AgentPublic/cnil huggingface dataset:
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Elisabeth BARSACQ, cheffe du service des affaires européennes et internationales.
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Anne-Lise BECHARA, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sandrine BONTROND, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Taïna BOUGANIM, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Céline BRÉZILLON, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Vincent BRINGER, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Clément BUNEL, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Tiphaine CHELLABI, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Isabelle COHEN, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Ludivine DELELIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics.
Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général.
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Louise FAUVEL, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationales.
Mme Alicia FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général.
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Linda GAMIETTE, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Sophie GENVRESSE, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Sandra GREBER, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Manel HOUD, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Thomas LE BLÉVENEC, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Morgane LE HIR, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe des contrôles et des sanctions.
Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Spyridon MAKRIS, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Tony MARTIN, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Francis MORDELET, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint.
Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Victor NICOLLE, directeur des contrôles et des sanctions.
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Sophie PROSPER, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales.
Mme Marine REVEL, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Albane RICHET, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Laëtitia SIMON, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
Mme Jamila TAZI, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes.
M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique.
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle.
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics.
Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions.
Liens relatifs
Article 2
La délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
N° de demande d’approbation : 20005229
Thématiques : BCR responsable du traitement – Règles d’entreprise contraignantes – Assurance – Transfert – Coface –
Organisme(s) à l’origine de la saisine :
Compagnie française d’assurance pur le commerce extérieur (COFACE)
Fondement de la saisine :
Articles 47, 57 et 64 du
 règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
 
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Saisie par la société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR au nom et pour le compte du groupe COFACE (ci-après " COFACE ") d’une demande d’approbation de ses BCR " responsable du traitement " ;
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ;
 
Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ;
Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ;
 
Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable du traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Sur la proposition de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
Formule les observations suivantes :
 
En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (" BCR ") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article.
 
La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (" UE ") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers.
Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu, il est tenu de suspendre le transfert concerné ou d’y mettre fin.
 
Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR " responsable du traitement " du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’espace économique européen (" EEE ") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (" CEPD ").
L’instruction des BCR " responsable du traitement " du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et les recommandations 1/2022, notamment parce que ces BCR :
i. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et obligent chaque entité liée, y compris leurs employés, à les respecter (article 4 des BCR) ;
 
ii. confèrent expressément aux personnes concernées des droits dont elles peuvent se prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 8 des BCR ;
 
iii. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD :
a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’à l’annexe 1 des BCR ;
b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers sont précisés en annexe 8 des BCR ;
c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par l’article 4 des BCR ;
d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 5.7, 6, 7 et 12 des BCR ainsi qu’en annexe 6 des BCR ;
 
e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux articles 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 des BCR ;