Projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer
Article 1:
« Il précise également les conditions et les modalités selon lesquelles, en l'absence de la convention pluriannuelle prévue au présent article, le syndicat contribue à la continuité du financement des missions de gestionnaire d'infrastructure dévolues à la régie, sous la forme de versements forfaitaires provisionnels déterminés par référence à la fraction de la rémunération servie l'année précédente qui correspond à ces missions. »
III. - L'article L. 2142-9 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Sont également fixées par voie réglementaire les conditions et les modalités selon lesquelles, pendant la durée du contrat d'exploitation dont la régie autonome des transports parisiens est titulaire, le syndicat rémunère celle-ci au titre des investissements réalisés par elle qui portent sur les biens que le STIF entend reprendre, de manière à assurer la couverture des coûts et la rémunération appropriée des capitaux, et les conditions, notamment financières, dans lesquelles le syndicat reprend ces biens à l'expiration des contrats de sorte qu'il n'en résulte pour la régie aucune perte de valeur. »
IV. - L'article L. 2142-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2142-14. - Sont fixées par voie réglementaire :
« 1° Les modalités de transfert et de reprise, de détermination et, le cas échéant, d'estimation de la valeur des biens mentionnés aux articles L. 2142-8 à L. 2142-13 ;
« 2° Les conditions dans lesquelles la répartition de ces biens est soumise à l'approbation des ministres chargés des transports, de l'économie et du domaine ; 
« 3° Les conditions et modalités selon lesquelles les plus-values réalisées par la Régie autonome des transports parisiens lors de la cession de tout ou partie des biens mentionnés à l'article L. 2142-11 sont partagées avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France en fonction de la durée de leur détention par la régie. »
TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS
Article 4I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2111-11 du code des transports, les mots : « Lorsque la gestion du trafic et des circulations » sont remplacés par les mots : « Lorsque la gestion opérationnelle des circulations ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 2232-1 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« par les agents assermentés de la Société nationale des chemins de fer français agissant pour le compte de Réseau ferré de France au titre de l'article L. 2111-9 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 2111-9 dans le périmètre de cette convention. »
Article 5L'article L. 123-3 du code de la voirie routière est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par l'autorité administrative lorsque la collectivité intéressée dûment consultée n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable. 
« En cas d'avis défavorable dans ce délai, le reclassement d'une route nationale ou d'une section de route nationale ne répondant plus aux critères définis au quatrième alinéa de l'article L. 121-1 peut être prononcé par décret en Conseil d'Etat. Le transfert ouvre droit à une compensation financière correspondant aux coûts des travaux nécessaires à sa remise en état, hors accotements en agglomération. Ces coûts sont évalués à la date du reclassement contradictoirement entre l'Etat et la collectivité territoriale et, à défaut, par décret en Conseil d'Etat. »
TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES
Article 6I. - Après le premier alinéa de l'article L. 6123-2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de l'amende prononcée en cas de manquement à l'obligation de restitution des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue au II de l'article L. 229-18 du code de l'environnement ; ».
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 571-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :« Ces dispositions ne sont pas applicables aux aéronefs effectuant une mission de caractère sanitaire ou humanitaire, aux aéronefs effectuant une mission de protection des personnes ou des biens, aux aéronefs effectuant une mission d'Etat ou aux aéronefs militaires. »
Article 7I. - L'article L. 3111-2 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Une région peut passer une convention avec une région limitrophe pour l'organisation d'un service régulier non urbain qui dessert exclusivement ces deux régions à condition que ce service ne compromette pas l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes. »
II. - L'article L. 3111-3 du code des transports est remplacé par deux articles L. 3111-3 et L. 3111 3-1 ainsi rédigés :
« Art. L. 3111-3. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3421-2, les services réguliers non urbains d'intérêt national desservent deux régions non limitrophes ou plus de deux régions. Peuvent également être d'intérêt national, les services réguliers non urbains présentant un caractère d'intérêt général qui ne sont pas organisés en application des articles L. 3111-1 ou L. 3111-2.
« Les services réguliers non urbains d'intérêt national sont autorisés par l'Etat à condition qu'ils ne compromettent pas l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport terrestre de personnes. 
« Art. L. 3111-3-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. »
III. - A la première phrase de l'article L. 3431-1 du code des transports, après les mots : « liaisons internationales », sont insérés les mots : « et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transports routier international de voyageurs prévues à l'article L. 3421-2. »
Article 8L'article L. 2121-7 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les traités en vigueur.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée entre le groupement européen de coopération territoriale et la Société nationale des chemins de fer fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires régionaux transfrontaliers organisés par ce groupement pour leur part réalisée sur le territoire national. »
Article 9I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code des transports est ainsi rédigée :« Section 2« Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages« résultant de la pollution par les hydrocarbures
« Art. L. 5122-25. - Pour l'application des dispositions de la présente section, les termes ou expressions : « propriétaire », « navire », « événement », « dommages par pollution » et « hydrocarbures » s'entendent au sens qui leur est donné à l'article 1er de la convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures faite à Londres le 27 novembre 1992, telle que modifiée.
« Art. L. 5122-26. - Le propriétaire d'un navire transportant une cargaison d'hydrocarbures en vrac est responsable de tout dommage par pollution causé par son navire dans les conditions et limites fixées par la convention internationale mentionnée à l'article L. 5122-25.