Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique (MICE1927829L)
Article 59:
« Pour les nominations effectuées en application des 1° et 2° ainsi que, pris séparément, du 3° et du 4°, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un.
« Art. 53. – I. – Le président-directeur général de la société France Médias est nommé pour cinq ans sur proposition du conseil d’administration par décret du Président de la République, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
« Pour l’application du premier alinéa, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles.
« II. – Les directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, sont nommés pour cinq ans par le conseil d’administration de chaque société sur proposition de son président à la majorité des membres qui le composent et, à l’exception du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« S’il décide, sur proposition de son président, de ne pas reconduire le directeur général des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel dans ses fonctions, le conseil d'administration de la société concernée rend publique sa décision au plus tard quatre mois avant l’échéance du mandat du titulaire.
« Par dérogation au sixième alinéa de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les directeurs généraux de ces quatre sociétés en sont les directeurs de la publication.
« III. – Les candidats au renouvellement de leur mandat ne prennent pas part aux procédures mises en œuvre par les conseils d’administration pour l’application du présent article.
« Art. 53-1. – Le mandat du président-directeur général de la société France Médias peut lui être retiré par décision motivée, sur proposition du conseil d’administration de cette société, par décret du Président de la République, après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
« Le mandat des directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l’article 53.
« Les titulaires des mandats mentionnés aux premier et deuxième alinéas ne prennent pas part aux décisions en cause des conseils d’administration.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 44 à 44-4, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, de la présidence du conseil d’administration, le doyen d’âge des personnalités indépendantes exerce les fonctions de président-directeur général.
« Art. 53-2. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 à 44-4, celle du président est prépondérante.
« Art. 54. – I. – Des conventions stratégiques pluriannuelles sont conclues entre l'Etat et chacune des deux sociétés France Médias et ARTE-France, pour une durée n’excédant pas cinq années civiles. Une nouvelle convention peut être conclue après la nomination d'un nouveau président.
« Ces conventions déterminent notamment, dans le respect des missions de service public telles définies à l'article 43-11 pour chaque société :
« 1° Les orientations stratégiques et les axes prioritaires de son développement ;
« 2° Le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« 3° Les prévisions pluriannuelles de ressources publiques devant lui être affectées en distinguant, pour la société France Médias :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que les modalités de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 50 ;
« c) La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Pour chacune des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel et des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 50, la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias détermine les mêmes données, hors celles-mentionnées au 3°, ainsi que le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage et les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix, les axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier.
« Avant leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels avenants à ces conventions sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de six semaines. Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante.
« II. – Le conseil d'administration de la société France Médias et le conseil de surveillance de la société ARTE-France approuvent leurs conventions stratégiques pluriannuelles et délibèrent sur leur l'exécution annuelle.
« Les conseils d'administration des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’Etat et la société France Médias, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Chaque année, avant la discussion du projet de loi de règlement, les sociétés France Médias et ARTE-France présentent aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. La société France Médias présente également aux commissions chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat le rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle.
« III. – Le Parlement est informé de la répartition indicative, élaborée à partir des propositions de la société mentionnée à l’article 44, des ressources publiques dont celle-ci est affectataire entre :
« a) La part maximale que celle-ci conserve aux fins de mener ses missions propres ;
« b) La part que celle-ci est chargée de répartir, ainsi que les modalités de cette répartition, entre les sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Institut national de l’audiovisuel ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 50 ;
« c) La part que celle-ci consacre à la conduite de projets d’intérêt commun à tout ou partie de ses filiales.
« Lorsque les répartitions et montants mentionnés au présent III diffèrent de ceux mentionnés au 3° du I du présent article pour l’année concernée, le Parlement est en outre informé de la justification des écarts constatés.