LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Article 34:
 Le cas échéant, les subventions issues de l'Union Européenne et notamment celles relevant de l'objectif 2 et du programme d'intérêt communautaire URB
AN
 ;

 

 Les prêts sur fonds d'épargne consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations. L'enveloppe pour la période 2004-2005 est fixée à 1,6 milliard d'euros sous la forme des prêts de renouvellement urbain. Une convention spécifique précisera l'enveloppe consacrée aux prêts pour la période 2006-2008 ;
 
 Les contributions de solidarité entre les organismes de HLM citées à l'article 29 du projet de loi.
 
La qualité de la gestion urbaine de proximité
 

L'objectif est de développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les zones urbaines sensibles de plus de 500 logements ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine. Dans tous les cas, ces conventions doivent se fonder sur des diagnostics précis, donner lieu à des engagements contractuels clairs, être dotées d'outils de suivi et d'évaluation et associer les habitants à tous les niveaux de mise en œuvre, du diagnostic à l'évaluation. 
 
2.2 Les indicateurs
 :
 

- nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les zones urbaines sensibles ;

 

- nombre annuel de logements sociaux construits dans les zones urbaines sensibles ;

 

- nombre annuel de logements sociaux démolis dans les zones urbaines sensibles ;

 

- nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les zones urbaines sensibles ;

 

- nombre de logements concernés par des transformations d'usage ;

 

- nombre de conventions de gestion urbaine de proximité ;

 

- nombre de logements vacants et évolution ;

 

- taux de rotation dans le logement ;

 

- nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat ;

 

- nombre de plans de sauvegarde dans les zones urbaines sensibles ;

 

- nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux.

 
3 - Santé : développer la prévention et l'accès aux soins
 
Permettre à chacun d'accéder à une offre de soins de proximité et de qualité, à la fois curative et préventive, est l'ambition de notre système national de santé. En zones urbaines sensibles, celui-ci doit s'adapter pour tenir compte de la spécificité des populations qui y résident et améliorer ainsi sa performance et l'état sanitaire général de la population. 

 

3.1 Les objectifs
 :
 
3.1.1 Favoriser l'installation des professionnels de la santé
 

Compte tenu des carences constatées, il y a lieu de garantir pour chaque zone urbaine sensible un bon niveau de démographie médicale. Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'état de l'offre médicale et paramédicale en zone urbaine sensible et un plan quinquennal de résorption des zones déficitaires identifiées. 

 

Ce plan favorisera l'installation de professions médicales et paramédicales et le développement à la fois des maisons de santé et des réseaux de santé publique, tels que définis par l'article L. 6321-1 du code de la santé publique. Les maisons de santé créées répondent au besoin d'une médecine de ville de proximité et permettent d'assurer dans de meilleures conditions la permanence des soins. Elles ont vocation à conduire des actions de prévention sanitaire, en particulier en direction des populations étrangères et des femmes. Le développement de la pédo-psychiatrie en zone urbaine sensible sera encouragé dans ce cadre. 

 
3.1.2 Accompagner les programmes de prévention
 

Les Programmes Régionaux d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS) se concrétiseront dans les zones urbaines sensibles à travers des instances locales de concertation, de déclinaison et d'élaboration de programmes de santé publique, notamment, les ateliers « santé-ville », qui réunissent les acteurs sanitaires et sociaux, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les associations concernées. Le développement de la médiation dans le domaine de la santé sera encouragé dans ce cadre et dans celui des maisons de santé, notamment à travers le programme adultes-relais. Pour apprécier les efforts en la matière, les systèmes d'
info
rmation mis en place pour l'analyse du financement du programme de santé publique et des activités correspondantes, permettront de distinguer les zones urbaines sensibles.
 
3.1.3 Renforcer la santé scolaire
 

Cette meilleure optimisation des ressources médicales et para-médicales au niveau local viendra conforter les efforts entrepris pour renforcer la santé scolaire et développer les programmes de prévention en direction des jeunes et des jeunes scolarisés. Une attention particulière sera portée à la réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé.

 

3.2 Les indicateurs
 :
 
Démographie médicale et para médicale
 
- ratio de praticiens médicaux et para médicaux pour 5 000 habitants dans les zones urbaines sensibles et nombre d'actes par médecin généraliste ;

 

- nombre de maisons de santé existantes et créées en zone urbaine sensible ;

 

- nombre de réseaux de santé publique intervenant en zone urbaine sensible.

 
Accès aux soins
 
- ratio titulaire de la couverture maladie universelle dans la population ;

 

- nombre de permanences d'accès aux soins de santé en zone urbaine sensible.
 
Importance des programmes de santé publique
 
- part du budget des programmes de santé publique affectée en zone urbaine sensible.
 
Santé scolaire
 
- taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.
 
4 - Améliorer la réussite scolaire
 

La qualité de l'offre scolaire et éducative est un vecteur essentiel de requalification des territoires urbains en raison de l'incidence directe sur les stratégies résidentielles des ménages et de son impact sur la ségrégation territoriale. Elle a au premier chef une incidence très forte sur la réussite des enfants et des jeunes qui habitent dans ces quartiers.

 

Les efforts de discrimination positive accomplis depuis plus de vingt ans dans le cadre de l'éducation prioritaire, s'ils ont été importants, n'ont cependant pas permis de réduire notablement les écarts de réussite scolaire entre les établissements situés en zone urbaine sensible et l'ensemble du territoire national. De plus, même si le décrochage scolaire n'est pas un phénomène spécifique aux jeunes résidant en zone urbaine sensible, celui-ci prend un caractère particulièrement aigu dans ces quartiers et plus particulièrement dans les familles qui cumulent des difficultés économiques et sociales. 

 

  

4.1 Les objectifs :

 

Pour réduire les écarts de niveau entre les enfants et les jeunes scolarisés dans les écoles et les établissements en zone urbaine sensible et les autres et garantir à chaque jeune une formation adaptée, le système éducatif poursuivra son adaptation et sa coopération avec les collectivités territoriales et autres acteurs locaux. L'école sera au cœur des dispositifs qui seront développés avec un souci de clarification et de simplification. Une démarche de veille éducative, permettant de prévenir les interruptions des parcours éducatifs sera systématiquement mise en œuvre au plan local avec le concours de tous les intervenants concernés. 

 

L'objectif à atteindre d'ici cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des zones urbaines sensibles et un rapprochement de leurs résultats avec ceux des autres établissements. 
 
4.1.1 Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire