AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Article 20:
« Si le solde précité entre les charges et les ressources transférées est négatif, l'Etat abonde à due concurrence, dans les conditions prévues en loi de finances, la dotation générale de décentralisation du département du Rhône et organise la diminution concomitante, à due concurrence, du produit des impôts transférés à cette métropole.
« Cette même année, la Métropole de Lyon devient éligible au fonds et aux concours mentionnés au premier alinéa. »
II. - La première phrase de l'article L. 4133-3 est complété par les mots suivants : « , le président du conseil de la Métropole de Lyon ».
III. - A l'article L. 5721-2, après les mots : « des départements, » sont ajoutés les mots : « de la Métropole de Lyon. »
LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Article 24
 
 
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. - A l'article L. 388 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n° ... du .... relative à la transparence de la vie publique ».
LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article 20
Les juridictions mentionnées au premier alinéa de l'article 704 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent compétentes pour poursuivre l'instruction et le jugement des affaires en cours, sans préjudice de la possibilité d'un dessaisissement au profit des juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704-2, 704-3, 705-2, 705-3 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 73
 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation afin d'en aménager le plan et de l'adapter aux évolutions législatives intervenues depuis sa publication, ainsi que d'y inclure des dispositions non codifiées relevant du domaine de la loi et entrant dans son champ d'application. Cette nouvelle codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet. 
Cette ordonnance peut en outre regrouper, harmoniser et unifier les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux pouvoirs d'enquête pour la recherche et la constatation des infractions et des manquements aux règles prévues ou mentionnées au code de la consommation, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux de contrôle, les moyens d'investigation des agents chargés des contrôles et les procédures liées à la constatation de ces infractions et manquements. Elle peut également, en tant que de besoin, adapter les dispositions relevant du domaine de la loi prévues par d'autres codes ou textes non codifiés renvoyant aux dispositions du code de la consommation ou du code de commerce relatives aux habilitations et pouvoirs d'enquête des agents chargés de ces contrôles.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I :
1° A l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'Etat, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte, ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Pour chaque ordonnance prévue aux I et II, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
IV. - L'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 66:
« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. »
X. - L'article L. 322-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « 300 000 € » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. »
XI. - L'article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. »
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Article 5:
« Art. L. 121-32. - Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne; cette condition est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat membre et notamment :
« 1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;
« 2° Ou si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur ;
« 3° Ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
« 4° Ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter. 
« Art. L. 121-33. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. »
Section 3Garanties
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction
Article 4
Les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 15-1. - Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement de celle-ci ou de refus de la recevoir, de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants. »
« Art. L. 15-2. - En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourra recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seront dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1. »
LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
Article 3
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun. 
Il peut également apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions ainsi codifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions codifiées sont celles qui sont en vigueur à la date de la signature des ordonnances ainsi que, le cas échéant, les règles déjà publiées mais non encore en vigueur à cette date.
III. - L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
LOI organique n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
Article 2
Les mentions de France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France figurant en annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 84
I. - L'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'État et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, est ratifiée.
II. - Au dernier alinéa du I de l'article 2, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
III. - Les ordonnances suivantes sont ratifiées : 
1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ;
3° L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme.
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70:
« 1° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11, à compter de la mention de l'affectation ou de l'aliénation du bien au registre mentionné à l'article L. 213-13 ;
«2° Dans le cas prévu à l'article L. 213-11-1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive. » ;
12° Les trois premiers alinéas de l'article L. 213-14 sont remplacés par les alinéas suivants : 
« En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique. 
« Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa, le vendeur peut aliéner librement son bien ».
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 58:
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 752-15, après les mots : « commerce de détail, » sont insérés les mots : « ou pour la création d'un point de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile » ;
5° Après l'article L. 752-15, il est inséré un article L. 752-16 ainsi rédigé : 
« Art. L. 752-16. - Pour les points de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L.752-3, l'autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises. » ;
6° L'article L. 752-23 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne les points de retrait par la clientèle d'achats au détail mentionnés à l'article L.752-3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. » ;
b) Après le deuxième alinéa devenant le troisième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En ce qui concerne les points de retrait par la clientèle d'achats au détail, la surface mentionnée à l'alinéa précédent est égale à la somme des surfaces énoncées à l'article L. 752 16. »
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
Article 25
I. - Les articles 7 à 9, 12, 15 à 18, 23 ainsi que le II de l'article 24 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
II. - L'article 16 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version applicable à la date d'entrée en vigueur de l'article 18 de la présente loi.
LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 19
L'article 209-25 de la même loi organique est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe pour les établissements publics d'enseignement du second degré de la Nouvelle Calédonie, les règles d'organisation financières et comptables adaptées à la nature de leur activité. »
LOI n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998
Article 26
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
rassembler au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires les dispositions relatives à la mobilité afin de renforcer l'unité de la fonction publique, dans le respect des spécificités de ses trois versants ;
modifier certaines dispositions relatives aux congés de parentalité, de réduire le nombre de positions statutaires et de simplifier la mise à disposition et les règles de changement d'affectation de façon à favoriser la lisibilité et la sécurité juridique du droit des agents publics ;
supprimer la mise à disposition de salariés de droit privé au sein des administrations et l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques.
L'article 25 comporte une habilitation à renforcer par voie d'ordonnance le cadre juridique relatif à la déontologie des membres du Conseil d'Etat, des magistrats de la juridiction administrative (I), des magistrats et personnels de la Cour des Comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes (II). Ces ordonnances détermineront des règles visant à garantir leur indépendance et comporteront des dispositions destinées à améliorer la qualité du service rendu au justiciable. Il est également prévu de supprimer, par voie d'ordonnance, des dispositions devenues obsolètes, et de rendre plus lisible et compréhensible le fonctionnement de ces juridictions.
Tel est l'objet de la présente lettre rectificative.
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Article 36:
« 3° L'assemblée générale arrête un programme annuel de rachats, qui fait l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel. Le programme définit la politique de la mutuelle ou de l'union en matière de rachats, les modalités des opérations de rachats, le nombre maximal de certificats mutualistes pouvant être rachetés et précise l'impact des rachats sur la solvabilité de la mutuelle ou de l'union ;
« 4° A défaut d'avoir été cédés dans les deux ans à compter de leur rachat, les certificats mutualistes sont annulés. L'annulation est compensée par une reprise d'un montant équivalent sur le fonds d'établissement. Cette reprise est constatée par le conseil d'administration qui procède à la modification du montant du fonds d'établissement mentionné dans les statuts. Cette modification est mentionnée dans le rapport annuel présenté à l'assemblée générale ;
« 5° Les commissaires aux comptes présentent à l'assemblée générale d'approbation des comptes un rapport spécial sur les conditions dans lesquelles les certificats mutualistes ont été rachetés et utilisés au cours du dernier exercice clos ;
« 6° Les certificats mutualistes détenus par l'émetteur ne donnent pas droit à rémunération ;
« 7° Une nouvelle émission de certificats mutualistes ne peut être autorisée que si l'émetteur place de manière prioritaire les certificats mutualistes qu'il détient en propre ; 
« 8° Le conseil d'administration peut déléguer au président du conseil d'administration ou au dirigeant salarié les pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations de rachats. Le président du conseil d'administration ou le dirigeant salarié rend compte au conseil d'administration de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ce dernier. »
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
Au 6° de l'article L. 612-33, après le mot : « actionnaires » sont ajoutés les mots : « , d'une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ».
Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction (JUSX1312498L)
Article 6
I. - Les articles 1er à 3 et 5 de la présente loi entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
II. - A cette date, les informations en cours dans les tribunaux de grande instance ne comprenant pas de pôle de l'instruction sont transférées aux pôles de l'instruction territorialement compétents.
Projet de loi organique relatif au renforcement des obligations déontologiques des magistrats de l’ordre judiciaire (JUSX1317682L)
Article 5
I. - Dans l'année qui suit la date de la publication de la présente loi, les magistrats en fonction à cette date ont un entretien déontologique dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
II. - Dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 3, les magistrats mentionnés à cet article établissent une déclaration patrimoniale selon les modalités prévues par le même article.
LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Article 18
I. - Les a et c du 1° de l'article 2, les 2° et 3° de l'article 10, l'article 15 et les 1° et 2° de l'article 16 entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 4 et au plus tard le 1er janvier 2015.
II. - Les articles 11 et 12 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
III. - Les 3° et 4° de l'article 16 et le 5° de l'article 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 36
 
 
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de celles de son article 31 qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Article 34:
d) D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence des textes faisant l'objet de la codification ;
e) D'harmoniser l'état du droit ;
f) D'abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
A l'exception de celle prévue au 8°, les ordonnances devront être prises au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant la publication de la présente loi.
L'ordonnance prévue au 8° devra être prise au plus tard le dernier jour du vingt quatrième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la publication de la présente loi.