LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Article 13:
« Art. L. 1233-57-7. - En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande de validation ou d'homologation après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité d'entreprise. 
« Art. L. 1233-57-8. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, le ministre chargé de l'emploi désigne l'autorité compétente. »
XXVI. - L'article L. 1233-58 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : » sont remplacés par les mots : « met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4 » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : » ; 
4° Au 3°, les mots : « premier, deuxième et huitième alinéas » sont remplacés par les mots : « I et huitième alinéa du II » ; 
5° Après le 5°, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : 
« 6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
« II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées par les articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et l'article L. 1233-57-7. 
« Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de redressement judiciaire et quatre jours en cas de liquidation judiciaire. 
« L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la décision favorable d'homologation ou de validation, ou l'expiration des délais mentionnés au dixième alinéa. 
« En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours. 
« En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas. »
XXVII. - L'article L. 3253-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au c et au d du 2°, après les mots : « Dans les quinze jours », sont ajoutés les mots : « , ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré » ; 
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 couvre les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux dispositions des articles L. 1233 24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation judiciaire » ; 
3° Le 4° devient le 5° et aux b et d, après les mots : « quinze jours », sont ajoutés les mots : « , ou vingt-et-un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré » ; 
4° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° ». 
XXVIII. - L'article L. 3253-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « ou de groupe », sont insérés les mots : « , d'un accord collectif validé » ;
2° Après les mots : « décision unilatérale de l'employeur », sont ajoutés les mots : « homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3 » ;
3° Après les mots : « de redressement ou de liquidation judiciaire », sont ajoutés les mots : « , ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ». 
XXIX. - Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article L. 631-17 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » sont remplacés par les mots : « l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail » ; 
b) Après les mots : « reclassement des salariés », sont insérés les mots : « ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail. » ;
2° L'article L. 631-19 est ainsi modifié : 
a) La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par la phrase suivante : « II. Le plan est arrêté par le tribunal après que la procédure prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en oeuvre par l'administrateur, à l'exception des alinéas huit, neuf, dix et onze de cet article. » ; 
b) Après la première phrase du deuxième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 641-4, les mots : « des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1233-58 du code du travail » ;
4° Le cinquième alinéa de l'article L. 642-5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et l'autorité administrative compétente informée dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code » sont remplacés par les mots : « la procédure prévue à l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre, à l'exception des alinéas huit, neuf, dix et onze de cet article » ;
b) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce délai, l'autorité administrative valide ou homologue le projet de licenciement dans les conditions fixées aux articles L. 1233- 57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail ».
XXX. - L'article L. 1233-63 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dont les avis sont transmis à l'autorité administrative » ; 
2° Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi ». 
XXXI. - L'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 1« Délais de contestation et voies de recours ».