LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Article 2:
« Art. 399-4. - La décision sur la qualification des faits, la culpabilité du prévenu et la peine est prise par les magistrats et les citoyens assesseurs. Sur toute autre question, la décision est prise par les seuls magistrats.« Art. 399-5. - Si le prévenu est jugé par défaut, le tribunal correctionnel saisi d'un délit entrant dans les prévisions de l'article 399-2 examine l'affaire dans sa composition prévue au premier alinéa de l'article 398 en l'absence de coprévenus à l'égard desquels il devrait être statué par jugement contradictoire ou contradictoire à signifier.« Art. 399-6. - L'ordonnance prévue au premier alinéa de l'article 179 précise, s'il y a lieu, que les faits relèvent des dispositions de l'article 399-2 et que l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs.»« Art. 399-7. - Lorsque le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs est saisi selon la procédure de comparution immédiate, la procédure prévue par les articles 395 à 397 3 est applicable sous réserve des adaptations prévues aux articles 399-8 à 399-11.« Art. 399-8. - Si la présentation du prévenu devant le tribunal comprenant des citoyens assesseurs n'est pas possible le jour même, le prévenu est présenté devant le tribunal correctionnel dans sa composition prévue par le premier alinéa de l'article 398. L'avocat du prévenu en est avisé.« Après avoir recueilli les observations des parties, le tribunal peut, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 397-2 sont applicables.« S'il estime qu'il n'y a pas lieu à de telles investigations, le tribunal correctionnel, après avoir vérifié que le délit, objet de la poursuite, entre dans les prévisions de l'article 399-2, ordonne le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs. Il peut ordonner que le prévenu soit placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'à l'audience de renvoi dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article 397 3. Lorsque le prévenu est placé en détention provisoire, sa comparution devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs doit intervenir à la première audience de ce tribunal et au plus tard dans un délai d'un mois, à défaut de quoi il est mis d'office en liberté.« Art. 399-9. - Si, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 395, le tribunal correctionnel ne peut être réuni le jour même, ni dans sa composition comprenant des citoyens assesseurs, ni dans celle prévue par le premier alinéa de l'article 398 et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les conditions prévues à l'article 396.« En cas de placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le prévenu doit comparaître le troisième jour ouvrable suivant devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs ou, en cas d'impossibilité, devant le tribunal composé conformément au premier alinéa de l'article 398. A défaut le prévenu est mis d'office en liberté. S'il comparait devant le tribunal correctionnel dans la composition prévue au premier alinéa, les dispositions de l'article 399-8 sont applicables. Le tribunal statue sur la détention provisoire. En cas de maintien en détention, le délai d'un mois prévu par le troisième alinéa court à compter du placement en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.« Art. 399-10. - Lorsque le prévenu placé en détention provisoire en application des articles 399-8 et 399-9 demande sa mise en liberté conformément à l'article 148-1, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398.« Art. 399-11. - La durée de la détention provisoire exécutée en application des articles 399 8 et 399-9 s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.« Art. 399-12. - Lorsque le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit entre dans les prévisions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs.« S'il a été saisi selon la procédure de comparution immédiate, le tribunal correctionnel peut ordonner le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire du prévenu jusqu'à la date de l'audience de renvoi. Quelle que soit la procédure selon laquelle il a été saisi, il peut ordonner le maintien de ces mesures de sûreté jusqu'à cette date lorsque le prévenu en faisait l'objet lors de sa comparution. Dans tous les cas, le tribunal statue dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 397-3. L'audience de renvoi se tient à la première audience du tribunal comprenant des citoyens assesseurs et au plus tard dans un délai d'un mois, à défaut de quoi le prévenu placé en détention provisoire est mis d'office en liberté. « Lorsque le prévenu placé en détention provisoire demande sa mise en liberté conformément à l'article 148-1, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398. En cas de comparution immédiate, la durée de la détention provisoire exécutée en application du présent article s'impute sur la durée prévue aux deux derniers alinéas de l'article 397-3.« Art. 399-13. - Lorsque le tribunal correctionnel comprenant des citoyens assesseurs, constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au premier alinéa de l'article 398, l'affaire est jugée immédiatement par les seuls magistrats. « Lorsqu'il constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève du tribunal correctionnel composé conformément au troisième alinéa de l'article 398, l'affaire peut être soit renvoyée devant le tribunal correctionnel ainsi composé, soit jugée par le seul président. « Art. 399-14. - Lorsque le tribunal correctionnel dans sa composition prévue au troisième alinéa de l'article 398 constate que la qualification retenue dans l'acte qui le saisit relève des dispositions de l'article 399-2, il renvoie l'affaire devant le tribunal comprenant des citoyens assesseurs conformément à l'article 399-1. »