LOI n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Le Gouvernement a fait de la promotion des initiatives, du mécénat et des fondations, une priorité de sa politique et une composante de la réforme de l'Etat.
 
L'implication de tous les citoyens dans des actions d'intérêt général est plus que jamais nécessaire dans notre société, afin de renforcer le lien social et la solidarité. Il faut valoriser l'envie de créer et la générosité de nos concitoyens.
 
En soutenant le mécénat, le gouvernement souhaite encourager le travail des associations et des fondations, favoriser les initiatives prises par les particuliers et les entreprises dans les domaines qui touchent à l'intérêt général. L'action de la société civile est indispensable aux côtés des politiques publiques.
 
De plus, le cadre juridique et fiscal du mécénat est un élément essentiel de l'attractivité de notre pays et de son rayonnement dans le monde, notamment dans les domaines de la culture, de la recherche, de la santé, du sport et de la solidarité.
 
L'essor du mécénat en France date du début des années soixante. Il a été favorisé, sous l'influence d'André Malraux, par la création de la Fondation de France ainsi que par l'introduction de mécanismes d'incitations fiscales. Après une nouvelle impulsion donnée à la fin des années 1980, à la faveur de la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et de la loi du 4 juillet 1990 sur les fondations d'entreprise, la comparaison avec les autres pays occidentaux montre que le régime français du mécénat reste, peu avantageux, compliqué, et donc au total peu incitatif. En particulier, les réductions d'impôt sur le revenu ou les sociétés sont moins favorables que dans d'autres pays et notre droit des fondations demeure complexe.
 
Il en résulte une certaine stagnation du mécénat en France, de la part des particuliers comme des entreprises.
 
 
 
 
 
Le faible nombre de fondations montre également le manque d'attrait de nos dispositifs réglementaires et fiscaux. Au regard des 12 000 fondations américaines, des 3 000 charity trusts britanniques et des 2 000 fondations allemandes, on ne compte ainsi en France que 476 fondations d'utilité publique, dont deux tiers seraient peu actives, et 78 fondations d'entreprise, auxquelles s'ajoutent environ 500 fondations sous égide de la Fondation de France.


 
Une relance du mécénat et des fondations apparaît donc nécessaire, surtout au regard des réformes opérées récemment par nos partenaires (Royaume Uni et Allemagne en 2000) ou en cours (Espagne). Il faut également faire évoluer les esprits pour améliorer l'image du mécénat chez nos concitoyens.
 
Dans cet esprit, l'objectif du projet de loi proposé à la représentation nationale est de favoriser une plus grande implication des citoyens, des entreprises et de l'ensemble de la société civile, dans l'exercice de missions d'intérêt général, aux côtés de l'Etat et des autres pouvoirs publics.
 
Pour cela, il est proposé d'améliorer très significativement les avantages fiscaux destinés à encourager la générosité publique, dans le respect de la philosophie des dispositifs actuels, avec le souci de simplifier les textes et les procédures.
 
Les avantages fiscaux proposés bénéficieront à l'ensemble des citoyens et des entreprises ainsi qu'à l'ensemble des causes d'intérêt général - culturelles, sociales, environnementales, etc...
 
La réforme des articles 200 et 238bisdu Code général des impôts, prévue par les articles 1eret 3, permet de consacrer une règle simple et efficace : chaque citoyen et chaque entreprise bénéficiera d'une réduction d'impôt de 60 %. Pour les particuliers il s'agira d'une réduction de l'impôt sur le revenu, et pour les entreprises d'une réduction d'impôt sur les sociétés (ou de l'impôt sur le revenu, en fonction du statut fiscal de l'entreprise).
 
Pour les particuliers, le plafond de la réduction fiscale sera porté à 20 % du revenu imposable, contre 10 % actuellement, avec une possibilité de reporter l'excédent de la réduction fiscale sur cinq ans.
 
Pour les entreprises, la réduction fiscale sera plafonnée à 5 0/00du chiffre d'affaires dans tous les cas, contre 2,25 et 3,25 0/00actuellement en fonction du statut du bénéficiaire.
 

L'article 2
double l'abattement au titre de l'impôt sur les sociétés dont bénéficient les fondations reconnues d'utilité publique, qui est porté de 15 à 30 000 €.
 

L'article 4
permet aux héritiers, donataires et légataires de déduire de l'assiette des droits de succession le montant de leurs dons aux fondations reconnues d'utilité publique.
 
 
 

L'article 5
autorise les fondations d'entreprise à recevoirles dons effectués par les salariés de l'entreprise fondatrice. Actuellement, cette catégorie de fondations ne peut recevoir aucun don ou libéralité en dehors des apports que lui consent l'entreprise fondatrice. Or les salariés sont déjà associés au fonctionnement de la fondation par l'intermédiaire de leurs représentants au conseil d'administration de celle-ci. Il est apparu utile de leur permettre de participer encore davantage à l'action philanthropique de la fondation de leur entreprise par des dons volontaires bénéficiant de l'avantage fiscal prévu à l'article 1er .