AgentPublic/cnil huggingface dataset:
- Nom, prénom des personnes- Adresse- Numéro de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Personnes habilitées au sein de la société ADVANCIA : Direction générale et administrative et téléprospecteurs de la société ADVANCIARue du lac Turkana, immeuble Babel, Les Berges du Lac TUNIS
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
TUNISIE
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SERVICE CONSOMMATEURS ARGEL CENTREZI ST ELOI – 29800 PLOUEDERN
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 et notamment son article 27-II-2° ; 
Vu la loi 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et notamment son article 78 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Emet l’avis suivant :
Le Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a saisi la Commission, d’un projet de décret modifiant le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 ainsi que d’un projet d’arrêté.
Le décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 a institué un système de transfert de données sociales (TDS) permettant l’intégration de diverses déclarations administratives dans une seule déclaration annuelle dénommée déclaration annuelle de données sociales (DADS).
Le projet de décret soumis à l’appréciation de la Commission a pour objet d’intégrer la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), qui gère le régime de retraite de base et le régime de retraite complémentaire obligatoire des avocats, parmi les organismes utilisant le système TDS géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS). 
En conséquence, les cabinets d’avocats devront désormais accomplir les formalités de la DADS pour les avocats salariés qu’ils emploient. La CNBF sera destinataire des informations contenues dans cette déclaration pour lui permettre de calculer et recouvrer les cotisations dues au titre des rémunérations servies aux avocats salariés, en application de l’article L.723-6-1 du Code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, un arrêté, pris en application de l’article 1er du décret n°85-1343 du 16 décembre 1985, fixe la liste des administrations, organismes, institutions et établissements destinataires des informations à caractère personnel contenues dans la DADS, ainsi que pour chacun de ces destinataires, la nature des informations qui leur sont communiquées.
Le projet d’arrêté soumis à la Commission actualise ainsi l’arrêté du 23 décembre 2006 et prévoit désormais de rendre la CNBF destinataire des information suivantes :
identité du salarié (nom de famille, nom patronymique, prénom, nom marital, date, lieu et pays de naissance, adresse, titre, sexe, pays de nationalité),
identifiant salarié (NIR du salarié),
identité de l’employeur (sexe, nom, prénom ou dénomination, n°SIREN/SIRET, identifiant de l’établissement (SIRET ou n° cotisant), établissement de rattachement, adresse de l’établissement),
vie professionnelle du salarié (code CNBF, période emploi / non emploi, établissement d’affectation, période d’inactivité ou situations particulières, nature de l’emploi et qualification, code INSEE de l’emploi, type de contrat de travail, statut professionnel, code convention collective, code classe d’extension, heures travaillées et payés dont heures supplémentaires, n° rattachement caisse de retraite).
La communication de ces données à la CNBF n’appelle pas, de la part de la Commission, de remarque particulière dès lors que la gestion des régimes de retraite et de prévoyance des avocats salariés est strictement encadrée par des textes législatifs et réglementaires (articles L.723-6-1 et R. 115-1-1°du Code de la sécurité sociale).
S’agissant de la durée de conservation des données, la Commission prend acte que les informations transmises à la CNAVTS dans le cadre de la DADS ne pourront être conservées au delà de trois mois à compter de leur réception.
Le droit d’accès prévu à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s’exercera auprès de chacun des services destinataires d’informations contenues dans la DADS.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Dow AgroSciences à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Dow AgroSciences 
Finalités
La société Dow AgroSciences souhaite utiliser un dispositif de reconnaissance de l’empreinte digitale lors du contrôle de l’accès aux ordinateurs portables.Ce dispositif doit permettre de faciliter et de sécuriser l’accès aux ordinateurs portables.
Données traitées
La donnée traitée sera :
le gabarit chiffré de l’empreinte digitale.
Destinataires
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, le personnel habilité du service informatique.
Information et droit d’accès
Le droit d’accès et de rectification s’exercera directement auprès du service informatique de Dow Agrosciences, 6 rue Jean- Pierre Timbaud 78067 Saint Quentin Yvelines.
Observations particulières
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération de la Commission n° 04-072 du 21 septembre 2004 portant autorisation de la mise en œuvre par le GIE PREVENTEL d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prévention des impayés ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Mobisud SA, à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Responsable du traitement
La société Mobisud SA.
Finalités
La société Mobisud SA a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la prévention des impayés qui doit lui permettre de consulter et d’enrichir le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL actuellement composé des sociétés Télé 2 Mobile, Bouygues Télécom, Orange France, SFR, Débitel France, Coriolis Télécom, Télé 2, Omer Télécom, Neuf Télécom, la Société Réunionnaise du Radiotéléphone, Orange Réunion et NRJ Mobile. Traitements mis en œuvre auront pour finalité la prévention des impayés. Le traitement mis en œuvre par le GIE PREVENTEL a pour objet d’informer les membres du GIE, qu’il s’agisse des opérateurs de téléphone mobile, des sociétés qui commercialisent les services de ces opérateurs et des opérateurs de téléphonie fixe, des abonnés débiteurs d’une créance issue de l’utilisation de services de téléphonie afin, lors d’une nouvelle demande d’abonnement, de la lui refuser ou de prendre des mesures visant à se prémunir de tout nouvel impayé.
Données traitées
Les catégories de données à caractère personnel traitées seront relatives à l’identité de la personne présentant un impayé supérieur au seuil prévu par l’autorisation accordée au GIE PREVENTEL et aux motifs ayant donné lieu à l’inscription de la personne dans le fichier.
Destinataires
Les destinataires des données seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées du service clients/abonnés et les chargés de clientèle de la société Mobisud SA ainsi que chacun des membres du GIE Préventel.
Information et droit d’accès
S’agissant des traitements réalisés par la société Mobisud SA, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service clients abonnés – TSA 52000 – 57756 Metz Cedex 9.S’agissant des traitements réalisés par le GIE PREVENTEL, les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service des consultations, TSA n° 90 003, 93588 SAINT OUEN cedex.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Didier GASSE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la Société Française du Radiotéléphone (SFR) à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Française du Radiotéléphone (SFR).
Finalité du transfert
Afin de gérer la relation client SFR, les fonctionnalités telles que la consultation des données du client, ses lignes téléphoniques, ses encaissements, ses contacts avec SFR qu’il a eu dans le passé, la qualification et historisation des demandes des clients, la gestion différée des demandes clients, la réalisation des actes de gestion en ligne et la production d’états permettant le suivi statistique des traitement et de l’activité des services de relation clientèle sont mises à disposition des chargés de clientèles de Phone Serviplus.
Catégories de données transférées
Clients de SFR :
données d’identification ;
données relatives à la vie professionnelle ;
données relatives à l’utilisation des moyens de communication ;
données concernant la portabilité ;
données administratives et financières.
Identité(s) du(des) destinataire(s)
La société Phone Serviplus131, lotissement de la Civim, route de l’aéroport, Sidi MaâroufCasablanca, MarocLes destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la société Phone Serviplus en relation avec le client ou en charge des demandes des clients.
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Maroc (Casablanca).
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 91121
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR La Carte Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 11122
57757 Metz Cedex 9
SFR Accès Service Client
Accès, Rectification, Opposition
TSA 21123
57757 Metz Cedex 9
Pour les clients SFR abonnés :
Pour les clients SFR prépayés
Pour les clients Entreprises
SFR Entreprises Service Clients
Accès, Rectification, Opposition
69464 Lyon Cedex 06
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Cetelem à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Cetelem
Finalité du transfert
Sous-traiter certaines catégories d’appels téléphoniques auprès des clients ou prospects :- Informer les personnes ayant transmises une demande de crédit en ligne confirmée qu’ils doivent retourner signés les contrats qui leur ont été communiqués ;- Présenter des propositions commerciales de produits de crédit ou de produits complémentaires (ex. : assurance, assistance) aux personnes ayant déposé une demande de crédit.
Catégories de données transférées au sous-traitant ou saisies par lui
- les nom, prénoms, civilité, date de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone des personnes à contacter (domicile, fixe, professionnel)- le montant de la mensualité en cas de prêt immobilier en cours,- les numéro de référence du dossier, numéro et date de l’offre, type de crédit demandé, nom et type de produit, montant  et date du financement, durée, échéance, prix du bien financé, état des demandes de crédit (acceptation ou refus),- le résultat de l’appel ou la réponse obtenue.
Identité du destinataire
La société Phone Serviplus131, lotissement de la Civim, route de l’aéroport, Sidi MaâroufCasablanca, MarocLes destinataires des données seront dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnels habilités de la société Phone Serviplus .
Pays d’établissement du bénéficiaire du transfert
Maroc
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès
Le service Consommateurs de Cetelem
Garantie mise en œuvre pour assurer un niveau de protection suffisant aux données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2001.
Le Président 
Alex TURK
(saisine n° 07024256)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ; 
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article R. 161-37-V ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire, et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Vu le projet d’arrêté du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports autorisant l’utilisation par l’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie ;
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en application de l’article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale, d’un projet d’arrêté autorisant l’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (RNIAM) afin d’obtenir par l’intermédiaire des organismes d’assurance maladie, l’adresse des personnes devant être interrogées dans le cadre d’une étude épidémiologique dénommée SAGHE « Santé Adulte GH Enfant » enregistrée à la CNIL sous le n°907167.
L’article R. 161-37-V du code de la sécurité sociale prévoit que l'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie peut être autorisée à des fins de recherche des personnes dans l'intérêt de la santé des personnes concernées ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cette étude dénommée SAGHE a pour objet d’actualiser les connaissances sur les traitements des retards de croissance liés à un déficit de l’hormone de croissance (somatropine) et d’évaluer l’état de santé des jeunes adultes ayant reçu un traitement par hormone de croissance recombinante dans l’enfance.
Au vu des éléments transmis, la Commission constate que la recherche des patients dont l’adresse est actuellement ignorée présente un intérêt pour leur santé.
Cette recherche qui constituait un traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, a été autorisée, le 18 juillet 2007, conformément à l’article 15 de la loi du 6 janvier 1978.
L’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré transmettra à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe des personnes concernées par l’étude.
Ces éléments permettront ensuite à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), gestionnaire du RNIAM, de retrouver les coordonnées des organismes servant les prestations d’assurance maladie à ces personnes dans ce répertoire. 
La CNAV transmettra ses données à la CNAMTS qui se rapprochera des organismes d’assurance maladie de base afin d’obtenir l’adresse des personnes concernées et enverra à l’équipe du service d’endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l’hôpital Robert Debré, le nom, les prénoms, l’adresse et le statut vital des personnes concernées.
Les données ne seront conservées que pendant la durée de l’étude.
Dans ces conditions, cette utilisation prévue du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie est pertinente et n’appelle pas d’observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Le président
Alex TURK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en formation restreinte, sous la présidence de M. Alex TURK ; 
Etant aussi présents, M. François GIQUEL, vice-président, M. Guy ROSIER, vice-président délégué, Mlle Anne DEBET, membre, M. Bernard PEYRAT, membre et M. Hubert BOUCHET, membre ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2007-132 mettant en demeure la société X, adoptée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 14 juin 2007 ; 
Vu la décision n° 2007-035 C en date du 7 mai 2007 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés de procéder à une mission de contrôle auprès de la société Y ;
Vu le rapport de M. Emmanuel De Givry, commissaire, remis en mains propres le 14 décembre 2007 et par lettre recommandée avec accusé-réception le 3 janvier 2008 ainsi que les observations en réponse reçues, par télécopie le 14 janvier 2008 et par courrier le 15 janvier 2008. 
Après avoir entendu, lors de l'audience du 31 janvier 2008, M. Emmanuel De Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations. 
Constate les faits suivants :
1. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après CNIL ou Commission) a été saisie d'une plainte d'une personne s'interrogeant sur les conditions dans lesquelles elle a été démarchée, en septembre 2006, par la société Y pour des services d'assurance destinés essentiellement à des ressortissants étrangers.
Les constatations effectuées à l'occasion d'une mission de contrôle réalisée auprès de la société Y, située [...], ont permis d'établir que les données à caractère personnel de la requérante avaient été transmises à la société Y par la société X dans le cadre de l'exécution d'un contrat portant sur une Location adresses postales FICHIER B2C Etrangers (Afrique, Maghreb) en France.