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Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
	Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
	M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle BARBÉ, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Siré BARRY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nana BOTCHORICHVILI, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Emilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marion de CASTELBAJAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
	Mme Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle DELERUE, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Xavier DELPORTE, chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	Mme Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Corentin DUPOUEY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Hugo DUSSERT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
	Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
	Mme Marie FROMENTIN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Émile GABRIÉ, conseiller auprès de la Présidente et du secrétaire général ;
	Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef du service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Jérôme GORIN, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Michel GUEDRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Estelle HARY, designer au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
	Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Armand HESLOT, Chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Agathe HITCHON, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sonia HUDELA, assistante à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Victoria LAFAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Grégoire DELETTE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Gwendal LE GRAND, secrétaire général adjoint ;
	Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Étienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Mathias MOULIN, directeur de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
	Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
	Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
Mme Bertrande PIAT-TAMBAREAU, assistante juridique au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
	M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
	Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Clémence SCOTTEZ, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
M. Benoit SEGUIN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Émilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Benjamin VIALLE, chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne VIDAL, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Paul VINCENT, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics ;
	Mme Sophie VULLIET-TAVERNIER, directrice des relations avec les publics et la recherche.
Article 2
	La délibération n° HAB-2020-003 du 10 novembre 2020 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
	Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
	La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données), et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54-II ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale (CSS), créant le Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé système national des données de santé ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (SNDS) ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 modifié relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;
Vu la délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de conditions de mise à disposition de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées datamarts du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ;
Vu la saisine de l'Institut national des données de santé en date du 7 janvier 2019 pour homologation d'une procédure simplifiée en application de l'article 54-V de la loi informatique et libertés ;
Vu l'avis du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES) en date du 14 décembre 2017 ;
Après avoir entendu Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
1. La Commission a été saisie le 7 janvier 2019 par l'Institut national des données de santé (INDS) d'une demande de transformation en référentiel de la procédure homologuée par elle dans sa délibération n° 2018-134 du 12 avril 2018 portant homologation de conditions de mise à disposition de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées datamarts du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM) ;
2. Le présent référentiel porte sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement des données de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (ci-après EGB) du Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), composante du Système national des données de santé (SNDS).
3. L'EGB du SNIIRAM est un échantillon constitué par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) qui concerne 1/97e de la population couverte par l'assurance maladie en France. L'EGB contient des informations sur les caractéristiques sociodémographiques et médicales des bénéficiaires et les prestations de soins qu'ils ont reçues. L'utilisation de cet échantillon permet notamment de mieux connaître et comprendre le recours aux soins, les trajectoires de soins et les dépenses de santé des assurés sur une période.
4. Sont également constituées à partir du SNIIRAM des bases de données thématiques de données agrégées appelées datamarts orientées vers le suivi des dépenses (Damir) ou l'analyse de l'offre de soins (Amos), ainsi que des tableaux de bord sur la biologie et la pharmacie. Ces jeux de données sont inclus dans le champ d'application du présent référentiel.
5. Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 54-II de la loi informatique et libertés , des jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée peuvent faire l'objet d'une mise à disposition en vue de leur traitement dans des conditions préalablement définies par un référentiel, sans que l'autorisation prévue à l'article 64 de la loi précitée ne soit requise.
6. Le SNIIRAM étant une composante du Système national des données de santé (SNDS), la Commission rappelle, à titre liminaire, que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS sont applicables aux traitements de données issues de l'EGB et, en particulier :
- l'interdiction d'utiliser les données du SNDS pour les finalités décrites à l'article L. 1461-1 V du code de la santé publique (finalités interdites) ;
- l'obligation pour les personnes visées à l'article L. 1461-3 II du code de la santé publique de confier le traitement des données à un bureau d'études ou laboratoire de recherche ayant réalisé un engagement de conformité au référentiel incluant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance, fixés par l'arrêté du 17 juillet 2017 ou de démontrer que les modalités de mise en œuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour l'une des finalités interdites ;
- le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS, fixé par l'arrêté du 22 mars 2017 ;
- le principe de transparence prévu à l'article L. 1461-3, II du code de la santé publique : transmission du protocole, de la déclaration des intérêts et des résultats auprès de l'INDS.
7. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les données concernées étant des données de santé à caractère personnel, non directement identifiantes, recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements de l'Etat, l'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur le site internet des établissements de santé ou médico-sociaux, des organismes d'assurance maladie ainsi que sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent selon les conditions définies à l'article R. 1461-9 du code de la santé publique auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne concernée est rattachée.
Décide :
8. La description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'EGB du SNDS définies par la Commission sont les suivantes :
Traitements susceptibles d'être examinés uniquement par l'INDS