Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Article 1:
« - ou par la possession d'un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres chargés du tourisme, de l'éducation et de l'enseignement supérieur. 
« II. - Ces personnes physiques ou morales doivent être inscrites sur le registre prévu à l'article L. 141-3. 
« III. - Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues au I : 
« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ; 
« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union déclarée s'en portant garants ; 
« c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément aux dispositions de l'article L. 227-4 du code d'action sociale et des familles ou ceux gérant des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. » ;
13° Au chapitre unique, il est ajouté une section 5, une section 6 et une section 7 ainsi rédigées :
« Section 5« De la liberté d'établissement
« Art. L. 211-18. - Pour s'établir en France, est considéré comme répondant aux conditions d'aptitude visées au c du I de l'article L. 211-17 tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède l'expérience professionnelle pour l'exercice d'activités mentionnées au a de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique.
« Section 6« De la libre prestation de services
« Art. L. 211-19. - Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au a de l'article L. 211-1 ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique, peut exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle en France. 
« Toutefois, lorsque les activités mentionnées à l'article L. 211-1 ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette activité dans cet Etat pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation. 
« Art. L. 211-20. - Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il en informe au préalable l'autorité compétente par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives aux couvertures de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile professionnelle. 
« Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
« Art. L. 211-21. - La déclaration visée à l'article L. 211-20 vaut inscription automatique et temporaire au registre mentionné à l'article L. 211-17.
« Section 7« Sanctions et mesures conservatoires
« Art. L. 211-22. - I. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : 
« - de se livrer ou d'apporter son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 sans respecter ou en ayant cessé de remplir les conditions prévues au présent titre ;
« - d'exercer les fonctions de représentant légal ou statutaire d'une personne morale qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 lorsque cette personne morale ne respecte pas ou a cessé de remplir les conditions prévues au présent titre,
« - pour toute personne physique ou morale inscrite au registre mentionné à l'article L. 211-17 de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. 211-17.
« Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement exploité par les personnes condamnées.
« II. - En cas d'exécution, dûment constatée, sans respecter les conditions prévues au présent titre, de l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, le préfet dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. Le préfet en avise sans délai le procureur de la République. En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le préfet peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. » ;
14° La section 2 du chapitre II devient la section 8 du chapitre unique intitulée « Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé » et l'article L. 212-4 devient l'article L. 211-23 ;
15° A l'article L. 211-23 les mots : « Les titulaires d'une licence d'agent de voyages » sont remplacés par les mots : « Les personnes physiques ou morales inscrites sur le registre mentionné à l'article L. 211-17 » et aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
16° Les chapitres II et III sont abrogés.