Projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale
Article 1:
« Le montant du plafond des dépenses applicable à une liste de candidats est égal au dixième du montant, prévu dans le tableau mentionné à l'article L. 52-11, dans la colonne « Election des conseillers régionaux », correspondant à un nombre d'habitants égal à la population du département. 
« Sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article L. 52-11-1, le remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 190-29 et à tous les candidats rattachés à une liste qui obtient au moins 5 % des suffrages mentionnés au 1° de l'article L. 190-6.
« CHAPITRE IX« OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN
« Art. L. 190-32. - Les électeurs sont convoqués par décret publié trois mois au moins avant la date du scrutin.
« Lorsqu'un conseil général ou un conseil régional doit être renouvelé intégralement en cours de mandat, les électeurs sont convoqués par décret publié six semaines au moins avant le scrutin.
« Dans tous les autres cas, les électeurs sont convoqués par arrêté du représentant de l'Etat, publié quatre semaines au moins avant la date du scrutin.
« CHAPITRE X« OPERATIONS DE VOTE
« Art. L. 190-33. - Outre les bulletins mentionnés à l'article L. 66, sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
« 1° Les bulletins dont les mentions ne répondent pas aux prescriptions édictées pour ces élections ;
« 2° Les bulletins comportant le nom de personnes dont la candidature n'a pas été enregistrée, y compris pour les remplaçants ;
« 3° Les bulletins de vote ne comportant pas le titre de la liste à laquelle un candidat à un siège à pourvoir au scrutin uninominal a déclaré, le cas échéant, se rattacher en application de l'article L. 190-6, ainsi que la composition de cette liste ;
« 4° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ou comportant un nombre de candidats différent de celui prévu à l'article L. 190-17 ;
« 5° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de celui qui a été produit par les candidats devant la commission de propagande, le maire ou le président du bureau de vote ;
« 6° Les circulaires utilisées comme bulletins de vote ;
« 7° Les bulletins manuscrits ou les bulletins comportant des adjonctions manuscrites, sauf en cas de force majeure constatée par le représentant de l'Etat.
« Art. L. 190-34. - Les suffrages attribués à un candidat qui a fait acte de candidature dans plusieurs cantons ou dans un canton et sur une liste sont considérés comme nuls et le candidat ne peut être proclamé élu.
« Dans le cas d'élection sur des listes, les suffrages attribués à une liste comprenant un candidat qui a fait acte de candidature sur plusieurs circonscriptions d'élection sont considérés comme nuls et ces listes ne peuvent obtenir aucun siège.
« Art. L. 190-35. - Au plus tard le lundi qui suit le scrutin à 18 heures, en présence des représentants des candidats, une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat centralise dans chaque département les résultats pour chaque canton et pour le département et proclame les résultats et les noms des candidats élus.
« CHAPITRE XI« REMPLACEMENT DES CONSEILLERS TERRITORIAUX
« Art. L. 190-36. - Sont applicables au remplacement des conseillers territoriaux les dispositions de l'article L. 221 pour ceux élus au scrutin uninominal et celles de l'article L. 360 pour ceux élus sur des listes.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu de lire : « conseiller territorial » au lieu de respectivement « conseiller général » et « conseiller régional ».
« Art. L. 190-37. - Le remplaçant d'un conseiller territorial élu au scrutin uninominal ou les suivants de liste des conseillers territoriaux élus sur des listes peuvent représenter ceux-ci dans les conditions prévues aux articles L. 3121-23 et L. 4132-22 du code général des collectivités territoriales.
« CHAPITRE XII« CONTENTIEUX
« Art. L. 190-38. - Sont applicables au contentieux de l'élection des conseillers territoriaux élus au scrutin uninominal les dispositions des articles L. 222 à L. 223-1.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu de lire : « conseiller territorial » au lieu de « conseiller général ».
« Art. L. 190-39. - Sont applicables au contentieux de l'élection des conseillers territoriaux élus sur des listes les dispositions des articles L. 361 et L. 362.
« Pour l'application de ces articles, il y a lieu de lire : « tribunal administratif » au lieu de respectivement « Conseil d'Etat statuant au contentieux » et « Conseil d'Etat », et « conseiller territorial » au lieu de « conseiller régional ».
En cas d'annulation des opérations électorales à la représentation proportionnelle dans un département, une nouvelle élection des conseillers territoriaux, en nombre égal à celui mentionné au 2° de l'article L. 190-5, a lieu selon les modalités prévues à l'article L. 190-42.
« CHAPITRE XIII« DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION « DES CONSEILLERS TERRITORIAUX A PARIS
« Art. L. 190-40. - Les dispositions du présent titre, à l'exception de celles de l'article L. 190-1, du chapitre II, de la section 1 du chapitre V, des articles L. 190-29 et L. 190 30, ainsi que celles du 3° de l'article L. 190-33, sont applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Paris au conseil régional d'Ile-de-France.
« Art. L. 190-41. - Les conseillers territoriaux de Paris siègent uniquement au conseil régional.
« Art. L. 190-42. - L'élection des conseillers territoriaux de Paris a lieu au scrutin de liste à un tour.
« La répartition des sièges s'effectue entre les listes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. 
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Art. L. 190-43. - Les dispositions de l'article L. 52-11-1 et du second alinéa de l'article L. 355 sont applicables à l'élection des conseillers territoriaux de Paris. »