Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l’environnement, le code de la santé publique et le code de la défense  (DEVX1203562L)
Article 3:
« Art. L. 597-24. - Au-delà d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur doit être en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597 10, pour la part de responsabilité non garantie par l'Etat en application de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. » ;
2° A l'article L. 597-25, les références aux articles L. 597-4 et L. 597-8 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 597-28 et L. 597- 32 ; 
3° A l'article L. 597-27, la référence à l'article L. 597-27 est remplacée par la référence à l'article L. 597-26 ;
4° L'article L. 597-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 91 469 410, 34 € » est remplacé par le montant : « 700 millions d'euros » ;
b) Dans la première phrase du second alinéa, le montant : « 22 867 352, 59 € » est remplacé par le montant : « 70 millions d'euros » ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant fixé au premier alinéa est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent, et à due concurrence de ce dernier montant. » ;
5° L'article L. 597-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par l'Etat, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le montant : « 381 122 543, 09 € », est remplacé par le montant : « 845 millions d'euros » ;
6° A l'article L. 597-32, le montant : « 22 867 352, 59 € », est remplacé par le montant : « 80 millions d'euros » ;
7° A l'article L. 597-34, le montant : « 228 673 525, 86 € », est remplacé par le montant : « 700 millions d'euros » ;
8° L'article L. 597-45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 597-45. - A l'expiration de la convention de Bruxelles ou après sa dénonciation par le Gouvernement de la République française, l'indemnisation complémentaire de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 597-29 ne joue, à concurrence de 145 millions d'euros, que pour les dommages subis sur le territoire de la République française. »
Article 6Les dispositions des 3° à 7° de l'article 5 du présent projet de loi sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Chapitre IVEntrée en vigueur et dispositions transitoires
Article 7Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2014.
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 2 à 4, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité, dans la limite de vingt-quatre mois après cette date d'entrée en vigueur.
Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité autorisée ou régulièrement déclarée, ou le cas échéant enregistrée, au titre de l'article L. 162-1 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation ou de déclarer leur activité au titre du régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 3 de la présente loi disposent d'un délai de vingt-quatre mois à compter de cette date pour obtenir cette autorisation ou déclarer régulièrement cette activité. Pendant ce délai, l'autorisation, la déclaration ou l'enregistrement délivré ou effectué avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application des articles précités du code minier et du code de l'environnement, tient lieu de l'autorisation ou de la déclaration instituées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
Article 8Les dispositions des 4° à 8° de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.