AgentPublic/cnil huggingface dataset:
à la Plateforme des données de santé (PDS) et à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus.
 
Le traitement CONTACT COVID mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) recueille des informations sur les personnes identifiées comme contact à risque de contamination (cas contact, ou personnes co-exposées ) et les chaînes de contamination à trois niveaux différents. Il permet :
aux médecins de ville/établissements de santé/centres de santé d’initier une fiche de suivi du cas index ( patient 0 ) et de ses cas contacts (niveau 1) ;
au personnel habilité de l’assurance maladie (ou aux personnes à qui cette mission est déléguée par les textes) (niveau 2) :
	
de compléter et d’affiner, si nécessaire, la fiche du patient 0 et la liste de ses cas contacts ;
d’appeler les cas contacts pour leur communiquer les consignes relatives aux mesures d’isolement, de tests et autres conduites à tenir ;
aux Agences régionales de santé (ARS) d’assurer (niveau 3) :
leurs missions de suivi des cas contacts ;
la gestion des situations nécessitant une prise en charge spécifique. Il s’agit par exemple des chaines de transmission en milieu scolaire, dans un établissement de santé ou dans un foyer de jeunes.
L’application STOPCOVID , remplacée par l’application TOUSANTICOVID  est une application mobile de suivi de contact, basée sur le volontariat des personnes et utilisant la technologie Bluetooth, mise à disposition par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie globale de déconfinement progressif .
Elle permet d’alerter les utilisateurs d’un risque de contamination lorsqu’ils ont été à proximité d’un autre utilisateur ayant été diagnostiqué ou dépisté positif au Covid-19. Pendant son utilisation, le ordiphone stocke une liste de pseudonymes temporaires des appareils qu’il a croisés pendant 14 jours (c’est ce qu’on appelle l’ historique de proximité ).
Quand un utilisateur est diagnostiqué ou dépisté positif au Covid-19, il peut choisir de se déclarer dans l'application et, ainsi, faire remonter les données de ses contacts (les cartes de visite pseudonymes) vers un serveur central. La transmission de ces données au serveur ne sera possible qu’avec un code à usage unique remis par un professionnel de santé suite à un diagnostic clinique positif ou un code QR remis à la personne à l’issue de son test. Le serveur traite alors chacun des contacts remontés dans l’historique de proximité et calcule pour chacun le score de risque de contamination au virus. L’application d’un utilisateur interrogera périodiquement ce serveur pour voir si l’un des identifiants qui lui est rattaché a été remonté par une personne diagnostiquée ou dépistée au Covid-19 et si le score de risque associé atteint un certain seuil. Une fois notifiée qu’elle est un contact , donc à risque, la personne est notamment invitée à consulter un médecin.
Le traitement VACCIN COVID mis en œuvre sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la santé et de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a pour finalités la mise en œuvre, le suivi et le pilotage des campagnes vaccinales contre la Covid-19. Il comprend des informations sur les personnes invitées à être vaccinées ou vaccinées afin notamment d’organiser la campagne de vaccination, le suivi et l’approvisionnement en vaccins et consommables (seringues, etc.), et la réalisation de recherches et du suivi de pharmacovigilance. Ce fichier n’est pas fondé sur les dispositions applicables dans le cadre de l’état d’urgence et n’a pas vocation à s’étendre à d’autres vaccinations que celle contre le coronavirus SARS-CoV-2.
 
Le traitement quarantaine et isolement mis en œuvre sous la responsabilité conjointe du ministre chargé de la santé et du ministre de l’intérieur vise à assurer le suivi et le contrôle du respect des mesures individuelles mentionnées à l’article L. 3131-17 du code de la santé publique motivées par l’arrivée de personnes sur le territoire national, en provenance d’un pays ou territoire confronté à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 
ANNEXE 2 : Liste des auditions parlementaires et des avis rendus par la Commission 
 
Liste des auditions de la Commission :
2020 :
3 avril 2020 : entretien avec M. Cédric Villani, 1er vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) pour la préparation d’une note relative aux technologies de l’information utilisées pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
8 avril 2020: audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale sur l’utilisation des nouvelles technologies en matière épidémiologique face à la crise sanitaire actuelle et dans la perspective du déconfinement,
8 avril 2020: audition devant Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel, co-rapporteurs du groupe de travail mis en place par la Commission des affaires économiques sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine des communications électroniques, des postes et de l’économie numérique : thème de l’audition : les technologies numériques et lutte contre la Covid-19 ;
15 avril 2020: audition devant la Commission des lois du Sénat sur le projet d’application STOPCOVID ;
1 mai 2020 : audition devant le rapporteur pour avis de la Commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
5 mai 2020 : audition devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire :
8 octobre 2020 : audition devant Mme Claudine Lepage, sénatrice, vice-présidente de la Commission des affaires parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, dans le cadre de la préparation d’un rapport sur l’utilisation de la géolocalisation en temps de pandémie dans l’espace francophone ;
25 novembre 2020 : audition devant MM. Philippe Gosselin et Sacha Houlié, co-présidents de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
 
2021 :
15 février 2021 : audition devant Mmes Christine Lavarde et Véronique Guillotin ainsi que M. René-Paul Savary, sénateurs membres de la délégation sénatoriale à la prospective sur le thème le recours aux nouvelles technologies dans la prévention et la gestion des épidémies ;
9 mars 2021 : audition devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale relative aux traitements de données dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 ;
30 avril 2021 : audition devant le rapporteur de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
21 juillet 2021 : audition devant le rapporteur de la Commission des lois du Sénat sur le projet de loi d’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire.
 
Liste des avis rendus sur les quatre traitements SIDEP, CONTACT COVID, VACCIN COVID et STOPCOVID/TOUSANTICOVID :
Délibération no 2020-044 du 20 avril 2020 de la Commission portant avis sur un projet d'arrêté complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
 
Délibération no 2020-046 du 24 avril 2020 de la Commission portant avis sur un projet d’application mobile dénommée StopCovid ;
 
Délibération no 2020-051 du 8 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
 
Délibération no 2020-056 du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif à l’application mobile dénommée StopCovid ;
 
Délibération no 2020-083 du 23 juillet 2020 portant avis sur un projet de décret pris en application de l'article 3 de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire relatif à la durée de conservation des données pseudonymisées collectées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus de la Covid-19 ;
 
Délibération no 2020-087 du 10 septembre 2020 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 (mai à août 2020) ;
Délibération no 2020-108 du 5 novembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
 
Délibération no 2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2 ;
 
Délibération no 2020-135 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret no 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid ;
 
Délibération no 2021-004 du 14 janvier 2021 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d'information développés aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
 
Délibération no 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Délibération no 2021-055 du 12 mai 2021 portant avis sur un projet de décret portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi et au contrôle du respect des certaines mesures prises sur le fondement du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique ;
 
Délibération n° 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (demande d'avis n° 21010600) ;
 
Délibération n° 2021-077 du 1er juillet 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d’avis n° 21010901) ;
Délibération n° 2021-096 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 (demande d'avis n° 21013690) ;
 
Délibération n° 2021-097 du 6 août 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats (demande d’avis n° 21013690).
 
ANNEXE 3 : Liste des textes et de leurs principaux apports en matière de protection des données à caractère personnel
 
Loi no 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : autorise aux seules fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19, le traitement et le partage de données de santé à caractère personnel dans le cadre de systèmes d’information créés par décret en Conseil d’Etat ;
Loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : autorise la prolongation de la durée de conservation des données pseudonymisées collectées dans le cadre des systèmes d’information SI-DEP et CONTACT COVID à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du Covid-19 ;
 
Loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et modifiant la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 : autorise la prolongation de la durée de mise en œuvre des systèmes d’information CONTACT COVID et SI-DEP jusqu’au 1er avril 2021 au plus tard ; allonge la durée de conservation des données pseudonymisées traitées à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus jusqu’au 1er avril 2021 ; la finalité des SI Covid-19 , relative à l'identification des personnes infectées et à la prescription et la réalisation des examens de biologie, est étendue à la prescription et à la réalisation d'examens de dépistage sérologique ou virologique, afin de prendre en compte l'évolution des modalités de réalisation des examens de dépistage par des professionnels de santé habilités (liste fixée par décret) ;
Loi no 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire : prolonge le maintien des fichiers SI-DEP et CONTACT COVID jusqu’au 31 décembre 2021 et autorise la conservation des données pseudonymisées à des fins de de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 ;
 
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : intègre les données recueillies par les SI dans le SNDS. Les données étaient conservées jusqu’au 31 décembre 2021 ; avec le versement dans le SNDS, elles peuvent être conservées 20 ans après transfert ;
 
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : extension du passe sanitaire jusqu’au 31 octobre 2021 pour accéder à certains lieux, établissements et services ;
 
Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : création des traitements SI-DEP et CONTACT COVID ;
 
Décret no 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé STOPCOVID : institue l’application STOPCOVID ;
Décret no 2020-1018 du 7 août 2020 pris en application de l'article 3 de la loi no 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire et modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : porte à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire la durée de conservation des données pseudonymisées collectées dans le cadre de ces systèmes d’information à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus du Covid-19 ;
 
Décret no 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : prolongation des SI Covid-19 jusqu’au plus tard au 1er avril 2021 ; extension de la remontée des résultats à tous les examens de dépistage (sérologique ou virologique) réalisés par des professionnels de santé figurant sur une liste prévue par décret et habilités à la réalisation de ces tests ; ajout de données collectées, de personnes accédant et enregistrant les données, de destinataires des données, etc. ;
Décret no 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : médecins, biologistes médicaux, pharmaciens et infirmiers ;
Décret no 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 : porte création du système d’information VACCIN COVID visant à permettre le déroulement et le suivi de la campagne de vaccination contre le coronavirus SARS-CoV-2 ;
Décret no 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : renforce le dispositif de traçage des chaînes de transmission du virus en élargissant le champ d’action du fichier CONTACT COVID ; il permet ainsi de faciliter la réalisation des enquêtes sanitaires ;
Décret no 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret no 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé StopCovid : introduction d’un dispositif numérique d’enregistrement des visites dans certains établissement recevant du public et ajout de nouvelles fonctionnalités ;
Décret n°2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement autonomisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats : création d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé Convertisseur de certificats . Ce traitement permet de convertir des certificats afférents aux résultats d’examens de dépistage virologique, des justificatifs de statuts vaccinal, des documents attestant d’une contre-indication à la vaccination, à des formats compatibles avec des normes internationales, notamment Européenne. Ce service est accessible depuis l’application TOUSANTICOVID , et permet aux utilisateurs disposant d’un certificat, de le convertir selon un format respectant les normes internationales ;
Décret n°2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 : complète la liste des données traitées dans CONTACT COVID et SI-DEP, par ajout des données suivantes : date de l’infection par le virus de la covid-19, statut vaccinal et date de la ou des injections ;
Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : ce décret permet d’une part, d’établir des certificats numériques attestant d’une contre-indication à la vaccination, et d’autre part, de mettre en place la vérification des justificatifs sanitaires par l’intermédiaire d’une personne habilité utilisant l’application TOUSANTICOVIDVERIF . Les données de cette application ne sont traitées qu’une seule fois et ne sont pas conservées ;
Arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : encadre la centralisation des données des fichiers SI-DEP et CONTACT COVID au sein de la Plateforme des données de santé et de la CNAM et leur utilisation (remplace et abroge l’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) ;
Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé : les données ne peuvent être traitées que pour des projets poursuivant une finalité d'intérêt public en lien avec l'épidémie actuelle de Covid-19 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l’article 41 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée (décret SNDS) - suppression de la date limite du 30 octobre 2020 pour traiter les données.
Arrêté du 26 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire : apporte des précisions sur l’application TOUSANTICOVIDVERIF .
ANNEXE 4 : Liste des organismes contrôlés depuis mai 2020
 
Traitement SI-DEP :
 
Le ministère des solidarités et de la santé ;
L’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris (AP-HP) ;
Des laboratoires privés de biologie médicale ;
Des pharmacies réalisant des tests antigéniques.
 
 
Traitement CONTACT COVID 
 :
 
La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ;
Un établissement de santé recevant des malades en consultation ;
Des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ;
Des agences régionales de santé (ARS) ;
Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) ;
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP).
 
 
Traitement STOPCOVID / TOUSANTICOVID :
 
Le ministère des solidarités et de la santé ;
L’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria) ;
 
 
Traitement SI-VACCIN :
 
La Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM) ;
Le centre de vaccination du Stade de France ;
Le centre de vaccination de Melun.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé TousAntiCovid ;
Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Émet l’avis suivant :
Pour lutter contre l’épidémie de COVID-19, la loi du 11 mai 2020 de prorogation de l’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire de deux fichiers nationaux : SI-DEP et CONTACT COVID . Ces traitements de données à caractère personnel sont encadrés par un décret en Conseil d’Etat du 12 mai 2020 qui précise leurs modalités de création et de mise en œuvre.
 
 Au côté de ces fichiers, d’autres dispositifs ont été déployés aux fins de lutte contre l’épidémie de COVID-19 tels que l’application mobile TOUSANTICOVID , dont le traitement est encadré par le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 modifié, et le système d’information VACCIN COVID devant permettre le déroulement et le suivi de la campagne de vaccination contre le coronavirus SARS-CoV-2, et dont le traitement est encadré par le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020.