AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zones de Répartition des Eaux (ZRE) - Communes - Bassin Adour-Garonne
Organisation : Ressourcerie datalocale

Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques (ZRE Superficielles) ou des systèmes aquifères (ZRE Souterraines), caractérisées par une insuffisance, autre que exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements (ZRE Communes) . Dans ces zones, les seuils d'autorisation et
de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. 
Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. 
Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003.

Mots-clés : donnees-vecteur,eau-zonages-eau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zones de répartition des eaux (ZRE) - France entière
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. 

Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE.

Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.

Mots-clés : actions-sur-leau-reponses-zonage-reglementaire-redevance-actions-volontaires,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,environment,fra,france,france-entiere,politique-de-lenvironnement,prelevement-deau,ressource-en-eau,zonage,zonages-techniques-et-reglementaires-zones-protegees-reglementees,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de répartition des eaux (ZRE) - Métropole
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Une Zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. 

Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et sont fixées par le préfet coordonnateur de bassin.
L'arrêté pris par les préfets de département concernés traduit la ZRE en une liste de communes. Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE.

Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/h sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.

Mots-clés : actions-sur-leau-reponses-zonage-reglementaire-redevance-actions-volontaires,donnees-de-references-referentiels-vocabulaire-controle,donnees-ouvertes,environment,france,hvd,metropole,observation-de-la-terre-et-environnement,politique-de-lenvironnement,prelevement-deau,ressource-en-eau,zonage,zonages-techniques-et-reglementaires-zones-protegees-reglementees,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : wms,www:link-1.0-http--link,wfs_srvc,wfs,wms_srvc
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de Répartition des Eaux - ZRE - Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie

La zone de répartition des eaux est une zone concernant les bassins, hydrographiques et des systèmes aquifères caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle des ressources par rapport aux besoins.Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclaration des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8 m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration.Les zones de répartition des eaux sont désignées par décret du Ministère de l'Environnement, comme une liste de ressources visées. C'est ensuite à chaque préfet de département, par arrêté préfectoral, de déterminer quelle commune fait ou non partie de chaque zone de répartition des eaux, selon des critères à sa libre détermination (par exemple pourcentage de surface communale inclus dans le bassin, écoulement des eaux souterraines, appartenance à une unité géographique,Â…) , et pour les eaux souterraines, à partir de quelle profondeur au sol ces restrictions s'appliquent (toit de la nappe). (définition issue de : SANDRE, référentiel administratif 1997)

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,hydrographie,inspire
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de Répartition des Eaux (ZRE) Souterraines - Bassin Adour-Garonne
Organisation : Ressourcerie datalocale

Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques (ZRE Superficielles) ou des systèmes aquifères (ZRE Souterraines), caractérisées par une insuffisance, autre que exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements (ZRE Communes) . Dans ces zones, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. 
Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. 
Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003.

Mots-clés : donnees-vecteur,eau-zonages-eau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zones de Répartition des Eaux (ZRE) Superficielles - Bassin Adour-Garonne
Organisation : Ressourcerie datalocale

Les zones de répartition des eaux sont des zones comprenant des bassins, sous-bassins, fractions de sous-bassins hydrographiques (ZRE Superficielles) ou des systèmes aquifères (ZRE Souterraines), caractérisées par une insuffisance, autre que exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins. Procédure : Ces zones sont définies par le décret n°94-354 du 29 avril 1994, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003. Classées par décret, ces zones sont traduites en liste de communes par les préfets des départements (ZRE Communes) . Dans ces zones, les seuils d'autorisation et
de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. 
Dans ces zones, les prélèvements d'eau supérieurs à 8m3/s sont soumis à autorisation et tous les autres sont soumis à déclaration. 
Textes de référence : - Décret n°94-354 du 29 avril 1994 - Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003.

Mots-clés : donnees-vecteur,eau-zonages-eau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Zones de répartitions des eaux dans le département de l'Orne.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Une zone de répartition des eaux (ZRE) est une zone comprenant des bassins, sous-bassins, systèmes aquifères ou fractions de ceux-ci caractérisés par une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins.

Les ZRE sont définies par l'article R211-71 du code de l'environnement et fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. La liste des communes comprises sur le périmètre d'une ZRE est fixée par arrêté préfectoral.
L'arrêté est le texte réglementaire fondateur de la ZRE.

Dans une ZRE, les seuils d'autorisation et de déclarations des prélèvements dans les eaux superficielles comme dans les eaux souterraines sont abaissés. Ces dispositions sont destinées à permettre une meilleure maîtrise de la demande en eau, afin d'assurer au mieux la préservation des écosystèmes aquatiques et la conciliation des usages économiques de l'eau. Dans une ZRE, les prélèvements d'eau d'une capacité supérieure ou égale à 8m3/h sont soumis à autorisation; tous les autres sont soumis à déclaration.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,ressources,zonages,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de respiration paysagère dans les Hauts-de-France
Organisation : DREAL Hauts-de-France

11/01/2022
source : DREAL Hauts-de-France

Les grandes zones de respiration correspondent à des zones de plus de 20 km sans éoliennes construites ou accordées au 01/11/2021 et situées dans la partie de la région particulièrement dense en éoliennes (de la cote jusqu'à la Thièrache).
Les petites zones de respiration correspondent à des zones de 5 km à 20 km sans éoliennes construites ou accordées au 01/11/2021 et situées entre des secteurs relativement dense en éoliennes.

Pour en savoir plus sur les zones de respiration, vous pouvez accéder à l'étude sur la saturation visuelle dans les Hauts-de-France :
https://erc.drealnpdc.fr/etude-sur-la-saturation-visuelle-liee-a-limplantation-de-projets-eoliens/

Mots-clés : donnees-ouvertes,eolien,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,paysage,respiration,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de restructuration de la défense (ZRD) de la Région Hauts-de-France (depuis 2016)
Organisation : Région Hauts-de-France

Zonages créés afin de soutenir l’emploi dans les territoires concernés par la réorganisation des unités militaires. Les entreprises qui s'implantent dans ces zones de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pendant 5 ans.  
Dernières données disponibles

Mots-clés : commune,donnee-ouverte,economie,entreprise,epci,fiscalite,hauts-de-france,oise,unites-administratives,zone-de-restructuration-de-la-defense,zrd
Formats des ressources : zip,xlsx,qgis
Licence : License Not Specified
Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

PM4_ASSIETTE_SUP_S

Les servitudes PM4 sont relatives aux zones de rétention d&#x27;eau, aux zones de mobilité des cours d&#x27;eau, et aux zones dites &quot;stratégiques pour la gestion de l&#x27;eau&quot; et portent sur
- la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d&#x27;accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
- la création ou la restauration des zones de mobilité du lit mineur d&#x27;un cours d&#x27;eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites &quot; zones de mobilité d&#x27;un cours d&#x27;eau &quot;, afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
- la préservation ou la restauration des zones humides dites &quot;zones stratégiques pour la gestion de l&#x27;eau&quot; délimitées par le plan d&#x27;aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d&#x27;un schéma d&#x27;aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cette ressource décrit les assiettes de servitude PM4, à savoir le contour du périmètre défini par le plan de délimitation annexé à l&#x27;arrêté préfectoral instaurant la servitude
Remarque : pour cette servitude, le générateur et l&#x27;assiette se superposent et se confondent

__Origine__

Tables issues du SPC Dordogne, assemblées par la DDT sur l&#x27;ensemble du département de la Corrèze


__Organisations partenaires__

DDT Corrèze

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b9732b7b-6c6a-407d-bb41-85b32dabfa7c)
 * [Vigicrues](http://www.vigicrues.gouv.fr/niv_spc.php?idspc&#x3D;14)
 * [Infos crues bassin Dordogne](http://www.aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/crues/dordogne/index.do)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/38641bd2816c1bfedba32516911fd9374685b0f7)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de rétention d'eau liées aux servitudes de la catégorie PM4 en Corrèze
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

PM4_ASSIETTE_SUP_S

Les servitudes PM4 sont relatives aux zones de rétention d'eau, aux zones de mobilité des cours d'eau, et aux zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau" et portent sur
- la création de zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement, par des aménagements permettant d'accroître artificiellement leur capacité de stockage de ces eaux, afin de réduire les crues ou les ruissellements dans des secteurs situés en aval ;
- la création ou la restauration des zones de mobilité du lit mineur d'un cours d'eau en amont des zones urbanisées dans des zones dites " zones de mobilité d'un cours d'eau ", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;
- la préservation ou la restauration des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau" délimitées par le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).

Cette ressource décrit les assiettes de servitude PM4, à savoir le contour du périmètre défini par le plan de délimitation annexé à l'arrêté préfectoral instaurant la servitude
Remarque : pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de revitalisation rurale dans le département du Gard
Organisation : DDTM Gard

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nf296ecbd4fc04447a2d223c660037dfb
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de revitalisation rurale dans le département du Gard
Organisation : DDTM Gard

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.Les ZRR ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003 a défini de nouvelles orientations pour adapter cet outil aux besoins actuels. Les dispositions correspondantes sont inscrites dans la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 et dans le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005.La liste constatant le classement des communes en ZRR est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètres des EPCI à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de revitalisation rurale en Charente-Maritime - Communes concernées
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales. 
Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. 
Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement  des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI  ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.

L'arrêté du 22 février 2018 définit les nouveaux contours des ZRR 2018 en intégrant les modifications suivantes par rapport à 2017 :
- les communes sortantes en 2017 sont réintégrées au dispositif.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,economie,revitalisation-rurale
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de revitalisation rurale en Charente-Maritime - Périmètres
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) visent à aider le développement des territoires ruraux principalement à travers des mesures fiscales et sociales.
Des mesures spécifiques en faveur du développement économique s'y appliquent. L'objectif est de concentrer les mesures d'aide de l'état au bénéfice des entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique.
Elles ont été créées par la loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire (LOADT) du 4 février 1995.

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :
- une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;
- un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.
Pour les DOM, les communes classées en ZRR sont définies par la loi.

L'arrêté du 22 février 2018 définit les nouveaux contours des ZRR 2018 en intégrant les modifications suivantes par rapport à 2017 :
- les communes sortantes en 2017 sont réintégrées au dispositif.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,economie,zonages-etude
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0