Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques
Article 10:
« Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. 19. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Chapitre III 
 
« La commission d'accès aux documents administratifs 
« Art. 20. - La commission d'accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante.
« Elle est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à l'application du chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre Ier du livre II du code du patrimoine.
« Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
« La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
« Art. 21. - La commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
« 1° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
« 2° Les articles L. 28, L. 68 et LO 179 du code électoral ;
« 3° Le b de l'article L. 104 du livre des procédures fiscales ;
« 4° L'article L. 111 du livre des procédures fiscales ;
« 5°L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et l'article 2 du décret du 16 août 1901 ;
« 6° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
« 7° Les articles L. 121-5, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
« 8° L'article L. 1111-7 du code de la santé publique ;
« 9° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 10° L'article L. 225-3 du code de la route ;
« 11° L'article L. 123-8 et le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
« 12° Le titre II du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
« 13° L'article 2196 du code civil ;
« 14° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
« Art. 22. - La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée à l'article 1er, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'une infraction aux prescriptions du chapitre II les sanctions prévues par l'article 18.
« Art. 23. - La commission comprend onze membres :
« a) Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;
« b) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« c) Un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;
« d) Un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;
« e) Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur des Archives de France ;
« f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président du Conseil de la concurrence ;
« h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.
« Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.
« Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception de ceux mentionnés aux b et c, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.
« En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte. 
« Chapitre IV 
 
« Dispositions communes 
« Art. 24. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, fixe les cas et les conditions dans lesquels les administrations mentionnées à l'article 1er sont tenues de désigner une personne responsable de l'accès aux documents et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
« Art. 25. - Toute décision de refus d'accès aux documents administratifs ou décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques est notifiée au demandeur sous la forme d'une décision écrite motivée comportant l'indication des voies et délais de recours.
« Lorsqu'un tiers est titulaire de droits de propriété intellectuelle portant sur un document sur lequel figure une information publique, l'administration qui a concouru à l'élaboration de l'information ou qui la détient indique à la personne qui demande à la réutiliser l'identité de la personne physique ou morale titulaire de ces droits ou, si celle-ci n'est pas connue, l'identité de la personne auprès de laquelle l'information en cause a été obtenue. »