AgentPublic/cnil huggingface dataset:
21. Dans la mesure où la société n’est pas établie dans l’Union européenne, il convient donc, pour que le RGPD soit applicable au traitement en cause, de déterminer si la société traite des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées sur le territoire de l’Union européenne et si ce traitement est lié au suivi du comportement de ces personnes.
22. En premier lieu, il ressort de la politique de confidentialité de la société qu’elle collecte notamment :
- des photographies publiquement accessibles sur Internet ;
- les informations qui peuvent être extraites de ces photographies, telles que les métadonnées de géolocalisation que la photographie peut contenir ;
- les informations dérivées de l’apparence faciale des personnes figurant sur ces photographies.
23. Ces trois catégories de données constituent des données à caractère personnel de la personne dont le visage apparaît sur la photographie en cause. En effet, la notion de donnée à caractère personnel est définie dans le RGPD comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] , cette identification pouvant se rapporter notamment à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique . L’image de la personne photographiée ou filmée constitue une donnée à caractère personnel dès lors que la personne est identifiable, c'est-à-dire qu’elle peut être reconnue (voir CJUE, quatrième chambre, 11 décembre 2014, Rynes, C-212/13, point 22 et CJUE, deuxième chambre, 14 février 2019, F.K., C-345/17). En outre, cette image peut être comparée (par un procédé automatisé ou non) avec une image détenue par ailleurs et rattachée à une personne identifiée de sorte que l’identité de cette personne peut être déduite.
24. La société traite en outre des données biométriques associées à ces images. En effet, les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales, constituent des données biométriques, au sens de l’article 4.1.14 du Règlement. Ces données sont généralement désignées sous le nom de gabarits biométriques et constituent des données distinctes des images sources (voir CNIL, SP, 25 juin 2020, Avis sur projet de décret, PASP, n° 2020-064, publié).
25. De plus, les images collectées concernent des personnes situées dans l’Union européenne. En effet, cette collecte n’est pas limitée géographiquement au territoire américain sur lequel est établie la société, puisque ces données sont collectées sur Internet, notamment à partir de réseaux sociaux mondiaux.
26. Par conséquent, la société traite des données à caractère personnel de personnes physiques situées dans l’Union européenne et, en particulier, en France.
27. En second lieu, il convient de vérifier si l’activité de traitement en cause peut être considérée comme liée au suivi du comportement des personnes concernées au sens de l’article 3 du RGPD. Il y a lieu de relever que le RGPD n’est pas seulement applicable au traitement dont la finalité première est de suivre le comportement d’une personne résidant dans l’Union européenne, mais à tous les traitements qui sont liés à un tel suivi, c’est à dire qui sont effectués au moyen ou en lien avec des opérations de suivi des personnes résidant en Europe. 
28. Conformément au considérant 24 du RGPD, la notion de suivi sur Internet comprend l’utilisation ultérieure éventuelle de techniques de traitement des données à caractère personnel qui consistent en un profilage d’une personne physique. Le profilage est défini à l’article 4.1.4 du RGPD comme toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique .
29. Premièrement, le traitement en cause amène à la création d’un profil comportemental de chacune des personnes dont les données sont collectées.
30. Il ressort en effet des informations transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle, que l’outil en cause permet de générer, à partir d’une image et sous réserve d’une marge d’erreur technique, un résultat de recherche contenant l’ensemble des photographies collectées par la société, sur lesquelles apparait un visage ayant un gabarit biométrique suffisamment proche du visage figurant sur la photographie qui sert à la recherche.
31. Le profil ainsi créé, relatif à une personne, est composé de photographies mais également de l’adresse URL de l’ensemble des pages web sur lesquelles se trouvent ces photographies. Or, la mise en relation des photographies et du contexte dans lequel elles sont présentées sur un site web permet de recueillir de nombreuses informations sur une personne, ses habitudes ou ses préférences. S’agissant en particulier des réseaux sociaux, une photographie ainsi que l’URL d’origine de cette photographie sont fortement susceptibles de permettre d’identifier le compte de la personne concernée. Les photographies peuvent également avoir été mises en ligne afin d’illustrer un article de presse ou de blog, qui est dès lors susceptible de contenir des informations précises relatives à la personne concernée et ainsi des éléments ayant trait à son comportement.
32. En outre, le résultat de recherche affiché peut également comprendre des métadonnées, telles que les métadonnées de géolocalisation, qui sont susceptibles d’être contenues dans les photographies ou les vidéos. Ces données permettent de compléter le profil d’une personne.
33. Par ailleurs, un tel résultat de recherche permet également d’identifier le comportement d’une personne sur Internet, par l’analyse des informations que cette personne a choisi de mettre en ligne ainsi que leur contexte. En effet, la mise en ligne de photographies constitue en soi un comportement de la personne concernée, en reflétant des choix sur le niveau d’exposition qu’elle souhaite donner à des éléments de sa vie privée ou professionnelle.
34. Par conséquent, il convient de considérer que le résultat de recherche qui est associé à une photographie doit être qualifié de profil comportemental de la personne concernée dans la mesure où il contient de nombreuses informations relatives à cette personne, et en particulier à son comportement, ou permet d’accéder à celles-ci. Le traitement en cause constitue ainsi un profilage au sens de l’article 4.1.4 en ce qu’il permet d’évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser des éléments concernant ses préférences personnelles, ses intérêts, son comportement ou sa localisation.
35. Enfin, il convient de relever qu’un tel profil comportemental concerne principalement des comportements qui ont eu lieu au sein de l’Union européenne. En effet, dans la mesure où il s’agit de personnes résidant dans l’Union, elles exercent l’essentiel de leur activité en ligne dans l’Union. De plus, dans la mesure où ces personnes résident dans l’Union, les informations relatives à leur vie privée et à leur vie professionnelle sont en majorité relatives à des comportements qui ont lieu dans l’Union. 
36. À supposer que la finalité même du traitement ne soit pas le suivi comportemental, les moyens mis en œuvre pour permettre le système d’identification biométrique de la société impliquent la constitution d’un tel profil, et le traitement doit être regardé comme lié au suivi du comportement des personnes concernées.
37. Deuxièmement, le traitement automatisé de données permettant la création de ce profil comportemental et sa mise à disposition des personnes effectuant les requêtes dans le moteur de recherche de la société doit être qualifié de suivi sur Internet.
38. En effet, la finalité même de l’outil commercialisé par […] est de pouvoir identifier et recueillir certaines informations relatives à une personne. La mise en œuvre des différentes étapes des traitements décrits supra, et notamment de techniques biométriques permettant de singulariser un individu, amènent à la création d’un profil comportemental. Or, ce profil est créé en réponse à une recherche effectuée par une personne et relative à un individu figurant sur une photographie.
39. En outre, la recherche peut être renouvelée dans le temps, ce qui permet de constater une évolution des informations relatives à une personne, notamment si les résultats des recherches successives sont comparés. En effet, la base de données étant mise à jour régulièrement, des recherches successives permettent de suivre l’évolution d’un profil dans le temps.
40. Par conséquent, le fait qu’une recherche ponctuelle permette, à tout moment, l’accès au profil d’une personne tel que décrit précédemment doit être considéré comme le suivi du comportement de personnes.
41. La formation restreinte estime donc que le traitement mis en œuvre est lié au suivi du comportement des personnes concernées au sens des dispositions de l’article 3.2.b) du RGPD et ressortit du champ d’application territorial du RGPD.
42. Il résulte par ailleurs de l’ensemble de ce qui précède que la société […], qui définit les finalités et moyens du traitement, doit être considérée comme responsable de traitement s’agissant de la constitution de la base de données, qui sert ensuite à commercialiser son service.
B. Sur la compétence de la CNIL et l’absence d’applicabilité du guichet unique
43. L’article 55.1 du RGPD dispose que chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève .
44. L’article 56.1 prévoit : Sans préjudice de l'article 55, l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60.
45. Le considérant 122 du RGPD précise : Chaque autorité de contrôle devrait être compétente sur le territoire de l'État membre dont elle relève pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement. Cela devrait couvrir, notamment, […] le traitement effectué par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union lorsque ce traitement vise des personnes concernées résidant sur le territoire de l'État membre dont elle relève. […] 
46. Il ressort d’une lecture combinée des articles 55 et 56 du RGPD que, dans l’hypothèse où un responsable de traitement implanté en dehors de l’Union européenne met en œuvre un traitement transfrontalier soumis au RGPD mais qu’il n’y dispose ni d’un établissement principal, ni d’un établissement unique, le mécanisme du guichet unique prévu à l’article 56 du RGPD n’a pas vocation à s’appliquer. Chaque autorité de contrôle nationale est donc compétente pour contrôler le respect du RGPD sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève.
47. En l’espèce, la société est établie aux États-Unis d’Amérique et ne dispose d’aucun établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
48. Par conséquent, la formation restreinte considère que le mécanisme du guichet unique n’est pas applicable et que la CNIL est compétente pour veiller, sur le territoire français, à ce que les traitements soient mis en œuvre conformément aux dispositions du RGPD.
C. Sur le manquement à l’obligation de disposer d’une base juridique pour les traitements mis en œuvre
49. L’article 6 du RGPD dispose que : Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
50. Le considérant 47 du RGPD précise que Les intérêts légitimes d'un responsable du traitement, y compris ceux d'un responsable du traitement à qui les données à caractère personnel peuvent être communiquées, ou d'un tiers peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service. En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. Les intérêts et droits fondamentaux de la personne concernée pourraient, en particulier, prévaloir sur l'intérêt du responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans des circonstances où les personnes concernées ne s'attendent raisonnablement pas à un traitement ultérieur. […]
51. Le rapporteur considère que la société ne dispose d’aucune base juridique pour le traitement en cause, en méconnaissance de l’article 6 du Règlement.
52. La société n’a fait valoir aucune observation en défense.
53. La formation restreinte rappelle que, pour être licite, un traitement de données à caractère personnel doit donc reposer sur l’une des bases juridiques visées ci-dessus.
54. Il ressort des informations transmises dans le cadre de la coopération entre autorités de contrôle que le logiciel de reconnaissance faciale mis en œuvre par la société repose sur la collecte systématique et généralisée, à partir de millions de sites web à travers le monde, d’images contenant des visages, à l’aide d’une technologie exclusive pour indexer les pages web librement accessibles.
55. La société procède ensuite à un traitement des données collectées afin de constituer une base de données et de permettre la recherche des photographies dans cette base à partir d’une autre image.
56. Ce traitement est réalisé par la société à des fins exclusivement commerciales, indépendamment du fait que le moteur de recherche serait utilisé par des forces de l’ordre dans certains États.
57. Dans le cadre des investigations menées par la CNIL, la société a été interrogée sur le fondement juridique de ce traitement, au sens de l’article 6 du RGPD. La société n’a apporté aucune réponse sur ce point. La politique de confidentialité de la société, précédemment évoquée, n’évoque pas davantage le fondement juridique dudit traitement.
58. Il peut être relevé d’emblée que la société n’a pas recueilli le consentement des personnes concernées au traitement de leurs données à caractère personnel.
59. En outre, la formation restreinte remarque que, compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 sous b), c), d) et e), du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce.
60. En ce qui concerne le fondement juridique lié aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, prévu par l’article 6. 1. f) du Règlement, il y a lieu de rappeler que le caractère publiquement accessible d’une donnée n’influe pas sur la qualification de donnée à caractère personnel et qu’il n’existe aucune autorisation générale permettant de réutiliser et de traiter de nouveau des données à caractère personnel publiquement disponibles, en particulier à l’insu des personnes concernées.
61. À titre illustratif, le groupe de travail de l’article 29 (dit G29 devenu le CEPD), dans son Avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, a noté à cet égard que les données à caractère personnel, même si elles ont été rendues publiques, restent considérées comme des données à caractère personnel et que leur traitement continue donc à requérir des garanties appropriées . Tout en reconnaissant que le fait que les données à caractère personnel soient accessibles au public peut être un facteur pertinent pour conclure à l’existence d’intérêts légitimes, le CEPD a ensuite averti que ce ne serait le cas que si leur publication s’accompagnait d’une attente raisonnable d’utilisation ultérieure des données à certaines fins par exemple, pour des travaux de recherche ou dans un souci de transparence et de responsabilité. 
62. En outre, pour que le responsable de traitement puisse se prévaloir de cette base juridique, le traitement doit être nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
63. Même si l’intérêt de la société était fondé sur l’intérêt économique qu’elle tire de l’exploitation de la base de données en cause, cet intérêt devrait toutefois être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu des attentes raisonnables des personnes fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime.
64. En l’espèce, le traitement présente un caractère intrusif particulièrement fort : la société recueille sur une personne donnée un grand nombre de données photographiques, auxquelles sont associées d’autres données à caractère personnel susceptibles de révéler divers aspects de la vie privée. À partir de ces données, est constitué un gabarit biométrique, c’est-à-dire une donnée biométrique permettant, si elle est fiable, d’identifier la personne de façon unique à partir d’une photographie de la personne : la détention d’une telle donnée par un tiers constitue une atteinte forte à la vie privée. Enfin, ce traitement concerne un nombre extrêmement élevé de personnes.
65. Par ailleurs, il convient notamment de déterminer si les personnes concernées pouvaient raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l’objet d’un tel traitement par la société […]. À cet égard, il n’existe aucune relation entre la société et les personnes concernées. Si elles peuvent raisonnablement s’attendre à ce que des tiers accèdent ponctuellement aux photographies en cause, le caractère publiquement accessible de celles-ci ne suffit pas pour considérer que les personnes concernées puissent raisonnablement s’attendre à ce que leurs images alimentent un logiciel de reconnaissance faciale. Enfin, le logiciel exploité par la société n’est pas public et la grande majorité des personnes concernées ignorent son existence.
66. Il doit donc être considéré que les personnes qui ont publié des photographies les représentant sur des sites web, ou consenti à cette publication auprès d’un autre responsable de traitement, ne s’attendent pas à ce que celles-ci soient réutilisées pour les finalités poursuivies par la société, c’est-à-dire la création d’un logiciel de reconnaissance faciale (qui associe l’image d’une personne à un profil contenant l’ensemble des photographies sur lesquelles elle figure, les informations que ces photographies contiennent ainsi que les sites web sur lesquels elles se trouvent) et la commercialisation de ce logiciel à des forces de l’ordre.
67. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que l’atteinte portée à la vie privée des personnes apparaît disproportionnée au regard des intérêts du responsable de traitement, notamment ses intérêts commerciaux et pécuniaires. Le fondement juridique de l’intérêt légitime de la société ne peut donc être retenu.
68. Enfin, la société n’a apporté aucune réponse aux demandes formulées sur ce point dans la mise en demeure n° MED 2021-134 du 26 novembre 2021. La formation restreinte estime donc que la société ne s’est pas mise en conformité à l’expiration du délai fixé, ni ultérieurement.
69. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société ne dispose d’aucune base juridique pour le traitement en cause, en méconnaissance de l’article 6 du Règlement.
D. Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès
70. L’article 15 du RGPD dispose que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel . Cet article prévoit également les différentes catégories d’informations que le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée en cas de demande d’accès.
71. L’article 12 précise que : le responsable du traitement facilite l'exercice des droits conférés à la personne concernée au titre des articles 15 à 22
72. Le rapporteur fait grief à la société de ne pas répondre de manière effective aux demandes d’accès qui lui sont adressées et de ne pas faciliter l’exercice du droit d’accès des personnes concernées.
73. La société n’a présenté aucune observation en défense.
74. La formation restreinte relève qu’il ressort de la saisine n° […] que la plaignante à l’origine de cette saisine a demandé à la société l’accès aux données la concernant et à l’ensemble des informations relatives à ces données au sens de l’article 15.1, par voie électronique. En effet, la plaignante a mandaté un tiers afin d’effectuer sa demande d’accès auprès de la société. […] en a accusé réception tout en invitant la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Plus de deux mois après la demande initiale et à l’issue de trois autres courriers électroniques adressés par le tiers mandaté, la société a exigé la transmission d’une photographie et d’une pièce d’identité de la plaignante et a de nouveau invité la plaignante à utiliser une plateforme en ligne pour exercer sa demande. Quatre mois après la demande initiale, après de nouveaux échanges relatifs à la transmission d’une pièce d’identité et en l’absence de réponse satisfaisante, le tiers mandaté a adressé un courrier de mise en demeure à la société.