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Ils s'abstiennent de participer au traitement des affaires et dossiers qui les placent ou sont susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts.
Lorsqu'ils estiment se trouver ou risquer de se trouver dans une telle situation, ou dans toute autre situation justifiant un déport, les agents de la commission saisissent leur supérieur hiérarchique, en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Lorsque le supérieur hiérarchique confie le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne placée sous son autorité, l'agent de la commission dessaisi du dossier ne peut prendre part à son instruction.
Les agents de la commission exerçant des fonctions hiérarchiques peuvent en outre, de leur propre initiative et en l'absence de saisine des agents placés sous leur autorité, confier le traitement d'un dossier ou l'élaboration d'une décision à un autre agent placé sous leur autorité s'ils estiment que l'agent à qui cette tâche a été initialement confiée se trouve ou est susceptible de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts. Dans ce cas, ils s'assurent que l'agent concerné s'abstient au sens et dans les conditions prévues au présent article.
Les agents de la commission et leur supérieur hiérarchique peuvent s'adresser dans ce cadre au référent déontologue de la commission pour recueillir ses conseils quant à la qualification de la situation dans laquelle ils sont ou sont susceptibles d'être placés et à l'attitude qu'il convient d'adopter.
Article 22 Référent déontologue
Les agents de la commission ont le droit de consulter à tout moment le référent déontologue pour toute question déontologique les concernant rencontrée dans l'exercice de leurs missions et fonctions ou dans le cadre de leurs projets d'évolution professionnelle. La fonction de conseil du référent déontologue s'exerce, s'agissant des agents de la commission, sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de leurs supérieurs hiérarchiques.
Outre ses missions mentionnées dans la présente charte, le référent déontologue émet, en tant que de besoin et sur la base des saisines des agents de la commission, des alertes ou des recommandations en matière de déontologie à destination du président, du secrétaire général et de son adjoint. Il leur rend régulièrement compte de son activité à destination des agents de la commission, en précisant la nature des manquements dont il a eu connaissance et les mesures qu'il a préconisées, dans le respect des obligations de secret et de discrétion professionnels auxquelles il est soumis.
Article 23 Protection des lanceurs d'alerte
La commission assure la protection des agents qui révèlent ou signalent tout fait dont ils ont eu personnellement connaissance et dont ils estiment, de manière désintéressée et de bonne foi, qu'il entre dans le champ d'application de l'alerte au sens des dispositions légales. Aucun agent de la commission ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans les conditions prévues par lesdites dispositions, y compris lorsque les faits signalés s'avèrent inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.
Aucune mesure de nature professionnelle, au sens des dispositions légales, ne peut être prise à l'égard d'un agent de la commission pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Dans le cas d'un conflit d'intérêts, l'agent de la commission doit avoir préalablement alerté en vain un supérieur hiérarchique direct ou indirect.
Une procédure, définie par le président de la commission et mise à disposition de tous les agents de la commission, prévoit les modalités de recueil et de traitement de ces signalements, dans le respect des dispositions légales applicables. Elle précise notamment le rôle du référent déontologue dans la procédure de signalement et les conditions dans lesquelles est garantie la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées par le signalement.
Article 24 Manquements aux règles déontologiques
Sans préjudice des procédures pénales et administratives qui peuvent être engagées en la matière, tout manquement, par un agent de la commission, aux règles déontologiques auxquelles il est soumis l'expose à une sanction disciplinaire.
Article 25 Mobilité vers le secteur privé
Les agents de la commission ne peuvent exercer, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de leurs fonctions, que des activités libérales ou des activités lucratives, salariées ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé qui sont compatibles avec leurs fonctions exercées au sein de la commission, au sens des dispositions légales applicables en la matière.
Ils sont tenus de saisir leur autorité hiérarchique préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, aux fins de l'examen de la compatibilité de celle-ci avec les principes et obligations déontologiques auxquels ils sont soumis. Dans ce cadre, ils apportent tout leur concours aux travaux et contrôles des services de la commission en charge de la demande et leur adressent en particulier toute information complémentaire nécessaire à l'examen de celle-ci.
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par l'agent concerné à la connaissance de la commission, dans les mêmes conditions, avant le début de cette nouvelle activité.
Le président de la commission adopte une décision quant à la compatibilité de l'activité envisagée, dans les délais et conditions prévus par les dispositions légales applicables.
En cas de doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent de la commission, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue et tient le plus grand compte de cet avis. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, le président de la commission saisit la Haute Autorité aux fins de recueillir son avis sur la compatibilité de l'activité envisagée et lui adresse tout élément utile à cette fin, notamment l'avis précité du référent déontologue. L'avis de la Haute Autorité, rendu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, lie le président de la commission.
La décision du président peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations et principes déontologiques auxquels sont soumis les agents de la commission et le fonctionnement normal des services de la commission.
Chapitre IV : Règles déontologiques supplémentaires applicables aux agents de la commission exerçant des fonctions particulières (Articles 26 à 28)
Article 26 Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Le secrétaire général de la commission et son adjoint adressent au président de la Haute Autorité, dans les mêmes conditions que celles applicables aux membres de la commission, les déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts mentionnées à l'article 15 de la présente charte.
Ils apportent tout leur concours aux travaux et contrôles de la Haute Autorité portant sur leurs déclarations, durant l'exercice de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci. En particulier, ils lui adressent toutes les informations complémentaires nécessaires à l'examen de ces déclarations et donnent suite aux observations et recommandations formulées par la Haute Autorité aux fins de garantir l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité des déclarations de situation patrimoniale et de prévenir ou faire cesser une situation de conflit d'intérêts.
Outre leur transmission à la Haute Autorité, toutes les déclarations d'intérêts du secrétaire général et de son adjoint sont adressées, dans les mêmes délais, au président de la commission. Ces déclarations sont conservées par le président, dans des conditions garantissant leur confidentialité à l'égard des tiers, et peuvent être consultées par ce dernier aux fins de prévention des situations de conflit d'intérêts.
Article 27 Obligations d'abstention
Lorsqu'il estime se trouver ou risquer de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, le secrétaire général de la commission s'abstient d'user de toute délégation de signature donnée par le président de la commission dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Il en informe sans délai le président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Dans ce cas, le secrétaire général ne prend part à aucune réunion et n'émet aucun avis ni ne donne d'instructions aux personnes placées sous son autorité relativement aux questions en cause.
Lorsqu'il estime se trouver ou risquer de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, tout agent de la commission titulaire d'une subdélégation de signature du président de la commission, donnée directement par le secrétaire général ou par l'intermédiaire d'un agent d'encadrement placé sous l'autorité de ce dernier, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, s'abstient également d'en user.
L'agent de la commission concerné en informe sans délai, outre son supérieur hiérarchique, le délégant, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il ne prend part à aucune réunion et n'émet aucun avis ni, s'agissant d'un agent exerçant des fonctions d'encadrement, ne donne d'instructions aux personnes placées sous son autorité relativement aux questions en cause.
Article 28 Mobilité vers le secteur privé
Le secrétaire général de la commission et son adjoint sont soumis aux mêmes obligations que tout agent de la commission s'agissant du caractère compatible avec leurs fonctions, au regard des principes et obligations déontologiques auxquels ils sont soumis, des activités libérales ou lucratives envisagées pendant une durée de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions. Ils sont également tenus aux mêmes obligations de saisine, préalable au début de l'exercice de l'activité envisagée, du président de la commission.
Le président de la commission soumet la demande du secrétaire général et de son adjoint à l'avis préalable de la Haute Autorité, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. A défaut, le secrétaire général de la commission et son adjoint peuvent saisir directement la Haute Autorité et en informent le président de la commission, qui transmet à la Haute Autorité les pièces du dossier de saisine. En toute hypothèse, le secrétaire général et son adjoint apportent tout leur concours aux travaux et contrôles des services de la commission en charge de la demande comme de la Haute Autorité et leur adressent en particulier toute information complémentaire nécessaire à l'examen de celle-ci. La Haute Autorité peut également se saisir d'office, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, dès lors qu'elle a connaissance d'un défaut de saisine préalable. Sa décision s'impose au secrétaire général de la commission et à son adjoint.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis relative au projet de décret modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 2-3 ;
Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure DENIS, Présidente, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la Commission ) a été saisie en urgence, le 27 juillet 2021, par le ministre des solidarités et de la santé, puis le 3 août 2021 par saisine rectificative, d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant, d'une part, le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et, d'autre part, le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Convertisseur de certificats .
Cette modification s'inscrit dans le cadre de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui prévoit notamment un élargissement très conséquent du champ d'application du passe sanitaire. Dans un contexte de reprise épidémique, le Gouvernement a fait le choix d'étendre le dispositif, initialement limité à certains déplacements à l'étranger ou en dehors du territoire hexagonal et aux événements rassemblant un grand nombre de personnes présentes, à certains lieux d'activités de la vie quotidienne (restaurants, débits de boissons, transports publics interrégionaux de longue distance, etc.), indépendamment du nombre de personnes présentes. La Commission constate que Conseil constitutionnel a validé les dispositions relatives au passe sanitaire à l'exception de celles relatives à la création d'un nouveau motif de rupture anticipée applicable aux contrats à durée déterminée et aux contrats de mission mais dont la censure n'impacte pas le projet de décret soumis à l'avis de la Commission.
L'importante extension du recours obligatoire au passe sanitaire soulève des questions inédites et complexes d'articulation entre protection de la santé publique et exercice de libertés fondamentales. Ainsi que l'a relevé le collège de la CNIL dans ses précédents avis sur le passe sanitaire en date du 12 mai et du 7 juin dernier, la mise en place d'un contrôle sanitaire à l'entrée de certains lieux ou moyens de transport questionne la frontière entre ce qui relève de la responsabilité individuelle et ce qui relève du contrôle social. L'utilisation du passe sanitaire pour des lieux de la vie courante entraîne en outre la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données de santé à grande échelle.
A cet égard, la Commission alerte sur le risque d'accoutumance et de banalisation de tels dispositifs attentatoires à la vie privée et de glissement, à l'avenir, et potentiellement pour d'autres considérations, vers une société où de tels contrôles deviendraient la norme et non l'exception. Ainsi, elle considère que le contexte sanitaire peut justifier des mesures exceptionnelles uniquement si, d'une part, ces mesures sont limitées dans le temps et, d'autre part, s'il est démontré que leur mise en œuvre s'avère nécessaire pour lutter contre le rebond de l'épidémie et éviter des mesures encore plus attentatoires aux libertés, notamment un nouveau confinement. En tout état de cause, ces mesures doivent être limitées au strict nécessaire, qu'il s'agisse de leur durée, des personnes ou des lieux où elles s'appliquent et être assorties de garanties de nature à prévenir efficacement les abus.
Si la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le dispositif doit prendre fin le 15 novembre 2021, sous réserve d'une extension qui ne pourrait avoir lieu que suite à de nouveaux débats parlementaires, la Commission appelle l'attention du ministère sur le fait que la multiplication des dispositifs numériques mis en œuvre dans le cadre de la gestion de l'épidémie rend absolument nécessaire une évaluation quantifiée et objective de leur efficacité dans la lutte contre la covid-19, ce qu'elle a rappelé à de nombreuses reprises depuis le début de l'épidémie afin de s'assurer que le recours à ces dispositifs prenne fin dès que cette nécessité disparaîtra. Elle considère que cet exercice devient une exigence impérieuse avec le nouveau projet de passe sanitaire envisagé quelques semaines seulement après la création du précédent, et sans que soient connus et documentés les éventuelles carences du dispositif actuel et/ou les avantages comparatifs de son extension en soi ou par rapport à d'autres méthodes pour éviter un nouveau rebond de la pandémie (obligation vaccinale générale, mesures de confinement total ou partiel, traçage rigoureux, etc.).
Compte-tenu des éléments rappelés ci-dessus, la Commission formule les observations suivantes.
Sur les dispositions modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
S'agissant du recours possible à d'autres dispositifs de lecture que l'application TousAntiCovid Verif
Le paragraphe III du projet d'article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié ouvre la possibilité, pour les personnes et services habilités à contrôler le passe sanitaire, de recourir à d'autres dispositifs de lecture que l'application dénommée TousAntiCovid Verif, sous réserve que ceux-ci répondent à des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé. Il précise également que les personnes et services qui recourent à ces dispositifs alternatifs pour le contrôle du passe sanitaire devront en informer le ministère.
Une telle ouverture doit permettre, d'une part, la vérification des justificatifs sur des terminaux n'ayant pas accès aux magasins d'applications dans lesquels l'application TousAntiCovid Verif est actuellement disponible et, d'autre part, un contrôle en ligne du passe sanitaire (par exemple, lors de l'enregistrement en ligne dans le cadre d'un voyage) afin d'en faciliter la vérification dans certains environnements caractérisés par une volumétrie importante et ce, afin notamment de diminuer les files d'attente (aéroports, gares, etc.).
En premier lieu, la Commission rappelle que l'utilisation obligatoire d'un unique instrument de lecture des passes sanitaires, développé sous le contrôle de la puissance publique et facilement identifiable par les citoyens, constituait une garantie importante pour éviter les détournements de données. Si elle considère légitime que d'autres instruments soient utilisés pour des cas d'usage auxquels l'application gouvernementale ne peut répondre, elle relève que ces dispositifs devront, en tout état de cause, répondre à des conditions fixées par arrêté. Elle recommande que le décret pose comme condition à l'utilisation des dispositifs alternatifs, soit que l'utilisation de TousAntiCovid Vérif s'avère matériellement impossible (par exemple, dans les cas où les contrôleurs sont équipés de terminaux n'accédant pas aux magasins d'applications pré-cités), soit que le choix soit offert, aux personnes concernées par le contrôle de leur passe sanitaire, d'utiliser l'un ou l'autre des dispositifs (par exemple, enregistrement en ligne avec un dispositif alternatif avant de prendre un avion ou contrôle à l'aéroport par des personnes utilisant l'application TousAntiCovid Verif).
En deuxième lieu, le projet de décret ne précise pas les conditions que devront remplir les dispositifs de lecture alternatifs à l'application TousAntiCovid Verif et renvoie, sur ce point, à un arrêté du ministre chargé de la santé. La Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles le cahier des charges définissant les éléments pris en compte dans l'évaluation de ces dispositifs est actuellement en cours de finalisation et tiendra compte du respect des obligations établies par les textes encadrant le passe sanitaire, de la conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que des éléments relatifs à la sécurité des systèmes d'information. Si elle accueille favorablement ces précisions, la Commission considère que celles-ci appellent les observations suivantes.
Tout d'abord, la Commission considère que le projet de décret devrait être complété afin de préciser que les conditions fixées par l'arrêté mentionné ci-dessus feront l'objet d'un contrôle du ministère avant que le dispositif de lecture ne soit connecté au système de l'Imprimerie nationale (afin de récupérer les clés publiques de signature des Etats utilisant le format DCC pour leurs certificats, et ainsi de permettre la vérification de leur validité) et puisse être, de ce fait opérationnel. Elle considère que le ministère devrait contrôler, a minima, le respect de l'ensemble des conditions posées par la loi et le décret d'application, la justification du niveau de sécurité au regard des exigences de l'article 32 du RGPD ainsi que l'absence de transfert illicite de données à caractère personnel en application du chapitre V du RGPD.
La Commission appelle l'attention du ministère sur la nécessité de tenir compte, dans l'évaluation de la sécurité du dispositif de lecture, des risques spécifiques à la vérification du passe sanitaire en ligne, tels que l'impossibilité, pour le dispositif concerné, de conserver les données au-delà de ce que permettent les textes, de les transmettre à des tiers ou de les modifier. Les mesures de sécurité de ces dispositifs devront être conformes à l'article 32 du RGPD, en particulier concernant le recours à des algorithmes de chiffrement robustes et réputés à l'état de l'art. En outre, elle invite le ministère à s'assurer que les dispositifs de lecture agréés soit conforme au référentiel général de sécurité (RGS).
La Commission appelle également l'attention du ministère sur la nécessité de s'assurer que les dispositifs évalués n'entraînent pas de transfert de données en dehors de l'Union européenne dans le cadre de l'opération de vérification ou, à défaut, de vérifier que ces transferts fassent l'objet d'un encadrement, tant juridique que technique, permettant d'en garantir la licéité.
Par ailleurs, elle invite le ministère à prévoir des garanties complémentaires permettant d'assurer la transparence du dispositif dans sa globalité : celles-ci pourraient comprendre la publication, sur le site web du ministère, d'une liste officielle recensant les dispositifs de lecture pour lesquels le ministère a estimé qu'ils répondaient aux conditions définies par l'arrêté mentionné ci-dessus après vérification, ainsi qu'une publication des personnes ou services utilisant ces dispositifs alternatifs. Elle estime également que la publication du code source de ces dispositifs devrait être systématique afin d'apporter des garanties fortes en termes de transparence.