LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 37:
Nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et toute autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des services afférents.
VI. - Pour l'exercice de la compétence mentionnée à l'article L. 4271-1 du code général des collectivités territoriales, le département transfère à la région l'activité des services ou parties de services transférés par la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers selon des modalités financières fixées par convention. Il transfère également lesdits services ou parties de services dans les conditions du V de l'article 35 de la présente loi ainsi que les biens meubles et immeubles afférents dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à 6 du code général des collectivités territoriales. 
Nonobstant ce transfert, le département continue à percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie du transfert des services prévus par la loi du 26 octobre 2009 mentionnée ci-dessus.
La région bénéficiaire du transfert de cette activité ne peut effectuer des prestations, pour le compte et à la demande des communes et de leurs groupements, que dans le respect des règles de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. Ces prestations sont relatives à la construction et à l'entretien du réseau routier communal et intercommunal, ainsi qu'à l'entretien des moyens matériels affectés à ce réseau. 
La région est substituée de plein droit au département pour poursuivre jusqu'à leur terme l'exécution des contrats conclus avec des communes ou leurs groupements.
VII. - Les transferts de compétences effectués entre la commune et la région et ayant pour conséquence d'accroître les charges de la région sont accompagnés du transfert concomitant par la commune à la région des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions du V. 
VIII. - L'exécution des conventions signées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, en application des articles L. 1511-1 et suivants, de l'article L. 4211-1 ainsi que des chapitres Ier et II du titre III du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, se poursuit jusqu'à leur terme dans les conditions prévues lors de leur conclusion. 
IX. - Les départements peuvent conserver les participations qu'ils détiennent dans le capital d'établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l'article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
X. - L'ensemble des biens, droits et obligations des régions dont est issue la nouvelle région est transféré à cette dernière.Le transfert des biens ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.La création de la région entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les régions auxquelles elle succède.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.Pour l'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrits au budget de l'année précédente, et les autorisations de programme et d'engagement votées au cours des exercices antérieurs sont la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d'engagement figurant dans les budgets correspondants des régions d'où est issue la nouvelle région.La nouvelle région est substituée aux régions dont elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.Les dispositions du présent X entrent en vigueur le 1er janvier 2016.