LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 36:
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré et révisé conformément aux procédures d'élaboration et de révision du plan local d'urbanisme définies au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, à l'exception de l'article L. 123-1-3 et du premier alinéa de l'article L. 123-9. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture décide l'évocation du projet de plan, à la Commission nationale des cités et monuments historiques. Il est approuvé par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après accord de l'autorité administrative.
« III. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieurs d'immeubles :
« 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« 2° Dont la démolition ou la modification pourra être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
« IV. - Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.
« V. - Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L. 123-13-1 et par les cinquième à septième alinéas de l'article L. 123-13-2. » ;
12° A l'article L. 313-12, les mots : « ministre chargé des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture » ;
13° L'article L. 313-15 est abrogé ;
14° Au 5° de l'article L. 322-2, les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « cités historiques » ;
15° Au second alinéa de l'article L. 421-6, après les mots : « patrimoine bâti » sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
16° Le deuxième alinéa de l'article L. 480-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les infractions visées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques, aux cités historiques ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent, soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
17° L'article L. 480-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'interruption des travaux peut être ordonnée dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. » ;
b) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. »