LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Article 2:
« Art. L. 5-5. - En cas de différend entre le prestataire du service universel et un titulaire d'une autorisation prévue à l'article L. 3 sur la conclusion ou l'exécution de stipulations techniques et tarifaires d'une convention relative à l'accès aux installations et informations prévues à l'article L. 3-1, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie par l'une ou l'autre des parties. 
 
« L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes s'assure que les conditions techniques et tarifaires offertes ne sont pas discriminatoires et se prononce dans un délai de quatre mois après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations.
 
« Art. L. 5-6. - Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes en application des articles L. 5-4 et L. 5-5 sont motivées et précisent, le cas échéant, les conditions d'ordre technique et financier dans lesquelles les  prestations doivent être assurées. L'Autorité notifie ses décisions aux parties et les rend publiques sous réserve des secrets protégés par la loi. 
 
« Elle peut, avant de prendre sa décision entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. 
 
« Les décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peuvent faire l'objet devant la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation ou en réformation.
La cour d'appel de Paris peut également être saisie si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 5-4 ou à l'article L. 5-5, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes ne s'est pas prononcée.
 
« Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le juge peut ordonner le sursis à exécution de la décision, si cette dernière est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les délais de recours devant la cour d'appel de Paris et en cassation.
 
« Art. L. 5-7. - L'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut être saisie d'une demande de conciliation par le prestataire du service universel, les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 5-1, en vue de régler les litiges les opposant qui ne relèvent pas des articles L. 5-4 et L. 5-5. 
 
« Art. L. 5-8. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il peut avoir connaissance dans le domaine des activités postales, notamment lorsqu'un différend lui est soumis en application des articles L. 5-4 et L. 5-5. Lorsque le Conseil de la concurrence est saisi dans le cadre d'une procédure d'urgence, il se prononce dans les trente jours ouvrables suivant la date de la saisine. 
 
« Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peut également saisir pour avis le Conseil de la concurrence de toute autre question relevant de sa compétence.
 
« Le Conseil de la concurrence communique à l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle‑ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le domaine des activités postales.
 
« Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. 
 
« Art. L. 5-9.- Pour l'accomplissement de leurs attributions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4 et à l'article L. 5-3, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes peuvent, dans les conditions définies au présent article, recueillir toutes les informations ou documents nécessaires auprès du prestataire de service universel et des titulaires des autorisations prévues à l'article L. 3.
 
« Les enquêtes sont menées par des fonctionnaires et agents du ministère chargé des postes et de l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des postes et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 
« Les enquêtes donnent lieu à procès-verbal. Un double en est transmis dans les cinq jours aux parties intéressées.
 
« Le ministre chargé des postes ou l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
 
« Les fonctionnaires et agents chargés de l'enquête accèdent à toutes les informations utiles détenues par les prestataires de services postaux ou les personnes exerçant une activité postale. Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. 
 
« Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et parties de locaux servant de domicile, relevant de ces personnes, et procéder à toutes constatations. Ils ne peuvent accéder à ces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture s'ils sont ouverts au public. »