LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 73
I. – L’article L. 921-3 du code de commerce est ainsi rétabli :
« Art. L. 921-3. – Pour l’application de l’article L. 123-32, les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime" sont remplacés par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte" ».
II. – Le I de l’article L. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 141-12, L. 141-18, L. 141-21 et L. 143-6 et L. 144-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …… » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des articles » sont insérées les références : « L. 225-27-1, L. 225-79-2, » et après la référence : « L. 225-245-1, » sont insérées les références : « L.227-2, L.227-2-1, » ;
b) Les troisième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, les références : « L. 225-37-2 à L. 225-37-5 » sont remplacées par les références : « L. 225-37-2, L. 225-37-3, L. 225-37-5 », et les références : « L. 225-235, L. 226-10-1 » sont supprimées ;
d) Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225-7, L. 225-16, L. 225-26, L. 225-35, , L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225‑209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-2-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 228-11, L. 228-15, L. 228‑19, L. 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ; »
3° Au 6° :
a) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 622-24 et L. 626-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …… ; »
b) Le c est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 631-7, L. 631-11 et L. 631-20-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …… » ;
c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Au titre IV :
« - le chapitre préliminaire ;
« - le chapitre Ier, à l'exclusion de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. ;
« - le chapitre II, à l'exclusion de l'article L. 642-7 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° .….. du …... ;
« - le chapitre III ;
« - le chapitre IV, à l'exclusion des articles L. 644-2 et L. 644-5 qui sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du …;
« - le chapitre V dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, à l'exception de l'article L. 645-4 qui est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce, des articles L. 645-1, L. 645-3 et L. 645-9 qui sont applicables dans leur rédaction issue de la loi n° ……. du ….... et de l’article L. 645-11 qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; ».
III. – Dans le tableau du 2° du II du même article L. 950-1 :
1° Au chapitre III :
a) La deuxième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 823-2
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-2-1 et L. 823-2-2
La loi n°….. du ….. relative à …..

L. 823-3
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

» ;
b) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

L. 823-11 et L.823-12
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 823-12-1
La loi n°….. du …..

L. 823-13 et L. 823-14
L’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

» ;
2° Au chapitre IV :
a) La première ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 824-1 à L. 824-2
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 824-3
La loi n° ... du ...

» ;
b) La septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

L. 824-10 à L. 824-11
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016

L. 824-12
L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

».
IV. – Les dispositions du XXXII de l’article 9 et du II des articles 15, 18 et 19 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.