LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Article 20
I. – Le chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3222-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » et les mots : « variation du coût du carburant » sont remplacés par les mots : « variation du coût de ces produits » ;
b) A la dernière phrase du même I, les mots : « les charges de carburants » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ;
c) A la première phrase du II, les mots : « les charges de carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques nécessaires » et les mots : « la variation du coût du carburant utilisé » sont remplacés par les mots « la variation du coût de ces produits utilisés » ;
d) A la dernière phrase du même II, les mots : « les charges de carburant supportées » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques supportées » ;
2° L’article L. 3222-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I :
– les mots : « les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion » ;
– les mots : « au jour de la commande de transport » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;
– les mots : « par référence au prix du gazole » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits » ;
– les mots : « et à la part des charges de carburant » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits » ;
b) A la deuxième phrase du même I :
– les mots : « aux charges de carburant la variation de l’indice gazole publié » sont remplacés par les mots : « aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés » ;
– après les mots : « le Comité national routier » sont ajoutés les mots : « ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, » ;
– les mots : « la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation.» sont remplacés par les mots : « la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ;
c) A la dernière phrase du même I, les mots : « les charges de carburant supportées » sont remplacés par les mots : « les charges de produits énergétiques de propulsion supportées » ;
d) A la première phrase du II :
– les mots : « identifiant les charges de carburant » sont remplacés par les mots : « identifiant les charges de produits énergétiques » ;
– les mots : « au jour de la commande » sont remplacés par les mots : « à la date du contrat » ;
– les mots : « par référence au prix du gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « par référence au prix de ces produits utilisés » ;
– les mots : « et à la part des charges de carburant nécessaire » sont remplacés par les mots : « et à la part des charges de ces produits nécessaires » ;
e) A la deuxième phrase du même II :
– les mots : « à ces charges de carburant la variation de l’indice gazole utilisé » sont remplacés par les mots : « à ces charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits utilisés » ;
– le mot : « publié » est remplacé par le mot : « publiés » ;
– les mots : « par le Comité national routier sur la période allant de la date de la commande de l’opération de transport à sa date de réalisation » sont remplacés par les mots : « par le Comité national routier, ou, par défaut, de celui relatif au gazole publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport. » ;
f) A la dernière phrase du même II, les mots : « ces charges de carburant » sont remplacées par les mots : « ces charges de produits énergétiques ».
II. – Les dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports, dans leur rédaction résultant du présent article, s’appliquent aux contrats de transports conclus à compter du 1er janvier 2023.
III. – Les dispositions du VIII bis de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans leur rédaction résultant du 4° du III de l’article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.