LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article
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I. – Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. »
II. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au livre IV de la deuxième partie, le troisième alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451‑1, L. 2461-1 et L. 2471-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 2321-2-1, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-3, L. 2339-2 et L. 2339-4-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
2° Au livre III de la quatrième partie :
a) Au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence à l’article L. 4139-16 est supprimée ;
b) Les articles L. 4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés :
– au troisième alinéa, la référence à l’article L. 4211-1 est supprimée ;
– au quatrième alinéa de ces articles, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– chacun de ces articles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-2, L. 4138-7-1 à L. 4138-7-3, L. 4138-16, , L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-16, L. 4141-5, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ……. du ………. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
c) L’article L. 4371-1 est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ;
– l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-2, L. 4138-7-1 à L. 4138-7-3, L. 4138-16, L. 4139-5, L. 4139-7, L. 4139-16, L. 4141-5 et L. 4143-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du ……… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;
d) A compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date, les mots : « Les articles L. 4123-12 » figurant aux articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 sont remplacés par les mots : « Les articles L. 4121-3-1, L. 4123-12 ».
III. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° A l’article L. 388, les mots : « la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique » sont remplacés par les mots : « la loi n° …… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 428, les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° …….. du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
IV. – Aux articles L. 5511-4 et L. 5711-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la ligne :
«

L. 3211-1
Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

L. 3211-1
Résultant de la loi n° …….. du ……….

».
V. – Le I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La référence à l’article L. 2122-6 est remplacée par la référence à l’article L. 2122‑5‑2 ;
2° Après les mots : « Polynésie française » sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° ……….. du ……. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
VI. – La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-15. – Les dispositions de l’article L. 33-14 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
VII. – A l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » sont remplacés par les mots : « ….. du …… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VIII. – Le III de l’article 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° ……… du ……… relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
IX. – Au premier alinéa des articles 96, 97, 98 et 99 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, après le mot : « ordonnance » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° …….. du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, ».
X. – Le I de l’article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « l’article 19 de la loi n° …… du …….. relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au 5°, les mots : « la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » sont remplacés par les mots : « l’article 19 de la loi n° …… du …….. précitée ».
XI. – Le II de l’article 25, l’article 31 et l’article 37sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XII. – Les I, III, V et X du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ou du prochain renouvellement général des conseils municipaux s’il intervient avant cette date.