LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Article 94:
2° A l'article L. 2124-1, les mots : « suivant les modalités fixées aux articles L. 123-1 à L. 123-16 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier ».
VII. - Le code forestier est ainsi modifié :
1° A l'article L. 311-1, les mots : « en application des articles L. 123-1 et L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier ;
2° A l'article L. 362-1, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 321-5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsque la largeur de la servitude doit être supérieure à six mètres ou lorsque la servitude excède le double de l'assiette de l'équipement à installer, son établissement est précédé d'une enquête publique. » ;
4° L'article L.411-1 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est complété par les mots : « après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
- l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en fonction de leur importance, les conditions dans lesquelles les projets de travaux et ouvrages nécessaires au captage de l'eau dans les forêts de protection sont soumis à enquête publique ou à mise à disposition préalable du public. »
VIII. - A l'article L. 151-3 du code du tourisme, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
IX. - L'article L. 2313-5 du code de la défense est abrogé.
X. - L'article L. 554-11 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. »
L'article L. 554-12 du code de justice administrative est ainsi rédigé : 
« Art. L.554-12 - La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. »
XI. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 621-30-1, les mots : « menées dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « réalisées conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. » ;
2° A l'article L. 641-1, le dernier alinéa du IV de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme reproduit est ainsi modifié : après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° A l'article L. 642-2, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XII. - Le code rural est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 111-3 et L. 112-2, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° Au I de l'article L. 121-14, les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 151-37, les mots : « par le préfet, selon une procédure prévue par décret en Conseil d'Etat », sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
4° A l'article L. 661-2, les mots : « , dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 661-3 » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
5° A l'article L. 126-5 après les mots : « L.126-4 » sont ajoutés les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les règlements et décisions mentionnés aux articles L. 126-1 et L. 126-3 sont précédées, selon l'importance de leur incidence sur l'environnement, d'une enquête publique ou d'une mise à disposition préalable du public. »
XIII. - A l'article L. 1322-13 du code de la santé publique, après les mots : « enquête publique », sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XIV. - A la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XV. - La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1° A l'article 28-2, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 123-1 à L. 123 16 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 28-2-2, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
3° A l'article 28-3, les mots : « enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues aux articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « une enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 28-4, les mots : « dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XVI. - A l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « suivant les modalités prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XVII. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
XVIII. - Au I de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, après les mots : « enquête publique » sont ajoutés les mots : « réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières relatives au champ géographique de l'enquête, à la composition du dossier et aux consultations et avis préalables déterminés par décret en Conseil d'Etat ».
XIX. - L'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi modifié :