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Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L)
Article 5
I. – L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° A la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9-2, les mots : « , et, le cas échéant, de retenues sur pension » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa de l’article 11, les mots : « des pensions » sont remplacés par les mots : « relative à l’invalidité » ;
3° Les articles 25-4 et 30 sont abrogés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article 40 sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa de l’article 40-2, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 40-5, les mots : « 5°, 6 et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
7° A l’article 40-7 :
a) Le 3° est abrogé ;
b) A l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « , y compris, le cas échéant, celles relatives au régime complémentaire de retraite, » sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l’article 41-5, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 6° » ;
9° Au deuxième alinéa de l’article 41-6, les mots : « 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 5° et 6° » ;
10° Au 6° de l’article 45, les mots : « la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite » sont remplacés par les mots : « la révocation » ;
11° Le 7° de l’article 45 est abrogé ;
12° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 46 est supprimée ;
13° Au 2° de l’article 73, le mot : « pension » est remplacé par les mots : « une retraite » ;
14° La dernière phrase du III de l’article 76-1-1 est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2022 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025 pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1975.
Les dispositions de l’ordonnance mentionnée au I restent applicables aux magistrats nés avant le 1er janvier 1975 dans leur rédaction antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Projet de loi organique relatif au système universel de retraite (SSAX1936435L)
Article 2:
« L’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires, décomposé le cas échéant en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique. » ;
e) Au premier alinéa du IV, après le mot : « branche » sont insérés les mots : « , de l’objectif de dépenses des régimes de retraite complémentaire obligatoires » ;
4° A la troisième phrase du premier alinéa de l’article LO 111-9, après le mot : « obligatoire » sont insérés les mots : « ou un régime de retraite complémentaire obligatoire ».
II. – Le I est applicable à compter des lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l’année 2022.
Projet de loi instituant un système universel de retraite (SSAX1936438L)
Article 65
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle supplémentaire ;
2° L’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire ;
3° L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite.
II. – Au septième alinéa de l’article L. 143-0 du code des assurances, après les mots : « à ses ayants droit, » sont ajoutés les mots : « s’ils sont prévus au contrat ».
III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernière phrase du 2° du I de l’article L. 137-11-2, les mots : « par an » sont remplacés par les mots : « de la rémunération annuelle versée par chaque employeur » ;
2° A l’article L. 932-6, la dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
3° L’article L. 932-41-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu'un évènement entraîne une variation significative des provisions techniques, l’institution de retraite professionnelle supplémentaire ou l’institution de prévoyance en informe par écrit les affiliés. »
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 15
Les dispositions du titre Ier de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par la Commission européenne en application de l’article 120 du règlement (UE) 2017/1939.
LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Article 1:
« Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du Parquet européen, du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
« La chambre criminelle de la Cour de cassation désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du Parquet européen, du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que cet arrêt soit porté à sa connaissance.
« Art 696-137. – Lorsque le Parquet européen décide de renvoyer l’affaire aux autorités nationales en application de l’article 34 du règlement (UE) 2017/1939, le procureur européen délégué en informe :
« 1° Le procureur de la République compétent dans les cas mentionnés aux 1 à 3 de l’article 34 mentionné ci-dessus ;
« 2° Le procureur général compétent dans le cas mentionné au 6 du même article.
« Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article, s’il accepte ou non de se charger de l’affaire dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de l’information.
« Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696-113, les investigations se poursuivent dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire.
« Lorsque le Parquet européen se dessaisit dans le cadre de la procédure prévue par l’article 696- 114, les investigations se poursuivent dans le cadre d’une information judiciaire. »
CHAPITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Article 50
I. – L’article 15 entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
II. – Les dispositions des 1°, 2° et 3° de l’article 19 et de l’article 20 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
Les dispositions des 8°, 9° et 11° à 13° de l’article 20 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.
III. – Les articles 23 à 25 sont applicables aux procédures engagées après la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
L’article 27 est applicable aux cessations d’activité déclarées à partir du premier jour du dix-huitième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française.
IV. – Les demandes de création de site internet de commerce électronique de médicaments déposées auprès des agences régionales de santé pour autorisation et en cours d’instruction à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 5125‑41 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la présente loi sont soumises aux dispositions de ce même article. Le dépôt d’un dossier complet de demande d’autorisation est réputé satisfaire à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 5125-36 du même code.
V. – Les dispositions de l’article 37 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 31 août 2020.
VI. – Les dispositions de l’article 39 entrent en vigueur le 1er février 2021.
VII. – Les dispositions de l’article 40 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard le 1er mars 2022.
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 23
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et visant à :
1° Désigner l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;
2° Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa, des prospections et négociations engagées et de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
3° Sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France, assurer la continuité des pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entreprises ayant perdu ces agréments ;
4° Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.
II. – Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
III. – Pour chacune des ordonnances prévues par le présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 11
A titre exceptionnel, le délai d’exploitation prévu à l’article L. 231-1 du code du cinéma et de l’image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l’objet d’une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Article 7:
e) Aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;
f) Aux règles applicables en matière de consultations et de procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics ;
g) Aux règles applicables à la durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives dont la composition est modifiée à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Article 4
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et afin de préserver les intérêts de la France, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trente mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue à l’article 126 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et visant à :
1° Désigner l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français ;
2° Assurer la poursuite, par les bénéficiaires de licences et d’autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la fin de la période de transition mentionnée au premier alinéa, des prospections et négociations engagées et de la fourniture de ces produits et matériels jusqu’à l’expiration du terme fixé par ces licences et autorisations ;
3° Sécuriser les conditions d’exécution des contrats d’assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entités ayant perdu ces agréments ;
4° Introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d’épargne en actions dont l’actif ou l’emploi respecte des ratios ou règles d’investissement dans des entités européennes.
II. – Dans les conditions et aux fins prévues au premier alinéa du I, le Gouvernement est également habilité à prendre toute autre mesure relevant du domaine de la loi nécessaire au traitement de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, des personnes morales établies au Royaume-Uni ou de droit britannique exerçant une activité en France à la date de la fin de la période de transition, ainsi que, sous la même réserve, des personnes morales établies en France, dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni.
III. – Pour chacune des ordonnances prévues par le présent article, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Article 7
Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. ‒ L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :
1° La référence : « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « loi n° …… du …… » ;
2° Au 3°, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
3° Au 4°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
II. – Le chapitre Ier du titre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, après les mots : « en Polynésie Française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du …… » ;
2° Au 2°, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
3° L’article L. 3841-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 » est remplacée par la référence : « loi n° ….. du …… » ;
b) Au 3°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative (JUSC2010053L)
Article 7
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale (CPAM2010532L)
Article 3
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement (TERB2009952L)
Article 4
L’ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire est ratifiée.
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer (MOMS2010569L)
Article 3
L’ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint‑Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ratifiée.
LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article LO 111-3 :
a) Au 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Le 5° du B du V est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, son amortissement et ses conditions de financement ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l'utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l'année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;
2° Au III de l’article LO 111-4 :
a) Au 7°, les mots : « Elle fournit également le montant des objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir pour les établissements et services médico-sociaux relevant de l'objectif de dépenses. » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».
LOI n° 2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie
Article 4
Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d’un nouveau risque ou une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il précise les conséquences pouvant et devant en être tirées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment en ce qui concerne l’articulation des dépenses visant à faire face à la perte d’autonomie avec celles de l’assurance maladie.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 (INTA2009495L)
Ordonnance n° 2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (TERB2012683L)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (MICB2013097L)
Article 2
La deuxième phrase du V de l’article 2 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « La proposition précise la durée pendant laquelle le client peut l’accepter. »
LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Article 2
Au troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sont ajoutées les phrases suivantes :
« La durée de conservation de certaines données à caractère personnel peut être prolongée, dans la limite de celle mentionnée au premier alinéa du I, par décret en Conseil d’Etat pris après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine, pour chacune des catégories de données auxquelles il s’applique, les finalités du traitement mentionnées au II en vue desquelles la durée de conservation de ces données est prolongée. Il précise également, pour les données collectées avant son entrée en vigueur, les modalités selon lesquelles les personnes concernées en sont informées sans délai. »
LOI n° 2020-1671 du 24 décembre 2020 relative à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
Article 3
Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie Française, en Nouvelle‑Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 (SSAZ2016373L)