AgentPublic/cnil huggingface dataset:
(Demande d'autorisation n°9-223) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 6 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur l'information et les droits des personnes :
Dans l'hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l'information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l'article L.1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l'étude et de leurs droits.
Dans l'hypothèse où un patient décéderait avant que l'information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d'information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l'article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Ces notes d'information devront être complétées avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nancy à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
(Demande d'autorisation n°9-40) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Île de France II du 1er décembre 2025 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM, seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC recueillies entre 2025 à 2033.
Sur l'information et les droits des personnes :
Le traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Sur les accédants et les destinataires des données : 
Le groupement d'intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) assurera l'hébergement pour l'analyse des données de l'étude. Le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre l'INSERM – ANRS MIE et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties conformément à l'article 28 du RGPD.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La sécurité des données de l'espace projet dédié au projet French-TB dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l'objet d'une analyse globale des risques et de l'impact sur la vie privée, suivie d'une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l'espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en oeuvre du plan d'actions qu'elle a défini.
Le responsable de traitement devra s'assurer que le système d'information hébergeant les données de l'étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
Autorise l'Institut national de la santé et de la recherche médicale – ANRS- maladies infectieuses émergentes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Seront réutilisées, dans le cadre de cette étude, les données issues de :
la cohorte "CONSTANCES" déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d'autorisation n° 910486 – délibération n° 2011-067 du 3 mars 2011) ;
l'étude "E3N" (demande d'autorisation n° 327346v14) ;
l'étude "3C-Bordeaux", uniquement s'agissant des personnes résidant à Bordeaux (demande d'autorisation n° 998172).
Dans le cadre de cette étude, le responsable de traitement souhaite apparier les données de l'étude "3C-Bordeaux" avec les données du SNDS au moyen d'un appariement probabiliste. A cette fin, la table de correspondance constituée dans le cadre de l'étude ALGODEM (demande d'autorisation n° 921342) sera réutilisée.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2007 à 2021.
Modalités de consultation : Centre d'accès sécurisé aux données.
Information et droits des personnes
Le dossier de demande mentionne que les personnes concernées par les bases de données réutilisées (cohorte "CONSTANCES", étude "E3N" et étude "3C-Bordeaux") ont reçu une note d'information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d'information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence). Une note d'information relative à la présente étude sera diffusée sur les portails de transparence de chaque base de données réutilisée accessible via le web.
Durée d'accès aux données
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
AUTORISE l'UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 15 mai 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sous-traitant
Plusieurs sous-traitants, dont la société Withings, interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l'article 28 du RGPD.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit notamment d'étudier l'intérêt d'ajouter des objets connectés au suivi des patients atteints d'un cancer inclus dans l'étude. À cette fin, les participants utiliseront une montre connectée nécessitant la création d'un compte sur l'application mobile associée.
Le dossier de demande précise que :
le paramétrage de la montre ainsi que la création et la configuration du compte (ci-après "l'étape d'enrôlement") seront réalisés par les professionnels intervenant dans la recherche de chaque centre investigateur. Ceux-ci associeront le numéro de série de la montre à l'identifiant du participant pour cette étude ;
les participants créeront leur compte sur l'application mobile associée en renseignant leur nom, prénom et coordonnées électroniques (données administratives d'identification), selon la procédure prévue dans le cadre de l'utilisation habituel de la montre. Unicancer n'accèdera pas à ces données ;
les données de santé collectées par la montre connectée seront transmises par des interfaces de programmation applicatives (application programming interface – API) entre les serveurs de la société Withings et ceux du responsable de traitement.
Les données administratives d'identification doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l'article et l'article 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d'être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des données administratives d'identification est justifiée par les modalités de création d'un compte sur l'application mobile. Toutefois, les personnes souhaitant participer à l'étude sans avoir à créer de compte nominatif devraient disposer d'une alternative.
Ainsi, plusieurs parcours utilisateurs doivent être envisagés par le responsable de traitement. Les participants devront en être informés :
Parcours 1 – lorsque le participant dispose déjà d'un compte pour l'accès à l'application mobile : le responsable de traitement mettra en œuvre un lien entre le compte existant et l'identifiant du participant dans le cadre de la recherche "CANTO BIOSENSEURS".
Parcours 2 - lorsque le participant ne dispose ni d'un compte, ni d'une montre connectée mais souhaite conserver son compte et les données associées à l'issue de la recherche : l'étape d'enrôlement, telle que décrite dans le dossier de demande, pourra être mise en œuvre.
Parcours 3 – lorsque le participant ne dispose ni d'un compte, ni d'une montre connectée et ne souhaite pas conserver son compte et les données associées à l'issue de la recherche : il appartiendra au responsable de traitement de créer un compte non nominatif qui sera conservé selon les durées définies dans le dossier de demande.
Observations complémentaires
La fonctionnalité de géolocalisation de la montre connectée est susceptible d'être volontairement activée par les participants pendant leur suivi lors de l'étude. Les données de géolocalisation n'étant utilisées dans le cadre de l'étude, les participants devront en être spécifiquement informés avant l'activation de la fonctionnalité et ces données ne devront pas être transmises au responsable de traitement.
AUTORISE LE GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
(Demande d'autorisation n°9-324) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France II du 05 janvier 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la nature des données traitées :
Seront traitées dans le cadre de cette étude certaines données du SNIIRAM et du CépiDc recueillies entre le 1er janvier 2024 et le 1er juin 2032.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres / NIR chez tiers centralisateur" publiée par la CNIL.
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilitéqui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données seront consultées via le Centre d'accès sécurisé aux données.
Sur la durée de conservation des données :
Les données du SNDS seront accessible pendant six ans à compter de la mise à disposition des données.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement.
Autorise le Centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
(Demande d'autorisation n°9-654) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés) ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 mars 2026 ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la conformité au référentiel concerné :
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les sources des données : 
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude des données à caractère personnel collectées entre 2003 à 2023 issues :
des enquêtes des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) ;
de la base de données interadministrative des établissements et services médico-sociaux (ESMS) de la DREES.
Sur l'information et les droits des personnes :
Conformément aux dispositions du b) du 5 l'article 14 du RGPD, dans l'hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre notamment par la diffusion sur les sites web du responsable de traitement et de la DREES d'une note d'information relative à l'étude. Cette note d'information devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD et devra être accessible pendant toute la durée du traitement.
Autorise l'Institut national d'études démographiques à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT