LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Article 83:
17° L'article L. 1453-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1453-4. - Le défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.
« Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative sur présentation par les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national dans les conditions définies par décret. » ;
18° Après l'article L. 1453-4, sont insérés les articles L. 1453-4-1 à L. 1453-4-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1453-4-1. - Dans les établissements mentionnés à l'article L. 2311-1 d'au moins onze salariés, les défenseurs syndicaux disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois. 
« Art. L 1453-4-2. - Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
« Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
« Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
« Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
« Art. L. 1453-4-3. - L'employeur accorde au défenseur syndical, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
« Les dispositions de l'article L. 3142-12 sont applicables à ces autorisations. Ces absences sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 6331-1.
« Art. L. 1453-4-4. - Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives au procédé de fabrication. 
« Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
« Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative. 
« Art. L. 1453-4-5. - L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de rupture du contrat de travail. » ;
19° Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie est ainsi modifié :
a) L'article L. 1454-1 devient l'article L. 1454-1-3 ;
b) Il est rétabli un article L. 1454-1 et inséré deux articles L. 1454-1-1 et L. 1454-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 1454-1. - Il entre dans la mission du bureau de conciliation et d'orientation de concilier les parties.
« Art. L. 1454-1-1. - En cas d'échec de la conciliation, si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le bureau de conciliation et d'orientation peut, avec l'accord des deux parties, en raison de la nature de l'affaire, renvoyer celle-ci devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L. 1423-13. A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12.
« Le bureau de jugement dans la composition restreinte mentionnée au premier alinéa statue dans un délai de trois mois. Lorsqu'il estime que le dossier ne relève pas de la formation restreinte ou en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1454-2.
« Art. L. 1454-1-2. - En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut, d'office, en raison de la nature de l'affaire, renvoyer celle-ci devant la formation de jugement présidée par le juge désigné en application de l'article L. 1454-2. 
« Le renvoi prévu à l'alinéa précédent est de droit si toutes les parties le demandent. Lorsque la demande de renvoi n'émane pas de toutes les parties, le bureau de conciliation et d'orientation peut renvoyer l'affaire, soit devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12, soit devant la formation de jugement mentionnée à l'article L. 1454-2. En cas de partage du bureau de conciliation et d'orientation sur cette demande, l'affaire est de plein droit renvoyée devant la formation de jugement visée à l'alinéa précédent.
« Dans tous les cas, le bureau de conciliation et d'orientation se prononce par simple mesure d'administration judiciaire.
« L'article L. 1454-4 n'est pas applicable lorsque l'affaire est renvoyée devant la formation composée comme il est indiqué au premier alinéa. » ;
20° L'article L. 1454-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » et les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du dernier alinéa » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, prioritairement en fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du tribunal de grande instance. » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
II. - L'article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est abrogé.
III. - Le second alinéa de l'article 2064 du code civil est supprimé.
IV. - L'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de prud'hommes, le tribunal d'instance ou la cour d'appel statuant en matière prud'homale peut, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. »
V. - Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.