AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d'autorisation n°9-209) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France IV du 11 décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les destinataires de données directement identifiantes :
Les personnes ayant participé à l'étude "FRENCH-ARRIVE" mise en œuvre par le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux dont le traitement a été réalisé dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront contactées afin de leur proposer de participer à la présente étude.
A cette fin, le responsable de traitement centralisera leurs données nominatives et leurs coordonnées afin de leur adresser la note d'information et d'assurer leur suivi centralisé. Les participants en sont informés.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Sur la durée de conservation des données :
Les données nominatives ainsi que les coordonnées téléphoniques, électroniques et postales des participants ne seront pas conservées après la fin du suivi qui sera mis en œuvre dans le cadre du second volet de l'étude.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Bordeaux à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
(Demande d'autorisation n°925308)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis du comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II du 21 mai 2024 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de
cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003 et qu'à la suite d'une modification apportée au traitement, l'étude
demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées ainsi que des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées : 
La collecte de données relatives aux mesures de sûreté a été scientifiquement justifiée
dans le dossier de demande.
Le Centre hospitalier universitaire de Rouen, en tant que personne morale gérant un
service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 du
code de la santé publique), est fondé à collecter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûretés connexes conformément à l'article 10 du RGPD et à l'article 46-1 de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les données seront exclusivement issues du dossier socio-administratif des personnes
concernées prises en charge au sein des établissements participant à l'étude dans le cadre de leurs attributions légales.
Sur l'information et les droits des personnes :
Les mineurs participants à l'étude recevront une note d'information individuelle.
S'agissant de l'information des titulaires de l'autorité parentale :
Dans la mesure du possible, dans les conditions décrites dans le dossier de demande, les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale recevront une note d'information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur.
Une dérogation à l'obligation d'information du second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d'impossibilité d'informer le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette dernière hypothèse, une note d'information destinée à l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale sera transmise au parent contacté en vue de l'inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
S'agissant de l'information du tuteur de mineur : 
Dans l'hypothèse où le mineur ferait l'objet d'une mesure de tutelle, une note d'information sera remise au tuteur. Autorise le Centre hospitalier universitaire de Rouen à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Rouen à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
(Demande d'autorisation n°9-551) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France II du 18 février 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d'urgence).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Dans l'hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l'information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l'étude et de leurs droits.
Dans l'hypothèse où un patient décéderait avant que l'information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d'information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l'article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Autorise le Centre Hospitalier Universitaire de Nice à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
(Demande d'autorisation n°925311) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 29 septembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe/direct des données cliniques avec celles du SNDS et collecte de l'adresse postale des participants).
En dehors de ces points, qui font l'objet d'un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Sur la nature des données traitées :
S'agissant du traitement des données du SNDS :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude :
certaines données du SNIIRAM et du PMSI recueillies entre 2010 et 2034 ;
les données du CépiDC recueillies entre 2025 et 2034.
Seules les données du SNDS strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs de l'étude seront traitées.
Ces données seront consultées via la solution technologique du groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS).
À compter de la mise en œuvre de l'étude, une extraction annuelle des données du SNDS sera réalisée, aux fins d'intégrer les nouvelles données disponibles (2010-2024, puis 2010-2025, puis 2010-2026, etc.).
Dans un second temps, les données du SNDS seront collectées en fenêtre roulante jusqu'en 2034 afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans plus l'année en cours (les données les plus anciennes seront supprimées chaque année à l'occasion de l'ajout de la dernière année des données concernées du SNDS).
S'agissant de la collecte du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques :
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "responsable de traitement" publiée par la CNIL.
Les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM, par l'entremise du service "Concentrateur", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les donnes identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S'agissant de la collecte des coordonnées postales pour le calcul de l'IRIS : 
La collecte de l'historique résidentiel des personnes concernées depuis leur naissance a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin d'évaler les facteurs de risque environnementaux et de calculer les "Ilots Regroupés pour l'Information Statistique" (IRIS).
Ces données devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder à ces données.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Sur les accédants et les destinataires des données :
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l'extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
S'agissant des autres opérations de traitement dont leur hébergement pour analyse, la PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre la Fondation Adolphe de Rothschild et le GIP PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l'article 28 du RGPD.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet Cohorte SEP et Santé dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d'actions qu'elle a défini.
La Fondation Adolphe de Rothschild devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Les adresses postales seront détruites après le rapprochement avec les données d'expositions environnementales. Ce rapprochement est effectué un an après la dernière inclusion dans l'étude, puis annuellement.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement.
Autorise la Fondation Adolphe de Rothschild à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
(Demande d'autorisation n°924302v2) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité d'éthique de l'Institut pour le développement de la protection des personnes participant à des recherches du 1er décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la modification substantielle apportée au traitement :
La modification envisagée concerne l'inclusion de nouveaux participants en Thaïlande.
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et, s'agissant de la partie de l'étude réalisée à l'étranger, de l'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui ont fait l'objet d'un examen spécifique dans le cadre de l'instruction de ce dossier, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Autorise l'Institut National de la Santé et de la Recherche - ANRS Maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
(Demande d'autorisation n°9-473) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable comité de protection des personnes Est II du 2 juillet 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d'urgence).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment s'agissant des modalités d'identification des personnes se prêtant à la recherche. En conséquence, l'identification ne pourra être réalisée, dans les bases de données comportant des données de santé à caractère personnel constituées pour la réalisation de la recherche (comprenant les questionnaires), qu'au moyen d'un numéro d'ordre, à l'exclusion de toute donnée à caractère personnel directement identifiante.
Sur l'information et les droits des personnes :
Dans l'hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l'information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l'étude et de leurs droits.
Dans l'hypothèse où un patient décéderait avant que l'information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d'information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l'article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Autorise la société Inari medical Europe à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT