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15043 - Évolution du nombre des recours enregistrés et examinés par la CRRV
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Les recours devant la commission de recours contre les refus de visa (CRRV)**


Le nombre de recours introduits devant la CRRV a augmenté en 2013 de 7,5 % pour atteindre le chiffre record de 18 994 recours. Cette progression, contrairement à celle de 2012, semble cependant ne plus être uniquement liée à la communication par les postes des motifs de refus et des voies de recours (généralisée aux visas de court séjour en avril 2011 en application du code communautaire des visas), mais résulter davantage de la progression quantitative de la délivrance des visas.

_
Note de lecture :_
La différence entre les chiffres des deux lignes, qui devient très élevée à partir de 2011, correspond à des dossiers jugés irrecevables ou ayant fait l’objet d’un non-lieu ou d’une décision implicite de rejet.

Mots-clés : entree-en-france,espace-schengen,etranger,frontiere,immigration,immigre,migrant,politique-des-visas,visa,visiteur,vls
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Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2013-12-31
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15044 - Les différents recours formés devant la juridiction administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Les recours contentieux devant la juridiction administrative**

L’année 2013 a vu le nombre de recours repartir légèrement à la hausse (+4,8 %) après la baisse sensible de -10,4 % constatée lors de l’exercice 2012 intervenant après des années de fortes hausses.
Le fait le plus marquant de cette année 2013, reste la très forte augmentation du nombre de décisions prises par le tribunal administratif de Nantes : +53,3 %, résultant de l’augmentation du nombre de chambres (de 6 à 8 chambres).



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15045 - Décisions rendues par la juridiction administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur

Les décisions de la juridiction administrative sont devenues majoritairement plus favorables à l’administration, comme le laisse
apparaître le tableau ci-dessus. Ceci est le résultat de l’amélioration de la qualité des décisions et de la défense de l’Administration
devant le tribunal.

Mots-clés : entree-en-france,espace-schengen,etranger,frontiere,immigration,immigre,migrant,politique-des-visas,visa,visiteur,vls
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2013-12-31
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15050 - Délivrance de premiers titres de séjour
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Le droit au séjour par type de titre et groupes de pays**

Sur les 217 769 premiers titres délivrés au total en 2013 à l’ensemble des ressortissants étrangers (en hausse par rapport à 2012), 89 807 concernent des VLS-TS (en hausse par rapport à 2012) et 69 099 des CST (en hausse également par rapport à 2012).

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15051 - Carte de séjour temporaire délivrés aux primo-arrivants (métropole)
Organisation : Ministère de l'intérieur

La carte de séjour temporaire, est en principe le titre de renouvellement d’un VLS-TS (sauf en cas d’admission exceptionnelle au séjour et pour certaines catégories d’étrangers qui ne relèvent pas du VLS-TS).

Lorsque la carte de séjour temporaire est délivrée en renouvellement d’un VLS-TS, elle est comptée comme un renouvellement et n’apparaît plus, par convention, comme un titre de primo-délivrance dans les statistiques. Depuis l’introduction du VLS-TS au 1er juin 2009, son nombre est donc en nette diminution mécanique et il importe de ne pas comparer les chiffres des CST avant et après 2009. En 2012, 63 311  CST ont été délivrées.

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15052 - Nombre de visas de longs séjours valant titre de séjour
Organisation : Ministère de l'intérieur

Depuis son introduction en 2009 et sa généralisation en 2011, le VLS-TS constitue le premier titre de séjour de droit commun pour les migrants familiaux, les étudiants, les salariés, les travailleurs temporaires, les scientifiques et les visiteurs (les Algériens, régis par l’accord de 1968, ne sont pas éligibles au VLS-TS).

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15053 - Cartes de retraité
Organisation : Ministère de l'intérieur

Ces titres présentent, parmi l’ensemble des titres de 10 ans, la particularité de porter une mention spéciale « retraité » ou « conjoint de retraité » et sont délivrés à l’étranger qui a résidé en France sous couvert d’une carte de résident et a souhaité se réinstaller dans son pays d’origine tout en maintenant des liens avec la France, où il peut résider pour des séjours n’excédant pas une année.

Ce dispositif, créé pour permettre aux migrants âgés qui le souhaitaient de regagner leur pays sans craindre de perdre le droit de venir en France rendre visite à leurs enfants, était en baisse régulière jusqu’en 2012 et présente une légère hausse en 2013.



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Couverture temporelle : 2007-01-01 – 2015-08-17
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15054 - Certificats de résidence pour Algériens
Organisation : Ministère de l'intérieur

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit entièrement les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants algériens. En conséquence, à l’exception des dispositions procédurales compatibles avec ses termes, le CESEDA ne s’applique pas aux Algériens souhaitant séjourner en France.

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15055 - Premiers titres de séjour communautaires et titres - Espace économique européen
Organisation : Ministère de l'intérieur

Ces titres s’adressent aux ressortissants de l’UE qui en font la demande et aux membres de leurs familles, y compris lorsque ces derniers sont ressortissants de pays tiers.

Ces personnes peuvent donc bénéficier de titres « UE » (« CE » jusqu’en 2011) dont la mention varie selon le profil du demandeur et dont la durée de validité ne peut excéder 5 ans, sauf dans le cas d’un titre permanent.

Les ressortissants des pays tiers membres de famille de citoyens de l’UE ainsi que les ressortissants d’un nouvel État membre soumis à période transitoire qui souhaitent exercer une activité professionnelle et ont obtenu une autorisation de travail (ou équivalent, dans le cas d’une activité non salariée) doivent être munis d’une telle carte. Les autres citoyens de l’UE ont la faculté d’en demander la délivrance, qui est de droit.



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15056 - Cartes de résident délivrées pour la première fois (en premier titre de séjour ou après un titre de séjour
Organisation : Ministère de l'intérieur

Des statistiques sur les cartes de résident délivrées pour la première fois à un ressortissant étranger, en premier titre ou après un autre titre de séjour ont pu être établies. Il s’agit du cumul des obtentions d’une première carte de résident, que ce soit au titre de primo-arrivant ou dans le cadre d’un renouvellement de titre séjour.

Les chiffres présentés correspondent au cumul des cartes de résident et des cartes de résidents de longue durée.

Une présentation des mêmes chiffres par motif juridique de délivrance permet de distinguer les motifs de délivrance de cartes de résident ayant contribué à une telle hausse.



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15057 - Cartes de résident délivrées pour la première fois (après un autre titre de séjour ou pas) aux conjoints de Français ou parents d'enfants français
Organisation : Ministère de l'intérieur

Les cartes de résident délivrées pour motif familial : à l’exception de celles accordées au titre du regroupement familial (relativement stables), les cartes prévues pour les parents d’enfant français et
les conjoints de Français augmentent très fortement : ces différentes augmentations compensent largement la baisse qui avait été constatée  des chiffres de délivrance des cartes de résident délivrées comme premier titre. Ce constat accrédite également la corrélation entre le phénomène de diminution des statistiques d’octroi des cartes de résident délivrées comme premier titre et l’évolution législative du Code des étrangers des dernières années. 

Cette corrélation est d’ailleurs confirmée par l’observation des chiffres de délivrance plus anciens.

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15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers
Organisation : Ministère de l'intérieur

L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.

Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.

Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».


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15060 - Non-admissions et réadmissions simplifiées
Organisation : Ministère de l'intérieur

Cet indicateur permet de dénombrer les personnes auxquelles une mesure de non-admission a été notifiée lors de leur présentation à la frontière, quelle que soit la suite donnée à cette mesure. Les refus d’admission sont prononcés à la frontière extérieure, avant entrée sur le territoire.

Les « réadmissions simplifiées », que l’on pourrait appeler « réadmissions frontalières » sont des remises directes intervenant à la frontière d’un État membre limitrophe, avec lequel la France a une
frontière terrestre et a signé un accord à cette fin (Benelux, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne), faisant suite à une interpellation en zone frontalière.



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15061 - Nombre de demandes d’asile à la frontière
Organisation : Ministère de l'intérieur

Après une augmentation continue entre 2005 et 2008, la chute du nombre des demandes enregistrée depuis 2009, s’est confirmée en 2013 (–36,9 %).

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15062 - Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État
Organisation : Ministère de l'intérieur

L’évaluation du nombre de personnes séjournant de manière irrégulière sur le territoire n’est pas possible actuellement. Le nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État peut constituer une première
approche.

Entrée en vigueur au 1er janvier 2000, en application de la loi du 25 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, l’aide médicale d’État (AME) prend en charge, sous conditions de ressources, les frais de santé des personnes en situation irrégulière au regard du droit du séjour, qui sont en conséquence inéligibles à la CMU.


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15063 - Aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers - Évolution de l’action des services – index 70
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers**

L’index 70 de l’état 4001 tenu par la police et la gendarmerie (aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers), les procédures établies par les services de police et les unités de gendarmerie touchent également des Français (employeurs d’étranger sans titre de travail par exemple) et des étrangers en situation régulière (qui hébergent, par exemple, un étranger en situation irrégulière).

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Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2013-12-31
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15064 - Délits à la police des étrangers – Évolution de l’action des services – index 69
Organisation : Ministère de l'intérieur

**Nombre de personnes mises en cause pour infraction à la législation sur les étrangers
**
Depuis la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, l’index 69 concerne uniquement les délits d’entrée irrégulière sur le territoire national.

Cette modification du périmètre de l’index 69, induite par la loi, a eu pour conséquence de ne plus pouvoir s’appuyer sur les outils statistiques traditionnels (dont l’index 69).

Ainsi, la forte baisse enregistrée en 2012 est une conséquence directe de la jurisprudence de la Cour de cassation du 5 juillet 2012, tirant les conséquences de l’interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 16 décembre 2008, dite « directive retour ». La Cour de cassation a écarté l’application de la procédure de garde à vue au seul motif de l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger. Il en est résulté une période d’incertitude procédurale, marquée par de fortes disparités de traitement au plan local, qui a conduit à un ralentissement global des interpellations au motif du simple séjour irrégulier.

En fixant un cadre juridique nouveau pour le traitement de l’irrégularité du séjour, la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 a permis une relance de l’activité des services dans ce domaine qui, bien que modérée dans les tous premiers mois de l’année 2013, n’a cessé de progresser.


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Couverture temporelle : 2011-01-01 – 2015-08-18
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15065 - Placements en centres de rétention administrative
Organisation : Ministère de l'intérieur

Cet indicateur prend en compte les étrangers en situation irrégulière qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêté d’expulsion préfectoral ou ministériel, d’une mesure de réadmission ou condamnés à une peine d’interdiction du territoire, que ce soit à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire, et qui sont en attente de leur éloignement du territoire.

La baisse des placements en rétention constatée en métropole (-29 % entre 2008 et 2011) peut s’expliquer par une sélectivité accrue des services dans la conduite des procédures. En ce qui concerne l’outre-mer, la fiabilisation par la DCPAF de ses données a conduit à ce réajustement à la baisse. Par ailleurs, quel que soit le lieu de rétention, les mineurs accompagnants (478 en 2011 et 98 en 2012 en métropole, 2 553 et 3 990 pour ces mêmes années en outremer) ne sont plus comptabilisés au nombre des retenus depuis 2011.

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Couverture temporelle : 2008-01-01 – 2013-12-21
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15066 - Eloignements
Organisation : Ministère de l'intérieur

Le décompte des éloignements d’étrangers en situation irrégulière fait l’objet d’une ventilation qui, sans modifier les critères de collecte des données statistiques, fait apparaître trois types d’éloignements reflétant des modalités différentes de prise en charge de l’immigration irrégulière :

1. Les retours forcés, caractérisés par la prise d’une décision d’éloignement et sa mise en œuvre par la contrainte, qui regroupent les catégories suivantes :
• Retours de ressortissants de pays tiers hors Union européenne ;
• Réadmissions de ressortissants de pays tiers vers l’Union européenne ;
• Renvois de ressortissants de l’Union européenne dans leur pays.

2. Les éloignements et départs aidés, qui regroupent les catégories suivantes :
• Éloignements aidés, caractérisés par la mise en œuvre d’une mesure d’éloignement sans contrainte, grâce à une aide au retour ;
• Départs volontaires aidés, qui concernent des étrangers en situation irrégulière décidant de quitter le territoire sans avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement, tout en ayant recours à une aide.

3. Les éloignements spontanés, sans contrainte et sans aide, après une mesure d’éloignement



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Couverture temporelle : 2012-01-01 – 2015-08-19
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Zones couvertes : France
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15067 - Mesures prononcées et exécutées
Organisation : Ministère de l'intérieur

En 2013, les sorties du territoire d’étrangers en situation irrégulière comptabilisées baissent de près de 10 000 unités, imputables quasi-uniquement à la baisse des éloignements aidés et des départs volontaires
aidés. Cette évolution est le résultat de la réforme des aides au retour, réalisée début 2013 après constat que le dispositif antérieur était inefficace et créait un effet d’aubaine pour nombre d’étrangers en situation irrégulière, qui revenaient sur le territoire après en avoir bénéficié.

Si l’on examine l’évolution des trois catégories d’éloignement mentionnées plus haut, on constate une hausse des éloignements forcés de +5,2 %, une baisse des éloignements spontanés de -20 % et surtout une
baisse des éloignements aidés de -62 %.

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Couverture temporelle : 2009-01-01 – 2013-12-31
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