Zonage du PLan d'Occupation des Sols de la commune de Poisvilliers (28301), en Eure-et-Loir
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Le Code de l&#x27;urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d&#x27;urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l&#x27;habitation, l&#x27;hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l&#x27;artisanat, l&#x27;industrie, l&#x27;exploitation agricole ou forestière ou la fonction d&#x27;entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9). Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l&#x27;urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ». Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l&#x27;existence d&#x27;une exploitation forestière, soit de leur caractère d&#x27;espaces naturels. - A l&#x27;intérieur des zones N, peuvent être délimités : des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s&#x27;effectuer (transfert de COS), - des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d&#x27;implantation et de densité.

__Origine__

Donnée téléchargée sur le site RTE : https://opendata.rte-france.com/explore/?sort&#x3D;modified&amp;refine.keyword&#x3D;INSPIRE


__Organisations partenaires__

DDT Eure-et-Loir

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-dda55d15-078d-4cf6-833f-609b0a0f9b8f)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/aa8a1bd22fe8416f7770e1173546a1f238d2423b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,electricite,passerelle-inspire,reseau,rte,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0