Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier
Article 2:
« Art. L. 515-16-1. - Sont assimilés aux prêts mentionnés à l'article L. 515-14 les billets à ordre régis par les articles L. 313-42 et suivants, dès lors que les créances mobilisées par eux respectent les conditions mentionnées à l'article L. 515-14. L'encours de ces billets à ordre ne peut excéder 10 % de l'actif d'une société de crédit foncier.
« Art. L. 515-17. - Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, des titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides peuvent être détenus comme valeurs de remplacement par les sociétés de crédit foncier. Ce décret fixe la part maximale que ces valeurs de remplacement peuvent représenter.
« Art. L. 515-18. - Afin d'assurer la couverture des opérations de gestion des prêts et expositions mentionnés aux articles L. 515-14 à L. 515-17, des obligations foncières ou des autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L. 515-19, les sociétés de crédit foncier peuvent recourir à des instruments financiers à terme, tels que définis à l'article L. 211-1.
« Toutefois, les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la couverture de leurs éléments d'actif et de passif, le cas échéant après compensation, bénéficient du privilège mentionné à l'article L. 515-19, de même que les sommes dues au titre des instruments financiers à terme conclus par les sociétés de crédit foncier pour la gestion ou la couverture du risque global sur l'actif, le passif et le hors-bilan de ces sociétés.
« Les sommes dues au titre des instruments financiers à terme utilisés pour la couverture des opérations mentionnées au II de l'article L. 515-13 ne bénéficient pas de ce privilège.
« Les titres, sommes et valeurs reçus par une société de crédit foncier en garantie des opérations de couverture mentionnées au présent article ne sont pas pris en compte dans le calcul de la part maximale mentionnée à l'article L. 515-17. » ;
3° L'article L. 515-19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier et du titre II » sont supprimés ;
b) Au 1, le mot : « expositions, » est inséré après les mots : « créances assimilées, » ;
c) Au 2, les mots : « ou de règlement amiable » sont remplacés par les mots : « ou d'une procédure de conciliation. » ;
4° L'article L. 515-21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et expositions » sont insérés après les mots : « cession à une société de crédit foncier des prêts », les mots : « procédure de redressement » sont remplacés par les mots : « procédure de sauvegarde, de redressement » et les mots : « et chaque exposition » sont insérés après les mots : « chaque prêt » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. » ;
5° Aux articles L. 515-22, L. 515-23, L. 515-28 et L. 515-31, le mot : « expositions, » est inséré après les mots : « des prêts, » ; à l'article L. 515-24, le mot : « , expositions » est inséré après les mots : « des prêts » ;
6° Aux articles L. 515-27 et L. 515-28, les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce » sont remplacés par les mots : « des titres III et IV du livre VI du code de commerce ».