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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)
Article 3
I.– Les dispositions du code général des collectivités territoriales et de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 précitée sont applicables aux associations syndicales autorisées, à titre obligatoire, à partir de l’exercice budgétaire 2027.
Les associations syndicales autorisées qui produisent un compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 sont régies, pour l’exercice budgétaire 2026, par les dispositions mentionnées au précédent alinéa.
Sous réserve des dispositions du II, les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique au titre de l’exercice budgétaire 2025 peuvent choisir, pour l’exercice budgétaire 2026, d’être soumises aux dispositions mentionnées au premier alinéa. A défaut, elles demeurent régies par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2025 précitée.
II.– Les groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics et les établissements publics de collectivités territoriales et les associations syndicales autorisées qui ne produisent pas de compte financier unique pour l’exercice budgétaire 2025 et dont la dissolution est prononcée au cours de l’exercice budgétaire 2026 demeurent régis par les dispositions antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 12 juin 2025 précitée.
LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 99:
Article 198, I, 1°
Article L. 2122-27-1, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2122-27-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, I, 3°, b)
Article L. 2335-1-1, 3°, b), code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la dotation permettant le versement de la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 198, II, 1°
Article L. 122-23-1, code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Modalités d’application de l'article L. 122-23-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, relatif à la reconnaissance des attributions exercées par le maire au nom de l’Etat
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 199, I, A, 2°, d)
Article L. 542-10-2, II, code de l'environnement
Zones d'implantation, de proximité et de solidarité pour l'application du I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement relatif au produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives
Publication envisagée en juin 2026
Article 203, 2°, a)
Article L. 6323-6, I, code du travail
Plafond de droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation en application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail pour chaque action sanctionnée par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du même code, à l’exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026

Article 203, 2°, b)
Article L. 6323-6, II, code du travail
Conditions d’éligibilité au compte personnel de formation pour les actions mentionnées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail
			Liste des actions soumises à un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation résultant de l’application des articles L. 6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 du code du travail et, pour chacune d’entre elles, le montant du plafond correspondant
Décret n° 2026-127 du 24 février 2026
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 99:
Article 105, I, 2°
Article L. 351-1-3, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du départ au titre de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 105, V
Article 6, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Âge d'ouverture des droits à Mayotte
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026

Article 107, XIII
Sommes dont le versement peut compléter les montants des dotations octroyées aux entités mentionnées aux I à XI de l’article 107 de la loi, dans le respect d’un plafond correspondant à la réalisation du sixième sous-objectif de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie mentionné à l’article 109 de la loi
Publication éventuelle
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (MOMX2524550L)
Article 3
 
Le titre XIII de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur, sous réserve de l’approbation de l’accord de Bougival dans les conditions prévues à l’article 1er, à compter de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné à cet article.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises (INTV2526073L)
Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Article 19:
« Art. L. 143-1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (INTV2535260L)
LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Article 1er, 2°
Article L. 442-7, II, code de la construction et de l’habitation
Conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit disposent d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné au I de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation
			Modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné par la clause de fonction, lorsque cette situation n’était pas connue au moment de la conclusion du bail
Publication envisagée en décembre 2026
LOI n° 2026-574 du 30 juin 2026 portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Article 2
 
Jusqu’à son prochain renouvellement général et à compter de la promulgation de la présente loi, l’assemblée de Martinique est habilitée, en application du troisième alinéa de l'article 73 de la Constitution et des articles LO 7412-1 à LO 7412-3 du code général des collectivités territoriales, à créer et mettre en œuvre une autorité unique en matière d’eau et d’assainissement à laquelle sont conférées les compétences en matière d’eau et d’assainissement prévues par les articles L. 2224-7 à L. 2224-8 du même code, dans les conditions prévues par la délibération n° 24-200-1 de l’assemblée de Martinique du 26 juillet 2024 portant demande d'habilitation à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière d’eau et d’assainissement, publiée au Journal officiel de la République française du 2 juillet 2025.
La présente habilitation peut être prorogée dans les conditions fixées à l’article LO 7411-7 du code général des collectivités territoriales.
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Article 1, I, 1°
Article L. 126-6, code des procédures civiles d'exécution
Modalités d'application du I de l'article 1er de la loi, relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publication envisagée en octobre 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (MOMO2602537L)
Projet de loi-cadre relatif au développement des transports (TRAT2600206L)
Article 22
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes ;
2° L’ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
3° L’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 ;
4° L’ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
5° L’ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche ;
6° L’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports ;
7° L’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France ;
8° L’ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ;
9° L’ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
10° L’ordonnance n° 2021-442 du 14 avril 2021 relative à l'accès aux données des véhicules ;
11° L’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
12° L’ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes ;
13° L’ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;
14° L’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports.
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Article 1, 1°
Article 719, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen, mentionnés au premier alinéa de l'article 719 du code de procédure pénale, élus en France et autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, peuvent être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire ou d’un agent des assemblées parlementaires
			Conditions dans lesquelles les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre
Publication envisagée en décembre 2026
Projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique (CPPF2601173L)
Article 6
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :
1° De modifier le code général de la fonction publique afin de remédier aux erreurs matérielles, incohérences rédactionnelles et malfaçons ou insuffisances de codification ;
2° D’abroger des dispositions législatives obsolètes ou redondantes, au regard du contenu de la partie législative du code général de la fonction publique, ou de transférer vers d’autres codes des dispositions ne constituant pas des règles générales applicables aux fonctionnaires civils.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Article 2
1° Le 3° de l’article 1er de la présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;
2° Les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui ont effectué un premier mandat dans le cadre de leur nomination à titre expérimental en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire peuvent être nommés pour un second mandat d’une durée de cinq ans selon les modalités de nomination prévues aux articles 41-33 et 41-34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi organique.
LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles
Article 1:
« Art. 41-42. – Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance. Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumis à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions judiciaires dans le ressort de la cour d’appel où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la cour d’appel à laquelle ils sont affectés.
« Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 8, les citoyens assesseurs ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
« En cas de changement d'activité professionnelle, le citoyen assesseur en informe le premier président de la cour d'appel à laquelle il est affecté, qui lui fait connaître, le cas échéant, que sa nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de ses fonctions judiciaires.
« Le citoyen assesseur ne peut connaître d’une affaire présentant un lien avec son activité professionnelle ou lorsqu’il entretient ou a entretenu des relations professionnelles avec l’une des parties. Dans ces hypothèses, le président de la cour criminelle départementale décide, à la demande de celui-ci ou de l’une des parties, que l’affaire sera renvoyée à une formation de jugement autrement composée. Cette décision n’est pas susceptible de recours.
« Les citoyens assesseurs ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
« Art. 41-43. – Les articles 41-37 et 41-38 sont applicables aux citoyens assesseurs. »
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article 12
I. – Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
II. – 1° Les dispositions du a du 2°, du a du 8°, du 9°, des d et f du 10° du I de l’article 2 sont applicables immédiatement aux procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles aucun jugement au fond n’a été rendu ;
2° Les dispositions relatives aux citoyens assesseurs et aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles prévues au b), c) et e) du 10° du I de l’article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
III. – Les dispositions du I et IV de l’article 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
IV. – Les dispositions de l’article 5 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.
V. – Les dispositions de l’article 7 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les dispositions des 1° et 2° du I sont applicables aux requêtes formulées à compter de cette date.
VI. – Les dispositions des 2° et 3° de l’article 9 sont applicables aux personnes dont le placement ou le maintien en détention provisoire commence à compter de la promulgation de la présente loi.
VII. – Les articles L. 111-13, L. 111-14 et L. 111-15 du code de l'organisation judiciaire ainsi que les articles L. 10, L. 10-1 et L. 10-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant des I et II de l’article 10, entrent en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. Ils s’appliquent aux décisions et aux copies sollicitées par des tiers respectivement rendues et délivrées postérieurement à cette même date.
VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes
Article 1:
« Art. 380-34. – A tous les stades de la procédure, le désaccord de l’accusé ou sa non comparution non excusée met fin à la procédure de jugement des crimes reconnus. Il en est de même en cas d’opposition de la partie civile dans le délai prévu à l’article 380-24. La mise en accusation reprend alors effet de plein droit et la juridiction demeure saisie dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 181 et 181-1.
« Il en est de même en cas de refus d’homologation du fait de la nature des faits, de la personnalité de l’intéressé, de la situation de la victime, des intérêts de la société ou lorsque les déclarations de la victime entendue au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
« Lorsque la cour rend un arrêt de refus d’homologation, elle procède au renvoi de l’affaire à une audience ultérieure qui se déroulera, selon la nature des faits et les peines encourues, devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises.
« Art. 380-35. – Lorsque la procédure de jugement des crimes reconnus est interrompue avant son terme, les procès-verbaux établis ne peuvent être transmis à la juridiction de jugement. Ni le ministère public, ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de cette procédure.
« Dans ce cas, l’audience devant la cour criminelle départementale ou la cour d’assises ne peut être composée des magistrats ayant siégé lors de la procédure de jugement des crimes reconnus.
« Art. 380-36. – La décision sur l’action civile et les règles applicables à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont prises conformément aux dispositions des articles 371 à 375-2 du présent code.
« Art. 380-37. – L’arrêt d’homologation peut faire l'objet d'un appel de la part du ministère public et du condamné, conformément aux dispositions des articles 380-1 et 380-21. A défaut, il a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée. »
II. – Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 434-1 est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de l’article 181-1-1 du même code ne sont pas applicables aux mineurs. » ;
2° Après l’article L. 522-1, il est ajouté un article ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2. – Les dispositions relatives à la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre Ier du livre II du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mineurs. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (ECOT2605740L)
Article 6
Les articles 2 à 5 entrent en vigueur le 11 août 2026, à l’exception des dispositions du 2° de l’article 3 et du 2° de l’article 4 qui entrent en vigueur le 19 juin 2026.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)
Article 33
I. – Le III de l’article 16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II. – L’article 21 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (INTD2604047L)
Article 9:
« III ter. – Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder à bord et procéder à la visite de tout aéronef présent sur le territoire national ainsi qu’à la visite des véhicules et à la fouille de toute personne ou bagage se trouvant dans les zones publiques ou réservées des aéroports et aérodromes situés sur le territoire national. »