AgentPublic/cnil huggingface dataset:
organismes payeurs, des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion ;   Vu les projets d'actes réglementaires présentés par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA) ;   Après avoir entendu Monsieur Maurice VIENNOIS, Commissaire en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission est saisie par la CNAF et le CNASEA, de deux demandes d'avis relatives à l'échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et le CNASEA sur la situation des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;   Considérant que les dossiers déposés par la CNAF et le CNASEA tendent à instituer un échange d'informations entre les caisses d'allocations familiales et le CNASEA ; que le traitement permettra aux caisses de connaître la situation des bénéficiaires du RMI, pris en charge par le CNASEA au titre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ; qu'en effet, le CNASEA verse, pour le compte du ministère du travail, les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation relevant des différents dispositifs d'insertion et des mesures liées à l'emploi, dans le cadre des conventions passées entre l'Etat et l'employeur ;   Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion les organismes payeurs de l'allocation sont autorisés à vérifier les déclarations des bénéficiaires auprès des organismes d'indemnisation du chômage ou concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi ;   Considérant que le fonctionnement du système est fondé sur le principe d'une transmission mensuelle aux caisses d'allocations familiales d'un fichier des nouveaux bénéficiaires pris en charge par le CNASEA au titre de la
rémunération des stagiaires de la formation professionnelle afin de permettre le contrôle de la situation des bénéficiaires du RMI ; que le fichier comportera les informations relatives aux nom, prénoms, date de naissance, numéro de sécurité sociale, code situation, date d'embauche et de fin de contrat ou de stage, salaire ou base mensuelle de rémunération du stagiaire ;   Considérant que la transmission des informations est pertinente, adéquate et non excessive par rapport à la finalité du traitement ;   Considérant que la durée de conservation par les CAF des données ainsi transmise est identique à celle fixée pour les informations nécessaires à l'examen des droits et enregistrées dans le traitement de gestion des allocataires ;   Considérant que chaque allocataire doit être informé de l'existence d'échanges systématiques d'informations entre les difFérents organismes par une mention en caractères lisibles, notamment sur les déclarations de ressources effectuées auprès des CAF et les avis de paiement édités par le CNASEA ; que le droit d'accès s'exercera auprès du directeur de chaque CAF et du directeur du CNASEA ;   Considérant que les mesures de sécurité mises en place afin de rendre plus fiables les échanges et permettre d'assurer notamment l'identification stricte des partenaires et des fichiers transférés, sont satisfaisantes ;
Emet un avis favorable :   - au projet d'acte réglementaire présenté par la Caisse Nationale des Allocations Familiales ;   - au projet d'acte réglementaire présenté par le CNASEA.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 16, 19, 25, 26, 27 et 29 ;   Vu le code des assurances et notamment ses articles L. 113-2, A. 335-9 et suivants, ainsi que l'annexe à l'article A. 121-1 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 92-010 du 21 janvier 1992 relative à la refonte du système informatique du fichier des risques de l'association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;   Vu la déclaration du fichier AGIRA déposée le 21 novembre 1994 et référencée 272 581 ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques Ribs, commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) gère un fichier dont la finalité lors de la souscription d'un contrat est l'échange d'informations entre sociétés d'assurance automobile afin de personnaliser les primes et cotisations de l'assurance automobile ; que la consultation de ce fichier permet également aux sociétés adhérentes de déceler les fraudes résultant de l'omission, lors de la souscription du contrat, de déclaration de sinistres ;   Considérant qu'il résulte de la déclaration ordinaire effectuée par l'AGIRA le 10 mars 1981 ainsi que de la mission de contrôle diligentée par la CNIL le 3 février 1988 que le fichier actuel enregistre les résiliations ou suspensions de contrat lorsqu'un sinistre engageant la responsabilité de l'assuré ou un vol est survenu au cours des 24 derniers mois et les résiliations de contrat pour manquement de l'assuré à ses obligations contractuelles (non paiement de la prime ou déclaration inexacte du risque) ;   Considérant que la nouvelle application enregistrerait à l'occasion de toute résiliation de contrat, quelle qu'en soit la cause, le motif de la résiliation, tous les sinistres survenus conformément au relevé d'informations prévu par le code des assurances (annexe à l'article A. 121-1) ainsi que les adresses du souscripteur et des conducteurs désignés au contrat, le numéro de contrat et le numéro de série du véhicule assuré ; que ces informations sont destinées à lever toute
ambiguïté liée aux réponses multiples et de limiter les risques d'homonymies ; que continueraient à faire également l'objet d'un enregistrement les résiliations pour non-paiement de prime ou déclaration inexacte du risque ;   Considérant dès lors que par rapport au dispositif mis en place en 1981, le nouveau système repose sur de nouveaux critères d'inscription, prévoit de nouvelles informations et une augmentation de la durée de conservation des informations ;
Considérant que des mesures d'information sur l'existence du fichier et les critères d'inscription au fichier seraient prises lors de la souscription du contrat et lors de sa résiliation ;   Considérant que l'information des conducteurs nommés au contrat sur leur inscription au fichier s'effectuerait à l'adresse fournie par le souscripteur ;   Considérant que des mesures de sécurité adéquates ont été prises pour s'assurer que la transmission des informations n'interviendra qu'auprès d'un assureur auprès duquel est sollicité un contrat ; qu'ainsi toute consultation du fichier provoquerait l'enregistrement du nom et du code de la société consultant le fichier, du nom, prénom, date de naissance, adresse de l'assuré, du numéro d'immatriculation du véhicule, du nom de l'assureur précédent ; qu'à l'occasion de l'exercice du droit d'accès par un assuré ces informations lui seraient systématiquement communiquées ;   Considérant que s'agissant des inscriptions pour résiliation au motif du non paiement de prime, l'AGIRA s'engage à faire adopter par ses adhérents les dispositions suivantes : les sociétés d'assurance, membres de l'AGIRA procéderaient, sans délai, à l'effacement de ce motif de résiliation dès le versement des sommes dues ; dans le cas où la société d'assurance estimerait ne pas être en mesure d'assurer cette mise à jour, l'information relative à la résiliation pour non paiement de prime ne figurerait pas au fichier de l'AGIRA ; il serait seulement fait état de la date
de la résiliation ;   Considérant cependant que l'AGIRA souhaite en outre modifier la durée de conservation de l'ensemble des informations enregistrées, qui serait portée de 2 à 5 ans afin d'assurer l'exhaustivité et l'objectivité du fichier ; que si cette durée, qui correspond à la période pendant laquelle les sinistres survenus doivent figurer sur les relevés d'informations prévus par le code des assurances, est justifiée en ce qui concerne l'enregistrement des sinistres, aucune disposition du code des assurances ne permet de fonder l'allongement de la durée de conservation de 2 à 5 ans en ce qui concerne es résiliations sur un autre motif que l'intervention de sinistres ;   Considérant qu'en l'absence de disposition légale, il appartient à la Commission de s'assurer que cette durée de conservation est adéquate, pertinente et non excessive au regard de la finalité du traitement de l'AGIRA ;
Considérant qu'il convient de faire observer que depuis 1981, l'AGIRA fonctionne sur la base d'une conservation de l'ensemble des données pendant deux ans ; que la nécessité de modifier le fichier sur ce point, s'agissant des informations relatives aux résiliations pour autre motif que l'intervention de sinistres traités ci-dessus, n'est pas établie, notamment par la survenance d'un événement nouveau ni imposée par une disposition législative ou réglementaire ;   Considérant qu'une durée de conservation de deux ans paraît suffisante pour permettre à l'assureur une connaissance appropriée du comportement de l'assuré notamment en matière de paiement de prime, étant observé que l'article L. 114-1 dispose de manière symétrique, que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;   Considérant que dans ces conditions la durée de conservation pendant cinq ans des informations relatives aux résiliations pour autre motif que l'intervention de sinistres, est excessive par rapport à la durée nécessaire à la finalité pour laquelle ces données sont enregistrées ;
   Estime, pour ces motifs et, en l'état du dossier, qu'il n'y a pas lieu de délivrer le récépissé de déclaration ordinaire à l'AGIRA.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 19, 21, 25, 26, 27 et 29 ;   Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R5092 et R5198 ;   Vu le code de la sécurité sociale ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, pris pour l'application de la loi susvisée ;   Vu la délibération n° 93-053 du 15 juin 1993 concernant le traitement IRIS de télétransmissions de factures entre professionnels de santé et caisses primaires d'assurance maladie ;   Vu la déclaration déposée le 12 janvier 1995 par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France en application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le n° 358160 ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, commissaire rapporteur en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) a effectué auprès de la CNIL une déclaration ordinaire concernant un traitement dénommé PHARMASTAT destiné à mesurer et analyser les données sur les ventes réalisées par les officines pharmaceutiques ;   Considérant que ce syndicat, dans le souci de protéger les intérêts de ses adhérents, souhaite en effet disposer d'informations statistiques sur la situation financière et économique des officines et notamment sur leur chiffre d'affaires global ainsi que sur les prescriptions pharmaceutiques remboursables ou non ;   Considérant que les informations nécessaires à l'établissement de ces statistiques seraient télétransmises à un intermédiaire technique par les pharmacies ayant accepté de participer au dispositif ;   Considérant que les données ainsi collectées seraient ensuite enregistrées par une société spécialisée dans le domaine de la communication médicale qui, en contrepartie des statistiques fournies respectivement à la Fédération et, à titre gracieux, à chaque pharmacie, se verrait accorder par la fédération la commercialisation de ces données auprès des laboratoires pharmaceutiques ;   Considérant que les données appelées à être transmises par les pharmacies portent sur :   - le numéro d'identification professionnel du pharmacien,   - le nombre de ventes et le total facturé,   - le code national du produit vendu (code "CIP" figurant sous forme de code barre sur le conditionnement du
médicament),   - le prix de vente au public de ce produit,   - le montant payé par le client,   - la quantité vendue,   - la date et le numéro de facture (numéro séquentiel attribué automatiquement à chaque vente par l'ordinateur de la pharmacie),   - la date de prescription - le code acte, selon la codification actuellement employée en télétransmission (exemple 304 = produits pharmaceutiques remboursés à 35 %, 305 = produits remboursés à 100 %, 377 = pansements ...),   - le type de maladie (exemple : 10 = maladie, 21 = maladie à 100 %, 30 = grossesse, 41 = accident de travail, 42 = maladie professionnelle, 43 = accident du trajet,)   - s'il y a lieu (cas d'une ordonnance), le code prescripteur, c'est-à-dire le numéro d'identification du médecin tel que porté sur les ordonnances et les feuilles de soins,   - s'il y a lieu (cas de la délégation de paiement) du code des organismes de protection sociale, au titre du régime obligatoire comme du régime complémentaire,   - les modalités de remboursement (taux et montant remboursable) ;   Considérant que ces informations revêtent, à l'égard des pharmaciens et des prescripteurs, un caractère indirectement nominatif dans la mesure où leurs numéros d'identification professionnelle seraient recueillis et traités ;
Considérant qu'il revient dès lors à la Commission d'apprécier si le traitement envisagé des données, et tout spécialement de celles qui se rapportent aux prescripteurs, satisfait aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 et de la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; que l'article 5 de cette convention précise notamment que les données faisant l'objet d'un traitement automatisé doivent être obtenues loyalement et licitement ; qu'elles doivent être enregistrées pour des finalités légitimes et ne peuvent être utilisées de manière incompatible avec ces finalités ; qu'elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;   Considérant que les informations nominatives relatives aux prescripteurs sont portées à la connaissance des pharmacies, par le biais des ordonnances et feuilles de soins qui leur sont présentées en vue de la délivrance et du remboursement des médicaments, dans les conditions fixées par le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;   Considérant en conséquence, que si ces données nominatives sont collectées et traitées par les pharmacies pour des finalités expressément prévues par la législation sanitaire et sociale et peuvent être communiquées, sous forme nominative, aux organismes de protection sociale et aux autorités sanitaires, dans la limite de leurs
attributions respectives, elles ne sauraient être divulguées à des tiers qui n'ont pas à en connaître et utilisées à des fins étrangères à celles prévues par le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, alors que, de surcroît, les prescripteurs ne disposent d'aucune faculté de s'opposer à une telle transmission ;   Considérant d'une part, que tant la fédération que la société de communication médicale chargée du traitement et de l'analyse des données ne sauraient être regardées, au sens des articles 19 et 29 de la loi du 6 janvier 1978, comme des destinataires ou des tiers autorisés à connaître, sous une forme directement ou indirectement nominative, des informations sur les prescripteurs, collectées à partir d'ordonnances ou de feuilles de soins ;   Considérant d'autre part, que l'utilisation, à des fins de prospection commerciale, de ces données nominatives par la société de communication médicale ou par les laboratoires pharmaceutiques, constituerait une finalité étrangère à celle pour laquelle ces données sont collectées par les pharmacies ; que s'agissant, en particulier, des données codées sur les médicaments, ces données ne peuvent être traitées que dans les conditions fixées par le décret du 6 mai 1995, relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées ;   Considérant que, dans ces conditions, le traitement envisagé ne satisfait ni aux prescriptions de l'article 5 de la
convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, ni aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 ;
Estime en conséquence, que le récépissé de déclaration ne peut être, en l'état, délivré.   Jacques FAUVET
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 à L. 21 et R. 28 à R. 39 ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à III et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Vu le projet d'arrêté du ministre de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national ;   Considérant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés est saisie d'une demande d'avis relative à la création d'un modèle-type de traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre dans les préfectures ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national ; que ce traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des départements de métropole et d'outre-mer, ainsi que dans les territoires d'outre-mer.   Considérant que les jeunes gens qui, en raison de leur âge et de leur nationalité, se trouvent dans les conditions fixées par la loi pour accomplir la déclaration en vue de l'accomplissement du service
national, se font recenser auprès de la mairie de leur commune de résidence s'ils habitent en métropole ou dans un département d'outre-mer, auprès de l'autorité compétente en application de l'article R. 39 1° du code du service national s'ils habitent dans un territoire d'outre-mer, ou auprès du consulat de France, s'ils se trouvent à l'étranger ;   Considérant que les maires, les chefs de circonscription administrative et les agents consulaires du lieu de leur naissance recensent d'office les jeunes français qui remplissent les conditions d'âge et qui ne sont pas recensés par une autre autorité ;   Considérant que les listes de personnes recensées établies par les communes sont transmises au préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, au représentant de l'Etat, qui les vérifie, les rectifie éventuellement, et les arrête ;   Considérant que les listes établies par les agents consulaires sont adressées, en application de l'article R. 36 du code du service national, au préfet des Pyrénées-Orientales ;   Considérant que le préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, le représentant de l'Etat, adresse les listes communales de recensement qu'il a arrêtées et les notices individuelles de recensement, remplies par chaque jeune homme recensé, aux bureaux et aux centres du service national ;   Considérant qu'il établit également un compte-rendu à destination de la direction centrale du service national du ministère de la défense ;
Considérant que le traitement doit permettre l'édition des notices individuelles, des listes communales et consulaires de recensement, du fichier communal ou consulaire des recensés et la production d'état statistiques ;   Considérant que les informations nominatives enregistrées dans le traitement, fournies par l'intéressé dans la notice individuelle de recensement sont les suivantes : le nom patronymique et le nom d'usage, les prénoms, les date et lieu de naissance, la filiation, l'état d'orphelin ou de pupille, les frères et soeurs vivants, l'existence d'un frère jumeau, la nationalité, le bénéfice d'une convention internationale, les adresses personnelles, le numéro de téléphone (facultatif), la situation matrimoniale, les enfants à charge et la profession, une demande de report, une demande de dispense prévue par l'article L. 31 du code du service national ou une demande de dispense prévue par l'article L. 32 du même code ;   Considérant que dans le traitement sont également enregistrés le numéro d'immatriculation au service national, attribué par la direction du service national, et le lieu et le mode de recensement, ainsi que le numéro d'inscription sur la liste communale de recensement ;   Considérant que les destinataires des informations sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, les préfets, les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, et la direction du service national ;   Considérant qu'il résulte de
l'annexe 14 du dossier de demande d'avis transmis à la Commission par le ministère de la défense que les maires, les chefs de circonscription administrative et les agents consulaires sont également destinataires des informations nominatives figurant dans le traitement ; qu'il convient que l'article 3 du projet d'acte réglementaire portant création du traitement soit complété en conséquence ;   Considérant que les informations sont effacées dès l'achèvement des opérations relevant de la compétence de l'autorité préfectorale et, dans tous les cas, ne sont pas conservées plus de cinq ans à compter de la date d'inscription sur les listes communales de recensement ;   Considérant que le droit d'accès s'exerce directement auprès des services du préfet ou, dans les territoires d'outre-mer, du représentant de l'Etat ;
Considérant que le droit d'opposition est exclu à l'égard de ce traitement ;   Considérant que la notice individuelle renseignée par la personne concernée lors de son recensement lui fournit les informations exigées par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Considérant que les mesures de sécurité qui entourent le traitement sont satisfaisantes ;   Considérant que les préfets et, dans les territoires d'outre-mer, les représentants de l'Etat, qui mettront en oeuvre un traitement correspondant au modèle-type procèderont à une déclaration de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; que le projet d'arrêté portant création du traitement prévoit également la possibilité de mise en conformité avec le modèle-type, des traitements ayant la même finalité qui auraient été créés antérieurement ;
   Emet, sous réserve que la liste des destinataires figurant à l'article 3 soit complétée, un avis favorable au projet d'arrêté du ministre de la défense portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le recensement en vue de l'accomplissement du service national.   Le Président, Jacques FAUVET