AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur le niveau de sécurité des techniques d’authentification utilisées : l’authentification des usagers d’une part, mais aussi des organismes fournissant le service d’autre part sont nécessaires pour permettre l’accès aux données. Les mécanismes d’authentification utilisés doivent être suffisamment robustes pour empêcher une usurpation d’identité et un accès illégitime aux données personnelles. Les objectifs à atteindre sont l’information et la traçabilité, la gouvernance, le respect des droits et la sécurité des données.
Sur la nature des organismes impliqués dans le partage : les organismes offrant un service dont l’accès peut être critique pour leurs usagers, tout risque sur la disponibilité de ce service pourrait avoir des conséquences graves. Les objectifs à atteindre sont l’exactitude, la traçabilité, la gouvernance, la sécurité des données et le respect des droits des personnes.
Sur les catégories de données accessibles par l’API : si les documents concernés comportent des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, toute perte de confidentialité, de disponibilité ou d’intégrité aurait potentiellement de graves conséquences pour les personnes. Les objectifs à atteindre sont la minimisation et la sécurité des données.
Recommandations applicables :
D’après les facteurs de vulnérabilité identifiés, plusieurs objectifs sont à prioriser.
Objectif #1 : l’information des personnes et la traçabilité des données.
Au vu de la gravité des conséquences que pourrait avoir une perte de disponibilité, d’intégrité ou de confidentialité des données dans cet exemple, des mesures importantes de traçabilité devraient être prises afin que le détenteur de données mais également la personne concernée puisse vérifier la légitimité des accès. Il est ici possible d’intégrer la personne concernée à cette vérification car les réutilisations sont théoriquement en faible nombre, et généralement initiées par la personne.
Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 25 à 27, 42, 61 à 64, 83 à 84, 87, et 93 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.
Objectif #2 : la gouvernance et le respect des droits des personnes.
Les mesures de gouvernance devraient avoir pour objectif que seuls les organismes vérifiés puissent accéder aux données et cela, dans les conditions prévues. Les habilitations, les accès et la documentation devraient être à la mesure de la gravité des risques d’un accès illégitime aux données, d’un incident de sécurité ou d’une erreur lors du traitement.
Les mesures prises pour que les personnes puissent exercer leurs droits auprès du détenteur et des réutilisateurs devrait permettre à ceux-ci de vérifier que les utilisations de leurs données sont limitées à ce qui est prévu et de s’opposer à certaines utilisations lorsque le droit d’opposition n’est pas exclu.
Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 23, 24, 35 à 40, 41, 47 à 48, 51, 65, 66 à 67, 75 à 76, et 85 à 86 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.
Objectif #3 : l’exactitude des données.
Au vu de l’impact pour les personnes d’une erreur dans leurs données lors de la fourniture du service essentiel, l’exactitude devrait être garantie.
Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 32, 52, et 54 à 55 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.
Objectif #4 : la minimisation des données.
Une perte de confidentialité des données partagées dans cet exemple pourrait avoir des conséquences graves pour les personnes. Ainsi en limitant les données partagées entre les organismes à ce qui est strictement nécessaire, ce risque peut être réduit.
Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 28 à 34, 68, 71 à 74, 88 à 90 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.
Objectif #5 : la sécurité des données.
Les mesures relatives à la sécurité devraient être considérées au cas par cas. En effet, bien qu’elles s’appliquent dans la majorité des cas, ces mesures doivent être mises en œuvre selon le niveau de risque évalué.
Les mesures adéquates décrites au sein des paragraphes 41, 43 à 46, 48 à 50, 53, 56 à 64, 69 à 70, 77 à 84, et 91 à 93 devraient être appliquées pour atteindre cet objectif.
_________________________________
[1] www.ssi.gouv.fr/rgs
[2] La liste de ces recommandations peut être trouvée sur le site web de la CNIL
[3] https://www.cnil.fr/fr/RGPD-analyse-impact-protection-des-donnees-aipd
[4] https://www.ssi.gouv.fr/rgs
[5] Sur la distinction entre la base active et l’archivage intermédiaire, se référer à la page Les durées de conservation des données du site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-durees-de-conservation-des-donnees.
[6] Le terme de réutilisateur fait ici référence au rôle technique introduit dans la recommandation API, et non pas la définition de l’article L321-2 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
Date de l’avis
 : 27 avril 
2023
N° de la délibération
 : n° 2023-039
N° de demande d’avis 
: 22016855
 
N° d’acte réglementaire unique : RU-066
Texte concerné
 : projet de décret portant application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d’incendie et de secours
Thématiques
 : caméras-piétons, services d’incendie et de secours 
 
Fondement de la saisine 
: article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure
L’essentiel
 :
1. La CNIL estime légitime la pérennisation de l’usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d’incendie et de secours.
2. Elle considère que la doctrine d’emploi des caméras individuelles élaborée par le ministère de l’intérieur devra lui être transmise et être régulièrement mise à jour.
2. S’agissant du droit à l’information, la CNIL estime que le projet de décret devrait comporter des critères objectifs permettant de définir les circonstances interdisant d’informer les personnes et s’interroge sur la compatibilité de l’utilisation d’une mémoire tampon avec le droit à l’information.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de l'article 31 ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte de la saisine
Dans sa délibération n° 2019-056 du 9 mai 2019, la CNIL s'est prononcée sur l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de l'intérieur pour avis sur un projet de décret portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d'incendie et de secours.
L'article L. 241-3 du CSI a pérennisé l'usage des caméras individuelles par ces agents qui était autorisé à titre expérimental par l'article 1er de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. L'article L. 241-3 du CSI prévoit que les modalités d'application sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Le projet de décret constitue un acte réglementaire unique au sens du IV de l'article 31 de la loi "informatique et libertés" . Conformément au projet d'article R. 241-18 du CSI, l'envoi de l'engagement de conformité à la CNIL pourra être accompagné des éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) cadre transmise à la CNIL.
Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles ont pour finalités :
- la prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Dans la mesure où les services d'incendie et de secours ne constituent pas des "autorités compétentes" au sens de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, ces traitements relèvent du régime juridique du RGPD.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur le périmètre des dispositifs de caméras individuelles
Le ministère de l'intérieur a élaboré une doctrine d'emploi relative à l'utilisation des caméras individuelles et l'a transmis aux services d'incendie et de secours. La CNIL considère que cette doctrine d'emploi devra lui être transmise et être régulièrement mise à jour.
S'agissant des situations dans lesquelles les sapeurs-pompiers sont autorisés à déclencher l'enregistrement, l'article L. 241-3 du CSI dispose que les caméras individuelles peuvent être utilisées "lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées" . Le ministère a indiqué que dans le cadre de leurs missions, les sapeurs-pompiers peuvent être victimes d'infractions qui peuvent prendre diverses formes (par exemple, outrages, menaces de mort, violences physiques volontaires, entrave aux secours). De plus, ces infractions peuvent survenir dans des contextes différents (par exemple, violences isolées, violences liées aux manifestations ou rassemblements, troubles urbains). Si la CNIL prend acte de ce que la diversité des situations opérationnelles auxquelles les sapeurs-pompiers sont confrontés ne permet pas de définir dans le projet de décret des critères objectifs commandant l'utilisation des caméras individuelles, elle considère que de telles précisions devront figurer dans la doctrine d'emploi.
S'agissant des lieux, l'article L. 241-3 du CSI autorise la mise en œuvre des caméras individuelles "en tous lieux" . Le projet de décret n'apporte pas davantage de précisions quant aux lieux concernés. La CNIL estime que la collecte d'images dans les lieux particulièrement sensibles pour la vie privée des personnes, comme par exemple les lieux d'habitation, doit être particulièrement limitée au regard du principe de minimisation des données. Elle prend acte de l'engagement du ministère sur ce point.
S'agissant de la transmission en temps réel des enregistrements, l'article L. 241-3 du CSI mentionne que "lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des personnes ou des biens est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention" . Le I du projet d'article R. 241-21 du CSI précise que "la sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité" . Le critère posé par le projet de décret peut correspondre à un grand nombre de situations, la nécessité de recourir à un enregistrement s'appréciant au cas par cas. La CNIL considère, d'une part, que "le risque immédiat d'atteinte à leur intégrité" devrait être limité aux risques d'atteintes graves et, d'autre part, que des typologies de menaces et des critères objectifs pour caractériser le risque devront être déterminés dans la doctrine d'emploi.
B. - Sur le droit à l'information
L'article L. 241-3 du CSI prévoit qu'une information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles est organisée par le ministre de l'intérieur. A cet égard, le projet d'article R. 241-25 du CSI précise que cette information sera délivrée sur le site web du service d'incendie et de secours ou, à défaut, par voie d'affichage dans le service.
En outre, l'article L. 241-3 du CSI prévoit que le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information orale des personnes filmées, "sauf si les circonstances l'interdisent".
Cette exception a fait l'objet d'une réserve d'interprétation par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 s'agissant des caméras individuelles des agents de police et gendarmerie nationales et de la police municipale. Le Conseil considère que, d'une part, cette information se fait "lors du déclenchement" de l'enregistrement et que, d'autre part, "ces circonstances recouvrent les seuls cas où cette information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention". Le ministère a indiqué que les hypothèses dans lesquelles l'enregistrement est réalisé à l'insu de la personne concernée seront précisées dans la doctrine d'emploi et qu'elles ont vocation à couvrir uniquement les cas où l'information est rendue impossible pour des raisons purement matérielles et indépendantes des motifs de l'intervention. L'AIPD cadre précise à cet égard que "l'urgence de l'état de la victime ou l'imminence d'une agression peuvent empêcher l'information de la personne concernée, qui en sera informé a posteriori". La CNIL considère que le projet de décret devrait comporter des critères objectifs permettant de définir les circonstances interdisant d'informer les personnes, qui pourraient être précisés dans la doctrine d'emploi.
Par ailleurs, l'article L. 241-3 du CSI prévoit que les caméras sont portées de façon apparente par les agents et qu'un signal visuel spécifique indique si un enregistrement est en cours. L'AIPD indique que "l'utilisation des caméras permet un enregistrement complémentaire rétroactif maximal des 30 secondes préalable au déclenchement ". Le ministère a indiqué que l'utilisation d'une mémoire tampon n'est qu'une possibilité donnée aux services d'incendie et de secours dans l'AIPD cadre et, lorsqu'elle est utilisée, la détermination de sa durée (dans une limite de 30 secondes) et de son fonctionnement relèvent de la compétence de chaque responsable de traitement. La CNIL s'interroge sur la compatibilité de la possibilité d'utiliser une mémoire tampon avec l'information visuelle fournie aux personnes filmées. En effet, lorsque la caméra est activée, l'enregistrement des 30 secondes précédant son activation est conservé alors que, pendant cette période, le signal lumineux avait indiqué une absence d'enregistrement. De plus, la CNIL s'interroge sur la compatibilité de la possibilité d'utiliser une mémoire tampon avec l'information vocale des personnes filmées qui doit être réalisée lors du déclenchement de l'enregistrement.
C. - Sur les mesures de sécurité
De nombreux éléments de sécurité seront définis dans le futur référentiel technique portant label de sécurité civile française. Ce référentiel inclura les points suivants :
- un chiffrement de l'espace de stockage des caméras dans une configuration permettant de limiter les risques en confidentialité dans le cas où une caméra serait perdue ou volée ;
- des mesures d'analyse proactive automatique ou semi-automatique des données de journalisation afin d'assurer l'efficacité de la journalisation ;
- une spécification détaillée du niveau d'efficacité à cibler, et les mesures pratiques à exiger et vérifier pour anonymiser les vidéos utilisée à des fins pédagogiques et de formation. Une attention particulière devra être portée au traitement des caractéristiques particulières dans ce contexte, celles-ci pouvant révéler des données sensibles ou particulièrement ré-identifiantes.
La CNIL rappelle que le traitement des données de journalisation doit avoir pour seule finalité la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données du traitement. De plus, la durée de conservation des journaux de trois ans n'est pas conforme aux préconisations de la CNIL pour ce type de traitement, d'autant plus lorsque les données et informations à protéger ne sont conservées que six mois et qu'aucune disposition réglementaire ne justifie l'application d'une durée différente.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
Liens relatifs
La présidente,
M.-L. Denis
Date de l’avis 
: 11 mai 2023
N° de la délibération 
: 2023-045
N° de demande d’avis 
: 23004879
Texte concerné
 : projet de décret portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Thématiques
 : contrôles aux frontières, reconnaissance faciale
 
 
Fondement de la saisine 
: 
article 32
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
 
L’essentiel
:
 
Mis en œuvre par la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, le traitement PARAFE repose sur le déploiement de sas visant à faciliter les contrôles aux frontières extérieures.
Le projet de décret étend la liste des voyageurs pouvant utiliser le dispositif, met fin à la possibilité d’y recourir à partir de ses empreintes digitales, et modifie les accédants aux données du traitement.
Si ces évolutions apparaissent légitimes, les modalités concrètes de mise en œuvre du traitement appellent quelques observations.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. Le contexte
Le traitement PARAFE est encadré par les articles R. 232-6 à R. 232-11-2 du code de la sécurité intérieure (CSI). Il repose sur le déploiement de sas destinés à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures.
En pratique, les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires éligibles au dispositif peuvent volontairement emprunter un sas PARAFE s'ils disposent d'un document de voyage comportant des données biométriques. Le contrôle aux frontières est alors réalisé au moyen d'une authentification biométrique du voyageur via le traitement de ses empreintes digitales ou de son image faciale.
B. L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), en urgence, d'un projet de décret modifiant les dispositions relatives au traitement PARAFE. Les évolutions projetées visent à :
- modifier les conditions d'éligibilité au dispositif (extension de la liste des nationalités éligibles, notamment) ;
- supprimer la possibilité de collecter des empreintes digitales pour l'authentification du voyageur, qui ne sera désormais possible qu'au moyen de l'image numérisée du visage ;
- étendre la liste des accédants au traitement, en ajoutant notamment les personnels de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Ces modifications s'inscrivent dans une perspective de fluidification des passages aux frontières, dans un contexte d'augmentation des flux de voyageurs avec, notamment, la tenue prochaine de grands événements sportifs (coupe du monde de rugby en 2023 et jeux Olympiques en 2024).
II. - L'avis de la CNIL
A. Sur les personnes éligibles à l'utilisation du sas PARAFE
a) L'extension du périmètre des personnes éligibles
L'utilisation du sas PARAFE est actuellement soumise à plusieurs conditions.
Peuvent bénéficier du dispositif, à l'entrée et à la sortie du territoire :
- les citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; et
- les ressortissants américains, andorrans, australiens, britanniques, canadiens, sud-coréens, japonais, monégasques, néo-zélandais, saint-marinais et singapouriens.
Le dispositif n'est pas accessible aux mineurs de moins de douze ans. Les personnes mineures âgées de douze ans révolus ne peuvent utiliser le dispositif que pour l'entrée sur le territoire.
Enfin, la possibilité d'utiliser le sas PARAFE est subordonnée à la détention d'un document de voyage répondant à certains critères (en cours de validité, comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique).
Le projet de décret précise les caractéristiques du document requis, ce qui n'appelle pas d'observations. Il étend par ailleurs la liste des nationalités éligibles au dispositif.
A l'entrée, les ressortissants de cinq Etats tiers (Argentine, Chili, Israël, Mexique et Pérou) s'ajouteront aux personnes actuellement éligibles au dispositif.
Il est également prévu que la liste des nationalités éligibles à l'entrée, actuellement établie à l'article R. 232-6 du CSI, soit fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette évolution vise à permettre des évolutions ultérieures en cas de changement de contexte sécuritaire et géopolitique, sans modification des modalités de traitement des données à caractère personnel.
A la sortie, le public éligible à l'utilisation du sas est élargi à l'ensemble des ressortissants de pays tiers, sans condition de nationalité.
Ces évolutions apparaissent légitimes au regard du besoin opérationnel invoqué. Elles entrainent néanmoins une augmentation du volume de données traitées et de personnes concernées par le traitement. Dès lors, une attention particulière devra être portée aux modalités concrètes de mise en œuvre du traitement, s'agissant notamment de l'information des personnes.
b) Les modalités d'information des personnes
Le droit à l'information est applicable au traitement, dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les personnes concernées par le traitement de leurs données seront informées :
- à la frontière, par les gestionnaires d'infrastructures (aéroports, ports maritimes, gares ferroviaires), qui ont conclu une convention avec le ministère de l'intérieur ;
- via le site web du ministère et une fiche spécifique sur le site "service-public.fr" .
i. Contenu et modalités de transmission de l'information
Le ministère a conclu, avec les gestionnaires d'infrastructures qui déploient les sas, des conventions comportant des obligations relatives :
- aux modalités d'information des personnes concernées ;
- à la signalétique permettant aux voyageurs de connaitre leur éligibilité au dispositif et les informant du caractère optionnel de leur utilisation.
Les éléments de communication à destination des voyageurs doivent, selon ces conventions, comporter certaines mentions obligatoires (références aux articles 13 du RGPD et 32 de la loi "informatique et libertés" ; modalités d'exercice des droits) et être adaptés aux mineurs.
Le ministère a mis en place des mesures pour assurer le respect, par les gestionnaires, de leurs obligations relatives à la communication d'informations aux voyageurs (tenue d'audits, par exemple).