LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 3:
« Art. L. 3213-5-1. - Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans leur consentement en application de l'article L. 3213-1 ou en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'Etat dans le département sur une liste établie par le procureur de la République, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l'établissement, ou à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement. » ;
9° L'article L. 3213-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3213-6. - Lorsqu'un psychiatre de l'établissement estime que l'état de santé d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans son consentement en application de l'article L. 3212-1 nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l'ordre public, il en est donné aussitôt connaissance au représentant de l'Etat dans le département qui peut prendre une mesure d'admission en soins sur la base de l'article L. 3213‑1.
« A défaut de confirmation de cette mesure dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 3213-3, cette mesure est caduque. Dans ce cas, les soins décidés initialement en application de l'article L. 3212-1 sont poursuivis. » ;
10° L'article L. 3213-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 3213-8. - Il ne peut être mis fin à la mesure de soins sans consentement que sur décision du représentant de l'Etat prise après avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 ainsi qu'après deux avis concordants sur l'état de santé du patient émis par deux psychiatres désignés dans les conditions fixées à l'article L. 3213-5-1 :
« 1° Lorsque la personne fait ou a déjà fait l'objet d'une hospitalisation ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ;
« 2° Lorsque la personne fait l'objet de soins sans son consentement en application de l'article L. 3213-1 et qu'elle fait ou a déjà fait l'objet, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, d'une hospitalisation dans une unité hospitalière pour malades difficiles mentionnée à l'article L. 3222-3.
« Les conditions dans lesquelles l'avis du collège et des deux psychiatres est recueilli sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
11° L'article L. 3213-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3213-9. - Le représentant de l'Etat dans le département avise dans les vingt‑quatre heures de toute décision d'admission en soins sans consentement sur décision de l'autorité publique ou sur décision de justice, de tout renouvellement et de toute levée :
« 1° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement et le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 2° Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où le malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;
« 3° la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222‑5 ;
« 4° La famille de la personne qui fait l'objet de soins sans consentement ;
« 5° Le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai les autorités et les personnes mentionnées aux alinéas précédents de toute décision définissant la prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète. » ;
12° L'article L. 3213-10 devient l'article L. 3213-11 ;
13° Il est inséré un article L. 3213-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-10. - Pour l'application à Paris des dispositions du présent chapitre, le représentant de l'Etat est le préfet de police. »
TITRE IIIdispositions diverses