AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Exécution du budget de l'État 2011, budget des comptes de concours financiers en crédits de paiement (CP) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des crédits de paiement (CP) du budget général (BG) par mission / programme / action et titre telles que présentées aux  rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2011.

Mots-clés : budget-2011,budget-de-letat,budget-general,comptes-des-concours-financiers,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, budget général en autorisations d'engagement (AE) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des autorisations d'engagement (AE) du budget général (BG) par mission / programme / action et titre telles que présentées aux  rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2011.

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2011,budget-de-letat,budget-general,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2011,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, budget général en  crédits de paiement (CP) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des crédits de paiement (CP)  du budget général (BG) par mission / programme / action et titre telles que présentées aux  rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2011.

Mots-clés : budget-2011,budget-de-letat,budget-general,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère, budget général en autorisations d'engagement (AE) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par ministère / programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance RAP 2011)

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2011,budget-de-letat,budget-general,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère, budget général en crédits de paiement (CP) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par ministère / programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance (RAP) 2011)

Mots-clés : budget-2011,budget-de-letat,budget-general,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère, comptes d'affectation spéciale en autorisations d'engagement (AE) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par ministère / programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance (RAP) 2011)

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2011,budget-de-letat,comptes-daffectation-speciale,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère,  comptes d'affectation spéciale en crédits de paiement (CP) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par Ministère / Programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance (RAP) 2011)

Mots-clés : budget-2011,budget-de-letat,comptes-daffectation-speciale,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère, comptes des concours financiers en autorisations d'engagement (AE) (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par Ministère / Programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance (RAP) 2011)

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2011,budget-de-letat,budget-general,comptes-de-concours-financiers,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2011-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2011, par ministère, comptes des concours financiers en crédits de paiement (CP)  (PLR 2011)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Exécution de la dépense sur 2011 par Ministère / Programme, article d'exécution et titre (dépense figurant au rapport annuel de performance (RAP) 2011)

Mots-clés : budget-2011,budget-de-letat,budget-general,comptes-de-concours-financiers,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2011,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2012, en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement(CP) suivant la nomenclature mission, programme, action et catégorie (PLR 2012)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement(CP) du budget de l'État (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale) par Mission / Programme / Action et Catégorie telles que présentées aux rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2012.

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2012,budget-de-letat,budget-general,credits-de-paiements,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2012,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2012-01-01 – 2012-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2012, en autorisations d'engagement (AE) suivant la nomenclature ministère, programme, action et titre (PLR 2012)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des autorisations d'engagement (AE) du budget de l'État (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale) par ministère / programme / action et titre telles que présentées aux rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2012.

Mots-clés : budget-2012,budget-de-letat,budget-general,comptes-daffectation-speciale,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2012,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2012-01-01 – 2012-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2012, en autorisations d'engagement (AE) suivant la nomenclature mission,  programme, action et titre (PLR 2012)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des autorisations d'engagement (AE) du budget de l'Etat (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale) par mission / programme / action et titre telles que présentées aux  rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2012.

Mots-clés : budget-2012,budget-de-letat,budget-general,comptes-daffectation-speciale,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2012,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2012, en crédits de paiement (CP) suivant la nomenclature ministère, programme, action et titre (PLR 2012)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des crédits de paiement (CP) du budget de l'État (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale) par ministère / programme /action et titre telles que présentées aux rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2012.

Mots-clés : budget-2012,budget-de-letat,budgets-annexes,comptes-daffectation-speciale,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,plr-2012,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2012-01-01 – 2012-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2012, en crédits de paiement (CP) suivant la nomenclature mission, programme, action et titre (PLR 2012)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des crédits de paiement du budget de lÉtat (budget général, budgets annexes, comptes d'affectation spéciale) par mission / programme / action et titre telles que présentées aux rapports annuels de performances (RAP) annexés au PLR 2012.

Mots-clés : budget-2012,budget-de-letat,budget-general,comptes-daffectation-speciale,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2012,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exécution du budget de l'État 2013, en autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) (PLR 2013)
Organisation : Ministères économiques et financiers

Données d'exécution des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) du budget de l'État (budget général, comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers) telles que présentées dans les rapports annuels de performances (RAP) annexés au projet de loi de règlement (PLR) 2013. 

Ce jeu de données est composé de 5 fichiers au format CSV suivant la nomenclature en :   
\- ministère / programme / action et titre pour les AE et CP (2 fichiers)   
\- mission / programme / action et titre pour les AE et CP (2 fichiers)   
\- mission / programme / action et catégorie pour les AE et crédits de paiement (CP) (1 fichier)

Mots-clés : autorisations-dengagement,budget-2013,budget-de-letat,budget-general,comptes-daffectation-speciale,comptes-de-concours-financiers,credits-de-paiement,execution-budgetaire,finances-publiques,missions,plr-2013,programmes,projet-de-lois-de-reglement
Couverture temporelle : 2013-01-01 – 2013-12-31
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : France
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exemples d'exploitation des données de forte valeur
Organisation : data.gouv.fr

Ce jeu de données liste des exemples d'exploitation [des données de forte valeur](https://ouverture.data.gouv.fr/donnees_de_forte_valeur.html).

Ces données proviennent d'une extraction dans [le catalogue de data.gouv.fr](https://ouverture.data.gouv.fr/donnees_de_forte_valeur.htmlhttps://www.data.gouv.fr/fr/datasets/catalogue-des-donnees-de-data-gouv-fr/), réalisée en date du 22 janvier 2025.

La liste est non exhaustive et a vocation à être complétée à l'aide du référencement d'autres réutilisations de données de forte valeur sur la plateforme data.gouv.fr.&#x20;


Mots-clés : hvd,reutilisations,usages
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2013-05-31 – 2025-01-14
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : Union Européenne,France
Formats des ressources : csv,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exemples d'exploitation des données de référence du Service Public de la Donnée (SPD)
Organisation : Etalab

Ce jeu de données liste des **exemples d'exploitation [des données de référence du service public de la donnée](https://www.data.gouv.fr/fr/pages/spd/reference/)**.

Ces données proviennent de travaux de recensement de cas d'usage des jeux de données du service public de la donnée, réalisés par Etalab et menés à l'automne 2021.

Le jeu de données classe les exemples d'usage par problématique, thématique sectorielle, type d'impact et type de réutilisateur. La liste d'exemples exposés n'est pas exhaustive et a vocation à être complétée. 

Mots-clés : cas-usage,impact,impacts,opendata,reutilisation,reutilisations,service-public-de-la-donnee,spd,usage,usages,use-cases
Fréquence de mise à jour : punctual
Formats des ressources : csv,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Exercice de compétences de l'eau sur les communes du Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Exercice de compétences de l'eau sur les communes du Pas-de-Calais 

Description : La loi engagement et proximité est venue modifier la loi du 3 août 2018 relative au transfert  des compétences eau et assainissement vers les EPCI-FP. Les données, à ce jour, reprennent les modulations apportées qui ont permis d'arrêter (peut être provisoirement encore), le schéma de l'exercice de la compétence "EP, AC et ANC" sur le département. Elles permettent de connaitre l'exercice de ces compétences sur le Pas-de-Calais   (communes exerçant en régie, les syndicats (SIVOM - SIVU...) et les EPCI-FP) par territoire. 
A été ajouté la Défense incendie.  
Seule la géométrie des communes est présente, celle des EPCI est traitée dans la table du même nom EPCI 


Source : préfecture/DCL Millésime "eau potable" du 20260101 
Millésime : - NR -
Mise à jour : 20260203
Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-aep,eau-assainissement
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exercice de compétences sur le Pas-de-Calais
Organisation : DDTM Pas-de-Calais

Titre : Exercice de compétences sur le Pas-de-Calais Description : La loi engagement et proximité est venue modifier la loi du 3 août 2018 relative au transfert des compétences eau et assainissement vers les EPCI-FP. Les données, à ce jour, reprennent les modulations apportées qui ont permis d'arrêter (peut être provisoirement encore), le schéma de l'exercice de la compétence "EP, AC et ANC" sur le département. Elles permettent de connaitre l'exercice de ces compétences sur le Pas-de-Calais (communes exerçant en régie, les syndicats (SIVOM - SIVU...) et les EPCI-FP) par territoire. Source : préfecture/DCL Millésime "eau potable" du 01/01/2025 Date de mise à jour : 20/03/2025 Diffusion : Ouverte

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-aep,eau-assainissement
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ndcedee9206f84e45a241754346d0e0c6,n1bf114085af14efcbcba7151b5c9f973,ne0ea889e272f482fbf2b638310846b39,ne4c734dc044f4cdb8900ba20a474989a,n67f2efa6d673478fa1d3fc0feb3b59a4,n39f8553932a04978ba2763d42b3d7a38
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exercice de la compétence GEMAPI en Maine-et-Loire(49)
Organisation : DDT de Maine-et-Loire

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte.
Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à :
- des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;
- des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Mots-clés : donnee-generique-intercommunalite,donnees-ouvertes,inspire,open-data,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Exercice de la compétence GEMAPI en Pays de la Loire
Organisation : DREAL Pays de la Loire

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).
Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte.
Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à :
   - des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;
   - des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressources associées

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,grand-public,inspire,open-data,pays-de-la-loire,qualite-pollution,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile,wfs
Licence : License Not Specified
Exercice des droits indirect (données générales)
Organisation : CNIL

Pour certains **fichiers sensibles** (fichiers de renseignement, etc.), la loi n'autorise pas une consultation directe. Toute personne peut alors demander à la CNIL de vérifier, pour son compte, si des informations la concernant sont enregistrées dans ces fichiers.

Pour les fichiers de police, tels que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), les personnes disposent, sur le fondement du décret n°2018-687 du 1er août 2018, d’un droit d’accès et de rectification direct : elles doivent adresser leur demande au ministère de l’Intérieur et non plus à la CNIL. Ce n’est désormais que si, au terme d’un délai de deux mois, ce ministère leur oppose une restriction ou ne leur répond pas, qu’elles ont la faculté de saisir la CNIL au titre de l’exercice indirect de leurs droits.

Cet **exercice des droits indirect** ou "EDI" (anciennement **droit d'accès indirect** ou "DAI") permet la vérification de ces fichiers par certains membres de la CNIL (magistrats). Le demandeur est informé des suites données à ces vérifications.

Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984, ainsi que le nombre de vérifications réalisées.

**Avertissement** : pour toute question sur le fonctionnement des fichiers et l'aide que peut vous apporter la CNIL, **merci de ne pas utiliser les "Discussions" ci-dessous**, qui sont visibles de tous et réservées aux échanges sur les jeux de données publiés ; **utilisez le service Besoin d'aide (<https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct>) ou contactez la CNIL au 01 53 73 22 22**.


Mots-clés : acces,cnil,droit,fichiers,ficoba,gendarmerie,indirect,informatique-et-libertes,police,renseignement,schengen
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 1984-01-01 – 2025-12-31
Granularité spatiale : country
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xlsx,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Exercice du droit de chasse - 1999-2004 - Département de Tarn-et-Garonne
Organisation : DDT Tarn-et-Garonne

Délimitation des territoires dans lesquels  le droit de chasse n&#x27;est pas utilisé, est limité ou est élargi.

Il s&#x27;agit :
  - des réserves des ACCA (CE L 422-23);
 
ATTENTION :
ne sont pas représentées :
  - les enclos (CE L422-20);
  - les  parcelles faisant l&#x27;objet d&#x27;un refus de la chasse par convictions personnelles du titulaire du droit de chasse (CE L 422-10-5);
  - les territoires  en opposition (cynégétique ou de conscience)

La présente couche  ne représente pas   les territoires  où la chasse fait l&#x27;objet d&#x27;une interdiction usuelle  (voies de circulation, agglomération etc.).

Nomenclature des cas de non utilisation, limitation ou élargissement du droit de chasse :
A : réserve d&#x27;ACCA /  H : enclos

__Origine__

Digitalisation sur la carte au 25 000 ième de l&#x27;IGN


__Organisations partenaires__

DDT Tarn-et-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-14310c0f-28bd-4177-ba03-0cd927eceae1)
 * [Service de téléchargement associé](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomMetadata/GetResourceDescription?id&#x3D;f53ba0060cdf2ba7fff8d97e25d3170b&amp;scope&#x3D;INTERNET)
 * [Téléchargement direct du jeu et des documents associés](http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id&#x3D;f53ba0060cdf2ba7fff8d97e25d3170b&amp;full&#x3D;true)
 * [Vue XML des métadonnées](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/xml_iso19139?uuid&#x3D;fr-120066022-jdd-1c69c040-97f7-45b2-bb4b-09b981fd385a)
 * [Vue HTML des métadonnées sur internet](http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/apps/search/?uuid&#x3D;fr-120066022-jdd-1c69c040-97f7-45b2-bb4b-09b981fd385a)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/aac5dd42cd3a054cca72577742f3b21bea421e56)

Mots-clés : donnees-ouvertes,economy,enclos,passerelle-inspire,reserves-de-chasse
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0