LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10:
Les pays d'Afrique subsaharienne demeurent la priorité de la France. Cette région reste la dernière région du monde où la question du sous-développement se pose à l'échelle du continent. Elle rassemble la plupart des pays les plus mal classés au regard de l'indicateur du développement humain. Dans le même temps, l'économie de la plupart des pays du continent a fortement progressé. L'Afrique subsaharienne enregistre ainsi sur les dix dernières années un taux de croissance économique moyen largement supérieur à celui des pays de l'OCDE. L'analyse de moyen-long terme, au-delà des phénomènes conjoncturels, semble confirmer qu'un processus vertueux de croissance est enclenché dans un grand nombre de pays pauvres : accélération de la croissance économique, supérieure à la croissance démographique et autorisant une augmentation du revenu par habitant ; amélioration sensible de la stabilité macro-économique (baisse de l'endettement extérieur, décélération de l'inflation, réduction des déficits budgétaires et externes) ; forte réduction du taux de conflictualité et enracinement des processus démocratiques. La France interviendra dans tous les secteurs opportuns et mobilisera toute la gamme des instruments dont elle dispose - dons, aides budgétaires, prêts bonifiés ou non, souverains et non souverains, prises de participations, garanties et autres financements innovants pour répondre de manière adaptée aux besoins de ces pays.
Les pays du voisinage Sud et Est de la Méditerranée : cette région représente un enjeu essentiel, tant pour l'Europe que pour la France. Elle est confrontée à des défis sociaux et économiques importants : les Nations unies prévoient, d'ici 20 ans, 60 millions de jeunes supplémentaires à employer et donc à former, 75 millions de nouveaux urbains à accueillir, dans un environnement fragile et aux portes de l'Europe ; les bouleversements politiques en cours appellent un accompagnement et un effort accru en faveur du renforcement de la gouvernance ; la préservation de l'environnement, et en particulier de la mer Méditerranée, doit être assurée. La création d'un espace de stabilité politique et de prospérité économique, ainsi que la gestion concertée, entre les deux rives de la Méditerrané, de tous ces défis sont donc nécessaires. La politique de développement de la France visera à renforcer les tissus productifs locaux et le capital humain, à promouvoir la création d'emplois et l'aménagement du territoire, dans une perspective de durabilité, de développement mutuellement bénéfique et de co-localisation. La plupart de ces partenaires étant des pays à revenus intermédiaires, les concours financiers de l'Etat seront prioritairement des prêts, complétés par des actions en matière de formation comme de coopération culturelle, scientifique et technique. Conformément à la volonté marquée par le Président de la République de développer une « Méditerranée des projets », les interventions s'inscriront dans une logique euro-méditerranéenne, notamment en faveur de l'intégration régionale, et mobiliseront toutes les initiatives pertinentes : politique de voisinage de l'Union européenne, Union pour la Méditerranée, dialogue 5+5 et partenariat de Deauville.
Les pays en crise et en sortie de crise ou en situation de fragilité 
S'ils ne font pas partie des pays pauvres prioritaires, ces pays bénéficient d'une attention particulière. La prévention sera privilégiée à chaque fois que possible et, en cas de crise ouverte, une attention particulière sera apportée à la coordination de notre action : entre civils et militaires, entre acteurs publics et non gouvernementaux, entre la phase humanitaire et celle de retour au développement. 
Les interventions de la France dans ce groupe de pays répondront prioritairement à leurs besoins en matière de développement humain, économique et d'approfondissement de l'Etat de droit et s'articuleront avec le rôle majeur de l'Union européenne dans la réponse aux crises et dans le soutien aux efforts des pays et des organisations régionales africains pour maintenir la paix sur leur continent. Des instruments souples, principalement des subventions, seront utilisés. 
Dans le reste du monde, notamment l'Asie, l'Amérique latine et les Caraïbes, qui comptent majoritairement des pays à revenus intermédiaires à croissance rapide ou émergents, il s'agira d'aller au-delà du concept de l'aide qui n'est plus adapté à leur situation : la France aura pour objectif de rechercher des solutions partagées à des défis communs et d'associer ces pays à la coopération internationale en appui aux pays les plus pauvres. La France y interviendra pour promouvoir une « croissance verte et solidaire » en y favorisant, notamment, des partenariats économiques. 
Le partenariat avec les « très grands émergents », qui mobilisera les acteurs français dans leur diversité, est essentiel pour renforcer le dialogue et préparer ensemble les négociations internationales sur les enjeux partagés. Il se fera sans coût financier pour l'Etat (hors expertise technique). 
Les actions en matière de gouvernance démocratique, droits de l'Homme, égalité entre les femmes et les hommes et assistance technique seront, quant à elles, possibles dans l'ensemble des pays d'intervention. 
Dans un monde en mouvement, où la situation de chaque pays évolue rapidement, le secrétariat du CICID réexaminera chaque année les partenariats différenciés. 
1.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale : le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) qui rassemble, sous la présidence du Premier ministre, l'ensemble des ministres concernés par la politique de développement et de solidarité internationale. Il s'est réuni pour la dernière fois le 31 juillet 2013, après quatre ans d'interruption.
L'affectation des moyens de l'aide est encadrée par les partenariats différenciés. Au sein de chaque catégorie de partenariat, la répartition des ressources et le choix des modalités d'intervention selon les pays sont effectués en prenant en compte les besoins mais également les capacités des pays. Le CICID a, par ailleurs, décidé de lancer une étude sur la faisabilité d'un dispositif d'allocation de l'aide qui permette de mieux tenir compte des efforts des pays partenaires en matière de performance économique et de gouvernance.
Tous les deux ans, le gouvernement transmettra aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat une synthèse des évaluations réalisées au cours des deux années précédentes ainsi qu'un rapport dressant un état des lieux détaillé de la politique de développement et de solidarité internationale mise en œuvre par la France. Ce rapport évaluera également la cohérence des politiques pour le développement. Il sera transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale. 
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement
 
2.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s'inscrit dans un cadre européen
Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L'ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. 
Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L'efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l'ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu'en soit la complexité, et la résolution des conflits d'objectifs sont promues.