AgentPublic/cnil huggingface dataset:
fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification,   - l'effectivité du chiffrement de l'urne électronique et de la conservation des votes dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs,   - la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le déroulement du scrutin, et enfin vérifier l'adéquation du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système et de leurs droits respectifs.   Elle devrait de plus être en mesure de communiquer aux membres de la commission d'organisation des élections, aux délégués des candidats et aux scrutateurs toutes les informations et moyens permettant de garantir un contrôle effectif des opérations électorales.   La Commission estime qu'un bilan de la mise en oeuvre du dispositif de vote électronique utilisé doit être établi à brève échéance suivant le déroulement de l'élection par le ministère de tutelle et lui être adressé de même que le rapport d'expertise complémentaire.
Emet l'avis suivant sur le projet d'arrêté pris en application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires :   La Commission nationale de l'informatique et des libertés prend acte de ce que le dispositif de vote électronique présenté entend faire application de ses recommandations en matière de sécurité des systèmes de vote électronique figurant dans la délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003 et que les choix effectués ont été motivés par la volonté d'assurer tout à la fois la confidentialité du vote dans le respect du code électoral et des exigences réglementaires et la simplicité du dispositif dans un but de participation électorale accrue.   Elle considère que, compte tenu de l'absence de réalisation des opérations d'expertise sur le système de vote opérationnel effectivement déployé à la date où elle est appelée à se prononcer, une expertise complémentaire doit être menée pendant les opérations électorales afin de vérifier notamment :   - la réalité des éléments d'architecture et de sécurité prévus et leur résistance à des tests d'intrusion ;   - l'analyse de risques sur l'architecture technique et l'organisation déployée, incluant l'analyse des scénarios d'incidents potentiels pouvant survenir au cours du scrutin ;   - la sécurité du
processus de gravure des cédéroms au moment de la clôture du scrutin et l'édition sécurisée des résultats ;   - la conservation sous scellé de tous les fichiers support (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultat sauvegardes) jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ;   - le transfert des fichiers supports en la possession du prestataire technique à l'issue du scrutin à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports et lorsque aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, la destruction de toutes les copies totales ou partielles que le prestataire technique aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit ;   - la présence de tous les éléments de traçabilité nécessaires au contrôle du juge.
L'arrêté devrait en conséquence être complété afin de préciser que le système de vote fera l'objet d'une expertise, y compris pendant les opérations électorales.   Compte tenu de la nature professionnelle des élections, la Commission considère que les dispositions prévues permettent d'assurer l'authentification de l'électeur dans des conditions satisfaisantes et analogues à celle prévue pour le vote par correspondance.   Elle estime que, dans le cas d'une généralisation du système de vote, la confidentialité du vote doit être renforcée par le recours au chiffrement du vote sur le poste de l'électeur dès son émission et que la solution consistant en l'envoi des résultats en vue du dépouillement par une liaison sécurisée de type VPN ou toute autre solution offrant des garanties de sécurité optimales devrait être envisagée.
Elle considère que les missions de la cellule de veille destinée à surveiller les opérations électorales devraient être précisées dans l'arrêté de manière à ce qu elle puisse assurer :   - l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité ;   - la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ;   - l'effectivité du chiffrement de l'urne électronique et de la conservation des votes dans un traitement distinct de celui mis en oeuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ;   - la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le déroulement du scrutin ;   - la vérification de l'adéquation du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système et de leurs droits respectifs ;   - la communication aux membres de la commission d'organisation des élections, aux délégués des candidats et aux scrutateurs toutes les informations et moyens permettant de garantir un contrôle effectif des opérations électorales.   Le président, Alex Türk.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère ;   Considérant qu'en vertu des articles 11 et 24, I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée la CNIL est habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant que pour l'application de l'article 24, I susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;   Considérant que les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation des relevés de
propriété sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24, I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;   Considérant que la présente norme simplifiée concerne exclusivement des traitements ne comportant pas d'autres informations que celles qui figuraient sur les microfiches de la matrice cadastrale à l'exclusion, en particulier, des autres catégories de données contenues dans la documentation foncière générale.
Article 1er   Finalités du traitement   Seuls peuvent être déclarés par référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les communes ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :   - connaître les propriétés concernées par   . l'instruction des demandes de permis de construire et autres formalités en matière de droit des sols,   . des études en matière d'urbanisme,   . l'inventaire du patrimoine foncier de la collectivité,   . les dossiers d'acquisitions ou de ventes foncières de la commune,   . des travaux d'aménagement de voirie et d'opération foncière ou d'urbanisme, afin d'en informer les personnes directement concernées ;   - délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;   - délivrer au propriétaire foncier le relevé de sa ou de ses propriété(s) ;   - informer les membres de la commission communale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés.   Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Article 2   Informations traitées   Seules les informations suivantes peuvent être traitées, sous réserve qu'elles se rapportent au territoire communal :   a) les infonnations portant sur le(s) propriétaire(s) :  qualité, nom, prénom, date et lieu de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ; adresse du domicile;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; référence au Livre foncier (Alsace-Moselle) ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface ; revenu cadastral ; nature d'exonération, pourcentage appliqué ; fraction de revenu exonéré ; année de retour à l'imposition ; revenu imposé par collectivité locale ;   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction ; catégorie, affectation du local ; nature du local ; revenu cadastral ; nature des exonérations permanentes ; descriptif des exonérations temporaires (nature, collectivité accordant l'exonération, années de début et de fin d'exonération, valeur locative et/ou revenu cadastral exonéré) ; bases d'imposition par collectivité locale ; informations relatives à la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères.   Aucun numéro identifiant, hormis le numéro de propriétaire, ne doit figurer dans le fichier des données cadastrales.   Aucun enrichissement, ni mise à jour des données transmises par l'administration fiscale ne peut être effectué.
Article 3   Durée de conservation   Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.   Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.   Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
   Article 4   Destinataires des informations   Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge:   - des études foncières ;   - de l'instruction des dossiers de droit des sols ;   - de l'urbanisme ;   - des travaux de voirie ;   - du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.   Aucune cession ou transmission des fichiers cadastraux ne peut avoir lieu.
Article 5   Délivrance d'informations cadastrales au public   Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.   La communication ne doit pas excéder les informations demandées. Le public ne peut directement accéder au logiciel de consultation par quelque moyen que ce soit.  Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l'ensemble des informations le concernant.   Les date et lieu de naissance du propriétaire, les mentions relatives aux motifs d'exonération des taxes foncières lorsque ces motifs donnent une information sur le mode de financement de la construction ou la situation personnelle du propriétaire (personne économiquement faible) ne peuvent pas être communiqués au public.   L'adresse du domicile du propriétaire ne peut être délivrée qu'en présence d'une motivation légitime.   Les informations ne sont délivrées qu'après signature d'un acte d'engagement recueillant l'identité du demandeur et l'informant sur les limites d'utilisation ainsi que sur les risques encourus.    Cet acte d'engagement est conservé pendant un an.   En cas de doute, la commune doit renvoyer le
demandeur vers le centre des impôts fonciers.
Article 6   Information et droit des personnes   Les personnes concernées sont informées (par exemple, par communiqué publié dans la presse locale ou dans le bulletin municipal, par le site Internet de la commune) des finalités du traitement, des destinataires des données, ainsi que des droits d'accès et de rectification aux données les concernant.   Elles peuvent obtenir communication de la totalité des informations les concernant en s'adressant au centre des impôts fonciers territorialement compétent.   Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Article 7   Sécurités   Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et d'en préserver l'intégrité.   Lorsqu'elles sont transmises sur support amovible ou par réseau, les données cadastrales visées à l'article 2 doivent être chiffrées.   La clé de déchiffrement doit être délivrée, de manière sécurisée, indépendamment du support amovible ou, dans l'hypothèse d'un accès par réseau, avant l'ouverture de cet accès.   Le support amovible doit, dans la mesure du possible, être utilisé pour l'installation des données cadastrales de la commune sur un poste de travail ou sur un serveur dont les accès à l'application doivent être strictement limités aux destinataires énumérés à l'article 4. Le support amovible doit être conservé en toute sécurité. Il ne peut être dupliqué ni transmis en dehors des locaux des services municipaux habilités.   Les destinataires visés à l'article 4 accèdent aux informations cadastrales au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel ou par tout autre dispositif sécurisé.
   Article 8   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'Intérieur d'un projet de décret en Conseil d'état pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000, et notamment son article 8 ;   Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 8-4 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27 ;   Vu l'arrêté du 22 août 2001 modifié portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires ;   Vu la délibération n° 03-015 du 24 avril 2003 de la Commission portant avis sur les articles 4 et 5 d'un projet de loi relatif à l'immigration ;   Vu l'avis du 11 août 2004 du groupe de travail réunissant les autorités nationales de contrôle en charge de la protection des données institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE, sur l'insertion d'éléments biométriques dans les visas et titres de séjour en tenant compte de la création du système d'information Visas VIS ;   Après avoir entendu M. François Giquel, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant   Il résulte de l'analyse du projet de décret et du dossier technique complémentaire présenté à la Commission que, dans le cadre des objectifs de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le ministère de l'Intérieur souhaite procéder dans sept postes consulaires à une expérimentation ayant pour objet, d'une part, de constituer une base centralisant certaines données personnelles concernant les demandeurs de visas, déjà collectées dans le réseau mondial Visas (RMV2) créé par l'arrêté du 22 août 2001 susvisé, ainsi que leurs empreintes digitales et leur photographie, sous forme numérisée, et, d'autre part, d'inscrire ces informations dans un composant électronique associé au visa quand il est accordé, aux fins de vérification et de comparaison avec celles des personnes concernées lors du passage à sept postes frontières.   Se référant tout à la fois à l'avis adopté le 11 août 2004 par le groupe de travail européen sur la protection des personnes à l'égard des données à caractères personnel et à ses propres positions antérieures dans ce domaine, exprimées notamment dans l'avis du 24 avril 2003 susvisé, la Commission rappelle que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données biométriques telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés
individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences impérieuses en matière de sécurité ou d'ordre public le justifient.   Un tel traitement doit en tout état de cause respecter les principes qui, consacrés par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et énoncés par la directive du 24 octobre 1995 et l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, instituent une protection des droits des personnes à l'égard du traitement automatisé de leurs données à caractère personnel.   La Commission souligne, au titre de ces principes, que les données à caractère personnel ne peuvent être traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ; qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard de ces finalités et conservées pendant une durée qui n'excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Elle rappelle aussi qu'il lui incombe, en application des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de veiller à ce que les traitements projetés soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi ; qu'à ce titre, la Commission doit notamment apprécier, au regard de la finalité déclarée des traitements qui lui sont soumis, la proportionnalité des moyens utilisés ainsi que la pertinence des différents éléments de ces traitements.   Elle rappelle enfin que le traitement des données biométriques, considéré comme présentant des risques particuliers au regard des droits et des libertés, est soumis par l'article 27 de la même loi à un régime d'autorisation spécifique.   Le respect de ces principes impose tout d'abord que la finalité du traitement dont la création est proposée soit définie de façon précise, afin que la Commission soit en mesure d'apprécier si l'utilisation de données biométriques est proportionnée au regard des objectifs poursuivis.   La Commission considère en l'espèce que le rappel, à l'article 1er du projet de décret, des objectifs généraux posés par le législateur ne peut être tenu pour suffisant : le projet de décret encadrant l'expérimentation devrait circonscrire explicitement la finalité du traitement envisagé à celle qui résulte de l'ensemble du dossier et des autres dispositions du décret, c'est-à-dire l'amélioration du contrôle de la validité des visas présentés aux personnels de la police de l'air et des frontières
et de l'identité de leurs détenteurs, lors du passage aux frontières.   Elle estime en outre que le projet de décret qui lui est soumis ne saurait constituer le décret d'application de l'article 8-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, puisque l'expérimentation a justement pour objet de tirer les enseignements qui permettront de fixer les modalités d'application dudit article et qu'il ne précise ni les conditions de mise à jour des informations enregistrées, ni les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder, prescriptions exigées cependant par le législateur.
En second lieu, au regard de la finalité d'amélioration du contrôle aux frontières de la validité des visas et de l'identité de leurs détenteurs, la Commission considère que le recours à un dispositif reposant sur la comparaison des empreintes digitales du détenteur du visa avec celles enregistrées dans le composant électronique associé au visa, pour s'assurer que la personne qui présente un visa est bien la personne à qui il a été délivré, est adéquat, pertinent et non excessif, dès lors que des précautions particulières sont adoptées lors de l'enrôlement dans les postes consulaires des données biométriques et que des mesures de sécurité spécifiques sont prises pour garantir la confidentialité des données, tout particulièrement contre les risques de captation irrégulière, notamment grâce à des méthodes sûres de chiffrement et de signature électronique.   En troisième lieu, s'agissant du projet de création d'une base centralisée, la Commission estime que l'enregistrement et la conservation dans une telle base des données biométriques des personnes ayant demandé un visa et ne l'ayant pas obtenu ne sont pas pertinents et justifiés par rapport à la finalité du contrôle aux frontières :  en effet, pour celles d'entre elles qui se présenteraient à la frontière, nécessairement sans visa, la consultation du fichier central ne ferait que confirmer l'absence de visa, le fait de l'avoir demandé ou non n'ayant pas d'effet sur le droit d'entrer sur le territoire français.   Pour les
personnes qui ont obtenu un visa, la création d'une base centralisée comportant leurs données biométriques peut être admise à titre expérimental dans le cadre envisagé, à des fins de comparaison, et à la condition que soient strictement définies les conditions de mise en oeuvre, d'alimentation, de consultation, de mise à jour et d'effacement de cette base.  Un tel traitement ne saurait en tout état de cause être pérennisé au-delà de la fin de l'expérimentation sans que la Commission ait été en mesure de connaître les avantages et les inconvénients précis qui auraient été retirés du recours à la base centrale, par comparaison notamment avec l'autre dispositif, tout particulièrement sur le plan de la protection des droits des intéressés au regard du traitement des données biométriques les concernant et sur celui du respect du principe de proportionnalité.   La Commission demande en conséquence que lui soit adressé tout document, d'étape ou définitif, propre à lui apporter l'information nécessaire.