Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 2:
49° Après l’article L. 3731-10, il est inséré deux articles L. 3731-11 et L. 3731-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 3731-11. – La décision du juge d’instruction ordonnant, en application de l’article L. 3443-9, un complément de consignation à la partie civile qui demande une expertise peut faire l’objet d’un appel devant la chambre des investigations et des libertés.
« Cette décision peut également être prise par la chambre des investigations et des libertés saisie après que le juge d'instruction a refusé d'ordonner l'expertise demandée.
« Art. L. 3731-12. – Les décisions du juge d’instruction prévues par les articles L. 3445-1 à L. 3445-3 ordonnant la fermeture d’un établissement, le renouvellement de cette décision ou refusant la mainlevée de cette décision peuvent faire l’objet par les parties intéressées d’un recours devant la chambre des investigations et des libertés dans les vingt-quatre heures de leur exécution ou de leur notification. » ;
50° A l’article L. 3741-2, le mot : « domicile » est remplacé par le mot : « résidence » ; 51° L’article L. 3742-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l’article L. 3713-3, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée ou du prononcé de l’arrêt ordonnant le renvoi de l’examen de l’affaire et celle de l'audience.
« Par dérogation à l’article L. 3714-6, lorsque la chambre a prescrit une information complémentaire, le dossier de la procédure est déposé au greffe pendant quarante-huit heures après l’achèvement de cette information. » ;
52° Au chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie, le deuxième article numéroté L. 4113-1 est supprimé ;
53° A l’article L. 4313-3, il est inséré, après les mots : « la présente section, », les mots : « et hors le cas où les parties n'auraient pu les connaître, » ;
54° Les articles L. 4314-6 à L. 4314-11 deviennent respectivement les articles L. 4314-7 à L. 4314-12, et après l’article L. 4314-5, il est inséré un article L. 4314-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4314-6. – Le ministère public avise l'accusé de la date à laquelle celui-ci doit comparaître devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale. » ;
55° L’article L. 4353-7 est complété par les mots : « , y compris en cas de renvoi après cassation » ;
56° Les articles L. 4411-2 et L. 4411-3 sont remplacés par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4411-2. – Le tribunal délictuel peut également être saisi des infractions de sa compétence par la comparution volontaire des parties, le cas échéant à la suite d’un avertissement délivré par le ministère public.
« Art. L. 4411-3. – L'avertissement, délivré par le ministère public, dispense de convocation ou de citation s'il est suivi de la comparution volontaire de la personne à laquelle il est adressé.
« Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime.
« Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans convocation ou citation préalable. » ;
57° L’article L. 4411-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même en ce qui concerne toute autre personne ayant fait l’objet d’une mise en cause explicite au cours de la procédure si l’information a établi qu’il n’existait pas contre elle de charges constitutives d’infraction » ;
58° Au 2° de l’article L. 4411-34, les mots : « ou avant l'expiration des délais d'un mois ou de trois mois prévus aux articles L. 3451-2 et L. 3451-3 » sont supprimés ;
59° A l’article L. 4411-39, la référence aux articles L. 4411-14 et L. 4411-15 est remplacée par une référence aux articles L. 4411-20 et L. 4411-21 ;
60° Après l’article L. 4414-5, il est inséré un article L. 4414-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 4414-6. – Jusqu'à l'ouverture des débats, si le procureur général estime que les faits dont le tribunal délictuel est saisi par la décision de renvoi sont susceptibles d'une qualification criminelle, il ordonne que la procédure lui soit transmise, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre des investigations et des libertés. » ;
61° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 4421-23 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de ce supplément d’information, les parties et le ministère public disposent des mêmes prérogatives prévues pendant l’information lors des auditions et en matière d’accès et de copie du dossier.
« Lorsque le tribunal délictuel est saisi selon les procédures de comparution sur procès-verbal, de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, il peut désigner pour réaliser le supplément d’information tout juge d’instruction du tribunal judiciaire. » ;
62° Après l’article L. 4421-23, il est inséré un article L. 4421-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 4421-24. ‒ Si, parce qu’une expertise ou un supplément d’information a été ordonné ou pour toute autre raison, les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal fixe, par jugement, le jour où ils seront continués.
« Les parties et les témoins non entendus, ou ceux qui ont été invités à rester à la disposition du tribunal, sont tenus de comparaître, sans autre citation, à l'audience de renvoi. » ;
63° Le dernier alinéa de l’article L. 4421-27 est supprimé ;
64° Les articles L. 4423-24 à L. 4423-29 deviennent respectivement les articles L. 4423-26 à L. 4423-31, et après l’article L. 4423-23, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 4423-24. – Dans tous les cas où se pose une question d’ordre technique, une expertise peut être ordonnée au cours des débats par le tribunal délictuel, soit d’office, soit à la demande du ministère public, des parties ou de leurs conseils. Cette expertise est alors réalisée sous le contrôle du magistrat désigné par le tribunal.
« Art. L. 4423-25. – Si une opération technique de mise au clair de données chiffrées est ordonnée, les dispositions des articles L. 3544-1 à L. 3544-8 sont applicables. » ;
65° A l’article L. 4451-2, la référence à l’article 222-31-2 est remplacée par une référence à l’article 222-31 ;
66° Après l’article L. 4471-29, il est inséré les dispositions suivantes :
« Sous-section 8.
« Formalités préalables à l’audience
« Art. L. 4471-30. – Le nombre et le jour des audiences délictuelles sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
« En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
« En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences délictuelles sont fixés par le seul premier président. » ;
67° Au dernier alinéa de l’article L. 4511-1, les mots : « aux alinéas un et deux de l’article L. 4411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4411-2 et L. 4411-3 » ;
68° Après l’article L. 4511-2, il est inséré un article L. 4511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4511-3. – Jusqu'à l'ouverture des débats, si le procureur général estime que les faits dont le tribunal contraventionnel est saisi par une décision de renvoi de la juridiction d’instruction sont susceptibles d'une qualification criminelle ou délictuelle, il ordonne que la procédure lui soit transmise, met l'affaire en état et la soumet avec son réquisitoire à la chambre des investigations et des libertés. » ;
69° A l’article L. 5131-5, la référence à l’article L. 5131-5 est remplacée par une référence à l’article L. 5132-4 ;
70° Après le premier alinéa de l’article L. 5131-6, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Il statue également par ordonnance pour octroyer ou refuser une libération sous contrainte ou mettre fin de façon anticipée à la peine de surveillance électronique à domicile. » ;