Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale  en application des engagements internationaux de la France
Article 1:
« 6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d'exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 695-19, au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa, sa renonciation étant irrévocable ;
« 7° L'autorité compétente de l'Etat de condamnation consent expressément à ce que cette règle soit écartée.
« Art. 728-65. - La demande de consentement visée au 7° de l'article 728-64 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Elle doit contenir les renseignements énumérés à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
« Paragraphe 6« Arrestation provisoire
« Art. 728-66. - Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-2 et 63-3 sont applicables.
« Dans le cas où la demande a été présentée par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation avant la transmission par celle-ci de la décision de condamnation et du certificat y afférent, la personne ne peut être appréhendée en application des dispositions du premier alinéa que si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 728-12. 
« Art. 728-67. - Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation. Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence sous surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
« Art. 728-68. - La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence sous surveillance électronique en application de l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.
« Art. 728-69. - La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée de son avocat. L'audience est publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d'un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l'avocat de la personne recherchée ou d'office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
« Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat. Si, saisi de réquisitions aux fins d'incarcération ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues par l'article 138.
« Art. 728-70. - A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues par les articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique.
« Après avoir communiqué la demande de mise en liberté au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s'il l'estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée de son avocat. Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 148 sont applicables. Pour l'application du cinquième alinéa, la chambre des appels correctionnels est compétente.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 728-66, la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation n'a pas transmis la décision de condamnation et le certificat. 
« Art. 728-71. - Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du présent paragraphe peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 
« Art. 728-72. - La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence sous surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
« Section 4« Dispositions relatives au transit sur le territoire français
« Art. 728-73. - Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
« Art. 728-74. - La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-14 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
« Art. 728-75. - Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.
« Art. 728-76. - Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit. Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.
« Art. 728-77. - La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
« Art. 728-78. - Les dispositions de la présente section sont applicables en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement. »
Chapitre IIDispositions portant transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du conseil du 26 février 2009 favorisant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne