Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26:
VI. - Le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont publiés au plus tard dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice. Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice.Les peines prévues par l'article L. 242-8 du code de commerce sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration du fonds de dotation qui ne produisent pas, chaque année, des comptes dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les dispositions des articles L. 820-4 de ce code leur sont également applicables. Le commissaire aux comptes doit appeler l'attention du président, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil d'orientation du fonds de dotation sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission. Il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer ; il assiste alors à cette délibération, y présente ses observations et répond aux questions qui lui sont posées. Si le commissaire aux comptes constate que les dispositions relatives à la tenue des comptes ne sont pas observées ou que la continuité de l'activité est irrégulièrement compromise, il établit un rapport spécial qu'il adresse à l'autorité administrative.VII. - L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement du fonds de dotation. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Le fonds de dotation adresse chaque année à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels.Si l'autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l'objet du fonds de dotation, elle peut, après mise en demeure non suivie d'effet, décider, par un acte motivé qui fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française, de suspendre l'activité du fonds pendant une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d'intérêt général n'est plus assurée, de saisir l'autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.Les modalités d'application du VII sont fixées par décret en Conseil d'Etat.VIII. - La dissolution du fonds de dotation peut être statutaire ou volontaire. Elle peut également être judiciaire, notamment dans le cas prévu au troisième alinéa du VII. Elle fait l'objet de l'insertion prévue au même alinéa.Il est procédé à la liquidation dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, à l'initiative du liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.A l'issue de la liquidation du fonds, l'ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions d'application du VIII et, notamment, les limites dans lesquelles un fonds de dotation à durée déterminée peut utiliser sa dotation à l'expiration du délai prévu pour la réalisation de son objet.
IX. - A l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré, après le 6°, un 7° ainsi rédigé :«7° La constitution ou la gestion de fonds de dotation. »X. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :1° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :« g) De fonds de dotation :« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du Patrimoine. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».B. - Le premier alinéa du 1 bis de l'article 206 est ainsi modifié :1° Après les mots : « fondations d'entreprise » sont insérés les mots : « , les fonds de dotation » ;2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes publics ayant une activité exclusivement lucrative ou à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa. »C. - Au 5 de l'article 206, après les mots : « autre disposition » sont insérés les mots : « , à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation, ». Le III de l'article 219 bis est abrogé.D. - Après le f du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :« g) De fonds de dotation :« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;« 2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à e bis, au 4 ou à la Fondation du Patrimoine. Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. »E. - L'article 1740 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis. »
CHAPITRE VCREER UNE HAUTE AUTORITE DE LA STATISTIQUE
Article 38L'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 1er. - I. - Il est créé une Haute autorité de la statistique publique qui veille au respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites.« II. - Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme des travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques de l'ensemble des personnes chargées d'une mission de service public. « III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la Haute autorité de la statistique publique et du Conseil national de l'information statistique, ainsi que la représentation, en leur sein, du Parlement et en ce qui concerne le Conseil national de l'information statistique du Conseil économique et social. Il précise les conditions dans lesquelles l'autorité administrative décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête, qui s'inscrit dans le cadre du programme annuel qu'elle a fixé. »TITRE IVMOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCECHAPITRE IERMODERNISER LE LIVRET A
Article 39I. - La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi rédigée :« Section 1« Le livret A« Art. L. 221-1. - Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.« Art. L. 221-2.- L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.« Art. L. 221-3. - Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5. de l'article 206 du code général des impôts et aux organismes d'habitations à loyer modéré.