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La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le Code du Travail ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'Office de Protection des Réfugiés et Apatrides et à la création d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;    Vu l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;    Vu la circulaire du Premier Ministre du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ;    Vu la délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement
automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu la délibération n° 85-41 du 17 septembre 1985 relative à la collecte et à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant des recours dont est saisie la Commission des Recours des Réfugiés ;    Vu la délibération n° 90-98 du 10 juillet 1990 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu les deux projets de modification des arrêtés du 5 novembre 1990 susvisés ;   Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, premier vice-président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides a saisi la Commission de deux projets de modification des arrêtés du 5 novembre 1990, l'un relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'OFPRA et à la création d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques, l'autre portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques ;
Considérant que la modification envisagée consiste à faire bénéficier les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi des informations nominatives contenues dans les fichiers informatisés de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés, et de la liaison télématique précitée ; que cette modification résulte de la suppression de l'accès automatique des demandeurs d'asile au marché du travail, actuellement prévu par la circulaire ministérielle du 17 mai 1985 relative aux demandeurs d'asile ;    Considérant que les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi connaîtront ainsi dans les plus brefs délais les décisions prises à la suite des demandes du statut de réfugié, ou pour le moins, au cas par cas, la situation procédurale d'un demandeur ; qu'elles pourront donc soit, dans l'hypothèse d'une acquisition du statut de réfugié, permettre à l'étranger d'accéder au marché du travail, et communiquer la décision favorable à l'Agence Nationale pour l'Emploi chargée de la tenue des listes de demandeurs d'emplois, soit, lorsque la demande sera rejetée, faire cesser le versement de l'allocation d'insertion par les ASSEDIC qui auront été informées de cette décision défavorable ;   Considérant que la communication d'informations aux Directions Départementales du Travail et de l'Emploi est donc justifiée par la mission qui leur sera confiée par circulaire du Premier Ministre ;    Considérant que des informations
nominatives d'ordre procédural contenues dans les fichiers informatiques de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides et de la Commission des Recours des Réfugiés seront transmises, dans la limite de leurs attributions, aux ASSEDIC, pour la gestion de l'allocation d'insertion et aux services locaux compétents de l'Agence Nationale pour l'Emploi, pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi ; que toutefois, seules les Directions Départementales du Travail et de l'Emploi pourront avoir accès au service télématique et consulter un extrait des fichiers des demandeurs au statut de réfugié et d'apatride et un extrait du fichier informatique constitué à la Commission de Recours des Réfugiés ;    Considérant que les moyens techniques permettant cette liaison télématique devant être identiques à ceux utilisés par les préfectures actuellement, sont de nature à garantir la sécurité du système ;   Considérant que l'édition de listes nominatives par département et communes faisant apparaître les décisions d'accord et de rejet devenues définitives sera subordonnée à une demande expresse adressée au directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    RAPPELLE que le formulaire de demande de statut de réfugié devra être modifié de façon à faire apparaître l'ensemble des destinataires des informations ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification des articles 4, 10 et 13 de l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création des systèmes informatique et
télématique à l'OFPRA, et à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1990 portant création du système informatique de la Commission des Recours des Réfugiés, sous réserve que le formulaire de demande de statut de réfugié comporte les mentions prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, et précise notamment la liste exhaustive des destinataires des informations traitées.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la Recommandation n° R. 87-15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ;    Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20, 21, 31 et 45 ;   Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès aux fichiers automatisés ;   Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982
de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements Généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ;    Vu la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 83-43 du 5 juillet 1983 modifiant la délibération n° 82-205 du 7 décembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 85-36 du 9 juillet 1985 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
portant avis sur la demande de modification de l'article 1er des projets de décrets pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par la Direction de la Surveillance du Territoire et la Direction Centrale des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 88-17 du 16 février 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret présenté en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;   Vu la délibération n° 88-90 du 6 septembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;    Vu la délibération n° 91-54 du 9 juillet 1991 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;    Vu l'avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme du 6 juin 1991 ;    Vu l'avis du Conseil d'Etat du 28 août 1991 ;    Vu le projet de décret
portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des Renseignements Généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des Renseignements Généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Considérant que la loi du 6 janvier 1978, dans son article 31, dispose qu'aucune donnée nominative qui directement ou indirectement ferait apparaître les origines raciales, ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, des personnes, ne peut figurer dans ces fichiers, sans l'accord exprès de celles-ci ;   Considérant que l'alinéa 3 de l'article 31 précité prévoit qu'il peut être fait exception à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en Conseil d'Etat ;    Considérant que par délibération n° 81-66 du 26 mai 1981, la Commission a considéré que dans l'exercice
de la mission qui lui est confiée par la loi du 6 janvier 1978, elle apprécie les motifs d'intérêt public justifiant l'acceptation d'une dérogation aux dispositions de l'article 31 pour chaque groupe de fichiers analogues en tenant compte de la nature de la population concernée et des dangers que celle-ci peut ou non présenter pour la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.   Considérant que par délibération n° 91-54 du 9 juillet 1991, la Commission a rendu un avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ;    Considérant que ce projet de décret, après avis du Conseil d'Etat, a été modifié par le Ministère de l'Intérieur ;    Considérant que le projet de décret dans sa nouvelle rédaction tient compte des observations formulées par la Commission dans sa délibération n° 91-54 adoptée le 9 juillet 1991 ;   RAPPELLE QUE :    - La Commission devra être saisie des projets d'actes réglementaires portant création des applications "personnes physiques" et "personnes morales" qui devront comporter une durée de conservation des données n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées ;    - La Direction Centrale des Renseignements Généraux devra faire état annuellement d'informations faisant apparaître l'évolution de l'activité de ses services ;   EMET
dans ces conditions un AVIS CONFORME au projet de décret portant application aux fichiers informatisés manuels ou mécanographiques gérés par les services des Renseignements Généraux des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.    Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 mai 1950,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu le décret de la Convention Nationale du 17 décembre 1792 ;    Vu la loi du 14 ventôse An IV de la République Française relative aux compétences des préfets pour leur département ;    Vu l'arrêté des consuls de la République Française du 12 messidor An VIII relatif aux fonctions du préfet de police à Paris ;    Vu le Code Pénal, notamment son article 335 I quater alinéa 2 ;    Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 138 alinéa 2-1° et 7°, 394, 397-3 et D 534 ;    Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 627 alinéa 8 ;   Vu le Code Général des Impôts, notamment ses articles 953 et 955 ;    Vu les lois des 10 et 15 juin 1859 relatives aux compétences de police pour le département de la Seine ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;    Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;    Vu le décret impérial du 13 avril 1861 relatif à la compétence des sous-préfets pour leur arrondissement ;    Vu le décret n°
53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 87-362 du 2 juin 1987 modifiant l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 ;   Vu le décret n° 91-336 du 4 avril 1991 modifiant le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce du 7 avril 1956 ;    Vu les circulaires du Ministre de l'Intérieur en date des 27 février 1967, 5 juillet 1979, 28 février et 7 mars 1985 et 13 mars 1991 ;    Vu la délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre conjointe par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère de la Défense du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur ;   Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, commissaire du gouvernement en ses observations ;    Considérant que la Commission est saisie par le Ministère de l'Intérieur d'un projet d'arrêté portant création du fichier automatisé des personnes ayant sollicité la délivrance d'un passeport en préfecture ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur
envisage de mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion automatisée de la délivrance des passeports en préfecture constituant un modèle-type national de référence ;   Sur les informations collectées    Considérant que les informations collectées sont relatives à l'identité du demandeur, ses caractéristiques physiques (essentiellement, le sexe, la taille et la couleur des yeux), son domicile, sa profession (si le demandeur a expressément demandé qu'elle soit mentionnée sur le passeport) et des informations internes au service des passeports de chaque préfecture (numéro d'enregistrement, dates de délivrance et d'expiration, taxe appliquée, nature du passeport délivré) ;    Considérant que ces informations sont collectées à l'aide de formulaires types agréés par le CERFA ;    Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :    - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;    - des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;    - des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;    - de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.    Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions (...)" ;   Considérant que les formulaires de demande de passeports présentés à l'examen de la Commission
comportent certaines des mentions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant toutefois que l'enregistrement de la profession des personnes sollicitant la délivrance d'un passeport est subordonnée à leur demande expres en ce sens ; que cependant, les formulaires de demande de passeport ne mentionnent pas le caractère facultatif de la réponse à cette rubrique ; qu'il conviendra donc de modifier les formulaires précités sur ce point ;    Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'avis de la Commission ne comporte, dans son article 2, qu'une liste incomplète des informations collectées ; qu'il conviendra donc de modifier le projet d'arrêté pour y faire figurer l'ensemble des informations collectées ;   Sur la durée de conservation des données    Considérant que la durée de conservation des informations est de cinq ans ; que cette durée se justifie en raison de la durée de validité d'un passeport qui est, elle aussi, de cinq ans ;    Sur l'interconnexion du traitement    Considérant que la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 13 mars 1991 indique que le Fichier des Personnes Recherchées (FPR) sera consulté systématiquement avant délivrance d'un passeport ;   Considérant que la Commission par sa délibération n° 88-120 du 8 novembre 1988 a autorisé la consultation de la seule catégorie "TP" (opposition à délivrance de documents d'identité) alimentée par les services de police et la justice aux services de délivrance des passeports des préfectures ; que
l'opposition à la délivrance d'un passeport concerne les personnes placées sous contrôle judiciaire, les personnes condamnées pour proxénétisme, les trafiquants de stupéfiants, les personnes irrévocablement condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis et qui se sont soustraites à l'exécution de cette peine, les personnes bénéficiant du régime de la libération conditionnelle si elles ne sont pas en possession d'une autorisation de se déplacer à l'étranger délivrée par le juge de l'application des peines et les personnes dont les déplacements à l'étranger sont de nature à compromettre la sécurité nationale ou la sûreté publique ;    Considérant que le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à faire respecter par ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR ;   Sur les destinataires des informations    Considérant que les destinataires des informations sont exclusivement :    - le service des passeports dans chaque préfecture, - les services de police ou de gendarmerie,    Considérant que les autorités judiciaires pourront être destinataires de certaines informations lorsqu'elles en feront la demande, en tant que tiers autorisés ;   Sur le droit d'accès    Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit un accès direct aux fichiers envisagés, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ; que le droit d'accès s'exerce auprès du service des passeports de chaque préfecture ;   Sur les mesures de sécurité
Considérant que le Ministère de l'Intérieur prévoit des mesures garantissant une protection physique et logique des données ;    Considérant toutefois que le traitement envisagé constitue un modèle-type susceptible d'être mis en oeuvre au sein de chaque préfecture ; que chacune d'entre elles pourra soit directement appliquer ces dispositions, soit les adapter à sa situation particulière ;    Considérant par conséquent qu'il paraît nécessaire que soit fournie, conjointement à la déclaration de conformité préalable à la mise en oeuvre du traitement, une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures ;   PREND ACTE QUE :    - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à modifier les formulaires de demande de passeports pour les mettre en parfaite conformité avec les dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 ;    - le Ministère de l'Intérieur s'est engagé à rappeler strictement à ses services les conduites à tenir à l'occasion de l'interrogation du FPR.   DEMANDE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR    - de modifier expressément les formulaires de demande de passeport quant au caractère facultatif de la mention de la profession du demandeur ;    - de modifier 1"article 2 du projet d'acte réglementaire afin de faire figurer la liste complète des informations recueillies ;    - de modifier l'article 3 du projet d'acte réglementaire afin de préciser que les autorités judiciaires ne seront destinataires des informations en tant que tiers
autorisés que lorsque elles en feront la demande ;    - de compléter l'article 5 du projet d'acte réglementaire en indiquant que la déclaration de conformité au présent traitement doit s'accompagner d'une annexe portant sur les mesures de sécurité adoptées par chacune des préfectures.   EMET, sous réserve des observations précitées, UN AVIS FAVORABLE au projet d'arrêté du Ministre de l'Intérieur portant création d'une application de gestion automatisée de délivrance des passeports en préfecture.    Le Président, Jacques FAUVET.