Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Naturels de la vallée de la Lys aval
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Création : 19/11/2018
Source : DDTM62/SDE/RISQUES

ANNEXE
ACTE D’ENGAGEMENT
POUR LES DONNÉES GÉOGRAPHIQUES NUMÉRIQUES
DE LA DDTM DU PAS-DE-CALAIS
AVERTISSEMENT

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Conformément à la loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, la réutilisation des données suppose que celles-ci ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leur source et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées (ex : « Source : Service xxx, données 2011 »). À titre d’exemple, peut être considérée comme une altération, la modification de la fiche de métadonnées et notamment les caractéristiques des données. Les utilisateurs doivent veiller à conserver scrupuleusement la qualité des données et à ne pas en dénaturer le sens.

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La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ne garantit notamment pas les résultats obtenus lors de la mise en oeuvre des données (localisation ou identification par exemple), spécialement lors d’une restitution cartographique à une échelle et/ou dans un système de projection des coordonnées non conformes à ceux utilisés pour la numérisation des données.

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Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0