LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application
Parallèlement à celui-ci, la loi réaffirme l'utilité du travail en milieu protégépour certaines personnes handicapées qui ne pourront jamais travailler en milieu ordinaire. Pour d'autres, le travail en milieu protégé doit pouvoir constituer, selon les cas, un refuge ou un tremplin vers le milieu ordinaire, ce qui oblige à proposer des réponses souples, évolutives dans l'espace et dans le temps, adaptées à la personnalité et aux capacités de chaque travailleur handicapé, et à établir des passerelles entre milieux ordinaire et protégé de travail.

 

En tout état de cause, le statut et la vocation médico-sociale des CAT sont réaffirmés.

 

3° Rendre le cadre de vie plus accessible



 


C'est un impératif démocratique. A cet égard, la nouvelle législation :

 


- rend effective l'obligation d'accessibilité à toute personne, quelle que soit la nature de son handicap, desespaces publics, des transports et du cadre bâti  ;


 


- étend cette obligationaux établissements recevant du public existants selon un calendrier adapté à la nature des établissements concernés ou, systématiquement, au cadre bâti existant lorsqu'il fait l'objet de travaux ; 

 

- impose l'inscription d'un volet accessibilité dans les plans de déplacements urbains après consultation des associations représentatives des personnes handicapées. 

 

L'ensemble de ces dispositions est assorti d'incitations et de sanctions. C'est ainsi que l'octroi des aides publiques à l'investissement est subordonné à la production d'une attestation signée par le maître d'ouvrage témoignant du respect des règles d'accessibilité. Par ailleurs, les contrôles sont rendus obligatoires et confiés à des organismes certifiés indépendants. 


 


IV. - PLACER LA PERSONNE HANDICAPEE AU COEUR DES DISPOSITIFS QUI LA CONCERNENT


 


La loi propose de réunir l'ensemble des partenaires dans des instances rénovées afin de simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille et d'améliorer l'efficacité des politiques publiques.

 

1° La maison départementale des personnes handicapées



 


Dans chaque département, une maison des personnes handicapées, qui peut être dotée d'antennes locales, constitue le « guichet unique » auprès duquel toute personne handicapée et sa famille doivent pouvoir trouver l'accueil, l'information et les conseils nécessaires et formaliser leursdemandes.

 

Une équipe pluridisciplinaire prend en compte les aspirations de la personne, procède à l'évaluation de ses aptitudes et de ses besoins et propose un plan personnalisé de compensation à partir duquel sont prises les décisions d'orientation et de financement.

 

La maison des personnes handicapées assure le suivi de la mise en œuvre des décisions, l'accompagnement et les médiations éventuelles. A cette fin, un interlocuteur unique prend en charge les démarches complexes imposées aujourd'hui à la personne ou à sa famille.

 


2° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées



 


Au sein de la maison départementale, la commission départementale d'éducation spéciale, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les sites pour la vie autonome, seront regroupés en une seule instance, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 

 

Cette organisation permettra notamment d'éviter en matière d'attribution de prestations et d'orientation les dysfonctionnements lors du passage des enfants à l'âge adulte. Elle facilitera la prise de décisions concernant à la fois la scolarisation, les études supérieures et l'orientation professionnelle.

 

Cette commission est composée notamment de représentants du département, des services de l'Etat, des organismes de protection sociale et des personnes qualifiées désignées par les associations.

 


 

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui siège soit en formations spécialisées soit en formation plénière prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et du plan de compensation proposé par cette dernière, les décisions d'ouverture des droits au bénéfice des personnes handicapées.


 



*



*       *


 

Dans la continuité de la loi de 1975, qui a fait de la solidarité envers les personnes handicapées une obligation nationale, et de la législation européenne et internationale de non‑discrimination, ce projet de loi entend prôner l'intégration des personnes handicapées dans la société en valorisant leurs capacités, leurs potentialités et en compensant leurs manques dans le respect de l'égalité des droits de tous les citoyens français.

 

Son ambition est d'aider les personnes handicapées à surmonter les épreuves parfois immenses qui sont les leurs et à se faire une vie d'homme, malgré tout.

 


*


*      *