LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 3:
« Le refus est motivé. En cas de différend, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 3142-55. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'État. 
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-56. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-51, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée du congé ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ;
« 3° Le nombre maximum par établissement de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé au cours d'une année.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-57. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3142-56, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à son employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont fixés par décret. 
« Sous-section 6« Congé de solidarité internationale
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-58. - Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
« La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative.
« Art. L. 3142-59. - La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
« Art. L. 3142-60. - Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus du congé est motivé. En cas de différend, il peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« A défaut de réponse de l'employeur, son accord est réputé acquis.
« Art. L. 3142-61. - En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord. 
« Art. L. 3142-62. - A l'issue du congé de solidarité internationale, ou à l'occasion de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
« Art. L. 3142-63. - A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-64. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-58, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment :
« 1° La durée maximale du congé ; 
« 2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;
« 3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur ; 
« 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement à son retour.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-65. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-64, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urgence ;
« 2° L'ancienneté dans l'entreprise requise pour ouvrir droit au congé est de douze mois consécutifs ou non ;
« 3° Les règles selon lesquelles est déterminée en fonction de l'effectif de l'établissement le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L. 3142-64 dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixés par décret.
« Sous-section 7« Congé pour acquisition de la nationalité
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-66. - Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. 
« La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. 
« Art. L. 3142-67. - En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-68. - Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-64, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche détermine notamment la durée de ce congé.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-69. - A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-66, la durée du congé est d'une demi-journée. » 
II. - A la sous-section 8, les articles L. 3142-56 à L. 3142-64-1 deviennent les articles L. 3142-70 à L. 3142-79.
III. - A la sous-section 9, les articles L. 3142-65 à L. 3142-77 deviennent les articles L. 3142-80 à L. 3142-92. 
IV. - La sous-section 11 intitulée : « Réserve dans la sécurité civile, opérations de secours et réserve sanitaire » de la section 2 est ainsi modifiée : 
1° Elle devient la sous-section 10 ;
2° L'article L. 3142-108 devient l'article L. 3142-93 ; 
3° L'article L. 3142-112 devient l'article L. 3142-94 ; 
4° L'article L. 3142-115 devient l'article L. 3142-95. 
V. - Le chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3« Congés d'évolution des parcours professionnels
« Sous-section 1« Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3142-96. - Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise, et dans les conditions fixées à la présente sous section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
« L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
« Art. L. 3142-97. - Les dispositions de l'article L. 3142-96 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies 0 A du code général des impôts.
« Art. L. 3142-98. - L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-103 et L. 3142-104. 
« Art. L. 3142-99. - A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.