LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Article 6:
« Il est déterminé par décret au plus tard le 31 décembre de l'année précédant son renouvellement.
« Art. L. 383- 4. - La Guyane forme une circonscription unique, composée de sections électorales dont la délimitation est fixée dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque section électorale est composée de territoires contigus. 
« Un décret fixe, en fonction de la population de chaque section électorale, le nombre de candidats qui doit être présenté par une liste au titre de cette section.
« Art. L. 383-5. - Les membres de l'Assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir, regroupés par sections électorales.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Art. L. 383-6. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 383-5 sont répartis entre les sections électorales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section électorale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections électorales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section électorale.
« Art. L. 383-7. - Pour l'application de l'article L. 340 en Guyane, son quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 3° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres de l'Assemblée de Guyane qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ; »
« Art. L. 383-8. - Pour l'application de l'article L. 346 en Guyane, les mots : « au tableau n° 7 annexé au présent code » sont remplacés par les mots : « aux dispositions prises en application de l'article L. 383-4. »
« Art. L. 383-9. - Pour son application en Guyane, l'article L. 359 est ainsi rédigé :
« Art. L. 359. - Le recensement général des votes est effectué le lundi qui suit le jour du scrutin, avant 18 heures, en présence des représentants des listes, par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés comme il est prévu à l'article L. 384. » 
« TITRE IV
« ELECTIONS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE
« Art. L. 383-10. - Sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée de Martinique les dispositions du présent titre et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à ce dernier, celles des chapitres III à X du titre Ier du présent livre.
« Pour l'application du titre Ier du présent livre à la Martinique :
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité de Martinique ;
« 2° La référence au conseil général ou au conseil régional est remplacée par la référence à l'Assemblée de Martinique ;
« 3° La référence aux conseillers généraux ou aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux membres de l'Assemblée de Martinique ;
« 4° La référence aux services régionaux ou aux services départementaux est remplacée par la référence aux services de la collectivité de Martinique ;
« 5° La référence aux « sections départementales » est remplacée par la référence aux « sections électorales ».
« Art. L. 383-11. - Les membres de l'Assemblée de Martinique sont élus pour six ans. 
« Art. L. 383-12. - L'Assemblée de Martinique est composée de cinquante et un membres.
« Art. L. 383-13. - La Martinique forme une circonscription unique, composée de sections électorales dont la délimitation est fixée dans les conditions prévues pour les cantons à l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales. Chaque section est composée de territoires contigus.
« Un décret fixe, en fonction de la population de chaque section électorale, le nombre de candidats qui doit être présenté par une liste au titre de cette section.
« Art. L. 383-14. - Les membres de l'Assemblée de Martinique sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée d'autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir regroupés par sections électorales.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour un nombre de sièges égal à 20 % du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis, entre toutes les listes ayant obtenu au second tour au moins 5% des suffrages exprimés, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Art. L. 383-15. - Les sièges attribués à chaque liste en application de l'article L. 383-14 sont répartis entre les sections électorales qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section électorale. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections électorales ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.