AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi no78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ;
 
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ; 
 
Décide :
 
Article 1er
: Les agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l’article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
 
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ; 
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tess d’Armagnac, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Irène Baudu, adjointe à la cheffe du service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Justin Bondis, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Cécile Bosser, adjointe à la cheffe du service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Taïna Bouganim, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Tess Delmas, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, chargé de mission sensibilisation du public au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Hubert Drzymala, référent coopération européenne à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jules Duflos, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Adèle Fargues, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général ;
Mme Marie Frenot, conseillère auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Sophie Geistel, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Charly Ginevra, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Christelle Guichard, cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sonia Hudela, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Hugo Jauffret, chef du service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lucile Jourdannaud, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Matthieu Lequesne, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Maud Letay, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Lucas Malaval, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Alexandrine Mandron, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Delphine Margulis, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ; 
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Isaure Moslonka, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Léonie Oyono Medjo, assistante au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes – affaires publiques, sociales et financières à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Rebecca Pradel, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – affaires économiques à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
M. Benoit Seguin, chef du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ; 
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Rémi Stefanini, directeur des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles – RH, santé et affaires publiques, à la direction des contrôles et des sanctions ; 
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes – affaires numériques et commerciales à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d’innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Louise Vandeville, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l’intelligence artificielle à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics ;
Madame Victoria Verville, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de l’exercice des droits et des plaintes ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Vincent Villette, secrétaire général ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies, de l’innovation et de l’intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d’information du public à la direction des relations avec les publics ;
 
Article 2 : La délibération no
HAB-2025-006 du 27 novembre 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
 
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
 
Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel 
de la République française.
 
 
 La présidente,
 
 
 M.-L. Denis
Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […], [X], [Y], [Z] et [Z+]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et M. Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2021-125C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par les sociétés IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS, IQVIA HOLDINGS FRANCE SAS et IQVIA RDS FRANCE ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; 
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 18 juillet 2024 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire rapporteur, notifié à la société IQVIA OPERATIONS FRANCE le 31 mars 2025 ; 
Vu les observations écrites versées par la société IQVIA OPERATIONS FRANCE le 30 avril 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur à ces observations, notifiées à la société le 26 mai 2025 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par la société IQVIA OPERATIONS FRANCE le 26 juin 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 16 juillet 2025 ; 
Vu le courrier du président de la formation restreinte du 16 juillet 2025, informant la société que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 octobre 2025 ;
Vu la communication par la société, le 7 octobre 2025, d’un document intitulé " analyse des modalités de pseudonymisation des données des entrepôts LRX et EMR de la société IQVIA Opérations France, des possibilités de réidentification des personnes et de la qualification de ces données au regard de la décision de la CJUE du 4 septembre 2025 " ;
Vu la décision du président de la formation restreinte du 10 octobre 2025 de déclarer cette pièce recevable et de reporter la clôture de l’instruction ; 
Vu la réponse du rapporteur à ces nouveaux éléments, notifiée à la société IQVIA OPERATIONS FRANCE le 24 novembre 2025 ; 
Vu les nouvelles observations écrites versées par la société les 23 décembre 2025 et 8 janvier 2026 ;
Vu la clôture de l’instruction, notifiée à la société le 16 février 2026 ; 
Vu le courrier du président de la formation restreinte notifié le même jour, informant la société que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 26 mars 2026 ; 
Vu les pièces complémentaires transmises par la société les 24 et 26 mars 2026 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 26 mars 2026 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 26 mars 2026 :
- M. Claude CASTELLUCCIA, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE :
[…].