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Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ;
Vu le rapport de Madame Valérie Peugeot, commissaire rapporteure, notifié à la société X le 22 octobre 2021 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 22 novembre 2021 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations notifiées le 15 décembre 2021 à la société ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 17 janvier 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 27 janvier 2022 :
- Madame Valérie Peugeot, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
- […] 
La société X ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, la formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société X (ci-après " X " ou " la société ") est une société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé […]. La société est une filiale du groupe […]. Ce groupe a réalisé un chiffre d’affaires moyen de […] euros sur les années 2018, 2019 et 2020. En 2019, X a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net […] euros. En 2020, X a réalisé un chiffre d’affaires de […] euros, pour un résultat net […] euros.
2. X met en œuvre une plateforme numérique de location de véhicules en auto-partage qu’elle propose à des clients particuliers et à des clients professionnels. Au 9 juillet 2020, la société comptait au moins […] clients en Europe dont, en France, […] clients particuliers et […] clients professionnels. Ses services sont accessibles directement via le téléchargement des applications " […] " (disponibles sous IOS et sous Android) et le site internet […]. Elle exerce son activité au travers de ses filiales établies notamment en France, en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Danemark. À la fin du mois de juin 2020, l’effectif de X et de ses filiales était de […] salariés.
3. La société dispose de sa propre flotte de véhicules que les utilisateurs de la plateforme peuvent louer en créant un compte sur le site internet ou les applications mobiles […]. En 2019, la filiale française de X a enregistré […] réservations.
4. Pour les clients particuliers, la société propose une offre de location de véhicules partagés en boucle fermée : le client est tenu de récupérer et de restituer son véhicule sur la même station. Les véhicules sont en libre accès, dans des espaces privés ou non et aucun personnel de X n’est présent lors de la prise de véhicule ou lors de sa restitution, le service étant entièrement dématérialisé.
5. Au cours de leur location par des clients, la société collecte des données de géolocalisation des véhicules, notamment afin de gérer le parc de véhicules en vue des prochaines locations. 
6. La structure du système d’information de X et de ses filiales est composée de deux plateformes distinctes : 
- […] pour la France, l’Italie ainsi qu’une partie de l’activité en Belgique et en Allemagne ;
- […] pour l’Espagne, le Danemark et le reste de l’activité en Allemagne.
7. En application de la décision n° 2020-090C du 12 mai 2020 de la présidente de la CNIL, il a été procédé à une mission de contrôle en ligne afin de vérifier la conformité aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " loi Informatique et Libertés ") de tout traitement accessible à partir du domaine […] et de l’application […] ou portant sur des données à caractère personnel collectées à partir de ces derniers. Le procès-verbal n° 2020-090/1 dressé à l’issue de ce contrôle a été notifié à X le 12 juin 2020.
8. Le 17 juin 2020, la délégation de contrôle a adressé un questionnaire à la société, auquel cette dernière a répondu par courrier du 10 juillet 2020. La délégation de contrôle a transmis des demandes complémentaires à la société, par courriels des 28 septembre et 26 octobre 2020. La société y a répondu par courriels des 7 octobre et 2 novembre 2020. 
9. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Valérie Peugeot en qualité de rapporteure, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
10. À l’issue de son instruction, la rapporteure a fait notifier à la société X, le 22 octobre 2021, un rapport détaillant les manquements aux dispositions du Règlement qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et que la décision soit rendue publique.
11. Était également jointe au rapport une convocation à la séance de la formation restreinte du 9 décembre 2021 indiquant à la société X qu’elle disposait d’un délai d’un mois pour communiquer ses observations écrites en application des dispositions de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
12. La société a répondu au rapport de sanction par des observations écrites en date du 22 novembre 2021.
13. Le 30 novembre 2021, la rapporteure a sollicité un délai pour répondre aux observations formulées par la société. Par courrier du 1er décembre 2021, le président de la formation restreinte a avisé la rapporteure qu’elle bénéficiait d’un délai supplémentaire de huit jours pour produire ses observations. Par un courrier daté de ce même jour, la société a été avisée par le président de la formation restreinte qu’elle bénéficiait également d’un délai supplémentaire de huit jours pour produire ses observations. 
14. Par courrier du 15 décembre 2021, la réponse de la rapporteure a été adressée à la société, accompagnée d’une convocation à la séance de la formation restreinte du 27 janvier 2022.
15. Par courriel du 18 décembre 2021, la société a sollicité un délai pour répondre aux observations formulées par la rapporteure. Par courrier du 21 décembre 2021, le président de la formation restreinte a avisé la société qu’elle bénéficiait d’un délai supplémentaire jusqu’au 17 janvier 2022.
16. Le 17 janvier 2022, la société X a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
17. La société et la rapporteure ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
18. Aux termes de l’article 56, paragraphe 1, du Règlement, " l'autorité de contrôle de l'établissement principal ou de l'établissement unique du responsable du traitement ou du sous-traitant est compétente pour agir en tant qu'autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60 ".
19. À titre liminaire, la formation restreinte précise que la présente délibération ne vise pas les traitements effectués par la société dans le cadre de son offre à des clients professionnels.
20. La formation restreinte relève que l’établissement unique de la société X se trouve en France et qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés en France depuis l’origine, ce qui conduit à faire de la CNIL l'autorité de contrôle chef de file compétente concernant les traitements transfrontaliers effectués par cette société, conformément à l’article 56 paragraphe 1 du Règlement.
21. Faisant application du mécanisme de coopération et de cohérence prévu au chapitre VII du RGPD, la CNIL a informé, le 15 décembre 2020, l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par la société, ouvrant ainsi la procédure pour la déclaration des autorités concernées sur ce cas.
22. En application de l’article 60, paragraphe 3, du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis aux autres autorités de contrôle européennes compétentes le 3 juin 2022. La formation restreinte relève que les autorités de contrôle suivantes sont concernées par la présente procédure : Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Bade-Wurtemberg et Berlin. 
23. Au 1er juillet 2022, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
A. Sur les traitements en cause et la qualité de responsable de traitement de X 
24. Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
25. Les traitements en cause dans la présente procédure sont les traitements de données relatifs à la création d’un compte utilisateur sur les applications mobiles ou le site […] et à la collecte de données de géolocalisation des véhicules loués.
26. En premier lieu, s’agissant de la responsabilité du traitement, il résulte des pièces du dossier que, en ce qui concerne les données collectées sur les applications mobiles ou le site web […], la société indique dans sa politique de confidentialité être responsable du traitement de ces données à caractère personnel. Ensuite, la société détermine notamment, pour l’ensemble des filiales, les catégories de données qui sont collectées lors du parcours d’inscription, telles que les données de contact. En ce qui concerne les traitements relatifs aux données de géolocalisation, il ressort des éléments fournis par la société que ces traitements sont communs à l’ensemble des filiales et que la société en a déterminé les différentes finalités (maintenance et performance du service, etc.). De plus, la société a établi une politique de durées de conservation des données unique, applicable tant à la société qu’à ses filiales. Enfin, la société a mis en place deux systèmes d’informations, […], qui sont chacun utilisés par plusieurs filiales, et la société peut accéder aux données à caractère personnel stockées dans ces deux systèmes.
27. En second lieu, la formation restreinte relève que la société X ne conteste pas sa qualité de responsable de traitement. Au demeurant, l’éventualité d’une responsabilité conjointe de ses filiales est sans influence sur sa responsabilité propre à l’égard des traitements en cause. En effet, la présente délibération porte sur la responsabilité de X pour les manquements visés et non sur celle de ses éventuels responsables conjoints de traitements.
28. Au regard de ces éléments, la formation restreinte estime que la société X détermine les finalités et les moyens des traitements relatifs à la création d’un compte utilisateur sur les applications mobiles ou le site web […] et à la collecte de données de géolocalisation des véhicules loués. Ainsi, la société doit être qualifiée de responsable de ces traitements. 
B. Sur le manquement relatif à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées en application de l’article 5.1.c du RGPD 
29. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société.
30. La rapporteure relève que, dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que, au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation, tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Les données de géolocalisation sont collectées par des systèmes internes aux véhicules puis transmises par le réseau GSM au système d’information du prestataire de service et ensuite communiquées aux plateformes de X. Les équipes opérationnelles disposent également d’un bouton permettant de rafraîchir la position du véhicule et de le localiser en temps réel.
31. La rapporteure note que la société a indiqué que les données de géolocalisation des véhicules étaient collectées en vue de différentes finalités : 
- pour assurer la maintenance et la performance du service (vérifier que le véhicule est rendu au bon endroit, surveiller l’état du parc…),
- pour retrouver le véhicule en cas de vol, 
- pour porter assistance aux clients en cas d’accident.
32. La rapporteure considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte quasi permanente des données de géolocalisation au cours de la location d’un véhicule.
33. Il y a lieu d’examiner la pertinence de la collecte de ces données pour chacune de ces trois finalités. À titre liminaire, la formation restreinte souligne que, dès lors qu’un véhicule est en cours de location, les données de géolocalisation issues de ce véhicule sont associées à une personne et constituent des données à caractère personnel. Si les données de géolocalisation ne sont pas des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, elles sont néanmoins considérées par le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 " devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD)) dans ses lignes directrices du 4 octobre 2017, comme étant des " données à caractère hautement personnel ". Le G29 estime que ces données sont considérées comme sensibles, au sens commun du terme, dans la mesure où elles ont un impact sur l’exercice d’un droit fondamental. En effet, la collecte des données de localisation met en jeu la liberté de circulation.
34. À titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle également que le CEPD a considéré, dans ses lignes directrices 01/2020 relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (les lignes directrices 01/2020) que " Lorsqu’ils collectent des données à caractère personnel, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient garder à l’esprit que les données de localisation sont particulièrement révélatrices des habitudes de vie des personnes concernées. Les trajets réalisés sont très caractéristiques en ce qu’ils peuvent permettre de déduire le lieu de travail, le domicile ainsi que les centres d’intérêt (loisirs) du conducteur, et peuvent éventuellement révéler des informations sensibles comme la religion, par l’intermédiaire du lieu de culte, ou l’orientation sexuelle, par l’intermédiaire des lieux fréquentés. Par conséquent, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient particulièrement veiller à ne pas collecter de données de localisation, à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour la finalité du traitement ". Ces lignes directrices soulignent également que la collecte de données de localisation est subordonnée au respect du principe selon lequel la localisation peut être activée " uniquement lorsque l’utilisateur
lance une fonctionnalité qui nécessite de connaître la localisation du véhicule, et non par défaut et en continu au démarrage de la voiture ".
35. Dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur le caractère limité à ce qui est nécessaire des données traitées au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées. Son appréciation implique de procéder à une analyse de la proportionnalité des données à caractère personnel qui sont collectées au regard des finalités visées. 
36. En premier lieu, s’agissant de la gestion de la flotte de véhicules et des contrats de location, la rapporteure considère que la collecte des données de géolocalisation pendant toute la durée de la location n’est pas nécessaire. Elle estime que la société peut avoir besoin de ces données pour gérer le début et la fin de la location mais qu’une telle collecte n’est pas justifiée sur l’ensemble de la période de location.
37. En défense, la société fait valoir que l’offre de services qu’elle propose repose sur une disponibilité immédiate des véhicules et une flexibilité impliquant une adaptation aux besoins de l’utilisateur qui évoluent au cours de la période de location. Elle rappelle que le système est entièrement dématérialisé et qu’il fonctionne en boucle fermée : le véhicule doit être pris et rapporté dans la même station. Elle soutient que limiter la collecte des données de géolocalisation à l’heure de fin de location prévue la priverait de la possibilité de gérer la flotte de manière flexible, en fonction de la localisation réelle des véhicules. La société soutient également qu’elle n’a pas connaissance à l’avance de l’heure de fin effective d’une location et que les clients peuvent rendre le véhicule de manière anticipée simplement en le rapportant dans la station de départ. Par conséquent, la géolocalisation à intervalles réguliers serait le seul moyen de déterminer l’heure de retour du véhicule.
38. La société fait valoir, s’agissant des contrats de location, que la géolocalisation lui permet de traiter des cas où le véhicule serait restitué ailleurs qu’à son emplacement de départ, notamment pour pouvoir clore la location ou récupérer un véhicule garé à un mauvais endroit. En outre, elle soutient qu’elle doit pouvoir contrôler la bonne exécution du contrat, par exemple lors d’une utilisation interdite du véhicule en dehors des voies carrossables ou hors du territoire national. La géolocalisation serait également nécessaire pour contrôler l’entrée et la sortie d’un véhicule de zones de péage urbain (notamment à Madrid) et ainsi rendre au client un service de facturation immédiate et automatisée. 
39. La société soutient qu’elle a besoin de savoir immédiatement si un véhicule a été utilisé en dehors des conditions générales de location afin d’éviter que le véhicule ne soit remis en circulation, pour des raisons de sécurité ou " pour des raisons de bonne administration du service " (notamment assurantielles).
40. La formation restreinte prend note des arguments mis en avant par la société pour gérer sa flotte efficacement et de manière flexible.
41. La formation restreinte relève cependant que, à cette fin, la collecte des données de géolocalisation du véhicule tout au long du trajet (tous les 500 mètres lorsque le véhicule se déplace mais également lorsque le moteur du véhicule s’allume ou se coupe et lorsque les portes sont ouvertes ou fermées à l’aide d’un badge ou de l’application) n’est pas nécessaire. 
42. En effet, la formation restreinte remarque que, d’une part, pour rendre le véhicule, le moteur doit nécessairement être coupé et, d’autre part, que cet événement déclenche la géolocalisation du véhicule. Ainsi, lorsqu’un utilisateur allume ou coupe le moteur du véhicule, ce véhicule transmet à la société la géolocalisation de celui-ci. Si la société constate alors que le véhicule est de retour à son point de départ et qu’il est fermé, elle peut mettre fin à la location en cours. La géolocalisation du véhicule à cet instant permet donc de déterminer si le véhicule est à son point de départ, prêt à être rendu. A contrario, la collecte des données de géolocalisation pendant le reste du trajet n’est pas nécessaire pour déterminer si le véhicule est de retour à sa station de départ en vue d’être restitué.
43. En ce qui concerne le cas où le véhicule est restitué ailleurs qu’à son emplacement de départ, il ressort des déclarations de la société que ce n’est pas la simple géolocalisation du véhicule qui permet de mettre fin à la location, comme dans le cas de fin de location sur la station de départ. En l’absence de procédé automatique, la fin de la location ne peut avoir lieu qu’après que le client a contacté la société. En outre, le recueil de la géolocalisation du véhicule lors de l’arrêt du véhicule, à un autre endroit que son point de départ, combiné à l’information que celui-ci n’a pas été rallumé ensuite, permet, dans cette hypothèse, de disposer de données permettant d’établir la fin de la location, en lien avec l’appel téléphonique de l’utilisateur. En outre, la formation restreinte estime que, dès lors que la société a connaissance de la volonté du client de restituer le véhicule à un autre endroit, elle peut activer la géolocalisation afin de gérer cette situation.
44. En ce qui concerne le respect des conditions générales d’utilisation et en particulier l’utilisation du véhicule hors des voies carrossables et hors du territoire national, la société, interrogée à ce sujet lors de la séance de la formation restreinte, n’a pas apporté d’éléments relatifs à son utilisation effective des données de géolocalisation pour détecter de tels usages, ni pour en tirer d’éventuelles conséquences. Il n’est ainsi notamment pas établi si les données de géolocalisation sont utilisées pour ces finalités et le cas échéant, comment et dans quelles proportions. En particulier, la société n’a pas donné d’indication sur les actions mises en œuvre lors de la sortie d’un véhicule du territoire national. La formation restreinte souligne à cet égard que, en tout état de cause, le client pourrait être tenu responsable de tout usage du véhicule hors des conditions générales d’utilisation. La formation restreinte relève, à titre surabondant, que l’utilisation d’une géolocalisation régulière pour repérer une circulation d’un véhicule loué en dehors des voies carrossables n’est pas habituelle et pose des questions de proportionnalité. Dans ces conditions, la volonté de la société de s’assurer du respect des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs ne saurait justifier une géolocalisation des véhicules tous les 500 mètres.
45. En ce qui concerne l’usage de la géolocalisation pour contrôler l’entrée et la sortie d’un véhicule d’une zone de péage urbain, la formation restreinte relève tout d’abord que cela ne concerne (dans les États de l’Union européenne concernés par les traitements en cause) que la ville de Madrid. Ensuite, une collecte quasi permanente des données de géolocalisation sur l’ensemble des véhicules loués, sur le fondement de l’intérêt légitime, apparaît nécessairement disproportionnée par rapport à la finalité avancée qui est celle d’une facturation immédiate et automatisée des frais aux clients. La formation restreinte relève que cela vaut d’autant plus en ce qui concerne la location de véhicules dans les villes autres que Madrid. 
46. En deuxième lieu, s’agissant de la lutte contre le vol des véhicules, la rapporteure souligne que, pour être considéré comme proportionné, le traitement de données de géolocalisation doit être rendu nécessaire à cette finalité par un fait générateur, tel qu’une déclaration de vol ou une suspicion de vol. Les données de géolocalisation des véhicules ne peuvent donc être considérées comme strictement nécessaires à la poursuite de la finalité liée au risque de vol, avant tout fait générateur.