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Décision n° 2017-5095 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de sa protestation, Mme Magali LE PAPE candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 3ème circonscription de Paris, dénonce, d'une part, l'organisation par le candidat élu d'une réunion politique sur la voie publique pendant la campagne électorale et, d'autre part, une publicité irrégulière en faveur de ce candidat le 7 juin 2017 sur un compte « Facebook ». Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de Mme Magali LE PAPE doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Magali LE PAPE est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5095 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Paris 3ème circ. Mme Magali LE PAPE 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5096 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Paul BOGHOSSIAN, demeurant à Vaulx-en-Velin (Rhône), et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA, demeurant à Bron (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5096 AN. Cette requête vise, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 7ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et, à titre subsidiaire, à ce que le Conseil constitutionnel déclare qu'ils ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5096 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».- Sur les conclusions principales :2. À l'appui de ces conclusions, M. Paul BOGHOSSIAN, candidat dans la 7ème circonscription du département du Rhône, et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui aurait faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin.- Sur les conclusions subsidiaires :3. Selon l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée. Dès lors les conclusions tendant à ce que le Conseil constitutionnel déclare que la candidature des requérants a obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés sont irrecevables.4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Paul BOGHOSSIAN et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA est rejetée.
Décision n° 2017-5096 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 7ème circ. M. Paul BOGHOSSIAN et autre 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5108 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Christophe GAPAILLARD, demeurant à Saint-Julien-de-Civry (Saône-et-Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5108 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2ème circonscription du département de la Saône-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5108 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. Selon l'article 35 de la même ordonnance, « Les requêtes doivent contenir... les moyens d'annulation invoqués. - Le requérant doit annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens ».3. D'une part, M. Christophe GAPAILLARD fait état d'un démarchage téléphonique de certains électeurs en faveur de la candidate élue la veille du scrutin du second tour. Toutefois, ces allégations ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.4. D'autre part, le requérant dénonce des irrégularités dans l'apposition des affiches électorales de la candidate élue ainsi que l'envoi, le vendredi précédant le scrutin du second tour, d'un tract en sa faveur. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, sont, eu égard au nombre de voix obtenus par chacun des candidats au second tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin.5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Christophe GAPAILLARD doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Christophe GAPAILLARD est rejetée.
Décision n° 2017-5108 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Saône-et-Loire 2ème circ. M. Christophe GAPAILLARD 
Solution : Rejet
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5110/5127 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Malika MAALEM-CHIBANE, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5110 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 5ème circonscription du département de la Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.Il a également été saisi le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Santo GANGEMI, demeurant à Drancy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5127 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans cette même circonscription.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5110/5127 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre 
Solution : Rejet
1. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour y statuer par une seule décision.2. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».3. À l'appui de sa requête, Mme Malika MAALEM-CHIBANE, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 5ème circonscription de la Seine-Saint-Denis, dénonce, dans la commune de Drancy, des irrégularités relatives à l'affichage des panneaux de propagande officielle et la distribution de tracts. Elle fait par ailleurs état d'attitudes susceptibles, selon elle, d'être interprétées comme des pressions sur les électeurs et estime que les conditions de dépouillement n'ont pas été respectées dans trois bureaux de vote. Toutefois, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, les faits allégués, à les supposer établis, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.4. À l'appui de sa requête, M. Santo GANGEMI dénonce certaines décisions de la commission de propagande électorale et soutient que les bulletins de vote de plusieurs candidats étaient irréguliers. Il allègue que deux candidats auraient abusivement bénéficié de la mise à disposition de moyens par des personnes morales. Eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats,
Décision n° 2017-5110/5127 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre 
Solution : Rejet
les faits allégués, à les supposer établis et irréguliers, n'ont pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.5. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI doivent être rejetées.
Décision n° 2017-5110/5127 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Seine-Saint-Denis, 5ème circ. Mme Malika MAALEM-CHIBANE et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  Les requêtes  de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI doivent sont rejetées.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5113 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par M. Samy DEBAH, demeurant à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5113 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5113 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. M. Samy DEBAH, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 8ème circonscription du département du Val-d'Oise fait valoir que des camionnettes portant des affiches en faveur de M. François PUPPONI, candidat élu, auraient irrégulièrement circulé le jour du scrutin. Il allègue également qu'il aurait fait l'objet d'une campagne de diffamation et dénonce la dégradation de certains de ses panneaux électoraux. Ces faits, à les supposer établis, n'ont pu, compte tenu de l'écart des voix séparant les candidats, avoir une influence sur le résultat du scrutin. Dès lors, la requête de M. Samy DEBAH doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Samy DEBAH est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5113 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Val-d'Oise 8ème circ. M. Samy DEBAH 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5118 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée pour Mme Blandine URBANSKI et M. Patrick RAMIREZ par Me François Dangléhant, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5118 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département des Pyrénées-Orientales, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5118 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur protestation, Mme Blandine URBANSKI, candidate à l'élection législative dans la 3ème circonscription des Pyrénées-Orientales, et son suppléant, M. Patrick RAMIREZ, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière irrégulière dès lors que certains électeurs ne l'ont pas reçue ou de manière incomplète. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Blandine URBANSKI et M. Patrick RAMIREZ est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5118 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Pyrénées-Orientales 3ème circ. Mme Blandine URBANSKI et autre 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5123 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Fanny LUCIUS, demeurant à Lyon (Rhône), et M. Jacky ABADA, demeurant à Saint-Priest (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5123 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 3ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5123 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur protestation, Mme Fanny LUCIUS, candidate à l'élection législative dans la 3ème circonscription du département du Rhône, et son suppléant, M. Jacky ABADA, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a faussé la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Décision n° 2017-5123 (AN) du 2017-07-21 — A.N., Rhône 3ème circ. Mme Fanny LUCIUS et autre 
Solution : Rejet
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
Décision n° 2017-5134 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre 
Solution : Rejet
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 d'une requête présentée par M. Bertrand MANTELET, demeurant à Oullins (Rhône), et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, demeurant à Pierre-Bénite (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5134 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 12ème circonscription du département du Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2017-5134 (AN) du 2017-07-28 — A.N., Rhône 12ème circ. M. Bertrand MANTELET et autre 
Solution : Rejet
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».2. À l'appui de leur protestation, M. Bertrand MANTELET, candidat à l'élection législative dans la 12ème circonscription de l'Hérault et  Mme Maud DUMOULIN-MILLIER, sa suppléante, soutiennent que la propagande électorale a été acheminée de manière incomplète, ce qui a  altéré la sincérité du scrutin. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. -  La requête de M. Bertrand MANTELET et Mme Maud  DUMOULIN-MILLIER est rejetée.
Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.