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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 1er, 16, 24, 27, 34 et suivants ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la déclaration déposée en date du 26 juin 1989 auprès de la CNIL par la Société FIAT FRANCE en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro provisoire 893.947 ;    Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la Société FIAT FRANCE a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la connaissance permanente des cadres supérieurs et la gestion optimale des carrières dans un contexte international, dénommé "I.H.R.I.S. - FRANCE" ("International Human Ressources Information System") ;    Considérant qu'un fichier international est géré par la Direction Organisation et Personnel au siège de la Société FIAT à TURIN ; qu'à ce titre, l'ensemble des données du fichier "IHRIS-FRANCE" est transmis en Italie, sous
forme indirectement nominative par l'intermédiaire d'un code de référence, ainsi que les résultats des traitements statistiques opérés ; que des transferts de données sont également prévus de l'Italie vers la France ;    Considérant que l'Italie ne dispose d'aucune législation à caractère général relative à la protection des données ; qu'elle n'a pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Considérant que le préambule de la Convention du Conseil de l'Europe reconnaît la nécessité de concilier les valeurs fondamentales du respect de la vie privée et de la libre circulation de l'information entre les peuples ;    Considérant par conséquent qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi susvisée, à la transmission d'informations nominatives de la France vers l'Italie ;    Considérant que la Société FIAT-Turin doit s'engager par contrat avec la Société FIAT-FRANCE à appliquer au traitement et à l'utilisation des données faisant l'objet d'échanges, les dispositions protectrices des droits de l'homme et des libertés fondamentales contenues dans la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.    Considérant qu'il convient notamment d'informer les cadres de la Société FIAT-FRANCE que la Direction
Organisation et Personnel du siège de FIAT à Turin est destinataire de l'ensemble des enregistrements et qu'ils ont la possibilité d'exercer leur droit d'accès aux données ainsi transmises ainsi que leur droit de rectification le cas échéant ;    Considérant qu'à défaut de souscrire aux engagements précités, la transmission d'informations envisagée sera soumise à autorisation préalable ;   Décide de surseoir à la délivrance du récépissé afférent à la déclaration du traitement ci-dessus mentionné faite par la Société FIAT-FRANCE dans l'attente de la production par celle-ci de l'engagement contractuel préalable de la Société FIAT à TURIN de respecter les dispositions protectrices des droits de l'homme et des libertés fondamentales contenues dans la loi française du 6 janvier 1978 et dans la Convention du Conseil de l'Europe précitées, et qui seront explicitement énoncées dans le contrat ainsi passé entre les sociétés FIAT-FRANCE ET FIAT à TURIN.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet de la Haute-Garonne ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la préfecture de la Haute-Garonne envisage la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la tenue d'un échéancier des demandeurs puis des bénéficiaires du Revenu Minimum d'Insertion afin d'assurer le suivi des délais de chaque étape de la procédure ;    Considérant que le préfet de la Haute-Garonne demande que le dossier soumis à l'examen de la Commission soit
considéré comme un modèle-type auquel pourront se référer les Commissions Locales d'Insertion mises en place sous sa responsabilité ;    Considérant que les catégories d'informations sont relatives à l'identité de la personne, son adresse, sa situation familiale, son inscription à l'Agence Nationale pour l'Emploi (A.N.P.E.), les avis de la Commission Locale d'Insertion, les actions et facilités prévues par le contrat d'insertion ; que ces catégories d'informations collectées sont pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; que l'A.N.P.E. est destinataire des informations dans la mesure où elle participe à la réalisation du contrat d'insertion ; que le service de l'urbanisme et du logement de la préfecture est destinataire des informations relatives à l'identité et la situation des bénéficiaires lorsque ceux-ci connaissent des problèmes de logement ;   Considérant que la préfecture n'a pas précisé la durée de conservation des informations traitées ; que dans ces conditions, il lui appartient :    - de conserver les données jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et l'extinction des délais de recours contentieux ;    - d'effacer dans un délai de six mois après la décision de refus par le préfet, les informations relatives aux demandeurs de R.M.I. ;    Considérant qu'étant donné
le caractère de modèle-type du dossier soumis à l'examen de la Commission, les mesures de sécurité liées aux implantations locales ne sont pas précisées ; que, dans ces conditions, des précisions complémentaires devront être apportées pour chaque déclaration de mise en oeuvre, en référence à ce modèle-type ;    Considérant que le Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale demande que le traitement de la préfecture de la Haute-Garonne puisse être utilisé comme modèle-type pour toutes les Commissions Locales d'Insertion qui désireraient le mettre en oeuvre ; qu'il y a lieu d'accueillir cette demande sous réserve qu'intervienne un arrêté ministériel en ce sens ;    Considérant alors que chaque Commission Locale d'Insertion envisageant la mise en oeuvre de ce traitement, devra adresser à la Commission, un formulaire de déclaration rempli au recto, un engagement de conformité au modèle et une annexe 13 relative aux mesures de sécurité, préalablement à sa mise en oeuvre ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté soumis à son examen sous la réserve relative à la durée de conservation des informations.    Dit que dès l'intervention d'un arrêté ministériel identique dans les formes à l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, des déclarations de conformité pourront être effectuées.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment, ses articles 1, 15, 19, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu les articles L11 et L13 du Code de la santé publique ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 86-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre chargé de la santé ;    Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Direction générale de la Santé met en oeuvre au sein de chaque Direction départementale des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé des déclarations obligatoires de tuberculose afin d'assurer la surveillance épidémiologique de cette pathologie, tant au plan départemental que national ; qu'à cet effet, le traitement permet la transmission à la Direction générale de la santé d'informations qui font l'objet d'une
exploitation informatique anonyme ;    Considérant que l'exploitation statistique de ces déclarations obligatoires, instituées en application des articles L11 et L13 du Code de la Santé et du décret du 10 juin 1986, doit permettre aux autorités sanitaires d'évaluer le nombre de cas de tuberculose en France, son évolution dans le temps et d'établir ainsi des prévisions pour la planification du système de soins ;    Considérant que la poursuite d'une telle finalité est légitime dans la mesure où elle constitue une mesure de protection de la santé publique, destinée à prévenir la propagation de cette maladie et à contribuer ainsi à la lutte contre la tuberculose ;    Considérant néanmoins que la mise en oeuvre de ce système d'information doit respecter les droits et libertés des individus, leur identité humaine et leur vie privée ; qu'en particulier, elle ne doit engendrer aucune discrimination d'ordre social, racial ou professionnel ;   Sur le respect de la confidentialité des données :     Considérant que les médecins ayant diagnostiqué un cas de tuberculose doivent établir une déclaration et l'adresser sous pli confidentiel aux médecins inspecteurs des Directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui les adressent ensuite au médecin responsable au sein du bureau des maladies transmissibles de la Direction générale de la santé ;    Considérant que la déclaration, à l'exclusion du nom du patient, mentionne la localisation de la tuberculose, la bactériologie,
les antécédents vaccinaux du malade et la date de début du traitement ; les facteurs favorisants tels que les antécédents de tuberculose et la recherche d'une sérologie anti HIV dans la mesure où la tuberculose est une infection associée à la pathologie du SIDA ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent, en conséquence, bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Prenant acte de ce que les noms et adresses du médecin déclarant, les dates de vaccination et de traitement ne font l'objet d'aucune saisie informatique ; que la Direction générale de la santé, ne reçoit sur disquettes que les renseignements médicaux précités et les informations suivantes : le sexe, l'âge, la nationalité, le département de résidence du patient ;     Considérant que le traitement automatisé des déclarations mis en oeuvre localement sur un micro-ordinateur autonome situé dans les locaux de la DDASS est réservé à l'usage exclusif du médecin chargé au sein de la DDASS de la surveillance épidémiologique de la tuberculose ;     Considérant que l'accès au fichier constitué à cet effet est contrôlé par une procédure de mots de passe, placée sous l'autorité du médecin responsable, que les mots de passe doivent être alphanumériques et renouvelés régulièrement ;     Considérant que ces dispositions sont de
nature à garantir la confidentialité des données ;   Sur le respect des droits des patients concernés :    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence, et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; que conformément à l'article 27 de la loi précitée, les patients doivent en être informés : qu'à cet effet, les formulaires des déclarations à remplir par les médecins comportent le rappel des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Emet, sous les réserves précitées un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté. Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;     Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'insertion, notamment son article 21 ;     Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;     Vu le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage ;    Vu le code de Sécurité Sociale, notamment ses articles L 115-2, L 212-1 et L 583-3 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération de la
CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, relative au traitement de contrôle mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, des ressources des bénéficiaires du RMI ;    Vu la délibération n° 89-63 du 27 juin 1989 relative à l'échange d'informations entre la Caisse Générale de Sécurité Sociale et la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion, pour permettre le traitement de contrôle des ressources des bénéficiaires du R.M.I. ;     Vu le projet de décison du Directeur de l'ASSEDIC de la Réunion ;    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de décisions sus-visé tend à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre, la CAF adresserait à l'ASSEDIC la liste de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge (nom, prénom, adresse, numéro de Sécurité Sociale) ; qu'en retour, l'ASSEDIC lui communiquerait le montant des allocations versées à ces personnes au titre de l'allocation de base, de l'allocation de base exceptionnelle, de l'allocation de fin de droit, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique.    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la
situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;    Considérant que l'octroi du revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation d'une expérimentation qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées ;    Demande que la communication des données relatives aux allocataires de RMI entre la caisse d'allocations familiales et l'ASSEDIC de la Réunion soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité ;     Prend acte de ce qu'une information relative à ces échanges de données sera faite par affichage dans les locaux de réception du public de l'ASSEDIC et de ses antennes ;   Emet un avis favorable à cet échange d'informations dans le cadre d'une expérimentation dans le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titres portant également sur la période d'expérimentation. JACQUES FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale,    Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 115-2, L 212-1, L 583-3,    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel,    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la Sécurité Sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion,    Vu la délibération de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, relative au traitement de contrôle mis en oeuvre par la Caisse D'Allocations familiales de la Réunion des ressources des bénéficiaires du RMI,    Vu le projet de décision du
Directeur du travail et de l'Emploi de la Réunion,    Après avoir entendu Monsieur Philippe MARCHAND en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de la Réunion mettra en oeuvre à la CAF de la Réunion un traitement automatisé tendant à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion,    Considérant qu'à ce titre, les informations nominatives traitées concerneront l'identité des allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge (nom, prénom, adresse, n° de sécurité sociale), ainsi que les sommes perçues par les stagiaires dont la DDTE assure la rémunération ;    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation",    Considérant que l'octroi du revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration des ressources du demandeur,    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif,    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation d'une expérimentation qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle
envisagées,    Demande que la communication des données nominatives entre la caisse d'allocations familiales, centre de traitement retenu et la Trésorerie Générale de la Réunion soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité,    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite par affichage dans les locaux de réception du public de la Trésorerie Générale et de la mairie,   Emet un AVIS FAVORABLE à cet échange d'informations dans le cadre d'une expérimentation dans le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titre portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale,    Vu le code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L 115-2, L 212-1, L 583-3,    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel,    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la Sécurité Sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion,    Vu la délibération de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, relative au traitement de contrôle mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations familiales de la Réunion des ressources des bénéficiaires du RMI,    Vu le projet de décision du