LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
Article 8
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L. 451 est ainsi rédigé :
« Art. L. 451. - Pour l'application du présent code à Mayotte, il y a lieu de lire :
« 1° « Département de Mayotte » au lieu de : « département » ;
« 2° « tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » ;
« 3° « tribunal supérieur d'appel » au lieu de : « cour d'appel » ;
2° Les articles L. 452 et L. 460, ainsi que le I de l'article L. 462 sont abrogés ;
3° L'article L. 463 est ainsi rédigé :
« Art. L. 463. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 216 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont également à sa charge. » ;
4° Les articles L. 464, L. 471 et L. 472 sont abrogés.
Article 9
I. - Les lignes relatives à Mayotte sont retirées du tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L. 125 du même code et insérées dans le tableau n° 1 annexé au même code en application du même article, après les lignes relatives à la Martinique.
II. - Dans le tableau n° 1 annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, la ligne relative à Mayotte est retirée après la ligne relative aux îles Wallis et Futuna et insérée après la ligne relative au département de la Mayenne.
III. - A compter du renouvellement partiel de 2011, la colonne intitulée « série 1 » du tableau n° 5 annexé au code électoral en application de l'article L.O. 276 du même code et fixant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries est ainsi modifié :
1° La ligne intitulée « Mayotte » est supprimée ;
2° A la ligne intitulée « Guadeloupe, Martinique, La Réunion », après le mot : « Martinique » est inséré le mot : « , Mayotte » et le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
3° A la ligne du total de la représentation des départements, le nombre : « 159 » est remplacé par le nombre : « 161 ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l'application à Mayotte de diverses législations
Article 10
La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifiée :
1° Est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - L'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions est applicable de plein droit à Mayotte. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 40, les mots : « jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
4° Il est inséré au début du chapitre Ier du titre V un article 42-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-1. - Il est créé un fonds mahorais de développement économique, social et culturel. 
« Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés par des personnes publiques ou privées à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre.
« Le fonds mahorais de développement économique, social et culturel comprend une section réservée aux personnes morales de droit privé et une section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public. 
« Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions par projet dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, du conseil économique, social et culturel de Mayotte et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Les fonds attribués à la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont attribués par le préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion présidé par le préfet et constitué de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales de Mayotte, de leurs établissements publics, des autres personnes morales de droit public et de personnalités qualifiées dans des conditions définies par décret.
« Le fonds entre en activité à une date fixée par décret et qui ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2013. » ;
5° L'article 43 est abrogé à la date d'entrée en activité du fonds mahorais de développement économique, social et culturel prévu au 4° du présent article.
Article 11
Sont abrogés, dans le code de justice administrative : 
1° L'article L. 223-2 ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 231-7 ;
3° L'article L. 311-9 ;
4° L'article L. 554-13.
Article 12
Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 111-9, les mots : « à Mayotte, » et « de Mayotte » sont supprimés ;
2° Il est inséré, après l'article L. 212-12, un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212-12-1. - I. - Les chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ont le même président, les mêmes assesseurs et le ou les mêmes représentants du ministère public. Le siège de chacune des chambres régionales des comptes, qui peut être le même, est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
« II. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
« 1° La référence à la région ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
« 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. » ;
3° A l'article L. 212-15, les mots : « de l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » et les mots : « à l'article L. 212-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-12 et L. 212-12-1 » ;
4° Le titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi intitulé : « Titre V - Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » et, à l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ;
6° A l'article L. 252-1, les mots : « une chambre territoriale des comptes de Mayotte » sont supprimés ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 252-13 est supprimé ;
8° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulée : « Sous-section 1 - Dispositions applicables aux collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics » ;
9° L'article L.O. 253-8 est abrogé ;
10° L'article L. 253-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et de leurs établissements publics » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les collectivités de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé ;
11° A l'article L. 253-21, les mots : « des collectivités de Mayotte et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;