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Décision n° 88-1058 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
l'élection ;3. Considérant en second lieu qu'il résulte de l'instruction que le tract intitulé «10 bonnes raisons de voter contre LE PEN et ses candidats ", qui a été distribué dans les jours précédant le deuxième tour de scrutin dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône, reprenait des prises de position déjà déclarées par les candidats du parti socialiste dans la ville de Marseille et avait été largement diffusé depuis le début de la campagne électorale dans l'ensemble de la ville; que si, d'après Monsieur ROUSSEL, ce tract était mensonger et déformait les propos qu'il avait tenus lors d'une séance du conseil municipal, il ne contenait pas d'arguments nouveaux auxquels l'intéressé aurait été mis dans l'impossibilité de répondre; que, dès lors, la poursuite de la diffusion de ce document les vendredi 10 et samedi 11 juin 1988 ne saurait être regardée comme de nature à modifier le résultat de l'élection ;- SUR LE MOYEN TIRE DE L'OUVERTURE TARDIVE DU BUREAU DE VOTE N° 753 :4. Considérant que Monsieur ROUSSEL soutient en produisant des attestations de plusieurs électeurs que l'ouverture du bureau de vote n° 753 n'a eu lieu qu'à 8 h 30 le 12 juin 1988, et qu'ainsi de nombreux électeurs qui s'étaientprésentés entre 8 heures et 8 h 30 ont été empêchés de voter; que ces affirmations, qui ne sont pas corroborées par des observations inscrites au procès-verbal, sont démenties par le président et deux assesseurs du bureau de vote n° 753; qu'elles ne peuvent, dès lors,
Décision n° 88-1058 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
être tenues pour établies;- SUR LE MOYEN TIRE D'IRREGULARITES DANS LA TENUE DE LA LISTE D'EMARGEMENTS DU BUREAU DE VOTE N°104 :5. Considérant que la circonstance que sur la liste des électeurs du bureauvote n°104, le vote d'un certain nombre d'électeurs ait été attesté par l'apposition d'une croix, et non, comme le prescrit l'article R. 61 du code électoral, par le paraphe ou la signature d'un membre du bureau, n'est pas à elle seule, en l'absence d'allégations relatives à l'existence d'une fraude, de nature à entacher le scrutin d'irrégularité;6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de MonsieurROUSSEL doit être rejetée ;
Décision n° 88-1058 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête de Monsieur Jean ROUSSEL est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient: MM. Louis JOXE, Président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Dominique Jourdain, demeurant à Château-Thierry, Aisne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 5- circonscription de l'Aisne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. André Rossi, député, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 7 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par MM. Dominique Jourdain et André Rossi, enregistrées comme ci-dessus les 13 septembre, 24 octobre et 9 novembre 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dominique Jourdain et la réponse à ce mémoire, présentée par M. André Rossi, enregistrés comme ci-dessus les 24 octobre et 9 novembre 1988 ;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par M. Dominique Jourdain et la réponse à ce mémoire, présentée par M. André Rossi, enregistrés comme ci-dessus les 18 et 22 novembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur le grief tiré de la fermeture anticipée de deux bureaux de vote:1. Considérant que les procès-verbaux des opérations électorales des communes de Bouresches et de Montgru-Saint-Hilaire indiquent que le scrutin y a été clos à l'heure réglementaire ; que le requérant n'apporte pas la preuve d'une fermeture anticipée des bureaux de vote de ces deux communes ;- Sur le grief relatif à certains bulletins nuls:2. Considérant que certaines carences relatives à la signature des bulletins nuls sont présentées par le requérant en termes trop imprécis pour être vérifiables ; que, lorsqu'elles sont alléguées avec plus de précisions, toutes les carences dénoncées dans la requête, en matière de contreseing ou d'annexion aux procès-verbaux de bulletins annulés, ne sont pas établies par l'instruction ; que la production en annexe aux procès-verbaux des enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne n'est requise par aucune disposition législative ou réglementaire ; que s'il est constant que dans plusieurs communes les bulletins annulés n'ont pas été contresignés par les membres du bureau, les signatures requises sont portées en fait sur les enveloppes contenant ces bulletins, celles-ci étant jointes aux procès-verbaux ; que le nombre des bulletins annexés dépourvus de tout contreseing se limite à huit ; que seulement deux bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal ; qu'au surplus, aucune observation ou réclamation ayant trait aux bulletins déclarés nuls
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
n'apparaît sur aucun des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote mis en cause par le requérant ; que, dans ces conditions, les quelques irrégularités matérielles constatées ne sauraient avoir influé sur le résultat du scrutin ;- Sur le grief tiré de ce que des bulletins auraient été annulés à tort:3. Considérant que le requérant soutient que huit bulletins ont été annulés à tort ; qu'il résulte des vérifications opérées par le Conseil constitutionnel que ces bulletins litigieux ne sont pas conformes aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral ; que c'est par suite à bon droit qu'ils ont été annulés ;- Sur le grief tiré d'irrégularités dans la tenue des "procès-verbaux de dépouillement":4. Considérant que le grief est pour l'essentiel formulé en termes généraux, sans qu'aucun document soit produit qui permette d'en apprécier le bien-fondé ; que, même si l'heure de clôture du dépouillement, mentionnée dans les procès-verbaux de recensement des communes de Dravegny, Licy-Clignon et Révillon, correspond à l'heure réglementaire de clôture du scrutin, il n'est pas établi que, dans ces trois communes où le nombre d'électeurs est peu élevé, le dépouillement ait eu lieu dans des conditions qui auraient porté atteinte à la sincérité du scrutin ;Sur le grief tiré d'irrégularités constatées dans les émargements:5. Considérant que, si dans plusieurs communes les listes d'émargement ont fait l'objet de corrections ou ont été tenues de
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
manière irrégulière, il résulte de l'instruction que dans les bureaux de vote mis en cause par le requérant le procès-verbal des opérations électorales, régulièrement signé, ne contient aucune observation relative aux émargements et ne fait apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constatés par le bureau et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que les irrégularités relevées dans la tenue des documents électoraux aient entraîné un décompte inexact des suffrages ;6. Considérant que si dans la commune de Sancy-les-Cheminots le procès-verbal ne mentionne pas le nom des scrutateurs et si la liste d'émargement n'est pas signée par l'ensemble des membres du bureau, ces circonstances ne sauraient, à elles seules et à défaut d'autres éléments de preuve, entacher d'irrégularités les votes émis dans cette commune ; que toutefois, le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne est supérieur d'une unité au nombre des émargements ; qu'il y a lieu en conséquence de déduire un suffrage tant du total des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par le candidat le plus favorisé dans l'ensemble de la circonscription ;- Sur le grief tiré d'irrégularités dans les votes par procuration:7. Considérant que si dans plusieurs communes de la circonscription l'inscription sur les listes d'émargement des mentions relatives aux votes par procuration n'a pas satisfait aux dispositions des articles R.
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
76 et R. 61 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que les insuffisances ou omissions constatées, qui ont un caractère purement formel, aient été à l'origine de votes irréguliers ; qu'en outre, aucune réclamation relative aux votes par procuration n'a été portée sur les procès-verbaux des opérations électorales des communes en cause ni soumise à la commission départementale de recensement des votes ; que, dans ces conditions, il n'est pas établi que les irrégularités commises dans la tenue des documents électoraux, pour regrettables qu'elles soient, aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat de l'élection ;- Sur le grief tiré de l'irrégularité de la profession de foi de M. Rossi:8. Considérant que l'erreur très minime portant sur les résultats du premier tour de scrutin qui figure dans la profession de foi de M. Rossi n'a exercé aucune influence sur le résultat de l'élection ;- Sur le grief tiré du déplacement d'un bureau de vote:9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, les opérations de vote dans la commune de Brécy se sont effectuées, pour chaque tour de scrutin, dans le bâtiment désigné par un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 31 juillet 1987 ; que le choix, à l'intérieur de ce bâtiment pour le second tour, d'une salle différente de celle utilisée lors du premier tour n'a pas été constitutif d'une manoeuvre de nature à altérer la régularité du scrutin ;10. Considérant qu'il résulte
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
de tout ce qui précède que, malgré la rectification ci-dessus mentionnée qui est sans influence sur le résultat de l'élection, la requête de M. Jourdain doit être rejetée ;
Décision n° 88-1059 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Aisne (5ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Dominique Jourdain est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Nicole Morichaud, demeurant à Villebon-sur-Yvette, Essonne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 4e circonscription de l'Essonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre-André Wiltzer, député, enregistrées comme ci-dessus le 15 juillet 1988 ;Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Nicole Morichaud et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Pierre-André Wiltzer, enregistrés comme ci-dessus les 5 août et 4 novembre 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et les réponses à ces observations, présentées par M. Pierre-André Wiltzer et par Mme Nicole Morichaud, enregistrées comme ci-dessus les 3 octobre, 4 et 17 novembre 1988 ;Vu le nouveau mémoire en réplique présenté par Mme Nicole Morichaud et la réponse à ce mémoire, présentée par M. Pierre-André Wiltzer, enregistrés comme ci-dessus les 17 et 23 novembre 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Sur les griefs relatifs au déroulement de la campagne électorale:En ce qui concerne la diffusion de tracts défavorables à la candidature de Mme Morichaud :
1. Considérant que la requérante dénonce la diffusion d'un tract intitulé "c'est l'heure de vérité", où elle était présentée comme appartenant toujours au Ceres alors que ce courant a été dissous en 1986 ; qu'elle fait état également de la diffusion d'un tract anonyme intitulé " attention, la vieille gauche revient "où elle est à nouveau qualifiée de membre du Ceres, défini comme "le courant gauchiste du parti socialiste" ;
2. Considérant que les tracts incriminés ont été diffusés, selon la requérante elle-même, dés le vendredi 10 juin, ce qui lui ménageait un temps de réponse ; que le contenu du second tract s'inscrivait dans le cadre d'une polémique électorale où M. Wiltzer n'avait, de son côté, pas été épargné ; qu'en outre l'inexactitude dénoncée par la requérante portait uniquement sur le maintien du Ceres au sein du parti socialiste et non sur son appartenance à ce courant antérieurement à sa dissolution ; que, dans ces conditions, les tracts litigieux n'ont pas excédé les limites normales de la polémique électorale ;En ce qui concerne le soutien d'élus non-inscrits de la circonscription:
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
3. Considérant que, si trois élus non-inscrits du canton de Villebon ont déclaré n'avoir pas été consultés avant d'être portés au nombre des élus soutenant la candidature de M. Wiltzer, cette circonstance ne saurait permettre de considérer comme constituant une manœuvre le fait pour ce candidat de s'être recommandé de l'appui des élus non-inscrits du département de l'Essonne, alors que s'étaient prononcés en sa faveur tant l'amicale des élus non-inscrits à un parti politique que le groupe des non-inscrits à un parti du conseil général de ce département;En ce qui concerne les obstacles mis à la distribution de tracts favorables à Mme Morichaud :
4. Considérant que la requétante se plaint de ce que des agents de police ont fait obstacle le 11 juin, sur le territoire de la commune de Gometz-le-Chatel, à la diffusion de tracts par un de ses partisans ; que, dans la mesure où les tracts en question avaient déjà fait l'objet d'une diffusion, l'incident isolé relevé par Mme Morichaud n'a pu avoir d'influence sur l'issue du scrutin ;En ce qui concerne l'affichage:
5. Considérant que le fait que sur le territoire de la commune de Courson-Monteloup, Mme Morichaud ait eu à sa disposition le panneau d'affichage n° 2, et non le panneau n° 4 comme au premier tour de scrutin, ne peut être considéré comme une atteinte à l'égalité entre les candidats ;- Sur les griefs relatifs aux opérations de vole et au dépouillement:En ce qui concerne le grief tiré d'émargements irréguliers:
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
6. Considérant que la requérante allègue qu'à Vaugrigneuse les assesseurs chargés de la tenue du cahier d'émargement ont procédé aux émargements avant même que les électeurs ne soient passés par l'isoloir ; que toutefois, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucune précision permettant d'en apprécier la pertinence ;En ce qui concerne la différence entre le nombre des émargements et le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes:
7. Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales de Briis-sous-Forges, Limours (1er bureau), Vaugrigneuse, Courson-Monteloup, Longpont (1er, et 2e bureau) et Marcoussis (2e bureau) que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres et de diminuer corrélativement le nombre de voix recueillies par le candidat le plus favorisé dans l'ensemble de la circonscription ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de retrancher dix-sept suffrages à M. Wiltzer ;En ce qui concerne l'utilisation au second tour de bulletins imprimés pour le premier:
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
8. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés au nom d'un candidat pour le premier ; que c'est par suite à bon droit que la commission de recensement général des votes a décidé de réintégrer ces bulletins dans les suffrages exprimés en faveur de Mme Morichaud ; que, cependant, cette réintégration n'a porté que sur dix bulletins alors qu'il résulte de l'instruction que c'est en fait quatorze bulletins qui avaient été déclarés nuls par les bureaux de vote ; qu'il convient donc d'ajouter quatre voix au nombre des suffrages recueillis par Mme Morichaud, ce qui correspond à un bulletin annulé à tort dans chacune des communes d'Epinay-sur-Orge, Marcoussis, Montlhéry et Les Molières ;En ce qui concerne le défaut d'annexion au procès-verbal de trois bureaux de bulletins déclarés nuls :
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
9. Considérant que la requérante allègue que dans le troisième bureau de la commune d'Epinay-sur-Orge, 18 votes ont été déclarés nuls lors des opérations de dépouillement sans qu'aucun bulletin annulé ne soit joint au procès-verbal et sans que celui-ci indique le motif de l'annulation ; qu'il est soutenu également qu'à Vaugrigneuse, trois votes ont été comptés comme nuls sans que les enveloppes correspondant à ces votes ne soient jointes au procès-verbal ; qu'à Villejust, cinq suffrages exprimés ont été comptés nuls sans que ni les bulletins, ni les enveloppes ne soient annexés au procès-verbal; que, selon la requérante, rien ne permet de présumer que les votes déclarés nuls et dont la vérification s'avère impossible n'auraient pas dû être réintégrés en sa faveur, comme cela a été le cas pour les bulletins annulés à tort au motif qu'ils avaient été établis pour le premier tour ;
10. Considérant qu'en ce qui concerne le troisième bureau de la commune d'Epinay-sur-Orge, si le procès-verbal ne mentionne pas la raison pour laquelle 18 votes ont été écartés, il reste que 18 enveloppes vides, contresignées par les membres du bureau, sont jointes audit procès-verbal ; qu'il y a lieu d'en inférer que les 18 votes retranchés correspondent effectivement à des enveloppes dans lesquelles les électeurs n'avaient pas introduit de bulletin ;
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
11. Considérant que pour ce qui est de la commune de Vaugrigneuse, il ressort des mentions portées sur le procès-verbal et des bulletins annulés eux-mêmes, contresignés par les membres du bureau et joints audit procès-verbal, que les trois votes déclarés nuls l'ont été à juste titre, le premier parce que le bulletin portait des mentions manuscrites, le deuxième au motif que l'enveloppe contenait deux bulletins, chacun établi pour un candidat différent, et le troisième parce que l'enveloppe ne contenait pas de bulletin ;
12. Considérant dés lors, que la seule incertitude sur la validité des annulations prononcées concerne cinq bulletins pour la commune de Villejust ;
13. Considérant cependant qu'à supposer que les cinq bulletins déclarés nuls à Viltejust aient été des bulletins émis en faveur de la requérante qui auraient été annulés à tort, leur addition, jointe aux rectifications opérées au titre des autres griefs, n'a pas pour effet de faire perdre à M. Wiltzer la majorité des suffrages exprimés ;
14. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Morichaud doit être rejetée ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de Mme Nicole Morichaud est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1060 (AN) du 1988-11-25 — A.N., Essonne (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1988 où siégeaient : MM. Robert BADINTER président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA.
Décision n° 88-1061 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Maurice Martinet, demeurant à Chambéry-le-Haut, Savoie, déposée à la préfecture de la Savoie le 20 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la première circonscription de la Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Louis Besson, député, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 juillet 1988 ;Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 juillet 1988 ;Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;Le rapporteur ayant été entendu ;
Décision n° 88-1061 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que des bureaux de vote ont été tenus par des présidents et des suppléants pris parmi les électeurs de la commune de Chambéry, alors qu'un conseiller municipal au moins n'avait pas été sollicité d'assurer la présidence d'un de ces bureaux ; .2. Considérant que, selon l'article R. 43 du code électoral, les bureaux de vote sont présidés par les maire, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et qu'à défaut les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune ;3. Considérant que le fait que la présidence d'un bureau de vote ait été assurée par un électeur sans qu'ait été établi l'empêchement des adjoints ou conseillers municipaux auxquels cette fonction revient de droit constitue une irrégularité ; que, cependant, celle-ci n'est pas de nature à entraîner l'annulation de l'élection que si elle a permis de favoriser des manoeuvres frauduleuses de nature à entacher la régularité des opérations de vote ;4. Considérant, en l'espèce, qu'il n'est ni établi ni même allégué que l'irrégularité relevée par le requérant ait eu pour effet de porter atteinte à la liberté ou à la sincérité du scrutin ; que, dès lors, la requête de M. Martinet doit être rejetée,
Décide :Article premier - La requête de M. Maurice Martinet est rejetée.Article 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 88-1061 (AN) du 1988-10-21 — A.N., Savoie (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 octobre 1988, où siégeaient : MM. Louis JOXE, président, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Georges VEDEL, Robert FABRE, Jacques LATSCHA.