AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Urbanisme - Communes en zonage RNU en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Communes situées en zonage RNU en Loir-et-Cher.			
Dans les villes et villages ne disposant ni d'un plan local d'urbanisme, ni d'une carte communale, ni d'un document en tenant lieu, ces dispositions sont fixées par le règlement national d'urbanisme.				

_________________________________________							
RNU : Règlement National d’Urbanisme

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,i-plu,i-rnu
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - Demandes de logements sociaux - Grand Poitiers - 40 communes
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Nombre de ménages qui ont une demande active de logement social enregistrée dans le fichier partagé de la demande de logement social de la Vienne au 1er janvier de chaque année (source : AFIPADE Imhoweb). Pour chaque commune est comptabilisé le nombre de ménages qui citent cette commune parmi les communes demandées (4 premiers choix). Un même demandeur pouvant citer plusieurs communes, il n'est pas possible d'additionner les demandes de chaque commune pour avoir un nombre de demandeurs sur un territoire intercommunal.

Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : csv,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme/Environnement/Travaux/Cadre de Vie
Organisation : Commune de Tartas

Extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal dans les domaines suivants:

- Urbanisme
- Environnement
- Travaux
- Cadre de Vie

Le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Mots-clés : cadre-de-vie,environnement,travaux,urbanisme
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : Tartas
Formats des ressources : pdf
Licence : License Not Specified
Urbanisme - Localisation des Zones Activités en Loir-et-Cher
Organisation : Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher

Localisation des Zones Activités en Loir-et-Cher - Source Observatoire 41

__Origine__

Version officielle validée par le bureau métier QV3


__Organisations partenaires__

DDT Loir-et-Cher

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-d069f84c-c711-4b86-853b-d6e9c1441d57)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/db5eb08b2ddd477e0b59342002ca3e44a7b086d7)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme-Parc de logements des bailleurs sociaux-Grand Poitiers- 40 communes
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Données issues du Répertoire du parc locatif social (RPLS) du Service de l'Observation et des Statistiques (SOeS) du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer. Ce répertoire compile des données transmises par les bailleurs sociaux sur leur parc de logements (localisation, typologie, mode de financement, occupation, loyers, etc.). Les données présentées dans ce tableau concernent les logements ordinaires des bailleurs sociaux offerts à location au 1er janvier de l'année.
Vous trouverez des précisions sur le secret statistique qui s'applique à ce jeu de données en suivant ce **[lien**](https://koumoul.com/data-fair/api/v1/datasets/urbanisme-parc-de-logements-des-bailleurs-sociaux-grand-poitiers-13-communes/metadata-attachments/Statistique%20logements%20bailleurs%20sociaux.pdf)



Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - Permis de construire 2 - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Couche de ponctuels recensant tous les Permis de construire instruits par les services de Grand Poitiers depuis 2010

Mots-clés : amenagement-du-territoire,batiments,donnees-ouvertes,equipements,logement,permis-de-construire,urbanisme
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : License Not Specified
Urbanisme - Permis de construire - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Couche de ponctuels recensant tous les Permis de construire instruits par les services de Grand Poitiers depuis 2010.

Mots-clés : amenagement-du-territoire,batiments,equipements,logement,permis,urbanisme
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,csv,shp,json,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PLU - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Le PLU dessine l’agglomération de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire de Grand Poitiers à travers une vision politique, stratégique et territoriale de l’agglomération.

Le PLU définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc.

C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.

Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

__Origine__

Révision N°5 prescrite le 4 juillet 2008, approuvée le 26 juin 2013 en conseil ce communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

Document réalisé par le service urbanisme et habitat de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

68 Planche graphique de format A2 à l’échelle de 1/5000 découpant le territoire de 12 des 13 communes de la communauté d’agglomération.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/75996de44fb47f14123a9bebf1aa45bb56e08223)

Mots-clés : document-durbanisme,donnees-ouvertes,formes-urbaines,inventaire-du-patrimoine,passerelle-inspire,planning-cadastre,secteurs-constructibles,secteurs-naturels,terrains-reserves,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PLU - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Le PLU dessine l’agglomération de demain en organisant et en définissant les formes attendues de son développement urbain. Il exprime le projet de territoire de Grand Poitiers à travers une vision politique, stratégique et territoriale de l’agglomération. Le PLU définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics etc. C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personne physiques et morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée. Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.


Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PPRN - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l&#x27;indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des articles L.562.1 à L.562.7 du code de l’environnement et du décret 95.1089 du 5 octobre 1995.

Le présent règlement fixe pour les zones à risques les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l&#x27;implantation de toute construction ou installation nouvelle, à l&#x27;exécution de tous travaux et à l&#x27;exercice de toute activité, sans préjudice de l&#x27;application des autres législations ou réglementations en vigueur ; il détermine ainsi les occupations du sol interdites ou soumises à condition et les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour les risques d&#x27;inondation et de mouvements de terrains.

Ces mesures de prévention sont destinées à limiter les dommages aux biens et activités existants et à éviter un accroissement des dommages dans le futur.

Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

__Origine__

Cartographie initiale de la DDT86 retranscrite par Grand Poitiers lors de la révision N°5 prescrite le 4 juillet 2008, approuvée le 26 juin 2013 en conseil ce communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

Document réalisé par le service urbanisme et habitat de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

23 planches graphiques de format A3 à l’échelle de 1/5000 découpant le territoire de 5 des 13 communes de la communauté d’agglomération.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/32c3d61649ea3360cb1d05563844b9e244106dd4)

Mots-clés : donnees-ouvertes,inland-waters,passerelle-inspire,prevention-des-risques-naturels,zones-a-risque-naturel
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PPRN - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des articles L.562.1 à L.562.7 du code de l’environnement et du décret 95.1089 du 5 octobre 1995. Le présent règlement fixe pour les zones à risques les dispositions applicables aux biens et activités existants, à l'implantation de toute construction ou installation nouvelle, à l'exécution de tous travaux et à l'exercice de toute activité, sans préjudice de l'application des autres législations ou réglementations en vigueur ; il détermine ainsi les occupations du sol interdites ou soumises à condition et les mesures de prévention à mettre en oeuvre pour les risques d'inondation et de mouvements de terrains. Ces mesures de prévention sont destinées à limiter les dommages aux biens et activités existants et à éviter un accroissement des dommages dans le futur. Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme : procédures d'urbanisme principales prescrites – Isère
Organisation : DDT de l'Isère

Table des procédures d'urbanisme principales prescrites au 1er avril 2026 :
– élaboration
– révision.

Mots-clés : ddt-isere,grand-public,inspire,isere,open-data,sols,specification-locale,urbanisme,zonages-planification
Couverture temporelle : 2018-02-28 – 
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PSMV - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Valoriser, harmoniser l’aménagement, favoriser les projets et garder un équilibre entre les différents usages du centre-ville, sont les maîtres mots du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

La révision du PSMV et son extension pour atteindre la limite des remparts historiques s’inscrit dans une logique urbaine, patrimoniale et historique. Un arrêté préfectoral, qui approuve la révision et l&#x27;extension du PSMV du secteur sauvegardé, a été pris le 25 juillet 2013.

Le PSMV doit à la fois permettre l’évolution du plateau, la mutation de ses fonctions au cours du temps, son adaptation aux nouveaux modes de vie et en même temps protéger et mettre en valeur le très riche patrimoine bâti et naturel qui s’y trouve. Un règlement commun à tout le plateau pour une plus grande cohérence urbaine, une plus grande mise en valeur et une meilleure protection a été mise en place.

Le travail de révision du secteur sauvegardé s&#x27;appuie sur un inventaire de plus de 4 000 bâtiments, un travail sur l’histoire du bâti, ses évolutions, son état actuel.

__Origine__

Révision du secteur sauvegardé de Poitiers approuvé le 2 Juillet 2013 par arrête préfectoral.

Gestionnaire de la donnée: D.R.A.C Poitou-Charentes - Communauté d&#x27;agglomération de grand Poitiers

Document crée par Architecture urbanisme Patrimoine.
Plan graphique du règlement au 1/1000 découpé en 6 secteurs de A à F.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/f6cd17be342e043f9d17138813d5d7869b2a66d3)

Mots-clés : donnees-ouvertes,imagery-base-maps-earth-cover,mise-en-valeur,passerelle-inspire,plan-doccupation-des-sols,psmv,secteur-sauvegarde,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - PSMV - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Valoriser, harmoniser l’aménagement, favoriser les projets et garder un équilibre entre les différents usages du centre-ville, sont les maîtres mots du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). La révision du PSMV et son extension pour atteindre la limite des remparts historiques s’inscrit dans une logique urbaine, patrimoniale et historique. Un arrêté préfectoral, qui approuve la révision et l'extension du PSMV du secteur sauvegardé, a été pris le 25 juillet 2013. Le PSMV doit à la fois permettre l’évolution du plateau, la mutation de ses fonctions au cours du temps, son adaptation aux nouveaux modes de vie et en même temps protéger et mettre en valeur le très riche patrimoine bâti et naturel qui s’y trouve. Un règlement commun à tout le plateau pour une plus grande cohérence urbaine, une plus grande mise en valeur et une meilleure protection a été mise en place. Le travail de révision du secteur sauvegardé s'appuie sur un inventaire de plus de 4 000 bâtiments, un travail sur l’histoire du bâti, ses évolutions, son état actuel.

Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : csv,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements public), des concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.

Lorsque les SUP résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R 126-1 du Code de l’urbanisme.

Elles sont réparties en 4 grandes catégories :

Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine.

Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements.

Les servitudes relatives à la Défense nationale.

Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.

Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

__Origine__

Cartographie initiale des services de l&#x27;Etat et autres concessionnaires réseaux, ERDF, GDF... Retranscrite par Grand Poitiers lors de la révision N°5 prescrite le 4 juillet 2008, approuvée le 26 juin 2013 en conseil ce communauté d’agglomération de Grand Poitiers.
Document réalisé par le service urbanisme et habitat de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers.

68 planches graphiques de format A2 à l’échelle de 1/5000 découpant le territoire de 12 des 13 communes de la communauté d’agglomération.


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Direction Urbanisme et Mixite Sociale

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/8e164d46a60138811554957bbae085dbe80613c7)

Mots-clés : declaration-dutilite-publique,donnees-ouvertes,monuments-historiques,passerelle-inspire,servitudes-dutilite-publique,sites-proteges,sup,utilities-communication
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - Servitudes d'utilité publique - Grand Poitiers Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

Les servitudes d’utilité publique (SUP) affectant l’utilisation du sol sont instituées selon les règles propres à chacune des législations distinctes du Code de l’urbanisme. Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements public), des concessionnaires de services ou de travaux publics (GRT Gaz), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général. Lorsque les SUP résultant de législations particulières affectent directement l’utilisation des sols ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat et annexée à l’article R 126-1 du Code de l’urbanisme. Elles sont réparties en 4 grandes catégories : Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine. Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements. Les servitudes relatives à la Défense nationale. Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique. Les données n'ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.

Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme-Situation des communes vis-à-vis de l'article 55 de la loi SRU-Grand Poitiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

L'article 55 de la loi SRU de 2000) stipule que les communes présentant des caractéristiques présentées dans le document en annexe, doivent disposer de 25% de logements sociaux dans leur parc de résidences principales. Ce taux est ramené à 20% dans certains territoires "non tendus", dont Grand Poitiers fait partie. 
Remarques : 
en 2015, les données ne sont pas disponibles pour la commune de Montamisé car la commune a atteint 3 500 habitants cette année là. 
En 2016, les données ne sont pas disponibles pour les communes de Chauvigny et Saint-Georges-les-Baillargeaux qui sont concernées par cette obligation depuis le 1er janvier 2017, date de leur entrée dans Grand Poitiers .
Vous trouverez une explication de l'article 55 de la loi SRU en suivant ce [lien](https://koumoul.com/data-fair/api/v1/datasets/urbanisme-situation-des-communes-vis-a-vis-de-larticle-55-de-la-loi-sru-grand-po/metadata-attachments/D%C3%A9tail%20article%2055_loi%20SRU.pdf) 

Fréquence de mise à jour : irregular
Formats des ressources : csv,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - ZAC - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

(ZAC) Une zone d&#x27;aménagement concerté est une opération publique d&#x27;aménagement de l&#x27;espace urbain en vertu du code de l&#x27;urbanisme et instituée par la loi d&#x27;orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967.

__Origine__

Les ZAC figurent dans le Plan Local d&#x27;Urbanisme, dans le document graphique 8-2 Servitudes d&#x27;Utilité Publique au format A2 Echelle 1/5000.

« Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers. »


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Service Urbanisme et Habitat

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/99278fe7efe983a721d40869df812c6c717edcfc)

Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,urbanisme,zac,zone-damenagement-concerte
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - ZAC - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

(ZAC) Une zone d'aménagement concerté est une opération publique d'aménagement de l'espace urbain en vertu du code de l'urbanisme et instituée par la loi d'orientation foncière no 67-1253 du 30 décembre 1967.


Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,url
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

(ZAD) Une  zone d&#x27;aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d&#x27;éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d&#x27;un projet d&#x27;aménagement public soient renchéris lors de l&#x27;annonce de ce projet.

Une collectivité locale ou une Société d&#x27;économie mixte (SEM) titulaire d&#x27;une convention d&#x27;aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d&#x27;un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux

__Origine__

Les ZAD figurent dans le Plan Local d&#x27;Urbanisme, dans le document graphique 8-2 Servitudes d&#x27;Utilité Publique au format A2 Echelle 1/5000.

«Les données n&#x27;ont pas un caractère opposable, seul le PLU format papier approuvé en Conseil communautaire est opposable aux tiers.»


__Organisations partenaires__

Grand Poitiers, Grand Poitiers - Service Urbanisme et Habitat

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/16b31e9606c123ddbd9978804063ebc8c57521a3)

Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,servitudes,zad,zone-damenagement-differe
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : document,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Urbanisme - ZAD - Grand Poitiers - Données métiers
Organisation : Grand Poitiers Open Data

(ZAD) Une zone d'aménagement différé créées par une loi du 26 juillet 1962 dans un but anti-spéculatif, afin d'éviter que des terrains nécessaires à la réalisation d'un projet d'aménagement public soient renchéris lors de l'annonce de ce projet. Une collectivité locale ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux

Mots-clés : donnees-ouvertes,servitudes,zone-damenagement-differe
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : geojson,json,csv,shp
Licence : License Not Specified