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Décision n° 63-10 (ORGA) du 1963-10-04 — Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son titre VII ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 36, alinéa 2 ;En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 4 octobre 1963,
Décide :Article premier :Sont nommés rapporteurs adjoints près le Conseil constitutionnel pour la période octobre 1963 à octobre 1964 : MM. Barton, Dufour, Bertrand, Paoli, Marcel, maîtres des requêtes au Conseil d'État, et MM. Labarraque, Bernard, Godard, Jaccoud, Raynaud, conseillers référendaires à la Cour des comptes.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 4 octobre 1963.
Décision n° 62-240 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Ardennes 
Solution : Irrecevabilité
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la protestation adressée par le sieur Rouche, demeurant à Charleville, 87, avenue Charles-Boutet, au président du collège électoral sénatorial des Ardennes, ladite protestation transmise par les soins du préfet des Ardennes enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 28 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil de statuer sur les opérations électorale auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département des Ardennes pour la désignation de deux sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 "le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressé au secrétariat général du Conseil, au préfet ou au chef du territoire" ;2. Considérant que la protestation susvisée du sieur Rouche, adressée au président du collège électoral, ne satisfait pas aux prescriptions ci-dessus rappelées ;que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décide :Article premier :La protestation du sieur Rouche est déclarée irrecevable.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 62-240 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Ardennes 
Solution : Irrecevabilité
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-241 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Aisne 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 32, 33, 35, 38, 39 et 57 ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Hestres, conseiller général, ladite requête transmise par les soins du préfet de l'Aisne et enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 30 septembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département de l'Aisne;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 32, 33, 35 et 39 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ledit Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;2. Considérant que, par la requête susvisée, le sieur Hestres se borne à demander une rectification du chiffre des voix obtenues par certains candidate et qu'il déclare d'ailleurs que cette rectification serait sans effet sur le résultat de l'élection ; que par suite ladite requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Décision n° 62-241 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Aisne 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Hestres est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963
Décision n° 62-242 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Guyane 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le décret du 13 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par le sieur Georges Gueril, demeurant à Cayenne (Guyane), 21, rue du Lieutenant-Brassé, ladite requête enregistrée le 1er octobre 1962 à la préfecture de la Guyane et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le département de la Guyane pour la désignation d'un sénateur ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Robert Vignon, sénateur, lesdites observations enregistrées le 15 octobre 1962 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-242 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Guyane 
Solution : Rejet
Sur le moyen tiré de ce que l'administration aurait fait obstacle à ce que le sieur Kapel, électeur sénatorial, pût se faire remplacer en sa qualité de conseiller municipal :1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs : "au cas où un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation" ; qu'en vertu de l'article 5 du décret du 13 mars 1959 pris pour l'application de l'ordonnance susmentionnée : "les personnes appelées à remplacer les... conseillers généraux dans les conditions prévues par les articles 6 et 8 de l'ordonnance... du 15 novembre 1958 doivent être désignées préalablement à l'élection des délégués ou suppléants" ;2. Considérant qu'il résulte des dispositions susrappelées que, le sieur Kapel ayant la qualité à la fois de conseiller général et de délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant en cette dernière qualité devait, sur sa présentation, lui être désigné par le maire ;3. Considérant toutefois que, faute d'avoir été expédiée en temps utile, la lettrepar laquelle le sieur Kapel a proposé au maire de Cayenne la désignation de la dame Stanislas en vue de le remplacer en qualité de délégué de droit du conseil municipal de Cayenne n'est parvenue à son destinataire que postérieurement au 2 septembre 1962, date à laquelle il a été procédé, par le conseil municipal de Cayenne, à la
Décision n° 62-242 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Guyane 
Solution : Rejet
désignation des délégués et des suppléants en vue de l'élection sénatoriale ; qu'en vertu de l'article 5 du décret du 13 mars 1959 susrappelé, cette circonstance a fait obstacle à ce que le remplaçant proposé par le sieur Kapel pût être désigné par le maire, lequel était seul habilité à y procéder ainsi qu'il résulte des termes mêmes de l'article 8 de l'ordonnance du 15 novembre 1958 ;Sur le moyen tiré de ce que le sieur Kapel aurait été irrégulièrement empêché de, voter par procuration en sa qualité de conseiller général :4. Considérant que le droit de vote ne peut être exercé par procuration que dans les cas et les conditions prévus par la loi; que ni l'ordonnance du 15 novembre 1958, ni le Code électoral, ni aucune autre disposition ne prévoit le vote par procuration pour l'élection des sénateurs ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été illégalement refusé au sieur Kapel d'exercer, par procuration, son droit de vote, en qualité de conseiller général;Sur le moyen tiré de ce que diverses irrégularités ainsi que des actes de pression et de corruption auraient été commis au cours ou à l'occasion du déroulement du scrutin :5. Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que les bulletins de vote libellés au nom du sieur Vignon introduits dans l'urne "étaient plies conventionnellement, portant ainsi des signes de reconnaissance", il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune précision de nature à en établir la réalité et
Décision n° 62-242 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Guyane 
Solution : Rejet
aucun desdits bulletins n'a été annexé au procès-verbal de l'élection ;6. Considérant, d'autre part, que la disposition des isoloirs dans la salle de voten'a pu, dans les circonstances de l'affaire, entacher d'irrégularité les opérations électorales contestées ;7. Considérant enfin que si le sieur Gueril invoque divers actes de pression et de corruption dont auraient été l'objet certains électeurs, ses allégations ne sontassorties d'aucun commencement de preuve de nature à justifier l'enquête sollicitée par lui ;
Décision n° 62-242 (SEN) du 1963-01-08 — Sénat, Guyane 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée du sieur Gueril est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 janvier 1963.
Décision n° 62-243/244 (SEN) du 1963-03-29 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;Vu l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi n° 6l-818 du 29 juillet1961 ;Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Susset, demeurant à Paris, 6, rue Murillo, ladite requête enregistrée le 26 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;2° la requête présentée par le sieur André Bellot, demeurant a Caen (Calvados), 217, rue Caponière, ladite requête enregistrée le 24 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;Vu les observations en défense présentées par le sieur Henri Loste, sénateur, lesdites observations enregistrées le 27 octobre 1962 au secrétariat général duConseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 62-243/244 (SEN) du 1963-03-29 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Susset et du sieur Bellot concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre poury être statué par une seule décision ;Sur le moyen tiré de ce que les chefs coutumiers et les autorités religieuses seraient intervenus dans la campagne électorale :2. Considérant, d'une part, que, si les requérants soutiennent que les chefs coutumiers auraient fait abus de leur autorité sur des électeurs en vue de favoriser la candidature du sieur Loste, ces allégations qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucune précision, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier;3. Considérant, d'autre part, que les requérants prétendent que les autorités ecclésiastiques locales ont recommandé aux électeurs la candidature du sieur Loste ; qu'il n'est pas établi que cette intervention dans la campagne électoralait été accomplie par lesdites autorités dans l'exercice de leur ministère ni qu'elle ait été.accompagnée de pressions susceptibles de porter atteinte à laliberté du vote ; que, dès lors, les faits allégués n'ont pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'élection ;Sur les autres moyens de la requête :4. Considérant que, si les requérants allèguent qu'ils auraient été mis dans l'impossibilité de rencontrer un certain nombre d'électeurs au cours de la campagne électorale et que des menaces auraient été adressées à plusieurs électeurs en vue de les amener à voter en faveur du sieur
Décision n° 62-243/244 (SEN) du 1963-03-29 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Loste, l'exactitude des faits ainsi allégués, qui ont donné lieu à des témoignages contradictoires, n'est pas établie ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Susset et le sieur Bellot ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection sénatorial contestée ;
Décision n° 62-243/244 (SEN) du 1963-03-29 — Sénat, Wallis-et-Futuna 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :Les requêtes susvisées des sieurs Susset et Bellot sont rejetées.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 1963.
Décision n° 63-25 (DC) du 1964-01-21 — Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 23 décembre 1963 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 19 décembre 1963 modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du Règlement de l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19, 20 et 23 (al 2) ;
En ce qui concerne l'article 134, alinéa 1er, du règlement de l'Assemblée nationale : 
1. Considérant que si, par son règlement, chacune des assemblées du Parlement fixe librement le jour de la semaine et la séance de ce jour où elle doit, par priorité, délibérer sur les questions de ses membres et les réponses du Gouvernement, ces délibérations ne peuvent excéder la durée d'une séance ; qu'il résulte, en effet, des termes de l'article 48 de la Constitution et de l'interprétation nécessaire de la combinaison des alinéas 1 et 2 dudit article, qu'une seule séance par semaine doit être réservée auxdites questions et réponses ; 
2. Considérant que la résolution susvisée, modifiant l'article 134, alinéa 1er, du règlement de l'Assemblée nationale, ne peut être regardée comme conforme à la Constitution en tant qu'elle répartit sur deux séances, même successives, le temps consacré auxdites délibérations ;
Décision n° 63-25 (DC) du 1964-01-21 — Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
En ce qui concerne les articles 135, deuxième alinéa, 136, alinéa premier, et 137, deuxième alinéa dudit règlement : 
3. Considérant qu'aux termes de l'article 48, alinéa 2, de la Constitution, c'est au Gouvernement qu'il appartient de répondre aux questions des membres du Parlement ; que le Gouvernement est donc représenté, pour répondre à chacune d'elles, par celui de ses membres que le Premier ministre a désigné à cet effet, sans que ce choix puisse faire l'objet d'une ratification ou d'une récusation par un membre du Parlement ; que, par suite, la disposition qui subordonne à l'accord de l'auteur de la question l'intervention d'un membre du Gouvernement autre que le ministre techniquement compétent ne peut être regardée comme conforme à la Constitution ; 
En ce qui concerne les autres dispositions du même règlement soumises à l'examen du Conseil constitutionnel : 
4. Considérant que les articles 36, alinéas 2, 3 et 5, 39, alinéa 2, 41, premier alinéa, 50, alinéa 1, 3 et 6, 135, alinéa 3, dudit règlement ne sont, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée, contraires à aucune disposition de la Constitution ; qu'il en est de même de la modification apportée à l'article 137, alinéa 2, par l'article 10 de la résolution et qui vise à substituer le mot " jeudi " au mot " vendredi " ;
Décide :
Décision n° 63-25 (DC) du 1964-01-21 — Résolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Non conformité partielle
Article premier :Sont déclarées non conformes à la Constitution les dispositions des articles 134 (1er al), 135 (2 al), 136 (1er al) et, dans la mesure ci-dessus précisée, l'article 137 (2 al) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susvisée en date du 19 décembre 1963. 
Article 2 :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 36 (al 2, 3 et 5), 39 (al 2), 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 135 (3 al) ainsi que, dans la mesure ci-dessus indiquée, l'article 137 (al 2) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui a été donnée à ces articles par la résolution du 19 décembre 1963. 
Article 3 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-26 (DC) du 1964-10-15 — Résolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale 
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 8 octobre 1964 par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du Règlement ;
Vu la Constitution : Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 (al 2), 19 et 20 ;
1. Considérant que les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemblée nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : 
Article premier :Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions des articles 41 (1er al), 50 (al 1, 3 et 6), 60 (al 1 et 2), 134 (1er al) et 137 (al 2, 2 phrase) du Règlement de l'Assemble nationale, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution en date du 6 octobre 1964. 
Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 64-27 (DC) du 1964-12-18 — Loi de finances pour 1965 
Solution : Non conformité partielle
Le Conseil constitutionnel, 
Saisi le 12 décembre 1964, par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi de finances pour 1965, adopté par le Parlement ;
Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 37, 61 et 62 ; 
Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; 
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
Vu les articles 56, 57, 58 et 59 de la loi du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, dont les modalités d'application ont été modifiées notamment par l'article 34 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 ;
Décision n° 64-27 (DC) du 1964-12-18 — Loi de finances pour 1965 
Solution : Non conformité partielle
1. Considérant que la loi de finances pour 1965 dont le texte est, avant sa promulgation, soumis au Conseil constitutionnel pour examen de sa conformité à la Constitution, tend, dans son article 71 :- à étendre le contrôle direct de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques à la Banque de France, à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et aux banques nationalisées- à permettre éventuellement l'extension de ce contrôle aux filiales des établissements publics à caractère administratif et aux sociétés d'économie mixte, dans lesquelles ces établissements publics ou leurs filiales détiennent plus de la moitié du capital- et à abroger " les alinéas 13 à 17 de l'article 34 de la loi n°50-527 du 12 mai 1950 ", qui avait prévu l'intervention du contrôle intermédiaire de la Commission de contrôle des banques ; 
2. Considérant, d'une part, que les dispositions contenues dans cet article, qui est le seul de ladite loi dont la conformité à la Constitution est contestée par le Premier ministre, ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; 
3. Considérant, en effet, que lesdites dispositions ne relèvent pas des règles concernant le régime d'émission de la monnaie, les nationalisations d'entreprises, ou les transferts d'entreprises du secteur public au secteur privé, énoncées par ledit article 34 de la Constitution ;
Décision n° 64-27 (DC) du 1964-12-18 — Loi de finances pour 1965 
Solution : Non conformité partielle
4. Considérant que, si, parmi les différents organismes visés par lesdites dispositions, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer présente le caractère d'un établissement public, l'extension à ses activités du contrôle de la Commission de vérification des entreprises publiques ne saurait, s'agissant de modalités d'exercice du contrôle, être regardée comme constituant une règle concernant la création d'une catégorie d'établissement public ni, par suite, comme relevant, de ce fait, du domaine de la loi ;
Décision n° 64-27 (DC) du 1964-12-18 — Loi de finances pour 1965 
Solution : Non conformité partielle
5. Considérant que les dispositions dont il s'agit ne touchent pas davantage aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; que, si l'article 34 de la Constitution réserve à la compétence du législateur le soin d'édicter les règles concernant ces garanties fondamentales, lesdites règles doivent être appréciées dans le cadre des limitations de portée générale qui y ont été introduites par la législation antérieure à la Constitution en vue de permettre certaines interventions de la puissance publique jugées nécessaires en la matière; que, s'agissant du contrôle des entreprises publiques, des sociétés nationalisées et de leurs filiales, la détermination de ces règles doit s'analyser compte tenu du pouvoir très général de fixer les modalités de ce contrôle qui a été reconnu au Gouvernement depuis la loi du 6 janvier 1948, dont l'article 56 modifié par le décret du 24 mai 1958 a institué la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques ; que c'est dans le cadre de cette compétence réglementaire qu'ont été pris les décrets qui sont intervenus en ce domaine tant antérieurement à l'entrée en vigueur de la Constitution que postérieurement à celle-ci ;