LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 99:
Article 142
I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :
1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Etat » ;
2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ».
II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; »
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » 
Article 143
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à : 
(En milliards d'euros)  
=============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 296 du 22/12/2006 texte numéro 1 ============================================= 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 21 décembre 2006. 
Jacques Chirac  
Par le Président de la République : 
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas 

 
(1) Loi n° 2006-1640.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3362 ;
Rapport de MM. Pierre-Louis Fagniez, Jean-Marie Rolland, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3384 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 3388 ;
Discussion les 24 à 26 octobre 2006 et adoption le 31 octobre 2006.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 51 (2006-2007) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2006-2007) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 60 (2006-2007) ;
Discussion les 13 à 17 novembre 2006 et adoption le 17 novembre 2006.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3449 ;
Rapport de M. Pierre-Louis Fagniez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3450 ;
Discussion et adoption le 28 novembre 2006.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 75 (2006-2007) ;
Discussion et adoption le 30 novembre 2006.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 publiée au Journal officiel de ce jour.