AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Droit  de chasse (gestion) en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Délimitation des territoires selon le mode de gestion du droit de chasse.
Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain.

Selon les cas, ce droit peut être exercé directement ou loué dans un cadre strictement privé ou faire l&#x27;objet d&#x27;une gestion plus ou moins administrative ou encore être  transféré obligatoirement  à une structure.

Seront distingués les territoires où les droits:

  - sont gérés de manière totalement privée sur des propriétés privées;

  - sont gérés par l&#x27;Etat sur son domaine : forêts domaniales (CE L 422-29), chasse maritime (CE L 422-28), domaine public fluvial (CE D 422-28), terrains militaires;

  - sont gérés directement par d&#x27;autres organismes publics (notamment les collectivités locales)sur leur propre domaine;

  - sont transférés par arrêté préfectoral à une ACCA sans distinction des terrains en opposition pour le gibier d&#x27;eau et les colombidés (CE L 422-10);

  - relèvent de la gestion collective dela commune (Alsace Moselle CE L422-13);

  - sont transférés à la fédération départementale des chasseurs  (enclave CE L 422-20).

Certains cas particuliers figurent dans la couche N_CHASSE_EXERCICE.

Les territoires de la présente couche ne doivent pas, par construction, se recouvrir.
Nomenclature des types de mode de gestion :
A : chasse privée / B : ACCA / C : gestion communale Alsace Moselle / D : forêt domaniale / E : domaine public fluvial / F : chasse maritime / G : terrains militaires / H : collectivité locale /I : enclave

__Origine__

Numérisation par le bureau d&#x27;étude GéoDIAG - Travail externalisé par le Service Environnement, Eau et Forêt - Dossier suivi actuellement par Virginie JUVENEL
couche des points de localisation des digues remise par GéoDIAG sur CD en Octobre 2008 sans aucune modification apportée


__Organisations partenaires__

DDT Haute-Garonne

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-a13c187a-31db-4e7a-8720-d877775ed891)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/711443053f145aa15d838188edb2d1b87c5e5dc8)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,structure
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droit de chasse (gestion) en Haute-Garonne
Organisation : DDT Haute-Garonne

Délimitation des territoires selon le mode de gestion du droit de chasse. Le droit de chasse appartient au propriétaire du terrain. Selon les cas, ce droit peut être exercé directement ou loué dans un cadre strictement privé ou faire l'objet d'une gestion plus ou moins administrative ou encore être transféré obligatoirement à une structure. Seront distingués les territoires où les droits: - sont gérés de manière totalement privée sur des propriétés privées; - sont gérés par l'Etat sur son domaine : forêts domaniales (CE L 422-29), chasse maritime (CE L 422-28), domaine public fluvial (CE D 422-28), terrains militaires; - sont gérés directement par d'autres organismes publics (notamment les collectivités locales)sur leur propre domaine; - sont transférés par arrêté préfectoral à une ACCA sans distinction des terrains en opposition pour le gibier d'eau et les colombidés (CE L 422-10); - relèvent de la gestion collective dela commune (Alsace Moselle CE L422-13); - sont transférés à la fédération départementale des chasseurs (enclave CE L 422-20). Certains cas particuliers figurent dans la couche N_CHASSE_EXERCICE. Les territoires de la présente couche ne doivent pas, par construction, se recouvrir. Nomenclature des types de mode de gestion : A : chasse privée / B : ACCA / C : gestion communale Alsace Moselle / D : forêt domaniale / E : domaine public fluvial / F : chasse maritime / G : terrains militaires / H : collectivité locale /I : enclave

Mots-clés : donnees-ouvertes,nature-paysage-biodiversite-chasse,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : n379e84eebe2347f3aef651263daaa836,n0d5cfe8b18474d0498fca2487755a8da,nf1cd31c82a834e0db466c6374ee63538,n289384fd0a8640c0b344f8e7befd233b,n1a652e57d0e54498a35553d6a0eee94e,n130a46d0ebd34d1b97733acfaabd5e46
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département du Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Pour mettre en œuvre les espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme, le département peut créer des zones de préemption. Les modalités d'instauration et d'exercice de ce droit de préemption sont définies aux articles L215-1 et suivants ainsi qu'au R215-1 et suivants du code de l'urbanisme

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole
Organisation : Rennes Métropole en accès libre

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole.  
  
Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.   
  
Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.  
  
Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") :   
\- Les droits de préemption urbains renforcés *  
\- Les droits de préemption urbains simples *  
\- Les droits de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce, ou baux commerciaux  
\- Les droits de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS)  
\- Les droits de préemption sur les périmètres de captages d'eau  
  
Aussi, ces informations sont éditables en fonction de leur état d'avancement (en projet, en cours, prorogé ou achevé). Lorsqu'un DP est achevé. Vous pouvez aussi afficher ces DP en fonction des délégataires.  
  
* Le droit de préemption urbain offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement. Le droit de préemption urbain (DPU) permet  
à son titulaire d’acquérir prioritairement des biens immobiliers en voie d’aliénation. C’est un moyen d’acquisition, au même titre que le droit de préemption dans les ZAD (cf. fiche spécifique).  
  
Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes, des services de Rennes Métropole, du département et de la Préfecture, en l'état actuel des connaissances et auprès des gestionnaires des données (DP-ens et DP-captage), en l'état actuel des connaissances.  
Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Mots-clés : urbanisme,zone-de-preemption
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Open Data Commons Open Database License (ODbL)
Droit de préemption urbain (CC)
Organisation : Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Périmètre de droit de préemption urbain (DPU) (Éléments surfaciques) (Issus des Cartes Communales) sur la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Mots-clés : inspire,opendata,preemption,urbanisme,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ogc:wms,ogc:wfs
Licence : License Not Specified
Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme

En application de l'article R151-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-zonages-amenagement,ddt-63,donnees-ouvertes,inspire,plu,puy-de-dome,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droit de préemption urbain dans le Gers
Organisation : DDT de l'Ain

Droit de préemption urbain en Carte Communale dans le département du Gers

__Origine__

Information redessinée sur la base du document officiel (délibération).  Le cadastre utilisé est le dernier PCI vecteur  à jour au moment de la saisie. Lorsque la version du cadastre change, les éléments digitalisés sur la base des versions précédentes ne sont pas revus.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-07dcb2fd-97e8-49e0-a6b7-2e6f9d280b5f)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/5c592b34027baef29537c2af645bb43e51f33566)

Mots-clés : amenagement,donnees-ouvertes,dpu,foncier,foncier-sol-mutation-fonciere,passerelle-inspire,planning-cadastre,preemption,urbanisme-operationnel
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droit de préemption urbain (PLU)
Organisation : Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Périmètre de droit de préemption urbain (DPU) sur les PLU (Éléments surfaciques) (Issus des PLUs) sur la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Mots-clés : inspire,opendata,preemption,urbanisme,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ogc:wms,ogc:wfs
Licence : License Not Specified
Droit de préemption urbain (PSMV)
Organisation : Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay

Droit de préemption urbain (DPU) (éléments surfaciques) issus du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Puy-en-Velay

Mots-clés : inspire,opendata,preemption,urbanisme,usage-des-sols
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : ogc:wms,ogc:wfs
Licence : License Not Specified
Droit de préemption urbain sur l'Agglomération de la Région de Compiègne
Organisation : Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne

Périmètre du droit de préemption urbain instauré et en vigueur dans le cadre du PLUih de l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.

Mots-clés : agglomeration-de-la-region-de-compiegne,arc,armancourt,bethisy-saint-martin,bethisy-saint-pierre,bienville,choisy-au-bac,clairoix,compiegne,donnee-ouverte,dpu,janville,jaux,jonquieres,lachelle,lacroix-saint-ouen,le-meux,margny-les-compiegne,nery,saint-jean-aux-bois,saint-sauveur,saint-vaast-de-longmont,saintines,urbanisme,venette,verberie,vieux-moulin
Fréquence de mise à jour : punctual
Granularité spatiale : other
Licence : License Not Specified
Droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux
Organisation : Caisse des Dépôts

Ouvert à tous les élus locaux début 2017, le droit individuel à la formation (DIF) vise le financement de toutes les formations nécessaires à l’exercice du mandat d’un élu, voire les formations nécessaires à leur réinsertion professionnelle à l’issue de ce mandat.

Le DIF élus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.

  
Ce jeu de données liste les élus ayant effectué une formation dans le cadre du DIF depuis 2021 à 2022.

Suite à la création de MonCompteElu en 2022, un nouveau jeu de données est désormais disponible : [Moncompteelu- Les formations réalisées par les élus](https://opendata.caissedesdepots.fr/explore/dataset/moncompteelu-formations-elus/information/?disjunctive.type_mandat&disjunctive.dispositif_principal&disjunctive.statut_dossier&disjunctive.statut_facture&disjunctive.code_referentiel&sort=date_validation)

![](/assets/theme_image/marianne%20RF.jpg)

Mots-clés : dif,elus,politiques-sociales
Fréquence de mise à jour : irregular
Couverture temporelle : 2020-12-31 – 2022-12-30
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droits de mutations à titre onéreux d'immeubles par collectivité attributaire
Organisation : Ministères économiques et financiers

Les données présentées correspondent aux recouvrements enregistrés par direction locale dans la comptabilité auxiliaire de la DGFiP, retraités des recouvrements effectués pour le compte d'une autre direction locale. Cet enrichissement statistique permet d'approcher la part, identifiée au stade du recouvrement, de chaque collectivité locale, avant opérations de transfert et péréquations. Il peut conduire à une ventilation par direction différente de celle enregistrée en comptabilité budgétaire auxiliaire. Ainsi, lorsqu'une opération est menée par la direction de l'Ain mais concerne la direction de l'Isère, la comptabilité auxiliaire l'enregistre au lieu effectif des opérations (l'Ain) tandis que ce tableau la présente pour la direction de l'Isère.

Les montants ventilés par direction locale de recouvrement sont présentés dans [un autre jeu de données](https://data.economie.gouv.fr/explore/assets/dmto_recouv/).

Les recettes sont enregistrées le mois de leur comptabilisation dans l'application MEDOC de comptabilité auxiliaire de la DGFiP, qui n'est pas forcément le mois où a lieu la transaction correspondante. En certains cas, des pics d’enregistrement peuvent s'observer, correspondant à des opérations exceptionnelles ou à l'enregistrement un mois donné de transactions des mois précédents, en lien avec la réorganisation du réseau de la DGFiP  


La part départementale correspond à la taxe départementale de publicité foncière, aux droits départementaux d'enregistrement et à la taxe départementale additionnelle aux droits d'enregistrement, reversés aux départements. À compter de 2018, la collectivité de Corse possède un statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (cf. art. L4421-1 du CGCT). La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département de Corse du Sud, siège de la pairie de la collectivité.   
  
En application de la loi du 2 août 2019 (n°2019-816), à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département du Haut-Rhin, siège de la paierie de la Collectivité européenne d'Alsace.   
  
La part départementale du département du Rhône et de la Métropole de Lyon sont agrégées sur le département du Rhône.   
  
La part communale correspond à la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement reversée aux communes, sommée sur l'ensemble des communes du département.   
  
La part régionale correspond à taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement.

Mots-clés : dmto,fiscalite
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2018-12-31 – 2026-12-31
Formats des ressources : json,csv
Licence : License Not Specified
Droits de mutations à titre onéreux d'immeubles par direction de recouvrement
Organisation : Ministères économiques et financiers

Les données présentées représentent l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux d'immeubles affectés aux collectivités locales soit : la Taxe Départementale sur la Publicité Foncière (TDPF), les Droits Départementaux d'Enregistrement (DDE), la Taxe Départementale Additionnelle aux Droits d'Enregistrement (TDAD), la part communale correspond à la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement reversée aux communes, sommée sur l'ensemble des communes du département (TCAD) ainsi que la part régionale correspondant à taxe régionale additionnelle aux droits d'enregistrement (TRAD).   
  
Les montants correspondent aux recouvrements enregistrés par direction locale dans la comptabilité auxiliaire de la DGFiP. Les montants ventilés par collectivité attributaire sont présentés dans [un autre jeu de données](https://data.economie.gouv.fr/explore/assets/dmto_attrib/).

Les recettes sont enregistrées le mois de leur comptabilisation dans l'application MEDOC de comptabilité auxiliaire de la DGFiP, qui n'est pas forcément le mois où a lieu la transaction correspondante. En certains cas, des pics d’enregistrement peuvent s'observer, correspondant à des opérations exceptionnelles ou à l'enregistrement un mois donné de transactions des mois précédents, en lien avec la réorganisation du réseau de la DGFiP  


À compter de 2018, la collectivité de Corse possède un statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse (cf. art. L4421-1 du CGCT). La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département de Corse du Sud, siège de la pairie de la collectivité.   
  
En application de la loi du 2 août 2019 (n°2019-816), à compter du 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». La part départementale des deux anciens départements est ainsi agrégée sur l'ancien département du Haut-Rhin, siège de la paierie de la Collectivité européenne d'Alsace.   
  
La part départementale du département du Rhône et de la Métropole de Lyon sont agrégées sur le département du Rhône.

Mots-clés : dmto,fiscalite
Fréquence de mise à jour : monthly
Couverture temporelle : 2018-12-31 – 2026-12-31
Formats des ressources : json,csv
Licence : License Not Specified
Droits de place des marchés à Antibes Juan-les-Pins
Organisation : Ville d'Antibes

Les tarifs des droits de place des halles et marchés sont fixés par délibération de conseil municipal, en raison de leur caractère fiscal. Pour la réutilisation du présent jeu de données, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l’information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du [indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.

Mots-clés : droits,halles,marches,tarifs
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2017-01-01 – 2026-12-31
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : Antibes
Formats des ressources : xls,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Droits de préemption urbain simple et renforcé
Organisation : Ville de Rueil-Malmaison

Zones de droits de préemption urbain simple et renforcé

* * *

La Ville de Rueil-Malmaison et l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Ouest La Défense (POLD) ont instauré un droit de préemption urbain simple ainsi qu'un droit de préemption renforcé afin de favoriser le développement de l'offre foncière sur la commune. 

Ce jeu de données identifie ces zones de préemption pour lesquelles la Ville de Rueil-Malmaison et l'EPT sont prioritaires pour l'acquisition des terrains en cas de vente.

Mots-clés : preemptions,urbanisme
Formats des ressources : zip,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Droits de voirie à Antibes Juan-les-Pins
Organisation : Ville d'Antibes

Le présent jeu liste les revalorisations annuelles des droits de voirie (redevances d'occupation du domaine public) à Antibes et ce depuis 2017. Il comprend d'une part le taux de revalorisation adopté par décision du maire par délégation du conseil municipal, ainsi que les références des décisions annuelles par lesquelles les revalorisations sont adoptées. Pour la réutilisation du présent jeu de données, dont les conditions (licence ouverte / open licence 2.0) sont très souples, il est en revanche obligatoire de mentionner la paternité de l’information sous la forme suivante : « Source : Ville d’Antibes, disponible sur data.gouv.fr, mise à jour du [indiquer la dernière date de mise à jour] ». Merci.

Mots-clés : domaine-public,droits,economie,redevance,tarif,voirie,voirie-communale
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2017-01-01 – 2026-12-31
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : Antibes
Formats des ressources : xls,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
DSI - Sites distants
Organisation : Seine-Saint-Denis - Le Département

Sites distants dont l&#x27;informatique est géré par la DSI. 

Attributs :
--------------------
* **geocodage**  &#x60;int2&#x60;
* **ref_site**  &#x60;varchar&#x60;
* **direction**  &#x60;varchar&#x60;
* **nom_site**  &#x60;varchar&#x60;
* **type_court**  &#x60;varchar&#x60;
* **type_site**  &#x60;bpchar&#x60;
* **adresse_sig**  &#x60;bpchar&#x60;
* **adresse**  &#x60;bpchar&#x60;
* **ville**  &#x60;bpchar&#x60;
* **code_poste**  &#x60;bpchar&#x60;
* **tel_1**  &#x60;bpchar&#x60;
* **tel_2**  &#x60;bpchar&#x60;
* **num_isdn**  &#x60;bpchar&#x60;
* **etat_prod**  &#x60;bpchar&#x60;
* **ref_prod**  &#x60;bpchar&#x60;
* **etat**  &#x60;bpchar&#x60;
* **num_rtc**  &#x60;bpchar&#x60;
* **debit_max**  &#x60;bpchar&#x60;
* **plage_ip**  &#x60;bpchar&#x60;
* **geom**  &#x60;geometry&#x60;
* **code_insee**  &#x60;bpchar&#x60;



__Organisations partenaires__

Département de la Seine-Saint-Denis

__Liens annexes__

 * [Voir sur Géoportail93](http://geoportail93.fr/?LAYERS=781)


Mots-clés : distants,donnees-ouvertes,dsi,economie,equipement,equipement-economie,seine-saint-denis,sites
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : shp,json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence