AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis favorable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données l’enquête DRAMES avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
 
Sur la nature des données traitées :
 
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude :
les données de l’enquête DRAMES ;
certaines données du CépiDc recueillies entre 2023 à 2024. 
 
Ces données seront consultées via le portail de la CNAM.
Sur la durée de conservation des données :
 
Les données du SNDS seront accessible pendant deux ans à compter de la mise à disposition des données.
 
Autorise l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
 Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
 Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
 Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; 
 Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; 
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 6 novembre 2025.
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée de conservation des données de l’étude qui est allongée de six années supplémentaires à compter de leur dernière mise à disposition par la CNAM.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. 
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
N° de demande d’avis : [à compléter]
Thématiques : caméras individuelles – OFB – inspecteurs de l’environnement 
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Fondement de la saisine :
Article 8 I 4° a) 
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
Le projet de décret porte application de l’article L. 174-3 du code de l’environnement autorisant le recours aux caméras individuelles pour les inspecteurs de l’environnement. 
 
Il définit les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’OFB peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de l’exercice de leurs missions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
 
La CNIL s’interroge sur le régime juridique applicable au regard des finalités du traitement et de l’exercice des missions de police de l’environnement pour lesquelles les inspecteurs de l’environnement disposent de pouvoirs de police judiciaire et sont autorisés à recourir aux caméras individuelles en application de l’article L. 174-3 du code de l’environnement.
La CNIL prend acte de que les modalités d’utilisation des caméras individuelles seront formalisées au sein d’une doctrine d’emploi diffusée au sein de l’OFB. Elle rappelle par ailleurs que certaines modalités d’utilisation devront expressément être portées à la connaissance de toutes les personnes concernées dont les personnes contrôlées, s’agissant notamment de l’existence d’une mémoire tampon et d’un "mode sécurité". 
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 8 I 4° a) ;
Sur proposition de M. Didier KLING, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte
 
Le secteur agricole est soumis à diverses réglementations tant européennes que nationales qui engendrent de nombreux contrôles pour les professionnels du secteur.
Les jugeant trop complexes et peu compatibles avec les exigences de production, la profession agricole a alerté les pouvoirs publics, depuis le début de l’année 2024, sur les difficultés qu’elle rencontre et notamment le sentiment d’une "forte pression de contrôle". Les tensions se sont singulièrement cristallisées sur un corps de contrôle en particulier, à savoir, les inspecteurs de l’environnement (IE) de l’Office français pour la biodiversité (OFB).
 
La loi n°2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur a donc introduit des dispositions visant à apaiser les relations entre l’OFB et une partie de la profession agricole. Parmi ces mesures, l’article L. 174-3 au code de l’environnement (CDE) autorise, lors de contrôles, l’usage de caméras individuelles pour les IE, sur le modèle de la police et la gendarmerie. Les modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la CNIL.
 
B. L’objet de la saisine
Le projet de décret définit les conditions dans lesquelles les IE de l’OFB peuvent procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans le cadre de l’exercice de leurs missions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.
Alors que le législateur ouvre la possibilité d’utiliser le dispositif à tous les inspecteurs de l’environnement, le présent projet de décret ne vise que ceux de l'OFB. 
 
Le traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles fournies aux IE de l’OFB a pour finalités : 
la prévention des incidents pouvant se produire lors de l’exercice des missions de police de IE, et le recueil d’éléments permettant à l’inspection générale de l’OFB de remplir l’ensemble de ses missions ;
le recueil et la conservation des preuves d’actes susceptibles de constituer des infractions prévues par le code pénal lorsque des incidents ont lieu au cours des interventions des IE ;
la formation et la pédagogie des IE.
 
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement. 
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur le régime juridique applicable 
 
Le ministère considère que le traitement relève du régime juridique du RGPD et non de la directive "Police-Justice". A cet égard, la CNIL rappelle que pour qu’un traitement de données entre dans le champ d’application de cette dernière, il doit satisfaire à deux critères cumulatifs : un critère matériel et un critère organique.
Pour les écarter, le ministère estime que les infractions susceptibles d’être constatées sont uniquement celles de droit commun et non pas environnementales. Or, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 du CDE ne disposent de prérogatives de police judiciaire que lorsqu’ils agissent dans le cadre des missions de police prévues par ce code (recherche et constatation d’infractions environnementales) ou de textes particuliers en lien avec des infractions environnementales. Le traitement ne permettant pas de constater des infractions environnementales pour lesquelles les IE disposent de prérogatives, le ministère conclue que le traitement ne saurait être mis en œuvre par une "autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique". 
 
Cependant, la CNIL relève que pour remplir le critère matériel, il suffit que le traitement soit mis en œuvre "à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales". Or, elle constate que c’est le cas en l’espèce, qu’il s’agisse d’infractions de droit commun ou pas étant sans conséquence.
S’agissant du critère organique, la CNIL prend acte des précisions du ministère mais souligne que le I. de l’article L. 174-3 du CDE duquel porte application le présent décret prévoit que les inspecteurs de l’environnement peuvent recourir à des caméras individuelles "dans le cadre de leurs missions de police environnementale" (pour lesquelles les agents de l’OFB disposent bien de pouvoirs de police judiciaire). 
 
Or, elle relève que si le ministère précise que les enregistrements des caméras ne pourront en aucun cas être utilisés pour la constatation et la recherche d’infractions environnementales relevant des missions des inspecteurs de l’environnement, le projet de décret ne fait pas état de cette précision. 
 
La CNIL s’interroge donc sur le régime juridique applicable au présent traitement. Elle invite par conséquent le ministère à préciser la rédaction du projet de texte ou, à défaut, à modifier régime juridique retenu. 
 
B. Sur les données traitées 
 
L’article 2 du projet de décret mentionne les données traitées, parmi lesquelles figurent les sons captés par les caméras individuelles. 
 
Si l’utilisation de systèmes d’enregistrement sonore couplés à des dispositifs vidéo présente par nature des risques plus élevés pour les droits et libertés des personnes concernées, la CNIL estime que la collecte de ces données apparaît en l’espèce pertinente et proportionnée à l’objectif poursuivi par ces dispositifs.
L’article 2 du projet de décret prévoit par ailleurs que les données enregistrées sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 
 
Le ministère précise que des données sensibles peuvent en effet apparaître incidemment (couleur de peau d’un administré, tenue religieuse, propos politiques, appartenance syndicale, etc…) dans les enregistrements compte tenu des circonstances. Par conséquent, aucune finalité ne prévoit la collecte de données sensibles. Bien que cette collecte ne soit pas délibérée, la CNIL relève qu’elle est rendue possible par le III de l’article 6 de la loi précitée. 
 
Au titre des garanties apportées, la CNIL accueille favorablement l’interdiction prévue par le projet de texte de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces données sensibles.
 
C. Sur les conditions d’utilisation des caméras individuelles 
 
L’article L. 174-3 du CDE dispose que "l’enregistrement n’est pas permanent" et que les caméras individuelles peuvent être utilisées "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées". Le projet de décret n’apporte pas davantage de précisions quant aux situations dans lesquelles les agents inspecteurs de l’OFB sont autorisés à activer leurs caméras.
A cet égard, la CNIL prend acte de ce qu’une doctrine d’emploi relative à l’usage des caméras individuelles sera formalisée et diffusée au sein de l’OFB. Celle-ci a vocation à préciser les situations dans lesquelles la caméra peut être activée, les personnes susceptibles de demander l’activation, les modalités et la nature des informations portées à la connaissance des personnes filmées, les modalités exceptionnelles permettant de différer l’information des personnes filmées. 
 
La CNIL accueille favorablement cette mesure destinée à s’assurer de l’information et de la formation des agents inspecteurs de l’OFB à l’utilisation des caméras individuelles.
 
Il ressort par ailleurs des précisions du ministère que les caméras disposent d’une mémoire tampon de trente secondes de vidéo précédant leur déclenchement, ce que ne précise pas le projet de décret. La CNIL considère que cette conservation en mémoire tampon doit être prévue dans le projet de texte (voir en ce sens CNIL, SP, 21 avril 2022, délibération n°2022-047) et invite le ministère à préciser le projet de décret en ce sens. 
 
Par ailleurs, l’article L. 174-3 du CDE autorise la mise en œuvre des caméras individuelles "en tous lieux".
Afin de limiter les atteintes aux droits et libertés des personnes concernées, la CNIL estime que des règles de conduite spécifiques devraient être prévues lorsque les caméras sont utilisées au sein de lieux particulièrement sensibles pour la vie privée de ces personnes comme par exemple les lieux d’habitation. Dans ces situations, elle invite le ministère à ce que de telles règles soient prévues au sein de la doctrine d’emploi.
 
D. Sur l’information des personnes
 
L’article L. 174-3 du CDE prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu’un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Il prévoit également que le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information orale des personnes filmées, "sauf si les circonstances l’interdisent".
 
La CNIL rappelle que cette exception a fait l’objet d’une réserve d’interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 s’agissant des caméras individuelles des agents de police et gendarmerie nationales et de la police municipale, qui considère que "ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l’intervention".
A cet égard, elle prend acte de ce que les hypothèses "du mode sécurité" dans lesquelles l’enregistrement est réalisé à l’insu de la personne concernée (situations d’urgence manifeste, qui laissent craindre un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’une personne) seront précisées dans la doctrine d’emploi. La CNIL considère néanmoins que le projet de décret devrait également comporter des critères objectifs commandant l’utilisation de ce "mode sécurité".
 
Par ailleurs, si elle prend acte de ce que la doctrine d’emploi précisera les modalités d’usage des caméras individuelles s’agissant notamment de la mémoire tampon et de l’usage du "mode sécurité", la CNIL rappelle que les personnes concernées et notamment les personnes contrôlées, doivent être expressément informées par tous moyens d’information appropriés, de l’existence du "mode sécurité" et des conditions d’utilisation du dispositif.
 
E. Sur les données pseudonymisées 
 
L’article 6 du projet de décret prévoit que les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées à des fins de formation et de pédagogie des IE sont pseudonymisées.
Elle prend acte de ce que les modalités actuellement envisagées de pseudonymisation se limitent à "une pseudonymisation des métadonnées et un floutage des visages". Elle observe cependant que ces mesures n’excluent pas que, dans certains cas, les personnes concernées puissent aisément être réidentifiées. La CNIL invite donc le ministère à prévoir des modalités de pseudonymisation plus larges : dégradation sonore, floutage d’autres éléments distinctifs (tatouages, vêtements, paysage, etc.). Elle encourage le ministère à préciser ces éléments supplémentaires dans son AIPD, en regard des risques de réidentification. 
 
Elle relève que le projet de décret ne prévoit pas de durée de conservation particulière s’agissant de ces données pseudonymisées utilisées à des fins pédagogiques et de formation alors que le ministère a indiqué, dans les échanges complémentaires, envisager une conservation de deux années à cette fin. La CNIL invite par conséquent le ministère à inscrire cette durée de conservation au sein du projet de décret, à défaut de quoi la durée de conservation sera celle de 30 jours, prévue par le premier alinéa de l’article 6.
Enfin, elle s’interroge sur la nécessité de conserver l’ensemble des sons et des images, bien que pseudonymisées, à des fins de formation et de pédagogie des IE, pendant deux ans. En effet, si certains enregistrements peuvent aider les IE à identifier et à se préparer à des situations particulières, tel n’est pas le cas de l’intégralité des enregistrements.
 
Compte tenu de ce qui précède, la CNIL estime qu’un tri devrait être effectué afin de ne garder que les pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités de formation, et invite le ministère à modifier le projet de décret en ce sens. 
 
F. Sur les données de journalisation 
 
L’article 7 du projet de décret prévoit que chaque opération de consultation, d’extraction et de communication des données mentionnées à l’article 2 fait objet d’un enregistrement et sont conservées pendant trois ans.
 
Le ministère justifie cette durée de conservation au regard de l’allongement de la prescription des délits en matière d’atteintes aux systèmes de traitement de données suite à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, afin de permettre des poursuites pénales en cas de mésusage du traitement. Il précise que cette durée de conservation doit être suffisamment longue pour permettre aux inspections de déceler des anomalies ou des comportements qui s’inscrivent dans la durée.
La CNIL n’estime toutefois pas justifié de conserver les données de journalisation trois ans en application de la disposition légale visée. Elle relève que la durée de conservation prévue n’est pas conforme aux préconisations de la CNIL pour ce type de traitement, d’autant plus 
lorsque les données et informations à protéger ne sont conservées que trente jours. 
 
Elle rappelle enfin que le traitement des données de journalisation doit avoir pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. À ce titre, elle encourage la tenue de contrôles proactifs des traces collectées pour permettre la détection des comportements anormaux de la part des agents accédants. Elle rappelle également que doivent être mises en œuvre toutes les mesures techniques permettant d’assurer l’intégrité de ces données (conservation sur serveur ségrégé, conditions d’accès spécifique, etc.). Elle invite alors le ministère à préciser ces points dans l’AIPD.
 
G. Sur les mesures de sécurité et l’anonymisation
 
Si la CNIL prend acte de ce que l’AIPD sera finalisée avant la mise en œuvre du traitement, conformément à l’article 35 du RGPD, elle rappelle que les dispositions matérielles et organisationnelles de sécurité doivent être de nature à garantir a minima l’intégrité et la sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement.
A cet égard, la CNIL relève l’impossibilité pour un agent porteur de la caméra d’accéder aux enregistrements (absence d’écran et des habilitations requises) ainsi que le chiffrement au repos et en transit des séquences vidéo (avec des algorithmes conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité).
 
Elle rappelle dans tous les cas que l’AIPD devra faire figurer de manière explicite l’ensemble de ces mesures, dont notamment :
l’emploi systématique de supports d’enregistrement embarqués chiffrés avec mémoire non amovible ;
le chiffrement des données en transit et au repos ;
la limitation des accès aux enregistrements par le biais d’une authentification multifacteur ainsi qu’une gestion des habilitations et accès cohérente ;
la signature des enregistrements directement au niveau des caméras ;
la politique relative aux mots de passe ;
la traçabilité et le contrôle des opérations de maintenances notamment pour le chiffrement ;
les modalités d’exportations. 
 
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. 
La présidente,
 
 
M.-L. Denis