LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20:
« Art. L. 4751-1. - Si l'employeur ne se conforme pas aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende au plus égale à 10 000 € par travailleur concerné par le manquement.
« Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité de l'infraction ayant donné lieu aux décisions d'arrêt de travaux ou d'activité prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Cette amende est prononcée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 8115-5 et L. 8115-7.
« L'employeur peut contester la décision de l'administration conformément aux dispositions de l'article L. 8115-6.
« Art. L. 4751-2. - Si l'employeur ne se conforme pas aux demandes de vérifications, d'analyses ou de mesures prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour son application, l'autorité administrative peut prononcer une amende au plus égale à 10 000 euros.
« Cette amende est prononcée et recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7.
« L'employeur peut contester la décision de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L. 8115-6. »
II. - Le livre Ier de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
1° Il est rétabli un article L. 8111-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8111-1. - Les fonctions d'agent de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;
2° L'article L. 8112-3 est abrogé ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre Ier est complété par les mots : « de contrôle de l'inspection du travail » et les subdivisions de ce chapitre : « Section 1 Inspecteurs du travail » et « Section 2 Contrôleurs du travail » sont supprimées ;
4° Avant les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, qui deviennent respectivement les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, il est inséré un article L. 8112-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8112-1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont les membres des corps des inspecteurs et contrôleurs du travail : 
« 1° Soit affectés dans une section d'inspection du travail au sein d'une unité de contrôle ou dans une unité régionale de contrôle ;
« 2° Soit responsables d'une unité de contrôle ;
« 3° Soit membres du groupe national de contrôle, d'appui et de veille de l'inspection du travail. » ;
5° Dans les articles L. 8112-1 et L. 8112-2, devenus les articles L. 8112-2 et L. 8112-3, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 » ;
6° Les articles L. 8112-4 et L. 8112-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 8112-4. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exercent les missions définies aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 sur le territoire d'une unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Lorsque la loi prévoit la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, celui-ci l'exerce dans la ou les sections d'inspection auxquelles il est affecté de manière permanente ou temporaire, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 8112-5. - Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 8112-4, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 exercent les missions définies aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3 sur le territoire de la région lorsqu'ils sont affectés à une unité régionale de contrôle ou lorsqu'ils concourent à une mission régionale de prévention et de contrôle de risques particuliers. 
« Les agents de contrôle de l'inspection du travail affectés dans une section d'une unité de contrôle interdépartementale ou interrégionale exercent leurs missions sur le territoire de l'unité de contrôle et sur le territoire de l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans laquelle ils ont été nommés. » ;
7° Les articles L. 8113-4 et L. 8113-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. L. 8113-4. - Au cours de leurs visites, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, se faire communiquer et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel que soit leur support. » ;
8° L'intitulé de la section 4 du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherche et constatation des infractions ou des manquements » ;
9° L'article L. 8113-7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une sanction administrative est prévue par l'article L. 8115-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas transmis de procès-verbal au procureur de la République, adresser un rapport motivé à l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue à cet article. » ;
10° Dans le chapitre IV du titre Ier, les articles L. 8114-1 à L. 8114-3 sont insérés dans une section 1 intitulée : « Obstacles et outrages » ;
11° A l'article L. 8114-1, les mots : « d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 » et le montant « 3750 euros » est remplacé par le montant : « 37 500 euros » ;
12° Il est créé une section 2 intitulée « Transaction pénale », ainsi rédigée :
« Section 2« Transaction pénale