AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans
Archivage : deux ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL)." 
 
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 30 juillet 2024.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
 
S’agissant des autres catégories de données traitées :
La collecte des données suivantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande :
des mesures acoustiques (enregistrement du niveau de bruit) réalisées au domicile d’un échantillon de participants à l’étude ayant consenti (25 personnes) ;
le revenu des participants (par tranches) ;
les données de géolocalisation associées au domicile des participants.
 
S’agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones "commentaires" doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
S’agissant du recueil de données minimales :
Les personnes ne souhaitant pas participer à l’étude se verront proposer de répondre à un questionnaire, afin d’assurer un recueil minimal de données.
Dans cette hypothèse, les informations suivantes pourront être collectées (chaque réponse sera facultative) :
degré de gêne occasionné par le bruit des éoliennes au domicile de la personne ;
sexe ;
tranche d’âge ;
catégorie socio-professionnelle ;
statut marital ;
motifs de refus de participation à l’étude principale, sous la forme de cases à cocher. 
 
En cas de refus de participer à l’étude, les données recueillies via les réponses apportées au questionnaire seront conservées avec les données de l’étude, ce dont les personnes sont informées.
En cas de refus de participer à l’étude ainsi qu’au recueil minimal de données, aucune donnée supplémentaire ne sera conservée et les données déjà collectées seront supprimées.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Le consentement des participants sera recueilli pour leur participation à l’étude.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques/postales) seront détruites à la fin du suivi ou conservées pendant deux ans en vue de la participation à une autre étude si la personne concernée y consent expressément.
Les échantillons biologiques seront détruits après analyse.
 
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : dix ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
 
AUTORISE l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée "ALBANE" mise en œuvre par l'Agence nationale de santé publique ("ANSP") et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ("ANSES") portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :
réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque. 
Elle a pour finalité l’analyse de la non-réponse des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude "ALBANE".
Responsables de traitement
L’ANSP et ANSES déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. 
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont : 
la société IPSOS ;
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. 
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes. 
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues : 
de l’étude "ALBANE" (demande d’autorisation n° 924132) ;
de la base de données intitulée "FIDELI" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE;
du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) gérée par le département de la démographie de l’INSEE.
 
S’agissant de la collecte des coordonnées géographiques des participants :
La collecte des coordonnées géographiques des participants est nécessaire pour évaluer l’impact du lieu de résidence sur la participation à l’étude ainsi que sur les indicateurs d’intérêt des enquêtes.
 
S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement : 
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
S’agissant de l’utilisation des données issues du SNDS historique : 
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2023 à 2026.
Modalités de consultation : portail de la CNAM 
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS . 
Circuit d’appariement
Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et la commune de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme, aux fins de reconstitution du NIR.
 
 
Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les responsables de traitement ont réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé. 
Les responsables de traitement devront s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants, notamment ceux intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement. 
Il appartiendra aux responsables de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de mise à disposition et de conservation des données 
Les coordonnées géographiques des participants seront supprimées une fois que les indicateurs individuels nécessaires à la conduite de l’étude auront été produits.
Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants devront être supprimés après l’appariement.
Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.
Les autres données de l’étude seront conservées quatre ans en base active, puis supprimées.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
 
 
AUTORISE l’
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE et L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (notamment traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et de la durée de conservation des données en base active.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante 
Les données appariées au SNDS pour les finalités de l’étude sont issues des enquêtes "Autonomies" menées par la DREES, en application du 6° de l’article 65 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vie Quotidienne et Santé 2021 ;
Autonomie Ménages 2022 ;
Autonomie Etablissements 2023.
Les données issues de ces trois études seront également appariées avec le fichier de l’état civil de l’INSEE qui transmettra à la DREES, pour le suivi de la mortalité, les données relatives à la date et au lieu de décès.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. 
Aux fins de la recherche du NIR pour l’appariement des données, l’INSEE, lorsqu’il intervient en qualité de tiers de confiance, pourra également accéder aux noms et prénoms des personnes concernées.
Circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sur la base du NIR sera conforme à la fiche pratique "circuit responsable de traitement / centre unique" publiée par la CNIL.
Les NIR seront transmis à la CNAM, par l’entremise d’un tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes. 
Dans les cas où le NIR doit être préalablement reconstitué, les données nominatives (nom, prénom, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmises au tiers de reconstruction, qui adressera ensuite les NIR reconstitués au tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. 
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées pour l’appariement avec les données, sous réserves qu’elles soient diffusables par la CNAM ;
De l’enquête Vie Quotidienne et Santé 2021 : 2016 à 2026 ;
De l’enquête Autonomie Ménages 2022 : 2017 à 2027 ;
De l’enquête Autonomie Etablissements 2023 : 2018 à 2028 
Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS". 
Information et droits des personnes
Préalablement à la réalisation des enquêtes dans le cadre desquelles leurs données ont été collectées, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle mentionnant la possibilité d’apparier les données collectées avec les données du SNDS. 
Les titulaires de l’autorité parentale pour les personnes concernées mineures, ainsi que les tuteurs pour les personnes concernées majeures protégées, ont également reçu communication de cette note d’information. Les mineurs placés en établissements (enquête Autonomie Etablissements 2023) ont reçu communication d’une version adaptée à leur âge de cette note d’information.
L’ensemble des notes d’information spécifiques à chaque enquête appariée est publié sur le site web du responsable du traitement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : 20 ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données : Base active : 20 ans
Archivage : 10 ans.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé sont des entrepôts de données. Lorsque ces bases contiennent des données issues du Système national des données de santé (SNDS), leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de la CNIL, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-3 II du code de la santé publique. 
 
AUTORISE le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
L’Institut national du cancer (INCa) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitant
L’Institut Gustave Roussy interviendra dans la mise en œuvre de cette étude.