Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et modifiant certaines dispositions d’autres codes (JUSK2212677L)
Article 8
I. – L’article 2 est applicable sur tout le territoire de la République.
Pour l’application des dispositions de l’article 2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l’article 323-11 du code des douanes, les mots : « titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail » sont remplacés par les mots : « soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions applicables localement ayant le même objet ».
II. – Dans chacun des tableaux figurant aux articles L. 362-1, L. 363-1, L.364-1, L. 365-1 et L. 366-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la ligne :
«
L. 341-1 à L. 343-11

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 341-1 à L. 343-4
L. 343-5
loi n° ..…
L. 343-6 à L. 343-11

».
III. – Dans chacun des tableaux figurant aux articles L. 762-1 et L. 763-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la ligne:
«
L. 743-21 à L. 744-17

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 743-21 à L. 744-11
L. 744-12
loi n° ..…
L. 744-13 à L. 744-17

».
IV. – Dans chacun des tableaux figurant aux articles L. 764-1, L. 765-1 et L. 766-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la ligne:
«
L. 743-11 à L. 744-17

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 743-11 à L. 744-11
L. 744-12
loi n° ..…
L. 744-13 à L. 744-17

».
V. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié:
1° Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du, les mots compris entre les mots : « résultant de » et les mots : « , sous réserve » sont remplacés par les mots : « la loi n° ….. ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire » ;
2° Après l’article L. 721-5, il est inséré un article L. 721-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-6. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l’article L. 113-9, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie”. » ;
3° Après l’article L. 722-3, il est inséré un article L. 722-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 722-4. – Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 113-9, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française”. » ;
4° Après l’article L. 723-3, il est inséré un article L. 723-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-4. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article L. 113-9, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans les îles Wallis et Futuna”. »
VI. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Dans chacun des tableaux figurant aux articles L. 752-1, L. 762-1 et L. 772-1, la ligne :
«
L. 115-3 à L. 135-1

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 115-3 à L. 131-1
L. 132-1
loi n° ..…
L. 133-1 à L. 135-1

» ;
2° Après l’article L. 752-4, il est inséré un article L. 752-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-5. – Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l’article L. 132-1, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet dans les îles Wallis et Futuna”. » ;
3° Après l’article L. 762-4, il est inséré un article L. 762-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 762-5. – Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 132-1, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Polynésie française”. » ;
4° Après l’article L. 772-6, il est inséré un article L. 772-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 772-6. – Pour son application dans en Nouvelle-Calédonie, à l’article L. 132-1, les mots : “titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail” sont remplacés par les mots : “soit titulaires de la carte d'identité professionnelle définie par le code du travail, soit reconnus comme journalistes en application des dispositions ayant le même objet en Nouvelle-Calédonie”. »
VII. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots compris entre les mots : « résultant de » et les mots : « , en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « la loi n° …. ratifiant l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire ».