LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Article 3:
« Art. 706-131.- En application des dispositions de l'article 371 du présent code et conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

 

« Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

 

« Art. 706-132.- Pour l'application de l'article 380-2, le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux dispositions des articles 380-14 et 380-15.

 

« L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément aux dispositions de l'article 380-5.

 

« Section 2

« Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel

 

« Art. 706-133.- S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

 

« 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

 

« 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychiqueayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

 

« 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément aux dispositions de l'article 489-2 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;

 

« 4° Il prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

 

« Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

 

« Art. 706-134.- Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 

 

« Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

 

 

« Chapitre III

« Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas 


« de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

 

« Art. 706-135.- Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement : 

 

« 1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes spécialement désignées ;

 

« 2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

 

« 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;

 

« 4° Interdiction d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité.

 

« Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet. 

 

« Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

 

« Art. 706-136.- La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-135 peut, après l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, demander au juge des libertés et de la détention du
lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

 

« Art. 706-137.- Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-135 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213‑1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.

 

« La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.
 
 

« Art. 706-138.- La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-135 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

« Art. 706-139.- Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre. »