LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 27:
».
V. – L’article 81 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié :
1° Les mots : « à la maîtrise » sont remplacés par les mots : « au master » ;
2° Au deuxième alinéa des III, IV et V, les mots : « la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
VI. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 804, les mots : « la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » ;
2° Au second alinéa de l’article 864, les mots : « ou d’un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d’un chantage, d’un abus de faiblesse ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données ».
VII. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Dans le tableau figurant à l’article L. 752-1, la ligne :
«

L. 111-1 à L. 115-1

» ;
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

L. 111-1 à L. 113-4

L. 113-4-1
La loi n° 2023-XX du XX XX 2023

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° 2023-XX du XX XX 2023

L. 114-3 à L. 115-1

» ;
2° Dans le tableau figurant aux articles L. 753-1, L. 763-1 et L. 773-1, la ligne :
«

L. 211-1 à L. 231-3

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 211-1 à L. 223-19

L. 223-20
Loi n°XXX du XXX

L. 224-1 à L. 231-3

» ;
3° Dans le tableau figurant aux articles L. 757-1, L. 767-1 et L. 777‑1, la ligne :
«

L. 611-1 à L. 632-1

» ;
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«

L. 611-1 à L. 611-2

L. 612-1
La loi n° 2023-XX du XX XX 2023

L. 621-1 à L. 632-1

» ;
4° Dans le tableau figurant aux articles L. 762-1 et L. 772‑1, la ligne :
«

L. 111-1 à L. 114-6

» ;
est remplacée par les cinq lignes suivantes :
«

L. 111-1 à L. 113-4

L. 113-4-1
La loi n° 2023-XX du XX XX 2023

L. 113-5 à L. 113-13

L. 114-1 à L. 114-2
La loi n° 2023-XX du XX XX 2023

L. 114-3 à L. 114-6

».
VIII. – A l’article 711-1 du code pénal, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».
IX. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 du code de justice pénale des mineurs, les mots : « la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « la loi n° XXX du XXX d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 ».