AgentPublic/cnil huggingface dataset:
procède, a minima, à un chiffrement des données permettant l’identification des personnes concernées (nom, prénom, date de naissance, coordonnées).
garantisse la confidentialité des données par une gestion des clés de chiffrement par un autre administrateur que l’administrateur de la base de données.
Enfin, concernant les mécanismes d’anonymisation, il conviendra de s’assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification, même indirecte, des personnes concernées. 
Sur l’information des personnes concernées et le droit d’accès
L’information des personnes concernées sera effectuée par affichage au sein du CCAS et par l’insertion de mentions « Informatique et libertés » (dispositions énumérées à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) dans le dossier d’inscription de la personne aidée.
Le droit d’accès défini à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 s’exerce auprès de la Direction des retraités et des personnes âgées du CCAS.
La Commission relève que le traitement déclaré correspond à une gestion efficace, légitime et strictement nécessaire des données relatives aux personnes bénéficiant d’une aide.
Dans ces conditions, la Commission autorise le CCAS de Dijon à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment son article 25-1-5° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu l’article L127-10 du code de l’environnement
Sur le rapport de M. Dominique RICHARD, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société FRANCE URBANISME à mettre en œuvre, dans un système d’information géographique (SIG), un traitement de données à caractère personnel issues de la réutilisation d’informations publiques ayant pour finalité la création d’une base de données accessible par Internet et composée d’un ensemble de strates cartographiques liées à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la démographie, le prix des terrains  à bâtir et les logements sociaux.
Responsable du traitement
La société FRANCE URBANISME
Finalités
La société FRANCE URBANISME souhaite faire bénéficier ses clients d’un accès, par Internet, à un SIG constitué d’un ensemble de couches cartographiques liées à l’urbanisme, l’aménagement du territoire, la démographie, le prix des terrains à bâtir, et les logements sociaux.
Cette base de données est constituée à partir de la réutilisation des fichiers :
« BD Adresse® », « BD Parcellaire® » et « BD Ortho® » de l’IGN ; 
du recensement général de la population de l’INSEE ; 
des documents d’urbanisme des collectivités locales ;
et de l’Enquête sur le Parc Locatif Social (EPLS) du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable des Transports et du Logement  (MEDDTL).
Données traitées
Parmi les données enregistrées :
Les données relatives aux propriétés bâties et non bâties : numéro de parcelle, découpage cadastral, adresse, caractéristiques de la parcelle au regard des finalités du traitement (type de sol, type de bien, type de propriétaire public/privé, prix du terrain à bâtir, photo aérienne) ;
Les données INSEE sur les logements et la démographie issues du dernier fichier du recensement général de la population publié (à ce jour 2007) ;
Les données d’urbanisme fournies par les communautés d’agglomérations ;
Et les données extraites de la dernière enquête sur le Parc Locatif Social (EPLS) fournies par le MEDDTL,
Le découpage parcellaire et l’adresse sont les seules données à caractère personnel figurant dans les fichiers sources.
Les données enregistrées ne pourront ni être utilisées pour d’autres traitements, ni être intégrées dans d’autres fichiers, ou encore faire l’objet d’interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec des traitements autres que ceux autorisés par la présente décision.
Les données enregistrées ne pourront pas être utilisées à des fins de démarchage politique ou électoral.
Les données sont mises à jour selon la fréquence de parution des fichiers sources dont les données publiques sont réutilisables.
La société FRANCE URBANISME exploite une licence IGN, et réutilise des documents publics de l’INSEE, du MEDDTL conformément aux conditions de réutilisation publiées sur les sites institutionnels de ces deux entités et des communautés d’agglomération, notamment des documents d’urbanisme, dans les conditions fixées par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, en citant la source et la date des informations.
Destinataires
Les personnes autorisées à accéder au SIG sont les clients de FRANCE URBANISME, à titre d’exemple : les collectivités locales ou les agences immobilières, les sociétés publiques ou privées L’accès au SIG par Internet se fait au moyen d’un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.
Information et droit d’accès
Les personnes concernées par le traitement, et notamment les propriétaires des parcelles, seront informées de la finalité du traitement, des destinataires des informations, de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits par le biais de mentions sur le site internet de FRANCE URBANISME.Le droit d’accès et de rectification défini au chapitre V de la loi s’exerce par courrier postal auprès de: FRANCE URBANISMEService URBA PROSPECT4 PLACE DU PUITS BRUNET37500 LERNEEt par courriel à : contact@France-urbanisme.fr
Caractéristiques particulières du traitement 
Les serveurs hébergeant la base de données sont externalisées dans les locaux de la société OVH : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation n°1478240v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Saisie par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) d’une demande de modification de l’autorisation de mise en œuvre, à titre expérimental, d’un programme d’éducation thérapeutique intitulé « Tensioforme » ;
Vu la Convention n°108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu les articles L.1161-2 à L.1161-4 et D.1161-1 à D.1161-2 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ;
Vu la délibération de la Commission n°2011-089 du 24 mars 2011 ;
Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
Sur l’objet du traitement
La Commission a délivré le 24 mars 2011 une autorisation à la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) portant sur la mise en œuvre, à titre expérimental pendant un an, d’un programme d’éducation thérapeutique (ETP) intitulé « Tensioforme » ;
A la suite de la mise en œuvre du traitement, la FNMF a sollicité une prorogation de l’autorisation pour une durée d’un an et a saisi la Commission de modifications portant sur les points suivants :
Simplification de la procédure de prise de rendez-vous ;
Création d’un nouveau profil d’habilitation « Secrétariat Tensioforme », ayant accès aux informations administratives de tous les participants, et aux agendas des référents, des effecteurs du module activité physique adaptée (APA) et des médecins de la plateforme Priorité Santé Mutualiste (PSM) afin notamment de pallier le manque de secrétaires en centre de santé ;
Ajout d’une nouvelle donnée de santé : niveau de glycémie, fourni en même temps que le niveau de cholestérol (facteur de risque dans les maladies cardiovasculaires) ;
Ajout d’une nouvelle donnée pour les besoins de l’évaluation du programme, le niveau d’étude, qui ne sera visible que par le participant et son référent, ce dernier étant chargé de sa mise à jour dans le logiciel ;
Création d’une synthèse de l’entretien éducatif initial et de l’entretien éducatif final réalisés par le référent (séances ETP individuelles) relevant les mode de vie, l’activité physique, l’estimation de son activité physique, les dimensions cognitive, sociale, émotionnelle et comportementale et l’état de motivation du participant, pour mesurer l’évolution de ses connaissances et de ses comportements entre le début et la fin du programme,
Ajout de données chiffrées sur l’aptitude physique du participant (endurance cardiovasculaire, souplesse et force musculaire des membres inférieurs et supérieurs) ;
Création d’un nouveau courrier de motivation, qui sera adressé au participant lorsqu’une séance APA ou motivationnelle APA n’aura pas été suivie suite à son absence et n’aura pas pu être de nouveau planifiée,
Mise en place de tableaux de bord et d’une extraction de données individuelles anonymes, pour le suivi et le pilotage de l’activité.
Dans ces conditions, la Commission autorise la prolongation pour une durée supplémentaire d’un an de l’autorisation délivrée le 24 mars 2011 en tenant compte des modifications mentionnées ci-dessus.
Le Président,
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-8° ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux
Sur le rapport de M. Emmanuel de Givry, Vice-Président, et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société TRAFICTIR RHONE-ALPES d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux locaux.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le traitement a pour objet de contrôler l’accès à un site logistique sensible classé SEVESO, notamment en raison du transport de marchandises dangereuses et du stockage classé de produits réglementés (inflammables, dangereux pour l'environnement, toxiques).
Le dispositif repose sur la reconnaissance de l’empreinte digitale en base centralisée. 
Les gabarits biométriques des empreintes digitales des personnes habilitées à accéder aux locaux seront enregistrés dans une base centralisée qui est chiffrée sur un serveur dédié et en accès restreint, ce qui garantit la sécurité des gabarits.
Lors de la phase d’enrôlement, les gabarits biométriques de l’empreinte de deux doigts seront enregistrés.
Le contrôle d’accès s’effectuera par l’apposition par la personne de son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectuera alors entre cette empreinte digitale et le gabarit préalablement enregistré dans le terminal de lecture comparaison. Un historique des passages pourra être édité.
Le gabarit de l’empreinte digitale, l’identifiant du terminal et les données relatives à l’identité de l’employé seront conservés tant que la personne concernée sera habilitée à accéder aux locaux. L’historique des passages sera, quant à lui, conservé pendant trois mois maximum.
Compte tenu du fort impératif de sécurité lié à la nécessité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données sensibles traitées par la société TRAFICTIR RHONE-ALPES, et au regard des garanties de sécurité apportées par le dispositif choisi, la Commission considère que le traitement est proportionné à la finalité assignée au dispositif.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES, PAE du pays rochois,  321 rude l’industrie, 74800 ETEAUX LA ROCHE SUR FORON. 
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification; 
le gabarit de deux empreintes digitales ;
l’identifiant du terminal et l’historique des passages.
Les destinataires des informations seront, dans la limite de leurs attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les seuls personnels habilités de la société TRAFICTIR RHONE-ALPES.
Dans ces conditions, la Commission autorise la société TRAFICTIR RHONE-ALPES à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(Demande d’autorisation 1467233)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment ses articles 25-I 8° et 69 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société STATE STREET BANQUE S.A.d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité l’accès au support informatique en charge de la réinitialisation des mots de passe ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport, et Mme Isabelle ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société STATE STREET BANQUE S.A. d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur un procédé de reconnaissance vocale et ayant pour finalité l’accès au support informatique en charge de la réinitialisation des mots de passe. 
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I 8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
Le dispositif a pour objet de sécuriser la gestion et la réinitialisation par téléphone des mots de passe utilisés pour accéder au système d’information de la société STATE STREET BANQUE S.A. Il s’agit d’éviter les risques de fraude aux systèmes informatiques de la société.
Le dispositif reposera sur la reconnaissance du gabarit de l’empreinte de la voix des employés. Lors de la procédure d’enrôlement, l’utilisateur procédera à l’enregistrement du gabarit de son empreinte vocale grâce à la répétition d’une phrase choisie parmi trois phrases prédéfinies, de manière aléatoire.
Pour réinitialiser leur mot de passe informatique, l’utilisateur appellera le service informatique situé aux Etats-Unis. Une fois que l’utilisateur a été correctement authentifié grâce à la phrase pré-enregistrée, le service informatique réinitialise le mot de passe et le communique à l’utilisateur. Les données seront conservées le temps de l’existence du compte informatique de l’utilisateur. 
La Commission constate que la solution proposée ne laisse pas le choix de la phrase prononcée dont le contenu n’est pas courant, ce qui réduit les risques de réutilisation dans un autre contexte, et donc d’usurpation d’identité.
La Commission observe qu’au regard des éléments dont elle a eu connaissance, le serveur situé aux Etats-Unis bénéficie d’un niveau de sécurité élevé. La communication s’effectue par ligne sécurisée. Et la solution permet la traçabilité des opérations réalisées sur le serveur et l’application permettant d’en garantir l’imputabilité. 
Compte tenu des modalités de mise en œuvre du dispositif et notamment des moyens utilisés pour garantir la sécurité des données et prévenir tout risque d’usurpation d’identité ou d’utilisation des données pour d’autres finalités, le recours à la constitution d’une base de données de gabarit d’empreintes vocales aux fins de gérer les mots de passe informatique est adapté et proportionné à la finalité assignée au dispositif, au regard de la protection des données personnelles.
Les droits d’accès et de rectification s’exerceront auprès du service juridique de la société STATE STREET BANQUE S.A., 23/25 rue Delarivière Lefoulion, 92064 La défense Cédex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront :
les données d’identification des utilisateurs ;
les gabarits de leur voix.
Le destinataire des informations sera, dans la limite de ses attributions et pour la poursuite de la finalité précitée, les personnes habilitées de la société COURION CORPORATION située aux Etats-Unis D’Amérique.
Les garanties mises en œuvre par le destinataire des données sont des clauses contractuelles élaborées par la Commission européenne relatives au transfert de données de responsable de traitement à sous-traitant. 
Dans ces conditions, la Commission autorise la société STATE STREET BANQUE S.A. à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel présenté.
Le Président
Alex TURK
(demande d’autorisation 1517483)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 25-I-8° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société BE METRICS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au local informatique ;
Après avoir entendu M. Emmanuel de GIVRY, Vice-Président, en son rapport et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l’informatique des libertés a été saisie par la société BE METRICS d’un traitement de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale et ayant pour finalité le contrôle de l’accès au local informatique.
Il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article 25-I-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l’identité des personnes.
La Commission rappelle que le réseau veineux des doigts ainsi que les empreintes digitales constituent des données biométriques qui sont produites par le corps et le désignent ou le représentent, lui et nul autre, de façon immuable. Toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de ces données fait peser un risque majeur sur l’identité de la personne concernée.  A l’inverse de l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt, dans l’état actuel de la technique, ne présente pas la caractéristique de pouvoir être capturé et utilisé à l’insu des personnes concernées.
Le dispositif a pour objet de contrôler l’accès au local informatique qui abrite le serveur informatique contenant toutes les données de la société BE METRICS. Il est composé d’un seul et même lecteur qui permet de lire le réseau veineux d’un doigt d’une personne ainsi que l’empreinte digitale de ce même doigt de manière quasi simultanée. La reconnaissance biométrique utilisée est fondée sur la comparaison des informations d’empreinte digitale d’une part, et des informations de réseau veineux d’autre part. 
L’ensemble des opérations d’enrôlement est effectué sur le terminal lui-même et aucune donnée biométrique n’est transférée en dehors du terminal. Un ordinateur peut toutefois y être connecté via un logiciel spécifique pour gérer le terminal. Toutefois, aucune donnée biométrique n’est transférée à l’ordinateur.  
Le mécanisme d’enrôlement prévoit une vérification des gabarits enregistrés : si le gabarit enregistré ne comprend pas de données du réseau veineux ou d’empreinte digitale utilisables, le processus d’enrôlement doit être recommencé. Il n’est donc pas possible d’enregistrer un gabarit ne comprenant que l’empreinte digitale ou que le réseau veineux. 
Lors du contrôle d’accès, l’utilisateur appose son doigt sur le lecteur biométrique du boîtier. Une comparaison s’effectue alors entre l’empreinte digitale, le réseau veineux du doigt correspondant et les gabarits enregistrés dans la base de données située dans le boîtier.