LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Article 34:
Il revient aux acteurs locaux de se donner des objectifs précis dans le cadre d'une relance des contrats de réussite et d'élaborer des tableaux de bord avec des indicateurs de moyens et de performance. C'est sur la base du contrat de réussite que seront définies les engagements des autorités académiques. Au sein des réseaux d'éducation prioritaire, la lettre de mission des responsables et des coordonnateurs les mandatera pour assurer l'articulation entre le réseau d'éducation prioritaire et la ville. 
 
4.1.2 Clarifier et simplifier les politiques éducatives.
 

La multiplicité des cadres de contractualisation, des dispositifs, des échelles d'intervention ou encore des opérateurs, n'assure pas la lisibilité et la cohérence des actions éducatives sur un territoire. Les procédures et cadres contractuels seront simplifiés dès 2004. Ils seront organisés dans un cadre fédérateur regroupant tous les dispositifs existants dans et hors l'école, associant l'ensemble des partenaires concernés qui en détermineront localement les modalités. Ce cadre fédérateur devra déterminer les enjeux stratégiques, les objectifs prioritaires et les moyens mobilisés. 

 

4.2 Les indicateurs
 :

 

4.2.1 Indicateurs nationaux de moyens dans les établissements en zone urbaine sensible
 

- nombre d'enseignants pour cent élèves dans les écoles ;

 

- nombre moyen d'élèves par structure pédagogique au collège ;

 

- dotation totale horaire dans les collèges ;

 

- proportion d'enseignants en poste depuis deux ans ou moins dans le même collège ;

 

 - proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les écoles ;

 

- proportion d'enseignants de moins de trente ans dans les collèges ;

 

4.2.2 Indicateurs de résultats

 

- résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart aux moyennes nationales) ;

 

- proportion d'élèves en retard au début du cycle 3 ;

 

- proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ;

 

- proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6ème ;

 

- proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 3èmegénérale sauf 3èmed'insertion ;

 

- taux d'accès de 6èmeen 3ème ;

 

- devenir des élèves de troisième en fin de seconde générale et technologique ;

 

- devenir des élèves de troisième en fin de seconde professionnelle ;

 

- résultats au diplôme national du brevet.

 

Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6ème.

 

5 - Sécurité et tranquillité publique 

 

Les problèmes d'insécurité concernent l'ensemble du territoire national et s'accroissent dans les zones périurbaines. Cependant, certains actes de délinquance et atteintes à la tranquillité publique accentuent le sentiment d'abandon de la population des ZUS, souvent fragilisée et exposée à une insécurité économique et sociale. Le déficit de gestion urbaine de proximité, une présence souvent insuffisante des services et équipements publics, la 
forte visibilité des conflits d'usage des espaces ouverts au public et les tensions de la vie quotidienne entre générations, services publics et usagers, 
confortent le sentiment de relégation et nourrissent le sentiment d'insécurité.

 

Ainsi, il résulte de l'enquête INSEE « vie de quartier » (avril 2002) que la part des personnes trouvant leur quartier peu sûr est beaucoup plus importante pour les habitants des quartiers de la politique de la ville que pour les autres (habitants en ZUS : 46,4 % comparé à 7,7 % pour les habitants de zones rurales et agglomérations sans ZUS et 17,0 % pour les habitants d'agglomérations avec ZUS).

 

Ils réduisent l'attractivité de ces territoires et p
euvent mettre en péril les programmes de rénovation urbaine qui y sont engagés.

 

  

5.1 Les objectifs
 :

 

L'objectif est de réduire le niveau de délinquance et d'améliorer la tranquillité et la sécurité publique afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS. Cela exige de prévenir et de lutter contre la délinquance sous toutes ses formes, mais également d'œuvrer à la cohésion sociale et de garantir l'accès au droit des personnes habitant les territoires urbains qui connaissent aujourd'hui les plus grandes fractures.

 

Cela implique la mobilisation de tous : l'Etat, les maires - animateurs des politiques locales de prévention et de tranquillité publique  mais aussi les représentants des professions, des services et des associations confrontées aux manifestations de la délinquance ou oeuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion et l'aide aux victimes.

 

Plus précisément, il s'agit de poursuivre les objectifs suivants :

 

5.1.1 Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme
 
Sont notamment concernés  :

 

- les atteintes aux personnes (coups et blessures, menaces et injures) ;

 

- les atteintes aux biens privés (vols et dégradations de véhicules privés, cambriolages) ;

 

- les atteintes aux services d'intérêt collectif (obstacles à l'intervention de services de sécurité ou de secours, atteintes aux professionnels de santé, atteintes au fonctionnement de services publics et à leurs agents) ;

 

- les atteintes en milieu scolaire (racket) ;

 

- le trafic de stupéfiants ;

 

- les mauvais traitements et abandons d'enfants.

 

5.1.2 Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale

 

Les actions suivantes peuvent notamment y concourir :

 

- réduire les nuisances environnementales par des actions de veille, de prévention et de remise en état ; 

 

- améliorer le cadre de vie en lien avec le renouvellement urbain après réalisation d'un diagnostic de sécurité en relation avec les forces de police et de gendarmerie ;

 

- réduire les discriminations notamment dans l'accès aux services publics et les actes de racisme ;

 

 - valoriser l'image et l'efficacité des services publics et mieux expliquer leur rôle, notamment pour la gendarmerie, la police et la justice ;

 

- impliquer les habitants des ZUS dans l'élaboration des réponses en matière de tranquillité et de sécurité et leur mise en œuvre ;

 

- favoriser l'accès au droit.

 

5-2 Les indicateurs.

 

La construction de ces indicateurs nécessite l'établissement de statistiques pour chaque zone urbaine sensible par les administrations concernées, en cohérence avec les agrégats réalisés par le dispositif national mis en place par l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure à travers l'Observatoire national de la délinquance.

 

5-2-1 Indicateurs de résultats

 

- nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques « état 4001 »- coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ;

 

- taux d'élucidation (des faits précédents) ;

 

- nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (« état 4001 ») ;

 

- nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ;

 

- exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages - questions relatives au sentiment de sécurité).

 

5-2-2 Indicateurs de moyens

 

- nombre d'agents d'unités spécialisées (brigade des mineurs et brigade de prévention de la délinquance juvénile) affectés aux circonscriptions comprenant une zone urbaine sensible ;

 

- nombre de lieux d'accueil d'aide aux victimes dans les communes comprenant une zone urbaine sensible ;