AgentPublic/dole huggingface dataset:
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations (VJSJ1528805L)
Article 5
I. - Les articles L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-1-6-1 et L. 822-14 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° ......... du ......... ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015.
II. - L'article L. 241-2 du code de l'éducation est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
III. - Aux articles L. 771-1, L. 773-1 et L. 774-1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. »
IV. - Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, sont insérés après les mots : « présente loi », les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° .......... du ............ ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015. »
LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
Article 4
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 52
I. - La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Aux articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2, après les mots : « pour son propre compte », sont insérés les mots : « , pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, » ; 
2° Aux articles L. 5426-8-1 et L. 5426-8-2, les mots : « l'institution prévue à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
II. - Après la section 1 du chapitre VI du titre II du livre V de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis« Périodes d'activités non déclarées
« Art L. 5426-1-1. - I. - Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours consécutifs ou non au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois, ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence. 
« II. - Lorsque l'application des dispositions du I fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut exercer un recours devant l'instance paritaire régionale de Pôle emploi mentionnée à l'article L. 5312-10. »
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 3:
XI. - A l'article L. 423-14 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 3142-68 à L. 3142-97 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ». 
XII. - Le code des transports est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 5544-25, les mots : « des articles L. 3142-78 à L. 3142-98 et L. 3142-100 à L. 3142-107 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie » ;
2° A l'article L. 6525-5, les mots : « et L. 3142-78 à L. 3142-99 » sont remplacés par les mots : « et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 57:
« b) Aux a et b du II, les mots : "les règlements européens," sont supprimés ;
« c) Au d du II, les mots : "d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ; 
« d) Les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables. » ;
14° A l'article L. 766-5 :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-15-1 », sont ajoutés les mots : « , à l'exception du g et du h du II de l'article L. 621-15 » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015 1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
« Les articles L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du .... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le 4° du II, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 
« 3° ter Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 621-14-1, les manquements aux interdictions fixées aux articles 14 et 15 du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, sont les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les divulgations illicites d'informations privilégiées au sens de ce règlement » ;
d) Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :
« a) Au d du II, les mots : "d'un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" ;
« b) Les 1° et 3° du III bis ne sont pas applicables. » ;
16° Au I des articles L. 746-8, L. 756-8 et L. 766-8 :
a) Au premier alinéa, après les mots : « à L. 632-17 », sont ajoutés les mots : « et L. 634 1 à L. 634-4 » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 634-1 à L. 634-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (ETSD1605414L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres (FCPT1604857L)
Article 2
L'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres est ratifiée.
LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
Article 3
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 612-43. - L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, lorsque la situation le justifie et dans des conditions fixées par décret, procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes mentionnés au A du I de l'article L. 612-2, autres que les organismes mentionnés au 3° et exerçant des activités de nature hybride, au 4  bis, au 5°, au 6°, au 7°, au 8° et exerçant des activités de nature hybride, au 11° et au 12°, et dans les organismes mentionnés au B du I du même article, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnés au 6°. » ;
2° Aux III des articles L. 746-2 et L. 756-2, il est inséré après le 6° un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis L'article L. 612-43, dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, n'est pas applicable aux organismes mentionnés au B du I de l'article L. 612-2 ; »
3° Au III de l'article L. 766-2, il est inséré après le 4° un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis L'article L. 612-43 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels ; ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’Etat en mer et n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (DEFD1607234L)
LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Article 10
 
A l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « des articles L. 312-4, L. 312-6, L. 313-1 et L. 313-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 313-4, du 1° de l'article L. 313-5 et des articles L. 314-1 à L. 314-5 ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L)
Article 2
L'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et rectifiant le code des transports (EINC1521675L)
Article 2
L'article L. 1264-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au 3°, la référence à l'article L. 2131-7 est remplacée par la référence à l'article L. 2132-7 ;
2° Au 4°, la référence à l'article L. 2131-5 est remplacée par la référence à l'article L. 2132-5.
LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Article 2
L'article L. 2111-3-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa au terme d'une procédure respectant les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. »
LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 2
I. - Au 1° du III de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après la référence : « L. 1411-4, », est insérée la référence : « L. 1413 1, ». 
II. - Au 1° du V de l'article 166 de la loi mentionnée au I, après la référence : « L. 1411 4, », est insérée la référence : « L. 1413-1, ». 
III. - Les dispositions mentionnées aux I et II, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans le territoire des îles de Wallis et Futuna.
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes (JUSC1612130L)
Article 2
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 4° du II et du V de l'article 1er.
II. - Le IV de l'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - Le III de l'article L. 746-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
IV. - Le III de l'article L. 756-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse (FCPT1614740L)
Article 2
L'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse est ratifiée.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Article 15
A l'article L. 752-6-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une commission départementale saisit l'Autorité de la concurrence, sa décision est suspendue à la remise de l'avis de l'Autorité, qui dispose d'un délai maximal de trois mois pour répondre. En l'absence d'avis de l'Autorité dans ce délai, la commission peut valablement statuer ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (EINC1614974L)
Article 2
Au 1° de l'article 31-4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, la référence au troisième alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence au quatrième alinéa du même article.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-130 du 10 février 2016 portant adaptation des livres Ier et III du code de l’énergie au droit de l’Union européenne et relatif aux marchés intérieurs de l’électricité et du gaz et n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l’énergie (DEVR1612434L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (JUSC1614355L)
Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (ECFI1615055L)
Article 3
L'ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine (AFSP1619628L)
Article 4
Le 5° de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après l'article L. 1123-7-1, il est inséré un article L. 1123-7-2 ainsi rédigé : » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Art. L. 1123-7-1 » sont remplacés par les mots : « Art. L. 1123-7-2 ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire (DEVT1610201L)
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Article 5‎
Pour l'application du I de l'article L. 446-5 du code de l'énergie, les objectifs définis ‎par arrêté du ministre chargé de l'énergie valent programmation pluriannuelle de l'énergie, ‎jusqu'à la date de publication de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à ‎l'article L. 141-1 du même code.‎
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (DEFD1621538L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux schémas régionaux sectoriels mentionnés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (ARCB1623235L)
Article 1er
L'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Article 3
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er, les dispositions de l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ne sont pas applicables en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises (DEVT1629089L)
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Article 11
I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 445-1, L. 446-1, L. 447-1 et
L. 448-1, les mots : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « loi n° ... du ... » ;
2° Aux articles L. 157-1, L. 158-1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1 et L. 648-1, les mots : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » sont remplacés par les mots : « loi n° ... du ... » ;
3° A l'article L. 288-1, les mots : « à L. 214-3 » sont remplacés par les mots : « et
L. 214-2 » ;
4° A l'article L. 152-1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
5° A l'article L. 157-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; »
6° A l'article L. 158-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; ».
II. - Aux articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1, L. 2471-1 du code de la défense est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 2338-3 est applicable dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... ».
III. - L'article 711-1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 711-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° ... du ..., en
Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ..., en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
V. - Aux articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration, la ligne :

L.212-1 à L.212-3
 
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341

est remplacée dans chacun des tableaux par les lignes :
L.212-1
Résultant de la loi n° du
L.212-2 et L.212-3
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
VI. - Le IV de l'article 1er et l'article 8 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le II de l'article 2 est applicable à Wallis-et-Futuna.
L'article 9 est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.