LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Article 99:
Article 148
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de la contribution mentionnée au 2° est fixé à 0,20 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
« Les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ne sont pas soumis à la contribution mentionnée au 2°. Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'applique au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
II. - L'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. » 
Article 149
La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. 
Avances à l'audiovisuel public 

 
Article 150
Dans le d du 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ainsi que par les centres de formation des apprentis ». 
Article 151
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « contrats d'objectifs et de moyens », sont insérés les mots : « ainsi que les éventuels avenants à ces contrats ».
 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 
É T A T A
(Art. 52 de la loi)
Voies et moyens
I. - BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d'euros)  
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II. - BUDGETS ANNEXES 
(En euros) 

 
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III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros)  
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IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros)  
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É T A T B
(Art. 53 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL 
(En euros)  
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É T A T C
(Art. 55 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 
BUDGETS ANNEXES 
(En euros)  
=============================================Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,en bas du document, dans l'encart "version PDF"JO n° 299 du 27/12/2006 texte numéro 1 ============================================= 

 
É T A T D
(Art. 56 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
COMPTES D'AFFECTION SPÉCIALE 
(En euros)  
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COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros)  
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É T A T E
(Art. 57 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE 
(En euros)  
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II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES 
(En euros)  
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.