AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité (MCE) (ponctuel) en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.

Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.

Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.

Les mesures compensatoires sont désormais à disposition du public sur le site Géoportail et téléchargeables sur le site data.gouv.fr :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite-france-entiere/

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,milieux-naturels,open-data,pays-de-la-loire
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité (MCE) (surface) en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.

Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.

Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.

Les mesures compensatoires sont désormais à disposition du public sur le site Géoportail et téléchargeables sur le site data.gouv.fr :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/mesures-compensatoires-prescrites-des-atteintes-a-la-biodiversite-france-entiere/

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,milieux-naturels,open-data,pays-de-la-loire
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires environnementales de Rennes Métropole (ERC)
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche de données recense les différentes mesures de réduction et de compensation environnementales mises en place sur Rennes Métropole dans le cadre de l'application de la séquence Éviter-Réduire(-Compenser) (ERC). Elle permet de visualiser la localisation et de connaitre la nature des mesures prescrites lors des atteintes à la biodiversité sur le territoire de Rennes Métropole.  
La couche doit être consultée en complément de GéoMCE par les porteurs de projet afin que ces derniers s’assurent de ne pas venir impacter de site accueillant ces mesures environnementales. La couche devrait, par la suite, pouvoir être complétée en interne afin d'assurer une actualisation au fil de l'eau du suivi de ces mesures compensatoires.  
Les données ERC capitalisées ici remontent jusqu’en juin 2007.  
La couche a été initiée en juillet 2023.  
  
À ce jour, seules les mesures compensatoires issues des procédures suivantes sont répertoriées :  
\- Autorisation environnementale ;  
\- IOTA (Déclaration et Autorisation) ;  
\- Dérogation espèces protégées.  
  
Parmi les champs disponibles :  
\- nom_projet : nom du projet ;  
\- commune_projet : commune du projet à compenser ;  
\- commune_compensation : principale commune sur laquelle se trouve une mesure de compensation ;  
\- procedure : intitulé de la procédure qui a déclenché la séquence ERC ;  
\- maitre_ouvrage : nom du maitre d’ouvrage ;  
\- date_acte : date de publication de l’acte juridique ;  
\- acte_juridique : si renseigné, lien vers le PDF du document actant la compensation ;  
\- phase_sequence : phase de la séquence (Réduction, compensation…) ;  
\- type_mesure : sous-distinction principale de la mesure au sein d’une phase de la séquence ERC (Création/Renaturation de milieux…) ;  
\- categorie : distinction du type de mesure en plusieurs « catégories » (Action concernant tous type de milieux) ;  
\- sous_categorie : niveau le plus détaillé de la mesure et descriptif de la classification (Création ou renaturation d'habitats favorables aux espèces cible et à leur guilde) ;  
\- impacts : nature des impacts environnementaux entrainés par le projet ;  
\- detail_mesure : détail de la mesure destinée à réduire ou compenser les impacts environnementaux ;  
\- mesures_accompagnement : détail des mesures d’accompagnement ;  
\- modalites_gestion : actions mises en œuvre pour réaliser la mesure de compensation ;  
\- suivi : temps de suivi et modalités de suivi (manière dont il est effectué) ;  
\- plan de recolement : si renseigné, lien vers le plan de recolement lié à la réalisation de la compensation ;  
\- commentaire : commentaire technique.

Mots-clés : compensation,mesure-compensatoire,protection-des-espaces-naturels
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement dans le département de la Manche
Organisation : DDTM Manche

Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 5 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels. Ce peut être en particulier des réserves ou boisement linéaires de type haies ou ligne d&#x27;arbres; ou des travaux linéaires.Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

__Origine__

Saisie via l&#x27;interface de l&#x27;application Sylva au vu des dossiers de défrichement.
Numérisation via le Scan 25 et la BD Ortho


__Organisations partenaires__

DDTM Manche

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d79dcefb-cfbb-4ef5-acd1-36d3eb69107c)
 * [Standard de données COVADIS : Points supportant une mesure compensatoire prévue par une autorisation de défrichement.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_SYL_MCDEF_P)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2b3cf1ab6ca90e2261e68e6b6c99096ec8704137)

Mots-clés : economy,foret-gestion,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement dans le département de la Manche
Organisation : DDTM Manche

Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 5 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels. Ce peut être en particulier des réserves ou boisement linéaires de type haies ou ligne d'arbres; ou des travaux linéaires.Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

Mots-clés : foret-gestion,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement. Isère
Organisation : DDT de l'Isère

Mesures compensatoires portant sur un linéaire et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 5 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels. Ce peut être en particulier des réserves ou boisement linéaires de type haies ou ligne d'arbres; ou des travaux linéaires. Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

Mots-clés : donnees-ouvertes,isere,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,wms
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement.
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 6 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels, Cession de terrain à l'Etat. Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

Mots-clés : defrichement
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:region
Formats des ressources : zip
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement dans le département de la Manche.
Organisation : DDTM Manche

Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 6 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels, Cession de terrain à l'Etat.Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

Mots-clés : foret-gestion,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement. Ces mesures peuvent être de 6 types : Réserves boisées, Boisement/reboisement,Remise en état boisé,Travaux de génie civil ou biologique, Travaux pour la réduction de risques naturels, Cession de terrain à l&#x27;Etat.Ces mesures sont décidées par la DDT(M)dans le cadre des dispositions du code forestier.

__Origine__

Saisie via l&#x27;interface de l&#x27;application SYLVA au vu des dossiers de défrichement.


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a55cdab1-700c-4873-8bae-bced421a3555)
 * [Standard de données COVADIS : Mesures compensatoires portant sur une surface et prévues par une autorisation de défrichement.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_SYL_MCDEF_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/585a6942-a2cd-4170-882a-fd24f7729c16.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d5ab7975dde0e4373f7d80d6ed4fef2cc7e3bd31)

Mots-clés : boisement,code-forestier,deboisement,defrichement,donnees-ouvertes,economy,foret-gestion,passerelle-inspire,zone-de-gestion
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Cette donnée est un extrait départemental de la donnée du CEREMA : https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/48ac3589-499d-4f42-9716-73b4eefef35c

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.

Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.

Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.
date de dernière maj : 13/10/2022

Mots-clés : eau,eau-zonages-eau,erc,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité - France entière
Acronyme : Geomce
Organisation : Cerema

L’artificialisation des sols est la première cause de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. En France, le dispositif réglementaire ayant pour objectif d’éviter les atteintes à l’environnement, de réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et de compenser les effets qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits est connu sous le nom de séquence ERC (« éviter, réduire, compenser »).

Lorsque la biodiversité est dégradée par un projet d'aménagement, et si les mesures visant à réduire ou à éviter les impacts de ce projet sont insuffisantes, des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre.

Une mesure compensatoire des atteintes à la biodiversité intervient sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur par rapport à celui observé avant sa réalisation.

Les mesures compensatoires se concrétisent par des actions de réhabilitation, de restauration ou de création de milieux. Elles doivent être complétées par des mesures de gestion conservatoire (ex. : pâturage extensif, entretien de haies, etc.) afin d’assurer le maintien de la qualité environnementale des milieux.

Cette mise à disposition des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité permet d’accéder à la localisation d’environ 3 000 mesures prescrites dans des actes administratifs. Les informations caractérisant chaque mesure y sont décrites dans les données attributaires. Seules les mesures compensatoires environnementales (au sens du L.122-1-III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La cartographie concerne les mesures prescrites dans les actes administratifs.

L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certaines mesures prescrites avant la parution de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité peuvent ne pas être présentes. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiées précisément mais uniquement à l’échelle de la commune.

Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.

Mots-clés : geomce,hvd,mesures-compensatoires,observation-de-la-terre-et-environnement
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2001-01-01 – 2024-08-01
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : France
Formats des ressources : zip,gpkg
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mesures compensatoires prises au titre de la dérogation espèces protégées en Bourgogne depuis 2012 - Grand Public
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Les conclusions du groupe de travail national « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC) consacré à « Améliorer la mise en œuvre de la séquence éviter - réduire - compenser » animé par le CGEDD soulignent l’importance pour le suivi des mesures de compensation de développer leur géolocalisation. Cette localisation des mesures compensatoires au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement prises depuis 2012 en région Bourgogne a été réalisée par la DREAL Bourgogne et transmise au CEREMA pour alimenter une base de données nationale. Les champs sont les suivants: \- Nom_projet = tel que présenté par la maître d'ouvrage; \- Nom du maître d'ouvrage; \- Nature_projet = Carrière, Travaux publics (TP) ou infrastructure de transport; \- N_INSEE = numéro INSEE de la commune ou se situe la(les) mesures compensatoires; \- Date_AP = Date de l'arrêté préfectoral; \- N_RAA = numéro de l’arrêté au recueil des actes administratifs; \- nat_m_comp = nature de la mesure : création, restauration, réhabilitation; \- inex_situ = s'il s'agit de mesures in ou ex-situ par rapport à la localisation du projet; \- duree_m = durée de l'application de l’arrêté.

Mots-clés : bourgogne-franche-comte,donnees-ouvertes,dreal-bfc,installations-de-suivi-environnemental,inventaire-nature-biodiversite,repartition-des-especes,zonages-amenagement,zonages-nature,zonages-planification
Formats des ressources : shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Mesures complémentaires : Bassin versant de la Sorme BFC
Organisation : DREAL Bourgogne-Franche-Comté

Délimitation du bassin versant de la Sorme dans le cadre du 7 iéme programme d'actions régional (PAR) Nitrates - article V-2 du PAR

Mots-clés : bourgogne-franche-comte,dreal-bfc,nitrate,zonages-eau
Formats des ressources : shp,ods
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0