LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Article 29
Il est ajouté un article 1-5 à l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, qui est ainsi rédigé :
« Art. 1-5. - I. - Il est constitué un syndicat mixte de transports entre l'établissement public de Paris-Saclay et les communes ou leurs groupements compétents en matière de transports. La liste des communes intéressées est annexée à la présente ordonnance. 
« Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales.
« II. - Le comité syndical de l'établissement comprend des représentants de l'établissement public de Paris-Saclay, des départements de l'Essonne et des Yvelines et des communes ou de leurs groupements compétents en matière de transports en application des articles L. 2121-21, L. 2121-33 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque membre est représenté dans le comité par un délégué.
« L'établissement public de Paris-Saclay dispose de 40 % des voix. Le quotient ainsi obtenu est, s'il y a lieu, arrondi à l'unité supérieure pour attribuer à l'établissement un nombre entier de voix. Les autres voix sont réparties entre les départements, les communes ou, le cas échéant, leurs groupements comme suit :
« 1° Chaque département dispose de trois voix ; 
« 2° Chaque commune de 80 000 habitants et plus dispose de neuf voix ;
« 3° Chaque commune de 20 000 habitants et plus et de moins de 80 000 habitants dispose de trois voix ;
« 4° Chaque commune de moins de 20 000 habitants dispose d'une voix ;
« 5° Les établissements publics de coopération intercommunale portent les voix attribuées à leurs membres en lieu et place de ces derniers.
« Le président du syndicat mixte est élu parmi les membres du comité syndical, à la majorité qualifiée des deux tiers. 
« Les membres du syndicat mixte contribuent aux dépenses de l'établissement au prorata du nombre de voix qu'ils détiennent. 
« III. - Le syndicat élabore un plan local de transport. Ce document porte sur les services réguliers et à la demande assurés intégralement dans le périmètre d'intervention du syndicat pour la desserte des organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises. Il précise les relations à desservir, la nature des services et les programmes d'investissements nécessaires. Il est approuvé à la majorité qualifiée des deux tiers. 
« Le syndicat mixte transmet ce plan au Syndicat des transports d'Ile-de-France.
« Les deux parties disposent d'un délai de six mois à compter de cette transmission pour convenir des conditions d'application par le Syndicat des transports d'Ile-de-France du plan local de transport, éventuellement modifié pour tenir compte des observations de ce dernier.
« A défaut d'accord entre le syndicat mixte et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le syndicat mixte devient autorité organisatrice des services de transport qui sont inscrits au plan local de transport. 
« L'autorité organisatrice des services de transport désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution, les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissements. Les règles de tarification en vigueur en Ile-de-France sont applicables aux services inscrits au plan local de transport.
« Une convention, à laquelle est annexé le plan local de transport, fixe les conditions de participation de chacune des parties au financement des services concernés qui seront inscrits au plan de transport du Syndicat des transports d'Ile-de-France, les aménagements tarifaires éventuellement applicables et les mesures de coordination des services organisés respectivement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France et le syndicat mixte.
« A l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa du III, les parties disposent d'un délai de six mois pour conclure cette convention.
« A défaut, le représentant de l'Etat dans la Région Ile-de-France fixe les règles et mesures mentionnées au sixième alinéa du III. Il détermine les conditions de participation financière du Syndicat des transports d'Ile-de-France en tenant compte du produit du versement de transport perçu par cet établissement dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les règles d'organisation et de fonctionnement du syndicat mixte, les règles de coordination des transports et les conditions de révision du plan local de transport. »
La liste figurant à l'annexe B de la présente loi est annexée à l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée.
A N N E X E A
 
Liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention de 
l'établissement public de Paris-Saclay 
Communes du département de l'Essonne:
Ballainvilliers
Bièvres
Bures-sur-YvetteChamplanChilly-MazarinÉpinay-sur-OrgeGif-sur-YvetteGometz-le-ChâtelIgny
LinasLongjumeau Longpont-sur-Orge
Marcoussis
Massy
Morangis
Montlhéry
Nozay
OrsayPalaiseauSaclaySaint-Aubin
Saulx-les-Chartreux
Les UlisVauhallan
Villebon-sur-Yvette
La-Ville-du-Bois
VillejustVilliers-le-Bâcle
Wissous
Communes du département des Yvelines :
Bois-d'ArcyBucChâteaufortLe ChesnayÉlancourtFontenay-le-FleuryGuyancourtJouy-en-JosasLes-Loges-en-Josas
Magny-les-Hameaux
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'ÉcoleToussus-le-NobleTrappes
Vélizy-Villacoublay
VersaillesLa VerrièreViroflayVoisin-le-Bretonneux
A N N E X E B
 
Liste des communes incluses dans le périmètre d'intervention du syndicat mixte de transports du pôle scientifique et technologique de Saclay 
Communes du département de l'Essonne:
Ballainvilliers
Bièvres
Bures-sur-YvetteChamplanChilly-MazarinÉpinay-sur-OrgeGif-sur-YvetteGometz-le-ChâtelIgnyLinasLongjumeau Longpont-sur-Orge
Marcoussis
Massy
Morangis
Montlhéry
Nozay
OrsayPalaiseauSaclaySaint-Aubin
Saulx-les-Chartreux
Les UlisVauhallan
Villebon-sur-Yvette
La-Ville-du-Bois
VillejustVilliers-le-Bâcle
Wissous
Communes du département des Yvelines :
Bois-d'ArcyBucChâteaufortLe ChesnayÉlancourtFontenay-le-FleuryGuyancourtJouy-en-JosasLes-Loges-en-Josas
Magny-les-Hameaux
Montigny-le-Bretonneux
Rocquencourt
Saint-Cyr-l'ÉcoleToussus-le-NobleTrappes
Vélizy-Villacoublay
VersaillesLa VerrièreViroflayVoisin-le-Bretonneux