AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant, en troisième lieu, que les autorités habilitées en vertu de dispositions particulières à avoir accès à des informations issues d'un traitement automatisé placé sous la responsabilité d'un tiers ne sauraient, sauf à ce que la finalité du traitement le justifie, avoir un accès permanent et portant sur la totalité des informations nominatives enregistrées dans le fichier ; qu'en revanche la qualité de tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, permet à ces autorités habilitées d'avoir un accès ponctuel à des informations nominatives détenues par des tiers ; que tel est notamment le cas, en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1991, des juridictions et autorités compétentes pour ordonner des interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications, ou encore du procureur de la République et des officiers de police judiciaire agissant en enquête de flagrance, ainsi que des juges d'instruction ; que la rédaction de l'article R. 20-44-9 nouveau doit être aménagé en conséquence ;   Considérant enfin que le texte proposé pour l'article R. 20-44-9 doit, dans l'intérêt même des personnes concernées, prévoir que l'organisme satisfait aux demandes d'informations des services d'urgences habilités par l'autorité publique formulées au titre de leurs missions de la sauvegarde de la vie humaine ;
EST D'AVIS :   1 - De compléter le premier alinéa de l'article R. 10-1 par la phrase suivante :   "- à ce que ne soient pas mentionnées les données nominatives la concernant dans un annuaire distribué ou diffusé sur un support électronique accessible depuis le territoire d'un Etat n'assurant pas aux données personnelles une protection équivalente à celle garantie par la loi française."   De supprimer le deuxième alinéa du même article et de compléter le troisième alinéa par la phrase suivante :   "L'exercice des autres droits est gratuit."   De procéder aux articles R. 20-44-5 et R. 20-44-7 aux coordinations subséquentes.   2 - De rédiger l'article R. 20-44-9 ainsi qu'il suit :   "Art. R. 20-44-9 (Sécurité) :   L'organisme satisfait aux demandes d'informations des autorités habilitées, et notamment aux demandes présentées, dans le cadre de l'exercice de leurs missions de sauvegarde de la vie humaine, par les services d'urgence habilités par l'autorité publique."   Louise CADOUX Vice-Président délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée modifié par le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 pris pour l'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu le projet de formulaire de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Marie POIRIER, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
   Considérant que l'article 25-13 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié prévoit qu'"en vue de faciliter l'accomplissement des formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adopte, par délibération spéciale, des modèles de demande d'autorisation" ;
ADOPTE le modèle ci-annexé de demande d'autorisation d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la recherche médicale ;   Seules les demandes d'autorisation présentées sur des formulaires conformes au présent modèle seront recevables, à compter de la date fixée par la CNIL.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés.   Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques RIBS, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission a été saisie de la constitution de bases de données nominatives relatives aux habitudes de consommation des ménages, créées par des sociétés de marketing direct à des fins de prospection commerciale ;   Considérant que ces bases de donnés reposent sur la diffusion massive de questionnaires comportant des dizaines de questions (parfois plus de 150 par questionnaire), distribués anonymement à des millions d'exemplaires, par insertion dans des magazines ou par distribution dans les boîtes aux lettres ou sur des points de vente (commerces, supermarchés, etc.) ;   Considérant que ces questionnaires sont le plus souvent présentés par les organismes qui les diffusent comme des enquêtes sur la consommation, des études sur la qualité des produits, voire des sondages ;   Considérant que pour inciter les consommateurs à répondre à ces questionnaires, il leur est proposé, en contrepartie de leur "participation", des cadeaux, des bons d'achats ou des chèques de réduction à valoir sur des achats futurs ;   Considérant que si la dimension de ces questionnaires est anonyme et les réponses facultatives, leur objet même vise à recueillir le plus grand nombre possible de coordonnées de consommateurs (nom et adresse) et le plus de renseignements possibles sur les personnes qui y répondent ;
Considérant en effet que les bases de données constituées à partir des réponses reçues des consommateurs qui ont rempli les questionnaires ont notamment pour finalité de constituer des profils de consommateurs et de commercialiser les informations nominatives recueillies en les cédant ou en les mettant à la disposition d'annonceurs souhaitant les démarcher ;   Considérant que l'article 5 de la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe et l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 font obligation aux responsables de fichiers de collecter les données nominatives de manière loyale ;   Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 fait obligation aux responsables de traitements de mentionner sur tout questionnaire de collecte de données, non seulement le caractère obligatoire et facultatif des réponses et le lieu où s'exerce le droit d'accès mais aussi les catégories de destinataires des données ;   Considérant que l'article 2-2 du code de déontologie des professionnels du marketing direct publié le 8 décembre 1993 par l'Union Française de Marketing Direct préconise que soit clairement indiqué aux personnes qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom et adresse soient cédés ou mis à la disposition d'autres sociétés et ce, préalablement à la première cession ;   Considérant que s'agissant de questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions relatives au comportement privé des intéressés et diffusés à des millions d'exemplaires, la Commission doit
veiller tout particulièrement à ce que les données soient obtenues et traitées loyalement, que l'adhésion des personnes à l'opération soit sincère et éclairée et que les droits des personnes à l'égard du traitement des données puissent s'exercer aisément ;
RECOMMANDE :   Que la présentation des questionnaires diffusés soit dépourvue de toute ambiguïté sur la finalité de la collecte des informations et, en particulier, que l'emploi de tout terme ou appellation de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, telle l'appellation "Institut" ou le terme "sondage", pouvant laisser croire inexactement à une finalité statistique voire officielle ou ayant pour objet de dissimuler la réalité commerciale de l'opération, soit évité ;   Que la présentation des questionnaires ne comporte aucune ambiguïté sur la finalité des bases de données qui sont constituées à partir des réponses fournies par les consommateurs, de sorte que ces derniers aient clairement conscience que leurs réponses sont appelées à alimenter des fichiers de prospection commerciale ;   Que les questionnaires soient présentés de telle manière que les personnes concernées, lorsqu'elles sont incitées à y répondre en contrepartie d'offres diverses (cadeaux, bons d'achats ou coupons de réduction) soient clairement informées des conditions dans lesquelles elles pourront bénéficier de ces offres ; que tel doit être tout particulièrement le cas lorsque ces offres sont réservées aux seules personnes ne s'étant pas opposées à la cession de leurs données à des sociétés extérieures ;   Que les mentions d'information des personnes prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et tout particulièrement l'indication que des sociétés extérieures pourront être
destinataires des informations les concernant, sauf opposition de leur part, soient portées de manière claire et lisible sur les questionnaires ;   Que les consommateurs puissent exprimer aisément, sans avoir à accomplir de démarche supplémentaire, leur opposition à ce que des sociétés commerciales, autres que l'organisme qui procède au recueil de données, soient destinataires des informations nominatives les concernant ;   Que les personnes intéressées soient informées, en tête du questionnaire, qu'elles peuvent répondre aux questions tout en s'opposant, notamment par l'apposition d'une case à cocher, à la cession de leurs données à des tiers et des conséquences à leur égard à un refus de cession.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code électoral ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;   Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 du ministre de l'économie et des finances portant application du traitement automatisé de gestion du fichier électoral ;   Vu le projet d'arrêté, présenté par le ministre de l'économie et des finances, portant création du traitement ;   Après avoir entendu Madame Louise CADOUX, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie, par l'INSEE, d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est le rapprochement des listes électorales de la Guadeloupe avec le fichier électoral géré par l'INSEE, conformément aux dispositions de l'article L. 37 du code électoral ;   Considérant que ce traitement est effectué à la demande du ministre de l'intérieur dans un souci de vérification des listes électorales de la Guadeloupe ;   Considérant que le traitement automatisé permettra d'obtenir, pour chacune des communes du département de la Guadeloupe, d'une part un fichier des personnes inscrites sur les listes électorales avec l'indication des divergences avec le fichier électoral et d'autre part un fichier des personnes ne figurant pas sur les listes électorales de la commune mais apparaissant, au titre de la même commune, sur le fichier électoral ;   Considérant que les données traitées seront relatives au nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de chaque électeur ; qu'elles mentionneront sa qualité d'inscrit, radié, en incapacité électorale, décédé, non inscrit, la date d'inscription, de radiation ou de décès, l'origine de l'avis relatif à la situation actuelle ainsi que le motif de la radiation ;   Considérant que l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les informations individuelles sont communiquées, à titre exclusif à la préfecture
de Guadeloupe ; qu'il résulterait d'une telle rédaction que les maires des communes ne pourraient pas se voir communiquer les résultats nominatifs du traitement, pour leur commune ; que telle n'est pas l'intention du responsable du traitement ; qu'il y a donc lieu de modifier l'article 4 du projet d'acte afin de préciser que les informations individuelles peuvent être communiquées au préfet et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes ;   Considérant que le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de la préfecture de la Guadeloupe ;
EMET un avis favorable au projet d'arrêté portant création du traitement, sous réserve que l'article 4 soit ainsi rédigé "les informations individuelles énumérées à l'article 3 sont communiquées à la préfecture de la Guadeloupe et, chacun pour ce qui le concerne, aux maires des communes intéressées" ;   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié et notamment son chapitre IV ;   Vu la demande d'autorisation présentée par le Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris, a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur la collecte de données à des fins d'évaluation des pratiques médicales de prescription dans la rhino-pharyngite de l'enfant de 6 mois à 6 ans ;   Considérant que les données collectées auprès de médecins généralistes volontaires sont relatives à la date de naissance, au sexe, à l'environnement familial, à la catégorie socioprofessionnelle des parents, au mode de vie, à la prise en charge administrative et au diagnostic et à la prescription effectuée, à l'exclusion du nom, du prénom et du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des dossiers médicaux détenus dans le cadre de l'exercice libéral des professions de santé, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa, peuvent encore être communiquées sur autorisation de la CNIL ; que, dans ce cas, il incombe à la CNIL de vérifier "les garanties présentées par le demandeur pour
l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social", de "s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques de soins et de prévention"; qu'il revient également à la Commission de déterminer la durée de conservation des données et d'apprécier les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi ;   Considérant qu'il appartiendra au service médical de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris de procéder au traitement des données ainsi recueillies afin d'établir des tableaux anonymes reprenant la prescription effectuée et son analyse au regard des références médicales opposables ; qu'aucun contrôle ne sera réalisé auprès des médecins concernés ;   Considérant que les résultats globaux ne permettant en aucun cas d'identifier la personne seront diffusés à tous les médecins généralistes ayant participé et à l'ensemble de la profession, sous la responsabilité du Comité Médical Paritaire ;
Considérant que le traitement informatique sera réalisé sous la responsabilité du médecin du service médical de la CPAM de Paris ; que l'accès à l'application sera protégé par des procédures de mots de passe individuels et qu'une journalisation des co nnexions sera mise en oeuvre, de sorte que trace soit conservée de tout accès aux informations ;   Considérant que le président du Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes de Paris s'engage ainsi que le service médical de la CPAM de Paris :   - à n'utiliser les fichiers qu'à des fins d'anaLyse comparative des prescriptions ;   - à respecter et à faire respecter le secret des informations cédées par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données, ces personnes étant astreintes par écrit au secret professionnel ;   - à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   - à ne pas rétrocéder ou divulguer à des tiers les informations fournies sous quelque forme que ce soit ;   - à ne pas procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne ou/et son état de santé ;   - à ne pas utiliser de façon détournée les informations transmises, notamment à des fins de recherche ou
d'identification des personnes ;   Considérant que l'architecture technique présentée et les engagements pris permettent de considérer que les garanties de sécurité sont sérieuses et de qualité ;   Considérant que le Comité Médical Paritaire Local des Médecins Généralistes envisage de conserver les données transmises pendant deux ans afin de disposer du temps nécessaire, compte-tenu de son mode de fonctionnement paritaire, pour procéder aux analyses susvisées ; que cette durée parait satisfaisante ;   Considérant que les données collectées sont pertinentes au regard de la finalité de l'évaluation envisagée ;
AUTORISE le Comité Médical Paritaire des Médecins Généralistes de Paris à mettre en oeuvre un traitement de données personnelles à des fins d'évaluation des pratiques de prescription dans le domaine de la rhino-pharyngite des enfants de 6 mois à 6 ans.    Le Président, Michel GENTOT.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés et notamment son chapitre V ter ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié et notamment son chapitre IV ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France ;   Après avoir entendu Monsieur Raymond FORNI en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que, conformément à l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Agence Régionale de l'Hospitalisation d'Ile-de-France (ARH) a saisi la Commission d'une demande d'autorisation portant sur une évaluation de la prise en charge initiale de l'infarctus du myocarde à travers l'activité des services d'aide médicale d'urgence et des services médicaux d'urgence et de réanimation ;   Considérant que les services d'urgence hospitaliers communiqueront par minitel à l'ARH les données suivantes : les trois premières lettres du nom, deux premières lettres du prénom, sexe, date de naissance, données cliniques relatives à la prise en charge précoce de l'infarctus du myocarde et indication de l'établissement où aura été orienté le patient ;   Considérant que l'article 40-13 de la loi du 6 janvier 1978, issue de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1999, prévoit que les données issues des systèmes d'informations hospitaliers visés à l'article L. 710-6 du code de la santé publique, sont librement communicables dès lors que les données sont présentées sous forme de statistiques agrégées ou constituées de telle sorte que les personnes concernées ne puissent être identifiées ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que des données issues de ces systèmes ne remplissant pas les conditions prévues par le premier alinéa, peuvent encore être communiquées sur autorisation de la CNIL ; que, dans ce cas, il incombe à la CNIL de vérifier "les garanties présentées par le
demandeur pour l'application des présentes dispositions et, le cas échéant, la conformité de sa demande à ses missions ou à son objet social", de "s'assurer de la nécessité de recourir à des données personnelles et de la pertinence du traitement au regard de sa finalité déclarée d'évaluation ou d'analyse des pratiques de soins et de prévention"; qu'il revient également à la Commission de déterminer la durée de conservation des données et d'apprécier les dispositions prises pour assurer leur sécurité et la garantie des secrets protégés par la loi ;   Considérant que, d'une part, l'ARH d'Ile-de-France effectuera des analyses statistiques sur les choix des techniques retenues lors des soins d'urgence et, d'autre part, des analyses exploratoires permettant d'obtenir, au vu de la conduite thérapeutique réalisée, une classification en fonction de facteurs de risque pertinents ; que les rapports établis ne permettront en aucune façon d'identifier la personne ;
Considérant que le traitement informatique sera réalisé sous la responsabilité du médecin responsable du schéma régional d'organisation sanitaire de cardiologie en Ile-de-France et qu'il aura seul accès à l'ensemble des données transmises ; que l'accès à l'application sera protégé par des procédures de mot de passe individuels et qu'une journalisation des connexions sera mise en oeuvre, de sorte que trace soit conservée de tout accès aux informations ;   Considérant que le responsable du projet à l'ARH d'Ile-de-France s'engage ainsi que ses collaborateurs :   - à n'utiliser les fichiers qu'à des fins d'analyse comparative de l'activité de soins ;   - à respecter et à faire respecter le secret des informations cédées par toutes les personnes susceptibles de travailler sur ces données, ces personnes étant astreintes par écrit au secret professionnel ;   - à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ;   - à ne pas rétrocéder ou divulguer à des tiers les informations fournies sous quelque forme que ce soit ;   - à ne pas procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appartements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l'identité d'une personne ou/et son état de santé ;   - à ne pas utiliser de façon détournée les
informations transmises, notamment à des fins de recherche ou d'identification des personnes ;   Considérant que l'architecture technique présentée et les engagements pris permettent de considérer que les garanties de sécurité sont sérieuses et de qualité ;   Considérant que l'Agence Régionale d'Hospitalisation d'Ile-de-France envisage de conserver les données qui lui seraient transmises pendant une durée de cinq ans afin de pouvoir efficacement évaluer des pratiques de soins à visée épidémiologique ; que cette durée est jugée satisfaisante ;