AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les personnels habilités du service foncier de l'établissement public foncier de la Réunion.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, l'établissement public foncier de la Réunion à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de mettre en place un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 25-5° ;   Vu la déclaration d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique présentée par l'établissement public foncier de Lorraine, présentée le 24 mars 2005 ;   Après avoir entendu M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, en son rapport et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du gouvernement adjoint, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   L'établissement public foncier de Lorraine (EPF) a déposé auprès de la CNIL un dossier relatif à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique ayant pour finalité la mise en oeuvre d'un système d'information géographique.   Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements automatisés ayant pour objet l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents.   Les seules finalités du traitement seront :   - l'élaboration d'états parcellaires en vue d'acquisitions et de cessions ;   - la recherche de propriétaires d'un ensemble de parcelles ;   - l'extraction de données cadastrales pour des études et des travaux d'aménagement   - le suivi et la gestion du patrimoine de l'EPF   - la vérification des impôts fonciers de l'EPF   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du service des moyens - EPF Lorraine - Rue Robert Blum BP n° 245 - 54701 PONT A MOUSSON cedex.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, et issues des fichiers MAJIC II de la DGI, seront exclusivement les suivantes, à charge pour le responsable du traitement de procéder à l'effacement des autres informations contenues dans les
fichiers MAJIC II :   a) les informations portant sur le(s) propriétaire(s) : qualité, nom, prénom, date de naissance ; raison sociale, forme juridique ; droit de propriété et démembrement ;   adresse du domicile ;   b) les informations portant sur les propriétés non bâties : références cadastrales ; adresse ; lots ; nature et sous-nature de culture ; surface; coefficient d'occupation des sols ; zone du plan local d'urbanisme ; servitudes administratives ; historique de la parcelle.   c) les informations portant sur les propriétés bâties : références cadastrales ; adresse ; année de construction; catégorie, affectation du local ; nature du local ; zone du plan local d'urbanisme.   Les données enregistrées ne pourront pas, dans le cadre de la présente décision d'autorisation, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, d'enrichissements, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements que ceux présentement autorisés à alimenter le système d'information géographique.
Les destinataires des informations, dans le strict cadre de l'exercice de leurs missions, seront les agents habilités :   - du service foncier de l'EPF ;   - du service des opérations de reconversion ;   - du bureau de la gestion patrimoniale ;   - du bureau de l'infographie.   L'accès au système d'information géographique se fera au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuel, régulièrement renouvelé, sans aucune mise à disposition à distance.   La réalisation d'études mentionnées au titre des finalités pourra être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service.   Si pour les besoins d'une étude, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, les données susceptibles d'être transmises par le responsable du traitement au prestataire sous forme chiffrée, devront être pertinentes pour la réalisation de l'étude et seront communiquées dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.   La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui seront transmises, ainsi que les engagements qu'il prendra pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention.   Le prestataire de services devra procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les
informations saisies dès l'achèvement de son contrat.   La mise à jour des données cadastrales sera annuelle.
Autorise, dans ces conditions, l'établissement public foncier de Lorraine à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel comportant un système d'information géographique à partir des données cadastrales.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'URMLP - Réseau Diabète Picardie de mise en place d'un dossier médical partagé en Picardie ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'Union Régionale des Médecins Libéraux de Picardie (URMLP) - Réseau Diabète Picardie entend mettre en place, dans le cadre d'un réseau de santé, en Picardie, un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 2 et de tenter d'en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins et d'évaluation des actions entreprises. Les membres du réseau seront des professionnels de santé membres de l'URMLP - Réseau Diabète Picardie qui auront signé une convention avec le réseau.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   La Commission considère qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données seront cryptées à un niveau élevé (128 bits). L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.diabete picardie.org, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par
un mot de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité. Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient. Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine. Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.
Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du médecin coordonnateur du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, l'ensemble des données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète, des données concernant les prescriptions pharmaceutiques, la diabétologie, l'ophtalmologie, la cardiologie, l'angiologie, la podologie, la neurologie, la néphrologie, la diététique et des données relatives aux professionnels de santé.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif pour les informations relatives à leurs patients.
Autorise, dans ces conditions, l'Union Régionale des Médecins Libéraux de Picardie (URMLP) à mettre en place en Picardie, dans le cadre du réseau Diabète Picardie, un dossier médical partagé.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Franc-Comtoise du Diabète - Réseau de santé Gentiane, de mise en place d'un dossier médical partagé en Franche-Comté ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire du Gouvernement adjoint, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association Franc-Comtoise du Diabète - Réseau de santé Gentiane, entend mettre en place, dans le cadre d'un réseau de santé, en Franche Comté, un dossier médical partagé afin d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients diabétiques de type 2 et de tenter d'en réduire les conséquences individuelles et collectives notamment par une amélioration du suivi médical en développant des mesures de prévention, de formation des soignants, de coordination des soins et d'évaluation des actions entreprises. Les membres du réseau seront des professionnels de santé membres de l'association Franc-Comtoise du diabète - Réseau de santé Gentiane qui auront signé une convention avec le réseau.   Des statistiques d'évaluation pourront être effectuées à partir de données préalablement anonymisées.   Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le système d'information du réseau utilisera le réseau internet et le dispositif proposé par la société Uni-médecine. Les données seront cryptées à un niveau élevé (128 bits). L'accès par le professionnel de santé au dossier s'effectuera en se connectant à l'adresse internet du réseau www.diabete-gentiane.org, en s'authentifiant par sa carte de professionnel de santé ou par un mot
de passe personnel et un code utilisateur attribués par la société Uni-médecine dans des conditions strictes de confidentialité. Il devra ensuite indiquer les références du patient sous la forme d'une clé patient.  Cette clé patient sera remise préalablement au patient sous pli confidentiel par la société Uni-médecine. Aucun accès ne sera donc possible sans l'accord du patient matérialisé par la remise de cette clé.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du professionnel de santé en contact direct avec le patient ou auprès du médecin coordonnateur du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son sexe, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, l'ensemble des données cliniques et médico-sociales recueillies dans le cadre de la prise en charge du diabète, des données concernant la diabétologie, l'ophtalmologie, la cardiologie, la podologie, la néphrologie, la diététique et des données relatives aux professionnels de santé.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les professionnels de santé participant au dispositif
pour les informations relatives à leurs patients.
Autorise, dans ces conditions, l'Association Franc-Comtoise du Diabète à mettre en place en Franche-Comté, dans le cadre du réseau de santé Gentiane, un dossier médical partagé.   La société Uni-Médecine devra, en sa qualité d'hébergeur de données de santé à caractère personnel, satisfaire aux conditions d'agrément telles qu'elles seront définies en application de l'article L.1111-8 du code de la santé publique.    Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et notamment ses articles 8-IV et 25 ;   Vu la demande d'autorisation présentée par l'association réseau diabète de Colmar de créer un dossier médical partagé pour des patients atteints de diabète de type 2 ;   Après avoir entendu M. Jean-Pierre de Longevialle, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations.
Formule les observations suivantes :   L'association Réseau diabète de Colmar a saisi la CNIL d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la création d'un dossier médical partagé afin de mener des actions de prévention et d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients atteints de diabète de type 2. La participation au réseau sera volontaire et sera matérialisée par la signature d'un engagement. La Commission rappelle à cet égard que le patient doit être en mesure de sortir du réseau à tout moment.   L'association souhaiterait également mettre en place une évaluation du réseau à partir de données préalablement anonymisées.   Il y a lieu de faire application des dispositions des articles 8-IV et 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements comportant des données relatives à la santé et justifiés par l'intérêt public.   La Commission prend acte que le patient sera porteur de son dossier médical partagé papier qu'il remettra aux différents intervenants et que les données nécessaires au suivi, à la coordination et à l'évaluation du réseau seront envoyées sur support papier au secrétariat du réseau qui procèdera à leur saisie. Le système d'information du réseau sera hébergé dans les locaux du réseau et ne sera pas accessible depuis internet. L'accès aux données sera réservé aux secrétaires médicales du réseau, au médecin coordinateur, au
coordinateur du comité de pilotage et à l'infirmière coordinatrice. S'agissant des modalités d'accès à l'application, il s'effectuera par un système de mots de passe individuels, fréquemment renouvelés.   Le droit d'accès défini au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès du secrétariat du réseau. Une note d'information sera remise au patient à cet effet. Le consentement du patient sera requis avant toute transmission de données au réseau.   Les catégories de données à caractère personnel enregistrées seront relatives à l'identité du patient, son adresse, sa date de naissance, ses antécédents médicaux, des données morphologiques et cliniques recueillies dans le cadre de la prise en charge, les prescriptions médicamenteuses, les soins infirmiers, de podologies, de kinésithérapie et des données relatives aux professionnels de santé intervenants.   Les informations seront conservées dans l'application tant que le patient adhère au réseau. A l'issue de cette période, les données devront être archivées conformément à la réglementation en vigueur.   Les destinataires des données seront les membres des réseaux et pour les données anonymisées nécessaires à l'évaluation du réseau, la société l'observatoire régional de la santé d'alsace.
Autorise, dans ces conditions, l'association réseau diabète de Colmar à mettre en place, dans le département de Colmar, un dossier médical partagé pour la prise en charge coordonnée du diabète de type 2 et l'évaluation du réseau.   Le Président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;   Vu les articles L. 135 B et R. 135 B-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
Formule les observations suivantes :   En vertu des articles 11 et 24, I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL est habilitée à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés de données à caractère personnel.   Pour l'application de l'article 24, I susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant, dès lors, faire l'objet d'une déclaration simplifiée de conformité.   Les traitements automatisés des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale effectués à partir des fichiers de logements vacants qui leur sont transmis, sur leur demande, par l'administration fiscale, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 24, I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décide :   Article 1er   Finalité du traitement   Les seuls traitements automatisés qui peuvent être déclarés par référence à la présente norme sont ceux mis en oeuvre par les communes, départements ou groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui développent une politique d'aide au logement, dont les finalités sont :   1. la production de données statistiques sur l'évolution de la vacance de logements ;   2. l'envoi, aux propriétaires concernés, d'un questionnaire à finalité statistique sur les causes de la vacance de leurs logements. Les réponses au questionnaire doivent, par conséquent, avoir un caractère anonyme ;   3. la réalisation d'actions en faveur de la résorption de la vacance, notamment dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, par l'envoi de courriers personnalisés aux propriétaires de logements vacants.   Les courriers adressés à ce dernier titre doivent se limiter à une présentation du dispositif d'aides financières, juridiques, techniques ou administratives mis en place par la collectivité pour inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements et à les remettre sur le marché locatif. En est exclue notamment toute communication de nature commerciale sur les partenaires privés de l'opération ou d'un message à connotation politique.   Les données traitées ne peuvent pas être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.