AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission recommande que l’accès aux informations concernant les personnes ayant refusé la poursuite du traitement soit restreint et strictement encadré. Ces informations devraient être conservées sous la forme d’une empreinte cryptographique, par exemple via une opération de hachage.
La Commission attire enfin l’attention de la DINUM et des administrations concernées sur la nécessité que les personnes soient en mesure d’exercer facilement leurs droits selon des modalités prenant notamment en compte les difficultés d’accès, voire l’absence d’accès, au numérique d’une partie de la population.
Sur la durée de conservation des données
L’article 2 du projet de décret précise que la durée de conservation des données est corrélative à la finalité propre de chacune des procédures concernées par la démarche proactive, et qu’elle s’apprécie au cas par cas, notamment en fonction de l’utilité administrative que présente la donnée.
Le paragraphe 3 du point II. de l’article L.114-8 du CRPA prévoit que le décret dont la Commission est saisie "détermine (…) la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion".
Or, le projet de décret ne précise pas les durées de conservation qui devront être mises en place, contrairement aux dispositions de l’article L. 114-8 précité. La Commission prend acte que le Gouvernement s’engage à compléter le projet de texte pour remplir cette exigence législative.
La Commission sera particulièrement vigilante au respect du principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel.
A cet égard, comme cela avait été préconisé par la Commission en matière de prospection commerciale, la durée de conservation de l’information relative à l’exercice du droit d’opposition par un usager devrait être de trois ans.
En outre, la durée de conservation des données des usagers n’ayant pas exercé leur droit d’opposition pourrait être déterminée au regard de la durée de la campagne d’information proactive réalisée par l’administration à l’origine de la démarche proactive, ou sur l’utilité que présente la donnée au regard du traitement en question.
Par ailleurs, certaines informations détenues par les administrations deviennent caduques passé un certain délai, tel que le revenu fiscal de référence ou l’âge de l’usager. Cette temporalité pourrait également être utilisée dans la détermination des durées de conservation.
En tout état de cause, les administrations devront déterminer un intervalle de temps raisonnable entre chaque démarche proactive pour une prestation donnée, et ce, afin d’éviter la multiplication des sollicitations des usagers éligibles au bénéfice de certains avantages ou prestations.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
La Présidente
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2 g, 10, 11 et 19  ;
Après avoir entendu M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
Décide : 
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlam AMMI, chargée de mission violation et projets transverses au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Siré BARRY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Renaud BOITOUZET, chef de projet à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Cécile BOSSER, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Sihame BOUSOUF, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d’information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lynda MEKKI, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l’innovation ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Alexandre RIABTSEV, apprenti ingénieur en sécurité des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Jeanne SALIOU, juriste au service des affaires européennes et internationales ;
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l’accompagnement juridique ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d’innovation numérique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Rokia TRAORE, chargée d’instruction juridique au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
M. Marco VERMEIL, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l’exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l’expertise technologique à la direction des technologies et de l’innovation ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics ;
Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d’information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
 
Article 2 : La délibération no
HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 
habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
 
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
 
Article 4 : La présente décision sera publiée au Journal officiel 
de la République française.
La présidente
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 I 2° h ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Vu la délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) ;
Après avoir entendu le rapport Mme Anne DEBET, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la CNIL ou la Commission) est compétente pour agréer des organismes en vue de délivrer la certification des compétences du délégué à la protection des données (ci-après DPO ) sur la base d'exigences qu'elle adopte ;
Le fonctionnement du dispositif de certification de personnes des compétences du DPO a fait l'objet d'une évaluation en vue d'adapter, le cas échéant, les exigences du référentiel adopté par la Commission ;
Cette délibération modifie la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018, qui fixe les exigences d'agrément des organismes de certification pour la certification des compétences de personnes physiques en tant que délégué à la protection des données, tel que mentionné à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679,
Décide :
1° La délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) est ainsi modifiée :
a) Après la phrase : Formule les observations suivantes , la phrase : Conformément à l'article 11-I-2° f bis de la loi n° 78-17 modifiée, est supprimée ;
b) Après l'alinéa :
La présente délibération fixe les critères d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences de personnes physiques en tant que délégué à la protection des données, tel que visé à la section 4 du chapitre IV du règlement (UE) 2016/679. , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnement du dispositif de certification de personnes des compétences du DPO a fait l'objet d'une évaluation, qui a conduit la Commission à modifier le référentiel par une délibération n° 2022-128 en date du 6 octobre 2022. ;
c) Après l'alinéa :
Les critères du référentiel annexé à la présente délibération en vue de l'agrément par la Commission d'organismes en charge de la certification des compétences du délégué à la protection des données sont approuvés. ,
l'alinéa :
Le fonctionnement de ce dispositif fera l'objet, au plus tard dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, d'une évaluation en vue d'adapter, le cas échéant, les exigences du présent référentiel.
est remplacé par :
L'agrément est délivré par la Commission pour une durée de cinq ans. ;
2° Le référentiel annexé à la délibération n° 2018-317 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel d'agrément d'organismes de certification pour la certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO) est ainsi modifié :
a) La référence à la norme ISO/IEC 17024 : 2012 est remplacée par une référence à la norme EN ISO/IEC 17024 en vigueur ;