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En l’espèce, les traitements prévus par ces dispositions visent à permettre, à des fins de prévention et de constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le traitement de données relatives aux membres d’équipage ou gens de mer. Si ces personnels sont déjà susceptibles de faire l’objet de contrôles de sécurité dans le cadre de leur activité professionnelle, au regard par exemple des enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-2 du CSI et L. 6342-3 du code des transports, le ministère souligne qu’il n'existe pas d’assurance comparable pour les personnels employés par des transporteurs étrangers, qui ne seraient pas directement soumis à ces dispositions. La Commission prend également acte des précisions apportées sur les dispositions au titre desquelles les membres d’équipage font d'ores et déjà l’objet d’une collecte de données à caractère personnel pour les mesures de sûreté et la délivrance d’habilitation et des titres de circulation sur certaines zones aéroportuaires.
Au regard de ces éléments, sans remettre en cause l’utilité opérationnelle du dispositif, elle invite le ministère à évaluer régulièrement les bénéfices supplémentaires pouvant être apportés par l’extension projetée, en vue de répondre aux finalités précitées.
Au-delà des modifications prévues par le projet de loi, la Commission rappelle enfin qu’elle devra le cas échéant être saisie du projet de décret en Conseil d’Etat pris en application de l’article L.232-7-1 du CSI.
Sur les modalités concrètes de mise en œuvre des traitements
La Commission observe que les modifications projetées conduiront, pour les catégories de personnes visées par le projet de loi, au traitement de leurs données, d’une part en leur qualité de membres d’équipage, personnels de bord ou gens de mer lors de déplacements professionnels, et, d’autre part, en tant que passagers à l’occasion de déplacements internationaux effectués en dehors de l’exercice de leurs fonctions. La Commission s’interroge ainsi sur les mesures à prendre pour qu’une demande de rectification ou d’effacement puisse être prise en compte s’agissant des données recueillies à ces deux titres différents. Elle invite le ministère à prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits des personnes.
Au regard des observations qui précèdent, la Commission estime que si le ministère entendait entériner les évolutions projetées, des dispositions règlementaires spécifiques devraient être créées pour prendre en compte la particularité des déplacements des catégories de personnes concernées et prévoir des garanties appropriées en vue d’assurer un équilibre entre les objectifs visés et la protection de la vie privée des personnes concernées, par exemple en différenciant les durées ou les modalités de conservation des données. Si de telles modalités particulières de traitement devront être définies par voie règlementaire, la Commission considère que le projet de loi devrait en prévoir le principe.
 
La Présidente
Marie-Laure DENIS
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) n° 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 16 à 19 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau ;
Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
	M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amandine ANDRETTO, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Dorine ARNAUDEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Audrey BACQUIE, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jean BAUDRILLARD, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Barbara BAVOIL, assistante au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Nacéra BEKHAT, chef du service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BERTAUD DU CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Martin BIERI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Thomas BIZET, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Claire BIZOT-ESPIARD, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Aziza BOUALLAGA BENHASSI, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Soumia BOUASSAM, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Valérie BOURRIQUEN, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Amine BRAHMI, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité ;
	Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Marion de GASQUET, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Alice DE LA MURE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Christine DECHESNE-CEARD, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Xavier DELPORTE, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
	M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Rodolphe GENISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sophie GENVRESSE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Zelda GERARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Mathieu GINESTET, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
	M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Paul HEBERT, directeur adjoint de la conformité ;
	Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Joana KOJUNDZIC, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité ;
	Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Étienne MAURY, conseiller juridique auprès de la présidente et des secrétaires généraux ;
	Mme Marjorie MENAPACE, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité ;
	M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
	Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
	Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation ;
	Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales ;
	M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
	M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
	Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général ;
	Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche ;
	Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
	M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
	Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité ;
	M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Margaux TRANCART, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	M. Félicien VALLET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
	Mme Anne VIDAL, juriste au service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	Mme Albine VINCENT, chef du service des délégués à la protection des données à la direction de la conformité ;
	M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation ;
	Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
Article 2
La délibération n° HAB-2022-001 du 3 mars 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis