LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Article 2:
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent article et notamment les normes de qualité de service et les conditions de leur contrôle. 
 
« Art. L. 5-2.- L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes :
 
« 1° Veille au respect, par le prestataire du service universel et par les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires afférentes à l'exercice du service universel et des activités mentionnées à l'article L. 3 et des décisions prises pour l'application de ces dispositions. Elle sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues à l'article L. 5-3 ;
 
« 2° Est informée par le prestataire du service universel des conditions techniques et tarifaires dans lesquelles les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 peuvent accéder aux installations et informations mentionnées à l'article L. 3-1 ;
 
« 3° Emet un avis public sur les objectifs tarifaires du service universel fixés dans le contrat de plan de La Poste en application de l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et veille à leur respect ; 
 
« 4° Emet un avis sur les objectifs de qualité du service universel fixés dans lecontrat de plan de La Poste en application del'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée et veille à leur respect ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
 
« 5° Approuve les tarifs du secteur réservé. Le silence gardé par l'Autorité pendant plus de deux mois suivant la réception du projet de tarif vaut approbation. L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur et dans un délai précisé dans son cahier des charges, des tarifs des autres prestations entrant dans le champ mentionné à l'article L. 3. Elle peut, après en avoir informé le ministre chargé des postes, rendre public son avis. Elle tient compte, dans son approbation ou son avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l'examen des tarifs des envois en nombre ;
  
« 6° Emet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ;
 
« 7° Après avoir recueilli l'avis du comité de la réglementation comptable, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant de contrôler le respect par le prestataire du service universel des obligations fixées dans son cahier des charges et établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation correspondants. L'Autorité s'assure que les commissaires aux comptes chargés du contrôle des comptes du prestataire du service universel vérifient la régularité et la sincérité des comptes au regard des règles qu'elle a établies. Elle reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle veille à la publication par les soins des commissaires aux comptes de leur certification des comptes annuels ; 
 
« 8°Recommande au ministre chargé des postes, s'il apparaît que le service universel ne peut être financé par le prestataire de ce service dans des conditions équitables, toutes mesures utiles pour garantir la fourniture de ce service.
 
« Art. L. 5-3. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut, d'office ou à la demande du ministre chargé des postes, du prestataire du service universel postal ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3, prononcer, dans les conditions prévues au présent article, des sanctions à l'encontre du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3. 
 
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions suivantes : 
 
« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou du bénéficiaire d'autorisation à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
 
« 2° Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans le délai fixé à une décision prise en application de l'article L. 5-4 ou L. 5-5 ou à la mise en demeure prévue au 1°, ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut prononcer, compte tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :
 
« a)Pour les titulaires d'une autorisation : 
 
« - l'avertissement ;
 
« - la réduction d'une année de la durée de l'autorisation ;
 
« - la suspension de l'autorisation pour un mois au plus ;
 
« - le retrait de l'autorisation ;
 
 
« b)Pour le prestataire du service universel ou le titulaire d'une autorisation, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
 
« Lorsque le prestataire du service universel ou le titulaire d'une autorisationcommunique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut, après mise en demeure restée infructueuse
du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 7 500 € .
 
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et orales.
 
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
 
« L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
 
« Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat. 
 
« Art. L. 5-4. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre partie d'un différend portant sur la conclusion ou l'exécution des contrats dérogeant aux conditions générales de l'offre du service universel d'envoi de correspondances, dans la mesure où ce différend est relatif aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2-1. Elle se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.