AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Présidente
 
COMMUNE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx - CTX -2022-031
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-044 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune X, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. 
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx- CTX -2022-033
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-046 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
 
COMMUNE DE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx - CTX -2022-035
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-048 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE x
MAIRIE
MADAME LA MAIRE
[…]
 
 
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx- CTX -2022-036
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-049 du 25 avril 2022
 Madame la Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
A cette fin, vous pourrez utilement vous reporter au guide pratique de la CNIL intitulé " Délégués à la protection des données " en ce qu’il détaille notamment les règles et modalités de désignation d’un DPO (https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/guide_pratique_rgpd_-_delegues_a_la_protection_des_donnees.pdf).
Si la commune ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure à l’issue du délai imparti, je pourrai désigner au sein de la CNIL un rapporteur et saisir la formation restreinte de la CNIL afin que soit prononcée l’une des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
À l’inverse, si la commune s’est conformée à la mise en demeure à l’issue du délai imparti, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. 
 Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx- CTX -2022-037
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-057 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : XXX - CTX -2022-039
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-059 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune d'X, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE
X
 
 
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
X CTX -2022-055
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-036 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou DPO ) au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le RGPD ou le Règlement ) impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx-CTX -2022-040
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-060 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de x, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.
La Présidente
COMMUNE DE X
 HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : XXX - CTX -2022-041
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-056 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx- CTX -2022-042
Décision de mise en demeure n°MED-2022-055 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X 
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
Paris, le 25 avril 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : XXX- CTX -2022-043
 Décision de mise en demeure n°MED-2022- 054 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE
X
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
X - CTX -2022-054
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-037 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx- CTX -2022-044
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-053 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
 HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 17 mai 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-044
 
 Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courriel du 12 mai 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-053 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([...]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : xxx - CTX -2022-046
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-051 du 25 avril 2022
Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou DPO ) au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le RGPD ou le Règlement ) impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE
X
 
 
Paris, le 25 avril 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
X - CTX -2022-053
 Décision de mise en demeure n°MED-2022-038 du 25 avril 2022
 Monsieur le Maire,
Par lettre du 2 juin 2021, je vous alertais sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPO ") au sein de votre commune.
A ce jour, cette lettre est restée sans suite de votre part.
S’agissant des règles applicables, je vous rappelle que l’article 37.1 a) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après, le " RGPD " ou le " Règlement ") impose la désignation d’un délégué à la protection des données lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Cette obligation concerne ainsi les collectivités territoriales traitant de données à caractère personnel dans le cadre de leurs différentes activités (données d’agents publics, d’administrés, d’élus etc.).
J’attire votre attention sur le fait que le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de sa capacité à accomplir les missions visées à l'article 39.
A cet égard, je vous précise que votre commune peut choisir de désigner un délégué à la protection des données externe (personne physique ou morale), celui-ci pouvant être mutualisé avec d’autres collectivités afin de bénéficier d’une expertise adéquate ainsi que d’outils et de procédures ayant fait leur preuve auprès d’autres acteurs publics.
Dès lors, le fait de ne pas avoir procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données constitue un manquement à l’article 37 du RGPD.
En conséquence, conformément à l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la commune de Kourou, établie à l’adresse indiquée ci-dessus, est mise en demeure sous un délai de quatre (4) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux dispositions des articles 37 et suivants du RGPD.
Il est demandé à la commune de fournir dans le délai imparti tout document utile pour attester des actions prises dans le cadre de sa mise en conformité.