LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 17:
« 1° 0,4 % lorsque le pourcentage mentionné au premier alinéa du I est inférieur à 1 %. Ce taux est porté à 0,6 % lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés ;
« 2° 0,2 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 2 % ;
« 3° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 2 % et inférieur à 3 % ;
« 4° 0,05 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.
« Pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le siège du principal établissement de l'entreprise, ces taux sont réduits à 52 % de leur montant.
« IV. – Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, le seuil défini au I s'apprécie sans prendre en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
« V. – Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l’article L. 6132-1 du code du travail.
« Le produit de la contribution supplémentaire à l'alternance est affecté à France compétences. » ;
4° Le 2° du I de l’article 1655 septies est ainsi modifié :
a) Les b et c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) De la participation mentionnée à l’article 235 bis ;
« c) Des contributions relatives au financement de la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6131-1 du code du travail, à l’exception de celle mentionnée au 5° de cet article ; »
b) Au d, le mot : « apprentissage » est remplacé par le mot : « alternance ».
VI. – L’article L. 361-5 du code de l’éducation est abrogé.
VII. – Le 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les ressources provenant des contributions relatives au financement de la formation professionnelle mentionnées à l’article L. 6131-1 ; ».
VIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par des dispositions ainsi rédigées :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit celle du versement des rémunérations mentionnées à l'article L. 313-1. »
IX. – Le deuxième alinéa de l’article L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par des dispositions suivantes :
« Le versement de cette cotisation est effectué auprès du comptable public compétent accompagné d’un bordereau établi selon un modèle fixé par l’administration comportant les informations relatives à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et déposé au plus tard le 30 avril de la deuxième année qui suit le versement des rémunérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 716-2. »
X. – Au I de l'article 20 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de finances pour 1989, les mots : «, de la taxe d'apprentissage et des participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et » sont remplacés par les mots : « et de la participation des employeurs ».
XI. – Sont abrogés au 1er janvier 2020 :
1° L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
2° L’article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
3° Le III de l’article 38 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative.