Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 6:
« Art. L. 2574-8. - Lorsque les dépenses prévues au III de l'article L. 2574-4 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 1 % du produit des recettes réelles de fonctionnement figurant au budget de l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement. 
« Paragraphe 3 
 
« Répartition et recouvrement de certaines taxes 
« Art. L. 2574-9. - L'article L. 2331-11 est applicable aux communes de Mayotte. 
« Sous-section 2 
 
« Taxes, redevances ou versements non prévus
par le code général des impôts 
« Art. L. 2574-10. - I. - Sont applicables aux communes de Mayotte les articles :
« L. 2333-1 ;
« L. 2333-6 à L. 2333-16 ;
« L. 2333-17, à l'exception de sa deuxième phrase, à L. 2333-20 ;
« L. 2333-21 à L. 2331-25 ;
« L. 2333-26 à L. 2333-31 et L. 2333-35 à L. 2333-46-1 ;
« L. 2333-76 à L. 2333-80 ;
« L. 2333-87 à L. 2333-91.
« II. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 2333-29 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-29. - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence.
« III. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 2333-30, L. 2333-35, L. 2333-42 et L. 2333-43 sont ainsi modifiés :
« 1° Aux articles L. 2333-30, L. 2333-35 et L. 2333-42, les mots : "décret et "le décret sont remplacés respectivement par les mots : "arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte et : "l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte ;
« 2° A l'article L. 2333-43, il est inséré après les mots : "L. 2333-42 et "L. 2333-29 les mots : "tel que rendu applicable à Mayotte par l'article L. 2574-10.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 à Mayotte, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par le 1er janvier 2004.
« Art. L. 2574-11. - Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, instituer une taxe pour frais de visite et de poinçonnage des viandes dont elles assurent le contrôle sanitaire, qu'il s'agisse de viandes provenant d'animaux abattus sur le territoire de la commune ou de viandes foraines.
« Le taux maximum de la taxe de visite et de poinçonnage des viandes est égal au taux de la taxe sanitaire fixée par l'article 302 bis du code général des impôts applicable à Mayotte.
« La taxe de visite et de poinçonnage des viandes est établie et recouvrée par l'administration municipale comme en matière d'impôt direct. 
« Sous-section 3 
 
« Dotations et autres recettes
réparties par le comité des finances locales 
 
« Paragraphe 1 
 
« Dotation globale de fonctionnement 
« Art. L. 2574-12. - I. - Les articles L. 2334-1 et L. 2334-2, L. 2334-7 et L. 2334-8, le premier alinéa de l'article L. 2334-9, l'article L. 2334-10, l'article L. 2334-12 et les cinq premiers alinéas de L. 2334-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13, la quote-part destinée aux communes de Mayotte est calculée par application au produit prévu par ces alinéas du rapport existant, d'après le dernier recensement général, entre la population des communes de Mayotte et la population totale nationale. Le quantum de la population des communes de Mayotte, tel qu'il résulte du dernier recensement général, est majoré de 10 %. 
« Paragraphe 2 
 
« Dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
« Art. L. 2574-13. - I. - Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Mayotte, sous réserve des dispositions du présent article.
« II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 2334-29 est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué à la collectivité départementale. 
« Paragraphe 3 
 
« Dotation exceptionnelle pour les charges liées
à la réforme de l'état civil 
« Art. L. 2574-14. - Les communes de Mayotte perçoivent de 2003 à 2008 une dotation exceptionnelle pour contribuer aux charges liées à la réforme de l'état civil.
« Le montant global de cette dotation est fixé à 300 000 EUR par an. Il est réparti entre les communes de Mayotte au prorata de leur population. 
« Paragraphe 4 
 
« Dotation globale d'équipement 
« Art. L. 2574-15. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte bénéficient de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes mentionnée à l'article L. 2334-33, suivant des modalités de répartition déterminées par 
décret en Conseil d'Etat
. 
« Sous-section 4 
 
« Dotations, subventions et fonds divers 
« Art. L. 2574-16. - Les articles L. 2335-1 et L. 2335-2, L. 2335-5 et L. 2335-9 à L. 2335-14 sont applicables aux communes de Mayotte.
« Art. L. 2574-17. - Il est institué pendant les années 2003 à 2007 une dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires au profit des communes de Mayotte.
« Le montant de cette dotation est fixé à 3 500 000 euros pour l'année 2003. La dotation évolue à compter de 2004 en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires.
« La dotation est répartie entre les communes par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, au prorata du nombre d'élèves scolarisés dans chaque commune.
« Lorsque la commune a délégué la compétence de construction et d'entretien des établissements scolaires à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte qui ne comprend que des collectivités territoriales, le produit de la dotation est reversé à cet établissement public ou à ce syndicat par la commune. 
« Sous-section 5 
 
« Avances et emprunts 
« Art. L. 2574-18. - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-3 sont applicables aux communes de Mayotte. 
« Section 4 
 
« Comptabilité 
« Art. L. 2574-19. - Les articles L. 2341-1, L. 2342-1 et L. 2342-2, L. 2343-1 et L. 2343-2 sont applicables aux communes de Mayotte. 
« Chapitre V 
 
« Intérêts propres à certaines catégories d'habitants 
« Art. L. 2575-1. - I. - Les articles L. 2411-1 à L. 2411-4, L. 2411-5, à l'exception de son deuxième alinéa, L. 2411-6 à L. 2411-12, L. 2411-14 à L. 2411-19 et l'article L. 2412-1 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2411-9 jusqu'au renouvellement des conseils municipaux en 2007, les mots : "prescrite par l'article L. 2131-11 sont remplacés par les mots : "prescrite par les dispositions du IV de l'article 11 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002. 
« Chapitre VI 
 
« Dispositions diverses 
« Art. L. 2576-1. - Conformément à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la loi précitée, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » 
 
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le code général
des collectivités territoriales (partie Législative)