Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)
Article 3:
3° La section 1 du chapitre II est ainsi rédigée :« Section 1« Dispositions générales« Art. L. 312-1. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes de toute catégorie s'il n'est pas âgé de dix-huit ans révolus, sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat pour la chasse et les activités encadrées par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.« Art. L. 312-2. - L'acquisition et la détention des matériels de guerre, armes et éléments d'armes relevant de la catégorie A sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale et de la sécurité publique, les collectivités territoriales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes et éléments d'armes de catégorie A. Il fixe également les conditions dans lesquelles certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection, professionnelle ou sportive par des personnes, sous réserve des engagements internationaux en vigueur et des exigences de l'ordre et de la sécurité publics.« Art. L. 312-3. - Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes :« 1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :« - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;« - tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code pénal ;« - violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ;« - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal ;« - viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code pénal ;« - exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ;« - harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ;« - harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ;« - enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du code pénal ;« - trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ;« - enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal ;« - détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 et suivants du code pénal ;« - traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal ;« - proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et suivants du code pénal ;« - recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ;« - exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code pénal ;« - vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ;« - extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ;« - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal ;« - destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ;« - menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ;« - blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ;« - participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ;« - participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ;« - intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ;« - introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28 du code pénal ;« - rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code pénal ;« - destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ;« - fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;« - acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à l'article L. 312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 317-4, L. 317-5, L. 317-6 et L. 317-7 ;