LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 39
 
 
I. - Les dispositions de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux projets de plan régional de l'agriculture durable pour lesquels la procédure de participation du public n'était pas engagée à la date de publication de la présente loi.
Les plans arrêtés dans les conditions prévues par l'article L. 111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont révisés avant le 31 décembre 2015 pour y intégrer les actions menées par la région. 
II. - Pour l'application de l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente loi, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées avant sa promulgation transmettent au ministre chargé de l'agriculture la mise à jour de leurs statuts avant le 1er juillet 2016 et, au plus tard, lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité. L'agrément de ces sociétés est revu dans un délai maximal de six mois suivant la transmission des nouveaux statuts. 
III. - A compter de la publication de la présente loi, la représentation minimale de chaque sexe dans le collège mentionné au a du 1° de l'article L. 141- 6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi est fixée à 30 % des membres. Cette proportion sera révisée au plus tard à la fin de la douzième année à compter de cette publication.
IV. - A l'article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente loi, jusqu'à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « en Guyane par le président de l'assemblée de Guyane et à la Martinique par le président de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « en Guyane et à la Martinique, par le président du conseil régional ».
V. - L'article L. 211-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente loi, entre en vigueur le 1er octobre 2014.
VI. - Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente loi, seront arrêtés dans un délai d'un an à compter de sa publication. 
Jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.
Les unités de références arrêtées par le préfet de département s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
VII. - La surface minimum d'assujettissement prévue à l'article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la présente loi doit être fixée dans les deux ans suivant la date de sa publication. Jusqu'à la publication de l'arrêté fixant la surface minimum d'assujettissement, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimum d'installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur la date de publication de la présente loi.
VIII. - Les orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 122-1 du code forestier et les plans pluriannuel régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122 12 à L. 122-15 du même code, dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi, demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
IX. - Les codes de bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la présente loi, demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de l'adhésion des propriétaires qui y ont souscrits. 
X. - Le V de l'article 34 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
XI. - Les articles L. 181-26 et L. 371-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
XII. - Les coopératives agricoles ou leurs unions disposent d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi pour mettre en œuvre les dispositions prévues aux 1°, 2° et 4° à 7° du II de l'article 7
XIII. - Les 2°, 3° et 4° du I de l'article 24 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.