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LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 53
 
           Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
 
           Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième moissuivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 26:
« Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. » ;
4° L'article 163 bis C est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa du I, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être données en location » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « ou en aura disposé » sont remplacés par les mots : « , en aura disposé ou les aura données en location » ;
5° Dans le dernier alinéa du 6 de l'article 200 A, après les mots : « et demeurent indisponibles », sont insérés les mots : « sans être donnés en location ».
V. - Un 
décret en Conseil d'État
fixe les conditions d'application du 1° du IV.
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 7

 
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
 
Toutefois, les dispositions du V de l'article LO. 111-3 et du 1° du II de l'article LO. 111‑4 s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2:
« 2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
« 3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code. »
II. - L'article L. 131-8 du même code est abrogé.
III. - Dans l'article LO 111-6 du même code, les mots : « le rapport et les annexes mentionnés aux I et II » sont remplacés par les mots : « les rapports et les annexes mentionnés aux I, II et III ».
LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
Article 2
 
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
Article 22
 
           Les articles 1er, 2 et 4 entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
 
           L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
 
           L'article 6 entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie
Article 23
 
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, aux modes d'acquisition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces personnes publiques, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
 
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 36
I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques-service et titres emploi-service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2006.
III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2006.
IV. - Le crédit d'impôt prévu au f du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2006.
V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.
VI. - Les dispositions de l'article 24 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1er avril 2005.
VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
Article 6
 
La présente loi, à l'exception de son article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement
Article 6
 
I. - L'article L. 1523-2 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :
 
1° Au premier alinéa, les mots : « convention publique d'aménagement » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement » ;
 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant » sont remplacés par les mots : « le concédant » et les mots : « la société » par les mots : « le concessionnaire » ;
 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la collectivité territoriale, du groupement ou de la personne publique » sont remplacés par les mots : « du concédant » et les mots : « la personne contractante » par les mots : « le concédant » ;

 
 
4° Au cinquième alinéa, les mots : « la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « le concédant » et les mots : « l'organe délibérant de la personne publique contractante » sont remplacés par les mots : « l'organe délibérantdu concédant » ;

 
5° Au septième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « du traité de concession » ;
 
6° Au huitième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « le traité de concession » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention ».

 
II. - A l'article L. 1523-3 du même code, les mots : « convention publique d'aménagement prévue au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme » et les mots : « la convention est établie conformément aux dispositions de l'article L. 300-5 du même code» sont remplacés par les mots : « le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ».

 
III. - L'article L. 1523-4 du même code est ainsi modifié :
 
1° Au premier alinéa, les mots : « les conventions », sont remplacés par les mots : « les concessions » ;
 
2° Au second alinéa, les mots : « la convention », sont remplacés par les mots : « la concession ».
LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
Article 7
 
Les dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

 

Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
Article 8

(
Décret n° 2005-1172

du 12/09/2005
)

Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 4 juillet 2005.
LOI n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Article 35

 
Les enfants accueillis avant la publication de la présente loi peuvent continuer de l'être en dérogation aux dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles relatives à la prise en compte du ou des enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile dans le nombre des enfants qu'il est autorisé à accueillir.
LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Article 10
 
L'article 2 de la présente loi entrera
en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa promulgation, à l'exception du nouvel article L. 5 du code des postes et télécommunications, qui entrera en vigueur à la publication de la présente loi.
LOI n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
Article 13

 
Dans la même loi, il est ajouté, après le titre III, un titre IV ainsi rédigé :
 
« 
Titre IV

« Dispositions diverses

 
« Art. 25. - La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Article 15
En application du 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l'année présente tous les deux ans la politique suivie en matière de soins palliatifs et d'accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 22 avril 2005.
LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Article 89

 
I. - Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
 

1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-quatre ans.
 
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-cinq ans.
 
2° Pour les officiers des armées et formations rattachées telles que définies par le tableau ci-après :
LOI constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution
Article 4
 
L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1erjuillet 2004.
LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement
Article
2

La Charte de l'environnement de 2003 est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« considérant,

« que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;

« que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;

« que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;

« que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;

« que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;

« que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;

« qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;



« proclame :

Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé. 

« Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre partà la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

« Art. 3.- 
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement.

« Art. 4.- 
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

« Art. 5
. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d'éviter la réalisation du dommage ainsi qu'à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques encourus.

« Art. 6. - 
Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l'environnement et les concilient avec le développement économique et social.

« Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl'environnement.

« Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 9. - 
La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.


« Art. 10. - 
La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France. 
»
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 76
 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à déterminer par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 19 à 21, ainsi que les conditions dans lesquelles les articles 13 et 22 à 33 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.
 
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.
 
III. - Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 29:
Art. L. 124-13. -Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
II. - Au premier alinéa de l'article 708 du code général des impôts, les mots : « à l'article L. 124-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 124-4 ».
 
III. - Au premier alinéa de l'article 1023 du code général des impôts, les mots : « relatifs à l'application des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre Ierdu code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, » sont remplacés par les mots : « relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ierdu code rural, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale ».
 
IV.- Le chapitre III du titre Ierdu livre V du code forestier est modifié comme suit :
 
1° L'article L 513-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 513-1. - Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural. »
 
2° Les articles L. 513-2 à L. 513-4, L. 513-8 et L. 513-9 sont abrogés.
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 99:
Article 127
I. - Le I de l'article L. 211-l du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°. »
II. - Après l'article L. 211-l du même code, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1-1. - La préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1 sont d'intérêt général. Les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des territoires ruraux et l'attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d'exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des inondations notamment par une agriculture, un pastoralisme, une sylviculture, une chasse, une pêche et un tourisme adaptés. A cet effet, l'Etat et ses établissements publics, les régions, les départements, les communes et leurs groupements veillent, chacun dans son domaine de compétence, à la cohérence des diverses politiques publiques sur ces territoires. Pour l'application du X de l'article L. 212-l, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. »
III. - Après l'article L. 214-7 du même code, il est inséré un article L. 214-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-7-1. - Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L. 214-l et L. 214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L. 211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Un 
décret en Conseil d'Etat
fixe les conditions d'application du présent article. » 
Article 128
I. - Le II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
(
Décret n° 2007-135


du 30/01/2007
)
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 99:
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.
« Les dispositions du présent 3 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.
« III. - En cas d'inscription erronée sur la liste ou lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »
B. - L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.
Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
C. - Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2006.
D. - A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». 
 
Chapitre V
Dispositions relatives à la chasse