LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d'application
Pour cette raison, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne contient, au plan institutionnel, aucune disposition susceptible de préempter les décisions qui seront prises à l'issue de ce travail d'expertise. Autant que de besoin, les mesures qui en découleraient au plan de la répartition des compétences seront présentées au Parlement dans le courant de l'année 2004.

 

Dans un objectif d'effectivité, les décrets d'application seront préparés dans les mêmes conditions de concertation que celles qui ont présidé à l'élaboration de la loi, afin qu'elle soit applicable dès le 1erjanvier 2005. En particulier, le Conseil national consultatif des personnes handicapées en sera saisi.

 

Enfin, des programmes pluriannuels fixeront les actions prioritaires à mettre en œuvre, garantissant ainsi l'engagement de l'ensemble du Gouvernement en faveur des personnes handicapées.

 


II. - GARANTIR AUX PERSONNES HANDICAPEES LE LIBRE CHOIX DE LEUR PROJET DE VIE


 


Afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie, une distinction claire est faite entre la compensation des conséquences de leur handicap et leurs moyens d'existence tirés du travail ou de la solidarité nationale. 

 


1° Compenser les conséquences du handicap


 

Le droit à la compensation des conséquences du handicap, inscrit dans la loi dite de modernisation sociale, est resté à ce jour sans contenu. Le projet de loi entend donc pallier ce manque en apportant à chaque personne handicapée la réponse appropriée à ses besoins spécifiques, qu'il s'agisse de prestations en nature ou en espèces ou de services d'accompagnement à la vie en milieu ordinaire ou en établissement. 

 

A cet égard, toute personne handicapée aura droit désormais aux aides qui lui auront été reconnues nécessaires pour compenser les conséquences de son handicap : aides humaines ou techniques, aides à l'aménagement du logement, aide aux aidants ou tout autre type d'aide. Tel est l'objet de la nouvelle prestation de compensation.

 

Cette prestation pourra continuer à être versée après l'âge de soixante ans à la personne qui en fait le choix. Elle traduira ainsi dans la volonté exprimée par le Premier ministre que la prise en charge de la dépendance ne se heurte pas à des barrières d'âge.

 

Une compensation aussi adaptée que possible nécessite de définir de nouvelles méthodes d'évaluationdu handicap qui permettent, au-delà des limitations fonctionnelles, d'apprécier les aptitudes
et les capacitésdes personnes et de prendre en compte leurs aspirations et celles de leur famille.

 

2° Assurer un revenu d'existence


 

Les personnes handicapées doivent bénéficier de l'ensemble des ressources relevant du droit commun sous réserve des aménagements requis par le handicap.

 

Le projet de loi met fin à l'ambiguïté qui caractérise l'allocation aux adultes handicapés (AAH),créée en 1975, perçue tantôt comme minimum social, tantôt comme prestation de compensation et, de ce fait, toujours insuffisante pour faire face à la fois aux besoins de la vie courante et aux besoins spécifiques liés à la situation de handicap. 

 

Par ailleurs, les modalités de cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec un revenu d'activité sont améliorées pour les personnes handicapées qui peuvent travailler. A cet effet, une fraction seulement des revenus tirés d'une activité professionnelle est prise en compte pour calculer le montant de l'allocation. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois à temps réduit auront la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité.

 

3° Valoriser le travail en centre d'aide par le travail (CAT)


 

La garantie de ressources aux travailleurs handicapés (GRTH) en CAT voulue par le législateur en 1975 n'a pas tenu ses promesses puisqu'elle ne dépasse pas 60 à 65 % du SMIC. Les travailleurs handicapés n'obtiennent le plus souvent un revenu supérieur que par le cumul de leur GRTH avec leur AAH au détriment d'une juste reconnaissance de leur travail, de leur mobilité professionnelle, mais aussi de la lisibilité du dispositif.

 

Le nouveau mode de rémunération en CAT vise :

 

- à introduire une modulation du salaire direct plus respectueuse du travail effectivement produit par les intéressés, incitant à leur promotion dans l'établissement, voire à leur passage en entreprise adaptée ou en milieu ordinaire de travail ;

 

- à simplifier le dispositif en ne faisant plus apparaître que deux éléments de rémunération, un salaire direct et un complément de rémunération prenant laforme d'une aide au poste financée par l'Etat.

 

Il impliquera davantage les CAT dans la fixation de la rémunération directe et exigera un suivi plus rigoureux de leurs budgets commerciaux.

 

III. - PERMETTRE UNE MEILLEURE PARTICIPATION A LA VIE SOCIALE


 


1° Assurer une véritable intégration scolaire 


 

Le principe de l'obligation éducativeinscrit dans la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 est trop souvent resté lettre morte. Un nombre encore trop important d'enfants et d'adolescents handicapés ne bénéficie aujourd'hui d'aucune prise en charge scolaire. La nouvelle législation consacre le devoir de l'éducation nationale d'accueillir tous les enfants handicapés dans l'école la plus proche de leur domicile ou d'assurer, si nécessaire, leur scolarisation dans des établissements adaptés.

 

Elle pose le principe d'une prise en charge effective, dès l'école maternelle et sans discontinuité, permettant à l'enfant de suivre le parcours de formation valorisant au mieux ses capacités.

 

Ce parcours est élaboré de façon individuelle avec les parents et le travail des enseignants est conforté, chaque fois que nécessaire, par des actions médicales et médico-sociales.

 


2° Faciliter l'insertion professionnelle


 

La priorité est donnée, chaque fois que possible, au travail en milieu ordinaire.

 

Dans cette perspective, la nouvelle législation se donne pour objectif de mobiliser les partenaires sociaux en plaçant l'emploi des personnes handicapées au cœur du dialogue social, notamment à l'occasion des négociations collectives de branche.

 

Vis‑à‑vis des entreprises, la loi entend procéder avant tout par incitation et, si nécessaire, par sanction. Les entreprises doivent réaliser les aménagements raisonnables exigés par la directive des communautés européennes du 27 novembre 2000. 

 

Les entreprises qui embauchent des personnes handicapées au chômage depuis longtemps ou en formation professionnelle, bénéficient d'une modulation de leur contribution en fonction de l'effort accompli. Inversement, celles qui ne consentent aucun effort en matière de recrutement se voient plus sévèrement mises à contribution financièrement.

 

Pour renforcer la portée et la cohérence de l'action de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), ses modalités d'intervention font désormais l'objet d'une convention d'objectifs pluriannuelle ayant une base législative.

 

Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire par les collectivités publiques, il est parallèlement prévu la mise en place d'un fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées commun aux trois fonctions publiques.

 

Par ailleurs, la loi consacre la transformation des ateliers protégés en entreprises adaptées, leur reconnaissant ainsi une place spécifique mais entière dans le milieu de travail ordinaire.