AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ; aux fichiers et aux libertés ;
Sur la proposition de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission nationale de l’informatique et des libertés a été saisie par la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation.
Le présent projet de décret est pris en application de l’alinéa 2 de l’article 119 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et modifiant l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Cet article 24 prévoit une procédure de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges, ou pour non-versement du dépôt de garantie.
Au cours de cette procédure, un diagnostic social et financier doit être réalisé par un organisme compétent, désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, puis transmis au magistrat en charge de l’instruction afin qu’il puisse examiner la situation du locataire.
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités de réalisation et le contenu de ce diagnostic social et financier.
Sur la nature des données 
Le projet de décret liste les informations susceptibles d’être collectées pour orienter la décision du magistrat, lesquelles n’appellent, pour la plupart, pas d’observation de la Commission. Certaines rubriques ont néanmoins fait l’objet de précisions de la part du ministère.
S’agissant des informations relatives à l’accompagnement juridique et juridictionnel , le ministère a précisé qu’elles donnent au magistrat des indications sur les différentes démarches effectuées par le locataire, susceptibles de constituer des facteurs atténuants ou aggravants. Elles l’aident également à évaluer l’aide apportée au locataire dans la constitution de sa défense afin de lui accorder un éventuel report de l’audience.
S’agissant des informations relatives à l’accompagnement social , il a été précisé qu’elles recouvraient des éléments tels que la situation sociale, médicale et/ou psychiatrique (par exemple maladie chronique invalidante, handicap lourd, mesure de protection de tutelle ou curatelle…).
Si de telles données sont adéquates et pertinentes au regard de l’objectif poursuivi, la Commission tient à souligner la sensibilité de ces informations et appelle l’attention du ministère sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures à même d’en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sur la qualité des intervenants sociaux ou juridiques
Si le ministère a indiqué que le caractère non-excessif des informations traitées était garanti par la déontologie du travailleur social, la Commission relève que ces données peuvent également être collectées par des accompagnants juridiques.
Aussi, elle souhaite attirer l’attention du ministère sur le risque que pourrait impliquer la réalisation de diagnostics par des professionnels qui ne seraient ni formés au travail social ni soumis au code de déontologie des travailleurs sociaux ou à un équivalent.
La Commission invite par conséquent le ministère à veiller à ce que les garanties entourant la collecte de ces informations soient équivalentes quelle que soit la qualité de l’intervenant.
Pour la Présidente,
La vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I 4° a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Vu la délibération n° 2016-166 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Sur la proposition de Monsieur Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis, en application de l’article 8.I 4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la ministre de la transition écologique et solidaire, d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Ce texte est pris en application du II et III de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui prévoit une mise à disposition des personnes publiques de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Ces données sont transmises par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers.
Après trois ans de mise en œuvre du dispositif et un bilan réalisé fin 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité apporter des ajustements au dispositif existant pour améliorer l’adéquation entre les données publiées et les besoins des collectivités pour la planification des actions de transition écologique. Pour cela, des modifications de l’arrêté précisant les modalités d’application du dispositif sont nécessaires.
Le texte modifié par le projet d’arrêté aujourd’hui soumis à la Commission a fait l’objet d’une délibération en date du 26 mai 2016.
La Commission constate que le projet de d’arrêté prévoit notamment des dispositions ayant pour objet de maintenir un niveau de protection adéquat pour les données des petits professionnels au sens de l’article D113-1 du code de l’énergie, telles que :
la constitution d’agrégat soit de dix points, soit représentant un volume de consommation supérieur à un seuil spécifique aux petits professionnels , sur le modèle des textes en vigueur pour le secteur résidentiel. Ce seuil spécifique de secrétisation est fixé à l’équivalent de la consommation moyenne annuelle de trois ménages, quelle que soit l’énergie considérée ;
l’absence de publication du nom des clients dans la structure des jeux de données, quel que soit le type de données et la maille de diffusion ;
la publication des données des petits professionnels par grands secteurs agrégés (agriculture, industrie, tertiaire, non-affecté) et non par codes NAF, afin de limiter la possibilité d’identification des points de livraison.
La Commission considère que le projet d’arrêté soumis à avis n’appelle pas d’observation.
 
Pour La Présidente,
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d’une demande d’avis concernant un projet de décret modifiant le décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8.I 4° a) ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, notamment son article 179 ;
Vu le décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles;
Vu la délibération n° 2016-166 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Sur la proposition de Monsieur Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de Madame Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Émet l’avis suivant :
La Commission a été saisie pour avis, en application de l’article 8.I 4° a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par la ministre de la transition écologique et solidaire, d’un projet de décret modifiant le décret relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la consommation et production d’électricité, de gaz naturel et de biogaz, de produits pétroliers, de chaleur et de froid.
Ce texte est pris en application du II et III de l’article 179 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte qui prévoit une mise à disposition des personnes publiques de données relatives à l’énergie dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Ces données sont transmises par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers.
Après trois ans de mise en œuvre du dispositif et un bilan réalisé fin 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a souhaité apporter des ajustements au dispositif existant pour améliorer l’adéquation entre les données publiées et les besoins des collectivités pour la planification des actions de transition écologique. Pour cela, des modifications du décret précisant les modalités d’application du dispositif sont nécessaires.
Le texte modifié par le projet de décret aujourd’hui soumis à la Commission a fait l’objet d’une délibération en date du 26 mai 2016. Les principales modifications prévues par ce projet consistent notamment en :
une révision de la définition du secteur résidentiel et du secteur professionnel afin de pouvoir opérer une distinction entre les consommations du secteur résidentiel de celles des petits professionnels , pour mieux cibler les actions de maîtrise de la consommation énergétique ;
un abaissement des conditions de secrétisation des agrégats résidentiels en diminuant leur taille de onze à dix points afin d’augmenter le nombre de données énergétiques disponibles ;
la transmission par les fournisseurs d’énergie des SIRET en plus des codes NAF de leurs clients afin de faciliter l’identification des petits professionnels ;
une publication des données de consommation à la maille bâtiment déclinées par secteur d’activité afin de fiabiliser la sectorisation des données.
Ces modifications appellent les observations suivantes de la Commission :
Sur les données de consommation relatives au secteur résidentiel
Le projet de décret prévoit l’abaissement des conditions de secrétisation des agrégats résidentiels en diminuant leur taille de onze à dix points afin d’augmenter le nombre de données énergétiques disponibles.
Elle relève avec satisfaction que le projet de décret demeure conforme au critère d’agrégation à l’échelle d’au moins dix foyers préconisé par la Commission dans son courrier du 17 décembre 2015 et dans la délibération 2016-166 du 26 mai 2016.
La Commission prend acte de cette disposition qui garantit que la diffusion aux personnes publiques des données énergétiques ne s’opère pas au détriment de la vie privée des personnes concernées.
Sur les données des petits professionnels 
La Commission prend acte que les données des petits professionnels constituent désormais une catégorie à part entière.
Elle prend note de la volonté du ministère de vouloir identifier plus précisément les petits professionnels , lesquels étaient jusqu’à présent mélangés avec le secteur résidentiel et bénéficiaient dès lors des règles de protection afférentes à ce secteur.
Elle constate que ce besoin répond à une attente forte des collectivités territoriales, soucieuses de disposer d’une information pertinente sur les consommations des petits professionnels pour suivre les actions de baisse de la consommation de ce secteur qui est le deuxième émetteur de gaz à effet de serre.
Elle relève qu’afin de faciliter la caractérisation de l’appartenance à la catégorie des petits professionnels , le projet de décret prévoit que les fournisseurs d’énergie devront transmettre les SIRET en plus des codes NAF de leurs clients, aux gestionnaires de réseaux en charge de l’élaboration des données locales de consommation d’énergie.
La Commission observe qu’au sein de la catégorie des petits professionnels , il n’est pas exclu de pouvoir identifier des personnes physiques exerçant à titre libéral (des avocats, des médecins, etc.) depuis leur domicile, sous une dénomination sociale composée de leur nom de famille, et qu’en conséquence cette catégorie est susceptible de contenir des données à caractère personnel.
Sur la publication des données à la maille bâtiment
La Commission prend note de la publication des données à la maille bâtiment. Cette publication vient compléter celle déjà existante à la maille IRIS, telle que définie par l’Insee comme une taille visée de deux mille habitants par maille. Le terme bâtiment est défini par l’article D111-52 du projet de décret comme un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique . La Commission constate qu’en pratique, les données seront rattachées à l’adresse quand elles seront publiées.
La publication des données à la maille bâtiment ou à la maille IRIS n’appelle pas d’observation de la Commission, dès lors que les règles de protection des données du secteur résidentiel, évoquées précédemment, s’appliqueront quelle que soit la maille de publication.
 
Pour La Présidente,
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre du travail d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code du travail ;
 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) ;
Vu la délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
 
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie, en urgence, par la ministre du travail, sur le fondement de l’article 8-I-4°-a) de la loi Informatique et Libertés, d’une demande d’avis sur un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle et notamment les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage.
Le présent projet de décret soumis pour avis à la Commission est pris en application des articles 11, 13 et 16 de la loi susvisée, et procède à la révision de la partie réglementaire du code du travail sur l’apprentissage.
La Commission estime que ces modifications n’appellent pas d’observation de sa part.
 
Pour La Présidente
La Vice-Présidente déléguée
 
 
 
 
 Sophie LAMBREMON
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre du travail d’une demande d’avis portant sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code du travail, notamment ses article L. 6224-1 et L. 6227-11 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°-a) ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10, et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) ;
Vu la délibération n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie, en urgence, par la ministre du travail, sur le fondement de l’article 8-I-4°-a) de la loi Informatique et Libertés, d’une demande d’avis sur un projet de décret relatif au dépôt du contrat d’apprentissage.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie en profondeur la gouvernance et le financement du système de formation professionnelle et notamment les modalités de transmission des contrats d’apprentissage.
L’article 11 de la loi susvisée prévoit que la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage est remplacée par la procédure de dépôt .
L’article L. 6224-1 du code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5 est transmis à l’opérateur de compétences (OPCO), qui procède à son dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.
C’est dans ce cadre que la Commission a été saisie du projet de décret.
Aussi, l’article 1er du projet de décret vient préciser que les employeurs, à l’exception de ceux du secteur public non industriel et commercial, transmettent désormais le contrat d’apprentissage à l’OPCO, et non plus aux chambres consulaires (les chambres de métiers et de l’artisanat, d’agriculture ou de commerce et d’industrie).
En cas d’acceptation du contrat d’apprentissage, l’OPCO dépose ledit contrat auprès du ministère en charge de la formation professionnelle par voie dématérialisée.
Cette même disposition liste les informations transmises par l’employeur à l’OPCO.
L’article 1er du projet de décret vient également préciser la procédure de dépôt du contrat dans le secteur public non industriel et commercial. A ce titre, il dispose que l’employeur public transmet désormais le contrat d’apprentissage à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
La Commission rappelle que toute transmission de données à caractère personnel doit assurer la confidentialité et l’intégrité des données transmises. Ainsi, dans le cas d’une transmission par voie électronique, les données qui transitent sur des réseaux ouverts au public doivent faire l’objet de mesures de chiffrement et d’authentification de l’émetteur et du destinataire. S’agissant d’une transmission par voie papier, des mesures de sécurité physiques doivent être mises en œuvre.
Elle estime que ces modifications n’appellent pas d’autres d’observations de sa part.
Pour la Présidente
La Vice-Présidente déléguée
Sophie LAMBREMON