Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 3:
b) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La référence à l’article 529 est remplacée par une référence à l’article L. 4223-1 ; »
c) Au 8°, la référence à l’article L. 215-2 est remplacée par la référence à l’article L. 215-2-1 ;
d) Au 10°, la référence à l’article 530-2 est remplacée par la référence à l’article 530-3 ; 17° Au 8° de l’article 39, les mots : « 706-37 » sont remplacés par les mots : « 706-37 du
code de procédure pénale » ;
18° A l'article 40 :
a) Au d du 2°, la première occurrence du mot : « classement » est remplacée par le mot :
« classer » et après le mot : « judiciaire » est inséré le mot : « d’ » ;
b) Au 3°, le mot : « aliéna » est remplacé par le mot : « alinéa » et la référence à l’article 132-10-1 est remplacée par la référence à l’article L. 132-10-1 ;
c) Au 4°, la référence à l’article 226-1 est remplacée par la référence à l’article L. 226-1 ;
d) Au 8°, la référence à l’article 234-1 est remplacée par la référence à l’article L. 234-1 ;
e) Au 10°, la référence à l’article L. 234-3 est remplacée par la référence à l’article L. 234-4 ;
f) Au 16°, la référence à l’article L. 312-16-2 est remplacée par la référence à l’article L. 312-16-1 ;
g) Au 22°, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 230-6 et 230-19 » et la référence à l’article L. 3573-2 est remplacée par la référence à l’article L. 3576-1 ;
h) Au 24°, la référence à l’article L. 616-4 est remplacée par la référence à l’article L. 616-5 ;
i) Le 29° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 29° A l’article L. 871-3, les mots : “de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l’autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre 2 du titre XXV du livre IV du même code” sont remplacés par les mots : “des chapitres 2, 5 et 6 du titre V du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale relatives aux techniques spéciales d’investigations” ; »
19° A l’article 45 :
a) Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° A l’article L. 2241-3, les mots : “les articles 529-3 à 529-5” sont remplacés par les mots : “l’article L. 3222-7” ; »
b) Le 30° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 30° Au second alinéa de l’article L. 5531-24, les mots : “aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21” sont remplacés par les mots : “aux 2° à 5° de l’article L. 2224-1, et aux articles L. 2231-1 et L. 2233-5” ; »
c) Le 31° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 31° Au dernier alinéa de l’article L. 5531-27, les mots : “aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21” sont remplacés par les mots : “aux 2° à 5° de l’article L. 2224-1, et aux articles L. 2231-1 et L. 2233-5” ; »
d) Le 33° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 33° Au deuxième alinéa de l’article L. 6225-4, les mots : “aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21” sont remplacés par les mots : “aux 2° à 5° de l’article L. 2224-1, et aux articles L. 2231-1 et L. 2233-5” ; »
e) Le 35° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 33° Au second alinéa de l’article L. 6225-8, les mots : “aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l’article 21” sont remplacés par les mots : “aux 2° à 5° de l’article L. 2224-1, et aux articles L. 2231-1 et L. 2233-5” ; »
20° A l’article 50 :
a) Au a du 10°, les mots : « allouées en remboursement » sont remplacés par les mots :
« en remboursement » ;
b) Le b du 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “le dernier alinéa de l'article 706-11 du même code” sont remplacés par les mots : “l'article L. 422-5-1” ; »
21° Après l’article 51, il est inséré un article 51 bis ainsi rédigé :
« Art. 51 bis. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 343-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les zones d’attente.” ;
« 2° L’article L. 744-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “Les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont également autorisés à visiter à tout moment les lieux de rétention administrative.” » ;
22° A l’article 53 :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Après l’article L. 241-2, il est inséré un article L. 241-3 ainsi rédigé :
« “Art. L. 241-3. – Peuvent accéder au traitement prévu par l’article L. 1612-1 du code de procédure pénale, à raison de leurs attributions, dans la limite du besoin d’en connaître et sous réserve d’être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse affectés dans les unités éducatives auprès des tribunaux, les services éducatifs auprès des tribunaux ou les unités éducatives de milieu ouvert assurant la permanence éducative auprès des tribunaux.” » ;
b) Au premier alinéa du 3°, les mots : « deux articles L. 311-6 et L. 311-7 » sont remplacés par les mots : « trois articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-8 » ;
c) Après le cinquième alinéa du 3°, il est inséré les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 311-8. – Les professionnels accompagnant les mineurs suspectés, poursuivis ou condamnés dans le cadre d'une procédure pénale relative aux actes de criminalité et de délinquance organisées prévus par les articles L. 1721-2 à L. 1721-4 du code de procédure pénale, dont la liste est définie par décret, peuvent être autorisés par le procureur général compétent à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque la révélation de leur identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission ou de la nature des procédures pour lesquelles ils accompagnent les mineurs, de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches.
« Cette autorisation permet aux personnes qui en bénéficient d'être identifiées par un numéro anonymisé.
« L'identité des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être communiquée que sur décision du procureur général compétent. Elle est également communiquée, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
23° A l’article 58 :
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le neuvième alinéa de l’article 48-1 ; »
b) Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le huitième alinéa de l’article 142-6 ; »
c) Après le 20°, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis L’article 530-5 ; »
d) Après le 21°, il est inséré un 21°bis et un 21° ter ainsi rédigés :
« 21° bis Le dernier alinéa de l’article 706-47-1 ;
« 21° ter L’article 706-138 ; »
e) Après le 29°, il est inséré un 29° bis ainsi rédigé :
« 29° bis Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article 706-56 ; »
f) Le 30° est abrogé ;
g) Après le 32°, il est inséré un 32° bis ainsi rédigé :
« 32° bis Le deuxième alinéa de l’article 712-5 ; ».