LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Il ne laisse aucune place à l'intérêt du condamné. Or, il faut laisser à un détenu la possibilité de demander à partager sa cellule avec un autre ou, pour l'administration pénitentiaire, d'en décider dans son intérêt, notamment quand il faut prévenir les risques suicidaires. Cette souplesse qui existe déjà pour les prévenus, doit être étendue à l'ensemble des condamnés incarcérés en maison d'arrêt ou en établissement pour peines. 
Une telle modification permettra en outre de satisfaire aux règles pénitentiaires européennes (règles n° 18 et suivantes). De nombreux pays européens ont d'ailleurs assoupli la règle de l'encellulement individuel. 
L'article 53 vise à donner une base de niveau législatif à l'ensemble du régime disciplinaire des détenus, actuellement régi par décret (articles D. 249 et suivants du code de procédure pénale). 
En raison du caractère coercitif des mesures disciplinaires, il est proposé d'élever au niveau législatif les principes fondamentaux du droit disciplinaire : la répartition des fautes selon leur degré de gravité, le nombre maximal de jours de cellule disciplinaire, le placement en cellule disciplinaire ou le confinement en cellule individuelle à titre préventif, le respect du principe contradictoire.
Le Gouvernement propose également de réduire la durée maximale de placement en cellule disciplinaire de quarante-cinq jours à vingt-et-un pour les fautes les plus graves, pouvant être portée à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. Cette modification trouve sa justification dans le souci de garantir le respect et la dignité des personnes détenues et d'harmoniser nos pratiques avec les législations européennes et les règles énoncées par le Conseil de l'Europe, le quantum de quarante-cinq jours de cellule disciplinaire actuellement prévu dans notre réglementation étant très au-delà de celui existant dans la plupart des autres législations européennes.
Section 4 - Dispositions diverses et de coordination
Les articles 54 à 56 procèdent à des coordinations rendues nécessaires notamment par l'assignation à résidence, et à des modifications diverses, notamment pour confier à un juge unique les demandes de relèvement ou de dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et pour réglementer les conditions dans lesquelles les agents de la force publique sont autorisés à pénétrer au domicile d'une personne condamnée afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion.
L'article 56 étend également la possibilité de visiter les locaux de garde à vue, centre de rétention, zones d'attente et établissements pénitentiaires aux députés européens élus en France. (article 719)
L'article 57 insère dans le livre VI du code de procédure pénale relatif aux dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie toutes les adaptations nécessaires à l'application dans ces collectivités de la présente loi. 


Ainsi, l'article 804 de ce code qui fixe la liste des articles législatifs qui ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est récrit pour tenir compte des dispositions issues de la présente loi et de l'évolution du service public pénitentiaire dans ces collectivités intervenue depuis sa rédaction en 1996. Ainsi, sont rendus applicables à cette occasion l'article 717 du code de procédure pénale qui prévoit que les condamnés sont incarcérés dans des établissements pour peine.
Dans les îles Wallis et Futuna, ne sont pas applicables les articles 723-14 à 723-16 qui traitent de 723-20 à 723-24 et 723-27 relatifs aux aménagements de peine.
Les adaptations nécessaires à l'application de la présente loi sont précisées par les articles 844-1 et 844-2, 868-2, 926-1 nouvellement créés dans le code de procédure pénale. 
En Nouvelle-Calédonie, en ce qui concerne les mineurs, les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation et son directeur en matière d'aménagements de peine sont assurées par le directeur du service chargé de la protection judiciaire de l'enfance (articles 844-1, 868-2). 
Dans les îles Wallis et Futuna, compte tenu de l'inexistence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est prévu que les fonctions dévolues à ce service par l'article 474 de ce code pour la mise à exécution des peines d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ou pour la mise à exécution d'une peine de travail d'intérêt général, soient exercées par le président du tribunal de première instance (article 844-2). 
Pour permettre l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des nouvelles dispositions relatives aux aménagements de peine, il est prévu, compte tenu de l'inexistence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans cette collectivité, que les fonctions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation, seront exercées par le président du tribunal de première instance, s'agissant de celles prévues par l'article 474 (article 926-1) ou par le chef d'établissement, s'agissant de celles prévues par les articles 723-15, 723-20, 723-24 et 723-27 (articles 934-1 et 934-2). 
En ce qui concerne Mayotte, le projet de loi opère un toilettage à l'article 877 du code de procédure pénale qui fixe la liste des articles de ce code qui ne sont pas applicables dans cette collectivité. Est ainsi étendu l'article 717 de ce code qui prévoit l'incarcération des condamnés dans des établissements pour peine.