LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 98, VI
Date, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, à compter de laquelle le second alinéa de l’article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II de l'article 98, est supprimé
Publication envisagée en juin 2024
Article 100, I, 2°
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition des fractions du produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Décret n° 2025-964 du 12 septembre 2025

Article 101, I, 4°, d)
Article L. 213-10-2, III, code de l'environnement
Seuil mentionné aux II bis et II ter de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans les limites indiquées dans le tableau figurant au III du même article
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 4°, f)
Article L. 213-10-2, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 5°
Article L. 213-10-3, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 7°
Article L. 213-10-4, VI, 2°, code de l'environnement
Modalités de l'inclusion par l'exploitant de la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable ainsi que de sa facturation
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 7°
Article L. 213-10-4, VII, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement, relatif à la redevance sur la consommation d’eau potable
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-5, VI, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-6, V, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 8°
Article L. 213-10-7, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-7 du code de l'environnement, relatif aux tarifs, fixés par les agences de l’eau, de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 15°
Article L. 213-10-12, IV, code de l'environnement
Modalités d'application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, relatif à la redevance pour protection du milieu aquatique
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 101, I, 24°, b)
Article L. 213-14-1, II, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles est fixée la valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l’activité à l'origine du prélèvement d'eau
Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024
01/01/2025
Article 105, I
Article 266 sexdecies, X, code des douanes
Documents et justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément à l'article 266 sexdecies du code des douanes, ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l’intensité carbone
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2026 (article 105, II)
01/01/2026
Article 107, I, 1°, a)
Article L. 422-23, code des impositions sur les biens et services
Limites supérieures du tarif de sûreté et de sécurité déterminé pour chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1 à 3 au sens de l'article L. 6328-2 du code des transports
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024
01/04/2025
Article 112, I, F
Article 289 A bis, I, 2°, code général des impôts
Opérations portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l’objet d’une exonération ouvrant droit à déduction, d’une dispense de paiement ou d’une suspension de l’exigibilité, pour lesquelles l’assujetti qui n’est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d’états qui lui incombent
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025
01/01/2025
Article 112, I, F
Article 289 A bis, V, code général des impôts
Modalités et conditions d’identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l’objet d’un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l’administration, un registre dédié aux opérations faisant l’objet d’un mandat
Décret n° 2025-153 du 18 février 2025
01/01/2025
Article 112, II, 1°
Article L. 10-0 AD, 2°, livre des procédures fiscales
Service à compétence nationale dans lequel sont affectés des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités pouvant participer sous pseudonyme, sans être pénalement responsables, à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements mentionnés au c du 1 de l’article 1728, à l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A et au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024

Article 112, II, 1°
Article L. 10-0 AD, livre des procédures fiscales
Modalités d'application de l'article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3° de ce même article
Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024

Article 112, V
Modalités d’application du J du I et du 4° du II de l'article 112 de la loi
Décret n° 2024-611 du 26 juin 2024

Décret n° 2024-1274 du 31 décembre 2024

Article 129, I
Modalités d'application du I de l'article 129 de la loi, relatif à l'expérimentation permettant, pour une durée de trois ans, aux professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s’y ajoutent, de déposer auprès de l’administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l’ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales
Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024
01/06/2024
Article 135, II
Conditions d’application du II de l'article 135 de la loi, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées
Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024