LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
« Budgets et comptes
« Art. L. 3541-1. - Par dérogation à l'article L. 3313-1, le budget et le compte administratif arrêté sont rendus publics à Mayotte dans les conditions suivantes :
« a) Ces documents sont déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat.
« Ils peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public.
« Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général ;
« b) Les dispositions de l'article L. 4313-2, à l'exception de celles de son 9° relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et de son avant‑dernier alinéa, ainsi que les dispositions de l'article L. 4313-3, sont applicables au Département de Mayotte.
« Chapitre II
« Dépenses
« Art. L. 3542-1. - Par dérogation à l'article L. 3321-1 :
« 1° Ne sont pas obligatoires les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de cet article ;
« 2° Les cotisations mentionnées à son 3° s'entendent des cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable à Mayotte ;
« 3° La participation au service départemental d'incendie et de secours mentionnée au 12° s'entend des dépenses liées au service d'incendie et de secours, notamment la contribution au financement de la formation dispensée aux officiers de sapeurs-pompiers volontaires par leur établissement public de formation ;
« 4° Sont obligatoires les dépenses dont le Département de Mayotte a la charge en matière de transports et d'apprentissage, ainsi que toute autre dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée.
« Chapitre III
« Recettes

« Art. L. 
3543-1
. Pour son application à Mayotte, l'article L. 3332-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 
3332-1
. - Les recettes de la section de fonctionnement comprennent notamment :
« 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou instituées par elle ;
« 2° Le revenu et le produit des propriétés de la collectivité ;
« 3° Le produit de l'exploitation des services et des régies ;
« 4° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous les autres droits concédés à la collectivité par des lois ;
« 5° Les dotations de l'Etat ;
« 6° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ;
« 7° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ;
« 8° Le produit des amendes ;
« 9° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ;
« 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
« 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux mentionnés au 7° de l'article L. 3332-3.
«  Art. L. 3543-2. - Pour son application à Mayotte, l'article L. 3332-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 
3332-3
. - Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment :
« 1° Le produit des emprunts ;
« 2° La dotation globale d'équipement ;
« 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ;
« 5° Le produit des cessions d'immobilisations ;
« 6° Le remboursement des prêts consentis par la collectivité ;
« 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ;
« 8° Les amortissements ;
« 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6.
« Art. L. 3543-3. - Les articles L. 3332-1-1, L. 3332-2-1, L. 3333-1 à L. 3333-3, L. 3333‑8 à L. 3333‑10, L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
Chapitre IV
Dispositions modifiant la quatrième partie du code général 
des collectivités territoriales

Article 5 

La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est modifiée comme suit :
1° Aux articles L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, L. 4433-14, L. 4433-15, L. 4433-15-1, L. 4433‑17, L. 4433-18, L. 4433-19, L. 4433-20, L. 4433-21, L. 4433-22, L. 4433-23, L. 4433‑24, L. 4433-27, L. 4433-28 et L. 4433-31, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
2° A l'article L. 4433-3-2, dans le premier alinéa, les mots : « les propositions d'actes de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne qui concernent leur région » sont remplacés par les mots : « les propositions d'actes de l'Union européenne qui concernent spécifiquement leur région » et, dans le deuxième alinéa, les mots : « pour l'application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « pour l'application des traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « Le conseil régional de La Réunion peut être saisi » sont remplacés par les mots : « Le conseil régional de La Réunion  et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ;
4° A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4, les mots : « aux négociations avec l'Union européenne relatives aux mesures spécifiques tendant à fixer les conditions d'application du traité instituant la Communauté européenne dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 299 de ce traité » sont remplacés par les mots : « aux négociations avec l'Union européenne intéressant spécifiquement leur région » ;
5° L'article L. 4433-4-6 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : «  Il est institué cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « en Guyane » sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 
6° L'article L. 4433-4-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de la Martinique » sont insérés les mots : « , de Mayotte » et les mots : « fonds structurels européens » sont remplacés par les mots : « fonds européens » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Mayotte, les représentants du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont remplacés par un représentant du conseil économique, social et culturel. »