LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 1:
«VI. - Le prix de l'électricité cédée en exécution des contrats conclus en application du présent article entre EDF et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental, est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la Commission. Afin d'assurer une juste rémunération à EDF, le prix est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II du présent article. Il tient compte :
« 1o D'une rémunération des capitaux prenant en compte la nature de l'activité ;
« 2o Des coûts d'exploitation ;
« 3o Des coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation ;
« 4o Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base visées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
« Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales mentionnées au II, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles. Elle peut exiger d'EDF les documents correspondants et leur contrôle, aux frais d'EDF, par un organisme indépendant qu'elle choisit. 
« A titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi no ...... du ...... portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, le prix est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie. Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est motivée.
« VII. - Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité de base est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au VIII, jusqu'au 31 décembre 2025.
« Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité de base. Ce rapport :
« 1o Evalue la mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité de base ;
« 2o Evalue son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d'accès à l'électricité de base ;
« 3o Evalue son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
« 4o Evalue son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et EDF et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement ;
« 5o Propose, le cas échéant, des adaptations du dispositif ;
« 6o Propose le cas échéant, sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements mentionnée à l'article 6 qui pourra fixer les objectifs en terme de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, de prendre progressivement en compte dans le prix de l'électricité pour le consommateur final les coûts de développement de nouvelles capacités de production d'électricité de base et de mettre en place un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.
« A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article 33.
« VIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1o Les obligations qui s'imposent à EDF et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité de base en application des dispositions du II et du III, et les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VI ;
« 2o Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée en exécution des contrats conclus en application du présent article et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.