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LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Article 58
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur des articles 5 à 15 prévue à l'article 56, un rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne est adressé par le Gouvernement au Parlement.
LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 29
 
Dans toutes les dispositions législatives comportant les mots : « comité technique paritaire » ou « comités techniques paritaires » ces mots sont remplacés respectivement par : « comité technique » ou « comités techniques ».
Projet de loi relatif à l’adoption
Article 6
 
I. - A l'article L. 544-1 du même code, les mots : « et L. 225-1 à L. 225-7 » sont remplacés par les mots : « , L. 225-1 à L. 225-7, L. 225-15 et L. 225-16 ».
 
II.- Outre l'article 1er, applicable de plein droit, les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
 
III. - Outre l'article 1er, applicable de plein droit, l'article 3 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Article 1:
« Art. 23-8. - Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ceux-ci peuvent adresser au Conseil leurs observations sur la question de constitutionnalité qui lui est soumise.

« Art. 23-9. - Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur du Conseil constitutionnel. 

« Art. 23-10. - La décision du Conseil constitutionnel est motivée. Elle est notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question de constitutionnalité a été soulevée.

« Le Conseil constitutionnel notifie également sa décision au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

« La décision du Conseil constitutionnel est publiée au Journal officiel.

« Art. 23-11. - Lorsqu'une question de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel, la contribution de l'Etat à la rétribution des auxiliaires de justice qui prêtent leur concours au titre de l'aide juridictionnelle est majorée selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
Article 7
A l'exception des dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur, sous réserve de l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article 3, à compter de la clôture de l'assemblée générale de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires approuvant les apports de participations à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la Banque fédérale des banques populaires et décidant l'émission d'actions en rémunération desdits apports .
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 34
I. - Les dispositions des titres Ier et II et du chapitre Ier du titre V entrent en vigueur le 12 mai 2010.
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelables en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les règles prévues aux sections 4 à 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation dans leur rédaction issue de la présente loi.
III. - Les dispositions mentionnées aux articles L. 311-21 et L. 311-44, ainsi qu'à la deuxième phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 311-45 s'appliquent aux autorisations de découvert à durée indéterminée en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - A l'exception des dispositions mentionnées au troisième alinéa du IV de l'article L. 333-4 du code de la consommation et au troisième alinéa du II de l'article L. 334-7 du même code, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République Française.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date, au fichier mentionné à l'article L. 333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours, à cette date, sous les exceptions qui suivent :
a) Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
b) L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Le Gouvernement entend enfin accélérer les procédures de surendettement pour aider les personnes qui connaissent des difficultés d'endettement à retrouver rapidement une situation stabilisée. A cet effet, le projet de loi propose de raccourcir de six à trois mois le délai entre le dépôt et la déclaration de recevabilité d'un dossier de surendettement. Le projet de loi propose enfin d'accélérer les procédures de rééchelonnement de dettes en donnant pouvoir aux commissions de surendettement d'en décider. Il propose enfin d'accélérer les procédures de rétablissement personnel en donnant pouvoir aux commissions de surendettement pour en recommander les termes au juge dans les cas d'insuffisance d'actifs. 

II. - Dispositions du projet de loi
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 21
Le titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6361-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6361-5. - Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les contrôles prévus au présent titre sont réalisés par les inspecteurs et contrôleurs du travail, les inspecteurs de la formation professionnelle et les agents de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle, assermentés et commissionnés à cet effet.
« Ils peuvent se faire assister par des agents de l'État.
« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 6363-1, après les mots : « les inspecteurs de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « et les agents de catégorie A placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle » ;
3° L'article L. 6363-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6363-2. - Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre. »
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9:
« 6° Les règles relatives aux contrôles auxquels est soumis le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des dépenses non admises par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 ;
« 7° Les conditions de fonctionnement du fonds en l'absence d'accord ou de convention-cadre mentionnés à l'article L. 6332-21 ;
« 8° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires agréés déposent leurs disponibilités auprès d'un compte unique. »
II. - Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre II du livre III de la sixième partie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« chapitre vi
« Préparation opérationnelle à l'emploi
« Art. L. 6326-1. - Des actions de préparation opérationnelle à l'emploi sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé.
« Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l'accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
« Art. L. 6326-2. - Les actions mentionnées à l'article L. 6326-1 sont prises en charge par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces actions, pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes. » ;
2° Aux articles L. 6332-23, L. 6332-24, L. 6355-24 et L. 6362-1, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
III. - À compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.
LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
Article 9:
« Art. L. 6326-1. - Des actions de préparation opérationnelle à l'emploi sont mises en œuvre, de façon individuelle ou collective, au bénéfice de demandeurs d'emploi susceptibles d'occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Elles sont conçues pour leur permettre d'acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi proposé.
« Ces actions peuvent également être utilisées pour faciliter l'accès au contrat de professionnalisation à durée indéterminée.
« Art. L. 6326-2. - Les actions mentionnées à l'article L. 6326-1 sont prises en charge par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
« Le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces actions, pour ce qui concerne les coûts pédagogiques et les frais annexes. » ;
2° Aux articles L. 6332-23, L. 6332-24, L. 6355-24 et L. 6362-1, les mots : « fonds national de péréquation » sont remplacés par les mots : « fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ».
III. - A compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-18 du code du travail dans sa rédaction issue de la présente loi.
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Article 20
I. - La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14.
II. - Après le premier alinéa de l'article 282 du code des douanes de Mayotte il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation communautaire. »
III. - Après le 1er alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation communautaire. »
IV. - Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation communautaire. »
V. - Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l'article 866, il est créé un article 866-1 ainsi rédigé :
« Art. 866-1. - Au 5° de l'article 706-141, la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, par la référence aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna. »
2° Après l'article 900, il est créé un article 900-1 ainsi rédigé :
« Art. 900-1. - Au 5° de l'article 706-141, la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes est remplacée par la référence à l'article 282 du code des douanes de Mayotte. »
3° Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV« De quelques procédures particulières
« Art. 934-1. - Au 5° de l'article 706-141, la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Article 15:
« Art. 706-148. - Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par les dispositions de l'article 698-6.
« Art. 706-149. - L'action publique des crimes mentionnés à l'article 706-141 se prescrit par trente ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour l'un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. 
« L'action publique relative aux délits mentionnés à l'article 706-141, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, se prescrit par vingt ans. La peine prononcée en cas de condamnation pour ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Article 6
L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 46
Les articles L. 2431-1, L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 du code de la défense sont complétés par les mots : « et L. 2371 ».
LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article 10:
« 5° Faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, prévue par l'article 74, ou d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte, prévue par l'article 74-1.
« Art. 230-15. - Les dispositions des articles 230-8 et 230-9 sont applicables aux traitements mentionnés à l'article 230-13. 
« Art. 230-16. - Les données personnelles concernant les personnes qui font l'objet d'une procédure pour recherche des causes de la mort ou de disparition inquiétante ou suspecte sont effacées, dès lors que l'enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d'écarter toute suspicion de crime ou délit. Dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné, les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 230-14 peuvent demander l'effacement des données enregistrées dans le traitement, sauf si le magistrat mentionné à l'article 230-9 en prescrit le maintien pour des motifs liés à la finalité du traitement, auquel cas ces motifs font l'objet d'une mention.
« Art. 230-17. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à la présente section : 
« 1° les personnels spécialement habilités et individuellement désignés de la police et de la gendarmerie nationales ; 
« 2° les magistrats du parquet et les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis ;
« 3° les agents des douanes, spécialement habilités et individuellement désignés, à l'occasion des enquêtes visées à l'article 28-1.
« L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès. 
« Art. 230-18. - Les traitements relevant de la présente section ne peuvent donner lieu à aucune utilisation à des fins administratives.
« Art. 230-19. - En application de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente section. Il précise la durée de conservation des données enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes mentionnées au 1° et 3° de l'article 230-17 ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès de manière indirecte, conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. »
II. - Après l'article 230-19 du code de procédure pénale, il est inséré une section 3 intitulée : « Du fichier des personnes recherchées » et comprenant un article 230-20 reprenant les dispositions du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Article 29
I. - Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi.
II. - Toutefois, les dispositions des articles 17 et 24 s'appliqueront aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux ou les chefs de cour saisiront le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.
LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances
Article 10
Sont ratifiées les ordonnances suivantes :
1° L'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
2° L'ordonnance n° 2008-728 du 24 juillet 2008 portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'enseignement supérieur dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° L'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre mer ;
5° L'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle Calédonie de diverses dispositions de nature législative ;
6° L'ordonnance n° 2009-538 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à la Nouvelle Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales.
LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
Article 42
A compter du prochain renouvellement triennal du conseil général de Mayotte, la collectivité départementale de Mayotte devient une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de « département de Mayotte.
LOI n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Article 14
L'Etat peut exercer une action récursoire à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants qui n'ont pas fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leur contractants, sans pouvoir exciper d'un cas de force majeure ayant empêché la réalisation de cette prestation, et auxquels il a dû se substituer.
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 16 
L'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.- Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi. 
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions des statuts particuliers, qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, sont prises par décret. »
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits
Article 33 
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
A cette date, le Défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans leurs droits et obligations au titre de leurs activités respectives.
Les détachements et les mises à disposition en cours auprès de ces autorités se poursuivent auprès du Défenseur des droits.
Les procédures ouvertes par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité et non clôturées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique se poursuivent devant le Défenseur des droits. A cette fin, les actes valablement accomplis par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité sont réputés avoir été valablement accomplis par le Défenseur des droits.
LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Article 2

Dans la seconde phrase de l'article L. 330-10 du code électoral, les mots : « le 1er janvier » sont remplacés par les mots : « le premier jour du douzième mois ».