AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Seuls les véhicules circulant sur la voie réservée seront contrôlés lorsque la voie est active et selon les besoins de contrôle définis par le responsable du traitement en fonction de sa capacité à traiter les infractions. Ce " contrôle sanction " met en œuvre trois systèmes distincts, dont seuls les deux premiers sont couverts par le projet d’ARU :
le système ACVR à partir d’appareils automatiques, interfacé avec d’autres systèmes de bases de données de référence ;
les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires (dits CDFP), propres à chaque responsable de traitement, mis en œuvre pour la conservation des clichés du véhicule à des fins probatoires en cas de contestation et à la demande des conducteurs ;
le système de verbalisation par procès-verbal électronique (dit PVe) couvert par l’arrêté du 13 octobre 2004 relatif au système de contrôle automatisé.
 
Le système ACVR a pour objet d’automatiser le contrôle des données signalétiques des véhicules (numéro de plaque d’immatriculation), de leur catégorie, de constater le nombre de personnes présentes à bord et de vérifier les autorisations à circuler des véhicules par la consultation dans l’équipement des listes des plaques autorisées. Dans le cas où l’infraction est constatée, il permet de mettre à disposition les données nécessaires à la verbalisation électronique et, à des fins probatoires, de transférer de façon sécurisée les éléments de preuve (clichés) à un dispositif de conservation des données.
Le projet d’arrêté est accompagné d’une analyse d’impact relative à la protection des données cadre (" AIPD-cadre "). Celle-ci concerne uniquement la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées et couvre l’ensemble du périmètre de l’ARU, y compris les dispositifs de conservation des données à des fins probatoires que chaque service de police en charge de la constatation des infractions doit mettre en place.
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur le régime juridique applicable et les finalités du traitement
L’article 1er du projet d’arrêté vise à mettre en œuvre le traitement des données à caractère personnel issues de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé de l’usage des voies réservées et ayant pour finalité de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sur ces voies, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Cette finalité comprend également l’établissement de statistiques sur l’utilisation de la voie qui vise, d’une part, à optimiser les périodes de contrôle de la circulation sur les voies réservées et, d’autre part, à permettre d’évaluer les politiques publiques relatives aux voies réservées sur le périmètre et au niveau national.
Le régime juridique applicable à ces traitements est celui de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi " informatique et libertés ".
 
B. Sur les données collectées
L’article 2 du projet d’arrêté liste les données à caractère personnel enregistrées dans le dispositif. L’article 6 prévoit que les données utilisées pour la finalité statistique relative au fonctionnement des voies réservées sont anonymisées, avant tout autre traitement, par un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre les données et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule ou de son conducteur.
La CNIL estime que les catégories de données collectées pour faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation sont conformes au principe de minimisation des données.
L’AIPD précise que, indépendamment de l’activation du système de " contrôle sanction ", l’équipement de contrôle de terrain élaborera, en permanence, les traitements permettant de générer les données à des fins statistiques anonymes de l’usage de la voie réservée. Ces statistiques ont vocation à produire des données de type " trafic " comme le nombre de co-voitureurs / conducteurs seuls, le nombre de véhicules de transport en commun, poids-lourds, taxis, etc. Le ministère a précisé que l’anonymisation des données brutes statistiques - à l’exclusion des photographies qui ne sont pas conservées - est réalisée directement dans les équipements de terrain et sous la responsabilité de l’autorité de police chargée de la constatation de l’infraction (APCO). Les données anonymisées sont ensuite agrégées par période de six minutes.
Le processus d’anonymisation mis en œuvre doit produire un jeu de données pour lequel il est démontré et documenté que le risque de réidentification des personnes est négligeable. La CNIL recommande de fixer des seuils minimaux d’agrégation afin de ne pas transmettre des données pouvant permettre indirectement la réidentification de personnes, par exemple lorsqu’un trop faible volume de données est collecté pendant une certaine durée.
 
C. Sur la durée de conservation à des fins probatoires
 
L’article 5 du projet d’arrêté dispose que, lorsqu’une infraction aux règles d’usage d’une voie réservée est constatée, certaines données (numéro d’identification unique de la détection, photographies et données relatives à l’infraction) peuvent être conservées à des fins probatoires, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, pour les besoins de la procédure pénale.
Si la conservation à des fins probatoires n’est pas obligatoire, les constats de l’agent faisant foi jusqu’à preuve contraire en vertu de l’article 537 du code de procédure pénale, le ministère précise que :
dans la pratique, les juges doivent pouvoir accéder à ces données ;
dans le cadre de cette opération pilote avec un système innovant d’aide à la constatation d’infractions, il est indispensable de pouvoir conserver les clichés à des fins probatoires afin de pouvoir apporter toutes les preuves utiles lors d’éventuelles contestations et de démontrer ainsi la robustesse du contrôle.
La CNIL prend acte des précisions du ministère selon lesquelles la durée de trois ans correspond au délai de prescription en matière contraventionnelle. Or, en cas de majoration et en vertu de l’article 530 du code de procédure pénale, la réclamation d’un contrevenant reste recevable, dans certaines conditions, tant que les voies de recours ne sont pas épuisées.
Le ministère a également précisé que le délai de conservation étant un délai maximal, le responsable du traitement supprimera les données dès qu’il disposera d’informations rendant caduque la nécessité de les conserver, en particulier en cas d’épuisement des voies de recours. La CNIL invite le ministère à en faire explicitement état dans le projet d’arrêté. 
Elle prend également acte des engagements du ministère de faire état, dans l’AIPD cadre, de l’obligation de supprimer les données suite à l'épuisement des voies de recours ou de toute autre circonstance mettant fin à la nécessité de les conserver. Les agents concernés seront également sensibilisés à cette règle lors de leurs formations.
En outre, la CNIL recommande que les périodes d’activation de la voie réservée soient documentées afin qu’un usager ayant reçu un avis de contravention puisse s’assurer que, lors de la détection de l’infraction, la voie réservée et le contrôle sanction étaient tous deux activés.
 
D. Sur l’information des personnes concernées
Le I de l’article 8 du projet d’arrêté prévoit que les usagers sont informés de leurs droits par le site internet du service du responsable du traitement.
La CNIL prend acte des précisions apportées par le ministère :
les informations mentionnées au I de l’article 104 de la loi " informatique et libertés " seront mises à disposition des personnes concernées sur le site web de l’APCO concernée. Le site de l’APCO pourra comporter un lien vers celui du ministère.
le site du ministère fournira une présentation générale de la politique des voies réservées ainsi que des informations sur les modalités de gestion des données et les modalités d’exercice des droits (informations génériques ainsi qu’une liste et les liens vers les sites propres aux APCO responsables de traitement pour chaque voie réservée).
Une signalisation en bord de route est également prévue :
un premier panneau qui permettra d’informer sur la présence d’un contrôle par appareil automatique de la voie réservée.
un second panneau qui indiquera le site internet sur lequel les usagers pourront retrouver les informations sur le traitement de données à caractère personnel et notamment sur leurs droits. Le ministère précise que la présence de ce second panneau pendant la phase pilote se justifie au regard de la nouveauté du contrôle automatisé et du besoin d’en favoriser l’acceptabilité mais que l’opportunité de son maintien (et sa conception) feront l’objet d’une évaluation à l’issue de cette phase.
La CNIL accueille favorablement le déploiement de ce second panneau pendant la phase pilote puisqu’il permettra d’améliorer la connaissance de ces dispositifs et des traitements de données qu’ils impliquent en facilitant l’accès à l’information. Elle prend acte des engagements du ministère de la tenir informée des résultats de cette évaluation et du choix qui en résultera, s’agissant notamment du second panneau. En tout état de cause, l’information des personnes sur la présence du contrôle automatisé dans la voie réservée devra être claire et visible.
 
 
E. Sur les aspects techniques et mesures de sécurité
L’ACVR constitue un système comprenant des équipements de contrôle en bord de route, les postes de constatation des agents, un serveur concentrateur de données, les applications associées au système dont un outil d’aide à la constatation, ainsi que des dispositifs de stockage dits de conservation à des fins probatoire.
A titre liminaire, la CNIL rappelle que les interfaces avec d’autres systèmes tels que le système de verbalisation électronique ne sont pas prévus par le projet d’arrêté et ne sont donc pas traités par la présente délibération.
En complément de l’AIPD-cadre, le ministère a réalisé une analyse de risques EBIOS- RM afin de déterminer les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la protection des données objet du traitement.
Des réseaux virtuels privés utilisant des protocoles et algorithmes de chiffrement à l’état de l’art sont établis entre tous les équipements, concentrateurs et postes de travail. Les données issues des équipements de contrôle en bord de route sont transmises vers un serveur concentrateur hébergé en France dans un environnement sécurisé SecNumCloud.
La CNIL relève que les données sont chiffrées au repos au sein de ce système via des algorithmes à l’état de l’art, notamment au sein des équipements et pendant le stockage des données sur support amovible à des fins probatoires. Elle observe cependant qu’il n’était initialement pas prévu de chiffrer au repos les dispositifs de conservation à des fins probatoires correspondant à des serveurs locaux mais plutôt de les sécuriser par contrôle d’accès, tout en n’étant pas accessibles depuis Internet. La CNIL prend acte des engagements du ministère d’intégrer le chiffrement au repos des données de ces serveurs locaux parmi les exigences minimales prévues dans l'AIPD-cadre.
Les équipements de contrôle ACVR utilisent des technologies permettant la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui sont indépendants des dispositifs LAPI déjà existants. La CNIL prend acte que, pendant la phase pilote, aucune interconnexion des équipements en question, par exemple par interfaces de programmation applicatives (API), ne sera effectuée avec les fichiers du système d’immatriculation des véhicules (SIV) et des certificats qualité de l'air (CQA), et qu’aucune base existante ne sera directement alimentée par ces équipements. En effet, seuls des extraits minimisés des fichiers SIV et CQA contenant des listes de plaques d’immatriculation et des données techniques concernant le véhicule, seront enregistrés dans le concentrateur puis poussés vers les équipements. Les détections et éléments de preuve associés seront quant à eux transmis des équipements vers l’application de constatation grâce au concentrateur. La CNIL recommande que ce fonctionnement minimisé des détections soit étendu à la phase de contrôle.
Concernant la gestion des habilitations et des accès aux données, les accès aux postes de constatation sont sécurisés physiquement par badge. Les applications de constatation propres à chaque poste de police donnent accès uniquement aux données relatives à l’équipement rattaché à l’agent habilité à constater l’infraction. La CNIL considère que ces mesures sont essentielles à la sécurité du traitement.
Enfin, la CNIL accueille favorablement le choix du ministère d’aligner les durées de conservation des journaux et traces techniques des différents applications, dispositifs et serveurs avec les recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation.
 
F. Sur le périmètre de l’AIPD et l’engagement de conformité à l’ARU
L’AIPD-cadre ne concerne que la phase pilote de la mise en œuvre du système d’aide à la constatation des infractions aux voies réservées alors que l’ARU couvre également la phase cible qui fera l’objet d’une nouvelle AIPD.
En effet, à ce stade, la phase cible s’appuiera sur une architecture modifiée avec une intégration plus forte des appareils automatiques à la chaine de collecte et de traitement des infractions de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Il est envisagé que la constatation des infractions dans la phase cible et la conservation des photographies soient effectuées à partir de l’ANTAI.
La CNIL prend acte de l’engagement du ministère de réaliser les formalités nécessaires, au regard de la loi " informatique et libertés ", en amont du déploiement de la solution cible.
Les autres dispositions n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
 
 
 
 
La Présidente
 
 
M. -L. Denis
N° de demande d’avis : 24003243
Thématiques : cybersécurité, atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, procédures judiciaires
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
 
1. Le traitement " Malware Information Sharing Platform - Police Judiciaire " (MISP-PJ) est mis en œuvre à des fins de centralisation, analyse et recoupement des informations contenues dans les procédures judiciaires en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. 
2. Le projet d’arrêté étend la liste des accédants à ce traitement aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargés d’une mission de police judiciaire. La DGSI est compétente en matière d’infractions relatives aux technologies de l’information et de la communication prévues au code pénal. 
3. La CNIL considère que cet ajout est pertinent au regard de la finalité du traitement. 
_________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés ") ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
A. Le contexte
 
Le traitement " Malware Information Sharing Platform - Police Judiciaire " (MISP-PJ) centralise les informations contenues dans les procédures judiciaires en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Il permet aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale de faciliter les investigations judiciaires et l'identification des auteurs d'infractions correspondantes à la cybercriminalité (par exemple, rançongiciels). Une base de données constituée à partir des attaques informatiques recensées permet le recoupement et l’analyse de ces informations dans le traitement. Il est mis en relation avec les logiciels de rédaction des procédures LRPPN et LRPGN et avec le recueil d'informations techniques relatives aux incidents de sécurité sur les réseaux et systèmes d'information. Celui-ci est mis en œuvre par le centre de réponse à incident de la police judiciaire (CSIRT-PJ) qui dispose d’une plateforme d’échanges d'informations relative aux logiciels malveillants. Ces traitements alimentent le traitement MISP-PJ, au moyen de rapprochements manuels, par les données techniques détaillées à l'article 2 de l'arrêté modifié (adresses IP, adresses de courriers électroniques ou pseudonymes utilisés lors des attaques informatiques). Le résultat des recoupements et analyses recueillis sur ces attaques est consigné en procédure dans les dossiers par procès-verbal et non dans le fichier MISP.
MISP-PJ, encadré par l’arrêté du 22 décembre 2021, est mis en œuvre par la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et relève du Titre III de la loi " informatique et libertés ".
 
B. L’objet de la saisine
Le ministère de l’intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d’un projet d’arrêté portant modification du traitement MISP-PJ.
 
Le projet d’arrêté vise à :
 
étendre la liste des accédants au traitement, en ajoutant les agents de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) chargés d’une mission de police judiciaire ;
 
modifier le service auprès duquel les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent exercer leurs droits.
 
II. L’avis de la CNIL
 
A. Sur l’ajout d’accédants au traitement et les mises en relation induites
 
L'article 6 de l’arrêté du 22 décembre 2021 liste les personnes qui " peuvent accéder aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 " et celles qui en sont destinataires. Le projet d'arrêté étend la liste des accédants aux agents de la DGSI chargés d’une mission de police judiciaire.
 
La CNIL relève que les personnes mentionnées comme " accédants " ne seront pas seulement chargées d'accéder aux données mais pourront enregistrer des données dans le traitement.
En application du décret n° 2014-445 relatif aux missions et à l'organisation de la DGSI, il s’agit d’un service actif de la police nationale, qui concourt à l’exercice des missions de police judiciaire en matière de criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données prévues au code pénal).
 
L'ajout des accédants envisagé par le projet d’arrêté est pertinent au regard de la finalité du traitement. 
 
Le ministère considère, en accord avec le délégué ministériel à la protection des données, dont l'avis a été transmis à la CNIL dans le cadre cette demande d'avis, que, dans la mesure où le traitement MISP-PJ n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, la réalisation d'une AIPD n'est pas nécessaire.
 
La réalisation d'une AIPD est recommandée même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, notamment au regard des finalités poursuivies par le traitement et de son périmètre. Une AIPD permettrait notamment au ministère d'évaluer si des risques nouveaux pour les personnes concernées, liés à la centralisation des informations et à l’expansion des accès au dispositif MISP-PJ, sont apparus.
 
Elle estime néanmoins que ces mises en relation avec les LRP, concernant des données techniques, ne revêtent pas de caractère particulièrement sensible et sont conformes aux finalités poursuivies par le traitement.
B. Sur les droits des personnes 
 
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi " informatique et libertés ", les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent auprès de la direction centrale de la police judiciaire.
 
Le projet d’arrêté modifie le service auprès duquel les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent exercer leurs droits. La demande est envoyée par courrier à l’adresse indiquée sur le site internet du ministère de l’intérieur.
 
Le ministère précise qu’il s’agit d’harmoniser les procédures et de prévoir un fonctionnement similaire aux autres traitements mis en œuvre par la direction générale de la police nationale.
 
La CNIL prend acte de ce que les droits des personnes concernées s’exercent auprès de la direction générale de la police nationale à des fins d’harmonisation des procédures. 
 
 
La présidente
 
M.-L. Denis
N° de demande d’avis : 24005246
Thématiques : jeux olympiques et paralympiques de 2024, acte réglementaire unique, sous-traitant
Organisme(s) à l’origine de la saisine : ministère de l’intérieur
Fondement de la saisine : article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
Pour garantir la sécurité des jeux olympiques et paralympiques de 2024, le préfet de Police mettra en place plusieurs périmètres au sein desquels des restrictions à la circulation pourront être apportées. Certains de ces périmètres seront concernés par un dispositif de laissez-passer, dont le déploiement implique un traitement de données à caractère personnel. Ce traitement sera mis en œuvre sur le fondement de l’arrêté du 2 mai 2011
encadrant les fichiers des résidents des zones de sécurité.
Cet arrêté est modifié pour permettre le traitement de nouvelles catégories de données, l’ajout de nouveaux accédants et destinataires, ainsi que la mise à jour des dispositions relatives à l’exercice des droits.
La CNIL prend acte de ce que l’inscription dans ce fichier ne conduit pas en elle-même à la réalisation d’une enquête administrative, mais qu’une partie des personnes inscrites pourra faire l’objet dans certains cas de telles enquêtes dans le cadre prévu par la législation en vigueur, en particulier l’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure. Elle relève que le ministère a pris en compte ses demandes concernant la conservation de certaines données et formule des recommandations complémentaires, notamment sur la sécurité informatique du traitement. 
­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­___________________
 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés "), notamment son article 31 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
 
 
Adopte la délibération suivante :
 
I. La saisine
 
A. Le contexte
L’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " fichiers des résidents des zones de sécurité " créés à l'occasion d'un événement majeur constitue un acte réglementaire unique. Plusieurs traitements peuvent être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ; ceux-ci doivent répondre à une même finalité, porter sur des catégories de données identiques et avoir les mêmes destinataires ou catégories de destinataires (article 31-IV de la loi " informatique et libertés "). Eu égard aux finalités qu’ils poursuivent et aux autorités responsables de leur mise en œuvre, ces traitements relèvent du titre III de la loi " informatique et libertés ".
 
Les traitements pouvant être mis en œuvre sur le fondement de cet arrêté ont pour finalité " la gestion des titres permettant l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et garantir la sécurité d’un événement majeur ".