LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Article 20:
« e) Au 5° du III, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République" ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" et les mots : "et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 4° A l'article L. 741-3, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" ;
« 5° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 6° A l'article L. 743-1 :
« a) Les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" ;
« b) Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires." ;
« 7° A l'article L. 743-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "à Saint Martin" ;
« b) Au b, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" ;
« 8° L'article L. 743-3 n'est pas applicable ;
« 9° A l'article L. 743-4, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" ;
« 10° A l'article L. 752-1 :
« a) Au quatrième alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin" ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Martin".
« Art. L. 766-3. - Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : "et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable ;
« 4° L'article L. 743-3 n'est pas applicable ;
« 5° Au quatrième alinéa de l'article L. 752-1 les mots : "en France" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon". » ;
7° Après le chapitre VI, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII« Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane,« la Martinique et La Réunion
« Art. L. 767-1. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :
« 1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;
« 2° A l'article L. 741-1, les mots : "et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;
« 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable ;
« 4° L'article L. 743-3 n'est pas applicable. »