AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM1 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) 
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code 
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les 
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, 
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements 
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont 
interdites ou soumises à conditions; 
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et 
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de 
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques 
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces 
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, 
exploitants ou utilisateurs.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes d'Utilité Publique (SUP) PM3 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes d'utilité publique (SUP1) des canalisations de transport en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

La région Pays de la Loire compte près de 3 000 km de canalisations de transport qui acheminent du gaz naturel, des hydrocarbures et des produits chimiques. Ces canalisations, d'un diamètre allant de 60 cm à 1 mètre, fonctionnent à des pressions élevées allant à jusqu'à 80 bars ce qui peut entraîner de graves conséquences en cas d'accident. Afin de limiter l'exposition des riverains aux risques potentiels occasionnés par les canalisations de transport, de nouvelles servitudes d'utilité publiques (SUP) sont prévues par la réglementation. Ces SUP, liées à la prise en compte des risques, sont en vigueur depuis 2012 pour les canalisations nouvelles, et seront instaurées progressivement d'ici fin 2018 pour les canalisations déjà en service.
Un descriptif du dispositif est en pièce jointe.
Les données vectorielles de ces SUP ne peuvent pas être téléchargées car ce sont des données sensibles pour la sécurité nationale. Toutefois,  les collectivités territoriales ou les organismes publics qui souhaitent en disposer peuvent en faire la demande à la DDT(M) de leur département. Ces données seront mises à dispositions sous réserve qu'une convention de confidentialité soit signée préalablement.
Compte tenu de la sensibilité particulière du réseau Donges Melun Metz exploité par le service des essences des armées, les SUP associées à cette canalisation ne sont pas disponibles au téléchargement et à la lecture.

Mots-clés : dreal,grand-public,inspire,pays-de-la-loire,reseaux-de-transport,risques-technologiques
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile
Servitudes - EL10 Assiettes relatives au coeur de parc national en Guyane
Organisation : DEAL Guyane

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) de type EL10 découlent de la création d&#x27;un parc national. La servitude d&#x27;utilité publique recouvre les règles applicables dans l&#x27;espace terrestre protégé classé en &quot;coeur&quot; de parc national par décret en conseil d&#x27;état.

L&#x27;assiette de servitude est l&#x27;objet surfacique représentant le coeur de parc national.

L&#x27;acte instituant cette SUP est le décret de création du parc national correspondant.

__Origine__

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude EL10 est égale au tracé du générateur. Elle correspond au contour délimitant le périmètre du ou des coeurs de par national identifié par son décret de création. Elles ont été obtenues par duplication des objets surfaciques correspondants.

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;92239)
 * [Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé &quot; Parc amazonien de Guyane &quot;.](http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte&#x3D;JORFTEXT000000241891)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;92242)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ed938fa31317ba5ab4c6a115eebcedaa902d3db3)

Mots-clés : assiette-servitude,donnees-ouvertes,grand-public,guyane,parcelles-cadastrales,passerelle-inspire,usage-des-sols,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes : EL3 lot de données de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

Ce standard national de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des Servitudes d'Utilité Publique (SUP). Il est commun à toutes les catégories de servitudes et vise à assurer l'interopérabilité des données géographiques et textuelles sur les SUP.Le périmètre du modèle conceptuel de données englobe les notions relatives aux servitudes elles-mêmes, aux actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Il se place du point de vue du service qui rassemble l’ensemble des SUP (collectivité et/ou DDT) et non pas du service qui gère la SUP, ce dernier pouvant disposer de sa propre structure interne de données. Ce document s’adresse en priorité :- aux DDT et collectivités ayant à gérer un ensemble de SUP, que ce soit pour le Porter à connaissance (PAC), la constitution des annexes des PLU (Collectivités Territoriales) ou l’Application du Droit des Sols ;- aux gestionnaires de SUP souhaitant s’inspirer du modèle conceptuel de données proposé dans ce document ;- aux bureaux d'études répondant aux marchés de numérisation des SUP.Ce standard national de données SUP est cohérent et vient compléter, dans le domaine des servitudes, le standard national du CNIG pour la dématérialisation des POS, PLU et cartes communales.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes EL3 : Surfaces de halage et marchepied (assiette des servitudes) - Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Servitude de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.
Servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation. 

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - I4 Assiettes des zones de protection des lignes électriques en Guyane
Organisation : DEAL Guyane

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) de type I4 ont été instituéees par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d&#x27;énergie. Elles concernent toutes les distributions d&#x27;énergie électrique :
- servitude d’ancrage permettant d&#x27;établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d&#x27;électricité,
soit à l&#x27;extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
- servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d&#x27;électricité au-dessus des propriétés privées,
- servitude de passage ou d’appui permettant d&#x27;établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports
pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
- servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d&#x27;arbres qui, se trouvant
à proximité des conducteurs aériens d&#x27;électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s&#x27;agit de servitudes n&#x27;entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer,
surélever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.

L&#x27;assiette de cette servitude est l&#x27;objet linéaire représentant les lignes électriques.

Les actes instituant cette SUP sont soit des arrêtés préfectoraux soit des conventions amiables entre le demandeur (EDF) et les propriétaires concernés.

__Origine__

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Elle correspond à l&#x27;axe d&#x27;une ligne électrique et ses supports, ou d&#x27;une canalisation souterraine d&#x27;électricité. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants. 

La série de données est conforme au standard CNIG de décembre 2013.


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;594193)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/3fb7e7b3ba1191b0e387a4cff7de79cc33b5302b)

Mots-clés : amenagement-du-territoire,assiette-servitude,donnees-ouvertes,grand-public,guyane,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,servitude,urbanisme,usage-des-sols,zonage
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - I4 Assiettes relatives aux Zones de protection des lignes électriques en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Propriétaire de donnée : STAP 41
Données extraites de l&#x27;atlas des Patrimoines et structurées CNIG par la DDT
Les assiettes sont obtenues soit  par une zone tampon de 500 mètres généré depuis le contour de l&#x27;objet inscrit ou classé ou soit par un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou réduit pouvant être limité à des secteurs géographiques plus sensibles.


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-3d5a080b-213d-4b04-bf5f-0257aeec7fb0)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/43a6c208a8c85e95bac457bddb2657a26448b54a)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - I7 Assiettes relatives aux Stockages souterrains de gaz en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Les limites d&#x27;une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l&#x27;emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-14eeddc4-3d53-46f5-a301-0197e25ca5f5)
 * [Standard de données COVADIS : Zone réglementée d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4f3e1f5f7d4430a02c6d34a3789ac203e50a6003)

Mots-clés : donnees-ouvertes,enjeux,geoscientific-information,inondation,passerelle-inspire,pprn,risque-inondation,risque-naturel,risque-zonages-risque-naturel,usage-des-sols,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - I7 Générateurs relatifs aux Stockages souterrains de gaz en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Le générateur d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l&#x27;effet d&#x27;une réglementation, des contraintes sur les modalités d&#x27;occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n&#x27;a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d&#x27;annulation ou d&#x27;abrogation pris par l&#x27;autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

__Origine__

Le plan papier fourni est celui de l&#x27;arrêté préfectoral. Il a été fait usage d&#x27;un cadastre de type raster assemblé.


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-96b77f33-f4c9-4c1e-8b03-0ac9d25cb691)
 * [Standard de données COVADIS : Enjeu linéaire d&#x27;un PPRN](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_ENJEU_PPRN_AAAANNNN_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/bbb9345ca053e749d0d53218913f1fbf7e1d2329)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes-dutilite-publique,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes liées aux plans de prévention des risques technologiques (PM3) en Charente.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Polygones des servitudes PM3 liées aux plans de prévention des risques technologiques du département de la Charente.
L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est la zone géographique à l&#x27;intérieur de laquelle s&#x27;applique la servitude. Cette zone peut être définie soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Agrégation des polygones des PPRT prescrits par arrêté préfectoral.
Sources du géo-référencement :
- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN)
- Scan25 (IGN)
- BD CARTO (IGN)


__Organisations partenaires__

DDT Charente

__Liens annexes__

 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b7758e7a-33dd-43e3-abcc-ca9ede939081)
 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b7758e7a-33dd-43e3-abcc-ca9ede939081)
 * [Standard de données COVADIS : Zonages liés aux servitudes de la catégorie PM3 (Plan de prévention des risques technologiques)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PM3_ASSIETTE_SUP_S)
 * [Guide métodologique des servitudes PM3](http://www.geomatique-aln.fr/IMG/pdf/130612_PM3_consolidee_cle448cb5.pdf)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37972/4ae0409e-ecbb-45bb-aabd-6a63e9ecf4ac.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7931b2396aea08b2f345e6b5805aefdd38700523)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pprt,servitudes,urbanisme
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes linéaires des documents d'urbanisme de la Val d'Ille-Aubigné
Organisation : Communauté de communes du Val d'Ille - Aubigné

Servitudes linéaires du Plan Local d&#x27;Urbanisme intercommunal (PLUi) numérisés sur le territoire de la Val d&#x27;Ille-Aubigné.

__Origine__

Document d’urbanisme numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 15 novembre 2019. Ce lot de données a été numérisé à partir du PCI Vecteur.


__Organisations partenaires__

Val d&#x27;Ille-Aubigné

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/a7ca78a366aefdba4755e560047814b4d0992684)

Mots-clés : document-durbanisme,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planification,planning-cadastre,plu,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0