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Projet de loi organique  pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809391L. Retiré)
Article 14 
I. - Les dispositions du I de l’article 1er et des articles 3, 5, 6 et 10, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux députés, prennent effet à l’occasion du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.
II. - Les dispositions de l’article 2 s’appliquent à l’Assemblée nationale élue en juin 2017.
III. - Le 1° de l’article 4 entre en vigueur à compter de la première élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
IV. - Les dispositions du II de l’article 1er et de l’article 9, ainsi que celles des articles 7 et 8 qui sont relatives aux sénateurs, prennent effet lors du renouvellement des séries du Sénat en septembre 2021. 
V. - Par dérogation à l’article LO 275 du code électoral :
1° Le mandat des sénateurs de la série 1 élus en septembre 2017 prend fin en septembre 2021 ;
2° Le mandat des sénateurs de la série 2 élus en septembre 2014 est prorogé jusqu’en septembre 2021 ;
3° Le mandat des sénateurs de la série 2 renouvelée en septembre 2021 prend fin en septembre 2024.
V. - Les mandats et fonctions en cours à la publication de la présente loi organique sont réputés être les premiers pour l’application du I de l’article 11 et de l’article 12.
Projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (INTA1809393L. Retiré)
Article 3:
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « et des listes mentionnés aux I et II de l’article L. 123 du code électoral » ; au même alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « circonscriptions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 123 du code électoral » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;
d) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».
Ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie, n° 2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds et n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé (SSAH1808241L)
Article 3
L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est ratifiée.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale (CPAS1817257L)
Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l'article 1er, après les mots : « des revenus d’activité », sont insérés les mots : « versés par eux au cours de l’exercice écoulé, ».
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français (EAEX1823939L)
Article 27
I. – Le I de l’article L. 132-20-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa et les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également » sont supprimés.
II. – Le I de l’article L. 217-2 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa et le quatrième alinéa sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les conditions de délivrance et de retrait de l’agrément. Il fixe également » sont supprimés.
III. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JUSB1825297L)
Article 2
L’ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Article 10
Les dispositions du I et du II de l'article 3 entrent en vigueur dès la campagne cynégétique 2019-2020. Les dispositions du V de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Les autres dispositions de l’article 3, ainsi que les articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Article 17
L’article 170-1 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 170-1. - Sont soumis à l’approbation préalable de l’assemblée de la Polynésie française :
« 1° Les projets de conventions par lesquelles l’Etat et la Polynésie française s’accordent, pour la réalisation d’actions intervenant dans le champ des articles 169 et 170, sur les principes, les objectifs, les dispositions financières et les modalités générales de ces actions réalisées de concert, et renvoyant à d’autres actes le soin de régler les dispositions de leur mise en œuvre ;
« 2° Les projets de conventions prévues au dernier alinéa de l’article 169.
« L’assemblée de la Polynésie française reçoit communication, pour information, du texte des actes pris pour l’exécution des conventions mentionnées au 1°. »
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Article 4
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport a pour objet de présenter un bilan de la mise en œuvre opérationnelle de cette disposition règlementaire et de son impact sur le pouvoir d'achat des foyers bénéficiaires.
Il a également pour objet de proposer, le cas échéant, des pistes de réforme pour améliorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages modestes.
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
Article 23:
28° L’ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé ;
29° L’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
30° L’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code de tourisme et aux suites de ce contrôle.
LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises en application de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMH1904198L)
Article 4
L’ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires est ratifiée.
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 11
A l’exception de son article 2, du troisième alinéa du I de son article 3, du II de son article 4 et de ses articles 9 et 10, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021. Pour l’application de l’article 2, entre le lendemain du jour de la publication de la présente loi et le 1er janvier 2021, les mots : « sur le territoire des départements du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin » sont substitués aux mots : « sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace ».
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Article 2
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'euros. »
II. – Le chiffre d’affaires mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entend de celui réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
III. – Au 2° du F du I de l’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du présent F, » sont supprimés.
IV. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux exercices clos à compter du 6 mars 2019.
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Article 1:
« Art. L. 16 C. – L’administration fiscale peut demander au redevable de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.
« Cette demande indique expressément au redevable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.
« Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » ;
2° Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie est complété par un article L. 70 A ainsi rédigé :
« Art. L. 70 A. – Lorsque le redevable s’est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments prévue à l'article L. 16 C dans le délai fixé par l’administration fiscale, n’a pas complété sa réponse ou l’a complétée de manière insuffisante dans les trente jours de la réception de la mise en demeure prévue au dernier alinéa du même article, l’administration fiscale peut établir d’office la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts. »
III. – La taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts due au titre de l’année 2019 donne lieu au paiement d’un acompte unique, acquitté dans les conditions que l’article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte.
Il est égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France.
IV. – L’option prévue à l’article 1693 quater B du code général des impôts peut, pour la taxe prévue à l’article 299 du même code due au titre de l’année 2019, être exercée jusqu’au 30 septembre 2019 et prend effet à partir du premier paiement à compter de cette date.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et modifiant le code du sport (SPOV1903806L)
Article 3
L’article L. 232-23-6 du même code, tel qu’il résulte de l’article 31 de l’ordonnance mentionnée ci-dessus, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 232-23-6. – Les décisions de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l’article L. 232-21-1 sont rendus publics, dans les publications, journaux ou tout autre support qu'ils désignent, après avoir été notifiés aux personnes en ayant fait l’objet et le cas échéant aux frais de ces dernières.
« La publication intervient en intégralité ou sous la forme d’un résumé, pour une durée qui ne peut excéder celle de l’interdiction prononcée ni être inférieure à un mois.
« La publication d’une sanction s’effectue de manière nominative, sauf si la personne qui fait l’objet de la sanction est mineure. »
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 33:
« Art. 64-1. – Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité pour élever un enfant en application du quatrième alinéa de l’article 62 et d’un congé parental en application de l’article 64, il conserve, au titre de ces deux positions, l’intégralité de ses droits à avancement dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article 69, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est tenu compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues par l’article 26. Le tableau annuel d’avancement précise la part respective des femmes et des hommes dans le vivier des agents promouvables et celle parmi les agents inscrits sur ce tableau qui sont susceptibles d’être promus en exécution de celui-ci. »
Chapitre II
Favoriser l’égalité professionnelle pour les travailleurs
en situation de handicap
Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel (JUSC1901392L)
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 8
I. − Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi, assurent la distribution de la presse conformément aux prescriptions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques dans sa rédaction antérieure à la présente loi, peuvent poursuivre, sans être soumises à l’agrément prévu à l’article 11 de la loi du 2 avril 1947 précitée, leur activité dans la limite d’un délai de trois ans suivant la date de publication de la présente loi. Elles sollicitent un agrément dans les six mois suivant la publication du cahier des charges prévu à l’article 11 de la loi du 2 avril 1947 précitée, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2023.
Elles sont soumises sans délai aux obligations applicables aux sociétés de distribution agréées prévues par les dispositions de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, elles informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application des dispositions du 2° de l’article 17 de la loi du 2 avril 1947.
II. − Le premier accord interprofessionnel conclu sur le fondement du 2° de l’article 5 de la loi du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi est communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication dans le délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
« L’agrément est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates et détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus.
« Art. 12. − L’agrément n’est pas cessible.
« Chapitre IV
« La diffusion de la presse imprimée
« Art. 13. − Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de la diffusion.
« Un décret fixe les règles générales relatives aux conditions d’implantation de ces points de vente.
« TITRE II
« LA DIFFUSION NUMERIQUE DE LA PRESSE
« Art. 14. – I. - Les personnes qui proposent, à titre professionnel, un service de communication au public en ligne assurant la diffusion numérique groupée de services de presse en ligne ou de versions numérisées de journaux ou publications périodiques édités par deux entreprises de presse ou plus et dont l’un au moins de ces services de presse en ligne ou l’une au moins de ces versions numérisées présente le caractère d’information politique et générale, ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un service de presse en ligne d’information politique et générale ou de la version numérisée d’un titre d’information politique et générale, dès lors qu’elle serait réalisée dans des conditions techniques et financières raisonnables et non discriminatoires. Les obligations du présent alinéa s’appliquent aux services de communication au public en ligne dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil déterminé par décret.
« II. - Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale et dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret fournissent à l’utilisateur, outre les informations mentionnées par cet article, une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la mise en avant de ces contenus. Ils établissent chaque année des éléments statistiques, qu’ils rendent publics, relatifs aux titres, aux éditeurs et au nombre de consultations de ces contenus.
« L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l'application des dispositions du présent article.
« TITRE III
« LA REGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
« Chapitre Ier
« L’Autorité de régulation des communications électroniques,