LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
Article 1:
« Des conditions de validité du mandat à effet posthume
 
« Art. 812. -Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers.
 
« Art. 812-1. -Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime précisément motivé.
 
          Il est donné pour une durée n'excédant pas deux ans. Toutefois, il peut l'être pour une durée indéterminée lorsqu'il est donné en raison de l'incapacité, de l'âge du ou des héritiers ou de la nécessité de gérer des biens professionnels ou de posséder des compétences spécifiques pour administrer ou gérer le patrimoine.
 
« Il estdonné et accepté en la forme authentique.
 
« Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

 
 
« Paragraphe 2

« De la rémunération du mandataire
 
« Art. 812-2. - Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.
 
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. A défaut, elle peut prendre la forme d'un capital.
 
« Art. 812-3. -Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunérationlorsqu'ils justifientde la nature excessive de celle-ciau regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.
 
          La rémunération doit également être révisée lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur part de réserve.
 
« Paragraphe 3

« De la fin du mandat à effet posthume
 
« Art. 812-4. - Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :
 
« 1° L'arrivée du terme prévu ;
 
« 2° La renonciation du mandataire ;
 
« 3° La dissolution judiciaire ;
 
« 4° La conclusion d'un mandat conventionnel entre les héritiers et le mandataire titulaire du mandat à effet posthume ; 
 
« 5° L'aliénation de tous les biens intéressés ;
 
          6° Le décès ou la mise sous mesure de protection du mandataire ou de l'héritier intéressé.
 
« Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux.
 
« Art. 812-5. - A la demande des héritiers,il peut être mis fin au mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission.
 
« Art. 812-6. - La dissolution pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été manifestement excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire. 

 
 
« Sans préjudice de dommages-intérêts, lorsque la dissolution est intervenue par suite d'une mauvaise gestion, le mandataire peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de la rémunération.
 

« Art. 812-7. - Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décisionaux héritiers ou àleurs représentants.
 
« Sauf conventioncontraire entre le mandataire et les héritiers ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.
 
« Sans préjudice de dommages-intérêts, le mandataire rémunéré par uncapital peutêtre tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues. 
 
« Art. 812-8. -
En fin de mandat, le mandataire est tenu de rendre compte aux héritiers ou à leurs représentants de l'ensemble des actes accomplis.
 
          Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.
 
« Section 2

« Du mandataire désigné par convention

 
« Art. 813. - Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ouà un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.
 
          Lorsqu'un héritier a accepté la succession à concurrence de l'actif, le mandataire est désigné selon les modalités de l'article 814-1. Le mandat est régi par les articles 813-1 à 814-1.
 
« Section 3

« Du mandataire successoral désigné en justice

 

« Art. 813-1. -Le juge peut désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirementla succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
 
          La demande est formée par un héritier, un créancier, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
 
« Art. 813-2. -Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application de l'alinéa 3 de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire qui a été institué par le défunt.
 
« Art. 813-3. - La décision de nomination est enregistrée et publiée.

 
 
« Art. 813-4. - Le mandataire successoral accomplit les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire de la succession. Il procède notamment :
 
« 1° Au paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
 
« 2° Au recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux et à la vente des bienspérissables, à charge de justifier qu'il a employé les fonds à éteindre les dettes visées au 1° ou qu'il les a consignés ou déposés chez un notaire ; 
 
« 3° Aux opérations courantes nécessaires à la continuation immédiate de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ;
 
« 4° Aux actes destinés à éviter l'aggravation du passif successoral.
 
« Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le juge peut autoriser tout autre acte que requiert, dans l'urgence, l'intérêt de la succession. Il peut, même d'office, autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789.
 
« Art. 813-5. -Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.
 
« Ilexerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.
 
« Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.
 
« Art. 813-6. - Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
 

« Art. 813-7. - Le juge peut dessaisir le mandataire de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. 
 
« Art. 813-8. - Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation à tout moment des documents relatifs à l'administration de la succession.
 
          Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et, sur sa demande à chaque héritier, un rapport sur l'administration de la succession. 
 
« Art. 813-9. -Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission.
 
« La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la désignation d'un notaire pour préparer les opérations de partage.

 
 
« Art. 813-10. - Lorsqu'un notaire est commis pour préparer les opérations de partage, le juge qui le désigne peut lui confier, pour la durée qu'il fixe, une mission dans les conditions de la présente section.