Liste des plateformes agréées DGFIP pour la Facturation Electronique
Acronyme : PA (ex PDP) françaises enrichies
Organisation : Fédération Nationale des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs

En 2026, la France bascule officiellement dans l'ère de la **facturation électronique obligatoire** (e-invoicing) et de la transmission des données de transaction (e-reporting).

### Le Contexte Réglementaire : La Réforme

Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, la France a instauré une obligation de facturation électronique pour toutes les transactions entre entreprises assujetties à la TVA. L'objectif est triple :

1. **Lutte contre la fraude à la TVA** (estimée à plusieurs milliards d'euros par an).
2. **Simplification administrative** (pré-remplissage des déclarations de TVA).
3. **Amélioration de la trésorerie** des entreprises par la réduction des délais de paiement.

### Le rôle des PA (Plateformes Agréées)

Dans le schéma dit "en Y" choisi par l'administration, les entreprises doivent choisir une **PA**. Cette plateforme agréée doit émettre, transmettre et recevoir des factures sous format électronique et en extraire les données utiles à l'administration mais aussi réceptionner et transmettre les données de transactions et de paiement.

Pour obtenir leur immatriculation, les opérateurs doivent déposer un dossier de candidature démontrant :

* leur conformité fiscale ;

* leur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes ;

- leur capacité à **extraire les données fiscales** des factures pour les envoyer à l'État ;

- leur **sécurité informatique** (protection des données sensibles en conformité avec les standards type ISO 27001) ;

### Comprendre le tableau

* **Immatriculation Définitive :** La plateforme a passé avec succès les tests. Elle est techniquement prête à opérer en conditions réelles.

* **En attente d'immatriculation :** Le dossier juridique et financier est validé, mais la plateforme finit ses tests techniques.

* **Identification et contact**

  1\.	Nom de l'Opérateur — nom commercial tel que publié par la DGFiP (100 %)

  2\.	Adresse (originale) — adresse de l’établissement principal déclarée à la DGFiP (100 %)

  3\.	Site Web — URL officielle (100 %)

  4\.	Email — contact dédié à la facturation électronique ; parfois une URL de formulaire (99 %)

  **Statut réglementaire**

  5\. Date immatriculation — JJ/MM/AAAA ; vide pour les opérateurs non encore immatriculés (92 %)

  6. Etat — deux valeurs : *rapport d’audit de conformité attendu* (145) · *Dossier complet en attente des tests d’interopérabilité* (13)

  **Qualification éditoriale**

  7\. Description — activité de l’opérateur en une phrase (100 %)

  8. Type — *Spécialiste EDI* (86) · *ERP & Gestion* (37) · *Logiciel de facturation* (18) · *Logiciel expert-comptable* (8) · *Comptabilité* (4) · *Banque* (3) · *Hébergeur* (2)

  9. Pour qui — champ multivalué, séparateur virgule : *Auto-entrepreneur* · *Freelance* · *Artisan* · *TPE* · *PME* · *ETI / GE* (100 %)

  10. Tarif — *Sur devis* (109) · *Payant* (37) · *Freemium* (9)

  11. Gamme tarifaire — *€* entrée de gamme ou gratuit (29) · *€€* milieu (67) · *€€€* premium (21) · *Sur devis* (34)

  **Enrichissement INSEE SIRENE**

  11\. SIREN — 9 chiffres, entités françaises uniquement (82 %)

  12\. SIRET — 14 chiffres, établissement siège (81 %)

  13\. Forme juridique (82 %)

  14. Catégorie entreprise — *PME* (78) · *ETI* (25) · *Grande Entreprise* (9)

  15\. Tranche effectif — tranche INSEE (54 %)

  16\. Code NAF — nomenclature NAF rév. 2 (82 %)

  17\. Date création entreprise — AAAA-MM-JJ (81 %)

  18\. Adresse (SIRENE) — adresse du siège au répertoire SIRENE, peut différer du champ 2 (99 %)

  19\. Pays — pays de résidence légale ; 13 pays représentés hors France (100 %)

  20\. Latitude / 21. Longitude — WGS 84, géocodage du siège (94 %)

  22\. Dirigeants — mandataires sociaux, séparateur | (59 %)

  23. Enrichie SIRENE — *Oui* / *Non* : indique si l’enrichissement SIRENE a pu être réalisé (99 %)

  **Certification OpenPeppol** (liste du 04/08/2026)

  25. Peppol AP — point d’accès certifié : *Oui* (131) · *Oui (groupe)* (6, une entité affiliée est certifiée mais pas celle immatriculée par la DGFiP) · *Non* (21)

  26. Peppol SMP — Service Metadata Publisher certifié : *Oui* (82) · *Non* (76)

  27\. Nom déclaré Peppol — nom et pays d’enregistrement chez OpenPeppol, souvent différent du nom DGFiP ; permet de vérifier chaque rapprochement (87 %)

  **Avertissements**

  L’immatriculation DGFiP et la certification Peppol sont deux registres indépendants : détenir l’une n’implique pas l’autre.

  Les champs 7 à 10 et 24 relèvent d’une qualification éditoriale, non d’une source officielle.


Mots-clés : e-invoicing,e-reporting,facturation,facturation-electronique,facture,pa,plateformes-agreees,portail-public-de-facturation,ppf
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2026-03-14 – 2027-09-01
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : Union Européenne
Formats des ressources : xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0