AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par la direction des affaires scolaires de la Mairie de Paris, d'une déclaration de modification du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé CARTECOLE, dont la finalité principale est la gestion des effectifs scolaires du premier degré, de la restauration et des activités périscolaires ;   Considérant que ce traitement fait l'objet, depuis novembre 1995, d'une expérimentation dans quatre écoles du 13ème arrondissement de Paris, que cette expérimentation vise à tester l'utilisation d'une carte à puce par chaque enfant comme moyen d'identification et de paiement de la restauration, des centres de loisirs, des études surveillées et des garderies ;   Considérant que la modification envisagée par la direction des affaires scolaires a pour but d'étendre cette expérimentation à quatre autres écoles situées dans le 13ème arrondissement ainsi qu'à une école du 18ème arrondissement ; qu'elle vise à gérer également la restauration des personnels des établissements concernés ;   Considérant que les parents concernés peuvent refuser l'utilisation de la carte par leurs enfants ; qu'ils sont clairement informés des modalités de fonctionnement dudit système ;
   EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant modification du traitement.   DEMANDE à être informée du bilan de cette nouvelle phase d'expérimentation.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu les articles D. 196, D. 278 et D. 279 du code de procédure pénale ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Considérant que le ministère de la Justice a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle type de traitement, appelé à être mis en oeuvre dans les établissements pénitentiaires et destiné à assurer le contrôle des accès des personnels pénitentiaires et des intervenants professionnels ou bénévoles dans ces établissements ; que ce traitement ne s'applique ni aux détenus, ni à leur famille ;   Considérant que le traitement automatisé trouve son fondement dans l'article D. 279 du code de procédure pénale qui dispose qu'un registre de toutes les personnes entrant ou sortant de l'établissement pénitentiaire doit être tenu ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées sont : les photographies, les noms, prénoms, date de naissance, l'accès en détention, l'accompagnement en détention, les entrées et sorties de la zone de détention et l'autorité qui a autorisé l'accès ;   Considérant que ces informations sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie,   Considérant que les destinataires des informations sont le service de l'établissement chargé de l'établissement et de la gestion des cartes et le directeur de l'établissement pénitentiaire,   Considérant que les informations relatives à l'identité des titulaires des cartes d'accès sont conservées le temps de la validité de cet accès ; qu'en ce qui concerne les personnes appelées à accéder aux établissements de façon permanente, ces informations sont renouvelées chaque premier
janvier ;   Considérant que les données relatives aux mouvements des personnes sont conservées pendant un an afin de posséder une antériorité de recherche suffisante en cas d'enquête relative à la sécurité de l'établissement ;   Considérant que des mesures des flux de circulation interne des établissements seront effectués, afin de connaître le nombre de personnes entrant et sortant de l'établissement et de la zone de détention ;
Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des directeurs des établissements pénitentiaires ; que l'information relative à ce droit d'accès sera effectuée par la remise d'une note aux personnels et visiteurs concernés, lors de la délivrance du badge ;   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 76 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;   Considérant que les directeurs d'établissement pénitentiaire qui souhaiteront mettre en oeuvre un tel traitement adresseront une déclaration de conformité à la Commission nationale de l'informatique et des libertés accompagnée d'une annexe sur les sécurités mises en oeuvre ;
   Emet un avis favorable au projet d'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant création d'un modèle type de traitement relatif à la gestion des accès des personnels aux établissements pénitentiaires.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraite prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et leurs établissements publics ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse des Dépôts et Consignations a déposé auprès de la Commission un dossier de demande d'avis ayant pour objet la mise en oeuvre d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives, qui sera mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière ;   Considérant que ce traitement a pour finalité principale d'assurer la gestion des risques professionnels par métiers, de faciliter les indemnisations des agents victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'il sert également à produire des statistiques non nominatives à l'attention de différents organismes publics, à définir les risques professionnels par métier, ainsi qu'à prévoir une politique nationale en matière de prévention des risques ;   Considérant que le traitement PRORISQ permet à chaque employeur de générer ses propres statistiques afin de définir sa propre politique de prévention ;   Considérant que lorsqu'un agent est victime d'un accident du travail, l'employeur constitue un dossier de demande d'indemnisation qui est envoyé à la commission de réforme départementale, laquelle délivre un avis transmis à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales qui procède à l'étude du droit de la personne à l'aide d'un dossier complet comportant également les pièces médicales ;   Considérant que l'avis rendu par la CNRACL lie la collectivité ; qu'il est transmis à employeur et à l'agent
concerné ;   Considérant qu'il est prévu, à terme, une dématérialisation des circuits de transmission des informations à l'exception, toutefois, des données médicales ;   Considérant qu'il appartient à l'agent de fournir un certificat médical, à l'appui de sa demande d'indemnisation d'accident du travail, et au médecin du travail de transmettre l'information directement à la commission de réforme lorsqu'il s'agit d'une maladie professionnelle ;
Considérant que les données nominatives enregistrées sont le nom patronymique, le nom marital, le prénom, la date de naissance, le numéro de sécurité sociale, le numéro d'affiliation à la CNRACL, l'activité exercée, les horaires de travail, l'expérience professionnelle, les circonstances et le coût de l'accident du travail, accident de trajet ou accident survenu en cours de mission, les lésions et leur siège sous une forme codée, les maladies professionnelles et le coût médical de l'accident, que ces données paraissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie ;   Considérant que ces informations sont conservées jusqu'au décès de la personne ou jusqu'à la date de rétablissement de l'actif au régime général ;   Considérant que les destinataires d'informations nominatives sont les services des ressources humaines des employeurs chargés de la gestion des déclarations d'accidents et de maladies professionnelles ; que les médecins du travail sont seuls destinataires des données médicales autres que les codifications retenues ;   Considérant que les agents de la Caisse des Dépôts et Consignations sont destinataires d'informations permettant l'ouverture et la détermination des droits des agents (numéro CNRACL, vie professionnelle, déplacements des personnes et santé) ; que les assureurs intervenant dans le cadre de contrats de réassurance du risque accident du travail des agents avec les employeurs sont destinataires des nom et prénom de l'agent concerné, du code de la
lésion, la vie professionnelle et, s'il s'agit d'un accident de trajet ou d'un accident survenu en cours de mission ;
Considérant que des statistiques anonymes sont fournies sous forme de tableaux aux ministères des affaires sociales, de l'intérieur, de la fonction publique, au CNRS, à l'INSERM, à l'INRS, à l'ATIACL, aux centres de recherche universitaires ou publics, à Eurostat et à la CNAMTS ;   Considérant que les mentions de l'article 77 de la loi seront apposées sur les formulaires de déclarations d'accidents ou de maladies professionnelles que remplissent les personnes concernées ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en oeuvre par la CDC pour garantir la confidentialité et l'intégrité des données apparaissent satisfaisantes ; qu'il est prévu la mise en place de mots de passe de 8 caractères modifiés tous les 3 mois, ainsi que trois niveaux différents d'habilitation ;   Considérant que lorsque "PRORISQ" sera installé chez un employeur, les mesures de sécurité seront alors initialisées et figées ; que, par ailleurs, ces informations sont couvertes par le secret médical ainsi que par le secret professionnel ;   Considérant que les employeurs utilisant ce traitement devront faire une déclaration simplifiée en référence au présent modèle-type accompagnée d'une annexe décrivant les sécurités, notamment physiques, mises en oeuvre ;
   Emet un avis favorable au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse des Dépôts et Consignations.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et notamment son article 23 ;   Vu le projet de rédaction du 17ème rapport d'activité de la Commission ;   Après en avoir délibéré,
   Adopte, le projet de rédaction amendé du 17ème rapport d'activité.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 40-2, 40-4 et 40-5 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par le décret n° 95-682 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu l'avis favorable rendu 18 avril 1997 par le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur général de l'INSERM ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'INSERM a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la mise en oeuvre, sous la responsabilité d'un chercheur de l'unité de recherche 170 "recherches épidémiologiques et statistiques sur l'environnement et la santé", d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique de la mortalité des travailleurs exposées aux fumées de bitume ;   Considérant que cette étude, réalisée dans le cadre d'une recherche multicentrique internationale coordonnée par le Centre International de Recherche sur le Cancer, a
pour objet d'évaluer auprès d'une cohorte de personnes effectuant des travaux de revêtement routiers, le risque de mortalité par cancer ainsi que les facteurs de risques ;   Considérant que les objectifs de cette recherche revêtent un intérêt de santé publique ;   Considérant que l'étude consiste à recueillir, à partir des fichiers de personnel tenus dans deux entreprises de travaux routiers, pour chaque salarié présent dans l'entreprise en 1980 ou embauché depuis, les informations suivantes : nom, prénom, numéro de la commune de naissance (inclus dans le numéro de sécurité sociale enregistré dans le fichier de paie), date de naissance, date d'embauche et de sortie de l'entreprise, intitulé des postes occupés aux différentes périodes dans l'entreprise ; que l'identité, la date et la commune de naissance permettront à l'INSERM d'obtenir auprès des mairies de naissance l'indication du décès et de la date de survenue de celui-ci ; que ces informations, à l'exclusion du nom, permettront ensuite de rechercher la cause médicale du décès auprès du service d'information sur les causes médicales de décès chargé de l'exploitation statistique nationale des certificats médicaux de décès ; que l'unité 170 de l'INSERM procèdera ensuite à l'analyse statistique des informations ainsi obtenues ;   Considérant qu'en fonction des résultats produits l'étude sera, le cas échéant, poursuivie afin de recueillir des informations complémentaires sur les facteurs de risque ; que cette deuxième phase
d'étude fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL ;
Considérant que les données recueillies dans le cadre de la première phase de recherche sont pertinentes au regard des finalités poursuivies ;   Considérant que les données relatives aux salariés ayant quitté l'entreprise doivent être recueillies et conservées sous une forme nominative jusqu'à la fin de l'étude pour permettre, d'une part, de recueillir auprès des mairies de naissance l'indication du décès et, d'autre part, de collecter des données complémentaires sur les facteurs de risque ;   Considérant qu'il sera procédé à l'anonymisation des données individuelles concernant les personnes nouvellement salariées dans l'entreprise, transmises à l'INSERM pour lui permettre de procéder à une analyse comparative globale de cette population de salariés et de la population de personnes décédées ;   Prenant acte de ce que le Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, chargé d'apprécier la méthodologie de la recherche, l'utilité du recours aux données nominatives et la pertinence des données, a émis un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement ;   Considérant que les dispositions envisagées pour garantir la confidentialité des données sont satisfaisantes ; qu'il est en particulier prévu une séparation des données en deux fichiers distincts, l'un, accessible uniquement par le chercheur responsable de l'étude, comportant les identités, associées à des numéros d'ordre et l'indication de la commune et de la date
de naissance des personnes concernées, l'autre fichier conservant les données médicales assorties de ces mêmes numéros, à l'exclusion de toute identité ;
Considérant que l'INSERM, conformément à l'article 40.5 dernier alinéa de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, souhaite déroger à l'obligation d'informer les personnes de l'utilisation des données les concernant ;   Considérant que conformément au dernier alinéa de l'article 40.5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, "dans le cas où les données ont été initialement recueillies pour un autre objet que le traitement, il peut être dérogé à l'obligation d'information individuelle lorsque celle-ci se heurte à la difficulté de retrouver les personnes concernées" ;   Considérant que, s'il y a lieu d'admettre une dérogation à l'obligation d'information individuelle pour les personnes ayant quitté l'entreprise, s'agissant des salariés présents dans l'entreprise au moment de l'étude les conditions auxquelles l'article 40-5 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 1er juillet 1994 subordonne la dérogation ne peuvent être considérées comme réunies ; que dès lors les salariés présents dans l'entreprise doivent être informés de la recherche selon des modalités appropriées ;   Considérant que le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une des entreprises participant à la recherche a été informé de l'objet et des modalités de réalisation de la recherche ;
AUTORISE les entreprises ayant accepté de participer à l'étude et l'INSERM à ne pas procéder à une information individuelle des personnes ayant quitté l'entreprise ;   AUTORISE la mise en oeuvre par l'INSERM du traitement automatisé de données nominatives ayant pour finalité une étude épidémiologique de la mortalité des travailleurs exposés aux fumées de bitume.   Le Président, Jacques Fauvet.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des contrôles d'accès des agents par biométrie des zones sécurisées vers les zones hautement sécurisées des comptoirs de la Banque de France ;   Considérant que le traitement est mis en oeuvre dans des sas à unicité de passage ; qu'il utilise la technologie biométrique pour numériser l'empreinte d'un doigt d'une personne ; que les informations enregistrées sont un code d'identification personnel et l'empreinte de la personne ;   Considérant que l'empreinte est numérisée à partir d'un scanner ; que sont pris en compte notamment l'aspect des tissus, les rides, les plis, le flux sanguin ; que les empreintes de deux doigts sont enregistrées afin d'éviter les rejets en cas de blessures sur le doigt de référence ;   Considérant que le dispositif technique ne permet pas de procéder à l'impression des empreintes enregistrées ;   Considérant que le dispositif assure la vérification de la conformité entre l'empreinte préalablement enregistrée et appelé à l'aide d'un code personnel et l'empreinte de la personne qui se trouve dans le sas , que le système ne permet pas d'identifier un individu ;   Considérant que ce dispositif n'a d'autre finalité qu'assurer la sécurité des zones sensibles ;   Considérant que les salariés concernés seront informés individuellement de l'existence d'un droit d'accès et de rectification ;   Considérant que les informations liées à l'identification de la personne sont
conservées jusqu'à son départ du comptoir de la Banque de France ; que les informations liées aux passages des personnes ne seront conservées que pendant une durée de trois mois maximum ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont les personnes responsables de la sécurité du comptoir ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté présenté par la Banque de France.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ,   Vu le projet d'arrêté présenté par la Banque de France ;   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Banque de France a déposé une demande d'avis relative à la gestion des accès des convoyeurs de fonds par borne d'authentification vidéo ;   Considérant que les convoyeurs de fonds, qui viennent opérer des dépôts ou des retraits importants pour le compte de banques, encourent des risques particuliers et sont armés, qu'ils sont soumis à une vérification d'identité par les agents de surveillance de la Banque de France, sur la base d'accréditations fournies par les sociétés de transports de fonds qui les emploient,   Considérant que lorsqu'un camion de convoyage de fonds se présente au comptoir, le gardien qui a à sa disposition une série d'écrans de contrôle, identifie sommairement le camion et le laisse entrer dans le sas qui ne peut contenir qu'un seul véhicule ; que les convoyeurs se présentent les uns après les autres devant la borne d'identification ;   Considérant que la borne dispose d'une caméra qui renvoie l'image du convoyeur et d'une autre qui renvoie l'image de la carte professionnelle placé devant un capteur ; que le gardien recherche alors, à partir du nom de la compagnie de convoyage, le nom du convoyeur qui a fait l'objet d'une accréditation par sa compagnie ;   Considérant que la photographie préalablement numérisée et enregistrée du convoyeur, l'image de son badge portant sa photographie et l'image en temps réel s'affichent sur l'écran du gardien; que si ces éléments concordent le gardien accorde l'ouverture ;   Considérant que les
informations enregistrées sont les nom et prénom du convoyeur, le nom de la société qui l'emploie, les heures de passage des convoyeurs ;   Considérant que les donnés relatives aux convoyeurs sont conservées tant que le convoyeur est accrédité par sa compagnie ; que les information relatives aux heures de passage sont conservées pendant trois mois ;   Considérant qu'il appartient à la Banque de France de solliciter régulièrement les compagnies de convoyage de fonds afin qu'elles signalent, avec toute la diligence requise, les personnes qui ne font plus parties des effectifs de l'entreprise, de sorte que le fichier soit constamment à jour ;   Considérant que la Banque de France va demander aux sociétés de convoyage d'informer les convoyeurs de la mise en oeuvre de ce système et de l'existence de leur droit d'accès et de rectification ;   Considérant que dans la mesure où la Banque de France n'entretient pas de relations directes avec les convoyeurs de fonds, ce mode d'information est satisfaisant ;