AgentPublic/constit huggingface dataset:
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
constitutionnelles précitées.114. Par conséquent, le 5° bis de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 15 :115. L’article 15 de la loi déférée insère un nouvel article L. 441-10 au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin de permettre, à Mayotte, le retrait du document de séjour de tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur dont le comportement constitue, dans certaines circonstances, une menace pour l’ordre public.116. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions permettraient de sanctionner un ressortissant étranger sur le seul fondement d’un comportement imputable à un tiers, sans que soit établie sa participation aux faits reprochés au mineur ni même sa connaissance des faits, et sans que le trouble à l’ordre public atteigne un niveau de gravité suffisant pour justifier une telle mesure. Il en résulterait une méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines.117. Ils font également valoir que le retrait du titre de séjour d’un parent prévu par ces dispositions aurait des conséquences excessives sur l’ensemble de la famille du mineur. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit de
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
mener une vie familiale normale et du droit au respect de la vie privée.118. Enfin, les députés auteurs de la troisième saisine soutiennent que, en ce qu’elles ne sont applicables qu’à Mayotte, ces dispositions méconnaîtraient le principe d’égalité devant la loi.119. En premier lieu, l’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Selon son article 9, tout homme est « présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ». Il résulte de ces articles que nul n’est punissable que de son propre fait. Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.120. Les dispositions contestées permettent, à Mayotte, le retrait du document de séjour de tout étranger majeur exerçant l’autorité parentale sur un étranger mineur capable de discernement dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public, lorsque la soustraction, par l’étranger majeur, à ses obligations légales compromet la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’étranger mineur et contribue directement à ce que le comportement de celui-ci constitue une telle menace.121. D’une part, une telle mesure, qui vise à réprimer les manquements de l’étranger majeur, constitue une sanction ayant le caractère
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
d’une punition. D’autre part, la décision de retrait du titre de séjour de l’étranger majeur est prise en raison de la soustraction de ce dernier à certaines de ses obligations légales envers le mineur sur lequel il exerce l’autorité parentale. Ainsi, les dispositions contestées n’ont pas pour objet de sanctionner l’étranger majeur du seul fait du comportement du mineur. 122. Le grief tiré de la méconnaissance du principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait doit donc être écarté.123. En deuxième lieu, en vertu du principe de légalité des délits et des peines, le législateur ou, dans son domaine de compétence, le pouvoir réglementaire, doivent fixer les sanctions ayant le caractère d’une punition en des termes suffisamment clairs et précis. 124.  D’une part, il ressort des travaux préparatoires qu’en retenant comme condition au prononcé de cette sanction le fait pour l’étranger majeur de s’être soustrait à ses obligations légales à l’égard du mineur et de compromettre la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation ce dernier, le législateur a entendu donner à ces dispositions la même portée que celles de l’article 227-17 du code pénal. 125. D’autre part, le retrait du document de séjour ne peut être décidé que lorsque le comportement du mineur, capable de discernement et sur lequel l’étranger majeur exerce l’autorité parentale, constitue une menace pour l’ordre public. 126. Enfin, la soustraction du majeur à ses obligations doit contribuer directement
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
à ce que le comportement du mineur constitue une telle menace à l’ordre public. Il revient dès lors à l’autorité administrative d’établir un lien de causalité entre les agissements de l’étranger majeur détenteur de l’autorité parentale et le comportement du mineur.127. Ainsi, ces dispositions, qui ne revêtent pas un caractère équivoque et sont suffisamment précises pour garantir contre le risque d’arbitraire, ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines.128. En troisième lieu, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.129. D’une part, le législateur a pu estimer qu’une sanction de cette nature permettait de responsabiliser les parents d’un mineur provoquant des troubles à l’ordre public et de faire cesser ces troubles. D’autre part, au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué des peines manifestement disproportionnées. 130. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité et de proportionnalité des peines doit donc être écarté.131. En quatrième lieu, aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. - Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il en résulte une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit de mener une vie familiale normale résulte de ce même dixième alinéa.132. D’une part, en instituant la sanction prévue par les dispositions contestées, le législateur a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.133. D’autre part, une telle mesure, qui doit être motivée, ne peut être prononcée, au terme d’une procédure contradictoire, au plus tôt un mois et au plus tard six mois après que l’intéressé a reçu un avertissement préalable, et si les conditions auxquelles est subordonné le retrait du document de séjour sont toujours réunies.134. En outre, en application des dispositions contestées, une carte de résident ou une carte de résident permanent ne peut être retirée que lorsque le comportement de l’étranger mineur constitue une menace grave pour l’ordre public, et l’étranger majeur ne peut alors faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En cas de retrait de la carte de résident d’un étranger qui ne peut pas faire l’objet d’une décision d’expulsion, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit et, en cas de retrait d’une carte de résident permanent, une carte de séjour temporaire lui est délivrée de droit. Un tel retrait est interdit s’agissant des cartes de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », des cartes de
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
résident d’une durée de dix ans délivrées aux étrangers auxquels la qualité de réfugié a été reconnue, des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ainsi que des cartes de résident d’une durée de dix ans délivrées aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille.135. Ce faisant, le législateur a interdit ou limité la possibilité de prononcer le retrait de certains titres de séjour en raison notamment de la durée du séjour de l’étranger en France ou de sa qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire. 136. Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas aux exigences précitées une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.137. En dernier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.138. Aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».139. D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants affectant son équilibre social et se traduisant notamment par une forte hausse de la délinquance des mineurs. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur, afin de lutter contre l’immigration irrégulière à Mayotte, d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives au séjour des étrangers. 140. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la forte proportion, à Mayotte, de mineurs étrangers auteurs d’infractions ou constituant une menace pour l’ordre public.141. D’autre part, elles ne permettent le retrait que de certains titres de séjour et lorsque sont remplies plusieurs conditions tenant aux manquements d’un étranger majeur et au comportement du mineur.142. Dès lors, ces dispositions instaurent une différence de traitement qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
propres à cette collectivité et qui est en rapport avec l’objet de la loi. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.143. Par conséquent, l’article L. 441-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 17 :144. Le paragraphe I de l’article 17 de la loi déférée insère un nouvel article L. 561-10-5 au sein du code monétaire et financier afin d’imposer aux prestataires de service de paiement, à Mayotte, de vérifier la régularité du séjour de certains clients étrangers réalisant une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Il insère également un article L. 574-7 au sein du même code visant à réprimer le fait de faire procéder ou de participer à une telle opération pour le compte d’un étranger en situation irrégulière.145. Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent qu’en imposant un tel contrôle de la régularité du séjour à toute personne étrangère souhaitant procéder à une transmission de fonds à partir d’espèces, ces dispositions porteraient une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit de propriété ainsi qu’au droit au respect de la vie privée.146. Ils font également valoir que l’infraction créée à l’article L. 574-7 du code monétaire et financier méconnaîtrait les exigences de
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
nécessité et de proportionnalité des délits et des peines, en l’absence d’exigence d’élément intentionnel suffisant et au regard de la gravité des peines encourues. Selon eux, la peine d’interdiction du territoire français instituée par les dispositions contestées porterait en outre une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.147. Ils soutiennent enfin que ces dispositions institueraient une discrimination injustifiée dans l’accès aux services financiers et dans la répression pénale, dès lors qu’elles ne sont applicables qu’à Mayotte. Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ainsi qu’une atteinte au principe d’unité de la République.. En ce qui concerne l’article L. 561-105 du code monétaire et financier : 148. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.149. Selon l’article 73 de la Constitution : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».150. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier prévoit notamment qu’avant d’entrer en relation d’affaires avec leur client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les organismes financiers procèdent à son identification ainsi que, le cas échéant, à celle du bénéficiaire effectif de l’opération, et vérifient leur identité sur présentation de tout document écrit à caractère probant.151. Les dispositions contestées imposent à certains prestataires de services de paiement une mesure de vigilance complémentaire, à Mayotte, consistant à vérifier la régularité du séjour de leur client, s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, avant de procéder à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. À défaut de justification de la régularité du séjour par la présentation de l’original de tout document de séjour, il est fait obstacle à cette opération. 152. En exigeant que certains clients étrangers d’établissements bancaires ou de crédit à Mayotte justifient de la régularité de leur séjour avant qu’il soit procédé à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces, les dispositions contestées instituent une différence de traitement, pour la réalisation de telles opérations, entre les ressortissants étrangers se trouvant à Mayotte et ceux se trouvant sur le reste du territoire national. 153.
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
D’une part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 13, la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière. Cette collectivité est soumise à des flux migratoires très importants. En outre, y sont réalisées des transactions effectuées en espèces dans une proportion plus élevée que sur le reste du territoire national. Ces circonstances constituent, au sens de l’article 73 de la Constitution, des « caractéristiques et contraintes particulières » de nature à permettre au législateur d’y adapter, dans une certaine mesure, les règles relatives aux obligations de vigilance concernant les opérations de transmission de fonds.154. En adoptant les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu lutter contre le blanchiment de capitaux et tenir compte de ce que les transmissions de fonds en espèces peuvent servir au financement d’activités illicites, notamment celles associées à l’immigration irrégulière. Ce faisant, il a poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et celui de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de cet objectif.155. D’autre part, en se bornant à imposer aux établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique une mesure de vigilance complémentaire pour empêcher les opérations de transmission de fonds réalisées à partir d’un versement d’espèces lorsque les
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
personnes concernées sont en situation irrégulière, les dispositions contestées ne font pas obstacle à la transmission de fonds selon d’autres modalités, y compris lorsque ces opérations ont lieu au sein des mêmes établissements.156. Dès lors, la différence de traitement résultant de ces dispositions, qui ne dépasse pas la mesure des adaptations susceptibles d’être justifiées par les caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte, est en rapport avec l’objet de la loi. 157. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit donc être écarté.158. En second lieu, la propriété figure au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ». En l’absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l’article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.159. Par ailleurs, la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée.160. D’une part, les dispositions contestées se bornent à imposer à un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
européenne la présentation de l’original d’un document de séjour avant qu’il soit procédé à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces. Ainsi, elles n’entraînent pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789.161. D’autre part, ainsi qu’il a été dit au paragraphe 155, ces dispositions ne font, en tout état de cause, pas obstacle à la transmission de fonds selon d’autres modalités. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété ne peut qu’être écarté.162. Par conséquent, l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne l’article L. 574-7 du code monétaire et financier : 163. L’article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires… ». L’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement. Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue.164. En application des dispositions contestées, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une peine de 7 500 euros d’amende le fait de faire procéder ou de procéder, pour le compte
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
d’un étranger en situation irrégulière, à une opération de transmission de fonds à partir d’un versement d’espèces aux fins de faire obstacle à l’exécution de la mesure de vigilance prévue à l’article L. 561-10-5 du code monétaire et financier. En outre, l’étranger condamné pour de tels faits encourt une peine d’interdiction du territoire français pour une durée maximale de dix ans.165. Il ressort des travaux préparatoires qu’en instituant de telles peines, le législateur a entendu prévenir et réprimer le fait de faire obstacle à l’exécution de la mesure de vigilance incombant à certains prestataires de services financiers, qui est justifiée par les motifs mentionnés au paragraphe 154. Au regard de la nature des comportements réprimés, le législateur n’a pas institué de peines manifestement disproportionnées. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité des peines doit donc être écarté.166. Par conséquent, l’article L. 574-7 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît pas non plus le droit au respect de la vie privée, le droit de mener une vie familiale normale, le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité des peines, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 18 :167. L’article 18 insère notamment un article 11-2 au sein de la loi du 23 juin 2011 mentionnée ci-dessus afin d’instituer une nouvelle procédure spécifique applicable à Mayotte d’évacuation et de
Décision n° 2025-894 (DC) du 2025-08-07 — Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Solution : Conformité - réserve
démolition, sur décision du représentant de l’État dans le département, des locaux ou installations édifiés sans droit ni titre constituant un habitat informel. Il permet par ailleurs au préfet, jusqu’au 13 décembre 2034, de déroger, sous certaines conditions, à l’obligation de proposer un relogement ou un hébergement d’urgence en cas d’expulsion sur ce fondement. 168. Les députés requérants soutiennent qu’en réduisant le délai d’exécution volontaire pour les occupants de ce type d’habitat, en permettant de déroger à l’obligation de proposer un relogement et en élargissant la liste des agents habilités pour constater ces constructions sans droit ni titre, ces dispositions seraient de nature à priver de logement des personnes se trouvant en grande précarité. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du principe de l’inviolabilité du domicile. 169. En outre, selon eux, en permettant au préfet de déroger à l’obligation de proposer un relogement jusqu’en 2034, sans exiger de justification particulière ni définir précisément les « circonstances locales » auxquelles la dérogation est subordonnée, ces dispositions laisseraient une marge d’appréciation trop importante à l’administration. Il en résulterait une méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ainsi que de l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent. 170. Enfin, pour les mêmes