LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Article 99, IV
Liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation
Arrêté du 14 avril 2025

Article 110, I, 3°
Article 1407, III, code général des impôts
Obligations déclaratives et justificatifs à produire par les personnes publiques et les organismes mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article 1407 du code général des impôts et par les organismes, autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II.
Décret n° 2025-638 du 12 juillet 2025

Article 115,1°, a)
Article 1418, I, code général des impôts
Modalités de la déclaration, par les propriétaires de locaux affectés à l’habitation à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, des informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
			
Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024

Article 116, I
Article 1594 F septies, code général des impôts
Cas dans lesquels le respect par l’acquéreur de l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition pour bénéficier de la réduction ou de l’exonération prévues au premier alinéa de l’article 1594 F septies du code général des impôts n’est pas exigé
Décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025

Article 120, I, 2°
Article 43, I ter, loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Modalités de répartition entre les affectataires de la fraction de 50 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en application du II du même article L. 1231-1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243-1 du même code, tenant compte de critères de ressources et de charges
Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025

Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, I, code du travail
Taux, qui ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %, de la contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111-1 du code du travail affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135-15 du même code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111-1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : article D. 2135-34 du code du travail
Article 125, X, 3°
Article L. 2135-15-1, II, code du travail
Modalités selon lesquelles la contribution mentionnée au I de l’article L. 2135-15-1 du code du travail est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
			
Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014

Article 125, XIV, 2°
Article 1519 C, 2°, code général des impôts
Conditions dans lesquelles est rendu l’avis du ou des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, lorsque les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts sont implantées dans son ou leur ressort
Publication envisagée en août 2025
Article 125, XV, A, 1°
Article L. 431-11, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442-1 du code des assurances, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue
Arrêté du 15 juillet 2025

Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Désignation de la caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du livre IV du code des assurances ou une de ses filiales intégralement détenue par elle pour assurer les missions suivantes : le financement du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V du même article, et la gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue.
Arrêté du 21 novembre 2025

Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, IV, code des assurances
Modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds mentionné aux I à III de l’article L. 426-1 du code des assurances
Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Conditions dans lesquelles une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV du même article
Décret n° 2025-1359 du 26 décembre 2025

Article 125, XVIII, 1°
Article L. 426-1, V, code des assurances
Montant, entre 15 et 25 € par an, de la contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II de l’article L. 426-1 du code des assurances, qui peut être modulé en fonction de la profession exercée.
Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : arrêté du 23 avril 2012 fixant la contribution des professionnels de santé au fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par eux
Article 125, XXIV
Répartition entre les agences de l’eau du montant du prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau opéré en 2025 en application des articles L. 213-10 à L. 213-10-12, L. 423-19 et L. 423-20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts
Arrêté du 24 juin 2025