AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Ce traitement est, à ce titre, licite au regard de l’article 6.1.e) du RGPD. En outre, ce traitement, nécessaire à des fins de recherche scientifique, remplit également la condition prévue à l’article 9.2.j) du RGPD permettant de traiter des données concernant la santé.
Ce projet de recherche est soumis aux dispositions des articles 44.3°, 66.III et 72 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoient, en l’absence de conformité à une méthodologie de référence, que les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ne peuvent être mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission.
Sur les points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004 à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de cette exception, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004.
Sur les catégories particulières de données traitées
A titre liminaire, il est relevé que les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront :
d’une part, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger, prévues à l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), mises en œuvre par les cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements des Côtes d’Armor, du Finistère, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
d’autre part, des données issues des signalements judiciaires réalisés directement auprès du procureur de la République, dans les conditions prévues à l’article L. 226-4 du CASF, des tribunaux judiciaires (TJ) de Saint-Brieuc, Brest, Quimper, Rennes, Saint-Malo, Lorient et Vannes.
Les données traitées par le CHU de Rennes seront exclusivement des informations préoccupantes et signalements judiciaires portés à sa connaissance.
Seules les données suivantes seront traitées :
nature de l’alerte (signalement judiciaire ou information préoccupante) ;
âge et sexe de la victime ;
lien de l’auteur présumé des faits avec la victime ;
types de lésions ;
niveau de formation de la victime ;
type de danger ou risque auquel est exposé le mineur (violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligence, comportement à risque, manifestations chez le mineur, difficultés parentales) ;
profession du déclarant.
Ces données seront rattachées à un numéro unique d’identification du participant.
La Commission considère que les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c du RGPD.
Sur l’information et les droits des personnes 
S’agissant des modalités d’information :
Conformément à l’article 69 de la loi informatique et libertés , les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises doivent être destinataires d’une information individuelle.
En outre, s’agissant de la participation de mineurs à une étude, l’article 70 de la loi précise que les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sont destinataires de l’information et exercent les droits de la personne concernée par le traitement.
Toutefois, en application de l'article 69 de la loi et de l’article 14.5.b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l’espèce, le responsable de traitement précise que la délivrance d’une information individuelle à chacune des personnes concernées par une information préoccupante ou un signalement judiciaire aurait pour conséquence d’entrainer le refus de participation des tribunaux judiciaires et cellules départementales de recueil des informations préoccupantes à l’étude, au nom du secret professionnel auquel ces établissements sont tenus. En effet, une information individuelle à destination des représentants légaux, qui peuvent être les auteurs présumés des violences, pourrait porter à leur connaissance l’existence d’une telle procédure et compromettre la sécurité de l’enfant. Dès lors, les CRIP et TJ concernés ont fait connaître leur refus de participer à l’étude si les modalités d’information aboutissaient à remettre en question leurs obligations de confidentialité et de protection de l’enfance en danger.
Aussi, au regard des éléments développés par le responsable de traitement et prenant en considération la finalité du traitement envisagé, dont l’objectif est d’améliorer la prise en charge des maltraitances, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes.
Des mesures appropriées seront cependant mises en œuvre par le responsable de traitement, notamment :
la diffusion d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD :
				
sur le site web du CHU de Rennes ;
sur le site web du Centre hospitalier universitaire de Brest et celui des autres centres hospitaliers de la région ;
sur les sites web des quatre CRIP impliquées dans l’étude ;
par voie d’affichage, au sein des sept tribunaux judiciaires impliqués dans l’étude.
la pseudonymisation des données à la source, par les responsables de traitements initiaux (TJ et CRIP) ;
la limitation de la collecte et de l’accès aux données pseudonymisées aux seules personnes autorisées (techniciens d’étude clinique – TEC), placées sous l’autorité des TJ et CRIP par voie contractuelle. Chaque TEC intervenant sur un site de collecte aura son propre tableur de saisie, protégé par mot de passe ;
l’absence de conservation des tables de correspondance et la suppression des données figurant dans les tableurs de saisie dès consolidation.
Par ailleurs, ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
La Commission estime que ces modalités d’information sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés .
S’agissant des modalités d’exercice des droits :
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données du CHU de Rennes.
La Commission estime que ces modalités d’exercice des droits sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi informatique et libertés .
Sur les accédants et destinataires
S’agissant des données directement identifiantes :
Seules des personnes habilitées, placées sous la responsabilité des tribunaux judiciaires et des cellules départementales de recueil des informations préoccupantes participant à l’étude, auront accès aux données identifiantes des personnes concernées par une information préoccupante ou un signalement judiciaire. Ces personnes procèderont à la pseudonymisation des données.
S’agissant des données indirectement identifiantes :
Les personnes placées sous la responsabilité du responsable de traitement n’auront accès qu’à des données pseudonymisées. Aucune table de correspondance ne sera conservée.
Le responsable de traitement devra tenir à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
À titre liminaire, le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux mesures de sécurité prévues dans la MR-004.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé.
Les investigateurs se déplaçant dans les sites de recueil n’auront accès qu’à des documents papiers ne contenant pas d’informations directement identifiantes.
Des postes de travail exclusivement dédiés au recueil des données seront utilisés. L'accès aux postes devra nécessiter une connexion de l'utilisateur à un compte nominatif et les sessions devront être automatiquement verrouillées après une période d'inactivité raisonnable, par exemple de cinq minutes. Les postes de travail devront disposer d'un pare-feu, et les logiciels et systèmes d’exploitation installés devront faire l'objet de mises à jour.
Les données seront stockées sur clés USB, chiffrées, et également dédiées au seul traitement. Les secrets utilisés devront rester strictement personnels afin d’assurer que seul l’auteur du fichier y ait accès. Les données seront ensuite transmises sous forme de fichiers chiffrés.
Tous les algorithmes et procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Dans le cas d’une transmission de secret, celle-ci devra se faire via un canal de communication distinct de celui utilisé pour les données. Les mots de passe devront être conformes à la délibération n°2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Après consolidation des données, une destruction physique ou un effacement sécurisé au moyen de logiciels spécifiques devra être réalisé sans délai pour les clés USB utilisées.
Pour la phase d’analyse, les données de l’étude devront être traitées dans un environnement sécurisé incluant a minima une authentification à l’état de l’art, une journalisation des accès et actions réalisées ainsi qu’un chiffrement des données.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra à ce dernier de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne
Aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne ne sera réalisé dans le cadre de cette étude.
Sur la durée de conservation des données
Les données de l’étude seront conservées trois ans en base active à compter de la saisie et dix ans en archivage.
La Commission estime que ces durées de de conservation des données n’excèdent pas les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD.
Autorise, conformément à la présente délibération, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Marie -Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatise de données à caractère personnel dénommé DICEM ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Alain DRU, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Etant rappelés les éléments de contexte suivants :
1. Afin de lutter contre les nuisances et faits divers liés à l'utilisation d'engins non homologués sur la voie publique, le législateur a prévu l'obligation, pour les propriétaires des engins prévus à l'article L. 321-1-1 du code de la route (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, etc.) de les déclarer et d'obtenir une attestation d'identification lors de l'acquisition de ce type de véhicule (article L. 321-1-2 du code de la route).
2. Le projet d'arrêté soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la Commission ) a pour objet de modifier l'arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé déclaration et identification de certains engins motorisés (DICEM). Il vise à modifier le traitement afin :
d'actualiser l'appellation de l'autorité responsable du traitement ;
de modifier les catégories de données en supprimant l'enregistrement de la civilité du déclarant dont l'utilité opérationnelle n'est plus avérée et en ajoutant la collecte de l'adresse IP du déclarant ;
d'élargir la liste des accédants ;
de mettre en conformité le droit des personnes concernées avec le régime juridique du traitement.
Formule les observations suivantes concernant le projet de texte :
3. L'article 2 du projet d'arrêté prévoit la collecte de l'adresse IP du déclarant.
4. Le ministère a précisé que cette collecte s'inscrit dans le cadre de la journalisation des données, indispensable pour assurer la sécurité des données à caractère personnel notamment en permettant d'identifier les incidents (par exemple, par l'identification des terminaux pouvant être à l'origine d'actions malveillantes).
5. La procédure de déclaration peut être réalisée via trois canaux distincts :
elle peut être effectuée au moyen du téléservice en ligne : dans ce cas, l'authentification des usagers se fait par FranceConnect ;
pour les usagers ne souhaitant pas utiliser FranceConnect , un formulaire de contact accessible en ligne leur permet de fournir toutes les informations nécessaires à la prise en compte de leur déclaration. Dans ce cas, l'usager doit indiquer une adresse électronique sur laquelle lui sera envoyée son attestation ;
conformément à la délibération n° 2022-040 de la Commission du 7 avril 2022, une alternative papier est également disponible.
6. La Commission rappelle que, de manière générale, le responsable du traitement doit démontrer que l'adresse IP sera exploitée de manière pertinente pour participer à la sécurisation du traitement en cause, conformément au principe de minimisation des données, consacré à l'article 5.1.c du RGPD.
7. Elle considère que, en l'espèce, la collecte de l'adresse IP du déclarant n'est pas nécessaire aux finalités poursuivies dès lors que la procédure de déclaration est réalisée dans un environnement authentifié. En effet, dans la mesure où l'accès du déclarant au téléservice sera permis par le recours à FranceConnect et, lorsqu'il sera mis en œuvre, par le recours à ProConnect pour les déclarations réalisées par les personnes morales, une telle collecte n'apporte pas de plus-value en termes de traçabilité. Cette nécessité n'est pas non plus caractérisée lorsque l'usager est identifié par une adresse électronique.
8. Les autres dispositions n'appellent pas d'observations de la Commission.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1461-1 et suivants et R. 1461-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 66 ;
Vu la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020 portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon généraliste des bénéficiaires (EGB) et des bases de données thématiques appelées datamarts du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), présentant un faible risque d'impact sur la vie privée et abrogeant la délibération n° 2019-039 du 11 avril 2019 ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Le référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de données de l'échantillon des données du SNDS (ci-après ESND) et des bases de données thématiques appelées datamarts du SNIIRAM a vocation à remplacer le référentiel encadrant la mise à disposition des données de l'EGB et des bases de données thématiques appelées datamarts du SNIIRAM établi par la délibération n° 2020-072 du 16 juillet 2020.
Constitué par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), l'ESND est un échantillon aléatoire regroupant deux pourcents des personnes dont les données figurent dans le SNIIRAM mentionné à l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale.
L'ESND contient les informations du SNIIRAM suivantes :
le datamart de consommation interrégime (DCIR), aussi appelé base de données individuelles des bénéficiaires ;
les données contenues dans le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) sur les champs médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), soins de suite et de réadaptation (SSR), recueil d'information médicalisée en psychiatrie (RIM-P) et hospitalisation à domicile (HAD).
Sont également constituées à partir du SNIIRAM des bases de données thématiques de données agrégées appelées datamarts orientées vers le suivi des dépenses (DAMIR) ou l'analyse de l'offre de soins (AMOS), ainsi que des tableaux de bord sur la biologie et la pharmacie. Ces jeux de données sont inclus dans le champ d'application du présent référentiel.
L'utilisation de cet échantillon permet notamment de mieux connaître et comprendre le recours aux soins, les trajectoires de soins et les dépenses de santé des assurés.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 66-II de la loi informatique et libertés , des jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée peuvent faire l'objet d'une mise à disposition en vue de leur traitement dans des conditions préalablement définies par un référentiel, sans qu'une autorisation préalable soit requise.
La Commission rappelle, à titre liminaire, que les données de l'ESND étant issues du SNIIRAM, composante de la base principale du SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable aux traitements de données issues de l'ESND, en particulier :
l'interdiction d'utiliser les données du SNDS pour les finalités décrites à l'article L. 1461-1-V du code de la santé publique (CSP) (finalités interdites) ;
le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'article L. 1461-1-IV-3° du CSP ;
le principe de transparence prévu à l'article L. 1461-3-II du CSP.
Décide :
La description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition des données à caractère personnel issues de l'ESND et/ou des datamarts et tableaux de bord du SNIIRAM, définies par la Commission sont les suivantes :
Traitements susceptibles d'une approbation unique délivrée par la Plateforme des données de santé
Les conditions d'accès définies par le présent référentiel s'appliquent aux traitements mis en œuvre à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, justifiés par l'intérêt public, et pour la réalisation desquels seul un accès aux données de l'ESND et/ou aux datamarts et tableaux de bord du SNIIRAM est nécessaire.
Sont susceptibles de bénéficier d'une approbation unique de la Plateforme des données de santé (PDS) les traitements qui respectent les conditions cumulatives suivantes :
le traitement est réalisé au sein du portail sécurisé de la CNAM ;
aucun croisement de plusieurs identifiants potentiels, tels que définis par les dispositions réglementaires applicables au SNDS, n'est réalisé ;
la durée d'accès au portail n'excède pas vingt-quatre mois. Cette durée peut être prolongée pour une durée maximale de vingt-quatre mois sur demande motivée du responsable de traitement ;
le traitement répond à l'une des finalités suivantes :
	- évaluation comparative de l'offre de soins ;
	- évolution des pratiques de prise en charge ;
- analyses comparatives des activités de soins ;
- description et analyse des pathologies et parcours de soins des patients ;
- études épidémiologiques et/ou médico-économiques, dont les études pour la préparation des dossiers de discussions -
	- et réunions avec les autorités et comités compétents, ou les études à des fins de surveillance ;
	- études de faisabilité dans le cadre d'une recherche impliquant ou n'impliquant pas la personne humaine.
Modalités d'accès spécifiques à certaines catégories de responsables de traitements :
Afin de bénéficier des présentes conditions de mises à disposition de l'ESND et des datamarts, sont tenus de recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études mentionnés à l'article L. 1461-3 du CSP :
les personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du CSP ;
les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, et 6° du B de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances.
Examen par la Plateforme des données de santé en vue d'une approbation unique :
La demande d'accès aux données de l'ESND et des datamarts adressée à la PDS comporte :
le protocole, incluant la justification de l'intérêt public, ainsi qu'un résumé, selon le modèle mis à disposition par la PDS ;
les déclarations d'intérêts du responsable du traitement et responsable du laboratoire de recherche ou bureau d'études, en rapport avec l'objet des études ;
à la fin des études, la méthode et les résultats obtenus en vue de leur publication ;
la conformité de l'enregistrement du traitement et de la transmission des résultats aux modalités définies par la PDS.
La Plateforme des données de santé se prononce au regard des éléments suivants :
la justification apportée par le responsable de traitement pour démontrer la pertinence scientifique du projet ;
la justification de la profondeur historique demandée concernant les données de l'ESND (neuf ans en plus de l'année en cours ou dix-neuf ans en plus de l'année en cours) ;
la justification de l'identifiant potentiel retenu ;
la finalité d'intérêt public poursuivie par le traitement ;
la durée de l'accès au portail de la CNAM pour le traitement envisagé, qui doit être limitée à la durée nécessaire à la réalisation de la recherche, l'étude ou l'évaluation ; et, le cas échéant, la justification de la demande de prolongation de cette durée adressée par le responsable du traitement ;
le respect des exigences législatives et règlementaires applicables au SNDS ;
les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées ;