AgentPublic/cnil huggingface dataset:
S'agissant de la gestion des anomalies d'identification, la Commission prend acte que cela concerne les hypothèses de création de doublons (une personne pour plusieurs identités enregistrées), de création d'amalgames (deux personnes enregistrées sous une même identité) et de litiges (contestation par un usager des données d'identification le concernant enregistrées par la DGFiP). Ces anomalies peuvent être détectées par la cellule d'administration du référentiel PERS ou par les services gestionnaires de la DGFiP, dans le cadre de leurs missions d'établissement de l'assiette, de taxation et de recouvrement ou de la relation entre la DGFiP et les usagers. Elles sont alors enregistrées dans le dispositif FIABPERS .
Les échanges d'informations entre le tiers collecteur et l'administration fiscale instaurés par le prélèvement à la source impliquent que le contribuable soit correctement identifié dans les applications mises en oeuvre par la DGFiP afin de prévenir toute erreur dans la détermination du taux de prélèvement applicable. Les identités non-certifiées conduisent à une reconnaissance de l'individu sur la base d'un état civil dit pauvre , source de d'échecs ou de réponses multiples en cas d'homonymie. En pareille hypothèse, la DGFiP est alors amenée à communiquer au tiers collecteur un taux par défaut, fixé par la loi de Finances et qui ne correspond pas à la situation personnelle du contribuable. Dans ce contexte, les finalités du dispositif FIABPERS s'inscrivent dans le cadre des missions de l'administration fiscale et, en particulier, de l'établissement de l'assiette de l'impôt et participe de leur bon exercice.
La Commission considère dès lors que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes au sens de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la nature des données traitées :
L'article 3 du projet d'arrêté énumère les données personnelles traitées. Ces données concernent les catégories suivantes :
- les données d'identification : civilité, nom de naissance, prénoms, nom d'usage, NIR, numéro fiscal, date et département de naissance, libellé de commune de naissance ou du pays si né à l'étranger, adresse de messagerie électronique, identifiant du dossier, adresse postale ;
- les données relatives à la vie familiale : nom du conjoint ;
- la nature de l'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière).
La Commission prend acte que l'utilisation du NIR par l'administration fiscale est expressément autorisée, aux termes de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales, aux fins de vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes . L'article R.* 287-1 du même livre précise que ce traitement du NIR peut intervenir en cas de demande spécifique motivée par l'insuffisance ou la contradiction des éléments d'identification de l'intéressé à disposition de l'administration fiscale.
La Commission estime que le traitement projeté s'inscrit dans ce cadre légal. Elle rappelle néanmoins que ces dispositions ne rendent pas obligatoire la fourniture, par les personnes concernées, de leur NIR aux fins de fiabilisation de l'identité fiscale. A cet égard, elle prend acte que le ministère de l'économie et des finances n'entend pas rendre la collecte du NIR obligatoire dans le cadre de la fiabilisation des états civils.
La Commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif FIABPERS sont conservées trois ans, à l'exception du NIR qui est conservé un mois maximum.
La Commission prend acte que cette durée correspond au délai légal durant lequel un usager est recevable à contester, auprès de l'administration, les données qui ont permis de mettre à jour son état civil dans le système d'information de la DGFiP. Dans ce contexte, la durée de conservation projetée permet de répondre à l'éventualité d'un contentieux en assurant une traçabilité de la demande de l'usager.
Dès lors, la Commission considère que cette durée de conservation n'excède pas la durée nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les accédants et destinataires des données :
La Commission prend acte que, à sa demande, le ministère a modifié la rédaction de l'article 5 du projet d'arrêté afin de préciser que les personnes habilitées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la DGFiP chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers et les destinataires des données traitées sont, quant à eux, les agents habilités de la DGFiP en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes ( PERS ).
Sur l'information et les droits des personnes :
La Commission rappelle la nécessité de délivrer une information claire et complète aux contribuables quant au traitement qui peut être fait de leurs données personnelles. En particulier, il convient de les informer des motifs de la collecte du NIR (améliorer l'identification et éviter la confusion avec une autre personne), ainsi que du caractère facultatif de cette collecte.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés , l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal de l'usager.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions :
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de recourir à la version 9.4 du système de gestion de base de données Postgre.
Le traitement ne sera accessible qu'aux agents habilités de la DGFiP, via le réseau interne au ministère, ce qui n'appelle pas de remarque particulière de la Commission.
S'agissant de leur authentification par un système impliquant un mot de passe, la Commission rappelle que cette authentification doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière.
Il est prévu que le NIR fasse l'objet de mesures de sécurité renforcées. Ainsi, il est stocké dans un espace de stockage spécifique, afin de garantir la meilleure étanchéité possible avec les autres données du traitement, et supprimé de la base au bout d'un mois. En outre, le ministère a prévu un mécanisme de suppression totale de cette donnée du traitement en cas de demande de la Commission.
Il est prévu que les transmissions de données sur des réseaux fassent l'objet de mesures de chiffrement. Néanmoins, en l'absence de transmission d'éléments plus précis sur ce point, la Commission n'est pas en mesure de déterminer si ces mesures de sécurité envisagées sont satisfaisantes au regard des risques encourus par le traitement.
Concernant les mesures de traçabilité, l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les actions des agents de la DGFiP (signalement d'une anomalie, enrichissement d'un état civil) font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation de leur identifiant ministériel, leurs nom, prénom et adresse de messagerie, ainsi que des coordonnées de leur service. En outre, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que ces données sont conservées trois ans. A cet égard, la Commission prend acte qu'il est nécessaire d'appliquer à cette catégorie de données la même durée de conservation que celle prévue pour les données des usagers car les données des agents relatives à la gestion sont susceptibles d'être utilisées en cas de contestation, par un usager, de la mise à jour de son état civil.
Sous ces réserves, la Commission considère que les mesures de sécurité envisagées par l'administration fiscale apparaissent cohérentes avec le niveau de sécurité attendu au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour la présidente :
(DEMANDE D'AVIS NO 1942384V4)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZG et R. 135 ZG-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1-2° et 30-II ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé FICOV1E ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le ministère de l'action et des comptes publics d'un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif au traitement dénommé Ficovie, pris après un avis de la Commission en date du 19 mai 2016 et sur les modifications duquel elle s'est déjà prononcée à plusieurs reprises.
Le traitement Ficovie, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP), a pour finalité principale d'améliorer le contrôle fiscal, par le recensement et le contrôle des déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts, en vue de lutter contre la fraude fiscale. Il a ainsi pour objet la prévention et la recherche d'infractions pénales et relève à ce titre de l'article 26-1-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. En application de ces dispositions et de celles prévues à l'article 30-II de la même loi, les modifications apportées à l'arrêté en portant création doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission.
Le présent projet d'arrêté vise à autoriser l'accès des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) aux données enregistrées dans le traitement Ficovie.
La HATVP est une autorité administrative indépendante dont les missions sont prévues à l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée. En particulier, elle est chargée de recevoir des principaux responsables publics relevant de sa compétence leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts et d'en assurer la vérification et le contrôle.
Afin de permettre aux agents de cette autorité de contrôler, de manière efficace et rapide, l'évaluation et l'évolution du patrimoine des personnes concernées, les dispositions de l'article L. 135 GZ du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient expressément une dérogation au secret professionnel en matière fiscale et leur permettent d'accéder notamment au traitement Ficovie. Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la HATVP, individuellement désignés et dûment habilités selon les modalités prévues à l'article R. 135 ZG-1 du LPF, disposent ainsi d'un droit d'accès audit traitement.
Dans ces conditions, les modifications prévues de l'arrêté du 1er septembre 2016 précité relatives aux finalités du traitement, afin de mentionner la mise à disposition des données enregistrées dans Ficovie à ces agents au titre de ces finalités, et à la liste des destinataires de ces données, afin d'y ajouter les agents habilités de la HATVP, n'appellent pas d'observation de la part de la Commission.
S'agissant des modalités de ces nouveaux accès, la Commission prend acte que les agents habilités de la HATVP, tenus au secret professionnel, auront accès, en seule consultation, à l'ensemble des déclarations enregistrées dans le traitement sur le plan national, y compris aux dossiers sécurisés.
Il est prévu que cet accès Web au traitement Ficovie intervienne par connexion au portail ADER, accessible via le Réseau Interministériel Interne, au moyen d'un identifiant personnalisé. Le ministère n'a toutefois pas précisé les modalités pratiques d'authentification des agents de la HATVP via ce portail. La Commission rappelle dès lors que l'authentification de ces agents, et plus généralement de l'ensemble des agents s'authentifiant via ce portail en vue d'accéder à des traitements de données à caractère personnel, doit être conforme à l'état de l'art, tel que précisé dans les recommandations de la Commission en la matière.
Conformément aux dispositions de l'article R. 135 GZ-1 du LPF, les habilitations individuelles des agents de la HATVP sont délivrées par le président de cette autorité et communiquées à la DGFiP, de même que toute modification relative à ces habilitations. La Commission prend acte que ces habilitations seront revues tous les six mois et que ces échanges auront lieu par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisée. Elle rappelle toutefois que les échanges des clés de chiffrement devront être réalisés par un autre moyen de communication que celui utilisé pour transmettre les accès à la plateforme.
Les consultations du traitement Ficovie par les agents de la HATVP feront l'objet des mêmes mesures de journalisation que les autres utilisateurs du traitement et il est prévu que l'exploitation de ces traces soit de la responsabilité exclusive de la HATVP. A cet égard, la Commission prend acte que la HATVP s'est engagée à appliquer les mêmes règles et analyses de contrôle de ces traces que celles auxquelles sont soumis ces autres utilisateurs et que les agents en charge de ce contrôle ont été dûment informés de ces processus par la DGFiP.
A l'exception d'une modification administrative des structures des services de la DGFiP dont les agents sont habilités à accéder au traitement, qui n'appelle aucune observation de la part de la Commission, les autres conditions de mise en œuvre du traitement Ficovie ne font pas l'objet de modifications.
Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion Electronique des Courriers Internationaux (GECI) ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 et D. 8-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de M. Jean-François CARREZ, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion Electronique des Courriers Internationaux (GECI).
Le traitement projeté vise à permettre le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire. Il relève dès lors de l'article 26-I (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission.
Sur les finalités du traitement :
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission, le traitement projeté, qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, a pour finalités : le référencement, le suivi et le recoupement des demandes et des réponses de coopération internationale en matière de police judiciaire émises et reçues par les services français compétents de la police et de la gendarmerie nationales et de la douane judiciaire, ainsi que l'établissement de statistiques relatives à l'usage des outils de coopération internationale de police judiciaire .
Le ministère a précisé que le traitement GECI doit uniquement constituer un outil interne à la direction des relations internationales de la DGPN, permettant de faciliter la gestion et le suivi de toutes les demandes de coopération internationale en matière policière par l'attribution d'un numéro à chaque demande, le référencement unique des multiples messages relatifs à un même dossier ainsi que le recoupement des différentes demandes émises et reçues par les services français.
GECI doit en effet disposer d'une fonctionnalité permettant d'opérer des recoupements dans la base afin d'éviter des doublons. Cette fonctionnalité doit permettre :
- de ne pas attribuer deux numéros GECI à une demande de coopération portant sur un objet identique émanant de services différents ;
- d'aviser par un courriel unique les services ayant émis la même demande qu'un rapprochement a été opéré dans la base, afin qu'ils se contactent.
Enfin, la commission prend acte que le traitement comportera un module statistique qui permettra de mesurer la manière dont les canaux de coopération sont utilisés par les services français et étrangers par l'établissement de statistiques à la demande et automatiquement (production de tableaux hebdomadaires, mensuels, trimestriels…), afin d'avoir une connaissance plus fine de l'évolution du nombre de demandes émises ou reçues par la France, de leur répartition par grand type (observations transfrontalières, commission rogatoire internationale avec déplacement d'enquêteurs…) et de l'intensité de la coopération avec un pays donné.
Dès lors, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées et leur durée de conservation :
Les données à caractère personnel qui seront enregistrées dans le traitement sont des données issues de procédures judiciaires transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
La commission prend acte que les catégories de personnes relatives auxquelles des données pourraient être enregistrées dans le traitement seront limitées aux personnes suivantes :
- personnes soupçonnées d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit ;
- personnes à l'encontre desquelles existent des indices laissant supposer qu'elles ont l'intention de commettre un crime ou un délit ;
- personnes faisant l'objet d'une enquête judiciaire pour disparition inquiétante ;
- victimes, seulement lorsque la transmission de leur identité par ou vers un autre pays apparaît nécessaire à l'enquête (en matière d'enlèvements, de soustraction d'enfants, de traite ou d'exploitation d'êtres humains).
L'article 2 du projet d'arrêté définit plus précisément les catégories de données susceptibles d'être enregistrées dans le traitement.
S'agissant des signes physiques enregistrés en tant qu'éléments de signalement des personnes, la commission prend acte que les informations collectées se limiteront à la description objective d'un signe physique particulier sans utilisation de références ethno-raciales. Le ministère a également fait savoir que les utilisateurs seront sensibilisés à la stricte utilisation de ce champ et que des consignes écrites seront diffusées pour exclure l'enregistrement d'informations relatives à des signes physiques susceptibles de révéler directement ou indirectement l'appartenance, vraie ou supposée, à un ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ainsi que l'enregistrement de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes concernées.
Concernant l'enregistrement de diverses informations relatives à l'objet et aux références de la demande de coopération internationale, notamment sur des moyens de transport (nature, numéro d'immatriculation, marque…), des moyens de communication (numéro de ligne téléphonique, adresse électronique, adresse IP…), des comptes bancaires, des moyens de paiement, certains types de produits (stupéfiants, explosifs, tabac…) ou encore des armes à feu, la commission prend acte qu'il est justifié par le fait que de tels informations peuvent faire l'objet d'investigations découlant de la demande de coopération. Par exemple, un véhicule, une arme ou un compte bancaire peuvent être utilisés par les auteurs présumés d'infractions et le service d'enquête demandeur peut ainsi avoir besoin d'en identifier le propriétaire ou de déterminer son implication possible dans des enquêtes conduites dans d'autres pays. L'enregistrement de ces éléments dans le traitement GECI permettra alors d'opérer des recoupements entre les demandes et, le cas échéant, d'informer les services enquêteurs qu'une précédente demande de coopération a déjà lieu sur une même voiture, un même numéro de téléphone, une même adresse IP, etc.