AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Par ailleurs, l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés autorise la mise en œuvre des caméras individuelles en tous lieux . La Commission relève que le projet de décret n'apporte pas davantage de précisions quant aux lieux concernés. A ce titre, elle considère que le ministère devrait prévoir des règles spécifiques lorsque celles-ci sont utilisées au sein de lieux particulièrement sensibles pour la vie privée des personnes comme par exemple les lieux d'habitation. Dans ces situations, la Commission considère que l'encadrement de la possibilité de filmer devrait être particulièrement strict. Elle demande que les critères de nature à définir ces circonstances soient précisés dans la doctrine d'emploi.
Enfin, l'article 5 du projet de décret prévoit que les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé, et qu'aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
La Commission observe que ces éléments tirent notamment les conséquences de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit que les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. En outre, elle prend acte de ce que la doctrine d'emploi délivrée aux préfets de département à destination des communes reprendra les garanties destinées à assurer que les gardes champêtres porteurs de caméras n'aient pas accès directement à leur contenu.
Sur les données traitées
L'article 4 du projet de décret mentionne les données traitées.
Si l'utilisation de systèmes d'enregistrement sonore couplés à des dispositifs vidéo peut poser des difficultés au regard de l'exigence de proportionnalité résultant des textes relatifs à la protection des données à caractère personnel, la collecte de données sonores apparaît néanmoins en l'espèce pertinente et proportionnée à l'objectif poursuivi par ces dispositifs.
En outre, l'article 4 du projet de décret prévoit que le traitement peut collecter des données sensibles au sens du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités, à l'exception des données génétiques et biométriques. Or, le I de l'article 6 de la loi précitée pose le principe d'une interdiction de traitement de telles données. L'article 89-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que le traitement de telles données est possible dans la mesure où il est autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires, ce qui est le cas du présent projet de décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL. Il convient alors que le traitement offre des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées. A ce titre, la Commission relève qu'il sera interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. Elle prend acte de l'engagement du ministère de ce que les données sensibles ne puissent être traitées qu'en cas de nécessité absolue conformément à l'article 88 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces conditions, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 4-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires
L'article 6 du projet de décret indique les accédants et destinataires des données des traitements projetés.
Parmi les destinataires, le 3° du II de l'article 6 du projet de décret mentionne les agents chargés de la formation des gardes champêtres . Le ministère a indiqué que les formateurs auxquels fait appel le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) sont des gardes champêtres expérimentés. Les chefs de service de police municipale peuvent également procéder à la formation continue de leurs agents. En outre, certains services composés de plusieurs gardes champêtres peuvent procéder à ce type de formation continue, en ayant recours à des extraits vidéo de caméras individuelles du service. La Commission considère que la catégorie des destinataires chargés de la formation pourrait être précisée dans le projet de décret.
La Commission prend acte de ce qu'une doctrine d'emploi spécifique adressée aux préfets de département précisera les conditions d'utilisation en cas de transmission d'un extrait vidéo aux agents chargés de la formation des gardes champêtres.
Sur la durée de conservation des données
L'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que les enregistrements audiovisuels sont effacés au bout de six mois, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. L'article 7 du projet de décret vient préciser le point de départ de ce délai de conservation, à savoir six mois à compter du jour de leur enregistrement .
L'article 7 du projet de décret précise qu'au terme de ce délai, les enregistrements font l'objet d'un effacement automatique, et que lorsque les données ont été extraites dans le délai de six mois et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chaque type de procédure.
L'AIPD précise que le mécanisme de suppression automatique doit être mis en œuvre sur le système dans lequel les données sont transférées et à compter du transfert. Afin de limiter le risque de l'écoulement d'un délai entre la durée de conservation prévue par le texte et la durée réelle de conservation dans l'hypothèse où les données seraient transférées plusieurs jours après leur enregistrement, la Commission prend acte de ce que la doctrine d'emploi rappellera que les gardes champêtres doivent, après son utilisation, procéder dès que possible au déchargement de la caméra. Si ce déchargement n'est pas fait dès que possible, ces derniers pourront faire l'objet d'une action disciplinaire.
La Commission considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire compte tenu des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 4-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits des personnes concernées
L'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent .
La Commission rappelle que cette exception a fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 s'agissant des caméras individuelles des agents de police et gendarmerie nationales et de la police municipale, qui considère que ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention . A cet égard, elle prend acte que les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée seront précisées dans la doctrine d'emploi. La Commission considère néanmoins que le projet de décret devrait comporter des critères objectifs qui pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi.
En outre, l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés prévoit qu'une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est organisée par le ministre de l'intérieur. La Commission observe que l'article 9 du projet de décret précise que cette information sera délivrée sur le site web de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Les droits des personnes concernées, autres que le droit à l'information, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend note que le ministère indique que les enregistrements effectués à l'aide des caméras individuelles ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention. Elle recommande que cette condition soit techniquement garantie par les solutions choisies dans la mise en œuvre du traitement.
La Commission prend note de la possibilité d'effectuer une journalisation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Une journalisation non automatique des accès, modification et suppression des vidéos ne peut apporter le même niveau de garantie qu'une journalisation intégrée. En effet, la vraisemblance d'une fraude à la journalisation pour couvrir un traitement non approprié d'une vidéo reste élevé dans ce cas. Dans ce contexte, la Commission recommande aux responsables de traitement d'évaluer indépendamment la gravité des risques spécifiques de non détection de fraude et leurs impacts sur la finalité du traitement et sur les personnes concernées. Dans le cas où la gravité de ce risque résiduel serait élevée, la Commission devrait être saisie.
S'agissant de l'utilisation des enregistrements audiovisuels à des fins pédagogiques et de formation, l'article 7 du projet de décret prévoit que ceux-ci seront pseudonymisés afin de réduire les risques sur les personnes filmées.
Sur la transmission d'un bilan d'expérimentation
L'article 10 du présent projet de décret prévoit que, dans un délai de six mois avant la fin de l'expérimentation, le maire ou, lorsque l'agent susceptible d'être équipé de caméras individuelles est employé dans les conditions prévues à l'article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté adresse au ministre de l'intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des gardes champêtres.
La Commission demande à ce que ce rapport lui soit également transmis. Les éléments figurant dans ce rapport feront l'objet d'un examen attentif par la Commission afin qu'elle puisse se prononcer en pleine connaissance de cause si ce type de dispositif devait être pérennisé.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret du 31 janvier 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Mme DENIS (Marie-Laure) ;
Vu la délibération n° 2021-102 du 9 septembre 2021 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-002 du 14 janvier 2021 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide : 
Article 1
La délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau est abrogée.
Article 2
La présidente de la Commission est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 4 à 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2020-057 du 28 mai 2020 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide : 
Article 1
I. - Avant la première phrase du premier alinéa de l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est ajouté la phrase suivante :
 L'indemnité forfaitaire allouée au président de la formation restreinte est fixée par l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020. 
II. - Après l'article 80 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, il est inséré un article 80 bis ainsi rédigé :
 Art. 80 bis. - Indemnités à la vacation allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres de la formation restreinte statuant dans le cadre de la procédure simplifiée.
Le montant des indemnités allouées au président de la formation restreinte ou à l'un des membres statuant seul dans le cadre de la procédure prévue à l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (procédure simplifiée) est fixée à 50 euros par dossier.
Lorsque, dans le cadre de cette procédure, le mis en cause demande à être entendu et qu'une séance est organisée pour entendre ses observations orales, l'indemnité allouée au président de la formation restreinte ou à l'un de ses membres est complétée d'une indemnité forfaitaire de 50 euros par dossier. 
Article 2
Le président et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Présidente
COMMUNE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
 
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : …- CTX -2022-040
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 2 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-060 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
MAIRIE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 16 septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-037
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 12 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-057 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE
[…]
 
 
 
Paris, le
 
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-048
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 05 septembre dernier en réponse à la décision n° MED-2022-042 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-029
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 22 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-032 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure Denis
La Présidente
 
COMMUNE X
MONSIEUR LE MAIRE
MAIRIE
[…]
 
 
 
Paris, le 1er septembre 2022
 
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-050
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 24 août dernier en réponse à la décision n° MED-2022-041 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-030
Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 8 août 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-033 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE X
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
[…]
 
 
Paris, le 1er septembre 2022
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-042
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 21 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-055 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE MONTMORENCY
HÔTEL DE VILLE
MONSIEUR LE MAIRE
2 AVENUE FOCH
95160 - MONTMORENCY
 
Paris, le 28 juin 2022
LRAR n° […]
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : […]- CTX -2022-047
 Monsieur le Maire,
Je fais suite à votre courrier reçu le 24 juin 2022 en réponse à la décision n° MED-2022-050 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de Montmorency.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS
La Présidente
COMMUNE DE X
MONSIEUR LE MAIRE
(…)
 
 
Paris, le 1er septembre 2022
 
LRAR n°
Références à rappeler dans toute correspondance :
N/Réf. : … - CTX -2022-041
Monsieur le Maire,
Je fais suite à la désignation, par le biais du téléservice, d'un délégué à la protection des données réceptionnée le 8 juillet dernier en réponse à la décision n° MED-2022-056 que j’ai prise le 25 avril 2022 mettant en demeure la commune de X.
Au regard des éléments de réponse apportés, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier.
Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.
Les services de la Commission ([…]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
Marie-Laure DENIS