LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10:
L'aide publique au développement nette de la France est majoritairement bilatérale (65% en 2011).
L'Agence Française de Développement (AFD) est le principal canal par lequel transite l'aide programmable bilatérale inscrite dans plusieurs programmes budgétaires. Elle finance ses actions aussi bien par des subventions (aide-projet, aide budgétaire, contrats de désendettement et de développement) que des prêts concessionnels ou non concessionnels, des prises de participations et des garanties. D'autres instruments bilatéraux ciblés existent, tels que le Fonds français pour l'environnement mondial dédié au financement de projets innovants dans le domaine environnemental.
La France est engagée dans un important effort de désendettement, essentiellement en faveur des pays les moins avancés, par le biais de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Ces traitements de la dette sont négociés au sein du Club de Paris, groupe informel de créanciers publics dont le rôle est de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés de paiement de Etats endettées. Ils contribuent à rétablir la soutenabilité de la dette des pays en développement ou à leur permettre de faire face à des crises de liquidité extérieure temporaires. 
Le ministère des Affaires étrangères gère en propre les crédits du Fonds de solidarité prioritaire en matière de gouvernance et l'aide directe aux populations les plus fragiles, notamment l'aide alimentaire et le fonds d'urgence humanitaire. Il est responsable des interventions en faveur de la francophonie et de la politique d'influence de la France, notamment en matière culturelle. Des ministères à compétences sectorielles (Education nationale, Intérieur, Agriculture, Ecologie, Santé, Travail, etc.) gèrent certains programmes dans le domaine du développement.
La France propose aussi une aide en matière de coopération technique et d'expertise. En effet, les pays en développement, et en particulier nos partenaires émergents, sont fortement demandeurs d'une expertise technique de haut niveau. En ce qui concerne l'assistance technique, le Gouvernement a créé en 2013 un Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences (FEXTE), logé à l'AFD et dédié à la promotion des savoir-faire français chez nos partenaires. La France pourra ainsi promouvoir son expertise et son influence.
L'enseignement supérieur et la recherche apportent une contribution éminente à notre dispositif d'aide au développement. Si la France dispose d'atouts indéniables dans le domaine de la recherche pour le développement, avec des institutions scientifiques dédiées, telles l'IRD et le CIRAD, ou moins spécifiques telles que le CNRS, l'INRA ou les universités, l'offre française de recherche au service du développement doit toutefois être rendue plus accessible pour les partenaires du sud. Il convient d'en renforcer la visibilité et la cohérence entre acteurs. Dans cette perspective, le CICID du 31 juillet 2013 a décidé d'élaborer, avec l'aide de l'ensemble des acteurs français de la recherche, une charte sur la recherche au service du développement qui débouchera sur des recommandations opérationnelles s'appuyant, notamment, sur le travail de coordination des alliances thématiques.
La contribution française à la politique européenne de développement
La France est le second contributeur au Fonds Européen de Développement (FED) qui reste hors du budget européen. Elle participe, à travers sa contribution au budget communautaire, au financement des autres instruments européens en faveur du développement, notamment l'instrument de coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)...).
La France recherche, par ailleurs, un effet de levier avec l'Union européenne. Dans le cadre du «programme pour le changement, elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de politique européenne de développement et des politiques nationales des autres Etats membres. Elle soutient la programmation conjointe entre l'Union européenne et les Etats membres et contribuera aux efforts accrus qui seront encore nécessaires pour synchroniser les cycles des différents bailleurs avec ceux des pays partenaires. 
Une aide importante aux institutions multilatérales 
Hors Union européenne, l'aide multilatérale représente près de 20% de l'APD nette française en 2011. Elle est répartie entre quatre blocs d'organisations internationales de développement :
Le groupe Banque mondiale dont la part dans l'aide multilatérale a fluctué durant les dix dernières années (entre 11% et 19%). La grande majorité de nos financements directs concernent l'Association internationale pour le développement (AID). 
La France appuie également l'action des Nations unies en faveur du développement sous la forme de contributions à des fonds et programmes (autour de 5%) dont les financements proviennent exclusivement de contributions volontaires. Un effort important de concentration de ces contributions volontaires a été accompli et sera poursuivi. La France privilégie les thématiques de l'aide humanitaire, de l'aide économique et sociale et de la gouvernance puisqu'elle contribue au PNUD (Programme des Nations unies pour le développement), au HCR (Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés), à l'UNICEF (Fonds des Nations unies pour l'enfance) et à l'UNWRA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient).
En matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle, la France soutient la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et son Comité de la sécurité alimentaire, le FIDA (Fonds international de développement agricole) et le PAM (Programme alimentaire mondial).
La France soutient également, sur une base volontaire (accords de coopération pluriannuels France-BIT associant le ministère chargé du travail et le ministère des Affaires étrangères au Bureau international du travail), les programmes de coopération techniques de l'OIT (Organisation internationale du travail), notamment pour l'appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement (soutien au respect et à la mise en œuvre des normes internationales du travail ainsi qu'aux administrations du travail chargées de leur mise en œuvre ; appui au développement de la protection sociale et à la mise en œuvre de socles nationaux de protection sociale ; appui au développement de programmes en faveur de l'emploi).
Les banques régionales et fonds verticaux représentent 31% de l'aide multilatérale, hors aide européenne. Cette catégorie comprend les fonds de développement de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement mais aussi les fonds sectoriels correspondants à certaines priorités : Fonds mondial de lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose, dont la France est le deuxième contributeur, mais aussi Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole ou Protocole de Montréal.
La France conduit une politique d'influence et de partenariat avec ces instances afin d'assurer une réelle complémentarité entre son action bilatérale et son action multilatérale. Elle agit dans son rôle d'actionnaire, de financeur et de partenaire dans la mise en œuvre de projets conjoints. Il s'agit à la fois de peser sur la définition des priorités et des stratégies des organisations concernées, d'accroître la visibilité et l'impact de notre aide bilatérale et de toucher des secteurs ou des pays difficilement accessibles dans le cadre d'une action isolée. En tant que gouverneur des banques multilatérales de développement, le ministre de l'économie et des finances est particulièrement impliqué dans la mise en œuvre de cette complémentarité.