LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
Après l'article L. 662-6 du code de commerce, il est créé un titre VII intitulé : 
 
« Titre VII

« 
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS

« DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE »
 
Article 180
 
           I. - A l'article L. 670-1, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres II à VI du présent livre ».
 
           II. - À l'article L. 670-2, la référence à l'article L. 628-1 est remplacée par une référence à l'article L. 670-1.
 
           III. - À l'article L. 670-3, les mots : « Par dérogation à l'article L. 621-102, » sont supprimés.
 
           IV. - À l'article L. 670-5, les références aux articles L. 622-32 et L. 628-4 sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 643-11 et L. 670-4.
 
TITRE II

Dispositions finales

 

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de commerce

 

Article 181
 
I. - A l'article L. 141-12, après les mots : « partage ou par licitation, est, », sont insérés les mots : « sauf si elle intervient en application de l'article L. 642‑5 ».

 
 
           II. - Le troisième alinéa de l'article L. 141-19 est complété par une virgule et les mots suivants : « ou selon les dispositions de l'article L. 642-5 ».
 

Article 182
 
I. - Au premier alinéa de l'article L. 221-16, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « devenu définitif ».
 
II. - L'article L. 234-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « , par un écrit dont copie est transmise au président du tribunal de commerce, » ;
 
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 
« La délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et au président du tribunal de commerce. » ;
 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou si le commissaire aux comptes constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
 
III. - L'article L. 234-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Le mot : « gérant » est remplacé par le mot : « dirigeant » ;
 
2° Au premier alinéa, après les mots : « comité d'entreprise » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, aux délégués du personnel » ;
 
3° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyé au président du tribunal de commerce, le dirigeant à faire délibérer sur les faits relevés une assemblée générale convoquée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. »

 
 
IV. -Le chapitre IV du titre III du livre II est complété par des articles L. 234-4 et L. 234‑6 ainsi rédigés :
 
« Art. L. 234-4. -Le commissaire aux comptes est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal de commerce lorsqu'il fait application des dispositions du présent chapitre.
 
« Art. L. 234-5.- Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde prévue au livre VI a été engagée par les dirigeants.
 
« Art. L. 234-6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »
 
V. - L'article L. 820-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 
Au premier alinéa, après les mots : « les articles L. 225-227 à L. 225-242 » sont insérés les mots : « , le chapitre IV du titre III du livre II. »
 
Article 183

 
           I. - Aux articles L. 625-7, L. 625-8, L. 661-8, L. 651-1, L. 653-9, L. 654-13, L. 654-14 et L. 662-3, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
 
           II. - Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 625-3, les mots : « du redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la sauvegarde ou du redressement judiciaire ».
 
Chapitre II

Dispositions diverses

 
Article 184
 
I. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : « règlement amiable » au sens du titre Ierdu livre VI du code de commerce, sont remplacées par les références à la : « procédure de conciliation ».
 
II. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, à l'exception du livre VI du code de commerce et du chapitre Ierdu titre II du livre III du code du travail, la mention faite au  redressement judiciaire s'entend d'une référence aux procédures de sauvegarde ou de redressement. La référence faite au plan de redressement est remplacée par une référence aux plans de sauvegarde ou de redressement.
 
III. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites au : « représentant des créanciers » sont remplacées par des références au : « mandataire judiciaire ».

 
 
IV. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 621-83 ou à la cession d'unités de production ordonnées en application de l'article L. 622-17 du code de commerce s'entend d'une référence à la cession de l'entreprise ordonnée en application de l'article L. 642-5 du même code.
 
Article 185
 
I. - La première phrase du 4 de l'article 1929 quaterdu code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes :
 

« 
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un seuil fixé par décret. »
 
           II. - Le code des douanes est complété par un article 379 bisainsi rédigé :
 
« 
Art. 379 bis. - 1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre des créances énumérées au 1 de l'article 379 ;
 
« 2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement ;
 
« 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis ;
 
« 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent au dernier jour d'un semestre civil un seuil fixé par décret ;
 
« 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
 
« Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement ;
 
« 6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor ;
 
« 7. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ;
 
« 8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement ;