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LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 40
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions fixant les mesures d'adaptation de l'article 1er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 30:
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l'Etat dans le département, au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, afin de recueillir l'avis du comité et au maire de chaque commune, et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre, afin de recueillir l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants de tous les membres inclus dans le projet de périmètre représentant la moitié au moins de la population totale de ceux‑ci.
A défaut d'accord des membres des syndicats, le représentant de l'Etat dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner les syndicats. En vue de formuler son avis, la commission départementale peut entendre tout maire d'une commune et tout président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l'article L. 5210-1-1 précité sont prises en compte. La commission dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
L'arrêté peut également porter, en cas d'accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat, ainsi que sur les compétences exercées par le futur établissement. A défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires et le nouveau syndicat exerce l'ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les dispositions prévues au III et IV de l'article L. 5212-27 du même code sont applicables.
Chapitre IIIRenforcement de l'intercommunalité
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Article 8:
« Lorsqu'une commune nouvelle fusionne avec une autre commune dans un délai inférieur à dix ans après sa création, la commune nouvelle issue de cette fusion n'est pas éligible à la dotation particulière prévue au précédent alinéa. La commune issue de cette nouvelle fusion conserve en revanche le bénéfice de la dotation particulière antérieurement versée à l'une des communes ayant fusionné.
« Art. L. 2113-22. - La première année de création de la commune nouvelle, les bases communales prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal sont les bases constatées de chaque ancienne commune, calculées dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4 ainsi que, le cas échéant, celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue.
« La première année de création de la commune nouvelle, le potentiel financier est composé du potentiel fiscal, de la dotation forfaitaire hors la part prévue au sixième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 des communes dont la commune nouvelle est issue et, le cas échéant, de la dotation de compensation et de la dotation d'intercommunalité versées l'année précédente à l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune nouvelle se substitue. Ces éléments correspondent aux données de l'année précédant l'année où la commune nouvelle perçoit pour la première fois le produit de sa fiscalité. Les années suivantes, le potentiel financier de la commune nouvelle prend en compte la dotation particulière définie à l'article L. 2113-21. »
« Art. L. 2113-23. - Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun. »
Projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er prennent effet lors de la première élection des conseillers territoriaux et celles des 2° et 3° du même article lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi organique.
LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 336 du code électoral et du troisième alinéa de l'article L. 364 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expireront en mars 2014.
Projet de loi portant réforme des juridictions financières
Article 4:
« Art. L. 131-29. - Les sanctions pécuniaires prononcées en application de la présente sous-section sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du préjudice causé à l'organisme, service ou collectivité soumis au contrôle de la Cour des comptes, et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées. Elles sont déterminées individuellement pour chaque ordonnateur ou gestionnaire sanctionné. Chaque décision de sanction est motivée. »
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Article 5
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008, si cette publication est postérieure à celle de la présente loi, ou à compter du lendemain de la publication de la présente loi, dans le cas contraire.
LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions
Article 1:
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. L. 2344-10. - Lorsque les infractions définies à l'article L. 2344-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 2344-3 du présent code sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, alors même que les faits ne seraient pas punis par la législation du pays où ils ont été commis. Les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
« Art. L. 2344-11. - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
Article 24
Les articles 7 à 9 entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. 
Les articles 10 à 14 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO qui devra intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi.
LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires
Article 2
 
I. - A l'article L. 4138-2 du code de la défense, il est inséré après le f du 1° un alinéa ainsi rédigé : 
 
« g) D'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; ».
 
II. - Il est inséré, après l'article L. 4139-5 du même code, un article L. 4139-5-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 4139-5-1. - Le bénéfice du congé pour création ou reprise d'entreprise mentionné au 1° de l'article L. 4132-2 est ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs.
 
« L'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative et le 1° de l'article L. 4122-2 ne sont pas applicables au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé. 
 
« Le congé a une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. 
 
« Durant ce congé, le militaire perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Lorsque le congé est renouvelé, le militaire perçoit la rémunération de son grade réduite de moitié.
 
« La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
 
« Le militaire qui bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif à l'expiration de ce congé, sauf s'il est mis fin à ce congé dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
 
« Le bénéfice d'un congé pour création ou reprise d'entreprise est exclusif de tout congé accordé au titre du II de l'article L. 4139-5. »
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 24
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
1° Adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture afin de leur permettre une meilleure intervention dans le cadre du développement agricole, en réformant leur organisation, leur fonctionnement et leur mode de financement ; 
2° Adapter aux départements d'outre-mer et à Mayotte les dispositions du I, du II et du III de l'article 12 relatives à la préservation des terres agricoles : 
- en prévoyant l'établissement d'espaces agricoles et naturels à préserver ;
- en déterminant les cas où le changement de destination de terres agricoles ou naturelles pourrait être soumis à l'avis conforme d'une commission ou à l'accord du préfet ;
- en modifiant, le cas échéant, la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de décisions d'urbanisme entraînant un tel changement de destination ; 
3° Etendre aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions de la présente loi qui ne leur seraient pas applicables, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, en procédant aux adaptations nécessaires, et adapter les dispositions qui leur seraient applicables de plein droit.
II. - Les ordonnances mentionnées au I sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. 
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Article 21:
II. - Les élections des membres des comités départementaux ou interdépartementaux mentionnés au I représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise et, dans la région où il n'existe pas de comités départementaux ou interdépartementaux, les membres des comités régionaux représentant les équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et les chefs d'entreprise, ont lieu dans les dix-huit mois qui suivent la date de publication de la présente loi.
Les comités locaux, créés en vertu de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture et en place à la date de publication de la présente loi, continuent de fonctionner jusqu'à leur remplacement par les comités départementaux ou interdépartementaux créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leur membres. Les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés à cette date aux comités départementaux ou interdépartementaux correspondants, qui leur sont subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats de travail en cours.
Si aucun comité départemental ou interdépartemental n'a été créé à la date mentionnée au premier alinéa, les biens, droits et obligations des comités locaux sont transférés aux comités régionaux correspondants. 
Les transferts mentionnés aux deux précédents alinéa sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, les membres des comités départementaux créés avant le 30 mars 2013 sont nommés par l'autorité administrative parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Les mesures proposées dans le troisième titre de la loi ont pour objectif de permettre à l'agriculture et à la forêt d'assurer leur durabilité, dans des territoires préservés et plus largement de contribuer à ce que la France puisse répondre aux enjeux environnementaux et au défi du développement des énergies renouvelables. La pêche est un secteur en pleine transformation. Le nombre de navires de pêche a baissé de plus de 11 000 à environ 5 000 en vingt cinq ans. Si la conchyliculture est une activité traditionnelle et bien implantée dans plusieurs régions, la pisciculture marine s'étend en France sur des surfaces extrêmement réduites. Pourtant, le défi est de taille : la France importe pour plus de 4 milliards d'euros de produits de la pêche et de l'aquaculture et en produit pour environ 1,5 milliard d'euros. Par ailleurs, la prise en compte par l'activité halieutique de l'état de la ressource naturelle et de la nécessité impérative de son renouvellement est une condition indispensable à sa durabilité. Il est donc nécessaire de doter les filières pêche et aquaculture d'outils rénovés de gouvernance et de favoriser le développement de l'aquaculture. C'est l'enjeu du quatrième titre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Les Etats généraux de l'outre-mer on fait ressortir très clairement la nécessité de favoriser la diversification agricole dans ces territoires, en améliorant l'accompagnement technique et scientifique des producteurs ultramarins et en préservant le foncier agricole. Un volet spécifique, adapté aux particularités de nos territoires ultramarins fait l'objet du cinquième titre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
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Au-delà de la crise actuelle, la Nation doit proposer des réponses structurelles aux secteurs de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture et de la pêche qui sont stratégiques pour continuer à garantir sa sécurité alimentaire mais aussi participer à sa dynamique économique, contribuer au défi énergétique et environnemental et répondre aux enjeux de l'aménagement du territoire et du maintien d'un tissu rural actif et performant. 
La France et son agriculture doivent également se préparer aux grandes échéances internationales qui se profilent à très courte échéance, notamment pour répondre aux conclusions du sommet international de Copenhague sur la lutte contre le changement climatique. La poursuite des négociations du cycle de Doha à l'organisation mondiale du commerce, la réforme de la politique agricole commune de 2013 et de la politique commune des pêches en 2012 se préparent aujourd'hui.
La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a pour ambition de permettre à l'agriculture, la forêt et la pêche françaises de relever les défis majeurs auxquels elles sont déjà confrontées et de les placer en situation de s'adapter aux évolutions internationales et nationales à venir.
LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Article 6

Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir plus de neuf mois après la date de publication de la loi n°... du ...relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
Article 27
Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 13, les articles 1, 2, 5, 6, 14, 16 à 24 et 26 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers
Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) (AGRE1001156L)
Article 2
Le premier alinéa de l'article L. 814-4 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente. »
Projet de loi  ratifiant des ordonnances prises en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (ECET0918179L)
Article 2
Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ;

2° L'ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
3° L'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées
Article 24
L'article 7 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Le juge saisi avant cette date reste compétent pour dresser l'acte de notoriété prévu à l'article 71 du code civil.
Les 1° à 3° de l'article 10 entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2011. Les mandats des membres des commissions en cours à la date de publication de la présente loi sont, en tant que de besoin, prorogés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Le 4° de l'article 10 est applicable aux actions disciplinaires introduites à compter de la publication de la loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.
Le 3° de l'article 19 et le 3° de l'article 20 sont applicables aux obligations nées postérieurement à la publication de la présente loi.
Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux
Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Article 84
Les dispositions des articles 13 à 16, 22 à 30, 32 à 37, 40 à 46, 48, 49, 52 à 56 et 57 à 67 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat. Cette date ne devra pas être postérieure au dernier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi.