AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Article 1
Sur les responsables de traitement/champ d'application. Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente  autorisation unique les entités du groupe Capgemini, agissant en qualité  de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR   responsable de traitement  du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre  les engagements pris au titre des BCR  responsable de traitement . Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente  autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des  entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de sous-traitant, étant  juridiquement liées par les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini  et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR   sous-traitant . De plus, les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini  doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de  traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les  sous-traitants concernés.
Article 2
Sur les finalités des transferts. 2.1. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini  et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à  caractère personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou  l'assistance dans la mise en œuvre de l'ensemble des traitements  nécessaires à la conduite de l'activité des sociétés du groupe  Capgemini, dont notamment : Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- la gestion des ressources humaines ; - la gestion de la mobilité professionnelle ; - la gestion des recrutements ; - la gestion des carrières et formations ; - la gestion des paies et autres avantages (notamment stock options, autres plans ou avantages) ; - la gestion opérationnelle des salariés et assimilés (notamment déploiement de projets, promotions, sanctions disciplinaires) ; - la présentation des prestations auprès de clients potentiels (notamment mise en avant des savoir-faire) ; - la gestion des prestations sociales et assimilées (notamment régimes de retraite, assurance vie, assurance maladie) ; - le respect des règles de santé, sécurité et autres obligations légales s'imposant à Capgemini en tant qu'employeur ; - l'exercice et le respect des droits et obligations légales de  Capgemini en tant qu'employeur tel que requis par la législation locale ; - la mise à disposition d'outils, systèmes d'information, sécurité, cyber-sécurité ; - la gestion des badges, contrôle d'accès, vidéosurveillance et biométrie ; - la communication interne et externe ; - la gestion de crise ; - la gestion des ressources du groupe Capgemini ; - les audits et statistiques.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des  contacts professionnels (notamment clients, prospects, fournisseurs,  partenaires commerciaux et visiteurs) :
- la conclusion et l'exécution de contrats ; - la gestion des comptes du groupe Capgemini ; - la publicité, le marketing et les relations publiques ; - la communication avec les contacts professionnels ; - les études de marchés ; - la santé, la sécurité, l'environnement et le contrôle qualité ; - le respect des obligations légales et réglementaires ; - la conservation des certifications ; - les audits et statistiques.
2.2. Sur les finalités des transferts opérés sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini et à leurs  annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère  personnel ayant pour finalités la mise en œuvre ou l'assistance dans la  mise en œuvre de l'ensemble des traitements nécessaires à la prestation  des services fournis par les sociétés du groupe Capgemini, dont  notamment : Prestations de conseil :
- transformation numérique ; - amélioration de l'expérience client ; - stratégie et conduite du changement ; - analyses de données ; - gouvernance et organisation numérique ; - conseil aux directeurs des systèmes d'information.
Prestations de services applicatifs :
- conseil, développement et intégration d'applications/logiciels ; - solutions mobiles ; - informatique dans les nuages (cloud computing) ; - solutions de test informatique (testing) ; - gestion de solutions ERP (progiciel de gestion intégré) ; - analyses de données ; - gestion des processus métiers ; - gestion de la qualité logicielle.
Prestations de services d'infrastructure :
- transformation des infrastructures ; - sécurité ; - plate-forme de prestations de services ; - orchestration cloud des solutions ; - réseau et centres de données (backbone).
Prestations d'infogérance et d'externalisation de processus métiers :
- gestion de processus finance/comptabilité ; - gestion de la chaîne logistique ; - gestion de traitement des sinistres ; - gestion des participations ; - gestion de logiciels de sécurité ; - analyses prédictives commerciales.
Assistance technique et services de proximité :
- services d'applications ; - services d'ingénierie de production ; - transformation des infrastructures/informatique dans les nuages (cloud computing) ; - gestion de la qualité logicielle ; - solutions mobiles ; - cyber-sécurité ; - informatique décisionnelle.
Article 3
Sur les catégories de données personnelles transférées. 3.1. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la  base des BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini  et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des  finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère  personnel suivantes : Pour les données relatives aux salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ; - vie professionnelle ; - vie personnelle ; - données de connexion ; - données de localisation ; - numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ; - informations d'ordre économique et financier ; - infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ; - opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie  sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de  la législation locale applicable) ; - données biométriques ; - décès des personnes.
Pour les données relatives aux contacts professionnels (notamment  clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux et visiteurs) :
- état civil/identité/données d'identification ; - vie professionnelle ; - données de connexion ; - données de localisation ; - informations d'ordre économique et financier ; - données biométriques,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de  données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne  peuvent être réalisés que dans la mesure où : (i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement  fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la  Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et (ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation. 3.2. Sur les catégories de données personnelles transférées sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
- état civil/identité/données d'identification ; - vie professionnelle ; - vie personnelle ; - données de connexion ; - données de localisation ; - numéro de sécurité sociale ; - informations d'ordre économique et financier ; - infractions, condamnations, mesures de sûreté (sous réserve du respect de la législation locale applicable) ; - opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie  sexuelle, données de santé, origine raciale (sous réserve du respect de  la législation locale applicable) ; - données biométriques ; - données génétiques ; - décès des personnes ; - identité/données d'identification des investigateurs ; - appréciation sur les difficultés sociales des personnes ; - données de l'assurance maladie,
étant précisé que le transfert de données sensibles au sens de  l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le transfert de  données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne  peuvent être réalisés que dans la mesure où : (i) le traitement auquel ce transfert se rattache a préalablement  fait l'objet, lorsque cela est requis, d'une autorisation par la  Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et (ii) ce transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite autorisation.
Article 4
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts. 4.1. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts  opérés sur la base des BCR  responsable de traitement  du groupe  Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini  et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des  finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel  relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés ; - étudiants/élèves ; - clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ; - visiteurs ; - fournisseurs ; - partenaires commerciaux.
4.2. Sur les catégories de personnes concernées par les transferts  opérés sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini. Conformément au champ matériel et à la description des transferts  couverts par les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini et à leurs  annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites  ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de  personnes suivantes :
- salariés et assimilés ; - usagers ; - adhérents ; - patients ; - étudiants/élèves ; - clients (actuels ou potentiels et clients de clients) ; - visiteurs ; - fournisseurs ; - partenaires commerciaux.
Article 5
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées. 5.1. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des  données transférées sur la base des BCR  responsable de traitement  du  groupe Capgemini. Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du  groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR  responsable de traitement   du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au  titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission  nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR   responsable de traitement  du groupe Capgemini et à leurs annexes. 5.2. Sur les destinataires habilités à recevoir communication des  données transférées sur la base des BCR  sous-traitant  du groupe  Capgemini. Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du  groupe Capgemini juridiquement liées aux BCR  sous-traitant  du groupe  Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces  BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de  l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR   sous-traitant  du groupe Capgemini et à leurs annexes.
Article 6
Sur les informations relatives à chaque transfert. 6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR  responsable de traitement  du groupe Capgemini. Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des  services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération)  détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR   responsable de traitement  du groupe Capgemini, précisant, pour chaque  transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ; - la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; - la ou les catégories de personnes concernées par le transfert. - les informations relatives à chaque destinataire des données : - raison sociale ; - nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  responsable de traitement  ; - pays d'établissement ; - catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et - nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR  sous-traitant  du groupe Capgemini. Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des  sous-traitants appartenant au groupe Capgemini, tenir à disposition des  services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés  une liste (voir modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération)  détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR   sous-traitant  du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert,  les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ; - la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ; - la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ; - les informations relatives à chaque destinataire des données : - raison sociale ; - nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant  ; - pays d'établissement ; - catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et - nature du traitement opéré par ce dernier.
Article 7
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes  concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée  s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement  aura désignés.
Article 8
Sur l'information des personnes. Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les  personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des  pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de  rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les  dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié  (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du  destinataire des données). La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  RESPONSABLE DE TRAITEMENT 
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS             (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
 
 
Finalité générale du transfert
 
 
Catégories de personnes concernées
 
 
Nature des données personnelles transférées
 
 
Destinataire 1
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : maison mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Destinataire 2
Raison sociale
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : maison mère, filiale)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR  SOUS-TRAITANT 
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS             (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
 
 
Finalité générale du transfert
 
 
Catégories de personnes concernées
 
 
Nature des données personnelles transférées
 
 
Destinataire 1
Raison sociale
 
 
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant 
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Destinataire 2
Raison sociale
 
 
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR  sous-traitant 
 
 
Pays d'établissement
 
 
Type de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial)
 
 
Nature du traitement opéré par le destinataire (ex. : lecture seule, saisie)
 
 
Pour la présidente : 
La vice-présidente déléguée, 
M.-F. Mazars
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  suivi de consultation bulletin n° 2  (SCB2) ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le  code pénal ; Vu le  code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; Vu la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I et 30-II ; Vu le  décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la  loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé  suivi de consultation bulletin n° 2  (SCB2) ; Vu la  délibération n° 2016-006 du 14 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  suivi de consultation bulletin n° 2  (SCB2) ; Après avoir entendu M. Gaëtan GORCE, commissaire, en son rapport, et M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant : La commission a été saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21 janvier 2016 autorisant la mise en œuvre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé  suivi de consultation bulletin n° 2  (SCB2). Le traitement SCB2 a été créé par l'arrêté du 21 janvier 2016 susvisé, pris après l'avis motivé et publié de la commission en date du 14 janvier 2016. Ce traitement vise à permettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) d'automatiser la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) de certains de ses agents exerçant des fonctions dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs afin d'assurer la protection de ceux-ci, dans les conditions prévues à l' article R. 79 du code de procédure pénale (CPP). La modification envisagée vise à ajouter une finalité audit traitement, à savoir la consultation automatisée du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). En application des dispositions des articles 26-I et 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces modifications doivent être autorisées par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la commission. Sur l'ajout d'une nouvelle finalité au
traitement SCB2 : Pour rappel, le traitement SCB2, mis en œuvre par le MENESR, a pour finalité  d'assurer la protection des mineurs, aussi bien des établissements d'enseignement des premier et second degrés publics et privés sous contrat dans lesquels ils sont scolarisés que dans les services ayant vocation à les recevoir . Plus précisément, il s'agit pour le ministère de s'assurer que ses agents n'ont pas été condamnés pour des infractions qu'il juge incompatibles avec l'exercice de leur profession, lorsqu'elle s'exerce dans un service impliquant un contact habituel avec des mineurs. Sa création est intervenue dans un contexte de renforcement de la protection des mineurs, suite à la constatation de graves dysfonctionnements dans les échanges d'informations entre les ministères de la justice et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le traitement SCB2 permet ainsi la consultation automatisée, par liste d'identités, du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en sus du contrôle effectué lors du recrutement. Cette opération de consultation, qui ne sera réalisée qu'une seule fois, devrait, au regard de l'ensemble des personnels concernés, s'étendre sur une durée comprise entre douze et dix-huit mois. La modification projetée a pour objet l'ajout d'un second volet à l'application SCB2 permettant la consultation par liste d'identités, par les personnels habilités du MENESR du FIJAISV. Ainsi, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit d'ajouter une
nouvelle finalité au traitement SCB2 (désormais dénommé  SCB2F ), à savoir la consultation dudit fichier. Les conditions de mise en œuvre de ce traitement sont prévues aux articles 706-53-1 à 706-53-12 du CPP et précisées aux articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39 dudit code. Tenu par le service du casier judiciaire national, sous l'autorité du ministère de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, il a pour finalités de prévenir le renouvellement des infractions graves, telles que les meurtres, assassinats, agressions ou atteintes sexuelles, et de faciliter l'identification de leurs auteurs. La commission relève tout d'abord que les articles 706-53-7 et R. 53-8-24 du CPP prévoient expressément la possibilité, pour le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de consulter le FIJAISV au cas par cas, pour les décisions de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Elle prend en outre acte des précisions apportées par le ministère, selon lesquelles la consultation de ce traitement est complémentaire de celle du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle doit ainsi permettre d'accéder à des informations ne figurant pas dans le casier judiciaire, telles que celles relatives à des personnes faisant l'objet de condamnations non définitives. En effet, le FIJAISV
fait mention, s'agissant des infractions limitativement énumérées à l'article 706-47 du CPP, des procédures en cours (inscription des condamnations dès leur prononcé, sans attendre l'expiration des délais d'appel ni même en cas d'ouverture d'un recours), mais également des cas dans lesquels les personnes sont mises en examen avant tout jugement. En outre, la durée de conservation des données dans le FIJAISV est plus longue que celle prévue pour les données contenues dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Sa consultation permet donc d'obtenir des informations qui ne figurent plus dans le casier judiciaire. La commission observe que la consultation du FIJAISV dans le cadre de l'application SCB2F permettra donc un contrôle plus complet des agents exerçant une profession impliquant un contact habituel avec des mineurs conformément à la finalité du SCB2. Au regard de ces éléments, la commission estime que l'ajout du volet de consultation du FIJAISV dans le traitement constitue une finalité déterminée, explicite et légitime, au sens de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle rappelle néanmoins que des garanties appropriées doivent être mises en œuvre, aussi bien concernant la délimitation des professionnels concernés que les conséquences pour les personnes dont l'inscription au FIJAISV sera consultée. Sur le périmètre et les modalités de mise en œuvre de la consultation : Le traitement SCB2F permet à chaque académie de consulter automatiquement le FIJAISV,