LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
« Dispositions communes »
 
           II. - Il est créé un article L. 642-21 ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 642-21. - Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doit être précédée d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 
Article 130
 
L'article L.642-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. »
 
Article 131

 
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-24, après les mots : « peut demander » sont insérés les mots : « au juge-commissaire ».
 

Article 132
 
I. - Après l'article L. 642-24 il est inséré un chapitre III intitulé : 

 

« Chapitre III

« De l'apurement du passif »

 
           II. - Il est inséré une section 1 intitulée : 
 
« Section 1

« Du règlement des créanciers »
 
Article 133
 
L'article L. 643-2 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée. »

 
 
II. - La référence à l'article L. 622-16 est remplacée par une référence à l'article L. 642‑18.
 
Article 134
 
           L'article L. 643-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
           « Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, la garantie prévue à l'alinéa précédent n'est pas due. »
 
Article 135
 
           À l'article L. 643-7, les références aux articles L. 622-21 et L. 622-25 à L. 622‑27 sont remplacées respectivement par des références aux articles L. 642-24 et L. 643-4 à L. 643-6.
 
Article 136
 
            Après l'article L. 643-8, il est inséré une section 2 intitulée : 

 
« Section 2
« 
De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
 »
 
Article 137
 
           Après l'article L. 643-8, il est créé un article L. 643-9 ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 643-9. - Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.
 
           « Lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée, le débiteur entendu ou dûment appelé.
 
« En outre, le tribunal, en cas de plan de cession, ne prononce la clôture de la procédure qu'après avoir constaté le respect de ses obligations par le cessionnaire.
 
           « Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office. A l'expiration d'un délai de deux ans à compter du jugement de liquidation judiciaire, le ministère public, le débiteur ou tout créancier peut saisir le tribunal aux fins de clôture de la procédure. » 

 
 
Article 138

 
Après l'article L. 643-10, il est créé un article L. 643-11 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 643-11. - I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
 
« 1°D'une condamnation pénale du débiteur ;
 
« 2° De droits attachés à la personne du créancier.
 
« II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci.
 
           « III.- Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants :
 
« 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
 
« 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
 
« 3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ;
 
« 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. 
 
           « IV. - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions.
 
           « V. - Les créanciers dont les créances ont été admises, et qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions dans les conditions qui précèdent, peuvent obtenir, par ordonnance du président du tribunal, un titre exécutoire. »
 

Article139
 
           À l'article L. 643-12, la référence à l'article L. 622-32 est remplacée par une référence à l'article L. 643-11.

 
 
Article 140
 
Après l'article L. 643-12, il est créé un article L. 643-13 ainsi rédigé : 
 
« Art. L. 643-13. - Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
 
« Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné à la Caisse des dépôts et consignations les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.
 
« Si les actifs du débiteur consistent en une somme d'argent, la procédure prévue au chapitre IV du présent titre est de droit applicable. »