AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Services publics d'eau potable - jeux de données exploités pour les rapports nationaux SISPEA
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Les données de synthèse du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) présentent, service par service, la fraction des données accessibles au grand public sur l’Observatoire des services d’eau et d’assainissement (http://www.services.eaufrance.fr), pertinents pour chaque compétence (eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif) et requises pour la réalisation du rapport annuel de la compétence et de l'année considérée. 

Chaque fichier correspond aux données d’une année et d’une compétence et comporte une série de données, à savoir un tableau de séries de données, par service public : description, indicateurs, variables, avis de vérification des services de l'Etat (onglet "services"). 

Ces fichiers correspondent à la compétence eau potable. 

La description des services provient des DDT(M/DEAL/DRIEE et représente un recensement quasi-complet des services existants. Les données annuelles (indicateurs et variables) sont produites, saisies et publiées par les collectivités après vérification par les services de l'Etat (DDT(M)/DREAL/DRIEE). Accessoirement, ces derniers peuvent saisir et publier les données, en concertation avec les collectivités. 
Les services de l'Etat réalisent un contrôle de de cohérence de chaque indicateur et traduisent ce contrôle par l'un des 3 libellés suivants : "sans anomalie apparente", "présomption d'anomalie" et "anomalie"). Les indicateurs assortis de l'avis "anomalie" ne figurent dans le présent fichier car jugés non exploitables pour le rapport. 

Parmi les indicateurs on trouve entres autres : le nombre d'habitants desservis ; le délai maximal d’ouverture ; les taux de conformité des eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire ; le rendement du réseau de distribution ; les indices de pertes en réseau ; le taux de renouvellement des réseaux ; l'indice de gestion patrimonial des réseaux.

Mots-clés : donnees-ouvertes,france-entiere
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2014-01-01 – 
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : www:download:xls,page web
Licence : License Not Specified
Services publics d'eau potable - jeux de données exploités pour les rapports nationaux SISPEA
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Les données de synthèse du Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement (SISPEA) présentent, service par service, la fraction des données accessibles au grand public sur l’Observatoire des services d’eau et d’assainissement (http://www.services.eaufrance.fr), pertinents pour chaque compétence (eau potable, assainissement collectif, assainissement non collectif) et requises pour la réalisation du rapport annuel de la compétence et de l'année considérée. 

Chaque fichier correspond aux données d’une année et d’une compétence et comporte une série de données, à savoir un tableau de séries de données, par service public : description, indicateurs, variables, avis de vérification des services de l'Etat (onglet "services"). 

Ces fichiers correspondent à la compétence eau potable. 

La description des services provient des DDT(M/DEAL/DRIEE et représente un recensement quasi-complet des services existants. Les données annuelles (indicateurs et variables) sont produites, saisies et publiées par les collectivités après vérification par les services de l'Etat (DDT(M)/DREAL/DRIEE). Accessoirement, ces derniers peuvent saisir et publier les données, en concertation avec les collectivités. 
Les services de l'Etat réalisent un contrôle de de cohérence de chaque indicateur et traduisent ce contrôle par l'un des 3 libellés suivants : "sans anomalie apparente", "présomption d'anomalie" et "anomalie"). Les indicateurs assortis de l'avis "anomalie" ne figurent dans le présent fichier car jugés non exploitables pour le rapport. 

Parmi les indicateurs on trouve entres autres : le nombre d'habitants desservis ; le délai maximal d’ouverture ; les taux de conformité des eaux distribuées au titre du contrôle sanitaire ; le rendement du réseau de distribution ; les indices de pertes en réseau ; le taux de renouvellement des réseaux ; l'indice de gestion patrimonial des réseaux.

Mots-clés : donnees-ouvertes,environnement,france-entiere
Formats des ressources : 7z,xls
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Services publics et municipaux
Organisation : Département des Hauts-de-Seine

Le jeu de données répertorie ici tous les services publics relatifs à la municipalité ouverts au public.

Mots-clés : institution-citoyennete,mairie,services-municipaux
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2023-03-05 – 
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Services Publics gérés par le Département de la Mayenne
Organisation : Le Conseil Départemental de la Mayenne

Découvrez la liste des sites et services publics gérés par le Département de la Mayenne (musées, centres sociaux, service route, etc.) : coordonnées, horaires, adresses.

Mots-clés : accueil,autonomie,bdm,centres-sociaux,chateau,citoyennete-institution,coordonnees,culture-tourisme,horaires,lda,may-appli,musees-mayenne,routes,sante-social,solidarite,territoires,urbanisme-logement
Couverture temporelle : 2024-10-01 – 2027-12-31
Granularité spatiale : poi
Zones couvertes : Mayenne
Formats des ressources : plain,vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet,parquet,xml,csv,turtle,json,zip,octet-stream,n3
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Services publics44

![enter image description here](http://sciencelakes.com/data_images/out/12/8804333-cool-black-background.jpg "enter image title here")je teste

Fréquence de mise à jour : unknown
Couverture temporelle : 2014-01-01 – 2014-12-31
Granularité spatiale : fr:departement
Formats des ressources : xls,csv
Licence : Open Data Commons Public Domain Dedication and Licence (PDDL)
Services Territoriaux d'Aménagement (STA)
Organisation : Département du Doubs

Territoires de gestion spécifiques à la Direction des Routes, des Infrastructures et des Transports (DRIT). Le département est ainsi divisé en trois services territoriaux d'aménagement (STA). 

Ils sont chargés des missions routière départementales dans une logique de déconcentration renforcée : gestion de la route et du domaine public (patrimoine, police du domaine, police de la circulation), propositions de programmation, mise en œuvre des programmes, pilotage de l’entretien et de l’exploitation, et relations locales avec les partenaires dans ce cadre.

Mots-clés : limite,route,secteur,territoire,transports-deplacements,unite
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Services vélo Bordeaux Métropole
Organisation : Bordeaux Métropole

[ ![picto dictionnaire public](/assets/theme_image/dico_big.png) Dictionnaire Public ](https://data.bordeaux-metropole.fr/dicopub/#/dico#st_station_velo_p)

  


Ce jeu de données représente la position des services vélo proposés sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Mots-clés : data-gouv,deplacement,services,transports,velo
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Services vélo Bordeaux Métropole
Organisation : Bordeaux Métropole

[ ![picto dictionnaire public](/assets/theme_image/dico_big.png) Dictionnaire Public ](https://data.bordeaux-metropole.fr/dicopub/#/dico#st_station_velo_p)

  


Ce jeu de données représente la position des services vélo proposés sur le territoire de Bordeaux Métropole.

Mots-clés : data-gouv,services,transports,transports-mobilite,velo
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Services Ville de Mulhouse et m2A
Organisation : Mulhouse Alsace Agglomération

Localisation ponctuelle des services de la Ville de Mulhouse et de Mulhouse Alsace Agglomération et des sites annexes des services

Couverture Spatiale : Baldersheim - Bantzenheim - Battenheim - Berrwiller - Bollwiller - Bruebach - Brunstatt-Didenheim - Chalampé - Dietwiller - Eschentzwiller- Feldkirch - Flaxlanden - Galfingue - Habsheim - Heimsbrunn - Hombourg - Illzach - Kingersheim - Lutterbach - Morschwiller-le-Bas - Mulhouse - Niffer - Ottmarsheim - Petit-Landau - Pfastatt - Pulversheim - Reiningue - Richwiller - Riedisheim - Rixheim - Ruelisheim - Sausheim - Staffelfelden - Steinbrunn-le-Bas - Ungersheim - Wittelsheim - Wittenheim - Zillisheim - Zimmersheim

Mots-clés : administratif,administration,service
Fréquence de mise à jour : annual
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Services web
Organisation : Institut national de l'information géographique et forestière

Nos services web vous permettent de visualiser les données géographiques et forestières ou de réaliser des géotraitements dans vos applications et sites internet.

Pour une utilisation simplifiée, nos services web sont accessibles librement et gratuitement (à l'exception des services web issus des SCAN 25/100/OACI).

Choisissez un usage afin d'utiliser nos services web grâce à leurs URL en libre accès :

* Services web "découverte"
  Accéder gratuitement et librement à Plan IGN et aux Photographies aériennes dans votre site web ou application

* Services web "essentiels"
  Accéder gratuitement et librement à nos services web les plus populaires

* Services web "experts"
  Accéder gratuitement et librement à un riche catalogue de services web reposant sur nos données publiques

* Services web issus des SCANs IGN
  Accéder aux services basés sur les données SCANs 25, 100 et OACI


Mots-clés : api,flux,services,sig,site,tms,url,vecteur-tuile,web,wfs,wms,wmts
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 1919-01-01 – 2025-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : html
Licence : License Not Specified
Services WMS et WMTS de l’imagerie et du fond de plan de la Métropole de Lyon
Organisation : Métropole de Lyon

Ce service propose des données Imagerie (disponibles en plusieurs millésimes) et fond de plan disponibles selon les interfaces standardisés OGC:WMTS et OGC:WMS.
Afin d'assurer la compatibilité avec les outils de la gamme ArcGis, des URL spécifiques à chaque système de projection (EPSG:3946 - 2154 - 3857) sont disponibles pour le flux WMTS.

Fréquence de mise à jour : unknown
Couverture temporelle : 2024-01-01 – 2024-12-31
Formats des ressources : service wmts
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude A7 Zones de classement en forêt de protection en ESSONNE
Acronyme : SUP A7
Organisation : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

 	Assiettes surfaciques (Zones de protection) liées aux servitudes de la catégorie A7 (Forêts de protection) 

Fréquence de mise à jour : punctual
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitude A7 Zones de protection des forêts protégées en Essonne
Acronyme : DDT91
Organisation : DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE

SERVITUDES RELATIVES AUX FORÊTS DITES DE PROTECTION
INSTITUÉES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 141-1 à L. 141-7 DU CODE
FORESTIER

Fréquence de mise à jour : unknown
Licence : License Not Specified
Servitude AC2 (S) relative aux sites inscrits et classés (Savoie)
Organisation : DDT Savoie

servitude relative aux sites inscrits et classés

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Savoie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-4ce2a898-13eb-4e37-a78a-5878fc4228ad)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8fed1c3a6f0fc344c7bc68cb925cfa067d3c58ee)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude AC3 (S) relative aux réserves naturelles et périmètres de protection (Savoie)
Organisation : DDT Savoie

réserve naturelle et périmètre de protection autour des réserves naturelles

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Savoie

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-25504c87-8d27-4c6e-a5ea-a189e7eadc64)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/81c870f8263d276dbfca003a832ca916b6428f9c)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude aéronautique de dégagement
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)

Servitude aéronautique de dégagement et de balisage instituée en application des articles L. 281-1 et R. 241-1 à R. 243-3 du code de l'aviation civile. Nb: la servitude de balisage est décrite sous le code T4.
On ne représente que l'enveloppe de la servitude et on renvoit vers un plan à très grande échelle.
Cette assiette de servitude n'a pas de générateur dans GeoMap car ce dernier est variable d'un département à l'autre. Il peut s'agir d'une donnée référentielle (BDCarto, BDTopo) ou d'une donnée saisie par le gestionnaire.

Mots-clés : aeronautique,aeroport,bas-rhin,degagement,servitude-d-utilite-publique
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:region
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitude attachée aux réseaux de télécommunications - opérateur du réseau en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Servitude attachée aux réseaux de télécommunications instituée en application des articles L. 45-1 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques.L&#x27;assiette d&#x27;une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l&#x27;intérieur duquel s&#x27;applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

__Origine__

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;Etat


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne, France Télécom - Orange

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-710a19f3-51ab-4eeb-a9bf-3f2ce0656e2b)
 * [Standard de données COVADIS : Zones d&#x27;exploitation liées aux servitudes PT3 (Réseaux de télécommunication)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PT3_ASSIETTE_SUP_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8a9e580aa2b66117b1e96d4283e061a73ff99734)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,pt-3,reseaux-de-telecommunications
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude de halage et de marchepied - EL3
Organisation : DDT Tarn

Les servitudes de catégorie EL3 sont des servitudes de halage et de marchepied pour les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial, en application des articles L.2131-2 à L.2131-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP):
* Les servitudes de marchepied
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

* Les servitude de halage
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe un chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

* Les servitude à l'usage des pêcheurs
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL3, à savoir les zones tampon autour des générateurs. La DDT du Tarn est concernée par la servitude de marchepied.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,el3,halage-et-marchepied,inspire,servitudes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux en Seine-et-Marne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s&#x27;agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les zones de passage

__Origine__

RISQUE/N_RISQUE_TECHNOLOGIQUE


__Organisations partenaires__

DDT Seine-et-Marne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-277d4f97-0215-4d3f-a661-4b7f2165dca1)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5aa528b3c765459fd1a0e8fddc177107bc95fb0d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude de passage des piétons sur le littoral (catégorie EL9)
Organisation : DDT Haute-Corse

La servitude de passage des piétons sur le littoral est destinée à assurer exclusivement le passage des piétons le long du littoral et à leur assurer un libre accès au littoral.
En règle générale, la servitude de passage longitudinale au rivage de la mer grève sur une bande de trois mètres de largeur les propriétés privées riveraines du domaine public maritime mais l'autorité administrative peut décider de modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,littoral,pieton,reseaux-de-transport,servitude
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitude de passage des piétons sur le littoral de la Charente-Maritime.
Organisation : Ressourcerie datalocale

La servitude de passage sur le littoral est destinée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral.
Outre un droit de passage au profit des piétons, elle interdit aux propriétaires des terrains grevés et à leurs ayants droit d'apporter à l'état des lieux des modifications de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,littoral,servitude,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementat
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Servitude de passage sur le littoral du Morbihan
Organisation : DDTM Morbihan

La servitude de passage sur le littoral est exclusivement réservée à assurer le passage des piétons le long du littoral et de leur assurer un libre accès au littoral

__Origine__

Concaténation des surfaces cadastrales, les dates de construction du bâti, obtenues avec les fichiers MAJIC de la DGI.
Géolocalisé avec les communes de la BD Carto.


__Organisations partenaires__

DDTM Morbihan

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-5d56be53-9838-4511-b0a2-de67b0adf66c)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/99b6ac52b76850cda064b2379aeb603e879aa5f6)

Mots-clés : culture-societe-service-tourisme,donnees-ouvertes,geoscientific-information,passerelle-inspire,reseaux-de-transport,tache-urbaine
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0