AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Liste des communes de Saône et Loire et des départements périphériques avec appartenance à un SCOT dont une partie au moins est en Saône et Loire.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l&#x27;échelle du bassin de vie, d&#x27;habitat ou d&#x27;emploi, ils auront pour vocation d&#x27;exprimer la stratégie globale de l&#x27;agglomération et d&#x27;énoncer les choix principaux en matière d&#x27;habitat, d&#x27;équilibre entre zones naturelles et urbaines, d&#x27;infrastructures, d&#x27;urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n&#x27;existe pas, toute zone d&#x27;urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet.
Liste des communes de Saône et Loire et des départements périphériques avec appartenance à un SCOT dont une partie au moins est en Saône et Loire permet la construction géométrique de la couche des SCOT.

__Origine__

La géométrie d&#x27;un périmètre de SCOT se construit par l&#x27;agrégation géométrique des polygones représentant les communes faisant partie de ce SCOT. Cette couche est destinée à permettre cet assemblage.


__Organisations partenaires__

DDT Saône-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-e47e8130-9cac-45a5-9c2d-0d50eacb5a5c)
 * [Standard de données COVADIS : Schéma de cohérence territoriale](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_SCOT_ZSUP)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/a587e886834694074fc4bbaa206d88508397ddce)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes de Saône et Loire et des départements périphériques avec appartenance à un SCOT dont une partie au moins est en Saône et Loire.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet.
Liste des communes de Saône et Loire et des départements périphériques avec appartenance à un SCOT dont une partie au moins est en Saône et Loire permet la construction géométrique de la couche des SCOT.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes desservies par le reseau de gaz
Organisation : Cerema

Ce jeu de données contient la liste des communes desservies en gaz au 1er décembre 2017 issu du service OpenData Grdf

__Origine__

Ce jeu de données contient la liste des communes desservies en gaz au 1er décembre 2017 issu du service OpenData Grdf


__Organisations partenaires__

Cerema, GRDF

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.cdata.cerema.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;2046340)

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Mots-clés : cerema,donnees-ouvertes,france,gaz,passerelle-inspire,reseau,sources-denergie,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : document,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes disposant d'un service de police municipale  (Métropole et Dom) 
Organisation : Ministère de l'intérieur

Liste des communes disposant d'un service de police municipale établie par départements (métropole et dom) en 2013. Ce fichier est publié en conformité avec l'avis 20143772 de la Commission nationale d'accès aux documents administratifs du 23 avril 2015.

Mots-clés : police-municipale,securite-publique
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xlsx
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Liste des communes du département
Organisation : Ressourcerie datalocale

Les jeux de données fournis sont constitués a partir des informations récupérées auprès des communes du département.Ils contiennent une description des informations administratives relatives aux communes du département.

Mots-clés : conseil-departemental,equipement,gironde,limites-administratives
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Liste des communes du département de Saône et Loire avec appartenance à un ou des syndicats de rivières.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Liste des communes du département de Saône et Loire avec appartenance à un ou plusieurs syndicats de rivières. Ces syndicats sont compétents géographiquement sur une vallée ou une partie importante de celle-ci, leur objet est de mener toutes actions concernant la gestion d&#x27;un cours d&#x27;eau et de ses affluents ( assainissement , restauration des milieux, travaux d&#x27;entretien, animation de la politique locale sur ce thème, etc.). Plusieurs syndicats peuvent intervenir sur une même commune.

__Origine__

A partir de la liste des communes de la BDCARTO.


__Organisations partenaires__

DDT Saône-et-Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-24bb81f9-aed7-42f1-9124-6f39926edd2c)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38084/922d9fa6-2e2f-44d3-b430-f65c8de603c5.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1e8baf904a48f4938ba5fcdee510a9f4fe7e4a14)

Mots-clés : boundaries,donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes du département de Saône et Loire avec appartenance à un ou des syndicats de rivières.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire

Liste des communes du département de Saône et Loire avec appartenance à un ou plusieurs syndicats de rivières. Ces syndicats sont compétents géographiquement sur une vallée ou une partie importante de celle-ci, leur objet est de mener toutes actions concernant la gestion d'un cours d'eau et de ses affluents ( assainissement , restauration des milieux, travaux d'entretien, animation de la politique locale sur ce thème, etc.). Plusieurs syndicats peuvent intervenir sur une même commune.

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes du département
Organisation : Conseil Départemental de la Gironde

Les jeux de données fournis sont constitués a partir des informations récupérées auprès des communes du département.Ils contiennent une description des informations administratives relatives aux communes du département.

Mots-clés : conseil-general,equipement,gironde,limites-administratives
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:commune
Formats des ressources : csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Liste des communes du Parc naturel régional des Vosges du Nord et des unité administratives associées (Juillet 2022)
Organisation : Parc naturel régional des Vosges du Nord

Liste des communes du Parc naturel régional des Vosges du Nord avec les informations suivantes : \- appartenance au PNRVN : oui, non , partiellement \- code INSEE format texte \- code INSEE format numérique \- statut \- population \- surface INSEE en hectare \- surface SIG BD Topo 2021 en hectare \- canton en majuscule \- canton en minuscule \- arrondissement en majuscule \- arrondissement en minuscule \- département en majuscule \- département en minuscule \- région en majuscule \- région en minuscule \- EPCI \- nature de l'EPCI \- code SIREN de l'EPCI Le fichier Excel comporte plusieurs onglets, avec les données sur le périmètre stricto sensu du PNRVN, le périmètre dit "élargi" (les 8 EPCI adhérentes au Syndicat Mixte), et le périmètre de travail avec toutes les EPCI limitrophes. Sont inclus chaque fois une version simplifiée des données et une version complète. Source : INSEE COG 2022, BD Admin Express IGN juin 2022, BD Topo IGN 2021

Mots-clés : administration-et-action-publique,amenagement-et-urbanisme,biodiversite,commune,donnees-ouvertes,pnr,pnrvn,vosges,vosges-du-nord
Formats des ressources : zip,csv,pdf
Licence : License Not Specified
Liste des communes et Espaces Conseil France Rénov' associés
Organisation : Agence Nationale de l'Habitat

Les Espaces conseil France Rénov’ sont des lieux d’information et de conseil pour les propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires qui ont des projets de rénovation. Les informations et les conseils sont gratuits et personnalisés.

Les conseillers France Rénov’, présents dans les territoires peuvent être contactés grâce à l’annuaire présent sur le site http://france-renov.gouv.fr/. Cet annuaire est alimenté par la Base De Données Rénov’ (BDD Rénov’). Le présent jeu de données indique pour chaque commune du territoire l’Espace Conseil France Rénov’ qui y assure l’offre d’information, conseil, en précisant ses coordonnées (mail, téléphone, adresse, horaires), ce sont les informations que vous retrouvez dans l’annuaire des Espaces Conseil France Rénov’.

Fréquence de mise à jour : daily
Couverture temporelle : 2026-06-05 – 
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes franciliennes selon le zonage TLV
Organisation : Région Île-de-France

Défini à l'article 232 du code général des impôts, le zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) a été créé en 2013 puis refondu le 25 août 2023 dans l'objectif de répondre aux problématiques soulevées par le phénomène d'attrition des résidences permanentes dans les zones touristiques.

Le zonage TLV classe les communes en deux catégories : tendues et non-tendues.

Les zones tendues sont définies selon deux cas :

  1. Les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue (UU : unités urbaines, au sens de l'Insee) de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.  
  

  2. Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1. où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, caractérisé notamment par un taux élevé de résidences secondaires et des prix immobiliers et des loyers élevés dans le parc privé. Il s'agit des « communes tendues et touristiques ».  
  




Le zonage TLV est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles :

  * la taxe sur logements vacants (TLV),
  * la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV),
  * la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS),
  * l'encadrement des loyers,
  * le plafonnement des honoraires des professionnels de l'immobilier imputables aux locataires,
  * la réglementation du changement d'usage des locaux d'habitation,
  * l'effort de production supplémentaires de logements locatifs sociaux (SRU),
  * le droit de réquisition DALO.  




Le zonage TLV a fait l'objet d'une révision mineure par un décret du 22 décembre 2025. L'objet de cette révision est présenté dans la notice de ce décret.

Code officiel géographique des communes au 1er janvier 2025

Mots-clés : logement,logement-sante-social,taxe
Fréquence de mise à jour : irregular
Formats des ressources : pdf,zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers dans le département du Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Liste des communes impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers dans le département du Pas-de-Calais 

Description : Communes du Pas-de-Caais impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers Données issues de la base GASPAR de Georisques  Le plan de prévention des risques miniers est un document réalisé par l’État qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.  Chaque procédure est décrite par une ligne par commune et par risque traité. La table comprend les procédures en vigueur, les procédures en cours, les procédures annulées, abrogées et déprescrites, ainsi que les procédures révisées par une autre procédure.   

Source : Base GASPAR / DDTM62
Millésime : 20250822
Mise à jour : 
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-risque-minier
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers dans le département du Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Liste des communes impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers dans le département du Pas-de-Calais 

Description : Communes du Pas-de-Caais impactées par un Plan de Prévention des Risques Miniers Données issues de la base GASPAR de Georisques  Le plan de prévention des risques miniers est un document réalisé par l’État qui réglemente l'utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation va de l'interdiction de construire à la possibilité de construire sous certaines conditions.  Chaque procédure est décrite par une ligne par commune et par risque traité. La table comprend les procédures en vigueur, les procédures en cours, les procédures annulées, abrogées et déprescrites, ainsi que les procédures révisées par une autre procédure.   

Source : Base GASPAR / DDTM62
Millésime : 20250822
Mise à jour : 
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,risque-risque-minier
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes normande concernées par une canalisation de transport de gaz

Liste des communes normandes traversées par une canalisation de transport de gaz
Données issues du croisement entre les données diffusées en WFS par Géorisque et des noms des communes du produit AdminExpress de l'IGN

Fréquence de mise à jour : punctual
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes - Région Bretagne (nouveau référentiel)
Organisation : Région Bretagne

Ce jeu de données fait partie du "référentiel géographique" Opendatasoft. Ces données sont utilisées dans nos processeurs et outils de la plateforme. Ces données ont été créées à partir de plusieurs sources de données différentes. 

**Le jeu de données a été restreint à la Bretagne**  
  


Ce jeu rassemble les communes France Métropolitaine et DROM. Pour couvrir l'ensemble du territoire et améliorer l'utilisation de nos processeurs géographiques, les divisions s'apparentant à des communes pour les collectivités d'outre-mer ont été également intégrées à partir de l'année 2020. 

**IMPORTANT:** Les communes de Polynésie Française et de Nouvelle-Calédonie ne sont pas disponibles.

**Données**

  * Données COG INSEE et informations INSEE sur les collectivités d'outre-mer
  * Données IGN (GEOFLA/ADMINEXPRESS) 
  * Données Natural Earth pour les collectivités d'outre-mer 



**Enrichissement/Modification**

  * Ajout des codes iso 3166-3.
  * Les géométries ont été simplifiées pour améliorer les performances d'affichage au sein de la plateforme.

Mots-clés : amenagement,contour,geographie,limite-territoriale,territoire,territoire-solidarite,unite-administrative
Formats des ressources : zip,json,csv,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes sarthoises faisant partie de la Communauté Urbaine d'Alençon
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Donnée de travail, cette couche permet d'afficher rapidement et sans traitement les communes de la Sarthe incluses dans l'EPCI "Communauté Urbaine d'Alençon". Les attributs associés à la données sont les mêmes que ceux de la couches des communes de l'Orne, dans le but de pouvoir effectuer des traitements identiques sur les deux couches

Mots-clés : donnees-ouvertes,unites-administratives
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n028b31054fd74cd5b2593f6089c236c3,nf8f6e2bf22ee43db950e159455721c95,n42d00c06b84d4f22a337dc36658ad9ef,n6db560987dc3416fa8cef24e2ebb815f,nd66e848b12184050b1ee09f793db2726,nf11766b500d042cdb373fb8b82508f6b
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes selon le zonage ABC
Acronyme : ABC
Organisation : Ministère de la Transition écologique

Défini à l’article D304-1 du code de la construction et de l’habitation, le zonage conventionnellement appelé ABC effectue un « classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements ». Par ordre décroissant de tension, les zones géographiques sont : Abis, A, B1, B2 et C.

Le zonage ABC est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles :

* le logement locatif intermédiaire (LLI) pour les investisseurs institutionnels: périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.

* le dispositif Denormandie : plafonds de loyers et de ressources des locataires.

* le dispositif Loc’Avantages : plafonds de ressources des locataires.

* le dispositif Pinel : périmètre géographique d'éligibilité et plafonds de loyers et de ressources des locataires.

* le prêt social location-accession (PSLA) : plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente.

* le prêt locatif social (PLS) : plafonds de loyer.

* le bail réel solidaire (BRS) : plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources des locataires.

* le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf et l’ancien : périmètre géographique d'éligibilité du PTZ dans l'ancien et plafonds de ressources et plafonds de prix d'opération du PTZ dans le neuf et l'ancien.

* la mobilisation du foncier public : taux de décote de cession

Plus d'informations sur le zonage ABC [à ce lien](https://www.ecologie.gouv.fr/zonage-b-c).
Version à jour de la révision du zonage issue de l’arrêté du 23 juin 2026.


Mots-clés : abc,fiscalite-de-limmobilier,logement,tension,zonage
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : France
Formats des ressources : pdf,xlsx,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes selon le zonage TLV
Acronyme : TLV
Organisation : Ministère de la Transition écologique

Défini à l’article 232 du code général des impôts, le zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) a été créé en 2013 puis refondu le 25 août 2023 dans l’objectif de répondre aux problématiques soulevées par le phénomène d’attrition des résidences permanentes dans les zones touristiques.

Le zonage TLV classe les communes en deux catégories : tendues et non-tendues.

Les zones tendues sont définies selon deux cas :

1. Les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue (UU : unités urbaines, au sens de l’Insee) de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.

2. Les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1. où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, caractérisé notamment par un taux élevé de résidences secondaires et des prix immobiliers et des loyers élevés dans le parc privé. Il s'agit des « communes tendues et touristiques ».

Le zonage TLV est utilisé pour plus d'une vingtaine de dispositions, parmi lesquelles :

* la taxe sur logements vacants (TLV),

* la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV),

* la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS),

* l’encadrement des loyers,

* le plafonnement des honoraires des professionnels de l’immobilier imputables aux locataires,

* la réglementation du changement d’usage des locaux d’habitation,

* l'effort de production supplémentaires de logements locatifs sociaux (SRU),

* le droit de réquisition DALO.

Le zonage TLV a fait l'objet d'une révision mineure par un décret du 22 décembre 2025. L'objet de cette révision est présenté dans la notice de ce décret.

Code officiel géographique des communes au 1er janvier 2025.


Mots-clés : logement,logements-vacants,tension,zonage
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des communes situées en zone B2 ou C, éligibles aux dispositifs d'investissement locatif "Pinel" et "Duflot" ayant obtenu un agrément préfectoral
Organisation : Ministère de la Cohésion des territoires

Cette liste recense les villes éligibles au dispositif d’investissement locatif « Pinel » situées uniquement en zones B2 et C.
Pour bénéficier de la remise d'impôt accordée par la loi Pinel, la ville dans laquelle vous décider d'acheter un logement doit faire partie d'une zone autorisée. Les villes situées dans les zones A bis, A et B1 seront toujours éligibles au dispositif Pinel jusqu’en 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, les communes situées en zone B2 et C ne peuvent plus bénéficier de cette mesure sauf à respecter les trois conditions suivantes :
-	la commune de zone B2 ou C doit disposer de l’agrément du préfet après avis favorable du Comité Régional de l’Habitat ;
-	le permis de construire concernant ces communes doit avoir été déposé avant le 31/12/2017 ;
-	le contrat d’acquisition doit être signé au plus tard le 15/03/2019.

En conséquence, la liste n'est plus mise à jour depuis août 2018.


Mots-clés : dispositif-pinel,investissement-locatif,logement
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2012-11-07 – 2018-08-08
Granularité spatiale : fr:commune
Formats des ressources : xls
Licence : License Not Specified