Projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) (JUSD2609951L)
Article 2:
« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte l'adresse ou l'identification par tous moyens des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées, le cas échéant, le périmètre strictement nécessaire à l'intérieur duquel des locaux peuvent être traversés aux seules fins de rejoindre les lieux à visiter, les agents autorisés à procéder aux opérations de visite, les heures auxquelles ces opérations peuvent avoir lieu et la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite.
« L'opération de contrôle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, en son absence, en présence de deux témoins.
« La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée. Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
« L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au dernier alinéa de l’article L. 3223-10. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte de commissaire de justice.
« L'ordonnance peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Cet appel est formé dans un délai de quinze jours suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Les délais et voies de recours sont mentionnés dans l'ordonnance.
« L'ordonnance du président de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à Mamoudzou est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
« Le procès-verbal prévu au dernier alinéa de l'article L. 3223-10 mentionne les lieux visités et, le cas échéant, ceux traversés.
« Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » ;
92° Les articles L. 8124-4 à L. 8124-8 deviennent respectivement les articles L. 8124-5 à L. 8124-9 et la section 1 du chapitre 4 du titre II du livre Ier de la huitième partie est complétée par un article L. 8124-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 8124-4. – Par dérogation à l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la cour d’assises statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. » ;
93° Les articles L. 8224-4 à L. 8224-7 deviennent respectivement les articles L. 8224-5 à L. 8224-8 et la section 1 du chapitre 4 du titre II du livre II de la huitième partie est complétée par un article L. 8224-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 8224-4 – Par dérogation à l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision du tribunal criminel, le président du tribunal supérieur d’appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner le tribunal criminel, autrement composé, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président du tribunal criminel statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris. » ;
94° La section 2 du chapitre 4 du titre II du livre III de la huitième partie comprenant les articles L. 8324-5 à L. 8324-14 devient la section 3 comprenant les articles L. 8324-6 à
L. 8324-15, la section 3 du même chapitre comprenant les articles L. 8324-15 et L. 8324-16 devient la section 4 comprenant les articles L. 8324-16 et L. 8324-17, au nouvel article L. 8324-16 la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » et après l’article L. 8324-4 est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Adaptations concernant le jugement des crimes
« Art. L. 8324-5. – Par dérogation à l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la cour d’assises statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris. » ;
95° La section 2 du chapitre 4 du titre II du livre IV de la huitième partie comprenant les articles L. 8424-5 à L. 8424-13 devient la section 3 comprenant les articles L. 8424-6 à
L. 8424-14, la section 3 du même chapitre comprenant les articles L. 8424-14 et L. 8424-15 devient la section 4 comprenant les articles L. 8424-15 et L. 8424-16, au nouvel article L. 8424-15 la référence : « 1 » est remplacée par la référence : « 3 » et après l’article L. 8424-4 est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Adaptations concernant le jugement des crimes
« Art. L. 8424-5. – Par dérogation à l’article L. 4352-3, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la cour d’assises statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent sont exercées par des conseillers désignés sur une liste arrêtée, pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris. » ;
96° L’article L. 8523-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 8523-6. – Les délais prévus aux articles L. 3444-15 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination de Wallis-et-Futuna. » ;
97° Après l’article L. 8523-9, l’article L. 8323-10 devient l’article L. 8523-10 ;
98° La section 2 du chapitre 4 du titre II du livre V de la huitième partie comprenant les articles L. 8524-5 à L. 8524-13 devient la section 3 comprenant les articles L. 8524-6 à L. 8524-14, la section 3 du même chapitre comprenant les articles L. 8524-14 et L. 8524-15 devient la section 4 comprenant les articles L. 8524-15 et L. 8524-16, au nouvel article L. 8524-14 le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier », au nouvel article L. 8524-15 la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » et après l’article L. 8524-3 est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Adaptations concernant le jugement des crimes