AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En particulier, la Commission relève que le responsable de traitement assurera la surveillance de l’utilisation de l’espace projet à partir des indicateurs fournis par la Plateforme des données de santé, et qu’il mettra en œuvre des mesures de sensibilisation de ses utilisateurs, des procédures de gestion des identités et des habilitations, et des moyens de contrôle des exports de données hors de l’espace projet.
 
Les données exportées feront l’objet de contrôles et d’audits, manuels ou automatiques, par les opérateurs spécialisés de la Plateforme des données de santé. A cet égard, la Commission rappelle que le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n°05/2014 sur les techniques d’anonymisation adoptés par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. A défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée.
 
Hébergement des données sur la solution technique de la Plateforme des données de santé et absence de transfert en dehors de l’Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne.
La Commission relève que le responsable de traitement envisage le recours aux services d’hébergement d’un prestataire soumis au droit américain, la solution technique de la Plateforme des données de santé étant hébergée par Microsoft (solution AZURE). La Commission estime que le recours à un prestataire soumis au droit américain n’est possible, eu égard à l'arrêt C-311/18 rendu par la CJUE le 16 juillet 2020 et à l'ordonnance n°444937 du Conseil d'Etat du 13 octobre 2020, que si certaines garanties sont apportées. Après instruction, elle estime que des garanties ont, en l’espèce, été apportées. 
Durée d’accès aux données
La Commission relève que le responsable de traitement sollicite un accès aux données pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Elle rappelle que les décisions d’homologation devront être renouvelées, le cas échéant, avant l’expiration du délai, si le projet est toujours en cours. 
Publication des résultats
La Commission relève que le responsable de traitement envisage une diffusion des résultats dans des revues nationales ou internationales.
Elle rappelle que, lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés".
Observations complémentaires
La Commission relève qu’en tant que projet pilote, il est envisagé d’inscrire la base constituée dans le cadre de l’étude au catalogue de la Plateforme des données de santé en vue de la mise à disposition ultérieure des données qu’elle contient. 
 
Elle rappelle que cette inscription au catalogue ne pourra être effective qu’après l’entrée en vigueur des dispositions réglementaires encadrant la mise en œuvre du SNDS et sous réserve que la Commission l’autorise. 
Enfin, la Commission rappelle que la présente autorisation est délivrée sous réserve de la conformité du traitement envisagé aux dispositions règlementaires relatives au SNDS (décret et arrêté notamment) qui seront prochainement publiées pour faire application des dispositions de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Dans ces conditions, AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS EN OCCITANIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus, en application de l'article 13 de la loi précitée et de la délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation d'attributions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son président et à son vice-président délégué.
 
La Présidente,
 
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
	Les délibérations suivantes sont abrogées :
	Délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit d'accès au fichier électoral modifiée ;
	Délibération n° 1985-061 du 5 novembre 1985 portant adoption d'une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales ;
	Délibération n° 1982-096 du 1er juin 1982 modifiant la délibération n° 1981-77 du 9 juin 1981 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage ;
Délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;
	Délibération n° 97-011 du 4 février 1997 portant adoption d'un formulaire de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;
	Délibération n° 1988-083 du 5 juillet 1988 portant adoption d'une recommandation relative à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements de crédit ;
	Délibération n° 98-075 du 7 juillet 1998 portant adoption, à titre expérimental, d'un formulaire spécifique de déclaration des traitements automatisés d'informations nominatives mis en œuvre dans le cadre d'un site web sur Internet ;
	Délibération n° 00-013 du 22 février 2000 portant adoption du formulaire de déclaration des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre d'un site web sur Internet ;
	Délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du droit individuel d'accès aux fichiers automatisés ;
	Délibération n° 81-094 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques ;
	Délibération n° 82-03 du 16 février 1982 portant recommandation sur l'utilisation par les communes des données du recensement général de la population ;
Délibération n° 82-28 du 16 mars 1982 portant recommandation en matière d'essais et d'expériences ;
	Délibération n° 83-58 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) ;
Délibération n° 84-31 du 18 septembre 1984 portant adoption d'une recommandation concernant l'usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail ;
	Délibération n° 85-03 du 15 janvier 1985 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements automatisés mis en œuvre par les grandes villes pour la gestion de leur population ;
	Délibération n° 87-01 du 13 janvier 1987 portant recommandation sur les traitements automatisés des certificats de santé du jeune enfant mis en œuvre par les départements ;
	Délibération n° 88-14 du 2 février 1988 portant recommandation sur les conditions d'utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l'Ordre ;
	Délibération n° 90-93 du 10 juillet 1990 portant adoption d'une recommandation concernant les traitements automatisés mis en œuvre par des sociétés de taxis ;
Délibération n° 94-056 du 21 juin 1994 portant adoption d'une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public ;
Délibération n° 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies, du fichier électoral prud'homal ;
Délibération n° 97-008 du 4 février 1997 portant adoption d'une recommandation sur le traitement des données de santé à caractère personnel ;
	Délibération n° 97-060 du 8 juillet 1997 portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication ;
	Délibération n° 01-011 du 8 mars 2001 portant adoption d'une recommandation sur les sites de santé destinés au public ;
	Délibération n° 03-053 du 27 novembre 2003 portant adoption d'une recommandation relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les registres du cancer.
Liens relatifs
Article 2
	La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
	Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
	M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle BARBÉ, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Siré BARRY, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nacéra BEKHAT, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, assistante au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BERTAUD du CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Maxime BLANCHOT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie BORY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Madeleine CAZETTES de SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au pôle innovation, études et prospective à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nastassia COGNÉE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
	Mme Justine DEBOTÉ, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle DELERUE, assistante au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sadio DIOUMASSY, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	Mme Marie DUBOYS FRESNEY, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Louis DUTHEILLET de LAMOTHE, secrétaire général ;
	Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Manon de FALLOIS, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
	Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Rodolphe GENISSEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme . Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
	Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HITCHON, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, assistante au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien JEDRZEJCZAK, assistant juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Karin KIEFER, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Joana KOJUNDZIC, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Victoria LAFAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Adèle LUTUN, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Delphine MARGULIS, assistante juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Étienne MAURY, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;