AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Au-delà des modifications portées par le projet de décret, le ministère prévoit d’étendre la liste des mises en relation avec d’autres traitements, en ajoutant notamment une interconnexion avec le traitement Travel Documents Associated with Notices database (TDAWN).
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur les conditions d’utilisation des sas PARAFE et l’information des personnes
Le projet de décret prévoit que l’usage d’un sas PARAFE est subordonné, pour certains ressortissants de pays tiers, au pré-enregistrement préalable dans l’EES à partir de systèmes en libre-service.
 
Il ressort des précisions apportées que :
seule une partie des personnes éligibles au dispositif de pré-enregistrement pourront bénéficier de PARAFE à la suite de leur pré-enregistrement (les personnes disposant d’un dossier EES constitué lors d’un précédent passage à la frontière de l’espace Schengen) ;
parmi ces personnes, seules certaines d’entre elles pourront utiliser PARAFE en entrée et en sortie (le bénéfice de PARAFE à l’entrée étant réservé, s’agissant des ressortissant de pays tiers, aux seules nationalités éligibles énumérées par l’arrêté du 30 juin 2023 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont autorisés à bénéficier du traitement PARAFE en entrée sur le territoire).
Ces modalités d’articulation des dispositifs de pré-enregistrement et des sas PARAFE entrainent une multiplication des parcours de franchissement de la frontière possibles (en fonction de la nationalité, de la durée de séjour autorisée et, le cas échéant, de l’existence ou non d’un dossier préalablement enregistré dans l’EES).
 
Cette diversification des procédures risque d’être source de confusion et d’incertitude pour les voyageurs, pour ce qui concerne :
leur éligibilité à l’un ou l’autre des dispositifs de facilitation des contrôles aux frontières ;
le caractère facultatif du pré-enregistrement dans l’EES et de l’utilisation de sas PARAFE, et ainsi la possibilité alternative de se présenter devant un garde-frontière pour réaliser les contrôles.
 
La CNIL rappelle que, pour assurer la transparence des traitements et l’effectivité des droits, les personnes devront être informées :
par les gestionnaires d’infrastructures (aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires), de leur éligibilité aux sas PARAFE et du caractère optionnel de leur utilisation ;
de l’articulation de PARAFE avec les dispositifs de pré-enregistrement (v. CNIL, SP, 11 mai 2023, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2023-045, publié).
 
En particulier :
la signalétique mise en place pourrait être complétée par l’affichage ou la fourniture d’une information écrite avant le passage de la frontière ;
les personnels chargés d’orienter et d’informer les voyageurs devront être déployés en nombre suffisant (v. en ce sens l’article 8 quater du règlement (UE) 2016/399 ou code frontières Schengen ) et bénéficier d’une formation appropriée.
 
Lors de l’instruction de la saisine, le projet de décret a été modifié pour étendre le périmètre des personnes qui, pour pouvoir utiliser PARAFE, devront préalablement passer par un dispositif de pré-enregistrement. Il s’agira,
en plus des ressortissants de pays tiers éligibles à l’EES (catégories de personnes initialement visées par le projet de décret),
des ressortissants de pays tiers non éligibles à l’EES (à l’exception des ressortissants d’Andorre, de Monaco et de Saint-Martin) qui incluent, par exemple, les ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour.
 
Selon les précisions apportées, il est prévu que le dispositif de pré-enregistrement, qui concerne actuellement les seuls ressortissants de pays tiers éligibles à l’EES (en vue de leur enregistrement dans ce dernier système), soit étendu aux ressortissants de pays tiers disposant d’un titre de séjour ou d’un visa long séjour délivré par la France.
 
La CNIL souligne qu’il conviendra 
de s’assurer de la conformité des évolutions projetées avec les dispositions pertinentes de droit de l’Union européenne ;
de prévoir la modification du décret encadrant le dispositif de pré-enregistrement, dont elle devra être saisie.
B. Sur l’articulation des traitements PARAFE, dispositif de pré-enregistrement et EES
 
a) L’architecture de PARAFE et du dispositif de pré-enregistrement
 
Selon les précisions apportées, les traitements dispositif de pré-enregistrement et PARAFE reposeront sur le déploiement d’un central commun aux frontières (CCAF), qui permettra :
d’interroger certains fichiers (le fichier des personnes recherchées ou FPR , par exemple) et de consulter le résultat de ces interrogations ( hit / no hit ) dans le cadre des vérifications aux frontières ;
pour le dispositif national de pré-enregistrement dans l’EES, d’interroger l’EES pour déterminer l’éligibilité de la personne et de stocker temporairement les données pré-enregistrées ;
pour PARAFE, de demander la création d’une fiche (d’entrée ou de sortie) dans l’EES.
 
Il conviendra de garantir la possibilité de distinguer les données et opérations relevant de PARAFE d’une part, et du dispositif de pré-enregistrement d’autre part. Cela permettra, en particulier, de garantir l’effectivité des droits des personnes concernées et d’assurer le contrôle et la sécurité de chacun des traitements indépendamment l’un de l’autre.
 
La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles une traçabilité propre à chaque traitement sera assurée.
 
b)
Les vérifications effectuées au moyen de ces traitements
Lorsqu’une personne utilise le dispositif de pré-enregistrement puis PARAFE, la consultation des bases de données pour les vérifications aux frontières est effectuée à deux reprises, au niveau de chaque dispositif.
 
Dans cette hypothèse, une interrogation des bases de données à partir de PARAFE ne serait pas nécessaire.
 
Dès lors, des mesures devront être mises en place pour garantir que cette consultation n’est pas effectuée, au niveau de PARAFE, pour les personnes pré-enregistrées dans l’EES.
 
La CNIL prend acte des dernières précisions apportées selon lesquelles l’architecture des systèmes est amenée à évoluer en ce sens.
 
Ces interrogations conduiront à l’affichage, au niveau de la console de supervision du garde-frontière, de l’indication selon laquelle la personne est inscrite ou non dans les bases de données consultées.
 
La CNIL prend acte de ce que cette information, qui constitue une donnée à caractère personnel, transite par le CCAF sans être enregistrée dans PARAFE.
 
Elle rappelle que les opérations de traitement le cas échéant réalisées au moyen du CCAF devront être conformes aux dispositions encadrant les fichiers dont elles relèvent (FPR ou N-SIS, par exemple).
 
c) La création de fiches dans l’EES à partir de PARAFE
Les sas PARAFE permettront la création dans l’EES de fiches d’entrée et de sortie, en communiquant à ce dernier système des informations relatives à l’entrée et à la sortie (à ce propos, v. not. les art. 14, 16 et 17 du règlement (UE) 2017/2226).
 
Dans cette perspective, le projet de décret autorise le traitement, dans PARAFE, des informations relatives à la date et l’heure de l’entrée et de la sortie, au point de passage frontalier d’entrée et de sortie, et à l’autorité qui a autorisé l’entrée.
 
Selon les précisions apportées, ces données seront collectées pour les seuls voyageurs de nationalité éligible à l’EES (identifiée à partir de la bande MRZ du document de voyage).
 
Il conviendra, également, de prendre en compte le pré-enregistrement préalable de la personne dans l’EES. La prise en compte de ce critère permettrait de prévenir la collecte, non nécessaire, de données relatives aux personnes de nationalité couverte par l’EES mais non éligibles à ce dernier dispositif (ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un titre de séjour, par exemple).
 
La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de préciser dans le décret que les personnes concernées par le traitement des données relatives à l’entrée et à la sortie correspondent aux seules personnes éligibles à l’EES.
 
C. Sur les mises en relation avec d’autres traitements
 
a) Le périmètre des mises en relation projetées
PARAFE est actuellement mis en relation avec le fichier des personnes recherchées (FPR), le système informatique national du système d'information Schengen (N-SIS) et le fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol (SLTD). Ces mises en relation s’inscrivent dans le cadre des vérifications aux frontières (v. supra, §§17-26).
 
Le ministère prévoit que PARAFE sera, dans cette même perspective, interconnecté avec le traitement TDAWN d’Interpol.
 
Au regard de l’architecture du traitement et des flux de données projetés (v. supra, §§17-31), la CNIL estime que PARAFE sera également mis en relation avec les traitements EES et dispositif de pré-enregistrement .
 
Les AIPD de ces traitements devront être complétées en ce sens, ce à quoi le ministère s’engage.
 
Par ailleurs, le périmètre des mises en relation diffère selon le territoire sur lequel les sas sont mis en place. Dans la mesure où les territoires d’outre-mer se situent en dehors de l’espace Schengen, les sas qui y sont déployés ne pourront interroger les systèmes d’information européens (EES) ni les traitements nationaux associés (dispositif de pré-enregistrement ; N-SIS).
 
La CNIL prend acte de ce que l’interrogation des bases de données à partir de PARAFE fera l’objet d’un paramétrage spécifique pour les sas déployés outre-mer.
 
b) Les transferts de données qu’impliquent certaines mises en relation
Les mises en relation avec les traitements SLTD et TDAWN d’Interpol impliquent un transfert de données vers une organisation internationale au sens du chapitre V du RGPD. En effet :
ces mises en relation reposent sur la transmission de données à caractère personnel relatives au document de voyage ;
ces données sont communiquées par un responsable de traitement soumis au RGPD à un responsable de traitement importateur qui est une organisation internationale (v. Lignes directrices 05/2021 sur l’interaction entre l’application de l’article 3 et des dispositions relatives aux transferts internationaux du chapitre V du RGPD, adoptées le 14 février 2023).
 
De tels transferts ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 45 et suivants du RGPD.
 
D. Sur les mesures de sécurité
 
L’extension du dispositif aux titres d’identité comportant des données biométriques n’appelle pas de mesures de sécurité spécifiques mais appelle à accroître la vigilance à porter sur les performances biométriques des systèmes déployés, en raison de l’augmentation prévisible du nombre de personnes concernées par le traitement. La CNIL incite le ministère à suivre la performance des dispositifs biométriques dans le temps et pour chaque déploiement au regard des critères détaillés dans l’une de ses délibérations précédentes (CNIL, SP, 28 janvier 2016, avis sur projet de décret, PARAFE, n° 2016-012, publié).
Les nouveaux accédants prévus par le décret seront soumis à la même politique d’authentification et d’habilitation spécifique que les accédants actuels, permettant un niveau de sécurité approprié en ce qui concerne le contrôle d’accès logique.
 
L’audit de sécurité, initialement prévu pour arriver à son terme avant fin 2023 dans le cadre de l’homologation SSI, a débuté mais n’est pas terminé. La CNIL encourage le ministère à déployer les efforts nécessaires à l’aboutissement rapide de cet audit de sécurité, en particulier en raison de la mutualisation de certains dispositifs, tels que le CCAF, avec d’autres traitements de données, qui peut être source d’accroissement des risques.
 
La CNIL accueille positivement le déploiement du dispositif de gestion de crise qui était prévu dans le plan d’action et incite le ministère à le citer parmi les mesures déployées en raison de son impact positif sur la disponibilité du système permettant de réduire les effets sur les personnes en cas de problèmes de fonctionnement imprévus. Elle invite aussi le ministère à préciser certaines mesures de sécurité déployées, notamment concernant les contrôles d’intégrité (dont les conditions de déclenchement ne sont pas précisées) et la supervision (pour laquelle aucun détail n’est donné hormis l’outil utilisé).
Enfin, la CNIL invite à mettre en cohérence les évaluations des mesures de chiffrement, de gestion des incidents et des violations de données, et de supervision entre leurs descriptions détaillées et la synthèse.
 
Les autres mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement semblent conformes à l'exigence de sécurité prévue par les articles 5.1.f et 32 du RGPD et n’appellent pas d’observations.
 
E. Sur l’analyse de risques
 
La CNIL considère que les risques issus de la nouvelle architecture basée sur CCAF devraient faire partie de l’analyse. Aussi, elle considère que les risques liés à l’indisponibilité des données devraient être évalués et positionnés dans la cartographie, en cohérence avec les échelles de gravité et de vraisemblance, en raison de leur impact sur la vie privée des personnes.
 
Enfin, et de manière plus générale, le positionnement des risques devrait être mis en cohérence entre l’analyse et l’estimation des risques, d’une part, et les cartographies, d’autre part, afin de permettre la bonne analyse des enjeux du traitement. Aussi, l’ensemble des risques devrait être évalué selon des valeurs comprises dans les échelles définies et les éléments obsolètes retirés de l’analyse.
 
 
La Présidente
Marie-Laure DENIS
N° de demande d'avis : 24002546
			Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Textes concernés : projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé plainte en ligne (PEL)
Thématiques : téléservice, télédéclaration, dépôt de plainte dématérialisé
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
Le traitement Plainte en ligne (PEL) est un téléservice facultatif permettant, sous certaines conditions, un dépôt de plainte totalement dématérialisé. La PEL a un périmètre défini, cohérent avec les autres téléservices de signalement ou de plainte.
La CNIL se félicite du déploiement de ce téléservice qui est de nature à faciliter les démarches des victimes. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes.
Le traitement PEL contiendra des données (informations, photographies, etc.) d'une nature particulière. L'AIPD et le projet de décret entourent le traitement de ces données de garanties satisfaisantes (sécurité, durée de conservation, droits des personnes, etc.). Le traitement est susceptible d'enregistrer des données sensibles ; la CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application PEL pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans les champs libres. La CNIL invite le ministère à prévoir un contrôle systématique afin d'assurer que seules des photographies pertinentes seront intégrées dans les logiciels de rédaction des procédures de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL accueille favorablement l'engagement du ministère d'ajouter des mentions d'information portées directement à la connaissance des personnes concernées dans leur portail dédié, au lieu de les intégrer au sein des conditions générales d'utilisation, les rendant moins accessibles.
______________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le traitement Plainte en ligne (PEL) permet à la victime d'une infraction, ou à son représentant légal, d'adresser une plainte par voie électronique (ordinateur, ordiphone ou tablette) lorsque les faits sont constitutifs d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et l'auteur inconnu. Ce traitement permettra également de limiter le travail de saisie des enquêteurs : les éléments de texte rédigés par le déclarant sont recueillis puis intégrés directement dans les logiciels de rédaction de procédure (LRP) de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Les victimes ont le choix entre utiliser le téléservice PEL ou se déplacer physiquement en commissariat ou en brigade de gendarmerie.
Le décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au téléservice de Pré-plainte en ligne (PPEL), qui supposait un rendez-vous systématique avec un agent, est abrogé par le projet de décret. La PEL permet le traitement totalement dématérialisé du dépôt de plainte.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'un projet de décret portant autorisation du traitement PEL. Dans la mesure où les finalités poursuivies permettent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, le traitement relève des dispositions du titre III de la loi informatique et libertés .
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à la PEL. Il s'inscrit plus largement dans le cadre juridique de la loi de programmation de la justice 2018-2022 qui autorise la plainte en ligne (article 15-3-1 du CPP) et encadre :
la liste des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement et notamment les données sensibles ;
la durée de conservation de six mois des données à caractère personnel et des informations collectées dans le traitement à compter de leur enregistrement.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement
Le traitement PEL est un téléservice qui a pour finalités de :
permettre à la victime ou à son représentant légal d'effectuer une plainte en ligne, contre un auteur inconnu, pour une des infractions dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et, le cas échéant, d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale afin de finaliser sa démarche ;
permettre aux personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées.
Le ministère a précisé que le champ infractionnel concerné est volontairement plus restrictif que celui de la PEL. En effet, la PEL est limitée aux infractions dont il résulte un préjudice matériel pour la victime (enjeu assurantiel) :
les délits d'appropriations frauduleuses prévus et réprimés aux articles 311-1 à 314-13 à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 311-4-2, 313-6, 313-6-1, 314-5, 314-6, 314-7, 314-8 et 314-9 du code pénal (CP) ;
les délits de destructions, dégradations et détériorations prévus et réprimés aux articles 322-1 à 322-18 du CP à l'exclusion des infractions prévues et réprimées aux articles 322-3 3°, 322-3-1, 322-3-2 et 322-14 du CP ;
le délit de fuite prévu et réprimé à l'article 434-10 du CP ;
les contraventions contre les biens prévues et réprimées par les articles R. 631-1, R. 632-1, R. 634-1, R. 635-1, R. 635-2 et R. 635-8 du CP.
Il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) qu'à l'issue du renseignement du formulaire de plainte en ligne, l'enquêteur peut :
valider la télédéclaration et intégrer les éléments dans les LRP ;
prendre rendez-vous avec l'usager par téléphone afin de compléter sa déclaration et finaliser sa démarche sur site ;
rejeter la télédéclaration si celle-ci ne comporte pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale éligible au dispositif de la PEL.
La page d'accueil du site internet PEL rappellera à l'usager les finalités du traitement et l'incitera à vérifier qu'il respecte les critères pour continuer sa démarche (majorité, infraction d'atteintes aux biens hors infractions du ressort d'autres applications, auteur inconnu).
Il lui sera également indiqué qu'il ne pourra finaliser sa démarche totalement en ligne que sous certaines conditions : authentification au moyen de FranceConnect, absence de violences ou de menaces, cohérence et complétude de la déclaration et clarté du récit soumises à l'appréciation de l'enquêteur.
Un majeur protégé pourra indiquer le type de mesure de protection dont il fait l'objet et les coordonnées de son tuteur ou de son curateur. La CNIL comprend que ces données sont collectées en vue d'informer le tuteur ou le curateur de la démarche de la personne reconnue vulnérable par la loi et du fait qu'elle sera éventuellement entendue par un agent en présentiel.
La victime dispose, tout au long de sa démarche, de la possibilité d'abandonner le processus de plainte en ligne et d'opter pour un dépôt de plainte classique. Un rendez-vous en unité de police ou de gendarmerie est obligatoire lorsque les informations renseignées par le déclarant relèvent des exceptions à l'établissement d'une plainte totalement dématérialisée (par exemple, infraction commise avec violences ou menaces, incohérences et manque de clarté du récit). Il permettra le contrôle des informations renseignées, à l'occasion de l'échange entre le déclarant et l'agent.
Le traitement PEL est limité aux infractions contre les biens et lorsque l'auteur est inconnu ; il s'inscrit dans un cadre déjà existant comprenant le dépôt de plainte en ligne pour les arnaques sur internet (THESEE) et pour le signalement de la fraude à la carte bancaire (PERCEVAL). L'orientation de l'usager s'effectue en fonction de l'infraction concernée notamment via le service Ma Sécurité . Il n'y a pas de chevauchement du champ infractionnel entre ces différents téléservices.
La CNIL estime que les finalités du traitement PEL sont déterminées, explicites et légitimes. Elles sont rappelées de manière satisfaisante à l'usager qui s'apprête à remplir sa télédéclaration.
B. - Sur les catégories de données traitées
1. Concernant la collecte de données sensibles via les champs libres
Le projet de décret liste les données à caractère personnel pouvant être collectées dans le traitement selon la distinction entre les différentes catégories de personnes conformément à l'article 98 de la loi informatique et libertés (personne physique ou morale déposant plainte, témoins éventuels, description physique du ou des auteurs présumés, personnels de police nationale et de la gendarmerie nationale).
La PEL vise à collecter les informations factuelles et contextuelles les plus précises possibles et permettre ce recueil dans un délai très court afin de faciliter l'élucidation des infractions. A ce titre, des champs normés, liés aux référentiels des LRP, sont utilisés mais de nombreux champs libres demeurent et concernent notamment :
les circonstances de l'infraction (exposé des faits et violences subies le cas échéant) : ces données permettent de contextualiser et de définir la nature et la gravité de l'infraction ;
le lieu des faits pour précisions ;
la description du ou des auteurs : un menu déroulant aurait induit le choix d'une valeur par défaut ne garantissant pas la précision et exactitude de l'identification de l'individu ;
la description des témoins.