AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les utilisations ultérieures des données contenues dans cet entrepôt, constituant d’études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé, s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi " informatique et libertés ", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt afin de maîtriser l’exploitation qui en sera faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
Un comité de pilotage est mis en place et composé de membres :
de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
de la Direction générale de la santé (DGS) ;
de la Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) ;
de la mission nationale d’appui aux cellules Vigilans ;
de la société Acsantis, prestataire d'infogérance.
Ce comité a été mis en place pour piloter la totalité du dispositif Vigilans. Dans ce cadre, la DGS et la DGOS ont confié à l’ANSP une mission de surveillance et d’évaluation du dispositif, en adéquation avec ses missions d’intérêt public.
A ce titre, seule l’ANSP accèdera aux données de l’entrepôt pour la réalisation des finalités visées plus haut.
L’EDS a vocation à intégrer le catalogue de la Plateforme des données de santé (PDS), mentionné à l’article R. 1461-2 du code de la santé publique. C’est dans ce cadre que les données de l’entrepôt seront mises à la disposition de tiers en vue de la réalisation d’études, recherches et évaluations dans le domaine de la santé.
Sur les données traitées 
Les données à caractère personnel des patients ayant accepté d’être suivis par un centre " VigilanS " et versées dans l’entrepôt sont :
données administratives/d’identification des patients : code pseudonyme, date de naissance, sexe, code postal de résidence, commune de résidence, cause de décès, situation maritale, mesure de protection, situation professionnelle/scolaire ;
données de santé des patients : état de santé somatique, état de santé psychique, antécédents psychiatriques ;
données liées à la tentative de suicide : date, FINESS géographique du centre prescripteur, mode de tentative de suicide, lieu, hospitalisation, association d’alcool, récidive ;
données liées au suivi des patients : date de l’appel, destinataire, date d’envoi du courrier, appels entrants.
La date de naissance complète devra être supprimée lorsque des tranches d’âge harmonisées auront été déterminées.
Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Sur la conservation des données
Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter de leur collecte puis archivées conformément au régime général des archives publiques et notamment aux article L. 211-1 et suivants et L. 212-3 du code de la santé publique.
Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception de certaines d’entre elles qui ont été précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art.
Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE, dans ces conditions, l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le directeur adjoint à la direction de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception :
des modalités d’information des personnes concernées ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé " EREBIA ".
 
Ce dernier a pour finalités :
la production d’indicateurs et le pilotage stratégique, tel que des bilans d’activité, des évaluations de la qualité et de la pertinence de la prise en charge ou encore le calcul d’indicateurs ;
l’amélioration de la qualité de l’information médicale ou l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
le fonctionnement d’outils d’aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
la réalisation d’étude de faisabilité (pré-screening) ;
la réalisation d’études, recherches et d’évaluations dans le domaine de la santé.
Sur l’information des personnes 
S’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement dont les données ont été collectées antérieurement à la constitution de l’entrepôt :
Les professionnels de santé dont les coordonnées figurent dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne recevront une information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
En application de l'article 69 de la loi " informatique et libertés " et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. 
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle s’agissant des professionnels de santé n’exerçant plus au sein de l’établissement et dont les coordonnées ne figurent pas dans le dossier administratif géré par le CHU de Dijon Bourgogne.
Des mesures appropriées seront mises en œuvre, telles que la diffusion d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD sur le site web du responsable de traitement, sur les réseaux sociaux ainsi que par la publication d’un article dans une presse locale.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception de certaines d’entre elles qui ont été précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art, à l’exception de l’authentification multifacteur dont la mise en place est prévue d’ici la fin de l’année 2024. Elle devra être effective préalablement à la mise en œuvre du traitement. 
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
 
AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 4 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements vidéo).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Une note d’information adaptée aux participants mineurs et comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD devra leur être remise.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans puis détruits.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
 
AUTORISE l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France X du 22 mai 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée de conservation des données.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
 
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
 
Catégories particulières de données traitées (autre que données de santé)
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les personnes concernées seront informées de la modification apportée au traitement selon les modalités prévues dans l’autorisation précédente.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les vidéos seront conservées pendant 10 ans puis détruites.
 
Autres données : 10 ans
Archivage : 15 ans
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
Paul HEBERT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur la profondeur historique des 
données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé , réutilisées dans le cadre de cette étude, qui porte désormais sur la période 2008 à 2022.
 
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
 
AUTORISE, l’AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
 
Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
 
Le tiers de confiance devra avoir été désigné avant le début de la collecte du NIR. Ce tiers de confiance devra être indépendant juridiquement et économiquement du responsable de traitement et des sous-traitants (centres investigateurs, etc.). Enfin, le tiers de confiance ne devra pas se trouver en situation de conflit d’intérêts vis-à-vis du responsable de traitement.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2025 à 2026
Modalités de consultation : portail de la CNAM
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. 
Durée d’accès
Données du SNDS : un an à compter de la mise à disposition des données.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
 
AUTORISE le GROUPEMENT DES HOPITAUX DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " informatique et libertés ") ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 décembre 2023.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur la profondeur historique des 
données de l’échantillon démographique permanent Santé EDP-Santé , réutilisées dans le cadre de cette étude, qui porte désormais sur la période 2008 à 2022.
 
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
 
 
AUTORISE SANTÉ PUBLIQUE FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
 
Paul HEBERT