Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Gassin (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Gassin, lié à la présence des rivières du Bourrian et du Bélieu, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005.
Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

La cartographie de l’aléa (permettant l’élaboration du zonage réglementaire) a été définie sur la base de modélisations mathématiques des écoulements en crue centennale réalisée à partir   d’une photogrammétrie à l’échelle du 1/5000e.
L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

__Origine__

Le zonage réglementaire repose sur le croisement entre l’aléa, les enjeux et les équipements.
-La carte d’aléas a été créée à partir d’un calcul de l’intensité du feu en tout point du territoire avec une prise en compte du type de végétation, de la pente du terrain, de l’occurrence du phénomène et du vent résultant. Les données ont été créées sur la base de la BD-ALTI au pas de 50m reporté sur SCAN25©IGN1998/2008 ;
-Les enjeux  sont principalement urbains et découlent notamment d’une analyse de différentes cartes de l’IGN, du PLU, de visites sur le terrain…
- les équipements de défense sont constitués notamment de poteaux d’incendie, de largeurs suffisantes de voies, d’aires de retournement, du débroussaillement..
Le croisement de ces données a abouti à un pré-zonage réglementaire sur lequel des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur la BDParcellaire-raster©IGN2014.


__Organisations partenaires__

DDTM Var, DDTM83/SAD/BR

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-9fbe255f-3af4-4981-abac-fafb7d68e047)
 * [Cartographie dynamique de la DDTM du Var](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/814/internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/773646aafe3509f47a55dc11ba522ab0ceb9c47c)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0