AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
GPS - Balades à vélo
Organisation : Grand Paris Sud

Un petit coup de fatigue ? Si vous avez la tête dans le guidon, Grand Paris Sud vous aide à vous remettre en selle en vous proposant des balades à vélo familiales et inédites pour découvrir des lieux remarquables et méconnus du territoire. Des promenades « clefs en main » élaborées avec l’association Provélo 91.

Mots-clés : balade,deplacements-transports,environnement,sport,velo
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Zones couvertes : Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
Formats des ressources : csv, json, excel, shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
GPS TracKing Software
Acronyme : GPS tracking software for fleets

### The Role of Fleet Management System

&#x20;

A [fleet management system](https://enroutech.com/fleet-management-system/) is a comprehensive solution that allows businesses to manage and optimize their vehicle fleets. It integrates various technologies, including GPS tracking, to monitor vehicle locations, manage maintenance schedules, track driver performance, and ensure regulatory compliance. By centralizing these functions, fleet management systems provide a holistic view of operations, enabling better decision-making and resource allocation.

### Key Benefits of Fleet Management Systems

1. **Increased Efficiency**: By optimizing routes, reducing fuel consumption, and minimizing downtime, fleet management systems help companies deliver goods faster and more cost-effectively.
2. **Enhanced Safety**: Monitoring driver behavior and vehicle conditions in real-time helps prevent accidents and maintain high safety standards across the fleet.
3. **Cost Savings**: From reducing fuel usage to preventing vehicle wear and tear, fleet management systems contribute to significant cost reductions over time.
4. **Regulatory Compliance**: Ensuring vehicles and drivers meet industry regulations is critical. Fleet management systems automate compliance tracking, reducing the risk of fines and legal issues.


Mots-clés : donnees-ouvertes
Fréquence de mise à jour : continuous
Granularité spatiale : country-subset
Zones couvertes : Monde
Formats des ressources : pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
GPU : AC1 (monument historique) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Positionnement surfacique des monuments historiques à caractère surfacique relevant de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques - DATAR http://www.patrimoine.culture.fr
données issues du GPU et incomplètes.

Mots-clés : culture-societe-service-patrimoine-culturel,donnees-ouvertes,gpu,inspire,monument-historique,sites-proteges
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC1 (monument historique) générateur dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits :- Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. 
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC1- servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits - source : GPU- -  valide par le gestionnaire -  date extraction : 07/08/2025 - données incomplètes

Mots-clés : ac1,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU: AC2 (sites inscrits et classés) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable)
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC2.sites inscrits et classés- source : GPU
valide par le gestionnaire - date extraction: 12/08/2025

Mots-clés : ac2,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC2(sites inscrits et classés) générateur dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable)
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC2- sites inscrits et classés - source : GPU -
valide par le gestionnaire-date extraction : 12/08/2025

Mots-clés : ac2,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC2 (sites inscrits et classés) générateur dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : un parc remarquable)
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC2- sites inscrits et classés - source : GPU -
valide par le gestionnaire-date extraction : 12/08/2025

Mots-clés : ac2,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC3 (réserves naturelles) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC3.- réserves naturelles- source : GPU-
valide par le gestionnaire -date extraction : 04/08/2022  ( pas de changement depuis -verif 18/08/2025)

Mots-clés : ac3,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC3 (réserves naturelles) générateur dans de l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Périmètre de protection autour des réserves naturelles institués en application des articles L. 332-16 à L. 332-18 du code de l'environnement.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC3- réserves naturelles - source : GPU - validé par le gestionnaire -date extraction : 04/08/2022 (pas de maj récente vérif au 18/08/2025)

Mots-clés : ac3,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC4 (sites patrimoniaux remarquables) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) servitudes de catégorie AC4 regroupent les SPR  les anciennes  zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :
Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.
Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.
Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.

extraction du gpu - source : gpu - date extraction : 18/12/2025

Mots-clés : ac4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC4 (sites patrimoniaux remarquables) générateur dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) servitudes de catégorie AC4 regroupent les SPR  les anciennes  zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

Les sites patrimoniaux remarquables ont été créés par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :
Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel.
À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles.
Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».

Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) :
L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP.
Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable.
La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit.

extraction du gpu - source : gpu - date extraction : 18/12/2025

Mots-clés : ac4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,gpu,inspire,orne,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC4bis (PVAP) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont pour objectif de protéger et mettre en valeur la patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires;
Sur les parties du SPR non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur doit s'appliquer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique. Le PVAP est adopté par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet de région. 

date d'export 13/03/2024

Mots-clés : ac4bis,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,pvap,servitude
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : AC4bis (PVAP) générateur dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ont pour objectif de protéger et mettre en valeur la patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires;
Sur les parties du SPR non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur doit s'appliquer un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP) qui a le caractère d'une servitude d'utilité publique. Le PVAP est adopté par délibération de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu ou de carte communale après accord du préfet de région. 
date de validité : 24/10/2024

Mots-clés : ac4bis,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,pvap,servitude
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : PM2 (installations classées) assiette dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l'article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PM2, à savoir :
- les périmètres délimités autour d'installations et à l’intérieur de ces périmètre des zones dans lesquelles les servitudes peuvent s’appliquer de façon modulable,
- les parcelles de terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- les emprises des sites de stockage de déchets ou une bande de 200 mètres autour des zones d'exploitation,
- les emprises d'anciennes carrières ou des surfaces autour de ces sites.
Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PM2.(installations classées)- source : GPU
valide par le gestionnaire - date extraction: 11/01/2023 données vérifiées le 19/08/2025 et redecoupées à l'échelle départementale

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,installations-classees,pm2,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
GPU : PM2 (installations classées) générateur dans l'Orne en 2025
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :
- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
b) au titre de l'article L. 515-12:
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières
Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2(installations classées)- source DREAL28 - extraction : 11/01/2023 données vérifiées le 19/08/2025 et redecoupées à l'échelle départementale

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,installations-classees,pm2,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified