Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
Article 38
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions particulières applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet
« Art. L. 113-3. – Les dispositions des articles L. 112-1 et L. 113-1 ne sont pas applicables aux agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet.
« En vue d’assurer leur représentation et la défense de leurs intérêts matériels et moraux, ces agents peuvent toutefois librement constituer des associations professionnelles préfectorales nationales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et, pour les associations qui ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, par les dispositions du code civil local, y adhérer et y exercer des responsabilités.
« Art. L. 113-4. – Sans préjudice des dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de celles des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle préfectorale nationale doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de l’intérieur pour obtenir la capacité juridique.
« Art. L. 113-5. – Les statuts ou l’activité des associations professionnelles préfectorales nationales ne peuvent porter atteinte aux valeurs républicaines ni s’opposer aux obligations applicables aux titulaires des emplois de préfet et de sous-préfet. Leur activité doit s’exercer dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service et avec la mission de représentation de l’Etat et du Gouvernement attachée à ces emplois.
« Elles sont soumises à une stricte obligation d’indépendance, notamment à l’égard des partis politiques, des groupements à caractère confessionnel, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises, des Etats, ainsi que des autres collectivités publiques.
« Art. L. 113-6. – Peuvent être reconnues représentatives les associations professionnelles préfectorales nationales satisfaisant aux conditions suivantes :
« 1° Le respect des obligations mentionnées à l’article L. 113.5 ;
« 2° La transparence financière ;
« 3° Une influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents occupant des emplois de préfet ou de sous-préfet et des cotisations perçues de la part de ces adhérents.
« La liste des associations professionnelles préfectorales nationales représentatives est arrêtée par le ministre de l’intérieur. Elle est régulièrement actualisée.
« Art. L. 113-7. – Les associations professionnelles préfectorales nationales reconnues représentatives en application des dispositions de l’article L. 113-6 ont qualité pour participer au dialogue organisé, au niveau national, par le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur, sur les questions générales intéressant les emplois de préfet et de sous-préfet et les conditions d’exercice des fonctions afférentes. Elles peuvent, en outre, demander à être entendues par le ministre sur toute question générale relative aux intérêts matériels et moraux des préfets et sous-préfets.
« Art. L. 113-8. – Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents occupant des emplois de préfet et de sous-préfet en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une association professionnelle préfectorale nationale. »