LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 23:
20° Aux articles L. 121-7, L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14, L. 211-15, les mots : « du tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
21° A l'article L. 211-17, le mot : « militaires » est supprimé ;
22° Aux articles L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-10 et L. 211-24, les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » ;
23° L'article L. 221-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 221-2. - En cas d'appel d'une décision de condamnation ou d'acquittement rendue en matière criminelle et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 380-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigne pour connaître de l'appel soit la cour d'assises de Paris spécialisée en matière militaire autrement composée soit une autre cour d'assises spécialisée en cette matière. » ;
24° L'article L. 221-4 est abrogé ;
25° A l'article L. 231-1, les mots : « les jugements » sont remplacés par les mots : « les jugements et arrêts » et les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
26° A l'article L. 232-1, les mots : « jugements des juridictions des forces armées » sont remplacés par les mots : « arrêts et jugements des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
27° Aux articles L. 221-1 et L. 241-1, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
28° A l'article L. 233-1, les mots : « jugements rendus par le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « arrêts et jugements rendus par les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
29° Au premier alinéa de l'article L. 261-1, les mots : « Les jugements rendus par le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « Les arrêts et jugements rendus par les juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
30° A l'article L. 262-1, sont insérés après les mots : « juridictions des forces armées » les mots : « et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
31° L'article L. 262-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « tant par le tribunal aux armées que par les tribunaux de droit commun » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
32° A l'article L. 265-1, les mots : « la juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie » ;
33° A l'article L. 265-3, les mots : « les juridictions des forces armées appliquent » sont remplacés par les mots : « la juridiction saisie applique » ;
34° A l'article L. 266-1, les mots : « de la juridiction des forces armées en marge du jugement de condamnation» sont remplacés par les mots : « de la juridiction qui a rendu l'arrêt ou le jugement de condamnation en marge de cette décision » ;
35° Aux articles L. 267-1 et L. 268-1, sont insérés après les mots : « juridictions des forces armées » les mots : « et par les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire » ;
36° L'article L. 271-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 271-1. - En temps de guerre, seules les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables. »