AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Sur les données enregistrées   Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le SNPC.   Les données collectées, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont les noms, prénoms, date de naissance des titulaires du permis de conduire, les soldes de points associés au permis de conduire des intéressés, leurs numéros de dossiers et leurs codes confidentiels sécurisés attribués à chaque dossier de permis de conduire.   Le site internet permettra aux conducteurs de connaître leur solde de points, à l'exclusion de toute autre information.   La Commission estime que les données à caractère personnel collectées et traitées sont pertinentes au regard de la finalité du traitement.   Seuls les titulaires du permis de conduire ont accès aux informations délivrées par TELEPOINTS.   Sur les sécurités du traitement   L'application TELEPOINTS met en oeuvre les mesures de sécurité suivantes une connexion à l'application TELEPOINTS via un protocole sécurisé de type HTTPS ;   - une identification de l'usager via son numéro de permis et son code personnel ; une confidentialité des informations de la base TELEPOINTS via un chiffrement à partir du code confidentiel de l'usager ce qui garantit qu'une personne ayant accès à la base TELEPOINT ne peut retrouver l'état civil des usagers ;   - un chiffrement des données dès l'extraction de la base SNPC ce qui garantit qu'en cas d'interception des fichiers de mise à jour il ne peut y
avoir de fuite d'informations, le traitement ne permet pas la remontée d'informations de la base TELEPOINTS vers la base SNPC ;   - une confidentialité du code personnel diffusé uniquement via le relevé intégral disponible en préfecture et sous préfecture après un contrôle d'identité de l'usager par l'autorité préfectorale.   Par conséquent, la Commission considère que les éléments qui lui ont été communiqués sur la sécurité du dispositif sont satisfaisants au regard de la finalité du traitement mis en oeuvre.   Sur l'information et le droit d'accès des personnes   La Commission relève qu'il est prévu d'informer les intéressés de leurs droits par une mention sur le site Internet et que le projet d'arrêté précise en son article 5 que les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.   Une campagne d'information sera également organisée par le Ministère de l'intérieur à l'occasion de la mise en service de TELEPOINTS.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Succursale française de la société Citibank International Plc   Finalité du transfert :  Centralisation au sein du serveur de la
maison mère des données provenant du traitement dénommé "ENTERPRISE ENTITLEMENT REVIEW SYSTEM (EERS)" et ayant pour finalité la gestion des droits d'accès des employés aux différentes applications métier internes à l'établissement   Catégories de données transférées :  Données d'identification   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataire(s) : Les personnes habilitées de la société Citibank N.A.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Cinq ans après le départ du salarié   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées : Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited 1-5 rue Paul Cézanne 75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Citibank International Plc   Finalité du transfert :  Par la société Taleo :  hébergement des données provenant du traitement dénommé" E-RECRUITMENT MANAGEMENT SYSTEM (ERMS)" et ayant pour finalité la gestion du recrutement externe et interne au sein de Citigroup.   - Par la société mère de Citigroup :  utilisation des informations provenant du même traitement" E-RECRUITMENT MANAGEMENT SYSTEM (ERMS)" pour établir des statistiques   Catégories de données transférées :  Pour la société Taleo, hébergement des données suivantes :  Données d'identification   Formation et diplômes   Adresse   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Pour Citigroup :  uniquement des statistiques   Identité(s) du(des) destinataire(s) :  Service des ressources humaines Citigroup et la société Taleo   Corporation (société basée aux Etats-Unis hébergeant le logiciel ERMS et adhérant au dispositif "Safe Harbor")   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) : Cinq ans après le départ de l'intéressé de l'établissement.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited   1 - 5   rue Paul Cézanne   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles
européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
Société responsable du transfert : Citibank International Plc   Finalité du transfert :  Communication des informations provenant du traitement dénommé "GLOBAL COMPENSATION SYSTEM (GCS)" et ayant pour finalité la gestion des rémunérations fixes et variables du personnel de Citibank en France à la société mère pour une centralisation de ces informations   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Situation économique et financière   Identité(s) du(des) destinataires : Citigroup : service des ressources humaines   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataires :   Cinq ans après le départ des salariés de l'entreprise   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited   1-5 rue Paul Cézanne   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citibank International Plc à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : Citibank International Plc   Finalité du transfert :  Centralisation des données provenant du traitement dénommé "PEOPLESOFT" et ayant
pour finalité la gestion des dossiers des employés de l'établissement au sein du serveur de la maison mère.
Catégories de données transférées :   - Données d'identification   - Situation familiale   - Formation et diplômes   - Adresse   - Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataires (s)   Citigroup : service des ressources humaines   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s)   Cinq ans après le départ du salarié, sauf pour les informations données au calcul des droits à la retraite   Service auprès s'exerce le droit d'accès des personnes concernées  : Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited   1-5 rue Paul Cézanne   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Citigroup Global Markets Limited à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert :  Citigroup Global Markets Limited   Finalité du transfert :  Centralisation des données provenant du traitement dénommé "ENTERPRISE ENTITLEMENT REVIEW SYSTEM (EERS)" et ayant pour finalité la gestion des droits d'accès accordés aux employés à différentes applications métier internes à l'établissement au sein du serveur de la maison mère   Catégories de données transférées : Données d'identification   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataires(s) :  Les personnes habilitées au sein de la société Citigroup   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) :  Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataires(s) : Cinq ans après le départ du salarié   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :  Service Ressources Humaines de Citigroup Global Markets Limited   1-5 rue Paul Cézanne   75008 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société COMPAGNIE IBM France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.   Société responsable du transfert : COMPAGNIE IBM France SAS   Finalité du transfert :  Transfert du support technique (gestion des serveurs) du traitement dénommé"
HRACCESS" et ayant pour finalité la gestion de la paie et celle du personnel, auparavant assuré par des équipes basées au Royaume-Uni vers les équipes basées en Afrique du Sud
Catégories de données transférées :   - Données d'identification   - NIR   - Situation familiale   - Formation et diplômes   - Adresse   - Vie professionnelle   - Situation économiques et financière   Identité(s) du(des) destinataire(s) : IDC South Africa : informaticiens   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Afrique du Sud   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Aucune conservation chez le destinataire (Du fait qu'il s'agit d'un simple support technique (sauvegarde des données), il n'y a qu'un simple accès.)   Services auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Fonction Projets IBM France   50-56 avenue Pierre Curie   45807 Saint-Jean-de-Braye Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées : Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2002/16/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant   Le Président, Alex TURK   Guy ROSIER Vice-Président Délégué
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations ;   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Netcentrex à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Netcentrex   Finalité du transfert : A partir des données provenant du traitement dénommé" ORACLE" et ayant pour finalité la gestion des ressources humaines, le transfert a les finalités suivantes :   - Rapports de gestion   - Information sur la gestion du personnel   - Organisation du travail   - Sous-traitance au sens de l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978, pour les besoins informatiques   Catégories de données transférées : Données d'identification   - Formation, diplômes, distinctions   - Vie professionnelle - Situation économique et financière   - Moyens de déplacement des personnes   - Utilisation des média et moyens de communication   - Santé :  déclarations d'accident du travail et de maladie  professionnelle, suivi administratif des visites médicales des employés
Identité(s) du(des) destinataires :   Comverse Inc :  service informatique, service des ressources humaines   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Israël   Durée des données chez le(s) destinataire(s) :  Période d'emploi de la personne concernée sauf dispositions législatives ou réglementaires imposant une durée de conservation particulière   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées :   Directrice des Ressources Humaines de Netcentrex   5 rue Saint Georges   75009 Paris   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées :  Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 69 alinéa 8 ;   Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, et notamment son article 103 ;   Après avoir entendu M. Hubert BOUCHET, commissaire, en son rapport et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement, en ses observations,   Autorise, dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous, la société Parker Hannifin France SAS à mettre en oeuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne.
Société responsable du transfert : Parker Hannifin France SAS   Finalité du transfert :  Permettre aux responsables hiérarchiques et aux directeurs des ressources humaines d'accéder aux entretiens et objectifs de leurs salariés provenant du traitement dénommé" BASE LOTUS NOTES" et ayant pour finalité le suivi des entretiens annuels et des objectifs pour le personnel cadre   Catégories de données transférées : Données d'identification   Formations et diplômes   Vie professionnelle   Identité(s) du(des) destinataires(s)   Parker Hannifin Corporation :  salariés concernés, responsables hiérarchiques, service des ressources humaines.   Pays d'établissement du(des) destinataire(s) : Etats-Unis   Durée de conservation des données chez le(s) destinataire(s) : Trois ans au maximum.   Service auprès duquel s'exerce le droit d'accès des personnes concernées   Services Ressources Humaines de Parker Hannifin France SAS   ZI du Mont-Blanc - BP 524   74112 Annemasse Cedex   Nature des garanties mises en oeuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées   Clauses contractuelles européennes issues de la Décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement   Le Président, Alex TURK.   Guy ROSIER, Vice-Président Délégué