AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2011 en région Centre
Organisation : DRAAF Centre-Val de Loire

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les  mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s&#x27;appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d&#x27;action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l&#x27;eau). Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.

__Origine__

Les niveaux de bruit émis par une infrastructure donnée au cours d’une journée moyenne sont évalués au moyen de modèles numériques produisant des courbes isophones traduites en zones de bruit, selon l&#x27;indice recommandé pour tous les modes de transport au niveau européen, à savoir l&#x27;indice Lden et l&#x27;indice Ln.Les courbes isophones, décrites par la ressource N_BRUIT_ISOPHONE_L servent ainsi à délimiter les frontières externes et le cas échéant internes des zones de bruit par plages d&#x27;indices.


__Organisations partenaires__

DRAAF Centre-Val de Loire, DDTM Hérault

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-3f169351-0900-4e4c-9d49-74656011ca21)
 * [Standard de données COVADIS : Table décrivant les Zones de Bruit de (à compléter)](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_BRUIT_ZBR_INFRA_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/1baa4e69957ead53670f5758e540ce97dea34c1d)

Mots-clés : bruit,donnees-ouvertes,environment,herault,nuisance-bruit,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,document,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2011 - Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes

Périmètre dans lequel un élément ponctuel, linéaire ou surfacique peut être engagé sur une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) en 2011

__Origine__

Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d&#x27;agriculture, Parc naturel régional, ...)

Contrôle par la DRAAF : compatibilité au RPG (échelle 1/5000), structure des shapefiles, système de projection, autres irrégularités (décalage des données géographiques).
Envois à l&#x27;ASP par la DRAAF pour intégration dans ISIS/OSIRIS.

Production d&#x27;une série de données régionale par la DRAAF à l&#x27;issue de la bonne intégration des territoires par l&#x27;ASP.


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))

__Liens annexes__

 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/4c72e532-6d8c-4314-82f1-2065e442129b)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f5a4451a3435731bfddcd4722341dc1212139ef6)

Mots-clés : agri-environnement,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,environnement,evaluation-environnementale,farming,grand-public,impact-sur-lenvironnement,passerelle-inspire,rhone-alpes
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : shp,json
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2012 en région Centre
Organisation : DRAAF Centre-Val de Loire

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les  mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s&#x27;appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d&#x27;action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l&#x27;eau). Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.

__Origine__

Données géographiques numérisées à partir de la couche N_TRONCON_COURS_EAU de la BD TOPO de l’IGN.


__Organisations partenaires__

DRAAF Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-23e15e42-0c3f-43d1-8ef1-d9def98245da)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/487c16e89246e35f0458ded9c24e71bcbdfa70ba)

Mots-clés : cours-deau,donnee-generique-milieu-physique,donnees-ouvertes,hydrographie,inland-waters,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2012 en région Centre
Organisation : DDT Creuse

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en oeuvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les  mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s&#x27;appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d&#x27;action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l&#x27;eau). Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.

__Origine__

Le contour de chaque territoire doit être numérisé avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes, de manière à ce qu&#x27;il soit compatible avec le registre parcellaire graphique sur lequel sont localisés les éléments engagés en MAE-T.


__Organisations partenaires__

DDT Creuse, DRAAF Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-0022d234-b7ff-43bd-a109-09ec0a48d590)
 * [Standard de données COVADIS : Territoire MAET](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PERIM_MAET_ZINF_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/01869c08627910f7753bba37dc98f216ebf8f7b8)

Mots-clés : agriculture-agri-environnement,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2012 - Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes

Périmètre dans lequel un élément ponctuel, linéaire ou surfacique peut être engagé sur une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) en 2012

__Origine__

Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d&#x27;agriculture, Parc naturel régional, ...)

Contrôle par la DRAAF : compatibilité au RPG (échelle 1/5000), structure des shapefiles, système de projection, autres irrégularités (décalage des données géographiques).
Envois à l&#x27;ASP par la DRAAF pour intégration dans ISIS/OSIRIS.

Production d&#x27;une série de données régionale par la DRAAF à l&#x27;issue de la bonne intégration des territoires par l&#x27;ASP.


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))

__Liens annexes__

 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/6896738a-f44e-439d-b5c7-84cc068f3304)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/d3e045120336eb3048db04aea9b61d2d76412eb4)

Mots-clés : agri-environnement,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,environnement,evaluation-environnementale,farming,grand-public,impact-sur-lenvironnement,passerelle-inspire,rhone-alpes
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,shp,json,image,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2013 - Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes

Périmètre dans lequel un élément ponctuel, linéaire ou surfacique peut être engagé sur une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) en 2013

__Origine__

Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d&#x27;agriculture, Parc naturel régional, ...)

Contrôle par la DRAAF : compatibilité au RPG (échelle 1/5000), structure des shapefiles, système de projection, autres irrégularités (décalage des données géographiques).
Envois à l&#x27;ASP par la DRAAF pour intégration dans ISIS/OSIRIS.

Production d&#x27;une série de données régionale par la DRAAF à l&#x27;issue de la bonne intégration des territoires par l&#x27;ASP.


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes))

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;7208)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/c1110cfba1d883675f0efc24807c1e26b9c72eb7)

Mots-clés : agri-environnement,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,environnement,evaluation-environnementale,farming,grand-public,impact-sur-lenvironnement,passerelle-inspire,rhone-alpes
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,image,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) ouvert en 2014 - Rhône-Alpes
Organisation : DatARA - Données publiques ouvertes en Auvergne-Rhône-Alpes

Périmètre dans lequel un élément ponctuel, linéaire ou surfacique peut être engagé sur une mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) en 2014

__Origine__

Numérisation par les opérateurs locaux (Chambre d&#x27;agriculture, Parc naturel régional, ...)

Contrôle par la DRAAF : compatibilité au RPG (échelle 1/5000), structure des shapefiles, système de projection, autres irrégularités (décalage des données géographiques).
Envois à l&#x27;ASP par la DRAAF pour intégration dans ISIS/OSIRIS.

Production d&#x27;une série de données régionale par la DRAAF à l&#x27;issue de la bonne intégration des territoires par l&#x27;ASP.


__Organisations partenaires__

Direction Régionale de l&#x27;Alimentation de l&#x27;Agriculture et de la Forêt d&#x27;Auvergne-Rhône-Alpes (DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes)

__Liens annexes__

 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;7208)
 * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS&#x3D;9103289)
 * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/4fcd1eaa-be59-4c71-be25-1ef6ae046313)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7c24816dd5afcf09e2613e35d6eb2cf9a5654cc3)

Mots-clés : agri-environnement,donnees-ouvertes,draaf-auvergne-rhone-alpes,environnement,evaluation-environnementale,farming,grand-public,impact-sur-lenvironnement,passerelle-inspire,rhone-alpes
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv,zip,json,shp,image,document
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des mesures agro-environnementales territorialisés (MAET) ouvert en 2013 en région Centre
Organisation : DRAAF Centre-Val de Loire

Les mesures agroenvironnementales (MAE) sont mises en ½uvre conformément à la réglementation communautaire, dans le cadre de la politique de développement rural européen. Elles font parties du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH). Parmi elles, les  mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) forment un dispositif qui a vocation à s&#x27;appliquer sur des territoires précis à enjeux ciblés au sein de zones d&#x27;action prioritaire (les sites Natura 2000 et les bassins versants prioritaires définis au titre de la directive cadre sur l&#x27;eau).Les périmètres de ces territoires décrivent les espaces de gestion des éléments MAET unitaires.

__Origine__

Le contour de chaque territoire doit être numérisé avec un niveau de précision correspondant à une échelle au 1/5.000ème sur le fond des ortho-photographies aériennes, de manière à ce qu&#x27;il soit compatible avec le registre parcellaire graphique sur lequel sont localisés les éléments engagés en MAE-T.


__Organisations partenaires__

DRAAF Centre-Val de Loire

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-80e2f19e-fa31-4303-9168-d5810650f9d6)
 * [Standard de données COVADIS : Territoire MAET](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;N_PERIM_MAET_ZINF_S)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6d670f2b6946777fc96829abd4574152a82e2efd)

Mots-clés : agriculture-agri-environnement,donnees-ouvertes,farming,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Ce jeu de données concerne le périmètre des quatre opérations de requalification des copropriétés privées dégradées d’intérêt national (ORCOD-IN) à Marseille, entrée en vigueur par décret  le 24 décembre 2025.
Il s'agit des 4 copropriétés parmi les plus dégradées de Marseille (sites du Mail, des Rosiers–Super Belvédère, de La Maurelette et de Consolat). 

Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) sont définies à l’article L.741-1 du code de la construction et de l’habitation. 
Une ORCOD intègre les actions suivantes :
-  Un dispositif d'intervention immobilière et foncière, incluant des actions d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;
-  Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
-  La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne ;
-  La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;
-  Le cas échéant, la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L615-1 du CCH ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée prévue  à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération.

La qualification « d’intérêt national » est réservée à des opérations d’ensemble présentant des enjeux majeurs en matière d’habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et la nécessité de lourds investissements (article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation).

Source : DDTM13

Pour en savoir plus :
https://www.ecologie.gouv.fr/presse/publication-decrets-4-operations-requalification-coproprietes-privees-degradees-dinteret#top

Mots-clés : bouches-du-rhone,donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-habitat-indigne,marseille,orcod-in,perimetre
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Organisation : DDT Haute-Corse

La couche représente les différents périmètres des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui sont actuellement menées par las collectivités en partenariat avec l'Etat et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).

Mots-clés : donnees-ouvertes,habitat-politique-de-la-ville-politique,opah
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : inconnu,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Parcs naturels régionaux Région Sud - Périmètre des Parcs
Organisation : Parcs naturels régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Couche des limites administratives des Parcs naturels régionaux de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, basée sur les limites communales de la BD Topo de l'IGN

Mots-clés : parc,parc-naturel,parc-naturel-regional,pnr
Formats des ressources : geojson
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des pays dans le Loiret
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Loiret

Instaurés par le loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. A partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Le département du Loiret ne compte plus qu'un Pays (Giennois) depuis la création des PETR.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Périmètre des pays du Finistère (Loi Voynet)
Organisation : DDTM Finistère

Instaurés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (L.O.A.D.T. dite loi Pasqua) du 04 février 1995 la notion de pays a été précisée dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire (L.O.A.D.D.T. n°99-533 dite loi Voynet) du 25 juin 1999 et son décret d'application (Décret n°2000-909 du 19/09/2000) Un pays, au sens de la loi du 04 février 1995, est un territoire qui présente une cohérence géographique, culturelle, économique ou sociale. La loi du 25 juin 1999 fait du pays un véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale. Le pays est ainsi un espace de projet pour lequel les acteurs publics et privés construisent à partir des potentialités locales un projet de développement durable. À partir de la délimitation d'un périmètre d'étude arrêté par le Préfet de Région, se met en place un conseil de développement qui élabore une charte de développement durable du pays et formule un avis sur toute question d'aménagement du territoire du pays. Par la suite, une structure de gestion est mise en place, l'organisme gestionnaire du pays, qui décline les orientations de la charte en un programme d'actions, le contrat de pays.
Source : Serveur de gabarits (http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/)

Pays de Brest (29)
Pays de Cornouaille (29)
Pays de Morlaix (29)
Pays du Centre-Ouest Bretagne (22, 29, 56)
Pays de Lorient (29, 56)

Mots-clés : donnees-ouvertes,finistere,inspire,loi-voynet,pays,unites-administratives
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0