AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission observe que chaque utilisateur dispose d'un identifiant qui lui est propre.Le responsable de traitement a mis en place une politique de mot de passe qui exige que ceux-ci aient une longueur minimale de 8 caractères et qu’ils soient composés de différents types de caractères.Il existe des profils d'habilitation afin de gérer les accès aux données.Les postes de travail disposent d'un système de détection d’intrusion et d'un logiciel antivirus mis à jour régulièrement.Des sauvegardes régulières quotidiennes sont réalisées et sont stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité. Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure de destruction ou d'effacement sécurisé.Il existe une journalisation des opérations de consultation, création et modification du traitement.Les services web sont sécurisés au moyen du protocole TLS.La Commission relève que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La cotation est conservée de manière non nominative dans le cadre du calcul réglementaire des fonds propres. Les cotations successives sont conservées tant que le client détient un dépôt à vue sur son compte épargne. Lorsque le client ne présente plus de risque de crédit : soit parce qu’il ne détient plus que des comptes d’épargne, soit parce que la relation bancaire est  terminée, la cotation est supprimée de l’outil.Le besoin de conservation d’un historique à 5 ans est conforme à la règlementation bancaire.La Commission observe qu’il n’existe pas de calcul consolidé ni de mutualisation des données au niveau du groupe.Ces autres caractéristiques du traitement n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, Le Crédit Lyonnais SA, à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente 
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1766394)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société TélécityGroup d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société TélécityGroup est spécialisée dans la conception, le développement et l’exploitation de centres de données à travers l’Europe. Elle propose des services d’hébergement de contenus et d’application pour les entreprises. 
Sur la finalité et les caractéristiques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main, est mis en place afin de lutter contre le risque d’usurpation d’identité lors de l’accès à certains locaux de « zones sensibles » réparties sur les trois sites d’Ile-de-France.
Le dispositif bimodal apporte un niveau de sécurité additionnel au service d’hébergement proposé par TélécityGroup, notamment pour ses clients intervenant dans le domaine de la santé.Le dispositif fonctionne en authentification, par comparaison du gabarit contenu dans le badge d’accès sans contact attribué à l’utilisateur avec l’empreinte lue sur le lecteur biométrique. Le gabarit biométrique contenu dans le support individuel est créé à partir de la combinaison du gabarit de l’empreinte digitale et du réseau veineux d’un doigt de chaque main. Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’authentification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre.Sur la base de l’étude des risques et en complément d’autres mesures de gestion des risques, la société a établi la stricte nécessité de recourir à un dispositif biométrique bimodal.La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.  
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés habilités et les clients figurant sur une liste de sécurité disposant d’installations informatiques sur les sites sécurisés concernés. 
Il s’agit : 
des données d’identification : nom et prénom des personnes concernées ;
de l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts. 
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées. 
Sur la durée de conservation des données 
Les données relatives à l’historique d’accès et les données d’identification sont conservées sur une période de trois mois glissants dans le serveur de TélécityGroup.Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur son badge individuel. En cas de départ de cette dernière, le badge contenant le gabarit biométrique est détruit en sa présence. 
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité de TélécityGroup peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Le dispositif biométrique bimodal a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise. Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message d’information spécifique et détaillé  précisant les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition.Les droits s’exercent auprès des services du responsable de traitement. La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
Le présent traitement a notamment fait l’objet d’une étude des risques par un cabinet externe spécialisé suivant une méthodologie reconnue. Il y est estimé que les risques identifiés sont couverts par les mesures de sécurité et que les risques résiduels sont acceptables.
Une formation est dispensée par l’intégrateur à toutes les personnes habilitées. En cas de faille de sécurité, le personnel de sécurité présent sur site est formé pour réagir rapidement selon la situation.
Compte tenu de l’objectif de sécurité recherché, des exigences fortes de fiabilité du système et de sécurité des données traitées ont été définies. A titre principal, il s’agit :
du choix spécifique du dispositif biométrique limitant les risques de fausse acceptation (personne faussement reconnue et autorisée à accéder de manière illégitime) ;
du signalement de toute tentative d’accès aux lecteurs (dispositif anti-arrachement) ;
du nombre limité de personnes habilitées à la gestion (enrôlement, administration) du dispositif.
Les mesures de sécurité mises en place sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société TélécityGroup à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1760587)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par CTI Grand Est d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels par reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Centre de Traitement Informatique Grand Est (CTI Grand Est) est un établissement privé exerçant une mission de service public sous tutelle de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. 
Sur la finalité et les caractéristiques techniques du traitement
Le dispositif biométrique bimodal, fondé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale et du réseau veineux du doigt, est mis en place aux fins de contrôle d’accès physique à certaines « zones sensibles » du centre de données du CTI Grand Est. Les données hébergées dans le centre alimentent une partie des services de production et de sauvegarde de l’Assurance Maladie et permettent d’assurer le secours informatique de l’institution. Le contrôle d’accès fait partie des mesures de sécurité obligatoires en matière d’accès physique aux locaux, telles que prévues par la politique de sécurité des systèmes d’information de l’assurance maladie à laquelle est soumis CTI Grand Est en tant qu’hébergeur des données de l’Assurance Maladie.Le dispositif biométrique bimodal complète les mesures de sécurité de contrôle d’accès par badge adoptées pour la sécurité du centre de données, par une authentification forte visant à limiter les probabilités de fraude et à permettre les interventions 24 heures sur 24.Le dispositif fonctionne en authentification par comparaison du gabarit contenu dans le badge d’accès sans contact attribué à l’utilisateur avec l’empreinte lue sur le lecteur biométrique. Le lecteur permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux
du doigt d’autre part. Ces deux informations sont regroupées dans un gabarit selon un format propriétaire.Le recours à la biométrie multimodale améliore les performances globales des dispositifs biométriques en offrant plus de critères de contrôle, en renforçant ainsi le niveau d’identification et en compensant les faiblesses, avérées ou supposées, d’une biométrie par une autre.Sur la base de l’étude des risques et en complément d’autres mesures de gestion des risques, la société a établi la stricte nécessité de recourir à un dispositif biométrique bimodal.La Commission considère que la finalité ainsi définie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les données traitées
Les données concernent les salariés, visiteurs et salariés des prestataires extérieurs de maintenance disposant d’une habilitation d’accès aux locaux protégés.
Il s’agit : 
Des données d’identification : nom, prénom, photographies, nom du service, fonction, nom de l’employeur (si externe), code du badge des personnes concernées ;
De l’historique d’accès aux locaux : horodatage des accès et identifiant du lecteur ;
Des données biométriques de l’empreinte digitale et du réseau veineux de deux doigts.
La Commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.  
Sur la durée de conservation des données
Les données d’identification et les données relatives à l’historique d’accès sont conservées dans un serveur central de CTI Grand Est, pour une durée de 3 ans au-delà de la période d’habilitation, conformément à l’obligation de conserver les traces d’accès au système imposée par la convention d’hébergement des données médicales Hippocrate.Les données biométriques ne sont conservées que le temps de l’habilitation d’accès de la personne concernée, sur son badge individuel.
Sur les destinataires
Seul le personnel spécifiquement habilité de CTI Grand Est peut accéder aux données d’identification ainsi qu’à l’historique d’accès, ce qui n’appelle pas d’observation de la Commission. 
Sur l’information et les droits d’accès
Le dispositif biométrique bimodal a fait l’objet d’une consultation du CHSCT et du Comité d’entreprise. Les personnes concernées sont informées de manière individuelle, par un message d’information spécifique et détaillé  précisant les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’opposition.Les droits s’exercent auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par CTI Grand Est.La Commission estime que ces modalités d’information et d’exercice des droits sont satisfaisantes.  
Sur les mesures de sécurité
La Commission relève que le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les données biométriques des personnes habilitées sont conservées directement sur le support individuel. Chaque lecteur biométrique est raccordé à un module de gestion de porte relié à la centrale de gestion des accès. Les unités de traitement locales permettent un fonctionnement autonome des lecteurs en authentification. Seul l’identifiant de l’utilisateur lors de son accès est communiqué au système central de gestion des accès.En cas d’alerte, un agent de sécurité se déplace sur les lieux. Dans le cas d’un incident de sécurité, le contrôle d’accès sera renforcé par un agent de sécurité vérifiant de manière active les entrées et sorties par vidéosurveillance.Le contrôle d’accès logique à l'application d’administration est effectué par mot de passe respectant les recommandations de la Commission. Une traçabilité est présente par une journalisation des accès à l’application (consultation, création, mise à jour, suppression des données). A ce titre, les informations collectées sont un horodatage de connexion et de déconnexion ainsi que l’identifiant de l’utilisateur.Les mesures de sécurité mises en place sont donc conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois
que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.En cas de défaillance du dispositif biométrique ou pour les personnes ne pouvant pas s’enrôler, une identification manuelle est effectuée par un agent de sécurité à chaque demande d’accès via un dispositif de vidéosurveillance couplé à l’identifiant du badge.
Autorise, conformément à la présente délibération, CTI Grand Est à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1666672)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par Monsieur Patrick NENERT, pris en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-1 à L. 473-4 et R. 472-1 à R. 472-26 ;
Vu le code civil ; 
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-112 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté nominatif d’agrément du 4 novembre 2011 du Préfet de l’Ain ;
Vu l’arrêté nominatif d'agrément du 11  janvier 2012 du Préfet de l’Isère ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence DUMONT, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Monsieur Patrick NENERT, en sa qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel au 6, boulevard Anatole France à Lyon (69006). Le responsable de traitement exerce la mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que le juge des tutelles lui confie conformément aux dispositions de l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Le responsable de traitement est spécifiquement agréé en tant que tel par les préfets des départements dans lesquels il exerce.
Sur la finalité
Monsieur Patrick NENERT a saisi la Commission, en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, d’une demande d’autorisation afin de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique des personnes placées par l’autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle relevant de son mandat.A ce titre, une gestion administrative et comptable du service de tutelle est nécessaire.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître, directement ou indirectement, les opinions religieuses ou des données relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.La Commission estime qu’il y a également lieu de faire application de l’article 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques.La Commission estime, enfin, que le recours à
la formalité de l’autorisation se justifie au regard de l’article 25-I-7° de la loi 6 janvier 1978 modifiée pour ce qui concerne les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Sur les données traitées
Les données collectées dans le cadre du présent traitement sont, en fonction du type de la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), du contenu précis de la mesure prononcée par le juge et de la nature des actes à accomplir, relatives :
à  l’identification des personnes et, le cas échéant, à celle de leurs conjoints et enfants (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;
à leur vie personnelle (situation familiale) ;
à  leur vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation) ;
à des informations d’ordre économique et financier (revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget) ;
aux opinions religieuses et à la santé ; 
aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, dans les limites prévues par les dispositions législatives en vigueur ;
au numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), uniquement dans le cadre d’échanges avec des professionnels de santé, des organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite, ainsi que des financeurs de prestations sociales ou médico-sociales ;
à des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie, dès lors qu’elles s’avèrent nécessaires à l’exercice d’un mandat de représentation.
Sur les destinataires
Seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder au présent traitement. Le responsable de traitement exerçant en nom propre et à titre indépendant est habilité à transmettre des données aux destinataires suivants :Le juge des tutelles compétent peut être destinataire de l’intégralité des données du traitement.La direction départementale de la cohésion sociale et les organismes financeurs, au nombre desquels figurent notamment les caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, la Caisse des dépôts et consignations ou encore les caisses primaires d’assurance maladie, peuvent être destinataires des données d’identification, des données relatives à la vie personnelle et des numéros de sécurité sociale.La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à connaître de ces données.Elle estime, par ailleurs, que le responsable du traitement peut également communiquer des données aux organismes en relation avec les personnes représentées sous réserve que ces transmissions soient indispensables à ces relations, d’une part, et que les données concernées soient limitées au strict nécessaire, d’autre part. 
Sur les durées de conservation