LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Ces transmissions sont assurées par le Procureur de la République de Paris, qui dispose d’une compétence territoriale spéciale dans ces deux matières. Si la procédure fait l’objet d’une information judiciaire, cette communication ne peut intervenir qu’avec l’avis favorable du juge d’instruction de Paris. Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication pour les procédures d’information dont il est saisi après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris. Les informations communiquées ne peuvent être transmises à des services étrangers ou à des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement. Toute personne qui en est destinataire est tenue au secret professionnel.
Par ailleurs, le nouveau chapitre IV, constitué d’un unique article 19, modifie l’article L. 213-2 du code du patrimoine pour clarifier le régime de communicabilité des archives classifiées dans le sens d’une plus grande ouverture au bénéfice de l’ensemble des usagers des services d’archives, et, en particulier, des chercheurs et des historiens, tout en garantissant la protection des documents les plus sensibles pour la défense nationale, en particulier ceux des services de renseignement, vis-à-vis des puissances étrangères ou des organisations qui seraient hostiles à notre pays.
L’article L. 213-2 du code du patrimoine, tel qu’il résulte de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, concilie droit d’accès aux archives publiques et préservation de certaines informations sensibles en prévoyant que 25, 50, 75, voire 100 ans devront s’écouler avant que certains documents, touchant notamment au secret des affaires, à la vie privée des personnes, à une affaire portée devant une juridiction ou encore dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité d’une personne, puissent être librement communiquées. Il existe cependant une catégorie d’archives publiques dont la consultation reste impossible à jamais parce que les informations qu’elles renferment permettraient de concevoir, de fabriquer, d’utiliser ou de localiser des armes de destruction massive.
La définition du secret de la défense nationale prévue par le code pénal est, au contraire de l’approche du code du patrimoine, purement formelle. L’article 413-9 du code pénal énonce ainsi que présentent un caractère de secret de la défense nationale toutes les informations, quel que soit leur support, « qui ont fait l’objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès ».
Compte tenu de cette articulation malaisée, l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale prescrit, avant toute communication d’un document portant un timbre de classification, une opération formelle de déclassification par application d’un timbre spécifique. Cette opération de déclassification préalable est toutefois à l’origine de retards parfois importants dans l’instruction des demandes de communication.
C’est afin de mettre un terme à cette situation, qui obère les ressources des services d’archives et rend difficiles certains travaux de recherche historique portant sur l’époque contemporaine, qu’il est proposé de revoir l’articulation entre les deux codes afin de prévoir qu’en principe, les documents protégés par le secret de la défense nationale deviennent communicables sans déclassification préalable à l’issue d’un délai de 50 ans.
Le 3° du I de l’article L. 213-2 est d’abord modifié pour faire correspondre la désignation d’un document classifié à la définition de référence qu’en donne le code pénal. Il est par ailleurs complété pour prévoir que, pour certaines catégories de documents dont la sensibilité peut perdurer malgré l’écoulement du temps, la fin de l’incommunicabilité est reportée au-delà du délai de cinquante, jusqu’à un terme précisément défini : il s’agit notamment, pour les documents relatifs aux caractéristiques techniques des ouvrages nucléaires civils ou des installations utilisées pour la détention des personnes, de la fin de leur utilisation, constatée par un acte publiée, ou encore, pour les documents relatifs à la protection des moyens de la dissuasion nucléaire, de la perte de leur valeur opérationnelle.
En outre, un III est introduit afin de poser le principe de la coïncidence entre la communicabilité et la déclassification automatique. Cette disposition est de nature à fluidifier la transmission aux historiens des documents classifiés ayant atteint le terme de l’incommunicabilité, dès lors qu’elle supprime toute nécessité d’une opération formelle de déclassification. Une disposition transitoire précise enfin que les documents non-classifiés qui sont actuellement communicables le demeureront à l’avenir, quand bien même ils relèveraient des nouveaux délais d’incommunicabilité qui sont institués.
Le chapitre III, constitué d’un unique article 18, tire la conséquence du développement du trafic aérien des aéronefs sans personnes à bord, qui soulève d’importants enjeux de sécurité publique et de défense. En effet, ces appareils sont susceptibles d’être équipés de dispositifs d’attaque ou de captation d’images employés à des fins malveillantes. Pour parer à cette menace émergente, il modifie l’article L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques pour prévoir les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut recourir, sur le territoire national, à des opérations de brouillage des aéronefs sans personne à bord, usuellement dénommés drones, afin de prévenir les menaces susceptibles d’affecter la sécurité de grands événements (sommets internationaux, manifestations sportives) ou de certains convois (convois officiels, convois de matières dangereuses…). Il prévoit en outre la possibilité de procéder à de telles opérations de brouillage en cas de survol par un drone d’une zone faisant l’objet d’une interdiction permanente ou temporaire de circulation aérienne sur le fondement de l’article L. 6211-4 du code des transports. Il dispose en outre que la mise en œuvre du brouillage, dont les modalités précises sont renvoyées à un décret en Conseil d’Etat, doivent être strictement proportionnée à ces finalités. Enfin, il renvoie également à un décret en Conseil d’Etat la détermination des autorités compétentes pour y procéder.
Enfin, le chapitre V, composé des articles 20 à 29, concerne l’application outre‑mer des dispositions du projet de loi.