AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Pour ce faire, le ministère de l’intérieur adresse tous les mois à l’ARJEL la liste des personnes  figurant sur le fichier des jeux (nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes). A réception de ces données, un agent de l'ARJEL génère immédiatement une empreinte pour chaque personne présente dans la liste et détruit les données d’origine. 
De son côté, l'opérateur génère également une empreinte pour chaque personne sollicitant l’inscription sur son site, à partir des informations données par cette dernière. 
La confrontation de ces empreintes permet de déterminer si la personne figure sur la liste transmise à l’ARJEL et donc dans le fichier des jeux. 
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 3° du I de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, qui soumet à autorisation les traitements automatisés ou non portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté. 
La Commission constate, en outre, que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du 1° de l’article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La seule finalité du traitement autorisée sera de permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via le système d’information de l’ARJEL, le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’intérieur.
Les données transmises à l’ARJEL seront les nom, prénom, date et lieu de naissance des personnes figurant sur le fichier des jeux.
Les données contenues dans la liste transmise par le ministère seront conservées le temps nécessaire à la création de ces empreintes. 
Les empreintes individuelles sont, quant à elles, conservées pendant un mois. En effet, le ministère de l’intérieur transmet tous les mois à l’ARJEL la liste à jour des personnes exclues de jeux, ce qui entraîne la génération de nouvelles empreintes.
Les destinataires des données sont les agents habilités de l’ARJEL. Les opérateurs peuvent quant à eux interroger le fichier des jeux en comparant les empreintes individuelles générées par l’ARJEL. 
L’information des personnes quant à l’existence du traitement et aux droits des personnes se fait via une mention sur le site Internet de l’ARJEL. Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la direction juridique de l’ARJEL - 99-101 rue Leblanc, 75015 Paris.
Dans ces conditions, la Commission autorise l’ARJEL à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère dont la finalité est de permettre aux opérateurs de jeux en ligne agréés d’interroger, via le système d’information de l’ARJEL, le fichier des interdits de jeux tenu par le ministère de l’intérieur.
Le Président 
Alex TURK
(demande d’autorisation n°1232905v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-4° ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
Vu la demande de modification de la délibération n°2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d’épargne
Après avoir entendu M. Jean-Paul AMOUDRY, commissaire, en son rapport, et de  Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement; en ses observations, 
Formule les observations suivantes :
La Caisse nationale des caisses d’épargne (CNCE) a saisi la Commission d’une demande d’autorisation portant sur la mise en place dans les établissements du Groupe Caisses d’épargne d’un traitement automatisé de données à caractère personnelle de détection des alertes potentielles d’abus de marché.
Par une délibération n°2009-359 en date du 18 juin 2009, la Commission a adopté une autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d’abus de marché mis en œuvre par les organismes du groupe Caisses d’épargne.
La Caisse nationale des caisses d’épargne devenue BPCE saisit aujourd’hui la Commission d’une demande de modification de l’autorisation unique qui bénéficie aux Caisses d’épargne du Groupe CNCE.
La délibération n°2009-359 est modifiée sur les points suivants : 
Les organismes susceptibles de réaliser un engagement de conformité à la présente autorisation unique sont les Caisses d’épargne du Groupe BPCE qui mettent en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de détection des alertes potentielles d’abus de marché pour autant que ces traitements soient conformes à la présente autorisation unique.
Les destinataires de tout ou partie des données sont : 
- Les responsables de la conformité des services d’investissement des Caisses d’épargne du Groupe BPCE et les agents habilités placés sous leur responsabilité, pour les seules données relatives à des opérations effectuées par les clients de leur établissement ;
- Les chargés de clientèle et les agents habilités du back office-titres de l’établissement concerné, lorsqu’il leur est demandé de répondre à une demande d’information du client ; - En cas d’envoi d’une déclaration de soupçon à l’AMF, les agents habilités de cette autorité ainsi que ceux de la direction générale de l’établissement concerné.
Hormis ces deux modifications, chaque établissement du Groupe Banque populaire - Caisse d’épargne mettant en œuvre un traitement conforme à la présente autorisation unique respectera l’ensemble des dispositions prévues par la délibération n°2009-359 du 18 juin 2009.
Autorise, dans les conditions, prévues par la présente délibération, les Caisses d’épargne du Groupe BPCE à mettre en œuvre le traitement automatisé de détection des alertes potentielles d’abus de marché, sous réserve qu’ils adressent à la CNIL, conformément aux dispositions de l’article 25-III de la loi du 6 janvier 1978, un engagement de conformité valant engagement de respecter les termes de la présente autorisation de la CNIL.
Le Président
Alex TURK
Délibération n°2010-276 du 1er juillet 2010 modifiant l’autorisation unique n°AU-002 de mise en œuvre par le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) d’un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l’action sociale et le suivi statistique de l’activité des services sociaux des CROUS (Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires)  
(demande d’autorisation n°1068134)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 25 ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 juillet 2009 relative au FNAU (fonds national d’aide d’urgence) ;
Vu la demande de modification de l’autorisation unique n°AU-002 présentée le 25 janvier 2010 par le CNOUS ;
Après avoir entendu Monsieur Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport, et Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
Le CNOUS, établissement public national, a été autorisé par délibération N°2005-233 du 18 octobre 2005 à mettre en place un traitement ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l’action sociale et le suivi statistique de l’activité des services sociaux des CROUS, dénommé SAGA.
Le CNOUS souhaite enrichir la base SAGA avec l’identifiant national de l’élève (INE) qui a été créé en 1995 et suit l’élève durant toute sa scolarité depuis l’entrée en sixième jusqu’à l’enseignement supérieur.
Cet identifiant permettra de faciliter les échanges avec la base AGLAE qui concerne les aides annuelles (bourse, aides au logement, aides à la mobilité, aide au mérite, aides annuelles) allouées aux étudiants afin d’assurer un meilleur suivi budgétaire et financier de l’ensemble des aides.
SAGA est implantée sur un serveur national qui regroupe en une base unique les données saisies par tous les CROUS. Les espaces de travail ouverts à chaque CROUS au sein de cette base ne sont accessibles qu’au seul centre régional concerné.
La Commission considère qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes.
Responsable de traitement
Tout Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
Dans la mesure où chaque Centre régional des œuvres universitaires et sociales est doté de la personnalité juridique, il lui appartiendra d’effectuer à la CNIL un engagement de conformité à la dite autorisation conformément aux dispositions de l’article 25-III.
Finalités du traitement
Le système automatisé de la gestion des aides (SAGA) vise les finalités suivantes :
assurer un meilleur suivi social par l’ensemble des assistantes sociales en historisant dans un dossier le cursus universitaire, les demandes d’aide et les entretiens permettant de suivre l’étudiant durant sa scolarité;
aider à l’élaboration des politiques sociales nationales et régionales en faveur des étudiants ;
assurer un meilleur suivi budgétaire et financier en facilitant la gestion des crédits du fonds unique d’aide d’urgence (FNAU) pour mieux rendre compte de l’octroi des aides aux différents financeurs (Ministère de l’enseignement, fonds de la région, Universités) ;
aider à l’élaboration des politiques budgétaires concernant les aides sociales en fournissant aux financeurs des indicateurs pertinents.
Données à caractère personnel traitées
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives aux nom, prénom, INE, date et lieu de naissance de l’étudiant, à sa nationalité et au département de résidence de la famille, à la situation familiale de l’étudiant, à son cursus universitaire, aux aides institutionnelle accordées, au budget de l’étudiant et, le cas échéant, aux problèmes de logement. Une information sur le handicap constaté est également enregistrée. Les données seront conservées 5 ans afin d’accompagner l’étudiant durant sa scolarité.
Les seules informations collectées et traitées susceptibles de comporter des appréciations sur les difficultés sociales des personnes seront limitées à l’indication de l’existence de difficultés familiales et à la constatation d’un handicap. 
Destinataires des informations
Les destinataires des informations seront pour l’exercice de leurs missions et, en fonction des habilitations de chacun, le secrétariat du service social, les assistants sociaux, le directeur du CROUS, le service comptable et les financeurs externes éventuels. Toute autre transmission de données s’effectuera dans des conditions de nature à garantir l’anonymat complet des étudiants.
Seuls les assistants sociaux auront accès à toutes les informations contenues dans le dossier étudiant.
Mesures de sécurité
La base nationale bénéficie d’un niveau de sécurité important et tous les échanges entre la base nationale et les bases régionales utiliseront le réseau internet sécurisé (protocole SSL).
Chaque utilisateur de l’application SAGA disposera, en fonction de ses habilitations, d’un identifiant et d’un mot de passe personnel sous la responsabilité d’un administrateur régional. 
Information des personnes
Le responsable du traitement doit, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, informer les étudiants préalablement à la mise en œuvre du traitement : 
de l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; 
de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; 
des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 
de l'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression.
Exercice du droit d’accès, de rectification et de suppression
Les droits d’accès, de rectification et de suppression définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exerceront auprès du directeur du CROUS concerné. Une affiche d’information sera diffusée à cet effet dans les différents centres.
Autorise, dans ces conditions, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des aides ponctuelles allouées aux étudiants dans le cadre de l’action sociale et le suivi statistique de l’activité de services sociaux des CROUS. 
Le Président
Alex TURK
(Dossier d’autorisation n°106079-V4)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS, d’une modification du traitement dénommé IMAGE, ayant pour finalité l’archivage et la consultation des feuilles de soins et des décomptes de l’assurance maladie.
Les modifications apportées au traitement ont pour objet de :
- permettre un archivage des données, pendant 10 ans afin d’assurer une meilleure gestion des actions contentieuses, de la lutte contre la fraude et des recours contre tiers ;
- répondre aux nouveaux besoins des assurés en particulier pour la reconstitution des périodes de travail et leurs droits à la retraite ;
- sélectionner des assurés pour mener des actions de prévention et de communication ;
- actualiser la politique d’habilitation du personnel afin de l’adopter aux nouveaux besoins de facturation (participation forfaitaire de l’assuré, franchises médicales), à la gestion des réclamations et d’une manière plus générale à la polyvalence accrue des agents des caisses.
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l’intérêt public.
La Commission prend acte que l’accès aux données de plus de 36 mois sera réservé aux seuls utilisateurs habilités conjointement par le médecin chef de l’échelon local du service médical et le directeur de la caisse, dans le cadre de la gestion du risque, du contrôle interne, de la lutte contre la fraude et des activités du service médical.
L’archivage des données sera réalisé dans un environnement logiciel séparé et l’accès à ces données sera tracé.
Les codes détaillés des actes et prestations (codage) seront accessibles aux agents de l’assurance maladie dans le cadre de la gestion des prestations en nature (remboursements, régularisations, contrôles), des activités du service médical et afin de répondre aux réclamations des assurés. Les agents concernés seront habilités conjointement par le médecin chef de l’échelon local du service médical et le directeur de la caisse.
La Commission prend acte que les autres éléments du traitement demeurent inchangés.
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, les modifications apportées au traitement IMAGE mis en œuvre par la CNAMTS.
Le Président, 
Alex TURK
(Dossier d’autorisation n°1223749-V3)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment l’article 25-I-3° ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-33, R. 4126-38 et R. 4126-46 ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article R. 145-24 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission a été saisie par le Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes, CNOMK, d’une demande de modification du traitement de gestion du tableau de l’Ordre afin de recenser et de suivre les condamnations prononcées par l’ensemble des juridictions ordinales et leurs conséquences pour les élections ordinales. 
La Commission estime qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumet à autorisation les traitements portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
La Commission prend acte qu’en application des articles R. 4126-33 et R. 4126-46 du code de la santé publique et de l’article R. 145-24 du code de la sécurité sociale, le Conseil national de l’Ordre est destinataire des décisions prononcées par les chambres disciplinaires de première instance et la chambre nationale ainsi que des décisions de leurs sections des assurances sociales.
Le traitement a pour objet d’extraire de ces décisions les éléments nécessaires à la constitution d’une base de données permettant d’une part aux greffes des juridictions ordinales d’avoir connaissance des sanctions prononcées, d’assurer le suivi des condamnations et des lois d’amnistie, d’autre part aux conseils départementaux de l’Ordre de vérifier, au moment des élections des conseillers ordinaux, l’éligibilité des candidats et la perte éventuelle de la qualité d’électeur.
Les données traitées seront relatives aux nom, prénom des personnes condamnées, à la date de la condamnation, à l’identification de la juridiction qui a prononcé la sanction, à la nature de la sanction (avertissement, blâme, interdiction d’exercer, radiation…), à la durée de la sanction s’il s’agit d’une interdiction provisoire d’exercer ou de donner des soins aux assurés sociaux.
Les destinataires des données seront :
le greffe des juridictions du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
les présidents et les secrétaires administratifs, sous l’autorité de leur président, des conseils départementaux de l’Ordre pour les interdictions d'exercer ou les radiations du tableau, conformément à l’article R. 4126-38 du code de la santé publique.
Les personnes concernées seront informées, sur les lettres de notification des décisions ordinales, de la mise en œuvre du traitement et des modalités d’exercice de leurs droits auprès du greffe des juridictions ordinales. 
Dès lors, la Commission autorise, dans les conditions définies dans le dossier et les annexes, la mise en œuvre de ce traitement.
Le Président, 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6321-1, R.1111-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, et notamment ses articles 8-IV et 25 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement ainsi que d'évaluation des réseaux de santé ;
Sur le rapport de M. Jean MASSOT, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, l’hôpital local Elisée Charra à mettre en œuvre un traitement de partage d’informations médicales à travers le portail internet régional SIS Rhône-Alpes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
L’hôpital local Elisée Charra (Lamastre – 07)
Finalités
- Mise à disposition et collecte d’informations médicales sur les patients pris en charge par l’hôpital au travers du portail dénommé Système d’information santé de la région Rhône-Alpes ou SISRA.- Le site internet du SISRA regroupe :- un outil d’identification régionale du patient, le « STIC » (Serveur Télématique d’Identité Communautaire) qui a pour objectif de délivrer et de gérer pour chaque patient un identifiant régional (IPPR) ;- un outil de partage des dossiers des patients, assimilable à un moteur de recherche sécurisé qui permet à des professionnels de santé de mettre à disposition leurs données sur les patients et d’accéder à celles de leurs confrères sur autorisation du patient dénommé « DPPR » (Dossier Patient Partagé et Réparti). Les données de santé des patients restent stockées au sein des structures de santé.- L’hôpital souhaite utiliser les fonctionnalités du DPPR et mettre à disposition ces données avec l’accord des patients concernés.
Données traitées
- Concernant les patients : identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, IPPR), coordonnées, comptes rendus opératoires, d’examens, d’hospitalisation et ordonnances, habitudes de vie et comportement.- Concernant les professionnels de santé : nom, prénom, spécialité, n° d’identification, coordonnées professionnelles, date d’adhésion au dispositif
Destinataires
Les professionnels de santé adhérant au DPPR pour les seuls patients qu’ils suivent.