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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'Intérieur d'un projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'Intérieur ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, notamment son article 55-1 ;   Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 8-3 ;   Vu la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment ses articles 21 et 24 ;   Vu le décret du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu les délibérations n° 84-18 du 3 mai 1984 et 86-102 du 14 octobre 1986 ;   Vu le projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'Intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur François GIQUEL, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du
Formule les observations suivantes :   Le ministère de l'intérieur a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales.   Les modifications envisagées concernent, à titre principal, l'enregistrement et le traitement de nouvelles catégories d'information et l'extension des cas d'alimentation du fichier.   Le traitement de nouvelles catégories d'informations   Le ministère de l'Intérieur souhaite enregistrer dans le fichier, d'une part, les empreintes palmaires, qu'elles résultent de traces relevées sur les lieux de commission d'infractions ou qu'il s'agisse d'empreintes d'individus relevées dans les conditions définies par le décret du 8 avril 1987 et, d'autre part, les clichés anthropométriques des intéressés.   L'article 55-1 du code de procédure pénale constitue le fondement juridique du relevé des empreintes palmaires d'individus, identifiés ou non, et de la prise de clichés anthropométriques dans le cadre d'une enquête judiciaire ; s'agissant des personnes condamnées à une peine privative de liberté, l'article D. 284 du code de procédure pénale prévoit qu'à leur arrivée en établissement, les détenus sont soumis aux formalités de l'écrou et aux mensurations anthropométriques.   L'ajout de ces informations a pour objet de fiabiliser les enregistrements d'empreintes digitales d'individus identifiés relevées dans les cas prévus par le
décret et, s'agissant des clichés anthropométriques, de permettre aux enquêteurs interrogeant le fichier de s'assurer qu'un jeu d'empreintes est bien celui d'un individu donné.   La prise en compte dans le fichier des empreintes palmaires vise aussi à permettre, à terme, des comparaisons entre les empreintes palmaires d'individus non identifiés qui seraient relevées sur les lieux d'infraction avec celles recueillies ultérieurement auprès d'individus identifiés.   La Commission prend acte que le seul traitement appliqué aux clichés anthropométriques consistera à les numériser et à les conserver dans le fichier, sous des numéros et selon des modalités excluant tout autre forme de traitement, en particulier de reconnaissance faciale des intéressés.   Elle prend aussi bonne note qu'il sera impossible d'interroger le fichier à partir d'un autre critère que l'état civil ou les empreintes de la personne concernée.
Les nouveaux cas d'alimentation du fichier   Le ministère de l'Intérieur souhaite mettre le décret du 8 avril 1987 en conformité avec l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et ainsi permettre aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers d'alimenter le fichier.   Le ministère de l'Intérieur a aussi ajouté la possibilité d'enregistrer les traces relevées dans le cadre d'une enquête pour recherche des causes d'une disparition.   Dans ce dernier cas, en application du premier alinéa de l'article 5 du décret, ces traces seront conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq années ; elles pourront être effacées du fichier avant l'écoulement de cette période en cas de réception d'un avis de découverte de la personne concernée.   Cependant, par-delà les modifications envisagées par le ministère de l'Intérieur, la Commission estime que les dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis l'entrée en vigueur du décret du 8 avril 1987 portant création du fichier automatisé des empreintes digitales, ainsi que les garanties qu'elle considère devoir nécessairement entourer la création, l'alimentation, le fonctionnement, la mise à jour et l'apurement des fichiers centralisés de police judiciaire doivent être prises en compte dans l'examen du projet de décret modificatif du ministre de l'Intérieur.   En particulier, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
comporte, dans son chapitre V, consacré aux traitements automatisés d'informations, des dispositions nouvelles concernant les applications automatisées d'informations nominatives mises en oeuvre par les services de police judiciaire "afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs" et, dans son chapitre VI, consacré aux moyens de police technique et scientifique, des dispositions nouvelles concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
La durée de conservation des informations et la mise à jour du fichier   S'agissant de la durée de conservation maximale des informations nominatives enregistrées au fichier, fixée de façon uniforme par le décret initial à vingt-cinq années, la Commission estime que les principes de mise à jour et d'apurement posés par l'article 29 de la loi du 18 mars 2003, et mis en ceuvre par le décret du 25 mai 2004 concernant le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), doivent être transposés en l'espèce, dans la mesure où l'un et l'autre fichier présentent de grandes similitudes, comme l'indique le rapport au Premier ministre qui accompagne le projet de décret.   La Commission demande donc que le projet de décret modificatif soit complété afin de préciser que le magistrat, sous le contrôle duquel est placé le fichier, peut ordonner la destruction des enregistrements concernant des personnes mises en cause lorsque leur conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du fichier, non seulement d'office mais aussi à la demande de l'intéressé, et que dans ce dernier cas, il indique aussi précisément que possible les modalités d'exercice par les intéressés de leur demande d'effacement des informations les concernant qui seraient enregistrées au FAED.   Le contrôle du fichier   L'article 7 du projet de décret, modifiant les dispositions du décret du 8 avril 1987, prévoit que le fichier est désormais placé sous le contrôle d'un magistrat
du parquet placé hors hiérarchie, nommé pour trois ans, c'est-à-dire selon la même modalité que le FNAEG.   La Commission demande, à l'instar de ce qui a été prévu pour ce fichier, que l'autorité gestionnaire du fichier automatisé des empreintes digitales adresse au magistrat sous le contrôle duquel est placé le fichier et à la CNIL un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.   Enfin, eu égard à l'augmentation du nombre de personnels des services d'identité judiciaire susceptibles, à terme, d'accéder directement au fichier, la Commission demande que le projet de décret modificatif prévoie expressément la mise en place d'un système permettant de garder trace des interrogations du fichier afin de pouvoir détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse d'un accès au fichier.
Les destinataires   La Commission prend acte que la nouvelle rédaction de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 ne permet pas aux agents expressément habilités du ministère de l'Intérieur ou de la gendarmerie visés par l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France d'accéder directement au FAED afin d'identifier des étrangers en situation irrégulière ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.   Emet sous les réserves suivantes un avis favorable au projet de décret du ministre de l'Intérieur modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales :   - compléter l'article 7 du projet de décret modificatif afin de préciser que le magistrat sous le contrôle duquel est placé le fichier peut ordonner la destruction des enregistrements dont la conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du fichier, non seulement d'office mais aussi à la demande de l'intéressé ;   - prévoir dans le projet de décret, et de la façon la plus précise possible, l'indication des modalités d'exercice par les intéressés de leur demande d'effacement ;   - prévoir dans le projet de décret une disposition mentionnant l'existence du système permettant de garder trace des interrogations du fichier afin de pouvoir détecter toute utilisation abusive ou frauduleuse d'un accès au fichier ;   - prévoir que l'autorité gestionnaire du fichier adresse au magistrat sous le
contrôle duquel est placé le fichier et à la CNIL un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis par le directeur du Trésor d'un projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décret communiqué par le directeur du Trésor ;   Après avoir entendu M. Philippe NOGRIX, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   Conformément à l'article 541-5 du code monétaire et financier inséré par la loi du 1er août 2003, tout conseiller en investissements financiers qui souhaite exercer ses activités en France doit, après vérification qu'il remplit les conditions posées aux articles L. 541-2 à L. 541-4 du code monétaire et financier, être enregistré sur une liste tenue et régulièrement mise à jour par chaque association professionnelle mentionnée à l'article L. 541-4 du même code selon des modalités fixées par décret pris après avis de la CNIL.  Cette liste est transmise à l'Autorité des marchés financiers (AMF), selon des modalités fixées par son règlement général, et auprès de laquelle elle est librement consultable par le public.   La direction du Trésor a saisi pour avis la Commission du projet de décret précité relatif aux modalités de constitution des listes de conseillers en investissements financiers.   Les données recueillies sont énumérées par l'article 2 du projet. Elles sont relatives :   - au numéro d'enregistrement du conseiller en investissement financier et à la date d'attribution de ce numéro ;   - aux nom, prénoms, date de naissance, lieu de naissance et adresse professionnelle du conseiller en investissements financiers, personne physique ;   - lorsque l'activité de conseil en investissements financiers est exercée par une personne morale :  les noms, adresse et s'il y a lieu, numéro SIREN de cette personne morale ; les noms, prénoms,
dates de naissance, lieux de naissance et adresse personnelle des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer cette personne morale ; les noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes physiques employées par cette personne morale pour exercer des activités de conseil en investissements financiers à à la nature des opérations au titre desquelles le conseiller en investissements financiers exerce son activité de conseil.
La Commission considère que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des listes de conseillers en investissements financiers sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité de protection des épargnants et des investisseurs définie par la loi de sécurité financière, conformément aux dispositions de l'article 5-c de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe.  Ces listes, consultables par le public, permettront aux épargnants et aux investisseurs de s'assurer de la qualité des personnes auxquelles ils s'adressent.   La Commission prend note que les informations relatives à la date et au lieu de naissance du conseiller en investissement financier, personne physique, aux dates de naissance, lieux de naissance et adresses personnelles des dirigeants et personnes ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale mentionnée au 3° de l'article 2 du projet ainsi qu'aux dates et lieux de naissance des personnes employées par cette dernière, nécessaires lors de la saisie des informations pour éviter les risques d'homonymie, ne seront pas rendues publiques.   La Commission prend également note que l'article 5 du projet exclut l'application du droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 en application de la dérogation ouverte par l'article 26-2 de la loi précitée.
Emet un avis favorable au projet de décret relatif aux conseillers en investissements financiers.   Le Président, Alex TURK.   Vice-Président Délégué, Hubert BOUCHET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de la santé et de la protection sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (saisine n° 04010218) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées portant modification des articles L. 121-6-1 et L. 116-3 du code de l'action sociale et des familles ;   Après avoir entendu M. Pierre Schapira, commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Formule les observations suivantes :
Sur l'objet du projet de décret   Les terribles conséquences de la canicule de l'été 2003 ont conduit au vote de dispositions particulières dans le cadre de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées afin d'organiser l'information et l'intervention des services sociaux et sanitaires auprès de ces personnes en cas de risques exceptionnels, notamment climatiques.   L'article 1er de cette loi oblige ainsi les maires à procéder au recueil de l'identité et des coordonnées des personnes âgées et handicapées qui souhaitent bénéficier du dispositif de veille et d'alerte ("plan Vermeil").   Ce texte prévoit que les registres nominatifs créés par les communes doivent être tenus dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, et que les modalités de traitement de ces données nominatives sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.   La Commission est ainsi amenée à se prononcer sur le projet de décret, accompagné de modèles de formulaires de recueil des données à destination des communes.   Sur les finalités poursuivies et la population concernée   L'article 1er du projet de décret précise que la finalité exclusive de ce registre est d'organiser, en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence, un contact périodique avec les personnes qui y figurent afin de leur apporter les conseils et l'assistance dont elles ont besoin.   S'agissant des personnes bénéficiaires du dispositif, le projet de décret vise
en son article 4 d'une part les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile, d'autre part les personnes adultes handicapées résidant à leur domicile et bénéficiant de l'un des avantages prévus au code de l'action sociale et des familles ou d'une pension d'invalidité.   La Commission prend acte des critères retenus par le ministère de la santé et de la protection sociale pour définir précisément les catégories de bénéficiaires du dispositif au sein du projet de décret, et en particulier du fait que les personnes dépendantes âgées de moins de 65 ans bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de l'aide ménagère ne sont pas concernées par ce dispositif.
Sur le caractère facultatif de l'inscription au registre et l'information des personnes concernées   La loi précise que l'inscription sur le registre communal ne concerne que les personnes qui en ont fait la demande et que les maires peuvent également procéder au recueil de données à la demande d'un tiers à la condition que la personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.   Le caractère facultatif de l'inscription au registre est clairement rappelé au sein des articles 1 et 2 du projet de décret.   De plus, l'article 8 précise que la radiation du dispositif peut être opérée à tout moment sur simple demande.   S'agissant de l'information donnée aux personnes concernées, le projet de décret précise en son article 2 que le maire informe, par tous moyens appropriés, les habitants de la commune de la mise en place du registre municipal, de sa finalité et des modalités particulières d'inscription auprès des services municipaux ainsi que du caractère facultatif de la déclaration d'inscription, des catégories de services destinataires des informations collectées en cas de déclenchement du plan d'alerte et d'urgence susmentionné et de l'existence d'un droit d'accès et de rectification à leur bénéfice auprès de ces services.
Sur les modalités de recueil des données personnelles   Selon l'article 2 du projet de décret, la phase de recueil des données du registre communal doit être précédée d'une parfaite information, par tous moyens appropriés, des bénéficlaires potentiels du dispositif.   A cette fin, l'article 3 du projet de décret prévoit que le maire peut notamment recueillir auprès des organismes de sécurité sociale gérant les régimes obligatoires de base d'assurance maladie (caisses primaires d'assurance maladie, caisses de mutualité sociale agricole, caisses d'assurance maladie régionales des professions indépendantes) ou par extraction des fichiers sociaux communaux, les coordonnées de ses administrés âgés de 65 ans et plus.   Dans ce cas, les données communiquées par ces organismes se limitent aux nom, prénoms, civilité et adresse des personnes concernées ; elles sont retraitées par les organismes émetteurs pour être présentées, de façon sécurisée, sous forme d'un fichier communal à destination exclusive du maire.   De plus, le projet de décret prévoit que les données ainsi obtenues ne peuvent servir à alimenter le registre communal en l'absence d'une demande d'inscription formulée par la personne concernée ou par un tiers.   Compte tenu de l'intérêt général poursuivi et du caractère limité de ces transmissions de données personnelles, la Commission estime que les garanties apportées dans le projet de décret sont satisfaisantes.   Elle considère néanmoins que l'article 3 du projet de
décret devrait rappeler que les personnes contactées à partir de coordonnées extraites de fichiers sociaux sont expressément informées des modalités d'obtention de leurs coordonnées par la collectivité concernée.   L'article 8 du projet de décret prévoit que le recueil des données figurant dans le registre communal est réalisé soit à l'initiative de la personne concernée, soit à l'initiative d'un tiers (famille, voisinage, proches, professionnels médicaux ou paramédicaux, etc.).
Ainsi, la demande d'inscription sur le registre nominatif peut s'opérer à tout moment sur déclaration de la personne concernée ou de son représentant légal par tout moyen à sa disposition, soit par écrit ou, le cas échéant, à l'aide d'un formulaire mis à disposition par le maire, soit sur appel téléphonique ou, le cas échéant, enregistrement au numéro d'appel prévu à cet effet, soit par courrier électronique.   Lorsque la demande émane d'un tiers, l'article 8 du projet de décret prévoit qu'elle s'opère par écrit afin d'écarter toute demande d'inscription abusive.   Selon l'article 8, la demande est adressée au maire de la commune de résidence de l'intéressé, qui en accuserait réception dans un délai de huit jours.  Dans tous les cas, cet accusé de réception est adressé à la personne dont il est procédé à l'inscription sur le registre nominatif communal ou à son représentant légal.   Il informe l'intéressé que la radiation du dispositif peut être opérée à tout moment sur simple demande de sa part et qu'à défaut la réception de l'accusé de réception vaut confirmation de son accord pour figurer sur le registre précité.   La Commission prend acte de ces procédures de recueil de données auprès de la personne concernée ou après de tiers, et des communes.
Sur la nature et la durée de conservation des données traitées   L'article 5 du projet de décret précise la nature des informations susceptibles de figurer dans le registre communal : il s'agit d'une part des éléments relatifs à l'identité et à la situation à domicile de la personne inscrite sur le registre (nom et prénoms, date de naissance, qualité au titre de laquelle elle est inscrite sur le registre nominatif, adresse, numéro de téléphone, coordonnées du service intervenant à domicile le cas échéant), et d'autre part des éléments relatifs à la demande (date, nom et qualité de la tierce personne ayant effectué la demande le cas échéant).   La Commission considère que ces données sont pertinentes, adéquates et non excessives au regard des finalités poursuivies.   Selon l'article 14, elles ne doivent pas être conservées au-delà du décès de la personne concernée ou de sa demande de radiation du registre nominatif (réalisable à tout moment sur simple demande).   A cet égard, l'article 6 précise que l'information du maire sur le changement de commune de résidence de la personne inscrite sur le registre nominatif vaut demande de radiation du registre.   Sur les destinataires et la confidentialité des données   Les articles 9, 10 et 11 du projet de décret prévoient que les destinaires des données prennent toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des renseignements collectés et procèdent, le cas échéant, à leur communication dans des