Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 59:
« La société de programme, dénommée “La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale”, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux de l’Assemblée nationale ainsi que des émissions d’accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.
« La société de programme, dénommée “La Chaîne parlementaire-Sénat”, est chargée de concevoir et de programmer des émissions de présentation des travaux du Sénat ainsi que des émissions d’accompagnement. Elle en assure la production et la réalisation.
« Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.
« La nature, la composition, le mode de désignation et les compétences des autres organes dirigeants sont déterminés par les statuts de chaque société de programme approuvés par le bureau de l’assemblée à laquelle elle se rattache.
« Chaque société de programme conclut annuellement avec l’assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d’exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes créé au sein de chaque société de programme, l’indépendance de ce comité étant, par dérogation à l’article 30-8, assurée par le bureau de l’assemblée dont elle relève.
« Le capital de chacune de ces sociétés est détenu en totalité par celle des deux assemblées à laquelle elle se rattache. Le financement des sociétés de programme est assuré par des dotations annuelles, chaque assemblée dotant sa société directement de la totalité des sommes qu’elle estime nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes.
« La Chaîne parlementaire ne diffuse aucun message publicitaire et aucune émission de téléachat.
« Les sociétés de programme, ainsi que les émissions qu’elles programment, ne relèvent pas de l’autorité de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Le Bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l’article 33 s’applique à La Chaîne Parlementaire.
« L’article L. 133-1 du code des juridictions financières n’est pas applicable à ces sociétés, qui sont soumises aux dispositions du règlement de chacune des assemblées concernant le contrôle de leurs comptes.
« Art. 48. – Sauf opposition des organes dirigeants des sociétés de programme mentionnées à l’article 47, tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est tenu de diffuser, en clair et à ses frais, les programmes et les services interactifs associés de La Chaîne Parlementaire. Ces programmes et ces services interactifs associés sont mis gratuitement à disposition de l’ensemble des usagers, selon des modalités techniques de diffusion équivalentes à celles des sociétés nationales de programme.
« Art. 49. – L’Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.
« Art. 50. – Pour l’exercice des missions qui leur sont assignées par le présent titre, les sociétés mentionnées aux articles 44 à 46 peuvent créer des filiales dont le capital est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques.
« Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues par le présent titre, ces sociétés peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à leur objet social.
« Art. 51. – L'Etat détient directement la totalité du capital de la société France Médias.
« Cette société, ainsi que les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel, sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes et à celles de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, sauf dispositions contraires de la présente loi. Leurs statuts sont approuvés par décret.
« Dans les conditions prévues à l’article 15 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, un commissaire du Gouvernement est désigné auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.
« Section 2
« Gouvernance des organismes du secteur audiovisuel public
« Art. 52. – Le conseil d'administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, onze membres. Leur mandat est de cinq ans, il est renouvelable :
« 1° Un représentant de l’Etat nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« 2° Deux administrateurs nommés dans les conditions prévues au II de l’article 6 de l’ordonnance du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus ;
« 3° Deux personnalités indépendantes nommées par décret après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 4° Deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ;
« 6° Deux représentants des salariés élus conformément au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
« Le président-directeur général de la société France Médias est président des conseils d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel.
« Pour les nominations effectuées en application des 1° et 2° ainsi que, pris séparément, du 3°, du 4° et du 5°, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Art. 52-1. – Le conseil d’administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, neuf membres. Leur mandat est de cinq ans, il est renouvelable.
« 1° Un représentant de l’Etat nommé dans les conditions prévues à l’article 4 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
« 2° Un administrateur nommé dans les conditions prévues au II de l’article 6 de l’ordonnance du 20 août 2014 mentionnée ci-dessus ;
« 3° Deux personnalités indépendantes désignées par le conseil d’administration de la société France Médias, dont une parmi les administrateurs nommés au titre des 3° et 5° de l’article 52 ;
« 4° Deux personnalités indépendantes désignées respectivement par les commissions parlementaires chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Deux représentants des salariés élus conformément au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983;
« 6° Le directeur général nommé dans les conditions prévues à l’article 53.