LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10:
Pour avancer dans ce domaine, il est indispensable de renforcer les capacités administratives des partenaires et d'accorder l'attention nécessaire à l'accroissement de la qualité des ressources humaines des administrations nationales. C'est ainsi qu'il sera possible d'accompagner le développement des infrastructures et des cadres législatifs et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre, et de favoriser la présence des investisseurs.
S'agissant de la gouvernance financière, deux engagements ont été pris dans le cadre du G8 et du G20 :
la promotion de la transparence dans les industries extractives, illustrée notamment par l'adhésion de la France à l'ITIE ;
l'appui à la mobilisation des ressources domestiques pour le financement du développement, concrétisé par la poursuite de l'appui de la France au renforcement des capacités des administrations fiscales, grâce en particulier à l'initiative de l'OCDE « inspecteurs des impôts sans frontières » pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationale dans les pays en développement.
La lutte contre la corruption est également un élément essentiel à la mise en place d'Etats légitimes et efficaces pour assurer un développement durable. La France est signataire, dans ce domaine, de plusieurs conventions :
convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales ;
convention des Nations unies contre la corruption ;
conventions civile et pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption (GRECO) ;
convention entre Etats membres de l'Union européenne contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne.
- Mobilité, migration et développement
La politique de développement et la politique migratoire doivent être en cohérence. La France reconnaît le rôle des migrations dans le développement des pays partenaires, les migrants étant des acteurs à part entière du développement en y contribuant par leurs apports financiers, techniques et culturels.
L'articulation entre politique migratoire et politique de développement s'inscrit dans l'approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen, en 2005, et mise en œuvre depuis lors par l'Union européenne, concernant, notamment, l'immigration légale, la lutte contre l'immigration irrégulière et la promotion de la contribution des migrants au développement de leur pays d'origine. 
Sur ce dernier volet, la France appuie le renforcement du potentiel de solidarité et d'investissement des migrants ainsi que l'accroissement des capacités des pays partenaires à intégrer la migration dans leurs stratégies de développement. Cette approche a vocation à s'appliquer à tous les pays concernés.
- Commerce et intégration régionale
L'insertion progressive des pays en développement dans le commerce mondial constitue pour la France une priorité. Dans cette perspective, elle promeut la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux visant une meilleure insertion dans le commerce régional et international, des politiques d'aide au commerce et de facilitation des échanges, un soutien aux efforts de l'UE en faveur du multilatéralisme à travers l'OMC, une meilleure prise en compte des spécificités des pays les moins avancés (PMA) et des efforts attendus de la part des grandes économies émergentes dans le cadre du cycle de Doha. Compte tenu de l'importance d'une différenciation entre pays en développement, la France œuvre au renforcement du système de préférences généralisées en ciblant les pays qui en ont le plus besoin.
En la matière, la France a pris plusieurs engagements internationaux : 
Au G20 de Séoul, il a été décidé de : progresser vers l'accès au marché sans droits de douane ni quota pour les pays les moins avancés (PMA);maintenir, au-delà de 2011, les niveaux d'aide au commerce qui tiennent compte de la moyenne des trois dernières années (2006 à 2008) ;
respecter les engagements financiers dans le domaine de l'aide au commerce. Accords de Partenariat Economique (APE) : au-delà de l'accès au marché accordé aux pays en développement dans le cadre du système des préférences généralisées de l'UE, la France reste attachée à faire des APE un instrument au service du développement. Elle favorise une meilleure prise en compte des préoccupations de nos partenaires africains dans la négociation des APE régionaux afin que ces accords portent leurs fruits en termes d'intégration régionale et de développement. 
1.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés
Le monde en développement connait des disparités croissantes avec l'émergence de nouvelles puissances économiques et politiques, le dynamisme d'un grand nombre de pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine et la persistance d'Etats en situation de crise ou de vulnérabilité. Afin de faire le meilleur usage des ressources qu'elle consacre au développement et à la solidarité internationale, la France doit tirer les conséquences de cette hétérogénéité en adaptant ses objectifs et ses modalités d'interventions aux enjeux propres à chaque catégorie de pays. C'est pour répondre à cet objectif et tenir compte des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, que la France met en œuvre des partenariats différenciés avec quatre catégories de pays. Dans ce cadre, la France définira, conjointement avec chacun de ses partenaires, trois secteurs de concentration prioritaire parmi les dix évoqués ci-dessus.
Les pays les plus pauvres
La France concentre son effort de solidarité en subventions sur un nombre limité de pays pauvres prioritaires dont la liste a été établie par le CICID, le 31 juillet 2013 1. Dans ces pays, la France mobilise ses instruments bilatéraux et multilatéraux au bénéfice de l'ensemble des objectifs de sa politique de développement, notamment : les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), le développement économique, la gouvernance démocratique et l'Etat de droit et la préservation du capital environnemental. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement décide de concentrer dans les pays pauvres prioritaires au moins la moitié des subventions de l'Etat et les deux tiers de celles mises en œuvre par l'Agence Française de Développement (AFD).
L'Afrique subsaharienne et les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée
Le Gouvernement décide de consacrer au moins 85% de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement en Afrique subsaharienne et dans les pays voisins du Sud et de l'Est de la Méditerranée.