AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zones sensibles - Mayotte
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

Mots-clés : actions-sur-leau-reponses-zonage-reglementaire-redevance-actions-volontaires,directive-91-271-eec,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,eau-residuaire-urbaine,environment,france,hvd,mayotte,observation-de-la-terre-et-environnement,politique-de-lenvironnement,sensitive-areas-less-sensitive-areas-and-catchments-urban-waste-water-treatment-directive,sensitive-areas-urban-waste-water-treatment-directive,zonage,zonages-techniques-et-reglementaires-zones-protegees-reglementees,zone-protegee,zone-sensible,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wms
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sensibles - Métropole
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

Mots-clés : actions-sur-leau-reponses-zonage-reglementaire-redevance-actions-volontaires,directive-91-271-eec,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,eau-residuaire-urbaine,environment,france,hvd,metropole,observation-de-la-terre-et-environnement,politique-de-lenvironnement,sensitive-areas-less-sensitive-areas-and-catchments-urban-waste-water-treatment-directive,sensitive-areas-urban-waste-water-treatment-directive,zonage,zonages-techniques-et-reglementaires-zones-protegees-reglementees,zone-protegee,zone-sensible,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wfs_srvc,wfs,wms_srvc
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sensibles pour la qualité de l'air en Île-de-France
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France

Les schémas régionaux Climat, Air et Energie (SRCAE) instaurés par la Loi Grenelle 2 (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement) imposent de cartographier des zones dites sensibles en ce qui concerne la qualité de l’air. Ces zones se définissent par une forte densité de population ou la présence de zones naturelles protégées et par des dépassements des valeurs limites pour certains polluants (PM10 et NO2). Sur ces zones les actions en faveur de la qualité de l’air sont qualifiées de prioritaires.

Mots-clés : air-climat-qualite-pollution,donnees-ouvertes,inspire,unites-administratives
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sensibles - Réunion
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

L&#x27;article R211-94 du code de l&#x27;environnement, transposant dans le droit français l&#x27;article 5 et l&#x27;annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d&#x27;eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu&#x27;elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d&#x27;azote ou de ces deux substances doivent, s&#x27;ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d&#x27;eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l&#x27;Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l&#x27;Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l&#x27;état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l&#x27;eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l&#x27;assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l&#x27;environnement intervenant en matière d&#x27;eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d&#x27;agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s&#x27;ils n&#x27;interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d&#x27;avis.
L&#x27;identification des masses d&#x27;eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

__Origine__

Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

SANDRE, DEAL Réunion, Agence française pour la biodiversité (AFB) - Pôle de Vincennes (ex Office national de l&#x27;eau et des milieux aquatiques)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/3c9e8bf37cf4899a102d1244094cd826b0ea29c2)

Mots-clés : directive-91-271-eec,donnees-ouvertes,eau-residuaire-urbaine,france,inland-waters,passerelle-inspire,politique-de-lenvironnement,reunion,zonage,zone-protegee,zone-sensible
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sensibles - Réunion
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.
Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.
Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.
Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.
Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.
Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.
L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

Mots-clés : actions-sur-leau-reponses-zonage-reglementaire-redevance-actions-volontaires,directive-91-271-eec,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,eau-residuaire-urbaine,environment,france,hvd,observation-de-la-terre-et-environnement,politique-de-lenvironnement,reunion,sensitive-areas-less-sensitive-areas-and-catchments-urban-waste-water-treatment-directive,sensitive-areas-urban-waste-water-treatment-directive,zonage,zonages-techniques-et-reglementaires-zones-protegees-reglementees,zone-protegee,zone-sensible,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wfs_srvc,wfs,wms_srvc
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sismiques à l'échelle communale en Provence Alpes Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l’environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010)

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-seisme,zones-a-risque-naturel
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n110f49226ee848d38b1a1042a8316970,n562ba175b669430780e564872295ea92,n385b90f0f4534456b8bb98eb6a2b60a8
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sismiques à l'échelle communale en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

Depuis le 22 octobre 2010, la France dispose d’un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante (articles R.563-1 à R.563-8 du code de l’environnement, modifiés par le décret no 2010-1254 du 22 octobre 2010, et article D.563-8-1 du code de l’environnement, créé par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010)

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-seisme,zones-a-risque-naturel
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sismiques en Bourgogne-Franche-Comté (décret du 22/10/10)
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Zones sismiques définies par décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Les zonages concernent 5 niveaux de sismicité : 1 - très faible, 2 - faible, 3 - modérée, 4 - moyenne, 5 - forte. Les limites de zonages s'appuient sur les limites administratives.

Mots-clés : bourgogne-franche-comte,donnees-ouvertes,dreal-bfc,seisme,zones-a-risque-naturel
Formats des ressources : shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones sismiques en Bourgogne-Franche-Comté (décret du 22/10/10)
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Zones sismiques définies par décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français. Les zonages concernent 5 niveaux de sismicité : 1 - très faible, 2 - faible, 3 - modérée, 4 - moyenne, 5 - forte. Les limites de zonages s'appuient sur les limites administratives.

Mots-clés : bourgogne-franche-comt,donnes-ouvertes,dreal-bfc,sisme,zones-risque-naturel
Formats des ressources : shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones situées à moins de 200 m des bois et forêt
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Zones d’application de la réglementation relative à la prévention des incendies de forêt (emploi du feu et débroussaillement obligatoire)

Mots-clés : donnees-ouvertes,feu-de-foret,foret-dfci,hautes-pyrenees,incendie-de-foret,prevention,reglementation
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones soumises à autorisation de défrichement dans le département de Haute-Corse
Organisation : DDT Haute-Corse

Les zones soumises à autorisation de défrichement sont celles définies à l'article L 341-1 et suivants du code forestier. Elles sont extraites de la BD Forêt version 2 de l'IGN qui est une base de données de référence pour l’espace forestier et les milieux semi-naturels et  constitue le référentiel géographique de description des essences forestières. Elle décrit les formations végétales forestières et naturelles par une approche de la couverture du sol traduisant une description de la densité de couvert du peuplement, de sa composition et de l’essence dominante, pour les éléments de plus de 5 000 m2 (soit 0,5 hectare).  Ont été retenues de cette base données uniquement les formations végétales à caractère forestier, à savoir: "des terres occupant une superficie de plus de 0,5 hectare avec des arbres atteignant une hauteur supérieure à cinq mètres et un couvert arboré de plus de 10 %, ou avec des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ. La définition exclut les terres à vocation agricole ou urbaine prédominante ». En complément, la FAO définit la notion de terres boisées : « Des terres qui couvrent une superficie de plus de 0,5 hectare avec, soit des arbres d’une hauteur de plus de 5 mètres et un couvert forestier de 5 à 10 %, soit des arbres capables d’atteindre ces seuils in situ".

Mots-clés : defrichement,donnees-ouvertes,foret,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier.

Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier.

Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés.

Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2022.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-reglement,old
Formats des ressources : www:download-1.0-http--download,www:link-1.0-http--link
Licence : License Not Specified
Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier.

Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier (Arrêté interministériel du 6 février 2024 établissant la liste des massifs classés à risque d'incendies de forêt en Indre-et-Loire).

Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés.

Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2025.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-reglement,old
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier (Arrêté interministériel du 6 février 2024 établissant la liste des massifs classés à risque d'incendies de forêt en Indre-et-Loire). Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés. Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2025.

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-reglement,old
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nd2eeb167553a4eb38ba737e1cd4fa50b,n9ee77f7a18734981bd40da72e4962d6f,n0da5e38754534df78e761e09e0d34016,ndcd47f761cdf4f4c8c35889ec51ace6b,nfca9ec0bc66d4b55b52e427200294d67,n0fc07c3db0274fa28139eff857922957
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

N_DFCI_DEBROUSS_ZINF_S_019.shp
Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) en Corrèze

Cette donnée recense les massifs forestiers soumis à l'Obligation Légale de Débroussaillement (OLD), ainsi que les zones tampons de 200 mètres qui les entourent. Ces massifs et leurs zones périphériques sont concernés par les règles relatives aux OLD.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,foret-foret,inspire,old,sante-et-securite-des-personnes,sites-proteges,zones-a-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones soumises à réglementation d'incinération des végétaux dans les Hautes Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Zone où s'applique l'arrêté 65-2021-08-18-00008, relatif à la réglementation des incinérations de végétaux dans le cadre de la prévention des incendies de forêts dans le département des Hautes-Pyrénées. L’incinération des végétaux sur pied (brûlage pastoraux dirigés dits écobuages) et l’incinération des résidus agricoles et forestiers (végétaux coupés en tas ou en andains) sont réglementées, à l’intérieur et jusqu’à une distance de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues. Les terrains en nature de landes, maquis et garrigues sont ceux cartographiés par l’inventaire forestier sous l’appellation « lande ligneuse ».

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci,hautes-pyrenees,incineration,reglementation,vegetaux
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nc6de62188fa14e8cb8d371af19420d4b,n49b282461d964bea814b9008eafbcd80,n9318c34192084d9a87c069870cc7c9c4,n2366a01a83224dc8b5270e26a53d0d86,ne98d396f05d6440cba7d0ec9fd3262f2,nd040e400d01f41c29eb25a52a3bd2b51
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0