LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article 99, VII, 4°
Article 20-10-2-1, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Conditions d’application de l’article 20-10-2-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, selon lequel l’article L. 623-2 du code de la sécurité sociale et l’article L. 732-12-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux indemnités journalières et aux allocations forfaitaires de naissance sont applicables à Mayotte
Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026
01/01/2026
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Délai, courant à partir de la prise d'effet de la pension de vieillesse, dans lequel doit intervenir la cessation définitive de l'activité non salariée agricole pour obtenir le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles le service d’une pension de retraite liquidée au titre du régime institué au chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est suspendu lorsque l’assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722-20 du même code
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, II, 3°
Article L. 732-39, 4°, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles et durée maximale pendant laquelle doit être exercée une activité d'arrachage définitif avec extirpation des racines maîtresses de la parcelle, reprise ou poursuivie par l’assuré, pour que l’article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ne soit pas applicable
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, A, code de la sécurité sociale
Âge à compter duquel doit intervenir l'entrée en jouissance du service d'une pension de vieillesse liquidée au titre d'un régime de retraite de base légalement obligatoire pour que ce service soit subordonné, pour les assurés exerçant une activité salariée, à la rupture du lien professionnel avec l'employeur, pour les assurés relevant du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à la cessation de l'activité non salariée agricole dans les conditions prévues aux articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et, pour les fonctionnaires civils et militaires, à la radiation des cadres prévue à l'article L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, I, B, code de la sécurité sociale
Activités salariées exercées par les assurés pour lesquelles la condition de rupture du lien professionnel avec l’employeur prévue au 1° du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable et correspondant à des activités dont la nature ou le caractère accessoire ne permet ou ne justifie pas une rupture du lien avec l'employeur à la date de l'entrée en jouissance de la pension, à des activités pour lesquelles l'assuré est logé par son employeur, à des activités pour lesquelles il existe des difficultés de recrutement ou à des activités d'intérêt général ou concourant à un service public
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, II, 2°, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles l'assuré reprend une activité de mandataire social en qualité de salarié assimilé mentionnée aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, entraînant la suspension du service d'une pension de retraite personnelle liquidée au titre d'un régime d'assurance vieillesse de base
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, 2°, code de la sécurité sociale
Seuil au-delà duquel doivent se situer les revenus professionnels et de remplacement pour que, lorsque l'âge de l'assuré est au moins égal à l'âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et inférieur à celui prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, la pension de vieillesse personnelle servie au titre d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire soit réduite à due concurrence de la moitié du dépassement de ce seuil et puisse être cumulée avec une activité professionnelle
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Modalités selon lesquelles la réduction mentionnée aux 1° et 2° du A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est imputée à chaque pension en fonction des montants des pensions versées par chaque régime, pour l'assuré mentionné aux mêmes 1° et 2° qui perçoit des pensions de vieillesse de droits propres servies par plusieurs régimes de retraite de base et complémentaires
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Dispositions légales et réglementaires ayant le même objet que les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail, les indemnités prévues au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, qui sont les revenus de remplacement pris en compte pour l'application du A du I de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, A, code de la sécurité sociale
Conditions dans lesquelles sont appréciés les revenus professionnels perçus par un assuré l'année au cours de laquelle a pris effet sa pension de vieillesse, lorsqu'il reprend ou poursuit une activité non salariée
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, B, code de la sécurité sociale
Conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice de l'activité professionnelle selon lesquelles les revenus professionnels et de remplacement perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité d’intérêt général ou concourant à un service public ne sont pas pris en compte pour l’application du A du III de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°
Article L. 161-22, III, D, code de la sécurité sociale
Caisses, organismes ou services chargés du recouvrement des sommes correspondant à la réduction de la pension de vieillesse personnelle prévue au A du III de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modalités de ce recouvrement
Mesure avec entrée en vigueur différée au 1er janvier 2027. Publication envisagée en juillet 2026.
01/01/2027
Article 102, III, 2°