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LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
Article 18:
« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.
« Art. L. 334-7. - Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.
« Elle est constatée par les agents visés à l'article L. 334-6, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.
« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.
« Le directeur de l'Agence des aires marines protégées et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.
« Art. L. 334-8. - Un 
décret en Conseil d'État
fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 10
 
Le titre II et les articles 7 et 9 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 2:
« Art. L. 211-18.- Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre la Communautéeuropéenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :
 
« - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;
 
« - ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;

 
 
« - ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter. »
LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République
Article 5
 
I. - La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est complétée par un article 4 ainsi rédigé :
 
« Art. 4.- Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° ... du ... »
 
II. - L'article 18 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
Article 28
 
Le chapitre Ierdu titre II du livre Ierdu code de l'action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :
 
« Section 6

« Service civil volontaire

 
« Art. L. 121-19.- Il est institué un agrément de service civil volontaire, attribué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux missions d'accueil, sous contrat, d'un ou plusieurs jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France, exercées par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle.

 
 
« Dans le cadre de la mission agréée, l'organisme d'accueil s'engage à former le jeune, notamment aux valeurs civiques, et à l'accompagner tout au long de son contrat en désignant, si besoin et dès la conclusion de ce contrat, une personne physique chargée d'assurer, en tant que tuteur, le suivi du jeune. A la fin du contrat, l'organisme accompagne si besoin le jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation.
 
« Un décret précise les conditions d'application du présent article et celles dans lesquelles les organismes bénéficient, pour les missions agréées, de subventions accordées par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en vue de prendre en charge tout ou partie des dépenses d'accompagnement et de formation, ainsi que les conditions de prise en charge financière des jeunes volontaires. »
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
Article 21
 
La présente loi entre en vigueur le 20 mai 2006. Jusqu'à cette date, en cas d'offre publique d'acquisition portant sur les titres d'une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les délégations votées en application des articles L. 225‑129-1, L. 225-129-2 et L. 225-129-4 du même code ne sont pas suspendues, par exception à l'article L. 225-129-3 du code de commerce.
LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition
Article 26:
3° La section 2 du chapitre Ier du titre VI est complétée par une sous-section 3 intitulée « Constatation et poursuite des infractions », et comprenant les articles L. 761-4 et L. 761-5.
X. - Au début de l'article L. 511-32 du même code, la référence : « I » est supprimée.
XI. - 1. La section 1 du chapitre VI du titre III du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
 
« Autres institutions 
« Art. L. 736-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable à Mayotte. »
2. La section 1 du chapitre VI du titre IV du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
 
« Autres institutions 
« Art. L. 746-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
3. La section 1 du chapitre VI du titre V du livre VII du même code est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : 
« Sous-section 6 
 
« Autres institutions 
« Art. L. 756-4-2. - L'article L. 615-1 est applicable en Polynésie française. »
4. La section 1 du chapitre VI du titre VI du livre VII du même code est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : 
« Sous-section 5 
 
« Autres institutions 
« Art. L. 766-4-1. - L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
XII. - Le II, le 3° du III et le 2° du VII du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
XIII. - Sont abrogés :
1° Les articles L. 432-1 à L. 432-4 et les articles L. 463-1 et L. 463-2 du code monétaire et financier ;
2° La loi du 16 juillet 1934 relative aux droits des porteurs d'obligations d'un même emprunt ;
3° Le décret du 8 août 1935 relatif aux droits d'obligataires d'un même emprunt ;
4° L'article 73-2 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ;
5° Le 3 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Article 15
 
           I. - Au troisième alinéa de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, après les mots : « d'apprentissage et de formation », sont insérés les mots : « en favorisant un accès plus équilibré des femmes et des hommes ».
 
           II. - L'article L. 214-13 du même code est ainsi modifié : 
 
           1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « en assurant un équilibre des femmes et des hommes dans chacune de ces filières de formation » ;
 
 
           2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « et veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les formations » ;
 
           3° Après le premier alinéa du V est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
           « Ces contrats déterminent notamment, les objectifs qui concourent à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers préparés par les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. »
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
Article 11
 
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur des articles L. 322-12 et L. 351-2 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, perçoivent à la fois des revenus tirés d'une activité professionnelle ou de stages de formation et l'une des allocations instituées par les articles L. 351-10 du code du travail, L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, et bénéficient des dispositions applicables avant cette date autorisant un cumul des revenus tirés d'une activité professionnelle ou d'un stage de formation avec leur allocation, continuent de bénéficier de ces mêmes dispositions pour les durées et selon les conditions qu'elles prévoient.
LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article 15

 
I. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées antérieurement à la date de publication de la présente loi sont réputées délivrées pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
 
II. - Les dispositions des articles 3, 5 et 8 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article 35
 
Les ordonnances prévues aux articles 3, 15, 17, 22, 27 et 30 doivent être prises dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Ce délai est porté à douze mois pour les ordonnances prévues aux articles 8, 19, 23 et 28 et à dix-huit mois pour les ordonnances prévues aux articles 11 et 34.
 
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article 29:
« Art. L. 621-39. I. - L'Agence unique de paiement, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat, a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret, la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées. Elle apporte en outre dans ce domaine, son appui aux établissements publics du secteur agricole qui lui en font la demande, dans des conditions précisées par voie de convention.
 
« II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration constitué de représentants de l'Etat et des établissements mentionnés aux articles L. 313-3, L. 621-1 et L. 621‑12, de personnes choisies à raison de leurs compétences et de représentants élus du personnel. Il est dirigé par un directeur général.

 
 
« Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. 
 
« Les membres du conseil d'administration sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture.
 
« III. - Les ressources de l'établissement sont constituées par les contributions de la Communauté européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, de taxes affectées, de rémunérations pour services rendus ainsi que par des emprunts et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.
 
« IV. - L'établissement emploie des personnels fonctionnaires, ainsi que des personnels sous contrat à durée indéterminée régis par le statut commun mentionné à l'article L. 621-2.
 
« Les personnels fonctionnaires de l'Office national interprofessionnel des céréales transférés à l'Agence unique de paiement conservent leur statut. 
 
« V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement. »
 
           « VI. - L'établissement mentionné à l'article L. 621-39 du code rural succède, dès qu'il est désigné comme organisme payeur, aux établissements qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées. A ce titre, les biens, droits et obligations de ces établissements liés à l'exercice de ces compétences, y compris en matière de gestion des aides des campagnes antérieures à sa désignation, lui sont transférés. Ce transfert est réalisé à titre gratuit. Il ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
 
           « Les conditions de mise à la disposition ou de transfert à l'établissement de personnels et de biens des établissements publics qui exerçaient antérieurement les compétences qui lui sont attribuées, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
 
« Le directeur général de l'office national interprofessionnel des grandes cultures devient également directeur général de l'agence unique de paiement à la date sa création ; il peut diriger simultanément ces deux établissements pendant une période de six ans à compter de cette date. »
LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article 70:
V. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives déjà sur le marché avant le 25 juillet 1993, pour lesquels une autorisation provisoire de vente a été délivrée sur le fondement de l'article L. 253-7 du code rural dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour lesquels l'instance scientifique qui a procédé à leur évaluation considère que les exigences mentionnées au 3 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, sont satisfaites, sont réputés bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché depuis l'arrivée à échéance de leur autorisation provisoire de vente. Sauf décision contraire de l'autorité administrative, cette autorisation est valable jusqu'à l'examen communautaire, en application du 2 de l'article 8 de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, précitée, de la substance active qu'ils contiennent, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2011.
VI. - Les dispositions des I à III entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
VII. - Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 104-2 du code minier, les mots : « et, le cas échéant, du Haut Conseil de la santé publique » sont supprimés.
LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Article 19
 
I. - A l'article L. 421-21 du code de l'éducation, après les mots : « de maladie », sont insérés les mots : «, de maternité ».
 
II. - Il est ajouté à l'article L. 757-1 du code de l'éducation un dernier alinéa ainsi rédigé :
 
« Les dispositions de l'article L. 421-21 sont applicables aux élèves des écoles de la marine marchande. »
 
           III. - Il est inséré dans le code du travail maritime un article 5-2 ainsi rédigé :
 
« Art. 5-2.- Les articles L. 122-25 à L. 122-25-1-2 du code du travailsont applicables aux femmes exerçant la profession de marin selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
Article 1er

 
           Au titre de l'exercice 2004, sont approuvés : 
 
           1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
 
En milliards d'euros
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et liens vers les décrets d'application
Article 6
 
Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis et Futuna, l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et liens vers les décrets d'application
Article 2:
8° A l'article L. 514, les mots : « bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opération d'assurance qui se livrent à la présentation d'opérations d'assurance » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité » ;
 
9° A l'article L. 514-1, les mots : « de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre Ierdu livre V » ;
 
10° Au premier alinéa de l'article L. 514-2, les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 » ;
 
11° A l'article L. 530-2-1 :
 
« a) Au premier alinéa, les mots : « figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2 » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 » ;
 
« b)Au second alinéa, les mots : « de l'article L 530-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 512-7 » ;
 
12° Les articles L. 530-1, L. 530-2 et L. 530-2-2 sont abrogés.
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et liens vers les décrets d'application
Article 1:
« Art. L. 550-1. - Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes destinées aux clients peuvent être immatriculés sur le registre des intermédiaires par l'entreprise qui les mandate. Cette entreprise vérifie sous sa responsabilité qu'ils remplissent les conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice.
« Dans ce cas, l'entreprise d'assurance est tenue de communiquer à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1, à sa demande, toute information nécessaire à la vérification des conditions d'accès et d'exercice des mandataires non agents généraux d'assurance qu'elle a immatriculés.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat
Article 2
 
Au II de l'article 5 de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat, « 2007 » est remplacé par « 2008 ».
LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Article 19
Les dispositions des articles 2 à 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 10 et de l'article 17. Les dispositions des articles 1erà 15 et 17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales
Article 43
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Article 7
 
L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes : 
 
L'article 1erest modifié ainsi qu'il suit :
 
1° Aux articles L. 572-1 et L. 572-3 du code de l'environnement, les mots : « unités urbaines » sont remplacés par le mot : « agglomérations » ;
 
2° L'article L. 572-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 572-2. - Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :
 
« 1° Pour chacune des infrastructures de transport routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat 
;
 
« 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;
 
3° Au 1° du I de l'article L. 572-4 du code de l'environnement, après les mots : « infrastructures de transport », est ajouté le mot : « terrestre » ;
 
4° Le 2° du I de l'article L. 572-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 
« 2°Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. » ;
 
 
5° Les I, II et III de l'article L. 572-7 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :
 
« I. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.
 
« II.- Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.
 
« III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. » ;
 
6° La première phrase du I de l'article L. 572-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : 
 
« Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. » ;
 
7° L'article L. 572-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 
« Art. L. 572-11. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »