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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,     Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;      Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;     Vu la délibération n° 91-056 du 9 juillet 1991 ;    Vu le projet de décret pris en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministre de l'Education Nationale ;   Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Après avoir entendu le représentant du Ministre, chargé de la gestion du répertoire ;    - Sur le projet de traitement présenté :    Considérant qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés qui régit les traitements mis en oeuvre avant le vote de la loi de 1978, "la Commission peut ... par décision spéciale faire application des dispositions de l'article 15 et fixer le délai au terme duquel l'acte réglementant le traitement doit être pris" ;    Considérant que le Ministre de l'Education Nationale, afin de se conformer à l'invitation qui lui en a été faite par la délibération n° 91-056 du 9 juillet susvisée, a décidé de mettre fin au
fonctionnement du système dénommé "DEMUT" jusqu'alors mis en oeuvre pour le recueil des voeux de mutation exprimés par les personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré et qui utilisaient le numéro de sécurité sociale comme identifiant des agents ;   Considérant que le projet de traitement soumis à la Commission a pour finalité de créer dans le Rectorat de chaque académie pour la seule année scolaire 1991-1992, un service télématique dont l'objet est l'enregistrement des voeux de mutation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré désireux de participer au mouvement national organisé par la Direction des personnels enseignants des lycées et collèges du Ministère de l'Education Nationale ; que ce traitement, qui concerne environ 70.000 opérations de mutation, utilise encore le numéro de sécurité sociale comme identifiant des agents ;     Mais considérant que le traitement sera appliqué seulement pour une période transitoire d'un an afin de permettre la préparation d'un nouveau dispositif de gestion des emplois, des postes, et des personnels qui sera mis en oeuvre à partir de la rentrée scolaire de 1992 et qui n'utilisera plus le numéro de sécurité sociale comme identifiant ;   - Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale :     Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements
nominatifs, est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ; que le traitement du numéro d'inscription au Répertoire, en dehors même de toute consultation directe du Répertoire, doit être regardé comme une utilisation dudit Répertoire au sens de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978 et doit être en conséquence autorisé par décret en Conseil d'Etat ; que l'utilisation du numéro de sécurité sociale envisagée dans le projet de traitement soumis est limitée à l'année scolaire 1991-1992 ; que le Ministre de l'Education Nationale s'engage à créer dans le délai d'un an au plus tard un nouveau système d'identification propre à l'administration de l'Education Nationale et distinct du numéro de sécurité sociale ; que ce dernier était utilisé depuis plus de 25 ans pour l'identification des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré, c'est-à-dire avant l'intervention de la loi du 6 janvier 1978 ; que la substitution d'un nouveau matricule au numéro de sécurité sociale nécessite un travail important de la part des services informatiques du Ministère qui ne peut être réalisé que si ceux-ci disposent d'un délai convenable ; que ce délai ne saurait en tout état de cause dépasser une année ;   Considérant en outre que l'interrogation de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges du Ministère de l'Education Nationale par les fonctionnaires intéressés désireux de connaître à l'issue des opérations de préparation du
mouvement la décision intervenue à leur égard, dans le cadre du système télématique EDUTELPLUS, ne se réalisera plus, dès le mouvement prenant effet à la rentrée scolaire de 1992, par l'utilisation du numéro de sécurité sociale, mais à l'aide d'une clé d'accès spécifique propre à chaque agent et que chaque agent pourra demander à ne pas figurer sur les listes dressées en vue de ces dispositifs de diffusion par voie télématique ;    Considérant que compte tenu des dispositions précitées de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, le projet de traitement soumis étant limité à la fois dans le temps (année scolaire 1991-1992) et dans son objet (seule la préparation des opérations de mutation est concernée), il y a lieu d'autoriser pendant un an l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour ce traitement spécifique ;    - Sur les dispositions relatives à la sécurité et à l'exercice du droit d'accès :    Considérant que l'accès au service télématique par les enseignants désireux de formuler des voeux de mutation se fait par un code à cinq caractères diffusé par une note spécifique aux seuls intéressés ; que l'identification s'effectue par le numéro de sécurité sociale et que la confidentialité des informations est assurée par un mot de passe choisi par chaque utilisateur ; que les mesures de sécurité prévues habituellement dans les systèmes informatiques du Ministère décrites dans les instructions des 24 avril 1989 et 27 décembre 1990 seront appliquées dans chaque académie ;
que ces instructions décrivent les mesures techniques visant à isoler les sites centraux pour limiter les risques d'accès extérieurs aux structures administratives par l'intermédiaire du réseau TRANSPAC ;   Considérant que le droit d'accès s'exercera à deux niveaux : au Rectorat de chaque académie pour l'enregistrement télématique de la demande de mutation, à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges au Ministère lors de la constitution du fichier national des demandes de mutation ; qu'à chacun de ces deux niveaux de la procédure, un droit de rectification est ouvert aux intéressés ;    Considérant qu'au-delà de la limite temporelle fixée dans le projet d'acte réglementaire et dans le projet de décret, le Ministre de l'Education Nationale s'engage à déposer à bref délai une nouvelle demande d'avis relative à un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité notamment la gestion des personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré prenant en compte de nouveaux matricules des agents propres à l'Education Nationale, autres que les numéros de sécurité sociale et incluant le traitement des voeux de mutation formulés par les personnels enseignants d'éducation et d'orientation du second degré en vue de la préparation des mouvements de ces personnels pour les rentrées scolaires ;     - Prend acte de ce que le traitement objet de la demande d'avis ainsi que l'utilisation du numéro de sécurité sociale pour sa mise en oeuvre
seront strictement limités à la seule année scolaire 1991-1992.   - EMET, dans ces conditions un avis favorable aux projets de décret et d'arrêté présentés par le Ministre de l'Education Nationale.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;     Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés ;    Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 portant statut de la Banque de France ;    Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 sur l'activité et le contrôle des établissements de crédit ;    Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles et notamment son article 23 ;     Vu le décret du 27 février 1990 relatif à l'application du titre I de la loi n° 89-1010 susvisée ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu la délibération n° 89-108 du 26 septembre 1989 portant avis sur un projet de loi relatif à la prévention et au règlement judiciaire des difficultés liées au surendettement des ménages ;     Vu la circulaire du Premier Ministre du 21 février 1990 ;     Vu la circulaire du Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation du 26 novembre 1990 relative à l'harmonisation des méthodes de travail des Commissions départementales d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;     Vu la lettre du Ministre de l'Artisanat, du Commerce et de la
Consommation du 22 août 1991 ;    Vu le projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Jean HERNANDEZ en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;     Considérant que la Banque de France a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis relative au suivi automatisé de dossiers de surendettement dont la finalité principale est de faciliter l'instruction des dossiers de demandes de règlement amiable présentées par des débiteurs ou des juges d'instance auprès des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers ; que les fonctions du traitement visent à établir les documents nécessaires aux différents stades de la procédure ;   Considérant que les informations traitées sont relatives à :    . l'identité du débiteur : nom patronymique et nom marital, prénoms, adresse complète, éventuellement numéro de téléphone, date et lieu de naissance,      . la situation familiale : célibataire, marié, divorcé, nombre de personnes à charge,    . le logement : statut d'occupant (propriétaire, locataire),     . la situation professionnelle : situation exercée par le débiteur et son conjoint, catégorie socio-professionnelle (selon une codification réduite),     . la situation économique et financière :    - cause apparente de la situation de surendettement ;     - ressources pour le débiteur, son conjoint et les personnes à charge :
salaire, retraite et pension, RMI, allocations diverses, APL ou allocation logement, autres,     - dépenses : charges alimentaires nécessaires à vivre, charges courantes (impôts, chauffage, EDF, loyer ...).    - endettement : pour chaque élément de l'endettement : l'identité du créancier (nom, adresse, catégorie) - la description de la créance (référence, date d'octroi du prêt, capital emprunt, montant de la mensualité, restant dû, retard de paiement, existence de poursuite) ; qu'il s'agit d'informations particulièrement sensibles ;    Considérant que les destinataires des informations sont les membres de la Commission d'examen des situations de surendettement, les créanciers et le juge d'instance ;      Considérant que, si la circulaire du 26 novembre 1990 susvisée, a prévu que les secrétariats des Commissions adressent aux principaux créanciers les informations qui leur sont nécessaires, la loi du 31 décembre 1989 et le décret du 27 février 1990 n'ont pas autorisé expressément la communication de ces informations ;     Considérant toutefois que, comme l'indique la circulaire précitée et le Ministre délégué à l'Artisanat, au Commerce et à la Consommation dans sa lettre susvisée, l'information des créanciers est indispensable à l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement et à leur adhésion à ce plan ;     Considérant qu'il appartiendra aux Commissions de déterminer les informations dont la diffusion est nécessaire au succès de la procédure en évitant de mettre le
débiteur dans une position à l'égard de ses créanciers qui compromettrait l'exécution du plan ;   Considérant que l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 dispose que les membres de la Commission ainsi que toute personne qui participe à ses travaux ou est appelée au règlement amiable sont soumis à l'obligation du secret professionnel sanctionnée par l'article 378 du Code Pénal ;    Considérant que les informations qui sont communiquées aux créanciers ne le sont que dans le cadre des procédures prévues par la loi du 31 décembre 1989 et qu'elles ne doivent pas être en conséquence conservées ou utilisées à une autre fin que la recherche d'un règlement amiable ;     Considérant qu'il est indiqué dans les déclarations de surendettement souscrites par les débiteurs que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat des commissions d'examen des situations de surendettement des particuliers et qu'il est souhaitable que l'acte réglementaire créant le traitement reprenne cette formulation ;    PREND ACTE de ce que dans les formulaires de déclaration de surendettement les débiteurs acceptent que l'ensemble des informations contenues dans cette déclaration soient portées à la connaissance de leurs créanciers.    EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Conseil Général de la Banque de France sous réserve que :      - les documents communiqués aux créanciers rappellent l'obligation du secret prévu par la loi et indiquent que les informations qui leur sont
transmises ne peuvent être conservées ou utilisées à d'autres fins que la recherche d'un règlement amiable ;    - le projet d'arrêté indique que le droit d'accès et de rectification prévu par la loi s'exerce auprès du secrétariat des commissions d'examen des situations de surendettement.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Palaiseau ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Palaiseau a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Palaiseau demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la commune de Palaiseau.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Piolenc ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Piolenc a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Piolenc demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la commune de Piolenc.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 et l'article 345 de son annexe III ;   Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 111 alinéa 6 et R* 198-3 ;   Vu l'arrêté du 16 août 1984 relatif à la mise à la disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) ;   Vu la délibération n° 91-51 du 25 juin 1991 de la CNIL relative à l'application "Taxe d'habitation" de la direction générale des impôts ;   Vu le projet d'arrêté municipal du Maire de Pradines ;
Après avoir entendu Monsieur Marcel PINET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que la commune de Pradines a présenté à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés une demande d'avis qui porte sur la réception annuelle de cinq fichiers informatisés relatifs à la gestion des taxes foncières et d'habitation de la commune, émanant de la direction départementale des services fiscaux, et sur le traitement par la mairie des données ainsi rassemblées ;
Sur les modalités de mise en oeuvre du traitement   Considérant que la commune de Pradines demande, dans un premier temps, à recevoir de l'administration fiscale les fichiers suivants qui se rapportent à la ville : voies et lieux-dits (RIVOLI), propriétaires, propriétés bâties, parcelles ou propriétés non bâties et taxe d'habitation ;   Que la ville transmet ensuite ces fichiers à un prestataire de service informatique chargé de constituer une base de données communale sur certains impôts locaux, comprenant, après traitement, onze nouveaux fichiers : propriétaires, rues, parcelles, lots, habitations, locaux commerciaux, locaux communs d'immeubles, dépendances de villa, dépendances collectives, taxations, occupants (appelé également taxe d'habitation) ;
Considérant que, par sa délibération n° 91-51 du 25 juin 1991, la Commission a proscrit tout rapprochement ou interconnexion entre le fichier nominatif de la taxe d'habitation qui est transmis aux communes et d'autres applications, afin d'éviter la constitution d'un fichier de population comprenant des données fiscales, qui pourrait donner lieu à des détournements de finalités ;   Considérant que, bien que le prestataire de service soutienne qu'il n'est procédé à aucune interconnexion entre le fichier de la taxe d'habitation et les autres fichiers précités, l'application permet à l'évidence d'exploiter les informations par consultation d'écrans successifs à partir de données communes, et donc de rapprocher l'ensemble des informations relatives à chaque propriété, notamment à chaque local d'habitation, quelqu'en soit le fichier d'origine ;   Considérant qu'une telle utilisation du fichier de la taxe d'habitation est contraire à la délibération précitée ;
   EMET un avis défavorable au projet d'acte réglementaire de la commune de Pradines.   Le Président, Jacques FAUVET