LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Article 37
I. – Aux articles L. 721‑1, L. 722‑1 et L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2021‑218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs » sont remplacés par les mots : « loi n°… du … pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
II. – Aux articles L. 531‑1, L. 551‑1 et L. 561‑1 du code de l’organisation judiciaire, la référence : « L. 211‑20, » est remplacée par les références : « L. 211‑20, L. 211‑21, » et les mots : « loi n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » sont remplacés par les mots : « loi n° … du…. pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
III. – L’article 711‑1 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
IV. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour la confiance dans l’institution judiciaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
V. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° …..du ….. pour la confiance dans l’institution judiciaire, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
VI. ‒ L’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 111‑3 est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. pour la confiance dans l’institution judiciaire. »
VII. ‒ Aux III, IV et V de l'article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle » sont remplacées par les mots : « loi n° 2021‑XX du XX pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
VIII. ‒ A l’article 69‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les mots : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » sont remplacés par les mots : « loi n° 2021‑XX du XX pour la confiance dans l’institution judiciaire ».
IX. – L’article 75 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »