AgentPublic/data-gouv-datasets-catalog huggingface dataset:
Cours d'eau - Métropole 2024 - BD Topage®
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Jeu de données des cours d'eau de France métropolitaine BD Topage® version 2024

Ecoulement gravitaire des eaux provenant notamment des précipitations, d’une source, de la fonte des neiges ou des glaces, d’une surface en eau ou d’une nappe d’eau superficielle ou souterraine.
Le cheminement d'un cours d’eau est continu entre sa source et sa confluence avec un autre cours d'eau ou son embouchure dans la mer. Son écoulement s'effectue en surface ou de manière souterraine, de façon permanente ou temporaire.
Les cours d’eau regroupent les fleuves, rivières et ruisseaux ainsi que les canaux de navigation. En sont exclus les canaux d’irrigation, conduites forcées et fossés. 
Un cours d’eau est une entité hydrographique constitué de tronçons hydrographiques élémentaires. Ces tronçons peuvent parfois être souterrains, canalisés, busés, ou encore fictifs s’ils sont associés à une surface en eau (cours d’eau de plus de 5,5 mètres de large).
 
Note : La gestion des cours d'eau transfrontaliers dans le référentiel hydrographique se fait comme suit :
-	Cas des cours d'eau situés sur la frontière (faisant frontière) : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier ;
-	Cas des cours d'eau franchissant la frontière une fois : un nœud hydrographique transfrontalier commun sera partagé entre les deux pays (en attente des délimitations claires des frontières) ;
-	Cas des cours d'eau faisant des allers-retours entre les deux pays : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier pour la partie comprise entre son premier et son dernier aller-retour sur la frontière (même pour la partie située dans le pays voisin).

Correspond au concept "Watercourse" d'Inspire.

Mots-clés : bd-topage,eaux-de-surface,environnement,france,hvd,hydrographie,metropole,observation-de-la-terre-et-environnement,science-et-technologie
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wfs,www:link-1.0-http--partners,www:link-1.0-http--related
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau - Métropole 2025 - BD Topage®
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Jeu de données des cours d'eau de France métropolitaine BD Topage® version 2025

Ecoulement gravitaire des eaux provenant notamment des précipitations, d’une source, de la fonte des neiges ou des glaces, d’une surface en eau ou d’une nappe d’eau superficielle ou souterraine.
Le cheminement d'un cours d’eau est continu entre sa source et sa confluence avec un autre cours d'eau ou son embouchure dans la mer. Son écoulement s'effectue en surface ou de manière souterraine, de façon permanente ou temporaire.
Les cours d’eau regroupent les fleuves, rivières et ruisseaux ainsi que les canaux de navigation. En sont exclus les canaux d’irrigation, conduites forcées et fossés. 
Un cours d’eau est une entité hydrographique constitué de tronçons hydrographiques élémentaires. Ces tronçons peuvent parfois être souterrains, canalisés, busés, ou encore fictifs s’ils sont associés à une surface en eau (cours d’eau de plus de 5,5 mètres de large).
 
Note : La gestion des cours d'eau transfrontaliers dans le référentiel hydrographique se fait comme suit :
-	Cas des cours d'eau situés sur la frontière (faisant frontière) : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier ;
-	Cas des cours d'eau franchissant la frontière une fois : un nœud hydrographique transfrontalier commun sera partagé entre les deux pays (en attente des délimitations claires des frontières) ;
-	Cas des cours d'eau faisant des allers-retours entre les deux pays : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier pour la partie comprise entre son premier et son dernier aller-retour sur la frontière (même pour la partie située dans le pays voisin).

Correspond au concept "Watercourse" d'Inspire.

Mots-clés : bd-topage,eaux-de-surface,environnement,france,hvd,hydrographie,metropole,observation-de-la-terre-et-environnement,science-et-technologie
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--link,wfs,www:link-1.0-http--partners,www:link-1.0-http--related
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau - Métropole 2026 - BD Topage®
Organisation : Système d'Information sur l'Eau

Jeu de données des cours d'eau de France métropolitaine BD Topage® version 2026

Ecoulement gravitaire des eaux provenant notamment des précipitations, d’une source, de la fonte des neiges ou des glaces, d’une surface en eau ou d’une nappe d’eau superficielle ou souterraine.
Le cheminement d'un cours d’eau est continu entre sa source et sa confluence avec un autre cours d'eau ou son embouchure dans la mer. Son écoulement s'effectue en surface ou de manière souterraine, de façon permanente ou temporaire.
Les cours d’eau regroupent les fleuves, rivières et ruisseaux ainsi que les canaux de navigation. En sont exclus les canaux d’irrigation, conduites forcées et fossés. 
Un cours d’eau est une entité hydrographique constitué de tronçons hydrographiques élémentaires. Ces tronçons peuvent parfois être souterrains, canalisés, busés, ou encore fictifs s’ils sont associés à une surface en eau (cours d’eau de plus de 5,5 mètres de large).
 
Note : La gestion des cours d'eau transfrontaliers dans le référentiel hydrographique se fait comme suit :
-	Cas des cours d'eau situés sur la frontière (faisant frontière) : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier ;
-	Cas des cours d'eau franchissant la frontière une fois : un nœud hydrographique transfrontalier commun sera partagé entre les deux pays (en attente des délimitations claires des frontières) ;
-	Cas des cours d'eau faisant des allers-retours entre les deux pays : la géométrie de celui-ci sera intégrée en entier pour la partie comprise entre son premier et son dernier aller-retour sur la frontière (même pour la partie située dans le pays voisin).

Correspond au concept "Watercourse" d'Inspire.

Mots-clés : bd-topage,eaux-de-surface,environnement,france,hvd,hydrographie,metropole,observation-de-la-terre-et-environnement,science-et-technologie
Fréquence de mise à jour : annual
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : www:link-1.0-http--partners,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau (article L 215-7-1 du Code de l'environnement)
Organisation : DDT Drôme

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre. 1: CE 22 fév. 1980 M. POURFILLET req. n° 15516 et 15517

Mots-clés : cours-deau,donnees-ouvertes,entretien,hydrographie,inspire,loi-eau
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

La qualification de cours d&#x27;eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d&#x27;un lit naturel à l&#x27;origine, distinguant ainsi un cours d&#x27;eau d&#x27;un canal ou d&#x27;un fossé creusé par la main de l&#x27;homme mais incluant dans la définition un cours d&#x27;eau naturel à l&#x27;origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d&#x27;en apporter la preuve; - la permanence d&#x27;un débit suffisant une majeure partie de l&#x27;année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l&#x27;indication du « cours d&#x27;eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre

__Origine__

Une information surfacique est représentée sur le document graphique de la CC. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés en surcharge du plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir tous les objets géographiques à caractère informatif du document d&#x27;urbanisme.


__Organisations partenaires__

DDTM Somme

__Liens annexes__

 * [Vue XML des métadonnées](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST&#x3D;GetRecordById&amp;SERVICE&#x3D;CSW&amp;VERSION&#x3D;2.0.2&amp;RESULTTYPE&#x3D;results&amp;elementSetName&#x3D;full&amp;TYPENAMES&#x3D;gmd:MD_Metadata&amp;OUTPUTSCHEMA&#x3D;http://www.isotc211.org/2005/gmd&amp;ID&#x3D;fr-120066022-jdd-fbc6552c-ac13-4b9a-b89d-47ad397b00b3)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37964/fa75f079-d46c-401e-8555-4f2d7f39992b.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/edbd4f9a7d682cf4d7d31404bf1019ccbd153cd7)

Mots-clés : aveyron,donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre,sol,urbanisme,usage-des-sols
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans la Somme
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre

Mots-clés : cours-deau,donnees-ouvertes,eau-zonages-eau,loi-eau,somme
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : mapinfo tab,wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des
données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
Dans le but de clarifier les portions du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau, l'instruction interministérielle du 3 juin 2015 a demandé d'établir, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau.
Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT en collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2016.
Depuis, cette cartographie a évolué pour tenir compte des conclusions suite aux demandes d'expertise transmises à la DDTM 34 jusqu'au 26 novembre 2018.
A cette date, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue.
Lien vers la page internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau
La couche est visualisable dans Carov2:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=7272bc68-5cc0-4350-a55c-6c2a1741db1b

Mots-clés : cours-deau,donnees-ouvertes,eau-masse-deau,herault,inspire,loi-sur-leau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp)
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Hérault
Organisation : Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

La qualification de cours d'eau donnée par la jurisprudence(1) repose essentiellement sur les deux critères suivants : - la présence et la permanence d'un lit naturel à l'origine, distinguant ainsi un cours d'eau d'un canal ou d'un fossé creusé par la main de l'homme mais incluant dans la définition un cours d'eau naturel à l'origine mais rendu artificiel par la suite, sous réserve d'en apporter la preuve; - la permanence d'un débit suffisant une majeure partie de l'année apprécié au cas par cas par le juge en fonction des
données climatiques et hydrologiques locales et à partir de présomptions au nombre desquelles par exemple l'indication du « cours d'eau» sur une carte IGN ou la mention de sa dénomination sur le cadastre.
Dans le but de clarifier les portions du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme des cours d'eau, l'instruction interministérielle du 3 juin 2015 a demandé d'établir, au niveau départemental, une cartographie des cours d'eau et d’élaborer un guide d’entretien à destination des riverains des cours d’eau.
Les données saisies sont issues de l'identification des CE réalisée par la DDTM 34/ SERN/PRNT en collaboration avec l'ONEMA devenue AFB et la chambre d'Agriculture en 2016.
Depuis, cette cartographie a évolué pour tenir compte des conclusions suite aux demandes d'expertise transmises à la DDTM 34 jusqu'au 26 novembre 2018.
A cette date, une version stabilisée est proposée en téléchargement dans le Géocatalogue.
Lien vers la page internet des services de l'Etat dans l'Hérault: https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Determination-des-cours-d-eau
La couche est visualisable dans Carov2:https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice?map=7272bc68-5cc0-4350-a55c-6c2a1741db1b

Mots-clés : cours-deau,donnees-ouvertes,eau-masse-deau,herault,inspire,loi-sur-leau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Indre-et-loire

Cours d'eau police de l'eau (L215-7-1 du CE et instruction du 03/06/15)

L’instruction du 03/06/15 du MEDDE demande aux services de l’État (DDT) d’établir une cartographie des cours d’eau au titre de la police de l'eau afin de lever les incertitudes sur le statut des écoulements (fossés ou cours d'eau) et afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement (régimes d'autorisation ou de déclaration).

La définition du cours d’eau utilisée pour l’application des articles L214-1 à L214-6 est issue de l’article L215-7-1 du code de l’environnement qui s’appuie sur la jurisprudence du 21/10/11 du Conseil d’État (EARL Cintrat ) : "Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales".

En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont :

1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ;

2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ;

3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Formats des ressources : www:download-1.0-http--download
Licence : License Not Specified
Cours d'eau non domanial soumis à la loi sur l'eau dans l'Indre-et-loire
Organisation : Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

Cours d'eau police de l'eau (L215-7-1 du CE et instruction du 03/06/15)

L’instruction du 03/06/15 du MEDDE demande aux services de l’État (DDT) d’établir une cartographie des cours d’eau au titre de la police de l'eau afin de lever les incertitudes sur le statut des écoulements (fossés ou cours d'eau) et afin de mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique sur lesquels s’applique la réglementation issue des articles L214-1 à L214-11 du code de l’environnement (régimes d'autorisation ou de déclaration).

La définition du cours d’eau utilisée pour l’application des articles L214-1 à L214-6 est issue de l’article L215-7-1 du code de l’environnement qui s’appuie sur la jurisprudence du 21/10/11 du Conseil d’État (EARL Cintrat ) : "Constitue un cours d’eau, un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l’année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales".

En pratique, les trois critères cumulatifs retenus pour caractériser un cours d’eau sont :

1 - la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine : le lit peut avoir été fortement modifié, déplacé ou artificialisé ;

2 - un débit suffisant une majeure partie de l’année : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; un cours d’eau peut connaître des assecs ;

3 - l’alimentation par une source : signe d’une alimentation par d’autres origines que directement par les précipitations ; la source peut être ponctuelle et identifiée ou diffuse.

Mots-clés : donnees-ouvertes,eau-masse-deau,inspire,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : esri shapefile (shp),wms,wfs
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Cours d'eau non domaniaux générateurs de servitudes A4 dans la Manche
Organisation : DDTM Manche

Les servitudes de catégorie A4 concernent les servitudes de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau non domaniaux.Il s&#x27;agit de servitudes de passage :- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c&#x27;est-à-dire « permettant l&#x27;exécution des travaux, l&#x27;exploitation et l&#x27;entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l&#x27;exécution et l&#x27;exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d&#x27;intérêt général ou d&#x27;urgence» et visant les compétences mentionnées à l&#x27;article L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l&#x27;environnement.Cette ressource décrit les générateurs linéaires des servitudes de la catégorie A4, à savoir les travaux, ouvrages, installations, cours d&#x27;eau, canal, lac ou plan d&#x27;eau, y compris les accès à ce cours d&#x27;eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d&#x27;eau

__Origine__

Selon l&#x27;état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l&#x27;État- par numérisation des cours d&#x27;eau à partir de la BD Topographique du référentiel à grande échelle, complétée de la BD Carthage, de la BD Topage, ou du Scan25- par réutilisation de la ressource N_A4_GENERATEUR_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d&#x27;Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG


__Organisations partenaires__

DDTM Manche

__Liens annexes__

 * [Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs linéaires liés aux servitudes de la catégorie A4](http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu&#x3D;A4_GENERATEUR_SUP_L)
 * [URL de base des services wms/wfs sur internet : http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/e813101a-dd84-4ad1-913c-67506d19e887.internet.map](http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map&#x3D;/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38042/e813101a-dd84-4ad1-913c-67506d19e887.internet.map)

➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/7a03d6d2e6694ecbb0d3f66b2440518c0db451c0)

Mots-clés : donnees-ouvertes,passerelle-inspire,planning-cadastre
Fréquence de mise à jour : unknown
Granularité spatiale : other
Formats des ressources : zip,json,shp
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0