Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Article 6:
« Art. L. 2573-17. - Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
« Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2573-10 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques.
« Art. L. 2573-18. - Dans les localités où les familles pourvoient directement, en vertu d'anciennes coutumes, au transport ou à l'enterrement de leurs morts, les mêmes usages peuvent être maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire, sous réserve que les opérations funéraires puissent s'effectuer dans de bonnes conditions de décence, d'hygiène et de sécurité.
« Art. L. 2573-19. - Un 
décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions d'application des articles L. 2573-10 à L. 2573-18.
« Art. L. 2573-20. - I. - Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : "les concessions dans les cimetières sont supprimés.
« Art. L. 2573-21. - I. - Les articles L. 2223-35 à L. 2223-37 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2223-35, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée à la référence à l'article L. 2223-23. La référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25.
« Art. L. 2573-22. - I. - Les articles L. 2223-38 à L. 2223-43 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application à Mayotte des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et L. 2223-43, la référence à l'article L. 2573-10 est substituée aux références aux articles L. 2223-19 et L. 2223-23, la référence à l'article L. 2573-15 est substituée à la référence à l'article L. 2223-25, la référence à l'article L. 2573-16 est substituée à la référence à l'article L. 2223-26. 
« Sous-section 4 
 
« Services publics industriels et commerciaux 
 
« Paragraphe 1 
 
« Dispositions générales 
« Art. L. 2573-23. - I. - Les articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 à L. 2224-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 2224-2, les mots : "communes de moins de 3 000 habitants et les mots : "dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants sont respectivement remplacés par les mots : "communes de moins de 20 000 habitants et les mots : "dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants.
« III. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 aux communes de Mayotte, les mots : "moins de 3 000 habitants sont remplacés par les mots : "moins de 20 000 habitants. 
« Paragraphe 2 
 
« Assainissement 
« Art. L. 2573-24. - I. - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2224-9, les mots : "le 31 décembre 2005 sont remplacés par les mots : "le 31 décembre 2020. 
« Paragraphe 3 
 
« Ordures ménagères et autres déchets 
« Art. L. 2573-25. - I. - Les articles L. 2224-13 à L. 2224-17 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour son application aux communes de Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 2224-13 est ainsi rédigé :
« Les communes ou leurs groupements assurent, en liaison avec la collectivité départementale, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination des déchets. » 
« Paragraphe 4 
 
« Halles, marchés et poids publics 
« Art. L. 2573-26. - I. - Les articles L. 2224-18 à L. 2224-29 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2224-24, les mots : "le président du tribunal de commerce ou le juge d'instance sont remplacés par les mots : "le président du tribunal de première instance. 
« Paragraphe 5 
 
« Abattoirs 
« Art. L. 2573-27. - L'article L. 2224-30 est applicable aux communes de Mayotte. 
« Section 3 
 
« Stations classées 
« Art. L. 2573-28. - I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée. 
« Section 4 
 
« Biens de la commune 
 
« Sous-section 1 
 
« Dispositions générales 
« Art. L. 2573-29. - I. - Les articles L. 2241-1 à L. 2241-6 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - L'article L. 2241-5 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007. 
« Sous-section 2 
 
« Dons et legs 
« Art. L. 2573-30. - Les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 sont applicables aux communes de Mayotte. 
« Sous-section 3 
 
« Déclaration de parcelle en état d'abandon 
« Art. L. 2573-31. - Les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 sont applicables aux communes de Mayotte. 
« Section 5 
 
« Interventions en matière économique et sociale 
 
« Sous-section 1 
 
« Aides directes et indirectes 
« Art. L. 2573-32. - I. - Les articles L. 2251-1 à L. 2251-3 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.
« II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie. 
« Sous-section 2 
 
« Garanties d'emprunts 
« Art. L. 2573-33. - L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007. 
« Sous-section 3 
 
« Participation au capital des sociétés 
« Art. L. 2573-34. - Les articles L. 2253-1 à L. 2253-6 sont applicables aux communes de Mayotte à compterdu renouvellement des conseils municipaux de 2007. 
« Chapitre IV 
 
« Finances communales 
 
« Section 1 
 
« Budget et comptes 
 
« Sous-section 1 
 
« Dispositions générales 
« Art. L. 2574-1. - I. - Les articles L. 2311-1 à L. 2311-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2311-5, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les mots : "prévue à l'article 1639 A du code général des impôts sont remplacés par les mots : "prévue par le code général des impôts applicable à Mayotte. 
« Sous-section 2 
 
« Adoption du budget 
« Art. L. 2574-2. - I. - Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II. - L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
« III. - Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : "10 000 habitants et "3 500 habitants sont remplacés respectivement par les termes : "20 000 habitants et "10 000 habitants. 
« Sous-section 3 
 
« Publicité des budgets et des comptes 
« Art. L. 2574-3. - Les articles L. 2313-1, à l'exception de son 8°, et L. 2313-2 sont applicables aux communes de Mayotte. 
« Section 2 
 
« Dépenses 
 
« Sous-section 1 
 
« Dépenses obligatoires 
« Art. L. 2574-4. - I. - Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.
« II. - Les dépenses obligatoires comprennent notamment :
« 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ;
« 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune, les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs de la collectivité départementale ;