LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 98:
Article 222, 2°
Article 15, II, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l’Agence nationale de l’habitat ou relatifs aux conditions d’exercice de l’activité, et garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés, auxquels l'exercice de l’activité de mandataire peut être subordonné
Décret n° 2025-545 du 16 juin 2025

Article 223
Article 15, II bis, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Conditions dans lesquelles est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif à la prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements
Décret n° 2025-1450 du 30 décembre 2025

Article 225, I, E
Modalités d'application du E de l'article 225 de la loi, relatif à l'obligation pour les consommateurs finals non domestiques d'attester préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au B du I du même article
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, A
Limite ne pouvant être excédée du bénéfice annuel cumulé de la réduction offert par les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie, des prix de fourniture pour l’année 2024 aux clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I de l'article 225 de la loi
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, A
Champ des clients éligibles à la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Modalités selon lesquelles, pour bénéficier de la réduction des prix de fourniture d’électricité pour l’année 2024, les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu’ils remplissent les critères d’éligibilité mentionnés au A du III de l'article 225 de la loi
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Modalités de contrôle de l’éligibilité à la réduction des prix de fourniture d’électricité prévue au A du III de l'article 225 de la loi, et conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d’appliquer la réduction à un client final non éligible
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, B
Mesures de recouvrement que le fournisseur d’électricité titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 333-1 du code de l’énergie réduisant leurs prix de fourniture pour l’année 2024 à la réserve desquelles la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du B de l'article 225 III de la loi correspondant aux montants n’ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l’Etat.
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, III, C
Prix d’exercice, quotité, consommation de référence et part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquée, fixés pour chacune des catégories de consommateurs concernés
Décret n° 2024-1421 du 30/12/2023

Article 225, VII
Adaptation de des articles R. 336-35-1 et R. 336-37 du code de l'énergie
Décret n° 2024-556 du 18 juin 2024

Article 235, II
Modalités d'application de l'article 235 de la loi, relatif à l'attribution d’un financement par les fonds mentionnés au A du I de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d’une entreprise bénéficiaire finale soumise à l’obligation de publication d’un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement est subordonnée au respect de cette obligation
Publication envisagée en juin 2024
Article 236, C
Article L. 1803-6-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-6-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les projets individuels d’installation professionnelle dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 du même code, dénommée “passeport pour le retour”
Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025

Article 236, E
Article L. 1803-7, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-7 du code des transports, modalités d'attribution des aides et modalités de mise en oeuvre en complément des opérateurs mentionnés à l'article L.6332-1 du code du travail (OPCO), dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”
Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025

Article 236, F
Article L. 1803-7-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-7-1 du code des transports, définition d'une entreprise innovante, modalités de mise en œuvre de l'aide, dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”
Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025

Article 237
Article L.1803-5-1, code des transports
Modalités d’application de l'article L. 1803-5-1 du code des transports, procédure d’instruction des demandes et règles de calcul du montant de l’aide destinée à accompagner les mobilités des stagiaires, alternants et étudiants à distance, dénommée “passeport pour la mobilité de la formation en sites partagés”
Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025

Article 240, II, 2°
Article L. 2334-6, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, relatif aux indicateurs financiers applicables en cas de division de communes
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024

Article 240, V, 4°
Article L. 5211-32, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 5211-32 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'attribution reversée, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, à leurs communes membres
Article 240, X
Conditions dans lesquelles est déterminée la fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au a du 3° du III de l'article 240 de la loi, pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026
Article 241, 4°
Article L. 2336-8, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application du chapitre VI "Péréquation des ressources" du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales
Article 243
Article L. 2335-17, I, code général des collectivités territoriales
Liste des catégories d’aires protégées prises en compte pour l’attribution de la dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024

Article 243
Article L. 2335-17, III, code général des collectivités territoriales
Modalités d'application de l'article L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales, relative à l'institution, à compter de 2024, d'une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Décret n° 2024-721 du 6 juillet 2024

Article 247, I, 3°, b)
Article L. 2335-1, II, code général des collectivités territoriales
Barème selon lequel les compensations mentionnées au II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées en fonction de la population de ces communes
Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024