AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L)
Article 3
L'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse est ratifiée.
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (JUSC1631691L)
Article 2
L'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est ratifiée.
Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L)
Article 2
L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (MCCB1701944L)
LOI n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Article 2
L’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique (AFSP1703142L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code des juridictions financières (LHAL1700949L)
Article 4
Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur dans les conditions prévues à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 précitée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales (AFSP1703134L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (AFSH1703027L)
Article 2
L’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique est ratifiée.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (AFSZ1703539L)
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions  relatives à l’outre-mer du code de la consommation (ECOC1710846L)
Article 3
L’article L. 351-6 du même code, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-6. - Pour l’application de l’article L. 351-5 :
« 1° On entend par : "Opérations ou contrats de crédit" : "des contrats en vertu desquels un prêteur consent ou s'engage à consentir à un emprunteur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire et qu'ils soient conclus à titre onéreux ou à titre gratuit" ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 314-3, on entend par : "contrats de crédits entrant dans le champ d’application des chapitres II et III du présent titre" :
« - toute opération ou contrat de crédit conclu à titre onéreux ou à titre gratuit, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 24 000 francs CFP et inférieur à 8 950 000 francs CFP ;
« - toute opération ou contrat de crédit mentionné aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier ;
« 3° Pour l’application de l’article L. 314-6, les mots : "n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1" sont remplacés par les mots : "ne constituant pas une opération de crédit destinée à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire" et les mots : "75 000 euros" sont remplacés par les mots : "8 950 000 francs CFP" ;
« 4° Pour l’application des articles L. 314-23 et L. 314-24, les mots : "à l’article L. 313‑1" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier" ;
« 5° Pour l’application de l’article L. 314-24, les mots : ", la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14" sont supprimés ;
« 6° Pour l’application de l’article L. 314-25, les mots : "mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3" sont remplacés par les mots : "les opérations ou contrats de crédits mentionnés au 2° de l’article L. 351-6" ;
« 7° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet :
« a) Les références au taux annuel effectif de l’assurance mentionné à l’article L. 314-4 ;
« b) Les références à l’attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l’emprunteur les explications sur les prêts, mentionnée à l’article L. 314-25 ;
« c) Les références à la fiche d’information prévue à l’article L. 312-17, mentionnée à l’article L. 314-25. »
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
Article 14
I. - Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d’intérêts mentionnée au III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu’il a adressée, en application du 1° du I de l’article 11 de cette même loi, au président de la Haute Autorité, afin d’y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de cet article 11 dans sa rédaction résultant de l’article 12 de la présente loi.
II. - Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans un des cas d’incompatibilité prévus au 8° de l’article LO 146 et au 2° de l’article LO 146-2 dans leur rédaction résultant respectivement des articles 4 et 6 de la loi organique n° xxx du xxx, se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois.
III. - Les interdictions mentionnées au 8° de l’article LO 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi organique n° xxx du xxx, aux 1° et 3° de l’article LO 146-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la même loi, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l’article LO 146-2 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la même loi, s’appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus au 8° de l’article LO 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la loi organique n° xxx du xxx, au 3° de l’article LO 146-1 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la même loi, et au 2° de l’article LO 146-2 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la même loi se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l’interdiction prévue à l’article LO 146-1 du même code, dans sa rédaction précédant l’entrée en vigueur de la loi organique n° xxx du xxx, n’était pas applicable en application du second alinéa de cet article, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Les interdictions mentionnées au 2° de l’article LO 146-1 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi organique n° xxx du xxx et au 1° de l’article LO 146-2 du même code dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la même loi s’appliquent au représentant français au Parlement européen à compter du premier renouvellement de celui-ci.
V. - Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Article 11
I. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1, L. 288-1, L. 545-1, L. 546‑1, L. 645-1, L. 646-1, L. 647-1, L. 895-1, L. 896-1, L. 897-1 et L. 898-1, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ;
2° Au 2° des articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots : « à L. 225-6 L. 225-7 ; » sont remplacés par les mots : « à L. 225-7, et L. 226-1 à L. 229-3 ; » ;
3° Au 2° de l’article L. 288-1, les mots : « à L. 225-6 L. 225-7 ; » sont remplacés par les mots : « à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-3 ; » ;
4° A l’article L. 648-1, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».
II. - Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 2371-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. »
III. - L’article 5 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente (ECOT1716433L)
Article 4
Le livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 931-37 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , de leurs unions ou d’institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d'une union d'institutions de prévoyance ou d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° Au 3° de l’article L. 931-38, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : « , unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 931-39, les mots : « ou de l'union » sont remplacés par les mots : « , de l'union ou de l’institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
4° L’article L. 931-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et unions » sont remplacés par les mots : « , unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : « , unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
5° Au 1° de l’article L. 931-42, les mots : « ou unions » sont remplacés par les mots : « , unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire » ;
6° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 951-2, les mots : « ou d'une union d'institutions de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d'une union ou d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 951-11, les mots : « ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale ou d'une union d'institution de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , d’une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ».
LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Article 9
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur de l’acompte prévu par l’article 82 de cette même loi.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires (ECOT1719995L)
Article 2
L’article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires est abrogé.
LOI n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 8
 
I. - Le livre VI du code minier est ainsi modifié :
1° L’article L. 661-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans la rédaction résultant de la loi n°….. du ….. mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. » ; 
2° L’article L. 691-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans la rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. »
II. - L’article 2 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (ECOT1723537L)
Article 2
Le code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance précitée, est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 532-20-1, les références aux articles L. 533-22-3 A, L. 533-22-3 B, L. 533-22-3 C et L. 533-22-3 D sont remplacées par les références aux articles L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 ;
2° Au II de l'article L. 532-21-3, la référence à l'article L. 533-22-3 A est remplacée par une référence au premier alinéa de l’article L. 533-22-2-1 ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 612-35-1, les mots : « pour sanctionner des » sont remplacés par les mots : « en relation avec des » et les mots : « les personnes sanctionnées » sont remplacés par les mots : « les personnes faisant l’objet des mesures de police » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 621-31 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément au dernier alinéa du troisième paragraphe de l’article 20 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, ne sont pas soumis aux dispositions du règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 : ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l’article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (MOMO1727282L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel (MICB1722971L)
Article 2
L’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine (MICB1721360L)
Article 2
Le livre III du code du patrimoine est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV 
« Bibliothèques nationales
« Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives. »
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Article 
18
Lorsqu’elles concourent à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, les personnes ayant leur siège en France, bénéficiant à ce titre, s’agissant des personnes morales de droit privé, d’un financement public, sont soumises, par dérogation aux dispositions de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Article 24
Les dispositions des chapitres Ier et III du titre Ier entrent en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 9 mai 2018. La désignation des opérateurs de services essentiels prévue au premier alinéa de l’article 5 intervient au plus tard le 9 novembre 2018.
Les dispositions des articles 16, 17, 19, 20, 21 ainsi que des 2°, 3° et 4° de l’article 18 entrent en vigueur à compter d’une date définie par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 14 septembre 2018.
Les dispositions du 1° de l’article 18 entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 14 décembre 2019.
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, détiennent des armes acquises depuis le 13 juin 2017 qui étaient précédemment soumises à enregistrement au titre du 1° de la catégorie D et sont désormais soumises à déclaration au titre de leur classement dans la catégorie C, procèdent à leur déclaration auprès du représentant de l’Etat dans le département du lieu de leur domicile ou, à Paris, du préfet de police, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le 14 décembre 2019.
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Article 6
 
I. - Au premier alinéa de l’article L. 681‑1 et aux articles L. 683‑1 et L. 684‑1 du même code, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° ……. du ……. relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » et après la référence : « L. 611-8 » est insérée la référence : « L. 611-11-1 ».
II. -Au dernier alinéa de l’article L. 681-1, les mots : « Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3 » sont remplacés par les mots :« Pour l'application du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l'article L. 612‑3 » et les mots : « dévolues au recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique ».
III. -Au troisième alinéa de l’article L. 683-2, les mots : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas du VIII » et au sixième alinéa du même article, les mots : « sous réserve des compétences prévues aux articles » sont remplacés par les mots : « sous réserve des compétences dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les articles ».
IV. - Au cinquième alinéa de l’article L. 684-2, les mots : « sous réserve des compétences prévues aux articles » sont remplacés par les mots : « sous réserve des compétences dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les articles ».
LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Article 24
Les titres Ier à III, et les articles 21 et 22 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 25 mai 2018.
Toutefois, les dispositions de l’article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans leur rédaction résultant de l’article 19 de la présente loi et relatives à l’obligation de journalisation pourront entrer en vigueur à une date ultérieure ne pouvant excéder le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés, et ne pouvant excéder le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l’entrée en vigueur de cette obligation sera reportée seront déterminées par voie réglementaire.