AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données manipulées par cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions.
L’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet de la présente étude ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles devront être mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt "Magellan" contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et ceux ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets.
L’exportation de données hors de l’entrepôt "Magellan" et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil "Magellan". A cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation.
Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, les responsables de traitement doivent démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par eux-mêmes ou par toute autre personne, est négligeable.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : un an
Archivage : deux ans.
 
AUTORISE 
LA SOCIETE CLINITYX ET LES CENTRES HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES DE POITIERS ET DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité national d’éthique des sciences de la vie et de la santé du Ministère de la santé, de l’hygiène publique et de la couverture maladie universelle de la République de Côte d’Ivoire du 12 juin 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Les participants à la présente étude sont inclus en Côte d’Ivoire.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, d’autre part, des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées téléphoniques des participants :
La collecte des données nominatives ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
 
S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux :
Des enregistrements vocaux d’un entretien entre un sociologue et les participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
 
S’agissant de la collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants :
La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. 
Destinataires des données directement identifiantes
Des enquêteurs et un sociologue intervenant sous la responsabilité du responsable de traitement auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants aux fins d’assurer leur suivi. Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). 
Transferts hors Union européenne 
Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. 
 
S’agissant du transfert de données pseudonymisées vers les Etats-Unis :
Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau " cadre de protection des données " (" data privacy framework ", ci-après " DPF ").
Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi :
figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ;
mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF.
A défaut de satisfaire ces exigences, le responsable de traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives.
En l’espèce, l’organisme vers lequel les données pseudonymisées des participants à l’étude seront transférées ne figure pas sur liste publiée par le ministère américain du commerce.
Les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021.
Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision.
S’agissant du transfert de données pseudonymisées en Côte d’Ivoire :
Le responsable de traitement envisage d’encadrer ce transfert de données par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. 
La CNIL attire l’attention du responsable de traitement sur le fait qu'il lui incombe d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l'UE est respecté en Côte d’Ivoire afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Le responsable de traitement est également tenu de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. 
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements audios seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits.
 
Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques collectées par le sociologue et les enquêteurs seront détruites à l’issue des entretiens.
 
Autres données :
Base active : un an
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
 
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE– ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes et années concernées : PMSI, pour les années 2015 à 2023.
Modalités de consultation : plateforme du Centre d’accès sécurisée aux données. 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du Code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique
Information et droits des personnes
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement.
Tous ces documents devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès 
Deux ans à compter de la mise à disposition des données.
 
AUTORISE la société ALIRA HEALTH à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI du 7 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales seront détruites à la fin du suivi.
 
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans au sein d’une collection d’échantillons biologiques puis détruits.
 
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données / échantillons biologiques
La constitution d’une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques relève, sauf en cas de recueil du consentement exprès conformément aux dispositions du RGPD, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions générales de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou dépôt d’une demande d’autorisation).
Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 relative aux analyses d’impact sur la protection des données, les traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’une base de données pérenne associée à une collection d’échantillons biologiques nécessitent la réalisation préalable d’une telle analyse.
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud méditerranée III du 27 juin 2023.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des patients est nécessaire pour proposer aux personnes de participer à l’étude, leur adresser la note d’information ainsi que pour assurer leur suivi.
Par ailleurs, les noms, prénoms ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques des médecins en charge du patient seront collectés si le patient n’est pas en mesure de fournir les informations concernant les examens réalisés dans son parcours de soins.
 
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Une note d’information sera diffusée par voie d’affichage dans les salles d’attente des laboratoires de biologie médicale partenaires. Par ce biais, les personnes concernées seront informées que, sauf opposition de leur part, leurs données nominatives et leurs coordonnées sont susceptibles d’être transmises par les laboratoires au responsable de traitement afin que ce dernier puisse leur adresser une note d’information individuelle afin de leur proposer de participer à l’étude.
 
Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi informatique et libertés , les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de participer à l’étude ne devront pas être contactées à nouveau.
Transferts hors Union européenne 
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification et les coordonnées du patient refusant de participer à l’étude seront détruites à la fin de l’inclusion.
 
Les données nominatives et les coordonnées du patient ayant accepté de participer à l’étude ainsi que des médecins seront détruites à la fin du suivi.
 
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT