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Décision n° 2025-6566 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 31 mars 2025), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane VOJETTA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2025-6566 AN.
Au vu des textes suivants :- la Constitution, notamment son article 59 ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le code électoral ;- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;Au vu des pièces suivantes :- les observations présentées pour M. VOJETTA par Me Jérôme Leron, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 23 avril 2025 ;- les autres pièces produites et jointes au dossier ;Après avoir entendu M. VOJETTA et son conseil ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-6566 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
1. Il ressort de l’article L. 52-4 du code électoral qu’il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l’élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l’exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique. Les dépenses antérieures à sa désignation, payées directement par le candidat ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal. Si le règlement direct de menues dépenses par le candidat peut être admis, ce n’est qu’à la double condition que leur montant, tel qu’apprécié à la lumière de ces dispositions, c’est-à-dire prenant en compte non seulement les dépenses intervenues après la désignation du mandataire financier mais aussi celles réglées avant cette désignation et qui n’auraient pas fait l’objet d’un remboursement par le mandataire, soit faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées par l’article L. 52-11 du même code.2. L’article L. 52-6 du code électoral impose au mandataire financier d’ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L’intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.3. Le compte de campagne de M. VOJETTA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
Décision n° 2025-6566 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
politiques dans sa décision du 31 mars 2025 au motif qu’une part substantielle des dépenses engagées en vue de l’élection a été réglée irrégulièrement postérieurement à la désignation de son mandataire, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral.4. D’une part, si M. VOJETTA se prévaut du dispositif spécifique de remboursement des frais de transport exposés par un candidat pour les besoins de la campagne électorale à l’intérieur d’une des circonscriptions des Français établis hors de France, en application de l’article L. 330-9 du code électoral, ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre aux candidats de déroger aux dispositions des articles L. 52-4 et L. 330-6-1 relatives au paiement par le mandataire des dépenses ayant un caractère électoral.5. D’autre part, il n’y a pas lieu de requalifier en « concours en nature » certains frais de transport que le candidat a inscrits à son compte de campagne comme des dépenses réglées par son mandataire, et qui, engagées par le candidat, lui ont été ultérieurement remboursées sans utiliser le compte de dépôt unique du mandataire financier.6. Par suite, c’est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. VOJETTA.7. En vertu du troisième alinéa de l’article L.O. 136-1 du code électoral, le juge de l’élection, saisi par la Commission nationale des comptes de
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campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.8. Les dépenses payées postérieurement à la désignation du mandataire financier sans faire usage du compte de dépôt unique du mandataire financier ont porté sur un montant de 7 224 euros représentant 37 % des dépenses engagées et 10,5 % du plafond des dépenses autorisées. 9. En outre, si M. VOJETTA fait valoir les circonstances particulières liées à la dissolution de l’Assemblée nationale, les difficultés rencontrées pour obtenir l’ouverture d’un compte bancaire auprès de l’établissement auquel il s’était initialement adressé, ainsi que la nécessité d’exposer sans attendre les dépenses pour lancer sa campagne, il ne justifie pas que son mandataire financier ait accompli toutes les diligences nécessaires pour obtenir l’ouverture d’un tel compte auprès d’autres établissements bancaires.10.  Dès lors, compte tenu du caractère substantiel de la règle ainsi méconnue, il y a lieu de prononcer, en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, l’inéligibilité de M. VOJETTA à tout mandat pour une durée d’un an à compter de la présente décision et de le déclarer démissionnaire d’office.
Décision n° 2025-6566 (AN) du 2025-07-11 — A.N., Français établis hors de France, 5e circ.
Solution : Inéligibilité
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - M. Stéphane VOJETTA est déclaré inéligible en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral, pour une durée d’un an à compter la présente décision. Article 2. - M. VOJETTA est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député en application de l’article L.O. 136-1 du code électoral. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 2025, où siégeaient : M. Richard FERRAND, Président, M. Philippe BAS, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mme Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, François SÉNERS et Mme Laurence VICHNIEVSKY. Rendu public le 11 juillet 2025.
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, sous le n° 2025-887 DC, le 26 mai 2025, par Mmes Mathilde PANOT, Nadège ABOMANGOLI, MM. Laurent ALEXANDRE, Gabriel AMARD, Mmes Ségolène AMIOT, Farida AMRANI, MM. Rodrigo ARENAS, Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, MM. Ugo BERNALICIS, Christophe BEX, Carlos Martens BILONGO, Manuel BOMPARD, Idir BOUMERTIT, Louis BOYARD, Pierre-Yves CADALEN, Aymeric CARON, Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, MM. Hadrien CLOUET, Éric COQUEREL, Jean-François COULOMME, Sébastien DELOGU, Aly DIOUARA, Mmes Alma DUFOUR, Karen ERODI, Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, MM. Andy KERBRAT, Bastien LACHAUD, Abdelkader LAHMAR, Maxime LAISNEY, Aurélien LE COQ, Arnaud LE GALL, Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mmes Sarah LEGRAIN, Claire LEJEUNE, Murielle LEPVRAUD, Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mmes Marianne MAXIMI, Marie MESMEUR, Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mmes Sandrine NOSBÉ, Danièle OBONO, Nathalie OZIOL, MM. René PILATO, François PIQUEMAL, Thomas PORTES, Loïc PRUD’HOMME, Jean-Hugues RATENON, Arnaud SAINT-MARTIN, Aurélien SAINTOUL, Mmes Ersilia SOUDAIS, Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ et M. Paul VANNIER,
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
députés.
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
Au vu des textes suivants :- la Constitution ;- l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;- le code de l’action sociale et des familles ;- le code de l’énergie ;- le code général de la fonction publique ;- le code pénal ;- le code de procédure pénale ;- le code des relations entre le public et l’administration ;- le code de la sécurité sociale ;- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;- le règlement du 11 mars 2022 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les déclarations de conformité à la Constitution ;Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 20 juin 2025 ;Et après avoir entendu le rapporteur ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
1. Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 11, 12 et 32.- Sur certaines dispositions de l’article 1er :2. L’article 1er insère un nouvel article L. 115-3 au sein du code des relations entre le public et l’administration dont le paragraphe I permet, en cas de suspicion de fraude, la suspension de l’octroi ou du versement d’aides publiques. 3. Les députés requérants soutiennent que ces dispositions institueraient une sanction qui reposerait sur de simples présomptions, sans que la personne privée de telles aides ait la possibilité de se défendre ou de la contester. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance de la présomption d’innocence, protégée par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.4. Ils font en outre valoir que ces dispositions n’encadreraient pas suffisamment les pouvoirs reconnus à l’administration, faute notamment de préciser la nature et le périmètre des aides dont le versement peut être suspendu. Il en résulterait une méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.5. Il incombe au législateur d’exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34. Le plein exercice de cette compétence, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et
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Solution : Non conformité partielle
d’accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.6. Les dispositions contestées de l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration permettent, en l’absence de dispositions spécifiques et sous certaines conditions, aux agents de l’administration et d’établissements publics de procéder à la suspension de l’octroi ou du versement d’une aide publique pour une durée de trois mois.7. En premier lieu, en prévoyant qu’une telle suspension n’est possible qu’en présence d’indices sérieux de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir indûment l’octroi ou le versement d’une aide publique, le législateur a subordonné cette mesure à des conditions qui ne sont ni imprécises ni équivoques.8. En second lieu, d’une part, les dispositions contestées s’appliquent à titre subsidiaire, en l’absence de dispositions spéciales confiant la mise en œuvre d’une mesure de même nature aux agents d’une administration ou d’un établissement public industriel et commercial. 9. Ce faisant, ces dispositions ne s’appliquent pas, en particulier, à la suspension du versement des prestations ou aides que peuvent décider, selon les cas, les organismes de sécurité sociale en vertu de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale ou le président du conseil départemental en vertu de l’article L. 262-37
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
du code de l’action sociale et des familles.10. D’autre part, ces dispositions ne permettent pas de suspendre le versement ou l’octroi d’une aide en raison d’un manquement ou de manœuvres qui ne seraient pas en lien avec les conditions ouvrant droit à cette dernière. Elles ne permettent pas non plus aux agents d’une administration ou d’un établissement public chargé de l’instruction, de l’attribution, de la gestion, du contrôle ou du versement d’aides publiques de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide dont ils n’auraient pas la charge.11. Dès lors, les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative, ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.12. Par ailleurs, ces dispositions ont pour seul objet de protéger, à titre conservatoire, le bon usage des deniers publics, en permettant à l’administration de procéder, pendant ce délai, aux vérifications nécessaires. Elles n’instituent donc pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Le grief tiré de la méconnaissance des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.13. Au demeurant, ces dispositions ne privent pas la personne intéressée de la possibilité de se défendre ou d’exercer les recours dont elle dispose selon les conditions de droit commun.14. Il résulte de ce qui précède que le paragraphe I de l’article L. 115-3 du code des relations entre le public et l’administration,
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Solution : Non conformité partielle
qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 11 :15. Le paragraphe II de l’article 11 institue au bénéfice des membres de l’inspection générale de l’administration un droit d’accès à tous les renseignements, documents, informations et données personnelles détenus par certaines administrations et personnes publiques.16. Les députés requérants reprochent à ces dispositions d’accorder à ces agents un accès à des informations « de toute nature », y compris des données à caractère personnel, ainsi qu’un pouvoir d’injonction, sans encadrement strict ni contrôle judiciaire. Ils estiment en outre que les garanties dont est entouré ce droit d’accès seraient insuffisantes, faute notamment de soumettre le recueil de telles informations au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.17. La liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.18. Le paragraphe II de l’article 11 prévoit, d’une part, que les membres de l’inspection générale de l’administration peuvent avoir accès à tous les renseignements,
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Solution : Non conformité partielle
documents, informations et données personnelles détenus par les administrations centrales et territoriales de l’État et les services à compétence nationale soumis à l’autorité du ministre de l’intérieur, des ministres chargés des collectivités territoriales, de l’outre-mer, de l’immigration, de la fonction publique ainsi que par les personnes publiques placées sous leur tutelle ou leur contrôle administratif direct. Il leur permet, d’autre part, de requérir tout agent public exerçant au sein de ces services afin que cet agent leur communique des données personnelles auxquelles la loi et les règlements lui donnent accès. 19. Ce faisant, les dispositions contestées sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée.20. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu améliorer l’efficacité des moyens de contrôle dont disposent les membres de l’inspection générale de l’administration. Il a ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général.21. En deuxième lieu, le droit de communication prévu par les dispositions contestées, qui n’est en tout état de cause pas assorti d’un pouvoir d’exécution forcée, ne peut être exercé par les membres de l’inspection générale de l’administration que dans le cadre et pour les besoins de leurs missions. 22. En troisième lieu, conformément aux articles L. 121-1 et L. 121-6 du code général de la fonction publique, ils doivent exercer leurs fonctions en toute intégrité et probité et sont tenus au secret
Décision n° 2025-887 (DC) du 2025-06-26 — Loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Solution : Non conformité partielle
professionnel, dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.23. En quatrième lieu, d’une part, si le champ des données auxquelles les membres de l’inspection générale de l’administration ont accès est particulièrement étendu, les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre à ces agents de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, ni de déroger aux garanties prévues en la matière par le règlement du 27 avril 2016 mentionné ci-dessus et la loi du 6 janvier 1978 mentionnée ci-dessus, relatives notamment aux pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 24. D’autre part, si, aux termes du paragraphe IV de l’article 11, les responsables et agents des entités vérifiées ou contrôlées ne peuvent opposer de secret protégé par la loi dans le cadre de ce droit d’accès, ils conservent toutefois la faculté d’opposer un tel secret aux renseignements, documents, informations et données personnelles dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret fiscal, au secret des délibérations judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat. Le législateur a ainsi exclu du champ des données susceptibles d’être communiquées aux membres de l’inspection générale de l’administration les informations ou documents susceptibles de présenter une particulière sensibilité.25. En dernier lieu, selon le paragraphe VI de
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l’article 11, les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du droit d’accès prévu par les dispositions contestées ne peuvent être conservées après la date d’épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement des éléments recueillis.26. Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée doit être écarté.27. Par conséquent, le paragraphe II de l’article 11, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.- Sur certaines dispositions de l’article 12 :28. Le paragraphe II de l’article 12 modifie notamment l’article 706-73-1 du code de procédure pénale afin de prévoir que le crime d’escroquerie en bande organisée prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article 313-2 du code pénal peut faire l’objet de certaines techniques spéciales d’investigation prévues au titre de la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées.29. Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre de recourir à la garde à vue pour une durée maximale de quatre-vingt-seize heures au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ces infractions, alors qu’elles ne seraient pas susceptibles de porter atteinte en elles-mêmes à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes. Il en résulterait une méconnaissance du principe de nécessité des peines ainsi que de la liberté individuelle.30. Aux termes de la
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dernière phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions qui sont introduites en méconnaissance de cette règle de procédure. Selon une jurisprudence constante, il s’assure dans ce cadre de l’existence d’un lien entre l’objet de l’amendement et celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie. Il ne déclare des dispositions contraires à l’article 45 de la Constitution que si un tel lien, même indirect, ne peut être identifié. Il apprécie l’existence de ce lien après avoir décrit le texte initial puis, pour chacune des dispositions déclarées inconstitutionnelles, les raisons pour lesquelles elle doit être regardée comme dépourvue de lien même indirect avec celui-ci. Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.31. La loi déférée, qui comporte trente-cinq articles, a pour origine la proposition de loi déposée le 15 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Cette proposition comportait quatre articles. 32. Son article 1er comportait des dispositions visant à autoriser certains agents de