LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 6:
« Art. 507-2. - Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n'a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l'Etat n'a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou à défaut une nouvelle décision du juge, soit par le mineur devenu majeur. Le second alinéa de l'article 807 est applicable.

« Art. 508. - A titre exceptionnel et dans l'intérêt exclusif de la personne protégée, le tuteur qui n'est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.

« Pour la conclusion de l'acte, le tuteur est réputé être en opposition d'intérêts avec la personne protégée. 

« Paragraphe 3

« Des actes que le tuteur ne peut accomplir

« Art. 509. - Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

« 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement, la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;

« 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;

« 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;

« 4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508.
 

« Chapitre II

« De la vérification des comptes

« Art. 510. - Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

« A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont  ouverts au nom de la personne protégée, un relevé annuel de ceux-ci sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

« Le tuteur est tenu d'assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu'elle est  âgée d'au moins seize ans ainsi qu'au subrogé tuteur s'il a été nommé et, si le tuteur l'estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l'intéressé.

« En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l'âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s'ils justifient d'un intérêt légitime, à se faire communiquer par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

« Art. 511. - Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification. 

« Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.

« Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le nouveau code de procédure civile.

« S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.

« Le juge peut décider que la mission de vérification des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. 

« Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

« Art. 512. - Lorsque la tutelle a été confiée au conjoint, au partenaire du pacte civil de solidarité, à un parent, à un allié de la personne protégée ou à un de ses proches, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de cette dernière, dispenser le tuteur d'établir les comptes ou de soumettre ceux-ci à l'approbation du greffier en chef.
 

« Art. 513. - Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification des comptes sera exercée, aux frais de l'intéressée et selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.

« Art. 514. - Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification prévue aux articles 510 et 513.

« En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n'en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article 512.

« Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession ainsi que l'inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

« Chapitre III

« De la prescription 

« Art. 515. - L'action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure alors même que la gestion aurait continué au-delà. »