AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la réalisation à un test de l'enquête famille, traditionnellement associée à chaque recensement de la population ; que le test a pour objectif d'apprécier la faisabilité technique de l'opération de collecte des informations ;   Considérant que la collecte aura lieu pendant le quatrième trimestre de 1995 dans les régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'elle concernera 35.000 personnes de plus de 18 ans, habitant des logements ordinaires à l'exclusion des collectivités ;   Considérant que les données qui seront enregistrées seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, à la vie professionnelle, aux étapes de la vie familiale, à la transmission familiale des langues ;   Considérant que l'enquête aura un caractère facultatif ; qu'elle sera exclusivement réalisée par des personnels relevant directement de l'INSEE ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée ;   Considérant que la destruction des questionnaires interviendra fin 1996 ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu sa délibération n° 90-20 du 20 février 1990 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur (projet RAVEL) ;   Vu sa délibération n° 91-016 du 5 mars 1991 portant avis sur le traitement automatisé d'une enquête visant à recenser les souhaits d'orientation des élèves de terminale dans l'enseignement supérieur ;   Vu le projet d'arrêté présenté par Monsieur le Chancelier des Universités de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Michel BERNARD, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par la Chancellerie des Universités de Paris d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé RAVEL dont l'objet est le recensement des voeux des élèves des classes de terminale de la région Ile-de-France afin de faciliter leur inscription dans l'enseignement supérieur ;   Considérant que la nouvelle fonctionnalité dont la mise en oeuvre est envisagée a pour finalité de permettre à chaque élève, dans la procédure d'instruction de sa demande, d'obtenir le nom de l'établissement d'inscription en filière sélective ou de l'université à laquelle ses coordonnées ont été transmises ; qu'une information sur les modalités pratiques d'inscription auprès des établissements est également diffusée ;   Considérant que les données nominatives enregistrées sont l'identité de l'élève (nom, prénom, date de naissance, adresse), le numéro d'inscription au baccalauréat, la série du baccalauréat, l'établissement fréquenté, les voeux dans les différentes filières ; que ces données sont pertinentes au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les destinataires des informations sont les rectorats des académies de Paris, Créteil, Versailles, les établissements d'enseignement secondaire comportant des classes terminales, des classes préparatoires aux grandes écoles, des sections de techniciens supérieurs, des écoles d'architecture, les instituts
universitaires de technologie, les universités des académies de Paris, Créteil et Versailles ;   Considérant que le droit d'accès aux données nominatives, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exercera auprès de la Chancellerie des universités de Paris ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 27.   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 portant application de la loi susvisée ;   Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives de données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du prochain recensement de population ;   Vu le projet d'arrêté portant création du traitement présenté par le directeur général de l'INSEE ;   Après avoir entendu Monsieur Michel MAY, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés est saisie, par l'INSEE, de la mise en oeuvre du traitement automatisé qui a pour finalité la réalisation d'un test de collecte en vue du prochain recensement général de la population prévu en 1999 ; que le test a pour objectif de mesurer l'apport d'une exploitation plus approfondie du fichier de la taxe locale d'habitation pour le contrôle de l'exhaustivité de la collecte ;   Considérant que la collecte aura lieu au quatrième trimestre de 1995 dans les régions suivantes : Auvergne, Centre, Haute-Normandie, Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-la-Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur ; qu'elle concernera 1000 personnes habitant des logements ordinaires à l'exclusion des collectivités ;   Considérant que pour contrôler l'exhaustivité de la collecte, l'INSEE se verra transmettre le fichier de la taxe locale d'habitation (TLH) ; que ce fichier comportera l'adresse et les caractéristiques de localisation du logement, le nom et les prénoms de l'occupant, le nombre de personnes à charge, les caractéristiques d'affectation et d'occupation du logement ;   Considérant que l'INSEE est habilité, en application des dispositions de la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, à obtenir communication de données relatives aux personnes, recueillies dans le cadre de sa mission par une administration en vue de l'établissement de statistiques ;   Considérant que l'utilisation du
fichier de la TLH doit permettre de comparer le nombre de logements répertoriés par l'agent recenseur avec celui mentionné par ledit fichier ; que ce contrôle portera sur les logements situés dans des communes de plus de 10.000 habitants ;   Considérant que les questionnaires (bulletin individuel et feuille de logement) seront déposés puis retirés auprès des ménages par des enquêteurs relevant directement de l'INSEE ;
Considérant que les données collectées concerneront les immeubles bâtis, les logements et les personnes physiques ; que s'agissant de ces dernières, les données seront relatives à la date et au lieu de naissance, au sexe, à la nationalité, à la situation familiale, au niveau ou à la nature de la formation, aux activités professionnelles, aux migrations, aux conditions de logement ;   Considérant que l'enquête aura un caractère obligatoire ; qu'elle sera réalisée par des personnels de l'INSEE ;   Considérant que les personnes interrogées pourront exercer le droit d'accès qui leur est reconnu par la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction régionale de l'INSEE concernée, jusqu'à la destruction des questionnaires qui interviendra au début de 1997 ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement soumis à la Commission.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L. 161-32, L. 182-1, L. 182-5, L. 312-2, R. 115-1, R. 115-2, R. 115-3 et R.312-4 ;   Vu le code rural ;   Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L. 711-1 et L. 711-2 ;   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;   Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi du 6 janvier précitée ;   Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;   Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er juillet 1996 ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 présenté par le ministère du
travail et des affaires sociales ;  Après avoir entendu messieurs Maurice VIENNOIS et Jean-Pierre MICHEL en leur rapport et madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;
Considérant que le ministère du travail et des affaires sociales a saisi la Commission d'un projet de décret relatif à l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques (RNIPP) et à l'institution d'un répertoire national inter- régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie ;   1°) Sur l'autorisation d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des identifiants des personnes physiques ;   Considérant que ce décret a pour objet d'une part, d'autoriser en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, de nouveaux organismes ou de nouvelles personnes à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques et, d'autre part, de préciser, en application de l'article L. 161-32 nouveau du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire créé par cette ordonnance ;   Considérant que l'article premier du projet de décret énumère les organismes autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ; qu'il s'agit d'une nouvelle rédaction de l'article R. 115-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 85-420 du 3 avril 1985 ;   Considérant qu'il résulte de cette nouvelle rédaction du texte que deux nouvelles catégories d'organismes, les organismes chargés de la gestion de
l'assurance maladie complémentaire, d'une part, et les professionnels et établissements de santé, d'autre part, seront autorisés à utiliser le NIR ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 1er du projet de décret soumis à la Commission prévoit que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises régies par le code des assurances et les institutions régies par les titres II et III du livre 9 code de la sécurité sociale sont autorisés à utiliser le NIR ;   Considérant qu'une telle utilisation, qui se justifie dans la mesure où les organismes d'assurance maladie complémentaires sont destinataires des décomptes établis par les organismes gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie et qui comportent le numéro d'immatriculation de l'assuré, est, depuis de nombreuses années, tolérée par la CNIL ; que s'agissant d'une "régularisation", cette nouvelle disposition ne soulève aucune difficulté particulière ;
Considérant que l'article R. 115-1, 4° nouveau du code de la sécurité sociale institué par le projet de décret, autorise les professionnels, organismes ou établissements dispensant à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, à utiliser le numéro de sécurité sociale ; que l'article R. 115-2 nouveau du même code précise que cette autorisation vaut exclusivement pour les traitements mis en oeuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal, et ..." que les professionnels, organismes ou établissements évoqués au 4°) dudit article effectuent pour leurs échanges avec l'assurance maladie et dans l'exercice de leurs missions telles que définies dans le code de la santé publique" ;   Considérant que l'utilisation par les professionnels, organismes ou établissements dispensant à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie du numéro de sécurité sociale dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale, se révèle nécessaire pour les opérations de facturation, ou lorsque ces opérations sont effectuées par télétransmission, moyen appelé à être généralisé en application de l'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins , que dès lors, l'utilisation du numéro de sécurité
sociale par les professionnels de santé dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale est légitime ;   Considérant toutefois que l'autorisation générale sollicitée aurait pour conséquence d'étendre l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans la sphère de la santé, tant publique que privée , qu'en effet, l'adoption de ces dispositions aboutirait à identifier le patient par son numéro de sécurité sociale tant dans les fichiers de gestion des dossiers médicaux tenus par les médecins, les établissements hospitaliers et les cliniques privées que pour la réalisation des programmes de médicalisation des systèmes d'information , et la conduite de recherches dans le domaine médical;   Considérant que si les fichiers de gestion des dossiers médicaux des médecins, des hôpitaux et des cliniques privées comportent déjà des informations nominatives sur les patients, tel n'est pas le cas des traitements constitués dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d'information et pour la conduite de recherches dans le domaine médical, qui sont, pour la plupart d'entre eux, dépourvus des références d'identité des patients concernés et qui renvoient à un numéro d'ordre attribué généralement de façon séquentielle ; qu'ainsi, l'enregistrement dans ces traitements du numéro de sécurité sociale, qui ne renvoie qu'à une personne déterminée, aurait pour conséquence de rendre nominatives des informations traitées informatiquement qui ne le sont pas à l'heure actuelle ;
Considérant, en outre, que la question de l'identification  par diverses administrations de l'individu par un numéro commun (le numéro de sécurité sociale) a été une des motivations des travaux ayant précédé l'adoption de la loi du 6 janvier 1978 , que l'Assemblée Nationale a refusé dès 1970 la constitution d'un fichier national de santé dans lequel le patient hospitalisé aurait été identifié par son numéro de sécurité sociale, en raison des risques de divulgation de renseignements de nature médicale ;   Considérant que la Commission doit se prononcer à la lumière du principe posé à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978 selon lequel, "l'informatique ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques", et des précautions particulières dont le législateur a entendu entourer l'utilisation du numéro de sécurité sociale dans les traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que le nécessaire développement de la recherche épidémiologique en France, qui exige une fiabilité certaine des données recueillies, et la nécessité de retrouver les personnes en cas de problème de santé publique, sont autant d'arguments en faveur d'une identification claire du patient par son numéro de sécurité sociale que la Commission ne saurait ignorer ;  Considérant que, si le rapport au premier ministre, annexé au projet de décret soumis à l'examen de la CNIL, indique que le développement
des systèmes d'information dans le domaine sanitaire "rend indispensable l'utilisation d'un identifiant individuel commun, sûr, simple et pérenne", aucune justification n'a été présentée à la CNIL sur l'utilité d'une utilisation de ce numéro dans les fichiers de gestion des dossiers médicaux, alors même qu'au-delà des incidences de principe de l'extension de l'utilisation du numéro de sécurité sociale par d'autres organismes que ceux qui y sont actuellement autorisés, ces fichiers comportent des données médicales relevant par nature de l'intimité de la vie privée des personnes faisant l'objet d'une protection particulière en application de l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe ;   Considérant, à cet égard que l'exemple fourni par l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris constitue une illustration parfaite de la possibilité de créer un identifiant du patient propre à la sphère de la santé , qu'en effet, dans tous les établissements relevant de l'AP-HP, le patient est identifié par un numéro permanent qui permet de se référer facilement à tous les éléments constituant son identité complète sans recourir au numéro de sécurité sociale ;   Considérant que la CNIL ne saurait, dans ces conditions, se prononcer utilement sur cet aspect du décret et demande que les mots "et dans l'exercice de leurs missions définies par le code de la santé publique" soient disjoints du projet de décret ;
Sur les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes ;   Considérant que ce projet de décret fixe également, dans son article 2, les modalités de gestion et d'utilisation du répertoire national inter-régimes créé par l'article L. 161-32 du code de la sécurité sociale issu de l'article 8 de l'ordonnance précitée relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;   Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-32 "Il est créé un répertoire national inter- régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de son choix.
Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" ;   Considérant que l'article 2 du projet de décret prévoit d'ajouter quatre articles, ci-après énumérés, au code de la sécurité sociale relatifs au répertoire national inter-régimes ;   Considérant ainsi que l'article R. 161-35 nouveau du code de la sécurité sociale précise que le répertoire a pour finalités :   1° de certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers des organismes d'assurance maladie,   2° de certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui sert les prestations d'assurance maladie,   3° de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale,   4° le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte électronique individuelle,   5° de permettre certaines études statistiques dans les domaines sanitaire, social et démographique.   Considérant que ce répertoire comporte pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes à l'exclusion de toute autre :   1°
son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués,   2° son nom patronymique, son nom d'usage le cas échéant, et ses prénoms,   3° ses date et lieu de naissance,   4° le décès ou la mention que la personne n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie, le cas échéant,   5° L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses prestations d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui servant précédemment ses prestations d'assurance maladie et la date de rattachement,   6° éventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3° de l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique individuelle, et la date de son rattachement."
Considérant qu'il résulte de cette rédaction que le répertoire ne comportera pas d'informations médicales, ni l'adresse du bénéficiaire, ni sa situation professionnelle ou familiale;   Considérant que l'article R.161-36 nouveau organise des liaisons entre le répertoire d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE et le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (RNIAM), afin d'éviter, autant que possible, la création de numéros d'identification provisoires par l'assurance maladie (nouveaux nés et personnes nées à l'étranger ou dans les territoires d'outre mer) et afin que les organismes d'assurance maladie soient informés des décès ; qu'à cet effet, les mises à jour du RNIPP sont transmises chaque jour ouvré au RNIAM ;   Considérant que l'article R. 161-37 nouveau renvoie à un arrêté valant acte réglementaire au sens de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, les modalités de traitement et d'échanges des données ainsi que les dispositions facilitant l'exercice des droits d'accès et de rectification de la part des personnes concernées ;   Considérant que cette disposition n'a pas pour effet de modifier la procédure prévue par l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que l'utilisation du répertoire à des fins de recherche des personnes est interdite en dehors des cas expressément prévus par la loi ; que, toutefois une telle utilisation peut être
autorisée dans l'intérêt de la santé des personnes concernés ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Considérant que l'article R. 161-38 nouveau confie la gestion technique du RNIAM à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), celle-ci ayant des échanges nombreux avec les organismes d'assurance maladie et avec le RNIPP, notamment pour la certification des identifiants des salariés dans le cadre des procédures de la déclaration unique d'embauche ;   Considérant que cet article renvoie à trois conventions, la première entre l'INSEE et la CNAVTS, les deux autres entre la CNAVTS, d'une part, et les organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire, d'autre part, le soin de prévoir "les conditions techniques et financières d'alimentation et d'utilisation du répertoire, ainsi que ses modalités de gestion" ,
Emet un avis favorable au projet de décret présenté par le ministère du travail et des affaires sociales sous réserve qu'à l'article R. 115-2,3°,institué par l'article 1er du projet de décret, les mots "et dans l'exercice de leurs missions définies par le code de la santé publique" soient disjoints.   Le Président, Jacques FAUVET