AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La CNIL a été saisie le 17 novembre 2023 par le ministère, qui a souhaité qu'elle se prononce dans les plus brefs délais dans la perspective d'une entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 2024, afin de tenir compte des annonces ministérielles. La CNIL regrette vivement de ne pas avoir eu davantage de temps pour évaluer les effets du dispositif, au regard de l'ampleur, de l'importance et de la sensibilité du dispositif et des flux de données engendrés. Elle déplore notamment la transmission très tardive de documents précisant les dispositions du projet, de ses annexes et du cahier des charges.
La CNIL a été saisie sur le fondement de l'article L. 1411-8 du CSP. D'après les documents transmis, les dispositions de cet article couvriraient la transmission à l'ANSP de données pseudonymisées afin de procéder à l'évaluation du suivi épidémiologique de la population. La CNIL invite le ministère à préciser les conditions de cette transmission dans l'arrêté, afin qu'il comporte les modalités de fixation des échantillons ainsi que les garanties de confidentialité apportées lors de la transmission des données comme l'impose l'article précité.
En dehors des dispositions pour lesquelles sa consultation est obligatoire, la CNIL recommande au ministère de clarifier l'ensemble des flux de données mis en œuvre dans le cadre du dispositif. En effet, au regard des documents transmis à l'appui de la saisine et des échanges avec les responsables de traitements, la définition et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif majeur de santé publique ne semblent pas totalement finalisés. Le projet d'arrêté a vocation à constituer le fondement juridique d'une majeure partie des flux de données, ce qui rend d'autant plus nécessaire d'en clarifier les dispositions.
N'ayant pas vocation en vertu des dispositions de l'article L. 1411-8 du CSP à se prononcer sur l'ensemble du dispositif, la CNIL renvoie au principe de responsabilité de chaque acteur, en application du RGPD. Son avis se limitera à rappeler les principes essentiels à respecter afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée des personnes concernées dans ce cadre.
La CNIL se tient à la disposition du ministère et des acteurs impliqués pour les accompagner dans leur démarche de mise à jour des programmes de dépistages, notamment lorsque l'ensemble des flux de données envisagés sera suffisamment précisé.
B. - Sur le nécessaire respect du secret médical
Le dispositif prévoit le partage de données couvertes par le secret médical entre un grand nombre d'acteurs dans le cadre de multiples traitements.
D'après les documents transmis à l'appui de la saisine, si certains flux de données entrent dans les cas prévus par le CSP (notamment la transmission des données des professionnels de santé vers les CRCDC), la transmission de données couvertes par le secret entre d'autres acteurs apparaît moins évidente au regard de l'article L. 1110-4 du même code. En effet, seules les annexes prévoient la transmission de données de la CNAM aux CRCDC ou encore la transmission de données entre les CRCDC et les registres des cancers.
Sans remettre en cause l'intérêt du dispositif en matière de santé publique, la CNIL invite le ministère à s'assurer que l'ensemble des flux de données portant sur des données couvertes par le secret médical soient prévus par une loi ou en constituent la conséquence nécessaire.
C. - Sur les invitations et les relances
D'une part, le dispositif prévoit l'envoi d'invitations par les organismes d'assurance maladie aux assurés sociaux éligibles à un programme de dépistage organisé à échéance régulière (les cycles de dépistages variant selon la pathologie recherchée, l'âge de la personne concernée et les résultats de test antérieurs).
L'article 3-IV de l'arrêté écarte le droit d'opposition dans ce cadre : les personnes concernées seront systématiquement invitées à chaque cycle en cas de non réalisation du dépistage.
D'autre part, le dispositif prévoit, pour chaque cycle, l'envoi de relances aux personnes éligibles qui n'ont pas réalisé l'examen de dépistage à la suite de l'invitation.
Les personnes concernées pourront s'opposer aux relances, incluant les actions d'aller-vers . L'opposition devra être exprimée pour chacun des dépistages organisés.
La CNIL s'interroge sur la complexité des critères qui seront mis en œuvre pour réaliser ces différents ciblages et demande qu'une communication de transparence soit effectuée à leur sujet. Le ministère précise que la CNAM, en lien avec l'INCa, prévoit d'élaborer un document de communication permettant d'informer les personnes sur les modalités du ciblage.
D. - Sur les démarches d'aller-vers
Les documents transmis à l'appui de la saisine prévoient que des actions d'aller-vers seront mises en place dans le cadre des programmes de dépistages organisés des cancers.
En l'absence de détails suffisamment précis sur ces actions, la CNIL rappelle la nécessité de prévoir des règles claires pour l'ensemble des organismes en charge des démarches d'aller-vers qui ne doivent pas être intrusives pour les personnes concernées, afin de garantir le respect de leur vie privée. Le ministère indique que la CNAM se chargera d'élaborer, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données, un cadre précis destiné aux organismes du réseau afin d'assurer une articulation locale et nationale efficiente.
Ces actions devront également respecter les dispositions relatives au secret médical.
E. - Sur l'information et les droits des personnes
De façon générale, la CNIL invite le ministère à préciser et clarifier les modalités d'information des personnes concernées et d'exercice de leur droit d'opposition.
Sur l'information des personnes :
La CNIL rappelle l'importance de la transparence de l'ensemble du dispositif pour la population et les professionnels de santé. Les personnes concernées devront ainsi disposer, dès le premier niveau d'information, d'une visibilité sur l'ensemble des traitement mis en œuvre dans le cadre du dispositif et des acteurs impliqués, lors de l'envoi des invitations et des relances. Un renvoi vers les différents sites web des responsables de traitements concernés devra également y figurer afin de compléter l'information.
Pour les deux niveaux d'information, la CNIL recommande que les modalités d'information et leur intelligibilité soient sensiblement améliorées par rapport à celles décrites dans les documents transmis à l'appui de la saisine. L'ensemble des mentions prévues par le RGPD devra figurer sur les documents transmis pour chaque traitement.
De plus, des documents d'information complets devront être transmis aux personnes qui en feraient la demande.
Sur les droits des personnes :
Le projet d'arrêté prévoit que les personnes concernées pourront exercer leurs droits (accès, rectification, effacement, limitation et, le cas échéant, d'opposition) auprès de chacun des responsables de traitement.
Compte tenu des multiples traitements et acteurs impliqués, la CNIL souligne la nécessaire effectivité des procédures qui seront mises en place. Le ministère s'est engagé à sensibiliser les responsables de traitement, dont relève la mise en place de ces procédures, à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect et l'effectivité des droits des personnes concernées.
La CNAM prévoit de recourir à un téléservice dédié à l'exercice du droit d'opposition intitulé déclare opposition pour le traitement relatif à la transmission aux médecins traitants de la liste des personnes éligibles aux dépistages organisés, afin d'exercer leur droit d'opposition. La CNIL salue cette initiative et encourage le ministère à ce qu'il devienne un espace général de gestion des droits d'opposition mis en œuvre pour les différents traitements du dispositif. Le ministère s'est par ailleurs engagé à maintenir les autres canaux d'opposition.
F. - Sur les mesures de sécurité
La CNIL relève une grande disparité entre les documents transmis concernant les mesures de sécurité des données. Tous les traitements visés par le projet d'arrêté devront faire l'objet d'une mise à jour de leur analyse d'impact sur la protection des données (AIPD), assortie d'un plan d'action adéquat, avant la mise en œuvre du nouveau dispositif.
Afin d'accompagner les différents responsables de traitement dans cette démarche, la CNIL appelle le ministère à diffuser dans les meilleurs délais un cadre général complétant le projet d'arrêté et comportant les exigences et les recommandations nécessaires pour réduire les risques structurels liés au dispositif dans son ensemble. En effet, au regard de l'évolution du dispositif existant, ce cadre général permettrait d'encadrer la mise en œuvre et les évolutions des nombreux flux de données existant entre les acteurs impliqués.
En particulier, ce cadre général devra traiter les risques de violation du secret médical suite à une perte de confidentialité ou un usage illégitime des différentes données collectées et échangées, en s'appuyant notamment sur les mesures de pseudonymisation des données et de protection des tables de correspondance entre les différents acteurs.
De plus, les derniers documents fournis à la CNIL indiquent la présence d'un tiers de confiance de pseudonymisation, notamment impliqué dans les flux de données relatifs à l'évaluation de la performance épidémiologique des programmes. La CNIL s'interroge sur sa désignation et sur l'effectivité de son indépendance par rapport à l'ensemble des acteurs impliqués, sur laquelle reposerait une grande partie de la sécurité du dispositif. Ce cadre général devra également désigner ce tiers de confiance et préciser son rôle et ses limites.
Ce cadre général devra également préciser son articulation avec les référentiels techniques qui seront élaborés par l'INCa.
G. - Sur l'accomplissement de formalités préalables
Il conviendra d'effectuer ou de mettre à jour les formalités préalables pour les traitements concernés, notamment ceux mis en œuvre à des fins de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé, par l'INCa et l'ANSP, ou encore en cas de modification future de la PDC, qui n'est actuellement pas prévue dans le cadre du présent arrêté.
Par ailleurs, les traitements mis en œuvre par les registres des cancers sont pour la plupart encadrés par des formalités réalisées avant la mise en œuvre du RGPD. La CNIL invite le ministère à clarifier leur encadrement juridique, par exemple à un niveau réglementaire, afin notamment de prévoir la transmission de données protégées par le secret médical à ces organismes, tout en assurant la transparence nécessaire auprès des personnes concernées.
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l’avis : 5 octobre 2023
N° de la délibération :2023-103
N° de demande d’avis : 23012925
Texte concerné : projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " table de correspondance des noms et prénoms "
 
Thématiques : ministère de l’intérieur et des outre-mer, RNIPP, changement de nom, changement de prénom
Fondement de la saisine : e) du 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
L’essentiel :
 
La CNIL estime que la création d’une base de données comprenant les changements de nom et de prénoms des personnes physiques, est nécessaire aux missions d’intérêt public poursuivies par les services du ministère de l’intérieur, en particulier pour la mise à jour de ses traitements.
Elle invite le ministère à prioriser les mises à jour informatiques de ses traitements.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS,
Saisie par le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’une demande d’avis sur un projet d’arrêté portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " table de correspondance des noms et prénoms " ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment son article 8 ;
Vu la délibération n° 2023 du 5 octobre 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ;
ADOPTE LA DÉLIBERATION SUIVANTE :
I. La saisine
A. Le contexte 
La mise en œuvre de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 a conduit le ministère de l’intérieur à prévoir une modification du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 afin de permettre la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de consulter l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom et de mettre à jour les traitements de données à caractère personnel dont les services compétents du ministère et les établissements publics qui lui sont rattachés ont la charge (pour l’instant, n’est concerné que le CNAPS).
Le ministère prévoit la mise en place d’une plateforme numérique interne où l’ensemble des changements de nom ou de prénom seraient transmis par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), responsable du RNIPP. Cette extraction du RNIPP permettrait de constituer la table de correspondance des noms et prénoms des personnes ayant changé l’un ou l’autre des éléments de son état-civil. Cette extraction ne contiendrait pas le numéro d’immatriculation au RNIPP (NIR).
Le ministère a saisi la CNIL, au titre de sa mission de conseil, d’un projet d’arrêté le 22 puis le 29 septembre 2023.
B. L’objet de la saisine
Le ministère souhaite créer un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) dénommé " table de correspondance des noms et prénoms " qui aurait pour finalités :
la consultation de l’identité des personnes ayant changé de nom ou de prénom en application des articles 60, 61, 61-3-1 du code civil : certains services pourront consulter ce traitement afin de vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom dans le cadre de la consultation de traitements pour lesquels ils ne sont pas accédants ;
la mise à jour de cette identité dans les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère ou les établissements publics qui lui sont rattachés. Cette mise à jour serait, dans un premier temps, manuelle, puis, automatisée.
 
 
 
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le régime juridique applicable et ses finalités
Le fichier poursuit une double finalité :
d’une part, il servira à la mise à jour des fichiers utilisés par les services du ministère de l’intérieur et le CNAPS, qui ne sont plus informés des changements de nom ainsi que des changements de prénoms ni par une publication, ni par un autre canal, et ne peuvent pas, contrairement à d’autres responsables de traitement, consulter le RNIPP à partir du NIR ;
d’autre part, il pourra être consulté par une série d’accédants listés par l’arrêté qui pourront ainsi vérifier si une personne a changé de nom.
Le projet de traitement relève du RGPD en ce qu’il vise à permettre la mise à jour des fichiers pouvant relever, eux, d’autres régimes juridiques. La base légale de ce traitement pourrait relever de l’intérêt public (art. 6 1 e du RGPD).
S’agissant de la seconde finalité de consultation d’un changement d’identité, le ministère a précisé qu’il s’agissait de permettre à des services d’enquête d’avoir connaissance d’un changement de nom ou de prénom, pour leur permettre de réaliser leurs missions.
La CNIL estime que cette seconde finalité relève également du RGPD, dès lors que le traitement vise à fiabiliser la connaissance de l’état civil d’une personne. 
B. Sur les catégories de données collectées
Les données du traitement " table de correspondance des noms et prénoms " reprennent la majorité des données contenues dans le RNIPP, à l’exception du NIR.
Le projet d’arrêté prévoit que l’extraction du RNIPP contiendra " le cas échéant " la filiation afin de pouvoir traiter certains cas d’homonymie en l’absence du NIR. Tout en reconnaissant la nécessité de pouvoir traiter les cas d’homonymie, la CNIL invite le ministère à étudier la faisabilité d’un dispositif qui n’extrairait cette donnée que lorsqu’il existe dans le RNIPP un homonyme quasi parfait. 
Cette donnée, dont le traitement ne doit servir qu’à fiabiliser la mise à jour des données d’identité, ne pourra être reportée, en cas de changement de nom ou de prénom, dans les fichiers du ministère de l’intérieur et du CNAPS.
C. Sur la durée de conservation 
Le projet d’arrêté prévoit que les données à caractère personnel seront conservées jusqu’à six ans à compter de leur enregistrement.
La mise à jour des fichiers ne nécessite pas, à elle-seule, la conservation des données pendant six ans.
A ce stade, cependant, le ministère a indiqué ne pas avoir de visibilité sur l’échéance permettant à chaque gestionnaire de fichiers relevant de sa responsabilité de pouvoir automatiser la mise à jour de ses traitements. La mise à jour sera donc manuelle et pourra s’échelonner sur plusieurs années.
Par ailleurs, le projet d’arrêté prévoit que les différents services du ministère et le CNAPS pourront consulter la base de données pour vérifier qu’une personne n’a pas changé de nom sans que cela ait été porté à leur connaissance ou pris en compte dans leurs fichiers ou ceux dont ils sont destinataires.
Cette finalité justifie une durée de conservation plus longue que celle normalement admissible pour les simples opérations de mise à jour. Le ministère a fixé cette durée à six ans, ce dont la CNIL prend acte.
D. Sur les accédants 
L’article 4 du projet d’arrêté liste huit catégories d’accédants, au sein desquelles devront être désignés et spécialement habilités des agents ou des personnels : police nationale, gendarmerie nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité, commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, CNAPS, etc.
La CNIL estime que les accédants qui seront habilités doivent être limités à un nombre restreint eu égard au grand nombre de fichiers concernés par la mise à jour via le traitement " table de correspondance des noms et prénoms ".
Ces accès devraient être authentifiés et faire l’objet d’une journalisation.
Dans la perspective d’une automatisation des mises à jour opérées dans les différents fichiers du ministère à partir de la table de correspondance, la CNIL estime qu’une attention supplémentaire devrait être portée à éviter des accès réciproques, susceptibles d’engendrer une source supplémentaire de risques pour les fichiers en question. La mise en œuvre d’interfaces de programmation applicatives (API) sécurisées pourrait, entre autres, être considérée afin d’éviter de tels risques.
E. Sur les droits des personnes concernées
Le projet d’arrêté prévoit d’écarter le droit d’opposition en application de l’article 23 du RGPD afin de garantie la sécurité nationale, la sécurité publique ainsi que la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
La CNIL estime nécessaire et proportionnée l’exclusion de ce droit d’opposition et appelle le ministère à compléter le projet d’arrêté avec les mentions requises par l’article 23.
F. Sur la nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données
Ce traitement devrait faire l’objet d’une AIPD, car réunissant deux critères au sens des lignes directrices du 4 octobre 2017 du groupe de travail de l’article 29 : traitement à large échelle (au regard de la proportion que représentent les personnes concernées sur l’ensemble de la catégorie des personnes ayant opéré un changement de nom ou de prénom, large échelle géographique) portant sur des personnes vulnérables (mineurs, réfugiés dont les actes d’état civil sont réalisés auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides).
Au-delà de la réunion de ces critères, la CNIL considère qu’une AIPD est nécessaire eu égard aux risques élevés pour les droits et libertés pour les personnes concernées en cas de violation de ces données, notamment en ce que le traitement établit une liste exhaustive des personnes ayant changé de prénom en raison de leur genre.
 
 
La Présidente
 
 
Marie-Laure DENIS
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 modifiée portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment son article 16 ;
Après avoir procédé au vote,
Constate :
Article 1
M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu président par intérim de la formation restreinte de la Commission jusqu'aux prochaines élections à la formation restreinte.
Article 2
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Délibération de la formation restreinte no SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 février 2023 ;
Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à […]le 20 juillet 2023 ;
Vu les observations écrites versées par […] le 8 septembre 2023 ;
Vu les observations en réponse de la rapporteure le 6 octobre 2023 ;
Vu les observations en réponse de […]le 2 novembre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 :
Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants […] :
[…];
[…]ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société […] (ci-après la société ), dont le siège social est […], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés […]. Son chiffre d’affaires s’est élevé en 2021, à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2022, à […] euros pour un résultat net de […] euros.