Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
Article 5:
« L’agrément ne peut être délivré si la personne candidate à l’adoption ou les personnes majeures vivant à son domicile ont fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de
l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.
« Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2, le président du conseil départemental évalue si les conditions d’accueil au regard des besoins fondamentaux de l’enfant sont réunies et en informe la commission d’agrément.
« L’agrément ne peut être délivré si la personne candidate à l’adoption et les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins treize ans vivant à son domicile sont inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
« Le contrôle mentionné au présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. Ce contrôle peut se faire par la délivrance de l’attestation mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article L. 133-6 du présent code. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 227-10, les mots : « , ainsi que de toute personne qui est sous le coup d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport » sont supprimés.
IV. – Le titre III du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 135-2 est complété par les dispositions suivantes : « ou d’une interdiction d’exercice prononcée en application du III de l’article L. 133-6-1 ou de l’article L. 133-6-2 » ;
2° A l’article L. 133-6 :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « y compris bénévole, », les mots : « y exercer une activité » sont remplacés par les mots : « exercer une activité » ;
b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’un séjour de vacances dans une famille est organisé dans le cadre des accueils de mineurs mentionnés à l’article L. 227-4, le contrôle des incapacités et des interdictions prononcées en application de l’article L. 227-10 s’applique aux personnes majeures ou mineures âgées d’au moins treize ans vivant au domicile de la personne physique organisant le séjour ou de la famille accueillant le séjour lorsque celui-ci est organisé par une personne morale.
« Nul ne peut exercer même à titre bénévole une fonction permanente ou occasionnelle dans un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 s'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport. »
c) Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante :
« Pour les accueils mentionnés à l’article L. 227-4, pour les établissements et services relevant du 4° du I et les lieux de vie et d’accueil visés au III de l’article L. 312-1 lorsqu’ils sont exclusivement autorisés par le préfet du département, le contrôle des incapacités mentionnées au I est également assuré, dans les mêmes conditions, par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706-25-9 du code de procédure pénale. » ;
d) Au deuxième alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
e) Le troisième alinéa du II est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » ;
f) Le dernier alinéa du II est complété par les mots suivants : «, et, le cas échéant, au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. » ;
g) Les premier et deuxième alinéas du III sont supprimés ;
h) Au dernier alinéa du III, après les mots : « ou violentes » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, au fichier national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, » ;
3° Après l’article L. 133-6, sont insérés deux articles L. 133-6-1 et L. 133-6-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 133-6-1. – I. – Lorsqu’à l’occasion du contrôle des incapacités prévu à l’article L. 133-6 le visant, l’agent public ou le salarié d’un établissement, service ou lieux de vie et d'accueil ou d’un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du code du travail ou la personne agréée ne présente pas l’attestation mentionnée au II de cet article avant le terme du délai prévu par le décret en Conseil d’Etat mentionné au même II, l’employeur ou l’autorité compétente pour délivrer un agrément notifie à l’intéressé, par tout moyen conférant date certaine et sans délai, la suspension, selon le cas, de ses fonctions, de son contrat de travail, de son contrat de mission ou de son agrément.
« Durant la période de suspension :
« 1° Le salarié a droit au maintien de sa rémunération ;
« 2° L’agent public conserve sa rémunération ainsi que le financement des garanties de protection sociale complémentaire prévu à l’article L. 827-1 du code général de la fonction publique ;
« 3° Pour une personne agréée, les conditions prévues par le présent code pour la suspension de l’agrément s’appliquent.
« Pendant la période de suspension, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil, ou l’autorité compétente pour délivrer un agrément s’assure que, selon le cas, le salarié, l’agent public ou la personne agréée n’est pas frappé par une incapacité prévue à l’article L. 133-6.
« La suspension prend fin :
« 1° Lorsqu’il est établi que le salarié, l’agent public ou la personne agréée n’est pas concerné par une incapacité mentionnée à l’article L. 133-6 ;
« 2° A l’issue des procédures engagées en application du II, lorsque l’incapacité est confirmée ;
« 3° A la notification de l’arrêté motivé ou à la réception de l’information, mentionnés au III, lorsque l’incapacité n’est pas confirmée et que le salarié, l’agent public ou la personne agréée mentionnés au I fait l'objet d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ou, lorsque sa consultation est prévue, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.
« II. – Lorsque l’incapacité est confirmée, il est mis fin à la relation de travail.
« A. – Lorsque l’incapacité concerne un salarié en contrat à durée indéterminée, l’employeur engage une procédure de licenciement du salarié, l’incapacité constituant la cause réelle et sérieuse du licenciement. Le licenciement est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. Le préavis prévu à l’article L. 1234-1 du code du travail n’est pas exécuté et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité compensatrice.
« Les dispositions de l’article L. 1234-9 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa.
« B. – Lorsque l’incapacité concerne un salarié non titulaire d’un contrat à durée indéterminée, sans préjudice des dispositions des articles L. 1243-1 et L. 1251-26 du code du travail, l’employeur met fin au contrat à durée déterminée ou au contrat de mission ou à la lettre de mission et au contrat de mise à disposition avant l'échéance du terme.
« Par dérogation aux articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail, la rupture du contrat à durée déterminée en raison d’une incapacité résultant des dispositions de l’article L. 133-6 et suivants ne donne lieu à aucune indemnité.