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Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
rejeté sa demande par un jugement du 22 septembre 1992 ; qu'il est par suite recevable à invoquer devant le juge de l'élection l'irrégularité de la composition dudit tableau, dans la limite des conclusions de la demande présentée par lui au tribunal administratif ;5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, rendu applicable à l'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer par l'article 3 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, "dans les communes élisant quinze délégués ou moins, l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu séparément dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi du 5 avril 1884 "; que dans sa rédaction applicable à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 février 1959, l'article 51 de la loi du 5 avril 1884 disposait qu' un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat " ; qu'au surplus, des règles analogues sont édictées par l'article L. 121-12 du code des communes qui a été étendu au territoire de la Nouvelle-Calédonie par la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ; qu'il résulte de ces textes que dans les communes élisant quinze délégués ou moins au collège des électeurs sénatoriaux, c'est-à-dire celles dont la population est inférieure à 9000 habitants telles
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
que la commune de Voh, un conseiller municipal peut donner mandat à l'un de ses collègues pour voter en son nom lors du scrutin de désignation des délégués ; qu'il suit de là que M. Naisseline n'est pas fondé à soutenir que les délégués de la commune de Voit auraient été irrégulièrement désignés, et à demander pour ce motif l'annulation du jugement-susvisé du tribunal administratif de Nouméa en date du 22 septembre 1992 ainsi que celle des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 ;Sur le grief tiré de ce que les instructions adressées par le Haut-commissaire aux maires, quant aux modalités de la désignation des délégués, auraient faussé les résultats des désignations :6. Considérant que, par une circulaire du 24 août 1992, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a indiqué aux maires que dans les communes de moins de 9000 habitants les conseillers municipaux pouvaient voter par procuration lors de l'élection des délégués au collège électoral, en donnant mandat à un de leurs collègues ; que par une seconde circulaire du 31 août 1992 la même autorité indiquait qu'une telle modalité de vote n'était pas admise ; que les requérants soutiennent, à titre subsidiaire, que cette dernière circulaire a fait obstacle à ce que, dans la plupart des communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux qui le désiraient fassent usage de leur droit à voter par procuration et qu'ainsi, par son caractère erroné, elle a faussé la
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
désignation des délégués ;7. Considérant que ce grief est, comme le précédent, relatif à la régularité de la désignation des électeurs sénatoriaux ; que dés lors il ne peut être valablement invoqué pour la première fois devant le Conseil constitutionnel ni par MM. Bouanaoue, Wamytan et Mapou, qui n'ont pas saisi le tribunal administratif d'un recours contre le tableau des électeurs, ni par M. Naisseline, qui n'a formé un tel recours qu'en ce qui concerne la commune de Voh et sans faire valoir un tel grief, lequel n'est pas d'ordre public ;8. Considérant, en tout état de cause, qu'il résulte des pièces du dossier que les instructions relatives aux possibilités de vote par procuration n'ont pas eu, en l'espèce, d'incidence sur la désignation des délégués sénatoriaux ;Sur les griefs tirés de diverses pressions gui auraient été exercées sur les électeurs sénatoriaux :9. Considérant que la circonstance que les cartes d'électeurs n'aient pas été adressées directement aux intéressés mais, eu égard à des difficultés particulières d'acheminement, aient été remises à des mandataires désignés par les candidats, n'a pas revêtu, en l'espèce, le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer la liberté de choix des électeurs ; que ni les conditions dans lesquelles certains électeurs ont été transportés jusqu'au lieu du vote, ni les correspondances adressées par le président du Rassemblement pour la Calédonie dans la République aux électeurs sénatoriaux sympathisants de ce mouvement
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
politique, ni les conditions matérielles du vote n'ont, en l'espèce, porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que s'il est allégué qu'il aurait été procédé à des investigations destinées à faire apparaître le sens du vote de certains électeurs, ce grief n'est assorti d'aucun élément de preuve ; que les déclarations faites par M. Marion, suppléant de M. Ukeiwé, candidat au second tour, immédiatement avant le déroulement de celui-ci, et appelant les électeurs à voter en faveur de M. Loueckhote n'ont pas revêtu le caractère d'une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ;Sur le grief tiré de ce que cinq délégués de droit membres du collège des électeurs sénatoriaux ont été, en raison de leur empêchement, remplacés par des suppléants10. Considérant que cinq conseillers municipaux de Nouméa, commune de plus de 30000 habitants, qui faisaient partie du collège des électeurs sénatoriaux en qualité de délégués de droit, étant empêchés de prendre part au vote, ont été remplacés par des suppléants élus par le conseil municipal de cette commune ; que MM. Bouanaoue et Wamytan soutiennent que la faculté de se faire remplacer par des suppléants n'est ouverte qu'aux délégués élus par les conseils municipaux, et non point à ceux qui appartiennent de plein droit au collège des électeurs sénatoriaux ;11. Considérant qu'il résulte des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 que dans toutes les communes les conseils municipaux procèdent à l'élection de
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
suppléants ; que si, en vertu de l'article 7 de la même ordonnance, il y a lieu à l'élection de délégués, d'une part, dans les communes de moins de 9000 habitants et, d'autre part, en complément des conseillers municipaux qui sont tous délégués de droit, dans celles qui comptent au moins 31 000 habitants, il résulte du même texte que les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure à 9 000 habitants mais inférieure à 31000 habitants, dont tous les membres sont délégués de droit, ne procèdent qu'à l'élection de suppléants ; que ces dispositions impliquent nécessairement que dans les communes de cette dernière catégorie les suppléants élus ont pour fonction de remplacer, le cas échéant, les délégués qui appartiennent de droit au collège des électeurs sénatoriaux ; qu'il doit en aller de même dans les communes de 31 000 habitants et plus ; qu'en effet, toute interprétation de la loi qui, dans ces dernières communes, réserverait aux délégués élus la possibilité d'être suppléés serait contraire au principe d'égalité ; que par suite le grief susanalysé doit être écarté ;12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que MM. Bouanaoue, Wamytan, Mapou et Naisseline ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales du 27 septembre 1992 au terne desquelles M. Loueckhole a été élu sénateur de la Nouvelle-Calédonie,
Décision n° 92-1152/1153/1154/1161 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nouvelle-Calédonie 
Solution : Rejet
Décide :Article premier. Les requêtes susvisées de MM. Eymard Bouanaoue, Rock Wamytan, Raphaël Mapou et Nidoish Naisseline sont rejetées.Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Vu 1° la requête n° 92-1155, présentée par Monsieur Jean FEIDT, demeurant à Toul, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour la désignation de quatre sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrées le 21 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par Monsieur FEIDT, enregistrées le 28 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 2 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ensemble la réponse de Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrée comme ci-dessus le 17 novembre 1992 ;Vu les observations en duplique présentées par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX, enregistrées le 5 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les nouvelles observations présentées par Monsieur FEIDT, enregistrées comme ci-dessus le 12 novembre 1992 ;Vu 2° la requête n° 92-1158, présentée par Monsieur Charles CHONÉ, demeurant à Ludres, Meurthe-et-Moselle, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992, et tendant à l'annulation des mêmes élections, et subsidiairement à l'annulation de
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
l'élection du seul Monsieur BERNADAUX;Vu les observations en défense présentées par Monsieur HURIET, d'une part et par Messieurs BAUDOT, NACHBAR et BERNADAUX d'autre part, enregistrées respectivement les 16 et 23 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations présentées par le ministre de l'Intérieur, enregistrées le 29 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, ensemble la réponse de Messieurs BAUDOT, NAGHBAR et BERNADAUX, enregistrée comme ci-dessus le 17 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES :1. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 n'ont donné lieu à l'élection d'aucun sénateur; que, dès lors, les conclusions dirigées contre ces opérations ne sont pas recevables ;- SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPÉRATIONS DU SECOND TOUR :. En ce qui concerne le grief relatif à la distribution d'un tract :2. Considérant qu'à la supposer établie, la diffusion au cours du second tour d'un document invitant les électeurs à porter leurs suffrages sur Monsieur BAUDOT n'est interdite dans son principe pour les élections sénatoriales par aucune disposition législative ou réglementaire; qu'au surplus, eu égard aux termes mêmes de ce document et aux conditions dans lesquelles s'est déroulée la consultation, sa diffusion ne saurait être regardée comme ayant constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat ;. En ce qui concerne le grief relatif à l'organisation matérielle du bureau de vote :3. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il était impossible de circuler autour de la table de dépouillement; qu'à supposer que cette circulation ait été difficile, cette circonstance ne saurait être regardée en l'espèce comme constitutive d'une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;En ce qui concerne le grief tiré de l'absence de bulletins au nom de Monsieur CHONÉ :4. Considérant qu'aux termes de
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
l'article R. 157 du code électoral : "II est institué au chef-lieu du département, trois semaines au moins avant la date des élections, une commission chargée : ... d) de mettre en place au lieu de l'élection et avant l'ouverture du scrutin les bulletins de vote de chaque candidat ou liste de candidats en nombre au moins égal au nombre des membres du collège électoral; la surveillance des bulletins est assurée par un employé désigné par la commission ; e) dans les départements où fonctionne le scrutin majoritaire, de mettre en place pour le deuxième tour de scrutin, un nombre de bulletins blancs correspondant au nombre d'électeurs inscrits et au nombre de candidats en présence ";5. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour le deuxième tour de scrutin, la commission n'a d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc; qu'ainsi la circonstance alléguée par Monsieur CHONÉ que des bulletins établis à son nom n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs pendant l'intégralité de la durée du scrutin ne saurait être regardée comme une irrégularité alors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 157 précité, des bulletins en blanc mis à la disposition des électeurs ont permis à ceux-ci d'exprimer leurs suffrages en faveur de tout candidat de leur choix parmi ceux qui étaient en présence;- SUR LE GRIEF TIRÉ D'ERREURS DANS LE DÉPOUILLEMENT :6. Considérant que si Monsieur FEIDT émet des "doutes sérieux " sur la
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
régularité du dépouillement, il n'assortit pas son grief de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé;7. Considérant que les allégations générales de Monsieur CHONE relatives aux conditions du dépouillement, qui aurait comporté des erreurs de comptage et des "surcharges ou grattages " de bulletins, ne sont appuyées par aucun document permettant d'en vérifier le bien-fondé; que d'ailleurs, aucune mention d'irrégularité ne figure au procès-verbal;. En ce qui concerne Se grief relatif à ce que des bulletins nuls auraient été déclarés valables :8. Considérant que si Monsieur CHONÉ soutient qu'un électeur suppléant a constaté que plusieurs bulletins établis au nom de Monsieur BERNADAUX bien que barrés ont été déclarés valides, il n'assortit cette allégation d'aucun commencement de preuve; qu'au demeurant, aucune réserve n'est mentionnée sur ce point au procès-verbal;. En ce qui concerne le grief relatif à l'absence de signature des scrutateurs sur les bulletins blancs et nuls :9. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les bulletins blancs ou nuls doivent être signés par les scrutateurs;10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes ne peuvent qu'être rejetées;
Décision n° 92-1155/1158 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meurthe-et-Moselle 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées de Messieurs FEIDT et CHONÉsont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 92-1156 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1156, présentée par M. Emile CHANE-TOU-KY, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 octobre 1992 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Réunion pour la désignation de trois sénateurs ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1156 (SEN) du 1992-11-05 — Sénat, Réunion 
Solution : Rejet
1. Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article R. 157 du code électoral que, pour le deuxième tour de scrutin des élections sénatoriales, la commission de propagande n'a pas d'autre obligation que de mettre en place des bulletins en blanc ; qu'elle n'a pas notamment à veiller à ce que les bulletins imprimés au nom des candidats lors du premier tour et restés en lice au second tour soient mis à la disposition des électeurs ;2. Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les bulletins imprimés au nom de M. Chane-Tou-Ky et non utilisés au premier tour de scrutin aient été ou " volés " entre les deux tours ou " jetés " pendant les opérations de scrutin ;3. Considérant enfin que le requérant n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles le déroulement du scrutin aurait été marqué par des fraudes organisées ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit en tout état de cause être rejetée,
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Emile Chane-Tou-Ky est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officie! de la République française. '
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président ; Robert FABRE, Marcel Rudlof, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 92-1159 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nord 
Solution : Non lieu à statuer
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1159, présentée par Mme Dinah DERYCKE, demeurant à Croix, Nord, déposée à la préfecture du Nord le 7 octobre 1992, enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 septembre 1992 dans le département du Nord pour la désignation de onze sénateurs ;Vu les observations en défense présentées par MM. Alex TÜRK et Alfred FOY, sénateurs, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 1992 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 novembre 1992 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu la lettre de Mme Derycke, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 novembre 1992, par laquelle elle déclare se désister de sa requête ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que le désistement de Mme DERYCKE ne comporte aucune réserve ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Décision n° 92-1159 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Nord 
Solution : Non lieu à statuer
Décide :Article premier. Il est donné acte du désistement de Mme Dinah DERYCKE.Article 2. La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 92-1160 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 92-1160, présentée par M. Claude BIWER, demeurant. à Marville, Meuse, déposée à la préfecture de la Meuse le 7 octobre 1992, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 octobre 1992, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1992 dans le département de la Meuse pour la désignation de M. Michel RUFIN, sénateur ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 3 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en défense présentées par MM. RUFIN et HERMENT, enregistrées le 4 novembre 1992 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les observations en réplique présentées par M. BIWER, enregistrées comme ci-dessus le 13 novembre 1992 ;Vu la Constitution, notamment son article 59 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 92-1160 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
1. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au second tour de l'élection sénatoriale qui s'est déroulée le 27 septembre 1992 à Bar-le-Duc en vue de pourvoir l'un des deux sièges de sénateurs du département de la Meuse, le bureau du collège électoral a demandé aux électeurs de ne pas faire usage des bulletins imprimés produits par l'un des candidats, M. Claude Biwer, en justifiant cette décision par la nécessité d'assurer l'égalité entre celui-ci et les deux autres candidats qui n'avaient pas produit de bulletins imprimés ;2. Considérant que pour irrégulière qu'elle fût au regard des dispositions de l'article R. 170 du code électoral, qui admet comme valides aussi bien les bulletins imprimés produits par les candidats que les bulletins manuscrits, ladite décision n'a pas eu pour conséquence, dans les circonstances de l'espèce, d'altérer la sincérité du scrutin ou de porter atteinte au secret du vote ; qu'en effet, les électeurs désireux de voter en faveur de M. Biwer ont pu le faire au moyen de bulletins manuscrits ; qu'il n'est pas établi que certains d'entre eux aient été empêchés d'exprimer valablement leur vote par l'ignorance du nom du suppléant de M. Biwer ; que par suite le grief tiré de l'irrégularité de la décision susmentionnée du bureau électoral doit être écarté ;3. Considérant que si M. Biwer soutient que les opérations de vote se seraient déroulées dans des conditions de confusion et de désordre de nature à vicier la régularité du scrutin, il n'apporte pas
Décision n° 92-1160 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
à l'appui de cette allégation, qui n'est corroborée par aucune mention portée au procès-verbal, d'éléments de nature à en établir le bien-fondé ;4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Biwer n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales du 27 septembre 1992 au terme desquelles M. Rufin a été élu sénateur de la Meuse,
Décision n° 92-1160 (SEN) du 1992-12-08 — Sénat, Meuse 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Claude Biwer est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 1992 où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF Georges ABADIE Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT, et Mme Noëlle LENOIR.