Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
Article 10:
« 2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III ; « 3° Demander à l'autorité judiciaire d'ordonner les mesures mentionnées au 8. du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de ces procédures. » ;6° Il est ajouté un VII, un VIII et un IX ainsi rédigés :« VII. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions visées aux I, II et III du présent article ainsi que celles prévues par les articles L. 313-1-3 et L. 347-3 du code de l'action sociale et des familles et L. 34-5 du code des postes et communications électroniques.« Les manquements sanctionnés d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal dans les conditions fixées par l'article L. 450-2 du code de commerce et les dispositions prises pour son application.« Le double du procès-verbal accompagné de toutes les pièces utiles et mentionnant le montant de l'amende administrative encourue est notifié à la personne physique ou morale concernée.« Le procès-verbal indique la possibilité pour la personne visée de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites ou orales.« Après cette procédure contradictoire et à l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, ordonner le paiement de l'amende.« L'intéressé est informé de sa faculté de former un recours de pleine juridiction contre cette décision. « Les amendes mentionnées au présent VII sont versées au comptable public et recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. » ;« VIII. - Dans l'exercice de leurs missions, les fonctionnaires mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce sont habilités à constater des faits susceptibles de constituer des manquements ou des infractions aux dispositions des chapitres II, IV et V de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et peuvent communiquer ces constatations à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »« IX. - Pour l'application du présent article, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé de l'économie ou son représentant peut, devant toutes les juridictions et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les développer à l'audience. Il peut également produire les procès-verbaux et les rapports d'enquête. »VII. - L'article L. 421-2 du même code est complété par la phrase suivante : « Elles peuvent également demander, selon le cas, à la juridiction civile ou à la juridiction répressive, de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le défendeur avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. »VIII. - L'article L. 421-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les associations et organismes visés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le professionnel avec des consommateurs et lui ordonner d'en informer ceux-ci à ses frais par tout moyen approprié. »IX. - Les dispositions du V ne s'appliquent pas aux instances en cours à la date de leur entrée en vigueur.