DOLE : les dossiers législatifs
Organisation : Premier ministre

Les lois publiées depuis le début de la XIIe législature (juin 2002), les ordonnances publiées depuis 2002, et les lois en préparation (projets et propositions).
Les dossiers législatifs permettent d’apporter des informations en amont et en aval de la promulgation des textes législatifs.
Les dossiers législatifs portent sur les lois de l’article 39 de la Constitution. Lorsqu’il est décidé par une assemblée parlementaire de ne pas recourir à l’examen en forme simplifiée des textes relevant de l’article 53 de la Constitution, un dossier législatif est également ouvert.
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2008, les dossiers législatifs de propositions de loi ne sont ouverts qu’après l’adoption du texte par la première assemblée saisie.

**La mise à disposition par la DILA de jeux de données pouvant contenir des données personnelles n’affranchit pas le réutilisateur du respect de la loi Informatique et Libertés, conformément au document**
[AVERTISSEMENT](https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/AVERTISSEMENT-Donnees_a_caractere_personnel.pdf)

L’accès aux données est libre via les protocoles HTTPS : <https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/>  et le FTPS :  ftps://echanges.dila.gouv.fr . Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le service Administration des données de la Dila à l’adresse suivante : <donnees-dila@dila.gouv.fr>

**Référentiel de DTD : DTD LEGIFRANCE**

Les bases LEGI, KALI, JORF, CAPP, CASS,  INCA, JADE, ACCO, DOLE, CNIL et CONSTIT ont des DTD génériques en commun et des DTD spécifiques.
La modification d’une DTD  générique peut donc impacter différentes bases.
Pour simplifier la gestion des  mises à jour des DTD de ces bases et faciliter la prise en compte des impacts à chaque changement d’une des DTD, La DILA met à disposition un référentiel unique des DTD de toutes ces bases.
Ce référentiel, nommé DTD LEGIFRANCE contient un dossier DTD\_Legifrance.
Ce dossier comporte :

* L’ensemble des DTD génériques et spécifiques des bases juridiques  (hors CIRCULAIRES) applicables à la date indiquée dans le nom du dossier ;

* Un document technique générique pour l’ensemble des bases ;

* Un tableau LEGIFRANCE\_20181017\_dtd\_map.xlsx qui présente une vue des DTD nécessaires par base et une vue impact qui indique par DTD, les impacts sur les différentes bases.

A chaque changement d’une DTD, un nouveau dossier est publié dans le répertoire en remplacement de l’ancien ; il porte la date de mise à jour du référentiel.
Une indication des DTD modifiées sera également fournie.

**Dans le cadre de la migration technique des applications de production des données qui alimentent l’Opendata du site Légifrance, quelques modifications sont à prévoir dans les XML mis à disposition.**
**Il est à noter que seules les valeurs des balises XML sont susceptibles d’avoir été modifiées, leur structure n’ayant pas été altérée. Il n’y a donc aucune modification de DTD ou de schéma.**
**Cette migration technique s'est déroulée le week-end du 25-26 novembre, le nouveau flux est donc mis à disposition à partir du lundi 27 novembre. Pour en savoir plus, consulter la  Note\_migration\_technique\_opendata\_04102023.docx :  <https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/Dila_Note_migration_technique_opendata_04102023.pdf>  et les exemples XML : <https://echanges.dila.gouv.fr/OPENDATA/DTD_LEGIFRANCE/exemples_donnees_avant_migration_donnees_migrees_Dila_20231012/>  pour les fonds JORF, LEGI et KALI.**

Vous avez la possibilité d'être informé des éventuelles modifications à postériori des arrêts déjà diffusés, en demandant votre inscription à la liste de diffusion via ce [Formulaire de contact.](http://rip.journal-officiel.gouv.fr/index.php/pages/Formulaire-de-contact)

Vous pouvez nous écrire ou vous abonner à une alerte par mail adressé à : <donnees-dila@dila.gouv.fr>


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Fréquence de mise à jour : daily
Granularité spatiale : fr:departement
Zones couvertes : France
Formats des ressources : dtd,xml,pdf
Licence : Licence Ouverte / Open Licence