LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 13:
XXXII. - Le premier alinéa de l'article L. 1235-7 du même code est supprimé. 
XXXIII. - Après l'article L. 1235-7 du même code, il est inséré un article L. 1235-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1235-7-1. - L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. 
« Ces litiges relèvent de la compétence en premier ressort du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.
« Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-4. 
« Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si à l'issue de ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel qui statue dans un délai de trois mois. Si à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d'État. 
« Les dispositions du livre V du code de justice administrative sont applicables. » 
XXXIV. - L'article L. 1235-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1235-10. - Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul. 
« En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement est nulle. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « le premier alinéa n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables ». 
XXXV. - A l'article L. 1235-11 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
XXXVI. - Il est rétabli un article L. 1235-16 du même code ainsi rédigé : 
« Art. L. 1235-16. - L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. 
« A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »
XXXVII. - A l'article L. 2323-15 du même code, après les mots : « modalités d'application », sont introduits les mots : « dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ». 
XXXVIII. - L'article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un « I. » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. - Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 5° du I. » 
XXXIX. - Après l'article L. 4614-12 du même code, sont insérés les articles L. 4614-12-1 et L. 4614-12-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 4614-12-1. - L'expert désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 dans le cadre d'une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15 demande à l'employeur, au plus tard dans les vingt-et-un jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaire à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les quinze jours. 
« L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30 du code du travail.
« L'avis du comité ou, le cas échéant, de l'instance de coordination est rendu avant la fin du délai prévu à l'article L. 1233-30. A l'expiration de ce délai, ils sont réputés avoir été consultés.
« Art. L. 4614-12-2. - Lorsque l'instance de coordination prévue à l'article L. 4616-1 est saisie sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15, elle peut recourir à un expert, qui remet son rapport dans les délais prévus par l'article L. 1233-35. 
« L'instance de coordination rend son avis avant la fin du délai prévu à l'article L. 1233 30. »
XL. - Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. 
Pour l'application de l'alinéa précédent, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30.