AgentPublic/cnil huggingface dataset:
antécédents de grossesse, à la date de l'intervention, à la durée de gestation, à l'indication éventuelle du motif thérapeutique de l'intervention, à la technique employée, à la durée d'hospitalisation, aux complications per-opératoires et à un éventuel transfert ;    Considérant que les renseignements socio-démographiques concernent l'année et le lieu de naissance (sous la forme Département, TOM, pays étrangers), la nationalité, la profession, le département de résidence et la commune de résidence, cette donnée n'étant saisie que l'année du recensement, le nom et l'adresse du médecin ayant établi la déclaration et de l'établissement concerné ;    Considérant que ces données sont indirectement nominatives au sens de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 et doivent en conséquence bénéficier de mesures de protection adéquates afin d'en garantir la confidentialité et éviter tout détournement de finalité et toute divulgation d'informations ;    Considérant que l'indication détaillée de la commune de résidence ne paraît pas pertinente et adéquate eu égard à la finalité du traitement ; qu'il convient en conséquence de la supprimer et de la remplacer par des mentions ne faisant pas apparaître la localisation géographique précise de la personne concernée ;    Considérant que conformément à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (loi du 23 décembre 1986) et aux dispositions du chapitre 3 bis du Code de la
santé publique, l'INSEE n'est pas habilité à obtenir communication de données médicales directement ou indirectement nominatives ; qu'en conséquence, pour respecter ces dispositions de l'article 378 du Code pénal relatif au secret médical, le traitement informatique des bulletins statistiques d'interruption volontaire de grossesse devra être confié, dans un délai de 3 ans à un organisme ou un service dépendant du Ministère chargé de la santé et devra être mis en oeuvre sous la responsabilité d'un médecin ;    Considérant que dans l'intervalle, la convention conclue annuellement entre le ministère responsable juridique du traitement et l'INSEE chargé à titre provisoire de sa mise en oeuvre, devra comporter une clause de confidentialité ; qu'en outre, l'ensemble des opérations afférent au traitement devra être placé sous la responsabilité d'un médecin désigné par la Direction Générale de la santé et habilité à procéder à tous les contrôles nécessaires ;   Sur le respect des droits des patientes concernées    Considérant que le droit d'accès constitue l'une des garanties essentielles de la protection des individus, qu'en conséquence et conformément aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes concernées peuvent obtenir communication des données médicales les concernant par l'intermédiaire du médecin de leur choix ; qu'en application de l'article 27 de la loi précitée, les patientes doivent en être informées ; qu'à cet effet, les formulaires de déclaration
comportent les mentions prescrites par cet article 27 ;   Emet sous les réserves précitées un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est présenté.    Demande à être saisie, à l'expiration d'un délai de 3 ans d'une déclaration de modification précisant le lieu d'implantation du traitement, les moyens techniques utilisés et les mesures de sécurité adoptées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978,    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale,    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 212-1, L. 223-1 et L. 583-3,    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel,    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion,    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion,    Vu le projet de décision réglementant la constitution et la gestion d'un fichier national des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (dite ci-après CNAF),    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame
Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   - Sur les finalités du traitement :    Considérant que le fichier national aura pour finalité principale de permettre la détection des immatriculations multiples au titre du revenu minimum d'insertion, et leur signalement aux caisses d'allocations familiales concernées, ainsi que la réalisation de statistiques mensuelles pour le suivi de la mise en place de cette allocation,    Considérant qu'à cette fin, le traitement assurera la centralisation de données relatives aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, extraites des fichiers des organismes de base,    Considérant que cette centralisation constitue le seul moyen fiable d'assurer un contrôle réel des multi-affiliations, permettant d'éviter que des prestations ne soient indûment versées plusieurs fois à une même personne ;    Considérant toutefois qu'en l'état actuel des textes, aucune disposition n'habilite expressément la CNAF à centraliser un fichier de contrôle des bénéficiaires du RMI ; qu'en particulier, la convention entre l'Etat et la CNAF, prévue à l'article 20 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, n'est pas à ce jour conclue ;    Considérant par conséquent que la création d'un fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI est subordonnée à l'intervention préalable d'un texte habilitant la CNAF à cet effet ;    Considérant en outre que dans l'hypothèse où la CNAF saisirait ultérieurement la
CNIL d'un dossier portant sur un traitement permettant la réalisation de statistiques communes au Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale relatives au RMI, la Commission se réserverait alors le droit de soumettre à un nouvel examen le fichier national de contrôle, objet de la présente demande d'avis, notamment de sa finalité statistique,    Considérant enfin que le traitement ne saurait permettre à la CNAF de prendre des décisions individuelles à l'égard des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion,   - Sur la collecte et la nature des informations enregistrées :    Considérant que les informations collectées seront extraites chaque semaine exclusivement des fichiers des demandes de RMI tenus par les caisses d'allocations familiales,    Considérant que ces données concerneront :    - d'une part les catégories d'informations suivantes relatives au contrôle des affiliations : identité de Monsieur et Madame (nom, prénom, date de naissance, n° d'allocataire, code organisme, code certificat de perte de pièces d'identité), n° de sécurité sociale de Monsieur et Madame, situation familiale (code situation, nombre d'enfants et personnes à charge), code sans domicile fixe, informations relatives aux prestations,    - d'autre part, les informations suivantes pour la réalisation de statistiques : code paiement à un tiers, durée du droit décidée par le Préfet, code motif suspension de droit, code motif fin de droit,    Considérant que ces données ne
pourront être conservées au-delà du délai d'un an après la fin du droit,    Considérant que ces informations sont nécessaires au contrôle des multi-affiliations et au suivi statistique de l'allocation ; qu'en particulier les informations relatives à l'identité du conjoint ou concubin sont pertinentes dans la mesure où elles permettent de vérifier qu'au sein d'un même couple, une seule personne perçoit l'allocation,    Considérant toutefois que le traitement des codes "sans domicile fixe" et "perte de pièces d'identité" a pour objet de permettre à la CNAF de mesurer si ces situations favorisent les doubles affiliations, et d'apprécier ultérieurement s'il y a lieu de proposer une modification des dispositions législatives,    Considérant qu'il s'agit là de données sensibles ; que leur enregistrement n'apparaît donc pas pertinent au regard des seules finalités statistiques poursuivies ; que ces informations devront en conséquence être supprimées et que l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens,   - Sur les destinataires des informations traitées et les mesures de sécurité :    Considérant que le traitement permettant de déceler les multi-affiliations sera strictement interne au centre de Valbonne ; que le résultat, s'il est positif, sera transmis sur support papier aux caisses d'allocations familiales concernées,    Considérant que pour les besoins du suivi statistique, le fichier central sera consultable par télématique par des membres du personnel de la CNAF dûment
habilités ; que ces derniers n'auront accès qu'à des données anonymes ne comportant aucun élément d'identification des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; que par conséquent aucune information nominative ne sera transmise à l'extérieur du centre de Valbonne ;   - Sur l'information des personnes concernées et leur droit d'accès :    Considérant qu'en vertu de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les questionnaires doivent porter mention notamment des destinataires des informations collectées ; que les projets de formulaires de demande de revenu minimum d'insertion communiquées à la CNIL ne font pas référence à la CNAF parmi les destinataires ; et que les formulaires définitifs devront par conséquent être corrigés,    Considérant que toute personne justifiant de son identité pourra exercer son droit d'accès aux informations nominatives la concernant contenues dans le fichier central, et, le cas échéant, en obtenir communication ; que ce droit s'exercera, à son choix, soit auprès de l'organisme de base auquel il sera rattaché, soit directement auprès de la CNAF ; que l'article 7 de l'acte réglementaire devra être modifié en ce sens ;   - Sur la durée du traitement :    Considérant que l'article 5 de la Convention susvisée du Conseil de l'Europe dispose que les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire
aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées,    Considérant qu'en vertu de l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les dispositions des titres II et suivants de cette même loi ne sont applicables que jusqu'au 30 juin 1992,    Considérant en conséquence que le fichier national de contrôle des bénéficiaires du RMI ne saurait avoir qu'une existence temporaire n'excédant pas cette date,   Emet un avis favorable à la création d'un fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous les réserves qui suivent :    - intervention préalable d'un texte habilitant expressément la CNAF à créer ce fichier,    - suppression des mentions relatives aux personnes sans domicile fixe ou ayant perdu leurs pièces d'identité,     - modification du questionnaire afin d'inclure la CNAF parmi les destinataires,    - droit d'accès aux données figurant dans le fichier central,    - durée du traitement limitée au 30 juin 1992,    Demande, dans un délai d'un an, à être saisie d'un bilan d'application du système et en particulier du nombre de multi-affiliations détectées.    Demande à être saisie :    - du texte habilitant la CNAF à créer le fichier,    - du projet d'acte réglementaire modifié avant publication.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministre de la Défense ;    Après avoir entendu Monsieur Jean MIALET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la direction centrale du service de santé des Armées souhaite procéder à une enquête métabolique auprès des appelés au service national et des jeunes engagés pour effectuer un bilan des risques cardio-vasculaires encourus par ces personnes, et pour déterminer les actions de prévention adéquates ;    Considérant que cette enquête a un caractère facultatif ;    Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'identité, au département d'origine, à l'unité d'affectation, à la santé, aux habitudes nutritionnelles et aux habitudes de vie des personnes ; que ces
informations paraissent pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant qu'en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, le bulletin de collecte de l'information doit mentionner le caractère facultatif de la réponse, les conséquences d'un défaut de réponse, les catégories de destinataires des informations collectées, l'existence d'un droit d'accès et de rectification ; que ce questionnaire sera rempli par le médecin militaire interrogeant directement l'intéressé ; que, à cette occasion, le médecin devra rappeler à l'intéressé les prescriptions de l'article 27 ;    Considérant que seuls le centre de transfusion sanguine des Armées, les laboratoires de chimie des hôpitaux militaires du Val de Grâce et de Bégin, le centre de traitement de l'information médicale des Armées, le chef du service médical de l'unité de la personne, sont destinataires des informations collectées ;   Considérant que le nom et le prénom de la personne seront communiqués à l'ensemble des organismes précités ; que, compte tenu de la finalité, la connaissance du nom et du prénom de la personne ne sont pas nécessaires au centre de traitement de l'information médicale des Armées (C.E.T.I.M.A.) pour effectuer le traitement ; que d'ailleurs le numéro du bulletin et le numéro de l'unité concernée permettront, le cas échéant, au C.E.T.I.M.A. d'identifier la personne ; qu'en outre la direction centrale du service de santé des armées pourra après accord préalable de
la commission constituer un fichier de référence comportant le numéro du questionnaire et l'identité des personnes ; que dans ces conditions, il convient de supprimer sur le questionnaire, le nom et le prénom des personnes avant sa transmission au C.E.T.I.M.A. ;    Considérant que la durée de conservation proposée par la direction centrale du service de santé des Armées est pertinente et non excessive au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que la direction centrale du service de santé des Armées s'engage à appliquer les principes édictés par la Commission dans sa délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives en particulier en ce qui concerne les mesures de sécurité ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - les prescriptions de l'article 27 de la loi figurent sur le bulletin de collecte et que le médecin remplissant celui-ci porte ces prescriptions à la connaissance des intéressés.    - le nom et le prénom des personnes soient supprimés du questionnaire préalablement à sa transmission au C.E.T.I.M.A..     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu l'avis du Comité National des Registres ;    Vu le projet de décision du Directeur Général de l'INSERM ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par l'Unité de recherche épidémiologique de l'INSERM sur la mère et l'enfant a pour finalité d'assurer la surveillance épidémiologique de la prévalence des malformations congénitales, de mesurer l'impact des actions de prévention par le diagnostic anténatal et de réaliser des recherches médicales plus approfondies, notamment en collaboration avec d'autres pays ;    Considérant qu'en poursuivant ces objectifs, ce registre revêt un intérêt de santé publique ;    Considérant que les informations médicales
concernant les avortements, les enfants nés vivants, morts nés, porteurs de malformations ou de maladies métaboliques héréditaires, sont recueillies sur des fiches remplies par les sages femmes de maternité ou par des médecins enquêteurs de l'Unité de recherche de l'INSERM, à partir des dossiers médicaux et d'entretiens réalisés auprès des patientes concernées ;    Considérant que les informations collectées concernent les antécédents médicaux et familiaux, des données socioprofessionnelles, des renseignements médicaux sur l'enfant, le diagnostic des malformations, les examens pratiqués ;    Considérant que l'identité de la femme est recueillie afin d'éliminer les doubles déclarations et obtenir le cas échéant des informations complémentaires ;   Prenant acte, cependant, que cette donnée n'est pas informatisée ;    Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patientes doivent être informées individuellement de l'enregistrement informatique de données médicales les concernant, de façon à ce qu'elles puissent exprimer leur consentement libre et éclairé ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu du caractère sensible de la recherche et de l'état psychologique fragile dans lequel peuvent se trouver les patientes, l'information et le recueil de leur consentement doivent être réalisés selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ;    Considérant que les sages femmes ou les médecins enquêteurs
remettront individuellement aux patientes une lettre rédigée en des termes ménageant leur sensibilité et les informant de la finalité du traitement informatique, des destinataires des informations et des modalités d'exercice du droit d'accès ;    Prenant acte des dispositifs de sécurité adoptés afin de garantir la confidentialité des données traitées, et en particulier de la suppression des noms et adresses, lors de l'exploitation informatique des questionnaires ;    Considérant que les données médicales sont transmises à une organisation internationale de recherche sur les malformations congénitales (EUROCAT) selon des modalités garantissant l'anonymat des patientes ;    Prenant également acte qu'aucune information concernant l'origine ethnique des patientes n'est enregistrée ;   Emet, un avis favorable au projet de décision du Directeur Général de l'INSERM.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1, 15, 19, 26, 27, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la délibération n° 85-07 du 19 février 1985 portant adoption d'une recommandation sur les traitements automatisés d'informations médicales nominatives utilisés à des fins de recherche médicale ;    Vu le projet de décision du Président du Centre de renseignements sur les agents tératogènes ;    Après avoir entendu Madame Louise CADOUX en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le Centre de renseignements sur les agents tératogènes a pour mission d'informer les médecins qui le contactent à cet effet par téléphone des risques encourus par leurs patientes lorsque celles-ci, ont, en cours de grossesse, fait l'objet d'expositions particulières (médicaments, expositions professionnelles), qu'ainsi le Centre joue le rôle de consultant pour les médecins qui sollicitent son avis ;    Considérant que le traitement automatisé de données médicales mis en oeuvre par le Centre de renseignements sur les agents tératogènes a pour finalité de mieux connaître l'action
tératogène des expositions en cours de grossesse, en particulier des médicaments, d'analyser le risque d'apparition de malformations congénitales ; qu'ainsi ce traitement peut contribuer à améliorer la surveillance médicale et épidémiologique des grossesses et à renforcer en conséquence les actions d'information et de prévention réalisées auprès des médecins ;    Considérant que la poursuite d'un tel objectif conduit le Centre à recueillir auprès des médecins ayant demandé conseil au Centre pour leurs patientes, des renseignements sur leurs antécédents médicaux et familiaux, le type d'exposition, le déroulement et l'issue de la grossesse ;    Considérant que l'identité de la patiente concernée est collectée pour permettre un meilleur suivi épidémiologique ; que néanmoins son identité est supprimée du fichier douze mois après le premier appel du médecin ;   Considérant qu'en application des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patientes doivent être informées individuellement de l'enregistrement informatique de leurs données médicales sous forme nominative qu'ainsi les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ;    Considérant qu'en l'espèce, compte tenu du caractère sensible de la recherche et de l'état psychologique fragile dans lequel peuvent se trouver les patientes, l'information et le recueil de leur consentement doivent être réalisés selon des modalités préservant leur droit à la vie privée et à l'intimité ;
Considérant que, pour l'appréciation des risques encourus par les femmes enceintes concernées, l'explication, que le médecin est apte à donner est essentielle, qu'en l'espèce les médecins traitants remettront individuellement aux patientes une lettre rédigée en des termes ménageant leur sensibilité et les informant de la finalité du traitement informatique, des destinataires des informations et des modalités d'exercice du droit d'accès, de façon à ce qu'elles puissent exprimer un consentement libre et éclairé ;    Prenant acte des dispositifs de sécurité adoptés afin de garantir la confidentialité des données traitées ;   Emet, un avis favorable au projet de décision du Président du Centre de renseignements sur les agents tératogènes.     Le Président, Jacques FAUVET