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Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la Cour de justice de la République d'une demande d'avis relative à un traitement automatisé de données nominatives destiné à assurer la gestion des procédures soumises à cette juridiction ;   Considérant que la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 a modifié le titre X de la Constitution du 4 octobre 1958, instituant une procédure spécifique d'engagement de la responsabilité pénale des membres du Gouvernement qui se rendraient coupables de crimes ou de délits dans l'exercice de leurs fonctions ;   Considérant que l'article 68-1 de la Constitution ainsi modifiée institue la Cour de justice de la République, seule juridiction compétente pour juger des crimes ou délits commis par les membres du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions ;   Considérant que la composition, l'organisation de cette juridiction et les règles applicables devant elle sont fixées par la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 ;   Considérant que ce texte prévoit que la Cour de justice de la République disposera de trois formations : une commission des requêtes, une commission d'instruction et une formation de jugement, la Cour de justice de la République ;   Considérant que, sauf exception expressément prévue par ce texte, les règles édictées par le code de procédure pénale s'appliquent devant cette juridiction ;   Considérant que le traitement dont la création est envisagée a pour
finalité de permettre la gestion des plaintes dont cette juridiction est saisie, ainsi que le suivi des procédures ;   Considérant que sont enregistrés, en ce qui concerne les requérants, leur nom, prénom et adresse ; en ce qui concerne les personnes mises en cause, leur nom, prénom et date de naissance, en ce qui concerne les avocats et les experts, leur nom, prénom et domicile et, en ce qui concerne les magistrats intervenant dans les dossiers soumis à la Cour, leur nom ;
Considérant que, s'agissant des procédures, sont enregistrés : le numéro et la date d'enregistrement de la requête, la date de transmission au procureur général, la date du réquisitoire de ce magistrat, la date de la transmission au président de la commission d'instruction à la Cour, la date d'audition des témoins ou personnes mises en cause et enfin la date de transmission définitive au procureur général ;   Considérant que l'ensemble de ces informations sont pertinentes au regard de la finalité assignée au traitement ;   Considérant que les informations nominatives recueillies seront conservées jusqu'à ce que la Cour ait statué définitivement ou que les voies de recours utilisées à l'encontre de son arrêt soient épuisées ;   Considérant que les destinataires de ces informations sont, et seulement dans une mesure compatible avec les règles applicables à la communication des pièces de procédure, le président de la Cour de justice de la République, le président de la commission des requêtes et le président de la commission d'instruction, les personnes ayant qualité dans la cause, c'est-à-dire les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés et leur avocat, ainsi que le secrétaire général de la Cour ;   Considérant que le droit d'accès aux informations nominatives enregistrées s'exerce, sous réserve des règles applicables à la communication des pièces de procédure, auprès de la Cour de justice de la République ;   Considérant que les personnes concernées en sont
informées par une affichette apposée dans la partie ouverte au public des locaux de la Cour de justice de la République ;   Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, le projet d'acte réglementaire exclut la possibilité pour une personne de se prévaloir, à l'égard de ce traitement, de la faculté d'opposition énoncée par l'alinéa premier de cet article ;
EMET un avis favorable au projet de décision du président de la Cour de justice de la République.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962 et par le décret n° 81-608 du 19 mai 1981 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les arrêtés du 20 août 1992 et du 19 octobre 1992 du Ministre de l'Intérieur portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;   Vu la délibération n° 92-26 du 17 mars 1992 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT,
Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures ;   Considérant que ce projet d'arrêté doit abroger et remplacer les arrêtés du 20 août et du 19 octobre 1992 du Ministre de l'Intérieur portant création d'un traitement ayant la même finalité ; que la seule modification apportée par le nouveau projet d'acte réglementaire soumis à l'avis de la Commission consiste à ajouter au nombre des informations collectées par les services préfectoraux lors d'une demande de délivrance de passeport, lorsque le demandeur n'est pas en possession d'une carte nationale d'identité en cours de validité, le mode d'acquisition de la nationalité française ;   Considérant que le recueil de cette information, auquel les services préfectoraux procèdent lors d'une demande de carte nationale d'identité, a pour objet de vérifier la nationalité française du demandeur d'un passeport, titre qui ne peut être délivré qu'aux seuls ressortissants français ; que dès lors, le recueil de cette information est pertinent au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que les autres dispositions du projet d'arrêté, en tous points conformes aux arrêtés portant création du traitement susvisés pris par le Ministre de l'Intérieur, n'appellent
aucune observation particulière ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, la mise à jour et la gestion des fichiers par les préfectures et les sous-préfectures.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;   Vu la délibération n° 91-84 du 24 septembre 1991 portant avis sur un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par le Ministère de l'Intérieur relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports ;   Vu le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance du passeport ;   Après avoir entendu Monsieur Philippe HOUILLON, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;   Considérant que le traitement automatisé créé par l'arrêté du 17 octobre 1991, qui permet aux préfectures de constituer un fichier des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport, constitue un modèle-type ;   Considérant que l'article 1er du projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission détaille les informations recueillies à l'occasion d'une demande de passeport ; que la mention de ces informations est conforme à la demande de la Commission formulée dans sa délibération du 24 septembre 1991 ;   Considérant qu'au nombre des informations recueillies, le Ministère de l'Intérieur souhaite qu'il soit ajouté le mode d'acquisition de la nationalité française ; que, si le demandeur d'un passeport n'est pas en mesure de produire une carte nationale d'identité en cours de validité, le recueil de cette information, auquel les services préfectoraux procèdent lors d'une demande de carte nationale d'identité, permettra de vérifier la nationalité française du demandeur d'un passeport, titre qui ne peut être délivré qu'aux seuls ressortissants français ; que dès lors, le recueil de cette information est pertinent au regard de la finalité du traitement ;   Considérant que le projet d'arrêté prévoit en outre
l'obligation pour les préfectures souhaitant se référer à ce modèle-type de joindre à la déclaration adressée à la Commission une annexe décrivant les mesures de sécurité adoptées ; que cette procédure est conforme à la demande formulée par la Commission dans sa délibération susvisée du 24 septembre 1991 ;
EMET un avis favorable sur le projet d'arrêté présenté par le Ministère de l'Intérieur complétant et modifiant l'arrêté du 17 octobre 1991 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des passeports ;   RAPPELLE qu'il devra être précisé que les autorités judiciaires ne peuvent recevoir communication des informations qu'en qualité de tiers autorisés lorsqu'elles en font la demande.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire National d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu les dispositions du décret n° 86-13 78 du 31 décembre 1986 ;   Vu les dispositions des articles L. 322-3, L. 611-4, L. 615-13, R. 611-1, R. 615-55 à R. 615-64, D. 322-1 et D. 615-1 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 77-347 du 28 mars 1977, fixant le statut des praticiens conseils chargés du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;   Vu la délibération n° 92-116 du 6 octobre 1992 portant sur l'utilisation par la CANAM de l'application INFORMED ;   Vu le projet d'acte réglementaire de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des professions indépendantes (CANAM) a saisi la CNIL d'un modèle-type de traitement relatif à l'analyse et au contrôle de l'utilisation par les professionnels de la santé de l'ordonnancier spécifique aux affections de longue durée ;   Considérant qu'aux termes des articles L. 322-3 et R. 322-5 du code de la sécurité sociale, l'exonération de la participation de l'assuré au coût des soins qu'il reçoit ne s'applique qu'aux seuls soins nécessaires au traitement de l'affection dont le malade a été reconnu atteint ;   Considérant que le législateur a voulu qu'un contrôle soit effectué par les praticiens conseils des organismes gestionnaires d'un régime d'assurance maladie afin de s'assurer que seules les dépenses afférentes au traitement de l'affection exonérante sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale ;   Considérant que ce traitement permet donc aux médecins conseils du service du contrôle médical de chaque caisse régionale, qui en sont les seuls utilisateurs, de recueillir les données relatives aux prescriptions, de réaliser un contrôle formel de concordance des informations, puis un contrôle de l'utilisation de l'ordonnancier ;   Qu'il leur permet aussi de suivre les actions contentieuses pouvant être éventuellement engagées à l'encontre du prescripteur, d'éditer les différents documents types utilisés par le service du contrôle médical ; ainsi que d'évaluer les résultats en permettant notamment
l'édition d'états statistiques ;
Considérant que les informations mémorisées sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité déclarée et que leur durée de conservation est conforme aux dispositions du code de la sécurité sociale ;   Considérant qu'une information des parties signataires des conventions et des parties conventionnelles locales sera réalisée afin de leur présenter le traitement mis en oeuvre ;   Considérant que tout courrier adressé à un assuré ou à un prescripteur dans le cadre de la réalisation des contrôles mentionnera l'existence d'un droit d'accès et de rectification aux informations mémorisées dans le traitement qui les concerne ;   Considérant que doivent être communiquées dans cette dernière hypothèse, non seulement le résultat de la recherche mais également une explication relative au raisonnement suivi, et cela conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 ;   Considérant que chacune des caisses maladies régionales désirant mettre en oeuvre ce traitement devra saisir préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de conformité au modèle-type faisant l'objet du présent avis ;
   EMET un avis favorable au traitement présenté par la CANAM.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-17 du 17 juillet 1978 pris pour son application ;   Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative de la sécurité sociale et son décret d'application n° 67-1232 du 27 décembre 1967 modifié ;   Vu l'article 226-13 du nouveau code pénal relatif à l'atteinte au secret professionnel ;   Vu les dispositions de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par l'Agence Centrale des Organismes de sécurité sociale ;   Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'ACOSS et la CNAMTS ont saisi la CNIL de deux demandes d'avis relatives à la mise en oeuvre d'une procédure d'échange automatisé d'informations nominatives entre les URSSAF et les CPAM dans le cadre de la gestion par celles-ci de l'ouverture des droits à l'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux, d'une part, et des assurés personnels et volontaires d'autre part ;   Considérant que cette procédure d'échange doit en effet permettre aux organismes gestionnaires des droits à l'assurance maladie des personnes concernées de délivrer à celles-ci une carte d'assuré social justifiant de ces droits ;   Considérant qu'elle se substitue à la procédure manuelle qui imposait jusqu'à présent aux praticiens, auxiliaires médicaux, assurés personnels et volontaires de présenter, à chaque demande de remboursement, l'attestation du versement de leurs cotisations qu'éditait l'URSSAF ;   Considérant que la mise en oeuvre effective de ces échanges nécessite la mise en conformité des fichiers détenus par chacun des deux partenaires ;   Considérant qu'ensuite, selon une périodicité régulière, l'URSSAF compétente transmettra à la CPAM le fichier de l'ensemble des comptes cotisants concernés avec, pour chacun d'entre eux, l'indication que les cotisations ont été versées ou qu'il existe une exonération ou une dispense ;
Considérant que les informations échangées à cette occasion sont adéquates, pertinentes et non excessives eu égard à la finalité déclarée ;   Considérant que la durée de conservation des fichiers nécessaires à l'accomplissement des transmissions est fixée à trois mois ;   Considérant que les sécurités applicables aux échanges envisagés sont satisfaisantes ;   Considérant que les assurés sociaux qui ont la qualité de professionnel de santé, d'assuré volontaire ou d'assuré personnel peuvent exercer leur droit d'accès aux informations nominatives les concernant auprès de la Direction de l'Union de Recouvrement auprès de laquelle ils s'acquittent du versement de leurs cotisations ou bien auprès de la caisse primaire qui gère leurs droits à l'assurance maladie ;   Considérant que chacune des URSSAF et des CPAM désirant mettre en oeuvre cette procédure devra saisir préalablement la Commission d'une déclaration simplifiée de conformité aux modèles de traitement faisant l'objet du présent avis ;
   EMET un avis favorable au traitement présenté par l'ACOSS et au traitement présenté par la CNAMTS.   Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application n° 78-774 du 17 juillet 1978 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;   Vu le code général des impôts ;   Vu le livre des procédures fiscales ;   Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé, modifiée notamment par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ;   Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, en ses articles 1 et 4 ;   Vu le décret n° 91-1403 du 27 décembre 1991 relatif à la procédure de transfert des données fiscales et comptables de la direction générale des impôts ;   Vu l'arrêté du 12 février 1992 portant convention-type relative aux opérations de transfert des données fiscales et comptables ;   Vu les projets de décret et d'arrêté du ministre du budget, ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement ;   Après avoir entendu Monsieur Thierry CATHALA en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par le ministère du budget d'une demande d'avis modificative portant extension de la procédure de transfert des données fiscales et comptables ("TDFC") dont l'objet était jusqu'à présent, de permettre, sur la base du volontariat, aux contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, de transmettre à l'administration fiscale, sur bandes magnétiques ou par télétransmission, via des organismes-relais spécialement habilités à ce titre, les tableaux comptables annexés à la déclaration de résultat ;   Considérant que, dans sa nouvelle économie, la procédure "TDFC" est étendue, selon le choix du contribuable, soit aux différentes annexes constitutives de la liasse fiscale et aux attestations d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée des professions libérales, soit à ces documents ainsi qu'à la déclaration de résultat elle-même ;   Considérant que le projet d'arrêté qui abroge l'arrêté précité du 12 février 1992, définit à la fois les termes de la convention-type qui doit être signée par tout organisme-relais, et ceux de la convention-type que doivent souscrire tous contribuables optant pour la procédure "TDFC" globale ;   Considérant que cette nouvelle procédure et le cadre juridique contractuel ainsi défini sont conformes à la loi n° 94-126 du 11 février 1994 susvisée,
qui prévoit que toute déclaration d'une entreprise, quelle que soit sa nature juridique, destinée à une administration, peut être faite par voie électronique dans des conditions fixées par voie contractuelle et que la réception d'un message transmis selon un tel procédé tient lieu de la production d'une déclaration écrite ayant le même objet ;   Considérant que la convention-type proposée à la signature du contribuable doit, d'une part, désigner l'organisme relais choisi par ses soins et d'autre part, spécifier, dans un cahier des charges annexé, les règles relatives à l'identification de l'émetteur et du contribuable, l'intégrité des données transmises, la lisibilité et la fiabilité de la transmission, la mémorisation de la date de la transmission, l'assurance de la réception et la conservation des données transmises ; qu'elle répond à ce titre aux conditions posées par la loi du 11 février 1994 ;
Considérant en outre que le projet d'arrêté dispose que les contribuables et les organismes-relais pourront utiliser le format "TDFC" pour transmettre à des tiers des renseignements comptables et fiscaux constitutifs de la déclaration de résultat et de ses annexes à la triple condition que la transmission envisagée ait été autorisée expressément par le contribuable, ait été déclarée à la CNIL et ne porte pas sur le numéro d'identification au fichier des redevables permanents de la direction générale des impôts ;   Considérant que cette faculté de communiquer à des tiers des informations relatives à une entreprise à sa demande est prévue, pour ce qui concerne les experts-comptables, par l'article 46 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 susvisée, en ce qu'il autorise les experts-comptables à être mandataires de leurs clients ;   Considérant que les mesures de sécurité dont est assortie la procédure de télétransmission "TDFC" sont satisfaisantes en ce qu'elles garantissent l'identité de l'expéditeur et du contribuable et l'intégrité des données transmises ;   Considérant que les informations reçues via "TDFC" sont vérifiées par les centres régionaux d'informatique qui délivrent à l'issue de cette phase, un accusé de réception à l'organisme relais et au contribuable ;   Considérant que les fichiers sont ensuite intégrés dans les traitements "Bénéfices industriels et commerciaux et impôts sur les sociétés", "Bénéfices non commerciaux et impôt sur les sociétés", "Bénéfices non