Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale (RDFX1309140L)
Article 18:
« Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil général présente un rapport au conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution des dépenses de personnel. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil général dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;
7° L'article L. 3313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d'en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil général à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu par l'article L. 3312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil général des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. » ;
8° Le premier alinéa de l'article L. 4312-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente un rapport au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution des dépenses de personnel. 
« Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;
9° L'article L. 4313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d'en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil régional à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu par l'article L. 4312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément aux dispositions de l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. » ;
10° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »
B.- Les dispositions du A entrent en vigueur à compter du 1er août 2014. 
III.- Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article L. 212-1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport au conseil municipal sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est transmis à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. 
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné à l'alinéa précédent comporte en outre une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution des dépenses de personnel. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;
2° A l'article L. 212-3, il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre au citoyen d'en saisir les enjeux. Cette présentation est mise en ligne sur le site de la commune, lorsqu'il existe. »
IV. - Dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants devront transmettre, au représentant de l'Etat, leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret.
V. - Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables, à compter du 1er août 2014, en Polynésie française.
VI. - L'article 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.