AgentPublic/cnil huggingface dataset:
50. S’agissant enfin de la portée du manquement, la formation restreinte considère que le fait que chaque utilisateur ne joue en moyenne que 17 minutes par mois ne signifie pas pour autant que la quantité de données collectée serait insignifiante. Elle observe que lors des contrôles effectués par la délégation de la CNIL, celle-ci n’a ouvert les applications X que durant quelques minutes mais a néanmoins constaté, d’une part, que de nombreuses requêtes contenant l’IDFV du terminal utilisé ont été adressées à plusieurs domaines publicitaires et que, d’autre part, ces requêtes contenaient des informations liées aux caractéristiques techniques du terminal (langue du système, modèle de l’appareil, luminosité de l’écran, niveau de la batterie, espace mémoire disponible notamment) et à son utilisation (application utilisée et temps passé). Ainsi, l’utilisation d’un jeu X même durant un laps de temps limité se traduit par une collecte de données, alimentant un traitement à vocation publicitaire, collecte significative pour l’utilisateur.
51. La formation restreinte rappelle en outre que l’IDFV, en ce qu’il est combiné à d’autres informations caractéristiques du terminal de l’utilisateur, permet, comme l’indique la société dans la fenêtre qu’elle présente, de suivre " les habitudes de navigation " des personnes et en particulier les catégories de jeu qu’elles privilégient, afin justement de personnaliser les annonces vues par chacune d’entre elles. L’IDFV constitue bien, dans ces circonstances, une donnée à caractère personnel.
52. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient également de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à toute autre circonstance applicable aux circonstances de l’espère et aux avantages financiers obtenus du fait du manquement.
53. La formation restreinte relève que le modèle d’affaires de la société repose quasi exclusivement sur la publicité, puisque plus de […] de ses revenus proviennent de cette source de revenus. Or, quand bien même le suivi de l’activité de l’utilisateur réalisé grâce à l’IDFV n’est pas de la même ampleur que le suivi rendu possible par l’IDFA, il n’en demeure pas moins que l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires sans le consentement de l’utilisateur a indéniablement permis à la société X de tirer un avantage financier du manquement commis.
54. En quatrième lieu la formation restreinte rappelle que, dès 2013, la CNIL a accompagné les acteurs s’agissant des cookies et traceurs, en rendant publique une recommandation rappelant les principes qu’il convenait de respecter pour permettre l’utilisation des cookies et traceurs, tout en respectant la loi Informatique et Libertés. Dès sa délibération no 2013-378 du 5 décembre 2013, la CNIL visait " l’identifiant généré par un logiciel ou un système d’exploitation " comme étant dans le périmètre de sa recommandation. En outre, comme indiqué ci-avant, dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission a précisé que " les présentes lignes directrices […] portent, en particulier, sur […] les identifiants générés par les systèmes d’exploitation (qu’ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.) […] ". Ainsi, le régime applicable à l’IDFV et la position de la CNIL constante vis-à-vis des pratiques objets de la présente procédure sont connus de longue date. En outre, s’agissant du caractère instable du cadre juridique en matière de traceurs, la CNIL rappelle que la rédaction de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés n’a pas été modifiée depuis 2011, hormis le remplacement du mot " accord " par " consentement " et le changement de la numérotation de l’article à la suite de la réécriture de la loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Si l’entrée en application du RGPD, en élargissant le sens donné à la notion de consentement, a
effectivement fait évoluer la portée de certaines des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, le périmètre de la procédure de sanction en cause est strictement limité aux pratiques dont le régime n’était pas concerné par cette évolution, c’est-à-dire l’utilisation d’un traceur sans consentement préalable. Le cadre juridique était donc parfaitement établi au moment des contrôles.
55. Au demeurant, la formation restreinte note que la présidente de la CNIL n’a pas entendu, au travers du plan d’action de la CNIL lié aux applications mobiles, interrompre toute poursuite en lien avec l’utilisation de traceurs sans consentement des utilisateurs.
56. En dernier lieu, la formation restreinte rappelle qu’en application des dispositions de l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, la société X encourt une sanction financière d’un montant maximum de 2% de son chiffre d’affaires, lequel s’est élevé à plus de […]euros en 2020 et à environ […] euros en 2021, ou de 10 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu. Le montant maximum de l’amende encourue en l’espèce s’élève donc à la somme de 10 millions d’euros. 
57. Dès lors, au regard des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2, du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende de 3 millions d’euros à l’encontre de la société X apparaît justifiée. 
B. Sur le prononcé d’une injonction
58. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer une injonction de mise en conformité, laquelle pourrait consister en la cessation de l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires en l’absence de consentement de l’utilisateur.
59. En défense, la société a présenté au rapporteur deux options qu’elle envisage de déployer afin de se mettre en conformité : le recueil du consentement par le biais d’une fenêtre présentée avant la " sollicitation ATT " ou l’introduction d’un " pay wall " avant la " sollicitation ATT ". Elle considère que l’injonction requise par le rapporteur est devenue sans objet au vu des mesures envisagées et regrette qu’il ne se soit pas prononcé sur la conformité de ces propositions. 
60. En premier lieu, la formation restreinte relève que, si la société décrit les mesures qu’elle envisage de déployer, aucune des mesures évoquées n’est à ce stade mise en œuvre. Ainsi, la formation restreinte considère que la société n’a pas démontré, au jour de la clôture de l’instruction, sa conformité avec les dispositions de l’article 82 précité et qu’il convient donc de prononcer une injonction sur ce point.
61. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement. 
62. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte d’un montant de 20 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision.
63. S’agissant du délai accordé à la société pour se conformer à l’injonction, la formation restreinte estime, au vu des explications de la société, qu’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision est suffisant pour régulariser la situation. 
C. Sur la publicité de la décision
64. La société demande à la formation restreinte de ne pas rendre publique sa sanction. Elle soutient que la gravité des faits n’est pas établie, que la durée et la portée du traitement sont sans risque pour les droits et libertés des personnes et relève qu’aucune plainte liée à ce traitement n’a été déposée auprès de la CNIL. Elle évoque également le fait qu’elle opère dans un contexte concurrentiel international particulièrement tendu, avec des concurrents qui sont principalement de nationalité américaine ou israélienne, non soumis au RGPD ni à la loi Informatique et Libertés, qui exploiteront une éventuelle sanction à leur avantage. 
65. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité du manquement en cause, de la portée du traitement et du nombre de personnes concernées. 
 
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de 3 000 000 € (trois millions d’euros) pour manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés ;
• prononcer à l’encontre de la société X une injonction de recueillir le consentement de l’utilisateur à l’utilisation de l’IDFV à des fins publicitaires ; 
• assortir l’injonction d’une astreinte de 20 000 € (vingt mille euros) par jour de retard à l’issue d’un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie d’une demande d’autorisation de traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu l’avis du Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 17 janvier 2020 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsables du traitement
La Fédération nationale des observatoires régionaux de la santé (FNORS) est une association régie par la loi de 1901 qui coordonne les travaux des observatoires régionaux de la santé (ORS). La FNORS et les ORS contribuent à l’observation de l’état de santé des populations et de l’offre de soins en France en recensant, traitant et valorisant les informations disponibles afin d’accompagner les politiques publiques. Depuis 1998, la FNORS et les ORS ont développé une base d’indicateurs déclinables à différents niveaux géographiques ( Score-santé ). Financée par le ministère en charge de la santé, cette base contient plus d’un millier d’indicateurs de mortalité déclinés selon la cause, le sexe et l’âge, et ce pour différents niveaux géographiques.
La Commission relève que la FNORS et l’un des observatoires régionaux de santé, l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie (OR2S), déterminent conjointement la finalité des traitements dans le cadre la production de ces indicateurs.
Elle rappelle que, conformément à l'article 26 du règlement général sur la protection des données (RGPD), les responsables conjoints du traitement doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sur l’opportunité du recours à la décision unique
La production de ces indicateurs de mortalité implique la mise en œuvre annuelle de plus d’une centaine de traitements (120 environ) répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques – en l’espèce, les données de la base des causes médicales de décès (CépiDc) – et dont les catégories de destinataires sont identiques.
Les traitements décrits relèvent du régime de l’autorisation de traitement à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation.
La Commission estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements sur le fondement des dispositions des articles 66 IV, 72 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après loi informatique et libertés ), dans le cadre d’une décision unique.
Sur l’application des dispositions liées au SNDS
Les données du CépiDc étant issues de bases composant le système national des données de santé (ci-après SNDS ), la Commission rappelle que l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce, et notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique (CSP).
La Commission relève que les salariés des observatoires régionaux de santé devront s’engager, via les conditions générales d’utilisation, à respecter ces obligations et à ne pas poursuivre de finalités interdites à partir des indicateurs agrégés de données du SNDS mis à leur disposition.
Sur la licéité des traitements 
Les traitements mis en œuvre par la FNORS et l’OR2S s’inscriront dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public dont ils sont investis.
Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 6.1.e du RGPD.
Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public
Les traitements nécessitant un accès aux données du CépiDc ont pour finalité la production d'indicateurs de mortalité à des niveaux territoriaux fins et sur des périodes temporelles longues pour alimenter les travaux des observatoires régionaux de la santé ainsi que la base de données Score-Santé de la FNORS.
La Commission considère, d’une part, que la finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 5.1.b du RGPD et, d’autre part, qu’elle présente un intérêt public, conformément à l’article 66 I de la loi informatique et libertés .
Sur les catégories de données traitées
La Commission rappelle que les responsables de traitement ne doivent traiter, pour chacun des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique, que les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs desdits traitements.
Les traitements réalisés dans le cadre de la décision unique porteront sur les données pseudonymisées du CépiDc des années 2000 à 2020, sous réserve qu’elles soient diffusables par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM). La Commission relève que seules les variables suivantes seront transmises par l’INSERM : sexe, groupe d’âge, cause principale de décès (quatre caractères de la CIM10 pour la cause principale), causes associées, département du décès, commune de décès, mois de décès, département de domicile, commune de domicile, lieu de décès, nombre de jours vécus et statut matrimonial.
Elle rappelle que, conformément à l'article 30 du RGPD, les responsables de traitement devront tenir à jour, au sein de leur registre des activités de traitement, la liste des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique.
Par ailleurs, le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, la zone géographique concernée et la profondeur historique des données consultées devront être justifiés dans ce registre pour chaque traitement mis en œuvre dans le cadre cette décision unique.
Sur la durée de conservation des données 
Les données à caractère personnel du CépiDc ne pourront faire l’objet d’une conservation en dehors de la bulle sécurisée des responsables de traitement. Seuls des résultats anonymes pourront en être exportés.
La durée de conservation des données dans la bulle sécurisée devra être limitée à la durée nécessaire à la mise en œuvre des traitements, qui ne saurait être supérieure à trois ans à compter de l’accès effectif aux données.
Sur la publication des résultats
La Commission rappelle que, lorsque le résultat du traitement de données est rendu public, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi informatique et libertés .
Sur les catégories de destinataires des données et des indicateurs agrégés
Seuls les responsables du traitement et les personnes habilitées par eux ont accès aux données à caractère personnel du CépiDc dans le cadre de la présente décision unique. La Commission relève que seuls certains salariés de la FNORS et de l’OR2S ont accès aux données pseudonymisées du CépiDc.
Les responsables de traitement tiennent à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en leur sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par les responsables de traitement.
La Commission relève que seuls des indicateurs agrégés de mortalité seront rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé.
Sur l’information et les droits des personnes 
L'information des personnes concernées, quant à la réutilisation possible de leurs données et aux modalités d'exercice de leurs droits, est assurée dans les conditions prévues à l’article R. 1461-9 du code de la santé publique, ainsi que par une mention figurant sur le site web du responsable du traitement, des organismes d'assurance maladie et sur des supports permettant de la porter à la connaissance des personnes, notamment des affiches dans les locaux ouverts au public ou des documents qui leur sont remis.
Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent auprès du directeur de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance maladie obligatoire auquel la personne est rattachée, conformément aux dispositions de l’article R. 1461-9 du code de la santé publique.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
La mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intervenant dans le cadre de l’étude s'effectue sous la responsabilité des responsables de traitement, y compris chez des tiers agissant pour leur compte, dans le respect des dispositions des articles 24, 25, 28, 32 à 35 du RGPD ainsi que de l’arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Au vu des risques résiduels et du plan d’action identifiés et acceptés par l’OR2S dans sa décision d’homologation datée du 4 décembre 2019, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5, paragraphe 1, point f) et 32 du règlement général sur la protection des données, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS annexé à l’arrêté du 22 mars 2017. La Commission relève que cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 décembre 2022 et qu’elle devra donc être renouvelée avant l’expiration de ce délai.
Elle rappelle également que ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. La FNORS et l’OR2S demeurent pleinement responsables du niveau de sécurité effectif des traitements mis en œuvre et que les textes applicables leur imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Seules des données issues de processus d’anonymisation, de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes soit impossible, pourront faire l’objet d’une consultation par les salariés des observatoires régionaux de santé et être publiées sur le site d’information Score-Santé .
Pour se prévaloir de l’anonymat d’un jeu de données, les responsables de traitement devront réaliser une analyse permettant de démontrer que leurs processus d’anonymisation respectent les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 sur les techniques d’anonymisation adopté par le groupe de l’Article 29 (G29) le 10 avril 2014. Si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de réidentification doit avoir été menée afin de démontrer que les risques de réidentification sont négligeables et ainsi conclure à l’anonymat des données.
A cet égard, la Commission relève que les résultats concernant un effectif de moins de dix personnes seront systématiquement exclus et ne seront pas rendus accessibles aux salariés des observatoires régionaux de santé. Elle attire cependant l’attention des responsables de traitement sur le fait que la suppression des résultats contenant de petits effectifs peut ne pas être suffisante pour respecter les trois critères définis par l’avis n° 05/2014 précité et qu’une analyse complète de ses processus d’anonymisation doit être menée, assortie d’une réévaluation régulière des risques de réidentification.
Sur le principe de transparence et les efforts de transparence supplémentaires mis en œuvre par le responsable de traitement
La mise à disposition des données du SNDS et de ses composantes est conçue de façon à rendre compte de leur utilisation au public. A cette fin, l’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après les études.
Ainsi, les responsables de traitement s’engagent à enregistrer auprès du répertoire public tenu par la Plateforme des données de santé l’ensemble des études réalisées dans le cadre de cette décision unique. Cet enregistrement, à effectuer par les responsables de traitement ou la personne agissant pour leur compte, avant le début des traitements, s’accompagne de la transmission à la Plateforme des données de santé d’un dossier comportant :
le protocole, incluant la justification de l’intérêt public, ainsi qu’un résumé, selon le modèle mis à disposition par la Plateforme des données de santé ;
la déclaration d’intérêts des responsables du traitement, en rapport avec l'objet des traitements.
A la fin des études, la méthode et les résultats obtenus devront être communiqués à la Plateforme des données de santé en vue de leur publication. L’enregistrement des traitements et la transmission des résultats sont effectués conformément aux modalités définies par la Plateforme des données de santé.
Par ailleurs, la Commission prend acte de l’engagement de la FNORS de publier sur son site une page web dédiée mentionnant :
la finalité des traitements mis en œuvre dans le cadre de la présente décision unique ;
les données traitées ;
les différentes études et les publications afférentes.
Elle relève, en outre, que la liste des traitements et des études réalisées sera également publiée sur le site des ORS consultant les indicateurs agrégés.
Elle relève enfin qu’une information relative aux traitements de données du CépiDc et à la méthodologie de calcul des indicateurs sera également disponible sur le site Score-santé .
Ces notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
La Commission rappelle qu’à l’issue du délai de trois ans, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique ainsi que la méthodologie suivie dans le cadre des analyses devra lui être adressé.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé et l’Observatoire régional de la santé et du social de Picardie à mettre en œuvre les traitements décrits ci-dessus pendant une durée de trois ans, avec obligation de remise d’un bilan à la Commission à l’issue de ce délai.
La Présidente
Marie-Laure DENIS