LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Ce code de déontologie, tout comme le principe de la prestation de serment également créée par la loi, a vocation à imposer de nouvelles conditions d'exercice des fonctions remplies par les personnels pénitentiaires, notamment dans le cadre des règles pénitentiaires européennes, dont la règle n° 8 énonce « le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus », la règle n° 72-4 ajoutant que « le personnel doit exercer son travail en respectant des normes professionnelles élevées ».
L'article 5 comporte une disposition à caractère social.
Dans le cadre de la valorisation de la mission des personnels pénitentiaires et afin d'améliorer la protection sociale et fonctionnelle due par l'administration pénitentiaire à ses agents et à leurs proches, il est proposé d'étendre le champ de la protection fonctionnelle aux concubins et aux personnes qui ont conclu un pacte civil de solidarité avec un personnel pénitentiaire.
Il s'agit de prendre en compte d'une part le contexte particulier dans lequel s'exercent les missions des agents pénitentiaires (en 2005, 572 agressions graves ont été commises par des personnes détenues sur des personnels pénitentiaires, 550 en 2006 et 480 en 2007) et d'autre part les évolutions de la société française, plus spécialement de la structure sociodémographique du personnel de l'administration pénitentiaire (augmentation notable du nombre d'agents liés par un PACS ou en situation de concubinage).
Cette extension est destinée à prendre en considération le fait que, pour l'auteur éventuel d'exactions commises à l'encontre des personnels pénitentiaires et de leurs proches, c'est le lien de proximité de vie qui prime sur toute perception d'une différence de situation juridique. En effet, alors que la jurisprudence récente de la Cour de cassation réaffirme l'interprétation restrictive de la notion de conjoints, c'est-à-dire que les conjoints sont « en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage » et qu'en conséquence les dispositions « en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité », cette différence juridique ne justifie pas qu'un traitement distinct soit réservé aux victimes selon qu'elles sont liées ou non à un agent par le mariage.
Par ailleurs, s'agissant de la justification d'une telle extension au profit des personnels pénitentiaires, il apparaît :
- que les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels pénitentiaires ne sont pas identiques à celles par exemple des personnels de la police nationale. En effet, outre la différence fondamentale tenant à l'exercice en milieu fermé qui renforce la dangerosité, les relations entre personnels pénitentiaires et personnes détenues sont marquées par la durée plus longue du contact ;
- qu'il y a une proximité géographique entre le domicile des agents et de leurs proches et l'établissement pénitentiaire et souvent entre le domicile des agents et de leurs proches et celui des personnes détenues, ce qui expose d'autant plus les proches des agents à des menaces ou violences.


Section 2 - De la réserve civile pénitentiaire
Les articles 6 à 9 du projet de loi créent une réserve civile pénitentiaire.
La sécurisation des services relevant du ministère de la Justice, et principalement des juridictions, est une priorité gouvernementale. Compte tenu des acquis et garanties professionnels qu'ils présentent, le Gouvernement estime que les personnels de l'administration pénitentiaire sont les plus à même de remplir cette mission. C'est la raison pour laquelle il propose la création d'une réserve civile pénitentiaire qui assurera des missions de renforcement de la sécurité des établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice (tribunaux, services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), etc.) et de participation à des missions de coopération internationale. Cette réserve sera composée exclusivement de personnels retraités de l'administration pénitentiaire satisfaisant à des conditions d'aptitude physique et n'ayant pas fait l'objet de sanctions disciplinaires pour des faits incompatibles avec l'exercice des missions qui seront confiées à la réserve.
A l'instar des autres réserves civiles (police nationale, sécurité civile, sanitaire,...), cette réserve civile pénitentiaire est créée par la loi en raison des missions de sécurité qui lui sont assignées et de l'utilisation par l'Etat de personnels jouissant d'une pension civile de retraite.
Toutefois, à la différence de la réserve civile de la police nationale, il a été retenu de la faire reposer uniquement sur une adhésion volontaire des personnels retraités. Le projet prévoit également un certain nombre de garanties pour les réservistes exerçant une activité salariée.
Chapitre III - Dispositions relatives aux droits des détenus
Le Gouvernement estime indispensable de garantir la protection des droits des personnes détenues et d'encadrer par une norme législative les restrictions apportées à l'exercice de ceux-ci pour des raisons de sécurité, de bon ordre au sein des établissements pénitentiaires, de prévention des infractions et de protection de l'intérêt des victimes. C'est pourquoi le choix a été fait d'une part de rappeler que l'ensemble des droits inhérents à la personne doit être garanti aux personnes détenues, d'autre part d'élever au niveau législatif des dispositions du code de procédure pénale aujourd'hui règlementaires.
Section 1 - Dispositions générales
Cette section comprend une disposition de principe l'article 10, affirmant que les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à leur détention, des impératifs de bon ordre de l'établissement pénitentiaire et de sécurité, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions aux droits des détenus tiennent compte à la fois de leur âge, de leur personnalité et de leur dangerosité.