LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Article 20:
« Art. L. 8115-1. - L'autorité administrative compétente peut, sur rapport motivé de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende, en cas de manquement aux dispositions suivantes : 
« 1° Les dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121 34, L. 3121-35, L. 3121-36 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 
« 2° Les dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1, L. 3131-2, L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 3° L'établissement d'un décompte du temps de travail conformément à l'article L. 3171-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;
« 4° Les dispositions relatives à la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévues par les articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et les dispositions relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 5° Les dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi que les mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et l'hébergement.
« Art. L. 8115-2. - L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport motivé de l'agent de contrôle.
« Art. L. 8115-3. - Le montant de l'amende est de 2000 € maximum et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
« Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement.
« Art. L. 8115-4. - Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
« Art. L. 8115-5. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance les griefs retenus à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses observations.
« Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
« Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
« Art. L. 8115-6. - L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours administratif. 
« Art. L. 8115-7. - Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« Art. L. 8115-8. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
14° Dans le chapitre Ier du titre II, il est créé un article L. 8121-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8121-1. - Le groupe national de contrôle d'appui et de veille est compétent pour des situations qui impliquent, sur l'ensemble du territoire national, une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. » ;
15° Au chapitre II du titre II, sont créés les articles L. 8122-1 et L. 8122-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8122-1. - Les responsables d'unité de contrôle assurent, notamment dans la mise en œuvre de l'action collective, l'animation, l'accompagnement et le pilotage de l'activité des agents de contrôle et d'assistance placés sous leur autorité.
« Art. L. 8122-2. - Outre les fonctions définies à l'article précédent, les responsables d'unité de contrôle peuvent être affectés dans une section d'inspection du travail. Ils disposent dans ce cas de la compétence de l'inspecteur du travail. » ;
16° A la fin de l'article L. 8123-2, sont ajoutés les mots : « et des dispositions des articles L. 8115-1 et suivants, relatives aux sanctions administratives. » ;
17° A la fin du premier alinéa de l'article L. 8123-4, sont ajoutés les mots : « Leurs constats peuvent être produits dans les actes et procédures des agents de contrôle. »
III. - Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé.
IV. - Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance la partie législative du code du travail afin de :
1° Déterminer les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail prévus dans le code du travail et adapter en conséquence les dispositions de ce code qui s'y réfèrent ;
2° Réviser l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail pour en renforcer l'efficacité au regard des infractions concernées et adapter en conséquence les dispositions du code du travail qui s'y réfèrent ;
3° Réviser les dispositions relatives à l'assermentation des agents ;
4° Abroger les dispositions devenues sans objet, adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires, assurer la cohérence rédactionnelle des renvois internes au sein du code et codifier des dispositions intervenues depuis janvier 2008.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
V. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité à modifier par ordonnance les parties législatives du code des transports, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail applicable à Mayotte, afin de : 
1° Rendre applicables et adapter les dispositions du présent article dans les situations prévues par ces codes ;
2° Harmoniser les dispositions pénales en matière de santé et de sécurité au travail avec celles du code du travail ;
3° Actualiser les références au code du travail, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et adapter le plan des codes aux évolutions législatives et réglementaires.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
VI. - Les dispositions du I et des 7° à 13° et 16° et 17° du II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
VII. - Les dispositions des 1° à 6° et des 14° et 15° du II entrent en vigueur selon des modalités définies par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1er janvier 2015.