AgentPublic/cnil huggingface dataset:
A cet égard, la CNIL rappelle, comme elle l’avait fait dans sa délibération précitée, que les conditions de mise en œuvre et la densité de ces dispositifs LAPI fonctionnant avec le traitement STCL
doivent faire l’objet d’une
attention toute particulière, notamment en raison de l'ampleur de ce traitement et de ses impacts potentiels sur la vie privée.
L’allongement significatif des durées de conservation, portées à un an dans le cadre d’une procédure judiciaire, justifie à ce titre une vigilance particulière, a fortiori, dans la mesure où, selon les éléments transmis par le ministère, il conduirait à conserver environ 700 millions de plaques d’immatriculation (ces données peuvent inclure notamment les photographies de plaques d'immatriculation, mais aussi des véhicules concernés et leurs éventuels occupants, avec des éventuels doublons).
Si elle accueille favorablement la garantie selon laquelle les accès au-delà d’un mois sont conditionnés à l’autorisation d’un magistrat et limité aux officiers et agents de police judiciaire ainsi qu’aux agents des douanes investis de missions de police judiciaire, la CNIL souligne l’importance, de prévoir les modalités techniques et organisationnelles effectives de mise en œuvre de ces garanties (par exemple, ségrégation des données en fonction de leur durée de conservation et du cadre juridique applicable, habilitations et lien avec une procédure judiciaire existante, modalités d’autorisation).
Enfin, la CNIL appelle la vigilance du ministère sur le renforcement nécessaire des mesures de sécurité notamment afin de prévenir le risque de toute violation de données et de garantir la ségrégation effective des accès entre les finalités de police administrative et judiciaire. 
F. Sur les nouvelles modalités de l’usage de la vidéosurveillance en garde à vue ou en retenue douanière (article 11 bis) 
Le projet de loi vise à supprimer l’obligation d’enregistrement des séquences vidéo, prévue à l’article L. 256-3 du CSI. L’objectif avancé est de pallier les difficultés techniques et opérationnelles rencontrées par les services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d’enregistrement et de conservation des images de vidéosurveillance captées dans les cellules.
Du point de vue de la protection des données personnelles, la CNIL relève que la finalité poursuivie par ce dispositif de vidéosurveillance n’est pas modifiée. Dès lors que ce traitement n’a pas pour objet l’enregistrement vidéo à des fins de collecte de preuve, la seule captation d’images en temps réel permettrait d’assurer la poursuite de la finalité de police administrative visant à la prévention de l’évasion et des menaces sur les personnes ou sur autrui. S’agissant de l’utilité de l’enregistrement obligatoire d’un point de vue probatoire et de la portée de cette disposition au regard des droits des détenus, la CNIL en renvoie l’appréciation aux autorités compétentes, notamment le Contrôleur général des privations de libertés, dans la mesure où cette question ne relève pas de sa compétence.
Elle prend acte de la modification des articles L. 256-1, L. 256-2 et L. 256-4 du CSI visant à supprimer les garanties entourant précédemment l’enregistrement par cohérence, et notamment l’exercice des droits et l’information sur ces enregistrements. A toutes fins utiles, la CNIL prend acte de ce qu’aucun traitement algorithmique d'analyse automatisée des images ("vidéo augmentée") ne serait ajouté à ce dispositif de vidéosurveillance.
Elle rappelle qu’elle devra être saisie, sur le fondement de l’article 31 ou 89 selon le cas de la loi "informatique et libertés", de la modification des dispositions réglementaires d’application relatives aux traitements "VidéoGAV" et "iGAV" (pour ce qui est du registre dématérialisé de garde à vue) afin de tirer les conséquences de cette adaptation. 
La présidente,
 
 
 
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
 
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
 
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement ;
 
Décide :
 
Article 1er
: Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
M. Martin FRIEYRO ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
M. Tanguy HERVÉ ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Maud LETAY ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ; 
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ; 
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Louise VANDEVILLE.
 
Article 2 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
 
Article 3
: La délibération n° HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
 
Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 
 
 
 La présidente,
 
 
 M.-L. Denis
N° de demande d’avis : 25008238
Thématiques : Systèmes de transport intelligents, STI, données embarquées, données de circulation, anonymisation, point d’accès national
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine :
Article L.1513-2 du code des transports
L’essentiel :
Le projet de décret précise les modalités de mise à disposition de données de trafic routier, en vue de deux finalités distinctes :
à des fins de mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière (art. L. 1513-1 et suivants du code des transports) ;
à des fins de prévention et de gestion des accidents de circulation, d’amélioration des conditions de sécurité de trafic, et d’autres missions de service public (articles L. 1514-1 et suivants du même code).
 
La CNIL estime nécessaire que les mêmes garanties, s’agissant notamment de l’anonymisation en amont de la mise à disposition, soient prévues pour les deux finalités. Elle demande donc que le projet de décret soit modifié sur ce point.
 
Elle recommande par ailleurs que les responsabilités des différents acteurs soient clarifiées à l’égard des traitements de données à caractère personnel réalisés en amont de la mise à disposition.
Enfin, elle attire l’attention du ministère sur la mise en conformité des collectes des données qui seront réalisées au regard de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 (directive vie privée et communications électroniques).
­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu le code des transports, notamment son article L. 1513-2 ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Après avoir entendu le rapport de M. Didier Kling, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte
 
a. Les textes encadrant les systèmes intelligents de transport
L’expression "systèmes de transport intelligents" ("STI") a été utilisée par la directive européenne 2010/40 ("directive ITS") pour désigner les systèmes d’information utilisés dans le domaine du transport routier afin de communiquer, en temps réel, à l’ensemble des utilisateurs des infrastructures routières certaines informations relatives à :
 
l’état de ces infrastructures (par exemple, les dégradations des conditions de circulation dues à des conditions climatiques, fermeture des voies, etc.),
l’état de circulation (tronçons de ralentissements…),
l’offre du transport public (par exemple, l’état de circulation d’une ligne de bus),
l’état de l’offre de parking sur les aires de repos des autoroutes,
ou encore l’accessibilité des stations d’essence ou de recharge pour les véhicules électriques.
 
A cette fin, chaque Etat membre doit mettre en place un opérateur appelé "point d’accès national" ("PAN" ; en France, il s’agit du portail "www.bison-fute.gouv.fr") ayant notamment pour fonction de centraliser, agréger et rendre disponibles les données correspondantes à l’ensemble des acteurs concernés. Une obligation a ainsi été faite à ces acteurs d’agréger en temps réel certaines données qu’ils détiennent, et de mettre l’agrégat à disposition via le PAN.
La directive 2010/40 a fait l’objet de plusieurs aménagements et précisions au niveau européen, et a été mise à jour par la directive (UE) 2023/2661 "concernant le cadre pour le déploiement de STI dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport". La date limite de transposition de cette nouvelle directive a été fixée au 21 décembre 2025.
 
En France, cette transposition résulte de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 "portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes" ("loi DDADUE 2025").
 
Ce texte a introduit dans le code des transports ("CT") un article L. 1513-2, lequel :
contient une liste des "détenteurs et utilisateurs des données" soumis à l’obligation de mise à disposition d’une partie de données qu’ils possèdent, via le PAN, et
prévoit que les modalités d'application de cet article, et en particulier la liste des catégories de données devant être mises à disposition via la PAN, devront être définies par voie d’actes réglementaires pris après avis de la CNIL et de l'Autorité de régulation des transports (ART).
 
b. Les deux séries d’obligations
Les obligations découlant des articles L. 1513-1 à L. 1513-3 du CT (section relative aux "systèmes de transport intelligents"), s’ajoutent à des obligations découlant des articles L. 1514-1 à L. 1514-9 du CT préexistants (section relative aux "données du véhicule").
 
Ces deux séries de dispositions portent, en partie, sur des données identiques mais sont indépendantes les unes des autres, visent des objectifs différents et ne s’adressent pas aux mêmes acteurs.
 
Les articles L. 1513-1 à L. 1513-3 du CT ont pour finalité l’information du public en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière.
A cette fin, ils créent une obligation, pour de nombreux acteurs (gestionnaires du domaine public routier, autorités investies des pouvoirs de police de la circulation, exploitants des systèmes de péage, distributeurs de carburants, exploitants d’aires de stationnement, fournisseurs de services d’assistance numérique aux déplacements, détenteurs des données embarquées, etc.) de mettre une partie de leurs données (telles que celles relatives au taux d’occupation des parkings sur les aires de repos, aux travaux routiers, aux accidents de circulation, à la présence des personnes sur les voies, etc.), "à disposition" des autres acteurs impliqués.
 
Les articles L. 1514-1 et suivants du CT concernent les "données du véhicule". Ils visent des finalités essentiellement de sécurité routière, de gestion du trafic et d’aménagement du territoire.
Les obligations ne concernent que les "constructeurs de véhicules et leurs mandataires" et n’obligent ces derniers à partager leurs données qu’avec certaines autorités et organismes publics.
 
Dans ces conditions, le ministère a sollicité l’avis de la CNIL sur cinq projets d’actes réglementaires (deux décrets et trois arrêtés) dont une partie ne concerne que la transposition de la directive précitée, et une autre partie concerne les deux régimes (celui résultant des articles L. 1513-1 et suivants du code des transports, et celui résultant des articles L. 1514-1 et suivants) à la fois.
 
B. L’objet de la saisine
Le projet de décret soumis pour avis contient des dispositions d’application pour les obligations tirées à la fois des articles L. 1513-1 à L. 1513-3 du CT et de celles tirées des articles L. 1514-1 et suivants du même code.
 
A ce titre, il contient notamment une liste des catégories de données susceptibles d’être mises à disposition via le PAN dans chacun de ces deux cadres, ainsi que des précisions concernant les principales modalités de ces mises à disposition.
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Les observations préalables
 
a. Sur le rôle des différents organismes concernés par l’obligation de mise à disposition des données
Le projet ne donne pas d’indications sur le statut des organismes concernés par l’obligation de mise à disposition des données à l’égard des traitements mis en place, que ce soit lors de la primo-collecte des données ou lors de leur mise à disposition via le PAN.
 
La détermination de leur statut étant nécessaire pour clarifier leurs obligations en matière de protection des données, la CNIL appelle le ministère à compléter le projet de décret en ce sens afin d’assurer la sécurité juridique de l’ensemble des acteurs concernés.
 
b. Sur l’accès à distance aux données embarquées des véhicules
 
L’article 1er de la directive 2008/63/CE du 20 juin 2008 dite "vie privée et communications électroniques", non visée par le projet de décret, contient des dispositions régissant les données produites par un "équipement terminal", à savoir "tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations".
 
De son côté, le projet de décret soumis à l’avis de la CNIL contient, entre autres, des dispositions relatives à la mise à disposition, via le PAN, de "données embarquées", définies par l’article 2.29 du règlement délégué (UE) n° 2022/670 comme "toute donnée créée par le véhicule, un dispositif embarqué intégré dans le véhicule ou des dispositifs personnels offrant des applications informatiques pendant l’utilisation du véhicule".
Or, comme la CNIL l’a rappelé dans sa délibération (CNIL, SP, 30 mars 2021, délibération portant avis sur un projet d’ordonnance issu de l’article 32 de la loi d’orientation des mobilités relatif à l’accès aux données des véhicules n° 2021-036) les dispositions de l’article 82 de la loi "informatique et libertés" subordonnent en principe tout accès aux informations stockées dans un équipement terminal d’un utilisateur, au consentement explicite et préalable de l’utilisateur de ce dernier. Cette obligation est par ailleurs indépendante de la qualification de données à caractère personnel, dans l’équipement terminal de l’utilisateur, et couvrirait ainsi même les données anonymisées à la source.
 
En l’état, le projet de décret ne précise pas de quelle manière les constructeurs de véhicules, leurs mandataires ou les fournisseurs des applications d’assistance à la conduite pourraient accéder aux données dont elles ont l’obligation d’assurer la mise à disposition.
 
La CNIL attire l’attention du ministère sur le fait que, dans l’hypothèse où de tels accès s’opèreraient à distance par le biais d’un réseau de télécommunications, l’article 82 de la loi "informatique et libertés" modifiée est susceptible de s’appliquer.
 
Dans un tel cas, le consentement des utilisateurs – entendus comme les utilisateurs du véhicule – devra être recueilli préalablement à tout accès ou transmission, sauf si ces opérations entrent dans le cadre de l’une des exceptions prévues par ce texte.
c. Sur les techniques d’anonymisation des données
 
c.1) Sur l’anonymisation des données relatives à la fourniture de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière
 
Le projet de l’article D. 1513-9 indique que le traitement de données sur le fondement de l’article L. 1513-2 du code des transports doit assurer leur sécurité, cette exigence étant définie dans le projet d’article comme comprenant notamment l’objectif d’anonymisation des données et informations transmises.
 
Cette formulation diffère de celle figurant actuellement aux articles L. 1514-1 et suivants du code des transports, lesquels prévoient que "[les données transmises par les différentes parties prenantes au PAN] sont anonymisées par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre lesdites données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire".
 
Au regard de l’importance de l’enjeu d’anonymisation, la CNIL estime nécessaire que le le projet d’article D. 1513-9 du code des transports soit complété de manière à mentionner explicitement l’obligation, pour l’ensemble des acteurs visés à l’article L. 1513-2 de ce code, d’anonymiser à la source les données qu’ils mettent à disposition via le PAN, dans les conditions prévues par les articles L. 1514-1 et suivants du même code. Elle prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet en ce sens.
c.2) Sur l’anonymisation des données du véhicule transmises sur le fondement des articles L. 1514-1 et suivants du CT
 
Comme évoqué précédemment, les articles L. 1514-1 et suivants du code des transports prévoient d’ores et déjà que les entités fournissant les données doivent opérer une anonymisation de ces données en amont de leur mise à disposition via le PAN.
 
A cet égard, la CNIL relève que plusieurs règlements UE complétant la directive ITS, tel que par exemple le règlement délégué 886/2013, prévoient actuellement l’utilisation d’un standard de transmission de données spécifique appelé DATEX II.
 
La documentation présentant ce standard évoque les scénarios de collecte et de transmission d’informations parmi lesquelles figurent le modèle du véhicule, sa couleur, son numéro de plaque d’immatriculation et son numéro de série.
Interrogé sur la question de la compatibilité de tels contenus avec l’obligation d’anonymisation des données à la source, le ministère a indiqué que le projet de décret pourrait être modifié de manière à préciser, à l’article D. 1514-5, que : "Les données mentionnées aux articles L. 1514-1, L. 1514-2 et L. 1514-3 du code des transports et précisées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du même code sont transmises selon un format précisé par arrêté du ministre en charge des transports. Quel que soit le format retenu par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, les champs relatifs à l'identification, la pseudonymisation ou toute autre information permettant d’établir un lien entre les données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire seront systématiquement ignorés et laissés vides."
 
La CNIL accueille favorablement cet engagement du ministère.
 
c.3) Sur l’anonymisation des données transmises sur le fondement de l’article L. 1513-2 du CT
 
La CNIL relève que le projet d’article D. 1513-11 du CT prévoit que "Le PAN visé à l’article 5 du règlement délégué (UE) 885/2013, à l’article 7 du règlement délégué (UE) 886/2013 et à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/670 référence les données auxquelles les détenteurs et utilisateurs de données mentionnés à l’article 1 du présent décret sont tenus de fournir l’accès en application des dispositions de ces règlements."
Or, l’article 7 du règlement délégué (UE) n° 886/2013, directement cité dans l’article projeté, dispose que "Les exploitants d’infrastructures routières et/ou les prestataires de services, publics et/ou privés [assujettis à l’obligation de mise à disposition de données] rendent ces données disponibles au format DATEX II (CEN/TS 16157) ou dans un format lisible par machine totalement compatible et interopérable avec DATEX II, via un point d’accès."
 
La CNIL, constatant que le format DATEX II permet de transférer des informations non anonymisées, prend acte de l’engagement du ministère de modifier le projet d’article D. 1513-11 de manière à prévoir qu’aucune donnée identifiant directement le véhicule, ses passagers, ou des personnes présentes sur les voies ne pourra être transmise au PAN par les acteurs concernés.
 
c.4) Sur les modalités d’anonymisation
 
Par ailleurs et de manière générale conformément à l’article 25 du RGPD, la CNIL recommande, lorsque cela est techniquement possible, que l’anonymisation des données soit réalisée à l’intérieur du véhicule.
 
Elle préconise que les textes règlementaires imposent aux constructeurs d’intégrer des mécanismes d’anonymisation lors de la conception des systèmes intégrés ou de tout dispositif visant à produire des données au sein des véhicules.
Afin d’assurer une anonymisation effective, les procédés d’anonymisation mis en œuvre doivent respecter les trois critères définis dans l’avis du groupe de l’article 29 n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation (individualisation, corrélation et inférence). Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit être menée afin de démontrer que les risques liés à la production et à la mise à disposition du jeu de données anonymes n’ont pas d’impact sur la vie privée et les libertés des personnes concernées.
 
A cet égard, une vigilance particulière doit être assurée s’agissant de certaines données, (par exemple, les données de géolocalisation horodatées, ou encore les données produites par les capteurs de type caméras), dont l’anonymisation pourrait s’avérer plus complexe et qui seraient, en cas d’échec, source de risques pour la vie privée des personnes concernées. La CNIL rappelle que la seule suppression du numéro de série ou de tout autre identifiant ne saurait garantir le caractère anonyme des données concernées et rappelle qu’à défaut d’anonymisation "complète", le RGPD est pleinement applicable.
 
B. Sur le rôle des différents organismes concernés par l’obligation de mise à disposition des données
 
Le projet de l’article D. 1513-5 du code des transports mentionne à plusieurs reprises les expressions suivantes :