LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7:
1.1.            Le périmètre de la loi
La loi 2003-2008 programme les effectifs et les crédits d'équipement. Le périmètre de chaque annuité exclut le fonds de développement de la Polynésie et la recapitalisation des entreprises publiques, en particulier de GIAT et DCN. 
Au delà de 2003, la part du budget civil de recherche qui relève de la Défense et les charges afférentes à la restructuration de la Direction des Constructions Navales, à l'exclusion de la recapitalisation, seront évoquées dans le cadre des discussions budgétaires annuelles. 
Le démantèlement des installations de production de matières fissiles, qui n'est pas inclus dans le périmètre de la présente programmation, devra être financé par un fonds, qui sera mis en place avant l'été 2003. 
La loi de programmation militaire 2003-2008 prend en compte les effectifs et les crédits d'investissement de la gendarmerie nationale, y compris ceux attribués par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 
1.2.            Les effectifs
Les effectifs civils et militaires du ministère de la défense, qui s'élèvent à 436 221 postes en loi de finances initiale pour 2002, seront portés, à périmètre constant, à 446 653 en 2008, soit une augmentation de10 432 postes sur la période, dont 7 000 au titre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 
Cette augmentation a pour objet : 
-  de répondre aux besoins liés aux objectifs de projection de l'armée de terre, d'amélioration de la situation du service de santé et de renforcement des capacités de nos services de renseignement ;
-  de prendre en compte les effectifs de la gendarmerie prévus au titre de la LOPSI ;
-  d'atteindre le format prévu en 2002.

1.3.            Les crédits de fonctionnement
A la différence de la précédente loi de programmation, la loi 2003-2008 ne programme pas l'ensemble des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement du titre III. 
Toutefois, la programmation 2003-2008 prévoit deux dispositifs spécifiques en ce qui concerne le titre III. 
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a)      Le Fonds de consolidation de la professionnalisation
A terme, en effet, la réussite de la professionnalisation dépend de la capacité du ministère de la Défense à pérenniser son format et à maintenir le niveau quantitatif et qualitatif de ses personnels, dans un contexte de renouvellement sans précédent des effectifs de la fonction publique et de marché du travail dynamique. 
Pour y parvenir, un fonds particulier est crée, appelé Fonds de consolidation de la professionnalisation, d'un montant de 572,58 M€2003 sur la période, qui financera les mesures destinés à renforcer la fidélisation du personnel militaire et l'attractivité du recrutement. 
b)      La réserve opérationnelle :
Un dispositif destiné à développer l'attractivité de l'engagement dans la réserve opérationnelle est mis en place et doté de 85,83 M€2003 sur la période. 
c)      Les crédits d'activité et de fonctionnement courant
Pour la période 2003/2008, il est proposé des indicateurs d'activité et d'entraînement opérationnel, ainsi qu'un objectif au plan du fonctionnement, permettant de suivre ces volets très importants pour l'armée professionnelle et leur progression. (cf. paragraphe 3.2). 
1.4.            Les crédits d'équipement
Les moyens destinés au développement et à l'acquisition des matériels militaires sont programmés en crédits de paiement. La politique de commandes pluriannuelles sera poursuivie dans le double souci de donner aux entreprises la visibilité dont elles ont besoin et de favoriser la réduction des coûts des programmes. 
Les crédits d'équipement militaire, en crédits de paiement, sont fixés à 14,64 milliards d'euros constants, exprimés en euros 2003, en moyenne annuelle sur la durée de la loi. 
Sur ces bases, l'annuité 2003 est fixée à 13,65 Md€ 2003. Un effort financier supplémentaire sera réalisé en 2004 avec une annuité portée à 14,60 Md€ 2003. Au-delà, le taux de croissance des annuités sera de 0,8%. 

2003 
2004 
2005 
2006 
2007 
2008 

Md€ 2003 
13,65 
14,60 
14,72 
14,84 
14,96 
15,08 

A ces crédits s'ajoutent, pour la gendarmerie nationale, ceux que prévoit la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. 
2. La modernisation et l'adaptation de l'équipement des forces
2.1. La modernisation des forces
En fonction des axes d'effort définis précédemment, les mesures suivantes sur les huit systèmes de force sont prises. 
2.1.1. Système de forces « Dissuasion »
Les ressources affectées à ce système de forces (2 825 M€ en moyenne par an) permettent le renouvellement et la modernisation de nos forces ainsi que l'avancement du programme de simulation. Conformément à la doctrine française de dissuasion, ces moyens sont définis, dans leur volume et leurs caractéristiques, à un niveau de stricte suffisance. 
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 En ce qui concerne la composante balistique, la période 2003‑2008 verra la livraison du SNLE NG n°3 en 2004, ainsi que la poursuite de la réalisation du SNLE NG n°4, pour admission au service actif en 2010, doté du nouveau missile M51. La construction du SNLE NG n°4 et le développement du missile M51 sont un des principaux éléments de la modernisation de la force océanique stratégique. 
La composante aérobie sera rénovée avec la livraison en 2007 du nouveau missile ASMPA, qui sera d'abord emporté sur Mirage 2000N, moyennant les adaptations nécessaires, puis, en fin de loi, sur Rafale. 
Le système de transmissions propre aux forces nucléaires sera rénové pour accroître sa fiabilité. 
Le développement des moyens de simulation permettra l'adaptation des forces nucléaires à l'évolution technologique et participera donc de la crédibilité et de la pérennité de la dissuasion. La simulation doit assurer à la fois la vérification de la fiabilité et de la sûreté des moyens en développement. En particulier, ces moyens doivent s'appuyer sur la réalisation du Laser Mégajoule, ainsi que sur la mise en place de moyens de calcul très performants. 
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Principaux programmes 

Dissuasion nucléaire 

SNLE NG 
Mise en service du SNLE NG N° 3 en 2004 et du SNLE NG N° 4 en 2010

M51 
Mise en service M51 en 2010 sur le SNLE NG N° 4

ASMPA 
Mise en service fin 2007 sous Mirage 2000N et à partir de 2008 sous Rafale