LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Article 10:
La politique française de développement et de solidarité internationale doit rechercher la plus grande efficacité. Optimiser l'impact de ses interventions et valoriser pleinement les ressources publiques utilisées relèvent de l'intérêt premier des pays bénéficiaires comme des contribuables français. Cette efficacité passe par l'utilisation souple des instruments disponibles, par la prise en compte de la « performance » des projets soutenus et par l'évaluation indépendante de leurs résultats et de leur impact.
La France s'engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du Forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l'efficacité de l'aide, qui visent à l'établissement d'un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiée sur les sites gouvernementaux. Elle lance également des projets pilote destinés à publier en temps réel les informations sur les projets qu'elle finance, à l'instar de ses activités au Mali.
La transparence de l'aide passe également par une meilleure redevabilité. A partir de 2013, la France produira annuellement des indicateurs de résultats ex post de l'aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d'informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») et la société civile seront revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l'aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans ce rapport, seront également rendus plus accessibles et plus lisibles.
De nombreuses autres politiques publiques ont des effets importants sur les pays en développement. L'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de l'articulation entre cette politique et l'ensemble des politiques nationales et européennes (commerce, agriculture, santé, migrations, recherche et enseignement supérieur, éducation, lutte contre le changement climatique, sécurité, outre-mer,...). Cette cohérence doit donc être systématiquement recherchée.
1. Objectifs et priorités de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
1.1 Finalité de la politique de développement et de solidarité internationale de la France
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, tout en visant à participer à l'effort international de lutte contre la pauvreté extrême et de réduction des inégalités. 
Pour tenir compte du niveau de développement de chacun de ses partenaires et des priorités liées à sa géographie, son histoire, sa culture et sa langue, la France fait le choix d'une politique de développement et de solidarité internationale reposant sur des partenariats différenciés.
Cette politique se décline dans quatre grands domaines simultanément : 
Promotion de la paix, de la stabilité, des droits de l'Homme et de l'égalité entre les hommes et les femmes : la liberté et la protection des individus comme le développement économique et social à long terme des pays partenaires ne peuvent être assurés que dans une démarche fondée sur la reconnaissance de droits et le renforcement de l'Etat de droit. La France y attache une importance particulière. 
Equité, justice sociale et développement humain : les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d'un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes mais également grâce à l'appui de la communauté internationale. Mais il reste à trouver les voies et moyens de généraliser et de rendre pérennes ces acquis car les défis restent nombreux. La France rappelle l'importance de l'accumulation de capital humain dans le processus de développement et l'aspect central du bien-être et des droits des individus parmi les objectifs de développement.
Développement économique durable et riche en emplois: la France place le développement économique des pays du Sud au cœur de sa politique de développement et de solidarité internationale. Elle considère que l'amélioration des infrastructures, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie ou des transports notamment, le renforcement de l'intégration régionale et le développement du secteur privé, en particulier des PME-PMI et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), des entreprises de l'économie sociale et solidaire (associations et coopératives notamment), ainsi que d'un secteur financier performant et inclusif pour tous, sont des outils essentiels. Une croissance verte et solidaire reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès social. L'enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d'emplois, fondée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel et qui ne se traduise pas par un « dumping » social ou écologique. La politique de développement doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement et qui préserve le tissu économique des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau.
Préservation de l'environnement et des biens publics mondiaux : limiter à 2°C l'augmentation des températures mondiales afin d'éviter de graves dérèglements climatiques, lutter contre l'érosion de la biodiversité, veiller à la protection des milieux naturels et des écosystèmes terrestres et marins, améliorer la protection contre les risques sanitaires et environnementaux, prévenir l'émergence et la propagation des maladies contagieuses et améliorer la stabilité financière mondiale constituent aujourd'hui des enjeux collectifs majeurs. Ces biens publics mondiaux ne sont aujourd'hui correctement pris en charge ni par les marchés ni par les Etats parce que les investissements que nécessite leur préservation ne profitent pas exclusivement à ceux qui les ont consentis et ne génèrent pas nécessairement de bénéfice marchand. Ils appellent donc de la part de la communauté internationale des solutions de gouvernance et de financement innovantes.
1.2. Priorités transversales
La promotion de l'autonomisation des femmes et l'intégration systématique des problématiques de genre dans les actions menées par les acteurs de l'aide et les pays partenaires ainsi que la lutte contre le changement climatique (biodiversité et énergies renouvelables) sont des priorités transversales de la politique d'aide au développement de la France.
Les femmes sont des actrices essentielles du développement. Pour mettre les droits des femmes au cœur de la politique de développement, le Gouvernement a adopté lors du CICID de juillet 2013 une nouvelle stratégie "genre et développement" pour la période 2013 2017. Cette stratégie prévoit une prise en compte systématique d'un objectif transversal « genre » dans les procédures d'élaboration, de suivi et d'évaluation des projets : cette approche intégrée passera dans les partenariats différenciés, en particulier dans les pays pauvres, par une révision de tous les instruments du développement ainsi que par le renforcement des capacités des agents et le soutien à la recherche. La nouvelle stratégie, mise en œuvre par l'ensemble des ministères traitant de politique de développement et tous les opérateurs, sera évaluée annuellement par le Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes (HCE).