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Décision n° 2025-891 (DC) du 2025-08-07 — Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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d’une commission mixte paritaire à l’issue du rejet du texte par l’Assemblée nationale en première lecture, alors que les conditions prévues à cet effet n’étaient selon eux pas réunies, serait contraire au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution. 5. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale ». Aux termes du premier alinéa de l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.6. Selon le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».7. Selon l’article 91, alinéa 5, du règlement de l’Assemblée nationale, la motion de rejet préalable a pour objet « de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles », ou « de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer ». Son vote a pour effet, en cas d’adoption de la motion, d’entraîner le rejet du texte à l’encontre duquel elle a été soulevée. 8. Les règlements des assemblées parlementaires n’ayant pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle, la seule méconnaissance
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des dispositions réglementaires invoquées ne saurait avoir pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution.9. La proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a été déposée sur le bureau du Sénat le 1er novembre 2024 et adoptée en première lecture par le Sénat le 27 janvier 2025. Devant l’Assemblée nationale, au terme de son examen en commission, le rapporteur de la commission saisie au fond ainsi que quatre présidents de groupe ont déposé, le 23 mai 2025, une motion de rejet préalable. La présentation de cette motion le 26 mai 2025 faisait clairement apparaître que son vote était souhaité non pas pour marquer une opposition de fond au texte, mais en vue d’accélérer sa procédure d’adoption par le Parlement, compte tenu du dépôt de plus de 3 500 amendements témoignant, selon les signataires de la motion, d’une volonté d’obstruction.10. Après l’adoption de cette motion de rejet préalable, le Gouvernement a provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution. Le texte proposé par la commission mixte paritaire a été adopté par le Sénat le 2 juillet 2025, puis par l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025.11. Le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels, supposent que soit pleinement respecté le droit d’amendement conféré aux parlementaires par l’article 44 de
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la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins. 12. Cette double exigence implique qu’il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits.13. Au regard des conditions générales du débat, l’adoption de la motion de rejet préalable en première lecture à l’Assemblée nationale n’a méconnu ni le droit d’amendement, ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. 14. En second lieu, le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution prévoit : « Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ».15. Il ressort de cet article 45 que, comme le rappelle l’article 109 du règlement de l’Assemblée nationale, le fait qu’une proposition de loi examinée par le Parlement soit rejetée par l’une ou l’autre de ses deux assemblées n’interrompt pas les procédures prévues pour parvenir à l’adoption d’un texte définitif. Il en
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va notamment ainsi lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de rejet préalable dans les conditions prévues par l’article 91, alinéa 5, de son règlement. Dès lors, rien ne faisait obstacle à ce que l’examen de la loi déférée se poursuive après le vote par les députés de la motion de rejet préalable et le rejet du texte qui en est résulté.16. Le grief tiré de la méconnaissance du deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution doit donc être écarté.17. Il résulte de ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :18. L’article 1er modifie plusieurs dispositions du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.. En ce qui concerne le paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime et le 6° de l’article 1er de la loi déférée : 19. Le 1° de l’article 1er réécrit notamment le paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l’incompatibilité de l’activité de producteur de produits phytopharmaceutiques avec celle de conseil pour l’utilisation de ces produits.20. Les députés auteurs de la première saisine soutiennent qu’en permettant que des conseils sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soient fournis aux exploitants agricoles par
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les distributeurs, ces dispositions favoriseraient les conflits d’intérêts. Selon eux, elles pourraient empêcher les exploitants agricoles de recevoir les informations portant sur les risques pour l’environnement et la santé humaine nécessaires au respect de leurs devoirs issus de la Charte de l’environnement. Il en résulterait une méconnaissance des exigences de l’article 8 de cette Charte.21.  Rejoints par les sénateurs requérants, ils reprochent par ailleurs à ces dispositions de réduire l’encadrement des conseils délivrés aux exploitants agricoles en matière de produits phytopharmaceutiques et de les rendre facultatifs. En ne garantissant plus le contenu, la qualité et la neutralité de ces conseils, elles méconnaîtraient ainsi le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement.22. En outre, ils reprochent à ces dispositions de prévoir, en faveur des producteurs de semences enrobées, une dérogation à l’incompatibilité entre activités de production et de conseil. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance d’un principe constitutionnel de non-régression en matière environnementale, de l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement ainsi que des exigences découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement.23. Enfin, les sénateurs requérants, rejoints par les députés auteurs de la première saisine, reprochent à ces mêmes dispositions d’instaurer une
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différence de traitement injustifiée entre producteurs de produits phytopharmaceutiques, selon qu’ils vendent ces produits à des utilisateurs sous la forme de semences enrobées ou sous une autre forme.  Il en résulterait ainsi une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.S’agissant du premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que du 6° de l’article 1er de la loi déférée :24. En application du premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, l’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, lorsque cette activité s’exerce à titre professionnel, est incompatible avec l’activité de producteur. Pour l’application de cette règle, le producteur s’entend au sens du règlement européen du 21 octobre 2009 mentionné ci-dessus, à l’exception du producteur produisant exclusivement des produits de biocontrôle, des produits composés uniquement de substances de base, des produits à faible risque ou des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique. Par ailleurs, en application du 6° de l’article 1er de la loi déférée, qui abroge les articles L. 254-6-2 et L. 254-6-3 du code rural et de la pêche maritime, la notion de « conseil spécifique » est supprimée. En outre, le « conseil stratégique » pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, que certaines entreprises utilisatrices devaient être en mesure de
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justifier s’être fait délivrer, est désormais rendu facultatif.25. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la Charte de l’environnement : « L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte ».26. L’activité de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques exercée à titre professionnel ne constitue pas une activité relevant de l’éducation et de la formation au sens de ces dispositions.  Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.27. En second lieu, aux termes de l’article 1er de la Charte de l’environnement, « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». 28. Les dispositions contestées, qui se bornent, d’une part, à encadrer les conditions d’exercice de l’activité de conseil à l’utilisation des produits pharmaceutiques lorsqu’une telle activité est exercée à titre professionnel et, d’autre part, à rendre facultatifs certains conseils délivrés aux exploitants agricoles, n’ont ni pour objet ni pour effet d’atténuer les obligations légales auxquelles sont soumis les utilisateurs de ces produits. 29. Par ailleurs et en tout état de cause, en application de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques doivent justifier d’un certificat, délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite,
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garantissant l’acquisition des connaissances exigées en adéquation avec les fonctions déclarées. La formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement de ces certificats contient plusieurs modules spécifiques relatifs à l’exigence de sobriété dans l’usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, dont notamment un module d’aide à l’élaboration de la stratégie de l’exploitation agricole en matière d’utilisation de produits phytopharmaceutiques.  30. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 1er de la Charte de l’environnement ne peut qu’être écarté.31. Par conséquent, le premier alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le 6° de l’article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.S’agissant du second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime : 32. En application du second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, les informations fournies à leurs clients par les producteurs pour l’enrobage des semences ne sont pas concernées par l’incompatibilité entre l’activité de conseil et l’activité de producteur. 33. En premier lieu, selon l’article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de
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façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.34. Les dispositions contestées, qui se bornent à préciser que l’incompatibilité ne concerne pas certains types d’informations, s’appliquent à l’ensemble des producteurs de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, elles n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les personnes exerçant cette activité.35. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi ne peut donc qu’être écarté.36. En second lieu, ces dispositions se limitent à permettre la fourniture d’informations techniques nécessaires pour procéder à l’enrobage des semences aux prestataires de service assurant l’application des produits phytopharmaceutiques. Ainsi, elles ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte aux exigences découlant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement, ni n’entraînent, en tout état de cause, de régression de la protection de l’environnement. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.37. Par conséquent, le second alinéa du paragraphe VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne le 9° de l’article
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1er :38. Le 9° de l’article 1er modifie le premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime relatif aux informations fournies lors de la vente de produits phytopharmaceutiques pour l’utilisation de ces produits. 39. Les députés auteurs de la première saisine, rejoints par les sénateurs requérants, reprochent à ces dispositions de supprimer, parmi les informations devant être fournies à l’utilisateur lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, celles relatives à la cible et à la dose recommandée. Il en résulterait, selon eux, un risque de mauvaise utilisation des produits phytopharmaceutiques, en méconnaissance des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement ainsi que des objectifs de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement et de protection de la santé.40. L’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime définit les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques qui doivent être fournies aux utilisateurs lors de la vente.41. Les dispositions contestées suppriment la précision selon laquelle figurent, au nombre de ces informations, celles relatives à la cible et la dose recommandée.42. Selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement
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ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.43. Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, dès lors que, dans l’exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.44. Il ressort des termes mêmes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime que, lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, une personne, titulaire d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme habilité, est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits vendus, notamment les conditions de mise en œuvre, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. 45. Ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de dispenser le vendeur d’indiquer aux utilisateurs l’usage pour lequel le produit est destiné ainsi que la dose recommandée, lorsqu’il s’agit
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d’informations appropriées pour l’utilisation des produits vendus. 46. Dès lors, ces dispositions ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement. Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence constitutionnelle doit donc être écarté. 47. Par conséquent, le 9° de l’article 1er de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.. En ce qui concerne certaines dispositions de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime : 48. Le 11° de l’article 1er modifie l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime définissant les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques soumis à des obligations de mettre en place des actions de réduction de l’usage de ces produits. 49. Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de ne plus soumettre certains utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à de telles obligations. Il en résulterait, selon eux, une atteinte disproportionnée au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.50. L’article L. 254-10 du code rural et de la pêche maritime met en place un dispositif visant à la réduction de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques et comportant l’émission de certificats d’économie de ces produits.51. Pour l’application de ce dispositif, l’article L. 254-10-1 du même code, dans sa
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rédaction antérieure à celle résultant de la loi déférée, soumettait à des obligations de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible. 52. En application des dispositions contestées, les personnes soumises à ces obligations sont désormais celles exerçant les activités de mise en vente, de vente et de distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.53. Ces dispositions, qui se bornent à recentrer de telles obligations sur les vendeurs et les distributeurs de ces produits, ne portent pas, par elles-mêmes, atteinte aux exigences découlant de l’article 1er de la Charte de l’environnement. 54. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles ne peut qu’être écarté.55. Par conséquent, les mots « exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 2 :56. L’article 2 modifie plusieurs dispositions du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.. En ce qui concerne le 1° de l’article 2 :57. Le 1° de l’article 2
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insère un nouvel article L. 253-1 A au sein du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa prévoit : « Lorsque l’État interdit des produits phytopharmaceutiques contenant une substance active ou une famille de substances actives déterminées qui sont approuvées en application de la réglementation européenne, il accompagne les professionnels dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives et se fixe pour objectif d’indemniser les exploitants agricoles subissant des pertes d’exploitation significatives tant que les alternatives disponibles à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ». Son second alinéa précise ce qui constitue une « solution alternative » au sens de ce texte.58. Les sénateurs requérants critiquent le manque de clarté et de précision des termes « accompagne » et « professionnels » retenus par le législateur. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. 59. En outre, selon eux, faute d’avoir défini de façon suffisamment précise la notion de « solution alternative » à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, le législateur aurait méconnu l’étendue de sa compétence. 60. Ils font par ailleurs valoir que la définition de ces solutions alternatives, qui se réfère aux caractéristiques de produits interdits, ne prendrait pas en compte la protection de l’environnement et la santé humaine. Il en résulterait une