LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 25
 
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet : 
1° Le renforcement du cadre juridique relatif à la déontologie des membres du Conseil d'État et des autres juridictions administratives autres que celles mentionnées au II ;
2° L'adaptation des règles régissant l'exercice de l'activité des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conditions de leur recrutement, leur évaluation, leur régime disciplinaire, leur formation et leur avancement, ainsi que toute autre mesure propre à améliorer la garantie de leur indépendance, notamment relatives à la composition ou aux compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à la transformation de la commission consultative du Conseil d'État en une commission supérieure du Conseil d'État ;
3° La modification des règles statutaires applicables aux membres du Conseil d'État nommés en service extraordinaire ou par la voie du tour extérieur, afin d'assurer la qualité et la diversification du recrutement et des affectations de ces membres dans des conditions de transparence des mesures de nomination ou d'intégration ;
4° L'harmonisation, dans un souci de clarté et d'intelligibilité, des dispositions du code de justice administrative relatives aux compétences de premier et dernier ressort exercées par les juridictions ainsi que les dispositions nécessaires, pour des motifs de bonne administration de la justice, à la création d'une formation collégiale de juges des référés et à l'augmentation du nombre de conseillers d'État pouvant régler par ordonnance les affaires dont la nature ne justifie pas une formation collégiale ;
5° La limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les membres du Conseil d'État en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures au Conseil d'État.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet : 
1° Le renforcement du cadre juridique relatif à la déontologie des magistrats et personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
2° L'adaptation des règles régissant l'exercice de l'activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du Livre Ier du code des juridictions financières et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes mentionnés aux articles L 220-2 et L 212-5-1 du même code, les conditions de leur recrutement, leur régime disciplinaire et leur avancement, ainsi que toute autre mesure propre à améliorer la garantie de leur indépendance ;
3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats et personnels mentionnés au 2°, afin d'une part, d'améliorer la qualité et la diversification du recrutement à la Cour des comptes des magistrats par la voie du tour extérieur, des membres nommés en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs à temps complet, et, d'autre part, de déterminer les règles applicables aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes en matière d'incompatibilités, de suspension de fonctions et d'application des dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ; 
4° La modernisation du code des juridictions financières, afin d'en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou d'en clarifier les dispositions prêtant à confusion.
III. - Les ordonnances prévues au I et au II sont prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.