LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Article 57
I. – Sans préjudice de l'application de plein droit des dispositions de la présente loi relatives à l’état et à la capacité des personnes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Le II de l'article 4, l'article 14, le II de l'article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le II de l'article 4, l'article 14, le II de l’article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables en Polynésie française ;
3° Le II de l'article 2, le II et IV de l'article 4, le I de l'article 5, les articles 13 et 14, le II de l'article 19 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
4° L'article 3, le II de l'article 4, l'article 7, les articles 13 et 14 et le 2° du I de l’article 37 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Il est inséré un article 11-4 au titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ainsi rédigé :
« Art. 11-4. – Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – L’article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° …….. du …….. de programmation pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
III. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de loi n° ……. du ……. de programmation pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
IV. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Le treizième alinéa de l’article L. 243-1 et le douzième alinéa des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« A cette fin l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant, ou un infirmier pour effectuer une prise de sang » ;
2° Le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 243-1 et le vingt-et-unième alinéa des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont ainsi rédigés :
« Les officiers ou les agents de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré. » ;
3° Aux articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2, les mots : « de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé » sont remplacées par les mots : « de la loi n° ……. du …….. ».
V. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A l’article L. 3826-3, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : «loi n° …….. du ……. ».
VI. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 69. – La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° ……. du …….. de programmation pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
VII. – Le premier alinéa de l’article 44 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25, 26, 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° ……. du ……. de programmation pour la justice, en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna. »