AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le ministère a précisé que ces champs libres sont réduits et guidés par des questions afin de limiter la collecte à des informations strictement nécessaires à la description de l'infraction (s'agissant notamment des catégories de données liées aux circonstances de l'infraction et à la description du ou des auteurs ).
Les déclarations en ligne doivent être reprises sans altération dans les LRP, ce qui implique la collecte de données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques.
Les télédéclarations validées sont stockés dans le coffre-fort numérique certifié SecNumCloud. Aucune modification des documents n'est alors possible (intégrité des données). L'usager tout comme l'agent ne disposent pas d'accès direct au coffre-fort numérique. En revanche, les déclarations n'entrant pas dans le champ du traitement, par mésusage du déclarant, sont supprimées de la PEL mais peuvent justifier l'ouverture d'une enquête distincte.
La collecte de ces catégories de données est adéquate, pertinente et nécessaire pour que la victime puisse fournir l'ensemble des éléments utiles au traitement de son dépôt de plainte en ligne. La CNIL est consciente de la difficulté particulière qui s'attache à l'énumération anticipée de tous les types de données à caractère personnel pouvant être traitées dans le cadre d'une déclaration en ligne complétée par des usagers, et susceptible de concerner les faits les plus divers (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). La collecte de ces données devra être précédée d'un avertissement rappelant aux usagers qu'elles ne peuvent conduire à la désignation nominative de l'auteur présumé des faits, conformément aux finalités du traitement.
La CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application PEL pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans les champs libres.
2. Concernant la collecte de photographies des biens
Le projet de décret prévoit la collecte de photographies et documents justificatifs relatifs aux objets volés ou dégradés. Ces informations doivent permettre de confirmer les déclarations de l'usager et de qualifier l'infraction ou de déterminer l'ampleur du préjudice (par exemple, dégradations, vols par effraction ou à la roulotte).
Le ministère a apporté des garanties de nature à empêcher que les usagers n'enregistrent des photographies de personnes dans le traitement : l'agent peut trier les pièces jointes transmises par le déclarant sur l'application PEL, avant de les intégrer dans les LRP.
La CNIL accueille favorablement le contrôle des agents sur les pièces jointes et invite à sa systématisation (par exemple, une formation des agents avec un point de sensibilisation spécifique les inciterait à filtrer davantage les pièces jointes).
C. - Sur les durées de conservation des données
En cours de réalisation de la déclaration par l'usager, les données constituant le brouillon sont conservées au maximum sept jours à compter de leur enregistrement (premiers éléments et pièces jointes éventuelles). Ce délai s'applique également aux pièces jointes annexées à la PEL.
Une fois la télédéclaration finalisée par l'usager, elle est transmise dans le coffre-fort numérique où elle est conservée pour une durée de six mois, quelle que soit la suite donnée au dépôt de plainte en ligne (validation, rejet, rendez-vous physique pour la compléter ou transmission vers un LRP pour génération du procès-verbal de plainte).
Le ministère justifie cette durée de conservation par la nécessité de :
prévoir un délai suffisant afin de pouvoir contacter l'usager pour compléter sa déclaration ;
permettre au service de police ou de gendarmerie concerné de répondre à l'usager en cas de contestation de celui-ci en s'appuyant sur l'ensemble des éléments du dossier. Ce délai est identique à celui à partir duquel un plaignant peut demander les suites de sa plainte au procureur de la République.
Cette durée de conservation de six mois des données enregistrées dans le coffre-fort numérique est proportionnée aux besoins exposés par le ministère.
La CNIL prend acte de ce que :
un dispositif d'effacement automatique des données à caractère personnel recueillies sera mis en œuvre à l'expiration du délai de six mois à compter de leur enregistrement ;
un effacement manuel anticipé est possible pour faire droit à un usager qui le demanderait en application de l'article 106 de la loi informatique et libertés . La suppression des données sera limitée à l'application PEL et n'aura pas d'effet sur les données transmises dans les LRP, dont les règles de fonctionnement relèvent des textes réglementaires qui leur sont propres. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'ajouter des mentions précisant ces modalités de mise à jour des données dans les conditions générales d'utilisation (CGU).
D. - Sur les mises en relation avec d'autres traitements
Le traitement PEL est mis en relation avec les traitements suivants :
FranceConnect, qui met à disposition des usagers un mécanisme d'authentification unique ( fédérateur d'identités ) pour tous les téléservices de l'administration. Le dispositif s'appuie sur des fournisseurs d'identité qui garantissent l'identification électronique de la personne concernée. À la première utilisation de la PEL, l'usager peut faire le choix de s'identifier par FranceConnect ou non. Dans ce dernier cas, il lui est demandé de créer un espace usager avec un identifiant et un mot de passe et un rendez-vous avec l'agent est alors obligatoire ;
LRPGN et LRPP : l'application PEL transmet aux LRP les télédéclarations récupérées dans le coffre-fort numérique. Les données doivent être reprises en intégralité, soit de façon automatique lors de l'intégration des déclarations dans les LRP, soit de façon manuelle pour les pièces jointes conservées par les agents.
Le recours au téléservice FranceConnect permet de simplifier la démarche de plainte en ligne et d'en assurer la traçabilité et le suivi et permet d'éviter les principaux risques d'usurpation d'identité. Le fait de ne pas recourir à ce dispositif n'empêche pas l'utilisation de la PEL mais impose d'effectuer un rendez-vous. L'agent pourra, à cette occasion, contrôler l'identité et les déclarations du déclarant.
Par ailleurs, le traitement peut faire l'objet d'interconnexions et de rapprochements manuels avec LRPGN et LRPPN via le numéro de télédéclaration. La CNIL considère que les actes réglementaires autorisant ces traitements permettent ces mises en relation à sens unique.
E. - Sur l'information des personnes
Les personnes sont informées conformément à l'article 104 de la loi informatique et libertés par les mentions présentes sur le site web du ministère. Ces mentions sont prévues dans les CGU, accessibles dans un onglet en bas de page du site de la PEL. Aucune information individuelle ou particulière des personnes concernées n'est directement accessible sur le site de la PEL.
La CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter une mention dans le portail usager afin de rendre l'information des plaignants directement accessible et la plus claire possible sur ce traitement d'une certaine sensibilité, notamment en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.
La CNIL prend acte de ce que l'information des agents sur la collecte de leurs données est mise en œuvre lors de leur connexion à l'application PEL sur le portail qui leur est dédié.
Elle estime, en outre, que les tuteurs ou curateurs des déclarants faisant l'objet d'une mesure de protection devraient être informés de l'enregistrement de leurs données à caractère personnel dans le traitement PEL.
F. - Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre sur le portail usager et le coffre-fort numérique de solutions de chiffrement à l'état de l'art permettant d'assurer la confidentialité des données traitées.
Elle relève qu'une authentification forte par carte agent est nécessaire pour accéder au portail agent de la PEL.
Elle prend acte de la mise en œuvre d'une journalisation conservée pour une durée de six mois sur le portail usager et pour une durée de trois ans pour le portail agent.
Elle retient que des mécanismes sont mis en œuvre pour assurer l'intégrité et la non modification des données apportées par les usagers dans leur déclaration lors de leur intégration dans les LRP.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;
Après avoir entendu le rapport M. Anne Debet, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement 
Formule les observations suivantes :
Les pratiques d’ouverture et de réutilisation de données publiées sur internet sont en plein développement. En effet, le mouvement réglementaire en faveur du partage des données publiques s’est accéléré ces dernières années. Parallèlement, ces données, et plus largement toutes celles qui sont accessibles en ligne (ex. : celles figurant sur des réseaux sociaux), font l’objet de multiples exploitations, pour des finalités diverses et dans des conditions variées, par des organismes aussi bien publics que privés (ex. : lutte contre la fraude, démarchage commercial, recherche scientifique, etc.).
Les saisines pour avis de la CNIL sur des projets de texte législatif ou réglementaire, les demandes de conseils de professionnels, ou encore les plaintes qu’elle reçoit au sujet de traitements de diffusion ou de réutilisation de données témoignent largement de ces évolutions. Sont soulignés, plus particulièrement, toutes les opportunités comme les risques qu’elles peuvent présenter pour les droits, libertés et intérêts des personnes concernées.
Dans ce contexte, la CNIL adopte deux recommandations relatives à l’application du RGPD à ces catégories de traitements :
l’une s’adresse spécifiquement aux acteurs (administrations, entreprises, particuliers, etc.) qui mettent à disposition du public des données à caractère personnel en open data, c’est-à-dire dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine ; 
l’autre, aux acteurs qui souhaitent réutiliser tous types de données à caractère personnel publiées sur internet (données en open data et autres données accessibles en ligne) pour divers objectifs.
Ces recommandations prennent la forme d’une série de fiches pratiques qui ont été soumises à consultation publique. 
La première recommandation consiste en un jeu de fiches "principes" devant aider les diffuseurs de données ouvertes à :
identifier les responsabilités des différents organismes susceptibles d’être impliqués dans le traitement ;
déterminer la base légale du traitement ;
connaître la portée de leurs obligations en matière d’information des personnes concernées ;
tenir compte des droits des personnes ;
garantir la pertinence et la proportionnalité des données traitées, leur exactitude et leur sécurité.
La seconde recommandation, destinée aux réutilisateurs de données à caractère personnel, comprend, outre un jeu de fiches "principes" conçu sur le modèle de celui précédemment évoqué, des fiches "cas d’usage" déclinant les conditions de mise en œuvre de ces principes à certaines réutilisations de données :
la réutilisation de données aux fins de diffusion d’annuaires de professionnels ;
la réutilisation de données aux fins de constitution et d’enrichissement de bases destinées à la prospection commerciale ;
la réutilisation de données à des fins de recherche scientifique (hors santé) ;
l’aspiration de données par des autorités publiques dans le cadre de leurs missions.
 
Décide : 
 
Article 1er : Les recommandations figurant en annexe sont adoptées. 
 
Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. 
La présidente,
 
M.-L. Denis
Annexe 
 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : 
https://www.cnil.fr/fr/recommandations-diffuseurs-donnees-ouvertes
https://www.cnil.fr/fr/recommandations-reutilisateurs-donnees-internet
N° de demande d'avis : 23016110.
			Thématiques : personnes recherchées, police judiciaire, police administrative, procédures intéressant les ressortissants étrangers, données biométriques, empreintes génétiques.
			Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur.
			Fondement de la saisine : article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
Le système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS) constitue la partie nationale du système d'information Schengen (SIS).
Le projet de décret modifie plusieurs dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au N-SIS pour, en particulier, prendre en compte l'évolution récente des règlements européens régissant le SIS (nouvelles catégories de signalements, par exemple).
La CNIL estime ces évolutions nécessaires et justifiées.
Elle recommande cependant :
de déterminer, plus précisément, le régime juridique applicable à chaque catégorie de signalement enregistré dans le N-SIS, et d'adapter le cas échéant les dispositions du décret ;
de prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise à jour et l'exactitude des données ;
de renforcer certaines mesures de sécurité.
___________________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le système d'information Schengen (SIS) constitue un système de partage d'informations utilisé pour la gestion des frontières et la sécurité. Il contient des signalements judiciaires et administratifs concernant des personnes et des objets (par exemple : signalements de personnes aux fins de non-admission sur le territoire ou en vue d'une arrestation, signalements concernant des objets aux fins de saisie ou à titre de preuve, etc.).
Le SIS a été initialement prévu par l'article 92 de la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. La deuxième génération du SIS a, par la suite, été encadrée par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil. Ces textes ont notamment ouvert la possibilité d'ajouter des empreintes digitales et des photographies aux signalements.
En mars 2023, le SIS a fait l'objet d'une refonte. Les règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 encadrent désormais le traitement et autorisent, en particulier, l'introduction de nouveaux types de signalements (signalements de personnes faisant l'objet d'une décision de retour, par exemple) ainsi que l'enregistrement de nouvelles catégories de données (ADN, par exemple).
Ces textes organisent l'architecture et le fonctionnement du dispositif, qui repose sur un système central, un système national pour chaque Etat membre (le N.SIS) ainsi que des infrastructures de communication.
Le N.SIS est constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS central et peut contenir un fichier de données (une copie nationale ) comprenant une copie complète ou partielle de la base de données du SIS. Les données du SIS sont introduites, mises à jour, supprimées et consultées par le biais des différents N.SIS.
En France, le traitement N-SIS est alimenté à partir du fichier des personnes recherchées (FPR), du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et du traitement titres électroniques sécurisés (TES). Le FPR a été récemment modifié pour prendre en compte l'évolution des dispositions encadrant le SIS et, ainsi, permettre la création de nouvelles catégories de signalements à partir du FPR (v. CNIL, SP, 6 juillet 2023, avis sur projet de décret, FPR, n° 2023-069, publié).
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL d'un projet de décret modifiant les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure (CSI) encadrant la mise en œuvre du N-SIS.
Il entend mettre en conformité le N-SIS avec :
les nouveaux règlements européens encadrant le SIS (précités), entrés en application le 7 mars 2023 ;
la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi informatique et libertés modifiée).
Dans le cadre de la marge de manœuvre laissée aux autorités nationales dans l'application du règlement, une vigilance particulière s'impose quant au traitement de données biométriques. Ces données, particulièrement sensibles, permettront en effet de consulter le SIS dans différents cadres et pourront être issues de différents fichiers nationaux. Elles devront, en particulier, avoir été initialement collectées pour des finalités compatibles avec celles poursuivies par le N-SIS.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les signalements introduits dans le N-SIS et le régime juridique applicable
a) Nouvelles catégories de signalements :
Le projet de décret ajoute de nouvelles catégories de signalements pouvant être enregistrés dans le N-SIS, en application des règlements précités.
En particulier, il prévoit l'inscription de personnes recherchées inconnues à des fins d'identification, signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Ces signalements ne contiennent que des données dactyloscopiques découvertes sur les lieux d'infractions terroristes ou d'autres infractions graves faisant l'objet d'une enquête (art. 40 du règlement 2018/1862). Ils seront créés à partir du FPR.
La CNIL rappelle ses observations relatives aux conditions d'introduction de tels signalements (CNIL, SP, 6 juillet 2023, avis sur projet de décret, FPR, précité). Il conviendra, en particulier, de prendre les mesures nécessaires pour garantir que seules les traces pour lesquelles existe un degré très élevé de probabilité qu'elles appartiennent à un auteur de l'infraction alimentent ces signalements.
b) Régime juridique applicable à chaque signalement :
Le ministère précise qu'au regard de ses finalités, le N-SIS est un traitement mixte dont les données relèvent de trois régimes juridiques distincts.
En premier lieu, les données relevant du titre II de la loi informatique et libertés sont celles qui concernent les personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour ainsi que les personnes vulnérables devant être empêchées de voyager dans l'intérêt de leur propre protection.
En deuxième lieu, les données relevant du titre III concernent, par exemple : les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition, ou encore les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification d'une décision pénale. Elles peuvent également concerner certaines personnes signalées aux fins de retour, de non-admission ou d'interdiction de séjour.
S'agissant de la détermination du périmètre des personnes concernées, la CNIL prend acte de ce qu'un tableau détaillant le régime juridique applicable à chaque signalement, en cours d'élaboration, lui sera transmis.
Par ailleurs, elle rappelle que la mise en œuvre de marqueurs spécifiques ou d'un dispositif équivalent pourra le cas échéant permettre de déterminer précisément les signalements et données relevant de chaque régime juridique, sur la base de critères précis (en ce sens, v. CNIL, SP, 25 juin 2020, avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié).
En troisième lieu, le traitement des données qui concernent les personnes signalées aux fins de contrôles discrets, d'investigation ou spécifiques pour certains motifs serait encadré par les dispositions du titre IV de la loi informatique et libertés . En conséquence, le projet de décret prévoit que les droits d'accès, de rectification et d'effacement qui concernent ces données s'exercent auprès de la CNIL, dans les conditions prévues par l'article 118 de la loi informatique et libertés (droit d'accès indirect).
En parallèle, les règlements SIS :
prévoient que les traitements effectués par les autorités et services nationaux compétents sont encadrés soit par les dispositions de la directive police-justice , soit par celles du RGPD (art. 66 du règlement 2018/1862 et 51 du règlement 2018/1861) ;
définissent un régime d'exercice des droits propre au SIS qui diffère de celui prévu par les dispositions pertinentes du titre IV (art. 67 du règlement 2018/1862 ; art. 52 et 53 du règlement 2018/1861) ;
ne prévoient pas l'application d'autres règles de protection des données.
Au regard de ces éléments, la CNIL s'interroge sur l'applicabilité du titre IV de la loi informatique et libertés au N-SIS. Elle invite le ministère à engager une réflexion sur la possibilité de ne soumettre le traitement qu'aux titres II et III de cette loi.
En tout état de cause, les droits des personnes devraient être mis en œuvre conformément aux dispositions des règlements SIS, qui ne prévoient pas de droit d'accès indirect. La mise en place, dans tous les cas, d'une procédure d'exercice direct des droits (fût-ce avec des restrictions) et d'un point de contact unique contribuerait, en outre, à l'effectivité des droits des personnes concernées.
Il conviendrait, le cas échéant, d'adapter les dispositions du décret relatives à l'exercice des droits.
B. - Sur le traitement de données biométriques
a) La collecte et l'enregistrement de données biométriques :
S'agissant des conditions d'alimentation du SIS, les règlements européens précités prévoient que les données biométriques sont introduites dans un signalement si elles sont disponibles (art. 22 du règlement 2018/1862). Elles ne s'inscrivent pas parmi les catégories de données qui doivent, dans tous les cas, alimenter le SIS.
Au-delà de ce critère de disponibilité :
la décision d'alimenter un signalement en données biométriques devra être commandée par le principe de nécessité ;
la transmission de telles données au N-SIS ainsi que leur traitement dans le fichier devront être conformes à la finalité ayant présidé leur collecte.
Conformément au principe de finalité, les données dactyloscopiques destinées aux signalements judiciaires seront issues du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED).
L'alimentation des signalements à partir de ce fichier se fera via le numéro d'identifiant d'une personne physique lié à la procédure (IDPP), qui constitue une donnée à caractère personnel.
La CNIL rappelle avoir déjà eu à se prononcer sur un projet de traitement de l'IDPP, en tant qu'identifiant commun au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et à d'autres fichiers de police. Dans ce cadre, elle a notamment considéré qu'une telle évolution devrait s'inscrire dans une réflexion approfondie pour identifier précisément l'objectif poursuivi et les conséquences d'une telle modification sur l'ensemble des traitements concernés (v. CNIL, SP, 7 janvier 2021, avis sur projet de décret, FNAEG, n° 2021-009, publié).
La CNIL devra, le cas échéant, être saisie pour avis de la modification des actes réglementaires encadrant les fichiers concernés. A défaut, l'IDPP ne pourra faire l'objet d'un traitement pour permettre l'alimentation du SIS en empreintes digitales.
Par ailleurs, les données dactyloscopiques des signalements émis à des fins de retour, de non-admission et d'interdiction de séjour seront issues de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF).