LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009  pénitentiaire
Titre Ier - Dispositions relatives au service public pénitentiaire et à la condition de la personne détenue
Chapitre Ier - Dispositions relatives aux missions et à l'organisation du service public pénitentiaire
Définies à l'article 1er, les missions du service public pénitentiaire, portent sur la préparation et l'exécution des décisions pénales et des mesures de détention ainsi que sur la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, la prévention de la récidive et la sécurité publique. Il est par ailleurs précisé que le service public pénitentiaire assure une mission d'insertion et de probation. Cet article modifie la définition des missions du service public pénitentiaire qui résultent de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire en incluant parmi ces missions la prévention de la récidive. En effet, il convient de consacrer le rôle du service public pénitentiaire en la matière, l'ensemble des mesures exécutées par le service public pénitentiaire sur mandat judiciaire étant de nature à contribuer à lutter contre la récidive.
Ces missions assurées par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice recouvrent pour partie des fonctions régaliennes qui ne peuvent être exercées que par l'administration pénitentiaire : direction, surveillance et greffe des établissements pénitentiaires. Les autres fonctions, dont celle d'insertion et de probation, peuvent être déléguées ou exercées avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations ou des personnes publiques ou privées. Il s'agit ainsi de prendre acte de la politique de décloisonnement et d'ouverture menée depuis plus de vingt ans par l'administration pénitentiaire et de conforter, vis à vis de ses partenaires, son rôle de mobilisation et de coordination des acteurs publics et privés pour l'exécution des peines et la réinsertion des condamnés. 
Le service public pénitentiaire, dans l'exercice de ses différentes missions reçoit le concours des autres services de l'Etat et des collectivités locales, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la formation professionnelle et des activités culturelles et sportives (article 2).
De surcroît, positionner de la sorte l'action du service public pénitentiaire dans le dispositif des politiques publiques d'insertion permet de placer l'ensemble de la société, qui doit contribuer à la nécessaire réinsertion des personnes placées sous main de justice, face à ses responsabilités. 
Les dispositions de l'article 2 du projet de loi rejoignent la règle pénitentiaire européenne n° 7 aux termes de laquelle « la coopération avec les services sociaux externes et, autant que possible, la participation de la société civile à la vie pénitentiaire doivent être encouragées », soulignant l'importance d'impliquer les services sociaux externes dans les prisons.
L'article 3 prévoit la possibilité, à titre expérimental, de décentraliser l'organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes détenues.
A l'heure actuelle, le financement de la formation professionnelle des personnes détenues est assuré principalement par le ministère chargé de l'emploi (direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle : DGEFP) et par le fonds social européen (FSE).


En droit commun, les crédits relatifs aux actions de formation font l'objet d'une gestion régionale et les crédits FSE sont gérés par les préfets de région.
Le dispositif actuel est particulièrement lourd, et ne permet pas aux responsables pénitentiaires de conduire une politique ambitieuse et dynamique de formation professionnelle en direction des détenus. 
Dans un souci d'efficacité et de lisibilité, le Gouvernement propose donc, à titre expérimental, un transfert aux régions, sur leur demande, de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle en direction des détenus.
Deux arguments militent en faveur de cette proposition :
- les régions dont le rôle se renforce sous l'impulsion de la construction européenne ont, depuis 1982, une compétence de droit commun dans le domaine de la formation professionnelle ;
- confier aux régions la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues permettra de mener une véritable politique de proximité en facilitant le dialogue local et l'organisation de réseaux institutionnels d'acteurs de terrain.
Cette mesure permettra une conduite plus efficace des actions de formation destinées aux personnes placées sous main de justice, et de lutter ainsi contre la désinsertion sociale et contre la récidive. 
Chapitre II - Dispositions relatives aux personnels pénitentiaires et à la réserve civile pénitentiaire
Section 1 - Des conditions d'exercice des missions des personnels pénitentiaires
Les personnels pénitentiaires appartiennent aux corps de surveillance, de direction, technique, d'insertion et de probation et administratif.
A l'instar par exemple de la police nationale, le Gouvernement souhaite doter l'administration pénitentiaire d'un code de déontologie des personnels pénitentiaires et de l'ensemble des collaborateurs du service public pénitentiaire. Tel est l'objet de l'article 4 du projet de loi qui renvoie l'établissement dudit code à un décret en Conseil d'Etat.
L'administration pénitentiaire participe au maintien de la sécurité publique et son activité est indissociable de l'autorité de l'Etat. Elle se doit d'être irréprochable dans l'exercice d'une mission qui peut entraîner l'usage de prérogatives de puissance publique en direction d'une population qui présente une certaine vulnérabilité et se trouve en milieu fermé.
Les personnes intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire seront désormais toutes soumises aux mêmes règles déontologiques : loyauté, respect des droits fondamentaux de la personne placée sous main de justice, non-discrimination, recours strictement nécessaire et proportionné à la force.