AgentPublic/cnil huggingface dataset:
questions à choix multiples; que ces observations ont été prises en compte dans le questionnaire soumis à la CNIL ; qu'il y a lieu enfin d'observer que celui-ci comporte une liste de questions constituant le questionnaire dit "court" qui sera proposé à toutes les personnes soumises à l'enquête ; qu'elle sera éventuellement complétée, selon les réponses données à certaines questions, par une liste de questions posées aux personnes ayant indiqué à l'enquêteur avoir adopté un comportement qualifié de "comportement à risque" ainsi qu'à un échantillon témoin ;    Considérant que, bien que les nombreuses questions posées aient un caractère très intime, ce caractère est induit par l'objet même de l'enquête ; que les données recueillies sont en l'espèce adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité déclarée de l'enquête ; qu'il y a lieu toutefois de rechercher si, conformément à l'article 6 de la Convention du Conseil de l'Europe susvisée, qui range les données sexuelles au nombre des informations sensibles, les traitements envisagés apportent aux intéressés les garanties appropriées ;   - Sur les méthodes et les moyens de recueil des informations :    Considérant que les personnes susceptibles d'être interrogées tant en France Métropolitaine qu'aux Antilles et en Guyane seront sélectionnées d'une manière aléatoire sur les fichiers des abonnés au téléphone expurgés des listes rouge et orange ;     Considérant qu'en France Métropolitaine l'enquête sera conduite
intégralement au téléphone, de 17 H à 20 H 30 les jours de semaine, et le samedi matin ; que le support ainsi utilisé a été testé sur le questionnaire réel concurremment avec la méthode de l'interview en face à face, par deux enquêtes pilotes préalables conduites par l'INSERM respectivement sur 800 et 600 personnes ; que le téléphone, comme moyen de recueillir les réponses n'a pas été perçu comme moins acceptable que la méthode de 1'interview en face à face, surtout si l'appel téléphonique est précédé d'une lettre d'information annonçant un prochain appel de l'INSERM, et alors pourtant que le risque de ne pas identifier de manière sûre les interlocuteurs, tant l'enquêteur que la personne soumise à l'enquête, aurait pu être invoqué ; que la méthode par téléphone permet de mieux contrôler la conduite des opérations ; qu'enfin un programme de cohérence des réponses fonctionnant en temps réel engage l'enquêteur à reposer certaines questions et garantit ainsi la qualité des réponses ; que compte tenu de l'objet de l'enquête et des modalités retenues pour son utilisation, le recours au téléphone peut être accepté ;   Considérant que l'INSERM ne peut procéder aux interviews requis, soit par voie téléphonique en France Métropolitaine soit par la méthode du face à face aux Antilles Guyane, sans recourir à des enquêteurs extérieurs ; que le recours à des instituts de sondage en France Métropolitaine, à condition que des rapports contractuels entre l'INSERM et ces Instituts fixent les
qualités à requérir des enquêteurs (ancienneté professionnelle, qualité de discrétion, volontariat) et la présence d'un encadrement de l'INSERM, peut être accepté ; que l'emploi d'enquêteurs de l'INSEE aux Antilles et en Guyane sera subordonné à la garantie que les personnes ne seront pas interrogées par les enquêteurs qui ont déjà recueilli auprès d'elles les fiches du recensement général de la population ; que le recours éventuel à d'autres enquêteurs doit respecter les conditions de recrutement des enquêteurs exigées, en France métropolitaine, des instituts de sondage ;   - Sur la confidentialité et l'anonymat des réponses :    Considérant qu'en France Métropolitaine, le système informatique utilisé pour recueillir les données comportera un microordinateur dédié au recueil des numéros de téléphone et des noms des foyers à interroger et à la correspondance de ces informations avec des numéros séquentiels, qu'il servira à l'envoi de lettres d'information et restera actif pendant une durée maximum de un mois, les noms des foyers étant effacés par une procédure de mise à jour manuelle au fur et à mesure que les personnes auront été contactées ;   Qu'un second microordinateur sera consacré à la gestion des appels et un troisième à la saisie des réponses, que ces deux derniers microordinateurs seront interconnectés de sorte que lors de la saisie de la dernière variable de l'entretien qui concerne la date et l'heure de fin de l'entretien, la correspondance avec le
microordinateur de gestion des appels soit automatiquement effacée ; que cette-architecture est de nature à assurer la confidentialité des réponses sous réserve toutefois d'être complétée par un dispositif qui interdise aux enquêteurs de connaître les noms et numéros de téléphone des personnes soumises à l'interview ; qu'il y a lieu également d'observer que le guide d'entretien préparé par l'INSERM à l'intention des enquêteurs, impose à ces derniers de demander à la personne interrogée de s'isoler pour répondre ;   Considérant en outre que les instituts de sondage garantiront, par voie contractuelle que le fichier des abonnés restera confidentiel ; que la Commission sera saisie des mesures techniques détaillées de nature à assurer tant cette confidentialité que la sécurité physique et logique des fichiers ;    Considérant qu'aux Antilles et en Guyane, les données relatives à l'identité des personnes ne seront conservées que pendant un mois, pour autoriser le contrôle par sondage du travail des enquêteurs ;    Considérant enfin que les résultats de l'enquête, s'ils apparaissent dans des travaux scientifiques, devront respecter les règles sur l'agrégation des données assurant l'anonymat des personnes interrogées ;   - Sur l'application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que la lettre d'information envoyée par l'INSERM pour annoncer aux personnes faisant partie de l'échantillon un prochain appel téléphonique d'un enquêteur se présentant en son
nom, précise que la participation à l'enquête est facultative ; que le guide d'entretien mentionné plus haut, rappelle cette liberté ; qu'en revanche, la lettre d'information, en se bornant à mentionner que l'étude porte sur "les habitudes de vie, et les comportements individuels pour aider à mieux définir la prévention" est trop vague pour permettre aux intéressés d'exprimer en toute connaissance de cause leur libre choix de participer à l'enquête ; que cette lettre doit en conséquence être complétée d'une part, en précisant que l'enquête est réalisée à la demande des ministères des affaires sociales, de la santé et de la recherche et qu'elle concerne l'étude des comportements sexuels afin d'améliorer la prévention des épidémies majeures de l'époque, d'autre part, en mentionnant la possibilité d'appeler un numéro vert où les intéressés pourraient être plus complètement informés et exprimer éventuellement leur refus de participer à l'enquête ; que de même, les intéressés doivent être assurés qu'en cas de refus de leur part de répondre à l'enquête, aucune conséquence ne s'en suivra pour eux ; qu'enfin il n'y a pas lieu de demander aux personnes refusant de répondre, les motifs de leur refus ; que cette lettre fera apparaître l'intervention de la CNIL dans la procédure sous la forme "l'enquête est conduite dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ;   Considérant que l'article 2 du projet d'arrêté doit
être complété pour mentionner la possibilité de refuser de participer à l'enquête ;    - Sur l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que le questionnaire comporte des questions sur la religion et la lecture de quotidiens ; que toutes précautions techniques étant prises, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, pour assurer l'anonymat des réponses, il n'y a pas lieu d'exiger l'accord exprès, prévu par l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   - Sur l'application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que les dispositions de l'arrêté doivent être complétées pour indiquer que le droit d'accès aux fichiers de l'application qui ont un caractère nominatif s'exerce auprès de l'INSERM, qui transmettra la demande, en métropole aux Instituts de Sondage, pendant la durée de leur conservation ;    Considérant que le projet d'arrêté n'est pas contraire aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.   EMET, sous les réserves précitées, un AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté qui doit être modifié dans le sens des observations qui précèdent.    Demande à avoir communication, avant leur diffusion, des lettres d'information prévues et des stipulations contractuelles liant l'INSERM aux instituts de sondage.    DECIDE de procéder, lors de la réalisation de l'enquête à des vérifications sur place des mesures de sécurité adoptées.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu sa délibération n° 89-10 du 14 février 1989 portant avis relatif à la création de traitements automatisés d'informations nominatives effectués sur la base de données collectées à l'occasion du RGP en 1990 ;    Vu sa délibération n° 90-23 du 20 février 1990 concernant la mise à disposition des collectivités territoriales, par l'INSEE, des données anonymes issues du RGP en 1990 ;    Vu le projet de décret fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le Recensement Général de la Population à Mayotte ;    Vu le projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au recensement général de la population à Mayotte ;    Vu le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion du recensement général de la population à Mayotte ;   Après
avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   I - SUR LE PROJET DE DECRET FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.    Considérant que l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques crée un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le Recensement Général de la Population de la Collectivité Territoriale de Mayotte qui sera effectué à compter du 12 août 1991 ;    Considérant que le recensement a pour finalité la détermination de la population légale à Mayotte, la connaissance des structures démographiques, professionnelles et des caractéristiques du parc immobilier du pays et la constitution d'une base d'échantillonnage de logements permettant à l'INSEE d'effectuer des enquêtes statistiques ultérieurement ;   Considérant que les informations collectées seront les suivantes :    - En ce qui concerne les personnes : sexe ; date et lieu de naissance ; nationalité ; la situation familiale dont l'indication, le cas échéant de la polygamie ; le niveau ou la nature de la formation ; l'activité professionnelle ; le lieu de résidence au 1er janvier 1985 ; les mouvements migratoires ; la nature de la profession et qualification ; adresse du lieu de travail ; statut professionnel ; métier secondaire ;    - En ce qui concerne les logements et
immeubles : catégories ; dimensions ; type de construction ; éléments de confort ; statut d'occupation ; équipements divers.    Considérant que le recrutement des personnes qui participeront à la collecte ou au traitement des données, sous la responsabilité de l'INSEE, devra être aussi diversifié que possible ; que ces agents recenseurs seront astreints tant au secret statistique en application des dispositions de la loi du 7 juin 1951, qu'au secret professionnel en application de l'article 378 du Code pénal.   Considérant que les destinataires de données seront, outre l'INSEE, les Archives Nationales ; qu'il leur appartiendra de prendre toutes mesures pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ;    Considérant que la Commission prend acte du courrier en date du 28 février 1991 aux termes duquel l'INSEE s'engage à ce qu'aucun tableau statistique ne soit cédé et à ce que les informations afférentes à la polygamie soient données pour l'ensemble de la collectivité territoriale uniquement ;    Considérant que les résultats du RGP seront établis sous forme de tableaux statistiques à des niveaux géographiques fins ; que pour pallier tout risque d'identification des personnes il convient de demander à l'INSEE :    - de ne pas diffuser de tableau statistique à un niveau inférieur à celui du village ;   - de ne pas diffuser au niveau géographique du village, le plus petit village ne comportant que 176 habitants, les 4 tableaux suivants :    - tableau "MIGRATIONS"
(MIG1) :    Répartition de la population des ménages ordinaires par sexe et par lieu de naissance regroupé (Mayotte ; Métropole ; Ile de la Réunion ; Comores, Madagascar, Ile Maurice et Seychelles).    - tableau "MIGRATIONS" (MIG 6) : Répartition de la population des ménages ordinaires, par sexe et par indicateur de nationalité (française ou étrangère).    - tableau "FORMATION" (FOR 5) : Répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus ou d'âge non déclaré par sexe et par langue parlée (Maoré ; autres dialectes ; Malgache ; langue française ; Arabe).    - tableau "FORMATION" (FOR 8) : Répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus par sexe et par niveau d'étude (néant ; primaire ; secondaire 1er cycle ; secondaire second cycle ; supérieur).   II - Sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 :    Considérant que parmi les données collectées figure la polygamie qui est susceptible de faire apparaître indirectement les opinions religieuses des personnes ;    Considérant que le recueil des données relatives à la situation de la polygamie, compte tenu des caractéristiques sociales propres à Mayotte, répond à un motif d'intérêt public au sens de l'alinéa 3 de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du Recensement Général de la Population à Mayotte sous les réserves suivantes :    que les tableaux faisant apparaître la répartition
de la population des ménages ordinaires :    - par sexe et lieu de naissance regroupé ;    - par sexe et indication de nationalité ;    et les tableaux faisant apparaître la répartition de la population des ménages ordinaires de 15 ans ou plus ou d'âge non déclaré :    - par sexe et langue parlée ;    - par sexe et niveau d'étude ;    ne soient pas diffusés au niveau géographique du village ;   EMET L'AVIS qu'il y a lieu de faire application du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 pour autoriser la collecte et le traitement de données relatives à la situation de la polygamie.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code de l'urbanisme ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier susvisée ;   Vu le décret n° 79-180 du 6 mars 1979 instituant les services départementaux de l'architecture ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie, par le ministère de l'équipement, du logement et des transports, d'une demande d'avis créant un modèle national, concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "EGEE" ;   Considérant que le traitement envisagé a pour finalité d'aider chaque service départemental de l'architecture (SDA) à gérer les procédures concernant l'entretien, la restauration ou la mise en valeur des immeubles bâtis protégés au titre des monuments historiques et des sites ou secteurs sauvegardés, appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, ou à des personnes publiques ou privées ;   Considérant que ce traitement s'inscrit dans le cadre des missions des services départementaux de l'architecture, ainsi que le prévoit le décret susvisé de 1979 ; que tout dossier de demande de travaux ou d'entretien doit être déposé par le propriétaire de l'immeuble auprès du SDA ;   Considérant que le traitement EGEE doit permettre de répertorier les immeubles protégés au titre des monuments historiques, des sites ou des secteurs sauvegardés d'établir les programmations d'intervention sur les édifices et les financements, d'assurer la constitution et le suivi des demandes de financement et de travaux, d'informer les organismes concernés de la fin des travaux en vue de leur règlement, de gérer les données techniques précises sur les édifices ;   Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées sont
relatives au propriétaire actuel de l'immeuble (pour les personnes physiques : nom, prénom, adresse) ou aux personnes demandant l'exécution de travaux si elles ne sont pas propriétaires mais interviennent en accord avec le propriétaire, et aux entreprises assurant les travaux décidés ; qu'elles concernent également l'édifice (appellation, typologie, objet de la demande, accord des autorités concernant les opérations demandées, accord des autorités sur l'octroi éventuel de subventions) ;
Considérant que les données précitées relatives à l'édifice sont conservées de manière permanente par les S.D.A. afin de permettre à l'architecte des bâtiments de France compétent d'exercer sa surveillance sur les édifices répertoriés ; que les autres informations ne sont conservées sur support informatique que pendant leur durée de validité ;   Considérant que les destinataires des données sont les agents habilités de chaque SDA concerné, mais qu'ont la possibilité d'obtenir communication des données sur leur demande, les pétitionnaires et dans la limite de leurs attributions, le directeur régional des affaires culturelles, le préfet, et dans le cas où ils octroient des subventions le président du conseil général du département et le président du conseil régional de la région ;   Considérant que toute personne peut avoir accès aux informations la concernant figurant dans le traitement, auprès du chef du service départemental de l'architecture ;   Considérant que les personnes physiques concernées par les informations utilisées par le traitement seront informées de l'existence de ce traitement conformément aux prescriptions de l'article 27 de la loi de 1978 susvisée ;   Considérant que chaque service départemental de l'architecture qui mettra en oeuvre le traitement "EGEE" adressera à la CNIL une déclaration se référant audit modèle, comportant un engagement de conformité et une annexe décrivant les mesures de sécurité mises en place ;   EMET un avis favorable à la mise
en oeuvre du traitement examiné.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 78-1 et suivants ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;   Vu le décret n° 67-196 du 14 mars 1967 portant réorganisation du ministère de l'Intérieur ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;
   Vu le décret n° 92-152 du 20 février 1992 portant création de la direction centrale de la police territoriale au ministère de l'Intérieur ;   Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er août 1973 portant organisation du service de la police de l'air, des frontières et des chemins de fer ;   Vu la circulaire n° 72-522 du Ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 1972 relative au fonctionnement des services de la police de l'air et des frontières ;   Vu le projet d'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission est saisie par le préfet des Pyrénées-Atlantiques d'un arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de l'index des archives des dossiers administratifs et judiciaires de la Police de l'Air et des Frontières (P.A.F.) des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur la finalité du traitement   Considérant que le préfet des Pyrénées-Atlantiques envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'informatisation de l'index des archives des dossiers administratifs et judiciaires de la P.A.F. des Pyrénées-Atlantiques dénommé M.U.G.A. (Moyen Unifié de Gestion des Archives) dont la triple finalité est :   - de pallier la tenue manuelle des registres ;   - d'alimenter dynamiquement une source unique d'information et d'améliorer la gestion des archives ;   - d'optimiser l'accès aux informations en évitant que le personnel en poste à la frontière ne soit obligé de téléphoner au service des archives de la direction départementale pour obtenir des informations sur une personne présente à la frontière ;   Considérant que ce traitement sera fondé sur l'utilisation d'un serveur télématique accessible par minitel qui permettra une consultation immédiate du fichier automatisé de référence aux archives ;   Considérant que les fonctionnaires de la P.A.F. seront amenés, dans le cadre de leurs attributions légales, à effectuer des Interrogations du fichier de référence M.U.G.A. pour savoir si la personne contrôlée est connue des services de la direction départementale, soit au titre d'une procédure administrative, soit au titre d'une procédure judiciaire ;   Considérant que les contrôles d'identité effectués s'exerceront conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et aux décrets des 18 mars et
30 juin 1946 ;
Sur les catégories d'informations collectées   Considérant que les informations collectées sont :   - le nom (deux noms le cas échéant et leur concaténation),   - le prénom,   - la date de naissance,   - les références au dossier d'archive (un numéro de référence Informatique et un numéro de référence au dossier manuel),   - le code et la date d'infraction pour l'apurement du fichier (sur le modèle du Système de Traitement de l'Information Criminelle) ;   Considérant que la collecte, le cas échéant, de deux noms patronymiques apparait justifiée compte tenu de l'usage espagnol ; que toutefois, la collecte de cette information ne sera pas effectuée pour les autres personnes ; que par conséquent, le principe général doit être la collecte d'un seul nom patronymique et l'exception la collecte de deux noms patronymiques ; qu'il conviendra donc de modifier le projet d'acte réglementaire sur ce point ;   Considérant que les informations relatives au code et à la date d'infraction seront utilisées exclusivement par le service gestionnaire centralisé à HENDAYE pour permettre l'apurement des archives elles-mêmes et en particulier pour tenir compte des mesures d'amnistie et de prescription ;