AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les traitements effectués sur les photographies des plaques minéralogiques diffèrent selon qu'il s'agit d'un véhicule dans lequel la présence d'un badge a été détectée ou non. Seuls les numéros de plaques minéralogiques des véhicules sans badges nécessitent d'être collectés et conservés. Ils correspondent à un véhicule dont le conducteur a franchi le péage, sans acquitter le paiement des sommes dues, en passant par une file dépourvue de barrières et réservée aux abonnés au système de télépéage automatique.   En conséquence, les numéros de plaques minéralogiques des véhicules équipés d'un badge sont immédiatement détruits, tandis que ceux relatifs aux véhicules dépourvus de badge sont conservés pendant une heure maximum.   Ce laps de temps permet à un agent assermenté de la SAPRR de comparer le numéro de plaque minéralogique reconnu par le système automatique avec la photographie de cette même plaque effectuée lors du passage du véhicule sous le second portique et de vérifier ainsi la validité du dispositif de reconnaissance des plaques. Si les deux éléments coïncident, l'agent de la SAPRR chargé du contrôle appuie sur la touche "1" de son clavier, dans le cas contraire il appuie sur la touche "0". Dans les deux cas de figure la photographie et le numéro reconnu sont immédiatement détruits.  Seul est conservé le résultat de la comparaison sous la forme "1" ou "0".   La Commission prend acte de ce que les automobilistes seront informés de la mise en oeuvre de ce dispositif
par deux panneaux implantés un kilomètre en amont des deux sorties précédent l'expérimentation. En outre, la SAPRR s'est engagée à procéder à la diffusion de brochures explicatives, à mettre un numéro de téléphone à la disposition des personnes souhaitant obtenir de plus amples informations et à effectuer des annonces radio.   La Commission rappelle que la liberté d'aller et venir et le droit à la vie privée supposent que les personnes puissent notamment se déplacer de manière anonyme.   Elle prend acte que ni les numéros de plaques minéralogiques ni les autres informations enregistrées (date et heure de passage) ne sont conservés au-delà du temps nécessaire à la vérification de la validité du dispositif de lecture des plaques minéralogiques et à la réalisation de statistiques relatives à la faisabilité technique d'un système de télépéage automatique et que les informations ne sont pas retransmises à des tiers.   En l'espèce et dès lors qu'il s'agit de procéder à une étude de fiabilité technique, la Commission considère que le dispositif présenté par la SAPRR peut être admis à titre expérimental et prend acte qu'en tout état de cause les personnes concernées sont informées du caractère expérimental et facultatif du dispositif.
Emet un avis favorable à la mise en oeuvre par la SAPRR, à titre expérimental, d'un traitement automatisé d'informations nominatives de lecture et de reconnaissance des plaques minéralogiques ayant pour finalité la réalisation d'une étude de fiabilité relative à un projet de télépéage automatique.   Demande à être rendue destinataire d'un bilan de cette expérimentation.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 351-21 du code du travail et de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (saisine n° 04008541) ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu l'article L. 351-21 du code du travail ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Formule les observations suivantes :
Sur l'objet du projet de décret   Dans le cadre de la réforme du régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle un nouvel alinéa a été inséré au sein de l'article L. 351-21 du code du travail afin de permettre un rapprochement des données détenues par certains organismes de ce régime à des fins de contrôle du versement des contributions des employeurs et des salariés auprès de ces organismes.   La Commission est saisie pour avis par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de ces nouvelles dispositions.   Ce projet de décret constitue à la fois un texte d'application du cinquième alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail et un texte autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale des salariés intermittents du spectacle dans le cadre du dispositif de contrôle envisagé.   La Commission observe qu'en l'absence de définition, à la date de sa saisine, des modalités générales d'organisation de ces rapprochements d'informations par les partenaires du dispositif, elle ne peut se prononcer que sur les éléments dont elle dispose.
Sur l'encadrement des échanges de données entre organismes partenaires   L'article 2 du projet de décret précise l'objet des contrôles opérés sur la base des rapprochements envisagés. Ces contrôles concerneront tant les salariés intermittents du spectacle (vérification des droits) que leurs employeurs (contrôle de leurs contributions).   Ils auront donc pour conséquence éventuelle la rectification, par les organismes partenaires du dispositif, de la situation contributive des employeurs et des salariés, ainsi que des droits à prestation sociale de ces derniers.   L'article 3 précise la nature des organismes partenaires du dispositif. Il s'agit de l'Unédic, gestionnaire de l'assurance chômage des intermittents, de AUDIENS, organisme gestionnaire de la retraite complémentaire des professions du spectacle, et de la Caisse des congés spectacles, caisse de congés payés des intermittents.   La Commission relève que ces finalités ainsi que la définition des organismes concernés sont conformes à l'article L. 351-21, cinquième alinéa, du code du travail. L'article 4 du projet de décret précise les catégories de données qui font l'objet d'un rapprochement : celles-ci concernent simplement l'identification des employeurs et des salariés et de leurs périodes d'activité, sur la base des déclarations qu'ils auront réalisées auprès des organismes partenaires du dispositif.   Un arrêté pris après avis de la CNIL doit fixer la liste détaillée des données échangées.   L'article 7 du projet
de texte prévoit que les organismes partenaires du dispositif doivent informer les personnes concernées de l'existence et de la finalité du traitement, des services destinataires des données et de leur droit d'accès et de rectification.   Cette information, conforme aux dispositions de la loi "informatique et libertés", est réalisée par l'intermédiaire des documents déclaratifs utilisés par les salariés et les employeurs.   L'article 8 du projet de décret précise que le droit d'accès doit pouvoir s'exercer auprès de chacun des organismes partenaires, à charge pour ces derniers de procéder d'office, conformément à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, à la notification de la rectification opérée aux autres partenaires du dispositif.   La Commission relève que cette disposition revêt une importance particulière dans le cadre de la mise en oeuvre de fichiers de contrôle susceptibles de conduire au réexamen de situations individuelles.   L'article 9 rappelle que les données échangées ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications conduites par chacun des organismes destinataires.
La Commission prend acte qu'aux termes de l'article 10 du projet de texte, les échanges de données, leur intégration dans un fichier de gestion et leur conservation au sein de l'organisme destinataire sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.   La Commission souligne à cet égard que les dossiers de déclaration des organismes à venir devront donc tout particulièrement préciser les mesures envisagées en ce sens.   De façon générale, l'article 11 rappelle que les rapprochements de données personnelles opérés sont mis en oeuvre dans les conditions fixés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale   Le rapprochement des données relatives aux salariés intermittents du spectacle s'appuie sur leur numéro de sécurité sociale (NIR).   La Commission relève en premier lieu que le NIR est d'ores et déjà détenu par l'ensemble des organismes partenaires, dans le respect des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.   L'utilisation du NIR dans les fichiers échangés répond à un besoin élevé de fiabilité dans l'identification des salariés intermittents du spectacle, compte tenu des conséquences individuelles possibles.   A cet égard, la Commission observe que les opérations de rapprochement des données ne doivent pas uniquement s'appuyer sur le NIR des salariés intermittents, mais également - pour une plus grande sécurité - sur leurs nom, prénom et date de naissance.   La Commission considère que le recours au NIR des salariés dans le cadre de ce dispositif est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies.   Ainsi, l'article 5 du projet de décret précise que les organismes partenaires sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour procéder au recueil des informations en vue de l'accomplissement des finalités précédemment décrites.   L'article 6 constitue une disposition de coordination visant à adapter le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, qui recense l'ensemble des cas d'utilisation du NIR par l'Unédic,
compte tenu de la nouvelle finalité d'utilisation du numéro de sécurité sociale par cet organisme.
Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.   Le Président, Alex Türk.   Le Vice-Président Délégué, Hubert BOUCHET.
La Commission Nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie pour avis par le ministre de la santé et de la protection sociale, en application de l'article 20 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, du projet de loi relatif à l'assurance maladie ;   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pris ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le code de la santé publique ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu la délibération n° 95-035 du 21 mars 1995 ;   Vu la délibération n° 99-005 du 18 février 1999 ;   Vu la délibération n° 01-011 du 8 mars 2001 ;   Après avoir entendu M. François BERNARD, Commissaire, en son rapport et Mme Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
EMET L'AVIS SUIVANT   Le ministre de la santé et de la protection sociale soumet à l'avis de la Commission le projet de loi relatif à l'assurance maladie. Ce texte comporte trois titres consacrés respectivement à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (Titre I), à l'organisation de l'assurance maladie (Titre II) et au financement de l'assurance maladie (Titre III).   Comme le Gouvernement l'avait souhaité, la Commission a plus particulièrement examiné les dispositions relatives à la mise en place d'un dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie (article 2) et à la reconnaissance au bénéfice des médecins de la possibilité d'un accès en ligne, via la carte Vitale et la carte de professionnel de santé, aux feuilles de soins (article 12).   Elle a également porté son attention sur les articles 19 et 35 qui prévoient respectivement la création d'une Haute autorité de santé et d'un Institut des données de santé. En effet, dans la mesure où la CNIL s'est vue confier par la loi du 6 janvier 1978 le soin de veiller à ce que l'informatique ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, il lui est apparu nécessaire de faire connaître son avis sur certaines mesures prévues par le texte qui lui est soumis.
Sur la création d'un dossier médical personnel   L'article 2 du projet de loi crée le dossier médical personnel en insérant trois nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale (articles L. 161-40, L. 161-41 et L. 161-42).   Aux termes de ces dispositions, chaque bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'un dossier médical personnel comportant les données recueillies ou produites à l'occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins. Ce dossier est créé auprès d'un hébergeur de données de santé à caractère personnel agréé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. Il appartient à chaque professionnel de santé d'y reporter, à l'issue de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques concernant la personne prise en charge et aux établissements de santé d'y reporter, à l'issue du séjour d'un patient, les éléments résumés relatifs à ce séjour.   Le niveau de prise en charge des actes et prestations de soins par l'assurance maladie est subordonné à l'accès du professionnel de santé au dossier. En outre, l'article 10 du projet de loi prévoit que les caisses et le service médical de l'assurance maladie vérifient, en particulier, lors de la réception des documents établis pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie, que l'ensemble des conditions subordonnant la prise en chargé sont remplies et notamment la mise à jour du dossier médical personnel par le professionnel ou
l'établissement de santé. L'exposé des motifs du texte soumis à la Commission indique que "Le patient pourra contrôler l'accès des professionnels à son dossier. Toutefois, afin d'assurer une généralisation effective de ce dispositif, il est prévu que l'autorisation donnée par le patient à son médecin pour lui permettre d'accéder à ses données de santé puisse conditionner le niveau de prise en charge des prestations correspondantes par l'assurance maladie."
Les données de santé parce qu'elles relèvent de l'intimité de la vie privée doivent faire l'objet d'une protection particulière qu'imposent tant l'article 6 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel que l'article 8 de la directive 95/46/CE du 24 octobre susvisée.   Eu égard à cette sensibilité particulière et, sauf les cas de transmissions prévues par la loi et justifiées par des intérêts de santé publique, la Commission a toujours compté, parmi les garanties de nature à assurer cette protection, le recueil nécessaire de l'accord de la personne au partage des données médicales. Ainsi, dans sa délibération du 18 février 1999 portant avis, notamment sur l'article additionnel du projet de loi realtif à la couverture maladie universelle propre au volet de santé de la carte Vitale, elle a estimé que "... pour assurer les garanties nécessaires à la protection des droits individuels, il importe que l'enregistrement des informations dans le volet de santé de la carte s'effectue après accord du titulaire de la carte...". Elle a également rappelé cette exigence à l'occasion des avis rendus sur la gestion de dossiers médicaux partagés sur internet, le 8 mars 2001.   En outre, l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, affirme le droit de toute personne prise en charge par un professionnel, un
établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant. Cet article précise également que plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge afin d'assurer la continuité des soins et sauf opposition de la personne dûment avertie.
La Commission observe que, conformément aux exigences rappelées ci-dessus, le texte qui lui est présenté, par la référence qu'il convient aux dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, implique que la création du dossier médical personnel repose sur le consentement exprès de la personne concernée. Néanmoins, dans la mesure où le niveau de prise en charge des actes et prestations est subordonné à l'accès du professionnel de santé au dossier, il apparaît que ce consentement n'est pas totalement libre.   Il appartient au législateur de concilier la valeur constitutionnelle du droit au respect de la vie privée et l'exigence, elle aussi de valeur constitutionnelle, qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, en veillant à ce que les atteintes à la vie privée restent limitées à ce qui est indispensable.   En ce qui concerne les données relatives à la santé, l'article 8 de la directive 95/96/CE du 24 octobre 1995 susvisée prévoit que leur traitement est interdit sauf dérogations telles que, en premier lieu, le consentement explicite de la personne concernée. Il dispose également que, sous réserve de garanties appropriées, les Etats membres peuvent prévoir par leur législation nationale, pour un motif d'intérêt public important, d'autres dérogations.   La Commission estime que les dispositions du projet de loi instituant le dossier médical personnel et liant le niveau de remboursement des soins à l'accès du professionnel de santé à ce
dossier sont justifiées par un motif d'intérêt public important qui est, aux termes mêmes du texte soumis à son avis, "la coordination, la qualité et la continuité des soins" et l'amélioration de "la pertinence du recours au système de soins", l'ensemble du projet de loi visant à sauvegarder l'assurance maladie.   Elle rappelle néanmoins qu'aux termes mêmes des dispositions de l'article 8 de la directive précitée du 24 octobre 1995, la possibilité de dérogation est subordonnée à l'introduction de garanties appropriées.   S'agisant des garanties appropriées qu'il incombe au législateur de prévoir, elle considère que les dispositions de l'article 2 doivent être complétées par une mention particulière indiquant que les données susceptibles d'être portées dans le dossier médical personnel sont couvertes par le secret professionnel tel que celui-ci est défini par le code pénal et que quiconque aura obtenu ou tenté d'en obtenir la communication en violation des dispositions du présent article s'exposera à des sanctions pénales, de même que quiconque aura modifié ou tenté de modifier les informations portées sur ce même dossier.
La Commission estime que, dès lors qu'il serait envisagé de recourir au réseau internet pour permettre l'accès à ce dossier médical personnel, une telle utilisation, compte tenu des risques de divulgation des données, ne peut être admise que dans la mesure où des normes de sécurité extrêmement strictes sont imposées tant aux professionnels de santé qu'aux organismes appelés à héberger les données.   A cet égard, la Commission estime qu'il convient de compléter l'article 2 du projet de loi devrait être complété par une disposition posant le principe de l'interdiction de toute commercialisation des données de santé directement ou indirectement nominatives.
Il est également nécessaire de prévoir une information claire de la personne sur les modalités de constitution, de mise à jour et d'utilisation et de conservation de ses données médicales ainsi que des conditions dans lesquelles elle pourra elle-même accéder à ses données. Il conviendrait de même que soit posé le principe d'une information préalable du professionnel de santé appelé à gérer des dossiers médicaux sur internet relative aux conditions d'utilisation de ces dossiers et aux modalités de sa participation. En particulier, il importe d'organiser une information claire du professionnel sur ses responsabilités dans la gestion des dossiers médicaux. Les modalités retenues pour l'identification et l'authentification, en particulier le recours à la carte de professionnel de santé, devront aussi être définies.   En outre, le dispositif envisagé suppose, pour être effectif, que les modalités exactes de l'hébergement soient arrêtées et que les conditions permettant de garantir la confidentialite des informations médicales, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique entre professionnels soient précisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, conformément à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.   Les règles de constitution et de composition du dossier médical personnel ainsi que les règles d'accès à ce dossier doivent être définies en fonction de la nature des informations enregistrées, des besoins des
professionnels de santé impliqués dans la prise en charge thérapeutique du patient et des exigences de protection des données personnelles.   La CNIL estime que ceux de ces points qui ne relèvent pas de la compétence du législateur devront être précisés dans le décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'application des dispositions sur le dossier médical personnel.
Sur la reconnaissance au bénéfice des médecins de la possibilité d'un accès en ligne aux feuilles de soins via la carte vitale et la carte de professionnel de santé   L'article 12 du projet de loi complète les dispositions de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale sur la carte électronique individuelle diffusée par l'assurance maladie en indiquant que l'utilisation de cette carte par l'assuré permettra d'exprimer son accord pour rendre accessible à un médecin dûment authentifié par sa carte de professionnel de santé le relevé de l'ensemble des opérations de paiement effectuées pour son compte par l'assurance maladie. Ce relevé mentionne la désignation des actes, des produits délivrés et des autres prestations servies au titre de l'assurance maladie.   La Commission rappelle que les informations figurant sur les feuilles de soins comportent, outre les éléments d'identité de la personne et son numéro de sécurité sociale l'indication précise du code détaillé de l'acte pratiqué et des prestations servies qui peuvent révéler, dans certains cas, la pathologie dont est atteint le patient. Elles revêtent donc une sensibilité particulière.   La Commission prend acte qu'aux termes de cet article, l'accord du patient serait nécessaire pour permettre l'accès des professionnels de santé à ses feuilles de soins.   Elle considère également que la remise de sa carte Vitale par l'assuré devra s'accompagner d'une information claire sur l'accès qui sera ainsi autorisé et sur sa
signification.   En ce qui concerne la disposition de l'article 12 du projet de loi aux termes de laquelle, dans les établissements autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux, il peut être demandé à l'assuré d'attester de son identité à l'occasion des soins qui lui sont dispensés, par la production de sa carte nationale d'identité ou de tout autre document officiel comportant sa photographie, la CNIL s'interroge, au regard de dispositions du préambule de la Constitution de 1946 qui consacrent le droit à la protection de la santé, sur les conséquences pour la prise en charge des soins de la personne dans le cas où elle serait dans l'impossibilité d'attester de son identité.