LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Article 57
I. - L'article L. 390-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 324-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. »
II. - Après l'article L. 950-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 950-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 950-1-1. - 1° Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« Les articles L. 141-1 et L. 141-21 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 2° Les articles L. 223-9 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 4° Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ..... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : 
« 5° L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I des articles L. 741-2, L. 751-2 et L. 761-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 131-59 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ... du ... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
2° Au I des articles L. 742-1, L. 752-1 et L. 762-1 :
a) Après la référence : « L. 211-41 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 211-38-1, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 211-36, L. 211-36-1 et L. 211-38 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
3° Le I de l'article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; 
4° Au I des articles L. 754-11 et L. 764-11 : 
a) Les mots : « adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « adaptations mentionnées ci-après. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 440-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ; 
5° A l'article L. 745-1-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
b) Les mots : « Pour l'application des articles L. 511-35, L. 511-38, L. 511-39 et L. 511 52, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du premier alinéa, » ;
6° A l'article L. 755-1-1 :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
b) Au 2 du II, les mots : « des articles L. 511-35, L. 511-38 et L. 511-39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
7° Après le premier alinéa de l'article L. 765-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 511-33 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ...... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
8° Le I des articles L. 745-1-2, L. 755-1-2 et L. 765-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 513-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ..... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
9° Aux articles L. 745-9, L. 755-9 et L. 765-9 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II. » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 531-12 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Au début du deuxième alinéa, la mention : « II. - » est ajoutée ;
10° Le I des articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 533-12-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
11° Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
a) Après la référence : « L. 612-29, » sont ajoutés les mots : « des 13° et 13° bis du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 612-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° .... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
12° Il est inséré, après le premier alinéa des articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3 un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 613-30-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
13° Aux articles L. 746-5 et L. 756-5 :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 621-15-1 » sont ajoutés les mots : « , à l'exception du g et du h du II de l'article L. 621-15 » ;
b) Après le premier alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'article L. 621-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015 1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres.
« Les articles L. 621-14, L. 621-14-1, L. 621-15, L. 621-17 et L. 621-17-1-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ...... du ..... relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » ;
c) Avant le 4° du II, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : 
« 3° ter Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 621-14-1, les manquements aux interdictions fixées aux articles 14 et 15 du règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission sont les opérations d'initiés, les manipulations de marché et les divulgations illicites d'informations privilégiées au sens de ce règlement. » ;
d) Le 5° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour l'application de l'article L. 621-15 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;