Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (ARMD2602476L)
Article 32:
».
1° Au premier alinéa de l’article L. 3821-11, les mots : « loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° A l’article L. 3841-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
b) Au 1°, les mots : « aux II et III » sont remplacés par les mots : « aux I bis et II » ; 3° L’article L. 5521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5121-32-1 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Le I de l’article L. 5542-1 est ainsi rédigé :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues au II :
« 1° Les dispositions du I de l’article L. 5121-12-2, des articles L. 5124-8-2 à L. 5124-8-4, du II de l’article L. 5126-7, du II de l’article L. 5141-10, du dernier alinéa de l’article L. 5141-13-1, du quatrième alinéa de l’article L. 5143-2, du II de l’article L. 5146-1 et du II de l’article L. 5146-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 ;
« 2° Les dispositions des articles L. 5124-8 et L. 5124-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
V. – Au premier alinéa de l’article L. 244-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « dits réservés » sont remplacés par les mots : » de reconnaissance nationale ».
VI. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 5762-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 5772-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5782-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5792-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 5223-2 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
VII. – Au premier alinéa des articles 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime, la référence à l’ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 est remplacée par la référence à la loi n°[ARMD2602476L] du ….. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.