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Décision n° 2026-906 (DC) du 2026-07-23 — Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Solution : Conformité - réserve
auteurs de la seconde saisine, une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale.	46. En deuxième lieu, les députés auteurs de la première saisine reprochent au législateur de ne pas avoir suffisamment défini les modalités selon lesquelles est appréciée la dangerosité de la personne tenant, d'une part, à l'«&nbsp;adhésion à des idéologies ou des thèses incitant à des actes terroristes&nbsp;» et, d'autre part, à un « trouble grave de la personnalité ».	47. Il en résulterait une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que des exigences de l'article 34 de la Constitution.	48. En dernier lieu, les députés auteurs de la première saisine reprochent au législateur de ne pas avoir précisé les conditions d'application dans le temps de ces dispositions, faute d'avoir indiqué si la mesure qu'elles prévoient peut être prononcée à l'encontre des personnes déjà condamnées.	49. Aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789&nbsp;: «&nbsp;Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». L'article 66 de la Constitution dispose que&nbsp;: «&nbsp;Nul ne peut être arbitrairement détenu. – L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la
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loi&nbsp;».	50. La rétention de sûreté terroriste doit respecter le principe, résultant des articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire. Il incombe en effet au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Au nombre de celles-ci figurent la liberté d'aller et venir et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire. Les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif de prévention poursuivi.	51. En application des dispositions contestées de l'article&nbsp;706-25-23 du code de procédure pénale, certaines personnes condamnées pour un crime à caractère terroriste à une peine de réclusion criminelle, dont il est établi, à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté terroriste. Par ailleurs, en vertu des dispositions contestées de l'article&nbsp;706-25-25 du même code, sont applicables à la rétention de sûreté terroriste les
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dispositions de ce code relatives à la décision prononçant la mesure de rétention de sûreté ainsi que celles relatives à sa durée.	52. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir la réitération d'actes de terrorisme. Il a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.	53. En deuxième lieu, la rétention de sûreté terroriste ne peut être prononcée qu'à titre exceptionnel et si trois conditions cumulatives sont réunies.	54. D'une part, la personne doit avoir été condamnée pour avoir commis un des crimes à caractère terroriste mentionnés au 1° de l'article&nbsp;421-1 du code pénal. Ces crimes comprennent les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration, ainsi que le détournement d'aéronefs, de navires ou de tout autre moyen de transport. Si, par ailleurs, l'article&nbsp;706-53-13 du code de procédure pénale prévoit déjà la possibilité de prononcer une rétention de sûreté à l'encontre de certaines personnes pénalement condamnées afin de prévenir la récidive, une telle mesure ne peut être prononcée que pour des crimes limitativement énumérés ne recouvrant pas ceux pour lesquels une rétention de sûreté terroriste peut être prononcée en application des dispositions contestées.	55. D'autre part, la personne doit avoir été condamnée à une peine de réclusion
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criminelle d'une durée d'au moins quinze ans.	56. En outre, en application des dispositions contestées, qui ne sont ni imprécises ni équivoques, la personne condamnée doit présenter, à la fin de l'exécution de sa peine, une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d'une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme et parce qu'elle souffre d'un trouble grave de la personnalité. Un tel trouble de la personnalité se distingue d'un trouble mental altérant le discernement de la personne.	57. En troisième lieu, la rétention de sûreté terroriste ne peut en principe être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu, dans sa décision de condamnation, que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. Par exception, le procureur de la République antiterroriste peut, lorsque cette personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine accomplie par elle est au moins égale à la durée de la peine restant à subir, saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté afin d'évaluer sa dangerosité. Dans un tel cas, le procureur de la République antiterroriste peut, sur la base du rapport de cette commission, saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui peut décider que la personne devra faire l'objet, à la fin de sa peine, d'un réexamen
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de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté terroriste. La décision de cette juridiction, qui est motivée, est prise à l'issue d'un débat contradictoire, au cours duquel la personne condamnée peut être assistée par un avocat. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, dont la décision est elle-même susceptible d'un pourvoi en cassation.	58. En quatrième lieu, la rétention de sûreté terroriste ne peut être prononcée que si la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a proposé une telle mesure par un avis motivé, à la suite d'un réexamen de la situation de la personne condamnée au moins un an avant la date prévue pour sa libération.	59. D'une part, cette évaluation est effectuée, à la demande de la commission, dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et doit être par ailleurs assortie d'une expertise médicale réalisée par deux experts. À cet égard, il appartient à la commission d'apprécier au regard de cette évaluation la particulière dangerosité de la personne condamnée à la fin de l'exécution de sa peine.	60. D'autre part, la commission ne peut proposer qu'une personne fasse l'objet d'une rétention de sûreté terroriste que si une telle mesure constitue l'unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d'un crime à caractère terroriste mentionné au&nbsp;1° de l'article&nbsp;421-1 du code pénal.	61. En outre, la commission doit
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vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique. À cet égard, il appartient à cette commission de s'assurer que cette prise en charge pluridisciplinaire a été adaptée à la nature et à la gravité du trouble de la personnalité dont souffre l'intéressé, compte tenu de son adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme.	62. En cinquième lieu, en application de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 706-25-25 du même code, la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente ne peut prononcer une rétention de sûreté qu'après avoir elle-même vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise&nbsp;en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée.	63. En sixième lieu, en application de l'article 706-53-16 du code de procédure pénale, auquel renvoie également l'article 706-25-25, la rétention de sûreté est valable pour une durée d'un an mais peut être renouvelée pour la même durée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les mêmes modalités et les mêmes conditions que celles applicables pour son prononcé. Si le nombre de renouvellements n'est pas limité, il en résulte que le renouvellement de la mesure ne peut être décidé que si, à
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la date du renouvellement, et au vu, selon le cas, de l'évaluation pluridisciplinaire ou de l'expertise médicale réalisée en vue d'une éventuelle prolongation de la mesure, celle-ci constitue l'unique moyen de prévenir la commission des crimes mentionnés au 1° de l'article 421-1 du code pénal. Ainsi, afin que la mesure conserve son caractère strictement nécessaire, le législateur a entendu qu'il soit régulièrement tenu compte de l'évolution de la personne et du fait qu'elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés.	64. En dernier lieu, il peut être mis fin à la mesure de rétention de sûreté terroriste dans les mêmes conditions que celles applicables en vertu de l'article 706-53-17 du code de procédure pénale à la rétention de sûreté. Ainsi, la personne peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté, après un délai de trois mois à compter de la décision de rétention de sûreté terroriste, qu'il soit mis fin à la mesure. Il y est mis fin d'office, si cette juridiction n'a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la demande. Par ailleurs, cette juridiction ordonne d'office qu'il soit immédiatement mis fin à la rétention lorsque les conditions auxquelles est subordonné son prononcé ne sont plus réunies.	65. Il résulte de tout ce qui précède que l'atteinte à la liberté individuelle résultant des dispositions contestées est adaptée, nécessaire et proportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de la méconnaissance des
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exigences constitutionnelles précitées doit donc être écarté.	66. Toutefois, eu égard à sa nature privative de liberté, à la durée de cette privation, à son caractère renouvelable sans limite et au fait qu'elle est prononcée après une condamnation par une juridiction, la rétention de sûreté terroriste ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l'objet d'une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement.	67. Par conséquent, les deuxième et dernier alinéas du paragraphe&nbsp;II de l'article 706-25-23 du code de procédure pénale, l'avant-dernier alinéa de l'article 706-25-24 du même code, le premier alinéa de l'article 706-25-25 de ce code et, sous la réserve&nbsp;énoncée au paragraphe précédent, le premier alinéa du paragraphe&nbsp;I de l'article&nbsp;706-25-23, qui ne sont pas non plus entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent ni l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, ni le droit de mener une vie familiale normale, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 5&nbsp;:	68. Les 1°, 3° et 4° de l'article 5 modifient respectivement certaines dispositions des articles L.&nbsp;3211-11-1, L.&nbsp;3212-5 et L.&nbsp;3212-9 du code de la santé publique relatives à l'information du représentant de l'État dans le département sur la situation de personnes
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admises en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.	69. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions de permettre une surveillance systématique et injustifiée, par le préfet, des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit au respect de la vie privée.	70. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif. Lorsque sont en cause des données de santé à caractère personnel, une particulière vigilance doit être observée dans la conduite de ces opérations et la détermination de leurs modalités.	71. L'article L.&nbsp;3211-11-1 du code de la santé publique prévoit que certaines personnes admises en soins psychiatriques sans consentement peuvent bénéficier d'autorisations de sortie de courte durée accordées par le directeur de l'établissement d'accueil, après avis favorable d'un psychiatre de cet établissement. Ces autorisations peuvent notamment prendre la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.	72. Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, celui-ci est informé
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préalablement, par le directeur de l'établissement d'accueil, de l'autorisation de sortie non accompagnée et de sa durée.	73. Les dispositions contestées de l'article L.&nbsp;3211-11-1 du code de la santé publique prévoient que, dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil est également tenu d'en informer, au plus tard quarante-huit heures avant la date prévue pour la sortie non accompagnée, le représentant de l'État dans le département.	74. En vertu de l'article L.&nbsp;3211-2-1 du même code, une personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent est prise en charge soit sous la forme d'une hospitalisation complète, soit sous toute autre forme, pouvant comporter des soins ambulatoires, des soins à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet effectués dans un établissement d'accueil. Selon l'article&nbsp;L.&nbsp;3211-2-2 de ce code, la forme de cette prise en charge est proposée par le psychiatre lorsque la nécessité de maintenir les soins psychiatriques est établie par les certificats médicaux prévus par cet article.	75. En application des dispositions contestées de l'article&nbsp;L.&nbsp;3212-5 du même code, le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, toute décision modifiant la forme de la prise en charge d'une personne faisant l'objet d'une mesure de soins
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psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent.	76. Enfin, selon l'article L.&nbsp;3212-9 de ce code, le directeur de l'établissement d'accueil prononce la levée de la mesure de soins psychiatriques lorsque celle-ci est demandée par la commission départementale des soins psychiatriques, par la famille de la personne qui fait l'objet de soins ou, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins psychiatriques et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.	77. Les dispositions contestées de cet article prévoient que, dans l'ensemble de ces hypothèses, dans les vingt-quatre heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police.	78. En premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer l'information du représentant de l'État dans le département d'hospitalisation concernant la situation administrative des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement et susceptibles d'être autorisées à sortir de leur établissement d'accueil. Ce faisant, il a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.	79. En deuxième lieu, d'une part, ne peuvent être transmises en
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application des dispositions contestées que des données relatives aux autorisations de sortie non accompagnée et à leur durée, aux décisions de modification de la forme de la prise en charge et au prononcé de la levée d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement concernant les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent. Si de telles dispositions dérogent au secret médical prévu à l'article&nbsp;L.&nbsp;1110-4 du code de la santé publique, les informations transmises sur leur fondement sont uniquement celles relatives à l'identification de la personne ainsi qu'à sa situation administrative. Ainsi, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces informations ne sauraient comporter ni les avis et certificats médicaux sur la base desquels sont prises les décisions concernées, ni d'indications relatives à la nature des soins délivrés ou aux traitements prescrits.	80. D'autre part, les informations ne peuvent être transmises au représentant de l'État dans le département que dans le cadre des attributions dont il dispose en matière d'ordre public et de soins psychiatriques sans consentement. Ainsi, cette transmission a pour seule finalité de lui permettre d'apprécier si la personne concernée est susceptible de représenter une menace pour la sécurité et l'ordre publics et d'adapter, le cas échéant, le suivi de cette personne.	81. En dernier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur
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n'a pas entendu déroger aux garanties apportées par le règlement du 27 avril 2016 et la loi du 6 janvier 1978 mentionnés ci-dessus, notamment en matière d'information des personnes concernées et d'effacement des données.	82. Dès lors, sous la réserve énoncée au paragraphe&nbsp;79, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le droit au respect de la vie privée. Le grief tiré de la méconnaissance de ce droit doit donc être écarté.	83. Par conséquent, sous la même réserve, la seconde phrase du dernier alinéa de l'article&nbsp;L.&nbsp;3211-11-1 du code de la santé publique, le paragraphe&nbsp;II de l'article L.&nbsp;3212-5 du même code et le dernier alinéa de l'article L.&nbsp;3212-9 de ce code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.– Sur certaines dispositions de l'article 6 :	84. L'article&nbsp;6 modifie notamment les articles L.&nbsp;228-2 et L.&nbsp;228-5 du code de la sécurité intérieure afin de conférer un effet suspensif aux demandes de sursis à exécution de certains jugements annulant le renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance.	85. Les députés auteurs de la première saisine reprochent à ces dispositions d'autoriser le maintien en vigueur d'une mesure de surveillance pourtant annulée par le juge administratif, y compris au-delà de la durée cumulée de douze mois que de telles mesures ne devraient pas pouvoir excéder. Il en résulterait une méconnaissance de la
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liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale.	86. Ils soutiennent également que ces dispositions permettraient à l'administration, par le seul exercice d'une voie de recours, de priver une décision d'annulation rendue par le juge administratif de son effet utile, en méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.	87. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle, le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale.	88. En application des articles L.&nbsp;228-2 et L.&nbsp;228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut ordonner à une personne de se conformer à une ou plusieurs des obligations et interdictions prévues au titre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Ces obligations et interdictions peuvent être renouvelées sous certaines conditions et dans la limite de certaines durées. Toute décision de renouvellement de la mesure est notifiée à la personne en cause au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Les procédures prévues par ces articles permettent à celle-ci, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification, de saisir le