Projet de loi relatif à la protection des enfants (SFHA2608924L)
Article 5:
« III. – Lorsque l’incapacité n’est pas confirmée et que le salarié ou l’agent public mentionné au I fait l'objet, à raison d’une des infractions mentionnées au I de l’article L. 1191-1, d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, l’autorité administrative compétente qui estime que son intervention ou l’exercice de fonctions au contact des usagers du système de santé présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale de ces derniers peut, par arrêté motivé, prononcer à son encontre l'interdiction temporaire d'exercer toute fonction ou activité dans les lieux soumis à incapacité en application du I de l’article L. 1191-1 au plus tard jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Cette décision d’interdiction temporaire est prise au terme d’un délai d’un mois, après information de l’intéressé de son droit de présenter des observations écrites et, sur demande, orales.
« La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté.
« Lorsque, à l’issue de la phase contradictoire, l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire, elle en informe l’intéressé sans délai.
« L’interdiction temporaire d’exercice prononcée emporte, selon les cas, la suspension du contrat de travail ou la mise en disponibilité de l’intéressé pour la durée de la mesure d’interdiction.
« Art. L. 1191-3. – Lorsque le contrôle prévu au II de l’article L. 1191-1 visant une personne qui n’est ni agent public, ni un personnel relevant de l’article L. 6152-1, ni un élève ou un étudiant, révèle :
« 1° Une condamnation définitive entraînant une incapacité au sens du I de l’article L. 1191-1, l’autorité compétente notifie à l’intéressé une interdiction d’exercer au contact des usagers du système de santé ;
« 2° Une mise en examen ou d’une condamnation non définitive mentionnée au fichier prévu à l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, l’autorité compétente lui notifie sans délai, par tout moyen conférant date certaine, une mesure de suspension de son activité ou de ses fonctions soumises à l’incapacité. Lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, prononcer à son encontre une interdiction temporaire d’exercer au contact des usagers du système de santé jusqu'à l'intervention d'une décision définitive rendue par la juridiction compétente.
« Cette décision d’interdiction temporaire est prise au terme d’un délai d’un mois, après information du droit de présenter des observations écrites et, sur demande, orales.
« La durée de l’interdiction est appréciée au regard des fonctions de l’intéressé, de son statut pénal, de la nature de l’infraction, de la peine prononcée et de son ancienneté.
« La suspension prend fin à la notification de la décision d’interdiction temporaire d’exercice ou à la réception de l’information selon laquelle l’autorité compétente renonce au prononcé d’une mesure d’interdiction temporaire.
« Art. L. 1191-4. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 1191-1 en méconnaissance de l’incapacité résultant d'une des condamnations énoncées à cet article ou d’une interdiction d’exercice prononcée en application du III de l’article L. 1191-2 ou de l’article L. 1191-3.
« Art. L. 1191-5. – L’incapacité d’exercice prévue à l’article L. 1191-1 et les interdictions d’exercice prononcées en application du III de l’article L. 1191-2 ou de l’article L. 1191-3 s’appliquent sans préjudice des sanctions disciplinaires propres à chaque profession concernée.
« Art. L. 1191-6. – En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue à l’article L. 1191-1.
« Art. L. 1191-7. – Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du premier alinéa.
VII. – 1° Les I et II entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française, à l’exception du b du 2° du II ;
2° Le III, les vingt-deuxième à vingt-huitième alinéas du 3° du IV, et le V entrent en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française ;
3° Le b du 2° du II et le VI entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
CHAPITRE II
CREER UNE ORDONNANCE DE SURETE DE L’ENFANT