LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Article 13:
– au troisième alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il contribue à la mise en cohérence des différentes données et informations, et à l’amélioration de la connaissance des phénomènes de mise en danger des mineurs. » ;
f) L’article L. 226‑7 est abrogé ;
g) A l’article L. 226‑9 :
– la première phrase est supprimée ;
– le mot : « également » est supprimé ;
h) L’article L. 226‑10 est abrogé ;
i) L’article L. 226‑13 est abrogé.
II. – Au 1° de l’article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, la référence : « L. 226-6 » est remplacée par la référence : « L. 147-14 ».
III. – La convention constitutive du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles est signée par les représentants habilités de chacun de ses membres. Elle est approuvée par l’Etat, selon les modalités prévues à l’article 100 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. A défaut de signature de l’ensemble des membres de droit du groupement dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, l’Etat arrête, selon les mêmes modalités, le contenu de la convention constitutive.
Sous réserve de l’alinéa suivant, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’approbation de sa convention constitutive, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles se substitue, pour l’exercice des missions précédemment exercées, aux groupements d’intérêt public mentionnés aux articles L. 225-15 et L. 226-6 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’ensemble des biens, des personnels hors contrats locaux étrangers de l’Agence française de l’adoption, des droits et des obligations de ces deux derniers groupements sont transférés de plein droit au nouveau groupement. Par dérogation à l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les personnels ainsi transférés conservent le bénéfice de leur régime d’emploi antérieur pour une durée maximale de vingt-quatre mois suivant la date de ce transfert. Les transferts des biens, droits et obligations s’effectuent à titre gratuit et ne donnent pas lieu à perception d’impôts, droits ou taxes.
Toutefois, le groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » conserve, pour une durée de vingt-quatre mois maximum, sa personnalité morale, dans les conditions prévues aux articles L. 225-15 et L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à la présente loi, afin d’exercer la mission d’intermédiaire pour l’adoption dans les Etats qui n’ont pas délivré au groupement mentionné à l’article L. 147-14 du même code l’autorisation prévue à l’article 12 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale. A cette fin, le groupement mentionné à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles met à sa disposition à titre gratuit l’ensemble des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.
IV. – Les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont applicables jusqu’à l’installation des nouveaux membres du Conseil national de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 147-13 du même code.
TITRE VI
MIEUX PROTÉGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS