LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 16:
« Art. L. 5544-4. - I. - Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures de travail par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours.
« II. - Une convention ou un accord collectif étendu, peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer. 
« III. - Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être étendus que s'ils prévoient :
« 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de vieille ;
« 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
« 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ;
« 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue.
« IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application du présent article. » ;
33° L'article L. 5544-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-9. - Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'État en tenant compte des adaptations nécessaires. » ;
34° L'article L. 5544-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-14. - Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par le capitaine. » ;
35° L'article L. 5544-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-15. - I. - La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt quatre heures.
« Le repos quotidien ne peut être scindé en plus de deux périodes. L'une de ces périodes est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes consécutives de repos ne peut dépasser quatorze heures.
« II. - La convention ou l'accord collectif mentionné à l'article L. 5544-4 peut, sous les conditions prévues à cet article, adapter les dispositions du I pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible avec les dispositions du présent article et de celles de l'article L. 5544-4. » ;36° L'article L. 5544-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-16. - I. - Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures de repos par période de vingt-quatre heures et à soixante dix-sept heures par période de sept jours. 
« II. - Une convention ou un accord collectif étendu, peut déterminer par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des actions de pêche en mer ou d'autres surcroîts d'activités, des contraintes portuaires ou météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer. 
« III. - Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être étendus que s'ils prévoient :
« 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de vieille ;
« 2° L'octroi de période de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
« 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ;
« 4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
« IV. - Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application du présent article. » ;
37° A l'article L. 5544-23, les mots : « pendant les périodes d'embarquement effectif » sont supprimés ;
38° Après l'article L. 5544-23, il est inséré un article L. 5544-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-23-1. - Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux ou conventionnels sur une période de référence, qui ne peut être supérieure à une année.
« La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé repos-congés précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544 16. » ;
39° L'article L. 5544-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-28. - Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de navire. » ;
40° A l'article L. 5544-30, les mots : « premier alinéa de l'article L. 5544-5 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 4153-1 du code du travail » et le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « par période de 24 heures » ;
41° Après l'article L. 5544-39, il est inséré un article L. 5544-39-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-39-1. - Les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. » ;
42° L'article L. 5544-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5544-56. - I. - Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
« II. - Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
« III. - Les dispositions du chapitre II du titre quatrième du livre II de la troisième partie du code du travail relatives à la mensualisation ne sont pas applicables aux contrats mentionnés au III de l'article L. 5542-3. » ;
43° Après l'article L. 5544-57, il est inséré un article L. 5544-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5544-57-1. - L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération. » ;
44° Après l'article L. 5545-3, il est inséré un article L. 5545-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5545-3-1. - I. - Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire s'il ne produit pas un certificat médical, en cours de validité, attestant qu'il est médicalement apte à exercer ses fonctions.
« II. - Le capitaine vérifie que le marin est en possession du certificat mentionné au I au plus tard avant son embarquement. » ;
45° L'article L. 5545-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5545-4. - Les modalités d'application aux marins des dispositions des articles L. 4131-1 à L. 4131-4, L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail relatives aux droits d'alerte et de retrait sont déterminées par décret en Conseil d'État, en tenant compte des adaptations nécessaires liées aux impératifs de la sécurité en mer.