AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s&#x27;agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d&#x27;eau, canal, lac ou plan d&#x27;eau, y compris les accès à ce cours d&#x27;eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d&#x27;eau

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des cours d&#x27;eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25
- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Côte-d&#x27;Or

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-7f9dc478-4438-4a54-af71-7b15703c65e4)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;A4_GENERATEUR_SUP_L)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/e20863efd1a845c3eb5d1f525190ca56dd604b49)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie EL3
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes de catégorie EL3 concernent les servitudes de halage et de marchepied (navigation intérieure), à savoir

* Les servitudes de marchepied :
Les propriétés riveraines d'un cours d'eau ou d'un lac domanial sont grevées sur chaque rive d'une servitude de 3, 25 mètres, dite servitude de marchepied. Cette servitude interdit, dans cette bande de 3,25 mètres, aux propriétaires riverains de planter des arbres ou de se clore par des haies ou autrement.

* Les servitude de halage :
Servitude concernant les cours d'eau domaniaux où il existe une chemin de halage ou d'exploitation présentant un intérêt pour le service de la navigation. La servitude grève les propriétés dans un espace de 7,80 mètres de largeur le long des bords des-dits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin.
Les propriétaires riverains ne peuvent planter des arbres ni se clore par des haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

* Les servitude à l'usage des pêcheurs :
Il existe sur les terrains grevés des servitudes de marchepied et de halage, une servitude dite « à l'usage des pêcheurs ». En effet, l'article L2131-2 du CGPPP dispose que « Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » En outre « Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation. »
Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie EL3, à savoir :
- les cours d'eau domaniaux
- les lacs domaniaux
- les îles de cours d'eau domaniaux

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,canaux,cours-deau-domanial,donnees-ouvertes,halage,iles,inspire,lac-domanial,marchepied,navigation,sup,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs ponctuels des Servitudes d'Utilité Publique des communes de Lorient Agglomération
Organisation : Lorient Agglomération

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être publiées au format CNIG sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) par les gestionnaires qui est depuis le 1er janvier 2020, la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique.

Cet ensemble de données contient la mise à jour des générateurs ponctuels des Servitudes d'Utilité Publique des communes de Lorient Agglomération publié sur le GPU.

**Contexte de collecte**
Cette table est modifiée à chaque nouvelle procédure modifiant les Servitudes d'Utilité Publique.

Les servitudes sont issues des portés à connaissance fournis par les services déconcentrés de l’État (DDTM) ainsi que du GPU. Les SUP sont annexées aux plans locaux d'urbanisme.


**Méthode de collecte**
- Numérisation selon l'Arrêté
- Téléchargement issue du GPU
- DDTM



**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `id` |  | `int4` |
| `idgen` |  | `varchar` |
| `idsup` |  | `varchar` |
| `nomgen` |  | `varchar` |
| `typegen` |  | `varchar` |
| `modegenere` |  | `varchar` |
| `type_donnee` |  | `varchar` |
| `precision` |  | `varchar` |
| `appro` |  | `varchar` |
| `source` |  | `varchar` |
| `idgest` |  | `varchar` |
| `nomsup` |  | `varchar` |
| `categorie` |  | `varchar` |
| `nomsuplit` |  | `varchar` |
| `descriptio` |  | `varchar` |
| `datemaj` |  | `varchar` |
| `echnum` |  | `int4` |
| `validgest` |  | `varchar` |
| `modeprod` |  | `varchar` |
| `quiprod` |  | `varchar` |
| `docsource` |  | `varchar` |
| `libelle_categorie` |  | `varchar` |
| `nomgest` |  | `varchar` |
| `idacte` |  | `varchar` |
| `nomacte` |  | `varchar` |
| `reference` |  | `varchar` |
| `typeacte` |  | `varchar` |
| `fichier` |  | `varchar` |
| `decision` |  | `varchar` |
| `datedecis` |  | `varchar` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/0bd17a2a330842c68ec4a412d1df6824/AiCyPK6W8fg012l-vHV0s5tPry5b0/r/67d284f538b94a17b0ce945b57c08f92).

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,annexes,document-durbanisme,donnees-ouvertes,plans-locaux-durbanisme,plu,servitudes,urbanisme
Fréquence de mise à jour : quarterly
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques des Servitudes d'Utilité Publique des communes de Lorient Agglomération
Organisation : Lorient Agglomération

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être publiées au format CNIG sur le Géoportail de l’Urbanisme (GPU) par les gestionnaires qui est depuis le 1er janvier 2020, la plateforme légale de publication et de consultation des documents d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique.

Cet ensemble de données contient la mise à jour des générateurs surfaciques des Servitudes d'Utilité Publique des communes de Lorient Agglomération publié sur le GPU.

**Contexte de collecte**
Cette table est modifiée à chaque nouvelle procédure modifiant les Servitudes d'Utilité Publique.

Les servitudes sont issues des portés à connaissance fournis par les services déconcentrés de l’État (DDTM) ainsi que du GPU. Les SUP sont annexées aux plans locaux d'urbanisme.

**Méthode de collecte**
- Numérisation selon l'Arrêté
- Téléchargement issue du GPU
- DDTM

**Attributs**
| Champ | Alias | Type |
| --- | --- | --- |
| `id` |  | `int4` |
| `idgen` |  | `varchar` |
| `idsup` |  | `varchar` |
| `nomgen` |  | `varchar` |
| `typegen` |  | `varchar` |
| `modegenere` |  | `varchar` |
| `type_donnee` |  | `varchar` |
| `precision` |  | `varchar` |
| `appro` |  | `varchar` |
| `source` |  | `varchar` |
| `idgest` |  | `varchar` |
| `nomsup` |  | `varchar` |
| `categorie` |  | `varchar` |
| `nomsuplit` |  | `varchar` |
| `descriptio` |  | `varchar` |
| `datemaj` |  | `varchar` |
| `echnum` |  | `int4` |
| `validgest` |  | `varchar` |
| `modeprod` |  | `varchar` |
| `quiprod` |  | `varchar` |
| `docsource` |  | `varchar` |
| `libelle_categorie` |  | `varchar` |
| `nomgest` |  | `varchar` |
| `idacte` |  | `varchar` |
| `nomacte` |  | `varchar` |
| `reference` |  | `varchar` |
| `typeacte` |  | `varchar` |
| `fichier` |  | `varchar` |
| `decision` |  | `varchar` |
| `datedecis` |  | `varchar` |

Pour plus d’informations, consultez [la métadonnée sur le catalogue Isogeo](https://open.isogeo.com/s/0bd17a2a330842c68ec4a412d1df6824/AiCyPK6W8fg012l-vHV0s5tPry5b0/r/ad191bd5bc6c495891c991129a82af27).

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,annexes,document-durbanisme,donnees-ouvertes,plans-locaux-durbanisme,plu,servitudes,urbanisme
Fréquence de mise à jour : quarterly
Formats des ressources : zip
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de catégorie PM1 (Plans de Prévention des Risques naturels) dans les Yvelines
Organisation : DDT Yvelines

Enveloppes des zonages liées aux servitudes de la catégorie PM1 (Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques : IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques B - Sécurité publique

Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,pm1,risque,servitude,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4
Organisation : DDT Ardennes

Générateur surfacique de servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des cours d&#x27;eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDT Ardennes

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-b8f8309f-0e63-4d46-a00e-165f7ceb1331)
 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;A4_GENERATEUR_SUP_S)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37956/e1f2f7d3-ec32-4a55-a656-5c1fbada3e59.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/82177cbdab6899403db0d27b4ffb08d5dd4ae992)

Mots-clés : a-4,berge,cours-deau,donnees-ouvertes,non-domaniaux,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4
Organisation : DDT Ardennes

Générateur surfacique de servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.

Mots-clés : a4,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,berge,cours-deau,donnees-ouvertes,inspire,non-domaniaux,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : notPlanned
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A4 en Côte-d'Or
Organisation : DDT Côte-d'Or

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Fréquence de mise à jour : severalTimesADay
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A7
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes de catégorie A7 concernent les servitudes relatives aux forêts dites de protection. Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :
- les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
- les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
- les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial en ce qui concerne notamment l'aménagement et les règles d'exploitation, l'exercice du pâturage et des droits d'usage, les fouilles et extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation de la ressource en eau par les collectivités publiques ou leurs délégataires.
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A7, à savoir les forêts classées comme forêts de protection.

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,bois,conservation,donnees-ouvertes,forets-classees,inspire,protection,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie A9 (Zones agricoles protégées) dans les Yvelines
Organisation : DDT Yvelines

Les servitudes de catégorie A9 concernent les zones agricoles protégées, à savoir des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées.

Dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- tout changement de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.

Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu :
- tout changement d'affectation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet.
- les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec les objectifs de la ZAP et les autorisations envisagées au titre du code de l’urbanisme ne devront pas porter préjudice au potentiel agronomique, biologique ou économique de la zone agricole.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie A9, à savoir les zones agricoles classées comme zones agricoles protégées.

A la date de mise à jour de la donnée il existe, sur le département des Yvelines, 4 zones agricoles protégées : la ZAP de Vernouillet, la ZAP de Sartrouville, la ZAP de Montesson et la ZAP de Carrières-sur-Seine.

Mots-clés : a9,amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,generateur-servitude,inspire,services-dutilite-publique-et-services-publics,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC2
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes de catégorie AC2 concernent les servitudes relatives aux sites inscrits et classés : les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement.

L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière.

Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.

Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC2, à savoir les étendues des sites inscrits ou classés (ex. : délimitation d'un parc remarquable)

MAJ 09/07/2025
couche téléchargée sur le GPU (07/07/2025), avec le nom des sites provenant de la couche DREAL (08/07/2025)

Mots-clés : amenagement-urbanisme-assiette-servitude,donnees-ouvertes,monument-naturel,perimetre-de-protection,preservation,site-classe,site-inscrit
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0