AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 10:
c) Au huitième alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d'acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l'article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l'exercice de leur mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l'Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu'eux conformément à l'ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;
5° L'article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque conseiller à l'Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d'une motion de défiance. » ;
6° Le premier alinéa de l'article L. 4423-1 est ainsi rédigé : 
« Les délibérations de l'Assemblée de Corse, les actes du président de l'Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la présente partie. » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 380 du code électoral est complété par les dispositions suivantes : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».
TITRE II
Des intercommunalités renforcées
Chapitre Ier
Des regroupements communaux
LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives
Article 37
 
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 18
I. - Au 2° des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « à L. 223-9 » sont ajoutés les mots : « et L. 224-1 ».
II. - Au 3° de l'article L. 288-1 du même code, les mots : « à L. 232-6 » sont remplacés par les mots : « à L. 232-8 ».
III. - Le 2° de l'article 1er, et les articles 9 et 15 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
IV. - Les articles 3 à 8 et 10 à 14 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la ‎législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
Article 25
 
Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Article 23
 
I. - Les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 à L. 723-7 et L. 723-10 à L. 723-15 , L. 741-1 à L. 741-3, L. 742-1 à L. 742-7 et L. 743-1 à L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 15, 16 et 17 de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2015.
III. - Les personnes qui, à la date fixée par le décret mentionné au II, bénéficient de l'allocation temporaire d'attente en application des 1° à 4° de l'article L. 5423-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 15 de la présente loi, bénéficient à compter de cette date de l'allocation prévue à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
IV - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V - Le I, en tant qu'il concerne l'application de dispositions du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
Article 21:
« Par dérogation à l'article 15, la carte délivrée au titre du présent article est renouvelable dans les mêmes conditions pour une durée de deux ans. Elle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. » ;
3° Le 5° de l'article 22 est ainsi rédigé :
« 5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, à ses enfants non mariés dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non marié ; »
4° Au 1° de l'article 39, les mots : « Commission des recours des réfugiés » sont remplacés par les mots : « Cour nationale du droit d'asile » et, après les mots : « lui a reconnu le statut de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui accordé le bénéfice de la protection subsidiaire » ;
5° L'article 47 est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Tout étranger présent en Nouvelle-Calédonie et souhaitant solliciter l'asile présente sa demande dans les conditions fixées aux chapitre Ier et III du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
6° A l'article 48, après les mots : « a été définitivement refusé », sont insérés les mots : « ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
Chapitre VII
Dispositions finales
LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Article 11:
« Lorsque la famille était déjà constituée dans le premier Etat membre de séjour et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 2° de l'article L. 313-20 bénéficient de plein droit, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talents (famille)", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ou conjoint. Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talents (famille)" donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Art. L. 313-22. - L'étranger titulaire d'un document de séjour délivré sur un autre fondement que celui de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20 et L. 313-21 bénéficie de la délivrance de cette carte lorsqu'il en fait la demande et en remplit les conditions.
« Sous-section 3« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier"
« Art. L. 313-23. - Une carte de séjour d'une durée de trois ans, renouvelable, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, est délivrée à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. La carte porte la mention "travailleur saisonnier".
« Elle donne à son titulaire le droit de séjourner et de travailler en France pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
« Art. L. 313-24. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Projet de loi  ratifiant les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet et n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement (DEVP1410018L)
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 64
 
L'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
I. - Après le d du 2° il est ajouté un e ainsi rédigé :
« e) Les coûts d'études supportés par un producteur ou un fournisseur en vue de la réalisation de projets d'approvisionnement électrique identifiés dans le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie et conduisant à un surcoût de production au titre du a du présent 2°, même si le projet n'est pas mené à son terme. Les modalités de la prise en compte de ces coûts sont soumises à l'évaluation préalable de la Commission de régulation de l'énergie. »
II. - A l'avant-dernier alinéa le d est remplacé par un e.
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Article 49:
II. - A titre transitoire, jusqu'à la date d'approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie établie en 2015, les documents de programmation en vigueur à la date de publication de la présente loi, relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique, à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur et le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz, valent programmation pluriannuelle de l'énergie au sens de l'article L. 141-1 du code de l'énergie.
Ordonnance n° 2011-1243 du 6 octobre 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions et n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce (OMEO1421159L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale (MENJ1418702L)
Article 2
L'article 23 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - A l'article L. 261-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-17" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5, L. 231-14 à L. 231-17".
« I bis. - Aux articles L. 263-1 et L. 264-1 du même code, les références : "L. 231-1 à L. 231-13" sont remplacées par les références : "L. 231-1 à L. 231-5". » ;
2° Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Après le premier alinéa de l'article L. 973-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » ;
3° Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 974-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-692 du 26 juin 2014 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et l’ordonnance n° 2014-693 du 26 juin 2014 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (MENJ1418699L)
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 57
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de la présente loi et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue au présent article dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Article 53:
3° Préciser les conditions de la vaccination contre la fièvre jaune dans les départements où la situation sanitaire l'exige.
VI. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Article 3
Le  chapitre II du titre VI du livre VII du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A l'article L. 762-2, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ; 2° A l'article L. 762-3, la référence : « L. 321-6 » est remplacée par la référence : « L. 533-3 » et la référence : « L. 321-5 » est remplacée par la référence : « L. 533-2 ».
Ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de l'article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Article 2
L'article 18 de l'ordonnance du 26 septembre 2014 mentionnée à l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Les dispositions du I de l'article 1er sont applicables aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 et n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (DEFX1504635L)
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Article 2:
« Le nombre maximum des autorisations d'interceptions en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministères mentionnés à l'article L. 821-2 ainsi que le nombre d'autorisations d'interception délivrées sont portées à la connaissance de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Article 1:
« Art. L. 833-3. - Lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne y ayant un intérêt direct et personnel, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées en vue de vérifier qu'elles ont été ou sont mises en œuvre dans le respect des dispositions légales. Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre. Elle peut également procéder à un tel contrôle de sa propre initiative.
« Lorsqu'elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l'article L. 821-6.
« Art. L. 833-4. - Le rapport public de la commission fait état du nombre de réclamations dont elle a été saisie, du nombre de cas dans lesquels elle a saisi le Premier ministre d'une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et du nombre de fois où le Premier ministre a décidé de ne pas procéder à l'interruption.
« Art. L. 833-5. - La commission adresse au Premier ministre, à tout moment, les observations qu'elle juge utiles.
« Ces observations peuvent être communiquées à la délégation parlementaire au renseignement, sous réserve du respect du troisième alinéa du 4° du I et du premier alinéa du IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Art. L. 833-6. - La commission peut répondre aux demandes d'avis du Premier ministre, des présidents des assemblées et de la délégation parlementaire au renseignement.
« TITRE IV
 « DES RECOURS RELATIFS A LA MISE EN ŒUVRE
 « DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT
« Art. L. 841-1. - Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues par le chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.
« Il peut être saisi par :
« 1° Toute personne y ayant un intérêt direct et personnel et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l'article L. 833-3 ;
« 2° La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 821-6 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 853-2.
« Lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale, le Conseil d'Etat peut également être saisi, à titre préjudiciel, par toute juridiction administrative ou toute autorité judiciaire saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité des techniques de renseignement dont la mise en œuvre est alléguée par l'une des parties. Il statue dans le délai d'un mois à compter de la décision de saisine de la juridiction de renvoi. »
LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Article 5
L'article 221 de la même loi est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1 et au III de l'article 219 ».
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 27 
 
I. - Les articles 24 à 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Pour l'application de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale créé par la présente loi, les personnes bénéficiaires au 31 décembre 2015 du revenu de solidarité active sont réputées avoir déposé une demande de prime d'activité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
III. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adapter par voie d'ordonnance la mise en œuvre dans le département de Mayotte du titre IV de la présente loi relatif à la création d'une prime d'activité. 
Cette ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de cette ordonnance.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, les dispositions régissant le revenu de solidarité active dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent chapitre de la présente loi continuent de s'appliquer dans le département de Mayotte.
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 26:
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 334-5 et au premier alinéa de l'article L. 334-9, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
IX. - L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « mentionnées au titre II du livre VIII » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux titres II et IV du livre VIII » et les mots : « , tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 553-2, L. 821 5-1, L. 835-3 et L. 844-3 du code de la sécurité sociale » et les mots : « tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3  » sont remplacés par les mots : « L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 844-3 ».
X. - Le code du service national est ainsi modifié :
1° A l'article L. 120-11, les mots : « et de la prime d'activité » sont insérés après les mots : « du revenu de solidarité active » ;
2° A l'article L. 120-21, les mots : « de la prime d'activité, » sont insérés après les mots : « de l'aide personnalisée au logement ».
XI. - Le 9° du II de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° La prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (ETST1509683L)