LOI n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003
Article 99
I. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ».
II. - Au septième alinéa du même article, après les mots : « nouvellement conventionnés », sont insérés les mots : « ou, dans les départements d'outre-mer, nouvellement construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat ». 
Article 100
L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003.] 
« II. - La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations est saisie pour avis préalablement à toute opération portant sur le capital de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et affectant la participation de la Caisse des dépôts et consignations. Elle en informe les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. » 
Article 101
I. - Le premier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) est ainsi rédigé :
« L'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 assure l'exploitation, l'entretien, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables et de leurs dépendances. Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. »
II. - Les parcelles du domaine public fluvial de l'Etat confiées à Voies navigables de France, sises Port Rambaud à Lyon, quai Rambaud, rive gauche de la Saône, sections cadastrales BH-BP du PK 0 au PK 1,6, qui sont déclassées, peuvent être apportées en pleine propriété à Voies navigables de France par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
L'établissement peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes pour la valorisation des parcelles mentionnées à l'alinéa précédent. 
Article 102
Dans l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». 
Article 103
L'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2003 » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif est ouvert aux agriculteurs installés en Corse au 23 janvier 2002. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Dans le troisième alinéa, les mots : « au 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2002 » ;
b) Dans le cinquième alinéa, les mots : « au 1er janvier 1999 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2003 » ;
c) Le septième alinéa est complété par les mots : « pour les seules parts salariales non visées par les dispositions de l'article L. 725-21 du code rural » ;
3° Dans le III, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». 
Article 104
Le 1 de l'article 268 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux des départements d'outre-mer peuvent fixer, par délibération, un minimum de perception spécifique fixé pour 1.000 unités, tel que mentionné aux articles 575 et 575A du code général des impôts, pour le droit de consommation sur les cigarettes dans leur circonscription administrative. Ce minimum de perception ne peut être supérieur au droit de consommation résultant de l'application du taux fixé par le conseil général au prix de vente au détail en France continentale des cigarettes de la classe de prix la plus demandée. »
 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 
É T A T A
(Art. 3 de la loi)
Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2003
I. - BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d'euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

 
II. - BUDGETS ANNEXES 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

 
III. - COMPTES DE PRÊTS 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

 
É T A T B
(Art. 4 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

 
É T A T B 
(Art. 5 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère,
des crédits annulés au titre des dépenses ordinaires des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

 
E T A T C
(Art. 6 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts
au titre des dépenses en capital des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 
E T A T C 
(Art. 7 de la loi)
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
au titre des dépenses en capital des services civils 
(En euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 31/12/2003 page 22594 à 22636 

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 

 
Fait à Paris, le 30 décembre 2003.