AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport
Article 2, 2°
Article L. 322-3, 3°, code du sport
Conditions d'application de l'article L. 322-3 du code du sport relatif à l'interdiction prise par arrêté motivé par l'autorité administrative d'exercer à titre temporaire ou définitif la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 du même code à l'encontre de toute personne :
			1° Dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants;
			2° Employant ou permettant l’intervention, en méconnaissance de l’article L. 212-9, de personnes faisant l’objet d’une incapacité d’exercice prévue au même article L. 212-9 ou, en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13;
			3° Méconnaissant l’obligation prévue à l’article L. 322-4-1 d’informer l’autorité administrative du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.
Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025

Décret n° 2025-511 du 10 juin 2025
LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Article 16
Article L. 1215-9, code des transports
Conditions, tenant compte de la nature des travaux de création des infrastructures prévues dans le cadre des services express régionaux métropolitains et de leur montant prévisionnel, auxquelles doivent satisfaire ces travaux afin d'être déclarés d'utilité publique
Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024
LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023
Article 3
I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, en :
1° Déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Déterminant les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du même code applicables au financement des projets d'investissement ;
3° Déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis à l’article L. 5215-26, au V de l’article L. 5214-16 et au VI de l’article L. 5216-5 du même code.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales (JUSC2317255L)
Article 9
Le 2° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, la référence à l’article L. 225‑124 est supprimée ;
2° Le début de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑30 et L. 236‑32 à L. 236‑53 sont… (le reste sans changement) » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28, L. 236‑29 et L. 236‑31 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … ratifiant l’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales. »
Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (TRET2322907L)
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Article 98:
Article 253, 3°
Article 206, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Conditions dans lesquelles la majoration de pension issue de la liquidation de l’indemnité est déterminée en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Décret n° 2024-378 du 25 avril 2024

Article 254, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 254 de la loi, et au plus tard le 1er décembre 2024
Publication éventuelle envisagée au plus tard en juin 2024
Article 255, I
Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-2 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Décret n° 2025-745 du 1er août 2025

Article 255, II
Article 266, V, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Périodicité selon laquelle est vérifié le respect des conditions prévues à l’article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Décret n° 2025-745 du 1er août 2025

Article 256, I, 2°
Article L. 214-12, II, code de l'action sociale et des familles
Durée maximale pendant laquelle les organismes débiteurs des prestations familiales sont autorisés à conserver les informations sur l’absence ou l’existence de procédures pénales en cours engagées pour les faits ayant justifié l’attribution des prêts, jusqu’à ce qu’ils aient pu recouvrer le prêt auprès du bénéficiaire ou annuler la créance
Publication envisagée en mars 2024
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments  dégradés au cours des violences urbaines survenues  du 27 juin au 5 juillet 2023 (TREL2325620L)
Projet de loi  ratifiant l’ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations  et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements  publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences  urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (ECOM2324291L)
LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux
Article 12, I
Article L. 52-18-4, code électoral
Modalités d’application du chapitre V ter du titre Ier du livre Ier du code électoral sur la protection des candidats, notamment les critères permettant de définir différents niveaux de menace dans le cadre d’un référentiel national
			Plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52-18-2 différenciés en fonction du niveau de menace pesant sur le candidat évalué par le représentant de l’Etat dans le département, en fonction de chaque scrutin
			Modalités de transmission à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’Etat dans le département.
Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026
21/03/2025
LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Article 40, I, 4°
Article L. 212-3, code rural et de la pêche maritime
Conditions dans lesquelles les données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513-1 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2025-988 du 22 octobre 2025
01/01/26
Article 695-9-49, code de procédure pénale
Modalités d'application de la section du code de procédure pénale concernant l'échange d'informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977
Décret n° 2025-84 du 30 janvier 2025
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Article 10, II, 2°
Article 2-17, code de procédure pénale
Conditions dans lesquelles les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-17 du code de procédure pénale, pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions au titre de ce même alinéa, peuvent être agréées après avis du ministère public
Décret n° 2025-985 du 22 octobre 2025
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (TFPJ2328010L)
Ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Article 44, I, 4°
Article L. 523-3, code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Modalités d'affichage et de notification de l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donnant accès à l’immeuble dégradé des agents du maître de l’ouvrage
			Conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation auquel l'arrêté mentionné à l'article L. 523-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique donne lieu
Décret n° 2025-228 du 10 mars 2025
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
Article 18, II, 6°
Article L. 592-45, code de l'environnement
Conditions d’application du chapitre II sur l'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du titre IX du livre V du code de l'environnement, notamment les conditions dans lesquelles les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent exercer les activités énumérées à l’article L. 592-14-2 et les procédures d’homologation des décisions prévues à l’article L. 592-20 du même code
Décret n° 2024-1241 du 30 décembre 2024
01/01/25
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (ECOT2400609L)
LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
Article 1, I
Art. L. 1113-2, III & V, code des transports
Durée de l'utilisation du véhicule en application de l'article L. 1113-2 du code des transports, au terme de laquelle ce véhicule est retiré de la circulation à des fins de destruction.
			Modalités d'application de l'article L. 1113-2 du code des transports, et en particulier les conditions d'éligbilité des véhicules et des bénéficiaires du dispositif, notamment les conditions de ressources auxquelles les bénéficiaires sont soumis.
Publication envisagée en octobre 2024
LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Article 26, I, 3°
Article L. 2241-2-1, code des transports
Conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
			Exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles les agents mentionnés au troisième alinéa du même article doivent satisfaire pour être habilités
			Conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées
			Conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont effectuées
			Modalités de contrôle de la personne morale unique par l'administration
Publication envisagée en octobre 2025
LOI n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Article 9, II
Article L. 313-23-5, V, code de l'action sociale et des familles
Conditions d'application de l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles visant à soutenir les salariés volontaires des établissements et des services, mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, afin d'effectuer des prestations de suppléance à domicile du proche aidant ou lorsqu’ils réalisent ces prestations dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés, notamment les critères d'éligibilité des prestations prévues au I de cet article
Décret n° 2025-827 du 19 août 2025
01/01/2025
LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Article 2, I
Article L. 37, code électoral
Conditions dans lesquelles, lorsqu’une mesure mentionnée aux 6o ou 6o bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée
Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Article 5
Article L. 431-5, V, code de l’urbanisme
Conditions d’application de l’article L. 431-5 du code de l'urbanisme selon lequel l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu peut, le cas échéant sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment
Publication envisagée en décembre 2025
LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Article 40, I, 8°, c)
Articles L. 7125-11 et L. 7227-11, code général des collectivités territoriales
Modalités d’application de l'article L. 7125-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Guyane, le président ou tout vice-président ayant reçu délégation de celui-ci sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
			Modalités d’application de l'article L. 7227-11 du code général des collectivités territoriales, notamment les conditions dans lesquelles les conseillers à l'assemblée de Martinique, le président de l'assemblée ou tout vice-président, le président du conseil exécutif ou tout conseiller exécutif sont informés de leur droit de bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat
Publication envisagée en juin 2026
LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Article 11
Conditions et modalités d’octroi, de résiliation et de contrôle de l'autorisation préalable que doivent obtenir les organismes composant la structuration "guid'asso" mentionnée au premier alinéa de l'article 11 de la loi
Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024
LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Article 5, I, 1° a)
Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation
Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013
LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Article 1, I, 1°
Article L. 312-1-4-1, code monétaire et financier
Conditions d’application du 1° de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
			Modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt mentionnés au premier alinéa du même article
			Montant maximal des frais pouvant être prélevés en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier
Décret n° 2025-813 du 13 août 2025
13/11/2025
LOI n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Article 5, I
Article 15-3-4, code de procédure pénale
Modalités selon lesquelles les ordres professionnels ou les unions régionales de professionnels de santé peuvent porter plainte pour le compte des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues qui en font expressément la demande
			Organisme représentatif autorisé à porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique
Décret n° 2026-641 du 20 juillet 2026
LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Article 3, II
Conditions d'application du I de l'article 3 de la loi aux termes duquel les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.
Publication envisagée en février 2025
LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
Article 49, 2°
Article L. 431-9, code de l'environnement
Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique
Publication envisagée en septembre 2025
LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
Article 4, 2°
Article L. 213-10-2, IV bis, code de l'environnement
Liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées sur lesquelles est assise la redevance due par une personne exploitant une installation soumise à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l’environnement et dont les activités entraînent des rejets desdites substances
Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026

Arrêté du 25 juin 2026
LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Article 29, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 25 de la loi, au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Article 1er
Article 101-1, code civil
Modalités de la pérennisation de la délivrance dématérialisée des copies intégrales et extraits des actes de l’état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Publication envisagée en décembre 2025
LOI n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Article 1, I
Article L. 16-11-3, code de la sécurité sociale
Soins et dispositifs financés par le forfait mentionné à l'article L. 16-11-3 du code de la sécurité sociale
			Critères d’éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif, qui peuvent notamment porter sur des spécifications techniques, sur des normes relatives à la composition ou à la qualité visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement
			Modalités de distribution et base forfaitaire maximale
Publication envisagée en décembre 2025
Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 99:
Article 193, VIII
Date limite jusqu'à laquelle l'article 193 de la loi est applicable aux accords collectifs et aux documents transmis à l’autorité administrative pour validation ou homologation, dans les conditions prévues au III du même article, et au plus tard le 28 février 2026
Publication éventuelle envisagée au plus tard le 28 février 2026
Article 193, IX
Modalités d'application de l'article 193 de la loi sur le dispositif spécifique d’activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond »
Décret n° 2025-338 du 14 avril 2025
LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article 93, I, 1°, b)
Article 3, ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte
Conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence dans le Département de Mayotte de toute personne française ou étrangère ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte qui bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025
01/01/2026
LOI n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Article 1, 1°
Article L. 146-7-1, code de l'action sociale et des familles
Liste de pathologies d'évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles faisant l'objet de demandes de compensation à la maison départementale des personnes handicapées qui organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares
Arrêté du 5 février 2026