LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Sous-section 1 - Du prononcé des aménagements de peine 
L'article 38 réécrit l'article 707 du code de procédure pénale afin de mieux affirmer le principe de la nécessité des aménagements de peine avant ou au cours de leur exécution.
Il est ainsi précisé que les peines doivent, conformément à la loi, être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution si la personnalité et la situation du condamné ou son évolution le permettent, et notamment si le condamné justifie de garanties ou d'un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. 
L'article 39 clarifie la portée des dispositions de l'article 708 du code de procédure pénale, rendant exécutoires les peines prononcées après l'expiration du délai d'appel de dix jours du procureur de la République, malgré le délai d'appel de deux mois du procureur général, en indiquant que cette règle s'applique à toutes les peines, ce qui permettra de mettre en œuvre un TIG dès que la décision de condamnation est exécutoire.
L'article 40 complète l'article 712-6 afin de permettre au juge de l'application des peines de renvoyer au tribunal de l'application des peines les dossiers complexes, comme c'est le cas du juge unique en matière correctionnelle. Il convient en effet que la complexité du dossier ne constitue pas un frein pour le juge à l'octroi d'une mesure d'aménagement, qui pourra dans certains cas être plus facilement ordonnée par la collégialité.
L'article 41 donne la possibilité aux chefs d'établissement et aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de modifier les modalités d'exécution d'une mesure d'aménagement de peine dès lors qu'il s'agit de modifications favorables au condamné et ne touchant pas à l'équilibre de la mesure, comme par exemple en les horaires d'entrée ou de sortie de l'établissement pénitentiaire, ou de présence en un lieu déterminé.
L'article 42 prévoit la possibilité pour le juge de l'application des peines (JAP) d'incarcérer provisoirement en cas de non-respect d'une mesure de surveillance judiciaire, comme c'est le cas pour les autres mesures de contrôle des condamnés en milieu ouvert.
L'article 43 donne la possibilité pour le JAP ou le tribunal d'application des peines (TAP) de relever eux-mêmes une interdiction professionnelle qui constitue un frein à un aménagement de peine, ce qui évite au condamné d'engager une procédure distincte à cette fin, et répond à une demande des praticiens.
Il permet également aux juridictions de l'application des peines de relever elles-mêmes le condamné de certaines interdictions professionnelles, ou, avec l'accord du parquet, de décider d'une dispense d'inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire, afin de favoriser l'octroi d'aménagements de peine.
L'article 44 permet qu'en urgence une suspension de peine pour raison médicale, lorsque le pronostic vital du condamné est engagé, intervienne sans expertise, mais au vu du certificat du médecin qui suit le détenu.
L'article 45 prévoit que le placement sous surveillance électronique mobile pourra constituer, comme la semi-liberté, une mesure probatoire à la libération conditionnelle.


L'article 46 étend les possibilités d'aménagements des peines par le JAP, en matière de fractionnement, de placement à l'extérieur, de semi liberté et de surveillance électronique, en permettant que ces mesures soient prononcées pour les peines d'emprisonnement inférieures ou égales à deux ans, et non plus à un an, comme cela a été prévu pour les aménagements prononcés par les juridictions de jugement. 
L'article 47 élargit les critères d'octroi des libérations conditionnelles, qui seront possibles pour tout projet sérieux d'insertion ou de réinsertion, et facilite l'octroi d'une libération conditionnelle aux condamnés âgés de plus de soixante-quinze ans.
Sous-section 2 - Des procédures simplifiées d'aménagement des peines
Le code de procédure pénale, depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, prévoit des procédures spécifiques destinées à faciliter le recours aux aménagements de peines pour les courtes peines d'emprisonnement lorsqu'ils concernent des personnes non encore incarcérées ou des personnes en fin de peine (articles 723-15 à 723-28 du code de procédure pénale).
L'article 48 réécrit en profondeur ces dispositions, afin de rendre leur mise en oeuvre plus aisée et de les étendre à toutes les peines ou les reliquats de peines inférieures ou égales à deux ans.
Il institue ainsi deux procédures simplifiées d'aménagement des peines, dont l'objet principal est de permettre le prononcé de ces mesures en l'absence de débat contradictoire (article 723-14 du code de procédure pénale).
Pour les condamnés libres, il est ainsi prévu que le procureur de la République saisira conjointement, aux fins d'aménagement de la peine prononcée, le JAP et le service pénitentiaire d'insertion et de probation, devant lesquels le condamné sera successivement convoqué, ce qui permettra une meilleure articulation et une meilleure coordination dans les interventions du juge et du service (articles 723-15 à 723-16 du code de procédure pénale). 
Si le juge n'a pas déjà décidé d'une mesure d'aménagement, le service adressera au juge de l'application des peines un rapport motivé qui soit comportera une ou plusieurs propositions d'aménagement, soit expliquera pourquoi la situation du condamné ne permet pas de proposer un aménagement de sa peine.
Si, au vu de ce rapport, le juge de l'application des peines considère que la situation personnelle du condamné permet de prononcer un aménagement, il en informera le procureur de la République et, après avoir convoqué le condamné assisté s'il y a lieu de son avocat, octroie cette mesure par jugement, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un débat contradictoire. 
Ce n'est que dans le cas contraire, à la demande du condamné ou à la demande du procureur, qu'un débat devra intervenir.