AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Mme Flora BRAC DE LA PERRIERE, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Rodolphe BRÉARD, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique BREMOND, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Céline BRÉZILLON, adjointe à la cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Émilie BRUNET, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Solenn BRUNET, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Sarah BULLY, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marjolaine CASSAR, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Mehdi CHAÏB, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine COURMONT, sociologue du numérique au laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Erika COURSAUX, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Olivier COUTOR, chargé d'études à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
M. Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité  ;
Mme Manon de FALLOIS, adjointe au chef de service de la santé à la direction de la conformité  ;
Mme Marion de GASQUET, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
Mme Alice de LA MURE, juriste au service de l'accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Grégoire DELETTE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Amélie DELEUZE, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Éric DELISLE, chef du service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics et de la recherche  ;
Mme Maryange DICHI, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Antoine DROIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Gabrielle DU BOUCHER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie DUBOYS FRESNEY, adjointe au chef de service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M. Corentin DUPOUEY, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général  ;
Mme Jeanne DUVAL-TADEUSZ, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens auprès du secrétaire général  ;
M. Thomas FRESSIN, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Aurore GAIGNON, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Rodolphe GÉNISSEL, adjoint au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sophie GENVRESSE, cheffe du service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Zelda GÉRARD, juriste au service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M. Mathieu GINESTET, juriste au service de l'accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Yoann GONTHIER LE GUEN, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérôme GORIN, ingénieur recherche et développement au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité  ;
Mme Sandra GREBER, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Basile GULEY, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
Mme Estelle HARY, designer au service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Paul HÉBERT, directeur adjoint de la conformité  ;
Mme Clarisse HESLAUT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Armand HESLOT, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Karin KIEFER, directrice de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marine LACHEVER, juriste au service de la santé à la direction de la conformité  ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales  ;
M. Alexis LEAUTIER, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Delphine LEGOHÉREL, directrice adjointe de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Noémie LICHON, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Astrid MARIAUX, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Tony MARTIN, adjoint au chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marjorie MENAPACE, adjointe au chef du service de l'accompagnement des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Thomas MOREAU, juriste au service des affaires économiques à la direction de la conformité  ;
M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint  ;
Mme Sophie NERBONNE, directrice chargée de co-régulation économique  ;
Mme Ingrid NKOUENJIN, chef du service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
Mme Rabia OUADDAH, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Marie PACALET, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Bertrand PAILHÈS, directeur des technologies et de l'innovation  ;
Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Monsieur Benoît PELLAN, chargé du développement des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
Mme Lorraine PERRONNE, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales  ;
M. Antoine PLANCHOT, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Laetitia RACINE, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Florence RAYNAL, chef du service des affaires européennes et internationales  ;
M. Vincent RASNEUR, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Antoine RICART, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Albane RICHET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Ismini RIGOPOULOU, juriste au service des affaires européennes et internationales  ;
Mme Caroline RILOS MACIAS, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Valentin ROGER, responsable de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général  ;
Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service des relations avec les publics à la direction des relations avec les publics et la recherche  ;
Mme Mathilde ROUSSEL, assistante juridique au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Stéphanie SAULNIER, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité  ;
M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Lola TAIEB, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Ahlem TAMOUZA, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité  ;
Mme Jamila TAZI, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Yunita TCHOUN KONG SAM, chargée du développement des outils au service des outils de la conformité à la direction de la conformité  ;
M. Vincent TOUBIANA, chef du service du laboratoire d'innovation numérique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Félicien VALLET, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
M. Benjamin VIALLE, chef de service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
Mme Anne VIDAL, juriste au service de l'accompagnement et des délégués à la protection des données à la protection des données à la direction de la conformité  ;
Mme Albine VINCENT, chef du service de l'accompagnement et des délégués à la protection des données à la direction de la conformité  ;
M. Paul VINCENT, juriste au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions  ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation  ;
Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service des relations avec les publics.
Article 2 :La délibération n° HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Article 3 : Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Avis favorable avec réserve .
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son titre III ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis par le ministère de l'intérieur d'un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres.
La Commission rappelle qu'elle a eu l'occasion de se prononcer, à diverses reprises, sur l'usage de caméras individuelles pour des finalités similaires par différentes catégories d'agents de la force publique.
L'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a ouvert la possibilité à titre expérimental, aux gardes champêtres, dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes, de procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions au moyen de caméras individuelles lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les conditions de réalisation de cette expérimentation sont fixées par le présent projet de décret en Conseil d'Etat.
L'article 1er du projet de décret prévoit que l'expérimentation s'applique jusqu'au 24 novembre 2024. La Commission relève que cet article tire les conséquences de l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 précitée qui prévoit que cette expérimentation s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent projet de décret, et au plus tard six mois après la publication de la loi.
Sur les finalités des traitements et le régime juridique applicable
L'article 3 du projet de décret prévoit que les traitements ont pour finalités :
la prévention des incidents au cours des interventions des gardes champêtres ;
le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
la formation et la pédagogie des agents.
La Commission considère que ces finalités, fixées par le législateur, sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 4-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission estime en outre qu'il résulte tant des finalités principalement poursuivies par les dispositifs que des missions de police de campagne confiées aux gardes champêtres, que les traitements projetés relèvent des dispositions de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 (directive police-justice ) telle que transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la qualité d'acte réglementaire unique et la réalisation d'une AIPD
En premier lieu, la Commission relève que le ministère entend mobiliser les dispositions du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoient que les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par un acte réglementaire unique, auquel cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission un engagement de conformité. A cet égard, la Commission observe que le II de l'article 2 du projet de décret prévoit que dès notification de l'arrêté du préfet de département, le maire, ou, le cas échéant, l'ensemble des maires des communes concernées, envoie l'engagement de conformité et le dossier technique de présentation du traitement envisagé à la Commission.
En second lieu, dans la mesure où les traitements projetés sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment parce qu'ils portent sur des données sensibles, le ministère de l'intérieur a réalisé une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD), laquelle a été adressée à la Commission avec la demande d'avis.
La Commission relève que, si la directive police-justice ne prévoit pas explicitement qu'une seule et même AIPD puisse porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires, la réalisation d'une telle analyse d'impact, dans le cas présent, est de nature à constituer une garantie supplémentaire pour la protection des droits et des libertés des personnes concernées à l'égard des traitements projetés. En effet, elle estime que cette AIPD cadre a vocation à constituer le socle de référence des garanties minimales à mettre en œuvre par l'ensemble des gardes champêtres qui seront dotés de caméras individuelles, au regard des risques identifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs.
Dans ce contexte, la Commission regrette que des mesures de sécurité minimales ne soient pas prévues dans l'AIPD afin de permettre de justifier la pré-évaluation effectuée. L'absence de niveau minimal de mesure et l'acceptation de mesures ayant des niveaux de garanties très variables ne permet pas de garantir le niveau d'évaluation des risques pré-indiqué dans l'AIPD cadre. Dans ce contexte, la Commission recommande au ministère d'exiger des mesures minimales explicitement, ou, a minima, de demander à ce que les mesures mises en œuvre permettent de réduire les risques au niveau indiqué dans l'AIPD cadre.
Sur le périmètre des dispositifs
S'agissant des situations dans lesquelles les gardes champêtres sont autorisés à déclencher l'enregistrement, l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés dispose que l'enregistrement n'est pas permanent et que les caméras individuelles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées . La Commission relève que le projet de décret n'apporte pas davantage de précisions quant aux situations dans lesquelles les gardes champêtres sont autorisés à activer leurs caméras. Elle souligne également qu'elle est saisie d'un acte réglementaire unique et ne dispose donc pas des éléments techniques relatifs au fonctionnement des caméras.
A cet égard, la Commission prend acte des précisions apportées par le ministère de ce qu'une doctrine d'emploi relative à l'usage des caméras individuelles sera formalisée et diffusée auprès des préfectures. Celle-ci mentionnerai expressément que les préfets devront informer les communes de cette doctrine lors d'un engagement de conformité au présent acte réglementaire unique, et mentionnera également les conditions d'utilisation des caméras individuelles. En outre, la Commission prend acte de ce que, dans le cadre de leur formation, les gardes champêtres seront instruits sur les circonstances dans lesquelles le déclenchement des caméras individuelles est justifié ainsi que sur leurs conditions d'utilisation. Elle estime néanmoins que le projet de décret devrait prévoir des critères objectifs commandant l'utilisation de ces dispositifs, qui seront précisés dans la doctrine d'emploi.
A ce titre également, la Commission note que le projet de texte ne prévoit pas la conservation de données en mémoire tampon et considère donc qu'une telle conservation n'est pas possible en l'état actuel du texte.