LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France
Article 2:
« Art. L. 4312-3-4. - A l'issue de la période transitoire prévue au II de l'article 7 de la loi n° ........ du........relative à l'Agence nationale des voies navigables, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux personnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4312-3-1, est défini par un accord collectif conclu entre l'établissement public et les représentants de ces personnels dans les conditions prévues au second alinéa du II de l'article L. 4312-3-2 et prenant en compte les spécificités des missions exercées.« A défaut d'accord, ce régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail est établi par délibération du conseil d'administration de l'agence, après avis du comité technique unique.« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »
Chapitre IIIDispositions relatives à la décentralisation, à la gestion domaniale et à la police de la navigation intérieure
 
Article 3I. - La quatrième partie du code des transports est modifiée comme suit:1° Au livre II :a) Le chapitre Ier du titre IV est complété par un article L. 4241-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4241-3. - Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation rendues nécessaires par les incidents d'exploitation, les travaux de maintenance ou des événements climatiques. La liste de ces mesures est fixée par voie réglementaire. » ;b) A l'article L. 4272-1, après les mots : « chapitres III et IV », sont insérés les mots : « , par les règlements de police de la navigation intérieure » ;c) Le chapitre II du titre VII est complété par un article L. 4272-2 rédigé comme suit : « Art. L. 4272-2. - Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de l'Agence nationale des voies navigables commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;2° Au chapitre III du titre Ier du livre III, l'article L. 4313-3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. L. 4313-3. - Dans le cas où des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine défini par le chapitre IV du présent titre ont été constatées, le directeur général de l'Agence nationale des voies navigables saisit la juridiction territorialement compétente, en lieu et place du préfet, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative. »« Le directeur général de l'Agence nationale des voies navigables peut déléguer sa signature aux directeurs des services territoriaux de l'agence. Ces derniers peuvent subdéléguer leur signature aux agents de l'agence chargés de fonctions d'encadrement.II. - Le code de justice administrative est modifié comme suit :1° Le premier alinéa de l'article L. 774-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.« Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code, est substituée au préfet. Pour le domaine public défini à l'article L. 4322-2 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4322-13 du même code est compétente concurremment avec le préfet. » ;2° L'article L. 774-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 774-6. - Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans préjudice du droit de la partie de le faire signifier par acte d'huissier de justice. »
Article 4Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit :1° Au premier alinéa de l'article L. 2132-23, les mots : « et les gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « , les gardes champêtres et les personnels de l'Agence nationale des voies navigables sur le domaine qui lui a été confié » ;2° Le troisième alinéa de l'article L. 3113-1 est complété par le membre de phrase suivant : « ou, dans le cas d'une demande de transfert portant sur un port intérieur situé sur une voie non transférable, s'il risque de compromettre le développement du transport de fret fluvial. » 
Chapitre IVDispositions transitoires et finales
 
Article 5A compter du 1er janvier 2013, les services ou parties de services de l'Agence nationale des voies navigables qui participent à l'exercice des compétences en matière de voies d'eau, transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques, sont transférés à ces collectivités ou à leurs groupements selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve des dispositions suivantes. Les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert du ou des services ou parties de services de l'Agence nationale des voies navigables ou des services ou parties de services de l'Etat seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre de la deuxième année précédant le transfert du ou des services.
Article 6A compter du 1er janvier 2013, l'établissement public de l'Etat dénommé « Voies navigables de France » prend la dénomination d'« Agence nationale des voies navigables ». A la même date, les services ou parties de services déconcentrés du ministère chargé des transports et les services ou parties de services déconcentrés relevant du Premier ministre, nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'Agence nationale des voies navigables et mis à sa disposition, ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière, lui sont transférés. Il en va de même des services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004 précitée.