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LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
Article 7
I. - A l'article L. 5121-1-2, les mots : « européenne ou française » sont supprimés et les mots : « la dénomination de fantaisie » sont remplacés par les mots : « le nom de fantaisie ».
II. - Il est créé un article L. 5121-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121-1-4. - Lorsqu'elle est établie à la demande d'un patient en vue de l'utiliser dans un autre État membre de l'Union européenne, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14° et 15° de l'article L. 5121-1, à l'article L. 5121-3, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante, mentionne les principes actifs du médicament, désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, par leur dénomination dans la pharmacopée, ainsi que le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie du médicament prescrit. »
LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
Article 3:
« 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ; 
« 2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, dans les conditions prévues au 9° de l'article 131-39 du même code ; 
« 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4° de l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 5437-5. - Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler, dès qu'elle en a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-10-8 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, de s'abstenir de le signaler sans délai à l'agence. »
V. - L'article L. 5122-14 du code de la santé publique est abrogé. 
VI. - L'article L. 5131-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé à compter du 12 juillet 2020.
LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Article 30 
 
I. - Les dispositions du titre Ier, à l'exception de l'article 7, ainsi que celles du chapitre III du titre II de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
II. - Aux articles L. 915-6, L. 925-7, L. 955-8 et L. 960-1 du code de commerce, les mots : « auprès de la chambre d'agriculture compétente » sont remplacés par les mots : « au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente ».
Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
Article 19
 
 
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants
Article 8
 
Au premier alinéa de l'article 26 de la même loi, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° XX du XX, ».
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 34
 
 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant : 
1° Pour Mayotte, à étendre et adapter la législation en matière d'assurance vieillesse applicable en métropole ;
2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, à rapprocher les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint Pierre et Miquelon de la législation applicable en métropole.
II. - Les ordonnances sont publiées au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.
LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Article 6:
« III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la cotisation définie au I et à la cotisation additionnelle définie au II. 
« Art. L. 4162-20. - Pour la fixation du taux des cotisations définies au 1° et 2° de l'article L. 4162-18 et du barème de points spécifique à chaque utilisation du compte défini à l'article L. 4162-4, il est tenu compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des recommandations du comité de surveillance mentionné à l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale. 
« Section 5« Dispositions d'application
« Art. L. 4162-21. - Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure (INTX1319178L)
Article 12
Les dispositions de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions de l'article 7.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception des dispositions des articles 7 et 8.
LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Article 21
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception du VII de l'article 15 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (EFIT1321837L)
Article 3
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° et au dixième alinéa du 2 de l'article 119 bis, les mots : « du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (DEVX1324913L)
Article 5
 
Le 8° de l'article 2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 34:
VII. - A l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin, la date du 1er janvier 2016 est remplacée par la date du 1er janvier 2020.
VIII. - A l'article 4 de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, après les mots : « produits de l'agriculture » sont insérés les mots : « et de l'industrie agroalimentaire et halio-alimentaire ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-760 du 22 août 2013 portant adaptation à l’outre-mer des dispositions de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d’investissement et l’ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (EFIT1323023L)
LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Article 16
I. - Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l'article 8, les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III de l'article 9 ainsi que le II de l'article 13;
2° Huit mois en ce qui concerne le III de l'article 4, le 2° du III de l'article 9, ainsi que les articles 1er, 2, 12 et 14 ;
3° Douze mois en ce qui concerne le a du 5°du III de l'article 9 et les articles 3 et 7 ;
4° Dix-huit mois en ce qui concerne l'article 15.
II. - Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de :
1° Deux mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 9, le II de l'article 13 ainsi que les articles 8 et 12 ;
2° Trois mois à compter de sa publication en ce qui concerne l'article 14 ;
3° Six mois à compter de sa publication en ce qui concerne le III de l'article 4 et les articles 1er, 2, 3, 7 et 15.
LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10
 
 
La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'indicateurs tels ceux mentionnés à l'annexe 2 du rapport annexé à la présente loi. Le programme d'évaluation est communiqué au Parlement. Sur la demande de l'une des commissions permanentes compétentes de son assemblée, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat peut proposer une ou des évaluations similaires. 
Le Gouvernement transmet tous les deux ans aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil national du développement et de la solidarité internationale un rapport faisant la synthèse de la politique de développement et de solidarité internationale conduite par la France dans un cadre bilatéral et multilatéral et des évaluations dont elle fait l'objet.
Le III de l'article 44 de la loi de finances rectificatives pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est abrogé.
RAPPORT
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, l’ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et l’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement (ETLX1327914L)
Article 1er
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ;
2° L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ;
3° L'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ;
4° L'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 22
 
I. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre, par ordonnance, toutes les mesures d'application de la présente loi à Mayotte et à les mettre en cohérence dans les différentes législations applicables à Mayotte.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
II. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, après les mots : « dans un délai de dix-huit mois », sont ajoutés les mots : « , ou de trente mois pour les législations figurant aux 4° et 7°, ».
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20:
« Art. L. 8114-4. - L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques ou les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés dans les parties suivantes du présent code :
« 1° Livres II et III de la première partie ;
« 2° Titre VI du livre II de la deuxième partie ;
« 3° Livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ;
« 4° Quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au 5° de l'article L. 8115-1 ;
« 5° Titre II du livre II de la sixième partie ;
« 6° Septième partie.
« Art. L. 8114-5. - La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
« Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction doit payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les situations de travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.
« Art. L. 8114-6. - Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur des faits, la proposition de transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
« L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. 
« L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. 
« Art. L. 8114-7. - Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
13° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V« Amendes administratives
LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
NOR : ETSX1412001L
Le projet de loi est ainsi modifié : 
1° L'article unique, qui devient l'article 1er, est ainsi modifié :
a) La mention « I » est supprimée et le 10 ° de ce même I est abrogé ;
b) Au premier alinéa du I, les mots : « créé par le I de l'article 16 de la loi n° ... du ... relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » sont supprimés ;
c) Le II est abrogé ; 
2° Il est ajouté un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2. - I. - La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2017. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date. 
« II. - Dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1442-2 du code du travail, les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence : 
« 1° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 ;
« 2° Dans la limite de six jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date fixée par le décret pris en application du I du présent article et au plus tard lors du prochain renouvellement général.
« III. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du code du travail, et jusqu'à la date du prochain renouvellement général, il peut être recouru aux affectations prévues en cas de difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, qui peuvent être renouvelées au-delà de deux fois, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 1423-10. »
LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Article 11
 
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2014.
Toutefois, les dispositions du 5° de l'article 61-1 du code de procédure pénale résultant de l'article 1er, de l'article 8 et des II et III de l'article 9 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
II. - Le délai de trois mois prévu aux articles 552 et 854 n'est applicable qu'aux poursuites engagées après le 1er juin 2014.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l’harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l’adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements (AFSX1403690L)
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 5422-17 est abrogé ;
2° A l'article L. 5434-1, les mots : « et des articles L. 5422-15 et L. 5422-16 » sont supprimés ;
3° L'article L. 5451-1 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 4° De ne pas respecter les restrictions qui peuvent être apportées, en application de l'article L. 5121-20, dans l'intérêt de la santé publique à la prescription et à la délivrance de certains médicaments. »
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 72
Le titre V du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 350-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 350-1. - Dans chaque département, il est élaboré, conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales, un atlas de paysages qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient et des valeurs particulières qui leurs sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées. » ;
2° Après l'article L. 350-1, est inséré un article L. 350-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 350-2. - Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 122-1-3 du code de l'urbanisme et à l'article L. 333-1 du présent code désignent, pour chacun des paysages identifiés par l'atlas de paysages prévu à l'article L. 350-1, les orientations définies en matière de protection, de gestion et d'aménagement des structures paysagères. » ;
3° Les articles L. 350-1 et L. 350-2 deviennent les articles L. 350-3 et L. 350-4.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 18:
« Un décret précise les conditions de recueil des informations relatives à la mise sur le marché des espèces domestiquées et cultivées. Dans les autres cas, les informations sont adressées au ministre chargé de la protection de la nature.
LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Article 4
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 doivent être prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance prévue aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Article 3
Sont exclus du champ de la présente loi les écrits constatant un contrat de prêt ou un avenant comportant un taux d'intérêt fixe ou un taux d'intérêt variable défini comme l'addition d'un indice et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage.
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Article 8
I. - A l'exception de son article 6, la présente loi entre en vigueur le 1er décembre 2014. 
II. - Le chapitre VI du titre X du livre IV et le titre VII quater du livre V du code de procédure pénale sont applicables aux demandes de reconnaissance et de suivi des décisions de contrôle judiciaire ou des condamnations et décisions de probation reçues ou adressées par la France postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
III. - Dans les relations avec les Etats membres qui n'ont pas transposé la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition en vigueur antérieurement au 6 décembre 2011, notamment la convention du Conseil de l'Europe pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964, restent applicables.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche (MENR1405364L)
Article 2
Au 4° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, les mots : « III du titre Ier du livre IV » sont remplacés par les mots : « I du titre III du livre V ».
LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Article 66
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49.
II. - L'article L. 232‑17 du même code est abrogé à la date de publication des décrets nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions insérées dans le même code par les articles L. 232-21 et L. 232-21-1 du même code.