AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Servitudes - Lot A9 relatives aux zones agricoles protégées du Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Servitudes d&#x27;utilité publiques résultant d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées dont la préservation des zones présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique au titre de l&#x27;article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d&#x27;orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l&#x27;affectation de l&#x27;espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l&#x27;urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime.
Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes)

__Origine__

Généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDTM Pas-de-Calais

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-7b3a2d3e-40ae-4efb-a602-916fbb96d1a3)
 * [Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d&#x27;Utilité Publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;CNIG_ServitudesUtilitePublique)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - Lot des servitudes A9 relatives aux zones agricoles protégées en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Servitudes d&#x27;utilité publiques résultant d&#x27;un classement en tant que zones agricoles protégées dont la préservation des zones présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique au titre de l&#x27;article 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d&#x27;orientation agricole et décret no 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l&#x27;affectation de l&#x27;espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l&#x27;urbanisme codifiés aux articles L.112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime.

Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

__Origine__

Données issues de la DRAAF Lorraine


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-a06b378d-fba3-4467-834c-1b514c21f024)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - Lot des servitudes PM1 relatives aux installations classées de la Drôme

servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du codede l'environnement.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ce lot contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,geologie,parcelles-cadastrales,servitude-dutilite-publique,sites-proteges,sup,usage-des-sols,zones-a-risque-naturel
Licence : License Not Specified
Servitudes - Lot des servitudes PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) pour le département de la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Servitudes d'utilité publiques résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain.

Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes). 

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées, par un ou plusieurs actes, au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.
La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales
afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du 
code de l'urbanisme et leurs annexes.

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,categorie-pm1,donnees-ouvertes,emprise-072,gestionnaire-130009434,inspire,planification,pm1-plan-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles,servitude,servitude-dutilite-publique,sup,urbanisme,zonage,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - Lot des servitudes PM1 relatives aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) V2016 en Sarthe
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Servitudes d'utilité publiques résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain.
Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

Mots-clés : amenagement,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,planification,servitude,urbanisme,zonage,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - Lot des servitudes PM2 relatives aux installations classées en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Servitudes d&#x27;utilité publiques instaurées au titre de l&#x27;article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d&#x27;une installation classée pour la protection de l&#x27;environnement (ICPE),
susceptible de créer, par danger d&#x27;explosion ou d&#x27;émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l&#x27;environnement.
Ce lot contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

__Origine__

Divers


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-ca3a5f0f-62b4-476d-bd6e-0f04541d80f4)
 * [Carte CARMEN - Eolien](http://carmen.developpement-durable.gouv.fr/24/eolien.map)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,emprise-041,passerelle-inspire,planning-cadastre,pm-2,servitude-dutilite-publique,sites-proteges,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - Lot des servitudes PM3 relatives aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Lot de servitude YYY correspondant aux zones de protection liées aux Réserve naturelle régionale en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l&#x27;environnement.
Ce lot de données de servitudes AC3 contient  les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes).

__Origine__

Généalogie non renseignée


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-ldd-12714311-f004-4483-bc53-873d5ca433f0)
 * [Standard de données COVADIS : CNIG - Prescription Nationale pour les Servitudes d&#x27;Utilité Publique (SUP)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?lot&#x3D;CNIG_ServitudesUtilitePublique)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38024/fr-120066022-orphan-28a7d77e-a85e-427e-bfb2-2c66a3dfd4bd.internet.map)

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Mots-clés : donnees-ouvertes,emprise-041,passerelle-inspire,planning-cadastre,pm-3,servitude-dutilite-publique,sites-proteges,sup
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbf,zip,json,shp,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes PLU
Organisation : Bordeaux Métropole

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme réglementaire qui traduit le projet d'aménagement et de développement de Bordeaux Métropole. Il est composé de plusieurs documents graphiques. Cette donnée représente, sous forme raster géoréférencé, les Servitudes d'Utilité Publique du PLU (article R.123-13 du CU). Ces données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU papier approuvé est opposable (contrôle de légalité).

* * *

Téléchargement  


[Téléchargement au format Image JPEG](https://data.bordeaux-metropole.fr/opendata/graphic_downloader/?layer=65&format=36)

* * *

#### URL du WebService WMS

  * https://data.bordeaux-metropole.fr/wms?key=[VOTRECLE]
  * Nom de la couche à fournir à votre client : **SERVITUDES_PLU**



#### Demande de clé

Remplacez [votre clé] par la clé logicielle qui vous a été fournie par Bordeaux Métropole. Pour en commander une clé (valide pour les WebServices WMS, WFS, WPS et API CUB), [cliquez-ici](https://opendata.bordeaux-metropole.fr/pages/demande-cle/)

  


* * *

  


##

Mots-clés : communaute,data-gouv,document,local,plan,plu,raster,servitudes,sols,urbanisme,urbanisme-amenagement,usage
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes PLU
Organisation : Bordeaux Métropole

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme réglementaire qui traduit le projet d'aménagement et de développement de Bordeaux Métropole. Il est composé de plusieurs documents graphiques. Cette donnée représente, sous forme raster géoréférencé, les Servitudes d'Utilité Publique du PLU (article R.123-13 du CU). Ces données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU papier approuvé est opposable (contrôle de légalité).

* * *

Téléchargement  


[Téléchargement au format Image JPEG](https://data.bordeaux-metropole.fr/opendata/graphic_downloader/?layer=65&format=36)

* * *

#### URL du WebService WMS

  * https://data.bordeaux-metropole.fr/wms?key=[VOTRECLE]
  * Nom de la couche à fournir à votre client : **SERVITUDES_PLU**



#### Demande de clé

Remplacez [votre clé] par la clé logicielle qui vous a été fournie par Bordeaux Métropole. Pour en commander une clé (valide pour les WebServices WMS, WFS, WPS et API CUB), [cliquez-ici](https://opendata.bordeaux-metropole.fr/pages/demande-cle/)

  


* * *

  


##

Mots-clés : communaute,data-gouv,document,local,plan,plu,raster,servitudes,sols,urbanisme,usage
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

Les servitudes d&#x27;utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.

L&#x27;acte d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d&#x27;une procédure administrative ou d&#x27;un accord amiable (ex Arrêté de classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

__Origine__

Les niveaux de bruit émis par une infrastructure donnée au cours d’une journée moyenne sont évalués au moyen de modèles numériques produisant des courbes isophones traduites en zones de bruit, selon l&#x27;indice recommandé pour tous les modes de transport au niveau européen, à savoir l&#x27;indice Lden et l&#x27;indice Ln.Les courbes isophones, décrites par la ressource N_BRUIT_ISOPHONE_L servent ainsi à délimiter les frontières externes et le cas échéant internes des zones de bruit par plages d&#x27;indices.


__Organisations partenaires__

DDT Indre, COVADIS

__Liens annexes__

 * [Standard de données COVADIS : Table décrivant les Zones de Bruit de (à compléter)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_BRUIT_ZBR_INFRA_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4d749714b2bdbd52e4ec62859b9a32bf1fe45f6b)

Mots-clés : donnees-ouvertes,environment,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes : PM1 acte instituant servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - PM1 Actes instituant une servitude d'utilité publique en loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Les servitudes d&#x27;utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d&#x27;utilité publique sont une mission régalienne de l&#x27;État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d&#x27;urbanisme. Les servitudes d&#x27;utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l&#x27;urbanisme et leur annexes.

L&#x27;acte d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d&#x27;une procédure administrative ou d&#x27;un accord amiable (ex Arrêté de classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

__Origine__

Un enregistrement est créé pour chaque acte instaurant une servitude


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher, COVADIS

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-88814655-2d55-4c1f-8b9e-f97b3628c8a2)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d&#x27;utilité publique.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;ACTE_SUP)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/2141af29f83d9316c7af75ced7d7c30886f4c611)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitude-pm-1,sup-pm-1
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,dbf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes - PM1 Actes instituant une servitude d'utilité publique sur le département de la Sarthe.
Organisation : Direction Départementale des Territoires de la Sarthe

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Mots-clés : ads,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,emprise-072,inspire,pm1-plan-de-prevention-des-risques-naturels-previsibles,servitude-dutilite-publique,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Servitudes : PM1 assiette de servitude d'utilité publique dans l'Indre.
Organisation : DDT Indre

PM1_ASSIETTE_SUP_S

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation du périmètre réglementé d&#x27;un PPRN-PPRM- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d&#x27;un même PPRN et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT- par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRM_AAAANNNN_S d&#x27;un même PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRM- par réutilisation de la ressource N_PM1_ASSIETTE_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Indre

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-c71030d1-f288-4dc0-bf11-4a906575d8b2)
 * [Standard de données COVADIS : Zonages rélementaires d&#x27;un PPRN ou d&#x27;un PPRM assiettes de servitudes PM1](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;PM1_ASSIETTE_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38014/ae62616e-4581-4592-a125-bfe7e536b9f2.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d496f132e9c68d3da6edcf1489bc187f7248b8c5)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0