LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Article 36:
» ;
3° Dans les tableaux figurant aux articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1, après la ligne :
«
L. 2521-5
Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises
»
il est inséré la ligne :
«
L. 2521-6
Résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
».
III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 6113-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
2° L’article L. 6123-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6123-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;
4° Au chapitre III du titre II du livre II, il est inséré un article L. 6223-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
5° Au chapitre III du titre III du livre II, il est inséré un article L. 6233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
6° Au chapitre III du titre IV du livre II, il est inséré un article L. 6243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243-3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’Etat territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
7° L’article L. 6313-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6313-1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311‑1, le droit de requérir les personnes, biens et services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, à charge d’en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre de ces mêmes articles. » ;
8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;
9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° A l’article L. 640-1 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218‑71 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021‑266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l'enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° A l’article L. 33-3-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° A l’article L. 33-15, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n°….. du….. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VII. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 1522-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article L. 1221-10 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …...
« L’article L. 1221-10-2 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° ….. du ….. » ;
2° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 1221-10, les références : “1°, 2° et 3°” sont remplacés par les références : “1° et 2”. » ;
3° A l'article L. 1532-2 :