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Date de l'avis : 20 juillet 2023
N° de la délibération : 2023-074
N° de demande d'avis : 23002601
Texte concerné : projet d'arrêté
Thématiques : tabac ; lutte contre la fraude
Fondement de la saisine : article 31-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
L'essentiel :
1. Le projet d'arrêté porte création d'un traitement encadrant l'utilisation par l'autorité compétente française, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), du dispositif européen en matière de traçabilité et la sécurité des produits du tabac.
			2. Le projet d'arrêté intervient dans le champ de la répression des fraudes d'opérateurs économiques, en lien avec le projet de décret soumis concomitamment fixant les modalités d'accès aux données mentionnées à l'article L. 3512-24 du CSP par les agents des douanes en application de l'article L. 80N du livre des procédures fiscales. Un projet de décret est soumis à l'avis de la CNIL conjointement à cet arrêté. Le traitement comporte un nombre limité de données à caractère personnel et n'appelle pas d'observations substantielles.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (Directive police-justice ) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ci-après la loi informatique et libertés , notamment ses articles 89-I et 31-I ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
I. - La saisine
A. - Le contexte
Un dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac est prévu par la directive 2014/40/UE et le règlement d'exécution (UE) 2018/574 du 15 décembre 2017. Ce dispositif permet de tracer les produits du tabac, de la fabrication jusqu'au point de vente en détail, via un identifiant unique qui est attribué à chaque produit. Ainsi, les informations relatives aux mouvements des produits et aux opérations les concernant sont enregistrées dans un système d'entrepôts de stockage. Ce dispositif est mis en place à l'échelle européenne. Il consiste en une articulation d'entrepôts de données à l'initiative obligatoire des importateurs et des fabricants alimentant un entrepôt tiers, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne, lequel permet de répliquer l'ensemble des données en un lieu unique.
Ce système est donc composé :
d'entrepôts primaires, garantissant l'hébergement des données relatives aux fabricants et aux importateurs qui concluent avec un fournisseur tiers indépendant, en vue de l'hébergement de ces données conformément au règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission européenne ;
d'un entrepôt secondaire, contenant une copie des données stockées dans les entrepôts primaires, géré par un fournisseur désigné par la Commission européenne.
Le contrôle de la traçabilité des produits du tabac est réalisé par la consultation de l'entrepôt secondaire. Son accès est ouvert à chaque autorité compétente des Etats membres, à savoir, pour la France, la DGDDI.
Les contrôles ainsi réalisés permettront de détecter et sanctionner les infractions relatives à la fabrication, la détention, la vente et le transport illicites de tabac mais également les infractions relatives à l'importation, la vente et la distribution des produits du tabac et, enfin, de sanctionner la fraude aux autres exigences prévues par les textes.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté relatif à la création d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac. Ce projet d'arrêté s'inscrit dans le cadre du dispositif européen de contrôle de la traçabilité des produits du tabac prévu par la directive 2014/40/UE.
Ce projet d'arrêté encadre le traitement résultant de l'accès par les agents de la DGDDI à l'entrepôt secondaire du dispositif européen. La DGDDI et la Commission européenne sont responsables de traitement conjoints. A cet égard, sont responsables conjoints l'ensemble des représentants de chaque Etat membre compétents. Le ministère a communiqué à la CNIL l'accord de responsabilité conjointe conclu.
Ce traitement a pour finalité la lutte contre la fraude. Il est dès lors soumis au régime juridique de la directive police-justice , transposée aux articles 87 et suivants de la loi informatique et libertés modifiée.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités
L'article 1er du projet d'arrêté énumère les finalités du traitement. Elles sont :
le contrôle des identifiants à des fins de recherche et de constatation des infractions en matière de tabac prévues par le code général des impôts, le code des douanes et le code de la santé publique ;
l'extraction de données à des fins statistiques ;
l'analyse de risque et le ciblage de fraudes.
A la demande de la CNIL, le ministère a ajouté les deux dernières finalités afin de rendre compte des finalités exactes du traitement comprenant l'accès à l'entrepôt de données, puis l'analyse des données pour permettre un ciblage de la lutte contre la fraude. La CNIL regrette toutefois l'absence de précision du dossier de présentation concernant la poursuite de ces deux finalités.
B. - Sur les données collectées
L'article 2 énumère les catégories de données collectées, à savoir :
données relatives à l'identification des opérateurs économiques (fabricant, distributeurs, premiers points de vente au détail) ;
données relatives à la vie professionnelle des opérateurs économiques ;
données relatives aux installations de production et de stockage ;
données relatives aux produits du tabac.
Le ministère a précisé que les données à caractère personnel concernées sont les suivantes :
nom et prénoms du représentant de l'opérateur économique ;
adresse électronique de l'opérateur économique ;
adresse postale de l'opérateur économique ;
plaque d'immatriculation du transport utilisé lors des livraisons.
Le ministère a précisé que l'objectif de cet outil est de surveiller les opérations de la chaîne d'approvisionnement et, le cas échéant, de détecter les produits non conformes et les activités frauduleuses potentielles. Ainsi, les données collectées et utilisées sont principalement relatives à des personnes morales. La collecte de données relatives à des personnes physiques sera résiduelle ou indirecte, notamment lorsque la raison sociale d'une personne morale correspond à un patronyme ou, plus communément, pour enregistrer l'identité du mandataire social désigné.
La CNIL recommande de préciser le projet d'arrêté afin d'indiquer plus explicitement les catégories de données à caractère personnel concernées.
C. - Sur les interconnexions
Le ministère a confirmé l'absence de toute interconnexion ou de mise en relation avec les données d'un autre traitement.
La CNIL prend acte de cette absence d'interconnexion.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics  ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Astrid MARIAUX, cheffe de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics  ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Article 2
La délibération n° HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l'avis : 5 octobre 2023
N° de la délibération : 2023-100
N° de demande d'avis : 23009957
			Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Texte concerné : projet de décret modifiant les dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics prévues par le code du travail
Thématiques : carte d'identification professionnelle, carte BTP, salariés détachés, code QR
Fondement de la saisine : article 8.I.4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
L'essentiel :
			Les dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la CNIL.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I.4.a ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics, dite carte BTP , est une carte individuelle sécurisée destinée à tout salarié de ce secteur. Sa mise en place en 2015 a eu notamment pour objectif de lutter contre les pratiques frauduleuses de travail illégal et de concurrence sociale déloyale.
Cette carte contient des données permettant aux administrations compétentes de procéder à des contrôles de l'identité des salariés titulaires, de contrôler la réalisation des formalités déclaratives préalables à la conclusion d'un contrat de travail, ainsi que d'avoir accès à certaines de ses caractéristiques (durée, type, etc.).
En vertu de l'article L. 8291-1 du code du travail, cette carte doit être sollicitée par l'organisme employeur pour chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement .
B. - L'objet de la saisine
Actuellement, la carte BTP est délivrée pour la durée de la mission du titulaire. Pour toute nouvelle mission, une demande d'une nouvelle carte doit être effectuée.