LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 98, II
Article 17, loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Conditions dans lesquelles la majoration de pension des fonctionnaires et des anciens fonctionnaires occupant ou ayant occupé des emplois de sapeur-pompier professionnel de tout grade, y compris ceux de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeur des services d’incendie et de secours, pendant une durée d’au moins dix-sept années de service effectif en qualité de sapeur-pompier professionnel, est déterminée sur la base du taux de l’indemnité de feu effectivement perçue, appliqué au dernier traitement indiciaire brut détenu depuis six mois au moins en qualité de sapeur-pompier professionnel, et proratisée sur les seules années de service accomplies en cette qualité
Décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024

Article 100, 1°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge, sous réserve que leurs revenus d'activité, prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 101, I
Articles. L. 732-54-6 du code rural, L. 382-27 du code de la sécurité sociale et L. 634-2 du code de la sécurité sociale
Extension des pension d'orphelins au régime des non-salariés agricoles, au régime des travailleurs indépendants et au régime des cultes
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 100, 2°
Article L. 358-5, code de la sécurité sociale
Abaissement du taux de l'incapacité permanente à partir duquel la pension d'orphelin est due sans condition d'âge pour les les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024

Article 110
Article L. 732-12-1, code rural et de la pêche maritime
Délai maximal à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue partir de laquelle le pèrs ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, lorsqu'ils appartiennent aux catégories mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l'article L. 722-10 doitse faire remplacer par du personnel salarié dans leurs travaux, cesser leur activité professionnelle pour bénéficier de l'allocation de remplacement à l'occasion de la naissance d'un enfant
Décret n° 2024-369 du 22 avril 2024

Article 111, I, 1°, c)
Article L. 531-5, III, 6°, code de la sécurité sociale
Niveau et modalités de calcul du plafond dans la limite duquel le salaire net versé à la personne qui assure la garde de l'enfant et, s'il y a lieu, les indemnités mentionnées à l'article L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles, est pris en considération pour le calcul le complément de libre choix du mode de garde
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025

Article 111, IV
Date d'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 111, au plus tard le 1er septembre 2025
Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025

Décret n° 2025-515 du 30 mai 2025