AgentPublic/dole huggingface dataset:
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (IOMD2302412L)
Article 2
Le code de la route est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 243‑2, L. 244‑2 et L. 245‑2, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les articles L. 233‑1, L. 233‑1‑1 et L. 233‑1‑2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. » ;
2° Aux articles L. 243‑3, L. 244‑3 et L. 245‑3, les deux derniers alinéas sont remplacés par l’alinéa suivant :
« L’article L. 236‑3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. »
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 36
I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 160-8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
1° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«
L. 2195-6 à L. 2197-1

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7
Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1

» ;
2° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, la ligne :
«
L. 2396-1 à L. 2397-3

»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3
Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Article 7:
« Art. 52 undecies. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent chapitre. »
TITRE II
MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS
CHAPITRE Ier
MODERNISER LES CAPACITES D'ENQUETE
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Article 11
Les articles L. 721-14, L. 721-15, L. 721-24 et L. 721-26, dans leur rédaction issue de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2024 concernant les comptes d’épargne réglementée et le 1er janvier 2025 concernant la déclaration des coffres-forts, des mandataires et des bénéficiaires effectifs de personnes morales.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-53 du 1er février 2023 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et de deux ordonnances prises en application de son article 40 et relatives aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (SPRP2306358L)
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Article 39:
Article 14, II
Date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi organique sous réserve des A à I du II de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025
Publication éventuelle envisagée en juin 2025
Article 14, IV
Date d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi organique sous réserve des A à C du IV de l'article 14, et au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025

Article 14, IV, B
Date d'entrée en vigueur du 5° de l'article 7 de la loi organique, et au plus tard le 31 décembre 2024
Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024
LOI organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Article 5:
c) A l’article L. 552-9-11 la référence à l’article L. 552-9-9 est remplacée par la référence à l’article L. 552-9-10 ;
17° La section 1 du chapitre II du titre VI du livre V est complétée par un article LO 562‑24-2 ainsi rédigé :
« Art. LO 562-24-2. – En cas d'absence ou d'empêchement, le procureur de la République est suppléé par un magistrat du parquet général, avec son accord, ou un magistrat du parquet du tribunal de première instance désigné, par le procureur général.
« En cas d'absence ou d’empêchement du magistrat ainsi désigné, le procureur de la République est remplacé par le magistrat du parquet du tribunal de première instance le plus ancien dans le grade le plus élevé. » ;
18° Les articles L. 513-11 et L. 562-6-1 sont abrogés.
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 32:
« Il peut également adopter des injonctions à caractère provisoire lorsqu’il estime qu’un manquement aux règles fixées à l’article 124-5 de la présente loi paraît susceptible de créer un dommage grave, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. » ;
VI. – Au premier alinéa de l’article 22, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux IV et V » ;
VII. – Le deuxième alinéa de l’article 22-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du IV et du V » ;
2° Les mots : « du même III » sont remplacés par les mots : « du même IV et au 3° du même V » ;
3° Les mots : « au 2° dudit III » sont remplacés par les mots : « aux 2° desdits IV et V ».
CHAPITRE VIII
MESURES D'ADAPTATIONS DE LA LOI N° 47-585 DU 2 AVERIL 1947 RELATIVE AU STATUT DES ENTREPRISES DE GROUPAGE ET DE DISTRIBUTION DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Article 22:
« VII. – Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service de réseau social dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil de nombre de connexions déterminé par décret sont tenus, lors de l'inscription à l'un de leurs services d'un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et des titulaires de l'autorité parentale sur l'utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques auxquels ils s'exposent en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l'occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« VIII. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 60, XVI
Date d'entrée en vigueur des V à IX de l’article 57 de la loi, et au plus tard le 31 décembre 2025
Décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025
LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage »
Article 4, 3°
Article L. 6325-25-1, code du travail
Modalités de mise en oeuvre de l’article L. 6325-25 du code du travail, notamment le contenu des relations conventionnelles
Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Article 15
Le sixième alinéa du I de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « La société de gestion présente chaque année au conseil de surveillance sa politique d'engagement actionnarial, ainsi que le compte rendu de la mise en œuvre de cette politique. »
LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Article 7:
XII. – Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier et qu’il affecte, dans un délai défini par le décret mentionné au XV du présent article, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre du plan de partage de la valorisation de l’entreprise, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5 % de la somme maximale prévue au VII.
L’employeur informe le salarié des sommes qui lui sont attribuées au titre de cette prime et du délai dans lequel il peut formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale et au plan d’épargne retraite d’entreprise.
XIII. – La prime mentionnée au IV et versée dans les conditions prévues au VI est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
La prime est soumise à l’occasion de son versement à une contribution au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités applicables à la contribution prévue à l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Son taux est celui prévu au 2° du II de ce même article.
Le présent XIII est applicable aux primes versées au cours des exercices 2026 à 2028.
XIV. – Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales mentionnées au XII et XIII, l’accord mentionné au X fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans des conditions déterminées par le décret mentionné au XV.
En l’absence d’observation de l’un des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime à l’expiration d’un délai fixé par le décret mentionné à l’alinéa précédent, les exonérations prévues au XIII du présent article sont réputées acquises.
XV. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article.
XVI. – Pour l’application du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
XVII. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des dispositions du présent article au plus tard le 30 septembre 2025.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ECET1001773L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d’inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural (AGRS1016823L)
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l’article L. 211-15, les mots : « troisième alinéa de l’article L. 211-29 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l’article 99-1 du code de procédure pénale » ;
2° A l’article L. 212-8, les mots : « aux articles L. 221-5 et L. 221-6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 221-5 » ;
3° A l’article L. 214-9, les mots : « , L. 221-6, L. 214-19 » sont supprimés ;
4° A l’article L. 215-12, les mots : « L. 215-9 à L. 215-12 » sont remplacés par les mots :
« L. 215-9 à L. 215-11 » ;
5° Aux articles L. 221-4 et L. 234-1, la référence à l’article L. 214-19 est supprimée ;
6° A l’article L. 231-6, les mots : « de l’article L. 227-2, » sont supprimés ;
7° Le I de l’article L. 253-14 est supprimé ;
8° Au II de l’article L. 253-14, le : « II » est supprimé et les mots : « L. 253-15 à
L. 253-17 » sont remplacés par les mots : « L. 253-16 et L. 253-17 » ;
9° Le IV de l’article L. 253-16 est supprimé ;
10° Le 5° de l’article L. 253-17 est ainsi rédigé :
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-6, L. 250-7 et L. 253-16 par les agents mentionnés à l’article L. 250-2 » ;
11° Le III de l’article L. 253-17 est supprimé ;
12° A l’article L. 257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article
L. 257-2, des tâches particulières » sont remplacés par les mots : « Des tâches particulières » ;
13° Au I de l’article L. 272-2, les mots : « , L. 231-5 et L. 232-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 231-5 » ;
14° A l’article L. 273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l’article L. 212-2, » sont supprimés ;
15° A l’article L. 663-3, les mots : « au I de l’article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 250-2 » ;
16° L’article L. 671-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 671-16. - Le fait de faire obstacle à l’exercice des fonctions des agents mentionnés à l’article L. 250-2 agissant en application de l’article L. 663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l’article L. 205-11. »
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d’application dans la partie législative du code rural (AGRS1016813L)
Article 2
Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit :
1° A l’article L. 241-1, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 à L. 241-4 » et à l’article L. 241-4, les mots : « L. 241-2 à L. 241-5 » sont remplacés par les mots : « L. 241-2 et L. 241-3 » ;
2° A l’article L. 243-1, les mots : « L. 241-6 à L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « L. 241-6 à L. 241-12 » ;
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 256-2-1, les mots : « le décret prévu à l’article L. 256-3 » sont remplacés par le mot : « décret ».
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable (ECET0902415L)
Article 10
Le code de commerce est modifié comme suit :
1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « faisant publiquement appel à l’épargne » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé » ;
2° Au troisième alinéa du IV de l’article L. 821-5, les mots : « autre qu’un marché réglementé » sont supprimés ;
3° L’article L. 821-13 tel qu’il résulte de l’article 10 de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 précitée, est renommé « L. 821-12-1 » et complété par les mots : « du code monétaire et financier ».
L’article L. 821-13 tel qu’il résulte de l’article 7 de l’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, est rétabli.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (DEVP0909118L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers (ECET0909721L)
Article 2
I. - Le troisième alinéa de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier est complété par la phrase suivante : « Elle mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite. »
II. - Le sixième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : « La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif. »
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECEX0911704L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (MCCX0914118L)
Article 3
Le A de l’article 21 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal est ainsi modifié :
1° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° Le a et le b de l’article L. 104 et les articles L. 106, L. 107 A, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; »
2° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ; ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ECEM0915373L)
Article 3
Les dispositions de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 précitée sont ainsi modifiées :
1° A l’article 4, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « au pouvoir adjudicateur » ;
2° A l’article 8, après les mots : « à compter de la saisine » est inséré le mot : « régulière » et après les mots : « jusqu’à la notification » sont insérés les mots : « à l’entité adjudicatrice » ;
3° A l’article 13, les mots : « le présent article » sont remplacés par les mots : « la présente section ».
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2008-810 du 22 août 2008 et n° 2008-811 du 22 août 2008 relatives à la conformité des denrées avec la législation alimentaire et à la sécurité générale des produits (ECEZ0821425L)
Article 2
L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne, est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer (IOCO0900872L)
Article 3
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 3851-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « près de la cour » sont remplacés par les mots : « près la cour » ;
2° Au III de l'article L. 3861-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance susmentionnée, les mots : « certificats mentaux » sont remplacés par les mots : « certificats médicaux ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon (IOCX0903023L)
Article 2
Au 1 de l'article 114 du code des douanes applicable à Mayotte dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée à l'article 1 er , les mots : « port décentralisé » sont remplacés par les mots : « port maritime relevant de la collectivité ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence et l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie (ECET0900333L)
Article 2
L’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie est ratifiée.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes (JUSC0902607L)
Article 4
I. - Les articles 17 et 18 de la même ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 15, 16, 17 et 18, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce.
III. - Les dispositions de la même ordonnance sont, à l'exception des articles 16, 17 et 18, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce.
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Article 18, IV
Calendrier et modalités de mise en œuvre de l'autorisation prévue au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035 pour les établissements et les services d’accueil du jeune enfant publics ayant reçu un avis avant le 1er janvier 2025, notamment en ce qui concerne les conditions dans lesquelles les règles relatives à l’aménagement et aux locaux de ces établissements et services d’accueil du jeune enfant s’appliquent
Décret du 14 janvier 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables (ENER2310641L)
Article 2
À l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 précitée, après les mots : « Au d du 2° », est inséré le mot : « de ».
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche (ESRR0830439L)
Article 2
À l’article L. 114-5 du code de la recherche, la référence à l’article L. 321-5 est remplacée par la référence à l’article L. 313-1.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (JUSC0903057L)
Article 2
Au quatrième alinéa de l'article L. 631-14 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
Elles sont applicables aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l' aide juridique et extension et adaptation de l' aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte , dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie (JUSX0805812L)