AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’analyse des caractéristiques du traitement objet de la présente demande d’autorisation fait apparaître une différence par rapport à l’AU-04 qui doit dès lors être soumise à l’examen de la Commission. En effet, la société JLO COM’RH n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. La Commission relève que le dispositif présenté s’inscrit dans le cadre des textes internationaux, européens et nationaux afférents à la prévention des discriminations, à l’égalité des chances et à la promotion de la diversité dans le domaine de la gestion des ressources humaines.Elle constate que les faits susceptibles d’être recueillis dans le cadre de ce dispositif sont strictement limités aux alertes en matière de discrimination supposée. La Commission estime, dès lors, que le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement. La Commission rappelle que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations, notamment par l’intermédiaire des instances représentatives du personnel habilitées par le Code du travail à recueillir les réclamations des salariés.
Sur les données traitées
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une diffusion sur l’intranet du groupe JLO.Par ailleurs, la Commission relève que les personnes éventuellement mises en cause seront informées dès l’enregistrement de leurs données après vérification, et font l’objet d’un entretien confidentiel.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la Responsable RSE du groupe JLO.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures de sécurité sont prises afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracées.Les mesures de sécurité envisagées n’appellent pas d’observations de la Commission au regard de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. Les données relatives à une alerte considérée dès son recueil comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai. Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte  sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société JLO COM’RH à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1574643)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la société Grupo Antolin France d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle  ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique AU-004 de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de  M Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société Grupo Antolin France située à Guyancourt est une société française rattachée à l’entreprise multinationale espagnole Grupo Antolin. En France, six entreprises sont rattachées au groupe : 
Grupo Antolin Loire à Roche-la-Moliére (42230)
INS à Roche-la-Molière (42230)
INS à Hénin-Beaumont (62110)
Grupo Antolin à Jarny (54800)
Grupo Antolin Cambrai à Raillencourt-Sainte-Olle (59554)
Grupo Antolin France à Guyancourt (78280)
La société Grupo Antolin France agit en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe Grupo Antolin concernées par le dispositif d’alerte professionnelle. En effet la Commission constate qu’elle détermine seule les finalités et les moyens du traitement. 
Sur la finalité
La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle permettant aux salariés de signaler des manquements au code d’éthique de l’entreprise et de traiter les signalements.
En effet, dans le cadre de sa politique interne, le groupe Grupo Antolin a publié un code d’éthique dont l’objectif est de garantir une conduite responsable du développement de ses activités.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce code, sera mis en place un dispositif d’alerte professionnelle, comme moyen supplémentaire mis à la disposition du personnel et complémentaire aux autres modes d’alerte existants dans le groupe (hiérarchie, service du personnel, instances représentatives du personnel) pour signaler un éventuel manquement aux règles du code éthique.
Le champ du dispositif est  limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Droit du travail ;
Environnement ;
Lutte contre la corruption ;
Informations confidentielles ;
Relation avec les concurrents ;
Relations avec les fournisseurs ;
Lutte contre la discrimination et promotion de la diversité ;
Indépendance des collaborateurs ;
Hygiène et sécurité au travail ;
Lutte contre toute forme de violence et d’harcèlement ;
Compte tenu de nature du traitement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). Cette délibération a été modifiée le 14 octobre 2010 et intègre désormais dans le champ d’application de l’article 1er les pratiques anticoncurrentielles.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par ladite autorisation, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application du dispositif. En effet, le traitement se fonde sur le respect des dispositions du code éthique de Grupo Antolin et non sur une obligation législative ou réglementaire.
Elle rappelle que le dispositif d’alerte doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.
La Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les données traitées
Les catégories de données collectées sont relatives : 
à l’identification de l’émetteur de l’alerte (nom, prénom, adresse mail) ;
à l’identification de la personne mise en cause (nom, prénom, adresse mail) ;
aux faits signalés ;
aux éléments recueillis dans le cadre des investigations ;
aux comptes-rendus des opérations de vérification ;
aux suites données à l’alerte.
Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données sont conservées pendant une durée limitée :
Pour les alertes infondées, les données collectées sont détruites immédiatement ;
Pour les alertes donnant lieu à vérification, les données sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification, sauf engagement d’une procédure disciplinaire ou de poursuites judiciaires à l’encontre de la personne mise en cause ou de l’auteur d’une alerte abusive. Les données sont alors conservées jusqu’au terme de la procédure ;
Ces durées de conservation apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les directions des Ressources Humaines (RH) de la maison mère située en Espagne et des sociétés françaises concernées, le Comité d’Ethique comprenant des professionnels (internes) du Groupe et des experts (externes) dans les domaines de la responsabilité de l’entreprise, des relations de travail et du droit.Les informations relatives au traitement de l’alerte seront exclusivement reçues par le département RH de l’entreprise au siège de la maison-mère. Celui-ci entrera en contact avec le département RH de l’entreprise locale concernée par l’alerte, lequel transmettra les informations au directeur de l’entreprise ou au Comité d’éthique.L’identité de l’émetteur de l’alerte et celle de la personne qui en fait l’objet sont traitées de façon confidentielle. Les personnes en charge du traitement des alertes sont soumises à une obligation de confidentialité.La liste des ces destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les instances représentatives du personnel ont été consultées sur le code éthique et sur le dispositif d’alerte professionnelle. Le Comité d’entreprise a émis un avis défavorable.Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, via un document remis à chaque salarié.La personne éventuellement mise en cause par un signalement est informée à l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent en effet être prises avant l’information de celle-ci. L’information qui lui sera fournie répondra aux exigences de la loi Informatique et Libertés (faits reprochés, destinataires de l’alerte, modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification). Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service des ressources humaines de la société Grupo Antolin Espagne – CTRA Madrid – Irun, km 244.8 apartado 2069 – 09007 Burgos - EspagneCes modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les échanges sont sécurisés par SSL et dans le cadre d’un réseau privé virtuel.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels, composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétiques, numériques et spéciaux, lesquels sont régulièrement renouvelés).Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dispositif se compose d’un lien de communication qui permet de soumettre toute plainte ou incident pouvant être traité en temps opportun. Cette communication peut être établie par l’intranet du Groupe et par voie postale.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte doit nécessairement s’identifier, les alertes anonymes ne sont pas acceptées. L’identité de l’émetteur de l’alerte est par ailleurs traitée de façon confidentielle.Il est rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société Grupo Antolin France à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
(Demande d’autorisation n° 1636648)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; 
Saisie par la société MARTIN BROWER d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6-3°, 7-5°, 25-I-4° et 35 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004), telle que modifiée le 14 octobre 2010 ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Emmanuel de GIVRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La société MARTIN BROWER spécialisée dans la livraison de solutions de chaîne d'approvisionnement intégrées au secteur de la restauration rapide.
Sur la finalité
La finalité du traitement est la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle.
La société MARTIN BROWER souhaite mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle en vue de notamment de se conformer à la réglementation américaine (The United States Sentencing commission) et de répondre aux exigences de son principal client, la société McDonald, laquelle met en œuvre un dispositif d’alerte professionnelle en application de la loi américaine « Sarbanes-Oxley ».
Le champ du dispositif est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines suivants :
Non-respect des normes et principes de comptabilité ;
Non-respect des normes françaises relatives aux transactions bancaires ;
Lutte contre la corruption ;
Compte tenu de la nature du traitement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire.
La Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004). Cette délibération a été modifiée le 14 octobre 2010 et intègre désormais dans le champ d’application de l’article 1er les pratiques anticoncurrentielles.
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond à toutes les exigences prévues par ladite autorisation, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au champ d’application du dispositif. 
Elle rappelle que le dispositif d’alerte doit être limité dans son champ d’application et que son utilisation doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés.
Elle rappelle en outre que le dispositif d’alerte doit respecter les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux termes desquelles les  traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Lorsque le signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont détruites ou archivées par le Responsable du traitement des signalements ou ses Délégataires dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification ;
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives au signalement sont conservées pendant un délai qui n’excédera pas le délai de prescription applicable ;
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de prescription applicable ;
Cette durée de conservation apparaît pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement conformément aux dispositions de l’article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Le destinataire des alertes sont le directeur et le coordinateur de l’éthique et de la conformité de Reyes Holdings, le directeur des ressources humaines et son représentant.L’identité de l’émetteur de l’alerte et celle de la personne qui en fait l’objet sont traitées de façon confidentielle. Les personnes en charge du traitement des alertes sont soumises à une obligation de confidentialité.Cette liste de destinataires n’appelle pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la diffusion d’un code éthique et par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les représentants du personnel (comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ont été dûment informés du traitement et de ses modalités de mise en œuvre.La personne éventuellement mise en cause par un signalement est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent en effet être prises avant l’information de celle-ci. L’information qui lui sera fournie répondra aux exigences de la loi Informatique et Libertés (faits reprochés, destinataires de l’alerte, modalités d’exercice des droits d’accès et de rectification). Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du directeur des ressources humaines.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Des mesures sont prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.L’adresse électronique dédiée ne sera accessible que par le responsable du traitement des signalements qui devront s’identifier avec des codes d’accès individuels.La gestion des mots de passe respecte les recommandations de la Commission (mots de passe individuels composés d’au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux lesquels sont régulièrement renouvelés).Le traitement comporte une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d’identifier  l’utilisateur à l’origine d’une opération.Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Le dispositif se compose d’une adresse postale, d’une adresse électronique et d’un numéro de téléphone dédiés.La Commission considère que l’obligation de s’identifier pour l’émetteur de l’alerte est de nature à limiter les risques de mise en cause abusive ou disproportionnée de l’intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées. En l’espèce, l’émetteur de l’alerte est invité à s’identifier, toutefois les alertes anonymes peuvent être exceptionnellement traitées. L’identité de l’émetteur de l’alerte est par ailleurs traitée de façon confidentielle.Enfin, la Commission relève que les données relatives à l’alerte feront l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne, le prestataire chargé du recueil des alertes étant situé aux     Etats-Unis et certifié Safe Harbor. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société MARTIN BROWER à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1426076)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil Général des Yvelines d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des dossiers traités dans les domaines de l’aide sociale à l’enfance, de la prévention et de la protection des mineurs en danger ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil général des Yvelines dans le cadre de ses missions d’aide sociale à l’enfance et de protection des mineurs en danger. 
Sur la finalité