AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Article 2, II, 2°, b)
Article L. 5214-16, II, code général des collectivités territoriales
Modalités de la convention par laquelle la communauté de communes délègue tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ainsi que la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226-1 du même code à l’une de ses communes membres ou à un syndicat mentionné à l’article L. 5212-1 du même code et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes, autres que les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes
Décret n° 2026-81 du 12 février 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires (JUSK2427854L)
Article 6
 
Les dispositions de l’article 3 et celles du 1° de l’article 5 sont applicables aux contrats d’emploi pénitentiaire en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 
 
Les contrats de concession signés par les concessionnaires mentionnés au 2° de l’article L. 412-3 du code pénitentiaire et les contrats d’implantation signés par les structures d’insertion par l’activité économique ou les entreprises adaptées mentionnés au 2° du même article avant le 1er mai 2022 demeurent en vigueur, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Durant cette période, toute entreprise ou structure chargée de l’activité de travail ayant précédemment signé un contrat de concession ou contrat d’implantation se voit proposer la signature du contrat d’implantation prévu par l’article L. 412-42-1 du code pénitentiaire. A défaut de conclusion du contrat d’implantation proposé, il est mis fin au contrat en cours, au plus tard le 31 décembre 2023.
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 40, 2°, a)
Article L. 421-11, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Seuil de rémunération, dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, que doit justifier l’étranger qui occupe un emploi hautement qualifié pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent – carte bleue européenne”
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Article 25:
Article 25, II, 9°
Article L. 236-2, code de l'énergie
Modalités d’application de l'article L. 236-2 du code de l'énergie selon lequel les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt valorisent la chaleur fatale qu’ils produisent, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données Conditions et modalités de dérogation à l’obligation mentionnée au premier alinéa du même article qui comprennent le cas mentionné au paragraphe 6 de l’article 26 de la directive UE 2023/1791
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Article 25, II, 9°
Article L. 236-3, III, code de l'énergie
Modalités d'application de l'article L. 236-3 du code de l'énergie selon lequel, en cas de non-respect de l’une des obligations prévues au chapitre VI du titre III du livre II du code de l'énergie, l’autorité administrative peut mettre en demeure le centre de données et infliger une amende administrative
Décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025
01/10/2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (TEMD2420974L)
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte
Article 34
Echéance à laquelle les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024, prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025, peut être être reportée au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales
Publication éventuelle
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes (JUSC2431137L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs (ECOT2433000L)
LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole
Article 2
Article L. 510-2, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur fixant notamment les modalités d'application du second alinéa de l'article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime et les conditions de publication des procès-verbaux dressés après chaque réunion de la session et du bureau de l'établissement
Décret n° 2026-208 du 24 mars 2026
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
Article 32, 4°
Article L. 432-15-1, code de l'énergie
Modalités d’application de l’article L. 432-15-1 du code de l’énergie relatif aux constatations, par les agents agréés et assermentés du gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel, des destructions, dégradations ou détériorations légères commises sur les dispositifs de comptage mentionnées au 7° de l’article L. 432-8 du même code
Publication envisagée en avril 2026
LOI n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Article 6, II
Date d'entrée en vigueur du 3° du I de l'article 6 de la loi, au plus tard un an après la promulgation de la loi
Décret n° 2026-701 du 30 juillet 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 (ECOI2501630L)
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Article 8, II
Date d'entrée en vigueur du I de l'article 8 de la loi, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi
Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025
LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Article 3, 4°, b)
Article L. 811-6, code de l'éducation
Mesures d’interdiction d’accès à l’enceinte et aux locaux qui peuvent être décidées par le président ou le directeur de l’établissement à l’encontre des usagers faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, ainsi que les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire
Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026
LOI n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes
Article 7, 2°
Article 841, code civil
Conditions dans lesquelles le juge commis aux opérations de partage est compétent pour connaître des contestations qui s’élèvent au cours de celles-ci et pour ordonner les licitations
Publication envisagée en octobre 2026
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours
Article 1
Article L. 722-8, code de la sécurité intérieure
Missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, des infirmiers et cadres de santé de sapeurs-pompiers, des psychologues et psychothérapeutes de sapeurs-pompiers, des vétérinaires de sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé engagés en qualité d’experts de sapeurs-pompiers, définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 du code de la sécurité intérieure
Publication envisagée en mars 2027
LOI n° 2026-381 du 19 mai 2026 visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Article 10, 1°
Article L. 566-2-1, code de l'environnement
Conditions dans lesquelles sont déterminées la coordination et l’animation de la réserve d’ingénierie, qui est constituée d’agents publics territoriaux et est destinée à fournir un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées aux inondations
Publication envisagée en novembre 2026
LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier
Article 7, 2°, b)
Article L. 4301-2, III, code de la santé publique
Modalités propres à chaque spécialité selon lesquelles les infirmiers anesthésistes, de bloc opératoire ou puériculteurs titulaires d’un diplôme figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent exercer en pratique avancée
Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025
LOI n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Article 9
Date d'entrée en vigueur des articles 1er à 6 et 8 de la loi, au plus tard trois mois après la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en octobre 2025
LOI n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
Article 2, III
Fonctionnement et attributions de la commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et des traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
			Conditions de l'indépendance de cette même commission et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues
Publication envisagée en avril 2026
LOI n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement
Article 3
Date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la loi, selon les conditions prévues au IV de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026
LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Article 3, 4°
Article L. 131-84, code monétaire et financier
Modalités, conditions et délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France de son refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, de la clôture d'un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, de l'enregistrement d'une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, du rejet d'un chèque pour falsification ou contrefaçon ou de sa connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque
Décret n° 2026-194 du 18 mars 2026
LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Article 4, VI
Modalités d'application de l'article 4 de la loi fixant les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
Article 2, II, 3°
Article L. 1225-16, code du travail
Nombre maximal d'autorisations d'absence des salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du code civil pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles
Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025
LOI n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
Article 13, I, 7°
Article L. 6323-17-8, code du travail
Modalités d’application des articles L. 6323‑17‑5‑1, L. 6323‑17‑5‑2 et L. 6323‑17‑7 du code du travail, notamment les règles relatives à la constitution, aux attributions et au fonctionnement de l’instance paritaire nationale, les conditions dans lesquelles l’agrément de l’association paritaire nationale peut être accordé, refusé ou retiré, les conditions dans lesquelles un administrateur provisoire peut être nommé en cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de l’instance paritaire nationale et les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l’instance paritaire nationale et les conditions de reversement de ces fonds à France compétences.
Décret n° 2026-378 du 13 mai 2026
01/01/2026
LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Article 48, I, 1°
Article 11, loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Communes riveraines de la Seine immédiatement en aval de Paris dans lesquelles les bateaux et les établissements flottants, au sens de l’article L. 4000-3 du code des transports, qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d’un quai ou d’une berge équipés d’un réseau public de collecte ou desservis par un dispositif public de collecte mis en place pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau ou font usage de ce dispositif de collecte dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte ou de la mise en place du dispositif public de collecte
Publication envisagée en septembre 2026
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Article 40, III, loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Conditions dans lesquelles lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes, les cas dans lesquels les obligations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 2023-175 sont considérés comme impossibles sont adaptées
Publication envisagée en juin 2026
Article 9, I
Conditions d'application du I de l'article 9 de la loi relatif au protocole fixant les conditions de transformation des résidences hôtelières à vocation sociale en logements, notamment sociaux, dans les territoires présentant des besoins particuliers en matière de logement liés à des enjeux de développement de nouvelles activités économiques, d’industrialisation ou d’accueil de travailleurs saisonniers ou en mobilité professionnelle
Publication envisagée en juin 2026
Article 15, I, 1°
Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation
Prix et modalités de facturation des services que peut comprendre la résidence à vocation d'emploi
Publication envisagée en mai 2026
Article 15, I, 1°
Article L. 631-16-1, code de la construction et de l'habitation
Conditions d’application de l'article L. 631-16-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences à vocation d'emploi, notamment les montants maximaux des loyers à la nuitée dans la limite des plafonds de loyers mentionnés au 2° ainsi que le prix et les modalités de facturation des meubles et des services aux locataires
Publication envisagée en mai 2026
Article 25, 2°
Article 9-1, II, loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
Modalités d'application de l'article 9-1 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, relatif aux autorisations d'urbanisme relatives à des projets de construction, d'installation et d'aménagement présentant un caractère temporaire qui sont nécessaires au logement, à l’hébergement ou aux déplacements des personnes participant aux travaux de construction d’un réacteur électronucléaire ou à la logistique et aux activités de préfabrication du chantier de ce même réacteur 
Publication envisagée en juin 2026
Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2024 (ECOX2511587L)
Article 3:
Endettement financier net au 31/12
- 111,2
- 116,2
- 118,0
-121,3
-120,8
-118,0
-102,9
-86,8
-74,6
-110,6
-115,3
-122,7
-113,4
-120,9

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)
-10,7
-5,9
-1,6
+1,4
+4,7
+8,1
+12,6
+14,9
+15,4
-22,9
-4,9
-1,3
+8,5
+1,9

II. – Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2024 :
Parmi les différents régimes, certains présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre, et n’appellent donc aucune mesure de couverture des déficits. Il en est ainsi de la branche AT-MP, et des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches Maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, et branche Vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963). Il en est de même des régimes de retraite qui bénéficient, sous forme d’attributions directes jusqu’en 2024, de subventions de l’Etat (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs équilibrés par ces derniers (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières).
S’agissant des déficits, l’année 2024 ne pourra être couverte par les versements de la CADES organisés par la loi n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, ceux-ci se rapportant seulement aux déficits cumulés des exercices 2020 à 2023 des branches Maladie, Vieillesse et Famille du régime général, du FSV et de la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles.
Enfin, conformément à l’article 24 de la loi n° 2015-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’excédent constaté au 31 décembre 2024 du Fonds de solidarité vieillesse sera affecté à la branche Vieillesse du régime général. Aucune autre mesure relative à la couverture des déficits ou à l’affectation des excédents des autres régimes ou branches n’a été prise au titre de 2024. Ces déficits ou excédents seront donc affectés, selon le cas, aux réserves ou au report à nouveau des branches ou régimes concernés, conformément aux décisions adoptées par les instances délibératives approuvant les comptes.
LOI n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Article 19, 2°
Article L. 1110-5-1, code de la santé publique
Fonctionnement de la procédure collégiale, prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire entre les membres disponibles de l’équipe de soins et le médecin chargé du patient et incluant dans la mesure du possible le médecin traitant de celui-ci, le médecin référent de la structure médico- sociale qui accompagne le patient et un professionnel de l’équipe qui l’accompagne à domicile ou en établissement ou le médecin référent en téléconsultation dans l’hexagone, à l’issue de laquelle les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie
Publication envisagée en novembre 2026
LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Article 3, I
Article L. 632-6-1, code de l'éducation
Modalités d'application de l'article L. 632-6-1 du code de l'éducation relatif à la création de passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études adaptées et accompagnées de médecine
Publication envisagée en juin 2026
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido (ATDL2515841L)
Article 2
L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Article 5
Modalités selon lesquelles un agent en arrêt de travail pour raison de santé peut bénéficier du contrat collectif obligatoire destiné à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès
Publication envisagée en juin 2026
Ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
LOI n° 2026-351 du 9 mai 2026 relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite
Article 1, I, 4°
Article L. 430-2, code du patrimoine
Modalités de désignation des membres de la commission nationale de restitution des biens culturels, conditions de fonctionnement et conditions de publications de ses avis
Publication envisagée en septembre 2026