AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7 (installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.
Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie T7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emplacements de telles installations.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des centroïdes des installations de grande hauteur hors zone de dégagement, à partir du référentiel à grande échelle (BD Ortho, BD Topo, BD Parcellaire) ou du PCI vecteur- par réutilisation de la ressource N_T7_ASSIETTE_SUP_P décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Haut-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a219d388-f1d8-4bb0-943e-070762bf43cd)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;T7_ASSIETTE_SUP_P)

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Mots-clés : amenagement,balisage,donnees-ouvertes,navigation-aerienne,obstacle,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude,sup,t-7,urbanisme,zone-de-degagement
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7 (installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie T7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emplacements de telles installations.

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,balisage,donnees-ouvertes,navigation-aerienne,obstacle,servitude-dutilite-publique,sup,t7,urbanisme,zone-de-degagement,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ne90b141476754404b7bdc640237ddf06,nfe71cf281d7e478cbd0534908ae26326,na3fd6a0761f24120aeb6f31cceb2f0b7,necfe8a716b144dafaa1567acd57b2049,n6536f7177f81468bad2a7d768b4e8a9f,nf6c7249983ca4f8b8c26e4a2b95e3e6d
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes ponctuelles liées aux servitudes de la catégorie T7 (installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie T7 concernent les servitudes relatives à des installations situées hors des zones de dégagement et qui en raison de leur hauteur pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne. Cette ressource décrit les assiettes ponctuelles des servitudes de la catégorie T7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les emplacements de telles installations.

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,balisage,donnees-ouvertes,navigation-aerienne,obstacle,servitude-dutilite-publique,sup,t7,urbanisme,zone-de-degagement,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n3d0b1fdf7a654385826b72a3517c69dd,n1462da1e45ba45e68e1c5659bef37a86,n610712c6a38b4cce8f9a83f638c82e14,nc85176f7b2e946a6a834c2775c87cc91,n4132f41273b44e53aacb5ae92eb2ba24,n0e368af97ad748a29ef2da528fbfa442
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 (passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage.

Mots-clés : a4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,lit-berge-cours-deau,passage,servitude,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nc1f20a3c6c3745e7bc9d48c63f5339f8,na22f2f2f96794db69cccede10f143e08,n5918fcc14b4541ff9ff33d2cd34f894b,n9f2abb4a668749f9b8910e7a2d6e97e3,n13320191fbac4128a770eca7254c0ed9,n31233532dd134ffa80f63d5731007a40
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A4 (passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux. Il s'agit de servitudes de passage : - au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ». - et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage.

Mots-clés : a4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,lit-berge-cours-deau,passage,servitude,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n8fa7f724f8c6414cb3f799c2f90c637c,n985d1b75587e4318888b66d049a3e2b1,ned39a65e3fae445a94b99a28a810b091,na5f89fa7caef4374a08f12bebe9c48f5,n1c6fc1e5d0ae4f13a80779b6e09b782a,n236ddf854d4a4d439a4e3224229394b2
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A6 (écoulement eaux nuisibles) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A6 concernent les servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage.
Elles ont été instituées en application des articles L.152-1 et R.152-1 à R.152-16 du Code Rural.
Leur effet est l'obligation pour tout propriétaire de supporter sur son fond le passage des canalisations souterraines ou à ciel ouvert nécessaires à l'écoulement des eaux nuisibles.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les zones d'écoulement des eaux nuisibles.

Mots-clés : a6,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assainissement,donnees-ouvertes,eau-nuisible,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A6 (écoulement eaux nuisibles) dans le Haut-Rhin
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Les servitudes de catégorie A6 concernent les servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage. Elles ont été instituées en application des articles L.152-1 et R.152-1 à R.152-16 du Code Rural. Leur effet est l'obligation pour tout propriétaire de supporter sur son fond le passage des canalisations souterraines ou à ciel ouvert nécessaires à l'écoulement des eaux nuisibles. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A6 confondues avec leurs générateurs, à savoir les zones d'écoulement des eaux nuisibles.

Mots-clés : a6,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,assainissement,donnees-ouvertes,eau-nuisible,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : nb67229b0b69042d1a92e5139edd604f6,na1f72859f7944ff4b9fa7531fe29a4d6,n430cfc9ba9a44b63a79896e36156ffea,n6cb095122676488cb83d5cb2761deb1e,n4fe379bfcc1b48838c5d9415f23f14b3,nad930fd395304f3e85fa0c675d221fd0
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7 dans les Pyrénées Orientales
Organisation : DDTM Pyrénées-Orientales

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Mots-clés : amenagement-urbanisme,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,forets-classees-conservation-protection,inspire,n-assiette-servitude,servitude-assiette-a7,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique : 
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ; 
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ; 
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population. 

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires. Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.  Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.	

source : -NR-	
Millésime : -NR-	
Diffusion : Restreinte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A7 - Forêts de protection
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

A7_ASSIETTE_SUP_S_067 - Forêts de protection
 	Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Mots-clés : a7,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,foret,inspire,protection,servitude,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A9 de la Corse du Sud
Organisation : DDTM Corse-du-Sud

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,zones-agricoles-protegees-corse-du-sud,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie A9 en Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.  Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.  Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu : - tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. - les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.  Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A9 confondues , à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.	

Source : 	-NR-	
Millésime : 	-NR-	
Diffusion :	Restreinte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

AC2_ASSIETTE_SUP_S_067

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation ou réutilisation des étendues des sites inscrits ou classés à partir des périmètres arrêtés, et validés par les inspecteurs en DREAL- par réutilisation de la ressource N_AC2_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Bas-Rhin

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-29229065-eaaf-4ea2-8db2-409a2c57b154)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;AC2_ASSIETTE_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38076/24d159df-4dc5-4e68-aafb-1f0c4aab4c47.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f1a4c5ebd4b023e29597339b651d0c77d02e751e)

Mots-clés : ac-2,classe,donnees-ouvertes,inscrit,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0