Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
Article 1:
« Art. L. 5122-27. - Pour bénéficier de la limitation de responsabilité, le propriétaire du navire doit constituer un fonds, s'élevant à la limite de sa responsabilité dans les conditions fixées par les articles V et VI de la convention internationale mentionnée à l'article L. 5122-25.
« Art. L. 5122-28. - Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d'autres biens du propriétaire, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur.
« Art. L. 5122-29. - La répartition du fonds de limitation se fait entre les créanciers, proportionnellement au montant des créances admises.
« Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire du navire, son préposé ou son mandataire, ou toute personne qui lui fournit l'assurance ou autre garantie financière, a indemnisé en tout ou partie certains créanciers, il est autorisé à prendre, à due concurrence, la place de ces créanciers dans la distribution du fonds.
« Art. L. 5122-30. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - A l'article L. 5123-2 du code des transports, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire. »
III. - A l'article L. 5123-6, il est ajouté au II un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le fait pour le propriétaire d'un navire, au sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992, de ne pas respecter les obligations prévues au III de l'article L. 5123-2. »
IV. - L'article L. 5123-4 du code des transports est abrogé.
V. - Le II de l'article L. 5123-3 du code des transports devient l'article L. 5123-4 et, dans cet article, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5123 3 ».
Article 10A la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement, la sous section 1 est abrogée. La sous-section 2 devient la sous-section 1. 
Article 11I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1 du code des transports ;
2° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article L. 5772-1 du code des transports ;
3° A Wallis-et-Futuna ;
4° Dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions du I de l'article 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 9 et 10 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les dispositions des I et II de l'article 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Aux articles L. 632-1 et L. 640-1 du code de l'environnement, les mots : « L. 218-1 à L. 218 72 » sont remplacés par les mots : « L. 218-10 à L. 218-72 ».
V. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5761-1. - Les dispositions du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de celles du chapitre II du titre Ier et de celles du chapitre III du titre II.
« Les dispositions du titre IV sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. » ;
2° Il est ajouté un article L. 5761-2 ainsi rédigé :« Art. L. 5761-2. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141 6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire compétente ». » ;
3° Le second alinéa de l'article L. 5771-1 est complété par les mots suivants : « sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires de moins de cent soixante tonneaux de jauge brute qui ne sont pas destinés au transport de passagers » ;
4° Il est ajouté un article L. 5771-2 ainsi rédigé :« Art. L. 5771-2. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141 6 en Polynésie française, les mots : « l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331 5 » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire compétente ». » ;
5° Il est ajouté un article L. 5781-3 ainsi rédigé :« Art. L. 5781-3. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141 6 à Wallis-et-Futuna, les mots : « l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire compétente ». » ;
6° Il est ajouté un article L. 5791-3 ainsi rédigé :« Art. L. 5791-3. - Pour l'application des articles L. 5141-2-1, L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141 6 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « l'autorité portuaire mentionnée à l'article L. 5331-5 » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire compétente » ;
7° L'article L. 6761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du livre Ier sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article L. 5761-1. » ;
8° L'article L. 6771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier sont également applicables en Polynésie française, sous réserve pour celles des sections 1 et 2 des conditions fixées à l'article L. 5771-1. »