AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Liste des salles associatives - Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Liste et géolocalisation des salles associatives de la ville de Clermont-Ferrand.

Pour des informations supplémentaires sur les associations ou la location des salles associatives, vous pouvez consulter : 

  * [Le portail des associations de la Ville de Clermont](https://associations.clermont-ferrand.fr/)
  * [Le portail citoyen ICI rubrique: Je suis une association](https://ici.clermont-ferrand.fr/associations/)

Mots-clés : associations,capacite,citoyennete-institution,clermont-ferrand,equipements,locaux,salles-municipales,vie-associative
Fréquence de mise à jour : annual
Formats des ressources : geojson,csv,zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des salles d'abattage agreees a la ferme agrees CE
Organisation : Ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

La liste de tous les Ã©tablissements agrÃ©Ã©s CE conformÃ©ment au rÃ¨glement(CE) nÂ°853/2004 est disponible sur le site du MinistÃ¨re Ã  l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/liste-des-etablissements-agrees-ce

Mots-clés : abattoirs,etablissements-agra-c-a-c-s-ce,ferme,sa-c-curita-c-sanitaire
Fréquence de mise à jour : daily
Formats des ressources : pdf,txt
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Liste des salles municipales polyvalentes de Grand Paris Sud Est Avenir
Acronyme : GPSEA
Organisation : Grand Paris Sud Est Avenir

Le jeu de données recense les salles municipales polyvalentes sur le territoire de Grand Paris Sud Est Avenir. Pour chaque équipement il précise l’adresse, les coordonnées géographiques, le nom, le type et le code de l’équipement public. 

Mots-clés : batiments,equipement-public,loisirs,musique,salle-polyvalente
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : fr:epci
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Liste des séances de psychologie réalisées - Santé Psy Etudiant 
Organisation : Santé Psy Etudiant

Nombre de séances réalisées par étudiants.
Les institutions représentent les établissements dans lesquels sont inscrits les étudiants.
Les départements, régions, et villes sont celles des psychologues ayant déclaré les séances.

Fréquence de mise à jour : quarterly
Couverture temporelle : 2021-01-01 – 2024-10-30
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des services de police accueillant du public avec géolocalisation
Organisation : Ministère de l'intérieur

Fichier d'export sur l'ensemble des commissariats de police. Chaque service est identifié par : Le libellé du service, le numéro de téléphone, l'adresse géographique et les coordonnées géographiques(projection WGS 84).

Mots-clés : accueil,accueil-de-jour,accueil-du-public,adresse,coordonnees-geographique,fichier-service,geocodage,point-geographique,police,police-nationale,service,service-de-police,stsisi
Fréquence de mise à jour : daily
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Liste des services de presse en ligne reconnus
Organisation : Ministère de la Culture

**Liste des services de presse en ligne reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)**

Le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris en application de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse précise les conditions de reconnaissance du statut de service de presse en ligne (SPEL).

Le tableau comprend les éléments d’identification du service de presse en ligne, la dénomination sociale, la forme juridique et le département du siège social de la société éditrice, le nom du service ainsi que des informations relatives à la reconnaissance du SPEL (n° de CPPAP et qualification). En 2020, la situation géographique de l'éditeur a été précisée.

En 2019, l'intitulé de la colonne "IPG" a été remplacé par "Qualification".\
La colonne Qualification regroupe les services de presse en ligne d’information politique et générale au sens de l’article 2 du décret du 29 octobre 2009 ou consacré pour une large part à l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du CGI ainsi que les services de presse en ligne développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique au sens de l’article 39bis B du CGI.


Mots-clés : culture,culture-base-reference,ministeredelaculture,presse
Fréquence de mise à jour : monthly
Granularité spatiale : poi
Zones couvertes : France
Formats des ressources : csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des services disponibles en bureaux de poste, agences postales et relais poste
Organisation : La Poste

Liste des points de contact du réseau postal français (bureaux de poste, agences postales et relais poste), incluant leur caractéristique, l'adresse, les coordonnées de géolocalisation, les principaux services associés (distributeur de billets, affranchissement libre-service, ...) et les équipements d'accessibilité. 

[Définition et illustration des équipements d’accessibilité](https://datanova.laposte.fr/data-fair/api/v1/datasets/laposte-poincont/metadata-attachments/D%C3%A9finition%20et%20illustration%20des%20%C3%A9quipements%20d'accessibilit%C3%A9%20au%2018022016.xls).

Jeux de données connexes :

[Liste des automates en bureaux de poste](https://datanova.laposte.fr/datasets/laposte-autompre)

[Liste des bureaux de poste et agences postales accessibles aux personnes handicapées](https://datanova.laposte.fr/datasets/laposte-handicap)

Mots-clés : accessibilite,agence,bureau-de-poste,commercant,distributeur,la-poste,moneo,photocopie,relais,service
Fréquence de mise à jour : monthly
Formats des ressources : csv,url
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Liste des services publics à Issy-les-Moulineaux
Organisation : Ville d'Issy-les-Moulineaux

Ce jeu de données contient des informations sur les services publics à Issy ou à proximité: mairie, communauté d'agglomération, fiscalité, allocations familiales, pompiers, police...  
Les bureaux de poste sont dans un autre jeu de données (utilisez le moteur de recherche "poste").

Mots-clés : administration,administration-gouvernement-finances-publiques-citoyennete,equipement,equipements,police,pompiers
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Liste des services sociaux de proximité
Organisation : Ressourcerie datalocale

La liste des services de proximité du domaine social pour le département de la Gironde. Il contient la fiche descriptive des antennes d'accueil du public

Mots-clés : antenne-sociale,conseil-departemental,equipement,gironde
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Liste des services sociaux de proximité
Organisation : Ressourcerie datalocale

La liste des services de proximité du domaine social pour le département de la Gironde. Il contient la fiche descriptive des antennes d'accueil du public

Mots-clés : antenne-sociale,conseil-departemental,equipement,gironde
Fréquence de mise à jour : annual
Formats des ressources : csv
Licence : License Not Specified
Liste des services sociaux de proximité
Organisation : Conseil Départemental de la Gironde

La liste des services de proximité du domaine social pour le département de la Gironde. Il contient la fiche descriptive des antennes d'accueil du public

Mots-clés : antenne-sociale,conseil-general,equipement,gironde
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:commune
Formats des ressources : csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Liste des servitudes d'utilité publique A4 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général (concessionnaires d&#x27;énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). 
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d&#x27;ordre public interdisant aux particuliers d&#x27;y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l&#x27;exercice par les propriétaires du droit d&#x27;occuper ou d&#x27;utiliser le sol,
à supporter l&#x27;exécution de travaux ou l&#x27;installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d&#x27;entretien ou de réparation)
La création d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique repose sur deux éléments : 
1. l&#x27;existence d&#x27;une entité génératrice de la servitude (monument, cours d&#x27;eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d&#x27;eau, de gaz, d&#x27;électricité, etc) et 
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d&#x27;une procédure (classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l&#x27;Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l&#x27;article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d&#x27;utilité publique doivent être annexés au plan local d&#x27;urbanisme (ou POS) de chaque commune.

__Origine__

- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d&#x27;urbanisme ;- par reconstitution à partir de l&#x27;acte l&#x27;instituant


__Organisations partenaires__

DDT Côte-d&#x27;Or

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-ec864ee6-824c-41b7-ba9b-fd78798fb95a)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d&#x27;utilité publique.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;SERVITUDE)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/627618b3f7dd6f9101159327c19d58bc9daa9d1d)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des servitudes d'utilité publique A4 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). 
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)
La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 
1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général (concessionnaires d&#x27;énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d&#x27;ordre public interdisant aux particuliers d&#x27;y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l&#x27;exercice par les propriétaires du droit d&#x27;occuper ou d&#x27;utiliser le sol,à supporter l&#x27;exécution de travaux ou l&#x27;installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d&#x27;entretien ou de réparation)La création d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique repose sur deux éléments : 1. l&#x27;existence d&#x27;une entité génératrice de la servitude (monument, cours d&#x27;eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d&#x27;eau, de gaz, d&#x27;électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d&#x27;une procédure (classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l&#x27;Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l&#x27;article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d&#x27;utilité publique doivent être annexés au plan local d&#x27;urbanisme (ou POS) de chaque commune.

__Origine__

- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d&#x27;urbanisme ;- par reconstitution à partir de l&#x27;acte l&#x27;instituant


__Organisations partenaires__

DDTM Manche

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-78af8868-3f4a-40cd-b41e-a713e8d9e65c)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d&#x27;utilité publique.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;SERVITUDE)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/4e453379bac461cef9c3bd55a25c986b3a8d08a4)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des servitudes d'utilité publique dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc). Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments : 1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et 2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des servitudes d'utilité publique du département de la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre

Les servitudes d&#x27;utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d&#x27;intérêt général (concessionnaires d&#x27;énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d&#x27;ordre public interdisant aux particuliers d&#x27;y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l&#x27;exercice par les propriétaires du droit d&#x27;occuper ou d&#x27;utiliser le sol,
à supporter l&#x27;exécution de travaux ou l&#x27;installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d&#x27;entretien ou de réparation)
La création d&#x27;une servitude d&#x27;utilité publique repose sur deux éléments :
1. l&#x27;existence d&#x27;une entité génératrice de la servitude (monument, cours d&#x27;eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d&#x27;eau, de gaz, d&#x27;électricité, etc) et
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d&#x27;une procédure (classement d&#x27;un monument historique, inscription d&#x27;un cours d&#x27;eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l&#x27;Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l&#x27;article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d&#x27;utilité publique doivent être annexés au plan local d&#x27;urbanisme (ou POS) de chaque commune.

__Origine__

- par import de données échangées avec les gestionnaires de SUP ;- par numérisation de la SUP annexée au document d&#x27;urbanisme ;- par reconstitution à partir de l&#x27;acte l&#x27;instituant


__Organisations partenaires__

DDT Nièvre

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-ee5176cc-92b3-4d5c-855e-6bebce6f2796)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des servitudes d&#x27;utilité publique.](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;SERVITUDE)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/6fc7d37ce105ed76cd8de345e996aba4b9a25f39)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Liste des servitudes d'utilité publique du département de la Nièvre (58)
Organisation : DDT Nièvre

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice des personnes publiques (État, collectivité locales, établissements publics), des concessionnaires de services ou des travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général (concessionnaires d'énergie hydraulique, de canalisations destinées au transport de produits chimiques, etc).
Elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiés ou non et ont un caractère d'ordre public interdisant aux particuliers d'y déroger unilatéralement.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles (bâtiments ou terrains) concernés et qui peuvent aboutir soit :
à certaines interdictions ou limitations à l'exercice par les propriétaires du droit d'occuper ou d'utiliser le sol,
à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages,
à imposer certaines obligations de faire aux propriétaires (travaux d'entretien ou de réparation)
La création d'une servitude d'utilité publique repose sur deux éléments :
1. l'existence d'une entité génératrice de la servitude (monument, cours d'eau, ouvrage militaire, conduite de transport ou de distribution d'eau, de gaz, d'électricité, etc) et
2. un fait générateur qui peut être une loi ou le résultat d'une procédure (classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.).
Les SUP sont définies par les articles L.123-1 et L.126-1 du Code de l'Urbanisme, leur liste détaillée est fournie en annexe à l'article R.126-1. La liste et un plan général des servitudes d'utilité publique doivent être annexés au plan local d'urbanisme (ou POS) de chaque commune.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : dbase database file (dbf)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0