Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 2:
71° Le dernier alinéa de l’article L. 5131-7 est complété par les mots : « ainsi que pour limiter les autorisations d’absence ou ordonner l’emprisonnement d’une personne condamnée à la peine de surveillance électronique à domicile » ;
72° Au dernier alinéa de l’article L. 5142-11, les mots : « selon les modalités prévues par l'article L. 5131-8, » sont remplacés par les mots : « par jugement rendu selon les modalités prévues par l’article L. 5131-3 » ;
73° A l’article L. 5223-8, les mots : « dans les conditions prévues par l'article L. 5131-2, » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues par l’article L. 5131-3 » ;
74° Au premier alinéa de l’article L. 5224-16, la référence à l’article L. 5131-8 est remplacée par une référence à l’article L. 5131-3 ;
75° Après l’article L. 5231-8, il est inséré un article L. 5231-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-9. – En cas de retrait de la mesure d’aménagement, le condamné subit, selon les dispositions de la décision de retrait, tout ou partie de la durée de la peine qui lui restait à accomplir au jour où il a fait l’objet de cette mesure.
« Le temps pendant lequel il a fait l’objet de cette mesure compte toutefois pour l'exécution de sa peine. » ;
76° A l’article L. 5322-6, la référence à l’article L. 5313-5 est remplacée par la référence à l’article L. 5322-5 ;
77° Au deuxième alinéa de l’article L. 6122-11, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 6122-6. » ;
78° Au cinquième alinéa de l’article L. 6133-24, la référence à l’article L. 3653-10 est remplacée par une référence à l’article L. 3641-14 ;
79° A l’article L. 6222-2 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, afin de procéder à des interrogatoires, auditions et confrontations, se transporter sur le territoire d'un État étranger. Il en est de même pour le procureur de la République et le juge d’instruction, assisté de son greffier. » ;
b) Au premier alinéa devenu deuxième alinéa, les mots : « Les interrogatoires, les auditions ou les confrontations réalisés à l'étranger à la demande des autorités judiciaires françaises » sont remplacés par les mots : « Ces actes » ;
80° Après l’article L. 6321-14, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 6321-15. – Les dispositions de l’article L. 5121-3 relatives au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique d’une personne et son enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques sont applicables aux personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendue par une juridiction d’instruction. Lorsqu’il s’agit d’une personne poursuivie pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. » ;
81° Après l’article L. 6322-6, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L. 6322-7. – Les dispositions de l’article L. 5121-3 relatives au prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de l’empreinte génétique d’une personne et son enregistrement dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques sont applicables aux personnes ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendue par une juridiction de jugement. Lorsqu’il s’agit d’une personne poursuivie pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l’accord de l’intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. » ;
82° Au premier alinéa de l’article L. 6412-19, la référence à l’article L. 6421-1 est remplacée par une référence à l’article L. 6412-1 ;
83° A l’article L. 7215-21, le mot : « nom » est remplacé par le mot : « noms » ;
84° Le deuxième article du chapitre 1er du titre II du livre II de la septième partie devient l’article L. 7221-2 ;
85° L’article L. 7322-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la juridiction de renvoi est une juridiction criminelle, elle peut consulter l’enregistrement sonore ou audiovisuel des débats prévu à l’article L. 7312-14. » ;
86° A l’intitulé du titre Ier du livre Ier de la huitième partie, les mots : « et à la Martinique » sont remplacés par les mots : « , à la Martinique et à La Réunion » ;
87° L’article L. 8111-2 devient l’article L. 8111-3 et après l’article L. 8111-1 est inséré un article L. 8111-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8111-2. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la cour d’assises statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris. » ;
88° L’article L. 8112-3 devient l’article L. 8112-4 et après l’article L. 8112-2 est inséré un article L. 8112-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 8112-3. – Les dispositions de l’article L. 8111-2 sont applicables en cas d’appel d'une décision de la cour d'assises. » ;
89° L’article L. 8113-2 devient l’article L. 8113-3 et après l’article L. 8113-1 est inséré un article L. 8113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8113-2. – Les dispositions de l’article L. 8111-2 sont applicables en cas d’appel d'une décision de la cour d'assises. » ;
90° Après l’article L. 8113-3 est inséré un chapitre 4 ainsi rédigé :
« CHAPITRE 4
« LA REUNION
« Art. L. 8114-1. – Les dispositions de l’article L. 8111-2 sont applicables en cas d’appel d'une décision de la cour d'assises. » ;
91° Au chapitre 3 du titre II du livre Ier de la huitième partie, les articles L. 8123-1 à L. 8123-7 deviennent respectivement les articles L. 8123-2 à L. 8123-8, et au début de la section 1 de ce chapitre est inséré un article L. 8123-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8123-1. ‒ A Mayotte, par dérogation à l'article L. 3223-10, lorsque les lieux à usage professionnel mentionnés au premier alinéa de cet article sont situés dans un périmètre comportant des locaux et des installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel, au sens du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et formant un ensemble homogène sur un ou plusieurs terrains d'assiette, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou peut, sur réquisition du procureur de la République, autoriser les agents mentionnés à l'article L. 3223-10 du présent code, pour une période maximum de quinze jours, d'une part, à entrer dans ces lieux, y compris lorsqu'ils constituent un habitat informel, aux seules fins de procéder aux opérations prévues au même article L. 3223-10 et pour la seule recherche des infractions mentionnées à cet article et, d'autre part, à traverser, dans un périmètre défini, les locaux qui l'enclavent, qu'il s'agisse ou non de lieux d'habitation. La même autorisation est conférée aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire en matière de lutte contre le travail illégal.