Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 59:
du secteur audiovisuel public
« Art. 56. – I. ‒ Les droits des personnels et des journalistes des organismes mentionnés au présent titre ne sauraient dépendre de leurs opinions, croyances ou appartenances syndicales ou politiques. Le recrutement, la nomination, l’avancement et la mutation s’effectuent sans autres conditions que les capacités professionnelles requises et le respect du service public ouvert à tous.
« II. – En cas de cessation concertée du travail dans les sociétés nationales de programme ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 lorsqu’elles ont une activité d’édition de service, la continuité du service est assurée dans les conditions suivantes :
« – le préavis de grève doit parvenir au président directeur-général des organismes visés à l’alinéa précédent dans un délai de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Il doit fixer le lieu, la date et l’heure du début ainsi que la durée, limitée ou non, de la grève envisagée ;
« – un nouveau préavis ne peut être déposé par la même organisation syndicale qu’à l’issue du délai de préavis initial et, éventuellement, de la grève qui a suivi ce dernier ;
« – la création, la transmission et l’émission des signaux de radio et de télévision doivent être assurées par les services ou les personnels des sociétés de programme qui en sont chargés.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent. Il définit notamment les services et les catégories de personnels qui sont strictement indispensables à l’exécution de ces missions et que les directeurs généraux des sociétés concernées peuvent requérir.
« III. – Nonobstant les dispositions du paragraphe II ci-dessus, le directeur-général de chaque société est tenu de prendre les mesures nécessaires à l’exécution du service que le nombre et les catégories de personnels présents permettent d’assurer.
« Art. 56-1. – Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les organismes mentionnés au présent titre peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des œuvres et documents audiovisuels et participer à des accords de coproduction.
« Art. 56-2. – France Médias crée en son sein un conseil consultatif des programmes composé de téléspectateurs d’auditeurs et d’internautes, chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les programmes.
« Chaque année, le président de la société France Médias rend compte de l’activité et des travaux de ce conseil à l’occasion de la présentation du rapport sur l’exécution de la convention stratégique pluriannuelle devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Art. 56-3. – A l’exception des messages publicitaires, la totalité des programmes télévisés des sociétés nationales de programme, d’ARTE-France et des sociétés éditrices de programmes de télévision mentionnés à l’article 50 est adaptée à destination des personnes sourdes ou malentendantes.
« Les cahiers des charges de ces sociétés et la convention stratégique pluriannuelle d’ARTE-France peuvent toutefois permettre des dérogations à cette adaptation justifiées par les caractéristiques de certains programmes.
« Les cahiers des charges de ces sociétés ainsi que celui de l’Institut national de l’audiovisuel et la convention stratégique pluriannuelle d’ARTE-France déterminent également les proportions de programmes des services de médias audiovisuels à la demande adaptés à destination des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que les proportions des programmes de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.
« Art. 56-4. – Les sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 exerçant une activité d’édition de services peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par leurs cahiers des charges, à l’exception des émissions d’information politique, de débats politiques et des journaux d’information. Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124‑1 à L. 5124‑18 du code de la santé publique. Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin de l’émission parrainée.
« Art. 56-5. – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50 exerçant une activité d’édition de services ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre.
« Art. 56-6. – Les sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde produisent, programment et diffusent des émissions relatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titre font l’objet de dispositions insérées dans les cahiers des charges. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les candidats réalisent par leurs propres moyens les émissions de la campagne électorale.
« Art. 56-7. – Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, selon des modalités définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Art. 56-8. ‒ Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et ARTE-France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du tribunal en vertu des articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce et certifiés, dès lors que leur chiffre d'affaires excède cinq millions d'euros par an.
« Section 2
« Obligations particulières à France Télévisions
« Art. 56-9. – La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s’effectue sous le contrôle du Bureau de chacune des assemblées.
« Art. 56-10. – Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision de France Télévisions, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. Le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. Les programmes des services régionaux et locaux de télévision de France Télévisions diffusés sur le territoire d’un département d'outre-mer, d’une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie ne comportent pas de messages publicitaires entre vingt heures et six heures autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence sur le territoire de la collectivité en cause d'une offre de télévision privée à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre en clair.