LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Article 6:
« Elle accueille des volontaires en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la sécurité intérieure ou de leur engagement au service des valeurs de la République. » ;
b) Le dernier alinéa de l’article L. 411‑19 est supprimé ;
c) Il est ajouté un article L. 411‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑22. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑1, la première occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle » ;
2° A l’article L. 4221‑5, la référence : « L. 6331‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6131‑1 ».
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A l’article L. 611‑9, après le mot : « défense, » sont insérés les mots : « d’un engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure, » ;
2° A l’article L. 611‑11, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « aux étudiants accomplissant des missions dans la réserve opérationnelle de la police nationale prévue à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 16‑1 A. – Lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier de police judiciaire peuvent, après une actualisation de leurs connaissances et dès lors qu’est établi qu’ils réunissent les conditions d’expérience et d’aptitude requises, conserver la qualité d’officier de police judiciaire pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur départ à la retraite.
« Toutefois, ils ne peuvent exercer effectivement les attributions attachées à leur qualité d’officier de police judiciaire ni se prévaloir de cette qualité que s’ils sont affectés sur des missions comportant cet exercice et en vertu d’une décision du procureur général près la cour d’appel les y habilitant personnellement.
« L’habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du réserviste. Sous réserve des dispositions du premier alinéa, elle est valable pour toute la durée de son engagement dans la réserve, y compris en cas de changement d’affectation. Le procureur général peut prononcer le retrait de l’habilitation ou sa suspension pour une durée déterminée.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » ;
2° La première phrase de l’article 20‑1 est ainsi rédigée : « Lorsqu’ils n’ont pas la qualité d’officier de police judiciaire en application de l’article 16‑1 A, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d’agent de police judiciaire lorsqu’ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale. » ;
3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
V. – A la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4-5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
VI. – Au 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
VII. – Au 11° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
VIII. – Au 12° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
IX. – Au 12° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, la dernière occurrence du mot : « civile » est remplacée par le mot : « opérationnelle ».
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CAPTATION D’IMAGES