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Décision n° 62-335 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 33 et 38 ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Gratiant, demeurant à Fort-de-France, 19, avenue Jean-Jaurès, ladite requête enregistrée le 18 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise audit Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 3e circonscription du département de la Martinique pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-335 (AN) du 1963-01-09 — A.N., Martinique (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 3e circonscription de la Martinique a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 expirait le 6 décembre à minuit ;3. Considérant que le sieur Gratiant n'a pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 de déposer requête à la préfecture ; que celle-ci, adressée directement au Conseil constitutionnel, n'a été enregistrée au secrétariat général dudit Conseil que le 18 décembre 1962, soit après l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; dès lors, ladite requête est tardive et, par suite, irrecevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gratiant est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1963.
Décision n° 62-336 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu la requête présentée par le sieur Dahan-Chevenet, demeurant à Lyon (1er), 9, rue Ruvet, ladite requête enregistrée le 4 janvier 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 1er circonscription de Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-336 (AN) du 1963-01-15 — A.N., Saône-et-Loire (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel "l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la proclamation des résultats du scrutin des 18 et 25 novembre 1962 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale dans la 1er circonscription de Saône-et-Loire a été faite le 26 novembre 1962 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 6 décembre, à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée du sieur Dahan-Chevenet n'a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel que le 4 janvier 1963, soit postérieurement à l'expiration du délai imparti par la disposition législative précitée ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Dahan-Chevenet est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1963.
Décision n° 62-337 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;Vu la requête présentée par le sieur Rudolph Bambridge, demeurant à Papeete (Tahiti), ladite requête enregistrée au siège du chef du territoire de la Polynésie française le 28 décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 décembre 1962 dans le territoire de la Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur John Teariki, député, lesdites observations enregistrées le 13 février 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-337 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Teariki, le requérant se fonde sur la circonstance qu'un des candidats, le sieur Morillot, a, au cours d'une émission radiodiffusée de propagande électorale, fait état de ce que l'U. N. R. aurait accordé son investiture au sieur Teariki ; qu'il soutient que cette information reposait sur un fait matériellement inexact et constituait une manoeuvre en vue de tromper les électeurs et de fausser le résultat du scrutin ;2. Considérant, d'une part, que le sieur Morillot n'a fait allusion à l'investiture dont aurait bénéficié le sieur Teariki que pour mettre en garde les électeurs contre le caractère abusif de cette information ; que, d'autre part, il n'est ni établi ni même allégué que le sieur Teariki se soit prévalu de ladite investiture au cours de la campagne électorale ; qu'enfin, eu égard à la date de l'émission au cours de laquelle il a été fait état de l'information en cause, le sieur Bambridge aurait été en mesure de la démentir utilement ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le fait invoqué par lui ait constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ni à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Bambridge est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-337 (AN) du 1963-03-12 — A.N., Polynésie-Française 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.
Décision n° 63-338/339 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Jean-Baptiste Tomi, demeurant 2, rue Cyrnos, à Ajaccio, ladite requête enregistrée le 10 avril 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ; 2° la requête présentée par le sieur Noël Franchini, docteur en médecine, demeurant 59, cours Napoléon, à Ajaccio, ladite requête enregistrée le 10 avril 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant l'une et l'autre à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 31 mars 1963 dans la 1er circonscription du département de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Serafini, député, lesdites observations enregistrées le 27 mai 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que les deux requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités diverses :
Décision n° 63-338/339 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
2. Considérant que les requérants soutiennent que le sieur Serafini aurait utilisé des moyens de propagande irréguliers, que des pressions auraient été exercées par les autorités administratives en sa faveur ; qu'enfin, il aurait induit le corps électoral en erreur en ne faisant pas état de ses véritables opinions politiques ;
3. Considérant que les requérants n'apportent, à l'appui des deux premiers griefs aucun commencement de preuve ; que, si le sieur Serafini s'est présenté sous l'étiquette "Union d'action démocratique pour la défense des intérêts de la Corse", cette circonstance n'a pu avoir pour effet de tromper les électeurs ;
Sur les moyens relatifs aux opérations électorales :
4. Considérant, d'une part, que les sieurs Tomi et Franchini soutiennent, en se fondant sur l'article 279 du Code électoral, que la présence de conseillers municipaux dans certains bureaux de vote de la ville d'Ajaccio en a rendu la composition irrégulière ; mais considérant que l'article 279 appartient au titre IV du livre Ier du Code électoral relatif aux dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux à l'exception des conseillers municipaux de Paris ; que cet article n'est donc pas applicable à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'ainsi le moyen susvisé ne saurait être retenu ;
Décision n° 63-338/339 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
5. Considérant, d'autre part, que, si les sieurs Tomi et Franchini invoquent d'autres irrégularités relatives au déroulement des opérations électorales et s'ils soutiennent notamment : 1° que certains électeurs n'auraient pas été tenus de passer par l'isoloir et de justifier de leur identité ; 2e que leurs déléguésauraient été empêchés d'exercer leur contrôle ; 3° que des paquets de bulletins auraient été jetés dans les urnes ; 4° qu'un procès-verbal aurait été substitué au procès-verbal original du deuxième bureau de la commune de Bastelicaccia, ils n'apportent à l'appui de ces allégations aucune justification ; qu'enfin, l'augmentation de suffrages dont a bénéficié le sieur Serafini par rapport à ceux qu'il avait recueillis au premier tour ne saurait à elle seule constituer, comme le soutiennent les requérants, une présomption de fraude généralisée, eu égard, en particulier, aux nombreux désistements intervenus entre les deux tours de scrutin ;
Sur les votes par correspondance :
6. Considérant que, si dans de nombreuses communes de la première circonscription de la Corse, les procès-verbaux annexes relatifs aux votes par correspondance n'ont pas été joints aux procès-verbaux des opérations électorales, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection alors qu'il résulte des pièces du dossier que les irrégularités alléguées par les requérants ne sont assorties d'aucun commencement de preuve permettant de les tenir pour établies ;
Décision n° 63-338/339 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, que les sieurs Tomi et Franchini ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Tomi et Franchini sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Décision n° 63-340/344 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel, 
Vu l'article 59 de la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le Code électoral ; 
Vu : 1° la requête présentée par le sieur Pierre-Léon Milanini, demeurant à Porto-Vecchio (Corse), ladite requête enregistrée le 20 mai 1963 au secrétariat du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mai 1963 dans la 3e circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
2° la requête présentée par le sieur Prosper Alfonsi, demeurant à Paris (16e), 82, rue Lauriston, ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 22 mai 1963 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les mêmes opérations électorales ; 
Vu les observations en défense présentées par le sieur de Rocca-Serra, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 14 juin 1963 ; 
Vu les procès-verbaux de l'élection ; 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 63-340/344 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées présentées par les sieurs Milanini et Alfonsi sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;2. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mai 1963 dans la 3e circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, les requérants soutiennent tout d'abord que diverses irrégularités auraient été commises lors de l'établissement et de la révision des listes électorales, dans la propagande par voie d'affiches ainsi que dans l'organisation du vote par correspondance ; que les allégations relatives aux deux premières catégories d'irrégularités ne sont appuyées d'aucun commencement de preuve ; que l'irrégularité touchant l'affichage électoral n'est établie que pour un seul emplacement dans la circonscription ; qu'enfin, si anormalement élevé qu'apparaisse le nombre des votes par correspondance, ce fait ne peut, à lui seul et en l'absence d'éléments précis d'information permettant d'établir l'existence de fraudes, entraîner l'annulation de l'élection ;3. Considérant que les requérants allèguent, d'autre part, que certains délégués des candidats auraient été mis dans l'impossibilité d'exercer leur contrôle sur les opérations de vote et de dépouillement et de consigner leurs réclamations aux procès-verbaux, qu'il aurait été porté atteinte à la liberté et au secret du vote,
Décision n° 63-340/344 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
que le dépouillement se serait parfois déroulé dans une atmosphère de trouble et aurait eu une durée excessive, enfin que l'établissement de plusieurs procès-verbaux aurait été entaché de diverses irrégularités ;4. Considérant, à les supposer établis, que ces faits qui ne sont allégués que pour un nombre très limité de bureaux de la circonscription, n'ont pu, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du nombre des voix recueillies par les candidats en présence, exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;
Décision n° 63-340/344 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Corse (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide : 
Article premier : 
Les requêtes susvisées des sieurs Milanini et Alfonsi sont rejetées. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Décision n° 63-341 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Vergès, demeurant 87, rue Pasteur, à Saint-Denis (la Réunion), ladite requête enregistrée le 16 mai 1963 à la préfecture de la Réunion et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mai 1963 dans la 1er circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Debré, député, lesdites observations enregistrées le 27 juin 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu les procès-verbaux de l'élection ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 63-341 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs tirés de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales et dans le déroulement des opérations préparatoires au scrutin.1. Considérant que le sieur Vergès soutient que de nombreux électeurs auraient été irrégulièrement écartés des listes électorales alors que d'autres électeurs auraient, au contraire, bénéficié d'inscriptions multiples ; que, d'une part, il appartenait aux électeurs qui estimaient avoir été omis ou rayés à tort des listes électorales de présenter, dans les conditions prévues aux articles 25 à 39 du Code électoral, une réclamation à la commission municipale et, le cas échéant, au juge d'instance ; qu'il n'est pas établi que les intéressés aient usé de cette faculté ; que, d'autre part, il ne ressort des pièces versées au dossier ni que des électeurs aient été irrégulièrement exclus des listes, ni que d'autres électeurs aient émis plusieurs votes à la faveur d'une inscription sur plusieurs listes ;2. Considérant que la création, la suppression ou le déplacement de bureaux de vote a pu créer un trouble dans l'esprit de certains électeurs ou éloigner parfois le lieu de vote de leur résidence, mais qu'il n'est pas établi que ces mesures administratives aient eu pour but ou pour effet d'influencer le résultat de l'élection ;3. Considérant que, d'une part, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à l'Administration l'obligation de procéder à une nouvelle révision des listes électorales non
Décision n° 63-341 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
plus qu'à une nouvelle distribution de cartes d'électeur ; que, d'autre part, il n'est établi ni que, sur la présentation de leur ancienne carte, des électeurs aient été empêchés de voter, ni que la délivrance des attestations d'inscription sur les listes électorales, prescrites par les services préfectoraux, en vue de permettre à des électeurs inscrits sur les listes et ayant perdu leur carte de participer à la consultation électorale, ait été refusée à des personnes qui pouvaient y prétendre ;Sur les griefs tirés de ce que des pressions et des menaces auraient été faites sur les électeurs au cours de la campagne électorale et le jour du scrutin :4. Considérant que le requérant soutient que le personnel de certaines entreprises aurait été invité à se rendre à une réunion électorale du sieur Debré et que certains fonctionnaires auraient été l'objet de pressions analogues ; que ces faits, à les supposer établis, n'ont pu, en raison du nombre limité d'électeurs qu'ils concernent, exercer une influence déterminante sur les résultats du scrutin ;5. Considérant que, dans un communiqué remis à la presse, l'évêque de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré qu'un catholique ne pouvait appuyer de son vote la doctrine communiste ; que cette déclaration, intervenue en réponse à l'interprétation donnée par le sieur Vergès d'une précédente lettre pastorale de l'évêque condamnant la fraude électorale, n'a pas, dans les circonstances de l'affaire, présenté le caractère d'une manoeuvre de
Décision n° 63-341 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
nature à entraîner l'annulation de la consultation ;6. Considérant que les autorités .préfectorales ne doivent pas prendre part aux campagnes électorales ; qu'en l'espèce, les interventions du Préfet de la Réunion si répréhensibles qu'aient été certaines d'entre elles, n'ont pu avoir une influence suffisante sur la consultation pour en modifier le résultat, en raison de l'écart considérable séparant les nombres de voix respectivement recueillies par chacun des deux candidats en présence ;Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin :7. Considérant que les griefs invoqués par le requérant et tirés de ce que diverse irrégularités auraient été commises au cours du scrutin et lors du dépouillement des bulletins ne sauraient être retenus ; qu'en effet, lesdites irrégularités, qui ne sont pas mentionnées dans les procès-verbaux, ne résultent que des seules attestations d'assesseurs appartenant au même parti que le sieur Vergès et des délégués de celui-ci ainsi que de relations faites par des journalistes qui ont reconnu eux-mêmes n'avoir pas été témoins des faits rapportés ;8. Considérant enfin que la circonstance que le pourcentage des votants ait été supérieur à celui des précédentes consultations ne saurait en aucune façon constituer une présomption de fraude ; que le fait que le sieur Debré a recueilli un nombre de voix très important ne saurait davantage, à lui seul, faire présumer l'existence d'irrégularités dans le déroulement du scrutin ;
Décision n° 63-341 (AN) du 1963-07-09 — A.N., Réunion (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Vergès est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1963.
Décision n° 67-474 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment son article 33 ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Gino Capolungo, ladite requête enregistrée le 23 mars 1967 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967, dans la 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958, "l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin" ;2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 5 mars 1967 pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale, dans la 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle, a été faite le 6 mars 1967 ; qu'ainsi le délai de dix jours, fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958, expirait le 16 mars 1967 à minuit ;3. Considérant que la requête susvisée n'a été enregistrée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle que le 23 mars 1967, soit postérieurement à l'expiration du délai ci-dessus mentionné ; que, dès lors, elle est irrecevable ;
Décision n° 67-474 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Meurthe-et-Moselle (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Capolungo est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.