LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
NOR : JUSX1310904L 
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Le 24 avril 2013, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans la lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.
Ces dispositions sont complétées par la création d'un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris. Ce parquet sera compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale. Il sera dirigé par le procureur de la République financier qui sera assisté de substituts et placé sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel de Paris.
La création du parquet financier à compétence nationale conduit à revoir l'architecture du traitement judiciaire de la grande délinquance économique et financière (chapitre Ier). Elle a également des conséquences sur l'organisation judiciaire (chapitre II). Elle nécessite enfin une modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, qui fait l'objet d'un projet de loi distinct.
Chapitre Ier - Dispositions modifiant le livre iv du code de procédure pénale
La procédure applicable aux infractions en matière économique et financière fait l'objet d'un titre spécifique dans le code de procédure pénale qui est devenu complexe et peu lisible (titre treizième du livre IV). Il est revu en profondeur.
Les pôles économiques et financiers créés par la loi n° 75-701 du 6 août 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale sont supprimés. Ces structures compétentes pour les infractions de grande complexité sont peu opérationnelles et la multiplication des niveaux de compétence judiciaire en matière économique et financière conduit à un éparpillement regrettable des moyens humains et financiers.
Les compétences des pôles économiques et financiers sont transférées aux juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) créées par la loi du 9 mars 2004, qui n'étaient compétentes jusqu'ici que pour la délinquance « de très grande complexité ». Il en résultera une meilleure lisibilité des critères de saisine des JIRS. L'extension de leur champ de compétence devra s'accompagner d'une réflexion sur le renforcement de leurs moyens.
Le procureur de la République financier se voit reconnaître une compétence d'attribution pour les infractions suivantes :
- les atteintes à la probité que sont la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le pantouflage, le favoritisme, le détournement de fonds publics et les délits d'obtention illicite de suffrage en matière électorale, lorsque les procédures apparaissent d'une grande complexité ;
- les infractions de corruption d'agent public étranger ;
- les délits de fraude fiscale complexe et de fraude fiscale commise en bande organisée ;
- et le blanchiment de l'ensemble des infractions susvisées ainsi que l'ensemble des infractions connexes.
Il s'agira d'une compétence concurrente, comme ce qui existe en matière de terrorisme (article 706-17 du code de procédure pénale) ou de corruption d'agent public étranger (aujourd'hui exercée par le parquet de Paris, cette compétence concurrente est transférée au parquet financier à compétence nationale, ce qui conduit à la suppression de l'actuel article 706 1). En effet, un mécanisme de compétence exclusive serait peu adapté à la notion de « grande complexité » qui nécessite pour être caractérisée une analyse approfondie et concertée par le parquet local et le parquet financier des pièces de la procédure, la nature des infractions visées n'étant qu'une condition préalable. De plus, l'intérêt de retenir une compétence concurrente est d'assurer la validité de l'enquête initialement menée par la juridiction de droit commun, quand bien même la compétence du procureur de la République financier était initialement envisageable, si la grande complexité devait n'être corroborée que tardivement. 
Cependant, le procureur de la République financier exercera également la compétence exclusive actuellement dévolue au parquet de Paris pour les délits boursiers (actuel article 704-1 du code de procédure pénale), compétence qui s'apprécie à raison de la nature des infractions.
Les assistants spécialisés affectés aux juridictions de l'article 704 du code de procédure pénale (JRS et JIRS) pourront l'être également auprès du parquet financier à compétence nationale (706 du code de procédure pénale). 
Il conviendra d'affecter à certains des pôles de l'instruction compétents au titre de l'article 83-1 du code de procédure pénale pour les affaires d'une « certaine complexité » ou « gravité » les assistants spécialisés actuellement en poste au sein des deux pôles économiques et renforcés que sont Nanterre et Bastia, car l'article 706 ne permet en l'état l'affectation d'assistants spécialisés qu'au sein des juridictions de l'article 704.
Chapitre II - Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Plusieurs articles du code de l'organisation judiciaire relatifs à l'organisation et au fonctionnement du ministère public doivent être adaptés pour tenir compte de la création du parquet financier à compétence nationale. Ces adaptations font l'objet d'un chapitre spécifique dans le code de l'organisation judiciaire comportant les dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris.
Un nouvel article L. 217-1 dispose qu'est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale.
Il est dérogé aux règles relatives à l'organisation et à la représentation du ministère public résultant des articles L. 122-2 et L. 212-6. En particulier, le procureur de la République d'un tribunal de grande instance exerce le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance. Le procureur de la République financier, en raison de ses fonctions particulières, exerce le ministère public seulement auprès du tribunal de grande instance où il est installé.
La spécificité du procureur de la République financier par rapport au procureur de la République est affirmée en indiquant que les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire concernant ce dernier ne lui sont, en principe, pas applicables.
Chapitre III - Dispositions transitoires 
Une disposition transitoire autorise les pôles économiques et financiers à achever l'instruction et le jugement des dossiers d'information judiciaire en cours, sans préjudice des possibilités de dessaisissement aux juridictions interrégionales spécialisées ou au parquet financier.