AgentPublic/cnil huggingface dataset:
L’application permet de créer différents profils, permettant de donner des accès aux données différents en fonction du rôle de chacun.
La Commission estime que cette solution est satisfaisante.
Concernant le contrôle d’accès :
Les patients adhérant au programme peuvent accéder à leur dossier par une plateforme web en utilisant un identifiant personnel et un mot de passe qui leur sont propres. Les mots de passe utilisés comportent huit caractères et sont composés de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux. Ils devront être modifiés dès la première connexion et renouvelés régulièrement.
L’authentification des professionnels de santé s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe.
Cette méthode ne permet pas d’obtenir une authentification forte des professionnels de santé. La Commission rappelle l’obligation d’authentifier ces personnes par l’utilisation d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent conformément à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
La Commission souhaite que les professionnels de santé s’y conforment.
Au sein de l’équipe en charge du programme, les accès aux données sont limités aux personnes intervenant dans le dossier aux différents stades :
le groupe des éducateurs a accès aux données administratives nécessaires à la vérification de l’éligibilité ;
le professionnel de santé référent a accès aux données de santé nécessaires au suivi.
le groupe des médecins et professionnels de santé désignés par le patient a accès en lecture seule aux dossiers de leurs propres patients.
L’authentification des administrateurs s’effectue par la combinaison d’un identifiant et d’un mot de passe d’une longueur de dix caractères, composé de trois types de caractères parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux
La Commission rappelle qu’elle recommande que les mots de passe doivent être modifiés par l’utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement. En outre, les mots de passe ne doivent pas être conservés en clair dans un fichier ou une base de données.
Concernant la traçabilité : 
Les accès et actions réalisées sur les données sont tracés. Les journaux conservent ces évènements sur une période glissante de six mois.
Les utilisateurs sont informés de la mise en œuvre d’une telle mesure au moyen d’une notice d’information.
La Commission rappelle que le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 août 2010 prévoit que le programme envisage l’accès du patient à la traçabilité des échanges et observe qu’en l’espèce, les accès à l’application sont effectivement tracés ainsi que le mode d’accès à chaque donnée de santé (consultation, création, mise à jour) et sont accompagnés de la date, l’heure ainsi que l’identifiant de l’utilisateur ayant accédé aux données.
Le patient peut accéder aux traces d’accès à son dossier en faisant une demande à l’administrateur de l’outil, qui est en mesure d’accéder aux traces, mais pas aux données de santé.
Concernant les transferts de données :
Les transferts de données sont sécurisés par le chiffrement des communications en utilisant le protocole HTTPS.
Les adresses mails des patients sont collectées aux fins d’envoi des convocations et d’organisation des rendez-vous.
Concernant l’hébergement :
Les données sont hébergées chez Cheops Technologie, qui détient un agrément concernant l’hébergement de données de santé, délivré par la ministre de la santé après avis de notre Commission.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Sur la durée de conservation des donnéesLes données de chaque patient sont conservées 6 mois à compter de leur sortie du programme.Passé ce délai, les données pourront être conservées cinq ans en archive intermédiaire. Elles devront ensuite être supprimées ou archivées sous une forme anonyme à des fins d’évaluation du programme.La Commission considère que cette durée est pertinente au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Centre d’éducation thérapeutique de Bordeaux Aquitaine (CETBA) à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n°1654136)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la commission d’indemnisation des victimes de spoliations d’une demande d’autorisation visant à lui permettre d’accéder au traitement de « l’Association Les Fils et Filles des Déportés Juifs de France » relatif aux données à caractère personnel des personnes victimes de spoliations et de leurs ayants droit ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l’article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en œuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ; 
Sur la proposition de Mme Dominique CASTERA, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, 
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Créée par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la commission d’indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) est un organisme placé auprès du Premier ministre en charge d’examiner les demandes présentées par les victimes de spoliations et leurs ayants droit pour la réparation des préjudices subis du fait des législations antisémites prises, pendant l’Occupation, tant par l’occupant que par les autorités de Vichy.Conformément à l’article 1er du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999, la CIVS exerce une mission d’intérêt public à travers la recherche des victimes de spoliation et de leurs ayants droit et le traitement de leurs demandes d’indemnisation.
Sur la finalité
Afin de remplir sa mission de recherche, la CIVS souhaite pouvoir interroger et recevoir les données dont dispose l’association « Les Fils et Filles des Déportés Juifs de France » sur les personnes victimes de spoliations durant l’Occupation et leurs ayants droit qui n’ont pas encore déposé de demandes d’indemnisation.Dans la mesure où les informations traitées pas la CIVS ainsi que celles traitées par l’Association « Les Fils et Filles des Déportés Juifs de France » sont susceptibles de faire apparaître indirectement des données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses des personnes concernées, la mise en œuvre de ce traitement, justifié par un intérêt public, doit faire l’objet d’une autorisation de la Commission en application de l’article 25-I-1°de ladite loi.Cette demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre d’une campagne de la CIVS visant à diffuser plus largement l’existence du droit à indemnisation. La CIVS n’a en effet pas réussi à identifier toutes les personnes susceptibles de pouvoir être indemnisées. Le projet d’échange résulte ainsi de la nécessité d’élargir les moyens de recherche de la CIVS pour identifier les victimes de spoliations et leurs ayants droit.  A cet effet, sur la base d’une liste comportant les noms, prénoms et, éventuellement, les date et lieu de naissance, la CIVS souhaite interroger l’Association « Les Fils et Filles des Déportés
Juifs de France » en vue d’obtenir les adresses postales et les coordonnées téléphoniques des personnes concernées ou susceptibles de l’être. A l’issue de cet échange, un courrier sera envoyé aux personnes ainsi identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation. Cet échange de données contribue à l’exécution de la mission de service public confiée à la CIVS telle que définie par le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié.La Commission considère dès lors que cette finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel concernées sont :
les nom et prénoms des ayants droit concernés ou susceptibles de l’être ; 
leur adresse ; 
leur situation professionnelle;
les date et lieu de naissance, l’âge approximatif ;
la date de déportation de la victime et le numéro de convoi.
Il s’agit dès lors de données sensibles au sens de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et, en particulier, de données faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques et les opinions religieuses des personnes concernées.
Etant donné que certaines victimes de spoliations l’ont été du fait de leur appartenance raciale ou ethnique ou de leurs opinions religieuses, réelles ou supposées, la collecte de ces données est justifiée par la finalité de l’interconnexion projetée. En outre, eu égard à ses missions d’intérêt public, la CIVS est autorisée, en vertu de l’article 1 du décret n° 2000-1023 du 14 octobre 2000, à traiter ce type de données.
La Commission estime dès lors que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Sur la durée de conservation
Les données collectées par le CIVS sont intégrées dans son fichier relatif au traitement de l’instruction des dossiers d’indemnisation créé par le décret n° 2002-1478 du 19 décembre 2002. Leur durée de conservation est identique à celle des données contenues dans le traitement de la CIVS, qui sont conservées jusqu’à la fin des travaux de cette dernière.  La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas la durée nécessaire à la finalité du traitement.
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les agents de la CIVS chargés d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation ainsi que les rapporteurs qui sont les magistrats responsables de l’instruction des dossiers.Les agents de la CIVS ayant accès au traitement seront authentifiés par le biais d’un mot de passe d’un niveau de complexité suffisant et régulièrement renouvelé.La Commission rappelle la nécessité de mettre en place des mots de passe incluant une longueur minimale de 8 caractères, au moins un chiffre, une majuscule et un caractère spécial.
Sur l’information et les droits des personnes
A la réception des données des personnes concernées, il est prévu que la CIVS adresse un courrier aux personnes identifiées afin de les informer de leur droit à indemnisation. Ces courriers contiendront l’ensemble des mentions prévues à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et notamment l’identité du responsable de traitement, les finalités de l’interconnexion ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Ces droits d’accès et de rectification s’exerceront directement auprès de la CIVS. 
Sur les mesures de sécurité
Les échanges de données auront lieu par transmission d'un support physique (ex : CD-ROM) contenant les données sous forme chiffrée.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la CIVS à recueillir les données des personnes victimes de spoliations et de leurs ayants droit détenues par « l’Association Les Fils et Filles des Déportés Juifs de France ».
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1666176)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une plateforme d’échanges d’informations dénommée DSM-PRO;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6321-1, L. 1110-4, L. 1111-8;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 25-I-1°et 25-I-7 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ; 
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ; 
Formule les observations suivantes : 
Responsable du traitement
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) assure la gestion du régime de la sécurité sociale dans les mines, et a notamment pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Dans ce cadre elle a notamment pour mission d’organiser les systèmes d'information et met en œuvre les technologies de l'information et de la communication dans le régime sauf pour la gestion de la branche vieillesse et invalidité. Les réseaux régionaux de cancérologie (RCC) s’inscrivent dans une logique de coordination des acteurs à l’échelle régionale et d’amélioration continue des pratiques en cancérologie. Les RRC ont été identifiés par le premier Plan Cancer (2003-2007) comme une organisation pivot dans le champ sanitaire dont la mission est, notamment, de promouvoir le dossier communicant de cancérologie (DCC).
Sur la finalité
Le traitement de données envisagé a vocation à permettre la mise en place d’une plateforme expérimentale dénommée « DSM PRO ». L’outil projeté permettra la constitution d’un dossier médico-social partagé entre les différents professionnels de santé et professionnels de l’action sociale exerçant leurs activités pour le compte du responsable de traitement. Ce dossier partagé vise à faciliter la coordination de ces professionnels et à assurer une prise en charge optimale des patients. La Commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite.
Dans la mesure où le traitement de données à caractère personnel projeté nécessite le traitement de données de santé, et de données relatives aux difficultés sociales, sa mise en œuvre doit être autorisée par la Commission en application des articles 8-IV°, 25-I-1°et 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Concernant les personnes relevant du régime de la sécurité sociale dans les mines, les données collectées et traitées sont des données :
d’identification (à savoir leurs nom, prénom, date de naissance, et sexe) ; 
relatives à leur vie personnelle (situation familiale, habitudes de vie, environnement, type d’habitat) ;
relatives à leur vie professionnelle (situation professionnelle, bénéficiaire du régime de sécurité sociale, caisse d’assurances complémentaires) ;
relatives à leur situation économique (bénéficiaire d’aides légales et/ou extra légales telles que l’APA) ;
comportant des appréciations sur leurs difficultés sociales (environnement social, maltraitance, relations familiales, comportement, maintien au domicile)
de santé (pathologies, affections, soins, données permettant d’évaluer l’autonomie de la personne, situation de fin de vie). 
Les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les destinataires
Les professionnels de santé et les professionnels de l’action sociale exerçant leurs activités au nom et pour le compte du régime de sécurité sociale dans les mines seront rendus destinataires des données strictement nécessaires à l’exercice de leurs missions et ce uniquement pour les personnes qu’ils prennent en charge. Ces destinataires n’appellent pas d’observation de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
En application de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, une information sera délivrée par voie d’affichage et par remise en mains propres d’une note d’information aux patients. Par ailleurs, un formulaire de recueil du consentement exprès à la constitution d’un dossier médico-social partagé sera signé par le patient. Les droits d’accès et de rectification dont disposent les patients peuvent être exercés auprès de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Ces modalités d’information et d’exercice des droits sont suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Afin d’accéder à un dossier patient, le dossier prévoit que les utilisateurs habilités s’authentifient selon deux modalités : 
l’utilisation de la carte de professionnel de santé (CPS),
ou à défaut, par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, dont la complexité respecte les recommandations de la Commission.
Toutefois, la Commission rappelle que ce dernier moyen d’authentification n’est pas conforme aux dispositions de l’article L.1110-4 du code de la santé publique qui impose une authentification forte des professionnels de santé par l’utilisation d’une CPS ou un dispositif équivalent agréé par l’organisme chargé d’émettre la CPS pour toute transmission ou tout accès aux données de santé. Elle demande à ce que le responsable de traitement permette l’authentification des professionnels de santé par CPS uniquement.
Les accès à l’application font l’objet d’une traçabilité.
Une information claire doit être remise aux utilisateurs concernant ce traçage et une durée de conservation limitée doit être définie.
Les transferts de donnée transitant sur Internet sont sécurisés au moyen du protocole SSL.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Sur les autres caractéristiques du traitement
Les données sont conservées jusqu’au terme de la prise en charge du patient, à l’exception des données de connexion qui seront supprimées passé le délai de six mois. A l’issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur et pourront être conservées de façon anonymisée à des fins statistiques.
Autorise, conformément à la présente délibération, la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1680822) 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société des autoroutes Esterel, Côte d’azur, Provence, Alpes (ESCOTA) d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Eric PERES, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable du traitement
Le responsable de traitement est la société des autoroutes Esterel, Côte d’azur, Provence, Alpes (ESCOTA). 
Sur la finalité
La finalité du traitement est la prévention des impayés des clients abonnés par la création d'une liste d'opposition de certains supports d'abonnement au péage (cartes magnétiques et télébadge) dite « liste grise ».L’inscription de ces supports d’abonnement en liste grise résulte du rejet du prélèvement sur le compte bancaire du client abonné conduisant à un impayé. Le titulaire d’un support inscrit sur la liste grise ne peut plus bénéficier de l’autorisation de passage en voie de péage, et ce jusqu’à la régularisation de l’impayé. A défaut de régularisation dans les 20 jours qui suivent l’impayé, le contrat est résilié.La Commission prend acte de ce que, pendant la durée d’inscription de leurs supports sur la liste grise, les abonnés conservent la possibilité d’utiliser l’autoroute en payant par un autre moyen accepté par le réseau. 
La Commission estime que la finalité poursuivie est déterminée, légitime et explicite. Par ailleurs, elle considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. 
Sur les données traitées
Les données enregistrées dans la liste grise sont le code émetteur du support (numéro de support d’abonnement) et le numéro client.La Commission considère que ces données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie. 
Sur les destinataires
Les destinataires des données sont les personnels dûment habilités : 
du service commercial de la société ESCOTA en charge de la gestion des contrats d’abonnement et de la facturation ;
les sociétés concessionnaires d’autoroutes utilisant les mêmes supports d’abonnement, les sociétés d’exploitation d’ouvrage à péage et les sociétés d’exploitation de parking acceptant les télébadges.
Ces destinataires n’appellent pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès