LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 8:
3° A l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
4° A l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « de l'article 25 du titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « des articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » ;
5° Au f de l'article L. 421-3 du code de la recherche, après les mots : « article 25 », est ajouté le mot : « septies » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code, les mots : « prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires » ;
7° A l'article L. 531-7 du même code, les mots : « l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires » ; 
8° Au 3° du I de l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, les mots : « prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « des articles 25 bis à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception des dispositions de l'article 25 septies » ;
9° L'article L. 6152-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6152-4. - I. - Sont applicables aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 : 
« 1° Les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
« 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
« II. - Les dispositions portant application de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 prévoient les conditions dans lesquelles ces personnels peuvent consacrer une partie de leur temps de service à la réalisation d'expertises ordonnées par un magistrat en application du code de procédure pénale. » ;
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 5323-4 du même code, les mots : « prises en application de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques » sont remplacés par les mots : « des articles 25 bis à 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, à l'exception des dispositions de l'article 25 septies ». 
11° A l'article L. 952-14-1 du code de l'éducation, les mots : « de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 25 septies » ;
12° A l'article L. 952-20, les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont supprimés ;
13° Au dernier alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité, après les mots : « article 25 », est inséré le mot : « septies ».