LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises
Article 39:
« Art. L. 711-7.- Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont créées par un décret qui fixe notamment leur circonscription et leur siège. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
 
« Art. L. 711-8.- Les chambres régionales de commerce et d'industrie représentent auprès des pouvoirs publics les intérêts de l'industrie, du commerce et des services pour toute question dont la portée excède le ressort d'une des chambres de leur circonscription.
 
« A ce titre :
 
« 1° Les chambres régionales de commerce et d'industrie sont consultées par la région sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ; 
 
« 2° Elles peuvent également être consultées par l'Etat, par les organes de la région et par les autres collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, sur toute question qui intéresse le développement économique régional ;
 
« 3° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
 
« 4° Elles peuvent, de leur propre initiative, émettre des avis et des vœux sur toute question intéressant le développement économique de la région.
 
« Art. L. 711-9.- Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription.
 
« A ce titre :
 
« 1° Elles veillent à la cohérence des actions et des avis des chambres de commerce et d'industrie dans leur circonscription ;
 
 
« 2° Elles établissent un schéma directeur qui définit le réseau consulaire dans leur circonscription en prenant en compte la viabilité économique, la justification opérationnelle et la proximité des électeurs, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
 
« 3° Elles élaborent des schémas sectoriels dans des domaines définis par décret.
 
« Art. L. 711-10.- Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent à la mise à disposition des ressortissants des chambres de commerce et d'industrie de leur ressort de services et prestations dont la nature et les modalités sont fixées par décret.
 
           « Elles peuvent également créer, assurer directement ou coordonner des dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises et des actions de formation professionnelle, dont l'objet excède le ressort d'une chambre de commerce et d'industrie de leur circonscription ou d'un groupement de plusieurs d'entre elles.
 
           « Art. L. 711-11.- Les chambres régionales de commerce et d'industrie contribuent à l'animation économique du territoire régional.
 
           « A ce titre :
 
           « 1° Elles peuvent assurer au titre de leurs missions propres, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, la mise en œuvre de tout projet de développement économique. Elles le peuvent également, par délégation de l'Etat en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales, ou de leurs établissements publics ;
 
           « 2° Elles peuvent également recevoir délégation de l'Etat, agissant en son nom propre ou au nom de l'Union européenne, de la région ou d'autres collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, pour réaliser ou gérer des équipements, des infrastructures ou des services. 
 
           « Sauf, le cas échéant, pour les services correspondants à une délégation de service public, ces missions sont exercées dans le cadre de structures juridiques distinctes dans des conditions définies par décret.
 
« Section 3

«
 L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

 
           « Art. L. 711- 12.- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente, auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts du commerce, de l'industrie et des services.
 
           « A ce titre, elle donne des avis, soit à la demande des pouvoirs publics, soit de sa propre initiative, sur toutes les questions relatives au commerce, à l'industrie, aux services, au développement économique, à la formation professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
 
 
           « Art. L. 711-13.- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
 
« A ce titre :
 
« 1° Elle définit, sous forme de cahier des charges des normes d'intervention pour les établissements membres du réseau ; elle s'assure du respect de ces normes ;
 
« 2° Elle apporte au réseau son appui technique, juridique et financier ;
 
« 3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres ; elle négocie et signe les accords nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres ;
 
« 4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger. »