AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission rappelle que, conformément à l'article 30 du RGPD, le responsable de traitement devra tenir à jour, au sein du registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique.
Le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés, pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, dans le registre des activités de traitement.
Sur l’évaluation des études réalisées à partir des données du PMSI :
La Commission prend acte qu’une gouvernance spécifique est prévue pour l’évaluation de chaque analyse nécessitant un traitement de données.
Elle relève que sera, dans un premier temps, interrogée la pertinence et la faisabilité du recours aux données du PMSI et que, dans un second temps, dans le cas où l’utilisation de la base de données du PMSI serait nécessaire, un comité de validation de la société APM interviendra afin de vérifier que l’analyse envisagée répond aux conditions cumulatives suivantes :
elle correspond aux finalités prévues dans l’autorisation de la Commission ;
elle présente un intérêt public ; et
elle s’inscrit dans le projet éditorial de la société APM.
Dans le cas où ces conditions ne seraient pas réunies, l’étude ne pourra être mise en œuvre.
Sur la durée de conservation des données
Les données à caractère personnel du PMSI ne peuvent faire l’objet d’une conservation par le responsable de traitement en dehors de la plateforme du CASD, leur exportation étant interdite.
La durée d’accès aux données dans la plateforme sécurisée doit être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans, à compter de la date d’accès effectif aux données.
Sur la publication des résultats
La Commission rappelle que, lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi informatique et libertés .
Les résultats des études réalisées dans le cadre de la présente décision unique pourront être adressés aux utilisateurs des services de la société APM, notamment APM News et APM Intelligence.
Sur les catégories de destinataires des données
Seul le responsable du traitement a accès aux données dans le cadre de la présente décision unique. Il tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. Seules les personnes habilitées par le responsable de traitement peuvent avoir accès aux données.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
Sur l'information et les droits des personnes
L'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée par une mention figurant sur les sites web des deux services (APM News et APM Intelligence) proposés par la société APM, des organismes d'assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre des études s'effectue sous la responsabilité du responsable de traitement, y compris chez des tiers agissant pour son compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Les données seront mises à disposition auprès du responsable de traitement par l’intermédiaire du prestataire d’accès sécurisé désigné par l’ATIH, à savoir le CASD.
La Commission rappelle que seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes est impossible, peuvent faire l’objet d’une extraction.
Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée.
A cet égard, la Commission relève que les résultats concernant moins de onze séjours sont systématiquement exclus et ne seront pas rendus accessibles. Elle attire cependant l’attention du responsable de traitement sur le fait que la suppression des résultats contenant de petits effectifs peut ne pas être suffisante pour respecter les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 précité et qu’une analyse complète de ses processus d’anonymisation doit être menée, assortie d’une réévaluation régulière des risques de réidentification.
Sur le principe de transparence et les efforts de transparence supplémentaires mis en œuvre par le responsable de traitement
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation à la société civile. A cette fin, l’article L. 1461-3 du code de la santé publique subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à l’INDS de plusieurs éléments par le responsable de traitement, avant et après les études.
Dès lors que le répertoire public tenu par l’INDS sera effectif, le responsable de traitement s’engage à y publier les études réalisées dans le cadre de cette décision unique. Cet enregistrement, à effectuer par le responsable de traitement ou la personne agissant pour son compte, avant le début des traitements, s’accompagne de la transmission à l’INDS d’un dossier comportant :
le protocole, incluant la justification de l’intérêt public, ainsi qu’un résumé, selon le modèle mis à disposition par l’INDS ;
la déclaration d’intérêts du responsable du traitement, en rapport avec l'objet des traitements.
A la fin des études, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à l’INDS en vue de leur publication.
L’enregistrement du traitement et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par l’INDS.
Par ailleurs, la Commission relève que la société APM rédigera un bilan annuel des études réalisées et que ce bilan sera communiqué à la Commission ainsi qu’au groupement d’intérêt public visé à l’article L. 1462-1 du code de la santé publique.
Enfin, la Commission prend acte de l’engagement de la société APM de réaliser des efforts de transparence supplémentaires vis-à-vis de la société civile grâce à :
la mise en accès libre de toutes les dépêches et de tous les rapports issus d’analyses réalisées à partir des données du PMSI, une fois passé le délai d’un mois suivant la publication de l’article, correspondant à la période pendant laquelle l’accès est réservé uniquement aux abonnés ;
la mise en place, sur les sites web d’APM News et d’APM Intelligence, d’un portail de transparence consacré aux traitements de données du PMSI, sur lequel seront listés l’ensemble des traitements réalisés par la société APM, les liens vers les publications issues de l’analyse des résultats des traitements effectués ainsi qu’un lien vers la fiche descriptive de l’outil déployé dans le cadre du service APM Intelligence.
Sur les audits externes
Le responsable de traitement devra réaliser en son sein un audit externe indépendant à l’expiration du délai de trois ans, en vue de s'assurer du respect des principes portés par la loi, en particulier le respect des finalités interdites. Cet audit devra porter sur les finalités poursuivies et sur l'utilisation par le responsable de traitement des résultats des études réalisées. Un rapport d'audit devra être transmis au président du comité d'audit du SNDS prévu par la loi informatique et libertés .
Sur la durée de l’autorisation
L’autorisation sera limitée à une durée de trois ans. Au terme de ce délai, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses, devra être adressé à la Commission.
AUTORISE, au regard du nombre de traitements rendus nécessaires par son activité, la société APM International à mettre en œuvre les traitements mentionnés ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai.
 
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités d’application de l’article L. 3120-6 du code des transports ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son 11 I. alinéa 4 a) ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes;
Vu le code des transports, notamment son article L. 3120-6; 
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Après avoir entendu M. Eric PERES, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Émet l’avis suivant :
Le ministère de la transition écologique et solidaire a saisi la Commission d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités d’application des dispositions de l’article L. 3120-6 du code des transports.
Conformément à l’article 2 de la loi n° 2016-1920 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, codifié à l’article L. 3120-6 du code des transports, les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes communiquent à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de personnes, leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation, ainsi que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou du III de l'article L. 420-4 du même code.
La transmission de ces données à l’autorité administrative peut également se faire pour des finalités statistiques en vue d’une meilleure connaissance de l’activité du secteur du transport public particulier de personnes.
L’article L. 3120-6 précise par ailleurs que tout traitement mis en œuvre dans le cadre de ces finalités est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( Informatique et libertés ), et qu’un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après la Commission ) détermine les modalités d’application de cet article.
Le projet de décret soumis à la Commission sur le fondement de l’article 11 alinéa 4 a) se limite à préciser les modalités de transmission des données, et mentionne l’autorité compétente pour chaque finalité. La Commission estime ne pas être en mesure d’émettre des observations au sujet des autorités compétentes listées dans le projet de décret, en l’absence d’informations complémentaires sur les données qui feront l’objet de transmissions à chacune d’entre elles.
Par ailleurs, les projets d’articles R. 3120-40 – II et R. 3120-41 – I figurant dans le projet de décret précisent que les données susceptibles d’être demandées par l’autorité administrative, ainsi que les durées de conservation, et la périodicité minimale de leur communication par les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes sont fixées par arrêtés.
En tout état de cause, la Commission demande à être saisie pour avis de tout projet d’acte réglementaire pris en application du présent décret et de l’article L. 3120-6 du Code des transports en vue de compléter le cadre juridique.
Les précisions apportées par ces projets d’actes réglementaires ultérieurs permettront à la Commission d’émettre un avis circonstancié sur les traitements mis en œuvre pour répondre aux finalités inscrites à l’article L. 3120-6 du code des transports.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif à l’expérimentation de dispositifs de contrôle par vidéo en abattoir ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-I-4°-a) ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, (1) notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
L’article 71 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit un dispositif de contrôle par vidéo à titre expérimental, pour une durée de deux ans, des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l’efficacité des protocoles et l’application de la réglementation du bien-être animal.
Cet article précise que le décret fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif devra être pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La Commission rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 11-I-4°-a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la présente délibération devra être publiée en même temps que le décret adopté.
Le système de vidéosurveillance filmant des espaces non ouverts au public dans les abattoirs constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Sur la finalité
L’article 1er-II du projet de décret prévoit la mise en place par l’exploitant dans un cadre expérimental, d’un dispositif de vidéosurveillance dans les abattoirs à des fins de contrôle du respect des modes opératoires normalisés, définis à l’article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 susvisé, en vue d’évaluer les protocoles d’abattage et les conditions d’application de la réglementation relative au bien-être animal.
Ce dispositif a pour finalité de contrôler les méthodes d’abattage des animaux de boucherie (bovins, porcins, ovins, caprins, équidés) par les employés, en vue de prévenir les comportements de maltraitance animale.
Si, en matière de vidéosurveillance, la Commission n’admet principalement l’installation de caméras sur le lieu de travail qu’à des fins de sécurité des biens et des personnes, il résulte de la loi du 30 octobre 2018 susvisée que la prévention des mauvais traitements exercés sur les animaux au moment de leur mise à mort constitue une finalité légitime. 
La Commission prend acte de ce que les caméras du dispositif ne filmeront ni la voie publique, ni les espaces ouverts au public.
En conséquence, la Commission considère que la finalité poursuivie par le traitement est déterminée, explicite et légitime conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Sur les données traitées
L’article 1er-III du projet de décret prévoit que sont collectées et enregistrées dans le traitement les informations relatives aux :
images issues des dispositifs de vidéosurveillance ;
dates et heures des prises d’image.
La Commission rappelle que le principe selon lequel la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de filmer les employés en continu sur leur poste de travail, les plaçant ainsi sous une surveillance permanente, est susceptible de ne pas s’appliquer dans des cas exceptionnels, dûment justifiés. 
A cet égard, elle rappelle qu’une exception peut être apportée à ce principe sur le fondement de l’article 71 de la loi du 30 octobre 2018 et du règlement du 24 septembre 2009 susvisés qui, pour des motifs de respect du bien-être animal, prévoit la mise en place d’un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, assortie de garanties appropriées.
Aussi, dans la mesure où le ministère a indiqué que ne seront enregistrées que les séquences vidéo faisant apparaître les salariés effectuant ces types de manipulations sur les animaux et où la finalité du traitement ne peut être assurée que par le contrôle continu de ces salariés, aussi limité soit-il, la Commission estime que l’atteinte portée à leurs droits est proportionnée. Elle rappelle néanmoins qu’en application du principe de minimisation des données, il appartiendra à chaque responsable d’abattoir de veiller à ce que seules les données pertinentes soient collectées, en s’assurant notamment que l’orientation des caméras vise au strict nécessaire.
Par ailleurs, la Commission prend note des observations du ministère sur l’absence de tout dispositif de captation du son ou biométrique, mais estime néanmoins nécessaire de faire figurer ces garanties dans le projet de décret.
Sur les destinataires 
L’article 1er-IV du projet de décret prévoit que seuls ont accès aux informations contenues dans le traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, les employés de l’abattoir chargés de contrôler ou de prendre les mesures d’organisation nécessaires afin de garantir le respect de la réglementation en matière de protection et de bien-être animal.
A cet égard, la Commission rappelle que ces personnes devront être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance.
Par ailleurs, afin d’assurer l’efficacité des dispositifs de vidéosurveillance, un contrôle externe est nécessaire. Aussi, l’article 1er-V du projet de décret précise que les informations contenues dans le dispositif de vidéosurveillance pourront également être consultées par :
les personnes intervenant pour le compte d’organismes d’audit ou de conseil, après autorisation de l’exploitant de l’abattoir, sous réserve de la présence au moment de la visualisation d’un employé habilité par le responsable de traitement ;
les agents de l’Etat en charge du contrôle officiel de l’abattoir.
La Commission estime que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.
Sur l’information et les droits des personnes 
L’article 3-I-c) du projet de décret prévoit que les modalités d’information individuelle et collective seront définies par le responsable de l’abattoir dans le cadre de la transmission du dossier de candidature au préfet du département.
A cet égard, la Commission rappelle que les employés devront être informés individuellement de l’ensemble des mentions d’information prévues à l’article 13 du RGPD.
Par ailleurs, des panneaux d’information, en nombre suffisant par rapport à la zone filmée, à l’entrée de la zone ainsi que dans les lieux filmés, devront être placés de façon visible et contenir les mentions suivantes : la finalité du traitement, le nom du responsable de l’abattoir, la durée de conservation des images, la possibilité d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, ainsi que la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.
Enfin, ces panneaux devront également comporter des pictogrammes afin de faciliter la compréhension immédiate de l’information par les employés.
Les droits de rectification et d’accès s’exerceront auprès du responsable de l’abattoir.
Sur la durée de conservation 
L’article 1er-VI du projet de décret prévoit que les données seront conservées pour une durée d’un mois et ensuite automatiquement effacées à l’issue de ce délai.
En cas de contentieux, les images seront extraites du dispositif et conservées pendant la durée de la procédure judiciaire ou administrative.
Par ailleurs, s’agissant de l’extraction et de l’utilisation des images à des fins pédagogiques ou de formation des employés de l’abattoir, la Commission relève que le ministère s’est engagé à modifier l’alinéa 2 de l’article 1er-VI de façon à rendre méconnaissables les personnes qui apparaissent sur les vidéos .
Elle considère qu’il serait néanmoins préférable que le projet de décret substitue à cette formulation le principe d’impossibilité de toute identification du salarié, qui apparaît plus précis.
Sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données 
L’article 3 du projet de décret prévoit que les exploitants d’abattoir souhaitant participer à l’expérimentation devront transmettre au préfet de leur département un dossier comportant notamment une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD).
La Commission rappelle que dans le cas où le niveau de risque résiduel demeurerait élevé à l’issue de la réalisation de cette analyse, l’AIPD devra lui être transmise conformément aux dispositions de l’article 36 du RGPD.
Sur les mesures de sécurité 
Le projet de décret ne prévoit pas la mise en place de mesures de sécurité, laissant à l’exploitant d’abattoir la responsabilité de s’assurer que seul le personnel habilité peut accéder aux images de vidéosurveillance et que celles-ci sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.