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LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Article 11
Après le dernier alinéa du III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, les dispositions suivantes sont insérées :
« A titre dérogatoire, un report de cinq ans pour la mise en œuvre du plan de constitution des actifs définis au II est accordé à un exploitant nucléaire si les deux conditions suivantes sont remplies :
« 1° Les charges mentionnées au I, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants sur la période allant de la date de publication de la présente loi à 2030 sont inférieures à 10 % de l'ensemble des charges mentionnées au I du présent article, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, évaluées en euros courants ;
« 2° Au moins 75 % des provisions mentionnées au premier alinéa du II, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation, sont couvertes au 29 juin 2011 par des actifs mentionnés à ce même II. 
« Jusqu'au 29 juin 2016, la dotation moyenne annuelle au titre des actifs susmentionnés doit être positive ou nulle déduction faite des décaissements au titre des opérations de démantèlement en cours et des dotations au titre des charges nouvelles ajoutées au passif des fonds dédiés. »
Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-76 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance (ECET1006814L)
Article 9
A l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction issue de l'ordonnance mentionnée ci-dessus les mots : « à l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ».
LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Article 14
I. - La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française. 
II. - Les personnes faisant, à la date mentionnée au I, l'objet d'une hospitalisation en application des chapitres II ou III du titre Ier du deuxième livre de la troisième partie du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont soumises aux dispositions de la présente loi.
III. - Les sorties d'essai décidées, avant la date mentionnée au I, en application des dispositions de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, sont maintenues jusqu'à leur échéance dans les conditions prévues par ces dispositions. A l'issue de chacune de ces sorties d'essai et au vu d'un certificat médical ou, à défaut, d'un avis médical, établi par un psychiatre dans un délai de soixante-douze heures, le directeur de l'établissement, pour les personnes ayant été hospitalisées sur demande de tiers, ou le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris le préfet de police, pour les personnes ayant été hospitalisées d'office, décide de la forme de la prise en charge de la personne malade en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Article 8
La date du renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Article 7
Le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi dix huit mois après sa publication. Ce rapport présentera les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les pouvoirs publics ainsi que les difficultés rencontrées.
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (SASX1013127L)
L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour étendre et adapter les dispositions de la loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe.
Le dernier alinéa du même article prévoit que le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette dernière.
Le présent projet de loi, composé d'un article unique, ratifie l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française le 26 mars 2010.
Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers(ECET1014371L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique (ECEX1017222L)
Article 7
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du IV de l'article 1599 quinquies B, les mots : « la direction des services fiscaux  » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat » ;
2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 1751, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'administration chargée des domaines ».
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Article 33
I. - L'article 3 entre en vigueur au 1er juillet 2011.
II. - Les articles 5 à 20 et 26 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
III. - L'article 22 entre en vigueur le 1er juillet 2011 et est applicable aux demandes de pension déposées à compter de cette date.
IV. - L'article 25 est applicable aux expositions intervenues à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
V. - L'article 30 est applicable aux indemnités journalières d'assurance maternité versées dans le cadre des congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.
VI. - Le I et le II de l'article 31 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
LOI organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
Article 3
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les mots : « pour une période non renouvelable de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge prévu pour les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation par l'article 1er de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation ».
Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
Article 4
 
La présente loi organique est applicable pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l'exception du b du 1° et du 2° de l'article 2 qui s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 3
 
Sont abrogés, à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011, les articles L.O. 450, L.O. 456 à L.O. 459, L.O. 461 et L.O. 465 à L.O. 470 du code électoral.
 
Les dispositions du titre Ier du livre VI du code électoral, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, restent applicables à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
 
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 457, le mandat des conseillers généraux de Mayotte élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
Article 6
Au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales :
1° Le chapitre VII devient le chapitre VIII et l'article L. 4437-1 devient l'article L. 4438-1 ; 
2° Après le chapitre VI, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII 
« Dispositions particulières à Mayotte
« Art. L. 
4437-1
. - La quatrième partie du présent code est applicable au Département de Mayotte sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art L. 4437-2. - Pour l'application à Mayotte de la quatrième partie :
« 1° La référence à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au conseil économique et social régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel ;
« 4° La référence au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
« Art. L. 4437-4. - Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes de la quatrième partie :
« 1° Le livre Ier ;
« 2° Au livre II, l'article L. 4221-2, ainsi que le titre III ;
« 3° Au livre III :
« a) Au titre Ier, le chapitre Ier, les articles L. 4312-1 à L. 4312-6 et L. 4312-8 à L. 4312‑10, l'article L. 4313-1, ainsi que les dispositions du 9° relatives au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4313-2 ;
« b) Le titre II ;
« c) Au titre III, les chapitres Ier et III, les sections 2, 3 et 4 du chapitre II, ainsi que le 2° de l'article L. 4332-1 ; 
« d) Le titre IV.
« 4° Au livre IV :
« a) Le chapitre Ier du titre III ;

« b) La section 1 du chapitre II du titre III ;
« c) Les articles L. 4432-9, L. 4433-24-1, L. 4434-1 à L. 4434-4, L. 4434-8 et L. 4434-9.
« Art. L. 
4437-5. - Le plan d'aménagement et de développement durable, élaboré sur le fondement des articles L.O. 6161-42 et L.O. 6161-43 dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n°... du... relative au Département de Mayotte, et entré en vigueur le 22 juin 2009, est assimilé au schéma d'aménagement régional prévu par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.
« Il est révisé dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10. »
Chapitre V
Dispositions modifiant la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales

Article
 7

L'article L. 5831-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. L. 5831-3. - La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues par le chapitre II du présent titre. »
TITRE II
DISPOSITIONS EN MATIERE ELECTORALE
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
12° Le chapitre V du titre V de la deuxième partie du livre II est ainsi intitulé : « Chapitre V - Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
13° Le i du II de l'article L. 312-1 est ainsi rédigé : 
« i) Le président du conseil général de Mayotte et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-3 et L. 3221-7 du code général des collectivités territoriales, les vice-présidents et autres membres du conseil général ; ».
Article 13
Il est inséré dans le code de la mutualité un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable au Département de Mayotte. »
LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 34:
Article 33
Le Département de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Dans tous les lois et règlements en vigueur, la référence à la collectivité départementale de Mayotte est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

Article 34
Hormis celles de ses articles 27 à 32, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en mars 2011.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural (AGRS1016820L)
Article 3



Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier  du code rural et de la pêche maritime, après l'article L. 111-2, un article L. 111-2-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - Sans préjudice des autres missions qui lui sont confiées dans des conditions définies par voie règlementaire, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux procède à l'audit, à l'inspection, à l'évaluation et au contrôle de la mise en œuvre, par les services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ou dont celui-ci dispose, ainsi que par les établissements publics dont il a la tutelle, des politiques conduites sous l'autorité de ce ministre. Il peut également effectuer des vérifications sur les organismes soumis, par les dispositions qui les régissent, au contrôle du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ou qui bénéficient de financements de ce ministère ou de l'un des établissements publics intervenant dans ses domaines de compétence. 

« Les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux chargés de missions d'audit, de contrôle et d'inspection disposent à l'égard des services et organismes qu'ils contrôlent, ainsi que des organismes auxquels ceux-ci  apportent leur concours, de tous pouvoirs d'investigation, sur pièces et sur place, nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ont communication de toutes pièces, correspondances administratives, rapports d'études, documents et autres supports d'information nécessaires à leurs missions. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication porte également sur les logiciels et données, et implique la faculté d'en demander la transcription, par tout traitement approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils ont libre accès aux locaux des services et des établissements ou organismes inspectés.

« Pour les besoins du contrôle de l'emploi des financements mentionnés au premier alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques
Article 11
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi :
1° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;
2° Les dispositions de nature législative nécessaires pour transposer la directive 2009/136/CE du Parlement et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;
3° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques, autres que celles mentionnées au 1° et au 2°, afin d'accroître l'efficacité de la gestion des fréquences radioélectriques notamment en encourageant le développement du marché secondaire des fréquences et en renforçant le dispositif de contrôle des brouillages et de lutte contre les brouillages préjudiciables ;
4° Toutes dispositions de nature législative, autres que celles mentionnées au 1° et au 2°, de nature à :
- renforcer la lutte contre les faits susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret des correspondances dans le domaine des communications électroniques, notamment en ce qui concerne la recherche, la constatation et la répression des infractions ;
- répondre aux menaces et prévenir et réparer les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques ainsi que des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;
5° Toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et en clarifier en tant que de besoin les dispositions.
II. - Les dispositions de l'ordonnance pourront être étendues ou adaptées à la Nouvelle Calédonie et aux collectivités d'outre-mer.
III. - Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel (ECEZ1020425L)
Article 5
Les dispositions des articles 2 à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
La responsabilité du Centre national du cinéma et de l'image animée est substituée, à compter du 1er janvier 2013, à celle incombant au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel au titre des préjudices résultant de l'exécution des missions qu'il a effectuées jusqu'au 31 décembre 2012. Le Centre national du cinéma et de l'image animée est corrélativement substitué au conservateur des registres du cinéma et de l'audiovisuel dans les droits et biens qui garantissent cette responsabilité en application du chapitre IV du titre Ier de la loi du 21 ventôse an VII.
LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Article 33

I. - Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements et laboratoires mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code continuent à mettre en œuvre les procédés biologiques régulièrement utilisés à cette date.
II. - Le titre V de la présente loi s'applique :
1° En ce qui concerne l'accès aux données non identifiantes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 2143-3 du code de la santé publique, aux demandes formées à compter du premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi ;
2° En ce qui concerne l'accès aux données non identifiantes mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 2143-3 et l'accès à l'identité du donneur, aux demandes concernant les dons effectués à compter de la publication de la présente loi ainsi que, si le donneur a fait connaître, à son initiative, son accord à la commission mentionnée à l'article L. 2143-6, à celles concernant les dons faits antérieurement.
III. - A titre transitoire, jusqu'à la date de publication du décret en Conseil d'Etat qui, sur le fondement de l'article L. 2151-8 du code de la santé publique, prévoira les modalités d'application des dispositions introduites par la présente loi dans le titre cinquième du livre premier de la deuxième partie de ce code, les recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires sont autorisées selon le régime en vigueur au 1er janvier 2011.
LOI n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité
Article 10
 
Les articles 1er à 3, 7 et 8 ainsi que le I de l'article 9 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Article 8
Dans la colonne «Composition des circonscriptions» du tableau annexé à la loi susmentionnée du 7 juillet 1977, les mots: « Ile-de-France » sont remplacés par les mots: «Ile-de-France et Français établis hors de France ».
Projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale
Article 11
Les articles 1er à 5 et 10 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 8 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Article 4
A compter de la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Martinique, dans l'ensemble des dispositions de nature organique autres que l'article L.O. 141 du code électoral :
1° La référence au département ou à la région de Martinique est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;
2° La référence au conseil général ou au conseil régional de Martinique est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;
3° La référence aux conseillers généraux ou régionaux est remplacée, en Martinique, par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique.