AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 99:
3° A la fin de la deuxième phrase de l'article L. 427-6, la référence : « L. 425-2 » est remplacée par la référence : « L. 425-6 » ;
4° Dans l'article L. 427-9, les mots : « des articles L. 425-1 à L. 425-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».
XII. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1er du code forestier, les mots : « aux articles L. 425-1 à L. 425-4 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».
XIII. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 222-1 du même code, les mots : « de l'article L. 425-2 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 425-6 ».
XIV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 425-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est supprimé. 
Article 169
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en y affectant les ressources appropriées ». 
Article 170
L'article L. 427-1 du code de l'environnement est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage. » 
Article 171
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
 
« Plan de gestion cynégétique 
« Art. L. 425-15. - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. » 
Article 172
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 99:
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 du présent code. » 
Article 180
L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. » 
 
Chapitre II
Dispositions relatives au développement
économique et social en montagne
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 99:
3. Les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publicsmis à disposition du domaine national de Chambord en application du 1 sont recrutés de plein droit par l'établissement public à l'issue de leur mise à disposition. Ils se prononcent auparavant sur les conditions de leur recrutement en optant pour la conclusion soit d'un contrat de droit privé leur garantissant le bénéfice de leur rémunération antérieure, soit d'un contrat de droit public qui leur conserve le bénéfice des stipulations de leur contrat initial ainsi que des avantages individuels acquis en vertu des dispositions collectives applicables aux agents non titulaires de leur établissement ou administration d'origine.
Ce droit d'option s'exerce dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII.
V. - Les droits et obligations de l'Etat, du Centre des monuments nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afférents à la gestion, à l'entretien et à l'utilisation des biens mentionnés au 4° du I, sont transférés au domaine national de Chambord.
VI. - L'article L. 111-1 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord. »
VII. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 1° du I de l'article L. 428-20, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche, », sont insérés les mots : « du domaine national de Chambord, » ;
2° Dans le 1° du I de l'article L. 437-1, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche », sont insérés les mots : « et du domaine national de Chambord ».
VIII. - Un
décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent et au plus tard le 1er juillet 2005. 
Article 231
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
(
Décret n° 2005-1456 du 21/11/2005
)
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 99:
I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. » 
Article 114
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Article 99:
« L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
« Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe professionnelle unique en application de l'article 1609 nonies C s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle. » ;
2° Le III est abrogé.
II. - Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
III. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-3, les mots : « , les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la même loi » ;
2° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-2, les mots : « grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés » sont remplacés par les mots : « quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies ». 
 
Chapitre V
Accueil et intégration des personnes immigrées
ou issues de l'immigration
LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Article 8
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 5 janvier 2005.
LOI n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
Article 3
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations sont applicables au personnel de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales en cas d'opération portant sur une cession de moins de la moitié des titres de l'entreprise.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Article 20

La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Les rapports, avis et recommandations(articles 14 et 15)


En outre, l'Autorité pourra être consultée par le gouvernement sur toute question ou tout texte relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité ; elle pourra recommander dans ces domaines toute modification législative ou réglementaire utile.


Elle remettra chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport, qui sera rendu public, sur l'ensemble de ses missions.



Les relations avec la justice 




Des dispositions particulières (articles 8, 11 et 12)organisent les relations entre l'Autorité et les institutions judiciaires : elles précisent le rôle de l'Autorité et prévoient la saisine du parquet des faits de discrimination constitutifs d'une infraction pénale.


Le traitement des réclamations par l'Autorité pourra s'appuyer sur l'intervention judiciaire. Il est proposé qu'en cas de refus d'accéder à ses demandes, l'Autorité ait, après mise en demeure, la possibilité de s'adresser au juge des référés pour lui demander toute mesure utile (article 8).


Est également prévue la possibilité pour les juridictions, lorsqu'elles sont saisies de faits de discriminations, d'inviter la Haute autorité à présenter devant elle ses observations.


L'article 16fixe les règles relatives à la gestion financière de la Haute Autorité.
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Article 99
L'article L. 106 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal d'instance, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cent ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil. » 
II. - Autres dispositions
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004
Article 99:
II. - BUDGETS ANNEXES 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 

 
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 

 
É T A T B
(Art. 8)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 

 
É T A T B
(Art. 9)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 

 
E T A T C
(Art. 10)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 
E T A T C
(Art. 11)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
annulés au titre des dépenses en capital des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 2 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Article 99:
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du tarif des produits et services faisant l'objet d'une convention de » sont remplacés par les mots : « des conditions tarifaires applicables au » ;
c) Dans le dernier alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de compte de dépôt », et les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « des conditions et tarifs applicables à son compte de dépôt » ;
2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 312-1-2 est ainsi rédigé :
« Pour les infractions sanctionnées pénalement, les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les cinq jours suivant leur établissement. Dans tous les cas, une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé. » ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 312-1-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit et les services financiers de La Poste informent leurs clients des conditions dans lesquelles la convention de compte de dépôt peut être signée. » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 351-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est puni d'une amende fiscale de 75 EUR le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 312-1-1. Cette amende est prononcée et recouvrée suivant les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée. Le contentieux est suivi par l'administration qui a constaté l'infraction.
« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux premier, sixième et septième alinéas du I de l'article L. 312-1-1 ou l'une des interdictions édictées au I de l'article L. 312-1-2. » 
Article 107
Les mineurs licenciés pour faits de grève, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, ainsi que leurs conjoints survivants, titulaires d'un avantage d'assurance vieillesse du régime de sécurité sociale dans les mines, bénéficient de prestations de chauffage et de logement en espèces.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs calcule les montants de ces prestations au prorata de la durée des services validés par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, selon les règles applicables aux agents des Houillères de bassin convertis à compter du 1er janvier 1984. Elle les verse en une fois sous la forme d'un capital. 
B. - Autres mesures
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005
Article 99:
Article 135
Dans l'article L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à la vérification », sont insérés les mots : « et au recouvrement ». 
Article 136
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006 sur le bureau de l'Assemblée nationale, un rapport consacré aux modalités de mise en oeuvre de l'aide accordée par l'Etat aux communes pour la réalisation d'aires permanentes d'accueil destinées aux populations itinérantes.
 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 
É T A T A
(Art. 63 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2005
I. - BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d'euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
II. - BUDGETS ANNEXES 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
IV. - COMPTES DE PRÊTS 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils
(Mesures nouvelles) 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
E T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils
(Mesures nouvelles) 
(En milliers d'euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
É T A T F
(Art. 79 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
É T A T G
(Art. 80 de la loi)
Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

 
É T A T H
(Art. 81 de la loi)
Tableau des dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2004 à 2005 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 1 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.
LOI n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et liens vers les décrets d'application
Article 61

 
Les ordonnances doivent être prises dans les délais suivants :
 
1° Dans les vingt-quatre mois suivant la publication de la présente loi pour celle qui est prise en application du cdu 1° de l'article 56 ;
 
2° Dans les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des articles 2, 13, 42, des a, b, d, et edu 1° de l'article 56, des 2° et 4° de l'article 56, des articles 57, 58 et 59 ;
 
 
3°Dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application de l'article 1er, des 1° à 6° du I de l'article 3, des articles 4, 5, 8, 14, 16, des articles 22, 24, 25, 26, 28, 31, 32, du 1° et du 3° au 6° de l'article 33, des articles 37, 39 et 43 ;
 
4° Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi pour celles qui sont prises en application des autres dispositions. 
 
Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie
Article 76
(
Décret n° 2005-1255

du 5/10/2005
)

I. - La part des recettes de la branche maladie supérieure aux dépenses de la branche est affectée prioritairement, dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale, à la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « et pour une durée de dix-huit ans et un mois » sont remplacés par les mots : « et jusqu'à l'extinction des missions mentionnées à l'article 4 » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. - La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I, II et II bis de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III, IV et V du même article. » ;
3° Après le II de l'article 4, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 10 milliards d'euros le 1er septembre 2004 et dans la limite de 25 milliards d'euros au plus tard le 31 décembre 2004. La couverture des déficits prévisionnels de la même branche au titre des exercices 2005 et 2006 prévus par les lois de financement de la sécurité sociale de ces mêmes années est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros. Les montants et les dates des versements correspondants sont fixés par décret, après avis du secrétaire général de la commission instituée à l'article L. 114-1 du même code. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « définies aux I et II » sont remplacés par les mots : « définies aux I, II et II bis » ;
5° Au I de l'article 14, les mots : « au 31 janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'extinction des missions prévues à l'article 2 » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l'article 15, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés ;
7° Au III de l'article 15 et au I de l'article 16, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
8° Le IV de l'article 16 est abrogé ;
9° Au I de l'article 17, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
10° Au I de l'article 18, les mots : « et antérieurs au 31 janvier 2014 » sont supprimés ;
11° Aux II et III de l'article 18, les mots : « et le 31 janvier 2014 » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 13 août 2004.
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 99:
I. - Le V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« V. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de commune et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
 
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
 
II. - Le VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« VI. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
 
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
 
III. - L'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 5215-26
. - Afin de financer la réalisation d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accord du conseil communautaire exprimé à la majorité simple.
 
« Ces fonds de concours sont exceptionnels et ne peuvent intervenir qu'en complément d'un financement assuré majoritairement par le bénéficiaire du fonds de concours. »
 
TITRE X
Dispositions FINALES
 

Article 126
 
Les dispositions de la présente loi sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er
 
janvier 2005
.