AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.   Les informations relatives aux dirigeants des entreprises implantées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire seront mises à jour à chaque fois que nécessaire (création, disparition ou déménagement d'une entreprise, changement de dirigeant...).   Les informations relatives aux bacs attribués pour le tri sélectif des ordures ménagères seront mises à jour lors de chaque modification intervenant dans les dotations individuelles.   Les informations relatives au suivi des installations d'assainissement non collectif seront mises à jour lors de chaque contrôle ou diagnostic de ces installations.   Dans ces conditions, la commission autorise la Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d'un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président,  Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-8° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation, présentée par l'Etablissement Public du Musée du Louvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux clés de certains locaux du Musée du Louvre ;   Après avoir entendu M. Guy ROSIER, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   La Commission nationale de l'informatique des libertés a été saisie par l'Etablissement Public du Musée du Louvre le 14 décembre 2006 d'un dossier de formalité préalable relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux clés de certains locaux du Musée du Louvre.   Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.   L'utilisation d'un dispositif biométrique par l'Etablissement Public du Musée du Louvre visera à renforcer le contrôle de l'accès des personnels du Musée aux armoires où seront conservées les clés permettant d'accéder à certaines zones particulièrement sensibles du Musée du Louvre comme les réserves d'oeuvres d'art.   Les empreintes digitales des agents habilités de prestataires extérieurs (surveillance, nettoyage, plomberie, électricité...) seront également conservées sur carte à puce mais ces agents auront uniquement accès aux clefs relatives aux endroits dangereux tels que les cages d'ascenseurs et non aux réserves d'oeuvres d'art.   Le dispositif présenté à la Commission reposera sur l'enregistrement du gabarit chiffré de l'empreinte digitale, clé biométrique résultant du traitement des
mesures par un algorithme, dans un support individuel.   Le support individuel sera une carte à puce comportant une piste magnétique qui sera exclusivement détenue par la personne concernée. Le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main d'une même personne sera enregistré dans le support individuel.  Le contrôle d'accès aux clés du Musée s'effectuera par une comparaison entre le doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré sur la carte à puce.   Les données enregistrées dans la carte à puce seront le gabarit de l'empreinte digitale d'un doigt de chaque main d'une même personne, l'identifiant et le numéro de la carte à puce.   Dans la mesure où le dispositif reposera sur l'enregistrement du gabarit de l'empreinte digitale dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée, la mise en oeuvre d'un traitement reposant sur la reconnaissance de l'empreinte digitale apparaît, en l'état actuel des connaissances sur la technologie utilisée, adaptée et proportionnée à la finalité assignée au dispositif.   Les données enregistrées dans le serveur dédié au contrôle des habilitations seront les suivantes :  le nom, le prénom, le service, la fonction, la société d'appartenance pour les prestataires extérieurs travaillant pour le Musée, le numéro d'identifiant, le numéro de carte à puce, le code confidentiel personnel en mode dégradé dans le cas d'une défaillance technique du dispositif biométrique, la liste des clés
utilisées, la date et l'heure de retrait et de remise des clés ainsi que les habilitations (clés autorisées et plages horaires autorisées).
Le gabarit de l'empreinte digitale enregistré dans la carte à puce sera conservé jusqu'à la cessation de fonction de la personne concernée ou en cas de restitution définitive de la carte à puce.   Les autres catégories de données traitées seront conservées pendant cinq ans après le départ de la personne du fait de la périodicité du récolement des oeuvres d'art situées dans les locaux concernés.   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seules pourront être destinataires des données les personnes habilitées de la Direction générale du Musée du Louvre, le personnel habilité de la direction de la surveillance, de la direction financière et juridique, et du service concourant à la mise en oeuvre du dispositif.   Une information et une consultation des instances représentatives du personnel seront effectuées conformément aux dispositions de l'article L. 432-2 du Code du Travail.   L'information individuelle des personnes concernées sera assurée par la diffusion d'une note explicative de la technique utilisée.   Les droits d'accès et de rectification s'exerceront auprès de la direction de la surveillance de l'Etablissement Public du Musée du Louvre sise au Pavillon Mollien 75058 Paris cedex 01.   Dans ces conditions, la Commission autorise l'Etablissement Public du Musée du Louvre à mettre en oeuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.   Le Président, Alex TURK.
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25-5° ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Institut national des hautes études de sécurité le 8 décembre 2006 de mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique ;   Après avoir entendu M. François GIQUEL, commissaire en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Formule les observations suivantes :   L'Institut national des hautes études de sécurité (INHES) a déposé auprès de la CNIL, pou le compte de l'observatoire national de la délinquance (OND), un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de décrire et d'analyser des phénomènes criminels sur un plan spatial à partir de la notion de déplacement.   Ainsi, l'étude procédera, à partir des données du système de traitement des infractions constatées et au moyen d'un système d'information géographique, à l'analyse spatiale à l'adresse de commission de l'infraction, à une typologie spatiale du déplacement des auteurs vers le lieu de commission de l'infraction à partir du domicile déclaré et sur les déplacements de l'auteur et de la victime vers le lieu de l'infraction.   Ces données seront extraites, par les services de la préfecture de police de Paris, du ficher STIC pour la seule année 2005 et pour la seule aire géographique constituée par le département de Paris.   Les données géographiques, indirectement nominatives ou non, relatives aux adresses "BD adresse" seront acquises auprès de l'Institut géographique national (IGN) ainsi que les données topographiques BD topo).  Les données géographiques de navigation "Navstreet", commercialisées par la société NAVTEQ les complètent.   Le système d'information géographique aura pour fonction d'interconnecter ces différentes couches de données et de les représenter
graphiquement.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des 3° et 5° du 1 de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 qui soumet, respectivement, à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté ainsi que les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du traitement autorisé seront :   - l'analyse spatiale à l'adresse de commission de l'infraction (concentrations de faits par catégorie d'infractions ; analyse de la proportion de mis en cause domiciliés dans le voisinage des concentrations d'infractions) ;   - l'analyse du déplacement des auteurs vers le lieu de l'infraction à partir de leur domicile déclaré (distances entre le domicile du mis en cause et le lieu de commission de l'infraction pour chacune des catégories d'infractions étudiées ; distances entre le domicile de la victime et lieu de l'infraction ; analyse de ces distances en fonction du sexe et de l'âge des mis en cause, des victimes et du type d'infraction) ;   - l'analyse de la convergence spatiale auteur/victime (concentrations de domiciles d'auteurs et de victimes, par catégories d'infractions ; analyse des concentrations d'infractions et des concentrations de résidences d'auteurs ; analyse des
relations spatiales entre l'auteur, le lieu et la victime).
Les droits d'accès et de rectification, sur les données indirectement nominatives transmises ou conservées, défini au chapitre V de la loi s'exercera auprès de l'Institut national des hautes études de la sécurité, observatoire national de la délinquance, 3 avenue du Stade de France, 93 218 St Denis la Plaine cedex ; communication-inhesna,interieur.gouv.fr   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives à l'année 2005, enregistrées seront :   a) les informations portant sur la victime :  sexe, âge, adresse (numéro dans la voie, voie, pays, département commune), nationalité ;   b) les informations portant sur le mis en cause :  sexe, âge, adresse (numéro dans la voie, voie département commune), nationalité ;   c) les informations portant sur les faits:  date de début et de fin, heure de début et de fin, adresse du fait (numéro dans la voie, voie, département, commune, arrondissement), lieu du fait, infraction (nature selon la nomenclature du STIC, degré de réalisation) ;   d) les informations portant sur les infractions :  violences volontaires et sous-catégories extorsion de fonds et sous-catégories ; chantage ; menaces d'atteinte aux personnes et sous-catégories ; menaces d'atteinte aux biens et sous-catégories ; menaces contre dépositaire de l'autorité publique et autres personnes visées à l'article 433-3 du code pénal ; vols avec violences et sous-catégories ; vols avec effraction et sous-catégories , vols de véhicules ; vols simples , viols et
sous-catégories ; agressions sexuelles et sous-catégories ; harcèlement sexuel ; atteinte sexuelle et sous-catégories ; exhibition sexuelle ; outrage à agent de la force publique ; outrage à personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ; outrage à personne chargée d'une mission de service publie aux abords d'établissement scolaire ; violences à agent de la force publique ; violences sur personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ; escroquerie par moyen de paiement et sous catégories.
Le processus d'analyse conduira à travailler sur des bases de données comportant les adresses des victimes, des auteurs et des faits mais ces dernières ne figureront pas sur les cartes produites ainsi que sur aucun document rendu public.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés.   Les personnes concernées seront informées des dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par l'affichage d'une notice dans les locaux des commissariats de police de Paris   Le seul destinataire des informations, dans le strict cadre de l'exercice de ses missions, sera le chargé d'études de l'observatoire de la délinquance habilité à traiter des données sus- visées.   L'accès à l'application se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.  Dans le cadre de ce traitement, un dispositif sera mis en place afin de limiter les connexions aux seuls postes de travail des agents habilités à accéder au système d'information géographique.   Les données susceptibles extraites par la préfecture de police devront être transmises sous forme chiffrée à FOND.
La durée de conservation des données sera de trois mois après transmission des données par la préfecture de police.   Autorise, dans ces conditions, l'Institut national des hautes études de sécurité à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales, des données d'urbanisme et des données relatives à l'assainissement non collectif.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie pour avis par le Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et l'aménagement du territoire d'un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu le code pénal ;   Vu le code de procédure pénale ;   Vu le code des douanes ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 26 ;   Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 26 ;   Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;   Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés ;   Vu l'arrêté du 31 mars 2006 modifié par l'arrêté du 17 août 2006 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;   Vu la délibération n° 95-041 du 4 avril 1995 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet d'arrêté relatif au fichier des véhicules volés ;   Vu la délibération n° 2005-208 du 10 octobre 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;   Après avoir entendu, Monsieur François GIQUEL, Vice-Président, en son rapport, et Madame Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :   Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 12 décembre 2006, d'un projet d'arrêté pris pour la création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules en application de l'article 8 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.   Ce projet d'arrêté a pour objet la mise en oeuvre, pour une durée de deux ans, de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) embarqués dans des véhicules, aux fins, notamment, de faciliter la constatation des infractions de vol et de recel de véhicules volés ainsi que des infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du code de procédure pénale et de prévenir et réprimer les actes de terrorisme, ainsi que de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant.  Ils pourront aussi être utilisés pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.   Chaque dispositif constituant, en tant que tel, un traitement de données à caractère personnel et présentant des caractéristiques identiques, le ministère de l'intérieur a saisi la Commission d'un projet d'arrêté dans les conditions prévues au IV de l'article 26 de la
loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.   Le projet d'arrêté constitue ainsi un acte réglementaire unique. Il en résulte que la mise en oeuvre de tout nouveau dispositif similaire pourra s'effectuer via un simple engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'arrêté publié.   - Les finalités assignées aux traitements par l'article 1er du projet d'arrêté sont celles qui ont été définies par le législateur au 1er alinéa de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003.   La Commission relève cependant que cette disposition de l'arrêté ne comporte aucune modalité précise d'application concernant les lieux d'implantation des dispositifs fixes ou mobiles et qu'elle autorise ainsi leur mise en oeuvre en tous lieux du territoire.
De même, pour l'application de l'alinéa 2 du même article, ne sont pas définis les événements particuliers ou les grands rassemblements de personnes à l'occasion desquels ces dispositifs peuvent être utilisés, la durée pendant laquelle ils peuvent l'être, l'autorité administrative compétente pour agir.   - La mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux, limitée pour le moment à six véhicules de police sérigraphiés ou banalisés, est destinée à permettre une première évaluation de l'emploi de ce type de procédé afin d'améliorer l'évaluation des besoins et de définir une architecture opérationnelle et technique pérenne.   Grâce aux caméras vidéo installées sur les véhicules, le système de traitement permettra à la fois :   - de capter et lire les plaques d'immatriculation de tous les véhicules passant dans leur champ de vision, de les comparer en temps réel à l'extraction quotidienne du Fichier des véhicules volés et signalés (FVV), et de générer une "alerte" lorsqu'un rapprochement positif est effectué ;   - de capter et stocker une image de la plaque d'immatriculation et une image plus large des mêmes véhicules comportant la photographie des occupants, en même temps que la date et l'heure de chaque photographie et les coordonnées de géolocalisation du véhicule de prise de vues.   En cas d'alerte, c'est-à-dire de rapprochement positif, les opérateurs habilités pourront accéder à ces images, pour contrôler visuellement le numéro d'immatriculation fourni par la lecture
automatique, ainsi qu'aux données du FVV concernant le motif du signalement et la conduite à tenir.   La Commission prend acte qu'aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, seul le Fichier des véhicules volés et signalés (FVV) pourra être consulté.   - S'agissant de la durée de conservation appliquée aux données, le projet d'arrêté, reprenant les termes de l'article 8 de la loi du 23 janvier 2006, prévoit que :   - les données relatives à un rapprochement positif entre le FVV et les caractéristiques d'un véhicule sont conservées pendant une durée d'un mois ;   - les données qui n'ont pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le FVV sont conservées durant un délai maxixum de huit jours.
L'application expérimentale utilisera la totalité de ce délai afin que les données qui n'auront pas fait l'objet d'un rapprochement positif avec le FVV le premier jour soient, pendant la période de huit jours, comparées chaque jour de manière automatique à la version de l'extraction du FVV chargée quotidiennement dans les véhicules.  Si cette nouvelle comparaison a posteriori débouche sur des rapprochements positifs, ceux-ci seront alors consultables et conservés pendant un mois.   La Commission demande que le rapport d'évaluation de l'expérimentation, qui lui sera transmis en vertu de l'article 9 du projet d'arrêté, porte une attention particulière aux éléments, notamment statistiques, permettant d'apprécier et de justifier le choix de la durée de conservation adoptée.   - La Commission prend acte que pendant la période de huit jours, sauf pour la comparaison automatique avec le FVV, les données recueillies et conservées ne pourront faire l'objet d'aucune consultation, quelle qu'elle soit.  Elles seront ensuite effacées.   Cependant, les modalités techniques de cet effacement doivent être améliorées.   En effet, à l'issue des délais de conservation prévus, lesdites données, si elles cessent d'être lisibles et directement consultables, ne feront l'objet que d'un écrasement progressif au fur et à mesure de la réinscription de nouvelles données dans le système.   Sur ce point, la Commission considère que la notion d'effacement retenue dans la loi et reprise dans le projet