AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En outre, le ministère précise qu’à titre tout à fait exceptionnel, de tels champs peuvent nécessiter le traitement de données sensibles. Le ministère a indiqué qu’il pouvait s’agir par exemple d’informations susceptibles de révéler des opinions politiques d’une personne ou son orientation sexuelle. Comme indiqué dans l’AIPD, un message permanent figurera dans le pied-de-page de l’applicatif, précisant que les données sensibles enregistrées dans le champ libre ne doivent être enregistrées qu’en cas de nécessité absolue et que les accès et actions des utilisateurs de LEPI sont tracés et conservés pendant une durée d’un an. La CNIL estime que, compte tenu des finalités et des garanties apportées, la collecte de données sensibles dans les champs libres peut être admise en l’espèce.
 
 
D. Sur la durée de conservation des données 
 
Le I de l’article 4 du projet de décret prévoit une durée de conservation des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement de douze mois à compter de la clôture du dossier. Cette durée a été appréciée par le BEPI en fonction des délais moyens de traitement des dossiers.
 
Le II de l’article 4 prévoit qu’à l’issu du délai de douze mois, les données sont archivées selon cinq modalités :
Deux ans pour les demandes de commissions rogatoires internationales, les actes judiciaires et les demandes de transits,
Trois ans pour les demandes de mandats d’arrêt international ;
Cinq ans pour les demandes d’arrestation provisoire, les demandes de prêt de détenus et les demandes de dénonciations officielles ;
Dix ans pour les demandes de transfèrements ;
Vingt ans pour les demandes d’extradition.
 
Le ministère justifie de façon pertinente que ces durées se fondent sur l’annexe 1 de la circulaire de tri relative aux impacts de la réforme de la prescription en matière pénale sur les archives des juridictions de l’ordre judiciaire.
 
 
E. Sur les accédants et les destinataires des données
L’article 5 du projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
Les magistrats, fonctionnaires et agents de la DACG individuellement désignés et dûment habilités par le chef du bureau de l’entraide pénale internationale de cette direction ;
Les agents du service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice individuellement désignés et dûment habilités par le secrétaire général de ce ministère.
Le ministère a indiqué que la trentaine d’agents qui composent le BEPI sont régulièrement formés aux enjeux de la protection des données. En outre, des mentions relatives à la protection des données seront apparentes sur les interfaces du logiciel.
Cet article prévoit que, outre les agents du ministère de la Justice dûment habilités, peuvent notamment être destinataires des données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître les autorités centrales étrangères.
 
La CNIL relève que les destinataires des données du traitement peuvent être en dehors de l’Union européenne. Les conditions prévues à l’article 112 de la loi " informatique et libertés " sont respectées. Cependant, pour répondre aux exigences du 4° de cet article, l’AIPD rappelle que des décisions d’adéquation ainsi que la convention 108 ont été adoptées. Si le transfert intervient dans un pays non concerné par une décision d’adéquation ou non signataire de la convention 108, des conventions bilatérales prévoient le cadre légal dans lequel intervient ce transfert afin de protéger les données. Enfin, en l’absence d’instrument juridique contraignant, il est prévu qu’une clause de confidentialité puisse être insérée soit dans la demande d’entraide, soit dans le courrier de transmission.
 
Au regard de ce qui précède, la CNIL estime que les garanties apportées aux données transférées sont satisfaisantes. Les catégories d’accédants et destinataires du traitement n’appellent pas d’autre observation.
 
 
F. Sur les droits des personnes concernées 
 
L’article 6 du projet de décret prévoit que :
pour les personnes dont les données figurent dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un traitement lors d’une demande d’entraide pénale internationale, l’accès à ces données et leurs conditions de rectification ou d’effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément à l’article 111 de la loi Informatique et libertés.
pour tous les autres cas, par exemple les pièces traitées mais qui ne figurent pas dans un dossier de procédure, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et le droit à la limitation du traitement s’exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Toutefois, dans l’hypothèse où ces droits interfèreraient dans des enquêtes ou des recherches d’infractions pénales, conformément aux 1° et 2° du I de l’article 107 de la loi " informatique et libertés ", les droits susmentionnés peuvent faire l’objet de restrictions. L’exercice des droits s’effectue alors de manière indirecte auprès de la CNIL.
Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observation.
Par ailleurs, les utilisateurs du LEPI seront informés lors de leur première connexion de l’ensemble des informations relatives à leurs données personnelles collectées. L’information des personnes concernées par le traitement du fait de leur présence dans des pièces de procédure pénale est sans objet conformément à l’article 111 de la loi " informatique et libertés " qui prévoit que seul le Code de procédure pénale peut régir l’accès aux données et les conditions de leur effacement ou de leur rectification.
 
G. Sur les mesures de sécurité 
 
La CNIL considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l’objet de mesures de chiffrement conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité, notamment en ce qui concerne les bases actives et les communications réseaux, sauf à ce que le ministère puisse justifier l’incompatibilité du chiffrement avec des nécessités techniques du traitement.
 
La CNIL prend acte du projet du ministère de mettre en œuvre une plateforme permettant de sécuriser les échanges de fichiers avec l’ensemble des autorités coopérant avec le BEPI. En attendant la mise en œuvre de cette plateforme, elle invite cependant le ministère à rendre systématique le chiffrement de tout document émis par le BEPI vers des tiers, avec des procédures de gestion des clés conformes à l'annexe B2 du référentiel général de sécurité.
La CNIL prend acte de la mise en place d’une journalisation pour une durée d’une année et stockée de manière cloisonnée par rapport au traitement LEPI. Elle rappelle que, pour effectivement contribuer à la sécurité du traitement, des analyses proactives des données de journalisation devraient être prévues, que ce soit par la génération automatique d’alerte ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple une revue régulière des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement).
 
 
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL.
 
La présidente,
 
 
M.-L. Denis
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ;
 
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; 
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent :
d’une part, sur la responsabilité conjointe de traitement entre l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’Institut national d’études démographiques (INED) au regard de la collaboration scientifique existante entre ces deux organismes. En tant que responsables conjoints de traitement, l’INSERM et l’INED doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. 
d’autre part, sur l’hébergement des données de la cohorte (hors données du Système national des données de santé) sur l’infrastructure France cohortes.
Les personnes concernées en seront informées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
 
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ET l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 12 juillet 2023.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires 
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants :
Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement.
S’agissant des autres catégories de données traitées :
La collecte des lieux de naissance des parents et grands-parents des participants, de l’adresse exacte de l’ensemble des lieux de vie, d’étude et de travail des participants, ainsi que des langues parlées par les participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
S’agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
S’agissant du recueil de données minimales lorsque la personne refuse de participer à l’étude :
Sous réserve de son accord, son âge, sa catégorie socio-professionnelle et son motif de refus de participer à l’étude pourront être collectés. Ce traitement a été justifié dans le dossier.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
Le dossier de demande mentionne que les mesures de sécurité sont conformes à la méthodologie de référence MR-001. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude CHLOECAPA . Celle-ci devra être mise à jour afin de tenir compte des évolutions concernant notamment les modalités de recueil des données et les sous-traitants sélectionnés.
Les données identifiantes et celles de santé, hébergées sur deux serveurs distincts, seront collectées via un cahier d’observation électronique. Un contrôle régulier des traces devra être mis en place afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes le cas échéant. Des protection physique et logique contre le vol, la perte, les accès illégitimes et toute altération malveillante ou accidentelle devront être prévues. Étant donné la sensibilité des données collectées, une authentification multifacteur, disposant au moins de deux facteurs d’authentification différents, devra être mise en place pour l’accès aux données de l’étude et à la table de correspondance.
Des mesures de sauvegardes des données devront également être mises en place et testées régulièrement. Ces sauvegardes devront être chiffrées et stockées sur un site distant du centre d’hébergement principal.
Deux fichiers Excel seront utilisés, chiffrés par un mot de passe complexe. La transmission du secret devra se faire via un canal de communication distinct de celui utilisé pour l’envoi du fichier.
Les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Les algorithmes de chiffrement utilisés et les procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. 
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant six ans puis versées dans une collection d’échantillons biologiques.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans
 
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Avis du comité 
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. 
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des photographies permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche collectées dans le cadre de leur prise en charge habituelle seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant de leurs représentants légaux, sera recueilli à cette fin.
Ces photographies devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes 
Tous les participants (majeurs et mineurs) ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux ou leur curateur seront individuellement informés.
Durée d’accès 
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
 
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Contexte 
Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’une étude portant sur les habitats intermédiaires, le logement et l’autonomie chez les seniors, comprenant trois volets :
le volet "OFFRE" constitué d’une enquête en ligne auprès des gestionnaires des habitats intermédiaires ;
le volet "HILOS" constitué par une enquête longitudinale appréciant et mesurant l'évolution de l'autonomie des habitants en fonction de leur logement en habitat intermédiaire ou domicile ordinaire. Ce volet sera effectué en trois vagues ; 
le volet "FOCUS" par une enquête sur un échantillon de personnes ayant accepté d’être recontactées lors du volet "HILOS". Les données sont collectées sous la forme de questionnaires ou d’entretiens (enregistrements audio/vidéo) complémentaires au domicile des enquêtés ou par téléphone. Ce volet sera également effectué en trois vagues.
 
La présente demande concerne uniquement la transmission des questionnaires dans le cadre de la première vague du volet "HILOS", notamment avec la constitution de la base de sondage (échantillon aléatoire), la transmission, la réception et le traitement des questionnaires ainsi que de l'élaboration des tables de correspondance par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). 
 
Le dossier mentionne qu’une demande de modification sera déposée ultérieurement auprès de la CNIL afin, d’une part, d’enrichir le traitement envisagé avec d’autres sources de données, et d’autre part, d’encadrer la mise à disposition des données auprès des autres membres du consortium pour répondre aux objectifs de l’étude.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en vue d’un appariement ultérieur avec les données d’enquêtes de la statistique publique).
La CNIL relève également que les modalités d’information des personnes concernées ne sont pas conformes au référentiel, en l’absence de caractère préalable de celle-ci.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données et modalités de collecte
Les données issues de la base du système national statistiques prestataires (SNSP), mise en œuvre par CNAV et encadrée par acte règlementaire n°2008-05 du 31 mars 2008, seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Cette base sera réutilisée afin de tirer aléatoirement un échantillon de cent mille individus par les statisticiens habilités du pôle production statistiques nationale de la CNAV.
 
S’agissant du traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques
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