Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
Article 1er I. - L'article L. 5141-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141-1. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout engin flottant ou navire en état de flottabilité, désigné ci-après par l'expression « le navire », abandonné dans les eaux territoriales, les eaux intérieures en aval de la limite transversale de la mer ou les limites administratives des ports maritimes ou sur les rivages dépendant du domaine public maritime ou le littoral maritime et présentant un danger ou entravant de façon prolongée l'exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires. »
II. - Il est ajouté dans le code des transports un article L. 5141-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-2-1. - En vue de mettre fin au danger ou à l'entrave mentionnés à l'article L. 5141-1, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Le contentieux du droit à indemnité en cas de réquisition est attribué à l'autorité judiciaire.
« Lorsque le propriétaire, ou l'armateur, ou l'exploitant ou leurs représentants, dûment mis en demeure de mettre fin, dans le délai qui leur a été imparti, au danger ou à l'entrave prolongée, refusent ou s'abstiennent de prendre les mesures nécessaires, l'autorité administrative compétente de l'Etat ou, dans les limites administratives des ports maritimes, l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 peut intervenir aux frais et risques du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant.
« En cas d'urgence, l'intervention peut être exécutée d'office et sans délai. »
III. - L'article L. 5141-3 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141-3. - Lorsqu'un navire se trouve dans un état d'abandon prolongé, la déchéance des droits du propriétaire sur le navire peut être prononcée, le cas échéant après mise en œuvre des mesures prévues à l'article L. 5141-2-1, par décision de l'autorité administrative compétente de l'Etat, sur demande, chacune pour ce qui la concerne, de l'une des autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5141-2-1.
« La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa notification, l'état d'abandon dans lequel se trouve son navire. Cette autorité statue dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure.
« La mise en demeure et la décision de déchéance sont notifiées par l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance.
« Une fois la déchéance prononcée, l'autorité compétente pour prendre les mesures de garde et de manœuvre sur le navire est celle qui est à l'origine de la demande de déchéance. »
IV. - Il est ajouté dans le code des transports un article L. 5141-3-1, ainsi rédigé:
« Art. L. 5141-3-1. - Les frais engagés pour la mise en œuvre des mesures d'intervention, de garde et de manœuvre décidées par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 sont pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire. »
V. - L'article L. 5141-4 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5141-4. - En cas de déchéance, le navire abandonné peut être vendu ou le cas échéant faire l'objet d'une cession pour démantèlement au profit de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de déchéance et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires. »
VI. - Il est ajouté dans le code des transports deux articles L. 5141-4-1 et L. 5141-4-2, ainsi rédigés :
« Art. L. 5141-4-1. - Les créances afférentes aux frais exposés par l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 ou par l'autorité administrative compétente de l'Etat au titre des mesures d'intervention prises en application de l'article L. 5141-2-1 et au titre des mesures de garde ou de manœuvre prises en application de l'article L. 5141-3, ainsi qu'aux frais liés à la vente ou à la cession pour démantèlement, auxquelles s'ajoutent les droits de ports non acquittés, sont imputées en priorité sur le produit de la vente ou de la cession.
« Lorsque le produit de la vente ou de la cession pour démantèlement ne permet pas de couvrir les frais mentionnés à l'alinéa précédent, le déficit est à la charge de la personne publique qui est à l'origine de la demande de déchéance. Toutefois, le déficit est pris en charge par l'Etat dans le cas où la présence du navire dans le port résulte d'une décision d'une autorité administrative de l'Etat ou de l'autorité judiciaire de dérouter, d'arraisonner ou, s'il est en difficulté, d'accueillir ce navire.
« Art. L. 5141-4-2. - Les conditions d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
VII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 5141-6 du code des transports est ainsi rédigé : 
« Au terme de ce délai, les sommes pour lesquelles aucun créancier ne s'est manifesté sont acquises à la personne publique pour le compte de laquelle a été prononcée la déchéance. »
VIII. - L'article L. 5242-16 du code des transports est abrogé.
Article 2I. - Au titre IV du livre II de la quatrième partie du code des transports, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV« Déplacement d'office
« Art. L. 4244-1. - I. - Lorsque le stationnement d'un bateau méconnaît les dispositions du présent code ou du règlement général de police de la navigation intérieure et compromet la sécurité des usagers des eaux intérieures, la conservation ou l'utilisation normale de celles-ci, l'autorité administrative compétente peut, après avoir mis préalablement en demeure le propriétaire et le cas échéant l'occupant, dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, de quitter les lieux, procéder au déplacement d'office du bateau. Le gestionnaire de la voie d'eau peut être chargé par l'autorité administrative compétente de réaliser les opérations de déplacement d'office.
« Si le bateau tient lieu d'habitation, les mises en demeure adressées au propriétaire et à l'occupant fixent un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à sept jours à compter de leur notification. Le déplacement du bateau est réalisé de façon à en permettre l'accès à ses occupants.
« Sauf en cas d'urgence, la mise en demeure ne peut intervenir qu'après que le propriétaire et le cas échéant l'occupant ont été mis à même de présenter leurs observations écrites ou orales et qu'il leur a été indiqué la possibilité de se faire assister d'un conseil.
« En cas de péril imminent, les bateaux peuvent être déplacés d'office, sans mise en demeure préalable.
« II. - Les frais liés au déplacement, à l'amarrage et à la garde du bateau déplacé sont à la charge du propriétaire. Les manœuvres liées au déplacement et à l'amarrage sont réalisées aux risques et périls du propriétaire.
« Art. L. 4244-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « manifesté », sont insérés les mots : « ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon ».
TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS PUBLICS URBAINS DE VOYAGEURS EN ILE-DE-FRANCE
Article 3I. - Au 3° du II de l'article L. 1241-6 du code des transports, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 2 décembre ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2142-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :