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(Demande d’avis n°714281-V10 104337 V26)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le Code de la sécurité sociale et notamment ses articles L 583-3 et L 583-4; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d’une procédure de transfert des données fiscales et les deux arrêtés d’application du 3 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales ;
Vu la délibération n°2008-185 de la CNIL du 3 juillet 2008 relative à la création d'un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources ;
Vu la demande d’avis présentée par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie concernant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre en place un transfert de données fiscales ;
Après avoir entendu M. Jean MASSOT et M. Philippe GOSSELIN, Commissaires, en leur rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par le Ministère du budget et par le Ministère de l’économie d’un projet d’arrêté modifiant d’une part l'arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse nationale d'allocation familiales et à la caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales et d’autre part, l'arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fond spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France industries électriques et gazières d’une procédure de transfert de données fiscales.
La Commission est saisie en outre d’un arrêté modifiant l’arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR).
L’arrêté du 25 septembre 2008, pris après avis de la CNIL le 3 juillet 2008 autorise déjà le transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d’allocation familiale (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d’apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources.
Ce dispositif s’appuie sur la procédure de transfert de données fiscales via le Centre national de traitement de données fiscales (CNTDF) d’ores et déjà existante. Les principales évolutions résultant des deux projets d’arrêtés tiennent à :
l'ajout d'un nouvel organisme destinataire conformément à l'article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), pour permettre pour cet organisme comme pour la CNAF et la CCMSA, la transmission par l’administration fiscale de données fiscales a priori et non plus uniquement a posteriori, à des fins de contrôle, en vue de la suppression de la déclaration annuelle de ressources des allocataires.
l’ajout de deux nouvelles catégories de données pour l’ensemble de ces trois organismes :
le montant des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles visées par l’article 81-8° du Code général des impôts conformément à l'article L. 583-4 du Code de la sécurité sociale, d’une part, 
l’information relative au nombre d’enfants majeurs rattachés au foyer fiscal, d'autre part.
La CNAF, la CCMSA et la CNIEG transmettent au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un fichier d’appel regroupant l’ensemble des allocataires, conjoints, concubins ou pacsés dont elles souhaitent obtenir les données fiscales. Les éléments d’identification suivants figurent dans le fichier d’appel : le nom de naissance et, le cas échéant, le nom marital, le ou les prénoms, les date et lieu de naissance, l’adresse, le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), le numéro Siret de l’organisme demandeur, un numéro de liaison qui, pour la CNAF, intègre, sous forme chiffrée, le NIR du bénéficiaire.
Les NIR transmis par les organismes sont exclusivement conservés au CNTDF dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/n° SPI », qui permettent d'établir un lien entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel, le n° SPI, qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
Pour chaque fichier d’appel sont restituées successivement par le CNTDF, l’identification des allocataires, la ou les situations fiscales initialement déclarées et le cas échéant les situations fiscales correctives.
Les informations sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de l’exercice suivant le paiement des prestations.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de la CNAF, de la CCMSA et de la CNIEG.
La Commission prend acte que les données relatives aux indemnités journalières d’accident du travail et de maladies professionnelles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Le montant des indemnités journalières d’accident du travail et de maladies professionnelles est transmis à la DGFIP par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 avril 1987 prévoit d’intégrer le montant des indemnités temporaires ainsi que les éléments d’identité des personnes concernées dans le système de gestion des informations de recoupement (SIR). Le SIR a pour objet de permettre la gestion des informations de la DGFIP ou communiquées à celle-ci par des tiers dans le cadre de leurs obligations légales. Il a été indiqué aux services de la Commission que ces informations sont conservées par la DGFIP uniquement le temps nécessaire pour permettre leur transmission à la CNAF, la CCMSA et la CNIEG. Elles ne sont pas accessibles aux agents de la DGFIP sauf pour le cas où les contribuables auraient déclaré ce type de ce type de prestation via internet. 
La Commission prend acte de l'engagement de la DGFIP de masquer ces informations à compter de l’année 2010.
La Commission prend acte des mesures de sécurité prévues pour garantir la confidentialité des échanges d’informations. Elle relève en particulier que les fichiers d’appels (CNAF/CCMSA/CNIEG vers la DGFIP) et de restitutions (DGFIP vers la CNAF/CCMSA/CNIEG) seront chiffrés. Il est prévu que des profils d’habilitation définissent pour chaque utilisateur, les fonctions autorisées ou les catégories d’informations accessibles. Les accès à l’application font l’objet d’une journalisation des données de connexion.
Les droits d’accès et de rectification conférés aux allocataires par la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercent auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant pour la DGFIP, auprès de la CAF chargée de verser les allocations pour la CNAF, auprès de la caisse départementale ou pluri-départementale de la MSA dont relève l’assuré pour la CCMSA, et auprès de la CNIEG pour les informations transmises par cette caisse.
Le droit d’opposition ne s’applique pas à cette procédure dans la mesure où les informations relatives aux ressources sont indispensables à la détermination du montant des droits.
Le Président
Alex TURK
(saisine n°09001675)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Saisie pour avis par le ministère de la justice, le 20 janvier 2009 d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et au traitement dénommé « Cassiopée » ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le décret n°2007-401 du 25 mars 2007 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 48-1 ;
Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie le 20 janvier 2009 pour avis par le ministère de la justice d’un projet de décret en Conseil d’Etat relatif au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires et au traitement dénommé « Cassiopée » et d’un dossier de formalités.
Le dispositif envisagé s’inscrit dans un plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions et constitue, après la numérisation des procédures pénales, l’un des chantiers majeurs de la politique de modernisation du fonctionnement de l’institution judiciaire, lequel doit permettre l’amélioration du traitement des dossiers et la fluidité des transmissions entre les différents acteurs concernés.
Il convient également de souligner que le déploiement de l’application « Cassiopée » au sein des juridictions est un projet particulièrement ambitieux qui s’inscrit dans un contexte marqué par de profondes mutations, qu’il s’agisse de la réforme de la carte judiciaire ou des réformes annoncées de l’instruction et de la justice des mineurs.
La mise en œuvre du traitement « Cassiopée » devrait permettre de concrétiser le processus d’uniformisation des chaînes pénales, dont le principe ressort des dispositions de l’article 48-1 du code de procédure pénale, consacré au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires.  En cela, il se substituera à l’ensemble des applications pénales déjà utilisées au sein des tribunaux de grande instance, qu’elles reposent sur un support national (Micro-pénale, Mini-pénale et EPWIN) ou des développements locaux (INSTRU, WINSTRU, WINEURS).
Selon le ministère de la justice, la mise en œuvre du traitement « Cassiopée » devrait permettre à terme de mieux  assurer la maîtrise de la totalité du processus pénal incluant l’assistance éducative des mineurs, ainsi que l’enregistrement de procédures civiles et commerciales des parquets.
Il permet d’assurer notamment la gestion des audiences, l’élaboration des décisions des juridictions de jugement et des pièces associées, la gestion des voies de recours et des recours en grâce, la gestion des requêtes, la gestion des scellés et des objets en gardiennage, la gestion de l’exécution des peines, la gestion des agendas, les systèmes d’alertes /relances, le système d’édition des documents, l’archivage électronique, les recherches/consultation intra et inter-juridictions.
La Commission déplore que le projet « Cassiopée » ait été expérimenté sans que l’avis préalable de la CNIL ait été recueilli et regrette qu’un bilan de cette expérimentation ne lui ait pas été adressé.
Sur les finalités.
Le projet de décret en Conseil d’Etat, soumis pour avis à l’examen de la Commission, vise à déterminer les modalités d’application de l’article 48-1 du code de procédure pénale, qui a pour objet le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires. Le traitement « Cassiopée » concrétise ainsi ce bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires. 
Il répond donc aux finalités assignées au bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires telles qu’elles sont définies aux termes du premier alinéa de l’article 48-1 précité, lequel dispose, notamment, que « le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites ».
Outre ces finalités, le traitement « Cassiopée », mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, est destiné, conformément aux dispositions de l’article R.15-33-61 du code de procédure pénale créé par l’article 1er du projet de décret, à « améliorer la qualité de traitement des affaires pénales et d’assistance éducative par une harmonisation du traitement des procédures », à « faciliter et optimiser le travail des fonctionnaires et des magistrat des tribunaux de grande instance ayant en charge le traitement des procédures pénales et d’assistance éducative », « rationaliser le travail de greffe par la mutualisation des informations saisie par les services et par des gains en efficacité dans les tâches à accomplir dans les dossiers », et à « assurer l’enregistrement des procédures civiles et commerciales des parquets ».
Au cours de l’instruction de la demande d’avis, des précisions ont été sollicitées auprès du ministère.
Il a ainsi été souligné qu’il n’était pas fait mention aux termes de l’article R.15-33-61 (nouveau) du code de procédure pénale des procédures administratives conduites par le juge des libertés et de la détention alors que ces dernières étaient visées à l’article R.15-33-64 (nouveau) du même code, qui aborde la question des durées de conservations des données contenues dans le traitement. Compte tenu de ces observations, le ministère de la justice a indiqué à la Commission qu’il entendait compléter l’article R.15-33-61 (nouveau) sur ce point en y ajoutant un nouvel alinéa indiquant que le traitement avait également vocation à « assurer l’enregistrement des procédures administratives du juge des libertés et de la détention ».
En revanche, interrogé sur le point de savoir si la gestion de l’entraide pénale internationale avait vocation à être intégrée à l’application « Cassiopée », le ministère de la justice a précisé qu’elle était couverte par les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article R.15-33-61 (nouveau) du code de procédure pénale et qu’il n’y avait donc pas lieu de le compléter à ce propos.
Au vu des éléments qui précèdent, la Commission considère que les finalités du traitement n’appellent pas, en l’état, d’observations particulières.
Sur les données enregistrées.
L’article R.15-33-63 (nouveau) du code procédure pénale définit trois catégories de données à caractère personnel susceptibles d’être enregistrées dans le traitement : les informations  relatives aux personnes physiques, les informations relatives aux procédures commerciales des parquets et les informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
L’ensemble des catégories de données énoncées aux termes de cet l’article ne feront pas systématiquement l’objet d’un enregistrement. Ce dernier  sera conditionné aux nécessités des différentes procédures engagées. 
La Commission prend acte de ce que, à sa demande, le ministère a pris l’engagement de compléter l’article R.15-33-63 du code de procédure pénale, par la phrase suivante : « Dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article R.15-33-61, les données suivantes sont enregistrées dans l’application Cassiopée ».
Sur les données dites « sensibles ».
Il convient de relever que le projet de décret ne comporte aucune mention particulière relative à la collecte et au traitement de données dites « sensibles », au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Interrogé sur ce point, le ministère de la justice a indiqué qu’aucune disposition spécifique n’avait été prévue en la matière dès lors que les seules données sensibles qui auraient « vocation à apparaître indirectement dans le traitement sont celles relatives aux qualifications des infractions et plus particulièrement aux infractions aggravées » et rappelé que, hormis ces cas, le principe de l’interdiction serait rappelé aux magistrats ainsi qu’aux fonctionnaires des greffes, au moyen notamment d’une fiche de consigne.
Néanmoins, si l’on ne peut que se réjouir de la volonté affichée par le ministère de la justice d’opérer une sensibilisation des magistrats et des fonctionnaires des greffes sur ce point, il n’en demeure pas moins que, dans un souci de transparence, le principe de l’interdiction de la collecte des données sensibles devrait être rappelé aux termes du projet de décret avant que ne soit précisé les cas dans lesquels celle-ci est, à l’évidence, envisagée.
En effet, il devrait être expressément mentionné que de telles données ne pourront être collectées et traitées que dans le cadre du renseignement des rubriques de l’application consacrées aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Enfin, dans la mesure où il apparaît que certaines pièces de procédure seront éditées à partir de l’application et pourront être conservées dans cette dernière, il conviendrait que le projet de décret fasse également état de ce que des données « sensibles » pourront également être enregistrées dans le traitement à raison de leur mention dans lesdites pièces.
Sur les données bancaires
En ce qui concerne la collecte et le traitement des données bancaires, notamment pour les témoins assistés et les personnes mises en examen, il a été indiqué que « l’usage de ces informations [servait] à élaborer la qualification développée de certaines infractions ». Toutefois, la Commission émet des réserves quant à la pertinence de l’enregistrement de telles données dans les rubriques de l’application elle-même (ce qui n’exclut en rien qu’elles soient mentionnées dans les pièces de la procédure). En tout état de cause, cette collecte ne devrait être autorisée que pour les infractions financières ou dans les cas où la procédure le justifie. 
La Commission prend acte de ce que, à sa demande, le ministère a pris l’engagement de compléter l’article R.15-33-61 du code de procédure pénale, par la phrase suivante : « les données bancaires ne sont enregistrées dans l’application que dans la stricte mesure où elles sont nécessaires aux finalités poursuivies à l’article R.15-33-61 ».
Sur les informations relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Au cours de l’instruction de la demande d’avis, des précisions ont été sollicitées auprès du ministère de la justice s’agissant de la rubrique portant sur l’état des personnes et des modalités de collecte des données relatives aux antécédents judiciaires.
Sur la rubrique portant sur l’état des personnes, il semble que cette dernière ne renvoie qu’au statut des personnes au cours de la procédure (mis en examen, prévenu, accusé, témoin, partie civile,…), comme en attestent les thésaurus transmis par le ministère de la justice. En cela, cette rubrique se distingue nettement de celles utilisées sous le même vocable dans certains traitements de police judiciaire. 
La Commission prend acte de ce que, à sa demande, le ministère s’est engagé à remplacer le terme « état des personnes » par « statut juridique des personnes au cours de la procédure ».
En ce qui concerne les données relatives aux antécédents judiciaires, il a été précisé que les rubriques dédiées seraient alimentées à partir des déclarations des personnes concernées ou de l’interrogation classique du casier judiciaire. 
La Commission prend acte des précisions apportées sur ce point.
Sur les durées de conservation.
Conformément au projet de décret, l’article R.15-33-64 (nouveau) du code de procédure pénale définit l’ensemble des durées de conservation des données enregistrées dans le traitement. Il les désigne en deux paragraphes, le premier étant applicable aux procédures pénales, le second aux procédures civiles ou commerciales.
Le ministère de la justice a indiqué que les durées de conservation prévues par cet article sont tantôt fondées sur le régime législatif et réglementaire applicable aux archives judiciaires, tantôt sur le régime applicable à la prescription.
Toutefois, la Commission observe que l’article 48-1-4° du code de procédure pénale relatif au bureau d’ordre national, prévoit que les informations contenues dans le traitement sont « conservées, à compter de leur dernière mise à jour enregistrée, pendant une durée de dix ans ou, si elle est supérieure, pendant une durée égale au délai de la prescription de l’action publique ou, lorsqu’une condamnation a été prononcée, au délai de la prescription de la peine ».
La Commission observe que l’article R.15-33-64 prévoit que « les informations sont conservées dix ans, à compter du dernier enregistrement concernant la procédure ou de la dernière mise à jour enregistrée » et estime que cette rédaction est trop large sur ce dernier point.
La Commission souhaite que le décret soit complété afin de préciser les critères et les modalités de calcul des délais de conservation en fonction de la nature des mises à jour enregistrées.