LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article 98, 2°, a)
Article L. 8224-5, 3°, code du travail
Conditions dans lesquelles l'affichage ou la diffusion de la décision reconnaissant les personnes morales pénalement responsables des infractions prévues par les articles L. 8224-1 et L. 8224-2 est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail
Publication envisagée en décembre 2026
Article 102, 1°, a)
Article 990 E, 3°, d), code général des impôts
Lieu où les entités juridiques listées au 3 ° de l’article 990 E du code général des impôts doivent déclarer chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux pour que la taxe prévue à l’article 990 D du même code ne leur soit pas applicable
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire : 
			
art. 121 K ter du code général des impôts

Article 104, 1°, a)
Article 140,VII, loi n° 2008-776 du 4 août 2008
Modalités d'application de l'alinéa 4 du VII de l'article 140 de la loi n° 2008-776, notamment les critères permettant de qualifier un fonds de dotation d'inactif

Article 107, II)
Article L.262-28, code de l'action sociale et des familles
Modalités d'application de l'obligation de rechercher un emploi pour le bénéficiaire du revenu de solidarité active tirant, depuis quatre années, des revenus d'activité professionnelle soumis au régime déterminé à l'article 50-0 du code général des impôts
Publication envisagée en décembre 2026
Article 108, 1°
Article L. 6323-44, code du travail
Conditions dans lesquelles le prestataire qui a formé opposition à la contrainte délivrée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant la juridiction compétente peut demander d'en arrêter l'exécution provisoire lorsqu'il existe un moyen sérieux d'invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Publication envisagée en novembre 2026
Article 110, I, 1°, b)
Article L. 5426-8-2, II, code du travail
Modalités de désignation par le directeur général de l'opérateur France Travail des agents placés sous son autorité qui peuvent notifier un avis de saisie administrative à tiers détenteur au redevable et au tiers détenteur
Publication envisagée en décembre 2026
Article 111
Article L. 133-4-13, code de la sécurité sociale
Durée pendant laquelle le paiement aux organismes locaux d’assurance maladie des sommes indûment versées et des sanctions pécuniaires est garanti par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend rang concurremment avec celui des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales mentionné à l’article L. 243-4 du code de la sécurité sociale et celui des salariés établi par l’article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce
Publication envisagée en décembre 2026
Article 112, II, 2°
Article L. 5312-17, code du travail
Modalités d’application des articles L. 5312-15 et L. 5312-16 du code du travail, relatifs à l'autorisation des agents chargés de la prévention, du contrôle et de la lutte contre la fraude d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion des bénéficiaires dont France Travail dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude
Publication envisagée en décembre 2026
Article 112, II, 2°
Article L. 5312-18, code du travail
Modalités d’application de l'article L. 53212-18 du code du travail, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu
Publication envisagée en décembre 2026
Article 113, 1°, a)
Article L. 5312-13-2, code du travail
Modalités selon lesquelles les agents de France Travail mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 5312-13-2 du code du travail sont individuellement désignés et dûment habilités pour exercer le droit de communication
Publication envisagée en décembre 2026
Article 113, 2°
Article L. 5312-13-3, code du travail
Garanties de sécurité dans le respect desquelles s’effectue le droit de communication des agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l’article L. 5312-13-1 du code du travail
			Modalités de mise en œuvre de l’article L. 5312-13-3 du code du travail
Publication envisagée en décembre 2026
Article 114
Article L. 114-22-7, code de la sécurité sociale
Modalités d’application des articles L. 114-22-5 et L. 114-22-6 du code de la sécurité sociale, relatifs à l'autorisation des agents de contrôle assermentés et agréés mentionnés à l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale d'interroger les services du ministère des affaires étrangères quant au registre des Français établis hors de France et de traiter les données de connexion et de suivi dont l'organisme d'assurance maladie dispose dans son système d'information pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude aux prestations de l’assurance maladie.
Publication envisagée en avril 2027
Article 114
Article L. 114-22-8, code de la sécurité sociale
Modalités d’application de l'article L. 114-22-8 du code de la sécurité sociale, notamment les garanties de respect du contradictoire dont dispose le bénéficiaire dont le paiement de l’allocation est suspendu
Publication envisagée en avril 2027