LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Article 20:
« Cette réduction d'impôt s'applique sous les conditions et sanctions prévues au I de l'article 199 undecies B. Si les conditions posées aux troisième ou quatrième alinéas cessent d'être respectées dans le délai de cinq ans mentionné au deuxième alinéa, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une de ces conditions cesse d'être respectée.
« Les dispositions des dix-neuvième à vingt et unième alinéas du I de l'article 199 undecies B sont applicables.
« Le délai de cinq ans prévu aux vingt-troisième et vingt-cinquième alinéas du I de l'article 199 undecies B et au deuxième alinéa s'apprécie à compter de la date du fait générateur de la réduction d'impôt.
« II. - Pour l'application du présent article, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnées au 1°du I, les organismes et sociétés situées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte, qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire au regard de la réglementation propre à chaque collectivité concernée.
« Les dispositions du III de l'article 199 undecies B sont applicables.
« III. - Un décret précise le contenu de la base éligible mentionnée au 5° du III.
« IV. - Les investissements mentionnés au I doivent avoir été portés, préalablement à leur réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de deux mois. Toutefois, les investissements mentionnés au I et dont le montant par programme ou par exercice est supérieur à un million d'euros ne peuvent ouvrir droit à réduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
« V. - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements réalisées entre la date de promulgation de la loi n° ...... du ....... pour le développement économique de l'outre-mer et le 31 décembre 2017. »
III. - L'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Les dispositions actuelles deviennent un 1 ; 
2° Il est ajouté un 2 ainsi rédigé : 
« 2. La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° L'entreprise signe avec une personne physique, dans les six mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, un contrat de location-accession dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location‑accession à la propriété ;
« 2° L'acquisition ou la construction de l'immeuble a été financée au moyen d'un prêt mentionné au I de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Les trois-quarts de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de l'acquisition ou la construction de l'immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat mentionné au deuxième alinéa sous forme de diminution de la redevance prévue à l'article 5 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée et du prix de cession de l'immeuble. »