AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Loi_eau_67_2024
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :
1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine;
2 un débit suffisant une majeure partie de l'année;
3 l'alimentation par une source.
L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année".

La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc.
Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants :
- Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique
- Les réservoirs biologiques du SDAGE
- Les masses d'eau cours d'eau
- Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin
- Les traits pleins nommés
- Les cours d'eau Natura 2000

Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-travaux-action,hydrographie,inspire,loi-eau,occupation-des-terres,sites-proteges,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi_eau_67_2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

La qualification de cours d'eau repose sur 3 critères cumulatifs qui doivent ainsi être retenus pour caractériser un cours d'eau :
1 la présence et la permanence d'un lit, naturel à l'origine;
2 un débit suffisant une majeure partie de l'année;
3 l'alimentation par une source.
L'instruction du 3 juin 2015 rappelle que la méthodologie d'identification des cours d'eau s'appuie sur la jurisprudence du 21 octobre 2011 du Conseil d’État. À savoir : " constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année".

La liste de cours d'eau déjà déterminée par une autre réglementation a été incluse dans cette identification, dès lors qu'ils ont été précédemment classés comme ayant un intérêt pour la continuité écologique, comme réservoir biologique, etc.
Les cours d'eau automatiquement intégrés sont les suivants :
- Les Liste 1 et 2 du L214-17 pour la continuité écologique
- Les réservoirs biologiques du SDAGE
- Les masses d'eau cours d'eau
- Les cours d'eau à préserver prioritairement par le SAGE Ill Nappe Rhin
- Les traits pleins nommés
- Les cours d'eau Natura 2000

Ainsi la cartographie des cours d'eau sera mise à jour en fonction de son évolution en septembre de chaque année. Elle permettra de représenter les nouvelles zones hydrographiques validées avec les cours d'eau et les fossés expertisés. À ceci s'ajoutera l'information qui définira sur quel écoulement il sera obligatoire de mettre en place une bande enherbée (BCAE : Bonnes conditions agricoles et environnementales) de 5 mètres.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-travaux-action,hydrographie,inspire,loi-eau,occupation-des-terres,sites-proteges,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi Littoral au titre de la loi L146-6 en Provence-Alpes-Côte d'Azur
Organisation : DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur

La loi Littoral consacre certains espaces comme devant être particulièrement protégés. Il s’agit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
Ces zones bénéficient d’une protection interdisant toute construction ou installation. Seuls quelques aménagements légers peuvent y être autorisés.
Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements
d'outre-mer :
Article L321-2
Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-etude,donnees-ouvertes,inspire,sites-proteges
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi littoral - communes en Charente-Maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Communes du littoral charentais où s’applique la loi du 3 janvier 1986 , dont l'objectif est de : - maîtriser le processus de l'urbanisation en favorisant son développement en continuité de l'urbanisation existante, sa portée étant de plus en plus stricte au fur et à mesure que l'on s’approche du rivage ; - préserver les espaces littoraux fragiles de toute urbanisation ou de toute utilisation qui constituerait une menace.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,amenagment,donnees-ouvertes,littoral,mer-littoral-limite-administrative-speciale,planification,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n6baa27af723c4e6e85bd30513ca045f3,na061450103a04a4b8b1835f2a3102529,n26adee0fa7dd430eb69c000e78ae5fa5,n2f121f1ca6bd40eb9d2438ed1535a531,nd9a131a9ca62453f86a73003f0797caa,n37dfea00d0ad430b9411540014c1dd0e
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi littoral - communes en Charente-Maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Communes du littoral charentais où s’applique la loi du 3 janvier 1986 , dont l'objectif est de :
- maîtriser le processus de l'urbanisation en favorisant son développement en continuité de l'urbanisation existante, sa portée étant de plus en plus stricte au fur et à mesure que l'on s’approche du rivage ;
- préserver les espaces littoraux fragiles de toute urbanisation ou de toute utilisation qui constituerait une menace.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,amenagment,donnees-ouvertes,inspire,littoral,mer-littoral-limite-administrative-speciale,planification,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi littoral spatialisation en Charente-Maritime
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime

Proposition de l&#x27;État pour la délimitation des espaces définis au titre de la loi littoral.

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d&#x27;un agrégat de parcelles cadastrales.
Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d&#x27;urbanisme.
Une information surfacique, linéaire ou ponctuelle est représentée sur le document graphique du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d&#x27;urbanisme.
La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l&#x27;élaboration du document d&#x27;urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l&#x27;IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.


__Organisations partenaires__

DDTM Charente-Maritime

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-15fa4968-61bd-4f70-9b09-5f67c1ceb38c)
 * [Service de téléchargement associé](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id&#x3D;fr-120066022-orphan-residentifier-f05dc5c6-3a6f-4169-9980-40e6e31d0557&amp;scope&#x3D;INTERNET)
 * [Téléchargement direct du lot et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;fr-120066022-ldd-9acf7f5f-edfa-4fc7-82a7-85aabb9650e7&amp;datasetAggregate&#x3D;true)
 * [Standard de données COVADIS : Plan local d&#x27;urbanisme v2.0](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;Plan-local-d-urbanisme-v2.0)
 * [Téléchargement direct du lot et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;fr-120066022-ldd-cab63273-b3ae-4e8a-ae1c-6192e45faa94&amp;datasetAggregate&#x3D;true)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b5c6e6ae308b6070e46a250b2f1d1df943a167b9)

Mots-clés : document-durbanisme,passerelle-inspire,planning-cadastre,plu,rivery,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,document,shp
Loi LOM
Acronyme : Test
Organisation : UNIKALO

La loi LOM, pour Loi d'Orientation des Mobilités, **a pour vocation de transformer en profondeur la politique des mobilités, avec un objectif simple : accélérer le accélérer le renouvellement et le verdissement des flottes automobiles**.


Mots-clés : declaration-loi-lom,loi-lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : Monde
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi LOM
Organisation : ASTEN

Loi LOM Pourcentage de Véhicules à Faibles Emissions dans le renouvellement annuel (2022) de la Flotte

Fréquence de mise à jour : unknown
Couverture temporelle : 2023-09-28 – 2024-09-30
Formats des ressources : xlsx
Licence : License Not Specified
Loi LOM 2023
Organisation : HLC

Conformément à la loi d’Orientation des Mobilités , nous nous engageons à promouvoir des pratiques de mobilité durable et à améliorer l’accessibilité des transports pour tous. Cette déclaration témoigne de notre volonté de participer activement à la transition écologique en adoptant des mesures visant à réduire notre empreinte carbone et à encourager l’utilisation de modes de transport respectueux de l’environnement.


Mots-clés : loi-lom,lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : Union Européenne
Formats des ressources : xlsx
Licence : License Not Specified
LOI LOM 2024
Organisation : ALLIANCE HEALTHCARE GROUPE FRANCE

Liste des véhicules utilitaires et de fonction livrés en 2024 pour Alliance Healthcare Groupe France.


Mots-clés : declaration-loi-lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM 2024
Organisation : MOLNLYCKE HEALTHCARE

Pour rappel, dans le cadre de la **LOM (Loi d’Orientation des Mobilités**), les entreprises ayant plus de **100 véhicules**

&#x20;

**en parc** sont soumises à une obligation de verdissement de leur flotte.

 

Elles doivent intégrer progressivement chaque année un quota minimum de véhicules propres\* dans leurs

renouvellements de véhicules :

 

![](file:///C:/Users/frcside/AppData/Local/Temp/msohtmlclip1/01/clip_image002.jpg)

 

***\* VFE - Véhicules à faibles Emissions (Hybrides rechargeables < 50 gr CO2)***

***ou VTFE – Véhicules à Très Faibles émissions VTFE (Véhicules Electriques ou Hydrogène)***

* *


Mots-clés : loi-lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi Lom CA31

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Mots-clés : loi-lom-declaration-de-verdissement-de-flotte
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
LOI LOM - CAPG 2022

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc. Une obligation qui doit aujourd'hui faire l'objet d'un déclaratif au titre de l'année 2022

Mots-clés : vehicules-propres
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Loi LOM Cegedim
Organisation : Cegedim

Le fichier mis à disposition recense les achats des véhicules pour le groupe Cegedim.

Ce fichier met en avant le pourcentage de véhicule à faible émission de carbone, le pourcentage de véhicule électrique et le pourcentage de véhicule ne faisant pas partis des 2 premières catégorie.

Le jeu de données est structuré selon le format fournie par Data.gouv.fr


Mots-clés : achat-vehicule,bas-carbone,emission-carbone-basse,flotte-entreprise,vehicule-electrique
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2026-01-16 – 2027-01-16
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : Union Européenne
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi LOM Cumul ASTEN
Organisation : ASTEN

Loi LOM 2024 Cumul par entité
Période du 01/01/2023 au 31/12/2023
Cumul du nombre de véhicules par type

Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM : Déclaration de renouvellement des véhicules 2022
Organisation : MENARINI FRANCE

Dans le but d’accélérer le verdissement des parcs automobiles, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a fixé de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de 20 véhicules dans les flottes publiques et dès lors qu’elles gèrent un parc de 20 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales(1). Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, 50% de ces nouveaux véhicules pour les flottes publiques et 30% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales doivent être à faibles émissions (inférieures à 50 g de CO2 par km). Cette première obligation se double d’une seconde, qui consiste à rendre public le pourcentage réel de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année.

Mots-clés : renouvellement-parc
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : Union Européenne
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM - Déclaration de verdissement de flotte 2025 
Organisation : Cafés Bibal Vending

Déclaration annuelle obligatoire du pourcentage de véhicules à faibles émissions intégrés à la flotte de la société CBV au cours de l'année 2025, conformément à la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM)


Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2025-03-01 – 2025-12-31
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Loi LOM  :  Déclaration de verdissement de flotte -  APAVE 
Organisation : APAVE SA

Dans le but d’accélérer le verdissement des parcs automobiles, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a fixé de nouvelles obligations pour les flottes d’entreprises dès lors qu’elles gèrent directement ou indirectement un parc de 100 véhicules dans les flottes publiques et dès lors qu’elles gèrent un parc de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales(1). Concrètement, depuis le 1er janvier 2022, lors d’un renouvellement partiel ou total du parc, 50% de ces nouveaux véhicules pour les flottes publiques et 30% pour les collectivités territoriales et les entreprises nationales doivent être à faibles émissions (inférieures à 50 g de CO2 par km). Cette première obligation se double d’une seconde, qui consiste à rendre public le pourcentage réel de véhicules à faibles et à très faibles émissions entrés dans leur flotte parmi les véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année.

Mots-clés : loi-lom-declaration-de-verdissement-de-flotte
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM - déclaration sur 2024

Déclaration de verdissement de la flotte de véhicule d'Arnal-Resotainer et ses filiales pour l'année 2024.

Mots-clés : loi-lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France métropolitaine
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM - Renouvèlement de véhicules à faibles émissions 2022
Organisation : GROUPE POMONA

Données concernant les renouvèlements de nos véhicules (VU et VP) réalisés sur 2022 avec la part des émissions des véhicules à faibles et à très faibles émissions. 

Mots-clés : loi-lom,vehicules-faibles-emissions
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM TFMS 2024 écheance 30 09 2025
Organisation : TotalEnergies Facilities Management Services

Publication des données sur le verdissement de la flotte automobile TFMS pour les commandes 2024 déclarées en 2025


Mots-clés : flotte-automobile
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-30 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
LOI LOM - Véhicules faible émission - Renouvellement 2021
Organisation : SITES

Données relatives aux renouvellements de véhicules sur l'année 2021 de la société SITES

Les chiffres indiqués sur ce fichier incluent tous les véhicules entrés dans le parc en 2021 y compris pour une durée inférieure à 12 mois (en attente des véhicules commandés).
Les véhicules ne sont comptés qu’à date de livraison effective.

Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2021-01-01 – 2021-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France métropolitaine
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
LOI LOM – Véhicules faible émission – Renouvellement 2022
Organisation : SITES

Données relatives aux renouvellements de véhicules sur l’année 2022 de la société SITES
Les chiffres indiqués sur ce fichier incluent tous les véhicules entrés dans le parc en 2022 y compris pour une durée inférieure à 12 mois (en attente des véhicules commandés).
Suite aux difficultés du secteur automobile notamment la fabrication et la logistique, aucun véhicule électrique commandé n'a été livré sur 20222. Les véhicules ne sont comptés qu'à date de livraison effective.


Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2022-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
LOI LOM – Véhicules faible émission – Renouvellement 2023
Organisation : SITES

Données relatives aux renouvellements de véhicules sur l’année 2023 de la société SITES
Les chiffres indiqués sur ce fichier incluent tous les véhicules entrés dans le parc en 2023 y compris pour une durée inférieure à 12 mois (en attente des véhicules commandés).
Suite aux difficultés du secteur automobile notamment la fabrication et la logistique, certains véhicules électrique commandés en 2022 n’ont été livré qu'en 2024. Les véhicules ne sont comptés qu’à date de livraison effective donc ces véhicules n'apparaissent pas dans ce fichier.


Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-01-01 – 2023-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Loi LOM - Véhicules Faible Emission - Renouvellement 2024
Organisation : SITES

Données relatives aux renouvellements de véhicules sur l’année 2024 de la société SITES
Les chiffres indiqués sur ce fichier incluent tous les véhicules entrés dans le parc en 2024 y compris pour une durée inférieure à 12 mois.
Suite aux difficultés du secteur automobile notamment la fabrication et la logistique, certains véhicules électrique commandés en 2022 n’ont été livré qu'en 2024.&#x20;


Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
LOI LOM WELLA FRANCE 2024
Acronyme : LOI LOM WELLA FRANCE 2024

Wella France entre dans le champ des sociétés visées par l'obligation de publier les données relatives à la Loi LOM au titre de 2024.&#x20;


Mots-clés : loi-lom
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified