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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, habilitant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements automatisés concernant la gestion, par les établissements bancaires ou assimilés, des crédits ou des prêts à des personnes physiques sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné :    DECIDE :   ARTICLE 1er :    Les dispositions de la présente décision concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des crédits ou des prêts consentis à des personnes physiques par les établissements bancaires et assimilés.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    - ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables
par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;    - n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    - ne pas procéder à des cessions ou des locations des contenus des fichiers de l'établissement ;    - ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    - comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    - satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous.   ARTICLE 2 - FINALITE DU TRAITEMENT    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) la constitution et l'étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt ;    b) la gestion du crédit ou du prêt consenti.   ARTICLE 3 - CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) identité : nom, prénoms, adresse postale, date, lieu de naissance, numéro dossier du prêt, identité bancaire ;    b) situation familiale : s'il y a lieu situation matrimoniale, état-civil, situation professionnelle du conjoint ;    c) logement : s'il y a lieu, caractéristiques du logement ;    d) vie professionnelle : catégorie
socio-professionnelle ;    e) situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ;    f) consommation de certains biens et services : notamment électro-ménager, automobile, voyages ;    g) santé : éventuellement majoration de prime sur information de l'entreprise d'assurances.   ARTICLE 4 - DUREE DE CONSERVATION    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 11 du Code de Commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DES INFORMATIONS    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    - les personnels chargés de la gestion des crédits ou des prêts ;    - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    - les établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour la gestion du crédit ou du prêt ;    - les entreprises d'assurances concernées par les opérations de crédit ou de prêt, dans le cadre de conventions spéciales avec les bénéficiaires ;    - les organismes apporteurs ou les correspondants agréés ;    - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    - dans certains cas, les
caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole (tiers-payant) ;    - les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement des créances ;    - les agents habilités de la Direction Générale des Impôts, de la Direction Générale des Douanes, de la Banque de France et les divers organismes publics habilités à les recevoir ;    - les services chargés du contrôle (commission du contrôle des Banques, commissaire aux comptes, audit, les services chargés des procédures internes ou externes de contrôle) ;    - les co-obligés (tiers, cautions).   ARTICLE 6 - APPRECIATION DU RISQUE DE CREDIT    S'il y a lieu le déclarant devra joindre à la déclaration simplifiée une annexe décrivant le traitement associé à cette appréciation. Seules les informations de nature à déterminer la solvabilité de l'emprunteur au regard des intérêts professionnels légitimes du créditeur pourront être utilisées dans ce traitement. En aucun cas, ce traitement ne portera sur des informations relatives à l'intimité de la vie privée de l'intéressé. Cette annexe précisera notamment qu'aucune décision accordant ou refusant un crédit à une personne ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations nominatives.   ARTICLE 7 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES    Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories
énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15, 16 ou 48.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains des traitements automatisés concernant la gestion, par les établissements bancaires ou assimilés, des crédits ou des prêts à des personnes physiques sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,   Décide :    Article 1er.    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des établissements bancaires et assimilés.    Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des cessions ou locations des informations contenues dans les fichiers de l'établissement, y compris celles relatives aux incidents de paiement ;    Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;    Satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 2 à 7 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :    a) La constitution et l'étude de mise en place du dossier de crédit ou de prêt, à l'exclusion du calcul automatisé de l'appréciation du risque ;    b) La gestion du crédit ou du prêt consenti ;    c) La sélection des clients pour réaliser des actions de prospection commerciale et de promotion liées exclusivement aux activités propres de l'établissement ;    d) L'exécution des obligations légales d'information.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :    a) Identité : nom, prénoms, nationalité (exclusivement les mentions
suivantes : français, étranger, ressortisssant C.E.E.), adresse postale, date, lieu de naissance, numéro du dossier de prêt, identité bancaire ;    b) Situation familiale : situation matrimoniale, état civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge ;    c) Logement : statut d'habitation (propriétaire ou locataire) ;    d) Vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession ;    e) Situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ;    f) Biens et services faisant l'objet du prêt ;    g) Les informations concernant la santé, fournies par l'emprunteur, dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite et sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du code pénal.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées. La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du code du commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales. Si le contrat n'est pas conclu, ces informations ne
doivent pas être conservées plus de six mois après leur collecte.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    Les personnels chargés de la gestion des crédits ou des prêts ;    Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    Les établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour la gestion du crédit ou du prêt ;    Les entreprises d'assurances concernées par les opérations de crédit ou de prêt, dans le cadre de conventions spéciales avec les bénéficiaires ;    Les organismes apporteurs ;    Les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    Les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole (tiers payant) ;    Les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement des créances ;    Les agents habilités de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes, de la Banque de France et les divers organismes publics habilités à les recevoir ;    Les services chargés du contrôle (commission bancaire, commissaire aux comptes, audit, les services chargés des procédures internes de contrôle) ;    Les co-obligés (tiers, cautions).   Article 6.    Dispositions complémentaires.    Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2 ci-dessus ou qui comportent l'enregistrement
d'informations non énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires, selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16.
suivantes : français, étranger, ressortisssant C.E.E.), adresse postale, date, lieu de naissance, numéro du dossier de prêt, identité bancaire ;    b) Situation familiale : situation matrimoniale, état civil, situation professionnelle du conjoint, nombre de personnes à charge ;    c) Logement : statut d'habitation (propriétaire ou locataire) ;    d) Vie professionnelle : profession ou emploi occupé, ancienneté dans l'emploi ou dans la profession ;    e) Situation économique et financière : montant des ressources, caractéristiques du crédit, intérêts, commissions, assurances, garanties, montant des risques ;    f) Biens et services faisant l'objet du prêt ;    g) Les informations concernant la santé, fournies par l'emprunteur, dans le cas où une assurance garantissant le remboursement du prêt doit être souscrite et sous réserve du respect par les personnes concernées des dispositions prévues à l'article 378 du code pénal.   Article 4.    Durée de conservation.    Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée d'exécution du contrat pour lequel lesdites informations ont été collectées.    Toutefois, certaines de ces informations peuvent être conservées au-delà de la durée du prêt pour être utilisées, dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la fin du contrat, à des fins de prospection commerciale. Ces informations sont, parmi celles énumérées à l'article
3 : nom, prénoms, nationalité, adresse postale, date et lieu de naissance, caractéristiques du crédit consenti. Les clients doivent alors, conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi, être informés que les données les concernant pourront être utilisées pour des actions commerciales et être mis en mesure de s'opposer à un tel traitement.    Si le contrat n'est pas conclu, la durée de conservation des informations collectées ne doit pas dépasser six mois.    La durée de conservation des données comptables ne doit pas excéder celle prévue par les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales.   Article 5.    Destinataires des informations.    Peuvent seuls dans les limites de leurs attributions respectives être destinataires de certaines des informations :    Les personnels chargés de la gestion des crédits ou des prêts ;    Les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;    Les établissements bancaires ou assimilés liés contractuellement pour la gestion du crédit ou du prêt ;    Les entreprises d'assurances concernées par les opérations de crédit ou de prêt, dans le cadre de conventions spéciales avec les bénéficiaires ;    Les organismes apporteurs ;    Les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution du contrat ;    Les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole (tiers payant) ;    Les auxiliaires de justice et
officiers ministériels dans le cadre de leurs missions de recouvrement des créances ;    Les agents habilités de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes, de la Banque de France et les divers organismes publics habilités à les recevoir ;    Les services chargés du contrôle (commission bancaire, commissaire aux comptes, audit, les services chargés des procédures internes de contrôle) ;    Les co-obligés (tiers, cautions).   Article 6.    Autres enregistrements et traitements    Les traitements dont les finalités sont autres que celles définies à l'article 2 ci-dessus ou qui comportent l'enregistrement d'informations non énumérées à l'article 3 ou qui aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demandes d'avis ou de déclarations ordinaires, selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16.    Les demandes d'avis ou les déclarations ordinaires peuvent être effectuées selon un modèle établi en concertation entre la C.N.I.L. et les associations représentatives des établissements de crédit.
Le Maire de Lyon a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de l'accueil et l'information des personnes physiques venant s'installer dans la ville de Lyon ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement.
Le Directeur régional de l'Equipement à Bordeaux a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du suivi statistique de la demande de logements HLM dans sa région ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 vu l'article 12 du décret N° 78-774 du 17 juillet 1978 après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment le fait qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve de procéder au remplacement du numéro de Sécurité Sociale par une clé particulière.
La Société Nationale de Chemins de fer Français a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'une demande d'avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du quittancement et de la comptabilisation des loyers des logements lui appartenant ;    Vu les articles 15 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Vu l'article 12 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978. Après avoir entendu en son rapport Monsieur GERVAIS et en ses observations Monsieur le Commissaire du Gouvernement et avoir pris acte des dispositions figurant dans le projet d'acte réglementaire joint au dossier et notamment qu'il n'est envisagé aucune cession à des tiers,   La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que des mesures de sécurité soient prises.
La commission nationale de l'informatique et des libertés,    Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;    Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;    Considérant que certains traitements informatisés relatifs à des actions d'informations ou de relations extérieures sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné ;   Décide :    Article 1er.    Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à des actions d'information ou de relations extérieurs. Elles ne sont pas applicables aux traitements portant sur les listes de membres des associations.    Pour pouvoir faire l'objet d'une déclaration simplifiée, ces traitements doivent :    Ne porter que sur des données objectives aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice
du droit individuel d'accès ;    N'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;    Ne pas donner lieu à des mises en relation, rapprochements ou interconnexions autres que celles nécessaires à la réalisation de la finalité énoncée à l'article 2 ci-dessous ;    Ne pas donner lieu à des cessions ;    Comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations ;    Satisfaire aux prescriptions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 qui reconnaît à toute personne physique le droit de s'opposer au traitement d'informations la concernant ;    Satisfaire également aux obligations de l'article 37 de cette même loi, qui impose une mise à jour des informations dès lors que l'organisme a connaissance de leur inexactitude ;    Satisfaire, en outre, aux conditions énoncées aux articles 2 à 6 ci-dessous.   Article 2.    Finalité du traitement.    Le traitement doit avoir pour seule finalité :    La diffusion auprès des correspondants de l'organisme (actionnaires, personnalités intéressées à son fonctionnement, journalistes ...) : d'informations sur l'organisme, notamment l'envoi de convocations, invitations, bulletins, ou de toute autre forme d'information se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale.   Article 3.    Catégories d'informations traitées.    Les informations traitées
doivent relever seulement des catégories suivantes :    Identité : notamment nom ou, le cas échéant, nom marital, indication éventuelle du veuvage, prénoms, adresse et téléphone ;    Vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions.   Article 4.    Destinataires des informations.    Peuvent seules être destinataires des informations, les personnes relevant des services ayant pour mission d'assurer la diffusion des documents visés à l'article 2.   Article 5.    Enregistrements et traitements complémentaires.    Les traitements dont la finalité est celle définie à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux énoncés à l'article 4 doivent faire l'objet de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16 de la loi du 6 janvier 1978.   Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux traitements automatisés visés à l'article 2 lorsque cette finalité constitue l'activité principale ou l'objet social de la personne physique ou morale qui met en oeuvre lesdits traitements.