LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 13:
- maintenir l'option nucléaire ouverte à l'horizon 2020
 
           Si pour les centrales nucléaires actuelles une durée de vie de quarante ans semble plausible, rien ne permet pour autant de garantir cette durée et encore moins son prolongement éventuel de dix années supplémentaires. Les premières mises à l'arrêt définitif des centrales nucléaires actuelles devraient donc se produire vers 2020.
 
           La durée de vie de chaque centrale sera en effet évaluée au cas par cas et le moment venu, en tenant compte de ses spécificités de conception, de construction et d'exploitation. Cette durée de vie dépendra de l'aptitude des centrales à respecter les exigences de sûreté déterminées, en toute indépendance par rapport aux producteurs, par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
 
           Lorsque les premières centrales nucléaires approcheront de leur fin de vie, soit vraisemblablement vers 2015 et compte tenu des délais de construction d'une nouvelle centrale nucléaire, la France devra être en mesure de décider si elle lance une nouvelle génération de centrales nucléaires en remplacement de l'actuelle. 
 
           A cette fin, les technologies nécessaires devront être disponibles au moment du renouvellement du parc. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, dont l'horizon sera 2015, tiendra donc compte de cette nécessité nationale de conserver l'option nucléaire ouverte. A cet effet, elle prévoira notamment la construction prochaine d'un réacteur de conception la plus récente. L'Etat appuiera dans ce cadre la démande d'EDF de construire un réacteur européen à eau pressurisée : l'EPR. En effet, les technologies de rupture, celles des réacteurs de quatrième génération ne seront au mieux disponibles pour un déploiement industriel qu'à l'horizon 2045, soit trop tardivement pour le remplacement du parc nucléaire actuel. La construction très prochaine d'un EPR, considérée comme un démonstrateur industriel est en effet indispensable, compte tenu de l'importance des évolutions technologiques, du point de vue de la sûreté, pour optimiser techniquement et financièrement le déploiement ultérieur des nouvelles centrales. Par ailleurs, à l'horizon de sa mise en service, sa production sera nécessaire à l'équilibre offre-demande du réseau électrique français. C'est pourquoi dès cette année ce projet fera l'objet, comme le prévoit le code de l'environnement, d'une concertation sous l'égide de la commission nationale du débat public. 
 
           La pérennisation et le développement de la filière nucléaire supposent par ailleurs que la transparence de cette filière et l'information du public soient encore accrues grâce à la mise en œuvre des dispositions de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire que le Sénat doit examiner prochainement. De même, il conviendra de préciser en 2006 la ou les filières technologiques à retenir pour apporter une solution durable au traitement des combustibles usés et bien évidemment de poursuivre les efforts de recherche sur ces sujets ; 

 
 
           - garantir la sécurité d'approvisionnement de la France dans le domaine du pétrole, du gaz et du charbon pour la production d'électricité en semi-base et en pointe

 

           Ni le nucléaire ni les énergies renouvelables (hors hydraulique) ne peuvent en effet répondre aux besoins de pointe de consommation qui nécessitent le recours ponctuel à des moyens thermiques. Il convient donc que la France s'assure d'un développement suffisant des moyens de production thermique au fioul, au charbon ou au gaz afin de garantir sa sécurité d'approvisionnement électrique. La prochaine programmation pluriannuelle des investissements devra donc réaffirmer l'importance du thermique à flamme et en préciser la composition. 
 
L'utilisation du gaz en pointe sera néanmoins limitée par les capacités de stockage en France. L'utilisation du gaz en semi-base (environ 5000 h/an) est en revanche possible même si son ampleur dépendra in fine de la compétitivité de cette énergie une fois prises en compte les externalités liées aux émissions de gaz à effet de serre. En cas de besoin saisonnier simultané d'électricité et de chaleur (ou de froid), la cogénération est une technique à encourager quand elle présente un meilleur rendement global.
 
           Compte tenu de ces émissions, la politique énergétique doit également viser à lisser les courbes de consommation pour limiter l'ampleur des pointes et à promouvoir la recherche sur la captation et la séquestration du CO2.
 
           2. - Le panier énergétique pour la chaleur 
 
           Le besoin de chaleur est aujourd'hui assuré en France à partir de l'électricité, du gaz, du fioul et marginalement du charbon. Chacune de ces énergies présente à la fois des avantages et des inconvénients dépendant au niveau local de leurs conditions d'utilisation, du type de bâtiments concernés, et au niveau global de leur impact sur l'environnement et la sécurité de leur approvisionnement. Il ne revient pas à l'Etat de se substituer aux consommateurs dans le choix de leur type d'énergie. En revanche, il lui revient d'établir les conditions d'une concurrence équitable permettant notamment de tenir compte des impacts sur l'environnement des différentes sources d'énergie.
 
           L'Etat entend par ailleurs accorder une place particulière aux énergies renouvelables thermiques qui malgré leur coût encore important ont l'avantage de se substituer aux énergies fossiles et permettent donc de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
 
           La valorisation énergétique de la biomasse
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, des déchets et du biogaz, le solaire thermique et la géothermie sont donc une priorité de l'Etat qui vise à l'horizon 2015, une augmentation de 50 % de la production de chaleur d'origine renouvelable. Les énergies renouvelables thermiques, au premier rang desquelles l'utilisation du bois, première énergie renouvelable française, représentent déjà les deux tiers de la consommation nationale d'énergies renouvelables.