LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
Article 14
Le code civil est ainsi modifié :
1° L'article 2492 est ainsi rédigé :
« Art. 2492. - Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après. » ;
2° Sont abrogés les articles 2495 et 2498. Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé.
Article 15
L'article L. 920-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence à l'article L. 238-6 est supprimée ;
2° Au 5°, la référence aux articles L. 522-1 à L. 522-40 est supprimée.
Article 16
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article L. 162-2 un article L. 162-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-1. - Le troisième alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans. » ;
2° A l'article L. 262-1, la référence aux articles L. 212-1 à L. 212-5 est supprimée ;
3° Est abrogé, à compter du 1er septembre 2012, l'article L. 972-3.

Article 17
Est abrogé l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte.
Article 18
Le deuxième alinéa de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est supprimé.

Article 19
Le I de l'article 52 de la loi n° 46-628 du 
8 avril 19
46 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est rédigé comme suit :

«
 I.
 - L'article 33 n'est pas applicable à Mayotte. »

Article 20
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée :
1° A l'article 46-1, les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 4 » sont remplacés par les mots : «  du deuxième alinéa et, à compter du 1er janvier 2013, du quatrième alinéa du I de l'article 4 » ;
2° Le I du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application à Mayotte de la présente loi, les droits et obligations impartis aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 dans leur zone de desserte sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte » ;
3° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 46-2, les mots : « la collectivité départementale » sont remplacés par les mots : « le Département. » ;
4° Sont abrogés les articles 46-3, 46-4, 46-5 et 46-6.

Article 21
Est abrogé l'article 53 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

Article 22

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article L. 655-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 655- 5. - Pour l'application de l'article L. 541-13 à Mayotte, les mots : « conseil régional » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;
2° L'article L. 655-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 655- 6. - Pour l'application de l'article L. 541-14 à Mayotte, le paragraphe VIII est remplacé par le paragraphe suivant :
« VIII. - Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis en application du VII, est mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil général. »
Article 23
A l'article L. 713-1 du code de l'urbanisme, les mots : « L. 160-1 à L. 160-5 » sont remplacés par les mots : « L. 160-1 à L. 160-8 »
Article 24
La partie législative du code du travail applicable à Mayotte est complétée par les dispositions suivantes :
« Livre VIII
« Dispositions applicables à certaines professions et activités

« Titre Ier

« Professions du spectacle

« Art. 811-1. - Les articles L. 7122-1 à L. 7122-21 du code du travail applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer sont applicables à Mayotte. 
« Pour l'application de l'article L. 7122-12, la référence au « présent code » est remplacée par la référence au code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative au spectacle est supprimée. »
Article 25
Au deuxième alinéa du I de l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « , à l'exception du 9° de l'article 53, en tant qu'il concerne les conditions d'application de l'article 27 relatives aux caisses qui y sont mentionnées » sont supprimés.

Article 26
Il est inséré dans le code du travail maritime un article L. 133-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-1. - Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 9 n'est pas applicable ;
« 2° Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de 225 jours par an, y compris les heures de travail effectuées à terre. Les modalités de prise en compte des heures de travail effectuées à terre, les conditions de dérogation à cette limite, dans le respect d'un plafond de 250 jours, compte tenu des modes d'exploitation des navires concernés, les activités de pêche pour lesquelles cette durée peut être calculée sur la moyenne de deux années consécutives, sont déterminées par décret ;
« 3° Pour l'application de l'article 34, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la ou les périodes de travail retenues pour le calcul du salaire minimum de croissance des marins rémunérés à la part peuvent être supérieures au mois dans la limite de douze mois consécutifs calculées sur une année civile, indépendamment de la durée de travail effectif. Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes. »

Article 27