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[DREAL Occitanie] CIPRIP – Ravinements sur la chaîne des Pyrénées de l’ex-région Midi-Pyrénées – Flèches d’orientation
Organisation : DREAL Occitanie

Les ravinements sont définis comme un entraînement de matériaux sur les versants ou les talwegs (érosion de surface), ou comme un surcreusement de la surface topographique de terrains meubles ou peu indurés qui ne sont pas le siège d’écoulement permanent.
Cette définition implique la présence conjointe de ravinements concentrés (rigoles et ravines organisées) et de ravinements généralisés correspondant à un stade plus avancé qui se traduit par une évolution et une coalescence du siège de ces ravinements vers l’amont.

La série de données correspond à des flèches (polylignes orientées) qui précisent l’écoulement d’un ravinement quand la forme de l’enveloppe qui la supporte n’est pas assez significative.

Mots-clés : dreal,inspire,n-zonages-risque-naturel,occitanie,public,zones-a-risque-naturel
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[DREAL Occitanie] CIPRIP – Zone d’étude sur la chaîne des Pyrénées de l’ex-région Midi-Pyrénées – Enveloppes surfaciques
Organisation : DREAL Occitanie

Zone d’étude formée par agrégation des communes en «zone montagne » dont la définition a été adaptée pour les besoins de l’étude (*)

Mots-clés : dreal,inspire,n-zonages-risque-naturel,occitanie,public,zones-a-risque-naturel
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par la loi Littoral en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie

Quand on parle loi Littoral, on parle des communes de bord de mer mais aussi des grands lacs, des estuaires et des deltas.
« Les communes littorales », sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’Etat, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Cette donnée recense les communes qui sont classées au titre de la loi littoral en précisant le type d'espace littoral qui a été classé (mer, lac, estuaire).

Cette couche tient compte de l'arrêté préfectoral de l'Aveyron, pris le 22/07/2015 excluant les communes riveraines du barrage de Sarrans.

Mots-clés : donnees-ouvertes,inspire,n-zonages-planification,occitanie,open-data,public,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par un arrêté préfectoral portant sur la lutte contre les termites
Organisation : DREAL Occitanie

Les insectes xylophages, et les termites en particulier, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction.
Leur activité peut affecter la qualité d’usage des bâtiments mais aussi causer des désordres importants dans leur structure même. Dans les cas les plus extrêmes, elle peut conduire à leur effondrement.
Le dispositif législatif et réglementaire (articles L.112-17, L.133-1 à L.133-6, L.271-4, R.112-2 à R.112-4, R.*133-1 à R.133-8 et R.271-1 à R.271-5 du code de la construction et de l’habitation) mis en place vise à la protection des bâtiments. Il définit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Ce dispositif, qui concerne principalement les termites, fixe les responsabilités de chacun des acteurs vis-à-vis de la lutte contre les termites : propriétaires et occupants d’immeubles, État (par le préfet), personnes qui procèdent à la démolition, professionnels qui établissent les diagnostics ou effectuent les opérations de traitement et les communes.
Plus particulièrement il prescrit d’une part une obligation de déclaration des foyers infestés et des mesures d’éradication dans les zones infestées et d’autre part des obligations en cas de vente, démolition ou construction.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-pollution-sol,occitanie,open-data,public,sols,termites
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par un massif en Grand Sud-Ouest
Organisation : DREAL Occitanie

En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne.

Le massif englobe, non seulement les zones de montagne, mais aussi les zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif. Cet élargissement prend en compte les interactions et les échanges entre les territoires d’altitude et les plaines, ce qui permet de mettre en place des projets d’aménagement de territoire plus pertinents.

Les massifs, au titre de la loi « montagne » sont au nombre de six : Vosges, Jura, Alpes, Massif central, Pyrénées et Corse. Il existe par ailleurs trois massifs dans les départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe et Réunion. Trois massifs insulaires ne sont pas dotés de commissariats à l’aménagement car leur développement ne requiert pas de politique interrégionale puisque le périmètre départemental est confondu avec celui des régions (Guadeloupe et Martinique) ou se confond avec celui de la collectivité territoriale compétente en matière d’aménagement (cas de la Corse).

La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.

Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne.

Mots-clés : bassin-adour-garonne,donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-zonages-amenagement,open-data,public,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par un plan de protection de l'atmosphère (PPA)
Organisation : DREAL Occitanie

Au niveau local, les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250 000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Les plans de protection de l’atmosphère :
rassemblent les informations nécessaires à l’inventaire et à l’évaluation de la qualité de l’air de la zone considérée ;
énumèrent les principales mesures, préventives et correctives, d’application temporaire ou permanente, devant être prises en vue de réduire les émissions des sources fixes et mobiles de polluants atmosphériques, d’utiliser l’énergie de manière rationnelle et d’atteindre les objectifs fixés par la réglementation nationale ;
fixent les mesures pérennes d’application permanente et les mesures d’urgence d’application temporaire afin de réduire de façon chronique les pollutions atmosphériques ;
comportent un volet définissant les modalités de déclenchement de la procédure d’alerte, en incluant les indications relatives aux principales mesures d’urgence concernant les sources fixes et mobiles susceptibles d’être prises, à la fréquence prévisible des déclenchements, aux conditions dans lesquelles les exploitants des sources fixes sont informés et aux conditions d’information du public.

Les PPA font l’objet d’un bilan annuel et d’une évaluation tous les cinq ans. Le préfet peut réviser le PPA à l’issue de cette évaluation.

Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques : les transports, l’industrie, l’agriculture et le résidentiel-tertiaire. Les mesures sont concertées avec un grand nombre d’acteurs et une partie des mesures est portée par les collectivités territoriales, notamment un certain nombre de mesures liées au transport.

Le préfet de chaque département concerné met en œuvre par arrêté pris après avis du ou des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques les mesures applicables à l’intérieur de ce périmètre.

La région Occitanie dispose de 3 PPA pour les agglomérations de Montpellier, Nîmes et Toulouse:
- arrêté portant approbation du PPA de la zone urbaine de Nîmes: le périmètre définit est le SCoT du sud du Gard
- arrêté portant approbation du PPA de Montpellier: le périmètre est l'aire urbaine de Montpellier hormis la commune de Corconne
- arrêté portant approbation du PPA de l'agglomération toulousaine du 24/03/2016 listant les communes concernées.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-qualite-pollution,occitanie,open-data,public,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par une installation nucléaire de base (INB) en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie

Localisation à la commune des installations nucléaires de base au 31 décembre 2019 figurant sur la liste établie par la Décision n° CODEP-CLG-2020-004668 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 22 janvier 2020.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,lieux-de-production-et-sites-industriels,n-site-industriel,nucleaire,occitanie,open-data,public
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[DREAL OCCITANIE] Communes concernées par une zone de montagne (agri) en Occitanie.
Organisation : DREAL Occitanie

Le classement des communes en zone de montagne repose sur les dispositions du règlement n°1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural et plus particulièrement sur son article 18 pour la montagne, et la directive 76/401/CEE du Conseil du 6 avril 1976 (détermination précise des critères pour le classement en France en zone de montagne).
La zone de montagne est définie, par l'article 18 du règlement 1257/99, comme se caractérisant par des handicaps liés à l’altitude, à la pente, et/ou au climat, qui ont pour effet de restreindre de façon conséquente les possibilités d’utilisation des terres et d’augmenter de manière générale le coût de tous les travaux.
Cette liste de communes zones de montagne sert notamment au calcul de la dotation globale de fonctionnement des communes par la DGCL.
En France, deux délimitations officielles et administratives des montagnes se superposent. Les zones dites de montagne d’une part (elles relèvent d’une approche sectorielle dédiée en priorité à l’agriculture au titre de la reconnaissance et de la compensation des handicaps naturels) et d’autre part des massifs construits pour promouvoir l’auto-développement des territoires de montagne (zones qui leur sont immédiatement contigües : piémonts, voire plaines si ces dernières assurent la continuité du massif).
La notion de massif est une approche uniquement française, permettant d’avoir une entité administrative compétente pour mener à bien la politique de la montagne.
Cette notion de massif est à différencier de la notion de montagne.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-zonages-planification,occitanie,open-data,public,unites-administratives
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[DREAL OCCITANIE] Conduites forcées de classe A, B, C et D en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie

Ensemble des conduites forcées classées pour la sécurité publique suivant l’arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement.

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[DREAL OCCITANIE] Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
Organisation : DREAL Occitanie

Pour accélérer la relance et accompagner les transitions écologique, démographique, numérique, économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : Le contrat de relance et de transition écologique. Le CRTE, signé pour six ans, illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il intègre les dispositifs d’accompagnement de l’État à destination des collectivités territoriales, considérablement renforcés par les crédits du plan de relance lors des deux premières années.

Le CRTE est la traduction de l’ambition d’un projet de territoire : la transition écologique et la cohésion territoriale sont la colonne vertébrale de ce contrat, qui s’appuie sur la mobilisation de l’ensemble des acteurs territoriaux, publics comme privés, tous impliqués dans la relance.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-autre,occitanie,open-data,public,services-dutilite-publique-et-services-publics
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[DREAL OCCITANIE] Contrat de transition écologique (CTE)
Organisation : DREAL Occitanie

Le Contrat de transition écologique (CTE) est un dispositif contractuel construit à l’échelle d’un ou plusieurs Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), entre l’État et des collectivités. Il associe partenaires publics et privés, notamment les associations environnementales et les acteurs économiques du territoire. Il comprend un programme d’actions concrètes d’une durée de 3 à 4 ans, avec des engagements précis établis entre partenaires, et des objectifs de résultats qui font l’objet d’un suivi et d’une évaluation.
Les CTE permettent ainsi de mettre au point des actions opérationnelles de transition écologique lancées dans l’année suivant la signature du contrat. Ces actions ont vocation à renforcer, voire à transformer la dynamique économique et écologique du territoire. Les CTE montrent en effet que la transition écologique est aussi un moteur de développement économique, notamment via la création de nouvelles filières économiques vertueuses (économie circulaire territoriale, formation professionnelle et reconversion, création d’emplois locaux).
Une attention est particulièrement portée aux partenariats avec les entreprises, invitées à porter ou participer à ces projets, afin de contribuer à développer les compétences, les activités économiques et les emplois en lien avec la transition écologique.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-autre,occitanie,open-data,public,services-dutilite-publique-et-services-publics
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[DREAL OCCITANIE] Contrats de milieu
Organisation : DREAL Occitanie

Un contrat de rivière (ou également de lac, de baie, de nappe) est un instrument d'intervention à l'échelle de bassin versant. Comme le SAGE, il fixe pour cette rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit de manière opérationnelle (programme d''action sur 5 ans, désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc.) les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs.

Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de l'eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats intercommunaux ...).

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[DREAL OCCITANIE] Convention de RAMSAR - Zone humide d'importance internationale en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie

Une zone humide d'importance internationale selon la convention de Ramsar (RAMSAR) fait partie des espaces naturels protégés (ENP) qui sont des zones désignées ou gérées dans un cadre international, communautaire, national ou local en vue d'atteindre des objectifs spécifiques de conservation du patrimoine naturel.

Une zone humide d'importance internationale de la convention de Ramsar est un espace désigné en application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, dont le traité a été signé en 1971 sur les bords de la mer Caspienne (Iran). Son entrée en vigueur date de 1975, la ratification par la France de 1986.

L'inscription à la liste mondiale des zones Ramsar suppose que la zone réponde à un ou plusieurs critères démontrant son importance internationale.

Textes de référence : Convention de Ramsar (Iran) du 2 février 1971 et acte de ratification de la Convention.

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,habitats-et-biotopes,inspire,n-zonages-nature,occitanie,open-data,public
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[DREAL OCCITANIE] Coproprietes Ariège (09)
Organisation : DREAL Occitanie

La couche est générée à partir de l’extraction de la base nationale « registre de copropriété »

C’est l’arrêté  du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" pris en application des articles R.711-1 à R.711-21 du code de la construction et de l’habitation qui crée le registre  national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) en assure la gestion.

Le registre de copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l'état des copropriétés sur le territoire national et prévenir la survenance de dysfonctionnements. Les informations détenues dans le registre doivent être actualisées tous les ans et à l'occasion d’événement particulier.

L'obligation d'immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l'habitation quel que soit le nombre de lots de copropriété ou le mode de gestion (syndic professionnel ou non, coopérative...).  
 
Cette extraction du registre est complétée par des indicateurs mis en place par la direction aménagement de la DREAL et le réseau des référents habitat des DDT :
    • potentiellement fragile : sommes due par les copropriétaires/ charges opérations courantes &gt; 8%  _ classe énergétique D, E, F, G ou classe inconnues et construite avant 1975 _ sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux &lt;15% (+ de 200 lots) &lt;25% (200 lots ou moins) ;
    • potentiellement en difficulté : sommes dues par les copropriétaires/ charges opérations courantes, exceptionnelles et travaux _ &gt;=15% (+ de 200 lots) &gt;=25% (200 lots ou moins) ;
    • leurs localisations X/ Y est confortées par le réseau habitat des DDT.
      
Cette couche contient les éléments devant être fournis dans le registre . Ils sont détaillés en annexe de l’arrêté. Il s’agit notamment, du numéro de SIRET de l’établissement, le nom d’usage de la copropriété, l’adresse, le statut du syndicat de copropriétaires, le nombre de lots, le montant des impayés par les copropriétaires, la période de construction, la valeur étiquette énergie du bâtiment.  Elle a vocation à être mise à jour mensuellement.

Ce registre des copropriétés contient des informations strictement confidentielles. 

Contraintes légales :Accès restreint : chaque département n’a accès qu’à son périmètre.

Cette couche n'a pas vocation à être publié. Elle

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[DREAL OCCITANIE] Corine Land Cover 2018 en Occitanie
Organisation : DREAL Occitanie

CORINE Land Cover est un inventaire biophysique de l’occupation des sols et de son évolution selon une nomenclature en 44 postes. Cet inventaire est produit par interprétation visuelle d’images satellite. L’échelle de production est le 1/100 000. CLC permet de cartographier des unités homogènes d’occupation des sols d’une surface minimale de 25 hectares. Cette base de données a été initiée en 1985. Les millésimes 1990, 2000, 2006, 2012 et 2018 ont été réalisés

Mots-clés : donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-occupation-sol,occitanie,open-data,public,usage-des-sols
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[DREAL OCCITANIE] Cours d'eau classés - Liste 1 - sur le bassin Adour-Garonne
Organisation : DREAL Occitanie

Depuis le 1er janvier 2014 les anciens classements « cours d’eau réservés » pris en
application de la loi sur l’énergie de 1980 et « cours d’eau classés à migrateurs » pris en
application de l’article L.432-6 du code de l’environnement sont devenus caducs.
La loi sur l’eau du 31 décembre 2006 a introduit deux nouveaux types de classement qui se
substituent à ces anciens classements en permettant d’étendre leur application à l’ensemble
des ouvrages faisant obstacle à la continuité écologique.
L’article L.214-17-I du code de l'environnement et ses articles d’application R.214-107 à 110
du code de l'environnement définissent ces classements :
Liste 1 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels aucun nouvel ouvrage ne peut être autorisé ou
concédé s’il fait obstacle à la continuité écologique.
Liste 2 : Ce sont des cours d’eau sur lesquels il est nécessaire d’assurer le transport suffisant
des sédiments et/ou la circulation des poissons migrateurs.
Sur le bassin Adour-Garonne, la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l’article L.
214-17 du code de l’environnement a été établie par arrêté préfectoral du 7 octobre 2013.
La présente série de données constitue une représentation graphique de cette liste 1. D'un
point de vue légal, seule la liste littérale des cours d'eau définie en annexe de l'arrêté fait foi.
Cette série de donnée est compatible avec le référentiel BDCarthage 2013.
Pour les formulations dans l'arrêté préfectoral de type "le cours d'eau X et ses affluents",
les cours d'eau sélectionnés sont ceux de la BDCarthage 2008 possédant un toponyme et
rattachés au sous-bassin versant en question.
Description des champs:
-code_hydro : Char (8) code hydrograpique du cours d'eau
-codeseghydth Char (7) ; CodeSegHydroThematique = Code bassin (05) + 2 (liste 1) +
incrément (après tri par code hydro croissant et PK aval décroissant) – Clé primaire
-code_l1arr Char (10) ; Code du tronçon tel qu’il est présenté dans le texte de l’arrêté
-pk_amont Float ;selon bd carthage 2013
-pk_aval Float ; selon bd carthage 2013
-x_amont Float ;Lambert 93
-y_amont Float ; Lambert 93
-x_aval Float ; Lambert 93
-y_aval Float ; Lambert 93
-libtroncon Char (254) ; nom du tronçon agrégé tel qu’il figure dans l’arrêté
-ch_am_incl integer ; (Chevelu_Amont_Inclus) 1 si le chevelu à l'amont est intégré à la zone
(ex: le cours d'eau x et ses affluents)

Mots-clés : bassin-adour-garonne,donnees-ouvertes,dreal,inspire,n-zonages-eau,open-data,public,zones-de-gestion-de-restriction-ou-de-reglementation-et-unites-de-declaration
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