LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 13:
- se négocient le niveau puis la répartition des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou les objectifs de développement des énergies renouvelables, de la cogénération, ou encore les efforts en matière de maîtrise de l'énergie ;
 
           - se définissent les règles des marchés de l'électricité et du gaz et notamment celle portant sur le service public ;
 
           - s'apprécie en partie notre sécurité d'approvisionnement.
 
           La France vise donc à faire partager les principes de sa politique énergétique par les pays de l'Union afin que la législation européenne lui permette de mener à bien sa propre politique et soit suffisante pour garantir un haut niveau de sécurité des réseaux interconnectés. A cet effet, la France élaborera tous les deux ans des propositions énergétiques pour l'Europe visant notamment à promouvoir la notion de service public, l'importance de la maîtrise de l'énergie et de la diversification du panier énergétique mais également la nécessité d'un recours à l'énergie nucléaire afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Un premier mémorandum sera envoyé à la Commission européenne dans les prochaines semaines.
 
           2 - Les collectivités territoriales
 
           Les collectivités territoriales tant au niveau régional que départemental et communal ont un rôle majeur à jouer étant donné leurs multiples implications dans la politique de l'énergie :
 
           En matière de qualité du service public 

 

           Les collectivités sont autorités concédantes de l'électricité et du gaz et contribuent ainsi avec les opérateurs à l'amélioration des réseaux de distribution. Elles peuvent imposer à cet égard des actions d'économie d'énergie aux concessionnaires si cela entraîne des économies de réseaux. Elles sont également autorités concédantes des réseaux de chaleur ;
 
           En matière de promotion de la maîtrise de l'énergie
 
           Elles définissent les politiques d'urbanisme et pourront ainsi d'une part favoriser à travers leur document d'urbanisme ou la fiscalité locale une implantation relativement dense de logements et d'activités à proximité des transports en commun et de manière générale éviter un étalement urbain non maîtrisé. 
 
           Elles sont responsables de l'organisation des transports et doivent intégrer dans leur politique de déplacement la nécessité de réduire les consommations d'énergie liées aux transports. Les plans de déplacement urbain institués par la loi sur l'air de 1996 comportent un volet destiné à réduire les consommations d'hydrocarbures ;
 
           Elles mettent en oeuvre, à l'instar des très nombreux exemples d'ores et déjà existants, des politiques de gestion de leur patrimoine sobres en énergie ;
 
           Elles développent enfin, directement ou à travers des agences de l'environnement, et souvent en partenariat avec l'ADEME dans le cadre des contrats de plan Etat-Région, des politiques d'incitation aux économies d'énergie.

 
 
           En matière de promotion des énergies renouvelables
 
           Elles peuvent, d'une part élaborer des schémas régionaux de développement des énergies renouvelables et, d'autre part favoriser le recours aux énergies renouvelables à travers leurs documents d'urbanisme. 
 
           Elles développent en partenariat avec l'ADEME des politiques d'incitation au développement d'énergie renouvelable.

 

           En matière de solidarité entre les Français

 

           Dans le cadre plus global de leur politique d'aides sociales, les départements aident leurs administrés en difficulté à payer leurs factures, quelle que soit l'origine de l'énergie utilisée, par une action conjointe des départements et des communes. 
 
           3 - Les entreprises
 
           Les entreprises, qui ont beaucoup progressé ces dernières années dans la prise en compte de la protection de l'environnement, doivent se mobiliser pour économiser nos ressources naturelles en maîtrisant tant leur consommation que la consommation de leurs produits.
 
4 - Les citoyens

 

           Pour que la politique de l'énergie soit efficace, il convient que les Français y adhèrent et pour y adhérer en comprennent les enjeux. Le succès de la maîtrise de l'énergie passe en effet par une modification profonde des comportements.
 
           L'Etat entend donc poursuivre son action de sensibilisation par l'organisation régulière de campagnes d'information et par une meilleure prise en compte des problématiques énergétiques dans l'éducation.
 
           Il entend surtout rester à l'écoute et continuer d'associer régulièrement les Français à la définition de la politique énergétique afin que celle-ci soit bien le résultat d'un choix de société et non d'une simple décision technique.
 

 

[1]
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.