LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable
Article 16:
« Toute situation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail est portée immédiatement à la connaissance du capitaine, qui exerce les responsabilités dévolues à l'employeur par ce texte. » ;46° L'article L. 5545-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5545-5. - A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
« Toutefois, dans les conditions fixées par l'article L. 4153-1 du code du travail, des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les conditions précisées par décret. » ;
47° L'article L. 5545-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les jeunes âgés de seize à dix-huit ans, non titulaires d'un contrat de travail, ne peuvent être admis ou employés sur un navire qu'après la conclusion d'une convention de stage, agréée par l'autorité administrative compétente.
« Aucune convention ne peut être conclue avec un armement si les services de contrôle estiment que les conditions de travail présentent un risque de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la santé de l'élève. » ;
48° A l'article L. 5545-7, le mot : « physique » est remplacé par le mot : « médical » ;
49° Après l'article L. 5545-9, il est inséré un article L. 5545-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5545-9-1. - A bord des navires effectuant des voyages internationaux, l'armateur doit permettre aux gens de mer d'accéder à bord à des activités culturelles ou de loisir et aux moyens de communication, notamment pour maintenir un contact avec sa famille ou ses proches. » ;
50° L'article L. 5545-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5545-10. - L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires. » ;
51° L'article L. 5545-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5545-12. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L. 4523-2 à L. 4523-17, L. 4524-1, L. 4611-1 à L. 4611-6, L. 4612-1 à L. 4612-18, L. 4613-1 à L. 4613-4 et L. 4614-1 à L. 4614-16 du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » ;
52° L'article L. 5546-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5546-1. - Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre I du livre 4 de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'État, compte tenu des adaptations nécessaires. » ;
53° Après l'article L. 5546-1, il est inséré une sous-section 1 et une sous-section 2 respectivement intitulées : « Services de placement et de recrutement privés » et : « Dispositions diverses » ;
a) La sous-section 1 comprend les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 5546-1-1. - I. - Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à l'activité de service de recrutement et de placement privés de gens de mer. 
« II. - Il est créé un registre national sur lesquels tout service de recrutement et de placement privés de gens de mer établi en France s'inscrit, destiné à informer les gens de mer et les armateurs, ainsi qu'à faciliter la coopération entre États du pavillon et État du port.
« III. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer adressent à l'autorité administrative compétente un bilan annuel de leur activité, au besoin par voie électronique.
« IV. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer tiennent à disposition, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire.
« Art. L. 5546-1-2. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, ne peuvent avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.
« Art. L. 5546-1-3. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, s'assurent, à l'égard des gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire, de :
« 1° Leurs qualifications requises, leur aptitude médicale et leurs documents professionnels nécessaires en cours de validité ;
« 2° Leur information préalable avant de signer le contrat d'engagement ;
« 3° La conformité des contrats d'engagement maritime proposés aux règles applicables ;
« 4° Le respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière de rapatriement.
« Art. L. 5546-1-4. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, examinent et répondent à toute plainte concernant leurs activités et avisent l'autorité administrative compétente de celles pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée.
« Art. L. 5546-1-5. - I. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer établis en France justifient au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent, d'être en mesure d'indemniser des gens de mer des préjudices subis en cas de l'inexécution de leurs obligations à leur égard. 
« II. - L'armateur, l'employeur ou les gens de mer intéressés peuvent exiger d'un service de recrutement et de placement privés des gens de mer établi hors de France qu'il justifie d'un mécanisme de garantie équivalent au I.
« Art. L. 5546-1-6. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente sous-section, et notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire mentionnées au titre cinquième du livre deuxième de la première partie du code du travail interviennent dans le cadre du présent titre, comme services de recrutement et de placement privés des gens de mer, au besoin après adaptation rendue nécessaire des dispositions relatives au travail temporaire. » ;
b) La sous-section 2 comprend un article L. 5546-1-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5546-1-7. - Il est interdit à quiconque d'imputer aux gens de mer, tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, y compris les frais d'obtention d'un passeport. » ;
54° L'article L. 5548-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent. » ;
55° Le chapitre IX du titre IV est remplacé par un chapitre IX intitulé : « Dispositions applicables aux gens de mer autres que marins » qui comprend :
a) Une section 1, intitulée : « Dispositions générales applicables » et qui comprend l'article L. 5549-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5549-1. - Les dispositions suivantes s'appliquent également aux gens de mers autres que marins : « 1° Le chapitre premier du titre Ier, les chapitres Ier et II du titre I bis, le titre III et le titre VI du présent livre ;
« 2° L'article L. 5521-4. » ;
b) Une section 2, intitulée : « Relations de travail » et qui comprend les articles L. 5549-3 à L. 5549-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 5549-3. - Les dispositions du titre IV du présent livre s'appliquent également aux gens de mer autres que marins, à l'exception des articles L. 5542-7 et L. 5542-8, L. 5542-15, L. 5542-17, L. 5542-21-1 à L. 5542-28, L. 5542-34 à L. 5542-38, L. 5542-40 à L. 5542-44, L. 5542-48, L. 5542-49, L. 5544-12, L. 5544-21, L. 5544-34 à L. 5544-41, L. 5544-43 à L. 5544 54, L. 5544-56, L. 5544-57 et L. 5546-2 ainsi que les articles L. 5542-11 à L. 5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.