LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
C'est ainsi que le projet impose l'obligation de suivre une formation particulière aux commissaires aux comptes qui, bien qu'inscrits sur la liste, n'exercent pas la mission de certification des comptes depuis trois ans au moins, dès lors qu'ils acceptent une mission (article 64). Cette obligation s'ajoutera à celle qui sera inscrite dans le code de déontologie, obligeant, de manière générale, à une formation continue dont la fréquence et la durée seront intensifiées pour les professionnels en charge de l'examen des comptes des sociétés qui font appel public à l'épargne.

 
Les principes généraux de la déontologie applicable aux commissaires aux comptes sont rappelés à différents articles du texte.

 
Renforcement des obligations et incompatibilités professionnelles des commissaires aux comptes.


 
Les obligations et incompatibilités professionnelles des commissaires aux comptes sont renforcées à l'article 65. En premier lieu, est rappelée l'interdiction de prendre, recevoir ou conserver tout intérêt direct comme indirect auprès de la personne dont le commissaire aux comptes doit certifier les comptes (deuxième alinéa du II).

 
Par ailleurs, le texte actuellement applicable interdit la fourniture de conseils à la personne contrôlée. Il comporte toutefois des exceptions, qui ont pu, dans certains cas, être interprétées largement. Le projet affirme en conséquence, pour lever toute ambiguïté, le principe absolu de la prohibition de la fourniture à la personne contrôlée, par le commissaire aux comptes, de tous conseils autres que ceux directement liés à la mission (troisième alinéa du II).

 
Ce principe de séparation du contrôle et du conseil s'applique aux réseaux. Le texte prévoit que le commissaire aux comptes affilié à un réseau, ne peut accepter une mission de certification des comptes d'une société française si celle-ci reçoit par un autre membre du réseau, des conseils autres que ceux directement liés à la mission. Le Haut conseil du commissariat aux comptes sera chargé d'apprécier les situations et de veiller au respect de l'obligation (quatrième alinéa du II).

 
Pour autant, l'existence même des réseaux n'est pas remise en cause, car la pluridisciplinarité est un facteur de compétence. Contrairement à la fourniture de conseils par le commissaire aux comptes lui-même, qui est interdite tant auprès de la société contrôlée que de ses filiales, le texte n'interdit pas les relations des réseaux avec les filiales de sociétés dont l'un de leurs membres contrôle les comptes, mais renvoie au code de déontologie le soin de déterminer les cas dans lesquels ces relations sont constitutives d'incompatibilités professionnelles (cinquième alinéa du II).

 
L'ensemble de ce dispositif remplace les incompatibilités de nature familiale et financière prévues à l'actuel article L. 225-224, qui sont abrogées et seront actualisées et précisées de façon plus réaliste et détaillée par le code de déontologie.

 
Afin de garantir l'indépendance, une incompatibilité nouvelle est introduite, relative à l'exercice du commissariat aux apports et à la fusion au sein du groupe de sociétés dans les deux ans précédant l'acceptation de la mission de contrôle légal (article 70).

 
Amélioration du fonctionnement du co-commissariat.


 
Le projet améliore de plus les règles de contrôle des comptes par les commissaires aux comptes. Le co-commissariat, spécificité française qui améliore la qualité du contrôle, est réaffirmé, et ses modalités d'exercice sont renforcées au II de l'article 66. Afin d'être plus efficace, la rotation des deux commissaires aux comptes est décalée, tous les trois ans.

 
L'alinéa 12 du II de l'article 65 impose en outre, après six ans consécutifs de contrôle, la rotation des commissaires aux comptes personnes physiques, c'est à dire des signataires, chargés de la certification des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne, des personnes morales ayant une activité économique et des associations visées à l'article L. 614-4 du code de commerce, dès lors qu'elles font appel à la générosité publique.

 
Secret professionnel


 
Le principe de l'obligation de respect du secret professionnel est rappelé ; toutefois, outre les autres cas prévus par la loi, les commissaires aux comptes en sont déliés dans leurs relations entre professionnels chargés du contrôle de la personne morale consolidante et des contrôles des personnes consolidées (treizième et quatorzième alinéas de l'article 65).

 
Obligations particulières des commissaires aux comptes de sociétés faisant appel public à l'épargne.


 
Les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne sont soumis à des dispositions particulières faisant intervenir l'AMF (article 72). Ainsi, ils peuvent interroger l'AMF sur toute question soulevée dans l'exercice de leur mission. Ce même article prévoit l'obligation pour le commissaire aux comptes d'aviser l'AMF lorsqu'il déclenche une procédure d'alerte relative à la continuité de l'exploitation, ainsi que lorsqu'il s'apprête à refuser de certifier les comptes de la société. Il reprend les dispositions existantes, permettant de lever le secret professionnel à l'égard de l'AMF et prévoyant un avis public de celle-ci sur le projet de nomination des commissaires aux comptes d'une société faisant appel public à l'épargne.

 
 


Transparence des relations entre les commissaires aux comptes et la société contrôlée.


 
Le mode de désignation des commissaires aux comptes est clarifié. La loi prévoit en effet que les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires. Dans les faits, ils sont proposés à la désignation par les dirigeants. L'article 66 prévoit au I que le choix du commissaire aux comptes qui sera proposé à la désignation soit effectué sans que la direction générale puisse prendre part au vote. En effet, c'est celle-ci qui, chargée de la gestion quotidienne et de la préparation des comptes, devient par la suite l'interlocutrice habituelle du commissaire aux comptes. Pour les mêmes raisons, les administrateurs salariés de la société ou de société contrôlées ne participent pas au vote. Cette disposition, tout en renforçant la transparence des procédures, garantit également une neutralité dans la désignation.

 
Ensuite, afin d'accroître la transparence, la personne contrôlée devra mettre à disposition des actionnaires ou associés, ou des donateurs, pour les associations, toute information relative au montant des honoraires versés à chaque commissaire aux comptes (article 68).

 
Les autres dispositions de ce chapitre portent amélioration de dispositions existantes ou sont des mesures de coordination.

 
Chapitre II. - De la transparence des entreprises
 
S'il est important de renforcer et de moderniser le contrôle légal des comptes, la sécurité financière et la confiance des investisseurs et des épargnants justifient que soient également améliorées les règles de transparence applicables aux entreprises.

 
Le concept de gouvernement d'entreprise est issu de réflexions anglo-saxonnes. Il consiste, dans le contexte juridique qui lui est propre, se plaçant au delà du champ de la réglementation, à promouvoir des contrepouvoirs à la gestion « exécutive » de la société. C'est à ce titre, par exemple, qu'a été préconisée la présence d'administrateurs indépendants, afin de remédier aux inconvénients liés, dans les conseils d'administration des sociétés des pays de common-lawà l'absence d'administrateurs extérieurs à la société.

 
Toutefois, les nouveaux facteurs économiques et financiers, l'internationalisation des marchés, l'évolution de l'actionnariat, le poids des marchés financiers dans l'économie ont conduit un certain nombre de pays à s'intéresser à ces principes.

 
Les déclinaisons du gouvernement d'entreprise, longtemps apparues comme suffisantes, ont cependant révélé leurs faiblesses à la lumière des faillites récentes intervenues aux Etats‑Unis.