LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 98:
Article 138, I
Article 78, 3 bis, loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
Modalités d'application du 3 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, relatif à l'institution à compter de 2024 d'un prélèvement sur les recettes de l’Etat permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent d’une année sur l’autre une perte importante de base de taxe foncière sur les propriétés bâties et une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de produit de taxe foncière sur les propriétés bâties afférent aux entreprises à l’origine de la perte de base de taxe foncière sur les propriétés bâties
Décret n° 2025-10 du 3 janvier 2025

Article 154, III
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 154, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publication éventuelle
Article 165, I
Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier
Modalités selon lesquelles est soumise au vote des détenteurs de titres toute proposition autorisant l'Etat, s’il dispose de l’accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d’émission des titres d'Etat.
			Conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 165, I
Article L. 213-22-1, I, code monétaire et financier
Conditions d'application du troisième alinéa du I de l'article L. 213-22-1 du code moéntaire et financier, relatif à l'impossibilité pour l'Etat d'exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou pris en pension, dans le cadre d'une proposition autorisant l'Etat à modifier les termes du contrat d’émission
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2012-1517 du 29 décembre 2012

Article 166, II, 2°
Conditions dans lesquelles le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, aux emprunts, attributions de titres, conversions facultatives, opérations de pension, opérations de dépôts de liquidités et souscriptions de titres de créances, listés aux a) à e) du 2° du II de l'article 166 de la loi
Décret n° 2023-1326 du 29/12/2023

Article 182, II, 4°
Article L. 319-19-2, II, code la construction et de l'habitation
Règles de gestion du fonds unique, mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habilitation, que la société mentionnée à l’article L. 313-19 du même code gère pour l’ensemble des opérations relatives aux ressources qu’elle perçoit
Décret n° 2024-573 du 21 juin 2024

Article 182, I et III
Obligations de service public incombant à la société mentionnée à l’article L. 313-19 du code de la construction et de l’habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d’application du I de l'article 182 de la loi, en particulier le seuil d’appel de la garantie de l’Etat et ses conditions d’exercice et de rémunération
Mesure liée à une décision de la Commission européenne considérant le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne
Article 185, I
Fraction de l’encours total des fonds bénéficiant de la garantie de l'Etat, qui ne peut être supérieure à 30 %, à laquelle sont limitées les pertes totales supportées par l’Etat
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024

Article 185, III
Conditions d’application de l'article 185 de la loi, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions.
			Conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.
Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024

Article 191, V
Modalités d'application de l'article 191 de la loi, relatif à l'état intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » annexé à compter de l’exercice 2024 au compte administratif ou au compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane
Décret du 16 juillet 2024

Article 192, III
Modalités d'application de l'article 192 de la loi, notamment le champ des dépenses d’investissement mentionnées au II de cet article
Publication envisagée en juin 2024
Article 195, I, 1°
Article L. 822-8, code général de la fonction publique
Possibilité de porter à 60 % la part du traitement du fonctionnaire en congé de longue maladie pendant les deux années suivant la première année, si un accord conclu en application de l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique le prévoit
Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024

Décret n° 2025-694 du 23 juillet 2025

Article 195, I, 2°
Article L. 828-1-1, I, code général de la fonction publique
Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l’Etat décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024

Article 195, II, 1°
Article L. 4123-17-1, I, code de la défense
Conditions dans lesquelles l'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d’une rente temporaire d’éducation, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l’âge de l’enfant ayant droit et à la poursuite de ses études
Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024

Article 201
Article 76 bis, I, loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites au delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l’ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire
Décret n° 2024-348 du 9 avril 2024

Article 202
Article 80, III, 2 bis, loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Conditions dans lesquelles le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d’achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources
Décret n° 2024-102 du 17/02/2024

Article 205, I
Article 242, IV, 2°, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Modalités selon lesquelles, pour la mise en oeuvre du compte financier unique, les documents budgétaires sont transmis au représentant de l’Etat par voie numérique
Décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025