AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale soumet à l'avis de la Commission un modèle-type national de paie et gestion du personnel, qui permettra d'assurer les fonctions suivantes :   - le contrôle d'accès logique à la base de données au moyen d'une carte à microprocesseur ;   - la gestion administrative du personnel ;   - la gestion des absences, déroulement de carrière, gestion du temps de présence, gestion prévisionnelle du personnel, gestion de la formation professionnelle, gestion en relation avec la médecine du travail.   - Le traitement de la paie comprenant :   . le calcul de la rémunération et de ses accessoires,   . la réalisation des opérations résultant des dispositions législatives et contractuelles y afférentes (cotisations de toutes natures).   - La gestion budgétaire ;   - La gestion spécifique concernant les titres restaurant, les frais de déplacements, les prêts aux agents ;   - La production de statistiques administratives ;   - La production des informations nécessaires aux institutions de prévoyance et de protection sociale.   Considérant que toute extension de fonctionnalité de la carte à microprocesseur, notamment contrôle des horaires ou des accès physiques, devra faire l'objet d'une demande d'avis modificative ;
Considérant que les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'identité de l'agent, sa situation familiale et sa situation au regard du service national, sa vie professionnelle, ainsi que les données économiques et financières permettant la liquidation et le paiement de sa rémunération ;   Considérant que la réalisation de produits statistiques locaux ne donnera pas lieu à la définition d'un profil individuel d'un salarié personnellement identifié ; qu'ainsi, ces produits ne seront que collectifs et anonymes ;   Considérant, en outre, que la réalisation de produits anonymes ne donnera pas lieu à l'établissement de profils professionnels types dans le domaine de l'absentéisme, appelés à être utilisés à l'occasion des actes de gestion du personnel, et notamment lors d'opérations de recrutement ;   Considérant que le numéro de sécurité sociale de l'agent est enregistré afin de permettre l'édition et la transmission aux seuls agents et organismes sociaux pour le compte desquels sont effectués le calcul des cotisations et les retenues diverses sur salaires des documents liés à la rémunération du personnel ; que cette utilisation est conforme aux dispositions du décret du 27 décembre 1991 susvisé ;     Considérant que la durée de conservation des informations recueillies n'excédera pas deux années calendaires ; qu'en effet, si l'enregistrement des données relatives aux motifs d'absence est nécessaire au calcul de la rémunération et à la prise en compte des
droits des salariés, conformément aux dispositions du code du travail et de la Convention collective applicable, cet enregistrement ne doit cependant pas avoir pour conséquence la conservation de données sensibles sur support magnétique ; que par suite la durée de conservation de ces informations doit être limitée au temps indispensable à l'accomplissement des fonctions précitées, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 143-2 - 2ème alinéa du code du travail ;   Considérant qu'au sein de chaque organisme, le droit d'accès et de rectification des agents s'exercera auprès du service de gestion du personnel de l'organisme dont ils dépendent ; qu'une note d'information sera remise à cet effet à chaque salarié ;   Considérant que les organismes qui mettront en oeuvre le traitement, objet de la présente délibération présenteront à la CNIL, une déclaration de conformité se référant audit traitement et comportant un engagement de conformité, ainsi qu'une description des mesures de sécurité et le lieu où doit s'exercer le droit d'accès ; qu'ils seront tenus en outre d'assurer l'affichage de l'acte réglementant le traitement.
EMET, dans ces conditions, et sous le bénéfice des observations qui précèdent, un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement "GDP II".   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ;   Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ;   Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Centre Hospitalier de CHERBOURG ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Centre Hospitalier de CHERBOURG a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de rechercher l'adresse des patients hospitalisés et transfusés entre 1980 et 1985 pour permettre l'envoi, par les soins des services d'hospitalisation concernés d'une lettre proposant à ces patients, d'effectuer un examen biologique ;   Considérant en effet qu'en application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 1993 et du décret du 15 mars 1993 pris pour l'application de la loi précitée, le Ministre de la Santé a demandé aux hôpitaux de prendre les dispositions nécessaires pour que les malades transfusés durant cette période soient informés des risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et qu'un test de dépistage leur soit proposé à cette occasion ; que ces dispositions consistent à procéder à des actions d'information générale par voie de presse, radio TV et à mettre en place des structures d'accueil ; que le Ministère de la Santé a également recommandé aux hôpitaux, par deux circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 de prendre les mesures nécessaires pour identifier les malades transfusés et adresser un courrier à leur médecin traitant ou à défaut à eux-mêmes ;   Considérant que le Centre Hospitalier de CHERBOURG envisage de rechercher l'adresse des malades transfusés en procédant à la saisie de données nominatives extraites des
fiches de distribution des produits sanguins et à l'établissement de listes nominatives ;   Considérant que ces listes nominatives seront retransmises aux chefs des services hospitaliers concernés, à charge pour ces derniers de procéder à l'envoi des lettres aux médecins dont ils auront l'adresse ;   Considérant que les objectifs poursuivis par ce traitement sont justifiés par un intérêt de santé publique ; que les informations enregistrées - nom, prénoms, sexe, date de naissance, service d'hospitalisation, adresse et nom du médecin traitant - sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;
Considérant que les dispositions prises pour garantir la confidentialité des données traitées sont satisfaisantes ;   Considérant que les patients concernés seront informés, lors de l'envoi des lettres et dans le cadre des campagnes d'information générales réalisées par le Centre Hospitalier de CHERBOURG, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe à cette occasion que ces patients soient dûment informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès à leur dossier médical tel que prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ;   Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ;   Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Gérard JAQUET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a saisi la Commission d'une demande d'avis concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité principale est de rechercher l'adresse des patients hospitalisés et transfusés entre 1980 et 1985 pour permettre l'envoi, par les soins des services d'hospitalisation concernés, d'une lettre proposant à ces patients, d'effectuer un test de dépistage du virus du Sida ;   Considérant en effet qu'en application de l'article 13 de la loi du 4 janvier 1993 et du décret du 15 mars 1993 pris pour l'application de la loi précitée, le Ministre de la Santé a demandé aux hôpitaux de prendre les dispositions nécessaires pour que les malades transfusés durant cette période soient informés des risques de contamination par le virus de l'immunodéficience humaine et qu'un test de dépistage leur soit proposé à cette occasion ; que ces dispositions consistent à procéder à des actions d'information générale par voie de presse, radio TV et à mettre en place des structures d'accueil ; que le Ministère de la Santé a également recommandé aux hôpitaux, par deux circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 de prendre les mesures nécessaires pour identifier les malades transfusés et adresser un courrier à leur médecin traitant ou à défaut à eux-mêmes ;   Considérant que l'AP-HP envisage de rechercher l'adresse des malades transfusés en confrontant d'une part, les listes de patients transfusés
établies par les postes de transfusion sanguine à partir des fiches de distribution des produits sanguins, et d'autre part, les informations extraites des fichiers de gestion administrative des malades hospitalisés entre 1987 et 1992 ;   Considérant que les listes nominatives enrichies de l'adresse des patients sont retransmises par l'intermédiaire des médecins responsables des postes de transfusion sanguine aux chefs des services hospitaliers concernés, à charge pour ces derniers de procéder à l'envoi des lettres aux patients ;
Considérant que les objectifs poursuivis pour ce traitement sont justifiés par un intérêt de santé publique ; que les informations enregistrées - nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse, date de distribution du produit sanguin, numéro du dossier, nom du service hospitalier et du chef de service concerné - sont pertinentes et non excessives par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que les dispositions prises pour garantir la confidentialité des données traitées tant par les postes de transfusion sanguine que par la direction informatique de l'AP-HP sont satisfaisantes ;   Considérant que les patients concernés seront informés, lors de l'envoi des lettres et dans le cadre des campagnes d'information générales réalisées par l'AP-HP, des droits qui leur sont ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'il importe à cette occasion que ces patients soient dûment informés des conditions d'exercice de leur droit d'accès à leur dossier médical tel que prévu par les articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 ;
   EMET un avis favorable au projet d'acte réglementaire qui lui a été présenté.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ;   Vu les dispositions des articles L. 351-2 à L. 351-4 et L. 351-21 du code du travail ;   Vu les dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article R. 243-14 ;   Vu l'article 378 du code pénal ;   Vu les dispositions du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976, relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;   Vu la délibération n° 92-048 du 21 avril 1992 ;   Après avoir entendu Monsieur André PERDRIAU en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que le Ministère du travail a saisi la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés d'un projet de décret en Conseil d'Etat qui institue des rapprochements d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les institutions mentionnées à l'article L. 351-2 du code du travail ;   Considérant que ce projet de décret est pris pour l'application de l'article L. 351-21 du code du travail qui institue le principe de tels rapprochements ;   Considérant que ces rapprochements ont pour finalité,   - d'une part, la vérification du versement par les employeurs des contributions au régime d'assurance chômage ;   - d'autre part, la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement et tout particulièrement la détection des situations dans lesquelles une personne cumule ce revenu de remplacement avec des prestations en espèce maladie, maternité, invalidité ou vieillesse ;   Considérant que l'article 1er du projet de décret prévoit que les ASSEDIC pourront rapprocher leurs propres informations de celles contenues dans les documents relatifs au recouvrement des cotisations assises sur les salaires, établie par l'employeur, pour le régime général et du bordereau trimestriel établi par l'employeur, pour le régime agricole ;   Que cette opération aura pour effet de rendre les ASSEDIC destinataires de ces deux types de documents ;   Considérant qu'en ce qui concerne la réception de la déclaration annuelle de données sociales, le présent projet de
décret, une fois publié, servira de fondement juridique au projet d'arrêté, soumis à l'avis de la Commission, portant adhésion de l'UNEDIC au système de transfert de données sociales ;
Considérant qu'aux termes des articles 2, 3 et 4 du projet de décret les ASSEDIC pourront également rapprocher les informations qu'elles détiennent de celles détenues par :   - les URSSAF et les CMSA, pour ce qui concerne les renseignements relatifs aux prestations en espèces servies au titre de la maladie, de la maternité ou de l'invalidité ;   - les organismes gérant un régime obligatoire d'assurance vieillesse ;   Considérant qu'il est en outre prévu que les ASSEDIC pourront rapprocher leurs informations du répertoire national des entreprises et des établissements que gère l'INSEE ;   Considérant que les rapprochements constituent, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978, des traitements automatisés d'informations nominatives ;   Considérant dès lors qu'ils ne pourront être mis en oeuvre qu'après l'accomplissement par les déclarants des formalités préalables prévues à l'article 15 de la loi précitée, que ces rapprochements aient pour conséquence de modifier les actes réglementaires ayant institué les traitements de gestion qui en font l'objet, ou de créer de nouveaux fichiers ;   Considérant d'ailleurs que l'article 5 du projet de décret rappelle que tel sera le cas ;   Considérant qu'il y a d'ores et déjà lieu de préciser que les rapprochements ne pourront être opérés que dans les strictes limites qui résultent de l'objectif que leur a assigné le législateur ;   Qu'ainsi la fourniture d'informations par les organismes de sécurité sociale aux ASSEDIC
excéderait la finalité des contrôles souhaités par le législateur si elle avait pour conséquence de porter à la connaissance des ASSEDIC des renseignements sur le compte de personnes n'ayant pas à être connues de ces organismes puisque n'ayant pas la qualité d'allocataires ;   Considérant dès lors que ces rapprochements, quand ils consisteront en des échanges d'informations entre les organismes de sécurité sociale et les ASSEDIC, ne pourront être que des réponses apportées à des demandes préalables des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
Emet, sous ces réserves, un avis favorable au projet de décret susvisé.   LE PRESIDENT Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour application de la loi susvisée ;   Vu l'article L. 41 du Code des Postes et Télécommunications ;   Vu la délibération de la Commission n° 88-102 du 20 septembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau NUMERIS et la délibération n° 88-147 du 6 décembre 1988 relative à l'identification de la ligne appelante pour les appels émanant d'abonnés au réseau analogique ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par France Télecom ;
Considérant que France Télécom a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont la finalité est d'identifier systématiquement le numéro de la ligne téléphonique appelant les Centres de Réception et de Régulation des appels du SAMU par le 15, même si ce numéro figure sur liste rouge ;   Considérant que les Centres de Réception et de Régulation des Appels (centres 15) des SAMU reçoivent une quantité très importante d'appels, dont un certain nombre sont malveillants ;   Considérant que ce traitement constitue la réponse de France Télécom à une demande du Ministère de la Santé ;   Considérant que par délibérations susvisées, la CNIL a émis un avis favorable à la mise en place en faveur des abonnés au réseau NUMERIS d'un système d'identification de la ligne appelante à condition que la possibilité soit offerte à l'appelant de s'opposer à l'identification (droit au secret), soit de façon systématique, soit de façon ponctuelle ;   Considérant que cette possibilité d'opposition ne pourra pas être mise en oeuvre lors de l'appel des Centres de Réception et de régulation des appels du SAMU par le 15 ;   Considérant que par ce système d'identification, les SAMU souhaitent mettre en place un système permettant de lutter contre l'excès d'appels malveillants dont ils sont victimes, au détriment de l'efficacité des secours, et de disposer d'informations permettant de remonter à l'origine de l'appel
lors de communications tronquées ;
Considérant que la mise en oeuvre du traitement, afin d'atteindre son effet dissuasif, doit bénéficier de mesures d'information nécessaires, tant de France Télécom que des SAMU ;   Considérant que si la mise en place d'un tel dispositif déroge au droit au secret prévu par la délibération n° 88-147 concernant l'identification de la ligne appelante, elle oeuvre en faveur de l'intérêt général en constituant une mesure visant à réduire efficacement le nombre des appels injustifiés, appels qui par l'indisponibilité des secours qu'ils peuvent engendrer sont de nature à amenuiser la sécurité des personnes ;   Considérant que ce traitement concerne seulement France Télécom et est indépendant de tout autre qui serait éventuellement effectué par les SAMU à partir de ces informations, et qui devrait faire l'objet d'un examen séparé ;
   EMET un avis favorable à la mise en place de ce dispositif et prend acte de l'engagement de France Télécom de mettre en place une information suffisante et permanente des usagers, notamment par voie d'inserts dans les annuaires papier.   Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;   Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 dite loi d'orientation pour la ville et notamment son article 20 (article 300-5 du code de l'urbanisme) ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par le maire de Paris ;   Après avoir entendu Monsieur Guy GEORGES en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Mairie de Paris a saisi la Commission de trois demande d'avis concernant la mise en oeuvre de traitements statistiques de données permettant d'établir, sous forme de cartographies à l'ilôt distinctes, les proportions respectives :   . des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;   . des chefs de famille bénéficiaires de la carte Paris-Santé,   . des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme ;   Considérant que ces études sont réalisées par l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) pour le compte de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (DASES), dans le cadre de l'élaboration d'un programme de référence prévu par l'article 20 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 et décidée par une délibération du Conseil de Paris du 15 décembre 1992 ;   Considérant que les informations exploitées proviennent de trois fichiers gérés par la DASES et concernant respectivement les bénéficiaires du RMI, ceux des cartes Paris-Santé et les ménages dont les enfants sont atteints de saturnisme, ce dernier fichier étant mise en oeuvre sous la responsabilité du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris ;   Considérant que les informations relatives aux populations concernées sont uniquement identifiées par l'adresse (n°, voie et arrondissement) afin de permettre leur regroupement par ilôt avant de les rapprocher de la population totale de l'ilôt telle qu'elle résulte de l'exploitation du recensement général de la
population dont la mairie de Paris a obtenu régulièrement la cession sur le fondement de la délibération n° 90-23 du 20 février 1990 ;
Considérant que les traitements consistent précisément à affecter à chaque adresse le numéro d'ilôt correspondant, afin de déterminer le pourcentage des ménages concernés par rapport au total des ménages de l'ilôt ;   Prenant acte d'une part de ce que le traitement nécessaire à l'établissement de la cartographie par ilôt de la part des immeubles abritant des cas d'enfants atteints de saturnisme est mis en oeuvre sous responsabilité médicale, au sein du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, et que les cartographies à l'ilôt sont uniquement destinées à la DARES ;   Prenant acte d'autre part de ce que les fichiers des adresses seront détruits dès que les traitements seront réalisés, soit au plus tard un mois à compter de la réception des listes d'adresses ; que des dispositions sont prises afin d'assurer, lors de la production des statistiques, le regroupement d'ilôts comportant des faibles effectifs de population ; que les statistiques produites seront uniquement exprimées en termes de pourcentages et qu'il convient de faire mention de ces dispositions dans les projets d'actes réglementaires ;
   EMET, dans ces conditions, un avis favorable à chacun des projets d'actes réglementaires qui lui sont présentés, sous réserve qu'ils soient modifiés dans le sens des observations qui précèdent.   Jacques FAUVET.