LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Article 25
I. - Les dispositions de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
II. - Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur à Mayotte au 1er janvier 2014. 
III. - Les dispositions de l'article 15 sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L. 5761-1 du code des transports ;
2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L. 5771-1 du code des transports ;
3° A Wallis-et-Futuna ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. - Les dispositions des articles 16 et 17 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions des I et II de l'article 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
V. - Aux articles L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « L. 218-1 à L. 218-72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-72 ».
VI. - Les dispositions du III de l'article 18 ne sont pas applicables à Saint Pierre et Miquelon. 
VII. - A l'article 18, sont applicables en Nouvelle Calédonie et à Wallis-et-Futuna :
1° Les 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 1° à 7° du VIII ;
6° Le XII.
VIII. - A l'article 18, sont applicables en Polynésie Française :1° Les 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 2° à 7° du VIII ;
6° Le XII.
IX. - A l'article 18, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les paragraphes 1° à 6° et 8° du II ;
2° Le III ;
3° Le IV ;
4° Les 3° et 4° du VI ;
5° Les 1° à 7° et 10° du VIII ;
6° Le XII.
X. - Les dispositions des articles 19, 20 et 22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XI. - Les dispositions de l'article 23 ne sont pas applicables à Mayotte.
XII. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Il est inséré un article L. 5712-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5712-2. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2, en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer ". A La Réunion, ils sont remplacés par les mots : " directeur de la mer Sud océan Indien " » ;
2° Il est inséré un article L. 5722-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-2. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Mayotte, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer Sud océan Indien " » ;
3° Il est inséré un article L. 5732-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5732-2. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint Barthélemy, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe " » ;
4° Il est inséré un article L. L. 5742-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5742-2. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint-Martin, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer en Guadeloupe " » ;
5° Il est inséré un article L. 5752-2 ainsi rédigé :
« Art. L 5752-2. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Saint Pierre et Miquelon, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer " » ;
6° L'article L. 5761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5761-1. - Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et de celles du chapitre III du titre II.
« Les dispositions du titre IV sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. » ;
7° Il est ajouté un article L. 5761-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5761-2. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331 5 " sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ". » ;
8° Il est inséré un article L. 5762-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5762-3. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Nouvelle Calédonie, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " » ;
9° Le second alinéa de l'article L. 5771-1 est complété par les mots suivants : « sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de cent soixante tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers » ;
10° Il est ajouté un article L. 5771-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5771-2. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6 en Polynésie française, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331 5 " sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ". » ;
11° Il est inséré un article L. 5772-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5772-4. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 en Polynésie française, les mots : " directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " » ;
12° Il est ajouté un article L. 5781-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5781-3. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6 à Wallis-et-Futuna, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente ". » ;
13° Il est inséré un article L. 5782-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5782-4. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 à Wallis et Futuna, les mots : " directeur régional de la mer " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " » ;
14° Il est ajouté un article L. 5791-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5791-3. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141 6 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " l'autorité portuaire compétente » ;
15° Il est inséré un article L. 5792-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 5792-4. - Pour l'application des articles L. 5281-1 et L. 5281-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur régional de la mer " sont remplacés par les mots : " directeur de la mer Sud océan Indien " » ;
16° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1. » ;
17° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier sont également applicables en Polynésie française, sous réserve pour celles des sections 1 et 2 des conditions fixées à l'article L. 5771-1. »