LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Mais de la privation de liberté découlent nécessairement des restrictions à l'exercice de ce droit. En conséquence, le Gouvernement propose d'élever au niveau législatif le droit au respect de la vie familiale des détenus ainsi que les conditions de son exercice dans les établissements pénitentiaires. L'élévation au niveau de la loi des principes relatifs aux relations des détenus avec l'extérieur permet de clarifier leur contenu tout en améliorant la sécurité juridique par une réduction du contentieux né de divergences d'interprétation des textes actuels.
Conformément au principe de clarté et de prévisibilité de la loi restreignant l'exercice d'une liberté publique tel que défini par la CEDH, les motifs de refus de permis de visite, de communication téléphonique ou de retenue de correspondance ont été précisés. 
Les relations des détenus avec l'extérieur sont donc encadrées. 
Visites :
L'administration ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné que pour des motifs liés à la sécurité ou à l'ordre de l'établissement et à la prévention des infractions. De la même manière, ces seuls motifs peuvent justifier la suspension ou le retrait du permis de visite des membres de la famille. 
Pour toute autre personne, les visites sont également autorisées sous les mêmes réserves, et à condition qu'elles ne fassent pas obstacle à la réinsertion du détenu.
Téléphone :
L'article 16 généralise l'accès au téléphone des détenus, quelle que soit leur situation pénale (prévenu ou condamné). Concernant les prévenus, le magistrat saisi du dossier de l'information fixera les conditions d'accès au téléphone ainsi que les modalités de contrôle des communications. 
Cette généralisation de l'accès au téléphone est la suite logique d'un mouvement amorcé par le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, lequel prévoyait l'accès au téléphone de tous les condamnés quel que soit leur lieu d'incarcération, là où, préalablement, seuls les condamnés incarcérés en établissements pour peines avaient accès au téléphone 
La France se conforme ainsi aux règles pénitentiaires européennes en la matière (règles n° 24.1, 24.2 et 99) et répond en outre aux souhaits des parlementaires, de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et du Comité de prévention de la torture (CPT).
En raison du nombre d'emplois nécessaires pour contrôler l'accès au téléphone des prévenus et appliquer les prescriptions émises par les magistrats instructeurs, le Gouvernement envisage une mise en place progressive de cette disposition. 


Le nouveau principe posé est celui du droit de téléphoner à sa famille ou à ses proches. Les détenus peuvent également téléphoner à d'autres personnes en vue de préparer leur réinsertion. Ce droit peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs tenant au maintien de l'ordre ou à la sécurité de l'établissement, à la prévention des infractions pénales ou, en ce qui concerne les prévenus, aux nécessités de l'information. 
Correspondance :
Le Gouvernement reprend en le clarifiant le dispositif actuel (articles D. 414 à D. 416 du code de procédure pénale), relatif à la retenue des courriers comportant des risques pour la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires, et souhaite, avec l'article 17, étendre la possibilité de retenue de courriers en vue d'assurer la prévention des infractions pénales. 
Droit à l'image :
Enfin, le projet de loi contient un article 18 relatif au droit à l'image des détenus. Il établit les conditions dans lesquelles d'une part un détenu peut utiliser son image, d'autre part l'administration pénitentiaire peut s'opposer à une telle utilisation pour des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre public, la réinsertion de la personne détenue, à la prévention d'infractions pénales ou la protection des victimes et des droits d'autrui 
Section 4 - De l'accès à l'information
Le principe de l'accès des détenus à l'information écrite et audiovisuelle est posé à l'article 19 : ces derniers peuvent acquérir les journaux n'ayant pas fait l'objet de saisies selon des modalités définies par voie réglementaire.
Néanmoins, pourra être interdite toute publication contenant des menaces contre la sécurité des personnes ou des établissements ou des propos ou des signes injurieux ou outrageants à l'encontre des agents ou des collaborateurs du service public pénitentiaire.
Ainsi rédigée, cette disposition comble un vide législatif et dote l'administration pénitentiaire d'un outil qui lui faisait défaut, l'actuel article D. 444 du code de procédure pénale étant inadapté. Cet article permettra d'interdire certaines publications contenant des propos injurieux ou diffamants ou désignant nominativement des personnels de l'administration pénitentiaire ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. De la même manière, pourra désormais être interdite une publication exposant de manière outrageante l'affaire judiciaire d'un détenu, toujours susceptible d'entraîner des réactions négatives de certains codétenus.
Section 5 - De la santé 
Le Gouvernement propose de consacrer le droit à la santé des détenus et la prise en charge des soins qui leur sont dispensés par le service public hospitalier dans les conditions fixées dans le code de la santé publique. 
Toutefois, le Gouvernement entend également prévoir des aménagements destinés à concilier les dispositions de droit commun relevant du code de la santé publique applicables aux détenus et les impératifs de sécurité que commande la situation carcérale.