LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Article 99

 

Il est ajouté au paragraphe 5 de la section première du chapitre III du titre I
er
b
is

du code civil un article 21-14-2 ainsi rédigé :

 

« Art. 21-14-2. - Dans chaque département le préfet et, à Paris, le préfet de police communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.

 

« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers. »

 
Article 100
 
I. - L'article 713 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 713.- Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits. »
 
 
II. - L'article 539 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. 539. - Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat. »
 
III. - L'article L. 25 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Art. L. 25. - Les biens qui n'ont pas de maître et sur lesquels les communes ont renoncé à exercer leur droit de propriété sur le fondement de l'article 713 du code civil reviennent de plein droit à l'Etat. »
 
IV. -Au premier alinéa de l'article L. 27 bisdu code du domaine de l'Etat, au mot : « préfet » est substitué le mot : « maire » et aux mots : « arrêté préfectoral » sont substitués les mots : « arrêté municipal ».
 
V. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article L. 27 bisdu code du domaine de l'Etat une phrase ainsi rédigé : « Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au préfet. »
 
VI. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 27 bisdu code du domaine de l'Etat sont supprimés les mots : « et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au maire de la commune ».
 
VII.- A l'article L. 27 bisdu code du domaine de l'Etat, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral. »
 
VIII. - 1° A l'article L. 27 terdu code du domaine de l'Etat, le premier alinéa est ainsi rédigé :
 
« Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droits ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution. Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat (
le reste sans changement
). »
 
2° Au troisième alinéa du même article, les mots : « par la commune ou  » sont insérés avant les mots : « par l'Etat ».
 
IX. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux biens qui acquièrent la qualité de biens sans maître postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

 

Chapitre II

Les délégations de compétences aux établissements

publics de coopération intercommunale

 

Article 101

 
Il est ajouté au titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales un article L. 5210-4 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 5210-4. - Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
 
« Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine session de l'assemblée délibérante l'examen d'une demande en ce sens.
 
« L'exercice par l'établissement public de coopération intercommunale d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui en détermine les modalités d'exécution, de suivi par l'autorité délégante de la compétence déléguée, ainsi que la durée. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.
 
« L'application du présent article n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants de l'autorité qui délègue sa compétence. »
 
Chapitre III

La transformation et la fusion des établissements publics

de coopération intercommunale

 

Article 102