LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines
Article 10:
1.3. Revoir la classification des établissements pénitentiaires pour mieux l'adapter au profil des détenus
A l'horizon 2017, le nouveau programme de construction d'établissements pour courtes peines conduira à diversifier sensiblement le parc carcéral disponible. Cette évolution permettra de rompre avec l'uniformité de la prise en charge, et de ne plus imposer aux personnes condamnées à de courtes peines des contraintes de sécurité conçues pour des profils plus dangereux. Ce faisant, le risque de désocialisation et de récidive sera amoindri. 
En conséquence, la classification des établissements pénitentiaires sera revue. A ce jour, le code de procédure pénale ne distingue que deux catégories d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêt et les établissements pour peines, établissements eux-mêmes subdivisés en centres de détention et maisons centrales. Cette classification ne prend pas suffisamment en compte la diversité de profil des détenus. Il lui sera substitué une nouvelle typologie d'établissement :
- les établissements à sécurité renforcée ;- les établissements à sécurité normale ;- les établissements à sécurité adaptée ;- les établissements à sécurité allégée.
Les nouveaux établissements pour courtes peines (ou ECP) entreront dans la catégorie des établissements à sécurité allégée. 
1.4. Se doter des outils juridiques et des moyens humains nécessaires pour accélérer la construction et l'ouverture de nouveaux établissements et atteindre l'objectif de 80 000 places d'ici 2017
La présente loi permettra à l'agence publique pour l'immobilier de la justice de passer des contrats de conception-réalisation en recourant à la procédure du dialogue compétitif (article 2). Ces contrats permettront également d'inclure des prestations de maintenance.
La loi prévoit également en son article 3 de prolonger la disposition permettant d'accélérer les procédures d'expropriation, introduite par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation de la justice. La procédure d'expropriation prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation sera appliquée en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat des terrains « bâtis ou non bâtis » dont l'acquisition est nécessaire aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires. 
Par ailleurs, s'agissant des moyens humains, les effectifs de l'agence publique pour l'immobilier de la justice devront être temporairement renforcés pour faire face à l'accroissement du plan de charges résultant de la présente programmation. 
De même, les capacités d'accueil de l'école nationale de l'administration pénitentiaire devront être augmentées.
2. Garantir une mise à exécution plus rapide des peines
2.1. Renforcer les services d'application et d'exécution des peines
La justice n'est crédible et efficace que si ses décisions sont rapidement exécutées. L'effectivité de l'exécution des peines, et plus particulièrement des peines d'emprisonnement ferme qui sanctionnent les faits les plus graves, est une composante essentielle de la politique pénale de lutte contre la délinquance et contre la récidive. 
Plus de 585.000 condamnations pénales sont prononcées chaque année en répression de crimes ou de délits, dont près de 126 650 peines privatives de liberté (données 2010). Parmi ces peines, 91 % sont des peines aménageables. Les récentes réformes en matière d'exécution et d'application des peines ont atteint leurs objectifs : augmenter significativement les aménagements de peines pour favoriser la réinsertion des condamnés, instaurer la surveillance électronique de fin de peine pour éviter les sorties sèches de détention des personnes qui ne bénéficient pas d'un tel aménagement et développer les mesures de sûreté lorsqu'elles présentent une dangerosité et un risque de récidive en fin de peine. La charge de travail de ces services dans les juridictions a donc augmenté. 
Par ailleurs, les travaux des groupes de travail mis en place par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à la suite de l'affaire dite de Pornic ont préconisé que la charge de travail des juges de l'application des peines soit limitée à 700 à 800 dossiers par magistrat. 
Dès lors, l'objectif de réduction des délais d'exécution des peines suppose une augmentation des effectifs qui doivent être dédiés aux juridictions. La programmation prévoit à ce titre la création de 209 emplois, dont 120 emplois de magistrats et 89 emplois de greffiers.
2.2. Appliquer la méthodologie « Lean » aux services d'application et d'exécution des peines 
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la direction des services judiciaires a développé un programme « Lean » sur une dizaine de cours d'appel et de tribunaux de grande instance. Ce programme vise à réduire les temps morts de la procédure, à supprimer les tâches répétitives à faible valeur ajoutée qui détournent les magistrats et les fonctionnaires du greffe du cœur de leur métier. Il vise également à fluidifier les relations avec les auxiliaires de justice, les experts et les partenaires institutionnels, en associant l'ensemble des parties prenantes au fonctionnement du service public de la justice.
Ce programme repose sur une démarche participative pour que les juridictions identifient elles mêmes les voies d'une organisation plus efficace de leurs activités.
Cette méthodologie sera étendue à l'exécution des peines et au fonctionnement de la chaîne pénale à la suite du déploiement de Cassiopée.
2.3. Généraliser les bureaux d'exécution des peines
Institués par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 pris en application de la loi n° 2004 204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les bureaux de l'exécution des peines (BEX) permettent la mise à exécution des peines dès la sortie de l'audience. Selon les peines prononcées, ils permettent le paiement de l'amende, le retrait du permis de conduire suspendu ou annulé, et la remise d'une convocation devant le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation. L'efficacité des bureaux de l'exécution des peines est reconnue. Toutefois, en fonction des moyens humains disponibles dans les juridictions, le fonctionnement des BEX est le plus souvent limité à une partie des audiences, principalement les audiences correctionnelles à juge unique, les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité et la notification des ordonnances pénales.
La possibilité d'assurer une exécution rapide et effective des peines prononcées renforcera la confiance de la population dans le fonctionnement efficace de la justice.
Il est donc essentiel de généraliser les bureaux de l'exécution des peines (pour les majeurs comme pour les mineurs) à toutes les juridictions, y compris au sein des cours d'appel, et à toutes les audiences en élargissant leurs plages horaires d'ouverture.
A ce titre, les besoins des juridictions sont évalués à 207 emplois de greffiers et d'agents de catégorie C.
Des travaux seront également nécessaires dans certaines juridictions pour aménager les bureaux d'exécution des peines et leur permettre d'abriter les permanences des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des crédits d'investissement à hauteur de 15,4 M€ sont programmés à ce titre.
2.4. Généraliser les bureaux d'aide aux victimes
Conformément à l'article 707 du code de procédure pénale, l'exécution des peines intervient dans le respect des droits des victimes. Celles-ci sont particulièrement intéressées par l'exécution des décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une interdiction faite au condamné d'entrer en relation avec elles imposée par exemple dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.