AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’article L. 243-1 du CSI prévoit que les caméras embarquées filmeront " des lieux publics ". Ces caméras pourront dès lors filmer uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public, à l’exclusion des lieux privés. L’article L. 243-4 du CSI précise à cet égard que lorsque l’emploi de ces caméras conduit à visualiser l’intérieur des domiciles ou leurs entrées, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pas pu avoir lieu en raison des circonstances de l’intervention, les images sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf lorsque les images sont transmises à l’autorité judiciaire dans ce délai, à l’occasion d’un signalement.
 
Le ministère indique que l’emplacement des caméras sur les véhicules sera précisé dans les AIPD complémentaires réalisées par les services utilisateurs et envoyées à la CNIL lors des engagements de conformité. La CNIL rappelle que conformément à l’article L. 243-1 du CSI, et en l’état des précisions apportées à ce stade, les caméras seront positionnées de telle sorte à ne filmer que la voie publique. Les caméras embarquées ne seront pas associées à des logiciels permettant une analyse automatique de l’image (vidéo " augmentée "), ce qui constitue une garantie pour la protection des données à caractère personnel. La CNIL estime que ces précisions devront figurer dans l’AIPD cadre.
L’article L. 243-1 du CSI prévoit que les agents concernés peuvent être autorisés à procéder, au moyen de caméras embarquées, à un enregistrement de leurs interventions " lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ". La CNIL considère que les doctrines d’emploi devraient apporter des précisions sur les conditions d’utilisation des caméras embarquées et de déclenchement des enregistrements.
 
Par ailleurs, la loi et le projet de décret prévoient que, dans certaines circonstances, les enregistrements peuvent faire l’objet, d’une part, d’une transmission en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention et, d’autre part, d’un accès direct par les personnels participant à l’intervention. L’AIPD cadre donne des exemples d’hypothèses où une transmission d’images en temps réel ou un accès direct aux enregistrements par les personnels est nécessaire. La CNIL prend acte de ce que les doctrines d’emploi expliciteront les critères justifiant la transmission en temps réel des enregistrements et leur accès direct par les personnels. Elle estime que les AIPD complémentaires transmises par les responsables de traitement lors de l’envoi de l’engagement de conformité devront être complétées sur les modalités techniques de transmission en temps réel avant leur mise en œuvre.
 
B. Sur les droits des personnes
S’agissant du droit à l’information, le projet d’article R. 243-7 du CSI précise qu’" une information générale du public sur l’emploi des caméras embarquées est délivrée sur les sites internet du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes ".
L’article L. 243-2 du CSI prévoit que le public est informé, par une signalétique apposée sur le moyen de transport, que celui-ci est équipé d’une caméra. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas " aux véhicules ne comportant pas d’équipements ou de dispositifs de signalisation spécifiques et affectés à des missions impliquant l’absence d’identification du service concerné ". La CNIL considère que, d’une part, l’AIPD cadre devrait apporter des précisions sur la signalétique à apposer et que, d’autre part, le décret pourrait préciser les exceptions dans lesquelles elle ne sera pas présente. Elle prend acte de ce que des exemples de cas d’usage à cette dérogation pourront être apportés dans les doctrines d’emploi (notamment le cas d’usage des véhicules banalisés).
Pour les traitements relevant du régime du RGPD, dans la mesure où les données sont collectées directement après des personnes concernées, l’information doit se faire au moment de la collecte de données (c’est-à-dire au moment de l’enregistrement). L’information générale du public sur les sites web du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes ne satisfait pas à cette exigence. De plus, en l’état des informations dont dispose la CNIL, la signalétique spécifique apposée sur le moyen de transport ne comporte pas l’ensemble des mentions d’information exigées au titre de l’article 13 du RGPD et le signal visuel ou sonore spécifique émis au moment de l’enregistrement, du fait même de sa nature, ne saurait pallier cette absence. En l’espèce, telles qu’exposées, les modalités de mise en œuvre du dispositif ne permettent pas de fournir aux personnes filmées l’ensemble des mentions d’information exigées au titre de l’article 13 du RGPD au moment du déclenchement de l’enregistrement. Dans ces conditions, et sans remettre en cause le principe d’une information générale du public sur les sites web 
du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes, la CNIL prend acte de ce que le projet de décret sera modifié afin d’indiquer la limitation au droit à l’information prévue au c) du 1 de l’article 23 du RGPD (la sécurité publique).
Pour les traitements relevant du régime de la directive " police-justice ", les articles 104 et 109 de la loi " informatique et libertés " imposent au responsable de traitement de " mettre à disposition " l’information auprès des personnes, " par tout moyen approprié, y compris par voie électronique et, de manière générale, sous la même forme que la demande ". La CNIL rappelle que, sauf à ce que des restrictions soient formellement prévues, l’information générale du public sur les sites web 
du ministère de l’intérieur et du ministère chargé des douanes devra comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 104 de la loi " informatique et libertés ". 
S’agissant du droit à l’effacement, pour les traitements relevant du régime du RGPD, le projet d’article R. 243-8 du CSI prévoit que ce droit est applicable. Cette mention semble erronée dans la mesure où l’article 17.3.b du RGPD prévoit que le droit à l’effacement n’est pas applicable pour les traitements fondés sur la base légale relative à la mission d’intérêt public, ce qui est le cas en l’espèce. La CNIL prend acte de ce que le projet de décret sera modifié sur ce point afin d’indiquer que ce droit n’est pas applicable.
 
C. Sur les mesures de sécurité
L’AIPD cadre ne permettant pas à la CNIL de s’assurer des solutions et procédures mises en œuvre pour garantir la sécurité des traitements projetés, la CNIL propose de remplacer le II du projet d’article R. 243-2 du CSI par la rédaction suivante : " Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements". Une rédaction similaire a été utilisée à l’article R. 253-2 du CSI dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection.
La CNIL relève que les AIPD devront être complétées et mises à jour lorsque les dispositifs seront choisis et mis en place. Elle appelle le ministère et les futurs responsables de traitement à s’assurer de la complétude des AIPD sur les caractéristiques particulières de chacun des traitements (notamment les mesures techniques et organisationnelles pour la consultation des images, leur enregistrement et le déchargement des contenus vidéo) avant leur déploiement opérationnel.
 
La Présidente
 
 
M-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception de la durée de conservation des données.
Sur la finalité du traitement
 
 
 
 
 
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé RCAN GUYANE .
Cet entrepôt est constitué à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche dans le domaine du cancer.
Sur la conservation des données
Les données versées dans l’entrepôt seront conservées trente ans à compter de leur collecte puis anonymisées.
La conservation des données pour une telle durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard de la pathologie étudiée et des recherches envisagées ultérieurement.
Cette durée n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données seront collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD.
 
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
Le Directeur de l’accompagnement juridique
 
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception :
des durées de conservation des données ;
de certaines mesures de sécurité.
Sur la conservation des données
Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter de la dernière mise à jour du dossier médical, puis supprimées ou anonymisées.
Cette durée a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande, au regard de la pathologie étudiée et des recherches envisagées ultérieurement.
Les données des professionnels utilisateurs de l’entrepôt seront conservées un an après leur dernière connexion puis supprimées.
Les traces fonctionnelles et techniques sont conservées pendant un an glissant à partir de leur date de production.
Sur les accédants et les destinataires des données
Pourront accéder aux données uniquement :
les personnels spécifiquement habilités, soumis au secret professionnel, dans les strictes limites de leur besoin d’en connaître, pour l’exercice de leurs missions s’inscrivant dans les finalités de l’entrepôt EDS CURIE ;
les porteurs de projet d’étude, d’évaluation ou de recherche dans le domaine de la santé ayant réalisé les formalités nécessaires auprès de la CNIL.
Des documents tenus à jour indiquent la ou les personnes compétentes pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement.
En dehors des personnes visées ci-dessus, les demandeurs ne pourront être destinataires que des rapports contenant des données agrégées et anomymisées.
Sur les droits des personnes
Les droits des personnes s’exerceront auprès du délégué à la protection des données de l’Institut Curie.
En cas d’exercice du droit d’opposition, les données de la personne concernée n’alimenteront pas l’entrepôt ou en seront, le cas échant, supprimées.
Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail de l’article 29 (G29) le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à ces droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD.
Cette information devra être fournie concernant l’entrepôt de données de santé et pour chaque projet de recherche ultérieur.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Les mesures de sécurité mises en place par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt EDS CURIE aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants :
l’inclusion du sexe, du genre, du mois de naissance, de l’années de naissance et de la date et du lieu de décès dans la base de données principale de l’entrepôt et les données de géocodage (IRIS INSEE) ;
certaines mesures de sécurité qui seront implémentées avant la mise en œuvre de l’entrepôt dans le cadre d’un plan d’action ;
les exportations de données hors de l’entrepôt et hors des espaces de travail, dont les modalités sont décrites ci-après.
Les non-confomités relatives à l’inclusion des données susvisées dans la base principale de l’entrepôt ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires à la réalisation des études au sein des espaces de travail de l’entrepôt.
Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont actuellement en cours d’implémentation, notamment :
la génération des identifiants patients avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ;
la gestion des identités et des accès, comprenant la mise en place d’une authentification unique pour les utilisateurs ;
les procédures de pseudonymisation et de minimisation des données lors de l’alimentation de l’entrepôt et de la transmission des données, des espaces de travail et des données génétiques ;
la gestion des traces techniques concernant les actions des utilisateurs et administrateurs ;
la connexion aux espaces de travail via un bastion.
L’hébergement des données sera réalisé sur des serveurs non externalisés propres à l’institut Curie.
L’alimentation de l’entrepôt EDS Curie s’effectue depuis une zone d’alimentation située au sein du Système d’Information Hospitalier de l’Institut Curie, dont les administrateurs sont rattachés à une direction différente de celle de l’entrepôt.
L’alimentation de l’entrepôt depuis cette zone repose sur l’exécution automatisée de programmes informatiques à une fréquence déterminée, sans aucune intervention manuelle.
Néanmoins la direction responsable de la zone d’alimentation peut octroyer des droits d’accès temporaires pour les personnels chargés de l’administration de l’entrepôt qui sont alors identifiés et habilités spécifiquement. Il est rappelé que ces habilitations doivent être limitées à la maintenance ou à la correction des programmes informatiques d’alimentation et pour la durée strictement nécessaire à ces missions.
La mise en œuvre de l’intégralité des mesures de sécurité devra intervenir dans les meilleurs délais. Ces mesures, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5-1-f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
L’exigence SEC-EXP-1 du référentiel entrepôts de données de santé prévoit que seuls des jeux de données anonymes peuvent faire l’objet d’une exportation hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail, à l’exception des données relatives aux procédures de ré-identification SEC-REI-1 à SEC-REI-3.
 Dans l’hypothèse où l’exportation de données hors de l’entrepôt ou d’un espace de travail de l’entrepôt serait envisagé dans le cadre d’un projet de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé, la nécessité de cette exportation de données pseudonymisées devra être étudiée par le comité de pilotage de l’entrepôt, qui devra donner son accord exprès et spécifique à cette fin.
Le comité scientifique et éthique s’assure ensuite pour chaque projet de recherche que celui-ci ne pourra pas être réalisé sur une espace projet de l’entrepôt et que les principes de minimisation et de proportionnalité seront respectés quant aux données qui font l’objet de l’exportation.
Il appartient également au responsable de traitement d’encadrer contractuellement toute mise à disposition de données afin de s’assurer que l’exportation :
est entreprise vers un environnement dont les mesures de sécurité sont adaptées au niveau de risque, conformément aux article 5.1.f) et 32 du RGPD ;
permettra uniquement la réutilisation des données aux fins approuvées par le comité scientifique et éthique et pour le traitement ayant fait l’objet de formalités requises auprès de la CNIL.
 
AUTORISE
l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. 
 
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Sur le point de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé à l’exception des mesures de sécurité.
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé BOOST DATAS .
 
Cet entrepôt vise à optimiser la recherche médicale sur l’ostéosarcome grâce à la découverte de nouvelles stratégies thérapeutiques.
 
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi informatique et libertés modifiée, qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les mesures de sécurité
Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt BOOST DATAS aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . Les points de non-conformité vis-à-vis de ce référentiel relevés par le responsable de traitement sont les suivants :
l’inclusion du sexe, du genre, du mois de naissance, de l’années de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt ;
le chiffrement au repos des données de génétique somatique ;
les exportations de données hors de l’entrepôt et hors des espaces de travail, dont les modalités sont décrites ci-après.
Les non-confomités relatives à l’inclusion des données dans la base principale de l’entrepôt ont été justifiées par le responsable de traitement comme étant nécessaires pour permettre la réalisation de recherches ultérieures au sein des espaces de travail de l’entrepôt.
Aucune donnée de génétique constitutionnelle ne sera collectée au sein de BOOST DATAS .
Les données de génétique somatique seront chiffrées au repos et accessibles via des profils d’accès spécifique conformément à l’exigence SEC-LOG-5 du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé .
 
Ces données ne seront pas chiffrées au repos avec une clé différente des autres données de santé en raison des spécificités techniques des outils de recherche et des autres données de santé collectées dans l’entrepôt.
Certaines mesures de sécurité techniques et organisationnelles prévues afin d’améliorer la conformité au référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé sont en cours d’implémentation, notamment :
la génération des identifiants patient avec des fonctions de hachage cryptographique à l’état de l’art ;
l’authentification multifacteur des utilisateurs et administrateurs ;
le chiffrement en transit des données.
L’hébergement des données sera réalisé par un hébergeur certifié pour l’hébergement des données de santé et soumis exclusivement aux lois et juridictions de l’Union européenne.