LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10:
TABLE DES MATIERES
Préambule 91. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France 111.1 Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France 111.2. Priorités transversales 12
1.3. Priorités sectorielles 131.4. Priorités géographiques : des partenariats différenciés 191.5. Pilotage de la politique de développement et de solidarité internationale : le processus de révision des priorités sectorielles et géographiques 21
2. Cohérence, efficacité et transparence de la politique de développement 212.1. La cohérence des politiques sectorielles de la France s'inscrit dans un cadre européen 212.2. Efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale 232.3. Transparence et redevabilité de la politique de développement et de solidarité internationale 25
3. Les leviers d'action de la politique de développement et de solidarité internationale de la France 263.1. L'intervention de l'Etat 263.2. Les interactions avec les acteurs non étatiques 29
4. Le financement du développement 31
4.1. Instruments publics de financement du développement 324.2. Financements privés en faveur du développement 33
4. 3. Les financements innovants 34
Annexe 1 : Liste des sigles et abréviations 35Annexe 2 : Matrice des indicateurs de résultats 37
Préambule
Un contexte mondial en profonde mutation qui impose un renouvellement des enjeux du développement
Ces deux dernières décennies ont été marquées par des progrès majeurs en matière de développement. Des centaines de millions de femmes et d'hommes ont ainsi pu sortir de la pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine. Une partie du monde en développement est aujourd'hui en émergence ou au seuil de l'être. Pour autant, deux défis considérables se posent aujourd'hui. D'une part, d'important progrès restent à faire dans de nombreux pays car ce mouvement positif est loin d'être homogène. La sécurité alimentaire d'un milliard d'êtres humains n'est toujours pas assurée. Certains Etats continuent de dépendre largement de l'aide internationale pour leur financement. Les inégalités entre pays et entre individus au sein de chaque pays se sont accrues. D'autre part, et dans le même temps, l'émergence de certains pays en développement bouleverse les équilibres économiques et politiques internationaux et entraîne une pression sur l'environnement et le climat chaque jour plus forte.
La politique de développement de la France a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses trois composantes économique, sociale et environnementale. Elle s'inscrit ainsi pleinement dans la fusion des agendas du développement (Objectifs du Millénaire pour le Développement - OMD) et du développement durable (Objectifs du Développement Durable - ODD), dont les futurs objectifs seront définis en 2015 par les Nations Unies. L'élimination de la pauvreté et la garantie à tous d'une vie décente ne pourront être atteints sans un renforcement de la gouvernance mondiale, ainsi qu'une transition vers des modèles de développement, de consommation et de production plus durables. Dans un monde en forte croissance démographique, aux ressources naturelles limitées et engagé dans un effort pour maintenir le réchauffement climatique sous le seuil des 2°C, il s'agit de favoriser l'épanouissement d'une société inclusive, fondée sur les droits humains, un cadre de vie décent et durable pour chacun. C'est ainsi que la mondialisation pourra contribuer au progrès de nos sociétés et de notre planète.
La politique de développement et de solidarité internationale de la France a pour ambition une mondialisation mieux maîtrisée et porteuse de valeurs. Sa vocation première, lutter contre la pauvreté et les inégalités pour aider le sixième de l'humanité, dont une majorité de femmes, qui vit encore dans l'extrême pauvreté, à en sortir et éviter que ceux qui en sont sortis y tombent à nouveau, est réaffirmée. Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, elle favorise une prise de conscience commune des enjeux collectifs et l'émergence de solutions coopératives.
Les instruments
L'aide française est mise en œuvre à travers divers instruments (dons, prêts, annulations de dette,...) qu'il faut tous mobiliser de façon adaptée aux besoins de nos partenaires. Tel est l'objectif des partenariats différenciés qui s'inscrivent dans la recherche de nouveaux équilibres géographiques et sectoriels.
Ainsi, dans les pays les plus pauvres, l'aide publique au développement (APD) doit contribuer au financement de politiques publiques essentielles, notamment dans les secteurs sociaux. Elle joue également un rôle de catalyseur des autres sources de financement, là où le potentiel de mobilisation des ressources fiscales et le recours aux marchés financiers demeurent encore limités et insuffisants, dans le financement des infrastructures et l'appui au développement du secteur privé notamment.
A l'inverse, dans les pays émergents, la dépendance à l'aide publique au développement est faible. La valeur ajoutée de l'intervention de la France repose sur l'expertise, la capacité à agir en faveur de la préservation des biens publics mondiaux et la recherche de solutions partagées à des défis communs. 
L'APD, qui représente 0,2% du revenu mondial, ne peut à elle seule répondre au défi du développement; l'enjeu que représente la mobilisation d'autres ressources que l'aide est donc essentiel. 
Dans cette perspective, la France souhaite continuer à favoriser l'accroissement des ressources fiscales des pays en développement ainsi que l'investissement privé, local et international.
La France promeut également la mise en place de financements innovants en s'appuyant principalement sur des activités liées à la mondialisation, à l'instar de la taxe sur les transactions financières que la France a introduite à titre national et dont elle a affecté une partie des recettes au développement. Elle souhaite qu'une part significative du produit de la future taxe européenne soit consacrée à la solidarité internationale. L'interconnexion croissante des enjeux nationaux et internationaux conduit désormais à rechercher des réponses globales, en s'assurant qu'elles soient respectueuses du développement de tous les pays du monde. Dans une perspective universelle, la France entend favoriser l'émergence de politiques publiques globales, notamment par son action dans les enceintes internationales (Organisations des Nations-unies, Institutions de Bretton-Woods, G8 et G20) et par sa participation à de nombreux fonds verticaux. Sa politique de développement et de solidarité internationale s'inscrit aussi dans une dynamique européenne, nécessaire à la mise en cohérence de ses actions à titre national avec celles menées par l'Union européenne, premier pourvoyeur d'APD dans le monde. 
La méthode
La politique française de développement implique tous les acteurs du développement dans leur diversité : administrations et opérateurs publics, fondations, collectivités locales, entreprises, y compris celles de l'économie sociale et solidaire, associations, organisations non gouvernementales et établissements d'enseignement supérieur, de recherche et de formation. Le Gouvernement fait désormais du soutien, de la consultation et de la coordination avec ces acteurs issus de la société civile une priorité de sa politique de développement et de solidarité internationale. Le Conseil National du Développement et de la Solidarité Internationale (CNDSI), espace de dialogue politique et instance de mise en cohérence des actions de développement, est créé à cette fin.