AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement - Anglet
Organisation : Commune d'Anglet

Jeu de données de localisation du zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) à Anglet.

  


L’[arrêté préfectoral n° 64 2022 1121-000-30](https://www.anglet.fr/fileadmin/user_upload/Actualite/2023/Obligation_legale_de_debroussaillement/AP_massifs_forestiers_communes_OLD-21112022.pdf "Opens internal link in current window") impose à la Ville d’Anglet et aux différents propriétaires de parcelles boisées (et à proximité) de débroussailler et de faire débroussailler les parcelles ciblées. En effet, les bois, forêts et landes d’Anglet sont classés à haut risque en raison, notamment, de la densité de population qui y vit à proximité. Par ailleurs, la multiplication et l’intensité des périodes de sécheresse rend la forêt plus vulnérable. Précisément, le débroussaillement concerne tous les propriétaires situés à moins de 200 mètres d’un massif forestier de plus de 0,5 hectare. 

  


## **Pourquoi débroussailler ?**

Le débroussaillement est une obligation légale. Il s’agit d’un acte civique responsable et obligatoire (article 134-6 du Code forestier) qui consiste à réduire la densité de végétation autour des maisons. Il garantit la rupture horizontale et verticale de la continuité du couvert végétal. Le débroussaillement constitue la meilleure protection contre le feu, en ralentissant sa propagation et en diminuant son intensité. Il est le meilleur moyen de se mettre en sécurité ainsi que sa famille et de protéger sa maison et ses biens.

  


## **Qui doit le faire ?**

Le débroussaillement incombe à tout propriétaire ou tout locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, sans tenir compte des limites de propriété. Le propriétaire est responsable du débroussaillement de sa parcelle. Le maire s’assure du respect de l’obligation légale de débroussaillement. En cas de non-respect, la commune peut mettre en demeure le propriétaire de le faire. 

  


## **Où ?**

Pour les terrains situés à l’intérieur ou à moins de 200 m d’un massif forestier de plus de 0,5 hectare, l’obligation de débroussailler s’applique sur :

  * un rayon de 50 m autour des constructions ; 
  * la totalité de la parcelle des terrains en zone urbaine ;
  * 2,5 m de part et d’autre des voies privées d’accès aux constructions

Mots-clés : environnement,obligation-legale-de-debroussaillement,old,zonage
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

L'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025, relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées, fixe les modalités techniques de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Cette réglementation s'applique sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées, excepté une liste de communes à faible enjeux DFCI (annexe 2 de l'arrêté interministériel du 6 février 2024).
Cette couche contient des zonages informatif tels que : les zones d'application des OLD, les espaces naturels combustibles (au sens du décret relatif aux OLD), les cours d'eau (pour les ripisylves) et les principales zones avec des enjeux environnementaux

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,hautes-pyrenees,legale,obligation,zonage
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)
Organisation : DDT Hautes-Pyrénées

L'arrêté préfectoral n° 65-2025-03-31-00004 du 31 mars 2025, relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt dans le département des Hautes-Pyrénées, fixe les modalités techniques de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD).
Cette réglementation s'applique sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées, excepté une liste de communes à faible enjeux DFCI (annexe 2 de l'arrêté interministériel du 6 février 2024).
Cette couche contient des zonages informatif tels que : les zones d'application des OLD, les espaces naturels combustibles (au sens du décret relatif aux OLD), les cours d'eau (pour les ripisylves) et les principales zones avec des enjeux environnementaux

Mots-clés : debroussaillement,donnees-ouvertes,foret-dfci,hautes-pyrenees,legale,obligation,zonage
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des Plan de Gêne Sonore
Acronyme : PGS


**Attention: ces données sont obsolètes.**
Vous pouvez récupérer les données via des services web dit WFS que vous pouvez ensuite transformer en GeoJSON https://geoservices.ign.fr/services-web-experts-transports#2314 en utilisant GDAL (utilisateurs avancés) ou QGIS (outil SIG bureautique)

Les données sur http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=PGS_Metropole_I&service=DGAC sont seulement consultables alors qu'elles devraient dans le cadre de la loi, disponible ailleurs que sur Cartelie ou le Geoportail.

Vous trouverez les zones 1, 2 et 3 des Plans de Gêne Sonore (PGS) sous forme de GeoJSON.


Mots-clés : bruits,nuisance,pgs,son,sonore
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France métropolitaine
Formats des ressources : geojson
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des Plan d'Exposition au Bruit (PEB)

**Attention: ces données sont obsolètes.**
Vous pouvez récupérer les données via des services web dit WFS que vous pouvez ensuite transformer en GeoJSON https://geoservices.ign.fr/services-web-experts-transports#2314 en utilisant GDAL (utilisateurs avancés) ou QGIS (outil SIG bureautique)

Les données sur http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=PEB_Metropole_I&service=DGAC sont seulement consultables alors qu'elles devraient dans le cadre de la loi, disponible ailleurs que sur Cartelie ou le Geoportail.

Vous trouverez les zones A, B, C et D des Plan d'Exposition au Bruit ainsi que les aéroports ayant un PEB sous forme de GeoJSON.



Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

Zonage des plans locaux d'urbanisme du département de la Somme
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,document-durbanisme,donnees-ouvertes,inspire,plu,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des PLU/CC des Alpes de Haute-Provence
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence

Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).
Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».
Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :
des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),
- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité. 

La couche est une couche départementale rassemblant l'ensemble des documents numérisés. Pour chaque commune,la date de la dernière procédure prise en compte est précisée dans le champ "DATAPPRO".
Cette couche revêt un caractère informatif et ne possède aucune valeur juridique. Depuis le 1er janvier 2023, tout nouveau document d'urbanisme ou modification d'un document d'urbanisme doit être publié sur le Géoportail de l'Urbanisme pour être exécutoire. Les documents papier font toujours foi.
Les modifications récentes (révisions, modifications, etc) ne sont pas immédiatement intégrées. Il est donc important de vérifier la date de la dernière procédure qui a été  prise en compte (colonne DATAPPRO).

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : semiannual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des PLU des communes de m2A
Organisation : Mulhouse Alsace Agglomération

Ce jeu de données défini les secteurs et zones des PLU des communes de m2A. Sur les 39 communes de m2A, quatre sont au RNU, il s'agit de Eschentzwiller, Heimsbrunn, Steinbrunn-le-Bas et Ungersheim.

Ces données sont disponibles pour information et sans valeur réglementaire  


Les documents et données des PLU des communes sont également téléchargeables sur le [Géoportail National de l'Urbanisme](https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/)

Couverture Spatiale : Baldersheim - Bantzenheim - Battenheim - Berrwiller - Bollwiller - Bruebach - Brunstatt-Didenheim - Chalampé - Dietwiller - Eschentzwiller- Feldkirch - Flaxlanden - Galfingue - Habsheim - Heimsbrunn - Hombourg - Illzach - Kingersheim - Lutterbach - Morschwiller-le-Bas - Mulhouse - Niffer - Ottmarsheim - Petit-Landau - Pfastatt - Pulversheim - Reiningue - Richwiller - Riedisheim - Rixheim - Ruelisheim - Sausheim - Staffelfelden - Steinbrunn-le-Bas - Ungersheim - Wittelsheim - Wittenheim - Zillisheim - Zimmersheim

Mots-clés : amenagement-du-territoire-urbanisme-batiments-logement,plu,secteur,zonage,zone
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des  PLU et POS en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Le Code de l&#x27;urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d&#x27;urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l&#x27;habitation, l&#x27;hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l&#x27;artisanat, l&#x27;industrie, l&#x27;exploitation agricole ou forestière ou la fonction d&#x27;entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l&#x27;urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l&#x27;existence d&#x27;une exploitation forestière, soit de leur caractère d&#x27;espaces naturels.- A l&#x27;intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s&#x27;effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d&#x27;implantation et de densité.

__Origine__

Numérisé avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes.


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-10fa8be4-a5de-4e4b-92b4-a7f95ef8d9cd)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/ba80f3fab952bedea65399f73ce6329dc668c2c6)

Mots-clés : amenagement,document-durbanisme,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,plu,plui,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des PLUi de Charente
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Charente

Zonage des PLUi approuvés et en cours d'étude. (Agrégation de la géométrie des communes avec le référentiel GéoFLA 2015)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,planification,urbanisme
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Zonage des Porter à connaissance (PAC) Risques Technologiques (RT) autour des ICPE en Auvergne-Rhône-Alpes _ H_TX_A, B, C ou D_Rapide
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Service WFS - Les exploitants d’ICPE souhaitant apporter des modifications à leur installation classée doivent en informer l’administration. Cette information peut prendre la forme d’un dossier de porter à connaissance.

Le propriétaire / exploitant, peut monter le dossier par ses propres moyens ou en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Une expertise est nécessaire dans le cas où des études spécifiques (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques) sont à joindre au dossier.
Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement
Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement
"Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de (déclaration / enregistrement / demande d’autorisation) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation".

Périmètres, zonages et effets des porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT). Périmètres où des scénarios de phénomènes dangereux ont été identifiés dans les études de dangers de l’industriel à l’origine du risque et validés par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes. Ils ont ensuite été transmis aux collectivités compétentes en termes d’urbanisme. Au titre du PAC-RT, les
projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (R.111-2 du code de l’urbanisme). Les PAC-RT doivent être intégrés au règlement des documents de planification (R.151-34 du code de l’urbanisme).

Les zonages s’expriment :
- en aléas (si c’est une établissement Seveso selon 7 niveaux) ou en seuils (pour les autres établissements selon 3 niveau pour les effets toxiques et thermiques et 4 pour la surpression) depuis la circulaire PAC-RT du 4 mai 2007 (Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance ", risques technologiques ", et maîtrise de l’urbanisation ...).
Les recommandations types sont listées dans la circulaire.

Les PAC sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Ils peuvent faire l’objet d’actualisation, voir de suppression.

Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-ara,dreal-auvergne-rhone-alpes,gestion-des-risques,grand-public,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,open-data,pac-rt-icpe,pacinno,risque-technologique,zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2025-06-04 – 2026-12-31
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,wms,wfs
Licence : License Not Specified
Zonage des Porter à connaissance (PAC) Risques Technologiques (RT) autour des ICPE en Auvergne-Rhône-Alpes _ H_TX_E_Rapide
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Service WFS - Les exploitants d’ICPE souhaitant apporter des modifications à leur installation classée doivent en informer l’administration. Cette information peut prendre la forme d’un dossier de porter à connaissance.

Le propriétaire / exploitant, peut monter le dossier par ses propres moyens ou en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Une expertise est nécessaire dans le cas où des études spécifiques (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques) sont à joindre au dossier.
Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement
Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement
"Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de (déclaration / enregistrement / demande d’autorisation) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation".

Périmètres, zonages et effets des porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT). Périmètres où des scénarios de phénomènes dangereux ont été identifiés dans les études de dangers de l’industriel à l’origine du risque et validés par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes. Ils ont ensuite été transmis aux collectivités compétentes en termes d’urbanisme. Au titre du PAC-RT, les
projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (R.111-2 du code de l’urbanisme). Les PAC-RT doivent être intégrés au règlement des documents de planification (R.151-34 du code de l’urbanisme).

Les zonages s’expriment :
- en aléas (si c’est une établissement Seveso selon 7 niveaux) ou en seuils (pour les autres établissements selon 3 niveau pour les effets toxiques et thermiques et 4 pour la surpression) depuis la circulaire PAC-RT du 4 mai 2007 (Circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance ", risques technologiques ", et maîtrise de l’urbanisation ...).
Les recommandations types sont listées dans la circulaire.
Les PAC sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Ils peuvent faire l’objet d’actualisation, voir de suppression.

Mots-clés : auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,gestion-des-risques,grand-public,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,open-data,risque-technologique,zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2026-03-19 – 2026-12-31
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : utf8,wms,wfs
Licence : License Not Specified