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Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code du cinéma et de l’image animée ;- la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;- l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée, prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, dont le délai est expiré ;- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour deux requérants par Me Laude, enregistrées le 22 janvier 2026 ;- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;- les secondes observations présentées par M. Denys P., enregistrées le 2 février 2026 ;- les secondes observations présentées pour deux requérants par Me Laude, enregistrées le 5 février 2026 ;- la lettre du 17 février 2026 par laquelle le Conseil constitutionnel a invité les parties à produire des observations sur la question de savoir si les dispositions issues de l’ordonnance du 4 mai 2017 mentionnée ci-dessus constituent des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution ;- les observations en réponse présentées pour deux requérants par Me Laude, enregistrées
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
le 18 février 2026 ;- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 27 février 2026 ;- les nouvelles observations présentées pour deux requérants par Me Laude, enregistrées le 6 mars 2026 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu Me Laude, pour deux requérants, et M. Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 10 mars 2026 ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
1. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 4 mai 2017 mentionnée ci-dessus et de l’article L. 423-10 du même code dans sa rédaction issue de la même ordonnance.2. L’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans cette rédaction, prévoit :« Les sanctions mentionnées à l’article L. 422-1 sont prononcées par la commission du contrôle de la réglementation.« La commission du contrôle de la réglementation comprend onze membres :« 1° Un membre du Conseil d’État, président, nommé par le vice-président du Conseil d’État ;« 2° Un membre des corps de contrôle du ministère chargé des finances ;« 3° Un membre de l’inspection générale des affaires culturelles ;« 4° Une personne qualifiée dans le domaine du cinéma ;« 5° Une personne qualifiée dans le domaine de l’audiovisuel ;« 6° Une personne qualifiée dans le domaine de la vidéo et du multimédia ;« 7° Une personne qualifiée dans le domaine de l’exploitation cinématographique ;« 8° Une personne qualifiée dans la gestion des intérêts des auteurs ;« 9° Une personne qualifiée en droit de la propriété littéraire et artistique ;« 10° Une personne qualifiée en droit public ;« 11° Une personne qualifiée en gestion et comptabilité des entreprises.« Le ministre
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
chargé du budget nomme la personne mentionnée au 2°.« Le ministre chargé de la culture nomme les personnes mentionnées aux 3° à 11°.« Le président et les membres de la commission du contrôle de la réglementation sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.« Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions ». 3. L’article L. 423-10 du même code, dans la même rédaction, prévoit :« Lors d’une séance à laquelle est convoquée la personne mise en cause, le rapporteur présente devant la commission du contrôle de la réglementation les faits dont il a connaissance. Il expose son opinion sur ces faits, et, le cas échéant, sur les griefs notifiés et sa proposition de sanction.« Au cours de cette séance, la personne mise en cause, qui peut se faire assister ou représenter par toute personne de son choix, est entendue par la commission du contrôle de la réglementation, qui peut également entendre, sur décision de son président et en présence de la personne mise en cause, toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer à son information.« Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations ». 4. Les requérants reprochent aux dispositions de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée de ne pas prévoir les garanties permettant d’assurer l’indépendance et l’impartialité des membres
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée. Il en résulterait une méconnaissance des exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.5. Ils reprochent également aux dispositions de l’article L. 423-10 du même code de ne pas prévoir que la personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant cette commission doit être informée de son droit de se taire, alors même que ses déclarations sont susceptibles d’être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789.6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les troisième à quinzième alinéas de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, ainsi que sur les mots « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 423-10 du même code.7. Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ». Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par cet article que de dispositions de nature législative.8. Si les dispositions
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
d’une ordonnance adoptée selon la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu’elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l’expiration du délai de l’habilitation, comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution dans les matières qui sont du domaine législatif.9. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée, le Centre national du cinéma et de l’image animée est un établissement public administratif. La commission du contrôle de la réglementation instituée au sein de cet établissement peut, en vertu du premier alinéa de l’article L. 423-1 du même code, prononcer des sanctions administratives à l’encontre des personnes ayant méconnu certaines obligations résultant pour elles de ce code.10. Les dispositions contestées de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée fixent la composition de cette commission et désignent les autorités de nomination de ses membres. Les dispositions contestées de l’article L. 423-10 du même code prévoient que la personne mise en cause dans le cadre de la procédure de sanction devant la commission est entendue par celle-ci.11. Ces dispositions ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. La procédure de sanction applicable devant une telle commission administrative, soumise aux exigences des articles
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
9 et 16 de la Déclaration de 1789, relève, sous le contrôle du juge compétent, du domaine réglementaire.12. Par conséquent, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution.13. Il n’y a donc pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Décision n° 2025-1187 (QPC) du 2026-03-20 — Société Les Films d’un jour et autres [Composition de la commission du contrôle de la réglementation du Centre national du cinéma et de l’image animée et notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant ce
Solution : Non lieu à statuer
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les troisième à quinzième alinéas de l’article L. 423-1 du code du cinéma et de l’image animée, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l’image animée, ainsi que sur les mots « est entendue » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 423-10 du même code, dans sa rédaction issue de la même ordonnance. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 20 mars 2026.
Décision n° 2025-6571 (AN) du 2026-04-03 — A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2025 d’une requête présentée par M. Thomas BRANT, candidat à l’élection qui s’est déroulée dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 28 septembre et 12 octobre 2025 en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6571 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, enregistrées le 31 décembre 2025 ;- le mémoire en défense présenté pour Mme Nathalie COGGIA, députée, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistré le 5 janvier 2026 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Et après avoir entendu le rapporteur :LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6571 (AN) du 2026-04-03 — A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT
Solution : Rejet
1. En premier lieu, M. BRANT soutient que dès lors que le vote par voie électronique était ouvert alors que la campagne électorale officielle était toujours en cours, les candidats disposant des moyens les plus importants ont pu déployer des actions de propagande électorale ciblées et de dernière minute, ce qui aurait porté atteinte à la sincérité du scrutin et méconnaîtrait les articles 3 et 4 de la Constitution. 2. Toutefois, la concomitance entre la période de la campagne officielle et celle du vote par voie électronique résulte des dispositions de l’article L. 47 A du code électoral, qui prévoient que « la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure », et des articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du même code, aux termes desquelles « le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) » et « est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris) ». Ce grief ne peut donc qu’être écarté.3. En second lieu, M. BRANT soutient que Mme Nathalie COGGIA, candidate proclamée élue à l’issue du second tour, aurait bénéficié d’un avantage par rapport aux autres candidats du fait de son investiture par une formation politique, en méconnaissance des articles 3 et 4 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Toutefois, d’une part, il est
Décision n° 2025-6571 (AN) du 2026-04-03 — A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT
Solution : Rejet
loisible aux formations politiques de recommander aux électeurs de voter pour le candidat aux élections législatives qu’ils ont investi, d’autre part, le requérant n’établit ni même n’allègue que ces circonstances auraient constitué une manœuvre susceptible de tromper les électeurs sur la réalité de l’investiture dont aurait bénéficié Mme COGGIA et d’altérer la sincérité du scrutin. Le grief doit donc être écarté.5.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. BRANT doit être rejetée.
Décision n° 2025-6571 (AN) du 2026-04-03 — A.N., Français établis hors de France, (5e circ.), M. Thomas BRANT
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - La requête de M. Thomas BRANT est rejetée. Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 avril 2026, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 3 avril 2026.
Décision n° 2026-1188 (QPC) du 2026-03-27 — M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Solution : Non conformité de date à date - non conformité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9&nbsp;janvier&nbsp;2026 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt&nbsp;n°&nbsp;120 du 6&nbsp;janvier&nbsp;2026), dans les conditions prévues à l'article&nbsp;61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M.&nbsp;Pierre&nbsp;C. par Mes Olivier Descamps et Anthony Lerebourg, avocats au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°&nbsp;2026–1188&nbsp;QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article&nbsp;41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi&nbsp;n°&nbsp;2021-1729 du 22&nbsp;décembre&nbsp;2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.Au vu des textes suivants&nbsp;:– la Constitution&nbsp;;– l'ordonnance&nbsp;n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre&nbsp;1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel&nbsp;;– le code de procédure pénale&nbsp;;– la loi n°&nbsp;99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale&nbsp;;– la loi&nbsp;n°&nbsp;2021-1729 du 22&nbsp;décembre&nbsp;2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire&nbsp;;– le règlement du 4&nbsp;février&nbsp;2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité&nbsp;;Au vu des pièces suivantes&nbsp;:– les observations présentées pour le requérant par Me&nbsp;Lerebourg,
Décision n° 2026-1188 (QPC) du 2026-03-27 — M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Solution : Non conformité de date à date - non conformité
enregistrées le 28&nbsp;janvier&nbsp;2026&nbsp;;– les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 29&nbsp;janvier&nbsp;2026&nbsp;;– les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 30&nbsp;janvier&nbsp;2026&nbsp;;– les secondes observations présentées pour le requérant par Me&nbsp;Lerebourg, enregistrées le 6&nbsp;février&nbsp;2026&nbsp;;– les secondes observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi, enregistrées le 13&nbsp;février&nbsp;2026&nbsp;;– les autres pièces produites et jointes au dossier&nbsp;;Après avoir entendu Me Lerebourg, pour le requérant, Me&nbsp;Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour l'association Ligue des droits de l'homme, et M.&nbsp;Thibault Cayssials, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 17&nbsp;mars&nbsp;2026&nbsp;;Et après avoir entendu le rapporteur&nbsp;;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :1. L'article&nbsp;41-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22&nbsp;décembre&nbsp;2021 mentionnée ci–dessus, prévoit&nbsp;:«&nbsp;Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui
Décision n° 2026-1188 (QPC) du 2026-03-27 — M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Solution : Non conformité de date à date - non conformité
reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes&nbsp;:«&nbsp;1°&nbsp;Verser une amende de composition au Trésor public. Le montant de cette amende, qui ne peut excéder le montant maximum de l'amende encourue, est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, à l'intérieur d'une période qui ne peut être supérieure à un an&nbsp;;«&nbsp;2°&nbsp;Se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit&nbsp;;«&nbsp;3°&nbsp;Remettre son véhicule, pour une période maximale de six mois, à des fins d'immobilisation&nbsp;;«&nbsp;4°&nbsp;Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de conduire, pour une période maximale de six mois&nbsp;;«&nbsp;4°&nbsp;bis&nbsp;Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti–démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans&nbsp;;«&nbsp;5°&nbsp;Remettre au greffe du tribunal judiciaire son permis de chasser, pour une période maximale de six mois&nbsp;;«&nbsp;6°&nbsp;Accomplir
Décision n° 2026-1188 (QPC) du 2026-03-27 — M. Pierre C. [Notification du droit de se taire à la personne faisant l’objet d’une composition pénale et confidentialité de ses déclarations en cas d’échec de la procédure]
Solution : Non conformité de date à date - non conformité
au profit de la collectivité, notamment au sein d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées, un travail non rémunéré pour une durée maximale de cent heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois&nbsp;;«&nbsp;7°&nbsp;Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois&nbsp;;«&nbsp;8°&nbsp;Ne pas émettre, pour une durée de six mois au plus, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et ne pas utiliser de cartes de paiement&nbsp;;«&nbsp;9°&nbsp;Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime&nbsp;;«&nbsp;10°&nbsp;Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, la ou les victimes de l'infraction désignées par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec elles&nbsp;;«&nbsp;11°&nbsp;Ne pas rencontrer ou recevoir, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, le ou les coauteurs ou complices éventuels désignés par le procureur de la République ou ne pas entrer en relation avec eux&nbsp;;«&nbsp;12°&nbsp;Ne pas quitter le territoire