LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 36:
a) Au premier alinéa, les mots : « et l'article L. 1222-9 » sont remplacés par les mots : « , l'article L. 1222-9, les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 1221‑10 et l’article L. 1221-10-2, uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1221-10, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …...
« L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ;
4° A l’article L. 1542-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à L. 1221-10-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 1221-9, L. 1221-10-1, » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1221-10 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …...
« L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du ….., uniquement en tant qu’il concerne les structures mentionnées aux 1° et 2 ° de l’article L. 1221-10. » ;
5° Après le 2° de l'article L. 1542-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis A l’article L. 1221-10, le premier et le cinquième alinéa ne sont pas applicables et, au sixième alinéa, les mots : “aux 1°, 2° et 3°” sont remplacés par les mots : “1° et 2” ; »
6° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1 et L. 156-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa des articles L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213-1, », il est inséré la référence : « L. 213‑2, » ;
4° A l’article L. 288-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 211-16, », il est inséré la référence : « L. 213-2, ».
IX. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5241-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5764-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5434-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L'article L. 5241-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 5774-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5434-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
5° Après le troisième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5241-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5784-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5434-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
7° Après le troisième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5241-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” » ;
8° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5794-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “L’article L. 5434-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du …... relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.” ».
X. – Après le II de l’article 55 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’article 41 bis est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
XI. – L’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense est ratifiée.
XII. – Les dispositions du I, des 1° à 8° du III, du IV et du 6° du VII du présent article entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au XI de l’article 23 de la présente loi.