Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)
Article 3:
5° Après la section 1 du même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :« Section 2« Collectionneurs« Art. L. 312-6-1. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :« 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;« 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;« 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;« 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.« Art. L. 312-6-2. - Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :« 1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ;« 3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ;« 4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.« Art. L. 312-6-3. - La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.« Art. L. 312-6-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.« Art. L. 312-6-5. - Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières. » ;
6° A la seconde phrase de l'article L. 312-8, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 312-11, les mots : « soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
8° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 312-12, le nombre : « 22 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 312-13, les mots : « soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
10° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-3, les mots : « éléments, des 5ème et 7ème catégories, ainsi que des armes de 6ème catégorie énumérées » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 313-4, les mots : « des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 7ème catégories ainsi que des armes de 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
12° L'article L. 313-5 est ainsi modifié :a) A la première phrase, les mots : « des 1ère, 2ème, 3ème, 4ème, 7ème catégories, ainsi que les armes de 6ème catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313-4, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance.« Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles sont réalisées ces expéditions. » ;
13° L'article L. 314-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « des 1ère et 4ème catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A et B » ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « des 5ème et 7ème catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
14° L'article L. 314-2 est ainsi rédigé :« Art. L. 314-2. - Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L. 312-1 à L. 312-4-3.« Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la catégorie B sont opérés suivant des formes définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
15° Après l'article L. 314-2, il est inséré un article L. 314-2-1 ainsi rédigé :« Art. L. 314-2-1. - Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 ou, le cas échéant, à un enregistrement, dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police. » ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 314-3, les mots : « de la 1ère ou de la 4ème catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 315-1 est ainsi modifié :a) Les mots : « 1ère, 4ème et 6ème catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;b) Les mots : « constitutifs des armes des 1ère et 4ème catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des armes des catégories A et B » ;