LOI n° 2003-73 du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
Article 7 
 
Tous les deux ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense et leur mise en œuvre.
 
 
RAPPORT ANNEXE 
Première partie - Le cadre général de notre politique de défense 
 
1.       Comprendre notre environnement de défense et de sécurité       
1.1.  Des menaces qui touchent directement les Français 
1.2.  Un monde durablement imprévisible 
1.3.  Un environnement stratégique en mutation 
2.       Rehausser notre effort de défense    
2.1.  Assurer la sécurité des Français et la défense des intérêts nationaux 
2.2.       Conforter le rôle de la France en Europe et dans le monde 
2.3.  Les grandes fonctions stratégiques  et l'adaptation du modèle 2015    
2.3.1.   Les fonctions stratégiques          
2.3.2.   Le modèle d'armée 2015    
2.4.  Engager un effort important d'équipement et de recherche. 
2.4.1.   Un effort cohérent d'équipement       
2.4.2.   Un effort substantiel en faveur de la recherche          
2.5.       Poursuivre la réforme, garantir les ressources et optimiser leur emploi  
2.5.1.   Les exigences de la professionnalisation 
2.5.2.   Le développement des facteurs d'efficacité          
  
Deuxième partie - La programmation militaire 2003-2008 
 
1.       L'enveloppe et le champ de la programmation     
1.1.  Le périmètre de la loi 
1.2.  Les effectifs...   
1.3.  Les crédits de fonctionnement    
1.4.  Les crédits d'équipement       
2.    La modernisation et l'adaptation de l'équipement des forces   
2.1.  La modernisation des forces 
2.1.1.           Système de forces « Dissuasion »       
2.1.2.           Système de forces « C3R » 
2.1.3.           Système de forces « Projection et mobilité »             
2.1.4.           Système de forces « Frappe dans la profondeur »        
2.1.5.           Système de forces « Maîtrise du milieu aéroterrestre »     
2.1.6.           Système de forces « Maîtrise du milieu aéromaritime »      
2.1.7.           Système de forces « Maîtrise du milieu aérospatial »         
2.1.8.           Système de forces « Préparation et maintien de la capacité opérationnelle »   
2.2.  L'effort de recherche       
2.3.  La sécurité intérieure 
2.4.       L'environnement 
3.    La prise en compte des exigences de la professionnalisation 
3.1.  La consolidation de la professionnalisation   
3.1.1.   Les effectifs et leur évolution 
3.1.2.   Le dispositif de consolidation de la professionnalisation à l'appui de la politique des ressources humaines           
3.2.       L'impératif de préparation des forces 
3.3.  La poursuite de la montée en puissance des réserves 
3.4.       L'amélioration de la condition militaire
Introduction  
L'évolution du contexte stratégique connaît une série de transformations profondes. Elle se caractérise, en premier lieu, par une situation internationale durablement dégradée et marquée par l'imprévisibilité. Elle se traduit, également,  par un accroissement très sensible des risques dus à la poursuite de la prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu'à la concrétisation récente de menaces liées au terrorisme et à leur changement d'échelle. 
Le cadre international de notre politique de défense est en transformation. Le développement de l'Europe de la défense, que la France encourage activement pour permettre à l'Union européenne de gérer des crises de manière autonome, nous engage davantage que par le passé dans la construction des capacités militaires européennes. 
Les nouvelles orientations stratégiques adoptées par les Etats-Unis sont fondées sur la volonté de développer et de disposer, en propre, des capacités de prévention et d'action, partout et en toutes circonstances, indépendamment, mais sans les exclure, de toute alliance et de tout soutien. Ces capacités englobent l'ensemble des instruments militaires afférents, de la défense anti-missile jusqu'à une maîtrise globale de l'information. 
L'évolution de notre politique de défense est à la mesure des changements qui affectent son contexte stratégique. Notre pays entend à la fois préserver sa liberté d'appréciation et de choix et diversifier sa capacité d'action au sein de coalitions - européennes, alliées ou ad hoc -  dans des circonstances moins prévisibles. 
La réforme de notre outil de défense, décidée en 1996 par le Président de la République, avait pour but de rénover nos moyens militaires en les adaptant au nouvel environnement et aux évolutions anticipées à l'horizon 2015. La loi de programmation 1997-2002 a constitué une première étape, celle de la mise en œuvre de la professionnalisation des armées. La loi de programmation pour les années 2003-2008 vise à :  
- mieux assurer la sécurité des Français et la défense de nos intérêts, en affirmant notre autonomie stratégique et en redonnant à la France un rôle moteur en Europe et, par là même, dans le monde, en participant efficacement aux opérations de rétablissement et de maintien de la paix ; 
- restaurer la disponibilité des matériels pour améliorer le niveau opérationnel des forces ; 
- permettre un effort d'ensemble pour moderniser nos forces, en particulier dans les domaines stratégiques de l'évaluation de situation, du commandement, de la projection et des moyens d'action dans la profondeur, et pour doter l'armée professionnelle des équipements de nouvelle génération nécessaires à l'accomplissement de missions correspondant à la nouvelle donne stratégique ; 
- amplifier l'effort de recherche pour intégrer les évolutions technologiques permettant de faire face efficacement à la diversité des menaces. 
La programmation militaire pour les six prochaines années prévoit également un ensemble de mesures essentielles pour consolider l'armée professionnelle après l'effort de transformation profond de la phase 1997-2002, en garantissant un niveau d'entraînement adapté des forces et en veillant au maintien du flux et de la qualité du recrutement des personnels civils et militaires. 
Cette loi de programmation militaire traduit la volonté déterminée du Gouvernement de répondre à cet environnement changeant. Elle se concrétise par une enveloppe de ressources en augmentation forte. Celle-ci s'élèvera, en moyenne annuelle, à 14,64 Md€ en euros constants exprimés en euros 2003 pour les dépenses d'équipement, afin d'améliorer la disponibilité des matériels et de rehausser l'effort entrepris en faveur de la modernisation des forces. C'est dans ces conditions qu'entreront en phase de fabrication un nombre élevé de matériels et qu'interviendra le lancement de nouveaux programmes. 
Dans le cadre de la politique gouvernementale et au titre de ses missions de sécurité intérieure, la gendarmerie nationale est désormais placée pour emploi sous la responsabilité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. La gendarmerie conserve son statut militaire et son rattachement organique au ministère de la défense. Les moyens supplémentaires apportés à la gendarmerie par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure 2003-2007 sont intégrés dans la loi de programmation militaire 2003-2008. 
Le nécessaire relèvement  de l'effort de défense, en fonctionnement comme en équipement, répond à une exigence forte : poursuivre la réforme et assurer la modernisation des forces. Il doit pouvoir être accompli dans la durée, en bénéficiant d'une garantie de ressources. Il conviendra, en contrepartie, d'optimiser l'emploi de celles-ci en développant tous les facteurs d'efficacité de la dépense. 
I ère Partie  - Le cadre général de notre politique de défense