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Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 (INTV2608473L)
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (AGRS2603566L)
Article 23
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XVI ainsi rédigé :
« CHAPITRE XVI
« LE CONTENTIEUX DE CERTAINS PROJETS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
« Art. L. 77-16-1. – I. – Le présent article s’applique aux actes de l’autorité administrative qui conditionnent, même pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension de projets intervenant en matière d’énergie décarbonée, d’infrastructures de transport, d’agriculture, d’industrie, d’urbanisme et d’aménagement, dont le contentieux est régi par des dispositions spéciales en fonction de seuils et critères définis par décret en Conseil d’Etat.
« II. – Lorsque le droit de former un recours contre un acte relevant du I est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’acte, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. »
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
Article 33
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° Ordonnance n° 2018-1127 du 12 décembre 2018 relative au congé du blessé ;
2° Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile ;
3° Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d’incitation au départ à destination de personnels militaires ;
4° Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure ;
5° Ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d’appellation de l’armée de l’air.
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
Article 21:
III. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2 du présent code, les travaux et aménagements mentionnés au I de l’article L. 2143-6 du code de la défense, réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale prévu à l’article L. 2143-1 du même code. »
Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 6
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnances, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 précitée, aux modifications des dispositions législatives de ce code nécessaires afin d’y intégrer les dispositions modifiant la procédure pénale intervenues depuis la publication de cette ordonnance ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par ces modifications lorsque les modifications en cause n’ont pas elles-mêmes procédé à la modification de l’ordonnance pour les y incorporer.
L’intégration de ces réformes peut porter sur les dispositions publiées mais non encore entrées en vigueur à cette date.
Elle est effectuée à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou omissions et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet.
Ces ordonnances peuvent également apporter au code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 précitée, les modifications strictement nécessaires pour atteindre les finalités prévues par l’alinéa qui précède.
Des projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 2:
« Art. L. 8524-4. – Par dérogation à l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la cour d’assises statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris. » ;
99° Aux articles L. 8327-5, L. 8427-5 et L. 8527-5, après la référence : « L. 7215-25 » sont insérés les mots : « ou à l’article L. 7215-26 ».
Projet de loi visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics (ATDB2608900L)
Article 1:
« Art. L. 1117-7. – Pour assurer à l'Eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci un contrat spécifique, intitulé “contrat triennal, Strasbourg, capitale européenne”.
« Art. L. 1117-8. – Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’élaboration, de révision, de suivi et d’évaluation des contrats d’aménagement du territoire. »
III. – L’article 12 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est abrogé.
IV. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :
1° Les chapitres I et V du titre Ier sont abrogés ;
2° Les articles 25, 31 et 32 sont abrogés ;
3° A l’article 33, les mots : «, géré par un comité présidé par le Premier ministre, » sont supprimés ;
4° Le second alinéa de l’article 38-1 est supprimé ;
5° La première phrase du dernier alinéa de l’article 61 est supprimée.
V. – Le I de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la période 2014-2020 et pour la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « pour la période 2021-2027 et pour la période de programmation 2028-2034 » ; 
2° Le premier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité de gestion confie par délégation de gestion le rôle d’organisme intermédiaire aux collectivités, à leurs groupements et aux organismes susceptibles de se voir confier la mise en œuvre d’une politique européenne qui en font la demande, tout ou partie des actions relevant des fonds européens. » ;
3° Au 3°, les mots : « la période de programmation 2021-2027 » sont remplacés par les mots : « les périodes de programmation 2021-2027 et 2028-2034 ».
VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1231-2 :
a) Au dernier alinéa du I, les mots : « coordonne l'utilisation des fonds européens structurels et d'investissement » sont remplacés par les mots : « est autorité de coordination déléguée des fonds européens de la politique de cohésion » ;
b) Au premier alinéa du II :
– les mots : « au moyen de contrats de cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « au moyen des contrats définis à l’article L. 1117-6 » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le dernier alinéa de l’article L. 3641-6 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 5215-20-1 est supprimé ;
4° Les deuxième, troisième et quatrième alinéa du VI de l’article L. 5217-2, sont supprimés.
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (VLOL2612154L)
Article 9:
La convention mentionnée au premier alinéa peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département en cas de manquement du délégataire à ses obligations, en particulier si ce dernier ne respecte pas les engagements du contrat de mixité sociale.
Les communes volontaires disposent d'un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi pour demander à bénéficier de l’expérimentation prévue au premier alinéa du présent article.
Un arrêté du représentant de l’Etat dans le département, auquel est annexé la convention mentionnée au premier alinéa, autorise la commune concernée à réaliser l’expérimentation. Le représentant de l’Etat dans le département en informe le ministre chargé du logement.
L’expérimentation est suivie et évaluée par le représentant de l’Etat dans le département. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
V. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à réformer le régime de recours tendant à ce que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le logement ou le relogement des demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logés d’urgence lorsqu’ils n’ont pas reçu, dans les délais, une offre de logement tenant compte de leurs besoins et capacités, en substituant au recours devant les juridictions administratives des procédures plus rapides et efficientes pour atteindre l’objectif de logement ou de relogement recherché.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ECOT2615069L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
Article 10
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du lire IV du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes, est ainsi modifiée :
1° A l’article L. 412-3 :
a) Au premier alinéa, le mot : « international » est supprimé ;
b) Aux 2°, 3° et 4°, les mots : « de marchandises » sont supprimés ;
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-4, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;
3° A l’article L. 412-5 :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces traitements ».
II. – Au tableau du I de l’article L. 754-1 du code des douanes, la ligne :
«

L. 412-3 à L. 414-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 412-3 à L. 412-5
Loi n° [NOR : CPPD2611601L] du …. ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes

L. 412-6 à L. 414-2
Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
Article 9:
« Art. L. 5744-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Saint-Martin. » ;
e) Au chapitre IV du titre V :
au I de l’article L. 5754-2, après les mots : « entre des ports », sont ajoutés les mots : « ou points situés dans la mer territoriale ou les eaux intérieures » ;
il est ajouté un article L. 5754-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5754-3. – L’article L. 5432-2-1 n’est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon. » ;
f) L’article L. 5761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5761-1. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre et sous réserve des compétences dévolues à la collectivité, notamment en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes (CPPD2611601L)
Article 9:
; »
k) A l’article L. 5733-1, le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au titre IV, l’article L. 5342-3 ; »
l) A l’article L. 5743-1, le 4°, qui devient le 5°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au titre IV, l’article L. 5342-3 ; ».
II. – L’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé du chapitre VI du titre II, après le mot : « transport », sont insérés les mots : «, aux prestations de service réalisées au moyen de navires » ;
2° A l’article 37, après le III, est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. – Sous réserve des engagements internationaux liant la France, les services autres que de transport participant à l’exploration et à l’exploitation des ressources de la zone économique exclusive et du plateau continental adjacent de la France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et immatriculés dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un e Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon de ce même Etat, sous réserve que ces navires, lorsqu’ils ne battent pas le pavillon français, remplissent toutes les conditions pour être admis à effectuer des services équivalents dans les eaux de l’Etat dont ils battent le pavillon.
« Toutefois, le ministre compétent peut autoriser un navire ne satisfaisant pas ces conditions à assurer une ou des prestations de service déterminées. » ;
3° A l’article 40-2, les mots : « à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la Vème partie de ce même code » ;
4° Le II de l’article 55 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV de l’article 37 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
III. – La loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est abrogée.
Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (PRMX2615064L)
Article 10
I. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, entre les mots : « résultant de » et les mots : « , en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « la loi n° [NOR : PRMX2615064L] du … ».
II. – A l’article 711-1 du code pénal, entre les mots : « résultant de » et les mots : « , en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « la loi n° [NOR : PRMX2615064L] du …».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entre les mots : « résultant de » et les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : « la loi n° [NOR : PRMX2615064L] du …».
IV. – L'article 97 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article 93-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [NOR : PRMX2615064L] du … ».
V. – A l’article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « résultant de », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la loi n° [NOR : PRMX2615064L] du … ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (MOMO2615876L)
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique (INTP2613125L)
Article 3
I. – A l’article L. 97 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
II. – Au premier alinéa de l’article 411-12 du code pénal, après la référence : « livre III », sont insérés les mots : « ou à l’article L. 97 du code électoral ».
III. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « loi n° [NOR :INTP2613125L] du … relative à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique ».