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Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné.
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l'ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d'information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs d'importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d'autres opérateurs publics et privés.
Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d'ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM.
B. - L'objet de la saisine
Le projet d'arrêté vise à créer un traitement dénommé Base relative à l'alerte de victimes . Selon les indications du SGDSN, ce traitement est mis en œuvre au titre des missions de l'ANSSI mentionnées à l'article L. 2321-1 du code de la défense et à l'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susmentionné.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités et le régime juridique applicable
Le traitement Base relative à l'alerte de victimes a pour finalités la sûreté de l'Etat et de la défense ainsi que l'alerte des utilisateurs ou détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système d'information.
S'agissant du régime juridique applicable à ce traitement, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu'il relève du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense), dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution des missions de l'ANSSI dans le cadre des articles L. 2321-1 du code de la défense et 3 du décret du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé ANSSI .
La CNIL estime que ce renvoi aux missions de l'ANSSI de manière générale ne permet pas de comprendre les raisons qui conduisent à retenir le régime juridique du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour l'ensemble du traitement. Elle considère que le traitement ne peut relever intégralement du régime du titre IV qu'à la condition d'être fondé sur le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense, aux termes duquel  pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité , l'ANSSI peut obtenir des opérateurs les coordonnées d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système .
Par conséquent, c'est en tant que le traitement est mis en œuvre pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, OSE et OIV qu'il est entièrement soumis au régime du titre IV de la loi informatique et libertés . Elle prend acte de ce que les victimes peuvent aussi ne pas être des entités régulées appartenant à ces catégories, lorsque le système d'information de ces victimes a été utilisé dans le cadre d'une menace visant en réalité le système d'information d'un OIV, d'un OSE ou d'une autorité publique. Par suite, la CNIL invite le SGDSN à compléter les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du projet d'arrêté pour indiquer expressément que le cadre dans lequel s'insère l'alerte des victimes est celui fixé par le premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.
Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d'exclure le contrôle a posteriori de la CNIL sur le traitement, bien qu'il relève du titre IV de la loi informatique et libertés et que, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l'article 31 de cette loi, l'arrêté fasse l'objet d'une publication.
B. - Sur les données collectées
L'article 2 du projet d'arrêté énumère les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs ou des détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, qui pourront être enregistrées dans le traitement :
adresse IP ou nom de domaine ;
identité ;
adresse postale ;
adresse électronique ;
le cas échéant, numéro de téléphone.
Il est également prévu que le traitement Base relative à l'alerte de victimes fasse l'objet d'une mise en relation au sein de l'ANSSI avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Données opérationnelles de cyberdéfense , créé par un projet de décret dont la CNIL est également saisie.
S'agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu'il ne s'agira pas d'une mise en relation automatisée et que le traitement Base relative à l'alerte de victimes a vocation à n'être utilisé que s'il n'a pas été possible d'identifier autrement la victime concernée.
Au regard de ce qui précède, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi informatique et libertés .
C. - Sur les durées de conservation
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées deux ans à compter de leur collecte.
La CNIL prend acte de ce que les données enregistrées dans le traitement ont seulement vocation à être utilisées pour prendre contact avec la victime, dans l'hypothèse où il n'aurait pas été possible de l'identifier autrement.
Dans ces conditions, la Commission considère que les données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément au 5° de l'article 4 de la loi informatique et libertés .
D. - Sur les accédants et les destinataires
L'article 4 du projet d'arrêté liste, au I, les accédants (les agents de l'ANSSI individuellement désignés et spécialement habilités) et, au II, les destinataires de certaines données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement,  mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 2 , à savoir  les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense afin qu'elles puissent communiquer à l'ANSSI les autres informations d'identification mentionnées à l'article 2 .
La CNIL estime que la définition des destinataires découlant du II précité de l'article 4 du projet doit impérativement être précisée. En réalité, seule la transmission de l'adresse IP ou du nom de domaine et, le cas échéant, du numéro de téléphone de la victime par l'ANSSI à l'opérateur de communications électroniques ou à l'hébergeur est de nature à contribuer à ce que ce dernier communique à l'ANSSI les autres informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense - à savoir l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique de la victime. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le II de l'article 4 du projet d'arrêté afin de permettre à l'ANSSI de transmettre l'adresse électronique de la victime à l'opérateur de communication électronique ou à l'hébergeur.
E. - Sur les droits des personnes
L'article 6 du projet d'arrêté détaille les modalités d'exercice des droits.
Il est prévu que les droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas, conformément aux articles 116 et 117 de la loi informatique et libertés . Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent de manière indirecte auprès de la CNIL, dans les conditions prévues à l'article 118 de cette même loi, ce qui n'appelle pas d'observation de sa part.
F. - Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation des accès ayant pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. La Commission prend également acte de la supervision en continu des accès, couplée à un système de détection des anomalies, qui permet d'exploiter ces données et contribue à la sécurité du traitement.
La CNIL prend aussi acte de ce que l'ANSSI réalise une revue trimestrielle des privilèges, afin de limiter les risques que des personnes non autorisées accèdent aux données alors qu'elles n'ont pas le besoin d'en connaître.
Enfin, la CNIL prend également acte de l'absence de recours à un tiers extérieur au ministère : des agents du SGDSN sont les seuls agents, en dehors de l'ANSSI, qui sont amenés à avoir accès aux données du traitement et cela pour l'administration système.
Les autres dispositions du projet d'arrêté n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
N° de demande d’avis : 24007115
Thématiques : sécurité des systèmes d’information - cybersécurité
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Fondement de la saisine :
Article 31-II 
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
1. La CNIL a été saisie d’un projet de décret visant à autoriser l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Données opérationnelles de cyberdéfense " dans le cadre de ses missions prévues par les articles L. 2321-1 et suivants du code de la défense et le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ".
2. Elle estime que les finalités poursuivies par ce traitement sont légitimes. Le traitement mis en œuvre relève d’un régime mixte (RGPD et titre IV de la loi " Informatique et libertés "), mais elle considère que le SGDSN devrait clarifier tant la détermination du régime juridique applicable en fonction du statut des bénéficiaires que la notion de fichiers soumis dans le cadre de services opérés par l’ANSSI.
3. Elle observe que les dispositions projetées ne permettent pas de rattacher de manière certaine les données concernées à la finalité pour laquelle elles sont traitées. Elle considère que la mise en œuvre de marqueurs spécifiques, ou d'un dispositif équivalent, devrait permettre de déterminer les données considérées comme intéressant la sûreté de l'Etat, sur la base de critères précis. Une telle identification est de nature à permettre au responsable de traitement, saisi d'une demande d'exercice des droits sur le fondement du RGPD, de n'exclure de sa réponse que les données identifiées par avance, et sur la base de critères précis, comme relevant du régime du titre IV.
­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés "), notamment son titre IV ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
A. Le contexte
 
1. Créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ", l’ANSSI est l’autorité nationale de défense des systèmes d’information ainsi que l’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information. A ce titre, elle a notamment pour missions de :
mener des inspections des systèmes d'information des services de l'Etat et d'opérateurs publics ou privés ;
mettre en œuvre des dispositifs de détection des événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information de l'Etat, des autorités publiques et d'opérateurs publics et privés et de coordonner la réaction à ces événements ;
recueillir les informations techniques relatives aux incidents affectant les systèmes d'information des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents.
Son intervention se situe soit dans le cadre du code de la défense lorsque sont en cause la stratégie de sécurité nationale et la politique de défense, soit dans le cadre plus général fixé par le décret du 7 juillet 2009 susmentionné.
2. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM) a complété les instruments juridiques à la disposition de l’ANSSI pour préserver la sécurité des systèmes d’information. Ces instruments juridiques visent à lutter contre les atteintes à la sécurité des systèmes d’information des autorités publiques, des opérateurs d’importance vitale (OIV), et des opérateurs de services essentiels (OSE) ainsi que d’autres opérateurs publics et privés.
 
3. Le décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques, dont la CNIL a été saisie pour avis (CNIL, SP, 7 mars 2024, n° 2024-025, publiée), a d’ores et déjà mis en œuvre certaines dispositions du code de la défense issues de la récente LPM.
B. L’objet de la saisine
 
4. Le projet de décret vise à autoriser l’ANSSI à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Données opérationnelles de cyberdéfense " dans le cadre de :
ses missions d’autorité nationale de défense et de sécurité des systèmes d’information, mentionnées à l’article L. 2321-1 du code de la défense et à l’article 3 du décret du 7 juillet 2009 (à savoir, ceux de l’Etat, des autorités publiques et d’opérateurs publics et privés) ;
sa mission de centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique.
Ainsi, il se fonde à la fois sur les dispositions du code de la défense et sur les dispositions plus générales du décret du 7 juillet 2009.
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur les finalités et le régime juridique applicable
 
5. Le traitement " Données opérationnelles de cyberdéfense " a pour finalités :
l’évaluation et l’amélioration du niveau de sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ;
la supervision et l’analyse des évènements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information ainsi que leur suivi dans le temps ;
la qualification, le traitement, l’analyse et le suivi dans le temps des incidents affectant les systèmes d’information ;
la prévention et l’analyse des activités malveillantes affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information.
 
6. Les échanges avec le SGDSN ont permis de préciser que la quatrième finalité se distingue nettement des trois autres, en ce qu’elle est centrée sur les activités malveillantes lorsqu’une menace susceptible de porter atteinte aux systèmes d’information des entités concernées est avérée.
7. Le traitement projeté est un traitement mixte : le III de l’article 1er énonce que les données traitées au titre des trois premières finalités " relèvent du régime [du RGPD], au titre de la sécurité nationale et publique, à l’exception de celles qui ont pour finalité la sûreté de l’Etat et la défense qui relèvent du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ". En revanche, les données traitées dans le cadre de la dernière finalité relèvent du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 
8. S’agissant de la détermination du régime juridique applicable pour les trois premières finalités, d’après les précisions apportées par l’ANSSI, celui-ci sera déterminé en fonction du statut du bénéficiaire.
9. Elle regrette néanmoins que le projet de décret et l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) transmis n’apportent pas davantage de précisions sur la détermination du régime juridique applicable. Elle considère que le SGDSN devrait clarifier notamment le régime juridique applicable aux données relatives aux autorités publiques qui n’entreraient pas dans le champ de la Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union (directive " NIS ") ou de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive dite " NIS 2 ") lorsqu’elle aura été transposée.
10. En outre, le e) du 4° du I de l’article 2 du projet de décret prévoit de soumettre au titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les " fichiers soumis dans le cadre de services opérés par l’ANSSI ". Elle invite le SGDSN à clarifier les notions de " fichiers soumis " et de " services opérés ". A cet égard, elle prend acte de ce qu’il s’agit de services tels que " Jecliqueoupas ", mais que tous les fichiers concernés par ces services n’ont pas vocation à être enregistrés dans le traitement " Données opérationnelles de cyberdéfense ". Seuls les fichiers infectés dont les données à caractère personnel intéressent la sûreté de l’Etat et la défense seront concernés.
 
11. Elle accueille favorablement le fait que le projet de texte ne prévoie pas d’exclure le contrôle a posteriori du traitement par la CNIL, pour autant qu’il relève du titre IV de la loi " informatique et libertés ". En outre, le SGDSN prévoit, nonobstant la possibilité de dispense de publication prévue au III de l’article 31 de la loi informatique et libertés, que le décret fera l’objet d’une publication.
 
B. Sur les données collectées
 
12. L’article 2 du projet de décret énumère les données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées en fonction des différentes finalités poursuivies par le traitement.
13. La CNIL prend acte de ce que ces données pourront être collectées lors des audits menés par les agents de l’ANSSI ou en ligne sur internet, mais qu’il n’y aura pas d’autres mises en relation que celle prévue avec le traitement " Base relative à l’alerte de victimes ", créé par un projet d’arrêté dont la CNIL est également saisie.
14. S’agissant de cette mise en relation, la CNIL prend acte de ce qu’il ne s’agira pas d’une mise en relation automatisée et que le traitement " Base relative à l’alerte de victimes " a vocation à n’être utilisé que s’il n’a pas été possible d’identifier autrement la victime d’activités malveillantes affectant ou susceptible d’affecter la sécurité des systèmes d’information. Elle prend acte de ce que cette mise en relation ne concernera que les cas qui apparaissent comme relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
15. De manière incidente, l’ANSSI pourra être amenée à collecter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD et de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (par exemple, des données de santé si l’organisme au bénéfice duquel l’ANSSI intervient est un établissement de santé, ou encore des données relatives à l’appartenance syndicale, dans l’hypothèse où les données d’une section syndicale seraient incluses dans le système d’information affecté par la menace). Cependant, l’ANSSI n’a pas vocation à conserver les données qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses missions. Dès lors, l’article 5 du projet de décret prévoit que les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’articles L. 2321-2-1 du code de la défense que l’ANSSI ne qualifie pas comme étant " directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces " sont détruites dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette qualification. Il en est de même pour les données à caractère personnel collectées sur le fondement de l’article L. 2321-2-3 qui ne sont pas qualifiées comme étant " directement utiles à la caractérisation des menaces ".
16. Sous réserve, en particulier lorsqu’il s’agit des données sensibles, que l’ANSSI qualifie de manière très rigoureuse les données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces, la CNIL considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément au 3° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 
17. De manière complémentaire, la CNIL relève que, conformément à l’article L. 2321-5 du code de la défense, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) est chargée de veiller au respect par l’ANSSI des conditions d’application des dispositifs introduits par la LPM et notamment de contrôler que les données techniques recueillies soient strictement nécessaires à l’analyse des évènements et que ces données ne puissent être exploitées qu’aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes.
 
C. Sur les durées de conservation
18. L’article 5 du projet de décret prévoit que peuvent être conservées dix ans à compter de leur collecte par l’ANSSI, les données traitées pour les trois premières finalités – soit :
l’évaluation et l’amélioration du niveau de sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ;
la supervision et l’analyse des évènements affectant ou susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information ainsi que son suivi dans le temps ;
la qualification, le traitement, l’analyse et le suivi dans le temps d’un incident affectant les systèmes d’information.
 
19. La CNIL prend acte de ce que la détermination d’une telle durée vise à permettre de préserver les capacités d’anticipation, de détection et de réponse de l’ANSSI. En effet, le suivi du niveau de sécurité des systèmes d’information nécessite de pouvoir apprécier les évolutions mises en place et la prise en compte des recommandations de l’ANSSI par les entités qui bénéficient de son appui. Ces données sont utiles lors d’un incident chez une entité auditée ou ayant bénéficié d’un service automatisé de l’ANSSI afin, dans le cadre de " recherche d’antécédents ", de détecter les premières traces de la présence d’un attaquant, d’évaluer les actions ayant pu être effectuées par celui-ci sur les systèmes ou d’autres systèmes, ou encore de mesurer l’impact de ces actions. La continuité de l’historique des données sur plusieurs années permet en effet de reconstituer a posteriori le déroulement d’une attaque.