LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Article 3:
« Chapitre unique - Commandements de forces françaises à l'étranger ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
f) Au livre III de la partie 3, il est créé les quatre titres suivants :
« Titre Ier - Les conseillers du Gouvernement pour la défense », composé d'un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre II - Les conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie », comportant les chapitres suivants :
« Chapitre 1er - Le conseil supérieur interarmées et les conseils supérieurs d'armée » ;
« Chapitre 2 - Les conseils supérieurs de formation rattachée » ;
« Chapitre 3 - Règles de fonctionnement ».
Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives.
« Titre III - Le conseil général de l'armement » composé d'un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre IV - Le comité consultatif de santé des armées », composé d'un chapitre unique. Ce titre ne comprend pas de dispositions législatives ;
g) Au titre Ier du livre IV de la partie 3, le chapitre 3 est abrogé.
h) Au titre Ier du livre IV de la partie 3, il est créé les cinq chapitres suivants :
« Chapitre 3 - Organismes scientifiques et culturels ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre 5 - Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre 6 - L'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre 7 - L'établissement public de fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre 8 - Autres établissements publics à caractère administratif », comprenant les articles L. 3418-1 à L. 3418-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 3418-1. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont définies par les articles L. 517 à L. 519 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art. L. 3418-2. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de l'institution nationale des invalides sont définies par les articles L. 528 à L. 537 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
« Art. L. 3418-3. - Les règles relatives aux missions et à l'organisation de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont définies par les articles L. 713-19 à L. 713-22 du code de la sécurité sociale. » ;
i) Au titre II du livre Ier de la partie 4, il est créé le chapitre suivant :
« Chapitre 5 - Recours administratif préalable ». Ce chapitre ne comprend par de dispositions législatives ;
j) Au titre V du livre Ier de la partie 4, il est créé les deux chapitres suivants :
« Chapitre 1er - Attribution du titre d'ingénieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre 2 - Enseignement militaire supérieur ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.