LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Article 38:
» ;
13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées :
a) Au dernier alinéa du I, les références : « L. 421‑12 à L. 421‑15 » sont remplacées par les références : « L. 421‑13 à L. 421‑15 » et les références : « L. 424‑3 à L. 424‑9, L. 425‑2 à L. 425‑4, L. 424‑7 et L. 424‑8 » sont remplacées par les références : « L. 424‑4 à L. 424‑8 et L. 425‑2 à L. 425‑4 » ;
b) Après ce même dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ;
c) Le 3° du II est ainsi rédigé :
13° Les articles L. 744‑3, L. 754‑3 et L. 764‑3 sont ainsi modifiées :
a) Au dernier alinéa du I, les références : « L. 421‑12 à L. 421‑15 » sont remplacées par les références : « L. 421‑13 à L. 421‑15 » et les références : « L. 424‑3 à L. 424‑9, L. 425‑2 à L. 425‑4, L. 424‑7 et L. 424‑8 » sont remplacées par les références : « L. 424‑4 à L. 424‑8 et L. 425‑2 à L. 425‑4 » ;
b) Après ce même dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 421‑12 et L. 424‑3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°… du …. » ;
c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° A l’article L. 421‑12 :
« a) Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« b) Les mots : « de la Banque de France prévues par le II de l’article L. 141‑4 » sont remplacés par les mots : « de l’Institut d’émission d’outre-mer, prévues par l’article L. 712‑6 » ;
« c) Les mots : « dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou » sont supprimés ; »
d) Avant le dernier alinéa du même II, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l’article L. 424‑3 :
« a) Les références au règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références au règlement mentionné au 3° de l’article L. 713‑14 ;
« b) Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« c) Les mots : « dans un Etat membre de l’Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou » sont supprimés ; »
14° L’article L. 744‑11‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 744‑11‑1. – I. – Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …

».
« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
15° L’article L. 754‑11‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 754‑11‑1. – I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …

« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
16° L’article L. 764‑11‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 764‑11‑1. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 441‑1 et L. 441‑2
la loi n°… du …

« II. – Pour l’application des articles mentionnés au I :
« 1° Les références au règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sont remplacées par les références au règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑14 ;
« 2° A l’article L. 441‑1, après les mots : “de la Banque de France”, sont ajoutés les mots : “et de l’Institut d’émission d’outre‑mer” et après les mots : “la Banque de France” sont ajoutés les mots : “et l’Institut d’émission d’outre‑mer”. » ;
17° Aux articles L. 745‑9, L. 755‑9 et L. 765‑9, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° A l’article L. 531‑2 :
« a) Les références au règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références au règlement mentionné au 2° de l’article L. 713‑14 ;
« b) Les mots : “mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532‑16 à L. 532‑27” sont supprimés ;
« c) Les c, n et o du 2° ne sont pas applicables ;
« d) Au g, les mots : “au sens de l’article 4 du règlement délégué (UE) 2017/565” sont supprimés ;
« e) Au m du 2° du même article, les mots : “sauf dans les cas prévus à l’article 73 du règlement” sont supprimés ; »
18° Aux articles L. 745‑13 et L. 755‑13 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée ;
c) Au troisième alinéa, la référence : « L. 561‑36 » est supprimée ;
19° A l’article L. 765‑13:
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 561‑2 et L. 561‑36 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …. du … . » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561‑36 » est supprimée ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 561‑2 » est supprimée ;
20° Aux I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5 :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 621‑2, L. 621‑5‑3, L. 621‑7, L. 621‑9 et L. 621‑23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … » ;
b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 621‑2, » est supprimée et les mots : « , L. 621‑18‑1 et L. 621‑23 » sont remplacés par les mots : » et L. 621‑18‑1. » ;
c) Le huitième alinéa est supprimé ;
d) Au neuvième alinéa, les références : « L. 621‑7 » et « L. 621‑9, » sont supprimées.