LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
« 9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixés par un décret en Conseil d'Etat. »
 
Article 186

 

           Le premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des assurances est supprimé.
 
Article 187
 
           L'article L. 143-11-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Tout commerçant, toute personne inscrite au répertoire des métiers, tout agriculteur, toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et toute personne morale de droit privé, employant un ou plusieurs salariés doit assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés expatriés mentionnés à l'article L. 351-4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. »
 
II. - Le dernier alinéa est supprimé.
 
Article 188
 
Après l'article L. 269 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 269 B ainsi rédigé :
 
           « Art. L. 269 B. -Le comptable public compétent, en cas d'exercice de son droit de poursuite individuelle pour ses créances privilégiées ou en cas d'encaissement provisionnel des dites créances en application de l'article L. 643-3 du code de commerce doit, sur ordonnance du juge-commissaire, restituer à la première demande du liquidateur, tout ou partie des sommes pour permettre la répartition du produit de la liquidation judiciaire, conformément aux règles du livre VI de ce code. Le comptable compétent restitue, en tout ou partie, l'encaissement provisionnel en tant que dépense de l'Etat. »
 
Article 189
 
A l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les dispositions des trois premiers alinéas s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle, lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence. »

 
 
Article 190

 
              L'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire est ainsi complété :
 
              « Le conseil national fixe son budget.
 
« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
 
              « A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Son montant est fixé par le conseil national en fonction de l'activité de l'office, et, le cas échéant, du nombre d'associés.
 
              « Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité, fixée par décret dans la limite de deux pour cent des produits dégagés par l'ensemble des offices au cours de l'année précédente.
 
              « A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un titre exécutoire constituant une décision à laquelle sont attachés les effets d'un jugement au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
 
Article 191
 
L'article 202 du code électoral est ainsi rédigé :
 
« Art. 202. - Conformément aux dispositions de l'article L. 653-10 du code de commerce, sont inéligibles au conseil général les personnes à l'encontre desquelles une incapacité d'exercer une fonction publique élective a été définitivement prononcée. »
 
Chapitre III

Dispositions transitoires
 
Article 192
 
La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
 
a)Dans toutes les dispositions prévoyant une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b)Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze auparavant par une décision devenue définitive. 
 
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
 
c)L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
 
d)L'article L. 643-9 du code de commerce ;
 
e)L'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la présente loi.
 
Article 193
 
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
 
a)Le chapitre IV du titre IV relatif à la procédure de liquidation simplifiée ;
 
b)Les dispositions relatives à la résolution des plans de continuation en cours ;
 
c)L'article L. 643-11 est applicable aux procédures en cours ouvertes par application du livre VI ancien du code de commerce. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de son entrée en vigueur à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers ;
 
d)L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes par application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. Toutefois, les sommes perçus par les créanciers leur restent acquises ;
 
e)L'article L. 643-13 relatif à la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après le prononcé de sa clôture ;
 
f)Les chapitres I et II du titre V relatifs à la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif et à leur obligation aux dettes sociales ;
 
g)L'article L. 653-7 relatif aux conditions de la saisine du tribunal aux fins du prononcé d'une faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 ;

 
 
h)L'article L. 653-11 relatif à la durée des mesures de faillite personnelle et de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, aux effets de la clôture pour extinction du passif, au relèvement des interdictions, déchéances et incapacité et à la réhabilitation ;
 
i)L'article L. 654-16 relatif à la prescription de l'action publique en matière de banqueroute et autres infractions prévues au chapitre IV du titre V du code de commerce ;
 
j)L'article L. 662-4 relatif à la publicité des débats.
 
Chapitre IV

Dispositions relatives à l'outre-mer

 
Section 1
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
 
Article 194

 

I. - Au livre IX du code de commerce il est créé un article L. 916-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 916-1. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »

 

II. - L'article 185 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

 

Section 2

Dispositions applicables à Mayotte

 

Article 195

 

I. - Conformément aux dispositions du II de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, la présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 182 et des articles 185 à 188 et 190.

 

II. - Le titre II du livre IX du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit :