AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans les Alpes de Haute-Provence, OLD 2006
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier. Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002. Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n6c8e11fd31a24dadb94eda6638c40d68,n23852344274b4f2c8a797edf13540cd9,nf8947df9612d4889bec437cc223d9890,n4dff6806e4554ab0bb273426a3d1f2c2,n112d9cbbd9fe4ce9b59b57dc234adf35,nc88f0becdc9847e9878883249b60d900
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans les Alpes de Haute-Provence, OLD 2006
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.
Les définitions des formations végétales  et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002.
Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans les Hautes-Alpes
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes des Hautes-Alpes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,emploi-du-feu,feu-de-foret,foret-dfci,foret-foret,foret-reglement
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier. Les définitions des formations végétales et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002. Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier) Aucune valeur règlementaire Attention : depuis le 11/09/2017, le zonage de la métropole a été mis à jour (à l'exception de la commune de Prade-le-Lez); voir le volet généalogie. Pour plus d'information sur ce périmètre, veuillez contacter le Service Agriculture et Foret: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,herault,old,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n162ea4fdf87f4f608c46cfb9a819f8d0,nfabc2e7f04b54ec99fa931035779bea5,n4307f7fbb0284e32a1991451d03dc910,n5167b1b753b34b8baa7364b92b3fbeb3,n2eb332d7d0b04ea19ad24f5a822e71da,n188f4323547b4aaa98d8360eaf6f3407
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Cette couche est remplacée par la couche N_DFCI_ZONE_REGL_S_034: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3eaf885b-5ea3-419a-895d-6958bb63ff03
Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par l'article L.322-3 du code forestier (bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements et interface des 200 m autour), dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du code forestier et dans les massifs forestiers (à l'exclusion de ceux soumis à des risques faibles) mentionnés à l'article L. 321-6 du code forestier.
Les définitions des formations végétales  et la procédure de zonage figurent dans la circulaire DERF/SDF/C2002-3017 du 24 septembre 2002.
Ces zones sont délimitées lors de l'élaboration du plan de protection des forêts contre les incendies ou à partir d'une étude spécifique en ce qui concerne les bois classés (hors champ d'application de l'article L. 321-6 du code forestier)
Aucune valeur règlementaire
Attention : depuis le 11/09/2017, le zonage de la métropole a été mis à jour (à l'exception de la commune de Prade-le-Lez); voir le volet généalogie. Pour plus d'information sur ce périmètre, veuillez contacter le Service Agriculture et Foret: ddtm-saf-fc@herault.gouv.fr

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,herault,inspire,old,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au débroussaillement légal (OLD) autour des constructions, chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les feux de forêts en Vaucluse (84)
Organisation : DDT Vaucluse

Zone d'application de la réglementation du débroussaillement préventif des incendies de forêt prévue par les articles L.321-1, L.321-5-3, L.321-6, L.322-1-1, L.322-3 à L.322-4-2, L.322-9-1 et L.322-9-2, L.322-12, L.322-13 et L.323-1 du Code Forestier  des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés aux risques d'incendie.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-foret,foret-gestion,foret-reglement,inspire,old,surfacique,zones-a-risque-naturel
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Organisation : DDT Ardennes

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha.

Mots-clés : defrichement,donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement

Description : Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Source : -NR-

Millésime : 22/11/2018

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans le Gers
Organisation : DRAAF Occitanie

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l&#x27;Etat).

__Origine__

La couche est obtenue par extraction des polygones forestiers issus de la couche locale des massifs forestiers de 50 ares et plus ( N_ESPACE_BOISE_ZINF_032) qui répondent aux caractéristiques de la zone à laquelle ils appartiennent. La gestion de l&#x27;appartenance inter zone est gérée de la manière suivante. Un polygone appartenant à deux zone sera retenu au titre de la zone la plus restrictive (celle qui retient la surface la plus faible).


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d00f8964-5b9c-49bb-b6e0-159be822a352)
 * [Standard de données COVADIS : Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/cc8ace6bf5225216435feae2ecec41d7e8e40b8b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret,foret-reglement,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d&#x27;obtenir une autorisation).
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages &quot;Espaces boisés classés&quot; aux PLU des communes au titre du code de l&#x27;urbanisme où les défrichements sont interdits.

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


__Organisations partenaires__

DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-48e4dd99-39bc-44cf-b361-5ee533def624)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/746075a4fa990ad8099a62603909efe55ae5e78b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-reglement,herault,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,document,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation).
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-reglement,herault,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d&#x27;obtenir une autorisation)
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l&#x27;Etat).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages &quot;Espaces boisés classés&quot; aux POS ou PLU des communes au titre du code de l&#x27;urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d&#x27;usage devrait au minimum être précisée.

__Origine__

Le seuil est défini pour chaque commune à 0,5 ha ou 4 ha. Les zones résultent de l&#x27;agrégation des surfaces communales.


__Organisations partenaires__

DDT Indre-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-86cc8010-d8f4-4d39-8e19-b93795ff2cb3)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38016/7c4a9227-4017-46ed-83fa-7f1512adc785.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ba24514b5da56711372d2097eea1302262f7d944)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Indre-et-Loire

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement(nécessité d'obtenir une autorisation)
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux POS ou PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits (sauf cas particuliers). Cette restriction d'usage devrait au minimum être précisée.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats des ressources : www:download-1.0-http--download
Licence : License Not Specified
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement, en Eure-et-Loir (28)
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l&#x27;Etat).

__Origine__

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l&#x27;IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l&#x27;IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-185d4e90-61ff-467d-b1cf-aad6c606185c)
 * [Standard de données COVADIS : Zone d&#x27;application de la réglementation relative au défrichement](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37994/17740692-7a4a-48b0-9b43-f41625262cb8.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/28bbe4dce9ba993e0274cec1a31f42b05718183e)

Mots-clés : defrichements,donnees-ouvertes,foret-reglement,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement, en Eure-et-Loir (28)
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).

Mots-clés : defrichements,donnees-ouvertes,foret-reglement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement en Pas-de-Calais (AD)
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l&#x27;état boisé d&#x27;un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l&#x27;obtention d&#x27;une autorisation préalable de l&#x27;administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l&#x27;Etat). Le seuil de défrichement dans le Pas-de-Calais est de 2 ha.

__Origine__

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l&#x27;IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l&#x27;IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil


__Organisations partenaires__

DDTM Pas-de-Calais

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-01a9af79-a249-48cf-b991-6e50545fb0d6)
 * [Standard de données COVADIS : N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;1043)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e208755d01f96ac5a111f7d31c981e4e8d3febe0)

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-reglement,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0