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LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et l’ordonnance n° 2015-25 du 14 janvier 2015 relative à l’application à Mayotte de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et de l’article 23 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (MENJ1509733L)
Article 2
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 773-2 du code de l'éducation est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le conseil d'administration siègent trois représentants de la Polynésie française, les autres catégories de personnalités extérieures disposant d'au moins un représentant. »
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 46
 
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
1° Les références au code de l'urbanisme aux articles L. 621-30 à L. 621-32 dans leur rédaction issue de l'article 24 de la présente loi sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;
2° Les références au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L. 631-1 à L. 632-3 dans leur rédaction issue de l'article 24 sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme applicables localement.
II. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
1° Les mots : « les dispositions du titre IV du livre III du code de l'environnement » de l'article L. 612-2 dans sa rédaction issue de l'article 23 de la présente loi, sont remplacés par les mots : « les dispositions applicables localement en matière d'environnement » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 621-31 dans sa rédaction issue de l'article 24 de la présente loi, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement ».
III. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l'environnement applicable localement.
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Article 20
 
A l'article L. 513 1 du code de l'environnement, les mots : « la publication » sont remplacés par les mots : « l'entrée en vigueur ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
Article 11:
« - ne pas apposer les marquages et symboles, définis par décret en Conseil d'Etat, spécifiques à un type de produit ou équipement visé par le présent chapitre ;
e) Le 19° de l'article L. 557 58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 19° Apposer le marquage ou établir l'attestation mentionnés à l'article L. 557 4 en violation des dispositions du présent chapitre ;
« 20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d'identification délivré par la Commission européenne, lorsque l'organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ;
« 21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse, incomplète ou omettre d'indiquer leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le produit ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. » ;
f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'amende administrative ne peut être prononcée qu'après que l'opérateur économique a été mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » ;
22° A l'article L. 557 59, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. » ;
23° A l'article L. 557 60, les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173 1 à L. 173 12, » sont ajoutés avant les mots : « Est puni de deux ans d'emprisonnement » ;
24° La section 4 s'intitule : « Organismes habilités » ; la section 6 s'intitule : « Recherche et constatation des infractions, sanctions pénales » et comprend les articles L. 557 59 et L. 557 60 ; l'article L. 557 61 est abrogé et les sections 7 et 8 supprimées ; l'article L. 557 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-579 du 28 mai 2015 transférant l’organisation matérielle des élections au conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués régionaux ou interdépartementaux du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale (RDFB1508752L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (FCPT1510860L)
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 35
I. - Les dispositions de l'article 41-12 de la même ordonnance, dans leur rédaction résultant du II de l'article 29 de la présente loi, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de celle-ci. Toutefois, les magistrats à titre temporaire nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
II. - Les dispositions de l'article 41-19 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, s'appliquent aux nominations intervenant à compter de la publication de celle-ci. Toutefois, les juges de proximité nommés antérieurement à cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues par les dispositions précitées.
III. - Dans l'année qui suit la date de la publication de la présente loi, les magistrats en fonction à cette date ont un entretien déontologique dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la même ordonnance.
IV. - Dans les deux mois qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 7-3, les magistrats mentionnés à cet article établissent une déclaration patrimoniale selon les modalités prévues par le même article.
V. - Le IV de l'article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est abrogée.
VI. - L'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Article 20:
« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas s'appliquent aux magistrats qui sollicitent leur réintégration à l'issue d'un congé parental sans préjudice de leur droit à retrouver une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartient le magistrat et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction. L'intéressé est nommé au premier poste, correspondant aux fonctions exercées, dont la vacance vient à s'ouvrir dans la juridiction où il a été nommé en surnombre. »
Chapitre IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES MAGISTRATS
LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Article 9

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour compléter la partie législative du code prévu à l'article 3 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, afin d'y intégrer les dispositions de la présente loi et de codifier, à droit constant, les dispositions relatives à la réutilisation des données publiques. L'ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales (ETST1514224L)
Article 4
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l’article L. 1255-11, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la référence : « L. 1255-2 » ;
2°  Au 1° de l’article L. 5132-14, les mots : « aux articles L. 1254-1 à L.  1254-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1255-1 à L.  1255-12 ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 5542-51 du code  des transports, la référence : « L. 1254-2 » est remplacée par la  référence : « L. 1255-2 ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-615 du 4 juin 2015 relative à la mise sur le marché et à l’utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture (AGRG1516532L)
Article 2
A   la première phrase de l'article L. 255-5 du code rural et de la pêche   maritime, les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 225-4 » sont   remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-4 ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d’assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l’Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II (AGRG1516533L)
Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (FCPX1514893L)
Article 5
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles modifiée.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (FCPT1518366L)
LOI n° 2015-1254 du 9 octobre 2015 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l'accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
LOI n° 2015-1198 du 30 septembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto concernant la vingt et unième session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la onzième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires (AGRG1519025L)
Article 2
La loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national des vétérinaires est abrogée, à l'exception de son article 1er.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (DEVT1520732L)
Article 2
I. - Au 2° de l'article L. 2135-2 du code des transports, après les mots : « des gestionnaires d'infrastructure, », il est inséré les mots : « des exploitants d'installations de service, » et après les mots : « des entreprises ferroviaires », il est inséré les mots : « et des autres candidats ».
II. - Au a du 3° de l'article L. 2135-7 du même code, après les mots : « d'un gestionnaire d'infrastructure, », il est inséré les mots : « d'un exploitant d'installation de service, » et après les mots : « d'une entreprise ferroviaire », il est inséré les mots : « ou d'un autre candidat ».
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
Article 6
La loi n° 55-385 du 3 avril 1955, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi, est applicable sur tout le territoire de la République.
Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Article 48
 
I. - La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifiée :
Le III de l'article 59 est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de la propriété intellectuelle sont remplacées, le cas échéant, par les références aux dispositions applicables localement. »
II. - La loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifiée :
Au premier alinéa de l'article 41-1, les mots : « Les articles 38, 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « Les articles 38, 40, 40-2 et 41 ».
III. - La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée :
Le I de l'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du sixième et du huitième alinéa de l'article 10, les mots : "mentionné au premier alinéa de l'article 9-1" sont supprimés. »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (ETLL1524381L)
Article 2
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (AGRS1526947L)
Article 7
L'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne est ratifiée.
LOI n° 2015-1777 du 28 décembre 2015 autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
L'accord commercial signé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (ci-après l'accord) constitue l'accord commercial le plus ambitieux conclu à ce jour par l'Union européenne avec des pays andins.
L'accord fait partie des accords commerciaux de nouvelle génération couvrant non seulement les sujets traditionnels du commerce international (libéralisation tarifaire et non tarifaire, libéralisation des services et de l'investissement, défense commerciale) mais également les domaines liés au commerce (développement durable, concurrence) afin de garantir un environnement stable aux échanges dans une perspective durable.
L'accord porte à la fois sur des matières relevant de la compétence de l'Union européenne et sur des matières relevant de la compétence des Etats membres. En effet, l'accord prévoit notamment la mise en place d'une zone de libre-échange, relevant très largement de la compétence de l'Union européenne, et comporte également des clauses dans les domaines des droits de l'Homme et de la non-prolifération, relevant de la compétence des Etats membres. En conséquence, il s'agit d'un accord mixte qui doit, pour entrer en vigueur, être ratifié par les Etats membres.
L'accord et ses annexes, qui en font partie intégrante, ont été traduits dans les vingt-deux langues officielles de l'Union européenne et publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 21 décembre 2012.
La structure de l'accord est la suivante :
14 titres regroupent 337 articles que compte l'accord ;
14 annexes décrivent les conditions pratiques de sa mise en œuvre.

Titre Ier : Dispositions initiales (articles 1er à 11)
Les objectifs de l'accord sont les suivants :
 libéraliser progressivement et encourager le commerce des biens ;
libéraliser graduellement le commerce de services ;
faciliter les échanges et les investissements entre les parties en libéralisant les paiements courants et les mouvements de capitaux liés aux investissements directs ;
ouvrir les marchés publics des parties ;
protéger les droits de propriété intellectuelle ;
mettre en place un mécanisme rapide, efficace et prévisible pour le règlement des litiges ;
favoriser les échanges internationaux d'une manière qui contribue à l'objectif de développement durable.
L'environnement dans lequel s'inscrivent ces objectifs traditionnels des accords commerciaux est mentionné dès les premiers articles de l'accord.
L'article 1er énonce l'impératif de respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux tandis que l'article 2 vise la poursuite du désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive.
L'article 3 énonce un objectif général d'établissement d'une zone de libre-échange.
LOI n° 2015-1716 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (PRMX1529429L)
Article 2 
L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« - l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (AFSS1528379L)
Article 2 
La loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Du fait de l'aménagement des modalités de calcul du revenu professionnel de base pour les salariés relevant des secteurs du tourisme-hôtellerie-restauration, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture, ainsi que du bâtiment et des travaux publics, les taux de la cotisation d'assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains et les revenus d'activité définis au I du présent article sont majorés d'un taux fixé par décret. » ;
3° A l'article 7, le 3° est abrogé et le 10° devient le 3°.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière (FCPT1531633L)
Article 3
Les dispositions de l'article 2, à l'exception de son 8°, sont applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille (JUSC1525240L)
Article 2
La section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifiée :
1° A l'article 494-1, les mots : « choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015 177 du 16 février 2015 » sont remplacés par les mots : « , choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs, ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, » ;
2° A l'article 494-2, après les mots : «  droit commun de la représentation » sont insérés les mots : « , de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 » ; 
3° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 494-6, la référence : « 494-12 » est remplacée par la référence : « 494-11 ».