AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L'extension du traitement aux deux ministères prévus par le décret n'appelle pas de mesures de sécurité supplémentaires, mais appelle à accroître la vigilance à porter sur la gestion des accès déployés, en raison de la dispersion et la diversité prévisible des utilisateurs accédant au traitement. Elle rappelle que des procédures d'habilitation doivent être définies par les deux nouveaux ministères accédants avant l'accès au FIJAIS. Compte tenu de la sensibilité particulière des données enregistrées dans ce fichier, des mesures doivent être prises afin d'assurer plus largement la sécurité des accès au FIJAIS et la confidentialité stricte des données consultées. Ces mesures doivent faire l'objet de procédures écrites.
La CNIL relève que l'accès aux données est limité aux utilisateurs dûment habilités en raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Pour une partie des utilisateurs, cet accès est conditionné à un mécanisme d'authentification reposant sur l'utilisation d'une carte agent combinée avec un code individuel. Toutefois, la CNIL regrette l'existence de situations dérogatoires d'accès par identifiant et mot de passe.
La CNIL relève également que la politique d'habilitation spécifique existante sur ce traitement sera applicable aux nouveaux accédants. Toutefois, les accédants du ministère de l'agriculture utiliseront une authentification par un certificat cryptographique et les modalités d'authentification des accédants du ministère de la culture sont en cours de définition. Compte tenu de la sensibilité des données collectées, la CNIL recommande fortement de ne permettre l'accès aux données qu'après une authentification forte multi-facteur, comprenant au moins deux facteurs d'authentification différents, pour tous les accédants.
Par ailleurs, la CNIL prend acte du plan d'action de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) visant à réduire la vraisemblance des risques identifiés. Elle regrette toutefois que ce plan d'action ne précise pas de calendrier prévisionnel pour le déploiement des mesures complémentaires. La CNIL encourage donc le ministère à poursuivre les travaux de sécurisation du traitement.
Elle rappelle enfin que les exigences de sécurité prévues à l'article 99 de la loi informatique et libertés nécessitent la mise à jour régulière de l'AIPD et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2. g, 10, 11 et 19 ;
Après avoir entendu les observations de Mme Céline Boyer, adjointe au commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation .
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Elisabeth BARSACQ, cheffe du service des affaires européennes et internationales.
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint à la cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Anne-Lise BECHARA, cheffe du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Taïna BOUGANIM, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Tiphaine CHELLABI, juriste au service des affaires européennes et internationale.
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef du service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics.
Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général.
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Louise FAUVEL, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationale.
Mme Alicia FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovatio.
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général.
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique.
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions.
Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions.
Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Spyridon MAKRIS, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Tony MARTIN, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Francis MORDELET, juriste au service des affaires européennes et internationales.
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint.
Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales.
Mme Marine REVEL, juriste au service des affaires européennes et internationales.
Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Laëtitia SIMON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique.
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions.
M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation.
M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits à la direction des relations avec les publics.
Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique.
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics.
Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions.
Article 2
La délibération n° HAB-2024-002 du 4 avril 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président et Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; 
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2023-093C du 20 mars 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements liés à la mise en œuvre du service " Mail Orange " auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; 
Vu la décision n° 2023-123C du 26 juin 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société ORANGE et par le groupement d’intérêt économique ORANGE PORTAILS ou pour leur compte, en tout lieu susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ; 
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 avril 2024 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire rapporteure, signifié à la société ORANGE le 4 juin 2024 ; 
Vu les observations écrites versées par le Conseil de la société ORANGE le 3 juillet 2024 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, signifiée à la société le 30 juillet 2024 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par le Conseil de la société ORANGE le 5 septembre 2024 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée à la société le 20 septembre 2024 ;