AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que les CDIF complètent les éléments d'informations sus-mentionnés à partir de renseignements transmis par les propriétaires, les centres des impôts, les bureaux des hypothèques ou des constatations réalisées sur place par les géomètres du cadastre ;   Considérant que, sur cette base, l'application assure :   - l'information des propriétaires ayant déposé une demande de permis ou une déclaration de travaux sur leurs obligations fiscales et les conséquences qui y sont attachées,   - la recherche des dates d'achèvement des travaux, les déclarations susmentionnées devant être souscrites dans les 90 jours de l'achèvement des travaux sous peine de sanctions,   - éventuellement l'envoi de relances et de mises en demeure ;   Considérant que les catégories d'informations traitées sont :   - la catégorie, la qualité, l'identité et l'adresse du demandeur de permis et éventuellement du propriétaire lorsque les deux qualités sont dissociées,   - la date et le type de permis, le numéro de dossier,   - la nature des travaux,   - les références cadastrales de la parcelle,   - l'adresse du terrain,   - les surfaces réelle et habitable,   - la description et la destination des locaux,   - la catégorie fiscale prévue des locaux,   - la date d'achèvement des travaux prévue, la date constatée,   - la date et la nature des lettres et déclarations adressées au propriétaire,   - les dates de gestion des fiches,   - les références des croquis ;
Considérant en outre que peuvent être enregistrés dans une zone commentaire la nature des dépendances, la nature du prêt ouvrant droit à exonération de taxes foncières et la nature de celle-ci, les matériaux utilisés, le nombre d'étages, la superficie du terrain, ainsi que les rendez-vous pris par le service avec le propriétaire ;   Considérant que les fiches de surveillance sont conservées dans le fichier pendant une durée maximun de 15 mois, puis archivées pendant trois années ;   Considérant que les destinataires des informations sont les agents des CDIF ; que les agents des services d'urbanisme des mairies et des DRE auront également communication d'informations portant notamment sur l'achèvement des travaux ; qu'en ce qui concerne les DRE, les informations sont enregistrées dans le traitement "SICLONE" du ministère chargé de l'équipement, dont la finalité principale est l'établissement de statistiques ;   Considérant que les contribuables sont informés de leur droit d'accès et de rectification par une mention portée sur les lettres éditées par l'application ; que cette dernière doit cependant être complétée par une information relative à la communication de certaines données aux services chargés de l'équipement et du logement et aux mairies ;   Considérant par ailleurs, qu'aucune mention de la transmission des informations aux CDIF ne figure sur les formulaires de demande d'autorisation de construire, de déclaration de travaux et de déclaration d'achèvement de
travaux ; qu'il convient que la DGI prenne contact avec les services du ministère chargé de l'équipement, afin que la transmission des informations aux services du cadastre y soit mentionnée conformément à l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement "LORE", sous réserve que :   - les lettres éditées par l'application et destinées aux particuliers soient complétées par l'indication de la communication de certaines informations collectées aux services chargés de l'équipement et du logement et aux mairies,   - les formulaires de collecte des informations transmises à la direction générale des impôts soient mis en conformité avec l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 en ce qui concerne les destinataires des informations,   - l'arrêté portant création du traitement soit affiché dans les locaux ouverts au public des CDIF mettant en oeuvre l'application.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractères personnel ;   Vu le code du travail ;   Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants;   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;   Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 25, 44 (III) et 49 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment ses articles 34, 40 et 65 ;   Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;   Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et l'article 44
du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié ;   Vu la délibération n° 91-035 du 28 mai 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical des travailleurs de catégorie A exposés aux rayonnements ionisants ;   Vu le projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du répertoire national d'identification des personnes physiques exposées professionnellement, dans le cadre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public de l'Etat à caractère administratif créé par décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'assurer la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;   Considérant que, conformément à l'article 20 du décret précité, l'OPRI participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection notamment ... "en enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées ..., et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation des données".   Considérant que pour assurer sa mission, l'OPRI collecte auprès des entreprises qui emploient des personnels exposés aux rayonnements ionisants des informations permettant d'identifier les employeurs et le travailleur concerné ; que l'OPRI souhaite collecter, saisir et conserver sur support informatique le numéro d'identification au répertoire des personnes concernées ;   Considérant que jusqu'à présent, seuls les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale étaient collectés par l'ancien Service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI), conformément à l'avis rendu par la CNIL le 28 mai 1991 (délibération n° 91-035) ; qu'actuellement, chaque laboratoire de
contrôle gère le fichier des personnes surveillées dont il assure la vérification et le suivi ; qu'il n'existe pas de lien automatique entre ces fichiers, sauf par rapprochement sur le nom, le prénom et la date de naissance ; que mensuellement l'OPRI rapproche ces différents fichiers afin de permettre les vérifications et les cumuls des doses pour chaque personne surveillée ;
Considérant qu'en application de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, toute utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission ;   Considérant que si le législateur, en édictant l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978, a subordonné l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques à une procédure particulière afin d'éviter la généralisation de l'usage du numéro d'identification dans tous les fichiers, il appartient à la Commission d'apprécier, au cas par cas, si cette utilisation est justifiée ;   Considérant que le dispositif jusqu'à présent mis en place ne permet pas d'éviter de nombreuses erreurs qui résultent soit de doublons (une même personne comporte plusieurs identifications) soit d'une homonymie, qui seraient plus fréquents dans ce domaine d'activité que dans d'autres, compte tenu des spécificités du recrutement du personnel qui se distingue par son caractère local ;   Considérant que les conséquences de cette situation sont préjudiciables au suivi des personnes exposées aux rayonnements ionisants ; qu'en effet, l'OPRI cumulant à tort des doses individuelles sur une même personne, des diagnostics erronés peuvent être établis ; qu'au contraire, le non cumul des doses réellement reçues par une même personne peut entraîner des risques graves pour la santé car non détectés suffisamment tôt
;   Considérant, que les conséquences médicales des effets des rayonnements ionisants sont suffisamment dommageables en termes sanitaires pour que tout risque de confusion soit, dans l'intérêt des personnes concernées, évité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'OPRI à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code du travail ;   Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L44-1 et suivants et L48-1 et suivants;   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L461-1 et suivants ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;   Vu le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment ses articles 25, 44 (III) et 49 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment ses articles 34, 40 et 65 ;   Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants ;   Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical prévue à l'article 40 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et l'article 44
du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié ;   Vu la délibération de la CNIL n° 91-035 du 28 mai 1991 fixant les modalités et le contenu de la carte de suivi médical des travailleurs de catégorie A, exposés aux rayonnements ionisants ;   Vu la délibération n° 95-159 du 19 décembre 1995 autorisant l'utilisation par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants du Répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes exposées au sens des décrets n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et n° 75-306 du 28 avril 1975 modifiés ,   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI, portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT en ses observations ;
Considérant que l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public de l'Etat à caractère administratif créé par décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité d'assurer la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels (travailleurs et visiteurs) ;   Considérant que, conformément à l'article 2c du décret précité, l'OPRI participe à l'application des lois et règlements relatifs à la radioprotection notamment ..." en enregistrant les données relatives à l'exposition aux rayonnements ionisants ou à la radioactivité des personnes professionnellement exposées ..., et en assurant la centralisation, l'exploitation et la conservation des données" ;   Considérant que le contrôle de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants est mensuel et porte sur la dosimétrie réglementaire qui a pour objet d'évaluer l'exposition individuelle des personnes et d'assurer le cumul sur l'ensemble de la carrière professionnelle et au-delà sur la vie ; qu'il s'effectue par l'enregistrement des données dosimétriques individuelles collectées à partir d'un appareil "dosimètre" que le salarié porte sur lui, et qui mesure la dose de rayonnement reçue en sievert, unité de mesure d'équivalent de dose exprimant l'action des différents rayonnements sur les organismes vivants ;   Considérant que le traitement automatisé mis en oeuvre par l'OPRI
fonctionne à partir de données acquises, soit directement auprès d'organismes ou entreprises publics ou privés qui ont souscrit un abonnement de nature contractuelle auprès de l'OPRI pour la surveillance des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des rayonnements ionisants, soit indirectement par l'intermédiaire de laboratoires délégués qui exercent les mêmes surveillances sous contrôle de l'OPRI ;   Considérant que, dans le premier cas, les informations nominatives figurant dans le formulaire d'abonnement et saisies à l'OPRI sont relatives à l'identification du demandeur: nom, spécialité, adresse et téléphone, et à l'identification des personnes à inscrire, porteurs de dosimètres: nom, prénom, numéro de sécurité sociale, nature du travail, dosimètre de poignet; que les dosimètres initialement envoyés par l'OPRI puis portés par les travailleurs sont retournés à l'OPRI qui effectue les contrôles quantitatifs et qualitatifs en vérifiant les valeurs des doses reçues individuellement et en effectuant le cumul avec les doses des mois et des années antérieures ; que la nature de ce contrôle s'avère particulièrement important pour la catégorie des travailleurs d'entreprises extérieures, appelés à intervenir de plus en plus sur les installations nucléaires et à changer de site fréquemment ;
Considérant que, s'agissant du contrôle indirect de l'OPRI, il s'effectue en vérifiant les résultats d'analyses réalisées par d'autres laboratoires d'organismes ou d'entreprises publics ou privés, qui rendent compte chaque mois à l'OPRI des doses reçues par chaque salarié pour contrôle des cumuls des doses, après diffusion des résultats auprès des médecins du travail ; que les données transmises sur support papier sont les suivantes : numéro de sécurité sociale, nom et prénom de la personne surveillée, noms de l'employeur actuel et précédents, doses reçues, mois par mois, employeur par employeur ;   Considérant que l'OPRI diffuse ensuite les résultats aux médecins du travail attachés aux entreprises dans lesquelles interviennent les personnes surveillées ; que sont ainsi diffusées confidentiellement aux médecins du travail et par entreprise, les informations suivantes : le numéro de dosimètre traité, le nom et le prénom de la personne surveillée, le mois de port du dosimètre, la valeur de la dose reçue (exprimée en millisieverts), la catégorie d'interprétation (normale, dose minime, dépassement des normes), les observations éventuelles de l'OPRI ;   Considérant que le médecin du travail assure ensuite la diffusion auprès des salariés concernés des doses cumulées pour les informer sur les risques et pour sauvegarder les droits des travailleurs, notamment en matière de maladies professionnelles ; qu'enfin ces données pouvant être exploitées par l'OPRI à des fins
statistiques ou épidémiologiques et ne pouvant être communiquées à des organismes de recherche avec lesquels une convention aura été préalablement établie, que sous une forme non nominative ; que le 2ème alinéa de l'article 3 du projet d'acte réglementaire devra être précisé sur ce point ;   Considérant que l'architecture informatique de l'OPRI est composée d'un système informatique commun et de systèmes informatiques décentralisés implantés dans chaque laboratoire de l'organisme ; que les procédures de sécurité tant logiques que physiques sont définies dans un "plan sécurité informatique" ; que la confidentialité et l'intégrité des données sont garanties ;   Considérant que l'information des personnels en contact avec des rayonnements ionisants est assurée par voie d'affichage dans les locaux des services de médecine du travail et des entreprises qui les emploient ; que le droit d'accès aux données prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'OPRI et que la communication des informations s'effectue par courrier à l'adresse indiquée par l'intéressé ;   Considérant, en outre, que les personnels concernés sont informés de l'état des contrôles exercés par la carte de suivi médical prévue initialement par les décrets susvisés des 2 octobre 1986 et 28 avril 1975 ; que la CNIL a, dans une délibération n° 91-035 du 28 mai 1991 donné un avis favorable au traitement fixant les modalités et le contenu de cette carte qui reste la propriété du
salarié ; que son objet est d'attester que chaque travailleur de catégorie A a bénéficié au cours de ses différentes affectations d'un suivi médical spécial ; que son contenu sera actualisé pour tenir compte de la création de l'OPRI et comportera désormais le numéro de sécurité sociale dans sa totalité ;
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet d'acte réglementaire présenté par l'OPRI et demande à être informé des premiers résultats du traitement afin d'en apprécier l'efficacité.   Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment des articles 5 et 6 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;   Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professionnels de santé et l'assurance maladie, modifiée par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 ;   Vu les articles L161-28, L161-29 et L161-30 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu le décret n° 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées ;   Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 portant approbation de la Convention nationale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales ;   Vu la délibération de la CNIL n° 95-035 du 21 mars 1995 relatif au projet de décret portant application de l'article L161-29 du code de la sécurité sociale et concernant le codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés   Après avoir entendu Monsieur
Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre, par les caisses primaires d'assurance maladie, d'un traitement automatisé d'informations nominatives portant sur l'intégration, dans les traitements de liquidation et de production, des codes détaillés des actes de biologie médicale figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R162-18 du code de la sécurité sociale ;   Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L161-29 du code de la sécurité sociale et du décret n° 95-564 du 6 mai 1995 pris pour son application, ce traitement a pour finalité le remboursement des prestations de biologie, l'application et le suivi des conventions nationales avec les professions de santé, l'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations de biologie médicale, le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaire et une meilleure évaluation des dépenses de santé ;   Considérant que le dispositif du codage consiste à attribuer à chaque acte un numéro de code identifiant la nature exacte de l'examen pratiqué sur le patient ; que ce code, défini dans une nomenclature fine et détaillée s'ajoute, sur la feuille de soins, à l'indication de la cotation définie selon la nomenclature générale des actes professionnels attribuant pour chaque acte de biologie une lettre clé (B pour biologie) assortie
d'un coefficient exprimant la valeur de l'acte ;   Considérant que les codes détaillés des actes seront mentionnés sur les feuilles de soins nominatives ou sur les factures subrogatoires ou sur les bordereaux de facturation que les assurés, les professionnels de santé et les cliniques adressent respectivement aux caisses ; qu'ils pourront également faire l'objet de télétransmissions aux caisses, dans le respect de la réglementation en vigueur ;   Considérant que ces données seront enregistrées dans les applications suivantes :   - les traitements de liquidation des prestations (LASER V1, CONVERGENCE, IRIS),   - les systèmes d'analyse des fichiers de liquidation précités, mis en oeuvre à des fins de connaissance et d'évaluation des dépenses de santé (SIAM, DIAM) ou de contrôle, notamment médical (SIAM),   - le Système National Inter-régimes (SNIR) destiné à l'édition des relevés d'honoraires pour les praticiens, à la production de statistiques d'activité de ceux-ci et à la surveillance des conventions nationales ;