LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 18:
« Art. L. 412-11. - I. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 négocie et signe avec l'utilisateur le contrat de partage des avantages reflétant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.
« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions. 
« II. - Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
« III. - Un contrat type est établi par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 412-12. - I. - Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale mentionnée à l'article L. 412 8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle, au profit de la ou des communautés d'habitants concernées. Ces avantages font l'objet d'une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu'à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées.
« II. - La personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages, pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation . Elle peut se constituer partie civile en cas de violation des dispositions de la présente section.
« III. - Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale désignée à l'article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.
« Paragraphe 5« Collections
« Art. L. 412-13. - I. - Les détenteurs de collections peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de la collection dans un registre européen des collections. 
« II. - Lorsqu'un détenteur d'une collection labellisée autorise un utilisateur à accéder à sa collection dans le cas des utilisations mentionnées à l'article L. 412-5, il procède pour son compte à la déclaration prévue à cet article.
« III. - Un décret précise les modalités d'application des I et II. 
« IV. - Le partage des avantages issus de nouvelles utilisations des ressources génétiques présentes dans les collections avant l'entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique peut bénéficier exclusivement au détenteur de la collection, sans préjudice des droits précédemment acquis. Pour les ressources génétiques entrées dans les collections après l'entrée en vigueur de la convention, le partage des avantages résultant d'une utilisation nouvelle est réalisé en tenant compte, si le prélèvement a été fait à l'étranger, des règles de partage des avantages fixées par les législations des Etats parties à la convention sur la diversité biologique ayant ratifié le protocole de Nagoya.
« Paragraphe 6« Dispositions communes
« Art. L. 412-14. - I. - Le déclarant ou le demandeur peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation, la convention conclue avec l'autorité administrative ou, le cas échéant, dans le dossier de déclaration, dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont pas fournies dans ces dossiers non plus que dans la convention des informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« II. - Les autorisations et récépissés de déclarations sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des Parties à la convention sur la diversité biologique conformément aux stipulations du paragraphe 3 de son article 18. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclarations les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya à cette convention, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
« III. - Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation, doit s'accompagner du transfert par l'utilisateur de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes. 
« Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
« IV. - Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et leur utilisation durables.
« Art. L. 412-15. - Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et le département de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée par les I des articles L. 412-5 et L. 412-6 et au I de l'article L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
« Sous-section 3« Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques« et de connaissances traditionnelles associées.
« Art. L. 412-16. - I. - Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérations de sélection animale réalisées conformément aux articles 653-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées
« II. - Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées doivent présenter les informations prévues à l'article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à l'autorité compétente dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.
« L'acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au II ;
« 2° Lors de la mise sur le marché d'un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée. 
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à la seule initiative du déclarant. L'INPI transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable . 
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d'autorisation de mise sur le marché, les informations sont recueillies par l'autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l'autorité compétente mentionnée à l'alinéa précédent.