LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Article 42
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au chapitre Ier du titre V du livre IV, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Obligations relatives aux listes d’initiés
« Art. L. 451‑6. – En application du deuxième alinéa du paragraphe 6 de l’article 18 du règlement (UE) 596/2014 modifié par le règlement (UE) 2019/2115, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché français de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes mentionnées au paragraphe 1, point a) du même article 18.
« Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution adoptées en application du quatrième alinéa du même paragraphe 6 de cet article 18 » ;
2° L’article L. 744‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 451‑2‑1 à L. 451‑3 » sont remplacées par les références : « L. 451‑2‑1 à L. 451‑6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le neuvième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 451‑6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l’article 18 du règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ;
3° L’article L. 754‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les références : « L. 451‑2‑1 à L. 451‑3 » sont remplacées par les références : « L. 451‑2‑1 à L. 451‑6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le dixième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application en Polynésie française, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigés :
« “Art. L. 451‑6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l’article 18 du règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” » ;
4° L’article L. 764‑12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 451‑3 », est insérée la référence : « , L. 451‑6 » ;
b) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 451‑6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … . » ;
c) Après le troisième alinéa du II, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l’article L. 451‑6 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 451‑6. – Par dérogation au paragraphe 6 de l’article 18 du règlement mentionné au 1° de l’article L. 713‑15, les émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises incluent dans leurs listes d’initiés toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées.
« “Ces listes sont établies conformément aux normes techniques d’exécution de la Commission européenne rendues applicables par arrêté du ministre chargé de l’économie.” »