LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Les recettes non fiscales sont en progression de 0,5 milliard € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007 et de 0,7 milliard € par rapport à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Cette prévision résulte principalement de la hausse des dividendes, grâce au versement par EDF de 923 millions € d'un acompte sur dividende au titre de l'exercice en cours.

Les prélèvements sur recettes sont conformes à la prévision pour 2007 associée au projet de loi de finances pour 2008. Ils devraient s'inscrire en diminution de près de 2 milliards € par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, en raison principalement de la minoration attendue du prélèvement sur recettes au profit du budget des communautés européennes. S'agissant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, divers ajustements conduisent à en minorer le montant de 118 millions €.

III. Des mesures fiscales favorisant notamment la lutte contre la fraude, le dialogue entre l'administration et les contribuables, le mécenat et l'aide aux personnes modestes

Le présent projet de loi comporte des dispositions fiscales organisées autour de trois principaux thèmes : 

- la lutte contre la fraude et l'amélioration du dialogue entre l'administration et les contribuables.

Le présent projet de loi crée la notion de « flagrance fiscale », qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse, telle que l'exercice d'une activité occulte ou l'émission de factures fictives. L'établissement d'un procès-verbal de flagrance fiscale emporterait la possibilité pour l'administration fiscale d'appliquer une amende variant de 5 000 € à 20 000 € selon le chiffre d'affaires du contribuable et d'opérer des saisies conservatoires. Par ailleurs, lorsque la comptabilité d'une entreprise présente des irrégularités graves au point de ne pas être probante, la durée de la vérification sur place pourrait être prolongée, sans que cette prolongation ne puisse excéder trois mois.

Ce projet de loi comporte également plusieurs dispositions qui visent à améliorer la qualité de la relation entre l'administration fiscale et le contribuable : 

- la création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, compétente pour apprécier les litiges fiscaux les plus complexes, afférents aux grandes entreprises ; 

- l'instauration d'un délai de réponse aux observations des très petites entreprises (TPE) de trois mois, faute de quoi l'administration sera réputée accepter les observations du contribuable ; 

- l'allongement de droit à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié ; 

- l'adaptation des modalités de vérification à l'informatisation des comptabilités.

- l'amélioration du régime fiscal du mécénat et du patrimoine historique.

Le présent projet de loi étend le régime fiscal du mécénat d'entreprise aux versements effectués à des sociétés commerciales, à condition qu'elles soient intégralement détenues par des personnes publiques et à gestion désintéressée. Le mécénat des particuliers voit son champ aligné sur celui du mécénat des entreprises en matière de spectacle vivant. Enfin, comme pour les biens immobiliers, les dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé au titre des monuments historiques seront déductibles du revenu, sous les mêmes conditions, tenant notamment à l'exposition au public des objets restaurés.

- l'aide aux personnes modestes.

Une première mesure vise à créer, pour les personnes quittant leur résidence principale afin de s'installer en maison de retraite, un droit à bénéficier des allègements de taxe d'habitation et de taxe foncière au titre de leur résidence principale dans les mêmes conditions que si elles avaient continué à occuper leur ancien logement. Dès lors qu'elles seraient exonérées de la taxe d'habitation, ces mêmes personnes bénéficieraient également d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle.

Une seconde mesure traduit l'engagement du Gouvernement d'étendre les avantages fiscaux relatifs aux opérations d'accession à la propriété financées par un prêt social location-accession (PSLA) aux logements neufs bénéficiant d'un « pass foncier » (exonération de taxe foncière pendant 15 ans et taux réduit de TVA). Ces avantages fiscaux seront réservés aux ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds du PSLA et qui accèdent pour la première fois à la propriété de leur résidence principale.

Enfin, le texte du Gouvernement opère diverses mesures d'adaptation du droit national aux normes communautaires (transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite « directive énergie », et de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prise en compte de l'augmentation du plafond des aides de minimis prévue par le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006). Outre des mesures de simplification, il met en œuvre l'engagement de l'État d'augmenter la rémunération nette des débitants de tabac, conformément au contrat d'avenir signé avec cette profession.

Tableaux d'évolution globale des charges et des ressources


I. VARIATION DES CHARGESRÉSULTANT DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES





(En millions €)



Missions ou comptes



Créditsde paiement




BUDGET GÉNÉRAL





Action extérieure de l'État



117



Opérations de maintien de la paix et contributions internationales


117



Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales



180



Dépenses agricoles ayant fait l'objet d'un refus d'apurement de la part de la Commission européenne


180



Défense



1



Restitution de l'indemnité pour les dégâts occasionnés par AZF


1



Engagements financiers de l'État



220



Plan d'épargne logement (PEL)


220



Outre-mer



40




Dont :





Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie


38



Aide à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon


2



Politique des territoires



3



Tourisme


3



Pouvoirs publics



2,5



Présidence de la République


2,5



Régimes sociaux et de retraite



22



Régime de retraite de la SNCF


12



Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité (FONGECFA) et Association nationale de gestion paritaire du congé de fin d'activité (AGECFA)


10



Relation avec les collectivités territoriales



29,5



Dotation globale de décentralisation (DGD)


5



Plan de sécurité des établissements scolaires


4



Sécurisation des bâtiments de la communauté juive


3



Communes en difficulté


0,5



Contentieux


17



Santé



2




Formation médicale


2



Solidarité et intégration



607



Prime de Noël allouée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI)


280



Allocation pour parent isolé (API)


199



Allocation aux adultes handicapés (AAH)


68



Hébergement d'urgence


50



Aide alimentaire d'urgence


10



Travail et emploi



197



Dispositifs de retraite anticipée


197







TOTAL DES OUVERTURES NETTES(hors Remboursements et dégrèvements)



1 421




TOTAL DES ANNULATIONS NETTES(hors Remboursements et dégrèvements)



1 421




Variation nette des dépenses du budget général



0








BUDGETS ANNEXES





Contrôle et exploitation aérien



49








II. ÉVOLUTION DE L'ÉVALUATION DES RESSOURCES DE L'ÉTAT








(En millions €)



Nomenclature



Loi de finances initiale(1)


Écart

 
(2)



Évaluation révisée=(1)+(2)




A. Recettes fiscales



342 193



+ 5 083



347 276




Dont :