AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Simulateur de CALCUL DE LA PENSION ALIMENTAIRE 
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût de la pension alimentaire.

Ce simulateur permet de calculer le montant de la pension alimentaire en fonction du nombre d'enfants et des revenus du parent débiteur. Il s'agit d'une simple estimation basée sur un barème de référence du ministère de la justice. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.


Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.**  

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :


- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K;

- la procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.



**Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :**

- d’un fichier XML pour les règles ; 

- d’un schéma des données au format JSON ;

- des données au format JSON.


Mots-clés : alimentaire,calcul,divorce,enfant,juge,montant,parent,pension,pension-alimentaire,separation,service-public,service-public-fr,simulateur,simulateurs,simulateurs-dila,simulateurs-service-public
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,xml,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur de CALCUL DES  DROITS DE SUCCESSION
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française,  service-public.fr,  référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont  le simulateur de calcul des droits de succession.

La DILA a conçu et mis en ligne ce simulateur sur service-public.fr en mai 2017.


Le simulateur permet d'effectuer une estimation indicative des frais de succession dont un usager peut être personnellement redevable suite au décès d'un proche.
Ce module de calcul permet en 4 étapes simples de disposer d'une estimation des frais de succession (hors frais de notaire).

Pour réaliser une simulation, l'usager doit connaître la valeur des biens qui composent la succession et le montant de la part lui revenant, ainsi que le montant des dettes laissées par le défunt.



Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.




Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.





**Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées** : 

- d’un fichier XML pour la définition du simulateur ;
- d’un schéma des données au format JSON;
- des données au format JSON.


Mots-clés : calculer,cout,dila,droits-de-succession,frais-de-succession,montant,montant-des-droits,service-public,service-public-fr,simulateur,simulateurs,simulateurs-dila,simulateurs-service-public
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,json,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur de  COUT DU CERTIFICAT D’IMMATRICULATION (CARTE GRISE)
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la DILA, dont le simulateur du coût du certificat d'immatriculation (carte grise).

Le montant de la carte grise se compose de différentes taxes, comme la taxe régionale ou le malus écologique, dont l’application et le calcul peuvent se révéler difficiles.
Le simulateur de calcul permet donc de réaliser une estimation du coût de la carte grise d’un véhicule (voiture, 2 roues, camionnette, camion, etc.) à l’occasion de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion mais aussi pour plus d’une dizaine d’autres démarches telles que, par exemple :

* la mise à jour de l’adresse en cas de déménagement

* une demande de duplicata de la carte grise lorsque celle-ci a été perdue, volée ou détériorée,

* la modification du titulaire du certificat à la suite d’un mariage ou d’un divorce,

* l’établissement d’un nouveau certificat lorsque toutes les cases réservées au contrôle technique ont été utilisées.

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>.&#x20;

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

* La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
* La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

**Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées** :

* d’un fichier XML pour la définition du simulateur ;
* d’un schéma des données au format JSON ;
* des données au format JSON.


Mots-clés : calcul,cout,entreprise,evaluation,gratification,mensuel,minimale,minimum,montant,paie,paye,remuneration,salaire,service-public,service-public-fr,stage,stage-de-formation,stagiaire
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,xml,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des FRAIS DE MISE EN LOCATION IMPUTABLES AU LOCATAIRE](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49129).

Ce simulateur permet de connaître la zone géographique dont dépend le logement concerné pour estimer les frais de mise en location imputables au locataire.
Le résultat obtenu (zone très tendue, zone tendue, reste du territoire) détermine le prix maximum TTC par m2 de surface habitable qui peut être demandé au locataire pour rémunérer les services de l’agent immobilier lors de la mise en location (hors état des lieux) : visite du logement, constitution du dossier du locataire et rédaction du contrat de bail.
Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 


Mots-clés : dila,frais,frais-de-location,locataire,location,logement,simulateur,simulateurs-dila
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur des ZONES TENDUES
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur des ZONES TENDUES](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49131).

Ce simulateur permet de déterminer si un logement est situé en zone tendue.


La zone détermine :

• terrain nu : le droit à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

• logement vacant : l’application de la taxe sur les logements vacants applicable à certaines communes (TLV) ;

• logement loué ;

• le droit à un préavis d’1 mois pour le locataire (logement vide ou loi 1948) ;

• l’application de l’encadrement des loyers (logement vide ou meublé).


Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 


Mots-clés : dila,logement,simulateur,simulateurs-dila,zone,zone-tendue
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur : estimer les INTERETS MORATOIRES D'UN MARCHE PUBLIC
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française service-public.gouv.fr référence une cinquantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains ont été développés par la DILA, dont  le simulateur : estimer les intérêts moratoires d'un marché public ; ce simulateur est également diffusé sur le site boamp.fr dédié aux marchés publics.

Lors de l'exécution d'un marché public, si l'administration ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur et son sous-traitant le cas échéant, des pénalités financières sont appliquées.
Ce simulateur d’intérêts moratoires permet d'estimer les pénalités de retard de paiement dans le cadre d’un contrat régi par la réglementation des marchés publics.

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation, au minimum deux fois par an, en janvier et juillet.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le **moteur de simulation G6K** dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>. 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

* La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;

* La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

**Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :**

* d’un fichier XML pour la définition du simulateur ;

* d’un schéma des données au format JSON ;

* des données au format JSON.


Mots-clés : calcul-des-interets,cout,delais-de-paiement,entreprises,evaluer-les-interets,evaluer-les-interets-moratoires,interets-moratoires,marches,marches-conclus,marches-publics,penalites-de-retard,service-public,service-public-gouv-fr,simulateur
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2022-11-07 – 2034-04-10
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,xml,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur : FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur FAUT-IL UN CERTIFICAT MÉDICAL POUR OBTENIR UNE LICENCE SPORTIVE ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51612)

Ce simulateur vous indique s'il faut fournir un certificat médical pour obtenir ou renouveler une licence sportive (loisir ou compétition) auprès de votre fédération (football, tennis, équitation, judo...). Selon les cas, il vous informe sur la durée de validité de votre certificat médical. Il vous permet de répondre au questionnaire santé et d'attester de votre état de santé qui, le cas échéant, vous dispense de fournir un certificat médical.

Pour plus d'informations, consulter [Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030) et [À quoi sert une licence sportive ?](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1029)

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.**  

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

• d’une présentation du simulateur au format PDF ;
• d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
• d'une feuille de style au format  CSS ;
• des données de référence  au format  JSON ; 
• d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON 

Mots-clés : certificat-medical,dila,licence-sportive,simulateur,simulateurs-dila
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CALCULER LES INDEMNITES POUR LICENCIEMENT ABUSIF](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49067).

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts (indemnités prud'homales) susceptibles d'être fixées par le juge aux prud'hommes, en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
Ces planchers et plafonds, qui s'imposent désormais au juge, ne concernent que des licenciements notifiés au salarié après le 23 septembre 2017.

**Attention :** le juge n'est pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (en cas de violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, de licenciement discriminatoire, ...).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•           d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•           d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•           d'une feuille de style au format  CSS ;
•           des données de référence  au format  JSON ; 
•           d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 

Mots-clés : abusif,calcul,calcul-indemnites,conseil-de-prudhommes,dila,dommages-interets,indemnites,indemnites-prudhomales,licenciement,montant,montant-maximum,montant-minimum,simulateur,simulateurs-dila
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE : A, Abis,B1, B2 ou C
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française [service-public.fr](https://www.service-public.fr) référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour Connaître la zone de sa commune : A, A bis, B1, B2 ou C](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R46110).

Ce simulateur permet de connaître le type de zone (A, A bis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.

La zone détermine :

• le revenu maximum pour avoir droit à un [logement social](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F869) (HLM) sauf en Outre mer ;

• pour un bailleur (bail d'habitation), le droit à une [réduction d’impôt](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31151) et les plafonds des loyers (dispositif Pinel à partir du 1er octobre 2014) ;

• pour le bailleur d'un logement conventionné avec l'Anah : le droit à une [déduction fiscale sur les revenus fonciers](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34115) , le [revenu maximum du futur locataire](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1626) sauf en Outre-mer, le [loyer initial maximum](https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2541).

A noter : La liste des communes a été modifiée par l'[arrêté du 5 septembre 2025](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052198878).

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : <https://github.com/eureka2/G6K>.

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

* La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;

* La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

* d’une présentation du simulateur (PDF) ;

* des règles de calcul du simulateur (XML) ;

* d’une feuille de style (CSS) ;

* des données de référence (JSON) ;

* d’un schéma des données de référence (Schéma JSON).


Mots-clés : commune,dila,logement,simulateur,simulateurs-dila,zonage-immobilier,zone,zone-geographique
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Simulateur pour CONNAITRE LE ZONAGE DE VOTRE COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3
Organisation : Premier ministre

Le site officiel de l'administration française service-public.fr référence une soixantaine de simulateurs disponibles pour répondre à un large éventail de questions administratives qui se posent aux particuliers et aux professionnels. Certains de ces simulateurs ont été développés par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), dont le [simulateur pour CONNAITRE LA ZONE DE SA COMMUNE (1, 1 BIS, 2 OU 3)](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51090).

Ce simulateur permet de connaître la zone géographique (1, 1 bis, 2 ou 3) dont dépend le logement concerné. Cette zone détermine en partie le plafond de ressources permettant de percevoir une allocation logement (APL, ALF, ALS) ou une réduction de loyer solidaire (RLS) pour les locataires d'un logement social (HLM). Le plafond de ressources est également fixé en fonction de la composition du foyer.

Les données du simulateur sont mises à jour en fonction des évolutions de la règlementation.

Les simulateurs développés par la DILA utilisent le moteur de simulation G6K dont les sources sont accessibles via le lien : https://github.com/eureka2/G6K. **Merci de noter que ces sources sont incompatibles avec les données du simulateur de cette page. Une mise à jour sera  disponible avant la fin de l'année 2024.** 

Outre les sources, sont à disposition via ce lien :

- La définition (étapes, règles,.), au format XSD, valable pour tous les simulateurs développés avec le moteur G6K ;
- La procédure de mise à disposition et d’installation du moteur.

Les données du simulateur mises à disposition par la DILA sont constituées :

•  d’une présentation du simulateur au format PDF ;
•  d’un fichier XML présentant les règles de calcul du simulateur ;
•  d'une feuille de style au format  CSS ;
•  des données de référence  au format  JSON ; 
•  d’un schéma des données de référence au format SCHEMA.JSON. 

Mots-clés : commune,logement,simulateur,simulateurs-dila,zonage,zonage-commune,zone-geographique
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xml,css,json,pdf,schema.json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence