LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Article 72:
» ;
b) Au II, le 2° devient le 3° et il est inséré après le 1° un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l’application de l’article L. 518-15-3, les références aux code des assurances et de la mutualité ne sont pas applicables et les références à la Banque centrale européenne ne sont pas applicables. » ;
20° Les articles L. 745-8-3, L. 755-8-3 et L. 765-8-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 524-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°….. » ;
21° a) Aux articles L. 745-10, L. 755-10 et L. 765-10 :
- au deuxième alinéa du I, les mots : « L. 532-12, L. 532 48 et L. 532-50 » sont remplacés par les mots : « et L. 532-12 » ;
- le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 532-48, L. 532-50 et L. 532-52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …… » ;
- après le 4° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Pour l’application de l’article L. 532-50, au premier alinéa, la référence : "L. 420-18" est remplacée par la référence : "L. 420-17" ;
b) Au II de l’article L. 755-10, le 5° devient le 6°.
22° Aux articles L. 745-11, L. 755-11 et L. 765-11 :
a) Le I est complété par les dispositions suivantes :
« L’article L. 533-22 à l’exception de son II ainsi que les articles L. 533-22-2 et L. 533‑22-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° …… du …... » ;
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Au IV de l’article L. 533-22-2, les mots : “, nonobstant l’article L. 1331-2 du code du travail,” sont supprimés. » ;
23° Aux articles L. 745-11-3, L. 755-11-3 et L. 765-11-3 :
a) Le tableau du I est complété par une ligne ainsi rédigée :
«

L. 544-7 à L. 544-9
Résultant de la loi n° … du … 2018

» ;
b) Au II :
- le deuxième alinéa est précédé de la référence : « 1° » ;
- après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Pour l’application du II de l’article L. 544-7, toutes les occurrences des mots : "dans un Etat membre de l’Union européenne" sont remplacées par les mots : "en France" » ;
24° Aux articles L. 745-12 et L. 755-12 :
a) Au troisième alinéa, la référence à l’article L. 550-1 est remplacée par la référence à l’article L. 551-1 ;
b) Au cinquième alinéa, la référence à l’article L. 550-5 est remplacée par la référence à l’article L. 551-5 ;
25° Aux articles L. 745‑12, L. 755-12 et L. 765-12 :
a)° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les articles L. 551-1 et L. 551-3 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du …. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 552-1 à L. 552-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du ... » ;
26° a) Aux articles L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 :
- à la deuxième ligne de chacun des articles L. 745-13 et L. 765-13 et à la septième ligne de l’article L. 765-13, les mots : « L. 562-1 à L. 562-14 » sont remplacés par les mots : « L. 562‑1, L. 562-2, L. 562-4 à L. 562-15 » ;
- au a du 1° du III, les mots : «, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous‑location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, » sont supprimés ;
b) Après la deuxième ligne de chacun des articles L. 745-13, L. 755-13 ainsi qu’après la septième ligne de l’article L. 765-13, les dispositions suivantes sont ajoutées :
« L’article L. 562-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°…... du…… » ;
27° Au I de l'article L. 765-13 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 561-2, L. 561-3, L. 561-7, L. 561-8, L. 561-10, L. 561-21, L. 561-22, L. 561-25, L. 561-31, L. 561-32, L. 561-36 à L. 561-36-2, L. 561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….... du ……. ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
« Les articles L. 561-2-1 à L. 561-2-2, L. 561-4-1 à L. 561-6, L. 561-8, L. 561-9-1, L. 561-10-1 à L. 561-13, L. 561-14-1 à L. 561-16, L. 561-18 à L. 561-20, L. 561-23, L. 561-24, L. 561-25-1 à L. 561-29-1, L. 561-30 à L. 561-30-2, L. 561-31-1, L. 561-33, L. 561-34, L. 561‑36-3 à L. 561-41, L. 561-47 à L. 561-50 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 561-2 » est supprimée ;
c) Le sixième alinéa est supprimé.
28° Aux articles L. 746-1, L. 756-1 et L. 766-1, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’article L. 611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° …… du ……
« L’article L. 611-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 » ;
29° Au I des articles L. 746-2, L. 756-2 et L. 766-2 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 612-21 est applicable dans sa » ;
b) Au quatrième alinéa, la référence : « L. 612-35-1 » est supprimée ;
c) Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 612-2 et L. 612-35-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°….. » ;
30° Aux articles L. 746-3, L. 756-3 et L. 766-3 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « L. 613-30-3, » sont supprimés ;
b) L’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa :
« Les articles L. 613-30-3 et L. 613-34 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du ……. » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Les articles L. 613-33-4 et L. 613-34 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « l’article L. 613-33-4 est applicable dans sa » ;
d) Au douzième alinéa, les mots : « de l’article L. 613-34-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 613-30-3 et L. 613-34-1 » ;
31° a) Aux articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5 :
- au premier alinéa, les mots : « les I, II, III, IV, VII, VIII, IX de l'article L. 621-8, » sont remplacés par les mots : « L. 621-8 à l’exception de son V et de son VI, » ;
- au troisième alinéa, les références : « L. 621-7, » et : « L. 621-9, » sont supprimées ;
- l’alinéa suivant est inséré après le quatrième alinéa :
« Les articles L. 621-7, L. 621-8, L. 621-8-1, L. 621-8-2, L. 621-9, L. 621-10 et L. 621‑15 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° ….. du …….. » ;
- le sixième alinéa est supprimé ;
b) Le 3° du III des articles L. 746-5 et L. 756-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Les références aux certificats mutualistes mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 322-26-8 du code des assurances, ne sont pas applicables. »