LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
L'article 56vise à mettre fin à l'obligation actuellement faite à la Banque de France de publier une situation hebdomadaire au Journal officiel, la décision du groupe de travail comptable de la Banque centrale européenne (BCE) d'actualiser les données relatives au partage du revenu monétaire sur une base mensuelle à compter du 1er janvier 2002 ayant fait perdre sa pertinence au rythme hebdomadaire. En effet, la Banque de France s'appuie sur les données provenant de la BCE pour établir sa situation. Or, conserver un rythme hebdomadaire obligerait la Banque de France à procéder à des opérations complémentaires de recalcul qui n'apparaissent pas indispensables. De surcroît, le Conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé aux banques centrales nationales, le 4 juillet 2002, de cesser de publier des situations hebdomadaires.

 


La situation de la Banque de France sera dorénavant publiée dans son Bulletin mensuel.
 
Chapitre III. - Sécurité des assurés

 


Section 1 - Fonds de garantie des assurés

 
Sous-section 1 - Extension de la compétence du Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse aux entreprises d'assurances de dommages
 
L'article 57prévoit l'extension de la prise en charge, par le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA) actuel, des conséquences pour les bénéficiaires de polices d'assurance de la défaillance de l'entreprise contractante à l'ensemble des assurances dommage dont la souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire. Cette mesure apporte une réponse aux situations dramatiques résultant d'un défaut des compagnies pour les personnes physiques et morales, hors du cadre de leur activité professionnelle.

 
 
 
 
 
 
 
Cette extension du FGA, qui devient le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages vise également à renforcer l'action préventive des autorités prudentielles en crédibilisant la sanction ultime à la disposition de la Commission de contrôle des assurances, à savoir le retrait d'agrément, qui emporte automatiquement la liquidation de l'entreprise. Notamment, les particuliers, qui constituent la plus grande partie des assurés ou des bénéficiaires de prestations des contrats d'assurance obligatoires, seront désormais protégés contre les conséquences d'une telle sanction.

 
Le dispositif couvrira les entreprises d'assurance françaises au titre de l'ensemble de leurs activités qui font l'objet d'une obligation d'assurance. En revanche, ce champ exclut, comme dans le fonds de garantie des assurances de personnes et pour les obligations d'assurances qui rentrent dans le champ du fonds, les succursales d'entreprises d'assurance communautaires opérant en France qui sont contrôlées dans le pays de leur siège social et les entreprises d'assurance travaillant en libre prestation de services en France. La limitation du champ géographique, temporel, et des bénéficiaires du fonds vise à éviter tout dérapage de la charge qu'il représentera pour les assureurs, notamment en évitant d'éventuels détournements par des entreprises étrangères confrontées à des risques de procès de masse (fabricants de tabac américains par exemple) qui viendraient s'assurer en France dans le seul but de bénéficier de la couverture du fonds.

 
Par ailleurs, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages complète sans lui faire obstacle le dispositif mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il permet l'indemnisation des particuliers victimes lorsque l'assureur du responsable du dommage est défaillant, la loi précitée ne couvrant pas les défaillances d'entreprises d'assurances.

 
Sous-section 2 : Diverses extensions du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
 


A l'article 58, il est proposé que le FGA soit chargé de prendre en charge les majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents (accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur et accidents résultant de la circulation sur le sol).

 
Section 2 - Transposition de la IVème directive relative à l'assurance automobile
 
Les dispositions de l'article 59 ont pour objet de permettre la transposition en droit français de la directive concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, dite « IVème directive sur l'assurance automobile », parue au Journal officieldes communautés européennes le 20 juillet 2000. Sa transposition devait intervenir le 20 juillet 2002 au plus tard.

 
Cette directive résulte du constat selon lequel la procédure d'indemnisation d'une personne victime d'un accident automobile survenu en dehors de son Etat de résidence est souvent rendue longue et difficile du fait de la barrière de la langue et de la méconnaissance de la réglementation locale. Dans ces conditions, ce texte vise à mettre en place un dispositif permettant à la victime d'un accident automobile de gérer son dossier d'indemnisation depuis son pays de résidence, dans des conditions optimales d'efficacité.

 
 
 
 
Le I vise à transposer les dispositions relatives à l'offre d'indemnisation qui doit être faite aux victimes par l'assureur du responsable de l'accident. Ce texte permet ainsi de combiner les dispositions qui préexistaient en la matière du fait de la loi Badinter du 5 juillet 1985 (offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l'accident) et les dispositions résultant de la IVème directive (offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter de la demande exprimée par la victime).

 
Le II a pour objet de transposer les dispositions prévoyant la nomination d'un représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci a pour mission de traiter et de régler, dans l'Etat de résidence des victimes, les sinistres résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules assurés par l'entreprise d'assurance qu'il représente. Ce représentant doit résider ou être établi dans l'Etat où il a été désigné et être en mesure d'examiner l'affaire dans la ou les langues officielles de cet Etat.

 
Le III confère au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse la qualité d'organisme d'indemnisation, en application de la décision prise par le prédécesseur du Ministre.

 
Le IV détaille la nature des missions et les modalités d'intervention du FGA en sa qualité d'organisme d'indemnisation. Ainsi, il est prévu que l'organisme d'indemnisation intervienne, sous certaines conditions (véhicule fautif ou assureur non identifié; représentant chargé du règlement des sinistres non désigné, absence d'offre d'indemnisation dans les délais prescrits) afin d'adresser une offre d'indemnisation à la victime, en lieu et place de l'assureur du responsable. Une fois l'indemnisation versée à la victime par l'organisme d'indemnisation, celui-ci dispose, selon les cas, d'un droit de subrogation à l'encontre du responsable du sinistre (ou de son assureur) ou d'une créance à l'encontre de l'organisme d'indemnisation de l'Etat membre du lieu de l'accident ou du lieu d'immatriculation du véhicule.