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Décision n° 2014-248 (L) du 2014-05-22 — Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mai 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article L. 231-2, du troisième alinéa de l'article L. 231-7 et de la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, notamment son article 13 ; 
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, notamment son article 69 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que figure au nombre de ces principes celui de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses ;
Décision n° 2014-248 (L) du 2014-05-22 — Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
2. Considérant, en premier lieu, que l'article L. 231-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le mandat des membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans » ; que la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du même code, qui est relatif aux modalités d'administration de la caisse des Français de l'étranger, dispose : « Le mandat des administrateurs est de six ans » ; que ces dispositions ne mettent en cause ni le principe de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire ;
Décision n° 2014-248 (L) du 2014-05-22 — Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
3. Considérant, en second lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 231-7 du même code, qui est notamment relatif à l'élection du président des conseils et des conseils d'administration des caisses locales et des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale, dispose : « La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une fois » ; que ces dispositions, qui concernent l'élection du président des conseils mentionnés ci-dessus et non la désignation de leurs membres, ne mettent en cause ni le principe de l'administration des caisses de sécurité sociale par des représentants des personnes qui sont assujetties aux régimes gérés par ces caisses, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, par suite, ces dispositions ont le caractère réglementaire, 
D É C I D E : 
Article 1er.- L'article L. 231-2, le troisième alinéa de l'article L. 231-7 et la première phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale ont le caractère réglementaire. 
Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Décision n° 2014-248 (L) du 2014-05-22 — Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale 
Solution : Réglementaire
Rendu public le 23 mai 2014.
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat France Hydro Électricité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; 
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations en intervention produites par l'association « France Nature Environnement », enregistrées les 15 avril et 2 mai 2014 ; 
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique » par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 avril 2014 ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
Vu les observations produites pour le syndicat requérant par Me Jean-Pierre Brunel, avocat au barreau de Nîmes, enregistrées les 16 et 29 avril 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 17 avril 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Brunel, pour le syndicat requérant, Me Cécile Grignon, avocat au barreau de Paris, pour « France nature environnement », Me Hélène Farge, pour la « Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique » et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 6 mai 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant qu'aux termes du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : « Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou sous-bassin : « 1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. « Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ; « 2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant » ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
2. Considérant que, selon le syndicat requérant, en ne prévoyant pas la participation du public à l'élaboration des listes de cours d'eau prévues par l'article L. 214-17 du code de l'environnement le législateur a méconnu l'article 7 de la Charte de l'environnement ; 
3. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement » ; que ces dispositions figurent au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités de la mise en oeuvre de ces dispositions ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que les dispositions contestées prévoient l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau, l'une pour les cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique et l'autre pour les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs ; que l'inscription sur l'une ou l'autre de ces listes a pour conséquence d'imposer des obligations particulières qui tendent à préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue ; que, par suite, ces décisions de classement constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
6. Considérant que les dispositions contestées prévoient, pour l'établissement de ces listes, la consultation des comités de bassin ; que l'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que les comités de bassin sont formés à 40 % d'un collège composé de représentants d'usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; que la participation d'un tel collège à l'établissement des listes de cours d'eau ne constitue pas un dispositif permettant la participation du public au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
7. Considérant, toutefois, que la loi du 27 décembre 2012 susvisée a notamment donné une nouvelle rédaction de l'article L. 120-1 du code de l'environnement qui « définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et de ses établissements publics ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration » ; qu'en particulier, en vertu du paragraphe II de ce même article L. 120-1, le projet de décision en cause est mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans des conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures et les sous-préfectures ; que les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-et-un jours à compter de la mise à disposition ; que le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
8. Considérant que ces dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1er janvier 2013 ; qu'avant cette date, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n'assuraient la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; que, par suite, en adoptant les dispositions contestées sans fixer les conditions et limites du principe de la participation du public, le législateur avait méconnu l'étendue de sa compétence ; 
9. Considérant que, d'une part, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de l'article L. 120-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 2012 susvisée a mis fin à l'inconstitutionnalité constatée ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de prononcer l'abrogation des dispositions contestées pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2012 ;
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
10. Considérant que, d'autre part, au 1er janvier 2013, les listes de cours d'eau avaient été arrêtées en application des dispositions contestées pour les bassins de Loire-Bretagne, de Seine-Normandie, d'Artois-Picardie et de Rhin-Meuse ; que la remise en cause des effets que ces dispositions ont produits avant le 1er janvier 2013 entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que les décisions prises avant le 1er janvier 2013 sur le fondement des dispositions qui étaient contraires à la Constitution avant cette date ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; 
11. Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution, 
D É C I D E : 
Article 1er.- Le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement était contraire à la Constitution avant le 1er janvier 2013. 
Article 2.- Le paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement est conforme à la Constitution à compter du 1er janvier 2013. 
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux considérants 9 et 10. 
Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Décision n° 2014-396 (QPC) du 2014-05-23 — France Hydro Électricité  [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques]
Solution : Non conformité partielle
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mai 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI. 
Rendu public le 23 mai 2014.
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du b) du 2° du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; 
Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ; 
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la commune requérante par Me Manuel Delamarre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, et la SCP Goutal Alibert et Associés, avocat au barreau de Paris enregistrées le 23 avril 2014 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 24 avril 2014 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
Me Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 20 mai 2014 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ; 
1. Considérant que le paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales définit les modalités selon lesquelles les communes de la région d'Île-de-France contribuent au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France ; qu'en particulier, le 2° de ce même paragraphe, dans sa rédaction issue de l'article 145 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, institue des mécanismes de plafonnement du prélèvement sur les ressources des communes ; qu'en vertu du b) de ce 2°, ce prélèvement « ne peut excéder 120 % en 2012, 130 % en 2013, 140 % en 2014 et, à compter de 2015, 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l'année 2009 conformément à l'article L. 2531-13 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 » ; que l'article 134 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée a eu pour effet de modifier les références de cette disposition, qui figure désormais inchangée au b) du 3° du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
2. Considérant que, selon la commune requérante, en prévoyant un plafond du prélèvement au profit du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France au bénéfice des seules communes ayant contribué à ce fonds en 2009, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques ; que le législateur aurait institué sans aucune limitation de durée une différence de traitement injustifiée entre les communes selon qu'elles étaient ou non contributrices au fonds en 2009 ; que le critère de distinction retenu par le législateur ne serait pas rationnel au regard de l'objectif poursuivi ; 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Décision n° 2014-397 (QPC) du 2014-06-06 — Commune de Guyancourt  [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France]
Solution : Non conformité totale - effet différé
4. Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, le fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France a pour objet de contribuer « à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Île-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes » ; que le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 2531-13 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 susvisée, dispose que « les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France en 2012, 2013, 2014 et 2015 sont fixées, respectivement, à 210, 230, 250 et 270 millions d'euros » ; que le législateur n'a pas fixé le montant des ressources du fonds à compter de l'année 2016 ;