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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital et l’ordonnance n° 2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l'attractivité des carrières médicales hospitalières (SSAH2109994L)/
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Article 16
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à :
1° L’adaptation des dispositions de la présente loi dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ;
2° L’extension et l’adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi qu’à Wallis-et-Futuna des dispositions des articles 7 et 13 de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (TRAT2114997L)
Article 9
1° L’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ratifiée, sous réserve de la modification énoncée au 2° ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 5, les mots : « du nouvel l’établissement public » sont remplacés par les mots : « du nouvel établissement public ».
Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 3
I. – L’ordonnance n° 2021‑616 du 19 mai 2021 relative aux conditions dans lesquelles l’Eurométropole de Strasbourg assure l’engagement pris par l’Etat dans le cadre de la convention financière annexée à la convention passée entre l’Etat et la société ARCOS relative à l’autoroute A 355 est ratifiée.
II. – Après l’article 4 de l’ordonnance citée au I du présent article, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – En cas de survenance de l’événement visé à l’article 40 du cahier des charges précité, la fraction de l’indemnité éventuellement due à la société concessionnaire dont l’article 7 de la convention financière précitée prévoit la prise en charge par l’Etat est répartie à parts égales entre l’Etat et l’Eurométropole de Strasbourg, sous réserve que l’Eurométropole de Strasbourg ait pris la décision de ne pas mettre en place l’interdiction de circulation mentionnée à l’article 2 ou d’abroger dans les soixante mois suivant la mise en service de l’autoroute A 355 tout ou partie de ladite interdiction. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer (MENJ2117909L)
Article 2
Le code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée à l’article 1er de la présente loi, est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 165-1, la ligne :
«

L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021

» ;
2° Au I de l’article L. 495-1, la ligne :
«

L. 441-2 et L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 441-2
Résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

L. 441-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

» ;
3° Le b du 6° du II de l’article L. 496-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement. Dans les classes faisant l'objet du contrat,” sont remplacés par les mots : “Dans les établissements liés à la Polynésie française par un contrat d'association,” » ;
4° Le troisième alinéa du 6° du II de l’article L. 497-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les établissements liés à la Nouvelle-Calédonie par un contrat d'association, l'enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l'enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par un contrat de droit public qui ont la qualité d’agent public. » ;
5° Au I de l’article L. 565-1, la ligne :
«

L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 511-3-1
Résultant de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021

» ;
6° Au I de l’article L. 856-1, la ligne :
«

L. 841-5
Résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 841-5
Résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020

».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d’adaptation des pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ECOI2118920L)
LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Article 1:
« Un décret détermine, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les modalités d'application du présent II, notamment les personnes et services autorisés à contrôler ces documents au titre des 1° et 2° du A, ainsi que les conditions dans lesquelles les systèmes d'information constitués au sein des Etats membres de l'Union européenne sont reconnus comme supports de présentation de ces documents. » ;
2° L’article 3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – L'état d'urgence sanitaire déclaré sur le territoire de La Réunion et de la Martinique par le décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021 inclus. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article 1er en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : » ;
II. – Le présent article s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 20
I. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : »
III. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la référence : « loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure l’Etat ».
IV. – Aux articles L. 532‑25, L. 552‑19 et L. 562‑35 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
V. – A l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » sont remplacés par les mots : « la loi n° … relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ».
VI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation et à l’extension dans les collectivités qui relèvent de l’article 73 et de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente loi.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021‑649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (ECOC2122468L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l’article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (MICB2117448L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ECOT2124059L)
Article 2
L’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ECOT2122658L)
Article 2
L’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties est ratifiée.
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Article 14
I. – Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 526‑22, L. 562-23 et L. 526-24 du code de commerce s’appliquent aux créances nées postérieurement à l’entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente loi.
Le 3° de l’article 5 entre en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
II. – L’article 9 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022, pour les demandes d’allocation introduites à compter de cette date.
A compter du 1er janvier 2023, au 3° de l’article L. 5424-25 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi, les mots : « soit du centre de formalités des entreprises compétent, soit » et « dans les conditions prévues à la seconde phrase du VIII de l’article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » sont supprimés.
III. – L’article 10 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi, et au plus tôt le 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date, à l’exception des b et c du 1° du II et du III qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répertoire des métiers, France compétences reverse la part mentionnée au 1° de l’article L. 6331-50 au fonds d’assurance-formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, qui reverse la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331-48 aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts.
IV. – Les 1° à 4° de l’article 11 entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat pris pour leur application, et au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière (ECOT2128422L)
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Article 6
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu’au 31 juillet 2022, à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, de limiter les fins et les ruptures de contrats de travail, d’atténuer les effets de la baisse d’activité, de favoriser et accompagner la reprise d’activité, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de rétablir à la date à laquelle ils ont cessé, le cas échéant antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, et de proroger jusqu’au 31 décembre 2021, selon des modalités adaptées s’il y a lieu, dans les territoires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, les effets des titres mentionnés au XVII de l'article 8 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
III. – Afin de faire face aux conséquences de certaines mesures prises à l’échelle locale ou nationale pour limiter la propagation de l’épidémie de covid‑19, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte de l'impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances mentionnées au présent article.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (MICB2126339L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail (MTRD2125740L)
Ordonnance n° 2021-1391 du 27 octobre 2021 modifiant l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Article 7
 
L’article 133 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France » sont remplacés par les mots : « formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ceux-ci ont fixé leur domicile en France, selon des modalités fixées par décret » ;
b) Le 3° est abrogé ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II.- S’ils n’ont présenté leur demande d’attribution de l’allocation viagère ni avant le 31 décembre 2016 ni dans l’année ayant suivi le décès, les conjoints et ex-conjoints survivants d’un ancien membre des formations supplétives ou assimilé décédé avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° ……. du ……. peuvent y prétendre, sous réserve du respect des conditions prévues au I. » ;
3° Au III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I, II et IV » et après le mot : « supplétives », sont insérés les mots : « ou assimilé » ;
4° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :
« IV.- Sous réserve du respect des conditions prévues aux 1° et 2° du I, sont éligibles à l’allocation viagère les conjoints et ex-conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité survivants des anciens membres des formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local, si ceux-ci ont servi en Algérie et fixé leur domicile dans un autre Etat de l’Union européenne.
« V.- Les personnes mentionnées au II et au IV bénéficient des arrérages de l’allocation afférents à la période remontant jusqu’au décès de leur conjoint, dans la limite des quatre années précédant celle de leur demande. »
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
Article 3
Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le tableau de Maurice Utrillo intitulé « Carrefour à Sannois » et conservé dans les collections de la commune de Sannois placées sous la garde du musée Utrillo-Valadon de Sannois, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour restituer cette œuvre aux ayants droit de M. Georges Bernheim.
Annexe à l’article 1er
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 1980-195 - Gustav Klimt, Rosiers sous les arbres.
Annexe à l’article 2
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29342 - Jean-Louis Forain, Jeune femme debout sur un balcon, contemplant des toits parisiens, aquarelle (vendu en 1942 sous le titre Femme à la terrasse fleurie) ;
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29334 - Constantin Guys, Jeune femme et sa duègne, aquarelle ;
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29335 - Constantin Guys, Présentation de visiteur, plume et lavis (vendu en 1942 sous le titre La présentation du visiteur) ;
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29336 - Constantin Guys, Cavaliers et amazones, plume et aquarelle ;
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29337 - Constantin Guys, La loge de l’Empereur, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre La loge de l’Empereur pendant une représentation de Madame Viardot dans « Orphée ») ;
Numéro d’inventaire du musée d’Orsay : RF 29338 - Constantin Guys, Une revue aux Invalides, plume et aquarelle, (vendu en 1942 sous le titre Revue aux Invalides par l’empereur Napoléon III) ;
Numéro d’inventaire du château de Compiègne : C 42.064 - Pierre-Jules Mène, L’amazone présumée être Sa Majesté l’impératrice Eugénie, cire originale ;
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29339 - Henry Bonaventure Monnier, Portraits de Joseph Prudhomme et de Henry Monnier, aquarelle ;
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29340 - Henry Bonaventure Monnier, Les trois matrones, aquarelle ;
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 - Henry Bonaventure Monnier, Les visiteurs, aquarelle ;
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29341 bis - Henry Bonaventure Monnier, Une soirée chez Madame X, plume gouachée ;
Numéro d’inventaire du musée du Louvre : RF 29333 - Camille Roqueplan, La diligence en danger, aquarelle.
Annexe à l’article 3
Numéro d’inventaire du musée Utrillo-Valadon de Sannois : FUV/HT/1936/MU/A/2004/S-MUV - Maurice Utrillo, Carrefour à Sannois.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (TRAT2130404L)
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
Article 12
La présente loi, à l’exception de ses articles 7, 9 et 10 entre en vigueur le 1er janvier 2023.