AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Autorise, conformément à la présente délibération, la société STUDENT SKIING Limited à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1582167)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société CRYSTAL SKI d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-04) telle que modifiée;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°004). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Responsable du traitement
Le groupe TUI Travel « Touristik Union International » auquel appartient la société CRYSTAL SKI, est le tour-opérateur britannique numéro un du tourisme en Europe. Il est présent dans plus de 180 pays.
Sur la finalité
La société CRYSTAL SKI a déposé un dossier de demande d’autorisation pour la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à traiter les cas de manquements graves relevant du domaine comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.Elle observe que le traitement objet de la présente délibération répond aux exigences prévues par l’autorisation unique, à l’exception des dispositions de l’article 1er relatives au  fondement juridique. En effet, la société CRYSTAL SKI n’est soumise à aucune des dispositions visées par l’autorisation unique (droit français, loi «SOX» américaine du 31 juillet 2002, loi japonaise « Financial Instrument and exchange Act » du 6 juin 2006). Toutefois, le groupe auquel appartient la société CRYSTAL SKI est soumis à la loi britannique du 8 avril 2010 dite « UK bribery act » entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Cette loi instaure un nouveau délit qui consiste à sanctionner une personne morale pour défaut de prévention de la corruption. Ainsi, selon la section 7 de la loi susvisée, s’expose  à une amende toute personne morale dans le monde                  « conduisant, même en partie, des affaires au Royaume-Uni » dont l’une des « personnes associées » est responsable d’actes ou de tentatives de corruption, sauf pour la personne morale à démontrer qu’elle avait mis en place des « procédures adéquates » conçues pour prévenir de tels actes. Le ministère de la justice britannique a adopté
des lignes directrices pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité à cette loi. L’une des mesures consiste à instaurer un dispositif d’alerte professionnelle « Whistleblowing » pour inciter les salariés à remonter des cas de corruption dont ils auraient connaissance.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. Elle estime, par ailleurs, qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.Le champ du dispositif d’alerte professionnelle est restreint et strictement limité aux manquements graves relevant du domaine comptable, financier, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles.La Commission estime que la finalité poursuivie est légitime.
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur pour recueillir les alertes auprès des salariés. Ces derniers peuvent saisir le dispositif soit via un numéro de téléphone dédié soit par le biais du site internet du prestataire. Les échanges de données réalisés par le site internet seront intégralement chiffrés afin de garantir la confidentialité des données échangées.Le prestataire met en œuvre des mesures de traçabilité permettant de recenser l’ensemble des opérations effectuées sur une alerte. Ces mesures de traçabilité concernent tant le personnel du prestataire que les salariés de la société CRYSTAL SKI.Les transmissions de données entre le prestataire et le responsable de traitement seront chiffrées au moyen du protocole HTTPS. Les modalités d’authentification des salariés du prestataire et des destinataires des alertes sont conformes aux recommandations de la Commission.L’authentification de l’émetteur de l’alerte est de nature à garantir un niveau de protection suffisant compte tenu des canaux de communication utilisés et des données accessibles.Les étapes de développement et de maintenance font l’objet de mesures de sécurité visant à garantir la confidentialité des données. Les connexions des administrateurs seront contrôlées et ne pourront être réalisées qu’au travers d’un VPN « Virtual Private Network ».Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par
Autorise, conformément à la présente délibération, la société CRYSTAL SKI à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1735554)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France SA d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la Cnil n°2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle (AU-004) telle que modifiée;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La société par actions simplifiée MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France SA est une filiale de la société Mercedes Benz France, elle-même détenue par le groupe automobile Daimler AG dont le siège social est situé en Allemagne, et est spécialisée dans la location longue et courte durées d’utilitaires légers et de camions Mercedes-Benz.
Sur la finalité
La société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA a déposé un dossier de demande d’autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle pour l’ensemble des salariés (en ce compris les salariés, les dirigeants, les intérimaires et les stagiaires). La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire. La Commission rappelle qu’elle a adopté le 8 décembre 2005 une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle. Tout projet de traitement automatisé dont les finalités ou les catégories de données ou de destinataires excèdent le cadre de cette autorisation unique ou qui ne respecterait pas les exigences qui y sont définies, doit, en revanche, faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.L’analyse des caractéristiques du traitement, objet de la demande d’autorisation, fait apparaître une différence par rapport à l’AU-004 qui doivent dès lors être soumises à l’examen de la Commission.
En effet, la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA n’est soumise à aucune disposition législative ou réglementaire de droit français ou étranger (lois « SOX » américaine et japonaise) imposant la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle. La Commission observe que la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA est soumise au code de bonne gouvernance d’entreprise allemand qui incite les entreprises à renforcer le contrôle interne et la gestion des risques. En outre, de par ses activités à l’international, le groupe est tenu de renforcer son contrôle interne et de fournir des données financières fiables à ses partenaires.La Commission considère que l’utilisation du dispositif d’alerte doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En outre, elle estime qu’afin de tenir compte de ce caractère intrinsèquement complémentaire, un dispositif d’alerte doit être limité dans son champ.A cet égard, elle relève que le champ du dispositif d’alerte professionnelle présenté par la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA est strictement limité aux manquements graves qui s’appliquent aux domaines comptables, financier, bancaire, de lutte contre la corruption, et des pratiques anticoncurrentielles.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que tout salarié de la société MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA pourra déclencher la procédure :Par
courier : Daimler AG, Business PracticesOffice (BPO), Mercedesstrasse 137, 70327 Stuttgart, ALLEMAGNEPar mail : bpo@daimler.comPar hotline : 0800 90 15 19 qui est un appel gratuit joignable 24h/24hLa Commission estime qu’en l’espèce le dispositif d’alerte qui lui est présenté est limité dans son champ d’application, est facultatif et répond à l’intérêt légitime du responsable du traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données traitées
Les données seront identiques à celles mentionnées dans l’autorisation unique n°4, à savoir :
identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ; 
identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ; 
faits signalés ; 
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; 
compte rendu des opérations de vérification ; 
suites données à l'alerte.
Sur le traitement de l’identité de l’émetteur de l’alerte, la Commission considère que l’obligation de s’identifier pour la personne à l’origine de l’alerte est de nature à limiter le risque de mise en cause abusive ou disproportionnée de l'intégrité professionnelle, voire personnelle des personnes concernées.
L’émetteur de l’alerte professionnelle est invité à s’identifier. Son identité est traitée de façon confidentielle par les personnes chargées de la gestion des alertes. 
Enfin, la Commission observe qu’il est clairement rappelé que l’utilisation abusive de ce dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires, ainsi qu’à des poursuites judiciaires.
Sur les destinataires
Seront destinataires de tout ou partie des données, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée :
les personnes habilitées travaillant au sein de Daimler AG intervenant dans la gestion des alertes et des vérifications ;
personnes habilitées travaillant au sein de MERCEDES-BENZ France;
les personnes habilitées travaillant au sein de MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES France SA ; 
le personnel habilité du prestataire externe.
La Commission observe que les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation de confidentialité contractuellement définie.
Sur l’information et le droit d’accès 
L’information des salariés est effectuée par la communication d’une charte relative aux alertes professionnelles ainsi que via le site internet. Les personnes sont informées des finalités poursuivies par le traitement, des destinataires et de leurs droits d’accès et de rectification. La personne éventuellement mise en cause est informée dès l’enregistrement de ses données, après une première vérification. Des mesures conservatoires peuvent être prises avant l’information de la personne.La Commission prend acte que les instances représentatives du personnel seront informées du traitement.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès du service « Business Practices Office (BPO) » de Daimler AG situé en Allemagne (Mercedes strasse 137, 70327 Stuttgart).
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement et le prestataire extérieur auquel il a recours prennent toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Les accès au système d’information et les opérations effectuées sur les supports d’enregistrement des données sont tracés.Les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques. 
Sur les autres caractéristiques du traitement
La Commission observe que le responsable de traitement fait appel à un prestataire extérieur situé aux Etats-Unis et adhérant aux principes du « Safe Harbor » en charge de la collecte des alertes auprès des salariés (hotline téléphonique).
Autorise, conformément à la présente délibération, MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
Isabelle FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1665054)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la société SAUR d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié au traitement des cas de discrimination ;
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4°;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d’alerte professionnelle, telle que modifiée;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Madame Marie-France MAZARS, commissaire, et après avoir entendu les observations de Monsieur Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
A titre liminaire, la Commission rappelle qu’elle a adopté, le 8 décembre 2005, une délibération portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (autorisation unique n°4). 
Elle observe que le traitement objet de la présente délibération ne répond pas aux conditions prévues par cette autorisation unique, notamment s’agissant du fondement juridique et du champ d’application du dispositif. 
La Commission doit, par conséquent, procéder à une analyse spécifique du traitement, au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.
Sur le responsable du traitement
La société par actions simplifiée SAUR, spécialisée dans la gestion déléguée de services pour les collectivités locales dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et du traitement des déchets, a saisi la Commission en qualité de responsable de traitement pour l’ensemble des sociétés du groupe SAUR quant au dispositif d’alerte professionnelle en cause, qui concerne uniquement le périmètre de son unité économique et sociale (UES) « eau ».
Sur la finalité
Le traitement dont est saisie la Commission a pour finalité la mise en œuvre d’un dispositif d’alerte professionnelle dédié à traiter les cas de discrimination ressentis par les collaborateurs du groupe SAUR et les candidats à un emploi.La Commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.Elle rappelle que l’utilisation d’un dispositif d’alerte professionnelle doit demeurer facultative et complémentaire par rapport aux autres voies légales de remontée de réclamations des salariés. En l’espèce, le dispositif a vocation à concourir au traitement des situations individuelles liées à des faits de discrimination sans se substituer aux dispositions légales existantes.La Commission relève que les réclamations pouvant être émises par l’intermédiaire de ce dispositif ne peuvent concerner que des faits présumés de discrimination.Elle estime, dès lors, que le dispositif est limité dans son champ et qu’il répond à l’intérêt légitime du responsable de traitement, conformément aux dispositions de l’article 7-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.S’agissant des modalités de signalement, la Commission prend acte que les employés et candidats à un emploi peuvent déclencher la procédure en adressant un courrier électronique à une adresse générique dédiée. 
Sur les données traitées
Les données collectées et traitées par l’intermédiaire du dispositif examiné par la Commission sont les suivantes :
identité, fonction et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
identité, fonction et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou le traitement de l'alerte ;
faits signalés, notamment le motif supposé et les circonstances d’une discrimination ou d’un harcèlement ;
éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
compte rendu des opérations de vérification ;
suites données à l'alerte.
La Commission considère que le traitement de ces données est adéquat, pertinent et non excessif au regard de la finalité poursuivie.
La Commission rappelle que l’obligation de s’identifier à l’occasion de l’émission d’une alerte professionnelle permet de limiter les risques de mises en cause abusives.
Elle relève que le dispositif examiné impose aux utilisateurs de s’identifier, étant précisé que l’identité de ces derniers est néanmoins traitée de manière confidentielle.
La Commission relève, par ailleurs, qu’une utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires.
Sur les destinataires
Les destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel du présent traitement sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les membres du comité de traitement des alertes, composé :
d’un membre de la direction ;
du responsable des ressources humaines de la région géographique concernée ;
du responsable juridique et social.
La Commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement.
Elle relève, à ce titre, que ces personnes sont toutes astreintes à une obligation de confidentialité 
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par un affichage sur site ainsi qu’une mention sur le site internet et l’intranet du groupe SAUR.Les personnes mises en cause sont informées, quant à elles, de l’existence d’une alerte à leur encontre et de l’enregistrement de données les concernant. Cette information peut éventuellement être retardée le temps strictement à l’adoption de mesures conservatoires permettant de prévenir la destruction des preuves. La Commission relève que si l’émetteur d’une alerte souhaite utiliser le dispositif en qualité de témoin, il devra en informer préalablement la victime supposée afin de s’assurer que cette dernière n’est pas opposée à cette démarche.Les droits d’accès et de rectification s’exercent directement auprès de la direction des ressources humaines de la société SAUR. La Commission considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
Sur les mesures de sécurité