LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 10:
« Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement
 
« Section 3

« Ordres de réquisition

 
« Art. L.O. 253-26.- Le comptable d'une collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Il ne peut soumettre les mêmes actes qu'au contrôle de légalité qu'impose l'exercice de sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est tenu de motiver la suspension du paiement.

 
 
« Art. L.O. 253-27.- Lorsque le comptable d'une collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, l'ordonnateur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds territoriaux disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement. L'ordre de réquisition est notifié au représentant de l'Etat qui en informe la chambre territoriale des comptes.
 
« En cas de réquisition, l'ordonnateur engage sa responsabilité propre.
 
« Art. L.O. 253-28.- Les dispositions des articles L.O. 253-26 et L.O. 253-27 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 250-1.
 

« Section 4

« Du contrôle de certaines conventions

 
« Section 5

Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte

 

« Section 6

Prestation de serment des comptables

 

« Chapitre IV

« Procédure

 

« Section 1

« Règles générales de procédure

 
« Art. L.O. 254-1.- La chambre territoriale des comptes est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle.
 
« Art. L.O. 254-2.- Les magistrats de la chambre territoriale des comptes disposent à l'égard de la collectivité, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ierdu présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.
 
« Art. L.O. 254-3.- Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante desdites collectivités.

 

 

« Section 2

« Voies de recours

 

« Chapitre V

« Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, 


« de Saint-Martin de Saint-Pierre-et-Miquelon »

 

Titre V

Dispositions diverses et transitoires

 

Chapitre I
er

Dispositions diverses