Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L)
Article 31:
4° A l'article L. 322-7 du code de l'environnement, les mots : « du droit de timbre de dimension, » sont supprimés ;
 
5° Au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les mots : « , sont dispensés du timbre. Ils » sont supprimés ;
 
6° L'article L. 411-7 du code du tourisme est abrogé ;
 
7° Les dispositions des I à VI s'appliquent aux conventions conclues et actes passés dès le 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
 
C. - Au III de l'article 71 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « L'article 1840 G bis » sont remplacés par les mots : « L'article 1840 G » et les mots : « Dans le II bis » sont remplacés par les mots : « Dans le III ».
 
D. - A la fin de la première phrase de l'article 238 bisHY du code général des impôts, la référence : « 1756 » est remplacée par la référence : « 1649 noniesA ». 

 
E. - 1° Le huitième alinéa de l'article 1585 A du code général des impôts est supprimé ;
 
2° Le II de l'article 1585 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« En outre, le conseil municipal peut renoncer à percevoir en tout ou partie la taxe locale d'équipement sur la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme. »
 
F. - Au dernier alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, à l'article 150-0 Dbis, » sont remplacés par les mots : « , à l'article 150-0 D biset ».
 
G. - Leadu 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« a)Des revenus soumis à l'impôt sur les revenus nets de frais professionnels. Les plus‑values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE. Les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A sont retenus avant application de l'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, ».
 
XXXII. - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
 
XXXIII. - Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

 
XXXIV. - Ordonnance n° 2005- 1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.
 
En outre :

 

A. - Le IV de l'article 2 de l'ordonnance mentionnée ci dessus est complété par la
phrase suivante : « Les articles L. 614-2 et L. 614-3 sont abrogés. »

 
B. - Le 4° de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est abrogé.
 
XXXV. - Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants.
 
En outre, au deuxième alinéa de l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale issu de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « par le présent livre » sont remplacés par les mots : « par le présent titre, y compris ».

 
XXXVI. - Ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
 
XXXVII. - Ordonnance n° 2006- 460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.
 
En outre, le VII de l'article 3 est ainsi modifié :
 
1° Le 23 ° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux mêmes articles, les mots : « de ce service » sont remplacés par les mots : « de cette autorité » ;
 
2° Il est ajouté un 24° et un 25 ° ainsi rédigés :
 
« 24°Au dernier alinéa de l'article L. 4424-22, les mots : « des articles L. 34-1 à L. 34-7 du code du domaine de l'Etat » et : « aux articles L. 34-1 à L. 34-4 » sont respectivement remplacés par les mots : « des articles L. 2122-6 à L. 2122-13 et L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques » et : « aux articles L.2122-6 à L. 2122-10 et L. 2122-15 » ;
 
« 25°Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-13, la référence à l'article L. 62 du code du domaine de l'Etat est remplacée par la référence à l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques. »
 
XXXVIII. - Ordonnance n° 2006- 482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1609 quaterviciesdu code général des impôts.

 
 
Chapitre VI

Abrogation de dispositions devenues desuetes ou sans objet