Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26:
« Si la part de la rémunération soumise à l'impôt sur le revenu en application du 1 est inférieure à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France, la différence est réintégrée dans les bases imposables de l'intéressé ;« 2° La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1° est exonérée si les conditions suivantes sont réunies : « a) Les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ;« b) Les déplacements nécessitent une résidence effective d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;« 3° La fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° ne peut excéder 50 % de la rémunération totale ;« 4° Les salariés et personnes mentionnés au I ne peuvent pas se prévaloir des dispositions de l'article 81 A.« II. - Les salariés et personnes mentionnés au I sont, pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même I, exonérés d'impôt à hauteur de 50 % du montant des revenus suivants :« a) Revenus de capitaux mobiliers dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;« b) Produits mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 dont le paiement est effectué par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;« c) Gains réalisés à l'occasion de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, lorsque le dépositaire des titres ou, à défaut, la société dont les titres sont cédés, est établi hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres sont constatées à hauteur de 50 % de leur montant. »III. - Dans le 2°-0 ter de l'article 83 du même code, après les mots : « I de l'article 81 B » sont insérés les mots : « ou au 1° du I de l'article 81 C ».IV. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, les références : « 81 A et 81 B » sont remplacées par les références : « 81 A à 81 C ».V. - Après le 4 de l'article 1600-0 H du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :« 4 bis Les revenus, produits et gains exonérés d'impôt sur le revenu en application du II de l'article 81 C ; ».
VI. - Après le 8 du I de l'article 1600-0 J du même code, il est inséré un 8 bis ainsi rédigé :« 8 bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A, en application du II de l'article 81 C, lors de leur perception ; ».VII.- L'article 1649-0 A du même code est ainsi modifié :1° Le c du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus réalisés hors de France et exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution que du jour de ce transfert. »;2° Le 5 est complété par un d ainsi rédigé :« d) Des impositions équivalentes à celles mentionnées aux a, e et f du 2 lorsque celles-ci ont été payées à l'étranger. »VIII. - Au II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « du code général des impôts » sont ajoutés les mots : « ainsi que des revenus exonérés en application du II de l'article 81 C du même code ».IX. - Après le 8° du II de l'article L. 136-7 du même code, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :« 8° bis Les revenus, produits et gains non pris en compte pour le calcul du prélèvement forfaitaire libératoire prévu aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts, en application du II de l'article 81 C du même code, lors de leur perception ; ».X. - Les dispositions des II à VI et des VIII et IX sont applicables aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions du VII s'appliquent pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2006.Article 32I. - La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :« Sous-section 5« Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle« Art. L. 314-15. - L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée. »II. - A l'article L. 314-14 du même code, les références : « ou L. 314-12 » sont remplacées par les références : « , L. 314-12 ou L. 314-15 ».