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délibération.    Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 29 et 43 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au Revenu Minimum d'Insertion, notamment son article 21 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le décret n° 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes de sécurité sociale ;    Vu le code de Sécurité Sociale, notamment ses articles L115-2, L212-1 et L583-3 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale, ainsi que la circulaire du 14 décembre 1988 relative à la mise en place du revenu minimum d'insertion ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-52 du 13 juin 1989, relative au traitement de contrôle mis en oeuvre par la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion des ressources des bénéficiaires du RMI ;    Vu le projet de décision du
Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet de décision sus-visé tend à permettre le contrôle du bien fondé des déclarations de ressources des demandeurs du Revenu Minimum d'Insertion ;    Considérant qu'à ce titre, la CAF adresserait à la Caisse Générale de Sécurité Sociale la liste de ses allocataires RMI et des personnes qui sont à leur charge (identité, numéro de sécurité sociale, numéro d'allocataire) ; qu'en retour, la Caisse Générale lui communiquerait les informations suivantes concernant ces personnes :    - identité : nom et prénom, numéro de sécurité sociale ;    - nature et montant des prestations versées au titre des avantages vieillesse, invalidité, rentes, accidents du travail, indemnités journalières perçues au titre de la maladie, maternité, accident du travail ;    - informations relatives à la détermination de la surface pondérée des exploitations agricoles pour le contrôle des ressources professionnelles des non salariés des professions agricoles ;    - code régime pour préciser le bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse ;    Considérant que cette transmission d'informations entre organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale est conforme aux termes de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 (article L115-2 du Code de la Sécurité
Sociale), dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement du service public dont sont chargés ces organismes ;    Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 21 de la loi du 1er décembre 1988 relative au RMI, les informations demandées doivent être limitées "aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation" ;   Considérant que l'octroi du revenu minimum d'insertion est subordonné à une déclaration de ressources du demandeur ;    Considérant que la mise en oeuvre des contrôles est la contrepartie de ce système déclaratif ;    Considérant qu'étant donné la proportion élevée de demandeurs de RMI par rapport à la population totale du département, il y a lieu d'autoriser la réalisation d'une expérimentation qui permettra d'apprécier la légitimité des politiques de contrôle envisagées ;    Demande que la communication des données relatives aux allocataires de RMI entre la caisse d'allocations familiales et la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion soit assortie de toutes garanties de nature à en préserver la confidentialité ;    Demande qu'une information relative à ces échanges de données soit faite auprès des demandeurs du RMI aussi bien par affichage dans les locaux que par mention sur les formulaires de collecte des données et ce d'une façon très apparente ;    Demande à être saisie avant publication
d'un acte réglementaire modifié tenant compte des observations ci-dessus énoncées ;   Emet un avis favorable à cet échange d'informations dans le cadre d'une expérimentation dans le département de l'Ile de la Réunion, pendant une durée limitée à celle du premier renouvellement de l'allocation de RMI, réservant à la CNIL toute vérification utile sur place ou sur titres portant également sur la période d'expérimentation.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'informatique et des Libertés,    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu le décret n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 :    Vu le projet d'acte réglementaire portant création du traitement ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de Rennes demande à mettre en oeuvre en qualité d'organisme instructeur et de secrétariat de la Commission Locale d'Insertion un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (R.M.I.) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de R.M.I. ainsi que le suivi des actions d'insertion
entreprises dans ce domaine ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des informations relatives au R.M.I. ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 et avec les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes intervenant dans l'attribution, le paiement et le suivi du R.M.I. ;    Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'identité du demandeur, de sa famille, sa situation familiale, sa situation professionnelle, son logement, ses ressources et ses charges ; que ces informations sont collectées à partir du formulaire de demande du R.M.I. ;    Considérant qu'en application de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de l'assurance personnelle, le sont obligatoirement lorsque le droit à l'allocation leur a été reconnu ; que pour vérifier qu'une personne est bien affiliée à un régime d'assurance personnelle, la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a autorisé la collecte du numéro de sécurité sociale ; qu'une fois cette vérification effectuée, il n'est plus nécessaire de conserver ce numéro ; que dans ces conditions le C.C.A.S. de Rennes n'est pas autorisé à procéder à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que le C.C.A.S. prévoit de collecter des informations relatives à la santé des demandeurs de R.M.I.,
qu'aucune justification ne peut être avancée à ce sujet ; qu'en conséquence, le C.C.A.S. de Rennes n'est pas habilité à collecter ces informations ;    Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;    Considérant que le C.C.A.S. n'a pas précisé la durée de conservation des informations traitées ; que dans ces conditions, il lui appartient :    - de conserver les données jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire et l'extinction des délais de recours contentieux ;    - d'effacer dans un délai de six mois après la décision de refus par le préfet, les informations relatives aux demandeurs de R.M.I. ;    Considérant que les mesures prises pour assurer la sécurité du traitement ne paraissent pas de nature à assurer la confidentialité des données ;   Dans ces conditions, émet un avis favorable à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - le numéro de sécurité sociale ne soit pas enregistré dans le traitement automatisé,    - que la question sur la santé des demandeurs soit supprimée,    - que la durée de conservation soit limitée à une durée d'une année après l'expiration des droits pour les bénéficiaires et l'effacement des informations concernant les demandes rejetées soit effectué dans un délai de six mois,    - que les mesures de sécurité soient complétées.     Le Président, Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ;    Vu le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et en particulier le rappel des principes posés dans le préambule de la Constitution du 22 octobre 1946 ;    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu les décrets n° 88-1111, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu le projet d'arrêté préfectoral présenté par le Préfet d'Ille-et-Vilaine ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) d'Ille-et-Vilaine souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'attribution du revenu minimum d'insertion (RMI) afin d'assurer la prise en charge rapide des dossiers de demande de RMI ainsi que le suivi des actions d'insertion ;    Considérant que la mise en oeuvre d'un traitement automatisé des
informations relatives au RMI ne peut être effectué qu'en conformité avec les dispositions de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ainsi que les décrets d'application susvisés, en particulier en ce qui concerne la compétence de chacun des organismes intervenant dans l'attribution, le paiement et le suivi du RMI.     Considérant que les catégories d'informations nominatives collectées sont relatives à l'identité du demandeur, de sa famille, sa situation familiale, sa situation professionnelle, son logement, ses ressources et ses charges ; que ces informations sont collectées à partir du formulaire de demande du RMI ;    Considérant qu'en application de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988, les personnes qui ne sont pas affiliées au régime de l'assurance personnelle, le sont obligatoirement lorsque le droit à l'allocation leur a été reconnu ; que pour vérifier qu'une personne est bien affiliée à un régime d'assurance personnelle, la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 a autorisé la collecte du numéro de sécurité sociale ; qu'une fois cette vérification effectuée, il n'est plus nécessaire de conserver ce numéro ; que dans ces conditions, la DDASS d'Ille-et-Vilaine n'est pas autorisée à procéder à l'enregistrement du numéro de sécurité sociale ;   Considérant que les catégories de destinataires des informations sont celles prévues par la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ;    Considérant que la DDASS souhaite conserver les informations jusqu'à l'expiration
d'un délai d'un an après la clôture du dossier du bénéficiaire ; que cette durée de conservation est satisfaisante pour autant qu'elle tienne compte des délais de recours contentieux ;    Considérant que la DDASS n'a pas prévu la durée de conservation des informations relatives aux personnes dont la demande de RMI a été refusée ; qu'en tout état de cause, ces informations devront être effacés dans un délai de 6 mois après la décision de refus ou de l'expiration des délais de recours contentieux ;    Considérant que le dispositif technique prévu est de nature à assurer la sécurité et la confidentialité du traitement.    Considérant que le projet d'acte réglementaire soumis à l'examen de la Commission doit être complété au regard des précisions apportées dans le dossier de demande d'avis ; qu'en particulier les articles : 2 relatif aux catégories d'informations collectées et 3 concernant les destinataires devront être détaillés ; que si le directeur des affaires sanitaires et sociales est à l'article 5 chargé de l'exécution du présent arrêté, il doit en être signataire ;   EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en oeuvre du traitement sous réserve que :    - le numéro de sécurité sociale ne soit pas enregistré dans le traitement automatisé,     - il soit procédé à l'effacement dans un délai de 6 mois des informations relatives aux personnes dont la demande a été rejetée.    - que l'acte réglementaire portant création du traitement soit détaillé aux articles 2, 3 et contresigné par
le directeur de la DDASS.    Le président : Jacques FAUVET.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;    Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;   Vu les décrets n° 88-1111, 88-1112, 88-1114 et 88-1115 du 12 décembre 1988 pris pour l'application de la loi du 1er décembre 1988 ;    Vu la délibération de la CNIL n° 89-25 du 28 mars 1989 portant avis sur un projet d'arrêté ministériel présenté par le Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale concernant un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des contrats d'insertion et de leurs bénéficiaires ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par la CNAF ;    Après avoir entendu Monsieur Henri CAILLAVET, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'article 52 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée dispose qu'avant le 2 avril 1992, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement sur les conditions d'application de cette loi ;    Considérant que pour l'établissement de ce
rapport et pour ses propres besoins, la CNAF souhaite mettre en oeuvre un traitement automatisé d'un échantillon de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;    Considérant que ce traitement permettra d'obtenir une description statistique de la situation sociale et économique des bénéficiaires du RMI à des fins d'études et de simulations ;    Considérant que l'échantillon sera constitué par prélèvement de données relatives à un douzième des allocataires des caisses d'allocations familiales ayant perçu au moins une mensualité de RMI au 31 décembre 1989 ;   Considérant que les informations enregistrées sont relatives à la situation familiale, au logement, à la vie professionnelle, à la situation économique et financière ; qu'elles apparaissent pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie ;    Considérant que cet échantillon RMI est également destiné à être apparié à l'échantillon "contrats d'insertion" créé par le Service des Statistiques, des Etudes et des Systèmes d'Information - SESI - du Ministère de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale ;    Considérant que l'appariement sera effectué à partir du numéro d'instruction au RMI, identifiant commun aux deux échantillons et seul identifiant des personnes concernées par l'échantillon constitué par la CNAF ;   Considérant qu'aussitôt l'appariement réalisé, et avant même l'exploitation des données par les services de la CNAF, le fichier obtenu sera totalement anonymisé par suppression du
numéro d'instruction au RMI ; que les deux fichiers d'origine seront ensuite détruits ;    Considérant que les destinataires des informations sont :    - Le Centre Serveur National qui effectue, pour le compte de la CNAF, la centralisation des informations des caisses d'allocations familiales transmises par bandes magnétiques ;    - les services statistiques de la CNAF, qui sont destinataires de l'échantillon CNAF-RMI pour exploitation et procèdent à l'appariement des deux échantillons et à l'anonymisation de l'échantillon national ainsi obtenu pour exploitation et transmission au SESI ;    Considérant que le droit d'accès prévu au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de chaque caisse d'allocations familiales ;   Emet, dans ces conditions, un avis favorable au projet présenté.    Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives,    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;   Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la délibération n° 85-41 du 17 septembre 1985, relative à la collecte et à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant des recours dont est saisie la Commission des recours des réfugiés ;    Vu le projet d'arrêté portant création du système informatique de la Commission des recours des réfugiés, d'un service télématique, d'un service de messageries électroniques et d'édition de statistiques,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;   Considérant que la Commission de recours
des réfugiés met en oeuvre un système S.A.G.R.E.R. qui a pour objet la collecte et le traitement automatisé des informations relatives aux recours ou requêtes dont est saisie la Commission et qui permet de faciliter les opérations d'enregistrement et les procédures d'instruction des affaires, la notification des décisions ainsi que la gestion des dossiers ;    Considérant que l'accord exprès des intéressés est recueilli conformément à l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que les informations suivantes figurent dans le traitement :    - l'identité des parties dans la cause    - les nom et adresse de leur avocat    - le nom du rapporteur de chaque affaire    - l'analyse des conclusions dont est saisie la Commission et le suivi de la procédure.   Considérant que pour faciliter la gestion des dossiers, le Directeur de l'OFPRA, et le Président de la Commission des Recours des Réfugiés sont autorisés à échanger les données contenues dans le fichier informatique de gestion des formalités administratives des demandes de statut auprès de l'OFPRA et celui des recours dont est saisie la Commission de recours des réfugiés ;    Considérant que sont destinataires des informations susmentionnées et seulement dans la mesure compatible avec le secret de l'instruction :    - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats    - la section du contentieux du Conseil d'Etat pour les recours en cassation dont elle est saisie ;    - les représentants de l'Etat (le
Ministre de l'Intérieur ou des fonctionnaires habilités de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, des agents habilités par les préfets)    - le Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.   Considérant que les informations sont conservées sur support magnétique pendant 10 ans à compter de la date de lecture de la décision de la Commission ou de la date de son avis ;    Considérant que les mesures prises pour permettre l'exercice du droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi sont satisfaisantes ;    Considérant que les mesures de sécurité le sont également.   Emet un avis favorable au projet d'arrêté sous réserve que celui-ci précise que le Conseil d'Etat ne sera destinataire que des dossiers dont il est saisi en Cassation.    Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides ;    Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 modifié, relatif à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,    Vu la délibération n° 85-16 du 14 mai 1985 relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion des formalités administratives relevant de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;    Vu le projet de décision relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives résultant du dépôt d'une demande auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,    Après avoir entendu Monsieur Jacques THYRAUD, Premier Vice-Président, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations,   Considérant que l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides met en oeuvre un système informatique pour traiter les formalités administratives relatives aux demandes de statut de réfugié ou d'apatride et un service télématique de messageries électroniques et d'édition de statistiques destinés à l'information des préfectures et du Ministre de l'Intérieur sur la