LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 13:
Les actions visant à substituer à un combustible non renouvelable comme le fioul, le gaz ou le charbon, du bois, de l'énergie solaire ou toute autre source d'énergie renouvelable thermique sont encouragées via des subventions, une fiscalité plus favorable, l'adoption par les collectivités territoriales de règles d'urbanisme adéquates et une meilleure structuration de l'offre. Les aides financières de l'ADEME dans le domaine de la diffusion des énergies renouvelables seront orientées en priorité vers celles qui sont productrices de chaleur.
 
            Enfin, le développement des réseaux de chaleur qui sont des outils de valorisation et de distribution des ressources énergétiques locales et notamment de chaleur fatale (déchets, co-génération), de biomasse, de géothermie sera également encouragé car ils participent à la diversification énergétique.
 
           3 - Le panier énergétique pour les transports
 
           Compte tenu des différences d'efficacité énergétique et plus encore d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants locaux entre les différents modes de transport, l'Etat entend privilégier et développer le rail et la voie d'eau en priorité par rapport à la route et au transport aérien et les combustibles alternatifs au pétrole dont il faut rappeler qu'il assure 95% des besoins des transports. En particulier :
 
           - la politique des transports en matière de fret intègrera la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures liées à ces déplacements et vise à cet effet à un rééquilibrage du trafic marchandise au profit du fer, du transport maritime et fluvial. L'Etat accordera ainsi en matière d'infrastructures une priorité absolue aux investissements ferroviaires et fluviaux tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire. L'Etat incitera les entreprises à développer le transport combiné et le ferroutage ainsi que le cabotage maritime notamment entre l'Espagne, la France et l'Italie, le transport fluvial, et l'optimisation du chargement des véhicules routiers ;
 
           - la politique des transports en matière de voyageurs intègrera la nécessité de réduire les consommations d'hydrocarbures et visera à cet effet à un rééquilibrage du trafic routier et aérien au profit du fer. L'Etat accordera ainsi en matière d'infrastructures la priorité aux transports en commun dans les zones urbaines et aux investissements ferroviaires par rapport aux développements routiers ou aéroportuaires tout en tenant compte des impératifs liés au développement économique et à l'aménagement du territoire ;
 
            - enfin, comptetenu de leur intérêt spécifique notamment en matière d'effet de serre l'Etat soutiendra le développement des biocarburants tout en encourageant l'amélioration de la compétitivité de la filière. De même il appuiera l'utilisation des véhicules électriques et la recherche sur l'utilisation de la pile à combustible et de l'hydrogène.
 
           4 - La situation spécifique des zones non interconnectées 
 
           Les zones non interconnectées de notre territoire, principalement la Corse, les quatre départements d'Outre-mer, la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon se caractérisent par leur fragilité et leur forte dépendance énergétique, des coûts de production d'électricité plus élevés qu'en métropole et une demande d'électricité qui augmente nettement plus vite (7 % par an en moyenne, contre 1,7 % en métropole) du fait d'une croissance économique soutenue et d'un comblement progressif du retard en équipement des ménages et des infrastructures. 
           L'Etat doit donc veiller, en concertation avec les collectivités concernées, à mettre en œuvre une politique énergétique fondée sur une régulation adaptée permettant de maîtriser les coûts de production, garantir la diversité de leur panier énergétique et leur sécurité d'approvisionnement et de maîtriser les coûts économiques correspondants.
 
           Dans ce cadre, les actions de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment solaires, sont particulièrement pertinentes. L'Etat les encourage à travers un renforcement des aides par rapport à la métropole et par des actions spécifiques de promotion de ces énergies.
 
           La politique énergétique des zones non interconnectées bénéficie de la solidarité nationale qui s'exerce par le biais de la péréquation tarifaire et du mécanisme de compensation des charges de service public.
 
C. - Assurer un transport de l'énergie efficace et des capacités de stockage suffisantes

 

           1 - Le transport et la distribution

 

           La sécurité d'approvisionnement de la France dépend à la fois de sa capacité à maîtriser ses importations d'énergie et à transporter efficacement l'énergie sur son territoire.
 
           
Au niveau international

 
Dans le domaine de l'électricité, les interconnexions avec les pays européens limitrophes doivent être renforcées, afin de garantir la sécurité du réseau électrique européen, d'optimiser le nombre et la répartition des installations de production d'électricité en Europe, de garantir des efforts de productivité de la part des exploitants compte tenu de la concurrence permise par les échanges frontaliers. Le développement de ces interconnexions ne saurait cependant justifier que chaque pays européen ne dispose pas d'une capacité de production minimum.
 
           En matière de gaz, les contrats de long terme doivent être préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs. La filière du gaz naturel liquéfié (GNL) comprenant à la fois les installations de liquéfaction et de gazéification et le transport par méthanier doit également être développée 
 
           Enfin, le transport de produits pétroliers par voie maritime doit être réalisé par les moyens les plus sûrs, pour éviter que ne se reproduisent des catastrophes écologiques. La législation européenne et internationale doit continuer d'être renforcée à cet effet.

 

           Au niveau national