AgentPublic/cnil huggingface dataset:
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Wella France, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Wella France S.A.S.
Finalité du transfert
Hébergement des sites Internet
Catégories de données transférées
Données d’identification des clients de la société Wella France (nom, prénom, adresse e.mail, numéros de téléphone, qualité) 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :Savvis Communication Corporation12851 Woldgate DriveHendon, VA 20170Etats-Unis 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis 
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Wella France S.A.S.Communication ER45/47 rue Gogot de Mauroy75009 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société UL International (France) SA à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
UL International (France) SA
Finalité du transfert
Centralisation des données relatives aux employés et aux clients afin d’établir des statistiques et harmoniser la politique de formation   
Catégories de données transférées
Données d’identification : 1. pour les employés et candidats à l’embauche-nom, prénom, sexe, date de naissance, Situation familiale FormationAdresse Vie professionnelle- expérience professionnelle passéeSituation économique et financière - salaire initial et progression de salaire, primes2. pour les clients- nom, adresse et numéros de téléphone
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société :Underwriters Laboratories Inc.333 Pfingsten RoadNorthbrook, Illinois, 60062Etats-Unis
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
UL International (France) SA4 rue René Razel, Bat. Apollo91400 SaclayFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2001/497/CE de la Commission européenne du 15 juin 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société Air Liquide SA, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Air Liquide SA
Finalité du transfert
Support informatique (maintenance et évolution de l’application, gestion des interfaces et des autorisations) pour la gestion commerciale, financière et logistiques des achats et des ventes de produits et services
Catégories de données transférées
Données d’identification des utilisateurs, clients ou fournisseurs
nom, prénom, nom de la filiale, fonctions, coordonnées professionnelles, responsabilité en terme de clientèle, structure hiérarchique, nom de la société, fonctions, adresse, numéro SIREN
coordonnés bancaires, contrats, commandes, factures, conditions paiement
Vie professionnelle
nom, prénom, nom de la filiale, fonctions, coordonnées professionnelles, responsabilité en terme de clientèle, structure hiérarchique, nom de la société, fonctions, adresse, numéro SIREN
coordonnés bancaires, contrats, commandes, factures, conditions paiement
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société : Infosys Technologies LimitedElectronics City – Off Hosur Road560100 BangaloreInde
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Pour les utilisateurs internes à Air Liquide : auprès du Help DeskPour les utilisateurs externes (clients et fournisseurs) :Air Liquide SA – à l’attention du Coordinateur CNIL75 Quai d’Orsay75321 ParisFrance  
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Bernard PEYRAT, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société BT FRANCE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
BT FRANCE SA
Finalité du transfert
Centralisation des fonctions comptables pour l’ensemble du Groupe BT par le logiciel Global Finance Platform (GFP) pour les employés, fournisseurs et clients
Catégories de données transférées
Données d’identification
salariés de BT France (nom, prénom, matricule, adresse de messagerie, adresse professionnelle, numéros de téléphone, fax, mobile professionnels, fonction)
fournisseurs (nom, adresse, adresse de messagerie, numéros de téléphone, fax, mobile)
clients (nom, adresse professionnelle, adresse de messagerie, numéros de téléphone 
salariés de BT France (coordonnées bancaires)
fournisseurs (coordonnées bancaires, conditions de paiement, compte de dettes, acomptes)
Situation économique et financière
salariés de BT France (nom, prénom, matricule, adresse de messagerie, adresse professionnelle, numéros de téléphone, fax, mobile professionnels, fonction)
fournisseurs (nom, adresse, adresse de messagerie, numéros de téléphone, fax, mobile)
clients (nom, adresse professionnelle, adresse de messagerie, numéros de téléphone 
salariés de BT France (coordonnées bancaires)
fournisseurs (coordonnées bancaires, conditions de paiement, compte de dettes, acomptes)
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées au sein de l’équipe comptabilité et les administrateurs de basses de données des sociétés :Accenture Services Pvt. Ltd – APPOLO IndiaTek Meadows#51, Old Mahabalipuram RoadSozhanganallurChennai MGR Dist.,Chennai – 600119Tamilnadu, IndiaAccenture Services Pvt. LtdMega Centre Level 3Pune Sholapur RoadHadapsarPune – 411048, India Oracle Corporation 500 Oracle Parkway Redwood shores, California 94065 
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
BT FRANCE SAService financeTour Ariane 5, place de la Pyramide, BP 2292088 La DéfenseFrance 
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et suivants ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la déclaration n° 1226413 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société SANOFI PASTEUR à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
SANOFI PASTEUR
Finalité du transfert
Gestion des formations du personnel
Catégories de données transférées
Nom, prénom, identifiant du salarié, 
département, site, position, manager, statuts,
date d’embauche, e-mail,
Cours requis, cours validés, inscription aux sessions de formation, historique des formation reçues
Nom, prénom, identifiant du salarié, 
département, site, position, manager, statuts,
date d’embauche, e-mail,
Cours requis, cours validés, inscription aux sessions de formation, historique des formation reçues
Identité du(des) destinataires
Les personnes habilitées de la sociétéSANOFI PASTEUR, Inc DISCOVERY DRIVE, SWIFTWATER PENNSYLVANIA 18370, USA
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
U.S.A.
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
SANOFI PASTEUR2, avenue Pont Pasteur69007 LYON Cedex 07
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Signature d’un contrat conforme aux clauses types adoptées par la Commission européenne dans sa décision du 27 décembre 2004
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Georges de LA LOYERE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société LG Electronics Mobilecomm, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
LG Electronics Mobilecomm
Finalité du transfert
Archivage des faxs des salariés dans le « Système Fax », envoyés et reçus
Catégories de données transférées
Données d’identification – identifiant et nom de l’expéditeur et destinateur des faxs 
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Le responsable système d’information de la société:LG Electronics Inc.LG Twin Towers so.Yeouido-dongYeoundeungpo-guCorée du Sud
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Corée du Sud
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
LG Electronics Mobilecomm117 Avenue Des Nations, Paris Nord 2 BP 59372  VILLEPINTE95970, ROISSY CDG CEDEX
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2004/915/CE de la Commission européenne du 27 décembre 2004 concernant les transferts de responsable de traitement à responsable de traitement.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Philippe NOGRIX, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, La Société Générale à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
Société Générale
Finalité du transfert
Attribuer un identifiant unique à chaque télécopie concernant les commandes et les opérations financières, correspondant à un ordre de virement reçu par la Société Générale, et en assurer la conservation pendant deux jours.
Catégories de données transférées
- Numéro du télécopieur émetteur- Date et heure de réception- Nombre de pages de la télécopie
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes habilitées de la société GRAPHNET U.S.40 Fulton Street New York, NY 10038
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Etats-Unis
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
Société Générale29 Boulevard Haussmann75009 Paris
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment ses articles 68 et 69 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Sur le rapport de M. Hubert BOUCHET, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la société AIR LIQUIDE, à mettre en œuvre un transfert de données à caractère personnel hors de l’Union Européenne, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous. 
Société responsable du transfert
AIR LIQUIDE SA
Finalité du transfert
Exécution de prestations de support informatique à distance (gestion des comptes utilisateurs, supervision et support des serveurs, administration des serveurs et des impressions) 
Catégories de données transférées
Données d’identification (nom, prénom, numéro d’identifiant technique) et données relatives aux habilitations et aux connexions au système des utilisateurs du système d’informatique
Identité(s) du(des) destinataire(s)
Les personnes dûment habilitées de la société :CAPGEMINI INDIASEP2-B3, Godrej Industries ComlexEastern Express HighwayVikhroli Mumbai 400079IndeReprésentée par SOGETI INFRASTRUCTURE SERVICES6-8, rue Duret75016 Paris France
Pays d’établissement du(des) destinataire(s)
Inde
Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès des personnes concernées
AIR LIQUIDE SA75 Quai d’Orsay75007 ParisFrance
Nature des garanties mises en œuvre par le destinataire des données pour assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection des données transférées
Clauses contractuelles européennes issues de la décision 2002/16/CE de la Commission européennes du 27 décembre 2001 concernant les transferts de responsable de traitement à sous-traitant.
Le Président 
Alex TURK
(autorisation CNIL n°1268425)
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, notamment son article 25-5 ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu le décret n°2006-143 du 9 février 2006 relatif aux modalités d’accès des médecins aux données relatives aux prestations servies aux bénéficiaires de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Sur le rapport de M. Jean-Pierre de LONGEVIALLE, commissaire et les observations de Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du gouvernement ;
Autorise, dans les conditions définies dans le dossier et ses compléments, la caisse primaire d’assurance maladie de Bourges à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes, dont les caractéristiques sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Responsable du traitement
La Caisse Primaire d’Assurance maladie de Bourges
Finalités
Saisir et suivre les dossiers de fraudes : - enregistrement des atypies (anomalies de pratique de consommation ou de prescription ou de prestations de soins) présentant un risque avéré ou pas ; - suivi des plans d’intervention en matière de gestion du risque et de lutte contre la fraude.Production de statistiques et remontée de statistiques auprès de la CNAMTS
Données traitées
Données d’identification (nom, prénom raison sociale), NIR, numéro d’identification des clients, informations relatives aux infractions (motif d’infraction, type de condamnation, montant du préjudice, montant de la condamnation)
Destinataires
Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL).La Commission régionale des fraudes et la CNAMTS seront destinataires de données anonymisées.
Information et droits d’accès
Le droit d’accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s’exercera auprès du service correspondant informatique et libertés de la caisse.Les personnes concernées doivent être informées individuellement de la mise en œuvre du traitement informatique.
Caractéristiques particulières du traitement 
Les personnes habilitées du comité de pilotage du suivi des fraudes (COPIL) accèdent aux données après identification et authentification avec une carte à puce et d’un code personnel.
Observations
Les données seront conservées jusqu’à épuisement des voies de recours puis anonymisées à des fins de statistiques internes.
le Président
Alex TURK