AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - hauteur
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.  
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations suivantes :  
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;  
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;  
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;  
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.  
  
Cette couche représente les isolignes des hauteurs liées à cette servitude.

Mots-clés : aeroport,protection-civile,urbanisme
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Servitudes - AR3 Assiettes relatives aux zones de prohibitions et d'isolement des servitudes AR3 (Magasin à poudre et explosifs)
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Zone et polygone d&#x27;isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ; voir articles L5111-1 à L5111-7 du code de la Défense.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Géométrie correspondantes aux différentes zones
Etat du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-cc2be03a-51f3-4e37-9021-b91a9b316381)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - AR3 Générateurs relatifs aux magasins à poudre et explosifs en loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Digitalisation à partir des plans règlementaires sur fond cadastral
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-4039436f-3a5e-4a9e-ac5e-e34bb2abcc47)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/36b832ebf4a5b2974d33abd1350166e7996f796a)

Mots-clés : ar-3,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes DDTM 35 (assiettes linéaires)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d&#x27;utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d&#x27;urbanisme conformément à l&#x27;article L126-1 du Code de l&#x27;urbanisme français.

__Origine__

numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l&#x27;outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents


__Organisations partenaires__

Direction Regionale de l&#x27;Environnement de l&#x27;Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35



Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes DDTM 35 (assiettes surfaciques)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d&#x27;utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d&#x27;urbanisme conformément à l&#x27;article L126-1 du Code de l&#x27;urbanisme français.

__Origine__

numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l&#x27;outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents


__Organisations partenaires__

Direction Regionale de l&#x27;Environnement de l&#x27;Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35



Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes DDTM 35 (générateurs linéaires)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d&#x27;utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d&#x27;urbanisme conformément à l&#x27;article L126-1 du Code de l&#x27;urbanisme français.

__Origine__

numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l&#x27;outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents


__Organisations partenaires__

Direction Regionale de l&#x27;Environnement de l&#x27;Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35



Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes DDTM 35 (générateurs ponctuels)
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine

IMPORTANT : Ces numérisations sont en cours de contrôle.
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général.
Les servitudes d&#x27;utilité publique sont en France des servitudes administratives qui doivent être annexées au plan local d&#x27;urbanisme conformément à l&#x27;article L126-1 du Code de l&#x27;urbanisme français.

__Origine__

numérisation à partir des plans annexés aux PLU :
- scannage des plans (échelles variables)
- calage des scans
- numérisation
Structure basée sur l&#x27;outil MEDDE GeoSUP : certains attributs Covadis sont absents


__Organisations partenaires__

Direction Regionale de l&#x27;Environnement de l&#x27;Amenagement et du Logement de Bretagne, DDTM 35



Mots-clés : bretagne,donnees-ouvertes,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes de passage des piétons sur le littoral (catégorie EL9) sur le département des Pyrénées-Atlantiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques

Ce lot contient les jeux de données (assiettes et générateurs) relatifs au passage des piétons sur le littoral sur les communes côtières des Pyrénées-Atlantiques. (Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Saint Jean de Luz, Urrugne).
En pièces jointes les arrêtés portant délimitation du domaine public maritime.
AP 2012 116 0008 pour la commune de Anglet (25 avril 2012)
AP 64 2019 01 28 005 pour la commune de Biarritz (28 janvier 2019)
AP 64 2015306 005 pour la commune de Bidart (2 novembre 2015)
AP 64 64 2016 10 18 007 pour la commune de Ciboure (18 octobre 2016)
AP 64 64 2016 10 18 005 pour la commune de Guéthary (18 octobre 2016)
AP 64 64 2016 12 16 009 pour la commune de Hendaye (16 décembre 2016)
AP 64 64 2016 12 16 008 pour la commune de Saint Jean de Luz (16 décembre 2016)
Pour Urrugne le texte de loi concernant la servitude de passage longitudinale

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,sup-el9,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques 
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.

Mots-clés : bas-rhin,electromagnetique,radio-electrique,servitude-d-utilite-publique
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:region
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (PT2) en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Donnée non officielle, numérisée à partir des documents administratifs collectés par la DDT 77 , contacter le gestionnaire ou consulter le GPU pour obtenir une donnée exploitable dans un cadre réglementaire. Le générateur : Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,pt3,services-dutilite-publique-et-services-publics,sup
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;
Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

Mots-clés : bas-rhin,emission,radio-electrique,reception,servitude-d-utilite-publique
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:region
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles du Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Aube

Servitude de protection des centres radio-électriques d&#x27;émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles :Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques;Article L. 5113-1 du code de la défense;Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.

__Origine__

Création de zones tampons en couronnes et faisceaux conformément aux arrêtés en vigueur générées à partir de la localisation des installations pour la réception radioélectrique Référentiel : BDORTHO et SCAN25


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-bf5c2fd7-58f7-4d28-aec6-a7b9184777c1)
 * [Standard de données COVADIS : Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_TRANS_RADIOELEC_OBST_PT2)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/29f5de58c4381b76abe60cddafb799f4567dae03)

Mots-clés : assiette-servitude,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,pt-2
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes de type PM3 (PPR Technologique) assiette dans le département de la Marne
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes de type PM3 (PPR Technologique) générateur dans le département de la Marne
Organisation : DDT de la Marne (DDT51)

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes d'utilite publique AC1 assiettes relatives aux Monuments historiques inscrits et classés en Guyane
Organisation : GéoGuyane

Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d&#x27;immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d&#x27;histoire ou d&#x27;art suffisant pour en rendre désirable la préservation.
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l&#x27;histoire ou de l&#x27;art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques.
Périmètres de protection de 500 mètres autour des Monuments historiques classés ou inscrits.

Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté préfectoral pour l&#x27;inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.

__Origine__

Les générateurs: le monument ou la partie de monument classé ou inscrit
Les assiettes:
un ou des périmètres délimités par arrêté lors de la CRPA définis autour du monument  soit le périmètre automatique de 500 mètres par défaut.

La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.


__Organisations partenaires__

DAC Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;2957916)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;3220232)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;5831588)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/23a7786cf1fd9328ad655479d77fa8397d30403d)

Mots-clés : amenagement-du-territoire,assiette-servitude,dac,donnees-ouvertes,grand-public,guyane,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,servitude,sites-proteges,sup,urbanisme,zonage
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0