LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 21:
« Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée postérieurement à la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » ;
3° Le titre V est ainsi modifié :
a) A l’article L. 752‑6, après les mots : « en application de l’article L. 614‑1 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 614‑2 » ;
b) A l’article L. 752‑7, les mots : « dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention » sont supprimés et l’article est complété par la phrase suivante : « Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 en cas d’assignation à résidence ou selon la procédure prévue à l’article L. 921-3 en cas de rétention administrative. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés par ces articles courent à compter de la notification à l’étranger de la décision d’assignation à résidence ou de placement en rétention. »
c) A l’article L. 752‑8, les mots : « de quarante-huit heures mentionné à l’article L. 752‑7 » sont remplacés par les mots : « imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l’article L. 752‑7 » ;
d) L’article L. 752‑9 est abrogé ;
e) A l’article L. 752‑10, les mots : « des articles L. 752‑7 à L. 752‑9 » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section » ;
f) A l’article L. 753‑7, les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision » sont supprimés et l’article est complété par la phrase suivante : « Cette demande est présentée et jugée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2 ou, en cas de rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-3. Les délais pour saisir le tribunal administratif fixés par ces articles courent à compter de la notification à l’étranger de la décision de l’office. » ;
g) A l’article L. 753‑8, les mots : « de quarante-huit heures mentionné à l’article L. 753‑7 » sont remplacés par les mots : « imparti pour saisir le tribunal administratif de la demande prévue à l’article L. 753-7 » ;
h) L’article L. 753‑9 est abrogé ;
i) L’article L. 754‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 754‑4. – L'étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-3, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754‑3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur.
« Si l’étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet et que le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné n’a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux contestations par une seule décision.
« En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521‑7. Dans ce cas l'étranger peut être assigné à résidence en application de l'article L. 731‑3. »