LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Article 40 
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur :
1° L’application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d’autorisation le projet de décision qu’il propose à l’administration de prendre en réponse à cette demande ;
2° L’expérimentation de la possibilité pour les préfets et les directeurs des Agences régionales de santé à déroger à des normes réglementaires ;
3° L’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein de l’administration de l’Etat ;
4° Les actions entreprises pour étendre les horaires d’ouverture des administrations de l’Etat au public ;
5° Le développement de référents uniques dans les administrations de l’Etat ;
6° L’expérimentation de la possibilité donnée aux personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements de ne pas communiquer à l’administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement.
Annexe
Stratégie nationale d’orientation de l’action publique
La présente stratégie nationale énonce les orientations et les objectifs de l’action publique vers une société de confiance, d’ici à 2022.
A. Vers une administration de conseil et de service
L’administration est au service des personnes, qu’elle conseille et accompagne dans leurs démarches. Les prérogatives et les moyens qui lui sont conférés pour la mise en œuvre des politiques publiques sont employés au bénéfice de ces personnes.
L’autonomie et la protection des agents publics dans leurs relations avec les usagers sont garanties.
Les personnes intéressées sont associées aux politiques publiques dans des conditions adaptées à chaque domaine d’intervention. Lorsqu’une telle association est décidée pour une action déterminée, la décision prévoit les moyens nécessaires à cette association.
Lorsqu’une personne est soumise par la loi ou le règlement à une obligation, elle est réputée s’y être conformée dans sa relation avec l’administration.
L’administration accompagne les usagers qui la sollicitent pour les aider dans la bonne application des règles qui les concernent.
Les rapports entre le public et l’administration sont fondés sur les principes de simplicité et d’adaptation.
L’administration développe les modalités non-contentieuses de traitement des contestations, notamment la médiation.
B. Vers une action publique modernisée, simplifiée et plus efficace
L’action publique fait l’objet d’évaluations régulières notamment quant à son efficacité et son mode d’organisation.
Les missions de l’administration sont régulièrement évaluées, y compris de manière indépendante, notamment quant à leur pertinence pour répondre aux nouveaux besoins de la société. L’évaluation de l’administration associe les personnes intéressées, dont les propositions sont prises en compte pour l’organisation et l’adaptation de l’action publique.
L’organisation de l’administration s’adapte à l’évolution de ses missions.
Les agents publics bénéficient d’une formation et d’un accompagnement leur permettant de s’adapter aux évolutions des missions de l’administration.
L’organisation administrative prend en considération la diversité et la spécificité des territoires.
Les moyens pour mener à bien l’action publique sont déterminés en fonction de leur adaptation aux objectifs, quantitatifs et qualitatifs, à atteindre.
L’action publique n’entraîne l’édiction d’une norme que si celle-ci est nécessaire à sa réalisation.
Toute décision publique prend en compte le coût qu’elle implique pour son auteur, ses destinataires et les tiers ainsi que la complexité des règles particulières qu’ils doivent appliquer et respecter. Ce coût et ces règles doivent être limités au strict nécessaire et proportionnés aux objectifs à atteindre.
L’administration prend en considération les contraintes horaires du public dans ses horaires d’ouverture.
La proximité territoriale doit permettre à l’administration d’assurer le service public sur tout le territoire de la République, notamment grâce à l’implantation des maisons de service au public ;
L’administration doit assurer, notamment aux personnes vulnérables ou n’utilisant pas l’outil numérique, des possibilités de communication et de médiation adaptées à leurs besoins et à leur situation.
Le Gouvernement se fixe pour objectifs, s’agissant de l’administration de l’Etat :
- la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022 ;
- l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les autres personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargée d’une mission de service public administratif concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale.