LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Le V se rapporte à l'organisme d'indemnisation, dont les missions seront confiées, comme suite à la décision du prédécesseur du ministre, à l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA). Cet organisme aura pour mission de fournir à la victime d'un accident de la circulation toutes informations susceptibles d'identifier l'assureur du véhicule à l'origine du sinistre (nom et adresse de l'assureur, nom et adresse de son représentant chargé du règlement des sinistres, etc). Dans cette perspective, l'organisme d'information interrogera les assureurs et les gestionnaires de véhicules bénéficiant d'une dérogation à l'obligation d'assurance à chaque fois qu'il conviendra d'identifier un véhicule immatriculé en France ayant causé un sinistre.

 
 
titre III. - MODERNISATION DU CONTROLE LEGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE 


 
Des interrogations se sont récemment multipliées sur le rôle, la mission, les objectifs et les garanties offertes par l'ensemble des acteurs qui contribuent à la création, à l'analyse et au contrôle de l'information financière. Dans ce contexte complexe, le fonctionnement des sociétés, et principalement des sociétés cotées, ainsi que les conditions d'exercice et de contrôle de la profession comptable font l'objet de multiples réflexions. Pour répondre à l'objectif de sécurité financière, qui impose de renforcer la transparence et la fiabilité de l'information produite par les entreprises et leurs commissaires aux comptes, le présent projet de loi modernise en conséquence les règles applicables aux unes et aux autres.
 
Chapitre Ier - Du contrôle légal des comptes

 

 
La profession française de commissaire aux comptes est l'une des plus réglementées ; elle a par ailleurs d'elle-même mis en place des règles déontologiques, des contrôles et des mécanismes de surveillance de l'ensemble de la profession, qui ont permis de la rendre plus crédible et plus efficace. Toutefois, ces efforts constants doivent être soutenus et renforcés et il apparaît nécessaire de modifier la législation applicable au contrôle légal des comptes afin de mettre en place des mesures contribuant à une meilleure transparence du fonctionnement et du contrôle du commissariat aux comptes.

 
Il faut naturellement maintenir l'unité de la profession et assurer une déontologie et un contrôle équivalents à toutes les personnes morales contrôlées par ces professionnels. Aussi, cette réforme sera applicable à tous les commissaires aux comptes, quelle que soit la personne qu'ils contrôlent, mais certaines adaptations importantes sont prévues pour les commissaires aux comptes de sociétés qui font appel public à l'épargne, dont la crédibilité est essentielle à la confiance des investisseurs et à la stabilité des marchés financiers, ou de personnes morales qui font appel à la générosité publique, compte tenu de leur spécificité.

 
Création du Haut conseil du commissariat aux comptes.


 
Afin de renforcer le contrôle du fonctionnement du commissariat aux comptes, il est créé un Haut conseil du commissariat aux comptes, chargé d'assurer la surveillance de la profession en liaison avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de veiller au respect de la déontologie (article 61). Il est par ailleurs organe d'appel des chambres régionales, pour l'inscription et la discipline des commissaires aux comptes (article 64). Il donne un avis avant l'approbation du code de déontologie (dernier alinéa de l'article 65).

 
Sa composition, pluraliste, comprendra des personnes particulièrement qualifiées. Elle prend tout particulièrement en compte l'importance du contrôle des sociétés faisant appel public à l'épargne.

 
 
 
Son fonctionnement est assuré au moyen des crédits inscrits au budget du ministère de la justice.

 
Il est doté d'un commissaire du Gouvernement.

 
Le Haut conseil pourra, pour remplir au mieux sa mission, constituer en son sein des commissions consultatives et s'adjoindre des experts. Une telle procédure permettra de traiter des questions particulières, notamment l'appel public à l'épargne, ou le contrôle des associations ou tout autre domaine spécifique.

 
Le projet maintient un rôle important aux organismes professionnels. C'est ainsi que la place de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, de même que celle des compagnies régionales est réaffirmée (article 61). La Compagnie nationale devient, notamment, à l'instar par exemple du Conseil national des Barreaux, un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.

 
Réforme du contrôle des commissaires aux comptes.


 
Ce contrôle est principalement effectué, en l'état actuel, par l'examen national d'activité des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne. Celui-ci est assuré par le Comité d'examen national d'activité (CENA), constitué de professionnels auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le CENA et la COB établissent conjointement le programme de contrôle des cabinets et définissent les thèmes de vérification. Le contrôle lui-même est assuré par des professionnels en exercice, qui ont accepté de suivre une formation professionnelle adaptée à cette mission. Le CENA examine les comptes rendus du contrôle de qualité effectué et rédige un rapport d'activité qui fait l'objet d'une publication annuelle.

 
Le projet donne le pouvoir au nouveau Haut conseil d'organiser désormais ces contrôles ; c'est donc lui qui, à l'avenir, décidera de la teneur de ce programme de contrôle et fixera les thèmes de vérification qui seront examinés suivant les mêmes modalités pratiques, en collaboration étroite avec l'AMF. A réception du compte rendu d'activité établi par le CENA, le Haut conseil se prononcera sur le contenu de ce rapport.

 
En ce qui concerne les sociétés non cotées, le contrôle professionnel organisé au niveau régional est maintenu. Il sera toutefois exercé par les compagnies régionales des commissaires aux comptes avec la participation de magistrats de l'ordre judiciaire et de conseillers de chambre régionale des comptes en fonction d'un programme et de thèmes de vérification décidés par le Haut conseil.

 
Outre les contrôles, qui sont professionnels, le texte prévoit que le ministre de la justice pourra demander des inspections ponctuelles ; ce pouvoir est également conféré à l'AMF dès lors que serait en cause le commissaire aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne. Il s'agit là d'une procédure qui a vocation à rester peu fréquente. Le ministre pourra également demander la suspension du professionnel, personne physique, pendant la durée de l'instance disciplinaire.

Ces contrôles s'appuieront notamment sur les normes professionnelles, dites normes d'audit, que doivent appliquer les professionnels pour remplir leurs missions. Celles-ci sont préparées, examinées et débattues au sein d'un comité constitué de commissaires aux comptes et mis en place par la Compagnie nationale avec la collaboration des compagnies régionales. Le projet prévoit que ces normes d'audit seront homologuées par le garde des sceaux, après avis du Haut conseil, et, s'agissant des normes applicables au contrôle légal des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, de l'AMF.

 
Les contrôles ainsi organisés permettront de veiller particulièrement au respect de la déontologie, celle-ci étant par ailleurs renforcée.

 
Obligation de formation des commissaires aux comptes.