LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article 16
I. – La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues au présent article :
II. – A. – Dans les collectivités d'outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’article 1er, le II de l'article 10 et le II de l'article 14 ne sont pas applicables.
B. – En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du II de l’article 2 n’est pas applicable.
III. – Dans les départements d’outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l’article 67 du code des douanes, les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre II du titre III du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » sont remplacés par les mots : « par les titres III et VI du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application ».
IV. – Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Au deuxième alinéa de l'article 60 du code des douanes, les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
2° A l’article 60-3, les mots : « aux articles 215 à 215 ter » sont remplacés par les mots : « à l'article 215 » ;
3° A l’article 60-4, les mots : « en application de l’article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa de l’article 60-8 du code des douanes est supprimé ;
5° Au premier alinéa des articles 62 et 63 du code des douanes, les mots : «, du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union et de ses règlements d’application » sont supprimés ;
V. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 67 ter C du code des douanes, les mots : « la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « le tribunal supérieur d'appel ».
VI. – Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie du chapitre II bis du titre II du code des douanes :
1° Le quatrième alinéa de l’article 52 septies n'est pas applicable ;
2° Les références au code du travail et au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet.
VII. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Au 1 de l'article 1er, les mots : « et des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et La Réunion » sont remplacés par les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin » ;
2° A l'article 452, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ».