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LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et liens vers les décrets d'application
Article 6:
« L'avantage fiscal prévu au présent article est exclusif de l'application des dispositions de l'article 885-0 V bisA.
 
« V. - Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de celles du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
 
« VI. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés visés au I. »
 
III. - Après l'article 885-0 V bisdu même code, il est inséré un article 885-0 V bisA ainsi rédigé :
 
« Art. 885-0 V bis A. - I. - Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire effectués au profit :
 
« 1° Des établissements publics de recherche et des établissements publics d'enseignement supérieur ;
 
« 2° Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au 1 de l'article 200 ;
 
« 3° Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ; 
 
 
« 4° Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L 322-4-16-3 du code du travail. 
 
« II. - Les dons ouvrant droit à l'avantage fiscal mentionné au I sont ceux effectués l'année précédant celle de l'imposition. 
 
« III. - La fraction du versement ayant donné lieu à l'avantage fiscal mentionné au I ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. 
 
« L'avantage fiscal prévu au présent article est exclusif de l'application des dispositions de l'article 885-0 V bis.
 
« IV. - Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est subordonné, s'il y a lieu, au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimiset à la condition que soient jointes à la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune des pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires.
 
« V. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes mentionnées au I. »
 
IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 20 juin 2007. Les dispositions des II et III s'appliquent aux versements réalisés à compter de cette même date.
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Article 10

Les dispositions du chapitre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2008. Toutefois, le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et liens vers les décrets d'application
Article 18
La présente loi, à l'exception de son article 17, est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 17 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
LOI n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur et liens vers les décrets d'application
Article 6:
« Art. 105. - Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie formulant des propositions relatives à la mise en place d'une offre de services nationaux gratuits de télévision identique à la métropole, en vue de l'extinction de ladiffusion analogique sur l'ensemble du territoire national.
« Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et propose, en tant que de besoin, un aménagement des conditions d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à vocation locale.
« Chaque année et jusqu'à l'extinction totale de la diffusion analogique, le Gouvernement, sur la base des informations que lui fournit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présente au Parlement un rapport sur l'application de l'article 99. Ce rapport contient en particulier un état d'avancement, département par département, de la couverture de la diffusion de la télévision par voie terrestre en mode numérique et de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique. »
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 26

I. -  A l'exception de ses articles 17 à 19, 23 et 24, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2009.

II. - A cette date, elle s'applique aux mesures de protection ouvertes antérieurement sous les conditions suivantes : 

1° Les dispositions de l'article 441 du code civil sont applicables aux mesures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de celle-ci, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine du juge dans ces dossiers.
 

A défaut de renouvellement dans le délai précité, les mesures prennent fin de plein droit ;

2° Les mesures de tutelle aux prestations sociales ne sont caduques de plein droit qu'au terme de la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à moins que le juge en prononce la caducité avant cette date lors d'un réexamen de la mesure, d'office ou sur demande de la personne protégée.

Lors de ce réexamen le juge peut ordonner une mesure d'assistance judiciaire alors même que les conditions du premier alinéa de l'article 495 ne seraient pas réunies ;

3° L'appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

            III. - Un mandat de protection future peut être confié à une personne physique dès la publication de la présente loi. Toutefois, ce mandat ne peut prendre effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de celle-ci.
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article 51

            I. - Le 6° de l'article 1er, l'article 2, le 2° de l'article 4, les articles 8, 9, 11, 13, le I de l'article 17, l'article 48 et le I de l'article 50 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

            II. - Le 1° de l'article 4, les articles 9, 12, 13, 15 à 17, 25 à 44, 48 et le II de l'article 50 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

            III. - Le 1° de l'article 4, les articles 9, 12, 13, 15 à 17, 25 à 44, 48 et le III de l'article 50 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

IV. - Le 1° de l'article 4, les articles 9, 12, 13, 15 à 17, 25 à 44 et 48 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Article 48:
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-19, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
6° Dans le deuxième alinéa de l'article 227-21, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
7° Dans le premier alinéa de l'article 227-22, les mots : « à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées ou des sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux » ;
8° Après l'article 227-31, il est inséré un article 227-32 ainsi rédigé :
« Art. 227-32. - Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 227-18 et 227-18-1 encourent également la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
III. - Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. » ;
2° Le II de l'article L. 235-3 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. »
LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
Article 2

L'article 414-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414-9. - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. »
LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Article 2

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition et fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Les membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
LOI n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Article 3
Jusqu'au 1er janvier 2014, les dépendances du domaine public routier de l'Etat situées à l'intérieur du périmètre du quartier de La Défense et nécessaires à la mise en oeuvre des orientations générales d'urbanisme prévue à l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme sont apportées à titre gratuit à l'établissement public pour l'aménagement de la région dite de « La Défense », lorsqu'elles font l'objet d'un déclassement, à l'exception de celles qui ont vocation à être utilisées par un service de l'Etat dont la liste et les affectataires sont fixés par un 
décret
en Conseil d'Etat. L'apport est réalisé par l'acte administratif constatant le déclassement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 27 février 2007.
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament et liens vers les décrets d'application
Article 40
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la présente loi, ainsi que de celles des ordonnances prises en application de son article 39, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques françaises, au conseil consultatif ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
III. - Les ordonnances prévues par le présent article sont prises dans le délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de chacune des ordonnances prévues par le présent article est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 26 février 2007.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 17
 
Les dispositions du livre VI du code électoral instituant de nouvelles règles en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et aux conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que celles du 3° de l'article 12 entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces assemblées.
 
Jusqu'au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008, les conseillers généraux ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité départementale de Mayotte ou des établissements publics et agences créés par celle-ci, ou subventionnés sur leurs fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent public de cette collectivité ou de ces établissements publics et agences avant leur élection.
LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
Article 5:
« Dispositions transitoires

 
« Art. L.O. 6380-1.- Les dispositions du présent article sont applicables durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil général qui suivra la promulgation de la loi organique n° - du  .
 
« Le représentant de l'État peut assister aux réunions du conseil exécutif ; il reçoit à cette fin les convocations adressées à ses membres.
 
« Il exerce un contrôle de légalité sur l'ensemble des actes de la collectivité. 
 
« Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyensinvoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. »
LOI n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
Article 4

            I. - Au premier alinéa de l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois-quarts ».

            II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le 1er janvier 2008.
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Article 47
 
La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 50
I. - L'article L. 256-1 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2006.
II. - Les articles 35 à 38, le 2° et le 4° de l'article 39, l'article 41, l'article 45, le 3° du I et le III de l'article 47, l'article 48 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2007. 
III. - L'article L. 256-2 du code rural, issu de l'article 20 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2008.
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 99:
Article 104
Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances de l'année, le ministère de la défense informe le Parlement de l'évaluation du coût global du programme d'armement et de l'échéancier prévisionnel de sa réalisation dès qu'ils sont arrêtés. 
Article 105
Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas aux anciens militaires admis dans un emploi au sein de l'Etablissement public d'insertion de la défense. » 
Développement et régulation économiques
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 99:
I. - L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, créée par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, est dissoute et mise en liquidation au plus tard le 1er avril 2007 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'Etat.
II. - L'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 précitée est abrogé à la date de dissolution de l'établissement mentionné au I. 
Direction de l'action du Gouvernement
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 99:
« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.
« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.
« Un 
décret
détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »
II. - Le présent article est applicable aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007. 
Transports
LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 99:
Article 137
A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L. 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'article 10 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français sont exonérées, dans les mêmes conditions, des cotisations d'allocations familiales et des contributions à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi dues par les employeurs, pour les équipages qu'elles emploient à bord de navires de transport de passagers battant pavillon français et exploités à titre principal en situation de concurrence internationale effective. 
Travail et emploi
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 99:
II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après la référence : « L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;
2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ».
III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »
IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. »
V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, », est insérée la référence : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »
VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ;
2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ». 
 
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Article 99:
« Art. L. 378-1. - Pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en espèces à l'issue du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225-20 du code du travail, l'assuré, sous réserve toutefois de reprendre son activité et de n'avoir perçu aucune rémunération au titre de l'aide familiale apportée, doit justifier des conditions prévues aux articles L. 313-1 et L. 341-2 du présent code, la période de congé n'entrant pas en compte pour l'appréciation des périodes mentionnées auxdits articles. » 
Article 126