AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Cependant, la CNIL relève que le mois et l’année de naissance ainsi que le département de résidence seront conservés dans la base de données principale.
Le responsable de traitement justifie cet écart au référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé" par la nécessité de traiter ces données pour de nombreuses études afin d’obtenir des informations sur l’âge du patient, son environnement et ses conditions d’accès aux soins.
Du fait de leur caractère réidentifiant, ces données bénéficieront d’un chiffrement spécifique. Le comité de gouvernance de l’entrepôt portera également une attention particulière aux demandes d’accès à ces données par les projets de recherche.
Les personnes accédant directement à la base principale sont particulièrement sensibilisées au caractère réidentifiant de ces données et sont soumises à une clause de non-réidentification des patients présents dans l’entrepôt.
 
Les informations complètes concernant la date de naissance et la ville de résidence seront également conservées avec la table de correspondance cloisonnées dans une base de données différente et chiffrée avec une clé spécifique. L’accès à cette table devra intervenir par des profils ou des comptes distincts de ceux permettant de consulter les données de santé, conformément au référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
 
La CNIL prend acte des travaux en cours portant sur l’amélioration du chiffrement des flux de l’entrepôt.
Les données stockées sont chiffrées avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. La politique de mots de passe devra être conforme à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 de la CNIL sur le sujet.
 
La mise en œuvre du plan d’action interviendra avant la fin de l’année 2024. Elle devra intervenir au plus tôt afin de respecter les exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Autorise, conformément à la présente délibération, 
l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS 
à mettre en œuvre, dans ces conditions et conformément à son plan d’actions, la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution et la mise en œuvre d’un entrepôt de données de santé, dénommé "EDS BNDMR"
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :
Article 1
	Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS est élue membre de la formation restreinte de la Commission.
Article 2
	La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composée de :
	M. Alexandre LINDEN, président.
	M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président.
	M. Alain DRU.
	Mme Isabelle LATOURNARIE.
	M. Bertrand DU MARAIS.
	Mme Christine MAUGÜE.
Article 3
	La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'une demande d'avis (n° 23011539) relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 30 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la déliberation suivante :
La CNIL a été saisie, le 14 puis le 22 septembre 2023, par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, d'un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
Cette modification s'inscrit dans la mise en œuvre de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, afin de mettre à jour les traitements du ministère et des établissements publics qui lui sont rattachés.
Le projet de décret a pour finalités de permettre la consultation, par les services compétents du ministère et les établissements publics concernés, du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin de consulter l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom et de mettre à jour les traitements de données à caractère personnel dont ils ont la charge.
Ces derniers n'auraient pas accès au numéro d'inscription des personnes au RNIPP.
Les échanges avec les services du ministère de l'intérieur ont fait apparaître que les informations relatives au changement de nom seront centralisées au niveau d'une seule direction, à charge pour elle de diffuser ces informations auprès des services compétents du ministère et des établissements publics concernés, ou de permettre à ceux-ci d'y avoir accès. La CNIL suggère donc de modifier la rédaction du projet de décret afin de refléter cette situation, plus protectrice pour les personnes puisque seule une direction du ministère aurait accès au RNIPP.
La rédaction suivante pourrait être envisagée : 4° Pour la consultation des seules informations relatives à l'identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil, à l'exclusion du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, aux fins de transmission ou de mise à disposition de ces informations aux services compétents du ministère de l'intérieur et des établissements qui lui sont rattachés et de mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par eux : le service compétent désigné par le ministère de l'intérieur .
Eu égard au respect du principe d'exactitude mentionné au 4° de l'article 4 de la loi informatique et libertés modifiée et au d du 1° de l'article 5 du RGPD, ce projet de décret n'appelle pas d'observations complémentaires.
La présidente,
M-L. Denis
Date de l'avis : 6 juillet 2023
N° de la délibération : 2023-069
N° de demande d'avis : 23003599
Texte concerné : projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
Thématiques : police administrative, police judiciaire, personnes recherchées, signalements, système d'information Schengen
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret modifie plusieurs caractéristiques essentielles du fichier des personnes recherchées (FPR) et met à jour les modalités d'exercice des droits.
2. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) accueille favorablement l'évolution des dispositions du décret à des fins de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données. Elle observe également que certaines évolutions du fichier sont justifiées par :
- la création de nouvelles mesures de police administrative par le législateur ; et
- l'évolution des dispositions encadrant le système d'information Schengen.
3. A ce titre, la CNIL souligne les efforts faits pour concevoir une architecture qui permette de ne pas dupliquer les empreintes digitales du fichier des empreintes digitales (FAED), qui constituent des données biométriques, dans le FPR.
4. Néanmoins, elle estime en particulier que :
- la détermination du régime juridique applicable à chaque catégorie de fiche enregistrée dans le FPR devra être effectuée plus finement ;
- les dispositions sur les destinataires devraient être précisées ;
- le respect des durées de conservation, notamment en cas d'effacement anticipé des données, devra faire l'objet d'une vigilance particulière.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le fichier des personnes recherchées (FPR) a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents de la cellule de renseignement financier nationale Tracfin.
L'inscription au FPR intervient pour des motifs judiciaires (exécution de mandats d'arrêt, de condamnations, d'un contrôle judiciaire, etc.) et administratifs (application de réglementations spécifiques de police administrative comme, par exemple, les mesures d'expulsion ou la prévention de menaces contre la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat).
Le FPR est divisé en sous-fichiers regroupant les personnes recherchées en fonction du fondement juridique de la recherche. Il comprend ainsi plusieurs catégories de fiches comme, par exemple :
- la catégorie S relative à la sûreté de l'Etat ;
- la catégorie J relative aux recherches de justice (mandat d'arrêt, par ex.) ;
- la catégorie E relative aux recherches de police générale des étrangers (obligations de quitter le territoire ou expulsions, par ex.) ;
- la catégorie G relative aux mesures administratives concernant les permis de conduire.
Les données pouvant être enregistrées dans chaque fiche sont l'état-civil de la personne recherchée, son signalement et sa photographie, le motif de la recherche et la conduite à tenir si la personne est retrouvée. Cette conduite à tenir donne des instructions précises qui conditionnent l'action des services de police sur le terrain ou l'action administrative dans le cadre de la délivrance de certains documents.
Certaines fiches du FPR alimentent le traitement européen système d'information Schengen (SIS). Ce traitement vise à assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États membres en permettant aux autorités nationales de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.
Le FPR a fait l'objet de plusieurs extensions depuis sa création. Ces modifications ont conduit à une augmentation du volume du fichier et à une diversification des motifs d'inscription et des hypothèses de consultation. Ainsi, une vigilance particulière s'impose à l'égard de toute modification du traitement soumise pour avis à la CNIL.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'un projet de décret modifiant le décret encadrant le FPR en vue, notamment :
- de mettre en conformité le traitement avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
- d'ajouter de nouveaux motifs d'inscription ;
- de permettre l'enregistrement de nouvelles catégories de données à caractère personnel ;
- d'allonger les durées de conservation des données ;
- d'étendre la liste des accédants aux données du traitement.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur le régime juridique du FPR
Au regard des finalités qu'il poursuit, le FPR relève de différents régimes juridiques.
Le ministère estime que le traitement est mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales (titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi informatique et libertés ), sauf pour ce qui concerne :
- les recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (ou MICAS ). Elles sont régies par les dispositions du titre IV de la loi informatique et libertés ;
- certaines procédures intéressant les étrangers (par exemple : expulsion - arrêté notifié ; interdiction administrative du territoire - décision notifiée ; interdiction de circuler sur le territoire national - arrêté notifié ; reconduite à la frontière - arrêté notifié ou à notifier) et d'autres mesures administratives (concernant les débiteurs envers le trésor public, par exemple). Celles-ci relèvent du règlement général sur la protection des données (RGPD).
Au-delà des exemples cités par le ministère, la CNIL estime que d'autres fiches concernent des mesures administratives qui n'entrent pas dans le périmètre du titre III de la loi informatique et libertés et qui pourraient donc relever du RGPD. Il s'agit notamment :
- de certaines mesures concernant les ressortissants étrangers (obligation de quitter le territoire, recherche d'un demandeur de protection internationale devant être transféré vers l'Etat membre responsable de sa demande et considéré comme en fuite) ;
- des mesures administratives concernant le permis de conduire.
La CNIL estime que l'analyse du ministère devrait être complétée afin de déterminer précisément le régime juridique de chaque fiche, ce qui contribuerait à créer un cadre transparent et protecteur pour les personnes. Il y a également lieu de prendre en compte les difficultés pratiques de cette multiplicité de régimes pour assurer que l'exercice des droits puisse être compréhensible et accessible pour les personnes.
B. - Sur les données enregistrées dans le FPR et les personnes concernées
a) Les nouveaux motifs d'inscription :
i. L'inscription de demandeurs d'asile :
Le projet de décret autorise l'inscription au FPR des étrangers demandeurs d'une protection internationale (ci-après, demandeurs d'asile ) :
- dont la demande a été transférée à un autre Etat membre, et,
- pour lesquels le délai de transfert vers cet Etat a été prolongé à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite (art. 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable d'une demande de protection internationale, dit règlement Dublin ).
Le ministère précise qu'un individu est considéré comme étant en fuite dès lors que, de manière intentionnelle et systématique, il ne s'est pas présenté aux convocations adressées par l'administration en vue d'exécuter son transfert. Une inscription de ces personnes viserait à faciliter leur appréhension sous un délai de dix-huit mois, au cours duquel le transfert doit être effectué et au-delà duquel la France devient responsable de la demande de protection.
La CNIL ne remet pas en cause ce nouveau motif d'inscription mais estime que, eu égard à la nécessité de protéger particulièrement les données des demandeurs d'asile, certaines précautions devraient être prises. Il conviendrait ainsi :
- de limiter le traitement de données aux seules informations nécessaires pour appréhender la personne (données d'état civil, notamment) ;
- de mettre en place des mesures techniques pour garantir l'effacement sans délai des données lorsque la personne est retrouvée et, à défaut, à la date d'extinction du délai de transfert.
ii. L'inscription de personnes recherchées inconnues :
L'article 40 du règlement 2018/1862 (SIS police ) prévoit que les Etats membres peuvent introduire dans le SIS des signalements concernant des personnes recherchées inconnues ne contenant que des données dactyloscopiques. Ces données doivent être collectées dans les conditions suivantes :
- elles doivent avoir été découvertes sur les lieux d'infractions terroristes ou d'autres infractions graves faisant l'objet d'une enquête ;
- il doit y avoir un degré très élevé de probabilité qu'elles appartiennent à l'auteur de l'infraction.
Pour permettre la transmission au SIS de tels signalements, le projet de décret autorise l'inscription au FPR de personnes recherchées inconnues dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire.
Les fiches relatives à ces personnes ne contiendront qu'un numéro d'identification de trace renvoyant à la donnée dactyloscopique contenue dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Le ministère précise que :
- le numéro d'identification, généré par le FAED, sera transmis au FPR pour être inscrit dans la fiche correspondant à la personne recherchée inconnue ;
- la fiche créée dans le FPR sera ensuite transmise au SIS ;
- le SIS interrogera enfin le FAED pour obtenir la donnée dactyloscopique correspondante et compléter le signalement au niveau européen.
La CNIL souligne que l'architecture ainsi retenue permet de ne pas dupliquer, au sein du FPR, des données dactyloscopiques issues du FAED. La CNIL accueille favorablement l'architecture retenue qui est conforme à sa doctrine. En effet, dès lors que ces données constituent des données biométriques, qui permettent l'identification d'une personne de façon unique et non révocable, la constitution de bases centralisées de telles données présente par nature des risques élevés pour les personnes en cas de compromission. Il est donc préférable, chaque fois que cela est possible, de ne pas multiplier les bases de données biométriques.
Le dispositif projeté implique le traitement d'un identifiant correspondant à la donnée biométrique inscrite dans le FAED. Cet identifiant constitue donc une donnée à caractère personnel qui doit figurer parmi la liste des données prévue par le décret. La donnée biométrique du FAED sera en revanche copiée dans un autre fichier, le SIS. Le dispositif mis en place permet ainsi, notamment, l'inscription de personnes inconnues mais identifiées comme des individus dont les données biométriques sont susceptibles de correspondre à celles de l'auteur de l'infraction.
La CNIL rappelle que :
- l'inscription au SIS pour ce nouveau motif doit être subsidiaire : elle ne doit intervenir que si le recours à d'autres moyens existants (tels qu'une recherche dans le système automatisé d'identification par empreintes digitales des autres Etats membres prévu par la décision 2008/615/JAI ou Prüm ) n'a pas permis d'identifier l'auteur d'une infraction grave ;
- des critères objectifs, permettant de retenir les seules données dactyloscopiques pour lesquelles il existe un degré très élevé de probabilité qu'elles appartiennent à un auteur de l'infraction (article 40 du règlement 2018/1862), devraient être fixés et diffusés aux agents concernés ;
- la liste des infractions correspondant dans le droit français à la décision cadre de l'UE n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 devra être préalablement clarifiée ; le ministère a confirmé que des travaux étaient en cours pour diffuser cette liste.
b) Les nouvelles catégories de données :
i. Nécessité de l'extension de la liste des données :
Le projet de décret étend de manière significative la liste des données pouvant être enregistrées dans le FPR. Il ajoute plus d'une dizaine de catégories de données aux cinq catégories actuellement prévues par le décret. Sont par exemple ajoutées, en fonction des finalités de chaque type de fiche, des données relatives aux titulaires de l'autorité parentale, aux objets présentant un lien direct avec la personne inscrite au FPR, aux titres d'identité et de voyage et au permis de conduire de cette personne, et aux victimes d'usurpation d'identité.
Le ministère précise que cette extension vise à tenir compte des exigences découlant de l'évolution du système d'information Schengen.
ii. Pertinence de certaines catégories de données :
En premier lieu, le projet de décret autorise l'enregistrement de l'évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne au regard d'une série de critères (par exemple : personne armée , violente , s'est enfuie ou échappée , présente un risque de suicide ). Ces critères sont repris de l'article 20.3.j du règlement 2018/1862.
Or l'appréciation de la dangerosité ou de la vulnérabilité d'une personne pourra, dans certains cas, impliquer une part de subjectivité. En outre, le traitement de ces informations implique l'enregistrement de données susceptible d'avoir un impact sur les droits et libertés des personnes concernées.
La CNIL prend acte de ce que la liste de six critères à partir desquels une personne peut être inscrite au titre de personne dangereuse ou vulnérable est limitative.
Par ailleurs, elle souligne que des mesures devront être mises en place pour limiter le traitement de ces données aux seuls cas nécessaires pour atteindre l'objectif d'un signalement (formation des agents avec point de sensibilisation spécifique, contrôle hiérarchique, etc.).
En second lieu, le projet de décret autorise l'enregistrement de données relatives aux victimes d'usurpation d'identité. En effet, l'article 62 du règlement 2018/2862 prévoit que, lorsqu'il est possible de confondre la personne visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre signalant ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les conséquences négatives résultant d'une erreur d'identification .
La CNIL rappelle que des mesures devront être mises en place pour, conformément aux dispositions du règlement précité, assurer le consentement de la personne à l'enregistrement de ses données dans le SIS, pour chaque catégorie de données , ainsi que l'information de cette dernière quant à la possibilité de retirer son consentement.
c) Les durées de conservation des données :
Les données enregistrées dans le traitement sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription .
En dehors de ces hypothèses, le ministère a fixé des durées de conservation par défaut pour les différentes catégories de fiches. Ces durées de conservation maximales ont été portées à la connaissance de la CNIL.
Il apparaît à cet égard que certaines durées, et notamment celles relatives aux décisions administratives concernant les étrangers, peuvent atteindre quarante ans.
La CNIL souligne qu'une telle durée doit être limitée aux mesures administratives qui sont prises sans limitation de durée (arrêtés d'expulsion non exécutés, ou encore interdictions administratives du territoire).
Pour ce qui concerne, par exemple, les arrêtés d'expulsion, il est néanmoins possible que la personne qui en fait l'objet soit assignée à résidence, ou que l'arrêté d'expulsion soit annulé par le juge administratif ou abrogé après réexamen par l'administration. De même, les interdictions administratives du territoire sont assorties d'une obligation de réexamen quinquennal et de la possibilité pour la personne concernée de demander le retrait de l'interdiction.