AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sophie BRIET, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics  ;
Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Astrid MARIAUX, cheffe de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation  ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Liens relatifs
Article 2
La délibération n° HAB-2024-001 du 8 février 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
N° de demande d’avis : 21021329
Texte concerné : projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé " traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire "
Thématiques : sécurité nucléaire, sûreté de l’État, intérêts fondamentaux de la Nation, demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire
 
 
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
 
 
 
L’essentiel :
 
Le projet de décret autorise la mise en œuvre d’un " 
traitement d
’
optimisation des donn
é
es et informations d
’
intérêt nucléaire ". 
Ce traitement vise à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire et à assurer la gestion des demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire.
 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) estime que ces finalités sont légitimes.
 
En outre, elle accueille favorablement la mise en œuvre de marqueurs spécifiques permettant d’identifier les données considérées comme intéressant la sûreté de l'État.
 
Néanmoins, la CNIL estime que les durées de conservation des dossiers d’habilitation au titre de la protection du secret de la défense nationale n’apparaissent pas suffisamment justifiées.
 
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
 
ADOPTE LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte
 
Créé par le décret n° 2017-588 du 20 avril 2017, le commandement spécialisé pour la sécurité du nucléaire (CoSSeN) est un service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’énergie. Il est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale du ministère de l’intérieur.
 
Ce service est venu compléter le dispositif de protection des sites nucléaires civils, dans un contexte sécuritaire exposant le secteur du nucléaire à des risques de malveillance (intrusion, sabotage, vol, etc.). Il a vocation à favoriser la mise en synergie d’un nombre élevé d’acteurs œuvrant pour la sécurité nucléaire.
 
Au sein du CoSSeN :
le bureau du renseignement nucléaire (BRN) est chargé de collecter, centraliser, exploiter, analyser, synthétiser et diffuser le renseignement relatif aux menaces à la sécurité nucléaire ;
le bureau des accédants au nucléaire (BAN) réalise les enquêtes administratives relatives aux demandes d’autorisation d’accès aux établissements, ouvrages, installations ou activités impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnement ionisant, et a accès, dans ce cadre, au traitement " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données " (v. le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement ACCReD) ;
le bureau des habilitations (BHAB) instruit les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale des personnes physiques ou morales dans le cadre de leur activité au sein de la filière nucléaire civile.
 
B. L’objet de la saisine
 
Le ministère de l’intérieur a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 (ci-après loi " informatique et libertés "), d’un projet de décret portant autorisation d’un traitement relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé " traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire " (ci-après " ODIINuc ").
 
Ce traitement sera mis en œuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale. Il s’inscrit dans une perspective de prévention des atteintes à la sécurité nucléaire d’une part, et de gestion des demandes d’autorisation et d’habilitation dans le secteur du nucléaire d’autre part.
 
II. L’avis de la CNIL
A. Sur les finalités et le régime juridique du traitement
 
Le traitement ODIINuc poursuit trois finalités distinctes. Il vise à :
prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire à partir de l’exploitation, par le BRN, d’informations concernant les personnes " impliquées " dans certains événements ;
permettre le contrôle et le suivi, par le BAN, des demandes d’autorisation dans le secteur du nucléaire ;
permettre le traitement et le suivi, par le BHAB, des demandes d’habilitation réalisées au titre de la protection du secret de la défense nationale dans le domaine du nucléaire.
 
Le traitement centralisera les informations collectées au titre de ces finalités pour :
disposer d’une vue d’ensemble sur les événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire ainsi que sur les personnes accédant aux installations nucléaires et faisant l’objet d’une habilitation ;
rapprocher des informations pour la production de notes de renseignement à destination des services ayant à en connaitre, en vue de prévenir des atteintes à la sécurité nucléaire.
L’accès aux données enregistrées au titre de chaque finalité fait l’objet d’habilitations spécifiques au personnel de chaque bureau. En ce qui concerne plus spécifiquement les agents du BRN, ceux-ci pourront avoir accès, au-delà des données auxquelles ils sont les seuls à avoir accès, aux données relatives aux décisions d’autorisation ou d’habilitation qui concernent les seules personnes impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire.
 
Le traitement sera régi par les dispositions du titre III de la loi " informatique et libertés " sauf pour ce qui concerne les données relatives aux événements susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État. Le traitement de ces données relèvera du titre IV de la même loi.
 
Selon les précisions apportées, les traitements relevant du titre IV correspondent aux traitements portant sur une partie des données traitées aux fins de prévention des " atteintes à la sécurité nucléaire susceptibles de provenir d’actes de malveillance, d’agressions ou de menaces ". Il s’agit, plus précisément, des données relatives aux événements susceptibles de porter atteinte :
à la sécurité nucléaire,
et à la sûreté de l’Etat (soit à l’un des intérêts fondamentaux énumérés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure).
 
Le projet de décret a été modifié pour préciser que ces données
sont celles qui sont traitées au titre de la première finalité du traitement et qui révèlent des activités de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace terroriste portant atteinte à ces mêmes intérêts ;
font l’objet d’une identification dans le traitement, de façon isolée ou groupée (marquage spécifique au sein du fichier).
 
La CNIL accueille favorablement la mise en œuvre de marqueurs spécifiques permettant de déterminer précisément les données considérées comme intéressant la sûreté de l'État, sur la base de critères précis. Une telle identification permet au responsable de traitement saisi d'une demande d'exercice des droits sur le fondement du titre III de la loi " informatique et libertés " de n'exclure de sa réponse que les données identifiées par avance, et sur la base de critères précis, comme relevant du régime du titre IV (en ce sens, v. par exemple CNIL, SP, 25 juin 2020, 
avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié
).
 
B. Sur l’inscription de personnes impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire
 
a) Le périmètre des personnes concernées 
 
Le projet de décret autorise, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité nucléaire, l’enregistrement de " données relatives aux personnes physiques impliquées dans des événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nucléaire ".
Selon les précisions apportées, l’" implication " d’une personne pourra être déduite d’un rôle actif joué dans le déroulé de l’événement (participation, directe ou indirecte à la réalisation de l’événement) ou d’une abstention fautive (absence de contrôle volontaire d’un badge par une personne chargée de s’assurer du droit d’accès à certaines installations, par exemple). Une personne victime d’un événement pourra, également, être inscrite au titre de personne " impliquée " (par exemple, en cas de vol d’un ordinateur contenant des données classifiées).
 
Ainsi, des personnes présentant des liens de nature et d’intensité variables avec l’événement pourront être enregistrées dans ODIINuc.
 
La CNIL recommande au ministère, dans la mise en œuvre du traitement, de bien caractériser le lien établi entre la personne et l’événement (distinction, en particulier, des personnes ayant joué un rôle actif dans la réalisation de l’événement et des victimes d’un tel événement).
 
b) Les données relatives à ces personnes
 
i) Catégories de données
 
Le projet de décret prévoit l’enregistrement de photographies de la personne impliquée dans l’événement, en tant qu’élément d’identification de cette personne. Il autorise également le traitement de " photographies de l’événement ". Ces dernières permettront d’illustrer l’événement, et notamment les modes d’action mis en œuvre. Elles pourront être issues de sources ouvertes.