LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
La perte de confiance brutale des investisseurs dans certaines sociétés a relancé le débat, en France, à l'étranger et dans les instances internationales.

 
Sans remettre en cause ce concept, il est apparu nécessaire de l'adapter afin de le rendre plus efficient.

 
Plus personne ne conteste la nécessité de renforcer la transparence des sociétés et de leur fonctionnement, certes déjà existante, mais érigée aujourd'hui en principe directeur pour rétablir la confiance.

 
Le droit des sociétés français repose, contrairement à la conception anglo-saxonne, sur un socle de règles législatives et réglementaires. Les règles applicables actuellement comportent déjà un grand nombre de dispositions directement inspirées des principes de gouvernement d'entreprise. Elles instaurent la transparence tant à l'égard des actionnaires que des tiers, préviennent les conflits d'intérêts et permettent de choisir la meilleure organisation possible de la société anonyme. Sur ce dernier point, outre la forme classique du conseil d'administration à président-directeur général, elles prévoient une forme dite duale comprenant un directoire et un conseil de surveillance, et permettent depuis 2001 aux sociétés à conseil d'administration de dissocier les fonctions de président de ce conseil et de directeur général.

 
Ces règles doivent être complétées et améliorées, afin de renforcer encore la transparence, notamment dans l'intérêt des actionnaires. Tel est l'objet du chapitre II, qui s'attache principalement à accroître la transparence dans les processus de décision des organes dirigeants et délibérants ainsi que dans les procédures de contrôle mises en place par la société.

 
Transparence du fonctionnement des organes dirigeants.


 
Concernant le conseil d'administration ou de surveillance, l'article 76 du projet prévoit que son président doit rendre compte à l'assemblée générale des méthodes appliquées pour l'organisation des travaux du conseil et des procédures de contrôle internes de la société. Il indique également dans quelle mesure des restrictions sont apportées aux pouvoirs du directeur général.

 
Ces dispositions, qui complètent l'article L. 225-37 du code de commerce relatif au fonctionnement du conseil d'administration, ainsi que l'article L. 225-68 du même code relatif au fonctionnement du conseil de surveillance, permettent à l'assemblée générale de connaître les processus et les méthodes de travail ainsi que la répartitions des pouvoirs des organes dirigeants qui conduisent aux décisions prises par ces derniers. Elles contribuent à ce que le rôle et les prérogatives des mandataires sociaux soient mieux connus par les actionnaires et favorisent en conséquence la responsabilisation des administrateurs.

 
Dans le même esprit, l'article 78(article L. 225-235 du code de commerce) enrichit les missions du commissaire aux comptes. Celui-ci établira désormais un rapport sur les procédures et méthodes de contrôles internes mises en place par la société, dans l'élaboration et le traitement de l'information comptable et financière, afin que chacun puisse évaluer si ces procédures sont efficientes et permettent que ces informations soient fiables. Le rapport général devra en outre expliquer les fondements du jugement porté par le commissaire aux comptes.

 
Enfin, l'article 79 prévoit que les sociétés faisant appel public à l'épargne devront elles-mêmes rendre publiques, dans leurs documents d'information du marché, les éléments pertinents relatifs à l'organisation des travaux du conseil et aux procédures de contrôle internes. L'AMF fera chaque année un rapport à partir des informations publiées.

 
 


 


Transparence de l'information à l'égard de l'assemblée générale et du comité d'entreprise.


 
Le projet contient des dispositions en faveur des actionnaires et des comités d'entreprises dans les processus de délibérations de la société.

 
Concernant les actionnaires, les pratiques ont en effet montré que ces derniers, dans l'exercice de leurs prérogatives lors des assemblées générales, agissaient de manière isolée, faute d'avoir communication dans les temps des projets de résolution déposés par les autres actionnaires. L'article L. 225-105 du code de commerce est complété pour obliger la société à diffuser aux actionnaires les projets de résolution déposés par les autres actionnaires (article 76).

 
Toutefois, si la transparence est nécessaire, elle doit être adaptée aux situations en cause, et la loi ne doit pas comprendre de contraintes inutiles. En conséquence, le projet modifie les dispositions relatives à la communication des conventions courantes lorsque, par leur objet ou leur montant, elles sont de faible importance (article 80).

 
Concernant les comités d'entreprise, il est opportun de mieux les associer aux décisions prises par les actionnaires. A ce jour, l'article L. 432-1 du code de travail prévoit que le comité d'entreprise est consulté sur les modifications économiques ou juridiques de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales. Le projet prévoit en conséquence de compléter l'article L. 225-105 du code de commerce, pour permettre à l'assemblée générale, en cas de délibération sur de telles questions, d'être destinataire de l'avis du comité d'entreprise (article 76)

 
Transparence des opérations sur titres réalisées par les dirigeants.


 
Au titre de la transparence financière, le projet de loi prévoit une publicité et la communication à l'Autorité des marchés financiers des opérations réalisées par les mandataires sociaux ainsi que leurs parents et alliés sur les titres de la société (article 79).

 
Par ailleurs, au-delà de la transparence, et pour que les investisseurs aient le pouvoir de mieux faire valoir leurs droits lorsque des fautes graves ont été commises, le texte améliore les dispositions permettant aux associations d'investisseurs d'agir en justice (article 82).

 
Chapitre III. - Dispositions diverses
 
Le chapitre III contient plusieurs dispositions visant à renforcer l'harmonisation et la transparence de l'information financière. 
 
           L'article 83 procède à une modification rédactionnelle. La possibilité pour le conseil d'administration d'une société de fixer la liste nominative des attributaires de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) a été prévue par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques. Il est souhaitable de ne pas créer de distorsion entre les sociétés selon leur organisation (conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance) et par conséquent d'étendre au directoire le texte applicable au conseil d'administration.
 
           

           
L'article 84vise à traiter de manière égale les dirigeants d'entreprises « têtes de groupe » ayant le statut d'établissement public national (Caisse des dépôts et consignations, EDF-GDF, La Poste, RATP, SNCF, ADP,) et de celles ayant le statut de société commerciale. Les dispositions régissant le cumul des mandats à l'intérieur des groupes, telles que modifiées par la loi du 29 octobre 2002, leur seront applicables de la même manière.