LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Libre communication avec les avocats
L'article 11 prévoit la libre communication des condamnés avec leurs avocats, et ce dans les mêmes conditions que les prévenus, pour l'exercice de leur défense.
Section 2 - Des droits civiques et sociaux
Domiciliation 
L'article 12 prévoit que les détenus n'ayant pas de domicile personnel se feront domicilier à l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques. De même, les détenus sans domicile de secours au moment de leur incarcération ou qui ne peuvent en justifier y éliront domicile pour prétendre au bénéfice de leurs droits sociaux.
L'accomplissement du devoir civique par les détenus devrait être encouragé afin de leur rappeler que même en milieu carcéral, ils demeurent des citoyens participant à la vie démocratique de la Nation.
Les personnes détenues ne sont pas déchues de leurs droits civiques sauf décision de justice le prévoyant expressément. Toutefois, elles rencontrent des difficultés pour voter lorsqu'elles ont perdu leur domicile (difficulté d'inscription sur les listes électorales). 
En effet, si certaines communes sur lesquelles se situent des établissements pénitentiaires acceptent d'inscrire des détenus sur leurs listes électorales au titre de leur domiciliation, d'autre exigent que les détenus soient résidents de la commune depuis au moins six mois et refusent donc l'inscription sur les listes électorales de détenus incarcérés dans l'établissement pénitentiaire depuis moins de six mois. 
La population pénale étant traditionnellement une population votant peu, les difficultés administratives d'inscription sur les listes électorales auxquelles sont confrontés les détenus les éloignent davantage des urnes. 
Par conséquent, afin de favoriser l'exercice du droit de vote des détenus, le Gouvernement indique dans la loi la possibilité pour les détenus de s'inscrire au titre du domicile sur les listes électorales des communes de leur lieu de détention.
Ces dispositions correspondent à la règle pénitentiaire européenne n° 24.11 aux termes de laquelle « les autorités pénitentiaires doivent veiller à ce que les détenus puissent participer aux élections, aux référendums et aux autres aspects de la vie publique, à moins que l'exercice de ce droit par les intéressés ne soit limité en vertu du droit interne ».
Par ailleurs, la question de la domiciliation est actuellement le principal obstacle à l'accès des détenus aux droits et politiques d'insertion de droit commun, conditionnés par l'existence d'un domicile. Un très grand nombre de détenus sont sans domicile. Si le code de l'action sociale prévoit qu'ils peuvent se prévaloir de leur domicile antérieur à l'incarcération pour faire valoir leurs droits à certaines prestations, en pratique, les détenus se heurtent souvent au refus des collectivités territoriales au motif qu'ils ont quitté, parfois depuis plusieurs années, leur domicile. De surcroît, les conditions actuellement exigées pour obtenir une domiciliation auprès d'une association, ne permettent qu'à une infime minorité de détenus d'en bénéficier.


La mesure proposée devrait faciliter aux détenus tant l'obtention de prestations sociales au cours de l'incarcération que les démarches qu'ils peuvent entreprendre en vue de leur réinsertion.
Aide aux détenus les plus démunis
Par l'article 13, une aide en nature est instaurée en faveur des détenus les plus démunis.
L'indigence est une situation, temporaire ou durable, liée à une grave insuffisance de ressources d'un détenu sur la part disponible de son compte nominatif. Sont actuellement concernés les détenus ayant des rentrées financières inférieures à 45 € par mois.
Certaines personnes détenues connaissent cette difficulté dès l'incarcération. D'autres le deviennent par la perte de minima sociaux liée à l'incarcération, la rupture des liens familiaux, l'absence ou la perte d'un emploi en détention. Au total, environ 35 % de la population pénale est concernée par cette situation 
Elle crée une dépendance qui pèse psychologiquement et économiquement tant sur la personne détenue que sur son environnement familial. Cette situation est souvent conjuguée à d'autres formes de carences notamment sur les plans culturel et sanitaire. Elle constitue un handicap pour la personne détenue dans sa vie en détention, dans le maintien de ses liens avec ses proches et pèse sur ses éventuels projets en matière de réinsertion.
L'administration pénitentiaire se doit d'être vigilante quant au repérage de ces personnes et ne doit pas laisser cette situation se perpétuer dans le temps, d'autant plus que la lutte contre l'indigence à la sortie de prison est un outil important pour la prévention de la récidive. 
A l'heure actuelle, le dispositif d'aide institué par une circulaire, prévoit la mise en place d'une commission au sein de chaque établissement pénitentiaire, chargée d'étudier la situation des détenus concernés et de proposer des solutions telles que l'accès prioritaire aux activités rémunérées, le signalement aux associations d'aide aux détenus, la mise à disposition gratuite d'une télévision.
Le Gouvernement souhaite ériger en un véritable droit ce qui n'est actuellement qu'une pratique, afin d'étendre les prestations fournies aux détenus se trouvant dans le besoin.
Acte d'engagement et intervention des entreprises, des ateliers et chantiers d'insertion dans les établissements pénitentiaires 
L'article 14 fixe les conditions dans lesquelles les détenus peuvent exercer une activité professionnelle dans les établissements pénitentiaires. Il crée l'acte d'engagement professionnel, acte par lequel le détenu est mis à disposition de l'administration pénitentiaire ou de l'entreprise concessionnaire pour exercer cette activité. Cet article prévoit également que les détenus puissent bénéficier des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique.