LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 3:
« Art. L. 3142-36. - L'autorisation d'absence au titre de l'article L. 3142-33 ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus de cette autorisation est motivé. 
« En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-37. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-33, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment les délais dans lequel le salarié adresse sa demande de congé.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-38. - A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-37, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. 
« Sous-section 3« Congé pour catastrophe naturelle
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-39. - Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. 
« Art. L. 3142-40. - En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures. 
« Art. L. 3142-41. - La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
« Art. L. 3142-42. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Il est motivé. En cas de différend, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-43. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-39, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée maximale du congé ;
« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé. 
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-4. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-43 :
« 1° La durée maximale du congé est de vingt jours ; 
« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé sont fixés par décret. 
« Sous-section 4« Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-45. - Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit chaque année, à un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
« Art. L. 3142-46. - La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail. 
« Art. L. 3142-47. - Un décret en Conseil d'État détermine, pour l'application de la présente sous-section :
« 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ; 
« 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;
« 3° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué aux agents des services publics et des entreprises publiques ;
« 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congé plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier. 
« Art. L. 3142-48. - En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-49. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-45, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée totale maximale de ce congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale ; 
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ; 
« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-50. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-49, les dispositions suivantes sont applicables : 
« 1° Le nombre maximal total de jours de congé est de six jours ouvrables ;
« 2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
« 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ; 
« 4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé, sont fixées par un décret en Conseil d'État. 
« Sous-section 5« Congé de représentation
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-51. - Le salarié, membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, et désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale, a droit au temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
« Art. L. 3142-52. - Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération. 
« L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. 
« Art. L. 3142-53. - Ce congé peut être fractionné en demi-journées.
« Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
« Art. L. 3142-54. - Le bénéfice du congé ne peut être refusé par l'employeur que s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.