AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
1. Impôt sur le revenu


57 057


- 293


56 764



2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles


6 200


+ 420


6 620



3. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés


55 400


+ 7 960


63 360



Impôt sur les sociétés net des restitutions



45 905



+ 5 205



51 110



4. Autres impôts directs et taxes assimilées


10 592


+ 633


11 225



5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers


18 005


- 538


17 467



6. Taxe sur la valeur ajoutée


174 786


- 1 671


173 115



Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements



133 486



- 2 386



131 100



7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


20 153


- 1 428


18 725



A déduire : Remboursements et dégrèvements :



76 460



+ 3 633



80 093




Dont








- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État



62 372



+ 3 831



66 203




Dont :








- Restitutions d'impôt sur les sociétés



9 300



+ 2 600



11 900




- Remboursements de TVA



41 300



+ 715



42 015




- Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État



11 772



+516



12 288




- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux



14 088



- 198



13 890




A'. Recettes fiscales nettes



265 733



+ 1 450



267 183




B. Recettes non fiscales 



26 956



+ 499



27 455




C. Prélèvements sur les recettes de l'État



68 147



- 1 976



66 171




Dont :








1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales


49 451


- 118


49 333



2. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes


18 696


- 1 858


16 838



Recettes totales nettes des prélèvements (A' + B - C)



224 542



+ 3 925



228 467




D. Fonds de concours



4 249



-



4 249



Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)


228 791



+ 3 925



232 716







Articles du projet de loi et exposé des motifs par article


PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7:
Pour ce faire, les leçons tirées des crises et engagements récents ont confirmé le besoin de disposer d'une capacité autonome de projection initiale, terrestre, aérienne et maritime, permettant de mettre rapidement en place les premiers éléments. Ceux-ci doivent en général être d'une haute spécialisation et extrêmement mobiles. La période de stabilisation nécessite ensuite le déploiement de troupes plus polyvalentes et plus nombreuses et peut se chevaucher avec la période de reconstruction qui nécessite l'engagement de personnels très spécialisés puisés majoritairement dans la réserve. L'action de ces forces doit pouvoir être précédée, complétée ou appuyée par des actions, y compris de frappes, dans la profondeur. Des efforts sont faits pour améliorer les capacités spécifiques permettant à la France de tenir un rôle de nation - cadre au sein d'une coalition et de supprimer les lacunes susceptibles de compromettre les engagements. 
Les objectifs à atteindre, qui résultent d'une analyse des déploiements en termes de simultanéité et de durée, permettront de tenir nos engagements dans une opération européenne. Ils sont décrits comme suit pour chacune des forces armées :
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7:
Pour l'armée de terre, il s'agit de pouvoir engager : 
- soit jusqu'à 20 000 hommes, simultanément et sans limitation de durée sur plusieurs théâtres, que ce soit dans le cas d'une opération nationale (1 000 à 5 000 hommes) ou dans celui d'une opération européenne (12 à 15 000 hommes). Ce niveau peut être porté jusqu'à 26 000 pour une période limitée à une année, pour tenir compte d'un taux d'activité moyen des unités n'excédant pas 4 mois de déploiement annuels ; 
- soit plus de 50 000 hommes, sans relève, pour prendre part à un conflit majeur dans le cadre de l'Alliance Atlantique. 
Pour la marine, il s'agit de pouvoir engager : 
une force navale comprenant le groupe aéronaval et son accompagnement, un groupe amphibie capable de projeter un groupement de type blindé léger de 1400 hommes, ainsi que des sous marins nucléaires d'attaque. 
Pour l'armée de l'air, il s'agit de pouvoir engager : 
une force aérienne de combat constituée d'une centaine d'avions de combat (dont soixante quinze peuvent être engagés dans une opération européenne) et les ravitailleurs associés, un groupe de transport capable de projeter 1500 hommes à 5000 kilomètres en trois jours, ainsi que les moyens de commandement, de conduite, de détection et de contrôle aérien, et les bases aériennes nécessaires. 
Pour la gendarmerie, en application des décisions des Conseils européens en matière de développement de capacités de police, un contingent d'un volume de 600 gendarmes peut être engagé à l'extérieur des frontières dans des opérations de soutien et de rétablissement de la paix, ainsi que les éléments spécialisés et d'accompagnement des forces.
LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7:
2.3. La sécurité intérieure
Acteur majeur dans le domaine de la sécurité intérieure, la gendarmerie verra ses moyens augmenter pour répondre aux nouveaux défis. La loi de programmation militaire intègre les moyens supplémentaires que lui apporte à ce titre la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure. (LOPSI) 
La gendarmerie sera dotée globalement de 3 177 M€2003 sur la période 2003-2008, dont 1 033 M€2003 au titre de la LOPSI (pour les années 2003 à 2007). 
 Ces crédits permettront de financer des dépenses déconcentrées d'infrastructure (construction plus de 10 000 unités-logement) et d'habillement, le renouvellement du parc de véhicules destinés aux brigades territoriales et au contrôle du trafic routier, l'informatique opérationnelle, la livraison de 14 hélicoptères de sauvetage et d'intervention à compter de 2003, la commande de 15 hélicoptères de surveillance et de liaison à compter de 2006. Ils permettront également le remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (122 VBRG nouvelle génération), la modernisation et le renouvellement des véhicules de la gendarmerie mobile (plus de 1000 cars de transport et plus de 500 fourgons pour le fret) et la mise en réseau des brigades territoriales. 

2.4. L'environnement
Le ministère de la Défense contribue au respect de l'environnement et des normes de pollution, comme à la protection des sites. 
Le programme d'élimination des munitions chimiques anciennes (SECOIA) fournira à partir de 2007 une capacité nominale de destruction de 20 tonnes par an, avec la possibilité d'atteindre un maximum de l'ordre de 80 tonnes par an. Dès 2006, les premières destructions seront opérées dans le cadre de la phase de qualification de l'installation. 

3. La prise en compte des exigences de la professionnalisation
LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
Article 21
I. - La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 susmentionnée est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'accès aux réseaux et la fourniture de gaz naturel aux clients éligibles sont exercés dans les conditions déterminées par la loi n° du aux marchés énergétiques. Les monopoles d'importation et d'exportation de gaz sont supprimés. » ; 
2° Au quatrième alinéa (1°) de l'article 8, les mots : « le transport de gaz naturel ne pouvant être assuré que par un établissement public ou une société dans laquelle 30 % au moins du capital serait détenu, directement ou indirectement, par l'Etat ou des établissements publics » sont supprimés. 
3° Le dix-septième alinéa de l'article 8, commençant par les mots : « si une entreprise gazière qui n'est pas nationalisée... », est abrogé. 
II. - Sont abrogés : 
1° L'article 4 du décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz ; 
2° L'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz ; 
3° L'ordonnance n° 58-1152 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ; 
4° La loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques. 
Toutefois, les demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et les demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt de la demande. 
Les autorisations de recherche et d'exploitation de stockage souterrain en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les autorisations délivrées à l'issue des procédures mentionnées à l'alinéa précédent, valent respectivement permis exclusifs de recherche et concessions de stockage souterrain au titre des articles 104-1 et 104-2 du titre V bis du code minier.
Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat
Article 32

Les dispositions issues de la présente loi s'appliquent aux projets de contrats de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date de publication de cette loi. Cependant, ne leur sont pas applicables les dispositions qui ajoutent un e à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, celles qui modifient les articles 8 et 11 de cette ordonnance, ainsi que celles qui modifient les articles L. 1414-4, L. 1414-9 et L. 1414-12 du code général des collectivités territoriales.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Article 10
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte. 
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi. 
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.
LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
Article 31
Les dispositions de la présente loi sont, sous réserve de l'application de celles de l'article 30, applicables à compter du 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7. 
Toutefois elles ne s'appliquent pas aux suites à donner aux procédures en cours ayant donné lieu à des décisions juridictionnelles prises à titre provisoire et notifiées avant le 1er janvier 2009.
LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
Article 20
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans le domaine de compétence de l'Etat, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux interdictions, au contrôle et au constat des infractions, ainsi qu'aux sanctions qui sont nécessaires à l'application de la réglementation édictée par les institutions de la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage.
L'ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance sera déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de sa publication.
LOI n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Article 3
Au dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « dans le résumé autorisé des caractéristiques du produit » sont remplacés par les mots : « dans le résumé des caractéristiques du produit ».
Fait à Paris, le 20 juin 2007
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire
Article 13

Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome :

I. - Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance et le directeur du port celles dévolues au directoire jusqu'à la mise en place des organes correspondants et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la substitution.

II. - Jusqu'à la tenue des élections prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et pendant un délai qui ne saurait excéder six mois à compter de la substitution, siégent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Article 35 
I. - A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié : 
1° A l'article 88-4, les mots : « les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « les projets d'actes législatifs européens, les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne » ; 

2° A l'article 88-5, les mots : « et aux Communautés européennes » sont supprimés. 
II. - Sont abrogés l'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2005‑204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution ainsi que les 3° et 4° de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. 
III. - Les dispositions de l'article 88-5 de la Constitution, dans leur rédaction résultant tant de l'article 33 de la présente loi que du 2° du I du présent article, ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
Article 7
L'ensemble des dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Fait à Paris, le 27 juin 2007.
LOI n° 2008- 490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Article 9
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions des articles 1er à 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 2
L'article L. 5412-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5412-1. - Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
« 1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ;
« 3° Soit, sans motif légitime :
« a) Refuse de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 et s'inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main d'œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
« d) Refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refuse une action d'insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. »
LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Article 10
Les articles L. 133-1 et L. 133-3 à L.133-8 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code.
LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 11
I. - Les dispositions de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République à l'exception de la Polynésie française.
II. - L'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Les mots : « à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables» et les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
« Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4. »
Loi n° 2007-127 du 30 janvier 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
Article 10
Les articles L. 4321-11 et L. 4322-2-1 du code de la santé publique sont abrogés.
Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail
Article 5
I. - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A la quatrième phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence défini à l'alinéa suivant, » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « le salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « le salaire de référence mentionné à l'alinéa suivant » ;
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le salaire de référence est le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail dans la limite du montant du salaire minimum de croissance applicable. Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance applicable lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été porté à un niveau égal ou supérieur au salaire minimum de croissance au cours des deux années civiles précédant celle du mois civil au titre duquel le montant de la réduction est calculé. Un décret fixe les modalités de détermination de ce salaire de référence. » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° Au quatrième alinéa, les mots : « salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « salaire de référence mentionné au deuxième alinéa ».
II. - Au plus tard le 30 juin 2010, le Gouvernement établit un rapport après avis de la Commission nationale de la négociation collective et portant sur :
1° L'application de l'article 4 de la présente loi ;
2° La situation des grilles salariales de branche au regard, d'une part, du salaire minimum de croissance et, d'autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret pris au vu du rapport mentionné au premier alinéa du présent II et au plus tard au 1er janvier 2011.
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Article 59
Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 716 du code de procédure pénale résultant de l'article 49 de la présente loi relatives au placement en cellule individuelle des prévenus au motif tiré de ce que la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application.
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer
Article 33
Il est créé une Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La commission est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. 
La commission suit la mise en œuvre des mesures d'aide au développement économique et social des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. Elle établit tous les trois ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des titres I à III de la présente loi. 
Un décret fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
Les articles 5 et 38 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre‑mer sont abrogés.
Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 27
I. - Les articles L. 321-11 et L. 321-12 du code de la construction et de l'habitation deviennent respectivement les articles L. 321-12 et L. 321-13.
II. - Il est créé dans ce même code un article L. 321-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-11. - La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
« Cette disposition ne s'applique ni aux contrats de sous-location ni à l'hébergement prévus par l'article L. 321-10. »
III. - Dans l'article L. 321-5 du même code les termes : « ou occupants » sont supprimés.