AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Les  données traitées sont relatives :- à l’identification de l’enfant et des parents (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance) ;-  au numéro d’allocataire à la caf  des parents ;- au nom du centre départemental d’action sociale (CDAS)  de référence de l’enfant pris en charge ;- à la date et aux  références du jugement concernant l’enfant rendu par le tribunal des enfants ;-  à l’origine de la mesure et motif de la levée ;-  au nom du travailleur social suivant l’enfant ;-  à la vie personnelle (habitude de vie, situation familiale) et à la  vie professionnelle (scolarité, formation) de l’enfant ;- à la situation sociale (difficultés rencontrées) et aux appréciations sur les difficultés sociales de l’enfant.Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Sur les destinataires
Les données sont accessibles en interne par les personnels de l’association dûment habilités en raison de leur fonction.La Commission relève que les données relatives aux appréciations sur les  difficultés sociales des personnes concernées seront uniquement consultables en interne afin d’apprécier les solutions éducatives pouvant être instaurées par le personnel de l’établissement.La Commission prend acte que les données traitées dans le cadre du présent traitement peuvent être transmises aux autorités administratives de tutelle (Juge des enfants, CDAS et direction de l’enfance et de la famille).La liste des destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article  32 de la loi du 6 janvier 1978 par des mentions légales figurant, sur le livret d’accueil de l’usager et par voie d’affichage. La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à l’état des personnes suivies.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de  l’APASE.Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.Les échanges de données effectuées sur internet sont sécurisés  par des procédés  de chiffrement de transport des données.La Commission recommande que les accès à l’application fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
 Sur les autres caractéristiques du  traitement
Les données sont conservées dix ans après la majorité de l’enfant concerné conformément aux dispositions de  l’article 7 du code de procédure pénale relatives à la prescription des crimes.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de sa finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’APASE à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1868864)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-5 et R. 561-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25.I.4° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor, ci-dessus dénommé le Crédit Agricole.
Sur la finalité
Les conseillers clients, les opérationnels chargés de la prévention de la fraude, le responsable et les chargés de la prévention de la fraude, les analystes crédits et les collaborateurs en charge du contrôle de la conformité des dossiers d’entrée en relation ont accès aux informations contenues dans le logiciel.La  liste de ces destinataires, qui font l’objet d’une habilitation individuelle, n'appelle pas d'observation particulière.
Sur l’information et le droit d’accès 
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les clients de la banque sont informés de l’existence de ce traitement ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition par une mention qui figure dans la convention de compte du client et sur le site internet de la banque.Cette mention rappelle notamment que les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Service Contrôle permanent et conformité par courrier postal à l’adresse postale suivante : LA CROIX TUAL - SAINT BRIEUC CEDEX 9 – 22098, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ca-cotesdarmor.frLa Commission considère que l’information est suffisante au regard de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les mesures de sécurité
Sur les autres caractéristiques du traitement
Ce traitement ne permet pas d’établir une « liste noire » de personnes ayant présenté des titres d’identité comportant des anomalies ou des titres d’identité falsifiés ou volés.Des statistiques sur des données anonymisées sont réalisées à partir des résultats de l’outil et permettent de chiffrer le nombre d’alertes par entité, par point de vente, par type de document et par département.Ces autres caractéristiques n’appellent pas d’observation particulière de la Commission.
Autorise, conformément à la présente délibération, Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1706936)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité  le suivi des agents victimes d’agression ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses article 9-1° et  25-I-3° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental des Alpes Maritimes.
Sur la finalité
Le traitement automatisé de données a pour finalités la gestion et le suivi d’un accompagnement personnalisé des agents ayant subi une agression dans le cadre de leur fonction.La personne agressée pourra être orientée vers la direction des affaires juridiques, le service médical ou encore le service d’hygiène et sécurité en fonction de l’orientation donnée par la cellule « conditions de travail » et la demande de l’agent agressé.La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.La Commission observe que la description des incidents est susceptible de faire apparaitre des données relatives aux infractions. Il convient  de faire application des articles 9-1° et 25-I-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée autorisant les personnes morales gérant un service public à collecter des données relatives aux infractions et mesures de sûreté.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées sont les suivantes :
nom, prénom de la personne agressée et adresse professionnelle ;
nom, prénom et adresse des témoins éventuels ;
fonction de la personne agressée ;
déclaration d’accident de travail  (sous la forme oui/non) ;
dépôt de plainte ou main courante le cas échéant (sous la forme oui/non) ;
demande d’assistance juridique par l’agent agressé si nécessaire ;
descriptif et contexte de l’agression.
La Commission considère compte tenu de la finalité poursuivie, que les données sont pertinentes et adéquates.
Sur les destinataires
Seuls ont accès au présent traitement dans la limite de leurs attributions, les personnels habilités :-  de la hiérarchie de l’agent agressé ;- de la direction des affaires juridiques ;- de la cellule RH « conditions de travail » ;-  de la cellule hygiène et sécurité  reçoit des statistiques.La liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès 
Les personnes sont informées conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par des mentions figurant sur le questionnaire de collecte, sur le site Internet du Conseil départemental et par voie d’affichage.La Commission rappelle que cette information doit être fournie selon des modalités adaptées à l’état des personnes suivies.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès de la cellule RH « conditions du travail » du Conseil départemental des Alpes Maritimes. Ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes apparaissent suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
La Commission prend acte que des mesures de protection physique et logiques seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l’intégrité des données traitées.L’authentification des utilisateurs du traitement est assurée par l’utilisation de mots de passe régulièrement renouvelés et constitués d’au moins huit caractères contenant des lettres minuscules et majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.Les habilitations d’accès au système d’information sont définies en fonction des attributions des utilisateurs.Les échanges de données effectués sur internet sont sécurisés par des procédés de chiffrement de transport des données.La Commission recommande que les accès à l’application  fassent l’objet d’une journalisation. Elle rappelle que la conservation des traces ne peut excéder une durée de six mois, au-delà de laquelle celles-ci doivent être supprimées.Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l’exigence de sécurité prévue par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
 Sur les autres caractéristiques du  traitement
Les données sont conservées le temps du suivi de la personne concernée.A l’issue de cette durée de conservation, les données seront détruites.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes Maritimes  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1833587)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conseil départemental des Alpes Maritimes d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des victimes d’infraction au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25-I-1° et 25-I-7° ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Laurence Dumont, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Le Conseil départemental des Alpes Maritimes.
Sur la finalité
Le traitement  mis en œuvre a pour finalité la gestion de l’activité d’aide sociale en faveur des victimes d’infraction au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie.Des travailleurs sociaux, agents du Conseil départemental  des Alpes Maritimes, assurent des permanences d’accompagnement social au sein des commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie.Ils proposent un entretien aux personnes concernées au cours duquel elles sont orientées vers les services compétents au regard de leurs difficultés (aide aux victimes, association de lutte contre l’alcoolisme etc.…)La Commission considère les finalités poursuivies comme déterminées, légitimes et explicites.Le traitement, justifié par l’intérêt public, peut faire apparaître des informations relatives à la santé des personnes. Dès lors, il y a lieu de faire application des articles 8-IV et 25-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumettent à autorisation les traitements, automatisés ou non, portant sur de telles données.Il convient également de faire application de l’article 25-I-7° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation, les traitements automatisés ou non  portant sur des données relatives aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes concernées.
Sur les données traitées
Les catégories de données traitées concernent les victimes d’infraction et sont relatives :
aux nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
à la vie personnelle (situation familiale, habitude de vie) ;
à la vie professionnelle (situation professionnelle) ;
aux appréciations sur les difficultés sociales (situations conjugales et intrafamiliales, situations relatives au mineur, public vulnérable) ;
à la santé (comportement à risques, alcoolisme et toxicomanie notamment).
La Commission considère compte tenu de la finalité poursuivie, que les données sont pertinentes et adéquates.
Sur les destinataires
Seuls ont accès au présent traitement dans la limite de leurs attributions, les travailleurs sociaux du Conseil départemental.Ils n’ont accès qu’aux seules données collectées auprès des personnes concernées lors des entretiens.La Commission prend acte que l’habilitation à consulter des données de santé n’est attribuée qu’à des personnes soumises au secret professionnel, et dans la stricte limite de leurs missions. Le ministère de l’intérieur est destinataire des données uniquement statistiques.La liste de destinataires n’appelle pas d’observations de la  part de la Commission.
Sur l’information et le droit d’accès
Les personnes concernées par le présent traitement sont informées, conformément à l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, lors du premier entretien individuel avec l’intervenant social, à l’occasion duquel un document rappelant leurs droits et obligations leur est remis.La Commission rappelle que cette information doit être fournie  selon des modalités adaptées à l’état des personnes suivies.Les droits d’accès et de rectification s’exercent auprès du Conseil départemental  des Alpes Maritimes. La Commission considère ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes comme suffisantes.
Sur les mesures de sécurité
Les données sont conservées durant 2 ans après le dernier contact avec la personne suivie.A l’issue de cette durée de conservation, les données seront détruites.La Commission considère que cette durée de conservation n’excède pas celle qui est nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie.
Autorise, conformément à la présente délibération, le Conseil départemental des Alpes Maritimes  à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
La Présidente
I. FALQUE-PIERROTIN
(Demande d’autorisation n° 1681786)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la banque Courtois d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer  le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres et n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et notamment ses articles 18, 19 et 24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-4° ; 
Vu l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
La banque Courtois, filiale du Groupe Crédit du Nord, elle-même filiale de la Société Générale, a saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une demande d’autorisation d’un traitement de données à caractère personnel visant à évaluer le risque de crédit au moyen d’un système de notation interne pour définir le niveau de fonds propres réglementaires et les opérations de gestion auprès des emprunteurs.
Sur la finalité
Le traitement automatisé mis en œuvre par la banque Courtois a, en premier lieu, pour finalité la définition du niveau de fonds propres réglementaires correspondant au niveau d’exposition. Il permet ainsi : 
d’évaluer pour chaque client (personne physique) le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client ou exposition à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires pour le Groupe Crédit du Nord,
le calcul consolidé au niveau du groupe Société Générale,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit.
Il permet, en second lieu, de définir et de mettre en œuvre les opérations de gestion et d’octroi des dossiers de prêts en fonction du niveau de risque de défaillance associé au client.
Les personnes concernées par le traitement sont exclusivement des emprunteurs, clients de la banque Courtois, qui représentent un risque de crédit désigné ci-après sous le terme « débiteurs ».
Le système de notation interne des risques de crédit repose sur une évaluation statistique de la probabilité de défaut des débiteurs et du montant des pertes en résultant. Il doit tenir compte des caractéristiques pertinentes du risque attachées à l’emprunteur et à la transaction, dont l’établissement a connaissance.
Les notes d’évaluation du risque, les probabilités de défaut (PD), le taux de défaut et les pertes en cas de défaut (LGD) sont mises à jour mensuellement et exclusivement utilisés pour :
d’évaluer pour chaque client (personne physique) le risque de crédit qu’il présente sous la forme d’une note et d’affecter chaque exposition ou chaque client ou exposition à une classe de risque homogène ;
d’élaborer, de vérifier périodiquement et d’actualiser les modèles statistiques utilisés pour mesurer le risque de crédit des personnes physiques dans le cadre de l’application, à la clientèle de détail et de professionnels, du dispositif de notation interne des risques de crédit.
le calcul des fonds propres réglementaires pour le Groupe Crédit du Nord,
le calcul consolidé au niveau du groupe Société Générale,
l’aide à la décision en matière d’octroi de crédit.