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Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ; 
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 septembre 2021 :
- Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […] ; 
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société […] (ci-après la " société ") est une société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de […], qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques. Son effectif est de 83 salariés. 
2. La société est un établissement de paiement agréé, qui propose des services de paiements récurrents dans l’espace unique de paiement en euros (" Single Euro Payments Area " – SEPA). Elle propose à ses clients, les " marchands " qui sont des personnes morales, des solutions de gestion des abonnements et des paiements récurrents.
3. Dans le cadre des services fournis par la société à ses marchands, les données à caractère personnel traitées sont celles des débiteurs personnes physiques des marchands. Au 1er septembre 2020, la société […] comptait […] débiteurs personnes physiques des marchands au sein de ses bases de données.
4. En 2019, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros et présentait un résultat net s’élevant à […] euros. En 2020, son chiffre d’affaires s’élevait à […] euros et elle présentait un résultat net de […] euros. La société a par ailleurs réalisé une levée de fonds de […] euros en 2015. 
5. Dans le courant de l’été 2015, à l’occasion d’un projet de recherche interne sur un mécanisme de lutte contre la fraude, la société a réutilisé des données à caractère personnel contenues dans ses bases de données à des fins de test. Elle a ainsi importé des données à caractère personnel de débiteurs sur un serveur. Lorsque le projet de recherche s’est terminé en juillet 2016, les données sont restées stockées sur ce serveur, qui ne faisait pas l’objet d’une procédure de sécurité particulière et qui était librement accessible depuis Internet.
6. Le 14 février 2020, un des marchands client de la société lui a fait part de ces éléments. La société […] a alors immédiatement procédé à l’isolement du serveur et à la mise sous séquestre des données, en vue de mettre fin à la violation de données à caractère personnel.
7. Le 17 février 2020, la société a notifié la violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la " Commission " ou la " CNIL ").
8. Le 26 février 2020, la société a effectué une notification complémentaire de violation de données à la CNIL, donnant davantage de précisions sur l’incident de sécurité, notamment sur les mesures mises en œuvre par la société, le nombre de personnes et le type de données à caractère personnel concernés par la violation de données.
9. Les données des débiteurs de […] marchands, correspondant à environ douze millions de débiteurs uniques, ont été concernées par cette violation. Les données à caractère personnel concernées par la violation sont des données d’état civil (civilité, nom, prénom), des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, et des informations bancaires (" Bank Identifier Code " - BIC/ " International Bank Account Number " - IBAN).
10. Les éléments transmis par la société ayant permis d’établir le caractère transfrontalier du traitement concerné, la CNIL a informé le 27 février 2020, conformément à l’article 56 du RGPD, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file et a ainsi ouvert la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas.
11. En application de la décision n° 2020-107C de la présidente de la Commission du 12 mai 2020, la CNIL a effectué une mission de contrôle sur pièces auprès de la société, afin de vérifier le respect par cette dernière de l’ensemble des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la " loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " loi Informatique et Libertés ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le " RGPD "). Cette mission s’est effectuée par l’envoi d’un questionnaire à la société, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 31 juillet 2020.
12. Par courriel du 5 août 2020, la déléguée à la protection des données de la société a sollicité un délai supplémentaire auprès de la délégation de la CNIL.
13. Par courriel du 6 août 2020, un délai supplémentaire a été accordée à la société jusqu’au 11 septembre 2020.
14. Le 11 septembre 2020, la société a transmis des éléments de réponse à la CNIL, par voie dématérialisée sécurisée.
15. Par courriels des 21 octobre et 2 décembre 2020, la délégation de la CNIL a sollicité des éléments complémentaires auprès de la société, notamment afin de savoir si la société avait procédé à une communication publique ou à une autre action similaire pour informer les personnes concernées par la violation de données et si le travail de recherche et développement sur lequel elle travaillait dans le cadre de la lutte contre la fraude imposait l’utilisation de données réelles non anonymisées. Ces éléments ont été transmis respectivement le 29 octobre et le 10 décembre 2020.
16. Aux fins d’instruction de ce dossier, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
17. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 23 juin 2021, fait notifier à la société […] un rapport détaillant les manquements au RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Un courrier lui était également remis, l’informant que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 septembre 2021.
18. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, au regard des manquements constitués aux articles 28 paragraphes 3 et 4, 32 et 34 du RGPD. Il proposait également que la décision de sanction soit rendue publique, mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
19. Le 23 juillet 2021, la société a produit des observations en réponse. 
20. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance du 16 septembre 2021.
II. Motifs de la décision
21. Aux termes de l’article 56 paragraphe 1 du Règlement, " l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 ".
22. En l’espèce, la formation restreinte relève que le siège social de la société, établissement unique de la société […] , se trouve en France et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine, ce qui conduit à faire de la CNIL l'autorité de contrôle chef de file compétente concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56 paragraphe 1 du Règlement.
23. Faisant application du mécanisme de coopération et de cohérence prévu au chapitre VII du RGPD, la CNIL a informé, le 27 février 2020, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société, ouvrant ainsi la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas. Les autorités de contrôle des pays suivants se sont déclarées concernées par la présente procédure : Allemagne, Espagne, Italie et Pays-Bas. 
24. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis à ces autorités de contrôle le 25 novembre 2021.
25. Au 24 décembre 2021, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
A. Sur le statut de la société en termes de responsabilité de traitement 
26. Aux termes de l’article 4 du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement " (point 7) et le sous-traitant est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement " (point 8).
27. L’article 28-10 du RGPD prévoit quant à lui que " sans préjudice des articles 82, 83 et 84, si, en violation du présent règlement, un sous-traitant détermine les finalités et les moyens du traitement, il est considéré comme un responsable du traitement pour ce qui concerne ce traitement ".
28. La rapporteure relève que la société […] agit en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données et en tant que sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement. 
29. En défense, la société ne conteste pas l’analyse de la rapporteure sur ce point.
30. La formation restreinte considère que la notion de responsable de traitement doit faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer cette qualité à une entité. À ce titre, elle relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que la société […] agit en qualité de sous-traitant pour les traitements mis en œuvre dans le cadre des services fournis aux marchands, responsables de traitement, dans la mesure où la société ne détermine pas les finalités de traitement des données. Ces services constituent l’essentiel de son activité (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.).
31. La formation restreinte relève également que la société fait elle-même appel, dans le cadre des services fournis aux marchands, aux services de sous-traitants. Ainsi que l’indique la société, les sous-traitants de […] sont donc des sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands.
32. La formation restreinte considère par ailleurs que la société […] agissait en qualité de responsable du traitement concerné par la violation de données, celui-ci étant un traitement de recherche interne concernant un mécanisme de lutte contre la fraude, dont elle a déterminé seule les finalités et les moyens. La société indique d’ailleurs elle-même agir en tant que responsable de traitement, dans la notification complémentaire de violation de données qu’elle a transmise à la CNIL le 26 février 2020.
33. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de ces qualités, les griefs formulés par la rapporteure à l’encontre de la société. 
B. Sur la caractérisation des manquements au regard du RGPD 
34. À titre liminaire, la formation restreinte relève que, en défense, la société conteste le fait que des manquements sans lien avec la violation de données à caractère personnel puissent être retenus, alors que celle-ci est à l’origine de la procédure.
35. La formation restreinte considère que le fait que les investigations de la CNIL aient été initialement motivées par la survenance de la violation de données, à la suite de sa notification, est sans incidence sur la possibilité de constater l’existence d’autres manquements au RGPD au regard des faits constatés dans le cadre des investigations menées par la délégation de contrôle de la CNIL.
36. En effet, il résulte de l’article 8 de la loi Informatique et Libertés que la CNIL, d’une part, peut procéder à des vérifications portant sur tous traitements et, le cas échéant, obtenir des copies de tous documents ou supports d'information utiles à ses missions, d’autre part, doit veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ladite loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. 
37. Dans ce cadre, et en application de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitement ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du RGPD et de ladite loi.
1. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur
38. Aux termes de l’article 28 paragraphe 3 du RGPD, " Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant :
a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
c) prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 ;
d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour recruter un autre sous-traitant ; […] ".
39. En application du paragraphe 4 de ce même article, lorsqu’un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant sont imposées à cet autre sous-traitant par un contrat ou au moyen d’un autre acte juridique, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement. Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.
40. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société […] a indiqué recourir à […] sous-traitants agissant sous son autorité en tant que sous-traitants de second niveau vis-à-vis des marchands, pour les services qu’elle fournit à ces derniers (services de paiements récurrents, mandats SEPA, etc.). La société a également précisé adresser à ces sous-traitants un " questionnaire relatif à la sous-traitance " afin de se conformer au RGPD. Sur ledit questionnaire, il est indiqué : " en sa qualité de prestataire de services de paiement, […] est déterminée à respecter les dispositions du règlement sur la protection des données à caractère personnel (règlement (UE) 2016/679). A cette fin, nous devons nous assurer que le traitement des données effectué par nos partenaires est conforme aux exigences légales. ".
41. La rapporteure a considéré que les démarches effectuées par la société auprès de ses sous-traitants par le biais de ces questionnaires n’étaient pas suffisantes pour satisfaire à ses obligations et s’assurer que les sous-traitants ultérieurs présentent les garanties suffisantes requises. Elle a en outre relevé que les contrats et avenants conclus avec trois sociétés ne contenaient pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD et que ceux conclus avec trois autres sociétés ne comportaient aucune des mentions obligatoires prévues par ce même article.
42. En défense, la société explique mettre en œuvre des mesures concrètes pour assurer sa conformité à la réglementation relative à la protection des données dans le cadre d’une démarche continue, non seulement en s’appuyant sur la documentation de conformité fournie par ses sous-traitants, lesquels proposent des engagements contractuels standards, mais aussi par le biais de questionnaires ponctuels. Elle précise que les questionnaires communiqués lors du contrôle de la CNIL n’avaient pour objectif que de justifier des vérifications opérées par […] auprès de ses sous-traitants, ajoutant que, faute pour lesdits sous-traitants de fournir une documentation contractuelle encadrant les garanties en matière de protection des données, il est prévu de leur soumettre un tel accord. La société […] fait également état des négociations en cours avec certaines sociétés sur la signature d’avenants relatifs à la protection des données personnelles.
43. En premier lieu, la formation restreinte relève que la société n’a pas apporté la preuve que le questionnaire évoqué est complété par les sous-traitants ultérieurs. En tout état de cause, quand bien même il le serait, la formation restreinte souligne que ledit questionnaire n’a qu’une valeur déclarative et qu’il ne constitue pas un acte juridique contraignant par lequel le sous-traitant ultérieur s’engage à respecter les éléments définis. L’envoi de ce questionnaire ne permet donc pas de répondre aux obligations posées à l’article 28 paragraphes 3 et 4.
44. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que certains des contrats conclus par la société avec ses sous-traitants ne contiennent pas l’ensemble des clauses prévues par l’article 28 paragraphe 3 du RGPD. En ce sens, elle note que les contrats et avenants conclus avec […] ne précisent pas l’ensemble des mentions obligatoires au titre de l’article 28 du RGPD, dont notamment le type de données concernées ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement. De même, dans le contrat et les avenants conclus avec […] - le type de données ainsi que les obligations et droits du responsable de traitement ne sont pas mentionnés.
45. La formation restreinte relève en outre que les contrats et avenants conclus avec les sociétés […] ne contiennent aucune des mentions obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD.
46. En troisième lieu, la formation restreinte note que la société […] a fourni, dans le cadre de la procédure de sanction, un exemple d’avenant " protection des données personnelles " conclu avec la société […] en juillet 2021 et qu’elle a précisé que des négociations sont en cours avec les sociétés […]. La formation restreinte prend acte de la mise en conformité partielle dans le cadre de la présente procédure. Il n’en demeure pas moins que le fait que la société ait entamé des démarches auprès des sous-traitants dans le cadre de la présente procédure démontre bien qu’elle n’était pas en conformité au moment des investigations menées par la CNIL. 
47. Elle ne l’est d’ailleurs toujours pas s’agissant de certains contrats, continuant ainsi à méconnaître l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant ultérieur. 
48. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28 paragraphes 3 et 4 du RGPD est caractérisé.
2. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données
49. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ; 
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
2. Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite […] ".
a) Sur le défaut de sécurité ayant entraîné la violation de données à caractère personnel
- Sur la caractérisation du manquement
50. La rapporteure relève qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que, dans le cadre d’un projet de recherche mené en 2015, […] a réutilisé des données à caractère personnel de débiteurs aux fins de test d’un dispositif de lutte contre la fraude. Le projet s’est terminé l’année suivante, en juillet 2016, mais les données sont restées hébergées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité particulière. Le 14 février 2020, la société a été avertie par un de ses clients de la possibilité d’accéder librement à ces données depuis Internet au moyen d’une URL simplement composée d’une adresse IP et d’un port de communication, sans autre restriction d’accès ou mesure de sécurité. La société a, le soir-même, procédé à l’isolement du serveur contenant les données à caractère personnel concernées.
51. Selon la rapporteure, le manquement commis par la société quant à son obligation de sécurité a ainsi débuté en 2015, lorsque les données des clients des marchands ont été importées sur un serveur ne faisant l’objet d’aucune mesure de sécurité, et il a perduré puisqu’il n’a pris fin qu’en février 2020, après que la société a été alertée par l’un de ses clients. Elle considère, dès lors qu’il s’agit d’un manquement continu, qu’il convient de sanctionner sous l’angle du RGPD et qu’une telle analyse a été récemment confortée par le Conseil d’État dans sa décision du 1er mars 2021 concernant la société Futura Internationale. 
52. S’agissant des faits constitutifs du manquement, la rapporteure souligne que l’accès au serveur en question n’était encadré d’aucune mesure de restriction d’accès satisfaisante et que la société n’avait mis en place aucune mesure de journalisation des accès au serveur.