LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 10:
« Art. L. 214-8-1. - Une convention entre la région et la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire précise le devenir des moyens matériels utilisés pour l'entretien et les grosses réparations des biens mis à disposition. Elle prévoit la mise à disposition de la région des moyens matériels et la possibilité de leur transfert à terme par accord des parties. Elle fixe également les modalités financières de la mise à disposition ou du transfert. A défaut de convention dans un délai d'un an à compter du transfert de compétences, il est procédé à la mise à disposition des moyens matériels par le représentant de l'Etat dans le département dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Jusqu'à l'intervention de la convention ou, à défaut, de la décision du représentant de l'Etat dans le département, ces moyens sont mis à disposition de la région. » ;
9° Il est inséré un article L. 214-8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-8-2. - I. - Les dispositions de l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales relatives au sort des biens en cas de désaffectation totale ou partielle sont applicables aux biens mis à disposition de la région.
« II. - Par accord entre la région et la collectivité territoriale ou le groupement propriétaire, les biens mis à disposition de la région peuvent être transférés à ce dernier en pleine propriété. 
« Une convention fixe les modalités du transfert de propriété. 
« Ce transfert ne donne pas lieu à la perception de droit, taxe ou honoraire. 
« III. - La région est également substituée à l'Etat dans les droits et obligations que celui-ci détenait en tant qu'utilisateur des biens mis à disposition. 
« La région est substituée à l'Etat dans les contrats de toute nature que celui-ci avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens ainsi que pour le fonctionnement des services. L'Etat constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. 
« IV. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale a reçu compétence au lieu et place de la collectivité territoriale propriétaire, ce groupement exerce la compétence dévolue à la collectivité territoriale propriétaire. » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 214-10, après les mots : « des élèves », sont insérés les mots : « d'un collège, » ;
11° La première phrase de l'article L. 216-4 est remplacée par la phrase suivante :
« Pour le département de Paris et la métropole de Lyon, lorsqu'un même ensemble immobilier comporte à la fois un collège et un lycée, une convention intervient entre la collectivité concernée et la région pour déterminer celle des deux collectivités qui assure le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 211-8, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement de l'ensemble ; cette convention précise la répartition des charges entre les deux collectivités. » ;
12° a) A l'article L. 212-9, aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 216-5 et aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 216-6 les mots : « le département ou » sont supprimés ;
b) Aux premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 216-5 et aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 216-6 les mots : « du département ou » sont supprimés ;
c) Au deuxième alinéa de l'article L. 216-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 216-6, les mots : « ou le département » sont supprimés ;
13° a) A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 442-9, les mots : « les départements pour les classes des collèges, les régions pour les classes des lycées, et, en Corse, la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « Les régions et, en Corse, la collectivité territoriale » ;
b) A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 442-9, après les mots : « en application », les mots : « des dispositions des articles L. 213-2-1 et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 3321-1, les 7° et 14° sont supprimés ;
2° L'article L. 3411-2 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le département de Paris exerce de plein droit les compétences résultant du transfert des collèges des départements aux régions par la loi n° ... du ..., codifiées à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 442-9 du même code. » ;
3°Au premier alinéa de l'article L. 3542-1, les mots : « aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14°» sont remplacés par les mots : « aux 8°, 10° bis et 11°» ; 
4° L'article L. 3641-2 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences résultant du transfert des collèges des départements aux régions par la loi n° ... du ..., codifiées à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation ainsi qu'à l'article L. 442-9 du même code. » ;
5° L'article L. 4221-1-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « de fonctionnement », sont insérés les mots : « des collèges et » ;
b) A la deuxième phrase, après les mots : « surveillance des élèves, dans » sont insérés les mots : « les collèges et ».
III. - Au deuxième alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, après les mots : « qui les fréquentent » sont insérés les mots : « et les conditions de scolarisation des enfants ».
IV. - A compter du transfert des compétences prévu par le présent article, les régions sont substituées aux départements qui se sont affiliés aux centres de gestion, en application de l'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour les seuls agents relevant des cadres d'emplois constitués pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges, jusqu'à l'expiration de la période d'affiliation en cours.
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Article 13Dispositions spécifiques à la collectivité territoriale de Corse
 
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 4421-1 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « des livres Ier à III de la présente partie, », le mot : « et » est supprimé ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « , et les autres dispositions législatives non contraires relatives aux régions » ;
2° Après l'article L. 4222-9-1, il est inséré un article L. 4222-9-2 ainsi rédigé : 
« Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
« Au cours de son mandat, l'Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu'elle a déléguées à la commission permanente en application de l'article L. 4133-6-1. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président procède à l'inscription d'une question à l'ordre du jour dès lors qu'un cinquième des conseillers à l'Assemblée l'a demandé. » ;
4° L'article L. 4422-18 est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa, les mots : « démissionner de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse ou de sa fonction de conseiller exécutif » sont remplacés par les mots : « opter entre son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée » sont remplacés par les mots : « il est réputé avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation est constatée » ;