LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Article 18:
11° A la fin du premier alinéa de l’article 21, les mots : « au conseil ou à l’autorité » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse » ;
12° Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « entre eux » sont remplacés par les mots : « entre elles » ;
13° A la première phrase du dernier alinéa du II de l’article 26, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° A la première phrase du troisième alinéa de l’article 17‑1, au dernier alinéa de l’article 28‑4, au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article 34, deux fois, les mots : « s’il » sont remplacés par les mots : « si elle » ;
15° Au premier alinéa de l’article 30, les références : « des articles 26 et 65 » sont remplacées par la référence : « de l’article 26 » ;
16° Le premier alinéa du I de l’article 30 est ainsi modifié :
a) Le début de la troisième phrase est ainsi rédigé : « Celle-ci fixe le délai… (le reste sans changement) » ;
b) Au début de la dernière phrase, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « Cette liste » ;
17° A l’article 42‑5 et à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 70‑1, le mot : « saisi » est remplacée par le mot : « saisie » ;
18° Au premier alinéa de l’article 70, les références : « , 31 et 65 » sont remplacées par les mots : « et 31 » ;
19° Au deuxième alinéa du II de l’article 49, deux fois, après les mots : « à l’article 58 » sont ajoutés les mots : « ,dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l’évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l’image animée, ainsi que les délais relatifs à l’exploitation des œuvres cinématographiques, ».
II. – Dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans les autres textes de nature législative en vigueur, les mots : « Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique », les mots : « au Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
III. – L’annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° Le 5 est ainsi rétabli :
« 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
2° Les 19 et 24 sont abrogés.
IV. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 248 F, les mots : « , de titres mentionnés aux articles 60 et 61 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée » sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article 1136 est supprimé.
« Section 2
« Dispositions transitoires