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Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
lors la prise en compte d'un tel taux n'est pas de nature à méconnaître le principe d'égalité ;11. Considérant d'autre part qu'en limitant l'application de la disposition nouvelle aux seules demandes d'allocation introduites pour la première fois à compter du 1er janvier 1994, le législateur a entendu assurer aux autres personnes concernées le bénéfice du régime antérieur ; qu'au regard de ce but, il n'a pas non plus, en adoptant de telles modalités d'application dans le temps, méconnu le principe d'égalité ;. En ce qui concerne le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 :12. Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs , la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence" ;13. Considérant qu'il incombe, tant au législateur qu'au Gouvernement, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes proclamés par le onzième alinéa du Préambule, les modalités de leur mise en oeuvre ;14. Considérant qu'au regard de l'état de la législation en vigueur, la modification analysée ci-dessus des
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas de nature à mettre en cause le principe à valeur constitutionnelle précité ;- SUR L'ARTICLE 105 :15. Considérant que, consécutivement à l'article premier de la loi du 22 juillet 1993 susvisée, l'article 105 de la loi déférée dispose que : "La dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1993 est transférée à l'État, dans la limite de 110 milliards de francs, à compter du 1er janvier 1994" ;16. Considérant que les députés, auteurs de la seconde saisine, font valoir que cette reprise de dette doit s'analyser comme une opération de prêt à long terme au fonds de solidarité vieillesse qui devient ainsi le débiteur de l'État et devra assurer un remboursement échelonné en capital et en intérêts ; que, selon eux, les engagements à ce titre pris par l'État devaient figurer dans la loi de finances pour l'année 1994 sous forme de compte d'avance et que, dès lors que l'avance n'est pas effectivement remboursée, les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 imposaient "ou bien de comptabiliser le prêt dans le budget ou de constater la perte et d'en inscrire la charge" ; qu'en n'opérant pas de la sorte, l'article 55 altèrerait gravement la sincérité du budget ;17. Considérant d'une part que l'article 2 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 dispose que : "... la loi de finances de l'année
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
prévoit et autorise, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État..." ; que l'article 3 de la même ordonnance énumère les catégories de ressources permanentes de l'État ; qu'aux termes de l'article 6 de cette ordonnance, les charges de l'État comprennent notamment "les dépenses ordinaires" au nombre desquelles figurent "les charges de la dette publique" ; que l'article 15 du même texte dispose que : "Outre les opérations permanentes de l'État décrites aux articles 3 et 6 ci-dessus, le Trésor public exécute sous la responsabilité de l'État des opérations de trésorerie. Celles-ci comprennent : a) Des émissions et remboursements d'emprunts publics..." ; qu'enfin aux termes de l'article 30 de la même ordonnance : "Les opérations de trésorerie de l'État sont affectées à des comptes de trésorerie distincts..." ;18. Considérant d'autre part que l'article 28 de la même ordonnance organique dispose que : "Les comptes d'avances décrivent les avances que le ministre des finances est autorisé à consentir dans la limite des crédits ouverts à cet effet... Les avances du Trésor sont productives d'intérêt. Sauf dispositions spéciales contenues dans une loi de finances, leur durée ne peut excéder deux ans ou quatre ans... Toute avance non remboursée à l'expiration d'un délai de deux ans ou de quatre ans en cas de renouvellement, doit faire l'objet, selon les possibilités du débiteur : - soit d'une décision de recouvrement immédiat... - soit d'une autorisation
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
de consolidation sous forme de prêts du Trésor assortis d'un transfert à un compte de prêts ; - soit de la constatation d'une perte probable..." ;19. Considérant que l'article 105 de la loi a pour objet de transférer à l'État la dette constatée au 31 décembre 1993 de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale envers la caisse des dépôts et consignations et non de consolider des avances faites à l'agence en 1993 par l'État qui lui avaient été remboursées ; que cette opération ne s'analyse pas non plus comme un prêt consenti au fonds de solidarité vieillesse pour un montant égal à celui de la dette reprise ; que la loi de finances n'établit aucun lien juridique entre le règlement par l'État de la dette de l'agence et le prélèvement mis à la charge de l'établissement public "fonds de solidarité vieillesse" selon l'état A annexé à la loi de finances ; que ce prélèvement ne constitue pas un remboursement de prêt ou d'avance au sens de l'article 3 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ;20. Considérant que par suite, l'opération de reprise de la dette dont il s'agit doit s'analyser comme une opération de trésorerie de l'État effectuée conformément aux articles 6 et 15 de l'ordonnance organique précitées et non comme une avance au sens de l'article 28 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ;21. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 6, 15 et 30 précités que si les intérêts de la dette publique doivent, en tant que charges
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
annuelles permanentes de l'État, figurer dans le titre du budget général consacré aux charges de la dette publique, en revanche les opérations de trésorerie n'ont pas à figurer dans un titre déterminé du budget mais sont retracées dans des comptes de trésorerie distincts faisant apparaître les engagements de l'État ; qu'en l'espèce, les intérêts de la dette à la charge de l'État sont inscrits au chapitre 11-05 du Titre I relatif à la dette publique du budget des charges communes ; que dès lors le grief des saisissants doit être écarté ;- SUR L'ARTICLE 109 :22. Considérant que cet article modifie l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée qui prévoit que l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête qui effectuent des enquêtes publiques est assurée par l'État, en disposant que désormais elle devra être prise en charge par le maître d'ouvrage ;23. Considérant que les députés auteurs de la seconde saisine prétendent que le contenu de cet article est étranger au domaine des lois de finances ;24. Considérant que la disposition contestée a une incidence directe sur les charges de l'État ; qu'ainsi elle entre dans les prévisions de l'article premier de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 ;- SUR L'ARTICLE 111, PREMIER ALINEA :25. Considérant que cet alinéa a pour objet de subroger l'établissement public Météo-France dans les droits et obligations détenus par l'État au titre de la météorologie nationale ;26. Considérant que les
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
députés, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que cette disposition est étrangère à l'objet des lois de finances ;27. Considérant que par le décret susvisé du 18 juin 1993 a été créé un établissement public de l'État à caractère administratif dénommé Météo-France en vue de l'exercice des attributions jusqu'alors assurées par la direction de la météorologie nationale, service de l'État sans personnalité morale ; que l'alinéa contesté comporte des incidences directes sur les charges et les ressources de l'État ; que dès lors il entre dans les prévisions de l'article premier de l'ordonnance du 2 janvier 1959 ;28. Considérant qu'il n'y a lieu en l'espèce pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen ;
Décision n° 93-330 (DC) du 1993-12-29 — Loi de finances pour 1994 
Solution : Conformité
Décide :Article premier :Les articles 28, 55, 95, 105, 109 et 111, premier alinéa, de la loi de finances ne sont pas contraires à la Constitution.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-174 (L) du 1993-04-06 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande complétée par une demande rectificative tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions relatives à l'exercice des attributions des inspecteurs du travail prévues à l'article L 611-4 du code du travail et par les mots : " placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture " à l'article L 611-6 du même code ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ;Vu le code du travail, notamment ses articles L 611-1, L 611-4 et L 611-6 ;Le rapporteur ayant été entendu,
Décision n° 93-174 (L) du 1993-04-06 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail 
Solution : Réglementaire
En ce qui concerne l'article L 611-4 :1. Considérant qu'aux termes de l'article L 611-4 du code du travail : " Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de transports publics par automobiles, les entreprises de transports et de travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique." L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports maritimes. "2. Considérant que ces dispositions ont un double objet ; qu'en premier lieu, elles confient dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre à des fonctionnaires relevant de ces départements, sauf dans les entreprises de manutention dans les ports maritimes ; qu'en second lieu, elles prévoient que, à l'exception des catégories d'entreprises énumérées à son premier alinéa, ces fonctionnaires exercent les attributions des inspecteurs
Décision n° 93-174 (L) du 1993-04-06 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail 
Solution : Réglementaire
du travail et de la main-d'oeuvre sous l'autorité du ministre chargé du travail ;3. Considérant que la détermination des autorités et départements ministériels dont dépendent les fonctionnaires chargés des fonctions d'inspecteur du travail a trait à la répartition d'attributions de l'Etat relevant, pour leur exercice, de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elle ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que dès lors elle a un caractère réglementaire ;En ce qui concerne l'article L 611-6 :4. Considérant que la disposition de l'article L 611-6 du code du travail soumise au Conseil constitutionnel prévoit que les inspecteurs du travail chargés de veiller à l'application aux professions agricoles des dispositions relatives au régime du travail sont placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture ; que, pour les motifs énoncés ci-dessus, cette disposition qui a pour objet de désigner une autorité administrative habilitée à exercer des attributions de l'Etat a le caractère réglementaire ;
Décision n° 93-174 (L) du 1993-04-06 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles L 611-4 et L 611-6 du code du travail 
Solution : Réglementaire
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions de l'article L 611-4 du code du travail ainsi que la disposition de l'article L 611-6 contenue dans les mots : " placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture ".Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-175 (L) du 1993-09-22 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques 
Solution : Réglementaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 1993 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de dispositions contenues dans les mots " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ", " secrétaire d'Etat " et " secrétaire général des beaux-arts " figurant aux articles 1er, 6, 8, 14 et 15 de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant seulement que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi no 65-947 du 10 novembre 1965 ;
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 ;Vu la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 93-175 (L) du 1993-09-22 — Nature juridique de dispositions contenues dans les articles 1er (alinéas 2 et 3), 6 (premier et avant-dernier alinéas), 8 (alinéa 2), 14 (alinéa 4) et 15 (alinéa 2) de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques 
Solution : Réglementaire
1. Considérant que les dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ont seulement pour objet de désigner l'autorité administrative habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ; qu'elles ont, dès lors, un caractère réglementaire,
Décide :Article premier :Ont le caractère réglementaire les dispositions contenues dans les mots : " secrétaire d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse ", à l'article 1er, deuxième alinéa ; " le secrétaire d'Etat ", aux articles 1er, troisième alinéa, 6, premier et avant-dernier alinéa, 8 (second alinéa) ; " le secrétaire général des beaux-arts ", aux articles 14, dernier alinéa, et 15, deuxième alinéa, de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques, en tant que ces dispositions ont été rendues applicables dans les départements d'outre-mer par la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965.Article 2 :La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-63 (ORGA) du 1993-01-05 — Décret portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Olivier SCHRAMECK) 
Le Président de la République,
Sur la proposition du président du Conseil constitutionnel,Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment son article 1er;Vu le décret du 25 avril 1986 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décrète:Article premier :Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Bruno Genevois, conseiller d'Etat.Article 2 :M. Olivier Schrameck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel.Article 3 :Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 5 janvier 1993. Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRANDLe Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY
Décision n° 93-64 (ORGA) du 1993-01-07 — Décision du 7 janvier 1993 portant délégation de signature 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 15;Vu le décret no 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4;Vu le décret du 5 janvier 1993 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel,
Décide :Article premier :Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.Article 2 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 93-65 (ORGA) du 1993-04-06 — Décision du 6 avril 1993 portant nomination de quatre rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel 
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;Vu la décision du 6 octobre 1992 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période d'octobre 1992 à octobre 1993;Vu les lettres du premier président de la Cour des comptes en date du 12 mars et du 5 avril 1993;Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 avril 1993; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1993,
Décide :Article premier :M. Louis Gautier, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.Article 2 :M. André Valat, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Chabrol.Article 3 :M. Jean-Pierre Lafaure, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Picq.Article 4 :M. Jacques Arrighi de Casanova, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean Gaeremynck.Article 5 :La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 95-2068 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2068 présentée par M. Jean-Marie Beaulaton, demeurant à Merceuil (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de M. Hubert Durand-Chastel en qualité de sénateur représentant les Français établis hors de France au terme des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 par le Conseil supérieur des Français de l'étranger ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que la requête se borne à mettre en cause les conditions générales du scrutin sans invoquer aucun grief précis de nature à avoir une influence sur le résultat de l'élection ; qu'elle doit en conséquence être rejetée,
Décision n° 95-2068 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Français établis hors de France 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de M. Jean-Marie Beaulaton est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Beaulaton et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 novembre 1995, où siégeaient MM. Roland DUMAS, président, Etienne Dailly, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Michel AMELLER, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.
Décision n° 95-2069 (SEN) du 1995-11-29 — Sénat, Somme 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête no 95-2069 présentée par M. Guy Champion, demeurant à Mers-les-Bains (Somme), déposée à la préfecture de la Somme le 3 octobre 1995, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 1995 dans le département de la Somme en vue de la désignation de trois sénateurs ;Vu les mémoires en défense présentés par MM. les sénateurs Marcel Deneux, Pierre Martin et Fernand Demilly, enregistrés comme ci-dessus le 25 octobre 1995 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Le rapporteur ayant été entendu ;