Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
Article 4:
« 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l'article L. 531-2.
« IV. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. » ;
30° L'article L. 541-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseillers en investissements financiers doivent résider habituellement ou être établis en France. » ;
31° Le 4° de l'article L. 541-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° S'enquérir auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L. 541-1, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation. Lorsque les clients ou les clients potentiels ne communiquent pas les informations requises, les conseillers en investissements financiers s'abstiennent de leur recommander les opérations, instruments et services en question ; »
32° L'article L. 541-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 541-6. - Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité. » ;
33° Après l'article L. 541-7, il est inséré un article L. 541-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-8. - Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24. » ;
34° L'intitulé du chapitre IV du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière et agences de notation » ;
35° L'article L. 544-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 544-1. - Au sens du présent chapitre et du 4 de l'article L. 321-2, on entend par "recherche en investissements ou "analyse financière des travaux de recherche ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement, explicitement ou implicitement, concernant un ou plusieurs instruments financiers ou les émetteurs d'instruments financiers, y compris les opinions émises sur le cours ou la valeur présente ou future de ces instruments, destinés aux canaux de distribution ou au public et pour lesquels les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Ces travaux ou informations sont désignés ou décrits par l'expression : "recherche en investissements ou : "analyse financière, ou sont autrement présentés comme une explication objective et indépendante du contenu de la recommandation ;
« 2° Ils ne sont pas assimilables à la fourniture de conseils en investissement ;
« 3° Ils sont effectués conformément aux dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. » ;
36° Après le chapitre IV du titre IV, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
 
« Les agents liés 
« Art. L. 545-1. - Un prestataire de services d'investissement peut recourir aux services d'agents liés au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/34/CE du 21 avril 2004 pour fournir les services d'investissement suivants, pour lesquels il est agréé :
« 1. La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
« 2. Le placement garanti ou non garanti ;
« 3. Le conseil en investissement.
« Les agents liés peuvent également faire la promotion des services fournis par le prestataire de services d'investissement, fournir des conseils sur ces services et démarcher des clients pour le compte de celui-ci dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre III.
« Art. L. 545-2. - Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.
« Le prestataire de services d'investissement demeure pleinement et inconditionnellement responsable vis-à-vis des tiers des actes effectués en son nom et pour son compte par ses agents liés ainsi que des omissions de ces derniers.
« Tout agent lié informe les clients ou les clients potentiels de son statut et de l'identité de son mandant lorsqu'il entre en contact avec eux.
« Art. L. 545-3. - Un agent lié ne peut recevoir ni fonds ni instruments financiers des clients de son mandant.
« Art. L. 545-4. - Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés surveillent les activités de ces derniers, de manière à pouvoir se conformer en permanence aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils sont eux-mêmes soumis.
« Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
« Art. L. 545-5. - Tout agent lié établi en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer se fait déclarer auprès de l'autorité qui a agréé le prestataire mandant. La déclaration est adressée par le prestataire mandant pour enregistrement au fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité d'agent lié.
« Lorsqu'un prestataire de services d'investissement agréé en France recourt à un agent lié établi dans un Etat d'accueil qui n'autorise pas les prestataires de services d'investissement qui y sont agréés à faire appel à de tels agents, cet agent lié est également inscrit dans le fichier mentionné à l'article L. 341-7 en cette qualité.
« Un prestataire de services d'investissement ne fait enregistrer un agent lié qu'après s'être assuré de son honorabilité et de ses connaissances professionnelles.
« Art. L. 545-6. - Tout prestataire de services d'investissement qui a recours à un agent lié prend les mesures adéquates afin d'éviter que les activités de ce dernier n'entrant pasdans le champ d'application du présent chapitre aient un effet négatif sur les activités que ce même agent exerce pour le compte dudit prestataire.
« Art. L. 545-7. - Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre. » ;
37° Au 5 de l'article L. 562-1, les références aux articles L. 421-8 et L. 442-2 sont remplacées par les références aux articles L. 421-17 et L. 440-2.