Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26:
XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du code de commerce sont abrogés.XIV. - L'article L. 752-14 du code commerce est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 752-14. - I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ses membres.« Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote. « Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont accordées par place de spectateur.« L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.« II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.« Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.« Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique. »XV. - Au deuxième alinéa de l'article L. 752-15 du code de commerce, au deuxième alinéa, les mots : « par chambre » sont supprimés.XVI. - Les dispositions de l'article L. 752-17 sont remplacées par les dispositions suivantes :« Art. L. 752-17. - La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet de recours devant la commission nationale d'aménagement commercial par toute personne ayant intérêt à agir. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.Ce recours est ouvert au préfet et au maire. Il est ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »XVII. - A l'article L. 752-18, les mots : « en appel » sont supprimé.XVIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du code de commerce, entre les mots : « commerce » et « assiste » sont insérés les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière cinématographique » ; la seconde phrase est supprimée.
XIX. - La quatrième section du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est abrogée.XX. - A l'article L. 752-22 est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation soumis aux dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »XXI. - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est ajouté un article L. 752-23 ainsi rédigé :« Art. L. 752-23. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. »XXII. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles sont mentionnées, les dénominations « commission départementale d'équipement commercial » et « commission nationale d'équipement commercial » sont remplacées respectivement par « commission départementale d'aménagement commercial » et « commission nationale d'aménagement commercial ».XXIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.Toutefois, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l'examen d'une commission départementale ou de la commission nationale d'équipement commercial dès la publication de la présente loi.XXIV. - Dans l'intitulé du titre V du livre VII du code de commerce, les mots « de l'équipement commercial » sont remplacés par les mots « de l'aménagement commercial ».XXV. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Des commissions d'aménagement commercial ».
Article 28I. - Au titre II du code de l'industrie cinématographique, il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :« CHAPITRE III« AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DU TERRITOIRE
« Section 1« Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire« Art. 30-1. - Les créations, extensions et réouvertures au public d'établissements de spectacles cinématographiques doivent répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d'aménagement culturel du territoire, de protection de l'environnement et de qualité de l'urbanisme, en tenant compte de la nature spécifique des œuvres cinématographiques. Elles doivent contribuer à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée que la qualité des services offerts.« Section 2« Des commissions departementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions
« Art. 30-2. - I. - Sont soumis à autorisation, préalablement à la délivrance du permis de construire s'il y a lieu et avant réalisation si le permis de construire n'est pas exigé, les projets ayant pour objet :
« 1° La création d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
« 2° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet à l'exception des extensions représentant moins de 30 % des places existantes et s'effectuant plus de cinq ans après la mise en exploitation ou la dernière extension ;
« 3° L'extension d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et ayant déjà atteint le seuil de 1 500 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
« 4° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles et plus de 300 places et dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans.
« II. - Pour l'appréciation des seuils mentionnés au I, sont regardés comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :
« 1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ; 
« 2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ;
« 3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;