AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les mesures prises pour assurer la sécurité du dispositif   La Commission relève que les mesures prises pour assurer la sécurité du dispositif sont définies dans différentes annexes du Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail.   Elle prend également acte de ce que le projet d'acte réglementaire précise que la déclaration de conformité engage le responsable d'un établissement scolaire ou universitaire à assurer les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données à caractère personnel.   A cet égard, la CNIL demande au ministère de prendre toute mesure de nature à vérifier que les établissements concernés respectent les exigences de sécurité qu'il a définies et qu'il en tienne informé la Commission.   La Commission appelle également l'attention des responsables de traitement sur la nécessité de sensibiliser les utilisateurs des ENT aux mesures élémentaires de sécurité telles que la nondivulgation de leurs identifiants de connexion à leur compte ENT.   Concernant les mesures d'authentification, la Commission considère qu'une authentification forte doit être prévue si la mise à jour et la consultation des notes par les enseignants et les utilisateurs sont entièrement dématérialisées.   Concernant la confidentialité des échanges de données, la Commission estime que les échanges de données doivent être intégralement chiffrés.   Par ailleurs, la Commission relève que la sécurisation des Web Services n'est pas envisagée à court terme compte tenu de la
complexité de leur mise en oeuvre.  Cependant, considérant que la sécurité des Web Services est un élément important qui vise à renforcer la sécurité globale d'un portail ENT, la Commission estime que le ministère devrait prévoir un délai pour la mise en oeuvre des dispositifs de sécurisation des Web Services.   Enfin, la Commission demande que le ministère lui transmette, dans les meilleurs délais, l'annexe relative à la stratégie d'exploitation qui doit définir une politique d'exploitation des traces et préciser les profils d'habilitation des personnels chargés de l'administration du système informatique et le cadre dans lequel les actions de maintenance logicielle et matérielle sont accomplies.   Le président Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par la société Neuf Télécom d'une déclaration de traitement automatisé de données à caractère personnel relative à la prévention des impayés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en oeuvre par le GIE PREVENTEL d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;   Après avoir entendu M. Didier Gasse, en son rapport, et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La société Neuf Télécom a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui permet à la société Neuf Télécom de consulter et d'enrichir le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2 et Omer Télécom.   Le traitement mis en oeuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d'informer les membres du GIE, qu'il s'agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d'une créance issue de l'utilisation de services de téléphonie afin, lors d'une nouvelle demande d'abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.   A ce titre, il y a lieu pour la Commission de faire application des dispositions relatives aux formalités préalables issues de l'article 25 4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements qui sont susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'identité de la personne présentant un impayé
supérieur au seuil prévu par l'autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l'inscription de la personne dans le fichier.   Le droit d'accès défini au chapitre VII de la loi s'exerce auprès du GIE PREVENTEL, Service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.   Les destinataires des informations sont chacun des membres du GIE.
Autorise dans ces conditions la société Neuf Télécom à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité "la consultation et l'inscription des clients mauvais payeurs dans la base PREVENTEL".   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement du lycée Léon Chiris, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   Le lycée professionnel Léon Chiris, situé à Grasse, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours à la technique de
reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées des élèves seront, les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de l'année scolaire.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dès son départ.   Le destinataire des informations seront uniquement l'intendant et le service de la vie scolaire du lycée.   L'information des personnes :  les responsables légaux des élèves seront individuellement informés du traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire.  Ils seront également informés de leur droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques concernant leurs enfants.   Les personnes désireuses de ne pas utiliser la technologie biométrique pourront en faire la demande auprès du chef d'établissement.  A cet effet, elles devront être dûment informées de cette possibilité.
Elles disposeront de la possibilité de se voir délivrer un badge, ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance du lycée.   Autorise, dans ces conditions, le lycée Léon Chiris à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par la responsable financière de l'O.G.E.C Sainte-Marie/Saint-Vincent, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main ;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   L'O.G.E.C Sainte-Marie/Saint-Vincent, situé à Paris, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.   L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de nature à garantir la sécurité des données.   Le recours à la technique de
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées des élèves seront, les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront supprimées dans un délai maximum de 8 jours suivant son départ.   Les destinataires des informations seront uniquement les services administratifs de l'établissement.   L'information des personnes :   L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant sera assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.   Les élèves majeurs et les représentants légaux des
élèves mineurs doivent être individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.  En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves ont la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du service intendance de l'établissement.
Autorise, dans ces conditions, l'O.G.E.C Sainte-Marie / Saint-Vincent à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la déclaration présentée par le chef d'établissement de l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois Sainte-Marie/Sainte-Famille, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès au restaurant scolaire par la reconnaissance du contour de la main;   Après avoir entendu M. Francis Delattre, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement en ses observations :
Formule les observations suivantes :   L'Ensemble Scolaire Catholique Rochois Sainte-Marie/Sainte-Famille, situé à La Roche-sur-Foron, a saisi la CNIL d'une déclaration relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle de l'accès des élèves et des personnels au restaurant scolaire par le recours à un dispositif biométrique reposant sur la reconnaissance du contour de la main.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   Le système envisagé reposera d'une part, sur la mise en oeuvre d'un fichier de gestion recensant les élèves et les personnels fréquentant la cantine scolaire et d'autre part, sur un dispositif de contrôle d'accès.  Ce dernier sera composé d'une borne d'accès, située à l'entrée du restaurant, reliée à un lecteur biométrique, lequel contiendra une base de données comportant les gabarits biométriques et les codes d'accès.  L'enregistrement de l'image de la main de chaque personne sera effectué au début de l'année scolaire.   Le contour de la main fait partie des données qui ne laissent pas de traces susceptibles d'être utilisées à des fins étrangères à la finalité recherchée par le responsable du traitement.  Le lecteur biométrique utilisé sera accompagné d'un dispositif de
nature à garantir la sécurité des données.   Le recours à la technique de reconnaissance du contour de la main permettra de s'assurer que les données nécessaires au contrôle de l'accès ne sont ni perdues, ni échangées et que seules les personnes habilitées peuvent accéder au service.   Compte tenu des caractéristiques du dispositif présenté à la Commission et en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de la géométrie de la main est adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront,   - s'agissant des élèves :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, et les données de gestion utiles pour l'accès au restaurant, à savoir, l'identité de l'élève, la classe, le numéro d'ordre dans l'établissement, les coordonnées du responsable légal, un code horaire et un code tarif.   - s'agissant des personnels :  les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel, l'identité, les codes horaire et tarif.   La durée de conservation :  Les données relatives à l'identité de l'élève seront conservées pendant la durée de leur scolarité dans l'établissement.  Les données relatives à l'identité des personnels seront conservées pendant la durée de leur affectation au sein de l'établissement.   Les gabarits biométriques de la main associés à un code d'accès personnel seront conservés pendant la durée de l'année scolaire.  Si une personne quitte l'établissement en cours d'année, les données biométriques seront effacées dans les jours suivant son départ.   Les destinataires des informations seront uniquement le responsable d'établissement, le responsable comptabilité ainsi que les collaborateurs affectés à la gestion de l'accès à la cantine.   L'information des personnes :   L'information des élèves majeurs et des représentants légaux des élèves mineurs ainsi que des personnels sur l'identité du responsable du traitement, les finalités poursuivies, du
caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, les conséquences éventuelles, à leur égard d'un défaut de réponse, les destinataires des données et l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux données les concernant sera assurée par la diffusion d'une note explicative, préalablement à la mise en oeuvre du traitement.   Les élèves majeurs et les représentants légaux des élèves mineurs seront individuellement informés du droit de s'opposer, par un moyen simple, à l'informatisation des données biométriques les concernant ou concernant leurs enfants.  En cas d'opposition à l'utilisation du dispositif biométrique, les élèves auront la possibilité de se voir délivrer un badge ou tout autre moyen d'accès à la cantine.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès du chef d'établissement.
Autorise, dans ces conditions, l'Ensemble Scolaire Catholique Rochois Sainte-Marie/Sainte-Famille à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de contrôler l'accès au restaurant scolaire par la mise en oeuvre d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par le Service Départemental Incendie et Secours de la Haute Corse, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations.