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Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives en cours. « Le contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être modifié par avenant. Il peut être renouvelé, après avoir fait l'objet d'une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure d'accompagnement social personnalisé puisse excéder quatre ans. « Art. L. 271-3._ Le département peut déléguer, par convention, la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé à une autre collectivité territoriale ou à un centre communal ou intercommunal d'action sociale, une association ou un organisme à but non lucratif ou un organisme débiteur de prestations sociales. « Art. L. 271-4._ Une contribution peut être demandée à la personne ayant conclu un contrat d'accompagnement social personnalisé. Son montant est arrêté par le président du conseil général en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale. « Art. L. 271-5._ En cas de refus par l'intéressé du contrat d'accompagnement social personnalisé ou de non-respect de ses clauses, le président du conseil général peut demander au juge d'instance que soit procédé au versement direct, chaque mois, au bailleur, des prestations sociales dont l'intéressé est bénéficiaire à hauteur du montant du loyer et des charges locatives
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
dont il est redevable. « Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de ses obligations locatives depuis au moins deux mois. « Elle ne peut avoir pour effet de le priver des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente. « Le juge fixe la durée du prélèvement dans la limite de deux ans renouvelables sans que la durée totale de celui-ci puisse excéder quatre ans. « Le président du conseil général peut à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure. « Art. L. 271-6._ Lorsque les actions prévues au présent chapitre n'ont pas permis à leur bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer les prestations sociales qui en ont fait l'objet et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le président du conseil général transmet au procureur de la République un rapport comportant une évaluation de la situation sociale et pécuniaire de la personne ainsi qu'un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle en application des articles L. 271-1 à L. 271-5. Il joint à ce rapport, sous pli cacheté, les informations dont il dispose sur la situation médicale du bénéficiaire. « Si, au vu de ces éléments, le procureur de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d'une sauvegarde de justice ou de l'ouverture d'une curatelle, d'une tutelle ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire, il en informe le président du conseil général. « Art. L. 271-7._
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
Chaque département transmet à l'État les données agrégées portant sur la mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et des collectivités territoriales fixe la liste de ces données ainsi que les modalités de leur transmission. « Les résultats de l'exploitation des données recueillies sont transmis aux départements et font l'objet de publications régulières. « Art. L. 271-8._ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. « Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret » ;
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
2. Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la même loi du 5 mars 2007 : « À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances » ; 
3. Considérant que le département du Val-de-Marne soutient que ces dispositions portent atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et à leur autonomie financière en violation de l'article 72 de la Constitution et du quatrième alinéa de son article 72-2 ;
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
4. Considérant qu'en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus « dans les conditions prévues par la loi » ; qu'aux termes du quatrième alinéa de son article 72-2 : « Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi » ; 
5. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent » ;
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
6. Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a organisé un dispositif d'accompagnement social individualisé des personnes fragiles ou en difficulté qui perçoivent déjà des prestations sociales ; qu'il a entendu conforter la subsidiarité des mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives en matière d'aide et d'assistance à ces personnes ; qu'il n'a pas créé une nouvelle prestation sociale ; qu'il s'est borné à aménager les conditions d'exercice de la compétence d'aide sociale de droit commun qui relève des départements depuis la loi du 22 juillet 1983 susvisée et qui a été précisée par l'article L. 121-1 précité du code de l'action sociale et des familles ; qu'il n'a procédé ni à un transfert aux départements d'une compétence qui relevait de l'État ni à une création ou extension de compétences ; que, par suite, en adoptant l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 qui instaure la mesure d'accompagnement social personnalisé et son article 46 qui prévoit un rapport sur sa mise en oeuvre, notamment financière, le législateur n'a pas méconnu le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il n'a pas davantage porté atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
7. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE :
Décision n° 2010-56 (QPC) du 2010-10-18 — Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Solution : Conformité
Article 1er.- Les articles 13 et 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 18 octobre 2010.
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12195 et 12196 du 16 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA et la société K2O SA et, d'autre part, par la société SITA SUD OUEST, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code de l'environnement ; 
Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour la société SITA FD SA et la société K2O SA par Me Thierry Gallois, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 août 2010 ;
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
Vu les observations produites pour la société SITA SUD OUEST par la SCP Hélène Didier et François Pinet, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 août 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 août 2010 et le 26 août 2010 ; 
Vu les observations produites pour la société SITA FD SA et la société K2O SA par Me Thierry Gallois, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 6 août 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour la société SITA FD SA et la société K2O SA par Me Thierry Gallois, enregistrées le 9 septembre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Thierry Gallois pour la société SITA FD SA et la société K2O SA, Me Denis Redon, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société SITA SUD OUEST et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 octobre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
1. Considérant que, selon les dispositions des 1 et 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, une taxe générale sur les activités polluantes est due par : « 1. Tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou tout exploitant d'une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coincinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisées pour les déchets que l'entreprise produit ; » « 8 a. Tout exploitant d'un établissement industriel ou commercial ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial dont certaines installations sont soumises à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement ; » « 8 b. Tout exploitant d'un établissement mentionné au a dont les activités, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État après avis du Conseil supérieur des installations classées, font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement » ;
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
2. Considérant que, selon les dispositions des 1 et 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, le fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes est constitué par : « 1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ; » « 8 a. La délivrance de l'autorisation prévue par l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ; » « 8 b. L'exploitation au cours d'une année civile d'un établissement mentionné au b du 8 du I de l'article 266 sexies » ; 
3. Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions fixent des règles d'assujettissement différentes selon que les déchets inertes, de même nature, sont mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de stockage des déchets ménagers afin d'y être utilisés comme « matériaux de couverture » de ces déchets ; qu'en conséquence, elles porteraient atteinte au principe de l'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
5. Considérant qu'en instituant une taxe générale sur les activités polluantes, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes ; qu'il a, en conséquence, soumis à cette taxe les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux ; qu'en revanche, il n'a pas assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes, au titre du stockage de déchets inertes, les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets ; que, par suite, les dispositions du 1 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 susvisée ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions ; 
6. Considérant que, sous la réserve énoncée au considérant précédent, les dispositions contestées ne sont contraires ni au principe d'égalité devant les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, 
DÉCIDE :
Décision n° 2010-57 (QPC) du 2010-10-18 — Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Solution : Conformité - réserve
Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, sont conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies ainsi que les dispositions du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. 
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. 
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ. 
Rendu public le 18 octobre 2010.
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juillet 2010 par le Conseil d'État (décision n° 334060 du 23 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération pour l'urbanisme et le développement du commerce spécialisé (le PROCOS), la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS CAMAÏEU INTERNATIONAL, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 
Vu la Constitution ; 
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
Vu le code de commerce ; 
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie ; 
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; 
Vu les observations produites pour le PROCOS, la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) et la SAS CAMAÏEU INTERNATIONAL par Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 2 août 2010 ;
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
Vu les observations produites pour la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 août 2010 ; 
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 août 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour les requérants par Me Austry, enregistrées le 27 août 2010 ; 
Vu les observations produites en intervention par la Fédération française de la franchise, enregistrée le 27 septembre 2010 ; 
Vu les nouvelles observations produites pour les requérants par Me Austry, enregistrées le 4 octobre 2010 ; 
Vu les pièces produites et jointes au dossier ; 
Me Austry pour les requérants et Me Guillaume Delvolvé pour la Caisse nationale du régime social des indépendants et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 octobre 2010 ; 
Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
1. Considérant que sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales les établissements de commerce de détail ouverts à partir du 1er janvier 1960 et dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 : « Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés » ; 
2. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 
3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'il n'en résulte pas pour autant que le principe d'égalité oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ;
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
4. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
5. Considérant qu'en instituant une taxe sur les surfaces commerciales, le législateur a entendu favoriser un développement équilibré du commerce ; qu'il a, pour ce faire, choisi d'imposer les établissements commerciaux de détail ayant une surface significative ; qu'en adoptant les dispositions contestées, il a entendu soumettre à cette taxe un ensemble intégré d'établissements dont la superficie cumulée dépasse un certain seuil ; qu'il a subordonné l'existence de cette intégration, d'une part, à la propriété de l'entreprise, à la possession de son capital ou à la participation substantielle à ce capital par une seule personne, sous la forme d'un contrôle direct ou indirect au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce et, d'autre part, à l'exploitation d'une même enseigne ; que les établissements indépendants qui partagent contractuellement l'exploitation d'une enseigne sans que leur capital soit directement ou indirectement contrôlé par une même personne se trouvent dans une situation différente au regard de l'objet de la loi ; que, dès lors, le législateur a pu assujettir de manière différente à la taxe sur les surfaces commerciales des établissements qui ne sont pas dans la même situation ; qu'en prévoyant cette double condition, il a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ; qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que, par suite, le grief tiré de l'atteinte aux principes d'égalité
Décision n° 2010-58 (QPC) du 2010-10-18 — PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Solution : Conformité
devant la loi et d'égalité devant les charges publiques doit être rejeté ;