Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires (RDFX1309136L)
Article 4:
« 4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
« 5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la formation professionnelle ;
« 6° Elle est compétente pour l'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience. Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion et contribuer au financement des projets collectifs d'accès mis en œuvre sur le territoire.
« Le service public régional de la formation professionnelle est coordonné avec le service public de l'orientation et le service public de l'emploi. » ;
3° L'article L. 6121-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6121-3. - Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés particulières d'apprentissage ou d'insertion, afin de leur permettre de bénéficier, à titre gratuit, d'un parcours individualisé comportant un accompagnement intégré à caractère pédagogique, social ou professionnel. 
« A cette fin, elle peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de mettre en œuvre ces actions, moyennant compensation financière. L'habilitation, dont la durée ne peut pas excéder cinq ans, précise notamment les obligations de service public qui pèsent sur l'organisme. 
« Cette habilitation est délivrée, dans des conditions de transparence et de non-discrimination et sur la base de critères objectifs de sélection, selon une procédure définie par un décret en Conseil d'Etat. » ;
4° Le chapitre est complété par un article L. 6121-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121-4. - Des conventions annuelles ou pluriannuelles peuvent être conclues, au niveau sectoriel, entre la région, les branches professionnelles concernées par le développement de la formation professionnelle initiale et continue, ainsi que l'État lorsqu'il intervient en application de l'article L. 5121-1, pour coordonner différentes voies de formations professionnelles, notamment de formation professionnelle alternée et de formation des demandeurs d'emploi. 
« Dans le cadre fixé par les conventions annuelles citées à l'alinéa précédent, les régions peuvent conclure des conventions avec les organismes paritaires collecteurs agréés.
« Conformément aux stipulations du contrat de plan régional de développement de l'orientation et des formations professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, ces conventions peuvent déterminer l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L. 6313-1 du présent code ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires des actions de formation, notamment des bénéficiaires d'un congé individuel de formation. »
III. - Le titre IV du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 6341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7. » ;
2° L'article L. 6341-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'Etat et » sont supprimés ;
b) Le 1° est abrogé ;
c) Le 2° et le 3° deviennent respectivement le 1° et le 2° ; 
3° A l'article L. 6341-5, les mots : « L'Etat et » sont supprimés ;
4° Après le premier alinéa de l'article L. 6342-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées avec le fonds mentionné à l'article L. 323-8-6-1, les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge par ces derniers. »
V. - Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du même code est complété par un article L. 6521-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6521-2. - Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint Pierre et Miquelon, qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale prévue au chapitre III du livre VIII de la première partie du code des transports. »