Zones de protection liées aux servitudes des monuments historiques (AC1) inscrits et classés en Charente.
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Objets surfaciques des zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2
L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est la zone géographique à l&#x27;intérieur de laquelle s&#x27;applique la servitude.
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d&#x27;un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n&#x27;excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s&#x27;applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d&#x27;eux.
Lors de l&#x27;élaboration ou de la révision d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l&#x27;architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d&#x27;immeubles et des espaces qui participent de l&#x27;environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d&#x27;urbanisme. Il est annexé au plan local d&#x27;urbanisme dans les conditions prévues à l&#x27;article L. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme.

__Origine__

Création par la DDT16 de zones tampons autour des monuments historiques inscrits ou classés générateurs de servitudes AC1.


__Organisations partenaires__

DDT Charente, Service territorial de l&#x27;architecture et du patrimoine de Charente

__Liens annexes__

 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-71cbfae8-618d-443c-8452-d011f77b3e90)
 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-71cbfae8-618d-443c-8452-d011f77b3e90)
 * [Guide métodologique des servitudes AC1](http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/habitat-urbanisme-paysage-r630.html)
 * [Standard COVADIS](http://covadis.docinspire.eu/?table&#x3D;AMENAGEMENT_URBANISME%2FN_ASSIETTE_SERVITUDE%2FN_AC1_ASSIETTE_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37972/5b0b0c11-fc71-4518-a2ff-ff324b9b6925.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f39bc8e041178ceeb25c4a760852498d51d14468)

Mots-clés : ac-1,donnees-ouvertes,monuments-historiques,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0