AgentPublic/cnil huggingface dataset:
En l’absence d’une AIPD cadre, la CNIL prend acte de ce que les dispositions matérielles et organisationnelles de sécurité devraient être identiques à ce qui est prévu pour les agents des exploitants des services de transport (mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et les agents exerçant des missions de nature équivalente à celles exercées par les agents mentionnés au même 4°) et pour les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. 
 
Ainsi, elle rappelle, qu’afin de répondre à l’obligation de garantie d’intégrité et de sécurité des enregistrements jusqu’à leur effacement, il est indispensable de mettre en œuvre un ensemble de mesures techniques concernant les caméras et les terminaux de téléversements. Ces mesures comprennent notamment, et de manière non exhaustive :
l’emploi systématique de supports d’enregistrement embarqués chiffrés avec mémoire non amovible ;
le chiffrement des données en transit et au repos ;
la limitation des accès aux enregistrements par le biais d’une authentification multifacteurs
ainsi qu’une gestion des habilitations et accès cohérente ;
la signature des enregistrements directement au niveau des caméras, avec des algorithmes conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité.
La CNIL prend par ailleurs acte de ce qu’aucun opérateur n’a pour l’instant prévu la mise en place de la transmission d’images en temps réel. Elle invite néanmoins le ministère à envisager les potentielles évolutions d’une telle mise en place et à encourager les opérateurs à envisager d’ores et déjà l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires qui garantiraient la sécurité et l’intégrité du flux de données.
 
Enfin pour les données de journalisation, la CNIL rappelle que l’objectif d’un tel système est la détection et la prévention d'opérations illégitimes sur les données collectées. À ce titre, elle encourage la tenue de contrôles proactifs des traces collectées pour permettre la détection des comportements anormaux de la part des agents accédants. Elle rappelle également que doivent être mises en œuvre toutes les mesures techniques permettant d’assurer l’intégrité de ces données (conservation sur serveur ségrégé, conditions d’accès spécifique, etc.).
 
E. Sur le bilan de l’expérimentation 
 
L’article 9 du projet de décret prévoit qu’un bilan d’expérimentation sera réalisé et détaille les mentions qui figureront dans ce bilan.
 
La CNIL estime qu’afin de garantir une évaluation objective de l’expérimentation, ce rapport devrait être rédigé par un comité d’experts indépendants et prend acte par ailleurs de ce que ce bilan lui sera transmis. 
 
 
La présidente,
 
 
M.-L. Denis
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 septembre 2025.
Modifications substantielles
La modification envisagée porte sur :
la responsabilité de traitement désormais confiée à la société Cook research incorporated ; 
 la profondeur historique sollicitée : 2011 à 2030. 
Ces données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur dernière mise à disposition.
Information
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l'article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de rendre l'information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d'information devra également être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
AUTORISE la société COOK RESEARCH INCORPORATED à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au directeur de l'accompagnement juridique et au directeur adjoint de l'accompagnement juridique ;
Saisie d'une demande de modification d'une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; 
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité et modification du traitement de données
Outre les pays visés dans la précédente autorisation, les participants seront inclus en Italie et aux Emirats arabes unis. Les avis des comités d'éthique locaux ont été transmis à l'appui de la demande. 
Observations complémentaires
Les autres conditions de mise en œuvre de l'étude restent inchangées.
AUTORISE la société IPSEN PHARMA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 16 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Des patients mineurs sont susceptibles d'être inclus dans l'étude.
Par principe, les deux titulaires de l'exercice de l'autorité parentale recevront une note d'information individuelle s'ils sont présents au moment de l'inclusion.
Par exception, si un seul d'entre eux est présent, une dérogation à l'obligation d'information est envisagée, dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d'impossibilité d'informer le second titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou s'il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d'information destinée à l'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale sera systématiquement transmise au parent présent lors de l'inclusion et il sera invité à la lui transmettre.
Les mineurs inclus, ainsi que les patients majeurs recevront également une note d'information individuelle.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 13 novembre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR 001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d'urgence vitale immédiate). 
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l'hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l'information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l'étude et de leurs droits. 
Dans l'hypothèse où un patient décéderait avant que l'information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d'information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l'article L 1122-1-3 du code de la santé publique. 
Ces notes d'information devront être complétées avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : trois ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE la société NEURESCUE APS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est I du 6 octobre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR 001, à l'exception des modalités d'information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d'urgence vitale immédiate).
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l'hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l'information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l'étude et de leurs droits.
Dans l'hypothèse où un patient décéderait avant que l'information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d'information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l'article L. 1122-1-3 du code de la santé publique.
Ces notes d'information devront être complétées avant le début de l'étude afin de comporter l'ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : sept ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUADELOUPE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 22 octobre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S'agissant du recueil des coordonnées électroniques et des données de géolocalisation des participants : 
Les participants qui ont consenti expressément à participer à la recherche seront invités à télécharger une application développée pour les besoins de l'étude, qui permettra la collecte des données de géolocalisation (GPS) de manière à déterminer une position inférieure à cinq mètres. Aux fins de la connexion à cette application, les coordonnées électroniques du participant seront recueillies. 
Cette collecte a été justifiée scientifiquement dans le dossier de demande. 
Les participants pourront interrompre ou suspendre la collecte des données de géolocalisation La collecte des données de géolocalisation prendra fin, pour chaque participant, après la collecte de soixante évènements (envoi d'image sur l'ordiphone du participant) et au plus tard au bout de trois semaines. 
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d'information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données de géolocalisation seront archivées pour une durée maximale de deux ans à compter de la fin du suivi des participants. 
Les données de géolocalisation qui ne correspondent pas à l'envoi d'un évènement sont supprimées dès la fin de la phase de collecte, et au plus tard dans un délai de six mois à compter du début du suivi du participant auquel elles se rapportent. 
Les coordonnées électroniques des participants sont supprimées dès la fin du suivi. 
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LES HOSPICES CIVILES DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie d'une demande d'autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d'intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 7 octobre 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d'une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu'à la suite d'une modification apportée au traitement, l'étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS). En dehors de ce point, qui fait l'objet d'un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l'étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d'appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centres" publiée par la CNIL. 
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l'ANSSI. 
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2018 à 2026, sous réserve qu'elles soient diffusables par la CNAM. 
Modalités de consultation : portail de la CNAM 
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants sont informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l'appariement Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE ASSOCIATIF LYONNAIS DE DIALYSE à mettre en œuvre traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT