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LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
Article 7
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 1er septembre 2013, les dispositions relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De prévoir, conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement, les conditions et limites de la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement autres que celles incluses dans le champ du I de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la présente loi et, notamment, à ce titre :a) De créer des procédures organisant la participation du public à ces décisions ;b) De modifier ou supprimer, lorsqu'elles ne sont pas conformes aux exigences de l'article 7 de la Charte, les procédures particulières de participation du public à l'élaboration de ces décisions ; 
2° De définir, notamment en modifiant l'article L. 120-2 du code de l'environnement, les conditions auxquelles les décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à participation du public ;
3° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna. 
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement
Article 13
Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'Union européenne et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public, ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ;2° Les mesures de nature législative permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ces ordonnances sont prises dans un délai de quinze mois à compter de la date de publication de la présente loi.
Un projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 23
I. - Les articles 1er à 4 de la présente loi, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les articles 1er à 3 de la présente loi, l'article 4 à l'exception des modifications apportées aux articles 601, 1114 et 1384 du code civil par ses 1°, 58° et 59°, les 6°, 7° et 8° de l'article 5, ainsi que les articles 6, 10 à 13, 17 à 20 et 22 sont applicables en Polynésie française.
III. - La présente loi, à l'exception de ses articles 5, 7, 8, 9 et 14, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Article 4:
a) Au premier alinéa, les mots : « du père et de la mère » sont remplacés par les mots : « des parents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un des parents » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes unies par un lien de parenté » et le mot : « parent » est remplacé par les mots : « personne unie par un lien de parenté » ;
43° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section I du chapitre III du titre Ier du livre III, les mots : « , paternelle et maternelle » sont supprimés ;
44° A l'article 746, les mots : « du père ou de la mère », sont remplacés par les mots : « de l'un ou l'autre des parents » ;
45° Aux articles 747 et 749 les mots : « entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle » sont remplacés par les mots : « entre chaque branche » ;
46° A l'article 756, les mots : « parents du défunt » sont remplacés par les mots : « personnes unies au défunt par un lien de parenté » ;
47° L'article 757-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « ses parents » et les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le père ou la mère » sont remplacés par les mots : « l'un des parents » ;
48° L'article 904 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de ses parents » sont remplacés par les mots : « des membres de sa famille » ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « parents » est remplacé par les mots : « membres de sa famille » ;
49° A l'article 975, les mots : « leurs parents ou alliés » sont remplacés par les mots : « les personnes unies à eux par un lien de parenté ou d'alliance » ;
50° A l'article 980, les mots : « le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « les époux » ;
51° A l'article 995, les mots : « parents ou alliés du » sont remplacés par les mots : «unis par un lien de parenté ou d'alliance au » ;
52° A l'article 1082, les mots : « père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux », sont remplacés par les mots : « parents, les autres ascendants, les collatéraux » ;
53° A l'article 1114, les mots : « le père, la mère, » sont remplacés par les mots : « un parent » ;
54° L'article 1384 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Le père et la mère » sont remplacés par les mots : « Les parents » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « les père et mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;
55° A l'article 1438, les mots : « le père et la mère » sont remplacés par les mots : « les parents ».
Ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
LOI organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
Article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
4° Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
5° Articles 112, 138-1 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
6° Article 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
7° Article 13-1-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
II. - Au cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l'une des séries des conseillers généraux » sont remplacés par les mots : « des conseillers départementaux ».
Article 3
I. - Les dispositions de l'article 1er prennent effet lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.
II. - Les dispositions de l'article 2 prennent effet lors du premier renouvellement général des conseils départementaux suivant la publication de la présente loi organique.
LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Article 26
Les dispositions du titre Ier de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général des conseils départementaux. Jusqu'à cette date, au troisième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux « 10 % ».
Les dispositions du titre II de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
ANNEXE
Article annexe
Tableau des secteurs pour l'élection des membres du conseil de Paris
Désignation des secteurs
Arrondissement constituant les secteurs 
Nombre de sièges 
1er secteur 
1er 
3 

2ème secteur 
2e 
3

3ème secteur
3e 
3

4ème secteur 
4e 
3

5ème secteur 
5e
4

6ème secteur 
6e
3

7ème secteur 
7e
4

8ème secteur 
8e
3

9ème secteur 
9e 
4

10ème secteur 
10e 
7

11ème secteur 
11e 
11

12ème secteur 
12e 
10

13ème secteur 
13e 
13

14ème secteur 
14e 
10

15ème secteur 
15e 
17

16ème secteur 
16e 
12

17ème secteur 
17e 
12

18ème secteur 
18e 
14

19ème secteur 
19e 
13

20ème secteur 
20e 
14

Total
 
163
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 26
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter, le cas échéant, les dispositions de la présente loi, aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Article 14:
« II. - En cas de cessation du mandat du président, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance peut déléguer un administrateur ou un membre du conseil de surveillance dans les fonctions de président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée et n'est pas renouvelable. Elle devra faire l'objet d'une notification auprès de l'autorité de contrôle prudentiel dans les conditions fixées à l'article L. 612-23-1. »
Chapitre III
Supervision des chambres de compensation
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (EFIT1239785L)
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 59:
Réforme de la formation initiale

27 000

Enseignants stagiaires
Enseignants titulaires formateurs
26 000
1 000

Enseignants titulaires

21 000

dont premier degré (public et privé)
Scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles
Amélioration de l'équité territoriale interacadémique
14 000
3 000
7 000
4 000

dont second degré (public et privé)
Collèges en difficulté et lycées professionnels: lutte contre le décrochage
Amélioration de l'équité territoriale interacadémique
7 000
4 000
3 000

Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire

6 000

Total

54 000
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 59:
L'ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l'avenir de notre pays. Il s'agit d'un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays, pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d'avenir ont besoin.
La refondation de l'école s'appuie sur une conception du citoyen et de la République. L'école de la République est une école de l'exigence et de l'ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite. C'est un lieu d'enseignement laïc, d'émancipation et d'intégration de tous les enfants. C'est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l'on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l'accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d'unité, de confiance et d'action, dans l'intérêt des élèves et dans celui du pays.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (OMEO1300049L)
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013  relative à l'élection des sénateurs
Article 4
A l'article L. 439 du même code, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° ... du ... relative à l'élection des sénateurs ».
LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 19
 
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte, le code de commerce et le régime de protection sociale complémentaire en vigueur localement afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
II. - Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 31
I. - Les articles 1er et 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II. - Les articles 7 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III. - La loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est abrogée à compter du 1er juillet 2013.
IV. - L'article 6 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
V. - Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'issu de l'article 9 de la présente loi.
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 28:
42° Les articles L. 521-18, L. 521-19, L. 521-20, L. 521-21, L. 521-22 et L. 521-23 deviennent respectivement les articles L. 522-1, L. 522-2, L. 522-3, L. 522-4, L. 523-1 et L. 523 2.
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 16:
« Art. L. 5549-4. - Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial, des groupements dans lesquels les établissements de recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives de ces personnels.
« Art. L. 5549-5. - Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret. »
Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice des fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (PRMX1306702L)
Article 3
I. - L'article 23 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
II. - L'article 2 de la présente loi constitutionnelle ne s'applique pas aux anciens Présidents de la République qui, à la date de sa publication, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel.
Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (PRMX1306705L)
Article 3
L'article 67 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application.
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 69
 
 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, des mesures modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'Université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre IV de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance.
Le titre IV de la présente loi est applicable à l'Université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
Article 55
Sont abrogés :
1° La loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers) ;
2° Les articles 1er, 21, 22, 26, 30, 70, 82, 93, 95, 96, 99, 107 et 108 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
3° Les articles 4, 5, 7, 8, 9, 10, 15, 33, 95, 95-1, 100, 102, 111, 118, 119, 122, 122 bis et 123 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
4° Les articles 4-1, 55 bis, 61-2, 74 et 118 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
5° Les IX et XII de l'article 55 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
6° Les articles 6, 8, 26, 41, 53, 68, 69, 70, 75, 93, 110, 112, 113, 115, 122 et 125 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
7° Le II de l'article 49 et les articles 51, 52, 53, 54, 56, 57, 111, 112 et 113 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
8° Le II de l'article 45 et les articles 99, 100, 107, 111, 114 et 126 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
9° Les articles 1er, 13, 24, 26, 29, 31, 44, le IV de l'article 56, les articles 58, 59, le XIII de l'article 61, les articles 70, 74, 82, 83, 99, 164 et 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
10° Les articles 16, 22, le II de l'article 25, et l'article 55 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L)
Article 35
Les dispositions des titres Ier et II sont applicables à compter du 1er janvier 2014, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues aux articles 33 et 34.
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 31:
« Art. L. 5217-18. - Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité au sein des conventions de transfert respectivement prévues aux III et IV de l'article L. 5217-2.
« Art. L. 5217-19. - Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la métropole et la région ou le département.
« Art. L. 5217-20. - I. - Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. - Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. »