Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Article 19
I.– Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 155-1 et L. 156-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;
2° Au 3° de l’article L. 155-1, après les mots : « à L. 132-10 » sont insérés les mots :
« , L. 132-14-1 » ;
3° Au 3° de l’article L. 156-1, après les mots : « à L. 132-4 » sont insérés les mots :
« , L. 132-7-1 » et après les mots : « L. 132-14 » sont insérés les mots : « , L. 132-14-1 » ;
4° Aux articles L. 285-1 et L. 286-1, la référence à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;
5° A l’article L. 545-1 :
a) Au premier alinéa, après la référence à l’article L. 511-1 sont ajoutés les mots : « , L. 511-2 (troisième et quatrième alinéas) », après la référence à l’article L. 511-5, il est ajouté la référence à l’article L. 511-5-1, les mots : « L. 522-1 à L. 522-5 » sont remplacés par les mots : « L. 522-1 à L. 522-9 » et la référence à la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;
b) Au 3°, les mots : « le quatrième alinéa est supprimé » sont remplacés par les mots : « les quatrième et neuvième alinéas sont supprimés » ;
c) Après le 5°, sont insérés un 5°bis, un 5°ter et un 5°quater ainsi rédigés :
« 5°bis A l’article L. 512-11, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 5°ter A l’article L. 512-15, les références au code de la route et au code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement et le f est supprimé ;
« 5° quater A l’article L. 513-1, les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; »
d) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° L’article L. 521-1 est ainsi modifié :
« a) Au quatrième alinéa, après les mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Polynésie française” ;
« b) Le septième alinéa est supprimé ; »
e) Après le 6°, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé :
« 6°bis A l’article L. 522-1, le deuxième alinéa est supprimé ; »
6° L’article L. 545-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’Etat. » ;
7° A l’article L. 546-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots :
« troisième et quatrième alinéas », après la référence à l’article L. 511-5 est ajoutée la référence à l’article L. 511-5-1, les mots : « et L. 512-6 à L. 513-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 512-6 à L. 513-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8 » et la référence à la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2522911L] du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres ;
b) Au b du 2°, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième, quatrième et neuvième » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5° bis A l’article L. 512-3, les mots : “ou appartenant à une même agglomération, à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;
d) Après le 7°, sont insérés un 7°bis, un 7°ter et un 7°quater ainsi rédigés :
« 7°bis A l’article L. 512-8, le troisième alinéa est supprimé ;
« 7°ter A l’article L. 512-11, le deuxième alinéa est supprimé ;
« 7°quater A l’article L. 512-15, les références au code de la route et au code de la santé publique sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement et le f est supprimé ; »
e) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article L. 513-1, les mots : « du président de l'établissement public de coopération intercommunale, », « du président de l'établissement public de coopération intercommunale et »,
« et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale » et les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
f) Après le 8° sont insérés les seize alinéas suivants :
« 9° L’’article L. 521-1 est ainsi modifié :
« a) Au quatrième alinéa, après la première occurrence des mots : “aux épreuves de dépistage”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : “de l'imprégnation alcoolique, dans les conditions fixées par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ;”
« b) Au sixième alinéa, la référence au code forestier est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ;
« c) Le septième alinéa est supprimé ;
« 10° L’article L. 522-1 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale” sont supprimés ;
« 11° L’article L. 522-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “Art. L. 522-2. – Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
« “Un groupement de communes peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président du groupement de communes.
« “Les gardes champêtres ainsi recrutés exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article L. 521-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune.” ;
« 12° A l’article L. 522-2-1, les mots : “ou appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une même agglomération ou à un même département ou à des départements limitrophes” sont supprimés ;
« 13° L’article L. 522-6 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “employé par un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional et” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “, l’établissement public de coopération intercommunale, le département, la région ou l’établissement public chargé de la gestion d’un parc naturel régional » sont supprimés ;
« 14° A l’article L. 522-8, les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et le dernier alinéa sont supprimés ; »
8° L’article L. 546-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 546-1-1. – Les agents de police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République. La formule du serment est fixée par décret en Conseil d’Etat. » ;
9° Les articles L. 546-2 à L. 546-7 sont abrogés.
II.– Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 143-1 est remplacé par les dispositions suivantes :