LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 53:
« Une association régulièrement constituée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
« Art. L. 034-8. - L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis, à l'exception des préjudices moraux. 
« Art. L. 034-9 - Par dérogation à l'article 22 de la loi n° ..., préalablement à l'engagement de l'action de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article L. 034-7, les personnes mentionnées à cet article demandent à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination collective. 
« Dans un délai d'un mois à compter de cette demande, l'employeur informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d'une organisation syndicale représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L'auteur de la demande mentionnée au premier alinéa peut exercer l'action de groupe mentionnée à l'article L. 034-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l'employeur n'a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.
« Art. L. 034-10. - Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° ... du ... , sous réserve des dispositions du présent article.
« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit. 
« Seuls les préjudices, autres que moraux, nés après la réception de la demande prévue à l'article L. 034-9 peuvent être réparés. »
VI. - 1° L'article 46 est applicable à Wallis-et-Futuna ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 46 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 
Section 6
Dispositions relatives au titre VI
 
I. - L'article 47 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - L'article 47 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au III.
III. - Le livre neuvième du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 930-1, les mots : « articles L. 722-11 à L. 722-13, » sont supprimés et les mots : « et de l'article L. 723-11. » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 723-11 et des articles L. 723-23 à L. 723-25. » ;
2° L'article L. 937-3 devient l'article L. 937-16 dans lequel les mots : « article L. 722 9 », sont remplacés par les mots : « article L. 723-21 » ;
3° Au huitième alinéa de l'article L. 937-4, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l'article L. 937-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ;
5° Les articles L. 937-8 et L. 937-10 sont abrogés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 937-9, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
7° Après l'article L. 937-13, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 937-14. - Pour l'application de l'article L. 723-15, les mots : « mandat de conseiller prud'homal » sont remplacés par les mots : « mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ».
« Art. L. 937-15. - Le deuxième alinéa de l'article L. 723-16 est ainsi rédigé :
« Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. » ;
8° A l'article L. 940-1, les mots : « articles L. 722-11 à L. 722-13, » sont supprimés et les mots : « et de l'article L. 723-11. » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 723-11 et des articles L. 723-23 à L. 723-25. » ;
9° L'article L. 947-3 devient l'article L. 947-16 dans lequel les mots : « article L. 722 7 », sont remplacés par les mots : « article L. 723-19 » ; 
10° Au huitième alinéa de l'article L. 947-4, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
11° Au second alinéa de l'article L. 947-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ;
12° Les articles L. 947-8 et L. 947-10 sont abrogés ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 947-9, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
14° Après l'article L. 947-13, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 947-14. - Pour l'application de l'article L. 723-15, les mots : « mandat de conseiller prud'homal » sont remplacés par les mots : « mandat d'assesseur d'un tribunal du travail ».
« Art. L. 947-15. - Le deuxième alinéa de l'article L. 723-16 est ainsi rédigé :
« Il est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l'intéressé exerce ses fonctions. »
IV. - Les I à VI et les XI à XIII de l'article 48 et les I à VI de l'article 50 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
V. - Le II de l'article 49 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Section 7 
Dispositions relatives au titre VII
 
L'article 51 n'est pas applicable à Mayotte.
Chapitre IV
DISPOSITIONS TRANSITOIRES