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LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 12
I. - Hormis celles de son titre II, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur :
1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane ;
2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique.
II. - La collectivité de Guyane succède au département de Guyane et à la région de Guyane dans tous leurs droits et obligations.
III. - La collectivité de Martinique succède au département de Martinique et à la région de Martinique dans tous leurs droits et obligations.
IV. - La première élection des membres des Assemblées de Guyane et de Martinique a lieu à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2012.
V. - Les mandats des conseillers généraux et régionaux de Guyane et de Martinique expirent la veille des jours respectivement mentionnés aux 1° et 2° du I.
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 6:
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section électorale.
« Art. L. 383-16. - Pour l'application de l'article L. 340 en Martinique, son quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'Assemblée de Martinique, le président et les autres membres du conseil exécutif, qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par l'article 2 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; »
« Art. L. 383-17. - Pour l'application de l'article L. 346 en Martinique, les mots : « au tableau n° 7 annexé au présent code » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 383-13. »
« Art. L. 383-18. - Pour son application en Martinique, l'article L. 359 est ainsi rédigé :
« Art. L. 359. - Le recensement général des votes est effectué le lundi qui suit le jour du scrutin, avant 18 heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme il est prévu à l'article L. 384. »
« TITRE V
« CONDITIONS D'APPLICATION DU LIVRE IV
« Art. L. 384. - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent livre. »
TITRE III
Dispositions MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 3:
« 3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 4135-20-2 et aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 4135-21 à L. 4135-24 ; 
« 4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ; 
« 5° La rémunération des agents de la collectivité ; 
« 6° Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
« 7° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 
« 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ; 
« 9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ; 
« 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ; 
« 11° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge de la collectivité ; 
« 12° Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; 
« 13° Les frais du service départemental des épizooties ; 
« 14° La participation au service départemental d'incendie et de secours ; 
« 15° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la collectivité par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 
« 16° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ; 
« 17° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie de la collectivité ; 
« 18° Le paiement des dettes exigibles ;
« 19° Les dotations aux amortissements ; 
« 20° Les dotations aux provisions ; 
« 21° La reprise des subventions d'équipement reçues. 
« Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°. »
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (non conforme)
Article 2
L'annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
 ANNEXE
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUXPAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT

Région
Conseil régional
Département
Nombre de conseillers territoriaux

Alsace
74
Bas-RhinHaut-Rhin
4331

Aquitaine
211
DordogneGirondeLandesLot-et-GaronnePyrénées-Atlantique
3379272745

Auvergne
145
AllierCantalHaute-LoirePuy-de-Dôme
35202763

Bourgogne
134
Côte d'OrNièvreSaône-et-LoireYonne
41214329

Bretagne
190
Côtes-d'ArmorFinistèreIlle-et-VilaineMorbihan
35555743

Centre
172
CherEure-et-LoirIndreIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiret
252919352539

Champagne-Ardenne
138
ArdennesAubeMarneHaute-Marne
33334923

Franche-Comté
104
DoubsJuraHaute-SaôneTerritoire de Belfort
39272315

Guadeloupe
45
Guadeloupe
45

Île-de-France
308
ParisSeine-et-MarneYvelinesEssonneHauts-de-SeineSeine-Saint-DenisVal-de-MarneVal-d'Oise
5535373341393533

Languedoc-Roussillon
166
AudeGardHéraultLozèrePyrénées-Orientales
2639551531

Limousin
91
CorrèzeCreuseHaute-Vienne
291943

Lorraine
130
Meurthe et MoselleMeuseMoselleVosges
37155325

Midi-Pyrénées
251
AriègeAveyronHaute-GaronneGersLotHautes-PyrénéesTarnTarn-et-Garonne
1529901919233323

Basse-Normandie
117
CalvadosMancheOrne
493929

Haute-Normandie
98
EureSeine-Maritime
3563

Nord - Pas-de-Calais
138
NordPas-de-Calais
8157

Pays de la Loire
174
Loire-AtlantiqueMaine-et-LoireMayenneSartheVendée
5339183133

Picardie
109
AisneOiseSomme
333937

Poitou-Charentes
124
CharenteCharente-MaritimeDeux-SèvresVienne
25412731

Provence-Alpes-Côte d'Azur
226
Alpes-de-Haute-ProvenceHautes-AlpesAlpes-MaritimesBouches-du-RhôneVarVaucluse
151549754527

La Réunion
49
La Réunion
49

Rhône-Alpes
299
AinArdècheDrômeIsèreLoireRhôneSavoieHaute-Savoie
3419284939692437
Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
Article 13
Le vingt-et-unième alinéa de l'article 34 et les articles 39, 42, 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les dispositions organiques nécessaires à leur application.Le 4° de l'article 1er de la présente loi constitutionnelle entre en vigueur dans les mêmes conditions.
LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Article 30
Les dispositions des articles 6 et 7 et du titre II de la présente loi, à l'exception de l'article 24-5 de l'ordonnance du 2 février 1945 résultant de l'article 29 de la présente loi, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.Article 31I. - Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 2012.II. - Les articles 10-1 à 10-14, 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 à 267-3, 399-1 à 399 14, 461-1 à 461-5, 486-1 à 486-4, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-5 de l'ordonnance du 2 février 1945 résultant de la présente loi sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel. Les cours d'appel concernées sont déterminées par un arrêté du garde des sceaux.Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)
Article 4
Les dispositions de l'article 2 sauf son 2°, de l'article 3 sauf ses 27° à 31° et de l'article 4 sont applicables en Polynésie française dans les conditions définies à l'article L. 671-1, en Nouvelle Calédonie dans les conditions définies à l'article L. 681-1, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (INDX1107250L)
Article 3:
un article L. 631-2 ainsi rédigé :« Art. L. 631-2. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy. » ;30° Après l'article L. 641-1, il est inséré un article L. 641-2 ainsi rédigé :« Art. L. 641-2. - Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :« 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;« 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin. » ;31° L'article L. 652-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 652-1 - Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. »
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets et l’ordonnance n° 2011-253 du 10 mars 2011 portant modification du titre V du livre V du code de l’environnement (DEVP1100569L)
LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Article 12
Le deuxième alinéa de l'article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé :« 1° A l'attribution d'une aide financière supérieure à un seuil défini par décret ou d'une garantie d'emprunt à une personne morale. Le gouvernement fait annuellement rapport à l'assemblée sur le montant, l'objet et l'utilisation des aides financières situées en-deçà de ce seuil. »
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (EFIX1112601L)
LOI organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 2
Pour l'application de l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie pendant les dix-huit mois suivant la publication de la présente loi : 1° Au III, les mots : « ou s'il n'a pas été fait application du présent III dans les dix-huit mois précédents » sont remplacés par les mots : « ou s'il n'a été fait application, dans les dix-huit mois précédents, ni du présent III, ni du second alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi organique n° ........ du .............. » ; 2° Au IV, les mots : « et s'il a été fait application du III dans les dix-huit mois précédents » sont remplacés par les mots : « et s'il a été fait application, au cours des dix-huit mois précédents, des dispositions du III ou de celles du second alinéa du présent article dans leur rédaction antérieure à la loi organique n° ........ du .............. ».
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 11
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements et à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication des ordonnances.
LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse
Article 6
 
I. - Le I de l'article L. 371-4 du code de l'environnement est abrogé.II. - « Si le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est approuvé moins de deux ans après la première publication des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du code de l'environnement, il peut l'être sans chapitre valant schéma régional de cohérence écologique. Il est modifié ou révisé dans un délai de cinq ans à compter de son approbation pour que ce chapitre y soit inséré »
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (EFIT1114763L)
Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
Article 10
I. - Les dispositions de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont applicables aux personnes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au II de ce même article.II. - Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 5 de la présente loi organique, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de la présente loi organique. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Article 16
I. - Les procédures en cours, devant les commissions de déontologie prévues par le code de la défense et par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, à la date d'installation de l'Autorité de la déontologie de la vie publique se poursuivent devant cette Autorité.II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 2 en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article 3.
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Article 30
I. - Les dispositions du II et du III de l'article 1er prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 1451-3 du code de la santé publique et au plus tard le 31 juillet 2012. 
II. - Les dispositions de l'article L. 1454-3 du même code s'appliquent aux conventions conclues et aux avantages accordés à compter de la date de publication du décret pris pour l'application de ces dispositions et au plus tard le 31 juillet 2012. Elles s'appliquent également à compter de cette date aux conventions conclues antérieurement mais dont les effets se poursuivent après cette date.  
III. - Les dispositions de l'article 4, à l'exception de celles de ses V, VI et VII, et de l'article 5 entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 31 juillet 2012. 
A compter de cette date, l'établissement, sous sa nouvelle dénomination d'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
IV. - Les dispositions des V, VI et VII de l'article 4 entrent en vigueur à compter du 21 juillet 2012. 
V. - Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2015. 
VI. - Les autorisations accordées sur le fondement des dispositions de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la présente loi demeurent régies par ces dispositions, y compris pour leur renouvellement, pendant les trois années suivant sa publication. Ces dispositions continuent également de s'appliquer, pendant la même période, aux nouvelles demandes d'autorisations mentionnées au b de cet article, si des autorisations de même nature ont déjà été accordées dans la même indication pour le médicament concerné. 
VII. - Les publicités ayant fait l'objet, avant la publication de la présente loi, du dépôt prévu à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à son intervention continuent d'être régies par les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie de ce code, ainsi que par celles de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale alors en vigueur pendant un délai d'un an.
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Article 2:
Article 7I. - A la date du transfert prévu à l'article 6, les personnels des services mentionnés au même article ainsi que les personnels affectés dans les services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004 précitée et mis à ce titre à la disposition d'une collectivité territoriale, sont affectés à l'Agence nationale des voies navigables, dans les conditions suivantes :1° Les fonctionnaires de l'Etat, titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice des dispositions de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel ;2° Les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de Voies navigables de France conservent à titre personnel le bénéfice des stipulations de leur contrat pendant la durée de leur détachement ;3° Les agents non titulaires de droit public sont recrutés par l'Agence nationale des voies navigables par des contrats de droit public, reprenant les stipulations de leur contrat ;4° Les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat sont affectés au sein de l'Agence nationale des voies navigables, restent soumis par les dispositions règlementaires les régissant et conservent le bénéfice du régime de pension des ouvriers d'Etat ;5° Les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de Voies navigables de France demeurent employés par l'Agence nationale des voies navigables et conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat, ainsi que le bénéfice de la convention collective qui leur est applicable.II. - Le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail, applicable aux services transférés à l'Agence nationale des voies navigables, est maintenu en vigueur pendant une période transitoire d'au plus trois ans après la date d'effet du transfert de services à l'agence prévu à l'article 6.
LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 63
L'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite » ;2° Au sixième alinéa, après les mots : « de l'accident » sont ajoutés les mots : « ou de la maladie ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l’adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (EFII1120898L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport (EFIT1119848L)
Article 2
A l'article L. 173-23 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, les mots : « dans les termes de l'article 62 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer » sont remplacés par les mots : « dans les termes de l'article L. 5121-6 du code des transports ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-840 du  15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (AGRS1126026L)
Article 2
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie législative) est ainsi modifié :1° A l'article L. 253-14, les mots : « aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du même code » sont remplacés par les mots : « pour la constatation et la recherche des infractions aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation. » ;2° A l'article L. 254-11, la référence aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est remplacée par une référence aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
Projet de loi ratifiant  l’ordonnance n° 2011-862 du  22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires (AGRS1126032L)
Article 4
A l'article L. 253-8 du même code, les mots : « après avis du comité visé à l'article L. 251-3 » sont supprimés.
Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs