LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
Article 4:
« Art. L. 2133-8-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national dont la valeur excède un seuil fixé par décret, au regard notamment des dispositions du contrat conclu entre l'Etat et SNCF Réseau mentionné à l'article L. 2111-10. Cet avis porte notamment sur la pertinence des prévisions de recettes nouvelles ainsi que sur l'adéquation du niveau de ces recettes ainsi apprécié avec celui des dépenses d'investissement projetées. » ;
17° L'article L. 2133-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2133-9. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la nomination, à la reconduction ou à la cessation anticipée des fonctions du président du conseil d'administration de SNCF Réseau dans les conditions fixées à l'article L. 2111-16. » ;
18° L'article L. 2134-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » et le mot : « pièces » est remplacé par le mot : « informations » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des conséquences » sont ajoutés les mots : « irréparables ou » ;
19° Après l'article L. 2135-8, il est inséré un article L. 2135-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2135-8-1. - L'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions sont assurés par un rapporteur nommé par le ministre chargé des transports, après avis du collège, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Dans l'exercice de ses fonctions, ce rapporteur ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
« Le rapporteur peut se saisir de tout fait susceptible de justifier l'ouverture d'une procédure de sanction.
« Il décide si les faits dont il a connaissance justifient l'engagement d'une telle procédure.
« S'il estime que les faits le justifient, il notifie les griefs aux personnes mises en cause, qui peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai d'un mois suivant la notification, qui peut être réduit jusqu'à sept jours en cas d'urgence. Il adresse une copie de la notification au collège.
« Le rapporteur dirige l'instruction et peut procéder à toutes les auditions et consultations qu'il estime nécessaires.
« L'Autorité de régulation des activités ferroviaires met à sa disposition, dans les conditions prévues par une convention, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions. Par dérogation aux articles L. 2132-6 et L. 2132-10, les agents mis à sa disposition sont placés sous son autorité pour les besoins de chacune de ses missions.
« Au terme de l'instruction, le rapporteur communique son rapport, accompagné des documents sur lesquels il se fonde, à la personne mise en cause et au collège.
« Il expose devant le collège, lors d'une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, son opinion sur les faits dont il a connaissance et les griefs notifiés. Le cas échéant, il propose à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires d'adopter l'une des sanctions prévues à l'article L. 2135-8. Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister par toute personne de son choix, est entendue par l'Autorité, qui peut également entendre, en sa présence, toute personne dont l'audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.
« Le rapporteur n'assiste pas au délibéré.
« La décision de l'Autorité prise au terme de cette procédure est motivée et notifiée aux personnes qu'elle vise. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elle est également publiée au Journal officiel de la République française.
« Le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires précise les modalités d'application du présent article. »