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Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de MEOUNES-LES-MONTRIEUX (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Méounes-les-Montrieux.
La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.

La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Méounes-les-Montrieux a été approuvé par arrêté préfectoral du 26/02/1992 .
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Méounes-les-Montrieux sont classés en 2 types de zones, en fonction de la gravité des risques :
- Zones 1 rouges : zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l'exception des ouvrages d'intérêt public
- Zones 2 bleues : zones dans lesquelles toutes les constructions sont soumises à la reconnaissance des risques et à la mise en œuvre de parades adaptées

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-mouvement-de-terrain,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de SOLLIES-TOUCAS (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas .
La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.

La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Toucas a été approuvé par arrêté préfectoral du 18/04/1989 .
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Solliès-Toucas sont classés en 3 types de zones, en raison de la gravité des risques :
- Zones rouges : inconstructibles
- Zones bleues : soumises à des mesures de prévention
- Zones blanches : non soumises à des mesures de prévention
Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-mouvement-de-terrain,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de SOLLIES-VILLE (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementé des Risques Mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Ville.
La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part.

La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de Solliès-Ville a été approuvé par arrêté préfectoral du 09/02/1989 .
Le PPR vaut servitude d’utilité publique.
Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de Solliès-Ville sont classés en 3 types de zones, en fonction de la gravité des risques :
- Zones 1 rouges : zones dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l'exception des ouvrages d'intérêt public
- Zones 2 bleues : zones dans lesquelles toutes les constructions sont soumises à la reconnaissance des risques et à la mise en œuvre de parades adaptées
- Zones blanches : non soumises à des mesures de prévention

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-mouvement-de-terrain,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de TOURRETTES (Var) Ancien PER
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Le Plan de Prévention des Risques naturels Mouvements de Terrain (ancien Plan d’Exposition aux Risques naturels PER) sur la commune de Tourrettes, a été approuvé par arrêté préfectoral du 29 novembre 1990.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. 

Pour rappel: seul le document papier reste opposable.

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Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de CALLIAN (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Le Périmètre des zones exposées à des risques naturels sur la commune de Callian a été approuvé par arrêté préfectoral du 26 février 1992 pris en application de l’article R 111.3 du code de l’urbanisme.
L’article R111.3 du Code de l’urbanisme vaut Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPRN) depuis la loi n° 95-101 du 02 février 1995.
Sur le territoire de la commune de Callian, le PPR fait état de risques naturels :
- d’inondations par hydromorphisme et débordement des cours d’eau ;
- de mouvements de terrains par glissements, chutes de pierres et de blocs, effondrements liés au comblement de cavités souterraines et érosions superficielles et ravinements.

Les terrains soumis à des risques naturels sont classés en 2 types de zones, en raison de la gravité des risques :
- Zones 1 : dans lesquelles les constructions nouvelles sont interdites à l’exception des ouvrages d’intérêt public
- Zones 2 : secteurs sensibles dans lesquelles les constructions nouvelles sont soumises à étude préalable et contrôles géotechniques.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de LA GARDE (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune de La Garde, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant  la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011.
Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain.
Sur le territoire de la commune de La Garde, le PER réglemente les risques naturels liés  :
- aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ;
- aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier.
Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque
- Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible.
- Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ;
- Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.

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Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune du PRADET (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR.
Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune du Pradet, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant  la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011.
Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain.
Sur le territoire de la commune du Pradet, le PPR réglemente les risques naturels liés  :
- aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ;
- aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier.
Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque
- Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible.
- Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ;
- Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de BELGENTIER (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille. Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Gapeau et de ses principaux affluents sur la commune de BELGENTIER. Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.

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Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de Fréjus lié à la présence du Valescure et du Pédégal (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

La révision du présent plan de prévention des risques (PPR) inondation lié à la présence des cours d’eau Le Valescure et Le Pédégal sur la commune de Fréjus a été prescrite par arrêté préfectoral du 7 février 2011.
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Fréjus,  lié à la présence des rivières du Valescure et du Pédégal, a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mai 2002. Il a été mis en révision le 07 février 2011. Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 15 juillet 2015.
Le nouveau zonage ainsi réalisé dans le cadre du projet de PPRI avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate est celui sur lequel s’appliquent :
- les prescriptions du règlement de 2002 pour les ouvrages, constructions et installations existantes ainsi que les mesures de sauvegarde ;
- les prescriptions du projet de règlement de 2015 pour les constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.
Ces règlements font état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

Une étude hydraulique réalisée à partir de 2012 a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé sur un fond photogrammétrique datant de 2008 a permis, après croisement avec la carte d’enjeux, de déterminer le zonage réglementaire.

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Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de Fréjus lié à la présence du Valescure et du Pédégal (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

La révision du présent plan de prévention des risques (PPR) inondation lié à la présence des cours d’eau Le Valescure et Le Pédégal sur la commune de Fréjus a été prescrite par arrêté préfectoral du 7 février 2011.
Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003.
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation  sur la commune de Fréjus,  lié à la présence des rivières du Valescure et du Pédégal, a été approuvé par arrêté préfectoral du 06 mai 2002. Il a été mis en révision le 07 février 2011. Certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 15 juillet 2015.
Le nouveau zonage ainsi réalisé dans le cadre du projet de PPRI avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate est celui sur lequel s’appliquent :
- les prescriptions du règlement de 2002 pour les ouvrages, constructions et installations existantes ainsi que les mesures de sauvegarde ;
- les prescriptions du projet de règlement de 2015 pour les constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.
Ces règlements font état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées.

Une étude hydraulique réalisée à partir de 2012 a servi de base à la définition de l’aléa. L’aléa ainsi réalisé sur un fond photogrammétrique datant de 2008 a permis, après croisement avec la carte d’enjeux, de déterminer le zonage réglementaire.

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Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage réglementé du PPRI anticipé sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS (Var)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. 

Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Gapeau a été  prescrit le 11 février 1999 et approuvé, dans un premier temps, le 19 janvier 2004. 
Cependant, cette approbation a fait l’objet de plusieurs procédures devant diverses juridictions administratives qui ont conduit le 13 mars 2014 à l’annulation du PPR par décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Le 26 novembre 2014 un nouvel arrêté préfectoral a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels d’inondation lié à la présence du Roubaud, du Gapeau et des principaux affluents sur la commune de HYERES-LES-PALMIERS.
Devant l’urgence de réglementer les zones identifiées à risque, certaines dispositions ont été rendues  immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 30 mai 2016.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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