LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
« II. - Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code.
 
« Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement. Dans ce délai, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs du travail.
 
« Art. L. 631-16. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-8, les cautions personnelles, coobligés et les personnes ayant consenti une garantie autonome ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
 
« Art. L. 631-17.- Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
 
« En outre, pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur. Il est soumis aux dispositions du III de l'article L. 631-14. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-10. »
 
Article 103
 
           Après l'article L. 631-17, il est inséré un chapitre II du titre III intitulé : 
 
« Chapitre II

« 
De la nullité de certains actes
 »
 
Article 104

 
A l'article L. 632-1 nouveau, les mots : « auront été faits par le débiteur » sont remplacés par les mots : « seront intervenus ».
           
Article 105
 
           À l'article L. 632-3, les références aux articles L. 621-107 et L. 621-108 sont remplacées par des références aux articles L. 632-1 et L. 632-2.
 
Article 106
 
           La première phrase de l'article L. 632-4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 
           « L'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le liquidateur ou le ministère public. »

 
 
Chapitre IV

Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

 

Article 107

 
           Après l'article L. 632-4, il est créé un titre IV intitulé : 
 

« Titre IV 

« De la liquidation judiciaire »

 
Article 108
 
           Il est créé des articles L. 640-1 à L. 640-6 ainsi rédigés :
 
           « Art. L. 640-1. - Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 qui, en cessation des paiements, est dans l'impossibilité d'assurer, par l'élaboration d'un plan deredressement, la continuation de son entreprise.
 
           « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
 
« Art. L. 640-2. - La procédure de liquidation judiciaire est applicable à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
 
« Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée.
 
« Art. L. 640-3.- La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.
 
« Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, un agriculteur ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi dans le délai d'un an à partir de la date du décès, soit sur la déclaration d'un héritier, soit sur l'assignation d'un créancier. Le tribunal peut être également saisi sur requête du ministère public ou se saisir d'office dans le même délai. Après l'expiration de ce délai, le tribunal ne peut être saisi que par un héritier.
 
           « Art. L. 640-4. - L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

 
 
« En cas d'échec de la procédure de conciliation, ce débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dans les huit jours de la notification de la décision mettant fin à la mission du conciliateur ou de la décision devenue définitive refusant l'homologation de l'accord.
 
« Art. L. 640-5.- Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. 
 
« Toutefois, à l'encontre d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale, la procédure ne peut être ouverte que si le président du tribunal de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du code rural. Sous cette même réserve, le tribunal peut se saisir d'office ou être saisi par le ministère public.
 
« Art. L. 640-6. - Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel peuvent communiquer au président du tribunal ou au ministère public tout fait révélant la cessation des paiements du débiteur. »
 
Article 109
 
           Après l'article L. 640-6, il est créé un chapitre Ierintitulé : 
 

« Chapitre Ier

« Du jugement de liquidation judiciaire
 »
 
Article 110
 
Au chapitre Ierdu titre IV, il est créé un article L. 641-1 ainsi rédigé :
 
« Art.
L. 641-1.- I. -Les articles L. 621-1 et L. 621-2 sont applicables.
 
           « II . - 
 Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire et, en qualité de liquidateur, un mandataire judiciaire inscrit ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2. Le tribunal peut, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, soit d'office, procéder au remplacement du liquidateur ou lui adjoindre un ou plusieurs liquidateurs. Le débiteur ou un créancier peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal.
 
« Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 621-4. Il est remplacé dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2.
 
« Les contrôleurs sont désignés comme il est dit à l'article L.621-9 et exercent leurs attributions dans les mêmes conditions que celles prévues au titre II.

 
 
           « III.-L'article L. 631-8 est applicable pour la fixation de la date de cessation des paiements. »
 
Article 111