AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La CNIL s’interroge sur l’effectivité et les conditions du recueil de ce consentement. Elle rappelle qu’en France les textes relatifs à la protection des données exigent que ce consentement soit libre, spécifique et éclairé. A cet égard, il convient en particulier de différencier la qualité d’un consentement qui serait donné dans un cadre médical, possiblement impacté par d’autres nécessités, d’un consentement pour d’autres finalités dans le cadre des bases récréatives. Elle rappelle que ce consentement devrait demeurer spécifique et doit se distinguer des conditions générales d’utilisation rédigées le plus souvent en anglais. Cette exigence impliquera en particulier, s’agissant des tests déjà réalisés, de solliciter spécifiquement le consentement des intéressés dans les cas où celui-ci n’aurait pas été collecté au moment de la réalisation de l’examen.
 
Il apparait en outre que ce consentement n’est susceptible d’être donné que par les personnes réalisant les tests, alors même que les données génétiques sont, par nature, susceptibles de fournir des informations sur les autres membres de leur famille biologique. Dans ce contexte, la CNIL estime que les conditions garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique aux fins d’identification d’auteurs d’infractions pénales doivent être précisées dans le décret pris en Conseil d’Etat.
En troisième lieu, les sociétés commercialisant ce type de tests sont nécessairement situées hors du territoire national.
 
Selon les précisions apportées par le ministère, la consultation des bases sera effectuée par les agents de la police scientifique habilités à cet effet à partir de comptes utilisateurs conçus spécifiquement pour les forces de sécurité intérieures. Elle consistera en la comparaison d’un profil génétique établi en France avec les données conservées dans les bases étrangères privées. Les forces de sécurité intérieure seront destinataires d’une liste de candidats classés suivant leur coefficient de parenté avec la trace génétique comparée.
 
Ce dispositif implique de fait des transferts de données à caractère personnel vers des Etats tiers à l’Union européenne. Selon les précisions apportées, ces transferts seront réalisés de façon ponctuelle et rendu possible sans encadrement spécifique par l’article 39 de la directive "police-justice".
La CNIL rappelle que, selon les termes de l’article 114 de la loi "informatique et libertés" transposant la disposition susmentionnée, de tels transferts ne peuvent être réalisés que de manière ponctuelle et selon des conditions précises. Elle souligne notamment que cette dérogation est d’interprétation stricte et qu’il conviendra en particulier de démontrer qu'il n'existe pas de libertés ni de droits fondamentaux qui prévalent sur l'intérêt public rendant nécessaire le transfert dans le cas considéré. Par ailleurs, elle ne permet pas des transferts fréquents, massifs et structurels de données à caractère personnel (considérant 72 de la directive "police-justice"). Enfin, l’autorité compétente de protection des données devra en être informée le cas échéant. 
 
En dernier lieu, les modalités d’application du projet d’article, qui implique la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel, devraient être précisées dans un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL. Le dispositif projeté devra être entouré de mesures techniques et organisationnelles robustes, afin de garantir la protection des données particulièrement sensibles faisant l’objet d’un traitement. 
 
C. Sur la modification des dispositions relatives au FNAEG 
 
1. S’agissant de l’extension du champ infractionnel des enregistrements au FNAEG
Le projet de loi modifie l’article 706-55 du CPP en vue d’étendre, de façon significative, le périmètre des infractions pour lesquelles les traces et empreintes génétiques peuvent être enregistrées au FNAEG.
 
Certaines des infractions nouvellement concernées relèveraient, d’après le ministère, de la mise en cohérence avec des motifs déjà existants – délits routiers, infractions de nature sexuelle – tandis que d’autres concernent des domaines qui ne figurent pas, à ce jour, dans le champ infractionnel du FNAEG – tels que l’abus de confiance, les délits d’atteinte à la personnalité et les délits d’atteinte à la paix publique et d’atteinte à l’action de justice.
 
Le ministère justifie l’extension du champ infractionnel du FNAEG par la nécessité de disposer des traces génétiques pour les infractions visées dans le projet de loi, et rapporte que les personnes sont difficilement identifiables en l’absence de ces données. Cette mesure permettrait ainsi aux services de la police et de la gendarmerie nationales d’enregistrer davantage de profils génétiques, avec pour objectif d’améliorer la capacité d’identification du fichier des empreintes génétiques.
 
La CNIL rappelle que le FNAEG constitue un fichier susceptible d’être considéré, par nature et en raison notamment des données qu’il contient, comme plus attentatoire aux libertés individuelles que d’autres fichiers de police judiciaire. Dès lors, toute extension du traitement doit :
d’une part, être subordonnée à la démonstration de l’insuffisance d’autres moyens, à l’instar de l’utilisation d’autres fichiers de police existants – dont le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) – permettant l’identification des personnes ;
d’autre part, être entourée de garanties fortes.
 
Il est par ailleurs rappelé à nouveau que le FNAEG a été conçu comme un fichier d’exception pour contribuer à la lutte contre les crimes les plus graves, notamment les infractions sexuelles. La CNIL relève que les évolutions successives du traitement, en particulier celles prévues par le présent projet de loi, conduisent à faire évoluer le FNAEG en un instrument de recherche "de droit commun", et donc à banaliser l’usage de données génétiques.
 
Plus précisément, l’extension constante de la liste des infractions ouvrant une inscription au FNAEG tend à modifier le statut de la donnée génétique au sein de la procédure d’enquête : plutôt que de la considérer comme hautement sensible, la possibilité d’y recourir fréquemment, et sur un nombre de plus en plus important de personnes, transforme son traitement en outil de droit commun et banalise les risques pour les personnes concernées et la protection de leurs données.
Or, la CNIL estime que le champ infractionnel du FNAEG devrait rester limité à un ensemble cohérent d’infractions, d’une gravité significative, comme déjà indiqué. Dans cette perspective, elle appelle à ce que la liste des infractions soit réévaluée sur la base de critères objectifs, permettant d’apprécier la proportionnalité du traitement de données génétiques pour chacune des infractions considérées ; à titre d’exemples, elle s’interroge sur l’ajout envisagé de certaines infractions telles que l’abus de confiance ou l’utilisation de faux documents auprès d’administrations. 
 
2. S’agissant du recueil des empreintes génétiques des conjoints et ex-conjoints des victimes
 
Le projet de loi modifie l’article 706-54 du CPP en vue d’étendre les catégories de personnes dont les enquêteurs peuvent prélever l’empreinte génétique pour y inclure les conjoints ou ex-conjoints des victimes, avec qui elles ont conçu un enfant, lorsque l’empreinte génétique de la victime elle-même n’a pas pu être recueillie – dans le seul cadre des crimes sériels ou non résolus au sens de l’article 706-106-1 du CPP.
Le ministère précise que, lorsqu’il n'est pas possible de réaliser des prélèvements sur les ascendants d'une personne disparue, le prélèvement sur les descendants ne permet de reconstituer qu'une partie du patrimoine génétique de la personne disparue. Le patrimoine génétique des enfants étant issu à 50 % du patrimoine génétique de leur père et à 50 % de celui de leur mère, disposer de l’empreinte génétique du second parent biologique des enfants permet d'avoir une vision plus précise de l'ADN correspondant à la personne disparue. L'obtention du profil du second parent biologique des enfants permettrait ainsi d'établir une liste de résultats plus courte, donc plus pertinente, l'ensemble facilitant l'enquête. La CNIL prend acte de ce que les données ainsi recueillies ne pourront concerner que le père ou la mère de la personne dont l’examen des caractéristiques génétique est réalisé.
 
3. S’agissant des missions des assistants d’enquête
 
Le projet de loi vise à confier aux assistants d’enquête la mission de vérifier si l’empreinte génétique d’une personne est déjà enregistrée au FNAEG au vu de son seul état civil, conformément au premier alinéa de l’article 706-56 du CPP.
Les assistants d’enquête sont des agents issus de la gendarmerie ou de la police nationales, recrutés soit dans les rangs de ces institutions soit dans les autres catégories de fonctionnaires, qui, après avoir satisfait à une formation spécifique, secondent les officiers et agents de police judiciaire. Leur statut est encadré par l’article 21-3 du CPP qui établit de la liste des missions qui peuvent leur être confiées à la demande expresse de l’officier de police judiciaire sous l’autorité duquel ils sont placés.
 
Selon les précisions apportées, les assistants d’enquête auraient un accès cloisonné au FNAEG, strictement limité aux missions qui leur sont confiées. Par ailleurs, il ressort de l’article 21-3 du CPP que cet accès est réalisé à la demande expresse et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire ou, lorsqu'il est compétent, de l'agent de police judiciaire.
De manière générale, la CNIL rappelle l’importance de limiter les accès au FNAEG, afin de concilier les besoins opérationnels avec la haute sensibilité de ce fichier et la protection de la vie privée des personnes concernées. Elle recommande également d’adapter les mesures de sécurité en conséquence et de porter une attention particulière à la formation des assistants d’enquête. S’agissant des évolutions projetées, elle prend acte de la limitation de l’accès des assistants d’enquête aux seules fins d’établir une correspondance avec les données d’état civil. La CNIL estime, par ailleurs, que les dispositions de l’article 21-3 du CPP, qui précisent que cet accès est réalisé sur demande et sous le contrôle de l’OPJ, constituent une garantie suffisante.
 
D. Sur la téléconsultation en garde à vue 
 
Le projet de loi modifie l’article 63-3 du CPP en vue de généraliser le recours à la vidéotransmission ou à tout autre moyen de télécommunication audiovisuelle pour la réalisation de l’examen médical dans le cadre de la garde à vue – dispositif qui n’est prévu, en l’état des textes, que dans le cadre de son renouvellement.
La CNIL souligne que des mesures devront être mises en place pour garantir la sécurité des données traitées – qui incluent des données de santé, donc sensibles – et ainsi empêcher que ces dernières soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans cette perspective, les solutions techniques, systèmes d’information, services ou outils numériques qui seront utilisés devront respecter les exigences techniques et de sécurité prévues dans le cadre de la télémédecine. Les modalités de réalisation de l’examen devront en outre garantir la préservation du secret médical.
 
 
 
La présidente,
 
 
M.-L. Denis
N° de la saisine : n° 26003301
Thématiques : caméras individuelles, caméras aéroportées
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a) de la loi "informatique et libertés"
L’essentiel :
1.La CNIL a été saisie en extrême urgence du projet de loi renforçant la sécurité du quotidien qui vise notamment à modifier le cadre juridique applicable à certains dispositifs vidéo et à en autoriser de nouveaux. 
2.Concernant l’aménagement de la procédure d’autorisation d’utilisation des drones par les forces de sécurité et par certains militaires face à une situation d’urgence caractérisée, elle estime que les mentions figurant dans la demande d’autorisation et la durée maximale de l’autorisation accordée devront être précisées. 
3.Elle constate le déploiement toujours plus vaste de caméras individuelles qui, avec ce projet de loi, concernerait également des acteurs privés. La multiplication de ces dispositifs, au vu des enjeux qu’ils emportent pour les libertés individuelles et publiques, devrait être strictement limitée aux agents intervenant dans le secteur de la sécurité.
4.Concernant l’expérimentation de traitements algorithmiques sur des caméras de vidéoprotection ou des drones, la CNIL relève que cette durée relativement longue de l’expérimentation conjuguée à un élargissement substantiel de son périmètre matériel et spatial n’est pas sans conséquence et pourrait conduire, en pratique, à pérenniser un dispositif pourtant présenté comme expérimental.
Compte tenu de la sensibilité des traitements en cause et de leur impact potentiel sur les libertés publiques, la CNIL souligne l’importance de préciser et de mieux circonscrire le recours à ces dispositifs. 
5.Elle relève que l’utilisation des dispositifs LAPI tend à se généraliser et souligne l’importance de ne pas banaliser le recours à ces systèmes de surveillance automatisée dont l’usage doit s’inscrire dans le strict respect du principe de proportionnalité. Dans ce contexte, l’allongement significatif des durées de conservation, notamment portées à un an dans le cadre d’une procédure judiciaire, justifie une vigilance particulière, notamment au niveau des modalités techniques et organisationnelles effectives de mise en œuvre des garanties. 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de Monsieur Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
ADOPTE LA DELIBERATION SUIVANTE :
I. La saisine
A. Le contexte de la saisine
Le projet de loi vise à renforcer la sécurité du quotidien. Il a notamment pour objet de modifier le cadre applicable aux caméras aéroportées (notamment les drones) des services de l’État, ainsi que l’introduction pérenne de caméras individuelles pour les agents des douanes, sur le modèle des dispositions applicables à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il introduit également leur déploiement expérimental pour les agents privés de sécurité.
Dans le cadre de l’expérimentation des caméras "augmentées" jusqu’au 31 mars 2025 prévue par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, le rapport du comité d’évaluation "expérimentation de traitements algorithmiques d’images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection" de janvier 2025 (ci-après "le rapport du comité d’évaluation") a dressé un bilan mitigé des dispositifs algorithmiques mis en œuvre lors des expérimentations pour les JOP 2024. La prolongation de cette expérimentation jusqu’en 2027, initialement insérée dans la loi n° 2024-147 du 17 février 2024 renforçant la sûreté dans les transports, a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l’absence de lien, même indirect, avec l’objet du texte dans lequel elle était insérée (Cons. Const., 24 avril 2025, loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports, DC n° 2025-878, considérant sur le "cavalier législatif"). Cette prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 a été reprise dans le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 (JOP 2030).
Par ailleurs, la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure avait introduit, dans sa version initiale, la possibilité pour certains services de l’État de déployer immédiatement des caméras aéroportées, sans autorisation préalable du préfet et pour une durée maximale de quatre heures, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible ou à un risque d’atteinte caractérisée aux personnes ou aux biens. La CNIL avait alors rappelé la nécessité de garanties fortes encadrant ces dispositifs et appelé l’attention du gouvernement sur la nécessité de compléter le cadre juridique applicable (CNIL, SP, 8 juillet 2021, délibération, projet de loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, n° 2021-078, publié). Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, au motif d’un encadrement juridique insuffisant de ce régime dérogatoire au regard des exigences constitutionnelles (Cons. Const., 20 janvier 2022, loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, DC, n° 2021-834). Le présent projet de texte prévoit un aménagement de la procédure d’autorisation d’utilisation des caméras installées sur des aéronefs par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les agents des douanes face à une situation d’urgence.
Le projet de loi vise également à élargir la liste des infractions pour lesquelles des dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent être mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure et par les douanes, ainsi qu’à étendre la durée de conservation et de consultation des données collectées. Ces modifications des dispositions législatives du code de la sécurité intérieure (CSI) se répercuteront nécessairement par la suite sur le traitement "Système de traitement central LAPI" (STCL) avec lequel ces dispositifs fonctionnent. Il permet la centralisation des informations recueillies par les capteurs LAPI déployés sur l'ensemble du territoire dans une base nationale et de répartir la gestion des alertes en cas de correspondance avec un véhicule enregistré dans un autre traitement, par exemple le fichier des objets et véhicules signalés.
Enfin, le projet de loi vise à simplifier l’usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière, en supprimant l’obligation législative d’enregistrement des séquences vidéo prévue depuis la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) aux articles L. 256-1 du CSI.
B. L’objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de l’intérieur, sur le fondement de l’article 8, I, 4°, a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’une demande d’avis sur le titre III d’un projet de loi renforçant la sécurité du quotidien (articles 7, 7 bis, 9, 9 ter, 11 et 11 bis).
II. L’avis de la CNIL
A titre liminaire, la CNIL relève avoir été saisie, en extrême urgence, et de manière successive (la première saisine étant intervenue le 11 février 2026), de dispositions relatives à des dispositifs vidéo susceptibles d’emporter des incidences significatives sur la vie privée des personnes concernées (caméras mobiles, vidéo-algorithmique). Elle regrette que de ces conditions de saisine ne lui aient pas permis une appréciation pleinement éclairée de l’équilibre ménagé entre les objectifs poursuivis et les atteintes portées aux droits et libertés. Elle observe également que ces conditions de saisine en extrême urgence, qui doivent rester très exceptionnelles, ont tendance à se généraliser en pratique.
A. Sur l’utilisation des caméras aéroportées par les forces de sécurité intérieure, certains militaires et les douanes (article 7)
La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure avait introduit la possibilité pour les services de l’État de déployer immédiatement des caméras aéroportées, en cas d’urgence, sans autorisation préalable du préfet. Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel du fait d’un encadrement insuffisant au regard des exigences constitutionnelles (Cons. Const., 20 janvier 2022, loi responsabilité pénale et sécurité intérieure, DC, n° 2021-834).
Le projet de loi réintroduit cette possibilité en prévoyant un aménagement de la procédure d’autorisation. Le ministère a indiqué que la procédure d’urgence pourrait être appliquée à des évènements se déroulant le week-end ou la nuit, alors qu'il n’est pas possible de les anticiper.
Cette dérogation serait soumise à une autorisation a priori du représentant de l’État, qui pourrait être obtenue par tous moyens et permettrait le déploiement immédiat du dispositif. La poursuite des opérations au-delà d’une heure à compter de cette première autorisation serait en revanche subordonnée à une autorisation écrite de l’autorité préfectorale, publiée sans délai.
De manière générale, la CNIL rappelle que le recours à ces dispositifs ne peut être admis que sous deux réserves cumulatives : la stricte nécessité de leur usage au regard des objectifs légitimes poursuivis et la proportionnalité des conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.
A cet égard, et en premier lieu, la CNIL relève que le recours à cette procédure d’urgence – bien que possible pour l’ensemble des finalités prévues aux I et II de l’article L. 242-5 du CSI – est subordonnée par le projet de loi à l’imprévisibilité du risque, à son caractère grave et imminent, et à la condition que celui-ci concerne la sécurité des personnes, à l’exclusion donc de la sécurité des biens. Ces exigences sont de nature à assurer la proportionnalité des conditions de mise en œuvre de ces dispositifs.
En deuxième lieu, s’agissant des mentions figurant dans la demande d’autorisation, la justification de la nécessité et de la proportionnalité du recours au dispositif, actuellement prévue au IV de l’article L. 242-5, ne figure pas parmi les informations à apporter dans la demande d’autorisation en cas de procédure d’urgence (V de l’article précité).
La CNIL considère que la mention 4° relative aux "circonstances justifiant l’urgence et le risque d’atteinte à la sécurité des personnes" devra nécessairement comprendre la justification de la nécessité et de la proportionnalité du recours au dispositif.
En troisième lieu, s’il prévoit l’obligation pour l’autorité préfectorale de mettre fin à l’autorisation lorsque les conditions ayant justifié le recours à cette procédure d’urgence ne sont plus réunies, le projet de loi ne prévoit pas de durée pour l’autorisation accordée, par écrit, par le représentant de l’Etat territorialement compétent. Le ministère a indiqué que la durée du besoin est difficile à anticiper dans ce cadre.
Compte tenu du caractère dérogatoire de la procédure d’urgence, et afin d’assurer le caractère proportionné à cette procédure, la CNIL estime que le projet de loi devrait prévoir une durée maximale de l’autorisation accordée, au même titre que les autorisations accordées en application du IV de l’article L. 242-5 du CSI.
En dernier lieu, les modalités d'information du public quant à l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images prévues par le CSI sont applicables, étant précisé que celles-ci prévoient que "lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis", cette information n’aura pas lieu.
Le projet de loi prévoit la publication de l’autorisation délivrée par l’autorité préfectorale dans un délai maximal de douze heures suivant sa signature.