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Décision n° 2006-18 (D) du 2006-06-29 — Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Solution : Non lieu à statuer
2. Considérant que M. THIEN AH KOON a démissionné de son mandat de député à compter du 27 juin 2006 ; que, dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet,
Décide :
Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Article 2.- La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à M. THIEN AH KOON et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,1°) Saisi le 22 juin 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. Jacques PÉLISSARD et Jean GAUBERT, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;2°) Saisi le 27 juin 2006 par le Président du Sénat, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les mêmes conditions, d'une demande tendant à apprécier si MM. Xavier PINTAT, Michel CHARASSE, Pierre HÉRISSON et Paul RAOULT, sénateurs, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les observations produites par M. CHARASSE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2006 ;Vu les observations produites par M. PÉLISSARD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juillet 2006 ;Vu les pièces desquelles il résulte que communication des saisines a été faite aux autres parlementaires, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 147, L.O. 151 et L.O. 297 ;Vu les statuts modifiés de l'association Service public 2000 ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat est de savoir si les fonctions de co-président de " Service Public 2000 ", exercées par MM. PÉLISSARD et PINTAT, et les fonctions de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. GAUBERT, CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT, sont compatibles avec leur mandat de parlementaire ; qu'il y a lieu de joindre les deux saisines pour statuer par une seule décision ;- SUR LA SITUATION DE MM. PÉLISSARD ET PINTAT :2. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : ... 3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger " ;3. Considérant que les entreprises visées au 3° de l'article L.O. 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules " sociétés ou entreprises à but lucratif " ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient l'incompatibilité énoncée au 3° de l'article L.O. 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;4. Considérant que les fonctions de direction au sein d'une entreprise ainsi définie entrent dans le champ d'application de l'article précité dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;5. Considérant, en l'espèce, que l'association Service public 2000 a été fondée par l'Association des maires de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ; qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts : " L'association a pour objet l'expertise technique, économique, juridique et financière des services publics locaux. Elle apporte à la demande de personnes morales de droit public des capacités d'analyse, de négociation et d'aide à la décision leur permettant une meilleure maîtrise des services publics locaux " ; qu'elle intervient dans un cadre concurrentiel au moyen de prestations intellectuelles qu'elle facture ; qu'elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
l'impôt sur les sociétés ;6. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association Service public 2000 doit être regardée comme une entreprise qui a pour activité principale la prestation de services pour le compte de collectivités locales ;7. Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M. PÉLISSARD, député, et M. PINTAT, sénateur, en qualité de co-président de Service Public 2000 entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie par le 3° de l'article L.O. 146 précité ; que le fait qu'ils exercent leurs fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que l'incompatibilité qu'il édicte n'est pas liée à la rémunération des fonctions qu'il vise ;- SUR LA SITUATION DE MM. GAUBERT, CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT :8. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 147 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article L.O. 297 du même code : " Il est interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre du conseil d'administration ou de surveillance dans l'un des établissements, sociétés ou entreprises visés à l'article L.O. 146 " ;9. Considérant que MM. GAUBERT, CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT ont été désignés ou renouvelés dans les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 le 14 avril 2005, soit à une date postérieure à leur réélection comme député ou sénateur ; que, dans ces conditions, ils doivent être regardés comme ayant
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
accepté en cours de mandat lesdites fonctions au sens de l'article L.O. 147 du code électoral ;10. Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'association Service public 2000 entre dans le champ d'application du 3° de l'article L.O. 146 précité du code électoral ;11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 doivent être regardées, en application de l'article L.O. 147 du code électoral, comme incompatibles avec l'exercice par M. GAUBERT, député, et par MM. CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT, sénateurs, de leur mandat de parlementaire,
Décision n° 2006-20/21 (I) du 2006-07-20 — Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier.- Les fonctions de co-président du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jacques PÉLISSARD et M. Xavier PINTAT de leur mandat de parlementaire.Article 2.- Les fonctions de membre du conseil d'administration de Service public 2000 sont incompatibles avec l'exercice par M. Jean GAUBERT, M. Michel CHARASSE, M. Pierre HÉRISSON et M. Paul RAOULT de leur mandat de parlementaire.Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, au Président de l'Assemblée nationale, à MM. PÉLISSARD, PINTAT, GAUBERT, CHARASSE, HÉRISSON et RAOULT et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE et Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Saisi le 6 octobre 2006 par le Président de l'Assemblée nationale, au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.O. 151 du code électoral, d'une demande tendant à apprécier si MM. François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PÉLISSARD, députés, se trouvent dans un cas d'incompatibilité ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite aux députés, lesquels n'ont pas produit d'observations ;Vu les lettres par lesquelles MM. DORD et PÉLISSARD ont démissionné de leurs fonctions de membre de l'association " Réseau IDEAL " ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Vu la Constitution ;Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146 et L.O. 151 ;Vu les statuts de l'association " Réseau IDEAL " ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
1. Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel par le Président de l'Assemblée nationale est de savoir si les fonctions de président de l'association " Réseau IDEAL ", exercées par M. SCELLIER, et celles de membre du conseil d'administration de cette association, exercées par MM. DORD et PÉLISSARD, sont compatibles avec leur mandat de député ;- SUR LA SITUATION DE MM. DORD ET PÉLISSARD :2. Considérant que, pour l'appréciation de la situation d'un parlementaire au regard du régime des incompatibilités, le Conseil constitutionnel doit se placer à la date à laquelle il prend sa décision ;3. Considérant que MM. PÉLISSARD et DORD ont démissionné de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de l'association " Réseau IDEAL " postérieurement à la saisine du Président de l'Assemblée nationale ; que, dès lors, celle-ci est devenue sans objet en ce qui les concerne ;- SUR LA SITUATION DE M. SCELLIER :4. Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 146 du code électoral : " Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : - 1º les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ; ... - 3º les sociétés ou entreprises dont l'activité consiste principalement dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger " ;5. Considérant que les entreprises visées au 1° et au 3° de l'article L.O. 146 du code électoral peuvent ne pas avoir de but lucratif comme le montrent a contrario les termes du 4° de ce même article qui, pour un autre cas d'incompatibilité, mentionnent expressément les seules " sociétés ou entreprises à but lucratif " ; qu'au demeurant, les considérations qui justifient les incompatibilités énoncées au 1° et au 3° de l'article L.O. 146 n'impliquent pas que les fonctions visées soient exercées nécessairement dans une entreprise à but lucratif ;. En ce qui concerne le 1° de l'article L.O. 146 :6. Considérant qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'association " Réseau IDEAL " : " Les recettes annuelles de l'association se composent : - des cotisations et souscriptions de ses membres, - des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics, - du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice, - des ressources créées à titre exceptionnel, - du produit des
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
rétributions perçues pour service rendu " ; qu'il résulte de l'examen des comptes de l'association que celle-ci perçoit effectivement des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales pour les manifestations qu'elle organise ; que ces subventions ne résultent pas de l'application automatique d'une législation ou d'une réglementation générale ;. En ce qui concerne le 3° de l'article L.O. 146 :7. Considérant que les fonctions de direction au sein d'une entreprise entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L.O. 146 dès lors que ladite entreprise a une activité consistant principalement dans l'exécution de travaux ou la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public, d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;8. Considérant que l'association " Réseau IDEAL " est une association de collectivités territoriales qui a pour objet, selon l'article 3 de ses statuts, " l'échange de savoir-faire dans les pratiques des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public ou de droit privé et leurs partenaires, afin de favoriser l'exercice optimal de leurs compétences " ; que son activité consiste plus particulièrement à animer des réseaux professionnels en matière de développement, d'environnement et d'aménagement local et à organiser des manifestations ou rencontres techniques sur ces mêmes thèmes ; que l'association intervient dans un cadre concurrentiel au
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
moyen de prestations de services qu'elle facture à l'unité ou par abonnement ; que le produit des rétributions qu'elle perçoit ainsi des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics représente plus de la moitié de son budget ; que l'association est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés ;9. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'association " Réseau IDEAL " doit être regardée, à la date de la présente décision, comme une entreprise qui a pour activité principale la prestation de services pour le compte de collectivités territoriales ;10. Considérant, dès lors, que les fonctions exercées par M. SCELLIER, député, en qualité de président de l'association " Réseau IDEAL ", entrent dans le champ d'application de l'incompatibilité définie tant par le 1° que par le 3° de l'article L.O. 146 précité ; que le fait qu'il exerce ces fonctions à titre bénévole ne saurait tenir en échec les dispositions dudit article dès lors que les incompatibilités qu'il édicte ne sont pas liées à la rémunération des fonctions qu'il vise,
Décision n° 2006-22 (I) du 2006-10-26 — Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) 
Solution : Incompatibilité
Décide :Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine du Président de l'Assemblée nationale en tant qu'elle concerne MM. Dominique DORD et Jacques PÉLISSARD.Article 2.- Les fonctions de président du conseil d'administration de l'association " Réseau IDEAL " sont incompatibles avec l'exercice par M. François SCELLIER de son mandat de député.Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de l'Assemblée nationale, à MM. SCELLIER, DORD et PÉLISSARD et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 octobre 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE, Jean-Louis PEZANT, Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.
Décision n° 2006-203 (L) du 2006-01-31 — Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée : " Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit " ;
Décision n° 2006-203 (L) du 2006-01-31 — Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés 
Solution : Réglementaire
2. Considérant que le contenu des programmes scolaires ne relève ni des " principes fondamentaux... de l'enseignement ", que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire,
Décide :Article premier. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire.Article 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 janvier 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2006-204 (L) du 2006-06-15 — Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu le code de l'éducation ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire,
Décide :Article premier.- Les mots : " en conseil des ministres " figurant à l'article L. 442-18 du code de l'éducation ont le caractère réglementaire.Article 2.- La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-204 (L) du 2006-06-15 — Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation 
Solution : Réglementaire
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2006, où siégeaient : M. Pierre MAZEAUD, Président, MM. Jean-Claude COLLIARD et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER, M. Pierre STEINMETZ et Mme Simone VEIL.