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Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 2:
Sont commissaires du Gouvernement auprès de l'association les commissaires du Gouvernement auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation. Ils disposent des mêmes pouvoirs au sein de l'association que ceux mentionnés à l'article L. 313-23 du même code. Les dispositions de l'article L. 313-22 du même code s'appliquent également à l'association. 
L'objet de l'association, soumise au contrôle de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances et aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, est de réaliser des programmes de logements contribuant à la mixité des villes et des quartiers. Ces programmes concernent, d'une part, la réalisation de logements locatifs libres dans les quartiers faisant l'objet d'opérations de renouvellement urbain, d'autre part, la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations dont le marché immobilier est tendu. 
L'association est autorisée à contribuer par transfert d'actifs au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires des salariés du secteur privé par répartition, institués par voie d'accords collectifs interprofessionnels. Les apports et subventions reçus par cette association conformément à son objet pour le financement de ses immobilisations, les profits ou les pertes ainsi que les plus-values ou les moins-values réalisés à l'occasion des transferts d'actifs mentionnés à la phrase précédente, sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés. La fraction des amortissements correspondant au prix de revient des immobilisations financé directement ou indirectement par les apports et subventions mentionnés à la phrase précédente est également exclue de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés de cette association et de toutes les autres personnes morales qui comptabilisent ces amortissements ; 
V. - Au II de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (caduc)
Article 3
Au dernier alinéa du II de l’article L. 323-1 du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, le mot : « fois » est inséré après le mot : « première ».
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 17

I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions prévues par la réglementation applicable antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.

II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active. 

III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 2:
« Art. L. 262-55. - Les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les autres organismes associés à la gestion du revenu de solidarité active transmettent à l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.

« Art. L. 262-56. - Les organismes mentionnés à l'article L. 262-14, dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l'article L. 262-24, et l'institution mentionnée à l'article 5312-1 du code du travail transmettent aux départements les données agrégées portant sur les caractéristiques des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Section 8

« Dispositions finales


« Art. L. 262-57. - L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active. 

« Art. L. 262-58. - Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 25
L'article 4 de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique et l'article 7 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction de la durée du temps de travail sont abrogés.
A l'article 7 de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant, les mots : « et aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile, » sont supprimés.
LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
Article 1:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ;
6° Au troisième alinéa de l'article 18 sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 17-2 ; ».
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Article 4
Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de décès ou de démission d'un représentant l'ayant remplacé, tout représentant ayant accepté les fonctions ou la prolongation de missions mentionnées aux articles L.O. 176 et L.O. 319 du code électoral et autres que des fonctions gouvernementales peut, lorsque ces fonctions ou missions ont cessé, reprendre l'exercice de son mandat. Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois. 
« En cas d'acceptation par un représentant de fonctions gouvernementales, son remplacement est effectué, conformément aux dispositions du premier alinéa, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions. Toutefois, dans le cas où le représentant renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration de ce délai, son remplacement devient définitif jusqu'à la date mentionnée au quatrième alinéa. L'intéressé adresse sa renonciation au ministre de l'intérieur.
« Dans le cas où un remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales et un ou plusieurs remplacements, quelle qu'en soit la cause, ont eu lieu sur la même liste avant l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, le caractère temporaire du premier remplacement s'applique au candidat de la liste qui est devenu représentant le plus récemment. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances (ECET0819593L) (caduc)
Article 5
A l'article L. 211-4 du code de la mutualité, tel qu'il résulte de l'article 19 de la même ordonnance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations ».
Loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Article 12
Chaque année, le Gouvernement établit et transmet au Parlement, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. En cas d'écart par rapport à la programmation des finances publiques fixée à l'article 2, il précise les mesures envisagées pour l'année en cours et les années suivantes afin d'en assurer le respect.
Projet de loi relatif à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à la simplification du droit de l'agriculture, de la pêche maritime et de la forêt
Article 19
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon-LeMans-Tours de l'autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu'ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire ou l'arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l'annulation, du fait d'une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l'arrêté qui a ordonné ce remembrement.
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Article 23
I. - La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011.
II. - Le dernier alinéa du I de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Le choix de l'élaboration d'un « quasi-statut commun » de « personnels techniques spécialisés » s'est imposé pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il n'existe pas d'homologie parfaite entre les dispositions applicables aux OPA et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, ce qui rend une intégration directe très compliquée. En outre, la multiplicité des missions spécifiques pouvant être exercées par des OPA rendait la création de cadres d'emplois ad-hoc dans la fonction publique territoriale, au moins aussi complexe que la mise au point d'un nouveau cadre statutaire commun. La qualité d'agents publics non fonctionnaires bénéficiant de dispositions communes permettrait de maintenir un cadre national auquel les OPA sont attachés, en le rendant applicable dans services de l'Etat et dans les conseils généraux, sans pour autant apporter de restriction à l'exercice du pouvoir de gestion de l'autorité territoriale. Cette dernière conserverait ainsi le plein exercice de son pouvoir de recrutement et de gestion tout en pouvant recourir, en tant que de besoin, aux « personnels techniques spécialisés ». Ce dispositif innovant permettrait également de faciliter la mobilité entre les deux fonctions publiques et répondrait ainsi pleinement aux orientations définies par le Président de la République.

Ainsi, toutes les conditions sont aujourd'hui réunies pour transférer les parcs aux départements, qui exercent depuis 2007 leurs compétences routières avec les services déjà transférés. Afin de finaliser le processus initié par la loi du 13 août 2004 précitée et de rester dans la dynamique initiée par l'élaboration des DOS, il est nécessaire que le transfert des parcs se déroule désormais le plus rapidement possible. 

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LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Article 33
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier les parties législatives du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet ;
2° Préciser les missions de service public des centres de lutte contre le cancer, adapter les modalités de financement de leurs activités, réformer et simplifier leur organisation, leur fonctionnement, leur gestion et les modalités de leur contrôle budgétaire et comptable ;
3° Adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 56
A l'exception du I de l'article 19 et des articles 20, 21 et 55, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Son titre II institue une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel, d'une part, et une taxe sur le chiffre d'affaires du secteur des communications électroniques, d'autre part : afin d'assurer un financement pérenne et de respecter le principe d'équité entre les différents acteurs économiques du secteur audiovisuel, le projet de loi prévoit légitimement que ce financement ne soit pas à la charge de l'usager. 

Son titre III assure la transposition de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007. Sous l'effet de la généralisation des techniques numériques, les services proposant des programmes à la demande des téléspectateurs connaissent un développement rapide. Il est apparu nécessaire d'étendre partiellement et de manière adaptée le champ d'application de la réglementation applicable aux services de télévision aux services de médias audiovisuels à la demande.

Cet exercice de transposition vise ainsi à éviter les distorsions de concurrence entre opérateurs, à assurer la promotion de la diversité culturelle sur les nouveaux services dits à la demande et à renforcer la sécurité juridique. Les dispositions retenues sont toutefois suffisamment souples pour tenir compte du développement de ces services à fort potentiel économique et éviter de l'entraver.

Par ailleurs, dans l'objectif de consolider et d'adapter les outils au service de la politique publique en faveur de l'audiovisuel et du cinéma, le titre IV du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances un certain nombre de dispositions de nature législatives afin de moderniser le droit du cinéma : 

- l'organisation et le fonctionnement du Centre national de la cinématographie (CNC) seront modernisés, tout en préservant l'architecture originale de cet organisme : disposant de compétences étendues couvrant l'ensemble des réalités du secteur, le CNC conduit une politique publique qualifiée d'exemplaire au plan européen ;

- un ensemble de dispositions du droit du cinéma, pour partie inchangées depuis 1946, seront rendues plus intelligibles et conformes à la hiérarchie des normes ; 

- enfin les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique seront aménagés pour permettre notamment une meilleure articulation du droit du cinéma et du droit de la concurrence.

Enfin, le titre V du projet de loi comporte trois séries de dispositions : les dispositions diverses, transitoires et finales.
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 17
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Article 5:
« Il contribue à la planification interministérielle en matière de défense et de sécurité nationale en ce qui concerne son volet sanitaire.
« Art. L. 1142-9. - Les ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, en matière de maîtrise des risques naturels et technologiques, de transports, de production et d'approvisionnements énergétiques ainsi que d'infrastructures, de la satisfaction des besoins de la défense et de la sécurité nationale et, en toutes circonstances, de la continuité des services. »
CHAPITRE IIIMESURES D'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Article 9
La présente loi, à l'exception de l'article 5 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Article 14

Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2009.

Celles de son chapitre II sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er octobre 2009.
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 7

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à réformer par ordonnance le dispositif attribuant une indemnité temporaire outre-mer aux retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, afin d'en réserver pour l'avenir le bénéfice aux pensionnés justifiant d'une durée d'assurance déterminée, et ayant noué dans le cadre de leur vie professionnelle un lien suffisant avec les collectivités ou départements d'outre-mer concernés ou y ayant maintenu le centre de leurs intérêts matériels et moraux, ainsi que d'en assurer l'extinction progressive.
 
Les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire à de nouveaux bénéficiaires peuvent être rendues applicables aux retraités et pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008.
 
L'ordonnance doit être prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 94:
1° Au premier alinéa, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du III de l'article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter l'environnement, ou lorsque les missions de l'association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, il est procédé à cette enquête conformément aux dispositions du chapitre III du tire II du livre Ier du code de l'environnement. »
CHAPITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Article 15
I. - La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée :
1° L'article 13 est complété par l'alinéa suivant :
« Tout associé peut également, à tout moment, demander communication de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. L'envoi des documents communiqués est effectué aux frais avancés, dûment justifiés, du demandeur. »
2° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte.