LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7:
b)      La prorogation du dispositif d'incitation au départ des officiers et sous-officiers et du dispositif d'accompagnement des restructurations
Les départs d'officiers supérieurs nécessaires afin de préserver la pyramide des âges et de maintenir des perspectives de carrière attrayantes pour les officiers subalternes sont aujourd'hui insuffisants. C'est pourquoi le dispositif prévu par les articles 5 et 6 de la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975, ainsi que le congé spécial accordé aux colonels et aux officiers généraux par l'article 7 de la loi n°75-1000 du 30 octobre 1975, sont prorogés. 
Du fait de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970 (article 3), 2 % des officiers et des sous-officiers quittent le service chaque année pour être intégrés directement dans la fonction publique après une période de détachement permettant de vérifier leur aptitude à l'emploi visé. Cette mesure offre des perspectives de reconversion à des personnels qui ne souhaitent pas aller au terme de leur carrière militaire mais qui ont un potentiel de nature à intéresser les collectivités publiques. Les dispositions de la loi 70-2 sont donc prorogées sur la période 2003/2008.
Enfin, dans le cadre de l'optimisation de l'organisation générale des forces, la prorogation du dispositif d'accompagnement des restructurations (programme "formation-mobilité") permettra d'achever les opérations lancées  jusqu'en 2002, dans des conditions favorables aux personnels civils. Cette prorogation s'effectuera dans des conditions facilitant la mobilité du personnel civil, dont l'emploi constitue l'une des composantes essentielles du nouveau format des forces armées.
c)       Mesures liées à la suspension du service national
Enfin, des mesures rendues doivent être prises en raison de la suspension du livre II du code du service national le 1er janvier 2003. Il s'agit de régulariser par ordonnance la situation des jeunes Français qui n'ont pas été encore convoqués à l'appel sous les drapeaux entre le 1er juillet 2001 et le 31 décembre 2002. Il convient aussi d'insérer dans la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires des dispositions portant statut des payeurs aux armées et des postiers interarmées, ainsi que le renouvellement du fondement juridique des commissions de réforme. 

[1] SIMMAD : structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et associés de la Défense
SIMMT : structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
SSF : service de soutien de la flotte.

3.2. L'impératif de préparation des forces
a)      La préparation opérationnelle des forces (normes d'entraînement)
Des normes quantitatives annuelles de préparation des forces sont retenues pour la période de programmation : 

 
Principaux indicateurs retenus pour caractériser l'activité 
Niveau annuel sur la période 2003-2008 

Terre 
Nombre annuel de jours d'activité pour les 100 000 hommes projetables du modèle (dont jours avec matériels organiques) 
100 jours (50) 

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 
180 heures 

Marine 
Nombre annuel de jours à la mer pour l'ensemble des bâtiments (dont ceux de haute mer) 
100 jours (110) 

Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse (appontage de nuit) 
180 heures (220) 

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 
220 heures 

Nombre annuel d'heures de vol par équipage de patrouille maritime 
350 heures 

Air 
Nombre annuel d'heures de vol par pilote de chasse 
180 heures 

Nombre annuel d'heures de vol par pilote de transport 
400 heures 

Nombre annuel d'heures de vol par pilote d'hélicoptère 
200 heures 

Gendarmerie 
Entraînement et formation collective 
15 jours pour la départementale 
35 jours pour la mobile 

SEA 
Entraînement 
30 jours 

Ces normes quantitatives s'accompagnent d'un renforcement du contenu qualitatif de l'entraînement opérationnel dans trois domaines : 
- le développement des savoir-faire spécifiques par une participation accrue aux exercices qualifiants, une partie de ces activités étant menée en coopération à l'étranger ;

 
Principaux indicateurs 
Normes annuelles à atteindre d'ici 2008 

Terre 
Evaluation opérationnelle des postes de commandement (PC) : corps d'armée (1), division (4) et brigade (11) . 
Un par poste de commandement de chaque niveau. 

Exercice d'évaluation tactique des unités élémentaires. 
Un par unité élémentaire. 

Marine 
Fréquence des stages de remise en condition opérationnelle (RECO) 
Un par bâtiment (tous les deux ans). 


Maintien de la capacité 
opérationnelle dans des domaines spécifiques. 
13 exercices dont 4 « amphibie », 3 « guerre des mines » et 2 sorties du groupe aéronaval. 


Air 
Entraînement aérien des pilotes de combat. 
2 campagnes d'un mois par escadron. 

Entraînement à la projection des structures de commandement et des forces. 
1 exercice majeur. 
 
 
 
 
 
 

- l'entraînement systématique au tir, pour se rapprocher des conditions réelles de combat ;

 
Principaux indicateurs 
Normes annuelles à atteindre d'ici 2008 

Terre 
Exercice d'évaluation des unités élémentaires d'infanterie et de chars au tir réel. 
Un pour chacune des unités élémentaires. 

Marine 
Campagne de tir (missile et/ou torpille). 
1 par unité de combat et par flottille. 

Air/Marine 
Entraînement des pilotes de combat au tir de missiles réels et de munitions guidées laser. 
2 munitions guidées laser par pilote. 
3 missiles réels par pilote (sur l'ensemble de ses affectations en escadron ou flottille de combat). 

                                                                                                   36/40
- la participation accrue à l'entraînement interarmées, pour assurer l'insertion efficace des forces dans un dispositif interarmées, national ou interallié ; ces exercices concerneront, en particulier, le personnel des noyaux d'états-majors de niveaux stratégique et opératif.

 
Principaux indicateurs 
Normes annuelles à atteindre d'ici 2008 

Terre 
Nombre d'exercices interarmées et interalliés. 
16 exercices répartis entre les niveaux corps d'armée, division et brigade. 

Marine 
Nombre d'exercices interarmées et interalliés. 
1 exercice OTAN majeur. 
1 exercice européen majeur (tous les 2 ans). 
5 exercices interarmées. 

Air 
Nombre d'exercices interarmées et interalliés. 
1 exercice international majeur par pilote (tous les deux ans, pour l'aviation de combat et l'aviation de transport). 

b)      Objectifs en termes de fonctionnement
Sur la période, l'objectif est de tendre progressivement vers une part du fonctionnement dans le titre III, hors entretien programmé des matériels (EPM), de 20 % en 2008.