LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Article 13:
Les réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz doivent être dimensionnés pour acheminer à tout instant et en tout point du territoire la puissance appelée par les utilisateurs finaux. Leur développement participe au développement économique et social et concourt à l'aménagement équilibré du territoire. Il convient toutefois de rappeler que si l'électricité ne peut être remplacée pour certains de ses usages par d'autres énergies, le fioul ou la biomasse peuvent en revanche se substituer au gaz. Le développement, appelé à se poursuivre, des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz doit donc tenir compte de la concurrence existant entre ces différentes énergies.
 
           En matière de réseau de transport d'électricité, il importe par ailleurs de s'assurer que les investissements nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement de chaque région française sont réalisés. 
 
           Enfin, face à la réduction significative du nombre de stations-service, l'Etat s'engagera en faveur du maintien d'une desserte équilibrée, efficace et cohérente du réseau de distribution de détail des carburants sur l'ensemble du territoire.
 
           2 -Les stockages de gaz et de pétrole
 
           L'Etat facilite le développement des stockages de gaz et leur bonne utilisation car ceux-ci constituent un élément essentiel de la politique énergétique nationale, d'autant que la France, pour des raisons géologiques, ne dispose que d'un nombre limité de stockages de gaz souterrains.
 
           L'Etat veille par ailleurs à une diversité suffisante des sources d'approvisionnement en gaz exigée de la part des fournisseurs et au maintien d'un niveau de stock suffisant pour pouvoir faire face à des évènements climatiques exceptionnels ou à une rupture d'une des sources d'approvisionnement. Ainsi, en application de la loi du 3 janvier 2003, les obligations de service public en matière de continuité de fourniture dues aux clients domestiques ou assurant des missions d'intérêt général ont été définies : celle-ci doit pouvoir être assurée même dans les situations suivantes, en cas de la rupture de la principale source d'approvisionnement pendant une durée de six mois ou lors « d'hivers froids » tels qu'il s'en produit statistiquement un tous les cinquante ans. 
 
           Quant à la sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière, elle repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de produits pétroliers équivalent à près de 100 jours de consommation intérieure. 
 
D. - Développer la recherche dans le domaine de l'énergie

 

           La maîtrise de la croissance des consommations d'énergie et la division par quatre des émissions de gaz à effet nécessitent une modification des comportements mais aussi, à moyen et long terme, la mise en œuvre d'améliorations progressives et de véritables ruptures technologiques pour pouvoir concilier ces objectifs avec le développement économique. Les nouvelles technologies de l'énergie seront de surcroît des éléments déterminants de la compétitivité de la France et de l'Europe. 
 
           L'effort de recherche en Europe dans le domaine de l'énergie nécessite des moyens plus importants de la part des Etats mais aussi des entreprises, une meilleure structuration, et une plus grande implication du secteur privé, pour pouvoir égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
 
           En conséquence, l'Etat entend renforcer l'effort de recherche français et promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie. L'effort national sera coordonné, pour les secteurs concernés, avec la politique de recherche dans le domaine de l'énergie de l'Union européenne. 

 
 
           Compte tenu de l'importance relative des secteurs concernés et de la position de la recherche française dans ces secteurs, la politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015 d'une part de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire et le pétrole et d'autre part d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
 
           - l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports (nouvelles motorisations), du bâtiment (conception, isolation, utilisation des énergies renouvelables et de la cogénération) et de l'industrie. Il s'agit également de veiller à l'amélioration de la conception,à la gestion et à l'intégration optimisées des infrastructures, de la distribution de l'énergie ou du stockage de l'énergie électrique ;
 
           - le développement des performances des technologies relatives à l'exploitation des ressources fossiles et de séquestration duCO2et à l'amélioration des centrales de production ;
 
           - l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off-shore, du solaire thermique et de la géothermie ;
 
           - le maintien du rôle de premier plan de la France dans le domaine du nucléaire, en développant à la fois les technologies des réacteurs du futur (fission ou fusion) et la recherche nécessaire à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la génération IV - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises.
 
- il s'agira enfin de miser sur le potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » comme l'hydrogène en développant des technologies de transport, d'utilisation dans des piles à combustible et de production faiblement émettrices de gaz à effet de serre.
 

III. - L'ensemble des acteurs doivent se mobiliser

 
           S'il revient au Parlement et au Gouvernement de définir une politique énergétique globale, de fixer des objectifs et de les mettre en œuvre, notamment en étant exemplaire, la politique de l'énergie ne sera efficace que si l'ensemble des acteurs concernés se mobilise pour la reprendre à leur compte. 
 
           1 - L'Europe
 
           L'Europe constitue un échelon incontournable pour mettre en œuvre une politique de l'énergie ambitieuse car c'est à son niveau que :
 
           - se définissent les règlements et notamment les normes environnementales qui s'appliquent aux biens circulant dans l'Espace économique européen ou y entrant (carburant, efficacité énergétique des équipements ménagers, normes de rejets de polluants ) ;
 
           - s'harmonise la fiscalité portant sur l'énergie ;