AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

Agrégation de la liste des communes concernées


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-358bd66d-b025-4f59-925f-d3a498e73737)
 * [Standard de données COVADIS : Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_MONTAGNE_ZSUP)
 * [Lien pour accéder aux données sur DataGouv.fr Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dans le Haut-Rhin](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/zone-de-montagne-n-montagne-zsup-068/)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/76667de5-04c1-437b-8cc2-cfb55ef6a731.internet.map)

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Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,loi-9-janvier-1985,montagne,passerelle-inspire,planning-cadastre,zonage
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp,xls,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Alsace
Organisation : DRAAF Alsace

Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 
- soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
- soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
- soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

Zonage réalisé par communes concernées


__Organisations partenaires__

DRAAF Alsace

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dfcd4a41-06df-47ca-b4c2-e81de091ea46)
 * [Standard de données COVADIS : Massif au titre de la loi dite «loi montagne»](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_MASSIF_MONTAGNE_ZSUP)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Corrèze
Organisation : Ressourcerie datalocale

N_MONTAGNE_ZSUP_019
Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Lorraine
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagneArticle 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : License Not Specified
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Midi-Pyrénées
Organisation : DRAAF Occitanie

Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 dite «loi montagne» modifiée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : selon l&#x27;article 3 de la loi modifiée chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l&#x27;un des massifs visés à l&#x27;article 5.
La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.
Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne
Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :- soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]- soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]- soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
La définition de la zone montagne est propre aux problématiques agricoles, ces zones ont été modifiées depuis la loi montagne de 1985.
ATTENTION : liste des communes sours MAAF disponible sur le site de la DATAR, mais expertise sur les découpages infra-communaux en cours.

__Origine__

Agrégation sous MapInfo de la liste des communes concernées (SRSA) à partir de la BD Carto. (autres méthodes de création possibles)


__Organisations partenaires__

DRAAF Occitanie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b2e4d19c-12c0-4ddc-86cd-00754abfe381)
 * [Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;198e9468-b2ca-44ba-98b3-242b46e537cb&amp;dataType&#x3D;dataset)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : shp,json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Occitanie
Organisation : DRAAF Occitanie

Loi &quot;montagne&quot; n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l&#x27;exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : soit à l&#x27;existence, en raison de l&#x27;altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

__Origine__

Agrégation de la liste des communes concernées d&#x27;après la couche Communes d&#x27;un référentiel de limites administratives (BD Carto, GéoFla..)


__Organisations partenaires__

DRAAF Occitanie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-deb2bd45-aec3-4ece-9e8f-2ff22fa9f639)
 * [Standard de données COVADIS : Massif au titre de la loi dite «loi montagne»](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_MASSIF_MONTAGNE_ZSUP)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Pyrénées-Atlantiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : - soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] Arrêté du 06/09/1985 : JO du 18/09/1985, page 10713 - soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] - soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ne03415dbfefa46cdbe2938b96c65fbd0,n1320f1a7240541b9b5497398d397d535,ne531f3d574be4806965a8149f5ad338e,na60575aa7c2e42a39d5cf611a67d9b26,nd3b5ce83bde1400699bbd5c72bf471bf,n7537743c289049a8b251d4001e6124f6
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 - Pyrénées-Atlantiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :	
- soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...] 	

Arrêté du 06/09/1985 : JO du 18/09/1985, page 10713
- soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...] 	
- soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne en Grand Est
Organisation : DREAL Grand Est

Zones de montagne définies titre de l'art D.113-14 du code rural

L'article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime définit les zones de montagne en France, dans le cadre de la délimitation des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont caractérisées par des contraintes naturelles spécifiques qui rendent l'activité agricole plus difficile.
- Conditions climatiques très difficiles liées à l'altitude, entraînant une période de végétation sensiblement raccourcie.​
- Fortes pentes à une altitude moindre, rendant la mécanisation difficile ou nécessitant l'utilisation de matériel spécifique coûteux.​
- Combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impact de chacun pris séparément est moins marqué, mais leur combinaison crée un handicap équivalent à celui des situations précédentes.​

Ces critères visent à identifier les territoires où l'agriculture rencontre des difficultés particulières dues aux conditions naturelles, justifiant ainsi des aides spécifiques pour soutenir l'activité agricole et maintenir le peuplement rural.​

Les zones de montagne sont délimitées par arrêté ministériel, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Cette délimitation permet d'accorder des aides spécifiques aux exploitants agricoles situés dans ces zones, afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontés.​

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zones-de-montagne
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne en Grand Est
Organisation : DREAL Grand Est

Zones de montagne définies titre de l'art D.113-14 du code rural

L'article D113-14 du Code rural et de la pêche maritime définit les zones de montagne en France, dans le cadre de la délimitation des zones agricoles défavorisées. Ces zones sont caractérisées par des contraintes naturelles spécifiques qui rendent l'activité agricole plus difficile.
- Conditions climatiques très difficiles liées à l'altitude, entraînant une période de végétation sensiblement raccourcie.​
- Fortes pentes à une altitude moindre, rendant la mécanisation difficile ou nécessitant l'utilisation de matériel spécifique coûteux.​
- Combinaison de ces deux facteurs, lorsque l'impact de chacun pris séparément est moins marqué, mais leur combinaison crée un handicap équivalent à celui des situations précédentes.​

Ces critères visent à identifier les territoires où l'agriculture rencontre des difficultés particulières dues aux conditions naturelles, justifiant ainsi des aides spécifiques pour soutenir l'activité agricole et maintenir le peuplement rural.​

Les zones de montagne sont délimitées par arrêté ministériel, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus. Cette délimitation permet d'accorder des aides spécifiques aux exploitants agricoles situés dans ces zones, afin de compenser les handicaps naturels auxquels ils sont confrontés.​

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration,zones-de-montagne
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne - Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Délimitation de la zone de montagne, au titre de l&#x27;urbanisme, dans le département des Hautes-Pyrénées.

La zone de montagne comprend des communes caractérisées par une limitation des possibilités d&#x27;utilisation des terres et un accroissement des coûts de travaux.


Communes ou partie de communes soumises aux dispositions urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite &quot;Loi montagne&quot;.
L&#x27;article L.145-1 du code de l&#x27;urbanisme se réfère, pour l&#x27;application des dispositions d&#x27;urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l&#x27;article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées
par arrêtés interministériels.
La zone de montagne sur laquelle s&#x27;appliquent les dispositions en matière d&#x27;urbanisme de la loi montagne est celle définie par l&#x27;arrêté interministériel du 6 septembre 1985, signé par le ministre en charge de l&#x27;urbanisme.
Cette zone est également prise en compte pour la répartition de la DGD affectée à l&#x27;urbanisme.

Depuis le 6 septembre 1985, d&#x27;autres arrêtés, signés par les ministres de l&#x27;agriculture ou de l&#x27;économie et des finances, ont délimité de nouvelles zones de montagne, à des fins de soutien à certaines zones défavorisées, mais ces zones ne peuvent être prises en compte pour la définition du champ d&#x27;application des dispositions d&#x27;urbanisme particulières aux zones de montagne.

__Origine__

Sélection des communes faisant partie de la zone de montagne définie par l&#x27;arrêté du 6 septembre 1985 (listes des communes visées par les arrêtés des 20/02/1974, 28/04/1976, 18/01/1977, 13/11/1978, 29/01/1982, 20/09/1983, 14/12/1984, 25/07/1985). 

Agrégation des polygones issus de la BD-Topo ® IGN.

QUALITÉ DES DONNÉES : La zone de montagne au titre de l&#x27;urbanisme, sur les Hautes-Pyrénées, est générée par défaut selon les limites communales de la BD-Topo.
Elle est également déclinée, sur les Hautes-Pyrénées, selon les limites communales de la BD-Parcellaire.


__Organisations partenaires__

DDT Hautes-Pyrénées

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-42bc5efe-1b8e-424c-a68b-653912f9aae1)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38072/0f144e12-8d9f-4fb7-ac31-d8af0836ed27.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/352f9030031a761100a654ee8ea53a33876b55cd)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de montagne - Urbanisme - Hautes-Pyrénées
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

Délimitation de la zone de montagne, au titre de l'urbanisme, dans le département des Hautes-Pyrénées.

La zone de montagne comprend des communes caractérisées par une limitation des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement des coûts de travaux.


Communes ou partie de communes soumises aux dispositions urbanisme de la loi du 9 janvier 1985, dite "Loi montagne".
L'article L.145-1 du code de l'urbanisme se réfère, pour l'application des dispositions d'urbanisme particulières en montagne, aux zones de montagne définies à l'article 3 de la loi du 9 janvier 1985 et délimitées
par arrêtés interministériels.
La zone de montagne sur laquelle s'appliquent les dispositions en matière d'urbanisme de la loi montagne est celle définie par l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985, signé par le ministre en charge de l'urbanisme.
Cette zone est également prise en compte pour la répartition de la DGD affectée à l'urbanisme.

Depuis le 6 septembre 1985, d'autres arrêtés, signés par les ministres de l'agriculture ou de l'économie et des finances, ont délimité de nouvelles zones de montagne, à des fins de soutien à certaines zones défavorisées, mais ces zones ne peuvent être prises en compte pour la définition du champ d'application des dispositions d'urbanisme particulières aux zones de montagne.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone de mouillage et d’équipements légers dans le Var en 2019
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Le dispositif ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers) a été créé par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par le décret du 22 octobre 1991 ; En 2017 la France s’est dotée d’une stratégie nationale qui repose sur les équilibres écosystémiques et économiques. Les ZMEL ont pour vocation à participer au développement durable des zones côtières, en conciliant à la fois les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité du plan d’eau et la protection de l’environnement. Les ZMEL consistent à délimiter et aménager, sur le domaine public naturel, une aire d’accueil et de stationnement pour les navires de plaisance. Ce dispositif (ZMEL) qui s’adresse en priorité aux communes et à leurs groupements a vocation à participer au développement durable et intégrée des territoires littoraux. Ces zones n’ont pas vocation à pallier au manque de places dans les ports de plaisance mais peuvent être créées pour résorber les mouillages dits « sauvages » qui occupent illégalement le DPM.
Réparties le long du littoral en 4 secteurs et comportant 10 zones au total, ces zones, comme toute occupation des dépendances du domaine public maritime (DPM) sont précaires et révocables. L’aménagement, l’organisation et la gestion de ces zones sont encadrés par les dispositions spécifiques du code général de la propriété des personnes publiques et le code du tourisme. Certaines dispositions du code de l’environnement et, dans certaines circonstances, du code de l’urbanisme doivent être également être retenues.
La mise en oeuvre de ce dispositif tient compte des zones Natura 2000, impliquant une réglementation pour le système d’amarrage adapté pour la  préservation de la faune tel que herbier de posidonies ou autre (mouillage écologique).

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,mer-littoral-navigation-maritime,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0