AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Modalités de réutilisation des données de bases existantes 
Les données issues des dossiers médicaux de plusieurs établissements situés en France et en Italie seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Information et droits des personnes
 
 
 
 
Les participants ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux recevront par voie postale une note d’information individuelle. Elle sera rédigée en italien pour les participants inclus dans les établissements italiens. 
S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention "NPAI"), en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données 
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19  ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement  ;
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd Aït Hamouda, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Fabienne Amiard, adjointe à la cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Thibaud Antignac, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Tess d'Armagnac, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Mehdi Arfaoui, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Monir Azraoui, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Audrey Bacquié, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Isabelle Barbé, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;  
Mme Elisabeth Barsacq, cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Leslie Basse, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Jean Baudrillard, adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics  ;
M. Corentin Beaufils, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Lise Bechara, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija Belghiti-Alaoui, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Nicolas Berkouk, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Najma Bichara, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Martin Biéri, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Nathalie Bohbot, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Stéphanie Boisseau, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Renaud Boitouzet, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sandrine Bontrond, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Cécile Bosser, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics  ;
M. Tanguy Boucher, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Érik Boucher de Crèvecoeur, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Taïna Bouganim, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Justine Braive, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Véronique Bremond, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes  ;
Mme Céline Brézillon, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Bringer, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Solenn Brunet, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle  ;
M. Clément Bunel, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Thierry Cardona, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Madeleine Cazettes de Saint Léger, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Lucie Chartrain, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Régis Chatellier, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle  ;
Mme Tiphaine Chellabi, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Virginie Claude-Loonis, cheffe du service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Audrey Danel, juriste au service des sanctions et du contentieux1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Justine Deboté, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Guillaume Delafosse, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Ludivine Delelis, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Isabelle Delerue, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Grégoire Delette, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Florent Della Valle, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Xavier Delporte, directeur des relations avec les publics  ;
Mme Caroline Derouet, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sadio Dioumassy, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Julien Drochon, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Hugo Dussert, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Louis Dutheillet de Lamothe, secrétaire général  ;
Mme Viktorija Elenski, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Louise Fauvel, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationales ;
Mme Alicia Filipiak, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Anne Fontanille, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Florence Fourets, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général  ;
Mme Marie Gaillardon, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Linda Gamiette, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston Gautreneau, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Antoine Gaume, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Rodolphe Génissel, chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sophie Genvresse, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Laurène Goirand, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Christelle Guichard, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Sarah Guillou, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sandra Greber, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Nourhane Haddad, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Célestin Hernandez, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Manel Houd, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Agathe Hubert, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Sonia Hudela, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes  ;
Mme Marion Jabot, juriste au service des sanctions et du contentieux2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Alexis Jacquemard, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Nathalie Jacques, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Hugo Jauffret, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Julien Jedrzejczak, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes  ;
Mme Véronique Jennequin, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Anton Kisyelyov, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Jérémie Kouzmine, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Victor Larger, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Sébastien Lastré, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
M. Thomas Le Blévenec, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique ;
Mme Nina Le Bonniec, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Aurélien Le Bret, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Delphine Legoherel, directrice de l'exercice des droits et des plaintes  ;
Mme Morgane Le Hir, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Laura Lemasson, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
M. Emmanuel Leroux, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Noémie Lichon, directrice adjointe des contrôles et des sanctions  ;
Mme Yamina Louati, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise Maindron, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Spyridon Makris, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Erevan Malroux, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Isabelle Mantz, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Delphine Margulis, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Tony Martin, chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Clothilde Maulin, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Oriane Maurice, juriste au service des sanctions et du contentieux 2 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Nina Mc Evoy, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Lynda Mekki, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;  
Mme Élise Mery-Boudonnat, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Francis Mordelet, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Mathias Moulin, secrétaire général adjoint  ;
Mme Anaëlle Morin, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Victor Nicolle, directeur des contrôles et des sanctions  ;
Mme Rabia Ouaddah, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes  ;
Mme Adélaïde Paternoga, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes  ;
M. Romain Pialat, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Benjamin Poilvé, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Sophie Prosper, adjointe au chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Quentin Rabouin, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Délia Rahal-Lofskog, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Marine Revel, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Myriam Richard, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ;
Mme Albane Richet, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Caroline Rilos Macias, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Anne-Charlotte Rougelin, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Claudine Sanlaville, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Benoit Seguin, chef du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Hugo Senaya, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
Mme Lauren Séran, juriste au service des sanctions et du contentieux 1 à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Laëtitia Simon, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Abdoulaye Tall, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions  ;
Mme Ahlem Tamouza, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Jamila Tazi, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Vincent Toubiana, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Rokia Traore, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ;
M. Félicien Vallet, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
M. Marco Vermeil, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Mathilde Vidalot, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Christophe Vivent, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ;
Mme Clémentine Voisard, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Aminata Voyel, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions .
Liens relatifs
Article 2
La délibération n° HAB-2025-002 du 20 mars 2025 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président et Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2022-129C du 21 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société SOLOCAL GROUPE et ses filiales, notamment la société SOLOCAL et la société SOLOCAL MARKETING SERVICES ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;