Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26
I. - Il est créé un article L. 750-1-1 du code de commerce, ainsi rédigé :« Art. L. 750-1-1. - Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement de la concurrence dans le secteur du commerce au moyen de la modernisation des commerces de proximité, en lui apportant les concours prévus à l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, y compris en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial.« Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire notamment en milieu rural, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.« Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce assure le versement d'aides financières pour la mise en œuvre des alinéas précédents. »II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et les quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont supprimés.Article 27Le code de commerce est ainsi modifié :I. - L'article L. 750-1 du code de commerce est ainsi modifié :1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Dans le cadre d'une concurrence loyale...(le reste de l'alinéa sans changement) ».II. - L'article L. 751-1 du code de commerce est ainsi modifié :1° Au premier alinéa les mots : « L. 752-3 » sont supprimés ;2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :« Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée aux articles L. 751-2 du présent code, pour statuer sur les demandes d'autorisation en matière d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en vertu de l'article 30-2 de ce code. »III. - L'article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié :1° Au 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;2° Après le c du 1° du II il est ajouté un d et un e ainsi rédigés :« d) Le président du conseil général ou son représentant ;« e) Le président du conseil régional ou son représentant ou, dans la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant. » ;3° Après le e du 1° du II dans sa rédaction issue de la présente loi, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée. » ;4° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :« De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;5° Au 1° du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;6° A la fin des a et b du 1° du III sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;7° Après le c du 1° du III, il est ajouté un d ainsi rédigé :« d) Deux conseillers régionaux désignés par le conseil régional. » ;8° Le 2° du III est remplacés par les dispositions suivantes :« 2° De trois personnalités, qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire.» ;
9° Après le III, il est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. - Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »IV. - A l'article L. 751-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. »V. - L'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi modifié :1° L'article L. 751-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi devient un I ;2° Au 5° du I, entre les mots : « consommation » et « d'aménagement » sont insérés les mots : « d'urbanisme, de développement durable » ;3° Après le I, il est ajouté un II ainsi rédigé :« II. - Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant en matière d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture et l'une des personnalités mentionnées au 5° du I doit être compétente en matière de distribution cinématographique. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »VI. - La troisième section du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée.VII. - L'article L. 752-1 du code de commerce est ainsi modifié :1° Le chiffre I est supprimé ;2° Aux 1° et 2°, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 1 000 mètres carrés » ;3° Les dispositions du 3° sont remplacées par les dispositions suivantes :« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce de détail, d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. » ;3° Les 4°, 5°, 6°, 7°, 8° du I sont abrogés ;4° Le II est abrogé.
VIII. - L'article L. 752-2 du code de commerce est ainsi modifié :1° Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :« I. - Sauf lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, les regroupements de surface de vente de magasins voisins soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;2° Les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :« II. - Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1 » ;3° Au III, après les mots : « gares ferroviaires » sont ajoutés les mots « situées en centre ville » et les mots : « 1000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 2 500 mètres carrés » ;4° Le IV est abrogé.IX. - L'article L. 752-3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 752-3. - Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. »X. - Les articles L. 752-4 et L. 752-5 du code de commerce sont abrogés.XI. - L'article L. 752-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 752-6. - Dans le cadre des principes définis à l'article L. 750-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle apprécie en particulier ses effets sur :« a) L'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;« b) Les flux de transport et l'insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs.« Elle tient compte de ses effets sur les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.« Elle tient compte également de la qualité environnementale du projet. »XII. - L'article L. 752-7 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 752-7. - Lorsqu'elle statue dans le cadre des principes définis à l'article 30-1 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code ».