LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
Article 141
 
           Après l'article L. 643-13, il est inséré un chapitre IV intitulé : « Chapitre IV- De la liquidation judiciaire simplifiée » qui comprend des articles L. 644-1 à L. 644-6 ainsi rédigés :
 
« Art. L. 644-1. - La procédure de liquidation judiciaire simplifiée mentionnée au second alinéa de l'article L. 641-2 est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
 
« Art. L. 644-2. - Par dérogation à l'article L. 642-19, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les trois mois suivant l'ouverture de la procédure.
 
           « A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
 
« Art. L. 644-3. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 641-4, il est procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
 
« Art. L. 644-4. - A l'issue de la procédure de vérification et d'admission de ces créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établit un projet de répartition qu'il dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et qui fait l'objet d'une mesure de publicité.
 
« Tout intéressé peut contester le projet de répartition devant le juge-commissaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
 
« Le juge-commissaire statue sur les contestations par une décision qui fait l'objet d'une mesure de publicité et d'une notification aux créanciers intéressés. Un recours peut être formé dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

 
 
« Le liquidateur procède à la répartition conformément au projet ou à la décision rendue.
 
« Art. L. 644-5. - Au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
 
« Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
 
« Art. L. 644-6. -A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre. »
 
Chapitre V

Des responsabilités et sanctions
 
Article 142
 
I. - Après l'article L. 644-6, il est créé un titre V intitulé : 
 

« Titre V

« Des responsabilités et des s

anctions
 »

 
II. - Il est créé un chapitre premier intitulé : 
 

« Chapitre Ier

« De la responsabilité pour insuffisance d'actif 
»

 

Article 143
 
L'article L. 651-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « le redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « la sauvegarde, le redressement judiciaire ». Les mots : « rémunérés ou non » sont supprimés.
 
           II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
           « Toutefois, si un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté, l'action ne peut être engagée ou poursuivie qu'après la résolution du plan.
 
           « L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ou la résolution du plan. »
 
           III. - A la première phrase du troisième alinéa devenu quatrième alinéa nouveau, les mots : « et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif » sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots : « En cas de cession ou de liquidation » sont supprimés.

 

 

Article 144
 
Après l'article L. 651-2, il est créé un article L. 651-3 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 651-3. - Dans le cas prévu à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.
 
           « Le tribunal peut également être saisi par tout créancier nommé contrôleur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles.
 
           « Les frais de justice auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes qui sont versées pour combler le passif. »
 
Article 145

 
L'article L. 651-4 est modifié ainsi qu'il suit :
 
           I. - Les mots : « articles L. 624-3 à L. 624-5 » sont remplacés par les mots : « articles L. 651-2 et L. 652-1 ». La référence à l'article L. 624-6 est remplacée par la référence à l'article L. 651-3, la référence à l'article L. 624-2 est remplacée par la référence à l'article L. 651‑1 et les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « le président du tribunal ».
 
           II. - L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 
           « Le président du tribunal peut dans les mêmes conditions ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants visés à l'alinéa qui précède.
 
           « Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes. »
 
Article 146
 
Après l'article L. 651-4, il est inséré un chapitre II intitulé : « Chapitre II-
De l'obligation aux dettes sociales » comprenant des articles L. 652-1 à L. 652-5 ainsi rédigés : 

 
« Art. L. 652-1. - Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale l'ensemble des dettes de cette dernière, lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
 
« 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
 
« 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

 
 
« 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
 
« 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
 
« 5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
 
« Art. L. 652-2. -En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer responsables in solidum.
 
« Art. L. 652-3. -Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.
 
« Art. L. 652-4. -L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
 
« Art. L. 652-5. -  Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont applicables à l'action prévue au présent chapitre. »
 
Article 147
 
           Après l'article L. 652-1, il est inséré un chapitre III intitulé : 

 

« Chapitre III

« De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction »

 
Article 148
 
L'article L. 653-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
 
II. - Au 1°, les mots : « d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, à l'exception de celles exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ».
 
Article 149
 
Le second alinéa de l'article L. 653-2 est supprimé.