LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 20:
« 1° Les délits prévus au premier alinéa du II ont été commis par des fabricants, importateurs, distributeurs des substances mentionnées à l'article L. 5144-1, des professionnels de santé tels que définis dans la quatrième partie au du présent code ou des vétérinaires ;
« 2° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 3° Les délits de vente ou de cession à titre gratuit ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. » ;
2° L'article L. 5442-11 est remplacé par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. L. 5442-11. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'administrer à un animal un prémélange médicamenteux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5141-11 ;
« 2° De délivrer un prémélange médicamenteux à une personne autre qu'un établissement autorisé en application de l'article L. 5142-2 pour la fabrication d'aliments médicamenteux ou à un éleveur pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3.
« Art. L. 5442-12. - I. - Est puni de 37 500 € d'amende le fait pour les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 de proposer ou de procurer des avantages, en nature ou en espèces, aux professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, aux groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, aux utilisateurs agréés mentionnés à l'article L. 5143-3, aux fabricants et aux distributeurs d'aliments médicamenteux ou aux associations qui les représentent.
« II. - Le fait, pour les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2, pour les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6, pour les utilisateurs agréés mentionnés à l'article L. 5143-3, pour les fabricants et les distributeurs d'aliments médicamenteux, ainsi que pour les associations qui les représentent, de recevoir, en méconnaissance de l'article L. 5141-13-1, des avantages en nature ou en espèces, procurés par des entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1, est puni de 4 500 € d'amende.
« Lorsque ces faits sont commis en état de récidive légale dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-10 du code pénal, ils sont punis de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
« Les personnes physiques peuvent être condamnées, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercice de la profession de pharmacien ou de vétérinaire pour une durée de dix ans au plus. 
« III. - Les personnes morales déclarées coupables des délits prévus et réprimés aux I et II du présent article encourent les peines prévues par les 2° à 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. 
« Art. L. 5442-13. - Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publiques les conventions mentionnées au I de l'article L. 5141-13-2 conclues avec les personnes, associations, établissements, fondations, sociétés et organismes mentionnés au I du même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu'elles leur procurent.
« Art. L. 5442-14. - La fabrication, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 à usage vétérinaire sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque :
« 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'animal, de l'homme ou pour l'environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis par des établissements pharmaceutiques vétérinaires autorisés conformément à l'article L. 5142-2, les professionnels mentionnés à l'article L. 5143-2 et les groupements mentionnés à l'article L. 5143-6 ;
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, offre de vente ou vente de médicaments falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé. »