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LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Article 11
 
A l'exception des articles 6, 7 et 9, les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Article 13

 
Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1erjanvier 2009.
 
Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1erjanvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.
Loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
Article 8:
IX. - L'article L. 532-5 est ainsi rédigé : 
 
« Art. L. 532-5. - Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
 
« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ; 
 
« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ; 
 
« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;
 
« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »
 
« Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis de la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. »
 
X. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont ainsi rédigés :
 
« Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation. 
 
« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre compétent en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »
 
XI. - L'article L. 536-3 est ainsi modifié : 
 
1° Au premier alinéa les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » sont remplacés par les mots : « des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle » ;
 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « par le présent titre » sont ajoutés « ou par le titre Ier » ;
 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
 
« Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L. 532-5, ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° et 4° de l'article L. 532-5, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. »

 
 
Chapitre V

Autres dispositions d'adaptation
LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat
Article 5
 
I. - Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ».
 
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
Article 11:
38° A l'article L. 6341-6, les mots : « , aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés ;

39° Au deuxième alinéa de l'article L. 8272-1 du code du travail, les mots : « et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont supprimés.
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 13
 
I. - Les articles 1erà 4, 6, 9 et 11 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 
II. - La présente loi est applicable à Mayotte.
LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 1:
« Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes. » 
 
III. - L'article 723-37 du même code devient l'article 723-39 et il est inséré, après l'article 723-36, deux articles ainsi rédigés :
 
« Art. 723-37.- Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne faisant l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 706-53-13, la commission régionale mentionnée à l'article 706-53-15 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider d'en prolonger les effets, au-delà de la limite prévue à l'article 723-29, pour une durée d'un an. 
 
« La commission régionale est saisie par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
 
« Cette prolongation ne peut être ordonnée que si le condamné a fait l'objet d'une expertise concluant qu'il présente toujours une dangerosité et à la condition qu'elle constitue l'unique moyen de prévenir la commission d'un crime mentionné à l'article 706-53-13 dont la probabilité est élevée.
 
« Elle ne peut être ordonnée que si les obligations résultant de l'inscription dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes apparaissent insuffisantes pour éviter la récidive.
 
« Cette prolongation peut être renouvelée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies. 
 
« Les articles 723-30, 723-33 et 723-34 sont applicables. 
 
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-53-20 sont applicables en cas de méconnaissance par la personne de ses obligations.
 
« Art. 723-38.- Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article 706-53-13, il peut être renouvelé tant que la mesure de surveillance judiciaire est prolongée. »
 
Chapitre II

Dispositions relatives aux réductions de peines
Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Article 11
 
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai expirant le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi, permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat, et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
Article 8


Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi entrent en vigueur en même temps que celles de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Article 30
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 25 avril 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Signé : GILLES DE ROBIEN
Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau
Article 2

Au chapitre Ierdu titre II du code du sport, il est créé, après l'article L. 221-13, un article L. 221-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-14.- Les conditions particulières d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général des sportifs de haut niveau sont fixées à l'article L. 381-33 du code de la sécurité sociale. »
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Article 5
Le dernier alinéa de l'article L. 229-13 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il n'est pas procédé à la délivrance des quotas prévue à la deuxième phrase de l'alinéa précédent en remplacement des quotas annulés à l'issue de la période triennale débutant le 1er janvier 2005. »
Fait à Paris, le 4 avril 2007
Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN
Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Signé : NELLY OLLIN
Projet de loi relatif à l'expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens et à la coopération décentralisée (caduc)
Article 2
 
La convention par laquelle l'État a confié à titre expérimental à la région Alsace les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.
 
En cas de prorogation de la convention, les trois derniers alinéas de l'article 1ersont applicables.
LOI n° 2008-696  du 15 juillet 2008 relative aux archives
Article 20
 
Au premier alinéa de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence à l'article L. 212-4 du code du patrimoine est remplacée par la référence à l'article L. 212-3 du même code.
LOI n° 2008-696  du 15 juillet 2008 relative aux archives
Article 11:
« Art. L. 213-5.- Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.
 
« Art. L. 213-6.- Les services publics d'archives qui reçoivent des archives privées à titre de don, de legs, de cession ou de dépôt sont tenus de respecter les stipulations du donateur, de l'auteur du legs, du cédant ou du déposant quant à la conservation et à la communication de ces archives.
 
« Art.
L. 213-7.- Les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6 et L. 213-8 sont affichées de façon apparente dans les locaux ouverts au public des services publics d'archives.

 
 
« Art. L. 213-8. - Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 213-9 détermine les conditions dans lesquelles sont délivrés les expéditions et extraits authentiques de documents d'archives.
 
« Il précise notamment les conditions dans lesquelles donnent lieu à rémunération :
 
« a)L'expédition ou l'extrait authentique des pièces conservées dans les services publics d'archives ;
 
« b)La certification authentique des copies des plans conservés dans ces mêmes services, exécutées à la même échelle que les originaux à la diligence des intéressés ;

 

           « c)La certification authentique des photocopies et de toutes reproductions et fixations des documents conservés dans ces mêmes services.

 

« Art. L. 213-9.- Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense
Article 8

Au I de l'article L. 2339-2 du code de la défense il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au premier alinéa encourent également l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
LOI n° 2008- 492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
Article 10

 
Les servitudes existant à la date de la promulgation de la présente loi et établies sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 70-573 du 3 juillet 1970 sont maintenues au profit des établissements intéressés jusqu'à l'approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-1 du code de l'environnement.
Projet de loi de simplification du droit (BUDX060007L)
Article 38

 

Les ordonnances doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 1er, 4 et 12, pour lesquelles le délai est de six mois, de celles prises en application du I de l'article 15, de l'article 19, des I et II de l'article 23 et des articles 25, 26 et 28 pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 24, 29 et 37 pour lesquelles le délai est de dix-huit mois.

 

Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

 

Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2007-1773 du 17 décembre 2007 relative au parc naturel régional de Camargue
Article 4

I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 19 de la loi organique n° ....-...... du ...... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. 

            II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'évènement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°...-... du ...... au Journal officiel de la République française.

III. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
LOI organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Article 20

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le premier tour des élections pour le renouvellement intégral de l'assemblée de la Polynésie française sera organisé en janvier 2008.

Le mandat des représentants à l'assemblée de la Polynésie française en fonction à la date de publication de la présente loi organique prend fin à compter de la réunion de plein droit de l'assemblée élue en application du précédent alinéa, qui se tiendra dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 118 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée.

II. - Les dispositions de l'article 10 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée ne sont pas applicables au décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l'article 3 de la présente loi organique aux élections prévues au I du présent article.

III. - Les articles 1er, 5, 6, 11, 13 à 16 et 18 entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I.

Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique du 27 février 2004 susmentionnée, les autres dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
Article 4

I. - Pour les élections à l'assemblée de la Polynésie française organisées en application du I de l'article 19 de la loi organique n° ....-...... du ...... tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, les déclarations individuelles de rattachement prévues au II de l'article L. 414 du code électoral sont adressées par les représentants sortants au haut-commissaire de la République dans les huit jours qui suivent la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. 

            II. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral, l'évènement qui rend l'élection nécessaire est la publication de la loi organique n°...-... du ...... au Journal officiel de la République française.

III. - Par dérogation au I de l'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Article 84

Sont ratifiées :

1° L'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

2° L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

3° L'ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Article 39

Le chapitre III du titre IV du livre III du même code est complété par les articles L. 343-5 et L. 343-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 343-5. - L'atteinte aux droits du producteur de base de données peut être prouvée par tous moyens.
 

« A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en vertu du présent titre est en droit de faire procéder par tout huissier de justice, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, des supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de base de données soit à la saisie réelle de ces supports ou produits ainsi que des documents s'y rapportant. 

« La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les supports ou produits portant prétendument atteinte aux droits du producteur de base de données.

« Elle peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à une consignation par le requérant ou à toute autre garantie jugée équivalente, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l'action engagée en vertu du présent titre est ultérieurement jugée non fondée ou si la mainlevée de la saisie est prononcée.

« La mainlevée de la saisie peut être prononcée selon les modalités prévues par les dispositions des articles L. 332-2 et L. 332-3.

« Art. L. 343-6. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, les mesures prévues à l'article L. 335-13 dans les conditions définies à cet article. »
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Article 28:
« Toutefois, le tribunal peut, à titre d'alternative dans les cas appropriés et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

« Art. L. 722-7. - En cas de condamnation civile pour atteinte à une indication géographique, le tribunal peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus contrevenants et, s'il y a lieu, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication, soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

            « Le tribunal peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'il désigne, selon les modalités qu'il précise.

            « Ces mesures sont ordonnées aux frais de l'auteur de l'atteinte. »

Chapitre VII
Dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et liens vers les décrets d'application
Article 11

 
I. - Les départements ayant remis, dans les conditions fixées par le VIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, un dossier de candidature pour l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi transmettent, avant le 30 septembre 2007, au représentant de l'Etat dans le département les compléments qu'ils souhaitent, le cas échéant, apporter à leur dossier pour tenir compte des modifications introduites par la présente loi.
 
II. - Dans la limite de dix candidatures supplémentaires, les départements volontaires pour mettre en œuvre tout ou partie des expérimentations mentionnées à l'article 9 de la présente loi peuvent se porter candidats auprès du représentant de l'Etat dans le département avant le 30 septembre 2007, par une délibération motivée. Ils joignent à cette délibération un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
 
Dans le cas où le nombre des candidatures reçues en application du précédent alinéa excède dix, les dix départements remplissant les conditions légales autorisés à participer à l'expérimentation sont ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible.