AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 2 :  Données à caractère personnel traitées   Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :   a) identité :  nom, prénom, photographie, numéro de carte et gabarit de l'empreinte digitale ;   b) vie professionnelle :  numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade ;   c) déplacement des personnes :  porte utilisée, zones et plages horaires d'accès autorisées, date et heure d'entrée et de sortie ;   d) en cas d'accès à un parking :  numéro d'immatriculation du véhicule, numéro de place de stationnement ;   S'agissant des visiteurs, outre les catégories de données relatives à l'identité et au déplacement des personnes, l'indication de la société d'appartenance et du nom de l'employé accueillant le visiteur peuvent être traitées.   Article 3 :  Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :   - les personnes habilitées du service du personnel :  identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et informations en relation avec la gestion du parking.   - les personnes habilitées du service gérant la sécurité des locaux :  identité, déplacement des personnes, vie professionnelle et informations en relation avec la gestion du parking.   Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de
son inscription sur le support individuel ou de sa suppression.   Article 4 :  Durée de conservation   La durée de conservation du gabarit de l'empreinte digitale est égale au temps pendant lequel la personne concernée est habilitée à pénétrer dans les locaux ou les zones limitativement identifiées de l'organisme faisant l'objet d'une restriction de circulation.   Les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservées 5 ans après le départ de l'employé.   Les éléments relatifs aux déplacements des personnes ne doivent pas être conservés plus de trois mois.   S'agissant des visiteurs, les catégories de données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et à la gestion du parking peuvent, au maximum, être conservés trois mois à compter de la date de la dernière visite.
Article 5 :  Liberté de circulation des employés protégés   Les contrôles d'accès aux locaux du responsable de traitement et aux zones limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, ne doivent pas entraver la liberté d'aller et venir des employés protégés dans l'exercice de leurs missions.   Article 6 :  Mesures de sécurité   Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.   Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.   Article 7 :  Information des personnes   Le responsable du traitement procède également, conformément aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-2-1 du code du travail et à la législation applicable aux trois fonctions publiques, à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel avant la mise en oeuvre des traitements visés à l'article premier.   L'information des employés sera effectuée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note
explicative.   Article 8 :  Exercice des droits d'accès et de rectification   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.   Article 9 :   Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale avec enregistrement sur un support individuel qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 10   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° et II ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement en ses observations.
Formule les observations suivantes :   Le contrôle de l'accès au restaurant scolaire peut s'effectuer grâce à la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Dès lors, de tels dispositifs relèvent de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.  Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission.   Le responsable de traitement mettant en oeuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.   Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en oeuvre ces traitements.
Article 1er :  Finalité et caractéristiques techniques du traitement   Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main mis en ceuvre par les établissements publics locaux d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré.   Ces traitements ont pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire et sont interconnectés avec une application de gestion de la restauration ainsi qu'avec un système de paiement associé.   Le système envisagé repose d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.   Ce dernier est composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contient une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.   Le dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main doit présenter les caractéristiques suivantes :   - aucune photographie de la main des personnes concernées n'est conservée ;   - les éléments pris en compte reposent exclusivement sur la géométrie de la main ;   - seul le gabarit du contour de la main, résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré dans la base de donnée où il peut être associé à un code ou numéro
d'authentification de la personne.
Article 2 :  Données à caractère personnel traitées :   Seules les données à caractère personnel suivantes peuvent être traitées :   a) s'agissant des élèves,   - les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif ;   - les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel ;   b) s'agissant des personnels,   - les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant : identité (nom, prénom), les codes horaire et tarif.   - les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel.   Article 3 :  Destinataires des informations   Peuvent être destinataires des données visées à l'article 2, dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, le responsable d'établissement ainsi que les seules personnes habilitées qui assurent la gestion du service de la restauration scolaire.   Les personnes habilitées énumérées ci-dessus ne peuvent avoir accès au gabarit de l'empreinte digitale que de façon temporaire et pour les stricts besoins de son inscription sur le support individuel ou de sa suppression.   Article 4 :  Durée de conservation   Les données relatives à l'identité de l'élève sont conservées pendant la durée de sa scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels sont conservées pendant la durée de leur
affectation au sein de l'établissement.   Les gabarits biométriques du contour de la main associés à un code d'accès personnel sont conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement ou est désinscrite du service de restauration scolaire en cours d'année, les données biométriques sont effacées dans la semaine suivant son départ ou sa désinscription.   Article 5 :  Mesures de sécurité   Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées et, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.   Les accès individuels au traitement s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'authentification.
Article 6 :  Information des personnes   L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs ainsi que des personnels sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant est assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.   Les élèves majeurs et les représentants légaux des élèves mineurs doivent être individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.  En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   L'information des représentants des parents d'élèves, des élèves et des personnels doit également être assurée lors des réunions des instances délibératives de l'établissement.   Article 7 : Exercice des droits d'accès et de rectification   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier modifiée s'exerce auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.  Cette information figure sur le formulaire d'inscription au service de restauration scolaire.   Article 8   Tout traitement
automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-8° et 30 de la loi modifiée du 6 janvier 1978.   Article 10   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie le 20 janvier 2006 par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail "ENT" ;   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 27-II, 4° et 27-III ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   Le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a saisi la CNIL d'une demande d'avis, portant sur un projet d'arrêté créant un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT), conformément aux dispositions de l'article 27-II, 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Destinés aux élèves et à leurs parents, aux étudiants, aux enseignants, aux personnels administratifs et plus généralement à tous les membres de la communauté éducative de l'établissement scolaire et à l'ensemble de la communauté des établissements d'enseignement supérieur, les ENT sont des sites web portail permettant d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques.   Le Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche indique que le déploiement des ENT est prioritaire dans la mesure où ils participent à l'apprentissage et à la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication.  La Commission considère à cet égard que la mise en oeuvre des ENT doit contribuer à la sensibilisation des enseignants, des élèves et de leurs parents aux principes de la protection des données à caractère personnel.   Afin de promouvoir l'implantation d'ENT, le Ministère a établi un schéma directeur appelé "Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail (SDET)" qui a pour objectif de fournir aux écoles, établissements
scolaires, établissements d'enseignement supérieurs, inspections académiques, rectorats, aux collectivités territoriales, éditeurs de solutions ENT, éditeurs de services en ligne et de contenus et prestataires de services :   - des éléments de choix d'un espace numérique de travail,   - un guide méthodologique pour leur mise en oeuvre,   - un ensemble de préconisations fonctionnelles organisationnelles, techniques pour les guider dans la réalisation ou l'adaptation de produits et de services.   La Commission relève que ce document fera l'objet d'une mise à jour annuelle dans une perspective d'adaptation aux évolutions des réglementations, des technologies et des usages.   La Commission souligne que si cette mise à jour a pour conséquence de modifier les dispositions de l'arrêté portant autorisation du traitement, un nouveau projet d'arrêté devra lui être soumis.  Dans tous les cas, elle demande au ministère à être consultée sur les nouvelles versions du Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail.
Sur le champ d'application du dispositif ENT   Les ENT peuvent être implantés dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement supérieur.   Un projet ENT étant au carrefour des compétences éducatives de plusieurs institutions publiques qui sont a minima une autorité académique (services déconcentrés de l'Etat), l'établissement scolaire et une collectivité locale (commune, structure intercommunale, département, région), la Commission recommande qu'une convention soit élaborée entre le responsable de traitement, à savoir le chef de l'établissement scolaire ou universitaire et les différents partenaires du projet ENT afin de définir leurs rôles respectifs au sein du projet.   Les ENT s'adressent à l'ensemble des personnes exerçant une activité au sein d'un établissement scolaire, à savoir les élèves, les parents d'élèves, les étudiants, les enseignants, les personnels administratifs, techniques et d'encadrement des établissements d'enseignement.
Sur la procédure de formalités applicable   Le projet présenté par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur la mise en oeuvre d'un téléservice mis à disposition des usagers de la communauté éducative de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur préalablement dotés d'un identifiant propre au système. Ce téléservice relève de la procédure d'autorisation par arrêté pris après avis de la CNIL conformément à l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   La Commission prend acte que l'article 7 du projet d'arrêté fait référence à un acte réglementaire unique, conformément aux dispositions de l'article 27-III.  Dès lors, chaque établissement de l'enseignement scolaire ou supérieur décidant de l'implantation d'un ENT devra procéder auprès de la CNIL à un engagement de conformité. Cette déclaration faite par le responsable de l'établissement l'engagera à respecter les dispositions prévues dans l'arrêté et notamment le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail et ses annexes, les finalités, les droits des personnes et les mesures de sécurité nécessaires à la protection de données à caractère personnel.   Sur les finalités du traitement   Les ENT ont pour objet de proposer à la communauté éducative des contenus à vocation pédagogique et éducative ainsi que de diffuser des informations administratives ou relatives à la vie scolaire et au fonctionnement de l'établissement.  Les finalités
poursuivies par ce traitement sont légitimes dès lors que toutes les garanties sont prises afin que chaque catégorie d'utilisateur ne puisse accéder qu'aux seules informations le concernant.   Sur les données à caractère personnel traitées   La Commission prend acte de ce que les données à caractère personnel traitées par l'application ENT sont d'une part, les données nécessaires à la création d'un compte ENT issues de systèmes d'information mis en oeuvre dans le cadre de la gestion administrative des élèves, des étudiants, des personnels et des apprentis et d'autre part, les données à caractère pédagogique, administrative et éducative diffusées et produites dans le cadre de l'utilisation d'un compte ENT.
Sur les destinataires des données à caractère personnel et la gestion des accès aux comptes ENT   La Commission prend acte de que les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les utilisateurs habilités des ENT.   La Commission relève que l'alinéa 2 de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que chaque utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations concernant son environnement, son rôle et ses fonctions.  Elle estime que cette disposition trop large devrait être ainsi rédigée "Chaque utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations le concernant".   Sur l'information des personnes   La Commission relève que l'article 5 du projet d'acte réglementaire prévoit que le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce sur simple demande, par voie postale ou électronique, des intéressés auprès des chefs d'établissements, des présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur, à savoir les responsables des traitements mis en oeuvre dans le cadre d'un ENT.  L'article 8 précise également que les dispositions de l'arrêté doivent être accessibles à chaque utilisateur à partir de la page d'accueil de l'ENT.   La Commission rappelle toutefois que chaque responsable de traitement devra s'assurer que les mentions d'information prescrites à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ont été précisées sur la page d'accueil du portail ENT et qu'elles ont été communiquées lors de la phase de création d'un compte
ENT.   La Commission demande à cet égard au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que des modèles de mentions d'information soient prévus dans son Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail.   Il appartient également à chaque responsable de traitement d'informer les personnes concernées de la transmission de leurs données à caractère personnel dans l'annuaire ENT et de leur offrir la possibilité de s'opposer à bénéficier des services numériques prévus dans le cadre de l'utilisation d'un ENT.   Enfin, la Commission appelle l'attention de chaque responsable de traitement sur la nécessité d'encadrer les conditions d'utilisation de la messagerie électronique afin d'éviter que celle-ci ne soit utilisée à des fins étrangères à celles auxquelles elle est destinée.   Sur la durée de conservation des données   L'article 6 du projet d'arrêté dispose que les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées dans les trois mois suivant la fermeture du compte ENT.  Il précise également que les contributions présentant un caractère pédagogique, scientifique ou informatif peuvent être conservées sauf opposition de la personne concernée.   Ces dispositions n'appellent pas d'observations particulières de la Commission.