Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 59:
« Les programmes des services nationaux de télévision 44 de France Télévisions destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également d’une part lorsque le programme est mis à disposition sur un service de médias audiovisuels à la demande ou un service de communication au public en ligne édité par France Télévisions et d’autre part à tous les messages diffusés sur tout ou partie des services de médias audiovisuels à la demande et des services de communication au public en ligne édités par France Télévisions qui sont prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
« Art. 56-11. – France Télévisions programme le dimanche matin des émissions à caractère religieux consacrées aux principaux cultes pratiqués en France. Ces émissions sont réalisées sous la responsabilité des représentants de ces cultes et se présentent sous la forme de retransmissions de cérémonies cultuelles ou de commentaires religieux. Les frais de réalisation sont pris en charge par la société dans la limite d’un plafond fixé par le conseil d’administration de la société.
« Art. 56-12. – Le cahier des charges de la société France Télévisions précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères prévue à l’article 43-12.
« Art. 56-13. – Le cahier des charges de la société France Télévisions fixe les montants minimaux d'investissements de la société dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue.
« CHAPITRE IV
« SANCTIONS ADMINISTRATIVES
« Art. 57. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l’article 44 aux articles 44 à 44-4 et les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 exerçant une activité d’édition de services de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles 1er et 3-1.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publiques ces mises en demeure.
« Les organisations professionnelles et syndicales représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, les organisations de défense de la liberté de l’information reconnues d’utilité publique en France, ainsi que les offices publics des langues régionales et les associations concourant à la promotion des langues et cultures régionales, les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de défense des droits des femmes peuvent saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique de demandes tendant à ce qu’elle engage la procédure prévue au premier alinéa du présent article.
« Art. 57-1. – Si une société mentionnée à l’article 44 précédent ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre la suspension d’une partie du programme pour un mois au plus ou une sanction pécuniaire dans les limites définies à l’article 42-2. La partie de programme peut notamment être une catégorie de programme ou une ou plusieurs séquences publicitaires.
« A titre complémentaire, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut décider, sous réserve des secrets protégés par la loi, de rendre publique, soit au Journal officiel, soit sur un service de communication au public par voie électronique édité par ses soins, soit les deux, la sanction qu’elle a prononcée. Elle détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement.
« Art. 57-2. – Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l’article 57, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ordonner l’insertion dans les programmes d’un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique demande à la société de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est alors prononcée sans que soit mise en œuvre la procédure prévue à l’article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d’une sanction pécuniaire dans les limites définies à l’article 42-2.
« Art. 57-3. – Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
« Art. 57-4. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été accompli aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou à leur sanction.
« Art. 57-5. – La société concernée peut, dans le délai de deux mois suivant leur notification, former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat contre une décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prise en vertu de l’article 57-1 ou de l’article 57-2.
« Art. 57-6. – Les dispositions de l’article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l’article 57.
« Art. 57-7. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l’article 57. »
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS DIVERSES