AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En premier lieu, ces modalités sont modifiées s’agissant des cas, déjà prévus par les dispositions législatives du CPP (issues pour partie de la loi du 23 mars 2019 susvisée), d’effacement des données avant la fin de la durée de conservation : lorsque la personne a été déclarée coupable de l’une des infractions mentionnées à l’article 706- 55, qu’elle a fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale après avoir été poursuivie pour l’une de ces mêmes infractions ou est mise en cause dans une procédure judiciaire en cas d’indices graves ou concordants, et que la conservation de ces données n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier (article 706-54-1) et lorsqu'il est mis fin aux recherches d'identification qui ont justifié leur recueil en cas de recherche extra-judiciaire aux fins d’identification (article 706- 54, alinéa 6).
S’agissant des données relatives aux personnes déclarées coupables ou ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale, le projet de décret précise désormais les critères permettant d’apprécier l’opportunité de l’effacement des données ou de leur maintien dans le FNAEG ainsi que le délai à l’issue duquel une demande en ce sens peut être adressée. Ces critères, utilisés notamment dans le cadre du FAED et d’autres fichiers de police judiciaire, n’appellent pas d’observation particulière de la part de la Commission.
S’agissant de l’hypothèse d’un effacement anticipé des données relatives aux traces biologiques, le projet de décret indique qu’il pourra être réalisé sur instruction du procureur de la République, du juge d’instruction ou à la demande de l’officier de police judiciaire dès lors qu’il est établi que leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier . La Commission invite le ministère à préciser les critères d’appréciation de cette nécessité, à l’instar de ce qui est actuellement prévu au projet d’article R. 53-14-2, et prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles ces critères pourront par exemple porter sur la résolution de l’affaire, l’identification de l’auteur, ou encore la perte du caractère infractionnel du fait en cause.
En second lieu, et afin de se mettre en conformité avec la décision précitée de la CEDH, le projet de décret prévoit des effacements anticipés, ordonnés d’office par le procureur de la République ou à la demande de la personne concernée.
Ainsi, en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les empreintes génétiques et les données relatives à la personne sont effacées de plein droit sur demande de l’intéressé. En ne prévoyant pas la possibilité pour le procureur de la République de maintenir ces données dans le FNAEG pour des raisons liées aux finalités assignées au traitement, le projet de décret opère une distinction fondée sur l’existence ou non d’une condamnation. Si la Commission estime que cela permet d’écarter le risque de stigmatisation de personnes n’ayant pas été reconnues coupables d’une infraction, comme relevé à plusieurs reprises par la CEDH, elle rappelle néanmoins que, cet effacement est de droit, et ne doit pas être conditionné à la demande de l’intéressé, conformément aux dispositions de l’article 706-54-1 du CPP. La Commission considère que la possibilité que les données soient effacées d’office, constitue une garantie importante et invite dès lors le ministère, qui a confirmé que le décret devait être interprété ainsi et que l’effacement sur demande de l’intéressé qu’il prévoit n’est pas la seule modalité permettant l’effacement des données, à clarifier le projet de décret sur ce point. Elle rappelle enfin, que les difficultés avancées par le ministère visant à obtenir des informations quant aux suites judiciaires apportées à une affaire, ne sauraient conduire à vider de sa substance la possibilité pour une personne que ses données soient effacées d’office.
L’effacement sur demande ne devrait dès lors jouer qu’un rôle subsidiaire, en cas de dysfonctionnement ponctuel.
En cas de décision de non-lieu et de classement sans suite pour absence d’infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu, les empreintes sont effacées à la demande de l’intéressé, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, au regard des éléments cités précédemment.
En ce qui concerne les classements sans suite pour d’autres motifs, c’est-à-dire ceux qui, d’une manière générale, ne permettent pas d’écarter la responsabilité de la personne concernée dans la commission des faits, la Commission estime qu’ils devraient pouvoir donner lieu à effacement dans les conditions de droit commun prévues au deuxième alinéa de l’article 706-54 du CPP, c’est-à-dire lorsque la conservation des données n'apparaît plus nécessaire pour des raisons liées à la finalité du fichier.
Sur les modifications apportées aux autres conditions de mise en œuvre du traitement
Sur la collecte de données relatives au cadre procédural et aux infractions objets de la procédure diligentée
La Commission relève que le projet de décret (article R. 53-11) permet la collecte dans le FNAEG, lorsque cela est justifié, du cadre procédural ainsi que, le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l’article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l’enregistrement au fichier est demandé .
Dans la mesure où le FNAEG est un fichier d’identification et non d’antécédents judiciaires, le ministère a mis en œuvre des garanties entourant le traitement de ces catégories d’informations (renseignement au moyen d’une liste déroulante, et impossibilité d’effectuer une recherche sur la base de ces informations). Au regard des garanties ainsi apportées, la Commission approuve la présence dans le fichier de ces informations (y compris sous forme de métadonnées), qui permettront de veiller au respect de la finalité judiciaire ou extra-judiciaire du traitement des données, au respect des durées de conservation des données et à l’instruction des demandes d’effacement, afin de prendre en compte la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel.
Sur la coopération européenne et internationale
En premier lieu, l’article 42 du règlement 2018/1862 prévoit que pourront être inscrites dans le système d’information Schengen les personnes disparues qui doivent être placées sous protection (dans l'intérêt de leur propre protection, ou pour prévenir une menace à l'ordre public ou à la sécurité publique) et, avec leur consentement, leur parentèle, lorsqu’aucun matériel dactyloscopique, photographique ou une image faciale n’est disponible.
Si le ministère envisage de développer une interconnexion du SIS avec le FNAEG, il a indiqué que la transmission du profil génétique vers le traitement relatif à la partie nationale du système d'information Schengen de deuxième génération (N-SIS II) sera, dans un premier temps, réalisée manuellement . A cet égard, il est envisagé pour ce faire que l’enquêteur procède à la création d’une fiche dans le FPR (insertion des données d’identité, motif de la recherche, etc.), sur laquelle seront ajoutés les identifiants relevés dans les logiciels de rédaction des procédures et/ou le TAJ. Cette fiche sera transmise de façon automatisée au N-SIS II, qui viendra requêter le FNAEG afin de récupérer le profil génétique associé à la personne disparue et aux éventuels parents. Le profil génétique s’ajoutera alors à la fiche inscrite dans le SIS. La Commission relève toutefois que ces dispositions ne sont pas encore en application et que ces évolutions nécessitent en tout état de cause une modification du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au FPR, qui devra lui être soumise pour avis. Elle souligne d’ores et déjà qu’elle examinera avec attention les modifications envisagées, compte tenu de la particulière sensibilité de ces données.
En second lieu, la Commission souligne que des données peuvent être transmises hors de l’Union européenne, et que ces transferts ne pourront être réalisés que dans le cadre de la coopération internationale. Elle rappelle de manière générale que les transferts de données vers des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ou vers des destinataires établis dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 45 et suivants du RGPD, et 112 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auxquelles la Commission renvoie.
Enfin, elle appelle à une vigilance particulière concernant les échanges de données au sein de l’Union européenne fondés sur le traité de Prüm (qui vise à lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et institue ainsi une coopération renforcée ), compte tenu de la nécessaire révision de celui-ci au regard de l’évolution de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel intervenue depuis 2005, et eu égard à la sensibilité des informations susceptibles d’être transmises et aux garanties qui doivent être prises pour assurer la protection des données génétiques.
Sur la durée de conservation des données de traçabilité
La Commission prend note de l’engagement du ministère de limiter la conservation des traces applicatives à une durée de trois ans. Elle recommande par ailleurs que des mesures d’analyse automatique des traces soient mises en œuvre afin de détecter le plus rapidement possible toute atteinte à la sécurité des données du traitement.
Sur les autres mesures de sécurité
La Commission prend acte de ce que les développements informatiques permettant les évolutions envisagées seront confiés à un sous-traitant. Elle relève à cet égard que le ministère prévoit de transmettre à ce sous-traitant des données réelles, notamment des profils génétiques ainsi que les codes-barres associés, tandis que d’autres données (nom et prénoms des personnes concernées, informations relatives aux laboratoires) seront anonymisées avant la transmission. La Commission rappelle qu’elle recommande, lorsque cela est possible, de fournir aux prestataires chargés des développements informatiques des données fictives générées spécifiquement ou bien des données préalablement anonymisées et non des données réelles issues du traitement. Dans le cas où cela ne serait pas techniquement possible, le ministère devra spécifiquement encadrer la transmission de telles données avec le sous-traitant via un contrat fixant des objectifs de sécurité et prévoyant les modalités de destruction des données à l'issue du contrat.
La Commission rappelle la nécessité d’utiliser des briques technologiques (systèmes d’exploitation, bibliothèques et logiciels) à jour afin d’assurer la sécurité du traitement. L’utilisation de briques technologiques obsolètes peut mettre en danger la sécurité du traitement, particulièrement pour les outils permettant les communications sécurisées tels qu’OpenSSL. La Commission prend note de l’usage de solutions de chiffrement conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité lors des communications par courriel avec les laboratoires. Elle recommande l’usage d’un client de messagerie mis à jour pour garantir la sécurité des communications. Pour les communications utilisant un support physique, elle invite le responsable de traitement à mettre au plus vite en place des mesures de chiffrement et, a minima, à procéder à la vérification des données en demandant au laboratoire la communication d’un condensat ( hash ) via la messagerie sécurisée.
La Commission rappelle également que toute mise en œuvre future d’interconnexions devra être soumise au même niveau d’exigence de sécurité, notamment en termes de chiffrement des communications.
Pour permettre un meilleur contrôle de l’intégrité de toute donnée saisie manuellement par les opérateurs, la Commission recommande l’utilisation de sommes de contrôle ( checksums ) qui permettent efficacement de détecter des erreurs.
La Commission accueille favorablement la systématisation en cours de l’usage combiné d’une carte agent et d’un code PIN à quatre chiffres. Si l’authentification par mot de passe n’est pas exclue, elle rappelle que celle-ci devra être réalisée conformément aux recommandations formulées dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017.
La Commission prend note des critères de la politique de sécurité de ministère de l’intérieur respectés dans la mise en place des sauvegardes. De manière additionnelle, elle rappelle que le processus de restauration doit être régulièrement testé pour s’assurer de l’intégrité de celles-ci.
Les autres mesures de sécurité n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
La Présidente
 
 
 
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté pris en application de l'article R. 3120-41 du code des transports ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, Présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
 
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la Commission ) a été saisie le 19 mars 2021 par le ministère de la transition écologique, puis le 25 juin 2021 par saisine rectificative, d’un projet d’arrêté pris en application de l’article R. 3120-41 du code des transports.
L’article L. 3120-6 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoit que l'autorité administrative peut imposer, notamment aux centrales de réservations, la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public particulier de personnes (T3P).
 
L’article R. 3120-41 du code des transports prévoit, notamment, que le ministre chargé des transports est l’autorité administrative chargée de réaliser les études statistiques et précise que la nature, l'antériorité et la durée de conservation des données susceptibles d'être demandées et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication, sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et des transports.
 
La Commission, qui s’était prononcée sur le décret introduisant cette disposition, avait demandé à être saisie pour avis de tout projet d’acte réglementaire pris en application de ce décret.
Si les dispositions relatives à l’antériorité et la périodicité minimale de la collecte des données n’appellent pas d’observations particulières de la Commission, elle considère que, compte-tenu de la quantité et de l’ampleur de la collecte des données envisagées, le traitement doit présenter d’importantes garanties relatives à la protection des données et, par ailleurs, que 
Sur la nature des données susceptibles d’être demandées
L’article 1er du projet d’arrêté vient préciser les données dont la transmission périodique, à des fins statistiques, sera susceptible d’être demandée.
La Commission relève que les données susceptibles d’être demandées présentent une très grande diversité (données relatives à la localisation de la course, données relatives à la distance parcourue, plaques d’immatriculation, etc.) dont le ministère a justifié la pertinence lors des échanges avec les services. Plus particulièrement, la Commission relève qu’un niveau de granularité fin est nécessaire pour réaliser des statistiques précises, par exemple pour mesurer la fréquentation de lieux précis (aéroports, monuments etc.). La Commission relève en outre que le projet d’arrêté adressé par saisine rectificative prévoit de réduire le caractère intrusif du traitement via la collecte de coordonnées GPS arrondies à la troisième décimale (ce qui correspond à une précision de 80 mètres). Une précision de 80 mètres peut néanmoins, notamment dans des zones d’habitation peu denses, révéler des informations précises sur les trajets.
Conformément au principe de minimisation, la Commission invite donc le ministère à réduire davantage la précision des données de localisation collectées en utilisant par exemple une précision variable selon la taille de la maille IRIS concernée, cette dernière étant un indicateur fiable de la densité du territoire. Elle l’invite en outre à agréger, dès leur réception, les données les plus précises relatives aux courses, pour éviter que ne puissent être identifiés des trajets précis.
Compte-tenu de la quantité et de l’ampleur de la collecte des données envisagées, le traitement doit présenter d’importantes garanties relatives à la protection des données. La Commission invite donc le ministère à être particulièrement vigilant concernant la sécurité du traitement ainsi que sur la nécessité de prévoir des garanties fortes. Sur ce dernier point, elle prend notamment acte des précisions du ministère selon lesquelles les données listées correspondent à celles susceptibles d’être demandées mais que seules certaines données feront l’objet d’une collecte régulière. Elle invite néanmoins le ministère à les faire figurer dans le projet d’arrêté, qui devrait indiquer la nature des données faisant l’objet d’une collecte régulière, les personnes qu’elles concernent et les modalités pratiques de cette collecte.
 
 
 
Sur le traitement de données sous forme nominative et le recours au code statistique non signifiant (CSNS)
Le projet d’arrêté permet le traitement de données sous une forme nominative pour une durée de 5 ans à compter de la fin de l’année civile à laquelle elles sont rattachées.
Si la Commission ne remet pas en cause la nécessité de traiter, dans ce cadre, des données identifiantes pour quantifier l’activité des chauffeurs travaillant souvent simultanément sur plusieurs plateformes de mise en relation avec des clients sur une période donnée, et suivre leur évolution au fil du temps, elle s’interroge sur la proportionnalité de la collecte de données nominatives.
A cet égard, le ministère s’est engagé à recourir au code statistique non signifiant (CSNS) attribué par l’INSEE en substitution, à l’issue d’une opération cryptographique, du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conformément au
La Commission considère que le traitement de données sous forme nominative n’est pas nécessaire pour la réalisation de statistiques dès lors que le CSNS, qui sera prochainement opérationnel, a précisément pour objet de permettre la réalisation de traitements ayant une finalité de statistique publique à partir de données pseudonymisées dans un cadre respectant le droit des personnes à la protection de leurs données à caractère personnel. Le traitement de données nominatives devra alors se limiter à la transmission des éléments d’états civils nécessaires à l’INSEE qui est en charge de la conversion du NIR en CSNS. Pour ces raisons, la Commission préconise l’inscription, dans le projet d’arrêté, du seul recours au CSNS pour les traitements ayant une finalité statistique et invite le ministère à préciser, dans le projet de décret, que les données nominatives seront uniquement traitées dans le cadre de leur transmission à l’INSEE à des fins de conversion.
S’agissant de la durée de conservation des données sous une forme indirectement identifiante, la Commission prend acte de l’inscription dans le projet d’arrêté d’une durée de dix ans. Elle relève que cette durée ne concerne pas les données non agrégées les plus précises (heures de début et de fin, adresses d’origine et de destination, montants de la course) qui ne pourront être conservées que cinq ans à compter de la fin de l’année civile à laquelle elles sont rattachées. Elle rappelle en outre que l’inscription d’une durée de conservation de dix ans signifie que, même si le décret n° 2016-1930 précité permet de demander le renouvellement du CSNS à l’issue de l’expiration de sa durée de validité maximale de dix ans, toutes les données identifiantes devront, en l’espèce, être supprimées à l’issue du délai de dix ans. Elles ne pourront donc pas être conservées pour une durée supérieure même en cas de renouvellement du CSNS, que celui-ci ait lieu au cours du délai de validité de dix ans ou à son expiration.
 
Sur la publication de résultats statistiques
Le projet d’arrêté prévoit la consolidation des données collectées sur l’ensemble du pays, dans l’objectif d’obtenir et de publier des résultats statistiques.
La Commission rappelle que l'anonymisation des résultats statistiques doit être effective. Le ministère doit donc réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d'anonymisation respectent les trois critères définis par l'avis du groupe de l'article 29 n° 05/2014. A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée. Le cas échéant, des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre afin de limiter les risques de réidentification des personnes, notamment en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des données fournies.
 
 
 La Présidente
 
 
 Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté pris en application du I de l'article R. 3120-40 du code des transports ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, Présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement ;
 
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la Commission ) a été saisie, le 19 mars 2021, par le ministère de la transition écologique, d’un projet d’arrêté pris en application du I de l’article R. 3120-40 du code des transports.
 
L’article L. 3120-6 du code des transports, introduit par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, prévoit l’obligation, notamment pour les centrales de réservation, de communiquer à l’autorité administrative toute donnée utile au contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes (T3P), à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation, à l’exclusion des données à caractère personnel relatives aux passagers.
 
Le paragraphe I de l’article R. 3120-40 du code des transports liste les agents pouvant demander la communication de ces données et prévoit que, sauf dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires en disposent autrement, la nature, l'antériorité et la durée de conservation de ces données et, le cas échéant, la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des transports et du travail.