AgentPublic/cnil huggingface dataset:
S'agissant des quatre déclarations présentées pour la gestion des contrats aidés   Ces déclarations envisagent la mise en oeuvre de systèmes d'information complexes entre l'ensemble des acteurs de l'insertion professionnelle (services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi, Conseils généraux, communes, centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles-CNASEA, Agence nationale pour l'emploi, caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, Assédic, etc.).   En particulier, des bases de données personnelles nationales, gérées par le CNASEA en sa qualité d'organisme chargé du versement des aides de l'Etat, seraient ouvertes aux partenaires des dispositifs de contrats aidés, via des connexions internet sécurisées (extranet), à des fins tout à la fois de gestion, de contrôle et de production statistique.   De tels systèmes d'information, recourant au numéro de sécurité sociale des bénéficiaires et mis en oeuvre par des organismes publics grâce à l'interconnexion de traitements correspondant à des intérêts publics différents, relèvent du 1 de l'article 27 de loi du 6 janvier 1978 modifiée et devraient donc être autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la CNIL.   Les projets de décret présentés à la Commission devraient ainsi constituer les actes autorisant la création de traitements de données à caractère personnel au sens des articles 27 et 29 de la loi précitée.   Conformément
à l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces projets de décret devraient préciser la dénomination et la finalité du traitement, le service auprès duquel s'exerce le droit d'accès, les catégories de données à caractère personnel enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données.   Or, la Commission observe que les projets de décret qui lui sont présentés ne respectent pas ces prescriptions en ne présentant pas les traitements envisagés, leurs finalités précises, les données ou catégories de données effectivement enregistrées, les services précisément destinataires de ces données, et le lieu d'exercice du droit d'accès.   La Commission relève en particulier que les projets de texte se bornent à fixer le contenu minimal des données recueillies par le biais des conventions de contrat aidé (articles R. 322-16-2, R. 322-17-5 et R. 322-17-11) ou évoquent différents types de données transmises par le CNASEA en renvoyant à un arrêté dont le projet ne lui a pas été communiqué (articles R. 322-16-3 et R. 322-17-12).   La Commission observe en outre que les déclarations présentées ne comportent pas de précisions suffisantes sur l'architecture technique des dispositifs ainsi que sur les mesures de sécurité envisagées au niveau du CNASEA ou du ministère de l'emploi et lors des transmissions de données aux différents intervenants. Elle n'est, de ce fait, pas en mesure d'évaluer le niveau de sécurité assuré par les
systèmes d'information envisagés.
Par conséquent, la Commission demande à être saisie de projets de décret en Conseil d'Etat portant autorisation des traitements envisagés conformes aux prescriptions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, accompagnés de la description précise de l'architecture technique et des mesures de sécurité prévues dans le cadre de la gestion informatisée des dispositifs de contrats aidés.   S'agissant du projet de décret concernant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi   La Commission observe que le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale n'a pas été en mesure, à ce jour, de présenter à la CNIL le cadre précis de l'intervention des différents partenaires du dispositif (services de l'Etat, de l'ANPE, de l'Unédic et de la collectivité ou de l'établissement public concernés).   Conformément à l'article L. 311-10 du code du travail, le décret présenté à la CNIL a pour simple objet de préciser les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat.   Dans la mesure où ce projet de texte ne comporte pas de dispositions intéressant la protection des données personnelles, la Commission ne formule pas d'observation à son égard.   Elle rappelle toutefois ses précédentes demandes en vue de bénéficier d'une information précise sur ce dispositif et sur les mesures envisagées afin de garantir le respect des principes "informatique et libertés" à l'occasion de sa mise en oeuvre.   Le
président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis le 14 décembre 2004 par le ministre des Affaires Etrangères d'un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et d'un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France ;   Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;   Vu le décret n° 79-433 du ler juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, notamment son article ler ;   Vu le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu le décret n° 2002-701
du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;   Vu le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;   Vu l'arrêté du 25 avril 1984 portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques ;   Vu ensemble les délibérations n° 84-14 du 3 avril 1984 relative à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté du ministre des Relations Extérieures portant création d'un système informatique dans les postes consulaires et les chancelleries consulaires des postes diplomatiques et n° 03-066 du 18 décembre 2003 portant avis sur un projet de décret du ministre des Affaires Étrangères relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France ;   Vu ensemble le projet de décret et le projet d'arrêté du ministre des Affaires Étrangères ;   Après avoir entendu Monsieur François Giquel, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   Le ministre des Affaires Étrangères a, en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret modifiant le décret du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France et d'un projet d'arrêté relatif au système informatique de traitement des données relatives aux Français établis hors de France.   La principale modification apportée au décret précité consiste à en compléter l'article 14 pour permettre la conservation dans un fichier central tenu au ministère des Affaires Etrangères des informations contenues dans les registres des français établis hors de France de toutes les circonscriptions consulaires.   Les finalités du registre mondial, précisées à l'article 2 du projet d'arrêté, prévu par le paragraphe II de l'article 14 modifié du projet de décret modificatif, sont :   - d'assurer une sauvegarde centralisée des informations concernant les Français établis hors de France qui sont immatriculés dans chacun des postes consulaires de la République ;   - d'encourager le développement de la téléadministration, en particulier pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives auprès d'un poste consulaire autre que celui auprès duquel le Français est inscrit ;   - d'assurer plus facilement la continuité de l'action consulaire ;   - de faciliter l'établissement de statistiques et la réalisation d'études sur les
communautés françaises, notamment en matière démographique et socioprofessionnelle.   S'agissant de la finalité liée au développement de la téléadministration, la Commission prend à nouveau acte que les éléments et les modalités d'utilisation du numéro d'identification, prévu par l'article 11 du décret du 31 décembre 2003, seront définis par arrêté du ministre des Affaires Étrangères qui lui sera soumis pour avis.   En ce qui concerne l'établissement de statistiques, la Commission observe que l'article 2 du projet d'arrêté indique que les informations utilisées à cette fin ont un caractère non nominatif ; que le formulaire de collecte utilisé comporte toutefois un champ relatif au numéro d'immatriculation concerné, qui rendent ces études indirectement nominatives.   La Commission demande en conséquence que ce champ soit retiré du questionnaire.   S'agissant des mesures de sécurité physiques et logiques adoptées en ce qui concerne les possibilités d'accès au registre central, la Commission prend acte de l'engagement du ministère des Affaires Etrangères de mettre en oeuvre l'activation effective de fonctionnalités de gestion et de contrôle des mots de passe (longueur de sept caractères au minimum, structure alphanumérique, durée de validité maximale de trois mois, impossibilité de réutiliser les cinq derniers mots de passe) et celle d'une journalisation des accès et des interrogations à la base, ainsi qu'une exploitation de ces données.
S'agissant de la durée de conservation des informations, la Commission observe que l'article 6 du projet d'arrêté prévoit que les informations enregistrées dans le registre central sont conservées pendant une durée de dix années à compter de la date du non renouvellement de l'inscription ou de la radiation du Français.   Il ressort toutefois des précisions apportées par le ministère que ces données ne seraient conservées dans la base qu'aux seules fins d'archivage.   La Commission estime en conséquence qu'il n'y a pas lieu de conserver dans le registre central ces données qui, dès lors qu'elles auront été effacées des fichiers consulaires, devront être archivées dans une base spécifique non accessible aux destinataires mentionnés à l'article 4 du projet d'arrêté.   La Commission prend acte de l'engagement pris par le ministère des Affaires Étrangères de mettre en oeuvre les mesures de sécurité et de confidentialité préconisées par la Commission et de la nouvelle rédaction de l'article 6 du projet d'arrêté proposée par le gouvernement ("Les informations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont effacées du registre des Français établis hors de France tenu par un poste consulaire à la date du non-renouvellement de l'inscription ou de la radiation du Français. Elles sont conservées à des fins d'archivage dans une base distincte du registre mondial des français établis hors de France pendant dix ans à compter de cette date.")  ;
S'agissant des destinataires des données traitées, la Commission considère que l'accès direct à l'ensemble des informations conservées dans le registre mondial qui est reconnu aux ministères de la Défense et de l'Intérieur n'est ni pertinent ni justifié au regard des finalités de gestion de ce registre et qu'elle est excessive au regard des missions de ces ministères ; qu'en effet, ces ministères ont uniquement besoin des informations relatives aux Français établis hors de France et immatriculés dans un poste consulaire qui demandent une carte d'identité ou un passeport ou le renouvellement de ces documents ou qui doivent être recensés pour participer à l'appel de préparation à la défense ; que la transmission de ces seules informations par le consul concerné suffit pour permettre aux services de ces ministères de remplir leurs missions.   S'agissant des informations collectées, le projet d'arrêté prévoit la collecte, en plus des informations utilisées à des fins statistiques, des autres nationalités que l'intéressé possède, le cas échéant, information qui n'est pas visée par l'article 14 du décret du 31 décembre 2003 ; la Commission prend note que la collecte de cette information, comme l'immatriculation consulaire, restent facultatives et que l'intéressé doit en être informé.   S'agissant des modalités pratiques du droit d'accès, la Commission prend acte que les intéressés peuvent, en application de l'article 5 du projet d'arrêté, exercer leur droit d'accès soit auprès
du poste consulaire concerné, soit auprès de la direction compétente du ministère.   La Commission, sous les conditions précitées, émet un avis favorable au projet de décret et au projet d'arrêté présentés par le ministre des Affaires Etrangères.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-I-8°   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Faisant application des dispositions de l'article 25-1-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes,
Formule les observations suivantes :   La Banque de France a adressé à la Commission un dossier de demande d'autorisation dont l'objet est, outre l'utilisation d'un nouveau dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance de l'iris, de regrouper au sein d'une seule et unique demande d'autorisation l'ensemble des traitements relatifs à la gestion du contrôle d'accès aux locaux sensibles.   Parmi ces traitements, figure un dispositif de contrôle d'accès par reconnaissance des empreintes digitales qui a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL le 10 juin 1997 (délibération n° 97-044) et qui est mis en oeuvre au niveau des comptoirs et des centres administratifs de la Banque de France. Le nouveau dispositif d'authentification des personnes par reconnaissance de l'iris, ne concerne, quant à lui que les locaux du siège de la Banque de France jusqu'à présent dépourvus de contrôle d'accès biométrique.   Ces dispositifs de contrôle d'accès biométriques sont associés à un système de contrôle d'accès par badge et d'enregistrement vidéo des passages. En effet, les traitements mis en oeuvre ont non seulement pour objet de contrôler si les personnes sont habilitées à accéder aux locaux, mais également de traiter les informations relatives à leurs passages.   La Banque de France justifiant d'un fort impératif de sécurité lié à la nécessité de contrôler l'accès aux zones sensibles, la Commission considère que les traitements et notamment, le recours à la constitution de bases de
données biométriques, sont adaptés et proportionnés à la finalité assignée au dispositif.
Autorise la Banque de France à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès aux locaux sensibles et qui comprend l'utilisation d'un système de vidéosurveillance et de contrôle d'accès par badge, ainsi que la mise en oeuvre de dispositifs de contrôle d'accès par reconnaissance des empreintes digitales et de l'iris, sous la condition complémentaire que la Banque de France adresse à la Commission au terme d'un délai d'un an un compte rendu d'évaluation de la fiabilité du dispositif d'authentification par l'iris.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce :   - auprès du directeur ou de son représentant, concernant les comptoirs ou centres administratifs de la Banque de France,   - auprès de la direction de la sécurité, concernant le siège de la Banque de France, 1 rue la Vrillière, 75001 Paris cedex 01.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont ;   - s'agissant des employés de la Banque de France : l'identité (nom, prénom), le gabarit de l'iris ou de l'empreinte digitale, le numéro de matricule, le code de l'unité administrative d'appartenance, le numéro de badge personnel, la validité du badge, le profil horaire, la zone concernée, la date et l'heure des passages, le résultat de la demande d'accès et les images de vidéosurveillance,   - s'agissant des personnes extérieures accédant aux locaux placés sous contrôle d'accès : l'identité (nom, prénom),le gabarit de l'iris ou
de l'empreinte digitale, la validité du badge, le profil horaire, le numéro de badge personnel, la raison sociale de l'employeur et/ou l'identité de la personne visitée, la zone concernée, la date et l'heure des passages, le résultat de la demande d'accès et les images de vidéosurveillance.   Les destinataires des informations sont les agents habilités de la direction de la sécurité du siège de la Banque de France, le directeur du comptoir ou du centre administratif concerné (ou son représentant), le directeur du site assurant la télésurveillance à distance, les agents de sécurité habilités et le service de l'audit.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par l'Association réseau de soins sur l'hypertension artérielle en Guadeloupe sur la mise en place d'un dossier médical partagé ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise l'Association réseau de soins sur l'hypertension artérielle en Guadeloupe à mettre en place un dossier médical partagé afin de contribuer à l'amélioration de la prise en charge globale de l'hypertension artérielle en Guadeloupe et de permettre une meilleure coordination des soins entre professionnels de santé. Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Le système d'information du réseau repose sur internet et utilise le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échange sont effectuées en XML. L'accès se fait selon deux types d'identification : par la carte de professionnel de santé ou par identification par identifiant et mot de passe personnels attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, ses derniers bilans et la nature des traitements prescrits, leur observance, les activités physiques et les facteurs de risque.   Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en
vigueur.   Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie d'une demande d'autorisation par l'Association Onco Pays de la Loire de mise en place d'un dossier médical partagé ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Après avoir entendu M. François Bernard, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, Commissaire du Gouvernement en ses observations.
Autorise l'Association Onco Pays de la Loire à mettre en place un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge et du suivi des patients en particulier dans le cadre des unités de concertation pluridisciplinaires.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Le système d'information du réseau repose sur internet et utilise le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données sont cryptées à un niveau élevé (128 bits). Les procédures d'échange sont effectuées en XML. L'accès se fait selon deux types d'identification : par la carte de professionnel de santé ou par identification par identifiant et mot de passe personnels attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi s'exerce auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux et l'état des derniers comptes rendus établis au sein des unités de concertation pluridisciplinaires.   Les informations sont conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données doivent être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données sont les professionnels de santé participant au dispositif
pour les informations relatives à leurs patients.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Alex TURK.