Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 82
I. – A la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° …..».
II. – Au 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 11 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212‑3-5 à L. 212-3-10, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..
« Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331‑24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L.331-31, L. 331‑32, L. 331-33, L. 331-34, L. 342-3-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …..»
III. – Au 1° de l’article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, telle que modifiée par l’article 12 de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 131-5, L. 131-5-1, L. 131-5-2, L. 131-5-3, L. 137-1, L. 137-2, L. 137-3, L. 137-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……
« Les articles L. 211-4, L. 212-3, L. 212-3-1, L. 212-3-2, L. 212-3-3, L. 212-3-4, L. 212‑3-5 à L. 212-3-10, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-3, L. 219-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …...
« Les articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-12, L. 331-13, L. 331-14, L. 331-15, L. 331-16, L. 331-17, L. 331-18, L. 331-19, L. 331-20, L. 331-21, L. 331-22, L. 331-23, L. 331‑24, L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331‑32, L. 331-33, L. 331-34, L. 342-3-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. ».
IV. – 1° La vingt-cinquième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 450-1 à L. 450-3
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 450-4
la loi n° …..
Articles L. 450-5 à L. 450-8
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
2° La vingt-septième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 461-1 à L. 461-2
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 461-3
la loi n° …..
Articles L. 461-4 à L. 461-5
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
3° A la trentième ligne du tableau, les mots « la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 » sont remplacés par les mots « la loi n° …..» ;
4° La trente-septième ligne du tableau est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
Articles L. 463-1 à L. 463-2
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 463-3
la loi n° …..
Articles L. 463-4 à L. 463-5
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
5° La quarantième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
«
Articles L. 464-1 à L. 464-4
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
» ;
6° La quarante-et-unième ligne du tableau est remplacée par les deux lignes suivantes :
«
Articles L. 464-6 à L. 464-8
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
Article L. 464-9
la loi n° …..
».
V. – Le 5° de l’article 60 de la présente loi est applicable dans les Iles Wallis et Futuna.
VI. – A l’article L. 395 du code électoral, la référence « loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information est remplacée par la référence : « loi n° …..».
VII. – A l’article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen la référence : « loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi n° …..».
VIII. – L’article 72 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
IX. – Les articles 73, 74, 76 et 81 de la présente loi sont applicables dans les Iles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et en Polynésie française.