LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Article 40:
« V. - Sont habilités à constater les infractions prévues au présent article :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire ;
« 2° Les administrateurs des affaires maritimes ;
« 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;
« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat ;
« 6° Les inspecteurs des affaires maritimes ;
« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;
« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;
« 9° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement assermentés à cet effet ;
« 10° Les agents des douanes ;
« 11° Les agents assermentés au titre de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l'île artificielle, l'installation ou l'ouvrage est implanté pour partie sur le domaine public maritime.
« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue au présent article font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
« Sous-section 4« Contentieux
« Art. 12. - Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;
« 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'usage du plateau continental, de la zone économique exclusive de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.
« Section 3« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
« Art. 13. - Le tracé des pipelines sur le plateau continental, ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité administrative définit des mesures destinées à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin, préserver l'exploration de son plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles ainsi que leur caractère durable, éviter la rupture ou la détérioration causées à un câble sous-marin.
« Ces mesures sont compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
« A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site. 
« L'autorité administrative peut décider du maintien sur site de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
« Section 4« Application à l'outre-mer
« Art. 14. - I. - Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les dispositions des articles 6, 8 et 9, de l'article 10, à l'exception de son septième alinéa, et des articles 11 à 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II. - Les dispositions des troisièmes alinéas des articles 6 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
« III. - Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 à Saint Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "les activités relevant de la politique commune de la pêche" sont remplacés par les mots : "les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime." »
Section 4Encadrement de la recherche en mer