LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 41
I. - La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses  dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la  lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de son  appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie  ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte  d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son  sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « de son  origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de  son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de  son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses  caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou  identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses  activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance,  vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une  religion déterminée » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est supprimé ;
b) Le 2° devient le 1° ;
c) Au 2° qui devient le 1°, les mots : « sur le sexe, l'appartenance  ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la  religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou  identité sexuelle ou le lieu de résidence » sont remplacés par les mots :  « un motif discriminatoire défini à l'article 1er » ;
d) Les cinquième à onzième alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif  discriminatoire défini à l'article 1er est interdite en matière de  protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès  aux biens et services ou de fourniture de biens et services.
« Ce principe ne fait pas obstacle à ce que soient faites des  différences selon l'un des motifs mentionnés à l'alinéa précédent  lorsqu'elles sont justifiées par un but légitime et que les moyens de  parvenir à ce but sont nécessaires et appropriés.
« La dérogation prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux  différences de traitement fondées sur l'origine, le patronyme,  l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie  ou une prétendue race ;
« 3° Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en  raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de  maternité.
« Ce principe ne fait pas obstacle aux mesures prises en faveur des  femmes en raison de la grossesse ou la maternité, y compris du congé de  maternité, ou de la promotion de l'égalité entre les femmes et les  hommes ;
« 4° Ces principes ne font notamment pas obstacle :
« - aux mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ;
« - aux mesures prises en faveur des personnes résidant dans  certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de  traitement ;
« - à l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ;
« 5° Ces principes ne font pas obstacle aux différences de traitement  prévues et autorisées par les lois et règlements en vigueur à la date  d'entrée en vigueur de la loi n° ... du .... »
3° Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie  française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes  et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° ...  du ..., dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à  la compétence de leurs institutions. » II. - Les dispositions du I sont applicables dans les îles Wallis et  Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres  australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la  loi organique ne réserve pas à la compétence de ses institutions.