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LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Article 99:
I. - L'article L. 452-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , si elles ont été agréées à cette fin, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces associations sont :
« - les associations agréées, dans des conditions fixées par 
décret
après avis du ministère public et de l'Autorité des marchés financiers, lorsqu'elles justifient de six mois d'existence et, pendant cette même période, d'au moins deux cents membres cotisant individuellement et lorsque leurs dirigeants remplissent des conditions d'honorabilité et de compétence fixées par 
décret
;
« - les associations qui répondent aux critères de détention de droits de vote définis par l'article L. 225-120 du code de commerce si elles ont communiqué leurs statuts à l'Autorité des marchés financiers. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
II. - L'article L. 452-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsqu'une association agréée en application du troisième alinéa de l'article L. 452-1 agit en réparation devant les juridictions civiles ou commerciales, le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce selon le cas peut, par ordonnance de référé, l'autoriser à solliciter des actionnaires un mandat pour agir en leur nom en ayant recours, à ses frais, aux moyens de publicité mentionnés à l'alinéa précédent.
« Sans préjudice des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-5 du code de commerce, les associations visées à l'alinéa précédent établissent chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe, dont les modalités d'établissement sont précisées par décret et qui sont approuvés par l'assemblée des adhérents. Lorsque l'association introduit une demande en application de l'alinéa précédent, elle transmet ces documents au président du tribunal. » 
 
Chapitre III
Dispositions diverses
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Article 99:
Le 2° du I de l'article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est ainsi rédigé :
« 2° Présente des comptes combinés de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, contrôlées par l'Etat, et expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors bilan, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice de combinaison et la date à laquelle les comptes combinés ont été établis. Les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration de ces états financiers sont soumises à l'appréciation d'un groupe de personnalités indépendantes nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie ; ». 
Article 138
L'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la société qui contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. » 
Article 139
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.] 
 
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Article 99:
Article 140
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 1er août 2003.
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
L'article 85 transpose par anticipation la directive comptable modernisée et permet de ne plus conditionner la consolidation à la détention en capital. Cela est conforme aux normes comptables internationales et de nature à mieux appréhender les risques et à mieux les contrôler. Cela permettra d'éviter que demeurent des risques qui ne seraient consolidés par aucune des entités qu'ils concernent.
 
Actuellement, seuls les établissements publics ayant une activité industrielle ou commerciale et non soumis aux règles de la comptabilité publique sont soumis à l'obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. L'article 86 étend le champ des établissements soumis à cette obligation en retenant des critères de seuil qui n'écartent pas la possibilité de nommer un commissaire aux comptes si une telle nomination semble opportune.
 
L'article 87 vise à étendre l'obligation d'établir des comptes consolidés à tous les groupes publics significatifs. Actuellement, seuls les établissements publics ayant une activité industrielle ou commerciale et non soumis aux règles de la comptabilité publique sont soumis à cette obligation.
LOI organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Article 2
 
           Au chapitre unique du titre unique du livre Ierde la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L.O. 5111-5 ainsi rédigé :
 
           « Art. L.O. 5111-5. - Les dispositions des articles L.O. 1113-1 à L.O. 1113-7 sont applicables aux établissements publics regroupant exclusivement des collectivités territoriales. »
LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
Article 11
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle. Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse
Article 17

           Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour les hutteaux, seul le changement de parcelle ou de lot de chasse est soumis à autorisation. »
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
Article 29
 
I. - Les ordonnances prises en application de la présente loi pourront prévoir, en tant que de besoin, les adaptations nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon y compris dans les domaines mentionnés par l'article 21 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte et, pour les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
 
II. - Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
 
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle‑Calédonie aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné ;
 
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
  
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;
 
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australes et antarctiques, au conseil consultatif du territoire. L'avis est alors émis dans le délai d'un mois ; ce délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
 
Outre la consultation prévue par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont soumis à l'assemblée de ce territoire.
 
III. -Les ordonnances prévues par le présent article devront être prises dans le délaide quinze mois à compter de la publication de la présente loi.
 
IV. - Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Article 15
 
           
Au II de l'article 164 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, les mots : « 1erjanvier 2003 » sont remplacés par les mots : « 1er ju
LOI n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnels de DCN et GIAT Industries
Article 2
Les ouvriers de la société nationale GIAT Industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) peuvent être recrutés sur leur demande en qualité d'agent non titulaire de droit public par l'une des collectivités publiques ou un établissement public à caractère administratif mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En cette qualité, ils bénéficient d'un engagement à durée indéterminée, des dispositions légales et réglementaires régissant les agents non titulaires de la fonction publique dont relève la collectivité ou l'établissement public qui les recrute ainsi que, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, des dispositions réglementaires régissant ces mêmes agents.
Dans cette situation, ils peuvent demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice du maintien de prestations de pensions identiques à celles qui sont servies aux ouvriers sous statut du ministère de la défense. Le montant des cotisations afférentes au risque vieillesse sera identique à celui mis à la charge des ouvriers sous statut du ministère de la défense. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par un 
décret en Conseil d'Etat
.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 5 juin 2003.
LOI n° 2003-442 du 19 mai 2003 relative à la création d'un chèque emploi associatif
Article 3
Il est créé un « chèque-emploi jeune été » visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mise en oeuvre seront créées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 19 mai 2003.
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation
Article 3
 
Dans la première phrase duhuitième alinéa de l'article L. 351-12 du code du travail, après les mots : " les établissements publics à caractère scientifique et technologique"sont ajoutés les mots : " et, pour les assistants d'éducation, les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ".
LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l'environnement en Antarctique
Article 2
 
Le livre VI du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Il est ajouté au titre Ierun chapitre III intitulé « Antarctique » comportant l'article L. 613-1 suivant :
 
« Art. L. 613-1. - Les articles L. 711-1 à L.711-18 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie. »
 
II. - Il est ajouté au titre II un chapitre III intitulé « Antarctique » comportant l'article L. 623-1 suivant :
 
« Art. L. 623-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à la Polynésie française. »
 
III. - Il est ajouté au titre III un chapitre IV intitulé « Antarctique » comportant l'article L. 634-1 suivant :
 
« Art. L. 634-1. - Les articles L. 711-1 à L. 711-18 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
 
IV. - Il est ajouté au titre IV l'article L. 640-3 suivant :
 
« Art. L. 640-3. - Les articles L. 711-1 à L.711-18 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. »
 
V. - Il est ajouté au titre V un chapitre VI intitulé : « Antarctique » comportant l'article L. 656-1 suivant :
 
« Art. L. 656-1. - Les articles L. 711-1 à L.711-18 sont applicables à Mayotte. »
LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
Article 37
Un 
décret
en Conseil d'E
tat
fixe les modalités d'application de la présente loi.
 
A N N E X E 1 
 
TABLEAU N° 7 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL
 
Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats
par section départementale 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2003 page 6488 à 6493 
 
A N N E X E 2
 
COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS
 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 87 du 12/04/2003 page 6488 à 6493 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 
Fait à Paris, le 11 avril 2003.
LOI n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
Article 6

           I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341‑4 du code de l'aviation civile sont abrogées.
 
           II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France. 
 
           Les dispositions des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogées à cette même date.
Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Article 7
Après l'article 19 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 précitée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Pour 2002, le Fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles verse aux départements, sur ses ressources, des subventions destinées à contribuer à la compensation par ces collectivités, au titre de leur action sociale facultative, des charges éventuelles occasionnées en 2002, du fait de la modification de la structure des tarifs issue de l'application des articles L. 312-8 et L. 315-1 du même code, aux résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie accueillis à titre payant dans des établissements habilités à l'aide sociale, qui percevaient jusqu'alors la prestation spécifique dépendance, l'allocation compensatrice tierce personne ou la majoration tierce personne.
« Le montant de cette contribution non renouvelable est arrêté à la somme de 36 millions d'euros.
« Il est réparti entre les départements au prorata du nombre de bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance en établissement recensés, pour chaque département, dans les groupes 1 et 2 de la grille mentionnée à l'article L. 232-2 dudit code à la date du 30 juin 2001. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 31 mars 2003.
LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, le mandat des quatre membres de ce conseil élus dans la circonscription de Côte d'Ivoire et du Liberia est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Le mandat des membres élus pour les remplacer expire à la même date que celui de la série A renouvelée en juin 2003.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 28 mars 2003.
LOI n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
Article 11
Des 
décrets en Conseil d'Etat
précisent en tant que debesoin les modalités d'application de la présente loi. 
(
Décret n°2003-1004 du 21/10/2003 
- 
Décret n°2003-1005 du 21/10/2003) 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 19 février 2003.
LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Article 16
Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 17 janvier 2003.
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Article 68
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° du 24/12/2002 page 21482 à 21500 

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003
Article 68:
La conjoncture et les contraintes pesant sur les finances publiques ne permettent pas d'opérer une clarification complète en une seule année. En 2003, il a paru indispensable au Gouvernement, néanmoins, d'engager une première étape tout à fait significative. Celle-ci comprend trois volets essentiels :
- l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allégements de charges ;
- une réaffectation à la sécurité sociale d'une partie des recettes qui avaient été utilisées pour le financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). La modification des clés de partage des droits sur les tabacs entre le FOREC et la CNAMTS apportera à cette dernière 700 millions d'euros et permettra de revenir à la clé de partage prévalant avant la création du FOREC ;
- le remboursement de la moitié de la dette passée au titre des allégements de charges.
C'est de la sauvegarde de notre sécurité sociale dont il s'agit aujourd'hui. Elle passe par une modernisation de son organisation et de ses structures qui permette de s'adapter à son nouvel environnement. Le chemin tracé par le Gouvernement est clair. Sa résolution l'est également. C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes seront menées.
LOI n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Article 4
Les contrats d'aides-éducateurs conclus avant le 30 juin 1998, en application des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail, peuvent être prolongés jusqu'au 30 juin 2003. L'aide de l'Etat est maintenue jusqu'au terme de cette période.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 29 août 2002.
LOI n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
Article 8:
(
Décret n° 2002-1415
du 5/12/2002)
Le nombre des agents ayant la qualification d'officier de police judiciaire sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d'application de la police nationale. A cet effet, le dispositif de formation à la qualification d'officier de police judiciaire sera rénové. Cette qualification sera mieux prise en compte dans la progression de carrière. Dans les deux corps, les indemnités liées à cette qualification seront revalorisées.
b) Etendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
(
Décret n° 2003-795
du 25/08/2003)

La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences élargies à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.
Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions de police judiciaire particulières, cette compétence pourra être étendue à la zone de défense.
L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les missions de sécurisation.
Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des transports de la région d'Ile-de-France recevront une habilitation correspondant à la compétence géographique de leur service.
c) Développer les moyens de la police technique et scientifique.
(
Loi n° 2003-239
, art. 29 du 18/03/2003)