Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers constituées conformément aux dispositions de l&#x27;ordonnance du 1er juillet 2004 et du nouveau code forestier dans le but de prévenir les incendies de forêts, et/ou de mettre en valeur des terrains boisés ou à boiser, et/ou de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts du gibier..
Les associations syndicales de propriétaires (ASP) sont des groupements de propriétaires
fonciers constitués en vue d&#x27;effectuer des travaux spécifiques d&#x27;amélioration ou d&#x27;entretien
intéressant l&#x27;ensemble de leurs propriétés, sans transfert de propriété, ou encore des actes de gestion intéressant ces mêmes propriétés 
Leurs attributions contribuent à : 
- la prévention contre les risques naturels ou sanitaires, les pollutions ou les nuisances;
- la préservation, la restauration et l&#x27;exploitation de ressources naturelles ;
- l&#x27;aménagement et l&#x27;entretien des cours d&#x27;eau, lacs ou plans d&#x27;eau, voies et réseaux divers ;
- la mise en valeur des propriétés.

Ces associations syndicales peuvent être soit libres (ASL), soit autorisés par le préfet (ASA), soit constituées d&#x27;office (ASCO).

Le nouveau code forestier reconnait leur rôle dans 3 domaines principaux, cf notamment  :
* art L132-2 imposant le regroupement des propriétaires de bois et forêts situés dans les zones à risque incendie en association syndicale (ASL/ASA,ASCO)
* art L332-1 et suivants précisant les modalités de création et les attributions des &quot;association syndicale de gestion foncière&quot; en vue de constituer une unité de gestion forestière(ASL/ASA)
* art L332-5 sur la protection des peuplements forestiers contre les dégats du gibier (ASL)

__Origine__

Par numérisation du périmètre enveloppe de chaque association syndicale. Les associations les plus anciennes ont été saisies directement à l&#x27;ex DDAF, les plus récentes à la Chambre d&#x27;Agriculture du Haut-Rhin. Mais toute la partie réglementaire de la constitution d&#x27;une ASA est du ressort de la DDT 68


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-addbc5f4-a707-48d7-bd38-b11e0f80aafb)
 * [Lien pour l&#x27;accès aux données Périmètres des associations syndicales de propriétaires forestiers dans le Haut-Rhin](https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/perimetres-des-associations-syndicales-de-proprietaires-forestiers-dans-le-haut-rhin/)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38078/fa133e0c-0b24-4d44-845f-d65e21ebeb45.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8c45e204b314449c779d55ac0369fe9298f1030b)

Mots-clés : association-syndicale,bois-et-foret,donnees-ouvertes,economy,entretien-foret,foret-gestion,passerelle-inspire,proprietaire-forestier
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0