AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Données relatives à l’identification : identifiant, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse, numéro de téléphone ;
Données de connexion : adresse IP horodatée ; 
Informations d’ordre économique et financière : date et heure de la transaction, montant et numéro de la transaction, type et numéro (crypté) de la carte bancaire, date d’expiration, monnaie de la commande ;
Informations relatives à la commande : adresse d’expédition, panier mixte (montant, nom du partenaire), temps avant le départ, type de produit, itinéraire, villes de départ et d’arrivée, pays de départ et d’arrivée, programme de fidélité, type de billet (aller-retour).
Lorsque le dispositif 3D Secure peut être utilisé, seul le résultat 3D Secure est collecté et traité. 
Dans le cas de commande générant un impayé, l’adresse électronique et le numéro de carte bancaire attachés à la commande sont inscrits dans la liste noire.
La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Seuls les personnels habilités du service des fraudes de la société VOYAGES-SNCF.COM sont destinataires de ces données dans la limite de leurs attributions.Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.En outre, la Commission observe qu’une partie du traitement est réalisée par un sous-traitant. Elle prend acte que les données ne sont pas communiquées à d’autres personnes susceptibles de recourir aux services proposés par ce sous-traitant. Conformément à l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement de la part d’un sous-traitant que sur instruction du responsable de traitement. 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées sont informées préalablement à la mise en œuvre du traitement, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par une mention figurant dans les conditions générales.En cas d’inscription dans la liste noire des impayés, les personnes concernées en sont informées au moment même de l’inscription et peuvent présenter leurs observations en contactant le service client. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du service clients de la société VOYAGES-SNCF.COM, 2, place de la Défense – CNIT 1 – BP 440 PARIS LA DEFENSE.  La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes. 
Sur les mesures de sécurité
Des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données autant que de besoin. Les utilisateurs ayant accès au traitement sont authentifiés au moyen d’un mot de passe ayant un niveau de complexité suffisant, et régulièrement renouvelé.
Les données sont transmises chiffrées au sous-traitant situé aux Etats-Unis, et celui-ci conserve les numéros de cartes bancaires sous forme chiffrée. Les communications intervenant sur le réseau informatique interne sont filtrées.Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité.Une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement est réalisée. Ces journaux sont conservés pendant 10 jours avec accès immédiat, puis sont archivés pendant 1 an.Les autres mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Pour le traitement de détection et de prévention des fraudes, une alerte est déclenchée dans les cas suivants : 
Utilisation d’une carte volée ;
Inscription dans la liste noire des impayés ;
Dépassement d’un montant maximum d’achat ;
Cumul de critères identifiés comme pouvant caractériser un comportement frauduleux. Les critères pris en compte pour l’analyse des risques présentés par la commande prennent en compte les données mentionnées supra et sont basés sur des règles de fréquence et de récurrence sur une période donnée.
En cas de transaction identifiée comme présentant un risque de fraude, le service des fraudes de la société VOYAGES-SNCF.COM procède à une analyse manuelle des éléments de la commande afin de confirmer ou non le caractère frauduleux. Si les vérifications complémentaires permettent d’écarter les risques de fraude, la commande se poursuit normalement. Dans le cas contraire, elle est bloquée. Le client en est informé et est invité à utiliser un autre moyen de paiement et/ou un autre canal de vente pour effectuer l’achat. Il peut à cet égard présenter ses observations en contactant le service clients par courrier électronique ou par téléphone.
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision à l’égard d’une personne ne sera prise sur le seul fondement de ce traitement et les résultats font l’objet d’une analyse au cas par cas par les personnels habilités du service des fraudes de la société VOYAGES-SNCF.COM. 
Par ailleurs, les données sont conservées pendant une durée de 90 jours dans la base active, puis elles sont archivées pendant une durée de deux ans. Les données figurant dans la liste noire sont également conservées pendant une durée de deux ans.
La Commission estime que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement. 
Autorise, conformément à la présente délibération, la société VOYAGES-SNCF.COM à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
(Demande d’autorisation n°1534085)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par la Banque Nationale de Paris PARIBAS d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des incivilités ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-3° et 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme. Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
La Banque Nationale de Paris PARIBAS, ci-dessous désignée BNP PARIBAS.
Sur la finalité
Le traitement mis en œuvre vise la gestion des incivilités commises par les clients à l’encontre des salariés de BNP PARIBAS. Les incivilités peuvent être des agressions verbales (injures, insultes ou menaces), des agressions comportementales (harcèlement, chantage, bruits et tapage injurieux…) ou physiques (violences légères, coups et blessures, homicides). Ce traitement a pour objectif de permettre le recensement des évènements survenus à l’encontre des collaborateurs. Le collaborateur est libre de déposer plainte ou non à l’encontre de la personne à l’origine de l’incivilité. Si le collaborateur décide de déposer plainte, il a la possibilité de demander au service des affaires juridiques de BNP PARIBAS de l’assister dans son action en justice (conseils juridiques, accompagnement lors du dépôt de plainte). En outre, des mesures d’accompagnement médicales, sociales ou psychologiques, peuvent être apportées au collaborateur.Un suivi statistique de ces incivilités est réalisé afin d’identifier les récurrences.La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes.Les mesures prises par BNP PARIBAS sont graduées en fonction du niveau de gravité de l’incivilité. La survenance de l’incident peut conduire à une simple prise de rendez-vous avec le client ou à l’envoi d’une lettre d’avertissement. Dans les hypothèses les plus graves, la banque peut décider de mettre un terme à la relation contractuelle avec le client auteur de l’incivilité. Les
circonstances de la rupture ne sont connues que par l’agence concernée par cet évènement. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la CNIL.En outre, ce traitement porte sur des données relatives à des infractions. A cet égard, l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée liste les personnes pouvant mettre en œuvre un traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 29 juillet 2004, les victimes d’infractions susceptibles de faire valoir leurs droits devant une juridiction peuvent également procéder à la collecte des données relatives à ces infractions.Dans ce contexte, la Commission considère qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives : - à l’identité des collaborateurs concernées : nom, prénom, identifiant BNP PARIBAS, poste type, entité (agence, groupe, direction régionale) ;- aux incivilités et aux suites données : date, nature, descriptif, accompagnement proposé au collaborateur victime, mesures prises à l’encontre du client auteur de l’incivilité.L’outil ne contient pas de données personnelles concernant les clients. La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires 
Les personnes destinataires du traitement sont :- le responsable hiérarchique du collaborateur,- le responsable des Ressources Humaines du collaborateur,- le responsable des Ressources Humaines et le conseiller de gestion de la Direction Régionale,- le responsable des Ressources Humaines de la banque de détail en France,- les responsables des « Relations sociales », qui accèdent aux informations pour réaliser un rapport statistique, remis aux Partenaires sociaux (Association Française des banques).La  liste de ces destinataires n'appelle pas d'observation particulière. 
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les collaborateurs du réseau commercial de BNP PARIBAS sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention d’information qui figure dans la procédure des ressources humaines. Cette procédure rappelle notamment que le collaborateur peut accéder directement et à tout moment au fichier de gestion des incivilités et consulter les déclarations le concernant.La Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les actions effectuées par les personnes habilitées à accéder à au fichier des incivilités sont tracées afin de permettre de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés. Les dates et heures de connexion, les opérations effectuées ainsi que les identifiants « utilisateurs » font l’objet d’une journalisation. Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application avec des profils d’habilitation et un contrôle d’accès logique qui se fait par mot de passe.Les mesures de sécurité mises en place n’appellent pas d’observation.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données personnelles contenues dans l’outil de gestion des incivilités commerciales sont conservées un an. Au terme de ce délai, elles sont anonymisées. Les données relatives à l’évènement sont conservées une année supplémentaire pour permettre la réalisation de statistiques anonymisées sur une période de 2 ans à compter de la date de l’incident. La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.En cas de rupture de la relation commerciale avec le client auteur de l’incivilité, les circonstances de la rupture ne sont pas connues du réseau des agences de BNP PARIBAS. En conséquence, il est possible pour le client de reprendre une relation commerciale auprès d’une autre agence du réseau. La banque BNP PARIBAS a signé en 2006 un accord à durée indéterminée avec l’Association Française des Banques  relatif aux phénomènes des incivilités et violences à l’occasion des relations commerciales avec la clientèle. Cet accord définit les incivilités, identifie les mesures de prévention, décrit le dispositif d’assistance vis-à-vis des salariés victimes, et rappelle aux entreprises bancaires l’importance d’évaluer ces incivilités.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Banque Nationale de Paris PARIBAS, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1544615)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Saisie par le Bureau Commun d’Assurances Collectives d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un extranet dédié permettant de transmettre les dossiers refusés et relatifs aux contrats d’assurance de « deuxième niveau », aux réassureurs pour une analyse décisionnelle de « troisième niveau » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-1° et 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme. Catherine POZZO DI BORGO, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le Bureau Commun d’Assurances Collectives, ci-après dénommé, le BCAC, est un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) constitué de sociétés d’assurance. Le BCAC est membre du Groupe de protection sociale B2V et intervient au stade du réexamen des cas de refus par le dispositif d’assurance emprunteurs de « deuxième niveau » en ce qui concerne la couverture des risques décès et invalidité des personnes présentant un risque de santé aggravé.  
Sur la finalité
Dans le cadre des demandes de prêts immobiliers et de prêts destinés à l’acquisition de locaux et matériels professionnels, le dispositif de la Convention AERAS permet aux assurés qui n’entrent pas dans le cadre des contrats d’assurance dits « standards » (puisqu’ils présentent un risque décès ou invalidité aggravé) et qui se sont vus opposer un refus par leur assurance de « premier niveau », un réexamen automatique à un « deuxième niveau » par un service médical spécialisé. Si, à l’issue de l’examen de deuxième niveau, une proposition d’assurance ne peut être établie, le BCAC transmet les dossiers refusés aux réassureurs pour une analyse décisionnelle de « troisième niveau ». Cette transmission est réalisée par un système d’extranet sécurisé permettant les échanges des documents dématérialisés nécessaires à l’examen du dossier du candidat à l’assurance, entre le BCAC, les assureurs et les réassureurs. Pour le fonctionnement de ce système d’information, le BCAC fait appel à l’association de moyens  B2V Gestion, membre du groupe de protection sociale B2V. La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ce traitement peut ainsi, du fait de sa nature et de sa finalité, conduire à l’exclusion de personnes du bénéfice d’un droit ou d’un contrat en l’absence de toutes dispositions légales ou réglementaires prévoyant une telle exclusion. Dès lors, il relève du 4°
du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit, à ce titre, faire l’objet d’une autorisation de la Commission. En outre, ce traitement nécessite notamment la collecte de données de santé par un système d’extranet sécurisé pour remplacer le système actuel d’échange de données par télécopies. Dès lors, ce traitement relève des dispositions de l’article 25.I.1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont relatives :- à l’identité des personnes concernées : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance,- à leur vie personnelle : situation familiale, habitude de vie,- à leur vie professionnelle : situation professionnelle,- à des informations d’ordre économique et financier : nature du prêt, prêt relais, types de garanties, contrat d’acceptation du prêt, montants empruntés, surprime, encours, remboursement anticipé, durée du prêt, qualité d’emprunteur ou de co-emprunteur, banque, - à des données de santé des personnes concernées (pathologie, affection, données relatives aux soins, tout document permettant de constituer un dossier complet à l’appréciation du risque). Un fichier de ces pièces est joint par l’assureur,- aux contrats d’assurance qu’elles ont souscrits : référence du dossier assureur, numéro interne, fichiers joints par le ré-assureur, décès, poids, taille.La Commission considère, compte tenu de la finalité poursuivie, que la collecte de ces données est pertinente, adéquate et non excessive au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. 
Sur les destinataires 
Les personnes destinataires des données ainsi traitées sont les organismes de réassurance, membres du comité de tarification.La Commission estime que ces destinataires ont un intérêt légitime à avoir communication de ces données
Sur l’information et le droit d’accès
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées sont informées par les compagnies d’assurances et leurs intermédiaires (agents généraux et courtiers), de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’opposition, d’accès, de rectification par une mention d’information qui figure dans les questionnaires de santé et formulaires adressés par les compagnies d’assurances de premier niveau aux futurs acquéreurs de biens immobiliers. Le responsable de traitement (n’étant jamais en relation avec la personne dont les données sont traitées), reporte l’obligation d’information sur ces compagnies. La Commission précise qu’il lui appartient néanmoins de s’assurer que cette information est effectivement délivrée aux personnes concernées. Dans ce contexte, la Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Les profils d’habilitations sont déterminés  en fonction des attributions de chacun des utilisateurs concernés :- Les « gestionnaires assureurs » habilités ont accès à l’outil et uniquement aux données déposées par la compagnie d’assurance dont ils sont salariés ;- Les « gestionnaires BCAC » peuvent accéder aux données déposées par les assureurs et ré-assureurs ;- Les « gestionnaires ré-assureurs » ont accès aux dossiers attachés à un ré-assureur. Les pièces des ré-assureurs peuvent être consultées par les « gestionnaires assureurs » et les « gestionnaires ré-assureurs » après autorisation du BCAC.Il existe un mécanisme d’authentification des personnes habilitées à accéder à l’application qui se fait par mot de passe. La Commission prend acte du fait que le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures de sécurité renforcées avec un mot de passe contenant au moins 3 types de caractères parmi les suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Les actions effectuées par les gestionnaires sont tracées afin de détecter et d’analyser tous les accès, modifications et suppressions de données non autorisés. Une politique automatisée de gestion des traces permet le cas échéant l’identification d’actions douteuses. Les transferts de données sont sécurisés par l’utilisation du protocole SSL v3. Enfin, le BCAC utilise l’algorithme AES avec une longueur de clé de 256 bits afin de chiffrer les données stockées.Les mesures de sécurité mises en place
sont satisfaisantes au regard des exigences de l’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
En l’absence de conclusion d’un contrat d’assurance, les données sont conservées pendant 2 ans, délai correspondant aux procédures de révisions applicables en l’espèce. Dans l’hypothèse inverse, les données sont anonymisées et conservées pendant 10 ans à des fins statistiques. Ces statistiques permettent de procéder à des opérations d’actuariat (conception de produits d’assurance, barèmes de tarification…).  Les statistiques sont anonymisées par la suppression des données d’identification des personnes (nom, adresse, date de naissance) ainsi que le numéro de dossier assureur dans l’intégralité des documents. La Commission considère que ces durées de conservation sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement.La Commission observe qu’en dehors des zones de « commentaires », aucune donnée relative à la sexualité et aux « comportements à risques » des personnes n’est collectée par le BCAC. Cependant, ces informations peuvent être indiquées spontanément par le candidat à l’assurance dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que les informations collectées sur les personnes doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement envisagé, qu'il soit automatisé ou au format papier. Enfin, les données de santé relatives aux antécédents familiaux peuvent être recueillies de manière complémentaire pour le compte du réassureur.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas
d’observation.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Bureau Commun d’Assurances Collectives, à mettre en œuvre le traitement susmentionné. 
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN