LOI n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005
Article 66
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : 
(En millions d'euros)  
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 296 du 21/12/2004 texte numéro 1 

Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 20 décembre 2004. 
Jacques Chirac  
Par le Président de la République : 
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et aux affaires rurales,
Nicolas Forissier 

 
(1) Loi n° 2004-1370.
- Travaux préparatoires : 
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1830 ;
Rapport de MM. Bernard Perrut, Jean-Pierre Door, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Georges Colombier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ;
Avis de M. Yves Bur, au nom de la commission des finances, n° 1877 ;
Discussion les 26 à 28 octobre 2004 et adoption le 2 novembre 2004.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 53 (2004-2005) ;
Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, n° 57 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, n° 58 (2004-2005) ;
Discussion les 16 à 18 novembre 2004 et adoption le 18 novembre 2004.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1932 ;
Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1954 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2004.
Sénat :
Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 71 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 2 décembre 2004.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.