LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 5:
« Art. 461. - La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en curatelle requiert l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. L'intéressé est assisté de son curateur lors de la signature de la convention. Aucune assistance n'est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.
 

« La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L'assistance de son curateur n'est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7.

« La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues au dixième alinéa de l'article 515-7. 

« Pour l'application du présent article, un curateur ad hoc est nommé lorsque la curatelle est confiée au partenaire de la personne protégée.

« Art. 462. - La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des proches. 

« L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance prévue au premier alinéa de l'article 515-3.

« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

« La rupture du pacte civil de solidarité peut intervenir sur l'initiative de la personne en tutelle. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l'initiative de la rupture émane de l'autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

« La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l'initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué, après audition de l'intéressé et recueil, le cas échéant, de l'avis des proches. 

« Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l'accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

« La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues au dixième alinéa de l'article 515-7. 

« Pour l'application du présent article, un tuteur ad hoc est nommé lorsque la tutelle est confiée au partenaire de la personne protégée. 

« Art. 463. - A l'ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d'une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu'il accomplit à ce titre.

 


« Sous-section 5 

 « De la régularité des actes

« Art. 464. - Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.

« Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

« Par dérogation à l'article 2252, l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure. 

« Art. 465. - A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

« 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;

« 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait du être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

« 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait du être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

« 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait du être fait par la personne protégée avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

« Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

« Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 1304.

« Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
 

« Art. 466. - Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles 414-1 et 414-2.


« Sous-section 6

« Des dispositions propres à la curatelle 

« Art. 467. - La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

« Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

« A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.

« Art. 468. - Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

« La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.

« Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

« Art. 469. - Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

« Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement et durablement ses intérêts par son inaction, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte ou provoquer l'ouverture de la tutelle.

« Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seule.

« Art. 470. - La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901.

« Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

« Art. 471. - A tout moment, le juge peut, par dérogation à l'article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels l'assistance du curateur est exigée.

« Art. 472. - Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et laisse l'excédent sur le compte à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains. 
 

« Le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne protégée.