LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
2° Permettre la représentation des héritiers réservataires renonçants. 

 

Actuellement, on ne peut représenter que les héritiers prédécédés ou les héritiers indignes.

 

Le texte prévoit d'ouvrir la représentation aux descendants d'un héritier en ligne directe renonçant (article 754 nouveau du code civil). Cette possibilité permettra eu égard à la situation sociale et démographique actuelle, une transmission des patrimoines vers des personnes plus jeunes dont les besoins sont plus importants.

 

           En outre, la représentation des héritiers réservataires renonçant apparaît être le corollaire logique du pacte successoral et de la donation partage trans-générationnelle mis en place par le présent texte.

 

           
IV. - Elargir le domaine des donations-partages et des testaments partages


 

Actuellement, le domaine des donations et testaments partages est cantonné au partage d'ascendant, c'est-à-dire limité au profit des descendants, et exceptionnellement au profit de tiers lorsqu'une entreprise est concernée.

 

La réforme étendra le bénéfice des donations-partages et testaments partages à tous les héritiers présomptifs (1), et permettra les donations-partages trans-générationnelles (2) et à l'intérieur des familles recomposées (3).

 

1° Donation-partage et testament partage au profit de tous les héritiers présomptifs.

 

Le terme héritiers présomptifs recouvre l'ensemble des héritiers ayant vocation à venir à la succession.

 

Actuellement, ces héritiers ne peuvent faire l'objet que de donations isolées, mais jamais ensemble et par un même acte. 

 

L'objectif de la réforme sera donc d'ouvrir la donation-partage et le testament partage au profit de ces héritiers et de permettre par exemple à une personne n'ayant pas de descendants, de distribuer et de partager ses biens entre ses frère et sœur ou ses neveu et nièce, qui sont ses héritiers présomptifs (article 1075 nouveau du code civil).

 

Cette ouverture de la donation partage aux autres héritiers que les descendants permettra de faire de ce mécanisme, prévu à l'origine comme un acte d'autorité parentale, un outil généralisé de règlement anticipé des successions.

 

Cette donation-partage et ce testament-partage répondront en outre aux mêmes formalisme et conditions que le partage d'ascendant.

 

2° Donation-partage trans-générationnelle.

 

Admettre ce type de donation partage conduit à élargir le domaine de l'actuel partage d'ascendant en permettant de faire concourir des descendants de générations différentes. 


 

 

           Il s'agit ici de s'adapter à l'évolution démographique de la population.

 

           Cet élargissement est le corollaire logique de la création des nouveaux pactes successoraux. En effet la part dévolue aux petits enfants lors de la donation-partage, sera imputée sur la réserve du descendant direct qui devra intervenir à l'acte afin de consentir à l'atteinte portée à sa part de réserve (article 1078-4 et 1078-5 nouveau du code civil).

 

           3° Donation partage au sein des familles recomposées.

 

           Le développement des familles recomposées nécessite une adaptation des règles des donations partage.

 

           En effet, il existe un zone d'incertitude tant pour la pratique que pour la jurisprudence relative aux donations-partages faites par deux époux et incluant des enfants de précédentes unions. 

 

           L'objectif de la réforme est donc de clarifier la situation en permettant à des enfants issus d'union différentes de participer à une même donation partage pour y recevoir, de leur parent seulement, des biens personnels ou communs (article 1076 nouveau du code civil).

 


           V. - Les libéralités résiduelles


 

           Le legs résiduel (ou legs de residuo) a été admis en jurisprudence depuis longtemps. Il s'agit d'une disposition testamentaire par laquelle une personne lègue tout ou partie de ses biens à un premier légataire qui a l'obligation de remettre, à son décès, les biens à un second bénéficiaire préalablement désigné. 

 

           Le projet a principalement pour objet de consacrer la jurisprudence en étendant cette disposition aux donations entre vifs (article 1074-1 nouveau du code civil).

 

           La spécificité de cette libéralité tient en deux points : 

 

           D'une part elle emporte, pour le premier bénéficiaire, l'obligation de remettre à son décès le bien concerné au second gratifié, mais non pas l'obligation de conserver ce bien : ne sera transmis que ce qui subsistera du bien légué et le premier gratifié conservera le droit d'aliéner le bien à titre onéreux, voire à titre gratuit, à moins que, sur ce dernier point, la donation lui en ait fait l'interdiction (article 1074-7 nouveau du code civil). Le projet protège toutefois les droits de l'héritier réservataire qui conservera la possibilité de disposer librement des donations résiduelles qui auront été faites sur sa part de réserve (article 1074-8 nouveau du code civil. Une telle hypothèse devrait être marginale dans la mesure où la donation résiduelle, qui s'analyse comme une libéralité avec charge, est nécessairement réputée être faite sur la quotité disponible). 

 

           D'autre part le second bénéficiaire est réputé tenir le bien directement du premier donataire (article 1074-4 nouveau du code civil ; ce qui, du point de vue fiscal, évite la double imposition).


 

 


           VI. - Augmenter les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire


 

           L'exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller à l'exécution de ses dernières volontés, patrimoniales et extra patrimoniales.

 

           Cette mission peut s'avérer parfois délicate d'autant que sa durée est fixée pour un temps relativement court, et que les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire sont assez mal définis, ce qui l'oblige souvent à n'être qu'un acteur passif de lasuccession.

 


           Le projet améliore le régime juridique de l'exécuteur testamentaire.


 


Ainsi, il parait d'abord important d'allonger les délais pendant lesquels l'exécuteur testamentaire doit remplir ses obligations, puis d'élargir, dans l'hypothèse où la succession ne comprend pas d'héritiers réservataires, les pouvoirs de disposer des meubles mais également des immeubles, si le testateur lui en accorde la possibilité (article 1030-1 et 1030-2 nouveau du code civil).


 


           Enfin, la mission de l'exécuteur testamentaire étant souvent obstruée par l'opposition des héritiers, le texte prévoit que le testateur pourra, en l'absence d'héritiers réservataires, donner à l'exécuteur testamentaire la mission de procéder lui-même à l'attribution et au partage des biens du défunt (article 1030-2 nouveau du code civil).


 


           Ces précisions permettront de faciliter la mission de l'exécuteur testamentaire, et d'éviter que ce dernier ne soit obligé de s'adresser au tribunal pour imposer les décisions conformes au testament.


 


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           L'entrée en vigueur de la réforme est prévue le premier jour du dixième mois suivant sa publication au Journal officiel.Elle sera applicable en toutes ses dispositions aux successions ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur.

 

           La réforme sera applicable sur tout le territoire de la République sans distinction, à la seule exception des articles du code civil qui font référence au code rural, lequel n'est pas applicable dans les collectivités d'outre-mer.