LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Article 33:
a) Organiser une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des  modalités adaptées seront applicables sur le territoire des  établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre  issus d'une fusion pour faciliter le transfert et l'exercice de la  compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en tenant  lieu et à la carte communale.
Il s'agit en particulier de définir les conditions dans lesquelles :
- les communes qui n'avaient pas transféré cette compétence avant la  fusion pourront faire valoir leur opposition à l'exercice immédiat de la  compétence par le nouvel établissement public à fiscalité propre issu  de la fusion ; 
- ces communes continueront dans ce cas et jusqu'à la fin de cette période transitoire à exercer cette compétence ;
- l'établissement public issu de la fusion exercera jusqu'à cette  date la compétence relative au plan local d'urbanisme, aux documents en  tenant lieu et à la carte communale sur le périmètre du ou des anciens  établissements publics qui exerçaient cette compétence avant la fusion ;
b) Créer un régime dérogatoire au droit commun pour certains de ces  établissements publics de coopération intercommunale qui, en raison de  leur grande taille et de l'ampleur de la fusion dont ils sont issus,  pourront être autorisés à élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme  intercommunaux partiels couvrant l'ensemble de leur territoire, sur des  périmètres et selon un calendrier d'élaboration validés par le  représentant de l'Etat dans le département ;
11° Compléter les dispositions relatives au périmètre, aux procédures  et à l'autorité chargée de la procédure en matière de schéma de  cohérence territoriale pour tenir compte notamment des schémas  départementaux de coopération intercommunale. Il s'agit : 
a) De préciser les conditions dans lesquelles les  schémas de cohérence territoriale existants pourront être maintenus en  vigueur et évoluer jusqu'à l'approbation d'un schéma de cohérence  territoriale couvrant le périmètre du nouvel établissement porteur de  schéma de cohérence territoriale ; 
b) De préciser les conditions dans lesquelles les élaborations ou  évolutions en cours de schémas de cohérence territoriale pourront être  menées à leur terme par le nouvel établissement public porteur de schéma  de cohérence territoriale ;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter la  diversité des situations en matière de schémas de cohérence territoriale  créées par la recomposition territoriale ;
12° Insérer dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions nécessaires pour définir : 
a) Les dispositions de mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs ;
b) Le contrôle et les sanctions applicables en cas de non-conformité  des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs aux  exigences essentielles de sécurité et de santé.
II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai de six mois à  compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à  dix-huit mois pour les ordonnances prévues au 7° et au 9° du I et à  vingt-quatre mois pour les ordonnances prévues au 4° et au 5°. Un projet  de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans les trois  mois suivant la promulgation de chacune des ordonnances prévues au  présent article.
III. - A l'article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à  la transition énergétique pour la croissance verte, le D du VII est  supprimé.
TITRE III
POUR L'ÉGALITE RÉELLE
Chapitre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSEILS CITOYENS