LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 3:
« Si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.
« Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé, ni à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par l'avenant prévoyant le passage à temps partiel.
« Art. L. 3142-100. - Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il n'est pas comptabilisé dans les 2 % de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L. 6322-7. 
« Art. L. 3142-101. - Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux dispositions de l'article L. 3123-14. 
« Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
« Art. L. 3142-102. - Le salarié dont un avenant à son contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant. 
« A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie. 
« Art. L. 3142-103. - Dans les entreprises de moins de trois - cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou la transformation du congé en période d'activité à temps partiel :
« 1° S'il estime après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
« 2° Ou si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
« L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. 
« Ce refus peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 3142-104. - L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif de salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard respectivement de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise. 
« Art. L. 3142-105. - Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la présente sous-section à un niveau excessif au regard de l'effectif total de l'entreprise. 
« Art. L. 3142-106. - L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus. 
« A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis. 
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-107. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-96, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ; 
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de cette période ou de ce congé ; 
« 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ; 
« 4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction ; 
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ; 
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ; 
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-104 et, pour les entreprises d'au moins trois-cents salariés, celui mentionné à l'article L. 3142-105 ; 
« 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Art. L. 3142-108. - Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Sous-paragraphe 1« Règles générales de prise du congé
« Art. L. 3142-109. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-107, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ;
« 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ;
« 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 3142 107 sont fixés par décret ;
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise ou de jours d'absence prévus au titre de ce congé au titre duquel l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel sont fixés par décret.
« Sous-paragraphe 2« Report de congés payés
« Art. L. 3142-110. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-107, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans les conditions prévues par le présent sous-paragraphe.
« Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.
« Art. L. 3142-111. - Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
« Art. L. 3142-112. - En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L. 3142-110 sont ajoutés aux congés payés annuels. 
« Les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation. 
« Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L. 3142 110 est exclu.
« Art. L. 3142-113. - En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
« Art. L. 3142-114. - Les indemnités compensatrices prévues au présent sous-paragraphe sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 
« Sous-section 2« Congé sabbatique
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-115. - Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.