AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable. Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies. Pour plus d'information : https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html zones d'action renforcée (ZAR) - 6ème programme nitrates source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE validité : 10/01/2019

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,nitrates,zar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n6c928471432a48d8a052247275849b47,nbc5c60eb52db4ee98bb45d886ecd9aee,n2c91b40059c04ea3a134029ae03738f9,n60e1ca080d754ad8908fdf38766e6399,n843b63d3214a4bdb8d31533d4a9754c3,ndf12e656323849a992da2eef33d62422
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable.

Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies.

Pour plus d'information :
https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html

zones d'action renforcée (ZAR) - 6ème programme nitrates
source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE
validité : 	10/01/2019

Mots-clés : agricoles,eau-zonages-eau,inspire,nitrates,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable.

Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies.
La région Normandie a mis à jour la délimitation de ces zones dans le cadre du 7ème programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Normandie (PAR 7) par arrêté du 21 mars 2024.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025

Mots-clés : agricoles,eau-zonages-eau,inspire,nitrates,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne en 2013
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable. Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies. Pour plus d'information : https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html zones d'action renforcée (ZAR) - 5ème programme nitrates source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE validité : 20/12/2013

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,nitrates,zar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne en 2013
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable.

Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies. 

Pour plus d'information : 
https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html

zones d'action renforcée (ZAR) - 5ème programme nitrates
source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE 
validité : 20/12/2013

Mots-clés : agricoles,eau-zonages-eau,inspire,nitrates,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne en 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable. Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies. Pour plus d'information : https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html zones d'action renforcée (ZAR) - 5ème programme nitrates source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE validité : 06/08/2014

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,nitrates,zar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d'action renforcée (ZAR) sur le département de l'Orne en 2014
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les parcelles agricoles situées en zone d'action renforcée (ZAR) doivent respecter des mesures supplémentaires, en plus des mesures de Zone Vulnérable.

Ces mesures s'appliquent sur le calendrier d'épandage, la gestion de la fertilisation azotée, la couverture des sols et la destruction des prairies.

Pour plus d'information :
https://orne.chambres-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Normandie/506_Fichiers-communs/PDF/ENVIRONNEMENT/DN6/DN6_FICHE_ZAR61.pdf
http://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/le-6eme-programme-d-actions-regional-par-nitrates-a1719.html

zones d'action renforcée (ZAR) - 5ème programme nitrates
source : DREAL BN/SRMP/DERM/PE 
validité : 06/08/2014

Mots-clés : agricoles,eau-zonages-eau,inspire,nitrates,sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone d’actions renforcées autour de certains captages d’eau destinée à la consommation humaine
Organisation : DREAL Occitanie

Les zones d’actions renforcées correspondent aux aires d’alimentation des captages présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50mg/L. Il y en a 12 en Occitanie.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-zonages-eau,occitanie,open-data,public,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,wms,wfs
Licence : License Not Specified
Zone d'actions renforcées (ZAR) 7ème programme d'actions régional (PAR) dans le Loiret
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Loiret

Les Zones d'actions renforcées du PAR 7 sont issues du classement des captages au regard de leur teneur en nitrates. Les périmètres sont basés sur les aires d'alimentation de captages ou à défaut sur leurs périmètres de protection ou à défaut sur les communes. https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/nitrates-d-origine-agricole-r1345.html Cette donnée sera mise à jour au fur et à mesure de la création de nouvelles AAC sur les captages classés en ZAR

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-aep,zar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zvn
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n02851c718e454adc84dd212d3e71e6ea,n08211093e4b74fd3bcc953b2b58bdb92,nf56cd8c68120450dac71cecd6593b949,n5167dd0b7675446fa1ef4581bbdd4eef,n6e1e962322fb4f21a7b194da9a369fa9,n39b2d1bbcad84f61bc4cf5a896dd1cf4
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'actions renforcées (ZAR) 7ème programme d'actions régional (PAR) dans le Loiret
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Loiret

Les Zones d'actions renforcées du PAR 7 sont issues du classement des captages au regard de leur teneur en nitrates.
Les périmètres sont basés sur les aires d'alimentation de captages ou à défaut sur leurs périmètres de protection ou à défaut sur les communes.
https://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/nitrates-d-origine-agricole-r1345.html
Cette donnée sera mise à jour au fur et à mesure de la création de nouvelles AAC sur les captages classés en ZAR

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-aep,inspire,zar,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zvn
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'activités dans le PPR BASSIN VERSANT DE LA LAWE
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Zone d'activités dans le PPR BASSIN VERSANT DE LA LAWE

Source : RISQUES/SDE/PPR
Millésime : 23/06/2021
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-zonages-risque-naturel
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'agrainage autorisé sous conditions et interdit dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

L’agrainage est une pratique cynégétique consistant à nourrir des animaux sauvages,
 dans leur environnement (plus souvent dans la forêt et plus rarement dans les champs). 
Le mot « agrainage » est plutôt réservé à l'alimentation des sangliers, mais il est parfois utilisé pour les cervidés ou les oiseaux chassables.
cynégétique = art de la chasse
les zones agrainage interdit (=liste des communes du SAF), idem pour les zones d'expérimentation d'agrainage interdit.
Concernant la zone agrainage interdit "spécification particulière" , elle est le résultat de la fusion de deux couches :
Casier viticole et RPG (sans les Surface pastorale Ressources fourragère ligneuse et les Surface pastorale herbe prédominante), sur ces deux couches un tampon de 500m
a été définit), puis une fusion du résultat.
Une différenciation symétrique a été calculée afin d'en extraire la zone agrainage autorisé.
Les 3 zones d'agrainage interdit sont ensuite fusionnées afin d'en créer qu'une seule.

Mots-clés : chasse-agrainage,donnees-ouvertes,herault,nature-paysage-biodiversite-chasse
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR)
Organisation : Région Île-de-France

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020, mise en œuvre par le [décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029181847&categorieLien=id) modifié par le [décret n° 2015-1391 du 30 octobre 2015](https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20151101&numTexte=26&pageDebut=20481&pageFin=20482) et le [décret n° 2017-648 du 26 avril 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034503194&dateTexte=&categorieLien=id). 

Elle remplace la carte des zones AFR 2007-2013 venue à expiration le 30 juin 2014.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes :

  * 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ;
  * 45 à 70 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
  * des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.



Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2020.

Vous pouvez consulter la liste des communes classées en AFR pour la période 2014-2020 sur le [site de l’Observatoire des territoires](http://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/observatoire-des-territoires/fr/zones-daide-%C3%A0-finalit%C3%A9-r%C3%A9gionale). Vous pouvez alors rechercher votre commune et zoomer sur cette commune pour en apprécier le classement.

Pour plus d’informations se reporter au site du [CGET](http://www.cget.gouv.fr/).

Mots-clés : administration,communes,ruralite,vie-economique-innovation
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) dans le département de la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre

La Commission européenne a adopté la carte française des zones d’aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027, mise en œuvre par le décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale (AFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

Cette nouvelle carte délimite les zones, conditions et limites dans lesquelles l’Etat et les collectivités locales pourront allouer aux entreprises des aides à l’investissement et à la création d’emploi.

Elle détermine les taux plafonds d’aide à l’investissement qui varient selon la fragilité des territoires, conformément aux règles européennes : 
- 10% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole ; 
- 45 à 70% du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises dans les DOM ;
- des bonifications de taux  de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises sont prévues dans chacune de ces zones.

Les zones AFR sont éligibles jusqu’au 31/12/2027.
Pour plus d’informations se reporter au site site de l'Observatoire des Territoires (https://www.observatoire-des-territoires.gouv.fr/)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2014 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d&#x27;aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d&#x27;Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d&#x27;aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d&#x27;emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d&#x27;une aide publique.

__Origine__

généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDT Sarthe

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/cca239b20a91f79fbee7ae65e9a7d297fc5a22c9)

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2014 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Le décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2017 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d&#x27;aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d&#x27;Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d&#x27;aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d&#x27;emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d&#x27;une aide publique.

__Origine__

Zones décrites par leurs communes constitutives et/ou cantons.Elles sont à créer par agrégation de ces communes ou cantons depuis un référentiel administratif.


__Organisations partenaires__

DDT Sarthe

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0f9d40dd-0d69-4eda-8e39-586bac4ef125)
 * [Standard de données COVADIS : Zones d&#x27;aide à finalité régionale (AFR)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_AIDE_AFR_ZSUP)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0b3d54ff412bccc1663dff75c28b307683e8f510)

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en 2017 en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d'aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d'une aide publique.

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) en Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014.

Modificatif du décret définit, pour la période 2014-2020, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en application du règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d&#x27;aides compatibles avec le marché intérieur et conformément aux lignes directrices de la Commission européenne du 23 juillet 2013 concernant les aides d&#x27;Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020 et à la décision de la Commission du 7 mai 2014 approuvant la carte française des zones d&#x27;aides à finalité régionale. Ces aides permettront de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d&#x27;emplois liés à ces investissements. Hors de ces zones, seuls les investissements productifs des PME peuvent bénéficier d&#x27;une aide publique.

__Origine__

* Saisie initiale effectuée par l&#x27;exploitant sur fonds A4 réalisées spécifiquement, à partir de la BD Ortho, pour une saisie au 1/5000 et pré-diffusés à l&#x27;expoitant - Saisie selon procédure définie par la maîtrise d&#x27;ouvrage* Puis évolutions successives selon chaîne de traitement mises en oeuvre par l&#x27;Agence de Services et de Paiement - ASP (prestataire) selon outils propres à lui et/où via les applications ISIS / OSIRIS.* extraction via le &quot;Service d&#x27;extraction d&#x27;ISIS, des déclarants de surfaces de l&#x27;année donnée dont le RPG est complètement saisie - mise à jour hebdomadaire des données pouvant être extraites, d&#x27;où l&#x27;importance d&#x27;enregistrer dans la métadonnée locale &quot;date de dernière mise à jour&quot; la date de l&#x27;extraction des données effectuée.


__Organisations partenaires__

DDT Sarthe

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8bb817f6265e045dfb251e5a07b6838b7d1850c1)

Mots-clés : afr,aide-a-finalite-regionale,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0