AgentPublic/cnil huggingface dataset:
informatique implanté dans chaque hôpital et chargé d'exploiter les données nécessaires à la facturation aux organismes de sécurité sociale et de réaliser les statistiques d'activité hospitalière ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients devront être informés individuellement de l'objet et des modalités de l'expérimentation, de façon à ce qu'ils puissent exprimer à cet effet, leur accord de participation, lequel devra être recueilli sous forme écrite ;   Prenant acte que les cartes ne sont jamais exigibles ;    Considérant que ces cartes comportent les données d'identification personnelle et professionnelle des patients, les caractéristiques de leur prise en charge et l'indication du service et de l'unité fonctionnelle d'hospitalisation, ceci à l'exclusion de toute donnée purement médicale ;    Considérant que l'accès à ces données est réservé aux agents hospitaliers chargés des procédures d'admission et de facturation et aux secrétaires médicales des services hospitaliers concernés, titulaires à cet effet de cartes d'habilitation et de codes individuels,
attribués sous la responsabilité du chef du service d'hospitalisation et de soins externes ;    Considérant que les conditions d'exercice du droit d'accès, telles que prévues aux articles 34 et suivants de la loi doivent être portées explicitement à la connaissance des patients concernés ;    Considérant que la personnalisation des cartes sera réalisée pendant la durée de l'expérimentation par une société de service à laquelle les hôpitaux transmettront à cet effet, un extrait du fichier des patients concernés ;    Considérant que dans le contrat passé entre cette société et le Ministère de la Défense une clause détaillée précisera les obligations de sécurité ainsi que les sanctions pénales encourues en cas de divulgation d'informations ou de détournement de finalité ;   Emet, sous les réserves précitées, un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, des cartes à mémoire dans les hôpitaux des armées ; demande à être saisie des résultats de cette expérimentation, afin d'apprécier les conséquences de celle-ci au regard du respect des droits et libertés individuelles garantis par la loi du 6 janvier 1978.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu les articles 1er, 15, 26, 27, 29, 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de décision portant création du traitement présenté par le Directeur général de la Société des Transports de l'Agglomération de Bayonne, société d'économie mixte ;    Après avoir entendu Monsieur Pascal CLEMENT, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que cette expérience conduite à Bayonne avec l'appui technique et financier de l'Etat a pour objet d'assurer le suivi commercial de la clientèle des services de transports collectifs dénommé "CRISTOBALD", de promouvoir les transports en commun dans l'agglomération de Bayonne et de tester les performances d'un nouveau système de communication appliqué aux transports dans des zones peu denses auprès de ménages qui se portent volontaires ;    Considérant que cette volonté de développer une politique commerciale personnalisée peut engendrer une recherche individualisée des déplacements des personnes et risque de porter atteinte à la liberté
d'aller et venir ;    Considérant que les informations relatives aux demandes de déplacement sont indirectement nominatives dans la mesure où le numéro d'adhérent demandé lors de chaque enregistrement renvoie au nom du ménage ;    Considérant que le traitement collecte les informations relatives à :    - l'identité : nom, prénom, sexe, adresse ;    - la situation familiale ; adresse des ménages, composition du ménage (adultes, enfants), adhérents volontaires à l'expérience ;    - déplacement des personnes : réservation de services de transports à la demande comportant l'enregistrement de la demande (ligne, sens, heure, jour) ;    - numéro d'adhérent affecté à chaque ménage membre du "club CRISTOBALD" ;    Considérant que seul est destinataire de ces informations le service commercial du Syndicat Mixte de Transport de l'Agglomération de Bayonne et des mesures de sécurité ont été prévues pour assurer la protection du traitement ;    Considérant que des mesures sont prises pour assurer l'information des usagers sur l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 et assurer l'exercice individuel du droit d'accès ;   Considérant que les informations collectées doivent être effacées à la fin de l'expérience ; que, cependant, il est nécessaire de distinguer la durée de conservation des informations enregistrées selon la finalité des traitements envisagés ;    Considérant que les informations à caractère statistique qui servent à évaluer la mobilité
des ménages au moyen de transports en commun peuvent être conservées pendant la durée de l'expérience, à condition qu'elles aient été rendues anonymes ;    Qu'en revanche, les informations relatives à l'enregistrement de la demande (ligne, sens, jour) qui comprennent l'identification du demandeur doivent être supprimées du traitement dans un délai de 48 heures après que le transport a été effectué ;    Considérant que la durée maximale de l'expérience fixée à une année devra être expressément indiquée dans l'acte réglementaire et que toute prolongation, extension ou généralisation de celle-ci devra être soumise à l'avis de la Commission ;   Emet un avis favorable au projet de décision de la Société des Transports de l'Agglomération de Bayonne.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19 et 44 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications ;    Après avoir entendu les représentants du Ministre délégué auprès du Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi, chargé de la santé et de la famille, et du Ministre délégué auprès du Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, et pris acte de l'engagement pris par le Premier Ministre concernant le caractère exceptionnel de la procédure utilisée en l'espèce ;    Après avoir entendu Monsieur Michel ELBEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que, en règle générale, les fichiers constitués par les administrations ne doivent pas servir à d'autres fins que la gestion du service public pour laquelle ils ont été créés ;    Considérant que le projet d'arrêté du Ministre délégué auprès du
Ministre de l'Industrie, des Postes et Télécommunications et du Tourisme, chargé des Postes et Télécommunications, prévoit l'utilisation du fichier "facturation et recouvrement" de la direction générale des télécommunications, afin d'assurer une information du public et d'appeler à une collecte de fonds dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre le SIDA ;    Considérant qu'à cette fin, seront adressés par le Ministère des Postes et Télécommunications, à l'ensemble des abonnés au téléphone, lors de l'envoi de leur facture téléphonique :    - d'une part un message d'information du Ministère de la Santé ;    - d'autre part un avis de collecte de fonds en faveur de la Fondation pour la Recherche Médicale, déclarée grande cause nationale en 1987 au titre de la lutte contre le SIDA ;    Considérant que cette exploitation du fichier précité constitue une extension de sa finalité initiale qui, si elle répond à un objectif de santé publique, et correspond à une nécessité d'intérêt général, ne saurait toutefois être autorisée qu'à titre exceptionnel ; qu'ainsi l'utilisation du fichier sera limitée à un envoi unique ;    Considérant que les documents qui seront adressés devront être complétés des mentions exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que les noms et adresses des donateurs pourront être collectés par la Fondation pour la Recherche Médicale à la seule fin de leur adresser le reçu justificatif leur permettant de bénéficier d'une déduction fiscale et
devront être ensuite détruits ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté susvisé.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code civil, et le nouveau Code de Procédure civile ;    Vu le projet de contrat de programme relatif aux systèmes de communication entre les juridictions et les professions en matière civile ;    Après avoir entendu Monsieur MONEGIER DU SORBIER en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le contrat de programme qui a pour but d'établir un cadre général déterminant les limites et les conditions de la communication entre les juridictions et les professions a vocation à s'appliquer à l'ensemble des juridictions civiles qui s'automatiseront ;    Considérant que cette communication s'établira dans le respect des dispositions du Code civil, du nouveau Code de procédure civile et des règles de procédure qui peuvent être appliquées par les diverses juridictions ;    Considérant qu'il conviendra de mettre en oeuvre toutes les mesures de nature à protéger le système de communication contre tout risque d'accès abusif aux informations ;    Considérant que les
systèmes de communication permettront la consultation par les avocats et les avoués des affaires les concernant et seront placés sous l'autorité des juridictions et des ordres d'avocats, ou des compagnies d'avoués qui devront établir les règles déontologiques organisant l'accès ;    Considérant qu'en conséquence, les représentants de ces professions devront établir toute mesure nécessaire à garantir la consultation par leurs membres des seules affaires concernant ces derniers ; qu'à cet effet, les logiciels utilisés devront comporter des dispositifs permettant l'accès sélectif des membres des professions aux seules informations les concernant.    Considérant que des conventions conclues, pour une durée ne pouvant excéder trois années, entre les juridictions et les professions qui s'automatiseront, devront préciser les modalités et l'étendue de la communication, être jointes à toute demande d'avis ou de déclaration par référence à un modèle-type lorsqu'un système de communication sera prévu, et soumises à la Commission avant leur renouvellement.    Rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 aucun profil de magistrat, d'avocat, d'avoué ou de justiciable ne peut être établi.   Sous ces conditions émet un avis favorable au projet de contrat de programme national présenté par le Ministère de la Justice.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 2, 3, 15, 19 et 27 ;    Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur notamment son article 14 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI du 9 mars 1987 ;    Vu le projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ;    Après avoir entendu Monsieur Pierre BRACQUE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, en ses observations ;   Considérant que le traitement mis en oeuvre par l'Université PARIS VI a pour but de faciliter les inscriptions des nouveaux bacheliers à l'Université.    Considérant que dans cette perspective la gestion par voie télématique de la pré-inscription des étudiants en première année de DEUG est destinée à recenser les candidats au baccalauréat des académies de Paris, Créteil, Versailles qui souhaitent s'inscrire en DEUG à l'Université Pierre et Marie Curie et à leur fournir une réponse rapide ;    Considérant que le fichier ainsi constitué comporte les données administratives et pédagogiques nécessaires à la gestion informatisée
des demandes d'inscription : nom, baccalauréat préparé, DEUG souhaité, notes et mentions obtenues.    Considérant qu'en fonction des capacités d'accueil et des informations collectées, le Président de l'Université invite les étudiants à s'inscrire.    Considérant que les informations prescrites par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont portées à la connaissance des candidats à l'inscription ;    Considérant que sont seuls destinataires des informations collectées les personnels du service des inscriptions ;    Considérant que le fichier ainsi constitué ne donnera lieu à aucune connexion avec d'autres fichiers et sera détruit dans un délai de six mois.   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet d'arrêté du Président de l'Université Pierre et Marie Curie PARIS VI ; rappelle que toute extension ou généralisation du traitement devra être soumise à l'avis préalable de la Commission.    Demande à être saisie des résultats de l'opération.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, saisie le 31 mars 1987 par la Direction Générale de la Poste, d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives, ayant pour objet de déterminer les caractéristiques dominantes des tournées postales des communes de plus de cinq mille habitants,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la Protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et notamment ses articles 1, 3, 4, 5, 15, 20, 25, 42 ;    Vu le décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;    Vu le Code des PTT et notamment son chapitre II ;    Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Gérard DELAGE, Directeur Général de la Poste, et entendu en son rapport Monsieur Michel ELBEL et en ses observations Madame Charlotte Maire PITRAT, Commissaire du Gouvernement ;   Sur le caractère indirectement nominatif du traitement     Considérant que le traitement automatisé est indirectement nominatif en ce qu'il repose sur l'exploitation d'un questionnaire établi par tournée postale qui identifie le vérificateur de la distribution et, par l'intermédiaire de la position de travail, le facteur affecté à la tournée ;   Sur les finalités     Considérant que la finalité du traitement est la constitution d'une base de données mises à jour périodiquement, sur les caractéristiques des tournées postales dont l'exploitation est
destinée à la réalisation d'études statistiques visant :    - l'optimisation des tournées postales,    - la promotion ciblée de produits financiers de la poste,    - la création d'un nouveau produit de distribution de plis publicitaires sans adresse, selon les caractéristiques socio-économiques des tournées ;   Sur la collecte des données     Considérant que la collecte des données sur les tournées est réalisée par les vérificateurs de la distribution sur la base de renseignements fournis selon des tendances ou des structures en pourcentage par le facteur permanent de la tournée,    que certaines de ces données telles que les catégories socio-professionnelles des usagers ne peuvent être déterminées qu'à partir d'une connaissance initiale précise des usagers individuels, acquise éventuellement par le type de courrier qu'ils reçoivent,    Prend acte que les renseignements relatifs à l'importance des personnes au chômage ainsi que des étrangers ont été supprimés du questionnaire ;   Sur la classification des tournées     Considérant qu'une tournée postale correspond en moyenne à mille foyers d'usagers ce qui représente un groupe restreint de personnes,    qu'en conséquence chaque individu du groupe est concerné par l'élaboration des caractéristiques socio-économiques de la tournée par laquelle il est desservi et que la base de données des tournées constitue un fichier de comportement collectif des usagers,    Estime qu'en application de l'article 1 de la loi du 6 janvier 1978,
il y a lieu d'être très vigilant dans l'élaboration des catégories de tournées,    Prend acte que la base des données relative aux tournées est et restera sous le contrôle de l'administration,    Prend acte qu'il n'est pas envisagé dans la présente demande d'avis de céder la classification des tournées selon leurs caractéristiques socio-économiques ;    Estime qu'il convient d'annexer au projet d'arrêté réglementant le traitement le questionnaire relatif aux tournées ainsi que la définition des catégories de tournées établies à partir de la base de données ainsi constituée,    Rappelle qu'en application de l'article 3 de la loi susvisée chaque usager concerné peut prendre connaissance de la catégorie de la tournée par laquelle il est desservi ;   Sur les opérations de prospections commerciales     Prend acte qu'aux termes de la présente demande d'avis :    - les opérations de prospection commerciale définies à partir de cette base de données concernent exclusivement la remise de plis non adressés, qu'il s'agisse des opérations réalisées pour le compte de l'administration ou pour celui d'organismes extérieurs,    - le traitement ne sert pas à l'enrichissement de fichiers nominatifs d'usagers ou de clients des entreprises ;    Prend également acte que l'administration prendra toutes mesures utiles pour informer les usagers de leur droit de s'opposer à la réception de tous plis non adressés distribués par ses soins.    Emet dans ces conditions un avis favorable à la création du
traitement.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres 1er à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par les décrets n° 78-1223, 79-421 et 80-1030 ;    Vu le projet d'arrêté du ministre de l'intérieur autorisant la création au sein des services de l'Etat dans le département d'un fichier automatisé des associations ;    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé d'informations nominatives a pour objet d'assurer la gestion des associations préalablement déclarées à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elle a son siège ;    Considérant que, seules, sont recueillies et mémorisées les informations concernant le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements, la date du dépôt de la demande, le numéro de l'association, les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction ;
Considérant que, le titre ou l'objet de l'association peuvent, directement ou indirectement, faire apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes dont le nom est communiqué lors de la déclaration de l'association aux services préfectoraux ; qu'il est interdit, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée de telles données ; que l'accord exprès, c'est-à-dire écrit, des intéressés doit être recueilli ; qu'en conséquence, les formulaires de déclaration devront comporter la mention suivante :    "les personnes dont les noms figurent dans la déclaration, donnent leur accord exprès à la mise en mémoire et à la conservation des informations relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978" ;    Considérant que le rappel de ces prescriptions doit figurer dans le projet d'acte réglementaire ; qu'il convient d'ajouter à l'article 3 in fine un alinéa indiquant :    "lorsque les informations collectées font apparaître, directement ou indirectement, les opinions politiques, religieuses, ou philosophiques, les origines raciales ou les appartenances syndicales, l'accord exprès des intéressés est recueilli" ;    Considérant que le projet d'arrêté a valeur de modèle national ; que la mise en oeuvre du traitement dans un département est subordonnée à l'envoi préalable à la CNIL d'une déclaration faisant référence au projet d'arrêté à laquelle doit être joint le
modèle de déclaration, annexé à la présente délibération conformément aux dispositions arrêtées par la Commission lors de ses séances des 18 et 25 février 1986 ;   Emet, sous les réserves exprimées ci-dessus, un avis favorable ; demande que le projet d'arrêté modifié lui soit communiqué avant publication.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;    Vu le Code général des Impôts ;    Vu l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances du 7 août 1985 ;    Vu la délibération de la Commission du 18 décembre 1984 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SPI ;    Vu la délibération de la Commission n° 87-22 du 3 mars 1987 portant avis sur la mise en oeuvre du traitement SIR ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à la Commission prévoit que le traitement SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) peut consulter le système SPI ; que cette consultation a pour objet de résoudre les éventuelles difficultés d'identification et de localisation des contribuables correspondant aux informations de recoupement gérées par le système SIR ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation susvisé.     Le Président : Jacques FAUVET