LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Article 67:
Article 46, II, 3°
Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
Liste des services placés sous l’autorité ou sous la tutelle du ministre de l’intérieur chargé d'évaluer la personnalité et l’environnement des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale avant l'autorisation de l’infiltration civile de ces informateurs par le procureur de la République anti- criminalité organisée, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 le justifient
Publication envisagée en janvier 2026
Article 46, II, 3°
Article 706-87-1, I, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles un officier de police judiciaire est spécialement habilité pour superviser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6 du code de procédure pénale, sous le contrôle du procureur de la République anti-criminalité organisée, qui peut l’interrompre à tout moment
Publication envisagée en janvier 2026
Article 46, III
Article 706-87-1, III, code de procédure pénale
Modalités d'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale selon lequel, lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction concernant l’un des crimes ou délits entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 du même code le justifient, le procureur de la République anti- criminalité organisée peut, après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article 706-63-1 du même code, autoriser l’infiltration civile des informateurs mentionnés à l’article 15-6, lorsqu’ils sont majeurs
Publication envisagée en janvier 2026
Article 53, II
Article 67 bis-6, code des douanes
Conditions dans lesquelles les agents des douanes sont habilités par le ministre chargé des douanes pour être autorisés par le juge des libertés et de la détention à utiliser les techniques mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-96 et à l’article 706-99 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête douanière relative aux délits mentionnés au dernier alinéa de l’article 414, lorsqu’ils portent sur des produits stupéfiants et qu’ils sont commis en bande organisée, l’exigent
Mesure réglementaire déjà existante :
			
Décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004

Article 54, II, 9°, b)
Article L, 5332-14, III, codes des transports
Eléments figurant dans la convention de mise à la disposition des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes des images captées par le système de vidéosurveillance de l’installation portuaire et de ses abords immédiats, mentionnée au 2° du III de l’article L. 5332-14 du code des transports, notamment l’indication du ou des services destinataires des images, les modalités de mise à disposition et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes, les responsabilités et les charges associées de chaque partie et les modalités d’information des personnes
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026

Article 54, II, 11°
Article L. 5332-17, I, code des transports
Fonctions qu'exercent les personnes soumises à agrément au titre du chapitre II du titre III du livre III de la partie V du code des transports relatif à la sûreté portuaire pour le compte de personnes morales mentionnées à l’article L. 5332-4 du même code
Décret n° 2026-524 du 18 juin 2026
01/07/2026
Article 56, III, 2°
Article L. 223-25, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relatif aux caméras installées sur des aéronefs
			Conditions d’utilisation des données collectées
			Exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 223-23 du même code
Publication envisagée en octobre 2026
Article 59, 1°, c)
Article L. 34-9-1, II, B, code des postes et des communications électroniques
Modalités selon lesquelles l'information des chefs d’établissement pénitentiaire, mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, s'effectue lorsqu’un établissement pénitentiaire, au sens de l’article L. 112-1 du code pénitentiaire, se situe à proximité d'un lieu d’installation radioélectrique soumises à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences
			Périmètre géographique sur lequel cette obligation d'information s’applique
Publication envisagée en juin 2026
Article 60
Article L. 223-31, code pénitentiaire
Modalités d’application de la section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux caméras embarquées et conditions d’utilisation des données collectées
Publication envisagée en octobre 2026
Article 61, 2°, d)
Article L. 224-8, code pénitentiaire
Restrictions dont font l'objet les modalités et les horaires d’accès aux dispositifs de correspondance téléphonique, garantissant à chaque personne détenue affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée un accès à ces dispositifs pendant au moins deux heures, au moins deux jours par semaine
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article 61, 2°, d)
Article L. 224-11, code pénitentiaire
Conditions d'application de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénitentiaire relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée
Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025