LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 99:
Article L. 161-22, V, code de la sécurité sociale
Dispositions d'application de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif au service des pensions de vieillesse, sauf disposition contraire
Mesure sans objet
01/01/2027
Article 102, VIII, 1°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Médecins et infirmiers pour lesquels, dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, la limite d'âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique est portée, à titre transitoire, à, respectivement, soixante-quinze et soixante-douze ans jusqu'au 31 décembre 2035
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, VIII, 2°
Article 138, loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique
Professionnels pour lesquels les reports de la limite d’âge fixée à l'article L. 556-11 du code général de la fonction publique, mentionnés au premier alinéa de l’article 138 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 103, I, 1°, b)
Article L. 732-24, 2°, b), code rural et de la pêche maritime
Conditions et limites de prise en compte des périodes d'activité d'exploitants agricoles pour le calcul de la pension due par le régime
Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 103, I, 4°
Article L. 732-52, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le montant du versement de cotisations égales à celles dues en application du premier alinéa du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale pour les périodes d'études prévues au 1° du même I, moyennant l’acquisition de droits aux prestations d'assurance vieillesse, par les personnes qui adhérent à l'assurance volontaire prévue par l'article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime et ont exercé leur activité hors du territoire français pendant des périodes postérieures au 1er juillet 1952 est réduit, en fonction de l'âge des assurés à la date de présentation de leur demande
Décret n° 2026-347 du 7 mai 2026
01/01/2026
Article 104, I, 3°, c)
Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie des périodes de service national, des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que des périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'incapacité temporaire, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires remplissaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026
01/09/2026
Article 104, III, 1°, c)
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles peuvent être réputés avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré tout ou partie de certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, des périodes d'assurance validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du même code et des périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial et des trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale, du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes
Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026
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01/09/2026
Article 104, V
Conditions dans lesquelles le I de l'article 104 de la loi est applicable à compter du 1er septembre 2026 aux assurés relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'à ceux relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat
Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026
01/09/2026
Article 105, I, 1°
Article L. 351-1-1, code de la sécurité sociale
			Article L. 25 bis, code des pensions civiles et militaires de retraite
Âge auquel les assurés des générations 1964 à 1970 ayant commencé leur activité avant 20 ans peuvent demander la liquidation de leur pension au titre de la retraite anticipée pour carrières longues
Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026