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Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
Vu la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974 et n° 90-383 du 10 mai 1990 ;Vu l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, ensemble le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de cette loi organique au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;Vu le décret du Président de la République en date du 1er juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum, ensemble le projet de loi annexé à ce décret autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne ;Vu le décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ;Vu la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, rendue le 10 septembre 1992 sur requête de M. Meyet ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, arrêté le 5 octobre 1988 ;Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon les procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations présentées par des électeurs et les pièces jointes ;Vu les résultats
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
complets adressés au Conseil constitutionnel, par voie télégraphique, par les commissions de recensement de Wallis-et-Futuna et de Mayotte ;Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ainsi que les réclamations mentionnées dans les procès-verbaux des opérations de vote ;Vu le déféré adressé au Conseil constitutionnel par le préfet de la Martinique sur le fondement de l'article 2 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil pour les réclamations relatives aux opérations de référendum ;Vu les autres pièces et documents portés à la connaissance du Conseil ;Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel ;Les rapporteurs ayant été entendus ;Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles et procédé aux redressements qu'il a jugés nécessaires ;
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
1. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum " il sera mis à la disposition des électeurs, à l'exclusion de tout autre, deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc, dont l'un portera la réponse " Oui " et l'autre la réponse " Non " ; que ces prescriptions sont rappelées par l'article 10 du décret précité en ce qui concerne l'approvisionnement en bulletins des bureaux de vote ; qu'il est constaté que dans les communes de Rivière-Pilote et de Sainte-Anne (Martinique) les présidents des bureaux de vote ont mis à la disposition des électeurs non seulement les bulletins portant respectivement les réponses " Oui " et " Non " , mais également des bulletins appelant à se prononcer sur une question étrangère à l'objet du référendum ; qu'invité tant par le délégué du Conseil constitutionnel que par le représentant de l'État dans le département à se conformer aux exigences légales et à retirer les bulletins irréguliers le président de chacun des bureaux de vote susmentionnés a refusé délibérément de se conformer aux prescriptions du décret portant organisation du référendum ;que, dans ces circonstances, il y a lieu pour le Conseil constitutionnel d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans les bureaux de vote considérés ;2. Considérant que l'article 8 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 a rendu applicables au référendum tant les dispositions de l'article L. 59 du code électoral, qui font application du
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
principe constitutionnel du secret du vote, que celles de l'article L. 62 de ce code qui prescrivent, en conséquence, que chaque bureau de vote comprend un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction ; que dans la commune de Folgensbourg (Haut-Rhin) aucun isoloir satisfaisant aux exigences légales n'a été mis en place ; que cette méconnaissance de cette obligation entraîne l'annulation de l'ensemble des suffrages exprimés dans le bureau de vote de cette commune ;3. Considérant que dans les 1er, 2e, 8e, 9e, 10e et 11e bureaux de vote de la commune de Graulhet (Tarn), il n'a pas été procédé au contrôle d'identité des électeurs, en méconnaissance des articles L. 62 et R. 60 du code électoral, applicables à l'organisation du référendum en vertu de l'article 8 du décret n° 92-771 du 6 août 1992 ; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des observations faites à ce sujet par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel ; que, devant cette méconnaissance délibérée de dispositions destinées à assurer la régularité et la sincérité du scrutin, il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages exprimés dans les bureaux en cause ;4. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dans le cas où le Conseil constate l'existence d'irrégularités dans le déroulement des opérations de référendum il lui appartient d'en apprécier l'incidence sur lesdites opérations ;
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
qu'en l'espèce, les irrégularités précédemment relevées sont sans influence sur l'issue du scrutin ;5. Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les résultats du scrutin doivent être arrêtés conformément au tableau annexé à la présente décision de proclamation,
Décision n° 92-19 (REF) du 1992-09-23 — Proclamation des résultats du référendum du 20 septembre 1992 
Proclame :Le référendum du 20 septembre 1992 sur le projet de loi soumis au Peuple français a donné les résultats suivantsElecteurs inscrits : 38 305 534 ;Votants : 26 695 951 ;Suffrages exprimés : 25 786 574 ;Oui : 13 162 992 ;Non : 12 623 582.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 22 et 23 septembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 92-1149 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Pyrénées-Atlantiques 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1149, présentée par Monsieur Adrien HORGUES, demeurant à Pau, Pyrénées-Atlantiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 septembre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour la désignation de trois sénateurs;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1149 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Pyrénées-Atlantiques 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral : «II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) Dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence ";2. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la commission n'est tenue que de mettre en place des bulletins en blanc en nombre suffisant pour le second tour de scrutin, pour lequel, en vertu de l'article R. 153 du code électoral, les déclarations de candidature peuvent être déposées jusqu'à l'heure fixée pour le commencement des opérations;3. Considérant qu'il résulte du dossier que le second tour de scrutin pour les élections sénatoriales qui ont eu lieu le 27 septembre 1992 dans le département des Pyrénées-Atlantiques s'est déroulé sans que Monsieur Adrien HORGUES ait déposé des bulletins imprimés à son nom; que toutefois, cette circonstance ne saurait être regardée comme constituant une irrégularité au motif que l'article R. 157e) du code électoral impose
Décision n° 92-1149 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Pyrénées-Atlantiques 
Solution : Rejet
seulement pour ce second tour la mise à disposition des électeurs par la commission compétente de bulletins en blanc et nombre suffisant; qu'il n'est pas allégué que les prescriptions de cet article aient été méconnues, ni que l'impossibilité dans laquelle Monsieur HORGUES a été de déposer des bulletins puisse être attribuée à une manoeuvre quelconque;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée;
Décision n° 92-1149 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Pyrénées-Atlantiques 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de Monsieur Adrien HORGUES est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR
Décision n° 92-1150 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Oise 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 92-1150, présentée par M. Philippe Evrard, demeurant à Chantilly, Oise, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de l'Oise pour la désignation de trois sénateurs;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les observations en défense présentées par MM. Marini, Souplet et Vasselle, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel;Vu les nouvelles observations présentées par M. Evrard, enregistrées comme ci-dessus le 16 novembre 1992;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1150 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Oise 
Solution : Rejet
1. Considérant en premier lieu que la circonstance que certains électeurs sénatoriaux n'aient pas utilisé l'isoloir, cette irrégularité, n'ayant pas été commise sous l'effet de contraintes et de pressions, n'a pas exercé en l'espèce d'influence sur l'issue du scrutin;2. Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article R. 157 du code électoral: "Il est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée: ...d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place, pour le deuxième tour du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence"3. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc; qu'ainsi, la circonstance alléguée par le requérant que les bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157
Décision n° 92-1150 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Oise 
Solution : Rejet
précité, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décision n° 92-1150 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Oise 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Philippe Evrard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 92-1151/1157 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 92-1151/1157 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Vu 1o la requête no 92-1151, présentée par Mme Yvette Kemen, demeurant à Metz, Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. André Bohl, Jean-Pierre Masseret et Jean-Marie Rausch, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus respectivement les 13, 15 et 22 octobre 1992;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Kemen, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 1992;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;Vu les nouvelles observations en défense présentées par MM. André Bohl, Jean-Marie Rausch et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus les 9, 10 et 13 novembre 1992;Vu le nouveau mémoire présenté par Mme Yvette Kemen, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1992;Vu les observations présentées au nom de M. Roger Husson par M. François Grosdidier, enregistrées comme ci-dessus le 19 novembre 1992;Vu 2o la requête no 92-1157, présentée par M. Jean-Louis Masson, demeurant à Metz, Moselle, et par Mme Marie-Jo Zimmermann, demeurant à Metz, Moselle, déposée à la préfecture de la Moselle le 6 octobre 1992 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui
Décision n° 92-1151/1157 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département de la Moselle pour la désignation de cinq sénateurs;Vu les observations en défense présentées par MM. Jean-Marie Rausch, Roger Husson et Jean-Pierre Masseret, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus, respectivement les 22 octobre, 4 et 13 novembre 1992;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992;Vu les nouvelles observations présentées par M. Jean-Marie Rausch, sénateur, enregistrées comme ci-dessus le 10 novembre 1992;Vu les observations en réplique présentées par M. Masson, enregistrées comme ci-dessus le 17 novembre 1992;Vu les nouvelles observations présentées par M. Masson et Mme Zimmermann, enregistrées comme ci-dessus le 18 novembre 1992;Vu la Constitution, notamment son article 59;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;Vu le code électoral;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1151/1157 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
1. Considérant que la requête de Mme Yvette Kemen et celle de M. Jean-Louis Masson et de Mme Marie-Jo Zimmermann sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision;Sur le grief relatif à la distribution d'un tract:2. Considérant que les requérants produisent un tract anonyme comportant des allégations qu'ils déclarent diffamatoires à l'encontre de M. Masson; qu'aussi blâmables qu'en soient les termes, il n'est pas établi que ce tract ait exercé une influence suffisante pour modifier l'issue du scrutin;Sur le grief tiré du refus de changement des bulletins de vote:3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste "Moselle Avenir" s'est vu refuser, avant l'ouverture du scrutin, la possibilité de remplacer des bulletins déposés par elle par de nouveaux bulletins, alors qu'aucune disposition du code électoral n'interdit cette substitution; que ce refus, pour irrégulier qu'il soit, n'a pas eu, en l'espèce, d'effet sur les résultats du scrutin;Sur le grief relatif au déroulement du scrutin:4. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les électeurs ont subi une longue attente pour participer au scrutin; que toutefois il n'est pas établi que cette circonstance, qui a eu pour origine un afflux d'électeurs au même moment, ait dissuadé des électeurs de voter ou conduit certains votants à modifier le sens de leur suffrage,
Décision n° 92-1151/1157 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes de M. Masson, de Mme Zimmermann et de Mme Kemen sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992 où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.Le président,Robert BADINTER
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
Vu l° la requête n° 92-1152 présentée par M. Eymard BOUANAOUE, domicilié à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur, ensemble les pièces jointes enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 octobre 1992 ;Vu 2° la requête n° 92-1153, présentée par M. Rock WAMYTAN, domicilié commune du Mont-Dore, NouvelleCalédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur ;Vu 3° la requête n° 92-1154 présentée par M. Raphaël MAPOU, demeurant à Yate, Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie pour la désignation d'un sénateur ;Vu 4° la requête n° 92-1161 présentée par M. Nidoish NAISSELINE, domicilié à Nouméa, Nouvelle-Calédonie, déposée le 7 octobre 1992 au Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 1992, par laquelle, d'une
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
part, est relevé appel du jugement en date du 22 septembre 1992 du tribunal administratif de Nouméa rejetant ses conclusions à fin d'annulation du tableau des grands électeurs du territoire de Nouvelle-Calédonie pour les élections sénatoriales du 27 septembre 1992 et, d'autre part, est demandée l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à cette date dans le territoire pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations présentées par M. Adolphe DIGOUE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 1992 ;Vu les observations complémentaires présentées par M. Rock WAMYTAN, enregistrées comme ci-dessus le 19 octobre 1992 ;Vu les mémoires en défense présentés par M. Simon LOUECKHOTE, enregistrés comme ci-dessus le 28 octobre 1992 ;Vu les observations présentées par le ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 30 octobre et le 13 novembre 1992 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Rock WAMYTAN, enregistré comme ci-dessus le 20 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, ensemble le décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1098 dans les territoires d'outre-mer ;Vu la loi n°
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
77-744 du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;Vu le code électoral ;Vu le code des communes ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes de MM. Eymard Bouanaoue, Rock Wamytan, Raphaël Mapou et Nidoish Naisseline sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;Sur le grief tiré de l'irrégularité du tableau des électeurs sénatoriaux :2. Considérant que les requérants contestent la régularité du tableau des électeurs sénatoriaux de la Nouvelle-Calédonie établi en vue de l'élection du 27 septembre 1992, au motif que les délégués et suppléants des quatre communes de Bourail, Voh, Canala et l'île des Pins ont été désignés de façon irrégulière, en raison de ce que des conseillers municipaux ont donné mandat à certains de leurs collègues pour voter en leur nom ;3. Considérant que MM. Bouanaoue, Wamytan et Mapou n'ont pas saisi préalablement à l'élection, comme ils en avaient la possibilité en vertu des dispositions combinées de l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, le tribunal administratif de Nouméa d'un recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux ; que dés lors ils ne sont pas recevables à se prévaloir pour la première fois devant le Conseil constitutionnel des irrégularités qui entacheraient la désignation des électeurs ;4. Considérant en revanche que M. Naisseline a formé à l'encontre du tableau des électeurs sénatoriaux, en tant qu'il concernait la commune de Voh, un recours devant le tribunal administratif, qui a