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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette (ECOT1732598L)
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance, mentionnée à l’article 1er, est ainsi modifié :
1° L’article L. 214-154 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des avances en compte courant aux sociétés dans lesquelles ils détiennent une participation pour la durée de l’investissement réalisé dans ces sociétés. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 214-165-1, le mot : « afférant » est remplacé par
le mot : « afférents » ;
3° Au quatrième alinéa du VI de l’article L. 214-169, le mot : « effectués » est remplacé par le mot : « reçus » et le mot : « contrats » est remplacé par le mot : « paiements » ;
4° A l’article L. 214-170, les mots : « ou sont admis à la négociation sur un marché
réglementé » sont supprimés ;
5° A l’article L. 214-175-1 :
a) Au I, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts, actions et titres de créance que l'organisme est appelé à émettre ne peuvent faire l'objet de démarchage sauf auprès d'investisseurs qualifiés mentionnés au II de l’article L. 411-2. » ;
b) Au V, les mots : « les rachats de parts ou actions et » sont supprimés et le mot « font » est remplacé par le mot « fait » ;
6° Le tableau du I de chacun des articles L. 742-6, L. 752-6 et L. 762-6, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance du 4 octobre 2017 mentionnée à l’article 1er est ainsi modifié :
a) La ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
			transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de
			la vie économique
»
est remplacée par la ligne :
«
L. 214-154
Résultant de la loi n° ……… du ………..
» ;
b) La ligne :
«
L. 214-166-1
			à L. 214-175-8
Résultant de la l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
»
est remplacée par les lignes :
«
L. 214-166-1 à L. 214-168
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-169 et L. 214-170
Résultant de la loi n° …….. du ……….
L. 214-171 à L. 214-175
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 214-175-1
Résultant de loi n° ………. du ………..
L. 214-175-2 à L. 214-175-8
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
».
LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 7
La présente loi entre en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l’Union organisant, le cas échéant, l’élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d’une circonscription européenne.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés (ECOT1733696L)
Article 2
Au second alinéa du II de l’article L. 225-100 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er, les mots : « au dixième alinéa », sont remplacés par les mots : « à l’alinéa précédent ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte et modifiant les conditions d’attribution de l’allocation pour adulte handicapé (PRMZ1730863L)
Article 2
L’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi modifiée :
1° A l’article 35, les mots : « Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte depuis une durée fixée par décret » sont remplacés par les mots : « Sous réserve de l’article 37, toute personne résidant à Mayotte et ayant résidé en France depuis une durée fixée par décret » ;
2° L’article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 37. – Les personnes de nationalité étrangère, non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doivent, pour bénéficier de l'allocation pour adulte handicapé, être titulaires de l’un des documents de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces documents de séjour, sous réserve d’avoir résidé en France de façon permanente sous couvert de l’un de ces documents depuis une durée fixée par décret.
« Cette condition n'est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux titulaires de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents.
« Les dispositions du septième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et adaptant certaines dispositions relatives à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (SSAZ1731301L)
Article 2
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 1528-1 est complété par les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
2° Au chapitre VIII du titre II du livre V de la première partie, après l’article L. 1528-1, il est inséré un article L. 1528-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1528-2. - Pour l’application de l’article L. 1172-1 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ d'une affection de longue durée ” sont remplacés par les mots : “ de maladies chroniques ” et le dernier alinéa n’est pas applicable. » ;
3° L’article L. 2445-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les dispositions suivantes du titre Ier du livre II de la présente partie :
« - le chapitre Ier ;
« - l’article L. 2212-1, le premier alinéa des articles L. 2212-2 et L. 2212-3, les articles L. 2212-5 à L. 2212-7 et les trois premiers alinéas de l'article L. 2212-8, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
« - l’article L. 2212-4 ;
« - le chapitre III dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;
4° L’article L. 2445-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2445-3. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2212-6, les mots : “dans les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 2212-2” ne sont pas applicables ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : “selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2” ne sont pas applicables. » ;
5° L’article L. 2445-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 2445-5. – Pour l’application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l’article L. 2213-2, les mots : “ et L. 2212-8 à L. 2212-10 ” sont remplacés par les mots : « , L. 2212-8 et L. 2212-9 » ;
6° Au début du II de l’article L. 2446-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2222-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016. »
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 17
Au I de l’article L. 950-1 du code de commerce, la ligne :
«

Articles L. 441-8 et L. 441-9
L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014


»
est remplacée par les lignes :
«

Article L. 441-8
la loi n° ……. du …….

Article L. 441-9
L’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

».
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article 1:
« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession, par le producteur, d'un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent II, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période, ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’Etat précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article. Le décret ou l'accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent II ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent.
« Art. L. 631-24-3. - I. - Les articles L. 631-24 à L. 631‑24‑2 sont d'ordre public.
« II. - Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec leurs associés-coopérateurs, non plus qu’aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres, si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées à ces articles. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés-coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire, ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente fait référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits.
« III. - Les dispositions mentionnées au I ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 665-2 est supprimé ;
« 2° Au b de l’article L. 932-5 et aux articles L. 952-5 et L. 953-3, les mots : « au I de l’article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 7° du II de l’article L. 631-24. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance (ECOT1735173L)
Article 4
Au premier et au second alinéa de l'article L. 932-46 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 326-2 » est remplacée par la référence : « L. 326-1 ».
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Article 41
I. - Les dispositions du 1° du I de l’article 5, du 1° du I et du 1° du II de l’article 6, du 1° du II de l’article 7, du II de l’article 11, du 4° de l’article 16, des a, b, c, d et f du 1° et du 2° du I de l’article 19, de l’article 25, des 3°, 5° et 6° de l’article 34 et du 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.
II. - Les dispositions du 1° de l’article 8 s’appliquent aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.
III. - Les dispositions des articles 1 et 2, à l’exception de son 1°, du 3° et du c du 5° de l’article 9, de l’article 18, des b et c du 1° de l’article 20, des II et IV de l’article 21, des articles 22, 24 et 28, des c des 1° et 2° de l’article 29, du 1° de l’article 34, des 3° à 8°, 13° et 15° de l’article 35 et des articles 36 et 37 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - Les dispositions du b du 2° du I de l’article 5, du 2° de l’article 7, de l’article 8, à l’exclusion de son 1°, des 1°, 2°, 4° et du a du 5° de l’article 9, du 3° de l’article 10, du III de l’article 11, des 1° et 2° de l’article 12, de l’article 14, de l’article 15, des 2°, 6° et 7° de l’article 16, du e du 1° et du a du 2° du I de l’article 19, du a du 1° et du 2°, en tant qu’il concerne les membres de famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, des I et III de l’article 21, de l’article 23, des 4°, 5°, 7° et 8°de l’article 34, des 9°, 11°, 12° et 14° de l’article 35 et du 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard au premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.
V. - Les dispositions de l’article 17 entrent en vigueur le 30 juin 2018.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (ECOT1802348L)
Article 5
A l’article 30 de l’ordonnance du 4 octobre 2017 précitée, les mots : « y compris le cas échéant contre récépissé » sont supprimés.
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (JUSD1805895L)
Article 5
I. - Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….. renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle ‑ Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. - L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 65
I. – Après le I ter de l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – L’Agence nationale des fréquences gère la diffusion par voie hertzienne terrestre, en France métropolitaine, de données horaires du temps légal français. À cet effet, elle est chargée :
« 1° De passer tous les actes, contrats ou marchés nécessaires à la diffusion de données horaires par voie hertzienne terrestre ;
« 2° D’assurer, en coordination avec les entités intervenant dans la production et la mise à disposition du signal horaire, l’optimisation du système technique, l’information des utilisateurs et l’évaluation du dispositif au regard des perspectives d’évolution des modalités techniques de diffusion ;
« 3° De mettre en œuvre, le cas échéant, l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. »
II. – Les dispositions prévues au I entrent en vigueur à compter d’une date, postérieure de deux ans au plus à la publication de la présente loi, qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
À compter de cette date, l’Agence nationale des fréquences se substitue de plein droit à l’État dans les marchés et conventions conclus par l’État pour assurer la continuité de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires du temps légal français. Ces marchés et conventions sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de l’Agence nationale des fréquences à l’État n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour les cocontractants. L’Agence nationale des fréquences et l’État informent conjointement les cocontractants de cette substitution.
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Article 57:
« Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation lorsque les mesures ou travaux prescrits par un arrêté, une mise en demeure, une injonction ou une décision pris, selon le cas, en application des articles L. 1331-22 à L. 1331-25, L. 1331-28 ou L. 1334-2 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 ou L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° À l’article 24-8, les références à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique sont remplacées par des références aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du même code.
V. – Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 66
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
1° Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
2° Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d'autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
3° Adaptant les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint Pierre et Miquelon.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 21:
Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code et à l’article L. 6323-13 de ce code.
A défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l’autorité administrative, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l’article 17 de la présente loi et au troisième alinéa de l’article L. 6323-13 du code du travail.
IV. – Les personnes assujettis aux contrôles mentionnés à l’article L. 6252-4 du même code et les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation mentionnés aux articles L. 6333-1 de ce code, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, qui cessent leur activité conformément à la présente loi restent soumis aux contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 et L. 6361-2 de ce code, selon les procédures et sous peine des sanctions prévues par les livres II et III de la sixième partie de ce code dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la présente loi, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit leur dernière année d'activité en matière respectivement d’apprentissage et de formation professionnelle continue.
Chapitre VI
Dispositions outre-mer
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Article 19:
Les transferts de biens, droits et obligations réalisés dans le cadre de ces dévolutions effectués jusqu'au 31 décembre 2020, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés, au profit d'organismes agréés en application des articles L. 6332-1-1 du code du travail ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (PRMX1809671L. Retiré)
Article 18
I. – Le quatrième alinéa de l’article 23, l’article 65 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique prise pour leur application.
II. – Les dispositions de l’article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures ‎institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les ‎règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris (INTB1807701L)‎
Article 2
L'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris est ratifiée.
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice