AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Isabelle Delerue, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics.
	Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Sadio Dioumassy, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Julien Drochon, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général.
	Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Louise Fauvel, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationales.
	Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales.
	Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général.
	Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Linda Gamiette, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
	M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Christelle Guichard, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
	Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Manel Houd, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Sonia Hudela, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Alexis Jacquemard, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Nathalie Jacques, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Hugo Jauffret, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions 
	M. Julien Jedrzejczak, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Victor Larger, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Thomas Le Blévenec, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
	Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Delphine Legoherel, directrice de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	M. Emmanuel Leroux, juriste au service des affaires européennes et internationales.
	Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions.
	Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales.
	M. Erevan Malroux, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Delphine Margulis, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Tony Martin, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 2 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Élise Mery-Boudonnat, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales.
	M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint.;
	Mme Anaëlle Morin, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions.
	Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales.
	Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales.
	Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Caroline Rilos Macias, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
	Mme Claudine Sanlaville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Benoit Seguin, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	Mme Lauren Séran, juriste au service des sanctions et du contentieux n° 1 à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
	Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
	Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Rokia Traore, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
	M. Félicien Vallet, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
	M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
	Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
	Mme Aminata Voyel, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Liens relatifs
Article 2
La délibération n° HAB-2025-001 du 23 janvier 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
N° de demande d’avis : 2236849
Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), procédure pénale
Organisme(s) à l’origine de la saisine :
Centre National de recherche scientifique
Fondement de la saisine :
Article 44.6° 
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
 
Le CNRS a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche relative à la cartographie des caractéristiques socio-démographiques et des motivations des auteurs de violences de l’été 2023.
 Les finalités poursuivies par ce traitement sont légitimes.
 
La CNIL émet des observations sur les garanties méthodologiques à mettre en œuvre, au regard de la sensibilité de l’objet de la recherche et de la vulnérabilité des personnes concernées et s’interroge 
sur la compatibilité de l’article L. 213-3 du code du patrimoine avec certaines dispositions du code de procédure pénale. 
­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " informatique et libertés ") ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic commissaire du Gouvernement,
 
 
 
 
 
 
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte
 
Le traitement projeté est mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche scientifique en sciences sociales conduit par le centre national de recherche scientifique (CNRS). 
 
Ce projet vise à cartographier les caractéristiques socio-démographiques et les motivations des auteurs de violences de l’été 2023. Il repose sur une analyse des propriétés sociodémographiques et des raisons d’agir des personnes impliquées dans la participation aux émeutes au cours de la période comprise entre le 27 juin et le 7 juillet 2023. 
 
Il est piloté par le centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), en tant qu’unité de recherche rattachée au CNRS. Il s’inscrit dans le cadre d’une lettre de mission interministérielle du 31 juillet 2023.
La méthodologie de l’enquête consistera en une consultation d’un échantillon de dossiers de procédures pénales des affaires jugées en première instance relatives aux violences urbaines de l’été 2023 avec l’autorisation des responsables de juridiction et l’avis favorable préalable du Comité d’accès aux données (COMDAC) du ministère de la justice et de l’institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ). Les modalités de réalisation de la recherche sont encadrées par une convention tripartite entre l’IERDJ, l’IHEMI et le CESDIP. 
 
B. L’objet de la saisine
 
La CNIL a été saisie par le CNRS pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour réaliser cette recherche. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi " informatique et libertés ". 
 
S’agissant de la base légale, le traitement s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS et des laboratoires qui lui sont rattachés (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche).
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur les finalités du traitement
Il ressort de la lettre interministérielle précitée que la recherche vise à permettre la production de profils et de mobiles des " délinquants interpellés à l’occasion de l’épisode de violences urbaines (27 juin-7 juillet 2023) ". A cet égard, le traitement a pour objectif de " déterminer les caractéristiques socio-démographiques des émeutiers impliqués dans les événements qui se sont déroulés du 27 juin au 7 juillet 2023 et étudier leurs motivations, leur rapport aux institutions, ainsi que les raisons de leur engagement dans les violences " (convention tripartite, précitée). 
 
Les finalités du traitement répondent aux besoins publics de connaissance générale sur ces situations. Cependant, au regard de la sensibilité de l’objet de la recherche, l’exploitation des résultats pourrait présenter des risques pour les droits et libertés des personnes, y compris des personnes tierces à la recherche.
 
Sans remettre en cause la légitimité de la finalité et pour limiter ces risques, la CNIL recommande que l’exploitation des résultats de la recherches soit entourée de garanties méthodologiques appropriées. Une bonne pratique pourrait être la consultation d’un comité d’éthique, par exemple. 
 
B. Sur les données traitées
 
a. Sur la licéité de la collecte
Le CNRS a indiqué que les chercheurs auront accès aux dossiers de procédure pénale en se fondant sur l’autorisation préalable, prévue à l’article L. 213-3 du code du patrimoine, des juridictions de consulter ces dossiers en tant qu’archives publiques. 
 
La
CNIL s’interroge sur l’articulation de cet article avec : 
 
l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction, qui prohibe la communication d’informations relatives à des procédures non clôturées ; 
l’article L. 322-10 du code de procédure pénale concernant les dossiers uniques de personnalité des personnes mineures dont l’accès est limité à la liste de personnes fixée par cette disposition.
 
En outre, certaines informations issues des dossiers de procédure pénales sont susceptibles d’être couvertes par l’obligation du secret professionnel, à laquelle sont astreintes certaines professions. 
 
Il résulte des principes généraux de licéité et de loyauté des traitements prévus à l’article 5.1.a du RGPD que le chercheur ne peut recueillir des informations dont la transmission serait contraire à des textes. 
 
b. Sur les catégories de données
Le CNRS collectera des informations relatives aux caractéristiques sociodémographiques (genre, âge, nationalité, commune de naissance, commune de résidence, commune de commission des faits, niveau d’étude, type d’activité, position socioprofessionnelle, antécédents judiciaires mentionnés dans les dossiers selon les codes NATAF mobilisées lors du rapport des missions IGA et IGJ sur cet épisode de violence urbaine, motivations exprimées dans les verbatim d’audience et d’audition). Lors de la consultation des dossiers, les chercheurs pourraient avoir accès à plus de données que nécessaires, en particulier à des données sensibles concernant des personnes mineures. 
 
Les chercheurs collecteront uniquement les données à caractère personnel correspondant à la grille de critères sur lesquels portera l’étude, à l’exclusion de toute autre donnée. 
 
De manière générale, certaines données traitées relèvent de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD. À cet égard, au vu des missions octroyées au CNRS par les articles R322-2 et R322-3 du code de la recherche, ce dernier peut se prévaloir de l’exception prévue à l’article 46-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour traiter de telles données pour la finalité envisagée (CNIL, SP, 24 septembre 2020 avis sur un projet de recherche, n° 2020-093, publié).
Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités annoncées, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. A cet égard, 
 
la CNIL accueille favorablement la mise en œuvre d’une grille de données sur lesquelles portera l’étude, favorisant la bonne application du principe de minimisation ;
au regard de la sensibilité des données collectées (données d’infraction) et de la vulnérabilité des personnes concernées (mineurs), elle préconise de prévoir, avec les juridictions, un encadrement des modalités précises de consultation des dossiers par les chercheurs ;
elle prend acte des indications du CNRS selon lesquelles les informations relatives au code postal et à la commune ne sont pas nécessaires et invite le responsable de traitement à ne pas traiter ces données. 
 
C. Sur les modalités de conservation des données
 
Le CNRS indique que les données permettant une identification des personnes seront conservées :
 
au maximum une semaine sur les ordinateurs des chercheurs ; 
puis douze mois sur un disque dur au CNRS, avant leur suppression définitive. 
 
Ces durées n’appellent pas d’observation. En revanche, la CNIL souligne que :
 
les données devront faire l’objet d’une minimisation et d’une généralisation la plus forte possible, dans la mesure compatible avec les objectifs de la recherche (donner une tranche d’âge plutôt qu’un âge exact par exemple) ;