Périmètres des immeubles classés ou inscrits - Département du Loiret
Organisation : Département du Loiret

Périmètres de protection autour des immeubles protégés au titre des Monuments Historiques sur l'ensemble du département du Loiret en application de l'article L.621-30 et de l'article L.621-31 du code du patrimoine.

**Contexte de collecte**
Les données relatives aux immeubles classés et inscrits au titre des Monuments Historiques (MH) sont produites dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de ses textes modificatifs.
La protection au titre des Monuments Historiques vise à préserver des immeubles présentant un intérêt historique, architectural, archéologique, artistique ou scientifique. Elle se traduit par deux niveaux de protection :

* Le classement : niveau de protection le plus élevé, applicable aux immeubles dont la conservation présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art (article L. 621-1 du Code du patrimoine).
* L'inscription : niveau de protection intermédiaire, pour les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation (article L. 621-25 du Code du patrimoine).

Chaque monument protégé bénéficie d'un périmètre de protection (périmètre dit « de 500 mètres » ou périmètre délimité des abords – PDA) qui délimite la zone dans laquelle tout projet de travaux est soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La définition et la délimitation de ces périmètres relèvent des Services Territoriaux de l'Architecture et du Patrimoine (STAP) au sein des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).
Ces données sont consolidées au niveau national dans la base de données Mérimée (base de données du patrimoine architectural) du Ministère de la Culture, puis mises à disposition du public via l'Atlas des patrimoines et la Plateforme Ouverte du Patrimoine (POP). Elles constituent une référence réglementaire pour l'instruction des demandes d'autorisation de travaux et l'élaboration des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc.).

Les données sont téléchargées sur le site [Atlas des patrimoines](http://atlas.patrimoines.culture.fr/atlas/trunk/) et mises à jour dans la base de données géographique lorsque nécessaire.

**Méthode de collecte**
Les données sont produites et mises à jour par les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les agents des STAP/DRAC, en lien avec la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés du Ministère de la Culture. Chaque acte de protection (arrêté de classement ou d'inscription) est enregistré dans le système d'information TIGRE (Traitement Informatisé de la Gestion du patrimoine Réglementaire et des Études), qui constitue la base de données de référence pour la gestion administrative des Monuments Historiques.

La délimitation géométrique des périmètres de protection est réalisée :

* Par numérisation des contours cadastraux des parcelles concernées à partir du Plan Cadastral Informatisé (PCI Vecteur) ou du Référentiel à Grande Échelle (RGE) de l'IGN.
* Par digitalisation directe sur orthophotographie ou plans existants pour les périmètres dont la précision géométrique dépasse celle du cadastre.
* Par application d'un rayon automatique de 500 mètres autour du monument, dans les cas où aucun périmètre délimité spécifique n'a été défini.


**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `st_area(shape)` | Superficie | `Double` |
| `st_length(shape)` | Périmètre | `Double` |
| `objectid` |  | `OID` |
| `idtigre` | Identifiant TIGRE | `Integer` |
| `idapp` | Identifiant de l'Atlas des Patrimoines | `String` |
| `apptigre` | Identifiant TIGRE | `Integer` |
| `type` | Nature de l'entité protégée | `String` |
| `parcelle` | Parcelle | `String` |
| `appelation` | Appelation | `String` |
| `categorie` | Catégorie | `String` |
| `localisation` | Localisation | `String` |
| `ressource` | Ressource | `String` |
| `evenement` | Evènement | `String` |
| `legende` | Statut de protection | `String` |
| `precision` | Précision géométrique | `String` |
| `statut` | Régime de propriété | `String` |
| `maj` | Date de mise à jour | `String` |
| `region` | Code INSEE de la région | `String` |
| `departement` | Département | `String` |
| `commune` | Commune | `String` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/1742fb942d7b4756b9778c3b3cbc992e/HWglEr-z4Bry_rKQOTINX9gAH4Yu0/r/8fce3a1a4bae425aae84146f07a7d8c3).

Mots-clés : drac,environnement,immeuble-classe-ou-inscrit,mesure-de-protection,monument-historique,patrimoine,perimetres,planification
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : zip,shapefile,csv
Licence : License Not Specified