LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
Article 34
I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article L. 287-1, après les mots : « L. 211-11, » sont insérés les mots : « L. 211-11-1, » et, au 1° de chacun des articles L. 285-1, L. 286-1 et L 287-1, après les mots : « L. 214-4 », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
2° Au 2° de chacun des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1et L. 288-1, les mots : « et L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 224-1 et L. 225-1 à L. 225-6 dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
3° Au 5° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « Le titre V » sont remplacés par les mots : « Les titres IV et V » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article L. 241-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ;
4° Le 1° de l'article L. 288-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16 et L. 214-1 à L. 214-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
5° Le 1° de chacun des articles L. 344-1, L. 345-1 et L. 346-1 est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
6° A l'article L. 347-1, après les mots : « du titre Ier du présent livre », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »  ;
7° Au premier alinéa des articles L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1, après les mots : « le présent livre » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ». 
III. - Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Dans chacun des articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 les mots : « et L. 1521-1 à L. 1521-10 » sont remplacés par les mots : « , L. 1521-1 à L. 1521-18 dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » ;
2° Chacun des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article L. 2339-10 sont applicables dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé,  le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. » ; 
3° Aux articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, après les mots : « sont applicables » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ».
IV. - Dans chacun des articles L. 743-7-2, L. 753-7-2 et L. 763-7-2 du code monétaire et financier, après les mots : « Le chapitre V du titre Ier du livre III » sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ».