Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
Article 10
I. – Les articles 348-5, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1, 381-2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi.
II. – A l’article 711-1 du code pénal, après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « et dans leur rédaction résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du …. relative à la protection des enfants ».
III. – Au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, après le mot : « Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « et dans sa rédaction résultant de la loi n°[NOR : SFHA2608924L] du ….. relative à la protection des enfants ».
IV. – Au VI de l’article L. 543-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 321-1 et L. 322-1 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 322-1 ».
V. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1521-2 :
a) Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1521-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1111-5-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du…. relative à la protection des enfants. » ;
b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 1111-5-2, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « chargé » et les mots : « des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ayant le même objet » ;
2° A l’article L. 1541-3 :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1111-5-1 et L. 1111-5-2 » ;
b) Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 1111-5-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du…. relative à la protection des enfants. » ;
c) Après le b du 2° bis du II, il est ajouté un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 1111-5-2 :
« a) Au premier alinéa :
« – les mots : « l’infirmier ou la sage-femme » sont remplacés par les mots : « la sage-femme ou tout professionnel de santé » ;
« – le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « chargé » ;
« – les mots : « des 1°, 2° et 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « de la réglementation applicable localement ayant le même objet » ;
« – après les mots : « conditions déterminées par décret », sont insérés les mots : « et sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l’exercice de ces professions » ;
« b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « chargé » ;
3° Le VI de l’article 5 ne s’applique pas à Wallis et Futuna.
VI. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après la troisième ligne du tableau figurant au second alinéa du I de l’article L. 495-1 il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

L. 401-5 et L. 401-6
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du….. relative à la protection des enfants

» ;
2° Après la première ligne des tableaux figurant au second alinéa du I des articles L. 496-1 et L. 497-1, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

L. 401-5 et L. 401-6
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du….. relative à la protection des enfants

» ;
3° Dans le tableau figurant au I de l’articles L. 975-1 :
a) Les lignes :
«

L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

» ;
sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

L. 911-5 à L. 911-5-7
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du ….. relative à la protection des enfants

» ;
b) Après la ligne :
«

L. 911-6-1
Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017

» ;
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
«

L. 911-10
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du …. relative à la protection des enfants

» ;
c) La ligne :
«

L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

» ;
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

L. 914-6 et L. 914-7
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du ….. relative à la protection des enfants

» ;
4° Dans les tableaux figurant au I des articles L. 976-1 et L. 977-1 :
a) Les lignes :
«

L. 911-5
Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

L. 911-5-1
Résultant de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014

» ;
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 911-5 à L. 911-5-7
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du ….. relative à la protection des enfants

L. 911-10
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du ….. relative à la protection des enfants

» ;
b) La ligne :
«

L. 914-6
Résultant de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016

» ;
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

L. 914-6 et L. 914-7
Résultant de la loi n° [NOR : SFHA2608924L] du …. relative à la protection des enfants

» .