LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Article 99:
Après l'article L. 641-1, il est créé un article L. 641-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641-2. - Le liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, sauf si le tribunal prononce la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation. Les dispositions des articles L. 621-8 et L. 621-9 sont applicables.
 
« La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s'il apparaît, au vu de ce rapport, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. »
 
Article 112
 
Il est créé un article L. 641-3 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641-3. - Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire par les premier et quatrième alinéas de l'article L. 622-7 et par les articles L. 622-19, L. 622-20, L. 622‑26 et L. 622-28.
 
« Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-22 à L. 622-25. »
 
Article 113
 
Après l'article L. 641-3, il est créé un article L. 641-4 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641-4. - Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
 
« Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires, s'il apparaît que le produit de réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant d'une personne morale, il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait tout ou partie du passif conformément aux articles L. 651-2 et L. 652-1.
 
« Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-18, L. 622-20, L. 622-21 , L. 624-17, L. 625-3, L. 625‑4 et L. 625-8.

 
 
« Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail. »
 
Article 114
 
L'article L. 641-5 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » sont insérés entre les mots : « liquidation judiciaire » et les mots : « nomme le représentant des créanciers ».
 
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 
« Le liquidateur est remplacé suivant les règles prévues au II de l'article L. 641-1. Il peut lui être adjoint dans les mêmes conditions un ou plusieurs liquidateurs. »
 
III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
           « Les licenciements sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail. »
 
IV.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève, peut aux fins mentionnées aux deux premiers alinéas saisir le ministère public. »
 
Article 115
 
Après l'article L. 641-6 nouveau, il est créé un article L. 641-7 ainsi rédigé :
 
« Art. L.641-7. - Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations. »
 
Article 116
 
L'article L. 641-9 est modifié ainsi qu'il suit :
 
           I. - Au début du premier alinéa, il est inséré un « I ».
 
           II. - Au deuxième alinéa, les mots : « s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile » sont supprimés.

 
 
           III. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
           « Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. »
 
           IV. - L'article est complété par un II et un III ainsi rédigés :
 
           « II.- Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leurs lieu et place, par ordonnance du président du tribunal à la requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
 
           « Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
 
           « III. - Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. »
 
Article 117

 
L'article L. 641-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 
I. - Au premier alinéa, les mots : « Si l'intérêt public » sont remplacés par les mots : « Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public » et la référence à l'article L. 621-32 est remplacée par une référence à l'article L. 641-13.
 
II. - Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 
« Le liquidateur administre l'entreprise. Il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et exerce les prérogatives conférées à l'administrateur judiciaire par l'article L. 621-11.
 
« Dans les conditions prévues au III de l'article L. 631-14, il peut procéder aux licenciements. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à la cession, reçoit et distribue le prix de cession.
 
« Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administrateur est soumis aux dispositions de l'article L. 622-11. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues au III de l'article L. 631-14, peut procéder aux licenciements.
 
« Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

 
 
« Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6. »
 
Article 118
 
Il est créé un article L. 641-11 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 641-11. - Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-8, L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-8, par lepremier alinéa de l'article L. 622‑11 et le quatrième alinéa de l'article L. 622-14.
 
« Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-7.
 
« Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission. »