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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation (LOGL2010069L)
Article 23
Les dispositions de l’article 22 de la présente loi entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, prévue par l'article 8 de cette ordonnance.
LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 4
L’ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur
Article 25
Les modifications apportées, postérieurement à la date de publication de la présente loi, aux règles de classement des chargés de recherche et des maîtres de conférence régis respectivement par les dispositions du livre IV du code de la recherche et du titre V du livre IX du code de l’éducation peuvent ouvrir aux agents titularisés dans ces corps avant l’entrée en vigueur de ces modifications et classés dans le premier grade de leur corps le bénéfice d’un reclassement rétroactif selon des modalités fixées par décret. La durée des services accomplis entre la date de leur recrutement et le premier jour du mois suivant celui de l’entrée en vigueur de ces modifications est prise en compte pour ce reclassement dans la limite d'un an. Toutefois, l'ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
RAPPORT ANNEXÉ
LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
Article 7
Le deuxième alinéa de l’article LO 1113-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « demander à bénéficier de » sont remplacés par les mots : « décider de participer à » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération prise en application de la phrase précédente peut faire l’objet d’un recours du représentant de l’Etat dans les conditions exposées à l’article LO 1113-3. » ;
3° A la deuxième phrase, qui devient la troisième, les mots : « LO 1113-3 et peuvent faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat dans les conditions exposées à l'article » sont supprimés.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (TRER2015830L)
Article 2
L’ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention (ECOI2018776L)
Article 4
I. – A l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, la dixième ligne du tableau du a du 5° est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 712-9
Loi n°..…

».
II. – L'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance mentionnée à l’article 1er et de l’article 4 de l’ordonnance mentionnée à l’article 2, est ainsi modifié :
1° Dans le tableau du a du 4°, la soixante-dix-septième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 615-5-1
Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

» ;
2° Dans le tableau du a du 5°, la dixième ligne est remplacée par la ligne suivante :
«

Article L. 712-9
Loi n° …..

».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme (LOGL2016239L)
Article 2
L’article L. 143-9 du code de l’urbanisme est abrogé à compter du 1er avril 2021.
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire (PRMX2023178L)
Article 2
Le I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au plus tard, jusqu’à la date mentionnée au premier alinéa du présent I » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au-delà de la durée prévue au premier alinéa du présent I » sont remplacés par les mots : « au-delà de la date mentionnée au premier alinéa du présent I ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon (TRET2022456L)
Article 2
L’ordonnance mentionnée à l’article 1er est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;
2° Après l’article 37, sont insérées les dispositions suivantes :
« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l'article 27 pour la durée du congé restant à courir. » ;
3° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.
LOI n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
Article 2
Par dérogation au délai de trois mois prévu à l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionnés à l’article 1er, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Article 51
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du I de l’article L. 1521-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° ….. confortant le respect des principes de la République » ;
2° L’article L. 1521-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° ….. confortant le respect des principes de la République ».
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Article 11
La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précitée est abrogée, à l’exception de ses articles 11, 13 et 14.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 (ECOT2034708L)
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures civile, pénale et administrative et portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de cette épidémie (JUSC2032581L)
Article 4
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (PRMX2033569L)
Article 5
I. – A l’article L. 162-1-16 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 3131-1 » est remplacée par la référence : « L. 3131-4 ».
II. – Aux articles L. 1226-9-1, L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « a du 2° de l’article L. 3131-4 ».
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (PRMX2033569L)
Article 2:
« Art. L. 3131-25. – Un Comité de contrôle et de liaison associe la société civile et le Parlement au déploiement des traitements de données mis en œuvre en application de la présente sous-section.
« Ce comité est chargé, par des audits réguliers :
« 1° D'évaluer, grâce aux retours d'expérience des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel des outils numériques à leur action ;
« 2° De vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.
« Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs, et ses missions sont fixées par décret.
« Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Art. L. 3131-26. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai, par le Gouvernement, des traitements mis en œuvre en application de la présente sous-section.
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de l'application de ces dispositions, tous les six mois à compter de la mise en œuvre d’un traitement en application de la présente sous-section. Il rend public des indicateurs résultant de ces traitements de données dans des conditions fixées par décret. »
Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (PRMX2033569L)
Article 1:
« V. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Ce décret définit notamment les modalités de la transmission au préfet du certificat médical.
« Dans le cadre fixé par le présent article et précisé par décret en Conseil d’Etat, les modalités de mise en œuvre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement adaptées aux circonstances justifiant la déclaration de l’état de crise sanitaire ou de l’état d’urgence sanitaire sont fixées par l’arrêté mentionné au 2° de l’article L. 3131-4, en fonction de la nature et des modes de propagation de l’infection, après avis du Haut Conseil de la santé publique. Cet arrêté précise également les conditions dans lesquelles sont assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux d'hébergement.
« Art. L. 3131-13. – Les décisions individuelles prises par le représentant de l’Etat en application des articles L. 3131-11 et L. 3131-12 font l'objet d'une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent.
« Art. L. 3131-14. – L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre des dispositions du présent chapitre. »
LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
Article 4
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifiée :
1° Au IV de l’article 8 :
a) Au 1°, les mots : « vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ;
b) Au 2°, après les mots : « après chaque renouvellement » sont insérés les mots : « ou dès que le nombre de sièges vacants ne permet plus de réunir le quorum » et le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation de mandat » ;
2° A l’article 13, les mots : « lorsqu’ils attestent sur l’honneur être dans l’impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin » sont supprimés ;
3° L’article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. – Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° … relative à l’élection du Président de la République. Toutefois, l’article L. 72 de ce code est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. »
LOI n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
Article 4
Pour les élections mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi :
1° La période pendant laquelle s’appliquent les interdictions prévues à l'article L. 50-1, au troisième alinéa de l'article L. 51 et aux premier et second alinéas de l'article L. 52-1 du code électoral, qui a commencé à courir, eu égard aux dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi, le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’à la date du tour de scrutin où chaque élection sera acquise ;
2° La période prévue à l'article L. 52-4 du code électoral pendant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses en vue de l'élection, qui a commencé à courir, eu égard aux mêmes dispositions, le 1er septembre 2020, est prorogée jusqu’au dépôt du compte de campagne effectué conformément aux dispositions du II de l’article L. 52-12 du même code à la suite du scrutin organisé en juin 2021 ;
3° Les plafonds de dépenses prévus à l’article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 20 %.
Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (MOMS2031193L)
Article 2
Le IV de l’article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. – Pour l’application de l’article L. 2113-13 :
« 1° Le 3° est supprimé ;
« 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ;
« 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les mariages peuvent être célébrés dans l’une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (TFPF2033468L)
Article 1er
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (JUSC2031652L)
Article 17
Le 2° du I de l’article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les références : « L. 225-39 », « L. 225-84 », « L. 225-100-1 », « L. 225-209-2 » sont supprimées ;
2° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-39, L. 225-84, L. 225-100-1, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-209-2 et L. 225-235 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. ; »
3° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 22-10-1 à L. 22-10-6, L. 22-10-8 à L. 22-10-23, L. 22-10-25 à L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-53 à L. 22-10-58, L. 22-10-60 à L. 22-10-62, L. 22-10-64 à L. 22-10-74, L. 22-10-75 à L. 22-10-76 et L. 22-10-78 sont applicables dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ; »
4° Après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 22-10-48, L. 22-10-52, L. 22-10-59, L. 22-10-63, L. 22-10-74-1 et L. 22‑10‑77 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. »
LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Article 5
I. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article L. 3821-11, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'oeuvre et l’ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (MTRD2037205L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2035803L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace et l’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace (TERB2032537L)
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d’Alsace modifiée par l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ECOT2037227L)
Article 3
L’ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020 portant diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en oeuvre de la prescription électronique (SSAX2101631L)
Article 2
L’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique est ratifiée.
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 69
Le titre III du livre II du code de l’environnement est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 230-4. – Pour les infractions prévues par les articles L. 173-3, L. 173-3-1 et L. 230-1 à L. 230-3 :
« 1° Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 173-9 ;
« 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s’appliquent uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. »
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Notre pays vit un moment charnière de son histoire, où les crises se multiplient et se superposent. Comme souvent dans notre histoire, les moments de crise peuvent être des occasions de se réinventer et de construire un avenir meilleur pour nos concitoyens. La volonté politique et l’engagement collectif peuvent dans ce contexte bousculer les dogmes, afin de faire émerger un futur plus désirable et un modèle de société plus juste et plus résilient. Ce projet de loi construit avec, par et pour les Français est une réponse aux crises de notre temps et la promesse d’un pacte social renouvelé entre les citoyens et leurs gouvernants, au nom d’un impératif qui s’impose à tous comme le défi majeur des décennies à venir : la transition écologique et climatique.
Ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport
LOI n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Article 2
L’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L)
Article 3
L’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 prorogeant l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et des concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2105002L)