LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Article 99, II, 5°
Article 31, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer
Conditions dans lesquelles les administrations de l’Etat transmettent aux organes délibérants, avant le 1er juin de chaque année, les informations qui relèvent de leur compétence
Publication envisagée en juin 2026
Article 108, I, 3°
Article 1406 bis, I, B, code général des impôts
Liste des communes relevant des 1° et 2° du B de l'article 1406 bis du code général des impôts, caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant
Mesure avec entrée en vigueur différée au 20 octobre 2026. Publication envisagée en octobre 2026
20/10/2026
Article 113, I, 2°, d)
Article 1519, V, B, code général des impôts
Modalités d’établissement, d’envoi et de contrôle des relevés nominatifs des ouvriers et des employés que les exploitants de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux doivent faire parvenir, chaque année, à la préfecture pour l’application du 3° du B du V de l'article 1519 du code général des impôts
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
article 121 sexies de l’annexe IV au code général des impôts

Article 114, I
Article 1498, I, code général des impôts
Modalités d'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux terrains à usage commercial ou industriel
Publication envisagée en juin 2026
Article 123, I, B
Article 289 E, code général des impôts
Conditions dans lesquelles les transmissions de données des factures électroniques émises en application du I de l’article 289 bis du code général des impôts, prévues au premier alinéa de l'article 289 E du même code, s’effectuent par voie électronique, selon une périodicité
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

Article 123, I, D, 1°
Article 290 A, I, code général des impôts
Normes de transmission selon lesquelles les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis et 290 du code général des impôts pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à l’encaissement en application du 2 de l’article 269 et du 2° du I de l’article 298 bis du même code, à l’exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l’administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par l’assujetti
Arrêté du 27 juillet 2026

Article 123, I, F
Article 290 B, code général des impôts
Conditions et modalités d’attribution et de renouvellement du numéro d’immatriculation attribué par l’administration fiscale aux plateformes agréées pour une durée de trois ans renouvelable afin de leur permettre d’assurer la transmission mentionnée au premier alinéa de l’article 290 B du code général des impôts
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

Article 123, V, A
Date à laquelle doivent être émises les factures pour que les A, B, G et İ du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du e du A, et les II et III du même article s’appliquent
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

Article 123, V, B
Date à laquelle doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que les C, D et H du I de l’article 123 de la loi, à l’exception du b du 2° du C, s’appliquent
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

Article 123, V, C
Date à laquelle doivent être doivent être émises les factures ou réalisées les opérations pour que le b du 2° du C du de l’article 123 de la loi s’applique
Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026

Article 126, I, 5°
Article 802 bis, code général des impôts
Modalités de conservation et de transmission de l’exemplaire de la déclaration de succession par le notaire
Publication envisagée en décembre 2026
Article 128, II, 2°
Article 1635 bis Q, VI, code général des impôts
Modalités d'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, relatif à la contribution pour l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
01/03/2026
Article 128, IV, 2°
Article 28, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Modalités selon lesquelles la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts est affectée à l’aide juridique
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026

Article 128, VI
Date à laquelle doivent être introduites les instances pour que le 2° du II de l’article 128 de la loi s’applique, et au plus tard à compter du 1er mars 2026
Décret n° 2026-250 du 7 avril 2026
 

Article 135, XV, 2°, b)
Article L. 425-20, II, code des impositions sur les biens et services
Modalités selon lesquelles la répartition de la fraction égale à un douzième du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion
Publication envisagée en juin 2026
Article 140, II, 1°
Article L. 321-17-3, 2°, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles le montant des frais de gestion supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité est fixé sur avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Période d’application de la minoration dont font l’objet le prix de l'électricité du contrat de fourniture conclu entre le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l’énergie et le consommateur final et les tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-4 du même code, pour une année civile, déterminée sur la base d’un état prévisionnel de la situation de tension du système électrique et couvrant au minimum les quatre mois pour lesquels une moindre tension du système électrique est anticipée
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-1, code de l'énergie
Première période d’application de la minoration, par dérogation à l'article L. 337-3-3-1 du code de l'énergie, au plus tard le 31 décembre 2026
Publication envisagée en septembre 2026
Article 140, II, 5°
Article L. 337-3-3-2, code de l'énergie
Conditions dans lesquelles les éventuels frais financiers supportés par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, constatés par la Commission de régulation de l’énergie, sont pris en charge par l’Etat
Publication envisagée en septembre 2026
Article 144, I, B, 3°
Article 800-1, IV, code de procédure pénale
Conditions d'application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, relatif aux frais de justice criminelle
Publication envisagée en juillet 2026
Article 145
Conditions et modalités de répartition des corrections financières entre les autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural, en tenant notamment compte, d’une part, du montant des paiements exécutés au titre de chaque programme de développement rural placé sous leur autorité et, d’autre part, de l’origine et de la proportion des erreurs constatées dans chaque programme de développement rural prises en compte dans le calcul des corrections financières par la Commission européenne
Publication envisagée en décembre 2026
Article 147, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à diverses opérations financières limitativement énumérées
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026

Article 147, II, 2°, d)
Liste des établissements publics nationaux auprès desquels le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2026, à des opérations de dépôts de liquidités
Décret n° 2026-106 du 19 février 2026