LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
« Des autres infractions »
 
Article 164
 
L'article L. 654-8 est ainsi modifié :
 
I. - Au 1° et au 2°, les mots : « toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne immatriculée au répertoire des métiers, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, » et les références aux articles L. 621-24 et L. 621-72 sont remplacées par des références aux articles L. 622-7 et L. 626‑11.
 
II. - Au 2° et au 3°, les mots : « de continuation » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou au plan de redressement ». 
 
Article 165
 
L'article L. 654-9 est ainsi modifié :
 
I. - Les références aux articles L. 626-3 à L. 626-5 sont remplacées par des références aux articles L. 654-3 à L. 654-5.
 
II. - Au 1°, la référence à l'article L. 626-1 est remplacée par une référence à l'article L. 654-1.
 
III. - Au 2°, les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde, de redressement judiciaire ».
 
IV. - Au 3°, entre les mots : « artisanale » et « ou agricole » sont insérés une virgule et le mot : « indépendante » et la référence à l'article L. 626-14 est remplacée par une référence à l'article L. 654-14.
 
Article 166
 
I. - À l'article L. 654-10, la référence à l'article L. 626-1 est remplacée par une référence à l'article L. 654-1 et les mots : « de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 
II. - A l'article L. 654-11, les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».

 
 
III. - Au II de l'article L. 654-12,les mots : « des contrôleurs et » sont supprimés et les mots : « dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « dommages et intérêts ».
 
           IV. - À l'article L. 654-14, les références aux articles L. 626-3 à L. 626-5 et L. 626-1 sont remplacées par des références aux articles L. 654-3 à L. 654-5 et L. 654-1.
 
V. - À l'article L. 654-15, les références aux articles L. 625-2 et L. 625-8 sont remplacées par des références aux articles L. 653-2 et L. 654-8.
 
VI. - A l'article L. 654-16, les mots : « prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire » sont remplacés par les mots : « ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
 
Chapitre VI

Dispositions générales de procédure

 

Article 167
 
           I. - Après l'article L. 654-20, il est créé un titre VI intitulé : 
« 
Titre VI- Des dispositions générales de procédure »comprenant un chapitre Ierintitulé « Des voies de recours »et un chapitre II intitulé « Des autres dispositions ».
 
II. - Le chapitre Ier 
 « Des voies de recours »comprend les articles L. 661-1 à L. 661-11.
 

Article 168

 
L'article L. 661-1 est modifié ainsi qu'il suit :

 

I. - Au1° du I les mots : « de la procédure » sont remplacés par les mots : « des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire » et au 2° et au 3° du I les mots : « de continuation de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou le plan de redressement ».
 
           II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 
           « L'appel du ministère public est suspensif, à l'exception de celui portant sur les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ».
 
           III. - Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 
           « III.- En l'absence de comité d'entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés exerce les voies de recours ouvertes à ces institutions dans le présent article. »

 
 
Article 169
 
           I. - L'article L. 661-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
 
           « Le jugement statuant sur la tierce-opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. »
 
           II. - Après l'article L. 661-2, il est créé un article L. 661-3 ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 661-3.- Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition.
 
           « Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant. »
 
Article 170

 
A l'article L. 661-4, après les mots : « les revendications » sont insérés les mots : « et les demandes en restitution ».
 
Article 171
 
A l'article L. 661-5, les mots : « en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 642-18 et L. 642‑19 ».
 
Article 172
 
           L'article L. 661-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au 2° du I, les mots : « ou sur l'autorisation de la location-gérance prévue à l'article L. 621-34 » sont supprimés.
 
II. -A la première phrase du II, après les mots : « de la part, » sont insérés les mots : « soit du débiteur, ». A la deuxième phrase, les mots : « , en violation de l'article L. 621-63, » sont supprimés.
 
III. - A la première et à la troisième phrase du II, la référence à l'article L. 621-88 est remplacée par une référence à l'article L. 642-7. 
 
Article 173
 
Au premier et au second alinéa de l'article L. 661-7, la référence à l'article L. 623-6 est remplacée par une référence à l'article L. 661-6.

 
 
Article 174

 
L'article L. 661-9 est modifié ainsi qu'il suit :
 
           I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « réduite à un mois lorsqu'il a été fait application de la procédure simplifiée prévue à la section 5 du chapitre Ier » sont supprimés.
 
           II. - Au second alinéa entre les mots : « liquidation judiciaire » et les mots : « ou arrêtant », sont insérés les mots : « au cours de la période d'observation » et les mots : « de continuation ou de cession » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde ou le plan de redressement judiciaire ».
 
Article 175

 
Le chapitre premier du titre VI est complété par un article L. 661-11, ainsi rédigé :
 
« Art. L. 661-11. - Les décisions rendues en application des chapitres I, II et III du titre V sont susceptibles d'appel de la part du ministère public, même s'il n'a pas agi comme partie principale.
 
« L'appel du ministère public est suspensif. »
 
Article 176
 
I. - Après l'article L. 661-11, il est inséré le chapitre IIintitulé : «Des autres dispositions »comprenant les articles L. 662-1 à L. 662-6. 
 
II. - Au 3° du I de l'article L. 662-3 nouveau, les références aux articles L. 625-3 à L. 625-6 sont remplacées par des références aux articles L. 653-3 à L. 653-6.
 
Article 177
 
Après l'article L. 662-3, il est créé un article L. 662-4 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 662-4. -Les débats devant le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance ont lieu en chambre du conseil. Néanmoins, la publicité des débats est de droit après l'ouverture de la procédure si le débiteur, le mandataire judiciaire, l'administrateur, le liquidateur, le représentant des salariés ou le ministère public en font la demande. Le président du tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
 
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres I, II et III du titre V ont lieu en audience publique. »

 

Article 178
 
           L'article L. 662-5 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au premier alinéa, les références aux articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 622-2 sont remplacées par des références aux articles L. 621-4, et L. 641-1.
 
II. - Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 621-36 est remplacée par une référence à l'article L. 625-2.
 
III. - Au dernier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 621-135 » sont supprimés.
 
Chapitre VII
Des dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, 
du Bas-Rhin et de la Moselle
 
Article 179