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LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse
Article 1:
« Les membres et les personnels de la commission et les experts consultés sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance dans le cadre de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226‑13 et 226-14 du code pénal. Les membres et les personnels de la commission restent tenus à cette obligation pendant une durée d'un an après la fin de leur mandat.
« III. − Les frais afférents au fonctionnement de la commission, personne morale de droit privé, ainsi que les sommes qu’elle pourrait être condamnée à verser sont à la charge des sociétés coopératives de groupage de presse régies par la présente loi.
« IV. − La commission communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et au ministre chargé de la communication, sur leur demande, le fichier mentionné au 2° du I ainsi que l’ensemble des documents en sa possession afférents à l’organisation territoriale du réseau de diffusion.
« V. − Peuvent être soumis à une conciliation préalable devant l’une des personnalités qualifiées de la commission du réseau de la diffusion de la presse, les litiges entre agents de la vente de presse relatifs à l’application des dispositions de la présente loi qui impliquent un point de vente.
« VI. − Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment le nombre des membres de la commission, la durée de leur mandat, les modalités de leur désignation et de celle du président, ainsi que la procédure de conciliation.
« Art 26. − Un décret fixe les conditions d’application de la présente loi. »
LOI n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleurs délais et dans des conditions de sécurité satisfaisantes, des travaux de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à adapter aux caractéristiques de cette opération les règles applicables à ces travaux et aux opérations connexes, comprenant notamment la réalisation des aménagements, ouvrages, et installations utiles aux travaux de restauration ou à l’accueil du public pendant la durée du chantier, ainsi que les travaux et transports permettant l’approvisionnement de ce chantier et l’évacuation et le traitement de ses déchets.
Dans la mesure strictement nécessaire à l’atteinte de cet objectif, ces ordonnances peuvent prévoir des adaptations ou dérogations :
1° Aux règles en matière d’urbanisme, d’environnement, de construction et de préservation du patrimoine, en particulier en ce qui concerne la mise en conformité des documents de planification, la délivrance des autorisations de travaux et de construction, les modalités de la participation du public à l’élaboration des décisions et de l’évaluation environnementale, ainsi que l’archéologie préventive ;
2° Aux règles en matière de commande publique, de domanialité publique, de voirie et de transport.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Article 8
L’article L. 336-5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Il est inséré en tête de l’article le signe : « I. – » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :
« II. – Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L. 336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant, compte tenu le cas échéant de l’effet du plafonnement mentionné à l’article L. 336-2, à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, fournis par ce fournisseur, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires.
« Ce complément, qui tient compte du coût de financement lié au caractère différé de son règlement, est au moins égal à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Il tient également compte de l'ampleur de l'écart entre la prévision initialement faite par le fournisseur et la consommation constatée de ses clients finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, et de l’effet du plafonnement mentionné à l’article L. 336-2.
« Dans le cas où le plafond mentionné à l’article L. 336-2 est atteint en début de période, les montants versés par les fournisseurs au titre de la part du complément de prix correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix de l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique sont répartis entre les fournisseurs et, dans le cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond, Electricité de France.
« La part du complément de prix qui excède la part correspondant à la partie positive de l'écart moyen entre les prix observés sur les marchés de gros et le prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déduite de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Electricité de France en application de l’article L. 121-6.
« Les modalités de calcul du complément de prix sont précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les prix mentionnés au présent II s’entendent hors taxes ».
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (MTRT1910496L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel (TRER1907947L)
Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ECOC1916725L)
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 13
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541‑10-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (TERL1916718L)
Article 4
L’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 (TRAT1917234L)
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (EAEJ1916682L)
Article 2
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Article 32
I. – La présente loi fait l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur.
II. – Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique (JUSX1915618L)
Article 13
I. – Les articles 65, 70, 70-1, 70-2 et 71 et le titre X de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique prise pour leur application.
II. – Les dispositions de l’article 56 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne sont pas applicables aux anciens Présidents de la République qui ont siégé au Conseil constitutionnel l’année précédant la délibération en conseil des ministres du projet de la présente loi constitutionnelle.
Projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique (INTX1915519L)
Article 3:
1° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des candidats », sont insérés les mots : « et des listes mentionnés aux I et II de l’article L. 123 du code électoral » ; au même alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « trente » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « circonscriptions », sont insérés les mots : « mentionnées au I de l’article L. 123 du code électoral » ;
c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les partis et groupements politiques établissent et transmettent au ministère de l'intérieur une liste des candidats qu'ils présentent, ainsi que les modalités selon lesquelles les candidats indiquent au ministère de l'intérieur le parti auquel ils se rattachent pour l'application des alinéas précédents du présent article. » ;
d) La dernière phrase du sixième alinéa est supprimée ;
2° A la première phrase de l’article 9-1, après les mots : « le nombre de candidats », sont insérés les mots : « dans les circonscriptions mentionnées au I de l'article L. 123 du code électoral ».
Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 ‎septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies ‎par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination (ARMD1921465L)
Article 5
Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont ainsi modifiés :
1° Au troisième alinéa de chacun de ces articles, la référence à l’article L. 2338-3 est supprimée ;
2° Au cinquième alinéa de chacun de ces articles, les mots : « résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° ….. ratifiant l’ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l’armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (ECOC1925309L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (ECOT1924693L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l’habitation (LOGL1923358L)
Article 2
I. – Les sections 4, 5, 6 et 7 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation, telles qu’elles résultent de l’annexe de la même ordonnance, deviennent les sections 3, 4, 5 et 6.
II. – L’article L. 542-6 du code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte du 9° de l’article 3 de la même ordonnance, est ainsi modifié :
1° Le 2° du II est abrogé ;
2° Au 2° du XXI, les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale ou L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au 1° du XXII, les mots : « ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
III. – Le 1° du III de l’article 20 de la même ordonnance est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le second alinéa de l’article 20-5-6 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans sa rédaction à venir résultant du b du 1° du A du IV de l'article 77 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, la première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« “ Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même premier alinéa, la récupération peut être opérée par retenue sur les prestations mentionnées à l'article 20-8-1 de la présente ordonnance, au chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, aux chapitres Ier et II du titre II ainsi qu’aux chapitres Ier et II du titre VI de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, au titre Ier de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte, au revenu de solidarité active applicable à Mayotte mentionné à l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 433-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 du présent code ainsi qu’aux aides au logement mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, sous réserve que l’assuré ne conteste pas le caractère indu et n'opte pas pour le remboursement en un ou plusieurs versements dans un délai fixé par décret et qui ne peut excéder douze mois. La récupération est opérée par l'organisme gestionnaire de la ou des prestations ainsi retenues après qu'il y a donné son accord. ” »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs (JUSC1928510L)
Article 7
L’article 1er, à l’exception du I, et l’article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Article 2
Les mandats des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet expirant le 28 janvier 2020 et le 30 juin 2020 sont prolongés jusqu’au 25 janvier 2021.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social (MTRX1929197L)
Article 10
L’article 53 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« La conclusion de ces contrats dérogatoires peut intervenir jusqu’au 1er janvier 2023. » ;
2° Au troisième alinéa, la date : « 1er juin 2021 » est remplacée par la date : « 1er février 2023 ».
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 59:
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations.
« IV. – A compter du 1er janvier 2022, la société mentionnée à l’article 44 détermine les montants des ressources publiques dont elle est affectataire :
« 1° Qu’elle conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« 2° Qu’elle reverse respectivement aux sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel ainsi que, le cas échéant, aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 ;
« 3° Qu’elle consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Toutefois, le rapport mentionné au troisième alinéa du II de l’article 54 expose et justifie tout écart entre les répartitions opérées en application du présent IV et les répartitions mentionnées au b du 3° du I et au III du présent article.
« V. – Les exonérations de contribution à l’audiovisuel public décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat.
« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement.
« VI. – La principale source de financement des sociétés mentionnées aux articles 44 à 45 est constituée par le produit de la contribution à l’audiovisuel public.
« Art. 55. – Les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42 et L. 225-86 à L. 225-90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés mentionnées aux articles 44 à 45, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport.
« CHAPITRE III
« OBLIGATIONS PARTICULIERES
« Section 1
« Obligations applicables à tout ou partie des organismes
LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Article 1er
Article L. 3621-1, code de la santé publique
Modalités selon lesquelles une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
Décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JUSB1929910L)
Article 2
I. − A l’article L. 531-5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « par le “ tribunal » sont remplacés par les mots : « “ par le tribunal ».
II. – A l’article 2453 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le mot : « situés » est remplacé par le mot : « situé ».
III. – Au 5° de l’article L. 631-2 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, les mots : « judiciaire par » sont remplacés par les mots : « judiciaire ˮ par ».
IV. – Au b du 3° de l’article 17 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 précitée, le guillemet précédant immédiatement les mots : « de grande instance » est supprimé.