LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Article 2:
« Art. L. 3133-9. - Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos.
« Art. L. 3133-10. - Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire en repos. 
« Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
« Sous-section 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3133-11. - Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
« Cet accord peut prévoir : 
« 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
« 2° Soit le travail d'un jour de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42 ;
« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
« Sous-section 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3133-12. - A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord pris en application de l'article L. 3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. » ;
3° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L. 3134-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 3134-16. - L'accord mentionné à l'article L. 3133-11 ou la décision de l'employeur mentionnée à l'article L. 3133-12 ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. » ;
4° Le chapitre Ier du titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre Ier« Congés payés
« Section 1« Droit au congé
« Art. L. 3141-1. - Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
« Art. L. 3141-2. - Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise. 
« Section 2« Durée du congé
« Sous-section 1« Ordre public
« Art. L. 3141-3. - Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
« La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
« Art. L. 3141-4. - Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
« Art. L. 3141-5. - Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
« 1° Les périodes de congé payé ;
« 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
« 3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par les articles L. 3121-29, L. 3121 32 et L. 3121-37 du présent code ;
« 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-42 ;
« 5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
« 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
« Art. L. 3141-6. - L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.
« Art. L. 3141-7. - Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
« Art. L. 3141-8. - Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
« Les salariés de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
« Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
« Art. L. 3141-9. - Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée. 
« Sous-section 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3141-10. - Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche peut :
« 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ; 
« 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge ou de l'ancienneté.
« Sous-section 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-11. - A défaut de stipulations dans la convention ou l'accord pris en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'État. 
« Section 3« Prise des congés
« Sous-section 1« Période de congés et ordre des départs
« Paragraphe 1« Ordre public
« Art. L. 3141-12. - Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues par la présente section.
« Art. L. 3141-13. - Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 
« Art. L. 3141-14. - Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
« Paragraphe 2« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3141-15. - Un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche fixe :
« 1° La période de prise de congé ; 
« 2° L'ordre des départs pendant cette période ;
« 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
« Paragraphe 3« Dispositions supplétives
« Art. L. 3141-16. - A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur : 
« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
« a) La période de prise de congés ;
« b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
« - la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
« - la durée de leurs services chez l'employeur ;
« - leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;