LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Ainsi, l'article 20 prévoit une restriction à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. En cas de diagnostic ou pronostic grave sur l'état de santé d'un détenu, le médecin ne pourra en effet pas délivrer à la famille du détenu, à ses proches ou à sa personne de confiance des informations susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et au bon ordre des établissements pénitentiaires et de santé. 
De la même manière, l'article 21 dispose que l'accompagnement d'un détenu par une tierce personne prévu par le code de la santé publique n'est possible qu'à la condition que cette dernière bénéficie d'un permis de visite spécifique prévoyant la possibilité de s'entretenir avec le détenu dans des conditions préservant la confidentialité, c'est-à-dire en dehors de la présence du personnel pénitentiaire. 
Enfin, lorsqu'un détenu est durablement empêché d'accomplir lui-même des gestes liés à des soins prescrits par un médecin, il peut désigner, pour favoriser son autonomie, un aidant de son choix pour les réaliser conformément à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. Cette désignation devra cependant être subordonnée à une autorisation de l'administration pénitentiaire tel que prévue à l'article 22.
Section 6 - Des biens 
Le Gouvernement propose également d'élever au niveau législatif les dispositions relatives au devenir des biens abandonnés par les détenus à leur libération et non réclamés, qu'ils s'agissent de valeurs pécuniaires ou d'effets matériels. Les valeurs pécuniaires et les biens mobiliers des personnes libérées sont conservés par l'établissement pénitentiaire pendant une durée d'un an afin de permettre à leur propriétaire de les réclamer. Au terme de ce délai, les sommes d'argent sont versées à la Caisse des dépôts et consignations. Les autres biens mobiliers sont mis en vente par les domaines. La personne libérée dispose alors d'un nouveau délai, de cinq ans, afin de réclamer ces sommes. Au terme de ce délai, les sommes remises à la Caisse des dépôts et consignation et le produit de la vente réalisée par les domaines, sont acquis de plein droit au profit de l'Etat, s'ils n'ont pas été réclamés dans l'intervalle (article 23).
Section 7 - De la surveillance 
Compte tenu de leur nature attentatoire aux libertés individuelles, à l'intimité de la personne et à sa dignité, les critères au vu desquels les fouilles peuvent être pratiquées doivent être déterminées par la loi.
Le texte proposé (article 24) énonce la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil du détenu, aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre et ce afin d'écarter tout risque d'arbitraire et le recours systématique aux fouilles approfondies quelle que soit la situation.
Le texte rend en outre obligatoire le recours à un médecin pour toute investigation corporelle interne lorsque celle-ci est indispensable.


Section 8 - Des détenus mineurs
L'article 25 du projet de loi rappelle que les détenus mineurs bénéficient des droits fondamentaux reconnus à l'enfant par des dispositions internationales et internes. Sauf dispositions spécifiques, les mineurs se voient garantir l'exercice de leurs droits fondamentaux dans les mêmes conditions que les majeurs.
Par ailleurs, l'article 26 imposera aux détenus mineurs de suivre une activité à caractère éducatif lorsqu'ils ne seront plus soumis à l'obligation scolaire. L'accès des mineurs à une activité éducative pendant le temps d'incarcération constitue un enjeu particulièrement important en termes d'éducation, de réinsertion et de lutte contre la récidive. Il est également de nature à prévenir les tensions découlant de la situation d'oisiveté et donc à apaiser le climat dans les établissements pénitentiaires accueillant des mineurs, lesquels connaissent plus d'actes de violences que ceux accueillant des majeurs.
L'article 27 prévoit que les modalités d'application de ce chapitre seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre IV - Dispositions diverses 
Tirant toutes les conséquences de la politique de décloisonnement et d'ouverture menée par l'administration pénitentiaire notamment vis à vis des autres services de l'Etat et des collectivités territoriales et de son rôle de mobilisation et de coordination des acteurs publics affirmés à l'article 2 du projet de loi, qui permettent de positionner l'action du service public pénitentiaire dans le dispositif des politiques publiques d'insertion, le premier alinéa de l'article 28 précise que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de communiquer au Garde des sceaux les éléments utiles à l'exercice de sa mission. 
Le Gouvernement estime en outre indispensable que l'action de l'administration pénitentiaire soit contrôlée et évaluée. A cette fin, trois organes d'évaluation seront crées par voie réglementaire, deux au niveau local et un au niveau national (article 28 alinéa 2) : 
- le conseil d'évaluation institué auprès de chaque établissement pénitentiaire, remplacera la commission de surveillance.
A l'heure actuelle, une commission de surveillance est instituée auprès de chaque établissement pénitentiaire. Présidée par le préfet du département, elle se compose de magistrats, d'élus et de responsables administratifs et associatifs. La commission doit se réunir une fois par an et entendre le rapport d'activité du chef d'établissement. Elle est théoriquement chargée de la surveillance de l'établissement pénitentiaire en ce qui concerne la salubrité, la sécurité, le régime alimentaire, le travail, la discipline, l'observation des règlements, l'enseignement et la réinsertion sociale des détenus
Depuis sa création, le contexte a considérablement évolué. L'administration pénitentiaire est désormais l'une des administrations les plus contrôlées. Elle a, depuis plus de vingt ans, conduit une politique volontariste de décloisonnement et de partenariat qui amène chaque jour en détention de multiples intervenants extérieurs.