LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 72:
» ;
 
11° a) Au II des articles L. 743-2 et L. 753-2 :
- l’alinéa suivant est ajouté après le 1° :
« 1°
bis Pour l’application du V de l’article L. 312-1-1, les mots : "au titre III du livre VII du code de la consommation" sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement ayant le même objet" » ;
- au 3°, les mots : « L. 312-1 et L. 312-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 312-1, L. 312-1-1 et L. 312-1-3 » ;
b) La deuxième phrase du 2° du II de chacun des articles L. 743-2, et L. 753-2, et L. 763‑2 est remplacée par la phrase suivante :
« A cette fin, au V, après les mots : "un autre Etat membre de l'Union européenne", sont ajoutés les mots : ", en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Wallis et Futuna, à Saint‑Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole" » ;
12° Aux articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 :
a) A la deuxième ligne du tableau du I, les mots : « l’ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « la loi n° ………. du …….. 2018 » ;
b) le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour l’application de l’article L. 330-1 :
« a) Le a du I n’est pas applicable ;
« b) Au 10° du II, les mots : "ou par des autorités homologues de l’Union européenne et de l’Espace économique européen" sont supprimés. » ;
13° A. – Aux articles L. 743-10, L. 753-10 et L. 763-10 :
1° Le tableau du I est ainsi modifié :
a) Les mots : « la loi n° 2013-544 » sont remplacés par les mots : « l’ordonnance n° 2013-544 » ;
b) Il est ajouté les lignes suivantes :
«

L. 351-1
L'ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015

L. 353-1
L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 353-2
L’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

L. 353-3
L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

L. 353-4
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

» ;
2° Le II est complété par l’alinéa suivant :
« 4° Pour l’application des articles L. 351-1 et L. 353-1, les valeurs exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ».
B. – Au 2° du II de chacun des articles L. 743-10 et L. 753-10, les mots : « A l’article L. 341-2 » sont remplacés par les mots : « Aux articles L. 341-2 et L. 341-12 » ;
14° a) A l’article L. 744-1:
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 411-1
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3
la loi n° ….... du …....

L. 411-4
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
- au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « II. ‑ 1° » ;
b) A l’article L. 754-1 :
- le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci ‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 411-1
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3
la loi n° ….... du …..…

L. 411-4
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
- au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « II. ‑ 1° » ;
c) Le premier alinéa de l’article L. 764-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 411-1
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

L. 411-2 et L. 411-3
la loi n° ….. du ……

L. 411-4
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
15° a) L’article L. 744-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 744-2. – I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 412-1
la loi n° …… du …….

L. 412-2 et L. 412-3
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
b) L’article L. 754-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 754-2. – I. – Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 412-1
la loi n° ….... du …....

L. 412-2 et L. 412-3
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
c) L’article L. 764-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 764-2. – I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«

ARTICLE APPLICABLE
DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE

L. 412-1
la loi n° ….... du …..…

L. 412-2 et L. 412-3
l’ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009

» ;
16° Au I des articles L. 744-3, L. 754-3 et L. 764-3 :
a) L’alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa :
« Les articles L. 420-11, L. 421‑ 7-3 et L. 421-16 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ……. » ;
b) Au quatrième alinéa :
- les mots : « L. 421-12 à L. 421-17 » sont remplacés par les mots : « L. 421-12 à L. 421‑15, L. 421-17 » ;
- les mots : « L. 424-4 à L. 421-7-5 » sont remplacés par les mots : « L. 421-4 à L. 421‑7‑2, L. 421-7-4, L. 421-7-5, » ;
17° A la septième ligne du tableau du I de chacun des articles L. 744-10, L. 754-10 et L. 764-10, les mots : « n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « n° …… du …… » ;
18° Aux articles L. 744-11, L. 754-11 et L. 764-11:
a) Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 440-1 à l’exception de son quatrième alinéa, et l’article L. 440-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … 2018. » ;
b) Le a du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : "marchés financiers", sont insérés les mots : ", de l’Institut d’émission d’outre-mer" et au troisième alinéa, les mots : "la banque centrale européenne, sur proposition de" sont supprimés ; »
c) Au b du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
d) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Au 7, les mots : "ou par des autorités homologues de l’Union européenne et de l’Espace économique européen" sont supprimés. » ;
19° Aux articles L. 745-6-1, L. 755-6-1 et L. 765-6-1 :
a) Dans le tableau du I :
- les cinquième, sixième, septième et huitième lignes sont remplacées par les lignes suivantes :
«

L. 518-4
Résultant de la loi n° ….. du ……

L. 518-5 et L. 518-6
Résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

L. 518-7 à L. 518-13
Résultant de la loi n° …… du ……

» ;
- la dixième ligne est supprimée ;
- les lignes allant de la onzième ligne à la quatorzième ligne sont remplacées par la ligne :
«

L. 518-15 à L. 518-16
Résultant de la loi n° …… du ……

» ;
- après la dix-neuvième ligne, la ligne suivante est ajoutée :
«

L. 518-24-1, à l’exception de son deuxième alinéa
Résultant de la loi n° ……. du ……..