AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En troisième lieu, il est prévu de centraliser les journaux du Front-Office (composé du module d'information, du module de demande et du module guichet) au sein d'un puits de journalisation. De même, il est envisagé de mettre en œuvre une analyse automatique de ces journaux au cours du premier semestre 2024. Enfin, dans un second temps, il sera envisagé de réaliser ces actions d'analyse pour l'ensemble des journaux du traitement. La CNIL prend acte de ces éléments et invite vivement le ministère à les mener à terme au plus tôt.
S'agissant de la gestion de l'authentification, la politique de mot de passe du Front-Office est choisie conformément à la délibération de la CNIL n° 2022-100 du 21 juillet 2022 (prestataires de services extérieurs et usagers). Pour les agents du MEAE, cette politique est définie par l'authentification unique (SSO) du ministère. S'agissant de l'accès au Back-Office , le ministère indique que la politique des mots de passe (ou l'utilisation de la carte agent) est de la responsabilité des différents fournisseurs d'identité et que l'authentification s'effectue, de fait, par le biais des solutions des différents ministères. La CNIL demande au ministère de préciser aux différents partenaires ministériels le minimum attendu au sujet de l'authentification.
Enfin, la CNIL prend acte des mesures mises en œuvre au niveau du chiffrement des échanges, qu'il s'agisse des flux sur Internet, des flux entre les prestataires de services extérieurs et le ministère ou encore l'ensemble des flux internes, en Back-Office, sur le réseau Interministériel de l'Etat (RIE).
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l'avis : 15 février 2024.
			N° de la délibération : 2024-012.
			N° de demande d'avis : 23016891.
			Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de la justice.
			Textes concernés : projet de décret relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire à la Régie autonome des transports parisiens.
			Thématiques : transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire, RATP, condamnations pénales, enquête administrative.
			Fondement de la saisine : article 779 du code de procédure pénale.
L'essentiel :
Le projet de décret vise à modifier l'article R. 79 du code de procédure pénale (CPP) pour habiliter la RATP à solliciter du casier judiciaire national automatisé, la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire pour certains agents lors leur recrutement ou dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
La CNIL considère que cet accès constitue un moyen proportionné en raison de la sensibilité des fonctions pour lesquelles la RATP a sollicité cette habilitation.
Au vu des conséquences possibles sur les personnes concernées (candidats et agents déjà en poste), la CNIL attire l'attention de la RATP sur les garanties nécessaires qui devront être mises en œuvre une fois l'accès au B2 effectif (détermination d'une durée très brève de conservation, critères conduisant à ne pas recruter une personne, etc.).
Enfin, la CNIL appelle l'attention du ministère sur l'intérêt, au regard de la protection des données, que présenterait une modification de l'article R. 79 du CPP afin de mieux encadrer les conditions d'accès au B2 des organismes concernés.
_____________________
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi informatique et libertés ), notamment son article 8-I-4° a ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Les conditions de mise en œuvre du casier judiciaire national automatisé sont prévues aux articles 768 à 781 et R. 62 à R. 90 du code de procédure pénale (CPP) ; son article R. 79 fixe la liste des administrations et personnes morales habilitées à se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire ( B2 ).
La consultation du B2 constitue la principale vérification réalisée dans le cadre de l'accès et du contrôle de certains emplois publics : elle permet de s'assurer que les candidats à certains emplois publics ou à certaines professions régies par des textes spéciaux présentent les garanties nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles ils postulent. Certains emplois plus sensibles (notamment les conducteurs ou les agents en charge de la sécurité interne) nécessitent que soient menées des enquêtes administratives donnant lieu à une consultation du B2 ainsi que de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi informatique et libertés .
Aujourd'hui, la RATP peut déjà demander la remise du bulletin n° 3 du casier judiciaire ( B3 ). Cette possibilité semble légitime au regard de son statut.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de la justice d'un projet de décret visant à compléter l'article R. 79 du CPP afin d'autoriser la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à solliciter la délivrance du B2 pour […] le recrutement ou l'affectation, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :
des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports ;
des agents chargés des procédures d'achat et de marché public ;
des agents chargés de la cyber sécurité .
Conformément aux dispositions de l'article 779 du CPP, la modification doit être autorisée par décret pris après avis motivé de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la proportionnalité de l'accès au B2 par la RATP
Le ministère indique que la transmission du B2 vise à permettre à la RATP d' être en mesure de garantir la plus grande fiabilité et moralité des agents exerçant les fonctions les plus sensibles , a fortiori dans le contexte de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques.
A cette fin, le projet de décret prévoit la possibilité pour la RATP d'accéder au B2, pour certains emplois, lors du recrutement et pour le contrôle de l'exercice de ces emplois, c'est-à-dire pour les agents en poste.
Dans le secteur des transports, la SNCF (SNCF, SNCF Réseau, SNCF Voyageurs…) détient, depuis 1959, l'accès au B2 pour tous ses recrutements ainsi que pour les soumissions pour les adjudications de travaux ou de marchés publics, en vertu du 8° de l'article R.79 du CPP. Plus généralement, outre les accès prévus pour les administrations de l'Etat, certaines grandes entreprises chargées de missions de service public et les collectivités territoriales se sont vu reconnaître cet accès pour tous leurs emplois. Par ailleurs, la plupart des ordres professionnels ont également accès au B2 pour toute demande d'inscription au tableau de l'ordre.
Si la CNIL constate que la délivrance du B2 à des fins de contrôle de l'accès ou de l'exercice de certains emplois a été octroyée à toute une série d'organismes, elle souligne qu'un juste équilibre doit être assuré entre les intérêts publics en cause et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. De ce point de vue, le projet de décret qui lui est soumis réserve cet accès à trois catégories d'emplois. La RATP a également tenu compte de ce que d'autres types d'emploi font l'objet d'une procédure de contrôle spécifique (notamment les agents en charge de la sécurité interne et les conducteurs).
La CNIL estime que le fait de ne pas prévoir au bénéfice de la RATP un accès au B2 pour tous les emplois (recrutement ou en cours d'exercice), mais de l'avoir limité à certaines catégories d'entre eux, est un choix pertinent. Elle invite le gouvernement à prolonger cette réflexion pour les autres établissements publics et entreprises autorisés à accéder au B2.
1. Sur l'accès au B2 à l'embauche :
Sur les agents assermentés exerçant des missions de contrôle :
Ces agents (environ 7 000 personnes actuellement) sont notamment chargés de constater par procès-verbaux certaines infractions prévues au code des transports, ainsi que de dresser les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé.
En raison de leur statut particulier et des missions qu'ils exercent, ces agents sont soumis à une assermentation au cours de laquelle une consultation du B2 de leur casier judiciaire est réalisée. La RATP fait valoir que cette vérification intervient dans un temps relativement long après l'embauche de l'agent, ne lui permettant pas d'apprécier efficacement la compatibilité du profil de la personne avec les missions envisagées.
La CNIL reconnait que le renforcement de la sécurité des transports publics de voyageurs constitue un volet important de la prévention des atteintes à la sécurité publique et peut, dès lors, conduire à certaines restrictions aux libertés, parmi lesquelles le respect de la vie privée.
La CNIL considère que s'agissant des agents exerçant des missions de contrôle, l'accès au B2 à l'embauche est légitime.
Sur les agents en charge de la cybersécurité :
Les agents en charge de la cybersécurité (environ 40 personnes actuellement) évoluent dans un environnement particulièrement sensible. Dans la mesure où de nombreux équipements sont dépendants des systèmes d'information, les cyberattaques concernent aussi le secteur des transports.
La fonction d'agent en charge de la cybersécurité relève d'une sensibilité particulière : les cyberattaques peuvent entraîner la perte de contrôle d'un système ou d'un véhicule totalement ou partiellement, entrainant un risque pour l'intégrité des personnes. A ce titre, la RATP fait valoir que la seule consultation du bulletin n° 3 n'est pas suffisante. Compte tenu des enjeux associés à la protection des systèmes d'information en cause, notamment sur la sécurité physique du réseau de transport, la CNIL estime que l'accès au B2 pour cette catégorie d'agents est légitime.
Sur les agents en charge des marchés publics :
Les agents en charge des marchés publics (environ 180 personnes actuellement) ont accès à des données confidentielles et participent à la préparation des choix des prestataires et des fournitures. Ces fonctions impliquent également l'intervention de fonds publics et la manipulation de sommes importantes. Selon la RATP, ces éléments justifient que les agents en charge des marchés publics témoignent, par principe, d'une intégrité incontestable.
La CNIL reconnaît que la préparation et l'instruction des marchés publics peuvent engendrer des risques de corruption, de passation de marchés fictifs, d'espionnage industriel ou encore de prise illégale d'intérêt. Eu égard à ces risques, l'accès prévu pour la RATP apparaît légitime.
2. Sur l'accès au B2 dans le cadre des fonctions de l'agent :
Le projet de décret ouvre la possibilité pour la RATP d'accéder au B2 de ces mêmes agents, lorsqu'ils sont en poste afin de pouvoir contrôler la continuité de leur bonne moralité .
Dans ce cadre, la RATP envisage la possibilité d'une consultation périodique du B2 pour l'ensemble des agents visés par le projet de décret, qui pourrait intervenir à des moments prédéterminés de la carrière de l'agent ou à échéance régulières.
La CNIL estime que l'accès au B2 des agents mentionnés dans le projet de décret pour s'assurer que ces derniers présentent les garanties nécessaires à l'exercice de leurs fonctions est légitime.
B. - Sur les garanties entourant la mise en œuvre du dispositif par la RATP
La délivrance du B2 par la RATP, soit lors de la phase de recrutement soit lors de l'exercice des missions des agents concernés, présente des risques pour les données des personnes en cause et est susceptible d'avoir des conséquences importantes pour celles-ci (non recrutement ou licenciement).
Dans sa délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015, la CNIL a rappelé un certain nombre d'exigences et de garanties devant entourer, de manière générale, la délivrance du B2. En l'espèce, elle estime que les garanties suivantes devront être mises en œuvre, pouvant entraîner, le cas échéant, des modifications du statut du personnel ou de tout autre texte régissant la RATP :
une durée de conservation très limitée des informations issues du B2 devra être déterminée ;
un encadrement strict devra être organisé pour la consultation du B2 au cours des fonctions, notamment en déterminant une périodicité raisonnable ;
des critères précis devront être fixés afin de s'assurer que le refus d'employer une personne ou le licenciement de celle-ci, n'est pas fondé sur une condamnation sans lien avec la fonction concernée ;
l'ancienneté de la condamnation devra être prise en compte notamment afin de garantir le principe du droit à l'oubli et de ne pas faire du casier judiciaire un obstacle à la réinsertion professionnelle ;
un cadre d'habilitation cohérent doit être assuré.
La CNIL prend acte de ce que le gouvernement entend rappeler ces recommandations à la RATP et rappelle que le ministère doit assurer une authentification sécurisée pour l'accès au service.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur les sous-traitants
Le projet fait partie des lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt
UNIBASE ouvert en 2021 par la Plateforme des données de santé
(PDS).
Une convention conforme à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), répartissant les rôles et responsabilités de chacune des parties sera conclue entre le responsable de traitement et la PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes.
 
Par ailleurs, la répartition des rôles et responsabilités entre le responsable de traitement et UNICANCER, concernant le contrôle qualité des données cliniques, sera formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 septembre 2022.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
Réutilisation des données d’une base existante
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront :
de la base nationale du réseau de référence sarcomes NETSARC+ mise en œuvre par le centre Léon Bérard (demande d’autorisation CNIL n°910390) ;
des dossiers médicaux des patients pris en charge par six centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
des serveurs d’imagerie pour une sous-partie de patients pris en charge par six centres de lutte contre le cancer (CLCC) ;
des données du système national des données de santé (SNDS) ;
 
Seules les données des personnes prises en charge dans un CLCC entre 2010 et 2020 et identifiées via la base nationale du réseau de référence sarcomes NETSARC+, seront traitées dans le cadre de cette étude. Cette étude concerne environ 2000 personnes.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé), incluant des données issues du SNDS historique
Sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), le responsable de traitement sollicite un accès aux données :
du SNIIRAM et du PMSI des années 2005 à 2025 ;
du CépiDc des années 2010 à 2025.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM.
Les données issues des dossiers médicaux feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les centres participants à l’étude devront transférer les NIR exclusivement à la CNAM.
Information et droits des personnes
Pour les patients dont le suivi est toujours en cours :
Ces patients ont reçu depuis mi 2022, un amendement à la note d’information individuelle afin de prévoir un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude nécessitant la réutilisation de leurs données. Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur ce site web dédié.
 
Pour les patients n’ayant pas reçu de note d’information individuelle amendée prévoyant la réutilisation de leurs données et le renvoi vers portail de transparence : 
En application de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle pour ces personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une information relative au projet de recherche sur le site web :
du responsable de traitement ;
des associations de patients, nationale (Info Sarcomes) et spécifique aux GIST (AFPG Ensemble contre le GIST) ;
du réseau de référence sarcome NETSARC+ ;
de chacun des centres participant ;
d’UNICANCER ;
de la PDS.
Sur la sécurité des données et leurs modalités d’hébergement
A titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande justifie de la nécessité de recourir à la solution technique de la PDS, compte tenu des caractéristiques ainsi que des modalités spécifiques de mise en œuvre de cette étude.
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet " REALIGIST " dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et d’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Plus spécifiquement, une analyse d’impact relative à la protection des données a été transmise à la CNIL concernant la solution technique de la PDS, qui correspond à une bulle sécurisée SNDS et qui hébergera le projet " REALIGIST ".
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet " REALIGIST " et intégrant les éléments fournis par la PDS pour sa solution technique.
Une homologation de l’espace projet a ainsi été réalisée par le responsable de traitement le 22 décembre 2023, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini.
Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 22 décembre 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours.
Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement.
UNICANCER conservera les données cliniques en base active uniquement pour le contrôle qualité et jusqu’au transfert sur la PDS validé. Les données seront alors archivées pendant deux ans maximum. Ces archives devront faire l'objet de mesures spécifiques impliquant un cloisonnement dans un espace de stockage dédié, des habilitations limitées à un nombre restreint de personnes et des accès exceptionnels strictement justifiés.
Transferts hors Union européenne
L’article R. 1461-1 du CSP prévoit qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne.
Durée d’accès / de conservation des données
Les NIR, les dates de naissance complètes et le sexe seront détruits après l’appariement.
Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi " informatique et libertés " (déclaration de conformité au référentiel " entrepôt de données de santé " ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
 
AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est I du 8 janvier 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée