LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
Article 5:
« Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

« Art. 490. - Par dérogation à l'article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation.

« Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

« Art. 491. - Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

« Le notaire informe le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

« Sous-section 3

« Du mandat sous seing privé

« Art. 492. - Le mandat établi sous seing privé est rédigé, daté et signé de la main du mandant et contresigné par deux témoins majeurs choisis par celui-ci.

« Le mandat peut être écrit mécaniquement sous réserve d'être enregistré chez un notaire dans les formes prévues à l'article 976. Toutefois, cette formalité n'est pas requise lorsque le mandat est contresigné par un avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire qui en assure la conservation.

« Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.
 

« Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et, le cas échéant, au notaire.

« Art. 493. - Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

« Art. 494. - Le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci. 

« Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416. A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, il est soumis à cette même obligation à l'égard de la personne qui a recouvré ses facultés ou, lorsqu'elle est décédée, à ses héritiers.

« Chapitre III

« De la mesure d'assistance judiciaire


« Art. 495. - Lorsque les actions personnalisées mises en œuvre en application des articles L. 271-1 à L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles au profit d'une personne majeure n'ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge peut ordonner une mesure d'assistance judiciaire destinée à rétablir l'autonomie de l'intéressé dans la gestion de ses ressources.

« Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint.

« Art. 495-1. - La mesure d'assistance judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d'une mesure de protection juridique prévue au chapitre premier du présent titre.

« Le prononcé d'une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d'assistance judiciaire.

« Art. 495-2. - La mesure d'assistance judiciaire ne peut être prononcée qu'à la demande du procureur de la République qui en apprécie l'opportunité au vu du rapport des services sociaux prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles. 

« Art. 495-3. - Sous réserve des dispositions de l'article 495-7, la mesure d'assistance judiciaire n'entraîne aucune incapacité.
 

« Art. 495-4. - La mesure d'assistance judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales, à l'exception des prestations de retraite, choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par décret.

« Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre de la mesure. Il peut en modifier l'étendue ou y mettre fin à tout moment. 

« Art. 495-5. - Lorsqu'une mesure de tutelle aux prestations sociales versées pour les enfants coexiste avec une mesure d'assistance judiciaire, les prestations versées du chef de la première sont exclues de plein droit du champ de la seconde.

« Art. 495-6. - Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'assistance judiciaire. 

« Art. 495-7. - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'assistance judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues à l'article 427, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico‑sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

« Il gère ces prestations dans l'intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

« Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.

« Art. 495-8. - Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

« Art. 495-9. - Les dispositions du titre XII relatives à la vérification des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7. »