LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
1° Le 6° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« 6°
Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-17, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8. » ;

 

2° L'article L. 926-1 est abrogé. Les articles L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5, L. 926-6 et L. 926-7 deviennent les articles L. 926-1, L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5 et L. 926-6 ;

 

3° A l'article L. 926-1 nouveau, la référence à l'article L. 621-36 est remplacée par la référence à l'article L. 625-2 ;

 

4° A l'article L. 926-2 nouveau, la référence à l'article L. 621-43 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 ;

 

 
5°A l'article L. 926-3 nouveau, les références aux articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621‑60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont remplacées par les références aux articles L. 622-22, L. 622-24, L. 626-4 à L. 626-4-2, L. 626-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-5 ;
 
6° A l'article L. 926-4 nouveau, la référence à l'article L. 621-60 est remplacée par une référence aux articles L. 626-4 à L. 626-4-2 ;
 
7° A l'article L. 926-5 nouveau, la référence à l'article L. 621-72 est remplacée par une référence à l'article L. 626-11 ;

 

8° A l'article L. 926-6 nouveau, la référence à l'article L. 621-84 est remplacée par une référence à l'article L. 642-1 ;

 

9° Il est ajouté un article L. 926-7 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 926-7. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. » 

 
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

 

Article 196

 
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du V de l'article 182 et des articles 185 à 188, 190 et 191.
 
II. - Le titre III du livre IX du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Le 5° de l'article L. 930-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L.625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;
 
2° À l'article L. 936-1, les références aux articles L. 620-2, L. 621-60, L. 621-72 et L. 621-125 sont remplacées par des références aux articles L. 621-4, L. 626-4 à L. 626-4-2, L. 626-11 et L. 625-1 ;
 
3° L'article L. 936-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 936-2. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de Nouvelle-Calédonie » ;
 
4° L'article L. 936-5 est abrogé. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11, L. 936-12, L. 936-13 deviennent les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-12 ;
 
           5° A l'article L. 936-5 nouveau, la référence à l'article L. 621-5 est remplacée par une référence à l'article L. 621-2 ;

 
 
6° À l'article L. 936-6 nouveau, la référence à l'article L. 621-36 est remplacée par une référence à l'article L. 625-2 ;
 
7° A l'article L. 936-7 nouveau, la référence à l'article L. 621-43 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 ;
 
8° À l'article L. 936-8 nouveau, les références aux articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621‑60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont remplacées par des références aux articles L.622-22, L. 622-24, L. 626-4 à L. 626-4-2, L. 626-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-5 ;
 
9° A l'article L. 936-9 nouveau, la référence à l'article L. 621-60 est remplacée par une référence aux articles L. 626-4 à L. 626-4-2 ;
 
10° À l'article L. 936-10 nouveau, la référence à l'article L. 621-72 est remplacée par une référence à l'article L. 626-11 ;
 
11° A l'article L. 936-11 nouveau, la référence à l'article L. 621-84 est remplacée par une référence à l'article L. 642-1 ;
 
12° Le premier alinéa de l'article L. 936-12 nouveau est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
 
13° Après l'article L. 926-12 nouveau, il est créé un article L. 926-13 ainsi rédigé :
 

« Art. L. 926-13
. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. » 

 
Section 4
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

 

Article 197

 
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article 156, du V de l'article 182 et des articles 185 à188, 190 et 191.
 
II. - Le titre V du livre IX du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Le 6° de l'article L. 950-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L.625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;
 
2° À l'article L. 956-1, les références aux articles L. 620-2, L. 621-60, L. 621-72 et L. 621-125 sont remplacées par des références aux articles L. 621-4, L. 626-4 à L. 626-4-2, L. 626-11 et L. 625-1 ;

 
 
3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8, L. 956-9 deviennent les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 ;
 
4° A l'article L. 956-2 nouveau la référence à l'article  L. 621-36  est remplacée par une référence à l'article  L. 625-2 ;
 
5° A l'article L. 956-3 nouveau, la référence à l'article L. 621-43 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 ;
 
6° A l'article L. 956-4 nouveau, les références aux articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621‑60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5 sont remplacées par des références aux articles L. 622-22, L. 622-24, L. 626-4 à L. 626-4-2, L. 626-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 662-5 ;
 
7° A l'article L. 956-5 nouveau, la référence à l'article L. 621-60 est remplacée par une référence aux articles L. 626-4 à L. 626-4-2 ;
 
8° À l'article L. 956-6 nouveau, la référence à l'article L. 621-72 est remplacée par une référence à l'article L. 626-11 ;
 
9° A l'article L. 958-7 nouveau, la référence à l'article L. 621-84 est remplacée par une référence à l'article L. 642-2 ;
 
10°A l'article L. 956-8 nouveau, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
 
11° Après l'article L. 956-8 nouveau, il est créé un article L. 956-9 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 956-9.- Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. » 
 

 
ANNEXE