AgentPublic/dole huggingface dataset:
LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Article 6
Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle issues de la présente loi s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la publication de la présente loi.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (IOCD1125918L)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs  (EFIT1124947L)
Article 2
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :1° A l'article L. 214-24-1, la référence : « II de l'article L. 214-23 » est remplacée par la référence : « III de l'article L. 214-23 » ;2° Au 4° du I de l'article L. 214-31, les mots : « définies au 2° » sont remplacés par les mots : « définies aux b » ;3° Au I de l'article L. 214-36-3 et à l'article L. 214-37, les mots : « de l'article L. 214 20 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 214-20 et L. 214-21 » ;4° Au g du I de l'article L. 214-92, les mots : « , à l'exception de ceux visés aux sous sections 9 à 14 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, agréés par l'Autorité des marchés financiers » sont remplacés par les mots : « relevant de la sous-section 1 de la section 1 du présent chapitre ou de l'article L. 214-27 » ;5° A l'article L. 214-123, les mots : « des 1, 3 à 8, du deuxième alinéa du 9 et du 10 de l'article L. 214-7-2 » sont remplacés par les mots : « des 1, 3 à 9 et 11 de l'article L. 214-7-2 et de l'article L. 214-14 » ;6° Au quatrième alinéa de l'article L. 214-124, après les mots : « de l'Autorité des marchés financiers. », sont insérés les mots : « Les statuts ne peuvent prévoir d'avantages particuliers. »
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines
Article 10:
D'autre part, un nouvel établissement sera construit pour accueillir les détenus souffrant de graves troubles du comportement, sans pour autant relever de l'internement psychiatrique, sur le modèle de l'actuel établissement de Château-Thierry. Cette structure offrira 95 places. Le coût à la place, hors foncier, est estimé à environ 384 k€. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont estimés à 105 ETP.
1.2. Lancer un nouveau programme spécifique de construction de structures dédiées aux courtes peines
En complément des places d'hébergement pour courtes peines qui seront créées au sein des quartiers dits « nouveau concept » mentionnés plus haut, un nouveau programme de construction sera lancé, portant exclusivement sur des structures pour courtes peines
Ces structures prendront la forme soit de quartiers pour courtes peines adossés à des établissements pénitentiaires classiques, soit d'établissements pour courtes peines autonomes. Dans le premier cas, leur capacité sera de 150 places ; dans le second cas, de 190 places.
La conception des établissements et quartiers pour courtes peines sera adaptée à la nature particulière de ces peines. En particulier, les contraintes de sécurité y seront allégées. 
Le coût à la place des quartiers pour courtes peines sera inférieur de 40 % au coût à la place d'un établissement classique (une maison d'arrêt de 100 places), et de 10% à celui des quartiers « nouveau concept ». Il est estimé à 103,9 k€.
Ce coût sera légèrement supérieur pour les établissements pour courtes peines autonomes, qui ne seront pas adossés à un établissement et qui, de ce fait, ne pourront pas bénéficier de la mutualisation de certains services et fonctions support. Il restera néanmoins inférieur de 35 % au coût à la place d'un établissement classique, et comparable à celui d'un quartier « nouveau concept ». Il est estimé à 114,3 k€.
Le taux d'encadrement, adapté à la faible dangerosité des personnes détenues, sera inférieur de moitié de celui d'un établissement classique. Il sera de 0,22.
Le tableau suivant synthétise les ouvertures de places brutes programmées sur la période, par catégorie :
LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012  de programmation relative à l'exécution des peines
Article 10:
Nombre de places brutes programmées
2013
2014
2015
2016
2017
Total 2013-17

NPI densifié

934
3 753
5 911
5 717
16 315

Etablissement supplémentaire en Guyane



220
220

Etablissements pour courtes peines et quartiers pour courtes peines


3 768
2 079
5 847

Quartiers nouveau conceot densifiés (programme 13200)


1 650


1 650

Centres de semi-libertés
60
90
120


270

Etablissement spécialisé



95
95

Total des places brutes programmées
60
1 024
5 523
9 679
8 111
24 397

Au total, si l'on additionne les places prévues dans les quartiers « nouveau concept » du programme 13 200 et celles prévues dans les établissements et quartiers pour courtes peines, ce sont près de 7 500 places adaptées aux courtes peines qui seront ainsi créées d'ici 2017.
Le tableau suivant retrace l'évolution prévue du nombre de places disponibles de 2011 à 2017 :

2011 
2012 
2013 
2014 
2015 
2016 
2017 
Total 2013-2017
Total 2011-2017

Nombre de places brutes ouvertes au titre de la loi de programmation
0
0
60
1024
5 523
9 679
8 111
24 397
24 397

Nombre de places brutes ouvertes au titre des programmes immobiliers déjà lancés
1 790
1 896
1014
802
968
1454
981
5219
8 905

Total des places brutes ouvertes
1 790
1 896
1074
1826
6 491
11133
9 092
29 616
33 302

Nb des places fermées
-807
-982
-438
-272
-2 149
-3 383
-2 601
- 8 843
-10 632

Total des places nettes ouvertes
983
914
636
1 554
4 342
7 750
6 491
20 773
22 670

Nb de places disponibles au 31 décembre n
58 366
59 280
59 916
61 470
65 812
73 562
80 053
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (ETSX1131363L)
Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (DEVX1201789L)
Article 3
L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme est ratifiée.
Projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Article 10
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, d'une part, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice, dite « solvabilité II », ainsi que celles nécessaires à la mise en œuvre de ses mesures d'exécution, et, d'autre part, les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition, en veillant à harmoniser les dispositions concernées régissant l'activité des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, des mutuelles relevant du code de la mutualité et des institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale. 
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Projet de loi  ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières (AGRS1206526L)
Article 3
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé du paragraphe 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Paragraphe 1 : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières » ;
2° L'article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. - Les agents des services de l'Etat chargés des forêts, les agents en service à l'Office national des forêts ainsi que ceux de l'établissement public du domaine national de Chambord, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet, les gardes champêtres et les agents de police municipale exercent leurs pouvoirs de police judiciaire conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code forestier. » ;
3° L'article 23 est ainsi rédigé :« Art. 23. - Les personnes mentionnées à l'article 22 peuvent être requises par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter assistance. » ;
4° Les articles 24, 25 et 26 sont abrogés ;
5° A la première phrase de l'article 34, les mots : « , sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 39, les mots : « sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code forestier et de l'article 446 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ;
7° Au deuxième alinéa de l'article 45, les mots : « , soit par un ingénieur des eaux et forêts, soit par un chef de service ou un agent technique, désigné par le conservateur des eaux et forêts » sont remplacés par les mots : « par le directeur régional de l'administration chargée des forêts ou par le fonctionnaire qu'il désigne, sauf si le procureur de la République estime opportun d'occuper ces fonctions. » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 546, les mots : « de l'administration des eaux et forêts, » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'administration chargée des forêts, ».
Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (JUSC1205464L)
Article 1erL'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.
Article 2L'article L. 211-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 211-4. - Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent exercer une mission de conciliation. »
Article 3A l'article L. 771-3 du même code, sont supprimés au premier alinéa, le mot : « transfrontaliers » ainsi que les deuxième et troisième alinéas.
Article 4L'article L. 771-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de la médiation sont répartis dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
Article 5Le chapitre Ier ter du titre VII du livre VII de la partie législative du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont pas régies par le présent code. 
Article 6Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011, se poursuivent, avec l'accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l'article L. 771-3-1 du même code, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)
Article 12
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 6.II. - A l'article 35 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 précitée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure (IOCD1209589L)
Article 3:
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente vaut titre de port légitime des armes qu'il permet d'acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée.« Art. L. 317-9-2. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.« Art. L. 317-10. - En cas de récidive, les peines complémentaires de l'interdiction de séjour et l'interdiction des droits mentionnés à l'article 131-26 du code pénal peuvent être prononcées.« Les délits prévus et réprimés par le présent titre ainsi que ceux prévus et réprimés par le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, sont considérés comme étant, du point de vue de la récidive, un même délit.« Art. L. 317-11. - La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues à l'article L. 317-7 est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.« Art. L. 317-12. - En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :« 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;« 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;« 3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 44
Les articles 35 à 38 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux paiements afférents aux contrats conclus par l'Etat et par ses établissements publics.
LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
Article 12:
« Art. L. 526-36. - Les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce sont applicables aux établissements de monnaie électronique dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables, après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
« Art. L. 526-37. - Lorsqu'ils établissent leurs comptes sous une forme consolidée, les établissements de monnaie électronique appliquent les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.« Toutefois, ils sont dispensés de se conformer à ces règles lorsqu'ils utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne.
« Art. L. 526-38. - Tout établissement de monnaie électronique publie ses comptes annuels dans des conditions fixées par l'Autorité des normes comptables après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.« L'Autorité de contrôle prudentiel s'assure que les publications prévues ci-dessus sont régulièrement effectuées. Elle peut ordonner à l'établissement de monnaie électronique de procéder à des publications rectificatives en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les documents publiés.« Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime nécessaires.
« Art. L. 526-39. - Les établissements de monnaie électronique sont tenus aux obligations des articles L. 511-38 et L. 511-39. Toutefois, lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L. 526-3, l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel n'est pas requis pour la désignation de leurs commissaires aux comptes.
« Art. L. 526-40. - Lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L. 526 3, les établissements de monnaie électronique établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités d'émission et de gestion de monnaie électronique et aux services connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et la gestion de monnaie électronique mentionnées à l'article L. 526-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.« Les informations comptables prévues au premier alinéa font l'objet d'un rapport d'audit établi par les commissaires aux comptes des établissements dans des conditions définies par voie réglementaire. »
Projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement (OMEO1226374L)
Article 3
Est ratifiée l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et l’ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte (JUSC1225072L)
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
Article 10
I. - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au 1er janvier 2013.
II. - La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut déroger à la durée prévue au II de l'article L. 5134-45 du code du travail et au II de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte.
LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir
Article 9:
7° L'article L. 322-33 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, les mots : « conclu de convention » sont remplacés par les mots : « attribué d'aide » ;b) Au troisième alinéa, les mots : « la convention peut être dénoncée » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide peut être retirée » ;c) Au quatrième alinéa, les mots : « la dénonciation » sont remplacés par les mots : « la décision de retrait de l'attribution de l'aide » et les mots : « au titre de l'aide prévue dans la convention » sont supprimés ;
8° A l'article L. 322-35, les mots : « une convention individuelle » sont remplacés par les mots : « une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un » ;
9° A l'article L. 322-38, les mots : « convention individuelle de » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle au titre d'un » ;
10° L'article L. 322-41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;b) Au deuxième alinéa, les mots : « cette aide » sont remplacés par les mots « l'aide attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
11° A l'article L. 322-42, les mots : « l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à l'article L. 322-27 » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi » ;
12° A l'article L. 322-43, les mots : « la convention individuelle prévue à l'article L. 322 28 a été conclue avec un » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un ».
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (ETLX1231549L,  non conforme)
Article 15
I. - Le I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des contrats » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La région et les départements territorialement concernés peuvent également, à leur demande, être signataires des contrats. » ;
3° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « le 31 décembre 2013. » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
II. - Le IV du même article est ainsi modifié :1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, » sont supprimés et les mots : «, L. 123-16 et L. 141-1-2 » sont remplacées par les mots : « et L. 123-16 ».
LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Article 25:
3° Au 3° de l'article L. 472-3, les mots : « pris conformément aux dispositions de l'article L. 411-20 » sont remplacés par les mots : « pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 414-10 ».
Article 12
L'article 2 s'applique aux contrats et pratiques en cours. Les parties aux contrats mentionnés par ces dispositions disposent d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L. 420 5 1 du code de commerce.
LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Article 17
Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent à compter du 1er mars 2013 ou, si cette entrée en vigueur est plus tardive, un mois après l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire signé le 2 mars 2012 à Bruxelles. Jusqu'à la publication de la première loi de programmation des finances publiques adoptée postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les orientations pluriannuelles des finances publiques s'entendent, pour l'application des articles 6, 7, 10 et 15, de celles définies par la loi de programmation des finances publiques applicable à cette date.
LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
Article 12
 
L'article L. 552-5, le I de l'article L. 611-1 et les articles L. 611-1-1, L. 611-4, L. 622-4, L. 624-1 et L. 624-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.