AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Sites inscrits de Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie

Emprises et données attributaires des sites inscrits au titre de l'article L 341-2 du code de l'environnement. Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé. La procédure peut être à l’initiative des services de l’État (DREAL, STAP), de collectivités, d’associations, de particuliers ... L’inscription est prononcée par arrêté du Ministre en charge des sites. En site inscrit, l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.

Mots-clés : ac,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inscrit,normandie,site,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nf4e0ecd15e8f46d0bfaf005f690c782f,n5af8ffe0b7aa4434a0d8f7b6051e4cdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits de Normandie
Organisation : Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie

Emprises et données attributaires des sites inscrits au titre de l'article L 341-2 du code de l'environnement.

Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé.

La procédure peut être à l’initiative des services de l’État (DREAL, STAP), de collectivités, d’associations, de particuliers ... L’inscription est prononcée par arrêté du Ministre en charge des sites. En site inscrit, l’administration doit être informée au moins 4 mois à l’avance des projets de travaux. L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis simple, sauf pour les permis de démolir qui supposent un avis conforme.

Mots-clés : ac,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inscrit,inspire,normandie,site,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites Inscrits - DEAL
Organisation : DEAL Martinique

Les sites inscits sont une reconnaissance de la qualité d&#x27;un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d&#x27;une consultation de l&#x27;architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

__Origine__

Numérisation des informations inscrites dans l’arrêté, en rattachement géométrique au données numériques du cadastre.


__Organisations partenaires__

DEAL Martinique

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geomartinique.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;40956)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.geomartinique.fr/rss/atomfeed/atomdataset/b9441de9-be0e-4dd9-b631-eb68dedf83e3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8135da9aaa320cbda73532bd2cdfff613d55131f)

Mots-clés : deal,environment,grand-public,passerelle-inspire,paysage,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : shp,json
Sites inscrits en Bretagne
Organisation : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

Localisation des sites inscrits en Bretagne pour la protection des paysages. 
Un site inscrit est un espace naturel ou bâti de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque qui nécessite d’être conservé. Ils sont inscrits sur une liste établie dans chaque département. Cette inscription se fait par arrêté du ministre chargé des sites. 
Les sites inscrits font partie des servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel (SUP n°AC2). Une consultation de l'architecte des Bâtiments de France est nécessaire sur les travaux qui y sont entrepris.

Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,espace-protege,inspire,patrimoine-culturel,patrimoine-naturel,patrimoine-naturel-zonages-de-protection-de-gestion-ou-dintervention,politique-de-preservation-des-paysages,protection-des-sites,site-inscrit,sites-proteges,zone-de-protection-du-paysage
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites Inscrits en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

L&#x27;inscription est une reconnaissance de la qualité d&#x27;un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d&#x27;une consultation de l&#x27;architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

__Origine__

27/02/17 : Intégration des géométries numérisées à l&#x27;échelle cadastrale pour les sites inscrits de la Loire-Atlantique (44)
09/01/17 : Intégration des géométries numérisées à l&#x27;échelle cadastrale pour les sites inscrits de la Mayenne (53) et le site inscrit du Marais Poitevin (85)
29/11/16 :  Intégration des géométries numérisées à l&#x27;échelle cadastrale pour les sites inscrits de la Sarthe (72)
Numérisation à l&#x27;écran sur SCAN25 et PCI Vecteur.


__Organisations partenaires__

DREAL Pays de la Loire

__Liens annexes__

 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/7431ffa0-d06d-11de-b18a-00004f6210c3)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ecfa7d7b6b3d7b58e7f0d3e0fa3390306973ec39)

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,environment,grand-public,open-data,passerelle-inspire,pays-de-la-loire,paysage,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : shp,json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites Inscrits en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,inspire,open-data,pays-de-la-loire,paysage,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : wms
Licence : License Not Specified
Sites inscrits en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

Un site inscrit est un site ou « monument naturel dont la conservation ou la préservation présente au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ».

L'inscription est une reconnaissance de la qualité d'un site justifiant une surveillance de son évolution, sous forme d'une consultation de l'architecte des Bâtiments de France sur les travaux qui y sont entrepris.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

La législation a pour but d’assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l’intérêt général.

Issue de la loi du 2 mai 1930, la protection des sites est à présent organisée par le livre III, titre IV chapitre 1er du code de l’environnement.

De la compétence du ministère de l’écologie, cette mesure est mise en œuvre localement par la DREAL et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sous l’autorité des préfets de département.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

    Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDNPS ) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat.
    L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très près. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où son avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées et enquête publique.

La France compte aujourd’hui environ 2680 Sites Classés et 4794 Sites Inscrits dont 217 sites classés et 358 sites inscrits en Provence Alpes Côte d’Azur. Ils sont de tailles et de natures extrêmement diverses.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

La législation a pour but d’assurer la préservation des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque relève de l’intérêt général.

Issue de la loi du 2 mai 1930, la protection des sites est à présent organisée par le livre III, titre IV chapitre 1er du code de l’environnement.

De la compétence du ministère de l’écologie, cette mesure est mise en œuvre localement par la DREAL et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP) sous l’autorité des préfets de département.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

    Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDNPS ) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête publique par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat.
    L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très près. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où son avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées et enquête publique.

La France compte aujourd’hui environ 2680 Sites Classés et 4794 Sites Inscrits dont 217 sites classés et 358 sites inscrits en Provence Alpes Côte d’Azur. Ils sont de tailles et de natures extrêmement diverses.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Centre-Val de Loire
Organisation : DREAL Centre-Val de Loire

La couche SITE_INSCRIT_S_R24 contient la représentation numérique des périmètres des sites inscrits en région Centre-Val de Loire. 
Un site inscrit est un site dont la conservation ou la préservation présente un « intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ».
En site inscrit, les travaux, autres que ceux d’exploitation courante et d’entretien normal, sont soumis à déclaration préalable auprès de l’administration dans un délai de quatre mois avant le début des travaux. Seuls les permis de démolir sont soumis à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (Articles L. 341-1 à L. 341-22 et Articles R. 341-1 à R. 341-31 du code de l'environnement).

Mots-clés : ac2,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,servitude-dutilite-publique,site-inscrit,sites-proteges,sup
Couverture temporelle : 1931-02-02 – 2003-09-23
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Centre-Val de Loire
Organisation : DREAL Centre-Val de Loire

La couche SITE_INSCRIT_S_R24 contient la représentation numérique des périmètres des sites inscrits en région Centre-Val de Loire. 
Un site inscrit est un site dont la conservation ou la préservation présente un « intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ».
En site inscrit, les travaux, autres que ceux d’exploitation courante et d’entretien normal, sont soumis à déclaration préalable auprès de l’administration dans un délai de quatre mois avant le début des travaux. Seuls les permis de démolir sont soumis à avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (Articles L. 341-1 à L. 341-22 et Articles R. 341-1 à R. 341-31 du code de l'environnement).

Mots-clés : ac2,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,servitude-dutilite-publique,site-inscrit,sites-proteges,sup
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Île de France
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France

Ce jeu de données contient le périmètre des sites inscrits de la région d'Île de France.

Un site classé ou inscrit, en France, est un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).
Références légales : Article L.341-1 et suivants du code de l’environnement.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-inscrits,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Île de France
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France

Ce jeu de données contient le périmètre des sites inscrits de la région d'Île de France.

Un site classé ou inscrit, en France, est un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).
Références légales : Article L.341-1 et suivants du code de l’environnement.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-inscrits,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Île-de-France
Organisation : Région Île-de-France

Ce jeu de données présente le périmètre géographique des sites inscrits situés sur le territoire de la région Île-de-France.

Un site inscrit, au sens du code de l'environnement, est un espace naturel ou bâti — ou une formation naturelle remarquable — dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque justifie, au nom de l'intérêt général, sa conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur) et la préservation de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites.

## Effets de la servitude en site inscrit

En site inscrit, les intéressés ne peuvent procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante pour les fonds ruraux, ou d'entretien pour les constructions, sans avoir avisé l'administration de leur intention quatre mois à l'avance. Cette déclaration préalable est adressée au préfet de département, qui recueille l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (art. R.421-28 du code de l'urbanisme). Dans ce cas, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France s'impose aux autorités compétentes en matière d'urbanisme.

En site inscrit comme en site classé, sont également interdits :

  * la publicité à l'intérieur des agglomérations (art. L.581-8 du code de l'environnement), sauf dérogation prévue par le règlement local de publicité ;
  * le camping pratiqué isolément ;
  * la création de terrains de camping (art. R.111-33 du code de l'urbanisme) et, par voie de conséquence, l'installation de caravanes (art. R.111-48 du code de l'urbanisme).



Références légales : Articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement — art. R.421-28 du code de l'urbanisme.

Mots-clés : amenagement-du-territoire,cadre-de-vie-environnement,environnement,espaces-naturels,espaces-proteges,geoidf,idg,patrimoine-naturel,sites-inscrits
Fréquence de mise à jour : irregular
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits en région Île de France
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France

Ce jeu de données contient le périmètre des sites inscrits de la région d'Île de France. Un site classé ou inscrit, en France, est un espace naturel ou bien une formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...) ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).
Références légales : Article L.341-1 et suivants du code de l’environnement.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,nature-paysage-biodiversite-zonages-paysage,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2, en Eure-et-Loir (28), au 30/01/2026
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Mise à jour au au 21/03/22 par la DDT 28 / SCCT / PCT Sig à partir des données vérifiées par la DREAL Centre -Val de Loire (Caroline TESTE DE SAGEY - caroline.teste-de-sagey@developpement-durable.gouv.fr). 
Repris en juin 2022 par Murièle ETANGSALE de la DREAL, puis MAJ 05/09/2023 (CNIG 2016), à partir de la couche du GPU désormais gérée par la DREAL.
Dernière maj 0/01/2026.

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti.
L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.

Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore.
Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.

Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930).

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.
La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,sites-classes,sites-inscrits,sup
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0