LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires
Article 4
I. – Les trois premiers alinéas de l’article 21 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu’au mois de mai 2021.
« Le décret de convocation prévu à l’article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l’état de l’épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.
« Pour l’application des présentes dispositions, le comité est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. »
II. ‒ L’ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots « au mois de juin 2020 » sont remplacés par les mots : « au mois de mai 2021 » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article 14 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires élus lors de ce scrutin expire en mai 2026. » ;
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ‒ Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 14 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée :
« 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires reporté en application de l’article 1er, à la date de l'élection renouvelant leur mandat ;
« 2° Le mandat des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger élus par les conseillers des Français de l’étranger élus lors du scrutin prévu à l’article 1er expire dans le mois suivant le renouvellement général des conseillers des Français de l’étranger prévu en mai 2026, à la date de l’élection renouvelant leur mandat. »
4° Après l’article 3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. 3 bis. ‒ Par dérogation à l’article 29 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, il n’est procédé à aucune élection consulaire partielle jusqu’au prochain renouvellement des conseillers des Français de l’étranger.
« Par dérogation à l’article 36 de la même loi, il n’est procédé à aucune élection partielle jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger.
« Art. 3 ter. ‒ Les candidats ou listes de candidats dont la candidature a été enregistrée pour l’élection consulaire initialement prévue en mai 2020 sont remboursés sur une base forfaitaire du coût du papier et des frais d’impression engagés pour ce scrutin :
« a) Des bulletins de vote ;
« b) Des affiches électorales, pour la seule élection des conseillers des Français de l'étranger, en application du premier alinéa du II de l'article 15 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »