AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 (2° g), 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
	M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle BARBÉ, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
	Mme Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	Mme Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
	Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
Mme Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la présidente et du secrétaire général ;
	Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Armand HESLOT, Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HITCHON, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Victoria LAFAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Grégoire DELETTE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité
	Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
	Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Étienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
	Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
	Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
	M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
	Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Benoit SEGUIN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Benjamin VIALLE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
	Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
Liens relatifs
Article 2
La délibération n° HAB-2021-001 du 25 février 2021 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données), notamment son article 58 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I.2°, b ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative et joint à la présente délibération.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
RÉFÉRENTIEL
RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MIS EN OEUVRE DANS LE CADRE DE LA GESTION LOCATIVE
Adopté le 6 mai 2021
[Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.]
 
1. À qui s’adresse ce référentiel ?
1/ Ce référentiel s’adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et qui constitue la résidence principale du preneur au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
2/ Il s’adresse notamment aux organismes louant pour leur compte des locaux d’habitation ainsi qu’aux professionnels de l’immobilier en tant que représentants du bailleur ou lorsqu’ils se livrent, ou prêtent leur concours, aux opérations portant sur les biens d'autrui. 
3/ Il s’adresse également aux plateformes en ligne proposant des services relatifs à la gestion locative.
4/ Dans un contexte de mise en location d’un bien à usage d’habitation, les bailleurs personnes physiques et personnes morales, ci-après les organismes , sont amenés à mettre en œuvre des traitements automatisés en tout ou en partie ainsi que des traitements non automatisés de données à caractère personnel (fichiers papier ) en tant que responsable de traitement, ce qui les soumet au respect des règles relatives à la protection des données.
5/ Les organismes mettant en œuvre des traitements dans le cadre de la gestion locative doivent s’assurer de leur conformité :
aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi qu’à celles de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés , ou LIL) ;
à l’ensemble des autres règles éventuellement applicables, notamment le code de la construction de l’habitation ainsi que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui a vocation à encadrer les relations locatives.
6/ Bien que le présent référentiel s’adresse uniquement aux personnes louant un ou des biens à titre professionnel, les particuliers, qui sont soumis à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, peuvent en prendre connaissance ou se référer aux outils d’aide à la mise en conformité leur étant spécifiquement destinés.
7/ En raison de leurs particularités, le présent référentiel n’a pas vocation à s’appliquer aux traitements mis en œuvre par des organismes de droit public ou privé dans le cadre de la gestion d’un patrimoine immobilier à caractère social ainsi qu’aux traitements mis en œuvre dans le cadre de locations saisonnières.
 
2. Portée du référentiel
7/ Ce référentiel a pour objectif de fournir aux personnes mettant en œuvre des traitements relatifs à la gestion locative, un outil d’aide à la mise en conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
8/ Ce référentiel n’a pas de valeur contraignante. Il permet en principe d’assurer la conformité des traitements de données mis en œuvre par les organismes aux principes relatifs à la protection des données, dans un contexte d’évolution des pratiques à l’ère numérique.
9/ De même, il peut être précisé que les organismes peuvent s’écarter d’un référentiel au regard des conditions particulières tenant à leur situation et qu’il peut alors leur être demandé de justifier de l’existence d’un tel besoin et des mesures mises en œuvre afin de garantir la conformité des traitements à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
10/ Si tout organisme doit se conformer aux principes relatifs à la protection des données, les mesures doivent être adaptées aux particularités du traitement. Par exemple, les traitements mis en œuvre par les organismes louant un bien en gestion directe peuvent être moins susceptibles d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées. Des mesures moins strictes que celles présentées dans le présent référentiel peuvent donc être parfois suffisantes.
11/ Le référentiel n’a pas pour objet d’interpréter les règles de droit autres que celles relatives à la protection des données à caractère personnel. Il appartient aux acteurs concernés de s’assurer qu’ils respectent les autres réglementations qui peuvent trouver à s’appliquer par ailleurs.
12/ Ce référentiel constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD), dans le cas où celle-ci est nécessaire.
13/ Pour réaliser une AIPD et se mettre en conformité, le responsable de traitement pourra enfin se reporter aux outils méthodologiques proposés par la CNIL sur son site web. Les organismes pourront ainsi définir les mesures permettant d’assurer la proportionnalité et la nécessité de leur traitements (points 3 à 7), de garantir les droits des personnes (points 8 et 9) et la maîtrise de leurs risques (point 10). L’organisme pourra également s’appuyer sur les lignes directrices de la CNIL sur les AIPD. Si l’organisme en a désigné un, le délégué à la protection des données (DPD/DPO) devra être consulté.
 
3. Précisions terminologiques
14/ Différents types de gestion ayant une influence sur la qualité de responsable de traitement doivent être distingués :
la gestion dite déléguée ou totale : une personne physique ou morale mandate un professionnel pour gérer intégralement la location de son bien immobilier. Dans cette situation, le professionnel mandataire détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre dans le cadre de la location du bien et est considéré comme responsable de ces traitements.
la gestion directe : une personne physique ou morale loue directement un local d’habitation sans intermédiaire. Elle est alors considérée comme responsable des traitements mis en œuvre dans ce cadre.