LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
L'article 33 du projet étend de plusieurs façons ces possibilités d'aménagement ab initio.
Il élargit les critères de recours à ces mesures par la référence à l'existence de tout projet sérieux d'insertion ou de réinsertion.
Il porte de un à deux ans la durée des peines pouvant faire l'objet de ces mesures.
Section 2 - Du travail d'intérêt général
Plusieurs dispositions favorisent par ailleurs le recours à la peine de travail d'intérêt général (TIG).
L'article 34 modifie l'article 131-22 du code pénal afin de permettre l'exécution d'un travail d'intérêt général pendant un aménagement de peine.
Le I de l'article 35 modifie les articles 132-54 et 132-55 afin d'uniformiser le délai d'épreuve des obligations autres que le TIG pouvant être imposées dans le cadre d'un sursis‑TIG.
Le II de l'article 35 étend les possibilités de conversion des peines d'emprisonnent en travail d'intérêt général et celle de la conversion jour-amende, en permettant qu'elle s'applique aux peines d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel, lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois ainsi qu'aux peines d'emprisonnement inférieures ou égales à six mois résultant de la révocation d'un sursis, ce qui n'est actuellement pas le cas.
Chapitre II - Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Section 1 - De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L'article 37 institue l'assignation à résidence avec surveillance électronique qui constituera une nouvelle alternative particulièrement crédible à la détention provisoire parce que permettant une surveillance plus efficace de la personne qu'en cas de placement sous contrôle judiciaire.
Depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, le contrôle judiciaire peut s'exécuter sous le régime du placement sous surveillance électronique fixe. Toutefois, cette possibilité est peu utilisée car les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas satisfaisantes.
C'est pourquoi le projet de loi institue, comme modalité intermédiaire entre, d'une part, le contrôle judiciaire et, d'autre part, la détention provisoire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique, dont le régime, les modalités de prononcé et les effets seront, selon les cas, proches de celui du contrôle judiciaire ou de celui de la détention provisoire.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique pourra ainsi être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de la personne, par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel d'au moins deux ans ou une peine plus grave.


La personne concernée sera tenue de se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à l'obligation de demeurer dans son domicile ou dans une résidence fixée par ce magistrat et de ne s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par celui-ci. 
Cette obligation sera exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique fixe ou sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
L'article 137 du code de procédure pénale qui rappelle le caractère exceptionnel et subsidiaire de la détention provisoire par rapport au contrôle judiciaire, sera réécrit pour mettre en évidence son caractère également subsidiaire par rapport à l'assignation à résidence.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique devra être décidée par ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, comme le contrôle judiciaire, après un débat contradictoire avec assistance obligatoire d'un avocat, comme la détention provisoire.
Comme la détention provisoire, l'assignation à résidence sera limitée dans le temps. Elle sera ordonnée pour une durée maximum de six mois, et elle pourra être prolongée pour une même durée sans que la durée totale du placement ne dépasse deux ans.
A tout moment, la personne pourra demander à ce qu'il soit mis fin à la mesure.
Si elle ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées, elle pourra faire l'objet d'un mandat d'amener ou d'arrêt et être placée en détention provisoire.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la personne pourra demander la réparation de son préjudice, comme en cas de détention provisoire.
L'assignation à résidence sera également assimilée à une détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté, conformément aux dispositions de l'article 716-4. 
Section 2 - Des aménagements de peines
Les dispositions du code de procédure pénale font l'objet de plusieurs modifications destinées d'une part à renforcer les possibilités d'aménagement de peine, et d'autre part à simplifier les modalités procédurales de leur prononcé.
Les statistiques sur la récidive démontrent que l'aménagement de la fin de peine des condamnés est le meilleur outil de lutte contre la récidive.
Même si les aménagements de peine se sont fortement accrus depuis trois ans, une marge importante de progression demeure.
La présent projet de loi propose donc une amélioration du système d'aménagements des peines actuellement en vigueur.