LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Article 40:
Article 35, I, 3°
Article L. 131-5, code des assurances
Modalités de recours et conditions de calcul et de publication de la valeur estimative avec laquelle l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut réaliser des opérations de versement de primes, de rachat, de transfert, d’arbitrage, de prestation en cas de vie ou en cas de décès et de conversion en rente, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées d’organismes de placement collectif dont la fréquence de publication de valeur liquidative est supérieure à un délai fixé par arrêté
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 5°, b)
Article L. 132-22, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, I, code des assurances
Informations devant figurer dans le mandat d'arbitrage qui détermine les droits et les obligations des parties et précise l’orientation de gestion choisie ou, le cas échéant, le profil d’allocation mentionné à l’article L. 132-5-4 du code des assurances ainsi que les différents supports d’investissement correspondant à cette orientation ou à ce profil.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 6°
Article L. 132-27,4, III, code des assurances
Modalités de résiliation du mandat d’arbitrage et informations transmises au mandant lorsque le mandataire informe le mandant, sur un support durable au sens de l’article L. 111-9 du code des assurances, des arbitrages réalisés au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d’arbitrage par l’une ou l’autre des parties.
Décret n° 2024-572 du 21 juin 2024
24/10/2024
Article 35, I, 7°, b)
Article L. 522-5, I, code des assurances
Conditions dans lesquelles, pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances constituées de parts de fonds d’investissement alternatif, l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation communique également, pour chaque unité de compte une information sur les modalités de rachat et les conséquences de l’exercice de cette faculté
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024
24/10/2024
Article 35, II, 2°
Article L. 224-3-1, code monétaire et financier
Liste des fonds concernés et conditions dans lesquelles les titres financiers et les unités de compte mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier peuvent être constitués de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels relevant de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de parts d’organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la même section 2, dans le respect de conditions tenant notamment à la situation financière, aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du titulaire
Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024
24/10/2024
Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024
Article 35, II, 5°
Article L. 224-40, I bis, code monétaire et financier
Montant au-delà duquel les frais encourus à l’occasion d’un transfert mentionné au I de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier ne peuvent excéder
Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024
24/10/2024
Article 36, 1°
Article L. 142-7, I, code des assurances
Règles applicables, en particulier pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification, au transfert des entreprises d’assurance jusqu’au 1er janvier 2026, au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 du code monétaire et financier, de tout ou partie de leur portefeuille d’engagements à des plans d’épargne retraite populaire mentionnés à l’article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 36, 2°
Article L. 144-2, XIII, code des assurances
Conditions dans lesquelles, jusqu’au 1er janvier 2026, les engagements relevant de l'article L. 144-2 du code des assurances constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d’affectation mentionnée à l’article L. 142-4 en application de l’article L. 142-7 du même code ou au sein d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire prévu à l’article L. 382-1 peuvent être transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d’affection mentionnée au VII de l'article L. 144-2 du même code
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024

Article 38
Article L. 224-40, IV bis, code monétaire et financier
Conditions et limites dans lesquelles le contrat mentionné au 7° du I de l'article L. 224-10 du code monétaire et financier peut prévoir de réduire la valeur de transfert dans le cas où le droit de transfert des provisions mathématiques excède la quote-part de l’actif qui les représente
			Durée dans lequel doit intervenir le transfert par l’entreprise souscriptrice d’un contrat mentionné au 7° du I du même article des droits en cours d’acquisition dans un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du même code.
Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024