AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Par ailleurs, la CNIL estime que l’accroissement de la menace cyber a augmenté les risques pesant sur ce type de traitement et qu’il est nécessaire de mettre en œuvre une authentification multifacteur pour l’ensemble des utilisateurs du REU hormis le service de consultation en ligne, en conformité avec ses recommandations (CNIL, SP, 20 mars 2025, recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA), n° 2025-019, publiée).
 
De surcroît et comme indiqué supra, une partie des personnes concernées sont des personnes vulnérables protégées qui sont traitées de manière particulière. Par ailleurs, le traitement comporte aussi des données relatives à l’existence et à la durée de condamnations pénales.
 
Pour ces raisons, la CNIL estime que le niveau de garantie des solutions d’authentification multifacteur mises en œuvre doit faire l’objet d’une attention particulière et être adapté au niveau de risque.
 
Concernant le chiffrement des bases de données, la CNIL prend acte du fait qu’il s’agit d’un point prévu dans le programme de travail de l’INSEE de l’année 2026 et que des études sont envisagées pour son second semestre.
 
Enfin la CNIL prend aussi acte du projet de s’appuyer sur un outil centralisé de gestion des journaux pour leur conservation, dont la mise à disposition auprès de REU est prévue ultérieurement.
 
D. Sur les mesures de protection des données dès la conception
Un fichier correspondant à la base de données doit être mis à la disposition des chercheurs, chaque année, par le biais de la plateforme sécurisée du centre d’accès sécurisé aux données (CASD). La CNIL prend acte du fait qu’il s’agit d’un projet qui n’est pas encore mis en œuvre. En prévision de ce projet, elle invite l’INSEE à renforcer les techniques de pseudonymisation, allant au-delà de la simple suppression des noms et prénoms afin de limiter les risques pour les personnes concernées en cas de mésusage ou de violation de données ultérieurs.
 
 
 
La présidente,
 
 
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 28 août 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des destinataires des données directement identifiante 
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes 
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des patients participant à l’étude (données nominatives et coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi qu’à leurs données de santé dans le cadre de leur suivi.
Les patients en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage 
Les données nominatives et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi.
 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 30 juillet 2025
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé)
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l'appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. 
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2026 à 2030, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM. 
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d'information individuelle.
Durées d'accès et de conservation des données
Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l'appariement.
Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 28 août 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) aux fins d'appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé)
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l'appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. 
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2026 à 2034, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM. 
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d'information individuelle.
Durées d'accès et de conservation des données
Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l'appariement.
Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande de modification d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 5 septembre 2025.
Modifications
Les modifications envisagées portent sur la collecte de certaines données relatives à la participation à la cohorte Constances décrites dans le dossier de demande (lieu d'inclusion, lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, date de décès et date de retrait du consentement).
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003 à l'exception de la nature des données collectées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la cadre de l'instruction de la demande, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
AUTORISE l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande de modification de l'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
la finalité du traitement, qui portera désormais sur l'analyse de la mortalité chez les patients insuffisants cardiaques télésurveillés par la solution "1 minute pour mon cœur" de la société Newcard comparée aux patients ayant un suivi conventionnel ou étant télésurveillés par une autre solution de télésurveillance ; 
 l'allongement de la durée d'accès aux données déjà mises à disposition pour une année supplémentaire. 
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
AUTORISE la société NEWCARD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie d'une demande de modification d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 12 mars 2025. 
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la collecte du code postal de la commune de résidence des participantes aux fins de chaînage avec les données du SNDS. Les personnes concernées en seront informées et cette donnée ne sera pas conservée après l'appariement. 
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données de l'étude avec celles du SNDS) et des destinataires des données directement identifiantes. 
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de l'instruction de cette demande, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. 
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Saisie d'une demande de modification d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 4 décembre 2025
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur l'accès aux données du SNDS pour une durée d'une année supplémentaire.
Observations complémentaires
Les dispositions de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées doivent être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l'information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d'information devra également être rendue publique sur le site internet du responsable de traitement. Elle devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
AUTORISE LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
Le Directeur adjoint de l'accompagnement juridique
Paul HEBERT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VIII du 6 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude demeure conforme à la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (cf. précédente décision) et de la nature des données traitées.
En dehors de ces points, dont le dernier fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur le chaînage probabiliste (indirect) des données cliniques avec celles du SNDS.
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2023 à 2026, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM
Modalités de consultation : plateforme technique de la PDS 
Durée d'accès : trois ans à compter de leur dernière mise à disposition.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".