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Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : - les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; - les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; - les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. - les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection. Textes en vigueur : Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) - PUY-DE-DÔME
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection.
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
- les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Textes en vigueur :
Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assiette-servitude,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) sur le département des Yvelines
Organisation : DDT Yvelines

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.
A la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 3 forêts de protection :
Le massif forestier de Fausses-Reposes
Le massif forestier de Rambouillet
Le massif forestier de Saint-Germain-en-Laye

Mots-clés : a7,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,foret-de-protection,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A8 (Bois, Forêts et Dunes) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

- Servitudes résultant des travaux de boisement ou reboisement (Périmètre des terrains réservés)- Mise en défens de terrains et pâturages de montagne (Périmètre des terrains misen défens)- Interdiction de pratiquer des Fouilles (200 m à partir de la laisse de haute mer)- Servitudes de classement relatives aux dunes du Pas de Calais (Périmètre des dunes)L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat.
La liste proposée des SUP n&#x27;est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.


__Organisations partenaires__

DDTM Somme

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-736fdb11-41b8-436a-be72-3e7fbd79d91f)
 * [Standard de données COVADIS : Protection des canalisations d&#x27;hydrocarbure génératrice de servitudes I1bis](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_I1bis_GENERATEUR_SUP_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f61c1621a97bd1e5ef7e39613792ecfb4dcec7a2)

Mots-clés : a-8,bois-forets-et-dunes,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,somme
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A8 (Bois, Forêts et Dunes) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

- Servitudes résultant des travaux de boisement ou reboisement (Périmètre des terrains réservés)- Mise en défens de terrains et pâturages de montagne (Périmètre des terrains misen défens)- Interdiction de pratiquer des Fouilles (200 m à partir de la laisse de haute mer)- Servitudes de classement relatives aux dunes du Pas de Calais (Périmètre des dunes)L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Mots-clés : a8,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,bois-forets-et-dunes,donnees-ouvertes,inspire,servitudes,somme,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A8 (Bois, Forêts et Dunes) en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

- Servitudes résultant des travaux de boisement ou reboisement (Périmètre des terrains réservés)- Mise en défens de terrains et pâturages de montagne (Périmètre des terrains misen défens)- Interdiction de pratiquer des Fouilles (200 m à partir de la laisse de haute mer)- Servitudes de classement relatives aux dunes du Pas de Calais (Périmètre des dunes)L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.


__Organisations partenaires__

DDTM Pas-de-Calais

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-59875e6a-c967-4931-bc53-d80a78d35c59)
 * [Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d&#x27;un PLU](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PRESCRIPTION_SURF_ccccc)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f177bac2ade15c2c6cc589908996f93265b6c647)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A9 (Zones agricoles protégées) dans le département des Yvelines
Organisation : DDT Yvelines

Servitudes reportées en annexe de l&#x27;article R. 126-1 du Code de l&#x27;urbanisme dans les rubriques :I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine A – Patrimoine naturele) Zones agricoles protégéesZones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l&#x27;objet d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées. - délimitées par arrêté préfectoralA la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 1 zone agricole protégée : la ZAP de Vernouillet.

__Origine__

Saisie sur OrthoPhoto et PointAdresse de l&#x27;IGN


__Organisations partenaires__

DDT Yvelines

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-209ede19-2057-4ce0-98ef-bff6e9c49351)
 * [Cartographie interactive : N_ETAB_ENSEIGNT_AGRI_P_R23](http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/481/DRAAF_HN.map)
 * [Standard de données COVADIS : N_ETAB_ENSEIGNT_AGRI_P](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id&#x3D;1314)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/933d14e8c153421cd094bd59f41f69205f98d11d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Assiettes surfaciques (Zones de protection) liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2.
Dernière mise à jour: Ajout de l&#x27;Eglise Sainte Marguerite à Mesnil en ouche.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État
- par création de zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l&#x27;immeuble inscrit ou classé
- par numérisation d&#x27;un périmètre de protection délimité des abords dessiné à la parcelle
Application du géostandard CNIG 2016 des Servitudes d&#x27;Utilité Publique


__Organisations partenaires__

DDTM Eure

__Liens annexes__

 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-6ee351ef-82ce-4e2a-865c-b17bd40eca98)
 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-6ee351ef-82ce-4e2a-865c-b17bd40eca98)
 * [standard CNIG 2016](http://cnig.gouv.fr/?page_id&#x3D;2732)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37992/8650a7f8-214c-41e0-ae41-96ef4967c8bc.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/0dae4339ef498511e064a1550c1e2e0e3cb01559)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Assiettes surfaciques (Zones de protection) liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2.
Dernières mise à jour: 15/03/2017 Neuilly, rugles, Pont-audemer
16/03/2017: Breuilpont
16/01/2018: Tous les périmètres ont été recalculés.
mai 2018: actualisation des périmètres sur le Mesnil-Jourdain et Vernon.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État
- par création de zone tampon pour indiquer un périmètre de protection de 500 mètres généré depuis le contour de l&#x27;immeuble inscrit ou classé
- par numérisation d&#x27;un périmètre de protection délimité des abords dessiné à la parcelle
Application du géostandard CNIG 2016 des Servitudes d&#x27;Utilité Publique


__Organisations partenaires__

DDTM Eure

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-6ee351ef-82ce-4e2a-865c-b17bd40eca98)
 * [standard CNIG 2016](http://cnig.gouv.fr/?page_id&#x3D;2732)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37992/8650a7f8-214c-41e0-ae41-96ef4967c8bc.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/af1a66b6c5c3101a6126e96dca2446cc421328cf)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Assiettes surfaciques (Zones de protection) liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure

Assiettes surfaciques (Zones de protection) liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d&#x27;un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n&#x27;excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d&#x27;Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s&#x27;applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d&#x27;eux.Lors de l&#x27;élaboration ou de la révision d&#x27;un plan local d&#x27;urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l&#x27;architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d&#x27;immeubles et des espaces qui participent de l&#x27;environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d&#x27;urbanisme. Il est annexé au plan local d&#x27;urbanisme dans les conditions prévues à l&#x27;article L. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDTM Somme, DDT Savoie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b5700209-d5f7-4878-ad15-385b0a8513b7)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/16987a03a41bc91d8fff47d04b5b2a8d834cd585)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (Monuments historiques) dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme

Mots-clés : ac1,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,monument-historique,servitude,somme,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0