AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Le projet d'arrêté prévoit que les informations et données à caractère personnel traitées sont conservées dans l'application SIRENE pour une durée de cinq ans à compter de leur intégration dans le système.
Selon le ministère, cette durée est nécessaire à l'enrichissement des données sur le navire afin de déterminer son degré de sensibilité et ainsi orienter les contrôles. Il s'agit notamment de disposer de l'historique des contrôles réalisés sur un navire pour pouvoir lever ou confirmer une suspicion. Ce délai s'applique malgré l'absence de commission d'infraction afin d'établir le profil d'un navire, en établissant, par exemple, que ses passagers ne présentent pas de risque de se livrer à des activités illicites.
A l'issue de ce délai, les données contenues dans l'application sont supprimées de manière automatique.
La CNIL estime que cette durée est justifiée au regard de la finalité de renseignement maritime permettant d'orienter les contrôles, en vue de la prévention et de la recherche de fraude douanière. Elle accueille favorablement la mise en œuvre d'un mécanisme de purge automatique permettant de garantir le respect de cette durée de conservation.
2. S'agissant des durées de conservation d'exception
Une exception à la durée de cinq ans est prévue si la suspicion de fraude est confirmée notamment lorsque les douaniers relèvent une infraction pénale (contravention ou délit douanier).
Les données seront alors conservées pour une période de quinze ans selon deux cas de figure distincts :
- en cas de constatation par les douaniers d'une ou plusieurs infractions pénales sur un navire, le délai court à partir de la date de notification de l'infraction ;
- pour les navires pour lesquels il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction réprimée par le code des douanes (information issue du renseignement maritime et lorsque le champ conduite à tenir a été renseigné). Il s'agit concrètement des instructions formulées à l'attention des services de terrain en cas de localisation du navire ( contrôler / ne pas contrôler ).
Le ministère justifie ces durées par :
- la spécificité du vecteur maritime, qui se caractérise par une grande flexibilité liée à la fréquence élevée des changements d'équipages et de propriétaires de navire, ainsi qu'une grande liberté dans le choix des trajets offerte par le transport maritime ;
- l'inscription du renseignement maritime dans le temps long pour son enrichissement : il s'agit de conserver l'ensemble des données d'historique, dans la perspective d'une procédure judiciaire, présente ou à venir, voire après une condamnation. En effet, les organisations criminelles qui investissent dans des navires les conservent parfois pendant plus d'une dizaine d'années avant de les utiliser à nouveau, notamment dans le cadre du trafic international de stupéfiants.
Le ministère rappelle qu'en dehors de la lutte contre le trafic de stupéfiants, la douane participe à des opérations de sauvetage, veille au respect de la réglementation pour la protection de l'environnement marin, effectue des contrôles de navires de pêche pour lutter contre la pêche illicite, participe à des missions auprès de l'agence européenne FRONTEX ou dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine. Il avance qu'une analyse rétrospective sur plusieurs années permet la surveillance maritime de ces activités et la reconstitution de comportements maritimes passés considérés comme suspects.
A l'issue du délai quinze ans, ces données sont automatiquement purgées par l'application.
La CNIL relève que la durée de conservation de ces données est particulièrement longue lorsqu'il existe un ou plusieurs indices sérieux permettant de soupçonner l'existence d'une infraction mais également en cas de fraude avérée. Elle estime, s'agissant des cas de soupçons d'infractions et d'infractions douanières les moins graves et notamment des contraventions, que cette durée devrait être fortement réduite. Par comparaison, elle rappelle que l'article R. 40-27 du code de procédure pénale prévoit que les informations relatives à la mise en cause d'une personne pour une contravention de cinquième classe sont conservées cinq ans dans le Traitement des antécédents judiciaires.
D. - Sur les droits des personnes
L'article 104 de la loi informatique et libertés impose au responsable de traitement de mettre à disposition des personnes concernées une information relative au traitement de leurs données à caractère personnel. Cette obligation porte notamment sur l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données, les finalités poursuivies par le traitement et les différents droits dont disposent les personnes.
Dans le cas présent, il est prévu que l'information générale du public sur le traitement sera assurée par la publication d'une fiche d'information sur le site internet de la douane.
L'article 107 de la loi informatique et libertés prévoit la possibilité, pour le responsable de traitement, de restreindre les droits des personnes concernées lorsque cette restriction est une mesure nécessaire et proportionnée. Dans ces cas, l'exercice des droits, ainsi que le droit à l'information, peuvent faire l'objet de restrictions en application du II et du III de ce même article, qui imposent également que ces restrictions soient prévues par l'acte instaurant le traitement. Le responsable de traitement informe la personne concernée, dans les meilleurs délais, de tout refus ou de toute limitation d'accès, ainsi que des motifs du refus ou de la limitation.
Le projet d'arrêté prévoit de mobiliser l'exception aux droits des personnes dans le cadre d'enquêtes ou de procédures administratives ou judiciaires.
Les personnes dont les données sont intégrées au fichier SIRENE n'en sont pas informées individuellement, alors même que les navires contrôlés sont systématiquement intégrés au fichier.
La CNIL estime que les personnes concernées devraient être informées individuellement du traitement de leurs données, lors des contrôles opérés par les douanes, sauf impératif spécifique lié aux enquêtes.
E. - Sur les mises en relations avec d'autres traitements
Il ressort de l'AIPD que le traitement est actuellement interconnecté à l'application de veille du trafic maritime dénommée SIAM .
Le traitement SIRENE fait également l'objet d'une mise en relation avec l'outil de gestion des immatriculations PUMA (pour les navires de plaisance privés) et NAVPRO (pour les navires professionnels).
De manière générale, la CNIL rappelle que l'ensemble des mises en relation doivent être prévues dans l'AIPD de ce traitement mais également dans l'AIPD de ceux qui intègrent les données issues de SIRENE. Elle souligne, par ailleurs, que chaque mise en relation doit être dûment justifiée et que les données concernées par ces mises en relation devront être strictement encadrées afin de respecter les dispositions de la loi informatique et libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle ne dispose pas d'éléments lui permettant d'être en mesure de vérifier ces points au cas d'espèce.
F. - Sur les mesures de sécurité
La sécurité du traitement SIRENE repose principalement sur deux éléments :
- la limitation de l'exposition à internet de l'application, puisque celle-ci repose sur une infrastructure interne, maîtrisée, et qu'en principe le seul flux réseau hors du système d'information de la DGDDI concerne les échanges, chiffrés, engendrés via le téléservice par des postes distants ;
- le nombre défini d'utilisateurs accédant au service, individuellement habilités et dont l'authentification est assurée via une carte à puce associée à un code PIN personnel.
Si ces caractéristiques du système d'information amoindrissent considérablement les risques d'atteinte à la sécurité des données des personnes concernées par le traitement, la CNIL considère qu'un chiffrement en base des données (et de leurs sauvegardes) constituerait une mesure complémentaire utile, a fortiori compte tenu du fait que ces données comprennent des copies de pièces d'identité.
La CNIL prend note du fait que les durées de conservation des journaux, notamment ceux relatifs aux accès via le téléservice, ont été portées à un an. Cette durée apparaît adéquate dans le but de pouvoir détecter et analyser d'éventuelles anomalies concernant les accès.
La présidente,
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-3  ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g), 10, 11 et 19  ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article L. 253-3 du code de la sécurité intérieure :
M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jean BAUDRILLARD, adjoint au chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Corentin BEAUFILS, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Thomas BIZET, chef du service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sandrine BONTROND, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
M. Tanguy BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Vincent BRINGER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Clément BUNEL, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle COHEN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe de service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
Mme Tess D'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Florent DELLA VALLE, chef de service au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics  ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Linda GAMIETTE, juriste au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics :
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Manel HOUD, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de l'accompagnement juridique  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Delphine LEGOHEREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Morgane LE HIR, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Noémie LICHON, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina MCEVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation  ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Albane RICHET, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics  ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;