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12. Le 15 mars 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e et 9-2 du RGPD et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
13. Le 12 avril 2024, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction. 
14. Le 23 avril 2024, sur demande de la rapporteure et en application de l’article 39 du décret du 29 mai 2019, une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne à partir du site web cosmospace.medium.fr. Le procès-verbal dressé à l’issue a été notifié à la société TELEMAQUE le 30 avril 2024. 
15. Le même jour, la rapporteure a répondu aux observations du 12 avril 2024 de la société.
16. Le 30 mai 2024, la société a produit de nouvelles observations en réponse.
17. Le 11 juin 2024, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close. 
18. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 4 juillet 2024. 
19. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
 
II. MOTIFS DE LA DECISION 
A. Sur la procédure de coopération européenne
20. La rapporteure considère que la société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel transfrontaliers dans la mesure où certains de ses clients accèdent aux services proposés depuis d’autres pays de l’Union. Elle relève ainsi que la société a transmis à la délégation un document faisant état du nombre de personnes ayant recours chaque mois à son service de voyance par " chat " en français, avec une répartition des clients par pays, qui atteste du caractère transfrontalier des traitements.
21. En défense, la société considère que c’est à tort que la CNIL a informé ses homologues européens de la procédure suivie à son encontre et que l’application du mécanisme de coopération n’a pas lieu d’être. Elle indique tout d’abord que les consultations par " chat " sont exclusivement délivrées en langue française. Ensuite, si elle admet qu’il peut arriver, " de manière exceptionnelle et marginale ", que certains clients français accèdent à ce service depuis l’étranger, elle estime que ceux-ci ne sont pas eux-mêmes étrangers, en se fondant sur les lieux de naissance des personnes concernées. La société considère que, compte tenu de ces éléments, seule l’autorité belge pourrait éventuellement être concernée. 
22. La formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que chaque mois, au cours de l’année 2022, plusieurs dizaines de personnes ont eu recours au service de voyance par " chat " proposé par la société depuis différents pays de l’Union européenne. Cette circonstance suffit à caractériser l’existence d’un traitement transfrontalier, dès lors qu’il affecte ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres, au sens de l’article 4, paragraphe 23, b) du RGPD, nonobstant la langue dans laquelle ces personnes s’expriment, leur nationalité ou encore leur lieu de naissance.
23. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes, en vue de leur permettre d’effectuer des objections pertinentes et motivées sur les traitements et manquements qui les concernent, le 22 août 2024. 
24. Au 19 septembre 2024, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. 
B. Sur la procédure suivie devant la formation restreinte 
1) Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable 
25. La société conteste la manière dont la procédure devant la CNIL aurait été menée, estimant en substance que la rapporteure n’aurait pas démontré que les manquements allégués sont établis et que son droit à un procès équitable n’aurait pas été respecté. Elle indique notamment n’avoir eu connaissance de la pièce intitulée " IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA ", par laquelle la CNIL informe les autorités de contrôle concernées de l’engagement d’une procédure de sanction, qu’après la clôture de l’instruction, et n’avoir ainsi pas été mise en mesure de présenter ses observations sur ce point.
26. Par ailleurs, la société considère que le refus opposé à sa demande de report de la séance du 4 juillet 2024 est injustifié.
27. La formation restreinte relève, en premier lieu, que pour établir son rapport, la rapporteure s’est fondée sur les éléments recueillis à l’occasion de contrôles menés dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés, et qu’elle a examiné les faits constatés à la lumière des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel. La formation restreinte considère ainsi qu’aucun élément n’est de nature à révéler un parti pris défavorable de la rapporteure envers la société. 
28. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que le principe du contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de pouvoir discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision (CEDH, Grande Chambre, 20 février 1996, Vermeulen c. Belgique, n° 19075/91). 
29. La formation restreinte rappelle, d’une part, qu’en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, la décision de clore la procédure appartient à la rapporteure, lorsqu’elle estime le dossier en état. En l’espèce, il convient de relever que la rapporteure a pris cette décision le 10 juin 2024, considérant que le débat était épuisé après plusieurs échanges d’écritures avec la société, celle-ci ayant formulé ses observations en dernier. Ces échanges comportaient les pièces sur lesquelles la rapporteure s’est fondée pour caractériser les manquements qu’elle propose à la formation restreinte de retenir.
30. La formation restreinte note, d’autre part, que la pièce intitulée " IMI REPORT – Numéro : […] – article 56 – identification de la LSA et des CSA ", qui n’est qu’un document informatif dans le cadre de la procédure de coopération entre autorités de contrôle, constitue l’une des pièces figurant au dossier de la procédure. Elle relève que la société a été informée de la possibilité de prendre connaissance et copie de l’ensemble des pièces dudit dossier lors de la signification du rapport de sanction, le 15 mars 2024. Pour autant, la formation restreinte relève que la société n’a pas demandé à consulter ledit dossier et que ce n’est que le 21 juin 2024, soit dix jours après la clôture de la procédure, que la société a sollicité communication de cette pièce, qui lui a été transmise en réponse à sa demande le 24 juin 2024. 
31. En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société a pu présenter ses observations orales sur le document susvisé lors de la séance du 4 juillet 2024. La formation restreinte rappelle en outre que l’entier dossier de la procédure a également été mis à sa disposition avant la séance. Il résulte de ce qui précède que les membres de la formation restreinte ont pu disposer de l’ensemble des éléments leur permettant d’arrêter leur décision.
32. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire n’a pas été méconnu. S’agissant plus généralement de la conduite de la procédure, la formation restreinte relève qu’elle a été menée de manière régulière, la société ayant pu présenter ses observations, d’abord écrites dans le cadre de l’instruction, puis orales lors de la séance de la formation restreinte du 4 juillet 2024, dans le respect des règles procédurales définies aux articles 22 de la loi Informatique et Libertés, 39 à 45 du décret du 29 mai 2019 et 61 à 70-1 du règlement intérieur de la CNIL.
33. En troisième et dernier lieu, s’agissant du refus opposé à la demande formulée par la société le 18 juin 2024 tendant à ce que la séance du 4 juillet 2024 soit reportée en raison de l’indisponibilité de son conseil, la formation restreinte observe qu’une telle décision appartient au président de la formation restreinte qui, en l’espèce, a notamment considéré que la société avait présenté par deux fois ses observations en réponse au rapport et réponse de la rapporteure et disposait par ailleurs d’un délai suffisant pour s’organiser, ainsi qu’il l’a indiqué dans son courrier du 20 juin 2024. La formation restreinte note à cet égard que la société était représentée lors de la séance du 4 juillet 2024, le conseil désigné ayant été substitué par l’un de ses confrères. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la société n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie à son encontre aurait méconnu son droit à un procès équitable
2) Sur le contrôle en ligne du 23 avril 2024
34. La société considère que les pièces relatives au contrôle en ligne réalisé le 23 avril 2024 à partir du site web cosmospace.medium.fr doivent être écartées des débats, dans la mesure où ce site n’appartient pas à la société TELEMAQUE.
35. La formation restreinte relève que, par décision n° 2021-270C du 4 octobre 2021, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés COSMOSPACE et TELEMAQUE. 
36. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a procédé, le 15 novembre 2021, à un contrôle en ligne à partir de plusieurs sites web édités par ces deux organismes. Les constatations réalisées ont permis de relever que la société COSMOSPACE mettait en œuvre, sur son site web cosmospace.medium.fr, un formulaire lui permettant de collecter les données des utilisateurs à des fins de prospection commerciale.
37. Dans le cadre de ses échanges avec la délégation de contrôle, la société TELEMAQUE a indiqué avoir mis en place, avec son partenaire la société COSMOSPACE, une base de données commune leur permettant d’adresser des courriels et SMS de prospection indifféremment aux clients et prospects de l’une ou de l’autre des sociétés.
38. Dans son rapport, notifié à la société TELEMAQUE le 15 mars 2024, la rapporteure a fait valoir que cette dernière ne pouvait, pour réaliser ses opérations de prospection, se prévaloir du consentement recueilli par la société COSMOSPACE via le formulaire mis en œuvre sur son site cosmospace.medium.fr, au motif qu’aucune liste de partenaires (mentionnant la société TELEMAQUE) n’était aisément accessible. Elle a considéré qu’un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE était ainsi constitué. 
39. Dans ses observations en réponse du 12 avril 2024, la société TELEMAQUE a répondu sur ce point et a notamment indiqué que, depuis le contrôle en ligne du 15 novembre 2021, le formulaire présent sur le site cosmospace.medium.fr avait été modifié. Elle a, à cet égard, fourni une capture d’écran de ce nouveau formulaire. 
40. Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont attribués par l’article 39, alinéa 4 du décret du 29 mai 2019, la rapporteure a sollicité la réalisation d’un nouveau contrôle, dans l’objectif de vérifier la conformité du formulaire évoqué par la société TELEMAQUE dans ses observations en réponse. 
41. Par décision n° 2024-092C du 22 avril 2024, la présidente de la CNIL a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine " cosmospace.medium.fr " ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ce dernier.
42. C’est dans ces conditions qu’une délégation de la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en ligne, de ce site le 23 avril 2024. 
43. La formation restreinte relève que la décision de contrôle du 22 avril 2024 ne vise ni la société TELEMAQUE, ni la société COSMOSPACE, mais bien le domaine cosmospace.medium.fr, à partir duquel des données traitées par la société TELEMAQUE sont collectées. 
44. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’écarter les pièces relatives au contrôle en ligne du 23 avril 2024. 
C. Sur les manquements constatés
1) Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e du RGPD 
45. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être " conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (…) ".
46. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment.
47. A cet égard, la formation restreinte a rappelé à plusieurs reprises que la durée de conservation des données à caractère personnel doit être déterminée en fonction de la finalité poursuivie par le traitement. Lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au besoin de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, les données doivent soit être supprimées, soit faire l’objet d’un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses. Cet archivage intermédiaire nécessite tout d’abord de réaliser un tri des données pertinentes à archiver, au regard des finalités justifiant la conservation de ces données (obligations légale ou comptable, finalité contentieuse, etc.), puis d’opérer une séparation avec la base active, qui peut être physique – via un transfert des données au sein d’une base d’archives dédiée – ou logique – via la mise en place de mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions puissent y accéder (CNIL, FR, 8 septembre 2022, Sanction, n° SAN-2022-018, publié ; CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, n° SAN-2023-023, publié).
48. La rapporteure relève qu’en l’espèce la société conserve les données de ses clients pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, considérant que cette durée correspond au délai de prescription des délits en matière pénale (la société ayant précisé recevoir régulièrement des réquisitions judiciaires auxquelles elle doit faire droit) et arguant de la nécessité de conserver ces données pour des raisons fiscales et comptables, à des fins de recouvrement ainsi que pour la gestion des litiges. Elle note que la société a ainsi fourni à la délégation les informations relatives au compte client le plus ancien figurant dans sa base de données […] (dédiée aux échanges par " chat "), révélant que la personne concernée n’avait consommé aucune prestation de la société depuis le 6 novembre 2016, soit depuis plus de cinq ans au moment du contrôle sur place. La rapporteure considère, d’une part, que la nécessité de répondre aux réquisitions judiciaires qui lui sont adressées ne saurait justifier, en soi, que la société organise la conservation des données à l’issue de la relation commerciale à cette seule fin. D’autre part, s’agissant des autres finalités invoquées, la rapporteure estime que la société aurait dû, à l’issue de la relation commerciale, effectuer un tri des données afin de ne conserver que celles strictement nécessaires à la poursuite desdites finalités – et non l’ensemble des données traitées – et procéder à l’archivage intermédiaire de ces
seules données, pour en limiter l’accès aux seules personnes ayant le besoin d’en connaître.
49. En défense, la société fait valoir que, compte tenu de la nature de ses activités et de la forte possibilité que les prestations fournies soient contestées, la durée pratiquée de six ans est nécessaire pour assurer sa défense " face à une éventuelle action civile, consumériste ou pénale ". Elle soutient par ailleurs qu’elle s’exposerait à une sanction pénale si elle n’était pas en mesure de répondre aux réquisitions judiciaires qu’elle reçoit. 
50. En outre, la société confirme conserver l’ensemble des données en base active et ne procéder à aucun tri ni aucun archivage intermédiaire. 
51. Premièrement, la formation restreinte rappelle que, s’il est nécessaire que les responsables du traitement fassent droit aux réquisitions judiciaires qu’ils reçoivent concernant les données qu’ils traitent pour leurs propres besoins, ils n’ont en revanche pas à organiser, à l’avance, la conservation de données à caractère personnel dans la perspective de répondre à une potentielle réquisition judiciaire. Ainsi, la société ne peut valablement soutenir qu’elle s’exposerait à une quelconque sanction pénale dans l’hypothèse où elle serait dans l’incapacité de répondre aux réquisitions reçues, en raison du fait qu’elle ne dispose plus des données demandées.
52. Deuxièmement, la formation restreinte relève que les données des clients de la société sont collectées pour une finalité déterminée, à savoir la gestion de la relation commerciale. Si, une fois cette finalité atteinte, la conservation de certaines données peut être justifiée au regard d’autres finalités, par exemple les finalités précontentieuses ou contentieuses invoquées par la société, la formation restreinte considère en revanche que la société se doit, à l’issue de la relation commerciale, d’effectuer un tri pour supprimer les données qui ne sont plus nécessaires et ne conserver que celles devant l’être au regard de ces finalités, en procédant à leur archivage intermédiaire pour en limiter l’accès aux personnes ayant le besoin d’en connaître en raison de leurs fonctions. La formation restreinte note que la société a confirmé ne procéder à aucun archivage intermédiaire et conserver l’ensemble des données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à compter de la fin de la relation commerciale, ne mettant ainsi en place aucun accès différencié en fonction des finalités poursuivies et des données en cause. Une telle pratique ne permet pas de respecter le principe de limitation posé à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD.
53. Troisièmement, la formation restreinte entend rappeler que, si la conservation des données des clients à des fins de prospection commerciale est possible – le cas échéant en base active, après avoir opéré un tri des données nécessaires au regard de cette finalité, la durée de cette conservation doit être limitée. A cet égard, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales recommande une durée maximale de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, la société n’apporte aucun élément permettant de justifier la conservation des données pendant une durée de six ans. 
54. Par conséquent, la formation restreinte relève que le fait, pour la société, de conserver les données de ses clients en base active pendant une durée de six ans à l’issue de la relation commerciale constitue un manquement aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD. 
2) Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement préalable des personnes concernées à la collecte de catégories particulières de données en application de l’article 9 du RGPD
55. En vertu de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, " le traitement des données à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique sont interdits ", sauf si ces traitements relèvent de l’une des conditions prévues au paragraphe 2, a) à j) du même article. 
56. Parmi ces conditions, il est notamment prévu que le traitement puisse avoir lieu " si la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, sauf lorsque le droit de l'Union ou le droit de l'État membre prévoit que l'interdiction visée au paragraphe 1 ne peut pas être levée par la personne concernée " (article 9, paragraphe 2, a)).
57. La rapporteure observe que la société ne recueille pas le consentement préalable et explicite de ses clients ou prospects à la collecte de données sensibles. Elle vise, d’une part, les données relatives à l’orientation sexuelle des utilisateurs du site web horoscope.fr, recueillies par le biais d’un formulaire destiné à délivrer une prédiction sur leur compatibilité amoureuse et, d’autre part, les données sensibles recueillies dans le cadre des consultations de voyance par " chat " ou SMS (orientation sexuelle, données de santé, etc.). 
58. En défense, s’agissant des données collectées par le biais du formulaire figurant sur le site web horoscope.fr, la société considère que les données en cause ne peuvent être qualifiées de données sensibles et que le fait de traiter à la fois la civilité et la date de naissance d’une personne est une pratique courante dans de nombreux domaines.
59. S’agissant des données recueillies dans le cadre des consultations par " chat " ou SMS, la société affirme ne procéder à aucun traitement de données sensibles, et notamment à aucune collecte volontaire de telles données. Elle fait notamment valoir que les voyants ne posent aucune question relative à ce type de données, et affirme avoir mis en place des procédures afin que celles qui pourraient être spontanément délivrées par les clients ne soient mentionnées dans aucun fichier informatique ou papier. Elle souligne en outre que ses conditions générales interdisent la divulgation d’informations sensibles et que les clients qui communiqueraient de telles données s’inscriraient en violation de ces conditions. Elle ajoute ne faire aucun usage de ces données et ne délivrer aucun service sur cette base. 
60. Enfin, la société considère qu’en tout état de cause, dans l’hypothèse où il serait considéré que des catégories particulières de données sont traitées par la société, l’exception fondée sur l’article 9-2, e) du RGPD devrait alors trouver à s’appliquer, s’agissant d’informations manifestement rendues publiques par les personnes concernées.
61. Premièrement, la formation restreinte relève que la société procède bien au traitement de catégories particulières de données (dites données sensibles), au sens de l’article 9 du RGPD.