LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Article 19:
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11.
« Art. L. 122-27. - Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 141-3, les mots : « et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. » sont remplacés par les mots : « et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes. » ;
11° L'article L. 141-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 141-23. - En zone de montagne, le document d'orientation et d'objectifs définit la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement, notamment en matière de logement des salariés dont les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.
« Cette définition prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins en matière d'immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels.
« Il peut, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, définir les projets d'unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire, qui s'ajoutent aux unités structurantes définies par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 122-17. » ;
12° Le 5° de l'article L. 143-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Au comité de massif lorsqu'il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu'il prévoit la création d'une ou plusieurs unités touristiques structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »
13° Au 1° de l'article L. 143-25, la référence à l'article L. 122-24 est remplacée par la référence à l'article L. 122-26 ;
14° L'article L. 143-26 est abrogé ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 143-28, les mots : « de l'espace et d'implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « de l'espace, d'implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
16° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 151-4, les mots : « , d'équipements et de services. » sont remplacés par les mots : « , d'équipements, de services, et en zone de montagne, de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 151-6, après les mots : « des dispositions portant sur l'aménagement » sont insérés les mots : « , notamment, en zone de montagne, sur les unités touristiques locales, sur » ;
18° L'article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, il est inséré le signe : « I » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité d'accueil et d'équipement des unités touristiques locales. » ;
19° L'article L. 153-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d'urbanisme prévoit la réalisation d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7. Cet avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. » ;
20° Après le premier alinéa de l'article L. 153-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16. »
II. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article L. 333-2, la référence à l'article L. 122-24 est remplacée par la référence à l'article L. 122-26 ;
2° A l'article L. 341-16, la référence à l'article L. 122-19 est remplacée par la référence à l'article L. 122-21 ;
3° A l'article L. 563-2, la référence à l'article L. 122-19 est remplacée par la référence aux articles L. 122-20 et L. 122-21.
III. - A l'article L. 342-6 du code du tourisme, la référence à l'article L. 122-23 est remplacée par la référence à l'article L. 122-25.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur six mois après la date de publication de la loi n° ... du ... de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Toutefois :
1° Les demandes d'autorisation de création ou d'extension d'unité touristique nouvelle déposées avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d'urbanisme approuvés avant l'entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables. Il en est de même des projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme arrêtés avant l'entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n'a pas prévu les unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 et suivants du code de l'urbanisme.Chapitre II Adapter les règles d'urbanisme aux particularités de certains lieux de montagne