LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Article 36:
Article 35, 2°
Article L. 4221-12-1, code de la santé publique
Conditions d'application de l'article L. 4221-12-1 du code de la santé publique, relatif à la possibilité pour l'autorité compétente de délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée à l'article L. 4221-1 du même code dans cet Etat qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France
Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024

Article 36, I
Article L.4111-2, I, code de la santé publique
Modalités de mise en oeuvre des sixième, septième et avant-dernier alinéas du I de l’article L. 4111-2 et de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4221-12 du code de la santé publique, pour tenir compte de la suppression de la subordination du choix du poste au rang de classement aux épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2024-433 du 14 mai 2024

Article 36, II, 1°, a)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, d)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de médecin, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, d)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de médecin à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, e)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, e)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de chirurgien-dentiste à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, f)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Durée du stage d’évaluation des lauréats candidats à la profession de sage-femme, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, f)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de sage-femme à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 1°, g)
Article L. 4111-2, I, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre du l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du I du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4131-5 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4131-5, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, a)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Désignation de l'autorité compétente pouvant, sur délégation, après avis d’une commission nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, à exercer la pharmacie les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de pharmacien dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, d)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Durée du stage d'évaluation des lauréats candidats à la profession de pharmacien, à l'issue duquel la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider la réalisation d’un stage complémentaire
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, d)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Délai dans lequel intervient la décision d’autoriser individuellement les lauréats candidats à la profession de pharmacien à compter de la proclamation des résultats des épreuves mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, II, 2°, e)
Article L. 4221-12, code de la santé publique
Modalités de mise en œuvre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique, relatif à la possibilité de dispenser du parcours de consolidation des compétences prévu au cinquième alinéa du même article les personnes autorisées à exercer en application de l’article L. 4221-14-3 du même code et justifiant de cinq années d’exercice dans les territoires mentionnés au même article L. 4221-14-3, à condition d’être lauréates des épreuves de vérification des connaissances
Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025
01/01/2025
Article 36, III
Date d'entrée en vigueur du II de l'article 36, et au plus tard le 1er janvier 2025
Publication éventuelle envisagée en mai 2024