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La CNIL prend acte de la mise en place de cette garantie mais invite le ministère à une vigilance renforcée quant au contenu de ce champ libre spécifique, susceptible par nature dès lors qu’elle porte sur le comportement d’un individu, de contenir des données à caractère personnel.
 
Il convient tout particulièrement de veiller à ce que n’y figurent que des éléments objectifs, pertinents et non-excessifs sur les personnes physiques mises en cause. Aussi, la CNIL recommande au ministère de mettre en œuvre des actions de sensibilisation régulières à destination des agents sur ce point.
 
A cet égard, le ministère a précisé que (…) le comportement de la personne mise en cause n’a pas vocation à être décrit dans les champs libres spécifiques de l’application OSCEAN. Des informations relatives au comportement de la personne mise en cause sont traitées lorsqu’elles ont été mentionnées sur les procès-verbaux d’interpellation et, si cela est pertinent, de constatation ou d’investigation de la procédure menée par l’inspecteur de l’environnement. Ainsi, lorsque des données sur le comportement sont mentionnées, c’est uniquement lorsque le rédacteur les introduit dans la description du constat (en particulier dans les PV d’interpellation) parce qu’il juge nécessaire d’informer le parquet de ce comportement. .
La CNIL prend acte des engagements du ministère sur ce point.
 
C. Sur les durées de conservation
 
L’article 3 du projet d’arrêté prévoit que les informations sont conservées :
 
trois ans à compter de la date du contrôle, en cas de contrôle administratif ne faisant l’objet d’aucune procédure administrative ou judiciaire ;
dix ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure administrative à l’autorité administrative compétente ;
six ans à compter de la date de la transmission de l’ensemble de la procédure judiciaire portant sur des délits ;
trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ou d’une procédure judiciaire.
 
S’agissant des durées de conservation de dix et six ans envisagées dans le cadre de la transmission des procédures aux autorités compétentes, la CNIL s’interroge sur la pertinence de retenir les délais de prescriptions administrative et judiciaire alors que cette transmission a précisément pour effet de suivre une action en justice effective. Aussi, la CNIL estime que les informations devraient être conservées pendant la durée nécessaire à la procédure et jusqu’à extinction des voies de recours.
Par ailleurs, concernant les données conservées trois ans à compter de la date de la contravention ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire ou d’une procédure judiciaire , la CNIL estime que celles-ci devraient être conservées pendant une durée nécessaire à l’extinction des voies de recours devant les tribunaux administratifs et/ou judiciaires.
Enfin d’une manière générale, la CNIL invite le ministère à prévoir une conservation en archivage intermédiaire dès que les besoins opérationnels ne nécessitent plus un accès régulier et donc une conservation en base active. Elle rappelle également, compte tenu de la sensibilité des données traitées, que les mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être adaptées pour se prémunir contre les atteintes à la confidentialité et à l’intégrité des données collectées.
 
D. Sur l’information et les droits des personnes concernées
 
L’article 6 du projet d’arrêté prévoit que les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent auprès de l’OFB. Le droit d’opposition est pour sa part écarté sur le fondement de l’article 110 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 
Le projet d’arrêté prévoit également que pour (…)
éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures judiciaires ou d’éviter de nuire à la prévention ou à la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l’article 107 de la même loi. . Conformément à l’article 108 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées par ces restrictions peuvent saisir la CNIL pour exercer leurs droits.
 
Au regard des objectifs poursuivis par les traitements de centralisation et de suivi des suites de procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes, la CNIL rappelle que les restrictions apportées aux droits des personnes doivent constituer une mesure nécessaire et proportionnée. Il appartient dès lors à l’OFB de veiller, au cas par cas, à ce que les conditions d’application de ces restrictions soient satisfaites lors des exercices de droit des personnes. 
 
S’agissant de l’information des personnes, l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose à l’OFB de mettre à disposition des personnes certaines mentions d’information, de façon permanente et sans demande de leur part.
A cet égard, la CNIL prend acte des engagements du ministère selon lesquels les personnes seront informées via des mentions d’informations disponibles sur :
(…) les différents documents communiqués aux personnes mises en cause (courriers, rapports, procès-verbaux…) ;
(…) le site internet de l’OFB, qui comportera en outre un lien vers l’arrêté de création du traitement.
 
E. Sur les destinataires 
 
L’article 4 du projet d’arrêté liste les accédants ainsi que les destinataires des données enregistrées au sein du traitement.
 
La CNIL rappelle que toute transmission de données à caractère personnel à un autre organisme doit respecter la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Ainsi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, les données qui transitent sur des réseaux ouverts au public doivent faire l’objet de mesures de chiffrement et d’authentification de l’émetteur du destinataire.
 
Les autres dispositions du projet de l’arrêté n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. 
 
La présidente
 
 
 
M.-L. Denis
N° de demande d'avis : 24002027.
			Thématiques : vote électronique, mesure de l'audience syndicale, TPE, NIR.
			Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
			Fondement de la saisine : Article 8-I (4° a) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. La CNIL estime nécessaire d'authentifier les personnes souhaitant vérifier certaines informations les concernant, en particulier leur adresse postale, via la plate-forme en ligne d'exercice du droit d'accès par voie dématérialisée. L'authentification via FranceConnect répond, pour les personnes acceptant d'y recourir, à cette nécessité.
2. La CNIL rappelle que le numéro d'identification des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ( NIR ou numéro de la sécurité sociale ) ne peut pas être considéré comme un secret permettant une telle authentification.
3. Enfin, la CNIL estime possible, par dérogation à ses recommandations sur le vote électronique, de transmettre par un même canal l'identifiant et le mot de passe de participation au scrutin par voie électronique, puisqu'elle est cohérente avec la participation par voie postale, également permise.
___________________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I (4°a) ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
a. Le scrutin de mesure d'audience dans les TPE
Le scrutin de mesure d'audience dans les très petites entreprises (TPE) permet, tous les quatre ans, à près de cinq millions de salariés d'entreprises de moins de onze salariés et d'employés à domicile de participer, par voie électronique ou par correspondance, à un scrutin professionnel afin de désigner leurs représentants syndicaux.
Régie par les articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, cette élection contribue à la mesure de l'audience des organisations syndicales, principal critère permettant d'établir la représentativité d'une organisation et sa capacité à signer des accords collectifs.
Depuis 2012, la participation à ce scrutin baisse régulièrement. A titre d'exemple, seuls 5,44 % des électeurs se sont exprimés en 2021.
Parmi les causes de cette tendance, le ministère met notamment en avant :
des difficultés d'acheminement et de distribution des courriers postaux contenant les informations nécessaires à la vérification et à la rectification par les électeurs de leurs données et de leurs identifiants d'accès à la plateforme de vote ;
des difficultés de compréhension et d'utilisation de ces informations pour la connexion à la plateforme de vote ;
des délais restreints enserrant le recours gracieux relatif à l'inscription sur la liste électorale.
Partant, le ministère envisage de modifier le cadre réglementaire en vue de remédier à ces difficultés et d'atteindre un meilleur taux de participation à ce scrutin.
b. Le fonctionnement actuel de la plateforme en ligne mentionnée à l'article R. 2122-19 du code du travail
Conformément à l'article R. 2122-19 du code du travail, un site web a été créé par les services du ministre chargé du travail de manière à permettre la consultation de la liste électorale pour le scrutin.
Outre une simple consultation de cette liste, ouverte à l'ensemble des internautes, il doit permettre aux seuls électeurs d'accéder à un espace personnel afin de vérifier et le cas échéant d'enclencher une procédure de rectification de certaines données détenues par le ministère, en particulier l'adresse postale utilisée pour l'envoi du matériel de vote à distance ( courrier C3 ). Ce courrier contient à la fois le matériel permettant le vote postal et le vote par correspondance électronique.
Afin d'accéder à cet espace personnel, les électeurs doivent saisir un identifiant et un mot de passe générés par le ministère et qui leur sont également transmis par voie postale ( courrier C2 ). La rectification par un électeur de son adresse ne se fait pas directement sur la plateforme et nécessite d'avoir un échange avec le ministère et de justifier son identité.
Les électeurs sont cependant susceptibles de ne recevoir aucun des courriers lorsque le ministère ne dispose pas d'une adresse postale à jour.
c. Le besoin de fiabilisation de l'adresse postale des électeurs
Le ministère indique ne pas avoir accès aux adresses électroniques ni aux numéros de téléphone des électeurs, si bien que les adresses postales sont la seule voie de communication possible avec eux.
Or, la communication aux électeurs de leur matériel de vote par courrier postal est aujourd'hui nécessaire pour leur permettre d'exercer leur droit de vote, que les électeurs optent pour le vote postal ou le vote par correspondance électronique.
Toutefois, en l'état actuel de la réglementation, les adresses postales des électeurs peuvent avoir été acquises plusieurs mois avant l'organisation du scrutin, et ne sont pas mises à jour au moment de l'envoi des courriers.
Par ailleurs, certains fichiers sources utilisés pour obtenir ces adresses affichent des taux statistiquement importants d'adresses non-renseignées, ou ne respectant pas les normes postales, pouvant dans certains cas s'élever jusqu'à 20 %.
Dans ces conditions, il existe un besoin de mettre en place un système de fiabilisation des données relatives à l'adresse postale des électeurs.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret en Conseil d'Etat soumis à la CNIL pour avis prévoit que les identifiants de connexion à l'espace personnel, précédemment adressés aux électeurs par courrier postal (courrier C2 ), correspondront à l'avenir à des informations que les électeurs possèdent déjà. L'accès à cet espace personnel sera donc possible pour l'ensemble des électeurs, y compris ceux pour lesquels l'administration ne dispose pas d'une adresse postale exacte.
Plus concrètement, pour accéder à son espace en ligne, un électeur devra saisir son numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (le NIR ) ainsi que son nom, en tant qu'identifiants de connexion.
A cette fin, le projet prévoit la modification de plusieurs dispositions, en particulier la partie réglementaire du code du travail relative à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés (articles R. 2122-8 à R. 2122-98), ainsi que le décret cadre NIR , afin d'y inscrire ce nouvel usage du NIR.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les modalités d'accès à la plateforme permettant aux électeurs de vérifier leur adresse postale
Pour accéder à la plateforme dédiée, l'électeur doit renseigner son nom, ainsi que son NIR qui ferait alors office d'identifiant confidentiel . Le projet initial prévoyait que l'électeur, une fois connecté, pouvait accéder à des données personnelles le concernant, parmi les catégories suivantes mentionnées à l'article R. 2122-12 du code du travail :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile.
A cet égard, la CNIL considère que le NIR peut constituer un moyen d'identification des personnes sur des systèmes informatiques mais ne devrait pas être utilisé comme un secret pour l'authentification. Le NIR était déjà considéré comme un secret faiblement robuste, du fait de son caractère en partie dicté par certaines caractéristiques de la personne (sexe, date de naissance etc.) ; le contexte de violations massives de données comprenant ce numéro, associé au nom et au prénom des personnes concernées, ne fait que renforcer cette position.
Bien que le ministère ait précisé que l'électeur devra également valider un test captcha afin de limiter l'accès à la plateforme par des systèmes automatisés d'aspiration de données en ligne, ce qui limite le risque d'atteinte massive aux données des électeurs, le système initialement étudié laisse courir un risque de divulgation des adresses postales à partir du NIR d'une personne. Or la CNIL rappelle que l'adresse postale est un élément qui doit pouvoir rester confidentiel et protégé si la personne le souhaite (notamment si elle a fait opposition aux annuaires). Dans certains contextes (violences familiales en particulier), il est indispensable que cette confidentialité soit fortement assurée.
Pour répondre à cette problématique, le ministère propose de renoncer à l'affichage de l'adresse postale sur la plateforme dédiée lorsque la connexion à la plateforme repose sur la saisie du NIR, et de ne divulguer l'adresse pour vérification que lorsque la connexion a lieu par FranceConnect.
Dans ces conditions, la CNIL estime que le processus envisagé par le ministère ne présente pas de risque particulier d'atteinte à la confidentialité des données des personnes.
Elle invite cependant le ministère à envisager, pour les élections suivantes, un système de vérification de l'adresse permettant aux électeurs qui ne souhaitent pas utiliser FranceConnect de vérifier leur adresse en vue de la réception du courrier contenant le matériel de vote. Ce processus pourrait par exemple reposer sur la saisie par l'électeur de son adresse à des fins de comparaison avec l'adresse connue du ministère. La CNIL se tient à la disposition du ministère pour l'accompagner dans ce projet s'il le souhaite.
B. - Sur les modalités d'accès à la plateforme de vote électronique
Les systèmes de vote électronique sont susceptibles de présenter des risques particuliers pour les personnes, liés notamment à la difficulté d'assurer que l'identité du votant correspond bien à celle de l'électeur authentifié et qu'il émet son vote en toute indépendance, ainsi qu'à la possible divulgation d'opinions politiques ou syndicales en cas de violation de données. Par conséquent, la CNIL rappelle la nécessité de mettre en œuvre des mesures de sécurité fortes pour assurer la confidentialité du vote et la sincérité du scrutin, telles qu'elle les a définies dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet.
En l'espèce, le scrutin offre aux électeurs deux modalités de vote distinctes, à savoir le vote par correspondance électronique et le vote postal. Il résulte des dispositions des articles R. 2122-49 et suivants du code du travail que l'ensemble du matériel de vote permettant, d'une part, le vote postal et d'autre part, l'accès à la plateforme de vote par correspondance électronique, est transmis par un unique courrier postal à l'électeur après la période lui permettant de rectifier son adresse auprès du ministère. Les modalités d'envoi du matériel de vote ne sont pas modifiées dans le cadre de la présente saisine.
S'agissant du vote par correspondance électronique, la CNIL relève que ces dispositions n'apparaissent pas conformes à la recommandation précitée en ce qu'elles prévoient la transmission du matériel du vote (à savoir un identifiant et un mot de passe) par un canal de communication unique.
Toutefois, ces recommandations ont vocation à permettre de garantir une sincérité absolue du scrutin dans un contexte où le vote par correspondance postale n'est pas autorisé. En l'espèce et afin de favoriser une plus grande participation au scrutin, le pouvoir réglementaire a autorisé le vote par voie postale après réception du courrier C3 . Dans ces conditions, la CNIL estime que l'envoi du matériel de vote par correspondance électronique est acceptable.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
N° de demande d'avis : 23015256.
Thématiques : contrôle des antécédents judiciaires, bulletin n° 2 du casier judiciaire national (CJN), fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), protection de l'enfance et modes d'accueil du jeune enfant.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Fondement de la saisine :
article 706-53-12 du code de procédure pénale.
L'essentiel :
La teneur de l'article 2 du projet de décret n'appelle pas d'observation de fond de la CNIL.
Néanmoins, la CNIL relève que les risques en termes de droits des personnes concernées tels qu'ils découlent de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'attestation d'honorabilité prévu à l'article L. 133-6 du CASF sont très élevés. Aussi, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité d'intégrer, dans le projet de décret, des garanties visant à sauvegarder ces droits, de façon à prendre en compte le caractère très sensible des données figurant sur l'attestation d'honorabilité.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après le RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci- après la loi informatique et libertés ) ;
Vu l'article 706-53-12 du code de procédure pénale ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Dans les champs de la protection de l'enfance et de la petite enfance, les articles L. 133-6 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) encadrent le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit auprès de mineurs.
Ce contrôle s'effectue en amont de l'exercice de l'activité, puis à intervalles réguliers au cours de cet exercice. Il concerne :
les professionnels et bénévoles intervenant dans des établissements et services relevant du CASF (ex. : établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents ou mettant en œuvre des mesures d'aide sociale à l'enfance ou de prestations d'aide sociale à l'enfance, structures d'évaluation de la minorité des personnes migrantes se présentant comme non accompagnées) ;
les assistants maternels et familiaux agréés par le président du conseil départemental.
Ce contrôle vise à vérifier que les personnes candidates ou celles déjà en poste ne font l'objet d'aucune incapacité d'exercer une activité en lien avec les mineurs. Pour ce faire, un accès est prévu :
aux inscriptions du bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire national (CJN), dans les conditions prévues au 3° de l'article 776 du code de procédure pénale (CPP) ;
aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code. En vertu de l'article L. 421-3 du CASF, sont également concernées par le contrôle du FIJAISV, les personnes âgées d'au moins treize ans vivant au domicile d'un assistant maternel ou familial agréé.
En pratique, le contrôle des antécédents judiciaires est réalisé à partir de la plateforme nationale SI Honorabilité , encadrée par l'arrêté modifié du 31 mars 2021, examinée par la CNIL les 26 janvier 2021 (délibération n° 2021-012) et 21 octobre 2021 (délibération n° 2021-121).
Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a modifié l'article L. 133-6 du CASF en créant de nouvelles modalités pour le contrôle des antécédents judiciaires. Il fait désormais reposer ce contrôle sur la délivrance d'une attestation que le professionnel, le bénévole, l'assistant maternel ou familial doit remettre à son futur employeur ou, à intervalles réguliers, à son employeur actuel. Cette attestation mentionne que son titulaire ne fait l'objet :
ni d'une des incapacités d'exercice visées par les articles L. 133-6 et L. 421-3 du CASF ;
ni d'une condamnation non définitive ou d'une mise en examen mentionnées au FIJAISV.
L'article 16 de cette même loi a assoupli les conditions d'accès au FIJAISV prévues par l'article 706-53-7 du CPP.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est concomitamment saisie pour avis sur un projet de décret, plus spécifiquement sur son article 2, et un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 31 mars 2021.
Le projet de décret précise les modalités d'obtention de l'attestation visée au nouvel article L. 133-6 du CASF : périmètre des personnes concernées, conditions de délivrance, contrôle de la caducité notamment.
Le président du conseil départemental territorialement compétent y est indiqué comme l'autorité habilitée à délivrer l'attestation d'honorabilité, après vérification des informations inscrites au bulletin B2 du CJN et au FIJAISV.