AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception :
de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS) ;
des modalités d’information des personnes concernées.
 
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) 
Seront réutilisées et chaînées au moyen d’un appariement probabiliste dans le cadre de cette étude : 
 
certaines données du SNDS (SNIIRAM, PMSI) des années 2019 à 2025 ; 
 
les données issues des registres des cancers (Bas-Rhin (N°998044), Calvados (N°998018), Doubs (N°903417), Gironde (N°908244), Haut-Rhin (N°999344), Haute-Vienne (N°999305), Hérault (N°914055), Isère (N°982002), Lille et sa région (N°905196, Loire-Atlantique/Vendée (N°900234), Manche (N°912669), Poitou Charentes (N°907303), Somme (N°998066), Tarn (N°998015), Côte d’Or (N°1539818).
Utilisation de données issues du SNDS historique 
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI 
 
Années concernées : 2019 à 2025.
 
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes 
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
 
 
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information collective sur le site web du réseau FRANCIM, ainsi que sur le site web du responsable de traitement, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
 
Une information quant à la réutilisation des données des registres à des fins de recherche et la liste des études réalisées figurera également sur le site web de l’INCa.
Durée d’accès
Deux ans à compter de la mise à disposition des données
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé ou autorisation de la CNIL)". 
 
AUTORISE, L’UNIVERSITE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer I du 15 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification de la mère et de l’enfant mineur seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement de la mère ainsi que, s’agissant de l’enfant mineur, du second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale seront recueillis pour la réalisation des enregistrements. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans puis détruits.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BESANCON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification du traitement de données
La modification envisagée porte sur la mise en œuvre de l’étude en Italie. A cet effet, l’avis des instances scientifiques et éthiques locales a été préalablement obtenu.
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données réutilisées dans le cadre de cette étude proviendront : 
de l’entrepôt de données de santé dénommé "MAGELLAN" autorisé par la CNIL (délibération n° 2025-070 du 24 juillet 2025 – demande d’autorisation n°2224905v1) ;
de l’entrepôt de données de santé dénommé "THIN" autorisé par la CNIL (décision n° 2025-015 du 24 septembre 2025 – demande d’autorisation n° 2238955).
Ces données seront traitées séparément et ne feront pas l’objet d’un appariement. Seule la société Clinityx by GERSData ("Clinityx") accèdera aux données.
Information et droits des personnes
La CNIL rappelle que l’information relative à la constitution d’un entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi "informatique et libertés" pour la mise en œuvre de chaque recherche, étude ou évaluation ultérieure nécessitant la réutilisation des données qu’il contient.
 
S’agissant des personnes dont les données sont versées dans l’entrepôt "MAGELLAN" ainsi que des personnes n’ayant pas bénéficié d’une information individuelle lors de la constitution de l’entrepôt "THIN" :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. 
En l’espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Une note d’information sera rendue publique sur les portails de transparence dédiés à l’entrepôt "THIN", ainsi que sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "MAGELLAN".
 
Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Mesures de sécurité
Les données seront exclusivement traitées dans un espace de travail interne à l’entrepôt dont elles proviennent et spécifique au projet de recherche.
 
S’agissant du traitement des données de l’entrepôt "MAGELLAN" :
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation, valable jusqu’au 31 décembre 2025, devra donc être renouvelée si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance. 
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données des entrepôts "THIN" et "MAGELLAN" nécessaires à la réalisation des requêtes seront supprimées des espaces de travail dans un délai maximal de deux ans.
 
AUTORISE les sociétés GERS SAS et CLINITYX BY GERSDATA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé 
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 6 mai 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données 
Dans le cadre de cette étude, des données concernant les donneurs de greffons participant à l’étude seront collectées. 
Par ailleurs, afin d’étudier le devenir des greffons réimplantés, quelques données relatives aux receveurs, issues du registre CRISTAL (délibération n°96-025 du 19 mars 1996) mis en œuvre par l’Agence de la biomédecine (ABM), seront également analysées.
Dans ce cadre, et notamment afin de respecter les dispositions de l’article 16-8 du code civil, seule l’ABM aura accès aux données du registre. Elle procédera au ciblage des personnes concernées grâce à l’identifiant CRISTAL des donneurs transmis par le responsable de traitement. 
Les données mises à disposition ne contiendront ni l’identifiant CRISTAL du receveur ni des données permettant l’identification directe des personnes.
Information et droits des personnes
Une information relative au traitement des données des receveurs sera publiée sur le site web de l’ABM et sur celui du responsable de traitement de l’étude. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
 
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France IV du 25 août 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). 
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes 
Des patients sont susceptibles d’être inclus en urgence dans cet essai clinique.
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son ou ses représentant désigné légalement. 
Dès que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits. 
Durées de conservation en base active et en archivage 
Base active : trois ans et demi.
Archivage : vingt-cinq ans.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE de NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
 
La Cheffe de service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Modification du traitement de données 
La modification envisagée concerne l’inclusion de nouveaux participants au Mozambique.
 
Le comité national de bioéthique pour la santé du Mozambique a rendu un avis favorable le 24 janvier 2025 quant à la mise en œuvre du projet de recherche.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude demeurent inchangées.
 
 
AUTORISE, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier mentionne que le traitement envisagé est conforme à la méthodologie de référence MR008, à l’exception de la nature des données traitées (profondeur historique sollicitée).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDC
Années concernées : 2019 à 2030, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM
 
Modalités de consultation : constitution d’un système fils du SNDS
 
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
 
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Durée d’accès
Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
 
AUTORISE, la société BRISTOL MYERS SQUIBB COMPANY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT