LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Article 36
I. – Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions du II de l’article 2 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes.
II. – L’article 3 entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Par dérogation à l’alinéa précédent, à compter de la publication de la présente loi et des dispositions règlementaires prises pour son application et jusqu’au prochain renouvellement général des instances :
1° Les comités techniques sont seuls compétents pour examiner l’ensemble des questions afférentes aux projets de réorganisation de service ;
2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être réunis conjointement pour l’examen des questions communes. Dans ce cas l’avis rendu par la formation conjointe se substitue à ceux du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
3° Les comités techniques sont compétents pour l’examen des lignes directrices mentionnées à l’article 14.
III. – Les dispositions du I de l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 sont abrogées à compter de la mise en place du comité mentionné aux IV et V de l’article 3.
IV. – L’article 4 s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
Par dérogation à l’alinéa précédent :
1° Les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités ne relèvent plus des attributions des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020, au sein de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
2° Les dispositions du I, du 1° du III et des 2°et 6° du V de l’article 4 de la présente loi et les quatre premiers alinéas de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans leur rédaction issue du 2° du II de l’article 4 de la présente loi entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances.
V. – Les dispositions des articles 7, 9 et 10 de la présente loi entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication des dispositions règlementaires prises pour l’application de l’article 6.
VI. – Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée dans leur rédaction issue de l’article 11 de la présente loi s'appliquent aux décisions individuelles relatives aux mutations prenant effet à compter du 1er janvier 2020.
VII. – Les dispositions de l’article 12 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour l’entretien professionnel conduit au titre de l’année 2020.
VIII. – L’article 14, en tant qu’il concerne les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de mobilité dans la fonction publique de l’Etat, s’applique aux décisions individuelles prises à compter du 1er janvier 2020.
L’article 14, en tant qu’il concerne les compétences des commissions administratives paritaires en matière de promotion et d’avancement ainsi que les lignes directrices de gestion qui fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours, s’applique en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
IX. – Les 2° du II et du III de l’article 15 entrent en vigueur après le prochain renouvellement général des instances.
X. – Les saisines de la commission de déontologie de la fonction publique enregistrées avant l’entrée en vigueur de l’article 16 sont régies par les dispositions antérieurement applicables.
Les membres de cette commission demeurent en fonction jusqu’à l’installation de nouveaux membres.
XI. – Les dispositions du I et du II de l’article 21 entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions règlementaires prises pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2020.
XII. – L’article 23 s’applique aux fonctionnaires de l’Etat dont la mise à disposition ou le détachement est prononcé ou renouvelé avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2020.
XIII. – Les plans d’action mentionnés à l’article 29 sont élaborés par les administrations au plus tard au 31 décembre 2020.
XIV. – Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions de l’article 30 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de leurs assemblées délibérantes et, s’agissant du Centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d’administration à l’issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux.