LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Le 19 juin 2018 et le 30 avril 2019, le Gouvernement a respectivement déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises et le projet de loi relatif à l’énergie et au climat.
A la suite de la censure, par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, de certaines dispositions du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a souhaité que le projet de loi relatif à l’énergie et au climat reprenne les dispositions censurées concernant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité. C’est l’objet de l’article unique de la présente lettre rectificative.
L’article 9 inséré au projet de loi relatif à l’énergie et au climat a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, et en particulier avec les objectifs de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz. La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que « l’intervention d’un Etat membre consistant à imposer à certains fournisseurs, parmi lesquels le fournisseur historique, de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés constitue, par sa nature même, une entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel concurrentiel prévue à cette disposition » (CJUE, affaire C-121/15, arrêt du 7 septembre 2016). A la lumière de ce jugement, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions réglementaires relatives aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit communautaire (CE, 19 juillet 2017, association nationale des opérateurs détaillants en énergie).
Cet article vise ainsi à mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel, et à prévoir les mesures d’accompagnement nécessaires en parallèle de la suppression de ces tarifs : information des consommateurs disposant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel sur la suppression de ces tarifs et sur les offres de marché disponibles ; suivi de l’évolution de ces clients, afin d’adapter si nécessaire les efforts de communication ou les dispositions légales et réglementaires, notamment pour les publics les plus vulnérables ; traitement in fine du cas des clients qui, à la date de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel, n’auraient pas souscrit à une offre de marché, malgré les informations qui leur auront été apportées tout au long de la phase préalable ; mesures de contrôle et de sanction, notamment contre les actions visant à freiner le mouvement des consommateurs aux tarifs réglementés vers les offres de marché ; mise en place d’un dispositif de fourniture de dernier recours en gaz naturel pour garantir que les clients pourront avoir accès à un fournisseur ; mise en place enfin d’une fourniture de secours pour les clients domestiques en cas de défaillance de leur fournisseur ou de retrait de son autorisation de fourniture.
L’article 10 permet d’assurer la transposition de la directive « marchés de l’électricité » adoptée par le Parlement le 26 mars 2019, qui impose à son article 5 la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels à l’exception des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total bilan), d’ici au 31 décembre 2020.
Il permet également d’assurer la mise en compatibilité des tarifs réglementés de vente de l’électricité avec la décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018. Celle-ci admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité, à condition que l’entrave qu’ils constituent à la réalisation d’un marché concurrentiel de l’électricité prévu par la directive 2009/72/CE réponde à la triple condition de répondre à un objectif d’intérêt économique général, de ne porter atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée de temps et, enfin, d’être clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Le Conseil d’Etat estime néanmoins que (i) la réglementation des tarifs de vente d’électricité est disproportionnée à l’objectif poursuivi sur deux points : l’absence de révision périodique de la nécessité des tarifs dans leur principe ou dans leurs modalités, et (ii) l’inclusion des sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.
Cet article prévoit ainsi des modalités d’information des consommateurs disposant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité sur la suppression de ces tarifs et sur les offres de marché disponibles, et de suivre l’évolution de ces clients, afin d’adapter si nécessaire les efforts de communication ou les dispositions légales et réglementaires, notamment pour les publics les plus vulnérables ; le traitement in fine du cas des clients qui, à la date de suppression des tarifs réglementés de vente d’électricité pour leur catégorie, n’auraient pas souscrit à une offre de marché, malgré les informations qui leur auront été apportées tout au long de la phase préalable ; des mesures de contrôle et de sanction, notamment contre les actions visant à freiner le mouvement des consommateurs aux tarifs réglementés vers les offres de marché ; la mise en place d’une fourniture de secours pour les clients domestiques en cas de défaillance de leur fournisseur ou de retrait de son autorisation de fourniture.
L’article 11 introduit des mesures d’accompagnement des évolutions sur les tarifs réglementés de vente du gaz naturel et sur les tarifs réglementés de vente de l’électricité, en permettant aux consommateurs de disposer d’une information adéquate pour choisir une offre de marché grâce à un comparateur d’offres fiable, transparent, et indépendant, mis en œuvre par le Médiateur national de l’énergie ; en confiant à la Commission de régulation de l’énergie, dans la lignée de son rôle de surveillance des marchés énergétiques, la mission de publier un rapport sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel en France métropolitaine, donnant une visibilité au consommateur sur l’évolution du prix moyen et des marges moyennes des fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ;
L’article 12 traite le cas des consommateurs non domestiques, concernés par les précédentes échéances de suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel ou de l’électricité (1), qui ne disposent pas d’une offre de marché classique, afin de leur permettre de basculer vers une offre de marché classique de leur fournisseur, sauf opposition de leur part.
(1) Il s’agit des clients finals non domestiques bénéficiant d’une alimentation en gaz naturel ou en électricité dans les conditions prévues au III de l’article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ou au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité ainsi que les clients bénéficiant d’un contrat aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi dont la consommation de référence est supérieure ou égale à 30 000 kilowattheures par an ou, s’agissant des propriétaires uniques et syndicats de copropriétaires d’un immeuble à usage principal d’habitation, à 150 000 kilowattheures par an ne bénéficient plus de l’offre de fourniture de gaz naturel ou d’électricité.