Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 26:
Article 33I. - Le I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. 44. - I. - A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.« L'expérimentation s'étend également à la fonction d'autorité nationale, correspondante de l'autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller à leur application.« La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'Etat résultant des règlements communautaires. A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.« L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d'autorité de certification au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L. 516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L. 518-1 du même code.« La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010. Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article. »II - La convention par laquelle l'Etat a confié à la région Alsace, à titre expérimental, les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement de certains programmes européens peut être prorogée pour lui confier la fonction d'autorité de gestion et la fonction d'autorité de certification pour les programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif « Compétitivité régionale et emploi ». Les stipulations de cette convention sont conformes à celles énoncées dans le troisième alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
CHAPITRE IIIDEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'IMMATERIEL
Article 34I. - L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1°, après les mots : « Sont brevetables » sont insérés les mots : « , dans tous les domaines technologiques, » ;2° Au 4°, les mots : « L. 611-17, L. 611-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 611-16 à ».II. - L'article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas n'excluent pas la brevetabilité d'une substance ou composition comprise dans l'état de la technique pour la mise en œuvre d'une méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que son utilisation pour l'une quelconque de ces méthodes ne soit pas comprise dans l'état de la technique. » ;2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas n'excluent pas non plus la brevetabilité d'une substance ou composition visée au quatrième alinéa pour toute utilisation spécifique dans toute méthode visée à l'article L. 611-16, à condition que cette utilisation ne soit pas comprise dans l'état de la technique ».III. - A l'article L. 611-16 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle au sens de l'article L. 611-10 » sont remplacés par les mots : « Ne sont pas brevetables ». IV. - L'article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Au 4°, les mots : « L. 611-17, L. 611-18 et » sont remplacés par les mots : « L. 611-16 à » ;2° Au 5°, les mots : « , ou comme une invention susceptible d'application industrielle au sens de l'article L. 611-16 » sont supprimés ;3° Au dernier alinéa, les mots : « et L. 611-18 » sont remplacés par les mots : « , L. 611-18 et L. 611-19 (4°) ».V. - A l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « la teneur des » sont remplacés par le mot : « les ».
VI. - Les dispositions de l'article L. 613-24 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions suivantes :« Le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications.« La requête en renonciation ou en limitation est présentée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle dans des conditions fixées par voie réglementaire.« Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle examine la conformité de la requête avec les dispositions réglementaires mentionnées à l'alinéa précédent.« Les effets de la renonciation ou de la limitation rétroagissent à la date du dépôt de la demande de brevet.« Les dispositions des alinéas 2 à 3 s'appliquent aux limitations effectuées en application des dispositions des articles L. 613-25 et L. 614-12. »VII. - L'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue ; »2° Sont ajoutés un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :« Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.« La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice de dommages-intérêts qui seraient réclamés. »VIII. - L'article L. 614-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ;2° Au deuxième alinéa, le mot : « ces » est remplacé par le mot : « ce » ;3° Au troisième alinéa, les mots : « L. 612-15 » sont remplacés par les mots : « L. 612 14 ».IX. - L'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :1° Au deuxième alinéa, le mot : « correspondante » est inséré après les mots : « d'une limitation » et les mots : « de la description ou des dessins » sont supprimés ;