Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Article 1:
« Elle est accompagnée d'une attestation de chacun des candidats à un siège de conseiller territorial à pourvoir au scrutin uninominal qui déclare se rattacher à la liste.
« Art. L. 190-17. - Le nombre de candidats figurant sur chaque liste est égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
« Art. L. 190-18. - Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
« Art. L. 190-19. - Aucune liste ne peut être enregistrée si une liste ayant le même rattachement n'est pas enregistrée dans chaque département de la région et si l'ensemble des listes se présentant avec le même rattachement régional que le sien ne dispose pas d'un nombre total de déclarations de rattachement par des candidats à un siège de conseiller territorial à pourvoir au scrutin uninominal au moins égal à la moitié des cantons que compte la région.
Afin d'établir que ces conditions sont remplies, le candidat placé en tête d'une liste du département chef-lieu de région, ou son mandataire, dépose auprès du représentant de l'Etat dans la région, outre la déclaration prévue à l'article L. 190-16 et au plus tard à 17 heures le cinquième vendredi précédant le jour du scrutin :
« 1° Un document récapitulatif indiquant, pour chaque département de la région, le titre des listes qui se présentent avec le même rattachement régional ;
« 2° Une attestation de chacun des candidats placés en tête de ces listes, ou de son mandataire, déclarant se rattacher à la liste présentée dans le département chef-lieu de région ;
« 3° Les récépissés provisoires et les accusés de réception de déclaration de candidatures, mentionnés à l'article L. 190-21, délivrés respectivement à chacune de ces listes et aux candidats à un siège de conseiller territorial à pourvoir au scrutin uninominal.
« Dans la région Ile-de-France, les obligations prévues au présent article sont remplacées, en ce qui concerne le département de Paris, par le dépôt et l'enregistrement d'une liste conforme aux dispositions du chapitre XIII du présent titre.
« CHAPITRE VI« ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES
« Art. L. 190-20. - Aucune déclaration de candidature ne peut être enregistrée si elle ne comporte pas les mentions ou n'est pas accompagnée des pièces conformes aux prescriptions du chapitre V.
« Art. L. 190-21. - Si la déclaration de candidature d'un candidat à un siège de conseiller territorial à pourvoir au scrutin uninominal est conforme aux prescriptions légales, l'autorité compétente en délivre immédiatement accusé de réception.
« Si une candidature nécessite des vérifications complémentaires, un reçu provisoire de déclaration est remis au déposant par l'autorité chargée d'enregistrer les candidatures. Il atteste seulement du jour, de l'heure et du lieu du dépôt.
« Si, le cas échéant au terme des vérifications mentionnées au précédent alinéa, il apparaît que la candidature satisfait aux conditions légales, un accusé attestant de sa réception est délivré par le représentant de l'Etat dans le département. La délivrance intervient au plus tard le troisième jour qui suit le dépôt de la déclaration de candidature.
« Dans le cas d'élection sur des listes, la déclaration de candidature fait l'objet d'un récépissé provisoire, dans l'attente de la vérification des conditions fixées à l'article L. 190-19. Le récépissé définitif est délivré au plus tard le quatrième mercredi précédant le jour du scrutin.
« Art. L. 190-22. - Un récépissé définitif d'enregistrement ne peut être délivré à une liste, dans les conditions prévues par un décret au Conseil d'Etat, qu'après le dépôt de chacune des listes mentionnées dans le document prévu à l'article L. 190-19 et le dépôt auprès du représentant de l'Etat dans la région des pièces prévues au même article.
« L'absence de dépôt de la candidature dans un département d'une des listes mentionnées dans le document prévu à l'article L. 190-19 ou l'absence de rattachement à ces listes d'un nombre total de candidats égal à au moins la moitié du nombre des cantons de la région entraîne le refus d'enregistrement de toutes les listes figurant dans ce document.
« Le représentant de l'Etat dans le département dresse par arrêté l'état des listes de candidats remplissant les conditions légales pour participer au scrutin au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin.
« Art. L. 190-23. - Le refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature est motivé.
« Art. L. 190-24. - Le retrait d'une candidature peut intervenir avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations. Il est signé du candidat et, dans le cas d'élection sur des listes, de la majorité des candidats de la liste.
« Art. L. 190-25. - Le candidat à un siège à pourvoir au scrutin uninominal ou, dans le cas d'élection sur des listes, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire peut, dans les vingt-quatre heures qui suivent la notification du refus d'enregistrement, le contester devant le tribunal administratif.
« Celui-ci rend sa décision au plus tard le troisième jour suivant le jour de sa saisine.
« Si le tribunal ne s'est pas prononcé dans le délai imparti, la candidature est enregistrée.
« La décision du tribunal administratif ne peut être contestée que dans le cadre d'une protestation dirigée contre les opérations électorales.
« Art. L. 190-26. - Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inéligibilité d'un candidat, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes et dans plus d'une circonscription d'élection, la liste dispose, pour se compléter, d'un délai de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif le confirmant.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé, dans le cas d'une élection au scrutin uninominal, par l'inéligibilité du remplaçant, sa présence dans une autre circonscription, sur une liste ou comme remplaçant d'un autre candidat, le candidat dispose du même délai pour désigner un nouveau remplaçant.
« CHAPITRE VII« PROPAGANDE DES CANDIDATS
« Art. L. 190-27. - Des commissions administratives dont le ressort, la composition et les conditions de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire sont chargées d'assurer la distribution aux électeurs des documents de propagande électorale des candidats. Sont également fixées par voie réglementaire les caractéristiques de ces documents et les conditions dans lesquelles les candidats sont associés aux travaux des commissions ou mis en mesure de faire valoir leurs observations devant elles.
« Art. L. 190-28. - L'Etat prend à sa charge les dépenses provenant des opérations effectuées par les commissions instituées à l'article L. 190-27, ainsi que les frais résultant du fonctionnement de ces commissions.
« Art. L. 190-29. - Sont remboursés aux candidats et aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ainsi que, dans le cas d'élection sur des listes, aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages mentionnés au 1° de l'article L. 190-6 et aux candidats qui leur sont rattachés, le coût du papier, les dépenses d'impression ou de reproduction des bulletins de vote, affiches et circulaires et les frais d'affichage.
« La nature, le nombre et les dimensions des documents dont le coût est remboursé, les modalités de ce remboursement ainsi que l'autorité administrative habilitée à en fixer le barème sont déterminés par voie réglementaire.
« CHAPITRE VIII« FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES
« Art. L. 190-30. - Le montant du plafond des dépenses électorales prévu au premier alinéa de l'article L. 52-11 est, pour l'élection des conseillers territoriaux au scrutin uninominal, celui mentionné dans le tableau figurant à cet article, dans la colonne « Election des conseillers généraux ».
« Art. L. 190-31. - Dans le cas d'élection sur des listes, le compte de campagne prévu à l'article L. 52-12 retrace les dépenses et les recettes de la liste.