LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Article 13:
a) Le paragraphe 1, intitulé : « Organisation et marche de l'entreprise », comprend les sous-paragraphes suivants : 
- le sous-paragraphe 1, intitulé : « Organisation de l'entreprise », comprenant l'article L. 2323-7, qui devient l'article L. 2323-28 ; 
- le sous-paragraphe 2, intitulé : « Introduction de nouvelles technologies », comprenant l'article L. 2323-13, qui devient l'article L. 2323-29 et l'article L. 2323-14, qui devient l'article L. 2323-30 ;
- le sous-paragraphe 3, intitulé : « Restructuration et compression des effectifs », comprenant l'article L. 2323-15, qui devient l'article L. 2323-31, et l'article L. 2323-16, qui devient l'article L. 2323-32 ;
- le sous-paragraphe 4, intitulé : « Modification dans l'organisation économique ou juridique de l'entreprise », comprenant l'article L. 2323-19, qui devient l'article L. 2323-33 et l'article L. 2323-20, qui devient l'article L. 2323-34 ; 
- le sous-paragraphe 5, intitulé : « Offre publique d'acquisition », comprenant les articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 B, qui deviennent les articles L. 2323-35 à L. 2323-45 ; 
b) Le paragraphe 2, intitulé : « Conditions de travail », comprenant les articles L. 2323 27 et L. 2323-32, qui deviennent les articles L. 2323-46 et L. 2323-47 ; 
c) Le paragraphe 3, intitulé : « Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire », comprenant les articles L. 2323-44 et L. 2323-45, qui deviennent les articles L. 2323 48 et L. 2323-49 ;
3° Au dernier alinéa de l'article L. 2323-34 nouveau, les mots : « du paragraphe 8 » sont remplacés par les mots : « du sous-paragraphe 5 » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2323-35 nouveau, la référence : « L. 2323-25 » est remplacée par la référence : « L. 2323-42 » ;
5° Aux articles L. 2323-36 et L. 2323-38 nouveaux, la référence : « L. 2323-21 » est remplacée par la référence : « L. 2323-35 » ;
6° A l'article L. 2323-39 nouveau, la référence : « L. 2323-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-38 » ;
7° A l'article L. 2323-40 nouveau, les références : « L. 2323-21 à L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 à L. 2323-39 » ;
8° A l'article L. 2323-41 nouveau, les références : « L. 2323-21 et L. 2323-23 » sont remplacées par les références : « L. 2323-35 et L. 2323-39 » ;
9° A l'article L. 2323-42 nouveau, la référence : « L. 2323-23-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-40 » ;
10° A l'article L. 2323-44 nouveau, les mots : « L. 2323-21-1 et L. 2323-23 » sont remplacés par les mots : « L. 2323-36 et L. 2323-39 » ;
11° A l'article L. 2323-45 nouveau, les mots : « L. 2323-22-1 à L. 2323-26-1 A » sont remplacés par les mots : « L. 2323-38 à L. 2323-44 » ;
12° A l'article L. 2323-27, qui devient l'article L. 2323-46, les mots : « sur les problèmes généraux » sont remplacés par les mots : « en cas de problème ponctuel ».
VI. - La sous-section 6 de la section 1 du même chapitre III est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Droit d'alerte économique et social et utilisation des aides publiques » ;
2° Elle comprend les paragraphes suivants : 
a) Le paragraphe 1 intitulé : « Droit d'alerte économique » comprenant les articles L. 2323-78 à L. 2323-82, qui deviennent les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 ; 
b) Le paragraphe 2 intitulé : « Aides publiques » comprenant les articles L. 2323-12, L. 2323-26-2 et L. 2323-26-3 qui deviennent les articles L. 2323-55 à L. 2323-57 ;
c) Le paragraphe 3 intitulé : « Droit d'alerte sociale » comprenant les articles L. 2323-53 et L. 2323-17 qui deviennent respectivement les articles L. 2323-58 et L. 2323-59 ;
d) Le paragraphe 4 intitulé : « Informations trimestrielles du comité d'entreprise » qui comprend l'article L. 2323-60 et L. 2323-61 ;
3° Les sous-paragraphes sont abrogés ;
4° A l'article L. 2323-79, qui devient l'article L. 2323-51, la référence : « L. 2323-78 » est remplacée par la référence : « L. 2323-50 » ;
5° A l'article L. 2323-82, qui devient l'article L. 2323-54, les mots : « de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;
6° L'article L. 2323-12, qui devient l'article L. 2323-55, est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après les mots : « A défaut », sont insérés les mots : « de consultation du comité d'entreprise sur la politique de recherche et développement technologique de l'entreprise prévue à la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre » ;
7° Le premier alinéa de l'article L. 2323-53 qui devient l'article L. 2323-58 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi » sont supprimés ;
b) Après les mots : « réunion du comité », sont insérés les mots : « ayant abordé ce sujet, » ; 
8° Après l'article L. 2323-59, sont insérés les articles L. 2323-60 et L. 2323-61 nouveaux ainsi rédigés : 
« Art. L. 2323-60. - Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur : 
« 1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; 
« 2° Les éventuels retards de paiement par l'entreprise de cotisations sociales ; 
« 3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.
« Art. L. 2323-61. - Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations énumérées à l'article L. 2323-60. » ;
9° Les articles L. 2323-46, L. 2323-47, L. 2323-48, L. 2323-49, L. 2323-50, L. 2323-51, L. 2323-52, L. 2323-54 L. 2323-55 à L. 2323-60 sont abrogés. 
VII. - La sous-section 7 de la section 1 du même chapitre III est abrogée. 
VIII. - La sous-section 8 de la section 1 du même chapitre III qui devient la sous section 7 comprend les articles L. 2323-62 à L. 2323-67.
IX. - Les sous-sections 9 et 10 de la section 1 du même chapitre III sont abrogées.
X. - L'article L. 2325-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par les mots : « la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; »
2° Au 1° bis, qui devient le 2°, la référence : « L. 2323-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 2323-10 » ;
3° Le 2° est abrogé ;
4° Au 3°, la référence : « L. 2323-20 » est remplacée par la référence : « L. 2323-34 » ;
5° Au 4°, la référence : « L. 2323-78 » est remplacée par la référence : « L. 2323-50 ».
XI. - L'article L. 3312-7 du même code est abrogé.