Datasets:
AgentPublic
/
dole

Dataset card Data Studio Files
xet
Community
1
chunk_id
string
doc_id
string
chunk_index
int32
chunk_xxh64
string
category
string
content_type
string
title
string
number
string
wording
string
creation_date
string
article_number
int32
article_title
string
article_synthesis
string
text
string
chunk_text
string
embeddings_bge-m3
string
JORFDOLE000017758251_12
JORFDOLE000017758251
12
e2ad5633093cd92d
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
« Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L.O. 6351-11.   « Art. L.O. 6352-14.- Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.   « Art. L.O. 6352-15.- Le président du conseil général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.   « Leprésident du conseil général peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.   « Art. L.O. 6352-16.- Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président du conseil général, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics. Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.   « Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil général. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.   « Art. L.O. 6352-17.- Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil général peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire d'Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.   « Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président du conseil général de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de Saint-Martin. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des arrangements administratifs.   « Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du conseil général les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements administratifs au nom de la République.     « Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil général. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.   « Chapitre III « Compétences du conseil exécutif   « Art. L.O. 6353-1. -Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil général.   « Il prend, sur proposition du président du conseil général, les règlements nécessaires à la mise en œuvre des délibérations.   « Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil général.   « Art. L.O. 6353-2.- Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.   « Art. L.O. 6353-3.- Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.   « Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent et dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.   « Art. L.O. 6353-4.- Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :   « 1° Autorisation de travail des étrangers ;   « 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;   « 3°Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.   « Art. L.O. 6353-5.- Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État sur les questions et dans les matières suivantes :   « 1°Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;   « 2° Desserte aérienne ;     « 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;   « Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État.   « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.   « Art. L.O. 6353-6.- Le conseil exécutif peut émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l'État. Ces vœux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.   « Art. L.O. 6353-7.- Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :   « 1° Par le représentant de l'État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ;   « 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.   « L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.   « Art. L.O. 6353-8. - Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article L.O. 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les États étrangers.   « Art. L.O. 6353-9.- Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.   « Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.   «  Titre VI «  Finances de la collectivité   « Chapitre I er « Le budget et les comptes de la collectivité   « Art. L.O. 6361-1.- Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: « Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L.O. 6351-11.   « Art. L.O. 6352-14.- Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'État et sur des domaines de compétence de la collectivité sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa de l'article précédent, négociés et signés par les autorités de la République. À sa demande, le président du conseil général ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.   « Art. L.O. 6352-15.- Le président du conseil général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.   « Leprésident du conseil général peut demander à l'État de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.   « Art. L.O. 6352-16.- Dans le respect des engagements internationaux de la République, le président du conseil général, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics. Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.   « Ces conventions sont soumises après leur conclusion à l'approbation du conseil général. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.   « Art. L.O. 6352-17.- Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil général peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire d'Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.   « Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président du conseil général de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de Saint-Martin. Elles disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'intention de négocier pour s'opposer à la négociation des arrangements administratifs.   « Les autorités compétentes de la République peuvent confier au président du conseil général les pouvoirs lui permettant de signer les arrangements administratifs au nom de la République.     « Ces arrangements administratifs sont ensuite soumis à la délibération du conseil général. Ils entrent en vigueur dès leur transmission au haut-commissaire de la République dans les conditions fixées à l'article L.O. 6341-1.   « Chapitre III « Compétences du conseil exécutif   « Art. L.O. 6353-1. -Le conseil exécutif arrête les projets de délibérations à soumettre au conseil général.   « Il prend, sur proposition du président du conseil général, les règlements nécessaires à la mise en œuvre des délibérations.   « Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil général.   « Art. L.O. 6353-2.- Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.   « Art. L.O. 6353-3.- Sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, le conseil exécutif peut charger, dans le cadre des prérogatives qui lui sont conférées par le présent chapitre, chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération prise dans les dix jours suivant l'élection des membres du conseil exécutif.   « Les attributions individuelles des conseillers exécutifs s'exercent et dans le cadre des décisions prises par le conseil exécutif. Chaque conseiller exécutif est responsable devant le conseil exécutif de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé. Il tient le conseil exécutif régulièrement informé.   « Art. L.O. 6353-4.- Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants :   « 1° Autorisation de travail des étrangers ;   « 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ;   « 3°Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité.   « Art. L.O. 6353-5.- Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'État sur les questions et dans les matières suivantes :   « 1°Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;   « 2° Desserte aérienne ;     « 3° Réglementation du contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers et délivrance du titre de séjour ;   « Le conseil exécutif dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis. Ce délai est de quinze jours en cas d'urgence, à la demande du représentant de l'État.   « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux projets et propositions de loi relatifs aux questions et matières mentionnées ci-dessus, ni aux projets d'ordonnance relatifs à ces questions et matières.   « Art. L.O. 6353-6.- Le conseil exécutif peut émettre des vœux sur les questions relevant de la compétence de l'État. Ces vœux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.   « Art. L.O. 6353-7.- Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :   « 1° Par le représentant de l'État, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ;   « 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.   « L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du représentant ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures.   « Art. L.O. 6353-8. - Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article L.O. 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les États étrangers.   « Art. L.O. 6353-9.- Les décisions du conseil exécutif sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.   « Les décisions du conseil exécutif sont signées par le président et contresignées par les membres du conseil exécutif chargés de leur exécution.   «  Titre VI «  Finances de la collectivité   « Chapitre I er « Le budget et les comptes de la collectivité   « Art. L.O. 6361-1.- Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.
[0.013978237,0.025171818,-0.010579858,0.0109371,0.01971243,-0.02191084,-0.009210431,-0.022295563,-0.015159884,0.010011936,0.019089546,0.023101646,-0.04382168,0.018521622,-0.019107865,0.004673916,0.02165436,0.009856215,0.0033731887,0.020738354,-0.035284515,-0.050490197,0.00024617635,-0.01619497,0.0055738906,0.040633984,0.011303502,-0.0363654,0.0075249816,0.02180092,-0.028267916,0.030612888,0.049574193,-0.020060511,-0.011404263,0.0031647973,-0.01265003,-0.010176816,-0.059357125,0.035357796,-0.022533724,0.04550713,0.014967523,-0.0547771,0.020701714,-0.028066395,-0.026216064,-0.007877643,-0.018503303,0.006357075,-0.04543385,-0.01086382,0.05583967,-0.047705542,0.022368843,0.05078332,-0.0361822,-0.015077443,-0.10537722,0.008615027,0.0023953533,-0.0032105977,-0.050490197,-0.028066395,0.03086937,0.022698605,0.02355965,-0.0048227664,0.012439349,0.001967121,-0.032225057,0.008839449,-0.06342419,-0.029202241,-0.031858657,0.021269638,0.024219174,0.0155812455,0.048218507,-0.031748734,-0.018668182,-0.004376214,0.02004219,0.027645033,-0.026161104,-0.0045846053,0.009347832,-0.011779825,0.052432127,-0.044261362,-0.032005217,-0.0016888843,0.012521789,-0.025006937,0.013355354,0.006760117,-0.012512629,0.006347915,-0.043858323,0.011230222,-0.010286736,0.0011066486,-0.013877477,-0.009966135,-0.0038815713,0.041146945,0.035284515,-0.01277827,0.011642424,-0.009956975,-0.022716925,-0.035705876,0.016918613,0.011321822,-0.0040487424,-0.03425859,0.0076990225,-0.0037304305,0.0039090514,0.023797812,-0.013272913,0.008596707,0.033837225,8.501672e-05,-0.031327374,0.009654693,0.056609113,0.017477376,0.007841003,0.042649195,0.0053494694,0.00047546386,-0.06360739,-0.024823736,-0.010314217,0.003915922,0.016103368,-0.013346193,0.01645145,-0.04173319,0.018814744,0.035540994,-0.04873147,-0.014766001,0.076651305,-0.08090156,0.041037027,-0.011156942,-0.016598012,0.022918446,0.03297618,0.047852103,0.0510398,-0.051809244,-0.035797477,-0.09174707,-0.05463054,-0.007877643,-0.023816131,0.024732137,-0.015462165,0.007960084,-0.07687114,-0.031638816,0.023266528,-0.002146887,-0.010524898,0.047778822,-0.0050197076,-0.03396547,0.058148,-0.003435019,-0.02011547,-0.022460444,0.0037212705,0.021361237,-0.035394434,0.014436239,-0.007602842,-0.008340226,0.0018594903,-0.0070257587,0.0013751526,-0.037263084,-0.026161104,0.06016321,-0.028542718,0.010176816,0.023266528,0.012338588,-0.024035972,0.017724698,0.050197076,0.003089227,-0.009366152,0.0021033767,0.018924665,-0.013016432,0.02176428,-0.0028831258,-0.024274133,0.028157996,0.056902234,-0.00908219,-0.038545493,-0.0147202015,-0.030081606,-0.01083634,0.014619441,-0.05426414,-0.0140698375,0.026161104,0.011871425,0.001982006,-0.02176428,0.04334536,0.000116790645,-0.011092821,0.0066822567,-0.04880475,-0.011981346,0.03810581,0.017312495,-0.0067463773,0.003954852,-0.035009712,0.024054293,-0.053861097,0.014115638,-0.011312663,0.008935629,-0.016854493,0.009526452,-0.04173319,0.07489257,-0.004460945,-0.010570698,0.010671459,0.03127241,-0.013483594,-0.047632262,0.0059036524,0.028194636,-0.007451701,-0.013520234,0.018814744,-0.03993782,-0.017761339,-0.019767389,-0.048108585,0.01974907,0.01974907,0.014940042,0.04224615,0.0007242165,0.02903736,-0.019364346,-0.028762558,0.018191861,0.0144728795,-0.013254593,0.04576361,0.029825125,-0.012860711,-0.015645366,0.019309387,-0.062581465,-0.057158716,0.02694887,0.021068117,-0.00089195993,0.035486035,0.009279131,-0.002557944,0.018961305,0.017724698,0.00052269537,0.030704489,0.047962025,-0.011770665,0.004218203,-0.020316992,0.071045354,-0.021416198,0.020518513,0.002548784,-0.06441347,0.0023209278,-0.001461028,-0.033800587,0.013162993,-0.029605282,0.08390606,0.007648642,-0.042649195,0.008395187,-0.019657468,-0.13586187,0.06423027,0.0019510908,-0.010506578,0.0059036524,0.0064349356,-0.004158663,0.009618053,-0.021526119,0.0147202015,0.009260811,-0.060199853,-0.0061097536,0.0027503052,0.00031058295,-0.0403775,-0.00364799,0.03484483,-0.006750957,-0.024530616,-0.03949814,-0.04741242,0.025574861,0.035284515,0.011092821,0.0052303886,-0.018384222,0.039314937,-0.051992446,0.019107865,-0.018539943,0.055363346,0.003806001,0.030997612,0.029477043,0.0019167406,0.04733914,-0.09636373,0.02530006,-0.0013053071,-0.0020495614,0.025208458,-0.027681673,0.015727807,-0.03836229,-0.033782266,0.009691333,-0.0049739075,-0.002727405,-0.014014877,-0.03872869,-0.026161104,-0.035889078,-0.027370231,-0.020976515,-0.02548326,-0.00540443,0.02738855,0.007905124,0.010570698,0.019346027,-0.008560067,-0.012933991,-0.030044965,0.0016522441,-0.026087824,0.0547771,-0.019877309,0.010506578,0.010240937,0.02343141,-0.010671459,-0.025098538,0.011202741,-0.0095172925,0.0044082743,0.002358713,-0.0022694026,-0.027681673,-0.10156664,-0.024365734,0.026875587,-0.020976515,0.051589403,0.0031510573,-0.04858491,0.07657802,-0.027846554,0.05290845,0.25149834,0.05829456,0.029788485,0.035137955,0.080388606,0.0054731304,0.0362738,0.022350524,0.000630326,0.0005433055,0.002381613,0.044151444,0.008743268,0.011862265,-0.04371176,0.008225725,-0.034954753,0.027296951,0.031602174,-0.051223002,-0.00072192645,0.0009801254,-0.03458835,-0.03990118,-0.015929328,-0.03449675,0.014921722,-0.0114683835,-0.023303168,0.03607228,0.0020598664,-0.008399766,0.043198798,-0.08441903,-0.006796757,0.0101493355,-0.022680284,-0.02546494,-0.014802641,0.039058454,-0.011633264,-0.03141897,-0.00906845,-0.023065006,0.044114802,-0.010121856,0.025758062,0.040890466,0.0053357296,-0.0025877142,0.01083634,-0.024310773,-0.029348802,-0.03762949,-0.011037861,-0.01639649,-0.015682006,0.010982901,0.021251317,-0.0072914003,0.04352856,-0.007598262,-0.020591794,0.01457364,-0.04396824,-0.037226446,-0.04195303,-0.014830122,0.04382168,0.011138622,0.010579858,0.0034144088,0.01615833,0.04700938,0.015920168,0.008949369,0.019730749,0.0365486,0.026014544,-0.01982235,-0.017413257,-0.0153522445,-0.013849996,-0.04884139,0.028066395,-0.027681673,0.012127907,0.02716871,0.00908219,0.015929328,-0.0059540328,-0.054593902,0.0005378667,0.016909454,-0.03279298,-0.02911064,0.0027846554,-0.0081112245,-0.0068059177,-0.03085105,0.0103966575,-0.024512295,-0.006778437,-0.04715594,0.059247207,0.013969077,0.0018503302,-0.004932687,-0.032225057,-0.018338421,-0.0035907398,0.014692721,0.033397544,-0.026802307,-0.02011547,0.08244045,-0.03075945,0.027645033,0.051296283,-0.0036937904,-0.024603896,0.020408593,-0.018796423,-0.02172764,-0.019199466,-0.02535502,-0.03240826,0.005042608,-0.0038998914,-0.015398045,0.000999018,0.0004866277,-0.026417585,0.014976682,0.0067646974,0.015333924,0.037666127,0.0026335146,-0.05246877,0.002356423,-0.006924998,0.016946094,-0.030411368,-0.011037861,-0.00543191,0.031913616,-0.032188416,0.010002775,-0.01993227,-0.0047861263,0.027773272,0.0059265527,0.014921722,-0.027663352,0.010259257,-0.05822128,-0.005294509,-0.024878697,0.04873147,-0.009746294,-0.019272747,-0.042832397,0.0002697921,0.03231666,-0.00362051,0.04129351,0.017633097,0.051223002,0.017532337,0.017852938,0.003112127,-0.043272078,-0.024768777,0.023101646,0.027553432,0.017367456,-0.017743018,0.037354685,-0.000722499,-0.016827013,0.065915726,0.014298839,0.007589102,-0.009993615,0.0032220478,-0.009663853,0.016991893,0.0008347096,0.061225776,-0.03260978,0.00095665274,0.07067895,0.015004163,-0.007808943,0.06793094,0.014317159,-0.004387664,0.04514073,0.036915004,-0.029678563,0.010048576,0.02022539,0.017138455,-0.008189085,-0.004405984,0.00051468035,-0.015517126,0.006760117,-0.030264806,-0.008509687,0.009233331,0.009471492,-0.026087824,0.011156942,0.010360017,-0.016515572,-0.0027915253,0.03872869,0.023046687,-0.039534777,-0.019346027,0.01263171,0.0064303554,-0.03836229,0.02167268,0.0075570415,0.022716925,0.00011163812,0.06752789,0.0067738574,0.0044769747,-0.0140515175,0.06481652,-0.012448508,-0.024109254,0.028267916,0.020426912,0.021324597,-0.002351843,-0.0056746514,-0.0035884497,0.041220225,0.032041855,0.040597342,0.0037876808,0.020463552,-0.0292572,0.021086436,0.05492366,0.031290732,-0.03077777,-0.023926051,0.040047742,0.009462332,-0.008807388,-0.02158108,-0.052285567,-0.001251492,-0.013172152,0.021507798,0.026179424,-0.023028366,0.0017243795,0.024420695,0.003288458,-0.08947537,0.03455171,-0.009356991,-0.036915004,-0.046130013,0.0012411869,0.017706377,-0.05125964,-0.0086562475,-0.004749486,-0.014912562,0.0046166657,0.018045299,0.0108455,0.0012354618,0.022808526,-0.036896683,0.03843557,-0.0056654913,0.005024288,-0.024182534,0.009022649,0.0011747765,-0.004850247,-0.018375061,0.0015503386,-0.023010047,-0.025098538,0.001446143,-0.026161104,-0.009865374,-0.0077036023,0.011752345,-0.012338588,0.044188082,-0.0015652237,0.008541747,0.0017804848,0.0051113083,-0.00074940664,-0.013749235,-0.004509035,0.015718646,-0.010643979,0.044334643,0.021324597,-0.056389272,-0.005088408,-0.01993227,0.037263084,-0.0022682576,0.041549988,0.025813023,-0.0051296283,0.012787431,-0.008060845,-0.03297618,-0.012054627,-0.00541817,-0.0069204182,0.014078998,-0.037299726,-0.0585144,-0.048071943,-0.0071539995,-0.050490197,0.017633097,0.0010007356,-0.009966135,-0.04224615,0.011788985,0.010011936,0.006860878,0.05605951,-0.030502968,0.05089324,-0.072034635,0.021342918,0.0062746345,0.04931771,0.0018801003,-0.006934158,0.015214844,-0.0062792148,0.010442457,-0.064303555,0.036530282,0.01660717,-0.033983786,0.027736632,0.028359516,0.028670957,0.027974794,0.014729361,-0.037666127,-0.012439349,0.0018778103,0.043785043,0.020665074,0.008647088,-0.044114802,-0.019804029,-0.064010434,0.0067738574,0.04165991,0.039168376,-0.046789538,0.020720035,0.03605396,-0.021929162,0.011734025,-0.024897017,-0.046203293,0.0073921606,-0.050563477,-0.0017759048,-0.031895295,-0.07298728,0.001442708,-0.005949453,-0.0039846217,0.037281405,0.0051204683,-0.016955253,-0.0013705726,-0.0026701547,0.03471659,-0.035266194,-0.039278295,-0.13029256,-0.038545493,-0.008106644,0.008037944,-0.05763504,-0.0050380277,-0.03632876,0.012805751,0.012256147,-0.0051479484,0.007630322,-0.03471659,0.027296951,-0.021306278,0.015462165,0.03770277,-0.0011965316,0.017001053,-0.052505407,0.044810966,-0.03451507,-0.015956808,-0.004722006,-0.028341196,0.04506745,-0.032444898,-0.017147614,-0.055253424,-0.046752896,0.0076623824,0.017541496,0.0039319517,-0.01269583,0.007456281,-0.023193248,0.04151335,0.06155554,0.027883194,-0.040743906,-0.013959917,0.020976515,0.0032907482,-0.019162826,-0.03828901,-0.012622549,0.0217826,0.01820102,-0.00040762225,-0.014857602,0.015627045,-0.008152445,0.07500249,-0.006750957,0.06338755,0.021452839,0.05470382,-0.011642424,-0.014216398,-0.023413088,0.07723755,-0.015489645,0.009269971,-0.019437628,-0.010259257,-0.022497084,0.03224338,-0.023376448,0.008876089,0.0066410364,0.03777605,-0.015169044,-0.002365583,-0.022478763,0.0020449813,0.027718313,0.0033411284,0.033708986,0.037024923,-0.03499139,-0.028689278,-0.03843557,-0.041330148,-0.040853824,0.04144007,0.053604614,0.03435019,0.01101038,-0.011981346,-0.01820102,-0.010524898,-0.046679616,-0.01635985,-0.0017072044,0.037244767,-0.017504856,-0.02370621,-0.05642591,-0.022075722,0.014875922,-0.029532002,-0.018778104,-0.04744906,0.0011095111,0.005642591,0.009416532,0.07782379,0.0014289679,-0.018594902,0.021013156,0.013895797,-0.013675955,0.02691223,-0.046606336,-0.0049693272,-0.08112141,0.0071173594,-0.01623161,-0.020353632,-0.019272747,0.0035815798,-0.020738354,-0.024878697,-0.044334643,-0.038801976,0.011221061,0.052432127,0.10325209,0.026619107,-0.0032976181,-0.020170432,0.04920779,-0.029550323,-0.013062232,-0.011862265,0.035357796,-0.004877727,-0.06412035,0.035742518,-0.033104423,-0.038032528,-0.031528894,-0.022973407,0.011843945,-0.017394936,0.040890466,-0.0024800836,-0.018686503,0.014417919,-0.03632876,-0.027736632,-0.010231776,-0.0055372505,0.02727863,-0.025098538,0.07298728,-0.0077036023,-0.046752896,0.019657468,0.016185809,0.08559151,0.019694109,-0.01612169,-0.019034585,-0.041073665,-0.022570364,0.021178037,0.0038815713,-0.0029449563,-0.0329029,0.0055738906,0.0077814627,0.047778822,-0.014866762,-0.035724197,-0.04144007,-0.048218507,0.017193414,-0.0002131143,0.0033205182,0.010469938,0.023834452,0.039351575,0.013382833,-0.045946814,-0.00546397,0.021232996,-0.012274467,-0.0014346929,0.010662299,0.006306695,-0.008381446,-0.020683395,0.04323544,0.044481207,0.034899794,0.051552765,0.01615833,0.024274133,-0.05807472,0.060969297,-0.0013408024,-0.0136484755,-0.064596675,-0.02376117,-0.023101646,-0.018713983,0.020665074,-0.0547771,-0.004135763,0.016817853,0.030099927,0.0064624157,-0.025171818,0.037024923,-0.0064211953,0.038692053,0.06129906,-0.02742519,0.021691,-0.022771886,0.017623937,0.020793315,-0.030557929,-0.037812687,-0.033873867,-0.009370731,0.022368843,0.014912562,0.02548326,0.007387581,0.008386026,0.02694887,-0.00910051,0.023284849,0.005651751,0.003824321,0.001994601,-0.018759783,-0.033324264,-0.027956475,0.025996223,0.0121187465,-0.02026203,-0.057598397]
JORFDOLE000017758251_13
JORFDOLE000017758251
13
dffcc281c0948f97
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
«  Titre VI «  Finances de la collectivité   « Chapitre I er « Le budget et les comptes de la collectivité   « Art. L.O. 6361-1.- Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.     « Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.   « Le budget est divisé en chapitres et en articles.   « Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.   « Art. L.O. 6361-2.- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations générales du budget.   « Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil général. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général.   « Art. L.O. 6361-3.- Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.   « Toutefois, hors le cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.   « Art. L.O. 6361-4.- I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.   « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.   « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.   « L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.   « II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.   « La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.     « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.   « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.   « L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.   « III. - La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.   « Art. L.O. 6361-5.- Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil général peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.   « Art. L.O. 6361-6.- Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil général peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.   « Art. L.O. 6361-7.- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.   « La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise du résultat.   « Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.   « Art. L.O. 6361-8.- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Martin à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.     « Art. L.O. 6361-9.- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Martin non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.   « Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.   « Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserves et de provisions.   « La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.   « Art. L.O. 6361-10. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.   « Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil général peut décider :   « 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;   « 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.   « L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.   « Art. L.O. 6361-12.- Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables à la collectivité.   « Chapitre II « Adoption et exécution du budget   « Art. L.O. 6362-1.- Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil général est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.   « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: «  Titre VI «  Finances de la collectivité   « Chapitre I er « Le budget et les comptes de la collectivité   « Art. L.O. 6361-1.- Le budget de la collectivité est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la collectivité.     « Le budget est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.   « Le budget est divisé en chapitres et en articles.   « Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les conditions d'application du présent article.   « Art. L.O. 6361-2.- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations générales du budget.   « Le projet de budget est préparé et présenté par le président du conseil général. Le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives sont votés par le conseil général.   « Art. L.O. 6361-3.- Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article.   « Toutefois, hors le cas où le conseil général a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.   « Art. L.O. 6361-4.- I. - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.   « Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.   « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.   « L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.   « II. - Si le conseil général le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.   « La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.     « Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.   « Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.   « L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.   « III. - La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.   « Art. L.O. 6361-5.- Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil général peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement.   « Art. L.O. 6361-6.- Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil général peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.   « Art. L.O. 6361-7.- Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.   « La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise du résultat.   « Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.   « Art. L.O. 6361-8.- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Martin à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou du donateur.     « Art. L.O. 6361-9.- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Martin non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.   « Les budgets annexes comprennent, d'une part, les recettes et les dépenses d'exploitation, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources affectées à ces dépenses. Les opérations des budgets annexes s'exécutent selon les modalités prévues pour le budget général.   « Les services dotés d'un budget annexe peuvent gérer des fonds d'amortissement, de réserves et de provisions.   « La délibération instituant un budget annexe prévoit les conditions d'utilisation du solde apparaissant en fin de gestion.   « Art. L.O. 6361-10. - L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.   « Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil général peut décider :   « 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;   « 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.   « L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.   « Art. L.O. 6361-12.- Les dispositions de l'article L. 2121-26 sont applicables à la collectivité.   « Chapitre II « Adoption et exécution du budget   « Art. L.O. 6362-1.- Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil général est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.   « Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
[-0.008082969,0.009524894,-0.02780141,0.015792947,-0.0022993477,-0.03842708,0.017457757,-0.021578843,-0.004005095,-0.004798836,-0.0010791696,0.015538222,-0.026636953,0.025072213,-0.029475316,-0.023907756,0.01910437,0.01717574,0.037262622,0.008096615,-0.03176784,-0.04439492,0.020341607,0.011207898,-0.034169532,0.029020451,0.017985402,-0.025454301,0.01588392,0.06841184,-0.027874188,0.02905684,0.022634132,-0.030512411,-0.001564739,-0.010270874,0.006236213,-0.005967842,-0.054802254,0.030330464,0.0050899503,0.04803385,0.0027906029,-0.02297983,0.03446065,-0.025181381,-0.017184837,-0.023434697,-0.026946262,0.01710296,-0.053565018,-0.016848236,0.051381662,-0.05542087,0.036698587,0.07179605,-0.027910577,0.015328984,-0.10516502,0.020541748,0.023525668,0.0012224524,-0.023325529,-0.020596333,0.014082652,0.0055448166,0.00397098,-0.014455642,0.023816783,0.0132093085,-0.010716643,0.012335965,-0.038609024,-0.040574048,-0.04857969,0.0010638179,0.056767277,0.010771227,0.011398942,-0.039627925,-0.017848942,-0.029857405,-0.000947827,0.033423554,-0.03988265,-0.00719598,-0.011326163,-0.0030544251,0.035388574,-0.020796474,-0.027601268,-0.005694922,0.03367828,-0.019304512,-0.0010314087,0.027692242,-0.025454301,0.048834413,-0.028201692,0.03003935,0.0039027503,-0.007182334,-0.017521437,-0.032550212,-0.015265303,0.03677137,0.0529464,-0.015165232,-0.005044464,-0.012354161,-0.024653737,0.0040210155,0.040719602,0.017057475,-0.016102256,-0.029693652,0.0013645979,-0.011007757,0.01174464,0.029821014,-0.033478137,0.0132366,0.06451819,0.0025745416,-0.032950494,0.011808321,0.026145697,0.032404654,0.008965408,0.062989846,-0.005967842,-0.018221932,-0.065318756,-0.026054725,-0.043557968,0.012226798,0.06819351,-0.033150632,0.03238646,-0.059496474,0.026727926,-0.0019763927,-0.027237376,-0.022816079,0.08238533,-0.04843413,0.03420592,-0.006022426,-0.03455162,0.02772863,0.0039368654,0.06106121,0.04133822,-0.045741323,-0.0005165572,-0.05956925,-0.022706911,-0.008869887,-0.020760084,0.03478815,-0.01364598,-0.008032934,-0.05512976,-0.021578843,0.03948237,0.027619462,-0.020778278,0.03513385,-0.015983991,-0.019795768,0.029438928,-0.024053315,-0.016657192,-0.021142172,0.022597743,0.006072461,-0.03777207,0.0030339563,-0.015092454,-0.040100984,-0.024599154,-0.0022868388,0.0019104371,-0.02348928,-0.011526304,0.057822566,-0.03744457,0.016047671,0.026382228,0.006113399,-0.020232439,0.013045557,0.037517346,0.017967207,-0.013846121,-0.03513385,0.014319181,-0.040501267,0.029675458,-0.008788011,-0.019977715,0.036680393,0.03176784,-0.024890266,-0.021469675,-0.01113512,-0.0380268,-0.009934274,0.01945007,-0.07641748,-0.025981946,0.0162933,0.004537288,0.019431876,-0.017539633,0.012354161,-0.009406629,-0.022179266,0.020050492,-0.04246629,-0.016638998,0.055348095,0.012063046,-0.009934274,0.00198549,-0.002688258,0.048616078,-0.026855288,0.029220592,-0.03948237,0.008619711,-0.019486459,0.021142172,-0.02043258,0.06921241,0.0074688997,0.06277151,0.026327644,-0.022088293,-0.044649646,-0.042757403,-0.018158251,0.00566763,-0.0003900476,-0.013363963,0.01578385,-0.031403948,0.0033546367,-0.00797835,-0.021815373,-0.0002875606,0.007910119,0.009615867,0.020450775,-0.012126727,0.0336055,-0.014064456,-0.006327186,0.041083496,-0.012781735,-0.031021861,0.03533399,0.03285952,0.002736019,-0.0138279265,0.010380042,-0.058841467,-0.06295346,0.0070913606,-0.01313653,-0.00018521574,0.024144286,0.01313653,0.00024889698,0.0075871646,0.008301305,-0.01249062,0.03247743,0.07576248,-0.030748941,0.013081946,0.02121495,0.045777712,-0.04133822,0.012699858,-0.008465056,-0.048288573,0.00012252953,0.0024721967,-0.028183497,0.0044622356,-0.021706205,0.07961974,-0.012945486,-0.037808463,-0.003839069,-0.017366784,-0.13107419,0.024289845,-0.006395416,0.0032977785,0.01568378,0.015565515,-0.024762904,0.008460508,-0.032841325,0.019286318,0.0030203103,-0.06262595,0.03469718,0.01917715,0.028383639,-0.046905782,0.033223413,0.037517346,0.00997976,-0.016711777,-0.05946008,-0.028729336,0.006136142,-0.010743935,0.004266643,-0.021906346,0.0042689173,0.06662877,-0.048688855,0.025181381,-0.0023607544,0.040610436,-0.00047817788,0.018540338,0.024690127,0.030457826,0.03296869,-0.07619915,0.027746826,-0.014210014,0.011571791,0.035552327,-0.008824401,0.03846347,-0.031222003,-0.02458096,0.018795064,0.010471015,0.0045122704,0.0117264455,-0.058404792,-0.014182721,-0.029147813,-0.017648801,-0.031549506,-0.008988152,-0.010152609,0.04592327,-0.028601974,0.031076444,0.012790832,-0.03349633,-0.03113103,-0.03951876,-0.016930113,-0.04439492,0.022852467,-0.03302327,-0.003625282,-0.00021449775,0.007387024,-0.01099866,0.004164298,0.026400423,-0.029275175,0.032422848,0.012972778,0.010907686,-0.009697743,-0.10916784,-0.0060770097,0.016065868,-0.020996613,0.036462057,-0.00017668701,-0.023143582,0.046687447,-0.04945303,0.027110014,0.25414273,-0.009997955,0.018958814,0.046833,0.071977995,0.014883216,-0.022834273,-0.022834273,0.006782052,-0.0130273625,-0.010825811,0.0529464,0.015110648,-0.0007039051,0.0034342383,0.027128208,-0.06269873,0.025472496,0.050617486,-0.03469718,0.021669816,-0.01744866,0.0034296897,-0.0005179786,-0.034497038,-0.053455852,0.0032568406,-0.00651823,-0.049744144,0.04090155,-0.022615938,0.006554619,0.033223413,-0.078891955,0.0016261459,0.011872003,0.008369534,0.010098025,0.00139189,0.042539068,0.01340945,-0.024107898,-0.023107193,-0.03651664,0.020578137,-0.0039186706,0.039191253,0.018185543,0.022106487,0.014210014,0.016620804,-0.031003667,-0.012981876,-0.009697743,-0.038609024,-0.0082922075,-0.021615231,0.011944781,0.0037367241,-0.042648237,0.008783462,-0.0029452574,-0.017002892,0.04195684,-0.03251382,-0.04534104,-0.05098138,-0.0115990825,0.043121297,-0.009488504,0.0043394216,0.0130273625,0.014783145,0.03882736,-0.00059075723,-0.012372355,0.016548024,0.009370239,0.00139189,-0.037735682,-0.03995543,-0.0030521508,-0.020159662,-0.03638928,0.009197391,-0.019632017,-0.016502539,0.025235966,-0.003095363,-0.019868547,-0.027000846,-0.04497715,0.031494923,0.017011989,-0.013618688,-0.027637659,0.008205783,-0.02541791,-0.019086177,-0.044504087,-0.025981946,-0.022543158,0.026018335,-0.018594922,0.04959859,0.022543158,-0.015556417,-0.009070028,-0.05440197,-0.047014948,-0.008428667,0.03003935,0.008647002,-0.01486502,0.013937094,0.051781945,-0.008114809,0.037262622,0.046651058,0.017057475,-0.03247743,0.012636177,-0.0047578984,0.0002660966,-0.016420662,-0.0075871646,-0.027237376,0.0042143334,-0.010580183,0.009543088,0.030657968,-0.007405218,-0.035679687,0.015692877,-0.010161706,0.013009167,0.0082603665,0.023088997,-0.054911423,-0.0041256347,0.00039857632,0.020105077,-0.024835683,-0.014210014,0.010316361,0.06681072,0.016557122,-0.008678843,-0.017976305,-0.018322002,0.06455458,0.025272354,0.04654189,-0.051345274,0.013182016,-0.0716141,0.00028173262,-0.004444041,0.053892523,-0.010007052,-0.0048898095,-0.037590127,0.011589985,0.016811848,0.0030908145,0.03367828,0.011408039,0.052291393,-0.0062816995,0.014774048,0.00050916563,-0.028893087,-0.036298305,0.013991678,0.02301622,-0.051818334,-0.018740479,0.0027997002,-0.008346791,-0.043194074,0.0818031,0.009861494,-0.0052764458,-0.048616078,-0.0067092734,-0.020414386,0.026673341,-0.010434626,0.0274921,-0.02467193,0.0118811,0.07427052,-0.0166299,-0.004694217,0.050253596,0.0069912905,0.020960225,0.0356433,0.012408745,-0.025345134,0.032604795,0.021378702,0.019595627,-0.03098547,0.014173624,0.012745345,-0.009142807,0.030348659,-0.024890266,0.01174464,0.025545275,0.019541044,-0.0227433,0.022215655,0.03356911,-0.020214245,-0.0031021861,0.042284343,0.03113103,-0.052764457,-0.050144427,-0.013727856,-0.0109167835,-0.039445978,0.0017978578,-0.010607475,-0.0117264455,-0.0013452661,0.05858674,-0.01605677,-0.005230959,-0.009370239,0.07991086,-0.034187727,-0.026036529,0.017694287,0.024089703,0.013063751,-0.007760014,-0.00084548217,0.027601268,-0.0013020539,0.019704795,0.03285952,-0.0039027503,-0.006795698,-0.018231029,0.01785804,0.040828772,0.017357687,-0.012235895,-0.052728064,0.04799746,-0.008601516,-0.00278378,-0.02552708,-0.026618758,-0.014719464,-0.024926657,0.0017137076,0.018722285,-0.013345769,0.0030476023,0.0140735535,0.0015567789,-0.09344767,0.022088293,-0.053565018,-0.02803794,-0.032532018,-0.0007596262,0.011890197,-0.017721578,-0.005312835,0.014683074,-0.027219182,-0.005203667,0.015938504,0.025181381,-0.03136756,0.02552708,-0.044758815,0.055857543,0.0033546367,-0.025345134,-0.01615684,0.0373354,0.009229231,-0.0060770097,-0.011453526,-0.0526189,0.009797813,-0.022615938,-0.00573586,-0.02481749,-0.017867137,0.017121157,-0.0055129756,-0.0012281382,0.054438364,-0.0075644213,0.016984696,0.013354866,-0.0043803593,-0.0007141396,-0.009552185,0.0049261986,-0.0059314524,0.034879126,0.037808463,0.021342313,-0.022543158,0.013427644,0.0008221703,0.015720168,-0.011862905,0.06961269,0.020141466,-0.00025600428,0.019541044,-0.027583074,-0.035934415,-0.020923836,0.028729336,-0.055857543,0.0031044604,-0.015629195,-0.044249363,-0.03995543,0.02117856,-0.039227642,-0.0030657968,-0.023907756,0.018367488,0.019468265,0.028929478,0.0077099786,0.00049580395,0.04796107,-0.03305966,0.019668406,-0.07226911,0.07983808,0.03145853,0.045231875,-0.005790444,-0.015974894,0.017639704,0.00029367287,0.014091749,-0.06728378,0.013091044,0.008196685,-0.048725244,0.01585663,-0.0059814877,0.04192045,0.046869393,0.005926904,-0.024872072,-0.022033708,0.0044212975,0.06291706,-0.002701904,-0.019832157,-0.030184908,0.012954583,-0.06167983,0.013855218,0.044358533,0.023398306,-0.057422284,-0.0028793018,0.011735543,-0.012326868,0.036734976,-0.0183311,-0.015510931,0.019268123,-0.01568378,-0.00021989927,-0.050217208,-0.06277151,-0.017967207,-0.01466488,-0.008310402,0.01388251,0.008328596,0.009925176,0.019668406,0.013400353,0.05250973,-0.030385049,-0.04741523,-0.13886149,-0.026455006,-0.02294344,-0.011899294,-0.052837234,-0.021815373,-0.048798025,0.022543158,-0.0025699928,0.00868794,-0.028765725,-0.029147813,0.019322708,0.008319499,0.025781805,0.04053766,0.0071504936,0.04090155,-0.04239351,0.03207715,-0.01782165,-0.044758815,-0.029948378,-0.03540677,0.0142009165,-0.030494217,-0.0143828625,-0.062371224,-0.036225528,0.017648801,0.004230254,0.0071595907,-0.00050575414,0.011180606,-0.021869957,0.0383543,0.03478815,0.01439196,-0.0159567,-0.016966501,-0.014337376,-0.0076963324,-0.016275106,-0.04494076,0.009697743,0.048288573,0.012799929,0.008360437,0.0040096436,0.018322002,-0.027164597,0.052364174,0.014319181,0.06018787,0.025927361,0.045049928,0.0035729725,-0.01819464,-0.0062635047,0.07157771,-0.008833498,-0.01910437,-0.02541791,-0.0015943053,0.013063751,0.03671678,-0.054875035,0.010880395,0.023580253,0.02247038,0.0038276974,0.033933003,-0.032459237,0.0048124823,0.005321932,0.027364738,0.027837798,0.0186677,-0.033696473,0.0023562058,-0.044140197,-0.015829336,-0.014919604,0.044758815,0.08405924,0.032131735,0.010270874,-0.022907052,-0.048143018,-0.02780141,-0.07441608,-0.029129619,-0.0033023271,0.028438222,-0.020050492,0.017557828,-0.019304512,-0.02121495,0.0070185824,-0.017876234,0.008710684,-0.028420027,0.0110441465,0.0049261986,-0.015738364,0.0716141,-0.0033933003,-0.027583074,0.026145697,0.039445978,-0.0008125044,0.013245698,-0.07114104,0.005312835,-0.08158477,0.010580183,0.020923836,-0.010498307,-0.046141606,-0.0017398624,0.009161001,-0.0052537024,-0.02772863,-0.035115656,0.011826516,0.025035825,0.055384483,0.025618052,-0.056876443,-0.019559238,0.03340536,-0.053346682,-0.013045557,-0.00549933,0.015792947,0.0018456188,-0.08798928,0.031422142,-0.020377997,-0.0068002464,-0.0067183706,-0.012754442,0.021833567,-0.02447179,0.060224257,-0.0072141746,0.003832246,-0.0004486116,-0.022288434,-0.032331876,-0.015210719,0.019559238,0.015665585,-0.026109308,0.050435543,0.0032363716,-0.048070237,0.05971481,0.004459961,0.05152722,-0.007860084,0.008019287,-0.006113399,-0.033187024,-0.022397602,0.0119083915,0.0012190408,-0.014182721,-0.0366622,0.005926904,-0.0003667357,0.023198165,-0.0146921715,0.009306558,-0.032932296,-0.0060269744,0.00027391463,0.0036980605,-0.0055994005,0.017257616,0.012326868,0.048215795,0.025035825,-0.026163893,0.0023607544,0.01184471,-0.018522143,0.010898589,0.017284907,-0.020887446,-0.007546227,-0.022834273,0.032550212,0.01995952,0.026873482,0.046760224,0.032204513,0.022415796,-0.04053766,0.05662172,0.040683214,-0.008574224,-0.05902341,-0.01025268,-0.025436107,-0.047669955,0.025308743,-0.0138916075,-0.012017559,0.028165303,-0.0030999118,0.007628103,-0.011453526,0.0621165,-0.023889562,0.049416643,0.037226234,0.006595557,0.011735543,-0.022907052,0.014746755,0.012799929,-0.0007306285,-0.017011989,-0.024544569,-0.012681664,0.0024585507,0.0031817877,0.016129548,0.015983991,0.0027997002,0.018631311,-0.001330483,0.04388547,0.036025386,0.03262299,-0.026873482,-0.025381522,-0.046833,-0.013627785,0.007050423,0.00814665,-0.013254795,-0.032604795]
JORFDOLE000017758251_14
JORFDOLE000017758251
14
a77e66f471dd1c46
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.   « L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.   « Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.   « Art. L.O. 6362-2.- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil général ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.   « Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil général d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil général dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.   « Art. L.O. 6362-3.- Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.   « Art. L.O. 6362-4.- Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à L.O. 6341-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil général une nouvelle délibération.     « La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.   « Si le conseil général ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « Art. L.O. 6362-5.- Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre lebudget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.   « Art. L.O. 6362-6.- Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-2 et L.O. 6362-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6362-2.   « Art. L.O. 6362-7.- A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4, le conseil général ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6362-4 et pour l'application de l'article L.O. 6362-10.   « Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.   « S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6362-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6362-10 est ramené au 1er mai.   « Art. L.O. 6362-8.- La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6362-4 et L.O. 6362-11 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.O. 6362-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: « En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.   « L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.   « Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.   « Art. L.O. 6362-2.- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le représentant de l'État saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État s'écarte des propositions de la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, le conseil général ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.   « Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 15 mars au conseil général d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, le conseil général dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.   « Art. L.O. 6362-3.- Le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.   « Art. L.O. 6362-4.- Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à L.O. 6341-1, le constate et propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil général une nouvelle délibération.     « La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre territoriale des comptes.   « Si le conseil général ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « Art. L.O. 6362-5.- Toutefois, pour l'application de l'article L.O. 6362-4, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre lebudget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.   « Art. L.O. 6362-6.- Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-2 et L.O. 6362-7. A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L.O. 6362-2.   « Art. L.O. 6362-7.- A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4, le conseil général ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L.O. 6362-4 et pour l'application de l'article L.O. 6362-10.   « Lorsque le budget de la collectivité a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'État à la chambre territoriale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L.O. 6362-10 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre territoriale des comptes par le représentant de l'État.   « S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L.O. 6362-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L.O. 6362-10 est ramené au 1er mai.   « Art. L.O. 6362-8.- La transmission du budget de la collectivité à la chambre territoriale des comptes au titre des articles L.O. 6362-4 et L.O. 6362-11 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L.O. 6362-1. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.
[-0.009136932,0.034780182,-0.01874337,0.020234738,-0.0067341723,-0.015751427,0.010890671,0.00024913676,-0.0060115033,-0.0009182962,0.0111944685,0.00091311784,-0.02629227,0.014729563,-0.014444178,-0.03862828,0.01968238,0.023291122,0.03371229,0.0046628276,-0.047723785,-0.076667376,0.012575365,0.0022692734,-0.014849241,0.03323358,0.01393785,-0.01615649,0.0354246,0.06878706,-0.010835435,0.057666242,0.0142048225,-0.043820452,0.015843486,-0.006513229,0.023769833,-0.022075932,-0.04952816,0.020510918,0.0011467196,0.04057995,0.008018406,-0.010743376,0.020142678,-0.014720358,-0.012621394,-0.031042555,-0.014821623,0.035074774,-0.051700767,-0.0013831981,0.045735296,-0.042347495,0.05306325,0.061900992,-0.028980417,-0.0074660475,-0.0979516,-0.0024188706,0.019571908,-0.010071339,-0.039732996,-0.03211045,0.018540839,0.017988479,-0.0024672018,-0.032460276,0.020860745,0.011314146,-0.009399302,0.005150744,-0.030306077,-0.048460264,-0.04938086,0.016874555,0.057629418,0.010789406,0.053247374,-0.040174883,-0.0002233888,-0.038738754,0.019848088,0.021413103,-0.037744507,0.025574205,-0.014103557,-0.0037491343,0.025132317,-0.02844647,-0.025500556,-0.012188714,0.01267663,-0.016985027,-0.0070747933,0.038996518,-0.0036225521,0.039622527,-0.017270414,0.013275019,0.006817026,-0.005657073,0.0044625974,-0.017113911,0.0034660504,0.022388937,0.019792851,0.004856153,0.016478699,-0.0058780164,-0.023051767,-0.008064436,0.046803188,-0.014609885,-0.031502854,-0.018890666,-0.010108163,-0.023438418,-0.007281928,0.024929786,-0.0025500557,0.023014942,0.07615184,0.00014046307,-0.044593755,0.021781342,0.035903312,0.030029899,-0.010098957,0.06396313,-0.0023279614,0.00340391,-0.054793976,-0.042568438,-0.04492517,0.024911374,0.058292247,-0.008612191,0.024948198,-0.052731838,0.003951666,0.022941295,-0.016128872,-0.025592616,0.09507933,-0.04164784,0.03778133,0.0018020701,-0.034632888,0.02693669,0.009321052,0.06547291,0.053836554,-0.030747963,-0.0043935524,-0.053541962,-0.05416797,-0.0003855003,-0.02176293,0.011645561,-0.010467196,0.011700797,-0.05567775,-0.00030350956,0.02750746,0.006531641,-0.014131175,0.03130032,0.002821632,-0.009192169,0.037357856,-0.027470635,-0.015981577,-0.033196755,0.006002297,0.023125416,-0.024800902,0.015153038,-0.0405063,-0.03667661,-0.028704237,0.010872259,0.01022784,-0.019387787,-0.007281928,0.033104695,-0.056966588,0.0022048315,0.027194457,0.015659368,-0.029072477,0.023235887,0.0026144974,0.045919415,-0.010264665,-0.010835435,0.023622537,-0.022830823,0.017813565,0.031779032,-0.010678934,0.05004369,0.037744507,-0.027194457,-0.024856139,0.00047727238,-0.004487914,-0.018982725,0.038775574,-0.059360143,-0.003901033,-0.0008124275,0.0042071315,0.03455924,-0.0058319867,0.013008046,-0.011967771,-0.007166853,0.0071162204,-0.044409633,-0.028869944,0.029606422,0.007889522,-0.012391245,-0.0014050623,-0.0337307,0.035479836,-0.03796545,0.03739468,-0.045182936,0.019369377,-0.041205954,0.004865359,-0.030913671,0.060833097,-0.01059608,0.038738754,0.025095494,-0.004432678,-0.05726118,-0.044115044,0.014950507,0.009413112,0.023585714,0.010172605,0.0244879,-0.03325199,-0.023733009,-0.009546598,-0.035074774,-0.0013233592,0.025095494,0.0021231284,0.028704237,-0.0010379739,0.037744507,-0.011102408,-0.027396988,0.034651298,-0.0037652447,-0.01846719,0.048607558,0.045624822,0.009265816,-0.0011121972,-0.0019436119,-0.05726118,-0.024377428,0.02073186,0.009574216,-0.0014177205,0.02251782,0.017988479,0.009804366,0.0114706475,0.0015615639,0.018043716,-0.010329107,0.0480552,0.0008319902,0.018025303,0.025960855,0.06374218,-0.026899865,0.002789411,-0.020989629,-0.04540388,-0.016929792,0.0037123102,-0.013551199,-0.034154177,-0.0140022915,0.082706496,0.008828532,-0.05972838,-0.01860528,-0.0129712215,-0.14074098,0.016598377,-0.03211045,-0.00048014926,0.0111944685,0.012943604,-0.015466042,0.00951898,-0.038775574,-0.018089745,0.00255696,-0.059102375,0.025831971,0.036492493,0.044041395,-0.06020709,0.030932084,0.020013794,0.00075661624,-0.013670877,-0.07092285,-0.016810114,0.008616795,-0.035185244,-0.0042071315,0.013790553,-0.013054076,0.076741025,-0.07622549,0.010384343,-0.018844636,0.045587998,-0.0044718035,0.027746815,0.032294568,0.03494589,0.03684232,-0.07615184,0.004642114,0.0018711148,0.010918289,0.028556941,-0.018365925,0.03023243,-0.007323355,-0.012400451,0.01842116,-0.0004001723,-0.016506318,0.017012646,-0.028612178,-0.017067881,-0.03759721,-0.004032218,-0.022388937,-0.013873408,-0.019258905,0.055051744,-0.06635668,0.0073371637,0.00921058,-0.05972838,-0.007327958,-0.011958565,-0.038112745,-0.037284207,-0.007231295,-0.057150707,-0.0054177176,-0.0077514327,0.015346364,-0.023254298,0.0040529314,0.038002275,-0.025095494,0.022665115,-0.010439578,-0.024561547,-5.8580223e-05,-0.13713224,-0.01997697,0.0025914826,-0.022573056,0.041205954,0.008312997,-0.033841174,0.03568237,-0.017344061,0.010844641,0.23434736,-0.0038204805,0.02476408,0.03627155,0.057960834,0.0075304895,-0.008616795,0.012142684,0.008087451,-0.0063843452,-0.004013806,0.04765014,0.013127724,0.0025132317,-0.011866504,0.036897555,-0.047429193,0.025739912,0.05192171,-0.038922872,0.017730713,-0.007268119,-0.007673182,0.010043721,-0.033620227,-0.037707683,-0.009325655,0.007953964,-0.05630376,0.037707683,-0.00047382014,-0.021818167,0.04904945,-0.06727728,-0.00779286,0.040874537,0.02826235,0.018292276,-0.012925192,0.01658917,0.010126575,-0.013311843,-0.005578822,-0.060685802,0.019535083,0.0014499414,0.023420006,0.015714603,0.010126575,0.014738769,0.023880305,-0.041500546,-0.01842116,-0.0028009186,-0.043489035,0.010844641,-0.004646717,0.0016444176,-0.013173753,-0.0324971,0.019866498,0.012823926,-0.016975822,0.052731838,-0.038002275,-0.04879168,-0.05321055,0.005491365,0.025408497,-0.0027341752,0.018586868,0.005339467,0.011010349,0.0548308,0.021836579,-0.014536238,-4.236188e-05,0.010292282,-0.0016639804,-0.05059605,-0.04304715,0.0060161063,-0.027562696,-0.031245086,0.008520132,-0.028667413,-0.026439566,0.03389641,-0.013983879,-0.024800902,-0.018246247,-0.043157622,0.009758336,0.036050607,-0.019093197,-0.025095494,0.021376278,-0.0135235805,-0.033564992,-0.044704225,-0.033307225,-0.011203675,0.009159948,-0.02052933,0.069486715,-0.008464896,-0.00060011464,-0.013348667,-0.023733009,-0.011037966,-0.027304929,0.025500556,0.008602986,0.0044579944,0.027654756,0.04352586,0.00038808948,0.040064413,0.028520117,0.041279603,-0.023070179,-0.024911374,0.00026841176,0.0004332563,-0.03260757,-0.01483083,-0.012915986,0.008133481,-0.018927488,0.018163392,0.023567302,-0.016800908,-0.03965935,0.019074785,0.0066098915,0.018154187,0.003663979,-0.003818179,-0.005146141,0.029643247,0.019001137,0.018006891,-0.04625083,0.011130027,0.0105776675,0.04146372,0.012041418,-0.036547728,-0.028888356,0.0033716892,0.021357868,0.008533941,0.03183427,-0.035277303,-0.008087451,-0.062121935,0.0030932084,-0.0012738771,0.037265796,0.0070747933,-0.018209424,-0.03627155,-0.003454543,0.018982725,0.0028285366,0.030066721,0.030619081,0.07188027,-0.0012543144,0.018678928,-0.00076524686,-0.0061081657,-0.034909066,0.015871104,0.041611016,-0.019700792,-0.030968908,0.02844647,-9.21317e-05,-0.010467196,0.059949324,0.026071327,-0.014232441,-0.01903796,-0.0025546586,-0.02807823,0.03107938,-0.013762936,0.045624822,-0.019553496,-0.0018803208,0.08344298,0.008382042,-0.003710009,0.045367055,0.018154187,0.03332564,0.054094322,0.015060979,-0.048938975,0.034448765,0.02693669,0.009021858,-0.02411966,0.012161096,0.018798605,-0.0014372832,0.020639801,-0.027047161,0.011903329,-0.029348655,0.017316444,-0.01883543,0.009021858,0.031116202,-0.017270414,0.017749123,0.061238162,0.026329095,-0.032957397,-0.037689272,-0.011387794,-0.001073647,-0.07339005,0.017951656,0.01775833,-0.013588022,-0.012897574,0.03700803,-0.0019539688,-0.0025592616,-0.029643247,0.06624621,-0.03323358,-0.0053486726,-0.006094357,0.029680071,0.017334854,0.015484454,-0.007268119,0.035019536,0.006034518,0.034706533,0.043489035,-0.035756014,0.00046720335,-0.01125891,0.0041588,0.039217465,0.032810103,-0.02826235,-0.03242345,0.02224164,0.01995856,-0.011590325,-0.003505176,-0.031631738,-0.024377428,-0.034614474,-0.023714596,0.019719204,-0.023935542,0.016736466,-0.007880316,-0.03691597,-0.11128185,-0.00086133427,-0.017196765,-0.012575365,-0.04529341,0.0154384235,0.011912535,-0.010586874,0.0077790506,0.028409645,-0.034890655,0.005749133,0.023199063,0.019940147,-0.03995394,0.024635196,-0.036382023,0.057334825,0.012823926,-0.03732103,-0.010338312,0.042899854,0.014177205,-0.018504014,-0.018494809,-0.021431515,-0.012777897,-0.029790543,-0.01666282,-0.038112745,-0.03043496,-0.0044004573,-0.016460286,-0.009403906,0.06639351,-0.012455687,0.026513215,-0.01922208,-0.022849236,0.010568462,-0.022075932,0.0046306066,-0.0011662822,-0.0055466015,0.019756027,0.029532775,-0.044630576,0.011673179,0.01714153,0.00029300898,0.024266956,0.067019515,0.004246257,0.034448765,-0.013348667,-0.011599531,-0.019719204,-0.027157633,-0.024340604,-0.047797434,0.011930946,-0.013008046,-0.065877974,-0.052363597,0.029937837,-0.05965473,0.0012635203,-0.0032888353,-0.014177205,0.0022968913,0.014260058,0.0018630596,0.012004594,0.010697345,-0.039217465,0.03014037,-0.074163355,0.046214007,0.01988491,0.04654542,-0.007581122,-0.010669728,0.0011593777,-0.00092807756,0.02146834,-0.07895046,0.01748215,0.025666265,-0.04043265,0.013072488,0.008230143,0.052879132,0.008289983,0.013578816,-0.031779032,-0.0003529917,0.017795155,0.042642087,-0.0068308352,-0.0069274977,-0.024598371,0.028115055,-0.05718753,-0.003836591,0.016395845,0.026126564,-0.041426897,-0.0019505165,0.0030978112,-0.014379736,0.011102408,0.0039079376,-0.02986419,0.014655916,-0.04993322,-0.010264665,-0.034227822,-0.031024143,-0.012170302,-0.022444172,-0.014517826,0.013247401,0.012115066,0.016552348,-0.00730034,0.009583422,0.038296863,-0.028483294,-0.024892962,-0.14751658,-0.017675476,-0.01681932,-0.005970076,-0.057224356,-0.016193314,-0.06267429,0.039217465,0.0076179462,0.023125416,-0.026973514,-0.010706551,0.024948198,0.0044050603,-0.0062232404,0.05387338,0.0054591447,0.03107938,-0.027949346,0.03579284,-0.022959707,-0.01535557,-0.018909078,-0.033877995,0.01407594,-0.008570765,-0.019700792,-0.053100076,-0.021873401,-0.0018319895,-0.01959032,0.019332552,0.0018860745,0.011286528,-0.004352126,0.040543124,0.042715736,0.006890674,-0.021505162,-0.009376287,-0.015742222,1.1219785e-05,-0.020271562,-0.0358849,-0.035903312,0.03796545,-0.00694591,0.00051006867,-0.018770987,-0.008400454,-0.021210572,0.0506697,0.00058026426,0.05604599,0.01922208,0.056671996,-0.022204816,0.00042405032,-0.0050909054,0.06363171,0.0010598381,-0.00089528126,-0.010448785,-0.023493653,-0.004469502,0.04963863,-0.041132305,0.0035696176,0.025224378,0.029624835,0.0058642076,-0.00072381995,-0.049123093,-0.0010506321,0.02290447,0.04024853,0.020142678,0.018209424,-0.021357868,-0.0028377424,-0.03976982,-0.013772142,-0.024138073,0.046471775,0.08233826,0.012879162,-0.0097031,0.0010212881,-0.025242789,-0.017795155,-0.047907904,-0.01098273,-0.006020709,0.029569598,-0.014444178,0.017970068,-0.032276157,-0.04750284,-0.0010989635,-0.0040943585,-0.0005704829,-0.03109779,0.013578816,0.004646717,-0.008810121,0.069597185,0.013781348,-0.0065224348,0.0055373954,0.037063263,0.035737604,0.012685836,-0.065914795,-0.0030793995,-0.08204367,0.009298037,0.018457985,-0.034798592,-0.037652448,-0.019535083,0.0015005743,-0.017445328,-0.045587998,-0.046655893,-0.019295728,0.012225538,0.046398126,0.010191017,-0.014250853,-0.030840024,0.03231298,-0.038370512,-0.00947295,0.0070701903,0.045477528,-0.012483305,-0.07629914,0.031337146,-0.035277303,-0.017454533,-0.012621394,-0.014149587,0.017997686,-0.019240493,0.059212845,-0.00300345,-0.008846944,0.013284225,-0.03389641,-0.03277328,-0.039548878,0.044961993,0.024985023,-0.0016214027,0.048607558,0.012787103,-0.028280761,0.045661647,0.021578811,0.055051744,0.015493659,0.015797457,0.011838887,-0.0472819,-0.01959032,0.035369363,-0.005146141,-0.006126578,-0.03991712,-0.0070333667,0.015162244,-0.005270422,-0.009491363,0.00619102,-0.040948186,-0.02750746,0.004628305,-0.010660522,-0.011756033,3.2409714e-06,0.017831977,0.029606422,0.023162238,-0.038886048,0.015779044,0.0463613,0.01521748,0.037063263,-0.01681932,-8.565874e-05,-0.020713449,-0.02327271,0.016092049,0.028741062,0.02515073,0.054867625,0.03325199,0.02542691,-0.035240483,0.04153737,0.03454083,-0.0069274977,-0.05678247,-0.0062370496,-0.03192633,-0.03675026,0.054499384,-0.016929792,-0.0332704,0.05118523,-0.020179503,-0.0024695033,-0.032902163,0.059617907,-0.02759952,0.048533913,0.05446256,-0.016303785,-0.011581119,-0.0013636354,0.0047779023,0.02977213,-0.024046013,-0.030784788,-0.031999975,-0.022812411,0.013357873,0.0018043715,0.030840024,0.0146190915,-0.0027871097,0.02949595,-0.019719204,0.034614474,0.02920136,-0.0039562685,-0.018688133,-0.014886065,-0.028243938,0.0054269237,0.048681207,-0.029311832,-0.00020138075,-0.053762905]
JORFDOLE000017758251_15
JORFDOLE000017758251
15
b555b6cbb944d694
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
« Art. L.O. 6362-9.- Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 6362-1, L.O. 6362-7 et L.O. 6362-8, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.   « Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil général peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.   « Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.   « Art. L.O. 6362-10.- L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.   « Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.   « Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L.1615-6.   « Art. L.O. 6362-11.- Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-7 et L.O. 6362-10.   « A défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6362-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.   « Art. L.O. 6362-12.- Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.     « Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.   « Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Étatrègle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4 n'est pas applicable.   « Art. L.O. 6362-13.- Ne sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.   « La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.   « Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « Art. L.O. 6362-14.- A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.   « Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.   « Art. L.O. 6362-15.- Les dispositions des articles L.0. 6362-13 et L.0. 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: « Art. L.O. 6362-9.- Sous réserve du respect des dispositions des articles L.O. 6362-1, L.O. 6362-7 et L.O. 6362-8, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.   « Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil général peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.   « Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.   « Art. L.O. 6362-10.- L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.   « Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.   « Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'État, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35, L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L.1615-6.   « Art. L.O. 6362-11.- Le compte administratif est transmis au représentant de l'État au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L.O. 6362-7 et L.O. 6362-10.   « A défaut, le représentant de l'État saisit, selon la procédure prévue par l'article L.O. 6362-4, la chambre territoriale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité.   « Art. L.O. 6362-12.- Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.     « Lorsque le budget de la collectivité a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'État transmet à la chambre territoriale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant.   « Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre territoriale des comptes constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'État dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Étatrègle le budget et le rend exécutoire. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L.O. 6362-4 n'est pas applicable.   « Art. L.O. 6362-13.- Ne sont obligatoires pour la collectivité territoriale que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.   « La chambre territoriale des comptes saisie, soit par le représentant de l'État, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.   « Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre territoriale des comptes demande au représentant de l'État d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'État règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.   « Art. L.O. 6362-14.- A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État, celui-ci y procède d'office.   « Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.   « Art. L.O. 6362-15.- Les dispositions des articles L.0. 6362-13 et L.0. 6362-14 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour la collectivité et ses établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Ces opérations demeurent régies par les dispositions législatives relatives aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et le code de justice administrative.
[0.004379624,0.03511006,-0.02705411,0.022889128,-0.006297707,-0.032205533,0.017007006,-0.02942888,-0.0061652684,-0.016093634,0.033064105,-0.005028119,-0.027602134,0.02179308,-0.041686345,-0.024277456,0.013380915,0.026085934,0.013572724,0.01424862,-0.043074675,-0.07296024,0.020368218,-0.0071608447,-0.027803076,0.03591383,0.008270593,-0.017290153,0.052135333,0.058528945,-0.0050235516,0.032095928,0.04497449,-0.042270906,-0.005795352,0.0016760395,0.0067635276,-0.015883557,-0.05604457,0.022213234,0.027894413,0.042709325,0.0010926225,-0.009151998,0.027108913,-0.024021711,-0.029702893,-0.014129881,-0.005658346,0.010028836,-0.04022495,-0.017591566,0.041211393,-0.06627435,0.028899124,0.062292043,-0.022615116,-0.018048251,-0.111504585,-0.0010338242,-0.0036603424,0.0048271767,-0.035237934,-0.030488392,0.00367861,0.019801928,0.0038932527,-0.017591566,0.014696172,0.018797217,-0.017116612,0.00031682628,-0.046618562,-0.043220814,-0.051916126,0.020258615,0.05863855,-0.0014168699,0.051477704,-0.03576769,-0.004973316,-0.027492529,0.023656363,0.0049550487,-0.029008728,0.039603855,0.0077773714,0.014970184,0.0074074557,-0.028661646,-0.02044129,0.003050666,0.0043408056,-0.00967262,-0.0055396077,0.037886713,0.010293715,0.04913947,-0.029666357,0.009065228,-0.0027880713,-0.020130742,-0.0047632405,-0.016815199,-0.015536476,0.018112188,0.040919114,0.0056766137,0.008562872,-0.007960047,-0.03366693,-0.007900677,0.037174284,0.007521627,-0.0138284685,-0.04453607,-0.025610982,-0.03496392,-0.010430721,0.011581571,-0.0058501544,0.018322263,0.06265739,-0.001432854,-0.043293882,0.04296507,0.06510523,0.038252063,-0.019674055,0.05246415,-0.0010646505,0.009462545,-0.049468286,-0.022560315,-0.04395151,0.0150341205,0.06861258,-0.0077043017,0.021281593,-0.039238505,0.0036968775,0.012038257,-0.04201516,-0.012695885,0.087610744,-0.073179446,0.038763553,0.0023279595,-0.02064223,0.04756847,0.0229622,0.0582732,0.04238051,-0.06605514,0.0064484137,-0.04022495,-0.025282167,-0.019326974,-0.02590326,-0.00023362371,-0.0037904982,0.01934524,-0.06477642,-0.0050692204,0.018596275,0.0025003587,-0.01698874,0.025921527,-0.004391041,0.0019500515,0.047093514,-0.02064223,-0.01033025,-0.03978653,0.011271023,0.015573011,-0.031072952,0.011124884,-0.010832605,-0.025136027,-0.037667505,-0.0055807093,-0.0006125308,-0.031712312,-0.005210793,0.050345123,-0.06375344,0.009261603,0.026396481,0.011745977,-0.028716449,0.017326687,0.014221218,0.04654549,-0.039530788,-0.014184684,0.016376778,-0.024514932,0.014449562,0.028588576,-0.0011531335,0.06952596,0.028588576,-0.022797791,-0.007110609,0.010622528,-0.015161993,-0.0074759587,0.04482835,-0.053121775,-0.0010840596,0.024204386,0.0050326856,0.026341679,-0.013189107,0.021117184,-0.0013358081,-0.011207088,0.016924802,-0.056227244,-0.018002583,0.007631232,0.023565024,0.008384765,-0.0060099945,-0.06945289,0.040772974,-0.028844321,0.03264395,-0.045303304,0.0057040146,-0.021829616,0.023930375,-0.02590326,0.06718772,-0.016020564,0.0145683,0.045851327,-0.002813189,-0.018651078,-0.05374287,0.020167276,-0.003482235,0.018331397,0.003167121,0.0021863868,-0.015235063,-0.0078184735,-0.016888268,-0.014212085,-0.00160982,0.021391196,0.024204386,0.022359373,0.01647725,0.02928274,-0.0143216895,-0.020550894,0.027967483,-0.014805777,-0.018377066,0.052062266,0.036607992,0.014367358,0.0013118321,0.0011594129,-0.039676927,-0.008147288,0.010969611,0.019820195,0.010485522,0.017792508,0.018596275,0.0132347755,0.025811922,0.008572007,-0.0039252206,0.00056572043,0.037028145,-0.013727997,0.026286876,0.031620976,0.062182438,-0.025519643,-0.0061424337,-0.007215647,-0.05323138,-0.025300434,0.018340532,-0.047239654,0.0010246905,-0.030196114,0.07029319,0.008051383,-0.06850298,-0.012357937,-0.0160845,-0.13466772,0.037302155,-0.022925664,-0.001855289,0.011024413,0.02416785,-0.020532627,-0.010156709,-0.026798366,0.00413758,0.010677331,-0.06459374,0.020843172,0.04490142,0.0314931,-0.057250224,0.021391196,0.008010282,0.002870275,-0.005183392,-0.06225551,-0.023948641,0.012275734,-0.017564164,-0.023784235,0.023437154,-0.019272171,0.05425436,-0.070622005,0.016148435,-0.016066233,0.033356383,0.007293284,0.015244196,0.009955767,0.032844894,0.014705306,-0.049066402,0.011974321,-0.0012364788,0.011444564,0.036973342,-0.0075809965,0.02137293,-0.00037705182,-0.007900677,0.015554743,-0.001754818,-0.01625804,0.00034508377,-0.028241495,-0.026359947,-0.03883662,-0.018103054,-0.031109486,-0.026524354,-0.025190828,0.045449443,-0.06568979,0.022560315,-0.0109422095,-0.051258497,-0.0032013727,-0.017025273,-0.019235637,-0.028223228,-0.013855869,-0.03887316,0.0063890447,0.005503073,0.019582719,-0.012641083,0.02179308,0.048737586,-0.036662795,0.029392345,-0.0008077643,-0.008658777,0.0004840877,-0.11764245,-0.04786075,0.015773952,-0.022870861,0.051039286,0.015993163,-0.054473568,0.054363966,-0.0046011168,0.0038064823,0.22914703,0.019619253,0.010056238,0.06115946,0.052866034,0.003409165,-0.016879134,0.019911533,0.014769242,-0.016632523,-0.013609258,0.031456567,-0.004404742,-0.0030415324,-0.03244301,0.05158731,-0.055569615,0.027876146,0.038325135,-0.02115372,0.014230352,-0.0047038714,-0.01295163,-0.00735722,-0.039311577,-0.0093803415,-0.036589723,0.0017251334,-0.052683357,0.04344002,0.0012981314,-0.017737705,0.044791814,-0.06411879,-0.015499941,0.0367724,0.022907397,-0.0015641514,-0.015527342,0.018523205,0.026597423,-0.014951917,0.0260494,-0.04453607,0.011070081,0.015088923,0.020386487,0.013746264,0.0074028885,0.009247902,0.026725296,-0.047020447,-0.016312843,-0.024058247,-0.040407624,-0.021025848,-0.0009687463,-0.009599551,-0.014148149,-0.030780673,0.019052962,0.0018107621,-0.028442437,0.038800087,-0.028716449,-0.046801236,-0.045814794,0.03238821,0.027565598,-7.01442e-05,0.014193817,0.006941635,0.013189107,0.030323986,0.012010856,-0.015618679,0.0045211967,0.010686465,-0.02950195,-0.019674055,-0.039275043,0.0011365786,-0.020423021,-0.025483109,0.010512924,-0.021701744,-0.023912108,0.027711738,-0.0061104656,-0.005356933,-0.01679693,-0.03920197,-0.0043430887,0.041722883,-0.01730842,-0.019162567,0.030378789,-0.016586855,-0.03282663,-0.03282663,0.0061333003,-0.024770677,0.008014848,-0.021920953,0.07339866,-0.0024775243,0.009435143,0.0019295006,-0.025172561,-0.012257466,-0.011846448,0.028807787,0.012111327,-0.009809626,0.012568014,0.05619071,-0.01003797,0.02972116,0.02783961,0.02583019,-0.016522918,-0.014422161,0.0008751256,-0.012750688,-0.0006987304,-0.020386487,-0.009837028,-0.0073069846,-0.026798366,0.006183536,-0.007553595,-0.0117916465,-0.025190828,0.03187672,0.021628674,0.0065625855,0.029246205,0.016148435,-0.014897115,0.028460704,0.018833753,0.021409465,-0.050345123,0.010613395,0.01941831,0.04099218,0.005822753,-0.03036052,-0.047824215,0.0160845,0.054985058,0.03014131,0.009681755,-0.04117486,-0.002242331,-0.05863855,0.01287856,-0.0055898433,0.04943175,0.009170266,-0.019180834,-0.028296297,0.002225205,0.014970184,0.013874137,0.012211798,0.013947207,0.05958846,0.0017513928,0.012787223,0.012321402,-0.03412362,-0.033886142,0.014887981,0.035639815,-0.00398459,-0.014157282,0.023656363,0.03187672,-0.029958636,0.059990343,0.034909118,-0.030981613,-0.012842026,-0.012823758,-0.032205533,-0.011663774,-0.0040188413,0.06042876,-0.012129595,-0.02734639,0.07862315,0.0034616839,-0.0060556633,0.048664518,0.0119103845,0.07259489,0.041905556,0.037740573,-0.046326283,0.024021711,0.027620401,-0.0026168139,-0.0024090214,0.013481386,0.020934511,-0.0034388495,0.034014013,-0.033904407,0.011380629,0.004338522,0.04029802,-0.026104202,0.0011422872,0.0483357,-0.045084093,0.014413027,0.06484949,0.012924229,-0.02785788,-0.046874307,-0.0037060112,-0.0038247497,-0.045485977,0.0019797361,0.034379363,-0.012613682,0.010275447,0.061707485,-0.008891687,-0.0017274168,-0.031127755,0.054144755,-0.0075764298,-0.015043254,0.0011103192,0.026286876,0.019089498,-0.010969611,-0.025848458,0.00935294,0.016787797,0.062182438,0.027072378,-0.024588002,0.03883662,-0.034415897,-0.013627526,0.052354544,0.039676927,-0.030908544,-0.03739349,0.041832484,9.561874e-05,0.010019703,0.01025718,-0.040261485,-0.0017856443,-0.03439763,-0.016778663,0.018029984,-0.017710304,0.021464268,-0.013371781,-0.006649356,-0.11208914,0.01003797,-0.023583293,-0.02460627,-0.043805372,-0.0015687182,0.009005859,-0.008626808,-0.010768669,0.006338809,-0.0459244,-0.0064849486,0.015755685,-0.002044814,-0.019253904,0.026085934,-0.05345059,0.041613277,0.03264395,-0.046362817,-0.008512637,0.044353396,0.023619827,-0.008307128,-0.009818761,-0.018011717,-0.0024980754,-0.03547541,-0.00020094207,-0.032169,-0.029246205,-0.01929044,0.011983454,-0.0063022743,0.057396363,-0.0055670086,0.019491382,-0.01676953,-0.0022160714,0.0064027454,-0.029739426,-0.009037826,-0.00025560174,-0.008585706,0.018349664,-0.007348086,-0.051185425,0.014422161,0.0027081512,0.038653947,0.005795352,0.052975636,0.02734639,0.023912108,-0.015362935,-0.029995171,-0.03576769,-0.019400043,-0.0068913996,-0.03611477,0.017427158,-0.01892509,-0.06386305,-0.05750597,0.041722883,-0.048956797,0.00063365255,-0.020770103,-0.010092773,-0.021573871,0.00544827,0.017418025,0.0026076802,0.027675204,-0.02597633,0.0035416042,-0.08403032,0.052281473,0.01738149,0.03589556,-0.022414176,-0.0063616433,0.00033537918,0.02425919,0.015874423,-0.08154595,0.008868853,0.01478751,-0.03777711,0.017792508,0.014650504,0.053340986,0.018760683,0.009325539,-0.017153146,0.0031511371,-0.00674526,0.024441862,-0.0041033286,-0.0033886142,-0.0040599434,0.023491954,-0.05798092,-0.032114197,0.0098735625,0.013691463,-0.034671642,0.012220931,0.014851446,-0.010969611,0.024441862,0.0005942634,-0.020167276,0.011773379,-0.05326792,-0.024277456,-0.010695598,-0.029483682,-0.019966336,-0.009330106,0.000889397,0.01706181,-0.006918801,0.016047964,0.0026624824,0.008220358,0.04117486,-0.033429455,-0.039128903,-0.14299768,-0.04029802,-0.015636947,-0.019527916,-0.06251125,-0.021957489,-0.03690027,0.014604835,0.0007107184,0.015445138,-0.024460131,-0.014184684,0.019966336,-0.0022149296,-0.002056231,0.039823066,0.017180547,0.036297444,-0.03806939,0.054217827,-0.051550776,-0.02720025,-0.026250342,-0.014202951,0.035073526,-0.02791268,-0.016504651,-0.059186574,-0.02051436,-0.0027081512,-0.03180365,0.03905583,0.0046034004,0.006909667,-0.002897676,0.03574942,0.052354544,0.0026213806,-0.03359386,-0.025245631,-0.046216678,0.013517921,-0.04431686,-0.047385793,-0.021884419,0.027309854,-0.015280731,0.0056492123,-0.0014671055,-0.012896827,-0.003968606,0.0459244,-0.0014271454,0.046874307,0.011462832,0.03741176,-6.7468296e-05,-0.015636947,-0.0026876002,0.07153538,0.0013986025,0.00013964617,-0.0003208223,-0.03185845,0.002712718,0.05114889,-0.0070969085,0.0073800543,0.007288717,0.028314564,-0.016833466,0.013481386,-0.03489085,-0.010512924,0.031109486,0.043841906,0.0451937,0.00045554482,-0.048956797,-0.0031739713,-0.05410822,-0.009056094,-0.046508957,0.03792325,0.050966218,0.0055898433,-0.012211798,-0.011819048,-0.044718746,-0.013417451,-0.044061117,-0.031456567,-0.002559728,0.026487818,-0.0061515677,0.01126189,-0.029593287,-0.0506374,-0.0055898433,-0.025684051,-0.0005759959,-0.03934811,0.018294862,0.026798366,-0.027035842,0.079353854,-0.0041512805,-0.010659063,0.004486945,0.050272055,0.009174832,0.0051011886,-0.07964613,-0.004639935,-0.092725635,0.022395907,0.006105899,-0.012905961,2.5822412e-06,-0.0059414916,-0.00321964,-0.022542046,-0.05604457,-0.030835474,0.0018244627,0.0129972985,0.061415203,-0.006489516,-0.007622098,-0.017253617,0.02899046,-0.049029864,0.010184109,0.010923942,0.053815942,-0.0030415324,-0.04150367,0.017025273,-0.033228513,-0.02303527,-0.03330158,-0.01618497,0.022249768,-0.016595988,0.031767115,-0.020185545,-0.011599838,0.042636253,-0.025483109,-0.025154294,-0.025117759,0.04150367,0.035438873,0.01187385,0.06280353,0.01806652,-0.02698104,0.04683777,0.007791072,0.03883662,0.007900677,0.026579157,0.013079503,-0.04037109,-0.01424862,0.045522515,-0.007416589,-0.0018438719,-0.045960933,0.0051331567,0.019564452,-0.007092342,-0.0057907854,0.0048956797,-0.037082948,-0.03949425,0.0027401191,-0.017253617,0.006005428,0.008649643,0.012156995,0.027364656,0.02489855,-0.046143606,0.025665782,0.05798092,0.004950482,0.028515507,0.0013495086,0.0131160375,-0.0260494,-0.021701744,0.033721734,0.046362817,0.02727332,0.04512063,0.023199676,0.054437034,-0.021482535,0.05016245,0.010120174,-1.7616327e-05,-0.050564334,-0.0027424027,-0.042782392,-0.01978366,0.038398203,-0.04482835,-0.014476963,0.0117916465,-0.01936351,-0.005799919,-0.025099492,0.044353396,-0.03448897,0.027565598,0.057725176,-0.017956914,-0.0068457313,-0.016376778,0.0061789686,0.02979423,-0.034708176,-0.019600986,-0.043220814,-0.024916817,0.013773666,0.019162567,-0.0028337399,-0.0015721434,0.0028040553,0.042197835,-0.008736413,0.030031707,0.01172771,0.0071654115,-0.007224781,-0.0031123187,-0.043293882,0.022907397,0.036315713,-0.011417164,-0.030926812,-0.0360417]
JORFDOLE000017758251_16
JORFDOLE000017758251
16
cb0b1e77f1d3bc52
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
« Art. L.O. 6362-16.- Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.   « Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.0. 6362-13. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.   « Art. L.O. 6362-17.- Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.   « Art. L.O. 6362-18.- Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.   « Art. L.O. 6362-19.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.   « Chapitre III « Dépenses   « Art. L.O. 6363-1.- Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.   « Art. L.O. 6363-2.- Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.   « Les dépenses inscrites en section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.     « Art. L.O. 6363-3.- Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil général.   « À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil général rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.   « Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.   « Chapitre IV « Recettes   « Art. L.O. 6364-1. - Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.   « Art. L.O. 6364-2. - Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.   « Art. L.O. 6364-4. - La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6314-2.   « Chapitre V « Dispositions relatives à la comptabilité   « Chapitre VI « Dispositions diverses   « Art. L.O. 6366-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° … du ……   «  Titre VII « Dispositions diverses   « Chapitre unique « Modalités des transferts de compétence   « Art. L.O. 6371-1.- Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.     « Art. L.O. 6371-2.- Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences de la collectivité de Saint-Martin lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.   « Art. L.O. 6371-3.- La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Martin en application du présent article ainsi que pour le fonctionnement des services.   « L'État, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.   « Art. L.O. 6371-4.- Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.   « Art.L.O. 6371-5.- Les charges mentionnées à l'article L.O. 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-4 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation. Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1 du présent code.   « Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Martin, au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° …. - … du … …. ….   « Art. L.O. 6371-6.- Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'État, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.   « Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.   « Art. L.O. 6371-7.- Les modalités d'application des articles L. 6371-4 L. 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'État.     « Titre VIII
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: « Art. L.O. 6362-16.- Dans le cadre des commandes publiques, lorsque des intérêts moratoires ne sont pas mandatés en même temps que le principal, ce dernier étant d'un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, le comptable assignataire de la dépense en informe l'ordonnateur et le représentant de l'État dans un délai de dix jours suivant la réception de l'ordre de paiement. Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'État adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois, le représentant de l'État procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.   « Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'État constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre territoriale des comptes dans les conditions fixées à l'article L.0. 6362-13. Le représentant de l'État procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.   « Art. L.O. 6362-17.- Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'État en application des dispositions du présent chapitre.   « Art. L.O. 6362-18.- Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre territoriale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées.   « Art. L.O. 6362-19.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Martin.   « Chapitre III « Dépenses   « Art. L.O. 6363-1.- Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les communes, les départements et les régions et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence transférée.   « Art. L.O. 6363-2.- Le conseil général peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.   « Les dépenses inscrites en section d'investissement en application de l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.     « Art. L.O. 6363-3.- Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil général.   « À la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil général rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Les pièces demeurent annexées à la délibération.   « Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.   « Chapitre IV « Recettes   « Art. L.O. 6364-1. - Les recettes de la section de fonctionnement de la collectivité se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-1, L. 2331-2, L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 4331-2 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.   « Art. L.O. 6364-2. - Les recettes de la section d'investissement se composent de celles qui sont mentionnées aux articles L. 2331-5, L. 2331-6, L. 3332-3 et L. 4331-3 ainsi que de celles qui sont créées par la collectivité dans l'exercice de ses compétences.   « Art. L.O. 6364-4. - La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article L.O. 6314-2.   « Chapitre V « Dispositions relatives à la comptabilité   « Chapitre VI « Dispositions diverses   « Art. L.O. 6366-1. - Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent titre sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° … du ……   «  Titre VII « Dispositions diverses   « Chapitre unique « Modalités des transferts de compétence   « Art. L.O. 6371-1.- Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.     « Art. L.O. 6371-2.- Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences de la collectivité de Saint-Martin lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.   « Art. L.O. 6371-3.- La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Martin en application du présent article ainsi que pour le fonctionnement des services.   « L'État, la région ou le département de la Guadeloupe constatent ces substitutions et les notifient à leurs cocontractants.   « Art. L.O. 6371-4.- Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'État, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences.   « Art.L.O. 6371-5.- Les charges mentionnées à l'article L.O. 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L. 6364-4 et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation. Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 1613-1 du présent code.   « Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Martin, au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° …. - … du … …. ….   « Art. L.O. 6371-6.- Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative d'évaluation des charges, présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'État, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin. Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.   « Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.   « Art. L.O. 6371-7.- Les modalités d'application des articles L. 6371-4 L. 6371-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'État.     « Titre VIII
[-0.012548682,0.033177037,-0.023716543,0.007379931,0.021216135,-0.015450273,0.009329875,-0.01716697,-0.027019318,0.0021458713,0.022074483,0.0057705278,-0.048179474,0.037841972,-0.030042198,-0.017586814,0.021048198,0.019686036,0.031721573,0.0014694553,-0.016504548,-0.043066703,0.0067501646,0.018230576,-0.025116023,0.045940306,-0.015450273,-0.007874414,0.024257675,0.02088026,-0.023212729,0.02754179,0.046126902,-0.03743146,-0.016094035,-0.008392222,-0.00072714715,-0.0011020915,-0.05019473,0.02091758,0.02457489,0.027131276,0.0017925022,-0.03437126,0.03216941,-0.02601169,-0.030452712,-0.012865897,-0.03267322,0.014405327,-0.034669816,-0.04403701,0.06127862,-0.04549247,0.032337345,0.04392505,-0.017027022,-0.020469746,-0.08747691,-0.004144797,-0.014582595,-0.0028945936,-0.049597614,-0.030415392,0.019182224,0.029687662,-0.021533351,-0.00972173,0.013211103,0.022074483,-0.012781928,0.014423987,-0.034819093,-0.02912787,-0.055382136,0.018025318,0.019779336,-0.013155124,0.025004065,-0.01633661,-0.009152607,-0.021253455,0.0194248,0.0076691573,-0.05381472,0.018006658,0.008224285,-0.0077251364,0.03438992,-0.025078705,-0.027411172,0.022130463,0.023306027,-0.013668267,0.010803996,0.0149278,0.02164531,0.04489536,-0.022186443,0.004762901,0.00821962,-0.009889668,0.0062136967,-0.03427796,-0.022951493,-0.002577378,0.023679223,0.012166157,0.0037156227,-0.005695889,-0.027523132,-0.0059291357,0.024052417,-0.013313731,-0.00072073285,-0.026552824,-0.0029855599,-0.009581782,-0.0017831724,0.022167783,-0.021458711,0.013873524,0.05982316,-0.0007907069,-0.046350818,0.0001231835,0.04258155,0.03508033,-0.009833688,0.05000813,-0.00316516,0.011307809,-0.052471217,-0.0060597537,-0.052769773,0.0114850765,0.057919864,-0.016961712,0.013901514,-0.01859444,0.034110025,0.04250691,-0.039148156,-0.024350973,0.09023855,-0.076654255,0.042880107,-0.025190663,-0.012856567,0.024257675,0.012166157,0.05986048,0.0520607,-0.056352444,-0.04997081,-0.028717356,-0.02097356,-0.021607991,-0.036181256,0.030844567,-0.0015044423,0.021514691,-0.04336526,0.0045646415,0.0037039605,-0.0068201385,-0.026347566,0.046649374,-0.021514691,-0.025731795,0.046500098,-0.009852348,-0.010645388,-0.028866634,0.014078781,-0.0015685853,-0.00428941,0.015580892,-0.027299214,-0.030937865,-0.03360621,-0.0072633075,0.009954977,-0.040528975,-0.0116810035,0.05366544,-0.026552824,-0.007776451,0.008905366,0.017726762,-0.050344005,0.0036339862,0.023940459,0.023735201,-0.021962525,-0.010776006,0.004926174,-0.0064562736,0.02164531,0.009073303,-0.018333204,0.06519717,0.04093949,-0.015842129,-0.03573342,-0.0007627173,-0.030508691,-0.025451899,0.025862413,-0.083073206,0.003687633,0.026683442,0.017558824,0.019536758,-0.007879079,-0.009045314,0.0057052188,0.0004921509,0.016112695,-0.039782587,-0.0299489,0.03127374,-0.0028782664,0.00783243,-0.0047302465,0.0076738223,0.037151564,-0.029501064,0.038401764,-0.009954977,-0.024164377,-0.009759049,0.017334908,-0.03580806,0.08001301,-0.009973636,0.01122384,0.030247455,0.009101293,-0.018081298,-0.04082753,0.003398407,0.009152607,-0.012296775,-0.01340703,-0.014433317,0.010813325,-0.022279741,-0.0042777476,-0.009385854,0.004608958,-0.00051722495,0.03136704,0.051165033,-0.0016630503,0.03284116,-0.022895513,-0.019816654,0.034091365,-0.010244203,-0.013173783,0.059338003,0.044559482,-0.010104255,-0.012809918,0.014088111,-0.06370439,-0.066988505,0.034949712,0.0030578666,-0.0011213344,0.023604583,0.021421393,0.005369343,0.02386582,0.016709806,0.002393113,0.024444273,0.036181256,-0.02840014,0.02533994,0.03592002,0.027280554,-0.013994812,0.014293368,0.0074219154,-0.04385041,-0.020749642,0.02093624,-0.04855267,0.020245828,-0.017624134,0.09441833,0.011578375,-0.08464062,0.0011353291,-0.0045413165,-0.15233819,0.027261894,-0.019126244,-0.021496031,0.010589408,-0.0026053677,-0.034539197,0.012949866,0.0029435756,-0.010393481,-0.0013854865,-0.0717654,0.0209549,0.023100771,-0.0056632343,-0.029445086,-0.0057285433,0.022652937,-0.0043220646,-0.015328985,-0.046164222,-0.041685883,-0.00931588,0.0041634566,-0.020040572,-0.015832799,0.014507956,0.05747203,-0.040603615,0.006493593,-0.014843831,0.042245675,0.0059431302,0.022708915,0.044372886,0.023753861,0.0373195,-0.060830783,0.014825171,0.0015266008,-0.0046789325,0.03065797,-0.008466861,0.0447834,-0.019947272,-0.049336378,0.015011769,0.02533994,0.003538355,0.011447757,-0.02910921,-0.014685223,-0.050306685,-0.036946304,-0.018762378,-0.028549418,-0.017978668,0.037841972,-0.048142154,0.027037978,-0.003393742,-0.030956525,0.013640277,-0.03211343,-0.0023627908,-0.062136967,-0.0037062927,-0.026291588,0.0116530135,0.0015266008,0.0038345787,-0.031646937,-0.018025318,-0.0055139563,-0.035994656,0.02013387,-0.0027056637,0.00061227306,-0.033886105,-0.11472014,-0.057957184,0.010542759,-0.032579925,0.047768958,0.0038275812,-0.03565878,0.056464404,-0.039969184,0.03440858,0.24944353,-0.0061997017,0.025955712,0.051874105,0.057583988,-0.0035616797,-0.02018985,0.003477711,0.0008583485,-0.022018505,-0.019182224,0.0327292,0.022951493,0.006190372,-0.02237304,0.024444273,-0.052433897,0.015217026,0.07195199,-0.041611243,0.021384073,0.013136464,-0.023175409,-0.0045949635,-0.024892107,-0.034595177,-0.017222948,0.0067408346,-0.06456274,0.03517363,0.0012117175,-0.02681406,0.049784213,-0.07008602,-0.021402733,0.013854864,-0.0012641981,-0.0045413165,0.003125508,0.02830684,-0.01120518,-0.016868414,0.007767121,-0.03944671,0.03424064,0.0026940014,0.03215075,0.03412868,0.022652937,-0.0013551643,0.0194248,-0.019042274,-0.027691068,-0.028642716,-0.018967636,-0.010608068,-0.01493713,0.020339128,-0.0038392434,-0.040081143,0.031870853,0.010906624,-0.006852793,0.03940939,-0.014088111,-0.036181256,-0.04989617,-0.013518989,0.043626495,-0.0116810035,0.00428941,0.0064516086,0.02173861,0.025172003,0.019965932,-0.009404514,0.04194712,0.018491812,-0.007020731,-0.034613837,-0.04329062,0.010906624,-0.014330688,-0.019182224,-0.0040841526,-0.03377415,-0.024350973,-0.0020140868,-0.016719136,0.0077344663,-0.03896156,-0.052321937,0.01120518,0.004935504,-0.03261724,-0.031665597,-0.006563567,-0.010943944,-0.017987998,-0.034856413,-0.008065677,-0.0208616,0.01791336,-0.013752236,0.065943554,0.034483217,-0.021085517,0.02015253,-0.03728218,-0.025545198,-0.009889668,0.045753706,0.018081298,0.0031721576,0.00047786452,0.047992878,-0.004443353,0.048104834,0.028456118,0.04030506,-0.02384716,0.026328906,-0.011046572,-0.041611243,-0.015403624,-0.018230576,-0.015245016,0.0004944834,-0.023119431,0.0031278406,0.019704696,0.00010634599,-0.018454492,0.014815842,0.0019721023,0.016625836,0.020059232,0.011111881,-0.051351633,0.015496923,0.0014776189,-0.0037949267,-0.02237304,-0.0029645679,0.0059991097,0.026478184,0.003962864,0.013640277,-0.02756045,-0.0010682706,0.04862731,0.0011283318,0.015543572,-0.0583677,-0.0032584588,-0.037823312,0.0029319131,-0.0018869672,0.04627618,-0.025675816,-0.016131354,-0.044186287,0.016803104,0.028213542,-0.005378673,0.0072213234,0.0008892537,0.02767241,0.0115503855,0.024369633,0.019779336,-0.052321937,-0.023567265,0.023604583,0.03530425,-0.007706477,-0.014451976,0.007944388,0.0018613101,-0.017782742,0.06034563,0.023362007,-0.037767332,-0.037599396,-0.007468565,-0.008630134,-0.0025563857,-0.007972378,0.026552824,-0.024276335,-0.031740233,0.083222486,0.001796001,0.0066708606,0.061689135,0.0072866324,0.039595988,0.043626495,0.02013387,-0.039670628,0.029034572,0.048925865,0.0065355776,-0.017605474,0.030116836,0.01871573,0.0005379256,0.008952015,-0.03668507,-0.0015604215,0.0057332083,-0.0056399093,0.015394294,0.0011184188,0.040752895,-0.0022251753,0.031889513,0.05321761,0.036050636,-0.038121868,-0.059524603,-0.00046999246,-0.007002071,-0.034445897,-0.0012432059,0.008658124,0.004940169,-0.008396887,0.079415895,-0.004851535,0.0033704173,-0.013537648,0.07124293,-0.013127134,-0.02237304,0.017465526,0.020619024,0.011858271,0.018883666,-0.01495579,0.009843018,0.0029482404,0.048813906,0.048104834,-0.015842129,0.013323061,-0.042992063,-0.0050567924,0.048851226,0.0284188,-0.021887887,-0.019331502,0.03261724,6.1008635e-05,-0.0026753417,0.0033750823,-0.05217266,-0.0032724536,-0.03213209,-0.005700554,0.013537648,-0.022876853,0.008844721,0.008238279,0.030247455,-0.10591274,0.024649529,-0.055792652,-0.015384964,-0.007888409,-0.00017143645,0.009591112,-0.03881228,-0.019835314,0.0073426114,-0.026926018,0.014265379,0.010598738,-0.0117929615,0.0027826352,0.028717356,-0.057957184,0.037916612,-0.006115733,-0.032430645,-0.019023616,0.0343526,0.021272115,-0.007949053,8.1563514e-05,-0.05228462,0.012016879,-0.015226356,0.021253455,-0.031068483,-0.014022802,-0.015711509,0.015375634,0.0020793958,0.062025007,0.0020397438,0.019630058,-0.0062930007,-0.008224285,0.0049541635,-0.01123317,0.017689442,-0.005388003,-0.00023280953,0.027280554,-0.0033750823,-0.047209166,0.0049774884,-0.016476559,0.015086408,0.002074731,0.06135326,0.0187064,0.013929503,0.0057798577,-0.0209549,-0.0053320234,-0.021365413,0.004403701,-0.05064256,0.014004142,-0.027317874,-0.036069296,-0.040528975,0.019648716,-0.037487436,0.017801402,0.014685223,0.009609771,0.0049028494,0.013593628,0.009796369,0.018239906,0.03870032,-0.0463135,-0.00092190824,-0.07993837,0.03526693,0.029762302,0.04392505,-0.024854787,-0.0063116606,0.027970966,0.0056399093,0.014256049,-0.065645,0.04844071,0.0112425,-0.04541783,0.014312028,0.012091518,0.051986065,0.019779336,0.012082188,-0.030713947,-0.018482482,0.0010408642,0.03952135,0.009889668,-0.022559637,-0.04556711,0.004179784,-0.040790215,0.008434207,0.03364353,0.042656187,-0.03519229,0.0029902249,0.030751267,0.0036596435,0.025209323,-0.00094814855,-0.029295808,0.037860632,-0.026403546,-0.019499438,-0.031590957,-0.05527018,-0.021384073,-0.0118862605,0.007935058,0.0073706014,-0.0033307653,0.00932521,0.020283148,0.023492625,0.04351454,-0.052657813,-0.036442492,-0.14733739,-0.04691061,-0.004385041,-0.026590144,-0.07546003,-0.016140684,-0.024239015,0.01047745,0.026646122,0.018165266,0.0059944447,-0.004562309,0.042133715,-0.011345128,0.016495219,0.04485804,0.025507879,0.024892107,-0.026627462,0.022335721,-0.036461152,-0.02164531,0.00030613653,-0.014088111,0.042880107,-0.041387327,-0.026981998,-0.047955558,-0.0373195,0.042992063,-0.009367194,0.023660563,0.0029575704,0.019555418,-0.035360225,0.026160968,0.049821533,-0.00745457,-0.04769432,-0.027504472,0.008005032,0.007907069,-0.0055046263,-0.018753048,-0.0076644924,0.010934614,0.009171267,0.005089447,-0.026366226,-0.0052713794,0.003384412,0.05892749,0.0075991834,0.03278518,0.027093956,0.021402733,-0.003986189,-0.033083737,0.00026211116,0.063890986,-0.023250049,-0.005691224,-0.023660563,-0.020805622,0.008443537,0.031423017,-0.022746235,-0.0028899289,0.005551276,0.017577484,-0.018305214,0.02170129,-0.0027033312,-0.033400953,0.010869305,0.04023042,0.05523286,0.051388953,-0.007333282,-0.020469746,-0.030993845,-0.004996148,-0.057024196,0.0568376,0.060084395,0.0283255,0.014470636,-0.0016677151,-0.033419613,-0.013257752,-0.05967388,-0.023362007,0.007547869,0.020301808,-0.0006280172,0.013574968,-0.038588364,-0.01940614,-0.006843463,-0.05534482,0.0068854475,-0.04045434,0.010822655,0.009469823,-0.009759049,0.098896675,-0.021943865,0.002845612,0.016728466,0.034054045,-0.013136464,0.013164453,-0.06713778,-0.0116996635,-0.07441508,0.023175409,0.026608804,-0.0209549,-0.02168263,-0.014685223,-0.0037832642,-0.004508662,-0.016747126,-0.045977622,0.029482406,0.034725796,0.06355511,0.015898107,0.00523406,0.0008501849,0.041461963,-0.06769757,0.020619024,-0.00020219588,0.013789555,-0.0067315046,-0.082550734,0.02603035,-0.018519802,-0.012287445,-0.003932542,-0.010001626,0.014610584,-0.008084336,0.052359257,-0.0024374297,-0.006115733,0.009591112,-0.010272193,-0.03717022,-0.02683272,-0.0041144746,0.010076265,-0.012464713,0.060793467,0.0057238783,-0.05019473,0.062211607,0.024332315,0.034595177,-0.010710697,0.012921877,-0.01944346,-0.05202338,-0.030210136,0.0388496,-0.0078091053,-0.010524099,-0.03933475,0.0068294685,-0.004781561,0.0054952963,-0.01562754,0.009012659,-0.050381325,-0.02451891,-0.01944346,-0.014797182,-0.01489981,0.0042474256,0.037132904,0.049709573,0.026571484,-0.024948085,0.024686849,0.013761566,0.0058311718,0.018258566,0.008098331,-0.014041462,0.0066568656,-0.021010878,0.039260115,0.024798807,0.012735279,0.053478844,0.027261894,0.057733268,-0.028773334,0.069563545,0.05657636,-0.008401552,-0.07064582,-0.030769927,-0.04694793,-0.03590136,0.019872634,-0.029277148,-0.015552902,0.020581704,-0.021850567,-0.0023417985,-0.028754674,0.052732453,-0.014013472,0.03213209,0.040081143,0.004597296,0.017241608,-0.01858511,-0.0064609386,0.014489296,-0.0027243234,-0.027952306,-0.023716543,-0.019014286,0.03575208,0.016112695,-0.007622508,0.012893887,0.005014808,0.02687004,0.010580078,0.041685883,-0.011839611,0.015077078,-0.025153343,-0.015944757,-0.054225232,-0.02987426,0.045791026,-0.0059757847,-0.057024196,-0.030769927]
JORFDOLE000017758251_17
JORFDOLE000017758251
17
38e203b33cf49e0e
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
12
XIIème législature
2007-02-21
5
null
null
« Titre VIII « Dispositions transitoires   « Art. L.O. 6380-1.- Les dispositions du présent article sont applicables durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil général qui suivra la promulgation de la loi organique n° …-… du …… .   « Le représentant de l'État peut assister aux réunions du conseil exécutif ; il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.   « Il exerce un contrôle de légalité sur l'ensemble des actes de la collectivité.    « Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyensinvoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. »
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Article 5: « Titre VIII « Dispositions transitoires   « Art. L.O. 6380-1.- Les dispositions du présent article sont applicables durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil général qui suivra la promulgation de la loi organique n° …-… du …… .   « Le représentant de l'État peut assister aux réunions du conseil exécutif ; il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.   « Il exerce un contrôle de légalité sur l'ensemble des actes de la collectivité.    « Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyensinvoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. »
[-0.019609526,0.01782684,0.00071617495,0.03179426,-0.01631983,-0.05575942,0.007135331,-0.021980312,-0.0051275142,0.0067999293,0.017376576,0.0034596936,-0.042637393,0.01054908,-0.037528258,-0.0062899343,0.014555524,0.015088491,0.03427532,0.030654816,-0.038961757,-0.05484051,0.0012244467,0.005637509,0.0035263146,0.016632259,0.020234384,-0.018506834,0.0026441617,0.055465367,-0.026372697,0.052929178,0.03885149,-0.032584526,0.01975655,0.034826662,-0.018479267,-0.021355454,-0.050944332,0.04458548,-0.0006277299,0.004479683,0.006092369,-0.017514411,-0.0031886154,-0.032584526,-0.029349964,-0.0072731674,-0.018359808,-0.0010199894,-0.011725283,0.005361836,0.058552902,-0.05182649,0.0085596405,0.064801484,0.007824513,-0.059839375,-0.09306714,0.012212305,-0.028320786,0.033209383,-0.04043201,-0.022274362,-0.0086331535,0.013636614,0.0151711935,-0.037785552,0.0050953524,0.005269945,-0.017725762,0.0046542757,-0.026924044,-0.02949699,-0.052561615,0.015667405,0.06090531,-0.00694236,0.044144403,-0.01905818,-0.009841519,-0.0020560597,0.043225497,0.013590669,0.0021100456,0.04013796,0.008247212,-0.031371564,0.0067356057,-0.014426877,-0.011532312,0.011633392,-0.023579214,0.0150241675,-0.019352231,0.022513278,0.014849575,-0.0052331886,0.0034160456,0.0072731674,-0.009979355,-0.015943076,-0.007236411,-0.018589536,-0.025251629,0.042821176,0.056788597,0.011936632,0.03940283,0.010797185,-0.03789582,-0.0340364,0.009795574,-0.0030415899,-0.0026097025,-0.018699804,-0.009538279,0.0026694317,-0.015014978,-0.027824575,0.019609526,0.010346919,0.065610126,-0.0029221317,-0.03199642,-0.0001948375,0.06564688,0.029129425,0.004674951,0.078732155,-0.02067546,0.014316607,-0.02817376,-0.021667883,-0.024865687,0.018892776,0.04348279,0.005798318,0.008720449,-0.02686891,0.020987889,0.034018025,-0.053039446,-0.013397698,0.059765864,-0.06153017,0.008297752,-0.014142015,0.005724805,0.033815864,0.054068625,0.041093625,0.0766738,-0.02929483,-0.01510687,-0.016227938,-0.037473124,-0.028651593,-0.028669972,-0.0028555107,-0.015410109,0.026023513,-0.057854533,0.024700282,0.013967422,0.0005602475,-0.018479267,0.0324375,-0.014840386,-0.02909267,0.029368343,-0.0072456,-0.015529567,-0.040505525,-0.005118325,0.026133781,-0.027493767,0.004782923,-0.020454923,-0.0030553734,0.00917531,-0.008297752,0.0060326396,-0.047378965,-0.03984391,0.044732507,-0.054546457,0.006597769,-0.009042067,0.023928398,-0.03120616,0.0074845166,0.014325797,0.023836508,0.0058626416,-0.004050093,-0.014279851,-0.046680596,0.022697061,0.049033,-0.019848442,0.045136828,0.043225497,0.00095394277,-0.019609526,-0.002538487,-0.028045112,0.024204072,0.050135694,-0.058846954,-0.014132826,0.0036319892,-0.0050402177,-0.0043809004,-0.009979355,0.02159437,-0.012386898,-0.007865864,0.012653382,-0.049180027,-0.012138792,0.0010291785,0.004169551,-0.022329496,-0.007305329,-0.07704136,0.019995468,0.010530701,0.009000717,-0.04884922,-0.00011723273,-0.02058357,0.030121848,-0.02635432,0.058442634,-0.049180027,1.5389936e-05,0.046239518,0.03475315,-0.027677549,-0.07171168,0.019388987,0.053848088,-0.012460411,0.015841996,0.0070572235,-0.038079605,-0.016696583,-0.0145647125,-0.04175524,-0.0041879294,0.02352408,0.00026059695,0.024277585,-0.0072134384,0.004732383,-0.010392864,-0.02938672,0.03570882,0.017073335,-0.013930665,0.0049345433,0.010778806,0.006294529,-0.0012278926,0.0123133855,-0.013498778,-0.019186826,0.0024741634,0.005242378,-0.00014164126,0.00856883,0.023983534,0.0007178979,0.017716572,0.034018025,-0.0077693784,0.0131128365,0.0137652615,0.025968378,-0.008398831,-0.014610658,0.0882153,-0.026979178,-0.013553913,-0.026299186,-0.03730772,0.0034183427,0.022623548,-0.034532614,0.015051735,-0.036205027,0.06711714,0.0024902443,-0.03638881,0.035616927,-0.011909065,-0.13960071,0.04032174,-0.032786686,-0.038741216,0.00374915,0.011936632,-0.014941466,0.010025301,-0.011624203,0.009795574,-0.005697238,-0.068219826,-0.00917531,0.0099150315,0.025876487,-0.048187606,0.004093741,0.029938066,0.011467989,-0.016540367,-0.047305454,-0.034293696,0.042233072,0.004622114,-0.02117167,0.0064875,-0.010962589,0.042637393,-0.07218952,0.018212782,-0.021134915,0.059251275,0.007185871,0.01864467,0.0464233,0.009083419,0.03841041,-0.020638704,0.033301275,0.01986682,0.000561109,0.038189873,-0.04756275,0.016558746,-0.031261295,-0.010190705,-0.0040822546,0.01609929,-0.024608392,-0.008720449,-0.028486189,-0.034606125,-0.045871954,0.0047967066,-0.034606125,-0.015538757,-0.035690438,0.024865687,-0.03223534,-0.010484756,-0.022347875,-0.056715082,-0.00420401,-0.032566145,-0.014923087,-0.04043201,-0.008734234,-0.041975778,0.030232117,-0.010815563,0.0066023637,-0.043225497,-0.0050402177,0.045871954,-0.01804738,0.032584526,-0.005706427,0.018856019,-0.027420254,-0.10578484,-0.039807152,0.02969915,-0.038447168,0.057928044,-0.0138387745,-0.055465367,0.036113136,0.0066850656,0.029276451,0.2243609,0.045651417,-0.012414465,0.028100248,0.054950777,-0.0016793068,0.03251101,0.01986682,-0.0059453435,-0.0038525274,-0.030636437,0.011844741,-0.016062535,0.0010538741,-0.020363031,0.042012535,1.936081e-06,0.013774451,0.0374915,0.0038755,0.0046083303,0.017606303,-0.013609047,-0.01084313,-0.03475315,0.020693839,-0.0074983,-0.056310765,-0.03701367,0.027273228,-0.024553258,-0.006253178,0.05572266,-0.07171168,-0.015263084,0.0023638944,0.011063668,0.01703658,-0.021906799,0.048738953,0.008274779,-0.0249392,0.011817174,-0.027383499,0.050723795,0.009354497,-0.010953399,-0.019076558,0.0070388457,0.0012623518,0.05362755,-0.032419123,-0.016181994,-0.022715438,-0.018791696,0.0021697746,0.013949044,-0.0383369,-0.010852319,-0.011118803,0.043923866,-0.017385764,-0.009611792,0.016531179,-0.014739306,-0.032602903,-0.023193272,-0.002908348,0.04653357,0.01327824,-0.011219883,-0.006427771,0.0039444184,0.013094458,0.024387853,0.02361597,0.0061980435,0.037270963,0.00663912,-0.043850355,-0.030066714,-0.0047783284,-0.028412677,-0.014013368,0.01782684,-0.0049299486,-0.016273884,0.027695928,-0.0051550814,0.030452656,-0.007976133,-0.03140832,-0.02058357,0.04458548,-0.04579844,-0.02808187,0.010300973,0.011366908,-0.04348279,-0.025600813,-0.0038777974,-0.043519545,-0.0021215319,-0.011210694,0.049621105,-0.008725044,0.011118803,0.0055272398,0.0025867298,-0.010585835,-0.029827798,0.015685782,-0.0019963305,-0.01975655,0.010990156,0.07660028,0.007732622,0.026593236,0.021998689,0.024865687,-0.018727371,0.018221973,0.015538757,-0.021484101,-0.014638226,-0.010806374,-0.012763651,-0.026078647,0.0006311759,-0.005885614,-0.03885149,-0.016907932,-0.044953045,0.015841996,0.0087296385,0.019370608,0.05726643,-0.014243094,-0.0006202638,0.03585584,0.011311774,-0.0047094105,-0.034771528,-0.013719317,0.0049299486,0.022531657,-0.006933171,-2.1070304e-05,-0.061897732,0.023156514,-0.018387375,0.034881797,-0.009202877,-0.015584703,-0.008628558,-0.044070892,0.00770046,0.01560308,0.029901309,-0.0150976805,-0.044989802,-0.005269945,-0.009951788,0.020197628,0.01003449,0.009446388,0.005302107,0.055796176,0.006046423,0.029331585,-0.006671282,-0.030342387,-0.025692705,-0.01733063,0.04425467,-0.0061658816,-0.042049292,0.019848442,-0.01317716,0.0133058075,0.023707861,-0.016154425,0.035102338,-0.019278718,0.010016112,0.009349902,0.030765085,-0.0047185994,0.084907226,-0.006271556,-0.040909845,0.082628325,0.022825709,-0.014197149,0.025527302,0.0016609286,0.071380876,0.056384277,0.0423801,-0.05605347,-0.023854887,0.051936757,-0.0006455338,0.010172326,-0.009823141,-0.0078337025,-0.020767352,0.011467989,-0.055612393,0.05928803,0.00023116313,-0.0030599681,-0.047158428,0.016687393,-0.0010980966,-0.01702739,0.0028532136,0.039145537,0.03151859,-0.029864553,-0.029258072,0.009156931,0.024975955,-0.042086046,0.009230444,0.049694616,0.017009012,0.014436065,0.04480602,-0.012607436,0.0026487561,-0.044989802,0.057633992,-0.028504567,-0.0016816041,0.005136703,0.011376098,0.02879862,-0.023487322,-0.021741396,0.00029376382,0.052929178,0.065610126,-0.009813951,-0.0269608,0.048003823,-0.013553913,-0.003806582,0.08424561,0.012543112,-0.045136828,0.0057845344,0.055979956,0.004174146,0.023266785,0.014629036,-0.044879533,-0.0055272398,-0.024663527,-0.00066735793,0.026519723,-0.044732507,0.03304398,-0.011137181,0.006455338,-0.1003449,0.026482968,0.008169104,-0.010962589,-0.037675284,0.00030467586,0.021337075,-0.031132648,-0.025913244,-0.02471866,-0.04660708,-0.016476044,0.0013542427,0.00085343706,-0.0045853574,0.008945582,-0.04612925,0.013893909,-0.024700282,-0.043850355,-0.014610658,0.04462224,0.011467989,-0.0024787579,-0.022439767,-0.003714691,-0.02258679,-0.0409466,0.0039880667,-0.043556303,-0.018810075,-0.01611767,0.0059131817,-0.03091211,0.056935623,-0.0036756373,0.041130383,-0.0050953524,-0.016393343,0.0052148104,-0.015299841,-0.026979178,0.009382064,0.017845219,0.029441856,-0.001975655,-0.05178973,-0.008743422,-0.019425744,0.039072026,-0.019297097,0.03670124,0.021410588,0.008453966,-0.012221494,-0.020914376,-0.050503258,-0.009322335,0.015538757,-0.03811636,0.030397521,-0.047746528,-0.05421565,-0.043740086,0.04164497,-0.04377684,-0.005605347,0.02231112,-0.022255983,-0.042968202,0.019425744,-0.0065839854,-0.030544546,0.02909267,0.007943971,0.043813597,-0.07318194,0.03499207,-0.004321171,0.036205027,-0.011320963,-0.004378603,0.00734668,-0.011063668,0.016227938,-0.06410311,0.019848442,0.018929532,-0.036021248,0.03021374,0.057376698,0.039072026,0.05281891,0.005917776,-0.019719794,0.0071583036,-0.000472664,0.012019334,0.022550035,0.009575035,-0.016990634,0.010631781,-0.03212507,0.0021330183,0.010264217,0.042710908,0.0030737517,0.041424435,0.01691712,0.014077691,0.046386544,0.003000239,-0.035525035,0.012322574,-0.039770395,0.0009516455,-0.022476522,-0.026188916,-0.006822902,-0.0025178115,-0.019940333,-0.0008379305,-0.008251806,-0.002722269,0.020234384,-0.04278442,0.020840865,-0.034312073,-0.016347397,-0.1533476,-0.03848392,-0.019591147,-0.0029382126,-0.060059913,-0.0065564183,-0.03677475,0.026060268,-0.010760428,-0.0022628142,0.0039742826,-0.04660708,0.005054001,-0.031886153,0.02595,0.043225497,-0.0081231585,0.039623372,-0.03385262,0.05969235,-0.04226983,-0.0049207597,0.003831852,-0.020693839,-0.020693839,-0.029882932,-0.019701416,-0.054987535,-0.017964678,-0.015070113,0.029735906,0.019186826,-0.010567457,0.03183102,0.039954178,0.063478254,0.06770524,0.014380931,-0.035690438,-0.015952267,0.011826363,0.013654993,-0.02503109,-0.020693839,-0.03717907,0.0043234685,-0.017082525,0.0090145,-0.010686915,-0.012497167,0.015759295,0.048077337,0.0059223706,0.04895949,0.017312251,0.058001556,-0.011872308,-0.00795316,0.0032115881,0.05756048,0.012340953,0.03455099,-0.011183127,-0.022825709,0.014482011,0.04256388,-0.03291533,0.018984666,0.016999822,0.038226627,-0.035047203,-0.0055088615,-0.030673193,0.0032345608,0.007420193,0.011127992,0.009676116,0.01094421,-0.042049292,-0.015649026,-0.048481658,-0.035598546,-0.042527124,-0.011642581,0.058736686,0.008219644,-0.011798796,-0.0061704763,-0.012037712,-0.00019555539,-0.023799751,-0.012975,0.012092846,0.06042748,0.0047415723,-0.041130383,-0.031095892,-0.03499207,-0.001299108,-0.025968378,-0.0013082972,-0.041939024,0.013103647,0.012451221,-0.007723433,0.073218696,0.0059820996,0.016871175,0.010696105,-0.008527478,0.014334986,0.036664482,-0.048297875,-0.03466126,-0.046901133,-0.006464527,-0.043446034,-0.063882574,-0.021024646,-0.015465244,-0.02321165,-0.05039299,-0.047415722,-0.034330454,0.00367334,0.037859064,0.071380876,-0.021704638,0.03637043,-0.014408498,0.011596636,0.006570202,0.010245839,-0.0033425328,0.057119403,-0.018718183,-0.009758817,0.02716296,0.01286473,-0.03830014,-0.017881976,-0.03499207,0.008394237,-0.020234384,0.028669972,-0.010227461,-0.040983357,0.051605947,-0.04804058,-0.037160695,-0.00096715207,-0.0055272398,0.022954356,0.023230027,0.08733314,0.020895999,0.0048794085,0.018837642,0.035947733,0.056972377,0.00087526115,0.02655648,-0.027475389,-0.05300269,0.0015587,0.072557084,-0.027622415,0.008959366,-0.03181264,0.008228833,0.0097220605,0.032014802,-0.010962589,-0.008532073,-0.035359632,-0.03681151,0.008444777,0.0038433382,-0.03517585,-0.012129603,0.046055734,0.054693483,-0.0024994335,-0.022623548,-0.012129603,0.06788902,0.002181261,-0.0014266068,-0.021704638,0.027107826,0.0053664306,-0.029111048,0.035028823,0.036021248,0.050429743,-0.0063083125,0.0013565399,0.055979956,-0.012166359,0.051605947,0.02979104,-0.002529298,-0.030948866,-0.005637509,-0.026133781,-0.04965786,0.019738173,-0.051532436,0.01642091,0.0014277553,0.024351098,-0.021263562,-0.01652199,0.027989978,-0.0091155805,0.028431054,0.042894688,-0.011440421,0.019370608,-0.013820397,0.020767352,0.03537801,-0.058810197,-0.0006633377,-0.022991112,0.006271556,0.004948327,0.008757206,0.0036182054,0.0028394298,-0.03618665,0.04370333,-0.0009929964,0.0018056568,-0.0019400474,-0.033485055,-0.04348279,0.01621875,0.0021422075,-0.004700221,0.03342992,0.005141298,-0.041791998,-0.06844037]
JORFDOLE000017758252_1
JORFDOLE000017758252
1
9376b012d26e5b64
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application
12
XIIème législature
2007-02-20
10
null
null
Article 10 I. - L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée. II. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2364, le mot : « nantie » est remplacé par le mot : « garantie » ; 2° Le début du dernier alinéa de l'article 2441 est ainsi rédigé : « La radiation de l'inscription peut être requise... (le reste sans changement). » ; 3° Dans le chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV, la division en sections 1 et 2 est supprimée ; 4° Dans le chapitre VI du même sous-titre III, la division en sections 1 et 2 est supprimée. III. - Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée. Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code. Par dérogation à l'article 2423 du même code, la somme garantie ne peut être supérieure au montant en capital de la créance privilégiée. L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit. Toutefois, si une convention de rechargement est publiée, ce rang est inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque entre la date de publicité du privilège de prêteur de deniers et celle de l'acte notarié prévu au premier alinéa. Le III de l'article 7 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est applicable aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée. IV. - L'article 64 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « conventionnelle » est remplacé par les mots : « ou d'un privilège » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. V. - A. - Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la référence faite à la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 1921 et du décret du 30 octobre 1935. B. - Le I et le 1° du II du présent article sont applicables à Mayotte. Les 2° à 4° du II et le III sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2008. Pour leur application à Mayotte : 1° La référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité s'entend de la référence faite au titre IV du livre V du code civil ; 2° Le III s'applique au privilège du prêteur de deniers inscrit avant le 1er janvier 2008. C. - Le I et le 1° du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 20 février 2007.
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application Article 10 I. - L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est ratifiée. II. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2364, le mot : « nantie » est remplacé par le mot : « garantie » ; 2° Le début du dernier alinéa de l'article 2441 est ainsi rédigé : « La radiation de l'inscription peut être requise... (le reste sans changement). » ; 3° Dans le chapitre V du sous-titre III du titre II du livre IV, la division en sections 1 et 2 est supprimée ; 4° Dans le chapitre VI du même sous-titre III, la division en sections 1 et 2 est supprimée. III. - Pendant un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi, le prêteur de deniers dont le privilège a été inscrit avant cette date peut renoncer à la sûreté qu'il tient du 2° de l'article 2374 du code civil en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable régie par l'article 2422 du même code en garantie de la créance initialement privilégiée. Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié qui est inscrit dans les formes prévues à l'article 2428 du même code. Par dérogation à l'article 2423 du même code, la somme garantie ne peut être supérieure au montant en capital de la créance privilégiée. L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de prêteur de deniers antérieurement inscrit. Toutefois, si une convention de rechargement est publiée, ce rang est inopposable aux créanciers qui ont inscrit une hypothèque entre la date de publicité du privilège de prêteur de deniers et celle de l'acte notarié prévu au premier alinéa. Le III de l'article 7 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est applicable aux transformations mentionnées au premier alinéa lorsque le privilège de prêteur de deniers a été inscrit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 précitée. IV. - L'article 64 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, le mot : « conventionnelle » est remplacé par les mots : « ou d'un privilège » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. V. - A. - Les I, II et III du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, la référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la référence faite à la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 1921 et du décret du 30 octobre 1935. B. - Le I et le 1° du II du présent article sont applicables à Mayotte. Les 2° à 4° du II et le III sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2008. Pour leur application à Mayotte : 1° La référence au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité s'entend de la référence faite au titre IV du livre V du code civil ; 2° Le III s'applique au privilège du prêteur de deniers inscrit avant le 1er janvier 2008. C. - Le I et le 1° du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 20 février 2007.
[0.0016660051,0.027802978,-0.01619528,-0.006358798,-0.039734397,-0.048317615,0.04872458,0.04927953,0.028709395,0.011986912,-0.010044589,0.01806361,-0.07858087,-0.03207609,-0.0018417392,-0.019534228,0.050870385,0.013762752,-0.005951835,-0.0046754507,-0.052905202,-0.026249118,-0.035942238,-0.005887091,0.03166913,0.012745344,0.01863706,-0.0020625629,0.022623448,0.025157718,-0.027414514,0.08242852,0.0040904414,-0.04487693,0.009776363,-0.0025227086,-0.04014136,0.0040349467,-0.045061912,0.029504823,0.03646019,-0.01003534,0.04343406,-0.013180055,0.06844379,-0.026175125,-0.0070524854,-0.0308737,-0.0053968853,0.020292658,-0.011764932,-0.01862781,0.033555955,-0.029708305,0.0045459624,0.0014070286,-0.016472755,-0.052424245,-0.058454696,-0.031188171,-0.019552726,-0.012144148,-0.02116208,-0.030688716,0.011875923,0.029190352,0.023677852,-0.046134815,0.022308975,0.021624539,0.022549454,0.006141443,0.0006324114,-0.019589722,-0.05786275,0.008106889,0.038883474,0.01531661,0.017591905,-0.035424285,0.027026048,0.018285591,0.010303565,0.06474413,-0.049538504,0.0848703,0.00012811532,0.023344882,0.063634224,-0.040178355,-0.049205538,0.019719211,0.050796393,-0.0030822828,0.0063634226,0.00512866,-0.011404215,0.00013801482,-0.018794294,0.022567952,0.048872568,0.047762666,0.018313339,0.0056003667,-0.0026128879,-0.024047818,-0.021643037,0.048465602,0.020311158,-0.0038938967,-0.00981336,-0.025361199,0.05035243,-0.017157193,-0.008749707,-0.028672399,0.0016798788,-0.046985738,-0.0030637844,-0.020662626,-0.0023747222,-0.02778448,0.033407968,-0.019201258,0.010673531,0.008351992,0.019478733,0.024787752,-0.04683775,0.027359018,-0.00089601247,-0.032779027,-0.008513853,-0.01872955,-0.09471141,0.01863706,0.02071812,0.016694736,0.023622356,-0.06955369,0.043064095,0.009933599,-0.01234763,0.008333494,0.04221317,-0.028394924,0.04894656,-0.017610403,-0.035553776,0.007399329,0.03880948,0.02436229,0.010645784,-0.0037944682,0.01301357,-0.051943287,-0.020792114,-0.035905242,-0.017573405,-0.021957507,-0.048983555,-0.009582131,-0.044765938,0.010544043,-0.016038045,0.041843206,0.009207539,-0.0050962875,-0.015686577,0.02876489,0.023622356,-0.019330746,0.010701279,0.0070617343,0.023270888,0.018257843,-0.018368833,-0.00076305575,-0.027266527,-0.009221413,0.0041043153,0.022771435,-0.030836703,0.010645784,0.010627286,0.04968649,0.036663674,-0.053090185,-0.015002139,0.019127265,0.0027261903,-0.003026788,-0.040696308,0.043508053,0.022586452,-0.03705214,-0.022974916,-0.025601678,0.07983876,0.03459186,-0.039364427,0.028949874,0.031447146,-0.007020113,0.0049852976,-0.009905851,-0.040511325,-0.030725712,0.018803544,-0.05678985,-0.044173993,0.0033597576,0.03298251,0.050537415,-0.0748812,0.05786275,-0.049205538,-0.0018255531,0.023289388,-0.020681124,0.02118058,-0.016620742,-0.020200167,-0.012874832,0.013365038,0.014104971,-0.011949916,0.0064651635,0.057307802,-0.010673531,-0.023270888,0.02667458,-0.023603858,-0.023862835,0.06004555,-0.0051425337,0.009300032,0.040955286,0.027710486,-0.025490688,-0.039290436,-0.019848699,-0.013300293,0.034443874,-0.008708085,0.007431701,-0.014650671,-0.0058362205,0.026008641,0.014613674,-0.0011653943,-0.045357887,0.04243515,0.043027095,-0.036959648,-0.002853366,0.015529341,-0.0154460985,0.047244713,-0.019164262,-0.0055124997,0.026600586,0.05490302,0.025472188,0.0013746566,0.009152045,-0.024084816,-0.012911828,0.01466917,-0.010932508,-0.027507005,0.025527684,0.060119547,0.011163738,0.058269713,0.0039632656,0.006261682,-0.052868202,0.036349203,-0.041473236,-0.020533137,-0.02711854,0.037496097,-0.050056458,0.018979277,-0.013022819,0.037866063,-0.019071769,-0.0123013845,-0.052313253,0.014484186,-0.013494526,0.093305536,-0.0070062396,-0.027229529,-0.0517953,-0.009720868,-0.1420671,0.041584227,-0.0026059512,0.0022278917,-0.008185508,0.011589198,-0.035868246,-0.0011977664,-0.02260495,-0.045690857,-0.036885653,-0.048206627,0.061118454,0.02138406,0.007450199,-0.041806206,-0.037773572,0.006358798,0.037329614,-0.037847567,-0.043508053,-0.038106542,0.055753943,-0.022327475,0.027525503,0.040659312,0.059046645,0.04717072,-0.07969077,0.0020845297,0.0036580432,0.037311114,-0.014040226,0.034406878,0.01566808,0.03362995,0.010951007,-0.07465923,0.023714848,-0.036293708,0.026286116,0.010303565,-0.037533093,-0.0038569001,0.01643576,-0.053386156,-0.022123992,0.002541207,-0.008435234,0.031835612,-0.0352578,-0.0050639156,-0.002964356,-0.040844295,-0.02060713,0.0003465545,0.06241334,0.058454696,0.00030291002,-0.021550545,0.009142796,-0.044469967,0.0037690331,0.020681124,-0.021569043,-0.002430217,0.011089744,-0.041066274,0.011968414,-0.006932246,0.02380734,-0.048021644,-0.0068397545,-0.0068027577,-0.017018456,-0.0066131502,-0.016038045,-0.012754593,-0.014262206,-0.14591476,-0.03481384,-0.0037389733,-0.011875923,0.03734811,-0.020329656,1.0816279e-06,0.021976007,-0.00012565852,0.05897265,0.21458054,0.027026048,0.008846822,0.014983641,0.038735487,-0.022438465,-0.0021041841,-0.0026498847,0.042509142,-0.029134857,-0.015177873,0.025842156,0.010655033,-0.014040226,0.03042974,0.017055452,-0.01564958,0.018035864,0.07983876,-0.00787566,0.030799706,0.015168624,-0.01698146,0.009230663,-0.034129404,-0.05379312,-0.009646875,-0.014743162,-0.07025663,0.02414031,-0.060415518,0.017480914,0.041288253,-0.07710101,0.0024094065,0.003831465,-0.0018533006,-0.016694736,-0.053386156,0.042398155,-0.0022209547,-0.049205538,0.028413422,-0.017221937,-0.019719211,0.017369924,-0.0049113045,0.02500973,-0.0048789326,0.00396789,-0.014465688,-0.01808211,-0.037089135,-0.0035956113,-0.016482005,-0.007889534,0.019053271,0.0008572816,-0.019201258,0.03792156,0.0139662335,-0.014817156,-0.015242618,0.036682174,0.0058269715,-0.037829068,-0.006062825,0.0025458315,0.062117364,0.02260495,0.001498364,-0.013735004,0.03018926,0.051018372,0.02171703,0.009517387,0.0054847524,0.041510236,0.017009206,0.0053090183,-0.028690897,0.0017989618,-0.0115614515,0.0032834522,0.0034707477,-0.025379697,-0.0038175911,0.004085817,0.03647869,-0.05124035,-0.0029897913,-0.029282844,-0.010090834,0.031928103,0.015233368,-0.008717334,0.059490602,0.023455871,-0.055531964,-0.018156104,0.014354697,-0.014086472,0.02920885,-0.05272022,0.044099998,-0.0041852454,0.023270888,-0.010534794,-0.0035563023,-0.038180538,-0.04121426,0.025083724,-0.024935737,-0.011635444,0.03729262,0.047207717,-0.021439554,0.0011763776,0.010164828,0.00013273991,-0.0141419675,0.030133767,0.04717072,0.022882424,-0.062524326,0.0041158767,-0.010784522,0.010729027,0.015788319,0.030799706,-0.02247546,-0.024010822,-0.0012312946,-0.0051517827,-0.009804111,0.045172904,0.029264346,0.0075796875,0.031909604,-0.014234459,0.04717072,0.04805864,-0.016565247,-0.011089744,-0.0036141097,0.045394883,0.043915015,-0.019053271,-0.046541777,-0.024417784,0.0041135643,0.016417261,0.007450199,-0.080208726,0.009878104,0.0028579908,-0.0011451617,0.027580999,0.021994505,0.002414031,0.0072050965,-0.043619044,0.024824748,0.014687668,0.0152611155,-0.015242618,-0.015973302,0.045394883,-0.01763815,-0.0052304007,0.016139787,-0.0007954278,-0.032686535,0.024158807,0.03792156,-0.015686577,-0.039179444,0.057973742,-0.015353607,0.0017631213,0.061451424,0.00097636454,-0.0171017,-0.018479824,-0.0035262427,-0.00025464097,0.01773989,-0.02602714,0.05057441,0.01233838,-0.03483234,0.0462828,0.001370032,0.0037412855,0.02832093,0.059934564,0.020015184,0.04528389,-0.009119673,-0.010248071,0.013587018,0.018026615,0.03592374,5.7626607e-05,0.027322022,-0.025657173,-0.004629205,0.021865016,-0.025564682,0.02382584,-0.0006896406,0.00048240155,-0.03405541,0.022216484,0.045172904,-0.0017850881,0.027636493,0.032113086,0.007903408,-0.022678943,-0.002247546,-0.028616903,0.02071812,-0.045320887,-0.0067148907,-0.008939314,-0.025268707,-0.020810612,0.008241002,-0.022438465,0.0042430526,-0.027229529,0.03980839,-0.013568519,-0.003322761,-0.009970595,0.053312164,0.01652825,0.034480873,-0.053090185,-0.003910083,0.062006377,0.041658223,0.011404215,-0.004994547,0.015954802,-0.03383343,-0.036626678,0.02700755,0.027377516,-0.026693078,-0.016787227,0.012375377,3.228174e-05,0.01675948,-0.038328525,0.04672676,-0.022013003,-0.06481812,-0.034573365,0.012551111,0.0054385066,0.01753641,-0.02985629,-0.023659354,-0.06208037,0.025416695,-0.01962672,-0.017212689,-0.034369882,0.033481963,-0.024565771,-0.0006538001,-0.029819295,0.022956418,-0.051314346,0.021069588,-0.005887091,-0.012199643,0.0065021603,-0.013059815,0.011848175,0.014345448,-0.047022734,-0.039401427,0.04983448,0.05897265,-0.021994505,0.007921906,-0.0072143455,-0.035220806,-0.036275208,-0.030707214,-0.009933599,0.0076259333,-0.034647357,0.008994809,0.03141015,-0.008647965,0.054422062,-0.007334585,0.037644085,-0.044728942,-0.026452601,0.019034773,-0.042620134,0.015501594,-0.012403125,-0.003290389,0.03932743,0.0016775666,-0.06962768,0.022567952,-0.019127265,-0.0154460985,-0.012181145,0.04343406,0.013716506,0.012523364,-0.0038222158,-0.004668514,-0.009091925,-0.053386156,-0.00412975,0.00020694998,0.03560927,0.0008804045,-0.010951007,-0.035868246,0.060452517,-0.073105365,-0.02118058,-0.00016388357,0.059934564,0.0020059117,0.076953016,0.024750754,0.010655033,0.016629992,-0.05238725,0.040696308,-0.032335065,0.0072605913,-0.0067518875,0.03107718,-0.059601594,0.005678985,-0.013152307,-0.053386156,-0.002166616,-0.07095956,-0.0040996904,0.00096884964,-0.020200167,0.030392744,0.06389321,0.0045135906,-0.0028001834,-0.014493436,-0.03538729,-0.014382445,0.00837974,-0.020773616,-0.020903103,-0.013207802,0.022013003,0.028672399,-0.0075334418,-0.039697398,0.02369635,0.016472755,0.02227198,-0.021217575,-0.014234459,-0.023474371,0.027636493,-0.015029887,-0.053978104,0.011616946,-0.016472755,0.0117371855,-0.037773572,-0.033444967,-0.014613674,0.035664763,0.0374591,0.014918896,0.022660444,-0.013143058,0.033777937,0.014946644,0.01773989,-0.016158285,-0.0119314175,-0.14021727,0.0073253354,-0.04332307,-0.026397105,-0.020570135,0.009202915,-0.037329614,-0.008444484,-0.044580955,-0.02591615,-0.04583884,-0.0012255139,0.050426427,0.014789408,-0.002078749,-0.007505694,0.021680033,0.016740981,-0.042509142,0.025657173,0.0024741506,-0.014382445,0.029967282,-0.005443131,-0.018581564,-0.011394966,-0.042176172,-0.015908556,-0.020681124,-0.041510236,-0.022068499,0.03150264,-0.01003534,0.0019168886,0.016491255,-0.0021538984,0.018220847,-0.0025458315,-0.011727936,-0.0054153837,-0.059379615,-0.00048413576,-0.054718036,0.0028325554,-0.01532586,0.0036950398,0.0042523015,-0.00096422504,-0.055531964,0.035942238,-0.010044589,0.028783388,0.009656124,0.0038268403,-0.01123773,0.051425334,0.045394883,-0.021458054,-0.0056743603,0.050130453,-0.009346277,0.013476027,-0.03762559,-0.014326951,0.001091401,0.034092408,-0.074437246,0.021976007,0.015769819,0.03481384,-0.015899308,-0.01598255,-0.009050304,-0.018886786,0.0104515515,-0.013707257,0.008689587,0.026082633,0.0025296456,-0.0066501466,-0.031835612,0.014326951,0.0004956972,-0.022123992,0.054459058,0.014789408,-9.989816e-06,-0.006109071,-0.020773616,0.009013307,-0.075103186,-0.030540729,-0.008301122,0.05279421,-0.016408011,0.035516776,-0.052202266,-0.0115614515,-0.010793771,0.005609616,-0.00010296918,-0.0030730336,0.019534228,0.031003188,-0.03660818,0.033759438,0.016509753,0.002860303,0.017906375,-0.0056142407,0.008148511,0.0074686976,-0.024991233,0.00082259724,-0.06785184,-0.00045002947,-0.068739764,0.028357927,-0.024047818,-0.0006590027,0.015233368,0.045135904,-0.033500463,-0.05412609,-0.009101175,-0.00294817,-0.0028695522,0.009045679,0.022974916,-0.020181669,-0.002365473,0.01179268,0.03133616,0.015520092,0.015168624,-0.031465646,-0.03771808,0.008116139,-0.05057441,-0.031114178,-0.0005905011,-0.029079363,0.0018671744,0.0022498583,0.011071245,-0.032168582,-0.017767638,0.013531523,0.0074779466,-0.010997253,0.005794599,0.005711357,-0.022549454,-0.00942952,0.02954182,0.019312248,0.0029273594,0.008361242,0.008837573,0.04398901,0.02414031,-0.045357887,-0.008735833,-0.052498236,-0.022863926,-0.03681166,-0.020662626,0.00049598626,-0.020866107,0.012273637,-0.021976007,-0.027544001,0.0033713193,0.009794861,-0.047577683,0.005216527,0.016546749,-0.049760487,0.035683263,-0.030041276,0.033777937,0.058898658,0.023437373,0.011330222,0.012717596,0.03792156,0.03370394,0.025731165,-0.017832382,-0.03954941,0.0037505347,0.016898217,-0.024547273,0.0023169147,0.030522231,0.034443874,0.0016625366,0.014844904,0.024880243,-0.0069738673,0.038217533,-0.037181627,-0.042546142,0.003241831,-0.03473985,0.020903103,-0.010479299,0.004740195,-0.013503775,0.040104363,-0.03076271,-0.013744253,-0.03392592,0.013818246,0.013124559,0.048243623,0.014169714,0.054533053,0.038069546,-0.008823699,0.022179488,0.049094547,-0.004291611,-0.016509753,-0.032205578,-0.007658305,-0.027580999,0.000693109,-0.0045228396,-0.022697441,0.015742073,0.008768205,0.012097903,0.0006480193,0.03538729,-0.028653901,-0.0496125,-0.006095197,-0.011367219,0.01566808,0.004717072,0.008943939,-0.04232416,-0.03869849]
JORFDOLE000017758252_2
JORFDOLE000017758252
2
a3e461302d224b67
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application
12
XIIème législature
2007-02-20
1
null
null
I. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :  « Section 2    « Le conseil général  « Art. L. 142-2. - Le conseil général administre la Banque de France. « Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. « Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France. « Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat. « Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. « Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend : « 1° Les membres du comité monétaire du conseil général ; « 2° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; « 3° Un représentant élu des salariés de la Banque de France. « Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire. « Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel. « II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. « Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil. « Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil. « Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.  « Section 3    « Le comité monétaire du conseil général  « Art. L. 142-4. - Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales. « Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne. « Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir. « Art. L. 142-5. - Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres : « - le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; « - deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou économique. « Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres expire à la fin de l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. En outre, les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 précitée, sont membres de droit du comité monétaire. Leur mandat ne sera pas renouvelé à l'expiration de leurs fonctions. « A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième alinéa s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres dure six ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. « Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un des membres visés au troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace. « Le mandat des membres nommés par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du comité dans le cas prévu au sixième alinéa. « Art. L. 142-6. - Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois. « Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres. « La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est subordonnée à la présence d'au moins quatre membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante. « Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. « Art. L. 142-7. - Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret professionnel. « Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé. « Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application Article 1: I. - Les sections 2 et 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier sont ainsi rédigées :  « Section 2    « Le conseil général  « Art. L. 142-2. - Le conseil général administre la Banque de France. « Il délibère sur les questions relatives à la gestion des activités de la Banque de France autres que celles qui relèvent des missions du Système européen de banques centrales. « Il délibère des statuts du personnel. Ces statuts sont présentés à l'agrément des ministres compétents par le gouverneur de la Banque de France. « Le conseil général délibère également de l'emploi des fonds propres et établit les budgets prévisionnels et rectificatifs de dépenses, arrête le bilan et les comptes de la banque, ainsi que le projet d'affectation du bénéfice et de fixation du dividende revenant à l'Etat. « Le conseil général désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de la Banque de France. Ils sont convoqués à la réunion du conseil général qui arrête les comptes de l'exercice écoulé. « Art. L. 142-3. - I. - Le conseil général de la Banque de France comprend : « 1° Les membres du comité monétaire du conseil général ; « 2° Deux membres nommés en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines financier ou économique ; « 3° Un représentant élu des salariés de la Banque de France. « Les fonctions des membres nommés en application du 2° ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du conseil général à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire. « Le mandat de ces membres est de six ans. Ils sont tenus au secret professionnel. « II. - La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. « Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. « Le conseil général peut consentir des délégations de pouvoir au gouverneur de la Banque de France, qui peut les subdéléguer dans les conditions fixées par le conseil. « Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du conseil général. Il peut soumettre des propositions de décision à la délibération du conseil. « Les décisions adoptées par le conseil général sont définitives, à moins que le censeur ou son suppléant n'y ait fait opposition.  « Section 3    « Le comité monétaire du conseil général  « Art. L. 142-4. - Le comité monétaire du conseil général examine les évolutions monétaires et analyse les implications de la politique monétaire élaborée dans le cadre du Système européen de banques centrales. « Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne. « Il peut consentir au gouverneur des délégations temporaires de pouvoir. « Art. L. 142-5. - Le comité monétaire du conseil général comprend sept membres : « - le gouverneur et les deux sous-gouverneurs de la Banque de France ; « - deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le président de l'Assemblée nationale, compte tenu de leur compétence et de leur expérience professionnelle dans les domaines monétaire, financier ou économique. « Lors de la première désignation, à compter de la promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, des membres nommés dans les conditions définies au troisième alinéa, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres expire à la fin de l'année 2011, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. En outre, les membres du Conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que le gouverneur et les deux sous-gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 précitée, sont membres de droit du comité monétaire. Leur mandat ne sera pas renouvelé à l'expiration de leurs fonctions. « A compter du 1er janvier 2009, le renouvellement des membres visés au troisième alinéa s'opère par moitié tous les trois ans. Lors de chaque renouvellement triennal, un membre est nommé par le président du Sénat et un membre est nommé par le président de l'Assemblée nationale. Le mandat de ces membres dure six ans, sous réserve des dispositions prévues au sixième alinéa. « Il est pourvu au remplacement des membres du comité monétaire au moins huit jours avant l'expiration de leurs fonctions. Si l'un des membres visés au troisième alinéa ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, il est pourvu immédiatement à son remplacement dans les conditions décrites aux trois alinéas précédents et il n'exerce ses fonctions que pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'il remplace. « Le mandat des membres nommés par le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale n'est pas renouvelable. Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux membres qui ont remplacé, pour une durée de trois ans au plus, un membre du comité dans le cas prévu au sixième alinéa. « Art. L. 142-6. - Le comité monétaire du conseil général se réunit sur convocation de son président au moins une fois par mois. « Le gouverneur est tenu de le convoquer dans les quarante-huit heures sur la demande de la majorité de ses membres. « La validité des délibérations du comité monétaire du conseil général est subordonnée à la présence d'au moins quatre membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité monétaire du conseil général, convoqué à nouveau par le gouverneur sur le même ordre du jour, se réunit valablement sans condition de quorum. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, celle du président est prépondérante. « Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant peut participer sans voix délibérative aux séances du comité monétaire du conseil général. Il peut soumettre toute proposition de décision à la délibération du comité. Le comité monétaire du conseil général délibère dans le respect de l'indépendance de son président, membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne, et des règles de confidentialité de celle-ci. « Art. L. 142-7. - Les membres du comité monétaire du conseil général sont tenus au secret professionnel. « Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du comité monétaire du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé. « Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du comité monétaire du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir une promotion au choix.
[0.019831315,0.008948835,-0.073350206,0.009888165,0.008220281,-0.06019042,0.018630804,-0.033870857,-0.02600798,0.012380825,0.00854561,0.02441341,-0.043145023,0.018200088,-0.039369375,-0.007849132,-0.019226477,-0.010648793,-0.012234198,0.015588293,-0.042888425,-0.039845914,-0.01857582,-0.0036404757,0.029948583,0.0066119656,-0.0016220622,-0.045271114,-0.009567418,0.0524925,-0.030535093,-0.0016163345,-0.009439119,-0.025714725,-0.0063278754,0.01772355,-0.021334242,-0.02327705,-0.04688401,0.00769334,0.021957407,0.060630303,0.0059475615,-0.016724654,0.04703064,-0.027052699,-0.038416296,-0.040249135,-0.008550192,0.018914895,-0.040615704,-0.008183625,0.043694872,-0.029911926,0.020711077,0.054105397,-0.03258787,-0.019208148,-0.023900216,-0.012820707,0.03200136,0.019959614,-0.027400937,0.0064149355,0.0032899454,-0.0045683505,0.038013075,-0.0038810358,0.02862894,-0.006309547,0.010703778,0.0009061096,-0.036546804,-0.041568782,-0.03328435,0.04497786,0.028097417,0.029362075,0.020986002,-0.039625973,-0.011134495,0.023038782,-0.007079339,0.007271787,-0.0411289,0.03566704,0.04211863,0.00015321386,0.015240054,-0.0040528644,-0.045601025,0.0017870177,-0.015854055,0.02873891,-0.020656092,0.023167081,-0.042191945,0.020821046,-0.0021215107,0.00083107775,0.009210014,0.07822555,-0.006625712,0.006263726,-0.016257279,0.019941285,-0.021719137,0.006208741,0.016147308,-0.022782184,-0.032752827,0.0061904127,0.016779637,-0.004220111,-0.008935088,0.0140028875,-0.0030906242,-0.035593726,0.022232333,0.03009521,-0.013709633,-0.054471966,0.04747052,-0.049230047,-0.019483075,-0.019519731,0.035703696,0.037188295,-0.055498354,0.03590531,-0.0065982193,0.04054239,-0.028079089,-0.011601869,-0.036675103,0.0018603313,0.015789906,0.024871621,0.0038672895,-0.06799831,0.02532983,-0.0012692407,-0.052749097,0.033027753,0.061290123,-0.020032926,0.0752197,-0.015698263,-0.038013075,0.0254398,0.059567258,0.046297505,0.03749988,-0.00917794,-0.004190327,-0.057881046,-0.058980748,-0.019684687,-0.07624609,0.020986002,-0.0053793816,0.03881952,-0.018465849,0.027859148,0.00034795297,0.0058100987,-0.030993301,0.0323496,0.01590904,0.016568862,0.023991859,-0.05142945,0.008082818,0.017696057,0.021095973,0.028317356,-0.0028271535,0.03066339,-0.054398652,0.01129945,0.010236404,0.029838612,0.012903184,-0.019079851,-0.012060078,0.06154672,-0.013553842,0.006268308,0.0035465427,-0.0031593556,-0.017741878,0.0029187954,0.0032097588,0.035612054,-0.018823253,-0.019391432,-0.026869414,-0.021535855,0.006973951,-0.0076062805,-0.04996318,0.0044446336,-0.017760206,0.04032245,0.0212426,-0.017906833,-0.041532125,-0.017146206,0.024633352,-0.014222828,-0.02747425,0.0013104796,0.040249135,0.007308444,-0.03848961,0.024706665,-0.048350282,-0.004618753,0.049633272,-0.08262437,0.013563006,0.036748413,-0.010328046,-0.018328387,0.004233857,-0.03146984,0.0123441685,-0.015725756,0.034567337,-0.0153591875,0.024266783,-0.031176586,0.008495207,0.007500892,0.058210954,0.017934326,0.0030883332,0.035813667,0.017063728,-0.05894409,-0.06422266,-0.0120875705,0.028463984,-0.01090539,0.013801275,0.019519731,-0.030535093,0.0012440393,-0.0323496,-0.039149433,0.0055168443,-0.03454901,0.0021364025,0.0070930854,-0.030186852,-0.01759525,0.0027217653,-0.020436151,0.050256435,0.024944933,-0.002655325,0.048900135,0.05872415,0.03271617,-0.0150201125,0.034512352,-0.011556048,-0.012206705,0.018896567,0.023551976,0.017082056,0.05304235,0.0156891,0.01783352,0.02089436,0.025384815,0.006039203,-0.021169286,0.0925217,-0.041568782,-0.026301235,0.018988209,0.018704118,-0.025751382,0.01800764,0.00920085,-0.025403144,-0.049376674,-0.004884515,0.01459856,0.018016804,-0.028757239,0.07829887,1.0927227e-05,-0.02454171,-0.016394742,0.017008742,-0.13650982,0.035941966,-0.014946799,-0.007303862,-0.0024766233,0.021737466,0.026429534,-0.041275527,-0.054471966,-0.021847436,-0.0012142556,-0.036161907,-0.0090725515,0.02521986,0.03328435,-0.045930937,0.023790246,-0.02545813,0.021425884,-0.019941285,-0.03760985,-0.09083548,0.019373104,-0.011995929,0.01671549,0.007436743,0.008683073,0.05124617,-0.035245486,-0.009906493,0.01754943,0.0646992,-0.0030860421,0.02294714,0.017448625,-0.011308614,0.06337956,-0.058284268,0.02362529,-0.011656853,0.04325499,0.08130472,0.002756131,-0.010602972,-0.027620878,-0.010135598,0.022617228,-0.0051915157,-0.050219778,-0.008536446,-0.06862148,0.00303793,-0.014103693,0.01737531,-0.008967163,-0.042081974,-0.012179213,0.03374256,0.001490327,-0.038123045,-0.0044331783,-0.047287237,-0.037041668,-0.011006196,-0.032422915,-0.014479426,0.015936531,-0.0061766664,0.0012841326,0.0126832435,0.04996318,-0.041972004,0.024834964,-0.024083499,0.022617228,0.0029646165,0.017100384,-0.003883327,-0.0212426,-0.10593808,-0.017457789,0.0067036073,-0.0064882487,0.064662546,0.015304202,-0.019318119,0.0060437853,-0.044391353,0.034255754,0.23797578,0.013168946,-0.009278745,0.016797965,0.03881952,-0.0021799325,0.0052052615,-0.008408147,0.012765721,0.009503269,0.009095462,-0.002653034,-0.010245568,-0.018374206,0.012463302,0.07100417,-0.028354013,0.025274845,0.06389275,-0.011363599,0.004126178,0.036748413,0.0028134072,-0.008715148,-0.07272704,-0.06279305,0.0313782,-0.04783709,-0.028885538,0.06847485,-0.081378035,-0.007010608,0.038269673,-0.09970642,0.0017377601,0.014167842,0.024633352,0.0030722958,0.019941285,0.044391353,-0.015304202,-0.030590078,-0.007267205,-0.012371661,-0.013407215,-0.010263897,-0.022397289,0.004084939,0.017677728,-0.007908699,0.009979807,-0.035923637,-0.016678832,-0.044244725,-0.0033059828,-0.012793214,-0.013828767,-0.014781844,0.020546122,0.008394401,0.041825376,0.010273061,0.009306238,0.036198564,-0.043548245,-0.046737384,-0.045381084,-0.05623149,0.017686892,-0.0081790425,-0.0030310568,0.00863267,0.02954536,0.041385498,0.034365725,0.012481631,0.05601155,0.012472467,-0.008211117,-0.024834964,-0.047103953,0.010520494,-0.017063728,-0.053115662,-0.0062866365,-0.010850404,-0.02113263,0.034567337,0.0021959697,-0.013764618,0.030736703,-0.00021836555,0.02338702,0.017301997,-0.026062965,-0.025073232,-0.0020229956,-0.020931017,-0.051832676,0.0032441244,0.0072946977,-0.022067377,0.0018122192,-0.02930709,0.030810017,0.021187615,0.0176594,-0.010538822,-0.0100897765,-0.027895804,-0.024468396,0.028317356,-0.008091982,-0.018988209,0.030755032,0.05091626,-0.038159702,-0.007427579,0.0026347055,0.027804162,0.002178787,0.07357014,0.022214005,-0.024321768,-0.014122021,-0.017338654,-0.02839067,-0.019061523,0.015945695,0.039479345,-0.00024528537,-0.030168524,-0.01964803,-0.02226899,-0.051832676,0.009100044,0.049816553,-0.0013494275,-0.03940603,0.014864322,0.021737466,-0.03509886,-0.023790246,0.009191685,0.025989652,0.08892933,0.0052785752,-0.0035213411,0.018090118,-0.0036084012,0.030131867,0.004506492,-0.017457789,-0.034475695,0.0019290627,-0.026979385,0.006772339,-0.046517443,0.03520883,0.00073141715,-0.023551976,-0.03348596,-0.0036381846,0.016321428,0.0005077536,0.09046891,0.023332035,0.03157981,0.0057047103,-0.013196439,-0.00031501913,0.012023422,-0.0045752237,0.023020454,0.022140691,-0.018539162,-0.038526267,-0.0058971583,0.009136701,0.0030081465,0.0695379,0.036675103,-0.035813667,-0.027382609,0.045601025,0.03612525,0.06268308,-0.023533648,0.019812986,-0.04285177,0.011262793,0.048790164,0.046334162,-0.022122363,0.028225714,0.0225989,0.001966865,0.038123045,0.005031142,-0.03579534,0.027071027,-0.010309718,0.031763095,-0.048900135,-0.018392535,-0.03638185,0.02441341,0.031231571,0.0029371239,0.058760807,-0.023716932,0.017952655,-0.017686892,0.023808574,-0.020234538,-0.004226984,0.019611374,0.048900135,0.020197881,-0.003228087,-0.025073232,-0.03330268,0.016889608,-0.012289183,0.015258382,-0.0065615624,-0.03157981,-0.006689861,0.01743946,0.0028981762,0.0017457788,-0.011436913,0.037389908,-0.047763776,-0.02192075,-0.02600798,0.02714434,0.01442444,-0.002087145,-0.062279858,0.0049165897,0.032184646,0.06895139,-0.015459994,-0.029215448,0.048350282,0.0076154447,0.034347396,0.07357014,0.057881046,-0.039149433,-0.012564109,0.014891814,-0.024266783,-0.0074825636,-0.030846674,0.0048249476,-0.016394742,-0.020491136,-0.015414173,0.04966993,-0.003319729,-0.0074733994,-0.001473144,-0.06909802,-0.04043242,0.021755794,-0.005067799,-0.0030448032,-0.05839424,0.0013689013,-0.0013127706,-0.011684346,0.006978533,0.0016438272,-0.028317356,0.0050036493,-0.009824015,-0.023222066,-0.020857703,0.013911245,-0.04919339,0.04736055,0.0039795507,-0.05271244,0.03236793,0.035868652,-0.0058284267,-0.041092243,0.02203072,-0.031048287,0.009333731,-0.04296174,-0.010740435,0.012536616,-0.049596615,-0.019959614,-0.005613068,-0.008957999,0.010520494,0.0020974546,0.041165557,-0.022562243,-0.02839067,0.0077208327,-0.0339625,-0.04211863,0.024101827,-0.013737125,0.0038214687,0.025824696,-0.03295444,0.064552575,0.044501323,0.0044812905,-0.022690542,0.029380403,-0.0054068738,0.010877897,0.016202293,-0.015157576,-0.032881126,-0.015707428,0.031268228,-0.00891676,-0.004879933,0.022763856,-0.06238983,-0.02930709,0.019116508,-0.0050907093,-0.010373867,-0.0082661025,-0.0080507435,-0.021444213,0.03359593,0.057404507,0.0074046683,0.055461697,-0.023240395,0.03579534,-0.071260765,0.04556437,-0.023112096,0.04237523,0.0023128132,0.01851167,-0.020747734,-0.011519391,0.008783879,-0.029325418,0.033009425,0.019703016,-0.039149433,-0.0007130888,0.009475776,0.037573192,0.030535093,-0.019666359,0.013590499,-0.0067036073,0.016633011,0.008311924,-0.02476165,0.00450191,-0.012692408,0.03700501,-0.05920069,-0.038526267,0.0037779387,-0.003466356,-0.011629361,-0.030755032,-0.029911926,-0.03782979,0.019904628,-0.025384815,-0.036400177,-0.01873161,-0.012875691,-0.0339625,-0.07338686,-0.041568782,-0.047213923,-0.024010187,0.040139165,0.03929606,-0.022580571,0.018914895,-0.01403038,0.015322531,-0.023222066,0.009851508,0.0030952063,-0.124559715,-0.012170048,-0.014158678,-0.015707428,-0.033999156,-0.03306441,-0.03341265,0.0024880785,-0.007881206,0.0075971163,0.0038512521,0.00015679361,0.03328435,-0.0045271115,-0.030315151,0.04824031,0.028940523,0.007862878,-0.008380654,-0.0019920664,-0.017411968,-0.0048203655,-0.014671873,-0.016422234,0.05179602,-0.01721952,0.018374206,0.0065203235,-0.013599663,0.007505474,0.041092243,0.0013517184,-0.011904287,-0.019574717,0.039479345,0.0030539674,0.022800513,0.020967674,0.035612054,-0.032312945,-0.006593637,-0.00485244,-0.049743243,-0.039589316,-0.016578026,0.018145103,0.017787699,-0.016907936,-0.041715406,0.024834964,-0.019263133,0.022983797,0.025714725,0.040395763,0.018639969,0.05065966,0.014644381,0.017448625,0.0026255413,0.06770506,0.014488589,0.03159814,-0.020747734,-0.022012392,-0.025018247,0.053518888,-0.03944269,0.03214799,-0.019996269,0.016055666,-0.012793214,0.0070243543,-0.018988209,-5.8135352e-05,0.0027263474,-0.008508953,0.033119395,0.02430344,0.03634519,-0.026906071,-0.03157981,-0.015872383,-0.040359106,0.0075146384,0.03212966,0.007455071,-0.012829871,-0.018145103,0.0056726355,-0.009668224,-0.033449307,-0.03201969,0.0009874419,0.05326229,-0.0092833275,0.016266443,-0.042558514,-0.008710566,-0.04296174,-0.009475776,-0.008687655,-0.013251424,0.019153165,0.027565893,-0.016156472,0.0148093365,-0.009860672,-0.015789906,-9.1713526e-05,0.035868652,0.022983797,0.016293935,-0.0035877817,0.009604074,-0.060850244,0.0019176074,-0.016468056,0.01687128,-0.03634519,-0.040285792,-0.014158678,-0.011125331,-0.086803235,-0.024743322,-0.005072381,0.022855498,0.018456684,0.024486724,0.025916338,-0.0018156557,0.015377516,-0.06356285,-0.012481631,0.0026392876,0.037334923,-0.016275607,-0.038013075,0.033650916,-0.010914554,-0.045161143,0.0076016984,0.002137548,-0.016092323,-0.03200136,0.028005775,-0.031781424,-0.0091137905,-0.009649895,-0.031268228,-0.0111986445,-0.009988971,-0.031323213,0.030241838,-0.024615023,0.025073232,0.056854654,-0.039149433,0.031231571,-0.021755794,0.059787195,0.05428868,-0.01721952,-0.014351127,-0.024908276,0.018062625,-0.008550192,-0.010740435,-0.011977601,0.0074229967,-0.018594148,0.006543234,0.0338342,-0.0073221903,0.0018385663,-0.02181078,-0.04747052,0.012582437,-0.021022659,-0.005745949,-0.0010069157,-0.008394401,0.044281382,-0.037408236,-0.036198564,0.021169286,-0.0077208327,-0.04017582,0.007949938,-0.00027549855,-0.049926523,-0.00041954822,-0.022763856,0.012857363,0.050586347,0.016862115,0.026172936,-0.0056405608,0.015075098,-0.011345271,0.011436913,0.045124486,0.009585747,-0.004029954,0.017356982,-0.021187615,0.019996269,0.044134755,0.0005272275,0.008751805,0.010438016,-0.045271114,0.03258787,-0.030846674,0.04941333,0.034915578,0.04189869,0.01807179,0.038159702,0.03475062,0.00050517614,0.015111755,0.013544678,0.015973188,-0.054581936,-0.021370899,-0.014671873,-0.03988257,0.006964787,0.014791008,0.013590499,0.026649473,-0.015212561,-1.5415354e-06,0.029618673,0.02862894,0.004362156,-0.057954356,-0.058980748,-0.04336496,-0.033650916,0.045601025,0.04017582,0.0055626654,-0.028372342]
JORFDOLE000017758252_3
JORFDOLE000017758252
3
ed265a6382a44291
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application
12
XIIème législature
2007-02-20
1
null
null
« Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire. « Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du conseil général en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. » II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ». III. - L'article L. 142-8 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le Conseil de la politique monétaire et le conseil général » sont remplacés par les mots : « le conseil général et le comité monétaire du conseil général » ; 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de ces conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil général et du comité monétaire du conseil général » ; 3° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur. » IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du même code, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ». V. - L'article L. 144-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 144-3. - La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. » VI. - Dans le second alinéa de l'article L. 144-4 du même code, les mots : « du Conseil de la politique monétaire et » sont supprimés.
LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et liens vers les décrets d'application Article 1: « Les fonctions des autres membres du comité monétaire du conseil général ne sont pas exclusives d'une activité professionnelle, après accord du comité monétaire à la majorité des membres autres que l'intéressé. Le comité monétaire examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la Banque de France. Cette absence de conflit d'intérêts impose que les membres n'exercent aucune fonction et ne possèdent aucun intérêt au sein des prestataires de services visés par les titres Ier à V du livre V. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer un mandat parlementaire. « Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Pour les autres membres du comité monétaire du conseil général en fonction à la date de promulgation de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, cette période est limitée à un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du comité monétaire du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le comité monétaire a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le comité détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. » II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1 du même code, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ». III. - L'article L. 142-8 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le Conseil de la politique monétaire et le conseil général » sont remplacés par les mots : « le conseil général et le comité monétaire du conseil général » ; 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « de ces conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil général et du comité monétaire du conseil général » ; 3° La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le conseil général et le comité monétaire du conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur. » IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du même code, les mots : « Conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ». V. - L'article L. 144-3 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 144-3. - La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administration intérieure de la Banque de France. Elle connaît également des litiges opposant la Banque de France aux membres du conseil général ou à ses agents. » VI. - Dans le second alinéa de l'article L. 144-4 du même code, les mots : « du Conseil de la politique monétaire et » sont supprimés.
[0.025370788,-5.547861e-05,-0.05754124,0.012584861,0.0038545136,-0.046610598,0.019064648,-0.010756995,-0.0020643468,-0.0035095038,0.015783628,0.0027052425,-0.033651024,-0.00506776,-0.02303112,-0.015546005,0.004491982,0.02001514,0.013407402,0.018031904,-0.0520942,-0.04193126,-0.015737932,0.010793553,0.022391366,0.014970227,-0.0016804949,-0.051326495,0.015966415,0.061087303,-0.039408803,0.03189627,-0.0034432437,-0.051472723,-0.0006111929,0.020654893,-0.02577292,-0.014220802,-0.043905355,0.0033267173,0.013316008,0.03535094,0.02507833,-0.010473676,0.0630614,-0.02328702,-0.04533109,-0.03425422,-0.02041727,0.00086252455,-0.043247323,-0.005935997,0.05139961,-0.048804037,0.037800282,0.025389068,0.0049032522,-0.024895543,-0.03408971,-0.01933883,0.024913821,0.0050220634,-0.014686909,0.0017261915,-0.011058593,0.01741957,0.02739972,-0.02123981,0.032280125,-0.010912363,0.020362435,0.0033267173,-0.022610711,-0.03056193,-0.024182675,0.06291517,0.018452313,0.04533109,0.018936697,-0.02067317,-0.002851472,0.034309056,0.012776787,0.02109358,-0.036100365,0.04397847,0.032554306,-0.0022905453,0.0069001964,-0.04525798,-0.046354696,0.011890273,-0.021605384,0.021916121,0.00267097,0.03507676,-0.0342725,0.015354079,-0.00070429983,0.0107478555,0.04046897,0.07494253,0.0059588454,-0.012685394,-0.0028948837,-0.003125652,0.0090707885,0.024621364,0.011369331,-0.014156827,-0.033340286,0.005003785,0.037654053,-0.01247519,-0.0016130923,0.022135464,0.021111859,-0.0074622654,0.017684609,0.03372414,-0.027491113,-0.028606113,0.054031737,-0.042698964,0.0061005047,-0.023104234,0.037507825,0.03809274,-0.059807796,0.03332201,-0.009230726,0.0079420805,-0.033084385,-0.0072566303,-0.0391529,-0.011159126,0.0043320437,0.03098234,-0.010217775,-0.052971575,0.029611439,-0.014833137,-0.053812392,0.01877219,0.041711915,-0.0139192045,0.100459546,-0.013480516,-0.027363162,0.024018167,0.0490965,0.03465635,0.04551388,-0.007156098,-0.022135464,-0.029647997,-0.080353014,-0.021861285,-0.06408501,0.028222261,-0.0029497198,0.030744717,-0.03657561,0.04891371,0.014019737,0.026961032,-0.013900925,0.022848332,-0.009203308,0.02507833,0.019777516,-0.039226018,0.019795796,-0.010016709,0.026211608,0.01164351,0.00863667,0.027417999,-0.03655733,-0.002849187,0.024822429,0.023634315,0.020033417,-0.02370743,-0.02495038,0.045696665,-0.029647997,-0.018004486,-0.0030936643,-0.015582563,-0.019960303,-0.010665602,-0.0061736195,0.030360864,0.009271854,-0.051838297,-0.014129409,-0.0109672,0.019942025,-0.012402075,-0.04247962,0.013114943,-0.024712756,0.024200954,0.0057212226,-0.004071573,-0.047195517,-0.0034432437,0.019558173,0.008536137,-0.027509393,0.01946678,0.023232184,0.012082199,-0.04916961,0.024840707,-0.06565697,-0.011533839,0.032426354,-0.05041256,0.009495767,0.051034037,0.011734904,-0.01219187,-0.014906252,-0.035113316,0.0038019626,0.0142939165,0.045221422,0.010574209,0.016779816,-0.024475135,0.025791198,0.007453126,0.05150928,0.008408186,0.02043555,0.04046897,0.01917432,-0.06540107,-0.06850844,-0.031457584,0.03332201,0.0035437765,0.019631287,0.018379198,-0.014038015,-0.016761538,-0.024493413,-0.0064934962,0.007850687,-0.016999159,0.017867396,-0.00050352013,-0.018753912,-0.011689207,0.0077227363,-0.03125652,0.019375386,0.03180488,0.0031050884,0.05114371,0.043905355,0.024566527,-0.012310682,0.024091283,-0.012721952,-0.02714382,0.024456855,0.030799553,-0.0035277826,0.028715784,0.028002916,0.018735632,0.03469291,0.010016709,0.0047890106,-0.027308328,0.08378941,-0.049133055,-0.017456125,0.026778245,0.038970117,-0.032536026,0.019613009,-0.0034866557,-0.018424895,-0.026650295,0.0046679145,-0.009376956,0.021952678,-0.028130867,0.08006056,0.003578049,-0.029574882,-0.06156255,0.027783573,-0.13379984,0.024073003,-0.016752398,-0.007795851,0.011661789,0.025736362,0.022610711,-0.041309785,-0.061306648,-0.0016736403,-0.011113429,-0.04288175,0.010016709,0.025261117,0.018059323,-0.051618952,0.00047981497,-0.041602243,0.00712411,-0.025973985,-0.036283154,-0.06726549,0.013270312,-0.019686123,0.01904637,-0.021184973,0.010309168,0.045404207,-0.041163556,-0.007699888,0.011999944,0.046427812,-0.010848388,0.03853143,0.02303112,0.013133221,0.06441402,-0.06620533,0.012868181,-0.0070327166,0.051984526,0.057175666,0.0048027197,0.016606169,-0.033340286,-0.005643538,0.01164351,-0.0034569527,-0.02807603,0.0031622092,-0.06488927,-0.00150799,-0.010391422,0.0035757641,-0.0046267873,-0.010336585,0.00015222702,0.03988405,-0.030872667,-0.031146847,-0.02176989,-0.047195517,-0.03224357,0.00534194,-0.025297673,-0.01864424,0.026485788,-0.034857415,0.005917718,-0.0040807123,0.028258817,-0.04109044,0.036027253,-0.008330503,-0.028624391,-0.007220073,0.030086685,-0.005332801,-0.031567257,-0.12707329,-0.00013901782,-0.009879619,-0.005547575,0.05648108,0.0015388352,-0.03549717,0.030324306,-0.042004377,0.07486942,0.22899513,0.031622093,0.011442445,0.020106534,0.05414141,-0.0067950943,0.0064021028,0.00821626,0.009130194,-0.015856743,0.0034889404,0.0026207038,-0.024822429,-0.02027104,0.014577236,0.0493524,-0.020051697,0.02345153,0.07647794,-0.02014309,0.01904637,0.026887918,0.00013787541,-0.0013332003,-0.07062877,-0.014330475,0.022044072,-0.04273552,-0.04247962,0.06547418,-0.07358991,0.014038015,0.02727177,-0.10104447,-0.0040624337,0.025846034,0.00083682017,-0.017154528,0.0026983882,0.07139647,-0.004121839,-0.02176989,-0.016121784,-0.010592487,-0.009934455,0.0004746741,-0.014577236,0.00616448,0.016094366,0.010884945,0.014467564,-0.024493413,0.0049398094,-0.026759967,-0.022665545,-0.0081294365,-0.018452313,0.00020963345,0.02315907,0.018168993,0.020728007,0.004396019,0.0094317915,0.05136305,-0.050741576,-0.03346824,-0.061855007,-0.034619793,0.046829943,-0.034583237,-0.027015869,0.020892516,0.03083611,0.03907979,0.04193126,-0.007192655,0.030123241,0.0048164288,0.0014782872,-0.029849062,-0.041711915,-0.019375386,-0.010994618,-0.057870258,-0.00904337,-0.0007340027,-0.012466051,0.035405777,0.013050968,-0.0010207492,0.018415757,-0.008449313,-0.005547575,-0.0071652373,-0.014129409,-0.018717354,-1.5288748e-05,-0.014138549,-0.061270088,-0.0044394312,0.00034129698,-0.023122512,0.026266443,-0.029721111,0.023634315,0.04247962,0.0072383517,-0.009843062,-0.009404373,-0.021057023,-0.034729466,0.020325877,-0.008293944,-0.024420299,0.02507833,0.07413827,-0.03959159,-0.0021705916,0.014065433,0.02864267,0.0018164425,0.07545433,0.004565097,-0.010117242,-0.015856743,0.00086138217,-0.027088983,-0.0025156015,0.021989236,0.036648724,0.0005160867,-0.030580208,-0.042552736,0.0052871043,-0.030525373,0.011853715,0.005977124,-0.009134764,-0.011661789,0.015993834,0.042552736,-0.035424054,-0.015134736,0.031018896,0.018132437,0.06770418,-0.00398018,-0.010958061,-0.025992263,-0.004807289,0.038421758,0.002171734,-0.03494881,-0.049937315,-0.007197225,-0.06196468,-0.011634371,-0.025389068,0.036210038,-0.0032010514,-0.022208579,-0.033906925,0.0047753016,0.0128042055,0.019686123,0.098851025,0.011661789,0.032152172,-0.012283264,-0.018434035,-0.017501824,0.0068910574,0.0035300674,0.038019627,0.0033541352,-0.029849062,-0.015070761,0.026248164,-0.014988506,-0.0032056211,0.052313544,0.025151445,-0.029775947,-0.003674012,0.034309056,0.025937427,0.03111029,-0.025973985,0.016542193,-0.054726325,-0.0040373006,0.06510861,0.015317522,-0.000918503,0.021020466,0.010382283,0.030635044,0.030306028,0.0114881415,-0.037909955,0.01714539,0.01836092,0.030178078,-0.036630448,-0.0073068966,-0.052313544,0.03878733,0.01852543,-0.004444001,0.04134634,-0.040322736,0.019539895,-0.023104234,0.030671602,0.004494267,0.012557443,0.046354696,0.034857415,0.017922232,-0.017529242,-0.018205551,-0.030890945,0.02756423,-0.019156042,0.019119484,-0.009879619,-0.038421758,0.0009065076,0.0042589293,0.0018587118,-0.0016142348,0.008463022,0.017794281,-0.025553575,-0.02590087,-0.03933569,0.029812504,0.012676255,0.007494253,-0.071177125,-0.010245193,0.021696776,0.0715427,0.0013560485,-0.039408803,0.022574153,-0.0063152793,0.026668575,0.0710309,0.056773536,-0.048804037,0.007453126,0.04525798,-0.020581778,-0.016076086,0.0045194,0.011287076,-0.025334232,-0.05615206,-0.02891685,0.056627307,0.010162938,0.006045669,-0.006616877,-0.05136305,-0.027911523,0.025389068,0.0031736335,-0.007864396,-0.047195517,0.008353351,0.003687721,0.0061873286,0.0072109336,-0.022446202,-0.018095879,0.001741043,-0.03948192,-0.011908551,-0.0031713485,0.0048118588,-0.0042497898,0.0361552,-0.02328702,-0.040615197,0.055859603,0.03109201,-0.018616822,-0.024731034,0.025060052,-0.018699076,-0.003550631,-0.041163556,0.017319037,0.00053008134,-0.03929913,-0.017776003,0.01632285,-0.010400561,0.04353978,-0.00066317286,0.053373706,-0.016779816,-0.029264145,0.004770732,-0.026376115,-0.040322736,0.0012315251,-0.01592072,0.009989291,0.027015869,-0.063097954,0.064340904,0.01959473,-0.009450071,-0.023396693,0.026906196,-0.013060107,0.002383081,0.0036260304,-0.014741744,-0.014449285,-0.03001357,-0.0006523199,-0.036959462,0.015564284,-0.0015708229,-0.06927615,-0.04346667,0.0061599105,-0.029483488,-0.008024335,-0.004743314,-0.016213177,-0.016386824,0.047487974,0.04054208,0.004204093,0.05180174,-0.017638912,0.009971012,-0.07468663,0.04756109,-0.03933569,0.03083611,-0.0073114666,0.030086685,-0.031384468,-0.020124812,-0.016331987,-0.039043233,0.021678498,0.008737203,-0.031786602,0.027436279,0.03741643,0.027454557,0.03286504,-0.015683096,0.0022220004,-0.0047524534,0.0048301374,0.0047204657,-0.034071434,0.011698347,0.00062033226,0.014851416,-0.054909114,-0.046135355,0.023469808,-0.011442445,-0.009925316,-0.026759967,-0.035789628,-0.0715427,0.024310626,-0.026467508,-0.046245024,-0.018041043,-0.024694478,-0.01850715,-0.055055343,-0.025005216,-0.048219122,-0.019302271,0.04778043,0.039116345,-0.020161368,0.026668575,0.014769162,-0.010720437,-0.03306611,0.015363219,0.02136776,-0.14476703,-0.014732605,-0.011360191,-0.033413403,-0.039372247,-0.015436334,-0.017200224,-0.00021820157,0.0037379873,0.028039474,-0.004087567,0.011935969,0.04302798,0.012146174,-0.038714215,0.04043241,0.034619793,0.011104289,-0.008741772,0.0014874265,-0.009541464,0.008778329,-0.021422597,-0.009413513,0.060356155,-0.0032650267,-0.023506364,0.0025910009,-0.0069504627,0.0007974068,0.030178078,-0.010098963,-0.014458425,0.009532324,0.039847493,-0.0060273902,0.0194485,0.0033084385,0.024566527,-0.027856687,-0.024274068,-0.015929857,-0.046354696,-0.045952566,-0.016999159,0.0048712646,0.02877062,-0.02164194,-0.05030289,0.023743987,-0.018059323,0.012264985,-0.0012452342,0.05355649,0.0044645644,0.050376005,0.03209734,-0.005127166,0.008097449,0.07750154,-0.0056846654,0.022153743,-0.016514774,-0.01632285,-0.008737203,0.03973782,-0.045952566,0.06408501,-0.015555145,0.024475135,-0.034016598,0.010382283,-0.01794051,-8.967971e-05,-0.005497309,0.014924531,0.030799553,0.022775218,0.042223718,-0.006813373,-0.022921447,-0.0030799552,-0.047597647,-0.01575621,0.0086915055,0.007562798,-0.021587105,-0.021970958,-0.010400561,0.00260471,-0.05128994,-0.013188058,0.011890273,0.07048254,-0.004412013,0.019613009,-0.065949425,-0.013389123,-0.025571855,0.008056322,-0.024200954,-0.030104963,0.03167693,0.02946521,-0.031055454,0.03933569,0.0046793385,-0.025370788,0.0111225685,0.017044855,0.018936697,0.021440875,0.0018415756,0.006525484,-0.074796304,-0.0055704233,-0.010153799,0.0063107093,-0.044161256,-0.023798823,-0.00084767316,-0.027015869,-0.049827643,-0.039445363,-0.014047155,0.043649454,0.047232073,0.017282479,0.026814803,-0.015445473,0.033797253,-0.008481301,-0.02315907,0.012411214,0.030762995,-0.0036191759,-0.037178807,0.027911523,-0.031384468,-0.029794225,0.03083611,0.007169807,-0.017584076,-0.033651024,0.025955707,-0.022848332,-0.002588716,0.0016907767,-0.015372358,-0.021075303,-0.018954977,-0.010254332,-0.0015114172,-0.024749314,0.014202524,0.039372247,-0.042698964,0.04357634,-0.023743987,0.06796008,0.029245866,-0.051070593,-0.020782843,-0.013873507,-0.0014211664,-8.95369e-05,-0.016770676,0.0009464922,0.0018461453,-0.020453827,0.00055864174,0.020654893,-0.015811047,-0.0011338486,-0.042589292,-0.029977012,0.005410485,-0.034473564,-0.011625231,-0.0016359406,-0.006923045,0.035186432,-0.06097763,-0.03754438,0.0037151389,0.0164508,-0.027491113,0.004807289,0.007891814,-0.03591758,-0.012996132,-0.04043241,0.00087451993,0.047451418,0.0049809366,0.027052427,0.00073457387,0.014577236,0.013562771,0.0088788625,0.062330253,0.01109515,-0.028569555,0.025370788,-0.022720382,0.013005271,0.025261117,-0.021349482,0.0022002945,0.014083712,-0.03823897,0.0037037148,-0.025827756,0.050485674,0.056773536,0.04781699,0.009779086,0.043430112,0.04094421,0.011223101,0.0054653212,0.030324306,0.029520046,-0.014741744,-0.0152352685,-0.021696776,-0.016021252,-0.0028240539,0.030123241,0.010336585,0.024639642,0.0023236754,-0.018561985,0.022610711,0.015856743,-0.0007277194,-0.07293188,-0.047853548,-0.04266241,-0.030927503,0.03083611,0.0038842165,-0.014897113,-0.05348338]
JORFDOLE000017758256_1
JORFDOLE000017758256
1
2b81df5e9e48ffe8
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
12
XIIème législature
2007-02-19
null
null
null
null
LOI n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
[-0.07748765,0.06849288,-0.013584299,0.044125933,-0.039554827,-0.0062345853,0.036402974,0.04040269,0.04040269,0.0019894915,-0.0024237928,0.0077736476,-0.036974363,-0.018699147,-0.01785128,0.013842346,0.014146471,-0.0057046684,-0.026468188,-0.007487953,-0.01646889,-0.025380706,-0.021970807,-0.020035459,0.024827749,-0.004218598,0.045895394,-0.0076169767,0.017086357,0.0006128602,-0.016994199,0.02434852,-0.028421966,-0.04117683,0.04372043,-0.017436564,-0.013123502,-0.0203488,-0.058539666,0.045489892,0.032016184,-0.005981147,0.020846462,0.031057727,0.010082241,-0.012579761,-0.03411742,-0.041508604,-0.041324288,0.02668937,0.030154563,0.014837667,0.028034898,0.01955623,0.010515391,0.041877244,-0.023519086,-0.05289951,-0.031979322,-0.028772173,-0.027058007,0.054042287,-0.05643843,-0.030283587,-0.037895955,-0.010331072,-0.016542617,4.7267706e-05,0.0061792894,-0.020385666,-0.009944002,0.038080275,-0.049544908,-0.021933943,-0.037693206,0.027905874,0.011390905,0.046190303,0.01719695,-0.005303775,-0.00095500203,0.017141653,0.009050055,0.009520069,-0.05857653,0.063884914,0.024477543,0.037177112,0.014929827,0.008616907,-0.045711074,-0.007243731,0.004359141,-0.034541354,0.020957053,0.03424644,0.021878649,0.035518244,0.013215662,0.0062990966,0.031223614,0.016100252,0.0008737866,0.01805403,-0.03245855,-0.052641463,-0.0106444135,-0.008460235,0.014247847,0.012118964,-0.00574614,-0.010017729,0.041914105,-0.0631845,-0.016072603,-0.033122096,0.012782512,-0.042393334,-0.048807632,-0.016828312,0.026855256,0.025399137,0.03793282,-0.030689089,-0.0014261671,0.008303564,0.025436,0.029730631,-0.022579059,0.04360984,-0.011114427,-0.030707521,-0.006971861,-0.02268965,-0.041398015,-0.0028154706,0.06768188,0.027058007,0.04438398,-0.05780239,0.014395302,0.022505332,-0.017731473,-0.04084506,0.035647266,-0.075275816,0.038375184,-0.0364767,0.00026711833,-0.02198924,0.03304837,0.004306149,-0.00933575,-0.02198924,0.015482783,-0.036310814,-0.038485777,-0.035923745,0.06646538,0.024919908,-0.009220551,0.022468468,-0.021380987,0.0018581644,-0.0019134601,0.044936936,0.0155104315,0.026357595,-0.029103946,0.01515101,-0.008059341,-0.052051645,-0.022929264,-0.00085650664,0.026523482,0.033693485,-0.0002249266,0.012570546,-0.041987833,-0.012201908,-0.012598193,0.0031172927,-0.014367654,0.010773437,-0.0071147075,0.009695171,0.0012176564,0.005658589,0.01260741,0.025177956,-0.0017049494,0.020569984,-0.073985584,-0.011040699,-0.029214539,0.023316335,-0.019998595,0.0016508057,0.026763096,-0.006626263,0.001287928,0.02668937,0.08124775,-0.00963066,0.033767212,0.034780968,-0.01975898,-0.011759543,0.042503927,-0.0072759865,-0.046780124,-0.01721538,-0.029970245,0.022929264,-0.01031264,-0.016100252,-0.016358297,0.018477965,0.036495134,0.030560065,-0.014081961,0.032200504,0.028624717,0.04906568,0.0038706958,-0.014929827,-0.006902741,-0.00095097005,0.014736292,0.037177112,0.00027849426,-0.00511024,-0.018514829,-0.045121256,0.03616336,-0.034651943,-0.0005944283,0.035960607,0.03629238,-0.0062898807,-0.082279935,0.0108748125,0.019611526,0.013022127,0.009202119,-0.0151878735,0.0046632667,-0.047886036,-0.015879069,0.006119386,-0.023592813,-0.028090192,0.01800795,0.026597211,-0.025657184,-0.0068566613,0.019408775,-0.01319723,0.113687865,0.019224456,-0.007248339,-0.049213134,0.013141934,0.03354603,0.0038015763,0.038117137,-0.014469029,0.0019894915,-0.022247285,-0.03411742,0.0005788764,-0.009050055,0.018256782,-0.004002023,0.031076157,0.001772917,-0.033619758,-0.057654936,0.01800795,0.01692047,-0.008188365,0.011805623,0.055627428,-0.028108625,0.00071884354,-0.03032045,0.0065156715,-0.056843933,0.013077422,-0.060972676,0.013925289,-0.0020286595,0.07055726,0.040070917,-0.06366373,0.029361993,-0.02923297,-0.13971369,0.023611246,-0.06543319,0.0023615854,-0.004690915,0.029896518,-0.043646704,-0.0076676644,-0.07059412,-0.014994338,0.006257625,-0.05374738,0.024403816,0.005884379,-0.013851562,-0.0008478667,-0.026247004,-0.024016745,0.015731614,0.0035780896,-0.06045658,-0.04641149,0.03970228,0.011123642,0.022579059,0.020477824,0.0023350895,0.02766626,-1.1843927e-05,-0.01433079,0.0009958978,0.028809037,-0.010045378,0.040034056,0.032108344,0.013280173,0.03841205,-0.053341877,0.06617047,-0.007059412,0.009990082,0.092380606,-0.008667594,0.0015885981,-0.002725615,-0.029951813,0.0020182915,0.0010344896,-0.019242888,0.02130726,-0.022284148,-0.019021705,-0.03629238,-0.03238482,-0.023113584,-0.0031818042,-0.025288546,0.058060437,0.0030113093,-0.03293778,-0.01378705,-0.055590566,0.03704809,-0.03863323,-0.026154844,-0.06893525,0.019832708,-0.00972282,-0.012598193,-0.016736152,0.050208457,-0.06041972,0.040513285,-0.0018109328,0.008031694,-0.036937498,0.028993355,-0.024219496,0.0250305,-0.06642851,-0.035776287,0.044236526,-0.04261452,0.017528722,-0.030136133,-0.05455838,-0.002559728,0.00012160724,0.019519366,0.20127618,0.03870696,0.023390062,0.0025942877,0.052088507,-0.033398576,-0.022744946,0.012690353,-0.019132297,-0.031555388,0.012883888,-0.021768056,-0.011436985,-0.055959202,-0.0041172225,0.00032313398,-0.0025090403,-0.01378705,0.069561936,0.05289951,0.038154002,0.033582896,0.01778677,0.015860638,-0.0022913136,-0.041324288,0.01789736,-0.009547717,-0.028108625,0.018606989,-0.07866728,0.036421403,0.036790043,0.0030020932,0.0250305,-0.0069580367,-0.009179079,-0.00055065256,0.0052761273,0.013363116,-0.0050918083,-0.043388657,0.018247567,-0.015842205,-0.054300334,0.024827749,-0.0028500303,-0.017077142,-0.011722679,0.019574663,0.021380987,-0.025546594,-0.010589118,-0.024182633,0.0108748125,0.012782512,-0.018201487,-0.027481942,-0.030633792,0.038743824,0.02552816,0.013169582,-0.005004257,-0.01966682,0.03933364,-0.0021588346,-0.05418974,-0.009483205,0.028882764,0.024661861,-0.020588415,0.038670097,0.008874953,0.008188365,0.009750467,0.016109468,0.0027878226,0.04928686,-0.0028385103,0.0024698726,-0.013814698,-0.030762816,0.0152339535,0.03714025,0.00286155,-0.006907349,-0.038375184,0.0114277685,-0.0060226186,-0.042503927,0.013353901,0.006690774,-0.010543038,-0.019040138,0.0043983087,-0.010819516,0.038264595,-0.010100673,-0.06495396,-0.03911246,-0.0101744,0.0113356095,0.031831864,-0.04261452,0.025583457,0.01539984,0.03470724,-0.032827187,0.0006232281,-0.0024237928,0.02962004,0.016819095,-0.01692047,-0.029085515,0.005151712,0.050761413,0.007510993,0.01785128,0.03284562,-0.0027071831,0.016791448,0.005101024,0.0047830744,0.030062405,-0.042761974,-0.01721538,0.012837808,0.02396145,0.035168037,-0.0010218177,0.016902039,-0.0144045185,0.013952937,-0.0046863067,0.012856239,0.0453793,0.058723986,-0.0014111912,-0.011169722,0.024827749,0.0021899384,0.020164482,-0.04018151,0.008308172,0.006907349,0.08169012,-0.021639032,-0.01964839,-0.07037294,-0.016054172,-0.018745227,0.02014605,0.06694461,-0.046780124,0.0040918784,0.004338405,0.008027086,-0.020385666,0.031315774,-0.019777413,0.04810722,0.028716877,0.09319161,0.036089633,0.012358579,0.008188365,-0.015492,0.039665416,-0.022062967,-0.016413594,-0.020496257,-0.011916214,-0.0077920794,-0.008206797,0.00320254,-0.02434852,-0.034762535,0.045453027,-0.039628554,0.000802939,0.05503761,0.014800804,-0.033675056,-0.019869572,0.06255782,-0.032495413,0.017869713,-0.01946407,0.0061838976,-0.004359141,-0.056659617,0.050319046,0.011759543,-0.015289249,0.018413452,0.02151001,-0.0014895267,0.056770205,0.009464773,-0.05865026,-0.036144927,0.028366672,0.014892963,-0.024938341,0.054226607,-0.042761974,-0.0019388039,0.054963883,-0.040107783,0.008888776,-0.01619241,-0.0066216546,-0.030762816,0.023887724,-0.012625841,-0.021749625,0.03522333,0.06266841,0.040439557,-0.007948751,0.033287983,-0.046485215,0.026615642,0.018404238,-0.038559504,-0.028514126,0.018183054,-0.00987949,0.02316888,-0.005488094,-0.004925921,-0.044789482,0.046374623,0.017436564,0.02385086,0.015132578,0.018837387,-0.021344123,0.007861199,-0.026818393,-0.0105061745,-0.022173557,0.03089184,0.021380987,0.008999368,0.0151878735,-0.008303564,-0.046005987,0.05817103,0.016450457,-0.02600739,-0.0326613,-0.0024767846,-0.025067363,0.011805623,0.008552395,0.029159242,-0.010423231,-0.039186187,-0.0075156013,0.019427206,0.001926132,0.026247004,-0.0029514057,-0.0171693,-0.05758121,0.022265717,-0.011860918,-0.0022982256,-0.05308383,0.040623873,-0.0025044323,-0.042946294,-0.005884379,0.058023576,0.0008876105,0.0064926315,-0.036845338,-0.0033753389,-0.009796547,-0.02364811,0.024330089,-0.028053328,-0.02875374,0.0074741296,0.03756418,0.06440101,0.024514407,-0.006464984,-0.03402526,-0.024293225,-0.023390062,-0.06598615,-0.04615344,0.0054051504,-0.010801084,-0.0114738485,0.01764853,-0.009999298,0.022652786,0.00061919616,0.016616344,-0.04088192,0.00030268612,0.03443076,-0.06749757,0.016800663,-0.021270396,0.006400472,0.015307681,0.05223596,-0.045637347,-0.0154643515,0.010045378,-0.020662144,-0.031039294,0.025786208,-0.018865034,0.010192833,-0.008451019,-0.010487743,-0.017233813,-0.03996033,0.00414487,-0.08522904,0.01819227,-0.012939183,-0.011436985,-0.023224175,0.041213695,-0.037011225,-0.04604285,0.01719695,0.046005987,-0.00963066,0.09363398,-0.0048844498,-0.021454714,0.025509728,-0.030523201,0.0074695214,-0.021915512,0.030725952,-0.013869993,0.004359141,-0.06255782,-0.019888004,-0.009980866,-0.041914105,0.016413594,-0.061193857,0.0017429652,0.022634355,-0.05463211,0.0339331,0.043204337,-0.02834824,-0.011667383,-0.037508886,0.0015137185,-0.014644133,0.015952796,0.009238983,0.024016745,-0.021067645,-0.017067926,0.040734466,-0.015814558,0.016459674,0.04117683,0.02042253,0.005137888,0.012506034,0.025694048,-0.04117683,0.019961732,0.0275741,-0.02941729,0.0720318,0.019132297,0.02132569,-0.0059028114,-0.03627395,-0.051203776,-0.008225229,0.044347115,-0.008257484,0.00046972508,0.007921102,0.039849736,-0.0058290837,0.00928967,-0.019390343,-0.006119386,-0.13646968,-0.00511024,-0.011667383,-0.0007879631,0.0019802756,0.0065064556,0.016201627,-0.005478878,-0.004151782,-0.029546311,-0.018487182,-0.040034056,0.045305572,-0.003041261,-0.0076169767,-0.014966691,0.020551551,-0.0074510896,-0.045600485,0.058613393,-0.03522333,-0.060567174,-0.014561189,-0.02307672,-0.002090867,-0.013999017,-0.01026656,-0.02033037,-0.027205462,0.026376028,-0.042061564,-0.015998876,0.035204902,0.040808193,0.028587854,0.013040558,0.03559197,-0.010109889,0.014773156,-0.003066605,-0.040255237,0.012192692,0.0072575547,0.01569475,-0.010303424,-0.009073095,-0.026523482,-0.00735893,-0.026707802,0.04172979,-0.010985403,0.033896238,-0.0029951814,0.027647827,0.017731473,0.028403535,0.0061562494,-0.042540792,-0.012321715,0.01662556,-0.025804639,-0.0067737177,0.002744047,0.020957053,0.036882203,0.005640157,-0.03304837,0.014699428,0.016855959,-0.022136694,-0.013694891,-0.0031426365,-0.0012959919,-0.047886036,-0.012570546,-0.03579472,0.03109459,0.0013812394,-0.027592532,0.0032739637,0.014883747,-0.006464984,0.01628457,0.0034122027,0.047959764,0.0017153173,-0.035333924,0.011759543,-0.0053498545,-0.010884028,-0.0555537,-0.022431605,0.0028292944,0.033693485,-0.08110029,0.022726513,-0.055221926,-0.03127891,-0.004227814,0.0055986852,-0.019150728,-0.025306977,0.022302581,0.0025942877,-0.057065118,0.08110029,-0.01623849,0.035462946,0.004280805,-0.004633315,0.010681277,-0.044752616,-0.016358297,0.018800523,-0.048770767,-0.0047185626,-0.054779563,-0.0033039155,-0.0038753038,-0.06639165,-0.01642281,-0.015068066,0.007216083,-0.058982033,-0.024311656,0.020072322,0.039038733,0.0284404,-0.022671219,-0.0053728945,-0.009391045,-0.035647266,0.008183757,-0.0053406386,0.060382854,-0.0045780195,-0.027408212,0.0078012953,-0.045194983,-0.013796266,-0.015860638,-0.022394741,0.007547857,-0.0021887864,-0.00808699,0.014773156,-0.0029030219,-0.030099269,-0.0033384752,-0.013427628,-0.02562032,0.02668937,0.020275073,0.09820508,0.027832147,0.07354322,0.007068628,-0.035462946,-0.0026749272,0.058097303,0.020846462,0.0046217954,-0.030725952,-0.023408495,-0.028385103,0.0015137185,0.011483065,-0.026265437,-0.022394741,0.031407934,-0.024956772,-0.01578691,0.00016473497,-0.003393771,-0.049434315,0.028532559,-0.025270114,-0.04556362,-0.017915793,-0.013602731,0.010791869,0.05094573,0.029361993,0.032292664,0.023832427,0.0521991,0.019500934,-0.01387921,-0.0046310113,-0.016763799,0.0011491128,-0.02796117,0.043056883,0.016837528,0.0011992245,0.026928984,-0.032735027,0.03852264,0.03244012,0.041914105,0.003211756,-0.050687686,-0.021768056,-0.011123642,-0.015934365,0.041471742,-0.007206867,0.010349504,-0.023334766,0.014856099,-0.026357595,0.01412804,-0.027887443,0.07859356,0.031739704,0.017777553,0.013952937,0.03050477,0.030873407,0.015252385,-0.022118263,0.040218372,0.008400331,-0.009211334,-0.021602169,-0.004801506,0.00012391123,0.005262303,0.0042900215,-0.0016127899,0.012690353,-0.060972676,-0.008239052,0.012054453,0.028127057,-0.019906435,-0.03127891,-0.034320172,-0.02385086,0.007487953,0.0339331,0.027739987,-0.05794985,-0.039149325]
JORFDOLE000017758257_1
JORFDOLE000017758257
1
1be1f06643a80289
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
12
XIIème législature
2007-02-19
null
null
null
null
LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique
[-0.045383345,0.07816631,-0.008264421,0.016959233,-0.056445308,-0.020878537,0.026775807,0.0452002,0.01823209,-0.003836889,0.002829591,0.015594802,-0.0849793,0.008319364,-0.025475478,0.016547156,0.01569553,-0.0017249975,0.0027792263,-0.0029257422,-0.014889693,-0.044321105,-0.050987583,0.00033109193,0.005856063,-0.020530561,0.004720564,-0.016776087,0.02780142,-0.004246676,0.010411796,0.018918885,-0.0076691993,-0.025072558,0.012783525,-0.024010317,-0.06402751,-0.040694833,-0.061756514,0.028717145,-0.008676497,-0.04483391,0.0009157253,0.018479336,0.037361592,-0.016547156,-0.007980546,-0.029742757,0.018250406,-0.0028089874,0.028479056,-0.028314225,0.037911028,-0.052855663,0.009944777,0.0440647,-0.042672798,-0.01716985,-0.016492212,-0.020438988,-0.023259422,0.028552314,-0.04670199,-0.0013678647,-0.028680516,0.022014037,-0.006584065,-0.030969828,-0.02393706,0.017087433,-0.011757913,0.041207638,-0.03919304,-0.0025708987,-0.05333184,0.014578346,0.029889273,0.02796625,0.042269878,-0.020695392,0.0024587223,0.024504809,0.01643727,0.0011309207,-0.07018118,0.069851525,0.049961973,-0.0005139508,-0.003172988,-0.019871239,-0.04190359,0.0076783565,0.013094871,0.0043382486,0.028753774,0.022178866,-0.012984985,-0.014706548,0.014816435,0.02629963,0.020438988,0.04219662,0.008154534,0.025512107,-0.03195881,-0.059888434,0.0062360894,0.00913436,0.057214517,0.0013655754,-0.0047892435,-0.029284894,0.03186724,-0.0043084873,-0.016931761,-0.03727002,-0.031171288,-0.06856951,-0.03820406,-0.009670059,0.002083275,0.030951515,0.051317245,-0.04670199,0.021757632,0.010210337,0.029614557,0.047251426,-0.0150362095,0.003536989,-0.021043368,-0.018378606,-0.029175008,-0.01123595,-0.036647327,0.010750615,0.020732021,0.020823592,0.06791019,-0.059522144,0.045676377,0.008438408,0.014038068,-0.018506808,0.017444566,-0.0078111365,0.032343417,-0.014816435,0.0140289115,-0.012160832,0.034010038,0.035511825,0.018296191,-0.025640309,0.035218794,-0.008479617,-0.07402723,-0.044797283,0.056005757,-0.014843907,-0.015603959,0.0056408676,-0.04190359,0.03239836,0.015329242,-0.00043926196,0.05303881,0.0044160853,-0.025713567,0.035621714,0.025109187,-0.065309525,-0.03292948,-0.017389623,0.01613508,0.023021333,-0.003763631,0.010054664,-0.061976288,0.028424112,-0.008616975,0.029742757,-0.01869911,0.05069455,0.022087295,0.005073118,-0.03646418,-0.0036125362,0.013003299,0.010246966,0.024651324,0.009029051,-0.021684375,0.005956793,-0.02463301,-0.022325382,-0.027123783,0.004802979,0.02276493,0.018717425,-0.021940777,0.024926042,0.062562354,0.0068313107,0.006570329,0.009340398,-0.05146376,-0.0066847946,0.0333324,-0.029889273,-0.049668938,-0.0016116765,-0.00880012,0.022050666,-0.056005757,-0.012261561,-0.0034087873,0.03516385,0.027691532,0.04780086,-0.02596997,-0.005063961,0.030914886,0.040951233,0.010219494,-0.019120345,0.019376747,0.045053683,0.046848506,-0.015979405,-0.014981266,0.0073715886,-0.02690401,-0.06446706,0.07366094,0.011061962,0.022416955,0.0499986,0.037379906,-0.004619834,-0.045822892,-0.0047022495,-0.004219204,0.03170241,-0.009404499,0.024303349,0.014120484,0.0056454465,-0.022288753,-0.016272439,-0.0061582527,-0.029797701,0.01867164,0.031152975,-0.024010317,-0.024724582,0.0022046086,-0.023350995,0.073294654,0.0034980706,-0.0082506845,-0.026977267,0.020384045,0.028643887,-0.031922184,0.04073146,0.009079416,0.0056546037,-0.03195881,0.008813856,0.0043886136,-0.03706856,0.033845205,-0.011794542,0.04036517,0.06567582,0.011840328,-0.05446734,0.03303937,0.04190359,-0.03364375,0.018882256,0.046482217,-0.04600604,0.010649885,-0.056848224,-0.0020672497,-0.009642587,0.00027185594,-0.055126663,-0.0043084873,-0.038716864,0.06340482,0.008539138,-0.047654346,0.008877956,-0.04259954,-0.13230398,-0.0059110066,-0.06798345,0.026024913,0.0074585825,0.05175679,-0.0009924173,-0.0050410675,-0.059925064,-0.021995721,0.0027242827,-0.053185325,0.033021055,0.026372889,-0.016711986,-0.009569329,-0.03606126,-0.02556705,0.007893552,0.0064879134,-0.038680237,-0.013818295,0.011016175,0.018149676,0.021464601,0.016254123,0.025860082,0.035053965,-0.0008636434,-0.01349779,-0.04410133,0.041573927,-0.008905428,0.05040152,0.020182585,0.02646446,0.025823453,-0.04007214,0.016446427,-0.016290752,-0.0035690393,0.0652729,-0.032489933,-0.021153254,-0.013516105,-0.015375027,-0.005109747,-0.001363286,0.001940193,0.012463021,-0.03336903,-0.04930265,0.017087433,0.010072978,-0.016711986,-0.025054244,0.01836945,0.052452743,0.0050548036,-0.014724863,0.0026418674,-0.0799245,0.028625572,0.0018051235,-0.04007214,-0.011016175,0.008076697,-0.04032854,-0.010475897,-0.03236173,0.058240127,-0.028460741,0.01856175,-0.023057962,-0.050328262,0.0025388484,0.04194022,-0.010503369,0.022490213,-0.056591824,-0.05783721,0.031024773,-0.030182306,0.04699502,-0.019724723,-0.047654346,0.018186305,-0.005402779,0.029193321,0.18461022,0.04446762,0.0133238025,-0.00010480762,0.043918185,-0.048423555,-0.03549351,-0.026849065,-0.010887974,-0.022856504,-0.021537859,0.034651045,-0.041317526,-0.00693204,-0.020219214,0.011382465,-0.025438849,-0.008639868,0.05809361,0.02466964,0.04124427,0.048789844,0.023845486,0.016959233,-0.042123362,-0.04882647,-0.018882256,0.014459303,-0.048496813,0.04922939,-0.059778545,-0.014184585,0.01633654,0.021134939,0.005109747,-0.006345976,-0.009834889,0.010604098,-0.02617143,0.031555895,-0.003779656,-0.029980846,0.026922323,0.0031913025,-0.009789104,0.019706408,-0.024248406,-0.010127922,0.013644307,-0.0146332905,0.057177886,-0.020713706,-0.008676497,-0.014981266,0.0015681796,0.0012808708,-0.011721283,-0.025658622,-0.06699446,0.024339978,-0.019248545,0.009001579,-0.022490213,-0.010732301,0.04296583,-0.005050225,-0.048020635,0.0058240127,0.01359852,0.044980425,-0.0030379186,0.036720585,0.033662062,0.005036489,-0.034852505,0.010448425,-0.03157421,0.06479672,-0.051793423,0.012105889,-0.0055950815,-0.0046312804,0.01723395,-0.0019550736,0.020823592,-0.008420094,-0.038057543,-0.01593362,0.0044778967,0.0013495501,0.021959092,-0.005563031,-0.0023877537,-0.020713706,0.010494212,0.013946496,0.032416675,0.012838469,-0.07377083,-0.029651185,0.0108696595,0.012875098,0.027471758,-0.047581084,0.021464601,-0.020713706,-0.0103660105,-0.013708408,-0.003692662,-0.0133238025,0.02463301,0.050621293,-0.020310787,-0.059192482,0.0031913025,0.052086454,-0.006295611,0.040951233,0.017792542,-0.0237356,-0.026098171,0.03783777,0.009706688,0.018644167,-0.0067214235,-0.007852345,0.006620694,-0.006249825,-0.032325104,0.0069961413,-0.06706772,-0.010695672,0.04743457,-0.0028387483,-0.02710547,0.013204759,0.058313385,0.016840188,0.046225812,0.0060025794,-0.004386324,0.03272802,-0.030475337,-0.0063230833,0.014321944,0.030621853,0.0040062983,-0.007614256,-0.07274522,-0.008227792,-0.029541297,0.02016427,0.072891735,-0.052819036,-0.016620414,0.011107747,0.013680936,0.011098591,0.032709707,-0.012792682,0.029229952,0.0016597521,0.037013616,0.048020635,0.01716985,0.008790962,0.0046381485,0.058459904,-0.025420533,-0.050328262,0.011794542,-0.019926183,-0.0071884436,0.0064558634,-0.0015990853,0.0040887133,0.019010456,0.027856363,-0.018644167,0.0047480357,0.04047506,-0.018506808,-0.04846018,0.016354853,0.016895132,-0.008891692,0.005320364,-0.031207917,0.026116485,0.0072159152,-0.031647466,0.051243987,0.015741318,-0.032892853,0.02089685,0.035255425,-0.010091293,0.044614136,0.00770125,-0.044724025,-0.041280895,0.058130242,0.011840328,-0.015246826,0.013909867,-0.040584944,-0.020732021,0.021244826,-0.036354292,0.03287454,0.005979686,-0.028936919,-0.0452002,0.021739319,-0.02573188,0.0053340998,0.005256263,0.0321969,0.03732496,0.0007543287,0.004349695,0.012984985,0.045822892,-0.030017475,-0.016574627,0.029541297,0.017874958,-0.02463301,-0.0052287914,-0.019413376,-0.003156963,-0.06219606,0.004445846,9.078558e-05,0.03287454,0.06377111,0.021061681,0.012911727,0.03470599,-0.014908007,-0.014147956,0.016510528,0.046811875,0.019981125,-0.03633598,0.042123362,-0.04073146,-0.029596241,0.04552986,0.012957512,-0.03567666,-0.014312786,0.025750196,-0.031024773,0.012005159,0.048789844,0.023259422,0.010301909,-0.004212336,0.006835889,-0.005123483,-0.000798398,0.019248545,-0.01796653,-0.025548736,-0.07523599,0.053954534,0.042526282,-0.03223353,-0.048496813,0.01867164,-0.014276157,-0.055126663,-0.013058242,0.022252124,-0.0058606416,-0.024541438,-0.0031386483,0.022856504,0.009935619,-0.039339557,0.023094593,-0.01563143,0.022307068,-0.00339963,0.0073120664,0.074942954,0.021574488,-0.008937479,0.034815874,-0.005077697,-0.0440647,-0.08519908,-0.038936637,0.03483419,-0.020182585,-0.0011789963,0.025383905,-0.00346602,0.03129949,-0.005846906,0.0071426574,-0.031684093,0.019175287,0.03390015,-0.050474778,0.020677077,-0.014953794,0.002333955,0.017893272,0.059522144,-0.06974164,0.015228512,-0.0072845947,0.0138274515,-0.03197713,0.03203207,-0.041280895,0.008410937,-0.0046427273,-0.021666061,-0.019340118,-0.08827592,-0.025365591,-0.03886338,0.01856175,-0.02772816,-0.037013616,-0.03606126,0.0371235,-0.03190387,-0.058056984,0.02276493,0.045383345,-0.0051830052,0.09010737,-0.0008390333,0.012069259,-0.0105674695,-0.029339839,0.028607259,-0.03357049,0.05410105,0.0017753624,-0.014550875,-0.039376188,0.013241388,0.02703221,-0.060108207,0.011913586,-0.03772788,-0.008401779,0.03657407,-0.05816687,0.062342577,-0.0001460868,-0.0073258025,-0.0101645505,-0.03364375,0.004347406,-0.0249993,-0.013955654,-0.017087433,0.0054119364,0.00823237,0.02890029,0.032709707,-0.036281034,-0.016547156,0.012453864,0.02353414,-0.018250406,-0.010118765,0.032087013,-0.029797701,0.029248266,0.034211498,0.02276493,0.023314366,-0.006579486,0.012637009,0.009138938,-0.020512246,-0.020530561,-0.0065520145,0.004729721,-0.010402639,0.0062589822,-0.015091153,0.03743485,-0.036427554,-0.036683954,-0.011519824,-0.026794123,-0.113916226,-0.048350297,-0.03382689,-0.026043227,-0.0069045685,-0.013314646,-0.0053982004,-0.023479197,-0.016373169,-0.06512638,0.02162943,-0.058386642,0.027160412,0.017023332,0.023515826,-0.015429971,0.052745778,-0.00906568,-0.049449164,0.059155855,-0.035145536,-0.031043088,-0.016702829,-0.0069640907,-0.004976967,-0.021263141,-0.026116485,0.001359852,-0.04640896,0.015869519,-0.04183033,-0.02703221,0.035145536,0.006739738,0.03849709,0.0065611717,0.031757355,-0.0031981706,0.010329382,-0.027654903,-0.0044618715,0.0066481656,-0.013158972,0.018195461,-0.024742898,-0.008438408,-0.001710117,-0.026427832,-0.029779386,0.023790542,-0.0009140083,0.008823013,0.007197601,-0.0003648593,-0.011538139,-0.0021405078,-0.003756763,-0.008607818,0.045273457,0.077873275,-0.05519992,0.0048350296,-0.007193022,-0.00085849245,0.06358796,0.028405799,-0.026556034,0.025219074,0.008859642,0.004489343,0.016904289,-0.034284756,-0.012142518,-0.0371235,0.0011927321,0.015759632,0.0177376,-0.0035438568,-0.03003579,0.010970389,0.044797283,0.0035186745,-0.024706269,-0.028955234,0.03734328,0.008085854,-0.028515685,0.039119784,-0.011181006,0.0060483655,-0.040218655,-0.022746617,-0.0045877835,0.042929202,-0.06585896,0.04194022,-0.03853372,-0.029321523,0.011904429,-0.025109187,0.00084590126,-0.018708268,0.024779527,0.010347696,-0.035585083,0.067617156,-0.00046644756,0.0049311807,-0.0063688694,-0.009468599,-0.020750334,-0.022416955,-0.006483335,0.026958952,-0.0404018,-0.017279737,-0.03653744,0.043625154,-0.006835889,-0.016986704,-0.04670199,-0.008305629,0.011107747,-0.038643606,0.0027517546,-0.0073624314,0.02129977,0.03809417,-0.017005019,-0.00026784965,-0.010274437,-0.006112466,0.015457443,0.00021448004,0.029944217,-0.012105889,0.019761352,0.022362012,-0.030457024,-0.020255843,-0.0011824303,-0.054430712,-0.01847018,-0.011446566,-0.0047388785,-0.0040475056,-0.031555895,-0.007060242,-0.0320687,-0.0014491352,-0.049375907,0.02443155,0.03646418,0.06629851,0.03637261,0.02943141,-0.0065428573,-0.051207356,-0.021482915,0.06182977,0.01963315,-0.0051463763,-0.026592663,-0.006497071,-0.040182024,-0.016895132,-0.004990703,-0.0072342297,-0.051610276,0.06454032,-0.033350714,-0.021006739,-0.013680936,-0.027325243,-0.03236173,0.009880676,-0.015906148,-0.028643887,0.0009769644,-0.05223297,-0.0040452164,0.041464042,0.024193462,-0.01706912,-0.048277035,0.03849709,0.06670143,-0.027691532,0.036042947,-0.022398641,-0.014798121,-0.0010507947,0.012774368,0.043478638,0.041354153,0.033515546,-0.021464601,0.011345836,0.043075718,0.021977406,0.030805,-0.06318504,-0.03157421,0.009688374,-0.0017192742,0.018726582,0.024980986,-0.020677077,-0.03503565,0.00090485107,-3.866793e-05,0.007073978,-0.020219214,0.049009617,0.011556453,0.034614414,0.06930209,0.035420254,0.047178168,0.0048670797,0.00035226808,0.07589531,-0.025182445,-0.015045366,-0.0021977406,-0.015320084,-0.009715845,0.032819595,0.018708268,0.023442566,0.02710547,-0.037654623,-0.025255704,0.009015315,-0.006126202,-0.0224719,-0.01343369,0.0021908728,-0.03754474,0.0018051235,0.016016034,0.019047085,-0.017444566,-0.0078019793]
JORFDOLE000017758261_1
JORFDOLE000017758261
1
e958e8d4575fffad
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
12
XIIème législature
2007-02-19
null
null
null
null
LOI n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
[-0.06994012,0.07397442,-0.009315569,0.030789055,-0.015312008,-0.004295614,0.039646182,0.020336548,-0.008898386,-0.015697101,0.042213466,0.02824011,-0.061358057,0.00691791,-0.026644727,-0.010480016,-0.013725794,0.0048870062,-0.028221773,0.013414052,0.0026566791,-0.06396202,-0.021161744,-0.005322527,0.0058222306,-0.013478234,0.04360713,-0.018566957,-0.009159698,0.046174414,0.004937435,0.0146060055,-0.0064411294,-0.09073511,-0.04969526,-0.062018216,-0.027378237,-0.0343099,-0.07118709,0.032274414,0.02105172,-0.006578662,-0.0100582475,0.0011718959,0.02105172,-0.02015317,-0.06891321,-0.033282988,-0.046834573,0.02840515,-0.0036010726,0.00073752075,0.009251387,-0.018081006,-0.008366591,0.012983115,-0.06678603,0.017420847,-0.044083912,-0.016485622,-0.026846442,0.064255424,-0.028790243,-0.014477641,-0.04467072,-0.011259369,0.0023013856,0.0027529523,0.0054738135,-0.009329323,-0.042433515,0.015091956,-0.055820063,-0.031797633,-0.016210558,0.043973885,0.0055563333,-0.008825035,0.05714038,0.002546653,0.00033466364,0.012460491,0.05365621,0.004222263,-0.035190113,0.05574671,0.014624343,-0.015981335,-0.0076651727,-0.009260556,-0.05640687,-0.013505741,-0.034529954,0.0186128,0.0126163615,0.031265836,0.015018605,0.04353378,-0.011433577,0.015962997,0.04863167,-0.0066382596,0.012992284,0.01910792,0.005744295,-0.061431408,-0.02048325,-0.035153437,0.0273599,-0.019071244,-0.0049007596,-0.032751195,0.036803834,-0.010085754,-0.0070187678,-0.0036950535,0.002622296,-0.05534328,-0.053876262,-0.020134833,0.026754754,0.034438264,0.03883932,-0.044157263,0.014193406,-0.011131004,0.029267024,-0.0027002313,-0.017164119,0.03264117,-0.059707664,-0.027176522,-0.004799902,-0.015990505,-0.009764844,-0.0018234585,0.023967419,-0.017952641,0.039462805,-0.05251927,0.014642681,0.06410872,-0.050208718,-0.07606492,0.07987917,-0.050648823,0.055783387,-0.010305807,-0.023435624,0.014642681,0.008935061,0.0094164265,0.04749473,-0.02297718,-0.0078118746,0.016568143,-0.0566636,-0.01650396,0.045770984,-0.04030634,0.005437138,0.012726388,-0.03575858,-0.007179223,0.025196047,-0.010947627,0.013505741,0.03341135,-0.019896442,0.01108516,0.0013867911,-0.053032726,-0.016494792,-0.0034520784,0.0054188003,0.018365242,-0.036272038,0.011873683,-0.014074211,0.004368965,-0.0030326028,-0.013093142,0.002335769,0.03231109,0.019823091,-0.0036537936,-0.06337521,0.026846442,-0.01731999,-0.0205566,0.0042176787,0.029523753,-0.03935278,0.043717157,-0.056590248,0.033796445,-0.051272307,-0.01367995,0.02314222,0.004070977,-0.01012243,0.037115574,0.04239684,-0.033796445,-0.009333907,0.008403267,-0.03649209,-0.014670188,0.050795525,-0.04401056,-0.04393721,-0.0093064,0.008279487,0.020134833,-0.025434438,-0.007536809,-0.021730214,0.01634809,0.08413353,0.029762143,-0.0007885226,-0.002095086,0.056516897,0.024425862,0.029597104,0.0006280674,0.024572564,-0.022537075,0.050612148,-0.0035093839,-0.00045328587,0.0058084773,-0.030679028,-0.05593009,0.06693273,-0.01657731,0.0030371873,0.037390642,0.055820063,0.0032182725,-0.04089315,0.044890773,-0.0069637545,0.00457068,0.016724013,0.036125336,0.02605792,-0.011919527,-0.021968605,0.031210823,-0.0030257262,-0.027800005,0.023490638,-0.0015231781,0.0027987966,-0.022555413,0.021253433,-0.04089315,0.067299485,-0.00088364957,-0.003564397,-0.020684965,0.01213958,0.019144595,-0.050612148,0.076211624,-0.025159372,-0.020281535,0.022463724,-0.033136286,-0.033191297,-0.026571376,0.024242485,0.0053362804,0.050612148,0.041810036,-0.0049924483,-0.023765704,0.017228302,0.036125336,0.0015793374,0.009764844,0.04896175,-0.010608379,-0.013395715,-0.047934838,0.022353698,-0.02240871,0.0054004625,-0.025067683,-0.026094595,0.0026933546,0.051308982,0.013624936,-0.043717157,0.02200528,-0.028716892,-0.1340855,0.022940505,-0.06557574,-0.014193406,-0.0074772113,0.06579579,-0.020666627,-0.028515177,-0.012075398,-0.021106733,0.011131004,-0.052005813,-0.016265571,0.016448947,0.01804433,0.00615231,-0.022537075,-0.00077534234,-0.026736416,-0.00019942287,-0.036327053,-0.011626123,0.052299216,-0.016861547,-0.018887866,0.012689712,0.048301592,0.02662639,-0.0019449459,0.010608379,-0.036877185,0.0129739465,-0.0025283152,0.020428237,0.040783122,-0.0186128,0.035960298,-0.025122697,-0.017915966,-0.027561614,-0.028771905,0.05299605,-0.0027414912,-0.010975134,-0.02534275,-0.00919179,0.008971737,-0.008169461,-0.060404498,0.020593276,-0.027396575,-0.03302626,-0.018328566,0.02371069,-0.02297718,-0.019713065,-0.068032995,0.042910296,0.010214118,-0.022647101,-0.0064411294,-0.060587876,0.050245393,-0.045991037,-0.033227973,-0.039059374,0.0087104235,0.013863327,-0.012598024,-0.019841429,0.07294751,-0.02064829,0.047054626,0.002199382,-0.01731999,-0.0062715053,0.045844335,-0.03876597,0.026993144,-0.06465885,-0.027689978,0.05413299,-0.033723094,0.040746447,-0.02558114,-0.042910296,0.01723747,-0.034658317,0.028991958,0.17794937,0.039316103,0.0044262707,0.03836254,0.03231109,-0.04507415,-0.048594996,0.0038646774,0.025654491,-0.03618035,-0.003289331,0.011580279,-0.006344856,-0.038069136,0.0011174557,0.057727188,-0.003795911,-0.003511676,0.04177336,0.019548025,0.012607193,0.04808154,0.0302756,-0.0020228813,-0.01781511,-0.021986943,-0.023050532,-0.018337734,-0.03262283,0.029743806,-0.06157811,-0.013404883,0.020226521,-0.021473486,0.0073121716,-0.023398949,0.041479956,0.0029752974,0.036712144,0.028203435,-0.0043414584,-0.060404498,-0.038912673,-0.0031449215,-0.009017581,-0.0031265838,-0.0001391089,-0.018979555,0.03058734,-0.015449541,0.046027713,-0.019327972,-0.016824871,-0.022115307,-0.024462538,-0.0033512209,0.0028469332,-0.053912938,-0.03245779,0.013606599,0.033227973,-0.013148155,-0.044083912,0.0028927776,0.033796445,0.014220913,-0.052739322,-0.0044148094,0.028148422,0.013551585,-0.038912673,0.01586214,0.029963858,0.01748503,0.00078049983,-0.01311148,-0.013569923,0.06913326,-0.032677844,-0.032201063,0.0006676081,-0.051272307,0.00035930498,0.004669246,-0.0126163615,-0.012066229,-0.020171508,-0.012698881,-0.03770238,-0.0015495386,0.0007484088,0.0195847,-0.0017363542,-0.004135159,0.011580279,-0.00566636,0.029046971,0.009425595,-0.044634044,-0.051382333,0.039866235,-0.004190172,0.01012243,-0.0034016497,0.02411412,-0.008215304,0.046834573,0.0077706147,0.021106733,0.0075322245,0.022537075,0.04613774,0.025837867,-0.03828919,0.0050703837,0.0034176952,-0.02493932,0.05640687,0.039242752,-0.008316162,0.013166493,-0.017686745,-0.010672561,-0.012322958,-0.02160185,-0.023894068,-0.010489184,0.009618142,-0.007862303,0.015816296,-0.019804753,-0.01618305,0.006642844,-0.002484763,-0.0074772113,0.004135159,0.02112507,-0.022427049,-0.028295124,0.022720452,-0.00074267824,0.03309961,-0.047054626,0.008164876,0.01781511,0.051052254,-0.022592088,-0.0062760897,-0.07283748,-0.014358446,0.023288922,0.021656863,0.04800819,-0.031064121,0.03535515,-0.02143681,-0.004987864,-0.008664579,0.03205436,-0.01934631,-0.0151011245,0.0010177443,0.0016630032,0.013624936,-0.011690306,0.014642681,0.018099343,0.05002534,-0.029835494,-0.0022268887,-0.01577962,-0.012368802,-0.009673155,0.021785228,0.020208184,0.0008756268,0.049805287,0.011864514,-0.05372956,-0.0024710097,0.038582593,-0.011461084,-0.029615441,-0.01991478,0.03238444,0.004854915,0.011030147,-0.014743539,0.0215285,-0.0070050145,-0.027855018,0.033851456,0.022592088,-0.021620188,0.013129817,0.0103424825,0.056296844,0.048374943,-0.016944066,-0.052299216,0.0040526395,0.0530694,0.013404883,-0.011158511,0.029725468,-0.049915314,0.025617816,0.02913866,-0.03770238,0.03245779,0.002411412,0.011140173,-0.008196968,0.002390782,-0.01068173,0.0020675794,0.025122697,0.033338,0.04646782,0.019566363,0.009425595,0.0079219015,0.0018956633,0.030422302,-0.0129739465,0.0045615113,0.020905018,-0.01837441,0.038069136,-0.025232723,-0.0032641166,-0.0508322,0.020189846,0.00546006,-0.0007340824,0.008174045,0.021711877,0.008119032,-0.011048485,-0.026516363,0.023123883,-0.018603632,0.050942227,0.06700608,-0.024169134,0.044707395,-0.054243017,-0.011882852,0.049181804,0.03454829,-0.037353966,-0.025361087,-0.011607786,-0.022995519,0.0053041894,0.011543604,0.006496142,-0.036968872,-0.015467878,-0.015046111,0.0027965044,-0.05075885,0.010388327,-0.01473437,0.017851785,-0.052702647,0.030770717,0.0047540576,-0.008930476,-0.046247765,0.004568388,0.0044239783,-0.0123321265,0.028698554,0.06821637,-0.00031002233,-0.0064869733,-0.018301059,0.018961217,0.017961811,-0.022592088,0.0012607193,-0.008971737,0.0010171712,-0.035978634,0.0017157242,0.04434064,0.009168867,-0.041186552,0.021418473,-0.027414912,-0.022206996,-0.05512323,-0.0011478276,-0.000793107,-0.0140375355,-0.0057351263,0.007128794,-0.030569002,0.018924542,-0.00955396,-0.010425002,-0.050978903,0.00049540534,0.02160185,-0.057910565,-0.015266163,-0.0022807557,0.010645054,-0.01116768,0.08574724,-0.044964124,0.02136346,0.01714578,-0.0065924153,-0.041736685,0.040416367,-0.004378134,0.02363734,-0.033117946,-0.058313996,0.012240438,-0.031925995,-0.03689552,-0.064402126,0.042433515,-0.06297178,-0.019548025,-0.04822824,0.04987864,-0.05560001,-0.024829293,0.03729895,0.026332986,-0.026644727,0.0976301,0.018832853,-0.019548025,0.0020354886,-0.0076422505,0.01829189,-0.07078365,0.025361087,0.011497759,0.033613067,-0.044303965,0.005414216,0.037592355,-0.013019791,0.032586154,-0.056223493,0.03157758,0.017686745,-0.02501267,0.039792884,0.03724394,0.036620457,0.009123023,-0.023930743,0.00780729,-0.019437999,-5.2828433e-05,-0.0016584188,0.005877244,-0.019713065,-0.033869796,0.04426729,-0.03762903,0.008765437,0.02824011,-0.0035598127,0.017668407,0.0013661612,0.043643806,-0.007284665,0.028111747,0.010791756,-0.0041305744,0.037775733,-0.025122697,-0.009443933,-0.002917992,-0.009269725,-0.03762903,-0.023123883,0.015422034,0.017760096,-0.005478398,0.012928102,0.02816676,-0.056150142,-0.026002906,-0.022317022,-0.0056251,-0.11596783,-0.005478398,-0.045624282,0.00050486077,0.0012183132,0.015651256,0.0025191463,0.010324145,-0.015449541,-0.010892614,-0.018603632,-0.040453043,0.010470847,0.014789383,0.030679028,0.016439779,0.08053933,0.008627904,-0.046724547,0.10430503,-0.032842882,-0.04030634,0.043240376,0.008577475,0.004799902,-0.007761446,0.010049079,0.013643274,-0.037097238,-0.01844776,-0.00841702,0.0041030683,0.024407525,0.027946707,0.017760096,0.022702115,0.053912938,-0.008297824,0.02072164,-0.030220587,-0.017209964,0.010947627,-0.025544465,0.029597104,-0.05002534,-0.018420255,-0.032347765,0.0013787684,-0.041259903,0.0038325863,0.018438593,0.028478501,0.04800819,0.021070058,0.0045913104,0.018392747,0.0020263197,-0.030477315,0.051345658,0.030348951,-0.04749473,0.019034568,-0.03698721,0.021033382,0.034126524,0.02048325,0.00058165,0.02702982,0.027488263,0.018411085,-0.032017685,-0.01714578,-0.019309634,-0.041663334,-0.012845583,0.010672561,0.033649743,0.03198101,-0.029413726,0.015394527,0.0037477745,-0.022592088,-0.023729028,0.0042474777,0.028533515,-0.018392747,0.0031449215,0.032567818,-0.035190113,-0.0064136228,-0.027451588,-0.020776654,-0.010590041,-0.007678926,-0.054022964,0.014129224,-0.060771253,-0.035098422,0.024315836,-0.001141524,-0.01165363,-0.00022893515,0.023912406,0.038142487,-0.051749084,0.067922965,0.009902377,0.04177336,0.013038129,-0.03188932,-0.0002130329,-0.008834204,0.010434171,0.02266544,-0.07210397,-0.025782855,-0.004481284,0.004566096,-0.051382333,-0.010975134,-0.052225865,-0.0234723,0.020391561,-0.043313727,-0.005858906,0.038986024,0.036785495,-0.000502282,-0.022647101,0.021986943,-0.012882259,0.025654491,0.048044864,0.017558381,0.013395715,-0.014697694,-0.013579092,0.025709504,-0.00029798818,-0.037519004,0.00084640103,-0.0451475,-0.019437999,-0.011864514,-0.016485622,-0.016540635,-0.030183911,-0.010865107,-0.02127177,-0.0059460104,0.0009902377,-0.012763063,0.025232723,0.060587876,0.035905283,0.0704169,-0.028056733,-0.025379425,-0.0018566956,0.0073855226,0.023435624,0.033521377,-0.03157758,-0.035923623,-0.035740245,0.01829189,-0.013441559,-0.02662639,-0.03990291,0.04533088,-0.026259635,0.0024824708,-0.006239414,0.007335094,-0.0126163615,0.00412599,-0.019382985,0.0013547001,-0.00029540944,-0.013129817,0.027341561,0.036382064,0.02792837,0.031137472,-0.027524939,0.06777626,-0.0025031008,-0.00412599,0.038875997,0.052372567,-0.0060193613,-0.0009971143,-0.020263197,0.029505415,0.031852644,-0.017980149,-0.039059374,0.059927717,0.04030634,0.03861927,0.03608866,-0.048301592,-0.043350402,-0.03909605,0.02726821,0.027634965,-0.00039884573,-0.016641494,-0.05193246,0.02880858,0.00019283274,0.00051001826,-0.0012171671,0.05633352,0.014065042,0.036382064,0.05526993,-0.004536297,0.045514256,0.016540635,-0.028460164,0.068106346,-0.011039316,-0.02015317,-0.023270585,-0.01901623,-0.007876057,0.03308127,0.0040297173,-0.017870123,-0.012359633,-0.025489451,-0.054243017,-0.0046554925,0.006734533,0.020373223,-0.022518737,-0.007293834,-0.0390227,0.042690244,0.0487417,0.013102311,-0.03495172,-0.041479956]
JORFDOLE000017758262_1
JORFDOLE000017758262
1
219b2f1aae16cf40
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
12
XIIème législature
2007-02-02
null
null
null
null
LOI n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
[-0.069255635,0.08328256,-0.019300751,0.06493403,-0.021131942,-0.024428086,0.009705312,0.055448458,-0.027852412,0.0070821303,0.010556815,0.035671595,-0.05083386,0.0015588012,-0.024556268,0.04713485,0.010923053,0.016279286,0.0039576613,0.0020967135,-0.0402862,-0.06324933,-0.015198884,-0.00010937073,-0.011774557,-0.0048618116,0.028731383,-0.024940819,0.019319063,0.054056752,0.015244664,0.035671595,-0.010520191,-0.027760852,-0.022780014,-0.017808331,-0.019978292,-0.03686187,-0.06870628,0.062260486,-0.03926073,0.01957543,0.0017030075,-0.028548265,0.014612903,-0.017350532,-0.04233713,-0.031020373,-0.044974048,-0.0029253273,-0.003216029,-0.0076314877,0.016929358,-0.054825854,0.03338261,0.073650494,-0.0045184633,0.019740237,-0.095148675,-0.043582343,-0.013157106,0.03962697,0.013074703,-0.040066455,-0.060246177,0.0068852776,0.029573731,-0.00017052965,-0.013761399,-0.01031876,-0.027522799,0.040066455,-0.01688358,-0.051786076,-0.0043147434,0.03206415,0.032833252,-0.00080286275,0.06324933,-0.0011856961,-0.021168565,0.0060932874,0.0029527952,0.017844955,-0.0045688213,0.04252025,-0.0006214604,-0.028090468,0.012433786,-0.004852656,-0.058634732,-0.044681057,0.0032457858,0.017368846,0.027852412,0.00839601,0.02686357,0.04548678,-0.013303601,0.011069548,0.029592043,0.006541929,-0.01765268,-0.001141633,-0.0034975745,-0.036806937,0.011847804,-0.02514225,0.0033373453,0.0017888446,-0.0010683854,-0.035378605,0.032851562,0.014960829,-0.00884923,-0.019648677,0.02668045,-0.017158259,-0.07529857,-0.020600896,0.021644676,0.027303055,0.030727383,-0.03215571,0.015775708,0.018952824,0.036971744,-0.02466614,-0.024208343,-0.0052829855,-0.050907105,-0.007118754,-0.040725686,-0.021736234,-0.0063588102,0.009476412,0.015876424,-0.0055805543,0.027486173,-0.035378605,-0.0003444928,0.04032282,-0.044900797,-0.046988357,0.06892602,-0.015089013,0.04742784,0.0051136003,-0.0043055876,-0.007613176,0.047281347,0.024299903,0.021919355,-0.014017765,-0.025233809,0.0011536502,-0.05277492,-0.028511642,0.08152462,-0.02226728,-0.02505069,-0.018934513,-0.02052765,-0.0013928495,0.036294203,0.01031876,-0.024226654,0.012058391,-0.011966832,0.036294203,0.0441317,-0.034133397,-0.016306754,-0.008070974,0.003788276,0.016315911,-0.035818093,0.017204037,-0.046805236,0.008510459,-0.018046385,-0.018028073,-0.0123513825,0.018183725,0.01717657,0.0001984267,-0.049954884,0.009531348,-0.0026231809,0.011966832,-0.018842954,0.016242662,-0.0010941365,0.006422902,-0.07035435,0.011069548,-0.001493565,0.023915352,0.035525102,-0.005772829,-0.032467015,0.015729928,0.08928887,-0.030580888,-0.009316184,-0.0072744056,-0.016260974,-0.0058781225,0.011097017,-0.03204584,-0.0024927086,-0.0035250424,-0.012021768,-0.035927963,-0.03609277,-0.001044351,-0.015775708,-0.011600594,0.036349136,0.023457555,-0.013294445,0.040542565,0.052152313,0.039077614,0.012525345,-0.011866117,0.019850109,-0.0049259034,0.023365995,0.021571428,-0.0247577,-0.012003456,-0.009242936,-0.033547416,0.043435846,-0.014768554,0.00034277604,0.05021125,0.031404924,-0.012616904,-0.043802086,0.01966699,0.009375697,0.0025545112,0.015757397,0.021278437,0.014503031,0.029170869,-0.051859323,0.0034907076,0.014750242,0.002389704,0.018476715,0.02964698,-0.02600291,-0.036312513,0.00631303,0.0042231837,0.07137982,0.023109628,-0.0016503608,-0.041238416,0.03308962,0.019850109,-0.02677201,0.03387703,-0.025654983,-0.051639583,0.010208889,-0.020692457,-0.004019464,-0.00014113045,0.03301637,0.011106173,0.020179722,0.05738952,0.0143748475,-0.017139945,0.066435605,0.024647828,0.016096167,-0.014246665,0.05870798,-0.025563424,-0.005562242,-0.03310793,-0.02570992,-0.013431785,-0.006606021,-0.02541693,0.0013756821,-0.024025224,0.06237036,0.025654983,-0.017149102,0.016123636,-0.030818941,-0.1345559,0.063469075,-0.03647732,-0.0024537956,-0.0027055845,0.054972347,-0.01948387,-0.0140635455,-0.020545961,0.0052967193,-0.009760247,-0.053873632,0.012891583,0.022047538,-0.0017361979,-0.035653286,-0.014676995,-0.034572884,-0.021955978,0.0017281864,-0.028365146,-0.04299636,-0.0278341,0.03147817,-0.0011696732,-0.03080063,0.04383871,0.056950033,0.009714467,0.0033167445,-0.057462767,-0.009284138,3.454942e-05,0.0060612415,0.012882427,-0.010923053,0.027724229,-0.018293597,-0.0049579493,0.0026254698,0.017835798,0.07299127,-0.05134659,0.00024377728,-0.01593136,-5.003586e-05,0.010822338,0.008240359,-0.025471864,0.026991753,-0.02235884,-0.04625588,0.0020246103,-0.014896737,-0.029683603,-0.002366814,-0.014612903,0.011600594,0.021827795,-0.0019708192,0.012662685,-0.06295634,0.04057919,-0.005992572,-0.018522495,0.010968833,0.03616602,-0.014759398,-0.0064778375,-0.018723926,0.047647584,-0.025874726,0.034206644,-0.0150981685,-0.01659059,0.014915049,0.035927963,-0.018339377,0.020271283,-0.058305115,-0.06332258,0.017030075,-0.0033396343,0.051566333,-0.018119633,-0.0756648,0.041311666,-0.049881637,0.036623817,0.18678147,0.017524496,0.019941669,0.040798932,0.033254426,-0.038784623,-0.009870118,0.008812605,0.005781985,-0.009705312,-0.014905893,0.0036257578,-0.02283495,-0.023237811,-0.02744955,0.015913049,0.011710465,0.00443606,0.047537714,0.0022489312,0.014246665,0.008190001,0.02331106,-0.009751091,-0.027596045,-0.03349248,0.012909896,-0.023585739,-0.009476412,0.04175115,-0.023878729,-0.03156973,0.019923355,0.002107014,0.01928244,0.008038928,-0.036330827,0.014805178,0.048380062,0.054056752,-0.012232355,-0.047720835,-0.014017765,-0.023018068,-0.010327917,-0.0035662442,0.029170869,-0.0081579555,0.021553116,-0.026991753,-0.005022041,-0.027065,0.014548811,-0.013843803,-0.014127637,-0.01833022,-0.015052388,-0.039883338,-0.024428086,-0.015198884,0.0076543777,-0.0037333402,-0.050797235,-0.007974836,0.030361144,-0.0014397738,-0.08767742,-0.031807784,0.030745694,0.02082064,0.008267826,0.019081008,0.001400861,0.031624664,-0.01995998,-0.013010611,-0.028676448,0.03666044,-0.024446398,-0.027705917,0.0039118812,-0.017286442,0.01400861,-0.017973138,0.029537108,0.01477771,0.015519342,-0.003000864,-0.04570652,0.039773464,-0.016535653,-0.028236963,-0.008743936,0.044497937,-0.00418656,0.008615753,0.00032589474,-0.009870118,-0.042190637,-0.060319427,0.021296749,-0.022944821,0.009169688,-0.011298447,0.056657042,-0.0085470835,0.0012028635,0.014384004,-0.027486173,-0.0065373513,-0.017835798,0.040542565,-0.021626364,-0.052628424,-0.016737085,0.055887945,-0.022010913,0.04306961,0.013971986,-0.01088643,0.011509034,0.009137643,0.015913049,0.025160562,-0.00078397855,-0.0055164625,-0.03742954,0.014731931,-0.02138831,0.019850109,-0.038052145,-0.007553662,-0.020271283,0.010044082,-0.0352138,0.0044612386,0.04614601,0.037264735,0.0047427844,0.0019685302,-0.018403469,0.045376908,-0.033730537,0.022596894,-0.006555663,0.036220953,-0.03742954,-0.018247817,-0.021424932,0.0048434995,0.029445548,0.007901588,0.031459857,-0.040103078,0.043509092,-0.043509092,0.012616904,0.013651527,0.0012955675,0.004122468,0.025270434,-0.009558816,0.0057316273,0.00812591,-0.0033716802,0.039590344,-0.003376258,0.07669027,0.008569973,-0.00556682,-0.0078237625,-0.022432087,-0.050723985,0.001613737,-0.0255268,-0.02285326,0.013706463,0.037759155,-0.018586587,0.012168263,0.056254182,-0.002369103,-0.044571184,-0.03991996,0.032979745,-0.013294445,0.014466408,-0.03080063,0.033712223,-0.0143748475,-0.012397162,0.044497937,0.041787773,-0.026625514,0.004980839,-0.0027399193,0.019630365,0.05768251,-0.013212042,-0.08130487,-0.049845014,0.03896774,0.027705917,-0.016444094,-0.017616056,-0.049735144,-0.009357385,-0.0080801295,-0.069438756,0.008016038,-0.0028291899,-0.0049304813,-0.046036135,0.008341074,0.008670689,0.010456099,0.024409773,-0.0050998665,0.004317032,0.010565971,0.0020715345,0.020710768,0.019538807,0.0096595315,-0.040542565,0.0014443517,0.025819791,-0.02285326,0.021846106,-0.0094581,0.0018208903,-0.0053424994,0.044021826,0.015748242,0.014045234,0.021003759,8.86983e-05,0.022029225,-0.006253517,-0.04087218,0.01649903,-0.010337072,0.043289352,0.05669367,-0.0037127393,0.041421536,-0.054752607,0.0045299083,0.037008367,0.058048747,-0.038052145,0.016032076,0.03435314,-0.012314758,0.005168536,0.054166626,-0.032320518,0.0038546566,-0.04116517,-0.034298204,-0.0019811196,-0.020271283,0.00020901326,-0.008290716,0.018806329,-0.08152462,0.03340092,-0.014576279,-0.01713079,-0.02256027,-0.038821246,0.009650376,-0.011353383,0.0156200575,0.06332258,0.0014042945,-0.023073005,-0.0023553693,0.028877879,0.024318215,-0.033657286,-0.004962527,-0.007613176,0.021461556,-0.00010908461,0.008020616,0.10877273,0.015711617,0.007947369,-0.0027032956,-0.01762521,-0.042849865,-0.06577638,-0.0035776892,-0.021809483,-0.015262975,-0.02177286,0.0043422114,0.017213194,0.00018469276,-0.009394009,0.056876786,-0.0069447914,-0.027779166,0.012497878,-0.02111363,-0.042263884,-0.023329372,0.028877879,-0.008844651,0.03559835,-0.04585302,-0.027980596,0.01909932,-0.01957543,-0.04021295,0.026643826,-0.0025041534,0.017533652,0.0010082994,-0.05402013,0.0012200308,-0.035543412,-0.0027170293,-0.069072515,0.014988297,-0.079620175,-0.03596459,-0.05969682,0.026918504,-0.04827019,-0.029134246,0.023073005,0.00048641005,-0.012598593,0.04116517,0.0008206024,-0.0015588012,0.029921658,0.014255821,0.03733798,-0.01640747,0.0054706824,0.018385155,0.008597441,-0.05343415,0.027010065,0.037374604,-0.031240115,0.0028887035,-0.047830705,-0.012616904,0.03177116,-0.050980352,0.014329068,0.026845258,0.024647828,-0.026826946,-0.0124063175,0.06555663,-0.024391461,0.0023176009,0.011527346,0.0060795536,0.025361992,-0.029500484,0.0142191965,-0.059513703,0.027797477,0.0359829,0.029134246,-0.021443244,0.032137398,0.021919355,-0.016352534,0.03435314,0.009622908,-0.04512054,0.033254426,-0.029134246,-0.0044681057,-0.009842651,-0.007388855,-0.004220895,-0.03744785,0.040249575,0.011774557,0.00916511,0.03885787,0.017185725,-0.05669367,-0.0065922868,-0.022908198,0.0006592287,-0.110677175,0.0008675266,-0.028731383,0.0023233234,-0.0036738266,0.01511648,-0.021461556,0.003932482,-0.013788867,-0.031606354,-0.054972347,-0.038931116,0.02131506,-0.0018781151,0.024739388,0.033254426,0.03647732,0.026240965,-0.030580888,0.07284477,-0.012497878,-0.002267243,0.046292502,-0.013880426,0.0025659562,-0.043728836,-0.025838103,0.016691305,-0.03503068,0.00436739,-0.029372301,-0.058121998,-0.0017304753,0.014750242,0.0072423597,0.08723793,0.064860776,-0.012800024,0.0012555103,-0.0070683965,-0.006985993,0.0066701127,-0.011802025,-0.001498143,-0.025819791,0.0013665261,0.021241814,-0.0029573732,-0.019593742,0.011783713,-0.0073339194,0.031148557,-0.02102207,0.07727625,0.031075308,0.044754304,0.0015576567,-0.047684208,0.04032282,0.030873878,-0.060905408,0.0019559406,0.0065648193,-0.025966287,0.056766916,0.012470409,-0.025893038,0.027266432,0.026698763,0.010355384,-0.015757397,-0.0045024403,-0.036715377,-0.009215468,-0.02120519,0.03579978,0.022102473,0.06877953,-0.04032282,0.027376303,0.021443244,-0.015125636,-0.022999756,-0.027211495,0.011307604,0.031148557,-0.0059422143,0.020088164,0.0023416353,0.021424932,-0.024977442,-0.013999454,-0.031148557,0.03768591,-0.07302789,-0.011921052,-0.03616602,-0.017643524,0.023073005,-0.01986842,-0.010483568,-0.030855564,0.00023862705,0.0032183179,-0.038455006,0.08753092,-0.016608901,0.009586284,-0.004452083,-0.009668687,-0.0087805595,0.003808877,-0.0026552267,0.0247577,-0.07969342,-0.01645325,0.012232355,-0.010977989,-0.048416685,0.003387703,-0.049185786,-0.009339073,0.010923053,-0.045926265,0.017149102,0.033602353,0.04317948,0.030837253,-0.057755757,-0.006793718,0.0021917066,0.025233809,0.012021768,0.007768827,0.030507639,0.030654134,0.023933664,0.041970894,-0.011325915,-0.014484719,-0.01794567,-0.06954863,-0.02331106,-0.021040382,-0.022047538,-0.022889886,-0.038528256,-0.014622059,-0.022889886,-0.009787715,-0.031130243,0.0032961434,0.019996604,0.06537351,0.045999512,0.0053424994,-0.027852412,-0.056876786,0.02964698,0.013981142,0.0030557998,-0.00993421,-0.01065753,-0.040505942,-0.048892796,-0.0017007184,-0.0078466525,-0.007796295,-0.026570579,0.022340529,-0.036202643,0.020326218,-0.00997999,-0.036642127,-0.031642977,-0.012653529,-0.025014067,-0.01928244,-0.004339922,-0.0056125997,0.02514225,0.023439243,0.04731797,-0.012360538,-0.03973684,0.06823017,0.021003759,-0.012259822,0.044607807,0.0313683,0.020912198,-0.012845804,-0.026186028,0.052335434,0.063285954,0.040798932,-0.018687302,0.044900797,0.0064732595,0.024537956,0.008089285,-0.034224957,-0.03272338,-0.047281347,0.013450096,-0.018348532,0.021443244,-0.040249575,-0.03484756,-0.0131296385,-0.004935059,-0.024501333,0.0064137457,0.07991317,0.0012818336,0.041494783,0.07302789,0.017753394,0.06280985,0.012745088,-0.023622362,0.092951246,-0.041824397,-0.015327067,-0.037649285,-0.025398618,-0.019557118,0.041824397,0.029885035,-0.019245816,-0.03052595,-0.0036234688,-0.013019767,0.029408924,0.005351655,0.024409773,-0.01568415,0.010895586,0.008066395,0.016013764,0.021077007,0.0046878485,-0.038125392,-0.0602828]
JORFDOLE000017758263_1
JORFDOLE000017758263
1
68885d1a2a9c22db
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application
12
XIIème législature
2007-02-02
null
null
null
null
LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et les liens vers les décrets d'application
[-0.062021516,0.062021516,-0.028067863,0.0067134798,-0.026486058,0.01283838,0.0026991868,0.033309896,0.018981675,-0.02549283,0.021942962,0.017804516,0.0046580513,0.03641833,-0.03001753,0.012507305,0.00783086,-0.014227059,-0.020637052,-0.0017151561,-0.011918725,-0.02442603,0.0021267016,0.015468593,0.036087252,-0.0042281128,-0.019533467,-0.010447278,-0.0047408203,0.034873307,-0.0009472444,0.015146714,-0.008207919,-0.018760957,-0.025235327,-0.023579948,-0.005954765,-0.04866813,-0.070335194,0.043591637,0.034321517,-0.021611886,0.02312012,-0.037926562,0.025768727,-0.016020386,-0.04701275,-0.04053838,-0.04616667,-0.008115953,0.007996398,0.0026095205,-0.0088884635,-0.05746003,0.013574104,0.06478048,-0.07257915,-0.030458966,-0.09998486,-0.028067863,-0.010290937,0.053045686,0.031341836,-0.0049661356,-0.034542233,0.021427955,0.04837384,0.018448275,-0.014512152,0.0055041336,-0.050801728,0.008920651,-0.010750764,-0.040832672,-0.030311821,0.047270253,0.015459397,-0.0001567724,0.06389761,0.0056512784,-0.023524769,0.012709629,0.044253785,0.029723242,-0.02804947,0.032905247,0.006782454,0.023966203,-0.0017519423,-0.0041039595,-0.056430016,-0.00050839665,0.015735293,-0.018852923,-0.020600267,0.015312252,0.048594557,0.03582975,0.0035360726,-0.0031130314,-0.010612816,0.009472444,-0.016185924,0.0069755814,-0.0147788515,-0.05039708,-0.030109497,-0.024150133,0.0019347237,-0.021335991,-0.017887285,-0.03191202,0.024076562,0.0082952855,-0.018696582,-0.014227059,0.022954583,-0.053744625,-0.020894555,-0.018494258,0.018770153,0.015091535,0.04546773,-0.032831676,0.003593551,-0.0036326363,0.05948327,0.016875666,-0.02269708,0.021759031,-0.049477424,-0.004818991,-0.022421183,-0.054884996,0.020122046,0.011422112,0.03428473,-0.006906607,0.017409064,-0.038367998,0.052788183,0.00695259,-0.02792072,-0.021115273,0.03726441,-0.034119193,0.0463506,0.030734861,-0.018733367,0.014227059,-0.0031659114,-0.034854915,0.018650599,0.0050259135,0.0014714476,-0.025290506,-0.024168527,-0.04112696,0.029465739,-0.028362153,-0.07213772,0.019993294,-0.024701927,0.018871315,0.026761953,-0.043444492,0.017795319,0.019496681,-0.013022311,-0.020232406,0.021170452,-0.062720455,-0.022623507,-0.011173805,0.023396017,0.03358579,0.0004911531,0.012544091,-0.032003984,-0.019423109,-0.012010691,-0.033659365,-0.015275465,0.009343692,0.054884996,-0.0006058226,-0.065700136,-0.04583559,0.016001992,0.013408567,-0.02858287,0.003628038,-0.023855845,0.0035498673,-0.0431502,-0.020066867,-0.034395088,-0.011431308,0.06389761,-0.005044306,0.016737716,0.045614876,0.038110495,-0.025382472,-0.0028256392,-0.012314177,-0.043039843,-0.02383745,0.03796335,-0.0157169,-0.030845221,-0.017887285,-0.009454051,0.04053838,-0.024554782,0.004432736,-0.020177225,-0.009637982,0.060108636,0.0104564745,-0.0006040982,-0.00048569267,0.016838878,0.0253089,0.020526694,-0.051206376,-0.005844406,0.03055093,0.030422179,-0.0044488297,-0.03457902,-0.026559629,0.024462817,-0.06470691,0.008171133,-0.02216368,-0.0060743196,0.06945233,0.04432736,-0.012433732,-0.030808434,-0.020894555,0.034818128,0.01488921,-0.025750333,0.017537815,0.027184995,0.03233506,-0.041384462,0.009959861,0.020949736,-0.013932769,-0.00072710204,-0.00074089685,0.003510782,-0.025474437,0.0129947215,-0.018641401,0.033254717,-0.005439758,0.0005503559,0.021023307,0.028766802,0.015781276,-0.038883004,0.037577093,0.0005538046,-0.0562093,-0.02740571,-0.0018657496,0.008584977,-0.018908102,0.018981675,0.0038602508,0.051721383,0.05804861,0.0028325366,-0.011146216,0.047527757,-0.011192199,0.026541237,0.012065871,0.077839576,-0.008557388,0.009932271,-0.044180214,-0.005136272,-0.032886855,0.009573606,-0.02288101,0.017188348,-0.05223639,0.06264688,0.0065893265,-0.032886855,0.015578952,-0.027424105,-0.13787465,0.01129336,-0.06996734,0.030311821,0.005044306,0.052273177,-0.027479284,-0.042745553,-0.052309964,-0.020839376,-0.002501461,-0.06352975,0.006722676,0.011403719,0.047270253,0.016976828,-0.0027566652,8.679242e-05,0.005384579,0.0231753,-0.042267334,-0.01030933,0.016397445,0.0075365705,-0.0050121183,-0.017353885,0.030845221,0.009729947,0.0049293493,0.03654708,-0.025934264,-0.001267974,-0.00036642494,0.0055547147,0.014181077,0.004205121,0.046902392,-0.03695173,0.0066215144,-0.013445352,-0.0021830306,0.052972116,-0.01803443,-0.02288101,-0.0071457173,0.0056834663,0.00026828054,-0.022862617,-0.009063197,0.0072146915,-0.01563413,-0.058857903,-0.017657371,-0.008690737,-0.016241103,-0.042819124,-0.020103654,0.025124967,0.049698144,-0.018144788,-0.024076562,-0.015928421,0.07151236,0.016498607,-0.077692434,-0.0047592134,0.031121116,-0.015762882,-0.01619512,-0.025033003,0.07184343,-0.025750333,0.009895485,-0.009555213,-0.02109688,0.021170452,0.0056282873,0.010842729,-0.0025635376,-0.069084466,-0.06547942,0.040428024,-0.039361224,0.060145423,-0.009279316,-0.028398938,0.018613812,-0.032518994,0.06253652,0.19864543,0.011183002,0.010796747,0.050360296,0.052641038,-0.060917933,0.0073342468,0.020305976,0.023451196,-0.015238679,0.0018450574,-0.015459397,-0.00578003,-0.0038671482,0.027442498,0.053707838,-0.04112696,0.0023083335,0.070335194,0.016884862,0.024481209,0.011127823,0.0099690575,0.0062398575,0.023984596,-0.022789044,-0.00042016726,-0.0038096698,-0.035866536,0.02679874,-0.039545156,0.015615738,0.013500532,-0.030863613,-0.0060421317,-0.02383745,-0.013684463,0.019625433,0.029796815,0.022531541,-0.017786123,-0.04844741,0.0076699206,0.01182676,-0.037337985,-0.011624436,-0.003692414,0.0026141186,0.054921784,-0.031838447,-0.008502209,-0.018871315,-0.000911033,-0.032629352,-0.01616753,-0.010272544,-0.016333068,-0.04355485,-0.035149205,0.031893626,-0.0023796067,-0.019036854,0.009302308,-0.018788546,0.0050167167,-0.011192199,-0.012369356,-0.00977593,0.012396947,0.034487054,-0.026044622,0.025529616,0.01670093,0.025823906,0.018963281,-0.027902326,0.0038602508,0.04105339,-0.02834376,-0.041973043,-0.020747412,0.0033728338,0.011118626,0.004621265,-0.008332072,-0.04024409,-0.0149168,-0.0029750832,-0.04730704,0.03564582,0.010557637,-0.014898407,-0.015358235,0.017307902,0.030054318,-0.004198224,0.054995354,-0.024260493,-0.08821329,-0.037172444,0.004938546,0.006718078,-0.014475366,-0.05216282,0.043223772,-0.026835525,0.0031498175,0.018668992,0.017280312,0.023984596,0.027442498,0.054590706,-0.02525372,-0.058158968,-0.0017852798,0.054627493,0.025033003,0.04142125,0.002315231,-0.017629782,-0.027442498,0.002040484,-0.02323048,0.033420254,0.0079688085,-0.01728951,-0.033125963,0.0031038348,-0.02941056,-0.015165107,-0.020931343,-0.035590637,0.003913131,0.008704532,0.056724306,-0.008194124,0.05289854,0.019772578,-0.010364509,-0.014769656,0.022034928,-0.00431548,-0.057607174,-0.015385824,0.019441502,0.0325006,-0.006515754,0.028472511,-0.04219376,-0.009564409,0.011937119,0.0015404217,0.051132806,-0.014935194,0.00015274891,-0.044584863,0.0011104831,0.039066933,0.0052972115,0.005136272,0.037577093,0.018365506,0.013353387,-0.002807246,0.009490837,0.0030440572,0.00839185,0.078133866,-0.013702855,0.003172809,-0.06227902,-0.032279883,-0.010916302,-0.004669547,-0.010107006,0.0046649487,0.0215751,0.030863613,-0.048263483,-0.011881939,0.03577457,-0.019165605,-0.073462024,-0.033604186,0.005122477,0.023671914,0.03292364,-0.005260425,0.014043128,0.0054351594,-0.022623507,0.070077695,0.037926562,-0.020232406,0.02251315,0.00980352,0.07776601,0.021409562,0.025934264,-0.09924914,-0.027534464,0.021777425,0.04307663,-0.011219788,-0.015073141,-0.04200983,0.022071714,0.017933268,-0.009150565,0.052383535,0.015321448,-0.0037498923,-0.028803587,0.004584479,-0.0015093833,-0.015017962,0.054627493,0.024278885,0.017997643,0.030973973,0.03494688,-0.013675266,0.023340838,-0.01640664,-0.022310825,0.007748091,0.029097877,-0.027865538,0.016894057,0.014907604,-0.003428013,-0.0070307604,0.037006907,0.006989376,0.0032808683,0.033015605,0.013160259,0.0060421317,-0.015624934,-0.020453122,0.0058352095,0.027148208,0.07291023,0.033604186,0.012663646,0.03500206,0.011891136,-0.015698507,0.0540757,0.0033636373,-0.03386169,-0.018108003,0.014880014,-0.0045614876,0.0025589394,-0.0077618863,0.0040372843,-0.028067863,-0.015578952,-0.028067863,0.012102657,-0.0042924886,0.0063870023,-0.034615804,0.002469273,-0.04440093,0.03268453,-0.00367632,-0.023966203,-0.03310757,-0.0004667248,0.0157169,-0.03724602,0.005333998,0.037227623,-0.037540305,0.06378725,-0.026872313,-0.019680612,0.035701,-0.032169525,-0.008768908,-0.0017829806,0.018586222,0.0042901896,0.03012789,0.08468181,-0.030109497,-0.018291933,0.029042697,-0.028619656,-0.014328221,-0.06584728,0.027056243,-0.0072974605,-0.01901846,-0.034119193,-0.005692663,-0.017252723,0.02460996,-0.016654948,0.018852923,-0.050581012,-0.04057517,0.00083343714,-0.0104564745,-0.017537815,0.013068294,0.009380478,0.004989127,0.055951796,-0.035737783,0.016130744,0.006750266,-0.014282239,-0.022274038,0.016829683,-0.004805196,0.007136521,-0.038257636,-0.02703785,0.05039708,-0.040317666,0.041678753,-0.06801767,0.036455113,-0.09446694,0.027773574,-0.055473574,0.07173307,-0.022494756,-0.051574238,0.012323374,0.025474437,0.008874669,0.022660293,0.013491335,0.008598772,0.00027532165,-0.008290688,0.04462165,-0.00258423,0.013583301,0.010566833,0.046129882,-0.09159762,0.03391687,-0.010300133,-0.022789044,0.0028923142,-0.048042763,-0.008791899,0.011008267,-0.031893626,0.032776497,0.020158833,0.0046603503,0.023800666,-0.013316601,0.060697213,-0.021961356,0.0010897908,-0.0036234397,0.02775518,-0.0030486556,0.016535392,-0.00809756,-0.08468181,-0.03684137,-0.008557388,0.028913945,-0.021740638,0.023396017,0.01134854,-0.028306974,0.056430016,-0.008635558,-0.038220853,0.02852769,0.007122726,0.03246381,-0.031525765,0.037393164,-0.044732008,-0.026173374,0.011477292,0.0037475931,-0.0038004732,0.011808367,0.049808502,-0.028215008,-0.014475366,-0.026964277,0.008115953,-0.12588234,-0.018825334,-0.013601694,0.008681541,-0.030734861,0.011486487,-0.0014289136,0.009527624,-0.020581873,-0.04046481,-0.034670986,-0.04123732,0.048888847,-0.0100242365,-0.0024324867,0.02597105,0.057901464,0.021170452,-0.029428951,0.076147415,-0.017804516,-0.02573194,0.08836043,0.020434728,0.010162185,-0.0054489546,-0.03803692,-0.02144635,-0.018365506,-0.02781036,-0.026412485,0.004483317,0.007251478,-0.00032446568,-0.020986522,0.052089244,0.02799429,0.013334994,0.008102158,0.0022715472,0.030256642,0.0002550605,-0.02661481,0.02757125,-0.035627425,-0.0011691111,-0.023451196,-0.01854024,-0.030587718,0.025511224,0.029888779,0.029723242,0.02525372,0.06507477,-0.005706458,0.042267334,0.032555778,-0.030771649,-0.026320519,0.050066005,-0.023690306,0.041531608,0.007642331,-0.011652025,0.019938115,0.0044557275,-0.059777558,0.021133667,-0.027552856,0.015385824,-0.028766802,0.010162185,-0.015928421,-0.04509987,-0.013620087,-0.002083018,0.053045686,0.049551,0.010557637,-0.0009869045,-0.029005911,0.019459894,0.0013829308,0.0028440324,0.03980266,-0.015900832,-0.028012684,-0.0063732076,-0.0074813915,0.0033429451,-0.052677825,-0.027534464,-0.008594174,0.021648673,-0.033475433,0.044584863,-0.044253785,-0.03910372,0.0066215144,-0.014631707,0.013997145,-0.009362086,0.007251478,0.025989443,-0.033052392,0.05319283,0.011891136,0.00410166,-0.0029130063,0.0029313995,-0.017307902,-0.022660293,0.015818061,0.042304117,-0.054406777,-0.019974902,-0.0099138785,0.01821836,-0.041458037,-0.014512152,-0.019699005,-0.014374204,0.028913945,-0.033788115,0.0014323622,0.060402926,0.009155164,0.02139117,-0.0221085,0.005692663,0.011495684,-0.0008822938,0.00071962987,0.026007837,0.00527422,-0.001814019,-0.011891136,0.052641038,-0.04326056,-0.003713106,-0.038367998,-0.028969124,-0.019772578,-0.012323374,0.015146714,-0.0009805819,-0.063309036,0.006920402,-0.018963281,0.0072790673,-0.008207919,0.00641919,-0.0089988215,0.046424173,0.04480558,0.04914635,-0.0076883137,-0.019055247,-0.010097809,0.018328719,0.018117199,0.014079914,-0.027589643,-0.033549007,-0.037889775,0.03524117,-0.00580762,-0.02906109,-0.06945233,0.0431502,-4.440208e-05,-0.007136521,-0.027865538,-0.046681676,-0.00450171,-0.01283838,-0.028417332,-0.026872313,-0.039066933,-0.022476362,0.050102793,0.026780346,0.049882073,0.0067410693,0.0147236725,0.040795885,0.018080413,-0.026154982,0.033843294,-0.0013840804,-0.005292613,0.005839808,-0.009601195,0.053560693,0.04237769,0.0044902144,-0.02341441,0.01675611,0.021850998,0.028674835,0.0042074206,-0.01007022,-0.068532676,-0.022237252,0.0024600765,-0.03316275,0.03167291,-0.05481142,-0.009840306,0.00059777556,-0.022605114,-0.0108887125,0.0143466145,0.035903323,0.033604186,0.027148208,0.05734967,0.023064941,0.031157903,-0.0031291253,-0.022384398,0.035940107,-0.047049537,-0.044915937,-0.04914635,-0.012645253,0.01105425,0.010097809,0.03584814,-0.012139442,-0.024481209,0.010107006,-0.020379549,0.025180148,-0.03564582,0.01004263,-0.020453122,-0.004131549,-0.040869456,0.021299204,0.040207308,0.0151007315,-0.065111555,-0.04307663]
JORFDOLE000017758280_1
JORFDOLE000017758280
1
84b548eb62db9495
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
12
XIIème législature
2007-01-31
null
null
null
null
LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
[-0.03675319,0.044096217,-0.006991096,0.006253939,-0.049422767,0.0033100697,0.030874962,0.03289144,0.0104343295,-0.008974284,0.015932089,0.022904161,-0.044704966,0.012736159,-0.042003643,-0.012945416,0.009673393,-0.008455897,-0.022219319,0.0021270528,-0.027317587,-0.032415856,-0.053950332,0.026899073,-0.016350603,0.0030722774,0.0027940604,-0.02492064,0.007999335,0.04478106,-0.013259303,-0.00086853665,-0.0002709347,-0.04242216,0.045313712,-0.027260518,-0.037057564,-0.03159785,-0.049004253,0.02379826,-0.0206594,-0.010234583,0.046721444,-0.009359508,0.028877506,-0.05067831,0.008579548,-0.024045564,-0.019280205,-0.007176574,0.020412097,-0.00684842,0.02923895,-0.09321461,0.011746943,0.046721444,-0.015580156,-0.053950332,-0.06631554,-0.032244645,0.0253772,0.04013935,0.011861083,-0.04710191,-0.0059020068,0.031388592,-0.005792622,0.029105786,0.019955536,-0.04226997,-0.012631531,0.038027756,-0.03294851,-0.015076037,-0.037799474,0.01605574,0.04135685,0.017311284,0.0057783546,-0.039492555,-0.0022970743,-0.006396615,-0.015808437,0.012631531,-0.030152073,0.020297956,-0.002463529,0.020012606,0.0069292695,-0.041623175,-0.052047994,0.0026989435,-0.014353148,-0.008684177,0.025186967,-0.00211873,0.01509506,0.026727863,0.005112536,0.024635289,0.014476799,0.015037989,0.0023434437,-0.0011283248,-0.005069733,-0.04147099,0.020811588,0.0128502995,0.005825913,-0.008755515,-0.049993467,-0.027869266,0.007571309,0.0032958023,0.0065345345,-0.0052076527,0.026842002,-0.050716355,-0.02946723,-0.03058961,0.035098154,0.024882594,0.03743803,-0.03019012,0.019632138,0.008103964,0.025129898,-0.0011443758,-0.008432117,0.02592888,0.005454957,0.014809709,-0.06878857,-0.05387424,-0.04112857,-0.009578276,0.024330916,0.012336669,0.015427968,-0.025072828,0.031293474,0.035174247,-0.016198415,-0.028801411,0.07807199,-0.073734656,-0.0065392903,0.015570644,-0.017996127,-0.007447657,0.026023997,0.010529446,0.016198415,-0.03435624,0.00010856708,-0.032301717,-0.052009948,-0.050640263,0.037856545,0.0013494717,0.008275175,0.0074952156,0.044704966,-0.04854769,0.039530605,0.013906098,0.041623175,0.036715142,-0.059733443,0.0047772485,0.02923895,-0.08377901,-0.021154009,-0.04405817,0.004239838,0.02003163,0.013259303,0.030018909,-0.020963775,-0.01094796,-0.032035388,0.049194485,0.0027583914,0.06117922,0.043183096,-0.020754518,-0.028877506,-0.00025532956,0.023893377,0.031959295,0.007067189,0.0103201885,-0.059847582,0.004705911,-0.03272023,-0.03311972,-0.017910521,-0.021401314,0.0413188,-0.0012947795,-0.042764578,0.037913617,0.025244039,-0.030209143,0.03441331,0.0095973,-0.04995542,-0.00208425,0.019955536,-0.048395503,-0.017967591,-0.024730407,-0.002708455,0.03890283,-0.02132522,-0.03165492,-0.022143226,0.0143151,0.062168438,0.026157161,0.014457776,0.025624506,-0.0070576775,0.025890833,0.017539565,0.04485715,-0.0020640378,0.055776577,0.07232693,-0.010634075,-0.03614444,-0.0126886,-0.01890925,-0.034108937,0.073430285,0.016883258,0.04771066,0.013097604,0.0054311776,-0.021477407,-0.020716472,-0.044743013,0.014096332,0.012698112,0.0067247683,0.02457822,-0.012260575,-0.011927665,-0.030018909,-0.012935905,0.023760214,-0.004893767,-0.057716966,0.027184423,-0.0061540664,-0.02043112,-0.029315043,-0.017967591,0.09245367,0.0017965214,0.0023933803,-0.052238226,-5.6958703e-05,0.024445055,-0.0313125,-0.031711992,0.009069401,0.017044958,-0.007975556,0.017492007,0.022809044,-0.012488855,0.028725319,0.013953656,0.025947904,-0.010148978,0.0074429014,-0.034318194,0.02368412,-1.841962e-05,0.016436208,0.0537601,0.040215444,-0.046607304,0.02083061,-0.024559196,-0.030266212,-0.03490792,0.0049318136,-0.019784326,-0.013211744,-0.013145162,0.085605256,-0.023056349,-0.04166122,0.022961231,-0.0032244646,-0.16405772,0.046607304,-0.051591434,0.0184622,-0.01228911,0.010234583,-0.031008124,-0.013820493,-0.056157045,0.0045941486,-0.011423545,-0.049422767,0.09169274,0.029486254,0.0044324496,-0.011242824,0.002958137,-0.02374119,-0.015732342,-0.0021139742,-0.060418285,-0.027812196,-0.007014875,0.03019012,0.016293533,-0.0013577944,0.06772327,0.03787557,-0.06365226,0.03036133,-0.03934037,0.018566828,0.0023517665,0.020944752,0.015076037,0.007452413,0.031350546,-0.0331007,-0.0016074764,-0.024102634,-0.0032197086,0.061331406,-0.053303536,-0.013782445,-0.017159097,0.0033552502,0.049917374,-0.015342364,-0.036277603,-0.018585851,0.006548802,-0.03407089,-0.01869048,-0.0060541937,-0.03036133,0.004449095,0.009031354,0.058173526,0.028078523,-0.047672614,0.026176184,-0.070082165,0.016626442,-0.011765966,-0.046340976,0.009901674,-0.0018928272,-0.032472927,-0.012612508,-0.03281535,0.036886353,-0.015760878,0.044476684,-0.01240325,-0.01997456,0.015970135,-0.014990431,-0.022219319,-0.020183817,-0.049194485,-0.01779638,0.043221142,-0.020412097,0.049080346,-0.024007518,-0.03346214,0.03209246,0.008817341,0.04242216,0.22706318,0.056879934,0.009716196,0.019689208,0.015427968,-0.050145656,-0.016597908,-0.0060969964,0.0103201885,-0.018776085,0.008103964,-0.009949232,-0.00018919355,-0.0018107889,0.00042862075,0.026746886,-0.012888347,-0.009578276,0.079213396,-0.00010864139,0.027983407,0.05512978,0.008508211,-0.031388592,-0.02840192,-0.028687272,-0.016797652,-0.01369684,-0.019061437,0.048509642,-0.061369456,-0.023113418,0.01346856,-0.050031513,-0.0076854494,0.008275175,-0.025567435,0.0015539732,0.031978317,0.039758883,0.03433722,-0.017862963,-0.03405187,0.009059889,0.016379138,0.018034173,-0.006263451,0.032244645,0.034146983,-0.028078523,-0.04645512,-0.037856545,0.024825523,-0.0075380183,-0.03462257,0.0055072713,-0.043107,-0.06532632,-0.0053217933,0.03355726,0.0036358454,0.021838851,-0.00510778,0.04736824,-0.01060554,-0.025339155,-0.020697448,-0.016065253,0.0032315983,0.031179335,-0.013002487,0.010919426,0.018167337,0.033138745,-0.013316372,-0.008717468,0.006382347,0.037399985,-0.011309405,-0.019670185,0.00012380065,0.019517997,0.005402643,-0.012679089,0.009506939,-0.02239053,-0.008379803,-0.0011574543,-0.026004974,-0.03827506,0.0026133382,-0.01761566,-0.022809044,0.0029272242,0.027469775,0.013535142,0.042574346,-0.02996184,-0.081344016,-0.049651045,0.0051363152,-0.0094356015,0.009088424,-0.017035445,0.025301108,-0.017691752,-0.0072716908,-0.013107115,-0.040976383,-0.021230103,-0.006824641,0.022200296,-0.0067770826,-0.047672614,0.018871203,0.042916767,0.012831276,0.037133656,0.051249012,-0.008546257,0.024273844,0.02025991,0.0006384725,0.06566874,-0.005550074,0.012631531,0.0021710442,-0.013335396,-0.027203446,0.00047350404,-0.007813857,-0.047178008,-0.028858483,-0.020088699,-0.028839458,-0.010120443,0.02935309,0.011138194,-0.0021341864,0.017701264,0.009616324,0.040786147,-0.0351362,0.021173032,0.02233346,0.031445663,-0.01302151,0.02474943,-0.013325884,0.0056832377,-0.0027132109,-0.0061207754,0.1039438,-0.032510974,-0.031103242,-0.012384227,-0.028439967,0.0013815736,0.013002487,-0.019936513,0.025225015,0.018167337,0.0024373718,0.055091735,0.005664214,-0.0026418732,-0.0030984345,0.07179427,-0.004677376,0.009245368,-0.009055133,0.012498367,-0.022124203,-0.005602388,0.021249127,-0.052846976,-0.031445663,-0.0034931698,0.017530054,0.026594698,0.04226997,-0.027317587,-0.047330193,-0.0016324446,0.07662621,-0.042155832,0.049194485,-0.016864235,0.0069245137,-0.0067152567,0.0060018795,0.05634728,0.055700485,-0.01139501,0.009673393,0.01745396,0.03260609,0.029105786,0.014001215,-0.034755733,-0.010529446,0.027260518,0.01189913,-0.0280595,-0.03485085,-0.045161527,-0.004884255,0.033747494,-0.047330193,0.06711452,0.004770115,-0.004653597,-0.04816722,0.055091735,-0.031198358,0.019917488,0.0063157654,0.03844627,0.024064587,0.028687272,0.013259303,-0.0018238674,0.03682928,-0.053303536,0.02486357,-0.024825523,0.014391194,-0.04029154,-0.038769666,-0.0011592378,-0.0067437915,-0.03663905,0.008455897,-0.041052476,0.021781782,0.021819828,0.026233254,0.0039663767,0.02514892,-0.018842667,0.017149586,0.016303046,-0.0008102775,0.031255428,-0.0012079852,0.006886467,0.022694904,-0.026975166,0.05128706,0.018671457,0.0067437915,-0.035954207,0.028573131,-0.027146377,0.014724104,0.049613,0.014999943,-0.02783122,-0.025186967,0.005916274,0.027850242,0.019803349,-0.00093511847,-0.019185089,-0.027317587,-0.044819105,-0.0036215778,-0.012755183,-0.016578885,-0.015722832,0.015104571,-0.0034099426,5.3317508e-05,0.0021341864,0.013839516,-0.031027148,-0.021020845,0.046379022,0.025320131,-0.0074429014,0.0052076527,-0.006268207,0.010824309,0.03890283,0.0046845097,0.041965596,0.048623785,0.027698055,0.010500911,0.030779844,-0.036353696,-0.010748215,-0.07567504,0.0020343137,-0.0011491316,0.0032886686,-0.035821043,0.055966813,-0.0056927493,0.022466622,-0.036068346,0.033595305,-0.038027756,-0.018528782,0.033766516,-0.05672775,0.0068151294,0.011861083,0.03738096,0.020050652,0.094356015,-0.0537601,-0.001867859,-0.023056349,-0.06270109,-0.00617309,0.048395503,-0.018005637,0.0014885803,0.011138194,-0.0142199835,-0.012393738,-0.05764087,-0.006548802,-0.04984128,0.013031022,-0.034984015,0.0074857036,-0.016654978,0.021686664,-0.03469866,-0.059733443,0.0068103736,0.018300502,0.02474943,0.03979693,-0.0033100697,0.02020284,0.0093214605,-0.004480008,0.04630293,-0.010177514,-0.0011598322,0.0010736325,-0.012983464,-0.042117786,0.0030152071,0.01818636,-0.019613115,0.0114330575,-0.01352563,0.003968755,0.046721444,-0.0342421,0.080354795,0.017149586,-0.0030556319,-0.0026608966,-0.010881379,0.036182486,-0.015580156,0.013392466,-0.0006503621,0.007471436,-0.00019855663,0.015418457,-0.0106911445,-0.042574346,0.004955593,0.028535085,0.035630807,-0.022751974,-0.025719622,0.0374951,-0.051439244,0.05931493,0.037190728,-0.0073763193,0.01997456,-0.014676545,0.024121657,-0.016207928,-0.012526902,-0.055890717,-0.015361387,0.015551621,-0.013230767,0.002461151,0.020088699,0.047786754,-0.01189913,-0.019118506,0.012764694,-0.017920032,-0.13263108,-0.021952992,-0.019375322,-0.049613,-0.02408361,-0.017235192,-0.04854769,-0.0061826017,-0.04976519,-0.036791235,-0.036524907,-0.026004974,0.0062254043,-0.0103297,-0.043867934,0.0286302,0.052732836,0.0025324887,-0.038122874,0.044362545,-0.034089915,-0.026670791,0.02362705,0.005179118,-0.0012721892,-0.037780453,-0.018738039,-0.0114330575,-0.02261881,0.007419122,-0.0022673502,0.011918154,0.0069007347,0.022828067,0.020583307,-0.026480557,0.019327763,0.00535984,-0.015532598,0.022713928,0.005288502,0.0027132109,-0.007285958,-0.0019927002,-0.055814624,0.021344243,0.01369684,-0.018367082,-0.014714592,0.003923574,-0.012736159,0.026480557,0.03452745,0.025110874,-0.0038546142,0.038294084,0.0058021336,-0.04752043,-0.011794502,0.033747494,-0.0016360115,-0.008879167,-0.044743013,0.00791373,0.015932089,0.03405187,-0.024368962,0.027679032,0.023493886,0.0026918096,-0.024121657,-0.03907404,-0.014258031,-0.040367633,-0.0050649773,0.0074238777,0.021857874,0.03239683,-0.024787476,-0.019070948,0.046379022,0.002810706,-0.012127411,-0.012774206,0.06308156,0.032149527,-0.034812804,0.031179335,-0.015313828,-0.0006806807,-0.07483801,-0.02969551,-0.007994579,0.02912481,-0.049803235,0.041394897,-0.0063728355,-0.05067831,0.0041899015,-0.019280205,0.0034836582,-0.025719622,0.0062111365,0.006510755,0.0044372054,0.06589702,-0.010263119,0.030323284,-0.013373443,0.0024563952,0.0050602215,0.022314437,-0.035440575,0.008803073,-0.08126792,-0.02604302,-0.067038424,-0.015951112,-0.035060108,-0.015370899,0.0035621298,0.023265606,0.017862963,-0.03631565,-0.009949232,0.019689208,0.03631565,0.0155421095,-0.019166065,0.016816676,0.0052171648,-0.020963775,0.021781782,0.019156553,0.020906705,0.06365226,0.010672121,0.043525517,-0.03350019,-0.0120608285,0.0038094337,-0.031084219,0.009949232,-0.0064013707,0.03945451,0.016968863,-0.014020238,0.026062043,0.0119562,-0.0054977597,-0.024216775,0.0016526569,0.027013212,0.051515337,0.027602939,0.022466622,-0.025966927,-0.020640377,0.005830669,0.020469166,-0.017606147,-0.03899795,-0.023874354,-0.023836307,-0.06989193,0.023246583,-0.0014267542,-0.0044514732,-0.037628263,0.017320797,-0.0002533975,-0.024559196,-0.01823392,-0.006139799,0.03194027,0.016968863,-0.015190177,-0.020963775,-0.022961231,-0.03433722,0.021363266,0.06684819,0.064108826,-0.022809044,-0.041965596,0.040329587,0.028877506,-0.019556044,0.03249195,-0.018728526,0.012973952,-0.022580763,-0.027488798,0.03682928,0.039112087,-0.0031887956,-0.029391136,-0.009292926,0.000584672,0.007847148,0.025301108,-0.0590486,-0.028439967,-0.01655035,-0.03507913,0.034032844,0.022961231,-0.013078581,-0.045161527,0.05162948,-0.020963775,-0.02541525,0.028801411,0.06730475,0.009583033,-0.015218711,-0.019498974,-0.0010058617,0.027222471,0.010310677,-0.019394346,0.026385441,-0.0076806936,0.020640377,-0.021991039,-0.01823392,0.012327156,0.024426032,0.02497771,-0.007471436,-0.009882651,-0.044704966,-0.009354752,0.03317679,0.008940993,-0.022067131,-0.00878405,-0.010900402,-0.006805618,0.036962446,0.032054413,0.0021579657,-0.025529388,-0.064108826]
JORFDOLE000017758281_1
JORFDOLE000017758281
1
8444eb88b0e75700
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
12
XIIème législature
2007-01-31
null
null
null
null
LOI n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
[-0.044419736,0.047779832,0.015785068,-0.011594178,-0.028966984,0.02856082,-0.028006956,0.036130268,0.01695741,0.007878687,0.031274743,0.0017469731,-0.038807265,0.018618995,-0.036942597,0.016080461,0.028062344,-0.012037268,-0.019477481,-0.007061741,-0.024813019,-0.048259843,-0.046561334,-0.012895755,0.031773217,0.0052616894,0.048702933,-0.038068783,0.011335709,0.041133486,-0.01098493,0.030665495,0.00513707,-0.042093515,0.019532867,-0.027194625,-0.027619254,-0.052026108,-0.07000816,0.019975957,-0.00034558683,-0.037791852,0.03162552,-0.017880512,0.025256108,-0.011455713,-0.039767295,-0.025606887,-0.019311322,-0.008261776,0.0075417547,-0.03230862,0.029391611,-0.055127732,0.011741875,0.06576189,-0.037422612,-0.05438925,-0.07576832,-0.0061017135,-0.031440903,0.040875018,0.034505606,-0.032271694,-0.0001359414,0.016006613,-0.007620218,0.024683785,0.005072453,-0.034210213,-0.0029562386,0.022265254,-0.03483792,-0.026917694,-0.03419175,0.03247478,0.08115925,0.025939206,-0.0016108154,-0.023945302,-0.00015836992,0.025329957,0.0005504004,0.034985617,-0.0024785325,0.046819802,0.02706539,0.04848139,0.0060694045,-0.031385515,-0.064247996,0.013689623,-0.016671248,-0.008017153,-0.0033231722,0.0067109615,0.02071444,0.006964815,-0.038438026,-0.008451011,0.027471557,0.045675155,0.014585033,0.010911082,-0.016228158,-0.05062299,0.007440213,0.018831309,-0.0012796521,0.0014723499,-0.018877463,-0.01455734,0.028283888,0.00875102,0.0037801084,-0.03795801,0.00045722464,-0.05678932,-0.01856361,-0.0011596486,0.004710135,0.011760337,0.012369585,-0.043644328,0.03552102,0.043238163,0.05922631,-0.0022200637,-0.029871626,-0.0020781364,-0.035816412,0.018674381,-0.03430252,-0.04242583,-0.01106801,-0.018960543,0.038881116,-0.023059122,0.027028468,-0.035779487,0.03000086,0.011372633,-0.017889744,-0.034154825,0.024591474,-0.07425444,-0.00047337895,0.006078636,0.04105964,-0.017889744,0.02545919,0.041022714,-0.008741789,-0.0030254712,0.014834272,-0.003879342,-0.05187841,0.0046570566,-0.0012081115,-0.013440385,-0.0013985016,0.043201238,-0.04009961,-0.019348247,0.019348247,-0.015388133,0.04715212,0.025200723,-0.038438026,0.006198639,0.04261045,-0.062881805,-0.00594017,-0.045121294,0.020788288,0.022357564,0.0060463273,0.03795801,-0.021046758,0.022006785,-0.033084024,0.028376197,-0.025606887,0.046745956,0.0044862824,0.018249754,-0.05911554,-0.015868148,0.017095875,0.029982397,-0.0008746405,0.020326737,-0.0067294235,0.03363789,-0.033176336,-0.037644155,-0.039878067,-0.032160923,0.038954962,-0.0182036,0.012277275,0.041576575,0.04194582,-0.024222232,0.027711563,-0.003307018,-0.036942597,-0.022929888,0.01767743,-0.020585205,-0.06790348,-0.015877377,-0.02178524,0.02339144,-0.03821648,0.021582156,-0.026991542,0.003983191,0.06768194,0.0109941615,0.04338586,0.05158302,0.026308447,0.03644412,-0.018018978,-0.02294835,0.02027135,0.029797778,0.05678932,0.043902796,0.014529647,-0.048961405,-0.009627968,-0.0714482,0.013163454,0.023705294,0.010061827,0.020105192,0.03607488,0.025588425,-0.045564383,-0.0050309133,0.026936157,0.020492895,-0.028911598,0.04475205,0.006480186,0.022302177,-0.035391785,0.013772703,0.006134022,-0.029668543,-0.040690396,0.02196986,-0.007223284,-0.010403375,-0.051029153,-0.021046758,0.05830321,-0.014068096,0.025200723,-0.040505778,0.018895926,0.020012882,-0.027028468,0.029354688,0.0035331782,0.052543044,-0.029687004,-0.02490533,0.010467992,-0.03579795,-0.002988547,0.014345027,0.024425315,0.0025454576,-0.019329784,-0.009831051,-0.014151175,0.004329355,0.018074363,0.0099972095,0.06616805,-0.009087953,0.0017608197,-0.036831826,-0.0028823903,0.01731742,0.043348935,-0.03627796,0.036481045,-0.01776051,0.06542957,0.013246533,-0.05778627,0.022043709,-0.017806664,-0.14053325,0.06893736,-0.056198534,0.025126874,0.005977094,0.030388564,-0.003992422,-0.030868577,-0.03616719,0.0007840609,-0.0014988891,-0.051841486,0.0282285,-0.008003307,-0.009849513,0.017160492,0.014271178,-0.0396196,-0.019625178,0.00839101,-0.06590958,0.002176216,0.02285604,0.032936327,0.0032747092,-0.003955498,0.01152033,0.013994248,-0.036388736,0.01018183,-0.01864669,0.020160578,-0.0056817015,0.0047055194,0.016375855,0.029059295,0.027028468,-0.04464128,-0.014935813,-0.011206475,-0.011834186,0.031754754,-0.017520502,-0.013246533,-0.025514577,-0.0165974,0.031293206,-0.003097012,-0.0148250405,-0.032437854,-0.02883775,-0.021674467,-0.025976129,0.018148212,-0.01071723,-0.024960715,-0.019865185,0.03153321,0.01982826,-0.0040062685,0.035059467,0.007301748,0.05099223,-0.0110587785,-0.06277103,0.00781407,0.038105708,0.0021727546,-0.023077585,-0.011095703,0.074697524,-0.013440385,0.026086902,-0.01866515,-0.0014377335,0.014483492,0.018166674,-0.025680736,0.019532867,-0.054500025,-0.0025662275,0.02455455,-0.039324205,0.031016273,0.0038908808,-0.044161264,0.0405427,-0.01267421,0.062807955,0.19171011,0.052727666,0.020899061,0.0092079565,0.055201583,-0.016228158,-0.0045624385,0.021120606,0.0027254627,-0.038031857,-0.011548024,0.049219873,-0.019126702,-0.008898716,-0.027785411,0.022006785,-0.025643812,0.014077326,0.060481735,0.02420377,0.033896357,0.037477996,0.028523894,-0.04571208,-0.02213602,-0.026936157,0.026197674,-0.007038663,-0.028320812,0.052986134,-0.028006956,0.0011158012,-0.007421751,-0.016818944,0.039804216,-0.031237818,-0.014834272,-0.013735779,0.0031316283,0.010486455,-0.013458847,-0.015415827,0.009951054,-0.026548453,-0.04973681,0.0056032375,-0.013938861,-0.006992508,-0.0013638852,0.004873986,0.019034391,-0.011086471,-0.0030739342,-0.009346422,0.0053263064,0.006494032,-0.036425658,-0.08197158,-0.033600964,0.07355288,0.005977094,-0.0006052097,0.0033416343,0.039250355,-0.00064155686,-0.01741896,-0.019311322,0.01964364,-0.006535572,0.0040731938,-0.026917694,0.046893653,0.011852647,0.028800825,-0.019089777,0.015452751,0.011917264,0.048813708,0.019052854,0.024480702,-0.015868148,-0.013468078,0.013874244,0.00942027,0.0021612158,-0.037348762,-0.020474434,-0.0024231463,-0.04238891,0.022911426,0.016569706,-0.056309305,-0.03535486,-0.029354688,0.031643983,0.026382295,0.041724272,-0.036757976,-0.063214116,-0.0426843,0.03561333,0.025034564,0.003076242,-0.020031344,0.05069684,0.030370101,0.017898975,-0.011178782,-0.011594178,0.038474947,0.0031477825,-0.0013327305,-0.0013788857,-0.09718432,0.00081348483,0.042278133,-0.004329355,0.029096218,0.057897042,-0.046118245,0.025237646,0.020751365,0.006678653,0.037921086,0.021286763,0.0077263755,-0.027286936,-0.010560303,-0.07842686,0.023889916,0.003600103,-0.010061827,8.380048e-05,0.017658968,0.0004759752,0.027471557,0.03267786,0.006803272,0.010098751,-0.02143446,0.021914475,0.038696494,-0.023372978,0.016394315,0.019772874,0.022929888,-0.051546093,0.020677516,-0.030923963,-0.0051047616,-0.018129751,-0.020954447,0.048702933,-0.030148556,-0.017262034,-0.03668413,0.0089494875,0.025569964,0.00029683544,0.01936671,0.00044164728,0.027083853,0.030960888,0.04349663,-0.008141772,0.0014400412,-0.0070755873,0.09629814,0.009969517,-0.004613209,0.017834358,0.00198698,0.00085964,0.019163625,0.003039318,-0.050032202,0.011003393,0.055940066,0.008229467,0.03784724,0.016735865,0.0012104193,-0.06938045,0.007020201,0.009184878,-0.06926968,-0.0041239643,-0.004573977,0.029760852,-0.0011048394,-0.031736296,0.05571852,0.04305354,-0.019532867,0.0070294323,-0.012988064,0.038918037,0.0341179,0.036462583,-0.06018634,-0.017169723,0.03600103,0.020566743,-0.003553948,-0.0030785499,-0.008875639,-0.0054693874,0.038142633,-0.030517798,0.021489847,-0.018702075,-0.0061109443,-0.033287108,0.040948868,-0.04009961,0.0060047875,0.0067894254,0.033176336,0.033804044,0.028450046,-0.010394144,0.00042924308,0.025219183,-0.04382895,-0.02187755,0.01669894,0.018369757,-0.04357048,0.010791078,-0.0014631188,-0.003937036,-0.04009961,-0.012664978,0.011769569,0.025606887,0.03483792,-0.02178524,0.01491735,-0.022985274,-0.0031870145,-0.033656348,-0.040136535,0.057010863,0.04973681,-7.93292e-07,0.023686832,0.008635632,-0.007643296,0.06350951,0.013772703,-0.030388564,-0.04072732,0.0061294064,0.00031385515,0.00638326,0.010671075,-0.0034708688,-0.0044678203,-0.008317161,0.015138895,0.034819458,-0.0073802117,-0.00086540944,-0.010560303,-0.02455455,-0.056530852,0.016034305,0.0040593473,0.00010240678,-0.041318107,0.025274571,-0.010643382,-0.033804044,-0.008986412,0.019015929,-0.023077585,-0.0053032287,-0.035225626,0.009831051,0.017557425,-0.00078002235,0.015397364,0.02651153,0.019459018,-0.019569792,0.037810314,0.05435233,0.018074363,-0.013421923,0.026769998,0.0013546542,-0.033527113,-0.08300546,-0.056457,0.010477223,-0.003353173,-0.037921086,0.020068267,-0.0025731507,0.04205659,-0.023354515,0.05313383,-0.036831826,0.016763557,-0.016505089,-0.041835044,0.005930939,-0.0066924994,0.034154825,-0.004472436,0.05509081,-0.08389164,-0.0076894513,0.05302306,-0.035576403,-0.00066348055,0.008114079,-0.03072088,0.005169379,-0.02518226,-0.040764246,0.0010061826,-0.08669787,-0.014834272,-0.0298347,0.03269632,-0.024757633,-0.026862308,-0.07325748,0.038438026,-0.035834875,-0.07185437,0.012203427,0.030296253,0.005160148,0.013440385,0.008294084,0.020622129,-0.004003961,0.020695977,0.048961405,0.022966811,0.009794127,-0.012240351,-0.0016800482,-0.026013054,0.01107724,-0.008967949,0.002607767,-0.038585722,-0.06144176,0.0069786618,0.008991027,-0.023797605,0.03795801,0.029354688,0.016523551,0.03877034,-0.013089606,0.028542357,-0.010772617,-0.015785068,-0.01741896,0.028523894,0.0076663736,0.0119911125,0.009046413,-0.054684643,-0.0014192715,0.03363789,0.035871796,0.014178868,0.006097098,0.052838437,-0.035373323,0.012932679,0.011603409,-0.026123825,0.036591817,1.0961852e-05,0.012775751,-0.033324033,-0.024166847,-0.025865357,0.013440385,-0.0051832255,0.007038663,0.0097387405,0.050549142,0.0596694,-0.019939033,-0.055201583,-0.025662273,0.019791337,-0.13625006,-0.021859089,-0.01581276,-0.022819115,0.007384827,-0.01704049,-0.012720364,-0.010929544,-0.0035031773,-0.06782964,-0.0018473606,-0.034930233,0.007869456,-0.0136342365,-0.0121203475,0.03099781,0.019975957,-0.0043432014,-0.055201583,0.024720708,-0.048555236,-0.020843673,-0.019348247,0.028985446,0.04216736,-0.029594695,-0.033047102,0.0031662446,-0.04992143,-0.0766545,-0.0006427107,-0.0050032204,0.036979523,-0.01731742,-0.028763901,0.005358615,0.0072832857,0.0063647977,0.003018548,-0.0029170066,-0.001433118,0.009627968,-0.036979523,0.0148896575,-0.040911943,0.013412692,-0.002416223,-0.029206991,-0.015868148,0.019255936,-0.014261947,0.015221975,-0.011714182,0.06550342,-0.0015058124,0.05955863,-0.015997382,-0.044530507,-0.020123653,0.046819802,-0.039988838,0.01955133,-0.036259502,-0.022726806,0.012277275,0.024037613,-0.03009317,0.023077585,-0.028542357,0.043422785,-0.0025177645,-0.066648066,-0.00839101,-0.0315886,0.004920141,-0.024573011,0.015332747,0.009757203,-0.0011815723,-0.0052109184,0.017751278,0.0016858175,-0.03677644,-0.033490192,0.051509168,-0.0060694045,-0.013809627,0.011261861,-0.035742562,-0.015138895,-0.045859776,-0.027268473,-0.023059122,0.048887555,-0.054167707,-0.0007598295,-0.051509168,-0.06107252,0.004957065,-0.0051232236,-0.004786291,-0.029760852,0.005155532,0.054426175,0.020455971,0.07931304,0.0047909063,0.024056073,0.012166503,-0.0061478685,-0.025071489,0.011649565,-0.002473917,-0.0018646688,-0.08588554,-0.00066809607,-0.044899747,0.03125628,-0.009106414,-0.037256453,-0.014428106,0.008127925,0.040431928,-0.030554721,-0.036019493,0.023372978,0.050032202,0.04331201,-0.036370274,-0.026843846,-0.0040662703,-0.046672106,0.002887006,0.05257997,0.032179385,0.015166588,0.010883389,0.021268303,-0.004174735,0.00046789803,-0.044419736,-0.011151088,0.0019119779,-0.012821906,0.012452665,0.022228329,-0.033416342,0.012351124,-6.4328764e-05,-0.01259113,-0.041908894,0.045305915,0.019662103,0.047447514,0.025736121,0.017631274,-0.005930939,-0.002266219,-0.011446482,0.031810142,-0.017520502,-0.0074771373,-0.013089606,-0.013089606,-0.058081664,-0.019459018,-0.0046270555,-0.0364072,-0.059337087,-0.0055847755,0.009664892,-0.01857284,-0.038031857,0.011335709,-0.026751537,-0.037533384,-0.003447791,-1.1448646e-05,-0.00021346766,-0.041318107,-0.004310893,0.03705337,0.04545361,-0.016837405,-0.04678288,0.05091838,0.01920055,0.008746404,0.059595555,0.018526684,-0.021009833,-0.020751365,0.0038678031,0.066648066,0.036314886,-0.0004901102,-0.016218927,-0.0014123481,0.032493237,0.04349663,-0.009443347,-0.028542357,-0.050659914,-0.04198274,-0.011418789,0.021360612,0.0029839317,-0.044788975,-0.04859216,0.062734105,-0.021748316,-0.028062344,0.03234554,0.04109656,0.037311837,0.050586063,0.021028295,-0.006697115,0.008044846,0.007920227,-0.0055663134,0.03284402,-0.02688077,-0.005552467,-0.04464128,-0.03829033,-0.027840799,0.0012854214,0.020622129,-0.0034039437,0.0319763,-0.029391611,-0.005354,0.018997468,0.008067924,-0.017363574,0.0065494184,-0.013043451,-0.015498905,0.038807265,0.03125628,-0.0035493325,-0.031145507,-0.039804216]
JORFDOLE000017758282_1
JORFDOLE000017758282
1
0bfbc15b684182d7
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
12
XIIème législature
2007-01-31
4
null
null
Article 4 I. - Au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois-quarts ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Article 4 I. - Au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois-quarts ». II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
[-0.033416163,0.035254896,-0.009962932,0.019663189,-0.0077583287,-0.017411679,0.05276039,0.017289722,-0.0046648476,0.011370126,-0.0026244165,0.0011152012,-0.019119075,0.0012207406,-0.016013866,-0.008766818,0.020132253,0.018105894,0.020939045,0.0060227895,-0.04202819,-0.009343768,-0.034954697,0.02133306,0.047319237,0.009690875,-0.017111477,-0.055349626,0.034860883,0.06319238,-0.03594911,0.018096512,-0.0028777113,-0.052610286,-0.032046493,0.014775535,0.0016593161,-0.04420465,-0.048595093,0.02294664,0.030395387,0.007805235,0.027130697,-0.01953185,0.030376624,-0.019588139,-0.004458459,-0.03752517,-0.013180716,0.01023499,0.023528282,0.016717464,0.04615596,-0.0389136,-0.033491213,0.031877633,-0.036399413,-0.030751877,-0.05887699,-0.034785833,-0.034785833,0.034598205,-0.025141863,-0.027562236,0.024879187,0.006154128,0.008583883,0.016942615,0.009179595,0.006524689,0.005117495,-0.0023605677,-0.008443163,-0.02634267,-0.06510617,0.051296905,0.02998261,0.029851273,-0.0053379554,-0.01691447,0.036568277,0.009020112,0.05234761,0.0063980413,-0.04217829,0.034222953,0.0006420322,0.00090588105,-0.001919647,0.004254416,-0.039363902,0.019287936,0.007251739,-0.0031661862,0.011144975,0.007007825,0.008644861,-0.030977027,-0.011051162,-0.02846284,0.004306013,0.019757,0.011857954,-0.019184742,0.0031403876,0.0015561219,0.028913142,0.002772172,0.0044326605,0.0068436526,-0.03172753,0.0011890788,0.03056425,0.013190097,-0.030526726,0.014362759,0.017261578,-0.02345323,-0.03557386,-0.038219385,0.044992678,0.006163509,0.02272149,-0.030770639,-0.0042708335,-0.0177025,0.011220026,0.003600071,-0.041990664,0.01720529,-0.033359874,0.0029199272,0.0014247837,-0.021370584,-0.033209775,0.016042009,0.047581915,-0.0047070635,0.03311596,-0.027449662,0.031877633,-0.036117975,-0.04776954,-0.03962658,0.081429616,-0.048895296,-0.0042825597,0.005291049,-0.009559537,0.014578529,0.022121087,0.0070734946,0.038575873,-0.062029105,-0.0063698976,-0.007786473,-0.024973,-0.04217829,-0.019869577,-0.009756544,0.036380652,0.02532949,-0.06300476,-0.03812557,0.0035625459,-0.0027393373,0.0034007186,0.02193346,-0.009461033,0.007171998,0.056663007,-0.059402343,0.0028448768,-0.043379094,-0.015507276,0.048820246,-0.00065141346,0.023715908,-0.039176278,-0.011163738,-0.013115047,0.014747391,-0.028293978,-0.031352278,-0.00042919413,0.017561778,-0.037112392,-0.020376166,0.0045780707,0.0070875664,-0.032196596,-0.007425293,-0.029963847,0.038500823,-0.014569147,-0.05823906,-0.017383534,0.0003556096,-0.0018915031,0.0026056538,-0.055199523,0.024053633,-0.00070242427,0.0005106941,0.038069285,0.010797868,-0.056437854,0.045855757,0.012983709,-0.027618524,-0.049345598,-0.021745836,-0.012364543,0.034241717,-0.011313839,0.0037665889,-0.0043998263,0.033941515,0.024447648,0.010563335,0.020939045,0.004479567,-0.009123307,0.03441058,0.00660443,-0.0011474494,0.009662732,0.05321069,0.030733114,-0.03955153,0.005699135,-0.029025719,0.02242129,-0.04476753,0.03985173,-0.015329031,0.03666209,0.041915614,-0.008283681,-0.081504665,-0.037300017,-0.04093996,0.03159619,-0.020638844,-0.011970529,0.029307157,-0.03390399,0.00733148,-0.011285694,-0.013321435,0.013115047,-0.034222953,-0.04041461,0.005342646,-0.01546037,0.011735997,0.025141863,-0.022121087,0.030357862,0.005835164,0.015741808,-0.003055956,0.0007381904,0.01277732,0.0044303155,0.02155821,0.012542788,0.009231192,-0.009287479,0.042853743,0.005131567,-0.01045076,0.029682409,-0.02054503,0.03701858,0.038219385,0.027055647,0.016004484,0.023415705,0.020920282,0.01510388,0.00085780193,0.06214168,-0.036399413,0.029569833,-0.035179846,-0.03838825,-0.009109234,0.04855757,-0.035086032,-0.03020776,-0.04754439,0.08375618,-0.024578987,-0.011989292,-0.017955793,-0.007899048,-0.1549039,0.024991762,-0.0663445,-0.016107678,0.018678153,0.047169138,0.03225288,0.0038627472,-0.0060415524,-0.0041019702,0.003114589,-0.05910214,-0.014315852,-0.00230428,0.027186986,0.0030723733,-0.016830038,-0.0044326605,-0.019738238,-0.008949753,-0.03765651,-0.012026817,0.024522698,-0.03165248,0.01423142,-0.011782903,0.00431774,0.04266612,-0.04630606,0.010103652,0.00087949616,-0.0043036677,0.006801437,-0.020301117,0.040977485,0.054561596,0.02990756,0.008072602,-0.009029494,-0.022552626,-0.005488056,0.008208631,0.0054036244,-0.0017754096,-0.021107908,-0.01721467,-0.009118617,-0.031145891,-0.0116609465,0.040789858,-0.05283544,-0.020319879,-0.040639758,-0.010572717,-0.012964946,-0.023059217,-0.009109234,0.028050063,-0.035761487,0.0008689422,-0.021370584,-0.049608275,0.0068858685,-0.033641316,-0.06600677,-0.028012538,-0.0021987404,-0.05872689,-0.04683141,-0.042140767,0.04893282,-0.017974555,0.037074868,-0.016370354,-0.049157973,0.031539906,-0.04304137,-0.014053176,-0.0060931495,-0.10927329,0.0038697831,-0.02525444,-0.044992678,0.06930899,-0.013405867,-0.04379187,0.029363444,-0.026886784,0.025610927,0.2225993,0.051146805,0.012280111,0.02881933,0.019738238,-0.06859601,0.0079787895,-0.0080210045,0.02024483,-0.009329695,-0.027055647,0.009137379,-0.015788715,0.013265148,0.006632574,0.053323265,0.012364543,0.024222497,0.062516935,0.049308073,-0.004320085,0.01801208,-0.011126213,0.010976112,-0.042290866,0.041652936,-0.012533407,-0.033716366,-0.01938175,0.053398315,-0.04109006,-0.010797868,0.03658704,-0.018134039,0.03388523,0.010403853,0.014756773,0.0053801714,0.015216456,0.030470438,0.021182958,-0.041502837,0.020226067,-0.024353836,-0.017467966,-0.01938175,-0.0020509851,-0.0063745882,0.022477577,0.042290866,-0.012617839,-0.0038533658,0.02127677,0.0116609465,0.0024508627,-0.031333517,-0.0047797686,-0.037994236,-0.033341113,0.02699936,0.008729292,-0.014334614,0.015010068,0.00137905,0.008771508,-0.049946,-0.058989566,-0.014512859,0.031746294,0.020207305,0.0248229,0.029532308,0.031558666,0.0116609465,-0.026774209,-0.0031005172,-0.007777091,0.013321435,-0.025873605,-0.047506865,-0.039176278,-0.00352033,-0.024016108,-0.023340655,-0.004139495,-0.007519106,0.018096512,-0.031464856,-0.0011732478,-0.06349259,-0.0025517116,-0.037337545,0.0076551344,-0.00040105026,0.025404539,-0.017608685,0.029138293,0.018781347,-0.06968424,0.002331251,-0.020151015,-0.038801026,0.018255996,-0.029288394,0.026230093,0.042778693,0.024954237,-0.018209089,-0.03985173,0.008865321,-0.027205748,0.01938175,-0.006205725,-0.042440966,0.026624108,0.08090427,0.025517115,0.0496458,-0.006412113,0.02302169,-0.007308027,0.009465724,0.017514873,0.023115505,-0.022308713,-0.0014681723,0.02714946,-0.015056974,-0.052722864,-0.010553954,-0.03311596,-0.029213345,-0.023547044,0.03165248,0.0332473,0.022871591,0.017740024,-0.012308256,0.008560429,0.023340655,0.0014705176,0.01844362,-0.002983251,-0.048820246,0.022046037,0.017158384,0.031164654,0.010919824,-0.032796998,0.040714808,-0.050021052,0.012111248,0.028575417,-0.03519861,-0.03456068,-0.04521783,-0.005539653,0.012298875,0.043379094,-0.015141406,-0.0032623445,0.008480689,-0.0084759975,0.029006956,0.014541003,0.045142777,-0.053736042,0.077151746,-0.059364818,-0.010544573,-0.003506258,-0.009184285,0.0017132586,0.023171792,0.03107084,-0.03992678,0.017758787,0.03519861,-0.041352738,-0.023903532,0.038650926,0.032271646,-0.016651794,-0.071335346,-0.019072168,-0.04544298,0.06439319,-0.017017664,0.050096102,0.01175476,0.03397904,0.098766245,0.024991762,-0.016060773,-0.010553954,-0.0043388475,0.06199158,0.050546404,0.027412137,-0.03165248,0.0075378683,0.074299835,-0.007899048,-0.015488514,-0.029926322,-0.027262036,-0.006055624,-0.0005104009,-0.0390637,0.011632803,0.0004758074,0.017796312,-0.031239703,0.03362255,-0.032065257,-0.0031614956,-0.010929205,0.032553084,0.032084018,0.0021506613,-0.00798348,-0.024091158,0.04746934,-0.067207575,-0.03820062,0.054261394,-0.046418633,-0.0067451494,0.0023676036,0.014090701,-0.00016666453,-0.0010419098,0.04266612,0.024672799,0.0166987,-0.013968744,-0.0054458403,0.0031755674,0.008518213,-0.030676827,0.020132253,0.009315623,0.049946,0.01698014,-0.034935933,0.02302169,-0.006135365,-0.0036868479,0.034935933,0.022927878,-0.032140307,-0.012280111,-0.00958299,-0.0076926597,0.037224967,-0.0075894655,-0.013743593,-0.023002928,-0.042215817,-0.028500367,0.012645982,-0.018574959,0.0067920554,-0.02998261,0.010281896,-0.0612786,0.011735997,-0.04450485,-0.015798096,-0.05212246,0.011435796,-0.018546814,0.0030465748,-0.03548005,0.030151473,-0.027881201,0.000914676,-0.05043383,3.1038886e-05,0.009109234,0.027205748,-0.00093988824,0.019550614,0.006867106,-0.057225883,0.046793886,0.04746934,-0.0067170053,0.024804138,-0.038369484,-0.005098732,-0.07317408,-0.043454148,0.04390445,-0.01843424,0.009756544,-0.044167124,-0.013321435,-0.017843219,0.038012996,-0.0040785167,-0.0065434515,-0.025779791,-0.0052816677,-0.012908658,0.005366099,0.0014705176,0.0010706399,0.04848252,-0.00010847119,0.03868845,-0.012327018,-0.0032928337,0.051146805,-0.08548234,-0.026849259,0.04608091,-0.0066841706,-0.0038064593,-0.024578987,0.030751877,-0.013696686,-0.039964307,0.020301117,-0.04334157,0.02198975,-0.009559537,-0.03587406,-0.019306699,0.015685521,-0.0150663555,-0.0057976386,-0.013227622,-0.03266566,0.013218241,0.017233433,-0.024672799,-0.004545236,-0.02714946,0.027205748,0.017552398,-0.05692568,0.004812603,-0.02345323,0.008621408,-0.0041629486,0.026455244,0.016023247,-0.03330359,0.0057882573,-0.082780525,0.0074440553,-0.01110745,-0.0248229,0.049495697,0.059177194,-0.01299309,0.025535878,-0.014034414,-0.015976341,-0.014165752,0.016745606,0.004477222,0.022552626,-0.001549086,0.04589328,0.006121293,-0.05459912,-0.039739154,-0.0028800569,0.015028831,0.037300017,-0.0070734946,0.038538348,-0.029063243,0.027243273,-0.018781347,-0.00475397,0.015544801,-0.0072892644,0.016107678,-0.046793886,0.0014939707,-0.06454329,-0.008039768,0.00733148,-0.0043294663,-0.0015655032,0.050546404,0.039251328,-0.026605345,0.009076401,-0.01590129,-0.020075966,-0.1438715,-0.011764141,-0.017505491,-0.01495378,-0.04806974,-0.010488285,-0.024935475,-0.0033983733,0.0019290282,-0.0011544853,-0.032703184,-0.027412137,0.037862897,0.008982588,0.015375938,0.01212063,-0.0024625892,0.016163968,-0.05816401,0.041427787,0.004873581,-0.009315623,0.025573403,0.039251328,0.054486547,0.02671792,-0.019137837,-0.021483159,-0.007781782,-0.030151473,0.021652022,-0.008053839,-0.012683507,0.045855757,0.004012848,0.019475562,0.03709363,0.039138753,0.027881201,0.0180027,-0.0011140285,-0.002591582,0.0018563232,-0.045067728,-0.041427787,0.025160626,0.0026173806,-0.011970529,-0.02859418,0.031408567,0.01923165,-0.032834522,0.0075378683,0.06146623,0.022927878,0.031877633,-0.0049345596,-0.016295305,0.022496339,0.04825737,-0.007875595,0.014831823,-0.015488514,-0.031483617,0.0037830062,0.04405455,-0.053548418,0.019475562,-0.018462384,0.008077293,-0.060040273,-0.032290407,-0.021727074,-0.06784551,0.001316899,-0.010788486,0.0021576972,0.006046243,9.036823e-05,0.018030845,-0.00070418324,-0.019128455,-0.01625778,-0.01045076,0.028181402,0.0055349623,-0.051221855,0.003231855,-0.021877173,-0.0041535674,-0.037131157,-0.016398499,0.0024485174,0.072873875,-0.04030203,0.032271646,-0.02859418,-0.00878558,-0.017533636,-0.041277688,-0.050058577,-0.023678381,-0.005750732,-0.004376373,-0.040602233,0.10356947,0.0047586607,-0.033791415,0.008963825,-0.018612484,0.007148545,0.040001832,-0.020301117,0.00073115446,-0.021182958,-0.037506405,-0.060903348,0.0026244165,-0.016426643,-0.06304228,-0.029663647,0.015957579,0.007528487,-0.022365,0.027674813,0.035761487,0.011623421,0.034204192,0.0104319975,-0.03448563,0.012280111,0.04386692,0.025066813,0.005267596,0.039664105,-0.006909322,0.016717464,0.02322808,-0.033491213,0.005675682,0.0025352943,0.019184742,0.009353149,-0.016520455,-0.01596696,-0.0034968767,0.012983709,0.027130697,0.0031614956,-0.021877173,-0.048970345,0.040189456,0.021182958,0.01612644,0.029363444,0.041465312,0.032534324,0.030038899,0.024954237,0.07531302,-0.008827796,0.05073403,-0.016923852,-0.02808759,-0.041202635,0.04900787,-0.0076410626,-0.018284138,-0.038650926,0.018893924,-0.011510845,-0.02090152,-0.025685979,0.009428198,0.00070770126,0.010084889,-0.02018854,0.0015619851,-0.023471994,-0.034448106,0.033284824,0.06578162,0.021220483,-0.015591708,0.0142501835,0.08187992,0.017683735,0.025141863,-0.00493925,-0.021783361,0.037919182,-0.026230093,0.048670143,0.04746934,0.030038899,0.014062557,0.0004286078,0.010788486,0.029438496,0.022702727,0.075688265,0.003281107,-0.025667217,0.020751419,-0.021952225,-0.0133401975,-0.008330587,-0.012955565,0.012036198,0.038951125,-0.015329031,0.007251739,0.012336399,0.032815762,0.07595094,0.030226523,0.060715724,0.028838092,0.025592165,-0.030583013,0.01655798,0.00413715,-0.025610927,-0.013105665,-0.009916026,0.01611706,-0.0045921425,0.05283544,0.023359418,0.03266566,-0.047919642,-0.041352738,-0.00812889,0.014559765,-0.013452773,-0.018218469,-0.013424629,-0.020713894,0.004493639,0.06191653,0.054636646,-0.020282354,-0.028444078,-0.026586583]
JORFDOLE000017758283_1
JORFDOLE000017758283
1
7aa431d88a648a5a
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
12
XIIème législature
2006-12-30
47
null
null
Article 47   La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Article 47   La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
[-0.011056696,-0.0075819963,0.011093369,0.02031645,-0.013009496,0.02183835,0.027999295,0.032546658,0.008792182,0.012624437,0.04701388,0.017336827,0.0053679068,-0.013596253,-0.0030621365,-0.007366547,0.029521195,-0.03769912,-0.005638365,-0.0019241493,0.0009838488,-0.04609707,0.022755157,0.056181952,0.026990807,-0.0074811475,-0.017520187,0.005230386,0.04496023,0.07840536,-0.00091050426,0.05695207,0.01874871,-0.004540488,-0.020573156,-0.020628164,0.004105005,-0.0514879,-0.045180265,0.047563963,-0.01969302,-0.019472986,0.018721206,0.010827495,0.028421028,-0.044373475,-0.023451932,-0.021728333,-0.025853965,-0.010103216,-0.024900487,0.023158552,0.04330998,-0.029172808,0.031226456,0.042429842,-0.04411677,-0.035187066,-0.06490996,-0.027155833,-0.00052372616,0.030034607,0.030291313,-0.039606076,0.025138857,-0.010314082,0.011854319,-0.008077072,-5.887622e-05,-0.028421028,0.008815102,0.034948695,-0.062306225,-0.031153113,-0.054641716,0.035150394,0.031244794,0.025487244,0.028145984,-0.016374178,-0.017804397,-0.03397688,0.020023072,0.056071933,0.03843256,0.0100848805,-0.01132257,0.050644435,-0.012376899,-0.033243433,-0.044703525,0.000873832,-0.031703196,0.01199184,0.012826134,-0.038799286,-0.017391834,0.015833262,-0.0037039015,-0.009773166,0.067220315,0.03663562,0.013238697,-0.024478756,-0.041219655,-0.016355842,0.084713,0.04187976,0.002892527,0.00045410614,-0.015897438,-0.022186738,0.023855327,0.024295393,0.021765005,0.009498124,0.024002016,-0.006037176,-0.0024753797,-0.032564994,-0.010910007,-0.011533436,0.0352054,0.00528081,-0.018602021,-9.433088e-05,0.0054458356,0.016869254,-0.016392514,0.019362971,0.0032294537,0.05852898,-0.015906608,-0.03769912,-0.014522227,0.014412211,0.053834926,0.014302194,0.023048535,-0.058345616,0.03449029,0.0484441,-0.04961761,-0.02526721,0.044776868,-0.038249202,0.06989739,-0.008796766,-0.0048178225,0.022865174,0.10062877,0.05852898,-0.032950055,-0.03293172,-0.03887263,-0.010854999,-0.05790555,-0.013229529,-0.0063213864,-0.00029738937,0.00039709217,0.06358975,-0.017996928,-0.024900487,0.013669597,-0.0375891,-0.010497443,0.02807264,-0.014540564,0.04668383,-0.016007455,-0.038652595,0.030438002,-0.0037222377,-0.008306274,0.03821253,0.06076599,0.0176027,-0.055375163,-0.054568373,-0.024772134,0.013394555,-0.016236657,-0.04206312,-0.033041734,0.029319499,-0.027394202,0.018161952,-0.029961264,-0.010295746,-0.01770355,0.0017075536,-0.02073818,0.0035640884,-0.018675365,-0.030768054,0.02336025,-0.034196913,-0.0032890462,-0.04026618,-0.06160945,0.04624376,0.016383346,-0.01660338,-0.014632245,0.018547012,0.0025578924,0.015521548,0.017630205,-0.033940207,-0.015649902,-0.034875352,-0.028567716,-0.016832583,-0.012147697,-0.013165353,-0.034673654,-0.024277057,0.060215905,-0.017382666,0.029906254,-0.01422885,0.0030277562,0.04866413,-0.004038536,-0.01664922,0.012193537,0.006596429,0.020041408,-0.08038566,0.014613909,0.018959574,-0.027082488,-0.011945999,0.026330706,0.0020238522,0.010717478,0.03687399,0.027925951,-0.016878422,-0.03621389,0.0056842053,0.05937244,0.0060738483,-0.011249226,0.01003904,7.735562e-05,0.02688079,-0.030199632,0.007760774,0.006115105,0.011441755,0.017676044,0.0020227062,-0.047747325,-0.006119689,-0.0026037327,-0.019564668,0.089993805,0.032344963,0.011304234,-0.012771126,-0.007788278,0.022956856,0.036195554,-0.008842606,-0.052588068,-0.008480468,0.00775619,-0.0062388736,0.025487244,0.0004008167,0.021104904,-0.02392867,0.0071877693,0.029007783,-0.031134777,-0.0012262298,0.059555802,-0.014439715,0.012386067,0.03183155,0.055925246,-0.06076599,0.033463467,-0.06516667,0.03753409,-0.043053273,0.0033715589,-0.020609828,-0.0007626691,-0.023708638,0.069017254,0.012651941,-0.015301514,-0.02359862,0.021013224,-0.13730106,-0.04206312,-0.03938604,-0.015118153,-0.0064038993,0.010689973,-0.022296755,-0.06524001,-0.052514724,0.04609707,0.03511372,-0.046610482,0.029026119,0.0043548346,0.027760925,0.0137337735,0.007962472,-0.015961615,0.016630884,-0.019326298,-0.027614236,-0.033756845,0.042173136,-0.026349042,0.013202026,-0.020169761,0.0041737654,0.04026618,-0.03493036,0.032986727,0.008961791,0.010570789,0.023891998,-0.0137337735,0.034526963,0.00980067,0.049434252,-0.027870942,0.027210841,0.0016731734,0.010424099,0.02502884,-0.004024784,-0.049470924,0.009021384,-0.03353681,0.016328339,0.025798958,-0.045143593,-0.00033406165,-0.022681814,-0.017382666,0.008223762,-0.006248042,-0.030456338,-0.022443444,0.01175347,0.011010855,-0.052514724,0.035242073,-0.0030438004,-0.101875626,0.015750749,-0.030419666,-0.03857925,0.022681814,-0.03212493,-0.05390827,-0.0030713044,-0.028677734,0.027504219,-0.08639992,0.035920512,-0.0068210466,-0.0019470695,0.008613405,-0.046023726,-0.037442412,-0.017584365,-0.08082573,-0.02950286,0.01184515,-0.020866534,0.059445787,-0.026990807,-0.016264161,0.037075687,-0.0007030766,0.025487244,0.20243105,-0.009837342,0.075764954,-0.0017190137,0.05856565,-0.00028506978,-0.020096416,-0.029319499,0.0031950735,-0.021856686,-0.008929703,0.050681107,-8.423167e-05,-0.011084201,0.008384203,-0.0055833566,-0.020646501,-0.016493363,0.05262474,0.023250233,-0.005885903,0.0011918495,-0.022590132,0.0031011007,-0.06703695,0.012761958,-0.013147017,0.02312188,-0.0141280005,0.06524001,-0.026385715,-0.005441251,0.014870615,-0.0004919244,-0.0072198575,0.03705735,-0.034526963,0.0004647067,-0.0054183314,0.024827141,0.0030988087,-0.006898975,0.016860086,-0.032179937,-0.010900839,-0.019344633,-0.020463139,0.027210841,0.003891847,0.02983291,0.0051891296,0.0028810669,-0.030584691,0.0104791075,0.022351762,0.013724606,-0.027742589,-0.02631237,-0.015411531,0.0053679068,0.031959902,-0.0019092512,-0.005620029,0.019546332,0.004492356,-0.023286905,-0.048700806,-0.0048636626,0.019087927,-0.001132257,0.018381987,0.046903864,0.029961264,-0.0029475356,-0.008544644,-0.030254642,-0.00951646,0.026899127,0.022168402,0.03971609,-0.029136136,-0.034471955,-0.004256278,-0.009635645,0.009644813,-0.019197945,0.010598293,0.013046168,0.035920512,0.01703428,0.0010932927,-0.04030285,0.034912024,-0.01056162,-0.04107297,-0.04187976,0.036562275,0.015063144,-0.021911696,0.012138529,0.028622724,0.0028054304,-0.00018192895,-0.0165117,0.024515428,0.001505856,-0.0033257185,-0.019876383,0.00374745,0.0460604,0.0023378585,0.017731054,-0.040339522,-0.035718814,-0.012661109,0.06751369,0.0145130595,0.059922528,0.047123894,0.018281138,0.014173841,0.007641589,0.022150064,-0.0008251266,-0.0146414125,-0.013935471,-0.0060876007,-0.07664509,0.018244466,0.0090443045,-0.03344513,0.003263834,-0.047087222,0.0026793694,-0.03177654,-0.020151425,0.03729572,0.011606781,-0.0149898,-0.005487092,-0.0065368363,0.0031400651,-0.027394202,-0.031574845,0.03610387,0.041733067,-0.005606277,0.0045519485,-0.013119512,0.043860063,-0.005271642,0.018482836,0.04096295,-0.046903864,-0.019161273,-0.05984918,-0.0004893459,-0.013220361,0.004494648,-0.026844118,-0.019968063,-0.017822735,0.02935617,0.054678388,-0.010295746,0.0007638151,-0.009035136,0.073491275,-0.01527401,0.009589804,0.012101856,-0.02568894,-0.03505871,0.0011907035,0.041733067,0.032326628,-0.016814247,0.059702493,-0.003277586,0.033188425,0.009874015,0.0051112007,-0.07598499,-0.06725699,-0.004155429,-0.047270585,-0.0026931216,-0.012303554,0.03449029,-0.025780622,-0.08141249,0.082292624,0.012899479,-0.02887943,-0.011725966,-0.029649548,0.05101116,-0.0016903635,0.038505908,0.0042081457,-0.04752729,0.04734393,0.009236834,0.0012663401,-0.03054802,-0.004487772,-0.019399643,0.033628494,-0.049507596,0.09197411,-0.024038687,0.025578924,-0.038725942,0.0013855251,-0.008535476,0.0069769034,0.006339723,0.013137849,-0.0038368385,-0.041769743,0.015420699,0.01508148,0.016172482,-0.027907614,-0.0043319147,0.001505856,-0.030493012,-0.018088609,0.028842758,0.0002890808,0.007655341,-0.044996902,0.012670277,0.017611869,0.002512052,-0.01884956,0.033390123,-0.0052945623,-0.044410147,-0.023085209,0.0323633,0.064176515,0.021068232,-0.0003016869,0.040816262,-0.054678388,-0.03102476,-0.0009649397,0.02240677,0.033720173,-0.028677734,-0.0049599274,0.033280104,-0.010616628,0.04752729,0.042906582,-0.024038687,0.01203768,-0.07165766,0.0070502483,0.012386067,-0.024387075,-0.009113065,-0.0352054,0.023176888,-0.05731879,0.012853638,-0.02264514,0.0040202,-0.052111328,0.015787423,-0.004253986,0.0084713,-0.029484523,0.009135985,-0.036525603,-0.029007783,-0.010268242,0.013257034,-0.031483162,0.007934967,-0.002374531,-0.013880462,0.0038712188,-0.02992459,0.018977912,0.013431227,0.003364683,-0.0011076179,0.010717478,-0.0043273307,0.014549732,-0.022571797,0.035572123,-0.03329844,-0.011634285,-0.01251442,0.009071808,-0.0128169665,0.0094339475,-0.031299803,0.02093988,-0.024423746,-0.019252954,0.01851034,-0.030859735,0.01232189,-0.011405083,0.016355842,0.023433594,0.029154472,-0.049030855,-0.015008136,0.02992459,-0.015448203,-0.0018576809,0.030529683,-0.007036496,0.0034586557,-0.024112033,-0.06832048,0.010910007,-0.01146926,-0.03377518,-0.053321514,0.06406649,0.0252122,-0.0054274993,-0.011423419,0.024423746,-0.002738962,-0.013000328,-0.027925951,0.011313402,0.009461451,-0.0070869206,0.009048888,-0.02383699,0.02112324,0.017501852,-0.016374178,-0.044850215,0.05405496,0.0014325114,0.010689973,-0.046830516,0.023011863,0.018922903,-0.0026793694,0.02592731,-0.039312698,-0.016722566,0.017804397,-0.011505932,0.028035967,0.016979272,0.032895047,0.034141906,0.02055482,0.016905926,0.008695917,0.023525275,0.00054263533,-0.02854938,-0.02112324,0.038029168,-0.012743622,-0.050644435,0.010900839,-0.037662443,0.041769743,-0.056695364,-0.0022404478,0.027815934,-0.014540564,0.0041898093,0.006646853,0.029337835,0.027155833,-0.01708012,-0.0145589,-0.022590132,-0.025248874,0.021049896,0.017868575,0.0165117,0.03421525,0.006261794,0.0330234,0.026514068,-0.069493994,-0.00034752727,-0.01727265,0.013953807,-0.15299681,-0.02688079,-0.050681107,-0.015961615,-0.05515513,-0.036268897,-0.041989774,0.059739165,0.0028191826,0.0010302622,-0.036287233,-0.046280432,0.029796237,0.008086241,-0.018574515,0.050167695,-0.017474348,0.015475707,-0.06960401,0.048187394,-0.029649548,0.0107358135,0.037442412,-0.0036672293,-0.035663806,-0.001002185,-0.016695062,-0.016209153,-0.020298114,-0.03245498,-0.008320026,-0.02240677,0.027724253,0.03016296,-0.0011018878,0.016979272,0.055595197,0.016832583,-0.012972823,-0.034948695,0.021765005,-0.008127497,0.014971463,-0.035223737,-0.0083979545,-0.013724606,-0.0067110294,-0.040449537,-0.050644435,0.0052166334,-0.037479084,-0.001137414,-0.018629525,0.029136136,0.019803038,0.031996574,0.011826814,-0.016722566,-0.0065322523,0.049470924,-0.00015413822,0.05563187,0.001379795,0.014824774,-0.0019356094,0.03982611,-0.033628494,0.057685517,0.0022828502,-0.014888951,-0.010653301,-0.0028443947,-0.0129453195,-0.024020351,-0.007632421,0.028109312,0.023910334,0.04202645,-0.017474348,0.032656677,-0.0111300405,-0.012376899,-0.05225802,-0.054898422,0.045033574,0.007678261,-0.00994736,0.0116526205,-0.012221041,-0.012395235,-0.043860063,-0.03735073,0.0049049193,0.031189784,-0.061352745,0.00723361,0.0006033738,-0.03239997,-0.033555146,-0.013027832,0.028861094,-0.028035967,-0.0018290306,0.01927129,0.007751606,0.052001312,-0.0055833566,-0.026899127,-0.056988742,0.007160265,-0.0014955419,0.049947664,-0.0139904795,-0.004762814,-0.060839333,-0.05867567,-0.03663562,0.013486235,-0.048077375,-0.03702068,0.013064505,-0.022865174,-0.004125633,-0.050314385,0.0039491476,0.05170793,0.051927965,0.038359217,-0.027320858,-0.021783343,0.0058217263,0.029044455,0.035993855,0.020279778,-0.010689973,0.015567388,-0.017914414,0.02502884,-0.013202026,-0.0375891,-0.04026618,-0.044226784,-0.035095382,-0.016475027,0.0029062792,-0.016163314,-0.005358739,0.015631564,0.028787749,-0.053724907,0.012551093,0.030529683,0.019803038,0.02854938,0.012331058,0.024918823,0.0065322523,-0.0039331033,-0.0022244037,0.025322217,-0.003002544,-0.030089617,0.02207672,-0.02777926,-0.00575755,0.0758383,-0.005271642,-0.014375539,-0.016896758,0.005766718,0.0049507595,0.024112033,-0.0004773128,0.048884165,0.006678941,-0.005523764,-0.038249202,0.043603357,-0.0013454148,-0.013055336,0.0245521,0.022095056,0.027339194,-0.013192858,0.014072992,0.029997936,0.02007808,-0.008306274,-0.022608468,-0.0024982998,0.012908647,0.03278503,0.014329698,0.011964335,0.07389467,0.003901015,0.0023367126,0.040926278,0.049434252,0.059702493,0.009598972,-0.018977912,-0.031996574,0.028237665,-0.045180265,0.05086447,0.0010904277,-0.027302522,-0.011854319,-0.03658061,-0.051231194,-0.025945647,0.0054366672,0.015365691,0.04272322,0.0020754226,0.029887918,0.07099756,0.016658388,-0.025413899,-0.009938192,0.04848077,-0.009901519,-0.03040133,-0.013788782,-0.012358563,-0.058638997,0.0058400626,0.0034151073,0.017208474,-0.01223021,-0.024588773,-0.014549732,0.03986278,-0.05658535,0.01698844,-0.05552185,-0.0042035617,-0.019821374,-0.011359243,0.004015616,-0.03791915,-0.029081129,-0.026844118]
JORFDOLE000017758284_1
JORFDOLE000017758284
1
e8716fbb7a5b0133
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
12
XIIème législature
2006-12-30
null
null
null
null
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006
[-0.029460032,0.02685082,-0.0044018878,0.00726323,-0.043893967,-0.010298057,0.056847498,0.026129123,-0.017357731,-0.025925567,0.023427388,0.035529688,-0.07176256,-0.009437573,-0.015525732,-0.015497975,-0.0043903217,-0.027628032,-0.043449845,-0.044116028,0.002258772,-0.018551307,0.030033687,0.009349674,0.013795511,0.006000261,-0.021428842,-0.0024496054,0.026203144,0.021114256,0.001182588,0.01757054,0.018005408,-0.031384557,-0.0033401607,-0.031532597,-0.021946983,-0.040081926,-0.059623256,0.027017366,0.006782099,0.012148562,0.03312403,0.0017163429,0.04607756,0.0015197268,-0.025703507,-0.006374988,-0.030718375,-0.0026994233,0.03626989,-0.0049871095,0.059438203,-0.04937146,-0.03823142,0.012898017,-0.05003764,-0.035048556,-0.06617404,-0.016293691,-0.010066744,0.067284346,-0.012888764,-0.023020275,-0.023556922,0.0042098975,0.00032557314,0.00019589326,0.0051073926,0.011759956,0.0034396253,0.0020679387,-0.040081926,-0.043412834,-0.060881596,0.022150539,0.03589979,0.019485813,0.04844621,-0.010760684,0.011584158,-0.02266868,-0.007008786,0.0028752214,-0.03279094,0.05825388,-0.019430296,0.024038054,-0.010075997,-0.048520226,-0.052628346,-0.017931389,0.01148238,0.0018227469,0.021687912,0.039933886,-0.021576881,0.018967671,-0.008840785,-0.030366778,0.02116977,0.07949767,0.042672634,-0.008063573,-0.0058059576,-0.0333831,0.032235786,-0.013943551,0.0308109,-0.016969126,-0.0069486443,-0.019356277,0.010982744,0.037768796,0.039045643,-0.05692152,0.0012167067,-0.034456395,-0.015673773,-0.03451191,0.015433207,-0.030644353,0.038379464,-0.046928793,0.03058884,0.017302217,0.02435264,-0.0055237557,-0.02244662,-0.0067312103,-0.023686457,0.015285167,-0.025555467,-0.0076564625,-0.015155632,0.03095894,0.03308702,0.014720763,0.0414513,-0.06654414,0.020559104,-0.01635846,-0.012703713,-0.01708941,0.04074811,-0.040007908,0.018458782,-0.0012352117,0.01804242,0.02087369,0.038268432,0.016552763,-0.0033517263,0.022761205,0.010187027,0.00608816,-0.031014455,-0.0010767623,-0.01357345,0.033790212,-0.0025953325,0.029996678,-0.034863506,-0.03256888,0.019763388,0.03608484,0.022890741,0.026388194,-0.0249448,0.009668886,0.016617531,-0.08652959,0.06476766,0.03051482,0.005223049,0.02931199,0.030237243,0.009659633,-0.011722946,-0.034567423,-0.05806883,0.024038054,-0.032069243,0.035270616,-0.013860279,0.018384762,-0.031477083,0.046373643,0.006837614,0.034474898,0.007864644,0.021632398,-0.018949166,0.025296396,-0.017700076,-0.0145819755,-0.025833042,-0.017033894,0.023593932,-0.043671906,-0.04100718,0.043671906,0.013758501,-0.051110934,0.013360643,0.03786132,-0.0054404833,-0.05806883,0.028312718,-0.040563058,-0.04530035,-0.048779298,-0.023704963,0.049334448,0.0010790754,-0.006023392,-0.026499225,-0.0117877135,0.04829817,0.017524278,0.0035367766,0.005634786,0.010418341,0.04200645,0.037565242,0.031643625,0.015303672,0.019263752,0.07102236,-0.023778982,-0.009210886,-0.031458575,0.0035182717,-0.056255337,0.042413563,0.016339954,0.0016758632,0.037546735,0.00832727,-0.016219672,-0.019559832,-0.051444024,0.010880967,0.017431753,-0.0046817763,0.029108435,0.023908518,0.011288078,-0.050851863,-0.009321916,-4.1997777e-05,-0.055848226,0.015303672,0.024167588,-0.012851753,-0.021650903,-0.04156233,0.0069301394,0.05829089,0.0080913305,-0.0032337566,-0.014202622,-0.017357731,0.03712112,-0.013564198,-0.0042492207,-0.007018038,0.023316357,-0.007614826,0.047891054,0.0043001096,-0.03528912,0.051814124,-0.017690822,0.03367918,0.01841252,-0.013934298,-0.009752159,0.015840318,-0.04981558,0.012148562,0.039526775,0.055367094,-0.07524151,0.056218326,-0.020559104,0.0011421082,-0.010335067,0.01225034,-0.013286622,-0.04604055,-0.009372805,0.060178407,-0.007785998,-0.05340556,0.025981084,0.022391105,-0.14219277,0.0015289793,-0.09659634,-0.0067959777,-0.008281007,0.010436845,-0.029922657,-0.010001977,-0.05381267,-0.005278564,0.010103755,-0.0542938,0.045596432,0.016247429,-0.028294213,-0.016673045,-0.030163223,-0.013869531,-0.013397653,-0.011982016,-0.024574699,-0.027128397,0.01676557,0.020374054,-0.043523867,0.02479676,0.046521682,0.033235062,-0.052443296,0.04082213,0.0106404,0.0038675545,0.012463148,-0.006180685,0.0044319583,0.020133488,-0.0041682613,-0.039045643,0.012583431,-0.017255954,0.014147107,-0.0045591802,0.00071417907,0.037972353,0.018690096,-0.02659175,0.02472274,0.025055831,-0.01900468,0.028923385,-0.034474898,-0.059142124,-0.0033332212,-5.085273e-05,-0.016108641,0.013027552,0.019800398,0.06506374,-0.017838864,-0.0013173278,-0.015090864,-0.07390915,0.009641129,-0.023741972,-0.070800304,-0.00071764877,0.0029168576,-0.037565242,-0.0043903217,-0.019097207,0.03682504,-0.029089931,0.03256888,-0.011306582,0.0187086,0.04911239,0.0037056352,-0.016025368,-0.031292032,-0.080385916,-0.04433809,0.019023186,-0.060252424,0.05821687,-0.002532878,-0.033623666,0.018810378,0.0009946461,-0.02871983,0.17646411,0.021595387,0.009011957,0.006661816,0.022391105,-0.029552557,0.009826179,-0.0049315942,-0.024593204,-0.047520954,-0.021336317,0.03841647,-0.013795511,-0.013915794,-0.017006136,0.04570746,-0.039970897,-0.008813027,0.054478854,0.039859865,0.021817448,0.02431563,0.02061462,0.029349001,-0.044671178,-0.02050359,0.009220138,-0.034382373,-0.036547463,0.09126688,-0.010520118,-0.0109179765,-0.044079017,-0.014100844,0.017357731,0.0022992517,-0.046188593,-0.02431563,-0.008956442,0.038157403,-0.004940847,-0.0086187245,-0.057402648,0.025685003,-0.043930978,0.016182661,0.011630421,0.0015116308,0.017838864,0.010705168,0.017070904,-0.040340997,-0.015349935,0.027998133,-0.007947917,0.010880967,-0.014137854,-0.055626165,-0.0016492622,0.07068927,0.042672634,0.0069856546,-0.017144924,-0.011602663,-0.04196944,0.006374988,-0.020114984,-0.03316104,0.018134944,-0.020096479,-0.022002498,0.00014478753,0.011991269,0.0021384892,-0.002213666,-0.021576881,0.013332885,0.023649447,-0.033179544,0.007457533,-0.006550786,-0.054626893,-0.00024345699,0.00662018,0.010973492,-0.04555942,-0.0064212508,0.024149084,-0.038083382,0.042635623,0.021391831,-0.021428842,0.0073233717,0.0003197903,0.01555349,0.00052074355,-0.008757512,-0.020448074,-0.029737607,0.010871714,0.032069243,-0.035307627,0.023445891,-0.055182043,0.035640717,-0.019781893,-0.008068199,-0.012749976,-0.001540545,0.0057782005,0.03723215,0.043227784,0.00331009,-0.06550786,0.014739268,0.047520954,-0.04074811,0.019134216,0.0068098567,-0.00407111,0.00878527,0.021410337,0.009964966,0.0115101375,-0.035233606,-0.035640717,-0.0036940696,-0.0076795937,0.019763388,-0.0067589674,-0.006430503,-0.023945527,0.0032615142,0.03334609,-0.022335589,-0.009493088,-0.013480925,0.011093775,0.0039230697,0.0071475734,0.038305443,-0.0059586246,-0.034419384,-0.00011558425,0.027128397,0.06606301,-0.023075791,-0.007582442,-0.008701998,0.04156233,0.0048529482,0.027535507,0.098668896,-0.054256793,0.00049154024,-0.07046721,-0.0084383,0.0051767863,-0.002958494,-0.012019027,-0.008641856,0.03547417,0.035270616,0.04152532,-0.027813083,0.014794784,0.0011357472,0.018366257,-0.020170499,0.0032337566,-0.019800398,0.017292965,-0.032457847,-0.03430835,-0.036177363,-0.039748836,0.0021373327,0.00010719915,-0.026980355,-0.019356277,0.038564514,-0.016025368,-0.043708917,-0.027924113,0.03158811,-0.056181315,-0.023945527,-0.016913611,0.017903632,-0.02057761,-0.031680636,0.059771296,0.05077784,-0.023982538,0.00790628,-0.015821813,0.039711826,0.008503068,0.014211874,-0.039600797,-0.025037326,0.04152532,0.012814743,-0.012139309,-0.025851548,-0.043745928,-0.029737607,0.02498181,-0.05322051,0.0052323015,-0.018773368,0.020855185,0.026351184,0.017783348,0.0016365399,0.0012097673,0.073354,-0.009779916,0.043079745,0.012722218,-0.030792395,-0.029663587,0.017265206,0.0017232823,-0.0105756335,0.004866827,-0.018208964,-0.021373326,0.042894695,-0.02292775,-0.010982744,-0.013157086,-0.003948514,0.0026207769,-0.030218739,-0.005116645,0.062362,0.032994494,0.0097058965,-0.005065756,0.034086294,0.019855913,0.047780026,0.06732135,-0.0059771296,0.011251068,0.007369634,0.01804242,0.05784677,0.0168766,-0.04863126,-0.022872236,0.0271469,-0.019966943,-0.006037271,0.0060095135,-0.019189732,-0.004353312,-4.962388e-05,-0.01148238,-0.005005615,-0.016386217,0.031088475,-0.033586655,-0.03686205,-0.08260652,0.059956346,0.004105807,-0.01001123,-0.05018568,-0.0058707255,-0.009853937,0.009081351,0.0041913926,0.047706004,-0.017820358,-0.0006343761,-0.03551118,-0.014841046,-0.0010125729,-0.024093568,0.024482174,-0.0028150799,0.015840318,-0.047076833,0.04574447,0.04152532,0.011815472,0.018134944,0.029756112,-0.021336317,0.0045082914,-0.042117484,-0.05410875,-0.007901655,-0.0143969245,-0.02065163,0.009752159,0.00045771073,-0.003892999,0.015766298,0.01001123,-0.03110698,-0.017875873,0.0055468874,-0.050962895,0.008234745,0.004443524,-0.009622623,0.002043651,0.059919335,0.013009046,0.01133434,0.071059376,-0.02912694,-0.015081611,0.06154778,-0.034197323,-0.008974947,0.0017128732,-0.014026824,0.008484563,-0.066729195,-0.007637957,-0.029441526,0.022687186,-0.04470819,-0.039785847,-0.023630943,0.022335589,-0.0678765,-0.0036177363,-0.01045535,0.018542055,0.034271345,0.042117484,0.023871507,0.03219878,0.024334135,-0.04507829,0.0038883726,-0.0063333516,0.07868345,0.024186093,0.025296396,-0.010945734,0.001497752,0.013601208,-0.0023489841,-0.0045267968,-0.067950524,0.015433207,0.017320722,-0.017339228,-0.0021593075,0.043893967,0.020818176,0.023186821,-0.03160662,0.028090658,-0.055441115,-0.022095023,-0.06373137,0.0021916912,-0.009483836,-0.006851493,0.010538623,-0.02487078,-0.06828362,0.02413058,0.0030093829,0.004834443,-0.0027133022,0.048002087,-0.06413849,0.04940847,-0.031699143,-0.009567108,0.029978173,-0.022465125,0.009201634,-0.027942618,-0.045966532,-0.027757566,-0.014026824,0.008239371,0.04045203,0.013147835,-0.017764844,0.033420112,0.007563937,-0.034456395,-0.006957897,-0.01617341,-0.12035681,-0.036214374,-0.049334448,-0.0013254238,0.0089286845,-0.02886787,-0.015386945,-0.013462421,-0.034789484,-0.0020471206,-0.0059123617,-0.005130524,0.011584158,-0.0022414236,-0.02960807,0.048964348,0.0010148861,-0.037657768,-0.035751745,0.07198463,-0.027220922,-0.004270039,-0.04115522,-0.0017174995,0.012777734,-0.01639547,0.024334135,0.02501882,-0.038379464,-0.009585613,-0.0071984623,-0.030866414,-0.002655474,0.03591829,0.039267704,0.007545432,-0.008706624,0.010982744,0.003437312,-0.047520954,0.0060141394,0.006166806,-0.039082654,-0.010224037,-0.0071938364,6.509294e-05,0.03628839,-0.0410812,-0.048224147,0.007258604,0.009622623,0.00087783305,-0.00551913,0.022224559,0.03393825,0.01423038,0.021003226,-0.04515231,0.035603706,0.039896876,-0.009548604,0.015470218,0.0029885648,0.026425203,0.05007465,0.04104419,-0.0078738965,0.019430296,0.011325087,-0.0029723728,-0.018653085,0.0015382319,-0.019245246,-0.0447452,-0.008267129,0.03804637,0.014008319,-0.006037271,-0.0060141394,0.03110698,0.007346503,-0.012870259,-0.017922135,-0.018301489,0.06972701,0.042635623,0.011713694,0.0023374185,-0.04045203,0.002567575,-0.012740724,-0.019985449,0.032124758,0.04097017,-0.032513365,0.054922972,-0.004732665,-0.0023339489,-0.021891467,-0.011362097,0.026573244,-0.038342454,-0.011648926,0.035788756,0.012962784,0.059845313,0.0031273526,0.036399424,0.014369167,0.02281672,-0.027091386,0.037787303,-0.018542055,0.04940847,-0.06961598,-0.035751745,-0.051777117,-0.01566452,-0.016830338,-0.07905355,0.015895834,-0.010649653,-0.00067485584,-0.035677727,-0.003955453,0.007457533,-0.0048807054,0.026332678,0.008826907,0.05370164,-0.0066710687,-0.009451452,0.011676683,0.047743015,0.019485813,0.015849572,-1.4890778e-05,0.043153763,-0.050888874,-0.016922863,0.026055103,-0.017820358,-0.03760225,-0.04533736,0.021447347,0.02109575,0.020226015,-0.0018204338,0.004723413,0.039267704,-0.0037750292,0.042968713,0.024223104,0.07490842,-0.008808401,-0.0014965954,-0.06165881,-0.030218739,-0.010510866,0.015895834,-0.015386945,-0.0041081198,-0.012009774,0.020244518,-0.0414513,0.043449845,-0.03671401,-0.014137854,-0.020355549,0.02431563,0.0053757154,0.01529442,-0.023464397,0.018440276,-0.0652858,0.044116028,-0.02042957,-0.06402746,0.0073279976,0.011112279,0.0030140092,0.06835764,0.076610886,-0.00063842407,0.034530412,0.046817765,-0.004977857,0.006213069,0.011750704,-0.010094502,-0.009881694,-0.014008319,-0.013295875,0.05688451,0.036047827,0.04237655,-0.016145652,0.021465853,0.008595593,0.04552241,0.078831494,-0.0531835,-0.0037333928,-0.006222321,-0.011741451,0.0154517125,0.052665357,0.005435857,0.0018481914,0.009127613,0.016256683,-0.0027850093,-0.008974947,0.067210324,0.007207715,-0.02629567,0.005708806,0.01822747,0.044486128,-0.033697687,-0.0249448,0.04922342,-0.009604118,-0.023353366,0.0030787769,-0.011639673,-0.028793849,0.025925567,0.015951348,0.012352117,-0.01745951,-0.046225604,0.042709645,-0.028423749,0.004177514,0.0026045851,-0.021262297,0.013416157,-0.04900136,0.0051582814,0.040155947,-0.016830338,-0.0627321,-0.02109575]
JORFDOLE000017758328_1
JORFDOLE000017758328
1
b28891820b2e9bc7
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
12
XIIème législature
2006-12-30
50
null
null
Article 50 I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006. II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Article 50 I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006. II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.
[-0.0135828275,0.053587552,0.0037559632,-0.008130172,-0.023167972,-0.090366244,0.029173793,0.025938459,-0.016632224,-0.008362596,0.0073166904,0.020137168,-0.08739122,-0.027742064,-0.037819944,0.008980842,-0.010542728,0.03361773,-0.013982596,-0.026459087,0.0011778059,-0.03549571,0.008167361,0.027425969,0.03499368,0.016018625,-0.015200495,-0.018593878,0.026198773,0.04853002,-0.039716523,0.0043625883,-0.017599104,-0.04090653,-0.03313429,-0.013954705,0.0005284728,-0.002289371,-0.073111124,0.031181931,0.003009884,-0.07218143,0.020843737,-0.0074840356,0.03893558,-0.0075072777,-0.029378327,-0.024636887,-0.009129594,0.03328304,-0.014177831,0.018454423,0.064297624,-0.060132597,-0.017710667,0.03596056,-0.045183122,-0.012560164,-0.048418455,-0.039976835,-0.024562512,0.048753146,-0.008255681,-0.012095317,-0.025194703,-0.0012597352,-0.011574688,-0.020360295,-0.022944843,-0.009994209,0.003951199,-0.013229543,-0.015163307,-0.022628749,-0.034937896,0.029248169,0.045740936,0.032297563,0.03889839,0.0044369637,0.030903023,-0.013694391,-0.014447442,-0.0026496274,-0.010012803,0.016799567,-0.013294622,-0.00610344,0.020899517,-0.012643836,-0.05001753,-0.0034282461,0.014382364,-0.012160395,0.007846616,0.041315597,-0.014438146,0.008618262,0.0051969886,-0.0039372533,-0.0007042431,0.036574155,0.009864052,-0.0069866492,0.0033445735,-0.019858262,0.011742033,-0.026979716,0.039976835,0.005694375,-0.01849161,-0.03285538,0.010440462,0.018277781,0.009678113,-0.01937482,-0.008339354,-0.053922243,0.004922729,-0.036462594,0.013991892,0.038191825,0.06024416,-0.030754272,0.04786064,-0.029731609,0.024636887,0.009329478,-0.001090066,0.05697164,-0.027425969,-0.0034793792,-0.044179052,-0.022814687,-0.00403952,0.040460277,0.03045677,-0.020062793,0.029136606,-0.05117035,0.01706918,-0.03155381,-0.0151075255,0.00036490484,0.0710658,-0.024897201,0.000265108,-0.022721717,-0.043360922,0.032781005,0.023986101,0.012504382,0.052806612,-0.005368982,-0.0009895429,-0.0108588245,-0.03622087,-0.010626401,0.01381525,-0.017943092,-0.010849527,0.01937482,-0.043621235,0.0076932167,0.028318474,-0.013387592,0.001565372,0.055484127,-0.017385274,0.029025042,0.037615415,0.019746697,0.008483456,0.0053364425,-0.01782223,0.046484694,-0.0034119764,-0.002386989,-0.03841495,-0.019728104,-0.011649064,0.017896608,-0.04272873,0.026849559,-0.04458812,0.042505603,-0.00901803,0.03726213,-0.012978526,0.026421899,-0.0007954693,-0.0010813501,-0.04321217,0.048864707,-0.022479998,-0.019579353,-0.0137129845,-0.0028378905,0.03499368,0.0073817694,-0.064372,0.07675552,-0.007962828,0.002624061,0.0019023861,-0.0025822248,-0.05979791,-0.020713579,0.032781005,-0.06340512,-0.058384772,-0.013527046,0.00667985,0.04202216,-0.015339948,-0.009919833,-0.0011644416,-0.029620046,0.022182494,0.026310336,0.015553778,0.0066054747,0.030512553,0.0044299914,0.026830964,-0.040311527,0.043323733,0.02143874,0.03638822,-0.01491229,-0.022238277,-0.026477681,-0.014679866,-0.053922243,-0.008492753,-0.04384436,0.060132597,0.047563136,-0.008525292,-0.039493393,-0.02201515,-0.060430102,-0.02037889,0.03252069,0.029898955,-0.0019233042,-0.0038605537,0.0043184278,-0.030475365,-0.009761785,0.0062847305,-0.027202843,0.022070931,0.039679334,-0.03397101,-0.0013399213,-0.011230702,-0.010607807,0.025287673,0.01585128,-0.012020942,-0.0093108835,0.007460793,0.029527077,-0.008334706,-0.039456207,-0.037950102,-0.011835002,0.004409073,0.026533462,0.006489263,-0.01481932,0.045108747,-0.011221405,0.027295811,0.017348086,-0.025045952,0.02954567,0.041836224,-0.003070314,-0.006321918,-0.008009313,0.05250911,-0.0762349,0.05035222,-0.07459863,-0.017775746,-0.014280098,-0.0032074437,-0.002517146,-0.019002942,-0.03564446,0.058198836,0.012392819,-0.011091247,-0.03841495,-0.014717054,-0.14733788,-0.034026794,-0.06158292,-0.0157862,0.004139462,-0.010812339,0.00081173895,-0.030586928,-0.015051743,0.0157955,-0.0093108835,-0.05418256,0.022312652,0.013043605,-0.02484142,-0.031442247,-0.029155198,-0.031925686,-0.0051272614,-0.03324585,-0.050798472,-0.0055456236,0.061545733,-0.04700532,-0.021587491,0.021699054,0.0062661367,0.03054974,-0.05347599,0.014447442,0.0069448133,-0.051579416,0.01706918,-0.017831529,-0.0042951857,0.06065323,0.0130807925,-0.056748513,0.017041288,-0.030010518,0.012234771,-0.017599104,-0.04369561,-0.026626432,0.01861247,0.013796656,-0.030066298,0.011072653,-0.05529819,0.032539286,-0.05812446,-0.01254157,-0.018017467,0.0074979807,-0.035700243,0.0027797846,-0.015656045,0.054926313,0.009078461,0.005912853,0.013220247,-0.045294683,0.017933795,-0.017273711,-0.02119702,-0.037615415,-0.016725192,0.02560377,-0.002902969,-0.047637515,0.03793151,-0.011937269,-0.010393977,-0.01733879,-0.0013829196,0.0027495695,0.009027327,-0.033840857,-0.044290613,-0.10866262,-0.041241217,0.00042533493,-0.035458524,0.0491994,-0.025380641,-0.040162776,0.009101703,-0.036555562,0.010988981,0.20259888,0.01229985,0.0047507356,0.0437328,0.023335315,-0.045071557,-0.013740875,-0.04075778,0.019207476,-0.032260377,0.0059686345,0.025343454,-0.028095348,-0.027593313,-0.0073166904,0.03677869,0.010124366,0.007251612,0.02110405,0.07608614,0.022275465,-0.011528204,0.014168534,-0.015804796,-0.045592185,0.003319007,0.02651487,-0.01676238,-0.020936705,0.03592337,-0.017162148,-0.033766482,-0.0019279526,-0.027742064,0.058161646,0.006479966,0.037559632,0.019914042,0.007567708,0.037187755,-0.029452702,-0.04023715,-0.021457335,-0.009083109,0.009097055,-0.027054092,-0.0028959964,-0.017394572,0.0130807925,0.031721152,0.028764728,0.0032678738,-0.008311463,0.0019848964,0.0006461372,-0.016232455,0.007762944,-0.026198773,-0.004815814,0.011453828,-0.029285356,-0.020025605,-0.010700776,0.02234984,-0.005689726,-0.034900706,-0.053773493,-0.011016872,0.021457335,-0.041092467,-0.027928004,-0.026793776,0.016232455,0.033152882,0.022628749,-0.037634008,-0.012411413,0.041984975,-0.07292519,0.02469267,-0.032650847,-0.026347524,-0.015665341,-0.0059546893,0.040348712,-0.007233018,0.062661365,0.009845458,-0.00990124,0.033338822,0.0218664,-0.026886746,0.03294835,0.038303386,0.0023823406,0.0038884445,0.004490421,-0.00892971,-0.062401053,0.053922243,-0.00941315,-0.00592215,0.012532273,-0.046224378,0.010672885,0.0057408595,0.035700243,0.007944234,-0.021996556,-0.002882051,-0.026793776,0.030289426,-0.016399799,-0.031758342,0.015191197,0.05924009,-0.033915233,0.013685093,0.04455093,0.018519502,0.0476747,0.006242894,0.05529819,0.0019395738,-0.024134852,-0.005155152,-0.01946779,-0.06340512,-0.000519757,0.019839667,-0.01770137,-0.027797846,-0.0007757133,0.0053039035,-0.034751955,-0.0056432416,0.04306342,-0.01196516,-0.011091247,-0.008725177,-0.031442247,0.002099946,-0.022703124,0.002268453,-0.0030424232,0.050724097,0.017413165,-0.028894885,-0.024767045,0.027537532,-0.02848582,0.034491643,0.06024416,-0.07846616,-0.011193514,-0.069094844,0.031628184,0.018696144,0.002882051,0.022870468,0.0040069805,0.01989545,0.026756588,0.03837776,0.0007251612,-0.03289257,-0.0027635149,0.030661304,-0.048604395,0.06440919,0.014531115,-0.023893133,-0.0276305,-0.023000626,0.010775152,0.014019784,-0.04551781,0.037596818,-0.050761282,0.0068797343,0.024767045,0.03361773,0.0019651405,0.007479387,-0.023874538,-0.041166842,0.030958805,-0.032018658,0.05061253,0.026291743,-0.03270663,0.08114368,-0.036034934,-0.016037218,0.018101139,-0.0054433574,0.025399236,0.04388155,0.0073166904,-0.06548764,0.0065403963,0.0625498,0.022070931,-0.026552057,-0.054108184,-0.01266243,-0.009585144,0.013647906,-0.05626507,0.033357415,-0.027370187,-0.0070889154,-0.045480624,0.009761785,0.019226069,-0.00025813532,0.044959996,0.01208602,0.026477681,0.024878608,-0.00780478,-0.007042431,0.039270267,-0.0258083,0.0002446257,0.053885054,-0.0014049999,0.0023044785,0.032502096,-0.0144753335,-0.0031353924,-0.014651975,0.030605521,0.041241217,-0.011946566,0.0014305664,0.030382395,0.0218664,0.030345207,-0.039716523,-0.0036211575,0.008306814,0.060430102,0.05630226,0.0027333,0.011342265,-0.005062183,0.0050064013,0.041129656,0.034063984,-0.06076479,0.004825111,0.042765915,0.011314374,0.07091705,-0.0076234895,-0.004051141,0.038005885,-0.016669411,-0.030698491,0.013303919,-0.03679728,0.032688037,0.013424779,0.002278912,-0.111563265,0.066603266,-0.040162776,0.0006182464,-0.028076755,0.025473611,0.00074084976,-0.018714737,-0.008348651,0.04075778,-0.014763539,-0.017933795,0.012169693,-0.016827459,-0.0073910663,0.019876854,0.015033149,-0.016464878,0.0016780974,-0.009994209,0.006726335,0.0680164,0.017989576,-0.002951778,-0.03121912,-0.0102917105,-0.0034235977,-0.06537607,0.008520644,0.0072980965,-0.006140628,0.011537501,0.017617699,-0.014949477,0.04581531,0.013090089,0.00580129,-0.009603738,-0.03908433,-0.029192386,-0.03636962,-0.021624679,-0.016688004,0.025789708,0.017264415,0.018445127,-0.032446314,-0.016557848,0.05001753,0.028225506,0.010245226,0.05797571,0.0031446894,0.003872175,-0.009603738,0.042431228,0.009836161,-0.03298554,0.020323107,-0.09125875,0.04748876,-0.020192951,-0.00044857728,-0.032799598,0.015934953,-0.064818256,0.026291743,-0.03789432,0.004448585,0.0070796185,0.0032911163,-0.014847211,-0.035997745,0.041799035,-0.016613629,-0.0031423653,-0.016167376,0.06597108,0.024376573,0.032223187,0.0048855413,0.030066298,0.012606649,-0.020918112,0.027332999,-0.064595126,0.023893133,0.002675194,-0.031107556,0.0236886,0.055558506,0.009640926,0.029805984,-0.013982596,0.0042928616,-0.05581882,-0.0209553,-0.027165655,0.045220308,0.00025871638,0.0051737465,-0.011937269,-0.021420147,-0.023075001,0.024636887,0.062363863,-0.014159237,-0.0032376589,0.055707257,-0.02037889,0.029192386,-0.03002911,-0.014995961,0.020267326,0.015470106,0.007986071,-0.028560195,-0.027128467,-0.011500313,-0.003030802,0.044290613,0.0056478903,0.01733879,0.0128204785,0.07567708,-0.008939006,0.026496274,-0.04458812,0.03711338,-0.10457196,0.02432079,-0.039381832,0.009659519,-0.0023765299,0.005271364,-0.01846372,0.028839104,-0.043621235,0.004299834,-0.022219684,-0.02939692,0.0010801881,-0.0033236556,-0.01594425,0.048901897,0.008980842,0.014159237,-0.050575346,0.031479433,-0.018761221,0.007251612,0.0042231344,-0.005350388,0.04172466,-0.00344684,-0.039419018,-0.0022126713,-0.026552057,-0.024562512,0.012829775,-0.010942496,0.017850121,-0.0013585151,-0.019170288,0.059426032,0.04321217,-0.022312652,0.0013782711,-0.029620046,-0.03558868,-0.011491016,-0.0067588743,-0.02192218,-0.034175545,-0.0047414387,-0.031163339,-0.02340969,-0.03246491,-0.0059407437,-0.002912266,0.0022277788,0.008181306,0.04075778,0.017738558,0.057194766,-0.025045952,-0.0059407437,-0.0041231923,0.008581074,-0.007646732,0.013685093,-0.009008734,0.02484142,0.021494523,0.03592337,-0.056488197,0.012364929,-0.0011324834,-0.028876292,-0.018844895,-0.04641032,0.005931447,-0.015683936,-0.034789145,0.035737433,-0.0047600325,-0.0009035462,-0.015451511,0.010319602,-0.00033120342,0.044922806,-0.012699618,-0.014902992,0.030903023,0.03398961,0.0007071484,-0.041464347,0.009222563,0.03543993,-0.05500069,-0.030215051,-0.032632254,0.024116259,-0.024785638,0.0005127843,-0.028876292,0.012922744,0.03610931,0.039121516,0.015386433,-0.014717054,0.03439867,0.042468414,0.012653133,0.08530871,-0.017087772,-0.010542728,0.012020942,0.012736806,0.031349275,0.044625305,0.02153171,-0.004904135,-0.05462881,-0.034324296,-0.025733925,0.013666499,-0.026737995,-0.013350404,-0.004388155,-0.032111626,0.008618262,-0.040646214,-0.007972125,-0.016325423,0.021494523,0.018984348,0.011723439,-0.016827459,-0.028448632,0.05399662,0.062215112,0.041687474,-0.00077338907,-0.048306894,0.03395242,0.01630683,-0.030958805,-0.0027309756,0.00052527705,-0.022889063,-0.01834286,-0.03722494,-0.0009105189,-0.024804233,-0.031107556,-0.0024404463,0.013833844,-0.020248732,0.0005996525,-0.018370751,0.015879171,0.02292625,0.008032555,0.024469541,-0.030958805,0.014837914,0.004708899,0.052397545,0.009436392,-0.03707619,-0.0007460793,-0.012839072,-0.028467225,0.018212702,-0.015135416,-0.03692744,-0.021382958,0.0010139473,-0.012625243,-0.02393032,0.0018105787,-0.007883804,-0.05615351,0.0007239991,-0.0153678395,-0.028950667,-0.012773993,-0.0019965176,0.01952357,0.07314831,0.036815878,-0.0044509093,0.01573042,0.1032332,0.029805984,0.0050575347,-0.0009140053,0.004564797,-0.014298691,0.02508314,-0.02848582,0.035365555,0.059426032,0.0063916454,-0.039493393,0.050091904,0.014884398,0.031386465,0.051579416,-0.06336793,-0.0065450445,0.008413729,-0.006280082,-0.015776904,0.0066426625,-0.04060903,-0.018993646,-0.007358527,-0.013694391,-0.02848582,0.010217335,0.04864158,0.038824014,0.020750767,0.040348712,0.035551492,0.034119766,-0.0046391725,0.03304132,0.02517611,-0.01618597,0.014419552,0.014168534,-0.04834408,-0.022052338,0.046447504,-0.02541783,-0.020081388,-0.048715957,-0.0084416205,0.0026961123,-0.01506104,0.031349275,0.01709707,-0.029025042,0.03789432,-0.021252802,0.035663057,0.018352157,-0.021475928,0.045778126,-0.036443997]
JORFDOLE000017758328_2
JORFDOLE000017758328
2
b9cea532ad07c384
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
12
XIIème législature
2006-12-30
37
null
null
« Paragraphe 4 « Redevance pour pollutions diffuses « Art. L. 213-10-8. - I. - Toute personne distribuant les produits anti-parasitaires à usage agricole mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément prévu par l'article L. 254-1 du même code, est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. « II. - L'assiette de la redevance est la somme des quantités de substances dangereuses contenues dans les produits mentionnés au I. La liste de ces substances dangereuses comprend celles des substances définies en application des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail qui présentent un caractère toxique ou écotoxique. Elle est arrêtée par décret en Conseil d'État. « III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence, dans la limite de 1,2 € par kilogramme de substances mentionnées au II, en fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires. « IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. Ils tiennent à disposition des agences de l'eau un registre des destinataires de ces factures et des montants de redevance correspondants. « V. - Un décret au Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 5 « Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau « Art. L. 213-10-9. - I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. « II. - Sont exonérés de la redevance : « 1° Les prélèvements effectués en mer ; « 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages ; « 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; « 4° Les prélèvements liés à la géothermie ; « III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. « Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. « IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé en dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3 par an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 2. « V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2, ou en catégorie 2 dans le cas contraire. « Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : « usagesCatégorie 1Catégorie 2 irrigation (sauf irrigation gravitaire)23 irrigation gravitaire0,100,15 alimentation en eau potable910 refroidissement des centrales de production électrique0,350,5 alimentation d'un canal0,0150,03 autres usages économiques34 « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. « VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : « 1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ; « 2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance est assise sur son montant, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance. « Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l'assiette de la redevance ; « 3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en m3 par la hauteur totale de chute brute de l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres. « Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 60 centimes d'euro par million de mètres cubes et par mètre en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. « Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau. « La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 6 « Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage « Art L. 213-10-10. - I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage. « II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance. « L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du régime des cours d'eau. « III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond d'un centime d'euro par mètre cube. « IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 7 « Redevance pour obstacles sur les cours d'eau « Art. L. 213-10-11. - I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. « II. - La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave. « Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de cours d'eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde. « Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation des poissons conformément au tableau suivant : « Coefficient d'entraveouvrages permettant le transit sédimentaireouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons0.30.6 Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons0.40.8
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Article 37: « Paragraphe 4 « Redevance pour pollutions diffuses « Art. L. 213-10-8. - I. - Toute personne distribuant les produits anti-parasitaires à usage agricole mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vertu de l'agrément prévu par l'article L. 254-1 du même code, est assujettie à une redevance pour pollutions diffuses. « II. - L'assiette de la redevance est la somme des quantités de substances dangereuses contenues dans les produits mentionnés au I. La liste de ces substances dangereuses comprend celles des substances définies en application des dispositions de l'article L. 231-7 du code du travail qui présentent un caractère toxique ou écotoxique. Elle est arrêtée par décret en Conseil d'État. « III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence, dans la limite de 1,2 € par kilogramme de substances mentionnées au II, en fonction de la teneur des eaux du bassin en résidus de produits antiparasitaires. « IV. - La redevance est exigible lors de la vente à l'utilisateur final. Les distributeurs mentionnés au I font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures. Ils tiennent à disposition des agences de l'eau un registre des destinataires de ces factures et des montants de redevance correspondants. « V. - Un décret au Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 5 « Redevances pour prélèvements sur la ressource en eau « Art. L. 213-10-9. - I. - Toute personne dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau est assujettie à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. « II. - Sont exonérés de la redevance : « 1° Les prélèvements effectués en mer ; « 2° Les exhaures de mines dont l'activité a cessé ainsi que les prélèvements rendus nécessaires par l'exécution de travaux souterrains et les prélèvements effectués lors d'un drainage réalisé en vue de maintenir à sec des bâtiments ou des ouvrages ; « 3° Les prélèvements liés à l'aquaculture ; « 4° Les prélèvements liés à la géothermie ; « III. - La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année. « Lorsque le redevable ne procède pas à la mesure de ses prélèvements, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesure ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. « IV. - L'agence de l'eau fixe les montants de volume prélevé en dessous desquels la redevance n'est pas due. Ces montants ne peuvent être supérieurs à 10 000 m3 par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m3 par an pour des prélèvements dans des ressources de catégorie 2. « V. - Pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux définies en application du 2° du II de l'article L. 211-2, ou en catégorie 2 dans le cas contraire. « Le tarif de la redevance est fixé par l'agence de l'eau en centimes d'euro par mètre cube dans la limite des plafonds suivants, en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements : « usagesCatégorie 1Catégorie 2 irrigation (sauf irrigation gravitaire)23 irrigation gravitaire0,100,15 alimentation en eau potable910 refroidissement des centrales de production électrique0,350,5 alimentation d'un canal0,0150,03 autres usages économiques34 « Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 2° du II de l'article L. 211-2, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. « VI. - Des modalités spécifiques de calcul de la redevance sont applicables dans les cas suivants : « 1° Lorsque le prélèvement est destiné à plusieurs usages, la redevance est calculée au prorata des volumes utilisés pour chaque usage ; « 2° Lorsque le prélèvement est destiné à l'alimentation d'un canal, la redevance est assise sur son montant, déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la présente redevance. « Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d'écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l'assiette de la redevance ; « 3° Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, la redevance est assise sur le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en m3 par la hauteur totale de chute brute de l'installation telle qu'elle figure dans son titre administratif, exprimée en mètres. « Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite d'un plafond de 60 centimes d'euro par million de mètres cubes et par mètre en fonction de l'état des masses d'eau et des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe. « Ce taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau. « La redevance n'est pas due lorsque le volume d'eau turbiné dans l'année est inférieur à un million de mètres cubes. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 6 « Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage « Art L. 213-10-10. - I. - Une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage est due par toute personne qui dispose d'une installation de stockage de plus d'un million de mètres cubes et qui procède au stockage de tout ou partie du volume écoulé dans un cours d'eau en période d'étiage. « II. - L'assiette de la redevance est le volume d'eau stocké pendant la période d'étiage. Ce volume est égal à la différence entre le volume stocké en fin de période et le volume stocké en début de période. Les volumes stockés lors des crues supérieures à la crue de fréquence quinquennale et déstockés dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la crue atteint son maximum ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance. « L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du régime des cours d'eau. « III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond d'un centime d'euro par mètre cube. « IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 7 « Redevance pour obstacles sur les cours d'eau « Art. L. 213-10-11. - I. - Une redevance pour obstacle sur les cours d'eau est due par toute personne possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. « Sont exonérés de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau les propriétaires d'ouvrages faisant partie d'installations hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau. « II. - La redevance est assise sur le produit, exprimé en mètres, de la dénivelée entre la ligne d'eau à l'amont de l'ouvrage et la ligne d'eau à l'aval par le coefficient de débit du tronçon de cours d'eau au droit de l'ouvrage et par un coefficient d'entrave. « Le coefficient de débit varie en fonction du débit moyen interannuel du tronçon de cours d'eau considéré. Il est compris entre 0,3 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est inférieur à 0,3 mètre cube par seconde et 40 pour les tronçons dont le débit moyen interannuel est supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes par seconde. « Le coefficient d'entrave varie entre 0,3 et 1 en fonction de l'importance de l'entrave apportée par l'obstacle au transport sédimentaire et à la circulation des poissons conformément au tableau suivant : « Coefficient d'entraveouvrages permettant le transit sédimentaireouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons0.30.6 Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons0.40.8
[-0.030976541,0.013677104,-0.039883,-0.0038020483,0.018839862,-0.062811986,0.0057975985,0.04914422,-0.023918595,0.009812039,-0.024590781,0.019493375,-0.029818889,0.00992407,0.012528788,-0.0015065821,-0.01152051,-0.0018076651,-0.022760943,-0.008224934,-0.003150869,0.0010823818,0.014013197,0.04977906,0.048509374,0.041414086,0.009672,-0.020221576,0.017859591,0.002931475,0.014582688,0.0012486776,-0.0063997647,-0.0016909663,-0.0055408613,-0.0145733515,-0.008252942,-0.0026420618,-0.03127529,-0.0024810175,0.023694534,-0.014629367,-0.0028987993,-0.029072016,0.0530653,-0.021958055,-0.016459204,-0.058592156,-0.031125916,-0.021864695,-0.035047,-0.028119754,0.080288805,-0.030715136,0.013079607,0.003143867,-0.030789824,-0.010633599,-0.087085344,-0.03375864,-0.023937266,0.021005793,-0.07580757,-0.026289916,0.026551321,0.0130049195,-0.01923197,-0.004637612,-0.031742085,-0.0030855176,-0.0043038535,0.02263024,0.009396591,-0.0020737385,-0.04649282,0.01491878,0.018597128,0.0046656197,0.04761313,-0.044887044,-0.0044882377,-0.018373067,0.0010817983,0.03545778,-0.053662796,0.021958055,-0.027839677,-0.018961228,0.030901855,-0.045633916,-0.03887472,-0.0048733437,0.003949089,-0.002842784,0.006278398,0.011809923,-0.050787337,0.018466426,0.01131512,-0.01439597,-0.0021822683,-0.01784092,-0.007814155,-0.026569992,0.054447014,-0.031966146,0.037885115,-4.620545e-05,-0.005652892,-0.023078363,-0.022443522,-0.023694534,-0.009326572,0.01925064,0.0007381202,-0.04906953,-0.034916293,-0.044476263,0.016617915,-0.008589035,0.0024623456,0.046754226,0.02468414,-0.029426781,-0.0033165812,0.0025136932,0.03448684,0.049181562,-0.01882119,0.06367089,0.01430261,0.0013256989,-0.07338023,0.007394039,-0.036988866,0.02251821,0.031947475,0.012930232,0.04514845,-0.06572479,0.06255058,0.02746624,-0.053812172,-0.033198487,0.07255867,-0.06550073,0.042310335,0.0047076317,-0.010418873,0.0080335485,0.016393853,0.04021909,0.03054709,-0.052729208,0.05399889,-0.017532835,-0.007380035,0.0062737297,0.016888658,-0.0005627802,-0.02664468,0.02983756,-0.011819259,0.019400015,-0.0051207454,0.022070086,0.011744572,0.050189838,-0.020520326,-0.012024649,0.0433933,0.05287858,0.046231415,-0.012388749,0.02972553,0.021043137,0.06109418,0.005256116,-0.03116326,-0.0118566025,-0.048920155,0.01925064,-0.03527106,-0.03876269,-0.02899733,0.057957314,0.024011955,0.027148819,0.008397649,0.024310704,-0.0068058767,-0.037623707,0.00876175,0.016739283,-0.0061803707,-0.03045373,0.0007089455,-0.027858349,0.06288667,0.016673932,-0.035009652,0.028455846,0.01964275,0.009335907,-0.031237947,0.02098712,-0.06367089,-0.032563645,0.009200537,-0.06404433,-0.007986869,-0.020109545,0.0365034,0.023825236,-0.0044765677,0.04010706,0.041376743,-0.020819074,0.0028987993,0.027428897,-0.00864505,0.015404248,0.027298193,0.027092803,-0.0027050793,-0.006161699,-0.022928989,-0.039546903,0.050600618,-0.05791997,-0.027802333,0.033347864,-0.008780421,-0.02304102,0.04794922,-0.028101083,0.02283563,0.06139293,-0.0172901,0.029501468,-0.027111476,-0.026924757,-0.0020889093,-0.020146888,-0.022760943,0.0086590545,0.01110973,-0.025487028,-0.014545344,-0.027055461,-0.00090616656,-0.02869858,-0.010680279,0.04806125,-0.0014423977,0.0053167995,-0.011081723,-0.0138824945,0.06942181,0.015721668,0.0063157417,-0.005778927,0.037903786,0.033459894,-0.0039747627,-0.011427151,-0.03545778,-0.05134749,0.053326704,-0.01321031,0.03880003,0.0070112664,0.028418504,-0.013406363,-0.021267198,0.026401946,-0.021136494,0.021248525,0.034412157,-0.013798472,0.018457089,0.018139668,0.016188463,-0.02365719,0.021958055,-0.020819074,-0.069272436,-0.018886542,-0.007188649,-0.00992407,-0.02694343,-0.03969628,0.06998196,0.010549576,-0.038314566,0.001520586,-0.03230224,-0.15228732,-0.03433747,-0.03921081,0.0043388633,0.017710216,0.012612811,-0.052803893,-0.024945546,-0.030976541,-0.04432689,-0.00481266,-0.070206024,-0.014582688,0.021416573,-0.015105499,-0.03618598,-0.01615112,0.037530348,0.017560842,-0.007062614,-0.08820566,-0.0036223321,0.021883367,-0.03909878,-0.02016556,0.0046189404,0.02858655,0.049704373,-0.045857977,-0.058517467,-0.026980773,-0.0049013514,-0.014517336,0.041339397,0.016421862,-0.014311946,0.03084584,-0.044961732,0.030416386,-0.021827351,0.018895878,0.053812172,-0.0018671815,-0.016160456,0.014218587,0.01152051,-0.010820317,0.016552564,0.00060391653,0.018578457,-0.04679157,0.017075375,-0.004565259,0.04608204,-0.028549206,-0.025897808,0.003942087,0.07315617,-0.03054709,0.007594761,0.003435614,-0.05399889,0.031032557,0.001419058,0.008981143,-0.06508995,-0.027503584,0.021248525,0.016225807,-0.059339028,0.031648725,-0.053513423,-0.049816404,-0.011707229,-0.009961413,0.0219954,0.011119066,-0.045521885,-0.010278834,-0.08940065,-0.007197985,0.0059376373,-0.05071265,0.10269498,-0.02890397,-0.027522257,0.030210998,-0.024609452,-0.009424599,0.27410224,-0.0041848207,0.035439104,0.041414086,0.051198117,-0.023377113,0.0093078995,-0.027933035,0.006511796,-0.016748618,-0.0015684324,0.014181243,0.023115708,-0.010642935,-0.03999503,0.053625453,-0.032731693,0.027092803,0.028362487,-0.004985375,-0.0053961547,0.042347677,-0.036148634,0.019007908,-0.033366535,-0.034225438,0.013126286,0.023582503,-0.008589035,0.02119251,-0.008248274,-0.025300309,0.029221391,-0.00962532,-0.023470473,-0.03454286,-0.009522626,0.012902224,0.03598059,0.024758827,-0.03209685,-0.015871042,-0.01594573,-0.014125228,0.001319864,-0.026831398,0.030789824,-0.012762186,-0.030285684,-0.0015707664,0.0016302828,0.008224934,0.0019535387,0.01815834,-0.054633733,-0.07961662,-0.011893947,-0.014171908,0.00093767524,0.019698765,0.0047589787,-0.0017446477,0.027242178,-0.020184232,0.022368835,-0.031835444,-0.03416942,0.023134379,0.01389183,0.018447753,-0.0076367725,0.005998321,0.006474452,0.01321031,0.019904155,-0.018074317,-0.017168734,0.045073763,-0.045297824,-0.0141439,-0.06169168,0.00043499496,-0.020520326,-0.0035499788,0.025673745,0.029128032,0.020557668,-0.015871042,-2.0148786e-05,0.019512046,-0.027410224,-0.046530165,0.012258046,0.049218904,0.016085768,0.0119406255,0.0030154982,0.0060123247,-0.01542292,0.04298252,0.011996642,-0.01234207,0.018587792,0.014984132,0.025262967,0.038221207,-0.010222819,0.002625724,-0.02621523,-0.05728513,-0.013434371,0.04313189,-0.0030785156,9.0031335e-06,0.023115708,0.04854672,-0.000655264,0.056837007,0.030939197,-0.019978842,0.0009837713,-0.0060870117,0.046455476,-0.05194499,-0.018569121,-0.00023325182,0.026103199,0.000116698844,0.03805316,0.05635154,-0.0013525396,-0.022275476,-0.01578702,0.029744202,0.041115336,-0.0033982703,0.047687817,0.039546903,-0.007062614,-0.021565946,-0.025468357,-0.012015313,-0.036260664,-0.02541234,-0.00034659557,0.015973737,0.044252202,0.020352278,-0.044401575,0.025673745,0.0014925782,0.04873344,0.049218904,-0.04836,-0.0060076565,-0.061878394,0.0060263285,-0.0006558475,0.010437544,0.020296263,0.02418,0.0058116023,-0.032003492,0.034524187,0.022051414,0.033870675,0.033908017,0.012566132,-0.007618101,0.04649282,0.044961732,-0.016757954,-0.037922457,0.015208193,-0.022742271,0.006045,-0.056612942,-0.019035915,-0.021117823,-0.014853429,0.024982888,0.050301872,0.00444856,0.029856233,-0.011007035,0.0004081542,0.008327629,-0.018335722,0.019194625,-0.01804631,-0.0005715326,0.08066224,-0.030416386,-0.03581254,0.018008966,0.0043878765,-0.00709529,0.049218904,0.02642062,-0.03950956,-0.012855545,0.030173654,0.03876269,-0.01574034,0.005461506,0.0016337838,-0.02593515,0.023227738,-0.04514845,-0.018699823,-0.016412526,-0.03043506,-0.032059506,0.028325144,0.013761128,-0.010717622,0.027074132,-0.0030038282,-0.00096043147,-0.009345244,0.0032302241,-0.013275661,0.047874533,-0.037026208,-0.050040465,-0.008999815,-0.007571421,0.012248711,-0.009303232,-0.020557668,0.009849383,-0.011735236,0.054260295,-0.017159399,-0.011389807,0.0022604566,0.011660549,0.022443522,-0.0039024095,-0.022480866,-0.03566317,0.008677727,0.02098712,0.054110922,0.0019115271,-0.0075527495,-0.029146703,0.0071933167,0.058741532,0.014620031,-0.027578272,-0.01110973,0.032507632,0.01717807,0.049667027,-0.006861892,0.0116885565,0.014993467,0.00024010787,0.00093650824,0.013705112,0.02621523,-0.016132448,0.018391738,-0.0044812355,-0.056612942,0.030808495,0.0031065233,0.00044841532,-0.009802703,-0.011921954,-0.0046679536,-0.043766733,-0.03784777,0.029968264,-0.03394536,-0.018550448,0.051683586,0.013630426,0.022182116,-0.0048033246,-0.06232652,0.0062363865,0.0004965536,-0.019773452,-0.032358255,0.007837495,0.0074360506,-0.0036876835,-0.003419276,-0.02488953,-0.004821996,-0.032675676,0.022256805,0.003454286,-0.0119406255,-0.008901788,0.024292031,0.00768812,0.03906144,-0.010773637,0.021341885,0.014022533,-0.00024915204,-0.024796171,-0.005251448,0.012902224,-0.033665285,-0.009032491,0.017654201,0.008822433,-0.050488587,0.023003677,0.003127529,-0.0008408152,-0.0061010155,0.022499537,-0.014564016,-0.010428209,0.013789136,-0.040032372,0.012099336,0.006259726,-0.030733807,-0.05665029,-0.022200787,0.019773452,-0.025897808,-0.0031368649,0.024198672,0.013621089,-0.016291158,-0.048472032,-0.019661421,-0.005036722,0.037119567,-0.010558912,-0.007912181,0.034393482,-0.05194499,-0.04051784,-0.04526048,0.06232652,0.028455846,0.059264343,-0.04033112,0.005550197,0.029856233,0.005279456,0.03857597,-0.010297506,-7.4322576e-05,-0.00892046,-0.040965963,0.027316866,-0.007879506,0.0027237511,-0.023171723,-0.022088757,0.016757954,-0.05709841,-0.0049013514,-0.027951708,0.04443892,-0.024236016,0.016160456,-0.009980085,-0.03962159,-0.016982015,-0.017822247,0.057770595,0.012622147,-0.031200603,0.035233714,-0.018970564,0.042011585,-0.01183793,-0.0031975484,0.047165006,0.020034857,-0.019017244,-0.03036037,-0.07371633,0.004033112,0.010306842,0.03835191,-0.011371136,0.0084303245,0.023302425,0.063409485,-0.014601359,0.032787707,-0.050264526,0.033553254,-0.13271926,0.026831398,-0.014704054,-0.02438539,-0.035513792,-0.011557854,-0.003132197,-0.020408293,-0.019810796,0.014592024,-0.06789072,-0.015105499,0.019698765,-0.015973737,-0.009046495,0.034393482,-0.00547551,0.00062200485,-0.016627252,-0.010577584,0.009074503,-0.004485904,0.00082564435,-0.013303668,0.030883182,-0.044961732,-0.04421486,-0.032320913,-0.023302425,-0.046306103,0.0040237764,0.0008268113,0.027914364,0.06635963,-0.047389068,0.039883,0.037530348,-0.03887472,-0.0049807066,-0.025487028,0.021043137,0.027895693,-0.056314196,-0.017056704,-0.011259105,0.036596756,-0.022462193,-0.025244294,-0.046940945,0.033086456,-0.002833448,0.046380788,0.024516093,0.0057182433,0.019400015,0.041899554,-0.043057207,-0.019698765,0.04821063,0.019773452,-0.037324958,0.0037180253,-0.030883182,-0.004182487,0.010390866,0.028642565,-0.0439908,0.029352093,0.02037095,-0.038725346,-0.0088691125,0.0028871296,0.001715473,-0.035756525,0.024030626,0.024236016,-0.022798287,-0.042347677,-0.02365719,-0.020146888,0.010465552,-0.031331304,0.0004142809,-0.03917347,0.03958425,0.02673804,-0.011184418,0.0028031063,0.008887784,0.02541234,-0.06706916,-0.03618598,-0.018186348,0.044887044,-0.046679538,0.032675676,0.010484224,0.023003677,-0.018317051,-0.028026395,0.017112719,-0.019568063,0.011427151,0.018326387,0.0018800184,0.014872101,-0.00054935983,0.028213114,0.005060062,0.019773452,-0.007179313,-0.022742271,-0.049517654,0.020202905,-0.06934712,0.033795986,-0.0010858828,0.0331238,-0.029482797,0.0060263285,-0.0072540003,-0.0088271005,-0.002427336,-0.047463756,0.0068012085,-0.026831398,0.029538812,-0.02263024,0.040555183,0.0007585425,0.033908017,-0.020146888,-0.009700008,0.012043321,0.0045745946,0.009433934,-0.023694534,0.028306471,-0.006376425,-0.0049060197,0.015226865,0.014050541,0.024590781,-0.02005353,0.004359869,-0.013042263,0.0018741834,0.007141969,0.03618598,-0.023171723,-0.004532583,-0.014517336,-0.01286488,0.03323583,-0.0069132396,0.03579387,-0.037885115,0.018429082,0.0469036,0.018802518,-0.0008186424,-0.024534766,0.016944673,-0.0028964654,-0.047052976,0.018578457,-0.014050541,-0.0142372595,0.0019523717,-0.016645923,0.021173839,0.008939131,0.013135622,0.01599241,-0.044924386,-0.009214541,-0.046455476,-0.033777315,0.0022464527,-0.033273175,0.013313005,0.037007537,0.031237947,-0.02860522,0.00424317,0.06860025,-0.026495306,0.019661421,0.015180185,-0.04526048,0.0006663504,-0.0040027704,-0.0006214214,-0.014657375,0.019287985,-0.006978591,0.049293593,0.040293775,0.0048079924,0.07196118,0.030304356,-0.047165006,0.018718494,-0.0077534714,-0.027298193,-0.026569992,0.037586365,0.025057577,-0.03353458,0.011287113,-0.007912181,0.011016371,0.0099147335,0.055007167,-0.0072540003,0.005685568,0.019213298,0.028661236,0.021453915,-0.0518703,0.04350533,0.06161699,-0.009952078,-0.02149126,-0.0234518,-0.038688,0.0045605907,0.020800402,-0.01578702,-0.04380408,-0.029594827,0.02642062,-0.013051599,0.0518703,0.0344495,-0.010932348,-0.022723598,0.037231598,-0.009363916,-0.003029502,0.036372695,-0.05358811,-0.0067498614,0.031424664]
JORFDOLE000017758328_3
JORFDOLE000017758328
3
f6ad9a78ba016c9c
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
12
XIIème législature
2006-12-30
37
null
null
« Coefficient d'entraveouvrages permettant le transit sédimentaireouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons0.30.6 Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons0.40.8 Ouvrage non franchissable par les poissons 0.51 « III. - La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0.3 m3/s. « IV. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 €/m par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transit sédimentaire et sur la libre circulation des organismes aquatiques. « V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 8 « Redevance pour protection du milieu aquatique« Art. L. 213-10-12. - I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à la pêche mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière et les comités départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce. « II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants : « a) 10 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ; « b) 4 € par personne de moins de dix-huit ans qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ; « c) 4 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre, au sein d'une association mentionnée au I ; « d) 1 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une association mentionnée au I ; « e) 20 € de supplément par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une association mentionnée au I. » Article 38À la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement » ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement « Art. L. 213-11. - Les contribuables déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. « En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise. « Art. L. 213-11-1. - L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareillages susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. « L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. « Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. « Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années. « Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 213-11-15 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques. « Art. L. 213-11-2. - Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. « Art. L. 213-11-3. - Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. « Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. « Art. L. 213-11-4. - Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues. « Art. L. 213-11-5. - La prescription est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.189 du livre des procédures fiscales. « Art. L. 213-11-6. - I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : « 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; « 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ; « 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. « II. - En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations. « Art. L. 213-11-7. - En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Article 37: « Coefficient d'entraveouvrages permettant le transit sédimentaireouvrages ne permettant pas le transit sédimentaire Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons0.30.6 Ouvrage franchissable dans un seul sens par les poissons0.40.8 Ouvrage non franchissable par les poissons 0.51 « III. - La redevance n'est pas due lorsque la dénivelée est inférieure à 5 mètres et pour les cours d'eau dont le débit moyen est inférieur à 0.3 m3/s. « IV. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 150 €/m par unité géographique cohérente définie en tenant compte de l'impact des ouvrages qui y sont localisés sur le transit sédimentaire et sur la libre circulation des organismes aquatiques. « V. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. « Paragraphe 8 « Redevance pour protection du milieu aquatique« Art. L. 213-10-12. - I. - Une redevance pour protection du milieu aquatique est due par les personnes qui se livrent à la pêche mentionnées au II. Elle est collectée par les fédérations départementales des associations agréées de pêche et protection du milieu aquatique, les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets, la commission syndicale de la Grande Brière et les comités départementaux ou interdépartementaux de la pêche professionnelle en eau douce. « II. - La redevance est fixée chaque année par l'agence de l'eau, dans la limite des plafonds suivants : « a) 10 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ; « b) 4 € par personne de moins de dix-huit ans qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant une année, au sein d'une association mentionnée au I ; « c) 4 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, pendant quinze jours consécutifs entre le 1er juin et le 30 septembre, au sein d'une association mentionnée au I ; « d) 1 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche, à la journée, au sein d'une association mentionnée au I ; « e) 20 € de supplément par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une association mentionnée au I. » Article 38À la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement, il est créé une sous-section 4 intitulée : « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement » ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement « Art. L. 213-11. - Les contribuables déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ces redevances sont dues. « En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'entreprise. « Art. L. 213-11-1. - L'agence de l'eau contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances, notamment les déclarations et les documents produits par les intéressés pour l'établissement des redevances ainsi que les installations, ouvrages ou activités ayant un impact sur celles-ci et les appareillages susceptibles de fournir des informations utiles pour leur détermination. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. « L'agence peut demander la production de pièces ainsi que tout renseignement ou éclaircissement nécessaire au contrôle. Elle fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la réception de la demande par l'intéressé. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante, l'agence lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. « Lorsqu'elle envisage d'effectuer un contrôle sur place, l'agence en informe préalablement le contribuable par l'envoi ou la remise d'un avis. Cet avis indique les années soumises au contrôle et l'identité des agents qui en sont chargés. Il précise que le contribuable peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. « Il ne peut être procédé à deux contrôles successifs portant sur l'assiette d'une même redevance pour les mêmes années. « Le contrôle sur place est effectué par des agents habilités par le directeur de l'agence. L'agence peut confier à des organismes habilités par l'autorité administrative dans des conditions prévues par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 213-11-15 et mandatés à cette fin par son directeur le soin d'opérer certains contrôles techniques. « Art. L. 213-11-2. - Les administrations de l'État et les collectivités territoriales, les entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret professionnel. « Art. L. 213-11-3. - Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. « Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée. « Art. L. 213-11-4. - Le délai de reprise expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les redevances sont dues. « Art. L. 213-11-5. - La prescription est interrompue dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.189 du livre des procédures fiscales. « Art. L. 213-11-6. - I. - Sont établies d'office les redevances dues par les personnes : « 1° Qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée à l'article L. 213-11, après l'expiration d'un délai de trente jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence ; « 2° Qui se sont abstenues de répondre dans les délais fixés aux demandes de renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ; « 3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur déroulement. « II. - En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la mise en recouvrement au moyen d'une notification précisant les modalités de détermination des éléments et le montant des redevances dues, ainsi que la faculté pour le contribuable de présenter ses observations. « Art. L. 213-11-7. - En cas de défaut de déclaration, de déclaration tardive des éléments nécessaires à la détermination des redevances, lorsque la déclaration fait apparaître des éléments insuffisants, inexacts ou incomplets, ou en cas de taxation d'office en application des 2° et 3° du I de l'article L. 213-11-6, les redevances mises à la charge du contribuable sont assorties d'intérêts de retard et, le cas échéant, de majorations selon les modalités prévues en matière d'impôt sur le revenu par le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les redevances sont dues.
[-0.033200443,0.007960946,-0.046842396,0.0003097232,0.013877484,-0.034802053,-0.007635914,0.03826907,-0.0326917,0.0138586415,1.9173693e-05,0.0030100856,-0.009383554,0.01985997,-0.010655421,-0.027170852,-0.0058929846,-0.009416528,-0.0026520786,-0.009948827,-0.015987841,-0.022347176,0.011672914,0.028188344,0.066400886,0.045975644,-0.033652663,-0.022573287,0.032446746,0.014546392,0.004684711,-0.008092844,-0.002084449,-0.007871444,0.018069934,-0.015874786,-0.006637262,-0.013934012,-0.033652663,0.004602275,0.025757665,-0.007494595,-0.013830378,-0.027962236,0.03173073,-0.019558491,-0.0046729343,-0.045674164,-0.028810147,-0.004420916,-0.018889582,-0.0049508605,0.08705224,-0.026417153,-0.008987862,0.024363322,-0.02304435,-0.021047046,-0.062519334,-0.028339084,-0.024250267,0.026812844,-0.0763874,-0.03195684,0.020349875,0.010466996,-0.021122416,-0.02366615,-0.027283905,-0.012436034,0.03646019,0.0047883443,-0.02867825,-0.026285255,-0.056866594,0.030619025,0.017401027,0.030411758,0.049028125,-0.042131778,-0.0038415098,0.0049885456,0.016920544,0.037515372,-0.030995874,0.004663513,0.002408304,-0.03500932,0.025493871,-0.018296044,-0.038853187,0.013038994,0.008936045,-0.019068586,0.005318289,-0.0017747257,-0.04665397,0.012285295,0.011098219,-0.008719356,0.005600926,0.005351263,-0.020255663,-0.022610972,0.025964933,-0.013670216,0.035499226,0.010909794,0.006802134,-0.02587072,-0.020368718,-0.025324289,-0.011672914,0.04039827,0.016769804,-0.05502003,-0.03173073,-0.028037606,-0.014169542,0.007518148,0.0020208557,0.038815502,0.0488397,-0.02930005,-0.015422567,-0.0170336,0.037176207,0.04337538,0.0061426475,0.063046925,-0.00043867642,0.0043549673,-0.062029433,-0.01749524,-0.026059145,0.010627157,0.05758261,-0.0029040966,0.044694353,-0.03384109,0.039343093,0.0024094817,-0.039682254,-0.015959578,0.07672656,-0.053889483,0.047596097,-0.014094172,0.0020962255,0.019049743,0.012351244,0.037006624,0.004018158,-0.06504423,0.05547225,-0.032578643,-0.024325637,-0.0032220634,0.013048415,0.027170852,-0.014339125,0.034519415,-0.034255624,0.052005235,-0.009063231,0.02001071,-0.0012636236,0.053211153,-0.00338458,-0.006331072,0.0029559135,0.018145304,0.031014716,0.006717343,0.022083383,0.029469633,0.039267723,0.011588123,-0.04586259,-0.012417192,-0.07148836,0.02890436,-0.017476397,-0.042885475,-0.020274505,0.04541037,0.00897844,0.032861277,0.0076971515,0.0149043985,-0.00036389532,-0.0073815403,0.005228787,-0.0034952795,0.0068115555,-0.035574596,0.005638611,-0.014998611,0.052871987,0.012765778,-0.034519415,0.030034907,0.030261017,-0.00897373,-0.03303086,0.02359078,-0.047143877,-0.023195088,0.02852751,-0.054906975,-0.0125208255,0.018550418,0.024759013,0.031203141,-0.004581077,0.04435519,0.025437344,-0.0008761752,0.0058552995,0.0064111524,-0.020142607,0.0007378007,0.013905748,0.01711839,-0.012596196,-0.004550458,-0.021725375,-0.027302748,0.01849389,-0.08863501,0.005332421,0.029186996,-0.02396763,2.1124182e-05,0.01711839,-0.011088798,0.004046422,0.049970247,-0.01696765,0.0138586415,0.0032079315,-0.029507319,0.0061285156,-0.011296065,0.0028122396,-0.009816931,0.026059145,-0.025701137,-0.019445436,-0.03058134,0.012822305,-0.034971636,0.013679638,0.041754927,-0.009986512,0.010655421,-0.028339084,-0.02481554,0.07974136,0.010485838,0.01894611,0.003219708,0.0147630805,0.022931295,0.0028617012,-0.0017075994,-0.047633782,-0.034877423,0.040812805,0.01695823,0.029262366,0.009939406,0.01392459,-0.008234162,-0.015582728,0.011098219,-0.024476377,0.024438692,0.043563806,-0.0143297035,-0.0018336085,0.032522116,0.025418501,-0.030072592,0.029658059,-0.01818299,-0.038702447,-0.028546352,-0.01140912,-0.032051053,-0.012351244,-0.027566543,0.0771411,0.015441409,-0.067079216,-0.030034907,-0.02799992,-0.15933198,-0.027868023,-0.030713236,-0.00654305,0.018522155,0.02289361,-0.05445476,-0.022384861,-0.059278432,-0.01925701,-0.019049743,-0.06530803,-0.00760765,0.0054360544,-0.016091475,-0.050648578,-0.011465647,0.018823635,-0.0045386814,-0.014584077,-0.100920305,-0.031975683,0.032088738,-0.023119718,-0.0011917866,-0.010325677,0.021405052,0.03058134,-0.045071203,-0.05867547,-0.0034434625,0.01742929,-0.014744238,0.022460232,0.030882819,0.006269834,0.019501964,-0.047143877,0.053098097,-0.011785969,0.03674283,0.028056448,0.004161832,-0.019671546,0.036855884,-0.018738844,-0.012699829,0.061313417,0.0018854253,0.0114750685,-0.07484232,0.013792693,0.0056339004,0.029507319,-0.015799416,-0.031033559,0.009581399,0.03636598,-0.04024753,0.023326986,-0.020839779,-0.048500534,0.031900313,-0.015658097,-0.0033822246,-0.04069975,-0.0354427,0.007847891,0.009769824,-0.03597029,0.036196396,-0.03828791,-0.032842435,-0.02001071,-0.012812884,0.015403724,0.013265103,-0.03704431,-0.043639176,-0.10348288,-0.01689228,0.0041806744,-0.062406283,0.106497675,-0.034180254,-0.0036837042,0.055283826,-0.024231425,0.015874786,0.27057797,0.0063640466,0.021480422,0.0523444,0.046917766,-0.01895553,0.0062651234,-0.031108929,-0.0026874081,-0.023025507,-0.0055915047,0.00547845,0.02161232,-0.012040342,-0.030807449,0.052871987,-0.031184299,0.012445455,0.036347136,0.006359336,0.015224721,0.019652704,-0.02251676,0.033539608,-0.040586695,-0.03521659,0.002571998,0.011022849,-0.028169502,0.03408604,-0.0026308808,-0.025757665,0.033068545,-0.02281824,-0.017297393,-0.020331033,-0.005082758,0.025173549,0.031617675,0.030995874,-0.0032762357,-0.017127812,-0.0184091,-0.030977031,-0.0045904983,-0.015318933,0.028697092,0.0037402315,-0.022799397,0.004008737,0.017900353,-0.008262426,-0.014273176,0.0072920383,-0.039230037,-0.035649966,0.0022304782,0.0010587117,0.0047035534,0.016157424,0.029846482,0.0028781884,0.016722698,-0.009873457,0.008031606,-0.033200443,-0.04352612,-0.0078949975,0.014602919,0.00285228,-0.0018253649,0.010457574,-0.0057940613,-0.008775883,0.011606965,0.00016178032,-0.0020985808,0.029582689,-0.039682254,-0.01179539,-0.059014637,-0.019596176,-0.017476397,0.019822285,0.025908405,0.019162798,0.0151964575,0.034199096,0.008870096,0.015780574,-0.032936648,-0.05486929,0.00071424764,0.043186955,-0.0036837042,0.008785305,-0.002548445,-0.004199517,-0.028018763,0.028037606,-0.001719376,-0.0012400704,0.039230037,0.0098923,0.040511325,0.020349875,-0.016628485,0.0022304782,-0.021951485,-0.033972986,0.005280604,0.053663373,0.0046069855,-0.005690428,0.0069293207,0.061539527,-0.0029559135,0.077857114,0.06383831,-0.0012789331,-0.0009851082,-0.0076170713,0.030392915,-0.05645206,-0.031975683,-0.014527549,0.019520806,-0.028037606,0.014819608,0.040511325,-0.012134555,-0.012398349,-0.009199839,0.0261722,0.041340392,-0.00951074,0.06003213,0.04412908,-0.0052994466,-0.01080616,-0.042546313,0.008417876,-0.026737474,-0.009604952,-0.0043031503,0.04077512,0.026360625,0.0034670157,-0.041905668,-0.016072633,-0.0047247508,0.0628585,0.039983734,-0.04593796,0.00014028813,-0.08554485,0.020915149,-0.008860675,0.034538258,0.020067237,0.0042466233,-0.019615019,-0.032748222,0.043488435,0.007678309,0.055962157,0.041641872,0.002974756,0.0054360544,0.025663452,0.03385993,-0.040134475,-0.02496628,0.0009591998,-0.015818259,-0.014772502,-0.0708854,-0.017316235,-0.00011342287,-0.02837677,0.031165456,0.03857055,-0.0028216608,0.015601571,0.008573327,3.912022e-05,0.0109569,-0.020952834,0.0013919879,-0.038382124,-0.006307519,0.07484232,-0.013029573,-0.04556111,0.024928596,0.00060884753,-0.017165497,0.043036215,0.009425949,-0.044242136,-0.037440002,0.02359078,0.02777381,-0.027660755,0.0064629694,-0.0014096528,-0.050950058,0.03303086,-0.053437263,-0.0072308006,-0.0151587725,-0.014018803,-0.018239517,0.019426594,0.01924759,-0.023232773,0.041415762,0.026794001,0.01224761,-0.026266413,-0.009157443,-0.022026855,0.061464157,-0.02609683,-0.05249514,0.001548616,-0.0025602216,0.031240826,0.0112206945,-0.014810187,0.010005355,-0.019153377,0.050648578,-0.00875233,0.011456226,0.014810187,0.013839799,0.025343131,-0.0063122297,-0.053060412,-0.012417192,-0.008460272,0.029205838,0.03514122,0.015252985,-0.0066042882,0.004837806,-0.0010840312,0.06839819,0.019991867,-0.020557141,0.0016451838,0.039041612,0.018588103,0.04963108,0.0011864871,0.023402356,0.018003987,-0.0042913742,0.00715072,0.015761731,0.020029552,-0.0046682237,0.010938058,0.00935529,-0.07966599,0.03478321,-0.014659447,-0.013481792,-0.0054501863,-0.009553135,-0.0017476397,-0.038080644,-0.017777877,-0.0035188324,-0.032126423,-0.054341704,0.031674203,-0.003005375,0.0005381882,0.018833056,-0.041641872,-0.010231465,-0.0078102066,-0.05539688,-2.4344332e-05,-0.0013401711,0.016082054,-0.013576005,-0.006627841,-0.020783251,-0.010947479,-0.052382085,0.0060154605,-0.006373468,-0.008003342,-0.0011705889,0.017099548,-0.0067597385,0.05758261,-0.014829029,0.051176164,0.008088133,0.015262406,-0.0077583897,-0.010843845,0.009864036,-0.052871987,-0.023948787,0.007777232,0.007409804,-0.02579535,0.033275813,0.013236839,-0.01612916,-0.0018230096,0.05517077,-0.0029088072,-0.009595531,0.012511404,-0.016571958,-0.00046046302,-0.0009539004,-0.03574418,-0.0708854,-0.017815562,0.0071271667,-0.015366039,0.0049649924,0.0014732461,-0.029111626,-0.027585385,-0.023835734,-0.013029573,-0.0005381882,0.033162758,0.0040275794,-0.010033619,0.022686342,-0.04250863,-0.053776428,-0.051025428,0.06956642,0.018625788,0.051929865,-0.034764368,0.0028098843,7.084329e-05,-0.0046729343,0.035800707,-0.018427942,0.0067220535,-0.013755008,-0.056414373,0.013227418,0.004691777,0.028546352,-0.03749653,-0.007979789,-0.0027062506,-0.038928557,0.0034575944,-0.022931295,0.032861277,-0.0047365273,-0.0011217162,-0.015846523,-0.056489743,-0.011559859,-0.013368737,0.06696616,-0.01644006,0.0031302064,0.02411837,-0.032917805,0.037741482,-0.027962236,-0.0056433217,0.02579535,0.01666617,-0.029639216,-0.01727855,-0.057846405,0.013104943,-0.027283905,0.04823674,0.0149043985,0.012059185,0.019275853,0.06805903,-0.011993236,0.05415328,-0.047558412,0.007433357,-0.13378158,0.009416528,-0.0014485153,-0.02496628,-0.03581955,-0.009336447,-0.025757665,-0.0041594766,-0.0097038755,0.037081994,-0.06504423,0.002350599,0.037590742,-0.017598873,-0.0011705889,0.033728033,-0.023835734,0.011380856,-0.029582689,0.010287992,0.0079326825,0.020255663,-0.030261017,-0.019615019,0.03728926,-0.037684955,-0.03698778,-0.013896327,-0.020123765,-0.027359275,0.0017688375,-0.020067237,0.0176554,0.05471855,-0.035329644,0.039041612,0.044016026,-0.031259667,-0.011512754,-0.03987068,-0.0031396276,0.021706533,-0.050120987,-0.01422607,-0.0076735984,0.021103574,-0.023232773,-0.023741521,-0.042885475,0.025267761,-0.04397834,0.025964933,-0.0048142527,0.038080644,0.02336467,0.0538518,-0.022403704,-0.02845214,0.01985997,0.053248838,-0.026775159,-0.007584097,-0.009845194,0.0019808153,-0.023948787,0.034594785,-0.018672895,0.027057797,0.019134535,-0.060597405,-0.002087982,-0.0008172924,-0.005798772,-0.061464157,0.03429331,0.04695545,-0.013651374,-0.023421198,-0.002814595,-0.010438732,-0.0011270157,-0.023703836,-0.0022563864,-0.0043808757,0.083660595,0.034519415,-0.002885254,0.0025931958,0.012728093,0.004185385,-0.0691142,-0.0354427,0.0009556669,0.039079297,-0.025851877,0.04985719,-0.028150659,0.010768475,0.005925959,-0.011060534,0.033728033,-0.010127831,0.014169542,0.019916497,0.0059589334,0.0331816,-0.019162798,0.0019372421,0.012143976,0.03363382,0.03303086,0.008248294,-0.009251656,0.0066985004,-0.08773057,0.022912452,0.021894958,0.031768415,-0.019690389,-0.015337775,-0.0017323302,-0.04024753,-0.029055098,-0.04360149,0.014706553,-0.014160121,0.045523424,0.01627048,0.04375223,-0.01605379,0.04929192,-0.023421198,-3.0674226e-05,0.015460252,0.005742245,0.011691757,-0.036026817,0.020142607,0.0037425868,-0.006048435,0.001487378,0.019153377,0.041604187,-0.02153695,0.01863521,-0.031221984,-0.0086345645,-0.0013990538,0.019539649,-0.03798643,-0.0016157423,-0.015893629,0.0035023454,0.054530125,0.015036296,0.029714586,-0.02777381,0.00033622043,0.03821254,0.044920463,0.008587459,-0.029959537,0.016864017,-0.02602146,-0.049103495,-0.0020656064,-0.010542366,-0.0197846,0.008936045,-0.02441985,0.030242175,0.030185647,0.003711968,0.021103574,-0.045749534,-0.0015592149,-0.04593796,-0.00707535,0.0009173931,-0.039456144,0.009675612,0.024363322,0.031033559,-0.035706494,-0.012388928,0.06542108,-0.013368737,0.026492521,0.00097509817,-0.050234042,0.019351223,-0.009619084,-0.01582768,-0.0028428587,0.027265063,0.021555793,0.048123684,0.030392915,-0.014678289,0.075407594,0.0022493207,-0.041679557,0.014235491,0.0064771012,-0.030449443,-0.02016145,0.041905668,-0.0007348566,-0.019558491,0.00054348767,-0.012841147,0.0056197685,0.007777232,0.066174775,-0.0024330348,0.02023682,0.028772462,0.04838748,0.010994585,-0.055057716,0.026963584,0.07231742,-0.021292,0.004663513,-0.052871987,-0.03551807,-0.015441409,0.009025546,0.0011128838,-0.028734777,-0.011635229,0.028584037,-0.0071931155,0.044694353,0.03591376,-0.014188385,-0.044769723,0.004816608,-0.0134252645,-0.014998611,0.03994605,-0.04876433,-0.011983815,0.018522155]
JORFDOLE000017758328_4
JORFDOLE000017758328
4
07452948cf4596e2
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
12
XIIème législature
2006-12-30
37
null
null
« Art. L. 213-11-8. - Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. « Art. L. 213-11-9. - Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence. « Art. L. 213-11-10. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'État sous réserve des dispositions qui suivent. « La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. « La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. « Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. « Art. L. 213-11-11. - L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. « Art. L. 213-11-12. - Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. « Art. L. 213-11-13. - L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. « Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales. « Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte des contribuables, qui ont une dette envers eux ou qui lui versent une rémunération. « Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. « L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition. « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles. « Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs. « Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition. « Art. L. 213-11-14. - Les règles prévues par l'article L. 281 du livre de procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. « Art. L. 213-11-15. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-14. »
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques Article 37: « Art. L. 213-11-8. - Un ordre de recette émis par le directeur de l'agence et pris en charge par l'agent comptable est notifié au contribuable pour le recouvrement des redevances ainsi que des intérêts de retard et des majorations dont elles sont le cas échéant assorties. Cet ordre de recette mentionne la somme à acquitter au titre de chaque redevance, la date de mise en recouvrement, la date d'exigibilité et la date limite de paiement. « Art. L. 213-11-9. - Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'agence. « Art. L. 213-11-10. - Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'État sous réserve des dispositions qui suivent. « La date d'exigibilité est fixée au dernier jour du mois qui suit la date de mise en recouvrement. « La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la date de mise en recouvrement. Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées et l'agent comptable adresse au redevable une lettre de rappel par pli recommandé avec accusé de réception. Si cette lettre de rappel n'est pas suivie de paiement, l'agent comptable peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours, engager les poursuites. « Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas mis en recouvrement. « Art. L. 213-11-11. - L'agence peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du représentant des créanciers pour les entreprises soumises à la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. « Art. L. 213-11-12. - Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. « Art. L. 213-11-13. - L'action de l'agent comptable chargé du recouvrement des redevances se prescrit dans un délai de quatre ans à compter de la date de mise en recouvrement. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous autres actes interruptifs de la prescription. « Les poursuites sont exercées par l'agent comptable dans les formes de droit commun. Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales. « Le recouvrement par le comptable de l'agence peut être assuré par voie d'opposition à tiers détenteur adressée aux personnes qui détiennent des fonds pour le compte des contribuables, qui ont une dette envers eux ou qui lui versent une rémunération. « Le comptable notifie cette opposition au contribuable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. « L'opposition à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate, prévue à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles au profit de l'agence à concurrence des sommes pour lesquelles l'opposition est pratiquée. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, le tiers détenteur doit verser les fonds auprès du comptable chargé du recouvrement dans les trente jours qui suivent la réception de l'opposition. « L'opposition à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme : dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles. « Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions à tiers détenteur établies au nom du même contribuable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs. « Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, celui-ci doit en aviser le comptable chargé du recouvrement dès la réception de l'opposition. « Art. L. 213-11-14. - Les règles prévues par l'article L. 281 du livre de procédures fiscales sont applicables aux contestations relatives au recouvrement de redevances. « Art. L. 213-11-15. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application des articles L. 213-11 à L. 213-11-14. »
[-0.01962367,0.020162579,-0.015089413,-0.0032938404,-0.005890818,-0.043409936,0.00020078373,0.039098676,-0.025012746,0.01660393,0.011029023,-0.0054076593,-0.035289157,0.030123077,-0.042889614,0.0042671263,0.0033193922,-0.00073751365,-0.027707284,-0.006480829,0.0026991838,-0.03001158,-0.00027032488,-0.018666646,0.024213677,0.030067328,-0.038541187,-0.0046248497,0.0278002,0.038652685,0.011893134,0.00095934846,-8.478503e-05,-0.0365528,0.02811611,0.013361192,0.0052171834,0.024009263,-0.039842,0.0053379727,0.010722403,0.019103346,0.008283381,-0.028822266,0.035902396,-0.005774674,-0.0150150815,-0.023488939,-0.015832733,0.013677103,-0.035140492,0.005375139,0.10465957,-0.00630429,-0.03376535,0.048464518,-0.010387909,-0.037481952,-0.043707266,0.012413458,-0.0017224138,-0.00020978489,-0.08518457,-0.011790927,0.010768861,0.045714233,-0.0050174156,-0.0040929103,-0.017124254,-0.0056538843,0.014624838,0.011874551,-0.05006266,-0.02601623,-0.0674192,0.011883842,0.061621297,0.033858266,0.047015045,-0.0535191,0.0013356546,0.00925899,0.024195094,0.028320525,-0.047832698,0.051809464,0.0076004555,-0.025291491,0.03395118,-0.021203227,0.0038397168,0.0033170693,-0.010583031,-0.047126543,0.030253159,-0.019828083,-0.062141623,0.0145319225,0.02859927,-0.009551673,0.0040325155,0.011800218,-0.034545835,-0.009207887,0.035995312,-0.029695667,0.049653832,0.031163726,0.018443648,-0.026908215,-0.018898932,-0.012785119,0.009096389,0.03475025,0.01624156,-0.046048727,-0.015572572,-0.020627154,0.011419266,0.0023623665,-0.021816468,0.053184606,0.032520287,-0.009324031,-0.020292658,0.0006991862,0.060208987,0.066081226,-0.015089413,0.053110275,0.002850171,0.0307549,-0.060246155,-0.0037723533,-0.054708414,0.025421573,0.044785082,-0.016037147,0.046717715,-0.049653832,0.0156097375,-0.008524961,-0.04865035,-0.011224145,0.0575702,-0.0238606,0.015107997,0.02183505,-0.009421592,0.011029023,0.02620206,0.037166044,-0.0069965073,-0.057867527,0.015656196,-0.027484288,-0.033059195,0.023637604,-0.0164181,0.024826916,-0.048241522,0.017207878,-0.048130024,0.038095195,-0.027670119,0.016027857,-0.021612054,0.0127572445,0.0015400678,-0.031015063,0.032092877,0.04084548,0.0397305,-0.002696861,0.0057049873,0.035010412,0.048501685,0.016232269,-0.0050778105,-0.010703821,-0.06901734,0.041960463,-0.011354226,-0.023637604,-0.0041277534,0.079461,-0.039990664,0.02417651,0.024065012,0.037110295,-0.00043699137,-0.013639938,0.021444807,0.016455265,-0.016018564,-0.052664284,-0.022596953,-0.01427176,-0.0026480805,0.017876867,-0.047944196,0.040622484,0.017087089,0.026164893,-0.0356794,0.023284527,-0.042220626,-0.014782794,0.02478975,-0.08622522,-0.012060381,-0.0020104507,0.021760717,0.03757487,-0.040808316,0.015804859,0.025049912,0.016343767,0.024975581,-0.018127738,-0.024659669,0.009783961,0.013017407,0.020441324,0.0101834955,-0.024325175,-0.0036097518,0.015767694,0.0228757,-0.086745545,0.011289186,-0.0051753717,0.0016492432,-0.018099863,0.041663133,-0.019512173,-0.010545865,0.0258304,-0.0011643424,-0.017672453,-0.013435524,-0.017904742,0.019512173,0.00031358848,0.015544698,-0.00830661,0.011567931,0.0036585324,-0.019809501,-0.010694529,-0.016631804,-0.04865035,0.008687562,0.044264756,0.0018118445,0.0040371614,-0.020013914,-0.02337744,0.07433209,0.0063925595,-0.012450624,0.042889614,0.0017828086,0.022727035,-0.008301965,-0.016687553,-0.036738634,-0.071730465,0.021556305,0.021556305,0.01709638,-0.0016167229,0.03328219,-0.004789774,-0.0134076495,0.035437822,-0.0068292604,0.0189361,0.040436655,-0.02343319,-0.004975604,0.023451773,0.039470337,-0.053630598,0.037983697,-0.012636455,-0.03980483,0.0018304276,0.0006811839,-0.024975581,-0.024325175,0.0021231102,0.092246115,0.009895459,-0.046048727,0.005509866,-0.016250852,-0.14777218,-0.017049922,-0.022355374,0.016055731,0.011242728,0.04065965,-0.02127756,-0.030643402,-0.049059175,-0.014076639,0.011614388,-0.071879126,0.011595805,-0.012655037,-0.009272927,-0.046197392,-0.024065012,0.026703801,0.00824157,-0.031962797,-0.10555156,-0.0377607,-0.021630637,-0.022002297,-0.009207887,-0.014039473,0.016771177,0.021426223,-0.07492674,-0.03895001,-0.03291053,0.013193945,-0.0031660823,-0.007897784,0.01691984,0.027502872,0.0149593325,-0.0017781629,0.04508241,-0.04077115,0.027056878,0.07039248,-0.015693361,-0.008301965,0.02804178,0.00079442415,-0.024975581,0.051735133,-0.019809501,0.0039907037,-0.03842969,-0.0072427327,-0.027595786,0.014894292,-0.014439007,-0.01230196,0.0023333307,0.047684032,-0.017691037,0.029751416,-0.031330973,-0.071135804,0.027502872,-0.030346073,-0.02023691,-0.044710748,-0.013212528,-0.020013914,0.017310085,-0.023786267,0.05110331,-0.021630637,0.011038315,-0.016836217,0.017904742,0.02601623,-0.012627163,-0.05842502,-0.03839252,-0.088009186,-0.03895001,0.015098705,-0.06671305,0.068905845,-0.015182328,0.002580717,0.044785082,0.00820905,-0.004039484,0.23117279,-0.0118466765,0.028450606,0.046569053,0.05437392,-0.029807165,0.022801368,0.0010952369,0.0045063826,-0.027484288,-0.01088965,-0.0038815285,0.011763052,-0.0070150904,-0.04114281,0.02417651,-0.05210679,0.019846667,0.06530074,0.00873402,0.027391374,0.015368159,-0.036645718,0.0071498174,-0.004743316,-0.008511024,0.010164913,-0.002850171,-0.0032241542,0.048018526,-0.012840868,-0.0123855835,0.03315211,-0.012013923,0.0017967459,0.003628335,-0.024232259,-0.0028269421,-0.0060487734,0.004799065,0.0071544633,-0.024380924,-0.00050406443,-0.03389543,-0.0152845355,-0.0058536516,0.022318209,0.021444807,-0.023581853,0.016873384,0.037500538,-0.039396007,0.0028571396,-0.0035075452,-0.058239188,-0.07076415,0.008278736,0.0057607368,-0.0068431976,0.043447103,0.011140522,0.0029848977,-0.010778152,0.03794653,-0.012627163,-0.037686367,-0.052143957,0.017737493,0.042666618,-0.026090562,-0.0045296117,0.011419266,0.012868742,0.020199744,0.024065012,-0.013063864,-0.0008577226,0.017003464,-0.0873402,0.007893139,-0.053779263,-0.010843193,0.005904755,0.04274095,0.026183477,-0.013444816,-0.0021579533,0.03746337,0.0064529544,0.028803684,-0.036218308,-0.064222924,-0.0035168368,0.04649472,-0.00615098,-0.0145876715,0.0139001,-0.0033914014,-0.03813236,0.038652685,0.0011794411,-0.014113804,0.026332142,0.0050081243,0.04827869,0.0318513,-0.012348417,-0.022541204,-0.016130062,-0.021686386,-0.019214844,0.059762996,-0.006360039,-0.0019105669,0.029138178,0.061584134,-0.010239244,0.053296104,0.06481758,0.0013716592,-0.005184663,0.013481982,0.033542354,-0.06474324,-0.0043972074,-0.040325157,0.0248455,-0.06243895,-0.00015650388,0.0057932567,-0.017142838,0.007117297,-0.011400684,0.022169545,0.013166071,0.0014785116,0.05147497,0.0019686387,0.012803702,-0.0118466765,-0.027019713,0.009133555,-0.032445956,0.0038652685,0.008650396,0.033523772,0.0027711932,-0.012552831,-0.05117764,0.0063693305,-0.01267362,0.057458702,0.0138350595,-0.023358857,0.03365385,-0.06500341,0.006401851,0.0035005766,0.04177463,0.0014076639,-0.010740986,-0.031702634,-0.015024372,0.019307759,0.018350733,0.036943045,0.013909391,0.0005946567,-0.006155626,0.021240393,0.035159077,-0.030847816,-0.010573739,0.0015052247,-0.019939581,0.032111462,-0.038466856,0.026536554,-0.005375139,-0.037481952,0.006072002,0.055042908,-0.04177463,-0.003988381,0.032873366,0.0048873345,-0.04645755,-0.013138196,0.0020824599,-0.052850112,-0.011038315,0.08265728,0.0075679356,-0.034787416,0.012998823,-0.0001996223,0.029491255,0.033300772,0.025886148,-0.047200873,-0.038912848,0.0046759527,0.031907048,-0.0027967447,-0.0164181,0.03383968,-0.03935884,0.03326361,-0.053965095,0.0005833327,0.021166062,0.026239226,-0.039581835,0.011772344,0.045974396,-0.019921,0.033022027,0.004803711,0.02263412,-0.013240403,-0.04385593,-0.029175343,0.06596973,-0.017969782,-0.059242673,-0.002940763,-0.018806018,0.026369307,0.027651535,-0.01776537,0.0025900085,-0.019084763,0.053667765,0.0054169507,-0.006434371,0.01464342,0.020404158,0.027149795,-0.0078699095,-0.06225312,-0.014439007,-0.0038675913,0.021853633,0.007126589,0.0129152,0.00732171,-0.03554932,-0.0051010395,0.06236462,0.031702634,-0.022113794,0.0013553991,0.030792067,0.0071544633,0.060617816,0.0021231102,-0.0023008103,0.0027665473,0.0031544678,-0.039619002,0.036775798,-0.011075481,-0.01168872,-0.02343319,0.026852466,-0.07291978,0.063925594,-0.0029198572,-0.021240393,-0.03658997,-0.0025389052,0.004517997,-0.02785595,-0.02343319,0.0026736322,-0.044933744,-0.009119618,0.00011077223,0.011456433,-0.018137028,0.0026248517,-0.042889614,0.021500556,0.009189304,-0.0456399,0.00024201482,0.05106614,-0.013147487,-0.005068519,-0.00879906,-0.013844351,-0.012394875,-0.061063807,0.0029965122,-0.025997646,-0.022113794,-0.00177584,0.009166075,-0.015442491,0.018360024,-0.009245053,0.037704952,-0.014708461,-0.0024529588,0.00016274661,-0.012274086,-0.01642739,-0.028004613,-0.0070987144,0.024622504,-0.002394887,-0.06842268,0.03296628,-0.005333327,-0.008659688,0.016947715,0.056120723,-0.012933783,-0.00032897756,-0.030717734,0.01857373,0.0023670124,0.0045365803,-0.03426709,-0.027205544,-0.011558639,-0.00695005,-0.055897728,0.005756091,0.0011939591,-0.041960463,-0.013091738,-0.032929115,-0.005584198,0.0057282164,0.043372773,0.007786286,-0.006415788,0.015907066,-0.044190425,-0.021686386,-0.060692146,0.025681736,0.02281995,0.023526104,-0.05991166,-0.020404158,-0.0001996223,0.0021324018,-0.0027828075,-0.05054582,0.03038324,-0.0023542366,-0.06318227,0.014476174,0.0077769943,0.04876185,0.0040348386,0.0045481944,0.020478489,-0.05381643,5.945115e-05,-0.026480805,0.01451334,0.0006846682,0.0073542306,-0.007688725,-0.05296161,-0.019363508,-0.028636435,0.070875645,0.0070336736,-0.009588839,0.01451334,-0.04537974,0.033170693,-0.011716595,-0.0042996467,0.020645736,-0.006987216,-0.017505206,-0.017235752,-0.071024306,-0.00026640503,0.0093751345,0.024585336,0.02361902,0.03406268,-0.011372809,0.08042732,-0.0118466765,0.029175343,-0.032055713,0.004901272,-0.13781169,-0.007939596,0.0063321646,-0.015953524,-0.038281024,-0.006931467,-0.028859433,-0.019512173,-0.008269444,0.036868714,-0.054596916,-0.011029023,0.050359987,-0.024120761,0.0059326296,0.05481991,-0.0072659613,-0.00026974417,-0.0074285627,0.0016794405,-0.010499407,0.011707303,-0.009765377,-0.039767664,0.047200873,0.0040418073,-0.019084763,0.005635301,-0.02343319,-0.01661322,0.013333318,-0.0022566756,-0.008511024,0.043744434,-0.007512186,0.029788584,0.04359577,-0.011893134,-0.029231092,-0.05578623,-0.012060381,0.027261293,-0.046531886,-0.02393493,0.0076747877,0.021983715,-0.028301941,-0.013435524,-0.03499183,-0.032743283,-0.019214844,0.043372773,0.025495905,0.01267362,0.026963964,0.031238059,-0.0067084706,-0.0015075476,0.0022659672,0.04114281,-0.049691,-0.0061184596,-0.01464342,-0.0074099796,0.015358867,0.05203246,-0.005565615,0.03129381,-0.016622512,-0.051363472,0.0127572445,-0.00950057,0.028487772,-0.074963905,0.021147478,0.028246192,-0.0066202013,-0.017458748,-0.025440156,-0.011233436,-0.036255475,-0.024009263,-0.0056306557,5.4805394e-05,0.06675021,0.023303108,-0.008046448,-0.0018455263,-0.0062346035,-0.0055888435,-0.05080598,-0.029249676,0.015888482,0.022615537,0.023173027,0.033988345,-0.026313558,0.017319376,0.0015238078,-0.017514497,0.007670142,-0.05983733,0.028729351,0.018053405,-0.012701495,0.025254326,0.0027990676,0.008195112,0.014002306,0.02503133,0.045677066,-0.009389072,-0.025198577,-0.0011370486,-0.08228562,0.0005871073,-0.0019291498,0.031052228,0.018192777,0.0099140415,0.021667803,-0.045231074,-0.028952347,-0.045677066,0.032613203,0.031275224,0.032037128,0.0056027807,0.06953767,0.006471537,0.03001158,-0.01808128,-0.018137028,0.020329826,0.023953514,0.021333309,-0.00498025,0.030847816,-0.012515665,-0.01359348,0.011958174,0.0055330945,0.035828065,-0.0074006882,-0.0036213663,-0.021816468,-0.010694529,0.01943784,-0.010675945,-0.02694538,-0.036366973,0.047498204,0.038764182,0.032687534,0.013519148,0.019177677,-0.007126589,-0.012432042,0.028803684,0.014494756,0.007637622,-0.0061184596,-0.015433199,-0.035902396,-0.021128895,0.022727035,-0.0127572445,-0.015451782,0.009951208,-0.021314725,0.012032506,0.012627163,0.0030638757,0.021333309,-0.036887296,-0.020404158,-0.030178826,-0.019475006,0.034713082,-0.050843146,0.016826926,0.032613203,0.023749102,-0.02404643,0.034731667,0.053184606,0.02250404,0.056492385,0.0038768828,-0.030104494,0.01101044,-0.0034843164,0.0045063826,0.028878015,0.052069627,0.0044970913,0.013955849,0.021426223,-0.016473848,0.05381643,0.013890808,-0.037166044,-0.026555138,0.0012032506,-0.032687534,-0.021110313,0.024139345,-0.020701487,-0.037556287,0.010192787,-0.013138196,-0.0028362337,-0.019660836,0.03421134,0.010852484,0.006229958,0.053779263,0.028896598,0.010908234,-0.029472671,0.060283322,0.042778116,-0.050471485,-0.007270607,-0.037314706,-0.036868714,-0.007883847,0.02761437,0.00808826,-0.013825768,-0.034583002,0.013147487,-0.016566763,0.040027827,0.030327491,-0.006397205,-0.053742096,0.0025458739,-0.043409936,0.006411142,0.046829212,-0.0328362,-0.00778164,-0.03001158]
JORFDOLE000017758329_1
JORFDOLE000017758329
1
2b708ca8201f3cce
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 99 I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ; 2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ». II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.  Article 100 I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. III. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. IV. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale. Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent. V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »  Article 101 Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.  Culture    Article 102 Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale. « Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat. « L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations. « Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »  Article 103 Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé : « Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installationde bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. « Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Défense
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99 I. - L'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 37 » ; 2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, le nombre : « 33 » est remplacé par le nombre : « 37 ». II. - Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article.  Article 100 I. - Les pensions militaires d'invalidité et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France en application des articles 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-734 du 3 août 1981) et 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - A compter du 1er janvier 2007, la valeur du point de base des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité visées au I est égale à la valeur du point de base retenue pour les retraites du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies en France telle qu'elle est définie par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. III. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions militaires d'invalidité des invalides visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions militaires des invalides servies en France, tels qu'ils sont définis à l'article L. 9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. IV. - A compter du 1er janvier 2007, les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d'invalidité visés au I du présent article sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies en France, tels qu'ils sont définis aux articles L. 49, L. 50, L. 51 (troisième à huitième alinéas), L. 51-1, L. 52, L. 52-2 et L. 54 (cinquième à septième alinéas) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les pensions en paiement visées au précédent alinéa seront révisées, sans ouvrir droit à intérêts de retard, à compter du 1er janvier 2007 sur la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent article auprès de l'administration qui a instruit leurs droits à pension. Le bénéfice des articles L. 51 (premier et deuxième alinéas) et L. 54 (premier à quatrième et huitième alinéas) du même code n'est ouvert qu'aux personnes visées au premier alinéa du présent IV résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, dans les conditions prévues aux articles L. 380-1, L. 512-1 et L. 815-1 du code de la sécurité sociale. Le VIII de l'article 170 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 précitée, le IV de l'article 71 de la loi de finances pour 1960 précitée, le dernier alinéa de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 précitée, l'article 132 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) et le VI de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée ne sont plus applicables à compter du 1er janvier 2007 en ce qu'ils concernent les pensions servies aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité. A compter de cette date, les pensions à concéder aux conjoints survivants des pensionnés militaires d'invalidité sont établies dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'alinéa précédent. V. - Le V de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'indemnisation des infirmités non rémunérées sont recevables à compter du 1er janvier 2007 dans les conditions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »  Article 101 Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.  Culture    Article 102 Après l'article L. 351-13 du code du travail, il est inséré un article L. 351-13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 351-13-1. - Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui ne peuvent satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 351-10 et qui satisfont à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale. « Ces allocations sont à la charge du Fonds de solidarité créé par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi. Leur service est assuré par les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du présent code et dans les conditions prévues par une convention conclue entre ces derniers et l'Etat. « L'attribution et le maintien du versement de ces allocations sont subordonnés à la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1. Les articles L. 351-16 à L. 351-20 sont applicables aux bénéficiaires de ces allocations. « Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. « Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, les délais de forclusion et les durées et les montants des allocations. »  Article 103 Après l'article L. 621-29-7 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 621-29-8 ainsi rédigé : « Art. L. 621-29-8. - Par dérogation à l'article L. 581-2 du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles classés ou des demandes d'accord de travaux sur les immeubles inscrits, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installationde bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage. « Les recettes perçues par le propriétaire du monument pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Défense
[0.004336332,0.047520425,-0.02742852,0.02022225,0.0028885603,-0.06483782,0.058171555,0.05038804,0.00880301,0.019663624,-0.0032493395,0.012885633,-0.06368333,0.016200146,-0.012420111,-0.007811449,0.008905425,0.012541147,-0.032102358,-0.014105299,-0.049903896,-0.014226334,0.016200146,0.016051179,0.03215822,0.012578389,-0.05191495,-0.036683086,0.042939693,0.013071842,-0.022717444,-0.013006669,0.0032772706,-0.04107761,0.009077667,-0.020780876,-0.013192876,-0.006363678,-0.0604433,-0.0066895424,0.016842565,-0.01522255,0.014933927,-0.008328178,0.05738948,-0.04022105,-0.034020305,-0.035342384,-0.0011568207,-0.041859686,-0.0040709847,-0.04171072,0.06710956,-0.07522826,0.0059679844,0.054335658,-0.098616056,-0.001978466,-0.06148607,0.007001442,-0.040109325,0.02806163,-0.036608603,-0.050350796,0.0019226035,-0.00052400253,-0.02500781,-0.015362207,0.0040896055,0.0061216066,-0.011265618,0.018583614,-0.0026557997,-0.00707127,-0.029234745,0.013993573,0.039736908,-0.00434797,0.0025045052,-0.05355358,-0.0060517783,0.0091381855,0.0016654028,0.065470934,-0.019831212,0.05310668,0.001948207,0.006940924,0.040146567,-0.06908338,-0.031934768,0.032735467,0.014701166,-0.01261563,-0.022065714,-0.014300818,-0.030389238,0.00923129,0.015157377,0.0064241956,0.0038871036,0.08111245,0.037800338,0.0025370917,0.042008653,-0.013732881,0.00165842,0.03022165,-0.010148367,-0.030538205,-0.024654014,-0.025249882,0.0027093345,0.014831512,0.013984263,-0.02956992,0.007387825,-0.07366411,-0.011759071,0.014580131,0.01739188,0.021693297,0.061597794,-0.044094186,0.027707834,0.00058452034,0.020929843,0.018369475,-0.03936449,0.03567756,0.020762255,0.01674946,-0.03523066,-0.051877707,-0.027819559,0.0049205613,0.05765017,0.0030701137,0.0374093,-0.061337102,0.075377226,-0.00047890516,0.0077230004,-0.039625183,0.073031,-0.06416747,0.08208074,0.046663865,0.027056104,-0.02087398,-0.008956632,0.03873138,0.017978437,-0.057128787,0.015995316,-0.01828568,-0.05288323,-0.015492553,-0.011395964,-0.0014605734,-0.03523066,0.05805983,-0.06476334,0.0339272,0.018229818,0.005125391,0.01152631,0.022047093,-0.027558867,0.03543549,0.04197141,-0.0044340915,-0.0010509145,-0.019700866,-0.018443959,0.032698225,0.0033983062,0.017475674,-0.018090162,-0.03277271,-0.04893561,0.066848874,-0.015539104,0.029644404,0.00249985,0.021320881,-0.0062705735,0.02020363,0.013602535,0.037521027,-0.022121577,-0.015818417,-0.01435668,0.055527393,0.036850676,-0.039885875,0.017093945,-0.016479459,0.019645004,-0.02739128,-0.0321396,0.026050579,0.012541147,-0.022233302,-0.007671793,-3.1913674e-05,-0.0399976,0.02914164,-0.01977535,-0.04308866,-0.035286523,0.030687172,0.0052883234,0.06174676,0.0050928043,0.007988348,-0.022568477,-0.0037032228,0.028303701,0.0005324401,-0.012932185,0.011563552,0.0066523007,-0.020147767,0.014058746,0.0030491652,0.00014314783,-0.027074724,0.07552619,-0.044503845,-0.02500781,0.0027558866,-0.015511173,-0.031171313,0.07466964,-0.0021216138,0.05038804,0.034504447,0.009831812,-0.018015679,-0.022270544,-0.039029315,0.0073179966,0.012801839,0.0026697654,-0.021171914,0.01477565,-0.0056653954,-0.032903053,0.008840252,0.049494237,-0.0082536945,0.030612689,0.052622538,-0.018136714,0.00029778824,-0.04461557,-0.018602235,0.020091904,-0.010818717,-0.02523126,-0.0017899298,-0.002072734,0.02370435,0.007974382,-0.0019167844,-0.00782076,-0.009720087,0.018443959,0.0032889086,0.028434047,-0.037129987,0.022326406,-0.020166388,0.031934768,0.028340943,0.029253365,-0.01021354,0.086102836,-0.03441134,-0.004827457,0.015734624,0.04528592,-0.07828208,0.033629265,-0.014589441,-0.042083137,-0.059028115,0.00012714554,0.0073552383,-0.012857702,-0.024672635,0.07805863,-0.03323823,-0.06480058,0.0052929786,-0.03549135,-0.1487434,0.013174255,-0.046924558,0.01675877,0.00957112,0.038619656,-0.005460566,-0.033629265,-0.01608842,-0.028415427,-0.026590582,-0.05023907,0.03150649,0.004199003,-0.005483842,-0.018769823,-0.012755287,-0.056719128,0.024039526,-0.015529794,-0.039401732,-0.044094186,0.011032857,-0.024430564,0.012541147,0.013164945,0.022661582,0.032083735,-0.064204715,0.0013290637,0.0016572562,-0.0050090104,-0.0038777932,0.05567636,0.018751202,0.038582414,0.027968526,-0.07507929,0.004489954,0.022736065,-0.0005176016,0.021022948,0.0076624826,0.00040413078,0.014058746,-0.049308028,0.035584457,-0.008095417,-0.037521027,-0.00944543,-0.08543249,0.021041568,-0.048004568,0.02433746,-0.004808836,-0.007983692,0.010986305,0.040928643,0.0019377328,-0.0148594435,-0.009515258,-0.06264056,-0.021693297,-0.009645604,-0.00016031394,-0.015855659,0.0075274813,-0.015027031,0.013379085,-0.024542289,-0.018527752,-0.021097431,-0.008230419,-0.017708434,-0.021600192,-0.0046459036,0.0047599566,-0.019440174,-0.027503004,-0.11962038,-0.009305773,0.013900469,-0.039848633,0.08885872,-0.02349952,-0.0030770965,0.049196303,-0.047781117,-0.019738108,0.23581453,0.053032197,0.0119918315,0.037353437,0.029458195,-0.059065357,0.0316927,-0.019216724,-0.0012999686,-0.02869474,-0.018425338,0.023983663,-0.0047948705,0.0015571691,-0.012773908,0.021488467,-0.043610044,0.013658398,0.058171555,-0.004098916,0.021488467,0.00440616,0.01673084,-0.008239729,-0.062715046,-0.020315355,-0.0060983305,-0.002043639,-0.024207113,0.041412786,-0.044764537,-0.014971169,0.03588239,-0.032660984,-0.014114609,0.025175398,-0.007494895,-0.0029653714,-0.008998529,-0.010800096,-0.00045097386,-0.0020692428,-0.016889116,-0.0002711662,0.0029351125,-0.008942666,0.023946421,0.034504447,0.016032558,0.01804361,0.013528052,0.010623199,0.015511173,-0.00923129,-0.04893561,-0.034839623,-0.018416027,0.0033866682,-0.029681645,0.007834725,0.0043735737,0.0060983305,-0.0143194385,0.025398849,0.032958917,-0.0056281537,-0.0037334817,-0.029383712,0.051430807,0.018797755,0.009170772,0.006521955,0.0037288265,-0.008477145,-0.0043735737,-0.0010520783,0.028676119,-0.0064893686,-0.0134349475,-0.01697291,-0.04677559,-0.020576047,-0.0041128816,-0.039513458,0.014542889,0.003309857,-0.03586377,-0.011507689,0.0028978707,-0.010464922,0.0054047033,-0.054521866,-0.015706692,0.019458795,0.0042013307,-0.0016968255,0.039252765,0.0039127073,-0.057240512,0.039476216,0.018928101,-0.0039196904,0.015231861,-0.017568778,0.036273427,0.005525739,-0.007997658,3.6296122e-05,-0.055080492,-0.012988048,0.018564994,0.02826646,-0.002363685,-0.030314755,-0.0074623083,0.029532678,-0.044243153,-0.004594696,0.022493994,-0.03739068,-0.0152039295,0.07746276,0.044131428,0.017699124,-0.0046878005,-0.02087398,0.0041105542,-0.023108482,0.007546102,-0.00446435,0.0072109266,-0.01584635,-0.021916747,-0.0037218437,0.010837338,-0.019291207,-0.0022938568,0.010315955,-0.022009851,-0.03156235,0.011665966,0.020371217,-0.039923117,-0.0023415727,0.026907137,0.05064873,0.014580131,0.009124219,-0.040295534,-0.0038498621,0.019831212,0.011023547,0.043796252,-0.085730426,-0.0019412242,-0.019700866,0.0058841906,0.031040967,0.006414885,-0.007895243,0.01998018,-0.003228391,0.0041710716,0.03327547,0.0036520155,0.047520425,-0.017680503,0.030947864,-0.02370435,0.0014291507,-0.006684887,0.0005999407,-0.020725014,0.03629205,0.03755827,0.015287723,-0.02934647,0.029290607,-0.023965042,-0.068450265,0.012960116,0.0474087,-0.036385152,0.02936509,0.0013290637,0.019104999,-0.010260092,-0.014747718,0.003542618,-0.0134815,-0.012448043,0.055117734,0.024616772,-0.030594068,0.011368033,-0.029290607,0.008863527,0.010716303,0.03647826,-0.031823043,-0.0068012676,0.056495678,0.059661224,-0.011470447,0.007280755,0.030612689,0.011489068,-0.0050788387,-0.03305202,-0.013369774,0.0086633535,-0.012764597,-0.015837038,0.019160861,0.059251565,-0.005153322,0.029867854,-0.0058190175,0.021153294,-0.023462279,-0.046924558,0.016944978,0.04439212,-0.035472732,-0.0015013065,0.026646445,-0.025622299,-0.00013449205,0.0029979579,0.008165246,0.0021088119,-0.013090462,0.03787482,-0.017931884,-0.015902212,0.0041128816,0.035994116,0.006321781,0.065470934,-0.01870465,0.027000241,-0.0115821725,0.027819559,0.035286523,-0.0001264909,-0.011842865,-0.027577488,0.008533007,0.015771866,0.037949305,-0.079473816,0.00046726712,0.026590582,-0.0074902396,-0.010995615,0.044243153,0.0090404255,0.008109383,-0.03783758,-0.028024388,0.024896085,-0.010716303,0.0052091847,-0.008533007,-0.019942937,-0.04807905,-0.0028745946,-0.052548055,-0.025715403,-0.0322327,0.03804241,-0.025901612,-0.061672278,-0.0013709605,0.016228076,0.013853917,-0.024449185,-0.009645604,0.007155064,0.0010229833,0.02519402,0.0038987417,-0.009608362,0.01977535,-0.024002284,0.012289765,0.037278954,0.02065053,0.02956992,0.0049205613,0.0012464336,0.009692156,-0.025882991,0.012494595,-0.004045381,-0.009738708,-0.005502463,0.0139097795,-0.028620256,0.0069548897,-0.007904554,0.011395964,-0.018732581,0.011889417,0.0020541132,-0.0351748,0.005805052,-0.024840223,-0.006019192,0.0073971353,-0.030147167,-0.06040606,0.039848633,-0.005846949,0.007196961,-0.013183566,0.026888516,-0.03500721,-0.024970569,-0.025789887,0.035770666,0.015259792,-0.048786644,-0.0008926373,-0.030780276,0.064428166,-0.019440174,-0.008519041,-0.058171555,0.019533278,-0.046477657,-0.009599051,-0.029309228,-0.0038126204,0.0072900653,0.0147290975,0.023816075,-0.008384041,0.01740119,-0.04040726,-0.01370495,-0.06197021,0.07154133,0.017345328,0.022940895,-0.010502163,0.03372237,-0.00608902,-0.016609805,0.01632118,-0.07131788,-0.03415065,0.008858873,-0.04282797,-0.009533878,0.015529794,0.032493394,0.023518141,-0.018862927,-0.0064241956,-0.021953989,-0.006256608,-0.046812832,0.037949305,0.012205971,0.012299076,0.004655214,-0.049419753,-0.010306644,0.036589984,0.0051812534,-0.0077974834,-0.019272586,0.0023357538,-0.047110766,0.037986547,-0.00869594,0.005460566,-0.0056421193,0.010278713,-0.032344427,-0.014310128,-0.005483842,-0.032940295,-0.0144497845,0.015036342,-0.015567035,0.0474087,-0.014161161,0.020818118,0.033815473,-0.009841123,-0.023127103,-0.01238287,-0.13407016,-0.021041568,-0.014533578,-0.050685972,-0.052920472,0.018639477,-0.025026431,-0.00055222475,0.0046179723,-0.022549856,-0.031022346,-0.049270786,0.023965042,-0.0034658068,0.0024835567,0.014151851,0.024281597,0.0134815,-0.019291207,0.04502523,0.0040709847,0.0012825115,0.011368033,-0.00978526,0.06379505,0.005721258,-0.029644404,0.0069548897,-0.023965042,-0.005167288,-0.015967384,0.011982521,-0.023350554,0.044243153,0.04781836,0.020538805,0.023965042,-0.02739128,0.027056104,-0.035547215,-0.0035612388,-0.012680803,-0.027037483,0.012541147,-0.0026930412,0.037223093,0.014524268,-0.023443658,-0.03454169,0.0077602416,-0.018080851,-0.0134815,-0.010381128,0.012159419,0.012708735,0.0239278,-0.0036031357,-0.018248439,0.017289465,0.04524868,-0.0082862815,-0.027651971,-0.025026431,-0.044503845,0.013053221,0.060368817,-0.0038661554,0.022791928,0.010697682,-0.02543609,0.0013802709,-0.026683686,-0.051207356,-0.039662424,0.009813191,0.049680445,0.02001742,0.054037724,0.017466363,-0.005479187,-0.005954019,0.015716003,-0.006684887,-0.051207356,0.070945464,0.025268503,-0.010288023,-0.009175427,-0.026814032,0.032735467,-0.027111966,-0.022605719,-0.00717834,0.046179723,-0.040965885,0.046701107,-0.020129146,-0.012420111,0.006452127,-0.03657136,0.04353556,-0.041785203,0.023350554,0.02608782,-0.043833494,0.08617732,-0.0007029373,-0.025920233,0.005372117,-0.009226634,0.019440174,0.0174105,0.0075693782,0.027465763,-0.0591026,0.010334576,0.032102358,0.055974294,-0.026665065,0.0054559107,-0.011470447,-0.06003364,-0.011600793,-0.043200385,-0.017298775,0.020538805,-0.0077230004,0.007750931,0.02871336,-0.036832053,0.032046493,-0.018732581,-0.0060285022,0.04435488,0.03759551,0.015278413,-0.034001682,0.027558867,-0.033163745,0.02543609,0.0055629807,0.0028396805,-0.027558867,-0.006591783,0.02914164,-0.058357764,0.008933356,0.014012194,0.017578088,0.011256307,0.02632989,-6.0408678e-05,0.03156235,0.021693297,-0.022754686,-0.009063702,-0.024821602,0.023834696,0.016041867,0.043833494,0.0011224885,-0.008509731,-0.016377043,-0.02541747,-0.023294691,-0.015520483,-0.008626112,-0.015809108,-0.021246398,-0.03346168,-0.015762554,0.03191615,-0.01957052,0.051765982,-0.051430807,0.034001682,-0.052287366,0.00060517783,0.03629205,0.0065638516,0.021916747,0.025119536,0.04375901,-0.043870736,0.008947321,0.010148367,0.018071542,0.030240271,-0.005260392,-0.03172994,-0.003619429,-0.026739549,0.016861185,0.022009851,0.04826526,0.05061149,0.005935398,0.0020971738,-0.0048181466,0.021935368,0.057277754,-0.04610524,-0.042306587,0.0016246698,0.00331684,0.026143683,0.028899569,0.009831812,-0.0012883305,-0.007066615,-0.04104037,-0.0005149831,-0.0014000556,0.083793856,0.016926358,0.029644404,-0.015986005,0.027056104,0.032307185,-0.0058376384,0.012801839,0.05913984,-0.03755827,-0.054521866,-0.02001742,-0.048786644,0.007480929,0.028415427,0.010855959,-0.013602535,0.021320881,-0.016935669,0.02325745,0.03241891,0.056272227,0.0113028595,-0.01914224,-0.04066795,-0.04238107,5.5680724e-05,0.05694258,-0.022009851,-0.00369624,-0.032958917]
JORFDOLE000017758329_2
JORFDOLE000017758329
2
f24b14cb7189f0aa
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 104 Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.  Article 105 Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. »  Développement et régulation économiques
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 104 Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés.  Article 105 Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. »  Développement et régulation économiques
[-0.011501864,0.026688792,-0.053787034,0.017150434,0.0018367155,-0.011948538,0.07988026,0.013176893,0.0013330437,0.02315262,-0.009547664,0.003878157,-0.02927578,0.0011009824,-0.0132792555,-0.008072708,0.017550578,0.013893433,0.017383076,-0.010106007,-0.027265746,0.019597836,0.008430978,-0.0042341,0.0556854,0.014554138,-0.05114421,-0.016945707,0.0016098887,0.023375956,-0.044555765,0.00013813171,-0.0032593268,-0.031416096,0.004955293,-0.007044426,0.013651484,-0.028847717,-0.04057292,0.019709505,0.032253608,-0.032179162,-0.0013504919,-0.04425798,0.052112006,-0.009910586,-0.061343275,-0.028307986,0.00066303223,-0.019300053,0.015884856,-0.03409614,0.026688792,-0.048352495,0.01131575,0.055871513,-0.039344564,0.006760602,-0.041801274,0.0064255963,-0.02367374,-0.007905205,-0.011948538,-0.041689605,0.009384814,-0.008105278,0.018602125,-0.022947894,-0.009640721,-0.0039991313,-0.0010195575,0.015242761,-0.030541357,0.006197606,-0.055052612,0.060971044,0.046863582,-0.028531322,-0.029461894,-0.044667434,-0.0067140735,-0.037222862,-0.021626482,0.039344564,0.010524764,0.008565911,0.00010628872,0.05233534,0.017280713,-0.025720997,-0.0070769964,0.043774083,0.012944249,-0.009361549,0.0026032738,-0.01450761,-0.04593301,0.038823444,0.0046412256,-0.010766712,-0.01359565,0.029461894,0.027005184,-0.011920621,0.034580037,0.037241474,-0.0029964403,0.022873448,-0.030485522,-0.007933122,-0.056318186,-0.013651484,0.038935114,0.013670095,0.030038849,-0.007970345,0.010375872,-0.009966421,-0.0304483,-0.03982846,-0.019467557,-0.008952098,0.04254573,-0.03407753,-0.0066489335,-0.026186282,0.0062580933,-0.008533341,-0.016173333,0.034300867,-0.013418841,0.0052763405,-0.055387616,-0.01809031,0.0048855003,7.5536234e-05,0.029871346,-0.012572021,0.04801749,-0.039642345,0.068006165,-0.018043783,-0.0338728,0.00019120336,0.03292362,-0.042992406,0.051665332,0.007914511,-0.0015051995,0.004389971,-0.0070676906,0.0284941,-0.006276705,-0.036925077,0.023171231,-0.014023713,-0.01863004,-0.033537798,-0.027879922,0.03450559,-0.0155591555,0.043922976,-0.06852729,-0.023915688,0.023915688,0.0055369004,-0.023450403,0.02940606,-0.035808392,0.018127533,0.048575833,-0.0151776215,0.034170587,-0.041205708,-0.03149054,0.02693074,-0.0020414412,0.03173249,-0.0023403873,-0.007937775,-0.049655296,0.035101157,-0.007025815,0.036124784,0.00024805547,0.042434063,-0.013604956,0.016024442,0.018136838,0.0024241388,-0.007216582,-0.0015924405,-0.016052358,0.041280154,0.0020065447,-0.037222862,0.011036579,-0.046528574,-0.007049079,0.018704487,-0.038488436,0.02640962,-0.020379515,0.021049527,0.015363736,-0.027209911,-0.01561499,0.0016226841,-0.018899908,-0.056764863,0.016955012,-0.0023845895,-0.0005961474,0.024548477,0.0011161042,0.068825066,0.008040138,0.009743084,0.04842694,0.005025086,-0.03238389,0.0245857,-0.010980744,0.006504695,0.020230625,0.005778849,-0.014368024,-0.017029459,0.06514001,-0.028084649,0.009733778,-0.0058719064,8.651407e-05,-0.015168316,0.038674552,-0.04291796,0.049022507,0.02484626,0.016387364,-0.031825546,-0.043885753,-0.035957284,-0.014879839,0.017559884,-0.01548471,-0.004450458,-0.027935756,0.005606693,-0.006011492,-0.0284941,0.012227709,-0.00019934587,-0.007049079,-0.013353702,-0.036906466,-0.024920706,-0.02810326,-0.014219133,0.021105362,-0.023878464,-0.023078173,-0.0047924435,-0.021105362,0.033519186,-0.00094104046,0.008849735,-0.05021364,-0.038860667,0.022873448,0.033016678,0.024380974,-0.05817933,0.05386148,-0.012534798,0.01965367,0.05736043,0.014172604,-0.006802478,0.036608685,-0.03385419,-0.01698293,0.024287917,0.05073476,-0.08151806,0.030392466,-0.049394734,-0.071319,-0.054829273,0.0058021136,5.3108008e-05,-0.02432514,-0.03398447,0.077125765,-0.05799322,-0.01863004,0.013288561,-0.0008526362,-0.1479981,-0.0081704175,-0.045337442,0.007286375,0.012944249,0.050958097,0.01144603,-0.026707403,0.004617961,0.0504742,0.03526866,-0.053377584,0.047421925,0.055610955,0.00013544178,0.007639992,-0.01815545,0.0046156347,0.011269221,-0.011520475,-0.026186282,-0.03281195,-0.017690165,-0.030522745,-0.0016378058,0.021291476,-0.016796816,0.006676851,-0.040126245,0.01489845,-0.038153432,0.018211285,0.0059928806,0.05151644,0.033295847,0.044183534,0.035603665,-0.011092412,0.03316557,0.022110378,0.0110831065,-0.0021089078,0.045300223,-0.030932197,-0.019877007,-0.030522745,-0.024362363,-0.0020146873,-0.029182723,-0.012209098,-0.049618073,-0.02251983,-0.04775693,0.021161197,-0.021384533,-0.031806935,0.029108277,0.028066037,0.0139957955,-0.014554138,-0.009403425,-0.0556854,0.0010846974,-0.024567088,0.008472853,-0.034673095,0.0046412256,0.012869804,0.008370491,-0.016806122,0.001616868,-0.020156179,0.027414637,-0.0073747793,0.00069734704,0.044295203,0.010748101,-0.014274967,-0.05021364,-0.10526625,-0.027768254,-0.011455336,-0.03787426,0.04567245,-0.026781848,-0.037148416,0.04176405,-0.033109736,0.010226981,0.21872152,-0.0017506377,0.06923452,0.048389718,0.026651569,-0.03270028,-0.018965047,0.0084682,0.036999524,-0.038451213,-0.0007752824,-0.0072956807,-0.027396025,0.019095328,-0.027135465,0.011976455,-0.0219801,0.038153432,0.04827805,0.011557698,0.017169045,0.013083835,0.02667018,-0.008095972,-0.0664428,-0.020156179,0.003689716,0.034580037,-0.017010847,0.050176416,-0.03601312,-0.022966504,0.030411078,-0.0330539,-0.0022531464,0.02421347,0.0332214,0.012246321,-0.06487945,0.0021065813,-0.00048331558,-0.029443283,-0.02590711,-0.07559963,0.004843625,-0.040721808,0.014079547,0.0053414805,0.03878622,-0.0015715027,-0.0067233793,-0.008812512,-0.030373855,-0.021589259,-0.02512543,0.020416738,-0.018788239,0.005839336,-0.014488999,0.014647196,0.03672035,0.01646181,0.0058858646,0.0067745605,0.009142865,-0.06934619,-0.012925638,-0.03536172,0.018816156,0.008403061,0.038078986,-0.01229285,0.00054409355,0.0044039297,0.0053321747,-0.0151776215,0.023245675,-0.00091893936,-0.04883639,-0.028047426,-0.028531322,-0.023264287,-0.013018696,0.00788194,-0.015000813,-0.045225777,0.008272781,-0.005485719,-0.02927578,0.0005400223,-0.03644118,-0.0028801188,0.032737505,0.0082541695,0.01874171,0.0013470022,0.032086104,0.0048855003,-0.047831375,0.03020635,0.014954284,-0.016080275,0.028456876,0.0042945878,0.024250694,0.0072491523,-0.00027408238,-0.0064116376,-0.060561594,-0.0002345331,-0.02538599,0.0018588166,-0.025069596,-0.0059277406,0.013809681,0.0871015,-0.014488999,0.0068490063,0.047086917,-0.012088124,-0.0109156035,0.009891975,0.010850464,0.045746896,-0.043476302,0.0027637973,-0.026111837,-0.006741991,0.020453962,-0.00027989846,0.022426773,-0.021924265,-0.012525492,0.043178517,0.018899908,-0.0026567816,-0.0011225019,-0.017383076,0.01620125,-0.018099615,-0.017038764,0.016796816,-0.051330324,-0.032830562,0.04109404,0.103107326,0.014944978,-0.009938504,-0.021533424,0.053935926,0.0071049137,0.037278693,0.052893683,-0.057509318,-0.010208369,-0.019746728,-0.00045016396,0.028903551,0.024957929,-0.005071615,0.00043184333,0.0063604563,0.01672237,0.025739608,0.014693724,0.009240575,-0.020267848,0.061343275,-0.003982846,-0.022054546,-0.01880685,-0.012832581,-0.044406872,0.024957929,0.032253608,-0.014219133,-0.022501219,0.012795358,-0.051739775,0.0084216725,0.01359565,0.051851444,-0.061380498,0.024920706,-0.016871262,-0.035864227,0.0072584576,-0.02367374,0.039865684,0.007756314,0.026130449,0.09529053,-0.017839056,-0.03770676,-0.016229168,0.020472573,0.02823354,0.015326513,0.012460353,0.015279984,-0.036124784,0.0058300304,0.033928636,-0.07481795,0.01353051,0.023171231,0.0068164365,-0.023785409,-0.047049697,0.043029625,-0.01976534,0.015382347,0.008631051,0.026204893,0.011529781,0.0027661237,-0.0053740507,0.050436977,0.011483252,-0.032718893,-0.03554783,0.013214115,0.013288561,-0.074892394,-0.007523671,0.031899992,-0.029778289,-0.017773915,0.014786782,0.009761695,-0.008584523,-0.020714521,0.046751913,-0.012944249,-0.024809036,-0.006988592,0.0027544918,0.01952339,0.010887687,-0.015019424,0.011259915,-0.024902094,0.028736047,-0.00018073444,0.006313928,-0.029983014,0.004187572,-0.013093141,0.0072072763,0.021682316,-0.04068459,-0.030504134,0.0020577263,0.002339224,0.007737702,-0.010748101,-0.015038036,-0.03800454,-0.039009556,-0.0031662695,0.01333509,-0.020919248,0.005262382,-0.012497575,-0.016024442,-0.07481795,0.024492642,-0.027917145,-0.031918604,-0.05334036,0.054457046,-0.027302967,-0.0271913,-0.023450403,0.038190655,-0.0143773295,-0.03705536,-0.023003727,0.011650755,-0.0044178884,-0.016880568,0.042099055,0.028419655,-0.0051507135,-0.008989321,0.005420579,0.0530798,0.031155534,0.013316479,0.021012304,-0.018118227,-0.021905653,-0.05776988,0.036683127,-0.008747372,-0.01255341,-0.024455419,-0.051069766,-0.015605684,0.01229285,-0.02380402,0.01965367,-0.008030832,-0.031118311,0.029629396,0.0035896797,0.017178351,0.019188385,0.0067838663,0.01424705,0.002050747,-0.049431957,0.035975896,0.03707397,-0.019355888,-0.016759593,0.03746481,0.01372593,0.016694453,0.012004373,0.026372397,-0.0051507135,-0.021384533,0.0033989125,-0.08509146,0.03915845,-0.05088365,-0.046751913,-0.020379515,0.016415281,-0.04556078,0.009919892,-0.020379515,-0.015717354,0.02473459,-0.0018495109,-0.0072677634,0.017773915,0.013102447,-0.0031779017,-0.004825013,-0.057583764,0.07597186,0.02590711,0.034133364,0.0028568546,0.040089022,0.023431791,-0.020733133,-0.0017494744,-0.08598481,-0.026465453,-0.011808952,-0.009715167,0.019839784,-0.015503322,0.0065326123,0.048687503,-0.03407753,-0.022743167,-0.052409787,-0.01313967,-0.02681907,-0.020863414,0.005723015,0.02356207,0.013735236,-0.049543627,-0.004243406,0.008696191,0.032476947,-0.0013388598,-0.035622276,0.014107464,-0.026093226,0.04269462,0.023766797,0.0060533676,0.0054764133,-0.009891975,0.0051507135,-0.05140477,-0.013000084,-0.037911482,0.056243744,-0.01672237,-0.0046970597,0.0067699077,0.040721808,-0.004671469,-0.024939317,-0.024697367,-0.011436724,-0.013409535,-0.1496359,0.0042341,-0.039642345,-0.019560613,-0.05348925,-0.04451854,-0.013818987,-0.0019716483,0.027917145,-0.0077935364,-0.023357345,0.017187655,0.028419655,-0.012041596,-0.0014133055,0.04619357,-0.028829105,0.03750203,-0.013502592,0.03644118,-0.014265661,0.011418113,-0.007937775,-0.008789248,0.04258295,-0.00087124755,-0.035957284,-0.01261855,-0.034896433,-0.022761779,0.007826107,-0.011194775,0.0111668585,0.02028646,0.02080758,0.0076586036,0.00043969505,-0.014330802,-0.018602125,-0.03577117,-0.030150518,0.006500042,-0.031155534,-0.047161363,-0.03474754,0.046268016,0.0009055624,-0.03705536,-0.06339053,-0.0044620903,-0.026242116,-0.042657398,-0.039902907,0.009105642,-0.0143773295,0.011957844,0.007058385,-0.0038595453,-0.027135465,0.090526,0.001470303,0.017997254,-0.01737377,-0.0005568889,0.039232895,0.06514001,-0.045709673,0.018732404,-0.014368024,-0.016861957,0.023785409,-0.01522415,-0.05296813,-0.055350393,0.0077330493,0.05468038,0.0028801188,0.0031336995,0.0408707,0.020249236,0.016927095,0.0020530734,-0.04980419,-0.008258822,0.041429043,-0.015428876,-0.035343107,0.022817614,-0.01576388,0.0063464977,-0.043774083,-0.045858566,-0.009603498,0.075711295,-0.013632873,0.07023954,-0.017857667,0.0049180705,-0.0026684138,-0.020882025,0.01470303,-0.008458895,0.023357345,0.04436965,-0.004597023,0.0760463,0.017811138,0.012869804,0.010710878,-0.027284358,-0.02212899,0.039902907,0.044667434,0.04932029,-0.086133696,-0.005187936,0.021905653,0.027154077,-0.030373855,-0.04567245,-0.023134008,-0.008030832,-0.020305071,-0.052484233,0.007700479,0.0133630065,0.027805477,0.025292933,0.008282087,-0.008165765,0.017950725,-0.0041922247,0.024641534,0.0062348293,0.054829273,-0.018732404,-0.004562127,0.01965367,-0.063688315,0.017671553,-0.01789489,0.013772459,-0.011995067,-0.012283544,0.005201895,-0.017531967,0.054829273,0.0023694676,0.03770676,-0.0101525355,-0.010571293,-0.014479693,0.015577767,0.00050948793,-0.04984141,0.040014576,-0.060152143,0.014321496,0.010450318,0.075152956,0.0369623,-0.020193402,0.015977914,-0.036794797,-0.018388093,0.0252371,0.028121872,-0.03229083,-0.012302156,0.03344474,0.016405975,0.063576646,-0.019690894,0.043885753,-0.029219946,0.051032543,-0.02108675,0.023338733,0.030783305,0.017550578,0.048873615,0.044667434,0.03852566,0.01854629,-0.010980744,0.045709673,0.05922157,-0.005229812,-0.0055089835,-0.02825215,-0.029499117,-0.011157553,0.028121872,0.02940606,0.034821987,0.046789136,0.020416738,0.0077935364,0.012441741,0.04876195,0.017485438,-0.026781848,-0.0062953164,0.015307901,0.027135465,0.032309443,0.03953068,-0.029424671,0.003961908,-0.010543375,-0.038153432,0.013046613,0.01183687,0.020007288,0.009189393,-0.03448698,0.029424671,0.004801749,0.022668721,-0.03837677,0.0064488607,0.051739775,-0.009612803,-0.04436965,0.0041712867,-0.046900805,0.0134467585,0.009254534,0.011492558,0.034896433,-0.012385907,-0.034245033,0.049506404,0.049655296,0.03770676,-0.0043318104,-0.0043876446,0.043252964,-0.035696723,0.01835087,0.045337442,-0.015242761,0.010338649,-0.0054484964]
JORFDOLE000017758329_3
JORFDOLE000017758329
3
8b8ba1d765580220
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 106 Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».  Article 107 Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.  Article 108 I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ». II. - Dans le 2° du même VII, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».  Article 109 Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ; 3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ; 4° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois. « Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique. « Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »  Article 110 Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ; 3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ; 4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »  Article 111 Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) A lafin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ; b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ; c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ; 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits. « Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui : « 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ; « 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ; « 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité. « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. « III. - La taxe est assise : « 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventesmentionnées au II, y compris les ventes à soi-même. « Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ; « 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations. « Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ; « 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. » « IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué : « 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi-même ; « 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ; 3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ; 4° Le VII est ainsi modifié : a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ; 5° Le IX est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ; b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ; c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ; d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ; e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».  Article 112
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 106 Dans le a de l'article 1601 du code général des impôts, les montants : « 98 EUR », « 8 EUR » et « 106 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 100 EUR », « 9 EUR » et « 109 EUR ».  Article 107 Pour 2007, l'augmentation maximale du taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie prévue par la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts est fixée à 1 %.  Article 108 I. - Dans le 1° du VII du E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), le taux : « 0,091 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % ». II. - Dans le 2° du même VII, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,275 % ».  Article 109 Le A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des industries du bois » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'ameublement », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des industries du bois » ; 3° Le 2 du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits du secteur des industries du bois, figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en bois incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise. » ; 4° Le VII est ainsi rédigé : « VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,20 % pour les produits du secteur de l'industrie de l'ameublement et à 0,1 % pour les produits du secteur des industries du bois. « Pour le secteur de l'industrie de l'ameublement, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité, à hauteur de 24 % au Centre technique du bois et de l'ameublement et à hauteur de 6 % au Centre technique de la mécanique. « Pour le secteur des industries du bois, son produit est affecté à hauteur de 70 % au comité et à hauteur de 30 % au Centre technique du bois et de l'ameublement. »  Article 110 Le C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ainsi que des arts de la table » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, après les mots : « des produits du secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, et de l'orfèvrerie », sont insérés les mots : « ainsi que du secteur des arts de la table » ; 3° Au début de la dernière phrase du VII, sont insérés les mots : « Pour le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, » ; 4° Le VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le secteur des arts de la table, son produit est affecté en totalité au comité. »  Article 111 Le F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 précitée est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) A lafin du premier alinéa, les mots : « et de la terre cuite » sont remplacés par les mots : « , de la terre cuite et des roches ornementales et de construction » ; b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ; c) Dans le troisième alinéa, les mots : « la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 342-1 et suivants du code de la recherche relatives au » ; 2° Les II à IV sont ainsi rédigés : « II. - Cette taxe est due par les fabricants établis en France et les importateurs des produits du secteur des matériaux de construction en béton, terre cuite et roche ornementale ou de construction. Ces produits sont fixés par voie réglementaire et par référence au décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits. « Constituent des fabricants, au sens de l'alinéa précédent, les entreprises qui : « 1° Vendent, après les avoir fabriqués, les produits mentionnés au premier alinéa ; « 2° Vendent, après les avoir fabriqués, des ensembles non soumis à la taxe en tant que tels mais dans lesquels sont incorporés des produits figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa ; « 3° Vendent les produits mentionnés au 2°, après les avoir conçus et fait fabriquer par un tiers quel que soit le lieu de fabrication : « a) Soit en lui fournissant les matières premières ; « b) Soit en lui imposant des techniques faisant l'objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité. « Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou artificiels. « III. - La taxe est assise : « 1° Sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé à l'occasion des ventesmentionnées au II, y compris les ventes à soi-même. « Pour les produits figurant sur la liste fixée par arrêté qui sont incorporés dans des ensembles destinés à la vente mais qui ne sont pas soumis à la taxe, la taxe est assise sur la valeur des produits en béton, terre cuite et roche ornementale et de construction incorporés, telle qu'elle peut être déterminée par la comptabilité analytique de l'entreprise ; « 2° Sur la valeur en douane appréciée au moment de l'importation sur le territoire national pour les importations. « Les opérations suivantes sont exonérées de la taxe : « 1° Les reventes en l'état ; « 2° Les importations en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ; « 3° La vente de produits de roches ornementales et de construction destinés à être directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé, et définis sur une liste fixée par arrêté. » « IV. - Le fait générateur de la taxe est constitué : « 1° Par la livraison des produits pour les ventes ou de ceux dans lesquels ils sont incorporés ou par la livraison à soi-même ; « 2° Par l'importation sur le territoire national pour les importations. » ; 3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 0,20 % pour les produits du secteur des roches ornementales et de construction. » ; 4° Le VII est ainsi modifié : a) Dans le 1, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou égal » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'année 2007, le seuil prévu aux 1 et 2 est apprécié par référence au chiffre d'affaires de l'année 2005 réalisé par l'entreprise concernée avec les ventes des produits qui sont assujettis à la taxe. » ; 5° Le IX est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception de celle qui est due sur les produits importés » ; b) Dans le troisième alinéa, les mots : « des tuiles et briques » sont remplacés par les mots : « de matériaux naturels de construction » ; c) Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés par les mots : « général économique et financier » ; d) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ; e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».  Article 112
[-0.019439775,0.041783262,-0.024342144,0.04472468,0.0050484966,-0.053548943,-0.008013487,0.067501836,-0.01619667,0.035561025,0.02343709,0.053473525,-0.044800103,0.001017595,-0.013217539,-0.063014284,0.0063730786,-0.025925985,-0.0072781313,-0.02701959,-0.03401489,-0.012868716,0.007546819,0.009531335,0.067388706,0.032299064,-0.042839155,-0.025058644,0.039897736,0.023757631,-0.03508964,0.060827076,0.034674827,-0.02057109,0.0055811577,-0.014273433,0.014075453,-0.034655973,-0.06802978,0.0063966475,0.012840434,0.011624269,-0.005882842,-0.049853314,0.060977917,-0.01913809,-0.072819024,-0.031733405,-0.03701288,-0.035956986,0.0017606101,-0.06263718,0.04532805,-0.05675434,0.025567735,0.059356365,-0.0609025,-0.030488959,-0.09608641,-0.032506473,-0.05468026,0.0065757725,-0.031903103,-0.0408405,0.011228309,0.033185262,-0.0222115,0.016734045,-0.0025878847,-0.02662363,-0.010285545,0.026963025,-0.024700394,-0.039482918,-0.044234443,0.010436388,0.0038229043,0.026548209,0.008715845,-0.041066762,0.012387907,-0.0018666709,-0.012444473,0.047967788,-0.035523314,0.038559012,0.005623582,0.022173788,0.010040428,-0.023059987,-0.012868716,-0.032223642,0.022041801,-0.021155603,-0.011529993,-0.009380493,-0.003245462,0.007000016,-0.015508453,-0.0015473099,0.0042023663,0.06101563,0.05049439,-0.00967275,0.043631077,-0.024342144,0.021815538,0.005364322,0.031657986,-0.025831709,-0.025794,-0.011643125,-0.0100875655,-0.010181841,0.026340801,-0.037936788,-0.0059158383,-0.058074206,0.033543512,0.013406091,0.030375827,0.029055959,0.08115305,-0.05732,0.0279435,-0.021457288,0.049928736,-0.008220894,-0.02515292,0.022758301,-0.0020893987,0.015574447,-0.058111917,-0.037899077,-0.07338468,-0.014122591,0.035636444,-0.007391263,0.03618325,-0.05332268,0.031978525,0.0034128025,-0.03688089,-0.04906139,0.05607555,-0.030470103,0.07828705,-0.026567064,-0.023663353,-0.0059912596,0.023399381,0.016102394,0.036258668,-0.06041226,0.02192867,-0.030111853,0.011454572,-0.0040680226,-0.02837717,-0.02157042,-0.0025148205,0.037842512,-0.028396025,0.008220894,0.011869388,0.04389505,-0.012227638,0.058526732,-0.037352275,0.036315236,0.023399381,-0.006877457,-0.013660638,-0.01985459,0.027924644,0.023474801,0.03884184,0.0015826636,0.009889585,-0.02554888,-0.043668788,0.04246205,-0.022268064,0.027472116,-0.026321946,0.012246492,0.012868716,0.043631077,-0.004544118,0.0106249405,-0.012557604,-0.004240077,-0.035598736,0.0051003485,0.00869699,-0.04619539,-0.0027481546,-0.004270717,0.041820973,-0.030715222,-0.046459366,0.030074144,0.0066323383,-0.030187275,0.028396025,0.01663034,-0.041820973,-0.024115881,0.018365026,-0.03473139,-0.026548209,-0.006820891,-0.0042023663,-0.0002885739,-0.0022944496,0.032317918,0.004826947,-0.01707344,0.010954907,0.008489582,0.009936723,-0.011002045,0.01420744,-0.002082328,0.0032572465,-0.0061656707,0.013575789,-0.008409447,0.011595986,-0.031394012,-0.00342223,0.031224314,0.00452762,-0.028037775,0.023380525,0.044649262,0.051512577,0.020476814,0.004874085,0.0067596114,-0.04095363,-0.012086223,-0.008310457,-0.01926065,-0.020118564,-0.0043744207,0.022117222,-0.0005559356,-0.011756256,-0.04676105,0.015772427,-0.06244863,-0.001342259,0.0027151578,0.012887572,0.013472085,-0.021268737,-0.012604742,0.038257327,0.008715845,-0.0034104455,-0.02307884,-0.026529353,0.03239334,-0.019552907,0.0061798124,-0.024323288,-0.042650603,0.019043814,0.013283532,-0.0038888978,-0.0033138124,0.018053913,-0.029546196,0.043442525,0.06044997,-0.011746828,-0.023229683,0.073233835,0.005722572,0.02809434,-0.040501103,0.043480236,-0.045516603,0.033241827,0.0014813165,-0.0054256017,-0.03970918,0.0394075,-0.024021603,-0.028358314,-0.062373206,0.075157076,0.00017013928,-0.06761497,-0.0408405,-0.011595986,-0.15823336,-0.021495,-0.045214918,-0.026642485,0.023889618,0.019326644,-0.008715845,-0.018968394,-0.014264006,-0.011680835,-0.0033703782,-0.05965805,-0.0322425,0.0059441216,0.003297314,-0.010379822,-0.012548177,-0.003346809,0.028584577,-0.009470056,-0.052719314,-0.032336775,0.010954907,0.014395992,0.026321946,-0.009738743,-0.011727973,0.018760987,-0.03235563,-0.0394075,0.020816209,0.00537375,0.0028400738,0.023606788,0.034090314,0.02343709,-0.0057602827,-0.04970247,0.00094335235,0.030017577,0.014414848,-0.00019812756,-0.017064013,-0.039784603,0.026001407,-0.04261289,0.014311144,0.001202023,-0.0036956314,-0.0028141479,-0.0655786,0.035711866,0.002064651,0.0016415863,-0.0067407563,-0.009173085,0.01707344,0.06776581,-0.014471414,-0.018204756,-0.004063309,-0.031148894,-0.0031794687,-0.018638426,0.0039195376,-0.017516539,0.00025351488,-0.0015779497,-0.008041769,0.002326268,0.05188968,-0.03490109,0.011671407,-0.033241827,-0.03473139,0.042009525,-0.0070990063,-0.02522834,-0.013604072,-0.1408111,-0.03887955,-0.011916526,-0.041293025,0.05396376,-0.01970375,0.0073017003,0.034618262,-0.030262696,0.023493657,0.23093925,0.01635694,0.062222365,0.02701959,0.024813525,-0.047100443,0.0035683583,-0.047703814,0.017450545,-0.05622639,-0.022136077,0.07176313,0.011812822,-0.009173085,-0.0061515295,-0.01528219,-0.009319213,0.046798762,0.0494385,0.006670049,-0.011200026,-0.045214918,0.0085697165,0.027113868,-0.048948262,-0.044950943,0.00068998476,-0.008800694,-0.03307213,0.060110576,-0.029395353,-0.007975776,0.040010866,-0.037861366,0.0010594301,-0.036824327,0.009116519,0.006113819,0.0143394265,0.04099134,-0.040048577,-0.02686875,0.013622927,-0.031771116,0.00680675,-0.008630997,0.03944521,0.043517943,-0.0045959703,0.009974434,0.012529322,0.001394111,-0.02164584,0.026812183,-0.024040459,-0.019458631,-0.0060195425,-0.018968394,-0.021890959,0.027283564,-0.04891055,0.0055858716,0.032845866,-0.0038771133,0.03522163,-0.029621616,-0.028754275,-0.0033420953,0.011322585,0.023701064,-0.0075798156,0.0068586017,0.03601355,-0.023059987,0.017233709,-0.0083670225,0.007669378,0.005359608,0.017318558,0.0349388,-0.07146145,0.008513151,-0.01221821,-0.03974689,0.014820236,-0.0023639784,-0.051437154,-0.0118788155,0.0035330048,-0.003702702,0.022852577,-0.015706433,0.026020262,-0.0048198765,-0.0037239143,0.0042306497,0.028791985,-0.027981209,-0.016979164,0.029791314,0.020024288,-0.0037474832,0.020099709,-0.014235723,0.039897736,0.022192644,0.0037993353,-0.031771116,-0.03326068,-0.028150907,0.024210157,0.027151577,-0.022230353,-0.012953565,-0.0043532085,0.026529353,-0.016922599,0.004525263,0.017742801,0.005802707,0.012274776,0.045516603,0.011190598,0.0019232368,0.006410789,0.0066087693,0.046270814,0.015744144,0.00083611306,-0.028565722,-0.006868029,-0.02988559,-0.034976512,6.44467e-06,0.02769838,-0.025737433,-0.024172446,0.03490109,-0.036390655,-0.029923301,0.010125276,0.0017841791,-0.00018722686,-0.031507142,0.0045134784,-0.008871401,-0.017384551,-0.0032383914,-0.035485603,0.0017641454,0.031111183,0.028999394,0.04238663,-0.06757726,-0.01949634,-0.028490301,0.017874788,0.046497077,0.022249209,0.0034599407,0.035919275,-0.020514525,0.0031252597,0.02841488,0.018515868,0.03016842,-0.031205459,0.06855773,-0.026831038,-0.01739398,-0.015508453,-0.01703573,-0.028113196,0.035843853,-0.003346809,0.027283564,-0.008253891,0.012095651,0.0011660801,-0.040086288,0.050079577,0.019835737,-0.024304433,0.014669394,-0.01006871,0.009045812,0.020835064,-0.002939064,0.026057972,-0.004758597,0.005260618,0.03872871,-0.009531335,-0.018101051,0.02021284,0.0026255953,0.026435077,-0.0025336759,0.012651881,-0.016517209,-0.044649262,0.0806251,0.038351603,-0.035523314,0.026076827,-0.01528219,0.024549551,0.016422933,-0.01850644,-0.010059282,-0.0036579208,0.002451184,-0.012387907,0.009691604,0.027547538,-0.01567815,0.002609097,0.022418907,-0.025096353,-0.00948891,0.0030899062,-0.023022275,0.016894314,-0.032883577,-0.032977853,0.05539676,6.591976e-05,-0.019194657,-0.041255314,-0.015225625,0.0101347035,-0.030413538,0.039973155,-0.00076953036,-0.02228692,0.010577802,-0.0097293155,0.016215526,0.046610206,-0.031016907,0.06286345,-0.0015861989,0.072932154,0.066672206,-0.027830366,0.0019762672,-0.061996102,0.0094417725,0.032695025,0.02336167,-0.040651944,-0.001316333,0.020080855,0.01627209,-0.019609472,-0.010841776,-0.009333354,0.024229012,-0.017525965,0.02952734,0.026020262,0.03361893,-0.0064532133,0.011963664,-0.012397335,-0.016536064,0.0074478285,-0.037276853,-0.037276853,-0.03254418,0.018836407,-0.03020613,-0.059846602,-0.029206801,0.037069444,0.018883545,-0.0014471414,0.006802036,-0.024926657,-0.0010464671,-0.0022331702,0.007589243,-0.029150235,0.02984788,-0.03290243,-0.015093638,0.040086288,0.07183855,0.025360327,-0.022758301,-0.03837046,0.0074572563,-0.028905116,-0.0041787974,-0.012039085,0.0010623762,-0.013274104,0.01400946,-0.009248506,0.03243105,-0.005199339,0.024662683,-0.025209485,0.008602713,-0.021626987,-0.0078013646,0.0066794767,0.011991947,-0.0021718906,0.033901762,0.050079577,-0.062260076,0.02519063,0.013377809,0.031111183,-0.011963664,0.030036433,-0.019156946,0.023135407,-0.00043249258,0.01400946,-0.043555655,-0.04834489,-0.012585888,-0.03020613,0.048458025,-0.017573105,-0.008192612,-0.040689655,0.031431723,-0.039482918,0.013057269,-0.018317888,-0.01006871,0.005750855,-0.0045771147,0.009880157,0.03586271,0.030583235,-0.0028495016,-0.062901154,-0.013726631,0.066068836,0.021249881,0.040350262,-0.013556934,0.010681506,-0.004982503,0.020703077,0.005576444,-0.03475025,-0.0063919337,0.000212269,-0.052342206,0.02830175,-0.026321946,0.021438433,0.007179141,-0.037276853,0.007735371,-0.060223706,-0.025379183,-0.033732064,0.022305775,-0.02622767,-0.010115848,0.0042141513,-0.045554314,-0.013387236,0.049136814,0.031865392,0.0069151674,-0.0078060785,0.045592025,-0.0089043975,0.033694353,0.015093638,-0.0027764374,-0.007664664,0.0047326707,-0.03397718,-0.047854654,-0.025605446,-0.058413602,-0.0042377203,0.022475472,-0.024361,0.006467355,0.034260012,0.020080855,-0.007212138,-0.026020262,-0.04544118,0.025039788,-0.13885015,0.013886901,-0.008159615,-0.0494385,-0.018016202,-0.0002100594,-0.035843853,-0.0089279665,-0.014179157,0.020740788,-0.023191972,0.0015473099,0.06682305,0.0010576624,-0.013820907,0.03188425,-0.029678183,0.005232335,-0.039369788,0.031620275,-0.017196,-0.031299736,0.0051333453,-0.0032878863,0.040538814,-0.041820973,0.0012621242,0.003240748,-0.031299736,-0.024964368,0.002503036,0.025888275,0.0040279552,0.026548209,0.0012974777,0.065163784,0.030470103,0.0179125,0.02400275,-0.012293631,-0.0018372096,-0.019364355,-0.027227,-0.02443642,0.0021612844,0.014386565,0.039897736,-0.024455275,-0.057206865,0.030356972,-0.007485539,-0.0053266115,-0.05030584,0.006627625,0.016140105,0.04031255,-0.03327954,-0.018101051,0.026453933,0.061996102,-0.05607555,0.026416222,-0.045667443,0.004805735,0.035636444,0.033524655,-0.037352275,0.016620914,0.021174459,-0.010568375,-0.021325301,0.022136077,-0.03056438,-0.027170433,0.052266788,-0.02256975,-0.011991947,-0.02451184,-0.0007436044,-0.011388578,0.017375125,-0.010756927,-0.024813525,-0.030715222,0.006443786,0.016102394,-0.015687577,0.003170041,-0.016894314,0.025247196,-0.033600077,-0.01770509,-0.031412866,0.053812917,-0.06180755,0.062222365,-0.036805473,-0.028490301,-0.03723914,-0.021306446,0.0058404175,-0.012765013,-0.000986366,0.054981943,-0.01397175,0.059167814,0.0021000048,-0.052040525,-0.016743474,-0.051324025,-0.009757598,0.026076827,-0.014179157,0.016686907,-0.060864788,-0.00971046,0.020175131,0.012802723,0.003950177,-0.010228979,0.013519223,-0.027811512,0.0028777844,-0.039143525,0.027151577,0.00021374207,0.031544853,0.021890959,0.0051144897,-0.003990245,0.03327954,0.008645138,0.033034418,0.02737784,-0.011011473,0.010021572,-0.008480154,0.026095683,-0.06259947,0.0039266082,-0.051512577,0.018280176,0.014622256,-0.011907098,0.02945192,0.014216867,0.0054538846,0.024700394,0.014150875,-0.0088808285,0.0030286266,0.0015414177,0.0356553,0.026567064,0.03171455,-0.013462657,-0.02845259,-0.0037121298,0.012444473,0.024700394,-0.00057155016,-0.011332013,-0.006901026,0.028942827,-0.021193314,-0.01667748,0.0060195425,-0.007160286,-0.029301077,-0.012114506,0.010408104,-0.010162986,-0.00040391507,0.05758397,-0.044196736,0.031695697,-0.024492985,0.008621569,-0.010945479,-0.020401394,0.014198013,0.066672206,0.052266788,-0.018591288,0.010162986,0.04604455,-0.016517209,0.0016015188,0.01440542,-0.05468026,-0.0042471476,-0.0143394265,0.030338116,0.048269473,0.054868814,0.028622288,-0.009017529,0.042914577,0.027189288,0.07542105,0.040651944,-0.0100875655,-0.005854559,-0.016111821,-0.004242434,-0.009545476,-0.015225625,-0.040727366,-0.006335368,0.0048882267,-0.004317855,0.027528683,0.022626314,0.020080855,0.031582564,0.027509827,0.00021241631,0.055547602,0.060261417,-0.02013742,0.030545525,0.09148573,-0.05328497,-0.060977917,0.0060478253,-0.024266722,-0.0029555624,0.029055959,-0.013340098,0.007895641,0.019439775,-0.044686973,0.031111183,0.048382603,0.05611326,-0.016686907,-0.0070424406,-0.002030476,-0.01755425,-0.02586942,0.030507814,-0.045818288,-0.0313563,-0.0011749185]
JORFDOLE000017758329_4
JORFDOLE000017758329
4
15f7d17811f7553b
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
« Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ; e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».  Article 112 I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat. II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.  Direction de l'action du Gouvernement
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: « Lorsqu'elle est due sur des produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane. » ; e) Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, après les mots : « chiffre d'affaires », sont insérés les mots : « et aux importations ».  Article 112 I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat. II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I.  Direction de l'action du Gouvernement
[-0.0051832683,0.016698083,-0.0060982318,0.013120577,0.0044924705,-0.007543874,0.0113729965,0.04406464,0.0006393307,0.046333753,-0.014721762,0.008623531,-0.052262716,0.0090947375,0.0005355396,-0.021410145,0.026515642,0.023843948,0.014355777,-0.0077909143,-0.020861167,-0.026332648,-0.022251911,-0.0025824844,0.044686817,0.01179388,-0.005334237,-0.021501642,0.010494632,-0.00026562533,-0.033908546,0.0033716406,-0.0701228,-0.025673876,0.018610358,0.0021707509,-0.028784752,-0.000874362,-0.05617876,-0.007667394,-0.014611967,-0.016213153,0.016194854,-0.036507044,0.049664218,0.016231453,-0.04062438,-0.038940847,-0.00954307,-0.0059106643,0.0008606375,-0.0058328924,0.07136715,-0.08198073,0.015526931,0.023093678,-0.023185175,-0.013431664,0.0069537223,0.028986044,-0.02807108,-0.022965584,-0.046223957,-0.013431664,0.00024203643,0.0012512126,-0.0015611565,-0.036177658,-0.008902594,0.024502723,0.032499503,0.032956984,-0.03410984,-0.0002092979,-0.052811693,0.026259452,0.03787949,0.010942963,0.048712656,-0.016222302,-0.00060902257,0.015920365,-0.055044204,0.052006524,-0.015380536,0.04494301,-0.005343387,0.021922525,0.0048493063,-0.049444627,0.0060570585,-0.015444584,-0.0074523776,0.006715832,0.024466123,-0.018692704,-0.061009765,0.009753511,0.02805278,-0.004604554,0.03482351,0.0131114265,0.038904246,-0.054458626,0.030962365,-0.03529929,0.01101616,0.021904226,-0.0079876315,-0.012653945,-0.042966686,-0.04358886,-0.005691073,0.028455365,-0.00889802,0.0011065339,0.041209955,-0.0075118504,0.013504861,0.014822409,0.03639725,0.04933483,0.05837467,-0.01801563,0.040660977,0.002147877,0.0146943135,0.018317569,0.0017704543,0.030541481,-0.01028419,-0.02627775,-0.0401852,-0.02102586,-0.042966686,0.002274828,0.03160284,-0.0064321933,0.024374627,-0.043479066,0.018162025,0.026332648,-0.019525321,0.013395065,0.0025962088,-0.03938003,0.07389245,0.025527481,-0.009744361,-0.01908614,0.01830842,0.014053839,0.026588839,-0.046260554,0.014401525,-0.017000021,-0.06038759,0.00015368528,-0.018656105,-0.005169544,0.011583438,0.020659875,-0.015682474,0.043186277,0.023221774,0.05434883,-0.025582379,0.038757853,-0.039489824,0.049042042,0.05390965,-0.017000021,0.031383246,0.0099182045,0.024392927,0.05061578,0.045235794,0.022434905,-0.054056045,0.00677073,-0.016487641,0.038977444,-0.026918227,0.03185903,-0.022361707,0.046919327,0.017018322,0.04992041,0.013148026,0.04084397,-0.0087745,0.007919009,-0.0426007,0.018244373,-0.021465044,-0.042381108,0.025106598,-0.008705878,0.007941883,-0.012361157,-0.04735851,0.052592102,0.026515642,0.013010781,-0.011949423,0.0027860638,-0.013605507,-0.012599047,0.0019282856,-0.011812178,0.005439458,-0.02882135,0.0154537335,0.075027004,-0.0040189773,-0.023240073,0.016615737,0.021080758,0.06415724,-0.0005578418,-0.021446744,-0.034805212,-0.012077518,0.06291289,0.0026671186,0.017686244,-0.017704543,0.023715854,0.024502723,-0.012205613,0.02380735,-0.015490332,-0.0034013768,-0.020714773,0.045308992,-0.021940824,0.00927773,0.015655026,0.035317592,-0.011857927,-0.026369248,-0.05211632,-0.059875213,-0.009085587,0.020056,-0.003559208,-0.0055538286,-0.008124876,-0.030523183,-0.025637276,0.025728773,-0.021648036,0.011565139,0.030889168,0.0110253105,0.004490183,-0.02177613,-0.019232532,0.050725576,-0.0011391295,-0.01478581,0.02355116,-0.023752453,0.014996252,-0.014410675,0.022691095,-0.065364994,0.015234143,0.027906386,-0.024758913,-0.022947285,-0.0002549031,0.030431686,-0.003927481,0.02605816,0.04443063,0.0065099653,-0.010101197,0.04333267,0.0046365773,-0.011061909,-0.0050734724,0.056068964,-0.044320833,0.06906144,-0.031419847,-0.020385386,-0.040660977,-0.024521021,-0.04710232,-0.023111979,-0.07897965,0.07568578,-0.030175496,-0.054019444,-0.008111151,-0.018729303,-0.13460943,-0.022727692,-0.031255152,-0.013980642,0.008591508,0.011171704,0.0054760566,0.002893572,-0.06554799,-0.0029004342,-0.028931146,-0.05892365,0.022654496,0.0008017368,0.027723394,-0.04882245,-0.010329938,-0.0023468814,-0.02206892,-0.014593667,-0.049737416,-0.039197035,-0.036452144,-0.038538262,0.019690014,-0.025399387,0.0026533941,0.013120577,-0.030449985,0.021044161,-0.032426305,0.025875168,-0.0067524305,0.008884296,0.021428445,0.020623278,0.014493022,-0.028986044,0.051237956,0.007315133,0.017503252,0.040075403,-0.02783319,0.012352007,0.009282305,0.0074020545,0.0011974585,0.00031880758,-0.023276672,0.028729854,-0.039965607,0.006166854,-0.003694165,0.024905307,0.008568633,0.0034654243,0.040514585,0.032920387,-0.050871972,-0.020861167,-0.009652865,-0.07817448,-0.026881628,-0.003609531,-0.02929713,-0.032261614,-0.000587864,0.015014551,-0.004092174,-0.030083999,0.0301023,-0.0700862,0.0059472625,-0.007086392,-0.014557069,0.0071595893,-0.007905285,-0.01453877,-0.017393457,-0.12728973,-0.017219612,0.018162025,-0.04940803,0.055556584,-0.008728752,-0.03134665,0.044906408,-0.012470952,0.0072282115,0.22207993,0.032188416,-0.007214487,0.0060524833,0.049774013,-0.026369248,0.040477984,0.00049836916,-0.0052976385,-0.06166854,-0.013193774,0.029461825,-0.0121964635,-0.01203177,0.012443503,0.013687854,-0.0041996823,0.028876249,0.05416584,-0.022251911,7.577041e-05,-0.010558679,0.02605816,0.0013838822,-0.040258393,-0.017018322,0.0045153447,-0.01853716,-0.025856867,0.055190597,-0.022178715,0.006660934,0.024630817,-0.030029101,-0.0023880547,0.040441386,0.017210463,-0.041283153,0.010393986,0.0073288577,-0.026204554,0.00078629673,0.007594197,-0.015060299,-0.025838569,-0.010238442,0.0175673,0.019433824,-0.01882995,0.00042946098,0.04658994,-0.04183213,-0.024996802,0.0025710475,-0.017173864,-0.0029965055,0.02358776,-0.008847697,-0.0049270783,-0.007415779,0.03661684,0.0120683685,-0.020385386,0.01153769,0.049078643,-0.0132395215,-0.027924687,0.019873006,0.04336927,0.027101219,0.013331018,0.005059748,0.0030536908,-0.010229291,-0.0003602669,0.010256741,0.012104967,0.03200542,-0.042381108,-0.03281059,-0.04937143,-0.022965584,-0.031730935,-0.012324559,-0.009245706,-0.00513752,-0.0086052315,0.01606676,-0.0035271842,0.039416626,0.03160284,-0.026680335,0.009662014,0.036964525,-0.003508885,-0.013312719,0.018125426,-0.008550334,-0.044211037,0.013157175,0.009199958,-0.02333157,0.0028295247,0.022691095,0.011729832,0.05665454,-0.025106598,-0.0101377955,-0.020367088,0.011400445,0.01855546,0.023990342,-0.05709372,0.02232511,0.0054028593,0.04183213,-0.029937606,0.062583506,0.027430605,-0.019909605,0.0010539236,0.03685473,-0.011986022,-0.016094208,-0.013825098,-0.02408184,-0.016121658,-0.036507044,0.001527989,0.038977444,-0.041795533,-0.0061622793,0.003570645,0.019781511,-0.0076079215,0.004712062,-0.040990364,0.04358886,-0.020275591,0.0010098909,0.054312233,0.0525555,-0.014923055,0.009616266,0.032426305,0.06591397,0.038904246,-0.032279912,-0.048053883,0.019964503,-0.0054760566,0.04867606,0.080150805,-0.03533589,-0.021465044,-0.024191635,0.012287959,0.014419825,0.045748174,0.008275845,-0.008843122,-0.05691073,0.013971493,0.023313269,-0.010220142,0.05709372,-0.031987123,0.009671164,-0.017082369,-0.007932734,-0.025545781,-0.0013781638,-0.020623278,-0.012159864,0.037037723,-0.007498126,-0.017210463,0.03729391,-0.019012941,0.0010081754,0.015417135,0.015170095,-0.029827809,-0.0005258181,0.04113676,-0.0047074873,0.018711003,-0.03410984,0.012498401,-0.002263391,0.0016309224,0.072245516,0.027558701,-0.03231651,0.0072099124,0.018354168,0.028857948,0.012406905,0.034640517,0.02179443,-0.05032299,0.037733093,0.04940803,0.0010602139,0.013669554,-0.029681416,-0.030138897,0.012379456,-0.03639725,0.0056681987,-0.0075530238,0.00014332046,-0.008582357,0.015407985,0.023002183,0.02858346,-0.0106135765,0.0131114265,-0.025527481,-0.03149304,0.015481182,-0.00787326,0.013715303,-0.05014,-0.018061379,0.05687413,-0.035006505,-0.004062438,0.0030376788,0.024466123,0.0025481733,-0.03156624,0.0300657,-0.0124160545,-0.0061714286,0.014840708,-0.0031200256,-0.0010659324,-0.0061302553,-0.028162576,0.0025916342,-0.0007920153,0.026387548,0.001566875,-0.010375686,0.013761051,-0.03387195,-0.01976321,0.031017262,0.054714818,-0.03934343,0.0029942181,0.02206892,0.0011940274,0.023770751,0.023715854,0.019964503,0.011354697,-0.05233591,9.6643016e-05,0.010622726,0.020275591,-0.008856847,-0.021867627,-0.025490884,-0.05859426,0.03661684,-0.008161474,-0.0139989415,-0.0325727,0.018811649,-0.016240602,-0.004730361,-0.022471504,0.002541311,-0.033780452,-0.061448947,0.007914434,0.005846617,-0.010814869,0.0300657,0.02307538,-0.0351163,-0.00839479,-0.01053123,-0.0038863074,0.05068898,-0.014511321,-0.030120598,0.017183015,-0.035994664,-0.022215314,-0.012489252,0.023166876,0.0029461824,-0.009671164,-0.02807108,0.021922525,-0.04589457,-0.0095705185,-0.03032189,0.024667416,-0.04110016,0.0029896433,-0.013276121,-0.028217474,-0.0076765437,-0.046223957,0.039233636,0.0032824315,0.023093678,-0.065364994,0.051494144,-0.021172255,0.01606676,0.007466102,0.01852801,-0.0036575666,0.018363317,-0.0326093,0.06115616,0.008275845,-0.029626518,3.6955946e-05,-0.07400225,0.064779416,-0.050981767,-0.0073654563,0.008500011,0.01578312,-0.04889565,-0.0072876844,-0.044906408,-0.023203474,0.031712636,0.04483321,-0.0006559145,-0.034237932,0.021172255,-0.046736334,-0.02206892,-0.04183213,0.06876866,0.017731993,-0.0011963148,-0.027430605,0.013724453,0.012928434,-0.013459113,-0.0040189773,-0.06243711,-0.0350614,0.0075027007,-0.03784289,0.047504906,0.024392927,0.012507551,-0.013596358,0.007896135,-0.008353617,-0.0016206291,-0.0325361,-0.02858346,-0.020275591,-0.012900985,-0.005256465,-0.009209108,-0.044723414,-0.061082963,-0.011738982,0.018738452,-0.05160394,-0.013486562,0.00076513825,-0.017631346,0.013459113,-0.041283153,-0.0042820293,0.013468263,-0.030212095,-0.02329497,0.0010956688,-0.034036644,-0.025893467,-0.018848248,0.021245452,-0.017549,0.040294994,0.0054440326,-0.022123817,-0.023624357,0.019488722,-0.022087218,0.009254856,-0.13709813,-0.01574652,-0.019836409,-0.048785854,-0.0022302235,-0.022672795,0.01606676,-0.028217474,-0.032865487,-0.0019477286,-0.025198095,-0.040441386,0.044101242,0.027156116,-0.015636725,0.037001126,-0.04984721,0.03533589,-0.025509182,0.050213195,0.01528904,0.015728222,0.0013987505,-0.0120683685,0.01579227,0.014520471,-0.012663094,0.0059792865,-0.0089529175,-0.011830478,-0.020403685,-0.00865098,-0.016277201,0.039672818,0.011967722,0.016149106,0.029114138,-0.038684655,-0.046736334,-0.045528583,-0.049774013,0.009199958,-0.038684655,-0.0009841576,-0.03685473,0.043515664,-0.015115197,-0.010952113,-0.054458626,0.029425226,0.01354146,0.010714223,-0.03132835,-0.021410145,-0.022416605,0.0070726676,-0.036799833,-0.013907445,0.048785854,0.05917984,-0.02627775,0.041283153,0.0044055493,-0.04058778,0.07096457,0.06415724,-0.029955905,0.035006505,0.0018276395,0.0033030182,-0.02404524,-0.017649645,-0.019982804,-0.046040963,0.03908724,0.022489803,-0.02181273,-0.040953767,0.012937584,-0.0113729965,-0.020604977,-0.0030697025,-0.04695593,-0.044686817,0.07301409,-0.010897215,-0.044686817,0.041649137,0.010631876,-0.023880547,-0.011007011,-0.020659875,-0.006692958,0.061485548,-0.036653437,0.09962123,0.0016629462,-0.03304848,-0.011766431,-0.025545781,0.020714773,-0.0576793,0.026662037,0.05866746,0.021684635,0.040734176,0.020879466,-0.0056270254,0.032682497,-0.020934364,0.011940273,0.005334237,0.009799259,0.0043277773,-0.08549419,0.014511321,-0.004693763,0.0017864662,-0.045748174,0.013715303,0.012791189,-0.055812772,-0.020659875,-0.041063562,0.018326718,0.05361686,0.026149657,-0.010101197,0.06499901,-0.037001126,0.025545781,0.004712062,0.010000551,-0.0072282115,0.0067524305,0.007886985,-0.004840157,0.026350949,-0.088568464,-0.03110876,-0.0088110985,0.008298719,0.0077360165,-0.021465044,-0.0016343535,-0.004567955,0.048456468,-0.031676035,0.04666314,-0.044101242,-0.02055008,0.03989241,-0.0013815949,0.06620676,0.013678704,0.007100117,-0.016377846,0.017000021,0.025454285,0.057862293,0.030870868,0.003424251,0.003184073,-0.025015103,-0.04684613,-0.017878387,-0.033213176,-0.010119496,0.016386997,-0.021885926,0.011903675,-0.028912846,0.007649095,0.04962762,-0.06792689,-0.0053479616,-0.0115010915,-0.0067249816,-0.021831028,-0.03839187,0.035189494,0.038465064,0.016643185,0.03180413,0.050432786,0.042893488,0.030687876,0.0014113312,-0.0351346,-0.059582423,-0.0051329453,-0.0010727947,-0.013971493,0.055702977,0.020989263,-0.017731993,0.006157704,0.034567323,0.01403554,0.04183213,0.01954362,-0.041795533,-0.024173336,0.0038542838,-0.006665509,0.041429546,0.026039861,-0.039672818,-0.016981723,-0.0034311132,-0.005713947,-0.018418215,0.0022176427,0.060277794,0.008358192,0.002669406,0.0401852,0.036122758,0.03886765,-0.023349868,0.021519942,0.096912935,-0.034054942,0.003916044,-0.020531781,-0.027339108,-0.00926858,0.022453204,0.020238992,-0.046443548,0.003520322,-0.025875168,-0.005819168,0.034457523,0.027961284,-0.018482262,-0.06071698,0.017576449,0.019232532,0.033030182,0.03458562,0.013989792,-0.02128205,-0.053726654]
JORFDOLE000017758329_5
JORFDOLE000017758329
5
c96a23fac72f0a19
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 113 Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.  Ecologie et développement durable    Article 114 L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à : « - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 EUR ; « - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 EUR ; « - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 EUR ; « - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 EUR ; « - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 EUR ; « - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 EUR. « A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. « Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'unefédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »  Justice    Article 115 I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 EUR. II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.  Article 116 L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national fixe son budget. « Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret. « A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés. « Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente. « A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »  Article 117 Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Des premiers avocats généraux ; « Des avocats généraux ; « Du greffier en chef ; « Des greffiers de chambre. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; 2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ; 3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».  Article 118 Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Outre-mer
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 113 Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport annuel sur l'état de la fonction publique comportant, en particulier, un état des effectifs des agents publics territoriaux, hospitaliers et de l'Etat. Ce rapport comporte une information actualisée sur les politiques de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences au sein des administrations de l'Etat.  Ecologie et développement durable    Article 114 L'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 423-21-1. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2007 à : « - redevance cynégétique nationale annuelle : 197,50 EUR ; « - redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 118,10 EUR ; « - redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 59,00 EUR ; « - redevance cynégétique départementale annuelle : 38,70 EUR ; « - redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 23,40 EUR ; « - redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,30 EUR. « A partir de 2008, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés chaque année sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée. Ils sont publiés chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. « Les redevances cynégétiques sont encaissées par un comptable du Trésor ou un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'unefédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et habilité, selon les règles et avec les garanties applicables en matière de droits de timbre. »  Justice    Article 115 I. - Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixé, pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 EUR. II. - En 2007, par dérogation au troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, l'augmentation des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle est limitée à 1,8 %.  Article 116 L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national fixe son budget. « Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret. « A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés. « Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxes comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente. « A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »  Article 117 Le code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l'article L. 121-1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Des premiers avocats généraux ; « Des avocats généraux ; « Du greffier en chef ; « Des greffiers de chambre. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; 2° Après les mots : « fonctions par », la fin de l'article L. 432-2 est ainsi rédigée : « un premier avocat général désigné par le procureur général ou, à défaut, par le plus ancien des premiers avocats généraux. » ; 3° Au début du premier alinéa de l'article L. 432-3, sont insérés les mots : « Les premiers avocats généraux et ».  Article 118 Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Outre-mer
[-0.03619855,0.042869132,-0.019420456,-0.006850746,0.0046957405,-0.052551646,0.025185617,0.049484283,-0.0076037277,0.018256338,0.009091212,0.02448345,-0.04153871,0.021342177,-0.0065227603,-0.016057447,-0.0067444975,-0.007903997,-0.026072564,0.011733578,0.028068196,-0.0075760107,0.04490172,0.045825627,0.043460432,0.039321344,-0.020584576,-0.04061481,0.02428019,0.048412554,0.0039958837,0.0046726433,0.008961867,-0.019143285,-0.0057513006,-0.007862421,0.0008523012,-0.040799588,-0.06334284,-0.012297159,0.03599529,0.006795312,0.019512847,-0.015142783,0.059905916,-0.016159076,-0.04128002,-0.03263228,-0.013877034,0.0054140757,-0.011862924,-0.027883414,0.037639838,-0.02535192,0.016140599,0.02036284,-0.06907104,-0.038138747,-0.07797748,-0.008984963,-0.026331257,0.032281198,-0.029121445,-0.015623212,0.030174697,0.031172512,-0.0051784804,0.006823029,-0.013156389,-0.0028617918,0.00072872906,-0.00034761877,-0.015798753,-0.016353097,-0.037565924,0.030396434,0.013886273,0.012195529,0.03542247,-0.05229295,0.00037649076,-0.011604231,0.03640181,0.029102968,-0.039580036,0.053032074,-0.012029227,0.03390727,0.015096587,-0.036993105,-0.07564924,0.028456235,-0.00902192,-0.021951953,-0.0012634384,-0.013747687,-0.05421467,0.015429192,0.0064811846,-0.006393414,0.027218204,0.028825797,0.012759111,-0.00576054,0.025056269,0.0041390886,0.047858212,-0.011336299,-0.014597679,-0.029102968,-0.02091718,-0.002101881,-0.007377371,0.034978997,-0.0015995083,-0.039838728,-0.008860237,-0.048190817,-0.005538803,-0.025278006,0.0058298325,0.03551486,0.044310424,-0.01833025,0.007248025,-0.013128672,0.08196874,0.049927756,-0.0047072894,0.047082134,-0.03625398,0.023688892,-0.058760278,-0.030507302,-0.045382153,-0.0017715854,0.0700319,-0.017249282,0.030636648,-0.051184267,0.023060637,-0.0076822597,-0.055360314,-0.0186259,0.0670015,-0.047858212,0.032484457,-0.050519057,-0.00681379,0.051479917,0.022081299,0.04301696,-0.015807994,-0.10732066,0.031523596,-0.012555852,-0.0061670574,-0.0111884745,-0.053032074,0.016334618,-0.026904076,0.022395426,-0.02226608,-0.022912813,0.021249786,0.0007847407,0.009904248,0.022007387,-0.03157903,0.0043700645,0.024409536,-0.02130522,0.06474718,-0.026183432,0.027310595,0.03156055,0.052847292,0.010162941,-0.025000835,-0.027236681,-0.029417096,0.03375944,0.018062318,0.010449351,-0.0014724716,0.044162598,-0.012408027,0.025074746,-0.0026261965,-0.005381739,-0.02025197,0.006832268,0.011059128,0.014043337,0.024594318,-0.0324475,-0.030285565,-0.046121273,0.027735591,0.0051553827,-0.008301275,0.030008392,-0.007381991,0.00206377,0.0056404322,-0.007719216,-0.03924743,0.022764988,0.024206277,-0.05672769,-0.006698302,0.010957498,0.0016283804,0.02130522,0.012990086,0.026275823,-0.010791196,-0.0058529302,0.036586586,-0.028197542,-0.0044462867,0.0019840833,0.02352259,-0.02782798,0.008984963,-0.025998652,-0.030063828,-0.04235175,0.075686194,-0.095051214,-0.009645555,0.018958505,0.0032013264,-0.04231479,0.0787166,-0.0408735,0.045419108,0.043127827,-0.00623635,0.03156055,-0.02965731,0.014135727,0.0012715225,-0.02734755,-0.009913487,-0.034517042,0.008629261,-0.002313224,0.0018836088,-0.033315968,-0.003984335,-0.039395254,-0.0041899034,0.012047704,-0.027310595,0.032465976,-0.009774902,-0.025943218,0.053179897,-0.011881402,-0.027754068,-0.0011335145,-0.008647739,0.026054086,-0.026534515,0.023282373,-0.030636648,-0.05136905,0.029158402,0.0076914984,0.0033861073,-0.025869304,0.03462791,-0.039801773,0.024963878,0.030932298,-0.034110527,0.018191665,0.05059297,0.0036517296,-0.025906261,0.015844949,0.04272131,-0.04139089,0.03263228,-0.021453045,-0.019457413,-0.010643371,-0.0007783889,-0.008047202,-0.020104146,-0.007114059,0.09165125,0.008499915,-0.033556182,0.016463965,-0.016528638,-0.14294639,0.014634635,-0.064562395,-0.004882831,0.021175874,0.036143113,0.017064502,-0.040466983,-0.048190817,0.0029772797,0.030821428,-0.06766671,-0.019623715,-0.0089202905,-0.033740964,-0.0103662,-0.04031916,-0.005349403,0.038064834,-0.009765662,-0.089655615,-0.04338652,-0.00326369,0.0024598937,-0.01949437,0.019826975,0.034295306,0.03616159,-0.010828151,-0.036789846,-0.015198217,0.01949437,-0.0028779602,0.024742141,0.048523422,0.016722657,0.010218375,-0.033242058,0.025832348,-0.018016122,-0.02601713,0.059166797,-0.0014516837,-0.05018645,0.013507472,-0.015567778,0.013747687,-0.0042453376,0.01334117,0.051701654,-0.042943045,-0.03961699,-0.0027047282,0.019328065,-0.029879047,-0.011234669,6.434845e-05,0.053734243,0.01919872,-0.015780276,0.012426505,-0.062123287,0.027218204,-0.024021497,-0.030858384,-0.019328065,-0.039136562,0.030747516,-0.019623715,-0.01113304,0.05240382,-0.08862085,0.031486638,-0.0110683665,0.016205272,0.04061481,-0.01496724,-0.051553827,-0.020307405,-0.10835543,-0.0037856956,0.009386862,-0.054399453,0.077681825,-0.034517042,0.016140599,0.05366033,-0.030673604,0.008546109,0.24021497,0.03167142,0.041058283,0.056136392,0.010005877,-0.02810515,-0.04771039,-0.03292793,0.016870482,-0.021379132,-0.019660672,0.00046945858,0.008171928,-0.017498737,-0.013100955,0.034683347,-0.04608432,0.029213836,0.05077775,0.018339489,0.00084710424,0.030341,-0.03405509,0.010865108,-0.046195187,-0.009105071,-0.008994203,-0.0049290266,-0.01670418,0.04556693,-0.012149334,0.007982528,0.010144463,-0.043756083,0.005483369,-0.04615823,0.0013258018,0.0144775715,0.005192339,-0.017923733,-0.007271122,-0.024926923,0.0074605225,-0.01276835,0.0043608258,-0.024557361,0.0017796695,-0.0044416673,0.012823784,-0.003224424,-0.030119263,-0.034313783,0.006065428,-0.004291533,-0.013396604,-0.05000167,-0.021582391,0.0151705,-0.0048689726,0.044975635,-0.019161763,0.009534687,-0.0060377107,-0.033981178,0.024557361,-0.050999485,-0.008481436,0.0040928936,0.024926923,0.019438935,-0.0027509234,0.030026872,0.022081299,-0.00959936,-0.005400217,0.013932468,-0.020898702,0.0055803787,-0.0020037163,-0.018921549,-0.054473363,-0.03762136,-0.0005552084,-0.0018789893,0.019826975,-0.0037210223,0.009922726,0.015891144,-0.0069431365,-0.01899546,0.005344783,-0.03887787,0.003771837,0.052145127,0.011696621,-0.023208462,0.011964553,0.0016145217,-0.03217033,0.010966738,0.013415082,-0.023356287,0.036974628,-0.004550226,0.037381146,0.046823442,0.0138216,-0.042795222,8.943099e-05,-0.019309588,-0.004455526,0.011022172,0.0023051398,-0.0029010577,0.017526453,0.056875516,0.024039974,0.022635642,0.036309417,-0.01699983,0.0025107083,0.04050394,0.035071384,-0.026423646,-0.0008089932,0.017581888,0.03425835,-0.037510492,0.003859608,-0.016741136,-0.017618844,-0.014754742,-0.015152021,0.011742816,-0.0034877367,-0.022949768,0.049188636,-0.0042176205,0.008167309,-0.009234418,-0.037140932,0.0106710885,-0.017711235,-0.030507302,0.0014228118,0.040060464,0.018200904,0.06123634,-0.035459425,0.0127406325,0.045382153,0.10732066,0.07686879,-0.05066688,0.01899546,-0.017193848,0.034905083,-0.005012178,0.022875857,-0.005169241,-0.008850998,-0.031745333,0.0048181578,0.025961695,0.011271626,0.019328065,0.030082306,0.0084029045,0.023873672,0.008911052,0.006938517,0.0055619003,-0.019365022,0.035182253,-0.0022092848,0.0016099022,-0.014717787,0.045751713,0.0005901435,-0.013184106,0.036826804,0.029768178,-0.014616157,-0.020011755,0.0023016753,0.032983363,0.00940534,-0.032650758,0.013683015,-0.03839744,-0.010005877,0.06507978,0.024908444,-0.034498565,-0.0249454,-0.0063287406,0.03839744,0.058982015,0.040651765,-0.052736424,-0.042647395,0.029971438,0.035921376,-0.02860406,0.01687972,0.028770363,-0.011290103,0.01575256,-0.04704518,0.020991093,-0.009479253,-0.0010665314,-0.0015094277,0.05055601,-0.01621451,-0.010116746,-0.0036517296,-0.0064627067,0.017424824,-0.020067189,-0.022598686,0.0002513307,0.046010405,-0.05000167,-0.040245246,0.0073080785,-0.043903906,0.007151015,0.05354946,0.009950443,0.0066936826,-0.07612967,0.054399453,-0.04904081,-0.050445143,0.0051877196,0.030156218,0.013507472,-0.0015348351,-0.044495203,-0.034609433,-0.012592808,0.05018645,0.037806142,-0.012592808,0.014856372,-0.015558539,-0.012241725,0.011761295,0.023079116,-0.0685167,-0.013978664,0.025222572,-0.0018986221,0.016325379,0.010883586,-0.02198891,-0.0106710885,-0.006199394,0.013285736,0.0021041906,0.004346967,0.009100452,-0.022487817,-0.0033329828,-0.05451032,0.060792867,-0.003677137,-0.016325379,-0.04800604,0.048708204,-0.006892322,-0.055988565,-0.024926923,0.012962369,-0.007243405,-0.024113888,-0.010005877,0.022062821,-0.023097593,0.018099274,-0.014856372,0.025111703,-0.005007558,-0.043423474,0.0056866277,0.008901812,-0.009266755,0.014930285,-0.0035454805,-0.024575839,-0.014958002,-0.03512682,0.000782431,-0.03032252,-0.014034098,0.0022520153,0.0045756334,-0.026904076,0.018819919,-0.025795393,0.058132023,0.007160254,-0.012334115,0.023855194,0.0012749871,0.0143851815,-0.00010213467,-0.015124304,-0.0023721228,-0.0014077983,-0.0525886,0.057355944,-0.018385684,-0.009257516,-0.014865611,0.038471352,-0.00038919444,0.0020014064,0.01496724,-0.01065261,-0.03071056,-0.023097593,-0.060682,-0.049484283,0.048338644,0.032854017,-0.026275823,-0.00040796126,0.025130183,-0.015382997,-0.017073741,-0.020048711,-0.009737945,-0.004067486,0.03636485,0.02561061,0.0052246754,0.0111884745,-0.033851832,-0.020122623,-0.06984712,0.06992103,-0.01027381,0.025499742,-0.0489669,0.027754068,0.01766504,-0.03640181,0.01669494,-0.039580036,0.010745,0.015253651,-0.015050392,-0.005344783,0.0058113546,0.06341675,-0.005529564,-0.02810515,-0.023171505,-0.02860406,0.010338482,-0.01593734,0.0037949346,-0.0065689557,0.005575759,0.02926927,-0.060829822,-0.035052907,0.0029287748,0.05306903,-0.0031736093,-0.02265412,0.025037792,-0.019161763,0.044125643,0.011484124,-0.01122543,-0.0021642444,-0.0026954892,-0.01995632,-0.07169493,-0.046047363,-0.009765662,0.00959936,0.012518896,0.045788668,0.02054762,0.01496724,0.030230131,-0.022524772,-0.011022172,-0.043829992,0.0014724716,-0.14331594,-0.0050629927,-0.029250793,-0.019346545,-0.06230807,-0.006984712,-0.051886436,0.018699812,0.002322463,0.0067213997,-0.021249786,-0.054473363,-0.00056791207,-0.00041344692,-0.00508609,0.034978997,0.0064627067,0.042277835,-0.016159076,-0.004395472,0.00038226516,-0.011474884,0.028271453,-0.029306227,0.020288926,-0.008800183,-0.019882409,-0.042462617,-0.033168145,-0.007114059,0.01371997,-0.008555349,-0.0027301356,0.022192167,0.0032706193,0.04153871,0.029047534,0.016260706,0.018699812,-0.0149025675,0.004656475,0.025407353,-0.055064663,0.0033237436,-0.0024899205,0.00786704,0.014523767,-0.03399966,-0.013285736,0.015697125,0.01314715,0.015586256,0.0022739582,0.021859562,0.0004016094,0.027070379,0.014052575,-0.01795145,0.0085091535,0.05085166,-0.013507472,-0.005603476,-0.01448681,0.015604734,-0.0082042655,0.046786483,-0.042758264,0.051295135,0.00092101656,0.008005626,-0.012084661,-0.021046527,-0.029694267,-0.05569292,0.024889966,0.01612212,-0.0057836375,0.0022035104,-0.032410543,-0.015078109,0.018062318,-0.02197043,-0.022764988,-0.01152108,0.05384511,-0.008338232,-0.0073173176,-0.019457413,-0.018940026,0.044753898,-0.05354946,-0.022764988,-0.0007027443,0.06304719,-0.04597345,0.02015958,-0.022413904,0.014856372,-0.011752056,-0.051701654,0.028419279,-0.047451697,-0.012241725,0.025278006,-0.036642022,0.057614636,0.010338482,0.005067612,-0.024889966,-0.0074974787,0.009719468,0.010033594,-0.00039612374,0.007321937,-0.08418611,-0.0076222057,0.036327895,0.01842264,-0.021157395,0.0059915157,-0.008837139,-0.0262943,-0.044384334,-0.052440777,0.036697455,0.049262546,0.046010405,-0.025887782,0.017618844,0.007954811,0.04637997,-0.027051901,-0.010661849,0.017313955,0.015493866,-0.020399794,-0.032687712,0.027624723,-0.043608256,0.004180664,-0.010726523,-0.01199227,-0.0032198045,0.0078069866,0.030248608,-0.020381317,0.017526453,0.027236681,0.012685198,-0.027384507,0.014579201,0.00239984,0.005404837,0.029527964,0.025481265,0.011973793,-0.015142783,0.012629764,0.016815048,0.040540896,-0.017073741,-0.021878041,-0.005455652,-0.00036407582,-0.022598686,0.019124808,-0.014847133,-0.014930285,-0.008139592,-0.0124357445,0.013110194,0.04386695,-0.00037418102,0.037880052,-0.034886606,0.021526957,-0.034701824,-0.011114562,0.028234499,-0.0047904407,0.028844275,0.043238696,0.018265577,-0.011946076,-0.0029264651,0.071953624,-0.015022675,-0.0039289007,0.010689566,-0.029971438,0.013285736,-0.030396434,0.009081974,0.03503443,0.041316975,0.02810515,0.024372581,0.031542074,-0.0026562233,0.054103803,0.0035731976,-0.05295816,-0.013285736,0.0042060716,-0.047858212,-0.010015116,-0.006190155,-0.009252896,-0.02062153,-0.02448345,0.039321344,0.016094403,-0.013572146,0.03553334,0.020418273,0.033334445,0.026811687,0.018394923,0.027569288,-0.06726019,0.040540896,0.077534005,-0.021748694,-0.048892986,-0.03368553,-0.03224424,-0.007857801,0.03802788,-0.0067167804,0.0029333944,0.004118301,-0.011484124,-0.011354777,0.010403156,0.047451697,-0.009839575,-0.028419279,0.0072572636,-0.0312649,0.004346967,0.05232991,-0.010892825,-0.02293129,-0.016907439]
JORFDOLE000017758329_6
JORFDOLE000017758329
6
4af2b7a285d5aa71
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 119 Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».  Article 120 L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes : « 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ; « 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ; « 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ; « 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ; « 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. « L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article. « Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX. « Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant. « Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »  Article 121 Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également : « - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ; « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ; « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ; « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ; « - le détail des statuts fiscaux particuliers ; « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »  Article 122 Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».  Recherche et enseignement supérieur    Article 123 Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.  Relations avec les collectivités territoriales    Article 124 Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »  Article 125 Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa. « A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »  Article 126 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »  Article 127 Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.  Article 128 Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.  Sécurité civile    Article 129 Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.  Sécurité sanitaire
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 119 Dans le premier alinéa de l'article 38 et le troisième alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 ».  Article 120 L'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Par dérogation aux dispositions du 2° du III du présent article, le salarié peut adhérer à une convention de congé de solidarité jusqu'au 31 décembre 2007 dans les conditions suivantes : « 1° Le salarié doit justifier d'une activité salariée d'au moins quinze ans et bénéficier, au plus tard à l'âge de soixante ans, d'une pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dont il relève ; « 2° Le montant de l'allocation de congé de solidarité ne peut pas être supérieur à 85 % du salaire antérieur de la personne bénéficiaire ; « 3° La participation par l'État ne peut excéder 50 % du montant de l'allocation de congé de solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation ; « 4° Peuvent conclure une convention les seules entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics et des secteurs mentionnés aux II et III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale ; « 5° L'effectif atteint à la date de la signature de la convention mentionnée au 2° du IV du présent article est déterminé selon les dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail et ne doit pas être réduit, hors décès ou démission de salariés, pendant la durée de la convention qui ne peut être inférieure à deux ans. « L'entrée en vigueur de ce dispositif est subordonnée à la signature d'un avenant à la convention-cadre mentionnée au I du présent article. « Les demandes de convention de congé de solidarité formées par les employeurs auprès des services gestionnaires du dispositif avant le 31 décembre 2006 et restées sans réponse à cette date peuvent être déposées à nouveau auprès de ces services après la date de la signature de l'avenant pour pouvoir être prises en compte selon les règles prévues au présent IX. « Les conventions en vigueur avant le 1er janvier 2007 ne peuvent recueillir l'adhésion de nouveaux salariés au-delà du 31 décembre 2006 qu'après la date de la signature de l'avenant et dans les conditions prévues par le présent IX et par ledit avenant. « Les salariés bénéficiant du congé de solidarité avant le 31 décembre 2006 continuent à en bénéficier dans les conditions prévues aux I à VIII. »  Article 121 Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Le document relatif à la politique mentionnée au 7° comporte également : « - un état récapitulatif, par mission, de l'effort budgétaire et financier consacré à chaque département ou région d'outre-mer, à chaque collectivité d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ; « - une évaluation du coût net de chaque exonération de cotisation sociale ou d'impôt destinée à l'outre-mer ; « - un état de la mise en oeuvre du principe de continuité territoriale en matière de transports de personnes ; « - le détail et le coût des compléments de rémunérations, de pensions et d'indemnités temporaires applicables aux fonctionnaires en poste outre-mer ; « - le détail des statuts fiscaux particuliers ; « - tous les deux ans, une appréciation des différences de salaires et de prix à la consommation entre les collectivités territoriales ultramarines et la métropole. »  Article 122 Les montants non engagés par les régions au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 sont affectés aux crédits destinés au financement du passeport-mobilité tel que défini par le décret n° 2004-163 du 18 février 2004 relatif à l'aide dénommée « passeport mobilité ».  Recherche et enseignement supérieur    Article 123 Le V de l'article 24 de la loi de finances n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé.  Relations avec les collectivités territoriales    Article 124 Le quatrième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes dont la garantie par habitant est supérieure à 1,5 fois la garantie par habitant moyenne constatée l'année précédente, le taux de progression de la garantie est nul. »  Article 125 Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa. « A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »  Article 126 L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2007, les départements éligibles ne peuvent percevoir une dotation de fonctionnement minimale inférieure au montant perçu l'année précédente indexé selon le taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. »  Article 127 Un montant de 9,34 millions d'euros est prélevé sur le montant ouvert au titre de l'année 2006 de la dotation mentionnée à l'article L. 2334-26 du code général des collectivités territoriales. Il majore la dotation d'aménagement définie à l'article L. 2334-13 du même code au titre de la répartition de 2007.  Article 128 Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesure en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures.  Sécurité civile    Article 129 Le document de politique transversale sur la sécurité civile, prévu au 4° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, présente également un état détaillé des dépenses engagées par les collectivités territoriales au titre des services départementaux d'incendie et de secours. Il comporte en outre une vision d'ensemble de la stratégie définie, en matière de gestion par la performance, par les services d'incendie et de secours, sur la base d'indicateurs normalisés au niveau national.  Sécurité sanitaire
[-0.03324968,0.039458282,-0.020346262,-0.014960486,-0.0017905833,-0.018859563,0.02002835,0.033118777,0.0024217288,0.006302105,0.019897446,0.03811184,-0.048397172,-0.021169089,-0.010621945,-0.03844845,0.028892439,0.0066901427,-0.023487963,-0.014717379,-0.008910839,-0.019579537,0.03167883,0.023487963,0.026891474,0.0026414609,-0.010219882,-0.026723169,0.011930988,0.044133436,-0.030313686,0.056139227,0.030706398,-0.025358025,-0.008410598,-0.021636603,-0.02588164,-0.022926945,-0.07098751,0.0138291,-0.0035881791,0.009210049,0.006774295,0.020776376,0.036952402,-0.05815889,-0.038261443,-0.011042709,-0.036204375,-0.007625173,-0.015596307,-0.042412978,0.06795801,-0.06795801,0.02554503,0.039271276,-0.047761355,-0.05352114,-0.09036134,-0.034353018,-0.019083971,0.014371417,-0.00830307,-0.057635274,0.020851178,0.02461,0.017428966,-0.0032819568,0.011042709,0.03354889,0.0072745364,0.00907447,-0.017288713,-0.023282258,-0.030164082,0.0010361306,0.04708813,0.030276284,0.0277143,-0.04357242,-0.0044413945,0.0067228684,-0.00087775977,0.060328163,-0.07973939,0.052174695,0.006278729,0.017410265,0.03882246,-0.011211014,-0.044507448,-0.003186116,0.027022379,-0.0099393735,0.015240995,-0.029042045,-0.018410748,0.04125354,-0.034259513,-0.0071155815,0.056214027,0.055166792,0.03233335,-0.03143572,0.012809916,-0.0029593713,0.06720999,0.02058937,0.010593895,-0.023805873,-0.014689327,-0.0027910657,0.02921035,0.00080880127,0.021094285,-0.0036022046,0.017213909,-0.023244856,0.003209492,-0.017513119,0.013595342,0.005497979,0.05325933,-0.028275318,-0.023600167,0.0061758757,0.023824574,0.033118777,-0.011585027,0.07035169,-0.023001747,-0.018738009,-0.01598902,-0.05505459,-0.04491886,0.014969837,0.06889304,-0.044844057,0.034540024,-0.0767473,0.057747476,0.004714891,-0.03169753,-0.01353924,0.035493754,-0.023899376,0.057074256,0.038859863,0.004041669,0.037345115,0.07801893,0.028649332,0.02030886,-0.03783133,0.009411081,-0.017298063,-0.02431079,-0.032838266,-0.02369367,0.005287597,-0.019149423,0.046414908,-0.0646293,0.033698495,0.017008202,0.0034105233,0.0215244,0.0025783463,-0.03751342,0.020159256,0.030051878,-0.04181456,0.03719551,-0.0054325266,0.03354889,0.010397539,0.033792,-0.006026271,-0.02309525,-0.042038966,-0.031173913,0.027564697,-0.0020594045,0.0022206972,-0.0033614342,0.04114134,0.0017321438,0.025788138,-0.0073353136,0.013380285,0.009873921,0.0041328343,-0.005750437,0.04338541,-0.00092801766,-0.02487181,0.015306448,-0.035288047,0.044245638,0.0023621207,-0.04525547,0.035475053,0.04738734,-0.030893404,0.019429931,0.005413826,-0.027733002,-0.007354014,0.019691741,-0.029640464,-0.03136092,0.027807804,-0.0040276432,0.03263256,-0.026966278,0.02859323,-0.030650297,-0.03719551,0.021692704,-0.003027161,0.0338668,0.005811214,-0.0040112804,-0.025432827,0.017167158,-0.005329673,0.015437352,-0.0121460445,0.061599802,-0.062497433,-0.021337394,-0.018046087,-0.021655304,-0.030201482,0.09133377,-0.0009958073,0.045330275,0.0032679313,0.0020383662,0.00047131378,-0.052361704,-0.013585992,0.012987573,-0.0071576578,-0.027171984,-0.0021178438,-0.010070277,0.0010355462,0.005287597,-0.0026999002,-0.004558273,0.0031066386,-0.007718676,0.036129575,0.0059140674,0.02365627,-0.0043689297,-0.0070594796,0.0675092,-0.0022370603,-0.035175845,0.0121273445,0.0019027869,0.016708992,-0.026966278,0.0006603652,-0.03661579,-0.044133436,-0.0013487814,0.02517102,0.00067497505,-0.022029316,0.014268564,-0.01629758,0.04514327,0.023506664,0.011239066,0.006825722,0.08183386,-0.0055540805,0.021169089,0.005577456,0.06945406,-0.028780235,0.020869879,-0.031772334,0.0022639423,-0.04678892,0.0017344814,-0.003059887,-0.029285152,-0.024198586,0.07641068,-0.027489893,-0.053670745,-0.022646436,-0.038897265,-0.15252216,0.06335766,-0.014034807,0.0001561793,0.0070033777,0.021804908,-0.0035858415,-0.0079804845,0.004621388,-0.005713036,0.009055769,-0.05348374,0.014436869,-0.002994435,-0.005750437,-0.031117812,-0.020776376,-0.011267116,0.028742835,-0.041552752,-0.04491886,-0.04798576,0.0006627028,-0.007466218,0.0126977125,0.00079419144,0.03882246,0.027190683,-0.05176328,0.006774295,0.024460396,0.012632261,-0.004006605,0.031547926,0.05202509,0.015568256,0.044769257,-0.07483983,0.018653857,0.00723246,-0.0020220033,0.010977257,0.01566176,-0.031136513,0.025788138,-0.046040896,0.0004380033,-0.008410598,-0.012473306,0.022178922,-0.0075830966,-0.009270826,-0.004598012,-0.027676899,-0.014745429,-0.009504584,0.02857453,0.047200333,-0.0027256135,-0.012379803,0.031884536,-0.038897265,-0.0057925135,-0.02397418,-0.053782947,-0.021075586,0.03255776,-0.008644356,-0.021131687,-0.0052735712,0.022478132,-0.023581468,0.026405258,-0.0022557608,-0.02614345,0.037120707,0.007868281,-0.013127827,-0.0071763583,-0.14593954,-0.0046400884,0.00338481,-0.01661549,0.06975327,-0.007199734,-0.006652741,0.056475837,-0.01720456,0.028368823,0.22036797,0.011173613,0.007321288,-0.00091107027,0.0799638,0.011201664,-0.024703503,-0.045330275,0.027246786,-0.053708147,-0.026872775,0.028181816,-0.002359783,-0.024404293,-0.005161368,0.03263256,-0.047162935,0.009289527,0.0461157,-0.006517162,-0.00040410846,0.0040393313,-0.012435905,0.004742942,-0.032838266,-0.052361704,-0.02088858,-0.016727693,-0.019616937,0.05868251,-0.040206306,-0.018934365,0.03042589,-0.043983832,-0.033118777,0.0024217288,0.01108011,-0.014511672,-0.020738974,0.012473306,-0.008962266,-0.0277143,0.0012704725,0.013370935,0.01907462,0.0137823485,0.01814894,0.03538155,0.007779453,0.012884719,0.0028378172,-0.042562585,-0.034278214,0.019448632,-0.031903237,-0.014642576,-0.015156843,0.010958556,-0.017447667,0.014025456,0.017746877,0.0132119795,-0.027190683,-0.011220365,0.0057597873,-0.027228085,-0.034596127,0.0016105899,0.04637751,0.009013693,-0.042674787,0.010500391,0.05262351,0.0020430414,-0.008639681,0.021861011,-0.036110874,0.022328526,0.0008163984,0.0057364115,-0.04899559,-0.015250346,0.0074895937,-0.032108944,-0.0035133767,-0.00630678,-0.034596127,0.0017450005,0.027003678,-0.012445254,-0.010229233,-0.05019243,0.0026414609,0.0017859081,-0.0055260295,-0.022983048,0.040729925,0.0023586142,-0.038934667,-0.04854678,0.041290943,-0.007354014,0.02676057,-0.053782947,0.010042227,0.011800083,-0.011313868,-0.011528925,-0.030612895,-0.007891657,0.011809434,0.003660644,-0.029490858,-0.044133436,-0.0026063973,0.05662544,-0.0132306805,0.020421064,0.048397172,-0.02090728,-0.04125354,0.03783133,0.029378654,-0.0060122455,-0.025507629,0.010715448,-0.015128792,-0.052698314,0.016690293,-0.0058299145,-0.029434757,-0.022870844,-0.02855583,0.03719551,-0.02517102,-0.010612595,0.008405923,0.052137297,-0.009111871,-0.03667189,0.024460396,0.047462143,-0.015194244,-0.020701572,0.0072745364,0.00095957494,-0.009817819,0.039383482,-0.026816672,-0.010911805,0.055166792,0.04121614,0.037681725,-0.07532605,0.004714891,-0.048733786,0.0058579654,0.019878747,0.056176625,-0.017354164,-0.0093690045,-0.055204194,0.017354164,0.02612475,0.015025939,0.0025923718,-0.0003482988,0.07394221,0.00075795903,0.022178922,0.019841345,0.0060496465,-0.03874766,0.025283221,0.021935813,-0.011874886,-0.011622428,0.041365746,-0.022347227,-0.013903902,0.052361704,-0.008335796,-0.010304035,0.013744947,-0.037363816,0.03410991,0.010519092,-0.023076551,0.01352989,-0.0011243741,-0.010341437,0.063843876,-0.021674005,-0.0011389839,0.021169089,0.008251644,0.017279362,0.02275864,0.01197774,-0.01044429,0.0020079778,0.03158533,0.03510104,-0.025900342,0.03323098,-0.017615972,0.011622428,0.019841345,-0.051277068,0.020458465,-0.019822644,0.018074138,-0.02709718,0.012884719,0.04708813,-0.04547988,0.022422029,0.016680943,0.035213243,-0.061749406,-0.076335885,0.021169089,0.015156843,-0.029939674,-0.007807504,0.02182361,-0.040355913,-0.0040814076,0.009930023,-0.021094285,0.0023013435,-0.021861011,0.039720092,-0.041103937,-0.030968208,-0.012501356,0.0143901175,0.027302887,0.033006575,-0.017587923,0.007382065,0.009205374,0.0024848434,0.040243708,-0.002106156,0.005133317,-0.04185196,0.030033177,0.029116847,0.047237735,-0.029603062,-0.00491826,0.04147795,-0.014586475,0.014137659,-0.00037634972,-0.0076906253,-0.00598887,-0.004062707,-0.024460396,0.010079628,-0.00033485776,-0.002491856,-0.036204375,-0.009004342,-0.09814079,0.04121614,-0.01633498,-0.010724799,-0.050603844,0.06343246,-0.015278397,-0.016830547,0.007933733,0.035119742,-0.0029289827,-0.017326113,-0.022066718,-0.005502654,-0.020982083,0.022646436,0.0121273445,0.0110988105,-0.003976217,-0.016073173,0.033810697,0.048771188,0.021804908,0.034857932,0.009640164,-0.0070828553,0.019168124,-0.011323218,-0.005497979,-0.011940339,-0.01045364,-0.04521807,-6.559823e-05,-0.033455387,0.039907098,-0.009724316,0.008859413,-0.011472823,-0.023637569,0.032445554,-0.028050913,-0.0121460445,-0.035774264,-0.008116064,0.007587772,-0.016662242,-0.056214027,0.022852143,-0.0014469596,0.032165047,-0.0276582,0.040767327,-0.006119774,-0.0065311873,0.024422994,-0.011547625,-0.020851178,-0.027171984,0.011435422,-0.0116130775,0.044731855,-0.020346262,0.009873921,-0.044395242,0.035119742,-0.047162935,-0.0048808586,0.0013885201,0.016091874,-0.0016222778,0.051277068,0.035755564,-0.0011594377,0.0088360375,-0.042599984,0.03775653,-0.0400193,0.07240875,0.021038184,0.0012237211,-0.037083305,0.008130089,0.0012961859,-0.042786993,-0.0050585144,-0.09043614,-0.02029016,0.027265487,-0.020252759,0.005628883,0.04824757,0.05419436,0.040355913,0.026517462,-0.037962236,-0.0215431,0.002889244,-0.013137178,-0.0046447637,-0.017447667,0.0076625743,0.01014508,-0.03568076,-0.04121614,0.02062677,0.041664954,-0.010949206,0.002552633,-0.005348374,-0.0063161305,0.04465705,-0.0046938527,-0.0032048167,0.022833442,-0.020944681,-0.025601132,-0.060402963,-0.044245638,-0.011734632,0.011902937,0.031024309,0.032445554,0.042562585,-0.02216022,-0.011631778,-0.012781866,0.0019179811,-0.034053806,0.01197774,-0.14115219,-0.015044639,-0.05071605,-0.02245943,-0.06522772,-0.016063822,-0.036335282,0.026031246,-0.010182481,-0.00907447,-0.0073727146,-0.04974362,0.04151535,-0.0008105545,-0.0037027204,0.017026903,0.011407371,0.015184894,-0.048958194,0.040393315,-0.04981842,-0.017672075,-0.027265487,-0.018513601,-0.0015463065,-0.012463955,-0.06653676,-0.0614876,-0.017569222,-0.010780901,-0.018382698,-0.026068648,-0.012407853,0.030463291,0.037401214,0.0522869,0.034427818,0.0019261626,-0.014371417,-0.015512154,-0.041664954,0.002410041,-0.035624657,-0.029752668,-0.006577939,0.0004096602,0.033025272,-0.028032212,-0.002685875,0.047499545,-0.0085321525,0.043796822,0.02644266,0.033118777,0.0003027161,0.033324484,0.03437172,-0.023487963,0.020103153,0.057448268,-0.010079628,0.03106171,-0.03261386,-0.006433009,0.013511189,0.043497615,-0.030014476,0.028424924,-0.010294685,0.013370935,-0.038672857,-0.02279604,-0.044582248,0.0020921305,0.0052174698,0.0077327015,0.007718676,0.021038184,-0.028069614,0.0017169496,0.005895367,-0.028069614,-0.024292089,-0.035026237,0.055091992,0.0066854674,0.013744947,-0.047873557,-0.017400917,0.009041744,-0.06335766,-0.016157325,-0.013960004,0.031155214,-0.044133436,0.023899376,-0.059168722,-0.035998672,-0.006895849,-0.028836338,0.027228085,-0.022216322,0.027003678,0.0065966393,-0.039533086,0.081908666,0.03109911,-0.028144415,0.015577607,-0.007503619,0.015343849,0.03760692,-0.02829402,0.0017356502,-0.069715865,-0.02552633,0.0011793071,0.028668033,-0.010341437,0.029584361,0.0020477166,-0.022029316,0.009448483,-0.048471976,0.01507269,0.018074138,0.031473123,0.017054955,-0.008471375,-0.020832477,0.030837303,-0.016746394,0.013997405,0.030089278,0.014530373,-0.034053806,-0.03233335,0.018597756,-0.046527114,0.0024217288,0.0008888633,-0.017690776,-0.012108644,-0.0026437985,0.026667068,-0.045928694,0.00585329,0.007325963,0.01507269,-0.023843275,0.038897265,0.027620798,0.014913735,0.062946245,0.041365746,-0.024797006,-0.03725161,0.039570488,0.022926945,0.03538155,-0.026685767,-0.0430862,0.008027236,-0.034035105,-0.03137962,0.033661094,-0.0054185013,-0.022515532,-0.03536285,0.0061992514,-0.021767508,0.016811846,-0.027284186,0.010995958,-0.03820534,-0.021468299,-0.013314833,-0.03753212,0.050379436,0.006456385,0.01692405,0.05176328,0.024048982,-0.024161186,-0.019878747,0.025713336,0.0056662844,0.010930506,-0.04794836,-0.027882606,0.0066153402,-0.0026952252,0.027190683,0.02584424,0.045554683,0.0069940276,0.005540055,0.022665137,-0.007653224,0.038411047,0.027639499,-0.045442477,-0.020851178,0.0049603363,-0.0068724733,0.025414126,-0.00415621,-0.022889543,-0.0121647455,0.01911202,0.008681757,-0.0074708927,-0.008677082,0.05598962,0.015428002,0.027620798,0.035288047,0.013576642,0.012117994,-0.01630693,-0.0002049762,0.056214027,0.013445737,-0.020832477,-0.014240513,-0.01971044,-0.019523434,0.014511672,0.0070968806,-0.018018035,0.0053109727,-0.029266452,0.005722386,0.045405075,0.04899559,0.020439764,-0.034240812,-0.040355913,-0.029790068,-0.024030281,0.019242926,0.014820232,-0.055166792,-0.03203414]
JORFDOLE000017758329_7
JORFDOLE000017758329
7
1414f5aca35d9330
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 130 I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande : 1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ; 2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ; 3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ; 4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ; 5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives; 6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ; 8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ; 9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ; 10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche. II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande. III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé : 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 et 200 000 ; 2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40 000 ; 3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 ; 4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 . IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.  Solidarité et intégration
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 130 I. - Il est perçu par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, pour chaque demande : 1° D'inscription d'une nouvelle substance active sur la liste communautaire des substances actives ; 2° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, d'extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant déjà autorisé, de modification d'autorisation de mise sur le marché ou d'homologation ; 3° De renouvellement d'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés ou de réexamen d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant suite à l'inscription des substances actives, qu'il contient, sur la liste communautaire des substances actives ; 4° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant, ou d'homologation des matières fertilisantes ou des supports de culture, identique à une préparation phytopharmaceutique ou à un adjuvant ou à des matières fertilisantes ou des supports de culture déjà autorisés en France ; 5° D'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne et contenant uniquement des substances actives inscrites sur la liste communautaire des substances actives; 6° D'homologation d'un produit ou d'un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d'une autorisation officielle dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 7° D'autorisation de mise sur le marché permettant l'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique ou d'un adjuvant provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il est autorisé et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ou concernant une origine nécessitant une comparaison avec le produit autorisé en France ; 8° D'examen d'une nouvelle origine de la substance active ; 9° D'autorisation de distribution pour expérimentation ; 10° D'inscription d'un mélange extemporané sur la liste publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche. II. - La taxe est due par le demandeur. Elle est versée par celui-ci dans son intégralité à l'occasion du dépôt de sa demande. III. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l'évaluation. Ce tarif est fixé : 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I entre 40 000 et 200 000 ; 2° Pour les demandes mentionnées aux 2°, 3° et 7° du I dans la limite d'un plafond de 40 000 ; 3° Pour les demandes mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 10° du I dans la limite d'un plafond de 15 000 ; 4° Pour les demandes mentionnées aux 8° et 9° du I dans la limite d'un plafond de 4 500 . IV. - Le produit de la taxe mentionnée au I est affecté à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. V. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour les taxes sur le chiffre d'affaires.  Solidarité et intégration
[-0.004694572,0.011525791,-0.028470008,0.0014884376,0.0087979585,-0.04327292,0.0057675503,0.046140403,-0.0422302,0.025695624,-0.029531348,0.027874166,-0.049343046,-0.011469931,0.001075306,0.0012091374,-0.028916888,-0.035694573,-0.0046131094,-0.008034538,-0.037500717,-0.018647948,-0.024410844,-0.036904875,0.051316768,0.019020349,-0.0217668,-0.02118958,-0.0051018847,0.03170989,0.009100534,-0.012475412,-0.01068789,-0.041373678,-0.009012088,-0.023368122,-0.010874091,-0.051391248,-0.0418578,0.018517608,0.0155942645,-0.07038367,-0.012056462,-0.0048458595,0.049231328,-0.022772282,-0.030332008,-0.028898267,-0.053253252,-0.010036189,-0.006223741,-0.037258655,0.06937819,-0.06759066,0.016013214,0.018964488,-0.044203922,-0.021748181,-0.051465727,-0.016702157,-0.03359051,0.010119979,-0.048337568,-0.043086722,-0.018610708,0.0026161126,-0.015789775,-0.02266056,0.00063482625,0.0002567526,-0.016031835,0.017176967,-0.009156394,0.00988723,-0.048635487,-0.016124936,0.039325476,0.019215858,0.022921242,-0.008416248,-0.016702157,-0.03068579,-0.050348528,0.019020349,-0.00091238087,0.02249298,0.036178693,0.05295533,-0.0042430367,-0.03137473,-0.015119455,-0.014337414,0.015398755,-0.0046247467,-0.014132594,-0.012047151,-0.047555525,0.0205565,-0.020407539,0.0051623997,-0.05507801,0.03087199,0.04211848,-0.0036029734,0.023963964,0.018582778,-0.019001728,-0.038431715,0.0024112924,-0.025974926,-0.046699006,-0.029065847,0.0026626626,-0.008304528,-0.009831369,-0.05094437,0.014691194,-0.012391622,0.04051716,-0.00530205,0.007592312,-0.02098476,0.05235949,-0.03178437,0.023833623,-0.003651851,0.036085594,0.035489753,0.011898192,0.04115024,-0.007541107,0.0099244695,-0.068894066,-0.02085442,-0.013760193,0.00077273074,0.021580601,0.013425033,0.038003456,-0.07101675,0.00040440352,0.029494109,-0.02091028,-0.026905926,0.10345282,-0.06852166,0.045283884,-0.017558677,-0.04159712,-0.004741122,0.057647575,0.038282756,0.03100233,-0.067665145,0.0018154518,0.014644644,0.037835877,-0.024429463,0.009314664,0.016255276,0.006558901,0.019457918,-0.00094147463,0.03180299,-0.009570689,0.007583002,-0.02117096,0.07083055,-0.013704333,0.025099784,0.0424164,-0.023312261,0.004263984,-0.021915762,-0.017558677,0.019588258,0.063792184,0.016990766,-0.036290415,-0.035322174,-0.068633385,0.03023891,-0.057461374,0.044539083,-0.036141455,0.01046445,0.03280847,0.03234297,0.013276072,0.014579474,-0.016692845,-0.009235529,0.030164428,0.024559803,-0.011684061,-0.01102305,0.040182,-0.00032817782,0.03413049,-0.0013918463,-0.038208276,0.050348528,0.046847966,-0.04196952,-0.011367521,-0.0068568215,-0.042192962,-0.017437646,0.014532924,-0.05355117,0.0005216514,0.0042895866,-0.01994204,0.027669346,0.0058932356,0.003947444,0.0021901797,-0.027408667,0.009063293,0.055338692,0.00027479074,-0.012168181,0.047853444,0.026384566,-0.0054789404,-0.0068428563,-0.004277949,0.0028558453,0.06770238,-0.032100912,-0.0066566565,0.038729638,-0.014216384,-0.04170884,0.03197057,-0.0060654706,0.012307832,0.019253097,0.009454314,0.02094752,-0.028916888,-0.011442001,-0.027408667,-0.017270066,-0.026719725,0.0034586682,0.027781066,0.008765373,-0.016106315,-0.06170674,0.025677005,0.019662738,0.0208358,0.038506195,0.0026929202,0.027110746,0.029233428,0.0019329906,0.049827166,-0.0053858403,-0.017847287,0.01068789,0.018405888,0.019215858,-0.03156093,-0.002623095,-0.055040773,-0.05038577,0.027762447,-0.014765674,0.04245364,0.026310084,0.0035657333,0.0037798637,0.025416324,0.03090923,0.006144606,-0.008914334,0.07366079,0.01074375,0.011488551,0.023777762,0.046065923,-0.030183049,0.06908026,0.0068056164,-0.034633234,-0.027687967,0.017149037,-0.036588334,-0.0017188604,-0.03208229,0.0652073,-0.016832495,-0.10077154,0.00066508376,-0.023572942,-0.14933254,-0.03111405,-0.047145884,-0.05291809,0.0106692705,0.04174608,-0.023815002,-0.04170884,-0.01038066,-0.007382837,-0.0021052258,-0.069601625,0.000406731,0.06978783,-0.0390648,0.0056418655,-0.024001203,0.039586157,0.023666043,0.00129991,-0.054966293,-0.01040859,0.02228816,-0.0209289,-0.0013767176,-0.015733914,0.011730611,0.03182161,-0.04245364,0.0029652377,-0.0214875,-0.024746003,0.0011899355,0.016339066,0.0049622348,-0.007396802,0.008178843,-0.025565285,0.0199048,-0.00257189,0.0070709516,0.024354983,-0.012298522,-0.0086769285,0.015724605,-0.028879648,0.029382387,0.008928299,-0.006233051,0.032864332,-0.06248878,0.0025230125,-0.01012929,0.011302351,-0.033702232,-0.015966665,0.009607929,0.046699006,0.013778813,0.0022192735,-0.015184624,-0.068372704,0.011432691,-0.03995856,0.008872438,-0.035229072,-0.037146937,0.05019957,-0.013369173,-0.034800813,0.0201841,-0.029959608,-0.017865907,0.00535791,1.1664786e-05,0.015482545,0.0012219386,-0.0209289,-0.026403185,-0.11618891,-0.035284933,0.027911406,-0.047406565,0.053662892,-0.0028698102,-0.050274048,-0.011767851,0.00531136,0.018731738,0.2313351,0.026254226,0.04956649,0.022865381,0.037854496,-0.0060561607,-0.027315566,0.007359562,0.037072454,-0.012577822,-0.004578197,0.035471134,-0.024839103,-0.04237916,-0.005362565,0.06952715,-0.059807498,0.020891659,0.03213815,0.018405888,-0.016646296,-0.016450785,-0.012791952,0.0012068099,-0.05295533,-0.010753061,0.018564157,-0.028767927,-0.016730085,0.026012165,-0.028470008,-0.041224718,0.046847966,-0.0208358,0.036420755,-0.018573469,0.014644644,0.027557626,0.0138253635,0.011199941,-0.021543361,-0.022958482,0.015510474,-0.025025304,0.01027825,0.022344021,-0.011888881,0.012298522,0.042044,-0.039213758,0.008891058,-0.01997928,-0.029661689,0.0212082,-0.022567462,-0.0069266465,-0.006405286,-0.040889557,-0.038841356,0.019308958,-0.0006743938,0.004545612,0.011944741,-0.011544411,0.0033213457,-0.015193935,-0.053178772,-0.026421806,0.05388633,0.047778964,-0.0048784446,-0.012242662,0.007308357,0.015110144,-0.0028907578,0.0069685415,-0.016087696,0.0427888,-0.015398755,0.007825063,-0.049789928,0.015100834,0.018917939,0.00078145886,0.0422302,-0.006349426,0.011293041,-0.03089061,0.0009216909,0.0044944067,-0.016301826,-0.03107681,0.0066566565,0.056753814,-0.024001203,0.026310084,0.03198919,0.006344771,-0.07150087,-0.03325535,0.008206773,-0.0003857835,0.0064704563,1.6547086e-05,0.064760424,0.045842484,-0.011255801,0.007503867,-0.021748181,-0.02225092,-0.024559803,-0.0039963215,0.023163302,-0.0155942645,0.0034703058,0.048151366,0.003267813,-0.005604625,0.04331016,-0.0207427,0.024671523,0.061222617,-0.03219401,0.012298522,0.018452438,-0.029549967,0.026943166,-0.016683536,0.012065771,0.033069152,-0.014607404,-0.04234192,-0.047108646,0.032864332,0.0014721452,-0.018675879,0.04159712,0.018806217,-0.009472934,-0.05451941,-0.018275548,0.037388995,-0.047816206,0.037184175,0.018917939,0.027054885,0.0031211805,0.015920116,0.015026354,0.03502425,0.010650651,0.03323673,0.060738496,-0.06375494,-0.045656282,-0.023721902,0.016916286,-0.019644119,0.013229523,0.0004934305,0.014523614,0.035880774,0.04457632,-0.010790301,-0.019364819,0.009417074,0.0039846837,0.034949772,0.0013825364,0.017726257,0.036457993,-0.0070616417,-0.04133644,0.024150163,-0.008667618,0.0071640518,-0.038655158,0.054221492,0.014765674,-0.06077574,0.02042616,0.02031444,0.00546963,-0.016450785,-0.0059444406,0.027241087,-0.001332495,-0.03143059,0.041113,-0.010874091,0.023945343,0.05183813,-0.001360425,-0.024634283,0.020277198,0.0019399731,0.027818307,0.015491854,0.0060747806,-0.025211504,-0.02189714,0.051056087,0.0055301455,-0.037482094,0.038953077,-0.018675879,0.0030327353,0.034689095,-0.047592767,0.03321811,-0.0043640668,0.0028465353,0.024001203,0.01038066,0.027836926,-0.08021504,0.04282604,0.022679182,-0.012764022,-0.02225092,-0.038096555,0.008770028,-0.004596817,0.0009880246,-0.0026580074,0.06293566,-0.013713643,0.019420678,-0.04263984,-0.029494109,0.0043198443,-0.03200781,0.049305808,-0.008839853,0.037128314,-0.029345147,0.011525791,0.028283807,0.018647948,-0.038692396,0.014346723,-0.0013674075,0.055375934,0.049007885,-0.02087304,-0.026868686,-0.050348528,0.014774984,0.048933405,0.05258293,-0.045768004,-0.0213944,-0.012642992,0.025807345,0.050832648,0.0121961115,-0.012363692,0.029233428,-0.015100834,-0.0037077111,0.018368648,0.016469406,0.022753661,0.01016653,-0.022716422,-0.04189504,0.006479766,-0.046326604,-0.037631057,-0.012354381,0.022586081,-0.03048097,-0.03185885,0.011665441,0.012531272,-0.01033411,-0.0043687215,0.041299198,-0.025751485,0.029885128,0.024243264,-0.031188529,-0.014598094,-0.0041592466,0.0011707336,-0.004010286,0.008756063,0.057312414,-0.035657335,-0.013573993,-0.037705537,-0.012642992,-0.049789928,0.05299257,-0.004596817,-0.018945867,-0.0113489,0.009314664,-0.021022,0.007946093,-0.023032961,0.018471058,-0.02042616,-0.012782643,-0.0226978,-0.0195324,0.019886179,-0.027539006,-0.008807268,0.012624372,-0.0048691346,-0.06323358,0.015119455,0.017837977,0.0398096,-0.024410844,0.03115129,-0.027687967,-0.023330882,-0.0032910882,0.014840154,0.019253097,-0.017828668,-0.016739396,-0.035284933,0.033702232,-0.0039427886,-0.0036634884,-0.015268414,0.034391172,-0.022306781,-0.00025195212,-0.036048353,0.0067218263,0.013359862,0.038506195,0.01026894,-0.0008733952,0.047369324,0.013099182,-0.028172087,-0.029326528,0.09689857,0.026831446,0.017530747,-0.032789852,0.02156198,-0.0026370601,-0.0126802325,0.012773332,-0.025453564,-0.04211848,-0.017093176,-0.05556213,0.011870261,0.018387267,0.056530375,0.017791428,-0.014635334,-0.008732788,-0.06174398,-0.0059025455,-0.049007885,-0.005073955,0.013648473,-0.0081741875,0.014300173,-0.0633453,-0.04249088,0.022939863,0.0680003,-0.015519785,0.00064879126,0.013127113,-0.021338541,0.011358211,-0.01997928,0.018945867,0.014411894,-0.013909154,-0.05396081,-0.026589386,-0.088258885,-0.03407463,0.035880774,0.015845636,0.035061494,0.057573095,0.018080037,0.026310084,-0.010995121,-0.0024252573,-0.0036774536,0.026179746,-0.12453068,-0.0123171415,-0.05347669,-0.04271432,-0.028525867,-0.0024555149,0.0069173365,-0.0019841956,-0.011879572,0.010082739,-0.003926496,-0.022157822,0.045097683,-0.013555373,0.014216384,0.03223125,0.008946919,0.008783993,-0.03247331,0.018722428,-0.016990766,0.01046445,-0.017251447,-0.04249088,0.023386743,-0.04133644,-0.023144683,-0.02051926,-0.02105924,-0.029345147,-0.002641715,-0.009114498,0.004343119,0.03224987,-0.002183197,0.015743226,0.004208124,0.012773332,0.00510654,-0.018610708,0.014523614,0.024503943,-0.050758168,-0.024559803,-0.010753061,0.05154021,-0.0026580074,-0.019886179,-0.038040698,0.03007133,-0.013136422,-0.0040475265,0.0015792103,-0.0044129444,-0.008136948,-0.0208358,-0.014989114,-0.05157745,-0.023796383,0.03126301,-0.006233051,0.01100443,-0.019197239,-0.017884526,0.056753814,0.03282709,-0.05116781,0.03280847,0.040889557,-0.029419629,-0.02031444,-0.025211504,-0.0087281335,-0.046885204,-0.0035936635,0.014560854,0.003744951,-0.047853444,-0.050348528,0.0049063745,0.013238832,-0.0020132894,-0.026868686,-0.048598245,0.039995797,0.017884526,0.0020423832,0.009100534,-0.037742775,0.019755838,-0.06472318,-0.04215572,-0.012521962,-0.0010025715,-0.06714378,0.071128465,0.02033306,-0.03115129,0.0047294847,-0.004659659,0.022809522,-0.043831524,0.016460096,0.029810648,0.0007878595,0.06785134,0.03288295,-0.025937684,0.008783993,0.00035523504,0.017726257,0.012261282,-0.0211151,0.015128764,-0.06088746,-0.0056465203,0.027930027,0.03089061,-0.014598094,-0.030294769,-0.01061341,-0.05217329,0.005520835,-0.04263984,0.024243264,-0.013276072,0.04990165,-0.024690144,0.048449285,-0.008621069,-0.009519484,-0.003572716,0.0035959908,0.0026533525,0.018750358,-0.018675879,-0.025751485,0.03392567,-0.04115024,0.023684662,-0.03103957,0.02113372,-0.028525867,-0.002604475,0.015557025,-0.015491854,0.059844736,0.030201668,0.017484197,-0.0049203397,-0.04010752,-0.0035052183,-0.010119979,0.030332008,0.003179368,0.022120582,-0.028935507,-0.0216737,0.03135611,0.048970647,0.03247331,-0.017968317,0.006428561,0.014700504,-0.019178618,0.025770105,0.012829192,-0.024131542,-0.029401008,0.0047806897,0.025323223,0.02117096,0.0060375407,0.05012509,-0.023517082,-0.0134622725,-0.03191471,0.015128764,0.03405601,0.011339591,0.015612884,0.037817255,0.0010252647,0.02189714,0.008960883,0.03939996,-0.014700504,-0.015929425,0.0205565,-0.03211953,-0.019159999,-0.018936558,0.0015035664,0.042677082,0.017968317,0.022790901,-0.012466102,-0.015221865,0.024578424,0.060850218,0.058466855,-0.06375494,-0.04368256,0.009445004,0.0029093777,-0.0009891884,0.03280847,-0.04021924,0.03913928,-0.011544411,-0.041299198,0.005483595,0.025062544,0.012689542,0.0034540133,0.002122682,0.008611758,0.04021924,0.02197162,0.0059258207,0.022064721,0.08110879,-0.015547715,0.015193935,-0.018880699,-0.033329833,-0.02187852,0.049752686,0.013452963,0.017316617,0.044837,-0.035899393,0.005269465,0.014086043,-0.014411894,-0.0023589234,0.0021238457,0.02135716,0.0045898343,0.012549892,0.019439299,-0.024075683,-0.03262227,0.034912534]
JORFDOLE000017758329_8
JORFDOLE000017758329
8
c719f7865c6bafc5
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 131 Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; « 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ; « 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »  Article 132 I. - L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. » II. - L'article L. 821-1-2 du même code est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ; 2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».  Article 133 I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 et 220 » sont remplacés par les mots : « entre 200 et 340 ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 . « Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. » III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30 ».  Article 134 Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé : « Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement. « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée. « Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. « II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré. « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »  Article 135 Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».  Article 136 I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code. « Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code. « L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. « Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 131 Le premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : « 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; « 2° Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret ; « 3° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret. »  Article 132 I. - L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article. » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse. » II. - L'article L. 821-1-2 du même code est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majoration pour la vie autonome est également versée aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent article. » ; 2° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « la garantie de ressources pour les personnes handicapées visée » sont remplacés par les mots : « le complément de ressources visé ».  Article 133 I. - L'article 1635-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « au 3° de l'article L. 311-2 et » ; 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre 160 et 220 » sont remplacés par les mots : « entre 200 et 340 ». II. - Le premier alinéa de l'article L. 341-8 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement des autorisations de travail prévues à l'article L. 341-2 ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est fixé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 . « Cette taxe est recouvrée comme en matière de timbre, sous réserve, en tant que de besoin, des adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat. » III. - Dans l'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 15 » est remplacé par le montant : « 30 ».  Article 134 Après l'article L. 341-10 du code du travail, il est inséré un article L. 341-11 ainsi rédigé : « Art. L. 341-11. - I. - Le paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7, due par l'employeur en application du premier alinéa de l'article L. 341-6 ou par les personnes visées à l'article L. 341-6-4, de la majoration de 10 % prévue à l'article R. 341-29 ainsi que des pénalités de retard est garanti par un privilège sur les biens meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, d'un rang équivalent à celui dont bénéficie le Trésor en vertu de l'article 1920 du code général des impôts. Les créances privilégiées en application de la première phrase du présent alinéa, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement. « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription. L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée. « Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou partielle à la diligence du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou du redevable sur présentation au greffier d'un certificat délivré par le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'agence, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. « En cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. « II. - Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut prescrire au redevable de la contribution spéciale de consigner auprès de l'agent comptable de ladite agence une partie du montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 dès lors qu'un constat d'infraction au premier alinéa de l'article L. 341-6 ou à l'article L. 341-6-4 a été dressé à l'encontre de ce redevable et que le délai réglementaire imparti à ce dernier pour présenter ses observations est expiré. « III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »  Article 135 Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, les mots : «de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge » sont remplacés par les mots : « du montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ».  Article 136 I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code. « Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code. « L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas. « Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
[0.0025915855,0.04370674,-0.0038079964,0.00076872035,-0.019780101,-0.01773485,0.05450268,0.036609065,0.012224813,0.006107737,-0.008381795,0.0032173018,-0.040344685,0.03186483,0.013606992,-0.024767153,-0.0011399474,-0.003263997,-0.05536187,0.027326053,-0.025551634,0.012038032,0.03821538,0.008577915,0.008881434,0.007321813,-0.022507103,-0.013541618,0.048824538,-0.018145768,-0.022918021,0.0017825906,0.03218236,-0.020396478,0.020265732,-0.00950715,-0.024262846,-0.016025806,-0.046284318,0.052261308,0.0065933676,0.01107611,0.016744912,0.018071057,0.079867534,-0.016931692,-0.030930925,-0.024374913,-0.009936746,-0.043221112,0.0018946592,-0.04056882,0.061712425,-0.045537192,-0.006794157,0.038252737,-0.076804325,-0.03918664,-0.06380437,-0.034666542,-0.044939496,0.04172686,-0.04893661,-0.0413533,0.020172343,0.01998556,0.012458289,-0.0072751176,0.0052578836,0.009100902,0.013476245,0.053942338,-0.029249895,-0.019201081,-0.055884857,0.02577577,0.052709583,0.008587254,0.02019102,-0.05136476,-0.009768643,0.008311752,-0.00052006816,0.043146398,-0.020994179,0.028596163,0.017949648,0.028091853,0.0007167719,-0.04026997,-0.04026997,0.016446061,0.016408706,-0.015642904,-0.009446446,-0.029418,0.0023300922,0.0071116844,0.028689552,0.015166612,0.017557409,0.05330728,0.027942428,-0.014914459,0.02235768,-0.018080395,-0.0012701104,-0.0021316374,-0.02773697,-0.025981229,-0.05603428,-0.011234874,0.003067877,0.028614841,0.009824677,-0.043258466,0.006803496,-0.05872393,0.0069715986,-0.0028087185,0.028110532,-0.033060227,0.050132006,-0.02155452,-0.01136562,-0.0063692303,-0.007989555,0.036627743,-0.018556686,0.035525735,0.001896994,0.015138595,-0.0652239,-0.049534306,-0.06518655,0.006056372,0.058649216,0.006266501,0.047367647,-0.027961107,0.05360613,0.034143556,-0.034349017,-0.01715583,0.033060227,-0.033807352,0.09727552,0.020247055,0.01773485,0.026971169,0.008573245,0.02715795,0.041203875,-0.06765206,0.073143415,-0.05222395,-0.026205366,0.0065933676,-0.0032546578,0.026690997,-0.022208255,0.04908603,0.0067194444,-0.012271508,0.0034741256,0.047479715,0.02499129,0.028278636,-0.009278343,0.038551588,0.033882063,-0.0035931985,0.016791606,-0.019275794,-0.021778658,0.011515046,0.016231265,-0.0039877733,0.012794495,-0.022899345,-0.063057244,0.047703855,-0.023310263,0.00016795692,-0.017398644,0.020938143,0.007606654,0.03352718,0.01451288,0.0099741025,-0.01735195,-0.00015044621,-0.03184615,0.040307328,-0.01892091,-0.026896456,-0.014905119,-0.027008524,0.024748474,-0.0021549852,-0.06937044,0.02852145,0.028577484,-0.043557316,-0.014204691,-0.0024841866,-0.026149333,-0.017706834,-0.0016868653,-0.034236945,-0.0033667265,0.041838933,-0.0092083,0.02500997,-0.050430857,-0.0005956561,-0.0030935593,-0.0004529438,0.019350506,-0.034162235,-0.0008451838,0.035861943,0.0094090905,0.020564582,-0.0031542631,0.0060143466,0.009334378,-0.0056407847,0.07463767,-0.068361826,-0.034479763,0.011010736,-0.0066447323,-0.024486981,0.06671815,-0.01421403,0.008190344,0.01959332,0.01813643,-0.012766478,-0.030333225,-0.05185039,0.010300969,-0.0209755,0.014662304,0.030333225,-0.0066680796,3.4255332e-05,-0.048152126,-0.022656528,0.04419237,0.0026125985,-0.005108459,0.037785783,-0.009297022,0.017902954,-0.024449626,0.012766478,0.04213778,-0.017557409,-0.02910047,0.01215944,0.008106293,0.018603383,-0.009721948,-0.008619941,-0.0009298189,-0.04056882,-0.003705267,-0.001284119,-0.0060470332,-0.019126369,0.013466906,-0.013448228,0.038962506,0.0010325484,0.02764358,0.01293458,0.05558601,-0.021685267,0.001676359,0.033657927,0.016147213,-0.04243663,0.04471536,0.008148319,-0.009320369,-0.061413575,0.00911491,-0.02487922,0.022693885,-0.022861987,0.0868905,-0.03989641,-0.08763762,-0.0064392732,-0.035525735,-0.1515167,0.013027971,-0.019892171,-0.0282226,0.01940654,0.03244385,-0.0136630265,-0.051588897,-0.022824632,-0.01529736,0.027718293,-0.075907774,-0.00084576744,0.0015129256,0.03009041,-0.022301644,-0.006009677,0.021050213,0.009395082,-0.0092083,-0.040830314,-0.04654581,0.017753528,-0.05016936,-0.013046649,0.0053559435,0.029940985,0.017118473,-0.0458734,-0.019126369,-0.029623458,0.0070603197,0.0011224367,0.01813643,0.011907285,0.03911193,-0.0057295053,-0.042287204,-0.011421654,0.02088211,-0.0049450253,-0.01332682,0.008699322,-0.0030118427,0.0067614703,-0.052074526,0.030351903,0.010506428,-0.019275794,0.032387815,-0.06391644,0.0028600832,-0.022861987,-0.00578087,-0.018248498,-0.022021472,0.05330728,0.048152126,0.008507872,0.001896994,0.027867718,-0.03539499,-0.0040834984,-0.0046415064,-0.033956777,0.0115430625,0.018743468,0.0035068123,0.007583306,-0.032574598,-0.011953981,-0.07340491,0.002703654,-0.030146444,-0.038999863,0.014148656,-0.0021830022,-0.042399276,-0.025981229,-0.11513177,0.0065840282,0.012140761,-0.014391472,0.060442314,-0.01921976,-0.011094788,0.062198054,-0.022469748,0.030314548,0.23743594,0.033676606,0.0315473,0.010599819,0.01666086,-0.030557362,-0.0056221066,-0.013803111,0.012570358,-0.046022825,-0.011515046,0.028259957,0.022395035,0.01676359,-0.00950715,0.038402162,-0.030445294,0.014914459,0.09324105,-0.008895443,0.024430947,0.014615609,-0.002430487,0.013747077,-0.021423774,-0.034946714,-0.04049411,-0.039074574,-0.01401791,0.04026997,-0.025252784,-0.063019894,0.0368332,0.0069342423,0.011318925,0.0035301598,-0.0052205273,-0.0066307234,-0.008881434,0.0003723945,0.010244935,-0.01873413,-0.003018847,0.00065723545,0.028876334,-0.0002251586,0.0021526504,0.06201127,0.010562463,-0.01716517,-0.021741303,-0.017221203,-0.0056688017,0.03360189,-0.05558601,-0.03399413,0.0037519622,-0.012392916,-0.011290908,0.030034376,0.023553077,0.023086125,-0.027363408,0.041091807,-0.0057014883,-0.0010786599,-0.055623364,-0.012729121,0.026242722,0.025159393,-0.00264762,-0.02118096,0.01647408,-0.025066003,0.031584658,-0.024711119,0.028670875,-0.013943197,-0.0016308312,0.027568867,-0.051999815,-0.005164493,-0.0339381,-0.03703866,0.013616331,0.018472636,0.009693931,-0.011589757,0.026672319,-0.027568867,-0.027307374,-0.050505567,-0.019275794,0.018939588,-0.060143463,0.011953981,0.056295775,-0.015456123,-0.07501122,-0.004279618,-0.00071151863,0.0055147074,0.007928851,-0.037636362,0.03537631,0.013700382,-0.022114864,-0.014811729,-0.06765206,-0.006341213,0.02960478,0.018369906,0.022563139,-0.0307815,-0.032780055,0.03391942,-0.025439564,0.012504985,0.040830314,-0.04579869,-0.019929526,0.03205161,0.01716517,0.0100021195,-0.0065933676,-0.009250326,0.022488426,-0.02185337,-0.012402255,0.003595533,-0.0073871864,-0.01695037,-0.013989893,-0.003537164,0.010030136,0.0022028477,0.0067007663,0.04863776,0.0041979016,-0.012738461,-0.019966884,0.017622782,-0.009231648,0.0006000338,0.008531219,0.0069015557,0.00032628296,-0.0031122374,-0.015913736,0.01127223,0.036945272,0.02644818,0.014923797,-0.061114725,-0.021143602,-0.017930971,0.0071490407,0.0026079288,0.031136384,-0.027419442,0.0072377617,-0.008554568,0.0026592936,0.0658216,0.019499931,0.04486478,0.014886442,0.022469748,-0.019742746,-0.0033737307,0.0041488716,-0.016614165,-0.050132006,-0.031995576,0.012038032,0.029642137,-0.024094742,0.01891157,-0.01665152,-0.028764265,0.020545904,0.02469244,-0.0525228,-0.0021444787,0.02487922,0.004648511,0.024729798,-0.02088211,0.014456845,-0.038663656,-0.0184166,0.0742641,-0.013093344,-0.0047956007,-0.011683148,0.01754807,0.0666808,0.038551588,0.046919372,-0.035805907,-0.012990614,0.05891071,0.020751363,0.043781452,0.028633518,-0.0033457137,-0.0020067277,-0.006724114,-0.023030091,0.0040998417,0.01489578,-0.019873492,-0.012243491,0.004158211,0.033975452,-0.021928083,-0.0005743514,0.017221203,0.011851251,-0.039037216,-0.039336067,-0.0011025913,0.04635903,-0.049272813,0.023515722,0.044341795,-0.032481205,0.013448228,0.027662259,-0.03431166,0.0089141205,-0.0072751176,0.022021472,-0.02508468,-0.0032126321,0.0058602523,0.058873355,0.01626862,0.023702502,-0.047591783,0.034423728,-0.014204691,0.015521497,0.015558853,-0.010609157,0.034442406,-0.061488286,-0.00045732147,0.06436472,0.01998556,-0.028988402,-0.0024048046,0.019705389,-0.04471536,0.04546248,-0.0011667972,-0.017940309,0.023011412,-0.042548697,-0.0051598237,0.018015021,0.0035208208,0.0038150009,-0.03597401,-0.0054633426,-0.07377847,0.0050524245,0.0058555827,-0.028801622,-0.029455354,0.015465463,-0.009983442,-0.02332894,0.013578975,0.020209698,-0.011879268,0.00058952736,-0.0050757723,0.027550189,0.0068735387,0.017585427,-0.023833249,-0.0041698846,0.024673762,-0.0078074434,0.0020650967,0.03843952,0.009493141,0.021349061,0.02469244,0.0027503495,-0.009007511,-0.017912293,0.015465463,-0.011589757,0.0018549683,0.007097676,-0.027606223,-0.018211141,0.0243002,-0.023459686,-0.016716894,-0.009530498,-0.0012490975,0.004361335,-0.042548697,-0.0056688017,-0.06402851,-0.013112023,-0.008297743,-0.022114864,-0.054726817,0.0034157566,-0.003460117,-0.004186228,0.017221203,0.06223541,-0.022133542,0.009100902,0.012673087,0.010851973,-0.024841866,-0.016240602,0.005706158,0.010823956,0.029455354,0.013074666,0.004302966,-0.055623364,0.02921254,-0.052672226,-0.012131423,-0.0139245195,0.007321813,-0.0008247546,0.0072471006,0.0008737846,-0.01243961,0.017314594,-0.023702502,-0.008442499,-0.05741646,0.06499977,0.0069015557,0.03363925,-0.035917975,0.031061672,0.014662304,0.008713331,0.003341044,-0.07411468,-0.0248979,-0.0035838594,-0.06402851,0.010413038,0.04049411,0.046321675,0.022992734,0.02078872,-0.030071732,-0.034479763,0.0004614073,-0.02500997,0.03959756,0.0339381,0.018089734,-0.002347603,-0.02487922,-0.030239835,0.005710827,0.051999815,-0.032014254,0.024561694,-0.00085977605,-0.071425036,0.040456753,-0.023291584,0.006682088,0.013289465,-0.0009811836,-0.01332682,-0.049123388,-0.055922214,-0.02187205,-0.02487922,0.038327448,-0.0062571615,0.034031488,-0.02960478,0.024729798,0.007191066,0.027120594,-0.044453863,-0.029511388,-0.14232709,-0.0366651,-0.024169454,-0.06529862,-0.069744006,-0.007205075,-0.059620477,0.0048189485,-0.012122083,-0.021386418,-0.03330304,-0.05222395,0.030053053,0.012290186,-0.002068599,0.0063692303,-0.007821452,0.010450394,-0.04594811,0.042810194,-0.035525735,0.021591878,-0.012271508,-0.020956822,0.0126450695,-0.009166275,-0.063356094,0.032798734,-0.03235046,0.012514323,0.0012887885,-0.02019102,0.0015888055,0.04441651,0.009068215,-0.0041278587,0.023515722,-0.0029394652,0.008965486,-0.013177396,-0.019425219,0.0041115154,-0.03793521,0.0063365437,0.014129979,0.038476873,0.04804006,-0.01646474,-0.003908391,0.003695928,-0.015951093,-0.013541618,0.011897946,0.0089421375,0.0035138165,0.00025638603,0.009474464,0.0094230985,0.024412269,0.02637347,0.0015129256,0.02086343,-0.020172343,-0.028185245,-0.041315943,0.048488334,-0.043258466,0.030501328,0.0014172004,0.013532279,-0.024468305,-0.015175952,-0.045836043,-0.03489068,-0.0024141436,0.005505368,0.042922262,0.0029628128,-0.045126278,-0.000759965,-0.016502097,-0.037318833,-0.026205366,-0.029156506,0.088160604,0.041428015,-0.0022787275,0.006401917,-0.032667987,0.032966837,-0.080016956,-0.016044483,-0.014662304,0.051663607,-0.0055100378,0.05566072,-0.03285477,-6.0484923e-05,-0.000973012,-0.017239882,0.02078872,-0.042100426,0.03330304,0.019780101,-0.044155017,0.024580372,0.0026826414,-0.025850482,-0.007167719,-0.0021246332,0.0033387095,0.008050258,-0.0073078047,0.0062758396,-0.030856213,0.04684466,-0.00872734,0.05001994,0.021517165,0.018201804,0.039784342,-0.037206765,0.015353394,-0.02588784,-0.0048656436,0.035936654,0.03233178,0.032705344,0.07792501,-0.0288203,0.048899252,-0.042810194,-0.0020942814,0.021143602,0.0144755235,0.029268574,-0.017921632,0.043370534,-0.028166566,0.0015432775,0.0009864368,0.014877102,-0.009815339,0.0013039644,-0.004340322,-0.049123388,-0.033116262,0.020545904,0.00764868,-0.004202571,0.021442452,0.0029651474,0.0035628465,0.066867575,0.036814526,-0.020732684,-0.005528716,0.005360613,0.0059349644,0.037486937,-0.00014854922,-0.025458243,0.020134985,-0.06735321,-0.014251386,0.008559236,-0.004685867,0.003049199,-0.012523662,0.013214752,-0.009768643,0.026933812,-0.0028670875,0.06851125,-0.033190973,-0.020060273,-0.031995576,0.004048477,0.039261356,-0.031341843,0.0007045144,0.039859053,0.024057386,-0.01998556,-0.037972566,0.01039436,-0.008199683,0.019238437,0.0019273459,-0.046695236,0.025047325,-0.027475476,0.023254227,0.044565935,0.054652106,0.029137827,-0.0009712609,-0.011655131,-0.0058602523,0.030221157,0.049048677,-0.05577279,-0.023403652,0.009217639,-0.021423774,-0.019275794,-0.0035535074,0.024823187,0.0009263168,-0.0055800807,-0.036795847,-0.019780101,-0.012999954,0.068361826,-0.017267898,0.026803065,0.033788674,0.028259957,0.037599005,-0.017762868,0.04852569,0.038178027,0.007527272,-0.041951,-0.045238346,-0.041465368,0.010543784,0.037636362,0.024841866,0.016754251,0.0022717232,-0.03399413,-0.0031028984,0.06331874,0.030613396,0.0110480925,-0.020639295,-0.041091807,-0.05498831,0.011991337,0.016716894,0.010142205,-0.017492035,-0.019537287]
JORFDOLE000017758329_9
JORFDOLE000017758329
9
58e32f7972871120
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé. « La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant. « En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant. « Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1. « Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. » II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.  Transports
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: « Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé. « La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant. « En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant. « Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1. « Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. » II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.  Transports
[-0.01255861,0.014090596,-3.6156744e-05,0.034345824,-0.044583526,0.0041074636,0.06337099,0.005568354,0.008031456,0.006595793,-0.00050024595,-0.0030456234,-0.068581566,0.003552463,-0.00383455,-0.0074076536,0.004715212,-0.0063251727,-0.024108129,0.0185306,-0.03535492,-0.024420029,0.01361357,-0.0067379833,0.030914912,-0.0106046405,-0.02900681,-0.039226163,0.030951608,-0.0018450331,-0.005522486,-0.026218047,0.06083908,-0.07423248,-0.0066141402,-0.060508832,-0.024144823,-0.025741022,-0.041611288,0.05548172,0.009852408,-0.020677214,-0.013209933,-0.0025158501,0.024842013,-0.018539773,-0.05610552,-0.002385127,-0.029832432,-0.009705631,-0.029116895,0.008471787,0.08513068,-0.067774296,-0.015384068,0.03155706,-0.037281368,-0.07162719,0.00528856,-0.019466303,-0.003981327,0.009430424,-0.038639054,-0.058710814,0.011265137,0.0139805125,0.010512905,-0.0034377933,0.005339015,-0.0053802957,0.005357362,0.010246872,-0.051335268,-0.016824318,-0.046491627,0.029685656,0.02524565,0.048840057,0.017659113,-0.025263997,-0.0060362057,-0.02691524,-0.01150365,0.017402252,-0.002731429,0.010522079,0.011586213,0.03322665,-0.002026211,-0.014833654,-0.037373103,0.0088662505,-0.0070957523,0.016283078,-0.004444592,-0.014255719,-0.014274066,0.036345664,0.022585316,0.036272276,0.048913445,0.021135893,0.024071435,-0.039226163,-0.023355896,0.0043941373,0.017732501,0.013824562,-0.0030456234,-0.005394056,-0.068398096,-0.03440087,0.0022108292,-0.0034951281,0.0012785656,-0.027850943,0.022640357,-0.01428324,-0.04799609,-0.008233274,0.033153262,-0.0011254817,0.054344196,-0.02097077,-0.026438214,0.008935052,-0.0017292169,0.054050643,-0.0047794273,0.05335345,0.023025647,0.009274473,-0.05298651,-0.03801525,-0.014063074,-0.0011444022,0.05258287,-0.0078021167,-0.0063756276,-0.07445265,0.016971095,0.023410937,0.0082103405,-0.031520367,0.0031327724,0.014769439,0.03715294,0.012833817,-0.010366128,0.026419867,0.03471277,0.008659845,0.052692953,-0.04928039,0.008884598,-0.058894284,-0.021172587,-0.002357606,-0.0031442393,0.013329189,0.019191097,0.023190772,-0.023099035,-0.010522079,-0.008843317,0.0367493,-0.013310842,0.044656914,0.006549925,0.010907369,0.046638403,-0.009054309,0.026438214,-0.019282833,-0.028071107,0.029282019,0.0036785994,0.0039515127,-0.047078732,-0.033850454,-0.01763159,0.034327477,-0.01546663,0.009352449,-0.011292658,0.04194154,-0.0242916,-0.0018003121,-0.0021638146,0.0010446396,-0.0032887228,-0.013549355,-0.08263547,0.06439842,-0.017044483,0.002029651,0.017934319,-0.02575937,0.010944063,0.0011237616,-0.035226487,0.038308807,0.014824481,-0.017714154,-0.013237454,0.038455583,-0.032951444,-0.00039733,0.005641742,-0.060508832,-0.01834713,0.021245975,-0.0036029175,0.028603174,-0.056362383,-0.037868474,-0.00093857036,-0.030034252,0.041904844,-0.0041258107,-0.010338607,-0.008930465,0.015870268,-0.004263414,0.0059765773,0.02064052,0.03436417,-0.0018633803,0.039226163,-0.05195907,-0.016062912,-0.04040038,-0.0039698603,-0.012797123,0.054050643,-0.021851432,-0.017218782,0.02076895,0.004522567,-0.026181353,-0.047629148,-0.006912281,-0.019796552,-0.023924656,0.0123017505,0.03208913,0.009916623,-0.010081748,-0.033703677,-0.04627146,0.025172262,-0.021906473,-0.02153953,0.038969304,0.014182331,0.0316488,-0.018466385,0.0047427327,0.042932283,0.005389469,-0.0026007055,-0.028529786,-0.012852164,0.022860523,-0.010219351,-0.02306234,-0.017493987,-0.044326663,-0.002237203,0.01121927,0.006912281,-0.0011765097,0.04128104,-0.009769847,0.031098384,-0.0018542068,-0.004628063,0.017906798,0.058527343,-0.037079547,0.013338363,0.046821874,0.042528644,-0.094451025,0.005375709,-0.026126312,-0.018172832,-0.04517063,0.020291924,-0.0025364906,-0.008003935,-0.057976928,0.09511152,-0.0017062831,-0.103110865,-0.004190026,-0.007779183,-0.13797042,0.08740573,-0.035813596,-0.026640031,-0.006173809,0.027704164,-0.020053413,-0.010402822,0.0061829826,0.02102581,0.032419376,-0.05738982,0.02614466,0.017539855,0.012118279,-0.027080363,-0.0052197585,0.03278632,0.012008196,-0.021044157,-0.037978556,-0.033520207,-0.0014207559,-0.02447507,0.01492539,0.018750766,0.008802035,0.05342684,-0.037685003,0.006930628,-0.031520367,0.004547795,0.005715131,-0.018163659,0.023282507,0.04612468,0.00010900775,-0.055445023,0.026218047,0.034657728,0.0067884377,0.008412159,-0.014237372,-0.01217332,0.006105007,-0.031520367,0.005907776,-0.0057197176,0.0060774866,0.023869615,-0.016172994,0.014237372,-0.013209933,0.011540344,-0.008971746,-0.0033689917,0.046234764,0.042345174,0.004332216,0.016127126,-0.023154078,-0.039079387,0.0020055706,-0.02339259,-0.055518415,-0.015787704,0.031997394,0.017108697,0.027447306,0.0021168,-0.021117546,-0.034088966,0.03144698,-0.017952666,-0.0057243044,-0.02025523,0.017943492,-0.027245486,-0.03208913,-0.099147886,0.026621684,-0.0070911655,-0.057096265,0.036327317,-0.0068205455,-0.07705794,0.032951444,-0.027795902,0.029300366,0.22809151,0.04652832,0.031483673,0.019025974,0.05669263,-0.03049293,0.0415379,0.013705306,0.011026625,-0.031281855,-0.01801688,0.048289645,0.0032726692,-6.0022347e-05,-0.012200841,0.011999022,-0.025098873,-0.0113752205,0.08513068,0.029759044,0.032235906,0.015319853,0.02025523,-0.0015916135,-0.011384394,-0.02869491,-0.0038024425,-0.032125823,-0.007224182,0.04487708,-0.038895912,-0.0709667,0.04619807,-0.061132636,0.057206348,0.0096781105,0.03029111,-0.002078959,-0.031116731,0.020548785,0.018824155,-0.01891589,-0.029025158,-0.029667309,0.03214417,-0.006265545,-0.0027772966,0.05067477,0.018649857,-0.015127208,0.02262201,-0.042528644,-0.0027360157,0.034914587,-0.044766996,-0.020952422,0.01706283,-0.00015666729,-0.0214111,0.025612593,0.04440005,0.02735557,-0.010980757,0.06230685,0.030437887,0.013852082,-0.04403311,-0.0022819242,0.0453541,0.03328169,-0.0041533313,-0.020365313,0.026988627,-0.011485303,0.024328293,-0.03208913,0.009297408,0.012210014,-0.020713909,-0.014787787,-0.034694422,0.0024906227,0.024713583,0.011687121,0.00898092,-0.04146451,0.0011891234,-0.0070728185,0.024071435,-0.024254905,-0.008343357,-0.048986834,0.03155706,0.0124760475,-0.058527343,0.009201085,0.040290296,0.0058664945,-0.06348107,0.024970442,-0.023612756,-0.019924982,0.0069673224,-0.016512416,-0.0021454673,0.0032451486,0.013365883,0.0073893066,-0.033079874,0.010714724,0.032767974,0.01706283,-0.01572349,-0.049060225,-0.033850454,0.08036043,-0.009788194,0.026786808,0.007737902,-0.009040548,-0.03188731,0.014072248,0.08402985,0.028272927,-0.01994333,-0.014870348,0.006655421,-0.012641172,0.01412729,0.005586701,-0.02990582,-0.031850617,-0.013815388,-0.019246139,0.0066233138,0.0067976112,-0.014402497,-0.021245975,-0.026126312,2.524522e-05,0.026805155,-0.010879847,-0.01616382,0.011274311,0.027025321,0.0031534128,0.0006679502,-0.014301587,-0.087479115,0.029795738,-0.004784014,0.0025869452,-0.011732989,-0.035226487,-0.018649857,-0.029869126,0.005838974,0.013778694,0.0338688,-0.01431076,-0.019613082,0.0031740533,0.028126149,0.031612102,-0.0015388655,0.09856078,-0.03335508,0.03852897,-0.04194154,-0.011448609,-0.026181353,-0.0017269235,-0.022732094,-0.0626371,0.020291924,-0.015613407,-0.054564364,0.041794762,0.0041946126,-0.02243854,0.028548133,-0.011200923,-0.08366291,-0.03680434,0.024585154,-0.015943656,-0.01361357,-0.011879766,0.016833492,-0.0073617855,-0.008499308,0.0792596,0.0132282805,-0.016283078,0.013650265,0.00816906,0.032162517,0.0383455,0.014393323,-0.008999267,0.029630614,0.026676726,0.034162354,-0.03049293,0.02830962,0.036015414,-0.0061875694,0.025337385,-0.015393241,0.01546663,0.049940884,0.023355896,-0.005627982,0.0027566561,0.057940233,0.016246382,0.037978556,0.026933586,-0.019154403,-0.019411262,-0.03513475,-0.01320076,0.04186815,-0.031116731,-0.024768624,0.024988791,-0.027062016,0.03744649,0.043152448,-0.021429447,-0.0012246709,-0.040106826,0.0124577,-0.037538227,-0.03693277,0.00030244095,0.04366617,0.029483836,-0.0027704164,-0.0040386617,0.029282019,-0.032896403,0.010301913,0.007733315,0.0043184557,0.015558366,-0.021612918,0.014879522,0.050564688,0.0060407924,-0.0364374,-0.017438946,0.023998044,-0.0066141402,0.03170384,0.032749627,0.019906634,0.019154403,-0.06946223,-0.028511439,0.021704653,-0.008347943,0.016017044,-0.027850943,-0.051408656,-0.06601297,0.025796063,0.0019528226,-0.021209281,-0.033666983,0.01243018,0.00066623016,0.0019058081,0.0028300446,0.011210096,-0.049133614,-0.010549599,0.028804993,0.013164065,0.010173483,0.0082883155,0.019704817,0.007522323,-0.020181842,0.019998372,0.022016555,0.026291436,0.009389143,0.011255964,0.027649123,0.03715294,0.008393812,-0.05265626,0.07419579,0.0013129665,-0.0042909347,-0.029190283,-0.011595386,-0.035942025,0.0075314967,-0.03700616,-0.023117382,-0.020402009,0.019319527,0.0063939746,-0.035868637,0.0035547563,-0.045464188,-0.006705876,0.032621197,0.0060086846,-0.042455256,-0.0026190528,-0.033777066,0.02058548,0.012980594,0.057096265,-0.011586213,0.011668774,-0.00013860683,0.03973988,0.006994843,0.01019183,0.032437723,-0.00043287757,0.049794108,-0.033832107,-0.02045705,-0.036602523,0.056545854,-0.053096592,-0.016466549,-0.02511722,0.011292658,0.016640846,0.016466549,-0.0024676889,-0.0070040165,0.008311249,-0.0050500473,0.011797204,-0.06289396,0.07647084,0.014852001,-0.0040478352,-0.00621509,0.03559343,0.008247035,-0.01546663,0.017870104,-0.047665842,-0.02766747,-0.000581088,-0.049060225,0.023814574,0.013494314,0.021869779,0.03711624,0.010476211,0.0075131496,-0.024016391,0.017282996,-0.044840384,0.023319202,-0.017072003,0.01639316,0.0048803366,-0.011815552,-0.017227955,0.023043994,0.045500882,-0.05841726,0.005852734,-0.016145473,-0.031300202,0.0293921,0.006848066,0.06491214,0.043115754,-0.03425409,-0.031979047,-0.01654911,-0.023796227,-0.03049293,0.020420356,0.013677785,-0.0022200027,0.017897625,-0.027979372,0.047702536,-0.03137359,0.031281855,-0.021869779,-0.0065636854,-0.13026462,-0.026988627,-0.04773923,-0.034804504,-0.040620543,-0.009467118,-0.0581604,-0.0028438051,-0.0070682317,-0.06021528,-0.026988627,-0.03221756,0.023374243,-0.013237454,0.01402638,0.028511439,0.017980186,0.014163984,-0.019998372,0.08256208,-0.054050643,-0.00045523816,0.020016719,-0.0054720314,-0.022952259,-0.008251621,-0.003635025,0.0095038125,-0.026291436,0.019741511,-0.013090677,0.0010721603,-0.019503,0.055701885,0.0453908,0.030382846,0.044363357,0.009788194,0.0036946533,-0.011943981,-0.026566643,-0.00039188322,-0.0007390453,0.010934889,-0.008100257,0.08894689,0.032125823,-0.0058068666,-0.017081177,-0.00031677465,-0.01626473,0.015154729,0.0041785585,0.012182494,0.010843153,0.03463938,0.027172098,-0.00042399068,0.014503405,0.012631998,0.012852164,0.018457212,-0.028291274,-0.023374243,0.01729217,0.049023528,-0.02115424,0.0061462885,0.0023071514,0.009301995,-0.017714154,-0.01837465,0.01096241,-0.0214111,0.0075498438,0.013879604,0.0028300446,0.010430343,-0.03572186,0.0037611616,-0.04704204,-0.020879034,-0.035281528,-0.09929466,0.06483875,0.015365721,-0.0119348075,0.019356221,-0.036272276,0.0017991654,-0.035575084,-0.009224019,-0.0047977744,0.0441065,0.0022509634,0.035630126,-0.042968977,0.012356792,-0.0020801057,-0.017530682,-0.0121274525,-0.029960861,0.03350186,-0.0025181435,-0.017594896,0.08300241,0.019392915,0.0010429196,-0.016539937,-0.032639544,-0.021374406,-0.010944063,-0.013677785,-0.028529786,-0.030841524,-0.008132365,-0.012503569,0.023429284,-0.012595304,0.004403311,0.0049399645,-0.03816203,0.0005294867,-0.030015904,-0.0030158095,0.043115754,0.06891182,0.0027245488,0.09562524,-0.024805319,0.02581441,-0.043923028,0.006315999,0.056362383,0.014622662,-0.008471787,-0.022071596,0.040987488,-0.016328946,-0.0042014928,-0.006806785,-0.013448446,-0.01029274,-0.009632243,-0.028804993,-0.030327804,0.008146126,0.027373917,-0.013173238,-0.005898602,0.004302402,0.0019665828,0.0010497998,0.07397562,-0.012411833,0.0035272357,-0.023300854,-0.028162843,0.022603663,-0.010898195,0.005118849,-0.0014780906,-0.013118197,-0.034162354,0.013971339,0.035942025,-0.014595142,-0.0013668612,-0.04366617,0.019759858,-0.021961514,-0.012063238,-0.00382767,0.05783015,-0.034272436,-0.018989278,-0.015457456,-0.016851839,-0.010531252,-0.034345824,0.02339259,0.043115754,0.0021890418,-0.0290802,0.013705306,0.012586131,0.034786157,-0.001348514,-0.0015916135,-0.0090588955,0.0042290133,0.0025227303,0.03463938,0.060362056,0.029447142,0.014475885,-0.036822688,0.010769765,-0.009439598,0.00900844,0.020842338,-0.034969628,-0.048069477,0.0046372367,-0.025282344,-0.0062196767,0.03463938,-0.010980757,-0.015200596,-0.008815795,-0.036712606,-0.025043832,-0.019924982,0.06678355,-0.011732989,0.014852001,0.060178585,0.008072737,0.0004437712,0.00977902,0.005522486,0.045867823,-0.041978233,-0.0004589649,-0.009843235,-0.03937294,0.018356303,0.01150365,0.030217722,-0.0089442255,-0.024878707,-0.08777267,-0.017108697,-0.0031235989,0.014705224,0.006407735,-0.0290802,-0.06637991,-0.0023965938,0.0033988056,0.035776902,-0.02082399,-0.018227873,-0.056729324]
JORFDOLE000017758329_10
JORFDOLE000017758329
10
5e7ef218e05b0e55
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 137 A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.  Travail et emploi
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 137 A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective.  Travail et emploi
[-0.015549891,0.02294863,-0.024704263,-0.0018384879,0.008339256,-0.03862392,0.047545403,0.016033586,0.030078648,0.014869136,0.004115884,-0.019258218,-0.050375912,-0.04023624,-0.038373116,-0.010542754,0.039053872,-0.013471795,-0.0031216226,-0.01595297,-0.023969762,-0.011169766,-0.030813148,-0.011295169,0.03070566,0.008634848,-0.02294863,-0.001568649,0.027893065,0.010202376,-0.043532528,0.026191175,-0.03260461,-0.0061402363,0.01048901,-0.029487466,-0.027893065,0.0062253308,-0.071801804,0.0089080455,0.010515883,-0.025026726,0.0063552116,-0.03726241,0.04106031,-0.004680195,-0.05621608,-0.00755997,-0.0566102,-0.04535982,0.026495725,-0.0067672483,0.062414538,-0.1068428,0.056932665,0.035023082,-0.04123946,-0.009279774,-0.017538413,0.0058132946,-0.01521847,0.0069867023,-0.0010541634,-0.08799662,0.0037755063,0.0041606706,-1.2814902e-05,0.0019538132,0.005459481,-0.021228826,-0.005387822,-0.03833729,-0.027104821,0.007219592,-0.039985433,0.018040024,0.0044338685,0.018864095,-0.031153526,-0.05725513,-0.0068881717,0.012065497,-0.01395549,0.06660656,-0.0040128753,0.021963324,-0.017233865,0.05345723,0.008106366,-0.025994115,-0.035112657,0.023754787,0.022196215,0.00016766966,-0.0048503834,-0.015558848,-0.01155493,0.017099505,0.008634848,0.02011812,0.04106031,0.00021861435,0.023289008,2.0643802e-05,-0.0021833444,-0.007846604,0.027588516,0.05327808,-0.041275285,0.00067683676,-0.046972137,-0.01015759,0.0058670384,0.036760803,0.024865493,-0.032174658,0.040988654,-0.008339256,-0.0130776735,-0.02201707,-0.002727501,0.009270816,0.09652398,-0.04908606,0.022034984,-0.015057239,0.02457886,0.016902445,-0.01958068,0.013310564,-0.012513363,0.013579283,-0.016114201,-0.020368924,0.006440306,0.017574243,0.05994232,-0.034879766,0.011196638,-0.02484758,0.029523294,0.040128753,-0.03830146,-0.014215251,0.0076181926,-0.050626718,0.06904295,0.023468154,0.030186135,-0.013633027,-0.022267874,0.005065359,0.03023988,-0.032103002,-0.009342475,-0.037656534,-0.061482977,-0.02601203,-0.028251357,0.012782082,0.032586694,0.07602965,-0.05761342,0.0020892927,0.012638765,0.003923302,-0.009727639,-0.009441005,-0.01934779,0.04539565,0.05435296,-0.050949182,0.012916442,-0.029129174,-0.023306921,0.02124674,-0.019509023,0.008885652,-0.03190594,-0.009405176,-0.034055695,0.038874727,-0.019007413,0.05711181,0.0053743864,0.022769483,0.006041706,0.004926521,0.007895869,0.01705472,-0.013032887,0.014322739,-0.04206353,0.029218746,0.028251357,-0.0072330283,0.033625744,-0.0009337996,0.021658776,0.011098107,-0.050913353,0.018013151,-0.02461469,0.014036106,-0.023289008,-0.021622948,-0.037119094,0.03697578,-0.05152245,-0.039519653,-0.0037911816,-0.0149766235,-0.010686072,0.020995935,-0.031529732,0.0046712374,0.017457798,0.0013637505,0.043138407,-0.0057595507,-0.021407971,0.01665164,0.0009186842,0.0243818,-0.019598596,0.005463959,0.02687193,0.03815814,0.062414538,-0.036563743,0.0055669686,-0.013865917,-0.029684527,-0.023969762,0.021784179,-0.023271093,0.028735053,0.024525115,0.027463114,-0.04482238,-0.024399715,-0.03873141,0.020243522,0.0030118956,0.012916442,0.020565985,-0.009033447,-0.014242124,0.014403355,-0.026567383,0.06825471,0.014376483,-0.011366827,0.059369054,-0.005853602,-0.010471096,-0.039018046,-0.017242823,0.029594954,-0.00042575217,-0.050447572,-0.02474009,0.0081108445,0.017977322,-0.012029668,-0.008966268,-0.010381523,-0.027212309,0.0039971997,0.035954643,-0.0026692785,-0.048441134,0.038050655,0.009718682,0.025582079,0.0055400967,-0.017404053,-0.01521847,0.07789277,-0.006588102,-0.004859341,0.038086485,0.06932958,-0.05162994,0.024650518,-0.045933086,-0.019544851,-0.057935882,0.0064358274,-0.004716024,-0.021336313,-0.050626718,0.09702559,-0.047079623,-0.014277953,0.039340507,-0.007067318,-0.115871765,0.028430503,-0.03873141,0.008151152,0.0039076265,0.028269272,-0.03419901,0.008312384,-0.0075689275,0.020834705,-0.013713642,-0.051665768,-0.0059431754,-0.0069553517,-0.01821917,-0.027731834,-0.022823228,-0.013964447,0.013964447,-0.056466885,-0.05532035,-0.08419872,0.010148632,-0.0057237213,0.010569626,-0.015702166,0.041741066,0.015057239,-0.057004325,0.0063596903,0.0022751568,0.012370045,0.020153949,0.016660597,0.014913922,0.0458256,0.027427284,-0.030759403,0.029326234,0.0036904118,0.002754373,0.006507486,-0.0032313496,-0.008446744,0.016024629,0.017296566,-0.015872354,-0.0034194533,-0.061697956,0.025707481,-0.04156192,0.018577462,-0.023271093,-0.008831908,-0.016060458,-0.0036545827,0.01048901,0.029684527,0.015415532,-0.02078096,0.017009933,-0.018004194,-0.016409792,-0.039053872,0.009539535,-0.0660333,0.012334216,0.008661719,-0.01415255,-0.02644198,0.023521896,-0.03726241,0.009234987,-0.018756608,-0.026101602,-0.010408395,0.015290129,-0.032389633,-0.05761342,-0.09824378,-0.031708878,-0.02624492,-0.039806288,0.02997116,-0.029594954,-0.01502141,0.101325095,-0.036097962,0.044786554,0.21583535,0.06990285,0.044320773,0.022267874,0.09616569,-0.0665349,0.004756332,-0.040307898,-0.0015966406,-0.040415384,-0.01692036,0.037477385,-0.0061357575,0.024184737,-0.012396918,-0.0077615096,-0.010336736,-0.00359636,0.07044029,-0.010695029,-0.00080615794,0.046506356,0.015746951,0.0031619305,-0.04156192,-0.005598319,-0.008357171,0.025653737,-0.011796778,0.04998179,-0.044213284,-0.016042544,0.024184737,-0.0020613011,-0.017126378,0.017887749,0.050160937,0.010856261,-0.009844084,0.017027847,-0.03093855,-0.038874727,0.0006622811,-0.010453181,0.005705807,-0.02198124,-0.00076417055,0.039053872,0.070977725,0.005414694,-0.011966967,-0.024507202,-0.034808107,0.033195794,-0.059834834,-0.010605455,0.011098107,-0.04109614,-0.0015999996,0.03416318,0.015084111,-0.011313083,-0.015227428,0.028430503,0.0066955895,-0.047043793,-0.04578977,-0.042206846,0.0458256,0.006323861,-0.015245343,0.03919719,0.05915408,-0.023790617,0.007286772,-0.015540933,0.044105798,0.037083264,-0.022142472,-0.023575641,-0.039412167,-0.015012452,-0.0014745973,0.02124674,0.010811474,-0.032353804,-0.0044943304,0.032174658,0.023324836,0.03373323,0.016696427,-0.037226584,0.046040576,-0.0030230922,-0.008899088,0.010712943,0.0121281985,0.019921059,-0.03453939,0.036026303,0.0037575918,0.0012193139,-0.010444224,-0.026746528,0.023468154,0.030651916,-0.021802094,-0.033464514,-0.008661719,0.023736872,0.0018496846,0.022052899,-0.017439883,-0.03290916,0.005463959,0.055499494,-0.0396988,0.013364308,0.025492506,-0.032819584,-0.04403414,0.016857658,0.019258218,0.047437917,-0.0016145553,0.016974103,0.006077535,-0.029559124,0.017296566,0.0073539517,-0.036312938,-0.008334777,-0.019706083,-0.016400835,0.011563888,0.00063037075,0.008012314,0.0015529738,-0.011644504,-0.01818334,-0.0008078374,0.05582196,-0.012764167,0.015800696,0.039089702,0.047294598,-0.009611194,-0.016266476,-0.05248984,0.026029944,0.009082713,0.007067318,0.028251357,-0.030490685,-0.0033119656,-0.056538545,0.007103147,0.03790734,0.04192021,0.00656123,0.021139253,-0.022984458,-0.012343174,0.04922938,-0.011160809,0.052633155,-0.01931196,0.008648283,-0.030598173,-0.03459313,-0.04120363,-0.011384741,-0.025671652,0.025725396,0.030777318,-0.01535283,-0.028233442,0.0411678,-0.021443801,0.048906915,0.015048281,0.057398446,-0.031189354,-0.0043420563,-0.015442403,0.017090548,0.004026311,-0.00649405,-0.014537714,0.009566408,-0.0014566826,0.048548624,0.014098806,-0.027122736,0.017395098,0.00090972683,-0.004185303,0.003786703,0.0044338685,-0.03686829,-0.025761224,0.021139253,0.042815942,-0.061769612,-0.042708457,0.0054236515,-0.038086485,0.0069867023,-0.009494749,0.03701161,-0.009915743,0.02474009,-0.028914198,-0.015523019,0.0017780261,0.01754737,0.00196501,0.0141794225,0.010802517,-0.01864912,-0.011295169,0.04439243,0.04621972,-0.0327121,0.003144016,0.018344572,-0.009879913,-0.0070090955,0.017332396,-0.0063507333,0.012029668,-0.015137855,0.05915408,0.023163605,-0.008688591,0.0031686486,0.023414409,0.021103423,0.010345694,-0.0035448556,-0.0028327494,0.02810804,0.014689989,0.0039971997,-0.0006471657,-0.040809505,-0.033554085,0.009673895,0.0057595507,0.009064798,-0.043425042,-0.0076047564,0.035058912,-0.017475713,0.0024251917,0.04625555,-0.007967528,0.015442403,-0.026495725,-0.0003826451,0.028072212,0.016499367,0.016786,0.01808481,0.013677813,-0.06757395,0.007945134,-0.0259762,-0.029702442,0.017762346,0.050268427,-0.017305523,-0.055141203,-0.013892788,0.018299785,0.013167246,-0.010130718,0.001025612,0.039913774,-0.04969516,0.02624492,0.00026606012,-0.005907346,-0.02294863,0.059010763,0.034879766,0.053600546,-0.036062133,-0.0010871936,0.03066983,-0.014125679,-0.017762346,-0.047043793,0.0079585705,-0.0065164436,-0.008594539,-0.029792015,0.015460318,-0.034557305,-0.00054471643,-0.013749472,0.012585022,0.00040783754,0.010596498,0.011707204,-0.026334492,0.014869136,-0.023306921,-0.007456961,0.031314757,0.013068716,-0.04546731,0.0006969907,-0.059261564,-0.04589726,-0.021318398,0.02104968,-0.008554231,0.022859056,-0.027391456,0.006122322,-0.00809293,-0.037620705,0.010712943,-0.058939103,0.08856989,-0.058258347,0.034145266,-0.008885652,0.00836165,-0.08856989,-0.0041181236,-0.017063677,-0.008061579,0.00018530437,0.015711123,-0.00053799845,0.019240303,0.031171441,-0.024919238,-0.003753113,-0.03826563,0.05381552,0.0045771855,0.034449816,-0.031135611,0.03686829,0.013848002,-0.018667035,0.009199158,-0.09136457,0.010963748,-0.020261437,-0.039770458,0.029666612,0.00017970604,-0.0037822244,0.018156469,-0.011080193,0.001109027,-0.017000975,0.04213519,-0.04206353,0.025761224,-0.0031820845,-0.0073718666,-0.0034620005,-0.0075689275,0.00955745,-0.010282992,0.08133238,-0.038803067,0.0013256819,0.002843946,-0.03779985,0.016463537,-0.03341077,0.019777741,-0.007752552,-0.042600967,-0.011017492,-0.0014600416,0.0042166538,-0.0091454135,-0.009530579,0.026997333,0.014304825,0.032891244,0.001125822,0.00426368,-0.018102724,0.010847303,-0.006485093,0.0041673887,-0.1356495,-0.058330007,-0.02574331,-0.011635547,-0.041382775,-0.03093855,-0.009503706,-0.018192297,0.0089931395,-0.02690776,-0.006485093,0.0059655686,0.03457522,0.0026670392,-0.0068254704,0.007954092,0.015200556,0.037513215,-0.033088304,0.040307898,-0.031135611,0.0037956603,0.010050102,0.052597325,-0.02307403,0.009844084,-0.03826563,-0.0016111962,-0.01015759,-0.0029917418,0.001035689,-0.015164726,5.2694177e-05,0.013346393,0.009888871,-0.009915743,0.032049257,-0.03862392,-0.021300483,-0.029469552,-0.045646455,0.006807556,-0.042780116,-0.03000699,-0.006292511,0.063023634,0.015325958,0.0037822244,-0.023038203,0.022393277,-0.007116583,-0.027301881,-0.029218746,0.016069414,0.019096985,0.034324415,-0.021927496,-0.055427838,0.0267107,0.03693995,-0.029487466,0.010211334,-0.03776402,-0.020064376,0.04453575,0.032568783,-0.054711252,0.025492506,0.010686072,-0.013579283,0.0036075567,-0.033822805,-0.0012148352,-0.021067595,0.01052484,0.035793412,0.030419026,0.025474591,0.011966967,0.016866615,0.022429105,-0.0066463244,-0.04675716,-0.03307039,0.03427067,0.008357171,-0.013480752,-0.010408395,-0.060264785,0.034091525,-0.04206353,-0.01848789,-0.021318398,0.054675423,-0.013292649,0.054137986,-0.07997087,-0.02640615,0.02097802,-0.023969762,0.0148064345,0.00022085369,0.04023624,0.018093767,-0.0077122445,0.055069543,0.035524692,-0.0100948885,0.012110284,-0.016732257,-0.017269695,0.030831063,0.027015248,0.0063820835,-0.063561074,0.017771304,0.016535195,0.03520223,0.00034653596,-0.027445199,0.005880474,0.010256121,-0.0336974,-0.05388718,0.017834006,0.047545403,0.024990896,0.029702442,0.015379702,-0.034879766,0.024023507,0.019276133,-0.017780261,0.027964722,0.03298082,0.025474591,-0.009647023,0.03651,-0.063023634,-0.009727639,0.008984182,0.013059759,-0.010820431,-0.02128257,0.03314205,0.00359636,0.022178302,-0.001585444,0.04915772,0.009011054,0.033195794,0.031278927,0.018192297,0.06735898,0.014573544,0.008831908,-0.019096985,0.033482425,0.015299086,0.062020417,-0.0097545115,-0.09989192,0.0010407275,-0.05051923,0.0077435947,0.027570602,0.0043801246,-0.037226584,-0.046363037,0.0031664092,-0.023271093,-0.0030857935,-0.012334216,0.020565985,-0.04149026,0.011653461,-0.02997116,-0.014896007,0.015514062,-0.04955184,0.027319796,0.04192021,-0.015066196,-0.0032694184,-0.047617063,0.050340086,0.07567136,-0.042815942,-0.00362995,-0.039447997,-0.004702588,-0.015917141,0.010050102,0.047330428,0.04948018,0.023790617,-0.027158566,0.009745554,-0.00393002,0.04152609,0.0015305805,-0.064528465,0.00739426,-0.010695029,-0.011850522,0.034181096,0.013373264,-0.016284391,0.025510421,-0.04919355,-0.0024005591,-0.0044898516,0.022232044,0.03337494,0.0076943296,0.025313359,0.032694183,0.017708603,0.025080469,0.0038113357,-0.0076047564,0.059834834,-0.01895367,-0.0068523423,0.0023804053,-0.035112657,0.0045234417,0.0080257505,0.029702442,-0.023432324,-0.0081959395,-0.032998733,0.011214552,0.0542813,0.029899502,-0.008934917,-0.052203204,-0.013364308,-0.04063036,-0.034879766,-0.02391602,0.008948353,-0.056574374,-0.04539565]
JORFDOLE000017758329_11
JORFDOLE000017758329
11
97850fe22c32b442
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 138 I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ». II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret. « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret. « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. » III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ». IV. - Le I du même article est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ; 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».  Article 139 I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes : 1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ; 2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions. II. - L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sadisposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.  Article 140 Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »  Article 141 I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. » II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge dela collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »  Article 142 I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. II. - A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret , à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV. III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger : 1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement. IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 138 I. - Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2007 ». II. - Le I du même article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, pour les employeurs dont l'activité principale est la restauration de type traditionnel, l'aide forfaitaire prévue au troisième alinéa est majorée d'un pourcentage prévu par décret. « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, l'aide prévue au quatrième alinéa accordée aux employeurs qui exercent une activité principale de restauration de type traditionnel, d'hôtel touristique avec restaurant, de café tabac ou de débit de boisson fait l'objet de majorations particulières dans le cadre d'un barème fixé par décret. « Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2007, le droit au versement de l'aide à l'emploi est subordonné au dépôt d'une demande dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée. » III. - Dans le premier alinéa du II du même article, le mot : « volontairement » et les mots : « en application du 5° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont supprimés, et la référence : « de l'article L. 742-9 du même code » est remplacée par la référence : « du 2° de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale ». IV. - Le I du même article est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « égal au salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal au salaire minimum de croissance augmenté de 3 % » ; 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : « est supérieur au salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « augmenté de 3 % ».  Article 139 I. - Les entreprises de vingt salariés et moins, qui sont employeurs dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion du secteur de la restauration collective, peuvent bénéficier d'une aide à l'emploi des salariés qu'elles emploient occasionnellement, pour les périodes d'emploi comprises entre la date de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2009, dans les conditions suivantes : 1° Une somme forfaitaire est allouée à l'entreprise pour chaque heure de travail accomplie dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, dans la limite d'un plafond fixé pour l'année civile ; 2° Cette aide est attribuée à condition que l'emploi soit déclaré par l'employeur au moyen du « titre emploi-entreprise » mentionné au 2° de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale ; elle n'est accordée que si les employeurs sont à jour du paiement de leurs cotisations et contributions sociales et de leurs impositions. II. - L'Etat peut confier la gestion de cette aide à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 313-3 du code rural, avec lequel il passe une convention. L'organisme peut contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires, lesquels tiennent à sadisposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle. III. - Un décret précise les conditions et les modalités d'application du présent article, notamment la durée maximale du contrat, exprimée en jours, le montant de la somme forfaitaire et le montant du plafond de l'aide mentionnés au 1° du I.  Article 140 Le troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « aide » est remplacé par les mots : « prime de cohésion sociale » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat. »  Article 141 I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. » II. - L'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge dela collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat. Les modalités de calcul et de prise en charge sont fixées par décret. »  Article 142 I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du décret prévu au II du présent article, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, l'Etat confie aux départements admis à participer à l'expérimentation la charge de financer la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail en tant que celle-ci est versée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. II. - A titre expérimental, afin d'améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par le décret prévu à l'article L.O. 1113-2 du code général des collectivités territoriales sont autorisés, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit décret , à adopter, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, tout ou partie des dérogations aux dispositions du code du travail et du code de l'action sociale et des familles prévues aux III et IV du présent article, dans les conditions fixées par les mêmes III et IV. III. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi prévue au I, les départements mentionnés au II sont autorisés à déroger : 1° Aux troisième et huitième alinéas de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, soit en augmentant le montant de la prime forfaitaire, soit en en modifiant la périodicité ou la durée de versement ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 262-12-1 du même code, en diminuant le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion versée aux bénéficiaires ayant conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité du montant de l'aide versée à l'employeur en application des 3° et 4° du IV du présent article, dans la limite d'un montant égal à l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du même code. Dans le cas où ces départements prennent en charge le financement de la prime de retour à l'emploi en application du I, ils sont autorisés à déroger aux dispositions du sixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail soit en augmentant le montant de la prime de retour à l'emploi, soit en en modifiant les modalités de versement. IV. - Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation destinée à simplifier l'accès au contrat insertion-revenu minimum d'activité institué à l'article L. 322-4-15 du code du travail et au contrat d'avenir institué à l'article L. 322-4-10 du même code, les départements mentionnés au II du présent article sont autorisés à déroger : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ;
[-0.025308028,0.036877945,-0.0009760366,-0.02261648,-0.006322334,0.01687825,0.041718993,0.042317115,-0.0060840202,0.0072475537,0.011177401,-0.0074111028,-0.04852263,-0.01610256,0.020373523,-0.020205302,0.010261527,-0.032971464,-0.01831748,-0.02304638,-0.024803363,0.023887489,0.038261104,0.03749476,0.059064526,0.010149379,-0.023008997,-0.030821962,0.045980614,0.01087834,-0.031962134,0.012887656,0.005574682,-0.04437316,0.035326567,0.002588746,-0.0003945618,-0.02934535,-0.053644046,-0.005214874,0.00096669095,0.010943759,0.00016749163,-0.015345562,0.054429084,-0.021495001,-0.05540103,-0.01932681,-0.052036595,-0.022541715,-0.008906407,-0.024803363,0.06011124,-0.049195517,0.021924902,0.05641036,-0.039962012,-0.02620521,-0.065756015,-0.0120558925,-0.03850409,0.010953105,0.0010437926,-0.05857855,-0.0010578111,0.010196107,0.015943684,0.0015747425,-0.0013889977,-0.0025770639,0.0074952138,0.033251833,-0.03917698,-0.024990276,-0.039812483,0.034709755,0.050055318,0.0333266,0.013644653,-0.01431754,-0.016625917,-0.0012710087,0.0077849287,0.04534511,-0.015812844,0.026616419,0.013775492,0.03736392,0.040036775,-0.057718754,-0.036541503,-0.014261466,0.015317525,-0.016541805,-0.008205484,-0.030317297,0.0010075782,0.03218643,-0.006705506,0.0108129205,0.0050746896,0.056335595,0.034186397,-0.0001232458,0.04870954,-0.0147100575,0.027887428,0.015625931,-0.00021611822,-0.027008938,-0.04908337,-0.002787341,0.025513632,-0.020223992,0.017467026,-0.04018631,-5.7607187e-05,-0.07835396,0.0060139275,0.0062055136,0.010149379,-0.00012134746,0.045980614,-0.009654059,0.007130733,0.038541473,0.04164423,0.045008663,-0.03022384,0.04138255,0.0054017873,0.0024275333,-0.024336081,-0.05241042,-0.08508282,0.0015385281,0.07984926,-0.05084035,0.027793972,-0.06261587,0.036672343,0.014177355,0.005144782,-0.040447984,0.055326264,-0.04553202,0.07495213,0.028728537,-0.014345577,0.041905906,0.04770021,0.050728206,0.0023317405,-0.06691487,0.013784838,-0.030279916,-0.017625902,0.0020431934,-0.02448561,-0.0130184945,-0.014410997,0.04938243,-0.036186367,0.014336231,0.014373614,-0.012336262,0.019074477,0.027719207,-0.047550682,0.038952682,0.044148862,-0.029457498,0.033868644,0.00636439,0.0013971751,0.022242654,0.034279853,0.017812815,-0.0369714,-0.034018178,-0.07480261,0.04568155,-0.016270781,0.018691305,0.014196047,0.018205332,0.0013983434,0.035569556,-0.0041868524,-0.005205529,0.0005116745,-0.007569979,-0.011083945,0.061045803,-0.007518578,-0.053158075,0.016691336,-0.07076529,0.032990154,-0.00454666,-0.027700515,0.03422378,-0.0009994007,-0.0586907,0.0015735743,0.0038807823,-0.025924841,0.0043340465,-0.006140094,-0.0049017947,-0.02405571,0.008555945,-0.00586907,0.03622375,0.0011687907,0.0068550366,-0.007434467,-0.04067228,0.04437316,0.004742919,0.019794093,-0.005336368,-0.0005198519,0.008901734,0.013579234,0.00075524556,0.025737928,-0.015644623,0.07061575,-0.041831143,-0.016541805,-0.01668199,-0.019055786,-0.040709663,0.030859346,0.001136665,0.013467086,0.039999396,0.001334092,-0.0074157757,-0.02147631,-0.03766298,0.016485732,0.025513632,-0.029121054,-0.0333266,0.0132427905,0.005672811,-0.0188128,-0.007644744,0.036279824,-0.014345577,-0.07061575,0.04093396,-0.023850106,0.02233611,-0.03910221,0.0011617815,0.027214542,0.001435726,-0.027663132,-0.012784854,-0.012373645,0.019569797,-0.013850258,-0.03809288,-0.036130294,-0.03880315,-0.008836315,0.06026077,-0.010915723,-0.026410814,0.026616419,-0.0012090938,0.03609291,0.010093305,-0.01382222,-0.0044251666,0.063513055,-0.025588397,0.021382853,0.011850288,0.056746803,-0.03880315,0.016252091,-0.03478452,-0.00037674664,-0.031233171,0.004168161,-0.02216789,0.025831385,-0.04456007,0.081195034,-0.056597274,-0.05741969,-0.013252135,-0.0206352,-0.15259582,-0.016588533,-0.037064858,0.021887518,0.025551016,0.027158467,-0.017681975,-0.038148955,-0.017065162,-0.00921014,0.009453128,-0.064746685,0.0026308012,-0.0146539835,-0.007051295,0.025158498,-0.036597576,-0.0121119665,2.9980927e-06,-0.024429537,-0.053083308,-0.031046258,0.030261224,-0.03609291,0.016915632,-0.01416801,-0.0022207608,0.010009194,-0.05940097,0.007499886,0.011644684,-0.015569857,-0.0020104835,0.030990185,0.04710209,0.018569812,-0.03362566,-0.09196123,0.012644668,0.007850348,-0.01502781,0.02760706,0.012616632,-0.037550833,0.032279886,-0.030504212,0.016850213,0.007448485,-0.0051821647,0.04938243,-0.0440741,0.0029602356,0.004056013,0.010083959,-0.0072615724,-0.025382793,-0.012495138,0.05312069,-0.024261314,0.004499932,-0.015934339,-0.04067228,-0.0011582768,-0.025663164,-0.057531837,-0.030429445,-0.00037966715,0.022971615,-0.022373494,-0.03523311,0.019812783,-0.05655989,0.018887565,0.022597788,-0.010710118,0.023962254,0.010224144,-0.060073856,-0.005088708,-0.14758655,0.0024181877,0.009915737,-0.012158695,0.02848555,-0.029887399,-0.011149364,0.022579098,-0.013925022,0.0034695736,0.25270647,0.05084035,0.047139473,-0.006373735,0.06112057,-0.037737746,-0.026317358,-0.03463499,0.024466919,-0.052746866,-0.01059797,0.023924872,0.011270857,0.020934263,0.020167919,0.02005577,-0.044634838,0.0071774614,0.058466405,0.00075758196,0.008612019,-0.0016705354,-0.0108129205,0.014308195,-0.025681853,-0.03179391,0.023868797,-0.0066541047,-0.023008997,0.06485883,-0.039737716,-0.009345653,0.05999909,-0.024167858,-0.00454666,-0.007925114,-0.013177371,0.0009982325,-0.018495047,0.0056961756,-0.010354984,-0.018579157,-0.008915753,-0.015812844,-0.008672765,-0.014551181,-0.0132427905,0.0027079028,-0.03018646,0.014859588,0.017560482,-0.015878264,-0.014298849,0.00044683903,-0.035868615,-0.009831627,0.0039999397,-0.013289519,-0.016850213,0.012569903,-0.00044859134,0.018579157,0.013168025,0.029083671,-0.006429809,-0.0061541125,-0.039326508,0.0147100575,0.028111724,-0.008897061,-0.049195517,-0.0024602432,0.057158012,-0.016794138,0.014158664,-0.0061587854,0.012691396,0.02276601,-0.019233353,0.034036867,-0.05884023,-0.04953196,-0.0008872529,-0.023083763,0.011270857,-0.042765707,-0.010915723,0.00015989828,0.013775492,-0.013700727,0.021887518,-0.045307726,0.009261542,0.030560285,0.0029952817,-0.024018329,0.023083763,-0.017962344,-0.036018144,-0.007859694,0.015429673,0.040859193,0.025831385,0.00393452,0.022784702,0.012149349,-0.05084035,-0.024878128,-0.009850319,0.0032896698,0.0206352,0.012859618,-0.0036144312,-0.045120813,-0.011812905,0.046653498,-0.0019742693,0.011429734,0.063513055,-0.00011886502,-0.030317297,0.027868737,0.022448258,0.0132427905,-0.0057756132,0.014607255,0.040148925,-0.016018448,0.014719403,-0.012887656,-0.00626626,-0.011065253,0.008130718,-0.005897107,0.017653938,-0.022074431,0.023083763,0.021569766,0.0130184945,-0.014840897,-0.004450867,0.010102651,-0.013055877,0.005065344,0.022822084,0.053083308,0.036317207,-0.0036891964,-0.03020515,0.022672554,0.07192414,0.032560255,0.06915783,-0.0621299,-0.01917728,-0.025139807,0.0104764765,-0.018999713,0.019738019,-0.012682051,-0.008710149,-0.035719085,0.016607225,0.03839194,-0.0032896698,0.0013527833,-0.011962436,0.069045685,-0.028504241,0.014981082,-0.046017993,0.016850213,-0.01524276,0.01152319,0.0048597394,0.009971811,-0.025962224,0.026822023,0.008364359,-0.025121115,0.019438958,0.0053784233,-0.037812512,0.0022943579,-0.006808308,0.011111981,0.016093215,-0.021887518,0.04770021,-0.027177159,-0.029139746,0.06369997,-0.0055840276,-0.0025069714,-0.0043690926,0.012981112,0.043849804,-0.0010951937,0.027924811,-0.023027688,-0.015055846,0.0449339,0.047139473,0.0049438505,0.014756786,0.00048188522,0.0012686724,0.01001854,-0.03205559,0.0406349,0.0022184243,0.024298698,-0.0050700167,0.034522843,0.05809258,-0.013616616,-0.0044368487,0.057756133,-0.0066213952,-0.0024625796,-0.037195697,0.00091236935,0.03018646,-0.03347613,-0.006817654,0.029737867,-0.016149288,-0.014420343,-0.0030887383,-0.024242623,0.0015969385,-0.014298849,0.040859193,-0.042765707,0.006275606,0.0029018251,0.046204906,0.012756816,0.05050391,-0.03278455,0.007186807,-0.021719297,0.036578886,0.029289275,-0.014887625,-0.02104641,-0.009172758,0.025943533,0.049045987,0.02620521,-0.033382673,-0.01029891,0.0044204937,-0.007546615,0.024878128,0.01868196,-0.008074644,0.017495062,-0.04680303,0.014009134,0.054728143,0.034186397,0.004733573,-0.043027386,-0.026223902,-0.06852233,0.015682006,-0.017336186,-0.015541821,-0.032560255,0.06530742,-0.017130582,-0.03678449,0.013794184,0.026167829,0.005518608,-0.023027688,-0.026691185,0.014663329,-0.016719373,0.008686785,0.022093123,-0.012476447,0.021625841,0.00405835,0.025513632,0.019364193,0.033177067,0.00188899,0.018597849,-0.0149343535,0.0145418355,-0.027326688,-0.027307998,-0.028111724,-0.015186686,-0.0024929529,0.03508358,-0.03523311,0.04179376,-0.03437331,0.017121237,-0.012336262,-0.0005417558,-0.010354984,-0.014055862,0.003495274,-0.0009357335,-0.0048270295,0.018719343,0.0033877993,-0.0692326,0.015252106,0.034018178,-0.0038527453,0.001487127,0.042504027,-0.031607,-0.0034929377,0.0071494244,0.024971584,-0.011392351,-0.003834054,0.0010496336,-0.025345411,0.06467192,-0.003455555,0.009345653,-0.020093154,0.040485367,-0.029906088,-0.0084157605,-0.00626626,0.00568683,0.031719144,0.0036354589,0.006569994,-0.0029438806,0.025345411,-0.039550804,0.011691412,-0.043289065,0.09652191,0.013317555,0.022822084,0.010439094,-0.010411058,-0.006317661,0.011682066,-0.015747424,-0.07753154,-0.03910221,0.0010765024,-0.01244841,0.016289473,0.028261254,-0.0034906014,0.026878098,-0.011485808,-0.027158467,-0.026130445,-0.004506941,-0.041606847,0.00844847,0.00074414763,0.02431739,-0.00056920864,-0.036317207,-0.039887246,0.008107354,0.051700152,-0.009784899,0.017934307,0.022709936,-0.042840473,0.046915177,0.0105886245,0.029139746,0.021345472,-0.019233353,-0.0074671768,-0.042616177,-0.032392032,-0.0060653286,0.017317494,0.020223992,0.017831506,0.033644352,-0.032279886,0.012485792,0.013588579,-0.0116073005,-0.031737838,0.0037639616,-0.14317541,-0.02833602,-0.00020180769,-0.04153208,-0.056372978,-0.012158695,-0.03334529,-0.0019742693,0.0149343535,0.0025139807,-0.03917698,-0.029064981,0.002329404,0.0077054906,-0.040597517,0.034448076,-0.0019766055,0.013336247,-0.030616358,0.06429809,-0.036522813,-0.025308028,-0.009728825,-0.03577516,0.0080793165,-0.025850076,-0.035719085,0.020803424,-0.03480321,-0.04153208,-0.008140064,0.013971751,0.0049718875,-0.0021296407,0.0063690622,0.02018661,-0.009144722,0.04138255,0.030522902,-0.026373433,0.005812996,0.009546584,-0.038130265,-0.031681765,-0.017523099,0.027924811,0.0061821495,-0.013055877,-0.01754179,0.009401727,-0.014392305,-0.04437316,-0.0051027266,0.027719207,-0.003527984,0.026317358,0.011925053,-0.025663164,-0.0159063,0.0595505,0.0017231047,0.029906088,-0.022560406,0.009397054,0.02177537,0.021831445,-0.051139414,6.253556e-05,-0.0061307484,-0.0059298165,-0.009635368,-0.023700576,-0.067027025,-0.04433578,0.016700681,0.013541851,-0.0035630302,0.012018509,-0.02676595,0.013308209,-0.001961419,0.00801857,-0.02375665,-0.029438807,0.055924386,0.011027871,-0.010897031,-0.018177295,-0.044709604,0.019270737,-0.067774676,-0.015868919,0.0029719176,0.06586816,-0.025999606,0.04882169,-0.033139683,-0.017943654,0.011411042,-0.016364237,0.02949488,-0.031008877,0.016495077,0.028691154,-0.043625508,0.0049625416,0.014448379,-0.030878037,0.011766177,0.0039205016,0.004817684,0.018354863,0.013354938,0.0023994963,-0.06994287,0.0158035,-0.0032639692,0.061307482,-0.03708355,-0.021532385,-0.01124282,-0.06687749,-5.4686672e-05,-0.032747168,0.003189204,0.028952833,-0.0049859057,0.02820518,0.037326537,-0.0050793625,0.034840595,-0.044859134,0.014111936,0.012541866,-0.0025373448,-0.015962375,-0.052709483,0.02175668,-0.04194329,-0.00014967647,-0.040036775,0.006168131,-0.005518608,-0.021551076,0.04508343,-0.03637328,0.002233611,0.025308028,0.02979394,-0.022822084,0.018018419,0.033382673,0.011971781,0.03278455,0.03764429,0.0028200508,-0.040971342,0.026130445,0.017186655,0.053457133,-0.0072054984,0.009219486,0.021177249,-0.033102304,-0.037550833,-0.008752204,0.021345472,-0.04680303,-0.039139595,-0.03119579,0.014214738,0.018298788,-0.010495168,0.02861639,-0.027027627,-0.023457589,-0.037588216,-0.02545756,0.03035468,-0.015653968,0.008462489,0.035420023,0.046653498,-0.051849682,0.025850076,0.02317722,-0.00562141,-0.0018013746,-0.008476507,-0.013065223,0.032990154,-0.0017347868,0.025008967,0.046728265,0.061494395,0.0029415442,-0.002890143,0.030429445,-0.014700712,0.06422333,0.06631675,-0.07427925,-0.024728598,0.004399466,-0.0543917,-0.031719144,0.006434482,-0.031700455,-0.00586907,0.012990458,0.008065298,-0.0055793547,-0.015270797,0.023214601,0.011541882,0.032709785,0.024261314,0.028709846,0.037046168,-0.04340121,0.038466707,0.038279794,0.0109250685,-0.02704632,-0.03734523,-0.06343829,-0.006953166,0.021644533,0.04366289,-0.022074431,0.025420176,-0.021625841,-0.00338079,0.021270705,0.024223933,0.015513783,0.010280218,-0.032448106,-0.035382643,-0.00654663,0.06482145,-0.0074671768,-0.042242352,-0.011411042]
JORFDOLE000017758329_12
JORFDOLE000017758329
12
50cfd2e96f052d8c
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; 4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; 5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ; 7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ; 8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines. V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire. VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation. VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation. Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière. IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'Etat au département pendant la durée de l'expérimentation. Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 1° L'Etat verse au département 1 000 EUR pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ; 2° L'Etat verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code ; 3° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: 1° Au sixième alinéa de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant que celui-ci institue une convention d'objectifs signée par l'Etat et le département ; la convention prévue au IX du présent article inclut les éléments mentionnés à cet alinéa ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code, qui définit le contrat d'avenir comme un contrat à durée déterminée afin de permettre aux employeurs privés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 322-4-11 du même code de conclure un contrat d'avenir sous la forme soit d'un contrat à durée déterminée, soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail temporaire ; 3° Aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 322-4-12 du même code, qui instituent des aides à l'employeur ayant conclu un contrat d'avenir et en fixent les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; 4° Au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code, qui institue une aide à l'employeur ayant conclu un contrat insertion-revenu minimum d'activité et en fixe les modalités. Le département prend en charge la totalité des aides versées à l'employeur pour les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus dans le cadre de l'expérimentation. Il peut créer une aide modulable en fonction du nombre d'heures de travail effectuées, de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; 5° Aux douzième et treizième alinéas de l'article L. 322-4-11 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale, le nombre de renouvellements et la durée maximale de la convention individuelle conclue entre le bénéficiaire du contrat d'avenir et la collectivité publique chargée de la mise en oeuvre de ce contrat, ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant qu'ils fixent la durée minimale et le nombre de renouvellements du contrat d'avenir. Les contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation ont une durée minimale de six mois. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions individuelles afférentes ont une durée minimale de six mois et sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ; 6° Au troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-2 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale de la convention conclue entre la collectivité publique débitrice de la prestation et l'employeur du bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité, et au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du même code, en tant qu'il fixe la durée maximale du contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque celui-ci est conclu pour une durée déterminée. Lorsqu'ils revêtent la forme d'un contrat à durée déterminée, ils sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois. Les conventions conclues entre ces départements et les employeurs de bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois ; 7° Au cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du même code, en tant que celui-ci fixe à vingt-six heures la durée hebdomadaire de travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir. Le contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation fixe une durée hebdomadaire du travail comprise entre une durée minimale de vingt heures et la durée légale du travail ; 8° Au deuxième alinéa du IV de l'article L. 322-4-12 du même code, qui prévoit les cas dans lesquels le contrat d'avenir peut être suspendu. Lorsque le contrat d'avenir est conclu pour une durée déterminée, il peut être suspendu, outre les cas déjà énumérés par cet alinéa, afin de permettre au bénéficiaire d'effectuer des stages en entreprise ou des missions de travail temporaire lorsque celles-ci ont une durée minimale de deux semaines. V. - Les contrats conclus dans le cadre de l'expérimentation prévoient obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de leurs titulaires. Adaptées en fonction de la durée du contrat, elles peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci. Par exception au troisième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail, le département assure seul la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus dans le cadre de l'expérimentation et signe seul les conventions de délégation mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du même code ou les conventions individuelles conclues avec l'employeur et le bénéficiaire. VI. - La prime de retour à l'emploi, la prime forfaitaire et l'aide modulable prévues au I et au 1° du III et versées par les départements sont exonérées d'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. VII. - Les administrations publiques, les organismes de sécurité sociale et les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux départements mentionnés au II du présent article, à leur demande, les données agrégées strictement nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de l'expérimentation. VIII. - Les départements volontaires pour mettre en oeuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées aux I à IV du présent article se portent candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent avant le 30 juin 2007 un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation. Les expérimentations peuvent également porter sur une partie du territoire du département, qui connaît des difficultés de retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion d'une importance ou d'une nature particulière. IX. - Dans les départements mentionnés au II, une convention de mise en oeuvre de l'expérimentation est signée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général. Elle précise notamment les modalités de versement de l'accompagnement financier versé par l'Etat au département pendant la durée de l'expérimentation. Les modalités de calcul de l'accompagnement financier de l'Etat au titre de la prime de retour à l'emploi et des aides versées à l'employeur pour les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité sont fixées comme suit : 1° L'Etat verse au département 1 000 EUR pour chaque prime de retour à l'emploi attribuée par celui-ci lorsque les conditions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail sont remplies ; 2° L'Etat verse pour chaque contrat d'avenir conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la moyenne mensuelle nationale, calculée sur une durée de deux ans, de l'aide mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 322-4-12 du même code ; 3° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code.
[-0.05474334,0.028927298,-0.022038082,-0.014028443,-0.0095560085,0.02913101,0.030816276,0.028112445,0.0032385795,0.009449522,0.0077827764,0.025316015,-0.048187472,0.019093499,0.022667741,-0.0122876195,-0.009731943,-0.034149766,-0.008477254,-0.024612278,-0.01686191,-0.00643549,0.03926112,0.0380018,0.03187188,0.026223466,-0.046928152,-0.04507621,0.01412104,0.031131105,-0.0404834,0.030186616,0.025853077,-0.048409704,0.005676195,0.026538296,0.033557147,-0.037594374,-0.060225077,0.004148345,0.028705064,-0.0086717075,-0.0105745755,0.0044330806,0.0793371,-0.020389855,-0.048706014,-0.0374277,-0.012833942,-0.03472387,-0.03963151,-0.02574196,0.055780422,-0.059706535,0.071744144,0.049891256,-0.036890637,-0.044372473,-0.06996628,0.012352438,-0.0522247,0.026556814,-0.030779237,-0.03837219,0.009759722,-0.0036876749,0.0070697796,-0.027853172,0.005620637,-0.0017419808,0.0055743386,0.026816087,-0.06048435,-0.030797757,-0.07381832,0.022982571,0.05281732,0.014880335,0.011454247,-0.034779426,-0.025723442,0.0043636328,-0.022204757,0.051520962,-0.03372382,0.01903794,0.005916947,0.05366921,0.05126169,-0.06203998,-0.05922503,-0.023760386,0.024371525,-0.032334868,0.010713471,-0.03187188,-0.040557478,0.022204757,0.0002495778,0.017973075,-0.017926777,0.057484206,0.016973028,-0.017861959,0.01963056,-0.017889738,0.037372142,0.005731753,-0.026890164,-0.02426041,-0.05178023,-0.013667314,0.02913101,-0.004326594,0.00583361,-0.0068429173,-0.005991025,-0.06522532,0.008278171,0.012750604,0.014778479,0.00023843723,0.04237238,-0.024667837,0.008250391,0.0120190885,0.030353291,0.01163944,0.0011673007,0.06696614,-0.005315067,0.030557005,-0.013000617,-0.03713139,-0.074818365,-0.0056854547,0.07837409,-0.034501635,0.013102473,-0.056298967,0.114153564,-0.012509853,-0.0020718575,-0.05159504,0.028816182,-0.018797187,0.07044779,0.007546654,0.0030140318,0.022519587,0.08133719,0.03468683,-0.009778242,-0.03320528,0.019760197,-0.015084049,0.0043752072,-0.03811292,-0.015111827,0.018649032,-0.046891112,0.04237238,-0.029631035,-0.0055697085,0.03589059,0.016815612,0.0034006243,0.04396505,-0.023612231,0.00706052,0.037353624,-0.020926919,0.030557005,0.0015764637,0.01073199,0.022260316,0.027649458,0.007449427,-0.0012431145,-0.027279072,-0.041853838,0.036094304,0.005176171,-0.009023576,-0.027186474,0.012704306,-0.011611662,0.016028538,-0.002886711,-0.0015718337,0.0027686497,-0.016630419,0.012491333,0.06800322,0.0060836216,-0.03348307,-0.003997875,-0.072225645,0.047668926,-0.011741297,-0.024778953,0.026482737,0.029668074,-0.022149198,0.0028681916,8.40607e-05,-0.02490859,0.0006198211,-0.00040742673,-0.050483875,-0.019889832,0.012426515,0.004294185,0.034205325,-0.009963435,0.017639725,-0.020408375,-0.004701612,0.059039835,-0.022260316,0.010898665,-0.001487339,0.008477254,-0.019112017,-0.01872311,-0.02857543,0.0007893893,-0.0196676,0.04889121,-0.063966,-0.02113063,-0.009778242,-0.010463459,-0.026779048,0.021093592,0.0072596036,0.03192744,0.0038751839,0.027575381,0.01073199,-0.032946005,-0.05192839,0.008852271,0.013833989,-0.040668596,-0.023241842,0.008972648,0.016917469,-0.02605679,-0.025760481,0.009898618,-0.008130015,-0.051335767,-0.0001681214,-0.036594328,0.032427464,-0.052669164,6.995413e-05,0.038261075,0.0024931738,-0.027427226,-0.016630419,-0.0071994155,0.03163113,-0.007912412,0.0129265385,-0.03564984,-0.034760907,0.023204803,0.008079086,0.020019468,-0.007176266,0.009741203,-0.014769219,0.0034538675,0.01535258,0.03594615,-0.009593047,0.0680773,-0.04507621,0.018899044,0.010769029,0.05029868,-0.030945912,0.022575144,-0.02674201,-0.01776936,-0.02424189,0.008704117,0.003898333,0.035223894,-0.049631983,0.0879301,-0.04522437,-0.03874258,0.02240847,-0.025667883,-0.14578469,-0.01504701,-0.03996486,0.015547033,0.010824587,0.025556767,0.0043242793,-0.02639014,-0.017648986,0.032149673,0.022167718,-0.06500308,0.011083859,0.0013137197,0.012204282,0.028612468,-0.02889026,-0.006875326,0.002731611,-0.013139512,-0.042853884,-0.032038555,0.038779616,-0.036372095,0.05278028,0.028445793,-0.0023427038,0.024612278,-0.027390188,0.026945721,-0.007824445,0.0065882755,-0.0077549974,0.04415024,0.031723727,0.015621111,0.005676195,-0.10985706,-0.01138017,-0.0089032,0.0149636725,0.017315635,0.0001966239,0.0012037607,0.037705492,-0.028705064,0.013972885,0.030260693,-0.013667314,0.01320433,-0.04077971,0.005916947,0.015287762,-0.010167149,-0.008676337,-0.0374277,0.037612896,0.05159504,0.0063382634,-0.01746379,-0.012139465,-0.05211358,0.015148867,-0.004171494,-0.029371763,-0.025278976,0.009046725,-0.0069540334,-0.03859442,-0.033964574,0.007861484,-0.055410035,-0.01783418,-0.0011348918,0.012093166,0.024112254,0.022223275,-0.036742482,-0.028705064,-0.1325248,-0.006852177,0.0037594375,-0.041668642,0.051854312,-0.026501257,0.0014387256,0.021315826,-0.059150953,0.026593853,0.2303813,0.0075049857,0.012704306,0.023223324,0.037872165,-0.018899044,-0.0037316584,-0.03589059,0.0313163,-0.04177976,0.0016459114,-0.016204473,0.001954954,0.024427084,0.0018264755,0.032723773,-0.052595086,0.026353102,0.046742957,-0.0018530971,0.058558334,-0.008005009,0.011815375,0.001948009,-0.043668736,-0.04696519,0.015667409,-0.014824777,-0.02946436,0.05989173,-0.024464123,-0.016760053,0.028464314,-0.05159504,0.013917327,-0.004102046,0.008694856,-0.007611472,-0.026519775,-0.013472861,-0.019204615,-0.018371241,0.0046715178,-0.0021494075,-0.0029075453,-0.01138017,0.0078105554,-0.0069586635,-0.020075027,0.011491286,0.054817416,0.003902963,-0.019019421,0.0025834558,-0.014695141,-0.041335292,-0.030205136,0.008875421,-0.0012824682,-0.007236454,-0.0041876985,0.0074679465,-0.018260125,0.026612373,-0.010009734,-0.036964715,-0.015537774,-0.0074725766,0.017750842,-0.01994539,0.00826891,-0.013324706,0.023982618,-0.0018797187,0.017945295,-0.0085374415,0.0038937032,0.027519824,0.006537347,0.008454105,-0.051854312,-0.04392801,-0.015797045,-0.03776105,0.024612278,-0.031668168,-0.03407569,-0.0005278028,-0.011796855,-0.0050789444,0.016454484,-0.016676717,0.0068938453,0.030001422,-0.028279118,0.0025371574,0.03713139,-0.028797662,-0.03226079,-0.027779095,-0.021704733,0.014982192,-0.0059262067,-0.029982904,0.029297685,-0.009315257,0.012759864,-0.010898665,-0.022686262,0.00022266681,-0.0028404125,0.008704117,-0.0045210477,-0.055447076,0.010556056,0.07392943,0.013158032,0.0027732796,0.053854406,-0.038261075,-0.009380074,0.038890734,0.0073753498,0.012972837,-0.025649365,-0.007889263,0.029390283,-0.015908161,0.045928102,-0.0098338,-0.003095054,-0.022927012,0.01627855,-0.0019248598,-0.0014456704,-0.011694999,0.0694107,0.050557952,0.0074170185,0.0042409417,-0.0022258,-0.016917469,-0.029390283,0.0013496011,-0.012204282,0.045816988,0.019537963,0.03377938,-0.008444845,0.002645959,0.046113297,0.0318904,0.03307564,-0.057076782,0.021389904,-0.06611425,0.007435538,0.00021051345,0.0028751364,-0.012815422,-0.026779048,-0.041964952,0.022112159,0.05315067,0.017417492,0.02698276,-0.0008038576,0.061595514,0.0017859644,0.0023091373,-0.042816844,0.00033566405,-0.031334817,0.010824587,0.014009924,0.015324801,-0.023297401,0.022889974,-0.01994539,-0.04507621,0.050076447,0.0027177215,-0.04574291,0.034946103,0.0007320949,0.012880241,0.021575097,-0.025130821,0.013991404,-0.037538815,-0.04203903,0.06563274,0.012648748,-0.013963625,0.010074552,0.002133203,0.050150525,0.011167197,0.034483116,0.014380312,0.0032108005,0.053595133,0.061262164,0.020926919,0.026316063,-0.017324897,-0.0062132576,0.01349138,-0.045557715,0.038557384,-0.020852841,0.0024723394,0.01136165,0.02455672,0.0014641898,-0.04822451,-0.0034260885,0.026445698,0.010630134,-0.037261028,-0.03829811,-0.0020452358,0.00020935599,-0.029075453,-0.0149636725,0.01412104,-0.00889857,-0.022649223,0.013241368,-0.00826891,-0.0023982618,-0.029408801,0.028538391,-0.02731611,-0.0039145374,0.011435728,0.046446647,0.020204661,0.013259888,0.0020487083,0.013093214,-0.0040140795,0.050409798,0.03837219,-3.1468506e-05,0.013667314,-0.020278739,0.022945533,0.06637352,0.03129778,-0.0037501778,0.010204188,0.021575097,-0.001179454,0.012546891,0.02303813,0.0055743386,-0.0051669115,-0.045668833,0.018417541,0.031112587,0.031557053,-0.022352912,-0.0029607886,-0.0300755,-0.076373994,0.0127691245,-0.008412436,-0.0049215294,-0.052965473,0.02151954,0.00980602,-0.026612373,0.04670592,0.010241226,-0.030760719,-0.039742626,-0.009602307,0.0350387,0.0096671255,0.008467994,0.037909206,0.011778336,0.016000759,0.005278028,0.0021424626,0.033612706,0.0069169947,-0.00095432764,0.018334202,0.0016655882,0.0063290037,-0.02855691,-0.0013958996,-0.009042095,-0.024964146,0.0032316346,0.036779523,-0.045557715,0.048409704,-0.036298018,0.027686497,-0.007866113,-0.00080790865,0.0028010588,-0.00032408943,-0.0064586396,-0.043446504,-0.019019421,0.028668026,-0.0022200127,-0.07792962,0.026575334,0.018824967,0.01931573,-0.010657913,0.0047733746,-0.047372617,-0.0036622107,0.0060928813,0.04418728,-0.010037513,-0.012695046,-0.010028253,-0.036149863,0.053002514,0.012028348,-0.028279118,-0.044002086,0.033112682,-0.0007378822,0.0014989136,-0.016019277,-0.0031529274,-0.0043983567,0.03320528,0.023408517,0.015130347,0.030056981,-0.035335008,-0.00020892195,-0.048706014,0.09363407,0.006666983,0.006810508,0.031186664,0.0024931738,-0.010648653,0.005037276,-0.015065529,-0.04226126,-0.025982713,0.011843154,-0.020797282,0.02548269,0.037075832,0.03583503,0.074818365,0.011945011,-0.05029868,-0.0096671255,0.014352532,-0.009352296,-0.0030001423,-0.027279072,0.008106866,-0.011093118,-0.04522437,-0.006231777,-0.0012998302,0.046409607,-0.014167339,0.018834226,0.012556151,-0.046779998,0.014093261,-0.009787501,0.011750557,0.043187235,-0.00092596986,-0.02427893,-0.04666888,-0.018176788,-0.0067595798,0.010018993,0.00085883704,0.018704591,0.027908731,-0.027464265,0.009171731,0.019778715,0.001762815,-0.032649696,-0.030816276,-0.14341421,-0.008194833,-0.034020133,-0.056002654,-0.051150575,-0.0025904006,-0.0350387,0.0010243541,0.03070516,-0.004511788,-0.016723014,-0.057891633,-0.037298065,0.0019792605,-0.011861674,0.05615081,0.0070744096,0.012361697,-0.041261215,0.043668736,-0.012213542,-0.0026158649,0.019908352,-0.033909015,0.031983,-0.017037844,-0.04455767,0.0059123174,-0.028668026,-0.01935277,-0.0239641,0.0139451055,0.0093661845,0.036483213,0.0071345977,0.03531649,0.011704259,0.01905646,0.0152322035,-0.023241842,0.0078012957,0.009713423,-0.019815754,0.0028149483,0.00384046,0.01717674,0.005495631,-0.022167718,-0.021426942,0.018241607,-0.01662116,0.005560449,-0.027112396,0.028093925,0.012639488,0.008417066,-0.0009815281,-0.028538391,-0.039112967,0.041927915,-0.038520344,0.035390567,-0.035760954,0.029575476,-0.026279025,0.04140937,-0.048298586,0.021075074,-0.012750604,0.013148772,0.0011146362,0.0074864663,-0.055447076,-0.017121183,0.0097689815,0.012639488,0.0041390853,0.0028728214,-0.017843438,-0.022001043,-0.020056507,-0.009630086,-0.028705064,-0.022056602,0.08311505,-0.010648653,0.014945153,-0.010278265,-0.04203903,-0.0048983805,-0.0700774,-0.03009402,-0.006815138,0.0628178,-0.041594565,0.023890022,-0.028038366,-0.004085842,0.0077225883,0.009116173,0.025038224,-0.035501685,0.013398783,0.02851987,-0.04396505,0.028797662,0.008810603,-0.02057505,-0.0050696847,-0.015297022,-0.021093592,-0.004571976,-0.02889026,-0.012167243,-0.108153276,0.02359371,-0.006819768,0.07622584,-0.034427557,-0.014945153,-0.01012085,-0.035723917,-0.020389855,-0.035686877,0.03926112,0.02490859,0.024630798,0.023556672,0.03103851,-0.010639394,0.061373282,-0.053002514,-0.009005057,0.018686071,0.022982571,0.0075559136,-0.053187706,0.014222897,-0.050594993,0.007606842,-0.019149056,-0.0022315872,-0.005991025,-0.018611994,0.03405717,-0.02976067,0.011296832,0.007824445,0.018602734,-0.017741581,-0.0023195543,0.0051159835,0.013232109,0.063706726,0.028186522,0.029038414,-0.016454484,0.042779807,0.0070790392,0.073484965,-0.04085379,-0.019241653,0.0008518922,-0.017417492,-0.053595133,-0.011898712,0.021149151,-0.033557147,-0.030501446,-0.014880335,0.006967923,0.04937271,-0.00072572887,0.012908019,-0.02181585,-0.020538012,-0.022001043,0.032131154,0.009657865,-0.0012975152,0.030816276,0.042557575,0.007430908,-0.023871502,-0.0063428935,-0.01167648,0.0022952477,0.019593522,-0.025038224,-0.032038555,0.02518638,0.00012847832,0.0012060757,0.0202417,0.03772401,0.009843059,0.0030232915,-0.0071114483,-0.00044533363,0.055187803,0.03435348,-0.056891587,-0.010065292,-0.019019421,-0.058669448,-0.014408091,0.03289045,-0.020593569,-0.02794577,0.0090745045,0.040631555,-0.00891246,-0.014759959,0.029427322,-0.012620969,0.023093687,-0.010694952,0.007583693,0.033020083,0.0029306945,0.033334915,0.021112112,-0.0025649364,-0.031908922,-0.044372473,-0.05870649,0.011454247,0.020760244,0.04389097,0.0068845856,0.018556435,-0.0044307658,0.0081114955,0.03807588,0.055669308,0.03498314,0.0039747255,0.00019271747,-0.05400256,0.011157936,0.043483544,-0.0033520109,-0.020223182,-0.048668973]
JORFDOLE000017758329_13
JORFDOLE000017758329
13
349eed427ef5c3ac
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
3° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code. X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'Etat dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment : - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ; - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ; - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ; - les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi. Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'Etat dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations. Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.  Article 143 I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ; 2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ; 3° Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, les mots : « totalement » et : « , des accidents du travail » sont supprimés. III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés. IV. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.  Article 144 L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article : a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ; b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ; 2° Le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ; « 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; « 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. « Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ; 3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des » ; 4° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ; b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ; 5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : a) A la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ; 6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes. « A défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ; 7° Le VII est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: 3° L'Etat verse au département pour chaque contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu dans le cadre de l'expérimentation une aide mensuelle correspondant à la part de l'aide à la charge de l'Etat prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 du même code. X. - Les départements participant à l'expérimentation adressent chaque année un rapport sur sa mise en oeuvre au représentant de l'Etat dans le département. Ce rapport contient les informations nécessaires à l'évaluation de celle-ci, notamment : - les données comptables concernant les crédits consacrés aux prestations ; - les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires et sur les prestations fournies ; - les informations sur la gestion de ces prestations dans le département et sur l'activité des organismes qui y concourent ; - les éléments relatifs à l'impact de ces mesures sur le retour à l'emploi. Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'Etat, de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Mutualité sociale agricole et des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques appuie les départements volontaires dans la conduite des études d'évaluation correspondantes. Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des collectivités territoriales. Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation aux I et II du présent article, les départements participant à l'expérimentation adressent au représentant de l'Etat dans le département un rapport portant notamment sur les éléments énumérés à l'article L.O. 1113-5 du code général des collectivités territoriales, assorti de leurs observations. Avant l'expiration de cette même durée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article. Un avis du comité mentionné au présent X portant sur chacune des expérimentations est annexé à ce rapport.  Article 143 I. - L'article L. 118-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, le mot : « totalement » est supprimé ; 2° Dans le même alinéa, après les mots : « les cotisations sociales patronales », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, » ; 3° Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Dans l'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage, les mots : « totalement » et : « , des accidents du travail » sont supprimés. III. - Le VI de l'article 20 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « la totalité des » sont remplacés par le mot : « les » ; 2° Les mots : « , des accidents du travail » sont supprimés. IV. - L'article L. 981-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L'exonération applicable aux contrats et actions mentionnés au premier alinéa est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural, versés par les employeurs mentionnés à l'article L. 950-1 du présent code aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus. » V. - Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.  Article 144 L'article L. 951-10-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Sous réserve des 2° et 5°, dans l'ensemble de l'article : a) Le mot : « taxe » est remplacé par le mot : « cotisation » ; b) Les mots : « comité central de coordination » sont remplacés par les mots : « comité de concertation et de coordination » ; 2° Le I est ainsi modifié : a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. Cette cotisation est due par les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 et L. 223-17 ainsi que du titre III du livre VII. » ; b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ; « 4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics dans la limite du taux du montant total de la collecte de cette cotisation fixé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt général du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics ; « 5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation. « Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. » ; 3° Dans le II, les mots : « salaires évalués selon les » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des » ; 4° Le 1° du III est ainsi modifié : a) Dans le a, le taux : « 0,16 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ; b) Dans le b, le taux : « 0,08 % » est remplacé par le taux : « 0,22 % » ; 5° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié : a) A la fin de la deuxième phrase, le mot : « imposé » est remplacé par le mot : « assujetti » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Pour l'année en cours, le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée selon les modalités prévues au II. » ; 6° Après le mot : « contentieuse », la fin du deuxième et le dernier alinéas du VI sont ainsi rédigés : « relative au recouvrement de la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à l'encontre des entreprises redevables et défaillantes. « A défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ; 7° Le VII est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
[-0.01712344,0.028405314,-0.020286843,-0.011365858,0.013166852,-0.015359772,0.061737698,0.046620548,-0.016516887,0.027490819,-0.0015373769,0.01558373,-0.048972104,0.006364134,0.014305304,-0.030999491,-0.0015618723,-0.028946545,0.0154997455,-0.008846333,-0.02890922,-0.0011839436,0.040797643,0.0401631,0.044716906,0.023328938,-0.018495182,-0.053899176,0.020492138,-0.0042038746,-0.02920783,0.028237345,0.0078058625,-0.035945226,-0.0020844406,0.01647023,0.015919667,-0.036243837,-0.054123133,0.00010600086,0.014659904,0.0035273354,-0.0050390502,-0.02661365,0.061252456,-0.017646007,-0.03230591,-0.041805454,-0.004413835,-0.016740846,-0.02452338,-0.033332385,0.062148288,-0.085999794,0.062260266,0.03790486,-0.053973828,-0.0011308702,-0.08891124,-0.008692362,-0.05416046,0.030066334,-0.003667309,-0.062409572,0.01937235,0.018196572,0.022358453,-0.026184399,0.0036696417,0.014949183,0.021182675,0.03922994,-0.053600565,-0.024542041,-0.040611014,0.034564152,0.044045035,0.03299645,-0.022993,-0.003511005,-0.013166852,0.0051696924,-0.0048477533,0.041618824,-0.025923114,0.00082584436,0.013502789,0.038782027,0.030196976,-0.086671665,-0.05740785,0.0020984379,0.020716095,-0.009676843,-0.0029581091,-0.026352366,-0.025997767,-0.008239781,-0.012522973,0.00907029,0.01333482,0.060879193,0.043298505,-0.032865807,0.04639659,-0.017170098,0.024859315,0.026818946,-0.013260168,-0.032287247,-0.046620548,-0.017608682,0.008221118,-0.0090516275,0.029618418,-0.0071386546,0.011580484,-0.078907795,-0.007278628,0.019055076,0.031018155,0.026483009,0.0739434,-0.008057815,0.014781214,-0.00025180672,0.026053756,0.005645603,-0.0076938835,0.046433914,0.0024215437,0.02939446,-0.038446087,-0.02198519,-0.079430364,0.01345613,0.071330555,-0.05274206,0.0051743584,-0.04650857,0.056847952,-0.02345958,-0.035515975,-0.04378375,0.032604523,-0.039491225,0.07200243,-0.01825256,0.0063967947,0.03198864,0.017804645,0.021593263,0.0077125467,-0.0776387,0.0369717,-0.006742063,-0.02038016,-0.03964053,-0.002304899,0.0047870977,-0.02849863,0.06681407,-0.022843694,-0.018681813,0.027098894,0.019167054,-0.006182168,0.023422252,-0.03400426,0.035292014,0.034414846,0.010320722,0.016908813,-0.01931636,0.01445461,0.010759306,0.028349325,0.0050530476,-0.032156605,-0.031503398,-0.022003854,0.026109746,-0.02536322,0.011477837,-0.01445461,0.011104574,-0.015789025,0.023142306,-0.011449843,0.0046354597,-0.013381478,-0.02400081,-0.0014230652,0.05636271,0.023608884,-0.021350643,0.0029931027,-0.036710415,0.05576549,-0.0028204685,-0.03051425,0.03251121,0.0053189974,-0.027640125,-0.0016295263,0.014314636,-0.041058928,0.0023958818,0.022377117,-0.035945226,0.0076052337,0.03503073,-0.010255401,0.010460695,0.0049970583,0.0055569527,-0.042738613,-0.0057389187,0.044940863,-0.03187666,0.006182168,0.017972613,0.028815903,-0.016040977,-0.0062708184,-0.02323562,-0.0088323355,-0.031913985,0.06364134,-0.0696882,-0.019167054,-0.00965818,-0.014902525,-0.041394867,0.047143117,0.001370575,0.027210873,0.0067700576,0.03490009,-0.0073859417,-0.01967096,-0.037774216,-0.0029464448,-0.01647023,-0.025176588,-0.05020387,0.025736483,0.0010871284,-0.009317578,-0.037998173,0.0072366362,0.00930358,-0.026986914,0.016815498,-0.029637082,0.017729992,-0.01896176,-0.010274064,0.035329342,-0.007978496,-0.020790748,-0.015845014,0.00022337458,0.028405314,0.0008841667,0.0002658041,-0.03881935,-0.06565696,0.0018453189,0.014249315,-0.006732731,-0.025269905,0.034396186,-0.02939446,0.027826756,0.027416166,-0.0056782635,0.010759306,0.066739425,-0.060244646,-0.009266254,0.0008940815,0.041618824,-0.055504207,2.18162e-05,-0.017981945,-0.003753626,-0.050577134,-0.0006170504,-0.025867125,0.032959122,-0.0889859,0.089881726,-0.03312709,-0.059572775,0.0035436656,0.0075819045,-0.15191804,-0.05486966,-0.04706846,-0.012737599,0.02790141,0.0154997455,-0.0045258137,0.0025638503,-0.017674003,0.015798356,-0.0029231159,-0.061700374,-0.0058742263,0.009620854,0.0053283293,-0.002296734,-0.04650857,-0.014501267,0.006886702,-0.010815295,-0.031260777,-0.058527637,0.0012376001,-0.015285119,0.012578962,0.017991276,0.018924434,0.03596389,-0.025811136,0.028461304,0.0041315546,0.009947458,-0.0021439292,0.022078507,0.047031138,0.04255198,0.009555533,-0.08450674,0.021164011,-0.0014697231,0.0053889845,0.049793284,0.008864996,-0.0055196267,0.021518612,-0.026706968,0.021891875,0.026949588,-0.012429657,0.045127496,-0.065209046,-0.0042272033,-0.007441931,-0.008015823,-0.002412212,-0.03424688,0.011963079,0.021499949,-0.0034526826,0.011328531,-0.0133721465,-0.04389573,0.0038749364,-0.02198519,-0.041320212,-0.01961497,-0.00068820367,-0.0036066538,-0.019633634,-0.03536667,0.019064408,-0.064723805,-0.016460897,0.0026641646,-0.015677046,0.0025148594,-0.008916319,-0.020100212,-0.034097575,-0.14564721,0.0027574804,-0.0097794905,-0.021499949,0.070136115,-0.020585453,-0.0040942286,0.029319808,-0.03189532,0.02252642,0.235305,0.028815903,0.047329746,-0.0017823308,0.039267268,-0.036430467,-0.012112384,-0.041469518,0.029469114,-0.05001724,-0.019708285,0.025960442,0.016031645,0.035180036,-0.011440511,0.022675727,-0.03579592,0.020454813,0.063529365,0.0024682016,0.03809149,0.014305304,0.020809412,0.017646007,-0.06498509,-0.022937011,-0.020230854,-0.010554011,-0.03689705,0.040909626,0.0022629069,-0.025717821,0.042066738,-0.02168658,0.005850897,-0.01582635,0.0043415152,-0.020454813,0.012541637,0.017524697,-0.011981742,-0.026893599,0.017412718,-0.036393143,0.0080251545,-0.017030124,0.0066020894,-0.0060981843,-0.008337762,0.004931737,0.01705812,0.027266862,0.009994117,-0.0024728673,-0.021499949,0.0058788923,-0.019055076,-0.0024262094,-0.010600669,-0.0021392636,-0.013502789,0.018915102,0.008934983,0.04710579,-0.0041898773,-0.003119079,-0.044530276,-0.0015187138,0.01747804,0.0061495076,0.0003414773,0.009541535,0.024952631,-0.011076579,0.0043368493,-0.020361496,0.033817627,0.011655137,0.013624099,0.011104574,-0.06513439,-0.038184803,-0.01303621,-0.032007303,-0.0073019573,-0.0344895,-0.061476413,-0.0099287955,0.012009737,0.020100212,0.029973019,-0.051510293,0.016031645,-0.0010124758,-0.027210873,-0.00033914443,0.037121005,-0.022937011,-0.049308043,-0.005155695,-0.014809209,0.0067560603,0.022993,-0.0032450552,0.03424688,-0.0025545186,-0.016283598,0.0009850643,-0.000757024,0.013353484,0.021854548,0.018653817,0.029058523,-0.031316765,0.00043246016,0.044343643,0.009410894,0.027266862,0.022003854,-0.02784542,-0.021555938,0.037755553,-0.012532305,-0.0075259153,-0.027584136,-0.0024891975,0.038968656,-0.0046821176,0.012793589,0.026557662,-0.002899787,-0.0048804134,0.016675524,0.019260371,0.011057916,-0.0033686985,0.0079505015,0.057333194,0.025848461,-0.028965209,0.0015700374,0.0014417283,-0.028610608,0.0075865705,-0.01172979,0.063193426,0.00811847,0.017515365,-0.056250732,-0.021238664,0.050950397,0.021406632,0.017907292,-0.058229025,-0.018691145,-0.02820002,0.019092401,0.009448219,0.0071199914,-0.024635358,-0.020025559,-0.03579592,0.021462621,0.056138754,0.029674407,0.032193933,0.009396896,0.04893478,0.015733035,0.00088708283,0.0026525,0.00749792,-0.043111876,0.032380566,0.017879298,-0.010348717,-0.032361902,0.018737802,-0.02138797,-0.01599432,0.045986,0.019064408,-0.05990871,0.036393143,-0.015723703,0.00012845497,-0.00041642154,-0.008510396,0.025568515,-0.019988233,-0.05102505,0.07510051,0.010600669,-0.007171315,0.0018546504,-0.0144732725,0.04143219,-0.0074699256,0.021555938,-0.009154275,-0.037419613,0.08017689,0.06841911,-0.019428339,0.015546404,0.004761436,0.011524495,0.0043321834,-0.037662234,0.013073537,-0.0036486457,-0.005085708,0.014202657,0.022153158,0.013754741,-0.005374987,0.0018499848,0.025960442,-0.017981945,-0.024952631,0.0021835885,-0.0067747235,0.027154883,-0.040200423,-0.0130828675,0.05382452,-0.04285059,-0.017207423,0.016246272,-0.011440511,0.00447449,-0.030308954,0.032977786,-0.016563546,-0.013894714,-0.0028344658,0.040387057,0.011813774,0.0070360075,-0.024336748,0.012896236,0.010395374,0.05897555,0.03544132,0.003641647,-0.0008637539,-0.03934192,0.01836454,0.01789796,0.030308954,-0.033705648,0.025139263,-0.006518105,-0.025232578,0.0030327619,0.063715994,-0.020286843,0.020697434,-0.065097064,0.030196976,0.03170869,0.016628867,-0.015005172,-0.006406126,-0.020454813,-0.07868384,-0.0030887513,-0.018149912,-0.005948879,-0.034508165,0.021201339,-0.0038562734,-0.04893478,0.017403387,0.02691226,-0.01214971,-0.025139263,-0.02541921,0.034396186,0.007922507,0.04923339,0.0062008314,-0.03234324,0.011291206,0.012336342,-0.03432153,0.014734557,0.0058742263,0.016124962,0.016908813,-0.006690739,0.007614565,-0.018317882,0.016843492,-0.02849863,-0.025437873,-0.012429657,0.030495586,-0.04408236,0.053637892,-0.037083678,0.009364235,0.007329952,0.0037909523,-0.0092709195,-0.011011259,0.0021474287,-0.05878892,-0.022899685,0.024206106,0.009798153,-0.08234181,0.011431179,0.012121716,0.019689623,0.021817222,0.004710112,-0.028106702,-0.00948088,0.03021564,0.031018155,-0.027714778,-0.018495182,-0.016619535,-0.047964294,0.05789309,0.013624099,-0.014267978,-0.027490819,0.03139142,-0.029170502,0.009844812,0.0047264425,-0.0078758495,0.009882138,0.023179632,0.016451566,0.012327011,0.005687595,-0.018177908,-0.0076845516,-0.059236836,0.10160219,0.006606755,0.010768637,0.03299645,0.018523175,-0.003333705,0.015033167,0.00187448,-0.03922994,-0.015126483,-0.0005657267,-0.032156605,0.0032403893,0.018224565,0.029002534,0.06091652,0.011253879,-0.052107513,-0.024411399,0.006056192,-0.007824525,-0.014837204,-0.0023760523,-0.0021987522,0.0065740943,-0.01759935,-0.014286641,-0.012634953,0.031018155,0.004206207,0.004719444,0.050278526,-0.037998173,0.00832843,0.020790748,0.022489095,0.028629271,-0.024504716,0.0014335632,-0.059162185,-0.02245177,-0.009028299,0.00095415354,0.032137945,0.023310274,0.025083274,0.0065554315,0.02138797,-0.0017263413,-0.0072319703,-0.03476945,-0.03603854,-0.14557257,-0.022619737,-0.024187442,-0.057445176,-0.06233492,-0.008785678,-0.05005457,-0.005486966,0.033444364,0.00034118572,-0.0044698245,-0.01333482,0.006494776,0.010796632,-0.051771577,0.028946545,0.0047521046,0.029935692,-0.058452986,0.05162227,-0.01830855,-0.011841768,0.015443756,-0.015901003,0.025437873,-0.01587301,-0.05020387,0.011253879,-0.03290313,-0.025941778,-0.023142306,0.013904046,0.008767014,-0.0037699563,0.0020167867,0.03264185,-0.00052985846,0.030607566,0.0013484126,-0.039267268,-0.0050623794,0.008239781,-0.02577381,0.0022150825,0.026147073,0.04083497,0.014893194,-0.010358048,-0.017235419,0.025344558,-0.01813125,-0.008053149,-0.01072198,0.047217768,-0.015303783,0.02612841,0.0011437011,-0.011207221,0.003072421,0.05998336,-0.02114535,0.037998173,-0.024933968,0.035758596,-0.0109646,0.039789833,-0.049158737,0.044940863,-0.008165128,0.004696115,-0.01475322,0.026762957,-0.045351453,-0.03217527,0.012942894,0.031186122,0.0076892176,0.012019068,0.009210264,-0.008953646,-0.0039822496,0.021182675,-0.04919606,-0.013017546,0.043298505,-0.01695547,0.006690739,-0.0097794905,-0.023328938,-0.0100781005,-0.016824828,-0.024150116,-0.008762348,0.036785066,-0.041394867,0.030196976,-0.017207423,-0.018467186,-0.009574195,-0.009401562,0.022769043,-0.018915102,0.00046424585,0.0387447,-0.022657063,0.0401631,0.009891469,-0.020884065,0.024542041,-0.007175981,-0.004213206,0.020044222,0.008697027,0.0052770055,-0.072487675,0.036187846,0.0030071,0.054496396,-0.047628358,0.006448118,-0.02013754,-0.027509483,-0.023104979,-0.0438584,0.030439597,0.03893133,0.03549731,0.009382899,0.033108428,-0.028237345,0.04863617,-0.037606247,0.012336342,0.0049690637,-0.006910031,-0.004493153,-0.06296947,0.021462621,-0.054048482,0.020548128,-0.0113938525,-0.018411197,0.0016738513,-0.0018126584,0.043037225,-0.03111147,0.0013694086,0.011384522,0.013017546,-0.044306315,0.021649253,0.013166852,0.0070173442,0.06632883,0.01694614,0.026109746,-0.035945226,0.047740337,0.0067000706,0.073682114,-0.04042438,-0.0013530783,0.0146225775,-0.020342832,-0.04479156,-0.019950908,0.02601643,-0.016806167,-0.04307455,-0.00426453,-0.011272542,0.01967096,-0.005305,0.029357133,-0.038968656,-0.0074512623,-0.022731716,0.030066334,0.0023713864,-0.02013754,0.015555735,0.03503073,-0.0035226694,-0.06203631,0.018345876,0.018999087,-0.010498022,0.010927274,-0.027210873,-0.036243837,0.04426899,0.007600568,0.01611563,0.03376164,0.041208234,0.022638401,0.0017683334,-0.007348615,-0.009238259,0.09137478,0.024187442,-0.03490009,-0.05173425,-0.01268161,-0.03870737,-0.0049550664,-0.011207221,-0.040200423,-0.003800284,-0.007992494,0.0039799167,-0.023478242,0.0005292753,0.03503073,0.002542854,0.042104065,-0.0033290393,0.0316527,0.03163404,-0.03710234,0.034806773,0.049532,0.04135754,-0.027154883,-0.027173545,-0.03435886,0.039117962,0.022059843,0.03786753,0.0030607565,-0.0043601785,-0.010647327,-0.0103673795,0.02601643,0.0408723,0.030066334,-0.012840247,-0.016180951,-0.05688528,0.00048115934,0.007390607,-0.022563748,-0.045015518,-0.01061]
JORFDOLE000017758329_14
JORFDOLE000017758329
14
697b19143dd6bf3f
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
« A défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ; 7° Le VII est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics. « Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics. « Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ; b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « général économique et financier de l'Etat » ; c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le I entre en vigueur le 1er janvier 2006. « L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII. « La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. « Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée "comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association. « Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. « Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »  Article 145 Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.  Article 146 I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. » II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.  Article 147 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ». II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.  Ville et logement
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: « A défaut, le recouvrement de cette cotisation est effectué selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables, telles qu'elles sont prévues par l'article L. 137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe visée à l'article L. 137-1 du même code » ; 7° Le VII est ainsi modifié : a) Au début, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics. « Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics. « Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association. » ; b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'Etat » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « général économique et financier de l'Etat » ; c) Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le I entre en vigueur le 1er janvier 2006. « L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent VII. « La constitution du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics en association n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. « Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée "comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association. « Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. « Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. »  Article 145 Il est institué en 2007, au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée à l'article L. 311-1 du code du travail, un prélèvement exceptionnel de 175 millions d'euros sur le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du même code. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.  Article 146 I. - Après le mot : « sociétaires », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 129-8 du code du travail est ainsi rédigée : « , adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution. » II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.  Article 147 I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 129-13 du code du travail, après les mots : « de celle-ci », sont insérés les mots : « ainsi que l'aide financière de la personne morale de droit public destinée à financer les chèques emploi-service universels au bénéfice de ses agents et salariés et des ayants droit ». II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.  Ville et logement
[0.014518428,0.054151356,-0.016574807,0.0056312457,0.009977254,-0.010281903,0.015917908,0.03604378,-0.025761878,0.022505943,0.019783143,-0.0021646738,-0.05091446,0.0011317233,-0.02543819,-0.030636262,0.027627854,-0.023362769,0.02410535,-0.0152229285,-0.022125132,-0.028370436,0.020182995,-0.007749508,0.0645475,0.019745061,0.0077209473,-0.034558617,-0.0022015648,0.010805518,-0.031359803,0.033816036,0.017003221,-0.026561582,0.018098053,-0.027932502,-0.00816364,-0.020887496,-0.05095254,-0.0077352277,0.017841006,0.006687997,0.026256934,-0.056207735,0.057845224,-0.021287346,-0.038195364,-0.025666676,-0.013347433,0.011748026,-0.0073734573,-0.00012309424,0.072773024,-0.06767015,0.054570246,0.014480347,-0.050609812,0.0026751987,-0.0651568,-0.0069450447,-0.03499655,0.02071613,-0.040137503,-0.049848188,-0.0040270784,0.013737764,-0.012243081,-0.0050362283,-0.01256677,-0.012728615,0.02648542,0.019221446,-0.052856598,-0.0318739,-0.057159763,0.016498646,0.021839524,0.03354947,-0.010529431,-0.023134282,-0.012804777,0.01940233,0.009253712,0.049429297,-0.047030184,-0.007259214,-0.005878773,0.038328648,0.0016339181,-0.085682526,-0.03191198,-0.0065642335,-0.0020849414,0.0048672436,0.01256677,-0.031378843,-0.02039244,0.016774734,-0.0318739,0.007839951,0.027075678,0.05696936,0.023286605,-0.042536613,-0.0013209389,-0.03358755,0.028979734,0.015670381,0.029798478,-0.036729243,-0.028427558,-0.026561582,0.0062595843,-0.00026627033,0.007820911,-0.017602999,0.026199812,-0.048058376,0.02442904,0.022334578,0.018945359,0.0068784025,0.081265114,-0.031150358,0.013880569,-0.04070872,0.018288458,0.003950916,-0.015422855,0.062224552,-0.0056550466,0.031093236,-0.051028702,-0.014032893,-0.05575076,-0.01425186,0.049162727,-0.018745432,-0.00014823374,-0.058606844,0.048667673,0.006921244,-0.040480234,-0.0318739,0.02210609,-0.038519055,0.03697677,-0.009805889,0.002544295,0.026256934,0.00038824894,0.011947952,0.019230966,-0.05700744,0.0083350055,-0.018421743,-0.06751783,-0.012204999,-0.008644415,0.029360544,-0.013395035,0.084235445,-0.014899239,-0.016213037,0.029341504,0.005512242,-0.016460564,0.046001993,-0.014632671,0.043945614,0.027761137,0.019154804,0.047030184,-0.00014600242,0.020887496,0.03568201,0.03971861,0.014537469,-0.04725867,-0.023895904,-0.00075924234,0.027304165,-0.015203888,0.0060453783,-0.014432745,0.022886755,-0.03697677,0.025704756,0.0061215404,0.0671751,0.0019921188,0.00095500314,-0.02513354,-0.0019564177,-0.00952504,-0.025362028,-0.004207964,-0.019745061,0.065766096,0.0096583245,-0.0223917,0.028617963,0.010415187,-0.02208705,-0.016355842,0.0136520825,-0.04786797,0.019745061,0.019078642,-0.03391124,-0.0361009,-0.011376735,0.026371177,0.023324687,-0.034482457,0.0015529958,-0.035167918,0.026333096,0.041051447,0.0011305333,-0.002308668,-0.01425186,0.024390958,-0.0033773195,-0.003360659,-0.028808368,-0.0012304962,-0.022582104,0.044440668,-0.06405245,-0.00033439984,-0.018240858,-0.0038557136,-0.045545023,0.045659266,-0.01120537,0.048972324,0.02816099,0.024676567,-0.03602474,-0.03632939,-0.024333837,-0.0025823761,0.003324958,0.008982385,-0.028656043,-0.022696348,9.1781454e-05,-0.013509278,0.0018255138,0.009920132,0.0029774676,0.0028941652,0.011795627,-0.03667212,0.021591997,-0.023553174,-0.005497962,0.016222557,0.0064023887,-0.00019471948,-0.004012798,-0.0114433775,0.019992588,-0.0147754755,-0.0035510645,-0.03770031,-0.0952028,-0.020639967,0.019573696,-0.017593479,-0.0062262635,0.023477012,-0.0015839366,0.032464158,0.029950801,-0.003972337,0.0040889606,0.05000051,-0.05095254,-0.012071716,-0.015184848,0.049505457,-0.042841263,0.023400849,0.0016160676,-0.02679007,-0.028713165,0.008906222,0.00012413553,0.004243665,-0.073458485,0.08850053,-0.048020296,-0.04889616,0.0031440726,0.010957843,-0.16603369,-0.0230962,-0.019573696,0.0007634075,0.021649119,0.032711685,-0.004112761,-0.0169937,-0.040137503,0.03897603,-0.0071449704,-0.0671751,-0.0042579453,0.003263076,0.040975288,-0.011500498,-0.044592995,-0.02480985,-0.0083445255,-0.019126244,-0.061386768,-0.08385463,0.042498533,0.015451415,0.040518314,0.0127762165,0.047944132,0.01087216,-0.06047282,0.012671493,-0.025552433,0.031683493,-0.0042508054,0.014632671,0.03659596,0.022905795,0.035605848,-0.049886268,0.027437449,-0.0006307186,0.0087634185,0.07574335,-0.003969957,0.00045042826,0.031036114,0.003972337,0.023381809,0.016232079,-0.04782989,0.014527948,-0.08880518,-0.00238007,-0.019468974,-0.002784682,-0.0009532181,-0.03231183,0.00781615,0.0039104554,-0.010662714,0.03084571,-0.0037533706,-0.036710203,0.0016862797,-0.017126985,-0.0147849955,-0.011424337,-0.015737023,0.016565287,-0.0033749393,-0.038328648,0.02206801,-0.042688936,-0.012947582,-0.019592738,-0.030883789,-0.008135079,0.026885271,-0.0023205683,-0.037567027,-0.1073126,0.027989624,-0.018850155,-0.02715184,0.07715235,-0.024600405,0.0196689,0.05361822,-0.008230282,0.03733854,0.20685665,-0.01834558,0.01425186,-0.002744221,0.04584967,-0.0035510645,0.027894422,-0.04169883,0.03880466,-0.046306644,-0.006754639,0.05323741,-0.0066403956,-0.020887496,-0.022334578,0.017098423,-0.014394664,0.021706238,0.076619215,0.021268306,0.032864008,0.02507642,0.020639967,0.014032893,-0.07372505,-0.031340763,0.008258843,0.024638485,-0.017355472,0.048629593,-0.03564393,0.021230225,0.024695607,-0.022696348,0.029417666,-0.010443748,-0.012052675,-0.016879458,0.010462788,0.032902088,-0.016574807,-0.043602884,-0.0078875525,-0.023515092,0.01153858,-0.01696514,0.032768805,0.0597112,0.004215104,-0.044669155,0.020449562,-0.025933243,-0.0033130576,0.027646894,-0.064928316,0.021192145,-0.020087792,-0.045240372,-0.014708833,-0.0029608072,0.0012709574,-0.00038854644,0.0156323,0.033854116,-0.019954508,-0.038024,-0.043298237,-0.030084087,0.031321723,-0.015841747,0.011272012,0.016403442,0.040137503,-0.011338654,0.008506371,-0.0065356726,0.012052675,0.067365505,-0.007968475,-0.008501611,-0.045621183,-0.053351652,-0.002677579,-0.032140467,0.004719679,-0.052247297,-0.037148133,-0.0023848303,-0.0023931605,-0.0075591025,0.03396836,-0.041318018,0.009206112,0.005931135,-0.009486959,-0.004350768,0.0068403212,-0.014575549,-0.06386204,0.012690534,-0.0037081493,0.014156657,0.031036114,-0.0063262265,0.07014543,0.034101643,-0.019535616,-0.01051991,-0.030350653,0.0013197488,0.03733854,0.016184477,-0.012423966,-0.035834335,0.005174272,0.036824446,-0.0028751246,0.008125559,0.021192145,-0.041889235,-0.0034201606,0.028751247,-0.020601887,0.008235043,-0.003836673,-0.0055741244,-0.030141208,-0.031340763,-0.01088168,0.013195109,-0.0074543795,-0.008944304,0.021325428,0.052818514,0.006987886,-0.01188131,0.0076209847,0.006416669,-0.0051028705,-0.04207964,-0.020144913,0.016222557,-0.0053884787,-0.006383348,0.0056598065,0.059825443,0.006483311,0.02208705,-0.05319933,0.001729121,-0.0073924977,0.028199071,0.0031178917,-0.061919905,0.014413704,-0.055979248,0.008734858,0.03297825,0.016717613,-0.036767323,-0.017412594,-0.027608814,-0.011100647,0.04455491,0.04147034,0.046382807,-0.0050362283,0.058226034,-0.026732948,-0.0039866176,0.020506684,-0.017498275,-0.030483939,0.031169398,0.0043055466,0.011738506,-0.047677565,0.016003592,-0.019230966,-0.032445114,0.028465638,0.04379329,-0.04813454,-0.002989368,0.010472309,0.012071716,-0.0123287635,-0.02307716,0.05460833,-0.017403072,-0.039071232,0.06904107,0.013528318,-0.012833338,-0.0238007,0.014366103,0.0015042044,-0.0014685033,-0.007778069,-0.02172528,-0.05845452,0.040861044,0.072734945,-0.05396095,-0.008611093,-0.03356851,0.00052867306,0.021115981,-0.031493086,0.027361285,-0.0048505827,0.023953026,-0.011690904,0.026333096,0.023515092,-0.011986033,-0.043336317,0.03606282,0.031150358,-0.01630824,-0.0007300865,0.0017398313,0.019202406,-0.030522019,0.0011103028,0.02852276,-0.027704015,-0.0037129093,0.028789328,0.028903572,0.010691275,0.0039628167,0.0112244105,-0.0027918222,-0.0092108715,0.010443748,-0.024219593,0.024619445,-0.008520651,-0.02787538,0.011376735,0.030350653,0.05399903,0.010005815,0.014642191,0.023933984,-0.04173691,0.036862526,0.0059977765,0.025228743,-0.03632939,0.005198073,0.033796996,-0.020449562,0.042498533,0.029303422,-0.009096628,-0.01019622,-0.021325428,0.010215261,0.034368213,0.00076995266,-0.012823817,-0.006864122,-0.0031107515,-0.06344315,0.031702533,0.0014185217,-0.011110167,-0.012481088,0.052209217,0.0019421373,-0.054494087,-0.008934783,0.0030869509,0.00092644227,-0.013328393,-0.013471196,0.026599664,-0.04306975,0.02174432,-0.00816364,-0.011490978,0.010538951,0.006135821,0.016193997,0.03899507,0.014975401,-0.011795627,-0.0112244105,-0.021801442,-0.037414704,-0.025647635,-0.016365362,-0.015118205,-0.034844227,-0.012395405,0.044021778,-0.020601887,0.011567141,-0.017079383,0.0024919333,-0.01804093,-0.007092609,-0.016051192,-0.03604378,0.017241228,-0.015013482,-0.0025062137,0.014213779,0.0482107,-0.09870627,0.030807627,-0.02442904,0.007997036,0.028789328,0.035434484,-0.03189294,0.012728615,-0.015384773,-0.03393028,-0.00982493,-0.022315538,-0.029265342,-0.038157284,0.052247297,-0.024733689,-0.0029013054,-0.018564546,0.02787538,-0.042879343,-0.011595702,-0.0040937206,0.021611037,0.0049505457,0.032445114,0.0143375425,-0.00407468,0.029912721,-0.034082603,0.005850212,-0.05129527,0.0786756,0.020316279,0.041584585,-0.022829633,0.03019833,-0.0013352194,0.00476252,-0.020430522,-0.064319015,0.02444808,-0.0053789583,-0.043031666,0.00816364,0.014813556,0.015203888,0.030445857,-0.021877604,0.0140995355,-0.02004971,0.0016160676,-0.0031940541,0.007021207,-0.0076114642,0.003360659,-0.022601146,-0.027989624,-0.019706981,0.0042555653,0.04653513,-0.04036599,0.01939281,0.01964986,-0.005502722,0.0090014255,-0.0074829403,-0.0015839366,0.026256934,-0.019278567,-0.020125873,-0.0584926,-0.02541915,-0.02408631,-0.0047387197,0.04516421,-0.020659009,0.035624888,0.025914203,0.024905054,-0.05575076,-0.003367799,-0.02073517,-0.017050821,-0.1434135,-0.019897386,-0.03463478,-0.024524242,-0.043640964,-0.019288087,-0.024371918,-0.00029230237,-0.023705497,-0.0020111592,-0.017745802,-0.022582104,0.056245815,0.018812073,-0.011176809,0.035510644,0.006921244,0.032102384,-0.03537736,0.05266619,-0.02480985,0.009339395,-0.021706238,-0.023020038,0.036576916,0.0017207906,-0.052437704,-0.032178547,-0.034120686,-0.014956361,0.0047720405,-0.026694866,-0.005150472,-0.020487644,0.015318131,0.04238429,0.022905795,-0.003703389,0.025647635,-0.03362563,-0.036615,0.0068403212,-0.046687454,-0.021058861,0.03810016,0.024638485,0.035548728,-0.01086264,-0.04002326,0.028656043,-0.018240858,0.009986774,0.018850155,0.022563064,0.000950243,0.03564393,-0.0156323,-0.016203517,-0.01905008,0.05034324,-0.07620032,0.037224296,-0.042117722,0.034082603,0.0074877003,0.06329083,-0.04386945,0.03975669,-0.017802924,-0.008820539,0.011776587,0.009382237,-0.032540318,-0.030483939,0.010586551,0.0075210216,0.011300573,0.025190663,0.023000997,0.014013853,0.02307716,0.01902152,-0.037243336,-0.017088903,0.064280935,-0.018555027,-0.019440413,0.011614742,-0.01254773,0.026713908,-0.019259527,-0.02958903,-0.027818259,0.02848468,-0.029798478,0.0536563,-0.02541915,0.00611202,-0.001528005,-0.008582532,-0.013899609,-0.0035796254,-0.0055455635,0.055293787,-0.033739872,0.046801697,-0.0021837144,0.0034439615,0.0026442579,-0.00015604334,-0.012243081,0.039566286,0.015499016,0.0056788474,-0.10022951,0.00078542315,0.0081684,0.034825187,-0.04508805,0.006483311,-0.006578514,-0.017469715,-0.010586551,-0.03425397,0.029284382,0.0461924,0.014080495,0.01658433,0.03929972,-0.03059818,0.036424592,-0.04207964,0.0032202348,-0.006864122,-0.042270046,-0.004103241,-0.029931761,0.036900606,-0.028218111,-0.0001307551,-0.022429781,-0.0022336957,-0.009496479,0.0069498047,0.03387316,-0.05236154,0.007973235,0.0008169591,0.013756805,-0.048477266,0.00984397,0.03806208,0.03697677,0.06469983,0.070526235,0.008991905,-0.024257675,0.037110053,0.008068438,0.05704552,-0.014423225,-0.021668158,-0.010948323,-0.018126614,-0.04044215,-0.027056636,0.007506741,0.025057377,-0.0026394976,0.015737023,-0.012005074,0.011510019,-0.0064357095,0.016746173,-0.055636518,0.005045749,-0.022981957,0.0048791436,0.019764103,-0.03122652,0.02983656,0.08248371,0.01593695,-0.052742355,0.004469772,0.019630818,0.006178662,0.012243081,0.004550694,-0.05323741,0.035244077,0.011272012,-0.012766696,0.052894678,0.046649374,0.028313315,-0.0118908305,0.017898127,-0.008006556,0.068050966,0.0066641965,-0.0032107146,-0.021915685,-0.0062310235,-0.023039078,-0.0019576077,0.017593479,-0.03019833,-0.01695562,0.010653194,0.011709945,-0.0065118717,-0.01693658,0.036710203,0.025609555,0.026713908,0.008539692,0.041774992,0.02951287,-0.06892683,0.029036855,0.066718124,0.011757546,-0.027380327,0.008292165,-0.03566297,0.0015720363,0.023153322,0.029265342,-0.01868831,0.018888237,-0.020811332,0.010491349,0.03195006,0.037833594,0.015813185,-0.020887496,-0.021877604,-0.03019833,-0.020335319,0.06249112,-0.0063024256,0.018516945,0.011386256]
JORFDOLE000017758329_15
JORFDOLE000017758329
15
4bf26c4423348bac
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 148 I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. « Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. » II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »  Article 149 La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.  Avances à l'audiovisuel public    Article 150 Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».  Article 151 Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ».   ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS  É T A T A (Art. 52 de la loi) Voies et moyens I. - BUDGET GÉNÉRAL  (En milliers d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   II. - BUDGETS ANNEXES  (En euros)    =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T B (Art. 53 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T C (Art. 55 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T D (Art. 56 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T E (Art. 57 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 ============================================= La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.    Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Article 99: Article 148 I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs. « Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. » II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. »  Article 149 La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.  Avances à l'audiovisuel public    Article 150 Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ».  Article 151 Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ».   ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS  É T A T A (Art. 52 de la loi) Voies et moyens I. - BUDGET GÉNÉRAL  (En milliers d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   II. - BUDGETS ANNEXES  (En euros)    =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T B (Art. 53 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général BUDGET GÉNÉRAL  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T C (Art. 55 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes BUDGETS ANNEXES  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T D (Art. 56 de la loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   É T A T E (Art. 57 de la loi) Répartition des autorisations de découvert I. - COMPTES DE COMMERCE  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 =============================================   II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES  (En euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 ============================================= La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.    Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
[-0.02447671,0.04382953,-0.011860514,0.004907322,0.0035572327,0.0064647635,0.047847543,0.038447604,-0.0013097712,0.017260872,0.01994262,0.051791836,-0.068969764,-0.0006404862,-0.003204735,-0.016542053,0.0024214066,-0.009132688,-0.048474208,-0.015657354,-0.023721028,-0.012717567,0.026559442,0.028181393,0.051976148,0.0018408218,-0.041802093,-0.029692756,0.013233643,0.020292815,-0.012072474,0.019887326,0.020108502,-0.013491681,-0.013030899,0.004492619,-0.017970476,-0.039369166,-0.06697919,0.027351987,0.028421,0.0071559357,0.035830364,-0.03885309,0.0594961,-0.014883241,-0.038558193,-0.034226846,-0.01435795,-0.0099528795,-0.006727409,-0.032217838,0.05216046,-0.06395646,0.048916556,0.02198849,-0.053708684,-0.017426753,-0.08706926,-0.032070387,-0.05433535,0.022504566,-0.034484882,-0.05098086,0.029950794,0.010174054,0.02797865,0.001935282,-0.012330512,0.0071144653,-0.0076904423,0.028421,-0.010358367,-0.02154614,-0.012192277,-0.013961677,0.022983778,0.000571945,0.022633584,-0.013805012,0.004190807,0.02639356,0.0060224133,0.02550886,-0.048031855,0.016965972,0.042023268,0.05363496,-0.0036447812,-0.049137734,-0.08286694,0.020735165,0.033360574,-0.011418164,-0.015574412,-0.021822609,-0.014348734,0.008750239,-0.0017429058,0.0063495683,0.021656727,0.052823983,0.053708684,0.004105563,0.04570952,-0.04032759,0.0034120865,-0.0019525613,0.008344752,-0.0301904,-0.04073308,-0.01136287,0.020827321,0.015574412,0.008188087,-0.034484882,-0.011768358,-0.051681247,-0.01602598,-0.0034028708,0.037784077,-0.0154453935,0.06502548,-0.028199824,0.016320879,-0.012468746,0.007492306,0.009879154,-0.011878946,0.044124432,-0.045377757,0.023923771,-0.045893833,-0.054777697,-0.040696215,0.031093532,0.058758847,-0.001714107,0.061154913,-0.05846395,0.025619447,-0.011602476,-0.06513607,-0.035664484,0.047478918,-0.05028047,0.08360419,0.011279929,-0.014708144,0.027186105,0.00022722284,0.026633168,0.009270922,-0.047405194,0.025711603,-0.014182853,-0.0076397564,-0.045856968,-0.0018903558,0.005999374,-0.021564571,0.04132288,-0.030374713,-0.007741128,0.025785329,0.02243084,-0.004838205,0.050206747,-0.030706475,0.015122847,0.04869538,-0.018016554,0.036088403,-0.006363392,0.0063357446,0.012339727,0.027739042,0.0062205493,-0.005939473,-0.01918694,-0.02388691,0.03900054,-0.040511902,0.007082211,0.006925545,0.024015928,-0.015150494,0.007174367,0.011021892,0.0007620173,-0.006902506,-0.008418477,-0.029840207,0.012136983,-0.011335223,-0.025582585,-0.016302448,-0.03826329,0.023481423,-0.038484465,-0.047405194,0.04290797,0.01948184,-0.012072474,0.0037876235,0.00026998913,-0.031922936,-0.01819165,0.016422251,-0.057063174,-0.008036029,0.01494775,0.003227774,0.049874984,-0.006280451,0.02829198,-0.01977674,-0.02257829,0.05426162,0.0035411054,0.020569284,0.009017493,0.023333972,0.02152771,0.040548768,-0.008565927,-0.005533985,-0.011445811,0.0577267,-0.07490463,0.0045041386,0.008713377,0.0014560693,-0.06543096,0.063809015,-0.014671281,0.03577507,0.03197823,0.020274384,-0.017150285,-0.04629932,-0.027462574,-0.0071375044,-0.0031217942,-0.025582585,-0.00036056148,0.012007964,0.0027001791,-0.048326757,-0.047294606,0.0097777825,-0.023204952,0.02580376,0.02550886,-0.02843943,0.0024006714,-0.015804803,-0.027186105,0.05514632,-0.011584045,-0.029526874,-0.00023903037,-0.0023868477,0.043608356,0.00060938345,0.022928484,-0.018145572,-0.036364872,0.010948167,0.0109113045,-0.0065108417,0.0021403297,0.021583002,-0.0331394,0.0692278,0.0310751,0.016320879,0.013869521,0.045820106,-0.035830364,0.017970476,0.011049539,0.035977814,-0.056768272,0.043460906,-0.02270731,0.049358908,-0.018680079,0.0035871835,-0.002207143,-0.045045994,-0.05160752,0.068232514,-0.034779783,-0.07014937,-0.007340248,-0.011611693,-0.14007756,0.0052989866,-0.043276593,-0.016707934,0.025250822,0.046078146,-0.010579542,-0.045856968,-0.017979693,-0.00845534,0.0060869227,-0.062002752,-0.0032577247,0.0162748,-0.035314288,-0.016855385,-0.008584358,0.002432926,0.03826329,0.010321504,-0.04235503,-0.04279738,0.009639548,-0.0064140777,-0.0045018345,0.03236529,0.030559026,0.034429587,-0.0301904,0.0144869685,-0.01935282,-0.0014710447,0.0073356405,0.029766481,0.050022434,0.021361828,0.023241816,-0.06959643,0.0029559128,-0.013685209,0.0010857163,0.007354072,-0.022688879,-0.032457445,0.016293231,-0.04217072,0.02241241,0.0008489898,-0.0023004513,0.04279738,-0.04865852,-0.0109113045,-0.03796839,0.018689295,-0.0275363,-0.009404549,0.028642174,0.03415312,-0.00030929953,-0.0075476,-0.013500896,-0.060343936,0.0049810475,-0.0048981067,-0.042871106,0.0058427085,0.0076858345,-0.004006495,0.0031563528,-0.0100173885,0.043387182,-0.07029682,0.007925441,-0.0011237308,-0.0017048913,0.01701205,0.0015562893,-0.05278712,-0.009026708,-0.14693399,0.009897585,-0.028660605,-0.04283424,0.081097536,-0.019887326,0.0002829486,0.032955088,-0.043018553,0.01326129,0.2409334,0.060417663,0.043387182,0.016975189,0.046852257,-0.040401317,-0.03487194,-0.05216046,0.026282974,-0.05263967,-0.06366156,0.043387182,0.021343397,0.0041769836,-0.03194137,0.05835336,-0.030411575,0.045340892,0.054187898,0.018698512,-0.009335432,-0.034060962,0.009418373,0.02667003,-0.04692598,-0.043276593,-0.022928484,-0.006579959,-0.035627622,0.039406028,-0.0019295223,-0.012441099,0.022486134,-0.031462155,-0.0019087871,-0.0065707434,0.015344022,0.0041931113,-0.009427588,0.054851424,-0.022357116,-0.026172386,0.02508494,-0.017472832,-0.0029075309,-0.013371877,0.014929319,0.025748467,-0.013860306,-0.012680706,-0.004619334,-0.040696215,-0.009860722,0.016883032,-0.020993203,0.0067965263,0.011399733,-0.015721863,-0.022559859,0.032273132,-0.0062988824,0.0035042427,-0.010312289,-0.01758342,0.010072682,-0.027868062,-0.040917393,-0.029231975,0.019371253,0.037747215,-0.0041931113,-0.011040323,0.033157833,0.023131229,-0.015307159,-0.0070315246,0.007202014,0.024200242,-0.013722071,-0.01625637,-0.060159624,-0.021509277,-0.004091739,-0.0042368853,-0.00039339214,-0.0147265745,-0.032475878,0.024661023,-0.0010707409,-0.0072895624,0.023647303,-0.035369582,0.037028395,-0.0067228014,0.010634836,0.0059348647,0.035738207,0.004066396,-0.052529085,0.0076535796,0.022246528,0.018772235,0.025545724,-0.038189564,0.03710212,0.002162217,-0.003428214,-0.020440266,-0.06959643,-0.0151412785,0.024366122,0.034392726,0.036106832,-0.037636627,0.015085984,0.04556207,-0.02403436,0.022486134,0.047294606,-0.03382136,0.0047736955,-0.0062297652,0.007980734,-0.03092765,-0.041138567,0.0070868186,0.015039906,-0.024716316,0.01178679,-0.008340144,-0.009925232,-0.024255535,0.002882188,0.016154997,0.0043889433,-0.0134179555,0.007916225,0.061486676,0.006907114,-0.026577873,-0.013887953,0.010450523,-0.01524265,-0.028126098,-0.027425712,0.0621502,0.011408948,0.0014629811,-0.042281304,0.021490846,0.04298169,0.029803343,0.05496201,-0.083309285,0.009575038,-0.046557356,0.0041631605,0.020403402,0.038521327,-0.027517868,-0.00048353252,-0.07217681,0.007234269,0.032346856,0.022781035,0.029453149,0.006773487,0.051791836,-0.011851299,-0.0035940951,0.006976231,0.011399733,-0.030006086,0.01385109,0.0056031025,0.0077088736,-0.020532422,0.021380259,-0.03444802,-0.01494775,0.032641757,0.020901047,-0.026061798,-0.0022785643,-0.016265584,0.01444089,0.001838518,-0.008275635,0.01832067,-0.012348942,-0.037747215,0.059606686,0.002310819,-0.033065677,-0.0017210187,-0.019094782,0.017021267,0.05776356,0.010754638,-0.03970093,-0.043350317,0.07390934,0.06274,-0.028550018,0.014173637,-0.018154789,0.032899793,-0.013159918,-0.05610475,0.015021475,-0.013758934,0.020513989,0.015943037,0.022006921,0.038595054,-0.02241241,0.010386013,0.0033844397,-0.009118864,-0.022910053,-0.01633931,-0.009823861,0.042871106,-0.059643548,-0.028844917,0.0131783495,-0.034429587,-0.0020815802,-0.012708352,-0.009805429,0.00037697682,-0.056768272,0.022652015,-0.019979483,-0.019389683,0.004893499,0.024532003,0.03516684,0.044198155,-0.036475457,0.024937492,0.0074185813,0.053671822,0.041286018,-0.005658396,-0.001541314,-0.052344773,0.020440266,0.012413452,0.016763229,-0.08987081,0.013288937,0.015989115,-0.00104367,0.0004521418,0.020864183,0.0041101705,0.02095634,-0.014781869,-0.026153954,0.021712022,0.0071098576,0.005686043,-0.015085984,-0.009556607,-0.07383562,0.005561632,-0.028476292,-0.01501226,-0.026301404,0.016514407,-0.017177932,-0.036125265,-0.0007372503,0.030724905,-0.002854541,-0.0019479535,-0.03881623,0.021232808,-0.02302064,0.028162962,0.021048496,-0.035830364,0.048400484,-0.027001793,-0.030835494,0.031609606,0.016588131,0.0064970185,-0.016007546,-0.0049948706,-0.008506025,-0.022080647,0.011455026,-0.0109758135,-0.030982943,-0.012745215,-0.025988074,-0.03131471,0.052344773,-0.030872356,-0.017592635,-0.01581402,-0.01787832,0.0101924855,-0.017316166,0.004294483,-0.019389683,-0.033360574,0.010644051,-0.0048888912,-0.053856134,0.018716943,0.011224636,0.006925545,0.007851716,0.040106416,-0.009833076,0.007340248,0.012846586,0.0073126014,-0.034263708,-0.03079863,-0.013519327,-0.04264993,0.04526717,-0.014219715,-0.009146512,-0.024237104,0.026485717,-0.019279096,-0.018892039,0.007271131,0.014413243,0.001315531,0.016956758,0.021361828,0.01602598,0.011823651,-0.022357116,0.002608023,-0.027904924,0.08095008,0.014431675,0.028236687,0.007395542,0.017611066,0.000109939574,-0.008658083,-0.0073817186,-0.068932906,-0.003916642,-0.018099494,-0.025029648,0.016956758,0.027739042,0.053413786,0.013722071,-0.009211021,-0.024163378,-0.042428754,0.005552416,-0.026780616,-0.030374713,-0.030411575,0.003992671,0.00090140366,-0.04088053,-0.025914349,0.0030411575,0.018486552,-0.0108007165,0.031277843,0.02285476,-0.05087027,0.025785329,-0.030116675,-0.013500896,0.016836954,-0.019684583,-0.008653475,-0.030061381,-0.023813184,-0.02152771,-0.0030618927,0.024513572,0.019850465,0.051533796,0.006884075,0.035682913,-0.015574412,-0.008952984,-0.01625637,-0.029195111,-0.14140461,-0.027499435,-0.02285476,-0.01920537,-0.040991116,0.001092052,-0.047294606,0.015860097,0.0047022747,-0.01494775,-0.025324548,-0.022191234,0.011436596,0.016182644,-0.01545461,0.027923355,0.027739042,-0.008298674,-0.0609706,0.045045994,-0.036586046,0.0017590332,-0.009713273,0.0027163066,0.0090589635,-0.009998958,-0.016422251,-0.009404549,-0.040843666,-0.046594217,0.0008783646,0.013335015,0.0040272297,0.01056111,0.0093630785,0.012385805,0.018431257,0.04032759,-0.0065477043,-0.0031494412,0.003029638,0.011040323,-0.043497767,-0.010607189,0.01992419,0.0322547,0.03592252,-0.026264543,-0.028531587,0.037194278,0.016173428,-0.020698301,0.031646468,0.013574622,-0.01680009,0.020200659,0.023075934,-0.010072682,0.049358908,0.030595887,-0.00640947,0.066315666,-0.020145364,0.007893186,0.014450106,0.051533796,-0.033931945,0.036162127,0.0050040865,0.01891047,-0.021361828,0.008529064,-0.034466453,-0.046594217,0.019076351,0.019537132,0.005681435,0.00067907665,-0.03501939,0.0016173428,0.004884283,-0.00834936,-0.02770218,-0.008773278,0.05016988,-0.007072995,0.007529169,-0.003746153,-0.019021058,0.011657771,-0.044087566,-0.024826905,-0.03708369,0.059422374,-0.052086733,0.047294606,-0.004071004,-0.013510112,-0.01178679,-0.0075337766,0.045009132,-0.04733147,-0.008639652,0.02152771,-0.015509903,0.04394012,0.020790458,-0.022117509,0.019408114,-0.002336162,0.0027393457,0.047405194,0.032844502,0.019647721,-0.063182354,-0.017574204,0.0047829114,0.020311246,-0.031757057,0.0066905464,0.00096418516,-0.004667716,0.0070177014,-0.03151745,0.018670864,0.043313455,0.014818731,0.01606284,0.054740835,-0.008441516,0.035406444,-0.040806804,0.027868062,0.007962303,-0.012293649,-0.011178558,-0.03796839,0.02434769,-0.06428823,-0.0054971226,-0.0069577997,-0.004861244,-0.03457704,0.018256161,0.04161778,-0.035738207,0.0022624368,0.022928484,0.007750344,-0.02593278,0.029711187,0.015067553,0.016763229,0.059643548,-0.012468746,-0.0030503732,-0.010386013,0.008722593,0.006423293,0.045230307,-0.016754013,0.0011513776,0.019703014,-0.025471998,-0.026006505,-0.014035403,-0.0060178055,-0.0070177014,0.0041378173,0.014173637,0.020403402,0.028605312,-0.0058288854,0.04379267,-0.06461999,-0.00044033426,-0.017325383,0.010874442,0.049322046,-0.026633168,0.005879571,0.055772986,0.053266335,-0.02110379,0.0064970185,0.031001376,-0.013012468,5.6049743e-05,-0.0108467955,-0.03723114,0.022596722,-0.021804178,0.006183687,0.018698512,0.06679488,0.009022101,-0.0015056033,-0.0055708475,0.008068283,0.06373529,0.053708684,-0.05931179,-0.04777382,-0.009155727,0.016136566,-0.025177097,0.025766898,-0.018707726,-0.0017394499,-0.007930049,-0.0023776323,0.008607397,-0.014763437,0.058721986,0.0045271777,0.017795378,0.044493057,0.05053851,0.04194954,-0.033931945,0.050833408,0.06930153,0.010303073,-0.029490013,-0.02184104,-0.012487177,-0.010496601,0.016809307,0.022504566,-0.010570326,0.03063275,-0.05087027,0.022559859,0.032015093,0.041064844,0.007450836,-0.02023752,-0.018053416,-0.038668778,-0.014192068,0.019315958,-0.01435795,-0.057505522,-0.016744798]
JORFDOLE000017758347_1
JORFDOLE000017758347
1
c0c797c24d57f407
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
12
XIIème législature
2006-12-21
null
null
null
null
LOI n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
[-0.011084918,0.043342862,-0.009774296,0.0020478487,-0.044302754,-0.0069822986,0.036106747,0.008675956,-0.046037946,-0.018025683,0.016595073,0.028058412,-0.030642739,-0.015838236,0.015376748,-0.010401918,0.038248044,0.004370282,-0.024994137,-0.027467707,0.009774296,-0.04057394,-0.0033365511,0.011731001,0.022852838,-0.043490537,-0.010475756,0.0034057742,0.011232594,0.018321035,0.00090163026,0.046111785,-0.0026212463,-0.022834377,-0.004859458,-0.017296534,0.009718916,-0.03619904,-0.055267688,0.027375411,0.001176792,-0.0111956755,0.02172681,-0.0154967345,0.058996502,-0.029313656,-0.07269344,3.6161833e-05,-0.04696092,-0.0191794,0.028999845,-0.020766916,0.046924002,-0.07649609,0.021302242,0.028667575,-0.033891607,-0.02244673,-0.06047326,-0.05013595,-0.02484646,0.043638214,-0.020305429,-0.06796781,-0.016438168,-0.00551477,0.014379935,-0.024311136,-0.014998328,0.014998328,-0.015782855,0.049176056,-0.014490693,-0.038543396,-0.019087104,0.039429452,0.0055239997,0.0049979044,0.058590394,0.0103742285,0.0029558244,-0.018348724,0.036771286,-0.0003455384,-0.06361137,0.05342174,-0.032913256,0.029258277,0.031547252,-0.027227735,-0.027984573,0.0015425204,-0.012847799,-0.021542214,-0.004677171,0.0065992647,0.0064562033,0.015801316,-0.01848717,-0.030144332,0.024366515,0.07605306,0.0133462045,-0.022778999,-0.02309281,-0.0033873147,0.046850163,-0.03228563,-0.008602118,-0.0025404862,-0.016936574,0.01102031,0.0112695135,0.027652303,0.026563194,-0.070515215,-0.0076606846,-0.024624947,-0.0484746,-0.07409636,-0.023314325,0.026747787,0.10713883,-0.055563036,0.023277406,0.0056578307,0.007780671,0.0020040073,-0.054676984,-0.0044579646,-0.017314993,-0.022169836,-0.019843942,-0.0262863,-0.03241485,0.025437165,0.030144332,-0.026581652,0.018468712,-0.028538357,-0.027504627,0.030827334,-0.030993469,-0.015367518,0.033116307,-0.059476446,0.07752982,0.025861733,0.0025358712,0.014776815,0.06283607,0.011177216,0.0059808716,-0.0032211794,0.00417415,0.01459222,-0.050615896,-0.02065616,0.060510177,0.042752158,-0.005985487,0.04544724,-0.0071899677,-0.00033832766,-0.0037265078,0.042936753,0.019973159,0.029258277,-0.016955033,0.013429272,-0.042936753,-0.0074622454,0.024089623,0.02803995,-0.0043841265,0.026969302,0.012035581,0.0031058076,-0.039355613,-0.03343012,-0.03723277,-0.001993624,-0.019419374,0.035036094,-0.0049240664,-0.009663538,-0.0249203,0.023406621,0.0033388587,0.030735036,0.017730331,0.015413667,-0.00084625185,0.00373343,0.019880861,-0.0079237325,-0.00906822,-0.025344867,0.031030387,-0.0082236985,-0.032654822,0.0405001,0.080187984,-0.006899231,0.009681998,-0.007323799,-0.019327076,-0.03876491,-0.008629807,-0.020305429,-0.03243331,0.0035280683,-0.04337978,0.004347208,-0.011066459,-0.02025005,-0.015505964,-0.011574094,0.058738068,0.014001517,-0.0047117826,0.025104893,0.011694081,0.0034773047,0.013401583,0.007139204,0.03516531,-0.0070376773,0.03343012,-0.01919786,-0.010604972,-0.023738893,-0.03019971,-0.04577951,-0.016521236,-0.023314325,-0.0050440533,0.028409142,0.0029050608,0.015570573,-0.058184285,-0.0075499276,0.0061008586,-0.024791082,0.0040034,0.033910066,-0.0074530155,-0.0004790812,-0.032230254,-0.03341166,0.028206088,0.037565045,0.000808756,0.04825308,-0.013336975,-0.00040495486,-0.019862402,-0.0014144577,0.044598106,-0.021099187,0.023166649,-0.025178732,0.021911403,0.023406621,0.004077238,0.00784528,-0.05227725,-0.025769435,0.04123848,0.021505296,-0.011592554,-0.0066592577,0.0341685,-0.007573002,0.042899832,0.03634672,-0.024348056,0.012857028,0.0080068,0.009137443,-0.005408628,0.0075222384,0.021505296,-0.02237289,0.05157579,-0.023406621,-0.013364664,-0.040795453,-0.005436317,-0.04600103,0.007812975,-0.02351738,0.056781363,-0.008449827,-0.04880687,0.041903023,-0.0024897226,-0.13970135,0.030328928,-0.06626954,0.0075499276,-0.008412909,0.046370216,-0.057852015,0.02453265,-0.0348515,0.008339071,0.023757352,-0.05301563,0.018025683,-0.0012448613,-0.023203569,-0.04304751,-0.020379268,-0.015385977,-0.009215896,-0.04433967,-0.0133462045,-0.04688708,0.055969145,0.023923486,0.020231592,-0.0075914618,0.03300555,0.067635536,-0.024366515,0.018071832,0.0061331624,0.017111938,0.015265991,0.018514859,0.0010631507,-0.014056895,0.0034865346,0.034242336,0.016558154,0.0033019397,0.0147952745,0.04378589,-0.014610679,-0.020896133,0.053790927,-0.03876491,-0.0006772322,0.014813733,-0.015865924,0.020065457,-0.015265991,-0.026101707,-0.0030365847,-0.0063085277,-0.02671087,0.018791752,0.011103378,0.05161271,-0.0042456808,0.026452437,-0.00014205147,-0.027301572,0.012201717,-0.041903023,-0.0418661,0.009169747,0.025215652,-0.042530645,0.010245012,-0.026563194,0.05382785,0.0054224725,0.017684182,-0.0045387247,-0.039650965,0.0066407984,-0.011841757,-0.018071832,-0.027892277,-0.081074044,0.0033757775,0.023369703,-0.051686548,0.05224033,-0.011287972,-0.0027850743,0.050652817,-0.028243005,0.015432126,0.19227396,0.060694773,0.028944466,0.009700458,0.07634842,-0.04330594,-0.001151987,-0.07136435,-0.004697938,-0.047551624,0.019585509,0.03269174,-0.013909219,-0.0016325103,-0.033245526,0.017628804,-0.05050514,-0.010521905,0.018274887,0.030513521,-0.015718248,4.8582324e-06,0.012266325,0.002651243,0.019253239,-0.03457461,-0.0061700814,-0.002177065,-0.025824813,0.02381273,-0.0108818645,-0.022686701,0.017730331,-0.023406621,-0.022243675,0.003345781,-0.0026489354,0.0005035977,0.025178732,0.06039942,-0.008251388,-0.019751644,-0.0095897,0.0043679746,-0.00010311351,0.013927679,0.022705162,0.022742081,0.03946637,0.016152047,0.028021492,-0.039318696,-0.041349236,0.025363326,-0.0018101828,-0.005113276,0.0029512094,-0.060584016,0.025086435,-0.006294683,0.04267832,-0.016918113,-0.044708863,-0.027670762,-0.014352246,-0.0014756047,-0.01921632,-0.034020822,0.04806849,0.008879011,-0.019105563,-0.034223877,0.031731848,-0.032654822,-0.028999845,-0.007752982,0.03095655,0.032193337,-0.022299053,-0.0055332296,0.0013290826,-0.06416515,-0.0054916954,0.002173604,0.009774296,-0.036494393,0.028519899,0.03331936,-0.014555301,0.059476446,0.023960406,-0.03237793,0.0348515,0.011352581,-0.009617389,-0.006502352,0.017471898,-0.019973159,-0.03337474,0.04371205,-0.017241156,-0.0075868466,-0.012414001,-0.09200206,0.046148703,-0.03376239,-0.009331267,0.01776725,-0.031510334,0.009829674,0.04024167,0.034593068,-0.024255758,-0.06759862,0.009645079,0.073247224,-0.0031058076,0.03906026,0.020471564,-0.022003701,-0.0010181557,0.037251234,-0.0027504626,0.035903692,-0.06257764,-0.02671087,-0.004771776,-0.015192153,0.03331936,0.019068643,-0.030088954,-0.0023928103,-0.0016613533,0.018680995,-0.028316844,-0.009040531,0.014693747,0.049471408,-0.028279925,-0.010623432,0.001070073,0.028649114,-0.013650786,-0.04234605,0.044044323,0.021782188,-0.030513521,0.0077714417,0.006183926,0.026397059,0.027947655,0.05216649,0.03307939,-0.04625946,0.010918783,-0.06165467,-0.008629807,0.012617055,-0.0037588119,-0.0018551778,-0.043859728,0.022945134,0.02803995,0.058147363,-0.0074253264,-0.0032742505,-0.014370706,0.07812052,-0.011795608,-0.0058655003,0.015376748,-0.00077068334,-0.059513368,-0.012967786,-0.015542883,-0.037085097,-0.0031219597,0.0002924674,0.014269179,0.0061608516,0.06124856,0.00747609,-0.044856537,-0.0043310556,0.0078037456,0.00030775415,0.011297203,-0.009345112,0.007979111,0.022982053,-0.015385977,0.0747609,0.009414336,-0.039909396,0.008459057,0.004028782,0.0053947833,0.044044323,0.0015875153,-0.03276558,-0.053790927,0.0133462045,0.024754165,-0.05128044,-0.0028681417,-0.022299053,-0.032211795,0.019345537,-0.019068643,-0.03091963,-0.02809533,-0.006760785,-0.041755345,0.012164798,0.006862312,0.0016971185,0.033743933,0.04618562,-0.024680326,-0.028907547,-0.0010937243,-0.023425082,-0.01602283,0.022243675,-0.0391341,-0.0028681417,-0.0069638393,0.0040610856,0.04267832,0.01817336,0.007471475,0.010651121,0.00944664,0.020268511,-0.016068978,0.02739387,0.060694773,0.029978197,0.0070238323,-0.013429272,0.042530645,0.021671431,0.031768765,0.08506129,0.039097182,-0.022668242,-0.008076023,0.015404437,0.031934902,0.016198194,-0.042161454,-0.00090451457,0.009008227,0.0042872145,0.044708863,0.03739891,-0.04976676,0.05759358,-0.019308617,-0.025197191,-0.019788563,0.0013406198,0.012552447,-0.0067700148,-0.017545737,-0.07738215,0.045668755,-0.042825997,-0.020342348,-0.043010592,0.003881106,-0.005579378,-0.0012079423,0.014749126,0.041976858,-0.026083246,-0.00064262067,-0.01206327,-0.010974161,-0.0034196188,-0.03138112,-0.013586178,-0.043933563,-0.029627467,-0.056116823,0.012054041,0.054750822,0.031879522,0.015330599,-0.0020213132,0.013807692,0.019013265,-0.03954021,0.015284451,-0.010512674,-0.0042941365,0.004284907,0.051243518,0.00086817244,-0.013253908,0.0026789322,0.0044395053,-0.006294683,-0.008722105,0.020342348,-0.022262134,0.00820524,-0.030144332,-0.0047533163,0.0048086946,0.04408124,-0.014472233,-0.021117646,0.00832984,-0.0007043446,-0.04120156,0.03162109,-0.04227221,-0.0010994929,0.005399398,-0.01881021,0.02028697,-0.027781518,0.017758021,-0.029756684,0.07225041,-0.065014295,-0.014776815,0.0035326832,0.006650028,-0.062540725,0.011204905,0.004840999,0.046407137,-0.0026327835,0.026027868,0.018090291,0.0013648479,0.02743079,-0.031399578,-0.00029088103,-0.0021805263,0.015515193,0.023462001,0.023628136,0.004301059,-0.012266325,0.014149192,-0.03906026,-0.0020674618,-0.074428625,0.047477785,0.015118315,-0.022206755,0.023203569,-0.0125247575,0.00060224056,0.022095999,0.025160272,0.020693079,-0.036439016,-0.03629134,-0.035091475,0.031178063,-0.011777149,-0.021708349,-0.012977015,-0.043638214,-0.0120171225,0.0075130085,0.057372067,-0.007259191,-0.0057732025,0.032451767,-0.008251388,0.019437833,-0.027080059,-0.029055223,0.036106747,-0.0739856,-0.004734857,0.01884713,-0.007974496,-0.011804838,-0.061543908,0.002609709,0.031750306,-0.0054132426,-0.012469379,0.018764062,-0.04304751,0.004072623,-0.003145034,-0.008154476,-0.11496565,-0.034463853,-0.034390014,-0.011546405,-0.02135762,-0.015792087,-0.0025012598,-0.04153383,-0.00070722884,-0.011629473,0.001633664,-0.0014871419,0.0113156615,-0.014195341,-0.012940096,0.035700638,0.0046217926,-0.003398852,-0.04803157,0.096875355,-0.021191483,0.016502775,-0.005219418,0.008449827,2.3146458e-05,-0.021173025,0.020397726,-0.006022406,-0.05836888,-0.021837566,0.0049009924,-0.03341166,0.041570753,-0.0042964444,-0.008283692,0.040721614,0.047477785,0.004130309,-0.031824145,0.008666727,-0.029498251,-0.021209944,-0.04267832,0.024108082,-0.024311136,0.012533988,0.0554892,-0.04304751,-0.0188379,0.044265836,0.037878856,0.020120835,-0.038211126,-0.0012690893,0.015127544,0.012617055,-0.02879679,-0.043638214,0.05582147,0.04337978,-0.003304247,-0.0020028537,-0.01816413,-0.0127185825,0.007932962,-0.019419374,-0.0124047715,0.02104381,0.0036549773,0.004905607,-0.041570753,-0.0347592,0.010549594,-0.009132829,-0.033836227,0.04936065,-0.008071408,0.035663716,-0.025787896,0.01641048,0.028335303,-0.043084428,-0.036125205,-0.037214313,0.043158267,0.023701973,-0.0049286815,0.0050809723,-0.024421893,-0.00041245404,-0.014047665,-0.039724804,-0.015718248,0.02272362,-0.079375766,0.07649609,-0.04865919,-0.05408628,-0.00048513824,0.001192944,0.039097182,-0.041718427,-0.033522416,0.07908042,0.01677044,0.044376593,0.018034913,0.005293256,0.052904874,0.024864921,-0.0262863,0.079006575,0.022982053,0.038617235,-0.08690724,-0.005311716,-0.03307939,-0.033965446,0.00832984,-0.023978867,-0.037269693,0.00024977984,-0.00941895,-0.027560005,0.008828247,0.019696265,0.039650965,0.06350061,0.013899989,0.009386646,-0.022982053,0.04825308,0.031141145,-0.003398852,0.005404013,0.023591217,-0.027670762,0.026267841,-0.036697447,0.003648055,0.032082576,-0.0376758,-0.025750976,-0.03415004,0.038321882,0.0037565043,-0.028335303,0.025861733,-0.016927345,-0.006834623,-0.03734353,0.015801316,0.024643406,0.06578959,0.028999845,-0.018348724,-0.04622254,0.012543217,0.010512674,0.006391595,-0.0035419129,-0.0055239997,0.0052840263,0.021376079,-0.029793601,0.014186111,-0.017314993,-0.008860551,-0.0011167986,0.04042626,0.029978197,0.007840664,-0.027061598,0.027929194,-0.083141506,0.0044879615,-0.028704492,-0.042789076,-0.009100524,-0.0031704158,-0.0022578253,0.051243518,0.11363657,0.0077114482,-0.005436317,0.031768765,0.0019867017,-0.025455624,-0.013558488,0.01989932,-0.008786713,0.040795453,0.018053373,0.027098518,0.017204236,-0.019677807,-0.021985242,-0.00994966,-0.01633664,0.027301572,-0.00035794088,-0.035774473,-0.029645927,-0.0019624736,-0.013770773,0.024071163,0.02556638,-0.017822629,0.002953517,0.01597668,0.023406621,-0.021579133,0.0096266195,0.064128235,0.0110018505,-0.03276558,0.02104381,0.018219508,0.02632322,0.005367094,-0.0147952745,0.04271524,-0.0320272,0.011638703,-0.048142325,-0.041644588,0.020785376,0.027116977,0.0055701486,-0.006266994,-0.029830521,-0.024938758,0.038949504,0.009681998,-0.02671087,-0.018800981,-0.036549773,0.012266325,-0.025658678,-0.048917625,0.007545313,-0.029369034,-0.0825508,-0.034777664]
JORFDOLE000017758348_1
JORFDOLE000017758348
1
9b0cc1ffe181835e
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
12
XIIème législature
2006-12-21
null
null
null
null
LOI n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers
[-0.008174833,0.016183399,-0.030796489,0.030149892,-0.037243985,0.0020333165,-0.00363018,0.020340092,-0.0103825,-0.006830835,0.0010189675,0.016423563,-0.033604566,-0.048476297,0.05294705,0.018695889,0.020765,-0.048106812,-0.06425326,-0.03136919,-0.010881303,-0.0036209428,0.019157743,0.012516269,0.020672629,-0.012691774,-0.010373263,-0.010687324,0.02143007,-0.0073850607,-0.038426332,0.017984632,0.016756099,-0.051062685,-0.005865558,0.014686988,0.009343326,-0.039239198,-0.058193725,0.041197464,-0.010400973,0.016127976,0.025863878,0.024256622,0.06669185,-0.018520383,-0.005833228,0.008354956,-0.012350001,-0.044338077,0.021411596,0.009855985,0.011851198,-0.024847796,-0.025309652,0.014114288,-0.052171137,-0.007888483,-0.028062308,-0.04426418,-0.012636351,0.05619851,0.005740857,-0.045113992,-0.032847125,-0.009056976,0.022889532,-0.015481378,-0.004623168,-0.0027549649,-0.012119074,0.040680185,-0.037816685,-0.02604862,-0.082321025,0.049289163,0.035618253,0.02789604,0.025217282,0.022686316,0.015601461,0.0219104,0.014058865,0.015195028,-0.039534785,0.025863878,-0.0037156232,0.050804045,0.04958475,-0.053833812,-0.0020587186,-0.008581265,-0.003117521,-0.04104967,-0.010521056,0.00081921526,0.00046416424,0.012811856,-0.0019594196,-0.025512869,0.033826258,0.09887391,0.030611746,-0.035581306,-0.0035147162,-0.07230801,0.020026032,-0.0074820505,-0.017319562,0.00093352434,-0.00057933934,0.022667842,0.009920645,-0.00049476215,0.025161859,-0.04980644,-0.012303816,-0.04585296,-0.036505017,-0.09370113,-0.0061380523,0.012091363,0.09613973,-0.059560817,0.02314817,0.0015599151,0.049621698,-0.0004907209,-0.061519083,0.00904312,-0.030094469,-0.003327665,-0.02442289,-0.032717805,0.0059994957,-0.0053898473,0.015185791,0.012543981,0.033031866,-0.035230298,0.04770038,-0.021707183,0.017088633,0.021374648,0.018825209,-0.06454885,0.07105177,0.02926313,-0.01764286,-0.0071125664,0.05856321,0.016155686,-0.017568963,-0.014391401,0.0074312463,0.010086913,-0.04467061,-0.0115279,-0.0015275853,0.028986018,-0.020617206,0.02085737,0.0011384725,-0.04585296,0.05294705,0.026325732,0.008359575,0.043377418,-0.032311372,0.021134483,-0.0219104,-0.042305913,-0.003251459,0.024607632,-0.0016926985,0.03414032,0.024663055,-0.024404416,-0.04699836,-0.031129025,-0.051949445,0.028801275,0.010364025,0.028708905,0.010853591,-0.017615149,-0.01936096,0.031055128,-0.0068539274,0.012276105,0.04167779,0.0067338455,-0.028745852,0.016044842,0.027230969,0.009976068,0.0023924087,-0.03397405,0.037428726,-0.011269261,-0.059154384,0.05294705,0.04862409,0.017033212,0.019619599,0.007791493,-0.03388168,-0.029780408,0.008211781,0.007763782,-0.07179073,-0.02015535,-0.05963471,0.009227863,-0.006747701,-0.01709787,-0.035322666,0.0044661374,0.0853508,-0.03798295,0.0119989915,0.009495738,0.07293613,0.002923542,0.043488264,0.013107444,0.05512701,-0.033715412,0.038204644,-0.058378465,0.041640844,0.028450266,-0.04544653,-0.047330897,0.0025263466,-0.013772515,-0.0041082,0.014326741,-0.00071125664,-0.012322291,-0.06499223,-0.024663055,0.040162906,0.0017192551,-0.021023639,-0.006041063,0.030390056,-0.048587143,-0.026990805,0.0077684005,0.046222445,0.027452659,0.013827938,0.032884073,-0.00487257,-0.020820422,-0.012710248,0.01117689,0.034472853,-0.005606919,-0.009865222,-0.018954528,-0.014326741,0.031738672,0.015656883,-0.043709952,-0.013384556,-0.0016037914,0.018621992,0.0026071712,0.011287735,-0.046185497,0.024940168,0.006470588,0.02569761,0.012701011,-0.026879959,-0.015527564,-0.008193307,0.036449593,0.0024316665,-0.00990217,0.03378931,-0.043266572,0.037687365,-0.034435906,-0.0010258954,-0.052910104,-0.037594993,0.0015714616,-0.013800226,-0.021097535,0.06366209,-0.031443086,0.0036763656,0.045298733,0.011564848,-0.14069949,-0.0059117433,-0.06292312,0.039460886,-0.00697401,0.036320273,-0.01687618,-0.020007556,-0.05786119,-0.011149179,0.017762942,-0.065768145,0.019250115,0.015878573,0.0063320315,0.009717428,-0.057713397,-0.034860812,-0.0019732753,-0.02098669,-0.046850566,-0.033364404,0.049473904,0.029355502,-0.033198133,0.014982575,0.026990805,0.017901499,-0.012045178,-0.008498131,0.014188184,0.0035839945,0.011925095,-0.002715707,-0.014382163,0.014141999,-0.0022850274,-0.029078389,-0.005546878,0.028542636,-0.03142461,0.043192677,0.008525843,-0.02569761,0.028505689,0.01614645,0.016737623,0.0067430823,-0.019545702,-0.017208716,-0.021152956,-0.02385019,0.021799555,-0.0028103874,-0.028136205,-0.005722383,-0.018751312,0.0116479825,0.0012677918,0.02072805,-0.04563127,-0.07589201,-0.023332912,-0.023443758,-0.014049628,-0.0075097615,0.029521769,-0.04282319,-0.011851198,-0.04104967,0.026639795,-0.027988411,0.028727379,-0.002974346,-0.0007603287,0.032939497,-0.044338077,-0.030722592,-0.030334635,-0.05619851,-0.048106812,0.033456773,-0.014132761,0.05143217,-0.015509089,-0.029207708,0.0063966913,-0.004244447,0.017033212,0.19464415,0.041197464,0.016608305,-0.023111222,0.04976949,-0.035230298,0.026085569,-0.042305913,-0.0025101816,-0.047848172,0.008364193,-0.006867783,-0.0024732333,-0.015416719,0.0049603223,-0.03713314,-0.056531046,-0.009232481,0.06384683,0.026953856,0.0016892345,0.071347356,0.029577192,-0.028838223,0.00088387495,-0.028320946,0.02833942,-0.01630348,-0.042490657,0.040421546,-0.02939245,0.01416971,0.022464626,-0.004126674,-0.0031544694,-0.007075618,-0.014723936,-0.026159465,0.0060318257,0.007814586,0.0035193348,-0.01949028,0.00910778,0.009352563,0.023166645,0.018261746,-0.015675357,0.031794097,0.04219507,-0.04681362,0.023480706,-0.050545406,-0.0391653,-0.00029443254,-0.019305537,0.0066507114,-0.029281605,-0.06425326,-0.0021476257,0.057750344,0.0052374355,0.012423898,-0.05575513,-0.017254902,-0.014345215,0.033068813,-0.01582315,-0.054535832,0.009190913,-0.015001049,-0.009671243,0.012220683,0.022372255,0.020709576,-0.015065709,-0.01082588,0.06706134,0.09229709,-0.0006206176,0.058230672,-0.022169039,-0.06635932,0.023997983,0.012996598,-0.006646093,-0.044559766,-0.0051404457,0.0005871331,0.025420496,0.051210478,0.061149597,-0.00020321619,0.031960364,-0.0048356215,-0.031055128,-0.003496242,0.0054083215,0.015721543,-0.061888564,0.03741025,-0.007352731,-0.020709576,-0.044116385,-0.03920225,0.028320946,-0.024478313,-0.021614812,-0.013403031,0.011758828,0.008738296,0.066507116,0.018298693,-0.009634295,-0.050840992,0.03199731,0.026528949,-0.022649366,0.014668514,0.030870385,-0.00436222,-0.006553722,0.062812276,-0.004378385,0.04053239,-0.020912793,-0.028893646,0.008207163,-0.07445102,0.022760212,0.0230558,-0.03569215,-0.016257295,0.008932275,0.0170055,-0.014031154,0.025808455,0.04193643,-0.011260024,0.014243607,0.026196413,0.011500188,-0.009948356,-0.020432463,0.028320946,0.029337028,0.042121172,-0.027009279,0.0009929881,0.008050132,0.014382163,0.022501573,-0.008244111,0.06606373,-0.053796865,0.0075420914,-0.06595289,-0.00046416424,0.042305913,0.035451986,-0.015352059,0.004242138,0.06414241,0.03827854,0.078256704,0.0077961115,-0.009578872,-0.016469749,0.039128352,-0.035876893,-0.011768064,0.0020979762,0.020136876,-0.03968258,0.0062488974,0.019471806,-0.045261785,-0.01509342,0.048106812,0.043414366,0.012793383,-0.009634295,0.029909728,-0.06085401,-0.014788596,0.031350713,0.000644865,0.025291178,-0.01949028,0.026565898,0.013421505,-0.028062308,0.053316537,0.0061380523,-0.011232313,-0.018834446,-0.019915186,0.020783473,-0.007352731,0.021984296,-0.026990805,-0.025051013,0.01630348,0.016552882,-0.010641138,-0.0042790864,-0.020450938,-0.0316463,0.048069865,-0.032366797,0.012904228,0.029651089,-0.004064324,0.002595625,0.027471133,-0.00011416477,0.014991812,0.052355878,0.049621698,0.025863878,-0.015074946,0.05582903,-0.009541923,0.05091489,-0.00888609,-0.039239198,0.0013936474,-0.032071207,-0.016682202,0.056050718,0.029521769,0.0056484863,-0.00042057666,0.015813913,0.014123525,-0.018973002,0.030168366,0.03414032,0.038426332,0.0047940547,-0.036763653,-0.0044314982,0.032680858,0.021300752,0.055348698,0.01878826,0.01245161,0.0007066381,-0.0025263466,0.028949069,0.009976068,-0.06440105,-0.028579585,-0.006983247,-0.023739345,0.018871393,0.007722215,-0.031221395,0.00085039047,-0.045077045,0.010123861,-0.033918627,0.04976949,0.056161564,-0.03766889,-0.043377418,-0.04566822,0.06887181,0.042010326,-0.027748246,-0.03255154,0.028949069,-0.013190578,-0.035008606,-0.015629172,0.038093798,-0.037909057,-0.011657219,-0.007920813,-0.0022145945,0.016663726,0.008752151,0.0138371745,-0.01608179,-0.03111055,-0.021984296,0.06355124,0.04237981,0.02314817,0.026288785,-0.022556996,-0.010114623,0.0012654826,-0.046148546,-0.0044684466,-0.0010316685,-0.007445102,-0.014086576,0.006087248,-0.0150472345,-0.009130873,-0.019785866,0.0077776373,0.0023612336,-0.033068813,0.021374648,-0.013264474,0.0077684005,-0.042268965,-0.026140992,-0.008784481,0.0063505056,-0.00029847378,-0.0025586765,0.03569215,-0.008673636,-0.004251375,0.055902924,-0.027360288,-0.003983499,0.015915522,0.001394802,0.014225133,-0.04515094,-0.0035655203,0.012266868,0.08919343,-0.05808288,-0.009662006,0.015961707,-0.026214888,-0.051506065,0.0062719905,-0.033419825,0.025143385,0.044301126,-0.0056161564,-0.014760884,-0.012830331,0.049695592,-0.04588991,0.0044984673,-0.011139941,0.027988411,0.0069555356,0.012119074,-0.01089054,0.011740353,-0.010013016,0.01891758,-0.036597386,-0.046924464,0.008017802,0.022187512,-0.043488264,0.0059717847,0.0426754,0.022612419,0.024570683,-0.01923164,0.005486837,-0.063329555,-0.019730443,-0.095548555,0.03726246,-0.004523869,-0.0031637065,0.0004650302,-0.03563673,-0.013098206,-0.014456061,0.022021245,-0.029798882,0.0010882458,0.025660662,-0.0105580045,0.016515933,-0.013698618,-0.012627115,0.037280932,-0.030168366,-0.018908342,0.016691439,-0.013292186,-0.015370533,-0.04910442,-0.021060586,0.030778015,0.012128311,-0.028875172,-0.0021799554,-0.011629508,-0.03824159,-0.030408531,-0.010576478,-0.11535289,-0.029872779,-0.040643238,-0.005593064,-0.025309652,0.002487089,-0.025974723,0.024034932,-0.001668451,0.0021938111,-0.016987026,-0.046370238,0.012497795,0.023646973,-0.0023739345,0.010641138,0.02719402,-0.025457446,-0.01748583,0.039128352,-0.04862409,-0.048771884,0.019157743,-0.0044176425,-0.015897049,-0.036948398,0.028764326,0.018991476,-0.04836545,-0.014114288,0.021171432,-0.019324012,0.005930218,-0.020173825,0.00027884493,0.008936893,0.0060364446,0.013938783,-0.0138925975,0.02754503,-0.012183734,-0.007186463,-0.027969936,0.038611073,0.0038703445,-0.018954528,0.07127346,-0.023536129,-0.022908006,0.017596673,0.014012679,0.016987026,-0.015693832,-0.005024982,0.040606286,-0.013735566,0.003849561,-0.013587773,-0.002537893,0.006355124,0.023794768,-0.009232481,-0.005907125,0.013624721,0.022686316,-0.00033080362,-0.020007556,-0.0026949237,-0.01949028,0.008294915,-0.012839568,-0.013449216,-0.013181341,-0.010142335,-0.0017954612,0.004283705,0.033604566,0.017818365,-0.0316463,0.023092749,-0.0038934373,-0.0224831,-0.014742411,-0.051506065,0.011943569,0.020617206,0.026362682,-0.019046899,-0.032145105,0.07434017,-0.037909057,-0.031184446,0.011962043,0.022871058,-0.040901877,0.057306964,-0.0035493553,-0.01729185,-0.008701348,-0.019453332,-0.055237852,-0.017023973,-0.018538859,0.02741571,-0.008752151,0.066765755,-0.025845403,-0.043007933,0.0100407265,0.030149892,-0.019250115,0.027988411,-0.0057685683,0.011869673,-0.045594323,-0.03269933,-0.048587143,0.004094344,-0.010013016,-0.05135827,-0.020229246,-0.011038333,0.016636016,-0.04566822,0.017051686,0.025438972,0.010068438,0.037280932,0.05549649,0.06262753,-0.01614645,-0.0046000755,-0.0076667923,0.01993366,0.030205315,0.010872066,0.009523449,0.035766046,-0.061371285,-0.012599403,-0.00030626758,0.012470084,-0.06303397,-0.028228575,0.020820422,-0.025937775,-0.024478313,8.862744e-06,-0.021282276,0.009200151,-0.017245663,0.026879959,0.01563841,0.062294997,0.056346305,0.011620271,0.0068631647,0.005352899,0.005639249,0.029022966,-0.007629844,-0.0380199,-0.027618926,-0.004683209,0.012848805,0.034084897,-0.0011494416,0.010909014,-0.01671915,0.04995423,0.0033415207,0.033807784,-0.03269933,-0.013135155,-0.05671579,0.04976949,-0.00407587,-0.06465969,0.013070496,-0.004923374,0.023462232,0.006997103,0.065509506,0.026140992,0.035747573,0.037114665,0.0052189613,-0.028431792,0.028635008,-0.02697233,0.029373975,0.04352521,0.0047432506,-0.0006841227,0.03846328,0.034084897,-0.040901877,0.027434185,-0.022242935,0.05350128,-0.012931939,-0.023794768,-0.0020286979,-0.011139941,-0.005006508,0.014391401,0.011047571,0.0021406978,0.032145105,-0.048993573,-0.001776987,-0.0031267582,0.023388335,0.02375782,0.032533064,-0.06595289,-0.011703405,0.008350338,0.007269597,0.00028230884,0.010345551,0.03700382,-0.025291178,-0.028764326,-0.008867615,0.0078099673,-0.013698618,0.024496786,0.007394298,0.022649366,0.016192636,-0.04795902,-0.0078099673,0.010437923,-0.061001804,0.0029835831,-0.031480033,-0.010853591,-0.06277533,-0.016127976,0.017587436,-0.015259688,-0.02235378,-0.033013392]
JORFDOLE000017758352_1
JORFDOLE000017758352
1
e3bc1ebc9b5c6cad
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 99 Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Article 100 I. - L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ; » II. - L'article L. 162-40 du même code est abrogé. III. - Après l'article L. 162-1-7-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-2. - La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. « Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. « Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Leministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel. » IV. - L'article L. 182-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « , les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; » 2° Dans le 2°, la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 » ; 3° Dans le dernier alinéa, après la référence : « L. 162-32-1 », est insérée la référence : « L. 162-39 ». V. - L'article L. 182-2-4 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « , les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 » ; 2° Dans le sixième alinéa (2°), la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ». VI. - L'article L. 162-41 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel. « Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ». VII. - L'article L. 162-42 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 162-42. - Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. « L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. » VIII. - Dans le 3° de l'article L. 182-2-3 du même code, la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».  Article 101 L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ; 4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ; 5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »  Article 102 I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « représentant » est remplacé par les mots : « représentatives réunissant » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « si celle-ci représente au moins » sont remplacés par les mots : « représentative si celle-ci réunit au moins ». II. - Dans l'article L. 162-33 du même code, après le mot : « expérience », sont insérés les mots : « , audience électorale ».  Article 103 A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L. 162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie. Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins. Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.  Article 104 I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99 Pour l'année 2007, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Article 100 I. - L'article L. 162-39 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les tarifs des soins thermaux pris en charge ; » II. - L'article L. 162-40 du même code est abrogé. III. - Après l'article L. 162-1-7-1 du même code, il est inséré un article L. 162-1-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-7-2. - La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un salarié d'un établissement thermal est subordonné à leur inscription sur une liste établie dans les conditions fixées au présent article. L'inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect d'indications thérapeutiques ou diagnostiques, à l'état du patient ainsi qu'à des conditions particulières de prescription, d'utilisation ou de réalisation de l'acte ou de la prestation. « Les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. « Les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont réputées approuvées sauf opposition motivée des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Leministre chargé de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte ou d'une prestation pour des raisons de santé publique par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les tarifs de ces actes et prestations sont publiés au Journal officiel. » IV. - L'article L. 182-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « , les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 ; » 2° Dans le 2°, la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 » ; 3° Dans le dernier alinéa, après la référence : « L. 162-32-1 », est insérée la référence : « L. 162-39 ». V. - L'article L. 182-2-4 du même code est ainsi modifié : 1° Dans le 1°, les mots : « et les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 » sont remplacés par les mots : « , les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 et les établissements thermaux mentionnés à l'article L. 162-39 » ; 2° Dans le sixième alinéa (2°), la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ». VI. - L'article L. 162-41 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention, ses annexes et avenants sont approuvés, lors de leur conclusion ou d'une tacite reconduction, selon les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 162-15 et entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel. « Les dispositions de l'article L. 162-15-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. » ; 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ; 3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « L'Union nationale des caisses d'assurance maladie ». VII. - L'article L. 162-42 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 162-42. - Les dispositions du I de l'article L. 162-14-2 s'appliquent à la convention mentionnée à l'article L. 162-39 pour ce qui la concerne. « L'arbitre est désigné par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux. A défaut, il est désigné par le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie. » VIII. - Dans le 3° de l'article L. 182-2-3 du même code, la référence : « à l'article L. 162-1-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-2 ».  Article 101 L'article L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut également comporter des sections spécifiques à chaque profession dont les relations avec les organismes d'assurance maladie sont régies par une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 pour la gestion des sommes affectées à leurs dispositifs de formation continue conventionnelle. » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Chaque section est administrée par un conseil de gestion paritaire qui comprend des représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des représentants des syndicats signataires de la convention nationale de la profession concernée. » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les professions dont il gère le dispositif de formation continue conventionnelle, l'organisme gestionnaire conventionnel est chargé notamment : » ; 4° A la fin du sixième alinéa, les mots : « ou des conventions mentionnées à l'article L. 162-5 » sont remplacés par les mots : « convention concernée » ; 5° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « - de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux conventionnés participant aux actions de formation conventionnelle. »  Article 102 I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, le mot : « représentant » est remplacé par les mots : « représentatives réunissant » ; 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « si celle-ci représente au moins » sont remplacés par les mots : « représentative si celle-ci réunit au moins ». II. - Dans l'article L. 162-33 du même code, après le mot : « expérience », sont insérés les mots : « , audience électorale ».  Article 103 A défaut de conclusion avant le 31 janvier 2007 d'un avenant conventionnel pris en application des articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoyant, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes conclue le 12 janvier 2005, les conditions de convergence du dispositif du médecin référent avec les dispositions relatives au médecin traitant prévues à l'article L. 162-5-3 du même code, un arrêté publié avant le 31 mars 2007 peut prévoir la possibilité, pour les médecins exerçant à titre libéral, de souscrire à titre individuel un contrat avec l'assurance maladie. Ce contrat, dont l'arrêté définit le contenu, peut comporter des engagements du médecin relatifs notamment au volume d'activité, à la qualité de sa prescription, à sa formation, à la qualité de sa pratique et à sa participation à la permanence des soins. Il peut comporter également des dispositions relatives aux modalités de rémunération des adhérents au contrat et des dispositions favorisant la dispense d'avance de frais.  Article 104 I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
[0.016587855,0.012704999,-0.03981085,-0.017125338,0.016476652,-0.04188665,0.027411662,0.014993938,-0.025947481,0.028190086,0.026948314,0.035029102,-0.014308183,-0.00732553,0.009609835,-0.022741115,0.03454722,-0.028709035,-0.011342756,-0.03000641,-0.002569264,-0.026874177,0.008845312,0.0190714,0.03747558,-0.0016611022,0.004658963,-0.03469549,0.03790186,0.012797669,-0.044407263,0.01748675,0.06446096,-0.0402186,0.023371268,-0.009280859,-0.04188665,-0.038179867,-0.05348888,0.03619674,0.062273957,-0.018719256,0.02357514,-0.00027033454,0.09244717,-0.038698815,-0.025817744,-0.061124854,0.003546928,-0.033620525,-0.039069496,-0.05148722,0.05845597,-0.059753343,0.024057023,0.040144462,-0.0837733,-0.008210525,-0.062496364,-0.0042442665,-0.016504452,-0.0030696797,-0.00012452474,-0.0180613,0.047928706,0.012204584,0.023779014,-0.015179277,-0.0008299719,-0.0402186,-0.003982475,0.048262317,-0.044889145,-0.012565995,-0.045852907,0.018589517,0.039922055,0.020757986,0.02555827,-0.017477483,0.0142062465,0.019089933,-0.01209338,-0.0055972426,-0.01614304,-0.004260484,0.04755803,0.044073652,0.037605315,-0.04155304,-0.036419146,0.025243193,-0.0057501476,0.009165022,0.0070475214,-0.036511816,-0.018608052,0.016013304,0.009897111,0.016439583,-0.021703215,0.026762975,0.045593433,-0.032082208,0.021647613,-0.005967921,0.0004219362,0.01221385,-0.004686764,-0.021351071,-0.030784834,0.032638226,0.026670305,0.0391807,0.008646072,-0.016291313,-0.0005710763,-0.086590454,0.033027437,-0.005059759,0.040885817,-0.010731137,0.056306038,-0.04170131,-0.010026849,0.017922297,0.029079715,0.038476408,-0.05282166,-0.0043184026,-0.01836711,0.0067370785,-0.019664485,-0.04870713,-0.025020786,0.010304857,0.08562669,-0.029339189,0.041145295,-0.034046803,0.042665076,0.006384934,-0.012751334,-0.011500295,0.040403936,-0.0722452,0.08866625,0.022926454,0.0028681236,0.02177735,0.011175951,0.05678792,0.0031716165,-0.027281925,0.043925382,-0.001071492,-0.02357514,-0.059901617,-0.008428298,-0.011759769,0.018774856,0.066240214,-0.0011670575,0.007585005,0.041478902,0.028171552,0.008581203,0.038513478,-0.032582626,0.029617198,0.01431745,-0.018376378,0.02811595,-0.003007128,-0.008659972,0.020239037,0.06431269,0.0060698576,-0.013362953,0.015114408,-0.045445163,0.021740284,-0.013214682,0.012195317,-0.004418022,-1.13393535e-05,-0.026021618,-0.028041815,0.0029098247,0.0006289948,-0.01566116,-0.026966847,-0.01895093,0.04259094,-0.019089933,-0.030488292,0.031248182,-0.05452678,0.037790656,-0.025298795,-0.064646296,0.029320655,0.00871094,-0.009507899,0.013094212,-0.010360459,-0.05007864,0.014067242,0.00063768256,-0.019794222,-0.008692406,0.02787501,-0.019886892,0.03686396,-0.01784816,0.017292144,0.0037392175,-0.006829748,0.06564713,-0.042294394,-0.016467385,0.019164069,0.011203752,0.0041400134,0.014854933,-0.0024325764,-0.0051802294,0.0038527378,0.06776,-0.03554805,-0.030562427,-0.030636562,-0.0063617667,-0.053266473,0.060494702,0.029209452,0.03515884,0.009475465,0.014929069,-0.03597433,-0.06675916,-0.037938926,-0.0014502789,0.00074135663,-0.016393248,0.0007123974,0.021165732,-0.015429485,-0.025854813,-0.005110727,0.03223048,0.012751334,0.0003408503,0.0318598,0.03588166,-0.036715686,-0.013742899,-0.0018823509,0.05163549,-0.0037044664,-0.044889145,0.026484966,-0.017310677,0.04374004,0.01824664,-0.046631332,0.0055277403,-0.009151121,0.0046172617,0.033249844,-0.0063200654,-0.036845423,0.00025875084,-0.010100984,0.05693619,0.019182604,0.028356891,0.0064405357,0.041775446,0.014308183,0.0076869414,0.0039778417,0.044889145,-0.023445403,0.03119258,-0.043295227,-0.04066341,-0.05133895,-0.0032318516,0.015800163,0.031878334,-0.07402446,0.07843553,-0.045593433,-0.05211737,-0.007974218,-0.0059447535,-0.14515764,0.020127833,-0.048670065,0.018357843,0.027040983,0.046816673,-0.0082475925,-0.03686396,-0.022073893,-0.0026271825,-0.002497445,-0.049930368,0.031971004,0.02153641,-0.020294638,-0.010666269,-0.0020283053,-0.019145535,0.043184023,-0.00604669,-0.0466684,-0.075840786,0.02939479,-0.011166684,0.0030905304,0.0098322425,0.012121181,-0.018200306,-0.04325816,0.0064081014,-0.0037925025,-0.0043253526,-0.0014525957,0.026021618,0.048299383,0.010823807,0.05352595,-0.055453476,-0.015290481,-0.003255019,-0.0050041573,0.015716761,-0.012223117,-0.008836044,0.017968632,-0.022203632,0.046594266,-0.030655097,-0.026188424,0.00027018975,-0.019553281,-0.012797669,-0.03780919,0.022129495,0.0029816437,-0.037586782,0.01355756,0.03465842,-0.013918971,0.002455744,-0.009081619,-0.053377677,-0.0037508013,-0.039922055,-0.041590106,-0.005050492,-0.007728643,-0.03015468,-0.0041237962,-0.025799211,0.028857308,-0.014752997,0.010555065,-0.011657833,-0.0603835,0.02802328,-0.018904595,-0.031229649,-0.02059118,-0.12869951,-0.034806695,-0.009392062,-0.028412493,0.07146678,-0.020313172,-0.01291814,0.02001663,-0.00095739256,0.009178922,0.2508751,0.022611378,0.011203752,0.0062134955,0.060828313,-0.026540568,-0.034009736,-0.030747766,0.027467264,-0.056639645,-0.041293565,0.029209452,0.004962456,-0.010249255,0.024872515,0.0006469495,-0.054489713,0.021981224,0.04733562,0.014234047,-0.0008815194,-0.026021618,-0.015429485,0.00700582,-0.039440174,-0.037697986,-0.014521323,-0.011185219,-0.071911596,0.04377711,-0.012445524,0.0074274666,0.019034332,-0.03686396,0.021276936,-0.023723412,0.02129547,-0.019275272,-0.018274441,0.020795053,0.003139182,-0.023167394,0.011722702,-0.013613162,0.007149458,0.02826422,0.008998216,0.023538074,-5.7882287e-05,-0.0060420567,0.025688007,-0.0031994171,-0.021314003,-0.012445524,-0.027949145,0.0033754895,-0.0045454428,-0.034806695,-0.0212584,0.019645952,0.04259094,0.002427943,-0.033027437,0.0102677895,-0.0117505025,-0.02939479,-0.037642382,-0.042405598,-0.010416061,0.012686466,0.017245809,-0.0031716165,0.02622549,0.02266698,-0.0042118323,-0.014391585,-0.005638944,0.02631816,-0.051450152,-0.01443792,-0.03460282,0.0021974274,-0.008052986,-0.029784003,0.015031006,-0.0022321786,-0.01791303,-0.0140765095,-0.0048141847,-0.013205415,0.012806936,-0.00020590021,0.026559101,-0.012723533,0.010610667,0.014067242,0.037290238,0.0018464414,-0.062014483,0.028078882,0.007765711,0.01620791,0.023797547,-0.0425168,0.036400612,0.02446477,-0.02479838,-0.011731969,-0.059382666,-0.02248164,0.009591302,0.015234879,-0.0013854102,-0.024557438,-0.009795175,0.045556366,-0.035177372,0.025057854,0.05367422,0.013835568,-0.020442909,0.045556366,-0.028375424,0.0033592721,-0.0065563726,0.0024928118,0.0112130195,-0.009897111,-0.023927286,0.027708204,-0.020887723,-0.032397285,-0.034528684,0.010323391,0.015401684,0.008720207,-0.0010072025,0.026892712,0.0045917775,0.014864201,-0.019127002,-0.010073183,-0.0603835,0.021610545,-0.006375667,0.034232143,0.050857063,-0.015448019,-0.0024209928,0.010897943,0.040959954,-0.01611524,0.023222996,-0.10460542,-0.02830129,-0.030914571,0.008474633,0.022333369,0.03161886,-0.03234168,-0.012241651,-0.016476652,-0.00093248766,0.04803991,0.0021082328,0.023890218,0.008043719,0.04889247,0.0039778417,0.03564072,0.023982886,-0.0318042,0.004038077,0.043035753,0.034398947,-0.0011797996,-0.03604847,0.026151355,0.002393192,-0.011870973,0.052747525,0.020183435,-0.013789234,0.014354518,0.045556366,0.019238204,0.035418313,-0.017384812,0.0022970473,0.0048049176,0.0066444087,0.051227745,-0.074395135,-0.008785076,0.02281525,0.020850655,0.0075525707,0.01069407,0.006083758,-0.03578899,-0.010008315,0.050968267,0.013279551,-0.022351902,0.02366781,-0.030395621,0.0053887363,0.017718423,-0.022500174,0.025020786,-0.0027870375,0.023093259,-0.024928117,0.04637186,0.027522866,-0.023130327,-0.028449561,0.02394582,0.008043719,-0.015105141,-0.027244857,0.0010332658,0.07932516,-0.050004505,0.019386476,0.026466431,-0.019015798,-0.0030882137,0.0080298195,0.009776641,0.008822144,-0.032471422,0.0466684,-0.030599495,0.019553281,0.008687773,0.021147197,0.026707374,0.049522623,-0.049114875,-0.00043467825,-0.012250918,0.018728523,-0.028671969,-0.016671257,-0.02187002,-0.03397267,-0.0005354564,0.026003083,0.027708204,-0.07999238,-0.007566471,0.024631575,-0.020924792,-0.006607341,0.0065656397,0.027837941,0.01644885,-0.029079715,0.023204463,0.03371319,0.020720918,0.015651893,-0.017542351,-0.008752642,-0.094448835,0.015966969,0.0040589278,-0.033620525,-0.05604656,0.009721039,-0.039069496,-0.07094783,-0.020368773,0.019683018,-0.019849824,-0.033194244,-0.0142062465,0.011296421,-0.022537243,0.024242362,-0.019256739,0.006287631,0.023797547,-0.014549124,0.016485918,0.06071711,0.03299037,0.016875131,0.011101816,-0.0106292,0.0014132111,-0.05967921,0.0073069963,0.0020422058,-0.021554945,-0.015058807,0.003593263,0.0046010446,0.032082208,-0.004607995,0.007167992,-0.010657001,-0.033435185,-0.006801947,-0.030173214,-0.0014201613,-0.04140477,-0.02830129,-0.0016923782,-0.024038488,-0.05004157,0.04018153,0.020424375,-0.018469047,0.011815371,-0.0024511104,-0.021832952,-0.0019194187,0.008507067,-0.026929779,-0.048262317,-0.033490784,-0.027096584,-0.015994769,0.061866213,-0.01858025,-0.009952713,-0.038254004,0.014465721,-0.008363429,-0.034806695,-0.0007193476,0.011463227,0.0023885584,-0.009002849,0.020313172,0.024742778,0.042146124,0.004401805,-0.021684682,-0.04892954,0.07157798,0.009934179,0.036011398,-0.012686466,0.02418676,0.0015927583,-0.004376321,0.0020132465,-0.0296728,0.017996432,-0.0048234514,-0.017514551,0.03165593,0.05111654,0.016254244,0.017282877,-0.008937981,-0.016189376,-0.052339777,-0.0087572755,-0.046594266,0.019701552,0.008432931,-0.02494665,-0.017255075,-0.019052865,-0.013149814,0.00037704935,0.02257431,0.008103955,-0.008386597,0.0010483246,-0.026929779,0.051598422,0.006426635,0.039847918,-0.0065563726,-0.02735606,-0.023723412,-0.03412094,-0.0088731125,-0.024650108,0.0063895676,-0.016680524,-0.012130448,0.01983129,0.028356891,0.00891018,0.010360459,-0.029357722,-0.022240698,-0.011407625,-0.15160744,-0.05215444,-0.017357012,-0.06972459,-0.05248805,0.0020595815,-0.015197811,0.020313172,0.006074491,-0.009582034,-0.01566116,-0.0017421881,0.021128664,-0.0027777706,0.012371389,0.019127002,-0.010860874,-0.00092148315,-0.04637186,0.045556366,-0.013993107,0.013779966,0.041071158,0.013446356,0.046779603,-0.047261484,-0.028375424,0.01443792,-0.020554112,-0.022685513,-0.0030024943,0.009665437,0.021184266,0.013548292,0.016504452,0.018311508,0.009600569,-0.0075016026,0.0068343813,-0.0046890806,-0.019868357,-0.014428654,-0.026966847,-0.0047539496,0.0051246276,0.027708204,0.007932516,-0.03947724,-0.00645907,0.004818818,-0.03512177,0.025799211,-0.031822734,0.020961858,-0.013594627,-0.008196624,0.0036604484,0.0006394201,0.020072231,0.059716277,-0.00015478715,0.02049851,-0.019534748,-0.0053146,0.009822976,0.07487702,-0.037419975,0.033101574,-0.016717592,-0.004258167,-0.0103697255,-0.042183194,-0.029135317,-0.057899952,0.00974884,0.023352735,0.0077332766,0.008530235,-0.013965306,-0.010406794,0.045556366,0.0076684076,-0.00057686813,-0.010314125,0.044184856,0.021054529,0.00021733913,-0.0039245565,-0.004492158,0.03323131,-0.027152186,-0.025910415,-0.021276936,0.043295227,-0.025502669,0.06950218,-0.018506115,-0.040737547,0.011250087,-0.032712363,0.018487582,0.0055555413,-2.945698e-06,0.019998096,-0.01517001,0.0412565,-0.014150645,-0.023982886,0.0055277403,0.015327549,-0.014373052,0.0056852787,0.004144647,-0.009382795,-0.085107744,-0.017255075,0.00011142069,0.03499203,-0.035344176,0.026725907,-0.009721039,-0.0053563016,0.008317094,-0.030580962,0.027448729,0.023890218,0.064238556,0.030024944,0.0140765095,0.0036233806,0.013103479,-0.046075314,0.026040152,0.0014456455,-0.0079278825,-0.0045014247,-0.015577756,0.0046103117,-0.064238556,0.022796717,-0.022537243,0.043851245,0.0033824397,-0.011824639,0.011074015,-0.037234638,-0.019812755,0.015420218,0.0025669474,-0.012084113,0.020702384,-0.010230722,-0.0069038835,0.027374594,0.0027546033,-0.009507899,-0.00024456083,0.033194244,0.026188424,0.083921574,-0.0052172975,-0.045371026,-0.025261728,-0.046964943,-0.03627087,0.007246761,0.017625755,-0.029505994,-0.030265884,0.014558391,0.01718094,-0.017635021,-0.009262324,0.0042442665,-0.0012104964,-0.009137221,-0.03308304,-0.0071355575,0.010731137,-0.0222963,0.017625755,0.017857429,0.028171552,-0.029635731,-0.014261848,0.0222963,0.003067363,-0.011565164,0.02887584,-0.039736714,0.0030974806,0.020850655,0.016810263,0.026336694,0.0657954,0.026855644,0.010647735,0.026966847,-0.011305689,0.05026398,0.05319234,-0.06701864,-0.03147059,-0.008984316,-0.02811595,-0.00024528478,0.05211737,-0.017625755,-0.0043693706,-0.017292144,-0.019330874,-0.0017630388,0.010833073,0.03564072,0.012037778,0.041812513,0.082513,0.033045974,0.033898532,-0.04855886,0.053266473,0.069353916,0.0042373165,-0.029709866,-0.0050041573,-0.042850412,0.0029422592,0.038513478,0.018747056,-0.024353566,0.03602993,-0.021147197,-0.010156586,0.027337525,-0.0027963046,0.006917784,0.011296421,-0.036752757,-0.046223585,0.003477426,0.05949387,-0.0038527378,-0.008975049,-0.03015468]
JORFDOLE000017758352_2
JORFDOLE000017758352
2
49b809e5be0e9b9f
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 104 I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ». II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ; 2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ». III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. » IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. » V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « activité libérale, », est insérée la référence : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. » VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ; 2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».    Section 2 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Article 104 I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ». II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ; 2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ». III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. » IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. » V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.] VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « activité libérale, », est insérée la référence : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. » VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ; 2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».    Section 2 Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
[0.0034871325,0.0087873,-0.011607071,-0.044168826,-0.0036875685,-0.009101621,0.022248406,0.014331181,-0.0006593892,0.0021922698,0.019752065,0.016535977,-0.0258927,-0.021956863,-0.0095389355,0.0054755495,0.043658625,0.0006343347,-0.024762968,-0.00511112,-0.011361082,-0.021100454,-0.025564712,0.030976487,0.019770287,-0.006013083,0.035914503,-0.02900857,-0.0034643556,0.016262656,-0.04063386,-0.003992778,0.039795674,-0.05943841,0.018540338,-0.022995485,-0.017857034,-0.018913878,-0.0468656,0.018039249,0.035950948,-0.007548241,0.038702387,0.013092121,0.08119484,-0.014230962,-0.009429607,-0.050181907,-0.02006183,-0.03190578,0.0029769314,-0.028425481,0.056778077,-0.06588881,-0.0047011375,0.0003356735,-0.04223735,0.006391178,-0.08017444,-0.035604738,-0.03924903,-0.0068102716,0.0014394956,-0.027004208,0.04198225,0.0078033414,-0.0035486298,-0.015205811,0.013483882,0.0067692734,-0.0058900877,0.05754338,-0.033709705,-0.0120170545,-0.03957702,0.0058582,0.03726289,-0.0064367317,-0.009493382,-0.023141257,0.03188756,0.023833673,0.004518923,-0.016135106,-0.0060631917,-0.018021027,0.010814438,0.027313972,0.042528894,-0.020918239,-0.019168979,0.026712663,0.008349985,0.01769304,0.008340875,-0.008322653,0.017519936,0.013729872,0.0016069053,-0.0032001443,-0.00075220474,0.044278152,0.08746302,-0.039285474,0.030375179,-0.018349012,0.014340291,0.010422677,-0.017638376,-0.006058636,-0.018330792,0.045662984,0.04260178,0.016608864,-0.0009253087,-0.038483728,-0.0021023012,-0.05630432,0.0331084,-0.006081413,0.007930892,0.020207603,0.041034732,-0.042929765,-0.005307001,0.019132536,0.014750274,0.0381193,-0.07798786,0.023359915,-0.02990142,-0.016636195,-0.041763593,-0.03179645,-0.04580876,0.006514173,0.0697882,-0.013410997,0.028352596,-0.05196761,0.034219906,0.0041772705,0.016062219,-0.020007165,0.01705529,-0.10021804,0.09927053,0.03299907,-0.0030794272,-0.001723067,-0.0066189463,0.07835229,0.04209158,-0.012773246,0.055903446,-0.038155742,-0.04234668,-0.052149825,0.01483227,0.008495757,0.0066599445,0.04948949,-0.011825729,0.006518728,0.022758607,0.031996887,-0.003468911,0.038629502,-0.029500548,0.018522117,0.03921259,-0.03997789,0.0628276,-0.022029748,-0.03203333,0.019606294,0.034456786,0.016226212,-0.02206619,0.023596793,-0.025965584,0.023687901,-0.03467544,-0.00765757,-0.008723525,0.00045809895,-0.010659556,-0.02727753,0.0017469827,-0.023706123,0.0038743385,-0.045662984,-0.0010067358,0.046537615,-0.035203867,-0.049781036,0.017538158,-0.020007165,0.03287152,-0.013155896,-0.041763593,0.05546613,0.028480146,-0.04077963,0.009721151,-0.0061725206,-0.045043457,0.017137285,-0.0034074136,-0.02518206,-0.009866922,0.007174701,-0.025965584,0.06228096,-0.015606683,0.013638765,-0.023888338,-0.0050883433,0.03154135,-0.02104579,0.008700748,0.031832896,-0.005083788,0.005407219,0.012354151,0.015752455,-0.03673447,0.030174742,0.058636665,-0.0005250059,-0.03050273,-0.04402305,-0.01831257,-0.06738297,0.056632306,0.0014394956,0.04282044,0.044824798,0.03126803,-0.040925406,-0.05932908,-0.06599814,0.01157974,0.024325652,-0.003919892,0.0065323943,-0.0029313779,-0.010076469,-0.018986763,0.007215699,0.03677091,0.021865755,0.009930697,0.033964805,-0.025382498,-0.017720371,0.012509034,0.0120170545,0.050036136,-0.001016416,-0.05542969,0.027969945,-0.008062997,0.031122258,0.011607071,-0.028389039,0.019387636,-0.035531852,-0.012764134,0.050874323,0.004587253,-0.038228627,0.03698957,-0.011424857,0.09314812,0.016135106,0.02379723,0.0070744827,0.04675627,-0.005703318,0.034201685,0.013720761,0.05222271,-0.0378642,0.04347641,-0.03052095,-0.013556768,-0.044059496,0.0065460606,-0.011151535,0.041581377,-0.04125339,0.076092824,-0.048031777,-0.051238753,-0.009174506,0.011989722,-0.13053855,0.0314138,-0.0522956,0.0061816312,0.025746927,0.02928189,-0.021391997,-0.016089551,-0.022959042,-0.02128267,-0.014650056,-0.047375802,0.047412246,-0.009411385,-0.04001433,-0.009156285,-0.0348941,-0.012673027,-0.012281266,-0.018458342,-0.030120078,-0.06887713,0.034329236,-0.013365443,-0.01456806,0.014586281,0.0013290279,-0.026858436,-0.042419564,0.023104815,-0.014987153,0.0060495255,-0.002348291,0.016062219,0.02277683,0.020280488,0.032288432,-0.032179102,-0.03214266,0.0019952501,-0.026749108,0.029573433,0.0075436854,0.0067738285,0.012345041,-0.018531227,0.020025387,-0.0620623,-0.031468466,0.028370818,-0.048068218,-0.03201511,-0.0455901,0.02055381,-0.011734622,-0.03713534,0.011206199,0.03622427,0.004455148,0.027696623,-0.027696623,-0.035896283,-0.015606683,-0.01693685,-0.06643546,-0.018859213,-0.008814633,-0.015342471,0.009411385,-0.04544433,0.029846756,-0.038629502,0.016781967,0.010349791,-0.0736876,0.022357734,0.00653695,-0.0064822854,-0.045298558,-0.12784179,-0.027550852,-0.008154104,-0.035076316,0.07441645,-0.020954682,-0.030356957,0.02926367,-0.013547657,0.0066326126,0.21384709,0.032179102,0.029227225,0.035841618,0.06537861,-0.018011916,-0.030466285,-0.016599752,0.032488868,-0.060349483,-0.020517366,0.018786328,-0.007475355,-0.022120856,0.015861783,0.00909251,-0.054154187,0.010003583,0.044387482,0.016508644,-0.01483227,0.00046094606,-0.028826354,-0.0041362722,-0.04843265,0.0073614707,-0.010185798,-0.016490424,-0.027040651,0.03997789,-0.027149979,-0.017875254,0.036078498,-0.051348083,0.032124437,-0.008395539,0.047776677,-0.033964805,-0.027313972,0.03613316,0.01420363,-0.016153326,0.023378136,-0.016854852,-0.02990142,-0.0035144647,-0.008709859,-0.0011718678,0.02416166,0.0157069,0.011780175,-0.0168093,-0.005571212,0.021592433,-0.0226675,0.012782356,-0.023359915,-0.008021999,-0.0153606925,0.045152783,0.035058092,0.012773246,-0.03103115,0.030156521,0.006842159,-0.03677091,-0.006801161,-0.00386295,-0.00854131,0.007461689,0.0025464494,0.020772466,0.022649279,0.016353762,0.0025510048,-0.029190782,0.0013586378,-0.0046077524,-0.024143439,-0.007976445,-0.017756816,-0.008327208,-0.027241087,-0.03961346,0.019533409,0.0008848798,0.023396358,-0.011233532,0.018285237,-0.010349791,-0.012108162,0.009238281,0.013793647,0.01034068,-0.02018938,0.0017492604,0.059620626,0.011625293,-0.045262113,-0.013119453,-0.01856767,0.0010038887,0.0311587,-0.030138299,0.032106217,0.044861242,-0.06639901,-0.001687763,-0.06330136,-0.01407608,0.025874477,-0.002642112,-0.0077577876,-0.045189228,-0.014130744,0.058745995,-0.034566116,0.009329389,0.06140633,0.004323042,-0.019442301,0.06093257,-0.03312662,0.024963403,-0.031741787,-0.009270169,0.0053889975,-0.018503895,-0.025200283,0.028735247,-0.005657764,-0.040160105,-0.029573433,0.021756425,0.04883352,-0.014513395,0.00784434,0.020262266,-0.0051748953,0.02616602,0.0028926572,0.0011035373,-0.052404925,0.005780759,0.013383664,0.03950413,0.025692262,-0.04026943,-0.036534034,0.007871672,0.053607542,0.01532425,0.028644139,-0.1045912,-0.03935836,-0.03314484,0.009730261,0.039686345,0.038556613,-0.042164464,0.008782745,-0.0076439036,0.0014918823,0.04114406,0.022467064,0.027860615,-0.013119453,0.016453981,-0.036406484,0.031869337,0.014659166,-0.0036670694,0.00295871,0.015187589,0.006541505,0.014030526,0.0013438328,0.033199504,-0.017219283,-0.03671625,0.01370254,0.011698179,-0.00859142,-0.03398303,0.020608474,-0.004165882,0.035932723,-0.0139758615,0.02305015,0.011260864,0.004092996,0.06942377,-0.05032768,-0.0046259738,0.00067874946,0.021847533,0.041289832,0.029719206,-0.0071200365,-0.038082857,0.0066553894,0.02902679,0.016772857,-0.02565582,-0.0117164,-0.023104815,0.016863964,0.010777995,-0.035805173,0.018112134,-0.021956863,0.029810313,-0.013155896,0.039285474,0.02439854,-0.028261488,-0.017948141,0.039066818,0.04759446,0.02018938,-0.010932878,0.01259103,0.06701854,-0.041326277,0.010477341,0.0029063232,-0.032051552,-0.014486062,0.025236726,0.00517034,-0.0007294279,-0.007179256,0.03451145,-0.009757593,0.021391997,0.008582309,0.0662168,0.024999846,0.032561753,-0.054372843,-0.020954682,-0.024598975,0.017492604,0.0027446079,-0.038301513,-0.02915434,-0.03398303,-0.02354213,0.013365443,0.030065414,-0.107215084,0.004165882,0.042164464,-0.013429218,-0.008564088,0.01444962,0.005398108,0.017009735,-0.03749977,0.005639543,0.029190782,0.016053108,0.016472202,-0.032160882,0.00013808452,-0.05969351,0.03190578,-0.01843101,-0.022375956,-0.05010902,0.027805952,-0.025346054,-0.023961224,-0.02179287,0.011142424,0.01571601,-0.014486062,-0.029427662,0.018859213,-0.015160257,0.026330013,0.0048514646,-0.010012694,0.021355554,-0.0036739025,0.0139211975,0.044934127,0.05878244,0.012991902,0.006805716,-0.025236726,0.0034484118,-0.04001433,0.028115718,-0.006363846,-0.029609878,0.01720106,0.00916084,-0.006518728,0.024762968,-0.0064185103,0.00413855,-0.0015135203,-0.023578573,-0.012226601,-0.01756549,-0.019114314,-0.033691484,-0.008518534,-0.0005506298,-0.041216947,-0.052878685,0.044496812,0.013757205,-0.02230307,-0.00846387,0.010741552,-0.025710484,-0.0010129994,-0.012417926,-0.021956863,-0.036078498,-0.041326277,-0.0069332663,-0.029063232,0.054372843,-0.03986856,-0.01071422,-0.047740232,-0.025692262,-0.029336555,-0.019205421,-0.0181668,0.008053887,0.015643125,0.011142424,-0.0040178327,0.011488632,0.034693666,-0.017346833,-0.025418941,-0.060713913,0.051020097,0.008518534,0.0309036,-0.0025464494,0.023013707,0.02204797,-0.008614196,-0.038665943,-0.077696316,0.0025100065,-0.0050109024,-0.029883198,0.026803771,0.041071177,0.014167187,0.032179102,-0.0032092552,-0.012071719,-0.0376091,-0.027386859,-0.059912167,0.0048377984,-0.00028784218,-0.0105775595,-0.0333635,0.00023702136,-0.032816853,0.019478744,0.038884602,-0.010732441,-0.017255725,0.018768106,-0.045772314,0.047776677,-0.027058871,-0.0041476605,-0.0020499146,0.007498132,0.0065597263,-0.028881019,-0.00084046496,-0.03299907,-0.016854852,0.0009600433,0.013420107,0.029956084,0.036807355,0.02478119,-0.0037809536,-0.018840993,0.010422677,-0.0052113384,-0.12849775,-0.013165006,-0.042383123,-0.05309734,-0.05218627,0.009183617,-0.007202033,0.014686499,-0.012636584,-0.002778773,-0.022412399,-0.03179645,0.03427457,-0.0043982053,-0.02964632,0.019004986,0.01294635,0.012764134,-0.02452609,0.039795674,-0.0031864783,0.024817633,0.0316689,0.017929919,0.03702601,-0.040560976,-0.0026033914,-0.01680019,-0.036424704,-0.054883044,-0.0071473685,-0.039795674,0.02467186,0.027350415,0.031705346,-0.009097065,0.041727148,-0.0038788938,0.026311792,-0.00458042,-0.061734315,-0.01157974,-0.008195103,-0.0016182937,0.012818799,0.027332194,-0.0031728123,-0.026858436,-0.009976251,0.03454789,0.003216088,0.00915173,-0.0027605516,0.02217552,-0.013875644,-0.017993694,0.012755024,0.0026944987,0.00442326,0.0757284,-0.0093385,-0.0049926806,-0.016289987,0.015743343,0.038337957,0.044679027,-0.033163063,0.020736024,-0.011160646,0.03349105,-0.0044688135,-0.027368637,-0.023943001,-0.023469243,0.017046178,0.016709082,0.028698804,0.026384678,-0.004172715,-0.019770287,0.015333361,0.0098851435,-0.026585113,-0.04085252,0.029992528,0.008026554,-0.013930308,-0.015233142,-0.008618752,0.028297931,-0.01444962,-0.024580752,-0.017519936,0.06541505,-0.023378136,0.069970414,-0.028844574,-0.023268808,0.012235712,-0.03414702,0.010987542,-0.014467841,0.011215311,0.03063028,-0.039941445,0.059474856,-0.013174118,-0.028316153,0.01955163,0.020991124,0.012235712,0.0007920642,0.000836479,0.010185798,-0.06734653,-0.0226675,-0.016326431,0.035677623,-0.0231777,0.030721385,-0.006167965,0.005083788,0.029573433,-0.028826354,0.017401496,0.030557392,0.045116343,0.03427457,0.010468231,-0.0003103343,0.0048514646,-0.058636665,0.038702387,0.0191872,-0.012636584,-0.010486452,-0.0057853144,0.014522506,-0.07295874,0.021264447,-0.023086593,0.019077871,-0.031122258,-0.012882574,-0.0021136897,-0.035313193,0.003015652,0.037937086,0.0016342375,-0.0120170545,0.017173728,-0.020881796,-0.010723331,-0.00092018384,0.009229171,-0.0039813896,0.008454759,0.029500548,0.03126803,0.12427037,-0.012390595,-0.03957702,-0.026056692,-0.060495257,-0.032780413,0.027077094,0.014212741,-0.031195143,-0.023651458,0.043804396,0.01993428,0.0043480964,-0.009169951,0.008008333,-0.017009735,-0.020225823,-0.018130355,-0.026730886,0.025145618,-0.021464882,0.011479521,0.04209158,0.026384678,-0.035039872,-0.040160105,0.014759385,-0.026603336,-0.0027332194,0.014914267,-0.042419564,-0.027805952,0.016135106,0.027477965,0.02902679,0.045152783,0.028352596,0.012909906,0.042929765,-0.0034939654,0.029828534,0.06352002,-0.07040773,-0.04026943,-0.02130089,-0.03452967,0.0012401983,0.030794272,-0.0012037554,0.0019918336,0.0012048942,0.012563699,-0.0034301903,-0.0028402705,0.018658778,0.024234544,0.032907963,0.04074319,0.01843101,0.03637004,-0.027714845,0.04897929,0.022084413,0.02642112,-0.048541978,-0.008085774,-0.019861395,-0.00854131,0.05131164,0.0130739,-0.016098661,0.04085252,-0.0157069,0.002922267,0.02602025,-0.01967918,0.0381193,-0.007375137,0.0030976487,-0.04373151,0.0056030997,0.06443109,0.008677972,-0.025072733,-0.030047191]
JORFDOLE000017758352_3
JORFDOLE000017758352
3
ed54fa4d44829a3d
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 105 I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « sont inférieurs », sont insérés les mots : « à 160 % du salaire minimum de croissance ou » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. » II. - Le chapitre II du titre IX du livre IX du code du travail est complété par un article L. 992-9 ainsi rédigé : « Art. L. 992-9. - Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2. « Un décret détermine la durée du contrat. »  Article 106 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement. » II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. » III. - Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du même code sont ainsi rédigées : « En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » IV. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. » V. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. »  Article 107 I. - L'article L. 732-54-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du I, les mots : « de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance». II. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 du même code, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie ». III. - L'article L. 732-54-3 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité et de périodes d'assurance ». IV. - Les dispositions des I à III sont applicables au 1er janvier 2007.  Article 108 I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. » II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».  Article 109 La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée : 1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. » ; 2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».  Article 110
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Article 105 I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « sont inférieurs », sont insérés les mots : « à 160 % du salaire minimum de croissance ou » ; 2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine également les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. » II. - Le chapitre II du titre IX du livre IX du code du travail est complété par un article L. 992-9 ainsi rédigé : « Art. L. 992-9. - Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122-2. « Un décret détermine la durée du contrat. »  Article 106 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette indemnité est également due, dans les mêmes conditions, à tout salarié dont le départ à la retraite avec l'accord de l'employeur, à partir du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2014, conduit à rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'indemnité de départ mentionnée à la phrase précédente est assujettie en totalité à la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-2 du même code et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale visée à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. Elle obéit par ailleurs au même régime fiscal et social que celui de l'indemnité de licenciement. » II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le régime juridique prévu à la dernière phrase de l'alinéa précédent ne s'applique que lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite, conclu après l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. » III. - Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du même code sont ainsi rédigées : « En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code. A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu. » IV. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les accords conclus et étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, déterminant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code, cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. » V. - Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords et les conventions signés ou étendus avant la publication de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007. Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L. 137-10 du même code. »  Article 107 I. - L'article L. 732-54-1 du code rural est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du I, les mots : « de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de périodes minimum d'activité non salariée agricole et d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance». II. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 732-54-2 du même code, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie ». III. - L'article L. 732-54-3 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du I, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « de périodes de cotisations à ladite retraite et d'assurance déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie de durée d'activité et de périodes d'assurance ». IV. - Les dispositions des I à III sont applicables au 1er janvier 2007.  Article 108 I. - L'article L. 732-38 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues à l'article L. 351-4-1 du même code sont rendues applicables à ce régime. » II. - Dans l'article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « aux articles L. 351-4, », est insérée la référence : « L. 351-4-1 ».  Article 109 La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée : 1° Le V de l'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré qui remplit la condition d'âge prévue à l'alinéa précédent continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d'assurance maximale et du nombre d'années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l'alinéa précédent. » ; 2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».  Article 110
[-0.03541307,0.047958676,-0.023256622,-0.017808458,-0.018596033,-0.038433652,0.030150218,0.06326542,-0.028704787,0.0268702,-0.00408844,0.017243257,-0.061745867,-0.00046762257,0.0077043353,-0.035394542,0.027945008,-0.014018833,-0.020106323,-0.020032197,-0.014574767,-0.019309482,0.0039471397,0.04721743,0.016622461,-0.001886705,0.008978353,-0.038952526,0.011341078,0.01786405,-0.033115204,0.023812557,0.005874382,-0.060300436,0.017113538,0.010173614,0.012313965,-0.031410336,-0.05544527,0.013472162,0.018364392,-0.036413755,0.031855088,-0.011322547,0.07560719,-0.03254074,-0.04217695,-0.047921613,-0.01122989,-0.022774812,-0.025387706,-0.031206494,0.0511831,-0.06463673,0.021236723,0.035820756,-0.051294286,-0.009747397,-0.08539164,0.018188346,-0.036599066,0.00013963529,-0.022867467,-0.034838606,-0.0059253424,0.02021751,0.01121136,-0.021088475,0.0046397424,-0.014593299,0.012221308,0.042918198,-0.05640889,-0.028797442,-0.030539373,0.018799875,0.017623145,0.0197357,-0.0067546126,-0.034356795,0.0154457325,0.06508148,0.0026823874,0.043029383,-0.021718534,0.008515074,0.01849411,0.012425152,0.020236041,-0.02672195,-0.047476865,0.004748613,0.0085475035,-0.00631913,0.0016654892,-0.039582584,0.012286168,0.012619729,0.007885014,0.015065843,-0.015631044,0.05162785,0.03079881,-0.015278952,0.023682838,-0.041361578,0.017697271,0.020903163,0.0014685955,-0.014194879,-0.017873317,0.007875749,0.025925111,0.0013794142,0.0012601197,-0.01864236,0.00034311623,-0.05941094,0.012388089,0.0022399556,0.03365261,-0.0025735167,0.087615386,-0.058076695,-0.0036135786,-0.0033332948,0.01587195,0.046253808,-0.03415295,0.021459099,-0.03348583,-0.008570667,-0.02447968,-0.046513245,-0.041769262,-0.0058234213,0.05622358,-0.016409354,0.04169514,-0.05240616,0.07227157,0.021829722,0.016974553,-0.04614262,0.02242272,-0.077460304,0.07723793,0.018920327,-0.020717852,0.037173532,0.05833613,0.06693459,0.013342445,-0.0071993605,0.039434336,-0.024942959,-0.034708887,-0.040101457,0.004591098,0.0020210561,-0.012369558,0.05073835,-0.022978654,-0.00051018636,0.0325778,0.03396764,-0.016724383,0.02384962,-0.027722634,0.035190698,0.024387024,-0.035023917,0.040657394,-0.024498211,-0.006963088,0.031021183,0.035005387,0.008732815,-0.0019874682,-0.0015450366,-0.015834887,0.053147405,-0.027055513,-0.00655077,-0.031984806,0.04751393,-0.013360975,0.013055211,-0.0040374794,-0.024850303,-0.0005145296,-0.037173532,0.0027171331,0.04977473,-0.036432285,-0.044141255,-0.010460847,-0.0663416,0.06760172,-0.04236226,-0.061708804,0.03300402,0.015547654,-0.030261405,0.015454998,0.0007395096,-0.05136841,0.018447783,0.005851218,-0.018188346,-0.030465249,0.014083691,-0.0240164,0.046327934,-0.002038429,-0.018660892,-0.028389757,-0.01603873,0.057150137,-0.00019559074,-0.0044775945,0.008681854,0.004456747,-0.008918127,-0.010757346,0.006055061,0.00083564006,0.012128653,0.035487197,-0.036080193,-0.0048690657,-0.021996502,0.0022156334,-0.034560636,0.05355509,0.018040096,0.014908329,0.021829722,0.051479597,-0.031947743,-0.03289283,-0.04647618,0.014445049,-0.005508391,-0.024609398,-0.029890781,0.024109056,0.00963621,-0.027870884,-0.019513326,0.046846803,-0.013611146,0.018021565,0.016427884,-0.02764851,0.008904229,0.0029070778,0.010118021,0.03535748,0.015890481,-0.023979338,0.0073383446,0.016251838,0.030817341,0.009311914,0.017743599,0.017335912,-0.022997186,-0.017020883,0.013898379,0.029909313,-0.015538389,0.005684437,0.00015143443,0.04855167,-0.023497527,0.017604614,0.0099141775,0.03995321,0.0031456666,0.0059485063,0.0069399243,0.027314948,-0.037210595,0.026592232,-0.010118021,-0.0029279252,-0.017095007,0.0019353493,-0.012286168,0.027370542,-0.0325778,0.07464357,-0.050478917,-0.050923664,-0.015214093,-0.0076116794,-0.14506201,0.008227841,-0.052517343,0.03810009,0.023738433,0.042436387,-0.0105535025,-0.018577501,-0.04710624,-0.01280504,0.004340927,-0.0505901,0.019643044,0.011304015,-0.0020407455,0.0057261325,-0.014639626,0.017947441,0.013546287,-0.008269536,-0.008218575,-0.036413755,0.05181316,-0.020810507,-0.0048922296,-0.0049895183,0.021384973,0.021236723,-0.0603375,0.030872934,-0.02462793,-0.040546205,-0.007736765,0.025369175,0.04106508,0.041324515,0.020273102,-0.10014246,-0.0041092876,-0.005874382,0.002119503,0.034523576,0.0054342663,-0.0032105257,0.018883266,-0.044178315,0.025535956,-0.0011639893,-0.04265876,0.03650641,-0.054926395,0.007129869,-0.0047115507,-0.0054296334,-0.0008367983,-0.048143987,0.026888732,0.04032383,0.020310165,0.016566869,-0.017187662,-0.023571651,-0.01549206,-0.032781646,-0.05815082,-0.010210676,0.011081642,-0.012369558,-0.008566035,-0.04265876,0.028019134,-0.037655342,0.023960806,-0.0060133655,-0.025054146,0.007736765,0.00754682,-0.045401372,-0.019976605,-0.17389652,-0.03524629,0.015788559,-0.038952526,0.08828251,-0.014519174,0.0014778611,0.032596335,-0.033244923,0.032021865,0.21926084,0.004496126,0.005628844,-0.012851369,0.026740482,-0.054148085,-0.038656026,-0.017280318,0.03241102,-0.055890016,0.010988985,0.06541504,-0.009617679,0.010599831,0.03428267,-0.02132938,-0.0388784,0.011952606,0.04836636,0.004514657,0.042769946,-0.019865418,0.008709651,0.0075421873,-0.05296209,-0.022885999,-0.01549206,-0.0052535874,-0.029464565,0.041658077,-0.020977288,-0.019050045,0.012425152,-0.01870722,0.0044243177,0.007903545,0.0062172087,-0.010525706,-0.043807693,0.008047162,-0.033448767,-0.02559155,0.008663324,-0.017289585,-0.008093489,-0.005865116,0.006805573,0.04002733,0.00986785,0.018206878,0.016965289,-0.014167082,-0.018586766,0.008533605,-0.026221609,-0.023089841,-0.012351027,0.010998251,-0.011683905,0.019531855,-0.0018855468,0.009159032,-0.025925111,0.03476448,0.016149918,-0.024905896,-0.04236226,-0.042065762,0.03192921,0.008093489,-0.005216525,0.0051377676,0.006458114,-0.002733348,0.021032881,-0.027314948,0.0015380874,0.01160978,-0.044289503,0.0079452405,-0.06975134,-0.027389074,-0.028093258,-0.04436363,0.025332114,0.0032174748,-0.045104876,-0.008427051,-0.0017824672,-0.0062403725,0.033078145,-0.017854786,0.033874985,-0.015686639,-0.023015717,0.006110654,0.025739798,0.009464797,-0.03428267,-0.0045748833,-0.018864734,0.036839973,0.040212646,-0.03083587,0.036302567,0.018271737,-0.041139204,0.0426217,-0.026147485,-0.0070418455,0.005554719,0.0035139737,-0.023126904,-0.050367728,-0.0282971,0.06441436,0.00079452404,0.015130702,0.08383503,-0.036246974,-0.026573703,0.034486514,0.0027912578,0.008570667,-0.0025804657,0.017984504,0.02462793,-0.02653664,-0.026443984,0.021107005,-0.0142968,-0.03207746,-0.022719217,0.0070464783,0.008417785,-0.008607729,0.012582666,0.027889416,0.002015265,-0.003229057,-0.010988985,-0.0058187884,-0.037247658,-0.011795091,-0.0075282888,0.035209227,-3.5311475e-06,0.0055037583,-0.032855768,0.012035997,0.03289283,0.028519476,0.025406238,-0.07319813,-0.022885999,-0.03035406,0.0027727268,0.0023928378,0.0109055955,-0.015881214,0.00837609,-0.032966956,-0.01160978,0.023052778,0.024535272,0.01704868,-0.005540821,0.033078145,-0.030872934,0.010850002,0.0018658575,-0.011072376,0.016974553,0.023015717,0.01690043,0.0080101,0.0006960772,0.039582584,-0.045141935,-0.028630663,0.024294367,0.00640252,-0.029093942,0.018419987,0.0007655691,-0.011998935,0.017159866,-0.0034444816,0.005869749,-0.013638943,-0.020291634,0.054592837,-0.008399254,-0.011109438,0.016705852,-0.0072086263,0.014760079,0.0666381,-0.009140501,-0.030001968,-0.0031387175,0.08183366,0.031113839,0.007407836,0.013490694,-0.024368493,-0.0041023386,0.010785143,-0.03207746,0.04110214,-0.0093628755,0.006555402,-0.044289503,0.017363708,0.028167382,-0.033041082,-0.014213409,0.022885999,0.0073568756,-0.025146801,-0.052072596,-0.014584033,0.07679318,-0.044882502,-0.0077923583,0.025535956,-0.030520841,0.00655077,0.00383132,-0.017159866,0.0047115507,-0.024405554,0.043548256,-0.023516059,-0.00039291877,0.0015334545,0.04473425,0.02132938,0.04692093,-0.041361578,0.015538389,0.01549206,0.047921613,-0.015214093,-0.035098042,-0.0157237,-0.023349278,-0.0067499797,0.029131005,0.032485146,-0.057113074,0.013518491,0.028649192,-0.0063283956,0.004933925,0.035765164,-0.002592048,0.023460465,-0.05863263,0.015760763,0.039323147,-0.0053230794,0.010924126,-0.023497527,-0.021514691,-0.08190779,0.003954089,0.013694537,-0.016094323,-0.027907947,0.027667042,-0.0071947277,-0.037210595,0.012073059,0.032559272,0.014667423,-0.029149534,-0.035931945,0.033041082,-0.0018670156,0.008579933,0.029964907,0.0034699622,0.026944324,-0.012388089,0.009390672,0.056483015,-0.0011796249,0.010655425,0.010720284,0.001886705,-0.0044891764,-0.04188045,-0.006722183,-0.011424468,-0.025387706,0.016029464,0.010924126,-0.03283724,0.005197994,-0.012230574,0.012888431,-0.0024345329,-0.030076094,0.00010438262,-0.028482413,-0.020921694,-0.021700004,-0.023756964,0.0035834655,-0.02131085,-0.08702239,0.012286168,0.0027472463,0.0054111024,-0.012156449,0.030131686,-0.034171484,0.0036251608,0.016381556,-0.008718917,-0.022311533,-0.056149453,0.0104793785,-0.039249025,0.06322836,-0.010534972,-0.015547654,-0.06226474,0.04091683,-0.026277203,-0.031410336,0.0035603016,0.009015416,0.018929593,0.030094625,0.01129475,0.00889033,0.023404872,-0.032651927,-0.023608714,-0.05210966,0.08183366,0.022089157,0.026314266,0.0017257155,0.021477628,0.010803673,0.016400088,0.0035533523,-0.055593517,0.01895739,0.00080726424,-0.02496149,-0.011915544,0.047476865,0.017595349,0.03567251,0.016085058,-0.023126904,-0.034041766,-0.010887064,-0.02987225,0.014092957,0.0076950695,-0.0016793875,-0.032466616,0.010145817,-0.01225837,0.03463476,0.030242873,-0.005262853,0.0020754915,0.014667423,-0.044289503,0.031243557,0.002610579,0.024868835,0.007857217,-0.015695903,-0.029464565,-0.037247658,-0.033152267,-0.010692487,0.03098412,-0.00442895,-0.02672195,0.04443775,0.007319813,0.02953869,0.012758712,-0.043511193,-0.03743297,0.016298167,-0.13713068,-0.015288218,-0.019661574,-0.058558505,-0.037988905,0.012193512,-0.014574767,0.024942959,0.0023314531,-0.013824255,-0.031818025,-0.049367044,0.04299232,-0.0006636476,0.011517124,0.0157237,-0.02953869,-0.0011292433,-0.054592837,0.086058766,-0.013638943,0.021422036,-0.020810507,-0.015241889,0.015649576,-0.040546205,-0.020143384,0.03711794,-0.022237407,-0.034060296,-0.021737065,-0.006115287,0.029038347,0.046327934,0.009154399,0.04566081,0.02527652,0.007954506,0.026425453,-0.018049363,-0.0197357,-0.015065843,-0.021829722,0.0014871266,-0.003020581,0.02036576,0.022404188,-0.045290187,-0.0020835986,0.0061523495,-0.0047625112,-0.014593299,0.017076476,0.055704705,-0.010701752,0.023608714,-0.009608413,-0.01461183,0.005610313,0.053147405,0.013314648,0.05021948,-0.030150218,0.019809823,0.015390139,0.04806986,-0.033522893,0.020680789,-0.03426414,0.011480061,-0.009386039,-0.028575068,-0.05248028,-0.025406238,0.003493126,-0.0152696865,0.022923062,0.02055107,-0.016224042,0.0024831772,0.00723179,0.01704868,-1.4097445e-05,0.0015496693,0.06385842,0.024739116,0.015593982,-0.034968324,-0.014120754,0.011665373,-0.03350436,-0.0058373194,-0.008570667,0.06745347,-0.03444945,0.04013852,-0.03396764,-0.00069781445,0.015844153,-0.049885917,0.0063561923,-0.035691038,0.007949873,0.007139134,-0.046883866,0.025183864,0.008084225,-0.043251757,0.018549705,-0.011192828,0.03333758,0.022237407,0.0094879605,-0.022848936,-0.0969551,0.006022631,-0.016400088,0.05470402,-0.040212646,0.025684206,0.0013909962,-0.019791292,-0.0023580918,-0.03161418,0.015964605,0.02844535,0.04002733,0.035820756,0.036302567,-0.02512827,0.014500643,-0.04188045,-0.009140501,0.011674639,0.017947441,-0.019717168,-0.024442617,0.009997568,-0.051961407,-0.007727499,-0.015519857,0.04658737,-0.019717168,-0.014009567,-0.0018172131,-0.06619335,-0.013398038,0.01477861,0.017308116,-0.009932709,0.04944117,0.012517807,0.0127865095,0.020291634,0.03239249,0.023960806,0.003907761,0.04721743,0.03252221,0.09828934,-0.006050428,-0.052183785,-0.02006926,-0.027111106,-0.034671824,-0.025721269,0.01335171,-0.034986854,-0.019531855,0.006606363,-0.019698637,-0.0061801462,-0.015353077,0.03965671,-0.021477628,-0.0023905213,-0.029668408,0.0027958907,0.06330249,0.0133887725,0.024312899,0.051590785,0.026610764,-0.019476263,-0.019161232,0.017965972,-0.0035301885,-0.0061755134,0.0006520656,-0.014241206,0.015779294,0.011887748,0.0026152118,0.03604313,0.04977473,0.025072677,-0.004093073,0.017345177,0.0050034164,0.034023233,0.04866286,-0.08198191,-0.023275154,-0.01074808,-0.049107607,-0.018114222,0.017224725,-0.00568907,0.0071484,0.0027727268,0.010590565,-0.002009474,0.0041973107,0.045401372,0.025980704,0.05833613,0.023460465,0.025054146,0.016631728,-0.0165854,0.04043502,0.05529702,0.030298468,-0.04962648,-0.018169815,-0.051924348,-0.040397957,0.024720585,-0.005953139,-0.014352393,0.014982454,-0.0194392,-0.004315447,0.02575833,0.016483478,0.022960123,-0.01731738,-0.0093628755,-0.020254571,0.010877798,0.052850906,-0.01074808,0.0079962015,-0.027611447]
JORFDOLE000017758352_4
JORFDOLE000017758352
4
fc57c8d3e6269970
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».  Article 110 I. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur affiliation à titre obligatoire à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2006. II. - Les périodes mentionnées au I au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales mentionné à l'article L. 643-1 du même code, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif. Les périodes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 643-1 du même code. Un décret fixe les conditions d'application du présent II. III. - Les périodes mentionnées au I, au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski, donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif et compte tenu des points attribués en application des dispositions du II. Un décret fixe les conditions d'application du présent III. IV. - Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III. Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes. Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime spécifique jusqu'en 2007 et aux personnes mentionnées au II nées en 1949 et 1950 respectivement à partir de leurs cinquante-neuvième et soixantième anniversaires, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès. Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé au premier alinéa du présent IV. Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné au même alinéa concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III. V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Avant le 31 janvier 2007, les syndicats professionnels auxquels adhèrent ou ont adhéré les personnes mentionnées au I transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III l'ensemble des données nécessaires à l'application des dispositions du présent article.  Article 111 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 112 Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations. Cette participation est assise sur les émoluments hospitaliers versés ou pris en charge par ces établissements ou organismes dans des limites fixées par décret , notamment en fonction des cotisations personnelles des bénéficiaires. Elle est à la charge des établissements ou organismes versant les émoluments sur lesquels elle est assise.  Article 113 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.  Article 114 I. - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle. » II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code.  Article 115 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]    Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: 2° Le II de l'article 22 est complété par les mots : « pour les assurés nés après 1947 ».  Article 110 I. - Les personnes exerçant ou ayant exercé, avant le 31 décembre 2006, à titre indépendant, la profession de moniteur de ski sont réputées avoir satisfait, à cette date, aux obligations résultant de leur affiliation à titre obligatoire à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales au titre des périodes d'exercice comprises entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2006. II. - Les périodes mentionnées au I au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski sont prises en compte pour la détermination de la durée d'assurance fixée en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale et donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales mentionné à l'article L. 643-1 du même code, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif. Les périodes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 643-1 du même code. Un décret fixe les conditions d'application du présent II. III. - Les périodes mentionnées au I, au titre desquelles les personnes mentionnées au même I ont cotisé au dispositif professionnel de retraite mis en place par le syndicat professionnel auquel elles ont adhéré en raison de l'exercice de leur activité de moniteur de ski, donnent lieu à l'attribution de points de retraite du régime d'assurance vieillesse complémentaire dont elles relèvent à titre obligatoire, à raison du nombre de points résultant des cotisations acquittées par les intéressés dans ce dispositif et compte tenu des points attribués en application des dispositions du II. Un décret fixe les conditions d'application du présent III. IV. - Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respectivement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III. Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes. Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations temporaires aux personnes mentionnées au II âgées de moins de soixante et un ans en 2007 et ayant liquidé leurs droits auprès du régime spécifique jusqu'en 2007 et aux personnes mentionnées au II nées en 1949 et 1950 respectivement à partir de leurs cinquante-neuvième et soixantième anniversaires, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès. Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé au premier alinéa du présent IV. Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné au même alinéa concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III. V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007. Avant le 31 janvier 2007, les syndicats professionnels auxquels adhèrent ou ont adhéré les personnes mentionnées au I transmettent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III l'ensemble des données nécessaires à l'application des dispositions du présent article.  Article 111 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 112 Les établissements publics de santé et les autres établissements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations. Cette participation est assise sur les émoluments hospitaliers versés ou pris en charge par ces établissements ou organismes dans des limites fixées par décret , notamment en fonction des cotisations personnelles des bénéficiaires. Elle est à la charge des établissements ou organismes versant les émoluments sur lesquels elle est assise.  Article 113 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.  Article 114 I. - L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les versements mentionnés aux 1° et 2° qui sont utilisés pour compléter la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, ou pour compléter la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, afin de lui ouvrir le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-1, font l'objet d'un barème spécifique. Ce barème est établi dans le respect du principe de neutralité actuarielle. » II. - Le dernier alinéa de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du I du présent article, est applicable aux versements prévus aux articles L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du même code.  Article 115 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]    Section 3 Dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles
[-0.01794683,0.019340217,-0.021216646,-0.0044100713,-0.0020053168,0.011091364,0.017287293,0.03960936,0.014500518,-0.00023658558,0.01336723,0.021123754,-0.028740939,0.022591455,0.016042534,-0.023836214,0.018420583,-0.0142311305,-0.050793618,-0.00059973716,0.026585832,-0.036859743,0.01213176,0.05346892,0.04384526,-0.0070133833,0.022795819,-0.012085314,0.039460734,-0.012159628,-0.06825741,-0.000103996055,0.028945303,-0.041058484,0.004201063,-0.02264719,-0.0076311184,-0.025786957,-0.05458363,0.027644807,0.017993277,-0.033738554,0.02797922,0.001155931,0.041058484,-0.02363185,-0.04953028,-0.03975799,-0.02028772,-0.042396136,-0.030561632,-0.025452545,0.067402795,-0.07390527,0.029669864,0.065322004,-0.04863851,-0.040426813,-0.06090032,-0.008021267,-0.022349935,0.010729084,-0.018411294,-0.02017625,0.00054574345,0.0021005315,-0.005880095,-0.0443283,0.0077193663,-0.01620974,0.011527959,-0.0019275193,-0.04912155,-0.004816476,-0.058262173,0.020900812,0.028815253,0.027180344,-0.0034230885,-0.035373464,-0.002104015,0.014128949,0.008406771,0.036172338,-0.0046283687,0.023483222,0.013004949,0.028908145,0.024170628,-0.028072113,-0.044662714,0.018866466,0.015197213,-0.0029911385,-0.011667297,-0.030357268,-0.033719976,-0.0050579966,-0.0071620117,-0.016423393,0.016794963,0.04618615,0.047077917,-0.037305627,-0.0024337834,-0.032233696,0.005271649,0.01064548,-0.002095887,-0.01411966,-0.035614982,0.022405671,0.010032389,0.020826498,0.018244086,-0.06439308,0.0089223245,-0.078252636,-0.007877284,-0.0053273845,0.02573122,-0.009284605,0.059451196,-0.049344495,0.026975982,0.019600317,0.030282954,0.029539814,-0.06439308,0.023074497,-0.01189024,0.006242376,-0.015958931,-0.051796857,-0.026660146,0.0026056345,0.04986469,0.010998472,0.040649757,-0.04655772,0.050496362,0.06116042,0.031100407,-0.006632524,0.036859743,-0.068108775,0.05187117,0.0072223917,-0.011797347,0.03121188,0.027923485,0.050087634,0.023408908,-0.017798202,0.011583694,0.0037923362,-0.046074677,-0.018662103,0.010859133,-0.027384708,-0.0089966385,0.051945485,-0.042024564,0.020213407,0.01881073,0.040947013,-0.015057874,0.014324023,-0.016200451,0.06599083,0.013896718,-0.0400924,0.037342783,-0.010952026,-0.002364114,0.024244942,0.020975126,0.01497427,-0.02450504,-0.020826498,-0.024356412,0.058782373,0.01967463,-0.011565116,-0.006288822,0.06498759,-0.0063306238,-0.015652386,0.004221964,0.020752184,-0.0070273173,-0.01932164,-0.0089501925,0.014398337,-0.0065256977,-0.03502047,0.036005132,-0.03580077,0.05064499,-0.004052435,-0.050459202,0.04124427,0.021030862,0.030060012,0.027663385,0.019953309,-0.014546965,0.02599132,0.0019809324,-0.01806759,-0.010626902,-0.004214997,-0.009080241,0.04157868,0.0009776935,-0.01782607,0.025972743,-0.017305871,0.04592605,-0.023483222,-0.028034955,0.02500666,0.00014688626,0.020993704,0.015178634,0.02426352,0.009135977,0.010338935,0.060231496,-0.020324878,0.019767523,0.00046214016,-0.005025484,-0.04221035,0.059376884,-0.021328118,0.04443977,0.030617367,0.053283136,-0.01473275,-0.039906617,-0.046743505,-0.003025973,-0.010747662,-0.019507425,0.0027890971,0.03777009,-0.0443283,-0.024189206,0.011425777,0.012651958,0.0053273845,0.034444537,0.043882415,-0.03960936,-0.014630568,-0.031137565,-0.009567928,0.058745217,-0.014110371,-0.034704637,-0.008699383,-0.016126137,0.014528386,-0.021272382,-0.006116971,-0.03071026,0.0054156324,-0.01659989,-0.008063069,0.025675487,-0.006911202,0.016302634,0.006669681,0.069149174,-0.015392287,0.004363625,0.016191162,0.041652996,0.0111656785,0.000500168,0.009010572,0.028759517,-0.05532677,0.039795145,-0.03864328,-0.012038868,0.026808774,-0.009763001,-0.016191162,0.029186822,-0.027551914,0.096385255,-0.03515052,-0.04310212,-0.005434211,-0.0041012038,-0.14677015,0.03713842,-0.044848498,0.0021539447,0.013097842,0.035373464,-0.00014274965,-0.039423574,-0.058373645,-0.015336551,0.05335745,-0.059376884,0.041318584,0.011964554,-0.0016488418,0.0036738983,-0.008304589,-0.008866589,-0.006116971,-0.014110371,0.0064931856,-0.0274776,0.013971032,-0.008049135,-0.01607969,-0.026697304,0.02907535,0.029001037,-0.048712824,0.020845076,-0.021012282,-0.0043729143,-0.009173134,0.017677441,-0.0040965592,-0.000821518,0.033385564,-0.06391004,0.0395722,0.015262237,-0.0076218294,0.016655624,0.01361804,0.00075242925,-0.006623235,-0.053506076,0.027440444,-0.027013138,-0.0035113364,0.031230457,-0.052056953,-0.04837841,-0.040389657,0.035484932,-0.011676587,-0.018959358,-0.008049135,0.029985698,0.022071257,0.012540487,-0.018104747,-0.075911745,-0.026214262,-0.031787813,-0.063575625,-0.006469962,-0.017510235,-0.0061959294,0.0010723277,-0.048006844,0.0137388,-0.03754715,0.021030862,-0.026901666,-0.005903318,-0.0062748883,0.010171728,-0.029725598,-0.025341073,-0.120091416,-0.03097036,0.009828026,-0.0440682,0.05755619,-0.019860417,0.01783536,0.043770943,-0.026418626,0.008077002,0.2383993,0.0044263275,0.02909393,-0.00878763,0.027663385,-0.014658436,-0.02413347,-0.018903622,0.018857177,-0.048972923,-0.020826498,0.032791052,0.008592556,-0.02301876,0.029038195,0.02067787,-0.044551242,0.007779747,0.0780297,0.010255331,0.0062470203,0.035614982,0.0023687587,0.015670964,-0.04343653,-0.044514086,-0.017278004,-0.005536393,-0.01659989,0.05766766,-0.00067927636,0.018021144,-0.003478824,-0.06547063,-0.00067695405,0.032623846,0.0053924094,0.004242865,-0.024300678,0.010719794,0.004816476,-0.00916849,0.0097165555,-0.0033510968,0.050347734,0.0010798753,0.017045774,0.034853265,-0.004015278,0.010933447,0.012020289,-0.012141049,-0.022981603,-0.0062098633,-0.016850699,-0.030227218,0.005276294,-0.020139093,-0.019953309,0.013265048,-0.0028239319,0.0043752366,-0.03949789,0.023669008,0.03481611,-0.020863654,-0.03949789,-0.059636984,0.0053180954,0.0034648902,-0.00019536453,-0.0038480717,0.023817636,0.01694359,-0.011546537,-0.02573122,0.025118131,0.030431582,-0.04235898,-0.0070969868,-0.061086107,-0.006683615,-0.0030793862,-0.0050208396,0.0061216154,-0.006572144,-0.04644625,-0.00093240844,-0.005485302,0.016887857,0.03986946,-0.029242558,0.03750999,0.026269998,-0.032177962,0.0011704455,0.020715026,0.030988937,-0.06751426,0.0077193663,-0.0089687705,0.051090874,0.0058708056,-0.04358516,-0.007352441,0.025917007,-0.012494041,0.014760618,-0.025805535,0.0012087636,0.028536575,0.017426632,-0.037454255,-0.017045774,0.037658617,0.051313814,-0.033348408,0.016859988,0.042656235,-0.02179258,-0.022442827,0.047152232,0.015262237,0.008731895,-0.02091939,-0.028165005,-0.008713316,-0.070709765,0.009210291,-0.004405427,-0.02415205,-0.022610033,0.015996087,-0.005666442,-0.004960459,-0.013980321,0.036729693,0.04150437,0.025303915,-0.0021864572,0.008982704,-0.021699687,-0.017017905,0.006191285,0.022015521,0.017380185,0.015782434,0.0023629528,-0.021588216,0.021365274,0.0041128155,0.024579355,0.0549552,-0.072456144,-0.026214262,-0.035057627,-0.00022439344,0.05424922,0.05272578,-0.034481693,-0.020975126,-0.02907535,-0.0006734706,0.03208507,-0.012391859,0.035484932,-0.0020157672,0.024449306,-0.0200462,-0.011435066,0.041207112,-0.016404815,-0.002297928,0.013924586,0.04566595,0.027793435,-0.04258192,0.05647864,-0.01411966,-0.051536757,0.039460734,0.014128949,-0.031304773,-0.002043635,0.03602371,-0.029484078,0.015856748,-0.024746561,-0.010719794,-0.0037226668,0.009140622,0.05484373,0.01707364,-0.008782986,0.022257043,0.022257043,0.01980468,0.043733787,0.017965408,-0.014472651,-0.023074497,0.029744178,0.03353419,-0.04930734,0.017417343,-0.039535046,-0.010106703,-0.0018624945,-0.037714355,0.048749983,-0.008253498,-0.006637169,-0.040129557,0.03934926,0.01386885,-0.009753712,0.025173867,-0.00066476193,0.029558392,-0.022387091,-0.024690825,-0.014324023,0.040649757,-0.043548003,0.008611134,0.023910528,-0.031044673,0.031249035,0.013766668,0.007849416,0.0068415324,-0.037435677,0.021253804,-0.035261992,0.010664059,-0.04269339,0.019581739,0.034518853,0.040909857,-0.03849465,-0.009275315,-0.039683674,0.025359651,-0.0064420947,0.005123021,-0.018541342,-0.03007859,-0.005476013,0.03728705,0.058002073,-0.013599462,0.025415387,0.03923779,-0.006920491,0.0006281855,0.0056617977,0.02166253,0.013655197,-0.044774182,0.0052809385,0.0046655256,0.029056773,0.00017620546,-0.032233696,-0.02933545,-0.099952325,0.025062395,0.0032001466,-0.007895862,-0.00793302,0.029818492,-0.02028772,-0.055661183,-0.027812013,0.017556682,-0.0045006415,-0.053951964,0.00016981909,0.018299822,0.0040849475,0.021012282,0.0065674996,0.008880523,0.0002457297,-0.0048582777,0.015150766,0.034741793,0.027793435,0.039312106,0.009135977,0.026715882,-0.001590784,-0.04927018,0.0021144655,-0.022015521,-0.029168244,-0.011565116,0.0027751634,-0.027403286,0.035447776,-0.022702927,0.039200634,-0.023427488,-0.023687586,0.04172731,-0.05346892,-0.018271955,-0.050979402,-0.037212733,0.010385381,-0.020083359,-0.048601355,0.04384526,-0.01820693,0.0046376577,-0.006409582,0.0126705365,-0.058225017,0.018745705,0.001051427,-0.03208507,0.0032280143,-0.062721014,-0.026715882,-0.030375846,0.0440682,-0.013460123,-0.009790869,-0.040686913,0.0071387882,-0.045034282,-0.033218358,-0.0029052128,0.02896388,0.003978121,-0.026344312,0.01980468,-0.030858887,0.021606795,-0.015160056,0.02736613,-0.0891768,0.057704818,-0.010701216,0.020380614,-0.01548518,0.0061634174,-0.0018206929,-0.010812687,0.007487135,-0.045628794,-0.0012877223,0.014964981,-0.05346892,0.011435066,0.023055919,0.0014758295,0.02500666,0.013580883,-0.008309234,-0.018114036,0.013775957,-0.024542198,0.018114036,-0.0072363256,-0.018290533,0.0008598362,-0.06840604,0.02586127,0.035819348,0.051945485,-0.03476037,0.0019170688,0.023854794,-0.035967976,0.017630996,-0.02117949,0.024560776,-0.02028772,0.00266137,-0.06249807,-0.026901666,-0.0021980687,-0.020863654,-0.0010148506,-0.007877284,-0.02067787,0.030784573,-0.018104747,0.039312106,-0.010208885,-0.009763001,-0.030896043,-0.00037331172,-0.15680254,-0.027589072,-0.027459022,-0.018931491,-0.05733325,-0.0027589072,-0.044216827,0.039274946,-0.031899285,-0.013645908,-0.024374992,-0.055289615,0.038903378,-0.0009991749,0.01548518,0.02078934,-0.009614374,0.007775102,-0.060826007,0.03020864,-0.023353174,0.019488845,-0.00501155,-0.00040146976,0.022387091,-0.016311923,-0.017565971,0.020882234,-0.032103647,-0.007528937,-0.03724989,-0.02277724,0.035949398,0.049233023,0.016757807,0.043882415,0.021142332,-0.0022387092,0.009530771,-0.025303915,0.010599034,-0.0035461711,-0.029428342,0.014611989,-0.032103647,0.012893478,0.030561632,-0.05250284,-0.016200451,0.016005376,-0.011648719,-0.0040594023,0.0056153513,0.043882415,-0.0029028906,0.0013446189,-0.0029748823,-0.0028076756,0.016061112,0.070263885,0.004691071,0.04666919,-0.039683674,-0.007213102,0.039683674,0.044662714,-0.009442522,0.043548003,-0.03875475,0.009753712,0.012967792,-0.03228943,-0.020157672,-0.016925013,-0.00014427365,0.024337834,0.025675487,0.007524292,-0.01721298,-0.007389598,0.0075475154,-0.015587361,0.008987349,0.00631669,0.026641568,0.039943773,-0.0022688992,-0.01560594,0.00020117032,0.019748945,-0.045480166,-0.023836214,0.0015443377,0.05584697,-0.04644625,0.06822025,-0.038680434,0.007454623,0.0030073945,-0.021216646,0.037862983,-0.039163478,0.020696448,0.016506996,-0.041987408,0.013265048,-0.021272382,-0.04592605,-0.004684104,0.01807688,-0.0056850207,0.0031537001,-0.012614801,-0.010961315,-0.06892623,-0.004997616,0.0002187328,0.03934926,-0.019971887,-0.0026102792,0.020399192,-0.011193546,-0.01560594,-0.047709588,0.024802297,0.038197394,0.026771618,0.026660146,0.034370225,0.016014667,0.021718265,-0.052279897,8.505469e-05,-0.002535965,-0.005410988,-0.008030556,-0.0032744606,0.015187923,-0.029762756,-0.012391859,-0.023947686,0.055549715,-0.024170628,-0.020027623,0.016386237,-0.04161584,-0.028517997,0.019433111,-0.008244209,-0.01607969,0.026400048,0.018504186,0.02859231,0.03700837,0.02465367,0.0077054324,-0.025415387,0.03702695,0.031156143,0.041690152,0.043548003,-0.048118312,-0.020622134,-0.033441298,-0.07360801,-0.016934302,-0.010924158,-0.011723033,-0.008035201,0.010422538,-1.0250832e-05,0.00699945,-0.028425103,0.034964737,-0.058225017,-0.0128749,-0.041801624,0.007352441,0.049418807,-0.03864328,0.010617612,0.07606038,0.04863851,-0.039535046,-0.010338935,0.024560776,0.030765995,-0.0070923422,-0.011416487,-0.019841837,0.015643096,0.006906557,0.018467028,0.023371752,0.030728837,0.010664059,0.022368513,0.03232659,0.0016709038,0.036971215,0.036859743,-0.06052875,-0.017993277,0.0013701643,-0.033106886,0.016534865,0.042916335,0.00483041,-0.017278004,-0.014964981,-0.023613272,-0.00045749554,0.040798385,0.03576361,0.019618895,0.015754567,0.0127076935,0.04243329,-0.029261136,-0.01895007,-0.0001959451,0.05447216,0.0026938824,-0.023724744,-0.026753038,-0.06320406,0.018977936,0.01089629,0.017556682,-0.010050968,0.028053533,-0.016590599,-0.003211758,0.03613518,-0.014138238,0.03626523,0.011899529,-0.025192445,-0.033125464,-0.0111471,0.093264066,-0.037584305,-0.027551914,-0.010756951]
JORFDOLE000017758352_5
JORFDOLE000017758352
5
166244399958911f
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 116 I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 800 millions d'euros au titre de l'année 2007. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2007.  Article 117 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 118 Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».  Article 119 I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. » II. - Le VII de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi rédigé : « VII. - 1. Un décret en Conseil d'Etat définit : « - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ; « - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ; « - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I. « 2. Un décret fixe : « - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; « - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »  Article 120 Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.  Article 121 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.    Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille      Article 122 L'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret. »  Article 123 ( Décret n° 2007-124 du 29/01/2007 )
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Article 116 I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 800 millions d'euros au titre de l'année 2007. II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 315 millions d'euros au titre de l'année 2007.  Article 117 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 118 Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».  Article 119 I. - Le 1° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice des activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante de l'établissement doit présenter un caractère significatif. » II. - Le VII de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée est ainsi rédigé : « VII. - 1. Un décret en Conseil d'Etat définit : « - les activités de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante mentionnées au I ; « - les conditions de fixation des périodes de référence mentionnées au 1° du I ; « - ainsi que les critères permettant d'établir le caractère significatif de l'exercice des activités précitées mentionné au 1° du I. « 2. Un décret fixe : « - les conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; « - ainsi que les règles de fonctionnement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et du conseil de surveillance de ce fonds mentionnés au présent article. »  Article 120 Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.  Article 121 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.    Section 4 Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille      Article 122 L'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant peut être versé au ménage ou à la personne qui recourt, pour assurer la garde d'un enfant, à un établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret. »  Article 123 ( Décret n° 2007-124 du 29/01/2007 )
[0.009903293,0.017168792,-0.0072377333,0.008477959,-0.0038109166,-0.050238386,0.00071266684,0.034948442,-0.021713201,0.02569303,-0.008320617,0.030783506,-0.01218938,-0.0002519208,0.02352726,-0.048905607,0.02306449,-0.026563037,-0.023101512,-0.005007179,-0.040205516,0.019269772,-0.010643726,0.025045149,0.03850252,-0.00033030257,0.00046739838,-0.03287523,-0.011430436,-0.015826758,-0.011430436,-0.017576031,0.0026609316,-0.03628122,0.01253183,-0.01745571,-0.03085755,-0.0159841,-0.06800878,0.034356095,0.00704337,-0.027599644,0.047757935,0.0054375557,0.057901867,-0.03665144,-0.028469652,-0.062973835,-0.0022236132,-0.026544526,-0.01297609,-0.06475087,0.039946366,-0.04383364,0.0042574904,0.026229842,-0.063158944,0.014299614,-0.050275408,-0.009139721,-0.023416197,-0.0053866506,-0.005331118,-0.026988786,0.032393947,-0.008066093,-0.004053871,-0.02574856,0.00059032184,-0.010097656,0.008089231,0.015141857,-0.031635005,-0.007293266,-0.0318016,0.012642895,0.037021656,-0.008977751,0.021842776,-0.03783613,-0.007598695,0.031449895,-0.005257075,0.046166003,-0.023397686,0.0023948383,0.021713201,0.06945262,0.034374606,-0.05860528,-0.042834055,0.0369291,0.0034360723,0.019195728,-0.0129205575,-0.019306794,-0.020250846,0.026211333,0.027155384,0.026748145,0.008963868,0.015326965,0.047350697,-0.014632809,0.015132601,-0.037947197,0.0594938,0.05460694,-0.015632393,-0.017890714,-0.043722574,-0.02484153,0.029950518,0.02954328,0.00467167,-0.0099865915,0.045906853,-0.05416268,-0.00559027,0.009681162,0.053311184,-0.03666995,0.031301808,-0.031190744,0.015836013,0.0029085136,-0.004262118,0.006913794,-0.04586983,0.054088637,-0.0015525956,0.0006976268,-0.043056186,-0.035707384,-0.063344054,-0.0020882527,0.037225273,-0.014540255,0.060715515,-0.06782367,0.07563524,0.046054937,-0.0050118067,-0.014438446,0.026340907,-0.058346126,0.063381076,0.0039983387,-0.020306379,0.040612757,0.02326811,0.029395195,-0.012050549,-0.021435538,0.018881043,-0.008996262,-0.04875752,-0.01802029,0.009894038,-0.0012089884,-0.00243186,0.052274577,-0.046721328,0.009931059,-0.0015479679,0.029709877,0.020435954,0.0072886385,-0.028932422,0.034411628,0.03202373,-0.02817348,-0.004153367,-0.012217146,-0.003866449,0.013549926,0.019140195,0.018779235,-0.028469652,-0.011004687,-0.034837376,0.06304788,0.015586116,0.03894678,0.004225096,0.033467576,0.0089916345,0.0071127852,0.029598814,0.015576861,0.009148977,-0.028340077,-0.02080617,0.006520439,-0.012392999,-0.03243097,0.022527676,-0.050830733,0.021398516,0.021046812,-0.043796618,0.026081756,-0.006390863,0.0019956985,0.013207476,0.0031653515,-0.0268407,0.0023832691,-0.029376684,-0.03965019,-0.017872203,0.0059789973,-0.02015829,0.056643132,-0.021102343,0.017622307,-0.00055474637,-0.015067814,0.020417443,-0.0047757933,-0.023638327,-0.014697597,-0.024582379,0.033874813,0.020010205,0.017807417,-0.029783921,-0.016826343,0.038317412,-0.04538855,-0.017113259,0.0021576684,0.019140195,-0.042204686,0.063195966,0.016261762,0.05568057,0.01553984,0.016493147,-0.013087155,-0.047609847,-0.047757935,-0.01991765,0.0059419754,-0.013494393,0.04720261,0.0072978935,0.030080095,-0.018418273,-0.02482302,0.05212649,-0.023175556,-0.011532245,0.011143518,-0.03396737,0.0076125776,1.6242166e-05,-0.029099021,0.059864014,0.002131059,-0.040575735,0.022546187,-0.008255829,0.02147256,-0.03554079,-0.014216315,-0.04002041,-0.03396737,-0.0152159,0.0021831207,0.008565885,0.015549095,-0.010643726,-0.020509997,0.038391456,0.010578938,0.02661857,-0.009445149,0.03172756,0.017511243,0.019269772,-0.0010487541,0.041760426,-0.01699294,0.032542035,-0.0067795906,-0.026007712,-0.043759596,-0.022934915,0.016965173,0.008565885,-0.10158742,0.0984776,-0.033652686,-0.04116808,0.016817087,-0.022916405,-0.14290358,0.0007086176,-0.055902697,0.022934915,0.032356925,0.03876167,-0.01776114,-0.032227352,-0.053274162,-0.0037137347,-0.0074135866,-0.064787894,0.029191574,-0.008163275,0.0024827647,-0.0016058143,-0.01442919,0.0133555615,0.012374488,-0.00492388,-0.05120095,-0.026248353,-0.019936161,-0.00034447492,-0.0116710765,0.03492993,0.029043488,0.03537419,-0.049127735,-0.021528093,-0.025433877,0.008570513,-0.0062612873,0.06663898,0.018409017,0.019565945,0.05749463,-0.06874921,-0.008949985,0.018510828,-0.0044102045,0.029432215,0.023138534,-0.05967891,-0.011902462,-0.062492553,0.032856718,0.016067399,-0.0027534857,0.041279145,-0.060826577,0.007973539,-0.0074876295,0.045795787,0.002100979,-0.025841115,0.010523406,0.050275408,0.0010371848,-0.0059280926,0.019306794,-0.068453036,-0.013614713,-0.011772886,-0.02728496,-0.01800178,-0.004669356,0.016733788,0.003139899,-0.057198457,0.017363155,-0.054273747,0.0027118362,-0.026192822,-0.0058494215,0.0012564224,0.029913496,-0.022805339,0.0043431027,-0.14342189,-0.046721328,0.0014357461,-0.03174607,0.0791523,-0.016243251,-0.019621477,0.026100267,-0.0046647284,0.009616375,0.20761745,-0.012254167,0.04768389,0.0077791754,0.07015604,-0.036188666,0.0025382973,-0.031153722,0.05634696,-0.03356013,-0.039020825,0.00403536,0.015123346,-0.035596322,0.012263423,0.027396025,-0.015613883,-0.0041950163,0.06945262,-0.007658855,-0.004245921,-0.008297479,0.00025785004,0.00766811,-0.061900206,-0.05860528,-0.008602907,0.03711421,-0.028654762,0.037947197,-0.0121060815,0.024267694,0.016271017,-0.009838505,-0.0022964994,-0.008579768,-0.018825512,-0.009125838,0.0085196085,0.0031075052,-0.015410264,-0.017872203,-0.021602135,-0.016678255,0.036855057,-0.0031306436,-0.0007467962,0.0012425393,0.015151112,-0.02080617,0.019788075,0.004583744,-0.02082468,-0.0014658262,-0.058272086,-0.0253043,0.002559122,-0.02637793,-0.008917592,0.004579116,0.031024147,-0.0019274399,-0.011856185,0.0362442,0.021861287,-0.010106912,-0.03307885,0.01039383,-0.031949688,-0.0012818748,0.011550756,0.052940965,0.033041827,-0.0001642836,-0.009801483,-0.0011985761,0.003283358,0.020565528,-0.018297954,-0.004458796,-0.06575046,0.009977336,0.0030380895,-0.00536814,0.008214179,-0.003237081,-0.043500446,-0.02482302,0.011087986,0.033171404,-0.02885838,-0.03509653,0.08900006,-0.016474636,0.012467043,0.007797686,0.042093623,0.0091906255,-0.055199288,-0.011532245,0.015243666,-0.009033284,0.017409433,-0.019565945,0.0051089884,0.04631409,-0.052237555,-0.038169324,-0.014919727,-0.015928566,-0.007816196,0.021546602,0.0013975675,-0.009921803,0.012263423,0.045462593,0.019565945,0.029432215,0.030524354,-0.04698048,-0.015993355,0.013568437,0.020213824,0.01689113,0.010551171,0.00060854346,-0.009287808,-0.03920593,0.02036191,0.010949154,-0.006173361,-0.03465227,-0.054977156,0.033300977,0.073006704,-0.0007010976,0.035670366,0.025119193,0.0253043,-0.023120023,0.013586948,0.012698428,-0.012439276,0.0025984575,0.005918837,0.035855472,0.023638327,0.04046467,-0.026340907,0.0068258676,0.004544408,0.017492732,0.08611237,-0.058346126,0.005118244,-0.001066108,0.0019008305,0.0370957,0.03132032,-0.032227352,0.0112360725,-0.04879454,0.0039613172,0.0024457432,-0.016743043,0.03198671,-0.019140195,0.01152299,0.001561851,-0.0015711065,0.004717947,-0.008116998,-0.015613883,0.057753783,-0.00037108426,0.03109819,-0.0085936515,0.07604248,-0.0007762978,0.0024526846,0.050867755,0.0011320527,-0.03152394,0.0021113912,0.059308693,-0.0067471964,0.0412051,-0.01576197,-4.8916307e-05,-0.0077791754,0.0060808067,0.05890145,-0.012624384,-0.022527676,-0.0034754078,-0.030876061,0.011948739,0.010773301,0.006534322,-0.034541205,-0.027636666,0.08181786,0.07563524,-0.05475503,0.021102343,-0.03306034,0.0020304064,-0.0030612282,-0.030117117,0.059197627,0.020491486,0.011680332,0.016400592,0.037317827,0.012217146,0.009264669,-0.028321566,0.0369291,0.0048081875,-0.021750223,-0.007978166,-0.00287612,0.02284236,-0.0639364,-0.0048544644,0.03307885,-0.019362325,-0.011541501,0.012624384,-0.010403085,-0.0015988727,-0.07259946,0.032597568,-0.03428205,-0.0022860873,0.00016081281,-0.001625482,0.036114626,0.060752537,-0.057864845,-0.025544941,-0.022194482,0.0133185405,0.037669532,-0.040390626,-0.036059093,-0.01832572,0.018825512,0.056754198,0.05397757,-0.04090893,-0.019528924,0.009819994,-0.004676298,-0.009102699,-0.026748145,0.03219033,0.010902877,-0.008181786,0.0050395727,0.03757698,0.03178309,-0.015623138,-0.0068952832,-0.033338,-0.06800878,0.0039173537,0.003695224,-0.0133740725,-0.03198671,0.031894155,-0.038058262,-0.03400439,-0.020472975,0.03492993,-0.021361494,-0.033226937,-0.0038942152,0.045277484,-0.059752952,0.038983803,0.018807001,-0.021953842,0.0029756154,0.0037229902,0.014382913,0.01856636,0.016557936,0.021639157,0.02708134,0.00394512,0.0057383566,-0.056495044,0.040834885,-0.02106532,-0.035059508,-0.025785582,0.0129390685,-0.025378345,0.020843191,-0.013586948,0.017104005,-0.022916405,-0.0066870362,0.009088816,-0.027377514,-0.016872618,-0.06219638,-0.030820528,-0.019658498,-0.02326811,-0.026951766,0.052866925,-0.008639929,-0.031838622,0.009352596,-0.00906105,-0.036410797,0.011754376,0.003220884,0.014882705,-0.004437971,-0.036521863,-0.015845269,-0.029469237,0.0353927,-0.001672916,-0.027396025,-0.026211333,-0.0035864727,-0.026081756,-0.024915574,-0.024415782,0.0068119843,-0.00037281963,-0.009074933,0.010097656,0.01073628,0.008417799,-0.03135734,-0.012235657,-0.032856718,0.113804564,0.006252032,0.020472975,0.00811237,0.033393532,0.017085494,0.0028622367,0.052940965,-0.02885838,-0.008644557,0.010930643,-0.046795372,0.003204687,0.019806586,-0.0034661524,-0.028043903,-0.014179294,-0.0142255705,-0.03241246,0.006136339,-0.002873806,0.013836844,-0.0051506376,-0.015225155,-0.0064325123,-0.041316167,0.015854524,-0.008024444,0.03065393,-0.026970275,-0.0072099674,-0.022657253,-0.0464992,0.033874813,0.0043685553,0.018621892,0.0021599822,0.01614144,-0.0055115987,-0.04879454,-0.039909344,-0.034855887,0.023638327,0.013725778,-0.048905607,0.031616494,0.07308075,0.0020165232,-0.0141700385,0.008852803,-0.028358588,0.002728033,-0.13986781,-0.00962563,-0.008542747,-0.05412566,-0.06534322,-0.022305546,-0.0032393949,0.011143518,-0.010652981,-0.03370822,-0.0019054583,-0.005562504,0.03474482,0.0049007414,0.008325244,0.022046395,0.004116345,0.023323642,-0.013568437,0.009801483,0.015030792,0.013087155,0.0024040937,-0.036114626,0.01578048,-0.012559596,-0.028765826,-0.022064906,-0.023083001,-0.00082315336,0.017825928,-0.029228596,0.020250846,0.05216351,0.0013200534,0.0059419754,0.017816672,-0.0055486206,0.01925126,-0.02123192,0.0025822604,-0.0071590627,-0.030802017,-0.018807001,0.003584159,0.023434708,0.00092438445,-0.050090298,-0.0073811924,0.052089468,0.001847612,-0.003220884,-0.030505843,0.017576031,-0.0053172354,0.021972353,0.013272263,-0.0037044794,0.024730466,0.065158114,-0.018492317,0.026970275,-0.03828039,-0.027007297,0.028284544,0.05460694,-0.035152063,0.035855472,-0.0015063186,-0.02661857,0.012170869,-0.012235657,-0.05442183,-0.017668584,0.04076084,-0.011171284,-0.0031514685,0.0013455058,0.027229426,0.012772471,0.018455295,-0.0017238208,-0.0015225156,-0.025637496,0.08640854,0.016233996,-0.025804093,0.008977751,0.018029546,-0.00016992362,-0.060715515,-0.030931592,-0.024452804,0.0464992,-0.052866925,0.04316725,-0.0083021065,-0.02750709,-0.014271848,-0.043722574,0.024952596,-0.04109404,0.014077485,0.007131296,0.0055948975,0.037873153,-0.013161198,-0.011865441,-0.017150281,-0.013105666,-0.021602135,0.011004687,0.012846515,-0.0040168497,-0.06286277,-0.016354317,0.0022467517,0.055421416,-0.05475503,-0.01499377,0.0058355383,-0.004882231,-0.02082468,-0.03850252,0.0005321863,0.020176802,0.00055937405,0.022046395,0.039687213,-0.029450726,0.039613172,-0.023841945,-0.0010342925,-0.001343192,-0.018307209,0.022860872,-0.020880213,0.026414951,-0.039946366,0.010976921,0.003852566,0.038132306,-0.032764163,-0.0018707504,0.0003097671,-0.03472631,0.009116583,-0.02574856,0.054088637,0.014864194,-0.0011268466,0.012448532,-0.022490656,0.059160605,0.005937348,-0.002857609,-0.01150448,0.026766656,0.039242953,0.061937228,0.0018765351,-0.03219033,0.0038271137,-0.019639987,-0.04764687,0.0045120143,0.0005868511,-0.0123097,-0.027729219,-0.00022241916,0.024045564,0.018177632,-0.010329042,0.0015907743,-0.053311184,-0.00738582,-0.028284544,-0.032060754,0.004623079,-0.022879383,0.012633639,0.09151753,0.034226518,-0.013013111,-0.006265915,0.030154139,0.011171284,-0.0052755857,-0.009130466,-0.06904539,0.037058678,-0.01814061,0.011208306,0.0059928806,0.045018334,0.024175141,0.035040997,-0.0103845745,0.013327796,0.041131057,0.036799524,-0.05442183,-0.0063862354,0.012300445,-0.013716524,-0.00710353,0.02796986,-0.0032648472,-0.017029962,-0.018501572,-0.01925126,0.00015531741,0.026285375,0.05349629,-0.0003861243,0.014142272,0.010338297,0.033615664,0.014493978,-0.045536637,0.033745237,0.078115694,0.022342568,-0.037317827,0.0019471076,-0.019288283,-0.00928318,-0.021194898,0.015049303,-0.03876167,0.03244948,-0.027007297,0.009264669,0.05927167,0.005270958,0.006566716,-0.050423495,-0.02798837,0.0058077723,0.026674103,0.040686797,0.005520854,-0.061678078,-0.005858677]
JORFDOLE000017758352_6
JORFDOLE000017758352
6
0ba9b7a800cb067b
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « de la date ». II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code est supprimé.  Article 124 I. - Après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-4 et à la fin du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».  Article 125 I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :  « Section 7    « Congé de soutien familial  « Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré. « Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. « Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret. ( Décret n°2007-573 du 18/04/2007 ) . « Art. L. 225-21. - Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret. « Art. L. 225-22. - Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants : « 1° Décès de la personne aidée ; « 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; « 3° Diminution importante des ressources du salarié ; « 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; « 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. « Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret. « Art. L. 225-23. - Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle. « Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. « Art. L. 225-24. - A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. « Art. L. 225-25. - La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. « Art. L. 225-26. - Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son orientation professionnelle. « Art. L. 225-27. - Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit. » II. - Dans le second alinéa de l'article L. 933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : « , de soutien familial ». III. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. « Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas. » IV. - Le II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. » V. - Le quatrième alinéa du III du même article L. 14-10-5 est ainsi rédigé : « Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. » VI. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :   « Chapitre VIII    « Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée    « Section 1    « Bénéficiaires du congé de soutien familial
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: I. - Dans la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article L. 531-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois » sont remplacés par les mots : « de la date ». II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 532-1 du même code est supprimé.  Article 124 I. - Après le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. » II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-4 et à la fin du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».  Article 125 I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :  « Section 7    « Congé de soutien familial  « Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier d'un congé de soutien familial non rémunéré. « Pour le bénéfice des dispositions du premier alinéa, la personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière et ne pas faire l'objet d'un placement en établissement ou chez un tiers autre que le salarié. « Le congé de soutien familial est d'une durée de trois mois. Il peut être renouvelé. Il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. « Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée, sont fixées par décret. ( Décret n°2007-573 du 18/04/2007 ) . « Art. L. 225-21. - Le salarié est tenu d'informer son employeur de sa volonté de bénéficier d'un congé de soutien familial dans des conditions fixées par décret. « Art. L. 225-22. - Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de soutien familial ou y renoncer dans les cas suivants : « 1° Décès de la personne aidée ; « 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ; « 3° Diminution importante des ressources du salarié ; « 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; « 5° Congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. « Il en fait la demande à l'employeur dans des conditions fixées par décret. « Art. L. 225-23. - Le salarié en congé de soutien familial ne peut exercer aucune activité professionnelle. « Toutefois, le salarié en congé de soutien familial peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 232-7 ou au deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. « Art. L. 225-24. - A l'issue du congé de soutien familial, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. « Art. L. 225-25. - La durée du congé de soutien familial est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. « Art. L. 225-26. - Le salarié qui suspend son activité par un congé de soutien familial a droit à un entretien avec son employeur avant et après son congé relatif à son orientation professionnelle. « Art. L. 225-27. - Toute convention contraire aux articles L. 225-20 à L. 225-26 est nulle de plein droit. » II. - Dans le second alinéa de l'article L. 933-1 du même code, après les mots : « présence parentale », sont insérés les mots : « , de soutien familial ». III. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. « Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du présent code, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du présent code ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du présent code, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affiliation peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle n'est pas subordonnée à la radiation du travailleur non salarié du centre de formalités des entreprises dont il relève. Elle est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret. » ; 3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas. » IV. - Le II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale lorsque la personne aidée est une personne âgée. » V. - Le quatrième alinéa du III du même article L. 14-10-5 est ainsi rédigé : « Sont également retracées en charges les subventions dues à la Caisse nationale d'allocations familiales en application des articles L. 381-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la personne aidée est une personne handicapée, et L. 541-4 du même code. » VI. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :   « Chapitre VIII    « Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée    « Section 1    « Bénéficiaires du congé de soutien familial
[-0.005217689,0.037433673,-0.038176402,-0.0134527255,-0.025438556,0.0013067434,0.054516498,0.040107504,-0.0031125094,0.0056029814,-0.008722454,-0.0067774258,-0.045343764,-0.009961887,-0.016655756,-0.013749818,0.008611044,-0.020165162,-0.037600785,-0.026459813,-0.0020262646,-0.004535305,0.049540196,0.029672127,0.03409138,-0.009683363,-0.010862449,-0.009701931,0.042707067,0.01014757,-0.031621795,-0.016497925,0.05046861,-0.027871002,0.018559005,-0.0018394211,-0.022931837,0.0056215497,-0.04831469,0.019366726,0.020870756,-0.008193257,0.023191793,0.0084253615,0.058007337,-0.009599806,-0.031194726,-0.029579286,-0.012459322,-0.039958958,-0.019775229,-0.06120108,0.06762571,-0.05407086,-0.016655756,0.021984855,-0.06677157,-0.0036672372,-0.05481359,-0.029913515,-0.055927686,0.008216468,0.008295383,-0.0503572,0.0013636088,0.014668949,0.012078673,0.014418277,0.0058768634,-0.0124500375,0.0038784514,0.04222429,-0.025717082,-0.009525533,-0.047794778,0.010667482,0.042818476,0.03321867,0.005199121,-0.02506719,0.009010263,0.011456635,-0.01433472,0.026608359,-0.030303448,0.026236992,0.005654044,0.03689519,0.0071720015,0.003903983,-0.062463727,0.03628244,0.020239435,0.0047140243,0.0035558273,-0.025234304,0.013981922,0.01377767,0.01361984,0.035131205,0.02085219,0.037600785,0.037507944,-0.022727586,-0.014993894,-0.022449061,0.02616272,0.009952603,-0.0011761851,-0.020220866,-0.040664554,0.019403862,0.015244566,0.02421305,0.016906427,-0.03851063,0.011465918,-0.052696805,-0.0110667,0.0114473505,0.014121184,-0.019459568,0.054033723,-0.045863673,-0.019608114,2.4479677e-05,-0.014037627,0.05058002,-0.011243099,0.039884686,0.0015098341,0.012255071,-0.023136089,-0.05329099,-0.020870756,0.00705595,0.10442806,-0.027982412,0.0484261,-0.037805036,0.056521874,0.013981922,-0.0012371123,-0.026719768,0.013489862,-0.06506328,0.07754117,0.021892013,0.013926217,0.02018373,0.025345715,0.054033723,0.051062796,-0.06120108,0.055556323,-0.024695825,-0.0127007095,-0.03516834,0.016720744,0.03635671,0.012914245,0.057487424,-0.023340339,0.0049809436,-0.0069863186,0.01899536,0.012570732,0.033571467,-0.025772786,0.040441733,0.019366726,-0.0015678599,0.060941126,0.003709016,-0.0019090523,0.023841683,0.039773274,-0.0025508187,-0.0185033,-0.011465918,-0.03862204,0.05956707,-0.016999269,-0.024677256,-0.02410164,0.018317617,-0.016989985,-0.006480333,0.015866604,0.014028342,-0.0061321775,-0.016507208,-0.026775474,0.029115077,-0.011048133,-0.023711706,-0.0065221116,-0.06795994,0.039030544,-0.009776204,-0.046309315,0.025252873,0.0029361108,-0.031250432,0.012041535,0.024268754,-0.057673108,0.002961642,0.001639812,-0.03384999,-0.00029578706,0.025865627,-0.0050459327,0.013424873,-0.033812854,-0.023136089,-0.010621062,-0.0202023,0.049131695,-0.008476424,-0.019719522,-0.010797461,0.010537504,-0.0056911805,-0.0012405938,-0.011818716,0.032754462,0.0055565606,0.039884686,-0.036189597,-0.020777917,-0.017686296,0.010286832,-0.030303448,0.09150453,-0.0043380167,0.015838752,0.025048623,0.027425364,-0.061275356,-0.032680187,-0.024064504,0.012171513,-0.006670658,0.011261667,-0.04073883,0.0028014907,0.0022293553,-0.045529444,-0.0023163941,0.03485268,-0.014733938,-0.011159542,0.041890062,-0.024565848,0.010816028,-0.019849502,0.0052223313,0.063726366,-0.0052408995,-0.023841683,0.059864163,0.018001957,0.03767506,0.0060068415,-0.021409238,-0.009674079,-0.0065871007,-0.031640366,0.013118496,0.00012417544,-0.007617641,-0.00025574918,-0.018512584,0.055259228,-0.022764722,0.024454437,-0.009502322,0.07479307,-0.016470073,0.030043492,0.03810213,0.017277794,-0.04437821,0.032680187,-0.027703887,0.010064012,-0.033255804,0.0062714396,-0.017184952,0.025902763,-0.029115077,0.08259175,-0.027109703,-0.09477255,-0.00055008556,0.0011930126,-0.14810067,0.048351824,-0.016952848,0.02931933,0.02551283,0.01644222,0.0058675795,-0.06740289,-0.031510387,0.011688738,0.033348646,-0.0629465,0.006466407,0.013137065,0.015801614,-0.021966286,0.0041151973,0.0049902275,0.013229907,-0.014808211,-0.029932082,-0.087345235,0.023470318,-0.022820428,0.0024858296,0.016432935,0.025234304,0.014733938,-0.048648916,1.171398e-05,-0.010973859,-0.023637433,0.0009643905,0.0012278281,0.032698758,0.03494552,0.015708772,-0.08036356,0.017704863,-0.002634376,-0.017036406,0.008457855,-0.0004195273,0.0031867826,0.033590034,-0.074161746,0.013294895,-0.011410214,-0.017435623,0.02679404,-0.070596635,0.0023651358,-0.018902518,0.0030498416,-0.002224713,-0.015931591,0.030451994,0.04341266,-0.016720744,0.030210607,0.016497925,-0.019570976,0.017017838,-0.041073058,-0.02941217,-0.013313464,0.011187394,0.005124848,0.0069770347,-0.009989739,0.013062792,-0.051174205,0.036728077,-0.027648183,-0.031974595,-0.0019415468,-0.014891768,-0.05373663,-0.012923529,-0.14735794,0.0022722944,-0.018818961,-0.038584907,0.061609585,-0.01140093,-0.025679944,0.041333012,-0.039253365,0.014548255,0.24673542,0.050320063,0.04504667,-0.011261667,0.047646232,-0.036078185,-0.012756415,-0.018902518,0.02300611,-0.05102566,-0.028465187,0.021334965,0.008494993,-0.009024189,0.00230711,0.032011732,-0.032624483,0.00268776,0.080883466,0.018085513,0.027518205,-0.008717812,-0.00087154907,0.0074366,-0.036430985,-0.05384804,-0.024900075,-0.018559005,-0.018939655,0.035001226,-0.026552653,-0.047497682,0.02757391,-0.010175423,0.01433472,0.020165162,0.027592478,-0.004052529,-0.06383778,0.023061816,-0.014371856,-0.011113121,0.022096265,-0.043598343,0.0024208408,-0.001135567,-0.00987833,0.049094558,0.012923529,-0.03180748,-0.018800393,-0.011354509,-0.026831178,0.021112146,-0.041630104,0.0017187273,-0.0048834602,-0.0024672614,-0.0065963846,0.02530858,-0.007125581,0.032086004,-0.00028592264,0.04114733,0.022226242,-0.029653559,-0.0071580755,-0.038770586,0.043041296,0.026366971,-0.02387882,-0.00461422,0.020016616,-0.01377767,0.027703887,-0.031640366,0.007984364,0.020220866,-0.017147815,0.019366726,-0.049131695,-0.025475692,0.005909358,-0.023266066,0.010574641,-0.030266311,-0.013267043,-0.004409969,0.02887369,-0.010221844,-0.018317617,-0.016887859,0.03008063,-0.0068145622,-0.05915857,-0.0031241146,0.0335529,-0.0059975577,-0.041258737,-0.008522845,-0.028892258,0.016154412,0.013889081,-0.060829714,0.029207919,0.040887374,-0.032940146,-0.009000978,-0.045455173,0.005649402,0.011308088,0.024491573,-0.014149036,-0.041964334,-0.026682632,0.044415347,-0.010193991,-0.0034537017,0.046309315,-0.043821163,-0.031083316,0.020555096,0.024900075,0.03409138,-0.0131277805,-0.0022606892,0.02833521,-0.029282192,-0.006433912,-0.002063401,-0.025921332,-0.033720013,-0.025921332,0.013591988,0.012774983,-0.0017848768,0.009850478,0.014214026,-0.005403372,-0.017240657,-0.013749818,-0.023377476,-0.026905451,-0.0031241146,0.0027365016,0.008253604,-0.0044401423,0.012552164,-0.02723968,0.005143416,0.021242123,0.031640366,0.0077058403,-0.06888835,-0.015253849,-0.017918399,0.017240657,0.005408014,0.029857809,-0.021204986,-0.009590521,-0.005584413,0.0059418525,0.031064749,0.03178891,0.061980948,0.0011674812,0.042855613,-0.005951137,-0.0035697536,-0.0033817496,-0.019199612,0.009028831,0.008522845,0.011920841,0.0427442,-0.04330125,0.01025898,0.009390912,-0.03951332,0.019626683,0.022968974,-0.042929884,0.023303203,0.00051149837,0.0022096264,0.032048866,-0.014390424,0.0047581242,-0.016637187,-0.022411926,0.07119082,0.00021019884,0.0049716593,0.0132763265,0.009711215,0.032810166,0.051768392,0.012422185,-0.016590767,0.01899536,0.08125483,0.040998783,0.016627902,0.023358908,-0.0005071464,-0.01514244,0.0042150016,-0.030359153,0.005468361,0.010342537,-0.0032912293,-0.0162194,0.009284144,0.02582849,-0.024045935,0.029876377,0.031250432,-0.023841683,-0.016748598,-0.04783191,-0.029932082,0.07464452,-0.053068172,-0.02018373,0.008499634,-0.030823361,0.024714394,-0.02582849,-0.019905206,0.011633033,-0.0499487,0.037062306,-0.027741024,-0.029467875,0.027313953,0.079398006,0.0244173,0.029022235,-0.043784026,0.009989739,0.0049902275,0.036746643,0.010361105,-0.021984855,0.007000245,-0.023043247,-0.023897389,0.043895435,0.028706575,-0.06706866,0.025679944,-0.0046002935,-0.014464698,0.019886637,0.034889817,0.019793797,0.03884486,-0.049354512,0.0012487174,0.032550212,0.0274625,0.018299049,-0.01841046,-0.021632057,-0.07642708,0.019496704,0.008499634,-0.011633033,-0.027221112,0.017305646,-0.008759591,-0.026961155,-0.021669194,0.009599806,-0.0072230645,-0.025865627,0.013341316,0.042707067,-0.041852925,0.018633278,-0.018215492,0.012505743,0.014993894,0.0034235283,0.008792085,0.044898123,0.014399708,0.020555096,0.007910091,0.006531396,-0.0035465432,-0.04820328,0.00089185813,0.01720352,-0.012709994,-0.016757881,-0.01866113,-0.024714394,0.023488887,-0.015606647,0.013870512,-0.0019972515,-0.014826779,-0.005658686,-0.010583925,0.0040571713,-0.0594928,-0.03364574,-0.011995115,-0.0522883,-0.05633619,0.012728563,-0.017463475,0.0065221116,0.02627413,0.03810213,-0.032680187,-0.004799903,0.026311265,0.009971172,-0.0021666873,-0.04950306,0.022281947,-0.008151479,0.04686636,0.029375033,-0.0057376013,-0.06394919,0.03169607,-0.019069633,-0.029894946,-0.01498461,0.0022572076,0.010045445,0.005575129,0.01068605,0.0009939837,0.01514244,-0.016739313,-0.010583925,-0.04515808,0.12225362,0.008170047,0.005607623,0.003660274,0.028279504,0.002567066,-0.0035674325,0.015820183,-0.045789402,-0.024770098,-0.035966776,-0.03060054,0.015402396,0.020128025,0.04775764,-0.0011628391,0.036932327,-0.028130958,-0.03494552,0.029579286,-0.056633282,-0.000880253,0.006471049,-0.008188616,0.006104325,-0.0077244085,-0.029690694,0.0060811145,0.051062796,-0.022040559,0.016349379,-0.019348158,-0.03622673,0.01113169,0.004349622,0.027592478,0.011048133,-0.025549967,-0.043375526,-0.0423357,-0.034351334,-0.032643054,0.010351821,0.023674568,0.008021501,0.039996095,-0.039884686,0.040850237,-0.014594675,0.0043449798,-0.022727586,-0.02723968,-0.14453557,-0.024361596,-0.058230154,-0.03594821,-0.071673594,0.00043867584,-0.026552653,0.000642927,0.015569511,-0.0066428054,-0.02322893,-0.059307117,0.009980455,-0.006043978,0.007919376,0.017658442,0.007339116,0.016070854,-0.039364774,0.055667732,-0.035038363,-0.006656732,-0.034258492,-0.015198145,0.015058883,-0.023674568,-0.029987788,0.041184466,-0.018029809,-0.01346201,-0.011577329,-0.020573664,0.0023163941,0.05633619,0.013647692,0.027536772,0.016878575,0.022560472,0.018763257,0.009999024,-0.027722456,0.006498901,0.006234303,-0.0071302233,0.046940636,0.026255561,0.019366726,-0.03258735,0.028168095,0.015374543,-0.0068424144,-0.01724994,0.014408993,0.04144442,-0.01503103,0.026404107,0.03518691,-0.018763257,0.0047256295,0.035298318,0.005333741,0.011512339,-0.01400049,-0.014557539,-0.00014027763,0.059864163,-0.02083362,0.019738091,-0.007761545,0.021669194,0.005124848,-0.03375715,-0.043486934,-0.021353533,0.0021272297,0.008160763,0.031231863,0.009335208,-0.033274375,0.00036353228,-0.0037902521,0.010286832,-0.0026761547,-0.009284144,0.05295676,0.012802836,0.0059882733,-0.037693627,-0.02605131,0.011976547,-0.028260937,-0.016674323,-0.014204741,0.03366431,-0.02811239,0.052139755,-0.052065484,-0.012394333,-0.021576352,-0.025475692,-0.0038830936,-0.046680678,0.013870512,0.008991694,-0.043041296,0.052399714,0.009279503,-0.039773274,0.0133784525,-0.005658686,0.015374543,0.0011274433,-0.031269,-0.019719522,-0.047274865,0.0070791603,-0.0005173009,0.049428787,-0.03286587,-0.0026065237,0.034574155,-0.022523334,-0.009381629,-0.034017105,0.019998048,0.03832495,0.04014464,0.01986807,0.04070169,-0.039884686,0.026664063,-0.06729148,-0.009135598,0.034444176,0.009381629,-0.019088201,-0.029820673,0.02291327,-0.059381388,0.01682287,-0.007812608,0.006424628,-0.028688006,-0.011985831,-0.009479112,-0.065917425,0.008917421,0.010463231,0.02235622,-0.0006057904,0.008188616,-0.0043264115,-0.005185195,0.049540196,6.0129343e-05,-0.0033074766,0.021297827,0.024138777,0.0016804301,0.05696751,-0.019181043,-0.048648916,0.003922551,-0.03800929,-0.01628439,0.008378941,0.022931837,-0.018484732,-0.034462746,0.013322747,-0.019923775,-0.0005927346,-0.010351821,0.03256878,-0.034759838,-0.018057661,-0.030823361,-0.0035790377,0.05132275,-0.007989006,0.0055983393,0.038399223,0.030619109,-0.020016616,-0.019051066,0.03149182,0.030916201,-0.019663818,-0.013313464,-0.032401666,0.043152705,-0.022411926,0.06677157,0.02486294,0.07293624,0.028817985,-0.019830933,-0.017287077,-0.013146349,0.017370634,0.050431475,-0.05956707,-0.040775962,-0.0042289277,-0.03810213,-0.02833521,0.0061321775,-0.0046374304,0.015049598,-0.011549476,-0.025679944,-0.00898241,0.014733938,0.046049356,0.011568044,0.050431475,0.036338143,0.013471294,0.004560836,0.007292696,0.038659178,0.03787931,0.018865382,-0.033051554,-0.0135548515,-0.03832495,-0.030674813,0.007390179,0.017184952,-0.0138797965,0.021130713,-0.017537748,0.0060671885,0.0047093825,0.024250185,0.012375765,0.008806012,-0.05696751,-0.033367217,-0.018698268,0.013044223,0.017027121,-0.013415589,-0.015829466]
JORFDOLE000017758352_7
JORFDOLE000017758352
7
81475c778020d425
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
VI. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :   « Chapitre VIII    « Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée    « Section 1    « Bénéficiaires du congé de soutien familial  « Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. »  Article 126
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: VI. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :   « Chapitre VIII    « Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide à une personne dépendante ou handicapée    « Section 1    « Bénéficiaires du congé de soutien familial  « Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. »  Article 126
[0.020727914,0.029026695,-0.016226398,-0.02851278,-0.027561083,-0.019395541,0.055274438,0.037020933,0.009588326,-0.013019186,0.008465326,0.020785017,-0.040427998,-0.020328203,-0.025943203,-0.0026219194,0.01665466,-0.012086526,-0.036849625,-0.03424198,-0.02211739,0.007742038,0.039818913,0.021432169,-0.004660926,0.0012312552,-0.008622356,-0.026228711,0.029673846,0.011363237,-0.025562525,-0.017016305,0.043435354,0.016911618,0.013761508,-0.021260863,-0.040275726,-0.012562373,-0.054855693,0.056226134,-0.00639539,0.0005481168,0.042673998,0.019290855,0.0065809703,-0.03671639,-0.011287102,-0.017330363,-0.023621067,-0.040313795,-0.002498199,-0.032015014,0.08306393,-0.06612376,-0.04644271,0.028455677,-0.040504135,-0.022726474,-0.031120423,-0.029997423,-0.054475017,0.028398575,0.0005567415,-0.021888983,0.03424198,-0.015274703,-0.011544059,0.03745871,-0.002467269,-0.019890424,0.022916812,0.012181695,-0.011382271,-0.0037472986,-0.024306288,0.03901949,0.050021082,0.025467355,-0.019585881,-0.014779822,-0.0027718113,0.05249549,-0.0013930434,0.032757338,-0.025695762,-0.0058957497,0.004532447,0.022688406,0.0072661904,0.031272694,-0.03890529,0.011791499,0.023792373,-0.014932093,-0.027009102,0.02822727,-0.003197695,0.0027622944,0.0043587624,0.027694322,0.03574566,0.01721616,0.051429592,-0.016978238,-0.0009945212,-0.034641694,0.06707545,0.019471677,0.0070853685,-0.009440813,-0.021527339,0.005015432,0.01887211,0.0020604194,0.014579966,-0.012372034,0.016692728,-0.031006219,-0.02660939,-0.036944795,-0.0054722456,-0.013656822,0.06010905,-0.044082507,-0.020004626,-0.013732958,-0.041379694,0.0639539,-0.009212406,0.04682339,-0.03639281,0.020290134,-0.007099644,-0.035955034,0.008964966,-0.00452293,0.07887647,0.019890424,0.013428415,-0.033518694,0.021070525,0.001409698,-0.0062288432,-0.031558204,-0.010678017,-0.08915478,0.03296671,0.040275726,-0.009250474,0.018234475,0.056530677,0.05645454,0.007884792,-0.057292033,0.046747252,-0.032490864,-0.008912623,-0.01279078,0.010154584,0.052038677,0.029064761,0.0022031737,-0.058434065,-0.02289778,0.008617598,0.024401456,-0.003802021,0.0151605,-0.03182468,0.029026695,0.0073851524,-0.030606508,0.051886406,-0.011544059,0.011658262,0.030111626,-0.013932813,0.016702246,-0.0014739374,-0.035422083,-0.03863881,0.06901691,-0.007408945,-0.0110015925,0.002997839,0.015693448,-0.015541177,-0.009036343,0.01818689,0.029217033,-0.012714644,-0.011391788,0.0022543273,0.01269561,0.014075567,-0.030796846,0.032528933,-0.050021082,0.01799655,-0.008769869,-0.05127732,0.060756203,-0.005205771,-0.040161524,0.010068932,0.021508304,-0.04766088,0.056530677,0.004453932,-0.062507324,0.027998865,-0.0074660466,-0.017549254,0.025086677,-0.025886102,-0.031386897,0.0036259575,-0.029388338,0.026971033,-0.002978805,0.029159931,0.014389627,-0.010506712,-0.029312203,0.010735119,0.014294458,-0.0006400148,0.024401456,0.013656822,-0.0697402,0.009859559,-0.050401762,0.012124593,-0.005205771,0.07697308,-0.018025102,0.037877455,0.026913932,0.031558204,-0.034832034,-0.018177373,-0.043892168,0.044082507,-0.024344355,-0.012210245,-0.015722,0.03759195,0.029045729,-0.03839137,-0.0027860869,0.035288848,-0.030397136,-0.004113701,0.043777965,-0.018500948,0.004451553,-0.029255101,-0.017130507,0.053637523,-0.0050392244,-0.011943771,0.08222644,-0.020518541,0.030016458,-0.006266911,0.008536703,-0.022003185,0.00029145656,-0.034203913,0.004189837,0.0006340667,-0.02099439,-0.006219326,-0.039818913,0.055388644,-0.018053653,0.022783576,-0.022402897,0.087708205,-0.0071900547,0.0053104577,0.035079475,0.03540305,-0.05595966,0.049373932,-0.028855389,0.0162835,-0.013609237,0.016464321,-0.02329749,-0.009673978,0.009321852,0.06471525,-0.028836355,-0.028969593,-0.0040470827,0.0031120423,-0.1664324,0.049183592,-0.021755746,0.010992076,0.038943354,0.040161524,-0.01715906,-0.03639281,-0.05337105,0.008122716,0.03768712,-0.046899524,0.014874991,0.004261214,0.02660939,-0.02607644,-0.009992796,0.0028408093,0.021812847,-0.030587474,-0.00932661,-0.080855995,0.0042802477,0.033785168,0.029140897,-0.0056007244,0.084510505,0.014675135,-0.081998035,0.015607797,-0.01023072,-0.04313081,0.0046799597,0.01450383,0.015246152,0.03951437,0.0015298495,-0.06281187,0.030454237,-0.011972322,0.0021056249,0.032852508,-0.003799642,0.010735119,-0.011934254,-0.046747252,0.017406499,-0.028607948,-0.012162661,-0.008879313,-0.033918407,-0.011905703,-0.043435354,-0.0028098791,-0.004682339,-0.011620195,0.03334739,0.005486521,0.0047370614,0.018862592,0.0025148538,-0.043473423,0.020004626,-0.021622509,-0.07111064,0.001035563,0.00043688744,0.010820771,0.003540305,-0.021222796,0.017520703,-0.064372644,0.026647458,-0.022003185,-0.016511906,-0.026971033,-0.011677296,-0.022459999,0.016483355,-0.13491227,-0.0132095255,0.007623076,-0.017758626,0.021755746,-0.039590508,-0.025848033,0.03384227,-0.024439525,0.017282778,0.21515918,0.050173353,0.040846746,-0.007884792,0.04229332,-0.023906576,-0.034013577,0.011658262,0.038467508,-0.052838102,-0.05805339,-0.0057815467,0.0036878176,0.013989915,-0.0070568174,0.018539017,-0.04126549,0.0061241565,0.063801624,0.022440966,0.0042183874,0.01475127,0.00020639884,-0.013666338,-0.029407373,-0.03412778,-0.024077881,0.0033118983,-0.010954008,0.07027315,-0.05542671,-0.010030864,0.013894745,-0.02778949,-9.375682e-05,-0.0015976578,0.014760788,0.02124183,-0.0573301,0.04107515,0.0024744067,0.005710169,0.002657608,0.00074827013,0.004282627,-0.023602033,-0.033880338,0.02270744,0.04092288,-0.0020378167,-0.022060288,-0.04762281,-0.018976796,0.015246152,-0.054627288,-0.024648897,-0.015369873,0.0051772203,-0.016226398,0.05580739,-0.015170016,0.018006068,-0.03159627,0.035003338,0.0005826157,-0.009802457,-0.008474843,0.00832733,0.038848184,0.0042255255,-0.055464778,0.01865322,0.04115129,-0.0034046886,0.01924327,-0.033271253,-0.002919324,0.017758626,-0.038201034,-0.0016892584,-0.038467508,-0.02670456,-0.012495754,-0.04594783,0.0017761006,-0.033518694,0.00667614,0.03408971,0.012181695,-0.012590923,-0.008208369,-0.024744067,0.05249549,-0.0014679894,-0.03062554,0.022345796,0.0021877086,0.0017879967,-0.049602337,-0.012838364,0.0062050507,-0.030872982,0.018205924,-0.042864338,-0.008346364,0.039133694,-0.031558204,-0.023678169,0.0014775064,-0.00053949206,0.001378768,0.0014549035,0.026095474,-0.07457481,0.0026028855,0.059347693,0.0076135593,0.0393621,0.049792677,-0.029293168,-0.0048393686,0.009859559,0.013409381,0.040846746,0.025448322,-0.009240957,0.035041407,-0.068141356,0.018700805,-0.030892016,-0.06951179,-0.029807083,-0.03422295,-0.008336848,0.02866505,-0.019795254,0.029217033,0.037344508,-0.02402078,-0.0043754173,0.018729355,0.014303974,0.012057974,-0.015265186,-0.015617313,-0.0026219194,-0.030968152,0.016559491,-0.04191264,0.03671639,0.030587474,0.058396,0.060147118,-0.042864338,-0.007380394,-0.03414681,-0.01135372,0.025905134,0.045148406,-0.0143801095,-0.00427311,-0.013285661,0.011363237,0.019890424,0.009621635,0.06448685,-0.008898348,0.014094601,-0.0050677755,0.009897627,0.007289983,0.0102973385,0.025562525,-0.016302533,0.0024720274,-0.0077182455,-0.032509897,0.035783727,0.0055912076,-0.02558156,-0.0026671248,0.018377228,-0.035935998,-0.03013066,0.022041254,-0.015303254,0.046328507,-0.0007470805,-0.01631205,-0.022250626,-0.036754455,0.089002505,-0.0010206928,0.0033642414,-0.007442254,-0.011458406,0.059880644,0.04335922,-0.014779822,-0.042712066,-0.009317093,0.027618187,0.017644424,0.02445856,-0.023411695,-0.016254948,0.006028987,0.01696872,-0.033385456,0.02539122,0.007499356,0.0052105295,-0.011496474,0.018462881,0.031463034,-0.04332115,0.009526466,0.02495344,0.02080405,-0.04351149,-0.01880549,0.006067055,0.029711915,-0.057292033,-0.009274267,-0.0010688723,-0.0076992116,0.015826685,-0.013751991,-0.037230305,-0.0033023814,-0.018196406,0.014513347,-0.032547966,0.0006566695,0.012343483,0.035612423,0.023126187,0.035422083,-0.021013424,0.01833916,-0.009207648,0.019471677,0.0074660466,-0.04107515,-0.010106999,-0.04526261,-0.013104838,0.014627551,0.022231592,-0.05698749,0.019443126,0.013095322,0.008398707,0.0012669439,0.015246152,0.018234475,0.016683212,-0.006128915,-0.008117957,0.03671639,0.019052932,0.01899583,-0.028646016,-0.015512627,-0.02778949,0.02729461,-0.0014644205,-0.018957762,-0.029274134,0.035136577,-0.017482635,-0.027998865,-0.020175932,0.007427979,-0.029178966,-0.03667832,0.01643577,0.047242135,-0.03428005,0.0008303538,-0.0033689998,0.013495034,0.0017404121,0.020385304,0.045300677,0.056264203,-0.0023066704,0.008807937,0.0069235805,0.0065619363,0.017815728,-0.059994847,0.02558156,-0.024801169,0.004694235,-0.0068855127,0.010021348,-0.040199593,0.028360508,-0.018472398,0.03873398,-0.0105828475,0.008570013,-0.0087508345,-0.0039162245,0.0021044353,-0.051619932,-0.015150983,-0.013951847,-0.01899583,-0.06433457,0.03193888,-0.06125108,0.0042850063,-0.0071757794,0.01977622,-0.025695762,-0.0091267545,-0.0060004364,0.0035165127,-0.0045157922,-0.045909762,0.02788466,-0.039818913,0.041227423,0.018929211,-0.022745509,-0.041227423,0.053599454,-0.0030715952,-0.047927354,-0.013970881,0.008907864,0.025886102,0.009721563,0.014170737,-0.020537576,0.019909456,0.03393744,-0.014056534,-0.02738978,0.06734193,-0.008960207,-0.019662017,0.01777766,0.02651422,-0.017901381,-0.043854102,0.01057333,-0.04438705,-0.021546373,0.0007488649,-0.034889136,0.008650906,0.012514788,0.025962237,0.023449762,0.019205203,0.0015131949,-0.016978238,0.035193678,-0.00860808,-0.01762539,-0.008393949,0.026628423,-0.02108956,-0.002392323,-0.001896252,-0.008926898,0.042673998,-0.040466066,0.020861153,-0.030263897,-0.027561083,0.0054008686,-0.0032571757,0.02329749,-0.010868356,0.014075567,-0.007975203,-0.04472966,0.0010587606,-0.030587474,0.013609237,0.02822727,0.019186169,0.017739592,-0.011544059,0.014951127,-0.010459127,0.03764905,-0.007289983,0.0065952456,-0.1450383,-0.02442049,-0.040123455,-0.043816034,-0.053942066,-0.009431296,-0.04453932,0.042521726,-0.020099796,-0.022155456,-0.01946216,-0.042940475,0.01166778,-0.0045990655,0.010382991,0.027123304,0.005743479,0.017987033,-0.031710472,0.047546677,-0.011972322,-0.013238076,0.004682339,-0.012857398,-0.0359931,-0.025562525,-0.00025903946,-0.008151267,-0.026247745,-0.010716084,0.010687534,-0.06045166,-0.012981119,0.034832034,0.060032915,-0.015512627,0.033594828,0.0016607076,0.0063240128,0.024496626,-0.054170474,-0.004663305,0.02841761,-0.02333556,0.013228559,0.042217184,0.014227838,-0.033518694,0.02089922,0.014789338,-0.011972322,-0.025315084,0.03789649,0.07910488,-0.009688254,0.037173204,0.0037163685,-0.027637219,-0.0009338506,0.04800349,0.018862592,0.0074565294,0.01057333,-0.049297795,0.021527339,0.060642,-0.024896339,0.025867067,-0.0061431904,-0.007128195,-0.014675135,-0.037630018,-0.066542506,-0.02598127,-0.010934974,0.021736711,0.024306288,0.006266911,-0.026628423,0.015741033,0.004822714,0.016188331,-0.023887541,-0.02105149,0.050021082,0.02847471,0.013095322,-0.028646016,-0.02598127,-0.0049012285,-0.043892168,-0.032928642,0.009150546,0.038220067,-0.037820354,0.029464474,-0.049373932,-0.04332115,0.016702246,-0.021622509,-0.008393949,-0.044919997,0.040351864,0.014218322,-0.019300373,0.061593693,0.03340449,-0.021413134,-0.024344355,-0.01222928,0.018700805,-3.2435695e-05,-0.021717677,-0.039818913,-0.05767271,-0.043587625,-0.024077881,0.054855693,-0.013437931,0.011296619,0.027028134,-0.030606508,-0.03536498,-0.03515561,0.0075088725,0.049678475,0.050363693,0.0371161,0.031862743,-0.047127932,0.036659285,-0.051772203,0.008936415,0.061784033,0.0010861218,-0.00018037592,-0.01921472,0.024934405,-0.042521726,0.03536498,-0.025200881,-0.008945932,-0.024782134,-0.03614537,-0.004154148,-0.054855693,0.014732237,0.007071093,0.00679986,0.016911618,0.02289778,-0.00046157202,-0.007970445,0.07126291,0.016273983,-0.008351123,0.014484797,-0.025124745,-0.02554349,0.04115129,-0.031139458,-0.03854364,-0.0034522733,-0.028094033,0.008122716,0.009802457,0.005034466,-0.0017297055,-0.052647762,0.040846746,0.021203762,0.01144889,-0.008550978,0.023449762,-0.024249187,0.015693448,-0.019157618,0.011686813,0.028607948,-0.008945932,0.016216882,0.017387467,0.038086828,-0.008217885,-0.016369153,0.020765983,0.039057557,-0.042712066,-0.021127626,-0.041684236,0.028246304,-0.0010843374,0.05824373,0.039400168,0.08336847,0.0001727921,-0.009259991,-0.011344203,0.0036378538,0.04819383,0.03618344,-0.03848654,-0.020213999,0.016721278,-0.02837954,-0.0037687118,0.033537727,-0.021108592,0.010002313,-0.014027983,-0.043663763,-0.009022067,0.029616745,0.03970471,0.0076373513,-0.022574203,0.033823237,0.03833427,0.019700084,0.017739592,0.02236483,0.03207212,0.024648897,-0.034584593,-0.035669524,0.0011896186,-0.012124593,0.0034284808,0.008070373,0.0026528495,-0.0050915675,-0.06441071,0.028722152,0.005829131,0.016483355,-0.0055721737,-0.050363693,-0.047089864,-0.02797983,-0.005724445,0.051543795,0.029864186,-0.03172951,-0.02554349]
JORFDOLE000017758352_8
JORFDOLE000017758352
8
792b82d599e3c590
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
( Décret n° 2007-337 du 12/03/2007 ) Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance. Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.  Article 127 Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé : « Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1. « Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. »  Article 128 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.    Section 5  Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: ( Décret n° 2007-337 du 12/03/2007 ) Le fonds de cohésion sociale mentionné au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale peut garantir des avances remboursables à taux bonifié accordées, par des établissements de crédit avec lesquels il a passé convention, à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans pour les aider dans leur insertion professionnelle. Les parents assumant la charge d'un mineur titulaire du contrat de travail mentionné à l'article L. 117-1 du code du travail peuvent également bénéficier de cette avance. Le coût de la bonification d'intérêts est à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales qui peut également participer au financement de la garantie.  Article 127 Après l'article L. 223-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-4 ainsi rédigé : « Art. L. 223-4. - En cas d'adossement d'un régime de retraite spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 222-6, le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général posé par l'article L. 222-7 s'applique également à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales pour le calcul de la participation mentionnée au 5° de l'article L. 223-1. « Les rapports établis en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 222-7 mentionnent les éléments d'information démographiques, financiers et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de stricte neutralité de l'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale des allocations familiales. »  Article 128 Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.    Section 5  Dispositions relatives à la gestion du risque et à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
[0.018760078,0.024261566,-0.023583049,0.00095531065,-0.026517177,-0.004896325,0.051897377,0.046029124,-0.0018120529,0.033192318,-0.010159416,0.020630583,-0.07122594,0.0033604929,-0.00629462,-0.014936542,0.02380311,-0.030166497,-0.05662866,-0.011021316,-0.025306849,-0.0054831505,0.015257463,-0.009875173,0.011938231,0.0030968797,-0.013102713,-0.026810588,-0.008894074,0.018851768,-0.008463124,0.037190065,0.030661631,-0.03101006,0.0050567854,-0.009866003,-0.036016412,-0.050466992,-0.05329109,0.032825552,0.021034027,0.028277652,0.03045991,0.015257463,0.053144384,-0.033228993,-0.027489105,-0.031798605,-0.0039817025,-0.0035255374,-0.016660342,-0.045185562,0.04973346,-0.04221476,0.023986492,0.029744716,-0.028222637,-0.037703536,-0.041517902,-0.01075541,-0.02466501,0.0027163601,-0.065577745,-0.025856998,0.039794102,0.009425884,0.004965094,0.021162394,0.0026338378,-0.018695893,-0.00040286945,0.013799568,-0.0009129033,-0.018145744,-0.031816944,0.043608468,0.017623102,-0.010718734,-0.00049427437,-0.024334919,-0.0087886285,0.015752597,-0.024848392,0.027672488,-0.071446,0.013405294,0.0126442555,0.06766831,0.018044883,-0.056225218,-0.060736436,0.050833758,0.0058315783,-0.020043759,-0.025361864,-0.017384704,0.025471894,0.024353258,0.023601387,0.011819032,0.018567525,0.026095396,0.057618927,0.0031885712,0.021144055,-0.021785896,0.022042632,0.030863352,-0.026315454,-0.026278779,-0.052961,-0.018769246,0.029763054,0.03946401,0.008142203,-0.04489215,0.028039254,-0.0639273,-0.04595577,0.0001050154,0.024628332,-0.009425884,0.08061515,-0.061066527,-0.015431676,-0.0011129053,0.012167459,0.037006684,-0.010296953,0.053877916,-0.03693333,-0.0051209694,-0.013744553,-0.04228811,-0.022354383,-0.0018716523,0.08941753,-0.025746968,0.035136174,-0.05541833,0.020703936,0.040417604,0.0048917406,-0.023564711,0.04584574,-0.045919094,0.033100624,0.01237835,-0.011168023,0.005629857,0.016770372,0.027690828,-0.014569776,-0.04133452,0.03409089,-0.02670056,-0.0053639514,-0.02110738,-0.01916352,0.015339985,-0.009118718,0.044928826,-0.03225706,-0.016293576,-0.0056573646,0.025160143,0.021932602,0.003465938,-0.0238948,0.023839785,0.010049386,-0.052924324,0.030258188,-0.0368233,0.01151645,0.013643692,0.021272425,0.030056467,-0.013845414,-0.0048550637,-0.013084374,0.025893675,-0.011498112,0.009746805,0.01302019,0.05090711,-0.005611519,-0.008334756,0.017513072,0.023473019,-0.02378477,-0.010617874,-0.015330816,0.002514639,-0.008146788,-0.045809064,-0.0045570666,-0.053767886,0.043351732,-0.009746805,-0.01927355,0.03939066,0.013084374,0.0047083576,0.016669512,0.0130752055,-0.07760767,0.003938149,0.0031358486,0.0019587593,-0.022501089,0.007083167,0.0012206428,0.048889898,-0.007092336,0.008224726,-0.004887156,-0.032678843,0.05153061,0.018980136,-0.034164246,-0.0012424196,0.012855146,0.008692352,0.028662758,0.030826677,-0.00086763065,0.0011066016,0.06253359,-0.07562713,0.01947527,-0.024188213,0.021345777,-0.03421926,0.052924324,0.042581525,0.02948798,-0.019310227,0.038473744,-0.023931477,-0.00731698,-0.025655277,-0.005639026,-0.0117915245,-0.019915389,0.039757427,0.008660261,0.016376099,-0.030881692,-0.016935417,0.024573317,-0.026443824,-0.019291887,0.040637664,-0.013331941,0.011122176,-0.022611119,-0.0020710814,0.09873339,0.004488298,-0.013102713,0.002284264,0.016724527,0.026150411,-0.014441408,-0.005776563,0.0037364278,-0.05307103,-0.018127406,-0.022684472,-0.020227142,0.004541021,0.012029923,-0.026462162,0.032147035,-0.0024779623,-0.008756536,-0.014450577,0.07826785,0.0030097729,0.009164563,0.023528034,0.039133925,-0.041041106,0.023564711,-0.00806885,-0.0022579026,-0.00020558949,0.020465538,0.002052743,0.027067326,-0.04445203,0.08149539,-0.03132181,-0.034274276,0.007885467,0.020190464,-0.13651028,0.014395563,-0.02690228,0.017302183,0.0230329,0.02064892,-0.020575568,-0.02033717,-0.038290363,0.024243228,-0.0023232328,-0.053767886,0.018705063,0.024701685,-0.028901154,0.00898118,0.0026498837,0.00030888568,0.0024871314,-0.0162569,-0.005561088,-0.05651863,0.00877029,0.0069043688,-0.020905659,0.026260441,0.018329127,-0.003617229,-0.04555233,0.019933729,-0.019511947,0.003128972,0.0024389934,0.0025673616,0.026627205,0.012442534,0.035447925,-0.08538311,0.010168585,-0.032532137,-0.018888446,0.028974509,-0.0039817025,-0.0138087375,0.0064321575,-0.069355436,-0.014514761,0.024499964,-0.024701685,0.05736219,-0.039647397,-0.007252796,-0.049586754,0.0034040462,-0.013460309,-0.00405964,0.05692207,0.029029522,-8.3310304e-05,0.006931876,0.0074132564,-0.060883142,0.011956569,-0.0022086184,-0.041921344,-0.00073983567,0.019952066,-0.040014163,0.007569132,-0.013735384,0.05318106,-0.07357325,-0.010718734,-0.0055014887,0.0038762575,-0.006638463,0.00419947,-0.022354383,-0.004662512,-0.10284117,0.0021352654,0.014679806,-0.04228811,0.05024693,-0.013863752,-0.025288511,0.0066568013,-0.021382453,0.035667986,0.2279817,0.014358886,0.06323045,0.012020753,0.033430714,-0.004584574,-0.018576695,-0.0230329,0.052227467,-0.044085264,-0.043094996,0.03946401,0.03563131,-0.0171188,-0.0005813813,0.020300495,-0.03693333,0.019530285,0.0770942,-0.009274594,0.0073123956,0.0017215075,-0.0056894566,0.041371197,-0.04573571,-0.033192318,-0.0014074643,0.016018502,-0.0071290126,0.016458621,-0.0633038,-0.027507445,0.02765415,-0.03961072,0.016449451,0.0045180977,0.0027576212,0.014248856,-0.013735384,0.019566962,-0.007844206,-0.02369308,-0.0041467473,0.008004666,-0.009118718,0.005006355,-0.012204136,0.0032917242,0.030294865,0.002379394,-0.027470767,-0.016064348,-0.010957132,0.014762329,-0.0495134,0.0014819636,0.0028149285,-0.017237999,-0.03431095,0.02937795,0.018494172,-0.00090717257,-0.0014200718,0.013056867,0.0058728396,-0.050687052,-0.046322536,-0.0117273405,0.02776418,-0.009820158,-0.027690828,-0.0011725049,0.015963487,0.0013272342,0.024848392,-0.0161377,0.03603475,0.00915081,-0.027104001,-0.034604367,-0.052300822,-0.035337895,0.024554979,-0.014826513,0.0031839868,-0.02917623,-0.031065075,0.054538094,0.026352132,-0.008967427,-0.038180333,-0.029084537,0.06326712,0.00028897144,-0.006973137,0.02690228,0.048669837,0.009407546,-0.07416007,0.009700959,0.0008601807,-0.02369308,0.032110356,-0.03335736,-0.0004937013,0.05974617,0.0035117837,-0.014918204,-0.04456206,-0.007339903,-0.024995098,0.0042797,0.017778978,-0.04445203,-0.0056481953,0.057215486,-0.010489506,0.04313167,0.0725463,-0.068951994,-0.013322772,-0.009004103,-0.008765706,0.07405004,-0.011012147,0.010883779,-0.004974263,-0.036181457,0.030441571,0.012690101,-0.019016813,-0.027819196,0.0013237958,0.030276528,-0.0060653915,-0.022666134,0.04060099,0.018980136,0.006157083,-0.03379748,0.030771662,-0.01474399,-0.009636775,-0.023968153,0.015679244,0.057985693,0.021584176,-0.0044034836,-0.050100226,0.033247333,-0.0031931559,0.036639918,0.065247655,-0.045295592,-0.0019209365,-0.02325296,-0.015294139,0.03271552,0.073169805,-0.029414628,0.012405857,-0.03500781,0.020923996,0.025215158,0.028589403,0.043608468,-0.0021421423,0.027947564,0.004426406,-0.02937795,0.0006980014,9.419867e-05,0.0051163845,0.01894346,0.018870106,0.029304598,-0.038033627,0.05908599,-0.038583774,-0.028295992,0.01204826,0.021565836,-0.059012637,-0.050283607,0.034182586,-0.016266068,0.028240977,-0.00017894166,0.03539291,-0.020062096,-0.018154914,0.06231353,-0.0011553126,0.0009702105,-0.0006842477,0.0058636703,-0.0124608725,0.044708766,0.015734259,-0.020685598,-0.011076331,0.041151136,0.041151136,-0.042068053,0.024353258,0.0066797244,0.016715357,0.026425485,-0.026425485,0.06656802,-0.02495842,0.08090857,-0.053767886,0.0138729215,0.03304561,-0.038180333,-0.026022043,0.022226015,0.0032710936,-0.032458786,-0.012451703,-0.017146306,0.0204472,-0.056995425,-0.065394364,0.006478003,-0.003800612,0.016660342,0.001972513,-0.011598973,0.00051232614,-0.06499092,0.028497713,-0.04822972,-0.00030057612,0.015523368,0.030973382,0.032972258,0.036639918,-0.022757826,-0.024389934,-0.021070702,-0.020227142,0.018264944,0.008091773,-0.009329609,-0.010856272,0.026920618,0.027617475,0.0127084395,-0.048266396,-0.009719297,0.014679806,-0.007504948,0.013561171,-0.025783645,0.014019627,-0.03421926,0.060039584,-0.028662758,0.0316519,-0.01464313,0.008903243,-0.014258025,-0.058902606,-0.0690987,0.018870106,-0.0097101275,-0.01862254,-0.016944585,0.02659053,-0.030533263,-0.035356235,0.015101587,0.02926792,-0.040124193,-0.007124428,-0.0058728396,0.0071656895,-0.062240176,0.02926792,-0.02787421,0.022904532,0.0333757,0.0013948566,0.01765978,0.06730155,-0.05178735,-0.004735865,0.013652862,0.000419202,-0.006106653,-0.054941535,0.029744716,-0.011681494,0.007500363,-0.019823698,-0.03167024,-0.027122341,0.023491358,-0.023601387,-0.019842036,-0.04228811,-0.0009272301,0.04555233,-0.014496423,0.011883216,-0.05519827,-0.048156366,0.004800049,0.016064348,-0.06469751,0.04921999,-0.02294121,-0.008458539,-0.017182983,0.038400393,-0.04243482,0.013405294,-0.020465538,-0.0036057676,-0.0081146965,-0.045332268,-0.012286658,-0.024499964,0.031083412,-0.004534144,0.011158853,-0.06429407,0.047532864,-0.03132181,-0.02873611,-0.0061845905,0.008357679,0.04588242,-0.0068172617,0.035356235,0.022354383,0.036584903,0.008233895,-0.0385471,-0.04738616,0.065651104,0.02582032,-0.00015859761,-0.032990593,0.02409652,0.040747695,-0.021584176,0.0041788393,-0.043278378,0.0204472,-0.026975634,-0.03176193,0.018906783,0.0020825427,0.008944504,0.034861103,0.00012521617,0.010361138,-0.016000163,-0.005244753,-0.008568569,0.007945067,-0.0128918225,0.008508969,0.0115439575,-0.010517013,-0.0014842559,0.011819032,0.025435217,-0.004992601,0.0140563045,0.015688412,-0.045589004,0.04555233,-0.019933729,0.017696455,0.029231245,0.00042751152,-0.01291933,-0.027415752,-0.033430714,-0.041701287,0.04250817,0.03134015,-0.008380601,0.014872358,0.021712543,0.039207276,0.009407546,-0.028571066,-0.020153787,-0.0069135376,-0.15272133,-0.042031374,-0.004561651,-0.04584574,-0.049476724,-0.0086052455,-0.053987943,0.0075187013,-0.009031611,-0.043755174,-0.04588242,-0.029102877,0.03946401,-0.015376661,0.023858124,0.02292287,-0.009104964,0.012781792,-0.038803834,0.05285097,-0.007083167,0.019897051,0.0069777216,0.002787421,-0.012396689,0.022152662,-0.0014808174,-0.009930188,-0.028387683,-0.020043759,-0.031505194,-0.016761202,0.0038441652,0.0048046336,-0.0020538892,0.0014097565,0.018494172,0.010049386,0.026608868,0.011571465,0.0021306807,0.008476878,-0.034934454,-0.0136712,-0.012974344,0.047092743,0.021914264,-0.030019792,-0.024720024,0.0044516213,-0.008628168,-0.026425485,0.018585863,0.036108106,-0.026847266,0.030514926,0.019035151,-0.047642894,0.008586907,0.038730484,0.012240813,0.03671327,-0.042361464,-0.018200759,0.0015266632,0.06378059,-0.055565037,0.056665335,-0.026077058,0.0049880166,0.014358886,-0.002539854,-0.032697182,-0.07342654,-0.004091732,-0.012827639,0.011690664,-0.004256777,0.00833934,0.018448327,0.015092418,0.009875173,0.0010045948,-0.037520155,0.075480424,0.0027530368,-0.0119749075,-0.0046143737,-0.016596159,0.0035736754,-0.037593506,-0.032422107,-0.025416879,0.013093543,-0.059672818,0.04078437,-0.02110738,-0.016302746,-0.018054053,-0.029212905,0.010177755,-0.037923597,-0.005079708,0.01464313,-0.026443824,0.0385471,0.027727503,-0.019988744,0.004495175,-0.0069043688,0.015367492,0.008655676,0.019640315,0.0061158217,-0.06180006,-0.009366285,-0.010975471,0.034842763,-0.008926165,0.00022994504,0.050503667,0.012506718,-0.031083412,-0.03240377,0.038913865,0.029983114,0.0034888608,0.031908635,0.045222238,-0.0073261494,0.041847993,-0.08208221,-0.015697582,0.015129094,0.0021707958,-0.0051072156,-0.017797317,0.031890295,-0.058499165,0.0056023495,-0.020428862,0.025673615,-0.006308374,-0.009237917,0.009123302,-0.03056994,-0.000958176,-0.022721149,-0.0068631074,0.011406421,0.01345114,0.014551438,0.006899784,0.041554578,-0.008325586,0.039353985,-0.023748094,0.034072556,0.004098609,0.044305325,-0.013084374,-0.05002687,0.009416715,-0.020630583,0.002043574,-0.014377224,0.009004103,-0.027048986,-0.009031611,0.017925685,0.006487172,-0.0016206469,-0.010782918,0.034604367,-0.03236709,-0.033082288,-0.03218371,-0.011690664,0.043278378,-0.019126844,0.019365242,0.0564086,0.057398867,-0.004465375,-0.014707314,0.0126442555,0.027782518,0.0017375536,0.004864233,-0.05552836,0.012781792,-0.02152916,0.038106978,0.015358323,0.072949745,0.022427736,0.022446075,-0.062937036,0.016440284,0.033247333,0.0028309745,-0.059012637,-0.03680496,-0.005639026,-0.012946838,-0.023454681,0.0071748584,-0.020007081,0.008440201,-0.019915389,-0.028681096,-0.008774875,0.050723728,0.07375663,-0.011012147,0.019145181,0.022757826,0.021364115,0.00920124,-0.042764906,0.015450015,0.043571793,0.012240813,-0.0040206714,-0.022024294,-0.020117112,0.003919811,0.008096358,0.021089042,-0.008586907,-0.0064642495,-0.040124193,0.027250709,0.023454681,0.031688575,-0.01388209,-0.006069976,-0.03865713,0.00018266663,0.007683746,0.014670637,-0.0039014725,-0.024188213,-0.0070281522]
JORFDOLE000017758352_9
JORFDOLE000017758352
9
26e2dd88b4838a17
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 129 I. - Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé : « Art. L. 114-18. - Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement. » II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions. III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 637-1 du même code, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».  Article 130 I. - L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3. » II. - L'article L. 512-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. »  Article 131 I. - L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. » II. - Après l'article L. 161-15-3 du même code, il est inséré un article L. 161-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 161-15-4. - Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 380-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 qui lui a été délivrée. « En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 162-1-14. »  Article 132 I. - Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé : « Art. L. 553-5. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. 542-1. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » II. - Après l'article L. 861-2 du même code, il est inséré un article L. 861-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 861-2-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, la référence : « à l'article L. 861-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1 ». IV. - Après l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-10-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cetteévaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » V. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Article 133 Dans le troisième alinéa de l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue » sont remplacés par les mots : « , dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues ».  Article 134 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 135 I. - L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. » II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.  Article 136
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Article 129 I. - Après l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-18 ainsi rédigé : « Art. L. 114-18. - Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement. » II. - A compter de la publication de la présente loi, sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 652-7 du code de la sécurité sociale au titre des agissements n'ayant pas fait l'objet à cette date de poursuites aux fins de l'application desdites dispositions. III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 637-1 du même code, après les mots : « en application de l'article », sont insérés les mots : « L. 114-18 ou de l'article ».  Article 130 I. - L'article L. 380-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire, ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161-14 et L. 313-3. » II. - L'article L. 512-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi qu'aux personnes à leur charge, sous réserve de stipulation particulière de cette convention. »  Article 131 I. - L'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui ne résident pas en France au sens du présent code. » II. - Après l'article L. 161-15-3 du même code, il est inséré un article L. 161-15-4 ainsi rédigé : « Art. L. 161-15-4. - Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161-8 ou de l'article L. 380-1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161-31 qui lui a été délivrée. « En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 162-1-14. »  Article 132 I. - Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé : « Art. L. 553-5. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre, à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. 542-1. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » II. - Après l'article L. 861-2 du même code, il est inséré un article L. 861-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 861-2-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, la référence : « à l'article L. 861-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 861-2 et L. 861-2-1 ». IV. - Après l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-10-1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cetteévaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation. « Les éléments de train de vie à prendre en compte, qui comprennent notamment le patrimoine mobilier ou immobilier, sont ceux dont la personne a disposé au cours de la période correspondant à la déclaration de ses ressources, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » V. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Servent également au calcul de l'assiette de la cotisation, lorsqu'ils ne sont pas pris en compte en application du IV de l'article 1417 du code général des impôts, l'ensemble des moyens d'existence et des éléments de train de vie, notamment les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers, dont le bénéficiaire de la couverture maladie universelle a disposé, en quelque lieu que ce soit, en France ou à l'étranger, et à quelque titre que ce soit. Ces éléments de train de vie font l'objet d'une évaluation dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Article 133 Dans le troisième alinéa de l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'indemnités journalières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue » sont remplacés par les mots : « , dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues ».  Article 134 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]  Article 135 I. - L'article L. 182-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire peut être constituée sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901. » II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.  Article 136
[0.017836874,0.014868684,-0.027573643,-0.013463187,0.005085682,-0.018548869,0.045308802,0.031179853,-0.01664405,0.033195633,-0.0045863604,0.015922807,-0.046085525,-0.0057237037,0.005806924,-0.0015129903,0.010282325,-0.033103164,-0.04327453,-0.037301164,0.017263578,-0.023671538,-0.006486556,0.02002834,0.035840187,-0.001162194,0.0017164176,-0.01765194,0.015035125,0.02822091,-0.030236691,-0.021322878,0.021637265,-0.049599268,-0.00054150954,-0.010670685,-0.015645407,-0.012076183,-0.050302017,0.015904315,0.030809985,-0.021396851,0.012473791,-0.017975574,0.07966952,-0.04360741,-0.029108593,-0.037948433,-0.005737574,-0.018326947,-0.029385995,-0.03099492,0.060510367,-0.048489664,0.02307975,0.038984064,-0.060843248,-0.016033769,-0.058476094,-0.002783255,-0.02276536,-0.0132875,-0.0018019496,-0.050671887,0.009255941,0.013583394,-0.015192319,-0.010494998,0.009829236,-0.021600278,0.015053619,0.009302175,-0.039686814,-0.023911951,-0.017365292,0.009084878,0.022025626,0.026427053,-0.016255688,-0.012409064,-0.0011673952,0.029589422,0.009089501,0.016209455,0.011336448,0.004128649,0.05133765,0.03846625,0.009829236,-0.041832045,-0.03787446,0.023227695,0.031346295,0.016718023,-0.031346295,-0.04752801,-0.004271973,0.027925016,0.0006721191,0.023264684,-0.023005776,0.040796414,0.06025146,-0.022617415,0.026075678,-0.036376495,-0.006592893,0.029164074,-0.01779064,-0.017855367,-0.04109231,0.034915518,0.0027416449,0.027240762,0.008456102,-0.015275539,0.009343784,-0.061139144,0.0027878783,-0.022395493,0.051115725,-0.021859186,0.092762835,-0.07715442,-0.008409869,-0.0045794253,0.0141289495,0.06117613,-0.042275887,0.0044569066,-0.015969042,-0.024022913,-0.04257178,-0.063099444,-0.049303375,0.0033681085,0.06946117,-0.0156639,0.023264684,-0.0441992,0.0646159,0.036857326,0.0006224181,-0.038836118,0.008594803,-0.06968309,0.09239297,0.012205636,-0.0048683845,-0.0173468,0.03149424,0.066761136,0.013786822,-0.020324234,0.011761796,0.005192019,-0.016597817,-0.022229053,-0.003774963,0.007559173,0.024651688,0.037523087,-0.026168145,0.012834412,0.02886818,0.03935393,0.023283176,0.024485247,-0.0481198,0.045382775,0.021359865,-0.033047687,0.06358027,-0.04042655,0.0029450723,0.02084205,0.0332881,0.030754505,-0.026186638,-0.0062368955,-0.033861395,0.059881594,-0.0021463889,0.005857781,-0.022876322,0.0057329508,0.007600783,-0.0027740083,0.010633699,0.0049053715,-0.033195633,-0.024096886,0.016080001,0.04453208,0.011678575,-0.028997634,-0.011142267,-0.044162214,0.045382775,-0.0032987583,-0.040352575,0.020971503,0.033972356,0.00046638015,0.0057005873,0.00027783428,-0.059030898,-0.010938839,0.023061255,-0.08174078,0.013574148,0.0033912251,-0.017208098,0.032178495,0.0052105123,0.0015349513,-0.033158645,-0.035192918,0.04719513,0.006870294,0.0012841347,0.004731996,0.038059395,0.033510022,0.000127431,0.010716919,-0.0005467108,-0.0069072805,0.047269102,-0.076340705,0.0026306845,-0.009977183,-0.014156689,-0.04290466,0.07589687,-0.0069072805,0.022894815,0.031309307,0.021563292,-0.025853757,-0.048008837,-0.029127087,0.012076183,0.002422634,-0.018299209,-0.014017989,0.0019221565,-0.010985073,-0.027906524,-0.02248796,0.0525952,0.01642213,0.015793353,0.04741705,-0.02084205,0.021082463,-0.017735159,-0.015303279,0.06232272,0.0005730061,-0.018234482,0.017060151,-0.016995424,0.016107742,0.0016135481,-0.011040553,-0.0055757565,0.003781898,0.011761796,-0.0034443936,0.018271469,-0.026075678,-0.029644903,-0.020989995,0.04201698,0.008405245,0.02635308,0.011918989,0.057884306,0.0025035425,0.01899271,0.04290466,0.039871745,-0.025354436,0.035599772,-0.015922807,-0.0042534797,-0.053076025,-0.010615205,-0.025446903,0.0040546753,-0.04693622,0.07619276,-0.057107583,-0.06276656,-0.008775113,-0.026205132,-0.14358267,0.00801226,-0.042867675,0.019399565,0.020268753,0.030366145,0.0013985626,-0.042978637,-0.040130652,-0.0067547103,0.010208351,-0.07297491,0.00049989944,0.023153722,0.019676965,-0.012510777,0.020583142,-0.015441979,0.007309512,-0.0030259807,-0.04146218,-0.045863606,0.03846625,-0.023042763,0.013749834,-0.03591416,0.043422475,0.009052514,-0.048711587,0.012288857,-0.014831698,-0.022524947,0.0005571133,0.0144803235,0.029552436,0.04142519,0.03783747,-0.05522126,0.016200209,0.012769685,-0.0133522265,0.055517152,-0.017809134,-0.021211917,-0.00400613,-0.02084205,0.06095421,-0.003823508,-0.029792849,0.011438161,-0.06402411,0.0025405292,-0.045641683,0.01323202,-0.008502335,-0.029182568,0.042534795,0.032677818,-0.0021764408,0.015090605,0.009533342,-0.061730932,-0.0037795864,-0.033473033,-0.056774702,-0.013296747,0.006440323,0.00023001153,-0.0020053769,-0.047971852,0.016089248,-0.065355636,0.0053723296,-0.010365545,-0.055073313,0.006028845,0.019713953,-0.022025626,-0.028035978,-0.12079882,-0.016218701,0.019492032,-0.044717014,0.060325433,-0.0079567805,0.008904567,0.015765615,-0.01672727,-0.00658827,0.24825525,-0.0073280055,0.002189155,-0.0027855667,0.036099095,-0.017291319,-0.023985926,0.018558115,0.03001477,-0.050819833,-0.059067883,0.02995929,0.025742797,-0.012103923,0.0076377694,0.004526257,-0.027684603,-0.009200461,0.07201326,-0.017587213,0.0052151354,-0.013324487,-0.03306618,0.006352479,-0.06128709,-0.024910595,-0.022746868,-0.02422634,-0.0018435597,0.032381922,-0.006273882,-0.046973206,0.0358032,-0.04098135,0.0055850036,0.011197747,0.03460113,0.000750716,-0.042090952,0.012409064,0.005395446,-0.010134377,-0.018687569,-0.016006028,0.014276896,0.0005553796,-0.0017476252,0.03143876,-0.007855067,0.0035738475,0.03219699,0.011955976,-0.026870893,0.0064773094,-0.030088743,0.0058762743,-0.0060103512,-0.034397703,-0.019676965,0.041240256,0.019529019,-0.0034836922,-0.0031762396,0.023523591,0.005349213,-0.029829836,-0.044088237,-0.050671887,0.024078391,-0.014008742,-0.0012448363,-0.02472566,-0.004371375,0.00667149,0.015183073,-0.010023417,0.015784107,0.044569068,-0.03633951,-0.0335655,-0.049895164,-0.016144728,-0.042090952,-0.034342222,0.020342728,0.016255688,-0.01250153,-0.0060658315,-0.016246442,-0.023542084,-0.0050117085,-0.047121156,0.02084205,0.014304636,-0.016006028,0.012566257,0.026778426,0.011882002,-0.033528514,-0.036043614,-0.003682496,0.027407203,0.039058037,-0.0062368955,0.01325976,0.026926374,-0.03600663,0.0057005873,-0.04294165,-0.017522486,0.023153722,0.0048267744,-0.0054832897,-0.040648468,-0.01801256,0.024855115,-0.028479818,0.014619024,0.03535936,-0.0058531575,0.0034813804,0.04490195,-0.013971755,0.01672727,0.007152318,0.00784582,0.0031554345,-0.00038922805,0.01334298,0.031087387,0.0035276138,-0.01650535,-0.038133368,-0.0028526052,0.02335715,0.0034813804,0.009417758,0.04486496,0.0037795864,-0.008664153,-0.024152366,-0.012011456,-0.06198984,0.030199705,0.015895067,0.03371345,0.004660334,0.006232272,-0.040241614,-0.0176242,0.026001705,0.025114022,0.038984064,-0.089877866,-0.04948831,-0.030421624,0.0022457908,0.0017117943,0.035988133,-0.028017484,-0.001642444,-0.02248796,0.00392291,0.06132408,0.018955724,0.015201566,0.015368006,0.035100453,0.010078897,0.03630252,0.017799886,-0.011854262,-0.024004418,0.036321014,0.020823555,0.026445545,-0.015700888,0.026759934,-0.016080001,-0.03395386,0.022469467,0.031420268,-0.022931803,-0.021248903,0.011475148,-2.896816e-05,0.005261369,-0.011521381,-0.016736517,-0.013870042,-0.027499668,0.049303375,-0.033325087,-0.0060103512,0.03622855,0.011992963,0.015294032,0.035433333,0.026390066,-0.010559725,0.014276896,0.02520649,0.03781898,-0.0071615647,0.020065326,-0.018706063,0.004526257,-0.016172469,-0.037800487,0.04660334,-0.0072077983,0.017836874,-0.012483037,0.021674251,0.0017510927,-0.019602992,-0.020583142,0.04682526,0.012409064,-0.033879887,-0.040130652,0.010328557,0.06039941,-0.02788803,-0.006167545,0.030809985,-0.021396851,0.031919587,0.021322878,0.006204532,0.009949443,-0.035710733,0.05681169,-0.027980497,0.019843407,-0.057255533,0.02500306,0.02565033,0.036542937,-0.034841545,0.010226844,0.003541484,0.04686225,0.019473538,-0.03116136,-0.033473033,-0.015432733,0.010920346,0.03147575,0.043459464,-0.05396371,-0.018474896,0.034564145,-0.004093974,0.008460726,0.03535936,-0.008437608,0.014739231,-0.021082463,-0.0063663493,0.03639499,0.01809578,0.0008564751,-0.039095026,-0.015978288,-0.10053006,0.0063848426,-0.006680737,-0.0072031748,-0.051855464,0.03765254,-0.013269006,-0.04590059,-0.017087892,0.014508064,-0.0091496045,-0.027037334,-0.004983968,-0.0040847273,-0.021877678,0.036358003,-0.023042763,-0.0011286746,0.03798542,0.008548569,0.045123868,0.05943775,0.029589422,0.009829236,0.008359011,0.012436804,0.0029635655,-0.035895668,0.019529019,-0.0054231863,-0.001451731,-0.008368258,0.030329157,-0.020435195,0.029219555,-0.025446903,0.017910847,0.0008449167,-0.05614593,0.009524095,-0.06036242,-0.0014933412,-0.010679932,-0.037079245,0.033473033,-0.021026984,-0.08144488,0.019066684,-0.011687822,-0.010226844,0.028609272,0.018641336,-0.045123868,0.0070321113,0.02914558,-0.023505097,-0.027092814,-0.014286143,-0.0134262005,-0.023837978,0.044569068,-0.004093974,0.009181968,-0.05211437,0.0070136175,-0.030162716,-0.026427053,-0.004001507,-0.012214883,0.0018366247,0.001083597,0.010568972,-0.0023810237,0.047269102,-0.005737574,-0.03526689,-0.06454193,0.119911134,0.018206742,0.0066021397,-0.023153722,0.005779184,0.004983968,-0.0048175277,0.023837978,-0.045974564,-0.01801256,-0.014951905,-0.05255821,-0.009371525,0.043311518,0.01421217,0.043681383,0.0004504874,0.00096627953,-0.013222773,-0.01110528,-0.040315587,0.010291571,0.018114274,0.007794963,0.007582289,-0.027573643,-0.033362072,-0.01642213,0.061915867,-0.026556507,0.031549722,-0.005131915,-0.017208098,0.047934864,0.007258655,-0.0017325993,-0.00564973,0.0027462682,-0.02335715,-0.040352575,-0.032344937,-0.0020712595,0.028239405,-0.0026653598,0.013546407,0.0456047,0.011928236,0.06886938,0.0057884306,-0.014961151,-0.03225247,-0.017152619,-0.14439638,-0.00674084,-0.04105532,-0.042053968,-0.032270964,0.002443439,-0.015303279,0.00113272,-0.010106637,-0.010735412,-0.049229402,-0.056219902,0.013851549,0.005668224,-0.01026383,0.03334358,-0.0027670732,0.003264083,-0.040796414,0.05381576,-0.04497592,0.031235334,-0.035100453,-0.012427557,0.017309811,-0.04146218,-0.03750459,-0.014591284,-0.01437861,-0.05303904,-0.010485752,-0.0082388045,0.010837126,0.034915518,-0.010088144,0.031623695,0.026593493,0.019639978,0.013851549,-0.03373194,-0.0032756415,0.001877079,-0.01874305,-0.023227695,0.015266293,0.025668824,0.04038956,-0.028442832,-0.011040553,0.0022978035,-0.024762647,-0.011179253,-0.0029589422,0.034749076,-0.020213274,-0.0015730939,-0.007212422,-0.04468003,-0.022561934,0.059400763,0.021433838,0.0335655,-0.02134137,0.0039414037,0.045160856,0.069720075,-0.016246442,0.032160003,0.018280715,-0.025687316,-0.022062613,-0.00027523364,-0.035211414,-0.017069397,-0.025687316,0.010300818,-0.009829236,0.025557863,-0.0062415185,-0.00042448106,0.005312226,0.01558068,-0.045123868,-0.019935872,0.041018337,0.0067454637,0.0067131002,-0.014665257,-0.029071607,0.015913561,-0.05133765,-0.011965223,-0.0049700984,0.055591125,-0.02968189,0.068795405,-0.028146937,-0.02635308,0.017753653,-0.020989995,0.043459464,0.0077579767,0.017291319,-0.0031184477,-0.018086534,0.03879913,-0.005247499,-0.013047086,0.019898886,0.020416701,0.023800991,0.028405845,-0.013065579,0.0011182721,-0.041869033,-0.022894815,-0.03153123,0.02232152,-0.05392672,0.008155584,0.009205084,-0.017319059,-0.00017857678,-0.0220996,-0.00900628,0.03857721,0.019732445,0.021674251,0.037412126,0.012825165,0.034397703,-0.054222617,-0.010347051,0.031420268,-0.025742797,0.011669328,-0.017383786,0.018058794,0.0045008287,-0.012695711,-0.03219699,0.0218222,0.00034183872,-0.009454745,0.028128445,-0.016440623,0.0077810935,0.0058947676,0.008201818,-0.028035978,0.02008382,0.023837978,0.0020793504,0.011456654,-0.0071569416,-0.030680532,0.013897781,0.050893806,0.02984833,0.05440755,0.022913309,-0.06631729,-0.0132875,-0.015895067,-0.03672787,0.026704453,0.013296747,-0.003284888,-0.032437403,0.016856724,0.009912456,0.014091962,-0.022913309,0.03317714,0.0030352275,-0.010846373,-0.047934864,0.002903462,0.02100849,-0.01012513,0.0053861993,0.045752645,0.019436551,-0.04534579,-0.03891009,0.036968283,-0.001834313,0.016320415,-0.011780289,-0.024762647,-0.0016170157,-0.012455298,0.012409064,0.01879853,0.06698305,0.023431124,0.025335943,0.0069720075,-0.008123221,0.053186987,0.061767917,-0.05474043,-0.0151090985,-0.013093319,-0.032067537,-0.008890697,0.025872251,0.00874275,0.0042326744,0.008876827,-0.04109231,0.010948086,0.032714806,0.026020197,0.007069098,0.042867675,0.06605838,0.017217346,-0.011401175,-0.02483662,0.031198347,0.055480167,0.045715656,-0.032955218,-0.040907376,-0.051041752,-0.021933159,0.030495599,0.028183924,0.0053168493,0.026852401,-0.050560925,0.01681049,0.03983476,-0.0063062455,0.026020197,0.0003909618,0.007919794,-0.022044118,-0.019769432,0.033750433,-0.008003014,-0.04105532,0.002215739]
JORFDOLE000017758352_10
JORFDOLE000017758352
10
97f57ab1c512ddd2
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.  Article 136 Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.  Article 137 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. » II. - L'article L. 723-30 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; » ; 2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. » ; 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence et desHautes-Alpes, d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »  Article 138 I. - Après l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent. « Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales. « Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa. « Ont également accès aux données de ce répertoire : « 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; « 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale. « Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. « Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé. « Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa. » II. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est abrogé.  Article 139 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » II. - Après le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciterla production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée. » III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé :
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées toutes dispositions réglementaires et décisions en tant qu'elles pourraient être contestées sur le fondement du défaut ou de l'irrégularité de la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.  Article 136 Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.  Article 137 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 723-3 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses dont la circonscription comporte plusieurs départements peuvent constituer des comités départementaux selon des modalités fixées par leur conseil d'administration. Les conseils d'administration peuvent leur confier des missions, notamment pour animer le réseau des élus locaux de la mutualité sociale agricole. Ces comités départementaux peuvent être consultés sur les demandes individuelles relatives aux cotisations sociales et les aides individuelles relatives à l'action sanitaire et sociale ainsi que sur toutes questions concernant la gestion des régimes agricoles de protection sociale dans le département. Leurs membres peuvent assurer la représentation de la caisse sur mandat du conseil d'administration. Le comité départemental est composé d'administrateurs de la caisse, élus du département concerné, d'un membre désigné par l'union départementale des associations familiales et de délégués cantonaux du même département. Le nombre de membres du comité départemental ne peut excéder le nombre de membres du conseil d'administration d'une caisse départementale. Les dispositions des articles L. 723-36, L. 723-37 et L. 723-42 sont applicables aux membres de ces comités. » II. - L'article L. 723-30 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa (1°) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ; » ; 2° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé : « 2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales. » ; 3° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions prévues par l'article L. 723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence et desHautes-Alpes, d'autre part, sont considérés comme un seul département pour l'application du présent article. »  Article 138 I. - Après l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent. « Ce répertoire est utilisé par ces organismes, notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114-12 du présent code et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales. « Les échanges d'informations et données relatives à ce répertoire peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité, la fiabilité, la provenance, l'intégrité et la confidentialité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et données échangées sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au répertoire défini au premier alinéa. « Ont également accès aux données de ce répertoire : « 1° Les organismes de la branche recouvrement du régime général dans le cadre de l'exercice de leurs missions ; « 2° Les collectivités territoriales pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale. « Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'organisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir. « Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est l'identifiant utilisé. « Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006] de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine également les conditions d'identification des personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'inscription au répertoire mentionné à l'avant-dernier alinéa. » II. - L'article L. 161 du livre des procédures fiscales est abrogé.  Article 139 I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces échanges de renseignements peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les données échangées sont celles nécessaires aux fins énoncées aux 1°, 2° et 3° du présent article. » II. - Après le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciterla production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée. » III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé :
[0.001507641,0.0071153305,-0.038316146,-0.0020224452,-0.02241237,-0.019176459,0.043831907,0.021658551,-0.04927412,0.03566858,0.0012697739,0.014451291,-0.04177269,0.016207142,-0.009326231,-0.0043666433,0.015977317,-0.023000719,-0.030575696,-0.033499047,-0.025115093,-0.035061847,0.0025763195,-0.009643387,0.020867959,0.013247017,0.012906878,-0.032726843,0.018542146,0.0053640767,-0.051701058,0.008793041,0.05795225,-0.001961542,-0.0048354827,-0.002047726,-0.028534865,-0.0056076893,-0.05114948,0.007607152,0.009349213,-0.005327305,0.025464425,-0.045045372,0.05986438,-0.025721828,-0.02410387,-0.049127035,-0.035686966,-0.008880373,-0.02557474,-0.015811846,0.1001662,-0.055488545,0.0094963005,0.05938635,-0.026457261,-0.006058143,-0.07288157,0.0130263865,-0.038058743,0.011509553,-0.01410196,-0.075823314,0.021805638,0.008747076,0.022320442,-0.011371658,0.009542265,-0.015572829,-0.006168458,0.0067108413,-0.044640884,-0.04100048,-0.04239781,0.0059432313,0.04515569,0.009606616,-0.003923084,-0.0016696665,-0.011831305,0.026567576,0.006356913,0.009891597,-0.009078021,-0.010158191,0.019360317,0.054385394,0.03425287,-0.040595993,-0.045964666,0.020849572,0.005189411,0.015582022,0.002700424,-0.023368437,0.020077366,-0.0013145894,-0.0076485206,0.025059937,-0.0071429093,0.056775555,0.037543938,-0.028442936,0.010194963,-0.011803727,-0.0068901037,0.031734005,-0.0073727323,-0.019415475,-0.023423593,0.019764807,0.02513348,0.012199023,0.036128227,-0.04416285,0.022614615,-0.06409313,0.0054697953,-0.004607958,0.027725887,-0.0036495945,0.07405827,-0.058871545,-0.0072762067,-0.003320947,0.032138493,0.055231143,-0.034583814,0.013771014,-0.020831186,0.016584052,-0.0060995114,-0.060379185,-0.03509862,0.0062603876,0.06916763,-0.036348857,0.023644224,-0.058319967,0.043868676,0.008094378,-0.025059937,-0.0053456905,0.015821038,-0.061004303,0.09310603,0.034583814,0.0032933683,0.024122257,0.02820392,0.055929806,0.0140743805,-0.01679549,0.037985202,0.00051308057,0.0047527463,-0.02989542,0.011831305,0.032395896,-0.0031853514,0.03989733,-0.017714782,0.0075290124,0.030667625,0.039345752,0.00037461202,-0.0068946998,-0.028571637,0.030502152,0.0362937,-0.030704398,0.045266002,-0.003477227,-0.00041310742,0.010424786,0.042140406,0.00329107,-0.065564,-0.016492123,-0.037249766,-0.0054330234,-0.03949284,-0.005023938,-0.03443673,0.002856704,-0.05074499,-0.011518746,-0.015591214,0.018992601,-0.020169295,0.0005722601,-0.011463588,0.035043463,-0.025482811,-0.0021339096,-0.010075455,-0.047840025,0.06376219,-0.015251076,-0.04412608,0.041074026,0.057989024,0.011960006,-0.027229467,-0.01034205,-0.019231616,0.0014685711,0.023570681,-0.053723503,0.020132523,0.031752393,-0.028314235,0.039750244,-0.021787252,0.0067843846,-0.035117004,-0.029527701,0.024876077,-0.03388515,-0.008319604,-0.0006687859,0.042324264,0.007262417,0.01848699,0.020297997,-0.02673305,-0.013862943,0.073580235,-0.029693175,0.006154669,-0.008075992,0.015480899,-0.042250723,0.050009556,0.0054146377,0.015039639,0.04158883,0.025556354,-0.024489975,-0.060783673,-0.03331519,0.012732212,-0.01447887,-0.024453202,-0.013495226,0.01532462,0.0054146377,-0.03776457,-0.014497256,0.02428773,0.021860795,0.03381161,0.036624648,-0.004582677,0.0030589486,-0.029546088,0.0023108737,0.06773353,0.015067218,-0.033388734,0.016308263,-0.0033646135,0.021713708,0.02121729,-0.0044103097,0.008186307,-0.05453248,0.021327605,-0.01049833,-0.012171444,0.0040908554,-0.0031508778,0.005722601,0.07560268,0.009009074,0.012667862,-0.021143746,0.092149965,-0.018156042,-0.015269462,0.0208128,0.044309936,-0.03215688,0.05563563,-0.028773881,0.0012985019,-0.046001438,-0.0010215647,-0.012392074,0.019139687,-0.051186252,0.080750726,-0.02651242,-0.06328415,-0.006136283,-0.0145524135,-0.13914424,-0.0077496427,-0.05262035,-0.0038380497,0.028001675,0.0085402345,-0.023019105,-0.021401148,-0.05236295,0.0073727323,0.0133113675,-0.072219685,-0.022982333,0.0041230307,-0.0026360736,0.006609719,0.00965258,-0.02037154,0.0074324864,-0.0057088113,-0.027247854,-0.104946524,0.019507404,-0.015159147,0.007956483,-0.00490443,0.038132288,0.0342161,-0.06655683,0.015931353,0.024269344,-0.02152985,0.006108704,0.00857241,0.0058926702,0.0009445739,0.027560415,-0.05563563,0.018165236,-0.028222306,0.006154669,0.040412135,-0.016436964,-0.007335961,0.03816906,-0.020831186,0.060746904,-0.019819964,-0.05556209,0.038720634,-0.06552723,-0.0017995167,-0.019194845,0.020389926,-0.005920249,-0.034804445,0.008485077,0.024728991,-0.006641894,0.03890449,-0.017935412,-0.017475765,0.009854824,-0.04622207,-0.057805166,-0.031642076,0.018827127,-0.014203082,-0.011858884,-0.0041046445,0.014046802,-0.045082144,0.0043758363,0.00283602,-0.058761228,0.011812919,0.0155084785,-0.028479706,-0.044309936,-0.12686248,-0.030079277,-0.014607571,-0.047803253,0.085457504,-0.024581904,-0.008236868,0.029527701,-0.0007503732,0.00987321,0.23607452,-0.014901745,0.017319486,0.007823186,0.064424075,-0.0277075,0.03495153,0.011776147,0.049752153,-0.03879418,-0.00092331524,0.04897995,0.0099743325,-0.003929979,0.01194162,0.0140743805,-0.024269344,0.0016087634,0.068910226,0.013384911,0.016004898,-0.013063158,0.018781163,0.03357259,-0.06508597,-0.01701612,-0.014460484,-0.010912011,-0.018431831,0.050230186,-0.0041414164,-0.049568295,0.017742362,-0.05453248,0.0036082263,0.028700337,0.034160938,0.0031462815,-0.04096371,0.033646137,-0.029454159,-0.019672876,0.004286205,-0.01823878,0.01147278,0.003555367,0.01567395,0.05431185,0.018808741,-0.03180755,0.025556354,-0.022154968,-0.037654255,-0.013173473,-0.028516479,0.00797487,-0.0055295494,-0.00409775,-0.017815905,0.05857737,0.032984246,-0.004780325,-0.051664285,0.060746904,-0.022136584,-0.028259076,-0.020463469,-0.06475502,0.0026084948,0.0045160283,0.011932427,0.01103152,0.0025855126,-0.008563218,0.010921204,-0.024912849,0.030097663,0.03522732,-0.047214907,-0.013430876,-0.05409122,-0.0033715083,-0.013807786,0.020206068,0.0037805939,-0.010397208,-0.02513348,0.03237751,0.0010778714,-0.0015593513,-0.0018684637,-0.03522732,0.02219174,0.022761703,-0.013136702,-0.0004412608,0.013679084,0.003879418,-0.037911657,-0.011840498,-0.00866434,0.039125122,0.009753702,-0.042544894,0.03794843,0.035208933,-0.0104064,0.019764807,-0.011040713,0.024710605,0.022007883,0.02695368,-0.015958931,-0.044677656,-0.02175048,0.036863662,-0.017199978,0.0073037855,0.03691882,-0.0015501584,-0.027468484,0.029196756,0.019967051,-0.01363312,-0.00067797885,-0.044457026,0.034933146,-0.019654492,0.016253106,0.04140497,0.0016834559,-0.01848699,-0.020610556,0.022393985,-0.024361273,-4.3055963e-05,-0.0061730547,0.034712516,0.005290533,-0.01256674,0.026052773,0.025464425,-0.041294657,0.01218983,-0.006094915,0.046810415,0.015407356,-0.013348139,-0.021419534,-0.0067108413,0.023625838,-0.00827364,-0.0054789884,-0.075382054,-0.03660626,-0.02388324,-0.008448306,0.0134032965,0.036845278,-0.017880255,-0.023000719,0.0038817162,0.051112708,0.028516479,-0.0010962572,0.03660626,0.02695368,0.049310893,0.020206068,0.02767073,0.015821038,-0.023515522,-0.021125361,0.0447512,-0.012015164,-0.002610793,-0.04831806,0.015398163,0.006591333,-0.021272447,0.050561134,0.034675743,-0.025225408,-0.020518627,0.0025349513,0.015848616,-0.010847662,-0.0087149,0.043978993,-0.023423593,-0.009243495,0.043611277,-0.0019086828,-0.0059524244,0.008793041,0.0038702248,0.02833262,0.08928177,-0.012824141,-0.04647947,-0.019967051,0.026034387,0.026181474,-0.057805166,0.009698545,-0.010746539,-0.0088298125,-0.0008670085,-0.04515569,0.030833099,-0.0015018955,0.02557474,-0.017383836,0.025409268,0.027321398,-0.0015248779,-0.017641239,0.024526745,-0.009597423,-0.020463469,-0.03719461,-0.019783193,0.050009556,-0.027872974,-0.023239736,-0.0031255973,-0.02619986,0.014579992,0.009836438,-0.013522805,0.012226601,-0.025721828,0.08339829,-0.0012192128,0.018689234,-0.00088711805,0.029693175,0.03406901,0.035153776,-0.07023401,0.021713708,-0.009836438,0.061813284,-0.006554561,-0.004295398,0.0024292327,-0.021548236,-0.004453976,0.04603821,0.043758363,-0.08111844,0.01679549,-0.009312442,-0.00016317457,0.032745227,0.0051434464,-0.015085603,0.005557128,-0.05791548,0.0054789884,0.01632665,0.01087524,0.026457261,-0.015683144,-0.0049090264,-0.07302866,0.017301101,0.015848616,-0.013063158,-0.068321876,0.03879418,0.003663384,-0.039308984,-0.02015091,0.022118198,-0.03335196,-0.032322355,-0.012244987,-0.027119152,-0.0042011705,0.025390882,-0.009027461,-0.010856854,0.037525553,-0.0033738066,0.031991407,0.05938635,0.06287967,-0.016464543,-0.0076163453,0.0058788806,0.007795607,-0.049127035,0.02206304,-0.008011641,-0.022743316,0.00010665239,0.04372159,-0.023791311,0.036440786,-0.02460029,-0.0003102615,0.012061128,-0.027321398,-0.010663803,-0.04206686,0.007956483,-0.039308984,-0.043464188,0.0028337217,-0.04100048,-0.032818772,0.027247854,0.0050101485,0.017475765,-0.0047527463,0.0118772695,-0.031991407,-0.024232572,0.005782355,-0.019250002,-0.025905685,-0.028167147,-0.014203082,-0.02682498,0.04478797,-0.04772971,-0.019507404,-0.043243557,0.04328033,-0.036348857,-0.019728035,0.0059018633,0.021713708,0.01952579,0.0062282123,0.009854824,0.003971347,0.055709176,0.002904967,-0.051259797,-0.042581666,0.09163516,0.019360317,0.005014745,-0.009450335,0.023570681,0.0027257048,-0.009542265,0.0072578206,-0.06155588,0.0030566503,-0.0023108737,-0.045633722,0.0024246362,0.035245705,0.03033668,0.017347066,0.0043390645,0.013053965,-0.04077985,0.030152822,-0.0075198193,0.018174428,0.014350168,-0.03162369,0.009487107,-0.017558502,-0.0035415776,-0.0014157117,0.060379185,-0.022963947,0.021915954,-0.012989615,-0.031862706,0.013568769,0.00016274364,0.00048923644,-0.00037145196,-0.012208215,-0.008907952,-0.019452246,-0.034381572,-0.013228631,-0.01908453,0.025813757,-0.0092067225,0.027946517,0.017420609,0.022982333,0.014763851,-0.010314471,-0.026641121,0.013136702,-0.14782237,-0.005612286,-0.054275077,-0.043133244,-0.017034505,-0.0056582503,-0.013329754,0.012851721,0.00551576,-0.015683144,-0.033168104,-0.056885872,0.026659507,-0.009312442,0.01836748,0.004118434,0.022173354,-0.006214423,-0.03105373,0.052473262,-0.015039639,0.03451027,0.0042701173,-0.0053640767,0.03563181,-0.04964184,-0.00551576,-0.013145895,-0.029288685,-0.0223756,-0.0006498255,0.0011014283,0.023000719,0.035429563,-0.00673842,0.015186726,0.008650551,-0.030134436,0.01447887,-0.032285582,-0.016436964,-0.00085034635,-0.027817816,-0.00742789,0.001684605,0.022835245,0.027229467,-0.048097428,0.002097138,0.01225418,-0.0068946998,-0.013954872,-0.01629907,0.04478797,0.014285819,0.0036404016,-0.032451056,-0.013550384,0.027100768,0.047031045,0.008485077,0.024692219,-0.0039345752,0.009422757,-0.0010319068,0.047656167,-0.045339547,0.02228367,-0.024011942,0.027762659,-0.0114084305,-0.020077366,-0.02344198,-0.04482474,0.0014731676,0.029251914,-0.013155088,0.00628337,-0.0034128765,-0.0258873,-0.011583096,0.013669891,-0.044457026,-0.009551458,0.018845513,0.019158073,0.0156004075,-0.02219174,-0.017917028,-0.010994748,-0.030906642,-0.017227557,-0.027689114,0.027100768,-0.05199523,0.047619395,-0.03669819,0.0028383182,0.0025533373,-0.0007515223,0.026218245,-0.018606497,0.026383718,0.01532462,-0.01071896,0.040154733,0.035576653,-0.010489137,0.021364376,0.011647446,0.016243912,0.049568295,0.0021879182,-0.011481973,-0.05456925,-0.023092648,-0.00133987,0.042030092,-0.047251675,0.026880138,-0.0013536594,0.019691262,8.876926e-05,-0.029012898,0.0041253287,0.023644224,0.043978993,0.012842528,0.052068774,-0.016850647,0.03763587,-0.048722547,0.0059156525,-0.012502389,0.026402105,0.0070969444,-0.011748569,0.016041668,-0.05431185,-0.009909982,-0.031292744,0.014055995,-0.008016238,0.0022292864,0.017383836,-0.065012425,-0.003684068,0.0055111633,-0.031513374,-0.02984026,-0.0097812805,0.0023005316,0.0045252214,0.045633722,0.004380433,0.022541072,0.021897567,0.008861988,-0.003842646,0.07152102,-0.024784148,-0.05074499,-0.0329107,-0.053208698,-0.0549002,0.0038495408,0.025501197,-0.03212011,-0.050230186,0.034087397,0.0039759437,0.012281759,-0.020408312,0.009753702,-0.019691262,-0.02175048,-0.034933146,0.0011588841,0.024581904,-0.00023025426,0.012962036,0.008563218,0.0444938,-0.026494034,-0.008172518,0.018698426,-0.010948784,0.01934193,0.0039046984,-0.006913086,0.0014134134,-0.0060397573,0.020095753,0.026034387,0.06762322,0.06791739,0.011417623,0.0062603876,-0.010755732,0.046553016,0.018974215,-0.05262035,-0.05181137,-0.00573639,-0.01347684,-0.009864017,0.040375363,-0.035778895,0.02037154,0.0012755195,-0.013320561,-0.012171444,0.016243912,0.02704561,0.022541072,0.015021253,0.04074308,0.016620824,-0.0020730065,-0.017503345,0.010682188,0.0626958,0.008682725,-0.011141835,-0.033646137,-0.029766718,-0.02059217,0.019433862,0.03519055,0.0058926702,-0.002668249,-0.0344735,0.015775073,0.025096707,-0.002333856,0.009505493,-0.01447887,-0.013954872,-0.055267915,-0.018477796,0.013908908,0.0035484722,-0.0113073075,0.00012683375]
JORFDOLE000017758352_11
JORFDOLE000017758352
11
919667833820bcca
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-1. - Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations. « Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation. »  Article 140 I. - L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Constitution, groupement de caisses et délégations ». II. - L'intitulé de la section 2 du même chapitre est ainsi rédigé : « Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités ». III. - Après l'article L. 216-2 du même code, sont insérés deux articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 216-2-1. - I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée. « Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement. « Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés. « II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux. « III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions. « IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret. « Art. L. 216-2-2. - Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées. » IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux ». V. - Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L. 221-3-1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216-2-1 ; ». VI. - L'article L. 231-1 du même code est abrogé et dans l'article L. 231-13 dudit code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ». VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. »  Article 141 Après l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :  « Section 2 bis    « Caisse commune de sécurité sociale  « Art. L. 216-4. - Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés. « Art. L. 216-5. - La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune : « 1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; « 2° De représentants des associations familiales ; « 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; « 4° De personnes qualifiées. « Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales. « Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 211-2-2. « Art. L. 216-6. - Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décirelatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe. »    Section 6 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: III. - Après l'article L. 133-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-5-1. - Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations. « Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation. »  Article 140 I. - L'intitulé du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Constitution, groupement de caisses et délégations ». II. - L'intitulé de la section 2 du même chapitre est ainsi rédigé : « Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités ». III. - Après l'article L. 216-2 du même code, sont insérés deux articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 ainsi rédigés : « Art. L. 216-2-1. - I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223-1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée. « Pour l'application de ces orientations, le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, au service des prestations et au recouvrement. « Les modalités de mise en oeuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés. « II. - Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations. Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes locaux ou régionaux. « III. - L'union de recouvrement désignée peut assurer pour le compte d'autres unions des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement. Elle peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres unions. « IV. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées, en tant que de besoin, par décret. « Art. L. 216-2-2. - Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées. » IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 213-1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux ». V. - Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L. 221-3-1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216-2-1 ; ». VI. - L'article L. 231-1 du même code est abrogé et dans l'article L. 231-13 dudit code, la référence : « L. 231-1 » est remplacée par la référence : « L. 231-2 ». VII. - Le dernier alinéa de l'article L. 122-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre des articles L. 216-2-1 et L. 216-2-2 sur la responsabilité des agents comptables concernés. »  Article 141 Après l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :  « Section 2 bis    « Caisse commune de sécurité sociale  « Art. L. 216-4. - Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés. « Art. L. 216-5. - La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune : « 1° De représentants de la Fédération nationale de la mutualité française ; « 2° De représentants des associations familiales ; « 3° De représentants d'institutions désignées par l'Etat et intervenant dans le domaine de l'assurance maladie ; « 4° De personnes qualifiées. « Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211-2-1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales. « Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 211-2-2. « Art. L. 216-6. - Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217-3-1. Toutefois, les décirelatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221-3-1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-3, le cas échéant par décision conjointe. »    Section 6 Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
[0.03285346,0.0113217505,-0.03129695,-0.011747938,0.0017325429,-0.014221676,0.018187068,0.010302608,-0.03972804,0.035058513,-0.0013399413,0.012044416,-0.041358672,0.0027285235,-0.00709694,-0.015083315,0.00995054,-0.016315551,-0.030815175,-0.035225283,-0.006184344,-0.03183432,-0.0008303698,-0.010997478,0.017936915,0.017149394,0.024941206,-0.052143056,-0.0014001633,0.008843381,-0.023792354,-0.003518359,0.03568853,-0.018724434,0.004646365,0.0030551124,-0.011868382,0.0057581575,-0.04858532,0.011303221,0.009533619,-0.009876421,0.029814562,-0.027868925,0.037930645,-0.008083656,-0.018122213,-0.03861625,-0.047102932,-0.01576892,-0.051179502,-0.019752841,0.08479269,-0.04121043,0.007291504,0.04591702,-0.04721411,-0.007036718,-0.05399604,0.0062445663,-0.011951766,0.008370869,-0.049326517,-0.048325904,0.0059017637,0.008736834,0.005531166,0.004153007,0.013563865,-0.025663871,0.014091967,0.013888138,-0.02412589,-0.039839223,-0.030648407,0.012498397,0.056034327,0.02155024,-0.0020498668,-0.013332242,-0.028109813,0.029258665,0.010534232,0.009996865,-0.026052998,0.0032867359,0.029684853,0.025200624,0.047065873,-0.04736235,-0.049326517,0.032001086,-0.0004586143,0.004586143,-0.012229715,-0.0059202937,0.015101844,0.006036105,-0.022087606,-0.004398528,0.016204372,0.06144505,0.010385992,-0.04424933,0.0011679609,0.01789059,0.014481094,0.016806593,-0.013739899,-0.032501392,-0.02414442,0.016204372,0.018288983,0.022161726,0.020994343,-0.05588609,0.017575582,-0.064187475,0.00072266493,0.002765583,0.007940049,0.0018634101,0.053625446,-0.030240748,-0.021642888,-0.029536614,0.041173372,0.06155623,-0.023755293,0.013915933,-0.03129695,0.027072141,-0.023699705,-0.014082702,-0.016250696,0.010311873,0.07341535,-0.02293998,0.025145033,-0.037949175,0.053403087,0.013322976,-0.03164902,0.0019826961,0.045287002,-0.04725117,0.07297063,0.017408812,-0.0005564752,0.013619455,0.046028197,0.05844321,0.016046869,-0.019271065,0.040580418,0.0015078682,-0.055070776,-0.024033243,0.008421826,0.033576123,-0.00576279,0.033038758,-0.010867769,-0.002802643,0.018020298,0.020975813,-0.017751615,0.028035695,-0.011905442,0.021605829,0.01988255,-0.02143906,0.030203689,-0.020512566,-0.0038611616,0.025441512,0.049585935,0.0080373315,-0.04854826,-0.007648204,-0.027961574,0.022124665,-0.025293274,-0.02571946,0.00037465082,0.033409357,-0.049437694,0.0023116013,-0.0057998495,0.049585935,-0.006012943,-0.009894951,0.022180256,0.024644727,-0.03439144,-0.011803527,0.00040968385,-0.047844127,0.038949788,0.0070320857,-0.017362488,0.03314994,0.043063417,0.012720756,-0.018140743,0.0009293888,-0.012961645,0.012313099,-0.00040939433,-0.06281626,-0.00088016887,0.03846801,-0.017167926,0.024885615,-0.040988073,0.00091549143,-0.014935075,-0.029351315,0.03761564,-0.029332785,-0.02010491,0.012062945,0.04702881,0.011923972,0.028054224,-0.009339055,0.023236457,-0.01732543,0.06711519,-0.068301104,0.021642888,-0.019511953,-0.0016757952,-0.024033243,0.037726816,-0.008639552,0.00865345,0.044842288,0.013072823,-0.028980717,-0.06956113,-0.03891273,0.015463177,-0.018668845,-0.015861569,0.01625996,0.013971522,-0.004051093,-0.02273615,-0.0027331559,0.026219767,0.014740512,0.007736221,0.032427274,-0.007013556,0.0101914285,-0.01494434,0.000931126,0.06818993,-0.009422439,-0.02445943,0.041988686,0.0038959053,0.0054338844,0.00038130998,-0.01563921,-0.012961645,-0.0486965,0.01715866,0.012035151,-0.005600653,0.0015229237,-0.0073656235,-0.029110426,0.056034327,-0.00089985685,-0.007726956,0.0052949106,0.0686717,-0.005883234,-0.017816471,0.017492197,0.03589236,-0.03302023,0.05436664,-0.007041351,-0.012415013,-0.05859145,-0.007143265,-0.023180868,0.03850507,-0.05710906,0.09924599,-0.02297704,-0.05881381,0.01000613,-0.0131006185,-0.14594126,-0.0031315482,-0.043396957,0.0037082904,0.030870764,0.03003692,-0.018946793,-0.02720185,-0.044545807,-0.00217726,-0.0041460586,-0.07515716,-0.0016769533,0.012683696,0.007634307,-0.01777941,-0.01071953,0.0072173844,0.014434769,-0.018687375,-0.05699788,-0.10873328,0.051920697,0.004743647,-0.0014835477,-0.024181481,0.0429893,0.01798324,-0.049808294,0.0076018795,0.0026428227,-0.006744873,0.00829675,0.005873969,0.030963413,0.0242556,0.021828188,-0.02432972,0.017427344,-0.03483616,0.012285304,0.026349476,-0.026423596,-0.0046718437,0.026442125,-0.023366166,0.059480883,-0.0025733358,-0.042062804,0.047695886,-0.07033939,-0.013888138,-0.030351928,0.005382927,-0.016639823,-0.030574286,-0.004657946,0.0032357785,0.004180802,0.072377674,-0.014175351,-0.028350702,0.0074119484,-0.05851733,-0.0458429,-0.020901693,0.0074351104,-0.013749164,0.010052455,-0.02866571,0.009542883,-0.08427385,0.0003326691,0.0054941066,-0.04128455,0.026423596,-0.0144903585,-0.022143194,-0.047992364,-0.11896177,-0.027053611,-0.025052385,-0.049808294,0.04954887,-0.015222289,-0.006300156,0.037078273,0.0019247903,0.02848041,0.24148127,0.01580598,0.024088832,0.01563921,0.049660053,-0.02445943,0.022106135,0.00854227,0.034150552,-0.028295113,-0.015277878,0.036392666,0.030926354,-0.017594112,0.006893112,0.0022027383,-0.051772457,0.011025273,0.07411948,0.0037407177,-0.0018680425,-0.0028837111,-0.009163021,0.024867086,-0.059110288,-0.028832478,-0.008398664,0.011544109,-0.026219767,0.05988854,-0.0018055042,-0.035188224,0.025330333,-0.03433585,-0.008667347,0.004051093,-0.008264322,-0.0007469854,-0.036207367,0.01719572,-0.029166017,-0.025552692,0.014759041,-0.019530483,0.03865331,0.006786565,0.011822057,0.050475366,0.02575652,-0.008055861,0.0031964027,-0.045138765,-0.002397302,0.0014893383,-0.033242587,-0.010691735,-0.020734925,-0.023458816,-0.00790299,0.025978878,0.035595883,-0.014091967,-0.053921923,0.059406765,0.009496558,-0.07326711,-0.05021595,-0.06859758,0.0007689896,0.006091695,-0.009283465,0.019382244,0.026645953,0.026312416,0.019530483,-0.02017903,0.037708286,0.03159343,-0.050253008,-0.012600312,-0.033427887,-0.039468624,-0.006300156,0.0020267046,0.011006743,-0.0059573534,-0.011914707,0.05014183,0.0059110285,0.010376727,-0.009339055,-0.031000473,0.031926967,0.024755906,-0.0053366027,-0.017343959,0.0054524145,0.006170447,-0.05447782,-0.0020452344,-0.018224128,0.021976426,0.033724364,-0.027628036,0.040283937,0.047102932,-0.03574412,-0.0043058787,-0.03170461,-0.0004160535,0.010395258,0.025145033,-0.011608964,-0.04124749,-0.0165935,0.054589,-0.02579358,0.033539064,0.06403923,-0.0069162743,-0.0043637846,0.040580418,0.005447782,-0.017047482,-0.017640436,-0.03287199,-0.01071953,-0.036577966,0.0037708287,0.050660666,0.007300769,-0.012720756,0.0031014371,0.031093122,-0.012322363,-0.00923714,0.024681788,0.013082089,-0.009783772,0.0146663925,-0.013360037,0.037726816,-0.05288425,0.015194493,-0.023143807,0.03720798,-0.002269909,-0.0016468422,-0.01282267,0.009181551,0.009598473,0.031760197,0.017714556,-0.07730662,-0.00077999174,-0.06893112,-0.01282267,0.008797056,0.010654676,-0.03161196,-0.0171216,-0.008750731,0.016454525,0.047695886,0.008458886,0.04146985,0.019511953,0.048362963,0.011201306,0.03274228,0.024552079,-0.029166017,-0.0067911977,0.016649088,0.002980993,-0.0397651,-0.061333872,-0.0015182913,0.014860956,-0.054107223,0.029629262,0.029703382,-0.030203689,-0.020771984,0.018279716,0.03435438,0.02156877,-0.010265548,0.017001156,-0.0118405875,-0.014684922,0.057776134,-0.0013770009,0.0070506157,0.0024691052,-0.009515088,0.016964097,0.0692276,0.010951153,-0.010163634,0.0014719666,0.04310048,0.023180868,-0.06407629,0.013804753,-0.009149124,-0.017547788,0.027776277,-0.026794193,0.021124052,-0.0101914285,0.034724977,0.007499965,0.03843095,0.044731107,-0.011025273,-0.008949927,0.033668775,0.0077130585,-0.03407643,-0.033409357,-0.020308739,0.046695273,-0.024700318,-0.023885002,0.012192654,0.007694529,0.031797256,0.023681175,-0.016148781,0.012313099,-0.009894951,0.054774296,-0.031574897,0.03611472,0.012044416,0.017279103,0.03744887,0.019845491,-0.06355745,-0.0031477618,-0.0069162743,0.016797328,0.017353224,0.015870834,0.014694187,-0.047807064,0.0060685324,0.039357446,0.033205528,-0.075675994,-0.023922063,0.022569383,-0.017019685,0.034687918,0.00021569927,-0.035002925,0.0015738809,-0.0015866201,-0.0011227943,0.011108657,-0.03333524,0.016815858,-0.004310511,-0.012767081,-0.08360677,0.026868312,0.034910277,-0.022217315,-0.016964097,0.006388173,-0.018094419,-0.029592203,0.00893603,-0.002635874,-0.031019002,-0.033446416,-0.015991278,-0.013517541,-0.009793037,0.023866473,-0.05166128,0.006300156,0.025978878,-0.0040742555,0.025107974,0.049511813,0.04017276,-0.0013133045,0.012655902,0.017204985,-0.014129026,-0.038764488,-0.00287213,-0.036207367,-0.033390827,0.011154982,0.022032015,-0.0066846507,0.039579805,-0.018770758,0.008111451,-0.0009745554,-0.023736764,-0.005230056,-0.018455751,-0.019456364,-0.073489465,-0.0028258052,0.0039955033,0.0029277196,-0.063149795,0.031093122,-0.014295795,-0.00043313572,0.0065410445,0.017788675,-0.039209206,-0.015528032,-0.007550922,-0.027424209,-0.03170461,-0.009223243,-0.03828271,-0.025237683,0.0458429,-0.03287199,-0.005883234,-0.039283324,0.028406292,-0.038171533,-0.035077043,-0.04006158,0.016343346,0.024867086,0.018455751,0.00079388916,-0.013684309,0.06411335,0.023403225,-0.009681857,-0.036262956,0.06003678,0.034965865,0.03400231,-0.02275468,0.017362488,-0.0076250415,-0.013202533,0.0028188566,-0.06363157,0.021809658,0.010247018,-0.04461993,0.0062862583,0.060407378,0.033446416,0.013943727,-0.0047297496,-0.00017690235,-0.036244426,0.0068097273,-0.01717719,0.005142039,-0.0036110084,-0.007041351,-0.00461857,-0.032501392,-0.016380405,-0.0054431492,0.051920697,-0.04461993,-0.0060175755,-0.014064171,-0.06281626,0.012683696,-0.032223444,-0.007458273,0.009635532,-0.019549014,-0.016120987,-0.027646566,-0.03289052,0.0069162743,-0.044694047,0.017001156,0.005040125,0.050994202,0.0015622997,0.031222831,-0.0030296338,0.011590434,-0.009325157,-0.031908438,-0.14549655,-0.048400022,-0.025385922,-0.06322392,-0.056256685,-0.014332855,-0.02723891,0.03550323,-0.00081068184,0.0008488997,-0.029555144,-0.029518083,0.018659579,0.017519992,0.010728795,0.017825736,0.0011604332,0.012581782,-0.015555826,0.05596021,-0.02166142,0.010978948,0.0032357785,-0.010877034,0.015861569,-0.020123439,-0.03287199,-0.011247631,-0.026071528,-0.02293998,-0.008894337,-0.03570706,0.008014169,0.018872673,0.019697253,0.012340894,0.024162952,-0.011229102,0.0059480886,-0.013128413,-0.015852304,-0.012683696,-0.016695414,-0.019178417,0.009121329,0.039542742,0.02714626,-0.032427274,0.0042873486,0.011636758,-0.0041854344,0.014073436,0.0010984739,0.052031875,0.0073470934,0.019919612,-0.031334013,-0.021624358,-0.0176497,0.054663118,-0.012739286,-0.0043753656,-0.014953606,-0.005142039,0.008621022,0.053736623,-0.024107361,0.031167243,-0.015509501,0.017909119,0.00066823344,-0.027905986,-0.036503844,-0.026923902,-0.026164178,0.02581211,-0.0011673819,-0.0014569111,0.0054060896,-0.0102748135,-0.006411335,-0.008736834,-0.041173372,-0.0014117445,0.050697725,0.039246265,0.010135839,-0.00036191155,-0.02001226,-0.0039260164,-0.026219767,-0.0397651,-0.012628106,0.002287281,-0.052291293,0.06407629,-0.008014169,-0.016602764,0.012868995,-0.011006743,0.021290822,0.0035415215,0.014203146,0.03313141,0.0068143597,0.046509974,0.014147556,-0.0060870624,0.019196946,0.0043753656,-0.0005260746,0.03448409,0.008671979,-0.01990108,-0.07804781,0.0008251583,-0.013971522,0.037078273,-0.052439533,0.023996182,-0.014073436,0.0129709095,-0.01424947,-0.034687918,-2.3180433e-05,0.039653923,0.052031875,0.027702156,0.05862851,-0.0054616793,0.045620542,-0.04595408,0.00790299,0.0067680352,0.0301481,-0.020271678,-0.041173372,0.033038758,-0.030537227,-0.015240818,-0.031982556,0.016982626,-0.0044448525,-0.014870221,0.050401248,-0.0637057,-0.011516315,0.014073436,-0.018409425,-0.0061287545,-0.016185842,0.010460112,0.02414442,0.053847805,0.008440356,0.052143056,-0.007689896,0.0397651,0.013526806,0.05570079,-0.016158046,-0.027072141,-0.040432177,-0.04884474,-0.05010477,0.0012750867,0.028091284,-0.01869664,-0.037541516,0.026219767,0.024811497,0.027757745,-0.011627493,0.01627849,-0.02138347,-0.030722525,-0.03568853,-0.008787791,0.02305116,0.00081994676,0.022421144,0.039060965,0.058183793,-0.03720798,0.006290891,0.023866473,-0.025348863,0.023458816,0.017455138,-0.03163049,0.010487907,-0.0016433679,0.054070164,0.013962258,0.059814423,0.0544037,0.014657128,0.0033446415,-0.01146999,0.07374889,0.026275355,-0.03850507,-0.066781655,-0.015574357,-0.016454525,-0.0062445663,0.042359285,-0.025978878,0.007819605,-0.026201237,0.00034135496,0.004836296,0.0076806312,0.008977722,0.030648407,0.036374137,0.036411196,0.038097415,-0.007694529,-0.032371685,0.039209206,0.060926214,-0.0063464805,-0.009487294,-0.030889293,-0.045212884,-0.028999247,0.0033817014,0.04187751,0.011933236,-0.034910277,0.024830027,0.0027702157,0.049660053,-0.0027980104,0.01289679,-0.0156948,-0.017075276,-0.048992977,-0.0073748883,0.038245652,0.00020035422,0.017112335,-0.03724504]
JORFDOLE000017758352_12
JORFDOLE000017758352
12
4e0455940483629d
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Article 142 I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié : 1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ; 2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; » 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Article 143 Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 21 décembre 2006.  Jacques Chirac   Par le Président de la République :  Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas    (1) Loi n° 2006-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3362 ; Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ; Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ; Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ; Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2006. Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 30 novembre 2006. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Article 142 I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié : 1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ; 2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; » 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »  Article 143 Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 21 décembre 2006.  Jacques Chirac   Par le Président de la République :  Le Premier ministre, Dominique de Villepin La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Renaud Dutreil Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, Gérard Larcher La ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas    (1) Loi n° 2006-1640. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3362 ; Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ; Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ; Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ; Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ; Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ; Discussion et adoption le 28 novembre 2006. Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ; Discussion et adoption le 30 novembre 2006. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.
[0.027789429,0.014891768,-0.015468046,-0.03067997,-0.02916152,-0.013217816,0.071787834,0.015952852,-0.0047017005,0.002469765,0.028173614,0.015211922,-0.030332372,-0.010528516,0.0024263153,-0.020947266,0.03706477,-0.010418749,-0.011022469,-0.023069434,-0.012266499,-0.032180123,-0.0068650316,-0.00174713,0.050529562,-0.022465713,0.023581682,-0.022026645,0.01656572,0.0009919079,-0.029545706,0.020489901,0.012239058,-0.04478507,-0.029710358,-0.012193321,-0.01287022,-0.0039401897,-0.05872552,0.046285223,0.013720917,0.018861687,0.028448032,-0.014589908,0.06633606,-0.015385721,-0.028008964,-0.029289583,-0.017544478,-0.012074406,-0.040065076,-0.03466818,0.063299164,-0.044346,0.00713945,0.018395174,-0.06845822,-0.010418749,-0.070909694,-0.009156425,-0.020032538,-0.016959053,-0.008909448,-0.022758426,0.03309485,0.033021674,0.021861993,-0.006270459,0.019264167,0.01975812,0.0042466237,0.051224753,-0.036314692,-0.012293941,-0.040065076,0.019300755,0.04815127,0.031283688,0.0029477102,-0.0006448831,0.022868194,0.016108356,0.00084154954,0.02879563,-0.022977961,0.0047291424,0.03333268,0.06904365,0.042077478,-0.0359488,-0.059054825,0.035564616,0.00041362847,0.015285101,-0.012842777,-0.00444329,0.0071943337,0.013839831,0.0038715852,0.016099209,0.020691141,0.056164283,0.059347536,-0.045590032,0.008104488,-0.020197188,0.020197188,0.02815532,-0.025337959,-0.0001272758,-0.035162136,0.0060234824,0.04965142,0.01935564,0.016913315,-0.030808032,0.0062613115,-0.06823869,0.00060772226,-0.010208362,0.025594082,-0.022282768,0.08408178,-0.027478421,0.016007736,0.00056312926,0.0060829394,0.03208865,-0.010180919,0.06370164,0.0035056942,0.014022777,-0.03783314,-0.048224445,-0.017983548,0.0069565047,0.071202405,-0.01640107,0.050932042,-0.06428707,0.045919333,0.03276555,-0.0015081574,-0.028338267,0.024807416,-0.0971075,0.07983744,0.0017757153,-0.016776107,0.050310027,0.032509424,0.016236417,-0.010016269,-0.05594475,0.057737615,-0.010144331,-0.021788815,-0.052359015,-0.027094236,0.030515319,-0.033991285,0.05429824,-0.03373516,-0.020453313,0.0025863927,0.045004606,0.010308982,0.018093314,-0.019190988,0.04723654,0.01975812,-0.03658911,0.049870957,0.0031718186,-0.021935172,0.019026337,0.010336423,0.00987906,-0.03340586,0.011982934,-0.0049303826,0.0477122,-0.02879563,0.0047154217,-0.009316502,0.024844006,-0.035399962,-0.0014589907,0.012074406,0.00708914,-0.017617656,0.0052459636,-0.005808521,0.0045873597,-0.02976524,-0.04880987,-0.0141325435,-0.07888612,0.04021143,-0.007546504,-0.07058039,0.04028461,0.032436248,0.027423538,0.01337332,-0.0016007735,-0.052468784,0.0064899935,0.012787894,-0.009197587,-0.008717355,0.016519982,-0.0420043,0.036076862,-0.011964639,0.022648659,-0.018706182,-0.03944306,0.049065996,-0.023526797,-0.01078464,0.009869913,0.031192217,0.02136804,0.020050833,0.0030551907,-0.018221376,0.003164958,0.04515096,-0.032308184,-0.0062567377,-0.05715219,-0.015577814,-0.03382663,0.07142194,-0.010116889,0.020489901,0.055249557,0.025850207,-0.054993432,-0.04924894,-0.020087421,-0.0039013138,-0.011040764,-0.014663086,0.03185082,0.0015859093,-0.014800295,-0.02839315,0.011177973,0.04727313,0.0057673585,0.036351282,0.021953465,-0.049468476,0.009970533,0.020435018,-0.008470379,0.063994355,-0.010967586,-0.023782922,0.031228805,0.020306956,0.030295784,-0.0011925763,-0.024075635,-0.012284794,-0.03457671,-0.016849285,-0.0044112746,0.0113883605,0.008470379,0.025191603,-0.018459206,0.057774205,0.015367426,-0.022740131,0.0094125485,0.04273608,0.005003561,-0.031119037,-0.0028653848,0.053163975,-0.024770828,0.03433888,-0.041455463,0.015541225,-0.023380442,-0.007368132,0.00984247,0.036186628,-0.06428707,0.07551993,-0.04354104,-0.03463159,-0.025356254,-0.0014647078,-0.13486746,0.009915649,-0.046760883,0.008598441,0.011735957,0.012239058,0.012906808,-0.06706784,-0.020910677,0.009988827,0.009723556,-0.046175458,0.05144429,0.027844314,-0.028868807,0.002863098,0.0040430967,-0.022154706,0.0069427835,-0.018459206,-0.0057673585,-0.06827528,0.058908466,-0.008442937,0.0120012285,0.01253177,-0.010153478,-0.015010683,-0.022685248,0.0403212,-0.028813925,0.00011191122,0.004484453,0.015861379,0.0322533,0.023984162,0.057079013,-0.037979495,0.0075419303,-0.0016830991,-0.02261207,0.030533612,-0.018523237,-0.040174842,0.020819204,-0.015504635,0.021185094,0.0028265088,-0.029746946,0.020197188,-0.07489791,-0.031576402,-0.01038216,0.005913715,0.0027876329,-0.025191603,-0.0017928664,-0.019977653,0.005360305,0.047492664,-0.019593468,-0.04778538,-0.012595802,-0.034960896,-0.043394685,-0.014242311,0.02381951,-0.025630672,0.01666634,0.0024720517,0.054956842,-0.062969856,0.0074047213,0.009101541,-0.02402075,0.0069930935,-0.0048068943,-0.006759838,0.0070845666,-0.10874283,-0.0013309289,-0.0030963535,-0.016693782,0.091985025,-0.010702315,0.013949598,0.034649886,-0.019062927,0.0169682,0.23168224,-0.0028722452,0.04398011,0.02369145,0.04741949,-0.012998281,-0.029673768,-0.023526797,0.042955615,-0.036515933,-0.004228329,0.057408314,0.018879982,-0.009613789,-0.029655473,0.030314079,-0.042114064,0.026764935,0.052907854,0.017480448,-0.0076928604,0.0066180555,-0.03252772,0.0045393365,-0.103034936,-0.010098594,-0.0069610784,-0.0018591841,-0.025228191,0.011049911,-0.046102278,-0.005383173,0.01387642,-0.03430229,0.03907717,0.0050355764,0.02795408,-0.044163056,-0.014205722,0.04815127,-0.01716944,-0.033442445,0.014525876,-0.030204311,-0.0049303826,-0.0025223617,0.030094543,-0.021642458,-0.003151237,-0.0070113884,0.009924796,-0.019062927,-0.029710358,0.0033364694,-0.017919516,0.004429569,-0.015943704,-0.016611457,-0.011488981,0.031173922,0.03856492,0.007610535,-0.050346617,-0.003672632,0.02257548,-0.060920868,0.00954061,-0.022868194,0.018038431,-0.0070616985,-0.015870526,-0.010592547,0.01891657,0.0072263493,-0.019703235,-0.03389981,-0.013382467,0.034082755,-0.028228499,0.0068833265,-0.03205206,-0.016794402,0.0017894362,-0.00653573,0.017818896,-0.027789429,-0.0077934805,-0.019026337,-0.01767254,0.024532998,0.0028562373,-0.029344466,0.041382283,-0.007907822,-0.025429431,0.0056667384,0.072446436,0.014105102,-0.072848916,0.021550985,-0.017882928,0.007162318,0.023179201,-0.03947965,0.031832527,0.028265087,-0.06516521,0.00025498035,-0.056091107,0.02610633,0.030277489,0.006393947,-0.010958439,-0.01552293,0.011781693,0.062677145,0.0035742987,0.01233053,0.049102586,-0.011864019,-0.015294248,0.03867469,-0.0073544113,0.0075602247,-0.02671005,0.011955491,0.0052917,-0.012504328,0.005319142,0.014635644,-0.009632084,-0.0137758,-0.002355424,0.026838113,0.002773912,0.00409112,0.031649582,0.01992277,0.024917183,-0.020654554,0.008429216,0.021185094,-0.044931427,0.009193014,0.027569894,0.05759126,0.013062312,0.0009901928,-0.041272517,-0.01407766,0.018825097,-0.004113988,0.041601818,-0.05806692,-0.033039965,-0.0068833265,0.010729756,0.024514703,-0.0010010552,-0.035912212,0.008923169,-0.028887102,0.007157745,0.042114064,0.0036406165,0.030222604,-0.005899994,0.021880288,-0.013492234,0.024404936,0.025612377,0.008104488,-0.029454233,0.050602738,0.0067278226,0.042662904,-0.042260423,0.038089264,-0.053163975,-0.01831285,0.02241083,0.009796734,-0.025594082,-0.02819191,0.0021450366,-0.010299834,0.0076288297,-0.0032770121,0.01192805,0.028082142,0.00020052548,0.061030637,-0.0063847997,-0.021861993,0.01343735,-0.0066409237,0.010930996,0.0073086745,-0.0073223957,-0.020032538,-0.034357175,0.027478421,0.04851716,-0.060372032,0.026490515,-0.013949598,-0.00022596635,0.0013092041,-0.0440167,0.037137948,-0.011955491,0.023160907,0.0023291255,0.030551907,0.003201547,-0.022538891,-0.013382467,0.029564,0.014507582,-0.025813617,-0.04321174,0.0065677455,0.049175765,-0.052395605,-0.037412364,0.012476887,-0.07006814,-0.0042557707,0.021935172,0.0070982873,0.006773559,-0.040065076,0.0326009,-0.009270766,0.005781079,0.010446191,0.010601695,0.028374854,-0.0022616643,-0.047968324,-0.021349745,-0.01602603,0.009805881,0.001208584,-0.010940144,-0.034283996,0.0007014818,-0.003784686,0.028063847,0.051517468,-0.07647124,-0.015833937,0.0115255695,-0.018111609,0.01451673,-0.010665726,0.0009484583,-0.013409909,-0.043760575,-0.018861687,0.023947572,0.009668672,0.008502395,-0.0013366459,-0.019337345,-0.08986285,0.035674382,0.00024583307,-0.017489595,-0.029015165,0.033442445,-0.029326173,-0.025850207,-0.01458076,0.014974093,0.005337436,-0.017260913,-0.029838419,-0.013702622,-0.006430536,0.046760883,0.006695807,-0.009586347,0.016995642,-0.0017619943,0.033314385,0.055249557,0.016684635,0.020069126,0.01222991,0.00040476702,-0.03470477,-0.04844398,0.018230524,0.011242004,-0.03534508,0.003985926,0.0056530177,-0.015028977,0.0534201,-0.02136804,0.03790632,0.015129597,-0.028063847,0.00029085483,-0.020691141,-0.015330837,-0.045699798,-0.030149426,0.011964639,-0.053273745,-0.056200873,0.019392228,0.009385107,0.011873166,-0.0152393645,0.014525876,-0.038857635,-0.017489595,0.014306342,-0.021185094,-0.050053902,-0.043358095,0.008621309,-0.037448954,0.071861014,-0.014095955,-0.014004482,-0.044565536,0.025429431,-0.032033768,-0.04156523,0.015888821,0.010940144,-0.0011113943,-0.00334333,0.018633004,0.042187244,0.029106637,0.015962,0.0072766594,-0.028045554,0.06772644,0.0023142612,0.009202161,-0.00084383634,0.022923078,0.013226964,-0.01723347,-0.00061915634,-0.06681172,0.01437952,-0.021880288,-0.04859034,-0.0039036006,0.06637265,0.012623243,0.041382283,0.009124409,-0.004008794,-0.014635644,-0.027899196,-0.031649582,0.012165879,0.0025360826,0.0037412364,-0.0022433698,-0.022063233,-0.015230217,0.021715637,0.05224925,-0.030259194,0.008191387,0.014836884,-0.0169682,0.03433888,-0.011781693,-0.0028196482,0.004344957,-0.0020832925,0.00033301808,-0.023746332,-0.040796857,-0.039662596,0.044968016,-0.0095772,0.014150838,0.03410105,0.017196883,0.037156243,-0.005547824,-0.008168519,-0.016739517,-0.0017254052,-0.14833225,-0.020215483,-0.049578246,-0.035601202,-0.05184677,-0.008365185,-0.03300338,0.008077046,0.023124317,-0.008305728,-0.030277489,-0.036351282,0.008035883,0.0055112345,0.022429125,-0.0054746456,0.01733409,0.032344773,-0.062823504,0.07515403,-0.0339364,0.016940758,-0.0012508902,-0.022355946,-0.004848057,-0.04390693,-0.013583707,0.0064259623,-0.030771442,-0.046138868,-0.019666648,-0.003226702,0.029692063,0.057335135,-0.015541225,-0.012193321,0.048004914,0.012458592,0.0042306157,-0.014745411,-0.04474848,-0.0027007337,-0.03686353,-0.004998987,0.030936092,0.025319664,0.03867469,-0.02200835,-0.030332372,0.033918105,-0.006325342,0.009686967,0.012998281,0.05009049,-0.022154706,0.006380226,-0.005227669,-0.012248205,0.028868807,0.060518388,0.011077353,0.01626386,-0.01602603,-0.012266499,0.0059320093,0.06831187,-0.052761495,0.052541964,-0.03430229,0.0055341027,-0.008310301,-0.024167107,-0.0406505,-0.026435632,0.021587575,-0.008090767,0.02345362,-0.0025818192,-0.009133557,-0.0046399566,0.014955799,0.00050138513,-0.0440167,-0.02369145,0.031466633,0.032674074,-0.011177973,-0.021422924,0.0006448831,0.007281233,-0.05181018,-0.030039659,-0.018879982,0.04321174,-0.030954387,0.04518755,-0.018075021,-0.03514384,-0.017837191,-0.015879674,0.0022056373,-0.02574044,0.003240423,0.044236235,-0.0023291255,0.03349733,-0.0017597075,-0.03558291,0.017361533,-0.004962398,0.022355946,0.033039965,0.019648353,-0.004278639,-0.07017791,-0.010153478,-0.00994309,0.040540732,-0.046138868,-0.012678127,-0.013629444,0.014727117,0.013519676,-0.02610633,0.010363866,0.055212967,0.03188741,0.063116215,0.027734546,-0.030917797,0.016712077,-0.031466633,0.037320893,-0.008017588,-0.025319664,-0.009101541,-0.021953465,-0.004088833,-0.073397756,0.013062312,-0.018559827,0.01068402,-0.045590032,-0.004244337,-0.0013915296,-0.061067224,-0.022319358,-0.0027441832,-0.03088121,-0.007811775,0.0068833265,0.0055112345,0.012037817,-0.0164651,0.00718976,0.047821965,-0.0007112008,0.01955688,0.033314385,0.0587987,0.0053785993,-0.058103506,0.0051087546,-0.015577814,-0.030899504,-0.020782614,0.030387256,-0.023307264,-0.023984162,0.0026915865,0.009632084,0.019428818,-0.02550261,0.018221376,-0.047602434,0.0042306157,-0.03574756,0.001906064,0.053712815,-0.018230524,-0.0054517775,0.031576402,0.022795016,-0.025758734,-0.01417828,0.03790632,-0.008022162,0.009686967,0.0015527504,-0.0035331359,-0.001063371,0.019392228,0.03296679,0.023910983,0.047090184,0.04924894,0.019190988,-0.025228191,-0.022868194,0.060628157,0.0265454,-0.05828645,-0.0446753,0.0040728254,-0.02281331,0.008337744,1.9509427e-05,-0.005127049,0.009668672,-0.003887593,-0.017663393,-0.007294954,0.005520382,0.017965253,0.02429517,0.029618885,0.037375774,0.018321997,-0.005181933,-0.025667261,0.031997178,0.050017312,0.012275646,-0.03911376,-0.026618578,-0.03212524,-0.014653939,0.007052551,0.010821229,-0.018788507,0.016016884,-0.0044364296,0.013162932,0.026838113,0.00559356,0.047858555,-0.019227577,-0.02899687,-0.025612377,-0.030423844,0.015559519,-0.007660845,-0.061396528,-0.0033250353]
JORFDOLE000017758352_13
JORFDOLE000017758352
13
b35b40eb18f31404
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
A N N E X E A  RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005 I. - Pour le régime général, l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 11,6 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.  1. Couverture du déficit de la branche Maladie  Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait : - les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ; - les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros. En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés). En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005). Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.  2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - maladies professionnelles  La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros. Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006). II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :  1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)  Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros. Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006. Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros. Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).  2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)  Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros. Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date). Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.  3. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).  A N N E X E B  RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR  Hypothèses d'évolution moyennes sur la période 2008-2010  =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: A N N E X E A  RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS OU LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2005 I. - Pour le régime général, l'exercice 2005 fait apparaître un déficit de 11,6 milliards d'euros. Il porte majoritairement sur la branche Maladie.  1. Couverture du déficit de la branche Maladie  Pour cette branche, le déficit de 8 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En effet, l'article 76 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu que la CADES couvrirait : - les déficits cumulés de la branche Maladie au 31 décembre 2003 et le déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 dans la limite globale de 35 milliards d'euros ; - les déficits prévisionnels des années 2005 et 2006 dans la limite globale de 15 milliards d'euros. En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néanmoins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés). En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 milliards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 milliard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005). Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 milliards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.  2. Couverture des déficits des branches Vieillesse, Famille et Accidents du travail - maladies professionnelles  La branche Vieillesse du régime général a enregistré en 2005 un déficit de 1,876 milliard d'euros, la branche Famille de 1,315 milliard d'euros et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de 0,438 milliard d'euros. Ces déficits ont été couverts par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale (13 milliards pour 2005 et 18,5 milliards pour 2006). II. - S'agissant des organismes concourant au financement des régimes :  1. Couverture du déficit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)  Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles a été substitué au budget annexe des prestations sociales agricoles à compter du 1er janvier 2005 et a hérité de la dette de ce dernier qui s'élevait en 2004 à 3,2 milliards d'euros. Cette dette a été apurée à hauteur de 2,5 milliards par un versement par l'Agence France Trésor en janvier 2006. Pour l'exercice 2005, le déficit du FFIPSA atteint 1,4 milliard d'euros. Le financement de ces déficits a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure le FFIPSA auprès du consortium CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale (6,2 milliards pour 2005, 7,1 milliards pour 2006).  2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)  Le résultat du FSV pour l'exercice 2005 est déficitaire de 2 milliards d'euros. Le FSV ne disposant plus de réserve, n'ayant pas le droit d'emprunter et ne recevant pas de dotation d'équilibre de l'Etat, le déficit cumulé, qui s'élève à 3,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005, est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif. Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date). Ces montants sont donc financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.  3. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie  Elle a été excédentaire de 0,5 milliard d'euros en 2005. Ces montants ont été reportés sur 2006 et affectés au financement d'investissements dans les établissements médico-sociaux (notamment pour des mises aux normes techniques).  A N N E X E B  RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR  Hypothèses d'évolution moyennes sur la période 2008-2010  =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
[0.019068146,0.0060688043,-0.043123346,-0.0034698527,0.010139121,-0.020094894,0.02440356,0.022368403,-0.030380692,0.028547216,-0.006000049,0.02797884,-0.043123346,0.009873266,0.005307912,-0.039163038,-0.003022943,-0.020443253,-0.057754483,-0.022148386,-0.019343168,0.06486837,0.017619701,-0.012256784,-0.021690017,-0.017738877,-0.010230795,-0.014291943,0.008062709,0.013879411,-0.038062956,0.01985654,0.028235525,-0.021286651,0.019764867,0.02713544,0.0024499819,-0.021635013,-0.052144047,0.02709877,0.038943022,-8.845088e-05,0.039823093,-0.01727134,0.08367983,-0.014218603,-0.04136321,-0.028363869,-0.0360828,0.005766281,-0.025430307,-0.04517684,0.03395597,-0.050823946,0.053720836,0.027777156,-0.047963724,-0.0103133,-0.0549676,-0.013824406,0.010203292,0.004585981,0.01563038,-0.018866464,0.07462246,-0.0034561015,-0.023193467,-0.012742655,-0.004097818,0.028620554,0.0077051814,-0.005234573,-0.03758625,-0.010762502,-0.050420582,-0.0184631,0.029078923,0.00069271005,0.011413386,-0.03457935,0.018105572,0.021304987,-0.02940895,-0.0032039988,-0.06721522,0.018646447,0.052437402,0.032269172,0.02667707,-0.041803245,-0.01597874,0.026420385,-0.0064217485,0.006032135,-0.021580009,0.03311257,-0.006632598,0.03010567,0.02929894,0.025265295,0.062778205,0.046313595,0.03919971,0.008158967,0.023431819,-0.027850496,0.018472267,0.01643711,-0.011633403,-0.026805414,-0.011752579,0.032910887,-0.00048758992,0.056141026,0.03388263,0.012348458,0.0009826283,-0.05522429,-0.0111567,-0.013815239,0.03534941,0.013466879,0.044773474,-0.05104396,-0.03010567,-0.0002048336,0.06644516,-0.012779325,-0.063108236,0.061934806,-0.038649667,-0.01881146,-0.03619281,-0.052400734,0.01992988,0.0088373525,0.08353315,-0.0029014752,0.056874413,-0.030765722,0.032782543,0.032910887,-0.041143194,-0.025741998,0.023156798,-0.07025879,0.07462246,0.00687095,-0.016629623,0.038869683,0.0025829088,0.027043765,0.007388907,-0.044846814,0.015346191,-0.0034171403,-0.031462442,-0.03426766,0.008250641,-0.01034997,-0.0043705474,0.03762292,-0.032012485,0.0131276855,0.02937228,0.029188933,0.022368403,0.024146874,-0.031590786,0.036247812,0.03828297,-0.050860614,0.068315305,-0.03716455,-0.016501281,0.015465368,0.017619701,0.025430307,0.012751823,-0.03716455,-0.018976472,0.025998686,-0.0010215897,0.01335687,0.012504304,0.011734244,0.032250836,0.008122297,-0.0026791664,0.013191857,-0.022093382,-0.0019572352,0.01992988,-0.013366037,-0.042279948,-0.024971938,0.024036866,-0.031829137,0.056984425,0.00347902,-0.03542275,0.028290529,0.007961868,-0.012000098,0.02937228,-0.012733488,-0.04165657,-0.016391272,0.01769304,-0.033442594,0.004068024,0.0036440329,0.0069076195,0.025741998,-0.0003068207,0.011743411,0.012715153,-0.033717617,0.028125517,-0.028785568,0.031554118,0.0040451055,0.030674048,-0.023120128,0.028785568,0.035826113,-0.05269409,-0.01881146,0.07146888,-0.059184596,0.0010708644,-0.029995661,-0.01370523,-0.024641912,0.066738516,0.017115496,0.05504094,0.01741802,0.021231648,-0.01647378,-0.047707036,-0.045763552,0.024220213,-0.024678582,-0.007833525,-0.002892308,0.029482288,-0.01566705,-0.019673193,-0.020864952,0.013054347,-0.010432476,0.020168232,0.037916277,-0.022680094,0.020718275,0.015107839,-0.0047395346,0.054380886,-0.012485969,-0.068021946,0.04888046,0.0030069,0.029958991,-0.015850397,-0.053170793,-0.031902477,-0.035936125,-0.0015974157,0.020993296,0.0007414117,0.020919958,-0.013833574,0.035459418,0.036596175,0.011074193,0.016913813,0.0038571744,0.06024801,0.004716616,0.002108497,0.018618945,0.03314924,-0.04741368,0.03639449,0.0145761315,-0.04143655,-0.019599855,-0.0035225651,-0.038979694,0.011734244,0.006256736,0.07187225,-0.030252349,-0.029610632,0.022093382,0.028913911,-0.13509049,0.006380495,-0.032012485,-0.008736512,0.013191857,0.041289873,-0.026860418,-0.02860222,-0.038796347,-0.040483143,0.007384323,-0.058414534,-0.0012341583,0.020681605,-0.015502037,-0.016968817,-0.006962624,-0.0013808364,0.0071597225,-0.03853966,-0.046130247,-0.033790957,-0.022716762,-0.039529733,-0.0184631,0.025852006,0.06611513,-0.011642571,-0.058451205,0.028382203,-0.015062002,0.03639449,-0.003022943,0.046423603,0.00032544194,-0.018829795,0.052547414,-0.031829137,4.474021e-06,-0.01836226,-0.03619281,0.03657784,-0.02940895,-0.037201222,0.009854931,-0.031847473,0.033240914,-0.037916277,-0.016354604,0.038172964,-0.026237037,-0.019434841,-0.013026845,0.036687847,0.019343168,-0.017005486,-0.0060917228,0.03314924,-0.011743411,-0.014081093,0.012815995,-0.0751725,-0.009006949,-0.010533318,-0.033020895,-0.037292894,0.014181934,-0.047230333,-0.013026845,-0.056361042,0.028455542,-0.03045403,-0.010588322,-0.0037379984,0.0075218338,0.02671374,0.017656371,-0.037347898,-0.03835631,-0.1336237,-0.03369928,0.007746435,-0.030619044,0.056801077,-0.021268317,0.0042697066,0.03912637,-0.00012920274,0.011908424,0.22984451,-0.010065781,-0.0065684267,-0.032177497,0.07293566,-0.01597874,-0.00575253,-0.012110107,0.025228625,-0.054564234,-0.045836892,0.036321152,-0.005954212,-0.008750263,-0.0067792763,0.038172964,-0.035312742,0.011074193,0.07993954,-0.01241263,-0.010139121,-0.025613654,-0.009671584,0.03230584,-0.05482092,-0.045726884,0.004734951,0.018545607,-0.016528783,0.016079582,-0.020021554,-0.014676972,0.028712228,-0.07025879,-0.015914569,-0.030179009,0.028822238,-0.008631087,-0.0018529564,0.025797002,0.014081093,-0.023651836,-0.015318689,0.025888676,1.9892495e-05,0.01825225,0.02444023,0.038099624,0.010597489,0.0014278191,-0.016482946,-0.024586909,-0.025173621,-0.014365282,-0.063804954,-0.0351844,0.009955773,-0.0050833113,0.013430209,0.010881678,0.025815338,0.008337731,-0.042463295,0.028785568,-0.036797855,-0.023835184,0.0043453374,-0.0036577838,-0.025136951,0.0042536636,0.020369915,0.016482946,0.024880264,0.008186469,-0.016556285,-0.00081016705,-0.0069992933,-0.020149898,-0.048733782,-0.010285798,-0.04231662,-0.016583787,0.012385128,-0.00403823,0.016977984,0.0061375597,-0.026603732,0.008786932,-0.009048202,-0.0059633795,-0.022698428,0.0034881874,0.017940558,0.030857395,0.045470197,0.019984884,0.066555165,-0.0011264416,-0.058561213,0.0451035,0.05430755,-0.015006999,0.025081947,-0.017766379,0.026145363,0.028803902,-0.012724321,-0.043856736,-0.028033843,-0.007966451,0.0120276,0.006586761,0.021928368,-0.0065409243,-0.0318108,0.03402931,-0.025081947,0.016308766,0.08947361,-0.0097999275,-0.035202734,0.00557835,-0.04202326,-0.00743016,-0.030435696,0.0029862735,0.0017521152,-0.033570938,0.030894065,0.01989321,0.005074144,-0.03971308,-0.040153116,0.042719983,0.015162843,0.02636538,-0.005908375,0.02416521,0.010459979,0.0006027551,0.018884799,-0.0058625382,-0.019911546,-0.0024797758,0.010450811,0.069452055,0.00893361,0.038136292,0.012531806,-0.00063655985,0.05126398,-0.004469097,0.044993494,-0.06189814,-0.017298844,-0.024916934,0.00071333663,0.0070680487,0.053244133,-0.03094907,0.0045928564,-0.07040547,0.014851153,0.03272754,0.018380594,0.006518006,0.0124493,0.050127223,0.011000854,0.025210291,0.005780032,-0.033020895,-0.011752579,0.036137804,0.008346898,-0.01566705,-0.033405926,0.06761858,0.010698331,0.015373694,0.03842965,0.0008067293,0.040336464,-0.043526713,-0.0058487873,0.044260103,-0.014420286,-0.019416507,-0.010826673,-0.003215458,0.017152164,0.04671696,-0.060614705,-0.003112325,-0.004964135,0.0008680361,-0.020443253,0.035092723,0.021231648,-0.07088217,0.014970329,-0.035404414,0.024550239,-0.06754524,0.012320956,0.0056104353,-0.0009161649,0.012385128,-0.015410363,0.0075126663,0.002977106,0.08030623,0.011743411,0.021965038,0.0034606853,-0.027337123,0.017069658,-0.008447739,0.005060393,-0.035789445,-0.055444304,0.001725759,0.051483996,-0.02867556,0.0060688043,0.032470852,-0.05357416,0.0131185185,-0.00442326,-0.013870243,0.0026127028,-0.022643425,0.0055554314,-0.05038391,-0.0013613557,0.0032269172,0.01877479,0.033314254,0.05031057,-0.020094894,0.0030733636,-0.018151408,-0.028033843,-0.016528783,-0.02898725,0.009094039,-0.041619897,-0.0040153116,0.03111408,0.01279766,-0.04084984,-0.021653347,0.04437011,-0.0044461787,-0.0011172743,-0.009744924,-0.023853518,-0.025118617,-0.011743411,0.021690017,0.0120276,0.0076639284,0.013026845,-0.014218603,-0.031902477,-0.061458103,0.02632871,-0.0145852985,-0.012284287,-0.012366793,0.004148239,-0.044260103,-0.040079776,0.0031054495,0.046056908,-0.005395002,-0.044810146,-0.011596734,0.018197246,-0.059111256,0.043966748,-0.03377262,0.021231648,0.023981862,0.018270586,0.0018953554,0.021286651,0.02066327,-0.02293678,0.016207924,-0.012045935,0.017647203,-0.010643326,0.053720836,0.0012135317,-0.015217848,-0.043893408,0.022863442,-0.012476802,0.02147,-0.022460077,0.006692186,-0.0049274657,-0.032122493,0.01923316,-0.04660695,0.048293747,-0.039383058,-0.023890188,-0.0009408022,-0.013210192,-0.047633696,0.024916934,-0.0014415702,-0.030784056,-0.013228527,0.012458467,-0.04822041,0.028657224,0.0016111668,-0.05940461,-0.009245301,-0.031315763,-0.033589274,-0.0002609838,0.06369495,0.0067334394,-0.009662417,-0.012605146,-0.026585396,-0.016702963,-0.0036990372,-0.039749753,-0.005161234,0.0030779473,0.012889334,-0.011660906,0.027153775,0.025155285,-0.017546361,-0.042646643,-0.017821383,0.06677518,0.02898725,-0.0065134224,-0.0025279045,0.018233916,0.006770109,0.0041917837,0.002828136,-0.0334976,0.032507524,0.013751067,-0.038209632,0.001533244,0.021231648,0.054454226,0.02290011,0.02301012,0.00094423996,-0.03853966,-0.007022212,-0.010679996,-0.0015023041,0.0064630015,-0.0018288919,-0.0017234671,-0.013751067,0.0065546753,0.009882433,0.018719787,-0.009735756,-0.04587356,0.0117250765,-0.060761385,0.06710521,-0.02178169,0.053024117,-0.0064034136,0.00996494,-0.019801537,-0.016767135,-0.054454226,-0.015144509,0.0034285996,0.02972064,-0.023761844,0.022698428,0.035899453,-0.011440888,0.008915275,-0.0029725225,-0.036174476,-0.01146839,-0.11514227,-0.05892791,-0.02416521,-0.037439574,-0.033754285,-0.008012288,0.015318689,0.025191955,-0.0043430454,-0.03384596,-0.0044140927,0.0022918445,0.05562765,-0.010129953,-0.030545704,-0.0072834822,-0.014539462,0.009974107,-0.030820725,0.04517684,-0.013026845,0.014493625,-0.020681605,-0.02528363,0.017940558,-0.0062750704,-0.02038825,-0.025852006,-0.007178057,-0.020809948,0.0025920763,-0.030252349,-0.0035706938,0.009992442,0.0063346582,0.00020540657,0.0009344996,0.0015160552,-0.005060393,0.0023766428,-0.03835631,0.0048862128,-0.034359332,0.013164355,0.00053170795,0.043086678,0.016877143,-0.0003698464,-0.0218917,0.035716105,-0.016052078,0.05130065,-0.04906381,0.013833574,0.01985654,-0.021763356,-0.005358333,-0.036302816,0.02178169,0.041143194,-0.01713383,0.00557835,-0.035789445,-0.03384596,0.012843497,0.08015955,-0.003772376,0.03569777,-0.009854931,0.007741851,0.0017910765,-0.01597874,-0.009845764,-0.077005975,7.985646e-05,0.008951945,0.06695853,-0.023028454,-0.006838864,-0.0014942826,0.018573109,0.015355359,0.0145577965,0.030362356,0.077152655,-0.025448643,-0.022001708,-0.009272804,-0.0056012683,0.03468936,-0.050823946,-0.02293678,-0.007700598,0.014484458,-0.064685024,0.053537488,-0.035404414,-0.029885653,-0.039749753,-0.020681605,0.010606657,0.0063575767,-0.029005585,-0.01464947,0.014484458,0.03971308,-0.0028029259,-0.0060917228,-0.04455346,0.028033843,0.023266805,-0.010936682,0.003300256,0.010826673,-0.06461168,-0.0060413023,0.017005486,0.04437011,-0.014731977,0.05555431,0.040483143,-0.0039190543,0.021635013,-0.032892555,0.014594466,0.0093003055,-0.0037792516,-0.0078793615,0.005706693,-0.017940558,0.008048958,-0.07289899,-0.018032232,-0.018884799,0.013091017,0.008658589,-0.0437834,0.026768744,-0.06171479,0.016207924,0.021304987,0.028657224,-0.017702207,0.03828297,0.010285798,-0.0669952,0.013063514,-0.01206427,-0.004744118,-0.02181836,0.0021554797,-0.012275119,0.020094894,-0.0131460205,0.038062956,-0.0017223211,-0.009763258,0.04147322,0.0154562,0.02478859,0.019343168,-0.065418415,-0.016207924,-0.023596833,0.004216994,0.035532758,0.007819774,-0.013072682,0.006146727,-0.0027227113,0.02940895,0.016455444,-0.02559532,0.048367087,-0.020516593,0.0047395346,-0.046496943,0.0016306475,0.027795492,-0.01335687,0.011670073,0.054050863,0.027703818,-0.0218917,-0.012595978,-0.0030733636,-0.022386737,-0.0034606853,0.008108546,-0.062044818,0.008213971,-0.02108497,0.005766281,0.05126398,0.04165657,0.027997173,0.030050665,-0.025852006,0.004835792,0.06376828,0.0037769598,-0.06563843,-0.0025485312,0.021378325,0.01738135,-0.009469902,-0.012962673,-0.009506571,0.023450153,-0.018380594,-0.0018300379,0.016134586,0.052474074,0.035716105,-0.013778569,0.0012456175,-0.016822139,0.02235007,-0.0077556022,-0.028382203,0.0171705,0.04580022,-0.01112003,-0.038172964,0.013311033,-0.003213166,0.026952092,0.029188933,0.019654859,-0.02632871,0.0005529075,-0.018059734,-0.0024133124,0.049173817,0.052327394,0.028180521,-0.055334296,-0.06248485,-0.046496943,0.017225504,0.01985654,0.014832818,-0.00996494,-0.01730801]
JORFDOLE000017758352_14
JORFDOLE000017758352
14
2cfd112058c3a1d0
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas. Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales. L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période. La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de longs termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi. Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'Etat ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général. Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période. Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.   Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 (Scénario économique bas) Régime général  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Ensemble des régimes obligatoires de base  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de solidarité vieillesse  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 (Scénario économique haut) Régime général  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Ensemble des régimes obligatoires de base  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de solidarité vieillesse  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   A N N E X E C  ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires. Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas. Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales. L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période. La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant. S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de longs termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi. Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'Etat ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général. Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période. Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.   Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 (Scénario économique bas) Régime général  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Ensemble des régimes obligatoires de base  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de solidarité vieillesse  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 (Scénario économique haut) Régime général  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Ensemble des régimes obligatoires de base  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de solidarité vieillesse  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   A N N E X E C  ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
[-0.020975662,0.020865072,-0.040071256,0.012570652,-0.0027809343,-0.001769476,0.029085761,0.04250429,-0.010174487,0.022173746,-0.015584291,0.034080844,-0.05481689,-0.013925407,-0.026873916,-0.014524449,0.025086008,-0.018395178,-0.050172016,0.001757956,0.00537294,0.0059765894,0.03918652,0.0045135464,-0.007474193,0.009603093,-0.047075436,-0.003587336,0.018081833,0.032274503,-0.015906852,0.010976281,0.040329307,-0.01630314,0.0072023203,0.02267141,-0.021178415,-0.03962889,-0.052015223,0.00076780975,0.03675349,0.015482915,0.029933635,-0.01611882,0.079110324,-0.025841722,-0.040550493,-0.020201517,-0.0012107547,-0.039333977,-0.053010553,-0.03765666,0.060530823,-0.06853033,0.024993848,0.026247228,-0.07240106,0.0059765894,-0.074465446,0.01887441,-0.037601363,0.020367406,0.0041011292,-0.033232972,0.047296617,-0.0033661516,-0.0195011,-0.013768735,0.011317274,0.014469152,-0.019335212,0.00068428955,-0.05986727,-0.0042877537,-0.04641188,-0.009907222,-0.023463989,-0.025325624,0.01922462,-2.4984056e-05,-0.010874905,-0.0036242001,-0.033546317,0.009077781,-0.045121636,0.022081586,0.06797737,0.058945667,0.0051148916,-0.040661085,-0.029804612,0.05164658,0.02418284,-0.0014100511,-0.02799827,-0.021252144,-0.043573346,0.037048403,0.01250614,0.011897882,0.049508464,0.02274514,0.020828206,-0.011409434,0.018653225,0.0015598115,-0.004614922,0.030541893,-0.012939293,-0.03789628,-0.006584847,0.016588837,0.008165394,0.0427992,-0.007911954,0.0060318857,0.015676452,-0.06853033,0.004893707,-0.027758654,0.0018743082,-0.02906733,0.10144996,-0.023666741,-0.026947645,0.0025597499,0.048328813,0.022450227,-0.020385837,0.05072498,-0.055849086,0.011658266,-0.025233464,-0.048328813,0.006331406,-0.007451153,0.09525679,-0.04125091,0.038965337,-0.019243052,0.03258785,0.0328459,-0.05463257,-0.01327107,0.027684927,-0.06970998,0.08618823,0.006082574,-0.011842587,0.023648309,-0.019114027,0.0060549257,0.011013145,0.0059259012,0.025565242,0.0027947582,-0.014607393,-0.026468411,-0.019261483,-0.017289255,-0.0053775483,0.03826492,-0.007888914,-0.0038822487,0.0059028612,0.024275,0.014920738,0.019279916,-0.040697947,0.030984262,0.05732365,-0.039592024,0.070631586,-0.018413609,-0.005723149,0.004912139,0.031021126,0.00038476888,0.012238876,-0.040366173,-0.015888419,0.02527033,-0.0015402274,0.019666988,-0.0019008042,0.0266343,0.00034473676,0.0081561785,0.011308057,0.017869864,-0.011584538,-0.020643886,0.038965337,0.004439818,-0.02809043,-0.033749066,0.008921108,-0.024090677,0.045195367,-0.031445064,-0.028201023,0.051978357,-0.0077967537,0.012911645,0.018072616,-0.018717738,-0.060604554,-0.013814815,0.022634547,-0.00616091,-0.0029260865,-0.016238628,0.023980087,0.03061562,0.0037186644,0.008842772,-0.010248215,0.007925778,0.031684678,-0.015676452,0.0041264733,0.026026042,0.023242805,-0.01669943,-0.008418835,0.027187262,-0.01516957,-0.0054651005,0.06012532,-0.06528629,0.00265191,-0.023408692,0.00085881795,-0.05382156,0.0803637,0.0102850795,0.05643891,-0.0021669168,0.0024307254,-0.031537224,-0.033564746,-0.037619796,0.021159984,-0.027850814,-0.035887185,-0.010874905,0.02536249,-0.029546563,0.009377301,0.009211413,0.036513872,-0.01246006,0.028514368,0.033988684,0.00087955396,0.008437267,-0.0038799448,-0.017611817,0.030210117,-0.02582329,-0.06532315,0.023887927,-0.009824278,0.027924543,0.0052116597,-0.025417786,-0.00975055,-0.028606528,0.008907284,0.032735307,-0.0067922072,0.009027093,0.012469276,-0.02554681,0.0077092014,0.011400218,0.0015068194,-0.016017444,0.09562543,0.005289996,-0.008589331,0.004506634,0.042909794,-0.044089444,0.029104194,-0.03404398,-0.018266153,-0.02121528,0.00045302502,-0.0062807184,0.004370698,-0.014800929,0.053158008,-0.021878833,-0.015252515,-0.0023512372,0.006755343,-0.14111571,0.0027947582,-0.045785192,0.0078013614,0.013741087,0.025251897,-0.0041310815,-0.026376251,-0.005271564,-0.007884306,-0.008640019,-0.04552714,-0.02374047,0.017593384,-0.023132212,0.017289255,-0.017639464,0.0011312666,0.028790848,-0.03538952,-0.027279422,-0.055554174,0.008451091,-0.048107628,-0.015750179,0.039592024,0.0047416426,-0.003921417,-0.05949863,0.006220814,0.0060503175,0.044015717,0.0011001625,0.034007117,-0.0042969696,0.03052346,0.04471613,-0.030818373,-0.023003187,-0.0011064985,-0.04080854,0.06668713,-0.007842834,-0.017915944,0.010275863,-0.036495443,-0.007515665,-0.037324883,-0.023537718,0.023224372,-0.01336323,-0.0029975108,-0.060346503,0.03763823,-0.014764065,-0.03050503,0.007557137,0.053526647,-0.024975417,-0.02021995,0.014275616,-0.050503794,-0.0076124333,-0.023076916,-0.029030465,-0.015012898,0.0404399,-0.021012528,0.019961901,-0.046338152,0.026302524,-0.0451585,-0.020183086,-0.007842834,0.0034744397,0.01786065,-0.014459937,-0.030855238,-0.0027256382,-0.13396408,-0.04198819,-0.011630618,-0.0060733575,0.07505527,0.0015978276,0.021712946,0.032532554,-0.0027947582,-0.00073036965,0.25509945,-0.03052346,0.033454154,-0.011971611,0.068640925,-0.02753747,-0.013372446,-0.0050734193,0.028072,-0.046964843,-0.07313834,0.029362243,0.001808644,-0.007999506,0.008930325,0.03981321,-0.051867764,0.004064265,0.06314817,0.005253132,-0.0033753675,-0.022597684,-0.0012026908,0.022542387,-0.07085277,-0.032274503,-0.021030959,0.022984756,-0.008437267,-0.0028800066,-0.047149163,-0.0064143506,0.03708527,-0.044089444,-0.023482421,-0.0019814444,0.02644998,-0.018395178,-0.003610376,0.043389026,0.0006906256,-0.026228795,-0.026247228,0.012966941,-0.0050319475,-0.0036334163,-0.0038569048,0.028919874,-0.0073129125,-0.014533665,-0.0034329677,-0.012386332,-0.025712699,-0.026247228,-0.022468658,-0.015593507,-0.0076585133,0.0043061855,-0.01327107,-0.00064857746,-0.0072668325,0.0034813518,-0.02528876,0.0073359525,-0.020736046,-0.03610837,-0.023427125,0.00267495,-0.02184197,0.00010231223,0.014976034,0.027279422,0.05076184,0.0077045932,-0.009510933,-0.015639586,0.016478244,0.012524572,-0.053710967,-0.006271502,-0.051609717,0.004889099,-0.021325871,-0.003041287,0.010810392,-0.012294171,-0.056660097,0.030892102,0.0072253603,0.010340375,0.0054512764,-0.004485898,0.015151138,0.0008265619,0.023427125,0.014865441,0.040845405,-0.014552097,-0.06130497,0.029620292,0.03277217,-0.0041379933,0.01855185,0.006216206,0.00052128115,0.02455148,-0.01146473,-0.018266153,-0.006589455,0.0017084199,-0.032292936,-0.00068544154,0.02510444,-0.031131718,-0.0051379316,0.010054679,0.008409619,0.010487831,0.06720322,-0.01060764,-0.029749315,-0.023961654,-0.036089938,0.004875275,-0.01269046,0.017436711,-0.003045895,-0.008759827,0.024993848,-0.00027043262,0.022302771,-0.028993601,-0.038338646,0.04368394,0.044089444,0.015916068,0.022800436,0.019261483,0.028588096,0.00095731416,0.020477999,-0.010091543,-0.018892843,-0.014911521,0.026081339,0.055591036,0.034725968,0.023187509,-0.02068075,-0.0017084199,0.05912999,-0.015289378,0.05459571,-0.047738988,-0.012358684,-0.004847627,0.005455884,0.014423072,0.07697221,-0.022155315,0.014847009,-0.049692784,0.049471598,0.028237887,0.0027993664,0.021786673,0.025086008,0.02374047,-0.016727077,0.011676698,-0.014561313,-0.041103452,-0.013160477,0.015012898,0.009529365,0.019021867,-0.014985249,0.024625208,-0.0032140873,-0.012708893,0.053710967,-0.006649359,0.033638477,-0.034984015,0.019261483,0.05076184,-0.0015528995,-0.002264837,-0.019998765,-0.0034421838,-0.00091181,0.063369356,-0.05208895,-0.011796506,0.01940894,-0.008727572,-0.0016623398,0.05164658,0.029270083,-0.060162183,0.017814567,-0.01792516,0.033620045,-0.06473333,0.007188496,-0.0027763261,0.02418284,0.011796506,-0.057102464,0.028072,0.02274514,0.0413615,2.617206e-05,0.037232723,0.049950834,-0.02040427,0.020164654,0.0016888358,-0.01317891,-0.041508958,0.0069258395,-0.017768487,0.080216244,-0.01905873,-0.023316532,0.02825632,-0.032477256,0.015851555,-0.03349102,-0.023095349,-0.0006370574,-0.06001473,0.046080105,-0.057913475,-0.03251412,-0.01060764,-0.008746004,0.0074926247,0.009639958,-0.0077414573,-0.0043453537,-0.015344675,-0.007953426,0.017353768,-0.017547304,-0.008317458,-0.01327107,0.034873422,0.05245759,0.05407961,-0.021547057,0.018155562,0.020183086,-0.0017475879,-0.007607825,0.01412816,0.0045688422,0.011483162,-0.001782148,-0.021860402,-0.0063498383,0.030744646,0.028219456,0.010681368,-0.05577536,-0.081764534,0.01060764,-0.01317891,-0.014607393,-0.027095102,0.020477999,-0.024219703,-0.047738988,-0.006764559,0.034818128,-0.022321202,-0.03240353,-0.008271378,0.014294048,-0.03297492,0.017492007,-0.009206804,-0.0065802387,0.035057742,9.986423e-05,0.008050194,0.03863356,0.021805106,-0.010515479,0.0153170265,0.012358684,0.042725474,-0.020201517,0.052863095,0.009851926,-0.007506449,-0.01408208,0.0195011,-0.01209142,0.026579004,-0.023851061,-0.01774084,-0.027297854,-0.030007364,-0.014957602,-0.042578015,0.03212705,-0.034781262,-0.04029244,0.016137252,-0.014773281,-0.049066093,0.023722038,-0.014045215,-0.009123861,0.0065802387,0.035647567,-0.07107395,0.017160231,0.024330296,-0.049176686,-0.0125983,-0.03402555,-0.016220197,-0.007934994,0.044126306,-0.029214786,0.01273654,-0.053710967,0.01755652,-0.02816416,-0.0451585,-0.01665335,0.01940894,0.007464977,-0.018616362,-0.0018097961,-0.0037923926,0.034984015,-0.033896524,-0.013031454,-0.058208387,0.080289975,0.0030735428,0.021289008,0.0027671102,0.046375018,0.0008104338,0.014791713,-0.025509946,-0.030081091,0.0077414573,-0.006649359,-0.020865072,0.010672152,-0.013160477,0.034080844,0.035666,0.0357213,-0.0024007733,-0.038596693,-0.015787043,-0.010801177,0.0041541215,-0.021123119,-0.0064926865,-0.0136304945,-0.024477752,0.0034444877,0.028311616,0.030836806,-0.030744646,-0.034652237,-0.00046483305,-0.05481689,0.08095352,-0.011842587,0.026136635,-0.00076608174,0.011344922,-0.02788768,-0.035868753,-0.014782498,-0.038781017,0.011261977,0.017086502,0.003907593,0.03719586,0.0060779657,0.011381785,-0.012985373,-0.03929711,-0.043720804,0.040108122,-0.13285816,-0.05072498,-0.017114151,-0.043094113,-0.024735799,-0.02374047,-0.016432164,-0.017565735,0.013105182,-0.029933635,0.012312604,-0.027500605,0.024569912,-0.017482791,-0.012192795,0.03892847,-0.014155808,0.014552097,-0.04921355,0.024625208,-0.02176824,-0.00812853,0.009248277,-0.01007311,0.023390261,-0.011455514,-0.00067219354,-0.005340684,-0.02501228,-0.02644998,0.0072023203,-0.007197712,-0.014118943,0.04604324,-0.022616114,-0.009040916,0.011040793,-0.025528377,0.025620537,0.004349962,-0.017574951,0.008464915,-0.04431063,0.0046610027,-0.014856226,0.01408208,0.019759148,-0.020883502,-0.0030320708,0.035057742,-0.008819732,0.011409434,-0.0029859908,0.023095349,0.00045849703,0.0058107013,0.011870235,0.0014469152,0.014957602,0.012681245,-0.018634794,0.0010235544,-0.057471104,-0.019630125,0.004064265,0.040882267,-0.060752008,0.038891606,0.0029721668,0.009414165,0.0030205508,-0.0055756927,-0.010174487,-0.04866059,0.00819765,-0.0072622243,0.014026783,-0.002192261,-0.027574334,-0.005806093,-0.002649606,-0.008566291,0.0027717182,0.041767005,0.0585033,-0.004925963,-0.021712946,-0.012054555,-0.0556279,0.031039558,-0.044458084,-0.02547308,-0.03907593,0.009833494,-0.050983027,0.061157513,-0.043094113,-0.044937316,-0.012837917,-0.047296617,0.023703605,-0.00010195223,-0.01769476,0.008474131,0.0067737754,0.03393339,0.001337475,-0.02545465,0.00269799,0.033454154,-0.0037025365,0.009999382,0.018846763,0.025952315,-0.102039784,0.002684166,0.018284585,0.047628395,-0.017436711,0.052752502,0.016570406,-0.0058475654,0.017427495,-0.039039064,0.043278433,0.032458827,-0.022081586,0.018754601,0.013381662,-0.010865688,-0.028956737,-0.04821822,-0.008759827,-0.009667606,0.01764868,0.011584538,-0.0537847,0.032458827,-0.047149163,0.01642295,-0.0073267366,0.018118696,-0.008875028,0.011888667,0.023648309,-0.048955504,0.046190698,-0.01141865,0.0102850795,-0.027795518,0.037158996,0.014644257,-0.0063406224,-0.025417786,0.035831887,-0.005478924,-0.018809898,0.047296617,0.016183332,0.0655812,0.033546317,-0.050798707,-0.0005581453,-0.024975417,0.0038499928,0.03811746,0.003504392,-0.008423443,-0.016625702,0.021897266,0.02917792,-0.02591545,-0.0337675,0.014911521,-0.00061689736,-0.01660727,-0.013160477,0.014247968,0.051867764,0.004907531,0.026265658,0.09614153,0.042909794,-0.0064880787,0.0138885435,0.035647567,-0.018588714,-0.009630742,-0.005912077,-0.057618562,-0.0032601673,-0.026486844,0.053194873,0.0054743164,0.02897517,0.054227065,0.017630247,-0.015095842,-0.016386084,0.06174734,0.02943597,-0.047886442,-0.00817461,0.0064788624,-0.008888852,-0.015298595,-0.0015747875,-0.013234206,-0.01801732,0.00796725,0.026376251,0.021030959,0.019279916,0.08124844,-0.01864401,0.038522966,-0.024975417,0.03575816,0.023519285,-0.034375757,0.013805599,0.033730637,0.0111513855,-0.029454403,0.021436464,-0.027205693,-0.0045481063,0.011796506,0.053858425,-0.03242196,-0.0055065723,-0.0074004647,0.0028085823,0.042283103,0.043720804,0.023777334,-0.01516957,-0.04298352,-0.04268861,0.0067000473,0.010358808,0.0017648679,0.016524326,-0.040108122]
JORFDOLE000017758352_15
JORFDOLE000017758352
15
c62881607ddc6ac4
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
12
XIIème législature
2006-12-21
99
null
null
Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de la sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notammenttransferts). 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Article 99: Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts). 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de la sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notammenttransferts). 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :  Exercice 2005  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2006 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================   Exercice 2007 (prévisions)  (En milliards d'euros)   =============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 =============================================
[-0.047176037,0.05212638,-0.029480405,0.02295999,-0.0014349994,-0.0070468513,0.006862137,0.021666989,0.01787111,0.02244279,0.015709953,0.019136403,-0.007679498,-0.0025490576,-0.019524304,-0.018332897,0.015340524,-0.010935088,-0.04965121,-0.002259287,0.008270583,0.00037664405,0.036222477,0.013253252,-0.04048938,9.683071e-05,-0.03714605,-0.03805115,0.014426189,0.011637002,-0.0067420728,-0.0072962157,0.070930295,0.00070306886,0.01295771,0.0070422334,-0.031530734,-0.04089575,-0.044959463,0.042742893,0.033858135,-0.009854509,0.03989829,-0.04374035,0.04170849,-0.017400088,-0.028464476,-0.042669006,-0.02362496,-0.03805115,-0.053086895,-0.037460063,0.007245419,-0.08393419,0.021870175,0.034744762,-0.05404741,-0.01116598,-0.08452527,-0.0051258225,-0.006086337,-0.0035580595,0.008076633,-0.016033202,0.036942862,0.016310275,0.014259946,0.010630309,0.0018148181,-0.008764694,-0.01181248,0.011175216,-0.046584953,0.006635862,-0.04466392,0.02063259,-0.0089909695,-0.018813154,0.011424581,-0.0008860515,0.013825866,0.02114979,-0.020429404,-0.009688266,-0.037367705,0.0044423793,0.05330855,0.07329464,0.03794032,-0.035003364,-0.035539035,0.042484295,0.024659362,-0.0067420728,-0.035446677,-0.004774865,-0.056448694,0.0138073955,0.02785492,0.020337047,0.027282305,0.00657583,0.027503962,-0.007744148,0.03755242,-0.034356862,0.0037589364,0.034005906,-0.027633263,-0.030348562,-0.02489949,-0.00076425547,0.016624289,0.05031618,0.01664276,0.010205466,-0.013872045,-0.03225112,-0.017196903,-0.044922523,0.026598861,-0.04048938,0.11533562,-0.044590037,0.0054998687,-0.003994447,0.023015404,0.02205489,-0.062248725,0.0077672373,-0.033507176,0.023495661,-0.027245361,-0.031752393,0.004513956,0.028667662,0.074144326,0.0073839547,0.041376006,-0.055414297,0.04396201,0.01714149,-0.02774409,0.02478866,0.049872864,-0.085855216,0.09353933,0.02438229,-0.009605144,-0.0008554582,0.007642555,0.033082332,0.0028492184,-0.021389918,0.039270263,-0.030422447,-0.04115435,-0.029535819,-0.0063818796,0.019468889,0.036185537,0.018609967,0.00696373,-0.008187463,0.019561246,0.017427796,0.009069473,0.02127909,-0.041228235,-0.01657811,0.039713576,-0.04410978,0.048173495,-0.020798832,0.0059662727,0.018757738,0.016301038,0.0020237763,0.025084205,-0.024289932,-0.028427534,0.036462605,-0.019265704,-0.0032001755,0.012338917,0.018175889,-0.028926263,0.013558031,0.004682508,0.008930937,0.0022731405,-0.007919626,0.018471431,-0.015377467,-0.054232124,-0.013899752,0.012643695,-0.017492445,0.04285372,-0.013068538,-0.018489903,0.04359258,-0.0043454044,-0.013853574,0.005809265,0.009568201,-0.026691219,-0.0018136638,0.031235192,-0.02543516,-0.00021747225,-0.0011002047,-0.007411662,0.020281631,-0.0008150519,0.0033110043,0.01604244,-0.020429404,0.05083338,-0.03648108,0.01586696,-0.004922637,0.03587152,0.009623616,0.02839059,0.002664504,-0.018305188,0.026672747,0.03337788,-0.04784101,0.0006551586,-0.017437031,0.0134841455,-0.049170952,0.066090785,-0.0041768523,0.041856263,0.061805412,0.010399416,0.0041399095,-0.046067752,-0.048949294,-0.0014869502,-0.0011394564,-0.040415492,-0.00030881926,0.017926525,0.010436359,-0.019856788,0.014915681,0.028353648,-0.0071576796,0.024142161,0.049688153,0.014204531,-0.008866287,0.0021657753,-0.024142161,0.031530734,-0.039307207,-0.010824259,0.03790338,-0.019930676,0.031309076,-0.0027776416,-0.00590624,-0.041339066,0.02039246,-0.0070376154,0.029129447,0.01515581,-0.007984276,0.018988632,-0.025361275,0.02979442,0.007822651,-0.005416747,-0.004802572,0.051683065,0.020281631,0.015756132,0.020484818,0.06339395,-0.04244735,0.04141295,-0.036591906,-0.029720534,-0.04706521,0.014167588,-0.008921701,-0.02722689,-0.045624435,0.07573287,-0.013825866,-0.04451615,-0.004326933,0.010233173,-0.14178671,-0.0045924596,-0.032805264,-0.010768845,0.015109631,0.040821865,-0.011156744,-0.032361947,-0.012477452,0.031272136,-0.020189274,-0.061805412,0.027688676,0.0033017683,0.022221133,0.03729382,-0.013354845,0.02543516,0.037570894,-0.02720842,-0.030625634,-0.067974865,0.018822389,0.007407044,0.0036365632,0.04115435,0.04048938,-0.009679031,-0.051756952,-0.004453924,-0.026728163,0.023569547,0.008072016,0.015562181,-0.0047979546,0.042595122,0.03513266,-0.03300845,-0.0009218399,-0.010639545,-0.006174076,0.022498203,-0.03420909,-0.0030316238,-4.8812202e-05,-0.021186732,0.009189538,-0.010658016,-0.053197723,-0.037478536,-0.05766781,-0.042225692,-0.028852377,0.030644106,-0.01948736,0.0014869502,0.0029161773,0.024086747,-0.023292476,-0.019173346,-0.010888909,-0.055562068,0.019413475,-0.014869503,-0.04141295,-0.028815433,0.019912204,-0.004266901,0.029314162,-0.018508375,0.055044867,-0.038014207,0.006862137,-0.009300366,-0.02489949,0.005559901,-0.020447874,-0.002237352,0.0012398949,-0.11496619,-0.049097065,0.009983809,-0.03790338,0.07698893,-0.02554599,0.02425299,0.019413475,-0.001200643,0.003867456,0.21500747,-0.03031162,0.033119276,0.011646238,0.055525124,0.0007919626,-0.023588018,-0.00020390729,-0.008732369,-0.07262967,-0.040009122,0.014001345,0.001463861,-0.019395003,-0.013308667,0.025084205,-0.043703407,0.045772206,0.061657637,0.006238726,-0.008552273,-0.0034980273,-0.029831363,0.03274985,-0.07684115,-0.03337788,-0.03291609,0.027781034,-0.032454304,0.04285372,0.0042853723,-0.0047887187,0.029314162,-0.018877802,-0.0045716795,-0.009124887,0.04170849,-0.012366624,0.005850826,0.051128924,-0.0072638905,-0.02565682,-0.029720534,-0.0006921015,0.034098264,0.013705802,-0.016956775,0.01450931,-0.0117570665,-0.0019625896,-0.008095105,-0.037977263,-0.024068275,-0.03341482,-0.0023193192,0.027836448,-0.015488296,0.0004814117,-0.02127909,0.03601929,0.017464738,0.00024041723,-0.032953035,0.028593777,-0.008921701,-0.048469037,-0.01026088,-0.024733247,-0.019358061,0.03496642,0.026321791,0.027116062,0.037072163,-0.018102003,-0.020170804,-0.018009646,-0.01405676,0.01580231,-0.039824408,-0.012893059,-0.033876605,-0.023144703,-0.016337981,0.021814762,0.01470326,-0.030034548,-0.04359258,0.004968815,0.0052782116,0.011018209,0.0053520976,-0.009332691,0.02453006,-0.017233847,0.016698174,0.016254859,0.02979442,0.008492241,-0.06283981,0.023255533,0.036702733,0.0024151397,0.03511419,-0.0057261437,0.04555055,-0.0060032154,-0.057187553,-0.011239866,-0.026229434,-0.0019579718,-0.040230777,0.01644881,0.019173346,-0.042040978,-0.0046363296,0.076693386,-0.010473302,-0.001381894,0.07883607,0.013770453,-0.015063453,0.01884086,-0.020373989,0.0054398365,-0.015017274,0.025472105,-0.007277744,0.017021425,-0.006802105,0.012431273,-0.018600732,-0.03005302,-0.057187553,0.046769664,0.05434295,0.0070099086,0.029498877,0.033968963,0.028852377,-0.015793074,-0.009558966,0.0006747845,-0.029258749,-0.023440247,0.01948736,0.097233616,0.023495661,-0.0039528864,-0.013317903,0.024197575,0.026598861,0.0069822012,0.031789333,-0.089253955,-0.0062571974,-0.023975918,0.00935578,0.0088339625,0.002440538,-0.03291609,0.006307994,-0.055229582,0.01657811,0.029812891,0.03132755,-0.013890517,0.02218419,0.041376006,0.032435834,-0.017178431,0.005292065,-0.04617858,-0.032306533,-0.00052672444,0.021371447,-0.0075317263,-0.02410522,-0.0037289204,-0.028168933,-0.01756633,0.06490861,-0.030496335,-0.018157417,-0.025472105,0.048321266,0.03860529,0.015432881,-0.010916616,-0.017658688,-0.024862546,-0.006631244,0.066127725,-0.06402198,-0.02103896,0.028741548,-0.043629523,0.009983809,0.05002064,-0.0018275173,-0.06956341,-0.0069775833,0.019358061,0.04063715,-0.041856263,0.002736081,-0.020447874,0.0155437095,-0.014112174,-0.051165868,0.010999737,0.0050657904,0.042779837,0.00029929492,0.03428298,0.013825866,-0.06228567,0.026968291,0.028205877,-0.015525239,-0.015525239,-0.010556423,0.00450472,0.05921941,-0.033728834,-0.007573287,0.027153004,0.010944324,0.02063259,-0.010482538,-0.019321118,-0.0027268452,-0.06542581,0.017390853,-0.034393806,-0.023126233,-0.014029052,-0.025527518,0.047323808,0.00014445237,-0.03729382,0.024345348,-0.03352565,0.015377467,0.04773018,-0.01948736,-0.011507702,0.0010557577,0.01425071,-0.0009980345,0.019321118,-0.05441684,0.024437705,0.019395003,-0.017538624,-0.03317469,0.021020489,0.010270116,0.0126991095,0.016633524,0.012763759,-0.017723339,0.02308929,0.0112860445,-0.014075231,-0.04104352,-0.09546036,0.013992109,-0.04089575,-0.02179629,-0.06594301,-0.0050657904,-0.00806278,-0.043186206,-0.0070422334,0.030791877,-0.007905773,-0.034486163,-0.021057433,0.00081909256,-0.046769664,0.033470236,-0.029905248,-0.022405846,0.011978723,-0.0012364314,0.027891861,0.023754261,0.019210288,-0.01051948,0.032879148,0.0012225779,0.006474237,-0.053936582,0.005268976,0.010473302,-0.009124887,-0.002572147,0.021002019,-0.0024520825,0.013031595,-0.021112846,-0.027873391,-0.01580231,-0.044183664,-0.007850358,-0.03459699,0.017039895,-0.01683671,-0.0120710805,-0.0013611136,0.011720124,-0.045993865,0.017529389,0.005684583,-0.006501944,-0.004368494,0.08452527,-0.04218875,0.012662167,0.0045739883,-0.030348562,-0.05471238,-0.026007775,-0.008358323,-0.07418127,0.03794032,-0.02153769,0.002209645,-0.027005233,-0.010685723,-0.001987988,-0.040415492,-0.025749177,-0.0020087683,0.0112860445,0.0044677774,-0.0026783575,0.026414147,0.04979898,0.004479322,0.006968348,-0.0011729359,0.07551121,0.008981734,0.022147248,0.01668894,0.029591234,-0.015617596,-0.040452436,-0.024677834,-0.023661904,-0.006026305,0.013502616,-0.036518022,0.026691219,-0.008912466,0.007965805,0.01961666,0.009425048,0.016236389,-0.03202946,-0.03625942,-0.02153769,-0.00735163,-0.03662885,-0.0060678655,-0.007854977,-0.027577847,0.015552945,-0.011064388,0.03095812,0.00093165284,0.0054075117,0.020854246,-0.03770019,0.08341698,-0.003507263,0.006926787,0.022461262,-0.007116119,-0.019136403,-0.04436838,-0.015165046,0.013622681,0.015913138,-0.005472162,0.002373579,0.029424991,0.038272806,-0.023772733,0.0030524042,-0.0125513375,-0.016088618,0.030237734,-0.13779688,-0.042632066,-0.034615465,-0.0043454044,-0.017898817,-0.02478866,-0.009974573,-0.003477247,0.0005962809,-0.005846208,0.016485753,-0.033784248,0.009725208,-0.0017328511,0.0041122027,0.032879148,0.0015596815,0.004389274,-0.07654561,0.059034698,0.003481865,-0.0015100396,0.015617596,0.010362473,0.023218589,-0.022645975,0.014296888,0.00013824712,-0.017769517,-0.069785066,0.046141636,-0.036591906,0.0054536904,0.042040978,-0.0054444545,0.003735847,0.02142686,0.019025575,0.0019648985,-0.023938976,-0.031382963,0.013419495,-0.032860678,-0.014287652,0.0073747193,0.009087944,0.027522434,-0.028058104,-0.022738332,0.04322315,-0.012422038,0.0026806665,-0.014500074,0.016827473,-0.011664709,-0.009328073,0.004382347,-0.017316967,0.021833232,0.024234518,0.0037497007,0.009124887,-0.036684263,0.006635862,0.012495924,0.05382575,-0.03293456,0.03315622,0.028446006,-0.036148593,0.019358061,0.0025444396,-0.011073624,-0.048025724,0.02580459,0.0120710805,0.018259011,0.02244279,0.013973638,-0.014694024,0.009318837,0.004700979,-0.03601929,0.04965121,0.024068275,-0.007744148,-0.021020489,0.006243344,-0.05123975,0.013539559,-0.056190096,-0.042521235,-0.031272136,0.04669578,-0.032343477,0.05637481,-0.015589888,-0.036924392,0.00094954704,-0.020152332,0.035816107,-0.008436826,-0.015109631,0.0066173906,0.004862604,0.053641036,-0.004904165,0.00028067917,0.0010436359,-0.0011463832,-0.012837645,0.004652492,0.004040626,0.025860004,-0.13986568,-0.020688003,-0.030496335,0.040674094,-0.0081274295,0.01806506,0.015432881,0.0018829316,0.00474254,-0.04218875,0.025102675,0.069489524,0.012745288,0.02735619,0.0040844954,-0.010676487,0.013872045,-0.033470236,0.016624289,-0.011738595,-0.012486688,-0.020355517,-0.00987298,0.035686806,-0.06579524,0.03252819,-0.023366362,0.0017432413,-0.02478866,-0.0045324275,0.031438377,-0.023274004,0.012255795,0.0067836335,0.00041762754,-0.018295953,0.020761888,0.00411682,0.02399439,0.026543448,0.016217917,0.018637674,-0.011600059,-0.008367559,0.009854509,0.072703555,-0.0020895808,-0.0056753475,0.026875934,-0.026395677,-0.0030570219,0.003703522,0.021057433,-0.004197633,-0.028741548,0.02515809,0.04654801,0.024142161,-0.017972704,-0.0068436656,-0.01690136,-0.0026437237,-0.014435424,0.015395938,0.052348036,0.0017501682,0.0040937313,0.07096724,0.077506125,-0.03239889,0.0055414294,0.02720842,-0.009277277,-0.02645109,-0.0055552833,-0.019025575,-0.024031334,0.00023724245,0.012865352,-0.0038328222,0.040193837,0.06324618,0.009374252,0.022221133,0.01103668,0.055044867,-0.006465001,-0.037607834,-0.0021496129,0.007356248,0.0019868333,-0.004913401,0.030034548,-0.027393132,-0.035261963,-0.05434295,0.022461262,0.0063911155,0.0036019292,0.050463952,-0.0155437095,0.0066589513,0.023292476,0.02373579,0.029702062,-0.054527666,0.023809675,0.08422973,-0.0011613913,-0.046658836,-0.0065896832,-0.021075904,-0.035520565,0.021666989,0.015857724,-0.00791039,-0.029480405,-0.06967424,0.0023089289,0.059810497,0.017520154,0.011932545,-0.036610376,-0.032491248,-0.034172148,-0.012911531,0.009715973,0.020946603,0.005522958,0.0038813096]
JORFDOLE000017758391_1
JORFDOLE000017758391
1
972d6187fc030f1a
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
12
XIIème législature
2006-12-07
17
null
null
Article 17               Le II et le III de l'article 1er, l'article 4, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie Article 17               Le II et le III de l'article 1er, l'article 4, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
[0.04505326,0.061344516,-0.017327482,-0.009317013,-0.013056434,-0.084916376,0.032312196,0.012605901,0.005311779,-0.007722128,-0.0056947316,0.0018415519,-0.04717977,-0.04595432,-0.0045954324,0.00028834085,0.021625564,0.04772041,-0.0050279433,-0.026725592,-0.038060993,-0.0036628298,-0.009740514,0.034907263,0.002439634,0.006059663,-0.023878226,-0.043755725,0.0045255995,0.01521899,-0.028743979,0.015723586,-0.01009193,-0.034348603,-0.0083979275,-0.018561943,-0.045305554,-0.00083855377,-0.047215812,0.05283846,0.002168188,-0.06765197,0.039214354,0.011146176,-0.022905076,-0.041448995,-0.024995547,-0.007915857,-0.048801687,-0.010866846,-0.029230554,0.014507148,0.028113233,-0.061993282,-0.022652777,0.013290711,-0.03456486,-0.016534545,-0.12759082,-0.03469101,-0.029825255,0.022310372,0.011380453,-0.05990281,-0.011218261,-0.0023810647,0.024779292,-0.015020756,0.0003531049,0.021931926,-0.02712206,0.0077131176,-0.009380088,-0.04606245,-0.033663794,0.009434152,0.048116878,0.03957478,0.0061182324,-0.03647512,0.012650955,-0.0011680056,0.016903982,0.029518895,-0.0008593909,0.029825255,0.009929738,0.016534545,0.0492342,-0.04353947,-0.06473252,-0.03762848,-0.011281336,0.00044095874,-0.0002266742,0.020634392,-0.015119873,0.037952863,-0.009479205,0.01980541,0.013885414,0.0716527,0.03863767,0.014146723,-0.020364072,-0.0069877603,0.03888997,0.012578869,0.033321388,-0.010902888,-0.024959505,-0.019841455,0.012993359,-0.020634392,-0.0005828765,-0.018994452,0.002959999,0.024508972,7.025492e-05,-0.0577763,0.03939457,0.0013515977,0.073202536,-0.042386103,0.002426118,-0.027608637,0.023283523,0.028671892,-0.03319524,-0.0038880962,0.025536187,-0.026941847,-0.011641761,-0.038565587,-0.041196696,0.010821792,0.03418641,-0.0010531199,0.007974426,-0.04480096,0.01633631,-0.00012551555,-0.011966145,-0.01671476,0.024635121,-0.05673106,0.012128336,-0.021841818,0.0008284168,-0.01535415,0.06404771,0.031555302,0.05655085,-0.042962786,0.025157738,-0.017192323,-0.004183195,0.0120652625,-0.0062714135,-0.018372718,-0.043359254,0.03292492,-0.055938125,0.02378812,0.005559572,0.002671658,-0.03997125,0.04645892,-0.02973515,-0.03360973,0.018201515,0.037808694,-0.019444985,-0.010299174,-0.006154275,0.035393838,0.013660148,-0.009132295,-0.07240959,-0.041448995,-0.004798172,0.041593168,-0.009722493,-0.007330165,-0.012506784,0.033141177,-0.013849371,-0.010605536,0.00015670086,-0.002504961,-0.057487957,-0.006780515,-0.044584703,0.04631475,0.0037236516,0.01811141,0.02530191,0.025392016,0.046386834,0.03690763,-0.06934597,0.018904347,0.013786296,-0.02822136,0.00629394,0.009623376,-0.0470356,0.001994733,0.022166202,-0.038781844,-0.02861783,-0.0034398162,-0.01217339,0.0076275165,-0.028653871,0.04382781,-0.05424412,-0.042926744,0.03151926,-0.011290346,0.019408943,-0.015173937,-0.012569859,0.009794578,0.025085654,-0.051540926,-0.0004809435,0.067976356,0.07107602,-0.031068726,-0.046278704,-0.012497773,-0.03845746,-0.015714576,0.028653871,-0.03860163,0.0036200292,0.029609,0.024166567,-0.017318472,-0.017507697,-0.009353057,0.015939843,-0.005433423,0.019517072,0.005113545,-0.0071995105,-0.02103086,-0.016831897,-0.0014394516,-0.0138223395,0.0025950675,-0.0062443814,0.05406391,-0.012236465,0.014624287,-0.015498321,-0.009587334,0.054135993,-0.011263315,0.0076004844,-0.0043611554,-0.016138077,0.01826459,-0.05255012,-0.048116878,-0.029897342,0.026058804,0.027734784,0.023319567,0.0040435297,-0.02519378,0.03360973,-0.007650043,0.054712676,0.03845746,-0.005618141,-0.013038413,0.0577763,-0.008488034,0.012344592,0.013173573,0.047107685,-0.021877863,0.075184874,-0.020291988,0.008064533,-0.0054964973,-0.0067174407,-0.041232742,-0.014029584,-0.025229825,0.083330505,-0.02364395,-0.02933868,0.025626292,-0.024977526,-0.1213915,0.059001744,-0.050784033,0.017769005,0.009109769,0.0073076384,-0.055433527,1.1236916e-05,-0.03788078,-0.01935488,-0.041989636,-0.0655615,0.04137691,0.004518842,-0.0064966795,-0.018543921,-0.04797271,0.021733692,4.7561102e-06,-0.050964244,-0.018435793,-0.021066902,0.061596815,-0.011407484,-0.016489493,0.019481027,0.044656787,0.012813146,-0.057848383,-0.015921822,-0.016111044,0.029969426,0.01521899,-0.009100758,0.0017289188,0.015173937,0.005063986,-0.0016016433,0.015561395,-0.008429464,0.036330946,0.008420453,-0.026040783,-0.0367995,0.0060821897,-0.03321326,0.028743979,-0.030672258,-0.041845467,0.00912779,-0.022508606,0.005086513,-0.035447903,-0.012011198,-0.040620018,0.01730946,-0.0042980807,0.042277977,0.029572958,-0.0006515827,0.01757978,-0.056514807,0.017732961,-0.007163468,-0.05020735,-0.0675078,0.034384646,-0.008600667,0.020255944,-0.04800875,0.02573442,0.011263315,0.04408011,0.02214818,-0.050063178,0.03555603,0.011389463,-0.044656787,0.0030433475,-0.12614912,-0.043935936,-0.008501549,-0.049738795,0.05820881,-0.016219173,-0.01286721,0.034078285,-0.020940755,0.06830074,0.172572,-0.016994089,0.025157738,-0.020129796,0.05146884,-0.02905034,-0.011182219,-0.00012213657,0.004108857,-0.0067129354,-0.015624469,-0.0013842613,0.0038340322,-0.024599079,0.005302768,0.011858017,-0.025410037,0.0038362849,0.059866767,0.00955129,-0.013524988,-0.040187504,0.0026243522,-0.025662335,-0.026383188,-0.028545743,-0.043179043,-0.049882967,-0.0065777753,0.01868809,-0.03029381,-0.038277246,0.0032618558,-0.037268054,-0.00045362997,0.01659762,0.0054289177,0.011912081,0.02849168,0.01452517,-0.013479934,-0.019679263,-0.003541186,-0.0045796637,0.037268054,0.0063029504,0.019823434,0.004162921,0.010497409,0.034889244,0.033411495,-0.015588427,0.009488216,0.013074455,0.031807598,0.008253757,-0.018886326,-0.012380635,-0.04274653,0.019679263,0.047396027,-0.006041642,-0.0061182324,0.029158467,0.020219902,-0.0098035885,-0.015732598,0.003347457,0.07475236,0.018904347,0.0033181724,-0.0068526003,0.0065642595,0.025283888,-0.017129248,-0.052478034,0.011245293,0.047359984,-0.019463006,-0.03261856,-0.038241204,-0.027987083,-0.021283159,-0.027104039,0.02753655,-0.024184588,0.05550561,-0.019481027,-0.013344775,0.0023224954,-0.01314654,-0.04937837,0.017660877,0.019877497,0.0022504102,-0.009024167,0.0035975026,0.009785567,-0.0015216738,0.00995677,0.018652048,-0.015498321,0.03622282,-0.041701294,0.026581421,0.019949581,0.01631829,-0.020814605,-0.018075367,-0.018670069,0.013552019,0.029572958,-0.012155369,-0.031753536,0.060479492,0.043467384,-0.006487669,0.029897342,-0.009722493,0.018165473,-0.019571135,0.063362904,0.03085247,-0.015435246,-0.032744706,-0.021751713,-0.006902159,-0.006348004,0.024022397,0.020165838,-0.04894586,-0.03359171,-0.029212533,-0.025428059,-0.039250396,-0.008861976,0.011948124,0.046603087,0.013579052,0.020418135,-0.016282247,0.031429153,-0.02863585,-0.008659236,-0.016174119,0.011137165,-0.03433058,-0.011398474,0.031447172,0.00016894971,0.01812943,0.021913905,0.0533791,-0.0531268,0.00014881654,-0.051973436,0.019390922,-0.013606084,0.023193417,-0.0019620694,0.00032100445,0.0032911405,-0.028005105,0.03126696,-0.014723404,-0.001393272,-0.046711218,0.037556395,-0.005199146,0.0033677309,-0.011885049,-0.007289617,-0.023770098,0.020111773,0.043971978,0.015146905,-0.009740514,-0.00203866,-0.029771192,0.029230554,0.039791036,0.018706113,-0.017462643,0.010200057,0.009749525,0.0032122973,-0.003829527,-0.0215715,0.040872313,0.021625564,0.0018809735,0.048621476,-0.026040783,-0.015381182,0.018922368,0.030546108,0.024689185,0.022869034,0.011785932,-0.02793302,-0.010560484,0.023607906,0.06927389,0.013669158,0.011290346,-0.04581015,-0.011903071,-0.019390922,-0.0453416,-0.0016951287,0.04991901,0.006167791,-0.025482122,-0.0026085835,0.03220407,-0.021120967,0.06949014,0.044837,0.02295914,-0.012209432,-0.031140812,0.035934478,0.012083284,-0.033844005,0.024725227,0.061020132,-0.010911899,-0.01314654,0.04353947,-0.0597226,-0.0019170161,0.00066453556,0.03820516,-0.011443527,0.0077491603,-0.030041512,0.031050704,0.027410401,0.0039196336,-0.02254465,0.02822136,0.03791682,0.09681044,0.0062714135,0.01868809,-0.0010046876,-0.079798326,0.016840907,0.041737337,0.0077491603,-0.040764187,0.0028361026,0.010839813,-0.020219902,0.018706113,-0.026455272,-0.020490222,0.0026311101,-0.031339046,-0.041196696,0.0004432114,0.0084564965,0.024977526,-0.049774837,0.028203338,-0.09702669,0.057163574,-0.013380817,0.007879815,-0.0147774685,-0.002840608,-0.0018911104,-0.0096864505,-0.01921071,0.038493503,0.018372718,0.01576864,-0.024923462,-0.0067174407,-0.042926744,0.0149937235,-0.00027327615,0.012840178,-0.008388916,-0.0056902263,-0.0038790854,0.040295634,0.0005468339,0.029915363,0.007294122,-0.0050414596,0.0083213365,-0.018417772,-0.002045418,-0.010524441,-0.008177166,-0.032041878,0.01868809,-0.009425141,0.03386203,0.009271961,0.024094481,0.007104899,-0.07381526,-0.010758718,-0.02504961,0.002025144,-0.010046876,0.0054018856,0.023193417,0.0031830126,-0.028023126,-0.027878955,-0.014020573,-0.01564249,-0.012795125,0.057668168,0.0005702053,-0.021589521,-0.028870126,-0.011308367,0.008497044,-0.031032683,-0.012984348,-0.013290711,0.023589885,-0.027446445,-0.0056947316,-0.009983802,0.014335946,-0.032420322,-0.024292717,0.027554572,-0.00012509318,-0.014335946,0.015191958,0.013443892,0.021265138,0.020273965,-0.019192688,0.0043183547,-0.024526993,0.053775568,0.026076825,0.024004376,-0.030347874,0.008271778,0.017516706,-0.033825986,0.0112272715,-0.03957478,-0.0027099533,0.023571864,-0.014579234,0.035339776,0.07857288,0.031753536,-0.005091018,0.00746983,-0.019895518,-0.019895518,0.00069719914,-0.008875492,0.026401209,-0.024130525,0.0074608196,-0.014687362,-0.055541657,-0.018426782,-0.015543373,0.025229825,-0.02517576,0.03656522,0.027338317,-0.025626292,0.041016486,-0.016534545,0.007019297,0.018201515,0.0068796324,-0.017588792,-0.06880534,-0.01038027,0.017814057,0.026076825,0.01286721,0.011506602,0.058821533,0.0039849607,0.028960234,0.011281336,0.039106227,-0.040620018,0.0117589,-0.10783947,-0.0077536656,-0.02878002,-0.017624835,-0.0100378655,0.028203338,-0.03110477,0.005068491,-0.029807234,0.011542644,-0.01120925,0.0043521444,0.09998219,0.014885596,-0.021733692,-0.015155916,0.016813876,-0.013344775,-0.021805776,0.08167254,-0.0137052005,-0.012083284,0.09255741,-0.024671163,-0.018291622,-0.029158467,-0.049053986,-0.046567045,-0.0265634,-0.013552019,0.054928932,0.021048881,-0.01591281,0.009132295,0.013038413,0.04995505,0.03917831,-0.0065192063,0.01341686,0.010470377,-0.0065372274,-0.017633844,-0.037844736,-0.045197427,-0.0080284905,0.024599079,-0.013047423,-0.016408397,0.0087133,0.032168027,0.017471652,0.054388292,0.015606448,0.05892966,-0.006568765,-0.026473293,-0.015561395,-0.03443871,-0.012930285,0.049450453,-0.030672258,0.05575791,-0.012659965,-0.028599808,0.047648326,0.0022402732,-0.07021099,0.02393229,0.0080284905,0.0006262403,-0.015200969,-0.031843644,-0.029086383,0.016516523,-0.0055415505,-0.031645406,-0.012182401,0.04371968,-0.041232742,0.025211802,-0.03928644,0.0083213365,-0.019246751,-0.041160654,0.04815292,0.021409309,-0.023391651,-0.042025678,0.02115701,-0.017615823,-0.041196696,-0.024689185,0.0022199992,0.021193052,-0.059254043,0.06220954,-0.02530191,-0.0022751894,0.022508606,-0.024815334,-0.011668794,-0.028545743,0.02310331,-0.0034983854,0.0029915362,0.073707126,0.019517072,0.027554572,0.04386385,-0.035447903,0.0010553725,0.05017131,-0.0077942135,0.022238288,-0.08037501,-0.0049017943,-0.053054716,0.035087477,0.0071589625,0.0115786875,0.0012592386,0.009226907,-0.035393838,-0.047828536,-0.017525718,-0.0061497698,0.002372054,0.058028594,0.019390922,-0.0112272715,0.004162921,0.047071643,0.036889605,0.029122425,-0.0017379294,-0.03986312,-0.030131618,0.04826105,-0.041052528,-0.017543739,-0.041412953,-0.012407667,0.0017919933,-0.014038594,0.022490585,-0.014191776,-0.0089836195,0.006848095,-0.004115615,0.006893148,0.0076680644,-0.011785932,-0.005559572,0.0779962,0.03719597,0.005897471,-0.054280166,-0.00982161,0.03885393,0.03416839,-0.03748431,-0.012930285,-0.020400114,-0.025373995,-0.017877132,0.031879686,-0.026184954,-0.017868122,-0.04206172,0.0030388422,-0.00809607,-0.00045588263,-0.010587515,-0.05546957,-0.04332321,-0.011569676,0.0010632569,-0.016327301,-0.02378812,-0.017615823,0.029789213,0.06862512,0.057451915,0.033375453,0.031807598,0.052514076,0.027914997,-0.03773661,-0.012741061,-0.033663794,0.007001276,-0.017219355,-0.052478034,0.02753655,0.046711218,0.060046982,-0.015264044,0.05864132,-0.01148858,0.04645892,0.047684368,-0.028689913,0.008974609,0.012470742,-0.01895841,-0.020670434,0.031483214,-0.017390557,-0.042926744,0.028401574,0.015705565,-0.049774837,-0.00075464207,0.021409309,0.015327118,-0.03982708,0.024977526,0.01341686,0.0064245947,0.037015755,0.031014662,0.048765644,0.010353238,0.0041854475,-0.003480364,-0.018246569,-0.024022397,0.03267262,-0.016994089,0.025770463,-0.012795125,-0.06256996,-0.0034916275,-0.009082736,-0.002405844,0.031897705,-0.061885156,-0.027176125,-0.0071364357,0.024671163,0.008316832,0.042710487,-0.019282794,-0.028419595]
JORFDOLE000017758391_2
JORFDOLE000017758391
2
484d6e4353e183e9
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie
12
XIIème législature
2006-12-07
23
null
null
III. - L'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain », est inséré le mot : « continental » ; 2° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ; 3° Dans la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ; 4° Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ; 5° Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ; 6° Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ; 7° Le dernier alinéa est supprimé. IV. - Après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes. « Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi. Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret. » V. - L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie Article 23: III. - L'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain », est inséré le mot : « continental » ; 2° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ; 3° Dans la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ; 4° Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ; 5° Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ; 6° Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ; 7° Le dernier alinéa est supprimé. IV. - Après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes. « Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi. Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret. » V. - L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »
[0.013555097,0.0486976,0.0014658257,-0.020076098,-0.011120218,-0.040338777,0.032632988,0.0071833623,0.00589129,0.0078037437,0.025878763,-0.020710472,-0.03933124,-0.053399436,-0.026998248,-0.040637307,0.013937589,0.028397603,-0.00857339,0.008260867,-0.022669572,-0.026513137,-0.03177472,0.04119705,0.02015073,0.018434187,-0.027408725,-0.021811299,0.0325397,0.04071194,-0.0385476,-0.003223184,0.0387715,-0.054929398,-0.003097242,0.004011488,-0.03865955,-0.03153216,-0.047764696,-0.010177985,0.02843492,-0.01587803,0.0052195988,-0.055041347,0.037614696,-0.010681753,-0.038118467,-0.021587403,-0.03429356,0.0146745825,-0.03418161,-0.0066562714,0.051272415,-0.04918271,-0.025598891,0.008410132,-0.06474355,-0.025748156,-0.063736014,-0.01743598,-0.06302701,-0.014711899,-0.024460748,-0.018993929,0.017072147,0.020281337,0.051832158,-0.03259567,-0.0026214607,0.027240802,-0.020038782,0.040189512,-0.015551513,-0.0009474808,-0.049966346,0.039890982,0.043324072,0.0025561575,0.034442823,-0.00013016928,0.010215301,-0.017846458,0.013200594,-0.0105977915,-0.0012151077,0.009039842,-0.023975637,0.01858345,0.029087953,-0.07022902,-0.036961664,0.023322605,-0.031028394,0.014292092,-0.00851275,-0.022165803,-0.014432028,-0.030841812,-0.015999306,0.029740985,-0.012360981,0.08836468,0.04977977,-0.026531795,0.020990344,-0.0038645556,0.05489208,0.00013315749,0.05160826,-0.011185521,-0.043510653,0.03106571,0.004638866,0.013209923,-0.0102806045,-0.027315434,9.168699e-05,-0.015924674,0.022333726,-0.01538359,0.027763229,-0.00544816,0.054668184,-0.0087086605,0.02462867,-0.001611592,0.024647329,0.018182302,-0.031103026,0.06746763,0.0036663134,-0.014711899,-0.026755692,-0.025095122,-0.05627278,0.025449626,0.047839325,0.0050470117,0.025263045,-0.057877377,-0.025953395,0.027483357,-0.041719474,-0.043659914,0.013396504,-0.067616895,0.07142314,-0.011997147,-0.018807348,0.002472196,0.04369723,0.03147619,0.048809547,-0.04877223,0.008606041,-0.014842506,-0.016129913,-0.040861204,-0.005084328,0.02658777,0.004648195,0.059929766,-0.007327962,-0.006600297,-0.0068475166,0.0026541124,-0.028024442,0.0037572717,-0.02580413,0.0057047093,0.04604815,0.0038202426,0.022669572,-0.011633315,0.012332994,0.030748522,0.0048371083,0.013984234,-0.040376093,-0.0017853454,0.0004988122,0.010252617,-0.0170255,0.018312909,-0.022277752,0.02220312,-0.0736248,0.0009393179,0.0056953803,0.028808082,-0.011931845,-0.008419461,-0.03865955,0.024908543,0.013760337,-0.004608547,0.0040278137,-0.024106244,0.034405507,-0.019460382,-0.08694667,0.016698984,0.047093004,-0.03895808,-0.04574962,0.016288508,-0.027931152,-0.013527111,-0.039293922,0.021288874,0.008587383,0.0023602475,-0.013032671,-0.026923615,-0.054295022,-0.009207765,-0.028957346,-0.041234367,0.04787664,-0.049145393,-0.00881128,0.018452846,-0.007421253,0.0036966328,0.04429429,-0.0198522,-0.018630097,0.01918051,0.027203485,0.016913554,-0.011549354,-0.01674563,-0.019311117,-0.0325397,0.04369723,-0.0070527554,-0.0047228276,0.0014938128,0.038211755,-0.029423798,-0.04418234,-0.009580926,0.010803031,-0.026401188,0.017949076,0.03203593,-0.035469018,-0.006259787,-0.021867273,-0.012892736,0.017006842,-0.0032068582,-0.015243654,0.04216727,-0.028640158,-0.0047671404,0.008829938,-0.009273068,0.03416295,0.022371043,0.0053921863,0.02912527,0.06944539,0.01665234,0.0017830131,-0.012221045,-0.024087586,-0.0036873037,0.02668106,0.041346315,-0.035095856,-0.0035916811,0.05093657,0.008825273,0.049817085,0.048548333,0.010672424,-0.033043467,0.07799079,0.020785104,-0.012155741,0.0013632062,0.039107345,-0.057914693,0.08022976,-0.0064743552,-0.012025135,0.02153143,-0.015169022,-0.043734547,-0.0052102697,-0.020990344,0.06896028,-0.0167363,-0.04713032,-0.023341263,-0.010924308,-0.15090658,0.031681426,-0.041831423,0.0062644514,0.031177659,-0.0036523198,0.026643744,-0.025132438,-0.023453211,-0.03076718,-0.01859278,-0.05851175,-0.042316534,-0.017044159,-0.026737034,-0.027520673,-0.051981423,0.021382164,0.013788324,-0.010495172,-0.026419846,-0.05287701,0.06548987,-0.028378945,-0.044518188,0.0050703343,0.00056469854,0.0334726,-0.047951274,0.009804823,0.008246873,0.034685377,0.002087373,0.021941906,0.07351285,0.004771805,0.052503847,-0.012277019,0.009935429,-0.016111255,0.02813639,0.030282069,-0.008064956,-0.016111255,0.03847297,-0.028360287,-0.02677435,-0.024031611,-0.017491953,0.051944107,-0.049891714,-0.0138909435,-0.021270216,0.011474721,-0.009249745,0.004935063,0.015336945,0.04671984,0.015504868,0.015197009,0.014030879,0.003365452,0.0023672443,-0.015850043,-0.056310095,-0.019161852,0.016624352,-0.012305006,0.0123236645,-0.02628924,0.004629537,-0.024684645,-0.003204526,0.014142827,-0.044331606,0.009450319,-0.0255056,-0.036084734,-0.01870473,-0.11545622,0.046458628,0.0017305373,-0.029237216,0.07821469,-0.019590989,-0.01148405,0.0459362,-0.0059985737,0.059817817,0.22986759,0.05130973,0.030170122,-0.016045952,0.05970587,-0.006814865,0.015327616,0.00038628065,0.003913533,-0.006539658,0.010476514,0.05489208,0.017380005,0.010019391,0.027707255,0.0073932656,0.00038336532,0.020393286,0.043398704,0.026195949,-0.004809121,-0.00086002104,0.015318287,-0.023546502,-0.03416295,-0.06242995,-0.0010815858,-0.054556236,-0.030879129,0.053884547,-0.008312176,-0.017855786,0.06265385,-0.025598891,-0.0051589604,0.015943332,0.039667085,-0.025748156,0.024647329,0.030039515,-0.033267364,-0.02852821,-0.02026268,-0.036868375,-0.021643378,-0.0015346274,0.003689636,0.0064323745,-0.0280431,0.016913554,0.007519208,-0.009413003,-9.6205746e-05,0.023621134,-0.006115187,-0.03981635,-0.042279217,-0.0007853887,0.0059892447,-0.0016080936,0.043212123,0.015588829,-0.014030879,0.01724007,-0.0098141525,-0.032166537,0.00598458,-0.021923248,0.034405507,-0.022072513,-0.03457343,-0.0091797775,0.011726606,0.026569111,0.0109056495,-0.013191265,0.022912126,0.037819937,-0.013611072,-0.023024075,-0.038696866,-0.033323336,0.0044709435,-0.035991445,0.02462867,-0.03642058,0.054929398,0.019516356,-0.0045105917,0.00025436215,0.04701837,-0.02199788,0.035860837,0.010261946,-0.03503988,-0.042577747,0.055153295,-0.012930052,-0.01441337,0.018098341,-0.017809141,-0.00440564,0.0025748156,0.0010670092,0.047466166,0.013760337,0.009786165,0.014161485,-0.03573023,0.031326924,0.010066036,0.036737766,-0.0040441398,-0.057989325,0.018256934,0.049966346,-0.04877223,0.008218886,0.01577541,0.027408725,0.00080346374,0.02365845,0.01975891,-0.010476514,-0.06328822,-0.018574122,0.022352384,0.023322605,0.0009428163,0.04276433,-0.011082902,-0.0192738,-0.030282069,0.006194484,-0.0022891136,-0.011819896,-0.011176192,0.01441337,0.014488002,0.005793335,0.0048837536,0.017482625,-0.026998248,-0.028584184,0.019441724,0.041607525,-0.010532488,-0.06026561,0.0090211835,0.012771458,0.0030599257,0.02474062,0.017790483,-0.05011561,-0.0129487105,-0.048212487,0.019870859,-0.011073573,0.014142827,-0.018378213,-0.03746543,-0.021494113,-0.014879822,0.046272047,-0.0045012627,0.05052609,-0.015756752,0.03621534,-0.0064043873,0.00057431916,-0.013918931,-0.013191265,-0.036737766,-0.029871592,-0.009464313,0.04101047,-0.030039515,0.010877663,0.00397184,0.0009194937,0.057317633,0.019814884,-0.03429356,-0.036681794,0.00024270086,0.0323158,0.048921496,-0.007547195,0.0475408,-0.006824194,0.022893468,0.065265976,-0.01577541,-0.010747056,0.03378979,0.0473169,0.023303946,0.041794106,0.0049490565,-0.009870126,-0.0014751548,0.054481603,0.057093736,-0.032278486,0.001611592,-0.036066078,-0.029106611,-0.015327616,-0.005760683,-0.021363506,0.036625817,0.055824988,-0.058175907,0.011316128,0.0074725626,-0.024031611,-0.013648388,0.054444287,0.005872632,-0.009758178,0.0056020897,-0.028658817,0.039890982,-0.08157314,0.034815986,0.057205684,-0.02541231,0.0022506313,0.024479406,-0.010523159,0.0060312254,0.008895242,0.037054956,0.0010267777,0.00033234712,-0.011390761,0.036476552,0.025449626,-0.029908909,-0.046383996,0.050190244,0.00929639,0.10553012,0.017883774,0.023397237,-0.0061991485,-0.06063877,0.028248338,0.014805189,0.009142461,-0.0796327,0.02970367,0.0096555585,-0.029143928,0.030058173,0.015738094,-0.05560109,0.026419846,-0.029311849,-0.0031555484,0.011250825,0.0047648083,-0.00034546608,-0.020971686,-0.019628305,-0.035674255,0.029554404,-0.012622193,-0.029050637,-0.02531902,0.040450726,-0.013592414,-0.02405027,-0.015318287,0.008125596,-0.030226097,-0.02892003,-0.019497698,-0.004769473,0.020244021,0.052615795,-0.034629405,0.006884833,-0.024292825,-0.015906017,-0.039480504,0.04295091,0.008302847,-0.015169022,-0.015113048,-0.0014716564,-0.02347187,-0.042801645,-0.04265238,-0.035580967,-0.028397603,0.004608547,0.021158267,0.008200228,0.0373908,0.0074818917,0.026793009,-0.0039765043,-0.03778262,-0.0027520673,-0.008578054,0.0016454097,-0.01888198,0.016297836,0.042129952,-0.0075425305,-0.057429582,0.00020290667,0.017062817,0.011278812,-0.0031322257,0.034405507,0.0031485516,-0.008125596,-0.0145253185,-0.011045585,-0.0043100175,-0.004496598,0.0074912207,-0.04418234,0.059332706,-0.032931518,-0.054033812,-0.017986393,0.027427383,-0.03487196,-0.02015073,0.025916079,-0.016372468,-0.0085500665,0.016633682,-0.0033514583,0.011745264,0.015234325,-0.0164471,0.0029759645,-0.07261726,0.027502015,-0.01800505,0.01966562,-0.0018296583,-0.011894529,0.02171801,-0.012416955,-0.011278812,-0.04586157,-0.00041310163,-0.013555097,-0.056496676,0.040376093,0.029479772,0.0249272,0.009487635,0.0027450705,-0.011213508,-0.009315048,0.041719474,0.0033537906,0.01685758,-0.0126315225,-0.0129487105,-0.030207438,-0.024012953,-0.013601743,-0.009459648,0.03571157,-0.028024442,0.016540391,0.057578847,-0.04078657,0.01909655,-0.04828712,0.009879455,0.034125634,-0.05899686,-0.041682158,-0.04742885,-0.0017223743,-0.0075798463,-0.028266996,0.014973112,0.013247239,0.0030156127,-0.00072416686,-0.013153949,-0.025225729,0.030599257,-0.02774457,0.019926833,-0.1345621,-0.02794981,-0.0013258901,-0.0124636,-0.02677435,0.023285288,-0.013974905,-0.020393286,0.026419846,0.009408339,0.0025491607,-0.013163278,0.047839325,-0.0036150038,0.014142827,0.020953028,0.013004684,-0.010859005,-0.033211388,0.06172094,-0.029423798,0.023061391,0.025934737,-0.0036663134,0.06414649,0.0007060919,-0.030991077,-0.009352365,-0.05336212,-0.041532893,0.029143928,0.010355236,-0.010112681,0.007771092,0.017781153,0.05276506,0.047652747,0.021009002,-0.006096529,0.0093430355,-0.004832444,-0.002901332,-0.021083634,-0.03701764,-0.0012652513,0.04440624,0.01723074,-0.013191265,-0.049443923,0.056981787,0.012426284,0.0223897,-0.029722327,0.034797326,0.002794048,0.01587803,-0.026513137,0.02765128,-0.0009124969,0.07302774,-0.028752107,0.020169389,-0.0016873905,-0.00060638774,0.013200594,0.030748522,-0.09090219,0.0054854765,-0.0013037336,0.02813639,0.006063877,-0.04157021,-0.003314142,-0.0143573955,0.010383223,-0.019926833,-0.01110156,-0.007309304,-0.036476552,-0.0141988015,-0.0022716217,-0.04634668,-0.03884613,0.0032651646,0.03211056,-0.0006017232,-0.01013134,-0.014861164,-0.0014191805,0.010588462,-0.013676375,-0.00944099,0.034106977,0.06892296,-0.042092636,0.036737766,-0.0379692,-0.0121650705,-0.0029503095,0.0034051002,-0.01237031,-0.02326663,-0.0127528,0.003430755,-0.020020124,0.033640526,0.011894529,-0.021867273,0.030991077,-0.00086002104,-0.012305006,0.032782253,-0.0019007922,-0.006399723,-0.05093657,-0.009249745,-0.022669572,0.005742025,-0.015243654,-0.008638693,-0.01841553,-0.02072913,-0.046869107,-0.026233265,0.01879802,0.034834642,0.025188413,0.01791176,0.0473169,-0.020411944,0.013806982,0.0050376826,-0.019423066,0.0053222184,-0.00037287016,-0.038435653,-0.038286388,0.034853302,-0.048921496,-0.014543977,-0.046682525,0.0013585418,0.004739153,-0.00084777665,0.03166277,-0.013657717,-0.0033281357,0.010010062,-0.03907003,-0.062392633,-0.024292825,0.0029386482,0.031494845,0.032465067,0.028957346,0.018658083,-0.008899906,0.013685704,0.0009678881,0.065601826,-0.012193058,-0.0510112,-0.037502747,-0.048324436,-0.050264876,0.013256568,0.00452925,-0.015840713,-0.03259567,0.004953721,-0.016661668,0.0058493093,-0.015430235,0.010803031,-0.025300361,-0.072468,-0.003608007,0.0063764,0.027184827,-0.045339145,0.04194337,0.027987126,0.04724227,-0.02414356,0.040152196,0.018751374,0.021288874,-0.028509552,-0.021139609,-0.032147877,0.010383223,0.010476514,0.035898153,0.035151828,0.049443923,-0.014301421,-0.0156168165,0.0008139589,0.0009877123,0.023882348,0.04410771,-0.026718376,-0.0028593512,-0.003160213,-0.033640526,-0.002516509,-0.0067635556,-0.017771825,-0.0070994007,0.040674623,-0.0011882867,-0.040264145,-0.0076498142,0.017762495,0.022259094,0.025151096,0.04459282,0.0280431,0.005480812,0.006437039,0.032091904,0.07866248,-0.009552939,-0.037260193,0.006973459,0.0051403022,-0.016419115,0.04548841,0.008806615,0.0039648428,0.011726606,-0.008475435,-0.0148331765,-0.004083788,0.05664594,0.022184461,-0.04664521,-0.055750355,-0.0109056495,-0.003232513,0.041794106,0.032558355,-0.015374261,-0.00686151]
JORFDOLE000017758392_1
JORFDOLE000017758392
1
80bd6539099007f6
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
12
XIIème législature
2006-11-14
null
null
null
null
LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
[0.004149846,0.042299587,-0.026624935,0.024445865,-0.041237522,0.032466307,0.027979987,0.019465135,-0.048086025,-0.009164911,-0.036787823,0.010318535,-0.044057492,-0.0076725227,0.013046951,-0.002833706,0.015583095,-0.05097924,-0.028657513,-0.0326128,-0.025471311,0.004662568,0.02376834,-0.03429746,0.031074632,-0.004474875,-0.021570958,-0.001458054,0.02182732,0.0047701485,-0.028639201,-0.0012039818,0.03775833,-0.049404453,-0.027503887,0.017514959,-0.022816142,-0.023383798,-0.04801278,0.032777604,0.04244608,-0.020472268,0.006756947,-0.017203664,0.04596189,0.0112707345,-0.0030397107,0.0021550357,-0.031367615,0.012442671,0.001962765,0.020087726,0.056069843,-0.014466093,-0.008876504,0.049807306,-0.01231449,-0.040431812,-0.014466093,-0.04175024,-0.05127223,0.037501972,-0.0036142343,-0.051528588,-0.050173536,-0.023841586,-0.02825466,-0.0022111149,-0.0056536784,-0.009531141,-0.0016858034,0.042372834,0.009457895,0.0056628343,-0.049514323,0.010199511,0.0073703825,0.06324796,0.013898436,-0.01345896,0.0026917919,-0.0077823917,0.0115545625,0.013605452,-0.043325033,0.061709788,0.03127606,-0.012644097,0.0203624,-0.026405197,-0.0020623337,0.023328863,-0.012406048,-0.013339935,-0.020435644,0.041933358,-0.024592359,-0.011865858,-0.039626107,-0.010053019,0.013806879,0.05116236,0.02340211,-0.023475356,-0.02730246,-0.017881189,0.038014695,-0.02049058,0.015775366,-0.0037836158,-0.004747259,0.001589668,0.00033418505,0.03140424,0.002423986,-0.021204729,0.010410094,-0.032557864,-0.06306484,-0.05508102,-0.006344938,-0.0316606,0.06951049,-0.04632812,0.036677953,0.010812947,0.007960929,-0.013376558,-0.013266689,0.013294156,-0.021424467,0.009306825,0.0015885235,-0.041054405,0.0040239543,0.043801133,0.038271055,0.02462898,0.009897371,-0.033198766,0.019922923,-0.02691792,0.03178878,0.016874056,-0.010730545,-0.0582306,0.027595446,-0.003955286,-0.012113064,0.020545514,0.055264138,0.0073703825,-0.0048433943,-0.0029985097,0.010162888,0.02072863,-0.046621103,0.026295329,0.00731087,0.020856809,0.025416376,0.012360269,-0.036677953,-0.00377446,0.0065509425,0.020051103,0.030012565,0.028126478,-0.02098499,0.0024171192,0.03275929,-0.07082892,0.028456086,0.046987336,0.023676783,0.027119346,0.032429684,0.017780475,-0.03651315,-0.020911744,-0.06255212,0.040431812,-0.022175238,-0.014905569,-0.00094189827,0.016919835,0.008404983,0.01697477,-0.0051546902,0.057534765,0.0047197915,0.0018609072,0.010574897,-0.043325033,-0.005873417,-0.018879166,-0.048379008,-0.036952626,0.0504299,-0.030745026,-0.03215501,0.015683807,0.02730246,-0.0053606946,0.017789632,0.011810924,0.009833281,-0.024317686,0.032356437,-0.03125775,-0.013349091,-0.017231131,-0.014456937,0.005781859,-0.00657841,-0.01753327,-0.032960717,-0.030470353,0.01977643,0.048195895,-0.015042906,-0.01365123,0.041713618,0.03418759,0.040907912,-0.004060577,0.052114557,0.03371149,0.04526605,-0.03092814,-0.008157778,-0.019794742,-0.009128287,-0.0610872,-0.00377446,0.032942407,-0.005932929,-0.0038957738,0.0037813268,0.02777856,-0.035249658,-0.010858726,0.05724178,-0.03142255,-0.033510063,-0.0041063563,0.05178495,-0.022010434,-0.086869806,-0.030726714,0.025984032,-0.011920793,0.009045886,0.01485979,0.01777132,0.027943363,-0.035487708,0.008665922,0.075443424,-0.023438733,-0.012534228,-0.01953838,-0.014685831,0.02353029,0.019611627,-0.03556095,-0.011133398,0.019758118,0.053652722,0.026167147,0.040578306,-0.014292133,0.04453359,-0.014640052,0.00023218422,-0.008922284,0.005914618,-0.0378682,0.010986906,0.038857024,0.007141489,0.01684659,0.0097051,-0.026624935,0.053140003,-0.0031862026,0.00422767,-0.024830407,-0.023273928,-0.0730263,-0.020856809,-0.028822316,0.071451515,-0.017432557,-0.05431194,0.032100078,0.016727565,-0.13206261,0.026643246,-0.09272949,-0.00089955295,0.0073383376,0.041640375,-0.032356437,-0.022651337,-0.05881657,0.012863835,0.005676568,-0.06885128,0.028822316,-0.0033166723,-0.01684659,-0.018714363,-0.051858194,-0.011856703,-0.01820164,-0.030012565,-0.0536161,-0.041127652,0.045412544,0.030250615,0.040065583,-0.02111317,0.037025873,-0.046291497,-0.014786544,0.028840628,0.015647186,-0.026643246,0.0022294263,-0.0036142343,0.01158203,0.00828138,0.008665922,-0.022028746,0.0105932085,-0.010529119,-0.0018334399,0.024226127,-0.02303588,0.0203624,0.021882255,-0.027119346,0.016425425,0.017157884,-0.008111998,-0.012259556,-0.055337384,-0.009778346,-0.026753116,0.050283406,-0.019758118,0.015198553,0.0127356555,0.033326946,-0.022028746,-0.0067844144,-0.010034707,-0.08115661,0.009558608,-0.042739064,-0.025288194,-0.02510508,-9.820978e-05,-0.032447994,-0.006047376,-0.03783158,0.0628451,0.016169064,-0.0008612132,-0.031349305,0.007027042,0.037025873,0.013623763,-0.016919835,0.0033899182,-0.08372022,-0.016361333,0.012634941,-0.053909086,0.02825466,-0.003177047,-0.006386139,0.050503146,-0.027668692,0.009082509,0.17271416,0.04292218,-0.023237307,-0.012937082,0.054018956,-0.027998298,0.008244758,-0.01626062,-0.0011124242,-0.058267225,0.011902481,0.030085811,0.0037584375,0.008350048,0.012470138,0.005900884,-0.036549773,-0.010657298,0.053799216,0.04812265,0.0054705637,-0.025984032,0.027632069,-0.007544342,-0.036586396,-0.038380925,0.010803791,-0.009988928,-0.037062496,0.013559673,-0.025929097,0.005649101,-0.0015301555,-0.016462047,0.07181774,-0.012460982,-0.0392965,-0.03138593,-0.024647292,0.044203985,-0.008377516,-0.012589163,0.0122504,0.010034707,-0.016718408,0.025562868,0.01928202,-0.0028497288,0.029463219,-0.0030007986,0.0198863,-0.0122504,-0.025910787,0.053213246,-0.02655169,0.02158927,-0.029518154,-0.05497115,-0.015592251,0.087895244,0.0025613224,0.010272757,-0.010208666,0.010327691,0.02232173,-0.0019742097,0.0025544555,-0.043361656,0.07727457,-0.011023529,0.026002344,-0.05335974,0.011325669,0.046364743,-0.04387438,-0.03151411,0.014255511,0.035634197,-0.038600665,0.022028746,0.008171511,-0.05346961,-0.005791015,0.015912702,0.024921965,-0.052077934,-0.011197488,0.04149388,-0.009567764,0.043911,-0.016636007,-0.033876292,-0.042409457,0.013898436,0.028272972,0.027741937,0.034517195,-0.051235605,-0.08064389,0.03735548,0.0033395616,-0.015500693,-0.0058825724,-0.041677,-0.0095769195,0.0383443,-0.0020692006,-0.052847017,-0.0030076655,0.0074710962,0.043325033,0.040285323,-0.030909829,-0.057315025,0.031477485,0.041420635,-0.039223254,0.047243696,0.009988928,-0.00039827533,-0.013339935,0.041127652,0.00951283,0.035927184,-0.064676255,-0.03528628,0.0057223467,-0.0150520615,0.012424359,0.00048039103,-0.03638497,-0.030012565,0.005639945,-0.006496008,-0.029774515,0.035121474,0.049660813,0.010648143,-0.026130525,0.0072559356,0.0020417334,-0.01563803,-0.031202814,-0.014282978,0.030213991,-0.0025246993,-0.036091987,-0.009842437,0.030323861,0.005713191,-0.01419142,-0.030708402,0.024757162,-0.052077934,0.020435644,-0.05204131,-0.009869904,0.013733632,-0.017441712,-0.01563803,-0.023585225,0.0060015973,0.009169488,0.051858194,-0.029298415,0.0037378368,0.011728522,0.08928692,-0.068485044,0.0061480897,-0.02316406,-0.0033944962,-0.047023956,-0.008707123,-0.008235602,-0.046950713,-0.0029824872,-0.027503887,0.018366445,-0.027375707,0.023365486,-0.0044313855,-0.03274098,-0.018741831,0.042995427,-0.018668585,0.019941235,-0.032905784,0.038783778,-0.0014317312,0.024519112,0.0504299,-0.009448739,-0.031202814,-0.011701055,0.009952306,-0.011627809,0.041640375,-0.0043054936,-0.059256047,-0.015116151,0.045156185,0.027119346,0.03274098,0.023182372,-0.03226488,-0.03455382,0.0035020763,-0.037190676,-0.024812097,-0.010080487,-0.0062991595,-0.03105632,0.030854894,-0.03382136,-0.039333124,0.07558991,0.03347344,0.021094859,-0.0120581295,-0.016031727,-0.039955713,0.04186011,0.0022694827,-0.06910764,0.0362751,-0.012360269,-0.004300916,0.035487708,-0.013843501,-0.00091671996,-0.030854894,0.03237475,0.01570212,0.039626107,0.02814479,0.026661558,0.030232303,-0.034755245,-0.026881296,0.056729056,0.020234218,0.0545683,0.010584053,-0.0024148303,0.036220167,0.036916003,0.0003250293,0.030030876,0.007278825,-0.056582566,0.009833281,-0.010785479,-0.0397726,0.030140745,0.030287238,-0.026844673,0.005415629,-0.04109103,-0.0018815077,0.019208774,0.011142554,0.036586396,-0.023017569,-0.043105293,-0.09426765,0.03757522,0.015592251,-0.056472696,-0.027394019,0.03105632,-0.0112707345,-0.013257533,-0.00500362,0.013120197,-0.0022500267,-0.028199725,-0.025654426,-0.039479617,0.017157884,0.016104972,0.0034448528,3.463808e-05,-0.005195891,0.0006798148,0.056252956,-0.00028511594,0.05592335,0.019501759,-0.0057727033,-0.0073520713,-0.001001983,-0.020142661,-0.016178219,0.022596404,0.008537741,-0.021918878,0.029646335,0.008629299,0.0067065903,-0.009348026,0.053030133,-0.022376666,-0.01455765,0.020215906,-0.044936445,0.06310146,-0.0011833813,0.030854894,0.03805132,0.023731716,-0.046730973,-0.011701055,0.027339084,0.0014534761,0.03116619,0.06500586,-0.03490174,-0.011444693,-0.01546407,0.035927184,0.019666562,-0.029408285,0.015244332,0.013257533,0.06416353,-0.028126478,-0.038417548,-0.0101812,0.009842437,-0.05431194,-0.007631322,-0.009494518,0.011417226,0.05108911,0.024683915,0.009169488,0.017560737,0.022871075,-0.0060656876,0.00033761846,0.015592251,0.042372834,0.026533378,-0.016956458,0.007768658,0.0015610562,0.009521985,-0.044203985,-0.014337912,-0.07617588,-0.006940062,0.019501759,-0.020069415,-0.01637049,0.05460492,0.05519089,0.024427554,-0.0008463351,-0.007553498,-0.012323646,-0.010986906,-0.047023956,0.024812097,-0.019062283,-0.0142097315,-0.016727565,-0.002096668,-0.02572767,0.029206859,0.04061493,0.027174281,-0.03144086,0.015409135,0.0031701801,0.02122304,-0.027815184,-0.04739019,0.018338976,0.018458001,0.0028245505,-0.010785479,-0.04863537,0.027467264,-0.025324818,0.018494625,0.053652722,0.021039926,-0.06112382,-0.010703078,-0.04281231,-0.015198553,-0.016874056,-0.00026351408,-0.12708187,0.015995104,-0.05735165,-0.00031787637,0.01067561,0.03030555,-0.026038967,-0.036714576,0.0006855372,-0.0034219634,-0.03797807,-0.0407248,-0.03578069,-0.0071094437,0.019355265,0.029866073,0.01546407,-0.00994315,-0.033143833,0.055593744,-0.036458217,-0.009352604,-0.036824446,0.0059466627,0.0103093805,-0.00414069,0.035487708,0.008047909,-0.05262728,-0.059475783,-0.0076084323,-0.011875014,0.025233261,0.012076441,0.037648465,0.016095817,0.014063239,-0.012653253,-0.0037492816,-0.011755989,0.028089857,0.0011719366,-0.044094115,0.04878186,0.024592359,-0.0028726181,0.035835624,-0.030763337,-0.026972855,-0.0037424148,-0.005539232,0.0099706175,-0.038197808,-0.0033807624,0.010638988,0.0045870333,-0.030360483,-0.033400193,0.011243267,0.026606623,0.011069308,0.029042054,-0.007663367,-0.008871927,0.037794955,0.02728415,-0.052554034,0.011600342,-0.03173385,0.0029756203,-0.014685831,-0.055227514,0.0068988614,-0.053323116,-0.03528628,-0.017322687,0.018165018,-0.014099862,0.0065417867,0.0058871503,-0.0321367,-0.010410094,0.007411584,-0.03808794,0.08555137,-0.0027146814,-6.548511e-05,-0.02387821,-0.039369747,0.03285085,-0.025306506,-0.01218631,0.01843969,0.00040485605,-0.030213991,0.03744704,-0.04442372,-0.0067020124,-0.01964825,-0.00789226,0.02255978,-0.033052277,-0.008359204,0.08489216,-0.037483662,0.03144086,0.019739809,-0.010162888,0.043325033,-0.016956458,0.01928202,0.051601835,-0.0038019272,0.024171192,-0.04339828,-0.0044336743,-0.034846805,-0.04574215,-0.06782583,-0.049184717,0.021534335,-0.049331207,0.029096989,-0.0055483873,0.005539232,0.012634941,-0.014438625,0.05746152,0.008771213,-0.0061068884,0.006908017,0.017331844,0.0316606,0.03988247,0.008075376,-0.051821575,0.011353136,0.036238477,-0.051968064,0.00032560155,-0.012351113,-0.07438135,-0.042995427,-0.01952007,0.02268796,0.009732568,0.013669542,-0.00994315,-0.008684234,0.00851943,0.0020680563,-0.026734805,0.031202814,0.019300332,0.033564996,0.009897371,-0.021882255,-0.055007774,0.033656556,0.004509209,-0.022962634,-0.027101034,-0.004747259,0.0049853087,-0.058853194,0.009073353,-0.01572043,-0.020106038,-0.02873076,0.025672738,-0.015839456,-0.021772385,-0.025160015,0.027979987,-0.007320026,0.024354309,-0.038380925,-0.037611842,0.048086025,0.02548962,0.009924838,0.045156185,0.04596189,0.046401367,0.021314597,0.07925221,0.01626062,-0.018338976,0.013275845,-0.004571011,0.033986162,0.042519327,0.02268796,0.03530459,0.028218037,0.016919835,-0.0035043652,0.022101993,-0.0030969342,0.0362751,0.01637049,0.00591004,-0.03907676,0.0061755567,-0.017185353,0.019593315,0.0610872,-0.0412009,0.022944322,0.01345896,0.009869904,-0.0032090922,0.04002896,0.06855829,0.02849271,0.011133398,0.019849677,0.030854894,0.028840628,-0.036091987,-0.009521985,0.01576621,-0.0038385503,0.008981796,-0.044936445,-0.025269883,-0.031239435,-0.025361441,0.028327907,0.03871053,0.002113835,-0.0023667626,0.004747259,-0.0057269246,-0.0240247,-0.017670607,-0.040468436,-0.0011719366,-0.013916748,0.0015404557,0.036659643,0.007283403,-0.03649484,-0.00083717937]
JORFDOLE000017758393_1
JORFDOLE000017758393
1
b0d1fc3c231bc574
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres
12
XIIème législature
2006-10-23
3
null
null
Article 3 ( Décret n° 2007-969 du 15/05/2007 ) I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé : « 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. » II. - Après l'article L. 241-15 du même code, il est inséré un article L. 241-16 ainsi rédigé : « Art. L. 241-16. - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. « Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. « Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. » III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
LOI n° 2006-1294 du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres Article 3 ( Décret n° 2007-969 du 15/05/2007 ) I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 29° ainsi rédigé : « 29° Les arbitres et juges, mentionnés à l'article L. 223-1 du code du sport, au titre de leur activité d'arbitre ou de juge. » II. - Après l'article L. 241-15 du même code, il est inséré un article L. 241-16 ainsi rédigé : « Art. L. 241-16. - Les sommes versées aux arbitres et juges mentionnés au 29° de l'article L. 311-3 sont exonérées des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque leur montant n'excède pas, pour une année civile, la limite définie au présent alinéa, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3. « Dès lors que les sommes mentionnées au premier alinéa dépassent le montant prévu au même alinéa, elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. « Les fédérations sportives, ou les organes déconcentrés et ligues qu'elles ont créés en application des articles L. 131-11 et L. 132-1 du code du sport, remplissent les obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions visées au deuxième alinéa, dans des conditions précisées par décret. » III. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007 et celles du II aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2007. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
[0.007978299,0.0068822233,-0.031555675,0.025421418,0.0018946107,-0.03514967,0.015683753,0.0066705346,0.013689179,-0.01616358,-0.010988977,0.027754694,-0.05242344,-0.009041444,-0.006877519,-0.03631631,0.019305976,-0.04786979,0.018252239,-0.0143853985,-0.022128487,-0.040154926,-0.01934361,0.030577205,0.04000439,-0.02564722,0.028940149,0.007987707,0.01992693,-0.018082889,-0.013021185,0.03117934,0.013463379,-0.016605774,-0.00958713,-0.012155615,-0.05596099,-0.045950484,-0.045084912,0.0423753,0.014056106,-0.03424647,0.02576012,-0.06841767,0.05325138,-0.015759021,-0.024856916,-0.020284448,-0.034603987,0.009596538,-0.035883527,0.004337259,0.098298654,-0.108986564,0.009478933,0.05550939,-0.03441582,0.035732992,-0.013115269,-0.017819455,-0.0295611,0.036052875,-0.037614666,-0.047606356,0.0048594233,0.035469558,0.014150189,-0.020717232,-0.000533631,0.008072382,0.013435153,-0.009841156,-0.055245955,-0.012023898,-0.07364873,0.008937952,-0.0060731033,0.020190364,-0.024894549,-0.058934033,0.0027801734,-0.033870135,-0.011299454,0.013557462,-0.048998795,0.017932355,0.030727739,0.035319023,-0.010932527,-0.032665864,-0.04222477,0.05381588,-0.004673608,0.003888009,0.0014571215,0.0014747621,-0.03955279,-0.0048076776,-0.0012477852,0.014686467,0.016332932,0.048246127,0.054944884,0.00011282694,0.017254952,-0.024913365,0.03746413,0.043316137,0.014517116,0.009897606,-0.032007277,-0.019070767,-0.0007491415,0.004817086,0.00092025625,-0.049224596,0.020416165,-0.04301507,-0.02344566,-0.0211312,0.053514812,-0.00851928,0.080761455,-0.030765371,0.03447227,0.008255845,-0.0033634924,0.0373136,-0.0503536,-0.0069104484,-0.014357174,0.04384301,-0.012353191,-0.0421495,-0.015053393,0.026813857,0.017273769,0.026682138,0.04625155,-0.04117103,0.03037022,-0.025289701,0.016888026,-0.011506437,0.048885893,-0.03424647,0.060251206,0.011656972,-0.009502455,0.0059178653,0.022297839,0.03563891,0.054831985,-0.02645634,0.0333809,-0.0032035501,-0.045574147,-0.011130103,-0.022448372,0.0036974896,-0.03962806,0.043052703,-0.012644851,0.020641966,0.01738667,0.01928716,-0.0011601697,0.07052515,0.013322253,0.034378186,-0.0035140265,-0.00015420908,0.05231054,0.009963465,0.005254575,0.04290217,-0.02581657,-0.0020792498,-0.009521271,-0.046213917,-0.00055509387,0.007959481,-0.023916079,0.022881158,-0.0034458158,0.048885893,-0.005508601,0.023520926,0.008495759,-0.0073197125,-0.058520067,0.008528688,-0.013369295,0.014131373,-0.0012724821,-0.018609757,-0.007376163,-0.052348174,0.046778418,0.0020427925,-0.0586706,0.02130055,0.014620608,0.0038927135,-0.024725199,0.0010801986,-0.024104245,0.033964217,-0.0017393725,-0.04647735,-0.028902516,0.014056106,0.01634234,0.04421934,-0.0104527,0.015166294,-0.022561273,-0.02096185,0.023389209,0.0056779515,-0.0005859651,0.0027684132,0.01605068,0.03584589,0.017424302,-0.002132172,0.016285889,-0.01680335,0.056374956,-0.030426672,-0.003299986,-0.014310132,-0.0336067,-0.046176285,0.041434463,-0.008321704,0.047832157,0.032308344,0.019164851,-0.031216973,-0.03701253,-0.0421495,0.034603987,-0.015806062,0.0050852243,0.0063130166,-0.005964907,-0.050541766,-0.027415993,-0.04647735,0.055208318,-0.002893074,-0.0019522369,0.02534615,-0.0047018332,0.0144324405,-0.023163408,-0.02107475,0.051143903,0.0035351953,-0.00898029,0.008961473,0.00401267,0.010142224,0.032082543,-0.034190018,0.002714315,-0.0054709674,0.0014124317,0.04007966,0.036052875,-0.01940006,0.007554922,-0.032345977,0.034001853,0.05780503,0.041886065,-0.015787246,0.038028635,-0.032835215,0.011713422,0.028413279,0.036636196,-0.05618679,0.07304659,-0.008274662,-0.004071472,-0.036504477,0.003224719,-0.044482775,-0.01616358,-0.05167077,0.0925031,-0.02656924,-0.029222399,-0.027152559,0.009775297,-0.15685636,0.018336914,-0.06785317,-0.03737005,-0.004772396,0.033286817,0.0072867833,0.035714176,-0.01847804,0.01080081,0.018713249,-0.06917034,0.04579995,0.0060778074,-0.013811489,-0.022147305,-0.010095182,-0.015655529,0.008269958,-0.024800465,-0.03701253,-0.06969721,0.021375818,-0.04105813,0.0170856,0.03262823,0.01928716,0.037219513,-0.014639425,-0.0027778214,-0.036805548,0.003201198,0.0068728146,0.0050099576,0.038499054,0.031950828,0.017461937,-0.043617208,0.039515156,0.005202829,-0.015222744,0.03880012,-0.04482148,-0.013679771,0.003100058,0.0025473165,0.009347216,0.028055761,0.0063130166,0.03134869,-0.11064244,-0.011826322,-0.023276309,-0.0143853985,0.0076725264,-0.010471516,-0.01870384,0.061192043,0.0169727,0.01080081,-0.037106615,-0.06010067,-0.0040291348,0.012644851,-0.046364453,-0.0037163065,-0.022975242,-0.027359542,0.021206468,-0.013115269,0.035732992,-0.048584826,-0.003937403,-0.014018472,-0.009888197,-0.008627476,-0.012644851,-0.063901655,-0.00796889,-0.10906183,-0.011007794,-0.0044242865,-0.037784018,0.063186616,0.010179857,-0.0041961335,0.06901981,-0.039740957,0.07056278,0.21420978,0.04689132,0.020397348,0.0069151525,0.027096108,-0.007780723,0.013736221,0.00061801233,-0.008895614,-0.022034405,-0.032345977,-0.00012230882,-0.00041543838,-0.00675521,0.0028742573,0.018835558,-0.02794286,0.0019816381,0.06250922,0.030803006,0.0146582415,-0.0023485646,-0.019418877,0.00062095246,-0.03962806,-0.045762315,-0.014121965,0.0103021655,0.011901589,0.039590426,-0.031386323,0.002106299,-0.00013480432,-0.037501767,0.029579917,0.022184938,0.050504133,0.0025426121,-0.009107303,0.07142835,0.029899802,-0.027491258,0.019202484,-0.00655293,0.013463379,0.0018475688,0.0012066235,0.024762832,-0.012042714,-0.008679222,0.028394463,-0.019550594,-0.0051463787,-0.0013501012,-0.04222477,-0.003271761,0.023257492,-0.029071866,-0.02523325,0.048321392,0.00026534544,0.008848573,-0.0021262919,0.036692645,-0.010443292,-0.056111522,-0.036749095,-0.06281028,0.04041836,-0.0041702604,0.03545074,-0.0047559314,0.039590426,-0.006392988,-0.014197231,-0.010113998,-0.0009996394,0.052573975,-0.03379487,-0.04007966,-0.038480237,-0.022674173,-0.016765717,-0.0064306213,0.0043466673,-0.0013254043,0.017349036,0.0055650515,0.02777351,-0.010659684,0.022711806,-0.032289527,0.009709438,-0.0069104484,-0.0139808385,0.016041271,0.009375442,0.029504651,-0.059348002,-0.001801703,-0.02863908,0.025628401,0.01859094,-0.07537986,0.031141708,-0.009869381,-0.056788925,-0.033362083,-0.039364625,-0.0054427423,0.01356687,0.009455413,0.035601273,-0.028544996,0.03217663,0.069396146,-0.03494269,-0.0336067,0.012381416,-0.031216973,-0.012061532,0.057391062,0.050315965,0.0073244167,-0.008354633,-0.0011507614,0.010819626,-0.05404168,-0.020340897,0.005762627,-0.034886237,-0.025308518,-0.008425196,-0.0010831386,0.013152902,-0.006774027,0.0017887665,0.010245715,0.002434416,-0.017029151,0.0014253681,0.02587302,0.009530679,0.03620341,0.0103021655,0.046778418,0.027491258,-0.012578991,-0.04549888,0.029260034,0.017734779,0.0020239758,0.03067129,-0.07026171,-0.015260377,-0.015354461,0.029260034,-0.002334452,0.0054192217,-0.032289527,-0.017019743,-0.041735534,-0.029598733,0.03846142,0.002415599,0.020604331,0.0015323884,0.0207925,-0.03592116,-0.020472614,-0.018995501,-0.019362427,-0.0130400015,-0.016220031,0.02500745,0.009690622,-0.03309865,0.040380727,0.01592837,-0.041321564,0.016116539,0.04222477,-0.05328901,-0.013181128,-0.024292413,-0.031461593,0.02863908,-0.030313771,-0.0067881397,-0.0126824835,-0.021977954,0.06774027,-0.053665347,-0.018430999,-0.007183291,0.01645524,0.027510077,0.0583319,-0.0053957007,-0.030031519,-0.010537375,0.040343095,0.046552617,-0.022053221,-0.012945918,-0.05712763,-0.023464477,0.00892384,-0.030501937,0.028827248,-0.005433334,0.0053486587,-0.012917693,0.009775297,0.021921504,0.011299454,-0.009784706,0.03586471,0.027096108,-0.011271228,-0.054305118,0.011525254,0.039364625,-0.05712763,0.020171547,0.018892009,-0.0414721,0.0032882255,0.0500149,-0.020472614,0.0022956424,-0.031122891,0.03654211,-0.010499742,-0.02453703,-0.0124755,0.033851318,0.010480925,0.019033134,-0.05550939,0.009191978,0.0024414721,0.06442852,0.0026319916,-0.000507758,0.00157355,-0.039138824,0.01593778,-0.00066387816,0.06149311,-0.07647124,0.016088314,0.00058802316,-0.059837237,-0.01616358,0.01934361,-0.021488719,0.015269786,-0.032571778,0.021545168,0.03701253,0.023539744,0.023803178,-0.04388064,-0.004031487,-0.048660092,0.035657726,-0.028902516,-0.026230538,-0.022617724,0.021507535,0.0051651956,-0.039063554,-0.028432095,0.017217318,-0.004661848,-0.03654211,0.030520754,0.0060825115,-0.029485833,0.046063382,-0.029034233,-0.02350211,0.01778182,0.018920233,0.035375472,0.028018128,-0.020002196,-0.014912267,-0.005988428,0.016982108,-0.015514404,-0.046213917,-0.0012148558,0.0059413863,-0.029128315,0.0008826228,0.02863908,-0.024442947,0.013783263,-0.040042024,0.005809669,-0.01253195,-0.034208834,0.012804792,-0.044482775,-0.0028225111,-0.045649413,-0.008453421,0.053100843,-0.036749095,-0.070374615,0.015956597,-0.024555847,-0.013058819,0.015749613,0.045197815,-0.016097723,0.01934361,-0.035319023,0.039891493,-0.028827248,-0.048020326,-0.041509733,-0.030821823,0.039703324,0.0009173161,0.006976307,0.002486162,-0.009417779,-0.061192043,-0.008726263,-0.022090854,0.01749957,-0.0009008515,-0.0013524533,0.0040009096,0.019098993,0.012597809,-0.024819283,0.0419237,-0.024649931,0.06962194,0.0073949792,-0.0001370094,0.02280589,0.011026611,-0.011572296,-0.050579403,-0.002533204,-0.05065467,0.030125603,-0.020416165,-0.028827248,0.0045066094,0.018271055,0.03676791,0.00042484674,0.016897434,0.007846581,0.007813652,0.028940149,-0.051256802,0.012005081,0.0034152386,0.044896744,-0.03676791,-0.018007621,-0.024856916,0.0134445615,0.06345005,-0.022335472,0.01431954,-0.03020087,-0.03251533,-0.0034434637,0.021150017,0.03255296,0.023370393,-0.018261647,-0.049149327,-0.033042196,-0.041660264,-0.014291315,-0.03148041,0.000888503,0.0048594233,0.036974896,0.009290766,0.048020326,-0.0008314648,0.017969988,0.007997115,0.014648833,-0.122384086,-0.024875732,-0.06623493,-0.008740377,-0.025797753,0.014009064,-0.018600348,0.0035681245,0.013378703,0.024649931,-0.030991172,-0.042074233,0.04290217,0.028714348,-0.010132816,0.014705284,0.0038762488,0.0043349066,-0.049525663,0.0683424,-0.030539572,0.0016852744,-0.035676543,-0.008387563,0.011572296,-0.038611952,-0.02453703,0.021469902,-0.03232716,-0.039063554,-0.0009949352,-0.050805204,0.011995672,0.03008797,0.03563891,0.017603062,0.006745802,0.0068634064,0.0418108,-0.0169727,-0.0018957867,-0.0054897843,-0.033569068,-0.01437599,-0.0062800874,0.048020326,0.024555847,-0.013820897,0.012484908,0.023596194,-0.019719945,-0.015203927,0.053966414,0.040568896,0.0073008956,-0.01085726,-0.00883446,-0.031122891,0.0021380521,0.07639597,-0.013087044,-0.002413247,-0.02534615,-0.016474057,0.029598733,0.046101015,-0.022147305,0.04707949,-0.012061532,0.008754489,-0.0048029735,-0.022053221,-0.039101187,-0.029523468,0.012729526,0.0038503758,0.038254436,0.0074467254,-0.0186568,0.015617895,0.03065247,0.0038691924,-0.02997507,-0.024518214,0.054229848,0.016210623,-0.01928716,0.015871922,-0.05550939,-0.006929265,-0.038028635,-0.011656972,-0.027867595,0.09476111,-0.016530508,-0.00898029,-0.0061530746,0.0008349929,-0.0147241,-0.060815707,0.036824364,-0.013501012,0.03065247,0.025195617,-0.004036191,0.005409813,-0.0023497406,0.010151632,0.005259279,0.02939175,0.025496684,0.023991344,-0.012146207,-0.04388064,-0.046966586,0.005231054,0.020190364,0.048359025,-0.0067128725,0.01426309,0.010640867,-0.035770625,-0.0032647047,-0.018572124,0.010998385,0.013463379,0.057202894,0.047832157,0.04689132,-0.019362427,0.0041208663,-0.0153732775,0.027077291,-0.0020898343,-0.0022050869,0.019136626,-0.008020636,0.024668748,-0.037501767,0.013529237,0.013519829,0.010443292,-0.02210967,0.0069433777,0.007931257,-0.0002334452,-0.020472614,-0.009257837,0.013388111,0.008401675,0.0030294955,0.008801531,0.014507707,0.05648786,0.02523325,-0.029993886,-0.020472614,0.002053377,-0.003043608,0.013096452,-0.014582975,-0.0144324405,-0.023953712,0.0008402851,-0.0059790197,-0.017951172,-0.0045254263,-0.010603234,-0.028977782,0.027077291,0.009634172,-0.0033611404,-0.020133913,0.019475328,-0.047756888,0.0017581893,-0.018976685,0.013689179,0.04388064,-0.0050617033,0.014394808,0.05953617,0.039101187,-0.013613912,0.01581547,0.021488719,0.034378186,-0.04463331,0.0021474606,-0.018045256,0.0007085679,0.025157982,-0.027190192,0.046101015,0.04903643,0.0419237,-0.009516567,0.047832157,-0.0030012704,0.037200697,0.028601447,-0.0418108,-0.02182742,-0.01356687,-0.0049864366,-0.0022438965,0.02656924,-0.03898829,-0.01940006,-0.020472614,0.004511314,-0.027754694,0.0053909966,0.028338013,0.000531867,0.030501937,0.03424647,0.010415066,-0.0011525254,-0.015062802,0.023746727,0.05133207,-0.022843525,-0.026174087,-0.018543899,-0.008561618,-0.0072914874,0.04007966,-0.001801703,-0.0055462345,-0.0030765373,-0.05509542,-0.011863955,0.03607169,0.024179513,0.010189266,-0.028413279,-0.04060653,-0.071917586,-0.007009236,0.039929125,0.007460838,0.024988633,-0.03129224]
JORFDOLE000017758395_1
JORFDOLE000017758395
1
4c4773e63f7a72b8
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
12
XIIème législature
2006-08-01
29
null
null
Article 29              I. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.               II. - Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées antérieurement par un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.              Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des œuvres créées par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public.              III. - Les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 juin 1992 précitée ne sont applicables aux personnes mentionnées au II de l'article 23 de la présente loi qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette dernière.
LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Article 29              I. - Les dispositions de l'article 5 de la présente loi n'ont pas pour effet de protéger une interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme dont la durée de protection a expiré au 22 décembre 2002.               II. - Les dispositions du titre II ne sont applicables aux oeuvres créées antérieurement par un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, qu'à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.              Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut porter atteinte à l'exécution des conventions en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsque celles-ci ont pour objet des œuvres créées par ces agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues, pour l'accomplissement de la mission de service public.              III. - Les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 juin 1992 précitée ne sont applicables aux personnes mentionnées au II de l'article 23 de la présente loi qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de cette dernière.
[-0.026396705,0.041634127,-0.0024700568,0.045675196,-0.0366106,-0.056982774,-0.022930283,0.035646673,-0.005825256,-0.034719825,0.024969354,0.003095681,-0.05197778,-0.044637125,0.015496942,0.050828487,0.031142179,-0.008397266,-0.00065342966,-0.021187805,-0.015265229,-0.04986456,-0.028139183,0.039928723,0.054610036,0.0065111252,-0.00821653,-0.0062052645,0.036907192,0.015302303,-0.01911166,0.016590625,0.020057047,-0.024580078,-0.027824055,-0.0046319356,-0.008267507,-0.007743837,-0.0428205,0.0136061665,0.021261953,-0.03436762,0.009657783,-0.044081014,-0.00083011057,-0.025228873,-0.014190082,-0.007970915,0.0027388434,-0.009945107,0.0068957685,0.005839159,0.050606042,-0.06843865,0.030975347,0.011780271,-0.043154165,-0.054684184,-0.04993871,0.0051440205,-0.0026994525,-0.0061774594,-0.039335538,-0.05093971,-0.02493228,0.02252247,0.022059044,-0.016766727,-0.0178048,0.018954094,0.0063118525,0.019445326,-0.032977343,9.567198e-06,-0.060690176,0.0091989925,-0.022188803,0.0022116972,0.025488392,0.009509487,0.018963363,-0.040114094,0.06925428,0.03970628,-0.031661216,0.021984896,-0.02170684,-0.010121209,0.04248683,-0.00030499176,-0.03349638,-0.013893491,0.050012857,0.015654506,0.004263513,0.02952946,-0.02828748,0.004448883,-0.0156267,-0.018333105,-7.414805e-05,0.03944676,0.023931282,-0.034515917,0.017767726,0.015923293,0.040670205,-0.006372098,0.016414523,0.0060523343,-0.051088005,-0.004379369,-0.014051055,-0.055499814,-0.0007107785,-0.030993884,-0.0018027244,-0.03585058,0.005130118,-0.031624142,-0.026470853,0.011344651,0.04174535,-0.061505806,0.018629696,-0.017600892,0.012178817,0.009833884,0.008730932,0.013114936,-0.026841594,0.024487393,-0.01607159,-0.025136188,-0.03833454,0.0022140143,0.004010946,0.032829046,0.0104548745,-0.04155998,0.055907626,-0.022300025,-0.034330547,-0.037852578,0.0070440643,-0.015265229,0.025933279,0.021614157,-0.013383723,0.015895488,0.033589065,-0.0013647875,0.02115073,-0.053794406,0.021132194,-0.027119648,-0.032421235,-0.006849426,-0.019018974,0.012206622,-0.041597053,0.041263387,-0.054869555,0.028380165,0.018768724,0.034719825,-0.018750187,0.059207216,-0.019686306,0.010167551,-0.018870678,-0.0104548745,0.036462303,0.007618712,0.003169829,0.039557982,-0.0122622335,0.020817064,-0.05739059,-0.031846587,-0.0020830967,0.02630402,-0.04864112,0.028194794,-0.016553551,0.029974349,-0.044748347,-0.01686868,-0.0015594261,0.011530021,-0.04237561,0.0036332542,-0.047603045,0.053757336,-0.020464862,-0.053571966,0.0065018567,-0.012929565,0.013949102,-0.0015374135,-0.05279341,0.052385595,0.0161272,-0.018231152,-0.011928567,-0.013791537,0.0120954,-0.016025247,0.020631693,-0.031234864,-0.030400699,-0.006228436,0.023467857,0.008378729,-0.03764867,0.007924573,-0.037111096,0.0059828204,0.005751108,0.010807078,-0.00044807434,-0.0069282083,0.012762733,-0.022541007,-0.0033273937,-0.03540569,0.016655505,-0.0013091764,0.019871676,-0.010269505,-0.012512483,-0.023745911,-0.03918724,-0.03108657,0.037741356,-0.04063313,0.0007356877,0.03077144,0.05334952,0.006599176,-0.035183247,-0.02815772,-0.014366184,0.036258396,-0.0028662854,-0.036999874,-0.017461864,-0.0074240733,-0.031049496,-0.033385158,0.0038533814,0.017591624,0.020891212,0.02897335,-0.008202627,0.028417239,-0.036814507,-0.017637966,0.004541568,0.022133192,0.008786543,-0.010714393,0.032291476,0.032495383,-0.0019765089,-0.015571089,-0.022615155,-0.021058045,0.023708839,-0.011993446,0.047491822,-0.013763731,0.016507208,0.012364187,0.051458746,0.023653228,-0.0027875032,0.0011805759,0.028713832,-0.012104669,0.019185808,0.024821058,0.08015404,-0.049493823,0.034460306,-0.025970353,0.011882224,0.024227874,0.018258957,-0.033144176,0.009667052,0.020742916,0.0579467,-0.024468856,-0.03840869,0.007915304,0.0025024966,-0.14495943,0.014922295,-0.04597179,-0.002565059,0.0025998158,0.012540288,-0.022170266,-0.0066362503,-0.052274372,0.032310013,-0.027657222,-0.059837475,-0.010158283,0.03547984,0.02141025,-0.014959369,-0.051421672,-0.03497934,0.029436775,-0.030400699,-0.03851991,-0.016034516,0.06135751,-0.040781427,0.02965922,-0.01588622,0.046305455,0.051199228,-0.067771316,0.017693577,-0.036629137,0.028713832,0.000888618,0.027805518,0.044340532,-0.015367183,-0.014783267,-0.029195793,0.009917301,0.026063038,0.009982181,0.029232867,-0.031160716,-0.014523748,0.015191081,-0.042598054,-0.033032954,0.046750344,-0.034108102,0.018379448,-0.07555686,-0.008109943,-0.008995085,-0.018527742,0.0047732806,-0.016757458,0.017943827,0.04708401,0.014570091,-0.04845575,-0.033088565,-0.02128049,-0.012929565,-0.039038945,-0.008406535,0.0050837756,0.027898204,-0.01636818,0.037129633,-0.059911624,0.0044998596,-0.021132194,-0.00787823,0.025321558,-0.040114094,-0.025210336,0.026637686,0.0024654225,-0.057687182,-0.13050057,-0.054758333,-0.013281769,-0.020335102,0.046194233,-0.019259956,-0.031605605,0.035553988,-0.009843153,0.04908601,0.20909749,0.03522032,0.017508207,0.0053015854,0.054684184,-0.024524467,0.013439334,0.016803801,-0.023838596,-0.023301024,-0.016210617,0.02059462,-0.020186806,-0.022670766,-0.01110367,0.00527378,-0.04497079,0.028306017,0.03770428,0.010149014,0.021058045,0.015163275,0.020260954,0.04396979,-0.015163275,-0.01073293,0.011594901,-0.028250406,-0.009935838,-0.002785186,-0.01370812,-0.023356635,0.05253389,-0.08052478,0.0023669447,0.07463001,0.03751891,-0.027546,-0.055759333,0.0683645,0.0038186244,-0.029788978,-0.0043330267,-0.014125203,-0.027026962,-0.01792529,-0.028862128,0.017091125,-0.01861116,0.006849426,0.028083572,-0.0035521549,0.039595056,0.030233866,0.0021560863,0.025173262,-0.03027094,-0.0152003495,-0.032717824,0.014236425,0.025729373,0.010584634,-0.01860189,0.031994883,0.016924292,-0.007836522,0.0038765527,-0.025673762,0.02189221,-0.0322544,0.020520473,-0.023523469,0.017962364,-0.0015605846,0.010705125,0.029937275,-0.017776994,0.097801276,-0.020168269,0.015561821,-0.033589065,-0.03722232,-0.008309215,-0.042894647,0.014931563,-0.0051023127,0.0299002,0.025840594,-0.003315808,0.00021259635,0.013800805,-0.018027244,-0.009713395,0.06918013,0.021984896,0.0038070388,0.03851991,0.0208356,-0.0069189398,0.014199351,-0.012308576,0.0028153087,-0.012503214,-0.049493823,0.024172263,0.00034670005,-0.03701841,0.013884222,0.0126329735,-0.01178954,-0.004578642,0.027786981,0.002968239,-0.0710709,0.028083572,0.05924429,0.03573936,0.01824042,0.031346086,-0.0569457,0.019741917,0.026582075,0.0055981777,-0.019185808,-0.026823057,0.005718668,-0.004967919,-0.050828487,0.0070255273,0.0076696887,-0.03720378,-0.023894208,-0.0077067628,0.026785983,0.004759378,-0.0044396142,0.030548995,0.044711273,-0.0014864366,-0.015422794,0.020001436,-0.01582134,-0.024598615,0.034942266,-0.0007119371,0.020168269,-0.02617426,0.004367783,-0.06458295,0.04026239,-0.019760454,0.0015327792,-0.014690582,-0.013856417,-0.00033048016,-0.039854575,-0.01843506,0.027286481,0.049753338,-0.022800524,-0.03405249,-0.01953801,-0.031160716,0.023560543,0.0178048,0.0030678755,-0.0025140822,0.061691176,-0.0532383,0.0059225755,0.014449601,0.017007709,-0.020168269,-0.008378729,-0.003223123,-0.00986169,-0.03455299,0.005737205,-0.03885358,-0.009194358,-0.012595899,0.03002996,0.025006428,-0.034701288,0.0077160313,0.04359905,0.05546274,-0.025154725,0.03516471,-0.012521751,-0.07070016,0.08838447,0.022003433,7.7261684e-05,0.0011139585,0.015469137,0.0006586432,0.049345527,0.028676758,-0.057353515,0.010158283,0.041893646,0.050606042,-0.017054051,-0.0066547873,0.0037560621,-0.008939474,0.029640682,-0.06999575,0.028584072,-0.0052320715,0.025766447,-0.0120954,0.024413245,0.00076175533,-0.0059642834,0.0178048,0.0270455,0.036721822,0.01842579,0.015774997,-0.018527742,0.042635128,-0.05197778,0.020891212,0.03629547,-0.038927726,-0.015172544,-0.004339978,-0.003478007,0.0015744874,-0.047454752,0.06287754,-0.011261235,0.0029751903,0.009657783,-0.010213894,0.00986169,-0.03394127,-0.025265947,0.034719825,0.03473836,0.09357484,-0.013763731,-0.0043932716,0.010093403,-0.05401685,-0.008429706,0.049345527,0.0059086727,-0.058576956,-0.005347928,0.06387854,0.041782424,-0.021799525,0.014449601,0.009175821,0.0060523343,-0.06358195,-0.031865124,0.023356635,-0.0045485194,0.005329391,-0.0312534,-0.028769443,-0.06439758,0.050717264,0.029473849,-0.020112658,-0.035257395,0.036758896,0.008221164,-0.026693298,-0.013884222,0.014282768,-0.015052053,-0.025228873,0.018314568,0.049419675,0.008735566,-0.005106947,0.015682312,0.01607159,-0.012605168,0.0020437054,0.0082767755,0.0332554,0.013476407,-0.014857415,-0.04504494,0.008907034,-0.055907626,-0.048307452,0.013680315,0.005917941,0.005408173,-0.017026246,-0.0032717825,-0.027527463,0.030678755,0.0020622425,0.010612439,-0.01407886,0.007762374,0.003864967,-0.033848584,0.018462863,0.004270464,-5.7240264e-05,0.02934409,-0.0037676475,-0.03323686,-0.004504494,-0.04193072,-0.023319561,-0.03193927,0.0366106,0.014903758,0.028065035,-0.047195233,0.031309012,0.027305018,-0.047714267,0.013318843,-0.021447323,0.078671075,-0.036758896,-0.040114094,-0.013346649,-0.014486675,-0.071738236,-0.026952814,0.00791067,0.026582075,0.040596057,0.048307452,-0.025766447,-0.034645677,0.048715267,0.021966359,0.030808514,-0.031661216,0.057872552,0.0012883223,0.006538931,0.00062214845,0.022355637,-0.012734927,-0.030419236,-0.011891493,-0.057056922,-0.02630402,0.012234428,-0.014495944,0.033700287,0.07014405,0.008082137,0.01755455,-0.0142271565,0.017684309,-0.0132354265,-0.005347928,-0.03833454,0.02574791,-0.005913307,0.023189802,-0.026582075,-0.023857133,-0.007345291,-0.008522391,0.008925571,-0.007016259,0.021725377,0.030789977,-0.045267384,0.0022001115,-0.020705841,-0.00853166,-0.011316846,0.01625696,-0.02035364,-0.010121209,-0.012076863,-0.022448322,0.0049354793,0.026952814,-0.019630695,0.0010311212,-0.04530446,0.027749907,-0.033292472,-0.00912021,0.02382006,0.015209618,-0.14147447,0.026767446,-0.062024843,0.012873955,-0.018258957,0.012225159,-0.003607766,0.01147441,0.03484958,-0.023060042,-0.03258807,-0.06517614,0.035776433,-0.0012014301,-0.02574791,0.041708276,0.024709838,0.007382365,-0.022244414,0.05271926,-0.03468275,0.02363469,0.032532457,-0.01140953,-0.009356556,0.017573087,-0.06135751,0.01278127,-0.008332387,-0.021484397,-0.009880227,0.021169268,-0.008007989,0.02065023,0.028899202,0.07062601,0.049123082,0.0037838675,-0.014106666,0.02065023,-0.039150167,-0.002472374,-0.046676196,-0.042857572,0.017295033,0.023412246,-0.054572962,-0.009161918,-0.043747347,0.03294027,0.041040946,-0.047121085,-0.0037630133,-0.016108664,-0.0023623104,0.031049496,0.005755742,-0.009041428,-0.016961366,0.045675196,0.0016891852,0.051162153,-0.0022684669,0.028954813,-0.00040202145,0.03522032,-0.036592063,0.012327113,-0.04137461,0.032958806,-0.024431782,-0.013281769,0.0028662854,-0.035757896,-0.013031519,0.06098677,0.013133473,0.019519472,-0.02691574,0.0085641,-0.0021641962,-0.025784984,-0.03642523,-0.04819623,0.0569457,0.018564817,-0.037055485,-0.015107664,-0.012614436,0.019760454,-0.024969354,0.0032370256,-0.019130196,0.079635,-0.048529897,0.043154165,-0.03926139,0.030678755,0.02773137,-0.011196355,-0.03431201,-0.027193796,0.01439399,0.023708839,-0.0022673083,0.065250285,0.023412246,-0.034590065,0.02723087,-0.012076863,-0.0100655975,-0.0021421835,0.02815772,-0.015830608,-0.08297166,-0.0011944787,-0.0026461584,0.017165273,-0.0016521112,0.00090310007,-0.005700131,-0.04193072,0.0072665084,-0.039928723,0.028565535,-0.004024849,0.031661216,-0.030604606,0.042709276,-0.021058045,-0.015914025,0.03666621,0.034997877,0.0428205,0.011798808,-0.005755742,0.04319124,0.03733354,-0.032958806,-0.01854628,-0.01761943,-0.002713355,-0.06239558,-0.007516758,-0.00047819698,-0.03138316,0.009954375,0.044822495,-0.0009917301,-0.043747347,0.029937275,0.027008425,0.044748347,0.0018699211,0.030660218,0.011984178,-0.010770004,-0.017749188,0.024227874,0.056797404,0.021391712,-0.023968356,-0.025451317,-0.056167144,0.006580639,0.013439334,-0.014866684,-0.015524748,0.0062377043,0.019352641,0.006149654,0.004574008,-0.0036958167,0.016785264,-0.07644664,0.0189819,-0.0122436965,-0.019612158,-0.012141743,-0.012577362,0.024339097,0.044896644,0.04775134,-0.010612439,-0.03032655,0.033533454,0.0067150327,-0.01837018,-0.030159717,-0.017656503,-0.023301024,-0.022503933,-0.030511921,0.0356096,0.032773435,-0.006988453,-0.018620428,0.028120646,-0.018805798,0.065509796,0.012503214,0.00021332045,-0.026748909,0.03492373,-0.008207262,0.007108944,0.037259392,-4.677699e-05,-0.014115934,0.060393583,-0.018101392,-0.039928723,-0.012206622,0.034645677,0.040781427,0.025636688,0.019760454,0.020909749,0.0051949974,-0.0136061665,0.029788978,0.025043502,-0.028324554,-0.009500219,-0.01718381,-0.026526464,0.040744353,0.031679753,-9.5074596e-05,-0.010269505,-0.0013960687,-0.014440333,-0.02265223,0.006149654,-0.00012374904,-0.017702846,-0.030548995,0.016535014,-0.020983897,-0.0075028557,0.08860692,-0.010362189,-0.02648939,-0.022374174]
JORFDOLE000017758408_1
JORFDOLE000017758408
1
832ae2c1fe7a9e9a
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration
12
XIIème législature
2006-07-24
84
null
null
Article 84   Sont ratifiées :   1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;   3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Article 84   Sont ratifiées :   1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;   3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[0.028920991,0.019717157,-0.029856341,0.013197774,-0.02736831,-0.060348716,0.03264368,-0.026545204,-0.01294523,0.012795574,0.0008342144,-0.007735336,-0.018594738,-0.023383725,0.011832165,-0.017088827,0.019848106,-0.011270955,0.0155455,-0.032045055,-0.026208479,-0.02527313,0.0077821035,-0.0022623753,0.03500076,0.028883576,0.01551744,0.0020121695,0.003972895,0.028752629,-0.0077680736,0.014273426,0.031801865,0.00959668,0.02602141,0.0062247477,0.0012872741,0.014292133,-0.06513771,0.041716564,-0.030941345,-0.008544413,0.00636505,0.02409459,0.022579325,-0.06910358,-0.019268189,0.0029673947,-0.00916642,0.014806574,-0.0077867806,-0.00029375806,0.016041236,-0.06236907,-0.026114944,0.057580084,-0.016817575,0.012926524,-0.062818035,-0.024057176,-0.01688305,0.03995811,-0.04414847,-0.026545204,-0.010803281,0.011906993,0.039247245,0.00036712448,-0.014666272,-0.008492969,0.025235716,-0.0010452525,-9.865009e-05,-0.028939698,-0.075688444,0.026732275,0.028546851,0.026788395,0.05451214,-0.039471727,0.013253896,0.002379294,0.00025079044,0.06367856,0.0040523997,0.0019069428,0.017575208,0.06307994,0.06120924,-0.0145259695,-0.0444852,-0.0111213,0.011617035,-0.024356488,0.009980174,-0.0012592135,-0.008871785,0.021082766,-0.03004341,0.03178316,0.03357903,0.035281364,-0.015021705,-0.0011557406,-0.017537793,0.022280013,0.039060175,0.02372045,-0.035954814,-0.019230776,-0.03816224,-0.011579621,0.0016906433,0.0065427665,0.005209894,-0.036684386,-0.0045598266,0.00972763,-0.011822811,-0.014451142,0.027143829,0.010373021,0.041117944,-0.002240161,-0.019249482,0.015685802,0.02575951,0.0038746833,-0.016406022,0.025927873,0.006664362,-0.027592795,0.0030515762,-0.05432507,-0.019866813,0.026657447,0.008591181,0.0022939434,0.02849073,-0.0034748216,-0.0022004086,-0.004400817,0.007524883,-0.0033929786,0.013824458,0.01374963,0.034701448,-0.020577678,-0.011177421,0.00048901216,0.08717453,-0.017462965,0.069141,-0.030118238,0.0085116755,-0.01648085,-0.0624439,0.04081863,0.009470409,-0.04164174,-0.06394046,0.047066763,-0.04695452,0.013497086,0.010541383,-0.034776274,0.025871754,0.027761158,-0.004300267,-0.040294833,0.016125416,-0.03195152,-0.0134690255,0.0033298424,-0.00044867522,0.028584266,-0.024637092,-0.0066316244,-0.027779866,-0.046243653,-0.010485263,0.056944046,-0.022747688,-0.03127807,0.012112769,0.033429373,0.0096060345,0.048451077,0.01908112,0.017883873,-0.031147122,0.038180947,0.0012568752,0.028041763,-0.0020682905,-0.011617035,0.005228601,-0.015049766,0.014647566,0.030567205,-0.055559732,-0.0035543262,0.041342426,-0.033410665,0.00092248793,-0.040294833,-0.0029042587,-0.027705038,0.03172704,-0.048413664,-0.021288544,0.052005403,-0.024206832,0.003502882,-0.026994172,0.004117874,0.0010902662,-0.027312191,0.018809868,0.025665976,0.026507791,-0.008623918,-0.0017362416,0.0074547315,-0.01288911,-0.016499557,0.033186182,-0.022934757,0.052416958,-0.05585904,-0.028135298,0.021195007,-0.023626916,-0.02521701,0.03226954,-0.017481674,-0.03481369,0.012505616,0.003514574,-0.012112769,-0.0046089324,0.0100082345,0.024580972,0.0102607785,-0.03103488,-0.028210126,-0.052604027,-0.015321016,-0.01530231,-0.0033438727,-0.00056471693,-0.002944011,0.011046472,0.038124826,-0.014909463,0.022616738,-0.016031882,0.0078054876,0.08695004,-0.020240953,-0.016396668,-0.003841946,-0.02106406,0.018070942,0.02025966,-0.023701744,-0.051219713,-0.026470376,0.03722689,0.0031942169,-0.006234101,0.02817271,0.029089354,-0.028247539,0.03909759,0.033934463,0.004375095,-0.051182296,0.041492082,-0.020147417,0.0023874782,-0.003264368,0.05451214,-0.07782104,0.03891052,-0.043325365,0.00047147434,-0.05062109,-0.039995525,-0.06139631,-0.012075355,-0.014432435,0.065175116,-0.02031578,-0.022897344,-0.039658796,-0.03838672,-0.15279861,-0.015910286,-0.001775994,0.0017187038,-0.0062855454,-0.0030492377,-0.05933854,0.013113593,-0.021007938,-0.04317571,-0.013665449,-0.064688735,0.013684155,0.0005895622,0.053876102,-0.008895169,-0.038106117,0.010850049,-0.020072589,-0.04553279,-0.050022464,-0.061284065,0.05829095,-0.005649508,0.0029603795,0.04093087,0.020989232,-0.018697627,-0.037133355,0.0023336958,0.019922934,0.021082766,0.0033415344,0.012131477,-0.02532925,0.016172184,0.026750982,0.009517176,0.06427718,0.021082766,0.012103416,-0.0025885783,-0.013628035,-0.020222245,0.025366664,-0.030679448,-0.007239601,-0.0024248923,-0.0038185623,0.003984587,-0.046617795,0.001757287,-0.06506287,-0.029893754,-0.03451438,0.004173995,-0.0042955903,0.014591444,0.032550145,0.019604916,0.012963937,-0.05357679,0.01827672,0.0024342458,0.015639035,-0.007113329,0.032007642,0.008376051,-0.015536147,-0.016611798,0.038985346,0.028696507,-0.010859402,-0.036908872,0.008647301,0.057841983,-0.020240953,-0.0023594177,-0.02248579,-0.12092192,-0.055597145,-0.011710569,-0.017388137,0.00737055,-0.011196127,-0.06423977,0.06206976,-0.014292133,0.036216713,0.21505544,0.026863223,-0.002548826,-0.03314877,0.048974875,-0.027031586,0.012870402,-0.013366138,0.044821925,-0.030099532,-0.02471192,0.005724336,-0.009002734,-0.00777275,0.00022886822,0.026788395,-0.058365777,0.0061358893,0.042689327,-0.010775221,-0.006140566,-0.029444786,-0.009203834,-0.024805455,-0.0070151174,0.013702863,-0.011196127,-0.050134707,-0.01669598,-0.0037203506,-0.013459672,-0.0075435895,0.018828575,-0.009793104,-0.010672332,0.003748411,0.00932543,-0.0068420777,-0.006435201,0.05365162,-0.023570795,-0.028041763,0.017780984,0.00019832322,0.028378488,0.0037133356,0.017481674,-0.008853078,-0.016555678,0.011617035,0.025497613,-0.0072162175,-0.03432731,0.026339428,-0.011495439,0.014684979,0.01155156,-0.022186479,0.01589158,0.05357679,0.040294833,-0.004910582,-0.019829398,0.022841223,-0.038985346,0.012056649,-0.0024202156,-0.06461391,0.0820114,0.03084781,-0.013010705,-0.01678016,0.027835986,0.029089354,0.014030235,-0.010653625,0.005995587,0.04961091,-0.007389257,0.012384021,0.0058272243,-0.027237363,-0.01728525,-0.019997763,0.027480554,-0.0076745385,0.07774621,0.028509438,0.033466786,0.017201068,-0.0034350692,-0.045308307,-0.003484175,0.050284363,0.003395317,-0.017491026,0.0060283244,0.039658796,-0.042689327,-0.035636798,0.005448408,0.015405198,0.014451142,-0.021550441,0.012636565,0.022149064,-0.032624975,-0.02310312,-0.02173751,-0.0031755099,0.007875639,0.005668215,0.0077867806,-0.005116359,-0.010859402,0.06659685,0.007992557,0.025665976,0.0020799823,-0.0024833516,-0.025684683,0.031240657,0.02656391,0.012991997,-0.04497158,-0.01369351,-0.016387314,-0.057879396,-0.013777691,-4.512328e-05,-0.029500907,-0.015900932,-0.03170833,0.038068704,0.0062855454,0.010475908,0.028228832,0.005275368,0.017631328,0.025684683,-0.017640682,0.06850496,0.016013175,0.018183185,0.0037273658,-0.0051771565,-0.035561968,-0.0058786683,-0.027517967,0.020297073,0.00978375,-0.0056401542,0.028415903,-0.01396476,0.032007642,-0.00029507338,-0.009821164,0.001972417,0.068579786,0.0039495113,-0.002303297,-0.03400929,0.030211773,0.050022464,0.022504497,-0.042090707,0.0058786683,0.016826928,-0.036646973,0.0018192538,-0.006182657,-0.007609064,-0.042015877,0.02589046,0.033672564,0.035075586,-0.02980022,-0.01015789,0.03245661,0.017724864,0.013375491,-0.01693917,0.010391727,-0.026507791,-3.405255e-05,-0.00012853742,0.035131708,-0.033017818,0.0377881,0.0045551495,-0.032063764,0.06846755,-0.01471304,-0.02248579,0.0134316115,0.042464845,0.053352308,0.018108357,0.03636637,-0.014058296,-0.038424138,0.08956902,0.02768633,0.037694566,0.019679744,0.025553735,0.0045294277,0.023196654,-0.042502258,0.0053314893,0.025123473,-0.021531735,-0.011327077,0.0077306596,0.046804864,-0.034289893,0.01669598,0.054886278,0.0031006818,-0.074491195,-0.032662388,0.03883569,0.04025742,-0.014432435,-0.044298127,0.04968574,-0.005055561,0.0012171229,0.027480554,-0.011570267,0.0036735833,-0.010438494,0.051144883,-0.0047819717,-0.023926228,0.029650563,0.0020484142,0.0029323192,0.025628563,-0.037170768,0.038536377,0.06831789,0.026526498,0.013094886,0.0064118174,0.021176301,-0.051070057,0.0050508846,0.049573496,0.0013784706,-0.020465435,-0.009231894,0.049797982,-0.038068704,0.057393014,-0.01155156,-0.02781728,-0.0068420777,-0.0286778,-0.03153997,-0.009217865,-0.01897823,0.021812338,-0.052304715,-0.011841518,-0.08904523,0.049161945,0.021026645,-0.023813985,-0.012262425,0.012402727,-0.0015374799,-0.039284658,-0.023757864,-0.009634094,0.01709818,0.011645095,-0.0058926987,-0.0025792248,-0.04575727,-0.014245365,-0.008015941,-0.0013948391,-0.037170768,-0.019922934,0.042464845,0.017911933,-0.00915239,0.042240363,-0.021082766,0.022878636,-0.009736983,-0.012458849,-0.013478379,-0.013543854,-0.010513322,0.0035192505,0.0029369958,-0.02186846,0.05821612,-0.017968055,-0.018080296,-0.0014287456,-0.03790034,0.05698146,-0.013712216,-0.007796134,-0.028341075,0.010148536,0.03178316,0.05866509,-0.05017212,0.024880283,-0.029051939,-0.018753747,-0.01610671,0.044560026,0.050995227,-0.011158713,-0.010887463,0.033915754,0.034027997,-0.025404079,0.010971644,-0.0011171575,0.01678016,-0.035580676,0.023365019,-0.013730924,0.0053314893,-0.08103864,-0.025198301,-0.015882226,0.045308307,-0.030698154,0.0051865103,-0.025703391,-0.012748807,0.021176301,-0.038760863,0.004531766,-0.017182361,0.046355896,-0.004232454,0.021325957,-0.031932816,0.0019443567,0.004129566,-0.02849073,0.0034163622,-0.07886863,-0.01945526,-0.0006377911,-0.028584266,0.022186479,0.07827,0.025366664,0.024824163,-0.027761158,0.021382079,-0.0006886507,0.0135064395,-0.059076644,0.029613148,0.016368607,0.01530231,-0.00468376,-0.04119277,-0.029051939,-0.0006752051,0.012514969,0.013740277,0.06502546,0.020334488,-0.048413664,0.004550473,-0.05612094,-0.038424138,-0.016929816,0.02749926,0.010672332,-0.06046096,-0.052005403,-0.0065380894,0.005209894,0.037320424,0.042876396,0.053352308,-0.026638739,0.020876989,0.015554854,0.026395548,-0.038947932,-0.055110764,-0.1216702,-0.0058085173,-0.033186182,-0.0067391894,-0.06734513,0.008432171,-0.032793336,-0.0011189112,-0.00959668,-0.003860653,-0.0147411,-0.040781215,0.08650108,0.0043657413,0.01725719,0.007206864,-0.016172184,-0.014582091,-0.010756513,0.047478314,-0.01155156,-0.013497086,0.06798117,-0.0074734385,-0.009026118,-0.012720746,-0.07606258,-0.057168532,-0.042726744,-0.023495967,-0.00014154462,0.0029416727,-0.0007997234,0.023177948,-0.056644734,0.019642329,0.030529791,-0.0059160823,-0.01396476,0.025703391,-0.023795279,-0.003853638,-0.016630504,-0.022785101,-0.0337661,0.021082766,0.046542965,-0.030903932,0.02508606,0.014114416,0.0007605557,0.025179595,-0.00258624,0.027536675,0.017612621,0.015508086,0.045981757,-0.01731331,-0.0286778,0.029837633,-0.029463494,0.017799692,-0.014451142,-0.017322663,-0.014301486,0.028752629,-0.07198446,0.009774397,-0.019286897,0.013020058,-0.07812035,-0.031857986,-0.059263714,0.0011411258,-0.039920695,-0.00975569,0.011607681,0.008058032,-0.012365314,0.014825282,-0.050882984,-0.001199585,0.0063931104,-0.052566614,0.04186622,0.01586352,-0.015695157,0.0012767514,-0.025142182,-0.015854165,-0.034289893,-0.024337782,-0.015274249,0.041155357,0.002178194,0.016228305,-0.06420235,0.0016380299,0.027742451,-0.025441492,0.009615388,-0.04658038,0.015012352,-0.0011452179,-0.010999704,0.044747096,-0.027705038,-0.0203719,0.0055466196,-0.014507263,-0.0016684288,0.054212827,-0.019249482,0.01691111,-0.08141278,0.02607753,-0.03165221,0.0124869095,-0.025927873,0.0071273595,0.023626916,0.00458321,-0.0072910455,-0.028154004,-0.0056074173,0.017696803,0.049536083,0.022878636,0.05383869,-0.05432507,0.0029557028,0.05507335,0.046842277,0.0010399912,0.03283075,-0.022074236,-0.018070942,0.026938051,-0.028528145,-0.041978464,-0.039621383,-0.054437313,-0.009980174,-0.019791985,-0.03097876,-0.0028224157,-0.014797221,-0.0074921455,-0.013300663,-0.038536377,0.061171826,0.008207687,-0.010466555,0.05312782,0.03271851,-0.00065123674,-0.029033232,-0.0047118207,0.042838983,0.061321482,0.004508382,0.00936752,0.009344136,-0.025983995,-0.018884696,0.014469849,0.00636505,-0.0135345,-0.016471496,-0.012664625,0.014759807,0.02508606,-0.021887166,-0.011458025,-0.03864862,-0.034027997,-0.01455403,-0.020558972,-0.022223892,0.006308929,0.017219774,0.058702502,0.015162007,0.021419492,-0.028023057,0.06435201,0.036964994,0.011308369,-0.017659388,-0.0011528176,0.02372045,0.016686626,-0.007244278,0.05630801,0.043400194,0.03221342,0.0060002636,0.025347957,-0.0020121695,0.0557468,0.04534572,-0.059301127,-0.009030795,0.0028995818,-0.011261602,-0.025591148,0.010382374,-0.029856341,0.003346211,0.035337485,0.0041342424,-0.01945526,-0.024618385,0.017238483,-0.02577822,-0.0027662946,0.009690216,-0.045869514,0.021569148,0.00933946,0.033017818,0.049573496,0.004349373,-0.020540264,-0.063154764,-0.021887166,-0.035262655,0.028958404,0.006626948,0.03455179,-0.018295426,-0.018005468,-0.044073645,0.045645032,0.02521701,2.0424222e-05,-0.012655272,-0.023495967,-0.015087179,0.01969845,-0.024019763,-0.02360821,-0.029145475,-0.01768745]
JORFDOLE000017758445_1
JORFDOLE000017758445
1
238b540e039480f3
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
12
XIIème législature
2006-07-19
null
null
null
null
LOI n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005
[-0.02466071,0.032176528,-0.032672685,0.026314557,-0.064867586,-0.039582092,0.004244876,-0.017163265,-0.0067991526,-0.012945954,-0.0047410307,0.015674803,-0.04781458,0.0104468055,-0.029934647,-0.0044814683,0.028776953,0.00756176,-0.01427822,-0.02925473,-0.03015516,-0.019313268,0.005636865,0.013203219,-0.008305992,-0.045866713,0.03818551,-0.01338698,0.025818404,0.044396628,-0.0065005408,0.033370975,0.008021162,-0.01785237,-0.019882927,-0.048071846,-0.0034455163,-0.00716208,-0.060420576,0.04847612,0.026884217,0.04039064,0.028170543,0.029052595,0.031129092,-0.015160272,-0.023208998,-0.0007155189,-0.016363906,0.005255561,0.026498318,0.0074560978,0.012128218,-0.0733941,-0.0004990256,0.03048593,-0.07063768,0.009491249,-0.046822272,-0.03678893,-0.023282504,0.038736794,0.03456542,-0.05134279,-0.032562427,-0.017034633,0.011705568,0.014287408,0.004152996,-0.0011100306,-0.024954727,0.0077776792,-0.023594897,0.007143704,-0.0590975,0.036237646,0.06527186,0.00024908214,0.0026943937,-0.035594482,-0.006633768,-0.0414197,0.0032250034,0.016419034,-0.05792143,0.028905585,0.0024302376,0.03171713,0.021959424,0.013129715,-0.022198314,0.0036729204,0.0049523558,-0.015766684,0.0049615437,0.038075253,0.023098743,0.028979091,-0.039251324,-0.009137509,0.020617971,0.050460737,0.02212481,-0.018945746,0.009923087,-0.021114124,0.055863306,-0.032084648,0.030982085,-0.0092202015,-0.036476534,0.03292995,-0.019993184,0.027086353,0.021738911,-0.08269239,0.017319463,-0.0154542895,-0.006914003,-0.047226544,-0.009895523,-0.026498318,0.056157324,-0.08181034,-0.009284519,-0.007506632,-0.013625869,0.0046514473,-0.00089468574,0.051453047,-0.069829136,-0.015739119,-0.020323953,-0.0018146386,-0.0011255353,0.021757288,0.027067978,0.021628655,0.019221388,-0.049762446,0.034124393,-0.06328724,0.039324827,-0.010033344,0.044029105,-0.011236978,0.045388937,-0.0008263497,-0.017833993,-0.0059538526,0.012109842,0.005503638,0.021114124,0.019460278,-0.009371805,0.010336549,-0.0945266,-0.011981209,-0.043808594,0.031533368,-0.025634643,0.00038934336,-0.008181953,-0.010410054,0.029273108,0.012063902,-0.016869249,0.031073963,-0.015536982,0.038442776,-0.0054439157,-0.095555656,0.0076720165,0.030430801,0.021463271,0.023190623,-0.00036867027,0.01611583,-0.02137139,-0.026737208,-0.05174706,0.029603878,-0.029328236,0.03015516,-0.01681412,0.004823723,-0.04843937,0.058766726,0.014122023,0.050570995,-0.0005041939,0.04002312,-0.035061575,0.0013770581,0.0031859542,-0.012780569,0.002731146,-0.044176113,0.024017546,-0.009408557,-0.038369272,0.03610901,0.028133791,-0.023080366,-0.006707272,0.014691682,-0.021757288,-0.030816698,0.028299175,0.0029838171,-0.046932526,-0.043661583,-0.0036499505,0.050975267,0.017604291,-0.019294892,-0.020636346,-0.029861143,0.040831666,0.02701285,0.014774375,-0.015040828,0.008590821,0.020085063,-0.0025060389,0.008494346,0.017264334,0.031680375,0.0062340875,-0.04645475,0.012504928,-0.02991627,-0.014939759,-0.0060778908,0.014333349,-0.0017388373,0.056010313,0.018072883,0.0005337679,0.03241542,-0.035851747,-0.0043068957,-0.006302998,0.018541472,-0.00028396797,0.023300879,0.0030504304,-0.038773544,-0.02846456,-0.011723944,-0.015417538,-0.026847463,-0.016804932,0.0003712544,0.0029998964,0.02493635,-0.012063902,0.0017939656,0.03939833,0.008397872,-0.009045629,0.0069737253,-0.00798441,0.007745521,-0.015013264,0.012844886,-0.0064500067,0.0030205694,0.023025237,-0.0013965827,0.001101991,-0.0004858178,0.03202952,-0.0012128218,0.031992767,0.015445102,-0.01169638,0.0026254836,-0.021738911,0.0072080204,0.010777575,-0.017071385,0.043183807,-0.044029105,0.0600163,0.0013839491,-0.037891492,-0.001795114,0.00629381,-0.018780362,-0.077620596,-0.016262837,0.067991525,-0.00038331372,-0.031864136,0.0051498986,0.004639962,-0.1384822,0.017870745,-0.050718002,-0.0018651729,-0.0034087643,0.016648736,-0.0017468769,-0.024201307,-0.07420264,0.039324827,0.025359001,-0.06949836,0.011972021,0.016997881,0.0030734006,-0.030063279,0.01343292,0.017071385,0.017245958,-0.026847463,-0.045425687,0.01596882,-0.003110153,-0.021518398,-0.013148091,-0.005099364,0.019717542,-0.03155174,-0.012753005,-0.0009084678,0.008149795,-0.009913899,0.001249574,0.0044607953,0.006211118,0.027214985,0.029420117,-0.016731428,0.0003419675,-0.014921383,0.017457284,0.0027862743,-0.0028000562,0.0004639962,0.0037625039,0.010603002,0.015380785,0.01516946,0.004350539,0.021775663,-0.009243172,-0.040464144,0.004819129,0.04814535,-0.016354717,0.030669691,-0.057847925,0.017264334,-0.022290194,0.0001279148,-0.02447695,-0.036991064,0.017301086,-0.024072675,-0.0185966,-0.015151084,0.028538063,-0.028593192,-0.026976097,-0.019313268,0.023797033,0.009702574,0.008779176,0.040647905,-0.013175655,-0.00037814543,0.030430801,-0.041529957,-0.0023257236,-0.073283836,-0.020617971,0.017337838,-0.038663287,0.06835905,-0.0041369167,-0.025616266,0.030688066,-0.07313683,0.041309446,0.2263934,-0.002751819,0.023797033,0.034473542,0.052077834,-0.013644245,-0.034344908,-0.019368397,-0.0018824005,-0.050313726,0.030688066,0.03414277,-0.028152166,-0.009137509,-0.008581633,0.04189748,-0.06394879,-0.011907705,0.07449666,-0.011714756,0.024127804,-0.0341979,0.034602173,-0.02644319,-0.0066245794,-0.046307743,0.008595415,-0.0047548125,-0.04189748,0.016363906,-0.032194905,0.0032939138,0.009463686,0.005241779,-0.007791461,0.01254168,0.02001156,-0.02677396,0.033848755,0.041750472,-0.0043275687,-0.054282963,-0.040317137,-0.049762446,-0.046307743,-0.00843003,-0.022345323,-0.0057930616,0.01737459,-0.034583796,-0.015849376,-0.00972095,-0.013423732,0.007552572,-0.04458039,-0.0024646928,-0.0015447398,-0.06277271,0.0011456342,0.018569037,-0.031220973,0.01085108,-0.04039064,0.04663851,-0.013919886,0.03331585,-0.008884839,0.008250863,0.032250036,-0.015582922,0.003130826,0.0059492583,0.028372679,-0.009376398,-0.0026668296,-0.0023372087,-0.03770773,0.05321715,-0.018532284,-0.017163265,-0.008287615,-0.0607881,8.30513e-05,0.0003844622,0.013947451,-0.03800175,-0.00031067073,0.021996178,-0.042448763,0.004364321,-0.01474681,-0.00044045184,0.022179937,0.0024509106,0.037928246,0.004247173,0.020121817,0.018385276,-0.050423983,-0.020893611,0.017815618,0.015013264,-0.006358126,-0.044396628,0.07056417,0.015564546,-0.006243276,0.018275019,-0.029530372,-0.02137139,0.014903007,0.037082944,-0.005839002,-0.06688896,0.017585916,0.06343426,-0.009064005,0.022382075,0.007929282,0.01301027,-0.006863469,0.025965411,-0.012753005,0.0448009,-0.03899406,-0.017576728,0.0041346196,-0.03748722,-0.007897124,-0.018192327,-0.026553446,-0.0016549964,0.01427822,0.03899406,0.009537189,0.0025979194,0.023135494,0.034859437,0.0092202015,0.017843181,0.034730807,-0.006123831,-0.034179524,-0.01563805,0.009137509,0.010575439,-0.022620963,-0.013708562,-0.007823619,0.029603878,0.03171713,0.04171372,0.04494791,-0.061633397,-0.0037119696,-0.064095795,-0.0023280205,-0.024973104,0.032341912,-0.0346573,-0.013625869,0.0062570577,0.06189066,0.024826095,-0.012550868,0.047557313,0.024715837,0.07556247,-0.01742053,0.04072141,-0.032286786,0.020967117,-0.026737208,-0.0077776792,-0.0014976511,-0.023925666,0.02930986,0.023043614,-0.016749803,-0.0047226544,0.044837654,0.023503017,-0.069902636,-0.040133376,0.017723737,-0.0004878277,0.024991479,-0.029181227,0.062074423,0.0067624003,-0.0068037463,0.051453047,-0.021114124,-0.02508336,-0.03739534,-0.023925666,-0.0118342005,0.0026117014,0.012073089,-0.07501119,0.03658679,0.022418827,-0.017861556,-0.077620596,-0.013873946,-0.015757496,-0.07203426,0.0020397457,-0.05858297,-0.015353221,0.014314972,0.031404734,0.0013426029,0.013524801,0.013873946,-0.054687236,0.05303339,0.04377184,0.040243633,-0.017622668,0.00070920214,-0.03353636,0.018256644,-0.02502823,-0.01986455,0.037027817,-0.017549165,-0.0022981595,0.011117533,-0.024164556,-0.0061927414,-0.0068037463,0.031037211,0.005058018,-0.030265417,0.024881223,0.027913278,0.018927371,0.047189794,-0.0034156553,0.05612057,-0.046565007,0.030559434,0.04696928,-0.0371932,0.039435085,-0.0016733725,-0.002540494,0.041934233,-0.008751612,-0.013883134,0.0039761257,-0.005039642,-0.020636346,0.009702574,-0.0051498986,-0.019478653,-0.017291898,-0.007129922,-0.022143185,-0.010235481,-0.011163473,0.0055679544,-0.01691519,-0.010639755,-0.09680523,0.033812,-0.040280383,-0.00068048947,-0.037027817,0.046087228,0.0012966627,-0.010419242,0.022363698,0.05781117,-0.0045320024,0.0011238126,-0.010134412,-0.0020167755,-0.004235688,-0.015656427,-0.019294892,-0.032856446,-0.034069266,-0.025230369,0.029126098,0.06857956,0.0059079123,-0.009132915,-0.008283022,-0.059759036,-0.0026323746,-0.03443679,0.055348776,0.005035048,-0.00037269003,-0.029861143,-0.051453047,-0.016841684,0.010088472,-0.009785267,0.016226085,-0.003342151,-0.04002312,0.004277034,-0.01587694,0.01925814,-0.019092755,0.033812,0.020581217,0.042228248,-0.02502823,0.057480402,0.040096622,-0.009371805,-0.044359874,0.0557163,-0.016685488,-0.00018433513,0.007506632,0.03710132,0.011916893,-0.025800027,0.021941049,-0.035814993,0.0751582,-0.04950518,-0.007786867,-0.03574149,0.017935062,-0.054356467,-0.015932068,-0.030798323,-0.0115126185,0.06383853,0.026645327,0.013552365,0.015711555,0.06597015,-0.062331688,-0.008871056,-0.004975326,0.038773544,0.034638926,-0.014673306,-0.019772671,0.014122023,-0.012128218,-0.04002312,0.029475244,-0.048696633,-0.003790068,0.03800175,-0.012183346,0.019607285,0.043882098,0.07784111,0.045903467,-0.045682956,0.03917782,-0.040059872,0.007975222,-0.038259014,0.010612191,-0.001470087,0.0034179522,0.01780643,-0.02964063,-0.020085063,-0.012293602,0.0152337765,-0.0321214,0.02390729,0.053143647,-0.02273122,0.0667052,-0.0008757354,-0.020783355,0.022529084,-0.0063443445,0.007929282,0.0040863827,-0.0346573,-0.051894072,-0.02432994,0.024127804,0.0022315462,0.030504305,-0.030835075,-0.024991479,-0.048770137,-0.025524385,-0.023797033,0.006845093,-0.12613347,-0.019754294,-0.062625706,-0.00793847,-0.025855156,-0.0033031018,-0.07251204,0.017392967,0.015224589,0.0066016093,-0.025726523,-0.013506425,0.012367107,0.031864136,-0.003316884,0.022106433,-0.027435498,0.020213697,-0.028372679,0.061118867,-0.018302584,-0.04678552,-0.046565007,-0.035392344,0.008567851,0.0085770385,0.009748515,0.01629959,-0.017071385,-0.045425687,0.013249159,-0.001883549,0.026994472,0.069204345,0.03939833,0.04965219,0.0008389832,0.049211163,0.00065924216,-0.023190623,-0.031809006,0.0018410543,-0.00040025415,-0.001658442,-0.018247455,-0.00838409,0.032341912,-0.010961336,-0.029989775,0.046822272,-0.016189333,-0.018183138,0.05082826,0.02592866,0.025726523,0.019570533,-0.011466678,-0.05509151,0.016639547,0.03579662,0.02273122,0.014434417,-0.04255902,0.0009940314,0.04509492,0.018578224,-0.02409105,-0.010933772,-0.018853866,-0.008443812,-0.024440197,0.001992657,-0.034271404,-0.04086842,0.0375791,0.0074285334,-0.0007689244,0.012229286,-0.044617143,0.03324234,-0.01572993,-0.020305578,-0.0031974392,0.023925666,0.11224114,0.0025749493,-0.002533603,-0.016033137,-0.037634227,0.008241675,-0.025891908,-0.036274396,-0.027325243,0.013818818,-0.041640215,0.045352183,-0.028391056,-0.016832497,-0.0016802636,-0.04108893,0.003776286,-0.027141482,-0.022069681,0.027380371,0.013929075,0.082986414,0.05759066,0.010207917,0.030210288,-0.020728227,-0.012504928,0.007286119,-0.007529602,-0.0038612755,-0.07534196,-0.030210288,-0.030743195,-0.02043421,-0.033517983,-0.04237526,-0.0024279405,0.016951941,-0.015895316,-0.03171713,0.034859437,-0.0022487738,0.03781799,0.017411344,0.0048834453,0.0005814309,0.01047437,-0.018210704,-0.029236356,0.027453875,-0.020489337,-0.010152789,-0.030688066,0.029144475,-0.033223968,0.010060908,0.0043344595,-0.05828895,-0.03678893,-0.0130010815,0.026222678,0.014112836,0.011328858,-0.011246165,-0.027545756,-0.0004059967,0.019919679,0.05082826,0.011181849,0.033591487,-0.004878851,0.0052234028,-0.004221906,0.008209517,0.037597474,0.010961336,-0.0034432195,0.0017353918,0.028391056,0.02273122,0.010685695,0.027839772,-0.011769884,-0.026645327,-0.034363285,0.031349607,0.04259577,-0.0063305623,-0.02747225,0.026939344,-0.03607226,0.044690646,-0.036421407,-0.018449591,0.013947451,0.033187214,0.017135702,0.030136785,0.06574964,0.019699166,-0.0030205694,0.040133376,0.011760696,-0.023778656,-0.0074928496,0.015344033,0.0155553585,0.03667867,0.009463686,0.02052609,0.010612191,0.015004075,0.004943168,0.066852205,0.009996592,0.050718002,0.02188592,-0.034491915,-0.02010344,-0.014866255,-0.00082347845,0.010694883,0.021959424,-0.029511997,0.0058114375,0.0065005408,0.0003505813,0.029567124,-0.012073089,0.054282963,0.0031882513,-0.0024210496,0.06699921,0.014351725,0.058913738,-0.014682494,-0.038148757,0.038259014,-0.016832497,-0.026884217,-0.020140192,-0.011714756,-0.014140399,0.029420117,-0.008724048,-0.013837194,-0.017576728,-0.08085479,0.006091673,0.019791046,0.014213904,-0.027674388,-0.039765853,0.024862846,-0.015435914,-0.0019490138,0.018100446,0.00032416568,-0.0047088726,-0.0131021505]
JORFDOLE000017758446_1
JORFDOLE000017758446
1
896c80cb53badae3
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
12
XIIème législature
2006-07-13
11
null
null
Article 11              L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant :              « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne se sont pas opposés à la mesure. »
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Article 11              L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par l'alinéa suivant :              « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau ne peuvent procéder à l'interruption, pour non paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne se sont pas opposés à la mesure. »
[0.019401949,0.018491914,0.025699392,-0.03159642,-0.030231366,-0.06344765,0.040623967,0.01166665,-0.028192889,0.013359316,0.053291656,-0.035163756,-0.051435184,-0.043281272,-0.0065750037,0.0025185223,0.00672971,-0.005155349,-0.017800286,0.009032099,0.0014981453,0.0026027004,-0.033343688,0.046703003,0.02154963,0.01763648,-0.01373243,-0.032306246,0.0010704288,0.04713982,-0.032269847,0.0050643454,0.053692073,-0.017954992,-0.01708136,0.007039122,-0.04295366,-0.025226174,-0.055657748,0.045974974,-0.01839181,-0.002434344,-0.004691231,-0.059989516,0.04979712,-0.001683565,-0.029867353,-0.012667689,-0.036201198,-0.02256887,-0.012130768,-0.0069617685,0.06934468,-0.059152283,0.019856967,0.02433434,-0.02356991,-0.043536082,-0.03603739,-0.018837728,-0.03656521,0.056858994,-0.020002572,-0.03518196,0.00043226668,0.010838518,0.042371236,-0.01680835,-0.02178624,-0.018055096,0.040587567,0.050452348,-0.030977596,0.023424303,-0.03596459,0.019674959,0.06253761,0.005341906,0.016771948,-0.047249023,0.007926406,-0.032015037,0.011866858,-0.0089228945,-0.008363223,-0.028702509,0.020912606,0.04040556,0.0111206295,-0.05230882,-0.0055057127,0.027264653,-0.045938574,0.011193432,-0.020912606,0.016180424,0.008385974,-0.025062367,0.015889212,0.005674069,0.009555369,0.0064885505,0.05511173,-0.004593402,-0.0033102527,-0.0232969,0.046448193,-0.0043886444,0.03654701,-0.011693952,-0.036911026,-0.029430537,0.033216283,0.016917553,-0.027665067,0.014797171,0.023933923,0.011612048,-0.007721648,-0.055948958,0.035473168,-0.035636976,0.042626046,-0.050707158,0.0006592067,-0.0035377615,0.021094615,0.03314348,-0.018036896,0.044737328,-0.0125493845,0.016644543,-0.024953162,0.008677185,-0.05030674,0.04608418,0.007830853,0.03130521,0.02256887,-0.028465899,0.02178624,0.0007194965,-0.046775807,-0.01735437,0.018965133,-0.07447728,0.04386369,-0.020293783,0.034617737,-0.0006842327,0.014269351,0.025808597,0.023278698,-0.013268312,0.0036355904,0.0041770614,-0.020166378,0.04044196,0.0006427123,0.014651566,-0.020894406,0.030158564,-0.035655174,-0.027046245,-0.0020839805,0.022132054,0.0073758345,0.014451358,-0.025772195,0.029448736,0.03412632,0.03600099,0.053764876,-0.032579258,-0.020566793,0.029812751,-0.0118395565,0.019620357,-0.06093595,0.005664969,-0.027665067,-0.01345942,-0.057223007,-0.05980751,-0.029230328,0.020548593,-0.023497107,0.017763885,0.006547703,0.01761828,-0.02122202,-0.00091970427,-0.022459667,0.050998367,-0.026755033,-0.03811227,0.020421188,-0.021131016,-0.0018746724,-0.0103562,-0.04506494,0.017836688,0.015625304,-0.019165339,-0.025626589,0.0038699245,-0.019765964,0.012931599,-0.036456008,-0.030777387,0.0015299965,0.0103653,-0.013841635,-0.004643454,-0.06392087,0.016526237,-0.013768831,-0.036947425,0.031105,0.0092186555,-0.0071619763,0.00061313616,0.00034837282,-0.027282853,0.060899552,-0.022350462,0.016890252,0.0337077,0.036492407,-0.097046144,-0.014014541,-0.036692616,-0.0065932046,-0.026027005,0.02231406,-0.03702023,0.021822643,0.027555864,0.03698383,-0.04539255,-0.040332757,-0.026827835,-0.012849696,-0.017572777,-0.01891053,-0.003963203,0.0006301993,-0.0026322766,-0.046812207,-0.024279738,0.028647905,0.0070618726,-0.02409773,0.07218399,-0.030267768,0.020275582,-0.008440576,0.0007809239,0.07738939,0.026245413,0.019165339,0.0070482222,0.007880904,0.027137248,0.0042635147,-0.020949008,-0.0026732283,-0.042589642,0.009114002,0.0025185223,-0.02202285,-0.059734706,-0.01789129,-0.009764677,0.0010556408,-0.00070641475,0.030759187,0.0022193482,0.084596865,-0.0085679805,0.031687424,0.048559476,0.02952154,-0.059115883,0.047540236,-0.039313518,-0.009910283,0.015670804,0.009296008,-0.03840348,-0.03341649,-0.0041838866,0.079063855,-0.02255067,-0.015497898,0.034799743,0.00030912756,-0.13053544,0.04120639,-0.019893369,-0.029412335,0.01011049,0.01603482,0.0010158267,-0.004040556,-0.006893516,-0.018673921,0.0025685742,-0.065231316,0.018728523,-0.008254019,-0.054310896,-0.035218358,-0.027974479,0.036073793,-0.014151046,-0.012876997,-0.05576695,-0.03419912,0.03707483,-0.041825213,-0.03865829,0.033725902,0.019893369,0.0440821,-0.046011377,0.010520006,-0.0034149068,0.011684851,0.0018883229,0.011985162,0.021131016,0.013878035,0.016353332,-0.04845027,-0.0047594835,0.004611603,0.03527296,0.04539255,-0.026827835,-0.040805973,0.01836451,-0.024134131,-0.01011049,-0.0009782878,-0.025590187,0.020075375,-0.08379603,0.0050870962,-0.03800307,-0.0030099412,-0.021931846,0.010046788,0.013413917,0.054711312,-0.02801088,0.013504921,-0.0007485039,-0.042626046,0.0065158517,-0.016435234,-0.07076433,-0.03343469,-0.006716059,-0.034308325,0.017954992,-0.043172065,-0.009755577,-0.0336167,-0.01709046,-0.016699145,-0.019219942,0.013350215,-0.021658836,-0.0023001137,-0.025681192,-0.12798734,-0.038985904,0.0043454175,-0.0698543,0.051216777,-0.019074336,-0.057113804,-0.0039017757,-0.0017654682,0.04455532,0.19249062,0.014578762,0.02644562,-0.0013195509,0.06927187,0.0034331074,0.009150404,0.016471636,0.0022910135,-0.038694695,-0.025244374,0.015734507,0.022951085,-0.016435234,0.0039541028,-0.033816904,0.028920917,0.00931876,0.07131035,0.049615115,0.0013514021,0.02280548,-0.013404817,-0.0019417874,-0.029048322,-0.010374401,-0.008599832,-0.012913398,0.03682002,0.058715466,0.013150007,-0.06111796,0.032615658,0.005214501,0.033725902,0.0491783,0.034035314,0.013814333,-0.0068298136,0.018419111,-0.0012410604,-0.014132845,-0.036401406,-0.019110737,0.0060016816,-0.043281272,-0.020275582,0.049869925,-0.023278698,-0.014205649,0.04171601,-0.0048641376,0.0051462487,0.006534052,-0.10010386,-0.04320847,-0.020876206,-0.044955734,-0.03707483,0.036674414,0.01739077,-0.0062746922,0.026809635,0.02721005,-0.0044500716,-0.00032704388,-0.0075532915,-0.008936545,0.007198378,-0.009355161,-0.003992779,-0.016981255,0.0046571046,0.022514269,0.04120639,-0.078117415,0.011302636,0.044518918,-0.04586577,0.0043704435,-0.058242247,-0.032724865,0.005109847,-0.004977892,-0.0035536871,-0.014824472,0.0673426,0.032870468,-0.007412236,0.036419604,0.008590732,0.004561551,0.0044864733,0.0012421979,-0.019529354,-0.0049596913,0.07010911,-0.001813245,-0.0012274099,0.005546664,-0.04171601,-0.011766754,0.025462782,-0.017208764,0.041024383,0.041133586,-5.168715e-05,0.014278451,-0.045792967,0.007412236,0.011193432,0.009555369,0.022132054,-0.0414612,0.042262033,0.039459124,-0.022841882,0.018983332,0.04954231,-0.03294327,-0.0012387853,0.0046821306,0.042334832,0.02198645,-0.03814867,-0.0063247443,0.025116969,-0.058970276,0.036437806,0.013295613,0.0049915425,-0.01400544,-0.016435234,0.0148153715,0.026573025,0.026008803,-0.007016371,0.0032556506,0.024388941,0.021404026,-0.014860873,-0.0061017857,-0.005209951,-0.019747762,0.008950195,0.013159108,-0.021404026,-0.016699145,-0.0062746922,0.038439885,-0.009095801,0.04815906,-0.0002759966,-0.0465938,0.0113663385,-0.065486126,-0.006606855,0.039786737,0.024953162,-0.011038726,-0.022132054,0.007971908,-0.023460705,0.045028538,0.045974974,0.03811227,0.008572531,0.039277118,-0.010556407,-0.010483605,0.013668727,-0.003526386,-0.023533508,-0.07029111,-0.039022308,-0.010838518,-0.052490827,-0.014797171,0.0067797615,0.008668085,0.018764924,0.056640588,-0.04018715,-0.05485692,-0.035163756,0.004138385,-0.0016619517,-0.008527029,0.006916267,-0.02513517,-0.056968197,0.07389485,0.008076562,-0.003601464,0.027246451,0.046812207,0.030431574,0.06348405,0.023260498,-0.01269499,0.018983332,0.001965676,0.022841882,0.0023683663,-0.026900638,-0.015980218,-0.051762797,-0.0044910233,-0.030067561,0.0111206295,0.013568624,0.06082675,-0.02721005,0.0037925714,0.0033876058,-0.033980712,0.010520006,0.04713982,0.04320847,-0.025735794,-0.02173164,0.010601909,0.030085761,-0.048996292,-0.027537663,0.041752413,-0.0020145902,-0.0008434888,0.056968197,-0.02407953,0.0048322864,-0.009245957,0.09391563,0.026245413,0.007412236,-0.0050051934,-0.002256887,0.03234265,-0.021695238,0.0061973394,-0.019238142,0.0025549235,0.08110233,0.036965627,0.01476987,0.008886493,-0.049578715,0.04870508,0.0492147,0.031469014,-0.08576171,0.03059538,0.000107924476,-0.024570948,0.026736831,0.02384292,-0.030176764,0.0059652803,-0.012849696,-0.03472694,0.027355656,-0.018819526,0.0006313369,-0.028975518,-0.029430537,-0.055548545,0.013677828,-0.0025844998,-0.025772195,-0.028866313,0.043681685,-0.017964093,-0.021859044,-0.02926673,0.0026391018,-0.033853307,-0.010683812,0.025298977,0.03057718,-0.032506455,0.024916762,0.038512688,0.034872547,0.014078244,0.001309313,-0.006875315,0.034326524,0.03310708,0.01943835,-0.002905287,0.0072393296,-0.051435184,-0.043317672,-0.012148969,0.0091595035,-0.0050370446,-0.03518196,-0.013987239,-0.021713438,0.017226964,0.010119591,-0.0019645384,-0.021003611,-0.038985904,-0.040769573,-0.022186656,-0.004013255,-0.06930827,0.040223554,0.034271922,-0.036237597,-0.05540294,-0.009509867,-0.0047867848,0.010028587,0.024170533,0.030886592,-0.05416529,0.015616203,-0.03341649,0.001386666,0.0077580493,0.008995697,-0.014687967,-0.028374895,0.028120086,-0.010783916,-0.040587567,-0.029921954,0.010665611,-0.03654701,-0.013423018,-0.009168603,0.0022602996,0.014897275,-0.01996617,0.01086582,-0.026118008,0.026190812,-0.022386864,-0.00055426825,-0.06981789,0.031141402,0.013923537,0.013413917,0.015598002,0.030322371,0.05485692,-0.024625551,0.009109451,-0.036328603,-0.008003759,-0.008349572,-0.041643206,0.011721252,0.03492715,0.057659827,0.010001286,0.0113663385,0.023988526,-0.016171325,0.015361393,-0.021622434,-0.0038198724,-0.025590187,0.026536625,-0.013823434,0.023478907,0.028993718,-0.03752985,0.040733173,0.005018844,0.013150007,0.03210604,-0.044737328,0.00011574509,-0.015770908,-0.030431574,0.050634354,0.022386864,-0.049906325,-0.0036242148,-0.028684307,0.011575647,0.012631288,0.02979455,0.03605559,-0.016144022,0.0015447846,0.01582551,-0.025590187,0.035436768,-0.009145853,-0.011038726,-0.13366596,0.006497651,-0.03263386,-0.028120086,-0.025590187,0.012813294,-0.042917255,-0.013668727,-0.0034080816,0.026791435,0.005933429,-0.054310896,0.00596073,0.0010090014,-0.0151702855,0.05409249,0.010128691,-0.0050597955,-0.02435254,0.021950047,-0.029448736,-0.008886493,0.027228251,-0.01579821,0.00044762352,0.009427964,0.016198626,-0.042808052,-0.02229586,-0.018592017,0.030686384,-0.031632822,-0.011229834,0.041534003,0.027537663,0.047067016,0.05540294,0.021895446,0.0011347,0.03288867,-0.01425115,0.007280281,0.014078244,-0.049869925,0.017327068,0.057732627,0.014151046,-0.008426925,0.014278451,0.013286512,-0.007234779,0.017399872,0.0136232255,0.074695684,0.002643652,0.05412889,0.013823434,0.01996617,-0.011875958,0.022241259,-0.02047579,0.013568624,0.00017006282,-0.047030617,0.0038744744,0.032815866,-0.011102429,-0.0037993966,0.020330185,-0.008636233,-0.011748553,-0.035618775,-0.0019247243,-0.0017984569,-0.013514021,0.0048777885,0.013868935,0.02205925,-0.035418566,0.0035332113,-0.0336167,0.024061328,-0.021276621,-0.035873584,0.019329146,-0.011466443,-0.0059288787,0.013768831,-0.023205895,0.030886592,-0.020639597,-0.008117514,0.008231267,0.10272477,-0.025590187,0.0075032394,-0.024206934,0.019511154,0.034617737,-0.0013673278,-0.031141402,-0.010938622,0.014132845,-0.021185618,-0.028374895,0.053000446,0.024261536,0.004013255,0.03265206,-0.02691884,0.0119487615,0.055075325,-0.037002027,0.0016073495,-0.0465938,-0.0031487215,-0.016498936,0.018027795,-0.039095107,-0.0076579456,0.008076562,0.023351502,-0.008690835,-0.033070676,0.023133093,-0.008586181,0.019765964,0.032870468,0.054238092,0.003392156,-9.438059e-06,0.041388396,0.010911321,0.04484653,-0.003783471,-0.04197082,-0.023551708,0.040114347,-0.0062746922,-0.035327565,0.004040556,-0.00033614424,-0.00027030887,-0.026755033,0.033125278,-0.07535091,-0.0011978337,-0.00026476334,0.015088382,-0.0022637125,-0.021276621,-0.02458915,0.03265206,0.033125278,-0.020330185,0.0076579456,-0.016817449,-0.0056786193,0.00057986303,0.0048095356,-0.0336167,-0.06632336,-0.02693704,-0.027792472,-0.016480736,0.040733173,6.034315e-06,-0.004379544,-0.020639597,0.03680182,-0.020257382,-0.0015914239,8.047235e-06,0.020675998,-0.042080022,-0.016872052,0.0040496564,0.008313171,0.020839805,0.003214699,0.03840348,0.01891053,0.03396251,-0.02538998,-0.020257382,0.048523072,0.04954231,-0.007598793,-0.037002027,-0.02204105,0.0061017857,0.004782235,0.026900638,0.03778466,0.03938632,-0.01785489,-0.014414957,0.048231862,0.0066978587,0.04066037,0.025189772,-0.03785746,-0.0018689847,-0.01863752,-0.001656264,-0.031632822,0.03525476,-0.05205401,-0.034326524,0.025244374,-0.04866868,-0.019602157,0.011548346,0.018837728,0.0233333,-0.03192403,0.05387408,-0.00063418073,-0.00803106,-0.012876997,0.018118799,0.05158079,-0.013705129,0.020366587,-0.00055426825,-0.012467481,0.01790039,0.038185075,-0.019929769,0.022878284,-0.01608032,-0.019219942,0.0051963003,0.0018246204,0.028848113,0.018673921,-0.052745637,-0.06661457,-0.011420941,-0.0034171818,0.038439885,-0.007721648,-0.031105,-0.046193384]
JORFDOLE000017758446_2
JORFDOLE000017758446
2
e7669e668c5f03e2
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
12
XIIème législature
2006-07-13
9
null
null
« Si l'organisme fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3.              « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »   VIII. L'article L. 441-2-5 du code dela construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :              « Art. L. 441-2-5. - Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2­6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées. »
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Article 9: « Si l'organisme fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3.              « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »   VIII. L'article L. 441-2-5 du code dela construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :              « Art. L. 441-2-5. - Dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 441-2­6, les bailleurs sociaux rendent compte, une fois par an, de l'attribution des logements locatifs sociaux au représentant de l'Etat dans le département et, pour les parties du parc de logements locatifs sociaux situés dans le ressort de leurs compétences, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1 et aux maires des communes intéressées. »
[-0.03143064,0.017312406,0.009628143,0.011079209,-0.02369162,-0.04471839,0.019840363,-0.016272018,-0.020752983,-0.0070317383,0.008765717,0.022067156,-0.07994553,0.016828716,-0.012512023,-0.03363918,0.025078803,0.008459989,-0.0084736785,0.0035592187,-0.052822456,-0.055304784,-0.009710278,0.012512023,0.021300554,0.019566577,0.0048186346,-0.0135067785,0.011599403,0.016710075,0.02650249,0.0113712475,0.064504,-0.05548731,0.013798817,0.023180552,-0.0069541656,-0.025370842,-0.04205354,0.04942751,0.018005997,0.030043457,0.012913575,-0.05117974,0.06443098,-0.03219724,-0.005512226,-0.02330832,-0.022304438,-0.012585033,-0.00491446,0.019767353,0.046069067,-0.056253906,-0.011152219,0.015998231,-0.046799164,-0.03650481,-0.08834163,-0.04435334,-0.042491596,0.01768658,-0.05519527,-0.032233745,-0.002152643,-0.005329702,-0.0068035834,0.009062318,-0.015824834,-0.047018193,0.03909665,0.029477632,-0.04300266,-0.017823473,-0.040374316,0.040958393,0.007638631,0.036413547,-0.02004114,-0.015633184,0.013826196,0.0030686853,0.050449643,0.02263298,-0.0163359,-0.050230615,0.011170471,0.010184841,0.01703862,-0.063372344,-0.031156853,0.029495884,0.016199008,0.0033789761,-0.00022316416,-0.025553364,0.01047688,0.0069997967,-0.041250434,-0.0056947498,-0.02885705,-0.015249883,0.06249623,-0.009472998,-0.01621726,0.004583635,0.010467754,0.021775117,0.0156149315,-0.0033949472,-0.039242666,-0.031010835,0.03659607,0.025188318,0.0020648031,0.0069906707,0.019840363,-0.05548731,-0.009345231,-0.051289253,0.0067123217,-0.018681334,0.04168849,-0.03323763,-0.0009650958,-0.037034128,0.0014807263,0.027086567,-0.02688579,0.04055684,-0.03221549,0.022304438,-0.02058871,-0.02255997,-0.069870204,0.034515295,0.024695503,0.01703862,0.015268136,-0.015523669,0.03007996,-0.008542125,-0.04044733,-0.022870261,0.036176264,-0.033292383,0.07585699,0.011736295,-0.036285777,0.008679018,0.0032626172,-0.0013369885,0.031631414,-0.031722676,0.036486555,-0.005393585,-0.009719405,-0.03241627,-0.009217463,0.020825993,-0.007045428,0.022286184,-0.035665195,-0.039060142,0.0022861136,-0.03668733,-0.02179337,0.048003823,-0.022304438,0.008898047,0.029988699,0.020150654,-0.01013921,-0.014811826,-0.00088238966,0.03683335,-0.04511994,0.0024640744,-0.019019004,0.0011795616,-0.010531637,0.003465675,-0.050595663,-0.020150654,-0.00949125,0.010677656,-0.009098823,0.009354357,0.017440172,0.048003823,0.008797659,-0.009518629,-0.015843086,0.037928496,-0.011672412,-0.020935507,-0.0425281,0.0006616496,0.043769263,-0.0049418383,-0.06289779,0.043404214,-0.024257444,-0.030791804,-0.04953702,-0.005334265,-0.017412793,0.006653001,-0.010376492,-0.07045428,0.002461793,0.009737657,0.0074013495,0.050303623,-0.040885385,-0.012311246,-0.0119096935,0.024786765,0.018215898,-0.0004132458,0.029222097,0.018708713,0.010768918,0.02429395,0.0009029236,-0.037855484,0.02102677,-0.014382894,0.034898594,-0.08892571,0.011599403,-0.018060753,0.02193939,-0.031996462,0.03546442,-0.050851196,0.012265615,0.035665195,0.013232993,-0.031503648,-0.04639761,-0.036121506,0.011973577,-0.0017898764,-0.007866786,0.038622085,-0.03615801,0.0051608672,-0.038293544,-0.038074516,0.015970852,-0.0013016246,-0.02102677,0.010768918,-0.036340535,0.022030652,-0.0040657227,-0.01355241,0.054428667,-0.007469796,0.0061738756,0.03433277,-0.010449501,0.008428047,0.005343391,0.012411634,-0.009883677,-0.059283808,0.03287258,-0.019493567,-0.010778044,-0.021738613,0.024695503,-0.059320312,0.0150856115,-0.012904449,0.0113712475,-0.0156240575,0.043404214,-0.013242119,-0.02673977,0.020406187,0.056253906,-0.06720535,0.04183451,-0.027506372,-0.0047182464,-0.006100866,0.010102705,-0.009399988,0.012156101,-0.009646395,0.0865894,-0.013844448,-0.01002057,0.011791052,-0.01890949,-0.13280448,0.026228704,-0.011289111,-0.03986325,0.010960569,0.040155288,-0.026995305,-0.027323848,-0.0059867883,0.02878404,-0.011088335,-0.082938924,0.012822313,0.008418921,0.009865425,0.007593,-0.0334019,0.037180144,0.014802699,-0.019110266,-0.028601516,-0.048405375,0.048697412,0.0049555274,0.020150654,0.045594506,0.04336771,0.050632168,-0.053552553,-0.009810667,0.01806988,0.019420557,0.0013392702,0.027469868,0.01408173,0.044243827,0.06643875,-0.07936145,0.04168849,-0.018964248,0.013953962,0.020643469,-0.021136284,-0.019639587,0.0025348025,-0.017531434,0.00064624916,0.013041343,-0.030463262,0.01568794,-0.06782593,-0.030591028,-0.055304784,-0.03789199,-0.03843956,-0.006561739,-0.0038603833,0.019165024,-0.019511819,-0.0009360061,0.008117757,-0.05672847,0.05300498,-0.016199008,-0.052311387,-0.034661315,0.054392163,-0.019019004,0.01002057,-0.046069067,-0.0028770352,-0.060634486,0.022669485,-0.027305596,-0.0056308666,0.021446574,0.022267932,-0.018872986,-0.0074515436,-0.08271989,-0.01643629,0.007419602,-0.021099778,0.066256225,-0.03294559,-0.055414297,0.041250434,-0.035099372,0.030262485,0.21771467,0.05643643,0.024001911,-0.025735889,0.046908677,-0.011499015,0.013570662,-0.011216102,0.084253095,-0.03241627,-0.040958393,0.024969287,0.008104067,0.012931828,-0.025535112,0.0055487305,-0.0065754284,-0.0077527086,0.04161548,0.023673367,-0.0056354296,0.0040771305,0.0015651436,-0.03697937,-0.030225981,0.022304438,0.015916096,-0.024348706,0.012146975,0.01809726,-0.011927946,-0.018106384,0.05150828,-0.0019883711,0.03166792,0.031850446,0.026995305,0.011307364,-0.005192809,0.035190634,-0.01059552,-0.04501043,-0.05300498,-0.04957353,0.0056399927,-0.022815505,-0.003921985,0.05110673,-0.016801337,0.012585033,0.01328775,0.008364164,-0.011079209,0.012594159,-0.069906704,0.0043303827,-0.016737454,-0.01465668,-0.0009023532,-0.022870261,0.02164735,-0.026392976,0.013953962,0.05103372,-0.04486441,-0.025462102,-0.01059552,-0.018005997,0.025571618,0.018252404,-0.0031485397,-0.013296876,0.031613164,0.03365743,0.026301714,-0.0827929,0.043477226,0.029057827,-0.042856645,0.033693936,-0.04336771,-0.03135763,0.013853574,0.00067762047,-0.0033675684,-0.00039870094,0.06939564,-0.0113986265,-0.021446574,0.01484833,-0.032635298,-0.027907925,0.034770828,0.028911807,-0.058517206,0.025097055,0.044608876,0.025334336,-0.03887762,0.017695704,-0.0235456,-0.0030983456,-0.007729893,-0.043112177,0.06318982,-0.0013381294,-0.023490844,0.021099778,-0.059867885,-0.003994995,0.0061921277,0.03759995,0.017193764,-0.049865566,0.0019986383,0.045557998,-0.023527348,0.01393571,0.019803857,-0.0129683325,0.029550642,0.018945996,-0.009482124,0.01833454,0.00047085498,0.013077847,0.025936665,-0.024512978,-0.030061709,0.020533955,0.025005793,-0.009066882,-0.026064433,0.008747464,0.004024655,-0.00896193,0.04471839,-0.0025713074,0.008514746,0.016007358,-0.042929653,-0.005243003,-0.037253156,-0.0059137787,-0.024658997,0.044535864,-0.030956076,-0.0058864,-0.022286184,0.0319052,0.026794529,-0.02270599,0.011836683,-0.04044733,0.015368524,-0.08315795,-0.017914735,0.015532795,0.006196691,-0.04044733,-0.028309477,-0.039753735,0.012822313,0.023636863,0.015030854,0.043769263,-0.024348706,0.048733916,-0.034259763,-0.0011362121,0.035573933,-0.0019655558,-0.022359194,-0.025261326,0.009655521,0.053297017,-0.014063477,0.04351373,-0.01883648,0.0043714507,-0.0060415454,0.037855484,-0.06811797,-0.024111426,-0.012384255,0.015468912,-0.004211742,-0.020643469,0.037526943,0.0053570806,-0.025717637,0.06483254,-0.009965813,-0.015779203,0.03205122,0.017522307,0.0470912,0.057349052,0.011736295,-0.02088075,-0.004273344,0.025389094,0.015523669,0.010294355,-0.024439968,0.009176396,-0.025370842,0.003328782,-0.034588303,0.048697412,0.04723722,0.0047638775,-0.016874347,-0.024275696,0.043404214,0.0059867883,0.0048688287,0.053735077,0.018024249,-0.019767353,-0.0011795616,-0.022523466,0.009139891,-0.020333178,-0.04942751,0.047565762,0.0040771305,-0.015733572,0.07162243,0.016089493,0.0008207878,-0.011864062,0.017412793,0.015103864,0.0012012363,0.025425598,-0.0067260107,0.009701152,-0.010495132,-0.038695097,0.011106588,0.018444054,0.074761845,0.039206162,-0.01066853,-0.009454745,-0.0068400884,0.014328137,0.0027743652,-0.0021184196,-0.056144394,-0.021921137,-0.003759995,-0.0050969836,0.034752578,0.009208337,-0.01809726,0.013342507,-0.029441128,-0.036961116,0.018799976,-0.050632168,-0.022286184,-0.039680727,0.036705583,-0.07133039,0.04449936,-0.009555133,-0.012667168,-0.0637739,0.012210858,-0.0041798004,0.0049555274,-0.023855891,-0.0070819324,-0.03931568,0.0039311117,-0.02506055,0.009080571,-0.034752578,-0.01066853,0.010987947,-0.013004838,0.0035843158,-0.021921137,0.033274133,0.027615886,-0.01867221,0.014793573,-0.02058871,0.0034793643,-0.026082685,-0.012101344,0.012785809,-0.02611919,-0.028090449,0.003000239,-0.026155693,0.0042961594,0.04435334,-0.012521149,0.0043828585,-0.01830716,-0.028072197,-0.0103217345,0.017166385,-0.010047948,-0.023144048,0.0020990265,0.02816346,0.01427338,-0.043258198,-0.013634546,-0.02453123,-0.022979775,0.02330832,0.046288095,-0.018489685,-0.008856979,0.022541719,0.005110673,0.013068721,0.04041082,0.025863657,0.02263298,0.029787922,-0.05840769,-0.008939114,-0.03971723,0.0023020844,-0.0577141,-0.009555133,-0.007602126,0.015551048,0.010878433,-0.015879592,0.04168849,-0.022121914,0.045229457,-0.010422123,0.014428525,-0.08761153,0.039826743,0.012356877,0.020314924,0.022413952,0.035957236,0.013315128,0.0031394134,0.017558813,-0.05461119,0.048003823,0.0021914293,-0.004538004,0.0033584423,0.052968476,0.029240351,0.0130961,0.004255092,-0.006502419,-0.01165416,-0.0027218896,-0.018152015,0.0017043182,0.010358239,0.017403666,-0.054574687,-0.020825993,0.0073967865,-0.015359398,0.02710482,-0.011781926,0.034971606,0.03082831,-0.036267526,0.026082685,-0.037855484,-0.007693388,0.041724995,0.030846562,0.023436086,-0.0024435406,-0.029349865,-0.014647554,-0.019037258,0.05187333,0.00994756,0.023290068,-0.0092996,0.07355718,-0.01636328,0.04365975,-0.0021549244,-0.055925366,-0.13076022,-0.03380345,-0.05884575,-0.058663227,-0.024932783,-0.02102677,-0.03099258,-0.004800382,0.02422094,-0.020387935,-0.008633387,-0.030207727,0.010924064,0.017695704,0.021172788,0.03895063,0.011289111,0.016354153,-0.030317243,0.05566983,-0.012913575,0.047675278,0.033383645,-0.03847607,0.004248247,-0.036395293,-0.024932783,-0.046872173,-0.03993626,-0.035938982,-0.011873188,0.004191208,0.013944836,0.015012602,0.009322415,0.023253562,0.03895063,0.0119096935,0.010559016,0.020004634,-0.02847375,-0.00278121,0.0050924206,0.0012012363,0.03015297,0.058444194,0.037526943,-0.0014556292,-0.030591028,0.008834164,-0.008450863,0.049865566,-0.00877028,0.04661664,0.033055104,0.028272973,0.04807683,-0.00904863,-0.0067168847,0.041871015,-0.015158622,0.03887762,-0.017467551,-0.01124348,-0.009774162,0.04358674,-0.020789487,0.0067260107,-0.02330832,0.0028747537,-0.03774597,-0.025973171,-0.034588303,-0.0124572655,-0.019530071,-0.035938982,-0.021665603,0.056399927,-0.0028815982,0.027597634,-0.05125275,-0.008158824,-0.041213926,-0.03993626,0.04435334,0.0034793643,0.0009822075,0.027834915,-0.04796732,0.010084453,-0.02080774,-0.015998231,-0.01393571,0.1033086,-0.016564056,0.038512573,-0.04238208,-0.0113986265,0.023253562,0.014072604,-0.01823415,-0.03044501,-0.007688825,0.02042444,-0.0055396045,0.0493545,0.014948718,0.010486006,0.03515413,-0.023600359,0.0015468912,0.03351141,0.025024045,-0.00092916144,-0.023071038,0.026082685,-0.021282302,0.019493567,-0.042090043,-0.0037645584,0.014766195,0.017257648,0.011426005,-0.03294559,-0.0049920324,0.042637616,0.030061709,0.052311387,0.05420964,0.00909426,0.04617858,0.01472969,0.016454542,0.040958393,-0.028838798,-0.002035143,-0.045667514,0.037088886,-0.034752578,-0.05643643,-0.009901929,-0.00960989,-7.985427e-05,-0.0156240575,0.048514888,-0.039498203,-0.039352182,0.009322415,-0.0018400705,-0.02756113,-0.02429395,-0.035135876,0.034898594,0.038695097,-0.021738613,0.04373276,0.038549077,-0.025772395,0.027761906,0.017367162,-0.020679973,-0.0097924145,-0.025316084,-0.042783633,-0.009336105,-0.000949125,0.007948922,0.013178236,-0.010148336,0.026612004,-0.009929308,0.044754893,-0.0033333453,0.008240961,-0.007405913,-0.006593681,0.00078314217,0.013415516,-0.016618814,0.008195329,0.054173134,0.047638774,-0.020077644,-0.015368524,0.03157666,0.044170815,0.018252404,0.015021728,-0.026612004,-0.021884631,0.030956076,-0.011763674,-0.027634138,0.057823613,0.044900913,0.033365395,-0.008738338,0.023107544,0.0010398166,0.062167685,0.029003069,-0.020698225,-0.035117626,-0.0021104342,-0.006278827,-0.051763818,0.025480356,-0.026484238,-0.0078029027,0.018590072,-0.033821706,-0.016408911,-0.022815505,0.04008228,-0.00086071494,-0.012804061,0.03484384,-0.009655521,0.009600764,-0.038293544,0.048003823,0.029477632,-0.0021731767,-0.026356472,-0.05778711,-0.015897844,0.013798817,0.03332889,0.019165024,-0.033967722,-0.009399988,-0.006922224,-0.012575906,0.028418992,-0.00094170996,-0.0068902825,-0.016317649,-0.03515413,-0.028656274,0.007821155,0.03736267,-0.008815911,-0.0067214477,-0.0103034815]
JORFDOLE000017758446_3
JORFDOLE000017758446
3
4873f13fad2a2527
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
12
XIIème législature
2006-07-13
65
null
null
« Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. « Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. « Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de l'article L. 302-9-1. « Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et présent II. »
LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Article 65: « Cette commission entend le maire de la commune concernée ainsi que le représentant de l'Etat du département dans lequel la commune est située. « Si la commission parvient à la conclusion que la commune ne pouvait, pour des raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle peut recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues à l'article L. 302-8. « Si la commission parvient à déterminer des possibilités de réalisation de logements sociaux correspondant à l'objectif triennal passé, elle recommande l'élaboration, pour la prochaine période triennale, d'un échéancier de réalisations de logements sociaux permettant, sans préjudice des obligations fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de l'article L. 302-9-1. « Les avis de la commission sont motivés et rendus publics. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et présent II. »
[-0.02883184,0.016172832,0.0074622496,-0.012603527,-0.0066161584,-0.016339276,0.038282175,-0.007416015,-0.052448425,0.02664957,0.018956149,0.06043775,-0.058625355,0.015525548,-0.0006339907,0.00945958,0.0051736417,-0.004900858,0.028757865,0.020676073,-0.016727645,-0.03798627,0.007041516,0.0021198522,0.05485262,0.004813012,0.032789513,-0.020361677,0.01468408,0.024245376,-0.02241449,-0.005959628,0.050488085,-0.035360154,-0.012030219,0.012048713,0.0217857,-0.03894795,-0.03005243,0.032567587,0.008188131,0.040057577,0.029978456,-0.01402755,0.061288465,-0.02742631,-0.031143565,-0.030588752,-0.010689419,-0.014009057,-0.0173102,0.0056960913,0.05144976,-0.03315939,0.004022402,0.033732697,-0.00996816,-0.033825167,-0.08329609,-0.037302002,-0.032752525,0.015960153,-0.028813345,-0.0393918,0.012020973,-0.024282364,0.0012020973,-0.0070045283,-0.0005631941,-0.036007434,0.024689227,0.036451288,-0.020657578,-0.0629899,-0.05174566,0.03020038,0.02844347,0.02664957,0.006130696,0.010633937,-0.0039553624,-0.015516301,0.034342993,-0.0077165393,-0.0017881197,-0.037283506,-0.004008532,-0.026279695,0.052670352,-0.026224213,-0.016265301,0.055185508,-0.004320615,0.008044804,0.019215062,-0.0194,-0.047861964,-0.012686749,-0.033381317,-0.028665395,-0.03831916,-0.0155070545,0.06753937,-0.017975977,-0.046604384,-0.002938203,0.026020782,-0.0082806,0.008493279,-0.007947712,-0.03336282,-0.041832983,0.015839942,0.012575787,0.011900762,0.03295596,0.02572488,-0.02032469,-0.0033450667,-0.006764109,0.022599427,-0.03354776,0.046271496,-0.04190696,-0.017005052,-0.014822784,0.0009085081,-0.02256244,-0.015155672,0.020731553,0.00786449,0.01820715,-0.050007246,0.004785272,-0.0094780745,0.0183551,0.077304095,-0.017328694,0.025465967,-0.03219771,0.015405338,-0.039169874,-0.040427454,-0.027204385,0.047714014,-0.021841181,0.08248236,0.0065190657,-0.029571591,0.012187417,0.040723354,0.020694567,0.038504098,-0.018253384,0.009644519,-0.014452907,0.00629714,-0.0014806602,-0.015710486,0.020861011,-0.006102955,0.05596225,-0.05877331,0.0058902763,-0.0015534795,-0.02737083,-0.017097522,0.05592526,-0.010643184,-0.008631983,0.035452623,-0.00048026096,0.010069876,-0.0137593895,-0.008978741,0.032216206,0.04856473,-0.00044731886,-0.012261392,-0.00039299333,-0.029035272,0.0041218065,-0.019289037,0.02062059,-0.048897617,0.018817445,-0.019529456,0.010116111,0.012363108,0.044311155,-0.008451669,0.0049378457,0.016857103,0.009117445,0.021286368,-0.04960038,-0.0048869876,-0.0068010963,0.020787036,-0.024855671,-0.058033556,0.05022917,0.011725072,-0.030551763,-0.02271039,-0.019289037,-0.0097924685,-0.013657674,0.014758055,-0.04064938,-0.0033520018,-0.0035901095,-0.020139752,0.026575595,-0.0331224,0.0061260723,-0.05329914,0.011493899,0.037172545,0.01035653,-0.016367016,0.022192564,0.024097426,-0.013287798,0.0022793612,-0.015053956,0.0426837,-0.023820018,0.037412964,-0.0969815,-0.0014887511,-0.03364023,-0.019510962,-0.026871497,0.03082917,-0.03375119,0.008867779,-0.005187512,0.01614509,-0.015414585,-0.016071115,-0.01978837,-0.00041582162,-0.0013431124,0.01650572,0.0047667776,-0.0056082457,0.0018331982,-0.070387416,-0.014193994,0.0018794328,0.03319638,-0.013953575,0.047566064,-0.039021924,0.01901163,-0.014462154,-0.017060533,0.036451288,0.019954814,0.002087488,0.041980933,0.007628694,0.022599427,0.02193365,0.0002542898,-0.01682936,-0.04808389,0.046271496,-0.022044614,-0.005048808,-0.01271449,0.016320782,-0.06413651,0.020028789,-0.0056960913,0.00392531,0.016450237,0.06458036,-0.017328694,-0.011558627,-0.010134605,0.043386463,-0.07186692,0.051227834,-0.025502956,-0.012548045,-0.0026908484,0.04727016,-0.0432755,0.02474471,-0.0059411344,0.07708217,-0.019326024,-0.01244633,-0.0074206386,0.026113251,-0.14343794,-0.022747379,-0.003250286,0.00017121216,0.0035577454,0.03082917,-0.035341658,-0.026390657,0.01468408,0.053742994,0.0039761676,-0.07160801,0.029442135,0.034121066,0.010828122,-0.0132045755,-0.008997235,0.012659009,0.040575404,-0.03140248,-0.05625815,-0.05951306,0.058847282,0.03450944,0.031920306,0.047048237,0.010227073,0.070979215,-0.014138513,0.021508293,-0.0019811487,0.017134508,0.000111251786,0.010319542,0.0063526216,0.022913823,0.03626635,-0.07597254,-0.019677406,0.017754052,0.011262726,0.025780363,-0.024504289,-0.010791134,0.0068519544,-0.016570449,-0.009196044,0.026039276,-0.04235081,0.019381506,-0.039169874,-0.017513633,-0.054001905,-0.008821544,-0.033880647,0.010726406,-0.021378838,0.009108198,-0.006172307,0.011706578,-0.03190181,-0.058366444,0.0012691373,-0.03831916,-0.03155043,0.017448904,0.027740706,-0.0036918256,0.008909389,-0.032456625,0.017069781,-0.051116873,0.013925834,-0.011447664,0.00564061,0.0031138943,-0.03208675,-0.0393918,-0.0031647522,-0.087586656,0.0035831744,0.022340514,-0.04849075,0.01901163,-0.0064034793,-0.05703489,0.023986463,-0.02975653,0.03709857,0.22636415,0.030329838,0.0021071378,-0.026020782,-0.029275691,-0.01205796,-0.01047674,-0.007055386,0.050599046,-0.022932317,-0.0092376545,-0.003916063,0.017495139,-0.022599427,-0.044459105,0.03339981,0.0067409915,-0.0045032413,0.05422383,0.0220816,-0.0031115825,0.0008137274,0.01366692,-0.032826502,-0.02256244,-0.007124738,-0.0176061,-0.021563774,0.00035167125,0.06850105,0.009995901,0.0031716872,0.059143182,-0.028720876,0.04401525,0.022340514,0.037801333,0.00050915754,-0.032586083,0.06321182,0.0010027109,-0.012964156,-0.008997235,-0.05130181,0.002163775,-0.025299523,-0.000740908,-0.015164919,-0.016857103,0.016154338,0.00087845564,0.002552145,-0.022599427,-0.0036617732,-0.05318818,0.0009899964,-0.012464823,-0.012853193,-0.019658914,0.017143756,0.045087893,-0.020158246,-0.000580821,0.003957674,0.005978122,-0.012631268,-0.04571668,-0.028036606,0.026538609,-0.016200572,-0.017587608,0.00043893888,-0.0010593482,0.032160725,0.010412011,-0.04083432,0.047529075,0.03460191,-0.037209533,0.01954795,-0.03593346,-0.050562058,0.01680162,-0.037135556,0.0049979505,-0.019215062,0.050007246,0.034176547,-0.012168922,0.031920306,-0.035582077,-0.019381506,0.035822496,-0.0012853193,-0.03330734,-0.011466159,0.053742994,-0.0032710915,-0.035526596,0.014850524,-0.025595425,-0.017643088,0.026926978,-0.046234507,0.02587283,-0.024467302,0.033325832,0.0050719255,-0.05781163,-0.00787836,-0.0007206804,0.027463298,-0.00041755542,-0.04050143,0.014166254,0.04371935,-0.013537464,0.04682631,0.02187817,0.015164919,0.022229552,0.039909627,-0.025946807,0.009940419,-0.03767188,-0.013121353,-0.008553384,-0.06631878,0.0032872735,-0.018438322,0.0055851284,-0.02897979,-0.027241373,0.013121353,-0.034121066,-0.0435714,0.048601717,0.049230505,-0.009894185,0.0020724619,-0.03942879,-0.005474166,-0.014545376,-0.0028873452,-0.03180934,0.017116016,-0.058958247,0.014693327,-0.020213727,-0.016450237,0.0147118205,0.016330028,0.035619065,-0.03748694,0.026131744,-0.071792945,0.0057284557,-0.02110143,0.006759485,-0.040131554,-0.029812012,-0.0086042425,-0.015238894,0.03306692,0.01510019,0.07504786,0.019326024,0.052189514,-0.017365681,0.0109853195,0.033621736,-0.007138608,-0.023690563,-0.0023429338,0.023838513,0.07157102,0.008960248,0.024874166,0.03913289,0.0077905147,0.003518446,0.02041716,-0.02372755,-0.01310286,-0.00641735,0.0061168256,-0.009607531,-0.021175405,0.038245186,-0.016792374,-0.041611057,0.060992565,0.020528123,0.0030052431,0.00062589964,-0.018133175,0.022580935,0.057145853,0.031106578,0.023912488,-0.023098761,0.008793804,-0.0021429695,0.015164919,-0.002434247,-0.024374833,0.007711916,0.034121066,-0.030496283,0.010541468,0.029405147,0.0038790752,-0.0641735,-0.0056082457,0.020398665,-0.022913823,0.016718399,0.03772736,0.012233651,-0.023746043,-0.0056960913,-0.0092376545,0.004040896,-0.017365681,-0.05585129,0.051079884,-0.015044709,-0.04253575,0.04253575,0.024374833,0.0021129171,-0.016903337,-0.015155672,0.023024786,-0.017615348,0.019270543,0.008017064,0.033880647,-0.009829457,-0.045679696,0.026372164,0.003728813,0.061214488,0.034342993,0.0109853195,-0.0025359627,-0.017365681,0.015839942,0.033085413,0.015691992,-0.052078553,0.0010709068,0.051560726,0.01728246,0.05178265,0.027481792,-0.010911344,0.012418589,-0.012390848,-0.022599427,0.02280286,-0.023893993,-0.003291897,0.0011726228,-0.0076980456,-0.09143336,0.065468065,-0.036950618,-0.01286244,-0.0737163,-0.01322307,0.0030168018,0.028332507,0.011124023,-0.0012437083,-0.007956959,0.025484461,-0.012640514,0.034435462,-0.029571591,0.011706578,0.026631078,-0.035434127,-0.032105245,-0.009205291,-0.011799047,-0.011456911,-0.019270543,0.014979981,-0.056665014,0.029867493,-0.034028597,-0.03023737,0.047381125,0.009857197,-0.014129266,-0.030551763,-0.0078922305,0.0040940656,0.045087893,-0.021452812,0.0041495473,-0.028406482,-0.02620572,0.008174261,-0.016792374,-0.022285033,-0.03769037,0.0055250237,0.023746043,0.021859676,-0.06831611,-0.012917922,0.013417254,-0.026853003,0.035526596,0.04512488,-0.033917636,-0.0074761203,-0.008104909,0.02557693,0.017883508,-0.0014113084,0.021138417,0.011484652,0.027148904,-0.012011725,-0.03656225,-0.056480076,-0.0117898,-0.041352145,-0.00941797,-0.00019591874,-0.0120857,-0.022266539,-0.039835654,0.046493422,-0.0043506674,0.062213156,-0.008909389,0.017726311,-0.0731245,0.057848617,0.024522783,0.0021683984,0.0093994755,0.034065586,0.046641372,-0.015932411,0.025909819,-0.045827646,0.019233556,-0.014924499,-0.03524919,0.017171497,0.06909285,0.066059865,0.016968064,0.024078932,-0.02737083,-0.0014575429,-0.0016702217,-0.029294185,0.013361773,-0.002240062,-0.00043084784,-0.02587283,-0.053262156,0.005404814,0.010754147,0.033825167,-0.012455577,0.04390429,0.05019218,-0.038208198,0.01271449,-0.05451973,-0.036451288,0.029719543,0.011447664,-0.0023602718,-0.013555958,-0.010522975,-0.030736702,-0.020121258,0.00048083888,0.007494614,0.014110772,-0.037320495,0.04390429,-0.02703794,0.023690563,-0.0022204123,-0.05718284,-0.1384816,-0.0029150858,-0.039465778,-0.019880839,-0.052226502,0.008909389,-0.03643279,-0.024467302,0.021711726,0.017791038,0.014906006,-0.016182078,-0.0025452096,-0.015081697,0.015118685,0.07305052,-0.012261392,0.0011812916,-0.05921716,0.063470736,0.013500476,0.04142612,0.013084366,-0.019436987,0.022359008,-0.026224213,0.03068122,-0.089879885,-0.034546424,-0.047085226,0.021489799,-0.014369685,0.006542183,0.016866349,-0.009653766,0.034102574,0.049045566,0.0010922903,-0.030884651,0.0011552848,-0.0006467052,0.0014968422,0.009958914,-0.027555767,0.0074298857,0.033677217,0.049674354,-0.02071306,-0.04205491,-0.0011570186,0.008863156,-0.0072125834,-0.010661677,0.069684654,-0.004299809,0.048120875,0.035082746,-0.026520114,-0.017643088,0.031476453,0.0030098665,0.017365681,0.0031185176,0.010717159,-0.011345948,0.023709057,-0.010606197,-0.003125453,-0.02017674,0.008872402,-0.03606292,-0.04346044,-0.035193708,-0.0069490466,-0.0047760247,-0.017300954,-0.012853193,0.025798855,0.008174261,0.0018829004,-0.040316492,0.019991802,-0.002323284,-0.01811468,0.055407435,0.0009807495,0.0062462823,0.014277216,-0.004556411,-0.009140562,-0.034546424,-0.012945662,-0.03121754,0.090471685,-0.06839009,0.019178074,-0.058144517,-0.022913823,-0.008992612,0.014795043,-0.023746043,-0.04571668,-0.038689036,0.029922973,0.0097924685,0.05300324,0.022728885,0.008987988,0.023783032,-0.026187226,0.025928313,0.041056246,0.014304957,0.010532221,-0.07334642,-0.006828837,-0.008114156,0.024615252,-0.067169495,0.012002478,0.0045425403,-0.017624594,0.0033820544,-0.03685815,0.0061676833,-0.027074927,0.043386463,0.040575404,0.09135939,0.009810963,0.03238265,0.031291515,0.021230886,0.04856473,-0.039169874,-0.014896759,-0.03987264,0.024393328,-0.017060533,-0.03179085,-0.022895329,-5.6817877e-05,-0.0023348427,-0.034269016,0.025336511,-0.050007246,-0.020065777,0.0016124285,-0.026076263,-0.0659489,-0.008710582,-0.040279504,0.031920306,0.003384366,0.010365777,0.009094328,-0.007637941,0.017374929,0.010347283,0.038836986,-0.00028174155,-0.023357674,-0.030514777,-0.05585129,-0.033954624,0.0063248808,-0.0022516206,0.010957578,0.004951716,-0.00070507627,-0.012927169,0.047048237,-0.0008813453,0.004417707,-0.027574262,0.0019765252,0.013916587,0.0015765968,0.0062092943,0.019714395,0.024485797,0.03972469,-0.02733384,-0.005395567,0.04064938,0.03169838,0.0037912298,0.031383984,-0.047861964,-0.0441632,0.021711726,0.0030283604,-0.015923165,0.0137593895,0.049045566,0.015229647,-0.015719732,0.022876834,-0.0096352715,0.04279466,0.04035348,0.0061075785,-0.0041795997,-0.0120949475,0.0029150858,-0.025281029,0.036488276,-0.028628407,-0.023893993,0.024633747,-0.032992944,-0.0010680171,-0.025484461,0.07164499,-0.0033566253,-0.0053724498,0.037135556,0.017800286,0.027093422,-0.028240038,0.07449304,0.02674204,-0.0061908006,-0.009857197,-0.014693327,-0.021804195,-0.005423308,0.01560877,-0.01086511,0.023265205,-0.030089417,0.0034074832,0.019529456,0.015886176,0.010772641,-0.014341945,-0.019418493,-0.047751002,-0.009663012,0.026668064,0.033936128,-0.030514777,0.013130601,-0.023616588]
JORFDOLE000017758486_1
JORFDOLE000017758486
1
acad992437facb14
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
12
XIIème législature
2006-07-11
null
null
null
null
LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
[-0.0413325,0.042179026,-0.029830802,0.040338755,-0.07633446,-0.038866535,-0.014970609,0.038792923,-0.008180007,-0.009937466,-0.020132571,0.011372878,-0.057048418,0.007977577,-0.028634626,0.005645033,0.0039680856,-0.014409326,-0.04615401,-0.0049227267,-0.0065559675,-0.040044308,0.012642666,0.021586386,0.008985126,-0.029775593,-0.011575309,0.0008436495,0.010277917,0.043172773,0.024825264,0.037725568,-0.0066893874,-0.019322852,-0.0060820975,0.009863855,-0.01599196,-0.013406378,-0.053956762,0.0528526,0.020555833,-0.006385742,0.014041272,0.018117474,0.031855103,-0.033695374,-0.0072966767,-0.009219761,-0.04228944,-0.006864213,-0.0059486777,-0.006726193,0.0806039,-0.09370663,0.036805432,0.028524209,-0.02059264,-0.030658925,-0.037725568,0.025763802,-0.0064547528,0.028689833,-0.0067123906,-0.0054518045,-0.04376166,0.012311417,-0.0047433,0.016304806,-0.016847687,-0.020482223,0.0080189835,0.043724854,-0.025911024,-0.0012927908,-0.069341436,0.029886011,0.0474422,-0.008502055,0.04118528,-0.023077006,-0.011437288,-0.023500267,-0.016360015,0.039160978,-0.057563696,0.04195819,-0.012311417,-0.0189732,0.008980526,-0.022414507,0.0010138747,-0.0359037,0.0035816287,-0.02263534,-0.012090584,-0.02005896,-0.022304092,0.023389852,-0.010241112,0.004662788,-0.009366983,0.035001967,0.024365196,-1.672239e-05,0.004582276,0.010793193,0.019911738,-0.004927327,0.015541093,0.008276622,-0.062458817,-0.033860996,-0.0053413883,0.02243291,-0.013406378,-0.03211274,0.0060406914,-0.015734322,-0.019746114,-0.05447204,-0.022524925,-0.02073986,0.09804967,-0.028505806,0.033180095,0.0032411783,0.011041629,-0.011418886,-0.0034252056,0.01816348,-0.029720386,0.06562409,-0.03244399,-0.042841524,-0.018917993,-0.00277881,-0.0040416964,0.050901912,0.02839539,-0.037375916,0.007310479,0.025487762,-0.04453457,-0.003123861,0.051417187,-0.017767822,0.0051573613,0.021052707,0.009008129,-0.025303734,0.036271755,-0.0061833123,0.03700786,-0.010728783,0.006206316,-0.022561729,0.003353895,0.011170449,0.039897088,0.028634626,-0.039050564,0.0020001451,-0.008396239,0.022046454,0.028579418,0.01178694,-0.018825978,0.06702269,-0.025395747,-0.0017747119,0.03211274,-0.049834553,0.0026775952,-0.008971324,0.008709085,0.02086868,0.060397714,0.020242987,-0.054987315,-0.020040557,-0.058667857,0.06878935,-0.0018011658,0.040633198,-0.034652315,0.0015400773,0.0019081316,-0.004032495,0.024162766,0.040412363,0.0057692514,0.007393291,0.012375826,0.02344506,2.8304958e-06,-0.026279079,-0.02887386,-0.023077006,0.029628372,-0.034413077,-0.031634267,0.0189732,0.028505806,-0.020703055,-0.004375246,-0.0060360907,-0.04987136,-0.0413325,0.05115955,0.010397535,-0.045160264,-0.026095051,-0.019709308,0.010793193,-0.0031974718,-0.038608897,-0.013783634,0.023316242,0.056275506,0.05517134,-0.025524566,0.005750849,0.011694926,-0.008377836,0.017123727,0.010765589,0.004575375,0.050865106,0.07736502,-0.030971771,0.0001568544,0.0072966767,-0.003238878,-0.055539396,-0.03665821,0.011032428,0.03286725,0.007365687,0.007177059,0.001741357,-0.008423843,-0.051932465,0.027861713,-0.014041272,-0.022028051,-0.0084054405,0.028284974,-0.034983564,-0.04527068,-0.023831517,0.0036759425,-0.004108406,-0.01795185,-0.008138601,-0.024751652,-0.005617429,0.006878015,-0.004559273,0.057637304,-0.00670779,-0.013562801,-0.029370734,0.020776667,0.017105324,-0.0034942157,0.008134,0.0069884313,-0.04641165,-0.004520167,-0.0074116937,0.03156066,0.020905485,0.040228337,-0.051822048,0.0009586665,0.025303734,-0.017740218,0.008557263,0.04092764,-0.013737627,-0.0067860014,0.014896998,0.046669286,-0.056864392,0.054876897,-0.025266929,-0.021383956,0.010047883,-0.030180454,-0.029057888,-0.0528526,-0.03842487,0.07913168,-0.01612998,-0.0069838306,0.011299267,-0.025395747,-0.13860926,-0.001990944,-0.097828835,0.047000535,0.009330177,0.03410023,-0.010452743,-0.026058245,-0.030033233,0.007903966,0.016360015,-0.0745678,0.022340897,-0.01768501,-0.045344293,-0.009270368,-0.013378775,0.007508308,0.010507951,-0.0082306145,-0.04052278,-0.03198392,0.0001223493,-0.010866804,-0.02344506,0.0008022434,0.03816723,0.044681795,-0.011694926,0.01688449,-0.0063949437,-0.0072092637,0.0068136053,0.0089483205,0.0012479342,0.009058737,0.013065929,0.001483719,0.026297482,-0.007356486,0.017767822,0.023665892,-0.046558872,0.024549223,0.016102375,-0.015697517,-0.022506522,0.016037967,0.0014607155,0.0030410488,-0.026113454,-0.028892264,0.005888869,0.035333216,-0.033290513,0.00048450902,-0.009113945,0.019838128,-0.047994282,-0.0050377436,-0.049650528,-0.0847261,0.010664374,-0.023941934,-0.0271072,0.0029766392,-0.003652939,-0.022800965,-0.023941934,0.007554315,0.06275326,-0.016820082,-0.006882616,-0.040338755,0.00345511,0.018034661,0.0077475435,0.017915044,-0.006661783,-0.066323385,-0.039602645,0.0338794,-0.053073432,0.05005539,0.013194747,-0.033014473,0.010471146,-0.010848401,0.027861713,0.2161215,0.026959978,-3.705703e-05,0.030806147,0.0029145302,-0.07118171,-0.051527604,-0.028708236,-0.006878015,0.00092933717,-0.022984993,0.03537002,-0.024162766,-0.017740218,0.02561658,0.02276416,-0.024144363,0.010388333,0.064998396,0.025579775,0.03294086,-0.01510863,0.047479007,-0.018494729,-0.016507236,-0.018476326,-0.006348937,-0.05671717,-0.007908567,0.032149546,-0.018375112,0.031542256,-0.0040762015,-0.044056103,0.015577899,-0.008502055,0.0028616223,-0.0018287699,0.051196355,0.026076648,-0.037357513,-0.05719564,-0.044902626,-0.038976952,-0.0091415495,0.007936171,0.0071034483,0.0071908613,0.014915401,-0.017712614,0.0004804834,0.0074623013,-0.009661426,0.034045026,-0.031395033,0.00874129,-0.00962462,-0.035185993,-0.018062266,0.023978738,0.013111935,-0.014252903,-0.0018299201,0.025524566,-0.016185189,0.010876005,-0.054030374,-0.01700411,0.03923459,0.012743881,0.03693425,-0.041553333,0.025855815,0.02655512,-0.013848044,0.008189209,-0.011004824,0.06536645,-0.065035194,-0.0066019744,-0.02622387,-0.019911738,0.012541451,0.010866804,0.009495801,-0.03130302,0.016166786,0.023426658,0.01565151,0.0006400695,0.023095408,-0.029941218,-0.019470073,0.020629445,0.033290513,0.021659996,-0.036216546,-0.03529641,-0.07935251,0.019470073,-0.019893335,-0.021255137,-0.01002948,-0.05252135,0.021936037,0.029241916,-0.025322137,-0.011133643,0.0015481284,-0.0036575398,0.03868251,0.03272003,-0.013737627,-0.047736645,0.024291584,0.05984563,0.0014411627,0.048141506,-0.0018874286,-0.02839539,0.0012444836,0.043872073,0.027364839,0.040338755,-0.015209844,-0.033364125,0.02357388,0.005861265,-0.007696936,-0.012707075,-0.04192139,-0.018172681,0.045307487,0.016948901,-0.0059210737,0.0058796676,0.04920886,0.01808987,-0.03382419,0.0045615733,0.012799089,0.035866894,-0.008354833,-0.037504736,0.013516795,0.025598178,0.026039843,0.02053743,-0.009781043,0.049687333,-0.012145792,0.019120421,0.05590745,-0.029665178,0.009679829,-0.05138038,0.008161604,0.024990888,0.016221995,-0.0023210426,0.014758978,0.040485974,0.037725568,0.025303734,-0.019267643,-0.02453082,-0.01924924,0.033621762,-0.028487405,0.018126676,0.010250312,0.019525282,-0.019856531,-0.009863855,-0.0009626921,-0.016636055,0.004234925,-0.021844024,-0.03754154,-0.013645614,0.0311742,-0.026978381,-0.016893692,-0.019138824,0.016580846,-0.016985707,0.00806499,-0.028469002,0.06293729,0.029057888,-0.01686609,0.05991924,0.005704842,-0.027530463,-0.009992675,-0.005773852,0.04147972,0.055870645,0.008304225,-0.06378381,-0.01666366,0.03651099,0.001429661,-0.050644275,0.014464535,-0.021512775,-0.05101233,0.029444344,-0.053441487,0.008175407,0.04173736,-0.0047801053,-0.023978738,0.016212793,-0.012835895,-0.019138824,0.042399857,0.058373414,-0.007853359,-0.0009580914,0.035351615,-0.050460245,0.0042671296,-0.02677595,-0.02859782,-0.005230972,-0.02053743,-0.046669286,0.021917634,-0.028303377,0.003082455,-0.016111577,0.044424158,-0.0066985884,0.0077751474,0.015347865,0.032812044,-0.00036690413,0.009587815,-0.016902894,-0.0036621403,-0.001307743,0.040228337,0.031487048,-0.01240343,0.036437377,0.0025878819,0.0033492942,0.060544934,-0.002500469,-0.0053367876,0.029315526,-0.02357388,-0.0036621403,0.02622387,0.02059264,-0.00826282,0.022175273,-0.046374843,0.045712344,0.0073012775,0.009909863,0.0063949437,-0.031192603,0.012697874,-0.08833303,0.039823476,-0.0027926122,-0.026279079,-0.031118993,-0.008856307,0.0015009715,-0.061170626,0.0010748336,0.06131785,-0.04497624,-0.019543685,0.007627926,0.001850623,0.009072538,-0.00873669,-0.0014273607,-0.034541897,-0.013774433,-0.0011087636,0.054361623,0.076923355,0.028965876,0.0065513668,-0.028284974,-0.03584849,-0.0040716007,-0.059992854,-0.00012529662,0.0028225165,-0.03178149,-0.0153294625,0.011363677,0.0051113544,0.012219403,0.0019460872,0.019525282,-0.070556015,-0.014409326,0.007825755,-0.041222084,0.023868322,-0.029554762,0.022782562,0.04920886,0.02811935,-0.045675542,0.04107486,0.03857209,-0.00487672,-0.037725568,0.04939289,-0.017326158,-0.0020093466,-0.018798374,0.059587993,0.0005673212,-0.033456136,0.021733608,-0.052300517,0.016718868,-0.058594245,0.020077363,-0.0034988164,-0.015412275,-0.0068274075,-0.028450599,0.0050883507,0.013691621,0.0271072,0.00073208305,-0.0022451314,-0.014528944,0.033032876,0.0042441264,0.036492586,-0.020500625,0.047736645,0.010103091,0.0022715852,-0.022580132,0.010020278,-0.02771449,-0.019672504,0.019414864,-0.06915741,0.042179026,0.027696088,-0.04409291,0.035259604,0.03752314,0.038056817,0.016893692,0.0083180275,0.023408255,-0.031523854,0.029444344,-0.041295696,0.0003631661,-0.00035799033,0.020482223,0.009569412,-0.019414864,-0.008184608,0.01924924,0.048067894,-0.006703189,0.0028225165,0.05701161,0.002472865,0.0331985,-0.011326872,0.0010811596,0.034928355,-0.019580489,0.007066643,0.026058245,-0.06698588,-0.039933894,0.0034735126,0.002195674,0.018494729,0.05252135,-0.052631766,0.0032641818,-0.034265857,0.0001513911,-0.039933894,-0.005530016,-0.118145436,-0.004329239,-0.054177597,-0.020408612,7.6054974e-05,0.014188494,-0.030934965,-0.014786582,-0.000820071,-0.008203011,-0.07677613,-0.050165802,0.004589177,0.0122102015,0.0026660934,0.046190817,0.0030502502,-0.019966947,-0.025469359,0.049024835,-0.01950688,-0.044166517,-0.004018693,-0.0050377436,-0.0041015055,-0.03367697,0.029775593,0.036529392,-0.048914418,-0.015964355,0.04600679,-0.0044488567,0.0083180275,0.063820615,0.038314454,0.023132214,0.009495801,0.04365124,0.0033147892,0.017454976,-0.013130338,-0.024033947,-0.053919956,0.020445418,-0.0044580577,-0.005442603,0.046669286,-0.028708236,-0.04254708,0.036639806,-0.014216098,0.024917277,0.060728963,0.011253261,0.051122744,0.015099429,-0.0035333214,6.671883e-06,0.00975344,0.035682864,-0.038645703,0.013249955,-0.009937466,-0.028156156,0.09981633,0.020500625,-0.090246916,0.0024912676,-0.034321066,0.00025792557,-0.009514204,-0.008097195,0.010333125,-0.033511344,-0.024273181,-0.044350546,0.03483634,-0.023261033,-0.021291941,0.014722172,-0.035977308,0.014676166,0.008341031,-0.011667321,0.041442916,0.035093978,0.007402492,0.037228692,-0.029886011,-0.034376275,-0.017924245,-0.005097552,-0.03632696,0.017528586,-0.045233876,0.026591925,0.002296889,-0.016516438,0.0073886905,-0.035149187,-0.015697517,-0.080456674,0.0365846,0.049687333,0.015062623,0.013857245,-0.021862427,-0.010710381,-0.013829641,0.02154958,-0.028487405,0.009021931,-0.04302555,0.03923459,-0.048472755,-0.02561658,0.0073288814,-0.01375603,-0.028137753,-0.025579775,-0.004490263,-0.030879756,0.0030732534,-0.027364839,0.02046382,-0.011952564,0.030787744,0.028984277,0.015357066,0.019874932,-0.018577542,0.043540824,-0.0061511076,0.017592996,0.014869395,-0.0021772713,-0.025561372,0.03178149,0.009587815,-0.0097718425,-0.0033101884,-0.022322495,-0.04324638,-0.020003753,0.006652582,-0.009431392,0.022745756,-0.018678756,-0.037449528,-0.010885206,-0.019672504,0.031910308,0.057232447,0.03433947,0.02758567,0.0051389583,-0.039713062,-0.055392176,0.019102018,0.03733911,-0.033032876,0.01566071,-0.003951983,0.012394229,-0.050018582,-0.006496159,-0.020206181,0.0024475611,-0.043540824,0.014179292,-0.005746248,-0.02480686,-0.026058245,0.006459353,-0.040007506,-0.00076946354,-0.027751295,-0.019010006,-0.026315883,-0.006859612,0.027438449,0.031026978,0.064262286,0.03529641,0.04850956,0.01714213,0.029904414,0.010066286,0.021089513,-0.0060820975,0.014887797,0.026371092,0.004642085,0.020519027,0.03260961,-0.019230839,-0.042068608,0.0059256745,0.03755994,0.044166517,0.078248344,-0.036805432,-0.037983205,-0.047294978,-0.023702698,-0.039197784,0.09576774,-0.034173843,-0.006859612,-0.021604788,0.0010558558,-0.008216812,0.028413793,0.053625513,0.0073242807,0.005461006,0.04788387,-0.0020622544,0.03382419,-0.007867161,-0.0052401735,0.037909593,-0.026187064,0.0044534574,-0.019562086,-0.017445775,-0.006049893,0.022414507,0.0555762,-0.008506656,-0.027217617,-0.041516528,0.02175201,0.0091599515,-0.004501764,0.02269055,-0.03678703,0.005143559,-0.04159014,0.014850992,0.018007057,-4.8055528e-05,0.05049705,-0.044681795]
JORFDOLE000017758487_1
JORFDOLE000017758487
1
103b196b429cf46b
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
12
XIIème législature
2006-07-05
null
null
null
null
LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
[0.0005412063,0.031888794,-0.061629828,0.03625712,-0.057043083,-0.021423008,-0.0071895397,0.050672606,-0.0033604272,-0.030450886,-0.026337378,0.03252584,-0.07506243,-0.0039860993,0.028030105,-0.0013787535,0.021914445,-0.034145765,-0.008864066,-0.058681205,-0.0069210697,-0.03037808,-0.021787036,0.013632824,0.0077173794,-0.0008554642,-0.01092082,0.014379079,0.03023247,0.035510864,-0.0041021327,0.049616925,0.029267797,-0.0076445737,-0.030159663,0.00026107585,-0.04728715,-0.012049304,-0.046813913,0.042409185,0.002755232,-0.0025891443,0.05009016,0.03847769,0.0023730032,-0.017491514,-0.006629848,-0.018729206,0.0045776437,-0.032271024,-0.007476211,-0.030541893,0.035601873,-0.041098684,0.0028212117,0.02717464,-0.0037472064,0.015744181,-0.05656985,-0.035783887,-0.058426388,0.039933797,0.047469165,-0.07043929,-0.022933722,0.0052419933,0.0060838065,-0.008386279,-0.01851079,-0.0057106786,-0.015953498,0.03927855,-0.004832463,-0.007972199,-0.05977329,-0.011894593,-0.009683127,0.027629673,0.060428537,0.022187466,-0.0057880343,0.020731356,0.0067618075,0.009209892,-0.018092157,0.04117149,0.014488287,-0.019857692,-0.018356077,-0.057516318,-0.01878381,0.008190615,0.028539743,-0.038404882,0.02690162,0.02477206,-0.012704554,-0.01916604,0.002098845,-0.00080768566,0.005551417,0.048816066,0.016272021,-0.024044005,0.0060428535,0.002244456,0.06752707,0.02571853,0.010265571,-0.006065605,-0.019402657,-0.05260195,0.015789686,0.046959527,0.02650119,-0.0465955,0.033344902,-0.034710005,-0.028485138,-0.032871667,0.004650449,-0.024062207,0.059518468,-0.035510864,0.03956977,0.012950272,-0.023552569,0.029395206,-0.0037494814,0.018474387,-0.018064857,0.00971953,-0.020003302,-0.024717456,-0.004463885,0.019202441,-0.012222217,0.05023577,0.038805313,-0.045721833,0.020585746,-0.011394056,0.03572928,-0.013004877,-0.0003358721,-0.06548852,0.028394131,0.025136087,0.020440135,0.013805737,-0.02105898,0.00799495,0.048124414,-0.035474464,-0.017618923,0.04102588,-0.07477121,-0.015616773,0.029468013,0.022041855,-0.010192765,-0.03825927,0.00059438834,0.004545791,0.057479914,0.011121035,0.0011040267,0.0021557244,-0.036693953,0.020021504,0.0026255471,-0.07178619,0.016672451,0.04768758,0.0067709084,0.031779587,-0.017555218,0.023989402,-0.037931647,-0.03625712,-0.032926273,-0.00459357,-0.022879118,0.041935947,-0.00025908506,0.021131786,-0.0141060585,0.020785961,0.0088822665,0.052783962,0.0032967224,0.023115736,0.0031329102,-0.004104408,0.028121112,-0.0060701557,-0.058936026,-0.00083896925,0.041644726,-0.009178039,-0.03967898,-0.0059882496,0.043865293,-0.040152214,-0.03520144,0.011676176,-0.06097458,-0.0065888944,0.011421357,-0.057370707,-0.045139387,-0.03449159,0.011011827,-0.0018144487,-0.01757342,-0.0049780738,-0.016563244,0.031251747,0.019147838,0.030086858,-0.013805737,0.022333076,0.032034405,0.00958302,0.018747408,0.017382305,-0.016654251,0.02544551,0.04211796,0.011694378,0.009637623,-0.014142462,-0.032070808,-0.07957637,0.033217493,0.0010164325,0.014260771,0.020567544,0.017464211,0.009100683,0.045212194,-0.03370893,0.04437493,-0.008081406,-0.0010027816,0.022824513,-0.0069984253,-0.023989402,-0.043792486,0.015043429,0.018019352,-0.023206742,0.007762883,0.014606597,0.009282697,-0.031633973,-0.00052385806,-0.015680477,0.038586896,0.012340526,0.008409032,0.0134781115,0.0038746158,0.027684279,0.010784309,-0.058171567,-0.039642576,-0.020640349,-0.0018451635,0.016490437,-0.0069893245,-0.026519392,0.06446924,-0.010283772,0.0009208754,0.045867443,0.011830888,-0.012631748,0.003114709,0.061666228,-0.017846439,-0.009901543,0.026938023,-0.025591122,0.07717379,-0.01425167,-0.03126995,-0.009100683,-0.020476537,-0.024171414,-0.04594025,-0.012449735,0.05580539,-0.0057197795,-0.021568619,0.06086537,0.013560018,-0.12762798,0.021113586,-0.08605606,0.0061111087,-0.009482912,0.0035742933,0.0017621198,-0.017791836,-0.03476461,0.027939098,0.042591196,-0.05289317,0.02782989,0.027338453,-0.031124337,-0.019821288,-0.0010175701,-0.04583104,0.012695453,-0.028212117,-0.02426242,-0.068619154,0.009610321,0.00074625603,-0.012731856,-0.019093234,0.08270701,-0.0022831338,-0.02770248,0.020694954,-0.057734735,-0.015471161,-0.017473312,0.041935947,0.031397358,0.0036129712,-0.014333576,-0.06352277,0.039132938,-0.019420858,0.0066252975,0.010265571,-0.042664003,-0.023315951,0.019566469,-0.02224207,0.017491514,-0.006725405,0.02477206,0.0058562895,-0.012595345,-0.011248444,-0.009874241,0.0059882496,-0.010647799,0.00286444,-0.01531645,0.009373704,-0.035092235,-0.008540991,0.01666335,-0.10884417,0.031797785,-0.015871592,-0.012513439,-0.009205341,0.030414483,-0.033745334,-0.02344336,-0.02211466,0.03410936,-0.021222793,0.0036698505,-0.01826507,0.01891122,-0.013150487,0.03143376,-0.013405306,-0.008531891,-0.07753782,0.0008566018,0.0147340065,-0.044047307,0.036402732,-0.0029508965,-0.025081484,0.05103663,-0.055841792,0.0638868,0.17939267,0.02091337,0.03653014,0.012140311,0.018274171,-0.030287074,0.0045617176,-0.007526265,-0.01118474,-0.049252898,-0.044520542,0.030414483,0.002436708,-0.0069438214,0.0042795963,0.013268796,-0.023916595,0.004987174,0.06425083,0.042991627,-0.00043057607,0.033763535,-0.00058870047,0.00919624,0.0015539416,-0.04837923,0.03703978,-0.015999,0.007849339,-0.0120311035,-0.02011251,0.008281622,-0.0019828114,0.015744181,0.06723585,-0.008982374,0.020949773,-0.03381814,-0.024480838,0.031015128,0.016963674,-0.054021657,0.000982305,-0.022496888,4.0064337e-05,0.0077719833,-0.020057905,-0.0034286825,-0.0041885893,-0.031779587,0.029267797,0.0239712,-0.031815987,0.013077682,-0.015680477,0.02211466,0.01318689,-0.08736656,6.2878257e-06,0.030287074,0.022442285,0.0046254224,-0.03132455,0.0074898624,-0.0034946622,0.013823938,-0.0016153713,-0.05740711,0.038732506,-0.011193841,0.017018277,-0.005050879,-0.0003045885,0.037640426,0.005091832,-0.02104078,-0.023152137,0.054567695,-0.026046155,0.0069165193,0.004341026,-0.07218662,0.0013309749,0.028212117,0.02384379,-0.004516214,0.048415635,-0.005606021,-0.005337551,0.03529245,0.04652269,-0.034072958,-0.041717533,0.019821288,0.017673526,0.031524766,0.032944474,0.0056833765,-0.052055907,0.017782735,0.042409185,-0.005697028,-0.012404231,-0.04088027,0.008836763,0.0038700656,-0.044957373,-0.038514093,-0.01358732,0.013823938,-0.007967648,0.051400658,0.023607172,-0.06272191,0.008509139,0.0346736,-0.009783234,0.0012615822,-0.0016460861,0.018028453,-0.018146763,0.07160418,0.012495238,0.053330004,-0.02810291,-0.018629098,0.020148912,-0.020276323,0.0077355807,0.01185819,-0.03771323,-0.008208816,-0.031215344,0.049580522,0.003023702,-0.005150987,0.04717794,0.006952922,0.022387682,-0.016508639,0.01666335,0.052965976,-0.058826815,0.02344336,-0.008773059,0.03876891,-0.028339528,-0.004156737,-0.015826087,0.01145776,-0.021823438,-0.016599646,0.039860994,-0.059991702,0.026264573,-0.033071883,-0.019202441,0.008736656,-0.04346486,-0.0319434,-0.0026665002,-0.03942416,0.041062284,0.026938023,0.0019100059,0.00076616375,0.03663935,0.06607096,-0.02995945,-0.00985604,-0.018674603,-0.019530065,-0.040516242,0.014151562,-0.03474641,0.012204017,0.005633323,0.02038553,-0.020967973,0.053730432,0.03982459,-0.022187466,-0.06476046,-0.009114334,0.034436986,-0.020312725,0.05285677,-0.027447661,0.04823362,-0.0046686507,-0.015771484,0.045721833,-0.0062931227,-0.03396375,-0.015871592,0.015507564,-0.004955322,0.013669226,0.0009931121,-0.046850316,-0.04652269,0.04077106,0.0293224,0.009710429,-0.0026619497,-0.052019507,-0.06232148,-0.0173368,-0.05871761,0.0017996602,0.04233638,-0.001972573,-0.0015471161,0.008964173,-0.023406956,-0.014451885,0.037531216,0.05220152,0.05285677,-0.013268796,-0.0068437136,-0.022860916,0.029504415,-0.0019054556,-0.023224944,-0.013505414,0.02358897,-0.02116819,0.05023577,-0.0030737557,0.0044957376,-0.04339206,0.03438238,0.018547192,0.0040543545,0.015725981,0.008631998,0.020330926,0.03516504,-0.0080222525,0.04138991,-0.0029258695,0.055259347,0.019548267,-0.023352353,0.0039906497,0.00999255,-0.0035401657,-0.012868366,0.03689417,-0.002359352,0.0072941976,-0.02196905,-0.05234713,-0.016390331,0.04237278,-0.012231318,0.016208317,-0.047505565,0.010729706,-0.005110034,-0.0044411332,-0.012149412,-0.028994776,-0.017254895,-0.070694104,0.02105898,-0.01678166,-0.043501265,-0.054786112,0.009137086,0.019966898,-0.013505414,-0.010693302,0.019475462,-0.006252169,-0.086565696,0.03796805,0.014297173,-0.022151062,-0.018929422,0.012886567,-0.04117149,-0.007207741,0.007134936,0.043355655,0.03379994,0.030086858,-0.010547692,-0.0105021885,0.007890292,-0.049616925,-0.04539421,0.0018997677,0.031506564,0.0016802136,-0.010392981,0.022733506,0.014524691,0.028466936,-0.010966323,0.019093234,-0.008554642,-0.036730357,-0.0016085458,-0.027629673,0.017227594,-0.021878043,-0.011639774,0.017819138,0.023461562,-0.031743184,0.013560018,0.021605022,-0.017400507,-0.0015880693,0.05343921,-0.05209231,-0.005633323,-0.014715805,0.02344336,0.025008677,-0.008604696,-0.011466861,-0.06887397,0.051691882,-0.009637623,-0.03891452,-0.03833208,-0.022587895,-0.036511943,-0.022205668,0.006980224,0.018856615,0.011139236,0.008827663,0.019366253,0.019257046,0.01570778,0.0053512016,0.045212194,0.020895168,0.007762883,0.059227247,-0.019275246,-0.018556293,0.009628523,0.012231318,-0.03290807,-0.009464711,-0.054422084,-0.016044505,0.0293042,-0.026464786,0.021896243,0.021641424,0.042846017,0.004759657,-0.013068581,0.019093234,-0.015480262,0.0026414732,-0.093191,0.019894093,0.001212666,0.028303124,0.0029235946,-0.035365254,0.018601796,0.008886817,0.05471331,0.026737807,0.005087282,0.03611151,-0.012222217,0.041644726,-0.021714231,-0.047505565,0.04918009,-0.012449735,-0.007953997,0.021477612,-0.050963826,0.007844789,0.0028325876,-0.023315951,-0.01238603,0.052783962,-0.01878381,0.016936371,-0.024389831,-0.02504508,-0.015525766,0.03274426,-0.12100268,-0.010283772,-0.06912879,-1.2504552e-05,0.00025453474,-0.011239343,-0.062903926,0.002217154,-0.00999255,-0.02517249,0.025663927,-0.05565978,0.023243144,0.030996926,0.021623224,0.024553644,0.0041362606,-0.015826087,-0.03512864,0.07265986,-0.017946547,0.026592197,0.006284022,-0.0048688655,-0.020822363,-0.021750633,0.0027370304,0.007216842,-0.062685505,-0.019002227,-0.007435258,-0.055186544,0.015307349,0.039933797,0.043355655,-0.01571688,0.01305038,-0.010620497,-0.023807388,0.020021504,-0.01371473,-0.00085489545,-0.06687182,0.017800936,-0.00057533383,0.034254972,0.018656401,-0.023934796,-0.047359955,-0.0051327855,0.0149160195,0.033745334,0.003767683,0.031488363,0.00692562,0.03126995,-0.015553067,-0.046413485,1.44508895e-05,0.020221718,0.00023917733,-0.03580209,0.0034127561,0.001272958,0.039606173,0.042591196,-0.022551494,0.035328854,-0.0018133111,-0.018674603,-0.03796805,-0.056751862,-0.0085591925,-0.018592697,-0.009610321,0.035237845,-0.019948697,0.052456338,0.010511289,0.030942323,0.030705705,-0.0062248674,-0.012622648,-0.068691954,0.039642576,-0.02890377,-0.016818063,0.015116235,-0.05143706,-0.0046276976,-0.04539421,-0.032289226,-0.015525766,0.02690162,-0.04899808,0.00057874655,-0.041462712,-0.05980969,0.016144613,-0.033981953,0.020403732,-0.05635143,-0.012640849,0.018155864,-0.014224368,0.042190768,0.023352353,-0.0020954323,0.013368904,0.02169603,-0.039132938,0.035510864,-0.054276474,0.029012978,-0.08692972,0.009228093,-0.016008101,0.013660125,-0.025117885,-0.042700406,-0.0069574723,-0.00050764746,0.006684452,-0.038841717,-0.00053210557,0.03035988,0.02610076,0.022478687,0.02757507,0.017637124,0.01851079,0.038987327,0.0043865293,0.023734583,-0.05780754,0.029923046,0.016080907,0.051218644,-0.047469165,-0.0026551243,0.004634523,-0.0453214,-0.044265725,-0.028849166,0.009765033,-0.008035903,-0.01133035,-0.008663851,-0.020094309,0.0065570422,0.0029076682,0.033144686,0.0047551068,0.066143766,-0.015298248,0.0032580446,-0.012640849,-0.044447735,0.0075626676,0.01478861,-0.019548267,0.0064023305,0.0003816599,-0.0065888944,-0.033235695,0.023170339,-0.02517249,-0.023479763,-0.04273681,0.0033695279,-0.055259347,0.01092082,-0.02384379,-0.014697603,-0.040698256,0.01812856,-0.039242145,-0.00879581,-0.0050326777,0.019366253,0.02411681,0.05150987,0.038150065,0.019966898,-0.0293042,0.055368558,0.06432363,0.011676176,-0.0057834843,0.015543967,0.027283847,0.038404882,-0.01891122,0.012831964,0.024171414,0.0146612,-0.017946547,0.0052146916,0.0047050533,0.040734656,0.05150987,-0.016972775,-0.026919821,0.008449985,-0.014542892,0.01971208,0.03303548,-0.039242145,0.039860994,-0.012677251,0.040152214,-0.017527916,0.034254972,0.06315874,0.032926273,-5.3182117e-05,0.026592197,0.008973273,0.029158588,-0.011202941,0.044811763,0.08467276,-0.041207895,-0.01652684,-0.029231394,-0.0008338501,-0.014970624,0.0051464364,0.025591122,-0.0030396283,0.015198141,-0.056679055,-0.020221718,0.040953074,-0.026555793,-0.04743276,-0.010711504,0.01038388,-0.0319798,-0.017910145,0.07371553,0.014424583,0.012467936,-0.009073381]
JORFDOLE000017758492_1
JORFDOLE000017758492
1
6327ddbd39f653cb
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
12
XIIème législature
2006-07-01
19
null
null
Article 19   I. - Pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code des juridictions financières tel qu'inséré par l'article 6 de la présente loi, les conseillers référendaires nommés, avant la date de publication de cette loi, au titre de l'article L. 122-4 du même code, sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2èmeclasse, en activité dans les juridictions financières ou en position de détachement, par le conseiller référendaire qui les précède immédiatement au tableau à la date de publication de la présente loi.   II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1erde la présente loi.
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes Article 19   I. - Pour l'application de l'article L. 122-2-1 du code des juridictions financières tel qu'inséré par l'article 6 de la présente loi, les conseillers référendaires nommés, avant la date de publication de cette loi, au titre de l'article L. 122-4 du même code, sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2èmeclasse, en activité dans les juridictions financières ou en position de détachement, par le conseiller référendaire qui les précède immédiatement au tableau à la date de publication de la présente loi.   II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L. 112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1erde la présente loi.
[-0.016929401,0.03703532,-0.01896887,0.015205779,-0.00646584,-0.03930942,0.02732528,-0.024997037,-0.0029847545,0.020737614,0.044074196,-0.005658174,-0.05692466,0.0012272913,0.006325965,0.016478192,-4.6108027e-05,0.00083643064,0.0060687754,-0.001747311,-0.03172909,-0.0041060117,0.0123812035,0.027144797,0.019853242,-0.0058612186,-0.03819042,-0.043857615,0.013987511,0.017840846,-0.011027574,0.017164031,0.025051182,-0.046348296,0.0048279474,0.01355435,-9.0101006e-05,-0.038154323,-0.05526421,0.05107698,-0.0031110933,0.018246934,0.019365935,-0.043857615,0.050463334,-0.020990292,-0.013608495,-0.030140832,-0.01033271,0.006280844,0.012471446,0.0078284945,0.082806066,-0.061292373,-0.04133084,0.0059965816,-0.062411375,-0.015675038,-0.005919876,-0.0043699695,-0.021766374,0.018535709,-0.054506175,-0.008654209,-0.021026388,-0.027614055,0.016812086,0.0055047628,-0.0043474087,-0.0039255274,-0.010278565,-0.012868511,-0.04710633,0.0015916434,-0.044904426,0.04562636,-0.015548699,0.0079052,0.025159473,-0.057971466,-0.017579144,-0.032144204,0.03786555,0.011379518,-0.03772116,0.008753475,0.007305091,0.044868328,0.021242969,-0.019347887,-0.045012716,0.00045233808,-0.03974258,0.031440318,0.019907387,0.021224922,-0.03071838,0.013175334,-0.008541406,0.018228887,0.0010056344,0.03999526,0.024870697,-0.002820063,0.010197347,-0.018147668,-0.011587074,0.007102046,0.043424457,-0.014131899,-0.03894845,-0.024473634,0.010413928,-0.0068177837,0.021766374,0.0021229433,0.007390821,-0.024365343,-0.029238412,-0.02257855,0.038154323,0.005576956,0.040247936,-0.040753294,0.013888245,-0.036692403,0.0011319732,0.033154916,-0.030934962,0.011180985,-0.033046626,0.040608905,-0.028083313,-0.011171961,-0.017155007,0.034725126,-0.016442094,0.0006553826,0.006790711,-0.073240414,0.04346055,0.02068347,-0.012769245,-0.010801969,0.042558134,-0.046925846,0.057863176,0.0042346064,0.00827068,0.014267262,0.05851292,0.011758534,0.010666606,0.003047924,-0.004087963,-0.05670808,-0.07493696,0.004613623,-0.0072825304,-0.0028132948,-0.018310104,0.037432387,-0.04732291,-0.003679618,0.022849277,0.011135864,-0.033714414,0.055986144,-0.000987586,-0.021495648,0.0022526663,-0.034201723,0.011803655,-0.012299986,0.025971651,0.038695775,-0.014763593,0.020232258,-0.011596099,-0.031783234,-0.0021759605,0.014646279,0.010576364,0.006267308,-0.019708855,0.028263798,-0.05093259,-0.00414662,0.006524497,0.014375553,-0.002238002,0.001975172,-0.037288,0.048297524,0.001662709,-0.011289275,-0.026368715,-0.0553364,0.020936146,0.009845403,-0.03764897,0.05544469,-0.028047217,-0.023751697,0.0011280251,0.002110535,0.022343922,0.008478237,-0.003320906,-0.04346055,-0.011316348,-0.03317296,0.011352445,0.07020828,-0.042666424,-0.0006570746,-0.020629324,0.027650151,0.025015086,-0.05107698,0.019600565,0.023192197,0.0112983,-0.0003327674,0.0017946879,-0.043965906,0.022181487,-0.011099767,0.02360731,-0.02743357,0.03364222,-0.047972653,0.0077743493,-0.024022423,0.032902237,-0.012940704,0.042377647,0.052232075,0.03977868,0.005522811,-0.066237636,-0.031187639,0.014853835,-0.01593674,0.001303997,0.020304453,0.00077890133,-0.017389635,-0.024473634,0.0072058244,0.013653616,0.015386263,-0.009565653,0.0072013126,-0.0140236085,-0.012254865,-0.0024365343,-0.03187348,0.038046032,0.016324779,0.0036525454,0.032775898,-0.016243562,0.019925436,-0.011217082,0.0076525225,-0.014393601,-0.011839752,0.026477005,-0.009610774,0.0064387675,0.0075081354,0.052159883,-0.023932181,0.022398068,0.016306732,0.019167403,0.00474673,0.053134497,-0.014935053,-0.025700925,0.05591395,0.032288592,-0.07093022,0.05522811,-0.04696194,-0.026278473,-0.036854837,0.029978396,-0.0070749735,-0.033118818,0.025339957,0.08793181,-0.0007146039,-0.0129677765,-0.012182672,0.020087872,-0.12345107,0.015341142,-0.032396883,-0.0010637277,-0.0144748185,0.04302739,0.006903514,-0.010567339,-0.027758442,0.0037337632,0.022957567,-0.060714826,0.018589854,0.029057927,-0.0073321634,-0.0418001,-0.033136867,0.023914132,0.028949637,-0.032451026,-0.024293149,-0.036782645,0.022163438,-0.0042255824,-0.015792351,-0.0054415935,-0.014131899,0.07768032,-0.0418001,-0.0030253634,-0.010134178,-0.003093045,-0.008920423,0.027848685,0.040392324,0.022127341,0.007535208,-0.04981359,0.007278018,-0.010161251,-0.0011968346,0.015476505,-0.0017676154,0.028823297,0.023228293,-0.054397885,0.01344606,0.02281318,-0.014700424,0.032938335,-0.043207876,-0.041727904,-0.035392918,0.004805387,-0.0155126015,-0.01658648,0.015124561,0.016721845,0.02867891,-0.028155508,-0.03524853,-0.07703058,0.020737614,-0.0530984,-0.06472157,0.00022955312,-0.034941707,0.013310697,0.05522811,-0.03402124,0.03963429,-0.046167813,0.005558908,-0.012498518,0.0005967253,0.014014584,-0.0045572217,-0.040681098,-0.069161475,-0.11702584,-0.061833825,0.010594412,-0.030682284,0.06742883,-0.032216396,-0.02869696,0.018102547,-0.030682284,-0.003181031,0.2168696,0.029671574,0.024978988,0.028769152,0.05342327,0.0045842943,0.015837474,-0.03071838,-0.013148261,-0.008888838,0.022759035,-0.013220455,-0.026043843,-0.030303268,-0.024130713,0.051329657,-0.01333777,-0.022055147,0.051762816,0.018003281,0.02382389,0.040753294,0.020304453,-0.0049046534,-0.039020646,-0.024257053,-0.0033457226,-0.043749325,-0.018770339,0.10085447,0.011866825,-0.0037540677,0.04707023,-0.0960175,0.0051798914,0.03739629,0.0031223735,0.0062131626,-0.050282847,0.040464517,-0.015927715,-0.019041065,-0.0053964723,-0.015115537,0.007584841,-0.015458456,-0.0033344424,-0.006777175,0.002957682,-0.0136716645,0.012489494,-0.010413928,-0.0034021237,-0.0017856638,-0.007399845,-0.019131307,-0.024130713,0.011596099,-0.048044845,0.08121781,0.022199534,-0.0023530605,-0.021621985,0.043641035,-0.017109886,0.014763593,-0.025791166,-0.07100242,0.029382799,-0.01875229,0.0032645047,-0.009989791,0.060498245,-0.00031105292,0.022993665,-0.03615095,-0.029906202,0.024581924,0.0013885989,-0.030682284,-0.006903514,-0.0056852465,-0.041042067,-0.017524999,-0.007851055,-0.006362062,0.038767967,0.0033863315,-0.019672759,-0.0021906248,-0.0019458433,-0.026477005,0.008897862,0.005292694,-0.041944485,-0.024527779,0.025051182,0.035771932,-0.01887863,-0.0030343877,0.025664829,0.0033524907,0.03920113,-0.031440318,0.01434848,-0.0007484447,0.032595415,-0.045012716,-0.017515974,-0.021134678,-0.010711727,0.02450973,-0.04927214,-0.034526594,0.039850872,0.06511863,-0.0059920694,0.012209744,-0.013852148,-0.027993072,0.011316348,0.0869211,0.054506175,-0.011875848,-0.032505173,-0.019347887,0.0036119365,-0.062375277,-0.0008685794,-0.016451119,0.0025042158,-0.02667554,-0.013509229,0.0033570027,-0.013590447,-0.0096197985,0.07601987,-0.014276286,-0.034310013,0.055769563,0.030808622,-0.059812404,-0.018192789,-0.022740986,0.02642286,0.07479258,0.01574723,-0.010495146,0.0008798596,0.04768388,0.011650244,-0.0028539037,0.036548015,-0.016036006,0.0355734,-0.021658083,0.008347386,0.017028667,0.022867326,-0.026837975,-0.029761815,-0.023246342,-0.018283032,-0.009231757,-0.0070118043,0.060028985,0.02169418,0.019456178,-0.04620391,0.013094116,0.0092182215,0.043316167,-0.03967039,-0.025484344,0.01576528,0.04143913,0.004074427,0.03764897,-0.026711635,-0.041511323,0.018950822,0.023751697,-0.028335992,-0.02586336,0.012020236,-0.0036119365,0.04652878,-0.03353393,0.032053962,-0.018842531,-0.014691399,0.063169405,-0.0014698168,-0.031945672,-0.03230664,0.005739392,0.03479732,0.062194794,-0.022560503,-0.016234538,-0.063855246,0.053242788,0.013039971,-0.012715099,0.0004266755,-0.015016271,0.05335108,0.045698553,-0.035627548,0.044471264,0.0071155825,-0.0018973383,-0.038334806,0.032162253,0.028119411,-0.020304453,0.03750458,0.03703532,0.019690806,0.01978105,-0.019293742,-0.018084498,0.021170776,-0.045337588,-0.01422214,-0.018662049,-0.019023016,-0.005960485,0.02145955,0.0027636616,0.0021782166,0.010630509,0.012453398,-0.00376986,-0.034869514,-0.022668794,0.06259186,0.027596006,-0.020376647,-0.041764002,0.036331434,-0.017299393,0.022686841,0.009827355,-0.005838658,0.022181487,-0.038334806,0.026007747,0.018219862,0.010964404,-0.029671574,0.003140422,0.006474864,-0.01699257,-0.0014968894,0.018896677,0.030989107,-0.031097397,-0.022686841,-0.02010592,0.0042932634,-0.0073231393,-0.014962126,-0.027523814,-0.0497053,-0.07183264,0.05909047,-0.03873187,-0.0086316485,-0.04346055,0.01224584,0.023029761,-0.013175334,-0.018319128,0.042161066,0.015133585,-0.006019142,-0.0034720614,0.02247026,0.012787293,-0.016577458,-0.00771118,0.0155126015,-0.038154323,-0.07399845,0.025195569,0.02777649,-0.019203499,0.02077371,-0.011018549,0.008216535,0.012453398,-0.03873187,-0.0067455904,-0.022867326,-0.0059649968,-0.00850531,-0.025358004,-0.0075306958,0.028299894,0.0048098993,-0.009394193,-0.041403033,-0.025177522,0.03320906,-0.025935553,-0.018481564,0.01887863,-0.003000547,0.036006562,0.0053964723,-0.030249123,0.041619614,-0.018003281,0.013003874,-0.02247026,0.03317296,-0.009294927,0.013139237,0.019257644,0.034761224,-0.036313385,-0.006741078,0.0005659866,-0.034634884,0.031692993,-0.0779691,-0.082589485,-0.019347887,0.016694771,-0.04461565,-0.032739803,-0.020123968,-0.011271227,0.0017303906,0.051474042,0.0022222095,-0.0065605943,0.06991951,-0.031548608,-0.009547605,-0.068908796,0.08042368,-0.035898272,0.012688027,0.0051798914,0.016469168,-0.009583701,-0.060570437,-0.0033570027,-0.038226515,0.047756072,0.03357003,-0.027289184,-0.011957066,0.056491498,0.024978988,0.042522036,-0.03391295,0.002829087,-0.008816645,0.0069396105,-0.019690806,-0.0066237636,-0.0055002505,0.035862174,-0.019275693,-0.070099995,-0.029400848,0.01123513,-0.015846496,0.0045978306,-0.013409963,0.018662049,-0.022434164,0.028606717,-0.004895629,0.004004489,0.01965471,0.018788386,-0.038695775,-0.07161606,-0.007083998,-0.010260517,-0.026043843,0.02981596,0.005883779,-0.015196755,0.00019063624,0.024690215,0.0025741532,0.029130122,0.01005296,0.016198441,-0.14041656,-0.0041939975,-0.04497662,-0.022289777,-0.032451026,-0.012489494,-0.022181487,-0.009060298,-0.02959938,-0.006763639,-0.024599971,-0.02777649,0.038009934,0.0052250125,-0.0019232829,0.052087687,0.021892712,-0.026856022,-0.04360494,0.003278041,-0.0130850915,0.025430199,0.054578368,-0.0030163391,0.014808714,-0.027830636,-0.0032081036,0.0026982361,-0.03510414,-0.023553165,0.020809807,-0.026170183,-0.003632241,0.025285812,0.03142227,0.048586298,0.021242969,-0.003921015,0.023101956,-0.01084709,0.03999526,-0.014204092,-0.016487215,0.0022120574,0.020647371,-0.00850531,0.025610683,-0.035627548,0.011650244,-0.02449168,0.0033344424,-0.02158589,0.011848776,-0.0005563984,0.03977868,0.034851465,0.009682967,-0.013058019,-0.01445677,0.03930942,0.006402671,0.06645422,-0.0046474636,-0.01978105,0.020069823,0.0609675,-0.0010671117,0.017994257,-0.0063349893,0.0063891346,-0.022145389,-0.01067563,-0.024202907,-0.024184858,0.004406066,-0.0055859806,0.0013051251,0.029346703,0.003149446,-0.009782234,0.0054054963,0.01999763,-0.01978105,-0.00036971024,0.080134906,0.0077427644,-0.023426825,-0.0030253634,-0.020142017,0.056202725,-0.032703705,-0.024978988,0.022777084,0.10922893,-0.005067089,0.004004489,0.0017010618,0.039959162,-0.017759629,-0.032252494,-0.019239597,-0.032108106,0.01479969,0.013428011,-0.022740986,0.0033051136,-0.0012656442,0.033118818,-0.013067043,0.011388542,0.029617429,0.015268948,0.011090743,-0.010260517,-0.07825787,0.002242514,-0.0050084316,0.0316208,0.011388542,-0.0734209,0.010883187,-0.054289594,-0.05840463,-0.040536713,0.032848094,0.020069823,0.037540678,0.025899457,0.017831821,0.0014912492,0.0022740986,0.00082402234,0.009055786,0.024455585,0.034472447,-0.032523222,-0.029942298,0.02631457,-0.01875229,-0.017434757,-0.021531744,0.018373273,-0.03808213,-0.028119411,-0.012516567,-0.012579736,-0.007986418,-0.015629916,-0.03782945,0.013094116,0.017597193,-0.02225368,0.027704297,0.03532072,0.0138341,0.019438129,-0.0058115856,0.0065605943,0.0056717102,0.03490561,0.032162253,-0.001883802,-0.046384394,-0.032541268,-0.042594228,0.032703705,-0.023156099,-0.0020766943,0.021098582,0.03615095,0.012038284,0.034634884,0.001837553,0.006416207,-0.05522811,0.020936146,-0.024834601,-0.004665512,-0.0063169408,-0.0038916867,0.044760037,0.0745038,-0.0008945239,-0.015999908,0.014249213,0.016622579,-0.015034319,-0.03286614,-0.029509138,-0.0050039194,0.041258648,-0.009980766,-0.0072058244,0.020972243,0.023896085,-0.006641812,-0.02620628,0.06587667,0.0010174786,0.035645593,0.05916266,-0.02947304,-0.0056671984,0.0023282438,-0.006001094,0.02405852,0.042088874,-0.025249714,-0.032793947,0.0030434118,-0.011587074,-0.003860102,-0.04324397,0.027975023,0.05118527,0.0019627637,0.05378424,0.03412953,0.05526421,-0.002199649,0.01542236,0.043785423,-0.01999763,-0.060931407,-0.03198177,-0.016108198,-0.028859396,0.042594228,-0.003643521,-0.0020958707,-0.009412242,-0.045373682,0.018292056,-0.018662049,0.029220363,0.006474864,-0.043857615,0.014790665,-0.056058336,-0.00092780066,0.045373682,0.015296021,0.0021026388,-0.01490798]
JORFDOLE000017758493_1
JORFDOLE000017758493
1
d7e0e90dc88aec0e
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
12
XIIème législature
2006-06-28
24
null
null
Article 24 Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 28 juin 2006.
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs Article 24 Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 28 juin 2006.
[0.010113925,0.029575014,-0.0055818274,-0.008292871,-0.04107641,-0.06794951,0.0029780397,0.0057826457,-0.018895147,-0.0071838074,-0.0055772634,0.04034616,-0.01884038,0.014230694,-0.0023094069,0.02911861,-0.003121807,0.033335786,0.01386557,0.009876594,-0.013564343,-0.0499124,0.037023537,0.011300577,0.031254582,0.007042322,0.024700614,0.014860532,0.024572821,0.024025135,0.003514315,0.022217773,-0.028863024,-0.028461387,-0.0053536254,0.010707251,-0.0015586215,-0.02395211,-0.02911861,0.026380183,0.008909017,-0.028570924,0.04107641,-0.0108076595,0.023970367,-0.031528424,-0.044106934,-0.019643651,-0.022692434,-0.024171185,-0.026690537,0.027420785,0.03620201,-0.017909314,-0.0023733035,0.0044613546,-0.05856583,-0.0404557,-0.05283339,0.01429459,-0.0072111916,0.012852352,-0.007539803,-0.0032587284,-0.036530618,0.019369809,0.02108589,-0.0019967698,-0.00180508,-0.030378286,-0.010159565,0.02696438,-0.009164603,-0.021925675,-0.0358734,0.0066954545,0.014331102,0.008192462,0.028078007,0.0016419153,0.0015540575,-0.050569624,0.014175925,0.023824317,0.01515263,-0.03437639,-0.06101216,0.08098442,0.022637665,-0.04498323,-0.04834237,-0.0064672525,-0.003717415,-0.004518405,-0.014760123,0.024262466,-0.01860305,0.016795687,0.010059156,0.0019876417,-0.020775534,0.044618107,0.0073800613,-0.020008774,-0.031820524,-0.014130285,0.02773114,-0.023842573,0.007946003,0.009858338,-0.045823015,-0.0059515154,2.6385887e-05,0.037370402,0.017617214,-0.03757122,0.011090631,-0.017653728,0.009840081,-0.025795985,-0.017589832,-0.042829003,0.06721926,-0.032824613,0.019734932,0.0013977389,0.04662629,0.034723256,-0.030852947,0.047173973,-0.026672281,0.052760366,-0.036567133,-0.012021695,-0.002503379,0.022108236,-0.006955605,0.054622494,0.010095668,-0.061304256,0.03375568,0.034066036,-0.021451013,0.013536959,0.04651675,-0.048305858,0.04063826,-0.0038817206,0.0034116239,0.03866659,0.034102548,0.025522143,0.040419187,-0.038301468,0.0044682003,0.03280636,-0.053052463,0.0024965329,-0.0143219745,-0.010488177,-0.05900398,0.037899833,-0.0060656164,0.016467076,0.020830303,-0.015335193,-0.005540751,0.05436691,-0.024664102,-0.0007045745,0.042755976,-0.035033613,0.03461372,-0.013144451,0.0028958868,0.043011565,-0.007521547,0.002010462,-0.055170182,0.0023733035,-0.021067634,0.0037447992,-0.04823283,-0.025558654,-0.04049221,0.00929696,-0.03768076,0.012633278,0.0068871444,0.03318974,-0.029063841,-0.020337386,-0.00523496,0.02371478,-0.0021063068,-0.03706005,-0.021578807,-0.016804814,0.012788455,-0.008525637,-0.0011301717,0.028899536,-0.016567485,-0.033500094,-0.02285674,-0.009484086,-0.040382672,-0.019625396,0.010150437,-0.055316232,-0.05082521,-0.024408516,0.013692136,0.010351255,-0.02911861,0.0061751534,-0.024372002,-0.019771446,0.03390173,-0.03676795,-0.029812345,0.004589148,0.013929467,0.0048378883,0.037790295,-0.03581863,0.00018826687,0.02486492,0.039652426,-0.023915598,-0.027858933,-0.0036306982,-0.009575367,-0.041660607,0.025503885,-0.048123296,0.00067776075,0.07379149,-0.00803272,-0.0116291875,-0.043778323,-0.0061432053,0.025540398,0.009557111,0.010871557,0.006727403,-0.00442256,-0.022345567,-0.028863024,-0.03910474,0.041514557,0.020446923,-0.0015871468,0.0125967655,-0.020538205,-0.016996505,-0.011008478,-0.027329504,0.0605375,0.013153579,0.013564343,0.023879085,0.017818034,0.015344321,-0.0009767057,-0.0018484384,-0.04093036,-0.026088083,0.050277524,-0.020739023,0.042573415,0.0039387713,0.013491319,-0.027055662,0.0050797826,0.02309407,0.0005188749,0.015855493,0.008612353,-0.027621603,-0.015563395,-0.024408516,0.05188407,-0.08960134,0.09566239,-0.051701505,-0.03590991,-0.01429459,-0.026800076,-0.002512507,-0.019680163,-0.05823722,0.08631523,-0.00011952094,-0.015097862,0.045859527,-0.011720468,-0.13312408,0.010332999,-0.046151627,-0.00405059,-7.7285695e-06,0.0037813117,0.034705,-0.013281372,-0.05188407,0.03543525,-0.015809853,-0.063677564,0.008826864,0.04228132,-0.0117752375,-0.008128565,0.0008546175,0.010597713,0.021377988,-0.02873523,-0.029374197,-0.021286707,0.05188407,-0.033554863,0.025595166,0.031145046,-0.0018940788,0.03921428,-0.022144748,-0.01362824,-0.0249562,0.003500623,-0.005285165,0.032623798,0.018046236,-0.014814892,0.06418873,-0.043632273,0.033153225,-0.031163301,0.024828408,0.020684253,-0.020976353,-0.033427067,0.0006806133,0.03313497,-0.04498323,-0.0032450364,0.014568433,0.014650586,-0.018155772,-0.028096264,-0.028461387,-0.03413906,-0.02117717,-0.030688642,-0.0075032907,0.004719223,-0.02888128,0.015937647,-0.02342268,-0.04837888,-0.0030830128,-0.016576612,0.006754787,-0.006727403,0.0024828408,-0.022144748,0.03426685,-0.04662629,0.011492266,-0.033427067,0.008794916,0.0024440463,-0.012176873,0.02596029,-0.02663577,-0.01644882,-0.009301525,-0.09456702,-0.012998401,0.017480293,-0.04231783,0.026051572,-0.010698123,-0.044618107,0.030013163,-0.01859392,0.026215877,0.20476133,0.020100055,0.018201413,0.057872094,0.019625396,-0.01792757,0.026818331,-0.0007239717,-0.025047481,0.0006395369,0.030633872,0.005399266,-0.010415152,-0.0061797174,-0.02356873,0.024627589,-0.035544787,0.022455104,0.032496,0.018913405,-0.0015711726,-0.005942387,0.029301172,-0.01811926,-0.018575665,-0.010050028,0.015435602,-0.016558357,-0.017525934,0.027895445,-0.0075580594,-0.045202307,-0.0032838306,-0.06886232,0.0006652096,0.03074341,0.011118014,-0.040127087,-0.0006908824,0.02577773,-0.008151385,-0.047867708,-0.021578807,-0.05977074,-0.013527831,0.02805975,0.012149489,-0.04823283,0.01008654,-0.052358728,0.055170182,3.957883e-05,-0.009776185,0.005330805,-0.012742815,0.018511768,-0.03074341,-0.051226847,0.005554443,0.0054951105,0.031710986,-0.0025855317,-0.048744004,0.056813236,-0.003516597,-0.009301525,0.0025444552,0.03271508,0.06798602,0.0055681355,0.05140941,-0.034705,-0.006700019,0.0026676846,0.0027361452,-0.012706302,0.012386819,0.0868264,0.0041509992,0.01578247,0.0032610104,-0.032349955,-0.030487824,0.0023710215,0.03590991,0.010342127,0.044618107,-0.0081148725,-0.014979197,0.027183454,0.026398439,-0.04633419,-0.0048378883,0.06550318,-0.009940491,0.011802621,0.021469269,0.0017137991,-0.027037404,0.010360383,0.004020924,-0.026361926,-0.027019149,-0.006567661,0.020428667,0.0048972205,-0.024572821,0.02418944,-0.05560833,-0.014951813,0.011893902,0.058273733,-0.026179364,-0.03727912,-0.01893166,0.068789296,0.0046461984,0.028716974,0.00036940243,0.012943633,-0.0033751116,0.053563636,0.007621956,0.013034914,-0.04691839,-0.044581596,0.007033194,-0.05451296,-0.005800902,0.021396246,-0.008265486,-0.0009932504,0.019150734,-0.0030944229,-0.005741569,-0.025923777,0.03275159,0.024298977,-0.002305984,0.021195427,0.019515859,0.016740918,-0.05133638,0.005321677,-0.004719223,0.08339424,-0.019278528,0.008762967,-0.010497305,0.04191619,0.010597713,0.029794088,0.039761964,-0.035745602,0.01510699,-0.07565362,-0.018082747,-0.032112624,-0.020246105,-0.03614724,-0.040857334,0.021633575,0.056302063,0.025832497,0.00521214,-0.0030282442,-0.023550475,0.08171467,0.02356873,0.03629329,0.018986428,0.01018695,-0.07419312,-0.0025900959,0.019479346,0.03045131,-0.04250039,-0.020191336,-0.03547176,0.004929169,0.035070125,0.002601506,0.006435304,0.010141309,-0.016677022,-0.0062846905,0.058164194,-0.021688344,0.058821417,0.02749381,0.0033705474,0.062691726,0.0005625186,-0.016238874,0.002205575,0.002215844,0.023258375,0.0407478,0.0007844453,-0.025942035,-0.0044887387,0.04775817,0.033828706,0.01802798,-0.03328102,-0.017608088,-0.01057033,-0.016339283,-0.054585982,0.03098074,-0.0072659603,-0.011884774,-0.03384696,0.039615914,0.005942387,-0.042755976,0.01702389,0.039761964,0.05407481,-0.023495706,-0.010917197,-0.01348219,0.003941053,-0.018621305,0.011483138,0.018484384,-0.015088734,-0.03877613,0.026270645,0.00662243,0.0012402793,-0.014787507,-0.013546087,-0.012231641,0.0054722903,0.013171835,0.029173378,0.037790295,-0.04173363,-0.0105794575,0.028041495,0.030031418,0.096830785,0.033445325,0.03413906,0.03360963,-0.011008478,0.024445027,0.0496203,0.017361628,-0.05560833,0.022491615,0.004815068,-0.015745956,0.007110783,0.019862726,-0.04852493,-0.014203309,-0.030195724,-0.050569624,-0.0061158207,-0.006421612,0.0116291875,0.0046530445,0.015618163,-0.11048641,0.044362523,0.012879736,0.01993575,-0.10296486,0.017133426,0.0014890198,0.0029871678,0.030998996,-0.0057096207,-0.02395211,0.017717624,-0.023751292,0.0018723996,0.020574717,-0.0055681355,-0.047210485,-0.027603347,-0.059369102,-0.04512928,-0.0071883714,0.07072445,-0.018146645,0.015791597,-0.029009072,0.00046153908,-0.012249898,-0.008466304,-0.04684536,-0.006631558,-0.043048076,-0.017662855,-0.0015369423,0.0097579295,0.030670386,-0.023459194,0.038520545,-0.021158915,-0.037972856,0.0069099646,0.0036580823,0.0010816788,0.01620236,0.046261165,-0.02046518,0.058492806,-0.040528722,0.0020903328,-0.008553021,0.022400334,0.0108806845,0.035343967,0.0035074688,-0.017242964,-0.006435304,0.024554564,-0.021505782,0.0020663715,-0.008753839,0.013235732,0.015079606,-0.051518943,-0.047685146,-0.0282058,0.02563168,0.002126845,-0.0081468215,-0.0019842188,-0.015234783,0.008945529,0.0040003858,0.008475432,0.009821826,0.105812825,-0.014029875,-0.027603347,-0.026307158,0.04078431,0.02318535,0.038995203,-0.03227693,-0.007968823,0.0058511063,-0.028224057,0.032258675,-0.042829003,-0.026252389,0.021359732,-0.025905522,0.044399034,0.04001755,0.048853543,0.0015232501,-0.028844766,-0.0021690626,-0.03112679,-0.018621305,-0.03733389,0.016467076,0.005344497,-0.00640792,-0.0023550475,-0.079743,0.003114961,-0.0040597185,0.01860305,-0.031948317,0.03130935,0.022199517,-0.020154824,0.021980442,-0.034358133,-0.030560847,0.011200167,0.0006971579,-0.026836587,-0.010141309,-0.05593694,-0.006403356,0.0073937536,-0.0016955428,0.023459194,0.03906823,-0.03304369,0.028716974,-0.045056257,0.010752891,-0.012459844,0.009694032,-0.12750117,0.008397844,-0.058821417,-0.026581,0.00075592,-0.010862428,-0.003420752,0.0064124838,0.00925132,0.0023208172,-0.033299275,-0.057287898,0.014139413,-0.009602752,-0.0027772216,0.04943774,-0.012112977,0.0022900098,-0.021469269,0.091207884,0.0067182747,0.019369809,0.022783715,-0.029173378,-0.02070251,-0.05900398,-0.024536308,0.0114009855,-0.025905522,-0.07842856,0.04020011,0.02882651,0.0025695576,0.06543016,0.019826213,0.006759351,0.025430862,-0.013929467,-0.014413255,-0.0063987914,0.022236029,-0.009233064,-0.033390556,0.0019442834,-0.01391121,0.0042856387,-0.010908068,0.009392805,-0.018000595,0.035636067,0.015818981,0.05575438,0.014404127,0.00014647734,0.04571348,0.022108236,0.021688344,-0.019296784,-0.029702807,0.047977246,-0.0021770496,0.055681355,-0.024919689,-0.0017297732,0.018018851,0.05239524,-0.0534541,0.020885073,-0.03552653,0.0102782305,-0.035252687,-0.0085302,-0.026069827,-0.005508803,-0.008877069,0.031145046,-0.048415393,-0.017863674,-0.005933259,0.018466128,-0.0038999768,-0.031911805,-0.046005577,-0.038118906,0.07645689,-0.0034595465,-0.017571574,-0.013756033,-0.028808255,0.026088083,-0.008644302,-0.019223759,-0.03614724,0.043924373,-0.038337983,0.06239963,0.015910262,-0.027311247,-0.026745306,-0.010825915,0.038411006,-0.034705,-0.01348219,0.027603347,0.040820822,0.03939684,0.026909612,0.010561201,0.029209891,0.01185739,-0.008274614,0.0053490615,0.00067433773,0.012313794,-0.02471887,-0.031911805,-0.039834987,-0.043084588,-0.039944526,-0.035015356,-0.0026471463,0.0073891897,0.004135025,-0.04355925,-0.018803867,0.023696523,0.059259567,0.0154447295,0.017544191,0.012797583,0.018949917,0.0301227,0.019588882,0.018557409,0.0038041319,0.008776659,-0.058419783,0.036421083,-0.010150437,-0.027512066,-0.036348056,-0.048561443,-0.024974456,-0.0301227,0.026142852,0.023605242,0.012715431,0.028570924,-0.022874996,-0.033262763,-8.3436455e-05,0.029611526,0.00075021497,0.035745602,-0.039177764,0.019661907,0.006759351,-0.020720767,-0.0010577175,0.05436691,0.02093984,-0.015170887,0.011483138,-0.010524688,-0.021524038,0.0067730434,-0.013016658,-0.01721558,-0.0025786858,0.00850738,-0.0010217756,-0.01401162,-0.017717624,-0.010962837,-0.0499124,-0.02424421,-0.04523882,0.051993605,-0.034887563,-0.01281584,0.020446923,0.06090262,0.04713746,0.025449118,0.042244803,0.049364716,-0.009858338,0.017188195,-0.041806657,-0.009484086,-0.018575665,0.012359435,-0.030688642,-0.0023869958,0.036840975,0.045969065,-0.004342689,0.044581596,0.011127143,0.023021044,0.042244803,-0.047612123,0.0018781046,-0.032386467,0.0055909557,-0.014121156,0.104717456,-0.0020675126,-0.00018470122,0.018329207,-0.0007445099,-0.029538501,-0.01778152,0.048853543,0.0062253578,-0.05148243,0.019150734,0.003014552,0.02017308,-0.043376688,-0.023879085,0.027274735,-0.040711284,-0.04093036,-0.043632273,-0.016384924,-0.010917197,0.059223052,-0.008804044,0.0033705474,-0.009055066,-0.010369511,0.020720767,0.006243614,0.019442834,-0.009903979,-0.041770145,0.055279717,-0.0046644546,0.002220408,0.052103143,0.004632506,-0.0028319901,-0.007037758]
JORFDOLE000017758494_1
JORFDOLE000017758494
1
0a92d71a51d79dd0
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
12
XIIème législature
2006-06-27
null
null
null
null
LOI n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
[-0.00684233,0.04062203,-0.016754288,0.0088918125,-0.06312038,-0.028692754,0.012673705,0.0587457,0.0024906266,-0.018031769,-0.008174953,0.015155141,-0.0761709,0.038600117,0.0067642108,-0.003531451,0.020016918,-0.010679366,-0.041173458,0.002249376,-0.0067412346,-0.015357332,-0.0039404286,0.028858183,-0.014851854,0.0007082432,-0.016074192,0.009934935,0.051025677,0.010449603,-0.02170797,0.004907729,0.011037795,-0.02955666,-0.014125804,-0.04124698,-0.012269323,-0.06727449,-0.057128172,0.031284474,-0.04209251,0.0049766577,0.039298594,0.020311015,0.025200361,-0.025476078,-0.021487398,-0.00022674697,-0.008804503,-0.012067132,0.017213814,-0.020200728,0.048819955,-0.02464893,0.011809798,0.019318439,-0.075104795,0.003968,-0.09565476,-0.04779062,-0.0137949465,0.05470188,0.0053304923,-0.073009364,-0.011239986,0.025770172,0.014089042,0.018463723,0.0006002548,-0.018270722,-0.037313446,0.043011557,-0.010063602,-0.019612536,-0.030034566,0.037350208,0.02810456,0.0069066635,-0.0094570285,-0.010771271,0.00034809034,-0.013353802,0.0023803406,0.0218734,-0.042202793,0.018004198,0.0034923914,0.008078453,0.0042529055,-0.011184843,-0.0009586844,-0.005762446,0.007435118,-0.026395127,0.0099900775,-0.01844534,0.008951551,0.0077384044,-0.0034188675,0.0027066034,0.03689068,0.091978565,0.03393134,-0.011019414,-0.015145951,-0.055032738,0.024189407,-0.0017220707,0.012719657,-0.009208885,-0.033857815,-0.005927875,0.012811563,0.03244248,0.011818988,-0.049996343,0.039702978,-0.065914296,-0.018583199,-0.061980758,0.008253072,-0.009378909,0.07186974,-0.03448277,-0.0059370655,0.005619993,-0.0063414476,-0.03264467,-0.05051101,0.019520631,-0.021009492,0.035273153,-0.03415191,-0.08212634,-0.022020448,-0.023307119,0.03466658,0.019465487,0.056981124,-0.0463569,0.036008395,0.008547169,0.0004954256,-0.027295796,0.05065806,-0.086905405,0.063488,0.011524892,0.018656723,0.015394094,0.027571512,0.025053313,-0.0011373248,-0.024906266,-0.008616097,0.0028237824,-0.056392934,-0.011920083,-0.00034177187,0.030512473,-0.017838769,0.037717827,-0.027314179,-0.009769506,0.015715761,0.026909797,0.02060511,0.0146956155,-0.027203891,0.000832315,-0.0054453737,-0.079553,0.029097136,0.0041380245,-0.0058221845,0.027222272,0.041835174,0.0047928477,0.023766642,-0.025641507,-0.062311616,0.029869137,-0.008983717,0.01440152,0.025200361,0.011975227,-0.026542176,0.018142056,0.024189407,0.029777233,-0.0018403984,0.010146316,-0.020862443,0.0038370355,-0.01531138,-0.03722154,-0.048967004,0.01623962,0.0153297605,-0.007825715,-0.05892951,0.014272853,0.044518802,-0.02988752,-0.013978757,0.020329395,-0.012756419,-0.03337991,0.012021179,0.0001856769,-0.0653261,0.018518865,0.0009035414,-0.0034579271,0.01895082,0.008868837,-0.035070963,0.008202525,0.019980155,-0.012912658,-0.04521728,0.04484966,0.020899206,0.026284842,0.021616066,0.026339984,-0.039151546,0.03955593,0.020458061,-0.036063537,-0.0025756387,0.036964208,-0.05348873,-0.06808326,0.019520631,-0.0041449172,-0.012250942,-0.0073983558,0.050400723,-0.0015750226,-0.017480338,-0.0041816793,0.038894214,0.007995739,0.008381739,0.054260734,0.026964938,-0.016285572,-0.04106317,-0.0024056144,0.033618864,-0.0064287577,-0.014465854,0.021928543,-0.0075224275,-0.016138526,-0.0092915995,-0.014870236,0.049922816,-0.021799875,-0.013271088,-0.005256968,-0.012875896,0.014511806,-0.016625622,-0.0041747866,-0.0024171025,0.013059706,0.0036164634,-0.019575773,0.02589884,-0.028141323,-0.0073478078,-0.025751792,0.043857086,0.027277416,0.010899938,0.0035751062,0.029005231,-0.013776566,0.003981786,0.012535848,0.03992355,-0.02588046,0.021524161,0.0067734015,0.0038163569,0.024005596,-0.017112719,-0.00922267,-0.036247347,0.014346377,0.07436956,-0.01643262,-0.014750759,0.024924647,0.027792085,-0.13748994,0.02387693,-0.05867218,0.008551764,0.007903834,0.03918831,-0.009259433,-0.020182347,-0.059848562,-0.0048801578,0.019520631,-0.05926037,0.019005962,0.013914423,-0.017489528,0.014511806,-0.008450668,-0.022645403,0.0049490863,-0.005082349,-0.009530553,0.003434951,0.013399755,0.00893317,-0.007917619,0.0102933645,0.011405416,-0.008685026,-0.00042161436,-0.005817589,-0.027975895,-0.0022057209,0.0053488733,-0.008850455,-0.010523127,0.032754958,0.008515002,-0.050584532,-0.027222272,-0.014098234,-0.020549966,0.026523795,0.013721422,-0.03646792,0.012719657,-0.04812148,0.013289468,-0.003963405,-0.026376747,0.011111319,-0.012673705,-0.05036396,-0.011341082,0.023196831,-0.030751426,0.026873033,-0.0018449937,0.02532903,0.022921117,0.009135361,-0.0039473213,-0.058267795,0.0280678,-0.02665246,-0.06580401,0.018013388,0.012829944,-0.013335422,0.015872,-0.021027872,0.0379384,-0.0463569,0.017572243,-0.029427994,-0.0033407481,0.017112719,-0.037552398,-0.014934569,-0.008340382,-0.06760535,-0.025953984,0.05069482,-0.037864875,0.05595179,-0.0091951,0.010523127,0.023196831,-0.031964574,0.055106264,0.21189626,-0.016055811,0.032754958,0.020568348,-0.012756419,-0.044702612,-0.02115654,-0.023307119,-0.012673705,-0.035309914,-0.013923613,0.03372915,0.036026776,-0.040438216,0.009314576,0.049334627,-0.042717464,-0.04793767,0.065399624,0.0066860914,0.008248477,0.018812962,0.024685694,-0.013059706,-0.004521728,-0.022038829,-0.024906266,-0.031854287,0.0067550205,0.04959196,-0.036394395,-0.02461217,0.0009127319,0.0055510644,0.007389165,0.022002067,-0.065877534,-0.024740838,0.03227705,0.026670843,0.011635178,-0.043268893,-0.018279912,-0.0044918586,0.017774435,-0.0036830944,-0.02352769,0.012866706,0.009162933,-0.03720316,-0.0032350575,0.018914057,-0.014989712,0.027700178,-0.04246013,-0.0035153679,-0.009879792,-0.016533718,-0.009695982,0.042901274,0.05433426,0.017416006,-0.017057575,0.012103894,-0.05194473,0.0047744666,-0.0042230366,-0.029501518,0.014291233,-0.005670541,-0.03154181,-0.0012407181,0.016855385,0.014015518,0.0066079726,-0.015743334,0.015679,0.062973335,-0.027497988,-0.013408945,-0.012774801,-0.007678666,0.0018358032,-0.011515701,-0.0034694152,-0.010486365,-0.035842966,-0.011212415,-0.011184843,0.013252707,0.015072427,-0.042055745,0.0047331094,-0.0032281645,-0.021763114,0.006470115,0.023619596,0.018877296,-0.06778916,0.035990015,0.009420266,-0.011396225,-0.01330785,-0.04378356,0.0044252276,-0.011239986,-0.0050961343,-0.0032947958,-0.034593057,-0.0011401969,0.04065879,0.03560401,0.02536579,-0.062863044,0.009962507,0.033582103,-0.021524161,0.040070597,0.004441311,-0.013445707,-0.050400723,0.044959944,-0.033343147,0.0521653,0.007862476,-0.037864875,0.02168959,-0.05330492,-0.012692086,-0.006327662,-0.033122577,0.004268989,0.016000668,-0.005233992,-0.018858913,-0.021193301,0.040217645,0.048562624,0.045143757,0.03940888,0.0044619897,0.033140957,-0.030935237,0.012903468,0.0063230665,0.010412841,-0.062716,0.019061105,-0.0079911435,0.008919384,0.019759584,0.0012981587,0.081905775,-0.043121845,-0.028711135,-0.07073012,-0.013335422,-0.016009858,0.0074994513,-0.027957514,0.0008960741,0.038195733,0.026836272,0.029942662,-0.0032626288,0.08080291,-0.029611804,0.036173824,-0.014438282,0.008685026,-0.0006898622,0.011028605,-0.039114784,-0.021487398,0.03499744,0.028655991,0.0029570446,0.033104196,-0.03996031,-0.0064471387,0.004898539,0.0012062537,-0.08124406,-0.011184843,0.054775402,-0.0025871268,0.008000334,-0.027442845,0.013013754,-0.017517101,-0.04139403,0.06683335,0.027295796,-0.014879426,-0.039850026,-0.026836272,0.036357634,-0.008372549,0.047496524,-0.04779062,-0.013436517,0.066723056,0.024832742,0.0022149114,-0.032221906,-0.019318439,-0.012802372,0.00966841,-0.03176238,0.02788399,0.0048617767,-0.028031036,-0.0616499,0.021432254,0.045915756,0.002040292,0.057716366,0.019539012,0.030585997,-0.016147716,0.028380277,-0.012434752,0.021965304,-0.024832742,-0.022314543,0.010679366,-0.039114784,-0.025494458,0.0463569,-0.011763845,0.0028536515,-0.02297626,0.017783625,0.00048221427,-0.02191016,-0.0017036897,0.041835174,0.016055811,0.033306386,-0.037534017,0.030144854,0.0031891048,0.015816858,0.031872667,-4.8357848e-05,-0.011166463,-0.002316007,-0.011589225,0.04356299,0.011129701,-0.060877897,0.018325865,0.021413874,-0.011800607,-0.024832742,0.034354106,0.0046779667,0.008708003,-0.0061208755,-0.037423734,-0.01058746,-0.025034932,0.021965304,-0.06440705,0.009397291,-0.015357332,0.035236392,-0.02005368,-0.014888616,-0.014236091,-0.0047423,-0.0006180614,-0.028950088,0.02663408,0.05341521,-0.0074902605,0.0010701193,-0.009268623,0.033857815,0.016680764,0.0038347377,-0.0183902,-0.044334993,0.007416737,-0.031284474,0.022553496,0.062973335,0.0003989253,0.009962507,-0.029427994,0.009879792,-0.005491326,-0.04378356,-0.007825715,0.007444308,-0.014805902,-0.001517582,0.028343514,-0.024557026,-0.005872732,-0.022663783,0.020917587,-0.023582833,-0.030034566,0.021450637,-0.050621297,-0.0043540015,-0.05143006,0.010265793,-0.015752524,0.014355567,-0.030788189,0.007311046,0.010890747,-0.005904899,-0.0010873515,0.06278952,-0.034537915,-0.015816858,-0.02464893,0.016561288,0.027314179,-0.053562257,0.002708901,0.007940595,0.061980758,-0.01844534,0.042423368,-0.029464755,0.013197564,-0.0284538,-0.010100364,0.0071639977,-0.0071226405,0.025494458,0.006984783,0.046761286,0.0038623093,0.02663408,-0.029777233,-0.029078756,-0.008643669,0.037111256,0.012618562,0.036210585,-0.0061622327,-0.0026376746,0.004625121,-0.0016359097,0.023601213,-0.063377716,0.013280278,0.0251636,-0.03466658,0.03433572,0.031615335,0.09080218,0.011699512,-0.006984783,0.021965304,-0.018537246,-0.04922434,-0.06808326,0.023674738,0.036081918,0.03389458,0.021119779,-0.057348743,0.01841777,0.030971998,0.045878995,-0.022204258,0.024005596,0.031964574,-0.03720316,0.062936574,-0.028306752,0.014842664,0.015761714,-0.038710404,-0.021266825,-0.020384537,-0.058635414,-0.0558415,0.0013073492,-0.037350208,0.02953828,0.025788555,-0.045621663,0.021377113,-0.0069709974,-0.03685392,-0.018564818,0.0069801877,-0.121902846,-0.033416674,-0.028178085,-0.031744,-0.038232498,0.01184656,-0.07830309,0.011331892,-0.005877327,-0.021377113,-0.034832012,-0.0368723,0.017443577,-0.0101922685,-0.0141625665,0.0284538,0.0016784158,0.0034694152,-0.046981856,0.10366888,-0.0037451303,0.012664515,0.030383807,-0.018638343,-0.005091539,-0.0073937606,0.002727282,0.007205355,-0.053672545,-0.01659805,-0.010734509,-0.03431734,0.0116259875,0.034390867,0.01531138,-0.016634813,0.010348507,-0.006093304,0.0437468,-0.012738039,0.024465121,-0.0022034233,-0.022461591,0.042827748,-0.029464755,0.0070996643,0.055510644,-0.008873432,-0.052055016,-0.011138891,0.019042725,0.012140656,0.03268143,-0.010771271,0.040769074,0.018776199,0.017094338,-0.013381374,0.039666217,0.05455483,-0.001805934,-0.014475044,-0.013445707,0.02113816,0.01767334,0.036339253,-0.0077200234,0.019594155,-0.02536579,0.00071054086,-0.014686425,-0.031964574,-0.024097502,-0.07631794,-0.017553862,-0.0075775706,0.025310649,0.054959215,-0.051871203,0.028913325,0.03082495,-0.025237124,-0.008344977,-0.06326743,0.06984783,0.054959215,0.0082255015,0.0189692,-0.056981124,0.039850026,-0.032148384,-0.02170797,0.00250671,0.0065206625,-0.050805107,0.062973335,-0.04687157,-0.043893848,-0.034593057,-0.043305654,0.021211684,-0.02955666,-0.014309615,0.024557026,-0.008501216,0.06179695,-0.032001335,-0.026156174,-0.010063602,-0.007936,0.0039473213,0.02113816,0.03286524,0.03959269,-0.06267924,-0.020274252,-0.010844795,0.0110929385,-0.002108072,-0.0036899874,0.020145584,-0.012021179,0.03845307,-0.03812221,0.0064839004,0.021983685,0.036339253,0.06635544,0.011616797,0.038747165,0.0014670342,0.008418501,-0.019759584,0.015899573,0.000118184136,0.03264467,-0.012912658,0.034960676,0.02736932,-0.004404549,-0.0014969034,-0.009296195,-0.04595252,-0.016671574,0.0075040464,-0.022002067,-0.027810466,-0.0056613507,0.0019943393,0.017921483,0.013546803,0.06267924,0.04234984,0.0455849,0.004944491,-0.021744732,-0.017985817,-0.033637244,0.039298594,0.014971331,-0.0022803938,-0.016359096,-0.015954714,-0.04466585,-0.024005596,-0.018142056,-0.020678634,-0.041173458,-0.038600117,0.03707449,-0.00847824,0.009052646,-0.025788555,0.025292266,-0.048084717,0.012333657,-0.045364328,-0.0660981,0.020329395,-0.00857474,0.008193335,0.020035299,0.11653559,0.02062349,-0.009208885,0.03413353,0.016322335,0.023251975,-0.009769506,-0.025053313,0.025126837,-0.0016623324,-0.0024929242,-0.008694217,0.049150817,0.02953828,-0.009502981,0.005840565,-0.0009759166,0.036376014,0.01988825,-0.034409247,-0.009342147,-0.032001335,0.0037428327,0.027461225,0.03282848,0.03409677,-0.017425196,-0.05723846,0.0021632148,-0.013215945,0.017259767,0.10425708,0.02244321,-0.009149146,0.016901337,0.020311015,0.030751426,0.02097273,0.019061105,0.01860158,0.005312111,-0.035052583,-0.01513676,0.00378419,-3.9095543e-05,0.039702978,0.014897807,0.028527325,-0.010651794,-0.05620912,0.0009799375,0.012352037,-0.0045424066,-0.012903468,-0.034923915,0.00072834746,-0.03394972,-0.0047147283,0.04176165,0.0059140893,-0.027093606,0.0049996343]
JORFDOLE000017758495_1
JORFDOLE000017758495
1
8251e76e67bf5f0b
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
27
null
null
Article 27   I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code civil telles qu'elles résultent de l'article 1erde la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.   II. - Les dispositions de la présente loi seront applicables, quelle que soit la date des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.   III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Article 27   I. - La présente loi entrera en vigueur le premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel. Toutefois, les dispositions de la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code civil telles qu'elles résultent de l'article 1erde la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.   II. - Les dispositions de la présente loi seront applicables, quelle que soit la date des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur.   III. - Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1erjanvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure à cette date.
[-0.023880962,0.03268393,0.0065170648,0.014145706,-0.022697672,-0.040303607,0.05833983,0.041128326,0.003556596,-0.026283402,0.0054906495,0.021819169,-0.037937026,0.007270068,-0.009681472,0.018771298,0.005952312,0.0018903521,-0.0259069,-0.00085273146,-0.030891065,-0.026211688,-0.006257099,-0.008484734,0.035964873,-0.00031431165,0.006862191,0.01243352,0.019560158,0.03282736,-0.034727797,0.017919686,-0.015436568,-0.0555071,0.009690436,0.0020057678,-0.010443439,-0.0076196766,-0.052028943,0.040590465,0.017758328,-0.038797602,0.03031735,0.0059612766,0.009654579,-0.014441528,-0.013652667,-0.015983392,-0.047116496,0.0058805975,-0.00737764,-0.0030994155,0.06404114,-0.01216459,-0.040339462,0.033383146,-0.0046704137,-0.039980892,-0.028649984,-0.00661119,-0.041594468,0.04851493,-0.010766155,-0.033670004,-0.04051875,-0.004925897,-0.027717695,-0.026283402,-0.0015530693,0.009157059,0.014907673,0.0006286233,-0.035265654,-0.026928833,-0.04227576,0.018663725,0.011644659,0.010201402,0.021621954,-0.031393066,0.0077541415,-0.025046324,0.01129505,0.015490354,-0.017354934,0.052064802,-0.013374774,-0.0044216537,0.036448948,0.025333183,-0.035193942,-0.0054054884,-0.00078998116,-0.010210367,-0.008363715,0.041773755,0.01713979,0.035498727,-0.0030389063,0.0013009477,-0.0030792458,0.039550602,0.029528487,0.0056027034,0.0076196766,-0.01871751,0.016395751,0.010918548,0.018358938,0.0047241994,0.0032585324,-0.040590465,0.0010118482,-0.010138652,0.01355406,-0.023558248,0.017498363,-0.059343833,-0.03732745,-0.030532492,-0.031124137,0.009753186,0.04331562,-0.056869682,0.027036406,0.00032215545,0.006167456,0.04464234,-0.020635877,0.044319626,-0.014271206,0.010120723,-0.018520296,-0.045538772,-0.039945032,0.025727615,0.060132693,0.03365208,0.03626966,-0.033150077,0.02949263,-0.010577904,0.016090965,-0.027735623,0.032755643,-0.042096473,0.017319076,0.034369223,-0.00060621253,0.007852749,0.05862669,0.01195841,0.02789698,-0.008610235,-0.026229616,-0.052387517,-0.03323972,-0.03189507,0.0454312,0.0136257745,-0.005674418,0.045646343,-0.064005286,0.00366865,-0.027448764,0.051634513,0.0071087102,0.014056062,-0.0034266133,0.023809249,-0.008498181,-0.015311068,0.040805608,-0.011124728,0.010344831,0.047403354,0.0042154742,0.01195841,-0.028685842,-0.03628759,-0.0356063,0.040303607,-0.022572171,-0.02949263,-0.021335095,0.03524773,-0.054861672,-0.009842829,-0.016082,0.017543186,0.006911495,-0.017650757,-0.044068623,0.045216057,-0.020635877,-0.04094904,-0.013401667,-0.004603181,0.039586462,0.0225901,-0.05464653,0.06909702,0.035193942,0.055363674,-0.0031532014,-0.016243357,-0.060025122,-0.020044232,0.06099327,-0.055650532,-0.05288952,-0.022841102,0.004737646,0.02031316,-0.008108232,0.0027094674,0.013410631,-0.031697854,0.049877506,-0.009547006,0.020044232,0.004813843,0.044570625,0.014065026,-0.025082182,-0.0054054884,-0.015328997,0.04342319,0.021980526,-0.015337961,0.008574377,-0.011725337,0.01168948,-0.06059884,0.010559975,-0.015176603,0.0076644984,0.05288952,0.02737705,-0.04783364,-0.07286204,-0.021460595,-0.02167574,0.005486167,0.031536497,0.0030926922,0.008771593,-0.002242202,-0.017211504,-0.023002459,0.02045659,-0.003173371,0.025333183,0.017839007,0.0011474336,0.0116715515,-0.015104888,-0.020976521,0.02804041,0.010084866,-0.00810375,0.0008157536,0.006194349,0.028667912,0.015042138,0.020438662,-0.02936713,-0.014181563,-0.022661814,-0.06045541,0.040590465,-0.0036081409,0.034189936,-0.033938937,0.018224474,-0.0009799128,0.010577904,0.0016785699,0.024813253,-0.003796392,-0.012810021,0.026982618,0.05966655,-0.05514853,0.034709867,-0.07867092,0.032217786,-0.008968808,0.014764244,-0.014970424,0.009148094,-0.027036406,0.06565472,0.007843785,-0.010524118,-0.011124728,0.0257814,-0.1173968,-0.00014440969,-0.0675193,-0.01693361,-0.006884602,0.008386127,0.0056878645,-0.045287773,-0.046040773,0.018914727,0.038188025,-0.047116496,0.022894887,0.008032035,0.0032114696,-0.0177404,-0.0112860855,-0.001861218,0.0057730256,-0.02735912,-0.04532363,-0.043243907,0.038761742,-0.028596198,0.019345013,0.029420916,-0.0074986583,0.0132313445,-0.053212237,0.03164407,-0.03284529,-0.0015508283,0.004984165,-0.001805191,0.04503677,0.022841102,0.0116715515,-0.02153231,0.03454851,-0.0051724156,-0.0053606667,0.017444577,-0.037901167,-0.005956794,-0.00012613086,0.011743266,-0.018269295,-0.0035946944,-0.0024876003,0.00511863,-0.06884602,-0.026480617,-0.03775774,-0.02418575,-0.023504462,0.003003049,0.0144146355,0.050953224,0.008708842,-0.0030209776,-0.021980526,-0.04994922,-0.008677467,-0.011716373,-0.05647525,-0.005728204,-0.02432918,-0.026462689,0.01672743,-0.016646752,0.016243357,-0.060562983,0.016924646,-0.0010510671,0.0007311528,0.021317165,-0.00090595713,0.010407582,-0.020349018,-0.092798695,-0.060132693,0.0149973165,-0.051347654,0.031841286,-0.0061584916,-0.010864763,0.015024209,-0.024024392,0.020223519,0.21915983,0.03246879,0.039586462,0.03933546,0.059845835,-0.028273482,0.04331562,-0.016655717,-0.028363125,-0.029456774,-0.020098018,0.008399573,-0.0038344902,-0.021102022,-0.019345013,0.024006464,-0.0068532266,-0.014145706,0.053212237,0.02750255,0.029080272,-0.0035476317,-0.022697672,0.016368859,-0.04306462,-0.0098966155,0.011115763,0.016108893,-0.045359485,0.048084643,-0.047008924,-0.051204227,0.050056793,-0.060670555,0.055076815,0.029295415,0.04930379,-0.015839962,-0.03933546,0.0677703,0.013876775,-0.037901167,0.045646343,-0.031124137,-0.011770159,-0.01726529,-0.030765565,0.009887651,0.027143978,0.005728204,0.031930927,-0.01860994,0.020277305,0.006723244,-0.030801423,0.025494542,-0.009645614,-0.0060464377,-0.028596198,0.0110799065,-0.04094904,-0.0036036589,0.009690436,0.052530948,0.0034086846,-0.036108304,0.0074000508,-0.01848444,0.046973065,-0.002534663,-0.0050872546,-0.025351113,0.00754348,0.016082,0.005898526,-0.028112125,0.0009922388,0.04302876,-0.012612806,0.009654579,-0.029833276,-0.017641792,-0.043279763,0.007467283,0.008390608,-0.02312796,-0.004258055,-0.038223885,-0.014826994,-0.0085340375,0.01162673,-0.046076633,0.02325346,0.03775774,-0.004347698,-0.012908628,0.04295705,-0.008551966,-0.08182636,0.011823945,-0.031572353,-0.008690913,0.015266246,-0.044606484,0.024400894,-0.0059881695,-0.009157059,-0.0056251143,-0.015131781,-0.0028461732,-0.012039089,0.021460595,-0.03467401,-0.03245086,0.02737705,0.08225665,-0.012639699,0.024114035,0.0130430935,-0.03293493,0.029689847,0.062104847,0.009251184,0.04277776,-0.04822807,-0.027968695,-0.022016384,-0.04012432,0.026928833,0.00584474,-0.024275392,-0.007686909,-0.00019175252,-0.015158675,0.023074174,-0.0070862994,0.055256102,0.013536131,-0.026875047,0.022661814,0.025548328,0.030980708,-0.021370951,-0.023952678,0.015409675,0.076089196,0.01827826,0.023092102,-0.05192137,0.0257814,-0.042168185,-0.033992723,0.04622006,-0.03696888,-0.005459274,-0.029295415,-0.015857892,0.047475066,0.02657026,-0.025584185,-0.050020937,-0.009067415,0.044893343,0.024884967,0.037972882,-0.03456644,-0.034512654,0.058913548,-0.02045659,0.0025996543,0.007807927,-0.02298453,-0.026982618,-0.033992723,0.012128732,-0.022392884,-0.05712068,0.029976703,-0.052961234,0.0018623386,0.0017289943,0.025207683,-0.043602478,-0.030066347,0.0014779931,-0.042813618,0.030944852,-0.009112237,0.022500457,0.014100884,-0.0385466,0.08921297,0.0006286233,-0.01488078,0.0289727,0.02484911,0.024239536,0.05052294,-0.0067411726,-0.0908624,-0.014647707,0.029725702,0.026516475,-0.00936772,-0.018161723,-0.0056430427,0.014073991,-0.004840736,-0.045646343,0.04571806,-0.022948673,-0.00924222,0.013661632,0.029833276,0.0022377197,-0.016359894,-0.014710458,0.04277776,0.040877324,0.008090303,0.001334564,-0.00787516,0.005401006,-0.014002277,-0.022339098,-0.008717806,-0.035821445,-0.0048541822,-0.0024427786,0.015069031,0.0013961936,-0.043387335,0.030998638,0.015122817,0.0060195443,-0.015113853,0.052064802,-0.0038098383,-0.013410631,-0.021980526,0.017982436,0.043530766,0.045216057,0.03245086,-0.008493698,0.024114035,0.02327139,-0.018394796,0.032522574,0.053678382,-0.0741529,0.018932655,0.0057550967,0.016557109,0.024777396,-0.0014555823,0.0036507216,0.006534993,-0.053785954,-0.06744759,0.023827177,-0.020384876,0.014459457,-0.031428926,0.0032316393,-0.09509356,0.043279763,-0.045610487,-0.00027747388,-0.026104115,0.017901758,0.030048419,-0.009860758,-0.04091318,0.045144342,-0.03800874,0.009600792,9.962307e-06,-0.033992723,-0.02111995,0.020133875,0.01143848,0.02735912,-0.022841102,-0.031124137,0.02630133,0.04930379,-0.006915977,0.017148754,-0.033508647,-0.00310838,-0.011312978,-0.045538772,-0.0046569672,0.010443439,0.0057775076,0.020958593,-0.018305153,-0.03736331,0.018986441,-0.024275392,0.022374956,-0.042347472,-0.0064408677,-0.017202541,-0.023791319,0.028685842,-0.018771298,0.05303295,0.021980526,0.0048541822,-0.008126161,0.012137696,-0.013509238,0.02337896,-0.0036462394,0.0357318,0.0042670188,-0.013831954,-0.025888972,0.07013688,0.00068521063,-0.05052294,0.012173554,-0.056295965,0.03840317,0.009789043,-0.004876593,-0.03800874,0.00787516,-0.066085,-0.013374774,0.023863034,0.016010284,0.011931517,0.0072386926,-0.01376024,-0.014970424,0.055614676,-0.05579396,0.008117197,-0.028918914,0.056905538,-0.006561886,0.011644659,-0.03508637,0.0059030084,-0.019255372,-0.051491085,-0.0077496595,-0.073507465,-0.027305335,0.0071804244,-0.026086187,0.0031845765,0.0057147574,0.04342319,0.021424737,-0.037004735,0.0048676287,-0.021317165,-0.0062705455,-0.0110799065,-0.0035857302,0.013509238,0.02366582,-0.028990628,-0.0741529,-0.03071178,1.4269385e-05,0.052674375,-0.026390973,-0.013464416,0.046722066,0.011788088,-0.009322898,-0.012523162,-0.04227576,0.032486714,-0.040733896,-0.0036260695,-0.04062632,-0.033168003,-0.01887887,-0.02045659,0.010739262,0.004159447,0.020133875,-0.032343287,0.036197945,-0.0070683705,0.009457364,-0.014522207,0.009000183,-0.13338916,0.008690913,-0.06612086,0.021693667,-0.013141701,-0.0035946944,-0.015786177,0.03736331,0.00065663684,-0.022231527,-0.036323447,-0.047582638,0.0069339056,-0.006696351,-0.02406025,0.038833458,0.03322179,-0.013840918,-0.026229616,0.06178213,-0.028757555,0.017901758,0.042490903,-0.012101839,-0.007722766,0.013007236,-0.0037134718,0.026355118,-0.03386722,-0.07573062,0.013195487,0.018000366,0.0018231197,0.06059884,0.035893157,0.037901167,0.044319626,-0.0005838017,-0.022195669,-0.028434841,0.008794003,0.00057875924,-0.022123955,0.031662,-0.03003049,-0.0005894044,-0.012101839,-0.02033109,-0.03322179,0.0030702814,0.023074174,0.008901575,-0.019990446,0.03786531,0.019022299,0.023181746,-0.011967374,-0.015947536,0.027538408,0.011151621,0.031572353,0.02936713,-0.025476612,-0.011106799,0.029689847,0.020008374,-0.025960686,0.045933202,-0.0039779195,0.023163816,-0.009564935,-0.0256559,0.012792093,-0.022769386,0.00090763794,0.013016201,-0.036610305,0.009923508,0.01376024,0.010551011,-0.0035319442,-0.010246224,-0.046076633,-0.06920459,0.07623262,0.027251549,-0.02232117,-0.04295705,0.0056071854,0.0030254598,-0.037578452,-0.032415,-0.018179651,0.049483076,-0.012541091,0.038725886,-0.012388698,-3.1637766e-05,-0.005508578,0.010918548,0.0074807294,-0.025225611,0.00023951558,0.0077765523,-0.05116837,0.07085403,0.012630735,-0.014011241,-0.0058357758,0.02391682,0.06493758,0.006418457,0.019398801,-0.0043678675,-0.014136741,-0.039658174,-0.054108668,0.010586868,-0.020349018,-0.044714056,0.016736396,-0.010784083,0.006647047,-0.03505051,0.005262059,0.06490172,0.007718284,0.010542046,0.016171644,-0.027843194,0.010120723,0.003390756,0.048801787,0.07637605,0.016915683,-0.018098973,0.0491245,0.010595833,-0.061889704,0.034781583,-0.026552333,-0.037184022,-0.015328997,-0.007521069,0.0076510515,0.01448635,-0.021890882,0.011743266,-0.001224751,-0.011160585,-0.025942758,0.024902895,0.029743632,-0.0040698037,0.031177923,0.029958775,0.014692529,-0.0036619268,0.004737646,0.05314052,-0.003303354,-0.021980526,-0.0031576836,-0.038331456,-0.011644659,0.03612623,-0.030371135,0.022572171,-0.0050289864,0.007884124,0.0023710642,-0.004710753,0.00055326696,0.012370769,-0.0731489,-0.0048631467,-0.032881144,0.019829087,0.01780315,-0.026552333,0.010506189,0.08433637,0.054682385,-0.012325947,0.038080454,0.05755097,0.019631872,0.00020575928,-0.04980579,0.0043566623,-0.0035991766,0.007798963,-0.0027991105,0.050594654,0.076734625,0.026014471,-0.012576949,0.018332046,0.0016875343,0.05023608,0.08756353,-0.035911087,-0.03323972,0.02671369,-0.01056894,-0.01428017,0.03377758,-0.024884967,-0.037506737,0.008475769,-0.030442849,-0.037650168,0.01871751,0.06335985,0.027681837,0.016153714,-0.009815936,0.012361805,0.01887887,-0.025225611,0.006794959,0.039120317,-0.057586826,0.014190527,-0.027484622,-0.029958775,0.013984348,0.010990263,-0.021066165,0.023540318,0.008090303,0.015391747,-0.0077810343,0.014172599,-0.019847017,0.009923508,-0.015911678,0.034387153,-0.025691757,0.0114653725,0.02791491,-0.02791491,-0.061674558,-0.043243907]
JORFDOLE000017758495_2
JORFDOLE000017758495
2
b5fd4c4af0041908
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
4
null
null
« Art. 830.- Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.   « Paragraphe 3 « Des attributions préférentielles   « Art. 831.- Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituant une unité économique ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint.   « S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.   « Art. 831-1.- Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.   « Art. 831-2. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :   « 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;   « 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;   « 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.     « Art. 831-3. - L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant viséeà l'article 831-2est de droit pour le conjoint survivant.   « Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.   « Art. 832.- L'attribution préférentielle visée àl'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.   « Art. 832-1.- Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues àl'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.   « Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues àl'article 831 exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.   « En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.   « Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.   « Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation dugroupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.   « Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.     « Art. 832-2.- Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues àl'article 831, aux articles 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.   « Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.   « Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.   « Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.   « Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.   « L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint.   « Art. 832-3.- A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence lorsque cette attribution n'est pas de droit.   « L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.              « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Article 4: « Art. 830.- Dans la formation et la composition des lots, on doit éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.   « Paragraphe 3 « Des attributions préférentielles   « Art. 831.- Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, constituant une unité économique ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint.   « S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.   « Art. 831-1.- Au cas où ni le conjoint survivant, ni aucun héritier copropriétaire ne demande l'application des dispositions prévues à l'article 831ou de celles des articles 832 ou 832-1, l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.   « Art. 831-2. - Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :   « 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;   « 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;   « 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier.     « Art. 831-3. - L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant viséeà l'article 831-2est de droit pour le conjoint survivant.   « Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.   « Art. 832.- L'attribution préférentielle visée àl'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.   « Art. 832-1.- Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues àl'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.   « Cette attribution est de droit si le conjoint survivant ou un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues àl'article 831 exigent que leur soit donné à bail, dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ierdu livre IV du code rural, tout ou partie des biens du groupement.   « En cas de pluralité de demandes, les biens du groupement peuvent, si leur consistance le permet, faire l'objet de plusieurs baux bénéficiant à des cohéritiers différents.   « Si les clauses et conditions de ce bail ou de ces baux n'ont pas fait l'objet d'un accord, elles sont fixées par le tribunal.   « Les biens et droits immobiliers que les demandeurs n'envisagent pas d'apporter au groupement foncier agricole, ainsi que les autres biens de la succession, sont attribués par priorité, dans les limites de leurs droits successoraux respectifs, aux indivisaires qui n'ont pas consenti à la formation dugroupement. Si ces indivisaires ne sont pas remplis de leurs droits par l'attribution ainsi faite, une soulte doit leur être versée. Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable dans l'année suivant le partage. Elle peut faire l'objet d'une dation en paiement sous la forme de parts du groupement foncier agricole, à moins que les intéressés, dans le mois suivant la proposition qui leur en est faite, n'aient fait connaître leur opposition à ce mode de règlement.   « Le partage n'est parfait qu'après la signature de l'acte constitutif du groupement foncier agricole et, s'il y a lieu, du ou des baux à long terme.     « Art. 832-2.- Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues àl'article 831, aux articles 832 ou 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage soit conclu sous la condition que ses copartageants lui consentent un bail à long terme dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural, sur les terres de l'exploitation qui leur échoient. Sauf accord amiable entre les parties, celui qui demande à bénéficier de ces dispositions reçoit par priorité dans sa part les bâtiments d'exploitation et d'habitation.   « Les dispositions qui précèdent sont applicables à une partie de l'exploitation agricole pouvant constituer une unité économique.   « Il est tenu compte, s'il y a lieu, de la dépréciation due à l'existence du bail dans l'évaluation des terres incluses dans les différents lots.   « Les articles L. 412-14 et L. 412-15 du code rural déterminent les règles spécifiques au bail mentionné au premier alinéa du présent article.   « Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les trois premiers alinéas du présent article.   « L'unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint.   « Art. 832-3.- A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence lorsque cette attribution n'est pas de droit.   « L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.              « En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.
[-0.03774661,0.03959693,-0.034767587,0.04359363,-0.018484736,-0.018984323,0.016847199,0.031918086,-0.025108894,-0.009182232,-0.041632287,0.0008349586,-0.0485525,0.010731879,0.013331584,-0.019298878,0.016541895,-0.011509014,-0.055953793,0.02148226,-0.038375717,0.014358513,0.016976722,0.02816193,-0.010065761,-0.015376192,-0.015514965,0.0045633614,0.026885206,0.009376517,-0.0060181785,0.011037182,-0.015043133,-0.037228517,-0.049921736,-0.006106069,-0.016837947,-0.0063558626,-0.03439752,0.025293928,-0.00836809,0.014802591,0.005661991,-0.05724902,0.04244643,-0.021815319,-0.05295627,-0.021519266,-0.0059256623,-0.0054538297,-0.03399045,-0.030437827,0.08230241,-0.018447729,-0.0479974,0.013303828,-0.006439127,-0.02033506,-0.07545621,0.0021336547,-0.05388143,-0.011601531,-0.03160353,-0.02725527,-0.00631423,-0.017050734,-0.032362163,-0.008557748,0.006193959,-0.013035531,-0.015922036,0.011286976,-0.06254095,-0.0051485263,-0.0417063,0.020779137,0.03188108,0.015357688,0.0034230992,-0.025164405,-0.0037584703,-0.012674718,0.0239987,0.06809192,-0.002481747,0.020372065,-0.04085515,0.021741305,0.016930463,-0.022203887,-0.024609307,0.031585027,0.03478609,-0.0064530047,-0.004158603,-0.004292751,-0.04178031,0.007146876,-0.028828045,-0.0028124922,-0.005176281,0.024220739,0.040633112,-0.022870002,0.00092978776,-0.02388768,-0.0024354889,0.023961695,0.033120796,-0.020890156,-0.03119646,-0.00757245,0.020020504,0.00010429755,-0.006217088,-0.04181732,0.017855626,-0.06198585,0.030585853,-0.03399045,-0.018632762,0.037857626,0.06931313,-0.024590803,-0.009307129,-0.013535119,-0.014247494,0.036192335,-0.027643839,0.02690371,0.009256246,-0.033435352,-0.03406446,-0.050883908,-0.036192335,-0.02668167,0.014191984,0.041299228,-0.0015612107,-0.058433227,0.06583452,0.016005302,0.044888858,-0.030641364,0.047146253,-0.08481885,0.07182957,0.036247846,-0.04211337,-0.030863402,0.046443127,0.032195635,0.045332935,-0.059506416,0.011953092,-0.0697202,-0.022092868,0.036839947,0.04525892,0.071385495,-0.016643664,0.040559098,-0.03708049,-0.014265997,-0.031899583,0.018642012,0.0012940703,0.03380542,-0.023203062,0.034564048,0.061060686,0.013146551,0.052623212,-0.04359363,0.010583852,0.028828045,0.040004,0.0042464933,-0.0151449,-0.06439127,-0.034693573,0.046998225,-0.014191984,-0.034193985,-0.02233341,0.04818243,0.00063200126,0.008432851,0.017587328,0.042483434,0.01989098,-0.03062286,-0.0024216115,0.019816969,0.0046836324,-0.0027431052,-0.029327633,-0.027458806,0.07238467,0.021149201,-0.016578902,0.04215038,0.0508469,-0.0061615785,-0.048885558,-0.013183557,-0.046036057,0.0044546546,0.012850499,-0.07216263,-0.01708774,-0.015533469,0.008497613,0.011795814,-0.033583377,0.026755683,0.017698348,0.0015195785,0.03300978,-0.01039882,0.01176806,0.0040082643,0.04940365,0.009917736,0.012008602,0.02262946,-0.018790038,-0.019113846,0.037284024,-0.051401995,0.022536945,0.012656216,0.0013923687,-0.04422274,0.048367467,-0.0022897758,0.009344135,0.046036057,-0.0063512367,0.006147701,-0.041891333,-0.0039249994,0.00064530043,-0.028402472,0.0008806385,-0.019650439,-0.015959043,-0.0045702998,-0.005416823,-0.027236767,0.019150851,-0.0057175006,0.024017204,0.037839122,-0.011842073,0.027033232,0.001372709,-0.014756333,0.030123273,-0.008604006,0.02068662,0.047960393,0.03337984,0.011009427,0.0038070413,0.017985148,-0.0325472,-0.0066010305,0.0076279603,-0.014432526,0.017790863,0.040263046,0.00622634,-0.026367115,0.021574777,-0.026811192,0.034693573,0.007225515,0.061800815,0.007988773,0.0031756184,0.006873953,0.0052873003,-0.032658216,0.052586205,0.017652089,0.025164405,-0.01730978,0.030900408,-0.05032881,-0.004931113,-0.03175156,0.07837972,-0.003330583,-0.0651684,-0.019946491,-0.018984323,-0.14373316,-0.020834647,-0.031437002,9.309442e-05,0.008502238,0.023961695,-0.036432877,-0.013562874,-0.0079795215,0.0077574826,0.026755683,-0.06731478,0.022092868,0.024609307,-0.018096168,-0.024128223,-0.010435826,0.051290978,-0.008529993,-0.019742956,-0.032695223,-0.037117496,0.029586678,0.006873953,-0.005153152,-0.015848024,0.010768885,0.040078014,-0.048034407,0.013350086,0.006106069,0.0035896283,0.005995049,0.044629812,0.017901883,0.014552797,0.023406597,-0.08304253,0.044296753,-0.008983322,0.012091867,0.027810367,-0.014950617,-0.034693573,0.0041100318,-0.041854326,0.0031964346,-0.017957393,-0.006106069,0.021241717,-0.076085314,0.009899233,-0.034564048,0.011657041,-0.025552973,0.02719976,0.030160278,0.07682545,0.011573776,0.006175456,0.005319681,-0.008354212,0.037894633,-0.012128873,-0.020834647,-0.0027893633,0.019650439,0.017753858,0.004031393,-0.044259746,0.0030900408,-0.05421449,-0.006873953,0.01462681,-0.00064009643,-0.008872303,-0.00091706676,-0.028939065,-0.023554623,-0.099399395,0.0073920437,0.004618871,-0.039559923,0.01913235,0.016190333,-0.019409897,0.01606081,-0.00078638765,0.00993624,0.24424274,0.00415629,0.050661866,0.0030275923,0.024868352,-0.016671417,0.021759808,0.028754033,0.06883205,-0.02999375,-0.021019679,0.038708776,-0.005180907,0.013609132,-0.0055509717,0.010879904,-0.018984323,-0.007248644,0.0440007,0.018864052,0.03815368,-0.002321,0.015737005,-0.023055036,-0.0006846198,-0.03180707,0.02509039,0.016070062,-0.01376641,0.048256446,-0.014173481,-0.021648789,0.057323035,-0.054288503,-0.0013565187,0.008548496,0.023332585,0.03374991,0.020150026,0.018419974,-0.0013611445,-0.02079764,-0.029975247,-0.051179957,0.019557923,-0.009316381,-0.012906009,0.04884855,0.028883556,-0.0007574763,0.0006973408,-0.010213788,-0.009122097,0.008691897,-0.021907834,-0.019779962,0.008863051,0.031048434,0.012850499,-0.0062772236,0.006096817,-0.0040915287,0.021556273,0.0002998103,-0.00782687,-0.03417548,-0.08481885,0.014478784,0.035840772,0.032380667,0.008030405,0.038301703,-0.0051300228,0.012757983,0.009510664,-0.010093517,0.015524217,0.031233467,-0.0054862103,0.0014374703,-0.03661791,-0.018345961,-0.02274048,-0.0039018705,0.028198935,0.021149201,0.010602356,0.03217713,0.014062461,-0.042779487,-0.0036289478,-0.06661166,0.0038070413,0.035267174,-0.0010702967,-0.024646314,0.042705476,0.0030206537,-0.036784437,0.020557098,0.030252796,0.01308179,0.002824057,-0.040374067,0.024350261,0.0072810245,0.018049909,0.020501588,-0.027051736,-0.030789388,0.01599605,0.017050734,-0.0006817287,-0.001579714,-0.026755683,0.046184085,-0.013128048,0.040411074,0.031325985,-0.00010328565,-0.02405421,-0.006434501,0.004061461,0.010944665,-0.014025454,-0.029586678,0.02736629,-0.010491337,0.029771712,0.03204761,-0.003964319,-0.00734116,-0.04392669,0.010842898,0.02090866,-0.042705476,0.04052209,0.015403946,-0.011175957,-0.04015203,0.0033005152,0.0013079477,-0.043001525,-0.030770887,0.011758808,0.07675143,-0.03273223,0.017531818,-0.029216614,-0.00083784974,0.00831258,-0.0319921,0.026718676,-0.03815368,-0.014062461,-0.021056686,0.015283675,0.005393694,0.024886856,-0.022499938,0.014006952,-0.01554272,0.03815368,0.052993275,0.019409897,0.037580077,-0.023166055,0.033453856,-0.068461984,-0.002477121,0.03175156,-0.040559098,-0.0051346486,0.011092692,0.011231466,0.038042657,0.018410722,0.04381567,-0.0078592505,-0.04451879,0.022129873,0.02725527,-0.029050084,0.02547896,-0.017171005,-0.04326057,-0.01782787,-0.015903534,0.045295928,-0.010833646,-0.0066981725,0.07345786,-0.0032681345,-0.006633411,0.04474083,0.029734705,0.011601531,0.05432551,0.008039657,-0.05547271,-0.0058423975,0.01673618,0.021149201,-0.02736629,0.00071584404,-0.018068412,-0.04137324,0.04540695,-0.020002,-0.021352738,0.020039007,0.015625985,-0.007933264,0.014321507,0.03188108,-0.023758158,0.015801765,0.020464582,-0.036747433,-0.023351086,0.017587328,-0.021870827,0.046036057,-0.049107596,-0.021574777,-0.017689096,0.0064715077,0.010889156,-0.03045633,-0.030826395,0.0069572176,0.008863051,0.049144603,-0.0074984375,-0.011074188,-0.011694047,0.029808717,0.003596567,0.058026157,-0.02153777,0.024757333,0.0056712427,0.047738355,0.05410347,0.010204536,-0.011148201,0.021167705,0.053326335,0.023166055,0.056434877,-0.0040290803,-0.00062043674,-0.00451479,0.009057336,0.045665994,0.029216614,0.015440953,0.0222779,-0.07042333,0.013054035,0.024572302,0.015616734,-0.0065964046,0.0018237254,-0.037136,-0.05125397,-0.014219739,-0.05513965,-0.019742956,-0.03404596,0.008141425,0.010704123,-0.024757333,-0.015894283,0.017300528,-0.049514666,-0.012572951,0.007701973,-0.005560223,-0.010047259,-0.0006013553,-0.013535119,0.0051670293,0.0077436054,0.0013750219,-0.0022041984,0.032898758,0.049218614,-0.004473158,-0.02890206,0.009422774,0.017559573,0.0028124922,0.011601531,0.0076187085,-0.0012570638,-0.0045864903,0.011805066,-0.019169355,-0.0028841924,-0.037154503,-0.04141025,-0.0222779,0.01011202,-0.025016379,-0.0034207862,0.05040282,-0.0035919412,0.007785238,0.032158628,-0.0024748081,-0.031122448,0.024942366,-0.013784912,0.00845598,0.009519916,0.08763134,-0.02462781,-0.02788438,0.008733529,0.017420799,0.025127398,-0.015126398,-0.021778312,-0.015255921,0.022666467,0.008802916,-0.011111195,-0.06624159,0.015672242,-0.04707224,-0.015459456,-0.017901883,-0.033971947,0.024405772,-0.00651314,0.0055278423,-0.07675143,0.059432402,-0.04725727,-0.0061615785,-0.0657235,0.07667742,0.011934589,0.01948391,-0.0025927664,-0.00714225,0.0040013255,-0.0077112247,0.011231466,-0.014885856,-0.04592504,-0.011499763,-0.0388568,0.008095167,-0.04392669,0.025108894,-0.024294753,0.043963693,-0.015246669,-0.017633587,0.029142601,0.015283675,0.019243369,-0.01405321,0.012323157,-0.016301353,-0.08074813,0.008141425,0.011869827,0.055435702,-0.023092043,-0.015607482,-0.0031247344,-0.026829695,0.02188933,-0.01365539,-0.016560398,0.024405772,-0.006411372,-0.026848199,-0.038782787,-0.054251496,0.0039712577,-0.017291276,0.04337159,-0.01896582,0.016208837,-0.021852326,0.06372515,-0.0019463095,0.034897108,-0.049921736,0.00851149,-0.13951442,0.006781437,-0.033028282,-0.029050084,-0.055546723,-0.013803416,-0.049107596,0.0017959706,-0.022129873,0.003402283,-0.035563223,-0.057545073,0.015255921,0.016884206,0.0027407922,0.045628987,-0.0021752869,-0.029512666,-0.0434086,0.021241717,-0.053955443,0.016884206,-0.020131523,-0.029568175,0.021741305,-0.05291926,-0.005652739,-0.019927988,-0.05736004,-0.061060686,0.011721802,0.010833646,0.017124748,0.044185735,-0.013470357,0.036321856,0.018410722,-0.028309954,-0.004320506,-0.01394219,0.00791476,0.018790038,-0.013683145,0.017837122,-0.001070875,0.026829695,0.034897108,-0.03102993,-0.009510664,-0.011092692,0.018022154,0.0072856504,0.029327633,0.054769587,0.031825572,-0.0038718027,0.0088538,-0.029771712,-0.013923687,0.03376841,0.0075169406,0.027569825,-0.0067398045,-0.016070062,0.00685545,-0.008414348,-0.0445558,-0.036654916,0.011444253,-0.02673718,0.030345311,-0.016819444,0.02159328,-0.02388768,0.024368765,-0.007128373,-0.032602705,-0.029401647,-0.04611007,0.005902533,-0.039670944,-0.02142675,-0.020020504,-0.046443127,0.042594455,0.0011101944,-0.0014178107,-0.027754858,-0.012906009,-0.0033884055,-0.07675143,-0.044629812,-0.002044608,0.010102768,-0.032935765,0.04614708,-0.01970595,-0.00953842,-0.020113021,-0.017920386,-0.023628635,-0.02211137,0.041854326,-0.024368765,-0.03776511,0.03811667,0.04215038,-0.05980247,0.008650264,0.012276899,0.04485185,0.003279699,-0.017134,0.003161741,-0.04485185,0.02142675,0.0033167056,0.046443127,-0.065686494,0.0058192685,0.012748731,-0.030770887,-0.025441954,-0.025756508,0.0038764286,0.045962043,0.046295103,0.011564524,0.0033675893,-0.021149201,0.04525892,-0.028180432,-0.006776811,0.012970771,0.009667942,-0.0015959044,-0.06735179,0.02862451,-0.03262121,-0.03571125,-0.022758983,-0.0040244544,0.006004301,-0.009209987,0.011564524,-0.049699698,-0.0062679723,0.0053890683,-0.022499938,-0.050254796,-0.03406446,0.0016167205,0.0009933927,0.006147701,0.030437827,-0.0194284,-0.004524042,0.04052209,0.028698523,0.030493338,0.013359338,-0.027810367,0.012841248,-0.037265524,-0.037968647,-0.028587503,-0.022425925,0.012008602,-0.03926387,-0.0018156302,-0.032140125,0.003087728,-0.021926338,0.039300878,-0.0302898,-0.050698873,-0.032232642,0.034434527,0.055953793,-0.014386268,0.015986798,0.09421849,0.049736705,-0.029420149,0.057508066,0.03497112,0.0028009277,0.0377096,-0.027810367,-0.00476921,0.028587503,-0.022037357,0.03606281,-0.012175131,0.046924215,0.05388143,0.014256746,0.025978547,-0.0017439303,0.005786888,0.04107719,-0.007812993,-0.037432052,0.0068184435,-0.020446079,-0.025497463,0.0043667643,0.0006973408,-0.03918986,0.017985148,-0.037265524,0.010833646,0.034934115,0.06890606,0.0043852674,0.013886681,0.022481434,0.02599705,0.016921211,-0.015746256,0.01953942,0.042890508,-0.023610132,-0.026811192,-0.026034057,-0.02137124,-0.04011502,-0.023018029,-0.011638537,-0.018614259,0.042187385,-0.009390393,-0.012304653,0.0054075713,-0.00025095016,-0.034767587,0.008738155,0.0070358566,0.0063974946,-0.0018271948,0.025219914,0.005194784,-0.02090866,0.012249144]
JORFDOLE000017758495_3
JORFDOLE000017758495
3
ca55dc4ef13bc950
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
4
null
null
« Art. 832-4.- Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.   « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus àl'article 831-3 et à l'article 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.     « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.   « Art. 833.- Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.   « Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.   « Art. 834.- Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire privatif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.   « Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jourdu partage indépendamment de son fait personnel.   « Sous-section 2 « Du partage amiable   « Art. 835.- Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.              « Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.   « Art. 836.- Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.   « De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.   « Art. 837. -Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable.   « Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personnene peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.   « Art. 838.- Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.     « Art. 839.- Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.   « Sous-section 3 « Du partage judiciaire   « Art. 840. -Le partage estfait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.   « Art. 841. -Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.   « Art. 841-1.- Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter.   « Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.   « Art. 842.- A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Article 4: « Art. 832-4.- Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.   « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus àl'article 831-3 et à l'article 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.     « En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.   « Art. 833.- Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.   « Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.   « Art. 834.- Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire privatif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.   « Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jourdu partage indépendamment de son fait personnel.   « Sous-section 2 « Du partage amiable   « Art. 835.- Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.              « Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.   « Art. 836.- Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.   « De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.   « Art. 837. -Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure de se faire représenter au partage amiable.   « Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personnene peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.   « Art. 838.- Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.     « Art. 839.- Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.   « Sous-section 3 « Du partage judiciaire   « Art. 840. -Le partage estfait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.   « Art. 841. -Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.   « Art. 841-1.- Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure de se faire représenter.   « Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner une personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.   « Art. 842.- A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. »
[0.00030840054,0.029837247,0.0035265558,0.0246305,-0.017752793,-0.018371325,0.011475154,0.0047266926,-0.01657112,0.013053795,-0.030114202,0.026735354,-0.036022566,0.018722134,-0.0021337047,-0.0010472347,0.005026727,-0.0028549407,-0.05520629,0.0040435377,-0.039401412,0.001500171,-0.0005273678,0.0274739,-0.005317529,-0.041026216,-0.0006289178,-0.010681218,0.054061547,0.011641326,0.011308981,0.014032369,0.047820836,-0.04830089,-0.019589925,-0.016303396,-0.022728745,-0.019959198,-0.02843401,0.025793709,0.01778972,-0.012638364,-0.004332032,-0.016543424,0.022359472,-0.0065407455,-0.02149168,-0.020845452,0.011087418,0.0031111238,-0.00651305,-0.025830636,0.040730797,-0.022913381,-0.0816093,-0.0052482905,-0.006240711,-0.032200594,-0.041727833,-0.0049574883,-0.04759927,-0.006609984,-0.039401412,-0.025535218,-0.0055944836,0.01742968,-0.04298336,0.003210366,-0.0012012908,0.025498291,-0.022414863,0.017069638,-0.018075906,0.003041885,-0.0529168,-0.0027164635,0.04231867,0.03310531,-0.0016478801,-0.025535218,0.021417826,-0.008760999,-0.015149419,0.046306815,-0.013459995,0.05864053,-0.01495555,0.046048325,0.017909734,-0.019349897,-0.03724117,0.012758377,0.03888443,0.009813426,-0.017882038,-0.008451733,-0.039069068,0.017318897,-0.027658537,-0.0146785965,-0.009227205,-0.026772283,0.04135856,-0.028710965,0.022174835,-0.040103033,-0.0008452886,0.022673354,0.009268749,0.014927856,-0.015574083,-0.001190905,0.004994415,-0.002176402,-0.0027810861,-0.032496013,0.013607705,-0.03674265,1.16119e-05,-0.032772966,-0.0026218372,0.016995784,0.040213816,-0.04981491,-0.017743561,-0.0068500116,-0.0075423983,0.048263963,-0.04187554,0.0476362,-0.007943982,0.0023910417,-0.03035423,-0.0516982,-0.032108273,0.016026443,0.041506268,0.04704536,0.03208981,-0.048079327,0.03921678,0.031665146,0.059932984,-0.0155648505,0.02640301,-0.07366993,0.037444267,0.037536588,-0.03696421,0.018011283,0.045605198,0.020716207,0.028083201,-0.05276909,0.012555277,-0.063478,-0.006139161,0.008751767,0.044460453,0.04490358,0.00745008,0.026698427,-0.0295049,0.010210395,-0.04449738,0.028009346,0.028120128,0.00598222,0.008502508,-0.02352268,-0.002276798,0.050701164,0.031591292,-0.009822658,0.020439252,0.029467974,0.02924641,0.02898792,-0.0059175976,-0.055870984,0.0011528237,0.057606567,-0.013284591,-0.044275817,0.0051421244,0.06850012,-0.04231867,-0.006836164,0.022008663,0.012878391,0.0014251624,-0.030575793,-0.023744244,0.021214725,0.020346934,-0.026236836,-0.032828357,-0.02599681,0.037665833,-0.010755072,-0.03188671,0.046454526,0.07666104,-0.010450422,-0.038035106,0.006896171,-0.042798724,-0.014318555,0.02762161,-0.047193073,-0.021067016,-0.004643606,0.0072654434,0.053507637,-0.030705038,0.00912104,0.029080238,-0.0031318953,0.0262553,-0.008857933,0.020254616,0.025350582,0.03487782,0.046306815,8.3374885e-05,0.03714885,-0.021694781,-0.030686574,0.024427399,-0.03775815,0.0262553,0.0021567843,0.029689537,-0.034490086,0.05335993,0.0027810861,-0.0072239004,0.06011762,0.00879331,0.005543709,-0.07248826,-0.013930818,0.015149419,-0.011549009,-0.019700706,-0.0044197347,-0.028378619,0.0038127422,-0.016192615,-0.016654206,0.0062268637,0.0030718886,0.029172556,0.06255482,0.024242762,0.011290518,-0.013690791,-0.02651379,0.049741052,0.013210736,-0.008830237,0.030446546,0.006573057,0.015084797,0.016663438,0.037998177,-0.037536588,-0.00020180184,-0.02042079,-0.026606109,0.010182699,0.036281057,-0.02175017,-0.03279143,0.016312629,-0.0061668567,0.024999773,0.03426852,0.060486894,-0.00018030901,0.015075564,0.05646182,0.007242364,-0.013183041,0.05945293,-0.0014655517,0.02189788,-0.030834284,0.027510827,-0.0508858,0.016543424,-0.06787235,0.07821199,0.01575872,-0.047266927,-0.049187146,-0.010736608,-0.14202234,0.0018475183,-0.05934215,0.006406884,0.0067576934,0.025202872,-0.030446546,-0.0028687885,-0.041543197,0.035560977,0.008262481,-0.06539822,0.02012537,-0.0039096763,-0.024002736,-0.045863688,0.007533166,0.029320264,0.033880785,-0.03785047,-0.056757238,-0.0323483,0.017494302,-0.025405973,-0.015490997,0.027436974,0.021067016,0.0791721,-0.029412583,0.0015082489,-0.039512195,-0.02924641,-0.00434588,0.032754503,0.022377934,0.016127992,0.015601778,-0.0657675,0.020199224,-0.006706918,0.007810121,0.021473216,-0.015583315,-0.027547754,-0.024981309,-0.032920673,0.0038427457,-0.013219968,-0.024852064,0.027049236,-0.061927058,0.0066884547,-0.02599681,0.0059729884,-0.032920673,0.011585936,0.024205836,0.046565305,-0.007376225,0.027898565,-0.019036015,-0.038145885,0.019516071,-0.021620926,-0.008756382,-0.032255985,0.020457717,-0.03395464,0.0031180477,-0.012158309,0.018962162,-0.06979257,-0.0030072657,-0.02256257,-0.003261141,-0.030132664,0.00930106,-0.0050359587,0.0007477775,-0.05727422,-0.001495555,0.0019825336,-0.074223846,0.056794167,0.0019894575,-0.024002736,0.024372008,-0.0122136995,-0.037222706,0.2522872,0.029431047,0.03345612,0.012693754,0.03430545,-0.023614999,0.052178256,0.02224869,0.046196036,-0.012943014,0.003157283,0.009282596,-0.011262822,0.017983587,-0.0063884202,0.048079327,-0.061336223,-0.018371325,0.06118851,-0.007491623,0.035007067,-0.017272739,-0.0064945864,-0.01839902,-0.010118077,-0.002688768,0.028120128,0.023153407,-0.01874983,0.011419763,-0.012324481,-0.01094894,0.045383636,-0.07042033,0.018657511,0.0021960195,0.034711648,0.02773239,-0.0024648963,0.02108548,0.03087121,-0.01388466,0.0061345454,-0.05590791,0.007699339,-0.008507123,0.0053544566,0.030649647,0.008904092,0.014881697,0.04678687,-0.031960566,0.0132292,0.016866537,-0.022673354,-0.011115113,0.0057421927,0.015749488,0.008428653,0.00096299435,0.027566219,0.009074881,0.033529975,-0.009998063,0.03101892,-0.0012520658,-0.069681786,0.0158695,0.08544974,0.019589925,-0.003106508,0.0274739,-0.0038012024,0.014927856,0.025941418,-0.0069330977,-0.011835195,0.036170278,-0.016497266,-0.0013628476,-0.031148165,-0.029818783,-0.01799282,0.011650559,0.02884021,0.010653522,0.0034896284,0.009536471,-0.0032380614,-0.01916526,-0.021860953,-0.07252519,0.0021025473,-0.0018798297,-0.030705038,0.010699681,0.020457717,0.0054098475,-0.04217096,-0.0013570777,0.016903466,-0.008405574,0.0055990997,-0.05358149,0.019202188,0.018288238,-0.012462959,0.011742877,-0.04076772,-0.032920673,2.3936022e-06,0.019940734,-0.010976636,-0.015130956,0.01054274,0.052178256,-0.02599681,0.050516527,0.04855938,0.00029772625,-0.04161705,0.02980032,0.025332117,-0.00091221934,0.020254616,-0.03958605,0.034711648,-0.0031734386,0.029781856,0.039881468,-0.03781354,-0.0076301005,-0.0114843855,-0.0012486038,0.04545749,-0.027289264,0.02326419,0.009111808,-0.018038979,-0.018620584,0.011945977,-0.009010258,-0.04217096,-0.019386824,0.026126055,0.05553864,-0.0075608618,0.040066104,-0.07895054,0.027344655,0.0044612777,-0.026144518,0.032976065,-0.033012994,0.008908708,-0.016275702,0.01581411,0.00045812913,0.037721224,-0.028858675,-0.017715866,-0.015389446,0.039770685,0.051624347,0.033012994,0.03148051,-0.02802781,0.014992478,-0.07296832,-0.013783109,0.04490358,0.010311944,0.0008002835,-0.0069746412,0.00424433,0.013404605,0.009702644,0.052178256,0.028323228,-0.024648963,0.008830237,0.028452473,-0.045863688,0.006711534,0.007851664,-0.036853433,-0.021399362,-0.015924891,0.03810896,-0.0042651016,-0.044017326,0.06381035,-0.017420447,-0.038441304,0.014844769,0.004013534,0.006568441,0.0549478,0.022968771,-0.044128105,0.012130613,0.03796125,0.022802599,-0.008765615,0.009397994,-0.0054929336,-0.039069068,0.021380898,-0.041506268,-0.029264875,0.025405973,0.018639047,-0.021196263,0.0034596252,0.015832573,-0.044201963,0.0003935064,0.047266927,-0.019128334,-0.013930818,-0.0062822546,-0.028932529,0.046713017,-0.0669861,-0.032736037,-0.020697743,-0.039659906,-0.00958263,-0.025959881,-0.020199224,0.010182699,-0.060191475,0.037444267,0.028120128,-0.01997766,-0.009499544,0.072599046,-0.008294792,0.012527581,-0.00046563,0.045235924,0.0028318611,0.039770685,0.03517324,-0.0059129815,-0.0071592773,-0.00016674977,0.028267838,0.014540119,0.058049694,-0.022691818,-0.00694233,0.0056083314,-0.005275986,0.036558013,0.011133577,0.025627537,0.036613405,-0.06584135,-0.04626989,0.006462275,-0.014623205,-0.017762024,-0.016248006,-0.024593573,-0.025830636,0.008137851,-0.034434695,-0.0114843855,-0.034231596,0.0019340665,0.010865854,-0.025110554,-0.024648963,0.0072515956,-0.034803968,-0.031702075,0.026569182,0.04242945,-0.015629474,-0.01591566,-0.0123337135,0.00577912,-0.009961136,-0.025719855,0.033862323,-0.0023102632,-0.01880522,-0.005377536,-0.04327878,0.022931844,0.0029426431,-0.0035842548,0.008710223,-0.0011297441,0.007897823,-0.00588067,0.002476436,-0.017909734,0.013681559,-0.0323483,-0.018435948,-0.013441532,0.004325108,-0.025387509,-0.011475154,0.03502553,-0.019793024,-0.023079554,0.025904492,-0.023910418,-0.021159334,0.026089128,0.0046782256,0.023245726,-0.0242243,0.05712651,-0.019276043,-0.022894917,-0.018879075,0.040693868,0.00069931045,-0.014410873,-0.016044905,-0.0025156713,0.00628687,-0.003731964,-0.0077916575,-0.039549123,0.021048553,-0.002903408,-0.015038637,-0.014318555,-0.0013478459,0.006877707,0.01617415,0.03319763,-0.047229998,0.05764349,-0.07607021,-0.013681559,-0.0679462,0.064290404,-0.009693412,0.018629815,0.021842489,0.0126199,0.021953272,-0.018038979,-0.021307044,-0.0012624515,-0.04039845,-0.008867164,-0.03502553,-0.02802781,-0.027695464,0.059083655,-0.041469343,0.027492365,-0.0155648505,0.006143777,0.012878391,0.0043297242,0.0068869386,0.023356508,0.020513108,-0.011927513,-0.030151129,-0.03810896,0.03973376,0.06299795,-0.04545749,-0.0103950305,-0.010228858,0.008451733,0.009499544,-0.018888306,-0.036558013,0.03724117,-0.023134945,-0.03958605,-0.010330408,-0.064733535,-0.02741851,0.00033436503,0.022082517,-0.026070664,0.033363804,-0.025627537,0.013783109,0.007099271,0.046897653,-0.034176204,0.018389788,-0.1349323,0.011816732,-0.055575565,-0.023245726,-0.06761386,-0.004906713,-0.024390472,-0.00012686542,0.0074408483,-0.008557899,-0.0606346,-0.071232736,0.013423068,0.008673296,-0.0040573855,0.0020413864,0.009887281,-0.031757466,-0.02680921,0.06451197,-0.028729428,0.0073208343,-0.013099954,-0.006868475,0.01617415,-0.022064053,0.046897653,-0.044423524,-0.05265831,-0.054320037,-0.01373695,0.022174835,0.0323483,0.053950764,-0.043648053,0.011253591,0.034231596,0.0029103316,0.006734614,-0.009190278,0.0018521341,0.0029218714,-0.013173809,0.01931297,0.0008666372,0.0065822885,0.0052529066,-0.017614316,-0.017900502,-0.013958514,0.04512514,0.03087121,0.018712902,0.011336677,0.043906543,0.009674949,-0.026329154,-0.009259517,0.047266927,0.029781856,0.0032726808,0.016460337,-0.017817415,-0.0062914863,-0.00040764263,0.026569182,0.0070023364,-0.01905448,-0.0054375427,0.0057698884,-0.0033903865,-0.012850695,0.049297925,-0.0303173,0.04867016,-0.009056417,-0.03557944,0.00856713,-0.010385799,0.016755756,-0.017826647,-0.035099383,-0.031609755,-0.062222477,0.05184591,0.021177799,-0.01023809,-0.03587486,-0.019645317,-0.009144119,-0.07503624,-0.025904492,-0.00029916872,0.0026495329,-0.0021544762,0.05764349,-0.021325508,-0.012075222,-0.031203557,-0.023504218,-0.00037821618,-0.06377342,0.017060407,-0.014530887,-0.03877365,0.0686109,0.014992478,-0.050922725,0.027363118,0.049704127,0.025738318,-0.010884318,-0.01748507,-0.022802599,-0.050922725,0.023319582,0.007463928,0.04649145,-0.008234785,-0.026643036,0.019368362,-0.050996583,-0.013413836,-0.04002918,0.011955209,0.093943015,0.044017326,0.018389788,0.04084158,0.0037781228,0.032108273,-0.045494415,0.026975382,0.043315705,0.025276728,0.0017517381,-0.04486665,0.0014159306,-0.043315705,-0.024002736,3.225728e-05,-0.0020690819,-0.040730797,0.011521313,-0.030335765,-0.022359472,-0.011059722,0.0077178027,-0.040435378,-0.026199909,-0.022950308,-0.0021383206,0.011410532,-0.012352177,0.0039004446,-0.0013363061,-0.0032311375,0.012638364,0.056203328,0.024944382,0.033770002,0.034397766,-0.014410873,-0.02843401,-0.050775018,0.012259859,-0.04730385,0.020586962,-0.026033737,-0.0062176315,0.0017713557,-0.00089894864,-0.011290518,0.010828926,-0.024113517,-0.04626989,-0.048522454,0.0002551733,0.019294506,-0.008585594,0.0015867193,0.0525106,0.040915433,0.0028480168,0.052030545,0.024556644,-0.0036442615,0.02488899,-0.061927058,0.021067016,0.0036811887,-0.046196036,0.024021199,0.00096934126,0.038810577,0.069164805,0.006171473,0.028397083,-0.0059591406,0.0125368135,0.027104627,-0.010219626,-0.031111239,0.0278801,-0.020051517,-0.017965125,0.025387509,-0.005719113,-0.029006382,0.03122202,-0.030483475,-0.007870127,-0.015823342,0.0734853,-0.029726464,0.034582403,0.025775246,0.009227205,-0.019202188,0.011659791,0.02067928,0.040361524,0.003512708,-0.03476704,-0.03537634,-0.027381582,-0.0060191476,0.017475838,0.008354798,0.0036373376,0.03087121,-0.032200594,-0.027233873,-0.012269091,-0.011549009,-0.033363804,-0.017300433,-0.03622567,0.007399305,-0.041543197,0.044017326,-0.002474128,-0.04025074,-0.041210853]
JORFDOLE000017758495_4
JORFDOLE000017758495
4
09d4e778b86eac97
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
1
null
null
« Chapitre VI « De l'administration de la succession par un mandataire   « Section 1 « Du mandat à effet posthume   « Paragraphe 1 « Des conditions de validité du mandat à effet posthume   « Art. 812. -Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.   « Art. 812-1. -Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé.             Il est donné pour une durée n'excédant pas deux ans. Toutefois, il peut l'être pour une durée indéterminée lorsqu'il est donné en raison de l'incapacité, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.   « Il estdonné et accepté en la forme authentique.   « Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.     « Paragraphe 2 « De la rémunération du mandataire   « Art. 812-2. - Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.   S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. A défaut, elle peut prendre la forme d'un capital.   « Art. 812-3. -Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunérationlorsqu'ils justifientde la nature excessive de celle-ciau regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.             La rémunération doit également être révisée lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur part de réserve.   « Paragraphe 3 « De la fin du mandat à effet posthume   « Art. 812-4. - Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :   « 1° L'arrivée du terme prévu ;   « 2° La renonciation du mandataire ;   « 3° La dissolution judiciaire ;   « 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;   « 5° L'aliénation de tous les biens intéressés ;             6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire ou de l'héritier intéressé.   « Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux.   « Art. 812-5. - A la demande des héritiers,il peut être mis fin au mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.   « Art. 812-6. - La dissolution pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été manifestement excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.     « Sans préjudice de dommages-intérêts, lorsque la dissolution est intervenue par suite d'une mauvaise gestion, le mandataire peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de la rémunération.   « Art. 812-7. - Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décisionaux héritiers ou àleurs représentants.   « Sauf conventioncontraire entre le mandataire et les héritiers ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.   « Sans préjudice de dommages-intérêts, le mandataire rémunéré par uncapital peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.   « Art. 812-8. - En fin de mandat, le mandataire est tenu de rendre compte aux héritiers ou à leurs représentants de l'ensemble des actes accomplis.             Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.   « Section 2 « Du mandataire désigné par convention   « Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ouà un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.             Lorsqu'un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif, le mandataire est désigné selon les modalités de l'article 814-1. Le mandat est régi par les articles 813-1 à 814-1.   « Section 3 « Du mandataire successoral désigné en justice   « Art. 813-1. -Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirementla succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.             La demande est formée par un héritier, un créancier, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.   « Art. 813-2. -Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application de l'alinéa 3 de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire qui a été institué par le défunt.   « Art. 813-3. - La décision de nomination est enregistrée et publiée.     « Art. 813-4. - Le mandataire successoral accomplit les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire de la succession. Il procède notamment :   « 1° Au paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;   « 2° Au recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux et à la vente des bienspérissables, à charge de justifier qu'il a employé les fonds à éteindre les dettes visées au 1° ou qu'il les a consignés ou déposés chez un notaire ;   « 3° Aux opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ;   « 4° Aux actes destinés à éviter l'aggravation du passif successoral.   « Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le juge peut autoriser tout autre acte que requiert, dans l'urgence, l'intérêt de la succession. Il peut, même d'office, autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789.   « Art. 813-5. -Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.   « Ilexerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.   « Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.   « Art. 813-6. - Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.   « Art. 813-7. - Le juge peut dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci.   « Art. 813-8. - Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'administration de la succession.             Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et, sur sa demande à chaque héritier, un rapport sur l'administration de la succession.   « Art. 813-9. -Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission.   « La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la désignation d'un notaire pour préparer les opérations de partage.     « Art. 813-10. - Lorsqu'un notaire est commis pour préparer les opérations de partage, le juge qui le désigne peut lui confier, pour la durée qu'il fixe, une mission dans les conditions de la présente section.
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Article 1: « Chapitre VI « De l'administration de la succession par un mandataire   « Section 1 « Du mandat à effet posthume   « Paragraphe 1 « Des conditions de validité du mandat à effet posthume   « Art. 812. -Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.   « Art. 812-1. -Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé.             Il est donné pour une durée n'excédant pas deux ans. Toutefois, il peut l'être pour une durée indéterminée lorsqu'il est donné en raison de l'incapacité, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.   « Il estdonné et accepté en la forme authentique.   « Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.     « Paragraphe 2 « De la rémunération du mandataire   « Art. 812-2. - Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.   S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. A défaut, elle peut prendre la forme d'un capital.   « Art. 812-3. -Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunérationlorsqu'ils justifientde la nature excessive de celle-ciau regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.             La rémunération doit également être révisée lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur part de réserve.   « Paragraphe 3 « De la fin du mandat à effet posthume   « Art. 812-4. - Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :   « 1° L'arrivée du terme prévu ;   « 2° La renonciation du mandataire ;   « 3° La dissolution judiciaire ;   « 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ;   « 5° L'aliénation de tous les biens intéressés ;             6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire ou de l'héritier intéressé.   « Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux.   « Art. 812-5. - A la demande des héritiers,il peut être mis fin au mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.   « Art. 812-6. - La dissolution pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été manifestement excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.     « Sans préjudice de dommages-intérêts, lorsque la dissolution est intervenue par suite d'une mauvaise gestion, le mandataire peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de la rémunération.   « Art. 812-7. - Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décisionaux héritiers ou àleurs représentants.   « Sauf conventioncontraire entre le mandataire et les héritiers ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.   « Sans préjudice de dommages-intérêts, le mandataire rémunéré par uncapital peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.   « Art. 812-8. - En fin de mandat, le mandataire est tenu de rendre compte aux héritiers ou à leurs représentants de l'ensemble des actes accomplis.             Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.   « Section 2 « Du mandataire désigné par convention   « Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ouà un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.             Lorsqu'un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif, le mandataire est désigné selon les modalités de l'article 814-1. Le mandat est régi par les articles 813-1 à 814-1.   « Section 3 « Du mandataire successoral désigné en justice   « Art. 813-1. -Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirementla succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.             La demande est formée par un héritier, un créancier, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.   « Art. 813-2. -Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application de l'alinéa 3 de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire qui a été institué par le défunt.   « Art. 813-3. - La décision de nomination est enregistrée et publiée.     « Art. 813-4. - Le mandataire successoral accomplit les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire de la succession. Il procède notamment :   « 1° Au paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;   « 2° Au recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux et à la vente des bienspérissables, à charge de justifier qu'il a employé les fonds à éteindre les dettes visées au 1° ou qu'il les a consignés ou déposés chez un notaire ;   « 3° Aux opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ;   « 4° Aux actes destinés à éviter l'aggravation du passif successoral.   « Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le juge peut autoriser tout autre acte que requiert, dans l'urgence, l'intérêt de la succession. Il peut, même d'office, autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789.   « Art. 813-5. -Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.   « Ilexerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.   « Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.   « Art. 813-6. - Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.   « Art. 813-7. - Le juge peut dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci.   « Art. 813-8. - Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'administration de la succession.             Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et, sur sa demande à chaque héritier, un rapport sur l'administration de la succession.   « Art. 813-9. -Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission.   « La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la désignation d'un notaire pour préparer les opérations de partage.     « Art. 813-10. - Lorsqu'un notaire est commis pour préparer les opérations de partage, le juge qui le désigne peut lui confier, pour la durée qu'il fixe, une mission dans les conditions de la présente section.
[-0.050197665,0.016209276,-0.017751247,-0.020454342,-0.012391504,-0.02476443,0.018773034,0.016562257,0.012084967,-0.009827744,0.00918216,0.015484735,-0.040425655,0.03654286,-0.009697698,0.00064500375,0.032530017,-0.017881293,-0.02064012,-0.021531863,-0.005972816,-0.007361519,0.018141383,0.029037362,0.009446896,-0.026343556,0.02621351,-0.00023788505,0.03514951,-0.008165016,-0.015605492,0.022274982,-0.009669831,-0.042915102,-0.0185501,0.01041295,-0.0066462676,0.0036412815,-0.030282086,0.029631857,0.0352424,-0.01899597,0.0021875554,-0.029724747,0.035019465,-0.010097125,-0.020342873,-0.019432552,-0.02010136,-0.015735537,-0.040425655,-0.008643399,0.040982995,0.002607882,0.007180384,0.053244453,-0.035948366,0.00012707038,-0.070373334,0.03737887,-0.026547914,-0.021847688,-0.06844123,-0.03024493,0.016060652,-0.012642306,-0.047893997,-0.0079420805,0.019581176,0.01352476,0.022999523,0.0021910388,-0.058186192,-0.0019808756,-0.07189673,0.033310294,0.02621351,0.014370057,0.040499967,0.0040639304,-0.0048116934,-0.02859149,0.007161806,0.06186463,-0.05060638,0.013729117,0.0031512876,0.02978048,0.058483437,0.0067948913,-0.0027286387,0.003750427,0.02110457,-0.030523598,-0.0035089133,-0.008360085,-0.05209262,0.0077655897,-0.021420395,-0.020454342,-0.015178199,0.037471756,0.02374264,-0.023891265,-0.008285773,-0.019562598,-0.0036830818,-0.009799877,0.0014572092,-0.026733693,-0.017240353,0.007324363,-0.0053179427,-0.01781627,-0.011267536,-0.021791954,0.027644014,-0.065988936,-0.007500854,-0.008188238,-0.019321086,0.00093702617,0.055399496,-0.063722424,-0.039533913,0.009302917,0.0057963254,0.023241036,-0.033588964,0.03827061,-0.015187488,0.003845639,-0.03234424,-0.04194905,-0.032530017,0.010041391,0.06925866,0.051126562,0.01618141,-0.04897152,0.061976098,0.023352504,0.027885528,-0.030021993,0.011713408,-0.031712588,0.04202336,0.061344445,-0.0037899052,0.006567311,0.057405915,0.048822895,-0.0020006148,-0.030635066,-0.017556177,-0.061790317,-0.014147121,-0.0029329965,0.00010043713,0.037843317,-0.0053876103,0.044661433,-0.015038864,0.025823373,-0.014778772,0.04978895,0.00022845092,-0.00479776,0.0014676594,-0.0031001982,0.01954402,0.010477973,0.021866266,0.019618332,0.027811216,0.0394596,0.036672905,0.039682537,-0.022999523,-0.046519227,-0.040165562,0.028089885,0.013097466,0.007681989,-0.03700731,0.07252838,-0.048934363,-0.005819548,-0.008462263,0.050866473,-0.0039919405,-0.025043098,0.029483233,0.048711427,0.009846322,-0.033923365,0.0044447784,-0.02201489,0.040982995,0.010533707,-0.06271921,0.056588486,0.025563281,0.032938734,-0.03609699,-0.011462606,-0.05160959,-0.006539444,0.027644014,-0.07561232,0.024430025,-0.033031624,0.011462606,0.058223348,-0.008606243,-0.015596203,0.009233249,0.01114678,0.020993102,-0.021234615,0.01589345,0.035038043,0.02019425,0.025358925,-0.004351889,0.041540332,0.031675432,0.026362134,0.023705484,-0.020454342,0.0083089955,-0.01827143,0.02887016,-0.034796532,0.03957107,0.018605834,-0.021234615,0.027123831,0.03856786,-0.010208593,-0.058223348,-0.036394235,0.011444028,-0.014240012,-0.0012110511,-0.026083464,0.0039733625,-0.032622907,-0.012633017,-0.030282086,0.0020482207,-0.021884844,-0.0026334268,0.012530838,0.007793457,0.03344034,-0.028833004,-0.014017075,-0.0063257976,0.014472236,-0.020863056,0.032715797,0.042580698,0.006692712,0.020454342,0.014481525,-0.02147613,-0.004505157,-0.00557339,-0.024411447,0.03481511,0.0053411652,-0.013561916,-0.014815928,-0.0029515745,-0.0016546001,0.03336603,0.029631857,0.04421556,0.004951028,-0.009567653,0.036598593,0.027421078,0.002749539,0.059598114,-0.006971382,-0.032381397,-0.035205245,0.012215013,-0.023185302,0.0021852334,0.0050021173,0.07412609,-0.021717643,-0.050977938,0.009725565,0.018782323,-0.14892098,-0.012967421,-0.058334813,0.02821993,-0.013691961,0.016116386,0.02101168,-0.027978417,-0.054247662,-0.007867768,0.041986205,-0.05224124,0.0134876035,0.019060994,-0.0012598183,-0.0031396763,-0.018085651,0.010933133,-0.014453658,-0.041540332,-0.06379674,-0.05863206,0.03801052,-0.010598729,0.003778294,-0.0022490951,-0.037657537,-0.00027242847,-0.03526098,0.023445394,-0.069593064,0.01041295,-0.0056012566,0.03243713,0.022795165,0.017407555,0.05409904,-0.014035653,0.05487931,0.018847346,0.0035669697,0.05309583,-0.0032000546,0.0044633565,-0.019841269,0.0035762584,0.017611912,0.002221228,-0.029799057,0.029538967,-0.0077563007,0.010933133,-0.038121987,0.023278192,-0.009330784,-0.03957107,0.03737887,0.041131616,0.0038247388,-0.012140701,-0.024968786,-0.013831296,-0.0045098015,-0.034313504,-0.01672017,0.0005065399,0.0011326753,-0.011462606,0.00043832388,-0.030542176,0.01543829,-0.0416518,0.0015663548,-0.00950263,-0.02851718,-0.00033469367,0.024783008,-0.030672222,-0.030319242,-0.091329284,-0.0067577353,0.013840585,-0.06944444,0.054656375,0.013645517,-0.009511919,0.013181067,-0.012549416,0.036672905,0.26692823,-0.022888055,0.020788744,0.01452797,0.018661568,-0.036691483,0.013766273,0.024430025,0.02329677,-0.021680487,-0.006019261,-0.007853835,0.0011274504,0.021234615,0.016162831,0.010923844,-0.06249628,0.0032348884,0.04116877,-0.014277167,0.070373334,0.009414384,-0.008708422,-0.017788403,-0.016655147,-0.02019425,-0.011676252,-0.03492658,-0.03362612,0.027996995,-0.035223823,-0.029761903,0.032641485,-0.058409125,-0.026808005,-0.0043216995,0.035595383,-0.0008708422,-0.020454342,-0.011722697,-0.00060900894,-0.017834848,-0.024188513,-0.03700731,-0.009790588,-0.00625613,-0.022832321,-0.008160371,-0.0038944061,0.012131412,0.022627963,0.012530838,0.004210232,0.03258575,-0.0050392733,-0.016209276,0.014240012,0.024987364,0.019376818,-0.0051135854,0.020082781,0.008253261,-0.029576123,0.039162353,0.017918449,-0.0185501,-0.058706373,-0.028833004,0.043063726,0.014054231,-0.016794482,-0.0040198076,0.023519706,0.025786217,0.032622907,0.013571205,0.012837375,0.037564646,-0.019321086,0.0030746534,-0.021141727,-0.0021422717,-0.035112355,-0.01835503,0.042580698,0.018485077,-0.0018310908,0.008239328,-0.022033468,0.0173704,-0.022405026,-0.04715088,0.0014885595,0.029984837,0.006702001,-0.008740934,0.035874054,-0.021364661,-0.0491573,0.011072468,-0.012205724,0.0012389182,0.018838057,-0.016302165,0.06650912,0.013004577,-0.019376818,0.030021993,-0.029947681,-0.033663277,-0.04157749,0.005926371,-0.0020923435,-0.0049835397,0.0009329622,0.050494913,-0.0013294857,0.016060652,0.004688614,0.028721536,-0.012196435,0.049751792,-0.02704952,-0.007700567,0.01214999,-0.024913052,0.013831296,-0.035855476,0.024820164,0.012419371,0.009242538,-0.0022061334,-0.014583703,0.0070828497,0.032827266,0.012131412,0.04540455,0.0065626665,-0.050977938,0.034183457,0.023333926,0.039719693,-0.038159143,0.009497985,0.021160305,0.05361601,-0.055436652,0.055213716,-0.047893997,0.016283587,0.022312138,-0.045181613,0.024652962,-0.044178404,-0.019989891,-0.056514174,0.0011913121,-0.017556177,0.03442497,-0.035205245,0.0017405233,-0.016107097,0.03856786,0.0513495,0.031563964,-6.222893e-05,0.029724747,0.055956833,-0.024411447,0.003070009,-0.008508708,-0.012326481,0.008936002,0.01982269,-0.0025010586,0.044661433,-0.017769825,0.037248824,-0.021216037,-0.0063675977,0.031916946,0.02639929,-0.008824534,0.0076773446,0.019376818,0.005991394,0.006516222,-0.01589345,0.018577967,-0.029074518,0.0076959226,0.088951305,-0.0062793526,-0.018596545,0.06710362,-0.00082439726,0.025191722,0.026176354,0.021030258,-0.061344445,-0.0031234205,0.014277167,0.024132779,-0.014778772,0.021383239,-0.007003893,0.03141534,0.032195617,-0.024002733,0.018132094,-0.013208934,0.016190698,-0.012363637,0.01178772,-0.023278192,-0.05435913,0.03355181,0.035855476,0.042877946,-0.00703176,-0.0005898504,-0.038679324,0.0015059764,-0.031563964,0.02467154,0.0060331947,-0.040351342,-0.0073104296,-0.0050392733,-0.02896305,0.0047211256,-0.003618059,0.050829317,0.0017869681,0.0046514585,0.0052761426,0.06569169,-0.016664436,0.0012075679,-0.029761903,0.08397241,-0.016162831,7.460215e-05,0.025823373,-0.012215013,0.00836473,0.024337135,0.009967079,0.03516809,0.03498231,-0.03334745,-0.032994468,0.015809849,-0.018670857,0.018782323,-0.0054340553,-0.033384606,-0.004310088,-0.061604537,-0.027328188,0.020863056,0.0009950823,0.008471552,-0.024430025,-0.020565808,-0.07735865,0.005225053,-0.002323407,-0.0057127248,-0.056699954,0.01160194,0.0045190905,-0.009001025,-0.008945291,0.017974183,-0.012205724,0.015289666,0.005828837,0.003627348,-0.0063165086,-0.007245407,-0.024374291,0.04492152,-0.0002923127,-0.0141749885,0.026919473,0.02749539,-0.0065255105,0.0011495117,-0.022516495,-0.011555495,0.039050885,-0.0011309338,0.023779796,-0.03344034,0.018057784,-0.004184687,0.01919104,-0.038679324,0.021141727,-0.011750564,-0.031916946,-0.015354689,0.0013817362,-0.004375111,-0.0046352027,0.0035925142,-0.008750222,-0.0053086537,0.02896305,-0.01489024,-0.03444355,0.023092411,-0.02476443,-0.027885528,-0.026009154,0.04076006,-0.037508912,-0.023612596,-0.010106414,0.029761903,-0.015949184,-0.027848372,-0.010663752,-0.030932315,0.045144457,0.018317875,-0.029278874,-0.044735745,-0.008322929,-0.051460966,-0.0093540065,-0.00071815454,-0.027198143,0.008225394,0.019116728,0.025897685,-0.03570685,0.047745373,-0.091403596,0.011007445,-0.06896141,0.027644014,0.020305717,0.023854109,-0.03618988,-0.008852401,0.00858302,-0.030356398,0.02667796,0.016673725,-0.01845721,0.014128543,-0.03407199,0.003390479,0.012456526,-0.012660884,0.027105253,0.010914555,-0.011341848,-0.0014850762,0.020602964,0.0374346,-0.0099949455,0.014685882,0.04057428,-0.039422445,-0.07468343,-0.012735195,-0.001870569,0.05272427,0.0009619903,-0.0019263029,0.030653644,-0.023816952,0.014918107,-0.01790916,-0.03919951,0.022888055,-0.017769825,-0.0041359197,-0.059783895,-0.026993785,-0.03234424,-0.06301646,0.0017788403,0.0047838264,0.01653439,-0.04503299,-0.021123149,-0.019581176,0.014778772,-0.03505662,0.009149648,-0.13383567,-0.004649136,-0.026473602,-0.013348268,-0.036561437,0.01780698,-0.043360975,0.030858003,-0.015605492,-0.010385083,-0.02612062,-0.08092562,0.015661225,0.0073197186,-0.024913052,0.06989031,-0.014082098,-0.0061911074,-0.045144457,0.040425655,-0.010635885,0.012252169,-0.006516222,-0.0107287755,0.0339791,-0.016320743,0.0015988662,-0.007380097,-0.031916946,-0.005461922,-0.0067577353,0.026194932,-0.00087838946,0.07163664,0.004226487,0.018577967,0.03355181,-0.0079420805,-0.024597228,-0.026250666,0.015874872,0.0018601189,-0.0025544704,0.012818797,-0.03362612,0.006859914,-0.019321086,-0.020528654,-0.052761424,-0.043175194,-0.0009393484,0.057591695,-0.019209618,0.030226352,0.0176212,0.0017056896,-0.03654286,-0.010951711,0.005271498,0.044810053,0.010338638,0.05343023,-0.030746534,0.023705484,0.033273138,0.036171302,-0.019506864,0.0051135854,-0.031526808,0.03563254,-0.008151082,-0.03396052,0.010190015,-0.008661977,0.036078412,-0.017212486,-0.008912779,-0.000614234,-0.009688409,-0.031954102,-0.047076568,-0.042617854,-0.057331603,-0.04503299,0.0951935,0.033087358,0.0001553002,-0.043175194,-0.0007303463,0.016543679,-0.06431692,-0.024188513,0.01525251,0.03286442,0.0120942565,0.035688274,-0.030040571,0.001976231,-0.033328872,-0.028554333,-0.033013046,-0.04897152,0.040425655,-0.013766273,-0.038679324,0.040908683,0.01260515,-0.025080254,0.017946316,0.0027448945,0.05016051,-0.026455024,-0.0155404685,-0.011564784,-0.04960317,0.012233591,-0.030300664,0.029910525,-0.035836898,-0.00689707,0.048934363,-0.035744008,-0.0022340005,-0.019153884,0.013385424,0.06613756,0.055139404,0.020119937,0.014778772,-0.04083437,0.054953624,-0.04451281,0.007728434,0.018429343,0.043769687,-0.0031048427,-0.024077045,0.030746534,-0.039608225,-0.031768322,-0.016302165,-0.021531863,-0.022795165,-0.007510143,0.008011748,-0.026102042,-0.005754525,0.005782392,-0.020064203,-0.03260433,-0.018317875,0.019506864,0.027532546,-0.018187828,0.061084352,0.03373759,-0.008833823,0.05071785,0.04183758,0.023556862,0.0020099038,-0.03423919,-0.018475788,-0.06387105,-0.026659383,0.019897003,-0.035130933,0.0026009153,-0.033180248,0.0013213579,-0.009697698,0.031062359,-0.014908818,0.027030941,-0.04220914,-0.032288507,-0.04677932,0.017035995,0.012205724,-0.0076494776,0.021866266,0.051089406,0.010561574,-0.022720853,0.015261799,-0.012577283,0.012642306,0.02338966,-0.05380179,-0.009112492,-0.0039640735,-0.016199987,0.009651254,0.024894474,0.013998497,0.009172871,0.036227033,0.03838208,-0.0020435762,0.031563964,0.059152246,-0.013357557,-0.0076030325,0.010775221,-0.04941739,-0.0011286115,0.060898572,0.024262823,-0.011889898,0.016014207,-0.05398757,-0.012521549,-0.008982447,0.078993514,0.013273957,0.05004904,0.0155404685,0.010450106,0.013710539,-0.030839425,0.009237894,0.01963691,-0.012846664,-0.07085636,-0.028498601,-0.044958677,0.021922,0.011546206,-0.017398266,0.03423919,-0.04685363,-0.0015059764,-0.040425655,0.02383553,-0.0022618675,0.018587256,-0.044475652,0.025934841,-0.051200874,-0.029854791,0.09014029,-0.031805478,-0.054730687,-0.02402131]
JORFDOLE000017758495_5
JORFDOLE000017758495
5
1acc548f1c2afa3d
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
1
null
null
« Art. 813-10. - Lorsqu'un notaire est commis pour préparer les opérations de partage, le juge qui le désigne peut lui confier, pour la durée qu'il fixe, une mission dans les conditions de la présente section.   « Art. 814. - Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autresà concurrence de l'actif, le juge qui désigne le mandataire successoral en application de l'article 813-1 peut autoriser celui-ci à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.   « Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliserdes actes de disposition rendus nécessaires pour la bonne administration de la succession, aux prix et stipulations qu'il détermine.   « Art. 814-1. - En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de lesubstituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession. »
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Article 1: « Art. 813-10. - Lorsqu'un notaire est commis pour préparer les opérations de partage, le juge qui le désigne peut lui confier, pour la durée qu'il fixe, une mission dans les conditions de la présente section.   « Art. 814. - Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autresà concurrence de l'actif, le juge qui désigne le mandataire successoral en application de l'article 813-1 peut autoriser celui-ci à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.   « Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliserdes actes de disposition rendus nécessaires pour la bonne administration de la succession, aux prix et stipulations qu'il détermine.   « Art. 814-1. - En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de lesubstituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession. »
[-0.050560344,0.012258979,0.0034140937,0.01670524,-0.013293414,-0.012122869,0.0010616584,0.030016802,0.018238746,-0.011306208,0.0151172895,0.0039335806,-0.053863283,0.04595075,-0.0013962622,-0.007790032,0.017413013,-0.0064879125,-0.011632872,-0.006043286,-0.028329037,-0.016923016,-0.012821566,0.01083436,0.042212263,-0.029363474,0.03243049,-0.019708734,0.037566375,0.0060251383,-0.022467231,0.011369726,-0.006247451,-0.021323908,0.016315058,-0.0070278156,-0.02039836,-0.016768757,-0.022539824,0.036187124,0.013792485,-0.0031146517,0.020180583,-0.02613313,0.034535658,-0.0032598355,-0.015952097,-0.012712679,-0.039090805,0.011850649,-0.04105079,-0.033247147,0.038292293,-0.012894158,-0.061666925,0.03012569,-0.03625972,-0.04079672,-0.033991218,0.06417135,-0.038909327,0.0001227826,-0.050015904,-0.02293908,-0.0072455914,0.0004026589,-0.047402594,0.015289695,0.018892074,0.0039812187,0.015080993,0.042393744,-0.04703963,0.005607734,-0.050669234,0.015725248,0.027004233,-0.01006307,0.022140568,-0.007522349,-0.012313423,-0.018964667,0.012685456,0.018783187,-0.05106849,0.005095053,-0.008801783,0.021269463,0.05742029,-0.006320043,-0.014355073,0.03312011,0.017258754,-0.020180583,-0.007948827,0.008007808,-0.030343467,0.010171957,-0.0092736315,-0.023810184,-0.016378576,0.02130576,0.045115944,-0.008057714,-0.0007922739,-0.031976786,0.01665987,0.0068690204,0.02121502,-0.01761264,-0.017639862,-0.045297425,0.030887907,-0.0035706202,-0.0008308384,-0.025570542,0.049907017,-0.0107708415,0.0013202674,-0.029054958,-0.012458607,-0.017893935,0.08609414,-0.052048482,-0.035624538,-0.014518405,0.019309478,0.043555215,-0.040107094,0.023846481,0.0038473774,0.050814416,-0.013665449,-0.02622387,-0.044825576,0.014699885,0.032739002,0.053464025,0.02803867,-0.055278827,0.02019873,-0.0005078606,0.07346313,-0.026604977,-0.0006215692,-0.050124794,0.049181096,0.054335132,-0.021977236,-0.0017422086,0.08812672,0.046132233,-0.007794569,0.00017268963,-0.023973517,-0.059380278,-0.012903232,-0.014944883,0.002776645,0.06947057,-0.014482109,0.03366455,-0.022830192,0.011006766,-0.038473774,0.031377904,-0.008411601,0.023574261,-0.009591222,0.0028968756,-0.0071729994,0.049471464,0.03647749,0.003777054,0.003708999,0.044027064,0.027748302,0.030198283,0.004285198,-0.017013757,-0.017766898,0.032993075,0.0046731117,-0.03241234,-0.009645665,0.06286469,-0.042212263,-0.04497076,0.009763627,0.01883763,0.00892882,-0.030706426,-0.028710146,0.0446078,-0.028510518,-0.016759684,-0.024409069,-0.0062928214,0.031976786,0.0035592779,-0.032884188,0.060868412,0.040833015,0.025334617,-0.049289986,0.00487274,-0.04224856,-0.038800437,0.011124728,-0.061957292,0.0019259572,-0.03898192,0.0010111842,0.031613827,-0.02112428,-0.0034980283,0.030506799,0.002699516,0.027385341,-0.057311404,0.025134988,0.0013304757,0.013356932,0.03803822,-0.00907854,0.040978197,-0.01069825,-0.0068372614,0.016151726,-0.036985636,0.0010843434,-0.013121009,0.012494902,-0.0500885,0.03257567,0.0005311128,-0.015189881,0.0418856,0.03375529,-0.042756703,-0.06729281,-0.008157529,0.0036477493,-0.021632424,0.021196872,0.0026949788,-0.03341048,-0.036132682,-0.022539824,-0.021813903,0.028292742,-0.0016060986,0.008525026,0.010916025,0.037457485,0.008906134,-0.01196861,-0.012540272,0.035533797,0.0071140183,-0.0151172895,0.03624157,0.02566128,0.007454294,0.017912082,0.0068100393,-0.024336476,-0.0005345155,-0.031178275,-0.01824782,0.022884635,0.016106356,0.04297448,-0.060323972,0.026024241,-0.0091375215,-0.0042602443,0.016423946,0.033392332,0.030089395,-0.023519816,0.014200815,0.057129923,-0.047547776,0.035261575,-0.013293414,0.007994196,0.01992651,0.008162065,-0.03876414,0.03742119,0.0047139446,0.08290009,0.004995239,-0.055424012,0.023973517,0.024046108,-0.12870567,0.023084264,-0.08021419,-0.0018465597,-0.0120593505,0.0094097415,0.017766898,0.003965339,-0.048927024,-0.0040084408,0.024245737,-0.059017316,0.04344633,0.023810184,-0.004936258,-0.012277126,-0.0040878383,0.030960498,0.014509331,-0.022902785,-0.059489165,-0.07927049,0.044099655,0.019345775,0.02074317,0.0035433983,-0.04569668,0.033900477,-0.020652432,0.015743395,-0.048201106,0.011460466,0.0050133867,0.03742119,0.0017138524,-0.005526068,0.05288329,-0.013810633,0.059198797,-0.0046232045,-0.015507472,0.02939977,-0.020452803,0.0066557815,0.0049861646,-0.027548674,0.007726514,-0.02676831,-0.021523535,0.002269635,-0.051685523,-0.028202001,-0.010435103,0.0033777978,-0.020507246,-0.03569713,0.015743395,0.0627921,0.008012345,0.041667823,-0.039272286,-0.0071230927,-0.0020359794,-0.03114198,-0.042067077,0.0043963543,0.014200815,-0.042466335,0.014091927,-0.016941164,0.015153585,-0.03814711,0.004185384,-0.013937669,-0.00040436027,-0.014500257,-0.043809287,-0.010661954,-0.014636368,-0.096619986,0.000259318,0.022630563,-0.04170412,0.07168463,0.005761992,-0.032230858,0.017086348,-0.005630419,0.024626845,0.24536105,0.021813903,0.0013667718,0.003967608,0.035479352,-0.03039791,0.025134988,0.020089842,0.026006093,-0.020489099,-0.027675709,0.013547487,-0.0038723308,0.017794121,0.017213384,0.0021165113,-0.05226626,-0.014218963,0.03631416,0.014881365,0.06413505,0.054661795,-0.024318328,-0.026568681,-0.020089842,-0.014736181,0.005498846,-0.030815315,-0.056404002,0.03304752,-0.04635001,-0.015044698,0.024536105,-0.062501736,0.004208069,0.012086572,0.055496603,0.005607734,-0.0042103375,0.021196872,-0.022358343,-0.027820894,-0.015870431,-0.06714762,0.0067011514,-0.015897654,-0.008906134,0.0122862,0.0075677186,0.0070142043,0.03851007,-0.02622387,0.006515134,0.017866712,0.008193824,0.013574709,0.0011382203,0.013665449,0.013529339,0.015035624,0.03567898,0.002853774,0.003953997,0.028347187,0.0117871305,-0.00844336,-0.027784597,-0.017676158,0.050197385,0.029145699,-0.004276124,0.005979768,0.016242465,0.011215468,-0.0044734837,-0.0052583846,0.011188246,0.033083815,-0.028419778,0.022140568,-0.022195011,-0.020507246,0.0020201,0.005063294,0.042720407,-0.03114198,0.010035847,0.008370768,0.0027290063,-0.0060251383,0.002499888,-0.06703874,-0.002944514,0.0047184816,-0.019962806,0.005208478,0.054262538,-0.000376004,-0.060469158,0.022176864,-0.00079454243,-0.020216879,0.0011251764,-0.043373734,0.0546255,0.0043509845,-0.034100104,0.026568681,-0.038836733,-0.012767122,-0.011705464,0.02876459,-0.035043802,-0.0030987721,0.019327627,0.053863283,0.018102637,0.024517957,0.008584007,0.029926062,-0.014473035,0.08043196,0.0013939937,0.029544955,-0.009319001,-0.008329935,0.04979813,-0.009142058,0.011006766,0.019527255,-0.0117871305,-0.015897654,-0.011569354,0.014173593,0.023356484,0.0015834136,0.024826473,-0.015906727,-0.020162435,0.027258305,0.0067374473,0.04290189,-0.036023792,0.01976318,0.010444177,0.073499426,-0.03843748,0.008856227,-0.061920997,0.043010775,-0.0073907757,-0.06859946,0.010444177,-0.02422759,0.0151172895,-0.044752985,-0.010317141,0.009654739,0.02885533,-0.031831603,-0.013139157,-0.009582147,0.060578045,0.032847892,0.03039791,0.019454664,-0.014400443,0.04268411,-0.035424907,-0.02586091,-0.00473663,-0.004276124,-0.00289007,0.0033120112,-0.012077498,0.056512892,-0.028728293,0.059489165,-0.01761264,-0.016632648,0.008661136,0.017939305,-0.020452803,-0.040905606,0.028528666,-0.0139648905,-0.0006924599,-0.019962806,0.0088970605,-0.028202001,0.026732013,0.076729774,-0.0074043865,-0.026296461,0.031014943,0.021160575,0.027693858,0.020452803,0.005448939,-0.03694934,-0.036677122,0.036277864,0.015026549,-0.029454214,0.004800148,-0.018982815,-0.0026654885,0.03678601,-0.042175967,0.02876459,-0.016260613,0.002826552,-0.029980507,0.0075586447,0.0073091094,-0.043301143,0.013402303,0.08268232,0.03484417,-0.0152533995,-0.0006238377,-0.02101539,0.0045801033,-0.03139605,-0.0067056883,-0.0020892892,-0.039272286,-0.0063971723,0.025570542,-0.016233392,0.0053899577,0.005594123,0.013111935,-0.0005625882,0.022340195,0.000752008,0.06751058,-0.009246409,0.00026796665,-0.031686418,0.041921895,0.012268052,0.042212263,0.020725023,-0.009164743,-0.020688727,0.00979085,0.015480249,-0.012313423,0.057638068,-0.040107094,-0.054915868,-0.015643582,-0.012032128,0.055024754,0.009237335,0.013792485,-0.007921604,-0.06420764,-0.07360832,0.030361615,-0.013356932,-0.00600699,-0.028964218,-0.051649228,-0.069143906,0.037384894,-0.040760424,-0.018356709,-0.039453767,0.0016786905,0.026296461,-0.014654515,-0.044208545,0.006447079,-0.022775749,0.01078899,0.014391369,0.015598211,-0.003990293,-0.015071919,0.012612864,0.032720856,-0.021378351,-0.030161986,0.02676831,0.020162435,-0.00047440024,-0.0014427665,-0.0078036427,0.009945108,0.0069325385,0.0036318698,9.867978e-05,0.00095220323,-0.00559866,0.012612864,0.03495306,-0.025879057,0.023302041,-0.016269688,-0.014318777,-0.042067077,0.0022129226,-0.01632413,0.011024914,0.025570542,-0.011596576,-0.000851822,0.018184302,-0.022358343,-0.052592922,0.023792036,-0.020071695,8.710688e-06,-0.014690811,0.056585483,-0.026913494,-0.02010799,-0.018510966,0.04213967,-0.00641532,-0.056113634,-0.00578014,-0.03313826,0.028982366,0.02958125,-0.0437004,-0.04134116,-0.00992696,-0.038473774,-0.013856003,0.014699885,-0.004398623,0.008856227,0.004158162,0.036622677,-0.029526806,0.03742119,-0.056839556,0.013275267,-0.04304707,0.031813454,-0.015044698,0.022195011,-0.011796204,-0.014554701,0.016315058,-0.044752985,-0.0033210851,0.0069779083,-0.019980956,-0.0065968004,-0.035116393,-0.005203941,-0.007917068,0.012168238,-0.029091254,0.023773888,0.0030624762,0.0026949788,0.005312829,0.00555329,-0.014082853,0.0076130885,0.01128806,-0.052048482,-0.08311787,-0.00988159,0.019672439,0.080940105,-0.028710146,-0.0064879125,0.024735732,-0.012277126,0.020634282,-0.0382197,-0.039490063,0.02822015,-0.02912755,-0.019146146,-0.03749378,-0.04195819,-0.011950462,-0.06809132,-0.020888355,0.0027426174,-0.016260613,-0.01187787,-0.021251315,0.0025203044,0.015362287,0.010716397,0.018928371,-0.13988483,-0.0044371877,-0.032158267,0.0009493676,-0.035352316,0.0008773427,-0.03898192,0.023138708,0.008593081,-0.006850872,-0.013765262,-0.061775815,0.0005699608,-0.0038360348,0.028528666,0.044644095,0.013565634,-0.018710595,-0.046095937,0.057783253,-0.03241234,0.020706875,-0.0043645957,-0.017848564,0.024590548,-0.03967154,0.027693858,-0.0041967263,-0.05836399,-0.05034257,0.014527479,0.009210113,0.014917661,0.06939798,0.018066341,-0.0077718836,0.03952636,-0.0024522494,-0.0095458515,-0.035987496,-0.0073408685,0.0034821487,-0.0066240225,0.033083815,-0.023084264,-0.017367642,-0.0073227207,-0.030252727,-0.037112672,-0.020144287,0.04388188,0.03967154,-0.03713082,0.035733424,0.018356709,0.0062610623,-0.028710146,-0.007549571,0.005984305,0.048781842,-0.009255483,0.050995898,-0.012086572,0.018801335,0.0037407577,0.030252727,0.011415096,-0.012340644,-0.012885084,0.023719445,0.00013433778,-0.044208545,0.01647839,-0.013774337,0.0409419,-0.030797167,-0.034463063,0.0045801033,0.015698025,0.011396948,-0.028873479,-0.024173144,-0.07244684,-0.042647816,0.08486008,0.0036795083,0.005412643,-0.013229896,-0.023919072,0.0046776487,-0.016233392,-0.030053098,0.024681289,0.04304707,0.002690442,0.038618956,-0.010580287,-0.014690811,-0.025915353,-0.0031327996,-0.04039746,-0.046567783,0.02157798,0.014718033,-0.03905451,0.06511505,0.009346223,-0.028691998,0.018120784,0.017521901,0.064679496,-0.024735732,-0.015489323,-0.015961172,-0.039816726,-0.0016480659,-0.022158716,0.009046781,-0.016315058,-0.030470503,0.01579784,-0.017549122,-0.010861582,-0.0318679,0.0041127917,0.08260973,0.053681802,0.036205273,0.05244774,0.012912307,0.041014493,-0.03304752,0.022630563,0.04678556,0.02074317,0.006578652,-0.020761319,0.036150828,-0.08152085,0.008266417,-0.023592409,-0.021087984,-0.026006093,-0.0038677938,0.019436514,-0.009600296,-0.024790177,0.004931721,-0.044898167,-0.016587278,-0.054806978,-0.00024499808,0.006819113,-0.000344245,0.023919072,0.024191292,-0.0037044617,-0.024445364,0.0323216,0.02758497,0.013538413,-0.022812044,-0.036096383,-0.055496603,-0.005634956,-0.006410783,-0.008452434,0.032521226,-0.03484417,0.002749423,0.011551206,0.03970784,-0.005612271,-0.034463063,-0.044462614,-0.025897205,-0.00839799,0.041304864,0.031904195,-0.021160575,0.032212712,0.011986759,0.03114198,0.011478614,0.052121073,0.007930678,0.0120593505,-0.005299218,-0.039925613,-0.0030602075,-0.011551206,-0.011415096,0.03286604,0.030016802,0.020997243,0.027621266,0.009936034,0.056222524,0.024971657,0.037856743,0.025080545,-0.014019335,-0.005267459,0.019962806,-0.0028741905,0.0018896612,0.07426164,-0.00496348,-0.01847467,-0.030815315,-0.052484035,-0.015453028,-0.028456073,0.07302758,0.012258979,-0.005761992,0.0354975,-0.004203532,0.009908811,-0.025897205,0.025516097,0.031541236,-0.029236438,-0.06072323,-0.055387717,-0.037711557,-0.021142427,0.00907854,-0.041994486,0.046676673,0.0047139446,-0.02676831,-0.036386754,-0.0035184447,-0.022430936,-0.03789304,-0.034535658,0.006002453,-0.027875338,-0.022920933,0.05727511,-0.012730827,-0.03851007,0.012322497]
JORFDOLE000017758495_48
JORFDOLE000017758495
48
7725bc2b983af959
LOI_PUBLIEE
dossier_content
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
12
XIIème législature
2006-06-23
null
null
null
Ainsi, il parait d'abord important d'allonger les délais pendant lesquels l'exécuteur testamentaire doit remplir ses obligations, puis d'élargir, dans l'hypothèse où la succession ne comprend pas d'héritiers réservataires, les pouvoirs de disposer des meubles mais également des immeubles, si le testateur lui en accorde la possibilité (article 1030-1 et 1030-2 nouveau du code civil).              Enfin, la mission de l'exécuteur testamentaire étant souvent obstruée par l'opposition des héritiers, le texte prévoit que le testateur pourra, en l'absence d'héritiers réservataires, donner à l'exécuteur testamentaire la mission de procéder lui-même à l'attribution et au partage des biens du défunt (article 1030-2 nouveau du code civil).              Ces précisions permettront de faciliter la mission de l'exécuteur testamentaire, et d'éviter que ce dernier ne soit obligé de s'adresser au tribunal pour imposer les décisions conformes au testament.   * * *              L'entrée en vigueur de la réforme est prévue le premier jour du dixième mois suivant sa publication au Journal officiel.Elle sera applicable en toutes ses dispositions aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur.              La réforme sera applicable sur tout le territoire de la République sans distinction, à la seule exception des articles du code civil qui font référence au code rural, lequel n'est pas applicable dans les collectivités d'outre-mer.
LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités Ainsi, il parait d'abord important d'allonger les délais pendant lesquels l'exécuteur testamentaire doit remplir ses obligations, puis d'élargir, dans l'hypothèse où la succession ne comprend pas d'héritiers réservataires, les pouvoirs de disposer des meubles mais également des immeubles, si le testateur lui en accorde la possibilité (article 1030-1 et 1030-2 nouveau du code civil).              Enfin, la mission de l'exécuteur testamentaire étant souvent obstruée par l'opposition des héritiers, le texte prévoit que le testateur pourra, en l'absence d'héritiers réservataires, donner à l'exécuteur testamentaire la mission de procéder lui-même à l'attribution et au partage des biens du défunt (article 1030-2 nouveau du code civil).              Ces précisions permettront de faciliter la mission de l'exécuteur testamentaire, et d'éviter que ce dernier ne soit obligé de s'adresser au tribunal pour imposer les décisions conformes au testament.   * * *              L'entrée en vigueur de la réforme est prévue le premier jour du dixième mois suivant sa publication au Journal officiel.Elle sera applicable en toutes ses dispositions aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur.              La réforme sera applicable sur tout le territoire de la République sans distinction, à la seule exception des articles du code civil qui font référence au code rural, lequel n'est pas applicable dans les collectivités d'outre-mer.
[-0.044396408,0.0073397285,-0.0071239895,0.0027747755,-0.026366105,-0.0078217,0.020086711,0.029193668,0.00013476539,-0.023648707,0.02166574,0.022638863,-0.036023885,0.01288928,-0.03565667,-0.010649262,0.019719496,-0.022914276,-0.031911064,-0.009538434,-0.04883972,-0.0663192,-0.025191015,0.02302444,0.048729558,-0.01589127,0.002510839,0.0002847358,0.02994646,0.02232673,-0.015441431,0.026678238,-0.023887398,-0.029762853,-0.014688638,0.0068302164,0.018131288,-0.028753009,-0.03782324,0.042229835,0.029120224,-0.0312868,0.00070516934,-0.03543634,0.021096556,-0.024493303,-0.028844813,-0.018663751,-0.022987718,-0.014394865,-0.03475699,0.012613867,0.06352836,-0.02212476,-0.008758101,0.045130838,-0.03314124,-0.0377498,-0.053136148,0.02396084,-0.05291582,0.016689966,-0.03481207,-0.008276129,-0.007867602,-0.016809309,-0.019131951,-0.016478816,0.017846694,-0.014844704,0.01289846,0.0047829878,-0.059342097,-0.0075875996,-0.062279824,0.038153738,0.0051502036,-0.026512992,0.016240126,-0.062132936,-0.0079915365,-0.018746374,0.03459174,0.02715562,-0.010419752,0.030772695,-0.01843424,0.031415325,0.036207493,-0.0015893565,-0.011135823,0.038741283,-0.0113194315,-0.004209213,-0.019462446,0.015992254,0.016983738,0.0011280415,-0.00621972,-0.04417608,-0.012540424,0.008367933,0.0028252676,-0.021739183,-3.075075e-05,-0.032590415,0.019021787,0.016974557,0.023134604,-0.013403382,-0.0025452655,-0.026347743,0.016735867,0.00033938786,-0.005108892,-0.017167345,0.03918194,-0.036574706,-0.00076426816,-0.03475699,0.0028160873,0.024291335,0.07608715,-0.04028359,-0.010676804,-0.007560058,0.008716788,0.050785966,-0.037052087,0.030497285,0.006476771,0.014119453,-0.007908913,-0.04542461,-0.03683176,0.007298417,0.032553695,0.06338147,0.01474372,-0.041605566,0.026678238,-0.013017805,0.039255384,-0.007739076,0.0036515035,-0.025080848,0.049867924,0.044065915,-0.014266339,0.008730559,0.061802443,0.056073874,0.013320758,0.04329476,-0.002648545,-0.051850893,-0.031654015,-0.023997562,0.009226301,0.031966146,-0.018590307,0.04520428,-0.02579692,0.004493805,-0.040246867,0.029175308,-0.028349072,0.007872192,-0.01589127,0.020178515,0.007950225,0.015615858,0.031874344,-0.015744384,-0.0023077228,0.034683544,0.036537986,0.015524054,-0.010024996,-0.028973337,-0.027118897,0.030993026,0.00425741,-0.026292661,-0.030882861,0.030993026,-0.029413996,-0.042119667,-0.011007298,0.017865056,-0.017571284,-0.040650804,-0.016442094,0.056587975,-0.015707662,-0.03016679,-0.023887398,-0.036060605,0.048913162,0.016074877,-0.042927545,0.061141454,0.030589089,0.01959097,-0.045094118,-0.019646052,-0.02990974,-0.027614638,0.042743936,-0.08181571,-0.026311023,-0.014202077,0.017240789,0.035968803,-0.011108282,0.02553987,-0.011888616,0.0046475767,0.025337901,-0.030993026,0.032094672,0.007931865,0.039769486,0.008221047,0.016074877,0.031048108,0.029303832,-0.005347582,0.0015400118,-0.04307443,0.044322964,0.000593857,0.0060728337,-0.067237236,0.012558785,-0.0216841,-0.027357588,0.048325617,0.042927545,-0.016175862,-0.05155712,0.0011762385,-0.015257822,-0.018094566,0.0040439656,-0.022418533,0.0057147983,-0.03132352,-0.011851895,-0.009602697,0.014137814,-0.028404154,0.05409091,0.0095659755,-0.001406896,0.017800793,-0.01747948,-0.024970684,0.04189934,0.013385021,-0.0074453033,0.024585107,0.01707554,0.028697927,0.02553987,0.005191515,-0.0033967474,-0.011172545,-0.021335246,-0.047297414,0.03609733,-0.03549142,0.062279824,-0.0557801,0.006724642,-0.020141795,0.01682767,0.02833071,0.017635547,-0.0048977425,-0.014578473,0.024438221,0.042229835,-0.037217338,0.029836295,-0.028349072,0.034683544,-0.004975776,0.03866784,0.0036790448,0.0056092236,0.03014843,0.07373696,0.0032039592,-0.03203959,-0.00067475927,0.02671496,-0.13719188,-0.00062541466,-0.05846078,-0.03084614,-0.024107726,0.015973894,0.017020458,-0.019040147,-0.030460563,-0.023850676,0.0011263201,-0.054898784,0.007780388,0.0021987054,-0.009804666,-0.02049065,-0.030589089,0.014578473,0.020692619,-0.012870919,-0.08409245,-0.072855644,0.065217555,0.011181725,0.0061600474,0.03782324,-0.0005120941,0.009868928,-0.027504474,0.036703233,-0.03405928,0.028165463,0.009951552,0.048178732,0.0007091858,0.01335748,0.032333363,-0.04465346,0.00898302,0.016423734,0.009823026,0.039769486,-0.008312851,-0.012384358,-0.0010482868,-0.031452045,0.018929983,-0.011218447,-0.025337901,0.038153738,-0.042633772,-0.0069725127,-0.05464173,-0.017470298,-0.02093131,-0.014569293,-0.0070321853,0.027247423,0.002579692,0.0017178821,-0.015166018,0.014908968,0.01382568,0.020821145,-0.04186262,0.014027649,-0.011135823,-0.048949886,0.010952216,0.013173872,0.022290008,-0.064593285,0.030038264,-0.0025452655,0.002811497,0.013430923,-0.0064584105,-0.016478816,-0.008831544,-0.08071406,-0.06014997,0.024015922,-0.04237672,0.04975776,0.009786305,-0.042780656,0.015542415,-0.014789622,0.053062703,0.2264988,-0.004310197,-0.0015147658,0.013008625,0.012604687,-0.041054744,0.051300067,0.017653907,0.006123326,-0.01982966,-0.022290008,-0.0015044378,0.0043560993,0.028238906,0.02025196,-0.0061554573,-0.017093902,0.001243944,0.02924875,0.02555823,0.033233043,0.0071974327,-0.026751682,-0.015615858,-0.03659307,-0.013228955,0.0036790448,-0.004883972,-0.039512437,0.038778003,-0.02787169,-0.03152549,0.053686973,-0.032645497,0.0055128294,0.017809974,0.06437296,-0.0010861559,-0.034977317,0.031029748,-0.03727242,-0.018737193,-0.005044629,-0.01863621,0.009313514,-0.014303061,-0.057689626,0.035344534,0.008074161,0.017644726,0.018112926,-0.022271646,0.024915602,0.0009214825,-0.026788402,0.02232673,0.0064584105,0.00013541088,0.020564092,0.01795686,0.026916929,0.0011205825,0.0117784515,0.026311023,0.002602643,-0.0131004285,-0.031452045,-0.02142705,0.041936062,0.034518298,0.0039774077,-0.015726022,0.014422406,0.027357588,-0.009318105,0.0080007175,0.013770598,0.044102635,-0.0016914884,0.066062145,-0.033012714,-0.015147658,-0.038263902,-0.016506357,0.027504474,-0.02326313,0.013486005,0.005549551,-0.036207493,0.020894587,0.021114917,-0.04604888,0.025264457,0.019278837,-0.0042000324,-0.010272866,0.06477689,-0.023795594,-0.052548602,-0.010263686,0.012411899,0.00357347,0.020582454,-0.011962059,0.06220638,-0.019040147,-0.025025766,0.021078195,-0.023850676,-0.013137151,-0.019774579,0.008299081,-0.02579692,-0.02368543,-0.015294544,0.04909677,-0.01957261,0.014018469,0.03218648,0.01590963,0.0053292215,0.07682157,-0.016148321,0.011567302,-0.046489537,-0.021059833,0.014459128,0.005499059,0.027339227,0.010924675,-0.0062518516,-0.0031419913,0.00436987,-0.011659106,0.012971903,-0.032370087,0.031433687,0.03637274,0.011998781,0.023520181,0.035087485,-0.0027770705,-0.025613312,-0.004078392,-0.00056602893,0.050014812,-0.02489724,-0.0028436284,-0.07696846,0.027192341,-0.0011842714,-0.0042941314,-0.002097721,-0.027247423,0.0075692385,-0.03154385,-0.0066466085,0.00875351,0.033618618,-0.03481207,-0.019903105,-0.018324075,0.02649463,0.035326175,0.07829044,-0.023520181,-0.00058984064,0.04329476,-0.016322749,0.026806764,0.040430475,-0.0044547883,-0.019517528,-0.04740758,4.737229e-05,0.045975436,-0.042119667,0.03622585,-0.014257159,-0.006862348,-0.040907856,0.016919475,-0.015817827,-0.0318009,0.029964821,-0.031874344,0.028477596,0.0010150078,0.018617848,-0.034518298,-0.041972782,0.07098284,-0.01082369,-0.017240789,0.047481023,0.03499568,0.0557801,0.0051226625,-0.009933191,-0.06470345,-0.032076314,0.053503364,-0.0058800452,-0.023171326,0.0018475552,-0.010171882,-0.016295208,0.018388338,-0.06165556,0.032682218,-0.030478923,-0.00873974,0.009368597,0.03475699,0.013164692,-0.025723476,0.0052374173,0.04670987,0.014220437,-0.013219774,0.0073902206,-0.010970577,-0.0043124924,-0.0003276255,-0.017708989,-0.00012164028,-0.048802998,-0.022216564,0.03158057,-0.0018085386,0.003754783,-0.056294203,0.015771925,0.012861738,0.013412562,-0.03125008,0.04076097,-0.0023593626,-0.0047738072,-0.005141023,0.019939825,0.047077086,0.027724804,0.043441646,0.017222427,-0.0029377276,0.014459128,0.0028367431,0.03360026,0.059599146,-0.041605566,-0.012962723,0.015726022,-0.018030303,0.042743936,0.043221317,-0.0049987272,-0.020472288,-0.057726346,-0.024493303,0.009630238,-0.03110319,-0.0051731546,-0.0312868,-0.0014654212,-0.080053076,0.009593517,-0.050014812,0.025154293,-0.03387567,-0.009359417,0.032994352,-0.01312797,-0.05291582,-0.004468559,-0.019976547,0.0002735472,-0.009308924,-0.007303007,-0.011126643,0.0070367754,0.019627692,0.056257483,0.0006156605,-0.048656113,-0.008409245,0.04924366,-0.056514535,-0.002809202,-0.032645497,-0.021151638,0.045681663,0.0040187193,-0.00899679,-0.0039039645,0.014771261,0.0040875725,0.00965778,0.0012267308,-0.0041541304,-0.04167901,0.032810744,-0.07509566,0.02833071,-0.0048518404,0.006196769,0.0104381135,-0.0035918308,0.01889326,0.04028359,0.010024996,-0.0414954,0.021298524,-0.04843578,-0.0032315003,-0.0026783813,0.015000772,-0.019682774,0.010805329,-0.028514318,0.02258378,-0.0057147983,-0.046893477,-0.01844342,-0.07157039,0.02882645,0.008450557,-0.016928654,-0.02579692,0.009979093,-0.047040362,-0.009712862,0.0016283732,-0.016598161,0.0019152607,0.011659106,0.009933191,-0.005779061,0.05827717,-0.062793925,-0.021023113,-0.06253687,0.020802783,-0.017773252,0.024915602,-0.007114809,0.00827154,-0.01590045,-0.028257268,0.0077941585,-0.012586326,-0.014422406,0.009703681,-0.02394248,-0.01474372,-0.027229061,0.020710979,0.010906314,0.023354935,0.027449392,-0.0038374066,0.010915494,-0.040210146,-0.025594952,0.012063044,0.025264457,-0.017461117,-0.050124977,0.0073121875,0.012623048,0.05276893,-0.0140001075,-0.012375177,0.039732765,-0.014202077,-0.007908913,-0.030240232,-0.031176634,0.01336666,-0.023611985,-0.008120063,-0.03589536,-0.018737193,-0.022308368,-0.023556903,0.019131951,0.029322194,0.0029354324,-0.026788402,0.022877553,-0.008014488,-0.00023252229,-0.016634881,0.06977103,-0.14762081,0.008904987,-0.04116491,0.008606624,-0.0409813,-0.010575819,-0.022473617,0.036905203,0.008597443,0.017626366,-0.021812627,-0.06455656,0.009979093,-0.009685321,-0.0070551364,0.054715175,0.0072066127,-0.028349072,-0.04535117,0.09062889,-0.05412763,0.0066144774,0.0140001075,-0.03363698,0.014762081,-0.0024328057,0.0023685428,-0.010529917,-0.033728786,-0.07425106,0.006371197,0.0396226,0.025705116,0.063895576,0.016313568,-0.0029193668,0.054054186,0.007550878,0.01038303,-0.038557675,-0.03270058,-0.0012864034,0.009924011,0.04424952,-0.03712553,0.0023031326,0.017387675,-0.028495958,-0.046379372,-0.02050901,0.010759427,0.017699808,-0.037639633,0.034610104,0.0153312655,-0.008918758,0.0020736225,0.016185043,0.026329383,0.020876227,0.030019904,0.035454698,-0.00038242099,-0.0022985423,-0.014541752,0.02418117,-0.006935791,-0.012310915,-0.016763408,0.039696045,0.00506299,-0.043955747,-0.003963637,-0.01681849,0.048766278,0.017874235,-0.009024332,0.0017959154,0.024474943,-0.008670886,0.008556131,-0.033728786,-0.023648707,-0.052475158,0.0557801,0.04281738,0.009593517,-0.024126088,-0.0018567356,0.005595453,0.0002036901,-0.048692834,0.0048747915,0.059305374,0.01403683,0.021629019,-0.024364779,-0.012944362,-0.056514535,-0.0011423859,-0.0008968102,-0.041128185,0.010401391,0.0033095337,-0.047481023,0.06573165,0.038741283,-0.0003184451,0.005737749,0.011429597,0.057506017,-0.018480143,0.01082369,-0.029817935,-0.033012714,-0.021555576,-0.047995124,-0.0050079073,-0.054054186,-0.023777232,0.0066695595,0.00898761,-0.016276848,-0.039989818,0.013486005,0.07851077,0.042780656,-0.010511557,0.022400172,-0.010658443,0.030093346,-0.008175145,0.0153404465,0.06474017,0.037896685,-0.019921465,0.015065034,0.027541196,-0.04465346,-0.007996127,-0.03525273,-0.042266555,-0.011200086,-0.013926664,0.012843378,-0.020307042,-0.054972228,0.049610876,-0.01404601,-0.05273221,-0.0044410178,0.0030478924,0.035619948,-0.0069449716,0.03345337,0.021830987,0.04215639,-0.009047283,0.013807319,0.044286244,0.0026347744,-0.03987965,-0.027761525,-0.057763066,0.000425741,0.064519845,-0.018039484,0.026549712,-0.03567503,0.029817935,-0.00691284,0.007041366,0.010915494,0.028771369,-0.05981948,-0.02880809,-0.0028482187,0.064115904,0.04542461,-0.043919027,0.016304389,0.05111646,0.025925446,0.015395529,0.051520396,-0.01636865,0.008698428,0.01590045,-0.07010152,0.02671496,-0.00078090763,-0.020674258,0.035417978,0.027137259,0.05464173,-0.016928654,0.006811856,0.026678238,0.01865457,-0.008712199,0.052475158,-0.021261804,-0.019535888,0.006036112,0.023061162,-0.020968031,0.06330803,-0.026366105,-0.010970577,-0.017167345,-0.053283032,-0.012990264,-0.027192341,0.062096216,0.012916821,0.008409245,0.0216841,0.006169228,0.00737645,-0.033031072,0.010529917,0.05779979,-0.03727242,-0.07010152,-0.06055391,-0.02990974,-0.005622994,0.0117784515,-0.04788496,0.010401391,-0.0006954152,0.024346417,-0.007073497,0.012320095,0.0014149289,-0.009804666,-0.021610659,0.038778003,-0.040393755,0.021941153,0.051043015,-0.05464173,-0.070211686,-0.020086711]
JORFDOLE000017758501_1
JORFDOLE000017758501
1
0feb7a634d6fd480
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
12
XIIème législature
2006-06-22
6
null
null
Article 6 L'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est ainsi rédigé : « Art. 3. - I. - Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement. « Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat. En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. « Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé. « II. - A l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur. « En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 22 juin 2006.
LOI n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle Article 6 L'article 3 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle est ainsi rédigé : « Art. 3. - I. - Lorsque l'activité d'une personne morale unique est transférée et reprise par un établissement public de coopération culturelle, son directeur est maintenu dans ses fonctions au sein du nouvel établissement jusqu'à la fin de son mandat en cours. Dans le cas où le directeur ne disposerait pas d'un tel mandat, il lui est proposé d'accomplir un mandat de trois ans au sein du nouvel établissement. « Lorsque le directeur est titulaire d'un contrat, le nouveau contrat proposé reprend alors les clauses substantielles du contrat dont le directeur était titulaire, à l'exception toutefois de sa durée, identique à celle de son mandat. En cas de refus du directeur d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. « Dans le cas où le directeur a le statut de fonctionnaire, l'établissement met en oeuvre la procédure de suppression d'emploi si celui-ci refuse d'accepter les clauses du contrat proposé. « II. - A l'exception du directeur, les agents contractuels de droit public employés par une collectivité territoriale ou une autre personne morale de droit public et affectés à une activité reprise par un établissement public de coopération culturelle sont transférés au nouvel établissement. Leur contrat reprend les clauses substantielles de leur contrat antérieur. « En cas de refus de l'agent d'accepter d'éventuelles modifications de son contrat, l'établissement procède à son licenciement, dans les conditions prévues par le droit applicable à son contrat. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.  Fait à Paris, le 22 juin 2006.
[-0.028788883,0.030369667,0.00036526594,0.031634297,0.008271225,-0.010312296,-0.016412267,-0.004909732,-0.035781533,-0.0059418916,0.031299543,-0.00363813,-0.0381992,0.0035009736,0.011037598,-0.010498271,0.034721475,-0.0055234483,0.021070933,0.0049934206,-0.023693176,-0.03838518,0.016533151,-0.024809025,0.034944646,-0.010591259,0.010423882,-0.009345229,-0.007401793,0.030072108,-0.050957065,0.0084572,0.03064863,-0.05980946,-0.005746618,-0.008880292,0.024213905,-0.0121162515,-0.047795497,0.03594891,-0.005490903,0.0145804165,-0.0012983358,0.010795831,0.007908574,-0.01593803,-0.032359596,-0.014282856,-0.0084572,0.032731548,-0.018457988,-0.014561819,0.0213127,-0.043704055,-0.017100373,0.05415583,-0.057057038,0.014189869,-0.04329491,-0.028826078,-0.013436671,-0.0011605984,-0.016282085,-0.017202659,-0.03485166,0.0051050056,0.0054583573,0.02255873,0.0151476385,0.0039728843,-0.039426636,-0.003570714,0.0005024223,-0.03827359,-0.06769479,0.023693176,0.032285206,0.029960524,0.071005136,-0.02888187,-0.01338088,-0.028007789,0.058805197,0.051998526,-0.030834604,0.003431233,-0.018978717,0.039872974,0.024957804,-0.044187587,-0.010674948,-0.04255101,-0.0019027536,-0.008782655,0.0045680036,-0.0019480849,0.024864817,0.023339825,-0.05136621,0.025497131,-0.017211959,0.0041402616,0.029309612,-0.036265064,0.013222801,0.0060767233,0.039798584,-0.0330849,-0.015882239,-0.028621506,-0.025980664,-0.013194905,0.020903556,-0.0024130216,0.015770653,-0.024753232,0.0060767233,-0.017035281,0.0056303837,-0.0022189105,0.012674175,0.04158394,0.06795515,-0.0058814497,0.0026106199,-0.008150341,0.045563802,0.018606769,-0.040691264,0.05687106,0.011883783,-0.011372353,-0.033605628,-0.049878415,-0.0006038366,0.01976911,0.013817919,0.0018922925,0.0021166245,-0.05556924,0.0047749,-0.01043318,-0.035297997,-0.05504851,0.0067741284,-0.013036826,0.05798691,0.012609084,-0.018457988,0.039872974,0.057057038,0.011567626,0.043704055,-0.09001175,0.010079828,-0.047051597,-0.0077133006,-0.014059687,0.012516097,0.011446742,-0.0404309,0.03195045,-0.018764846,-0.0070530903,0.04857659,0.021349896,-0.035855923,0.035149217,0.00474003,0.0053467723,0.025831886,0.02190782,-0.006555608,0.0020015526,-0.0026268926,0.035967506,0.0110747935,0.024232503,-0.011232872,-0.037157744,-0.036265064,0.041472357,-0.04783269,-0.0057047736,-0.0104424795,0.04322052,-0.06252469,0.012981034,-0.0048911343,-0.007076337,-0.02962577,-0.009433567,-0.017974455,0.072344154,-0.029346807,-0.016003123,-0.03286173,-0.007945769,0.0014843105,-0.012599786,-0.036990367,0.06490517,0.017202659,-0.027803216,-0.035149217,-0.018922925,-0.038162008,-0.010042634,0.028063582,-0.06196677,-0.028677298,0.014933768,-0.024641648,0.0124324085,-0.020754777,-0.0121162515,-0.01822552,-0.003373116,0.04727477,0.00196552,0.040802848,-0.0024804375,0.02704072,0.017239854,-0.014487429,-0.009912451,0.038087618,-0.041918695,0.013176307,-0.039649803,-0.008062003,-0.059549097,0.03301051,-0.04452234,0.041435163,0.029979121,-0.030704422,0.03477727,0.005300279,-0.011874484,-0.064644806,-0.016049616,0.01153973,0.01733284,0.03799463,0.010163517,-0.022986472,-0.015649771,-0.0060162814,-0.0038450267,0.0338102,0.034349527,0.008471147,-0.0011100365,0.00609997,-0.0036427793,0.0015319665,-0.013092618,0.054564975,0.006518413,0.005723371,-0.0006724148,0.039575417,0.01778848,-0.011855887,0.01800235,-0.06840149,-0.056833867,-0.0050445637,0.030667227,0.004570328,0.04396442,0.008531589,-0.009633489,0.00035829187,-0.0043564574,0.012246434,0.023823358,0.04667965,0.0198435,-0.011669912,0.0045005875,0.065165535,-0.023525799,0.008517641,-0.022986472,0.018290611,-0.022000806,0.0106935445,-0.015203431,0.01411548,-0.031931855,0.0874825,0.0018516106,-0.05716862,0.014301454,0.0039403387,-0.14796147,-0.010107725,-0.03336386,-0.0045889257,0.013576153,0.011986069,0.016263487,-0.019415759,-0.031243749,0.050324753,0.004821394,-0.04723757,-0.008252627,0.009470762,0.01939716,-0.0183743,-0.037194937,-0.005960489,0.002121274,-0.045675386,-0.030667227,-0.06341737,0.07751425,-0.013715634,0.03535379,-0.004679588,0.0025408792,0.028565712,-0.03682299,0.007141428,0.019620331,0.028565712,0.00033707914,0.041621137,0.054862536,-0.02300507,0.03284313,-0.06929417,0.010879519,-0.031913258,-0.002822166,0.03542818,-0.019155394,-0.006053476,0.009763671,-0.006997298,0.0052723824,0.030239485,-0.042774178,0.036637016,-0.026724564,-0.010395985,-0.0492461,-0.049580853,0.0059279436,-0.014710599,0.0062580486,0.026891941,-0.015714861,-0.016365774,-0.015538186,0.014729196,0.013836517,-0.047758304,-0.04106321,0.04437356,0.022949276,0.028044984,0.0058907485,-0.020159656,0.027505657,-0.028547116,0.009726477,0.0014564143,-0.009154605,0.002740802,-0.00536537,0.0018713704,-0.037380915,-0.101988524,-0.039129075,-0.015752057,-0.035781533,0.036358055,-0.018206922,-0.030220889,0.053969856,-0.0030825306,0.0338102,0.19683562,0.031094968,-0.0038334033,0.0040914435,0.062710665,-0.02146148,0.020029474,-0.014608312,0.015891537,-0.027208097,0.003117401,0.054379,-0.026519991,-0.021070933,0.0064719194,0.011456042,-0.026594382,0.008224731,0.03654403,0.017007386,0.005909346,0.013557555,-0.0023851255,-0.026296822,0.009800866,-0.017723389,0.021814832,-0.047944278,-0.007401793,0.042736985,-0.022465743,-0.04917171,0.04158394,-0.0558668,0.0012006991,-0.00057506864,0.014692001,-0.03388459,-0.0014843105,0.06497956,0.00521659,-0.03064863,0.013092618,-0.04586136,-0.029458392,-0.0036404547,-0.007197221,0.0073320526,0.007680755,-0.0019283252,0.02888187,-0.021870624,0.014812885,0.01954594,-0.018197624,0.005913995,-0.034870256,-0.015342913,-0.0337916,-0.0042286,0.0191182,-0.011037598,-0.012060459,0.053858273,0.00064335624,0.038608346,-0.020829165,0.0022537808,0.024920609,0.02190782,0.002376989,-0.025478533,0.020531606,-0.005490903,0.035911713,0.016486656,-0.01528712,0.07461305,5.7935475e-05,0.025906276,-0.023470007,-0.054527782,-0.030908994,-0.0044517694,0.030927591,0.001271602,0.010628453,0.031132163,0.001098413,-0.032917522,0.026798954,-0.019527342,-0.016068215,0.0536351,-0.040170535,-0.028565712,0.0156218745,-0.01462691,-0.027989192,-0.011781497,0.0022770276,-0.03182027,0.014385142,-0.0698149,0.047609523,0.007122831,-0.014487429,-0.008094548,-0.0039705597,0.004965524,0.018941524,0.022372756,0.0010071693,-0.049878415,-0.01954594,0.06661613,-0.026557187,0.023395617,0.023488604,-0.005407214,0.010228608,0.053225957,-0.02778462,0.013799323,-0.037380915,-0.0057791634,-0.01771409,-0.027840411,0.014013194,0.018681157,0.00141457,-0.011846588,0.009996139,0.017137568,-0.009233643,-0.038533956,0.037194937,-0.00036875295,-0.003117401,0.0025106585,-0.019620331,-0.0036706754,-0.07011246,0.031690087,-0.008615278,0.07067038,-0.052519254,0.0055885394,-0.035614155,0.003475402,0.05423022,0.016719125,0.0008630388,-0.037064757,0.016319279,-0.08004351,-0.019490149,-0.038031824,0.054118637,0.0022072871,-0.005862852,-0.027449865,0.031485517,0.009605593,0.038905907,0.0033033756,-0.04601014,0.0639381,-0.02616664,0.040728457,0.004123989,0.012609084,-0.02741267,0.0008734999,0.012655578,0.015259224,-0.047051597,0.06643016,-0.020810569,-0.016151903,0.024920609,-0.005472305,-0.03122515,-0.009596295,0.010479674,0.010172816,0.009726477,0.00010119639,0.028472725,-0.010721441,-0.037213538,0.073311225,-0.031076372,-0.0008281686,0.040058948,0.039984558,0.01668193,0.014664105,-0.0006997298,-0.012581188,-0.021052336,0.037808657,0.041955892,-0.012627682,-0.026557187,-0.0023828007,0.00042454535,0.050324753,-0.037362315,0.019341368,-0.01594733,0.06378932,-0.007578469,0.027468463,0.010767935,-0.04805586,0.030090706,0.0337916,0.046568062,-0.0011855887,-0.026482796,0.010033335,0.02322824,-0.010386687,0.014496728,0.021126725,-0.023637384,0.00023755361,0.029346807,0.012832254,0.0039194166,0.013325087,0.012367317,-0.01389231,0.012358018,0.038608346,-0.0038636243,-0.02094075,0.004314613,-0.005077109,0.017797777,0.017844273,0.06077653,0.029365404,0.026352614,-0.0030592838,-0.044150393,0.014431637,0.02733828,0.04805586,-0.04050529,-0.017258452,-0.010172816,-0.0033870642,0.019359965,0.028379738,-0.022986472,0.008559485,-0.040728457,-0.012311525,0.0264642,-0.033940382,-0.009289436,-0.009136007,-0.0095591,-0.063268594,0.06576065,0.004681913,-0.016086811,-0.06568626,0.025366949,0.011920978,-0.010312296,0.022688912,-0.0008891915,-0.02270751,-0.00646727,0.024883414,0.033103496,-0.0360233,-0.031001981,0.011056196,0.0078062876,-0.025980664,-0.0124975,-0.0338102,0.040244926,0.03492605,-0.015249925,-0.033773005,-0.01661684,-0.0028826077,-0.005230538,-0.035167813,-0.009670684,-0.018848535,-0.002060832,0.0048818355,-0.031057775,0.00076423975,-0.016179798,-0.03991017,-0.026036458,-0.005356071,-0.005114304,-0.025236767,-0.0040240274,-0.003410311,0.07037283,0.017035281,0.07885327,-0.091127604,0.004133288,0.009661386,0.045824166,-0.018876432,0.0506967,-0.0038403776,-0.0032871028,-0.04682843,-0.0069415057,-0.0095591,-0.011037598,0.019285576,-0.038757127,0.06334298,-0.019992279,-0.054713756,-0.062078353,0.024660245,-0.08048985,-0.016533151,0.021275505,0.025738899,0.004237898,0.063119814,0.02983034,-0.027542852,0.016114708,-0.047646716,0.031243749,-0.083242275,0.040096145,0.030816007,0.047572326,0.016040318,0.009489358,0.0006049989,-0.028602907,-0.031243749,-0.08026668,0.031076372,0.022354158,0.001547077,0.014533922,0.016049616,0.010879519,0.03064863,0.002363041,-0.026371213,-0.014310753,-0.016774917,-0.022242574,-0.0045912503,0.0006032554,-0.003556766,-0.027282488,-0.10302998,0.0032638558,-0.0031336737,0.029291015,-0.035744336,-0.026501395,0.0169051,-0.024790427,-0.015259224,-0.015752057,-0.0046330946,0.02888187,-0.027077915,-0.012516097,0.009968244,-0.013734232,-0.022409951,-0.046419285,0.040616874,-0.010963208,0.009391722,-0.01572416,0.039426636,-0.025850482,0.004974823,-0.012581188,0.010377388,-0.13390177,0.025962068,-0.025515728,-0.011809393,-0.056833867,-0.0077365474,-0.020717582,0.019955086,0.0242511,0.010349492,-0.02285629,-0.062747866,0.014440935,0.020010877,0.016124006,0.038645543,0.003498649,0.03198765,-0.020010877,0.060144216,-0.026371213,0.022019403,0.026984928,-0.017686194,-0.014022492,-0.028863274,-0.014506026,-0.014822183,-0.040728457,-0.060590554,-0.024585854,0.01609611,-0.009605593,-0.0045215096,0.00037892343,0.03831079,0.03901749,-0.021517273,-0.013604049,-0.00418908,0.016207695,-0.023916345,-0.039501026,-0.021424284,-0.013092618,0.012981034,-0.02300507,-0.03492605,-0.045824166,-0.028268153,0.04742355,0.056982648,0.007783041,0.011707108,0.022298366,0.0338102,0.026687369,-0.025106585,0.007578469,0.027133709,0.000843279,0.042216256,-0.026445601,0.02903065,-0.015110444,0.040765654,-0.028826078,0.028937662,-0.049804024,0.027003527,-0.026259627,-0.020122463,-0.02785901,-0.0072576627,-0.022540133,0.027431268,-0.020847764,-0.010860922,-0.012906644,0.026278224,-0.026148042,-0.017211959,-0.0756917,-0.068959415,0.0676204,-0.011911679,-0.025459936,-0.01823482,0.0059046964,0.016598241,0.0033870642,-0.017211959,-0.0055838902,0.012237135,-0.043034546,0.053895466,-0.0168958,-0.025255363,0.024678841,-0.014636208,-0.02858431,-0.04106321,-0.029737353,0.035707142,-0.012041861,0.07743986,-0.021498675,-0.026854746,0.042365037,0.014338649,0.008805902,0.016514553,0.015900837,-0.035167813,-0.041323576,0.031615697,0.01014492,0.04455954,0.023321226,0.0023990737,-0.017556012,-0.017081777,-0.0028500622,-0.04909732,-0.0045866007,0.07338561,0.031094968,0.022223976,0.009521904,-0.0009653249,0.006671842,0.0054211626,0.009024422,0.05579241,0.013799323,-0.025329754,-0.068029545,0.041323576,-0.0025246064,0.007067038,-0.029848939,-0.01440374,-0.028993456,-0.014747794,0.01954594,-0.04050529,0.009968244,-0.017174764,-0.04366686,-0.058842395,0.018132532,0.039872974,0.04790708,0.03615348,0.034144953,0.00074099295,-0.0047214325,0.00035712952,0.04247662,0.06092531,0.009791568,-0.029346807,-0.03418215,-0.019434355,-0.03371721,-0.025459936,0.009196449,-0.008759408,-0.014673403,-0.008759408,-0.030908994,0.02330263,-0.013455269,0.0011611795,-0.0558668,-0.05430461,-0.020103864,0.008475796,0.026519991,-0.01851378,0.020959347,0.06330579,-0.01866256,0.013129814,0.021498675,0.037380915,-0.02850992,0.025329754,-0.046493676,0.019248381,-0.011818692,0.021591661,0.01882064,0.07312525,0.015008158,-0.016161202,0.0110747935,0.0052072913,-0.0012402188,0.03871993,0.060441777,-0.04057968,-0.049841218,0.053783882,-0.012925241,-0.020996543,0.012795059,-0.034628488,0.002257268,0.0069554537,-0.036172077,0.0021933392,-0.032526974,0.027505657,0.040542483,0.034888852,0.040840045,-0.0018585846,0.038645543,-0.02888187,0.010647051,0.046568062,-0.010721441,-0.009419618,-0.03764128,-0.020438619,-0.0063370876,0.044819903,0.031039177,-0.0072809095,-0.0078016385,0.013975998,-0.04742355,0.02270751,0.020643191,-0.010740039,0.022893485,-0.023804761,-0.012227836,-0.032675754,0.03206204,0.01094461,-0.04102602,0.0067183357]
JORFDOLE000017758503_1
JORFDOLE000017758503
1
f7d5c10a5a2c186d
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
12
XIIème législature
2006-06-13
12
null
null
Article 12   Le titre V du projet de loi est complété par deux articles 37 et 38 ainsi rédigés :   « Art. 37.- Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 31 et32ci-dessus entrent en application à la date de la première réunion du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.   « Art. 38.- Les fonctionnaires et agents affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions dela sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou mis à leur disposition à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 37 sont, à compter de cette date, affectés à la Haute autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Article 12   Le titre V du projet de loi est complété par deux articles 37 et 38 ainsi rédigés :   « Art. 37.- Les dispositions des articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 31 et32ci-dessus entrent en application à la date de la première réunion du collège de la Haute autorité de sûreté nucléaire.   « Art. 38.- Les fonctionnaires et agents affectés à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ou dans les divisions dela sûreté nucléaire et de la radioprotection des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou mis à leur disposition à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 37 sont, à compter de cette date, affectés à la Haute autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition dans les mêmes conditions.
[0.039471783,0.008916819,-0.014257764,0.036673274,-0.008404673,-0.034551527,0.027710728,-0.009776492,0.021656437,0.019973673,0.012684746,-0.01215431,-0.039105967,-0.0073575187,-0.004268641,0.020778473,-0.0010122876,0.049897604,0.01124891,0.0037793592,-0.071005315,-0.013699891,-0.03574044,0.048288003,0.055384874,0.02432691,-0.018455528,-0.032429785,-0.0015158592,0.044483494,-0.042947058,-0.010325219,-0.04901964,-0.025625564,0.029484946,-0.0018645296,-0.0034981365,-0.02732662,-0.04704422,0.012721328,-0.016955674,-0.0599576,0.025204875,-0.04302022,0.036289167,0.0036124547,-0.011075146,-0.033673566,-0.012739618,0.007279782,0.0066533186,0.041849602,0.040898476,-0.043751854,0.0102612,0.0010665887,-0.027198583,-0.047410037,-0.038959637,-0.0076547456,0.005148891,0.040935054,-0.004609309,-0.024290329,-0.0243452,-0.008459546,0.0157942,-0.018162873,-0.016708747,-0.009086009,-0.003036291,0.02694251,-0.015428382,-0.0036558956,-0.035466075,0.01752269,0.04141062,-0.021564983,-0.033490654,0.009255201,0.0057982183,0.0012152023,0.018281763,0.010270346,0.030125128,-0.03579531,-0.008089155,0.037496366,0.02432691,-0.05388502,-0.034844182,0.006292073,0.016599001,0.005299791,0.014111437,0.02633891,-0.013306637,0.014184601,-0.016690455,-0.029594691,-0.030216582,0.051177967,-0.005002564,-0.007901673,0.033874765,0.017074564,0.0042549227,0.02654011,0.0004735631,0.0067402003,-0.038228,-0.034551527,-0.010718473,0.022827055,0.019918801,-0.021034546,0.04302022,-0.021436946,0.0111208735,-0.041922767,0.030783601,-0.009250628,0.008848228,-0.0579456,0.0057982183,-0.05062924,0.030820183,0.037222,-0.03215542,0.048763566,-0.025570692,-0.013992546,-0.023485528,-0.021418655,-0.0113952365,0.03698422,-0.0049065365,-0.0063835275,0.026466947,-0.051177967,0.062774405,0.004467555,-0.04020342,-0.0049294,0.04444691,-0.06829826,0.029558111,0.015839929,0.016626436,0.054580074,0.04060582,0.034441784,0.052604657,-0.022333201,-0.027418073,0.0031277456,-0.038374327,-0.017925091,-0.0034752728,-0.0056336,-0.0058256546,0.0072432,-0.030436074,0.009529564,0.050336584,0.00034552673,-0.023668438,0.02030291,-0.018510401,0.021638146,0.020577274,-0.024784183,0.0139376735,-0.045471203,-0.015647873,0.044702984,-0.0040903045,0.02169302,-0.054433748,-0.021436946,-1.9166158e-05,-0.0016736182,-0.035923347,0.009392383,-0.021967383,0.007910819,-0.024198873,0.016672164,0.015739327,0.020028546,-0.03537462,-0.021985674,-0.04825142,0.013882801,-0.047519784,-0.023266038,0.025515819,-0.0084504,0.006090873,-0.003374673,-0.058677237,0.047958765,0.025003674,0.019973673,-0.027033964,0.031624984,-0.004062868,0.024765892,-0.01686422,-0.051799856,-0.0164984,-0.01736722,0.029320328,0.032063965,-0.027271746,0.0295764,0.00038268013,-0.01104771,-0.011093437,-0.03595993,-0.004298364,-0.004430973,-0.01476991,0.029850764,0.037532948,-0.03323458,-0.01436751,0.04038633,0.0059125368,0.025204875,0.0070511457,-0.03577702,0.01949811,-0.02975931,0.033472367,-0.054360583,-0.024582982,0.026046256,0.06895673,-0.057762694,-0.029009383,-0.032283455,0.0005830228,-0.0049385456,0.0027756456,-0.0061320276,-0.03775244,-0.037935346,-0.034332037,-0.01990051,0.040130258,0.04484931,-0.0008048,0.020083418,-0.008898527,-0.0091546,0.009063146,-0.016763618,0.023631856,0.033545528,-0.010718473,0.049970765,0.020485818,0.0029814183,-0.0064658364,-0.045361456,-0.0068362276,0.015602146,0.023650147,0.0018370933,0.045727275,0.028844764,0.05209251,-0.011075146,-0.0050117094,0.002312657,0.009456401,0.016516691,0.025863346,0.015839929,0.009332936,-0.0024144,0.07682182,-0.0315884,0.06310364,-0.029741019,-0.032301746,-0.018985964,-0.020851636,0.011194036,-0.01637951,-0.041995928,0.06994444,-0.024546402,-0.013846219,0.022150291,-0.0073255096,-0.13301149,0.014907092,-0.04726371,0.0038708139,0.015803346,0.02994222,0.02573531,-0.051214546,-0.051177967,0.0047236276,-0.058640655,-0.07393186,0.020138292,0.010306927,0.028405784,-0.0120994365,-0.04137404,0.030856764,0.025460947,-0.017047128,-0.021455238,-0.018857928,0.06471324,-0.039618112,0.021418655,-0.0009345512,0.0069917003,-0.006827082,-0.023851346,0.013837073,-0.046934474,-0.053116802,0.0054735546,0.02774731,0.029997092,0.02996051,0.021052837,-0.073748946,0.0182086,-0.0207236,0.014431528,0.031734727,-0.007215764,-0.049312294,0.013388946,0.003884532,-0.006424682,-0.00027479234,-0.022644145,0.007115164,-0.04543462,-0.021674728,-0.054580074,-0.007320937,-0.016855074,-0.010937964,-0.0064978455,0.03539291,0.017348928,-0.01436751,0.02209542,-0.08091898,-0.013590146,-0.060616076,-0.005368382,-0.04704422,0.0065024183,-0.034222294,0.016525837,-0.037057385,0.020229746,-0.021766182,-0.0051260274,0.026412074,-0.02130891,0.022040546,-0.04444691,-0.046166256,-0.030582402,-0.11918357,-0.011761055,-0.0018633865,-0.036435492,0.06804218,-0.02108942,-0.037276875,0.023961091,-0.026082838,0.0172026,0.20500451,0.047775857,0.008011418,0.015629582,0.03235662,-0.015282055,0.062408585,0.004508709,-0.011861655,0.001124891,0.00030151423,0.008811646,0.037112255,-0.014596146,0.016525837,0.044373747,0.0072889277,0.023668438,0.063798696,0.05106822,0.0050117094,-0.023064837,0.006223482,-0.0119714,-0.050995056,-0.010306927,-0.018172018,0.02853382,0.0133798,0.029832473,-0.035081964,0.047556367,0.0074718366,-0.018428091,0.021491818,0.06453033,0.0018313774,0.010947109,-0.0063835275,0.0197176,-0.052604657,-0.03338091,0.023595273,-0.034533236,0.055750694,0.02028462,-0.018126292,0.006342373,-0.0075724367,0.0007956546,-0.0011969114,-0.038666982,-0.00032866478,0.00445155,-0.018290909,-0.001011716,-0.051763274,0.0036421774,0.008660746,0.014056564,0.030125128,0.007531282,-0.038374327,0.024784183,0.009520419,-0.043312874,-0.042325165,-0.0285704,0.057982184,0.0028076547,0.0364172,0.014614437,-0.010819073,0.04960495,-0.0032992228,-0.00085395685,0.022040546,0.07261491,-0.036087964,-0.03036291,-0.046934474,-0.013324928,-0.029649565,-0.015565564,0.034313746,-0.008797928,0.033691857,-0.020394364,0.00031866194,0.058604077,0.018729892,-0.029832473,0.0089396825,0.021491818,-0.012693891,0.019424947,0.043934766,0.022296619,-0.045946766,0.025771892,0.0087019,0.0016633297,0.0041246,-0.029247165,0.029119128,-0.0036193137,-0.02211371,0.005720482,-0.014943673,0.0058348,-0.018117147,0.038886473,-0.009584437,-0.03958153,0.05264124,0.107111566,-0.004883673,0.021839347,0.0253512,0.008788782,0.016507545,0.04938546,0.022863638,0.040642403,-0.04847091,-0.04609309,-0.045507785,-0.051397458,-0.018446382,0.03539291,-0.025570692,-0.017358074,-0.031423785,0.018263474,-0.018839637,-0.0023686728,0.03213713,0.011130018,0.032466363,0.039508365,-0.03495393,-0.016489254,-0.029503237,-0.0034112546,0.008715618,0.064054765,0.00033009375,-0.021619854,-0.045946766,0.02452811,-0.024491528,0.021400364,0.046532076,-0.05465324,-0.0062051914,-0.039069384,-0.010114873,-0.020357782,-0.024711018,-0.02028462,-0.009968546,-0.0016701887,0.012483546,0.0006739057,0.010370946,0.009140882,-0.048324585,0.021857638,-0.029686147,0.0450688,-0.020028546,-0.042654403,-0.040752146,0.018574419,0.059225965,0.021016255,-0.06109164,0.014751619,-0.046934474,-0.019443236,0.047556367,0.025662147,-0.017632438,-0.018217746,0.0041520367,-0.014522983,0.044007927,-0.023540402,0.029558111,0.012081146,-0.013699891,0.07407819,0.0008122307,-0.0013066569,0.008848228,0.019589564,0.048397746,0.04927571,0.015611292,-0.0044035367,-0.0037770728,0.05487273,0.041300874,0.027966801,-0.016251473,-0.04422742,-0.025826765,-0.010791637,-0.053811856,0.0111666005,-0.00056587503,-0.00420005,-0.013489546,0.044666402,0.0149162365,-0.012931673,-0.0072432,0.061603785,0.028881347,-0.016224038,-0.00843211,-0.021894218,0.019132292,-0.07769979,-0.015721036,0.034313746,-0.07616335,-0.02975931,0.004671041,0.018967673,-0.004261782,-0.07038342,0.028899638,-0.0010420103,0.017769618,0.0075084185,0.018985964,0.018839637,-0.026594983,-0.040093675,0.00238925,0.0076410277,0.08194327,0.009520419,0.022150291,0.06006735,-0.01627891,-0.012264055,0.048178256,0.029247165,-0.038703565,-0.014724182,6.6947585e-05,-0.024674438,0.026064547,-0.028003383,0.017623292,-0.006406391,-0.021418655,-0.061859857,-0.015593001,-0.0128768,0.020595564,-0.02271731,-0.04126429,-0.06654233,0.05710422,0.014440673,-0.019260328,-0.038374327,0.024052547,-0.0077553457,0.009447255,-0.018199455,0.02975931,-0.02332091,-0.017248329,0.0050940183,0.010654455,-0.008290355,0.0038136547,-0.026777891,0.0032649273,0.00034266876,-0.0042755003,-0.011733619,0.016041128,-0.03317971,-0.011194036,0.0028785318,0.019370073,-0.04631258,-0.017211746,0.011358655,0.011413528,-0.011724473,0.007480982,-0.022625856,-0.005976555,0.057579786,-0.0026819047,0.013169455,-0.014358364,-0.041886184,0.0074581183,-0.011239764,-0.022479529,0.0016210319,0.017824491,0.0033083684,0.0068087913,-0.071297966,0.018501256,-0.015629582,-0.029265456,0.017577564,0.048288003,-0.022461237,-0.0010534421,-0.018199455,0.039618112,-0.0053821,-0.038081676,0.018327491,-0.03436862,0.068115346,-0.083699204,-0.02610113,-0.013974255,0.021857638,-0.041300874,-0.0008482409,-0.0219308,0.0050437185,0.031222584,0.0197176,-0.0072203367,-0.020997964,0.047410037,-0.0142120365,0.013846219,-0.027582692,0.022644145,0.021217456,0.0093558,-0.04137404,0.005016282,-0.016836783,-0.04642233,0.016736183,-0.051214546,-0.052238837,0.0009139739,-0.028094837,0.024839055,0.0877232,0.020412656,0.0018188023,-0.011943964,-0.007197473,-0.0048745275,0.0013901092,-0.0164984,0.0097582005,-0.029741019,0.008523564,-0.0032352046,-0.05106822,-0.0466784,0.0018931092,0.009703328,-0.016891655,-0.010883091,0.008811646,-0.039544947,0.012291491,-0.037715856,0.0067036184,0.005971982,-0.009172891,-0.0050528636,-0.02712542,-0.033069964,-0.0239428,-0.011020273,0.00077736366,-0.029777601,0.028442364,-0.014303491,0.038228,-0.022570983,0.02915571,-0.02390622,0.0074123912,-0.13681601,-0.03965469,-0.034514945,-0.02171131,-0.018546982,-0.0057524913,0.004362382,0.028497238,0.0091225915,-0.0257536,-0.031881057,-0.0478856,0.025881637,-0.0061320276,0.003022573,-0.015263764,0.012556709,0.035008803,-0.040276583,0.060981892,-0.0039919913,0.021254037,0.024418365,-0.019114,0.04137404,0.010755055,-0.027216874,-0.013297492,-0.020321202,-0.057433456,0.0006950546,0.022644145,0.0004975699,0.028076546,0.019242037,0.0354112,0.022333201,0.002777932,-0.012017128,0.016425237,-0.021821056,-0.030875055,0.0013901092,-0.023540402,-0.014303491,0.042142257,-0.034661274,-0.0053912457,-0.041849602,0.034460075,0.02855211,0.026686437,-0.019534692,0.024893928,0.014038273,0.012337219,0.031204293,-0.03133233,-0.03998393,0.07689498,-0.0029151137,0.023412365,-0.0066350275,0.005304364,-0.0010202898,0.033490654,-0.06837142,0.029612983,0.0005075727,0.03980102,-0.03764269,-0.043532364,-0.05172669,-0.04320313,0.007462691,-0.008738482,-0.026979093,0.012922528,0.00074764097,0.0253512,0.012273201,-0.047410037,-0.026796183,-0.011203182,0.085894115,0.0090997275,-0.030929929,-0.019461527,0.0014861365,0.025424365,-0.025607273,-0.028186291,-0.0023172295,0.05688473,-0.040276583,0.058896728,0.006776782,0.026905928,0.001879391,-0.01476991,0.013087146,0.010188037,-0.011678746,0.019059127,-0.002457841,0.0655912,0.05147062,-0.051324293,0.025095128,-0.027802182,0.019059127,0.0233392,0.025899928,0.01949811,-0.016050274,-0.019114,-0.020394364,0.010434964,-0.04382502,-0.004062868,-0.0061000185,-0.025095128,-0.029466655,-0.030271456,-0.012300637,0.050336584,0.026210874,0.036087964,0.017550128,-0.0066533186,-0.011614728,0.022022255,0.0134621095,0.009374091,0.012282346,-0.03414913,0.0315884,0.026960801,-0.078065604,-0.009364946,-0.0368196,0.0028762456,-0.03381989,0.0064384,0.024290329,-0.02432691,-0.004188618,-0.007801073,0.0023343773,-0.032411493,0.0073346547,0.03764269,0.010032564,0.0041703274,-0.013142019,0.05750662,0.014358364,0.025387783,0.028808182,0.07711448,-0.018638438,0.015812492,-0.029375201,-0.024656147,-0.025680438,0.012291491,-0.0068545183,-0.00046870456,-0.020485818,0.0052586365,0.017074564,0.023394074,-0.0029677001,-0.016653873,-0.029850764,-0.018857928,-0.0303812,-0.03193593,0.051982764,-0.010270346,0.053555783,0.043934766,0.0607624,0.011989691,0.026631564,0.034771018,0.03255782,-0.015391801,-0.03921571,-0.018702455,0.01708371,0.0072706365,-0.0015364364,0.042873893,0.056153093,0.009895382,-0.006827082,-0.004536146,0.010078291,0.040349748,0.018172018,-0.022955092,-0.004104023,0.006781355,-0.035008803,0.010617873,0.01990051,-0.012556709,-0.0006601875,0.011779346,-0.034624692,-0.03800851,0.0009476978,0.03217371,0.045800436,-0.015711892,0.03819142,0.027271746,0.03998393,-0.04561753,0.029503237,0.024839055,-0.02050411,-0.0044972776,-0.03936204,-0.0104166735,-0.0029585548,0.039288875,0.020193165,0.0091454545,-6.3410866e-05,-0.012648164,0.0015924523,0.02010171,-0.0149162365,-0.006539,-0.08304073,-0.0044492637,-0.05425084,0.030180002,0.038849894,0.0021823342,-0.0038982502,0.0026498956]
JORFDOLE000017758503_2
JORFDOLE000017758503
2
acc9f957ed21be39
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
12
XIIème législature
2006-06-13
4
null
null
« IX. - Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, mettre fin à l'autorisation de l'installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.   « Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, pour quelque cause que ce soit, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer dans un délai qu'il fixe une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation. »
LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Article 4: « IX. - Si une installation nucléaire de base n'est pas mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, mettre fin à l'autorisation de l'installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire peut soumettre le titulaire de l'autorisation à des prescriptions particulières en vue de protéger les intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article 12 et d'assurer la remise en état du site. Le contrôle et les mesures de police prévus par le présent titre restent applicables à cette installation.   « Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, pour quelque cause que ce soit, l'autorité administrative peut, par arrêté pris après avis de la Haute autorité de sûreté nucléaire, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et demander à l'exploitant de déposer dans un délai qu'il fixe une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation. »
[0.02375766,0.044948906,-0.012722081,0.03455493,-0.016965829,-0.0761125,0.009385742,0.032501798,0.014078613,0.027185656,0.010522297,-0.011420541,-0.032685116,-0.009078689,0.014408581,0.0054169665,0.034664918,0.032666784,-0.007758819,0.021942839,-0.016223403,-0.02736897,0.024179285,0.012181301,0.048101928,0.017488278,-0.016626695,-0.010412307,0.010348148,0.039302796,-0.03695636,-0.0107881045,-0.015737617,-0.036406413,0.061813913,-0.019871376,-0.015251831,-0.03290509,-0.034976557,0.028817162,0.0032905093,-0.028487194,0.013143705,0.009954019,0.047185354,-0.031805202,-0.009651549,-0.021869512,-0.025517486,0.008624984,-0.0043399893,-0.005086999,0.043885678,-0.038936164,0.025902448,0.04080598,-0.003414247,-0.037066348,-0.017121647,0.0054215495,-0.028450532,0.010934756,-0.040769316,0.0041383426,-0.03514154,-0.016397553,0.014546067,-0.032685116,-0.018459849,-0.050851658,0.0040695993,0.023537682,-0.027497292,0.022052828,-0.051181626,0.019908039,0.07009976,0.011906328,-0.008437086,-0.0058019287,-0.008313348,-0.0022593609,0.016755017,0.03827623,0.018294865,-0.06045738,0.0065489383,0.051914886,0.023042731,-0.06727671,0.0012327953,-0.0050365874,-0.016791679,0.005403218,0.010128169,0.0073188627,0.00027239506,-0.010650618,-0.0012522725,-0.021136252,-0.08557157,-0.008221691,0.036278095,-0.00768091,0.0051878225,0.01585677,0.002598494,-0.014995189,-0.03202518,-0.017790748,-0.024087628,-0.0114297075,0.016150076,0.0072867824,0.004972427,-0.018102383,0.020787952,-0.032538462,-0.022052828,-0.016461711,7.32187e-05,-0.0109714195,0.04450895,-0.0395961,-0.000946938,-0.008831213,0.037396315,-0.014307758,-0.04560884,0.046048798,0.008166696,-0.008111701,-0.050448366,-0.02087961,-0.025334172,0.040989295,0.0067001735,0.05521456,0.027698938,-0.060200736,0.042309165,0.0025228765,-0.0011869664,-0.02520585,0.00034285686,-0.024820888,0.05554453,-0.028358873,-0.006855991,0.033803336,0.03171354,0.016590033,0.0534914,0.001815967,-0.014830206,0.037341323,-0.02903714,0.018166544,-0.024820888,-0.02254778,-0.038716186,0.031878527,-0.04641543,0.029348776,0.055617854,0.02219948,-0.0018022184,-0.008748721,-0.02746063,0.02940377,0.037579633,-0.004156674,0.0107881045,-0.0033432124,-0.029257119,0.052208193,-0.044655602,0.03048533,-0.039046153,-0.01157636,-0.014766046,0.019449752,-0.014940195,0.013757812,-0.008441669,0.039632764,0.024032634,0.019853044,0.011118072,0.016690856,-0.028762167,-0.016104247,-0.053014778,0.010439805,-0.023611007,-0.036406413,0.0002984602,0.012456273,2.4453971e-05,-0.009431571,-0.0443623,0.017497443,0.03680971,-0.017176641,-0.0021757232,0.020439653,0.0036548483,0.00085069746,0.014225266,-0.05264815,0.013574496,-0.022529447,-0.0013382016,0.002410596,-0.036718052,0.024307607,-0.029422102,0.01367532,0.0076717446,0.0049586785,-0.037359655,0.0037396317,-0.032850098,-0.0027084833,-0.024435926,-0.026800694,-0.013152871,0.0039641927,0.007112633,-0.0094774,-0.018991463,-0.0395961,0.013070379,-0.013143705,0.05796429,-0.027203986,-0.04725868,0.004660791,0.06412368,-0.0595408,-0.018661495,-0.02326271,0.030100368,0.01968806,0.015242665,-0.002426636,-0.0079375515,-0.048138592,-0.039742753,-0.024160953,0.016452545,0.045425527,-0.0023372697,0.042785786,-0.0001674184,-0.008689145,0.0060035754,0.018029058,0.017323295,0.012813738,-0.012538765,0.01685584,0.003336338,0.02218115,-0.03475658,-0.019468082,0.0038954497,-0.028395537,0.024325937,0.01661753,0.035984788,0.03405998,0.025462491,0.0060860673,0.0015432854,0.00988986,0.04021937,-0.0044156066,0.036168106,0.015169339,-0.011842167,-0.008661647,0.07138297,-0.028523857,0.056827735,-0.03440828,-0.03405998,0.008647898,-0.035984788,-0.029092135,-0.037451312,-0.038349558,0.061483946,-0.025994107,-0.020971268,0.036681388,-0.0152335,-0.1356533,0.011668017,-0.015875103,0.03611311,0.011512199,0.033858333,0.0036296425,-0.039156143,-0.08747805,0.018844811,-0.02447259,-0.06328043,0.029220456,0.012382947,0.020366328,-0.011484702,-0.03886284,0.040622666,-0.031145265,-0.014151939,-0.030613651,0.020201344,0.030815298,-0.037451312,0.0066543445,0.0063839545,-0.0075525893,-0.01073311,-0.02747896,0.0052565658,-0.035214864,-0.024692567,-0.008230856,0.035086546,0.034371614,0.003808375,0.022474453,-0.08153863,0.059100844,-0.0007366983,0.043629035,0.022034496,-0.016709188,-0.043225743,0.025114194,0.02087961,-0.010045677,0.010265656,-0.031805202,0.021961171,-0.06647012,-0.032336816,-0.03475658,-0.007992546,-0.018194042,-0.043519046,0.026819026,0.060677357,-0.046818722,-0.03805625,0.016736684,-0.03853287,-0.0028574269,-0.06188724,-0.04549885,-0.016333392,-0.005948581,-0.034499936,0.00920701,-0.028230553,0.008542492,0.0012327953,-0.006897237,0.035068214,-0.039669428,0.004926598,-0.048101928,-0.016709188,0.009523229,-0.1008234,-0.004853272,0.019284768,-0.02135623,0.021081258,-0.0062693823,-0.05591116,0.0070163924,-0.013354518,0.03730466,0.21528547,0.015224334,0.004940347,-0.023775991,0.03308841,-0.00605857,0.06284048,0.006168559,0.03325339,0.0030384508,-0.008006295,0.007767985,0.039156143,-0.013895298,0.0070805526,-0.012557097,-0.00088736054,-0.011750509,0.069256514,0.019724725,0.017790748,0.026764031,0.031805202,-0.037066348,-0.050485026,-0.00015839585,0.013510336,-0.006374789,-0.004275829,-0.0015306826,-0.0011812379,0.031640217,0.03274011,-0.023794323,0.02207116,0.053564724,-0.011044745,0.0072821993,-0.02291441,0.0126212565,-0.011347216,-0.0005192978,-0.0014367335,-0.054041345,0.027075667,0.024655905,-0.028267216,0.0037923348,-0.0027520207,0.00319656,0.010293153,-0.014023619,-0.015096013,-0.01737829,-0.064380325,-0.01122806,-0.04645209,-0.028157227,0.017772416,0.04414232,0.032483466,0.008748721,-0.035196535,0.05253816,-0.0034486186,0.0030842796,-0.023427693,0.016846674,0.033546697,-0.0026557802,0.048651874,0.033766676,-0.049605113,0.036791377,0.02100793,-0.005618613,0.0005078406,0.07270284,-0.049495123,0.007575504,-0.01746078,-0.055581193,-0.0165717,-0.023592677,0.035929795,-0.004656208,0.030650314,0.029788733,0.0132628605,0.016425049,-0.021392893,-0.013776143,-0.050338376,0.06188724,-0.016177574,0.05473794,0.048138592,0.0029811647,-0.022401126,0.059907433,0.019486414,-0.0025526653,0.0074700974,0.028707173,0.01702999,-0.034279957,-0.025590813,0.03864286,0.018743988,0.027093997,-0.011319718,0.041942537,-0.024289275,-0.034591593,0.015196837,0.06672676,-0.010503965,0.045572177,0.026012437,0.034958225,-0.0034738246,0.0030567823,0.008097952,0.0039206557,-0.062583834,-0.019908039,-0.03475658,-0.052244853,0.029825395,0.049458463,-0.03022869,-0.0070484723,0.0128962295,0.038569536,0.0019064789,-0.0064206175,0.029000478,-0.0058569233,0.052134864,0.07090635,-0.030045373,-0.03416997,-0.05554453,-0.007222622,-0.017332459,-0.011163901,-0.0287805,0.0068651573,-0.05231818,0.002848261,0.009486565,0.015260997,0.014472742,-0.05422466,-0.024674237,-0.04725868,-0.03310674,-0.002499962,0.0043033264,-0.028487194,-0.014692719,0.0059439978,0.02351935,0.031346913,0.044582278,0.048321906,0.0061273132,0.019816382,-0.0034257043,0.024435926,0.008345428,-0.03996273,-0.026562383,-0.02434427,0.010641452,-0.0053298916,-0.07347276,0.036204766,-0.0061868904,-0.013152871,0.042419154,0.043152418,-0.008794551,-0.022511115,0.0049082665,-0.014362752,-0.0182857,-0.014766046,0.0707597,-0.0044339383,-0.014784377,0.067863315,-0.010549794,0.010641452,0.0031736458,0.019999696,0.033583358,0.025590813,0.0331434,0.030925287,0.013455342,-0.014986024,0.04623211,0.04018271,-0.026214086,-0.03338171,-0.0010809873,0.030320346,-0.032300152,-0.000103472885,-0.004935764,0.039119482,-0.0083958395,0.036204766,-0.01836819,0.006668093,0.010054843,0.06346375,0.07471931,-0.040659327,0.024050964,-0.020183012,0.010989751,-0.05943081,0.0020508396,0.050118398,-0.0043674866,-0.025114194,0.016113413,-0.0025320423,-0.0035815223,-0.09246422,0.04835857,-0.014500239,0.041905873,-0.028542189,0.03673638,0.027790597,-0.024307607,-0.0141794365,-0.011237226,-0.033656687,0.10808269,0.014326089,-0.007575504,0.0071584615,-0.06346375,0.02603077,0.063610405,0.043482386,-0.06811996,-0.003049908,0.005398635,-0.012465439,0.026085764,0.03754297,-0.014857703,-0.003320298,-0.03853287,-0.0453522,-0.0067368364,-0.009316999,-0.0023166467,-0.018313196,-0.009280336,-0.049018506,0.019119784,0.057780977,-0.043409057,-0.07647914,0.018386522,-0.036663055,-0.02146622,-0.019523077,-0.00043709236,-0.03416997,-0.02137456,0.013611159,0.025517486,0.0172683,-0.036663055,0.021686198,0.02867051,0.01073311,0.015224334,-0.014014453,0.017552437,0.0035586078,-0.015031853,-0.010943922,0.026580716,-0.019248104,-0.039632764,0.012382947,-0.009679046,-0.01800156,-0.0018365899,-0.004899101,-0.01637922,0.06687342,0.015609296,-0.012282124,-0.023501018,-0.032575127,-0.0395961,-0.015425981,-0.004328532,-0.02986206,-0.009679046,0.011686349,0.023720996,-0.07589252,0.019174779,0.043409057,-0.018322362,0.025627475,0.020934604,-0.028743835,0.023427693,-0.021319566,0.02483922,0.011530531,-0.021136252,0.026690705,0.012007151,0.042675797,-0.046818722,-0.0443623,-0.031805202,0.017341625,-0.024142623,-0.0029742904,-0.02485755,-0.013574496,0.034701582,0.024454258,-0.008437086,-0.0504117,0.04498557,-0.023116056,0.020806285,-0.060897335,0.012667086,0.0226761,0.0026007856,-0.004862438,0.034664918,0.00014350149,-0.026599048,0.02100793,-0.026525721,-0.04274912,0.007859643,-0.0355265,0.047368668,0.040989295,0.03464659,-0.0023785157,-0.016113413,-0.015453478,0.0021585375,0.0003385604,0.018789817,0.014243597,-0.0032469719,0.02351935,0.017314129,-0.042785786,-0.02747896,0.014436078,0.016635861,-0.022639437,0.018633999,-0.0025755796,-0.049861755,0.032721777,-0.014032785,0.005091582,0.008450834,-0.005971495,-0.014087779,-0.027387302,-0.03167688,-0.018194042,0.018762318,0.025169188,-0.03673638,0.016984161,-0.009697379,-0.0012751869,-0.033418376,-0.006521441,-0.030778635,-0.0179374,-0.128614,0.0026970261,-0.017066652,-0.03035701,-0.028175559,0.0035998537,-0.01571012,0.0226761,-0.0048716036,-0.01943142,-0.04091597,-0.031530228,-0.02014635,0.0030636566,-0.010778938,0.034848236,-0.0121629685,0.039779417,-0.023849318,0.036333088,-0.012914562,0.02615909,-0.021704528,-0.03695636,-0.011997985,-0.037066348,-0.005678191,-0.025700802,-0.016910834,-0.05723103,0.0006232719,-0.0031049026,-7.454344e-05,0.07361942,-0.005746934,0.026214086,0.019816382,-0.029092135,-0.04201586,0.030448668,0.0057560997,0.004488933,-0.030980282,-0.04403233,-0.01908312,0.03384,-0.024894215,-0.00846,-0.035911463,0.014720216,1.8564253e-05,0.035599828,-0.050668344,0.023189383,0.0008701747,0.045168884,0.0018766902,-0.0075159264,-0.0263974,0.051988214,-0.015031853,0.019156447,-0.030375341,-0.0059852437,0.055031247,0.022694431,-0.05532455,0.010934756,-0.0072409534,0.017387453,-0.023006067,-0.016113413,-0.04524221,-0.006878906,0.010879762,-0.007373857,-0.013079545,0.018533174,0.0117046805,0.036314756,-0.02483922,-0.035343185,-0.027405635,-0.024270942,0.08747805,0.02219948,-0.044802252,0.010833933,0.011457205,-0.00900078,-0.04153924,-0.019908039,0.016956663,0.06309712,-0.05591116,0.040476013,-0.013345352,-0.012098809,0.041355927,-0.03308841,-0.008290433,-0.003008662,-0.006956815,0.010302318,-0.01932143,0.022731094,0.014436078,-0.021521214,0.025334172,-0.028028905,-0.008789968,0.014307758,0.0009601138,0.007992546,-0.019229773,-0.007112633,-0.021997834,-0.014701885,-0.053638052,-0.0436657,0.0032744692,-0.03684637,0.0019740765,-0.019138115,-0.019761387,0.017946566,0.015572633,0.044802252,0.07523259,0.013812806,-0.0056002815,0.029568754,-0.042529143,0.018991463,0.041905873,-0.037469644,-0.017295796,0.04630544,-0.03290509,-0.063207105,-0.03864286,0.012593759,-0.013308689,-0.015645958,0.006943066,-0.03550817,-0.00027841007,-0.024215948,0.018863142,-0.016480044,-0.0002709629,0.025829123,0.017488278,0.03530652,-0.027643943,0.05737768,-0.012080477,0.0069705634,0.03765296,0.034389947,0.016287563,-0.0056415275,-0.042639133,-0.046012133,-0.045535516,0.01380364,0.01187883,-0.0014424621,-0.0019843879,0.008010877,0.005586533,0.053711377,-0.014491073,0.009321582,-0.00034171113,-0.02868884,-0.0124379415,-0.055397876,0.014601062,0.016562534,0.051291615,0.010293153,0.02868884,0.032446805,0.002660363,0.052868128,0.04795528,0.021924507,-0.026782362,-0.019999696,0.011823836,0.01350117,-0.041319262,-0.00060035754,0.003762546,-0.012547931,0.015737617,0.040549338,0.04403233,0.029220456,0.017534107,-0.034389947,0.01834986,-0.006053987,-0.043959003,0.0020634425,0.06694674,0.008748721,-0.01789157,0.020494647,-0.023556013,-0.013327021,0.002889507,-0.0019729307,-0.009761538,-0.017515775,0.038899504,-0.013831138,-0.0139044635,-0.032465138,0.03297842,0.026232416,-0.0068926546,-0.002332687,-0.048871852,-0.045792155,-0.00078882853,0.004999924,0.02122791,0.025627475,0.04520555,0.030888624,-0.009330748,0.04766197,-0.0032905093,-0.0301187,-0.08344512,-0.026324075,-0.00971571,0.018331528,0.082491875,-0.045902144,-0.009871528,0.004000856]
JORFDOLE000017758519_1
JORFDOLE000017758519
1
4848aab9954b20f3
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
12
XIIème législature
2006-06-13
null
null
null
null
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
[-0.017026687,0.047921594,-0.018578693,0.037157387,-0.062225465,-0.041822482,-0.0010908289,0.026084594,-0.014358326,-0.028135784,-0.014839358,0.017870761,-0.105645336,-0.014013436,-0.009829372,-0.00640316,0.050644413,-0.0048239254,-0.029279368,0.0058540585,-0.019059725,-0.037211843,-0.013977132,0.003825559,0.022581236,-0.028898174,-0.0023416234,0.023198409,0.020003635,0.008581414,0.036612824,0.039099663,0.036685433,-0.025921226,-0.004297514,-0.021909608,-0.01695408,-0.013496101,-0.058449823,0.042475957,-0.00801416,0.0069431853,0.030531865,0.006248867,0.048938114,-0.035233263,-0.039789446,0.004783083,-0.018070435,-0.02082048,0.028988935,0.009130516,0.04694138,-0.05772374,0.026592854,0.014712293,-0.034198593,-0.035015438,-0.061027423,-0.03804684,-0.04145944,0.012025779,-0.019858418,-0.059430037,-0.031385016,-0.0010278637,-0.017099297,0.008585952,-0.018251956,0.007433293,0.003530587,0.022980582,-0.03957162,-0.023089495,-0.03623163,0.006353242,0.021310588,0.016255222,0.032074794,-0.024124166,-0.002917953,-0.004068344,0.01927755,-0.022671998,-0.02715557,-0.010355784,0.0065347627,0.010219643,0.030949363,-0.049192242,-0.034543484,0.013859143,0.04951898,-0.020257765,0.01460338,-0.007819025,-0.060809597,0.027210027,-0.005127974,0.0013126251,0.014803053,0.041931394,0.057433303,-0.02381558,-0.012788168,0.008853696,0.039208576,0.022853518,0.054783095,-0.0034057912,-0.025939379,-0.021365045,0.006970414,0.015066259,0.020257765,-0.025830466,0.033762943,-0.021419501,-0.030477408,-0.073116735,-0.033381745,-0.054020707,0.036031958,-0.06868762,0.017916141,-0.022853518,-0.038155753,-0.0053548752,-0.002759122,-0.02321656,-0.022998735,-0.03761119,-0.054347444,-0.044363778,-0.07972411,-0.01434925,-0.012515886,0.055472877,0.020402981,-0.032111097,0.045634426,-0.02063896,-0.002103377,0.0041500283,0.022381563,-0.022853518,0.052895274,0.00018549197,-0.003966238,-0.018968964,0.040588137,0.032909792,0.025921226,0.006407698,0.0043497016,0.022000369,-0.08371757,-0.009230353,0.0023030501,0.037937928,-0.055363964,-0.008644947,-0.014839358,0.021709934,-0.015057183,0.012842624,-0.00039679397,0.015138867,-0.017407883,-0.0009195183,0.0063214754,-0.021201676,0.007147397,-0.012661103,0.009402798,0.02337993,0.014685065,0.019549832,-0.054528967,-0.021982215,-0.055327658,0.017099297,-0.031439472,0.053076796,-0.009883828,-0.019114181,0.012552191,0.025903074,0.040987484,0.07228174,0.015211476,-0.0077600307,0.017662011,-0.027972415,0.0015678892,-0.023252865,-0.02158287,-0.030876754,0.043891825,0.004286169,-0.056198962,0.016808862,0.04000727,-0.022436019,-0.035251416,0.020511895,0.019731354,-0.036957715,-0.017997826,-0.07159196,-0.030713385,-0.013868219,0.02038483,0.026538398,-0.016509352,-0.001831095,-0.01833364,-0.008717556,0.032074794,0.03149393,-0.03724815,0.0005794497,0.030132517,0.029678715,0.019350158,0.003505628,0.0065075345,0.0057587596,0.027809046,-0.03238338,0.003959431,0.0020171541,0.001971774,-0.05961156,0.00036247514,-0.020511895,0.036177173,0.03243784,0.00545925,0.042839002,-0.044327475,-0.033890005,-0.009774916,0.005472864,-0.006394084,0.01503903,-0.029079694,-0.018932661,-0.049373765,-0.03176621,0.017280817,0.012470506,-0.006076422,0.020058092,-0.033962615,0.0005309495,-0.022889823,-0.033018705,0.046542034,-0.008150302,0.053839184,-0.01610093,-0.016781634,0.015946636,-0.020421134,0.007932476,-0.024341991,-0.0029792166,0.022163738,-0.0072517716,0.016890546,-0.0021362775,0.00083045947,-0.03590489,0.033890005,-0.009271195,0.018660378,-0.0117898015,-0.007029408,0.011390455,-0.03614087,0.00037779097,0.029025238,-0.05405701,0.061717205,0.01241605,0.010782359,-0.03693956,-0.015411149,-0.05928482,-0.04138683,0.01695408,0.06458524,0.026266117,-0.052387014,0.047994204,0.01596479,-0.124813974,0.017825382,-0.04076966,-0.018324565,-0.011208934,0.044690516,-0.014703216,-0.023325473,-0.024541665,0.03579598,0.026502093,-0.07609368,0.034361962,0.00048131478,0.012751863,-0.008127611,-0.022853518,0.0085133435,0.022690149,-0.018624075,-0.01572881,-0.03492468,0.040297706,0.0329824,-0.010736979,-0.014467238,0.04007988,0.013396264,-0.025721552,-0.020584503,0.0031652758,0.002110184,0.0005564759,0.03015067,0.015529138,0.026792528,0.014430935,-0.053657666,0.021002002,-0.0028680349,0.0014079238,0.051261585,-0.037066627,-0.038809232,0.0076148137,-0.021891456,-0.016863318,0.0034284815,-0.0454166,0.015120715,-0.018578693,0.008849158,-0.056235265,0.024142317,-0.024559816,0.030785995,0.06451263,0.056126352,0.024124166,0.014884737,-0.007809949,-0.08153932,0.04178618,-0.04581595,-0.011054641,0.0032356153,0.017117448,-0.05373027,-0.0022054825,-0.043419868,0.028244697,0.0055681625,0.014739521,-0.029097848,0.024087861,-0.0067843543,-0.023960797,-0.022290802,-0.024650577,-0.083064094,-0.030640777,0.005363951,-0.044726823,0.024269383,-0.0016597843,-0.019114181,0.018914508,-0.027972415,0.04901072,0.18689422,0.02132874,0.008644947,-0.016963156,0.029914692,-0.02372482,0.00012529216,-0.019567985,0.014739521,-0.03033219,0.0006631196,0.056997653,0.0048148497,-0.008685789,-0.037030324,0.015792344,-0.0064939205,-0.0050825933,0.05645309,0.045089863,-0.0033831012,0.012915233,0.025213294,-0.0139226755,0.028172089,-0.03590489,0.017153753,-0.00021314558,-0.005631695,0.060591772,-0.009457254,-0.01425849,0.035850435,0.020294068,0.010510077,0.03546924,0.0003789255,-0.023180256,-0.042766392,0.06353242,-0.0080686165,-0.023071343,-0.049809415,-0.045707036,0.018297335,0.002130605,-0.0061762584,0.025903074,-0.013369036,-0.007142859,0.031058276,-0.04120531,-0.021619175,0.026175356,-0.016037397,0.034670547,-0.028644044,-0.021945912,-0.008726631,0.038264666,-0.0027727361,0.010383012,-0.017353427,-0.0006132013,-0.024432752,-0.0064757685,0.0009819162,-0.0031198955,0.049882025,-0.02860774,-0.012243604,-0.022581236,0.015420225,0.0261209,0.015510986,0.00016464539,-0.021110915,0.05376658,-0.03007806,0.007982395,0.0075331293,-0.052532233,0.026992202,-0.0017641591,0.016246147,-0.050136153,0.0136685455,0.04636051,-0.016808862,0.022363411,0.026592854,-0.027718285,0.015138867,0.04643312,0.014249413,0.041495744,0.038010538,-0.0050508273,-0.05776004,0.0445453,0.028625892,0.012062083,0.009035218,-0.070030876,-0.0043383567,-0.017952446,0.0057542217,-0.002455074,-0.030767841,-0.041169006,0.041169006,0.051080063,-0.015166095,-0.06454893,0.04821203,0.060700685,-0.0077191885,0.022726454,-0.03192958,-0.007288076,0.0029769475,0.06803414,0.012134692,0.065202415,-0.048030507,-0.01135415,-0.010373936,-0.0137956105,-0.010800511,-0.009003451,-0.016091853,-0.014712293,-0.0393901,0.013214743,0.01481213,-0.0032583054,0.06091851,-0.0023393543,0.025086228,-0.0072563095,-0.019332007,0.00055534136,-0.059139606,-0.010864044,-0.0041500283,0.03761119,-0.045126166,-0.027736438,0.0137320785,0.0346887,-0.014040664,-0.030132517,0.055363964,-0.027482308,0.050172456,-0.0333999,-0.009656928,-0.0076148137,-0.018932661,-0.01169904,-0.010519153,-0.011417683,0.014022512,0.04447269,0.009448178,0.015665278,-0.02681068,0.046614643,-0.04135053,0.017707393,0.0031108195,-0.011408607,-0.045017254,-0.005127974,-0.0070974785,0.021546565,0.0031584688,-0.010446545,-0.01276094,-0.007292614,0.0021272015,0.00024278459,-0.06981305,0.001515702,0.034870222,-0.029497193,0.055109832,-0.028117632,0.051697236,-0.013169362,-0.005658923,0.048284635,0.028135784,-0.035578154,-0.00022236347,0.0014646491,0.00835905,0.0037211843,0.021691782,-0.05474679,-0.0076420424,0.033454355,0.042548567,-0.006076422,-0.008082231,-0.024106015,-0.071047395,0.013958979,-0.022036672,-0.004751317,0.04171357,-0.021310588,0.010283176,0.02544927,0.0106462175,-0.02929752,0.06774371,0.06531133,0.000985887,-0.025884923,0.021782544,-0.025412967,0.037792712,-0.030949363,-0.04694138,0.0017596211,0.007460521,-0.0505355,0.036558367,0.020112548,-0.002593484,0.021419501,0.06157199,-0.0023643135,-0.01996733,0.03657652,0.045707036,0.03347251,0.008182067,-0.043782912,0.052459624,0.050825935,0.040805962,0.043855518,0.028045025,0.012878928,-0.024124166,0.035668913,0.02381558,0.032673813,-0.047921594,-0.0049918327,-0.019549832,0.026193507,0.02045744,0.077908896,0.043565087,0.018006902,-0.04581595,-0.035269566,-0.012642951,-0.024178622,0.023597755,-0.038300972,0.0020092127,-0.053839184,0.05500092,-0.0064848447,-0.026175356,-0.024178622,0.031512078,-0.0067616645,0.0070657125,0.033182073,0.037829015,-0.012652027,-0.0032583054,0.0035918506,0.057796348,-0.029025238,-0.028916325,0.0037552197,-0.0130967535,-0.03162099,-0.0067979684,0.001596252,0.031838816,0.021637326,-0.023016887,-0.020094397,0.012452354,-0.012960613,-0.022109281,0.022726454,0.03623163,-0.0026706306,-0.0076011997,0.012978765,0.01621892,0.0015508716,-0.020330373,-0.01400436,-0.02158287,-0.038664013,0.026520247,-0.028153937,0.036195327,-0.02681068,-0.013024146,0.023452537,0.03606826,-0.032510445,0.016082777,-0.02347069,-0.0016393632,0.039680533,0.0625522,-0.04864768,-0.00257987,-0.009756764,0.023506993,0.057687435,-0.029279368,-0.027101114,-0.00048386742,0.06324198,-0.0156108225,-0.0402614,-0.019204943,-0.02595753,-0.02655655,-0.02662916,-0.0024777642,0.015619898,0.013532405,0.026574703,0.041677266,0.01785261,0.052459624,-0.035432935,-0.0026139051,-0.012960613,0.047848985,0.026738072,0.015456529,-0.0067480505,0.00070055836,0.017652936,-0.025086228,-0.0071837013,-0.043819215,-0.0037393365,0.02929752,-0.04316574,0.01619169,0.019803962,0.0650935,-0.010029046,-0.014675988,0.0075331293,-0.028462524,-0.007133783,-0.076166295,0.010491925,0.009947361,0.023960797,-0.036086414,-0.01589218,-0.009802144,-0.0029429123,0.017162828,-0.025467424,-0.024523513,0.021455804,-0.029424585,0.013487024,-0.035523698,-0.028589588,0.06759849,-0.046977684,0.008998913,0.0025163374,-0.06632784,-0.003219732,-0.047485944,0.006838811,-0.0032220013,0.038700316,-0.067271754,-7.877736e-05,-0.035650764,-0.003353604,0.020511895,0.005940281,-0.11493922,-0.005350337,-0.044145953,-0.021728087,-0.008368127,-0.007292614,-0.036031958,-0.036685433,0.0057133795,-0.019658744,-0.008772012,-0.013977132,0.022417868,-0.016945003,-0.004165911,0.06440372,0.021637326,-0.036721736,-0.043819215,0.039644226,-0.031838816,0.01909603,-0.027718285,0.0031811588,0.010528229,-0.002890725,0.018179348,-0.00580414,-0.059466343,-0.034942828,0.024668729,-0.03761119,-0.029842084,0.011054641,-0.0103285555,0.030695233,0.0039049746,0.011463063,0.018379021,0.015456529,-0.0026797066,-0.022944279,-0.017925218,0.025176989,0.012225452,0.021401348,0.04178618,-0.009289347,-0.043492477,0.016200766,0.029696867,0.009457254,-0.0028998011,0.025104381,0.02337993,0.009656928,-0.0015168365,-0.030604472,-0.013741154,0.052387014,-0.014675988,0.042076614,0.010991108,-0.0014408245,0.06117264,0.032946095,-0.042367045,-0.010083502,-0.0049555283,-0.0052822665,0.007147397,-0.04265748,0.0055590863,-0.026701767,-0.033018705,-0.016672721,-0.04872029,0.04806681,-0.041314222,0.03632239,-0.021709934,-0.023071343,0.0063305516,-0.072535865,0.09555276,0.016663644,-0.016854243,0.028335458,-0.0762389,0.002070476,-0.031076428,-0.021691782,-0.024668729,0.05147941,-0.009947361,0.04763116,-0.050571803,-0.025848618,-0.0021669092,-0.041169006,-0.0110274125,-0.03539663,-0.035923045,0.01628245,-0.009502634,0.06157199,0.020239612,-0.008422583,0.030223278,0.004683247,0.002888456,0.050136153,0.02826285,0.029969148,-0.05474679,-0.014358326,-0.04813942,0.001375023,-0.045198776,-0.020657111,0.019368311,-0.042439654,0.033127617,-0.023089495,-0.014866586,0.043782912,0.010637142,0.05576331,0.025249599,0.0025481037,0.0017947907,0.024341991,-0.006847887,0.046723556,-0.01695408,0.018678531,-0.017407883,0.047994204,-0.029243063,-0.012279908,0.018242879,-0.035451088,-0.023416234,-0.008132149,0.039535314,-0.019313855,0.025285902,-0.02526775,-0.047921594,-0.02888002,-0.026175356,-0.022254499,0.03398077,0.020675264,-0.0067662024,-0.0041931397,0.02227265,-0.055799615,0.02201852,0.032147404,-0.01345072,0.02347069,-0.03394446,-0.0043474324,-0.033254683,0.00290207,-0.02613905,0.008899077,-0.03588674,0.053512447,-0.035741523,0.014113273,-0.017789077,0.004113724,-0.03145762,0.0063441657,-0.02347069,-0.0013477949,0.031875122,-0.012969689,0.030386647,0.057505913,0.053984404,0.030386647,0.035832282,0.035414785,-0.0040365774,-0.008921767,-0.018261032,-0.034216743,0.01697223,0.040116183,-0.0338174,-0.0002483153,0.0046061003,-0.012815396,-0.016209843,0.055472877,-0.0013931751,0.03775641,0.018878205,0.009811221,0.00488292,-0.0019502183,-0.0069068815,0.021909608,0.04730442,-0.013868219,-0.03496098,0.02321656,-0.0046287905,-0.007419679,-0.0076011997,0.06560176,0.03118534,-0.013505177,0.02107461,0.015683431,0.05373027,0.017516796,0.010682522,0.053839184,-0.042330742,0.0027704672,-0.022653844,-0.019259399,0.008744784,-0.00013897716,0.006856963,-0.006280633,0.032328922,-0.036485758,0.010618989,0.01001997,-0.032074794,-0.052096583,-0.035959348,0.0075875856,-0.022218194,-0.0072154673,0.027827198,-0.001216192,-0.0113450745,0.0007476404]
JORFDOLE000017758520_1
JORFDOLE000017758520
1
3189697dfb81f644
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
12
XIIème législature
2006-06-01
null
null
null
null
LOI n° 2006-636 du 1er juin 2006 relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
[-0.008945994,-0.015800364,-0.0008007706,-0.026801765,-0.07294426,-0.010430957,0.0037169338,-0.026276594,-0.050090324,-0.046939306,0.030079547,0.010829361,-0.06859803,-0.020354854,0.028178072,-0.0016185187,-0.020137541,-0.005505227,-0.019974558,0.007877545,-0.0037712618,-0.05258941,0.0053739347,0.04690309,0.038427934,0.009960115,-0.016307425,-0.019485608,-0.018145518,-0.011082891,-0.034751747,0.0039863097,0.08091235,-0.026312813,-0.048170738,0.015682654,0.019793466,-0.032777835,-0.04860536,0.015546834,0.0037463615,0.016714884,-0.009860514,-0.01721289,0.04317257,0.02097057,-0.03203535,-0.0068453155,-0.0043439684,-0.031473964,0.028322944,0.0029563433,0.043824505,-0.04838805,0.019974558,-0.0001864692,-0.021332756,-0.03701541,-0.05660967,-0.07156795,-0.026167938,0.05874657,0.0119521385,-0.016126331,-0.058927663,-0.022745281,0.030930685,0.015193703,-0.0075968513,-0.028123744,-0.011535624,-0.011662389,-0.020481618,-0.030858247,-0.08663489,0.06943106,0.0060213422,0.044331565,0.011010454,-0.011046673,0.0014713806,-0.04324501,-0.022980701,-0.0023904275,-0.027562356,-0.013563866,0.020499727,0.017348709,0.01657001,-0.05429168,-0.045345686,0.006483129,0.028105633,-0.006628004,0.007533469,0.025570331,-0.0051158774,-0.015338577,-0.006003233,-0.029029207,-0.0117801,0.07218367,0.01939506,-0.006351837,-0.026023064,-0.021006787,0.05045251,-0.019050984,0.009131614,-0.0055188094,-0.06287549,-0.012269051,-0.013174516,-0.00094281544,0.031202324,-0.0480983,0.023849947,-0.011906865,-0.040093992,-0.056826983,-0.0053694076,-0.04295526,0.05516093,-0.017140452,0.06135431,-0.03357464,0.040782142,-0.010919908,-0.010159317,0.034461997,-0.014867735,0.023705075,-0.023342887,-0.012585963,-0.032687288,0.015474397,0.042774167,0.020735148,-0.010430957,-0.04632359,0.074067034,-0.006913225,-0.03259674,0.018652579,0.01963048,-0.057551354,0.051176883,0.011553734,0.0037780527,0.028540257,0.055776644,0.0012280369,0.021767378,-0.013382773,-0.0025104017,0.0044028237,0.008117494,-0.024827851,-0.005776867,0.004921202,0.0068860613,0.034299016,-0.011191548,-0.037305158,0.06682332,0.008846393,0.002743559,0.06099212,-0.0049347845,-0.045635436,0.004780855,-0.06461398,0.06454155,0.06001422,0.04121677,0.019811574,-0.019702919,0.0034294487,-0.034769855,0.0018233801,-0.013536702,0.02250986,-0.023487762,0.008977685,-0.020246198,-0.02046351,0.0103766285,0.008099385,-0.03362897,0.050850913,0.02145952,0.033592753,-0.016108222,-0.02071704,-0.0032438284,0.019847794,-0.047301494,-0.014677588,0.0110014,-0.03976802,-0.040963236,0.044657532,-0.00043292544,-0.05382084,0.00543279,0.011834428,-0.022600407,-0.014279183,0.042049795,-0.025914408,-0.04136164,-0.029101646,0.013446155,0.006813624,0.028576475,-0.023216123,-0.056283705,-0.019105311,0.036906753,-0.014940172,-0.024990834,0.013265062,0.018371886,0.007202974,0.04657712,-0.00037208953,0.014451222,-0.00917236,0.041977357,-0.028214289,0.01123682,-0.034299016,-0.00920858,-0.05715295,-0.004722,-0.047518805,0.013944161,0.037160285,-0.0109651815,0.016905032,-0.025171926,-0.013600084,0.027236387,-0.012902876,-0.0019150585,-0.010267973,0.021586286,-0.033085693,-0.06570054,-0.025190037,-0.007868491,0.022491751,-0.0062658177,0.032198336,-0.02848593,-0.025208145,-0.042484418,-6.097741e-05,0.025461676,0.015474397,0.0068362607,-0.045780312,-0.007537996,0.025805753,-0.009045595,-0.008570226,-0.038971215,0.013663467,-0.021550067,0.0014645896,0.0021086016,-0.015039774,0.027833994,-0.009407781,-0.0073342663,0.010666378,0.012341488,0.023614528,0.015736982,-0.0103766285,-0.01736682,0.046504684,0.054146808,-0.031166105,0.05353109,-0.02042729,-0.016769212,-0.027779667,0.00956171,0.043136355,-0.03649024,0.014252019,0.061933808,0.004253422,-0.058058415,0.08714195,0.016832594,-0.1236503,0.021658722,-0.06454155,-0.017729005,-0.0066823317,0.024248352,0.010403793,-0.035530448,-0.03390061,-0.004608817,0.033212457,-0.05925363,0.010910854,0.009779022,0.012241887,-0.0043349136,-0.02330667,0.009127087,0.026312813,-0.0006015683,-0.047156617,0.011861592,0.012540691,-1.876364e-05,-0.02560655,0.06512104,0.05248075,0.0110557275,0.026856093,-0.022654735,0.01436973,0.0050343852,0.0010407189,0.015682654,0.010095934,-0.027218278,-0.0017667885,-0.05903632,0.014442167,0.0082170945,-0.032705396,-0.005921741,-0.007791526,-0.024610538,0.03181804,-0.060919687,-0.0130296415,0.06602651,-0.007492723,-0.020753257,-0.049039986,-0.027562356,-0.026512016,0.008955049,-0.01150846,-0.016407026,-0.021930363,0.019594263,0.009733749,-0.00055997353,-0.015546834,-0.07345132,0.036635116,-0.07714562,-0.027833994,-0.027598573,0.015103157,-0.027526136,-0.0058583585,-0.03773978,0.011906865,-0.016271206,0.021405192,-0.029083535,0.0042217304,0.026167938,-0.05175638,-0.008760374,-0.04788099,-0.06417936,-0.025914408,0.008316696,-0.046287373,0.0112096565,-0.03672566,-0.042013574,0.023324778,-0.04893133,0.019775355,0.19992667,0.0131835705,0.0033570116,0.00092527206,0.027345043,-0.02691042,-0.023125576,-0.04190492,0.006628004,-0.022527969,-0.01628026,0.0018562033,-0.002655276,0.002655276,-0.023143686,0.028051306,-0.024936507,0.02538924,0.04266551,0.045454342,-0.011816318,0.036816206,0.042846605,-0.031238543,0.026421469,-0.04320879,0.044621315,-0.047663677,-0.013464265,0.044911064,-0.0025851026,-0.0051430413,-0.022455532,-0.023216123,0.0848964,-0.011417913,-0.03208968,-0.04005777,0.021568177,0.009231215,-0.012640292,-0.039224744,0.00839366,-0.0039795185,0.022998812,0.043281227,-0.0018528078,-0.026222266,0.044367786,-0.04291904,0.02069893,-0.019974558,-0.024375118,0.028757568,-0.009013904,0.0061662165,-0.018906109,-0.04842427,-0.00621149,0.042556856,0.017267218,0.010738815,-0.002038428,0.01526614,0.024773523,-0.0020078686,-0.0063699465,-0.043100134,0.05143041,-0.009027486,-0.0013457474,-0.015646435,0.025986845,0.009643203,0.013699685,-0.030387405,0.015800364,0.057334043,0.018996656,0.026493905,-0.011626171,-0.07772511,0.009688475,0.0102226995,0.015148429,-0.044874847,0.060738593,0.0014476122,-0.034606874,0.062006243,0.031003121,0.0046767266,-0.010123099,0.040275082,-0.037848435,0.027489917,0.0021640614,-0.0049755303,-0.037341375,0.030170094,0.0119521385,-0.010874635,-0.00044763926,-0.03748625,0.01619877,-0.010820307,-0.044838626,0.0041425023,0.004529589,-0.02097057,0.03683432,0.042267106,-0.014704752,-0.0465409,0.033773843,0.044150475,-0.017339654,-0.01526614,-0.018281339,-0.017747113,-0.011046673,0.05947094,0.017013688,0.051937472,-0.044041816,-0.017765224,0.008235204,9.854006e-05,-0.0036173328,0.024610538,0.010512449,-0.025769534,-0.00010151111,0.032705396,0.000844912,-0.017520748,0.06856181,0.03489662,-0.045128375,0.008103912,0.028268617,-0.027870214,-0.022908265,0.008660773,0.019087203,0.04136164,-0.039188527,-0.012748947,0.0123505425,0.043607194,0.015637381,0.019177748,0.031238543,-0.016579064,-0.0077145617,-0.083954714,0.025190037,0.004708418,0.02046351,-0.02951816,-0.006496711,0.062295992,0.06512104,0.047989644,-0.0040813833,0.023686964,-0.014777189,0.05258941,-0.015483452,0.047772333,0.008307641,0.017774278,-0.04005777,-0.014378784,-0.010023498,0.011979302,-0.01061205,0.0062884544,-0.027526136,0.020010777,0.023379106,-0.037069738,-0.043100134,-0.00041396727,0.04784477,0.018725017,0.06352743,-0.033248674,0.041252986,-0.0066959136,-0.04683065,0.03078581,-0.0008081275,-0.018670687,-0.020898132,0.014052817,0.02330667,0.0128757125,-0.019250186,-0.044838626,-0.030966904,0.02020998,0.007216556,0.024900287,-0.0039410363,-0.022165783,-0.042882822,0.009371563,-0.050162762,0.010720706,-0.02951816,-0.0011256061,0.013219789,0.042303324,0.010041607,-0.024538102,0.0652297,0.01164428,0.0058538313,-0.0006558962,0.03259674,-0.02330667,0.010249863,0.0071260096,-0.050017886,-0.01061205,0.0005050797,-0.0130296415,0.046649557,0.016850704,-0.0030649991,-0.063563645,-0.009996334,-0.007746253,-0.038210623,0.037305158,0.016886922,0.043679632,-0.03216212,-0.044621315,0.022075238,0.027544245,0.0780873,0.056863204,-0.004038374,0.021332756,0.012776111,0.0038210624,0.052372094,0.009249325,-0.02977169,-0.032741614,-0.05226344,-0.01849865,0.03103934,0.015094101,-0.0040949653,0.018163629,-0.036942974,0.025479786,0.0074429223,0.007470086,0.0057995035,-0.029391395,0.013645357,-0.08772145,0.06302036,-0.006501239,0.0036467602,-0.007537996,0.020228088,-0.021314647,-0.03976802,0.046070058,0.04708418,-0.048786454,-0.0212241,-0.013020587,0.05019898,0.032814052,-0.0104400115,0.0013242426,-0.018580142,-0.0022251802,-0.006772878,-0.00091734924,0.028322944,0.0011091946,0.0035313135,0.027037185,0.029119754,0.023705075,-0.045418125,-0.03904365,0.0028454238,-0.009869569,-0.035349354,0.014125254,0.019811574,0.013509538,-0.015646435,0.041325424,-0.005455427,-0.024628649,0.021930363,-0.033719517,0.032252662,-0.02560655,0.005808558,0.013545756,0.010829361,-0.0044978973,-0.0070581,-0.020644601,-0.035928853,-0.018779345,0.061462965,-0.036888644,0.005505227,0.021441411,0.05200991,0.029862236,-0.041470297,-0.02873946,-0.016397972,0.08011554,-0.0035562138,0.0047853827,-0.011680499,0.019775355,-0.0315464,-0.0002917295,-0.0003701088,0.0033049472,0.03984046,0.006474075,0.008696991,0.017013688,0.0009796,-0.007338794,0.01668772,-0.019195858,0.03362897,0.015718872,0.0099148415,0.012314324,0.022039019,-0.017258164,0.001690956,0.0036603422,-0.06388961,0.026765546,0.059941784,-0.03437145,-0.0041085472,0.04295526,0.043860726,0.053929497,-0.0055505005,0.01863447,-0.03649024,-0.0059805964,-0.073813505,0.021024898,-0.028775677,-0.015718872,-0.001194082,-0.019757247,-0.040166426,-0.03464309,0.019014765,0.020572165,-0.00042019234,0.02846782,-0.008932413,0.039514493,-0.017031796,0.02071704,0.054146808,-0.026294705,-0.006908698,-0.0076557067,-0.058420602,-0.020028885,-0.013871724,-0.02459243,0.006474075,-0.0012427507,-0.037848435,0.0003313436,-0.029029207,-0.021785488,-0.023469653,0.02017376,-0.11314691,-0.022600407,-0.06693197,0.00969753,-0.02564277,-0.018761234,-0.03442578,-0.015646435,0.042013574,0.009258379,-0.028431602,-0.029844126,0.0110557275,0.0035313135,-0.008036002,0.04317257,0.060412627,-0.031673167,-0.016189715,0.07055383,-0.0023723184,0.002367791,0.0792463,0.01915964,0.0077236164,-0.032741614,0.040709708,0.012785166,-0.028033197,0.022872046,0.02870324,-0.0055369185,0.029880345,0.0027412954,-0.0030582082,-0.0027186587,0.008964104,-0.000979034,0.03107556,-0.0028182599,0.020282416,-0.008484207,-0.01657001,0.05878279,-0.0002804112,0.020499727,0.016995579,-0.015782256,-0.022564188,-0.0016456826,-0.012920986,0.039478276,0.014532713,0.013772123,0.0424482,0.015619271,0.017158562,-0.011137219,-0.025334911,0.04444022,-0.0068362607,0.039405838,0.0017362292,0.031437743,-0.0108112525,0.03440767,-0.022582296,-0.028612694,-0.043534756,0.023379106,-0.0434261,-0.048786454,0.008375552,-0.03237943,0.02665689,0.015320468,0.008307641,0.025045162,0.00536488,0.0032574104,-0.0033162655,-0.034063593,-0.03515015,-0.028341055,0.037631124,0.002535302,0.003768998,-0.045888968,-0.06001422,0.03304947,-0.020137541,-0.021332756,0.003642233,0.02506327,-0.019684808,0.00014855285,-0.04139786,0.0117801,-0.012450144,-0.050090324,-0.037703563,-0.025226256,-0.011617116,0.04422291,-0.0028024141,0.057044294,0.025678987,0.004640508,0.053422436,0.018064028,-0.03207157,0.027562356,-0.01992023,-0.0010905194,-0.044874847,0.03263296,-0.01849865,-0.023831839,-0.034027375,-0.04476619,0.01010499,-0.0005695941,-0.013754013,-0.0329046,-0.006306564,0.016244043,0.039478276,0.0037259886,0.039369617,0.05045251,-0.012269051,-0.021640614,0.003119327,0.011798209,-0.024737304,-0.02404915,-0.019087203,0.026493905,-0.025190037,-0.008783011,-0.0063971104,0.008117494,-0.051357973,-0.021043006,0.032180227,-0.016542846,-0.022709062,0.000865285,-0.002012396,0.028214289,0.0053739347,0.021133553,-0.0019976823,0.070046775,0.0071079005,0.0182089,-0.0030536808,-0.05172016,0.002675649,-0.029119754,-0.014451222,0.008389133,-0.031437743,-0.01579131,-0.01886989,0.024465665,-0.0089912675,-0.0062522357,-0.0149945,0.041470297,-0.021061117,0.023415325,-0.020119432,-0.04552678,-0.035512336,-0.0048216013,-0.016099168,-0.003884445,-0.0024560739,-0.01579131,0.022419313,0.004051956,0.0471204,0.033321112,0.02247364,0.046975523,-0.020880023,0.016262151,-0.028757568,0.00981524,0.030224422,-0.012902876,-0.03357464,0.05827573,0.011300203,0.04581653,-0.048243176,0.033538423,-0.023904277,0.05878279,0.023505872,-0.008017893,-0.033085693,-0.0027458225,0.0035539502,0.0033954938,0.025823861,0.0003265333,0.018073082,-0.029427612,0.034172248,-0.017928207,0.005038913,0.04501972,0.037884656,-0.07627637,0.06497617,-0.019322623,0.04530947,-0.0058538313,0.008131076,0.033665188,-0.038717683,-0.028685132,-0.02145952,-0.02095246,-0.0028657967,0.062114898,0.024121588,-0.027019076,0.010412848,-0.013120187,0.0070173535,-0.039985336,-0.013600084,-0.0024447555,-0.019684808,-0.0012631237,-0.058927663,-0.02538924,0.026095502,0.008574754,-0.014016598,-0.0340817]
JORFDOLE000017758521_1
JORFDOLE000017758521
1
492056ff13496cd6
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif
12
XIIème législature
2006-05-23
12
null
null
Article 12   Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.   L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif Article 12   Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.   L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
[0.033351347,-0.0016754973,-0.005990554,-0.005351622,-0.029345559,-0.05528348,0.014147133,-0.017572897,-0.008505499,-0.0058727367,-0.01894139,-0.010068843,-0.021732751,-0.0047172215,0.01556094,0.04734441,0.04390052,0.048033185,0.032716945,-0.018633252,-0.032789446,-0.024505988,0.010005403,0.014500584,0.03086812,-0.0021784862,-0.008677694,0.00020348965,0.011065759,-0.008849888,-0.013793682,0.010096032,-0.00784391,-0.040529136,0.011727348,0.0029409,-0.0024152535,0.016594106,-0.028167386,0.07765063,-0.02242153,-0.006783555,0.018189171,0.022765918,-0.019684544,-0.032571938,0.016548792,0.009090054,-0.0022815764,-0.01375743,-0.03897032,0.03418513,0.051295817,-0.02242153,-0.03893407,0.03926033,0.038100287,-0.03994911,-0.08656849,-0.038535304,-0.018578874,0.016865993,-0.046039358,-0.048468206,0.008487374,0.013793682,0.029436188,-0.0098241465,0.0029250397,0.013431166,0.029236805,0.0051431763,-0.019122647,-0.010748559,-0.058872376,0.014890288,0.061409976,0.0471269,0.023037804,0.0074406127,-0.008496436,0.02004706,0.05731356,0.04941074,0.0045269015,-0.023345942,0.0019383203,0.04480681,0.048939474,-0.03438451,0.0014897085,-0.023128433,-0.010141347,-0.028439272,0.029490564,-0.010730432,-0.022385279,-0.0063349428,0.015316242,0.0041870438,0.019213274,0.02305593,0.0041575897,-0.016865993,-0.015733134,0.013467418,0.00441135,0.035472054,0.012071737,-0.008043293,-0.040891647,-0.054449696,0.029037422,-0.013286161,0.035109542,0.014029316,0.009334751,0.009778832,-0.047888182,-0.040021613,-0.061591234,-0.010250101,0.05502972,-0.02713422,-0.05626227,-0.029399935,0.054667205,-0.005510222,-0.007395298,0.07061785,0.042087946,-0.021279609,-0.03565331,-0.020953344,0.0035685033,-0.021043973,0.061844993,0.016077524,0.0050389534,-0.022620913,0.046293117,-0.031611275,-0.0089813,0.015098734,0.01653973,-0.04709065,0.038317796,-0.011718285,-0.0049891076,0.029671822,0.055936005,0.01103857,0.031194383,-0.072104156,0.015026231,-0.020282693,0.015134986,0.01970267,-0.04241421,0.025086012,-0.05883612,0.07649059,-0.054522198,0.007961728,0.030759366,-0.03418513,-0.036795232,-0.0024016593,-0.012796766,-0.006022274,0.046438124,0.017373513,-0.037121497,-0.021478992,0.0018408946,0.031774405,-0.03307946,-0.0010173067,-0.07649059,-0.0216965,0.019376406,0.033025082,-0.020173939,0.0064799488,-0.014201511,0.023237187,-0.028348643,0.03634209,0.006828869,0.00948882,-0.02470537,0.02704359,-0.010422295,0.039332837,0.0036863205,-0.023382192,0.01201736,-0.016204404,-0.0024175195,0.031738155,-0.0507883,0.0067427717,0.0076807784,-0.00430033,-0.0025534623,-0.030469354,-0.036867738,0.0036206148,0.027442357,-0.042957984,-0.03659585,0.014627465,-0.028856164,0.012760514,-0.027188597,0.024433486,-0.022131518,-0.048830718,0.018044164,-0.045676842,-0.010766684,0.008750197,-0.0077940645,-0.028004255,0.012978024,-0.05354341,0.006439166,0.003378183,0.044516794,-0.06467261,-0.033895116,0.00038007394,-0.0078801615,0.012198617,0.020935219,-0.052347112,-0.019376406,0.039514095,0.009479757,-0.04393677,-0.029834954,-0.009815083,0.07108912,0.0043592383,-0.0015780715,0.012996149,-0.054848462,-0.02071771,-0.009479757,-0.024252228,-0.0149627905,0.006701989,-0.006344006,0.038571555,-0.037266504,0.006217126,0.015289054,0.004703627,0.047996935,-0.028511776,-0.0049256673,0.02407097,0.026971087,0.03175628,-0.010984193,-0.04364676,-0.023672204,-0.058944877,0.014872163,-0.022167768,0.047743175,-0.0014036113,-0.0010076774,0.012216743,0.043030486,0.019231401,-0.046003107,-0.0076853097,0.019013891,-0.0075856186,-0.035435803,-0.0005907855,0.070219085,-4.7473837e-05,0.044408042,-0.032336306,-0.023907838,-0.02823989,-0.029780576,-0.0043592383,-0.00055226835,-0.051984597,0.07786814,-0.03188316,-0.012434252,0.025575407,-0.029798701,-0.12789516,0.03456577,-0.006217126,-0.005079736,-0.013177406,0.008559876,-0.060213678,-0.024959132,-0.041979194,0.018134793,0.026989214,-0.06101121,0.05401468,0.019920178,0.016902244,-0.031303138,-0.021859631,-0.023019679,-0.00980602,-0.044263035,-0.04984576,-0.052347112,0.032118794,-0.01713788,-0.043538004,0.029943708,0.051912095,0.022222146,-0.04806944,0.013268035,-0.025557281,0.030541856,0.020971471,0.012570195,-0.014065567,0.011663908,0.033260718,0.0028049569,0.031013126,0.019938305,0.047960684,0.018352302,-0.012398,-0.024360983,0.0025172108,0.025249144,-0.038390297,0.022403404,-0.043719262,0.0025602595,-0.050135773,-0.0015622114,-0.011183576,-0.020427698,-0.024089096,-0.02912805,-0.025086012,-0.026971087,-0.028511776,0.002834411,-0.040855397,-0.026826082,-0.007612807,-0.05430469,-0.022367151,-0.02463287,0.023799084,0.00322638,0.011781725,0.015053419,0.029635571,-0.03886157,0.0011430539,0.045314327,0.022693416,0.027333602,-0.0042527495,-0.003795075,0.00076864427,-0.09004863,-0.032898203,0.0022328636,-0.03175628,0.038064037,0.006081183,-0.041290414,0.026481694,-0.008369557,0.06510763,0.21736376,-0.0020867249,0.046293117,0.046039358,0.030632485,-0.01625878,0.017146941,0.008446591,0.023490947,-0.0008111265,0.018433869,-0.020790214,0.03112188,-0.01799885,-0.002755111,0.009194277,-0.035055164,-0.0004944926,0.044335537,-0.0073771724,0.01053105,-0.021660248,-0.048685715,-0.014400893,-0.063911326,-0.011056696,0.003890235,-0.017971663,0.032590065,-0.003092703,-0.040601637,0.0010393974,0.022258397,-0.048178192,0.019267652,0.02688046,0.01214424,-0.038281545,-0.0010994389,0.037157748,0.007707967,-0.036287714,0.0039740666,-0.05151333,0.05307214,0.0025534623,0.009307563,-0.0013005212,0.027804872,0.008469248,0.020500202,-0.03324259,-0.013304287,-0.011147325,-0.014491522,0.027587363,0.0028457397,0.010413232,-0.02530352,0.0048622275,0.057422318,-0.009760706,-0.044770557,0.009289437,0.009003957,0.0022351292,0.017844781,0.022910925,0.050027017,0.01290552,0.009407254,0.0099419635,0.011509839,0.014219636,0.024524113,-0.0020844592,0.00096859375,0.04313924,0.007517647,-0.009343814,-0.0017298744,0.007078098,0.013558047,-0.045966852,0.027496735,-0.033151962,0.033478227,-0.009615701,-0.010685119,0.009207872,-0.021623997,-0.054920964,-0.022439655,-0.008011573,-0.012352685,-0.021243356,0.040710393,-0.005174896,-0.033260718,0.011790788,-0.0070463778,-0.03324259,0.01970267,-0.058401104,0.06126497,0.010558238,-0.024215976,-0.0072593554,-0.002621434,0.021116477,0.023454696,0.009434443,-0.014482459,0.001461387,0.028203638,0.09041115,0.031176258,0.03918783,0.012307371,0.018234486,-0.019666418,0.057422318,0.0111020105,0.027913626,-0.03251756,-0.024614742,0.00047381793,-0.040057864,0.033949494,-0.012543006,-0.03583457,-0.0054830336,0.0023382192,0.01872388,-0.006910435,0.0254304,0.036233336,0.010793873,0.010077907,0.026137304,0.010875438,0.050244525,-0.034003872,-0.014355579,0.0151803,0.037194,-0.07322796,0.020735836,-0.0146727795,-0.010712307,0.03333322,0.030650612,0.02135211,-0.040927902,0.0235272,-0.06278753,0.0003599657,0.006860589,0.058219846,-0.050389532,-0.0128148915,0.013730241,0.012742389,0.034003872,-0.002196612,-0.019883927,-0.018261675,0.060213678,-0.014654653,0.011537028,0.0041575897,0.005129582,-0.04908448,0.0067291777,0.019775173,0.04926574,-0.062316265,0.03643272,-0.008088607,0.0045495583,0.013730241,0.0011679768,-0.007612807,-0.016322222,-0.020536453,0.025557281,-0.0045903414,-0.017600086,0.03384074,0.00430033,-0.049918264,0.052347112,-0.019376406,-0.009615701,0.05064329,0.032698818,0.05412343,0.0108119985,0.031683777,0.014056505,-0.01885076,-0.03320634,0.0459306,0.016748175,0.003980864,-0.0002843474,-0.012307371,0.010322603,-0.066303924,0.02985308,0.013512732,0.005351622,-0.004798787,0.0017944474,0.05778483,-0.015579066,0.07087161,0.06608642,0.04386427,-0.05187584,-0.02530352,0.03286195,-0.012307371,-0.00069784065,-0.0013469683,0.039985362,-0.06300504,-0.027913626,0.053615913,-0.02640919,-0.008546283,0.03244506,0.03578019,0.0076671843,-0.008310648,-0.032934453,0.026391065,0.02637294,-0.030288097,-0.032970704,0.004780662,0.033315092,0.060648695,-0.019068269,0.010766684,-0.013213658,0.001622253,0.007798596,0.056624785,0.055754747,-0.03362323,-0.0365596,0.026717328,-0.0054785023,0.04484306,-0.01609565,-0.024886629,0.004529167,-0.04016662,-0.043175492,0.0030292629,-0.02976245,-0.00154975,-0.046438124,0.04683689,-0.10324416,0.059452396,-0.026046675,0.011346708,-0.04516932,-0.023237187,0.03550831,-0.00014769638,-0.062062502,0.029726198,-0.019811423,-0.011808914,0.013268035,-0.028076757,-0.035073288,-0.023490947,-0.017636336,-0.021732751,-0.049156982,-0.011962983,0.040565386,0.048540708,-0.013666801,0.026608573,-0.022947175,-0.002172822,-0.0075584296,-0.006606829,0.050135773,-0.016285969,-0.04785193,-0.02008331,0.0021139134,-0.036178958,0.065143876,-0.016911307,0.022765918,-0.020482076,-0.036541473,0.013213658,0.013068652,-0.031828783,-0.024524113,-0.0013447027,0.0044340068,-0.007644527,-0.0471269,-0.020935219,-0.003770152,-0.0155156255,-0.015325306,0.025647908,0.017065376,-0.011663908,-0.014690905,0.047199402,0.015651569,0.012243931,0.015959706,-0.017862909,0.026155429,-0.020427698,-0.0017106158,-0.02178713,0.0057503884,-0.03422138,-0.012071737,-0.030704988,0.017391639,-0.0303606,-0.011437336,0.03175628,-0.016340347,0.027496735,-0.030143091,0.029091798,-0.04368301,0.061301224,0.010893565,-0.007893756,-0.035091415,0.018016977,0.009207872,-0.0459306,0.024959132,-0.033695735,0.0025783852,-0.0071506007,-0.03608833,0.016893182,0.054522198,0.03349635,0.022312775,0.02343657,-0.018551685,0.0033577916,-0.014002128,0.010395107,0.025919795,-0.00648448,0.014745282,0.019503286,-0.057639826,-0.03242693,-0.007232167,0.056951046,-0.008818168,0.0017400702,0.04741691,-0.004730816,0.011999234,0.005183959,-0.013068652,0.018171046,-0.031176258,0.0048758215,-0.04368301,-0.051730838,-0.012833018,0.03260819,-0.012325497,0.042269204,0.03317009,0.001630183,0.0133677265,-0.026391065,0.028185511,-0.05154958,0.036106456,-0.13985814,-0.013258972,-0.04835945,0.005202085,-0.043211743,0.009987278,-0.046655633,0.034928285,-9.1195085e-05,-0.0047670673,-0.021769002,-0.03440264,0.048830718,0.0001188793,-0.00073239283,0.025666036,0.02182338,0.021605872,-0.013458355,0.076273076,-0.04042038,-0.013603361,0.042087946,-0.052165855,-0.03893407,-0.012479566,-0.00812939,-0.06304129,-0.025484778,-0.0075538983,0.010603553,-0.006828869,0.012044548,0.053579662,-0.014953728,-0.0056416336,0.03661398,0.0073318584,-0.046583127,-0.011745473,0.001989299,-0.020391447,-0.0470544,-0.002299702,0.0035594404,-0.009670078,-0.013703053,-0.009479757,-0.004939262,0.029182427,0.013476481,0.047453165,-0.0013526327,0.045676842,-0.0051884907,0.023237187,0.005102393,-0.00014026201,-0.07293794,0.085625954,0.031701904,0.022204021,-0.038462803,-0.01091169,-0.02691671,0.0059814914,-0.016965684,0.052347112,-0.038752813,0.007943601,-0.026119178,-0.015905328,-0.024560366,0.0030881714,0.017663525,-0.011935794,-0.012497691,0.02691671,0.016059397,0.027696118,-0.025231017,-0.015216551,-0.04342925,-0.014065567,0.03926033,0.019267652,-0.0038041377,-0.018116668,0.008242676,-0.020445824,-0.047271907,-0.0353633,0.0028457397,0.00616728,-0.01783572,0.002836677,-0.02878366,-0.01394775,-0.001106236,0.00041689182,-0.011192639,-0.06344006,0.002340485,-0.009642889,0.018497309,0.08294334,-0.022765918,-0.015062482,0.021261482,-0.03652335,0.01002353,0.045749344,-0.027061716,-0.008306116,-0.06528889,-0.00023804183,-0.035091415,0.026391065,-0.02577479,-0.017092565,0.03710337,-0.0032535687,0.019122647,-0.046945643,-5.975827e-05,0.034747027,0.041000403,0.0070463778,0.05430469,-0.0066521433,0.0036160834,0.014835911,0.030215593,0.027877374,0.007821253,-0.01498998,-0.014899351,0.03554456,-0.017246634,-0.031538773,-0.014554962,-0.03643272,-0.0020652006,-0.005455845,-0.005401468,-0.041797936,-0.008328773,-0.0028933198,-0.01944891,-0.0520571,0.036704604,-0.020536453,0.013993064,0.05535598,0.029671822,0.015343431,0.005202085,-0.013476481,0.033858865,0.069820315,-0.023200937,-0.042849228,-0.005800234,-0.025031634,-0.009688203,0.051150814,0.02207714,0.008487374,0.006344006,0.009121774,0.02055458,0.021732751,-0.021116477,-0.06866027,-0.05281838,-0.0044679926,-0.00038800391,0.019557664,-0.022185896,-0.015796574,0.038752813,-0.0010762153,-0.002428848,0.0058818,-0.0008853287,0.037592765,0.018633252,0.016449101,-0.054522198,0.011382959,0.027025465,-0.00015038693,-0.03690399,0.005582725,0.032553814,0.0132227205,-0.016304094,0.019013891,-0.019539539,0.06648518,0.037085246,-0.019539539,-0.004089618,0.015869077,-0.033949494,-0.019050144,0.025992298,-0.012860206,0.004603936,-0.0008898601,-0.004730816,-0.05162208,0.0019383203,0.0040601636,0.030922497,-0.030106839,0.038571555,0.008858951,-0.025086012,0.00020094072,0.027714243,0.020445824,-0.024179725,0.024596617,-0.016893182,-0.01344023,-0.009588512,0.022530284,-0.03868031,0.02407097,-0.030052463,0.011256079,0.009443506,0.03889782,-0.009452568,0.014518711,-0.011446399,-0.013875247,-0.008451122,0.008623317,-0.022620913,-0.03447514,-0.056842294,-0.044988066]
JORFDOLE000017758522_1
JORFDOLE000017758522
1
4d50e57f93bc3758
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
12
XIIème législature
2006-04-21
null
null
null
null
LOI n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
[-0.011211189,0.049860287,-0.03186338,0.0021286046,-0.07080751,0.0121977,0.01593169,0.03717394,0.008293145,-0.01050127,0.014926739,-0.017766416,-0.061809056,-0.028820869,0.03665764,-0.018227402,0.0011686005,-0.0071360692,-0.029927237,0.01655863,0.030369783,-0.04775819,0.02406349,0.024450717,0.061514024,-0.030996725,0.0032292097,-0.028230807,-0.00038117814,-0.0036118284,-0.005462689,0.018743707,0.0054212,-0.049565256,0.013506901,-0.01963802,-0.031070484,0.00610807,-0.06914796,0.0052321954,-0.015323188,-0.010418292,0.030886088,-0.004132743,0.031697426,-0.014143063,-0.05317939,-0.004024411,-0.040493045,-0.029853478,0.029152779,0.006638204,0.0021101653,-0.006499908,-0.0052736844,0.006025092,-0.025888996,-0.027308835,-0.06309982,0.006947065,-0.034666177,0.058711227,0.014991278,-0.057162315,-0.023786899,0.024340082,0.032287486,-0.03315414,0.013368606,-0.0022392415,-0.0017021922,-0.013580659,-0.0033582859,-0.031236438,-0.02845208,0.04274266,0.03114424,0.01969334,0.04639367,0.006361612,-0.012944498,0.005176877,-0.0073942216,0.020264963,-0.008090312,0.019527383,0.007186778,0.0054672984,0.019767096,-0.02505922,-0.05115105,-0.0311258,0.023178397,-0.047868825,-0.0038377116,0.043738388,0.012640247,-0.0021481966,0.030591058,-0.0022058198,-0.007587836,0.0746798,-0.01153388,-0.033688884,-0.021463526,-0.01996993,0.022920243,-0.045250423,0.016521752,0.010943817,-0.0146593675,-0.0066197645,0.02942937,0.014742345,-0.012123942,-0.04812698,0.014004767,-0.03387328,-0.041415017,-0.040824953,-0.010252337,-0.012465072,0.06992242,-0.07456916,0.019195473,-0.020301841,0.0149636185,-0.040898714,-0.017535923,0.029613767,-0.019490505,-0.018605411,-0.03901789,-0.05354818,-0.053732574,0.014954398,0.022108907,0.0016226721,0.007965845,-0.0501922,0.047573797,-0.0050385813,0.0029756671,0.007601666,0.011294167,-0.069406115,0.0101417005,0.03520092,0.0109806955,0.0046813167,0.020062128,0.012787762,0.016816784,-0.021961391,-0.0019372953,-0.014143063,-0.07386846,0.0016560936,0.032342806,-0.009597736,0.00013692737,0.008062652,-0.038833495,-0.026257785,0.027401032,0.026847847,0.0243954,-0.0069332356,-0.024616674,0.02269897,-0.024911705,-0.06925859,-0.0096069565,0.007928966,0.0046882317,0.0250961,0.0036026086,0.019158594,-0.04167317,-0.03486901,-0.036325727,0.013304068,-0.01833804,-0.012916839,-0.01762812,-0.019361429,-0.0066243745,0.038464706,-0.008597396,0.03901789,0.014087744,0.015848713,-0.010399853,-0.0064445897,-0.020062128,0.013986327,-0.06667707,-0.027013803,0.008509809,-0.0139678875,-0.04233699,0.033652008,0.022127347,-0.03592006,-0.0005765211,0.011220409,-0.033836402,0.017526703,-0.007080751,-0.03184494,-0.051630475,-0.039128523,-0.012455853,-0.016401896,-0.019232353,-0.028027972,-0.016733807,0.028433641,0.043480236,0.014391995,0.0027981873,-0.01151544,0.016881322,0.008818669,-0.018688388,-0.0055779354,0.0029964116,0.037468974,0.07678189,-0.03835407,0.021463526,0.00778606,-0.033320095,-0.05553964,0.013829592,-0.005103119,0.03556971,0.03160523,0.03562503,-0.0109806955,-0.026165588,-0.0311258,0.025796799,0.023289032,0.001795542,0.0044577383,0.033025064,0.018835904,-0.030922968,-0.02170324,0.023473427,0.0061495584,-0.012557269,0.021740118,-0.08880442,-0.04222635,-0.0067304014,0.013848031,0.034352705,0.011921108,-0.04034553,-0.062435996,0.039165404,0.02847052,0.002065219,-0.0029664475,-0.011579978,0.009689934,-0.008343854,0.03311726,-0.03599382,-0.0122069195,0.04067744,-0.0016630085,-0.008578957,0.0022484611,-0.019803975,-0.027991094,0.009099872,0.045471698,-0.023233714,0.029742843,0.04845889,-0.04174693,0.043480236,-0.02164792,3.7477653e-06,0.0077030826,-0.019103276,-0.028286126,-0.016862882,-0.0037777836,0.06427994,-0.029318735,0.0046974514,0.07176636,0.008588176,-0.13977107,-0.0062463656,-0.053253148,0.008021163,0.018033788,0.009957306,-0.014677807,0.0141246235,-0.10075319,0.007832159,0.021150056,-0.044844758,-0.02304932,0.019084837,0.00779989,-0.016503314,-0.013460803,-0.023639383,-0.0039783125,-0.044144057,-0.05081914,-0.040124256,0.094631284,-0.02339967,0.020781267,0.027511667,0.029558448,0.007878258,-0.018743707,0.019435186,-0.025833678,0.026866287,0.011598418,0.022883365,0.0017275466,0.01965646,-0.010740983,-0.05694104,0.014751565,0.012704785,-0.012114722,0.031789623,-0.0024201786,-0.04606176,0.059485685,-0.03285911,0.009717593,0.02304932,-0.040824953,-0.018568533,-0.030720133,0.004275649,0.011755153,-0.031660546,-0.024506036,-0.01422604,0.037800886,0.054728303,0.02269897,0.023178397,0.010353754,-0.096475236,0.037192382,-0.011423243,-0.0073665627,-0.01661395,0.008279315,-0.027566986,-0.06752529,-0.029042143,0.042558264,-0.022920243,-0.023602504,-0.017259331,0.012686346,0.013958668,0.005388931,-0.02339967,-0.013599099,-0.10997292,-0.0022161922,0.0055963746,-0.04370151,0.052073024,-0.0043194424,0.013580659,0.052036144,-0.030111631,0.07847832,0.18822996,0.015028156,0.029208098,-0.036196653,0.026313104,-0.03831719,-0.031015165,-0.02067063,-0.01049205,-0.05188863,-0.015369287,0.0189742,-0.002911129,-0.016715366,0.047278766,0.0052414155,-0.027935775,-0.017508263,0.033430733,0.024192566,0.03225061,0.00304712,0.008274706,-0.014032425,-0.031420834,-0.056092825,0.017443726,0.008034993,-0.023289032,0.054212,-0.053290028,-0.035293117,0.016447995,0.018559312,0.03416831,-0.027069122,0.005213756,0.018799026,0.01252961,0.02339967,-0.00033392702,-0.022920243,0.016106864,-0.03311726,-0.055834673,-0.012787762,-0.0072743655,0.020725949,0.039460436,-0.014244479,0.0028627254,-0.015802614,-0.009173629,0.013857251,-0.00981901,0.012584928,-0.020080566,-0.10827649,-0.029208098,0.025557086,0.030185388,0.026681893,-0.034444902,-0.0024270935,-0.03016695,-0.025003903,-0.0011651431,-0.044844758,0.028193928,-0.024211006,-0.018863562,-0.008104141,0.0169643,0.024303203,0.014189161,-0.022791168,-0.012243799,0.018614631,-0.0011812777,-0.022625212,-0.015378506,-0.08386265,-0.0058867964,0.012160821,0.0155813405,-0.015360067,0.024874825,0.05587155,-0.010704104,0.03835407,0.03621509,-0.0034550931,0.024137247,0.0076108854,-0.0058499174,0.015286309,0.04812698,-0.031992454,-0.02000681,-0.005587155,-0.035108723,0.014179941,-0.01659551,-0.04436533,-0.011054453,-0.053732574,-0.0030793892,0.013857251,0.014972838,-0.0043955054,0.03160523,0.028046412,-0.01455795,-0.07678189,-0.01690898,0.06970114,0.0061126794,0.002399434,0.0331357,-0.040603682,0.0033628957,0.019435186,-0.011847351,0.07512234,-0.024118809,-0.037634928,0.035366878,-0.018079886,0.025778359,0.018605411,-0.042447627,-0.022201104,0.007587836,-0.00845449,-0.011662955,0.0044254693,0.0298166,0.025833678,0.02778826,0.011939548,0.005550276,-0.008643495,-0.018762147,-0.012575709,0.007385002,0.058158044,-0.045213547,-0.016457215,-0.020596871,0.03284067,0.046946853,-0.013949448,0.08909945,-0.05222054,-0.010722543,-0.014770004,0.022108907,0.008233217,-0.025483327,-0.025446448,0.0061818277,0.018402576,0.07209827,0.06608701,-0.010943817,0.0062094866,0.0012780848,0.06003887,-0.019822415,-0.021352889,0.0053474423,-0.02373158,-0.03726614,-0.0033006626,-0.037874643,0.036381047,0.022588333,0.026018072,-0.058305558,0.021408208,0.055982187,-0.020523114,-0.019527383,-0.009560858,0.004365541,-0.0039091646,0.056092825,-0.008002724,0.05288436,-0.01594091,0.020725949,0.055429004,0.03049886,-0.02332591,0.0040151915,0.017711097,0.05358506,0.0035311559,-0.028581157,-0.004704366,-0.03558815,0.034131434,0.045988,-0.06298918,-0.009616177,-0.027659183,-0.031015165,0.035717227,-0.044144057,0.056387857,0.013470022,-0.0018312684,-0.046319913,0.025206735,-0.022219544,-0.019490505,0.00082747056,0.055355247,0.01389413,-0.017462164,-0.0027889677,-0.04104623,0.06479625,0.020412477,-0.024450717,0.033486053,0.008943136,-0.0016434165,0.012972157,0.005158438,-0.0020410172,-0.014069305,0.03223217,-0.023547186,0.004835747,0.05458079,0.035385314,-7.5918695e-05,-0.03291443,-0.04506603,-0.0059190653,0.020099007,0.053990725,0.017784854,-0.0007877105,0.019527383,0.03217685,-0.0087633515,0.030701693,0.031088922,-0.0040866444,-0.0030309856,-0.06132963,-0.043185204,0.021758558,0.037044868,-0.017010398,0.0031093531,-0.036712956,0.029982556,0.009238168,-0.015636658,0.0048265276,-0.04742628,-0.03968171,-0.08474774,0.03254564,0.023694701,-0.0038722856,-0.04104623,0.01016014,0.0012515781,-0.02679253,-0.0043955054,0.029927237,-0.029318735,-0.051962387,0.0014498022,0.029374054,-0.012243799,-0.0014140757,0.013405484,-0.020725949,0.017185573,-0.001236596,0.010095602,0.03656544,0.012372875,-0.017314648,0.020633752,-0.021168495,0.017766416,-0.029060582,0.01389413,0.0064261504,-0.027198197,-0.00013361403,-0.0038100525,-0.045545455,0.0318265,-0.026165588,0.01899264,-0.0058084284,-0.007550957,0.021592602,-0.033338536,0.0073942216,-0.04779507,0.016116085,0.022145787,0.048237618,-0.013064355,-0.023178397,0.036436364,0.0182735,-0.0073711723,0.023694701,-0.020246523,-0.0015615914,-0.005628644,0.020394038,-0.0005992823,-0.019379867,0.026534377,-0.033652008,0.046688702,-0.0016376541,-0.049343985,-0.03497965,0.011635297,-0.015747296,0.010067943,0.031291757,-0.0049325544,0.030646376,0.007873648,0.013018256,0.051003534,0.03730302,0.026995363,0.021131616,0.0061034597,0.06166154,0.048016343,0.0052921236,0.024229445,0.0019303805,0.032287486,0.0003071322,-0.017084155,-0.04001362,0.026184028,0.03730302,-0.022182666,0.034500223,0.03461086,0.017379187,-0.009279656,-0.041636292,0.03831719,-0.036178213,0.00508468,-0.049970925,0.016752245,-0.0016330443,0.055355247,0.027935775,-0.049602136,-0.00025988108,-0.005384321,0.054728303,-0.015387726,0.019084837,0.035698786,0.0036510122,0.0582318,0.0008194033,-0.022588333,0.03798528,-0.027364152,0.02813861,-0.042300113,-0.033356976,-0.013811152,-0.005139998,0.0005998585,0.02540957,0.068594776,0.021942953,0.018347258,0.007933576,-0.042853296,-0.025132978,0.0046236934,-0.10975164,0.009745252,-0.015618219,-0.0011951072,-0.01488064,-0.009459441,-0.0071683386,0.0030286806,0.017416066,-0.0010873517,-0.010427512,-0.03938668,-0.013553,0.005559496,0.025538646,0.057789255,0.024247885,-0.035422195,-0.025372691,0.09064837,-0.021758558,-0.039718587,0.029632205,-0.018347258,0.007320464,-0.027271954,-0.011662955,0.008855549,-0.03767181,-0.032379683,-0.0019545823,-2.5138164e-05,0.032453444,-0.018236622,0.010279996,0.010575028,0.0025538646,0.018503994,-0.006974724,0.010104822,-0.0056332536,0.011386364,-0.03791152,-0.014954398,0.026866287,0.02402661,-0.0066935224,-0.045287304,-0.047979463,0.008850939,-0.0041419626,-0.0026714162,-0.034481782,0.01998837,0.013553,0.023307472,-0.010012625,-0.039165404,-0.051040415,0.035127163,-0.012225359,0.02812017,-0.010316876,0.028433641,0.010464391,0.014668587,-0.04174693,0.0141246235,-0.019029519,-0.0038446265,0.017867833,-0.006338563,0.0044969223,-0.016005447,-0.03791152,0.042521384,-0.023565624,0.030019434,-0.046467427,0.012013305,0.06590261,-0.01221614,0.015065036,-0.018116765,0.07685565,0.00091448176,0.008514418,-0.04473412,-0.04473412,0.054507032,-0.025520207,-0.03319102,-0.002473192,0.036971107,-0.065238796,0.02609183,-0.014954398,-0.0030770842,0.011109772,-0.011598418,0.007297415,-0.059116896,-0.0141983805,0.024174126,-0.03492433,0.025999632,0.0068225986,-0.035293117,0.0400505,0.004188061,-0.002302627,0.04329584,-0.03247188,0.031310197,-0.05797365,-0.0042894785,-0.03481369,-0.04849577,-0.009399513,-0.01995149,-0.0027543937,-0.010648786,-0.0092243375,-0.02609183,0.0026552817,0.04510291,0.03420519,0.036473244,-0.010058723,0.02574148,0.009957306,-0.017747976,-0.0045568505,0.017720317,-0.018789805,0.027640745,0.020725949,0.024671992,-0.04912271,-0.034242067,-0.030425102,-0.04742628,-0.052441813,-0.034481782,0.04772131,-0.008855549,-0.03599382,-0.027013803,-0.017830953,-0.007652374,-0.007043872,0.014530291,0.0054027606,0.04705749,0.019342989,0.015516802,-0.0068917465,0.018430237,0.027954215,0.08939448,-0.028525839,-0.012584928,-0.0032706985,0.009938867,-0.047315642,-0.010427512,0.008233217,-0.04274266,-0.052294295,0.016134523,0.0026276223,0.052441813,-0.0080764815,0.0040705097,-0.052663084,-0.016023887,-0.0113679245,0.00019015689,0.026202466,-0.05107729,0.0250961,0.05081914,0.0141983805,-0.011755153,-0.025667723,0.06269415,0.0053382223,-0.027198197,0.008320805,0.02540957,0.0067304014,0.028986825,0.022219544,0.037874643,0.049639016,0.022938684,-0.00541198,-0.008514418,0.016789125,0.028765552,0.041857563,-0.017416066,-0.032822233,0.013654417,-0.031955577,-0.018734487,0.040751196,0.006200267,0.020467795,-0.0029318735,0.033209458,-0.03455554,0.039128523,0.028581157,0.010482831,-0.00778145,0.04159941,-0.022274863,0.02065219,0.00033450325,0.005725451,0.037044868,-0.026884727,-0.043553993,-0.023307472,-0.009358024,-0.050745383,-0.0013887215,0.03592006,0.016226722,0.03492433,-0.014852982,0.01524943,0.05247869,-0.0059743836,-0.0035472903,-0.04034553,0.013949448,-0.024321642,-0.0073342933,0.025686162,0.027161319,-0.01831038,-0.0074357106]
JORFDOLE000017758523_1
JORFDOLE000017758523
1
93c1a8d85c2b9b85
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
12
XIIème législature
2006-04-18
21
null
null
Article 21   Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16 et 18 à 20.
LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense Article 21   Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16 et 18 à 20.
[0.037018046,0.03690782,-0.032958,-0.012914981,-0.039828844,-0.07840844,0.048463326,-0.0032402272,-0.003846478,-0.004085304,-0.010444049,0.011748407,-0.05827357,-0.026289241,0.020612529,-0.008455362,0.03810195,0.0154685825,-0.016010534,-0.037128273,0.008639075,-0.035089064,-0.007849111,0.027262917,0.025719734,-0.022357797,0.007155597,0.015459397,0.046369005,0.018867262,-0.015404283,0.030220687,-0.025591135,-0.013089507,0.0045032497,-0.029100042,-0.028824473,0.015753336,-0.060184177,0.040306497,0.011794335,-0.07455049,0.027869169,0.008097123,-0.002989919,-0.028236592,-0.0221006,-0.019344915,-0.017342448,-0.0067698015,0.013539603,0.024727687,0.009598972,-0.081494816,0.015734965,0.01714955,-0.0008875604,-0.0673857,-0.08267057,0.00046731837,-0.025921818,0.037311986,-0.025260452,-0.047875445,-0.007086705,0.012905795,0.02404795,-0.02581159,-0.018564137,0.0072796033,-0.008960571,0.0005781199,-0.009617344,-0.013043579,-0.029302126,0.043833774,0.010820659,0.0031874098,0.020888098,-0.06143342,0.03354588,0.028732616,0.02922864,0.04644249,-0.0065171965,0.03876331,0.010214409,0.03235175,0.03385819,-0.054268636,-0.0063518556,-0.0051898747,-0.02821822,-0.01172085,0.023680527,0.042511046,-0.014421422,0.0021149889,0.0117116645,-0.011564694,0.013016022,0.06327055,-0.0018784591,-0.02537068,-0.0072933817,0.015422654,-0.019418398,0.014403051,0.009249918,-0.00979187,-0.028677503,-0.00073484954,-0.019767452,-0.008078752,0.019951165,-0.03279266,-0.016047277,-0.004275906,-0.058640994,-0.055664852,-0.02821822,-0.01446735,0.062829636,-0.020796241,-0.023533557,-0.024856286,0.03475838,0.02107181,-0.031212734,0.02270685,0.031175992,-0.04034324,-0.0034400143,-0.038065206,-0.023643784,0.011114599,-0.0011051449,0.022357797,0.009479559,-0.052615225,0.039093994,0.03176387,0.07440352,0.031525046,0.015018487,-0.05048416,0.050961815,-0.021990372,0.01989605,0.0097459415,0.03424399,0.010297079,0.06543835,-0.03424399,-0.010866587,-0.008634482,-0.061543647,0.032186408,-0.019785823,-0.02002465,-0.027465,0.031653643,-0.10802288,0.046956886,-0.0044228756,-0.01008581,0.0009604713,0.012611855,-0.0332152,-0.0043149446,0.028750988,-0.050961815,0.016561672,-0.025425794,-0.024543975,0.030275801,-0.01601972,-0.0044711,-0.063307285,-0.032737546,-0.0041082683,0.028695874,-0.028567275,-0.008115495,0.017746616,0.024727687,0.031672016,0.007022406,-0.00044119675,0.00365358,-0.01136261,0.03266406,-0.04111483,0.04258453,0.02226594,-0.0064023766,-0.006241628,-0.027189432,0.020759499,0.055848565,-0.04912469,0.013888656,0.030882051,0.00029853263,-0.008391063,-0.023643784,-0.011647365,-0.023055904,0.0054287007,-0.06698153,-0.03446444,0.022155713,-0.02981652,0.0581266,-0.032406863,0.015909493,-0.02314776,-0.0022504767,0.020704385,0.0026339763,-0.017020952,-0.014550021,-0.03327031,-0.009681643,0.014008069,-0.051219013,0.026160643,0.028695874,0.07906981,-0.04361332,-0.038800053,0.01742512,-0.047618248,-0.022357797,0.029908376,-0.034886982,-0.024856286,0.05294591,0.036779217,0.015927864,-0.020410446,-0.007793998,0.027556857,-0.0027901318,-0.010958443,0.035732057,-0.018417167,-0.019859308,0.0051990603,0.004891342,0.018885633,-0.0009656382,0.03560346,0.01884889,-0.018362053,-0.026619924,-0.008726338,-0.0048545995,0.049492117,-0.027207803,-0.0006022322,0.0015156271,-0.026619924,0.029743034,-0.012198502,-0.006149772,-0.03935119,-0.02981652,0.041959908,0.01610239,0.020998325,-0.0050750547,0.02921027,0.008960571,0.05338682,0.028732616,-0.00493727,-0.0038671456,0.021475978,-0.018738663,-0.027942654,0.021126924,0.063491,-0.03440933,0.047214083,-0.03306823,0.0025329345,-0.008721746,-0.00979187,-0.044421654,-0.04063718,-0.037587553,0.084360726,6.30076e-05,-0.02492977,0.009672457,-0.044899307,-0.13896005,0.05004325,0.0017039323,0.020079764,-0.0020816908,-0.0068341005,-0.06595275,0.028548904,-0.02551765,-0.04078415,-0.027961025,-0.060404632,0.016120762,0.004158789,0.010306264,-0.024893029,-0.02685875,-0.009819427,0.016175875,-0.05728152,-0.027391516,-0.039828844,0.051219013,-0.012556741,-0.011840263,0.03472164,0.052725453,0.01031545,-0.039240964,-0.0029761405,0.0024502638,0.031267848,0.006388598,0.0074127945,-0.010545091,0.026730152,0.033766337,0.0023331472,0.04269476,0.008721746,0.028622389,0.011665736,0.0108298445,-0.02048393,0.024727687,-0.047250826,-0.0009082281,-0.009378517,-0.016653527,0.017783359,-0.024011208,-0.009406074,-0.060735315,-0.013466118,-0.037165016,-0.00786289,-0.014770475,0.014862332,0.022743592,-0.0073852376,0.015643109,-0.04170271,-0.01023278,0.023809124,-0.0060946583,-0.051255755,0.011877006,-0.0014249191,0.006677945,-0.0427315,0.01927143,0.01585438,0.014678619,-0.01031545,-0.03444607,-0.0029279161,0.0050061624,-0.013989698,-0.02818148,-0.13513882,-0.04879401,-0.03339891,-0.028989814,0.06356449,-0.024452118,-0.021935258,0.03681596,-0.020998325,0.060184177,0.19855635,0.004089897,0.015826821,-0.024580717,0.043062184,-0.022376169,0.022210827,-0.0016488186,0.0206309,-0.024709316,-0.03461141,0.016387144,-0.042768244,-0.015018487,-0.0137049435,0.019326543,-0.068561465,-0.0042070136,0.036264826,-0.0002007919,0.0020277253,-0.010352192,-0.019987907,-0.0045353994,-0.014044812,0.010186852,-0.026325984,-0.033490766,-0.024066322,0.0061451793,-0.04258453,-0.048757266,0.0038786277,-0.042106878,-0.009075392,-0.009125913,0.045193247,0.0054562576,-0.014072369,0.0048132646,0.0012549852,-0.040159527,0.04883075,0.008790637,-0.006824915,0.010912515,0.009911283,-0.0009116727,0.025205338,-0.0054103294,0.03159853,0.025903447,-0.03205781,0.019510254,-0.0013433968,-0.003148371,0.036172967,-0.014256081,-0.025627878,0.0374957,0.03385819,-0.002592641,-0.05048416,0.039975815,-0.016148318,0.025186967,-0.020759499,-0.016552486,0.08281754,0.010489977,0.034942094,-0.025168596,0.012125017,0.035383005,0.0094428165,0.017443491,-0.038212176,0.047875445,0.010324636,-0.010921701,0.0054792217,-0.01723222,-0.011371796,-0.026675038,0.023276359,-0.005667527,0.03891028,0.00010419937,0.0065906816,0.0020816908,-0.019620482,-0.047067113,-0.001917498,0.033600993,0.0014214745,-0.02031859,0.01861925,0.046369005,-0.022008743,0.009700013,0.03461141,0.0058742035,0.019363286,-0.038947023,0.041518997,0.02390098,-0.031506673,-0.043539833,-0.018141598,-0.025885075,0.0024387818,0.0125199985,-0.024378633,-0.016221803,0.020263476,0.051439468,-0.002774057,0.014779661,-0.02834682,-0.00088870863,-0.050667875,0.05606902,0.04287847,-0.013291591,-0.036595505,-0.055150457,-0.0013032097,-0.015863564,0.0033206013,-0.0016430776,-0.0539747,-0.00949793,0.026785266,0.034795124,-0.02371727,-0.010076624,0.0056353775,0.0072015254,0.013530417,-0.0027878354,0.023515185,0.031506673,-0.026032044,0.026766894,0.023551928,-0.018316124,-0.011399353,0.010407306,-0.021880144,-0.008317578,-0.02272522,0.015973791,0.022210827,-0.046075065,0.011564694,0.009948025,0.004498657,0.003942927,0.04879401,-0.036136225,0.0047351867,0.0039061846,0.04556067,0.044899307,0.034023535,-0.027373144,-0.01608402,0.046662945,0.0039268523,0.031800613,0.030275801,0.013659015,-0.018509023,0.027556857,0.043319378,0.032296635,0.008482919,0.0036512837,-0.052762195,0.018536579,-0.0003909629,0.012584298,0.013851914,-0.011886192,-0.0043884297,0.037734523,0.0044504325,-0.030808566,0.057538718,0.036577135,-0.020153249,0.04556067,0.008060381,-0.036540393,0.017939514,0.01683724,0.008854937,0.028401934,0.011371796,-0.0041151573,-0.06378494,0.06771638,0.039865587,-0.005387366,0.03854286,0.02314776,-0.0046846657,0.013034393,-0.028365191,0.023313101,-0.0116106225,-0.026913865,-0.008207351,-0.00786289,0.040820893,0.0075368006,0.015229756,0.02788754,0.034041904,-0.06613646,-0.045634154,0.055260684,0.016129946,0.0029830297,-0.00020954694,0.038983766,0.0037018044,-0.011739221,0.060147434,-0.027942654,0.0036604693,0.032866146,0.016028905,-0.024305148,0.004135825,-0.0054332935,0.01637796,0.0075368006,0.018959118,-0.036283195,0.02594019,0.060294405,0.072786845,0.033729594,0.0071510044,0.033894934,-0.057391748,0.009406074,0.056399703,-0.0055848565,-0.057208035,-0.012079089,0.038359147,-0.031874098,0.0040301904,0.009709199,-0.023074275,-0.022817077,-0.049565602,-0.033784706,-0.017774172,-0.010636947,0.0048729707,-0.040526953,0.016644342,-0.083625875,0.061212964,-0.019675596,-0.007261232,-0.039130736,0.019381655,-0.005690491,-0.06551184,-0.02134738,-0.015643109,0.037624296,0.012363844,-0.025389051,-0.02551765,-0.023276359,-0.01736082,-0.019969536,-0.020612529,-0.04559741,-0.023515185,0.013659015,0.028365191,-0.0018279382,0.028659131,-0.004154196,-0.007495465,-0.012418957,-0.023386586,0.031102506,0.00022964047,-0.02729966,0.029320497,-0.015174643,-0.025425794,0.026068786,0.0029371018,0.0067238733,-0.012970095,-0.041776195,0.03876331,-0.028365191,0.021384122,-0.0042736093,-0.0018118634,0.030000232,0.03385819,-0.025462536,0.018398795,-0.013714129,-0.03562183,-0.04365006,0.058089856,0.01987768,-0.039571647,-0.015716594,0.024654202,0.022284312,-0.02182503,0.01897749,-0.010719618,0.030679967,-0.0795842,0.022780335,-0.014329566,-0.0106277615,-0.06676108,0.0017946403,0.001571889,0.037881494,-0.011941304,0.031212734,0.017562903,-0.016148318,0.027373144,-0.0046708873,-0.004987791,-0.055260684,0.023551928,0.023331473,0.013594716,-0.02447049,0.009709199,0.01306195,-0.06518115,0.015514511,-0.07774708,0.0146602485,0.015744152,0.003483646,0.025627878,0.03920422,0.021769917,0.0025742697,0.015826821,-0.009700013,-0.008312985,-0.009755127,-0.029614436,0.027042463,0.01528487,0.010820659,-0.005649156,-0.055995535,-0.020704385,-0.0092407325,0.020208362,-0.0060395445,0.047361054,0.04758151,-0.00055515586,0.05059439,-0.024452118,0.002404336,0.0042116065,0.018757034,0.0024502638,-0.062535696,-0.010692061,0.0085472185,0.011178899,0.025058368,0.005552707,0.03902051,-0.03780801,0.013162992,-0.017783359,0.02627087,-0.017866028,-0.0056721196,-0.11911911,-0.009993954,-0.04361332,0.004590513,-0.03709153,-0.016469816,-0.03145156,0.013043579,-0.046405748,-0.0082578715,-0.0033274905,-0.043319378,0.10361379,-0.00041105645,0.06415237,0.009534673,-0.011417724,-0.03409702,-0.027979396,0.047544766,-0.0075413934,0.006393191,0.061543647,-0.020869726,0.005336845,-0.019969536,-0.022761963,-0.049345147,-0.04302544,-0.028953072,0.040269755,0.020447189,0.012970095,0.004092193,-0.0012297247,0.015964607,0.01780173,-0.034629785,0.014210152,-0.021182038,-0.036705732,-0.0042804987,-0.05342356,-0.0019921311,-0.026601553,0.014476536,-0.012547555,-0.016442258,-0.0043241302,0.06881866,-0.0029371018,0.00029135635,0.004895935,0.015771708,0.018196711,-0.0113074975,0.009208583,-0.028144738,0.0037293613,0.0593391,-0.008455362,0.034060277,-0.02656481,-0.040747408,0.052358028,0.02700572,-0.030147202,-0.004831636,0.0011665736,-0.031249477,-0.04585461,-0.01736082,-0.01943677,-0.0146878045,-0.0128966095,0.018141598,0.017296521,0.02270685,0.011619808,0.01973071,-0.02226594,-0.016993396,-0.01973071,-0.05463606,0.045009535,0.009911283,-0.0018807555,0.0031047394,0.012657783,-0.008845751,-0.052615225,-0.038616344,0.0019060159,0.027281288,-0.02329473,0.06628343,-0.03490535,0.00330223,-0.01876622,-0.022284312,0.014724547,-0.04365006,0.020612529,0.040233012,-0.0056767124,0.053313334,-0.007265825,0.041482255,0.021549463,-0.02017162,0.0070775193,0.014504093,0.009424445,0.023313101,-0.07598344,0.021255523,-0.040526953,0.023790754,0.01914283,0.008809009,-0.021292266,0.0371099,-0.021990372,-0.04658946,-0.018159969,-0.012464885,0.03644854,0.031543415,0.0442012,-0.023166131,-0.013557973,0.05922887,0.04313567,0.013952956,0.013392633,-0.07870238,-0.02120041,0.034923725,-0.046626203,-0.030367658,0.00845077,-0.004987791,-0.027483372,-0.012951723,0.0077756266,-0.019528626,-0.039534904,0.005065869,-0.027520115,-0.032737546,0.043392863,0.015937049,0.014127482,0.07870238,-0.012630226,-0.0275936,-0.034078646,-0.03071671,0.05860425,0.03784475,-0.013934584,-0.003132296,0.0012354658,-0.057759173,-0.008799823,0.0397921,-0.0046639983,-0.033031486,-0.0136039015,-0.011077857,-0.029265383,0.0206309,-0.014044812,-0.041078087,-0.08502209,-0.02167806,-0.017057694,0.023809124,0.019032603,0.0059568738,0.038800053,0.047691733,0.050520904,0.003522685,-0.012345472,0.03606274,0.012648597,-0.0017601943,-0.024231663,-0.0020392074,0.01912446,-0.0051439465,-0.050373934,0.016479,0.008202758,0.07469746,0.0064023766,0.056914095,-0.011702479,0.02788754,0.039534904,-0.02627087,-0.02048393,0.008813602,-0.0037936608,-0.004142714,0.041886423,-0.017608833,-0.012924166,0.0070040347,0.044458397,-0.0126945255,-0.016662713,0.0073576807,0.007495465,-0.024893029,0.032296635,-0.04049021,0.0034032718,0.01637796,0.0078077763,0.040122785,-0.01646063,0.0021988077,-0.026289241,-0.024580717,-0.005865018,0.021402493,-0.015211386,-0.011987233,0.040012557,-0.02287219,-0.004112861,0.018444723,0.025829962,0.0040830076,-0.031800613,0.024654202,-0.011674922,0.010453234,0.011684108,0.0317455,-0.006204886,-0.02300079]
JORFDOLE000017758528_1
JORFDOLE000017758528
1
a546559819fcdc91
LOI_PUBLIEE
article
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche
12
XIIème législature
2006-04-18
22
null
null
Article 22 L'article 5 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. ANNEXE (MEUR)
LOI de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche Article 22 L'article 5 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche. ANNEXE (MEUR)
[0.03590955,0.0039152782,0.008371861,0.030074475,-0.025468804,-0.06719507,0.01711988,0.010679282,-0.0026514714,0.01229402,0.0128077995,-0.016340036,-0.042533636,0.009853565,-0.01919335,0.024789881,-0.0057020397,0.005422213,0.019798877,0.017688708,-0.04965316,-0.018367631,0.02275311,0.018615348,0.01998237,0.018220838,-0.0014645022,-0.008729671,0.021615455,0.04249694,-0.016046448,-0.034368206,0.0010275599,-0.032092895,0.008770958,0.015844606,-0.025909187,0.008248002,-0.04374469,0.02715694,-0.01919335,-0.042863924,0.00511945,0.03502878,0.022459522,-0.002640003,-0.012991292,-0.03912067,-0.03682701,0.02356048,0.012716053,0.0023647638,0.03864359,-0.029890982,-0.023927465,0.028863423,-0.03941426,-0.045212634,-0.061543494,-0.05369,-0.026973447,0.01753274,-0.044662155,-0.03401957,-0.00011031073,-0.021083327,0.018129092,-0.0307167,-0.006064438,0.006261693,-0.018551124,0.028496437,-0.049543064,-0.009422357,-0.05673598,0.029835934,0.004004731,0.019340144,-7.3612166e-05,-0.01703731,-0.010881125,-0.00044497012,-0.007078236,0.008275527,0.0070736487,-0.02123012,-0.046680577,0.0074176975,0.007183744,-0.021101676,-0.03249658,0.0055277217,0.0038533495,0.017431818,-0.009046197,0.014578505,-0.016707022,0.0007964736,0.009050784,-0.0045483285,-0.016064797,0.02939555,0.009624199,-0.0017982298,0.003594166,-0.03095524,-0.0056836903,-0.0013417914,0.0016067091,-0.0052845934,-0.04906598,-0.015220731,0.006692901,0.03783622,0.010734331,-0.0038946352,-0.016853817,0.00044267645,0.02301,-0.0020964055,0.022899905,-0.011789414,0.05453407,-0.03634993,-0.0147253,-0.0057525,0.009890264,0.03326725,-0.0143950125,0.043891486,-0.0024932087,-0.020422751,-0.051011007,-0.018514426,-0.027817514,0.036661867,0.03299201,-0.038093112,0.014954666,-0.07714038,0.048662297,0.029854283,-0.037762824,-0.0047983374,0.079415694,-0.015193206,0.060809523,0.01715658,0.009431532,0.029028567,0.046937466,0.01893646,-0.0019060317,-0.0029909331,0.0019610797,0.029285455,-0.044111677,0.02970749,-0.014973015,0.010771029,-0.0065277573,0.03277182,-0.04635029,0.013202309,0.006408487,0.022606317,-0.012119701,0.040551916,-0.009651722,-0.033836078,-0.0056240554,-0.029046915,0.0035299433,-0.0064681224,0.004165287,0.04179967,0.022239331,0.004174462,-0.055121247,-0.03150572,0.017725408,0.02840469,-0.047267754,-0.028514786,-0.0511945,0.008128732,-0.0045162174,0.043707993,-0.0049176076,0.0006559869,-0.028239546,0.009133356,0.009752644,0.05141469,-0.03069835,-0.0052708318,-0.00425474,-0.02965244,-0.014486759,-0.008812243,-0.05813053,0.03523062,0.00013224386,0.011936208,-0.0052891807,0.0028349643,-0.017973123,-0.0021090207,0.022661364,-0.0742779,-0.03229474,-0.0069039175,0.010147153,0.013349104,-0.013358278,0.007422285,-0.031377275,0.04201986,0.00075002696,-0.0129729435,-0.00890399,0.0070186006,0.05963517,0.008280114,0.013330754,-0.0384234,-0.009376484,0.03640498,0.029872634,-0.02787256,0.008280114,-0.034698494,-0.0074452218,-0.04297402,0.013165611,-0.06279124,0.019138303,0.026184427,0.01998237,-0.02715694,-0.075305454,-0.03609304,-0.0013142674,0.05530474,0.016018923,-0.04378139,-0.030569905,0.027432177,-0.04506584,-0.03912067,0.0033441568,-0.008069097,0.03279017,-0.011147189,-0.02069799,0.0014713831,0.01203713,-0.015826257,0.0371206,0.018129092,-0.022276029,-0.006004803,0.0017638248,0.045653015,0.005087339,-0.015670288,-0.061249908,-0.01715658,0.011027919,-0.026826652,0.013385802,0.02915701,0.03121213,-0.034918685,-0.0069039175,0.04473555,0.0075048567,-0.00645436,0.048478805,0.0073167766,-0.029322155,0.011046268,0.064112395,-0.047928326,0.028863423,-0.053873494,0.043341007,-0.020532848,-0.012330718,-0.036258183,0.0062020575,-0.03453335,0.07552565,-0.028037705,-0.020551197,0.010963697,-0.0069727274,-0.13732603,-0.030753398,-0.057947036,-0.0019794288,0.015459271,-0.004098771,-0.06363531,-0.02275311,-0.04756134,0.053616606,0.0038120635,-0.05163488,0.009660898,0.008018637,0.0076149525,-0.011578398,-0.050313734,0.0055093723,0.011073792,-0.02484493,-0.057213064,-0.021120025,0.040551916,-0.050827514,0.03345074,-0.016633624,0.02612938,0.043818086,-0.03634993,0.021156723,-0.03945096,-0.013165611,0.0050322907,0.0069130925,0.040368423,0.03508383,0.03245988,-0.009486579,0.017468518,-0.0037363728,0.013633518,0.032680072,-0.036019642,0.0098810885,-0.010972871,0.0281478,-0.008014049,0.02045945,-0.029358853,0.016973088,-0.068259336,-0.02686335,0.008651687,0.017064834,-0.03612974,-0.009293912,-0.037799522,-0.015945528,-0.030624954,-0.009477405,0.001222521,-0.09805857,0.0014025733,0.0009977423,-0.033322297,-0.04044182,-0.02275311,-0.0073580625,0.0043717166,-0.042863924,0.047047563,-0.02506512,-0.025138518,0.012174749,-0.010862775,0.012982118,0.0025941299,0.007335126,-0.040038135,-0.094755694,-0.06712168,0.030496508,-0.03145067,0.07567244,-0.016982261,-0.02612938,0.0063442644,-0.016569402,0.03457005,0.20433761,0.027211986,0.030588254,-0.012183924,0.055708423,-0.008119558,-0.011486651,-0.008014049,0.0055093723,-0.0019496114,0.039854642,-0.012587608,-0.021670504,-0.031707563,0.012330718,0.04069871,-0.005518547,0.0114683015,0.04917608,0.012633481,0.0011502707,-0.0051836725,-0.0056699286,0.014275742,-0.03757933,-0.023156796,-0.019541986,-0.024881627,-0.02198244,0.034643445,-0.0026262412,-0.015679462,0.02508347,-0.016661149,0.065103255,0.04044182,0.001898004,-0.0026377095,-0.0044818125,0.050056845,-0.005931406,-0.03172591,-0.0029565282,-0.007380999,-0.0034336096,0.0070874104,-0.039781246,-0.015587715,0.02176225,-0.011826113,0.0030482747,-0.016661149,-0.0032317676,-0.006936029,0.0018670396,0.029872634,-0.025010074,0.005747913,-0.030441461,-0.0033808553,-0.0008251443,-0.007422285,-0.0034175538,0.045175936,0.006559869,-0.027597321,-0.06069943,-0.0023177438,0.07240627,-0.013101388,-0.007775509,0.0033877364,-0.0061332476,0.008179192,0.009954486,-0.05369,-0.010266424,0.08565445,-0.029358853,-0.016716197,-0.009798517,-0.041836366,-0.029505648,-0.024349498,0.021688852,-0.030845145,0.03684536,-0.008894815,0.02893682,0.007665413,-0.0024886215,-0.054167084,0.030441461,0.022129236,-0.050277036,0.000682364,0.049946748,-0.0014828515,-0.049983446,0.021542057,-0.012761926,-0.024166007,0.011000395,0.012238972,0.005720389,-0.017385945,-0.007188332,0.0020425045,0.008344336,0.017385945,0.014165646,0.059268184,-0.04246024,-0.05809383,0.030533208,0.052075267,-0.008949863,0.0054268003,0.020147514,-0.0050368784,0.027028494,0.069800675,0.019395191,0.008004875,-0.023230193,-0.04323091,-0.0039061035,-0.054717563,0.0006433717,0.029615743,-0.008959037,-0.014734474,-0.007991113,0.006963553,-0.028239546,0.00070530054,0.02866158,0.022202633,0.01727585,0.017385945,-0.009119594,-0.041836366,-0.021652155,0.025285311,-0.00589012,0.05919479,0.040808804,-0.028441388,-0.048992585,0.038937178,0.00755073,0.0148904435,0.077874355,-0.083012156,-0.015193206,-0.056882776,0.005018529,0.0005917644,-0.004105652,-0.030900193,-0.038166508,0.03996474,0.021450311,0.011936208,-0.007050712,0.0103765195,-0.0049543064,0.0050277035,0.0018819483,0.003018457,0.014624379,0.025927536,-0.033358995,0.021285169,-0.0034129666,0.029358853,-0.04965316,0.007981938,-0.015046412,-0.0383867,-0.007307602,0.0032524103,-0.028441388,-0.028698279,-0.003908397,0.0151565075,0.04701086,-0.023652226,0.053396415,-7.583415e-05,-0.037983015,0.102462396,-0.0074681584,-0.027083542,-0.023321938,0.011853637,0.044992443,0.03864359,0.024863278,-0.022294378,-0.014853745,0.0742779,0.008403972,0.02482658,-0.03480859,0.0021239296,-0.027725767,-0.014596854,-0.05607541,0.057506654,0.0073993485,-0.02381737,-0.04330431,0.026276173,-0.02662481,0.0111380145,0.011587572,0.04939627,0.0014794109,0.013330754,0.0017844677,-0.027193638,0.02020256,-0.010862775,0.02917536,0.036918756,-0.014532632,0.008729671,0.033946175,0.018725444,-0.0062158196,-0.033762682,0.021285169,-0.009761819,-0.00020685949,0.0144775845,0.017303374,0.001171487,-0.048478805,-0.034203064,0.025303662,0.048552204,0.07288335,0.0069910767,-0.009807692,0.02200079,0.012917895,-0.029358853,0.07882852,0.044331867,-0.05013024,-0.016569402,0.0044863997,0.0070874104,0.03528567,-0.02124847,-0.0070323627,0.00015840592,-0.026386268,-0.015807908,0.03249658,-0.036148086,0.015817082,-0.044992443,-0.00043034804,-0.09893934,0.04939627,0.037175648,-0.010514139,-0.05658919,0.009156292,0.008142495,-0.038203206,-0.010826077,0.008284701,-0.049249474,0.0037386664,0.026936747,0.02915701,-0.025964236,0.008798481,-0.042533636,-0.010110455,-0.021688852,-0.018863063,-0.026569761,0.029615743,-0.019927321,-0.0144775845,-0.022661364,0.009514104,0.00029760244,-0.058460817,0.014798697,0.0075277933,-0.02761567,-0.0033281012,-0.03326725,-0.0357811,0.040551916,-0.028955169,0.027964307,-0.004094184,-0.021688852,-0.0023716448,0.0041813427,-0.0003649787,-0.016376736,0.05174498,0.056479093,0.018441029,-0.03326725,-0.010156328,0.010385694,0.017596962,-0.003986382,0.0062387562,0.027854212,0.010679282,-0.02301,0.043414403,-0.01612902,-0.008280114,0.024643088,-0.041322585,0.014927141,-0.062387563,-0.018486902,-0.009504928,0.020349355,-0.009344372,-0.0022317315,-0.04935957,-0.008853529,-0.0054405625,0.041652873,-0.034918685,-0.031377275,0.075599045,0.0006072466,0.009991185,-0.049726557,0.085140675,0.0017924956,0.022771461,-0.014165646,0.011679319,-0.010064581,-0.060479235,0.024734834,-0.0614701,-0.026955096,0.011651794,-0.038166508,-0.0047662263,0.06679139,0.05167158,0.026422968,-0.050240338,-0.013835359,-0.033982873,-0.012541735,0.008839767,0.028826723,0.0055690072,0.017606137,0.04146938,-0.07005756,-0.0018074043,-0.020184211,0.0074635707,-0.030276317,0.016165718,0.0076470636,0.0107251555,-0.0025849552,-0.026055982,0.010761854,0.007188332,0.028441388,0.015174857,-0.020367704,-0.050607324,-0.011752715,-0.019064905,0.026441317,0.019762177,0.043928184,-8.242842e-05,0.069360286,-0.03757933,-0.0074681584,-0.0025505503,-0.013229833,-0.12925234,0.011449953,-0.04220335,-0.01178024,-0.016340036,-0.0060002157,-0.03611139,0.015853781,0.021101676,-0.01622994,-0.054093685,-0.047524642,0.025358709,-0.0026491778,0.011394905,0.037542634,-0.014248218,0.044882346,-0.038716987,0.050790817,0.022863207,-0.016404258,0.02609268,-0.011486651,-0.006261693,0.0064589474,0.002269577,-0.01496384,-0.021597106,-0.03556091,0.020000719,-0.025578901,-0.01445006,0.021468662,0.021945743,0.042093255,0.026569761,-0.034148015,-0.021909043,0.0068442826,-0.020661293,-0.009532453,0.007936065,-0.03045981,0.01775293,0.035964593,0.011798589,-0.009133356,-0.029817585,0.019523637,0.018661221,0.017239152,-2.967871e-06,0.046386987,0.02636792,0.010706807,0.010679282,0.020624595,-0.011312333,0.06726847,0.03018457,0.02356048,0.011615097,-0.0033625062,0.06264445,0.049506366,-0.07446139,0.054570768,-0.0043579545,-0.0029794648,-0.026569761,0.0087893065,-0.03612974,-0.042056557,-0.039010577,0.014248218,0.019156652,0.032698423,0.023156796,0.008940688,-0.038937178,0.037487585,-0.017285025,-0.0358545,0.07853493,-0.005963517,-0.030753398,-0.009037022,-0.03812981,0.012716053,-0.046386987,-0.032973662,0.0048854966,0.032551628,-0.02662481,0.07273656,0.01047744,0.007491095,0.033138804,0.005275419,0.0031858943,0.010715981,-0.0038097699,0.03095524,0.023266891,0.0640023,0.01893646,-0.016771244,0.017450169,0.0005464646,0.00048338893,0.016578577,0.031487368,0.030074475,-0.045175936,-0.0075048567,-0.06062603,-0.009064546,-0.038276605,-0.0072158556,0.014505108,-0.04047852,-0.018413505,-0.045946606,0.026936747,0.04069871,0.007124109,-0.0032592914,0.038533494,-0.015138159,0.010211376,0.054130387,0.04550622,-0.006367201,-0.017771281,-0.07174569,0.015844606,0.016404258,-0.034698494,-0.036184788,-0.047818232,-0.023266891,-0.030037776,-0.022954954,-0.01010128,-0.0072892527,0.010624235,-0.0033808553,-0.017496042,-0.049726557,0.028019356,-0.0038579367,0.015220731,0.042350147,-0.020312656,0.07662661,0.001898004,-0.018037345,0.010229725,0.08807656,-0.009495754,-0.011358206,0.010862775,-0.019743828,-0.016257465,0.044662155,0.0060277395,-0.008826005,-0.017422644,0.022954954,-0.004610257,0.0031285528,0.028790025,-0.014385838,-0.029046915,-0.0028877184,-0.02612938,0.01589048,-0.010826077,-0.05090091,0.014899618,0.042900622,0.04323091,-0.023890767,0.0061332476,0.025193566,-0.00645436,0.007477333,0.0010092106,-0.026276173,-0.011734366,0.03306541,0.017826328,0.049432967,0.056332298,0.033982873,-0.012183924,0.027358782,-0.0004974376,0.050717417,0.0123123685,-0.008128732,0.0008515214,0.0075461427,-0.0064451857,-0.018789666,0.021120025,-0.04425847,-0.0030826796,-0.020642944,-0.02734043,-0.016716197,-0.02203749,0.046203494,0.019835575,-0.0008217038,0.023982514,0.014055551,0.05016694,-0.006936029,0.06165359,0.052552346,0.02378067,-0.009697596,-0.02022091,-0.019835575,-0.03121213,0.06385551,0.0013154142,0.027065193,0.039561056,-0.035432465,-0.008596639,0.016890515,-0.00047335416,0.022349427,-0.03561596,0.011826113,-0.06818593,0.02095488,0.0027225749,-0.015789557,-0.003004695,0.005449737]
JORFDOLE000017758531_1
JORFDOLE000017758531
1
a2f3520f19e114d7
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
12
XIIème législature
2006-04-14
15
null
null
Article 15 I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes : 1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent les espaces protégés du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à faire partie du parc national ; 2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de préservation et d'aménagement du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à ce plan et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication du décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargé de l'environnement et du budget, est applicable aux espaces protégés, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ; 3° Les dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2°. » II. - La création d'un parc national en cours de constitution à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation du plan de préservation et d'aménagement du parc, qui intervient en ce cas dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect des espaces protégés.
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Article 15 I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes : 1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent les espaces protégés du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à faire partie du parc national ; 2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de préservation et d'aménagement du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à ce plan et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication du décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargé de l'environnement et du budget, est applicable aux espaces protégés, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ; 3° Les dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2°. » II. - La création d'un parc national en cours de constitution à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation du plan de préservation et d'aménagement du parc, qui intervient en ce cas dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect des espaces protégés.
[-0.00072629156,0.032452945,-0.03084691,0.017952496,-0.0638352,-0.049510125,0.0031636083,-0.003140533,0.010476136,-0.0022740597,-0.006018009,0.0077855685,-0.037474107,-0.011316072,0.021247633,0.01102071,-0.008634735,0.029923905,0.019272396,-0.009562358,-0.027930208,-0.065275095,-0.0058195624,0.023905896,0.010466905,0.012912875,-0.00793325,-0.012165239,-0.008676271,0.005011931,-0.04031697,0.0082378425,-0.012340611,-0.05984781,0.00975619,-0.0021563764,-0.01978928,-0.020047724,-0.037806388,0.03817559,0.016484914,-0.056894183,0.03457586,0.032028362,-0.0064241323,-0.018515531,-0.019013954,-0.03688338,-0.031013053,-0.038434032,-0.010309994,0.041535337,0.029093197,-0.0642044,-0.0021932966,0.049990088,-0.0160511,-0.060696974,-0.051356137,-0.033597473,-0.025161184,0.029074736,-0.06294911,0.017694054,-0.05283295,-0.016678747,0.042273745,-0.026010351,-0.016614135,-0.023665912,-0.0041489187,-0.019346237,-0.007647117,-0.033782076,-0.047294904,-0.0017860195,0.023112109,0.015986491,-0.035055827,-0.020546148,0.0042412197,0.017084869,0.056820344,0.016494144,0.044156678,-0.03553579,-0.023776673,0.02948086,0.06136154,-0.053017553,0.00047217603,-0.0019060106,0.028004048,-0.023924354,5.711109e-05,0.030256186,-0.007084083,-0.012091398,-0.035997294,0.00737483,-0.027671766,0.041535337,0.030459248,-0.0015841117,-0.005482665,0.003491276,0.015681898,0.0024413548,0.013549751,-0.010402295,-0.020952271,0.0013025943,-0.013171317,0.036477257,0.015238854,-0.031474557,0.022816746,-0.059589364,-0.017823275,-0.03344979,-0.026250334,-0.0068117953,0.07387752,-0.0034935835,0.012792884,-0.022539843,0.03920936,0.064278245,-0.01583881,0.042199902,-0.030200806,-0.017500222,-0.055011246,-0.01349437,0.0033989751,0.047221065,0.010623816,0.027653305,0.008223997,-0.063022956,0.031419177,0.0009460827,-0.017140249,-0.011380683,0.06752723,-0.026139572,0.056820344,-0.00740252,-0.015109633,0.06996397,0.04537505,0.029167037,0.059441686,-0.027173342,0.036329575,-0.01975236,-0.06678882,-0.020066183,0.023721293,-0.024939664,-0.015580367,0.026748758,-0.063392155,0.034981985,0.041203056,0.016355693,0.00929007,0.04548581,-0.028391711,0.0054780496,0.014186625,-0.016392613,0.010448446,0.02324133,0.021856818,0.05028545,-0.057411067,-0.003500506,-0.06464744,0.0048734797,-0.050617732,0.012543672,0.029628541,0.023555152,-0.020453846,0.03162224,-0.0065764287,-0.00032103356,0.0038443264,0.059552446,-0.016835658,-0.021635296,-0.041276895,0.0076840376,-0.029591622,-0.031179193,-0.00062187633,0.04009545,0.031326875,-0.011897567,-0.05766951,0.041203056,0.003140533,0.025271947,0.015109633,-0.014002024,-0.07166231,-0.032360643,0.025327327,-0.041904543,-0.045338128,-0.0029951595,0.010143853,0.059404764,-0.001879474,-0.024810443,-0.053460594,0.008777802,0.06497973,0.0139835635,-0.050728492,-0.009922331,0.005501125,0.021155333,0.042532187,-0.04430436,0.01597726,0.018146329,0.023499772,-0.04053849,-0.013088247,-0.008500899,-0.011426833,-0.039689325,0.027450243,-0.07694191,-0.020324625,0.039726242,0.05305447,-0.024127416,-0.033542093,-0.0138543425,0.0010112701,0.018294008,0.00979311,-0.033726696,-0.0082516875,-0.025585769,-0.033966675,-0.007693268,0.012552902,0.011777576,0.021875279,0.035794232,-0.021044571,-0.00047794482,0.007360985,-0.0064748977,0.03680954,-0.00865781,-0.026767218,-0.00015950724,0.0055934256,0.021413775,-0.017758664,-0.02333363,0.012995946,-0.029997744,0.019807741,0.00808093,0.0065395082,-0.0062164557,0.03564655,0.006248761,0.02335209,0.055638894,-0.014435838,0.0050027007,0.039800085,0.008316298,-0.034668162,-0.012839034,0.04895632,-0.053312913,0.048660956,-0.04519045,0.027321022,-0.005039621,-0.01824786,0.021173792,-0.015534217,-0.021136872,0.064758204,0.0076517323,-0.021838358,0.001587573,9.3598734e-05,-0.14243852,-0.014491218,-0.0054642046,-0.008722421,0.022336783,0.013014406,-0.060364693,-0.04633498,-0.013374379,0.0071486933,-0.00734714,-0.059552446,0.0060733897,0.03932012,0.041461498,-0.039689325,-0.037621785,0.017767895,0.00138105,-0.019770822,-0.050691575,-0.024385858,0.04659342,0.00087166525,0.004790409,0.016189551,0.025419626,0.020324625,-0.038323272,-0.0034128204,-0.020380005,-0.0038812466,-0.00486425,-0.008934713,0.0110668605,-0.0150173325,0.042532187,-0.05298063,0.027764067,-0.01483273,-0.008136312,-0.0004733298,-0.007896329,0.00067552616,0.0060780044,-0.0065302784,-0.041092295,-0.003505121,-0.009068549,0.037640247,-0.07166231,0.00024863516,0.0060641593,0.0034958909,-0.03073615,-0.03564655,-0.03420666,0.00062879885,0.012617513,0.00025714413,0.02584421,-0.066419624,0.00054197846,-0.06320755,-0.022650605,-0.010596126,0.014094325,0.028502472,0.0040496956,-0.047479507,-0.008297837,-0.031326875,-0.0053349836,-0.012488292,-0.016438764,-0.0030251571,0.009700809,-0.028779374,-0.021229172,-0.09532822,-0.049362443,0.0059672436,-0.034963526,0.028391711,-0.033486713,-0.03079153,0.031806838,-0.041350737,0.060549293,0.21325165,0.04519045,0.013992794,0.02331517,0.05028545,-0.05286987,0.02080459,0.008288608,0.02938856,-0.009359296,-0.044821244,0.010716117,0.0006536047,-0.013014406,-0.022964427,0.037603326,-0.017546372,0.027690226,0.03433588,0.008925483,-0.009294686,0.00978388,0.03280369,0.0009939637,-0.031308416,-0.020472307,0.009082394,-0.02322287,-0.03188068,0.018773973,-0.00402662,-0.039726242,0.03285907,-0.052426826,0.023647452,-0.0071902284,0.012885185,0.02217064,-0.039615482,0.0343728,-0.004095846,-0.020896891,-0.031437635,-0.0064841276,0.012506752,0.015331155,-0.012608282,-0.014795811,-0.017814046,0.0065302784,-0.028114809,-0.0034543558,-0.02842863,0.009133159,-0.025327327,0.003812021,-0.0048319446,-0.032471403,-0.015497296,-0.0053026783,0.030182347,-0.011380683,0.0034728157,-0.00980234,0.009045473,-0.012848265,0.027800987,-0.026656456,0.026767218,0.0064149024,0.00042977536,-0.023702834,0.036477257,0.032434486,0.011666815,-0.040280048,-0.008819337,0.08543357,-0.020195404,-0.006391827,-0.03555425,-0.036514178,-0.006248761,-0.0053257532,0.028096348,0.0017883271,0.037492566,-0.0222814,-0.0040312354,0.0017387155,0.037400264,-0.016438764,0.025345787,0.02211526,-0.038803235,0.021303013,-0.027745606,0.0007666731,-0.06435209,0.044009,-0.018081717,0.0033528248,-0.0032374489,0.014952722,0.049990088,-0.01105763,-0.0013752813,0.020103104,-0.019383159,0.007370215,0.0147588905,0.018146329,-0.029037816,-0.005293448,0.028004048,0.0731022,0.021690676,0.023684373,0.019438539,0.010789958,-0.016549524,0.04386132,0.026065731,-0.015654208,0.00489194,0.014334307,0.008108621,-0.04076001,-0.0002844017,0.031105353,0.00022858859,-0.029739302,-0.014620439,0.023130568,0.017786356,-0.031382255,0.0514669,0.023979735,0.011177621,0.027837906,-0.010328454,-0.029868523,-0.05058081,0.001803326,0.026231874,0.025364246,-0.008819337,-0.033265192,-0.01606033,0.027468704,0.017140249,0.031806838,-0.0051319217,-0.034003597,0.0008157079,-0.04267987,0.031751458,0.02329671,-0.008260917,-0.0037681782,-0.013282078,0.00066687295,0.022964427,0.039098598,-0.012755964,-0.0109376395,-0.03296983,0.01616186,-0.013180547,0.034778923,-0.021136872,-0.018090947,-0.01474966,-0.023444392,0.018201709,0.046519578,-0.022927506,0.038803235,-0.04544889,0.027597925,0.033209812,0.050913095,0.0019879274,-0.016272623,0.00081051595,0.034908146,0.037215665,-0.028170189,0.04397208,0.006105695,-0.012792884,0.0718469,-0.014860421,-0.013605131,0.048291754,0.0007124464,0.0010810726,0.042606026,-0.0016083407,-0.03426204,-0.043381352,0.0013995102,0.0143712275,0.0033459023,-0.041239977,0.03162224,-0.0139835635,-0.00052669115,-0.013309768,0.05995857,-0.012515982,-0.014601979,-0.04312291,0.012442142,0.023204409,-0.00983926,0.0469257,0.018570911,0.013217468,0.0012241388,-0.041313816,-0.010245384,0.054346684,-0.018063257,0.00462196,0.057152625,0.0076840376,-0.044747405,0.040058527,-0.01724178,-0.002186374,-0.023924354,0.0014041252,0.010429985,-0.013152857,-0.007217919,0.03671724,0.037437186,0.0063318317,-0.03328365,-0.015100403,0.048771717,0.10972714,0.048808638,0.0017444842,0.003486661,-0.0024275098,-0.0054918947,0.038803235,0.006987167,-0.04057541,-0.016318774,0.012912875,0.006876406,0.048439436,0.002114841,-0.032397565,0.02584421,-0.02813327,-0.038507875,-0.0011641432,-0.0064841276,0.012617513,-0.03693876,0.02220756,-0.10935793,0.04515353,-0.033818994,-0.017011028,-0.028557852,-0.003371285,0.006497973,-0.030773072,0.010309994,-0.0061656903,-0.04297523,-0.021303013,-0.01583881,-0.017786356,-0.010263843,-0.027339483,-0.012635973,-0.018847814,-0.0017410229,-0.0071763834,-0.0071671535,0.039430883,0.001036076,-0.023481311,-0.04574425,-0.0027182573,-0.016457224,-0.049362443,-0.033708233,-0.0029328563,-0.015497296,0.009654659,-0.0139835635,0.001984466,0.03424358,-0.010679197,0.059810888,-0.007240994,-0.03308059,0.021764517,-0.004804254,0.029277798,-0.05058081,-0.03813867,0.0028128654,0.02706258,-0.060918495,0.03817559,-0.019863121,0.029942364,-0.020416927,0.042532187,-0.009340836,-0.0067979502,-0.013863573,0.015681898,0.022853667,-0.0469257,0.004227374,-0.024847362,0.088756405,-0.08993785,-0.0068625608,-0.039541643,0.046888784,-0.047516428,0.0053626737,0.0069364016,0.059663206,0.010245384,-0.040280048,-0.004052003,-0.047701027,0.055786576,-0.0059580137,0.019530838,-0.06701034,0.03295137,0.0045919623,0.025401168,-0.022816746,0.031603776,0.017629443,-0.0049750106,0.009977711,-0.030551549,-0.007600967,-0.003126688,-0.032877527,0.049104,0.008847027,0.011777576,0.014278926,0.025456548,0.020066183,-0.037215665,0.0034174353,-0.038581714,0.0293701,0.02826249,0.007817874,1.2475023e-05,-0.08558126,0.012451371,0.013863573,0.034778923,-0.0148881115,0.015257314,0.022447543,-0.018958574,-0.00094146765,-0.038987838,0.0085101295,-0.0005402478,0.007370215,-0.035221968,0.021561455,-0.040981535,0.00983003,-0.009248535,0.029720843,-0.03581269,0.0075409715,-0.020952271,-0.0013395146,-0.026859518,-0.0059626284,-0.032231424,0.041239977,-0.12737504,0.013706662,-0.0341882,0.026028812,-0.0078778695,0.018090947,-0.016835658,0.0091285445,0.011316072,-0.02217064,-0.04530121,-0.07007473,0.045781173,-0.008334758,0.009608508,0.032416023,0.003290522,0.0014698894,-0.0028474783,0.055897336,0.0064149024,0.045891933,0.011832956,-0.027597925,0.015137323,-0.034280498,-0.021579916,-0.003202836,-0.036348037,-0.04895632,0.011740656,-0.01476812,0.00983003,0.039689325,-0.00677949,0.056451138,0.03424358,0.0077117276,-0.021801438,0.0023386702,-0.017869426,0.0021033033,-0.02571499,-0.000781672,0.0031036127,0.062136866,-0.038840156,-0.0107807275,-0.03057001,0.021912199,-0.00617492,0.008062471,-0.006525663,0.056894183,0.019198555,0.035941914,-0.0030574624,0.0047396435,-0.038692474,0.071588464,-0.0046358053,0.009885411,-0.016355693,0.0111960815,0.00981157,0.06280143,-0.05770643,0.031142274,-0.0044073607,0.035351187,-0.01842323,-0.039689325,-0.03444664,-0.012552902,0.021432234,0.020398466,0.0015160398,0.024293559,0.015045023,0.017961726,0.012875955,-0.016641825,-0.005874943,-0.032139122,0.027154882,0.0110484,0.009691579,-0.01099302,0.022244481,0.029647002,-0.06457361,-0.02689644,-0.015608057,0.06294911,-0.03821251,0.088018,-0.04773795,0.020546148,0.009737729,0.002944394,0.0100330915,-0.026933359,-0.022539843,0.02593651,-0.010365374,0.033615936,-0.029351639,-0.0098208,0.037197202,-0.021709137,0.02949932,0.0111407,-0.0043819784,-0.008994708,-0.06974245,-0.03062539,-0.024552,0.020619988,0.0095162075,0.0057364916,-0.034797385,-0.0319176,-0.021210713,-0.032416023,0.03285907,0.029517781,0.0071486933,-0.010549976,0.031511478,-0.01846015,0.015534217,0.0019360082,0.011528363,-0.008930097,-0.011620665,-0.0319176,-0.002930549,0.025511928,-0.039763164,-0.007517896,-0.030256186,-0.007480976,-0.017767895,-0.00017912114,0.02944394,-0.04020621,-0.041239977,0.02842863,0.0070933127,-0.042421427,0.032582164,0.015469606,0.03178838,0.04397208,-0.05013777,0.023905896,-0.023204409,0.042532187,0.031289954,0.058592517,0.006521048,-0.03920936,-0.022336783,-0.04009545,-0.009737729,0.03444664,-0.015931109,-0.051171537,-0.01960468,0.028280951,-0.039837003,0.0064841276,-0.0072040735,-0.026711838,-0.030385407,0.0010303071,-0.026121113,0.07062854,-0.0030966902,-0.037123363,0.026711838,0.047257986,0.048734795,-0.0005552467,0.004416591,0.054568205,-0.0064149024,0.012359071,-0.0197339,-0.054457445,-0.0070656226,-0.0021125334,-0.06121386,0.02589959,0.07199459,0.013623591,-0.017703284,0.021912199,-7.787876e-05,0.052131463,0.033855915,-0.041313816,-0.014085094,0.0022371395,-0.02842863,-0.03442818,0.025308866,0.012866725,-0.026471855,0.005293448,-0.00854705,-0.0045435047,-0.011454524,0.035258885,0.017601753,-0.027302563,0.05279603,0.026324175,0.0111407,-0.015331155,0.0418307,0.051097695,-0.03542503,0.015728049,-0.043602876,0.009285456,0.007499436,0.028668614,0.00019916771,0.0043565957,0.03291445,0.00554266,0.0015206549,-0.020416927,0.0068348707,0.010125392,-0.023425931,0.04585501,-0.008468594,0.03308059,0.025364246,-0.0012022173,0.0065764287,-0.021469155]
JORFDOLE000017758531_2
JORFDOLE000017758531
2
03a2177f0fea188f
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
12
XIIème législature
2006-04-14
18
null
null
« Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence des aires marines protégées. « II. - L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international. « A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière. « Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses missions statutaires. « III. - Les aires marines protégées visées au présent article comprennent : « 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; « 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ; « 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ; « 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ; « 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ; « 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. « Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence. « Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées. « Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence. « II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.  « Section 2    « Parcs naturels marins  « Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII. « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. « Art. L. 334-4. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1. « II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées. « Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence. « Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins. « L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion. « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. « Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. « Art. L. 334-6. - I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés : « 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; « 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ; « 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ; « 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; « 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ; « 6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ; « 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ; « 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Article 18: « Art. L. 334-1. - I. - Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé "Agence des aires marines protégées. « II. - L'agence anime le réseau des aires marines protégées françaises et contribue à la participation de la France à la constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau international. « A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires marines protégées afin de constituer un réseau cohérent. Elle contribue ainsi à la mise en oeuvre des engagements internationaux de la France en faveur de la diversité biologique marine et côtière. « Elle peut en outre être chargée par l'Etat de toute action en rapport avec ses missions statutaires. « III. - Les aires marines protégées visées au présent article comprennent : « 1° Les parcs nationaux ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 331-1 ; « 2° Les réserves naturelles ayant une partie maritime, prévues à l'article L. 332-1 ; « 3° Les arrêtés de biotopes ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 411-1 ; « 4° Les parcs naturels marins, prévus à l'article L. 334-3 ; « 5° Les sites Natura 2000 ayant une partie maritime, prévus à l'article L. 414-1 ; « 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. « Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 334-8 définit la procédure au terme de laquelle sont identifiées d'autres catégories d'aires marines protégées concernées par l'agence. « Art. L. 334-2. - I. - L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective, de représentants des gestionnaires des différentes catégories d'aires marines protégées ou de leurs conseils ou comités de gestion, de collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, d'un représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants des organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement, des établissements publics de l'Etat compétents pour la recherche en mer, d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national, ainsi que de personnalités qualifiées. « Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'agence. « II. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales, par toute subvention publique ou privée et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.  « Section 2    « Parcs naturels marins  « Art. L. 334-3. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté de l'Etat et, le cas échéant, en continuité avec celles-ci, dans les eaux placées sous sa juridiction, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin. La création de parcs naturels marins situés en partie dans les eaux sous juridiction de l'Etat tient compte des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, notamment de sa partie XII. « Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin. « Art. L. 334-4. - I. - La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Agence des aires marines protégées prévue à l'article L. 334-1. « II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc naturel marin. Il est composé de représentants locaux de l'Etat de façon minoritaire, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, du représentant de l'organisme de gestion d'une aire marine protégée contiguë, de représentants d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations d'usagers, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées. « Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'un appui technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration de l'agence. « Art. L. 334-5. - Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins. « L'Agence des aires marines protégées peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en oeuvre du plan de gestion. « L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion. « Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. « Art. L. 334-6. - I. - Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés : « 1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; « 2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218-22 et L. 218-73 du présent code ; « 3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions prises pour leur application ; « 4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ; « 5° Les infractions aux dispositions du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret-loi du 9 janvier 1852 précité ; « 6° Les infractions mentionnées à l'article L. 322-10-1 du présent code relatif à l'accès aux espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; « 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ; « 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ; « 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore.
[-0.014381027,0.018473946,-0.039478056,-0.022938946,-0.01617633,-0.05387769,-0.046547644,-0.0037533923,-0.027329532,0.025097031,0.002723186,-0.010036952,-0.058045022,0.009553243,-0.01390662,0.00074823666,0.006692852,0.03359914,-0.0035789781,-0.020315759,-0.010706702,-0.028576013,-0.03216662,0.0025162145,0.058007814,0.04327331,-0.03168291,-0.01319036,0.0018080932,-0.0025464464,-0.026659781,-0.0039696656,-0.025692364,-0.0338782,0.019646008,0.016101914,-0.041412894,0.0015906569,-0.044984892,0.023701718,0.003788275,-0.03333868,-0.009381155,0.0045301165,0.021599445,-0.010781119,-0.017487925,-0.031980574,-0.05045452,-0.014808923,-0.0071579563,-0.0073765554,0.034157265,-0.0410036,0.03605489,0.04952431,-0.018799517,-0.01065089,-0.037226953,-0.0058091534,-0.009255577,-0.0011267153,-0.05789619,0.004727786,-0.023645906,0.0042626816,-0.0008261416,-0.008269556,0.0073253936,-0.00427896,0.0072323726,0.0015848432,0.003925481,-0.02638072,-0.06824011,0.00033487513,-0.0015336816,0.03586885,-0.0028766706,-0.016613528,-0.01599959,-0.013674068,0.0316457,0.028278345,-0.008711404,0.0018266974,-0.022492446,0.030678283,0.053803273,-0.04933827,-0.012604328,-0.016660038,0.044463977,-0.048482478,0.012604328,-0.01038113,-0.022994759,-0.012027599,-0.012771766,-0.005264981,-0.02027855,0.030808512,-0.008613733,-0.023348238,0.008139326,0.01323687,-0.0058975234,0.0074463207,-0.021506425,-0.032203827,-0.039143182,-0.004206869,-0.019106487,0.064816944,0.0035533973,-0.03413866,0.023255218,-0.03707812,-0.0097671915,0.014808923,-0.019013466,0.013078734,0.07549574,-0.020092508,-0.004630114,-0.03810135,0.053803273,0.06425882,-0.026529552,0.021673864,-0.01038113,0.017860007,-0.055961356,0.014288006,0.002732488,0.039738517,0.013850808,0.0072277216,0.012808974,-0.0641472,0.01983205,0.057784565,-0.01105088,0.02254826,0.06824011,-0.028408574,0.05584973,0.0036185118,-0.03605489,0.04624998,0.03266893,0.016771663,0.0525754,-0.031310827,0.020892488,-0.009506733,-0.051942855,-0.02532028,-0.00298597,0.030641075,-0.04256635,0.007920727,-0.03936643,0.046733685,0.018064654,0.032520097,-0.0109578585,0.053245146,-0.012036901,0.013590349,0.023869155,0.0058975234,-0.03707812,0.0036719989,-0.012892692,0.035496764,-0.045580227,0.009888119,-0.068016864,0.0023476142,-0.043087266,0.018250694,-0.005158007,0.018706497,-0.013618256,0.022231989,-0.0036487437,0.027701616,0.03992456,0.05637065,0.007874217,-0.017497227,0.00962766,0.007818405,-0.013478724,-0.037431598,0.016725153,0.04911502,0.019646008,-0.0089811655,-0.023497073,0.001706933,0.04982198,0.029580638,-0.026455136,-0.02963645,-0.05908686,-0.00962766,0.021245968,-0.07099353,-0.018501852,0.02027855,0.012111317,0.045766268,-0.027664408,0.0036836264,0.0059440336,0.007371904,0.0592729,0.020352967,-0.056259025,0.008176534,-0.030120159,0.039143182,0.03918039,0.009232322,0.02669699,0.0031766628,-0.0022673837,-0.04390585,-0.025841199,-0.0021952926,-0.01733909,-0.012576422,0.024073802,-0.022678489,-0.0074928314,0.024259843,0.0019034396,0.0057905493,-0.021469217,-0.018018143,0.0045998823,-0.010529962,0.011488077,0.0008214906,0.0060091484,0.00055696245,-0.026399324,-0.014967058,0.023831947,-0.014474047,0.039478056,0.03235266,0.011804349,0.019943675,0.015274027,0.0041417545,0.04803598,0.027645802,-0.031627096,0.027217908,0.02401799,0.013729881,-0.016864683,-0.02014832,-0.018027445,-0.0784352,0.034733992,0.040743142,0.026659781,0.029059721,0.023645906,0.003792926,0.009418364,0.009418364,0.0038068793,-0.017134445,0.053542815,0.009916025,-0.035236306,0.008883493,0.030994555,-0.032836366,0.01876231,0.027087677,-0.027348137,-0.023422655,-0.01408336,0.015236819,0.0030045742,-0.046063937,0.07955145,0.013822901,-0.02478076,0.01234387,-0.05674273,-0.14764273,-0.010734608,-0.010092764,0.012669443,0.028687637,0.042305894,-0.025990032,-0.030231783,-0.008748613,-0.024631927,-0.0041371034,-0.06314257,-0.03263172,0.0048370855,-0.035980474,-0.05071498,-0.01234387,0.008213743,-0.03272474,-0.024538906,-0.03529212,-0.052798647,0.006739362,-0.013581047,0.0038789704,-0.016018193,0.027906261,0.046361603,-0.01612982,-0.03426889,0.0062417006,0.01127413,-0.011795047,0.018659987,-0.0076509668,-0.005423117,0.048147604,-0.013739183,0.03404564,-0.04059431,0.016548414,0.021915717,-0.02420403,-0.0077439877,0.023552885,0.0125299115,0.014594975,0.010622984,-0.03374797,0.039812934,-0.07717012,0.023459863,0.014613579,0.009776494,-0.007878868,-0.056817148,-0.023645906,0.028892282,0.00051946344,0.012213641,-0.006627737,-0.060426358,-0.016371673,-0.042008225,0.016864683,-0.033487514,0.022604072,0.04572906,-0.029896908,-0.022976154,0.023441259,-0.0058928723,-0.044761643,0.0005450442,0.0074463207,0.017376298,0.03196197,-0.039143182,-0.040147807,-0.10128112,-0.03333868,-0.00080404914,-0.04081756,0.04911502,-0.041301265,-0.014139173,0.02772022,-0.048333645,0.057970606,0.23917526,0.014074058,0.022269197,0.041040808,0.06198911,-0.046882518,0.0049626636,0.0010179972,0.028855074,-0.017348392,-0.013022922,0.0008017236,0.004504536,-0.010036952,-0.027124885,0.02785045,-0.02433426,0.027441157,0.040222224,0.001988321,-0.0059579867,0.011822953,0.0396641,-0.007911425,-0.0387711,-0.04729181,0.019218111,-0.033208452,-0.014529861,0.03534793,-0.00443477,-0.0405571,0.03289218,-0.043794226,-0.0267342,-0.0020639007,0.026715593,-0.014771715,-0.01065089,0.025617948,-0.024501698,-0.031608492,-0.017041424,0.019534383,0.0035347932,0.0047487156,0.009292785,-0.0023499397,-0.014092662,-0.026529552,0.0054882313,-0.028910886,-0.041859392,0.015013569,-0.044910476,-0.030138763,0.008995119,-0.008664894,0.00053370727,0.0036487437,0.01764606,-0.009990442,-0.03529212,0.0028557407,0.00064591365,-0.003413866,-0.022362217,-0.058119442,0.032706138,0.018111164,-0.0026766756,-0.008920701,0.01283688,0.04985919,-0.0024231938,0.014018245,0.016734455,0.048073187,-0.024371468,-0.011636911,-0.019794842,-0.028873678,0.00074474834,-0.0054928823,0.029822491,-0.01087414,0.02593422,0.03538514,0.00766492,0.040668726,0.008297462,-0.032594513,0.011962484,0.05856594,-0.009636962,-0.0047673197,0.013255474,-0.0091718575,-0.043608185,0.0027696965,-0.017032122,0.028017886,-0.022994759,0.0073858574,0.06890986,0.034417722,0.015608902,0.0105485665,-0.04595231,-0.015674017,0.046510436,0.035329327,-0.016278652,0.01328338,-0.00015958893,0.061840277,-0.0063347216,0.01938555,0.034027036,0.008330019,-0.03205499,0.010139275,0.010278806,-0.017255371,-0.020650633,-0.0030278293,0.03196197,-0.018929748,0.021004112,0.02455751,-0.005562648,-0.019311134,0.0014581021,0.03624093,-0.016157726,-0.028948095,0.06384952,0.021264572,-0.018036747,0.03266893,-0.012306661,0.016101914,-0.05387769,0.017804194,0.015990287,0.0037278114,-0.029059721,-0.04643602,-0.022157572,-0.026976053,0.021320384,0.016548414,0.028873678,-0.0534684,0.0032696836,-0.04889177,0.020166924,-0.030622471,0.028055094,0.0047812727,-0.012781068,-0.03847343,0.009520686,0.056519482,-0.015060079,0.021618051,0.018501852,0.04078035,0.011134598,0.037189744,-0.011218317,-0.034380514,-0.019794842,0.03544095,0.016027495,0.036203723,-0.021506425,-0.014669391,0.014353121,0.004920804,0.05730086,0.0383246,-0.021543633,-0.006841685,0.02548772,0.03365495,0.022008738,-0.039143182,0.008264905,-0.0073160916,0.038026933,0.042491935,0.013069432,-0.04729181,0.03493864,0.0053766062,-0.044240728,0.046547644,0.02232501,0.015953079,-0.01626935,0.008450946,0.026417928,-0.026994657,-0.008399785,0.00815793,-0.020892488,0.02848299,-0.048742935,0.028352762,0.018036747,0.04152452,-0.04930106,-0.0011331105,-0.033971224,-0.037822288,-0.003851064,0.033078223,0.044873267,-0.030287595,-0.024352863,-0.027794637,0.06872382,-0.0015278679,0.011581099,0.03305962,-0.00095869636,-0.00011220643,0.046473227,-0.022994759,0.015087985,0.000481383,0.05767294,0.008520712,0.006799826,-0.00045376745,0.050863814,0.037115328,0.004206869,-0.046361603,0.009474176,0.04033385,0.08944887,0.03183174,-0.009729983,0.018548362,-0.025041219,-0.026176073,0.045431394,0.039552476,-0.04840806,-0.023236614,0.012204339,-0.011209015,0.06262165,0.023348238,-0.03525491,0.014260099,-0.016343767,-0.03704091,0.019004164,-0.0028324856,-0.0036231629,-0.013404308,0.0035789781,-0.0677564,0.028352762,-0.0003860366,-0.031031763,-0.02340405,-0.00681843,-0.011432265,-0.056147397,0.03359914,-0.0035347932,-0.02995272,-0.057338066,0.032185223,-0.019739028,-0.012083411,0.013404308,0.0016394928,-0.016511206,0.002581329,-0.026659781,-0.013301984,0.03235266,0.006609133,-0.037896704,-0.011729931,-0.0034999102,-0.031757325,-0.03988735,-0.007967237,-0.033041015,-0.026845824,0.0070695863,0.019218111,0.0008209092,0.022883134,-0.016064705,0.03806414,-0.017804194,-0.020780863,0.010353223,0.0048277834,-0.0012371776,-0.062063526,-0.048296437,0.006483555,0.02803649,-0.05897523,0.05789619,-0.02567376,0.020297155,-0.01591587,0.031031763,-0.007046331,-0.012204339,-0.060091484,0.0038301344,-0.0068928464,-0.031068971,0.014567069,-0.024669135,0.04799877,-0.08401645,-0.046696477,-0.033710763,0.01671585,-0.052910272,-0.0010581124,-0.03810135,0.023999386,-0.00526033,0.022473842,-0.014325215,-0.04531977,0.040519893,0.0029789933,-0.016994914,-0.049449895,0.020687843,0.004681275,0.04729181,-0.037115328,0.017060028,0.012995016,-0.02928297,0.021376196,-0.024297051,0.013934527,-0.01087414,-0.049003396,0.028594617,-0.012604328,0.023831947,-0.026529552,-0.013208964,-0.004532442,-0.035087474,0.011329942,-0.03352472,0.03637116,0.04799877,-0.013181058,-0.012818276,-0.07657478,-0.0076509668,-0.02580399,0.060500775,-0.006846336,-0.012864786,0.016455391,-0.028966699,0.033989828,-0.05313352,0.008883493,-0.041078016,0.028185325,-0.029971326,0.027422553,-0.05908686,0.012957808,-0.057152025,0.026790012,-0.0030859674,0.012762464,-0.028408574,-0.0129299015,-0.024427282,0.024148218,-0.0615054,0.021245968,-0.12643397,-0.008878842,-0.025078427,-0.026176073,-0.023348238,-0.00050027785,-0.0129392035,-0.033096828,0.00092904596,0.0041603586,-0.026194677,-0.0418966,0.028873678,-0.0042324495,0.037431598,0.024817968,0.000982533,0.013469422,0.010716004,0.047403436,-0.005195216,0.020873884,-0.014241495,-0.014492651,0.026101656,-0.043124475,-0.048184812,-0.0338782,-0.03205499,0.014148475,-0.021264572,-0.029469011,0.022529654,0.018073956,-0.0262877,0.020743655,0.019311134,-0.023385447,-0.022231989,-0.008762566,-0.037412994,0.0060463566,-0.05834269,-0.011422963,-0.02232501,0.048333645,-0.026101656,-0.02558074,-0.02682722,0.04665927,-0.011627609,0.01769257,-0.021915717,0.043570977,0.0071160966,0.059607774,-0.034789804,-0.009683473,-0.008413738,0.07761662,-0.04617556,-0.021152947,-0.023069177,0.00061800744,0.00922302,0.07240745,-0.0338782,0.03337589,-0.009720681,0.008436993,-0.014064756,7.964912e-05,0.0032743346,-0.027329532,0.027459761,0.023962177,0.01550658,0.015618204,0.025878407,-0.013590349,-0.0059951954,-0.013990339,-0.00985091,-0.0010017185,0.049263854,0.0015115892,0.009009072,0.008255603,0.010316014,0.023255218,-0.04844527,-0.03506887,0.0043301214,0.039812934,-0.035906058,0.11006229,-0.052687023,-0.0002142387,0.028910886,-0.035813037,0.025078427,-0.016948402,-0.006427742,0.031608492,0.00042673326,0.04238031,-0.029580638,-0.038733892,0.04371981,0.0070649353,-0.0002774638,-0.0047254604,-0.0025906314,-4.1387022e-05,-0.07233303,0.037933912,0.0131345475,0.06336582,0.0036138608,0.048556894,-0.04952431,-0.021859905,-0.039440848,-0.02954343,0.020650633,0.008297462,0.042268682,0.036706034,0.058640357,-0.013181058,0.04751506,0.0026231885,-2.2056121e-05,-0.013646162,-0.005269632,-0.025283072,-0.045989517,0.036333952,-0.029803887,-0.0014069406,-0.011413661,0.051421937,0.013376402,-0.008357925,0.03315264,-0.04033385,-0.017711174,0.0073532998,0.0010429965,-0.037803683,-0.008460248,-0.014213589,0.017850704,0.029469011,-0.006437044,0.050789397,-0.045170937,0.031031763,0.016678642,0.064370446,0.00958115,-0.028110906,-0.01925532,-0.0334317,-0.040408265,0.00044766295,0.0039092023,-0.050566144,-0.0072974875,0.011664817,-0.011664817,0.011664817,-0.013088036,-0.026715593,-0.013525235,-0.053691648,-0.027087677,0.056184605,-0.0038138558,-0.029617846,0.02321801,0.019850655,0.045654643,-0.0062277475,-0.031813137,0.0021418056,-0.03765485,0.021190155,0.0015580996,-0.034715388,0.008604431,0.0057440386,-0.032706138,0.033003807,0.033971224,0.045803476,0.015971683,0.014883339,-0.020632029,0.049784772,-0.017841402,-0.02197153,-0.0076277116,-0.00063254195,-0.017720476,0.0196088,0.05722644,-0.011609005,0.0011976437,-0.013525235,-0.0012778742,0.018753007,0.007818405,0.037059516,-0.024538906,0.009888119,0.0436826,-0.01823209,0.013785693,-0.012064807,0.028055094,0.08178395,-0.0006046357,0.004488257,-0.04238031,-0.02130178,-0.008911399,0.05387769,0.03183174,0.009609056,0.051682398,0.0450221,-0.009381155,0.0070137735,0.008530014,0.0035045613,-0.03127362,0.0196088,-0.035422347,-0.0043487255,0.036296744,0.011757839,-0.0063486747,-0.04569185]
JORFDOLE000017758531_3
JORFDOLE000017758531
3
e076eb2b3357ded6
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
12
XIIème législature
2006-04-14
18
null
null
« 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ; « 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ; « 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore. « II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées. « Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. « Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. « Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. « Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. « Art. L. 334-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Article 18: « 7° Les infractions mentionnées aux articles L. 332-20 et L. 332-22 relatifs aux réserves naturelles ; « 8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ; « 9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de la faune et de la flore. « II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées. « Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative. « Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités. « Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées. « Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative. « Art. L. 334-8. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
[0.006492045,0.006288155,-0.020815322,0.0060518277,-0.06602331,-0.04711714,-0.010908118,-0.017617956,-0.021519668,0.01587562,-0.0018604968,0.0022902878,-0.06405855,0.01441132,-0.008303886,0.0039318344,-0.010898851,0.04389197,-0.013058232,-0.028544609,-0.01518981,-0.018025735,-0.020796787,0.012761665,0.027525159,0.029230421,-0.013910863,-0.053938188,-0.019091524,0.03045376,-0.02882264,0.003975856,-0.017339922,-0.043335907,-0.0068534864,0.0079563465,-0.03201074,-0.0019693926,-0.04344712,0.057089217,0.0050231097,-0.042483274,0.018118413,-0.008915557,0.00088912284,-0.021426992,-0.0068210494,-0.024077563,-0.051454436,-0.0004998782,-0.004256205,0.01739553,0.02936017,-0.04111165,0.024837516,0.036514856,0.005639414,-0.05564345,-0.030231336,-0.025486257,-0.0057923314,0.03217756,-0.08778394,-0.015866354,-0.04507824,0.02461509,0.016366811,-0.022075733,0.0031185912,-0.0016369128,-0.0058108666,-0.008470706,0.013975737,-0.04989746,-0.047673203,-0.0033827215,0.001287056,0.03503202,-0.032121953,-0.00857265,0.003811354,0.00264362,0.0563478,0.0047311764,0.005866473,-0.0049397,-0.021983055,0.020055369,0.049267255,-0.049452607,-0.0047172746,-0.023855137,0.03612561,-0.027117379,0.004842389,0.0031139574,-0.0025532597,0.04062973,-0.04062973,0.01833157,-0.034105245,0.018859832,0.017460404,-0.024021957,0.009740384,-0.005606977,0.020908,0.043706615,-0.011501253,-0.01037059,-0.048229266,-0.0046199635,-0.025467722,0.040481444,0.010602283,-0.043706615,0.02620914,-0.044151466,-0.010722764,-0.04229792,0.015949763,0.011139812,0.06783979,-0.035495408,-0.022687403,-0.03944346,0.06505947,0.06528189,-0.026653992,0.03466131,-0.0374787,-0.015551251,-0.061797224,0.0074095502,-0.007562468,0.020110974,0.027302733,0.025912574,0.014856172,-0.09542055,0.0037951355,0.054531325,-0.02135285,-0.027265662,0.044485103,-0.02719152,0.05675558,-0.0010860622,-0.03343797,0.037052386,0.007622708,0.007238097,0.049267255,-0.02559747,0.0328263,-0.027636372,-0.06483704,-0.029471382,-0.0053057754,-0.007840499,-0.0009823794,-0.01746967,-0.05223293,0.048451692,0.015560519,0.02637596,0.02229816,0.032196093,-0.008340957,-0.007942445,0.0050323773,-0.006626427,0.019944156,-0.0031139574,0.010250109,0.028711427,-0.031361997,0.015847819,-0.04522652,-0.007817331,-0.027543694,-0.0005798124,0.021408457,0.019591982,-0.013234318,0.03723774,0.007210294,-0.007854401,0.018099876,0.042038422,0.009619904,-0.036570463,0.00151064,0.0070295734,-0.01518981,-0.04841462,0.018600333,0.025671612,0.010880315,-0.016190724,-0.022446442,0.0129192155,0.05034231,-0.006765443,-0.02821097,-0.0072566327,-0.060536813,-0.025949644,0.03160296,-0.05875741,-0.032640945,-0.018498389,-0.0031046895,0.05642194,-0.026969094,-0.0018743984,-0.008591186,-0.009517958,0.031139573,0.029730879,-0.044188537,-0.022038663,-0.03940639,0.04585673,0.0427057,-0.0030699356,0.018322302,0.027543694,0.021037748,-0.04470753,-0.0032529733,0.02192745,0.010602283,-0.020648502,0.021074818,-0.042928126,-0.0050601806,0.024837516,0.03992538,-0.0058942763,-0.03818305,-0.044522174,0.019128595,-0.010926654,-0.006872022,-0.014327911,-0.014012808,-0.019944156,-0.02176063,-0.019072989,0.0066449624,-0.0038206216,0.035180304,0.030212801,-0.009703313,0.01894324,0.017710632,0.00075589924,0.049341395,0.009870132,-0.018581798,0.03353065,0.015301023,0.022705939,-0.034716915,-0.02559747,-0.00064121105,-0.04025902,0.023947814,0.009768187,0.03497641,0.03833133,0.011603198,-0.02845193,0.007581003,0.028044151,-0.015690267,0.013540153,0.04711714,0.008832146,-0.030527903,0.015171275,0.052900203,-0.07043475,0.045448948,0.020018296,-0.022131339,-0.01877642,-0.0031324928,0.011871962,-0.011612466,-0.055421025,0.071176164,0.02719152,-0.0360144,-0.018850563,-0.0235215,-0.14442831,0.015560519,-0.01805354,0.013614295,0.02478191,0.04400318,-0.037719663,-0.028229507,-0.027543694,-0.03058351,-0.03438328,-0.061871365,-0.02450388,0.007919275,-0.0142445015,-0.026487174,-0.01200171,0.0026853248,-0.012909948,-0.02576429,-0.037015315,-0.0057923314,0.011973907,-0.011862694,-0.007511495,-0.019369556,0.036477786,0.0113715045,-0.029693807,-0.019554911,-0.021705024,0.013910863,-0.015032258,0.0119461045,0.011167615,0.022261087,0.027636372,-0.06190844,0.03037962,-0.014911777,-0.0043164454,0.049637962,-0.030602045,-0.0016067927,0.019221272,-0.0275993,-0.008609721,-0.010046219,-0.017599419,0.054642536,-0.07777479,-0.009369675,0.0073724794,0.019666124,-0.0133826025,-0.020889463,-0.007034207,0.017590152,-0.0027293465,0.016858,-0.032196093,-0.06698715,-0.0036190485,-0.04900776,-0.029508453,-0.037163597,0.0374787,0.0060518277,0.002541675,-0.041297004,0.016811663,-0.04059266,-0.0022404736,0.024337059,-0.011584663,0.012567042,0.024318524,-0.0072612665,-0.031139573,-0.11002649,-0.02437413,-0.008095362,-0.044967026,0.054197684,-0.038479615,-0.024151705,0.020481683,-0.060573883,0.033048727,0.22198068,0.011491985,0.021037748,0.0740677,0.044967026,-0.03985124,0.01841498,0.026635457,0.00902677,-0.011074938,-0.040333163,0.01792379,0.0109729925,-0.019647587,-0.0061862096,0.022094268,-0.0057089217,0.00068581203,0.059906606,0.0071129827,-0.0057784296,-0.00360283,0.01731212,0.0026274014,-0.055346884,-0.025541864,-0.00229608,-0.033753075,0.02576429,0.021779167,-0.033289686,-0.03907275,0.04274277,-0.016329741,-0.039109822,0.022724474,0.013697705,-0.020148044,0.0009650024,0.021630881,-0.006181576,-0.03642218,-0.04960089,0.005115787,0.013197248,0.011538324,0.0042840084,-0.00967551,-0.030083051,0.013725508,-0.01938809,-0.01571807,-0.05278899,0.030880077,-0.086449385,0.0012105972,0.010027684,-0.0047636135,-0.00088333053,0.020759715,0.03217756,-0.017979397,-0.014392785,-0.0030374986,0.011584663,0.0021698072,-0.026023787,-0.03818305,0.031491745,0.005463327,0.004052315,-0.024726303,0.0046964223,0.038813252,0.030157194,-0.009573565,-0.017265782,0.025875503,-0.021797702,-0.02233523,-0.02976795,-0.028637286,-0.026616922,0.007905373,0.027172985,-0.0015349678,0.043410048,0.010027684,0.0031000557,0.06728372,0.018461319,-0.045263592,-0.00857265,0.03232584,-0.017006285,0.023224931,-0.022687403,0.013614295,-0.028933853,0.007414184,-0.017200908,-0.0014874707,-0.0015662464,0.018470585,0.04722835,0.016839465,-0.013123106,0.007302971,-0.031139573,-0.035458334,0.018266696,0.02127871,-0.026357424,0.007724653,0.029471382,0.080369756,0.010833977,0.04074094,0.02335468,-0.008016586,-0.038516685,0.044967026,0.01707116,0.007789527,0.0043488825,0.0007234622,0.020518754,-0.01804427,0.0089943325,0.06442926,-0.026969094,-0.024059027,-0.03503202,0.04518945,0.026135,-0.006760809,0.034605704,0.023651248,0.0016728253,0.023391752,-0.006283521,0.0022902878,-0.040963367,-0.0014040611,0.032881908,-0.0030004275,-0.054902032,-0.05797892,-0.05227,-0.01261338,0.001853546,0.038034763,-0.0052687046,-0.036922637,0.0010785321,-0.023614176,0.011566127,-0.0058618393,0.0089943325,0.007817331,-0.03445742,-0.010416929,0.014096217,0.015440038,0.0043118116,0.017080426,-0.008540213,0.025059942,-0.0041982816,0.036236826,0.0028915317,-0.021612346,-0.0033062627,-0.0128080025,0.03907275,0.05034231,-0.006589356,0.0053521143,-0.035384193,0.014837636,0.036551926,0.05631073,-0.015579054,-0.011297363,-0.0046802037,0.015588322,0.040852156,-0.026765205,0.030639116,0.012446562,0.009990613,0.055050317,0.020926535,-0.024893124,0.023224931,-0.006649596,0.012066585,0.032622408,0.03877618,-0.030305477,-0.019740265,0.016394615,0.030564973,-0.006617159,0.0069461637,0.013632831,-0.03788648,-0.00790074,-0.032233164,0.012539239,-0.004972137,0.008345591,-0.047339566,0.019851478,-0.04259449,-0.030676186,0.038553756,0.047784418,0.019091524,-0.019462233,-0.053864047,-0.027988546,0.06965626,-0.040370233,0.008049023,0.06446633,-0.016542898,-0.02518969,0.068544134,-0.0073585776,0.008688497,-0.003635267,0.039628815,0.023836602,0.004740444,0.0022949215,0.052195854,0.049786247,0.028563144,-0.05471668,0.015643928,0.0020852392,0.112102464,0.01188123,-0.0039526867,0.011992442,-0.037664056,-0.053011417,-0.0020006713,0.0035310052,-0.064095624,-0.0047172746,0.03682996,-0.004404489,0.03822012,0.0146430135,-0.03829426,0.019870013,-0.032974582,-0.04140822,-0.004182063,-0.021000676,0.0035727099,-0.031491745,0.017960861,-0.0822233,0.032622408,-0.029286027,-0.025671612,-0.043298837,0.018192554,0.0029934768,-0.04585673,0.022094268,-0.011315898,-0.0032089516,-0.04923018,0.0059267133,0.0018558629,0.0030027446,0.012706058,-0.03095422,-0.024596555,0.0018245843,0.013197248,-0.025430651,0.034920808,0.0005218891,-0.0035078358,-0.0078126965,0.017645758,-0.03230731,-0.040184878,-0.0029123842,-0.03503202,0.00653375,0.013632831,0.023410287,0.008155602,0.034716915,0.0050277435,0.07851621,-0.0032830935,-0.03249266,0.023540035,0.015866354,0.021612346,-0.041148722,0.00022981074,0.030564973,0.030731793,-0.05564345,0.03612561,-0.021667954,0.029007996,-0.032029275,0.021593811,-0.008957261,-0.0027223958,-0.04900776,0.005639414,-0.00043471446,-0.043410048,0.028544609,-0.03095422,0.07214001,-0.08570797,-0.013623564,-0.025375046,0.027043236,-0.051676862,-0.026153535,-0.014791297,0.049823318,0.008952627,0.012363152,0.006765443,-0.03818305,0.049637962,0.009434549,-0.013225051,-0.05245535,0.023892209,0.03401257,0.02461509,-0.019610517,0.015338093,0.008340957,-0.023447357,0.010463268,-0.011825624,-0.006255718,-0.0022497415,-0.04871119,0.019591982,0.008998966,0.03442035,-0.018461319,-0.024021957,0.030324012,-0.014680085,0.014948849,-0.074697904,0.046783503,0.06090752,0.038034763,-0.00048742467,-0.06635695,-0.0015824649,-0.006417903,0.034068175,0.028674357,0.00076169154,0.025782825,-0.004186697,0.03825719,-0.037812337,0.00892019,0.0022393153,0.03438328,-0.020481683,0.010926654,-0.052863132,0.008266815,0.005213098,0.02800708,-0.029378705,0.018591067,-0.041000437,0.00694153,-0.036644604,0.024096098,-0.05045352,0.016070245,-0.13960908,-0.0038275726,-0.012038781,-0.024874588,-0.00081903563,0.02261326,-0.030787399,-0.01792379,0.0056440476,-0.024151705,-0.06072217,-0.05875741,0.050119884,-0.008725568,0.0031324928,0.013762579,-0.0031672467,-0.024114633,0.015291755,0.04552309,-0.004935066,0.04470753,0.014541068,-0.021519668,0.01755308,-0.008123165,-0.02780319,-0.031195179,-0.022057198,-0.014290839,-0.017979397,-0.026561314,0.02070411,0.0129192155,-0.010685693,0.051009588,0.03707092,0.00078833627,-0.036440715,-0.015820015,-0.02743248,-0.013141641,-0.05597709,-0.0012384005,-0.017330656,0.047673203,-0.03873911,-0.015857086,-0.040333163,0.022483513,0.0049257986,0.034846663,-0.023910744,0.05445718,0.0287485,0.0348652,-0.0077524562,-0.020611431,-0.048674118,0.101351894,-0.073548704,0.0039341515,-0.022261087,0.0008184564,0.034883738,0.06287228,-0.025653077,0.02580136,0.02515262,-0.0051111532,-0.0053521143,-0.0041727955,0.0229469,-0.017849648,0.007942445,0.033197008,-0.02135285,0.022650333,-0.00151064,0.021204567,-0.022409372,-0.018405711,-0.0070898137,-0.03866497,0.062167935,-0.024040492,0.0038576927,-0.008901655,0.0049906727,0.018878367,-0.050156955,-0.027617836,-0.015171275,0.05768235,0.014476194,0.061389443,-0.04789563,0.0013137007,-0.0071917586,-0.039035678,0.026765205,-0.033753075,0.0030792034,0.027821725,0.010157432,0.054531325,-0.032270238,-0.012798735,0.016320473,-0.006422537,-0.0012314497,0.012863609,0.0015303339,0.007817331,-0.037052386,0.001597525,-0.018192554,0.02800708,0.012928483,0.047413707,-0.022464978,-0.0031070064,0.0074419873,-0.033623327,0.026246212,0.02355857,0.054012332,0.023818066,0.035143234,-0.017386261,0.015301023,0.01339187,0.005389185,-0.0037974524,-0.023447357,0.0022485831,0.0005192825,0.013651366,-0.035328586,-0.009851597,-0.023947814,0.030138658,-0.0053706495,-0.022872757,0.024967264,0.006867388,-0.02657985,0.020444613,-0.03940639,-0.029897697,-0.0052548028,0.011714411,0.01225194,0.05193636,-0.0058525717,0.040889226,-0.020870928,0.050713018,0.014939581,0.054234758,0.0069183605,0.0021153593,-0.03686703,-0.020963605,-0.013410405,0.045263592,-0.0054725944,-0.03940639,-0.035791975,0.0018964093,-0.029712344,0.006251084,-0.015263951,-0.038924467,-0.010213039,-0.03156589,-0.038034763,0.018470585,-0.021019211,-0.04315055,0.020314865,0.033697467,0.04381783,0.0056950203,-0.027654907,0.04593087,-0.006501313,0.018600333,0.0062279147,-0.014976651,-0.0040384135,0.017877452,-0.06528189,0.0543089,0.027210055,0.027061772,0.008702398,0.036959708,0.013530886,0.059461758,0.014661549,-0.022112804,-0.0034846666,0.01531029,-0.0130675,-0.014096217,0.055383954,-0.002367905,-0.019499304,-0.0061537726,0.007998051,-0.0067561753,0.01673752,0.057311643,-0.0072751683,-0.016552165,0.037219204,-0.004427658,0.009276998,-0.025115548,0.037867945,0.04752492,0.017219443,-0.03232584,-0.04830341,-0.0025648442,-0.0070156716,0.042260848,0.040073667,0.005231634,0.03499495,-0.022205481,0.014031343,-0.008271449,-0.008169504,-0.026431566,-0.028062686,0.039740026,-0.021371385,0.018118413,0.040407304,0.018933972,-0.012761665,-0.0054494254]
JORFDOLE000017758531_32
JORFDOLE000017758531
32
5a214e4386d4509b
LOI_PUBLIEE
dossier_content
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
12
XIIème législature
2006-04-14
null
null
null
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux,  aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux       Articles
LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux,  aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux       Articles
[0.020567238,0.033410456,-0.04319663,0.02731445,-0.08378843,-0.0143626975,0.011748832,-0.0027947568,-0.01008464,-0.022954991,-0.010319797,-0.014833013,-0.04688679,-0.028924376,6.772791e-05,-0.0010322059,-0.0071225595,0.023099704,0.014878236,-0.016225869,-0.0003453876,-0.07944706,-0.01612638,0.020223547,0.0012809301,-0.00942439,0.00826217,0.0059241606,0.011115715,0.010591133,-0.033971217,0.011830232,-0.0010740368,-0.026409999,-0.02167067,-0.04084505,-0.061538916,-0.02073004,-0.05806582,0.04500553,-0.01442601,-0.03525554,0.038348764,0.020024568,-0.003165582,-0.0045697438,-0.03657604,-0.01676854,-0.024709629,-0.03415211,0.015782688,0.04055563,0.051915545,-0.046090875,-0.016641917,0.024040334,-0.03389886,-0.018541265,-0.07771052,-0.06468641,0.012182969,0.025776882,-0.05253057,-0.036702663,-0.05372445,0.012644239,0.023081616,0.012653284,-0.006900969,-0.01346729,0.005046842,-0.00220121,-0.0011203899,-0.053941518,-0.034332998,-0.006833135,0.036286615,-0.0009762429,0.0123729035,-0.0027902345,0.0099218385,-0.0024668928,0.038493477,-0.008967642,0.0047031506,-0.029629847,-0.006968803,0.01478779,0.042653956,-0.05933205,-0.02619293,-0.00688288,0.061140954,-0.051372875,0.010437376,0.010998136,0.011197116,0.010301708,-0.04880423,-0.004467993,-0.021435512,0.04261778,0.034025483,-0.015918355,-0.008569683,-0.019481895,0.016840896,-0.026518533,-0.020838574,0.00428258,-0.050576955,-0.013602958,0.017944328,0.058680847,0.016614784,-0.029304245,0.0037466926,-0.019445717,-0.036123812,-0.07054726,-0.009234455,0.01572842,0.09862145,-0.0071858712,0.014851102,-0.0057658814,0.016316315,0.0036268525,-0.03896379,0.010473554,-0.047827423,-0.03236129,-0.038167875,-0.022014363,-0.00096098025,0.029702203,0.019626608,0.032325115,-0.004712195,-0.05669105,0.036521774,0.045548204,-0.008782229,0.002747273,0.058644667,-0.034749046,0.041749503,0.03601528,-0.026536621,0.045077886,0.011151893,0.0010242919,0.038529657,0.025089499,0.021887738,0.016325358,-0.09760846,0.0025121155,0.029756472,-0.0032221102,-0.011739787,-0.010961958,-0.017112233,0.025216121,0.04185804,0.006986892,0.011169982,0.017763438,-0.029467046,0.01666905,-0.016271092,-0.048912764,0.032723073,0.043232806,0.023461485,0.028146546,-0.042328354,0.0075114737,-0.047429465,0.0017636814,-0.058499955,0.009958017,0.014299386,0.031583466,-0.012110612,0.0060688728,-0.029521314,0.005150854,0.008646561,0.05748697,-0.015800776,-0.0063989977,-0.033844594,-0.0038891437,-0.010093684,-0.009107832,0.0005907202,0.04348605,-0.0071361265,-0.034640513,-0.06146656,0.0036924253,-0.0061864518,0.005073976,0.008940508,-0.006607022,-0.053977694,-0.044969354,0.0057432703,-0.037444312,-0.051517587,0.0005045146,-0.028381703,0.052819997,-0.006037217,-0.034351088,-0.055099215,0.00086770864,0.08002591,0.051589943,-0.04580145,0.0065844106,-0.016994653,0.036431327,0.03766138,-0.013440157,0.012644239,0.012680417,0.04272631,-0.03655795,-0.01112476,0.005480979,-0.014661167,-0.06396285,0.01130565,-0.04714004,-0.031022703,0.046416476,0.013829071,-0.04106212,-0.031221684,-0.017483057,-0.0054041008,0.011115715,0.0048930855,0.001993186,0.002817368,-0.024148868,-0.032885876,-0.027061203,0.009030953,-0.0013532863,0.0056256913,0.051336695,-0.0063537755,-0.0010446421,0.019102026,-0.0018179485,0.036955908,-0.03203569,-0.019463807,1.6428523e-05,0.002555077,0.025288478,-0.025179943,-0.013349712,-0.0035183183,0.0067065116,0.038312588,0.017844839,0.030443855,0.015429951,0.053217955,-0.01684994,0.017211722,0.046778258,-0.0114684515,0.014742568,0.016180646,0.024148868,-0.047827423,0.025885416,0.03677502,-0.031692,0.06606118,-0.031384483,0.0069597582,-0.015656065,-0.036973998,0.034948025,-0.027386807,0.0074481624,0.05506304,-0.0020678034,-0.002250955,-0.017718215,-0.0057297037,-0.12249898,-0.013358756,-0.005648303,0.0016042717,0.018297065,0.048695695,-0.032560274,-0.031348307,-0.011857366,-0.031619642,0.032849696,-0.03943411,0.019717054,0.025559815,-0.0014369481,-0.0143717425,-0.030136341,0.01300602,-0.01752828,-0.017926238,-0.029883094,-0.011739787,0.012273414,-0.013639136,-0.0028897242,0.0033532558,0.04352223,0.02583115,-0.017003698,-0.0013374584,-0.00026342165,0.0026568277,-0.0005466282,-0.016334403,-0.004938308,0.006285941,0.045114066,-0.03131213,0.036431327,-0.0025460324,0.0042011794,0.010799157,0.003669814,-0.020133102,0.022719834,-0.0058653713,-0.024745807,0.013810982,-0.0013103249,0.024800073,-0.08538027,-0.0026409999,0.020802395,0.0003453876,-0.029684115,-0.026464265,-0.005770404,0.00012860177,0.0069642803,-0.00016901946,0.011875455,-0.06895542,0.007633575,-0.045548204,-0.034314908,-0.0010355975,0.038565833,-0.023099704,-0.0028422405,-0.06349253,0.006471354,8.210728e-05,-0.0056121247,0.011260428,-0.033247657,0.039144684,0.0061683627,0.0045154765,-0.013440157,-0.08154539,-0.05857231,-0.0062181074,-0.03237938,0.0037014699,-0.037227243,-0.022846458,0.030642834,-0.07141553,0.04240071,0.1985453,0.02639191,0.047176216,0.012888441,0.0640352,-0.08682739,-0.019536164,-0.009686681,0.009668592,-0.0049790083,-0.031185506,0.035183184,0.0011209552,-0.034568157,0.029123355,0.01836942,-0.010220308,0.016198736,0.027205916,0.030208698,-0.031402573,0.017474012,0.050938737,-0.00908522,-0.01150463,-0.03426064,0.02637382,-0.024709629,-0.014977725,0.032433648,-9.503812e-06,-0.024926698,-0.00087788375,-0.00082587777,0.033663705,0.015619886,-0.00094176066,0.0011299998,0.015375684,0.01978941,-0.02185156,-0.03675693,-0.031058881,0.021236533,0.008691784,0.016840896,0.003651725,-0.0027857122,-0.00011150198,-0.010980047,-0.032849696,-0.03312103,-0.0493469,0.021345068,-0.038710546,0.012653284,-0.01310551,-0.029050998,-0.00856516,0.01470639,0.021779204,-0.010111773,-0.013648181,0.0019830111,-0.012734684,-0.01498677,-0.0024827207,-0.03125786,0.03357326,0.026826046,-0.022321876,-0.019011581,0.06790626,0.041713327,-0.008673695,-0.04746564,0.022303786,0.075539835,-0.06034504,-0.0073079723,-0.0015036515,-0.047610354,-0.0043526753,-0.016578605,0.020639595,-0.018613622,0.027929477,-0.015122438,0.0032266325,0.056437805,0.01498677,-0.005566902,0.028218903,-0.003633636,-0.01244526,0.043305162,-0.020024568,-0.008818408,-0.0798812,0.04580145,-0.03523745,0.03693782,-0.020060746,-0.0035590187,0.027748588,-0.0054131453,-0.036413237,0.02205054,-0.028996732,0.009596236,0.05130052,0.017853882,-0.019319095,-0.055714242,0.03131213,0.05376063,0.0034323954,0.053796805,-0.0042305742,-0.023117794,-0.03521936,0.011260428,0.021743026,0.046814434,-0.00073147553,0.0039411495,0.009831393,-0.0399406,-0.009749993,0.0072763166,-0.022303786,-0.026156751,-0.010817246,0.043449875,0.010229352,-0.02319015,0.035870567,0.016298225,0.019138204,0.027459163,0.0038552268,0.0012967581,-0.032560274,-0.022973081,0.036992088,0.00876414,-0.033283833,-0.053471204,0.007995356,0.040012956,0.001582791,0.028056102,0.043015737,-0.03239747,0.0042667524,-0.05640163,0.015357595,0.012761818,-0.023262506,-3.2468415e-05,-0.014498366,0.03503847,0.02355193,0.04297956,-0.034640513,-0.0033329057,-0.0110343145,0.024908608,-0.029828828,0.033862684,-0.024004156,-0.016280137,-0.03957882,0.0079637,0.023443395,0.028888198,0.013177866,0.006946191,-0.022665568,0.041677147,0.05781257,0.0006172885,-0.0052458216,0.0068964465,0.050359886,-0.003825832,0.03145684,-0.041785683,0.04826156,0.021580225,0.004716717,0.041930396,0.005910594,-0.0052458216,0.019011581,-0.0023764477,-0.0023741864,0.026536621,-0.00426223,-0.04482464,-0.03673884,0.025975863,0.0064758766,0.001364592,-0.037769917,0.0075928746,-0.012336725,0.016198736,-0.03395313,0.019445717,-0.011658386,-0.023226328,-0.046054695,0.028056102,-0.008587772,-0.02451065,0.026409999,0.022068629,0.026807958,0.024257403,0.0055216793,-0.032469828,0.037408136,-0.0037082531,-0.020494882,0.057414614,-0.026102485,-0.037625205,0.049057476,-0.018921137,-0.004486082,-0.03558114,0.014308431,0.023479573,-0.024203137,0.042545423,0.043305162,0.041568615,0.005652825,-0.047972135,0.00061220094,-0.01508626,0.07181349,0.02809228,-0.017437834,-0.017311212,0.007398417,-0.047067683,0.00044205092,0.014290342,-0.058753204,0.004490604,-0.0034482232,0.012870352,0.03237938,0.043449875,-0.025704525,0.015701286,-0.03444153,-0.04019385,-0.024148868,0.0053814896,0.029087177,-0.04692297,0.03673884,-0.08617619,0.031348307,-0.041677147,-0.032903966,0.006349253,-0.00942439,-0.021182265,-0.045946162,0.014652123,0.029720293,-0.020766217,-0.025487458,-0.004158218,-0.009849482,-0.001486693,-0.03131213,-0.009912794,-0.035653498,-0.009406301,-0.030823724,0.011133804,0.06110478,0.019138204,-0.009234455,-0.017645858,-0.006019128,-0.030389588,-0.050215177,-0.05086638,0.0032718552,-0.0045493934,-0.0064623095,0.010120818,0.008827452,0.035834387,-0.0145888105,0.08197953,-0.0016811502,-0.03637706,0.019861765,0.005964861,0.03292205,-0.039289396,-0.0023696644,-0.022358054,0.039795887,-0.03791463,0.024962876,0.01168552,0.0026296943,-0.0021853822,0.060381215,-0.04847863,-0.0034527455,-0.0046217497,0.011631253,0.040989764,-0.04956397,0.026066307,-0.017944328,0.08668268,-0.082486026,0.0016732363,-0.0173293,0.018034773,-0.03355517,0.0012956274,-0.0037670427,0.02639191,0.03312103,-0.0077828094,-0.00020194717,-0.01630727,0.022466589,7.618065e-06,0.007565741,-0.020223547,0.007421029,0.034730956,0.021562137,-0.0027020504,0.024962876,0.01828802,-0.013593914,0.035490695,-0.028562594,0.020115012,0.005096587,-0.033609435,0.021797294,-0.0016540166,0.0021446818,-0.022285698,-0.018414643,0.05882556,-0.025740704,-0.0048433407,-0.062117763,0.028345525,0.048080668,0.0013024108,0.0013204999,-0.08357137,-0.011540808,0.011567941,0.017085098,0.010853424,0.010772023,0.0080044,-0.0062497635,0.025125677,-0.016488161,0.02394989,0.0056618694,-0.018794512,-0.0013758977,0.06797861,-0.053471204,0.0033487335,-0.010799157,-0.00073373667,-0.00730345,0.023497663,-0.046778258,-0.007289883,-0.007665231,-0.019319095,-0.033265743,0.0440649,-0.100357994,-0.018631712,-0.014760657,-0.014245119,0.005376967,0.013114554,-0.022683656,-0.0023244417,0.016533382,-0.0440649,-0.05936823,-0.05010664,0.03634088,-0.012490482,0.019174382,0.015158616,0.012788951,-0.0067200786,0.012662328,0.064903475,0.0012752773,0.018903047,0.017220765,-0.012173924,0.022593211,-0.044354327,0.018903047,-0.014199897,-0.025939684,-0.012454304,-0.021218443,-0.027350629,0.023425307,0.06559086,-0.013783849,0.044354327,0.02693458,-0.012915575,-0.018866869,-0.0010762978,-0.017284079,-0.0143626975,-0.02411269,-0.0001835755,-0.038782902,0.04735711,0.016614784,-0.025885416,-0.012173924,0.031239772,0.00688288,0.012951753,0.0027517953,0.03708253,0.022376142,0.028761573,-0.019717054,-0.0012922358,0.005132765,0.07181349,-0.026156751,0.01026553,-0.024854342,0.0034730956,0.023624286,0.06164745,-0.040917408,0.02883393,0.0069597582,0.0101389075,-0.034513887,-0.051011093,0.012978886,-0.015945489,-0.014489321,0.038565833,-0.0031859323,0.028381703,0.0026342166,0.047610354,0.009496746,0.00070095033,-0.015710331,-0.05140905,0.039144684,0.011857366,0.021779204,-0.012390993,-0.009361078,0.009107832,-0.04127919,-0.040230025,-0.018061906,0.04923837,-0.00782351,0.10383109,-0.0737671,-0.008397837,0.00096776366,-0.03755285,0.011007181,-0.024402115,-0.041568615,0.020277815,-0.00030610047,0.014941547,-0.037733737,-0.019355273,0.04540349,0.0024488037,0.0043187584,0.06309457,0.008049623,0.045765273,-0.05560571,-0.02581306,0.006534666,-0.0030502644,0.007950133,0.009153054,-0.01234577,-0.033844594,-0.019192472,-0.02939469,0.025505546,0.022285698,0.02751343,0.04297956,0.009813304,0.0050197085,-0.030588567,0.061575092,0.036955908,-2.7469196e-06,-0.03315721,0.010274575,-0.009677636,0.01610829,-0.02279219,-0.00065177074,-0.007918477,-0.0033803894,-0.026030129,-0.016958475,0.014163719,-0.01216488,-0.014516455,-0.012508571,0.007828033,0.0026726557,-0.0069959364,0.0016234914,0.025179943,0.07792758,-0.055352464,0.023099704,-0.052349683,-0.003337428,0.044607572,0.04952779,0.012544749,-0.023533842,-0.022448499,-0.033790328,-0.0025709048,0.06309457,-0.0060733953,-0.064360805,-0.05994708,0.04131537,-0.04688679,-0.010573044,-0.013756715,-0.06616971,-0.012002078,0.01826993,-0.03292205,0.030570477,0.00069303636,-0.010392154,0.010374065,0.04334134,0.05933205,0.029448958,0.008158158,0.06779772,-0.02543319,-0.011766921,-0.009569102,-0.021417424,-0.012689462,0.015393773,-0.061611272,0.03337428,0.048333917,0.051807012,-0.008872674,0.027658142,-0.021634491,0.01638867,0.010229352,-0.046633545,-0.006430654,-0.006258808,-0.0064080423,-0.01694943,0.062479544,-0.008420448,-0.03867437,-0.031185506,0.03558114,-0.021706847,-0.0050875423,0.06334782,0.0023267027,-0.044137258,0.06269661,-0.027965656,0.027495341,0.024980964,0.018812602,0.04279867,-0.011983989,-0.0052910442,-0.0425816,0.019445717,-0.0018654322,0.026174841,0.035653498,-0.003391695,0.051191982,-0.017519236,0.008822929,-0.03523745,-0.008596816,-0.0009061479,-0.029611759,0.047972135,-0.015601797,0.03601528,0.015022947,0.012915575,-0.004280319,-0.030968437]
JORFDOLE000017758532_1
JORFDOLE000017758532
1
88c56f0d72cc65f0
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
12
XIIème législature
2006-04-14
null
null
null
null
LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme
[0.016176553,0.014032781,-0.0418393,0.029959228,-0.057667494,-0.013496838,-0.011808616,0.02263467,-0.031191897,-0.011772887,0.010763527,0.026439868,-0.051307634,-0.026404137,0.026904352,0.0021984838,0.011165485,-0.007186106,-0.020080008,-0.03505069,0.0032000279,-0.03719446,-0.017409224,0.045376528,0.037623215,0.003300517,-0.024421148,0.012139115,-0.0016826385,0.047127277,-0.008329451,-0.00076204434,0.04444756,-0.008240128,-0.032031544,-0.033264212,-0.025939653,-0.008709078,-0.046448417,0.07603248,0.033514317,-0.014229293,0.035229336,0.021044705,0.014336482,-0.030709548,-0.021705702,-0.007297761,-0.02427823,-0.036980085,0.019347552,0.0049262117,0.026993675,-0.059025217,0.019508334,0.03542585,-0.02622549,-0.0013956856,-0.07638978,-0.030137876,-0.027279511,0.03951688,0.030816738,-0.05713155,-0.06509924,-0.00016427219,0.029905634,-0.0015374873,-0.0035193607,-0.036086846,0.0005956786,0.027279511,-4.061445e-05,-0.051307634,-0.046627063,0.013979186,0.008360715,0.04362578,0.025225062,-0.036372684,-0.0008731409,-0.027136594,0.015131464,0.03224592,0.012916232,0.043482862,0.010013207,-0.028512182,0.056452688,-0.031370547,-0.029137447,-0.044090264,0.08167775,-0.027708266,0.020187195,-0.0022710594,0.014524062,0.02383161,-0.032049406,0.013362852,0.010727798,0.01639093,0.023724422,-0.0140149165,-0.0042808466,-0.029584067,0.039231047,-0.03726592,0.017409224,0.0056988634,-0.011889008,0.035783146,-0.009253954,0.037873324,-0.020490898,-0.06620686,0.0047788275,0.013997051,-0.019937089,-0.07188786,-0.002237563,-0.017016198,0.06588529,-0.027350971,0.04141055,0.032013677,0.014711643,-0.011076161,-0.030655954,0.02072314,-0.015747799,0.0049262117,-0.011183349,-0.032263786,-0.037730403,0.030334389,0.003456834,0.0066948244,0.0047609624,-0.05802479,-0.024171041,0.051379092,-0.0011466952,-0.042553894,0.01664997,-0.026618514,0.02543944,0.051093258,-0.017203778,0.027190188,0.048627917,0.023331396,0.028851612,0.017811181,-0.013193136,0.013327123,-0.047448844,0.0009920533,0.020812463,-0.008990448,-0.003363044,-0.013461108,-0.03983845,-0.020026414,0.05334422,0.03104898,-0.019829901,-0.0071325116,-0.019954953,0.02349218,-0.01915104,-0.06374152,0.020151466,0.05334422,-0.017802248,0.026207626,0.009897086,0.013336055,-0.0060918885,-0.032049406,-0.07703291,0.062669635,-0.021223353,-0.0049664075,-0.0014649115,-0.0045823148,-0.013648688,0.025207197,-0.0013644221,0.028512182,-0.014184631,-0.022831183,-0.010995769,-0.005940038,-0.0036957753,0.00013747503,-0.021294812,-0.016471323,-0.001359956,-0.025725275,-0.048842296,-0.021080434,0.056023933,0.006127618,0.009807762,0.019401146,-0.029869905,-0.014166767,0.034032397,-0.024135312,-0.03658706,-0.038444996,-0.028762288,-0.03422891,-0.033496454,-0.0013621891,-0.006404522,0.033907343,0.04298265,0.064134546,0.00972737,0.0082847895,0.021580648,0.0046493076,0.01548876,0.0038498591,-0.00020502621,0.038444996,0.030370118,0.003479165,-0.007056586,0.01754321,-0.03628336,-0.071351916,-0.011076161,0.006154415,0.042196598,-0.0019595425,0.002838266,0.0045577507,-0.013085947,-0.014166767,0.052879736,0.024778442,-0.007905163,-4.3510496e-05,0.013889862,-0.013720147,-0.037301652,-0.011656766,0.01548876,0.002398346,0.027547482,-0.0013856366,-0.015738867,-0.0034300368,-0.018436449,0.006404522,0.0443761,-0.026011113,-0.039445423,-0.020544492,-0.013809471,0.025385845,-0.010397299,-0.031459868,-0.035640225,0.0037717007,0.019829901,0.01013826,0.02697581,0.046627063,0.061740663,-0.035675958,0.006297333,0.03183503,-0.041910764,-0.047734678,-0.00264622,0.021384137,-0.009271818,0.026243355,0.064134546,-0.020776734,0.035443716,-0.013309257,-0.00129073,0.008887726,-0.025296522,-0.019686982,-0.07438892,0.0056184717,0.06102607,-0.037587486,-0.03169211,0.015265451,-0.012692923,-0.1111189,0.020883922,-0.033317804,-0.0022364466,0.020115737,0.035407983,-0.049449697,-0.012621463,-0.055595182,-0.017069792,-0.005131657,-0.048699375,0.021205489,0.009093171,-0.007887298,-0.016471323,-0.049771264,0.028369263,-0.011174417,-0.009075305,-0.028565776,-0.019222498,0.01657851,0.023117019,0.011960467,-0.018239936,0.027172323,0.044125993,-0.016739294,0.016033636,0.026100436,0.0077756434,-0.0068556075,0.011031498,0.0029789512,-0.017203778,0.013470041,-0.05309411,0.019794172,-0.017016198,-0.01986563,0.021116164,0.0043188096,-0.020026414,0.038444996,-0.033478588,0.040231474,0.01642666,-5.6839293e-05,0.014095307,-0.03830208,-0.012639329,-0.031549193,0.0058909096,-0.024010258,0.004515322,0.0002964436,0.004591247,0.030334389,-0.011245876,-0.002744476,-0.10547363,0.029494744,-0.017364562,-0.030709548,-0.020508762,0.050593045,-0.032424565,-0.0146491155,-0.013773741,0.026368408,0.02670784,0.0070610526,-0.020741004,-0.008186533,0.031299084,0.026368408,-0.01092431,-0.022866912,-0.06920814,-0.018123815,0.01683755,-0.028655099,0.039231047,-0.014086375,-0.021741431,0.029709121,-0.02143773,0.028940937,0.1876516,0.01859723,0.025332252,-0.0032647876,0.028780153,-0.043983076,-0.030120011,0.011040431,0.017328832,-0.022849048,-0.04058877,0.04055304,-0.00516292,-0.026547056,0.039016668,0.04459048,-0.029601932,0.013487905,0.04780614,0.019258227,-0.0255109,-0.013818404,0.017239507,-0.036426276,0.009361142,-0.029048124,0.03190649,-0.040267203,-0.009593384,0.044876315,-0.04373297,0.0116478335,-0.028351398,0.011379862,0.0339788,-0.037623215,-0.004075402,-0.011933669,0.037516028,0.04852073,-0.008132939,-0.036801435,-0.005739059,-0.012460681,-0.0032915848,-0.0044617276,0.023849474,0.00036846098,-0.006775216,-0.017721858,0.0015006411,-0.010540217,-0.0418393,0.060597315,-0.06184785,-0.020866057,-0.01990136,-0.033996668,-0.010004275,0.022438157,0.008360715,0.02136627,-0.025242927,0.032603215,-0.013639756,-0.0044371635,-0.012139115,-0.064134546,0.05873938,0.009977477,-0.023581503,-0.028440721,0.01608723,0.04205368,-0.01709659,-0.046555605,-0.033014104,0.045054965,-0.039052397,-0.006748419,0.018114882,-0.06284828,-0.024135312,0.0035818873,0.05555945,-0.036194034,0.039981365,0.020490898,-0.0058819773,0.012380289,0.025975384,-0.037123002,-0.010218651,0.031745706,-0.018936662,0.018918797,0.0063285967,-0.020240791,-0.06684999,0.03915959,-0.020026414,0.005408561,-0.032567486,-0.026243355,0.03217446,-0.017087657,-0.032067273,-0.03228165,0.025475169,-0.0023469848,0.045698095,0.0020131369,-0.046019662,-0.039373964,0.0076327254,0.06967262,-0.048091974,0.03801624,-0.011183349,0.011281606,-0.034693394,0.06527789,0.003595286,0.026797162,-0.043125566,0.0043054107,-0.018016625,-0.027565349,0.0029566202,-0.029655527,-0.07199504,-0.015872853,-0.05405881,-0.008124007,0.0066278316,0.0030705081,0.04298265,0.03190649,0.024564065,0.003112937,0.0017351162,0.037694674,-0.0563455,-0.013889862,0.029994957,0.0008843064,-0.058346357,-0.00023936007,-0.03460407,0.024296094,0.025975384,-0.022456022,0.058167707,-0.027082998,-0.0018512374,-0.043054108,-0.023277802,0.009986409,0.004111131,-0.014872425,0.016489187,0.0072664972,0.05895376,0.058417816,0.009432601,-0.006891337,-0.020848192,0.045162152,-0.025260791,0.056881443,0.00046420502,0.016355202,-0.03631909,-0.015193991,-0.014586589,-0.018231003,0.028744424,0.012299898,-0.018561501,0.006569771,0.048699375,-0.05227233,-0.040160015,-0.016623173,0.057095822,-0.05173639,0.029566202,-0.030012822,0.008704612,-0.01672143,0.016060432,0.051522013,0.011370929,-0.035229336,-0.044876315,0.006873472,0.04587674,-0.0029186576,-0.010316907,-0.043268487,-0.026046842,0.025082145,0.010968972,0.010048936,-0.030280793,-0.020580221,-0.028315669,-0.00022037874,-0.045983933,-0.010754595,0.005832849,-0.027333107,-0.029351825,0.021705702,-0.004187057,-0.012317763,0.009236089,0.010173989,0.034175314,-0.01473844,0.0024407748,-0.020133602,0.06524216,0.008378579,-0.028940937,-0.006145483,-0.009986409,0.012210574,0.06767177,-0.017578939,0.0029074922,-0.013559365,0.045483716,0.0010322491,0.026171895,-0.012925165,0.020044278,0.023474315,0.00070845,-0.01728417,0.02861937,0.007217369,0.09532644,0.010468759,-0.005640803,-0.0046537737,-0.010263314,0.009986409,0.07467476,0.022991966,-0.05309411,-0.0036377148,-0.015381572,-0.014229293,-0.00014417432,0.023510044,-0.02824421,0.027154459,-0.058167707,0.012594666,0.012433884,0.015310112,0.0106652705,-0.06570664,0.04208941,-0.08253526,0.05641696,-0.0018657525,-0.044912044,-0.022348834,0.029584067,0.0038118963,-0.024510471,0.048163433,0.01829353,0.0036533466,0.0048279553,-0.0019394447,-0.017203778,0.029548338,-0.008722477,-0.0054487563,-0.0021750364,-0.018311394,-0.010129328,-0.00453542,0.024528336,0.03371083,0.0025903925,-0.012362424,-0.008869861,-0.017909437,-0.007918562,-0.034621935,0.026189761,-0.022759724,-0.024028122,0.0140149165,0.0006079606,0.0029856504,-0.016373066,0.06684999,-0.010424096,-0.012809044,0.012478545,-0.04148201,0.023152748,-0.02031225,0.011719292,0.034729123,0.05309411,-0.010424096,-0.0105223525,0.0146491155,-0.056059666,-0.028047698,0.04291119,-0.015613814,-0.010692068,-0.02745816,0.025260791,0.022581076,-0.009075305,0.040302932,0.011808616,0.06338422,-0.045126423,-0.004106665,-0.039052397,-0.0030280794,-0.049449697,0.01698047,0.02304556,0.007101248,0.029387556,0.011915805,0.00396598,0.021276947,0.02061595,-0.006793081,0.010048936,0.0022978566,0.05105753,0.011683563,0.016614242,-0.042482436,0.001463795,0.011379862,-0.014381144,0.009468331,-0.057631765,0.017534276,0.039445423,-0.025886059,-0.004403667,0.008517032,0.060704507,-0.027136594,-0.0010071266,0.038516454,-0.031406276,0.008968117,-0.06116899,0.052165143,0.02465339,0.014827764,-0.0059757675,-0.073388495,-0.013648688,0.014658048,0.03514001,0.0009903784,-0.008700145,0.0406245,-0.013211002,0.059918456,-0.02974485,-0.0116478335,0.0058953757,-0.00033412714,0.0132913925,-0.0071369777,-0.063848704,-0.0005585534,0.03310343,-0.0011712593,0.031477734,0.036533464,-0.03478272,0.002039934,-0.055130698,-0.04037439,-0.024296094,-0.008387512,-0.120980255,0.0004843029,-0.04934251,0.008820733,-0.0006101937,0.017837979,-0.06031148,-0.026404137,0.031191897,-0.03228165,-0.06495632,-0.0068868706,0.012951962,-0.0011193398,0.0067350203,0.02786905,-0.007078917,-0.007722049,-0.00793196,0.12398154,-0.022849048,-0.012407087,-0.005301372,-0.023152748,0.004586781,-0.07381725,0.0024229102,0.011933669,-0.03719446,-0.032692537,-0.020687409,-0.03254962,0.024832038,0.035247203,0.025725275,0.008865395,0.021151893,0.030387983,0.012228439,-0.0060472265,0.0011232478,0.0073915506,-0.05480913,-0.0034412022,-0.027547482,0.0024050453,0.0052209804,-0.01297876,-0.037623215,0.023474315,-0.030513035,0.012085521,-0.0057658562,0.01092431,0.0226704,0.026957946,0.027976237,-0.021795025,-0.0052031158,0.07353141,-0.036354817,-0.002111393,-0.008575092,0.011138687,0.046627063,0.03060236,-0.0339788,0.04291119,0.012648261,-0.03951688,-0.026689975,-0.03135268,-0.01949047,-0.05545226,-0.0036913091,0.03599752,-0.022134457,0.041160442,-0.012576802,0.027029404,-0.0115317125,-0.0036957753,-0.016203351,-0.015694205,0.03483631,0.044018805,0.0086599495,-0.0012047557,-0.03980272,0.012174844,-0.006685892,-0.017650397,-0.015631678,0.023152748,-0.077533126,0.06431319,-0.05713155,-0.0065385075,0.024081716,-0.027190188,0.0014827764,-0.04755603,-0.0071950383,0.019097446,-0.02345645,0.059668347,-0.0049619414,-0.018954527,0.014300752,-0.024939226,-0.041053254,0.03176357,-0.037909053,0.034711257,-0.043161295,-0.023670828,-0.01859723,-0.011960467,-0.0084947,0.0042049214,0.015997905,0.002007554,0.012255236,-0.04705582,0.0018534705,0.064813405,0.024849903,0.051271904,0.026028978,0.044161726,-0.020222925,0.04373297,0.017909437,-0.012710787,-0.026743568,-0.018972391,-0.0049172794,0.022080863,-0.0076997182,0.0066188993,-0.011076161,-0.051379092,-0.024010258,-0.011245876,0.0104062315,-0.0043947347,-0.014309685,0.0066456962,-0.009334345,-0.025671681,0.020526627,0.024492607,-0.0032893517,0.012737584,-0.026350543,0.008485768,-0.032013677,-0.086965725,0.06827917,0.033192754,-0.026493462,-0.017364562,-0.0029767181,0.0147920335,-0.03801624,0.064634755,0.009414736,-0.037516028,-0.048627917,0.031977948,-0.03292478,-0.011853279,-0.024224635,-0.017936233,-0.034854177,0.019329688,-0.036086846,-0.026993675,0.020901786,0.017462818,-0.0046939696,0.0058953757,0.07388871,0.025225062,0.022652535,0.06602821,0.025135739,-0.034479015,0.030262928,-0.0073915506,0.010013207,0.02776186,-0.012326695,0.06120472,0.049485426,0.031513464,0.0060784896,0.0079230275,0.0044103665,0.03288905,0.009772032,-0.011942602,0.004912813,0.011326267,-0.0042138537,-0.0043210424,0.06513497,0.0044974573,0.029548338,0.010156125,0.027601078,-0.019972818,0.017239507,0.048663646,0.0033094496,-0.02150919,0.051807847,-0.025082145,0.048806567,0.018775878,0.00626607,0.046341226,0.011799684,-0.025457304,-0.046412684,-0.005319237,-0.03823062,0.0051986496,0.01975844,-0.012809044,0.05945397,-0.034621935,-0.024867767,0.02027652,-0.042446706,-0.027243782,-0.023474315,0.039945636,-0.03172784,0.00015408368,0.021723567,-0.01578353,-0.022849048,-0.02656492]
JORFDOLE000017758533_1
JORFDOLE000017758533
1
541f9b7ade3b0d32
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
12
XIIème législature
2006-04-14
null
null
null
null
LOI n° 2006-438 du 14 avril 2006 relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
[-0.016330734,0.021190645,-0.031928908,0.061034776,-0.053280357,0.01768865,0.012256984,-0.02036875,-0.034555405,-0.01778692,-0.025067855,0.008737121,-0.02744421,-0.008714787,0.05474548,-0.01785839,0.0040782164,-0.007361337,-0.033608437,-0.03230412,-0.0065885754,-0.07325602,0.00042490728,0.03845048,0.039236642,-0.004833111,0.01014864,0.008411042,0.007821421,0.031660896,0.01742064,0.022888042,0.024424631,-0.010586389,-0.06321459,-0.03291161,-0.03319749,-0.031428624,-0.06300018,0.0516723,0.011747765,-0.028194636,0.025854018,0.002322752,0.015294429,-0.007374738,-0.019118037,-0.007687416,-0.029570421,0.004596369,0.023852877,-0.00097153574,0.03239346,-0.039593987,0.011176011,0.006016821,-0.031625163,-0.037485644,-0.052172586,-0.02696179,-0.019814862,0.068003036,-0.0055120694,-0.079831205,-0.050028507,0.011095608,0.019671923,0.004520433,0.020261545,-0.008714787,-0.019939933,0.008804124,-0.027551413,-0.034072988,-0.019082302,0.015249761,0.0049805166,0.018957231,0.04491845,0.023316856,0.0037499045,0.026157761,0.027765822,-0.0023182852,0.0026733982,-0.00580688,0.012900207,0.02796236,-0.01695609,-0.018921496,-0.01956472,-0.06450104,0.03945105,0.0044891653,0.0058560153,-0.016598744,0.01805493,0.038879298,-0.017617181,0.0047705756,0.03691389,0.022316286,0.017581446,-0.05199391,-0.0136149,-0.031142745,0.06271431,-0.003839241,0.0038414747,0.00048688456,-0.026979659,0.027140465,-0.0146958735,0.04506139,-0.01612526,-0.034573272,-0.0044690645,-0.014409997,-0.01595552,-0.0807603,0.023799274,-0.049957037,0.07647215,-0.00042769907,0.0045584007,0.012551795,0.010559589,0.041809537,-0.033429764,0.0499213,-0.052708603,-0.0049045803,-0.013043147,-0.014392129,-0.006901254,-0.0032027178,0.062178288,0.045740347,0.0036851354,-0.09319596,0.078616224,0.030499522,-0.02983843,-0.022834439,-0.0037588382,-0.037628584,0.06496559,0.033340424,-0.0068923202,0.06571601,0.06793156,0.0025058922,0.008321706,0.019028699,-0.008084964,0.017626114,-0.056889556,-0.028819993,0.034573272,0.03217905,-0.030481653,0.04691959,0.016089525,-0.018314006,0.040880438,0.018510547,0.024120886,-0.016571943,0.006409902,0.0022490493,-0.0061731604,-0.06375061,0.05060026,0.041595127,-0.0271762,0.016813152,0.00589175,0.012891274,-0.06407222,-0.021780267,-0.060891837,0.025657477,-0.019957801,0.005413799,-0.011452954,-0.011935372,-0.019939933,0.012632198,-0.021547992,0.036270667,-0.012087245,9.129086e-05,-0.031214215,-0.006923588,-0.011881771,0.018707087,-0.032804407,-0.0049894503,0.029463217,-0.028480513,-0.0047795093,0.004703573,0.057103965,-0.004261357,-0.014508267,0.012998478,-0.044775512,-0.02236989,0.0005868299,-0.036878157,-0.07590039,-0.04792016,-0.04606196,0.012453524,-0.0070129246,-0.011104542,-0.04606196,0.0017029793,0.067538485,0.00254386,0.008424443,-0.011068807,0.022548562,-0.004317192,-0.023852877,-0.007933091,-0.030946204,0.03144649,0.0408447,-0.03251853,-0.012658998,-0.0062669637,-0.04720547,-0.06035582,0.015669642,0.0014204523,0.004596369,0.030696062,-0.0069593224,-0.012489259,-0.036056258,-0.03024938,0.070325784,-0.014186655,0.018921496,0.0007856039,0.027086863,-0.0070397253,-0.038236074,-0.037021093,0.04481125,0.027747953,0.024871314,0.021744533,-0.02998137,-0.0036293,0.0014037016,0.016169928,0.053351827,0.010836531,-0.012596463,-0.018233603,-4.9248556e-06,0.029427482,-0.004075983,-0.010488119,-0.00038330993,-0.045954756,-0.011470822,0.04238129,0.010988404,0.011988974,0.008987264,-0.002823037,-0.0025706613,-0.0011178245,0.001352333,-0.010523854,0.025764681,0.018439079,0.0027716686,0.04113058,0.035806116,-0.056889556,0.024942784,-0.01068466,0.00020756805,-0.04834898,-0.029713359,-0.0065439073,-0.041023374,-0.03298308,0.070468724,-0.025925487,-0.057139702,0.041237783,-0.010738261,-0.11299296,0.034269527,-0.060927574,0.0006538324,0.0039442116,0.034930617,-0.028355442,-0.04120205,-0.0733275,-0.0026890321,0.013632768,-0.057139702,0.009255273,0.018528415,0.0076740156,-0.01322182,-0.03451967,0.026390037,-0.00027526845,-0.011167077,-0.040130008,-0.021583727,0.04080897,-0.024674773,0.0013500997,-0.008732654,0.06492985,0.038486216,-0.018108532,0.018081732,0.011828168,0.023388326,0.0012931476,0.010121839,0.034233794,0.0014450197,0.049706895,-0.08383348,-0.015035353,0.035698913,-0.007665082,0.013525564,-4.393547e-05,-0.04080897,0.0058024134,-0.016214596,0.031232081,0.019671923,-0.045740347,-0.00127193,-0.060534492,-0.010568522,0.014937082,-0.035162892,-0.016241398,-0.03378711,0.009407146,0.015535638,-0.017143697,-0.007423873,-0.0007911874,-0.0816894,0.016035924,-0.023674203,-0.055317234,-0.007481942,0.03003497,-0.02983843,-0.01936818,-0.06432237,0.009487549,0.016643412,0.022977378,-0.0065305065,-0.034948483,-0.019171638,-0.015544572,0.00026493892,-0.02002927,-0.0707546,-0.023942214,0.021798134,-0.050028507,0.04420376,-0.0059274845,-0.022316286,0.030052839,-0.029320277,-0.0013366991,0.18953657,0.018707087,0.024013683,0.01668808,0.064000756,-0.031196347,-0.02617563,-0.025478803,-0.019993534,-0.03298308,-0.017742252,0.024603305,0.012131913,-0.028498381,0.029856298,0.010416649,-0.008491445,-0.033554833,0.033751376,0.021512257,0.012855539,0.009098935,0.017733319,-0.0064367033,-0.034430332,-0.0154195,0.039701194,-0.05267287,-0.021976808,0.0462049,-0.015348031,-0.0065662414,-0.037092563,0.00054858264,0.043095984,-0.016705947,0.0047125067,-0.03593119,0.054995622,0.0059051504,-0.006677912,-0.025639609,-0.012042576,-0.016679147,-0.0049492484,0.01956472,0.009728758,0.025657477,0.030463787,-0.011390419,0.030017104,-0.03677095,-0.02544307,0.04591902,-0.026122026,-0.023424061,-0.025353732,-0.04230982,-0.014213456,0.034859147,0.028534116,0.015616041,-0.018215736,0.02015434,-0.000217758,-0.032089714,-0.009103402,-0.014097318,0.044418167,0.005529937,-0.039165173,0.0037253369,0.033769242,0.019118037,-0.015267628,-0.043560535,-0.036020525,0.064143695,-0.04827751,0.013177151,-0.037878726,-0.042488497,-0.017804788,-0.038629152,0.028819993,-0.03505569,0.028802125,-0.009844895,-0.012346321,0.04831324,0.040558826,-0.032071847,0.020583156,0.003343423,-0.06675232,0.019243108,0.010050369,-0.014767343,-0.069468156,0.030588858,0.017474242,0.010586389,-0.048885,-0.01778692,0.03196464,0.0059855534,-0.027015394,-0.00091514195,0.053566236,0.028569851,0.033983648,0.014311726,-0.013632768,-0.06996844,-0.0134540945,0.037235502,0.017429573,0.046097696,-0.04999277,-0.018188935,-0.04613343,0.041952476,0.00077164505,0.021315716,-0.01935031,-0.011444021,0.012650065,-0.040487356,0.001658311,0.024781978,-0.053244624,-0.020315146,-0.016473671,0.014999618,0.06392928,0.02522866,0.026336435,0.039558254,0.029356012,-0.015196159,0.010398782,0.0046321037,-0.041630864,-0.010318379,0.027747953,0.047848694,-0.038057398,0.005413799,-0.033340424,0.0544596,0.03024938,-0.04120205,0.042023946,-0.03130355,0.0047080396,-0.06685953,-0.013623835,-0.007986694,0.0060882904,-0.021994675,-0.004913514,0.022977378,0.049706895,0.04030868,0.0015332397,-0.0002384171,-0.028873594,0.020458085,-0.013069947,0.036467206,0.0058783493,-0.014633338,-0.035019953,-0.01749211,-0.03385858,0.006262497,0.014177721,-0.00562374,-0.008446777,0.01856415,0.050957605,-0.02530013,-0.053065952,-0.06464398,0.023477662,-0.014660139,0.027140465,-0.020994104,-0.015285496,-0.02210188,0.0010882317,0.04080897,0.028444778,-0.030624593,0.027015394,-0.008004561,0.009648355,-0.0022892507,-0.029820563,-0.059784066,0.028355442,0.034269527,0.0435248,0.010505986,-0.02603269,-0.033000946,-0.0071245953,0.026800985,-0.020886902,0.051172014,0.022762971,-0.0020245912,-0.0154195,0.004107251,0.002881106,-0.04466831,0.03512716,0.018975098,0.014293859,-0.022405624,0.019082302,0.0068833865,0.08597756,0.0077499514,0.00048325528,0.0066645117,-0.009550084,-0.023406195,0.033394028,-0.003924111,-0.009505416,-0.017483177,0.05442387,-0.028409045,0.016580876,-3.922436e-05,0.041309252,0.03719977,0.025246529,-0.018439079,0.028444778,0.0135881,0.066180564,0.015803648,-0.013203952,0.025264395,0.008585249,0.036735218,0.03669948,0.04645504,-0.070182845,0.02890933,0.014499333,-0.029195206,0.0126858,0.047169734,-0.026765252,0.021816002,-0.02883786,-0.0029972435,0.0027091329,-0.003774472,-0.0010296045,-0.027462076,0.020886902,-0.04820604,0.03557384,0.009433947,-0.031875305,-0.040094275,0.016402204,0.025925487,-0.02830184,0.051314954,0.051422156,0.014999618,0.0018191169,-0.0344482,0.018582016,0.024263825,-0.037092563,0.00025963454,-0.028927198,-0.006467971,0.00074149395,0.032589998,0.003548897,0.0154016325,-0.00022683125,0.0110062715,-0.01122068,0.017554644,-0.010318379,0.024942784,0.0018347508,-0.016437938,0.0011312249,0.010639992,-0.0027649684,-0.002590762,-0.01949325,0.022405624,-0.022548562,-0.041809537,-0.027265536,-0.06389355,0.038486216,-0.008098365,-0.0011680763,0.010300512,0.05027865,0.011578025,-0.0015287729,0.030570991,-0.027819423,-0.0053825313,0.02456757,-0.022673633,-0.014749476,0.008473578,-0.026586577,0.036467206,-0.009210605,0.03884356,-0.030553123,0.05874776,-0.043238923,-0.016330734,-0.042166885,-0.0035064623,-0.016973957,-0.015767913,0.011828168,0.02837331,0.024353161,0.007289868,0.0019721058,0.020726096,-0.000119278346,-0.006700246,0.028819993,-0.017733319,0.06689526,0.036878157,0.027194066,-0.06321459,0.01819787,0.022084013,-0.0076114796,-0.0077008163,-0.051314954,0.016402204,0.02783729,-0.062642835,-0.01575898,-0.007830354,0.033662036,0.02215548,-0.01829614,0.040237214,-0.028516248,0.014177721,-0.03096407,0.0425957,0.0060793567,0.011292148,-0.006780649,-0.051958177,0.020511687,-0.0068521188,0.037807256,-0.059498187,0.007830354,0.0045293667,0.02696179,0.03505569,-0.01935031,0.00652604,0.036806688,-0.046562247,-0.020118607,-0.014481465,-0.05420946,0.02583615,0.018724956,0.0055701383,-0.007155863,0.033626303,0.0061150915,-0.008897928,-0.06321459,-0.04652651,-0.007834821,0.012274851,-0.11213532,-0.026211364,-0.026800985,0.0069503887,0.0060570226,-0.0074372734,-0.016250331,-0.0019341378,0.01368637,-0.03432313,-0.043846413,-0.053065952,0.033840712,-0.020261545,-0.01615206,0.033090282,0.039415315,-0.013507697,-0.009559019,0.06371488,-0.035734646,-0.0022725002,0.02930241,0.011908571,-0.016714882,-0.03137502,0.0067985165,-0.008451244,-0.034930617,-0.016947156,0.02136932,-0.040201478,0.0007783453,0.02998137,0.02510359,0.040165745,0.03877209,0.013507697,0.03830754,0.005168123,0.028069565,-0.005494202,-0.039022233,0.003419359,-0.010747195,0.0014729375,0.041166313,-0.0017085628,-0.03110701,0.030052839,0.006700246,0.04205968,0.0019051033,-0.0012864473,0.010809731,0.00834404,0.024764111,-0.03798593,-0.021547992,0.06964683,-0.043846413,0.044954184,-0.038414747,-0.007575745,0.01207831,0.005914084,-0.053423297,0.029338146,0.0012060443,0.026532976,-0.024639038,-0.022012543,0.010059304,-0.048885,-0.037557114,-0.0008894577,0.02824824,0.045633145,-0.04252423,0.038879298,-0.03737844,-0.03017791,-0.032536395,-0.06174947,0.055067092,0.002677865,-0.008058163,0.0016851119,-0.025586007,0.016187795,-0.019618321,-0.009978901,-0.030428052,0.022012543,-0.04845618,0.034001518,-0.03945105,-0.022923777,-0.0007331186,-0.035555974,-0.013471962,-0.023066714,-0.0122927185,0.025979089,-0.028998666,0.04967116,0.038414747,-0.017724385,0.02422809,0.015821515,0.0011915271,0.035895452,0.02556814,0.020797564,-0.029052269,-0.03684242,-0.032822274,-0.036127727,-0.021601595,-0.02930241,-0.0008727071,-0.00968409,0.027551413,-0.032929476,-0.028355442,0.05999847,0.022191215,0.06464398,0.017170498,0.04838471,0.017206233,0.0034483934,0.004377494,0.011854969,-0.030928338,-0.00010573826,-0.03471621,0.038629152,-0.023245389,-0.03203611,-0.023977948,0.017670782,-0.053065952,-0.035019953,0.031535827,-0.028623452,0.0032272853,0.017170498,-0.0035578308,0.0047437744,-0.006392035,0.036431473,-0.021244248,0.04038015,0.026157761,0.011426154,-0.010479185,-0.045847554,0.016741682,-0.004877779,0.014249191,-0.012551795,-0.013284355,-0.009228473,-0.0068833865,0.0343946,0.00961262,0.0056728753,-0.06382208,0.053423297,-0.03003497,-0.015392699,-0.018171068,-0.009773426,-0.01305208,-0.030481653,-0.038879298,-0.020315146,0.024603305,-0.0152765615,0.004377494,0.022691501,0.08226116,0.02249496,0.014552935,0.053959318,0.024889182,-0.019475382,-0.011202812,-0.012632198,0.004156386,0.022745103,-0.021994675,0.01656301,0.03251853,-0.013668503,-0.015964454,0.03677095,0.023048848,0.04105911,0.019743392,-0.03276867,0.005967686,0.008920262,-0.004493632,0.009442881,0.045097124,0.013159283,-0.00074149395,-0.026068425,0.014302793,-0.03037445,0.020547422,0.037021093,0.04113058,-0.03719977,0.06371488,0.011444021,0.013757839,0.013891844,-0.027730087,0.04306025,0.020404484,-0.0407375,-0.009844895,-0.001054172,-0.051172014,0.02783729,0.016518341,-0.014275991,0.060891837,-0.027283402,-0.03998707,0.02930241,-0.053423297,-0.008580782,-0.056460742,0.021351451,-0.0026510642,-0.023995815,0.019332444,0.011988974,-0.043953616,0.002838671]
JORFDOLE000017758534_1
JORFDOLE000017758534
1
6c5a3a365903ec86
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
12
XIIème législature
2006-04-05
10
null
null
Article 10   Le titre II et les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 10   Le titre II et les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
[0.018011864,0.011025055,-0.011034212,0.0059841145,-0.02521844,-0.07146141,0.009917055,-0.015228129,-0.044686273,-0.013726377,-0.018222475,0.029027762,-0.048239198,0.003715462,-0.015649352,0.014468096,0.024137912,0.0025502308,-0.014495567,-0.039045546,-0.019266376,-0.041865908,-0.017947765,-0.027287928,0.017636426,0.005791817,0.056334004,0.0051325113,0.025474837,0.0025479416,-0.008479403,0.037324026,-0.016354444,-0.018716954,0.0026669828,-0.01666578,-0.018478872,0.008552659,-0.054758996,0.03245249,-0.009999469,-0.07204746,0.035419364,-0.020456789,-0.0052240817,-0.025548093,-0.0058513377,-0.029174274,-0.019101549,0.0016368178,0.008758692,0.014687864,0.055528186,-0.07962947,0.045565344,0.040254273,-0.030676026,-0.07120501,-0.0882737,-0.03291034,-0.018881781,0.029980093,-0.02214168,-0.017370872,-0.024137912,-0.0061809905,-0.0037589578,-0.043660685,-0.015493683,-0.020823069,0.0012430658,0.03952171,0.00642823,0.008831948,-0.025841119,0.025749547,-0.0067533045,0.019357946,0.043038007,-0.02549315,0.025822803,0.029540556,0.00467466,0.033349875,0.009926213,0.005846759,-0.016684096,0.021171037,0.039375197,-0.02774578,-0.020713186,-0.023826573,0.009216543,-0.0135615505,0.013405881,0.039375197,-0.04604151,-0.0063137673,-0.00809023,-0.026024258,0.019632656,0.06332997,0.026042573,-0.028258571,-0.0027791564,0.021555632,0.026042573,0.04431999,0.028936192,-0.020951267,-0.031628355,-0.022489648,-0.0029760324,-0.004333561,0.0041595777,-0.011034212,-0.0056544617,0.013836262,-0.009385948,-0.041865908,-0.012618378,-0.026372226,0.017178575,-0.029357415,-0.025969317,-0.024705647,0.025474837,-0.007115007,0.0034842473,0.012499336,0.019687599,-0.041902535,-0.014120129,-0.011171568,-0.022764359,0.008158907,-0.004269462,0.029339101,-0.025108557,-0.04534558,0.032946967,0.032104522,-0.016565055,0.012453551,0.039265312,-0.0076049073,-0.0038573958,-0.0533305,0.029284159,0.04450313,0.058348548,-0.01608889,0.062487524,-0.0012968633,0.054209575,-0.03435715,-0.044539757,0.039448455,0.015823334,-0.032599002,-0.004171024,0.040986832,-0.05292759,0.020273648,-0.034961514,0.011968229,-0.0054301145,-0.002306425,-0.030895796,-0.015997319,0.037580423,-0.029394044,0.019687599,-0.020346904,0.014440625,0.035730705,0.017673055,-0.005050098,-0.072853275,-0.025767863,0.0074904445,0.0012922848,-0.042085677,0.036921117,0.0028340986,0.018936723,0.07047245,0.006716676,0.018955037,0.026445482,-0.014468096,0.003928363,-0.011382179,0.022178309,-0.018140063,-0.013213584,-0.0036971478,0.0024426358,0.0070875357,0.0035506357,-0.07779807,-0.001562417,0.054905508,-0.043294404,-0.007723949,-0.005915437,-0.008607602,-0.0229475,0.029394044,-0.060326464,-0.018689483,0.017187731,-0.035437677,0.040767066,-0.02353355,-0.013698906,-0.015859963,-0.055931095,-0.030419629,0.046151396,-0.017608956,-0.008712907,-0.02214168,0.03472343,0.043843824,-0.009124973,0.0013643964,0.022269879,0.06135205,-0.04296475,-0.024614077,0.0013002972,-0.02331378,-0.0402909,0.040620554,-0.018286575,-0.0084565105,0.03816647,0.035144653,0.04622465,-0.030071663,-0.011803403,0.013460823,0.009724759,-0.008511453,0.05025374,-0.04417348,-0.027086474,-0.0521584,-0.031023992,0.0076506925,-0.003195801,0.012444394,0.041316487,-0.0328554,-0.0055720485,-0.00162995,-0.030035034,0.05930088,-0.0072386265,0.015750078,-0.021537317,-0.008607602,0.024614077,-0.03878915,0.012508493,-0.041572884,-0.01233451,0.043294404,0.016766509,0.003349181,0.0011572187,0.014129286,-0.0010456175,0.056883425,0.03580396,0.009486675,-0.033514705,0.028899563,0.0047250236,0.003232429,0.007206577,0.05798227,-0.032196093,0.06230438,-0.013213584,0.0025891482,-0.010200923,-0.024485879,-0.030950736,-0.010786973,0.0047387592,0.067066036,0.017178575,-0.050583392,0.0055628913,-0.023515234,-0.13581696,0.0067853536,-0.058897972,-0.034192324,-3.6020007e-05,0.0014250617,-0.070655584,0.02802049,-0.025731234,-0.058824714,-0.0115927905,-0.06684627,0.004381635,0.010219238,0.034155697,-0.01749907,-0.08424461,0.016894707,0.016436856,-0.03626181,-0.034393776,0.006007007,0.03823973,-0.023203896,0.006391602,0.042342074,0.07428177,0.0023762474,-0.05160898,0.0007188263,0.024705647,-0.014230014,0.0070234365,0.025108557,0.014559667,0.007994081,0.037360653,-0.033844355,0.036554836,-0.008218428,0.03400918,0.024559135,-0.018863467,-0.022929184,-0.0013827104,-0.056114234,-0.019339632,0.012041485,0.0010725163,0.03263563,-0.05911774,0.021628888,-0.053220615,-0.022233251,-0.039631594,-0.00033537595,0.03734234,0.048202567,0.045711856,-0.00085332006,0.034924883,-0.069959655,0.015356327,0.00013842843,-0.015612724,-0.063549735,0.031921383,0.006345817,0.023332095,-0.05735959,0.029302472,0.005040941,-0.005004313,-0.043440916,-0.0036055776,0.013882047,-0.00092829316,0.0012167394,-0.041572884,-0.122557595,-0.03435715,0.0013975906,-0.034705117,0.027416127,-0.024980359,-0.05182875,0.03345976,-0.0059245937,0.048056055,0.20467778,-0.016876392,0.017782938,-0.012481022,0.06098577,-0.040181015,0.034961514,-0.006579321,0.014742807,-0.029705381,-0.055564813,0.0019286979,0.015063303,0.00014536774,-0.019687599,0.04215893,-0.042671725,-0.0115927905,0.04296475,0.0094042625,-0.009614874,-0.038093213,-0.020749813,-0.00879532,-0.029998407,-0.015997319,-0.011299766,-0.032305975,-0.0046792384,0.004844065,-0.03313011,-0.022196623,0.017398342,-0.038679264,0.0073393537,-0.0001070227,-0.0055308416,-0.0027997596,0.0107686585,0.06435556,-0.017947765,-0.05197526,0.06534451,0.014413154,0.01568598,0.010109353,0.02780072,0.0055491556,0.0099445265,0.027471067,-0.017636426,-0.008053602,-0.036554836,0.046078138,0.011757617,0.020987896,0.016079731,-0.019650972,-0.013387567,0.014129286,0.00968813,-0.03333156,0.014751963,-0.009559932,0.0024151648,0.029595498,-0.027910605,-0.019742541,0.046920586,0.045601975,-0.016858079,-0.023863202,0.01842393,0.04450313,0.011775931,-0.0055262633,-0.02521844,0.05127933,0.013863732,0.010310807,0.0038459497,-0.012920559,-0.006936445,-0.014046873,0.041499626,-0.03023649,0.032928653,0.03228766,0.012828989,0.017297616,-0.034265578,-0.012636691,-0.009326427,0.014165915,-0.006931866,0.010951799,0.006400759,0.030676026,-0.027379498,-0.015924063,0.018753583,-0.016171303,0.0041046357,-0.032269347,0.020346904,0.045015924,0.019156491,-0.0272513,0.012828989,-0.023863202,-0.03078591,0.02245302,-0.015740922,0.0075545437,0.022306507,0.053293873,-0.010997584,0.019614343,-0.02267279,-0.0072844117,-0.038642637,0.054978766,0.025419895,0.0072752545,-0.054356087,-0.04051067,0.008635072,0.018286575,0.0043907925,0.0011411939,-0.022068424,-0.02833183,-0.00018957899,0.020255335,0.0019367103,0.0041481312,-0.005127933,0.029229216,-0.0020843672,0.0027974704,-0.028624853,0.003992462,-0.033697844,0.026317284,-0.013295997,-0.025181813,-0.027580952,0.0076140645,-0.03413738,0.005700247,-0.044979297,0.031719927,-0.012645848,-0.04182928,-0.0017730285,-0.02888125,0.007467552,-0.0036696768,0.03748885,-0.024119599,0.007252362,0.0037543792,0.04878862,0.040034503,0.024815531,-0.023643432,-0.0022995574,0.029961778,-0.022159996,0.03373447,0.0115927905,0.0023167268,-0.044026967,0.04761652,0.014779435,0.01670241,-0.031298704,0.004990577,-0.055381674,-0.0016196484,-0.0010341712,0.00864423,0.028643167,-0.023625119,0.0098712705,-0.0038665528,0.030199861,-0.02965044,0.055784583,0.03373447,-0.020017251,0.048092682,-0.009633188,-0.026994903,0.028826308,0.03173824,0.011134939,0.022306507,0.020951267,-0.016940491,-0.04853222,0.06732243,0.027013218,0.025310012,0.038642637,0.027287928,-0.02457745,0.012682476,-0.02802049,0.030730968,-0.00055342756,0.0045693545,-0.05681017,-0.007115007,0.009230279,-0.0044251313,0.033239994,0.008300841,0.020017251,-0.06534451,-0.07538061,0.022855928,0.006936445,-0.012709947,0.01190413,0.061461937,0.004949371,-0.011015899,0.019357946,-0.020859698,-0.00233733,-0.04911827,0.006803668,0.002248049,-0.009624031,0.0029119332,-0.006309189,0.026518738,-0.010979271,-0.023680061,0.011785088,0.016262872,0.08431786,0.05292759,-0.025639664,0.032599002,-0.061718334,-0.0066663125,0.08321902,-0.0062542465,-0.04377057,-0.014413154,0.049924087,-0.039045546,0.03029143,-0.0294673,-0.012902245,0.024614077,-0.04761652,-0.0687143,0.0035323214,0.0051141973,0.015878277,-0.006634263,0.028514968,-0.10072725,0.032708887,-0.012709947,-0.01242608,-0.02100621,-0.0023625118,-0.007018858,-0.02014545,-0.004617429,0.023515234,0.013808791,0.012590907,-0.0079895025,-0.023075698,-0.030712655,-0.008255056,-0.045162436,-0.02629897,-0.028917877,-0.0024861316,0.032122836,0.015786707,0.0059062797,0.020200392,-0.015960691,0.009495833,-0.010722874,-0.03358796,0.015731765,0.0035781066,-0.00080410106,-0.0030515778,0.012270411,-0.03087748,0.059044484,0.019943995,0.02856991,-0.008882312,-0.05757936,0.041536257,0.010091039,0.014202543,0.0023762474,-0.016299501,0.052121773,0.03161004,-0.06197473,0.019650972,0.007806362,-0.03118882,-0.0065106433,0.046371162,0.0123070385,-0.02811206,0.025621349,0.03340482,0.0032965282,-0.04622465,0.0038551067,0.0014937393,0.00522866,-0.03173824,-0.0030286852,-0.013378411,-0.012984659,-0.07336607,-0.016555898,-0.013323468,0.04754326,-0.010960956,0.022489648,0.008227585,-0.007646114,0.020255335,-0.030364687,0.024064656,0.00968813,0.06739569,0.018075963,0.009825486,-0.023625119,-0.019797483,0.013369253,-0.05794564,0.024467565,-0.0554183,-0.0031637514,0.010915171,-0.006538114,0.047653146,0.06505149,0.038679264,0.00833289,-0.0029485612,0.0174716,-0.0021175614,-0.003823057,-0.022929184,0.036646403,0.035437677,0.013149485,-0.040986832,-0.00088994816,-0.027031532,-0.004225966,0.038459495,0.05043688,0.05963053,0.010429849,-0.028991135,0.0017890533,-0.022196623,-0.013350939,0.023954771,0.00064671476,0.00070051226,-0.046151396,-0.049631063,-0.0217754,0.013955303,0.025584722,-0.009880427,0.023167267,-0.00805818,0.038276356,0.013982774,0.030437944,-0.03552925,0.0017238095,-0.12871112,0.0068723457,-0.030969052,0.025951002,-0.039485082,-0.004324404,-0.01869864,0.006991387,-0.027635895,-0.023423664,-0.01559441,-0.020823069,0.104829594,-0.0027150572,0.044063594,0.019669285,-0.0055628913,-0.030218175,-0.0047753872,0.01285646,-0.0026486688,0.018900095,0.0728899,-0.027086474,-0.015942376,0.00086533866,-0.0037841396,-0.05278108,-0.02580449,-0.017691368,0.00049591,0.015521154,0.015218972,0.036206868,-0.030199861,0.037159197,0.026793448,0.0051187756,-0.032104522,0.017343402,-0.04296475,-0.014339898,-0.040400784,0.010667931,-0.010649618,-0.004118371,-0.017984392,-0.01842393,-0.018048491,0.0631102,-0.0037978753,-0.019156491,0.00018056504,0.048642106,0.022599531,0.0014445203,-0.0036490737,-0.007897932,-0.023551863,0.048898503,-0.0024609498,0.031811498,-0.027727464,0.010393221,0.028221944,0.035437677,-0.03966822,-0.011601948,0.031262077,-0.009248593,-0.040913578,-0.018570442,0.018863467,-0.032745514,-0.017416658,-0.003026396,0.0017833302,0.039448455,0.0016253715,0.030126605,-0.009340163,-0.047836285,0.008342048,-0.02919259,0.08988533,0.025969317,0.01666578,-0.015292228,0.0013243344,-0.025456524,-0.029961778,-0.026555367,0.018249946,-0.016061418,-0.027306242,0.06699278,-0.040034503,0.010649618,0.009788858,-0.017682211,0.012435237,-0.033880983,-0.0048028585,-0.0033056852,0.0029851894,0.0663701,0.0015750079,0.033514705,0.02426611,-0.013231898,-0.0020202682,0.013085386,-0.014513881,0.004617429,-0.07457479,-0.0025044456,-0.06669975,0.037140884,0.018991666,0.0060573705,0.007888775,0.020987896,-0.011785088,-0.032067895,0.0021999746,-0.0055079493,0.012526807,0.018103434,0.037049316,-0.023020755,-0.012929716,0.052488055,0.023954771,0.022398077,0.00068963825,-0.0338993,-0.04124323,0.036646403,-0.047689773,-0.05138921,0.019028293,-0.010814444,-0.015979005,-0.0019710492,-0.019357946,-6.728266e-05,-0.016757352,0.0089235185,-0.04168277,0.012883931,0.04300138,-0.0015910327,0.0074904445,0.05831192,0.004413685,-0.03919206,-0.017306773,-0.021372491,0.047323495,0.035419364,-0.033990867,-0.033111796,-0.024778904,-0.029027762,0.006918131,0.024449252,-0.022306507,-0.0029737432,-0.027452754,-0.014880162,-0.0066754697,-0.019101549,-0.016565055,-0.028753052,-0.060143325,-0.016629154,-0.04215893,-0.00091169606,-0.007600329,-0.012133055,0.06237764,0.08014226,0.016299501,0.035602506,-0.024870474,0.0007068077,0.02965044,-0.008195535,-0.012975501,-0.011409651,0.007028015,0.0055125277,-0.059374135,0.0045808004,0.061718334,0.05120607,-0.03173824,0.0698864,0.0067441473,0.077065505,0.036737975,-0.046407793,-0.05127933,0.032672256,-0.02580449,-0.0229475,0.04761652,-0.022746045,0.0046426104,0.011171568,0.00796661,-0.015850807,-0.01500836,0.026244028,0.023332095,-0.011583634,0.027562639,-0.0070600645,0.007582015,0.015319699,0.018900095,0.02245302,-0.036536522,0.0053751725,-0.018094277,-0.027617581,0.0061443625,0.015649352,0.00073313416,-0.0022949788,-0.015795864,-0.0102283945,0.013698906,0.0066571557,0.012371138,-0.0047570732,-0.03915543,0.0044892305,-0.001700917,0.00013585301,0.014266642,-0.0027951812,-0.059374135,-0.055894468]
JORFDOLE000017758534_2
JORFDOLE000017758534
2
b13c4230c83c55ce
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
12
XIIème législature
2006-04-05
2
null
null
« Disposition commune   « Art. L. 211-17.- Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.   « Section 5 « Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre « de la Communauté européenne              « Art. L. 211-18.- Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre la Communautéeuropéenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :   « - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;   « - ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;     « - ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter. »
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 2: « Disposition commune   « Art. L. 211-17.- Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.   « Section 5 « Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un Etat membre « de la Communauté européenne              « Art. L. 211-18.- Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre la Communautéeuropéenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :   « - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;   « - ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;     « - ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter. »
[-0.0070788125,0.025037602,-0.0045750528,0.03050035,-0.008421739,-0.043264974,-0.003236679,-0.00044953875,-0.04384767,0.022269808,-0.003002236,0.0353622,-0.07076082,-0.0006441492,-0.04621486,-0.002112263,0.0019335856,-0.018882904,-0.00979653,-0.0014840469,-0.033650536,-0.034724876,-0.001391863,-0.024982974,0.011080276,0.006760152,0.009641753,0.017198555,0.014011952,0.019046785,-0.0062002204,0.019338133,0.03904045,-0.025784178,0.004545463,-0.0056676026,-0.0064187306,-0.007147097,-0.02288892,0.02636687,0.009477871,-0.00822599,0.0056721545,-0.04778085,0.03856701,-0.050257295,-0.020376055,-0.018300211,-0.008148601,-0.0248373,-0.026239406,0.007447548,0.08995327,-0.06850287,0.030646024,0.055064514,-0.038202826,-0.05149552,-0.034743086,-0.022761455,-0.033923674,-0.000484819,-0.05994457,-0.021596069,0.01756274,-0.027058817,0.0141667295,-0.041881077,-0.011235055,-0.041553315,0.0012996792,0.053680617,-0.051313426,0.009049955,-0.04381125,0.013474782,0.029662728,0.00017953098,-0.02787823,-0.009650857,0.008790474,0.0029316754,0.024309235,0.028734062,-0.00528521,-0.033960093,-0.032430522,-0.0019108242,0.017972445,-0.031483646,-0.0035462347,0.008485471,0.033614118,0.0028884287,0.026676426,-0.0026812993,-0.009541602,-0.016834373,0.00040145518,-0.0367643,-0.0050667,0.041079875,0.050621476,-0.033486653,0.03598131,0.034451738,0.044976637,0.025201483,0.03772939,0.0003095558,-0.031101253,-0.022633992,0.029280337,0.009090926,-0.0022181037,-0.025365366,0.020867702,-0.0035735485,-0.0063276845,-0.03221201,-0.028624807,0.0028816003,0.026020896,-0.007829941,-0.028333459,0.0013679635,0.021068003,-0.022907129,-0.011353414,0.037984315,-0.0021077108,-0.003878552,-0.041043457,0.00212592,-0.06282162,0.0035280257,0.009614439,0.021650696,-0.00057330413,-0.060454424,0.03965956,0.016005855,-0.039331794,-0.029699147,0.0496746,0.0051987167,0.055902135,-0.020867702,0.0026539857,0.057249613,0.053025085,0.02310743,0.07560445,-0.02440028,0.028078532,-0.059070528,-0.031829618,-0.011371623,0.021614278,-0.0011181565,-0.004144861,0.0052670008,-0.01941097,-0.005676707,0.007843598,-0.011344309,-0.05925262,0.04100704,-0.032576196,-0.013766129,0.046688296,-0.024090724,0.03969598,0.0030614159,0.0018948911,0.048654888,0.045267984,0.0130650755,-0.017489903,-0.015769137,-0.0031706707,-0.0102062365,-0.02789644,0.029098244,-0.021650696,0.026512543,0.041261967,0.008221438,0.015778242,0.04337423,0.013119703,-0.01613332,-0.014357926,0.0108617665,0.0031023864,-0.017854085,-0.041043457,0.005157746,0.019993663,-0.032157384,-0.07148918,0.035999518,0.061583392,-0.020940538,-0.031920664,-0.0076706107,-0.026093733,-0.0024172666,0.022342645,-0.06781093,-0.01154461,-0.02312564,-0.0067783613,0.002095192,-0.01525928,0.022105925,-0.019283505,0.004110719,0.0143306125,0.013584036,-0.005499168,-0.011872375,0.0015363982,-0.009787426,0.041043457,0.0025196932,-0.0049073696,-0.007816284,-0.012345813,-0.009341301,0.013766129,-0.00610007,0.0034916073,-0.04941967,0.013647769,-0.021468604,-0.0027313747,0.026239406,0.019356342,0.002594806,-0.0071516493,0.007256352,0.056557667,0.014713005,0.01744438,0.042427354,-0.04534082,-0.023416985,-0.03590847,-0.06121921,0.00594074,0.016970942,0.02023038,0.055100933,-0.028843317,0.0069513484,-0.016160633,-0.017954236,0.031884246,-0.012992239,-0.029262127,-0.012746415,0.029262127,0.028333459,0.01090729,-0.015150025,-0.038421337,-0.05251523,0.034943387,-0.03856701,0.011644761,0.011480878,0.017143928,-0.022397272,0.03907687,0.043228555,0.02203309,0.0010145919,0.05160477,0.0031342525,0.023489822,-0.014713005,0.044539616,-0.056557667,0.052478813,-0.010333701,-0.0317932,-0.022743246,0.01820006,-0.04337423,0.020612774,0.02745942,0.07239964,0.0061046225,-0.08667562,-0.0052442392,0.018546034,-0.12957641,-0.0058770077,-0.04290079,-0.039149705,-0.00026445967,0.0005394465,-0.0015261556,-0.023271313,-0.020175755,-0.031538274,0.006491567,-0.06544374,-0.018491406,0.011499087,0.031010207,-0.018901113,-0.059543967,0.045450073,0.041735403,-0.028679434,-0.024527745,0.005021177,0.052005373,-0.018609766,0.039950907,0.043046463,0.03028184,0.044612452,-0.0496746,0.027040608,0.004429379,0.013811652,-0.00064358016,0.029735565,0.045413654,-0.0058314847,0.01448539,-0.078226574,0.060418006,-0.015678091,0.023999678,0.055610787,-0.027550466,-0.014039266,-0.039149705,-0.029535264,-0.03665505,0.018272897,0.001140349,0.0154322665,-0.035198316,0.011353414,-0.056521248,0.01023355,-0.042354517,0.0075112805,0.058050815,0.023890425,0.00033373985,0.010078773,0.0067965705,-0.05681259,0.007474862,-0.03812999,-0.028588388,-0.040242255,0.042645864,-0.027568676,0.039331794,-0.051786862,0.023234894,0.0027951067,-0.023854006,-0.024108933,0.00029063533,0.0108617665,0.034251437,0.00032947207,-0.06409626,-0.07953763,-0.015568836,-0.004989311,-0.05098566,0.040861364,-0.021596069,-0.046906807,0.012491487,-0.0020303219,0.03228485,0.21166332,0.02789644,0.016615862,-0.0056357365,0.03050035,-0.011917898,0.031574693,0.017052883,0.025948059,-0.03252157,-0.033158887,-0.005499168,0.027386583,-0.013911801,-0.00778897,0.04792652,-0.017435275,-0.0043861326,0.05470033,0.0065143285,-0.0121273035,-0.040205836,0.03115588,-0.0026152912,-0.023690123,-0.037110277,0.017435275,-0.033668745,-0.013010448,0.047343828,-0.012673578,-0.03177499,0.0313926,-0.08237826,0.010406538,0.01068878,-0.0063276845,0.0009565502,-0.042609446,0.06351356,-0.0104884785,-0.032430522,0.04038793,-0.059580386,0.024491327,0.008376216,0.013374631,0.040278673,0.0047981148,-0.00025820025,0.004377028,-0.024454908,0.0045409105,0.019228877,-0.022124134,0.018045282,-0.005540138,-0.017717516,-0.0066235834,0.02942601,-0.0046251277,-0.0039422843,0.01961127,-0.0060636518,-0.0024195428,0.03201171,-0.040824946,-0.045085892,0.053935546,0.065771505,-0.017471693,-0.006382312,0.039513886,0.036054146,0.029043617,0.017954236,-0.034815922,0.040023744,-0.014676587,0.05076715,0.009109135,-0.054846004,0.028515551,0.011389832,0.047635175,-0.051349845,0.0149861425,0.06781093,0.03594489,-0.013502096,0.01754453,-0.029025408,-0.012546115,0.046324115,-0.025583876,3.239951e-05,0.0026107389,-0.0059316354,-0.026931355,-0.028752271,-0.026257616,-0.029243918,0.014585541,-0.040861364,-0.005913426,0.025365366,0.02505581,-0.0066691064,-0.046724714,-0.038202826,-0.03514369,0.021650696,-0.048327122,-0.05054864,0.0017810839,0.070105284,-0.018509615,0.010643257,0.016406458,0.003532578,0.0040310537,0.012801043,0.016078692,0.022524737,-0.05710394,-0.010670571,-0.013556723,0.0067464956,0.02765972,-0.012646264,-0.022269808,-0.034069348,-0.035762798,0.03904045,0.037583716,0.0204671,0.006664554,0.027495839,0.012345813,-0.03223022,-0.02895257,0.009714589,-0.07148918,0.011180427,-0.012373127,-0.0016137871,-0.027969277,0.0025105886,-0.04253661,0.052151047,-0.016807059,0.010579525,0.018327525,-0.059361875,-0.024309235,-0.06923124,-0.0041539655,-0.0027882783,0.027532257,-0.016461086,-0.021031585,-0.0038967612,0.029753774,0.040169418,0.026913146,0.038749103,-0.022269808,0.028515551,-0.041371223,0.033031423,0.044539616,-0.014212253,-0.042463772,-0.011845062,0.0010811691,0.04861847,-0.027750766,0.024819091,-0.013019552,-0.017926922,0.0076387445,0.038858358,-0.016324516,0.00052607415,-0.0019950415,-0.023398776,0.021523232,-0.0147767365,0.086602785,-0.010461165,-0.029353173,0.072690986,-0.03355949,-0.016688699,-0.011608343,0.022998175,0.02203309,0.04180824,0.009496079,-0.02984482,-0.032066338,0.018700812,0.023726542,-0.019775152,-0.013174331,-0.024582371,-0.042136006,0.0060317856,-0.05575646,0.018937532,0.008230543,0.03514369,-0.07287308,0.03568996,-0.012837461,-0.013638664,0.033249933,0.017480798,-0.01702557,-0.057213195,-0.021395769,0.0050439388,0.004743487,-0.0405336,-0.008039346,0.023052802,0.033195306,0.022688618,-0.0143306125,-0.008831445,-0.009787426,-0.06515239,0.04049718,-0.001924481,-0.0005599318,0.0035576154,-0.0022158276,0.03244873,0.016661385,0.00209633,0.014913306,0.020448891,0.04774443,0.041953914,0.0110256495,0.01406658,-0.042609446,-0.015222861,0.060636517,-0.0061729066,-0.047416665,0.00866301,0.023180267,-0.0048072194,0.012910297,0.039768815,0.01821827,0.016716013,-0.052988667,-0.029881239,0.0067692567,0.007543146,0.004067472,-0.00957802,0.016142424,-0.09031746,0.04905549,-0.043010045,-0.008248751,-0.05790514,0.027677929,-0.002172581,-0.0100878775,0.032758288,-0.009309435,-0.03441532,-0.019574853,0.010324596,0.008371663,0.009277569,0.009741903,-0.016743327,-0.031246927,-0.023398776,0.029680938,0.011927003,0.036873557,0.014184939,0.0016319964,-0.021741742,0.017353334,-0.008945252,-0.027605094,-0.014412554,0.005958949,-0.01025176,-0.015933018,0.04679755,-0.033413816,0.058961276,0.008649353,0.008490023,-0.034087557,-0.013930011,0.0319935,-0.019010367,0.021632487,0.003937732,-0.008872415,0.093522266,0.017826771,-0.07473041,-0.0023023211,-0.025128648,-0.008053003,0.008307931,0.0032617166,0.021104421,0.009186523,0.006518881,0.020776657,-0.0025470068,-0.020630984,-0.01057042,-0.030136168,0.009204732,-0.018810067,-0.041152712,-0.019028576,-0.010279073,-0.023398776,0.017244078,-0.018609766,0.0028110398,0.025347156,0.01766289,-0.00092354603,0.016024064,0.06635419,-0.024982974,0.02592985,-0.03809357,0.06930408,-0.00016117956,0.003143357,0.013374631,-0.0069832145,0.014667482,-0.05644841,-0.00014332603,-0.057650216,0.018546034,0.013329108,-0.035398617,0.029280337,0.013930011,0.04439394,0.025802385,0.0091501055,-0.010224446,-0.050002366,-0.0037397072,-0.040278673,0.023435194,0.01156282,0.019465597,-0.010470269,-0.026020896,-0.011043858,0.009978622,0.05950755,0.030700652,0.02418177,-0.007256352,-0.03248515,0.008171363,-0.029680938,-0.0018482301,0.020357845,0.0021850998,-0.010388329,-0.016980046,-0.0709429,0.004504492,0.005399017,0.028806899,0.031192299,0.0033982852,-0.044321105,0.052842993,-0.01241865,0.0029794746,-0.0043861326,-0.0058041713,-0.14239566,0.007880016,-0.040205836,0.029043617,-0.034142185,-0.0069240346,-0.029589891,-0.05517377,0.033614118,-0.017216764,-0.030573187,-0.04228168,0.033923674,-0.0103701195,0.024946555,0.044503197,0.013010448,-0.03221201,-0.04333781,0.016269889,-0.009805635,0.030318258,0.017526321,-0.05182328,-0.0072108293,-0.011854166,-0.028187787,-0.038858358,-0.031101253,-0.010898185,0.0037943346,-0.0009508598,0.0005152624,0.0108617665,0.032066338,0.038239244,0.040642854,0.02505581,-0.026130151,0.030482141,-0.02507402,-0.018473197,0.010652361,0.009145553,0.047234572,-0.0014521809,0.0056084227,-0.016688699,-0.040642854,0.010279073,-0.008899729,-0.015568836,-0.014512704,0.03618161,0.024764463,0.039368212,0.01144446,0.029899448,-0.05794156,0.03965956,0.0053352853,0.0009497217,-0.021468604,0.039513886,0.03248515,0.061546974,-0.01579645,0.013620455,-0.002863391,-0.02308922,0.0060636518,-0.028497342,0.04701606,-0.042099588,0.024746254,0.007379264,-0.022979965,0.043010045,-0.018245583,-0.009049955,-0.0051531936,-0.021177258,-0.0044817305,-0.015805556,0.07662416,0.029553473,-0.0052806577,-0.006441492,-0.009068164,0.0006236639,-0.015760032,-0.014749424,-0.009300331,0.068175115,-0.012910297,0.02745942,-0.05531944,-0.008271513,0.016980046,-0.036964603,-0.019192459,-0.07341935,-0.004616023,0.045814257,-0.019647688,0.06347714,0.016424667,-0.019520225,0.024527745,-0.009751008,-0.017644681,0.018527824,-0.03028184,-0.024327444,-0.045814257,-0.03166574,-0.043884087,0.013037762,-0.018973948,0.0066281357,0.019665897,-0.0023831243,-0.015022561,-0.041589733,0.016579444,0.029298546,0.050949242,0.01720766,0.024363862,5.558774e-05,0.015077188,-0.032557987,-0.003471122,0.01319254,-0.015277489,-0.00416307,-0.053097922,0.017590053,-0.0061683543,-0.027550466,0.022761455,-0.026202988,-0.029389592,-0.008057555,0.012819252,-0.010898185,0.035416827,0.03645475,-0.035653543,-0.024491327,-0.0025287976,0.00032975659,0.013119703,0.018955741,0.006564404,0.0037146695,0.029098244,-0.007456653,0.028096741,0.046579044,-0.0077935224,-0.0449038,-0.02984482,-0.031064834,0.010379224,0.010096982,0.013684187,0.023253104,-0.013119703,0.03093737,-0.026020896,-0.0065598516,0.0005533879,0.009405034,-0.056921847,-0.00544454,-0.02614836,-0.036564004,0.00085639977,-0.0031319764,0.047343828,0.052442394,0.010388329,-0.016197052,0.036472958,0.0047389353,0.04905549,0.015605254,-0.047708012,-0.026039105,-0.040169418,0.007320084,-0.016761536,0.04038793,0.028679434,0.010415642,-0.035799216,0.03548966,-0.008030241,0.019301714,0.02137756,-0.05273374,-0.03747446,0.013584036,-0.0048846086,-0.007757104,-0.00021481124,-0.03201171,0.008872415,0.021013375,0.0024627894,-0.012254768,-0.05597497,0.05816007,0.025529249,0.009450557,0.068175115,0.006332237,0.037838645,-0.018291106,0.023416985,0.012673578,-0.04031509,-0.023416985,-0.035234734,-0.034105767,0.021432187,0.007902778,0.012782834,0.016078692,-0.011590133,0.0017742554,0.044503197,-0.012118199,0.006737391,-0.009705485,-0.044284686,0.020740239,-0.014813155,-0.016934523,0.029771984,0.0037761254,-0.052588068,-0.084417686]
JORFDOLE000017758535_1
JORFDOLE000017758535
1
23aea1d85427358e
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
12
XIIème législature
2006-04-05
22
null
null
Article 22   La présente loi est applicable à Mayotte.
LOI n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs Article 22   La présente loi est applicable à Mayotte.
[0.025355231,0.007052782,-0.037273105,0.01621087,-0.018911159,-0.050856918,0.00065733667,0.016119337,-0.0004937176,-0.03994593,-0.057996657,0.018801317,-0.042069547,-0.053346675,0.01740083,-0.02063202,0.0126776155,0.0028536078,-0.02733239,-0.005711792,-0.03643098,-0.040824667,0.022920396,0.01086522,-0.010929295,0.00321746,0.0032083064,0.012338935,0.015332134,-0.0085448045,-0.004100774,0.04624355,0.009176397,-0.029309548,-0.0060779327,-0.010151246,-0.054738007,-0.0099956365,-0.027350698,0.062134046,0.013226827,-0.06561238,0.040788054,0.013995721,-0.029327856,-0.01803242,0.019094229,-0.0072450056,-0.054701395,-0.04210616,-0.0036682703,0.017190298,0.008618033,-0.061841134,-0.038627826,0.018984387,-0.0036316563,-0.022481028,-0.08384618,-0.058655713,-0.007313657,0.016815003,-0.011139825,-0.07044543,-0.009519653,0.033227254,0.057337604,-0.021950124,-0.0038788011,0.014343555,-0.009629495,0.010910988,-0.013354976,-0.03176269,-0.07022575,0.022847168,0.00406416,0.046133704,0.02037572,-0.030810725,0.01104829,0.006878865,0.053053763,0.025666451,-0.034874886,0.02973061,0.014883612,-0.040055774,0.026050897,-0.018270412,-0.04931913,-0.043424267,0.008801103,-0.03840814,0.029401084,0.0126501545,-0.005972667,-0.011057444,0.02099816,-0.013071217,0.013116984,0.042142775,0.025519995,-0.0033433207,-0.020961545,-0.005039009,0.018856237,0.016036956,0.03668728,0.00832512,-0.013016296,-0.028485732,0.019551903,0.0025492534,0.011295435,-0.01427948,-0.0011138681,0.0036133493,-0.02227965,-0.051113218,-0.0006825088,0.017629666,0.05539706,-0.036522515,-0.009986483,-0.033227254,0.013025449,0.028632188,-0.04624355,-0.005267847,0.022755634,-0.011734804,-0.005917746,-0.03546071,-0.04346088,0.010178707,0.027478846,0.026069205,0.007611146,-0.03851798,0.054738007,0.032293595,-0.009519653,0.012155865,0.07300842,-0.027295776,0.02154737,0.0070619355,-0.010883527,0.02616074,0.05927815,0.034160912,0.057960045,-0.02978553,0.017135376,-0.00431817,0.0066683344,0.003672847,-0.0016041532,0.007821677,-0.029272934,0.003054985,-0.020723553,0.025904441,0.004984088,0.000810658,-0.0093137,0.0471589,-0.00643492,-0.04628016,-0.017675433,-0.004009239,-0.014371015,0.009647802,0.0014737156,0.02855896,-0.0122474,0.008755336,-0.05737422,-0.041959703,-0.003775824,-0.010407545,-0.020302491,0.002940566,-0.02185859,0.007569955,0.016366482,-0.003913127,-0.007624876,-0.005995551,-0.047488425,0.016458016,-0.0018238375,-0.00644865,-0.013830958,-0.0056477175,-0.0059863976,0.0059680906,-0.0014622736,0.023707598,-0.0604498,-1.1298867e-05,0.053163603,-0.027350698,0.0034554512,-0.011936181,-0.028613882,-0.011624961,0.024384959,-0.061804518,-0.047744725,-0.0062472727,-0.007034475,0.049831726,-0.035295945,0.056971464,-0.025776293,-0.02209658,0.006375422,0.0014840133,-0.0036522518,0.028211128,0.024568029,0.013785191,0.03059104,-0.034948114,0.015707428,0.051662426,0.072678894,-0.020613711,-0.0070985495,0.008750758,-0.056165956,-0.02277394,0.017290985,-0.0469026,-0.014242866,0.025904441,0.035424095,-0.0019348238,-0.0072678896,-0.021400914,0.036046535,-0.008512767,-0.012302321,0.0028215705,-0.007162624,0.00059783884,-0.019167457,0.016009495,-0.020540483,-0.023213308,-0.009748491,0.060413186,-0.017757814,0.010169553,-0.004343342,-0.021803668,0.014673081,-0.008823986,-0.0027986865,-0.01104829,-0.0127599975,0.027204242,-0.005807904,-0.045511268,-0.033996146,-0.024220195,0.047378585,0.0054280334,0.018645706,0.011624961,0.039616406,-0.016696008,0.03480166,0.050014794,-0.013016296,-0.04770811,0.02141922,0.010114632,-0.00043822444,0.04752504,0.056312412,0.009556267,0.08992411,-0.0018810469,-0.023286536,-0.017345907,-0.0065493383,-0.035680395,-0.019643439,-0.01753813,0.06542931,-0.021254458,0.013409897,0.012348089,-0.033575084,-0.13466649,0.047049057,-0.02764361,-0.028632188,-0.0038353219,0.0015583856,-0.046463232,0.030426277,-0.032568198,-0.018783009,0.009656956,-0.050637234,0.054188795,0.01190872,0.005711792,0.00064360636,-0.0126226945,-0.004155695,-0.008700415,-0.060486414,-0.023249922,-0.025208775,0.06429428,-0.05331006,-0.040604983,0.03218375,0.08406586,0.022389492,-0.037401255,0.0099132545,0.0046682917,0.031359937,0.01104829,0.0075653787,0.004379956,0.02819282,0.0063616917,-0.04174002,0.022554256,0.017107915,0.019332219,-0.007940672,-0.027570382,-0.016915692,-0.018728087,-0.034032762,0.009263355,-0.025391845,-0.030719189,-0.00041448252,-0.012174172,0.005318191,0.010151246,-0.0060916627,-0.029291242,0.00034869162,-0.011414431,0.022316264,0.00182727,-0.014416783,0.0017094186,-0.08267453,0.035314254,-0.018737242,-0.03121348,-0.051625814,0.022554256,-0.00031665433,-0.0048147477,-0.01560674,0.030755803,0.0016007206,0.010572308,-0.0013501432,-0.012988835,0.015130757,0.022261344,-0.01138697,-0.011588347,-0.095635906,-0.039689634,-0.010773685,-0.05188211,0.052724235,0.011185593,-0.031378243,0.03551563,-0.006544762,0.08428555,0.18878205,0.0098766405,0.010700457,-0.01795004,0.041080967,-0.011029983,-0.022352878,0.0071900846,-0.024201889,-0.024110353,-0.010288549,-0.013400743,0.001348999,-0.031378243,-0.0084075015,0.03718157,-0.019716667,0.026014283,0.04972188,-0.006540185,-0.010142093,-0.004494375,0.015350441,0.023506222,-0.010993369,-0.024970783,0.024787713,-0.045657724,0.014901919,0.019570211,-0.055982884,-0.015057529,-0.009203858,-0.019057615,0.049099445,-0.021840282,0.019698361,-0.008256469,0.009611188,0.058619097,0.0050115483,-0.030371357,0.0076386067,-0.0053502284,0.02800975,0.04935574,-0.0017345907,0.0098583335,0.022993624,0.006993284,0.033703234,-0.0034142605,0.0010869796,0.0023913553,0.025227081,0.045218356,0.005450917,-0.030719189,-0.037529405,-0.0054097264,0.02660011,-0.002226592,-0.030261515,-0.008485307,-0.012787458,-0.0048193247,-0.031433165,0.0049245902,0.07740211,0.009176397,0.021492448,-0.008068821,0.00087702094,0.064440735,0.028284356,-0.03626622,-0.049099445,0.06473365,0.004004662,-0.022371186,0.0030481198,-0.04759827,0.0057621365,0.0039772014,0.025208775,-0.007327387,0.039433334,0.0027552075,0.0065951063,0.014728002,-0.023982204,-0.042435687,-0.023542836,0.045291584,-0.019972965,0.031597927,0.016824156,0.018599939,-0.026069205,-0.01625664,0.020613711,-0.004581333,-0.0098766405,-0.04697583,0.03410599,0.0097759515,-0.01584473,-0.05404234,-0.012448777,-0.04862346,-0.009602035,0.04100774,-0.013263441,-0.003043543,0.034325674,0.065392695,-0.021162922,-0.016366482,-0.0069795535,0.013904186,-0.02660011,0.09600204,-0.0024806021,-0.009418965,-0.028211128,-0.01763882,0.0153779015,-0.013922493,0.011615808,0.033190638,-0.052541167,-0.04056837,-0.002595021,0.011835492,-0.02850404,-0.014178792,0.013583813,0.021876896,0.011771418,0.010508233,-0.012961375,0.042435687,-0.023872362,0.055506904,-0.018664014,-0.002874203,0.0028169937,0.00033009856,0.024714485,0.017373368,0.020924931,0.006828521,0.02400051,-0.07520527,0.016201718,-0.029071558,0.02087001,-0.014087257,-0.018947773,-0.05078369,-0.017593052,0.019368833,0.022243036,0.04796441,-0.02063202,-0.007455536,-0.027295776,0.04444946,-0.019863123,0.008755336,0.0062289657,0.014609007,-0.06583206,0.033959534,0.034618586,0.036467597,-0.0015789809,0.006032165,-0.031835917,-0.0016739487,0.01735506,0.0066271434,-0.02592275,0.043680564,0.020027887,0.0054280334,0.020467255,-0.0281379,0.055616744,0.03262312,0.0044737794,0.039872702,-0.054628167,-0.020046193,0.0027048632,0.0831139,-0.0015755484,-0.002432546,0.016595319,-0.017181143,-0.026581801,0.027680224,0.021712134,-0.0019416889,0.007519611,-0.05982736,-0.049099445,0.015991187,-0.060852554,0.034984726,0.0039726244,-0.007327387,-0.028943408,0.009400658,0.030792417,-0.02480602,0.08457846,0.022059966,0.040604983,-0.020357413,-0.052065182,0.013657042,-0.008924675,0.008828564,0.003981778,0.030792417,-0.02628889,0.0035721585,0.035295945,-0.04807425,-0.0029451428,-0.044303004,0.04444946,-0.01938714,-0.025355231,-0.024696179,0.012988835,0.023707598,0.011689036,-0.040897895,0.011643268,0.054078955,0.020833395,0.0097851055,4.3908258e-05,0.017135376,-0.027991442,-0.0213643,0.05151597,0.021565678,-0.039653018,-0.0257946,0.01375773,-0.011615808,0.012787458,-0.016247485,-0.02000958,0.011789725,-0.047781337,-0.025318617,0.0014187945,-0.013812651,0.0011773707,-0.059607677,0.0406416,-0.081942245,0.0562758,-0.009592881,0.011780571,-0.05982736,-0.0067919064,0.01889285,-0.027423926,0.0046660034,0.023231616,-0.00031207758,-0.019771589,0.028284356,-0.0017826466,-0.042435687,-0.0099041015,-0.03287942,-0.058619097,-0.04020223,0.0010366354,0.030847339,0.047781337,-0.003931434,0.0073594246,-0.01795004,0.016686855,0.0040023737,-0.021108001,0.027918214,-0.0033616277,-0.016778389,-0.0048696687,0.013547199,-0.023414686,0.03668728,-0.01566166,0.017226912,-0.021034773,-0.06608836,0.019844817,-0.030810725,0.024421573,-0.054005727,0.03848137,0.028851872,0.023799134,-0.021895204,-0.03324556,0.018142262,-0.028650496,-0.04265537,0.03278788,0.0323119,-0.02727747,-0.056532096,0.024256809,0.034051068,-0.013382436,0.0015812693,-0.00044079887,0.00075230433,-0.03434398,0.03774909,-0.028302662,-0.03262312,-0.026343811,0.02105308,-0.00027903912,0.031414855,-0.020174343,0.022664098,0.03128671,0.013711963,0.0487333,-0.0016361905,0.023231616,-0.009986483,0.0489896,0.028650496,-0.005231233,-0.046463232,0.016540399,-0.010956755,-0.035350867,0.011368663,-0.018856237,0.00035298234,0.024659565,0.008412078,0.045145128,0.08992411,0.05847264,-0.0036041958,0.010489926,-0.02363437,-0.047744725,-0.030755803,-0.054994307,0.009620342,0.007350271,0.031030409,0.012210786,-0.077841476,-0.0234513,-0.009656956,0.048110865,0.006897172,0.034893192,0.010444159,-0.0008558535,0.06008366,-0.018023267,0.01243047,0.04869669,-0.021272764,0.019332219,-0.04327781,-0.060669485,0.0155335115,0.0037071728,0.004736943,0.0064989943,0.07337456,-0.010618075,0.013702809,0.018874545,0.013812651,-0.01513991,0.021529062,-0.11247837,-0.010480773,-0.07666983,0.0022037083,-0.03723649,0.004288421,-0.029584154,0.019332219,-0.02105308,-0.017776122,-0.048110865,-0.036339447,0.08055092,0.016302407,0.05052739,0.0068880185,0.0063250773,0.0017414559,-0.029163092,0.032641426,-0.010544847,0.018966079,0.06425766,-0.024421573,-0.011332049,-0.029620769,-0.017556438,-0.0489896,-0.020448947,-0.031048717,0.033813078,-0.025336925,-0.0055699125,0.027057784,-0.0023089736,0.004045853,0.016915692,-0.005061893,-0.01305291,0.011139825,-0.041520335,-0.016741775,-0.04869669,-0.013629581,0.01190872,0.038261686,-0.009235894,-0.0099132545,-0.032238673,0.029693997,-0.0048879758,0.062280502,0.015030068,0.028650496,0.015936267,-0.021931818,-0.021144615,-0.022682406,0.030481199,0.070006065,0.0067552924,0.017885964,-0.020448947,0.011295435,0.0097759515,0.026197353,-0.056165956,0.049648654,-0.02081509,-0.0074097686,-0.031250093,-0.046682917,-0.023780826,0.023890669,-0.0154145155,-0.012348089,-0.020961545,0.035717007,0.009556267,0.026398731,-0.03600992,-0.0083891945,-0.0056294105,-0.07191,0.030572733,0.008023054,-0.01188126,-0.03262312,0.015249752,-0.026197353,-0.03254989,-0.033941228,0.003794131,-0.0017139954,-0.044632528,0.04375379,-0.035680395,-0.040055774,0.010407545,-0.034325674,0.013327515,-0.07762179,-0.0083708875,0.016897386,0.013428204,0.09175482,0.012833226,0.0064806873,0.017702894,0.025153853,0.010123786,0.026728258,-0.051442742,0.016503785,-0.058216345,0.018096495,-0.04587741,0.01477377,0.027350698,-0.0014874459,0.01446255,-0.023982204,0.01427948,-0.04906283,-0.019899737,0.015103296,0.04419316,0.013062063,0.005171735,-0.0126318475,0.021565678,0.038664438,0.023231616,0.0038513406,-9.4395604e-05,-0.017309293,-0.002177392,0.036046535,-0.011002523,-0.019643439,0.02660011,-0.011505966,-0.0153412875,-0.01391334,0.011817185,-0.006846828,-0.010023097,0.0042609605,-0.013931647,-0.026197353,0.026728258,-0.007785063,-0.007194661,0.07282535,-0.0097942585,-0.015194831,-0.04126404,-0.031085331,0.042216003,0.041520335,-0.057776973,0.012412163,0.009075708,-0.0028284355,-0.030316435,0.040971123,-0.039396722,-0.022828862,-0.024403267,0.013025449,0.03692527,0.017364215,0.0029016635,-0.06136515,-0.03712665,-0.004714059,0.0027986865,-0.01031601,0.0020435217,-0.020302491,0.049099445,0.04833055,0.06506317,0.034636892,-0.038737666,0.024348345,0.0017265814,-0.034270752,-0.023469608,0.01286984,-0.028760338,0.019460369,-0.08919183,0.018197184,0.042875055,0.056861624,-0.026618415,0.032732964,-0.017181143,0.050856918,0.04752504,-0.022371186,-0.014151331,0.013510585,0.0145907,-0.004048141,0.021437528,-0.016412249,-0.0057072155,0.01172565,0.015176524,-0.06524624,-0.0027666492,0.0073914616,0.029877067,-0.039103806,0.033575084,-0.031671155,-0.0018066746,0.0062976168,0.045730952,0.045950636,-0.035241026,0.030957181,0.007821677,0.01889285,-0.024568029,0.048147477,0.0051442743,0.0020000427,-0.017528977,-0.045254968,-0.010398391,0.03441721,-0.030645961,0.019240685,0.004469203,0.011194746,-0.058289573,0.012165018,0.013116984,0.008915522,-0.012302321,-0.032769576]
JORFDOLE000017758536_1
JORFDOLE000017758536
1
b447dfbf5a03947c
LOI_PUBLIEE
article
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
12
XIIème législature
2006-04-05
5
null
null
Article 5   I. - La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par un article 4 ainsi rédigé :   « Art. 4.- Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° ... du ... »   II. - L'article 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République Article 5   I. - La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par un article 4 ainsi rédigé :   « Art. 4.- Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° ... du ... »   II. - L'article 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
[0.018913303,0.033818364,0.0033277718,0.043587286,-0.00055229827,-0.06062697,0.03967226,-0.03393022,-0.001533385,0.012649261,-0.0014506568,0.00030702655,-0.0005645327,-0.014494916,-0.028020397,0.043587286,0.011987436,0.0072894045,-0.011362895,-0.00475396,-0.04448215,-0.03173035,-0.009358776,0.0069957776,0.0063665775,-0.007853355,0.0006460957,-0.0048844605,-0.0076063354,-0.004781924,-0.03133885,-0.0010958576,0.050746188,-0.047576882,-0.056115367,0.011232395,-0.031506635,-0.042580564,-0.049776755,-0.0014191967,0.0024026139,0.010645141,0.017449828,-0.054251067,0.03215914,-0.011157823,-0.0070330636,-0.015240635,0.027311964,-0.013749197,-0.017766759,0.032196425,0.046905734,-0.07132804,0.0074944776,0.016107533,-0.029754193,-0.0068140086,-0.060589682,-0.06066425,-0.01789726,-0.002484177,-0.049702182,-0.0083706975,-0.007140261,-0.011950149,0.028542401,0.009083792,-0.017925223,-0.0142991645,-0.026491674,0.02708825,-0.013096693,0.002372319,-0.046831165,-0.018381977,0.023359653,0.0395604,0.03778932,-0.028374614,0.028598329,-0.016312607,0.0262866,0.015464351,-0.004217974,0.016601572,0.00020813139,0.05783052,-0.007340673,-0.02541038,-0.0041597146,0.029716909,0.019407341,-0.011353574,-0.018251477,0.00013108345,0.00025867132,-0.06401999,0.0016277651,-0.0073127085,-0.052610487,0.01914634,0.008463913,-0.0027195446,0.0023327027,0.012854334,-0.03242014,-0.004283224,0.012593332,0.010756998,-0.034769155,0.0034093347,0.023974871,-0.007121618,-0.013311087,-0.05149191,-0.015874496,-0.013628017,-0.011661183,-0.016284643,-0.022856291,0.010980714,0.08620513,-0.012751797,-0.0034023437,0.031898137,0.03661481,-0.01083157,-0.045116007,0.034228507,0.008319429,-0.0007865007,-0.049814038,-0.04627187,-0.011120537,0.034209866,0.017701508,0.041200984,0.002703232,-0.037901174,0.027181463,0.00047801764,0.005933128,0.013693268,0.04086541,-0.02992198,0.06882988,-0.0069911173,-0.0032438783,0.010225674,0.05275963,0.0261561,0.048993748,-0.021607213,-0.018381977,-0.008878719,-0.04075355,0.004674727,0.012043364,0.00070085947,0.0053551956,0.084639125,-0.024012156,0.0017582659,0.025652738,0.009349454,-0.014606774,0.008813468,-0.028822046,-0.006977135,0.05406464,-0.04455672,-0.017179506,0.0010102164,0.0084312875,0.0416857,-0.020749636,0.012211151,-0.013171265,0.0070330636,0.004800567,0.020581849,-0.029698266,-0.023993514,-0.046346445,0.029866053,0.0069305273,0.002328042,0.002360667,-0.0077181933,-0.041350126,0.005737377,0.0005193817,0.047390454,-0.018419264,0.0002835772,-0.001834003,-0.032942142,0.0033673882,0.042133134,-0.06088797,0.014466952,0.02535445,0.002710223,-0.03547759,-0.021942787,-0.027927183,-0.0036330505,0.012556046,-0.05902367,-0.025876455,-0.006497078,0.0036190683,0.01007653,0.014933026,-0.00066066056,-0.004714343,-0.0025704007,0.02546631,-0.02209193,0.016545644,0.016685465,0.068494305,0.011940828,0.032382853,-0.041387413,0.019631056,-0.02278172,0.014746596,0.005476375,0.021010637,-0.0347878,0.011773041,-0.047800597,0.03749103,-0.05701023,0.016014319,0.03806896,0.01827012,-0.039858688,-0.031581204,-0.012546725,0.050746188,-0.017477792,-0.009647742,-0.008911344,-0.04448215,-0.030145697,-0.07542949,-0.006464453,0.009167685,0.03674531,0.048471745,0.065586,0.013171265,-0.015324528,-0.006576311,-0.013600053,0.024496874,-0.031767637,0.00481921,-0.0075504063,-0.019631056,0.047353167,0.051044475,-0.004481306,-0.009703671,0.009088452,0.03640974,-0.0373046,0.038889255,0.0072194934,0.0419467,-0.00024308696,0.028523758,0.0097316345,-0.0025937045,-0.030574486,0.08180539,0.0026379814,-0.016815966,0.020824207,0.07513121,-0.026081527,0.041834846,-0.079717375,-0.06316241,-0.044780437,-0.035701305,-0.004744638,-0.059433818,-0.034601368,0.05958296,-0.019239554,0.0039453204,-0.014401701,-0.018866695,-0.15063527,0.032718427,-0.03629788,-0.020041203,0.02009713,0.018065047,0.02453416,-0.017365934,-0.024142658,-0.013879698,-0.010141781,-0.041089125,-0.013115335,0.014588131,0.028747473,-0.011167144,-0.017934546,-0.005457732,0.05313249,-0.026752675,-0.0329235,-0.061111685,0.059359245,-0.008710932,0.0077834437,0.037285957,-0.023564726,0.00091408857,-0.04787517,0.03805032,0.03648431,-0.030127054,0.003761221,0.0016417473,-0.0007160069,0.004236617,0.036652096,-0.008627038,0.042282276,0.022390218,-0.0029688943,0.027796682,-0.023452867,0.01721679,0.026622174,-0.0013679286,0.0047726026,-0.02897119,-0.016116856,-0.0061242185,-0.065884285,-0.030593129,-0.025317166,0.04157384,-0.0048471745,0.005126819,-0.051603764,0.02009713,-0.019183625,0.002596035,-0.017487114,-0.043661855,-0.0139822345,-0.016527,-0.04657016,-0.017552365,0.0025121414,-0.061223544,0.009815528,-0.010197709,0.043811,0.025913741,0.03173035,-0.007951231,-0.040268835,-0.002227836,-0.06640629,0.020507276,0.013106015,-0.09463176,-0.03911297,-0.008272822,-0.02647303,0.027927183,-0.015893139,-0.043736428,0.03435901,-0.021775,-0.0035258534,0.22282088,0.06416913,-0.013301766,0.009442668,0.030015197,-0.021271639,-0.0027521697,0.0015555236,-0.011157823,0.0011715947,-0.002959573,0.011707791,0.019332768,-0.014187307,-0.0064131846,0.05406464,0.009619777,0.018726872,0.0416857,0.013152622,-0.04843446,0.028132254,0.022334289,0.02559681,-0.011502718,-0.0010003124,-0.0058305915,-0.06677915,-0.011502718,0.032196425,0.0015683406,0.0073499945,0.03435901,-0.023676584,0.03072363,0.017654901,0.004425377,0.021980071,-0.0068792594,0.010542604,-0.0034815762,-0.01070107,-0.020003917,-0.0005056908,0.0061848084,0.022371575,-0.02966098,0.030816844,0.015678745,-0.003931338,0.0035864431,0.0049264072,-0.05302063,0.009237596,-0.026454387,0.00041626277,0.001208298,-0.016732074,-0.026305243,0.04023155,0.01727272,-0.0030318145,-0.0057606804,0.012537403,0.005154784,-0.046793878,-0.006296666,-0.07516849,0.07636164,0.030201625,-0.007895301,-0.026510315,0.012761119,0.035197943,0.0139822345,0.0015228983,-0.027367894,0.04906832,-0.04086541,-0.0023886317,-0.014653381,-0.064728424,-0.027628895,-0.0031553241,0.038329963,0.016182106,0.05563065,0.0070377244,0.0040082405,0.015026241,-0.0037821943,-0.0034093347,0.018922623,0.043960143,-0.040156975,0.015194028,0.03415394,0.050149612,-0.053468063,0.033333648,-0.008608395,-0.005261981,-0.0036516935,-0.009983315,0.007233476,-0.014755918,0.0079325875,-0.03762153,0.031189704,0.044855006,0.016480394,0.011185788,-0.014224593,-0.035030156,0.04481772,0.047949743,-0.041163698,0.0015566887,0.00017929303,0.012602653,-0.02466466,0.027833967,0.024683304,-0.01420595,-0.009563848,-0.038814683,-0.019873416,-0.043960143,-0.017887939,-0.033072643,0.014914383,-0.018810766,0.00469337,0.0044510113,0.032793,0.0041527236,0.038087606,0.0098528145,-0.030947344,0.005672126,-0.009465973,0.009377418,0.011530682,-0.002759161,-0.0060449857,-0.0040105707,0.027945826,-0.0631997,-0.014308486,0.0695756,-0.025056163,-0.009657063,0.009195649,-0.035645377,-0.024124015,-0.056003507,0.024571447,0.024515517,0.017841332,-0.022893578,-0.0021754026,0.009899422,-0.025391737,0.036894456,-0.01208065,-0.01695579,0.012276402,0.05984396,-0.03885197,0.014438987,0.0139356265,0.0026799282,-0.015725352,0.014802525,0.0031110472,0.07472106,-0.015697388,-0.010281603,-0.04123827,-0.011884899,-0.0097316345,0.039746832,0.008771522,0.0066229184,0.045526154,0.038926538,0.059471104,-0.016806645,0.06342342,0.011381539,-0.002959573,0.08784571,-0.026957747,0.0027871253,-0.0072800834,0.029455906,0.054027352,0.042282276,0.024310444,-0.04869546,0.010663784,0.027591608,0.014699989,-0.0025051504,-0.050969902,-0.01902516,-0.01889466,0.003029484,-0.0091723455,0.01270519,0.0004899608,0.006003039,0.010924785,0.036148734,0.0039639636,-0.0023128944,0.032774355,0.014988955,0.00065891276,-0.0050615687,0.012360295,0.0011319784,0.019985273,-0.034135293,-0.05771866,0.05242406,-0.019761557,0.019519199,-0.004176027,-0.012537403,-0.0016499036,-0.064541996,0.05570522,0.001108092,-0.0013772501,0.030406699,0.0060449857,0.004614137,0.019929344,-0.037901174,0.0057560196,0.069687456,0.04306528,0.011362895,-0.027759396,0.027125534,-0.016629538,0.029996553,0.034657296,0.03186085,-0.04973947,-0.012518761,-0.0121365795,-0.0125001175,0.0036470327,0.04112641,-0.009927386,0.021961428,-0.05596622,0.004117768,-0.002265122,-0.018139618,0.013311087,-0.013544125,-0.015762638,-0.11543732,0.056227226,0.024030799,-0.012229794,-0.064057276,-0.0029875373,-0.008650342,-0.04075355,-0.026566245,0.013348373,-0.037584245,-0.009908743,0.020824207,-0.006860616,0.02009713,0.0326625,0.011251038,0.018512478,-0.028262757,-0.0034932282,0.005737377,0.05809152,-0.015725352,-0.0011319784,-0.06841973,0.0151753845,-0.00932615,-0.021271639,0.017496435,-0.0070377244,-0.002328042,-0.037080884,0.026137456,0.006935188,0.020600492,-0.0070330636,0.021047924,0.0008599074,-0.033520076,-0.0009461312,-0.02878476,-0.015138099,0.002528454,-0.017608294,0.019537842,0.041350126,-0.056562796,-0.039597686,-0.022017358,0.025839169,0.021756357,0.012239115,0.027274678,0.00863636,-0.027125534,0.046644732,0.013404301,0.015632138,-0.016554965,0.012490796,0.048061598,-0.009871458,-0.011484075,-0.042319562,-0.014746596,-0.024310444,0.00957317,0.011950149,0.009433348,-0.012285723,0.015044884,-0.057979666,-0.011996757,0.030127054,-0.029381335,0.054959502,-0.0035142016,0.007443209,0.011437467,0.023676584,0.0075271027,0.02084285,-0.027181463,-0.023378296,0.009834171,-0.1022381,0.025429023,0.0036633452,-0.016424464,0.0087622,0.08038852,0.021998715,0.041275553,-0.0038963826,0.008477895,-0.015054205,0.038516395,-0.037509672,0.019873416,-0.019258197,-0.0065110605,0.020115774,-0.026995033,-0.042468704,-0.0507089,0.013926305,0.002053058,0.028803403,0.013609375,-0.0053179096,0.046980307,-0.060850684,-0.042655136,0.020469991,-0.008421966,0.0027638215,-0.030238912,-0.042170417,-0.013068728,0.014112735,-0.020917423,0.008403323,-0.03549623,-0.021607213,0.016993076,-0.02734925,-0.017682865,-0.017030362,-0.0018864364,-0.12699597,0.0017384578,-0.04638373,0.016247356,-0.048359886,0.0018270119,-0.0008680637,0.032084566,0.0163965,0.0035165318,-0.031115131,-0.068233304,0.008822789,-0.002784795,-0.007480495,0.024907019,0.030965988,0.038889255,-0.046868447,0.039970547,-0.023080008,-0.011866256,0.07073146,-0.009936708,-0.011996757,-0.0398214,-0.016126176,-0.015827889,-0.0013772501,-0.047465023,-0.018493835,0.0021893848,0.009591812,0.05275963,0.044780437,0.031879492,0.047017593,0.023117295,0.058949098,-0.016815966,-0.009498598,-0.0030015195,-0.024944305,-0.036838528,-0.05126819,0.049292035,0.024646018,-0.036204666,-0.033650577,0.003716944,0.05324435,0.047949743,0.03456408,0.029306762,0.038926538,0.007298726,-0.017104933,0.010225674,-0.009778243,0.04492958,0.014793204,0.0142991645,-0.008566448,-0.017804045,0.0114561105,0.060701538,-0.0416857,-0.002008781,0.005453071,-0.015044884,-0.087696575,-0.011018001,-0.07867337,-0.005420446,-0.007685568,0.009750278,0.021737713,0.03255064,-0.017859973,0.015734674,0.001264227,-0.022222431,-0.02734925,-0.030835487,-0.0001354529,0.0262866,-0.025335807,-0.02166314,-0.018456548,0.016415143,-0.027628895,-0.023024078,-0.0016592251,0.056972943,0.017748116,0.0055742506,-0.044034716,-0.021458069,-0.01808369,-0.03566402,-0.025037521,-0.045899015,-0.018615015,0.040380694,-0.05246134,0.047092166,0.021924144,-0.040455263,-0.013637339,0.0023000776,-0.018456548,0.023937585,-0.013478873,-0.011502718,-0.03260657,-0.017505758,-0.03391158,-0.04627187,-0.008804147,-0.0049264072,0.007820729,-0.012490796,-0.045265153,-0.030574486,0.0052806237,0.036782596,0.019164981,-0.0014180315,0.061670974,-0.04504144,-0.025522238,0.040828124,0.023415582,0.012313687,0.008002499,-0.010402782,0.026081527,0.012686547,-0.019668343,-0.06476571,-0.022259716,-0.0025074806,-0.040529836,-0.031320203,-0.03085413,0.043214425,0.004786585,0.022986792,-0.014933026,-0.0046677357,0.038218107,0.021308925,-0.015781282,-0.0061848084,0.062006548,0.032998074,0.009806206,-0.036838528,0.023396939,-0.002160255,-0.00023158075,-0.021737713,-0.018120976,-0.040790837,0.032643855,0.05164105,-0.0054484108,-0.012369617,-0.031245632,0.032998074,-0.004637441,0.011521361,-0.022688504,-0.011064608,-0.04261785,0.0035911037,-0.0028686884,0.00907447,0.038404536,-0.017310007,0.0043018674,0.06789773,0.00475396,-0.0065436857,0.031189704,0.04519058,0.014112735,-0.018195547,-0.003842784,-0.021010637,0.0032555303,0.018372655,0.034452226,0.049925897,0.045116007,0.04586173,-0.008631699,0.028374614,-0.01827944,0.060365964,0.052386772,0.007741497,-0.028822046,-0.008184268,0.008240197,-0.06513857,0.013469553,-0.021159781,0.025951026,-0.013963591,0.0019237223,-0.0040408657,-0.018009117,0.027591608,-0.0093541145,-0.025037521,0.07770394,-0.016713431,-0.002891992,-0.015660102,0.0033767095,0.006278023,-0.011269681,-0.047278594,0.000353634,-0.008832111,-0.040268835,0.009204971,0.026566245,0.010365496,-0.03159985,-0.03631652,-0.009619777,0.033576004,-0.027517037,0.024329087,-0.018736193,-0.0067347763,-0.07330419,-0.0058166096,0.00807707,0.0010766321,-0.02065642,-0.048285317]
JORFDOLE000017758537_1
JORFDOLE000017758537
1
d71bb4e6778aa65c
LOI_PUBLIEE
explanatory_memorandum
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
12
XIIème législature
2006-04-04
null
null
null
null
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs
[0.02185466,0.06348346,-0.048790943,0.022259716,-0.05346751,0.018301206,0.03393272,0.055603262,-0.029495506,-0.017932972,-0.060500767,0.03176014,-0.058070425,-0.037817582,0.020694723,0.006075853,0.012667233,0.009933099,-0.0011530312,-0.053320214,-0.03660241,-0.00763164,-0.021320721,0.04492449,0.016828272,-0.028151453,0.031263027,0.0021530155,-0.032791194,0.029366624,-0.00966613,-0.009804217,0.045734603,-0.024303412,0.025757935,0.018964026,-0.04054251,-0.029182507,-0.06127406,0.027783219,0.02163372,-0.031355083,0.024782116,0.02636552,0.022572715,-0.023824709,-0.0195532,-0.009127588,0.0038687536,-0.030968439,-0.0070746867,-0.011056212,0.03943781,-0.058365013,-0.017527916,0.02165213,-0.028464451,-0.008363504,-0.0469866,-0.03109732,-0.043451555,0.050558463,-0.0024257384,-0.05899101,-0.0118663255,-0.012676439,0.0062507642,0.01147968,-0.0046443455,-0.0076960805,0.030103091,0.0144071365,-0.023861533,-0.016404804,-0.026862636,0.008101137,0.012952615,0.026126169,0.025978874,0.03523995,-0.020087138,0.016091805,-0.024008825,0.024800528,-0.02515035,0.03877499,0.010098805,-0.0010442872,0.016220687,-0.03273596,-0.030876381,0.01373511,0.0062967935,-0.02395359,0.03667606,0.026807401,-0.023346005,-0.018144706,-0.009210441,-8.867811e-05,0.00917822,0.055419147,0.011157475,-0.053614803,-8.8534274e-05,-0.0026259653,0.017886944,-0.015336926,0.025316054,0.008823796,-0.017794885,-0.027507044,0.017214917,0.038517226,-0.010632743,-0.048680473,0.036050063,-0.061863232,-0.059469715,-0.078801975,0.001988461,0.025168762,0.06455134,-0.024358647,0.011433651,0.03895911,-0.00096546224,-0.005164475,-0.008851414,0.020492196,-0.00016930111,-0.042015444,-0.0025661273,-0.037265234,-0.022462245,0.017141271,0.022609537,0.01032895,0.016460039,-0.05173681,0.047318008,-0.0015603895,0.023014596,0.0036547177,0.002764053,-0.06458816,0.054093506,-0.013799551,0.0033002929,-0.018319618,0.02086043,0.022167658,0.042346854,-0.022591127,0.027856866,-0.004957344,-0.06517734,0.017840914,0.042089093,0.004713389,0.010614331,-0.036768116,0.0032933885,-0.011682209,0.027286105,0.013753522,0.012068854,0.010789243,-0.027672749,0.028869508,0.03514789,-0.07924385,0.04768624,0.055492792,0.010255303,0.017813297,-0.0034429834,0.006264573,-0.03976922,-0.0057674577,-0.024395471,0.031336673,-0.019350672,0.010559096,0.0033808441,0.016506068,-0.0016559002,0.018411675,0.01636798,0.055161383,-0.005523503,0.0050954316,-0.018743087,-0.024119295,0.005974589,-0.0064348807,-0.039290518,-0.034080014,0.014103344,-0.0132011715,-0.024634823,0.027856866,0.042899206,-0.03205473,0.00096546224,0.0039009738,-0.032662313,-0.0430465,0.04514543,-0.05501409,-0.061936878,0.004285318,-0.05239963,0.030489735,-0.00507702,0.011093034,-0.022683185,-0.022167658,0.043341085,0.0042715087,-0.022130834,0.013127525,0.029495506,-0.014020491,0.010918124,0.021486426,0.04286238,0.008225417,0.036989056,-0.04061616,-0.031355083,-0.018430088,-0.0036662251,-0.05622926,0.0016443928,-0.006913584,-0.018743087,0.031686496,0.01922179,0.0030540368,0.0053531947,-0.006204735,0.039806046,-0.03987969,-0.015714366,0.015244868,0.010780036,0.008211607,-0.0446299,0.009012516,-0.0077052866,-0.006467101,0.0013279421,0.07121636,-0.00659138,-0.010936536,0.010476244,0.00037226107,0.061421353,-0.010752419,-0.0002456808,-0.0011029745,-0.018595792,0.027507044,0.029734857,-0.036013238,-0.021339133,0.0030517352,0.0005437198,-0.0028492068,0.038075346,-0.0033624324,0.044408962,-0.013274819,0.00046633324,0.010522273,0.0121793235,-0.014812194,0.013099908,0.016929537,-7.3862466e-05,0.0034130644,0.054351266,-0.035829123,0.016395597,-0.012832939,-0.009730571,0.0057030166,-0.021873072,-0.033085782,-0.024524353,-0.0041357228,0.07283659,-0.01280532,-0.03393272,0.034319364,0.019019261,-0.13911863,0.002984993,-0.060095713,0.017932972,0.01147968,0.004952741,-0.025187174,0.0073324502,-0.05744443,-0.011525709,-0.024745293,-0.04864365,0.046949774,0.020142375,-0.0029412652,-0.0062967935,-0.011525709,-0.005403827,-0.050447993,-0.028298747,-0.05523503,-0.065729685,0.029421858,-0.003806614,0.01059592,0.04061616,0.04996929,0.017988207,-0.0160826,-0.013274819,0.008708723,-0.014637282,0.017997414,-0.015502632,-0.012022825,0.016395597,-0.017969796,-0.062931105,0.010190863,-0.010890506,0.025665877,0.036620826,-0.0032519624,-0.019092908,0.0100159515,-0.044961315,-0.012234558,0.03590277,-0.004609823,-0.002231265,-0.098023765,-0.021615308,-0.02108137,-0.015889276,-0.029366624,0.00019375412,0.03052656,0.014130961,0.0014994008,-0.0054728705,0.02811463,-0.06624521,0.016045775,-0.058365013,-0.041094862,-0.011240329,0.052988805,0.0140296975,-0.00093439256,-0.037707113,0.05184728,-0.034871716,0.0042945235,-0.0139652565,0.012685644,0.019792551,-0.010798448,-0.000760057,-0.017997414,-0.11128017,-0.0081747845,0.008377313,-0.024745293,0.032680724,-0.002478672,-0.055198204,0.04875412,-0.042199563,0.045182254,0.20517972,0.042125914,0.02811463,0.010651154,0.047465302,-0.037596643,0.06768132,-0.024855763,-0.0032795798,-0.049195997,-0.013910022,0.03373019,0.016211482,0.0016743118,0.018144706,-0.00777433,-0.04319379,-0.011304769,0.05843866,0.055603262,0.013762728,0.0073048323,0.039253693,-0.0039078784,-0.030673852,-0.056523845,0.03836993,0.026936281,-0.021062957,-0.019755729,-0.018503735,-0.008202402,0.02404565,-0.03238614,0.08476736,-0.011958384,0.0015017024,-0.06966978,-0.05972748,0.03702588,-0.025444936,-0.027322927,0.0013382987,-0.026015699,-0.02406406,-0.011893943,-0.035847533,-0.001192156,0.007180554,-0.022425422,0.012639616,-0.013790346,-0.020252844,0.007240392,-0.035755474,0.0038779592,-0.0050263875,-0.033435605,-0.02272001,0.03341719,0.026347108,0.022904126,-0.03271755,0.038590875,0.00477783,0.02879586,-0.013164349,-0.04183133,0.044335317,0.0044533242,0.028538099,0.0029067434,0.010872095,0.04010063,-0.002984993,-0.03713635,0.0036294016,0.03660241,-0.03527677,0.02295936,-0.014526812,-0.075377405,0.0061034705,-0.025021467,-0.0048606824,-0.010899712,0.009979129,0.01789615,-0.001652448,0.04547684,0.008754752,-0.028943155,-0.0017122859,-0.03339878,-0.010752419,0.024358647,0.04153674,-0.046544716,-0.045881897,0.002010325,-0.005808884,-0.018218353,0.010246098,-0.051368576,-0.009228853,0.02351171,-0.027801631,-0.02747022,-0.0061494997,0.018945614,0.010356568,0.02997421,0.0082392255,-0.06723944,-0.0014729341,0.056302905,-0.0095740715,0.01395605,0.0080781225,-0.032791194,-0.015907688,0.053688448,-0.0016374885,0.069191076,-0.02879586,-0.002915949,0.026162991,-0.0069826283,0.008773164,0.027727984,-0.012234558,-0.011341592,-0.0038181213,0.030250384,-0.034669187,0.015290897,0.044408962,0.003841136,0.022351775,-0.010255303,0.04676566,0.006715659,-0.035203125,0.010135627,0.011111447,0.0051874896,-0.065287806,-0.025794758,0.015677541,0.017730445,-0.011774267,-0.018457705,0.047428478,-0.03527677,0.0039262897,-0.013762728,0.0073002297,-0.007811154,0.006310602,-0.020436961,-0.029200919,-0.0021196443,0.012786909,0.05965383,0.015668336,0.03317784,0.007986064,0.054461736,-0.038075346,-0.0022795957,0.021983542,-0.007180554,-0.021909894,-0.030692264,-0.024303412,-0.015732776,0.026126169,0.0031529996,-0.014296667,0.012602792,0.022591127,0.024100885,-0.049306467,-0.027525457,0.009877864,-0.0047548153,0.02811463,-0.031226203,0.035221536,-0.018890379,-0.016542891,0.0514054,-0.014839811,-0.022756832,0.03371178,0.007673066,0.007617831,0.03732047,0.01159015,0.0013797249,0.0030816542,0.08071679,0.053946212,0.016717803,-0.017270152,-0.018071061,-0.043451555,0.0065591596,-0.037651878,-0.01796059,0.03120779,0.010098805,-0.001622529,0.022499068,-0.0068583493,0.028519686,0.007677669,0.05184728,-0.05206822,-0.023161888,0.017951384,-0.023769474,0.035184715,-0.021357544,-0.07335212,0.0056984136,0.019240202,-0.021173427,0.011212711,-0.0065545565,-0.0009073504,-0.020473784,0.060611237,0.013891609,-0.00086880097,0.06569286,0.01614704,0.02417453,0.03227567,-0.014720135,-0.0058226925,0.020805193,0.045808252,-0.0017318483,-0.01866944,0.034982186,0.0020598064,-0.012685644,0.020694723,0.010356568,-0.03755982,-0.015907688,-0.006305999,-0.04757577,-0.0144071365,0.062047347,-0.005238122,0.04183133,-0.02262795,-0.048680473,0.016634949,-0.020694723,0.0021138906,-0.034853302,-0.055676907,-0.098097414,0.030489735,-0.012639616,-0.04227321,-0.04709707,0.017334593,0.027175633,-0.043120146,0.010734007,0.054203976,-0.009311705,-0.094415076,0.027727984,0.021781012,0.011056212,0.009564865,0.026347108,-0.016736213,0.016929537,-0.0013187364,0.0351663,0.037817582,0.01092733,0.012722468,0.00042030404,0.039621927,0.0020851223,-0.050153404,0.04680248,0.016754625,0.017159682,0.007788139,0.047980826,0.0065039247,0.007691478,-0.0077006835,0.028943155,-0.02108137,-0.0059331628,0.008257637,-0.08454642,0.05987477,-0.017224124,-0.008418739,-0.023806298,0.062562875,-0.030581795,-0.01499631,-0.02702834,0.008856016,0.031244615,0.043746144,-0.03965875,0.021799425,0.012667233,0.0514054,0.032036316,-0.025868405,0.032441374,-0.037633467,0.046839304,0.00093957083,-0.053798918,-0.03814899,0.0072495975,-0.048975058,0.016773038,-0.02087884,-0.0041357228,0.06352028,0.026604872,0.02154166,-0.011571739,0.046507895,-0.03825946,0.0048468737,-0.00097581884,0.04459308,0.04120533,-0.009988334,0.037854407,0.005670796,0.016708596,-0.014674106,-0.023106653,-0.0430465,0.0054774736,0.023603769,-0.035184715,0.03592118,-0.003155301,0.0012324316,-0.009500425,-0.010200068,-0.0053301803,0.00840493,-0.00763164,-0.07357306,0.022167658,-0.0015695954,0.018126296,0.02747022,-0.04164721,-0.014305872,0.019019261,0.049122352,0.0037490774,-0.011580944,0.04790718,0.005343989,0.066318855,-0.028814273,-0.028077805,0.016883507,0.0045845076,0.0003423421,-0.019258613,-0.05689208,0.0037905038,-0.020934075,0.031005263,0.007060878,0.019203378,-0.007056275,-0.03328831,-0.008257637,-0.007157539,0.0026351712,0.006379646,-0.11481521,0.009426778,-0.04337791,-0.0051046372,-0.008731738,-0.005459062,-0.018835144,-0.026512813,0.006991834,-0.013486553,-0.045881897,-0.053835742,0.003751379,-0.012529146,-0.014738547,0.060058888,-0.013679875,-0.039621927,-0.026715342,0.101337865,-0.016837478,0.0027663542,0.002073615,-0.023861533,-0.004897506,0.0010903165,0.03163126,0.012869761,-0.05678161,-0.062931105,0.004713389,-0.04492449,0.0307475,0.008009079,0.017058417,-0.023769474,0.017988207,-0.026641695,-0.0073508616,0.01619307,0.020455372,0.00055148726,-0.031483967,0.008312872,-0.007162142,-4.0491304e-05,0.02603411,-0.011626974,-0.040026985,0.002358996,0.029035212,-0.014747753,-0.019663671,0.03833311,-0.012888174,0.028869508,0.009988334,-0.031833787,0.0051322547,0.026899459,-0.013597023,-0.007953844,-0.021302309,-0.011893943,0.050779402,0.02866698,-0.03174173,0.04381979,-0.018687852,0.0042600017,-0.008276048,-0.026402343,0.0051092403,-0.016717803,-0.016975565,0.0010983716,-0.010844477,0.022149246,-0.00016412283,0.0090033095,0.021118192,-0.0076362425,-0.00381582,-0.075082816,0.039032754,-0.008211607,0.002069012,0.021007722,-0.0641831,0.0019942147,-0.010872095,-0.028979978,-0.017058417,0.027322927,-0.044114377,0.017601563,-0.014186196,-0.015318515,-0.031355083,-0.03844358,-0.025095114,-0.03733888,-0.04043204,0.0170308,-0.01674542,0.05615561,0.013109113,-0.01455443,0.02019761,0.0013348465,-0.0049619465,0.055161383,-0.034521893,0.025849992,-0.08299983,8.918156e-05,-0.015493426,-0.011000977,-0.023677416,-0.0042507956,0.031502377,-0.05096352,0.010393391,-0.011442857,0.025279231,-0.019755729,0.014130961,0.06679756,0.008124152,0.016128628,-0.01736221,-0.009721365,0.020123962,0.031060498,-0.025776347,-0.014729341,0.015189633,0.025131937,-0.058144074,-0.019829376,-0.038811814,-0.037302054,-0.04547684,-0.041610386,-0.0029021404,-0.02196513,-0.01510678,-0.0060436325,0.010908918,-0.009339322,-0.036013238,-0.021891482,0.010669567,0.0597643,0.009610895,0.015355338,-0.022222893,-0.042310033,0.032772783,0.020492196,0.0059837946,0.011875531,-0.009841041,-0.022480657,-0.07088495,0.046213306,-0.0145360185,-0.027875278,-0.03895911,0.021412779,-0.012492322,-0.00081989495,0.0037490774,-0.0028561112,-0.02481894,0.011691415,-0.00873634,-0.030139914,-0.0063382196,0.0071943626,0.04547684,0.03494536,0.023695827,0.008022888,0.033159427,0.09625624,0.0040275543,-0.016349569,-0.002120795,-0.013863992,0.00840493,-0.002098931,0.02483735,0.018651027,0.029366624,0.051552694,-0.0072495975,0.0032726754,0.016229892,0.032036316,-0.016331157,-0.0027709573,0.0060896617,0.012768498,-0.051479045,-0.012004413,0.027175633,-0.05239963,0.0049711526,-0.007788139,0.028501274,0.0006305999,0.0742727,0.05239963,0.008676502,-0.02550017,0.045550488,-0.018549765,0.015281691,0.009394558,0.027396575,0.02625505,-0.0039009738,-0.048054475,0.0022865,-0.033656545,-0.03413525,0.005325577,0.021596896,-0.016478451,-0.021044547,-0.031704906,-0.0146004595,0.003240455,-0.015732776,-0.007465935,0.00507702,0.013578611,0.020400137,0.032975312,0.052215513,0.04853318,0.03503742,-0.015502632]
JORFDOLE000017758538_1
JORFDOLE000017758538
1
ab5daecbacb8825f
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
12
XIIème législature
2006-03-31
28
null
null
Article 28   Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :   « Section 6 « Service civil volontaire   « Art. L. 121-19.- Il est institué un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.     « Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, si besoin et dès la conclusion de ce contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.   « Un décret précise les conditions d'application du présent article et celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Article 28   Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :   « Section 6 « Service civil volontaire   « Art. L. 121-19.- Il est institué un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.     « Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, si besoin et dès la conclusion de ce contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.   « Un décret précise les conditions d'application du présent article et celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »
[-0.018051535,0.0097726025,0.005546612,-0.04379,0.019545205,-0.03981903,0.03635809,-0.0066031097,-0.00513221,0.025610957,0.020219177,-0.014781858,-0.0417863,-0.014444871,0.015783709,-0.00012601409,-0.028288633,-0.011603258,-0.021676414,0.0027277672,-0.0046335612,-0.0010320204,-0.023315808,-0.012204368,0.065940015,-0.012696186,0.015282783,-0.013688929,-0.022241095,0.020219177,-0.00221318,-0.016840206,0.0058152904,-0.039199702,-0.01763258,-0.004474176,-0.0062706773,0.006930988,-0.0499104,0.030784152,-0.0062524616,-0.01658519,0.032496408,-0.025137356,0.03482799,-0.01593854,-0.0005456104,-0.007932839,-0.011402887,0.025556311,-0.048635315,0.020838503,0.0021403183,-0.007336282,0.02129389,0.037523877,0.00019980098,-0.04717808,-0.019945944,-0.015656201,-0.034645833,0.036303442,-0.032933578,-0.038252495,0.016485004,-0.016321065,-0.025957052,0.0072907438,0.009021213,-0.021403182,0.021803923,0.054755718,-0.046522323,-0.013388374,-0.05107619,0.038361788,0.043972157,0.03444546,-0.02482769,-0.004740577,-0.018352091,0.008247056,-0.03140348,0.025028061,-0.014836504,0.006516586,-0.016831098,0.040729802,0.018534245,-0.028871527,-0.07031173,0.010656052,0.011220733,-0.007076712,-0.016712697,-0.014426656,-0.0091714915,-0.015237245,0.015100628,-0.01811529,0.035775192,0.024335874,0.010983931,-0.03111203,-0.06619503,0.0071268044,0.026157422,-0.0065393555,-0.028889742,-0.004808885,-0.062624805,0.001079836,0.018251905,0.043972157,0.010719807,-0.018160827,0.011320917,-0.019108033,-0.036285225,-0.026631024,-0.023898702,0.01026442,0.0499104,-0.028161123,0.003989189,-0.0387261,0.010492113,0.021603553,-0.018907662,0.056504402,0.0066440944,0.0346094,0.010455682,-0.016321065,-0.001401453,0.0074683446,0.07941947,-0.022641834,0.024918769,-0.038908254,0.0315492,0.028361494,0.018224582,-0.017240947,0.012140614,-0.06987456,0.08408263,0.028397925,0.004057497,0.02286042,0.052169118,0.026740316,0.02092958,-0.084884115,0.03759674,-0.015501369,-0.0021756107,-0.0139803765,0.040292628,0.0026389668,-0.043862864,0.035392668,-0.065940015,-0.033188596,0.014818288,0.02322473,0.0024499814,0.03879896,-0.01525546,-0.009380969,0.020710994,-0.023734763,0.017386671,-0.0249552,-0.022295741,0.037523877,0.02266005,0.006830803,-0.030091964,-0.034208663,0.006666864,0.031002738,-0.020310255,-0.05114905,0.009303554,0.018179044,-0.00081400404,0.02515557,0.017286485,0.023479747,0.0138346525,0.014727212,0.019782005,0.047469527,-0.016047833,-0.018342983,-0.011411995,-0.03171314,0.034518324,-0.0109019615,-0.020383116,0.03180422,0.006798926,-0.024882339,-0.011175194,0.0077688997,-0.05100333,0.021567121,0.0011470057,-0.06532069,-0.045101516,-0.0059473524,-0.0117671965,0.011084116,-0.052424137,0.0023293039,0.0059382445,-0.021621767,0.021057088,0.0022268419,-0.0074728983,0.004296575,0.03280607,0.00029713992,0.010446575,0.008884598,0.04379,-0.029691223,0.03843465,-0.08029381,0.016148018,-0.020474194,-0.0034814326,-0.018543353,0.032532837,0.018242797,0.008338134,0.016211772,0.0013445297,-0.029545499,-0.075047754,-0.0139075145,0.042879228,-0.010118696,0.0057606436,0.0074228058,-0.019472342,0.0174231,-0.029144758,-0.024099072,0.06688722,0.005305257,-0.007482006,0.041276265,-0.062041905,0.0027869677,-0.005587597,0.030055532,0.07759792,-0.01791492,-0.03138526,0.01746864,0.032059234,0.019108033,0.011876489,-0.022714697,-0.0042442055,-0.022878636,-0.024773045,-0.016831098,-0.030438058,0.0025752126,0.008174194,-0.028926173,0.021731062,-0.028361494,-0.0058335057,-0.012832802,0.0973435,-0.009863679,-0.043243535,0.05912743,0.062114768,-0.032059234,0.038361788,0.0076368377,0.015911218,-0.008666012,0.0043853754,-0.026430653,0.060147498,-0.046923064,0.09078593,-0.036613103,-0.015118844,-0.0046221768,0.025064493,-0.13202576,0.026230283,-0.018069752,-0.0025478895,0.023479747,0.018616214,-0.012942094,-0.03756031,-0.017523287,0.025374155,-0.002390781,-0.06765227,0.0068808957,-0.017878488,-0.038179636,0.007878193,-0.012532246,-0.0012728063,0.023388669,-0.03171314,-0.037378155,-0.08809003,0.07555779,-0.0037910957,0.018261014,0.016093371,0.025246648,0.022623619,-0.008552166,-0.0003885019,-0.014718103,0.0046995925,0.0015915771,-0.021202812,0.031822436,-0.021530692,0.023188299,-0.04881747,0.0026981672,-0.009863679,-0.021567121,0.07665072,-0.023170084,0.010519437,0.045028653,-0.02378941,0.0052870414,0.031020952,-0.020055238,0.029035466,-0.07563065,-0.023443315,-0.038252495,-0.038580377,-0.019818436,0.023443315,0.03289715,0.0043489444,0.005373565,0.050894037,-0.044008587,-0.04681377,0.0033675858,-0.019417696,-0.005469196,0.0011008978,0.03553839,0.002493243,-0.031749573,-0.019618066,0.037815325,-0.028161123,-0.0019456404,0.013069603,0.011603258,0.02016453,0.015355645,-0.01645768,-0.037669603,-0.11803628,-0.021148166,-0.0077688997,-0.05213269,0.051731948,-0.026303146,-0.07020244,0.020838503,-0.05832595,0.0738091,0.23097222,0.03123954,0.028671157,-0.017769195,0.0025410587,-0.035174083,-0.0044764527,-0.01735024,0.05876312,-0.022842204,-0.0037592186,-0.012350092,0.012067752,0.0037660494,-0.016357496,-0.011585042,-0.04841673,0.023570824,0.049291074,0.02052884,-0.0022962883,-0.002771029,0.014335578,-0.01682199,-0.042660642,-0.022623619,0.020966012,-0.017086115,0.02765109,0.011849166,-0.010519437,-0.023935134,0.045028653,-0.0733355,-0.0015335153,-0.009034876,0.01666716,0.020383116,-0.026539946,0.0014925305,0.016949499,-0.030747721,0.053116325,-0.017732764,-0.01645768,-0.011384672,-0.027104625,-0.0402562,0.0035542944,-0.025410587,-0.0048316545,-0.034281522,-0.022204664,0.028270416,-0.019709144,0.014399333,-0.01102947,-0.026849609,-0.0061795996,0.061167564,0.053589925,-0.0035679562,-0.015282783,-0.011147871,0.005997445,-0.025046278,-0.023661902,-0.054719284,0.06637719,0.016685374,0.008656904,-0.0155195845,0.010282636,0.059928913,0.020073453,0.0014879765,0.054354977,0.025957052,-0.0087388735,-0.00041895593,0.0008988198,-0.031257756,0.0022450571,0.019945944,0.029891593,-0.04295209,0.03541088,0.049327504,0.021731062,0.021111734,-0.037669603,-0.021439614,0.026503514,0.0065757865,-0.028070046,0.015883895,0.052023396,0.004544761,-0.030984523,-0.01956342,-0.040584076,-0.011011254,0.016448574,-0.031658493,0.029090112,0.033807922,-0.009116845,-0.0004357483,-0.06619503,0.024007995,-0.011302702,0.007454683,0.0063936315,-0.040948387,-0.003536079,0.054537132,0.029673008,0.030201256,0.052861307,-0.031257756,0.015628878,0.024226582,0.010592299,0.06626789,-0.039418288,-0.010564975,0.044737205,-0.054646425,0.03235068,-0.016767344,0.005542058,-0.02531951,0.02302436,0.013115142,0.0036089409,0.00045168685,0.060147498,0.022405034,-0.03136705,-0.013169788,0.025210217,0.020601701,-0.01666716,0.024882339,0.013106034,0.04601229,-0.043097813,0.026594592,-0.045247238,0.0101095885,0.018552462,-0.025811328,0.058690257,-0.061167564,0.004551592,-0.052023396,-0.022150017,-0.019672712,-0.007718807,-0.03388078,0.0049500554,0.015410291,0.011530396,0.06881806,0.016038725,0.023862273,-0.020310255,0.04572084,-0.03626701,-0.022514326,0.006516586,0.007996594,-0.034500107,-0.0028871526,-0.015419399,0.033826135,-0.028962605,0.0341358,-0.056176525,0.026703885,-0.026230283,0.013133357,-0.05515646,0.0022735188,-0.009572232,-0.007477452,0.025501665,-0.028142909,0.024244796,-0.0019183172,-0.00825161,0.060329653,0.04298852,0.008351795,-0.0016633006,0.022896852,0.022933282,0.023516178,-0.0145086255,0.03180422,-0.051950533,0.018980524,0.010009403,0.0015221306,0.024299443,-0.025884189,-0.03426331,0.022769343,-0.03981903,0.04036549,-0.026029913,0.04021977,-0.045392964,0.009608663,0.029727655,-0.040110476,-0.0030806921,0.050238278,0.0053553493,-0.04881747,-0.040183336,0.005710551,0.048963197,-0.02584776,-0.019800222,-0.013625175,-0.002500074,0.01750507,0.016566973,0.01590211,0.0027846906,-0.010118696,-0.0011060209,-0.022987928,0.001854563,0.024007995,0.01916268,0.033516474,-0.0061887074,-0.027377859,-0.022277525,0.01783295,0.015637984,0.022532541,0.014545056,0.00742736,-0.034755126,0.025046278,0.03300644,0.0555572,-0.06389988,-0.017158978,0.0032400775,-0.05227841,0.044664342,0.0056285816,-0.038944684,-0.008424657,-0.025246648,-0.028762234,0.01783295,-0.027669305,0.011949351,-0.008301702,0.013652498,-0.055047166,0.021148166,-0.017805627,-0.004062051,-0.012213476,-0.0059427987,-0.0038981116,0.008247056,0.0010007126,0.023971565,-0.00405522,-0.023534393,-0.015729062,0.051950533,-0.015947647,-0.0083062565,0.016639836,0.012796371,-0.013251757,0.03927256,-0.0064209546,0.016439466,-0.01791492,-0.021221029,-0.023661902,-0.0054555344,-0.030255903,-0.025592742,-0.003253739,-0.00026198974,0.0026936133,0.008092225,0.013060495,-0.016311957,0.023170084,-0.0264853,0.0031717694,-0.010792669,-0.018251905,0.020984227,0.0051458715,0.001491392,-0.054792147,-0.00839278,0.029454423,0.034755126,-0.06910951,-0.026102776,0.011202517,-0.010710699,-0.026102776,0.0071951123,-0.009417401,-0.011922028,0.0041030357,0.031822436,-0.0280154,-0.024645537,-0.008023917,-0.025793111,0.04688663,0.06328056,-0.0010547899,-0.024791261,0.014927581,-0.038908254,0.0051504252,-0.013780006,-0.0062888926,0.019818436,-0.016730914,0.0009153276,-0.002882599,0.025538094,-0.00071837276,0.017386671,-0.024463382,0.079710916,0.018689077,-0.0018784708,-0.021275675,0.01058319,0.017678117,-0.06539355,-0.00016251618,-0.046376597,0.008706997,-0.011612365,-0.03663132,0.010328174,0.030583782,0.01919911,0.019344835,-0.030966306,-0.023206515,-0.0064482777,0.030091964,-0.024099072,-0.0026480746,0.015929433,-0.0028689373,-0.022878636,-0.023242945,0.040183336,0.014727212,0.06619503,-0.005683228,-0.005847167,0.0068945573,-0.028470786,-0.0034746018,-0.057743054,0.0038366343,0.015328322,-0.010191558,-0.024372306,-0.04918178,-0.02149426,0.001001851,-0.02805183,-0.0047360235,0.04575727,0.04688663,0.0417863,0.03433617,-0.037196,-0.033243243,-0.022004293,-0.026193852,-0.13698037,-0.010200665,-0.033716843,-0.008301702,-0.029108329,0.0031467231,0.00371368,-0.038908254,0.026248498,0.0013764068,-0.05486501,-0.03320681,-0.04717808,0.010738023,0.025702035,0.039855458,0.007450129,0.0017361625,0.0071222507,0.082843974,-0.03839822,0.011758089,0.027323212,-0.020802071,-0.010355497,-0.024062641,-0.031039169,-0.0417863,-0.043534983,-0.026922472,0.0032651238,0.006689633,0.013169788,-0.021876784,0.025119139,-0.013188004,0.03091166,0.003189985,-0.0018887171,0.032277822,-0.0048043313,0.00017005853,-0.027414288,0.0016872083,-0.012067752,0.013916623,0.0037546647,-0.037214216,0.018087966,0.0070903734,0.020638132,-0.0124411695,-0.042041317,0.027997185,0.015592447,0.033279672,0.04062051,-0.016166234,-0.058544535,0.054427836,-0.00859315,0.019108033,-0.024700183,0.02016453,-0.023006145,0.040474784,-0.021822138,0.06910951,-0.04714165,0.004576638,-0.029472638,-0.014991336,-0.030438058,-0.010218881,0.0021573952,-0.00029201683,-0.016120695,-0.017869381,-0.05213269,0.005774305,-0.0048680855,-0.029964456,-0.008429211,-0.06794372,0.062296923,0.008442872,0.017760087,-0.0076459455,-0.024281228,0.0234251,-0.034317955,-0.029071897,-0.018761938,0.08459266,-0.03610307,0.0060748607,0.003185431,0.0060293223,-0.008893705,0.0019103478,-0.013361051,-0.011648796,-0.008128655,0.02572025,-0.04105768,0.05643154,-0.04233276,-0.03690455,0.026412439,-0.011275379,0.005651351,0.0142445015,0.043352827,-0.03167671,-0.073408365,0.003155831,-0.009230692,0.047469527,-0.033516474,-0.019618066,0.0008498657,0.005865383,-0.02535594,-0.03579341,-6.764096e-06,0.059965342,0.062442645,0.034500107,0.07730647,-0.023771195,0.027432505,-0.0442636,0.05300703,0.029600145,-0.0008561273,-0.047906697,-0.031622063,0.014964012,-0.060402513,-0.015073305,-0.002288319,0.026011698,-0.060329653,-0.037851755,0.01171255,-0.04215061,-0.014135208,0.006375416,0.0023315807,-0.029290482,0.015656201,-0.02535594,0.010291743,0.044372898,0.026576377,0.048125282,0.02994624,0.03956401,-0.012514031,0.046959493,-0.017277377,-0.036522027,-0.011876489,-0.026503514,-0.03171314,-0.024736615,0.017058792,-0.003504202,0.007354498,-0.000987051,5.88801e-06,0.053589925,-0.015291891,-0.0076413914,-0.029454423,-0.010956608,-0.030401627,0.025829542,0.037141353,-0.011320917,0.014362901,0.054537132,0.03473691,0.018944094,-0.011530396,0.040074043,0.026958901,0.03194994,-0.039891887,-0.012268122,0.032459974,-0.0048954086,0.056905143,0.033789705,0.039855458,0.040839095,0.00575609,-0.030784152,0.0017805627,0.059382446,0.027141057,-0.033680413,-0.014882043,0.0040825433,-0.026412439,0.0065666786,-0.0029918917,-0.052387703,0.020455977,-0.03759674,0.012231691,-0.01590211,-0.0044832835,0.046376597,0.014900258,0.0077233613,0.010519437,-0.013005849,0.007482006,-0.01533743,0.02112995,0.006070307,0.019290188,-0.025902405,-0.0153738605,0.0033721398,-0.031968158,0.02854365,0.026394222,0.0056194738,0.0090986295,-0.007996594,0.018142613,0.0056285816,0.020455977,-0.0051003327,0.00077017304,-0.020364901,-0.010619622,0.0111660855,0.0049728244,0.00083848106,-0.04382643,-0.0044582374]
JORFDOLE000017758538_2
JORFDOLE000017758538
2
5d7a41fcf7db45bc
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
12
XIIème législature
2006-03-31
7
null
null
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467 , à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467 , au 1erjanvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1erjanvier de l'année d'imposition des bénéfices.   « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.   « Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié domicilié dans une zone urbaine sensible et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.   « III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A , le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223 I .   « Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions mentionnées au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.   « Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexieset du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.   « IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »   B. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies, » est insérée la référence : « 44 octiesA, ».   C. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiesdu code général des impôts, après la référence : « 44 septies, » sont insérées les références : « 44 octies, 44 octiesA, ».     D. - Au troisième alinéa de l'article 223 noniesdu code général des impôts, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octieset 44 octies A ».   E. - Dans la première phrase du I des articles 244 quaterB, 244 quaterH, 244 quaterK et 244 quaterM, à l'article 302 nonieset au bdu 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octiesA ».   F. - Les dispositions des I à V sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2006.   II. - A l'article 1383 B et au I quaterde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 1erjanvier 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.   III. - A l'article 1383 C et au I quinquiesde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Article 7: « Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467 , à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 1467 , au 1erjanvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1erjanvier de l'année d'imposition des bénéfices.   « Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.   « Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié domicilié dans une zone urbaine sensible et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.   « III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A , le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 223 I .   « Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions mentionnées au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.   « Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 44 sexieset du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable.   « IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »   B. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies, » est insérée la référence : « 44 octiesA, ».   C. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiesdu code général des impôts, après la référence : « 44 septies, » sont insérées les références : « 44 octies, 44 octiesA, ».     D. - Au troisième alinéa de l'article 223 noniesdu code général des impôts, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octieset 44 octies A ».   E. - Dans la première phrase du I des articles 244 quaterB, 244 quaterH, 244 quaterK et 244 quaterM, à l'article 302 nonieset au bdu 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octiesA ».   F. - Les dispositions des I à V sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2006.   II. - A l'article 1383 B et au I quaterde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 1erjanvier 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.   III. - A l'article 1383 C et au I quinquiesde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.
[-0.035208307,0.022649696,-0.0052987398,0.01803689,-0.01859853,-0.002967018,-0.01194173,0.05229686,0.030070692,0.008861924,-0.02926046,0.023938702,-0.023202127,-0.0313597,0.0054828837,-0.049682014,0.0067304582,-0.029242046,-0.017861955,-0.0026654825,-0.004180066,-0.031414945,0.022042021,0.02657196,0.036884017,-0.017217452,0.006541711,-0.02552234,0.028358156,0.023515172,-0.023404686,0.026590373,-0.012963728,-0.062535256,-0.02955509,-0.018395972,-0.009566274,0.02703232,-0.05067639,0.017567325,0.027879382,0.011794414,0.008378546,-0.022557624,0.022189336,-0.022115678,-0.036957674,-0.020255825,-0.033237968,-0.020071682,0.010229192,-0.04526256,0.066475935,-0.06308769,0.003388247,0.016305938,-0.05281246,-0.050860535,-0.03710499,-0.0392963,-0.047545947,0.0576002,0.009023049,-0.057121426,-0.015145833,-0.031286042,-0.02926046,0.0073519438,-0.0021671432,-0.031912133,0.018386764,-0.013433295,-0.031930547,-0.034195516,-0.07236854,0.0036023143,0.041358713,0.0011485973,0.023110054,-0.049718842,-0.02657196,-0.015817959,-0.02263128,0.01626911,-0.020937158,0.03933313,0.020200582,0.023441514,0.022005191,-0.052886117,-0.022373479,0.02686659,0.0071539893,-0.007904375,0.027474264,-0.0012982142,-0.03736279,0.020218996,-0.021102887,0.021544833,0.005795928,0.044783786,0.054432925,-0.02233665,-0.020679357,-0.03844924,0.021821048,0.0017654793,-0.03014435,-0.04776692,-0.04018019,-0.03962776,0.00428825,0.021636903,0.017005686,-0.029444603,0.024325404,-0.029002659,-0.01381079,-0.013092629,0.01880109,-0.012807205,0.09450263,-0.012899278,-0.023165299,-0.00833251,0.005588766,-0.005648613,-0.040437993,0.042168945,-0.01666502,0.004564466,-0.03966459,-0.043531608,-0.020421555,-0.015725886,0.06794909,-0.007338133,0.028855344,-0.036331583,0.016094174,0.02552234,-0.020476798,-0.028026696,0.037049744,-0.017769882,0.08198085,0.04139554,-0.0114169195,0.0047601187,0.023533586,0.0013315903,0.062572084,-0.05008713,0.057526544,-0.060251873,-0.02519088,-0.0057130633,0.0053770007,0.021360688,0.0034619046,0.06721251,-0.020881914,0.014547366,0.00039504614,0.057821173,-0.0313597,0.05642168,-0.016333561,-0.02115813,0.048098378,0.02263128,0.018156584,-0.018303901,0.0124481255,0.030807268,0.04227943,-0.0076051415,-0.009575481,-0.050860535,-0.029407775,0.043089665,-0.017226659,0.03139653,0.012963728,0.0024445099,0.021673733,0.010919731,0.014657851,0.030715197,-0.0034987335,-0.02463845,-0.048098378,0.06235111,-0.0033560218,-0.04051165,0.008281871,-0.037123404,0.036920846,-0.021636903,-0.056532167,0.020347897,0.009050671,-0.02804511,-0.03401137,0.016812336,-0.012724341,0.018488044,-0.012715134,-0.046035968,-0.022981154,0.0034642064,0.0209924,0.025761727,0.004870605,0.011186739,0.026885005,-0.03690243,0.013037385,-0.011444542,0.01381079,0.015863994,0.009418959,0.02174739,-0.0062378733,0.036202684,0.025559168,0.0031672744,0.031414945,-0.05966261,0.011168325,0.0036000125,0.010293642,-0.0490191,0.029518262,-0.020937158,0.0392963,0.040106535,0.0068777734,0.0044585834,-0.053217575,-0.028892173,0.04500476,-0.012263982,0.05377001,0.017410802,-0.04113774,-0.019169377,0.008314095,0.00944658,0.01803689,-0.006905395,0.025669655,0.018423595,0.009409752,-0.0030982206,-0.04102725,-0.017263487,0.0077202315,-0.023165299,-0.024362233,0.001836835,-0.011067046,0.040143363,-0.024325404,-0.0021533323,-0.03274078,0.006219459,0.0021119,0.002706915,0.029960208,-0.0030775042,0.025227709,-0.0061918376,0.050308105,-0.006481864,0.017696226,-0.01521949,0.07748774,-0.013378052,0.005054749,0.025724897,0.03719706,-0.055059016,0.052701972,-0.031599086,0.009787247,0.027124392,-0.009529445,-0.0392963,-0.031138727,-0.022778597,0.07251585,-0.024325404,-0.041579686,-0.030862512,-0.018248657,-0.1405386,0.037049744,-0.012687513,-0.038891185,0.017327938,0.028763272,-0.008373942,-0.0007055012,-0.019703394,0.0071493858,-0.018405179,-0.04714083,-0.029315703,0.0029301893,0.048982266,-0.03736279,-0.01803689,-0.01593765,-0.0011572291,-0.027805723,-0.06330866,-0.015882408,0.031451773,0.0049028303,0.0063023237,0.026774518,0.01718983,0.03874387,-0.038928013,-0.035079405,-0.00024255199,0.023791388,0.0015594683,0.032814436,0.07085856,-0.0033307022,-0.013037385,-0.100910835,0.03143336,0.03535562,0.008291078,0.00074348086,-0.0049672807,0.024067603,0.014307979,-0.020679357,0.0051974608,0.0004597842,-0.020679357,0.04294235,-0.08676859,0.019869123,-0.023809802,0.015201076,-0.014970896,0.0313597,0.021139715,0.041837487,-0.041763827,-0.00401894,-0.0066844225,-0.05078688,0.022925911,0.01440005,-0.0064174137,0.005077767,-0.018395972,-0.00022500078,-0.008484429,-0.014519744,0.014676266,-0.050013475,0.013120251,0.049350556,0.030549467,-0.02207885,0.005616388,-0.017097758,0.01781592,-0.115863316,0.012890071,-0.014851202,-0.051965397,0.0554273,-0.008111537,-0.022612866,0.040548477,-0.015817959,0.045667678,0.21728976,0.048466664,0.03395613,-0.005501298,-0.0018679093,-0.012420503,-0.0029624144,0.003708197,-0.0031074276,-0.0043342863,-0.041763827,0.018414386,0.003240932,0.003687481,-0.018506458,0.016747884,-0.03682877,-0.0026792933,0.043421123,0.011324848,0.011858865,-0.016177038,0.03333004,0.008162177,-0.03274078,-0.05609022,-0.0112143615,-0.0058603785,-0.02401236,0.06651276,-0.0067258547,-0.04375258,0.027695237,-0.069827355,0.011748378,0.04563085,-0.0052573076,0.01410542,0.02627733,0.046256937,0.014307979,-0.006219459,-0.058115803,-0.044047214,0.00903686,-0.04865081,-0.023128469,0.040437993,-0.012807205,-0.00057516183,-0.02791621,-0.024399063,0.0064864676,0.032482978,-0.08234914,0.017051721,-0.004504619,-0.030972999,-0.047177657,0.013332016,0.027824137,-0.001610108,0.021728976,0.0044263583,0.0015468085,-0.012669098,-0.023349442,-0.011748378,0.06062016,-0.0023305707,-0.046367425,0.034655876,0.04743546,-0.0026838968,0.01735556,-0.0057084598,-0.0038393997,0.06400841,0.020292655,0.00851205,-0.07365754,-0.06308769,-0.004097201,-0.0052941362,0.0043895296,-0.0130465925,-0.0026263518,0.03682877,0.003823287,-0.002361645,-0.00074463175,-0.06868566,0.009860904,0.02972082,-0.0035746929,0.038486067,0.010910524,0.014142249,-0.039112158,0.0032800627,0.046367425,-0.021692147,0.028579127,0.039590932,0.03211469,-0.007361151,0.013930484,-0.0034480938,-0.0022856856,-0.005169839,-0.02417809,0.0035079406,-0.021213373,-0.052628316,-0.011757586,0.04047482,0.007876754,0.045409877,-0.006891584,0.010146327,-0.00346881,0.029149974,0.013506953,-0.0068961876,-0.00072506646,-0.02673769,0.0028358155,-0.013341223,0.022244578,-0.02279701,-0.050565906,-0.011352469,0.014547366,-0.012742755,0.0232942,-0.016278317,0.029334117,0.020384725,-0.0007124066,-0.030696781,0.029923378,0.03228042,-0.030254837,-0.0013235341,-0.012337639,0.040990423,-0.014123835,-0.021949949,-0.052959774,0.031286042,0.027234878,-0.0006514089,-0.006573936,-0.07932918,0.006573936,-0.07837163,0.015477292,0.015293148,0.019077305,-0.006698233,-0.02670086,-0.0468462,0.008093122,0.026203671,-0.009400545,0.024804179,0.02804511,0.018736638,-0.041542854,-0.042205773,-0.02279701,-0.032390907,-0.022815425,-0.02397553,-0.022299822,0.02946302,-0.016259903,0.050639562,-0.0597731,-0.052628316,0.030641539,0.024196504,-0.013000557,0.005146821,-0.011785207,0.0022431025,-0.028192425,-0.0033721344,0.045778167,-0.021526419,-0.0030567881,0.07579362,-0.009916147,-0.0007388773,0.0076189525,0.037307546,-0.0045368443,0.03460063,-0.0061089727,-0.010348885,-0.0016987271,0.028744858,0.041763827,-0.0012280094,0.03962776,-0.021360688,-0.017070137,0.016084967,0.0035125443,-0.013000557,-0.009529445,0.018313108,-0.009897733,0.020163754,0.018046098,0.019371934,-0.02102923,0.04537305,0.017456839,-0.023183713,-0.055095844,-0.006196441,0.032169934,-0.015827166,0.01666502,0.004815362,-0.024380649,0.011067046,0.03034691,0.0042606285,0.0025549962,-0.0054690726,0.03563184,-0.036920846,-0.029868135,-0.04143237,-0.0055749556,0.022889083,-0.005105389,-0.0234231,-0.016812336,0.008456807,0.09111439,0.02913156,-0.015689056,0.010514615,-0.04386307,0.032759193,0.024417477,0.057784345,-0.05527999,0.020145338,-0.004573673,0.0021314651,-0.013921276,0.030715197,-0.0058097388,0.037712663,-0.037160233,0.024380649,0.0053447755,0.0013799281,0.024049189,0.01351616,0.011297226,-0.08757882,0.020550456,-0.041211396,-0.029812891,-0.004221498,-0.007821511,-0.016149417,-0.029757649,-0.028008282,0.004203084,-0.01800927,-0.056605823,-0.012880864,0.04412087,-0.018524872,0.02010851,-0.003388247,0.0001706208,-0.002670086,-0.0021947648,-0.030788854,-0.0065371073,0.019519249,0.0059064142,-0.04537305,-0.0022005192,-0.0027529509,-0.05038176,-0.0066337828,-0.011766793,0.023828216,-0.02384663,-0.010818452,-0.042426746,0.01555095,-0.0011117685,-0.013755547,-0.029315703,-0.016904406,-0.019095719,-0.0036023143,0.03774949,-0.05395415,-0.0062102517,0.025982698,-0.004131728,-0.045778167,0.022023607,-0.022428723,-0.03132287,0.0003841126,0.04824569,0.0065693324,0.017235866,0.01131564,-0.021692147,0.010514615,-0.021047644,-0.0032639499,-0.025688069,0.06058333,0.0034941297,-0.020347897,-0.042979177,0.065923505,-0.035742324,-0.028523885,0.008544276,-0.007006674,0.0105882725,0.0026838968,-0.015725886,-0.007826114,0.04261089,-0.027897796,0.022686524,-0.036957674,0.09450263,-0.008590311,0.022391893,0.0068869805,0.039517272,-0.022244578,-0.03303541,-0.008337113,-0.08455886,-0.019132547,-0.005307947,-0.048098378,0.03844924,0.0116471,0.036165856,-0.00045546834,0.025043566,0.0018276279,-0.015771922,0.003220216,-0.010045048,0.0049442626,-0.010689551,-0.0036483502,0.017199038,-0.02775048,0.006306927,-0.01486041,0.046956684,-0.036626216,0.0074808444,0.010118705,-0.03568708,0.024804179,-0.036331583,-0.0047785332,-0.021287031,-0.03896484,-0.027547922,-0.026921833,-0.0446733,0.0003539015,-0.019758636,0.06640228,0.017309524,0.028063525,0.025209295,0.0053585866,0.012751963,0.060178217,-0.0097780395,0.014179078,-0.12860608,-0.0012913089,-0.01194173,0.011260398,-0.019150961,-0.00048481626,-0.015339184,0.013092629,0.0036460485,0.018837918,-0.005782117,0.024969907,-0.010680344,0.01528394,-0.019500835,0.041358713,0.006196441,-0.0069284127,-0.024251746,0.03815461,-0.04563085,-0.016867578,-0.005855775,0.016425632,-0.007913583,-0.027198048,-0.045962308,0.008829698,-0.02686659,-0.0624616,-0.014031762,0.004325079,-0.024620034,0.045299392,0.034840018,0.034747947,0.010063462,0.016655812,-0.027179634,-0.01095656,-0.034950506,0.008696194,-0.052481003,-0.015210283,-0.028358156,0.058336776,0.025448682,-0.021250201,-0.020255825,0.022686524,0.008392356,0.013525367,-0.031083485,0.039885562,0.008558086,0.03815461,0.039701417,-0.03437966,-0.0465884,0.07792968,-0.032777607,0.009262436,-0.04618328,0.0019243034,0.033974543,0.019114133,-0.053438548,0.050602734,0.023017984,-0.028008282,-0.011757586,0.016121795,0.016904406,-0.031856887,0.022594452,0.03345894,-0.0013994933,0.0065371073,-0.022981154,0.030752026,-0.03158067,-0.0015157341,-0.023865044,-0.0071125566,0.051412966,-0.0023087037,-0.008083915,0.008539672,-0.025209295,0.005013317,-0.08058135,-0.010459372,-0.02942619,0.035484523,0.006242477,0.050639562,-0.038265094,-0.02187629,-0.0136726815,-0.020347897,0.0288001,-0.024583206,0.018322315,-0.0010783925,-0.026535131,0.029242046,0.020053267,-0.022318237,0.03056788,0.014372429,0.022483965,0.0049028303,-0.008604122,-0.009538652,-0.0576002,-0.0041018045,0.007200025,0.027971452,-0.018175,-0.012457333,0.03437966,-0.05229686,-0.009925354,-0.034103442,0.032501392,0.034840018,0.036994502,-0.00335372,0.04957153,0.0011716153,0.015992895,-0.017926406,-0.02804511,0.022944326,0.030715197,-0.009184175,-0.012383675,0.046146452,-0.035300378,0.0018345333,-0.017963234,0.007701817,-0.01649929,-0.0030107521,0.043531608,-0.051670767,0.056532167,0.028229255,0.026350986,-0.035153065,0.015468084,0.0058373604,0.03447173,0.063124515,0.025890628,-0.010118705,-0.031378113,0.01892999,0.037620593,0.02745585,-0.013948898,-0.04533622,0.019574493,-0.02833974,0.0052757217,0.0045759752,-0.035742324,-0.0091427425,-0.050197616,-0.0136818895,-0.02056887,0.020550456,-0.007890564,0.06058333,-0.05093419,0.011241983,0.0012061424,0.035576593,0.012144288,-0.050823707,0.0037611385,0.020789843,0.022999568,-0.0011727662,-0.0065923505,0.052775633,-0.014261942,0.007361151,0.0037035935,0.0072552683,0.0030061486,-0.021010814,-0.01544967,0.022262992,0.053585865,0.002293742,0.01066193,0.0048199655,0.00536319,0.036423657,0.051007852,-0.012908485,-0.010919731,0.036110613,-0.001089326,-0.03506099,0.012788791,0.026461473,-0.03485843,-0.018230243,0.0026056357,-0.0012590836,-0.021489589,0.06621813,0.010385714,0.021802634,0.030218009,0.06452401,0.013101836,-0.013424087,0.0024099827,0.061577708,0.0025503924,-0.042979177,-0.026258916,-0.025448682,0.0024376044,-0.009377526,0.059883583,-0.048540324,0.023533586,-0.035595007,-0.0028381173,0.020200582,0.021857876,-0.019924367,-0.009032257,-0.026516717,-0.025761727,-0.029831305,0.034158688,0.0060997657,-0.02627733,-0.009257833]
JORFDOLE000017758562_1
JORFDOLE000017758562
1
981dcc18e024d0d4
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
12
XIIème législature
2006-03-31
21
null
null
Article 21   La présente loi entre en vigueur le 20 mai 2006. Jusqu'à cette date, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres d'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les délégations votées en application des articles L. 225‑129-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-4 du même code ne sont pas suspendues, par exception à l'article L. 225-129-3 du code de commerce.
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition Article 21   La présente loi entre en vigueur le 20 mai 2006. Jusqu'à cette date, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres d'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les délégations votées en application des articles L. 225‑129-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-4 du même code ne sont pas suspendues, par exception à l'article L. 225-129-3 du code de commerce.
[-0.029688695,0.031477604,0.024068985,0.040584788,-0.026652968,-0.032561794,0.012811494,0.009965499,0.00847474,0.0036726885,-0.0051498953,0.012621761,-0.017283771,-0.01652484,-0.0077700173,0.02625543,0.017066933,-0.0077700173,-0.005628745,0.008696095,-0.026869804,0.005646815,-0.020003278,0.013642705,0.03012237,-0.02638192,-0.031333048,-0.00060025643,0.018991368,0.06277452,-0.033248447,0.06111209,0.00831663,-0.047559734,0.0014004101,0.017744552,-0.0057326467,-0.036446802,-0.04412647,0.027972063,-9.1337235e-05,-0.019425044,0.026038593,-0.030411487,0.023960566,-0.013678845,-0.0262735,-0.0011598557,-0.029562205,0.020960977,-0.00070133444,0.034947008,0.05102914,-0.041741256,0.019063648,-0.0014117038,-0.0081043085,-0.029471857,-0.06190716,-0.022876376,0.006414782,0.037079245,-0.0142028695,-0.056558497,-0.0146726845,0.011040653,0.015910465,0.0132271,-0.025044754,-0.016940445,-0.015684593,0.029616416,-0.0026178635,0.0004746148,-0.063678004,0.016064059,0.024719497,0.019497322,0.017590959,-0.0546431,-0.015702663,-0.028423809,0.021701839,0.004490347,0.010751536,0.014880487,-0.0012727921,0.028279249,0.007774535,0.006256671,-0.003975358,-0.04311456,0.01654291,-0.018593833,-0.0042599575,0.014871452,-0.023273913,0.0013563649,-0.0140944505,-0.01453716,-0.026020523,0.019623812,0.03111621,-0.017536748,0.0031509227,0.019388905,0.033591773,-0.010652152,0.022298142,0.015278023,-0.04799341,-0.014491986,0.0320197,-0.018178226,-0.017211491,-0.029869393,0.023310052,0.012992192,-0.01040821,-0.03286898,-0.029652555,-0.010597942,0.05554659,-0.032796703,-0.014799173,0.0010689421,0.00084758695,0.04813797,-0.016497735,0.03669978,-0.011420119,0.004244146,-0.022099376,-0.03559752,-0.05384803,0.024611078,0.023689518,0.013588496,0.054462403,-0.04795727,0.053739607,-0.018458309,-0.009251742,-0.020906769,0.058654595,-0.034188077,0.051354393,0.009504719,-0.0008549278,0.003272894,0.029598346,0.015558105,0.06667759,-0.03173058,-0.036446802,-0.026978223,-0.056016404,-0.007675151,-0.005384803,0.026147012,-0.03660943,0.03200163,-0.017229563,0.012639831,0.0016138597,0.016994655,-0.017310876,0.035615593,-0.0067219688,0.012576587,0.022930587,-0.01593757,0.0009187368,-0.059883345,-0.019172067,0.042283352,0.035037357,0.028369598,-0.07806157,-0.011898968,-0.00032807994,0.0070201205,0.008163036,-0.027664876,-0.0047523594,-0.0178349,-0.030248858,0.028459948,0.003272894,0.022009026,0.0016906564,0.028008202,-0.04799341,0.029291159,-0.013037367,0.01597371,0.009369195,0.0070110853,0.005235727,0.021051327,-0.040584788,0.06512359,0.03570594,0.025803685,-0.036211897,-0.02551457,-0.015404511,0.009062009,-0.01694948,-0.045319077,-0.016163444,0.01175441,-0.014726894,0.04336754,-0.044343308,-0.013082541,-0.03111621,-0.006057903,-0.021900607,-0.026165081,-0.008158518,-0.020147836,0.016958514,0.024321962,-0.0033722778,-0.044668566,0.03008623,0.009613138,0.013055436,-0.0017956871,0.036229964,-0.03178479,-0.03648294,-0.026038593,-0.008700613,-0.051282115,0.071014345,0.03380861,0.03194742,-0.00826242,-0.0527277,-0.0034806968,-0.026616827,0.0149256615,0.028351529,0.022135515,-0.057751108,-0.036248036,-0.013552356,-0.05283612,0.011356874,0.0320197,7.5596734e-05,0.024954405,-0.04539136,0.00634702,-0.015612314,-0.018015599,0.017455434,0.006238601,0.004036343,-0.03754906,0.00822628,0.021810258,-0.008307594,0.0042825444,-0.031080069,-0.011898968,0.010290756,-0.008108826,-0.0058952747,0.015558105,-0.0040747416,0.008940037,0.05475152,0.0054254597,-0.021376584,0.025713338,-3.220449e-05,0.02079835,-0.013245169,0.029634485,0.08059134,-0.044704705,0.025821755,-0.051173694,-0.0012422993,-0.012386854,0.0037156043,-0.043692797,-0.0084295655,-0.0187926,0.057823386,0.011501432,0.014022171,0.0031780275,-0.02350882,-0.12323609,0.008425048,-0.053052958,-0.021864468,0.007128539,0.015440651,-0.046439406,-0.042717025,-0.01980451,0.032164257,0.04130758,-0.06270223,-0.018575763,0.015124429,0.030809022,-0.03971744,0.006545788,0.023689518,0.042789306,-0.03501929,-0.04445173,-0.009920324,0.06299135,-0.012088701,0.05381189,0.0021051327,-0.0004274639,0.05345049,-0.062304698,0.013344553,-0.034224216,0.011573712,0.016551943,0.003964064,0.065195866,0.024791777,-0.006934289,0.006979463,0.0063018454,0.019912928,0.0066993814,0.035922777,-0.02256919,-0.030863233,0.03574208,0.02533387,-0.028333459,0.043584377,-0.07849525,0.030574115,-0.06765336,-0.024195474,-0.0060443506,0.0046665277,-0.028170832,-0.030339208,0.02634578,0.058076363,0.00044496902,0.006663242,-0.017202457,-0.055112913,0.0018306974,-0.048499364,-0.02636385,-0.009080078,-0.018187262,-0.028116621,0.0035981506,-0.023888286,0.031369187,-0.02354496,-0.022045165,-0.008122379,-0.014519091,0.023924425,-0.04690922,-0.024990544,-0.023653379,-0.10097409,-0.021611491,-0.0024462002,-0.054896075,0.051426675,-0.013760159,-0.035886638,0.004115399,-0.0034965079,0.040982325,0.20194818,0.030610254,0.030556045,0.026869804,0.07061681,-0.029526066,0.033013538,0.0019549273,-0.013489111,-0.020328535,-0.015657488,0.0048652957,-0.021105535,-0.038380273,-0.027628737,0.011383979,-0.0033903478,0.0069388063,0.021268165,0.016669398,0.009477614,0.0039347005,-0.018006563,-0.007991373,-0.018648041,-0.029815184,0.024520729,-0.03679013,-0.02920081,0.05070388,-0.0452468,-0.025659127,-0.0052628317,-0.012242295,0.056666918,0.025080893,0.04145214,0.036374524,-0.02269568,0.067147404,0.030700604,-0.00992936,-0.021485,-0.045608196,-0.024864055,0.025604919,-0.030935511,0.04535522,0.014419707,0.012495272,-0.020129766,-0.01785297,-0.0063605723,0.039103065,-0.03482052,0.028423809,-0.028658716,-0.040006556,-0.016127303,0.04231949,-0.038235713,0.002078028,-0.007932645,0.019334694,-0.01459137,-0.030266928,0.005660367,0.013317448,0.008876793,-0.008361803,0.017672272,0.00071262807,0.018340856,-0.019930998,0.029417647,-0.021882538,-0.05814864,0.04795727,0.010507593,-0.023924425,0.017961388,-0.027411899,-0.056124825,0.008361803,0.027411899,-0.053378213,0.022442702,0.008312112,0.046511687,0.019334694,0.0132271,-0.016768781,0.039970417,0.017843936,0.0034784381,-0.0148895215,0.038705528,0.02739383,-0.021503072,0.053378213,-0.030375347,0.023725659,0.011438188,-0.028405739,0.022027096,0.0069568763,-0.004630388,-0.009360161,-0.037946597,-0.0044790534,0.011980283,0.0508123,0.0056332625,-0.045319077,0.06700285,0.099311665,-0.015783977,0.043801215,0.005457082,-0.000671971,0.0036907583,0.030736743,0.03594085,0.028441878,-0.012901843,-0.036031198,-0.028080482,-0.022099376,0.012811494,0.0012614984,-0.035236124,-0.012567552,-0.020292394,0.00983901,-0.016335106,0.03841641,0.03406159,-0.038163435,-0.033519495,0.02448459,-0.00874127,0.003263859,-0.015964676,0.006586445,0.0071691964,0.027755225,0.005235727,-0.00980287,-0.046511687,0.036193825,-0.027646806,0.017509645,0.022894446,-0.054932218,-0.014067345,-0.037982736,0.0072414754,0.04390963,0.008131414,-0.0080681695,-0.035272267,0.0145642655,-0.0016635517,0.04611415,-0.019388905,-0.019912928,-0.024972474,0.06259382,-0.012450098,-0.009003282,-0.033067748,0.011031617,-0.04069321,0.0065412703,0.026851734,-0.001966221,-0.009911289,-0.0093330555,-0.025604919,0.0040182737,0.011239421,-0.002556878,-0.046692383,-0.06335275,-0.013976997,-0.03015851,0.012558516,-0.0073498944,0.088975735,0.028658716,-0.05814864,0.083627075,-0.02813469,-0.0077338777,0.020418882,0.034350704,0.039934274,0.00778357,0.040982325,-0.06226856,-0.032435305,0.008831618,-0.001966221,-0.043945774,-0.020039417,-0.009156875,-0.010823815,0.018413134,-0.03881395,0.057136733,0.0006025152,0.016651329,0.00016827509,0.022388492,0.006039833,0.016579049,0.021521142,0.06465378,-0.000734086,0.003833058,0.04539136,0.014437777,0.00684394,-0.057606548,-0.005402873,0.032128118,-0.026399989,-0.014772068,0.0020260771,0.0016432232,0.0034332636,-0.002669814,0.03391703,0.010417244,-0.0178349,0.022767957,0.028550297,-0.0076119066,-0.037079245,-0.04033181,0.032597933,0.021051327,0.03666364,-0.0077880872,0.0070607774,0.02538808,-0.012892808,0.0013642705,0.0527277,0.030754814,-0.06541271,-0.014356462,0.00010848943,0.0038036946,0.018286645,0.01267597,-0.02347268,0.018720321,-0.052583143,-0.04051251,0.0051950696,-0.011971247,0.008154001,-0.027610667,0.0048607783,-0.09099955,0.021412723,-0.039898135,-0.0035552348,-0.036464874,0.05269156,0.015332232,-0.0072821327,-0.011790549,0.0063921944,-0.027520318,0.018702252,0.012648866,-0.0013484594,-0.0044971234,-0.042897724,0.023020936,0.0010045684,0.010579873,-0.014239009,0.013850508,0.0070291553,0.036428735,0.0002134496,-0.035037357,0.007566732,-0.0034919905,-0.030212719,0.023870217,0.010507593,-0.024050914,0.010471454,-0.058257062,-0.02162956,0.053161375,-0.02737576,-0.014491986,-0.028478017,-0.020220116,-0.02739383,-0.029941672,0.005705542,0.00022290803,0.03783818,0.031604093,0.025604919,-0.028279249,-0.013299379,0.00048844947,-0.029688695,0.012802459,0.05630552,0.0038307994,0.006694864,-0.033682123,0.049655832,-0.015458721,-0.024719497,-0.011420119,-0.0375852,0.059052132,-0.055402033,-0.0065774103,0.013028331,-0.0025885,-0.053558912,-0.0016533874,-0.0038127294,0.025297731,0.011085827,0.04517452,-0.02455687,-0.030465696,0.028839413,-0.008135931,0.015377407,-0.033158097,0.03666364,-0.022641469,0.036862407,-0.009459545,-0.015458721,0.011456259,-0.050993,0.021792188,-0.09533631,-0.068954386,-0.023689518,-0.0031034895,0.037151527,0.026110873,0.02063572,0.03380861,-0.0142028695,-0.017753586,-0.04539136,-0.027809434,-0.029724834,0.027646806,0.025207382,0.026905945,4.732737e-05,-0.069424205,0.03326652,-0.039247625,0.062124,-0.034368776,0.0019074942,0.061509628,0.014302253,0.009405335,0.0025681714,-0.0021616009,0.023093214,-0.04539136,-0.01173634,-0.028622575,-0.018991368,-0.016000815,-0.035236124,-0.048463225,0.012603691,0.015196709,-0.017545784,0.04347596,-0.04806569,-0.013922787,0.0066722766,0.014907592,-0.1332829,-0.021611491,-0.01694948,0.016154408,-0.025532639,-0.004460984,-0.02347268,-0.0068981494,0.03772976,-0.0013766935,-0.03200163,-0.059955623,0.022442702,0.0008419401,0.017021758,0.051462814,0.03003202,0.009766731,-0.049438994,0.04972811,-0.029724834,0.0034694031,0.03971744,-0.010841885,0.00077304896,-0.0058907573,0.03386282,-0.005597123,-0.035254195,-0.089264855,0.047632013,-0.014257078,0.021719908,0.03382668,0.043656655,0.021087466,0.036392592,0.021701839,-0.022749888,-0.008361803,-0.00707433,-0.011609851,-0.020165905,-0.014284183,0.014229974,0.026074734,-0.01691334,-0.027935924,-0.06776178,0.029002042,-0.005949484,-0.0045038997,-0.02164763,0.022099376,0.06024474,0.01652484,-0.01219712,-0.012793424,-0.006604515,0.03845255,0.014419707,0.041958094,0.001368788,-0.015314163,0.030989721,0.021990957,-0.044524007,-0.0035687871,0.025153173,0.031459536,-0.019497322,-0.015738802,0.01173634,-0.011438188,-0.02625543,-0.012892808,-0.0178349,-0.0010881412,-0.03312196,0.010155232,-0.02061765,-0.025749477,-0.053956445,-0.024936335,0.05746199,0.01171827,-0.048535503,-0.004212524,-0.030809022,0.0144558465,-0.021322373,-0.015368371,-0.012115806,0.0866628,-0.0412353,0.026201222,-0.040223394,0.007878437,0.017094038,0.012206155,-0.03194742,-0.028965902,0.0020915803,0.06342503,-0.036266103,0.052257884,0.009775766,-0.031622164,-0.029544136,-0.012188085,0.01602792,0.05753427,0.033718262,0.020563442,-0.048354805,-0.044740845,-0.045897312,-0.019840648,-0.026833665,-0.034242287,-0.009260776,-0.024719497,-0.024773708,-0.018503483,0.015684593,0.055040635,0.039825857,-0.014826277,0.056703057,-0.0018702252,-0.0168772,0.08275972,0.040223394,0.022280073,0.0043006144,-0.002513962,0.008940037,0.026815595,-0.035127707,-0.061871022,-0.00269466,-0.02824311,-0.002852771,-0.018720321,0.04239177,0.05251086,0.023291983,0.02345461,-0.0082127275,-0.028749064,-0.023924425,0.027032433,0.036374524,0.012016422,0.033103887,0.035525244,0.03192935,-0.011573712,0.005935932,0.048390947,0.0038804912,-0.006554823,-0.007146609,-0.038018875,-0.018702252,0.066496894,-0.00066124205,0.0079236105,-0.023382332,0.03406159,0.007950716,0.030556045,-0.0054435297,0.028640646,-0.046439406,-0.015747838,0.0013541062,-0.016515804,-0.0197503,-0.029038182,0.0029611897,0.06888211,0.05908827,-0.013028331,0.021087466,0.03205584,0.0149256615,0.004657493,-0.031152349,-0.015684593,-0.004996302,0.011871864,-0.012856669,0.031802863,0.044632427,-0.016443525,-0.032381095,0.024629148,-0.023273913,0.057281293,0.0050821337,-0.033718262,-0.008718682,0.0004808263,-0.0058636526,-0.007955233,0.024267752,-0.030628325,-0.038741667,0.03191128,0.0011734081,-0.0450661,-0.023870217,0.021774119,0.062449258,-0.001155903,0.056703057,0.010724431,0.041741256,-0.0168772,0.018973298,0.0040024626,-0.088325225,0.030827092,-0.003708828,-0.039789718,0.017898144,0.013859543,0.015874326,0.02533387,-0.017166318,-0.019443113,-0.004639423,-0.0056061577,-0.005095686,-0.0022124222,-0.032525655,0.019208206,-0.04719834,-0.028333459,0.018133052,-0.025008615,-0.0015777202,-0.027556457]
JORFDOLE000017758562_2
JORFDOLE000017758562
2
b1d5d7704f334488
LOI_PUBLIEE
article
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
12
XIIème législature
2006-03-31
26
null
null
« 1° Représentants de l'Etat ; « 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; « 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; « 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. « Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité. » ; 3° La section 2 du chapitre Ier du titre VI est complétée par une sous-section 3 intitulée « Constatation et poursuite des infractions », et comprenant les articles L. 761-4 et L. 761-5. X. - Au début de l'article L. 511-32 du même code, la référence : « I » est supprimée. XI. - 1. La section 1 du chapitre VI du titre III du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 736-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte. » 2. La section 1 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 746-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » 3. La section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :  « Sous-section 6    « Autres institutions  « Art. L. 756-4-2. - L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française. » 4. La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 766-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. XIII. - Sont abrogés : 1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ; 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ; 3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ; 4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition Article 26: « 1° Représentants de l'Etat ; « 2° Représentants du gouvernement de la Polynésie française ; « 3° Représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité en Polynésie française ; « 4° Représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. « Un décret détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité. » ; 3° La section 2 du chapitre Ier du titre VI est complétée par une sous-section 3 intitulée « Constatation et poursuite des infractions », et comprenant les articles L. 761-4 et L. 761-5. X. - Au début de l'article L. 511-32 du même code, la référence : « I » est supprimée. XI. - 1. La section 1 du chapitre VI du titre III du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 736-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte. » 2. La section 1 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 746-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » 3. La section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :  « Sous-section 6    « Autres institutions  « Art. L. 756-4-2. - L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française. » 4. La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :  « Sous-section 5    « Autres institutions  « Art. L. 766-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. XIII. - Sont abrogés : 1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ; 2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ; 3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ; 4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ; 5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
[-0.011778567,0.020554936,-0.021623204,-0.017000183,-0.0009692683,-0.04365161,0.03556593,-0.032453224,-0.017193578,0.026485661,-0.013758546,0.013021809,-0.06560634,-0.01807766,0.0167147,-0.009167759,0.036339507,-0.004816412,0.00501441,-0.010977367,-0.062106848,0.011437827,-0.025472648,0.0024105082,0.024220197,0.021475855,-0.0020352332,-0.013979566,-0.024901679,0.020333914,-0.027959133,0.06424338,0.026319895,-0.025785761,0.0020916397,0.025417393,-0.011115505,0.02856694,-0.055439387,0.017976359,-0.01450449,-0.0064648585,0.040630993,-0.072900034,0.034626592,-0.026559334,-0.011612802,-0.021236416,-0.03317154,0.009232223,-0.029303676,0.02210208,0.052271422,-0.079862185,0.012358747,0.014559746,-0.0015713199,-0.05654449,-0.08715587,-0.025988365,0.015729314,0.03556593,0.0011707196,-0.06391185,0.004825621,0.021586366,0.025527904,-0.016751535,-0.003151849,0.00829749,-0.027572347,0.0012167656,0.03626583,-0.017055439,-0.054849997,0.014845232,0.041625585,0.054334283,0.0071831765,-0.039304867,0.0026867841,0.0042477436,0.02499377,0.051203154,-0.013058647,0.028972145,-0.0014769256,0.03455292,0.024146523,-0.052308258,-0.050761115,-0.030850822,0.025509486,-0.012938927,0.027517091,0.028898472,-0.026098873,0.013371759,-0.04040997,0.01094053,0.017258042,0.05540255,0.041294053,-0.020481262,-0.015756942,0.010378769,0.0036767733,0.030850822,0.01463342,-0.01946825,-0.043725286,-0.040557317,-0.025288465,0.00059974915,0.014007194,-0.039415378,0.022175755,0.010452443,-0.013270458,-0.013086274,-0.024975352,0.0058478424,0.0359343,-0.014421608,-0.012349538,-0.040373135,0.019634016,0.016171357,-0.032582153,0.020812793,0.012736324,-0.043283243,-0.027075049,-0.021236416,-0.06232787,0.016088473,0.047482636,-0.016521305,-0.0057971915,-0.06310144,0.046930086,-0.021567948,0.009310502,-0.0039691655,0.036450017,-0.05967562,0.044498857,-0.010774764,-0.028290663,0.042214975,0.032858428,0.0032738708,0.026006782,-0.01416375,-0.0023494973,-0.009863053,-0.010535325,-0.003368265,-0.029524697,0.010056447,-0.04560396,0.09393384,-0.03982058,0.0068240175,-0.014836022,0.02670668,-0.0010792032,0.024570147,-0.01348227,0.004830226,0.018832816,-0.0014067054,-0.023980757,-0.016291076,-0.0017025509,0.015849033,0.04122038,0.0063589527,-0.03959956,-0.02950628,0.017571155,0.018446028,-0.012294282,0.0011499989,0.013546734,0.01692651,0.007141735,-0.00035599316,-0.00037872838,0.012911299,-0.018215798,0.0037251215,-0.03764721,0.0031564534,-6.165847e-05,-0.027019795,-0.0116404295,0.0066720657,0.031992763,0.02431229,-0.040483646,0.030003576,0.03486603,-0.023980757,-0.027461836,-0.03249006,-0.021236416,0.0021618598,0.0095038945,-0.03558435,-0.0048348303,0.025822598,-0.00015540526,0.03558435,-0.024238616,0.03212169,-0.041957118,-0.050945297,0.028493267,0.025509486,0.012275864,-0.021457437,-0.01428347,0.053266015,0.025546322,-0.035123892,-0.0006452196,0.005438033,0.043872632,-0.028548522,0.004765761,-0.018749932,-0.03538175,-0.0039185146,0.05311867,-0.01462421,0.03339256,0.0034971938,0.048477232,0.012966555,-0.020002384,0.004224721,-0.007035829,0.0020271752,0.0023184163,0.0042684646,-0.052492443,-0.026651425,-0.024128105,-0.012607396,0.013215203,0.01001961,0.004300697,0.05518153,-0.020647027,0.016346332,-0.0018119102,-0.006174769,0.05146101,-0.000770695,-0.00012957632,0.0024266243,0.013528315,0.024864841,-0.018519701,-0.034958124,-0.046046004,-0.028290663,0.0057511455,0.068000734,0.004565461,0.024791168,0.014568955,0.011235225,0.055549897,0.045088246,0.017377762,-0.038383946,0.021033814,-0.014311098,-0.02637515,-0.00978938,0.05529204,-0.038862824,0.03971007,-0.010286677,-0.0021192674,-0.04077834,0.016493678,-0.023078257,0.010194585,-0.002677575,0.0842826,0.010305095,-0.015821407,-0.009135527,-0.012496885,-0.14086393,0.013436223,-0.0327295,-0.034516085,0.017294878,-0.010360351,-0.028419593,0.0046690647,-0.012598186,-0.038715478,-0.01588587,-0.068295434,-0.021549528,0.0009059551,0.043283243,-0.056876022,-0.0044365325,0.007003597,0.04457253,-0.03856813,-0.04895611,-0.051313665,0.06862696,0.021917896,0.042030793,0.033816185,0.017598782,0.012294282,-0.04663539,0.007988981,0.0057235183,-0.0070266197,0.00047139594,0.03179016,0.03075873,0.0046759713,0.058128472,0.00043743703,0.017948732,-0.018593377,0.028419593,0.03720517,0.007975168,-0.02775653,0.022304684,-0.044646204,0.02499377,0.0142282145,-0.05193989,0.02705663,-0.043946303,-0.008039632,-0.055660408,-0.016060846,-0.012054844,-0.004180977,0.004857853,0.050245397,0.036542106,0.0012052541,-0.006943737,-0.03779456,0.0149373235,-0.022378357,-0.011566755,-0.036136903,0.020996977,-0.011714103,-0.0099459365,-0.031163935,0.039562725,-0.013915102,-0.00039282997,0.0023713692,-0.04538294,0.010203795,-0.039489053,-0.027719693,-0.054628976,-0.12959187,-0.02177055,-0.03431348,-0.036431596,0.07356309,-0.0191183,-0.026135711,0.050392743,-0.018252635,0.08303015,0.24636453,0.0011902892,-0.0012363351,0.00881781,0.031016586,-0.0038010974,0.029727299,0.0100380285,-0.0031081052,-0.016502887,-0.00048808762,0.04431467,0.0032807777,-0.0032001971,-0.010065656,0.020094475,-0.033632,-0.011391781,0.06910584,-0.00096696604,0.0014815301,-0.012469257,-0.012708697,-0.01913672,-0.04110987,-0.021254834,-0.0025210187,-0.08096729,-0.019007789,0.044241,-0.03628425,-0.007464057,0.033926696,-0.043688446,-0.015066252,0.027148724,0.0068378313,0.050503254,-0.019615596,0.061001744,0.01878677,-0.043356914,0.017893476,-0.019983966,0.003029827,0.031163935,0.030795567,0.020094475,0.02591469,0.017930314,-0.012754743,-0.020278659,-0.027148724,0.012008797,-0.01784743,0.033576746,-0.013620407,-0.02247045,-0.03974691,0.03698415,0.033208378,-0.010443233,-0.025012188,0.025877854,-0.011235225,-0.036560524,0.0020904886,-0.030592963,0.029616788,-0.0057557505,0.008799391,-0.021291671,0.02396234,0.0042155115,0.0052354303,0.012736324,0.0034004974,0.03834711,0.02131009,-0.047519475,-0.03514231,-0.0049269223,-0.018795978,0.0028916888,0.033134703,-0.06505379,0.017488271,0.027848622,0.021512693,0.015646432,0.00073155586,-0.037591957,0.0051525477,0.0520504,-0.013150739,-0.026872447,0.02235994,0.047998354,-0.034884453,0.003138035,0.028603777,0.013141529,0.03377935,-0.040594157,0.03786823,0.045530286,0.0039162124,-0.026780356,-0.020720702,-0.022709887,-0.01335334,0.014071658,0.030906077,0.005299895,0.033005774,0.07054248,0.00742722,0.041993953,-0.024385963,0.051055808,-0.021733712,0.05116632,0.059491433,-0.014532118,-0.041883443,-0.02418336,-0.037352517,-0.031127097,0.020204986,0.0035938905,-0.044056814,-0.0029561534,-0.05919674,0.040852014,0.003927724,-0.024570147,0.022507286,0.018915698,-0.010922112,0.0028962935,-0.015720105,0.04029946,-0.03556593,0.034258224,0.0072384314,0.010231421,-0.013454642,-0.0064096036,-0.018003987,-0.0125337215,0.0013928915,0.0128928805,-0.018795978,-0.05801796,-0.0046046004,-0.013049437,0.025601577,-0.00506506,0.020573353,-0.007855448,-0.0006590334,-0.03521598,0.019302484,0.024275452,0.010516907,0.0051433383,-0.02014973,0.06037552,-0.0025279254,0.013933521,-0.020978559,0.0037182146,-0.056581326,0.06914268,0.057981126,0.01036956,-0.007464057,-0.014117705,-0.012773161,-0.025638415,0.01094053,-0.00012482783,-0.02108907,-0.011898287,0.0113733625,-0.021273253,-0.0013007995,-0.021033814,0.065016955,-0.00207207,-0.027480254,0.07278952,-0.017248832,-0.035179146,0.030556127,-0.0030321293,0.022709887,0.017175158,0.019449832,-0.03280317,-0.003329126,0.03486603,0.030961333,-0.0057373317,-0.0027213187,-0.013979566,-0.01991029,0.014329516,-0.017893476,0.0027213187,-0.007422616,0.0021445926,0.011437827,0.009927518,0.016272657,0.014615001,0.025012188,0.054997344,0.014145331,-0.04431467,0.028382756,-0.0065569505,0.013417806,-0.043688446,-0.008831623,0.029451024,-0.012938927,-0.017359342,0.020315496,-0.014393981,0.008315908,0.021862643,0.021899479,0.0056590536,-0.0022286265,0.008914506,0.024459636,0.014449236,0.015701687,-0.02788546,0.03985742,0.027793366,0.06092807,0.036818385,-0.005571566,0.023299277,-0.037941907,-0.0055117067,0.054518465,0.028806379,-0.06785339,-0.027222397,0.03201118,-0.029211584,0.014826813,-0.037831396,-0.02569367,-0.011189179,-0.05930725,-0.0421413,0.016917301,0.0034741708,-0.018280262,-0.023096675,-0.021936316,-0.055034183,0.03744461,-0.01991029,-0.009172363,0.0015920405,0.0077587515,0.0144952815,0.014237424,0.0005231977,-0.009370361,-0.01094053,0.05149785,0.002723621,0.009232223,-0.02534372,0.00673653,-0.017368551,-0.0069943876,-0.03191909,-0.024385963,0.023354532,-0.00088580995,0.02396234,0.005668263,-0.023925504,-0.0352344,-9.1660324e-05,-0.00091573986,0.040741503,-0.010857647,-0.02073912,0.0020294776,0.006027422,-0.0135098975,0.05311867,-0.020573353,-0.013288876,-0.01613452,-0.056360308,0.005111106,-0.028585358,0.004940736,-0.01716595,-0.009485477,0.07013727,-0.001587436,-0.07264217,0.03306103,-0.042472832,-0.057502247,0.0012616605,0.061996337,0.00834814,-0.020481262,-0.01036956,0.010397187,-0.017304087,-0.017230414,-0.028401174,0.008173166,0.03845762,-0.036836803,0.017350134,-0.017221205,0.026283057,-0.078757085,-0.021457437,0.01979978,0.03352149,0.0011937426,0.0534502,-0.011916705,0.0049269223,0.015766151,-0.008458651,0.018399982,-0.04166242,-0.011796986,0.009144736,0.029524697,-0.027774949,-0.0040152115,0.01991029,-0.028732706,0.011262852,-0.078757085,-0.036136903,-0.028640613,-0.014449236,0.0313297,0.08236709,0.059822965,0.044093654,0.0050880834,-0.022875654,-0.010737928,0.021273253,-0.0122114,0.029874647,0.015010997,-0.007206199,-0.0032186157,-0.04689325,-0.00371361,-0.012367956,0.04630386,-0.0033406375,0.021549528,0.0013065554,-0.033705674,0.03387144,-0.020278659,-0.02431229,0.009817008,-0.039010175,-0.008302094,-0.06096491,-0.058128472,-0.008122515,0.032195363,-0.027111886,0.0048348303,-0.0012915904,-0.01359278,0.02084963,-0.0063405344,-0.0009767509,0.0012432421,-0.015406992,-0.13953781,-0.026135711,-0.019689271,-0.008463255,-0.05860735,-0.000102740145,-0.0160148,-0.036818385,-0.025822598,0.015176763,-0.009416408,-0.041036196,0.09444956,0.0029722694,0.024791168,0.02626464,0.02361239,-0.0023943922,-0.027075049,0.0042016977,-0.03027985,0.03952589,0.045824982,-0.031734906,0.00955915,-0.007873867,0.010949739,-0.07389463,-0.026467241,-0.049656007,0.019615596,0.015830616,0.0031886857,0.026430406,0.00053816265,-0.0029768741,0.009991983,-0.0058340286,-0.0033958927,0.015756942,-0.012819207,-0.017672455,-0.043393753,-0.020278659,-0.015572758,0.045125082,0.017386971,-0.030850822,-0.059638783,0.013832219,-0.030740311,-0.0036905871,0.032066435,0.065164305,0.034626592,0.0011264003,-0.00828828,-0.03545542,-0.04446202,0.07499973,-0.004747343,0.023299277,-0.033097867,-0.016152937,0.006492486,0.027811786,-0.06092807,0.016502887,0.0118154045,0.0306298,-0.028622195,0.00055485434,-0.043577936,-0.027609183,-0.021236416,-0.00414414,0.011336526,0.02775653,-0.010203795,-0.011612802,-0.01715674,-0.029285258,-0.029727299,-0.020886466,0.036560524,0.023336114,-0.011244434,-0.013629616,-0.02661459,0.01566485,-0.0350318,-0.012312701,-0.00023310789,0.045898654,-0.011529919,0.03790507,-0.04950866,-0.004148745,0.00095084996,-0.005539334,0.0031725697,-0.04099936,-0.0030735706,0.041625585,0.0023195674,0.05886521,-0.015876662,-0.00478418,0.0017750734,-0.0051157107,0.0025739716,0.078609735,0.006183978,0.008338931,-0.074557684,-0.021604784,-0.040741503,0.026338313,-0.0005689559,-0.0024197174,-0.012386374,0.0058938884,-0.029893065,-0.01876835,0.019983966,0.021346927,0.029193165,0.014486073,0.042435996,-0.006520114,0.04538294,0.0221205,0.03856813,-0.0070542474,0.018123707,0.011539129,-0.060780723,0.039894257,-0.016742326,-0.04306222,-0.0067779715,0.008320512,-0.009351943,0.015130716,0.018132916,-0.02313351,0.0051433383,0.004857853,-0.046524882,-0.021052232,0.005138734,0.013813801,0.0132428305,0.020278659,0.0403363,-0.0029400373,0.0018924907,0.0033429398,0.03306103,0.02959837,0.0076067997,-0.009715706,-0.012248237,-0.06299093,-0.030850822,0.005438033,-0.016410796,-0.004908504,-0.011327317,-0.021752132,0.0025371348,0.031937506,-0.0046069026,-0.023262441,-0.041183546,-0.00656616,-0.018013196,-0.0059491433,-0.026319895,0.01715674,0.03147705,0.06416971,0.03387144,0.0032807777,-0.031274445,0.034994964,0.00305285,-0.0032024994,-0.037370935,-0.013832219,0.015904289,-0.0132428305,0.007860052,0.04177293,0.033484653,0.027572347,0.005608403,0.039489053,-0.020591773,0.060780723,-0.0028732705,-0.0221205,-0.091502614,0.0030804775,-0.013565152,0.007639032,0.015195181,-0.024293872,-0.017801385,0.04077834,0.00066018454,-0.051608358,-0.03131128,0.0068930867,0.03698415,0.016152937,0.027424999,0.016622607,0.01450449,0.0064049987,0.0449409,0.025067443,-0.023538716,0.03674471,-0.030906077,-0.009305897,-0.007823216,0.021973152,0.040004767,0.01830789,-0.0022827305,-0.016097682,-2.27532e-05,-0.0015275761,0.025896272,-0.025030607,-0.054444794,-0.008845437,-0.047114268,0.0006843587,0.006151746,0.014200587,-0.021752132,-0.06811125]