LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Article 3:
" Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. "
 
XIII. - L'article L. 463-2 est ainsi rédigé :
 
" Art. L. 463-2. - I. - Les établissements publics de formation relevant du ministère chargé des sports, notamment l'Institut national des sports et de l'éducation physique, ainsi que les établissements publics de formation relevant des autres ministères participent à la mise en œuvre de la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.
 
" A ce titre, ils assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et ils contribuent à leur formation continue.
 
" Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
 
 
 
 
" II. - L'Institut national des sports et de l'éducation physique a pour mission de participer à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives, particulièrement dans le domaine du sport de haut niveau. L'institut est chargé de la formation et de la préparation des sportifs de haut niveau.
 
" Il participe à la recherche et à la diffusion des connaissances dans le domaine des activités physiques et sportives.
 
" Pour la mise en œuvre de ses missions, l'institut peut passer des conventions avec les établissements français et étrangers de formation.
 
" En application de l'article L. 717-1, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'institut. "
 
XIV. - L'article L. 463-3 est ainsi rédigé :
 
" Art. L. 463-3. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
 
" Nul ne peut exploiter soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 363-2. "
 
XV. - L'article L. 463-4 est ainsi rédigé :
 
" Art. L. 463-4. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. "
 
XVI. - L'article L. 463-5 est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
" L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder les qualifications requises. " ;
 
2° Au deuxième alinéa, le mot : " particuliers "est supprimé ;
 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
" En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations des articles L. 363-1 et L. 363-2 ou si elle méconnaît les obligations de l'article L. 463-3. "
 
XVII. - L'article L. 463-6 est modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : " et de prendre les titres correspondants "sont supprimés ;
 
2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 
" Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 363-1 de cesser son activité dans un délai déterminé. " ;
 
3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : " trois mois "sont remplacés par les mots : " six mois ".
 
 
XVIII. - L'article L. 463-7 est ainsi rédigé :
 
" Art. L. 463-7.- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait pour toute personne :
 
" 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L. 363-1 ou en méconnaissance de l'article L. 363-2 ou d'exercer son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
 
" 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L. 363-3 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
 
" 3° D'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 463-4 ;
 
" 4° De maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-5 ;
 
" 5° D'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 463-6. "
 
XIX. - La deuxième phrase de l'article L. 552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : " ainsi que ceux de la confédération "sont supprimés.
 
Dans l'article L. 552-4, les mots : " , les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire "sont remplacés par les mots : " et les fédérations sportives scolaires ".
 
XX. - L'article L. 624-2 est ainsi rédigé :
 
" Art. L. 624-2. - L'organisation et les programmes de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement supérieur tiennent compte des spécificités liées aux différentes formes de handicap.
 
" Les éducateurs et les enseignants facilitent par une pédagogie adaptée l'accès des jeunes handicapés à la pratique régulière d'activités physiques et sportives.
 
" Une formation spécifique aux différentes formes de handicap est donnée aux enseignants et aux éducateurs sportifs, pendant leurs formations initiale et continue. "
 
XXI. - L'article L. 841-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
" Ils peuvent également, par convention avec les associations sportives universitaires, les fédérations sportives ou les collectivités territoriales ou leurs groupements, autoriser l'accès à leurs installations sportives. "