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Décision n° 67-358 (AN) du 1967-06-21 — A.N., Eure (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 68, que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Gérente est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, Deschamps, Monnet, Waline, Antonini, Gilbert-Jules.
Décision n° 67-359 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Raymond, demeurant à Gien, 68, avenue des Déportés, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Loiret pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Xavier Deniau, député, lesdites observations enregistrées le 23 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-359 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant, d'une part, que, s'il est allégué qu'au cours de la campagne électorale, un hebdomadaire local aurait fait une "propagande intensive" en faveur de M. Xavier Deniau et refusé l'insertion d'articles destinés, dans l'esprit du requérant, à combattre les effets de cette propagande, ces faits, qui ne tombent sous le coup d'aucune disposition, ne sont pas de nature à entacher la régularité du scrutin ;2. Considérant, d'autre part, que la mention par M. Xavier Deniau de son titre de maître des requêtes au Conseil d'Etat, l'usage du sigle "Ve République" ainsi que l'envoi par ce député sortant d'invitations à une réunion publique électorale, sous enveloppes à en-tête de l'Assemblée nationale, d'ailleurs régulièrement affranchies, n'ont pas constitué des manoeuvres destinées à tromper les électeurs ;3. Considérant, enfin, que s'il est invoqué que, dans certains bureaux de vote, des électeurs ont été admis à voter sans qu'il soit exigé d'eux, en sus de la production de leur carte d'électeur, la présentation d'un titre d'identité, ainsi que le prévoient les textes en vigueur, il n'est pas établi ni même allégué que ces faits aient permis des fraudes de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Raymond est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 67-359 (AN) du 1967-04-13 — A.N., Loiret (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.
Décision n° 67-360 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral ;Vu la requête présentée par M. Klein, demeurant à Sélestat, 13, rue Marckolsheim, ladite requête enregistrée le 4 mars 1967 à la préfecture du Bas-Rhin, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Ehm, député, lesdites observations enregistrées le 11 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté par M. Klein, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 22 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Ehm, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 10 mai 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-360 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 4° circonscription du département du Bas-Rhin et à l'issue desquelles M. Ehm a obtenu, au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés, le requérant invoque trois griefs : d'une part, des imputations injurieuses ou diffamatoires contenues dans un numéro, daté du 2 mars 1967, d'une publication éditée pour soutenir la candidature de M. Ehm ; d'autre part, l'exploitation à des fins électorales de l'octroi de certaines subventions ; enfin, la distribution de tracts sur la voie publique dans la nuit du samedi 4 au dimanche 5 mars ;2. Considérant, d'une part, que les imputations formulées à l'encontre de M. Klein, qui s'inscrivent dans le cadre d'une vive polémique engagée depuis plusieurs années entre les deux candidats, n'ont pu avoir, en l'espèce, une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;3. Considérant, d'autre part, que le fait que M. Ehm se serait prévalu de l'octroi de subventions accordées par des collectivités publiques ne saurait en lui-même constituer une manoeuvre ;4. Considérant, enfin, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sollicitée par le requérant sur ce dernier point, que si une distribution de tracts a eu lieu dans la nuit précédant le scrutin, elle n'a pu exercer sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
Décision n° 67-360 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
la requête de M. Klein ne peut être accueillie ;
Décision n° 67-360 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Klein est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, ou siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-361 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Lozère (1ère circ.)
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,Vu la Constitution, et notamment ses articles 5, 59 et 68 ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi-organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le code électoral ;Vu la requête présentée par M. Jean Massador, demeurant à Mende (Lozère), ladite requête enregistrée le 15 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1ère circonscription du département de la Lozère pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Pierre Couderc, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 mars 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;1. Considérant que le requérant se fonde uniquement, pour demander l'annulation de l'élection contestée, sur ce que le Président de la République aurait excédé ses pouvoirs en prononçant l'allocution diffusée sur les antennes de l'O.R.T.F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, et que ladite allocution aurait exercé une influence déterminante sur le résultat de l'élection ;2. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que ce dernier, saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas
Décision n° 67-361 (AN) du 1967-06-08 — A.N., Lozère (1ère circ.)
Solution : Rejet
compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la Constitution de la déclaration susmentionnée du chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Massador est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président ; CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-363 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu le Code électoral et notamment ses articles L.O. 180 et L.O. 182 ;Vu la requête présentée par M. Marquand-Gairard, demeurant 26, cours Pierre-Puget, à Marseille, ladite requête enregistrée le 14 mars 1967 à la préfecture des Bouches-du-Rhône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu la requête complémentaire présentée par M. Marquand-Gairard et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 avril 1967 ;Vu les mémoires en défense présentés pour M. Leccia, député, enregistrés comme ci-dessus les 1er et 15 avril 1967 ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Marquand-Gairard, enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté, pour M. Leccia, enregistré comme ci-dessus le 5 juin 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-363 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Sur la recevabilité des moyens produits après l'expiration du délai de recours :1. Considérant qu'à l'appui de sa requête, M. Marquand-Gairard fait valoir plusieurs moyens concernant notamment, les uns la désignation des présidents des bureaux de vote et l'impossibilité pour les assesseurs qui le représentaient de vérifier la concordance entre les pièces d'identité présentées par les électeurs et leurs cartes électorales, d'autres l'accroissement de la participation électorale dans les bureaux où son adversaire avait obtenu d'importants gains de voix et spécialement les 16e et 118e bureaux, enfin diverses irrégularités concernant les bulletins nuls ;2. Considérant qu'après l'expiration du délai de recours le requérant a présenté plusieurs autres moyens ; qu'au nombre de ceux-ci les moyens relatifs, d'une part, à la composition des 11e, 16e, 107e et 118e bureaux, d'autre part, à de prétendues irrégularités concernant l'usage frauduleux de cartes électorales qui n'avaient pu être distribuées par l'administration des P.T. T. et qui avaient été retournées à la mairie de Marseille ont le caractère de griefs nouveaux et, par suite, ne sont pas recevables en application des articles L.O. 180 et L.O. 182 susvisés du Code électoral ; que les autres moyens ainsi présentés, dans la mesure où ils concernent les opérations électorales des 16e et 118e bureaux ne sont que le développement explicatif de ceux déjà énoncés dans la requête ; que dès lors, ils sont recevables ;Sur le bien-fondé
Décision n° 67-363 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
des moyens invoqués tant dans la requête initiale que dans les productions ultérieures :3. Considérant que le requérant n'apporte la preuve ni que les présidents des bureaux de vote aient été désignés à la demande de son adversaire ni que les assesseurs qui le représentaient se soient vu refuser le droit de vérifier la concordance entre les pièces d'identité présentées par les électeurs et leurs cartes électorales ; que les procès-verbaux des opérations électorales ne comportent aucune observation ou réclamation à ce sujet ; que les faits ainsi allégués ne peuvent être tenus pour établis ;4. Considérant que, si l'examen des listes d'émargement des 16e et 118e bureaux fait apparaître que le chiffre des émargements excède le nombre des enveloppes trouvées dans les urnes respectivement de 137 et 103 unités, les procès-verbaux des opérations électorales, signés par tous les membres des deux bureaux, ne mentionnent aucune différence entre le nombre des votants et celui des enveloppes trouvées dans les urnes ; que le requérant ne soutient pas que des enveloppes aient été irrégulièrement retirées des urnes ; qu'en l'absence d'éléments prouvant l'irrégularité de certains votes les Résultats du scrutin dans ces deux bureaux doivent être tenus pour réguliers ;5. Considérant que, si les enveloppes contenant des bulletins nuls ou celles trouvées vides dans l'urne n'ont pas été jointes aux procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux, et notamment à ceux des 19e et 110e
Décision n° 67-363 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
bureaux, le requérant n'établit pas que cette omission, ou l'absence d'authentification des bulletins nuls, a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;6. Considérant que les affirmations du requérant concernant de prétendues irrégularités commises au 14e bureau à l'occasion des votes par correspondance ne sont corroborées par aucune des pièces du dossier ;7. Considérant que la simple indication que : "dans d'autres bureaux diverses irrégularités ont été signalées", ne saurait être regardée comme l'articulation d'un véritable moyen au soutien de la requête ;8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'enquête sur place sollicitée par le requérant, que celui-ci n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée ;
Décision n° 67-363 (AN) du 1967-10-18 — A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Marquand-Gairard est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-364 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ; Vu le Code électoral et notamment son article L.O. 134 ; Vu la requête présentée par M. Charles Bignon, demeurant à Bernapre, par Senarpont (Somme), ladite requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 mars 1967 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Somme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-364 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les requêtes soumises à l'examen du Conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article L. O. 134 du Code électoral, dont la rédaction n'a pu avoir pour effet de modifier le sens et la portée du texte de ladite ordonnance ;2. Considérant que cette ordonnance a abrogé une précédente ordonnance n° 58-1027 du 31 octobre 1958 dont l'article premier disposait qu'"un membre d'une assemblée parlementaire ne peut être remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée" et qu'elle lui a substitué une nouvelle disposition aux termes de laquelle "un député, un sénateur, ou le remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire, ne peut être remplaçant d'un candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat" ;3. Considérant que ce dernier texte édicté une inéligibilité ; que toute inéligibilité, qui a pour effet d'apporter une atteinte à la liberté des candidatures, doit être interprétée restrictivement ;4. Considérant que l'article 25 de la Constitution et les articles 5 des ordonnances nos 58-1065 du 7 novembre 1958 et 58-1097 du 15 novembre 1958, prises pour son application, en vue d'éviter le recours à des élections partielles, ont prévu, "en cas de vacance du siège", le remplacement des députés ou des sénateurs par des personnes élues à cette fin ; que conformément à ces dispositions, l'ordonnance du 4 février 1959 a pour objet d'assurer la
Décision n° 67-364 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
disponibilité permanente de ces personnes afin que le remplaçant soit à même, à tout moment, de remplacer effectivement le parlementaire dont le siège devient vacant ;5. Considérant que, dans cet esprit, le texte de l'ordonnance du 4 février 1959, reproduisant en cela les dispositions de l'ordonnance du 31 octobre 1958, tend, en premier lieu, à faire obstacle à ce qu'un membre d'une assemblée parlementaire soit remplaçant d'un candidat à l'autre assemblée ;6. Considérant, en second lieu, que le texte de ladite ordonnance du 4 février 1959 étend au remplaçant d'un membre d'une assemblée parlementaire l'interdiction visée ci-dessus ;7. Considérant, enfin, que le même texte stipule la même interdiction à l'égard d'un membre ou du remplaçant d'un membre d'une assemblée pour une élection à la même assemblée ;8. Considérant que le fait, pour un candidat à l'Assemblée nationale, de choisir comme remplaçant un député ou le remplaçant d'un député soumis à réélection, n'est de nature à mettre en cause aucun des objectifs visés tant à l'article 25 de la Constitution qu'aux articles 5 des ordonnances des 7 novembre et 15 novembre 1958 et à l'article premier de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que, dès lors, il ne saurait faire obstacle à l'éligibilité dudit candidat ;9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête susvisée ne saurait être accueillie ;
Décision n° 67-364 (AN) du 1967-05-25 — A.N., Somme (3ème circ.) 
Solution : Rejet
Décide :Article premier :La requête susvisée de M. Bignon est rejetée.Article 2 :La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 mai 1967, où siégeaient MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES ET LUCHAIRE.
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 5, 25, 59 et 68 de la Constitution ;Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;Vu l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959 ;Vu le Code électoral, et notamment son article L.O. 134 ;Vu les requêtes présentées par M. François Giacobbi, demeurant 31, rue Claude-Bernard, à Paris (5e), et par M. Dominique Bastiani, demeurant Les Pyramides n° 4, avenue Kennedy à Ajaccio (Corse), lesdites requêtes enregistrées respectivement le 15 mars 1967 à la préfecture de la Corse et le 16 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 5 mars 1967 dans la 1er circonscription de la Corse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;Vu les observations en défense présentées par M. Bozzi, député, lesdites observations enregistrées le 21 avril 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;Vu le mémoire en réplique présenté pour M. Giacobbi, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 19 juin 1967 ;Vu le mémoire en duplique présenté par M. Bozzi, député, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1967 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;Ouï le rapporteur en son rapport ;
Décision n° 67-365/375 (AN) du 1967-07-12 — A.N., Corse (1ère circ.) 
Solution : Rejet
1. Considérant que les deux requêtes susvisées de MM. Giacobbi et Bastiani sont relatives aux mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;Sur le grief tiré de l'intervention du chef de l'Etat sur les antennes de l'O. R. T. F. :2. Considérant que le requérant soutient que l'allocution prononcée par le Président de la République sur les antennes de l'O. R. T. F. le 4 mars 1967, veille du premier tour de scrutin, aurait, en violation des dispositions de l'article L. 167-1 du Code électoral qui fixent les modalités d'utilisation des antennes pour la campagne en vue des élections législatives, exercé une influence déterminante sur le résultat du scrutin ;3. Considérant qu'il résulte tant des dispositions de la Constitution - et notamment de son article 68 - que de celles de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que ce dernier , saisi d'une contestation en matière électorale, n'a pas compétence pour se prononcer, même par voie d'exception et nonobstant l'article 44 de ladite ordonnance, sur la conformité à la loi de la déclaration susmentionnée du Chef de l'Etat ; qu'il suit de là que le requérant ne saurait utilement invoquer devant lui le moyen qu'il énonce pour demander l'annulation de l'élection contestée ;Sur le grief tiré de l'application de l'article L.0. 134 du code électoral :4. Considérant que ce grief doit être apprécié par rapport aux dispositions de l'article