AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zone réglementée du PPR inondation du Val d’Allier Issoirien (63DDT20110004) approuvé le 19-12-2013 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le présent PPR définit 2 type de zones : 

- zone rouge correspondant aux secteurs urbanisés situés en aléa fort et aux zones non urbanisées, quel que soit le niveau d’aléa (champs d’expansion de crues à préserver). Dans ces zones, ne sont autorisées que les constructions et aménagement nouveaux directement liés à la
gestion, l’entretien et l’exploitation de l’espace, sous réserve du respect de prescriptions permettant d’en réduire la vulnérabilité ainsi que des extensions très limitées des constructions existantes. Toute urbanisation y est interdite. Elle est subdivisée en 3 sous zones :
- Ru : secteur d'aléas fort en centre urbain
- Rd : secteur en amont de la digue Constellium
- R : autre zone rouge

- zone orange correspondant aux territoires urbanisés concernés par un aléa moyen ou faible où une urbanisation est autorisée à la condition de ne pas aggraver la vulnérabilité

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR Inondation du Vincou/Gartempe
Organisation : DDT Haute-Vienne

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Mots-clés : donnees-ouvertes,id-gaspar,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : na2c0982cd2704a81b635843e91ce1c09,nb2fc9bd8bbb34a0ba26d21e902804b31,nd627c5a1472c45bc9d273e52052bf09e,nb89d75e5a6694f508d01ca1f77ef8308,n9b61fb61bc1f4bf3890325f762be3a95,n8c290c76b8e84d6babd11e7be8423a9b
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR minier bassin houiller de Brassac-les-Mines(63DDT20140005) approuvé le 11-09-2017 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

Dans le cas du présent PPR on distingue 3 catégorie de zones : 
- R : zone Rouge à préserver de toutes urbanisation nouvelle

- O : zone Orange correspondant à des zones non urbanisées où ne peuvent autorisées que certaines constructions particulières. 
Cette zone est divisée en 3 sous zones : 
-O1 : zone non urbanisée affectée d'un aléas effondrement localisé de niveau faible
-O2 : zone non urbanisée affectée d'un aléas tassement et/ou glissement de niveau faible
-O3 :  zone non urbanisée affectée d'un aléas effondrement localisé de niveau faible et d'un aléas tassement et/ou glissement de niveau faible

- B : zone bleue correspondant à des zones d'aléas minier en zone urbanisée où des dispositions constructives permettent de garantir la sécurité des biens et des personnes.
Cette zone est divisée en 3 sous zones : 
-B1 : zone urbanisée affectée d'un aléas effondrement localisé de niveau faible
-B2 : zone urbanisée affectée d'un aléas tassement et/ou glissement de niveau faible
-B3 :  zone urbanisée affectée d'un aléas effondrement localisé de niveau faible et d'un aléas tassement et/ou glissement de niveau faible

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR minier de la Ferrière-aux-Étangs dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Pour le PPR minier : l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement sont les principaux textes de référence. Les plans de prévention des risques miniers délimitent les zones directement ou non directement exposées aux risques en y définissant des interdictions ou des prescriptions relatives aux projets, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures sur les biens et activités existants. Les orientations d’un PPRM reposent sur trois grands principes : diminuer les risques pour les personnes et assurer leur sécurité, permettre une vie locale acceptable tout en limitant les risques pour les biens, contenir le risque financier pour la collectivité. Source : DDT61 et validité : 19/10/2012

Mots-clés : donnees-ouvertes,la-ferriere-aux-etangs,pprm,risque-risque-minier,zone-reglementee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR minier de la Ferrière-aux-Étangs dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Pour le PPR minier : l’article L. 174-5 du code minier et, par corolaire, les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l’environnement sont les principaux textes de référence.
Les plans de prévention des risques miniers délimitent les zones directement ou non directement exposées aux risques en y définissant des interdictions ou des prescriptions relatives aux projets, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures sur les biens et activités existants. Les orientations d’un PPRM reposent sur trois grands principes : diminuer les risques pour les personnes et assurer leur sécurité, permettre une vie locale acceptable tout en limitant les risques pour les biens, contenir le risque financier pour la collectivité.
Source : DDT61 et validité : 19/10/2012

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,la-ferriere-aux-etangs,pprm,risque-risque-minier,zone-reglementee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR mouvement de terrain des Egravats (63DDT20070012) approuvé le 06-12-2005 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Le présent PPR comprend 3 zones réglementaire
- Zone Rouge 1 (ZR1) : zone construite exposée à des aléas élevés à très élevés
- Zone Rouge 2 (ZR2) : zone naturelle exposée à tous niveaux d'aléa
- Zone bleu (ZB) : zone construite exposée à un aléa faible

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR mouvements de terrain sur la commune du Mont Dore (63DDT20080005) approuvé le 22-12-2008 – Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Le PPR mouvement de terrain du Mont-Dore définit 5 zones réglementaires : 
- La zone R1 à aléa fort et vulnérabilité élevée sise route de Clermont-Ferrand en sortie 
de ville, est la seule zone urbanisée de la commune du Mont-Dore située en aléa fort ; 
elle  concerne  spécifiquement  une  section  de  la  route  de  Clermont-Ferrand  où  est  
implantée  une  vingtaine  de  maisons  individuelles  menacées  par  des  chutes  de  blocs  
en  provenance  de  la  falaise  de  l’Angle.
- La zone R2 à aléa fort et vulnérabilité intermédiaire à faible concerne de vastes zones 
non  urbanisées  souvent  situées  en  pleine  montagne  dans  des  pentes  raides  ou  dans  
des  zones  de  propagations  majeures  d’éboulements,  de  coulées  de  boue  ou  de  
glissements de terrain. Il n’y a pas de constructions dans ces secteurs.
- La zone B1 à aléas moyen et à vulnérabilité élevée reste néanmoins constructible moyennant l’application de mesures de prévention 
- La zone B2 à aléas moyen et à vulnérabilité intermédiaire ou faible reste néanmoins constructibles moyennant l’application de mesures de prévention 
- La zone J est réputée à risque faible. Cette  zone  n’est  concernée  que  par  des  recommandations  pour  les  constructions  nouvelles et les extensions de plus de 20 m²

Mots-clés : ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,ppr,risque-inondation,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR technologique de Finagaz à Merlerault-le-Pin dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu. Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ». Source : DDT61 et validité : 12/05/2014

Mots-clés : donnees-ouvertes,merlerault-le-pin,pprt,risque-zonages-risque-technologique,zone-reglementee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n5c7412d1eb7d45cc8ca75cc48f95f2ec,n04db54e9d4cf4dec80dd8bba4c326802,n002dfdcbb6ff45ad9c02d6f0b1f25b2e,na7116b8a977f42e8a2bb1d0a70e1f596,nd946d5f6a7944ed886ad49cdd5a61007,n1ccd95ea75cb49308719ce35ef69f08c
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR technologique de Finagaz à Merlerault-le-Pin dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.
Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
Source : DDT61 et validité : 12/05/2014

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,merlerault-le-pin,pprt,risque-zonages-risque-technologique,zone-reglementee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPR technologique de SEQENS à Rives d'Andaine dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.
Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».
Source : DDT61 et validité : 05/02/2013

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pprt,risque-zonages-risque-technologique,rives-dandaine,zone-reglementee,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPRI à l'aval de Niort en Deux-Sèvres
Organisation : DDT Deux-Sèvres

Pour les PPR naturels, le code de l&#x27;environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d&#x27;aggraver le risque.En fonction du niveau d&#x27;aléa, chaque zone fait l&#x27;objet d&#x27;un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d&#x27;interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d&#x27;aléa est fort et que la règle générale est l&#x27;interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d&#x27;aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d&#x27;enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l&#x27;environnement) . Cette dernière catégorie ne s&#x27;applique qu&#x27;aux PPR naturels.

__Origine__

Le périmètre d&#x27;un PPR prescrit est généralement fourni dans l&#x27;arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d&#x27;exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l&#x27;agrégation géométrique de l&#x27;ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d&#x27;étude correspond à l&#x27;enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.


__Organisations partenaires__

DDT Deux-Sèvres

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7c3aa892-8921-47e6-ab98-502134802fc3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e025bbb882e38ab1b2771b362e5d027cce24966b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,risque-zonages-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPRI anticipé sur la commune de Bandol (Var) lié au bassin du Grand Vallat
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementaire du projet de PPRI, avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de Bandol (Var) lié au bassin du Grand Vallat.

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. 

Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Grand Vallat et de ses principaux affluents a été  prescrit le 11 février sur les communes de Bandol et de Sanary-sur-Mer.
Devant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du PPRI par une aggravation du risque, il a été urgent de réglementer les zones à risque identifiées. Certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables  par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017. Les prescriptions du règlement .sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zone réglementée du PPRI anticipé sur la commune de LA CADIERE D'AZUR (Var) lié au bassin du Grand Vallat
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

Zonage réglementaire du projet de PPRI, avec certaines dispositions mises en opposabilité immédiate, sur la commune de La Cadière-D’Azur (Var) lié au bassin du Grand Vallat.

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L 562-1 à L 562-7 et R 562-1et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 05 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994.
Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. 

Un plan de prévention des risques d’inondation concernant le cours d’eau du Grand Vallat et de ses principaux affluents a été  prescrit le 10 avril 2000 sur la commune de La Cadière-d’Azur.
Devant la nécessité de ne pas compromettre l’application ultérieure du PPRI par une aggravation du risque, il a été urgent de réglementer les zones à risque identifiées. Certaines dispositions du projet de PPRI ont été rendues immédiatement opposables  par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017.
Les prescriptions du règlement sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,risque-zonages-risque-naturel,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0