LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Article 54
I. - Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée au 1° du I de l'article 52 de la présente loi dans le délai prévu au II de ce même article, l'article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2018.
II. - L'article 9 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant publication de la loi. 
A cette date, les procédures en cours devant le tribunal d'instance sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l'exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal d'instance.
III. - L'article 10 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. 
A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux de police supprimés en application des dispositions de cet article sont transférées en l'état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de police supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de police compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
IV. - L'article 15 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi.
V. - L'article 16 est applicable aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date. 
VI. - L'article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la loi. 
Les dispositions de cet article sont applicables aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date. 
Elles sont, en outre, applicables aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du VI du présent article par les greffes des tribunaux d'instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d'instance qui a procédé à l'enregistrement du pacte civil de solidarité.
VII. - Les dispositions du 3° du VII de l'article 47 entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
VIII. - Les dispositions du VIII de l'article 47 entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des juges des tribunaux de commerce qui suit la publication de la présente loi.
IX. - Les dispositions des I, II, VI, VII, VIII, XI à XIII de l'article 48 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi. 
X. - 1° les dispositions du III de l'article 48 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi ;
2° La liste mentionnée à l'article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de publication de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité ;
3° Sans préjudice des dispositions du 2°, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l'inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu'au premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, les administrateurs judiciaires pouvant justifier d'une compétence en matière civile qu'ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la commission nationale d'inscription et de discipline dans des conditions prévues par décret.
XI. - Les dispositions de l'article 49 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
XII. - Les dispositions du III de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. - Les dispositions du VI de l'article 50 ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.