AgentPublic/cnil huggingface dataset:
"Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant (…) de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l’avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l’une ou de plusieurs des mesures suivantes : : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
106. En premier lieu, s’agissant du prononcé d’une mesure correctrice, la société fait valoir en défense qu’elle n’est pas responsable du traitement en cause et que la formation restreinte devrait l’exonérer de toute responsabilité et ne pas prononcer de mesure correctrice. Elle critique d’autant plus l’engagement de la procédure de sanction au regard de l’incertitude juridique qui entoure à son sens la règlementation en matière de cookies et traceurs.
107. La formation restreinte rappelle d’abord, comme il a été démontré dans le cadre des écrits de la rapporteure et rappelé ci-avant, que cette analyse n’est pas nouvelle, qu’elle a été validée par la jurisprudence et que la formation restreinte a déjà pris des décisions comprenant un manquement à l’article 82 de la loi précitée en lien avec des opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées par des tiers dans le terminal des utilisateurs.
108. La formation restreinte rappelle ensuite qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, de critères tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
109. S’agissant de la nature du traitement et au regard du rôle central joué par les cookies et autres traceurs dans les procédés de ciblage publicitaire, la formation restreinte relève que la gravité du manquement est caractérisée par le fait qu’en ne respectant pas les exigences de l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés ", les utilisateurs ont été privé du choix qu’ils doivent pouvoir exprimer quant aux modalités selon lesquelles leurs données personnelles seront utilisées. De plus, la formation restreinte rappelle que les services de la CNIL ont réalisé cinq opérations de contrôle répartis sur une période de dix-huit mois et, qu’à chacune de ces vérifications, il a été constaté que des cookies à finalité publicitaire étaient déposés sur le terminal de l’internaute sans le recueil de son consentement, dès son arrivée sur la page d’accueil du site [...].fr et avant toute action de sa part, ainsi qu’après avoir exprimé son refus, ce qui atteste bien du non-respect des règles applicables par la société, pendant une durée importante.
110. S’agissant de la portée du manquement, la formation restreinte souligne que la SOCIETE [...] est un acteur particulièrement important du monde médiatique, dont le site web est notoirement connu et édité depuis de nombreuses années, puisque le nom de domaine a été déposé en août 1996. En outre, le site [...].fr compte 24,5 millions de visiteurs en moyenne par mois, pour les douze derniers mois de l’année en 2020, et a été classé, en janvier 2021, au deuxième rang des 199 sites web "fixes " (c’est-à-dire des sites dont le contenu ne varie pas en fonction des caractéristiques de la demande) les plus fréquentés.
111. Enfin, la formation restreinte relève que les mesures mises en place lors de la procédure de sanction n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé au vu du manquement à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés " constaté.
112. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard du manquement à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés ".
113. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende administrative proposé par la rapporteure, la société fait valoir que le montant de l’amende proposée est disproportionné et que le manquement précité ne constitue en aucun cas une violation délibérée de l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés ". La société reproche ensuite à la rapporteure de ne pas tenir compte du résultat net déficitaire de la société et de ce que le chiffre d’affaires lié à la publicité digitale ne représente que […] du chiffre d’affaires global de la société en 2019 et […] du chiffre d’affaires global de la société en 2020.
114. La formation restreinte rappelle d’abord, à titre général, que l’article 20, paragraphe III, de la loi "Informatique et Libertés " lui donne compétence pour prononcer diverses sanctions, notamment des amendes administratives dont le montant maximal peut être équivalant à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l’exercice précédent réalisé par le responsable de traitement.
115. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être dissuasives mais proportionnées. Elle considère en particulier que l’activité de la société, les moyens mis en œuvre par la société pour se mettre en conformité et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société fait état d’un chiffre d’affaires, pour l’année 2019, de […] euros pour un résultat net […] euros. A la fin de l’année 2020, la société fait état d’un chiffre d’affaires provisoire d’environ […] euros, pour un résultat net […] euros. Elle relève en outre que la société a tiré du manquement commis un avantage financier certain puisque qu’une partie des revenus de la société sont liés aux activités publicitaires réalisées sur son site web.
116. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende de 50 000 euros apparaît justifié, pour le manquement à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés ".
117. En dernier lieu, s’agissant de la publicité de la décision, la société estime qu’elle n’est pas nécessaire, qu’elle n’emporterait aucun effet pédagogique et que d’autres moyens pourraient permettre à la formation restreinte d’atteindre cet objectif.
118. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. La formation restreinte estime notamment que cette mesure permettra d’alerter les utilisateurs, dans la mesure où les cookies litigieux étaient déposés à leur insu, de la nature des manquements en cause.
119. Enfin, la formation restreinte considère que la mesure n’est pas disproportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la SOCIETE [...] une amende administrative d’un montant de 50 000 (cinquante mille) euros pour le manquement à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés " ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président 
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-055 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 13 et 14 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1er
Il est inséré, en tête de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 susvisée, un article préliminaire ainsi rédigé :
Article préliminaire – Déontologie
Les règles déontologiques applicables aux membres et agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la commission ) sont rappelées et précisées dans la charte annexée au présent règlement intérieur.
Article 2
Les articles 3 à 5 et l’article 7 de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 susvisée sont abrogés.
Article 3
La présidente, le président de la formation restreinte et le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
CHARTE DE DÉONTOLOGIE
RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA CNIL
Table des matières
Chapitre Ier : Règles déontologiques communes aux membres et agents de la commission
Article 1er. - Respect des dispositions légales applicables en matière de déontologie
Article 2. - Principes généraux
Article 3. - Prévention et cessation des conflits d'intérêts
Article 4. - Secret et discrétion professionnels
Article 5. - Devoir de réserve
Article 6. - Libéralités
Article 7. - Relations avec les représentants d'intérêts
Article 8. - Utilisation des moyens dévolus à la commission
Article 9. - Recommandations de bonnes pratiques
Article 10. - Référent déontologue
Article 11. - Autres mécanismes en matière de déontologie
Chapitre II : Règles déontologiques applicables aux membres de la commission
Article 12. - Incompatibilités liées au mandat de membre de la commission
Article 13. - Incompatibilités liées au mandat de président de la commission
Article 14. - Incompatibilités liées à l'exercice de certaines fonctions au sein de la commission
Article 15. - Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Article 16. - Déport et obligations d'abstention
Article 17. - Manquements aux règles déontologiques
Article 18. - Mobilité vers le secteur privé
Chapitre III : Règles déontologiques applicables aux agents de la commission
Article 19. - Devoirs généraux
Article 20. - Cumul d'activités
Article 21. - Déport et obligations d'abstention
Article 22. - Référent déontologue
Article 23. - Protection des lanceurs d'alerte
Article 24. - Manquements aux règles déontologiques
Article 25. - Mobilité vers le secteur privé
Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux agents de la commission exerçant des fonctions particulières
Article 26. - Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Article 27. - Obligations d'abstention
Article 28. - Mobilité vers le secteur privé
Chapitre Ier : Règles déontologiques communes aux membres et agents de la commission (Articles 1 à 11)
Article 1 Respect des dispositions légales applicables en matière de déontologie
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la commission ) est une autorité administrative indépendante, dont la mission est d'assurer la régulation du traitement de données à caractère personnel et de garantir l'exercice du droit fondamental à la protection de ces données, dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne et le droit national. L'indépendance et les missions de service public de la commission imposent le respect, par l'ensemble des personnes qui concourent à son action, des principes et obligations déontologiques établis par les dispositions légales et précisés par la jurisprudence.
Les règles applicables en la matière sont en particulier celles prévues par les dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et de leurs textes réglementaires d'application. Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d'application comportent également certaines dispositions particulières en matière de déontologie.
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein de la commission, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de la loi précitée du 20 janvier 2017 modifiée.
Les membres et agents de la commission, ainsi que l'ensemble de ses collaborateurs et experts, qu'ils exercent des fonctions permanentes, non permanentes ou à titre temporaire et quel que soit leur statut (ci-après les membres et agents de la commission ), sont tenus au respect de ces principes et obligations déontologiques pendant toute la durée de leurs fonctions. Dans la mesure où les dispositions légales applicables le prévoient et dans les limites fixées par ces dernières, ils sont également tenus au respect de ces principes et obligations après la cessation de leurs fonctions. Outre la présente charte, la liste des textes applicables en la matière est mise à leur disposition par la commission.
Le respect de ces obligations et principes déontologiques relève de la responsabilité de chaque membre et agent de la commission. Le président de la commission, le président de la formation restreinte, le secrétaire général et son adjoint, ainsi que l'ensemble des agents exerçant des fonctions hiérarchiques veillent en outre, chacun pour ce qui le concerne, au respect de ces obligations et principes par les membres et agents de la commission dans l'exercice de leurs missions et fonctions.
Article 2 Principes généraux
Les membres et agents de la commission exercent leurs fonctions avec impartialité, dignité, probité et intégrité.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité et d'égalité de traitement à l'égard de toutes les personnes avec lesquelles ils entretiennent des relations professionnelles. Ils exercent leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité du service public.
Les membres et agents de la commission exercent leurs missions et attributions en toute indépendance. Sans préjudice du respect du principe hiérarchique pour les agents, ils accomplissent leurs fonctions sans recevoir ni solliciter d'instruction du Gouvernement ni d'aucune autre institution, personne, entreprise ou organisme.
Article 3 Prévention et cessation des conflits d'intérêts
Les membres et agents de la commission veillent à prévenir les conflits d'intérêts et à faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts dans laquelle ils se trouvent. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
Les membres et agents de la commission prennent en compte, pour estimer si un lien d'intérêt est susceptible de constituer un conflit d'intérêts, l'intensité du lien, sa nature et ses effets au regard de leurs missions et fonctions au sein de la commission et des principes généraux mentionnés dans la présente charte. En cas de doute, la prudence doit prévaloir.
Article 4 Secret et discrétion professionnels
Les membres et agents de la commission sont soumis au secret professionnel. A ce titre, il leur est interdit, sous peine des sanctions prévues au code pénal, de divulguer, c'est-à-dire de dévoiler à l'extérieur de la commission, par quelque moyen que ce soit, toute information à caractère secret dont ils sont dépositaires, et en particulier tous faits, actes ou renseignements concernant des tiers dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Il ne peut être dérogé à cette obligation de secret professionnel que dans les conditions prévues par les dispositions légales. En particulier, cette interdiction ne s'applique pas aux éléments légalement rendus publics par la commission, tels que ses délibérations, et aux informations nécessaires à l'établissement de son rapport annuel.
Les membres et agents de la commission sont tenus de respecter le secret des délibérations de la commission. Ce secret couvre toutes les informations relatives aux positions des membres de la commission ainsi que la teneur des débats ayant précédé la prise de décision, quelles que soient la formation de la commission et la nature de la décision concernées.
Dans le cadre des relations internes à la commission, les informations protégées par un secret peuvent être partagées dans la seule mesure où cela est utile à l'instruction des affaires et à l'exécution des missions confiées à chacun.
Les membres et agents de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle. Ils s'abstiennent, en dehors des cas prévus par des dispositions légales, de divulguer tous autres faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et en particulier toute information interne à la commission concernant son activité, ses missions et son fonctionnement.
Cette obligation s'impose dans les relations internes à la commission, dans le cadre desquelles ces faits, informations ou documents ne peuvent être portés à la connaissance des autres membres et agents, outre des personnes dont les fonctions ou missions le justifient, qu'avec prudence et sans porter atteinte aux intérêts de la commission.
Article 5 Devoir de réserve
Dans l'exercice de leur liberté d'expression, les membres et agents de la commission font preuve de retenue, de mesure et de discernement dans l'expression écrite et orale de leurs opinions personnelles. Ils s'abstiennent en toutes circonstances d'adopter des comportements susceptibles de porter atteinte à la considération et au bon fonctionnement de la commission, ainsi qu'aux principes généraux fondant l'exercice de ses missions. Sous réserve des dispositions particulières liées au statut de certains membres de la commission, ces obligations sont applicables dans l'exercice des fonctions et missions des membres et agents de la commission comme en-dehors de celles-ci, en tenant compte du contexte.
Le devoir de réserve s'impose tout particulièrement dans le cadre des publications et interventions publiques ou de l'utilisation des réseaux sociaux, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas exclusivement réservés à un cercle privé aux accès protégés, et plus généralement des expressions publiques. Dans un tel cadre, il est recommandé d'indiquer si l'on s'exprime en tant que membre ou agent de la commission ou à un autre titre. Les membres et agents de la commission font preuve de modération dans leurs propos et s'abstiennent notamment de prendre des positions contraires à celles de la commission, de dénigrer ses décisions ou de prendre parti sur des affaires et dossiers en cours. Ces obligations n'interdisent pas, notamment, les publications relatives à la protection des données ou aux autres domaines de compétence de la commission dans des ouvrages ou revues juridiques et scientifiques, les interventions relatives à ces domaines dans le cadre de colloques scientifiques ou l'exercice d'activités d'enseignement ou de formation, dans le respect du secret des délibérations de la commission et en adoptant une position neutre et mesurée vis-à-vis de celle-ci.
Article 6 Libéralités
Les membres et agents de la commission sont tenus à la prudence et au discernement face aux promesses, propositions et offres de cadeaux, avantages, invitations, dons, faveurs, distinctions et toutes libéralités qui leur sont faites par des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne sollicitent ni n'acceptent, pour eux-mêmes ou pour des tiers, aucune libéralité, quelles que soient sa forme et son origine, dont ils estiment qu'elle serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts, et en particulier qui constituerait ou paraîtrait constituer la récompense d'une décision à laquelle ils auraient concouru, ou qui ne se situerait pas dans le cadre des usages en matière de relations professionnelles.
Sous ces réserves, les membres et agents de la commission peuvent accepter les invitations officielles à des évènements payants et les invitations protocolaires faites dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, ainsi que la prise en charge, par l'organisateur, des frais dont la nécessité résulte directement de leur participation, au titre de l'exercice de leurs fonctions ou missions, à une manifestation. Il en est de même des invitations à des repas adressées dans un cadre professionnel.
Sous ces mêmes réserves, ils peuvent accepter les cadeaux d'un montant inférieur à trente (30) euros, à condition qu'ils ne présentent pas de caractère répétitif, et refusent tout cadeau individuel d'un montant supérieur. Les cadeaux protocolaires d'un montant supérieur à trente (30) euros peuvent néanmoins être acceptés, sous la réserve supplémentaire de ne pas faire l'objet d'une appropriation individuelle. Ils sont à cette fin versés au patrimoine de la commission ou mis à la disposition du collectif, selon des modalités adaptées à leur nature.
Article 7 Relations avec les représentants d'intérêts
Conformément aux dispositions légales, constituent des représentants d'intérêts les personnes ayant pour activité principale ou régulière d'influer sur les décisions de la commission en entrant en communication avec ses membres, son secrétaire général ou son adjoint.
Les relations des membres et agents de la commission avec ces représentants d'intérêts doivent s'inscrire dans le respect des règles déontologiques mentionnées dans la présente charte.
Les membres de la commission, ainsi que le secrétaire général et son adjoint, peuvent notamment saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après la Haute Autorité ) sur la qualification à donner à l'activité d'une personne physique ou d'une personne morale entrant en communication avec eux, afin de s'assurer que celle-ci respecte, le cas échéant, les obligations applicables aux représentants d'intérêts.