LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Article 7:
« Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 
1467
, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations passibles d'une taxe foncière est déterminée conformément à l'article 
1467
, au 1erjanvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au 1erjanvier de l'année d'imposition des bénéfices. 
 
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette disposition s'applique quel que soit le lieu d'établissement du bailleur. 
 
« Le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 € par contribuable et par période de douze mois, majoré de 5 000 € par salarié domicilié dans une zone urbaine sensible et employé à temps plein pendant une période d'au moins six mois. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.
 
« III. - Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 
223 A
, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de l'article 
223 I
. 
 
« Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant total calculé conformément aux dispositions mentionnées au huitième alinéa du II du présent article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe. 
 
« Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du régime prévu à l'article 
44
sexieset du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication du décret en Conseil d'Etat procédant à la délimitation de la zone conformément à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, s'il y exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable. 
 
« IV. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes auxquels s'applique l'exonération sont fixées par décret. »
 
B. - Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies, » est insérée la référence : « 44 octiesA, ».
 
C. - Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiesdu code général des impôts, après la référence : « 44 septies, » sont insérées les références : « 44 octies, 44 octiesA, ».

 
 
D. - Au troisième alinéa de l'article 223 noniesdu code général des impôts, les mots : « de l'article 44 octies » sont remplacés par les mots : « des articles 44 octieset 44 octies A ».
 
E. - Dans la première phrase du I des articles 244 quaterB, 244 quaterH, 244 quaterK et 244 quaterM, à l'article 302 nonieset au bdu 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , 44 octiesA ».
 
F. - Les dispositions des I à V sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2006.
 
II. - A l'article 1383 B et au I quaterde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 1erjanvier 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.
 
III. - A l'article 1383 C et au I quinquiesde l'article 1466 A du code général des impôts, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2011.