Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 10:
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-2, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette liste est fixée par le représentant de l'Etat, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux, après avis du conseil général. » 
« Paragraphe 2 
 
« Organes 
« Art. L. 5832-15. - Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte. 
« Paragraphe 3 
 
« Fonctionnement 
« Art. L. 5832-16. - Les articles L. 5212-15 et L. 5212-16 sont applicables à Mayotte. 
« Paragraphe 4 
 
« Dispositions financières 
« Art. L. 5832-17. - I. - Les articles L. 5212-18 et L. 5212-19, le premier alinéa de l'article L. 5212-20, les articles L. 5212-21 à L. 5212-23 et L. 5212-25 sont applicables à Mayotte.
« II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001. 
« Paragraphe 5 
 
« Modifications des conditions initiales
de composition et de fonctionnement 
« Art. L. 5832-18. - I. - Les articles L. 5212-29 à L. 5212-30 et L. 5212-32 sont applicables à Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-29 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au troisième alinéa, les mots : "le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat fixe.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-29-1 :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Dans la deuxième phrase, le mot : "départementale est supprimé.
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5212-30 :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "après avis de la commission de la coopération intercommunale ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements fixent sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat fixe. 
« Paragraphe 6 
 
« Dissolution 
« Art. L. 5832-19. - I. - Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
« 1° Les mots : "une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine sont remplacés par les mots : "une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération ;
« 2° Les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat. 
« Sous-section 3 
 
« Communauté de communes 
« Art. L. 5832-20. - I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° , L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
« III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat. 
« Sous-section 4 
 
« La communauté d'agglomération 
« Art. L. 5832-21. - I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
« II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
« III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé :
« 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;
« IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération.
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat et les mots : "de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées par les mots : "de la commission de la coopération intercommunale.
« 3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat. 
« Section 2 
 
« Autres formes de coopération intercommunale 
 
« Sous-section 1 
 
« Entente, convention et conférence intercommunales 
« Art. L. 5832-22. - I. - Les articles L. 5221-1 et L. 5221-2 sont applicables à Mayotte.
« II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5221-2, les mots : "dans le département sont supprimés. 
« Sous-section 2 
 
« Biens et droits indivis entre plusieurs communes 
« Art. L. 5832-23. - Les articles L. 5222-1 à L. 5222-6 sont applicables à Mayotte. 
« Sous-section 3 
 
« Charte intercommunale de développement et d'aménagement 
« Art. L. 5832-24. - Les articles L. 5223-1 à L. 5223-3 sont applicables à Mayotte. 
« Section 3 
 
« Dispositions transitoires 
« Art. L. 5833-1. - Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut. » 
 
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions transitoires