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Zones agricoles défavorisées infracommunales des Alpes de Haute-Provence
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l&#x27;altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l&#x27;activité agricole est nécessaire à l&#x27;entretien de l&#x27;espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l&#x27;agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l&#x27;économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d&#x27;une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l&#x27;occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

__Origine__

Dans le cas des zonages infracommunaux, les limites de zones sont numérisées à partir des référentiels BD Carto, et BD Ortho.
- lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à une section cadastrale, la limite est obtenue à partir du PCI Vecteur. Dans certains cas, cette limite a pu être recalée par rapport à la BDOrtho.
- lorsque le zonage infracommunal est défini par rapport à d&#x27;autres limites, ces limites sont obtenues à partir de différents documents ou données (plans papier, planches cadastrales, cadastre numérisé, scan25...).


__Organisations partenaires__

DDT Alpes-de-Haute-Provence

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-9ab8abda-6205-4627-aca9-dfe95a977ef1)

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Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles défavorisées infracommunales des Alpes de Haute-Provence
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles défavorisées infracommunales - Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement.
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l&#x27;altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l&#x27;activité agricole est nécessaire à l&#x27;entretien de l&#x27;espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, &quot;territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production&quot;.

__Origine__

extraction de la couche nationale à partir de Pacddaf réalisée et envoyée par la DDAF de l&#x27;Isère ; rajout de la couche du Rhône qui ne figurait pas et découpage aux limites régionales


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))

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Mots-clés : donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,grand-public,passerelle-inspire,planning-cadastre,rhone-alpes,zonages-agricoles
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,image,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles défavorisées (Savoie)
Organisation : DDT Savoie

Délimitation des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN) ou spécifiques (ZSCS) (dites "zones défavorisées simples") et zones de montagne éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Les zones agricoles défavorisées (terminologie française) sont des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques dans lesquelles la production agricole est considérée comme plus difficile. Dans ces zones, les agriculteurs sont éligibles à des aides compensatoires de l’Union européenne liées à ces handicaps.
Selon la réglementation européenne, on distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :
les zones de montagne ;
les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).

ZSCN et ZSCS sont appelées globalement et historiquement, « zones défavorisées simples » ou ZDS. L’unité de base pour la délimitation est la commune mais le découpage est ici sub-communal pour une partie des communes.

La révision du zonage des ZSCN et des ZSCS, que tous les États membres ont dû effectuer en application du règlement européen relatif au développement rural n° 1305/2013 a conduit à ce nouveau zonage en vigueur pour la campagne d’aide ICHN 2019 et a conduit à l'arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/27/AGRT1907416A/jo/texte

Compléments sur : https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles défavorisées sur le département du Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l&#x27;altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l&#x27;activité agricole est nécessaire à l&#x27;entretien de l&#x27;espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l&#x27;agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l&#x27;économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d&#x27;une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l&#x27;occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l&#x27;agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.

__Origine__

Agrégation  des communes concernées


__Organisations partenaires__

DDT Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d809ce41-3ce4-4341-a84f-bddda69374e8)
 * [Standard de données COVADIS : Zones agricoles défavorisées](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_DEFAVORISEE_ZSUP)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/350b7b24e92c4471ea4dd3a66baac8a8bc98336d)

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles défavorisées sur le département du Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agricultureIl se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute montagne, de montagne, de montagne sèche, de piémont et les zones défavorisées simples.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones Agricoles OSM
Organisation : Direction des Territoires de l'Alimentation et de la Mer de Saint-Pierre et Miquelon

Les zones sableuses présentées ici ont été extraites depuis OpenStreetMap afin d’identifier les surfaces naturelles associées au sable dans l’espace étudié. Cette couche permet de visualiser leur répartition spatiale et constitue un support utile pour les analyses territoriales, environnementales ou littorales. Comme toute donnée collaborative OSM, son niveau de précision dépend de la qualité de la saisie et de l’actualisation locale des informations.

Mots-clés : agriculture,fermes,grand-public,open-data,openstreetmap,osm,services-dutilite-publique-et-services-publics,votre-entite,votre-theme
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zones agricoles protégées (A9) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique peuvent faire l&#x27;objet d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat
Générateurs de type linéaire


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a5ab7fcf-319c-43e6-97ea-474b694d0f0c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/3acb843a12dd9decb2a8949005c6b6b1fd3118a6)

Mots-clés : a-9,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,utilities-communication,zones-agricoles
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles protégées (A9) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production,
soit de leur situation géographique peuvent faire l&#x27;objet d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées.

__Origine__

Le périmètre d&#x27;un PPR prescrit est généralement fourni dans l&#x27;arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d&#x27;exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l&#x27;agrégation géométrique de l&#x27;ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d&#x27;étude correspond à l&#x27;enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0ddd35f5-2527-41f2-805b-58f3b137edf8)
 * [Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;15)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/10df1f62c95974a9d950f610bef7d50165b5ff3f)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,sup,utilities-communication,zones-agricoles
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles protégées en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Texte en vigueur : Article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime. Articles R. 423-64 et R. 425-20 du code de l'urbanisme.

Mots-clés : a9,donnees-ouvertes,services-dutilite-publique-et-services-publics,sup-a9,zones-agricoles-protegees
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n362c18a5689b4ecfbdfc4416a99e4d86,n96ace36d995246acbf5522dffd0e197d
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles protégées (servitude A9) en Haute-Savoie
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Haute-Savoie

Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l’objet d’un classement en tant que zones agricoles protégées. L’objectif est ici de mieux maîtriser les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol susceptibles de modifier durablement le potentiel agronomique et biologique et de contribuer à la protection de l’espace agricole et forestier, en milieu péri-urbain.

Dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu :
– tout changement d’affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l’avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l’agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ;
– tout changement du mode d’occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d’une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d’avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
Dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé ou d’un document d'urbanisme en tenant lieu :
– tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d’agriculture et de la commission départementale d’orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l’une d’entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet ;
– les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.

L’instauration d’une ZAP a donc pour effet de protéger durablement l’usage agricole des terres concernées. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient de fait exceptionnelle.

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,categorie-a9,donnees-ouvertes,emprise-074,gestionnaire-130009764,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones agricoles soumises à des contraintes - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Zone agricole défavorisée infracommunale définie par arrêté préfectoral de classement
Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie.
Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines.

Certaines des zones défavorisées nationales décrites dans la couche 0000129 sont subdivisées en sous-ensembles de zones défavorisées infra-départementales ou infra-communales, par arrêté préfectoral de classement en zones défavorisées.
- Couche 
- Cette couche est intégrée dans Pacddaf en début de campagne pour instruction des ICHN. Il s'agit donc de la MEME couche que la couche que N_ddd_aaaa ("aaaa" = année) de PacDdaf, son producteur étant le CNASEA

Mots-clés : agriculture-zonages-agricoles,donnees-ouvertes,ichn,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zsc
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones altérites meubles - Métropole
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Zones au sein desquelles la présence (ou l’absence) de formations géologiques altérées meubles a été mise en évidence ou est supposée. 

Au sens large, une formation altérée est une formation géologique « ayant subi, du fait de l’action de l’eau, des modifications de sa composition chimique et minéralogique originelle mais également de ses propriétés physiques (mécaniques, électriques, élastiques, hydrogéologiques) ».
Ces altérations peuvent être : 
-	soustractives (exportation nette de matière sous l’effet du lessivage) aboutissant à des profils latéritiques ainsi que leur variante bauxitique sur des roches silicatées ;
-	additives (apport net de matière) aboutissant à des précipitations formant des encroûtements de type silcrètes, calcrètes...

La zone cartographiée ici se limite à la « saprolite », horizon meuble à dominante généralement argileuse, constituant la partie supérieure d’un profil latéritique développé sur des roches métamorphiques, plutoniques ou volcaniques. On ne s’intéresse donc qu’à l’altération sous sa forme soustractive et en contexte de socle uniquement au sens du référentiel BDLISA, à savoir au sein des formations géologiques magmatiques et métamorphiques.

(D'après Sandre, dictionnaire du référentiel hydrogéologique SAQ V 2.2)

Mots-clés : bdlisa,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,eau-souterraine-hydrogeologie,eaux-souterraines-nappes-deau,environment,france,geologie,metropole,nappe-phreatique
Fréquence de mise à jour : irregular
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones AOC viticoles
Organisation : Département du Loiret

L’Appellation d’origine contrôlée (AOC) désigne des produits répondant aux critères de l’AOP et protège la dénomination sur le territoire français. Elle constitue une étape vers l’AOP, désormais signe européen. Elle peut aussi concerner des produits non couverts par la réglementation européenne (cas des produits de la forêt par exemple).La production des vins est strictement réglementée et contrôlée par l’INAO (Institut National des Appellations d’Origine). Cette réglementation prévoit la délivrance d’un label par le Syndicat viticole concerné. Les vins d’Appellation d’Origine doivent répondre à des conditions de production fixées par arrêté : aire de production délimitée, encépagement, degré alcoolique minimal, rendement maximal, techniques culturales, normes analytiques et contrôle organoleptique Les aires d’appellation d’origine « AOC» concernées couvrent le Département du Loiret.

**Contexte de collecte**
Données fournies par l'INAO dans le cadre d'une convention d'échange de données avec le Département du Loiret.

**Méthode de collecte**
Numérisation des données à partir du Plan Cadastral Informatisé du Loiret.

**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `st_area(shape)` |  | `Double` |
| `st_length(shape)` |  | `Double` |
| `objectid` |  | `OID` |
| `new_insee` | Code INSEE | `String` |
| `new_nomcom` | Nom commune | `String` |
| `old_insee` | Ancien code INSEE | `String` |
| `old_nomcom` | Ancien nom commune | `String` |
| `id_app` | Identifiant appellation | `Double` |
| `appellatio` | Appellation | `String` |
| `id_denom` | Identifiant dénomination | `Double` |
| `denominati` | Dénomination | `String` |
| `millesime` | Millésime | `String` |
| `file_name` | Nom fichier | `String` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/1742fb942d7b4756b9778c3b3cbc992e/HWglEr-z4Bry_rKQOTINX9gAH4Yu0/r/8b33caf8afd94df5806fd1341aaf4a3d).

Mots-clés : donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0