LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République
Article 59:
Le pilotage des politiques éducatives nécessite d'avoir une vision globale du fonctionnement et de l'efficacité du système éducatif. L'évaluation doit être scientifique, indépendante, et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d'évaluation du système éducatif est créé. Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation. Ses champs d'investigation couvrent toutes les composantes de l'enseignement scolaire, l'organisation du système éducatif et ses résultats. Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes et notamment internationales. Ce conseil peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat ou par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'autres ministères disposant de compétence en matière d'éducation ou conduisant des politiques éducatives. Il peut également s'autosaisir.
II - Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde
L'école doit favoriser l'intégration des futurs citoyens français dans l'espace politique de l'Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l'espace économique européen. C'est pourquoi, la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d'appartenance partagé à la communauté politique que constitue l'Union européenne. 
Le ministère de l'éducation nationale participera ainsi à l'atteinte des objectifs de la stratégie « Éducation et formation 2020 ».
L'apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture. 
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif - classe, établissement, académie. Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes - programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages... - doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l'occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles, sera également développée, pour les élèves - individuellement et collectivement - comme pour les enseignants. 
Le ministère de l'éducation nationale développera une riche coopération éducative destinée à promouvoir à l'étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l'apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France, notamment ceux du Maghreb et les grands pays émergents comme le Brésil, l'Inde ou la Chine. 
Refonder l'éducation prioritaire pour une école plus juste
L'éducation prioritaire concerne 17,9% des écoliers et 19,8% des collégiens. La situation actuelle n'est pas satisfaisante lors de l'entrée en 6ème, le pourcentage d'élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l'éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République. 
L'organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation, notamment parce qu'elle est spécifique à l'éducation nationale. L'allocation des moyens devra donc être revue au profit d'une autre approche : il s'agira de différencier, dans le cadre de leur contrats d'objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d'améliorer les conditions de travail des enseignants.
S'agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles. Le retour à une sectorisation ou à d'autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devront être examinées, expérimentées et mises en œuvre.
L'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l'apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d'excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large. Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l'excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Accueillir les élèves en situation de handicap
La loi du 11 février 2005 a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap. Ce progrès a été facilité par l'effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins. Il est d'abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d'un adulte, ne pourraient pas accéder à l'école : lourds handicaps moteurs, enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves. Il consiste ensuite à apporter à l'élève une assistance plus pédagogique et lui faciliter l'accès à l'apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l'élève sur sa tâche, aide ponctuelle, prise de notes ou réalisation d'un exercice sous la dictée de l'élève.Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèvesIl convient en outre d'améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d'accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour favoriser l'accueil des élèves en situation de handicap.
Enfin, le ministère de l'éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d'enfants déficients sensoriels ou moteurs pour faciliter leur intégration en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé
L'école a pour responsabilité l'éducation à la santé et aux comportements responsables. Elle contribue au suivi de la santé des élèves.
Elle s'appuie pour cela sur les médecins et les personnels infirmiers de l'éducation nationale, mais également sur l'ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d'entraver les apprentissages, d'accueillir les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l'accès aux soins et à la prévention pour les élèves.Il convient notamment, dès le plus jeune âge, de sensibiliser les élèves à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), à l'éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l'obésité), à l'éducation à la sexualité, dans toutes ses dimensions.
Développer le sport scolaire
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports et à la vie associative créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements. Il contribue à l'éducation à la santé et à la citoyenneté.