LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Article 41
I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République sous réserve des adaptations suivantes.
II. - Pour son application à Mayotte :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le département de Mayotte ;
2° Aux articles 31 et 33, les mots : « aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 620-3 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 610-8 du code du travail applicable à Mayotte ».
III. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° Les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 2° de l'article 2 et au 7° de l'article 11, ainsi que les mots : « ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 1° de l'article 11 et à l'article 15 sont supprimés.
IV. - Pour son application à Saint-Martin, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
V. - Pour son application en Polynésie française :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° Les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 2° de l'article 2 et au 7° de l'article 11, ainsi que les mots : « ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 1° de l'article 11 et à l'article 15 sont supprimés ;
4° Aux articles 31 et 33, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
5° A l'article 32, les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 295 à 298 du code de procédure civile de Polynésie française » ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
VI. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° Les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 2° de l'article 2 et au 7° de l'article 11, ainsi que les mots : « ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 1° de l'article 11 et à l'article 15 sont supprimés ;
4° Aux articles 31 et 33, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
5° A l'article 32, les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie » ;
6° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
VII. - Pour son application aux îles Wallis et Futuna :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
2° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
3° Les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 2° de l'article 2 et au 7° de l'article 11, ainsi que les mots : « ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 1° de l'article 11 et à l'article 15 sont supprimés ;
4° Aux articles 31 et 33, les mots : « prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions applicables localement » et les mots : « mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code » sont remplacés par les mots : « obligatoires aux termes des dispositions applicables localement » ;
5° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
VIII. - Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 2° de l'article 2 et au 7° de l'article 11, ainsi que les mots : « ou d'un d'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » mentionnés au 1° de l'article 11 et à l'article 15 sont supprimés.