AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Périmètres PAC risques technologiques
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin (68)

Périmètres, zonages et effets des porter à connaissance risques technologiques (PAC-RT) dans le Haut-Rhin. Périmètres où
des scénarios de phénomènes dangereux ont été identifiés dans les études de dangers de l’industriel à l’origine du
risque et validés par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Ils ont ensuite été transmis aux collectivités compétentes en termes d’urbanisme. Au titre du PAC-RT, les projets peuvent être refusés ou n'être acceptés que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales (R.111-2 du
code de l’urbanisme). Les PAC-RT doivent être intégrés au règlement des documents de planification (R.151-34 du code de l’urbanisme).

Mots-clés : donnees-ouvertes,pac,perimetre,porter-a-connaissance,risque-technologique,risque-zonages-risque-technologique
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres pouvant accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique – document-cadre
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique

Ensemble des périmètres du document-cadre prévu à l’article L.111-29 du Code de l’urbanisme relatif aux terres incultes ou non exploitées susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques sur le territoire de la Loire-Atlantique

Mots-clés : document-cadre,donnees-ouvertes,enr,inspire,photovoltaique,reseau-energie-divers-electricite,site-industriel-production-site-de-production-denergie,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres PPI de la campagne 2013 informations sur les risques industriels majeurs en Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

DONNEES ARCHIVEES CAMPAGNE 2013

Les établissements industriels soumis à un Plan Particulier d'Intervention PPI (sites Seveso seuil haut, stockages souterrains de produits chimiques et Installations Nucléaires de Base) sont tenus d'informer les populations riveraines sur les risques industriels majeurs tous les 5 ans.

L'information du public se traduit principalement par la distribution aux habitants des communes concernées de brochures d'information, présentant les sites industriels et les consignes à appliquer en cas d'accident industriel majeur.

La couche contient pour chaque bassin de communes impactées, la zone de dangers maximale retenue pour chaque établissement concerné, ayant servi à la définition de chaque bassin, et la rédaction de la plaquette d'information distribuée en 2013 à chaque foyer de ce bassin.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,gestion-de-crise,gestion-des-crises-et-des-risques,grand-public,open-data,rhone-alpes,risque-technologique,specification-regionale,usage-des-sols,zonages-risque-technologique,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Licence : License Not Specified
Périmètres PPI de la campagne 2013 informations sur les risques industriels majeurs en Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

DONNEES ARCHIVEES CAMPAGNE 2013

Les établissements industriels soumis à un Plan Particulier d'Intervention PPI (sites Seveso seuil haut, stockages souterrains de produits chimiques et Installations Nucléaires de Base) sont tenus d'informer les populations riveraines sur les risques industriels majeurs tous les 5 ans.

L'information du public se traduit principalement par la distribution aux habitants des communes concernées de brochures d'information, présentant les sites industriels et les consignes à appliquer en cas d'accident industriel majeur.

La couche contient pour chaque bassin de communes impactées, la zone de dangers maximale retenue pour chaque établissement concerné, ayant servi à la définition de chaque bassin, et la rédaction de la plaquette d'information distribuée en 2013 à chaque foyer de ce bassin.

Mots-clés : donnees-ouvertes,gestion-de-crise,gestion-des-crises-et-des-risques,inspire,open-data,rhone-alpes,usage-des-sols,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab
Licence : License Not Specified
Périmètres PPI de la campagne 2018 informations sur les risques industriels majeurs en Auvergne-Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Le PPI est un plan qui permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation.

Mots-clés : adresses,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,grand-public,occupation-des-terres,open-data,zonages-risque-technologique
Licence : License Not Specified
Périmètres PPI de la campagne 2018 informations sur les risques industriels majeurs en Auvergne-Rhône-Alpes
Organisation : DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Le PPI est un plan qui permet de gérer les moyens de secours en cas d'accident dans une installation classée dont les conséquences dépassent l'enceinte de l'installation.

Mots-clés : adresses,auvergne-rhone-alpes,donnees-ouvertes,dreal-auvergne-rhone-alpes,grand-public,inspire,occupation-des-terres,open-data,zonages-risque-technologique
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,wms,wfs
Licence : License Not Specified
Périmètres provisoires de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) en Guyane, 2016
Organisation : DEAL Guyane

L’arrêté n°2016-08-26-022 définit les périmètres provisoires de Zones d’Aménagement Différé (ZAD) multi-sites en Guyane sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni.
L’établissement public d’aménagement de Guyane (EPAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption sur ce périmètre provisoire pour une durée de 6 ans renouvelable.

__Origine__

Données réalisées par l&#x27;EPAG à partir du référentiel cadastral et mises à jour par la DEAL


__Organisations partenaires__

DEAL Guyane

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.geoguyane.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;2930244)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d7b413a57c4bd72f8a040a10de2db218ad182368)

Mots-clés : donnees-ouvertes,guyane,open-data,passerelle-inspire,planning-cadastre,usage-des-sols,zonages-amenagement,zone-amenagement-differe
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres PUP (Projet Urbain Partenarial) dans le département de la Drôme
Organisation : DDT Drôme

Périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial (PUP) - Code de l'urbanisme R151-52 12° - définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-planification,donnees-ouvertes,inspire,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)
Organisation : Région Île-de-France

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil
d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional.
Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces
naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de
préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

Mots-clés : espaces-naturels,foncier
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : xls,json,csv,shp
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)
Organisation : Agence des espaces verts - IDF

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional. Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

Mots-clés : amenagement-du-territoire
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : json,html,csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)
Organisation : Région Île-de-France

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional. Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

Mots-clés : amenagement-du-territoire,espaces-naturels,foncier
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : License Not Specified
Périmètres régionaux d'intervention foncière Région Île-de-France
Organisation : Région Île-de-France

Cette donnée représente les limites des périmètres régionaux d'intervention foncière (PRIF) définis dans le cadre de l'action l'Agence des espaces verts de la Région Île-de-France (AEV). Un PRIF est l’expression d’une décision politique concertée permettant à la Région d’Île-de-France, agissant par l’Agence des espaces verts (AEV), de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages. Un PRIF peut être proposé à l’initiative soit de l’AEV, soit d’une Commune. Un projet de PRIF est issu d’un diagnostic de territoire, mené par l’AEV et concerté avec les collectivités de situation. Il est un engagement partenarial explicite entre une Commune, l’Agence des espaces verts, le Conseil régional d’Île-de-France et, le cas échéant, le Conseil départemental et la Communauté. La création d’un PRIF résulte nécessairement de la délibération successive des trois acteurs suivants : Commune, Agence des espaces verts et Conseil régional.

Mots-clés : cadre-de-vie-environnement,foncier,idg,perimetres,prif
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : pdf,shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres régionaux d'intervention foncière Région Île-de-France
Organisation : Région Île-de-France

Cette donnée représente les limites des périmètres régionaux d'intervention foncière (PRIF) définis dans le cadre de l'action l'Agence des espaces verts de la Région Île-de-France (AEV). Un PRIF est l’expression d’une décision politique concertée permettant à la Région d’Île-de-France, agissant par l’Agence des espaces verts (AEV), de mettre en œuvre une démarche et des actions de préservation et de mise en valeur des espaces ouverts et des paysages. Un PRIF peut être proposé à l’initiative soit de l’AEV, soit d’une Commune. Un projet de PRIF est issu d’un diagnostic de territoire, mené par l’AEV et concerté avec les collectivités de situation. Il est un engagement partenarial explicite entre une Commune, l’Agence des espaces verts, le Conseil régional d’Île-de-France et, le cas échéant, le Conseil départemental et la Communauté. La création d’un PRIF résulte nécessairement de la délibération successive des trois acteurs suivants : Commune, Agence des espaces verts et Conseil régional.

Mots-clés : cadre-de-vie-environnement,foncier,geoidf,idg,perimetres,prif
Formats des ressources : pdf,zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres régionaux d'intervention foncière Région Île-de-France
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise

Source : Région Île-de-France Date de téléchargement : 28 août 2020 Métadonnées et Téléchargement : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/perimetres-regionaux-dintervention-fonciere-region-ile-de-france/

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : na44f7dd19b7d4cfd95161f262736eb84,nfa2ca2538520439b9ca16a6ba899626c,n21fddda5da634065bc5ba0f8b47081fe,n03697860bfd74fbaa4278138831eac51,nf2abda688c7f4c399b04a769446b3154,nddd251ba666e4229b4a2b6831e02d899
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres régionaux d'intervention foncière Région Île-de-France
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise

Source : Région Île-de-France Date de téléchargement : 28 août 2020 Métadonnées et Téléchargement : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/perimetres-regionaux-dintervention-fonciere-region-ile-de-france/

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-zonages-nature
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n564a67c78d124da0a37d2de8b7ae2af8,n669ec70a94d3437fb53c4c18055fd07d,nc01f9e43f8804ca2a8f9f009c50bd861,n93c950736b3641918ba47ae1826e96f4,n70752406198a42748edd59a79083ec79,nd5a71601041f40d8b6bb19cc77a2be3e
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 

Description : Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. 
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. 
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : 
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, 
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, 
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3 

Source : DDTM du Pas-de-Calais

Millésime : 28/09/2023

Diffusion : Ouverte

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,pprt,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans la Vienne
Organisation : DDT Vienne

Les servitudes PM3 résultent de l’établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d’exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d’autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le département des Vosges
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques. A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent : - délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation, - prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible, - prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n80f8d8e4b5b4489e8521426bc9542e0a,nad3cee94218c461a87d6a3caf247cfc0
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètres réglementés des PPRT, assiettes de servitudes PM3 dans le département des Vosges
Organisation : Direction Départementale des Territoires des Vosges

Les servitudes PM3 résultent de l'établissement de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) destinés à limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou dans les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.
Ces plans définissent, autour de ces installations ou stockages, un périmètre d'exposition aux risques.
A l'intérieur de ce périmètre, les PPRT peuvent :
- délimiter des zones dans lesquelles la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l'utilisation ou à l'exploitation,
- prévoir, à l'intérieur de ces zones, d'une part des secteurs dans lesquels peut être instauré un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan, d'autre part des secteurs où l’expropriation est possible,
- prescrire des mesures de protection des populations (notamment des travaux de sur le bâti existant) qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Cette ressource décrit localement les ICPE ou les sites de stockage souterrains générateurs de servitudes PM3

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0