LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
Article 150
 
L'article L. 653-3 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : »
 
II. - Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 
« L'action se prescrit par cinq ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure. »
 
Article 151
 
           L'article L. 653-4 est ainsi modifié :
 
I. - Les mots : « A toute époque de la procédure, » sont supprimés.
 
           II. -La référence à l'article L. 624-5 est remplacée par une référence à l'article L. 652-1.
 
Article 152
 
Après l'article L. 653-4, il est créé un article L. 653-5 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 653-5. - Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
 
« 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale, ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
 
« 2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
 
« 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
 
« 4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers, alors que ce paiement n'a pas été compris dans un accord amiable homologué par jugement devenu définitif, dans les conditions de l'article L. 611-8 ; 

 
 
« 5° Avoir omis de faire, dans le délai de quarante cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
 
           « 6° Avoir omis de faire, dans le délai de huit jours prévu au second alinéa du I de l'article L. 631-3, la déclaration de cessation des paiements ;
 
           « 7°Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
 
« 8°Avoir fait disparaître des documents comptables de la personne morale, ne pas avoir tenu de comptabilité ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. 
 
« L'action se prescrit par cinq ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure. »
 
Article 153
 
           Après l'article L. 653-6, il est créé un article L. 653-7 ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 653-7. - Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
 
           « Le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par tout créancier nommé contrôleur lorsque, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles. » 
 
Article 154
 
           L'article L. 653-8 est modifié ainsi qu'il suit :
 
           I. - Au premier alinéa, les références aux articles L. 625-3 à L. 625-6 sont remplacées par des références aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
 
II. -Au second alinéa, les mots : « la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours » sont remplacés par les mots : «, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois » et la référence à l'article L. 625-1 est remplacée par une référence à l'article L. 653-1.

 
 
Article 155
 
À l'article L. 653-9, la référence à l'article L. 625-8 est remplacée par une référence à l'article L. 653-8.
 
Article 156
 
Après l'article L. 653-9, il est créé un article L. 653-10 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 653-10. - Le tribunal qui prononce la faillite personnelle peut prononcer l'incapacité d'exercer une fonction publique élective. Lorsque la décision est devenue définitive, le ministère public notifie à l'intéressé l'incapacité, qui produit effet à compter de la date de cette notification. »
 
Article 157
 
Le chapitre III du titre V est complété par un article L. 653-11 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 653-11. - Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement.
 
« Le jugement de clôture pour extinction du passif rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.
 
« Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
 
« Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut bénéficier de ce relèvement s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article.
 
« Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation. »

 
 
Article 158
 
           I. - Après l'article L. 653-11, il est inséré un chapitre IV intitulé : 

 

« Chapitre IV

« De la banqueroute et des autres infractions 
»

 
           II. - Il est inséré une section 1 intitulée : 
 

« Section 1

« De la banqueroute »

 

Article 159

 
Au 1° de l'article L. 654-1, les mots : « agriculteur ou personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ».
 
Article 160
 
           I. - À l'article L. 654-2, la référence à l'article L. 626-1 est remplacée par une référence à l'article L. 654-1.
 
           II. - À l'article L. 654-5, les références aux articles L. 626-3 et L. 626-4 sont remplacées par des références aux articles L. 654-3 et L. 654-4.

 

Article 161
 
Après l'article L. 654-5, il est créé un article L. 654-6 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 654-6. - La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive. »
 
Article 162

 
À l'article L. 654-7, les références aux articles L. 626-3 et L. 626-4 sont remplacées par des références aux articles L. 654-3 et L. 654-4.

 

 

Article 163
 
Après l'article L. 654-7, il est inséré une section 2 intitulée : 
 
« Section 2