Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres (INTD2522911L)
Article 19:
Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 130-9-3
la loi n° [NOR : INTD2522911L]du …. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

».
« II. – Pour l’application des dispositions énumérées au I en Polynésie française :
« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« b) A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales” sont remplacés par les mots : “La Polynésie française, les communes” et les mots : “du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;
« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : “des contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du même code” sont remplacés par les mots : “des contraventions prévues par la réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;
« b) Au II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;
« c) Au III, les mots : “arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française”.
« III. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au IV, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 130-9-3
la loi n° [NOR : INTD2522911L] du…. relative à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

».
« IV. – Pour l’application des dispositions mentionnées au III en Nouvelle-Calédonie :
« 1° L’article L. 130-9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “lorsqu'il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire ou” sont supprimés ;
« b) A l’avant dernier alinéa, les mots : “Les collectivités territoriales et leurs groupements” sont remplacés par les mots : “La Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes” et les mots : “du représentant de l'Etat dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière” sont remplacés par les mots : “du haut-commissaire de la République et après consultation de l'instance compétente localement en matière de sécurité routière” ;
« 2° L’article L. 130-9-3 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : “des contraventions prévues par la partie réglementaire du présent code pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement, conformément au chapitre 1er du titre 2 du livre 1er du même code” sont remplacés par les mots : “des contraventions prévues par la réglementation applicable localement pour lesquelles le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement” ;
« b) Au II, les mots : “système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1” sont remplacés par les mots : “répertoire des immatriculations” ;
« c) Au III, les mots : “arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police” sont remplacés par les mots : “arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”.
« V. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au VI, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 121-6
la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

L. 130-9
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale