LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
Article 28
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
2° L'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
4° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;
5° L'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009‑80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
6° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
7° L'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
8° L'ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009‑107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
9° L'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
10° L'ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre‑mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ;
11° L'ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ;
12° L'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ;
13° L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression, à l'article 16, du I et des mots : « à l'exception de l'article 20 » figurant au 5° du II.
Article 29
Est ratifiée l'ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les articles 2 à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Après l'article 29 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, il est inséré un article 29‑1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Les dispositions de l'article 1er, sauf ses troisième, quatrième, cinquième, neuvième et dixième alinéas, ainsi que les dispositions des articles 2 à 11, de l'article 18 et du deuxième alinéa de l'article 19 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux opérations réalisées pour l'Etat et ses établissements publics, sous réserve de l'adaptation suivante : au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme », sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement. »
« Art. 3. - Après l'article 41 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, il est inséré un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - Les dispositions des articles 38, 40 et 41 de la présente loi sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux conventions de délégation de service public passées par l'Etat et ses établissements publics, sous réserve des adaptations suivantes :
« - les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa de l'article 40 et le d de l'article 41 sont supprimés ;
«  - les mots : « la collectivité publique » et « la collectivité » à l'article 38, ainsi que les mots : « la collectivité » et « la collectivité délégante » à l'article 40, sont remplacés par les mots : « l'autorité délégante ».
« Art. 4. 
- Après le premier alinéa de l'article 55-1 de la loi du 15 mai 2001 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« L'article 54, à l'exception de son troisième alinéa, et l'article 55, à l'exception de son second alinéa sont applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, aux paiements afférents aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics. » ;

2° Le I de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 25 :
« - au premier alinéa, les mots : « , 26 et 27 », sont supprimés ;
« - au premier alinéa, après les mots : « l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics », sont insérés les mots : « dans sa version applicable localement » ;
« - le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 30

Après le premier alinéa du II de l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'application du 2° du I, l'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du vingt-quatrième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi. »
Article 31
Le décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme est ratifié.
Article 32
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants : 
1° L.P. 5, L.P. 14, L.P. 17, L.P. 37 et L.P. 38 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et la constatation des infractions en matière économique ; 
2° L.P. 6, L.P. 28,  L.P. 29, L.P. 30, L.P. 31, L.P. 35, L.P. 36, L.P. 37, L.P. 39, L.P. 40, L.P. 42, L.P. 59, L.P. 62 et L.P. 63 de la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services ; 
3° Le 8 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine du pays modifiée par la loi du pays n° 2008-2 du 6 février 2008 ; 
4° L.P. 213-18, L.P. 213-20, L.P. 213-21 du code de l'environnement de la Polynésie française.
Chapitre III
Dispositions finales