LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
L'article 2 pose le principe et définit le cadre de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville, à travers la prolongation du programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain. L'ensemble des dispositions de l'article 2 sont insérées dans la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. 
Les 1° et 2° de l'article 2 permettent de prolonger de deux ans la durée du programme national de rénovation urbaine, portant ainsi le terme des engagements du programme à fin 2015 au lieu de fin 2013, pour tenir compte du volume de crédits restant à engager et sécuriser l'intégrité des conventions pluriannuelles conclues entre l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les porteurs de projets locaux. 
Les 3° à 6° de l'article 2 définissent le cadre et les objectifs du nouveau programme national de renouvellement urbain. 
Le CIV du 19 février 2013 a souligné les succès du programme national de rénovation urbaine en cours, ainsi que ses limites. En tout état de cause, le PNRU n'a pas permis de répondre à l'ensemble des besoins en matière de rénovation urbaine. Il subsiste notamment un certain nombre de quartiers insuffisamment ou encore non traités. 
Face à ce constat et conformément à l'engagement du Président de la République, le CIV a décidé le lancement dès 2014 d'une nouvelle génération de projets de renouvellement urbain s'inscrivant dans le cadre fixé par les contrats de ville, afin d'apporter une réponse aux enjeux urbains des futurs quartiers prioritaires cohérente avec l'ensemble des dimensions de la politique de la ville.
Le 3° de l'article 2 traduit sur le plan juridique le lancement du nouveau programme national de renouvellement urbain à travers l'insertion dans la loi du 1er août 2003 d'un chapitre II bis relatif à ce nouveau programme, décliné en trois articles :
tout d'abord, l'article 9-1 lance le nouveau programme national de renouvellement urbain dont l'objectif est la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le respect du cadre fixé par les contrats de ville. En cohérence avec la démarche générale de concentration des moyens de la politique de la ville, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants, dont la liste sera arrêtée par le ministre chargé de la ville sur proposition du conseil d'administration de l'ANRU. L'article 9-1 définit par ailleurs les grands types d'opérations que ce programme inclut, en insistant sur la contribution de ces opérations au traitement des copropriétés dégradées qui constitue aujourd'hui un enjeu majeur sur de nombreux territoires ;
l'article 9-2 fixe le concours financier de l'ANRU au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain à 5 milliards d'euros. Les moyens affectés à l'ANRU à cette fin proviendront notamment des recettes mentionnées à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 précitée, par ailleurs complétées au 6° ;
l'article 9-3 étend au nouveau programme le périmètre d'applicabilité des articles 8 et 9 de la loi du 1er août 2003, prévoyant la participation de la Caisse des dépôts et consignations et le déplafonnement dérogatoire au code général des collectivités territoriales des taux de subvention de l'ANRU aux collectivités. La participation de la Caisse des dépôts et consignations pourra s'effectuer sous la forme de prêts ou la mobilisation de fonds propres.
Le 4° de l'article 2 insère un article 10-3 à la loi du 1er août 2003 précitée, étendant la compétence de l'ANRU à la mise en œuvre de ce nouveau programme. Il prévoit par ailleurs une évolution des formes de concours financiers que peut apporter l'opérateur dans le cadre de ce nouveau programme, en lui ouvrant la possibilité d'agir en tant que co-investisseur, par des prises de participation dans des sociétés concourant exclusivement au renouvellement urbain des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Les prises de participation ne constitueront qu'un outil complémentaire au modèle économique classique de l'ANRU, adapté à des objets bien circonscrits (objets à caractère économique dégageant de potentiels retours sur investissement comme le portage immobilier, la restructuration des centres commerciaux, les maisons de santé, etc.) et permettant d'avoir un réel effet d'entraînement sur les dynamiques de requalification des quartiers par l'attraction et la sécurisation des investisseurs privés et des autres investisseurs publics dont la carence est actuellement constatée. 
Le 6° de l'article 2 complète par ailleurs les ressources potentielles de l'ANRU par rapport à celles actuellement mentionnées à l'article 12 de la loi du 1er août 2003 précitée.
Enfin, afin de concourir aux objectifs de la politique de la ville tels que définis à l'article 1er, l'article 3 prévoit l'instauration d'une dotation « politique de la ville » et renvoie à un rapport, remis au Parlement avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015, ses modalités d'usage et de répartition. Les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de développement urbain, supprimée, sont abrogées par le 5° de l'article 17.