LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 13:
« Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au premier alinéa, après la notification par l'autorité administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 ou à l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
« Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4. » 
XIII. - Les articles L. 1233-40 et L. 1233-41 du même code sont abrogés. 
XIV. - La sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4« Mesures de mobilité interne
« Art. L. 1233-45-1. - Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, l'employeur peut, après avis favorable du comité d'entreprise, mettre en œuvre des mesures de mobilité interne avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30. »
XV. - Le troisième alinéa de l'article L. 1233-46 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. »
XVI. - L'article L. 1233-47 du même code est abrogé. 
XVII. - L'article L. 1233-50 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à » sont remplacés par les mots : « en informe » ; 
2° La deuxième phrase est supprimée ; 
3° Après le mot : « également », sont insérés les mots : « son rapport et » ; 
4° Les mots : « à l'issue de la deuxième et de la troisième réunion » sont supprimés. 
XVIII. - L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est complété par les mots : « concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
XIX. - L'article L. 1233-52 du même code est abrogé. 
XX. - Le premier alinéa de l'article L. 1233-53 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt-et-un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : ».
XXI. - Les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 du même code sont abrogés. 
XXII. - A l'article L. 1233-56 du même code, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32. »
XXIII. - Après l'article L. 1233-56 du même code, il est créé un paragraphe 3 ainsi intitulé : 
« Paragraphe 3« Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises « à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ».
XXIV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1233-57 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative. »
XXV. - Après l'article L. 1233-57 du même code, sont insérés les articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-8 ainsi rédigés : 
« Art. L. 1233-57-1. - L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 sont transmis à l'autorité administrative pour validation de l'accord ou homologation du document.
« Art. L. 1233-57-2. - L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée : 
« 1° De sa conformité aux dispositions des articles L. 1233-24-1, L. 1233-24-2 et L. 1233-24-3 ; 
« 2° De la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise ; 
« 3° De la présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 
« Art. L. 1233-57-3. - En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : 
« 1° Les moyens dont disposent l'entreprise, l'unité économique et sociale et le groupe ; 
« 2° Les mesures d'accompagnement prévues au regard de l'importance du projet de licenciement ; 
« 3° Les efforts de formation et d'adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1. 
« Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71.
« Art. L. 1233-57-4. - L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt-et-un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. 
« Elle la notifie dans les mêmes délais au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
« La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au deuxième alinéa, sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. 
« Art. L. 1233-57-5. - Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information souhaités relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif, est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours.
« Art. L. 1233-57-6. - L'administration peut, à tout moment en cours de procédure, faire toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsque la négociation d'un accord est engagée, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
« L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentant du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales.