LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Article 99:
Par ailleurs, l'Etat prendra en charge les coûts des renforts extra-départementaux nécessités par des situations exceptionnelles, suivant le principe : à risque quotidien, réponse de proximité ; à situation exceptionnelle, solidarité nationale. La définition de ces renforts inclut les moyens nationaux, les moyens d'autres départements mobilisés par la chaîne de commandement de l'Etat, et les renforts et les aides obtenus des pays étrangers, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict. Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale. 
3. L'engagement des moyens 
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.
L'effectif des sapeurs-pompiers volontaires doit être impérativement maintenu pour assurer la veille comme les interventions, et permettre la mobilisation du potentiel nécessaire en cas d'événement important de la sécurité civile. C'est pourquoi il convient de prendre toute mesure de nature à favoriser un important courant de volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il convient en particulier de faciliter l'accès au statut de sapeur-pompier volontaire en abaissant à seize ans l'âge minimum d'engagement. Les exigences d'aptitude physique et de formation seront assouplies et adaptées aux équipements et aux missions du centre de rattachement. Les sapeurs-pompiers volontaires auront vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et pourront accéder aux mêmes grades que les professionnels. Leur mobilité sera facilitée.
Les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d'une retraite complémentaire versée après vingt ans d'activité. Elle se substituera progressivement à l'allocation de vétérance.
Outre la création d'une réserve de sécurité civile évoquée plus haut, la loi reconnaît aussi pour la première fois la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification. Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances et les modalités de leurs interventions, et leur intégration dans les plans. La convention pourra notamment prévoir l'information immédiate de certaines associations en cas d'alerte dans leur domaine de compétence. Cela permettra à des associations effectuant des secours en milieu particulier, comme Spéléo secours en milieu souterrain, d'intervenir le plus rapidement possible.
Les moyens matériels des pouvoirs publics ne suffisent pas toujours à faire face aux situations d'urgence, tant à cause du volume des équipements nécessaires que de la spécificité de certains besoins. Le concours de moyens privés relève du droit traditionnel de la réquisition. La prise en charge des dépenses exposées est clarifiée par l'application des mêmes règles qu'en matière de secours.
Avec les opérateurs de services publics (transports, énergie, eau, télécommunications, autoroutes...), une collaboration permanente est prescrite par la loi pour gérer de façon satisfaisante les trois aspects suivants :
- leurs propres vulnérabilités aux risques ou aux actes de malveillance et l'organisation des secours pour leur protection ;
- leur capacité à engager, dans le cadre d'une nouvelle planification, les moyens généraux dont ils disposent en vue de la gestion de la crise ;
- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
Cette nouvelle relation entre les opérateurs et les pouvoirs publics passera par une révision des cahiers des charges au fur et à mesure de leur échéance, mais plus encore par une association effective, au niveau local, à tous les travaux de préparation (prévention, planification, exercices).
Au total, ces perspectives constituent un programme pour une sécurité civile renouvelée et sont marquées par :
- la confirmation, et la simplification, des principes d'organisation générale, de répartition des compétences et des responsabilités ;
- de profondes transformations pour l'adaptation des outils ;
- une impulsion renforcée et coordonnée par l'ensemble des pouvoirs publics pour assurer la protection des populations face aux risques et aux menaces de notre époque. 
Sigles et abréviations 
CGGREF : Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
CGM : Conseil général des mines.
CGPC : Conseil général des ponts et chaussées.
COD : Centre opérationnel de défense.
COGIC : Centre de gestion interministérielle des crises (DDSC).
COZ : Centre opérationnel de zone (ancien CIRCOSC).
CUMP : Cellule d'urgence médico-psychologique.
DDSC : Direction de la défense et de la sécurité civiles (ministère de l'intérieur).
ENSOSP : Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
EPIDIS : Etablissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
FISAC : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
IGA : Inspection générale de l'administration.
IGAS : Inspection générale des affaires sociales.
IGE : Inspection générale de l'environnement.
IGF : Inspection générale des finances.
SDIS : Service départemental d'incendie et de secours.
SIACEDPC : Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (préfectures).
SNA : Système national d'alerte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.