Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Article 19:
».
« VI. – Pour l’application des dispositions mentionnées au V dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« 2° A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent” sont remplacés par les mots : “Le territoire des îles Wallis et Futuna peut” et les mots : “du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “de l'administrateur supérieur et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière”. » ;
2° A l’article L. 343-1 :
a) A la première phrase du sixième alinéa, les mots : « judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent et, à Paris, par les agents de police judiciaire adjoints appartenant au corps des contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique » sont remplacés par les mots : « municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;
b) A la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « et sur prescription de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions » sont supprimés, après les mots : « les agents de police municipale et », sont insérés les mots : « les gardes champêtres » et les mots : « à Paris, les agents de surveillance de Paris, » sont supprimés ;
3° Au I de l’article L. 344-1 :
a) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « un chef de service de police municipale territorialement compétent ou l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont remplacés par les mots : « l'agent de police municipale ou le garde champêtre territorialement compétents » ;
b) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, les mots : « et sur prescription du chef de service de police municipale territorialement compétent ou de l'agent de police judiciaire adjoint qui occupe les fonctions de chef de la police municipale » sont supprimés et après les mots : « les agents de police municipale », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres ».
III.– A l’article 804 du code de procédure pénale, la référence à la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé est remplacée par la référence à la loi n° [INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres.
IV.– Aux articles L. 275-5 et L. 275-10 du code rural et de la pêche maritime, la ligne :
«

L. 211-24 et L. 211-25
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

L. 211-24
Résultant de la loi n° [NOR : INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

L. 211-25
Résultant de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

».
V.– Le IV de l’article 7 et le IV de l’article 15 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.