LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Article 44
 
I. - L’article L. 6214-5 du code des transports et la dernière phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils sont abrogés.
 
II. - L’article L. 6772-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
 
« Art. L. 6772-1. - Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221-4-1, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L.6200-1 à L.6212-2
 

L.6214-1 à L.6214-4

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

L.6221-1 à L.6221-4 et L.6221-5
 

L.6222-1 et L.6222-2

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6222-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-1 et L.6223-2 
 

L.6223-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268
du 14 octobre 2015

L.6231-1 et L.6231-2
 

L.6232-1 à L.6232-4
 

L.6232-5 

Résultant de l’ordonnance n° 2011-204
du 24 février 2011

L.6232-6 à L.6232-9
 

L.6232-10

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6232-11
 

L.6232-12 et L.6232-13

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

III. - L’article L. 6782-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 6782-1. - Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221-4-1, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010.

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L.6200-1 à L.6212-2
 

L.6214-1 à L.6214-4

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

L.6221-1 à L.6221-4 et L.6221-5
 

L.6222-1 et L.6222-2

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6222-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-1 et L.6223-2
 

L.6223-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268
du 14 octobre 2015

L.6231-1 et L.6231-2
 

L.6232-1 à L.6232-4
 

L.6232-5

Résultant de l’ordonnance n° 2011-204
du 24 février 2011

L.6232-6 à L.6232-9
 

L.6232-10

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6232-11
 

L.6232-12 et L.6232-13

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

IV. - L’article L. 6792-1 du code des transports est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 6792-1. - Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions du livre II, à l’exception de l’article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010. 

Dispositions applicables

Dans leur rédaction

L.6200-1 à L.6212-2
 

L.6214-1 à L.6214-4

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

L.6221-1 à L.6221-4 et L.6221-5
 

L.6222-1 et L.6222-2

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6222-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-1 et L.6223-2
 

L.6223-3

Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
du 23 octobre 2015

L.6223-4

Résultant de la loi n° 2015-1268
du 14 octobre 2015

L.6231-1 et L.6231-2
 

L.6232-1 à L.6232-4
 

L.6232-5

Résultant de l’ordonnance n° 2010-1307
du 26 octobre 2010

L.6232-6 à L.6232-9
 

L.6232-10

Résultant de l’ordonnance n° 2012-872
du 12 juillet 2012

L.6232-11
 

L.6232-12 et L.6232-13

Résultant de la loi n° 2016-1428
du 24 octobre 2016

Rapport annexe à la loi d’orientation des mobilités

Le présent rapport annexé au volet de programmation de la loi d’orientation sur les mobilités précise, pour la période 2018 à 2037, la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’Etat en matière de transports et de mobilité définies à l’article 23 ter A de cette loi.
Cette programmation traduit de manière opérationnelle les orientations stratégiques décrites par la loi et qui résultent des concertations initiées lors des Assises de la mobilité qui se sont tenues à l’automne 2017, des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures présentés en février 2018 et des consultations qui ont eu lieu au printemps 2018.

I. – La programmation des investissements 

Cette programmation traduit des choix et des priorités. 

Le premier choix est d’augmenter de manière très importante l’investissement de l’État dans ses systèmes de transport.
 La présente programmation prévoit une augmentation de 40 % des investissements de l’Etat dans ses transports entre les périodes 2014-2018 et 2019-2023. C’est une nécessité pour maintenir la qualité des infrastructures de notre pays reconnue dans les classements internationaux, pour garantir la sécurité et la performance des déplacements des Français, pour assurer la transition écologique des mobilités, pour renforcer la performance de l’économie française, la cohésion du territoire national et son intégration dans les flux européens et mondiaux.
Par conséquent, les dépenses de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) au titre de la programmation pluriannuelle des investissements de l’Etat dans les transports sur la période 2019 – 2023 sont fixées suivant la chronique ci-dessous, exprimée en crédits de paiement et en millions d’euros courants :

 

2019

2020

2021

2022

2023


Dépenses totales

2 683

2 982

2 687

2 580

2 780