AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Au vu de l’acceptation des risques résiduels par le responsable de traitement dans sa décision d’homologation datant du 3 avril 2023, le traitement paraît conforme aux exigences prévues par les articles 5-1-f et 32 du RGPD, ainsi qu’au référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 3 avril 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date si le projet est toujours en cours.
Durées de conservation en base active et en archivage
Trois ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE 
l’institut national du cancer et
la société MSD FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les deux responsables de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) du Grand-Est et le centre international de recherche sur le cancer (CIRC-OMS), déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. 
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée 
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. 
Réutilisation des données d’une base existante 
Les données de la base du CRCDC du Grand-Est seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Information et droits des personnes
 
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. 
Durées de conservation des données.
Base active : cinq ans.
 
 
AUTORISE LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DU GRAND-EST ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 8 février 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
 
AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Les trois responsables de traitement, l’INSERM, l’Universitätsklinikum Essen et l’Aarhus University Hospital déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en vue d’un appariement ultérieur avec les données du Système national des données de santé (SNDS), commune de résidence et identifiant permanent (IPP)) et des modalités d’information des personnes concernées.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’entrepôt Pedia-RT (mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité au référentiel relatif aux entrepôts de données dans le domaine de la santé, déclaration n °2231699) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Le NIR devra être traité et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistré dans une base de données distincte dans les centres investigateurs. Il devra être chiffré et des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place, notamment pour la conservation des tables de correspondance. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra y accéder.
 
La collecte de la commune de résidence des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes suivies :
Les participants recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
 
S’agissant des personnes n’étant plus suivies régulièrement dans un centre de traitement :
En application de l'article 14 du Règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement de l’étude et par voie d’affichage au sein des centres participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Faute d’appariement avant le premier janvier 2029, les NIR devront être détruits.
 
Autres données :
Base active : 20 ans
Archivage : 15 ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission.
 
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
 
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, l’UNIVERSITÄTSKLINIKUM ESSEN et l’AARHUS UNIVERSITY HOSPITAL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2021 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
 
Recours à un laboratoire de recherche ou à un bureau d’études ayant fait réaliser un engagement de conformité au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance fixé par arrêté du 17 juillet 2017 : oui
 
Le responsable de traitement n’aura pas accès aux données individuelles du SNDS.
 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment :
l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique ;
le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
Information et exercice des droits des personnes
Seules des données issues du SNDS seront traitées dans le cadre de cette étude.
Les personnes concernées sont informées de la mise en œuvre du SNDS et de la réutilisation possible de leurs données de santé à caractère personnel selon des modalités définies par l'article R. 1461- 9 du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement , des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du Règlement général sur la protection des données sera également rendue publique sur le site internet du responsable de traitement.
Transferts de données en dehors de l’Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durée d’accès
Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données.
AUTORISE la société PFIZER INC à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
 
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
 
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest VI du 21 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
Sur les catégories particulières de données traitées
La collecte des données nominatives (nom, prénoms), du mois et de l’année de naissance ainsi que des coordonnées (postales, électronique et téléphoniques) des personnes est nécessaire pour :
assurer leur suivi du patient au cours de l’étude
assurer les opérations de maintenance technique,
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourront accéder aux données directement identifiantes.
Les participants en sont informés.
Destinataires des données directement identifiantes
 
Plusieurs sous-traitants interviendront dans le cadre de la mise en œuvre de l’étude :
 
D’une part, une CRO analysera les données collectées par la solution de télésurveillance et soumettra aux participants des questionnaires relatifs à la qualité de vie et l’évolution de leurs symptômes ;
 
D’autre part, des cellules de télésurveillance assureront le suivi des patients ainsi que les opérations inhérentes à l’installation, la récupération et à la maintenance technique de la solution de télésurveillance Bora Care.
Les membres du personnel de la CRO de la société BIOCENSY auront accès :
aux données de santé des participants afin de réaliser l’analyse des données pour les besoins de l’étude ;
aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnés téléphoniques des participants à l’étude, dans le cadre de leur suivi.
Aux fins d’assurer le suivi des participants, l’installation et la récupération du matériel nécessaire au fonctionnement de la solution de télésurveillance Bora Care ainsi que le support technique, les membres du personnel de cellules de télésurveillance, intervenant en tant que sous-traitant de BIOSENSY, auront par ailleurs accès :
 
aux données de santé ;
aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et postales des participants.
 
Une documentation tenue à jour indique la ou les personnes compétentes pour le responsable de traitement et ses sous-traitants pour délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
 
Ces catégories de personnes sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La qualification des personnes habilitées et leurs droits d’accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement et ses sous-traitants
Sur l’information et les droits des personnes
Tous les participants à l’étude recevront une note d’information individuelle comportant l’ensemble des mentions prévues par l’article 13 du RGPD.
Durée de conservation en base active et en archivage
Les données directement identifiantes (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et postales) transmises aux sous-traitants seront conservées pour une durée de six mois à compter de la fin du suivi des participants puis seront détruites.
 
Les données collectées auprès du participant en vue de la création et de la gestion de son compte utilisateur sur la plateforme Bora Care seront conservées par BIOSENCY pour une durée de six mois à compter de la fin de l’étude.
 
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans
Sur la réutilisation des données de l’étude
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
 
 
AUTORISE la société BIOSENCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
 
Hélène GUIMIOT-BREAUD
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
 
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes du Sud-Ouest et Ouest Mer IV du 29 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) grâce à un appariement déterministe).
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.