LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
Article 6:
« Pour l'application des articles L. 421-11 à L. 421-16, la collectivité de rattachement de l'établissement public local d’enseignement international est celle ainsi désignée par la convention mentionnée à l'article L. 421-19-1, sans préjudice de la participation des autres collectivités et établissements publics de coopération intercommunale parties à cette convention aux dépenses d'équipement et de fonctionnement de cet établissement dans les conditions fixées au deuxième alinéa de ce dernier article.
« 
Art. L. 421-19-10
. - L'admission des élèves à l'établissement public local d’enseignement international est soumise à la vérification de leur aptitude à suivre les enseignements dans la langue étrangère pour laquelle ils se portent candidats, dans des conditions fixées par décret.
« L'autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation affecte dans l'établissement public local d’enseignement international les élèves qui ont satisfait à cette vérification d'aptitude.
« 
Art. L. 421-19-11.
 - Des enseignants peuvent être mis à disposition de l’établissement public local d’enseignement international par les Etats dont une des langues officielles est utilisée dans le cadre des enseignements dispensés dans l’établissement public local d’enseignement international.
« 
Art. L. 421-19-12.
 - Les établissements publics locaux d’enseignement international qui disposent de l’agrément délivré par le Conseil supérieur des écoles européennes dispensent des enseignements prenant en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant dans la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
« Par dérogation à l'article L. 122-1-1 et aux titres I
er
, II et III du livre III, la scolarité dans les établissements mentionnés au premier alinéa est organisée en cycles pour lesquels ces écoles définissent les objectifs et les programmes de formation ainsi que les horaires de chaque année d'études et de chaque section conformément à ceux fixés par le Conseil supérieur des écoles européennes en application de la convention portant statut des écoles européennes.
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. 
« Les établissements mentionnés au premier alinéa participent à l'organisation de l'examen du baccalauréat européen en accord avec le Conseil supérieur des écoles européennes conformément aux stipulations de l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984.
« 
Art. L. 421-19-13.
 - Les dispositions des titres I
er
 à V du livre V du code de l’éducation applicables aux élèves inscrits dans les écoles et à leur famille sont applicables aux élèves inscrits dans les classes du premier degré des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« Les dispositions des titres I
er
 à V du livre V du code de l’éducation applicables aux élèves inscrits dans les collèges et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des collèges des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« Les dispositions des titres I
er
 à V du livre V du code de l’éducation applicables aux élèves inscrits dans les lycées et à leur famille sont applicables aux élèves des classes des niveaux correspondant à ceux des lycées des établissements publics locaux d’enseignement international et à leur famille.
« 
Art. L. 421-19-14.
 - Les commissions consultatives exclusivement compétentes en matière de vie des élèves au sein des établissements publics locaux d’enseignement international sont composées de manière à ce qu’un nombre égal de représentants des élèves de chaque sexe soit élu.
« 
Art. L. 421-19-15.
 - Une association sportive est créée dans tous les établissements publics locaux d’enseignement international. Les dispositions des articles L. 552-2 à L. 552-4 lui sont applicables.
« 
Art. L. 421-19-16.
 - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »
II. - Au deuxième alinéa de l’article L. 3214-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Du proviseur ou du principal » sont remplacés par les mots : « Du chef d’établissement » et les mots : « les lycées ou les collèges » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d’enseignement ».
III. - Les dispositions de la section 3 
bis
 du titre II du livre IV du code de l’éducation sont abrogées.
IV. - Dans leur version en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi, l’arrêté du préfet du département du Bas-Rhin pris en application de l’article L. 421-19-1 du code de l’éducation dans sa version en vigueur avant la promulgation de la présente loi et la convention conclue sur le fondement des mêmes dispositions sont réputés pris sur le fondement des dispositions de la section 3 
bis
 du chapitre I
er
 du titre II du livre IV du code de l’éducation dans leur version issue de la présente loi.