LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 99:
Article 184, I et II
Date d’entrée en vigueur du I de l’article 184 de la loi, comprise entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026, tenant compte du délai nécessaire pour permettre aux producteurs d’électricité d’effectuer les adaptations requises par le changement d’unité de temps sur les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain, tout en garantissant le bon fonctionnement du système électrique français
			Evolutions possibles des modalités de calcul et de versement du complément de rémunération et de la prime mentionnée au A du IV de l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pourraient être rendues nécessaires à la stabilité du réseau électrique ou à la gestion opérationnelle des contrats par l’application du I de l’article 184 de la loi, notamment celles relatives aux conditions et modalités d’arrêt et de reprise de production en cas de cours au comptant strictement négatif sur la ou les plateformes de marché organisé français de l’électricité pour une livraison le lendemain
Publication éventuelle envisagée en juin 2026
Article 185, 1°
Puissance installée des installations pour les contrats conclus en application de l’article L. 314-1 du même code ou de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, qui ne peut être inférieure à 10 mégawatts
Publication envisagée en juin 2026
Article 187, I et IV
Modalités d’application des I et II de l'article 187 de la loi, notamment les conditions dans lesquelles l’activité de presse de l’Institut national de la consommation peut se poursuivre jusqu’à la cession prévue au II
			Date de dissolution et de mise en liquidation de l'établissement public Institut national de la consommation, au plus tard le 31 mars 2026
Décret n° 2026-215 du 28 mars 2026

Article 190, I, 5°, d)
Article 21-2, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Modalités d'application de l'article 21-2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tant que de besoin
Publication éventuelle envisagée en juilllet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée en vue de parvenir à une transaction avant l’introduction de l’instance et qu’une transaction n’a pu être conclue
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-3, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles est fixée la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant les pourparlers transactionnels lorsqu’une instance est engagée après leur échec
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Montant de la rétribution due à l’avocat lorsque l’aide a été accordée pour divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et que les époux reviennent sur leur engagement
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, d)
Article 21-4, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une instance est engagée après l’échec de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, la rétribution versée à l’avocat au titre des diligences accomplies durant ladite procédure s’impute sur celle qui lui est due pour l’instance
Publication envisagée en juillet 2026
Article 190, I, 5°, e)
Article 21-9, ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en
			Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Dispositions particulières sous réserve desquelles le recouvrement des sommes dues à l’Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine
Publication envisagée en juillet 2026
Article 191, I
Liste des emplois, au sein d’une entreprise de la filière des imprimeries concourant à la fabrication et à la production des titres de presse quotidienne signataire, directement ou par le biais de son organisation représentative, d’un accord avec l’Etat, occupés par des salariés en contrat à durée indéterminée qui sont âgés de plus de cinquante-neuf ans à la date d’homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’accord portant rupture conventionnelle collective mentionné au II de l'article 191 de la loi, qui remplissent les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein au plus tard à l’issue du dispositif pour lesquels il est institué un congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en avril 2026
Article 191, V
Modalités selon lesquelles le salarié bénéficiaire du congé d’accompagnement spécifique à l’issue du congé de reclassement mentionné au 1° du II de l’article 191 de la loi peut suivre les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience définies conjointement avec l’employeur
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Taux de la rémunération mensuelle brute moyenne perçue au cours des douze mois précédant le congé de reclassement ou de mobilité du salarié auquel est égale l’allocation mensuelle, qui lui est versée par l’employeur et prise en charge, en cas d’agrément, par l’Etat pendant la durée du congé d’accompagnement spécifique
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VI
Montant maximal, par an et par salarié pouvant bénéficier du congé d’accompagnement spécifique au titre de chaque employeur, auquel est limitée la prise en charge par l’Etat
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, VII
Modalités selon lesquelles le montant de l’allocation mentionnée au VI de l’article 191 de la loi est revalorisé en fonction de l’évolution annuelle moyenne des salaires de l’entreprise
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, IX
Conditions dans lesquelles le salarié peut être autorisé à s’absenter au cours du congé d’accompagnement spécifique
			Dates et modalités de versement des indemnités de rupture et de l’indemnité compensatrice au titre du reliquat des congés payés non pris
Publication envisagée en mai 2026
Article 191, XI
Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture des droits à pension les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation versée au titre du congé d’accompagnement spécifique pour le maintien dans l’emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 192, IV, 5°, b)
Article L. 3334-10, I, 1°, code général des collectivités territoriales
Longueur de la voirie prise en compte pour l’attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements et des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. sur le fondement de celle recensée par l’Institut national de l’information géographique et forestière
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026

Article 196, IX
Modalités d'application de l'artice 196 de la loi, relatif au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour un montant de 740 millions d’euros
Décret n° 2026-363 du 8 mai 2026