AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (appariement probabiliste des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2020 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS . 
Durée d’accès
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
 
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITIARE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 3 novembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants seront réalisés dans le cadre de cette étude. Leur consentement sera recueilli en vue de la réalisation de ces enregistrements. 
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront détruits après l’établissement des scores nécessaires à la poursuite des objectifs de l’étude.
 
Autres données :
Base active : sept ans
Archivage : quinze ans.
 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
 
Paul HEBERT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est I du 7 octobre 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de la date de naissance complète et du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des destinataires des données directement identifiantes. 
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
hLa collecte des données nominatives et de données de santé est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants. Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
 
Nature des données et circuit d’appariement
S’agissant du traitement de données du SNDS : 
 
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. 
Années concernées : 2025 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
 
S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques :
 
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ( eCRF ) contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur.
Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
 
Données du SNDS : trois ans à compter de l’unique mise à disposition des données.
Autres données : 
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique
 
Paul HEBERT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Décision de l’Agence européenne du médicament (EMA) du 24 novembre 2025
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Auront accès aux données administratives des patients participant à l’étude (données nominatives ; coordonnées téléphoniques et électroniques) ainsi qu’à leurs données de santé dans le cadre du suivi dématérialisé et décentralisé :
un sous-traitant du responsable de traitement ;
un technicien d’études cliniques du centre coordonnateur.
Les patients en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant désigné légalement sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique.
 
Par ailleurs, l’examen des caractéristiques génétiques des patients inclus en situation d’urgence ne pourra donc être réalisé qu’après le recueil du consentement éclairé, exprès et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi.
 
Autres données :
Base active : dix ans.
Archivage : vingt-cinq ans.
 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
N° de demande d’avis : 25005376
 
N°d’acte réglementaire unique : RU-84
Thématiques : 
défaut de paiement du péage, autoroute, flux libre, code de la route, lecture automatisée des plaques d’immatriculation, acte réglementaire unique, concession autoroutière, télépéage
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère des transports
Fondement de la saisine :
Articles 31.I.2 et 31.IV de 
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
 
L’essentiel
 :
 
Le projet d’arrêté vise à encadrer le traitement de données à caractère personnel pour la constatation et la poursuite des infractions de défaut de paiement du péage. Il constitue un acte réglementaire unique (ARU) auquel devront se référer les sociétés de concession autoroutière (SCA) mettant en œuvre ces traitements.
 
A ces fins, des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) sont déployés à grande échelle par les SCA.
 
Afin de limiter les risques pour les droits et libertés des personnes, notamment ceux liés au suivi des déplacements, la CNIL demande que le projet de texte soit complété de plusieurs garanties :
dès lors que l’action publique est éteinte (par exemple, par le règlement de l’avis de paiement majoré), les données collectées par les SCA doivent être supprimées sans délai ;
si le véhicule est équipé d’un boitier de télépéage, la collecte de la plaque d’immatriculation n’est justifiée qu’en cas d’absence de détection du boitier lors du passage en zone de péage.
 
Au-delà du périmètre de l’arrêté, la CNIL demande que l’information des personnes sur les dispositifs de LAPI soit assurée sur les
 axes en flux libre.
___________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés"), notamment son article 31 et son titre III ;
 
Sur la proposition de M. Didier Kling, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte 
 
Tout usager d’une autoroute ou d’un ouvrage routier soumis à péage doit s’acquitter du montant du péage sous peine d’amende. Ce péage, qui se matérialise essentiellement par une barrière physique, évolue progressivement depuis 2019 vers un système dit de "flux libre" introduit par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM).
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite loi "Grenelle II") a donné aux agents des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages (SCA) les pouvoirs de constater les infractions liées aux défauts et paiement et de proposer une transaction au contrevenant. Pour l’identifier, ces agents assermentés peuvent accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui recense les coordonnées du titulaire du certificat d’immatriculation et les caractéristiques techniques du véhicule. 
 
La constatation des infractions diffère selon la nature des dispositifs : 
 
dans le cas des péages avec barrières, l’infraction relative au défaut de paiement (qui se matérialise, par exemple, par le forçage de la barrière ou le fait de coller le véhicule devant soi) est immédiatement constatée au moyen d'un dispositif de vidéoprotection complété, le cas échéant, par un dispositif de lecture automatisé de plaques d’immatriculation (LAPI).
dans le cas des péages dits "en flux libre", l’infraction relative au défaut de paiement est constituée au bout de soixante-douze heures suivant son passage, en l’absence d’acquittement du péage par l’usager. En l’absence de boitier de télépéage, l’utilisateur dispose de ce délai pour régler sa redevance sur le site web de l’exploitant ou chez un buraliste affilié au réseau Nirio, à partir de sa plaque d’immatriculation. La captation de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’usager via un dispositif de LAPI est, ici, centrale : elle permet tant le paiement de la redevance que l’identification du contrevenant. 
 
Dès lors que l’infraction est constituée, une procédure de transaction est proposée par l’exploitant. Un avis de paiement majoré est adressé au domicile du contrevenant, lequel dispose de deux mois pour le régler, ce qui éteint alors l’action publique. A défaut de paiement ou en cas de contestation de l’intéressé auprès de la SCA, cette dernière adresse le procès-verbal de contravention à l’officier du ministère public (OMP) en charge des poursuites.
L’évolution progressive vers le péage de type "flux libre" a pour conséquence la collecte automatisée à grande échelle des plaques d’immatriculation et des trajets effectués par les usagers (de l’ordre de plusieurs millions de trajets par mois). Les préoccupations en matière de libertés individuelles et publiques induites par la collecte des déplacements des usagers des autoroutes sont régulièrement remontées par la société civile. De surcroît, la démultiplication des fraudes aux plaques d’immatriculation (usurpation ou fausses plaques par exemple) sur ces axes, accroit ces préoccupations, dès lors que les titulaires légitimes des plaques seront susceptibles d’être régulièrement poursuivis pour non-paiement.
 
Dans ce cadre, et conformément à l’article 1er de la loi "informatique et libertés", la CNIL sera particulièrement vigilante quant aux conditions de développement de ces systèmes. 
 
B. L’objet de la saisine
 
Le projet d’arrêté soumis pour avis constitue un acte réglementaire unique (ARU) au sens du IV de l’article 31 de la loi "informatique et libertés". 
 
Les SCA, en leur qualité de responsables des traitements, devront s’engager à s’y conformer afin de mettre en œuvre les traitements de données relatifs :
 
à l’identification des véhicules dans le cadre de la constatation des infractions de non-paiement du péage ;
à la procédure de transaction ; 
et le cas échéant, "la gestion des protestations et des contentieux".
Une analyse d’impact relative à la protection des données cadre est jointe au projet ("AIPD-cadre").
 
Le projet d’arrêté encadre plusieurs traitements de données à caractère personnel, notamment la collecte des plaques d’immatriculation des véhicules via des dispositifs de LAPI afin de permettre l’identification de l’auteur de l’infraction. Le projet d’arrêté ne porte pas sur les traitements relatifs à la collecte des plaques dans le cadre de la facturation du trajet, qui relèvent du RGPD, et dont les SCA doivent assurer la licéité, notamment au regard de l’exercice du droit d’opposition. Il appartient à cet égard au ministère soit d’assurer l’effectivité de l’exercice de ce droit par des dispositifs appropriés soit de l’écarter explicitement. 
 
Suite aux premières observations des services de la CNIL sur le projet de texte, une saisine rectificative a été transmise par le ministère. 
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur les finalités du traitement
 
L’article 1er du projet d’arrêté liste les finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre par les SCA. 
 
La CNIL s’interroge sur l’emploi du terme "poursuite" dans le titre de l’arrêté, susceptible de prêter à confusion sur les attributions des SCA. En effet, bien que les SCA puissent être amenées à déposer plainte contre les conducteurs qui éludent de manière habituelle le paiement du péage et à suivre les contentieux, les poursuites sont menées par le ministère public.
Par souci de clarté, la CNIL invite le ministère à modifier le titre de l’arrêté afin de retirer le terme "poursuite", ce que celui-ci s’est engagé à faire
.
 
 
B. Sur les données collectées
 
L’article 2 du projet d’arrêté prévoit que les images des véhicules et des plaques d’immatriculation, issues des caméras de vidéoprotection et des capteurs de LAPI, sont collectées par les SCA.
 
Cependant, sur l’autoroute, le passage d’un véhicule en zone de péage, avec ou sans barrières, peut être détecté grâce à un boitier de télépéage, fourni dans le cadre d’un contrat de service de télépéage. Ce boitier, qui n’est pas rattaché à un véhicule mais au titulaire du contrat, permet le paiement automatique de la redevance lors de sa détection.
 
Ainsi, dans le cas d’une détection de boitier, le défaut de paiement n’apparait pas possible. En cas d’éventuelles difficultés liées au moyen de paiement (RIB périmé par exemple), l’identification de l’usager se fera au moyen des informations contractuelles, dans le cadre de la relation commerciale. 
 
La CNIL considère que la collecte de la plaque d’immatriculation n’est justifiée qu’en cas d’absence de détection du boitier de télépéage. Elle demande que le projet de texte soit modifié en ce sens.
Par ailleurs, le ministère a précisé que les images issues des dispositifs de LAPI ne doivent pas permettre l’identification des occupants des véhicules. La CNIL prend acte de ce que les SCA doivent mettre en œuvre les mesures techniques ad hoc prévues par l’AIPD-cadre (par exemple, au moyen d’angles de prise de vue à hauteur de plaque ou encore, le floutage de l’habitacle du véhicule).
 
C. Sur les durées de conservation 
 
L’article 5 du projet d’arrêté prévoit que "pour les infractions prévues aux articles R.
 419-1 et R. 419-2, en cas d’extinction de l’action publique suite à une transaction, le responsable de traitement supprime les données au maximum 6 mois après cette transaction".
 
Le ministère a précisé que le délai de six mois constitue un plafond opérationnel couvrant l'ensemble des process des différentes SCA.
 
Conformément à l’article 4 de la loi "informatique et libertés", les données à caractère personnel ne doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.
 
A cet égard, la CNIL relève que le règlement de l’avis de paiement majoré adressé dans le cadre de la procédure transactionnelle éteignant l’action publique, les données concernées n’ont plus lieu d’être conservées, et doivent être supprimées sans délai. La durée opérationnelle de six mois n’apparait en tout état de cause pas justifiée en l’espèce.