AgentPublic/cnil huggingface dataset:
5. La conservation des données et transmission aux Archives nationales   A l'issue du scrutin, tous les supports de saisie seront détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les mairies.   Le ministère conservera pendant une année après le scrutin une copie du fichier électoral, en cas d'élections complémentaires. Cette copie sera détruite au plus tard le 11 décembre 2003.   Le ministère conservera également une copie du fichier des établissements ainsi qu'un fichier statistique sur l'électorat constitué à l'issue des élections, sans que ces fichiers ne comportent d'information nominative.   Le ministère conservera une copie de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs afin de l'utiliser comme test dans la perspective de la préparation du scrutin de 2007.   Ces deux fichiers seront conservés jusqU'en décembre 2006, soit un an avant la date des prochaines élections, date à laquelle ils seront détruits.   Les fichiers constitutifs de la liste électorale dans leur état définitif seront versés aux Archives nationales à l'issue des scrutins de 2002 ainsi qu'un fichier comportant le premier caractère du NIR (sexe) des électeurs.   Le ministère dispose d!un délai d'utilité administrative de 4 ans à partir de la date de versement des fichiers aux Archives nationales (du 11 avril 2003 au 11 avril 2007).   Le ministère devra communiquer à la CNIL le descriptif des données versées aux Archives nationales et associer la
Commission aux opérations de transferts des données aux Archives nationales.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS,   Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002.   Le Président, Michel GENTOT
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;   Saisie pour avis du projet d'arrêté relatif à un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux archives nationales, à des fins statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.   Vu la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.   Vu la loi du 3 janvier 1979, modifiée, sur les archives.   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.   Vu le code du travail et notamment les dispositions du titre 1er du livre V.   Après avoir entendu Monsieur Hubert BOUCHET, Vice Président Délégué, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
FORMULE LES OBSERVATIONS SUIVANTES :   Le ministère de l'emploi et de la solidarité a déposé une demande d'avis relative à un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales prud'homales de 1997, versées aux Archives nationales, à des fins statistiques et d'études.   Le ministère de l'emploi et de la solidarité souhaite pouvoir accéder aux listes électorales établies pour le scrutin de 1997 afin de constituer un fichier des entreprises multi-établissements et afin de répondre aux exigences de l'article 12 de la loi du 9 mai 2001 (article L. 513-6 du code du travail) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet article précise que "pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon des modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues (...)".   L'exploitation des fichiers de 1997 permettrait de disposer d'une base de référence des entreprises comportant plusieurs établissements permettant de fiabiliser le processus d'élaboration de la liste électorale et là même de limiter les erreurs d'inscription et donc les recours contentieux.   Les informations qui sont conservées pour ce fichier
multi-établissement sont le code origine de la déclaration, le code département, le type d'employeur, l'identification de l'employeur, la raison sociale et le code INSEE de la commune de la liste provisoire, le code INSEE de la commune de vote, le code INSEE de la commune cédante, l'effectif.   Par ailleurs, les informations qui seraient conservées afin de connaître le nombre d'électeur de chaque sexe dans chaque collège et section pour établir leur part respective et le nombre d'élus par sexe pour chaque section et collège de façon à indiquer aux organisations syndicales présentant des candidats le nombre d'hommes et de femmes à inscrire sur leurs listes, sont : le lieu de vote, le premier chiffre du NIR, le collège et la section et le code INSEE de la commune de vote.   Les deux premiers caractères du nom d'épouse et le prénom ne seront extraits du fichier électoral de 1997 que lorsque le NIR ne sera pas exploitable (NIR tronqué ou inexistant).   Ces deux fichiers ne comportent pas après traitement, de données nominatives et présentent un intérêt certain.   Le sous-traitant informatique du ministère de l'emploi procédera dans les locaux des Archives nationales, sous la surveillance et le contrôle du personnel des Archives nationales, au traitement d'extraction des données concernées.
AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS   Emet un avis favorable au projet d'arrêté portant création d'un traitement sur les fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de 1997, versés au Archives nationales, à des fins statistiques et d'études présenté par le ministère de l'emploi et de la solidarité.   Sous réserve que l'article 2 4e tiret du projet d'arrêté soit rédigé sous la forme :   "- un fichier d'analyse statistique de représentation des femmes dans l'électorat prud'homal de 1997 comportant le premier caractère du numéro d'inscription au R.N.I.P.P. ou à défaut le prénom et les deux premiers caractères du nom d'épouse, le collège, la section et le lieu de vote."   Le Président, Michel GENTOT
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé "FIDEC" ayant pour finalité la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des dirigeants et actionnaires personnes physiques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-9 à L. 511-20, L. 532-1 à L. 532-10 à L. 532-13, L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1 à L. 632-1 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décision du président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre LECLERCQ, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations;
OBSERVE :   Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) a saisi la Commission d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données nominatives dénommé "FIDEC" ayant pour finalité la centralisation d'informations susceptibles de permettre d'apprécier l'expérience, la compétence et l'honorabilité des dirigeants et actionnaires personnes physiques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;   Le CECEI est chargé de délivrer l'agrément que les établissements de crédit et entreprises d'investissement doivent obtenir, conformément aux dispositions de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, pour pouvoir exercer leurs activités.   A cette fin, il vérifie, aux termes mêmes de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, que les dirigeants des établissements de crédit possèdent à tout moment l'honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions.   Dans le cadre de sa mission de surveillance et de contrôle, le CECEI est amené à collaborer avec la Commission bancaire (CB), s'agissant du respect, par les prestataires de services d'investissement des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables (article L. 613-1 du code monétaire et financier), avec la Commission des opérations de bourse (COB), s'agissant des services de gestion de portefeuille (article L. 621-22 du même code), et avec le Conseil des marché
financiers (CMF), s'agissant des conditions d'exercice, par les prestataires de services d'investissement, de leur activité (article L. 622-7).   En outre, le CECEI est l'interlocuteur unique des entreprises demanderesses : il reçoit les dossiers de demande d'agrément et leur réclame, le cas échéant, les compléments d'information nécessaires avant de les transmettre aux autres autorités compétentes. C'est à ce titre de "guichet unique" qu'il procède à la déclaration du traitement projeté.
Le traitement envisagé recensera les informations nominatives suivantes : l'état civil (noms patronymique et usuel, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nom et prénoms des parents), le curriculum vitae (expérience professionnelle et, éventuellement, diplômes), les références du questionnaire rempli à l'appui de la demande d'agrément (références, date, existence éventuelle d'informations significatives), références des dossiers d'instruction de candidatures formulées antérieurement auprès du CECEI, existence de sanctions ou décisions défavorables non amnistiées et notifiées à l'intéressé émanant du CECEI, de la CB, du CMF, de la COB ou du CDGF, constatation d'une transmission de renseignement inexacts auprès de l'une de ces cinq autorités, mention d'un retrait de candidature auprès du CECEI, du CMF ou de la COB, références de procès-verbaux mettant fin aux fonctions d'un dirigeant, retrait agrément d'office ou initié par le CECEI, le CMF ou la COB, mention des ordres donnés par la CB de procéder à des publications rectificatives de comptes présentant des inexactitudes ou des omissions, mention d'avis défavorable par la CB à la désignation d'un commissaire aux comptes, références des documents dont une des cinq autorités a prévu l'inscription dans la base.   Ces informations apparaissent pertinentes au regard de la finalité du traitement.   S'agissant des données collectées directement auprès des personnes, les intéressés sont
informés, par le questionnaire de demande d'agrément, du fondement juridique de la collecte, du caractère obligatoire des réponses à fournir, des organismes destinataires (CECEI, CB, Banque de France, CMF et COB), de la possibilité d'exercer leur droit d'accès et de rectification auprès de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de la Banque de France, ainsi que du délai et de la forme de la réponse à leur demande de droit d'accès.   Sur ce point, la Commission rappelle que si, pour des raisons pratiques, le droit d'accès au fichier du CECEI peut s'exercer dans les locaux de la Banque de France, regardée comme sous-traitant, c'est à la condition expresse que cette consultation soit effectuée sous la responsabilité du président du CECEI organisme déclarant et responsable juridique du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978.   S'agissant des informations collectées indirectement, celles-ci ne seront enregistrées qu'après avoir été notifiées aux intéressés ou après qu'ils auront été mis en mesure de présenter des observations écrites.   Le CECEI a souhaité exclure, en application de l'article 26 de la loi, la possibilité pour les intéressés de s'opposer à ce que des informations nominatives les concernant soient saisies et traitées dans le fichier projeté. Cette demande paraît pertinente compte tenu de la finalité poursuivie.   La base FIDEC sera interconnectée avec la base de données des agents financiers (BAFI), déclarée par la
Banque de France le 16 octobre 1991 et ayant fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL en date du 8 avril 1992.
En outre, afin de connaître la cotation des entreprises concernées et de leurs dirigeants, l'inscription dans la base FIDEC donnera lieu à une consultation automatique du fichier bancaire des entreprises (FIBEN), déclaré le 27 février 1981 auprès de la Commission et qui a fait l'objet de plusieurs modifications depuis l'avis favorable rendu le 7 juillet 1987.   La durée de conservation des informations nominatives traitées est soit de 20 ans, s'agissant de l'état civil et du curriculum vitae des intéressés, soit de 15 ans pour ce qui concerne les autres informations collectées. Dans la mesure où l'objet même de la base projetée est d'empêcher des dirigeants ou des actionnaires d'établissements de crédit ou d'entreprises d'investissement qui se seraient signalés négativement de pouvoir diriger à nouveau une société de ce type, cette durée n'apparaît pas excessive.   Afin de pouvoir disposer de l'ensemble des éléments et documents lui permettant d'apprécier l'honorabilité des dirigeants et la qualité des actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le CECEI a souhaité obtenir communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire, comme d'ailleurs la CB, la COB et le CMF.   Le contenu du casier ne sera pas stocké dans FIDEC et seule la réponse électronique du casier y figurera sous la forme "casier vierge", "réponse par courrier" ou "erreur dans la demande". Cette réponse sera conservée deux mois dans la base.   Sur ce point, la Commission
demande dans un souci de clarté que les formules "casier vierge" et "réponse par courrier" soient remplacées par "néant au bulletin n° 2" et "inscription au bulletin n° 2".   S'agissant de la conservation des bulletins sur support papier, la Commission demande que le CECEI s'engage à interroger le casier judiciaire lors de l'examen de chaque demande d'agrément et qu'un bulletin du casier judiciaire demandé par le passé ne puisse être utilisé dans l'instruction d'une demande nouvelle.
Plusieurs autorités (CB, CMF, CDGF et COB) ont vocation, à raison de leurs responsabilités, à avoir accès à ce traitement. Cette possibilité de communication trouve son fondement juridique dans les dispositions de l'article L. 631-1 du code monétaire et financier.   L'organisme déclarant (CECEI) et les différents destinataires mentionnés dans le projet de décision portant création du traitement (CB, CMF, COB et CDGF) sont tenus au secret professionnel en vertu des dispositions du même code.   Le fonds de garantie des dépôts, institué par l'article L. 312-4 du code monétaire et financier, ainsi que les autorités étrangères, figurent au nombre des destinataires des informations de la base FIDEC, mais n'auront pas un accès direct, sous forme électronique, au traitement. Il appartiendra à leur personnel, pour l'exercice de leurs missions, de s'adresser au CECEI ou à l'une des quatre autorités ayant accès au traitement.   La transmission, par le CECEI, d'informations à des autorités de surveillance étrangères trouve son fondement dans l'article L. 612-6 du code monétaire et financier et n'est possible qu'à la condition, notamment, que cette possibilité de communication soit réciproque et que le personnel de ces autorités soient soumis au secret professionnel.   EMET, AU BENEFICE DE CES OBSERVATIONS, un avis favorable au projet de décision du président du CECEI portant création de la base "FIDEC".   Le Président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Saisie par la présidente de la Commission de l'Informatique, des Réseaux et de la Communication Electronique du ministère de la Justice d'un projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale tendant à permettre au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à la Commission des opérations de bourse au Conseil des marchés financiers et à la Commission bancaire d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 776, 779 et R. 79 ;   Vu le code monétaire et financier ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;   Vu le projet de décret du Premier ministre ;   Après avoir entendu Monsieur Pierre LECLERCQ, commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement, en ses observations,
OBSERVE :   Les dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement, du fait de leurs responsabilités spécifiques, font l'objet d'une surveillance imposée par la loi de la part d'autorités spécialisées.   A ce titre, lors de l'examen des demandes d'agrément nécessaire à l'exercice des activités de ces établissements, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) vérifie, en application de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier, que les dirigeants des établissements de crédit possèdent à tout moment l'honorabilité et la compétence nécessaires, ainsi que l'expérience adéquate à leurs fonctions.   A cette fin, le CECEI, ainsi que la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et la Commission bancaire, avec lesquels il est amené à coopérer, souhaitent disposer du plus grand nombre de renseignements possible.   Le présent décret, prenant en compte les missions dévolues par la loi à ces quatre autorités en matière de surveillance des dirigeants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement leur permettra d'avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de compléter les informations dont elles pourraient déjà disposer dans la mesure où le bulletin n° 3 recense uniquement les condamnations à des peines privatives de liberté supérieures à deux ans et non assorties d'un sursis.   Le dispositif envisagé n'aboutit pas à enregistrer dans la base des informations
issues du casier judiciaire national, mais uniquement la réponse électronique des services du casier.
EMET un avis favorable au projet de décret du Premier ministre modifiant l'article R. 79 du code de procédure pénale.   Le président, Michel GENTOT.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis :   - par le Ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté "modifiant l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle" par la direction générale des impôts (DGI),   - par l'Assemblée permanente des chambres de métiers d'un projet "d'acte réglementaire-cadre relatif au rapprochement entre les répertoires des métiers et les fichiers des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers", portant création d'un modèle type auquel pourront se référer les chambres de métiers,   Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée,   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,   Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 113, L. 135 B, L. 135 J et R. 135 B-1 à R. 135 B-4,   Vu le titre II du code de l'artisanat,
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié, relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers,   Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers,   Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul de taxe professionnelle, modifié par arrêtés des 8 mars 1996 et 14 novembre 1996,   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre de LONGEVIALLE en son rapport et Monsieur Michel CAPCARRERE, Commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations,
REND L'AVIS SUIVANT :   Sur la finalité et le fondement juridique des traitements   Les projets d'actes réglementaires sur lesquels la Commission est appelée à se prononcer visent à autoriser la mise en place d'échanges d'informations entre les services fiscaux et les chambres de métiers, afin de permettre aux organismes consulaires d'apporter une aide au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers (TCM), due par les entreprises individuelles et les sociétés qui sont immatriculées, à titre obligatoire ou sur leur demande, au répertoire des métiers.   Le dispositif envisagé a pour objet d'autoriser le rapprochement, par les chambres de métiers et à leur initiative, de la liste des assujettis à la TCM transmise par la DGI avec le répertoire des métiers dont elles assurent la tenue, afin d'identifier les différences existant entre les deux fichiers, de les signaler aux services fiscaux compétents, et ainsi de faire disparaître les divergences injustifiées.   Les flux d'informations envisagés trouvent leur fondement juridique dans l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales (LPF) qui prévoit, par dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale, que :   "Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les chambres de métiers peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.   Les chambres de métiers et
l'administration peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers.   Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises."