AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La CNIL rappelle que l'AIPD devra lister de manière aussi exhaustive que possible les mises en relation, telles qu'elles sont connues et envisagées à la date de rédaction de l'analyse, en précisant leurs conditions de mise en œuvre (finalités, nature des données transmises, nécessité, conditions de transmission, sécurité des opérations, etc.). Ces rapprochements ne pourront être réalisés que si de telles opérations sont conformes au regard des finalités de ces traitements et seulement par les agents habilités à les consulter. Elle appelle tout particulièrement l'attention du ministère sur la nécessité de vérifier que l'ensemble des mises en relation qu'il envisage est conforme aux dispositions réglementaires régissant les autres traitements, et plus largement, celles en matière de protection des données à caractère personnel. Elle estime qu'à défaut, il ne pourra être procédé à certaines des mises en relation indiquées dans l'AIPD, sauf à modifier préalablement les actes réglementaires en cause (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
A cet égard, elle relève que l'article 7 du projet de décret modifie l'article R. 53-19 du CPP afin de permettre une mise en relation entre le traitement LRSDJ et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (ci-après FNAEG ).
E. - Sur l'information des personnes
L'article 6 du projet de décret prévoit que, conformément à l'article 111 de la loi informatique et libertés , pour les personnes dont les données figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale, l'accès aux données et les conditions de leur rectification ou de leur effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale.
Une information générale des personnes concernées est prévue et sera publiée sur le site web interieur.gouv.fr ou celui de la DGSI.
Par ailleurs, la CNIL prend acte de ce que pour les agents de la DGSI, dont les numéros d'anonymisation figurent dans le traitement, un bandeau d'information est mis en œuvre directement dans l'application LRSDJ. Celui-ci délivre les informations relatives au traitement de leurs données et précise les modalités d'exercice de leurs droits.
F. - Sur les mesures de sécurité
Sur les mesures de chiffrement, la CNIL considère que la nature des données traitées exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement à l'état de l'art, tant des flux que des données stockées, et ce durant tout le cycle de vie de la donnée. Elle prend acte de ce que la mise en œuvre d'une solution de chiffrement d'une zone intra-cloud est actuellement en cours d'étude de faisabilité.
Sur les mesures de contrôle d'accès, elle prend acte de ce que le LRSDJ est accessible soit via le Réseau interministériel de l'Etat soit via un VPN et que cet accès est, dans tous les cas, soumis à l'utilisation d'une carte agent, combinée avec un code PIN individuel.
Sur les mesures de journalisation des accès, une solution d'extraction et de transfert des logs aux services d'inspections internes de la DGSI est en cours de construction. À terme, il est prévu une mise à disposition de l'ensemble des opérations effectuées, telles que la consultation, la modification, la suppression de pièces de procédures et la génération de procès-verbaux. Si elle ne remet pas en cause cette possibilité, la CNIL rappelle toutefois l'utilité de prévoir des mesures d'analyse automatique des données de traçabilité afin de garantir la détection rapide d'éventuels détournements du traitement. Enfin, elle relève que le ministère a fixé la durée de conservation des données de journalisation à trois ans. Cette durée est justifiée par la nécessité de vérifier la légalité de l'utilisation du fichier, dans le cadre d'enquêtes disciplinaires ou judiciaires, ou dans le cadre des procédures de contrôle interne.
La CNIL prend acte de ce qu'une autorisation provisoire d'emploi, assortie d'un plan d'actions en vue de l'homologation, a été accordée jusqu'en juillet 2024 par l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information du ministère. Elle recommande au ministère de déployer les efforts nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action permettant de réunir les conditions nécessaires pour une homologation.
Elle rappelle enfin que les exigences de sécurité prévues à l'article 99 de la loi informatique et libertés nécessitent la mise à jour régulière de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
La société Clinityx et la société Boehringer Ingelheim France déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. 
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante 
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront exclusivement de l’entrepôt de données de santé dénommé Magellan autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). 
Utilisation de données issues du SNDS historique
Les données traitées, décrites dans le dossier de demande, concerneront : 
la durée d’exposition aux traitements anti-fibrosants ;
la fin d’exposition ;
la persistance aux anti-fibrosants ;
l’observance aux anti-fibrosants ;
l’analyse par indication ;
les facteurs associés à une non-persistance. 
Seule la société Clinityx traitera les données individuelles des personnes concernées dans le cadre de cette étude.
L’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code de la santé publique (CSP). 
Information et droits des personnes
S’agissant des modalités d’information : 
Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par la société Clinityx afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt Magellan (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx ainsi que sur le site web de la société Boehringer Ingelheim France. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. 
S’agissant des modalités d’exercice des droits : 
Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du délégué à la protection des données de la société Clinityx.
Mesures de sécurité
L’infrastructure technique de la société Clinityx utilisée pour l’hébergement de systèmes fils du SNDS (notamment l’entrepôt Magellan ) a été analysée par la CNIL à diverses reprises, notamment dans le cadre de précédentes demandes d’autorisation. 
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 31 janvier 2023, conformément à l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024, relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra à la société Clinityx de s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Des mesures techniques et organisationnelles ont été prévues par la société Clinityx afin de cloisonner les différentes extractions de données du SNDS pouvant être stockées au sein de sa solution technique. Des environnements distincts, fondés sur des solutions de conteneurisation logicielle, sont notamment mis en œuvre afin d’empêcher toute fusion des données. L’outil de requêtage, les données manipulées par cet outil, ainsi que les espaces projet contenant les données servant à la production des indicateurs seront cloisonnés entre eux grâce à l’utilisation de ces solutions. 
L’accès à l’outil de requêtage et aux espaces projet de la présente étude ne sera possible que pour des personnes spécifiquement habilitées faisant partie du personnel de la société Clinityx, à l’exclusion de toute autre personne extérieure. Des mesures techniques et organisationnelles devront être mises en œuvre dans la solution technique afin de différencier les personnels pouvant accéder à la base de données de l’entrepôt Magellan contenant l’extraction des données du SNDS sur lequel repose l’outil de requêtage et ceux ne pouvant accéder qu’aux données minimisées contenues dans les espaces projets.
L’exportation de données hors de l’entrepôt Magellan et des espaces projet associés consistera exclusivement en des rapports statistiques comprenant des indicateurs anonymes ne permettant aucune ré-identification des personnes, et qui seront transmis exclusivement aux responsables de traitement suite aux requêtes réalisées via l’outil Magellan. 
Á cette fin, un seuil minimal de onze individus sera retenu pour chaque agrégation.
Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. À défaut de remplir parfaitement ces trois critères, les responsables de traitement doivent démontrer, via une évaluation approfondie, que le risque d’identification d'une personne à l'aide de moyens raisonnablement susceptibles d'être utilisés, par eux-mêmes ou par toute autre personne, est négligeable.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. Il appartiendra à ces derniers de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : un an
Archivage : deux ans.
 
AUTORISE LA SOCIETE CLINITYX ET LA SOCIETE BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juillet 2023.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernés.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central (RnhTPSNC) (demande d’autorisation n° 911013) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) de façon probabiliste.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2006 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique.
Information et droits des personnes
Les dispositions de l’article 69 de la loi informatique et libertés sont applicables à tous les traitements réalisés à partir de données du SNDS. Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude.
Une note d’information sera également rendue publique sur le site web du responsable de traitement, de l’Institut National du Cancer, du réseau français des registres des cancers, de la société française de neurochirurgie et du registre des tumeurs de l’Hérault. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Observations particulières
La CNIL rappelle ses exigences en matière de formalités préalables à la constitution de bases de données pérennes en vue de leur réutilisation à des fins de recherche. De telles bases ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Le traitement réalisé dans le cadre du recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central relève donc désormais, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, du régime de formalités préalables prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou dépôt d’une demande d’autorisation). Par conséquent, le recensement national histologique des tumeurs primitives du système nerveux central devra faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL.
Durée d’accès
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
AUTORISE L’ASSOCIATION DE RECHERCHE CLINIQUE ET D'ENSEIGNEMENT EN NEUROCHIRURGIE ONCOLOGIQUE ET RACHIDIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
N° de demande d'avis : 24002588
Thématiques : LAPI - Vidéoprotection
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur et ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
Le projet d'arrêté dont est saisie la CNIL crée le traitement STCL (Système de traitement central LAPI). Son objet est, d'une part, de permettre la centralisation des informations recueillies par les capteurs LAPI déployés sur l'ensemble du territoire par les services de police, de gendarmerie et des douanes dans une base nationale dont l'accès est strictement encadré, et, d'autre part, de répartir entre les directions la gestion des alertes en cas de correspondance avec un véhicule enregistré dans un autre traitement, par exemple le fichier des objets et véhicules signalés.
En raison de de l'ampleur du traitement projeté, de ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l'ensemble des dispositifs LAPI, ainsi que de la centralisation des données, la CNIL estime qu'une vigilance particulière doit être apportée sur tous les aspects de la mise en œuvre d'un tel dispositif.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son titre III et son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
L'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure modifié par l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses mesures relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers dispose que la mise en œuvre de dispositifs LAPI fixes ou mobiles est autorisée en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, à des fins de police judiciaire voire administrative. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-1 à L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Ces dispositifs LAPI peuvent notamment collecter les photographies, d'une part, de plaques d'immatriculation et, d'autre part, des véhicules concernés avec leurs éventuels occupants.
L'arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules définit le cadre réglementaire des traitements de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et des douanes. Actuellement, chaque dispositif LAPI constitue à lui seul un traitement automatisé autonome de données à caractère personnel. Selon les ministères, le fonctionnement isolé des dispositifs LAPI et la conservation locale des données collectées rendent leur exploitation difficile et complexe.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des Outre-mer d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système de traitement central LAPI (STCL). Le projet d'arrêté crée un nouveau traitement qui centralise les données collectées par les LAPI déployés sur l'ensemble du territoire afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de ces dispositifs. Les données collectées, les mises en relation projetées et les durées de conservation visent à optimiser la localisation des véhicules volés, recherchés ou dont les conducteurs ont commis des infractions au code de la route.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement
La CNIL observe que les finalités du traitement STCL mentionnées à l'article 1er du projet renvoient à celles qui ont été définies aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du CSI. Le traitement STCL a ainsi pour finalités de centraliser, exploiter et conserver les données à caractère personnel traitées par des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules mis en œuvre dans les conditions et pour les finalités prévues par la loi.
Toutefois, la CNIL relève qu'un nombre important de véhicules feront l'objet d'un enregistrement temporaire dans le STCL, y compris les véhicules dont la plaque d'immatriculation n'aura pas donné lieu, au moment de son enregistrement, à une correspondance avec les bases de données dites de comparaison , comme le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Ces enregistrements comprendront notamment des photographies horodatées et géolocalisées des véhicules et de leurs éventuels occupants.
A titre indicatif, le ministère a fourni les chiffres d'un capteur LAPI en activité : à chaque instant, la base de données de ce capteur spécifique contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules distincts, pour un total de 3,3 millions d'enregistrements réalisés par ce capteur sur un an. Le ministère prévoit que le STCL pourra centraliser les données de plusieurs centaines de capteurs. La CNIL estime que, du fait du nombre important de véhicules concernés par ces enregistrements réalisés en prévision d'une éventuelle correspondance, ce traitement est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.