Achats de pesticides par code postal à Troyes Champagne Métropole
Organisation : Troyes Champagne Métropole

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières.
Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés.
Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

**Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes** :
• le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ;
• le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France.

**Contenu des données** :
Les données des achats de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2013. Elles concernent des achats réalisés auprès de distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables.

**Dates d’extraction et de publication des données** :
Les données d’achats diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024.

**Couverture temporelle** :
2013 à 2022

**Granularité spatiale** :
Code postal de l’acheteur

**Actualisation des données** :
Une nouvelle édition des données des achats réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1.

**Organisation en millésime** :
Jusqu’à l’année de publication 2020 incluse, les données des achats déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des achats sont archivées par millésime dans des fichiers zip.
Cette organisation fait suite à l’introduction du traitement visant à limiter l’identification des acheteurs de niveau 2 à partir du millésime 2021 (cf. infra).
Le millésime publié l’année N+1 contient les données des achats de 2013 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des achats de 2013 à 2019, le millésime 2021 contient les données des achats de 2013 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année d’achat, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées.


**Report des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger** :
Les données des achats effectués auprès de distributeurs établis en France sont issues des registres de vente. Ces données incluent le code postal de l'acheteur.
Les utilisateurs finaux de PPP se fournissant auprès de distributeurs établis à l'étranger (non redevables) déclarent leurs achats sous forme de bilans. Le code postal de l'acheteur est alors absent de leur déclaration.

Pour disposer de données d'achat complètes, des registres sont générés à partir des bilans d'achats effectués à l'étranger. Le code postal de l'acheteur est obtenu suite à un croisement de ces bilans et du répertoire SIRENE. Ce traitement présente des biais car il n’est pas exhaustif. Par ailleurs, le résultat dépend de l'actualité du code postal enregistré dans le répertoire SIRENE.

Au sein du jeu de données consolidées, un indicateur Oui/Non (champ achat_etranger) distingue les quantités incluant ou non des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger.

**Traitement limitant l’identification des acheteurs** :
• **Niveau 1**
Les données d’une zone postale sont diffusées sous réserve d’un traitement visant à limiter l’identification des acheteurs. Ainsi, la mention nc (pour non communiquée) est attribuée aux données des zones postales regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels.
Le nombre d’acheteurs potentiels dans une zone postale correspond au nombre d’établissements immatriculés au répertoire SIRENE (lien de téléchargement en fin de document) et dont le code d’activité principale (code APE, issu de la nomenclature NAF) apparaît dans la liste suivante :
    01.1 : cultures non permanentes ;
    01.2 : cultures permanentes ;
    01.3 : reproduction de plantes ;
    01.4 : production animale ;
    01.5 : culture et élevage associés ;
    01.6 : activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes ;
    01.7 : chasse, piégeage et services annexes ;
    02.1 : sylviculture et autres activités forestières.
    La version du répertoire SIRENE prise en compte est celle disponible au moment de la production des données diffusées.
    La méthode retenue pour limiter l’identification des acheteurs présente un biais. Compte tenu des délais de prise en compte des cessations d’activité, le répertoire SIRENE surestime le nombre d'établissements par zone postale. Cela réduit le nombre de codes postaux dont les données ne sont pas communiquées. Toute anomalie doit être signalée : soit via le formulaire de contact du site BNV-D Traçabilité (lien en fin de document), soit en adressant un mail à l’adresse bnvd-tracabilite@ofb.gouv.fr.

• **Niveau 2**
Les données non communiquées à l’échelle d’une zone postale sont agrégées et fournies aux niveaux départemental et national. Afin de limiter l’identification des acheteurs par comparaison des achats par zone postale et des achats agrégés au département, pour le cas particulier des départements comportant une seule zone postale regroupant 1 à 5 acheteurs potentiels, la mise en place d’un traitement secondaire est nécessaire. La règle retenue consiste à appliquer la mention nc aux données de la zone postale du département dans laquelle la quantité de substances actives achetée est la plus faible pour l’année considérée, parmi les zones postales du département comportant plus de 5 acheteurs potentiels. Le traitement de niveau 2 est appliqué depuis la publication du millésime 2021 (inclus).

Pour l’année de vente 2022, les zones postales dont les données sont protégées représentent 3.17 % des zones où des achats ont été effectués, et 0.08 % des quantités de substances achetées.

Pour la liste des variables, voir les pages 2 à 6 du document PDF : BNVD_TRACABILITE_METADONNEES_ACHAT_20240710.pdf 

**INFORMATION** : LE JEU DE DONNÉES EST DISPONIBLE EN TROIS FORMATS (*.XLSX ET *.CSV). LE NOMBRE D'ENREGISTREMENTS EST DE L'ORDRE DE : 7418

Mots-clés : achats-de-pesticides,pesticides,troyes-champagne-metropole
Fréquence de mise à jour : annual
Couverture temporelle : 2013-01-01 – 2022-12-31
Granularité spatiale : fr:commune
Zones couvertes : Troyes Champagne Métropole
Formats des ressources : csv,pdf,xlsx
Licence : Licence Ouverte / Open Licence version 2.0