AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Elle estime que la réalisation d'une phase d'expérimentation, limitée dans le temps, constituerait une garantie importante pour la mise en place du dispositif : elle permettrait ainsi de quantifier et documenter les gains de productivité et les limites éventuels de cette nouvelle méthode, ainsi que les potentiels risques qu'elle pourrait engendrer.
Dans ces conditions, la CNIL estime que l'utilisation du DRM par la CNAV à des fins de lutte contre la fraude devrait faire l'objet des mêmes garanties que l'utilisation du DRM par la CNAF et la CCMSA à des fins d'amélioration de la méthode de profilage des allocataires visant à identifier les situations justifiant la mise en œuvre prioritaire d'un contrôle .
Sur ce point, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de supprimer les alinéas e de l'article 1er et 5° des articles 2 et 3 du projet de décret. Il s'engage dès lors à prévoir expressément une phase de test pour la CNAV comprenant une évaluation documentée.
C. - Sur le droit d'opposition
Le projet de décret prévoit que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement DRM, sauf dans deux situations :
pour le traitement des données des personnes ne bénéficiant ni ne souhaitant bénéficier des droits et prestations pour le calcul desquels le DRM peut être utilisé ;
pour la finalité d'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux (PNDS), sur les montants de leurs rémunérations déclarés par leurs employeurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits.
S'agissant du droit d'opposition, ces dispositions n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
D. - Sur l'information des personnes
Le décret prévoit que les personnes concernées par le traitement sont informées de l'existence de ce traitement, de ses caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé .
S'agissant de la finalité spécifique de la lutte contre la fraude, la CNIL admet que l'information de la personne dont les données sont traitées peut, dans certains cas, nuire à la finalité du traitement qui est de détecter et redresser des cas de fraude. Elle estime cependant nécessaire de conjuguer information des personnes et efficacité de la lutte contre la fraude. A cette fin, elle recommande que l'information soit faite a minima en deux temps distincts, à savoir :
dans un premier temps, une information générale de l'ensemble des personnes concernées sur la possibilité d'utilisation éventuelle de leurs données à des fins de lutte contre la fraude ;
dans un second temps, une information plus spécifique des personnes effectivement contrôlées, dès lors que cette information n'est plus susceptible de nuire à l'efficacité du contrôle, c'est-à-dire au plus tard lorsqu'il est procédé, en application des droits de la défense, à un échange contradictoire avec la personne soupçonnée de fraude.
E. - Sur la sécurité des données
Le projet de décret n'a pas pour objet de préciser les mesures de sécurité qui doivent être mises en place en vue d'assurer l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées dans le cadre du DRM.
Pour autant et étant donné le volume exceptionnellement important des données traitées, lesquelles concernent la quasi-totalité de la population percevant des revenus d'activité ou des allocations et prestations sociales, associée au caractère relativement sensible de certaines de ces données, la CNIL est très attentive aux conditions de sécurité mises en place dans le cadre de ce dispositif.
En particulier, la CNIL estime qu'une vigilance particulière doit être accordée au risque de détournement des finalités du dispositif, susceptible d'être matérialisé si des utilisateurs habilités accèdent aux données pour des fins autres que celles qu'autorisent leurs fonctions.
A cet égard, elle rappelle que, lors de l'examen du projet initial du décret n° 2019-969 du 18 septembre 2019, elle a reçu des assurances verbales du ministère quant à la mise en place de garanties spécifiques ayant un double objectif d'information des personnes concernées sur l'existence du traitement de leurs données, d'une part, ainsi que celui de meilleure détection des consultations effectuées en détournement des finalités du DRM, d'autre part.
En particulier, les services du ministère ont notamment indiqué que le PNDS sera utilisé de manière à permettre à toute personne dont les données sont traitées dans le cadre du DRM de connaître, grâce à un espace dédié dans son espace personnel sur ce portail, si ses données ont ou non fait l'objet d'une consultation. Si tel était le cas, l'usager pourrait également savoir à quel moment et de quelle manière (via un fichier d'appel ou par une consultation de son profil seul) s'est produite cette consultation.
La CNIL estime qu'une telle garantie, complémentaire du droit d'accès aux données prévu par le RGPD, serait de nature à faciliter la détection des anomalies éventuelles des consultations en raison de son caractère immédiat, et qui ne nécessite pas de réaliser de démarches particulières.
Il résulte des échanges qui ont eu lieu entre la CNIL et le ministère dans le cadre de la présente saisine qu'à l'heure actuelle, cette mesure de transparence et de sécurité n'a pas été mise en place.
Sans constituer un point bloquant au regard des nombreuses autres garanties organisationnelles et techniques dont a été entouré le traitement DRM, ce point constitue un axe de vigilance important pour la CNIL.
A cet égard, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère d'inclure dans la feuille de route des modifications du DRM à venir la réalisation d'un tel dispositif de traçabilité mis à disposition des personnes concernées. Ce dispositif pourrait mettre à disposition les éléments suivants : l'existence d'une consultation des données, le destinataire y ayant procédé, les données consultées ainsi que la finalité de cette consultation.
Enfin, la CNIL étudiera l'opportunité de procéder à un contrôle de fonctionnement du DRM en vue d'évaluer le niveau des risques ainsi que la suffisance des mesures de sécurité mises en place pour limiter ces derniers.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ;
Décide :
Article 1
Les agents de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Rose-Marie ABEL.
Mme Sophie BRIET.
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER.
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS.
Mme Audrey DANEL.
Mme Rosine DOLBEC.
M. Lionel FERREIRA.
Mme Marie GAILLARDON.
M. Rodolphe GÉNISSEL.
M. Julien GRANDILLON.
Mme Sarah GUILLOU.
Mme Marion JABOT.
M. Jérémie KOUZMINE.
Mme Morgane LE HIR.
Mme Isabelle MANTZ.
Mme Clothilde MAULIN.
Mme Oriane MAURICE.
Mme Nina MCEVOY.
Mme Lauren SERAN.
Article 2
La délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l'avis : 20 juillet 2023
			N° de la délibération : 2023-073
			N° de demande d'avis : 22012948
			Texte concerné : projet de décret
			Thématiques : tabac ; lutte contre la fraude ; habilitation
			Fondement de la saisine : article 31-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
			L'essentiel :
			1. Le projet décret fixe les modalités d'habilitation des agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) pour l'accès au dispositif européen en matière de traçabilité et la sécurité des produits du tabac.
			2. Le projet de décret intervient dans le champ de la répression des fraudes d'opérateurs économiques. Il comporte un nombre limité de données à caractère personnel et n'appelle pas d'observations substantielles.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis concernant un projet de décret fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique par les agents des douanes, en application de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi informatique et libertés , notamment ses articles 89-I et 31-I ;
Sur la proposition de M. Philippe Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement.
I. - La saisine
A. - Contexte
Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu'au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit. Les informations relatives aux mouvements de ces produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d'entrepôts de stockage. Ce dispositif est mis en place à l'échelle européenne. Il consiste en une articulation d'entrepôts de données, à l'initiative obligatoire des importateurs et des fabricants, alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l'ensemble des données en un lieu.
Ce système est composé :
- d'entrepôts primaires, garantissant l'hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs ;
- d'un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires.
Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l'entrepôt secondaire. L'entrepôt est géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des États membres, à savoir, pour la France, la DGDDI.
Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l'importation, la vente et la distribution des produits du tabac, et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes.
B. - Objet de la saisine
Le projet de décret a pour objet de fixer les modalités suivant lesquelles les agents habilités de la DGDDI peuvent accéder aux données à caractère personnel issues du traitement prévu par l'article L. 3512-24 du code de la santé publique (CSP). Il s'agit d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac dont la création est prévue par un projet d'arrêté soumis concomitamment pour avis à la Commission.
Le projet de décret participe à l'organisation du contrôle des identifiants attachés aux produits du tabac. Il encadre l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire par les agents des douanes habilités à des fins de recherche et de constatation des infractions prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique en ses articles L. 3512-24 à L. 3512-25.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la qualité de l'agent ayant accès aux données de l'entrepôt secondaire
Le projet de décret limite l'accès aux données contenues dans l'entrepôt secondaire en prévoyant que seuls les agents des douanes habilités pourront y accéder.
L'accès à ces données sera supervisé par un administrateur national, agent des douanes de catégorie A désigné par le ministre chargé des douanes dans les conditions prévues au k de l'article 25 du règlement d'exécution (UE) 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017.
L'administrateur national sera notamment compétent pour habiliter les agents des douanes à se connecter aux interfaces, standard ou avancée, afin d'accéder à distance aux données de l'entrepôt secondaire de stockage des données de traçabilité. A cet égard, l'interface de consultation standard permet la consultation, l'extraction et la mise en place d'alerte automatique. L'interface avancée permet l'accès à des fonctions supplémentaires que sont la création de listes, l'établissement de statistiques, la comparaison d'identifiants et d'informations ainsi que leur recoupement. L'administrateur national peut créer, gérer et retirer les droits d'accès utilisateurs. Il peut également déléguer certaines tâches telles que le suivi des habilitations ainsi que l'habilitation des utilisateurs pour la seule interface standard. Cette dernière délégation peut se faire au bénéfice d'administrateurs techniques, qui sont des agents des douanes de catégorie A désignés par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs de service à compétence nationale de la DGDDI.
Les catégories d'agents susceptibles d'être habilités est définie dans leur principe par l'article L. 80 N du Livre des procédures fiscales (LPF).
Aucune précision n'a été apportée quant :
- aux critères sur lesquels se fondera l'administrateur national pour habiliter les agents des douanes à accéder aux données ;
- à la qualité justifiant l'accès d'un agent à l'interface avancée ;
- à la limite en nombre de ces habilitations ;
- à la restriction explicite des accès aux seuls agents ayant une mission en phase avec les finalités du traitement.
Par conséquent, la CNIL invite le ministère à préciser ces points ainsi qu'à détailler les possibilités d'usage de l'interface avancée au regard des recoupements de données qu'elle permet.
B. - Sur la sécurité des données de l'entrepôt secondaire
L'article 1 du projet de décret indique que seuls les agents habilités peuvent accéder aux données et l'article 2 prévoit que les agents des douanes visés au I de l'article L. 80 N du LPF accèdent aux informations mentionnées aux I et III de l'article L. 3512-24 du CSP à l'aide des outils mis à leur disposition par la Commission européenne, après authentification sécurisée .
A cette présentation succincte des accédants, le ministère a indiqué apporter des précisions quant aux mesures de sécurité encadrant l'accès aux données de l'entrepôt secondaire dans l'arrêté de création du traitement soumis concomitamment. La CNIL constate que ces informations ne figurent pas dans l'arrêté en question et rappelle la nécessité de les définir dans l'un au moins de ces deux textes se rapportant à ce traitement.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l'avis : 11 janvier 2024
N° de la délibération : 2024-003
N° de demande d'avis : 23014929
Textes concernés : projet d'arrêté relatif aux programmes de dépistages organisés des cancers
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la santé et de la prévention
Thématique : dépistages organisés des cancers.
Fondement de la saisine : article 8.I.2°-e, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et article L. 1411-8 du code de la santé publique
L'essentiel :
			Le projet d'arrêté vise à modifier les conditions de mise en œuvre des programmes de dépistages organisés du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus.
			La CNIL regrette de devoir se prononcer dans un délai restreint, notamment au regard de la complexité du dispositif et de son caractère encore évolutif. Compte tenu de ces éléments, son avis se limite à rappeler les principes essentiels à respecter afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des personnes concernées dans ce cadre.
			En particulier, la CNIL attire l'attention du ministère sur le respect des dispositions relatives au secret médical et sur l'information des personnes concernées, qui devra leur permettre de comprendre les modalités de traitement de leurs données par les différents acteurs.
Enfin, la CNIL appelle à l'adoption par le ministère d'un cadre général complétant le projet d'arrêté et portant les exigences et les recommandations nécessaires pour réduire les risques structurels liés au dispositif dans son ensemble.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8.I.2°-e ;
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 1411-8
Après avoir entendu le rapport de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le dépistage organisé des cancers repose sur trois programmes nationaux mis en place progressivement depuis 2004 pour le cancer du sein, 2008 pour le cancer colorectal et 2018 pour le cancer du col de l'utérus. Les conditions de mise en œuvre de ces programmes sont fixées par l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié.
Plusieurs annonces ministérielles ont eu lieu le 5 décembre 2022 dans le cadre de la feuille de route priorité dépistages lancée dès 2024 afin de mettre en œuvre une organisation rénovée de ces dépistages. Des groupes de travail ont été mis en place, suivis de la consultation d'acteurs concernés par ce dispositif. Leurs conclusions ont nourri le projet d'arrêté dont la CNIL est saisie.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie le 17 novembre 2023, par le ministre de la santé et de la prévention, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté visant à organiser, notamment en ce qui concerne les traitements de données à caractère personnel nécessaires, les programmes de dépistages organisés des cancers. Ce projet d'arrêté est complété de deux annexes et d'un cahier des charges pour chaque dépistage organisé, prévoyant les conditions de mises en œuvre du dispositif.
D'après l'ensemble de ces documents, plusieurs traitements de données à caractère personnel interviendront dans le cadre de ce dispositif :
- les organismes d'assurance maladie seront responsables des traitements pour le pilotage des invitations à participer aux dépistages ainsi que leurs relances, pour certaines actions dites d'aller-vers , ainsi que pour la transmission aux médecins traitants de la liste des personnes éligibles aux dépistages organisés ;
- les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers (CRCDC) seront responsables des traitements pour le suivi et l'accompagnement des personnes dépistées ainsi que la réalisation de la seconde lecture des mammographies dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein ;
- l'Institut national du cancer (INCa) sera responsable des traitements dans le cadre du dispositif informatique national qu'il élabore pour collecter les données relatives au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus et permettre le suivi des personnes dépistées par les CRCDC, ainsi que de l'évaluation organisationnelle et opérationnelle des programmes et de la plateforme de données en cancérologie (PDC) ;
- l'Agence nationale de santé publique (ANSP) sera responsable des traitements relatifs à l'évaluation de la performance épidémiologique des programmes.
La saisine de la CNIL se fonde sur :
- l'article 8.I.2°-e de la loi informatique et libertés qui prévoit que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et conseille les personnes et organismes qui mettent en œuvre ou envisagent de mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
- l'article L. 1411-8 du code de la santé publique (CSP), qui prévoit qu'à des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population, les médecins qui réalisent les consultations médicales de prévention et les examens de dépistage prévus aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 transmettent au ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes désignés à cet effet par le directeur général de l'agence, dans des conditions fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés des données agrégées et/ou des données à caractère personnel, dont certaines de santé, ne comportant ni le nom, ni le prénom, ni l'adresse détaillée. C'est sur ce fondement et pour la partie correspondante de l'arrêté et de ses annexes qu'une saisine préalable de la CNIL a été nécessaire.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la clarté et l'encadrement du dispositif
Le projet opère un changement structurel dans les modalités de mise en œuvre des programmes de dépistages organisés des cancers, notamment par le passage à un fonctionnement national du dispositif et le transfert à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) du pilotage des invitations à participer aux dépistages, jusqu'ici dévolu aux CRCDC. Cette modification a pour objectif de recentrer ces derniers sur leurs missions essentielles de suivi et d'accompagnement des personnes dépistées. Ce nouveau fonctionnement implique une modification des flux de données existants ainsi que la création de nouvelles bases nationales de données. La mise en œuvre de ces programmes repose sur une multiplicité de flux de données entre les différents acteurs impliqués dans le dispositif.
Au regard de l'intérêt public évident des programmes de dépistages organisés et des résultats jugés décevants des programmes menés jusqu'ici, la CNIL a conscience des enjeux liés à la mise à jour des dispositions de l'arrêté de 2006, incluant l'encadrement des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans ce contexte. Elle prend acte de l'intérêt pratique de confier à la CNAM l'envoi des courriers de prévention.