LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines
Article 10:
En conséquence, l'augmentation du nombre d'expertises psychiatriques réalisées sur les auteurs d'infractions pénales entre 2002 et 2009 est évaluée à plus de 149%, pour un nombre constant d'experts psychiatres, actuellement de 537 médecins inscrits au total sur les listes des cours d'appel. Ainsi, alors qu'en 2002, le ratio était de 61 expertises par expert psychiatre par an, ce ratio a été porté en 2009 à 151. Les délais d'expertise s'allongent donc inévitablement. 
Pour remédier à cette situation, trois mesures incitatives seront prises :
- le versement d'une indemnité pour perte de ressources de 300 €, en complément du tarif de l'expertise elle-même, lorsque l'expertise sera conduite par un psychiatre libéral ;
- la mise en place d'un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l'activité d'expertise judiciaire. Ainsi que le prévoit l'article 7 de la présente loi, les étudiants signeront à ce titre un contrat d'engagement relatif à la prise en charge psychiatrique de personnes sur décision de justice, ouvrant droit à une allocation en contrepartie de leur inscription, une fois leurs études terminées, pour cinq ans sur une des listes d'experts judiciaires près les cours d'appel lorsque le nombre des experts judiciaires y figurant est insuffisant ;
- la mise en place de tuteurs pour encourager, former et accompagner les psychiatres qui se lancent dans l'activité d'expertise judiciaire : il s'agit d'organiser l'accompagnement d'un psychiatre, récemment diplômé ou non, souhaitant démarrer une activité en tant qu'expert, par un expert judiciaire « senior » qui lui sert de tuteur, au cours des 20 premières expertises confiées au junior. »
2. Renforcer le suivi des condamnés présentant un risque de récidive, notamment des délinquants sexuels 
2.1. Généraliser les programmes de prévention de la récidive 
Les programmes de prévention de la récidive seront généralisés à tous les établissements pénitentiaires, et incluront obligatoirement un volet spécifique relatif à la délinquance sexuelle. Ces programmes seront élaborés et mis en œuvre par une équipe interdisciplinaire, comprenant notamment des psychologues. 
2.2 Créer un second établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement
Comme évoqué précédemment, un deuxième établissement spécialisé dans la prise en charge des détenus souffrant de troubles graves du comportement sera construit, sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. 
2.3. S'assurer de l'effectivité des soins
2.3.1. En milieu fermé
La loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale avait prévu, dans le cadre de l'injonction de soins suivie en milieu ouvert, l'obligation pour le médecin traitant du condamné d'informer, par l'intermédiaire du médecin coordonnateur, le juge de l'application des peines de l'arrêt de soins qui interviendrait contre son avis. 
Cette obligation sera étendue aux soins qui doivent être suivis en milieu fermé : le médecin traitant du condamné détenu délivrera à ce dernier et au juge de l'application des peines, sous pli fermé, des attestations établissant si le patient suit ou non de façon régulière et effective son traitement. Ce magistrat pourra ainsi se prononcer, en toute connaissance de cause quant à la réalité du suivi de soins, sur le retrait ou l'octroi de réductions de peines ou le prononcé d'un aménagement de peine. 
Cette mesure fait l'objet de l'article 5 du projet de loi.
2.3.2. En milieu ouvert
La mise en œuvre effective d'une injonction de soins, que cette mesure intervienne dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une surveillance judiciaire, d'une surveillance de sûreté ou d'une libération conditionnelle, nécessite la désignation par le juge de l'application des peines d'un médecin coordonnateur, psychiatre ou médecin ayant suivi une formation appropriée, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ; celui-ci joue un rôle d'intermédiaire entre ce magistrat et le médecin traitant. Le médecin coordonnateur est informé par le médecin traitant de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement et transmet au juge de l'application des peines les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins.
Cependant, au 1er septembre 2011, seuls 237 médecins coordonnateurs étaient - d'ailleurs inégalement - répartis sur le territoire national pour 5.398 injonctions de soins en cours. La justice est ainsi confrontée à un déficit de médecins coordonnateurs : 17 départements en sont actuellement dépourvus et le nombre d'injonctions de soins non suivies est évalué à 1 750 mesures. 119 médecins coordonnateurs supplémentaires seraient nécessaires pour que toutes ces mesures puissent être suivies, à raison de 20 personnes suivies par médecin, quel que soit le département de résidence du condamné. 
Deux mesures ont pour objectif de remédier à l'insuffisance de médecins coordonnateurs.
En premier lieu, l'indemnité forfaitaire perçue par les médecins coordonnateurs désignés par le juge d'application des peines pour suivre les personnes condamnées à une injonction de soins, actuellement fixée par l'arrêté du 24 janvier 2008 à 700 € bruts par année civile et par personne suivie, sera revalorisée et portée à 900 € bruts.
En second lieu, le mécanisme de bourse exposé précédemment pour augmenter le nombre d'experts psychiatres concernera également les médecins coordonnateurs. 
3. Renforcer et réorganiser les services d'insertion et de probation pour assurer un meilleur suivi des personnes placées sous main de justice
3.1. Mettre en place des équipes mobiles
L'activité des SPIP connaît de façon structurelle des variations sensibles liées à l'activité judiciaire et aux caractéristiques de gestion des ressources humaines de la filière insertion et probation. Pour y faire face, des équipes mobiles seront, conformément aux préconisations du rapport de l'inspection générale des services judiciaires et de l'inspection générale des finances, constituées pour renforcer les services d'insertion et de probation en cas de pic d'activité, et introduire plus de souplesse dans la gestion des effectifs.
La création de 88 emplois est programmée à ce titre, et interviendra dès 2013.
3.2. Recentrer les conseillers d'insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées
Le projet de loi prévoit de confier les enquêtes pré-sentencielles au secteur associatif habilité. Cela permettra aux conseillers d'insertion et de probation de se recentrer sur le suivi des personnes condamnées (dit suivi post-sentenciel). L'équivalent de 130 emplois de conseiller d'insertion et de probation pourront ainsi être dégagés, et redéployés.
Cette mesure fait l'objet de l'article 4 de la présente loi.
3.3. Réorganiser les SPIP
Pour assurer une prise en charge régulière et homogène de toutes les personnes placées sous main de justice, l'organisation et les méthodes de travail des services d'insertion et de probation, qui ont connu ces dernières années une forte augmentation de leur activité, ainsi que des mutations importantes de la procédure pénale et de la politique d'aménagement des peines, seront modernisées. Outre la généralisation du diagnostic à visée criminologique et du suivi différencié, ainsi que la fiabilisation et le perfectionnement de l'application APPI, déjà évoquées, plusieurs mesures y concourront :
- dans le prolongement de la circulaire du 19 mars 2008 relative aux missions et méthodes d'intervention des SPIP, et en prenant en compte le résultat des travaux relatifs aux missions et méthodes d'intervention des SPIP actuellement en cours, un référentiel d'activité sera élaboré, pour préciser les missions des services d'insertion et de probation ;
- des organigrammes de référence seront élaborés, à l'instar des établissements pénitentiaires ;