AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Classement des cours d'eau (Liste 2 écrevisse) du bassin Seine-Normandie en application de l'article L.214-17 du code de l'environnement
Organisation : Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d'Île-de-France

L’arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet de la région Île-de-France ; Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie a établi la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie.

Cet arrêté a été pris en adéquation avec la Directive cadre dur l’eau et le SDAGE et en concertation avec les différentes instances du bassin Seine-Normandie.

Il s’agit des cours d’eau classés en liste 2 soient des cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé dans un délai de cinq ans après la publication de la liste selon les règles définies par l’autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs.


Cette couche actualisée cartographie les cours d’eau classés en liste 2 écrevisse.

Elle détaille pour chaque cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux définis dans l’arrêté liste 2 :
- son appartenance à une commission territoriale,
- la liste des espèces amphihalines et holobiotiques identifiées au cours de la concertation et de la consultation comme étant à prendre en compte,
- la qualification de l’enjeu sédimentaire1,
- le rappel de la portion classée,
- les coordonnées x,y des limites aval et amont des portions classées.

Il convient de bien faire la distinction entre les enjeux à l'origine du classement et les prescriptions qui seront appliquées aux ouvrages. L'inscription dans les listes des espèces et des enjeux liés au classement établit un cadrage important des prescriptions à venir mais ne préjuge cependant pas de dispositions plus contraignantes qui pourraient exister localement ou ressortir d'une étude particulière.

Mots-clés : donnees-ouvertes,ecrevisse,nature-paysage-biodiversite-inventaire-nature-biodiversite
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des établissements de l'enseignement agricole par spécialité à l’examen
Organisation : Ministère de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Il s’agit d’un classement spécialité à l’examen. Ce dernier s’appuie sur le taux moyen de réussite des établissements sur la période 2014 à 2016. 

Par souci de significativité, les informations des établissements  ayant présenté en moyenne moins de 10 candidat à l’une des spécialités sur la période 2014-2016 et ceux n’ayant pas offert cette formation en 2014 ou 2015 sont notées non significatives (n.s.). De plus, les établissements ne proposant plus cette formation en 2016 ne sont pas publiés.

Mots-clés : enseignement-agricole-archive
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2013-09-02 – 2016-07-31
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites depuis 1957

Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites depuis 1957.
Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites entre 2004 et 2013.

Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2014-01-01 – 2014-12-22
Granularité spatiale : other
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites depuis 1957
Organisation : Centre national du cinéma et de l'image animée

Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites depuis 1957.
Classement des films les plus diffusés sur les chaînes nationales gratuites entre 2004 et 2013.

Mots-clés : cinema,diffusion,films,television
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 1957-01-01 – 2013-12-31
Granularité spatiale : poi
Zones couvertes : France
Formats des ressources : xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
Classement des forêts particulièrement exposées au risque incendie en Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Classement des forêts particulièrement exposées au risque incendie.
Arrêté interministériel du 6 février 2024 établissant la liste des massifs classés à risque d'incendies de forêt en Indre-et-Loire.
Contexte réglementaire : Article L 132-1 du code forestier établissant que l'autorité administrative peut classer, au titre du risque d'incendies, les bois et forêts situés dans les territoires les plus exposés à ce risque.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des forêts particulièrement exposées au risque incendie en Indre-et-Loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Classement des forêts particulièrement exposées au risque incendie.
Arrêté interministériel du 6 février 2024 établissant la liste des massifs classés à risque d'incendies de forêt en Indre-et-Loire.
Contexte réglementaire : Article L 132-1 du code forestier établissant que l'autorité administrative peut classer, au titre du risque d'incendies, les bois et forêts situés dans les territoires les plus exposés à ce risque.

Mots-clés : donnees-ouvertes,foret-dfci
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des insfrastructures de transport terrestre du Puy-de-Dôme en fonction de leur caractéristique sonore
Organisation : Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

Classement des infrastructures de transport terrestre du Puy-de-Dôme en fonction de leur caractéristique sonore instituée par arrêté préfectoral du 01/02/2024 pris en vertu de l'article L571-10 du code de l'environnement.
Les infrastructures de transport terrestre (route et voie ferrée) sont classées en 5 catégories définies par l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des institutions de formation par nombre de dirigeants formés

Un classement des institutions de formation mondiale peut-être plus parlant, et surtout concret : le nombre de diplômes dispensés aux dirigeants des grandes entreprises mondiales (Fortune Global 500 companies).

Source : http://www.timeshighereducation.co.uk/news/alma-mater-index-global-executives-2013/2007032.article


Mots-clés : dirigeants,education,grandes-ecoles,universites
Fréquence de mise à jour : unknown
Couverture temporelle : 2013-01-01 – 2013-12-31
Formats des ressources : xlsx
Licence : License Not Specified
Classement des prénoms enregistrés en 2020 – Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Les données concernent les prénoms des nouveaux nés en 2020 à Clermont-Ferrand.

  


La fréquence de mise à jour des données est annuelle.

  


BN. Seuls les prénoms qui ont été choisis plus de 5 fois, ont été gardés.

  


Producteur : Direction de la Relation Usager et de la Transformation Digitale (DIRUTD)

Mots-clés : 2020,clermont-ferrand,prenoms,statistiques
Formats des ressources : geojson,web page,csv,arcgis geoservices rest api
Licence : License Not Specified
Classement des prénoms enregistrés en 2020 – Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Les données concernent les prénoms des nouveaux nés en 2020 à Clermont-Ferrand.

  


La fréquence de mise à jour des données est annuelle.

  


BN. Seuls les prénoms qui ont été choisis plus de 5 fois, ont été gardés.

  


Producteur : Direction de la Relation Usager et de la Transformation Digitale (DIRUTD)

Mots-clés : 2020,clermont-ferrand,prenoms,statistiques
Formats des ressources : geojson,arcgis geoservices rest api,csv,web page
Licence : License Not Specified
Classement des prénoms enregistrés en 2020 – Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Les données concernent les prénoms des nouveaux nés en 2020 à Clermont-Ferrand.

NB. Seuls les prénoms qui ont été choisis plus de 5 fois, ont été gardés.

Producteur des données : Etat Civil

Mots-clés : 2020,citoyennete-institution,clermont-ferrand,prenoms,statistiques
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des prénoms enregistrés en 2021 – Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Les données concernent les prénoms des nouveaux nés en 2020 à Clermont-Ferrand.

  


Il est fournit par le service État Civil de la Ville.

  


La fréquence de mise à jour des données est annuelle.

Mots-clés : 2021,citoyenete,classement,prenoms
Formats des ressources : geojson,web page,csv,arcgis geoservices rest api
Licence : License Not Specified
Classement des prénoms enregistrés entre 2020 et 2023 - Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Liste des prénoms des nouveaux-nés déclarés à l’État Civil de 2020 à 2023 à Clermont-Ferrand.

Ce jeu de données respecte le schéma de données publié sur [schema.data.gouv.fr](https://schema.data.gouv.fr/) **depuis 2021**.

Pour l'année 2020, seuls les prénoms dont l'occurrence est supérieure à 5 sont publiés.

Mots-clés : 2020,2021,2022,citoyennete-institution,classement,naissances,prenoms
Fréquence de mise à jour : annual
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des prénoms enregistrés entre 2020 et 2025 - Ville de Clermont-Ferrand
Organisation : Clermont Auvergne Métropole

Liste des prénoms des nouveaux-nés déclarés à l’État Civil de 2020 à 2025 à Clermont-Ferrand.

Pour l'année 2020, seuls les prénoms dont l'occurrence est supérieure à 5 sont publiés.

Ce jeu de données respecte le schéma de données publié sur [schema.data.gouv.fr](https://schema.data.gouv.fr/).

Mots-clés : 2020,2021,2022,2023,2024,2025,citoyennete-institution,classement,naissances,prenoms
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2019-12-31 – 2025-12-31
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des romans les plus empruntés
Organisation : Ville de Boulogne-Billancourt

Le jeu de données contient des informations concernant les emprunts de romans dans le secteur adulte de la médiathèque Landowski à Boulogne-Billancourt. 

Le jeu de données concerne les emprunts de livres, dès leur arrivée dans le stock de la médiathèque : Il ne s'agit donc pas d'un palmarès établi par année. La date du dernier prêt ainsi que la date de création dans le fonds permet de relativiser le rang obtenu.

Il permet de connaitre plus précisément les romans adultes qui intéressent le plus et le moins les Boulonnais et Boulonnaises. Le jeu de données a une valeur informative pour les publics de la médiathèque, et permet à la médiathèque de mieux connaitre la demande de romans. 

Le jeu contient le classement des différents romans, la date de leur dernier emprunt, l'auteur... 

Les données sont collectées par le système automatisé de la médiathèque.

Mots-clés : bibliotheque,challengedata,classement,culture,culture-patrimoine,emprunts,litterature,livres,mediatheque,romans-pour-adultes,sport-loisirs
Formats des ressources : json,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence
classement des routes 2008 pour le classement sonore 2ème échéance dans le département de l'Orne
Organisation : Direction Départementale des Territoires de l'Orne

classement des routes 2008 pour le classement sonore 2ème échéance dans le département de l'Orne - source : cartélie - validité : 02/10/2012

Mots-clés : bruit,classement-sonore,donnees-ouvertes,inspire,nuisance-bruit,orne,routes,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des routes départementales - Département du Loiret
Organisation : Département du Loiret

Classification par catégorie des routes départementales du Loiret.

**Contexte de collecte**
La classification du réseau routier est différenciée selon l'importance des liaisons assurées. Elle clarifie l'organisation du réseau et hiérarchise les itinéraires entre eux. Le critère de classification participe à la définition des objectifs d'aménagement et d'équipement de la voirie ainsi qu'à la définition des niveaux de service en viabilité hivernale et en entretien routier.

**Méthode de collecte**
La classification du réseau routier est décidée par l'assemblée départementale.

**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `id` | Identifiant géographique | `Integer` |
| `route` | Nom de la route (nom long) | `String` |
| `prd` | Borne PR de début du tronçon | `String` |
| `abd` | Abscisse de début du tronçon | `Double` |
| `prf` | Borne PR de fin du tronçon | `String` |
| `abf` | Abscisse de fin du tronçon | `Double` |
| `cumuld` | Cumul de début du tronçon | `Double` |
| `cumulf` | Cumul de fin du tronçon | `Double` |
| `classement` | Classement de la route | `String` |
| `cat_zone` | Zone de catégorie | `String` |
| `separation` | Type de séparation des chaussées | `String` |
| `chaussee` | Type de chaussée | `String` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/1742fb942d7b4756b9778c3b3cbc992e/HWglEr-z4Bry_rKQOTINX9gAH4Yu0/r/8f1c707ae0ad46af8d2130e4ac07f6f1).

Mots-clés : categorie,classement,infrastructures,infrastructures-routieres,reseau-routier,route,transports
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : zip,shapefile,csv
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des routes départementales - Département du Loiret
Organisation : Département du Loiret

Tracé géographique des routes départementales du Loiret. Classification par catégorie selon la fonctionnalité des voies.

**Contexte de collecte**
La classification du réseau routier est différenciée selon l'importance des liaisons assurées. Elle clarifie l'organisation du réseau et hiérarchise les itinéraires entre eux. Le critère de classification participe à la définition des objectifs d'aménagement et d'équipement de la voirie ainsi qu'à la définition des niveaux de service en viabilité hivernale et en entretien routier. 

**Méthode de collecte**
La classification du réseau routier est décidée par l'assemblée départementale.

**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `st_length(shape)` |  | `Double` |
| `objectid` |  | `OID` |
| `route` |  | `String` |
| `prd` |  | `Double` |
| `abd` |  | `Double` |
| `prf` |  | `Double` |
| `abf` |  | `Double` |
| `cumuld` |  | `Double` |
| `cumulf` |  | `Double` |
| `longueur` |  | `Double` |
| `class_2008` |  | `String` |
| `class_2013` |  | `String` |
| `classement` |  | `String` |
| `cat_zone` |  | `String` |
| `chaussee` |  | `String` |
| `rd` |  | `String` |
| `categorie` | Catégorie | `String` |
| `debut` | Début | `String` |
| `fin` |  | `String` |
| `longueur_km` | Long_ | `String` |
| `forme_length` |  | `Double` |
| `surface` | Surface (m²) | `Double` |
| `separation` |  | `String` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/1742fb942d7b4756b9778c3b3cbc992e/HWglEr-z4Bry_rKQOTINX9gAH4Yu0/r/00b2369c2bf949ec8916c7b6f6111d80).

Mots-clés : categorie-de-rd,classement,donnees-ouvertes,infrastructures,mobilite,route,transports
Fréquence de mise à jour : unknown
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des voies selon leur production de bruit dans le Gers
Organisation : Direction Départementale des Territoires du Cher

Classement sonore des infrastructures routières du Gers

__Origine__

La cartographie a été effectuée par référence à la carte IGN au 1/25 000 numérisée (SCAN25®) associée au réseau routier de la BD CARTO® qui a été découpé en tronçons homogènes possédant des caractéristiques géométriques uniformes et supportant un trafic également uniforme. Arrêté préfectoral du 21 mars 2012 révisé tous les 5 ans.


__Organisations partenaires__

DDT Gers

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-4c49dc2b-086c-43dd-8e05-d9850f0c52c2)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/855054b4bc88a8106070bcdd0e96ae402dc96181)

Mots-clés : classement-bruit,donnees-ouvertes,environment,nuisance-bruit,passerelle-inspire
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des voiries des communes de Haut-Léon Communauté à caractère de place
Organisation : Haut-Léon Communauté

Cette donnée renseigne le domaine de gestion des voiries du territoire de Haut-Léon Communauté. La donnée parent utilisée pour la construction de cette ressource est la couche troncon_route de la BDTOPO version 3.4

Cette donnée concerne les voiries à caractère de place. Voir également la donnée des voiries communales à caractère de rue ou de chemin.

Cette ressource répond à plusieurs enjeux :
	- une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont
imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de
déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles
peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui
sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de
circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;
	- un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance
du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de
fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;
	- des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la
conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation
du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité
investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan
d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal
administratif et non judiciaire.
	- l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de
sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin
rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut
d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune
envers les usagers.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,place,reseaux-de-transport,route,voirie
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2025-05-19 – 
Granularité spatiale : other
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Classement des voiries des communes de Haut-Léon Communauté à caractère de rue ou de chemin
Organisation : Haut-Léon Communauté

Cette donnée renseigne le domaine de gestion des voiries du territoire de Haut-Léon Communauté. La donnée parent utilisée pour la construction de cette ressource est la couche troncon_route de la BDTOPO version 3.4

Cette donnée concerne les voiries à caractère de rue ou de chemin (linéaire). Voir également la donnée des voiries communales à caractère de place.

Cette ressource répond à plusieurs enjeux :
	- une meilleure protection du domaine routier :les voies communales sont
imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de
déclassement avant toute cession, même latérale ou de faible importance), elles
peuvent bénéficier de servitudes (recul, alignement, plantations, excavation) qui
sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de
circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement ;
	- un meilleur calcul de la dotation globale de fonctionnement : la connaissance
du linéaire réel de voies classées permet d'ajuster la part de la dotation globale de
fonctionnement qui revient à la commune dont une partie lui est proportionnelle ;
	- des pouvoirs de police plus étendus : l'exercice du pouvoir de police de la
conservation se met en œuvre par la contravention de voirie routière, la délimitation
du domaine publique routier au droit des propriétés riveraines est fixée par l'autorité
investie du pouvoir de police de la conservation en vertu soit d'un plan
d'alignement, soit d'un alignement individuel. Les contestations relèvent du tribunal
administratif et non judiciaire.
	- l'entretien des voies communales classées, incluant le respect des normes de
sécurité est une obligation pour la commune, alors que l'entretien d'un chemin
rural est facultatif, sauf si la commune a commencé à l'entretenir. Un défaut
d'entretien normal d'une voie communale engage la responsabilité de la commune
envers les usagers.

Mots-clés : chemin,donnees-ouvertes,inspire,place,reseaux-de-transport,route,rue,voirie
Fréquence de mise à jour : punctual
Couverture temporelle : 2025-05-19 – 
Granularité spatiale : other
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0