LOI n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
Article 10:
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors des îles Wallis et Futuna, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. ;
« - les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "l'administrateur supérieur ;
« - la dernière phrase est ainsi rédigée :
« "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. ;
« 5° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna.
« Art. 17. - La présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A l'article 8 :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "à l'intérieur du territoire français sont remplacés par les mots : "à l'intérieur du territoire français de Mayotte ;
« b) Dans le deuxième alinéa, les mots : "visas mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sont remplacés par les mots : "visas requis par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
« c) Dans le troisième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« d) Le quatrième alinéa ne s'applique pas ;
« e) Dans le sixième alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la République ;
« f) La première phrase du neuvième alinéa n'est pas applicable ;
« 2° Dans le premier alinéa de l'article 9, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« 3° A l'article 10 :
« a) Dans le premier alinéa, les mots : "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte et les mots : "le territoire français sont remplacés par le mot : "Mayotte ;
« b) Dans le second alinéa :
« - les mots : "sur le territoire français et "en France sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
« - les mots : "mentionnée aux articles 19, 22, 23 et 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont remplacés par les mots : "prise en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ;
« - après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« "Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de Mayotte, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. ;
« - le mot : "préfet est remplacé par les mots : "représentant du Gouvernement ;
« - la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« "Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 17 de cette ordonnance. ;
« 4° A l'article 11, les mots : "sur le territoire français sont remplacés par les mots : "à Mayotte.
« Art. 18. - L'étranger qui, arrivant ou séjournant dans les Terres australes et antarctiques françaises, demande l'admission au titre de l'asile est entendu par l'autorité administrative, laquelle recueille sa demande et lui en délivre récépissé.
« L'intéressé est ensuite invité à quitter sans délai les Terres australes et antarctiques françaises et à rejoindre La Réunion, où sa demande sera traitée dans les conditions prévues par la présente loi.
« Si l'étranger n'est pas en mesure de se rendre à La Réunion par ses propres moyens, il y est conduit, sur décision de l'administrateur supérieur, soit par la personne qui l'a acheminé dans le territoire, soit par un navire de la marine nationale, soit par un navire ou un aéronef affrété pour le compte du territoire. Dans l'attente, il est autorisé à se maintenir sur le territoire.
« Art. 19. - Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par 
décret en Conseil d'Etat
, notamment : 
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