Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26:
Article 41I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :1° Après le troisième aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. » ;2° Au dernier alinéa, les mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.II. - L'article L. 518-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 518-4. La commission de surveillance est composée :« 1° De trois membres de l'Assemblée nationale, élus par cette assemblée ;« 2° De deux membres du Sénat, élus par cette assemblée ;« 3° D'un membre du Conseil d'Etat désigné par ce conseil ;« 4° D'un membre de la Cour des comptes désigné par cette cour ;« 5° Du gouverneur ou de l'un des sous-gouverneurs de la Banque de France, désigné par cette banque ;« 6° Du directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie, ou de son représentant ;
« 7° De deux membres désignés, à raison de leur compétence dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l'Assemblée nationale ;« 8° D'un membre désigné, à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat. »III. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 518-5 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Elle le choisit parmi les parlementaires qui la composent. »IV. - L'article L. 518-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 518-6. - Les nominations sont faites pour trois ans et publiées et au Journal officiel.« La commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d'intérêt, notamment les déclarations d'intérêts que les membres doivent faire à son Président. » V. - A L'article L. 518-7 du même code :1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle contrôle la gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-7. » ;2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :« La commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an, des points suivants : « a) Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales ;« b) La mise en œuvre des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations ;« c) La définition de la stratégie d'investissement de l'établissement public et de ses filiales ;« d) La situation financière et la situation de trésorerie de l'établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ;« e) Les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes, le périmètre et les méthodes de consolidation, les réponses aux observations des contrôleurs externes et l'examen des engagements hors-bilan significatifs.« Les membres de la commission de surveillance vérifient, toutes les fois qu'ils le jugent utile, et au moins une fois par mois, l'état des caisses et la bonne tenue des écritures.« Le règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. »
VI. - L'article L. 518-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 518-8. - La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés consultatifs dont elle fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.« Il est, en particulier, créé un comité des investissements, qui a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les titres donnant accès au capital d'une société au-delà de seuils définis dans le règlement intérieur de la commission de surveillance. VII. - A l'article L. 518-9 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La commission de surveillance peut décider de rendre publics ses avis. »VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 518-10 du même code, les mots : « 2 juillet » sont remplacés par les mots « 30 juin ».IX. - Il est inséré, après la première phrase de l'article L. 518-15-1 du même code, une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus de certification, le rapport des commissaires aux comptes est joint aux comptes. »X. - Après l'article L. 518-15-1 du même code, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé :« Paragraphe 6« Contrôle externe« Art. L. 518-15-2. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission de surveillance étend, sous réserve des adaptations nécessaires à la Caisse des dépôts et consignations, les règles prises en application de l'article L. 511-36, du premier alinéa de l'article L. 511-37 et des articles L. 511-40 et L. 511-41.« Art. L. 518-15-3. - La commission de surveillance confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières, à la commission bancaire l'examen, dans les conditions prévues aux articles L. 613-6 à L. 613-11 et L. 613-20, du respect par la Caisse des dépôts et consignations des dispositions mentionnées à l'article L. 518 15-2.« La commission de surveillance délibère sur les rapports de la commission bancaire, qui peuvent être assortis de propositions de recommandations permettant de restaurer ou de renforcer la situation financière et, dans les domaines concernés, d'améliorer les méthodes de gestion ou d'assurer l'adéquation de l'organisation aux activités ou aux objectifs de développement de la Caisse des dépôts et consignations. La commission de surveillance peut adresser au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations des mises en garde, des recommandations ou des injonctions qu'elle peut décider de rendre publiques.« Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 571-4, L. 613-20-1 et L. 613-20-2 sont applicables au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et à ses dirigeants. »XI. - Le dernier alinéa de l'article L. 512-94 du même code est supprimé.