LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 porte le solde budgétaire à - 38,26 milliards €, soit une amélioration de 3,74 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007. Le montant des crédits ouverts du budget général est stable par rapport à la loi de finances initiale et le solde des comptes spéciaux est légèrement réduit, pour un montant de 188 millions €. L'amélioration du déficit est donc intégralement imputable à la hausse des recettes nettes du budget général, qui s'établissent à 228,47 milliards € (hors fonds de concours), en hausse de 3,925 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

I. Le respect de la norme de dépense

Comme l'ont fait les gouvernements antérieurs au cours de la précédente législature, le Gouvernement s'est engagé, pour l'année 2007, à ne pas dépenser en gestion un euro de plus que le plafond voté par le Parlement.

Ainsi, il a eu recours à deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance pour faire face, par redéploiement, aux urgences survenues en cours de gestion. Ces deux décrets, que le présent projet de loi prend en compte dans son équilibre et propose de ratifier, conformément à l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ont ouvert 871,3 millions € en crédits de paiement au titre, respectivement : 

- de la recherche industrielle ;

- de la prévention de l'exclusion et de l'insertion des personnes vulnérables ;

- de l'accès et du retour à l'emploi ;

- de la valorisation des produits, l'orientation et la régulation des marchés ;

- de la sécurité et de la qualité sanitaires de l'alimentation ;

- de la gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement durable ;

- de l'indemnisation des dégâts causés par le passage du cyclone DEAN aux Antilles ;

- des dépenses électorales ;

- du financement des prestations de la caisse de retraite du personnel de la RATP.

Un troisième décret d'avance a reçu l'avis favorable des commissions des finances des deux assemblées et devrait être publié instamment. 

Les ouvertures de crédits, hors remboursements et dégrèvements, proposées par le présent projet de loi au titre des dépenses nettes du budget général, dont les principales sont présentées en annexe, s'établissent à 1 421 millions € en crédits de paiement.

Ces ouvertures relèvent de six catégories :

- des ouvertures au bénéfice de la mission « Solidarité et intégration » (607 millions €), relatives essentiellement à la prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), aux insuffisances de crédits pour l'allocation adulte handicapés (AAH) et l'allocation pour parent isolé (API), ainsi qu'à l'hébergement d'urgence ;

- une ouverture de 220 millions € sur le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l'État », dans le cadre de la poursuite du plan d'apurement de la dépense exceptionnelle enregistrée sur l'année 2006 au titre des primes versées aux particuliers qui clôturent leur plan d'épargne logement (PEL) ;

- une ouverture de 197 millions € sur le programme « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » de la mission « Travail et emploi », destinée à couvrir une insuffisance de crédits pour les dispositifs de retraite anticipée ;

- une ouverture de 179,8 millions € sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » au titre essentiellement des dépenses agricoles ayant fait l'objet d'un refus d'apurement de la part de la Commission européenne ;

- une ouverture de 117 millions € sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État », destinée à couvrir une insuffisance de crédits au titre des opérations de maintien de la paix et des contributions internationales ;

- enfin, des ouvertures diverses et ciblées, pour un montant d'environ 100 millions €, dont les principales concernent les missions « Outre-mer » (40,4 millions €), notamment afin de financer des engagements de l'État envers le territoire de Nouvelle-Calédonie, « Relations avec les collectivités territoriales » (29,5 millions €) et « Régimes sociaux et de retraite » (21,6 millions €).

Les annulations de crédits proposées par le présent projet de collectif budgétaire s'établissent, pour le budget général (hors remboursements et dégrèvements), au même montant que les ouvertures, soit 1 421 millions €. Les annulations portent essentiellement sur des crédits mis en réserve au titre de la réserve de précaution, ou dont la prévision d'exécution au 15 novembre donne à penser qu'ils ne seront pas nécessaires en gestion 2007.

Par ailleurs, les recettes du compte d'affectation spéciale « Pensions » sont réduites de 620 millions € et ses dépenses sont réduites de 432 millions €, le différentiel étant financé à partir du fonds de roulement du compte. Ces modifications traduisent l'évolution des circuits de financement des personnels retraités de La Poste depuis la création de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste, d'une part, et l'augmentation des besoins de financement du compte d'affectation spéciale, d'autre part.

II. Un niveau de recettes en nette progression par rapport à celui de la loi de finances initiale pour 2007

Les estimations des recettes nettes de l'État pour 2007 s'établissent en hausse de 3,9 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007.

Les prévisions de recettes fiscales pour 2007 indiquées à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 sont dans l'ensemble confirmées. Hors mesures nouvelles prévues dans le collectif, les plus-values de recettes fiscales par rapport à la loi de finances initiale sont estimées à près de 2,9 milliards €. Ce montant, inférieur de 0,6 milliard € à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008, tient compte des dernières données connues relatives au coût de divers crédits d'impôts.

Par ailleurs, les dispositions proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative jouent dans le sens de la dégradation du solde de l'État, au profit de celui d'autres administrations publiques.

Ainsi, le transfert de recettes fiscales à la sécurité sociale afin, d'une part, de compenser le coût de l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires prévue par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, et, d'autre part, d'ajuster le panier de recettes transférées au titre des allégements généraux de charges sociales, diminue les recettes fiscales d'environ 1,3 milliard €. Cette évaluation avait toutefois déjà été prise en compte dans le révisé 2007 associé au projet de loi de finances pour 2008.

Plus marginalement, l'ajustement des transferts de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficient les départements et les régions au titre des compensations des transferts de compétences entraîne une diminution des recettes fiscales de 145 millions € pour l'État.

Au total, les recettes fiscales nettes s'inscrivent donc en hausse de près de 1,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale. En outre, en dehors des révisions décrites ci-dessus, les évaluations de recettes de l'État ne sont pas modifiées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2008 et trouvent leurs justifications techniques dans les annexes explicatives transmises au Parlement à cette occasion, notamment le rapport économique, social et financier, ainsi que le fascicule d'évaluation des voies et moyens.