AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le projet de décret qui lui est soumis pour avis constitue un " acte réglementaire unique ", au sens du IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, permettant aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers, personnels des services de l'Etat et militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 du CSI de mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire, des traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs.
La Commission rappelle que, dans son avis du 13 janvier 2022, elle a relevé que, s’agissant des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du CSI, le Gouvernement estime que ces traitements projetés seront mis en œuvre " pour le compte de l’Etat ". Si elle n’a pas remis pas en cause cette analyse, elle a considéré, en tout état de cause, qu’il reviendra au Conseil d’Etat d’apprécier ce point.
Sur les conditions générales de mise en œuvre du dispositif
En premier lieu, le projet d’article R. 242-1 du CSI a été complété afin de couvrir l’ensemble des caméras aéroportées, qu’elles soient installées sur des drones ou sur d’autres aéronefs, captifs (drones filaires) ou non (avion, hélicoptère, ULM).
La Commission relève que cet élargissement du périmètre des caméras aéroportées concernées résulte des termes de l’article L. 242-1 du CSI tel que modifié par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 précitée, qui a eu pour conséquence de ne plus limiter les aéronefs visés à ceux " circulant sans personne à bord ". La Commission relève que si cette évolution résulte d’une évolution législative, elle élargit considérablement le nombre d’aéronefs concernés. En outre, au regard des finalités poursuivies par le traitement, elle considère que les dispositifs devront être mis en œuvre de façon à minimiser les atteintes à la vie privée, notamment en ne filmant pas les personnes à bord des aéronefs. A cet égard, elle prend acte de ce que le dispositif envisagé par le ministère est d'installer les caméras sous les appareils, de sorte que l'équipage et l'opérateur ne seront pas dans le champ de la caméra.
En deuxième lieu, conformément à ce qui est prévu par l’article L. 242-6 du CSI, le projet d’article R. 242-1-I du même code prévoit que les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers, les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile ou les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l'article L. 725-1 peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aux fins énoncées.
Dans son avis du 13 janvier 2022, la Commission avait rappelé que les traitements pourront être mis en œuvre dans des lieux privés et plus particulièrement dans des domiciles privés, lorsque la situation opérationnelle l’exige, en cas d’impossibilité d’accès, d’engagement dangereux pour les secours, ou d’insuffisance d’autres moyens et avait invité le Gouvernement à préciser dans le projet de décret que les aéronefs ne pourront être envoyés dans des lieux privés que lorsque cela est strictement nécessaire à l’objectif de sécurité civile poursuivi (à savoir les missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence).
Par conséquent, elle accueille favorablement que le projet de décret ait été complété afin d’indiquer que les aéronefs pourront être mis en œuvre en tous lieux " y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire ".
En troisième lieu, le projet de décret reprend des garanties apportées par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 précitée.
D’une part, le projet d’article R. 242-1 du CSI a été complété, en vertu de l’article L. 242-4 du même code, afin d’indiquer que la mise en œuvre de ces traitements ne peut être permanente.
D’autre part, des modifications ont également été apportées au projet d’article R. 242-2 du CSI pour préciser que les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service, de l’unité ou de l’association concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l'intervention. Il est ajouté que les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement.
Ces ajouts visent à prendre en compte la nouvelle rédaction de l’article L. 242-2 du CSI, ce qui n’appelle pas de nouvelles observations. La Commission profite de ces ajouts pour réaffirmer la nécessité de protéger les flux vidéo, certes en intégrité, mais également en confidentialité, comme elle l’avait déjà souligné.
Sur les données collectées
Le projet d’article R. 242-2-I du CSI liste les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans les traitements, dont " le nom, le prénom et la référence du titre du télépilote, du cadre chargé de l’observation et de l’investigation aérienne et de l’opérateur capteur ainsi que le numéro d’enregistrement de l'aéronef ".
La Commission accueille favorablement cette précision des données pouvant être collectées. Elle relève que cette catégorie de données a été complétée afin de prévoir la collecte des données des agents embarqués dans les avions, les hélicoptères et les ULM.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les durées de conservation
Afin de prendre en compte les modifications introduites à l’article L. 242-4 du CSI, le projet d’article R. 242-4 du même code prévoit désormais que les données et informations sont conservées sur un support informatique sécurisé pendant une durée de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, et non plus pendant une durée de trente jours à compter du jour de leur enregistrement. Il est précisé que lorsque les données ont, dans le délai de sept jours, été extraites ou transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Si la Commission accueille favorablement ces modifications, elle rappelle qu’elle a estimé qu’il serait souhaitable que le ministère incite les responsables de traitement à chiffrer les données et informations conservées afin d’augmenter le niveau de sécurité général et d’harmoniser, au niveau national, les pratiques de chaque futur responsable de traitement. Sur ce point, elle prend acte de ce que l'AIPD a été modifiée en ce sens et que la nécessité de mettre en place des mesures permettant de garantir un niveau de sécurité adapté sera mentionnée dans la doctrine d'emploi.
Dans ces conditions, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à l'article 4-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les droits des personnes concernées
Le projet d’article R. 242-6 du CSI a été modifié afin de préciser les circonstances interdisant l’information des personnes concernées, en limitant ces cas à " l’urgence ou les conditions de l’opération de secours ".
S'agissant des modalités d’information du public sur l’emploi des caméras installées sur des aéronefs, la Commission relève que l’article L. 242-3 du CSI prévoit une information individuelle du public, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable, sauf lorsque les circonstances l'interdisent. Cette disposition indique également qu’une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images doit être organisée par le ministre de l'intérieur.
Elle rappelle qu’elle a relève que la rédaction " sauf si les circonstances l’interdisent " telle que mentionnée au I de l’article R. 242-6 du CSI est particulièrement large et, par conséquent, accueille favorablement les modifications réalisées.
Elle invite néanmoins le ministère à déterminer des critères objectifs permettant d’apprécier les circonstances visées dans le projet de décret et qui pourraient être précisés dans une doctrine d’emploi.
Sur les mesures de sécurité
La Commission n’a pas de nouvelles remarques à formuler sur les mesures de sécurité et maintient ses observations générales.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II et IV de son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire adjoint du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission ") a été saisie par le ministère de l’intérieur d’un projet de décret portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord.
Les articles L. 242-1 et suivants du CSI ont été créés par l’article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, sur laquelle la Commission a déjà rendu un avis (délibération n° 2021-011 du 26 janvier 2021). Ces dispositions déterminent les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours, les personnels des services de l’Etat et les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile au sens de l’article L. 725-1 du CSI peuvent procéder en tous lieux, au moyen de caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images.
Il est prévu par l’article L. 241-3 du CSI que les modalités d'application du titre IV du livre II du même code et d'utilisation des données collectées doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur les conditions générales de mise en œuvre du dispositif
En premier lieu, conformément à ce qui est prévu par l’article L. 242-6 du CSI, le projet d’article R. 242-1-I du même code prévoit que les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs peuvent être mis en œuvre " en tous lieux ".
Sur ce point, la Commission relève que le ministère a indiqué que les traitements pourront être mis en œuvre dans des lieux privés et plus particulièrement dans des domiciles privés, lorsque la situation opérationnelle l’exige, en cas d’impossibilité d’accès, d’engagement dangereux pour les secours, ou d’insuffisance d’autres moyens. A cet égard, le ministère a précisé qu’aucune garantie particulière pour les lieux privés n’est prévue à ce stade, mais que des mesures spécifiques pourront cependant être prises par chaque acteur de la sécurité civile, au niveau local afin de limiter les atteintes à la vie privée des personnes concernées.
La Commission invite le Gouvernement à préciser dans le projet de décret que les aéronefs ne pourront être envoyés dans des lieux privés que lorsque cela est strictement nécessaire à l’objectif de sécurité civile poursuivi (à savoir les missions de prévention, de protection et de lutte contre les risques de sécurité civile, de protection des personnes et des biens et de secours d'urgence). Elle prend acte de ce que le projet de décret sera complété afin d’indiquer que les aéronefs pourront être mis en œuvre en tous lieux " y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire ".
En deuxième lieu, la Commission relève que l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) " cadre " qui lui a été transmise indique que pour les deux finalités mentionnées au projet d’article R. 242-1 du CSI, à savoir la prévention des risques naturels et technologiques ainsi que le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie, " les dégâts " pourront être évalués rapidement grâce à des traitements algorithmiques. Sur ce point, le ministère a précisé que l’évaluation des dégâts s’effectue aujourd’hui par comparaison " humaine " entre des images prises avant un évènement (tremblement de terre, inondations, etc.) et des images prises après celui-ci. Le ministère a cependant indiqué que les évolutions technologiques pourraient conduire à utiliser, dans un avenir plus ou moins proche, des dispositifs de vidéo " intelligente " ou " augmentée " (dites " intelligentes ") afin d’automatiser ces comparaisons, par exemple.
La Commission relève que de tels dispositifs de vidéo " augmentée " n’ont pas été prévus aux articles L. 242-1 et suivants. Elle regrette de ne pas avoir eu davantage de précisions sur les dispositifs projetés, qui sont encore au stade exploratoire selon le ministère. Elle rappelle que, dès lors qu’ils pourront concerner des données à caractère personnel, ces dispositifs peuvent être particulièrement intrusifs pour les libertés individuelles et qu’elle devra être tenue informée et saisie de toute modification substantielle affectant les caractéristiques du traitement.
A cet égard, la Commission prend acte des garanties apportées par le ministère selon lesquelles il ne sera pas prévu de recourir à des traitements algorithmiques d’analyse d’image aux fins de reconnaissance faciale ou d’analyse des comportements des personnes physiques via l’utilisation de données biométriques. Elle relève que ces garanties figurent à l’article L. 242-1 du CSI et sont reprises au projet d’article R. 242-2 du CSI.
En troisième lieu, la Commission relève que les transferts de données hors de l’Union européenne relèveront de la responsabilité des responsables de traitement, qui devront informer la Commission le cas échéant, à l’occasion de l’engagement de conformité ou postérieurement s’ils recourent par la suite à un sous-traitant qui transfère des données en dehors de l’Union européenne.
A cet égard, la Commission rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au chapitre V du RGPD. En particulier, elle rappelle que les transferts de données vers des Etats n’appartenant pas à l’Union européenne ne pourront être opérés que sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 45 et suivants du RGPD. En l’absence de décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne, de tels transferts ne pourront être réalisés que sous réserve que des garanties appropriées soient mises en œuvre conformément à l’article 46 du RGPD. Elle prend acte de ce que l’AIPD sera complétée afin d’indiquer que, en cas de réalisation de transferts de données en dehors de l’Union européenne, ceux-ci seront effectués conformément aux conditions prévues au chapitre V du RGPD et que le ministère s'engage également à diffuser cette information concernant les transferts réalisés en dehors de l’Union européenne au moyen d'une doctrine d'emploi auprès des responsables de traitement.
Sur les finalités et le régime juridique applicable
Conformément à l’article L. 242-6 du CSI, le projet d’article R. 242-1 du CSI précise que les traitements projetés ont pour finalités :
la prévention des risques naturels ou technologiques ;
le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.
En outre, le projet d’article R. 242-4 du CSI précise que " les données mentionnées utilisées à des fins pédagogiques et de formations sont pseudonymisées ".
En premier lieu, la Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles, d’une part, les " risques technologiques " sont liés à l’action humaine et plus précisément à la manipulation, au transport ou au stockage de substances dangereuses pour la santé et l’environnement (ex : risques industriels, nucléaires, biologiques, etc.), et d’autre part, que les " risques naturels " recouvrent l’ensemble des menaces que certains phénomènes et aléas naturels font peser sur des populations, des ouvrages et des équipements (inondations, mouvements de terrain, séismes, feux de forêt, tempêtes, etc.).
En deuxième lieu, si le projet de décret reprend les finalités telles qu’elles sont prévues par les dispositions de l’article L. 242-6 du CSI, la Commission considère, dans un souci de lisibilité et de clarté, que la rédaction du projet d’article R. 242-1-II du CSI devrait mieux distinguer les finalités principales du dispositif et le fait que les images captées peuvent être réutilisées à des fins d’action de formation ou de pédagogie des agents, ces finalités n’étant pas de même nature.
En troisième lieu, l’AIPD transmise indique que les traitements projetés permettent d’assurer des fonctions de prévention des risques, de renseignement en opération, et de secours. La Commission prend acte de ce que la " fonction renseignement en opération " est une fonction dédiée à un officier dans un poste de commandement pour analyser la zone d’intervention (identifier les sources de danger, les cibles potentiellement menacées, les ressources de la zone en matière d’accessibilité, etc.). Le renseignement permet de prioriser les actions du commandant des opérations de secours. Elle prend acte de ce que cette fonction est bien rattachée aux deux finalités mentionnées à l’article L.242-6 du CSI et au projet d’article R. 242-1 du CSI, dans la mesure où elle n’a pas pour finalité la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté.
De manière générale, la Commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles, contrairement à l’utilisation des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers, l’usage des caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord n’a pas pour objet de prévenir les incidents de nature à mettre en péril l’intégrité physique des acteurs de la sécurité civile, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les finalités sont ainsi strictement rattachées aux seules missions prévues à l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) s’agissant des services d’incendie et de secours.
En l’état des précisions précitées relatives à la fonction de renseignement et au regard des finalités mentionnées au projet d’article R. 242-1 du CSI, la Commission relève que les traitements projetés relèvent du régime juridique du RGPD.
Dans ces conditions, la Commission estime que les finalités projetées sont déterminées, explicites et légitimes conformément à l'article 4-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données collectées
Le projet d’article R. 242-2 du CSI liste les données à caractère personnel et informations qui peuvent être enregistrées dans les traitements.
En premier lieu, la Commission prend acte de ce que les données relatives à " l’identification des agents responsables de l’aéronef lors de l’enregistrement des données " comprennent le nom, le prénom, le numéro d’attestation d’aptitude aux fonctions de télépilote délivré par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et le numéro d’exploitant de l’entité. Au regard de ces éléments, elle considère que cette catégorie de données, formulée de manière générale, pourrait être précisée et prend acte de l’engagement du ministère de compléter le projet de décret sur ce point.
S’agissant des données relatives au " lieu où ont été collectées les données ", la Commission prend acte de ce que ces lieux sont renseignés manuellement à l’issue des opérations de secours et que ce renseignement ne pourra pas faire apparaître l’identité des propriétaires.
En deuxième lieu, le projet d’article R. 242-2 du CSI prévoit que des données sensibles au sens du I de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront être collectées.
La Commission rappelle sa doctrine selon laquelle le seul fait de photographier ou de filmer une image sur laquelle il est possible que certains éléments puissent permettre de déduire des données à caractère personnel constituant des données sensibles ne constitue pas en soi un traitement automatisé de données sensibles au sens des articles 9 du RGPD et 6 de la loi " informatique et libertés ". Ce n’est que si ces images sont traitées afin d’en extraire, d’interpréter ou d’utiliser lesdites données sensibles que le traitement sera regardé comme relevant du régime des traitements de données sensibles. En l’espèce, la Commission s’interroge sur les conditions et circonstances dans lesquelles le ministère estime qu’il y aura traitement automatisé de données sensibles ou appelées à figurer dans un fichier, et regrette de ne pas avoir eu davantage de précisions sur ce point. A cet égard, elle prend acte de ce que le ministère confirme qu’il n’y aura pas de traitement automatisé de données sensibles eu égard à la doctrine de la CNIL. Elle relève que des garanties sont prévues au projet d’article R. 242-2 du CSI, à savoir qu’est exclue la collecte de données génétiques et biométriques et qu’il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données " sensibles ".
En troisième lieu, le projet d’article R. 242-2 du CSI prévoit que les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l’exécution des opérations.
La Commission prend acte de ce qu’une telle transmission des images en temps réel répond à un besoin opérationnel et dépendra généralement de la cinétique de l’évènement et de l’urgence de la prise de décision. Le ministère a indiqué qu’il élaborera une doctrine d’emploi précisant les critères commandant la transmission en temps réel des images captées.
La Commission accueille favorablement l’élaboration de cette doctrine d’emploi, et invite le ministère à définir des critères objectifs encadrant une telle transmission.
Les autres catégories de données n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
Sous ces réserves, la Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies.
Sur les accédants et les destinataires
Le projet d’article R. 242-3 du CSI détaille la liste des accédants et des destinataires des traitements.
La Commission relève, à titre liminaire, que le projet de décret indique que les " accédants " sont les personnes qui " peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, à tout ou partie des données et informations " visualisées ou enregistrées par les aéronefs. Cette formulation du projet de décret peut, pour le traitement en cause, prêter à confusion dès lors que les " accédants " sont appelés à enregistrer des données dans le traitement ou seulement à les consulter.