AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Il ressort néanmoins des observations en réponse adressées par X le 4 mai 2006 ainsi que des observations formulées oralement par ses représentants lors de la réunion du 10 mai 2006 que X s'est engagée : - à mettre en œuvre, pour tout processus électoral à venir, le processus technique figurant en annexe à la présente délibération qui apporte des garanties de confidentialité du vote satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 ; - à mettre en œuvre, au surplus, pour les assemblées électives, un processus technique complémentaire figurant en annexe à la présente délibération qui apporte des garanties de confidentialité du vote satisfaisantes au regard de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 ; - à apposer sur l'ensemble de ses formulaires de collecte de données, sur support papier ou électronique, une mention d'information des personnes (licenciés ou représentants de clubs) conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004. 
La Commission prend acte de ces engagements et estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la Fédération X. 
Le président 
Alex Türk
La Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Saisie pour avis par le ministère de la justice d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et relatif à la conservation des données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
Vu la Convention n°108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
Vu la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n°2007-451 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n°2006-1651 du 22 décembre 2006 pris pour l'application du I de l'article 6 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la délibération n°2006-219 de la CNIL du 28 septembre 2006 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des I et II de l'article 6 de la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Après avoir entendu M. Didier GASSE, commissaire, en son rapport, et Mme Pascale COMPAGNIE, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Emet l'avis suivant :
Le ministère de la justice a saisi pour avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 24 septembre 2007, d'un projet de décret pris pour l'application des II et II bis de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 
Les dispositions des II et II bis de l'article 6 de la LCEN prévoient deux types d'obligations :
- Au titre du II, l'obligation pour les fournisseurs d'accès à internet et les fournisseurs d'hébergement de détenir, conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne ;
- Au titre du II bis, l'obligation de mise à disposition de ces données aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales en charge de la lutte contre le terrorisme.
Elles renvoient à un décret les modalités d'application de ces obligations. C'est l'objet du projet de décret, qui reprend les deux points ci-dessus dans ses deux premiers chapitres :
- le chapitre 1er définit les données permettant l'identification des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne et détermine la durée ainsi que les modalités de leur conservation ;
- le chapitre 2nd fixe les modalités de mise à disposition de ces données aux autorités en charge de la lutte contre le terrorisme.
Observations préliminaires
Alors que, selon le principe de finalité, les catégories de données collectées et leur durée de conservation doivent être justifiées par l'objectif poursuivi par le responsable de traitement et pour ce seul traitement, le II de l'article 6 de la LCEN, permet d'y déroger : en effet, il introduit un principe général de rétention des données aux fins exclusives de permettre l'identification par l'autorité judiciaire des personnes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Le II bis étend cette possibilité aux services de police et de gendarmerie nationales en charge de la lutte contre le terrorisme.
De même, la Commission relève que les FAI sont soumis à une double obligation de rétention des données d'une part, au titre du II de l'article 6 de la LCEN, d'autre part, au titre de l'article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques en tant qu'opérateurs de communications électroniques.
Enfin, la Commission observe que tant les textes législatifs que les débats parlementaires ou la jurisprudence ne permettent pas d'établir une définition claire des catégories de personnes soumises à l'obligation de rétention des données prévue par la LCEN et le Code des postes et des communications électroniques. Il résulte de cette situation une insécurité juridique préjudiciable à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des internautes.Observations relatives à la définition des données permettant l'identification des personnes et aux modalités de leur conservation (chapitre 1er du projet de décret - application du II de l'article 6 de la LCEN)
Sur les catégories de données à conserver (article 1er du projet de décret)
Le rapport au Premier ministre accompagnant le projet de décret comporte une étude d'impact qui indique que les données devant être conservées ne doivent porter que sur les personnes physiques ou morales ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne par un fournisseur ou un hébergeur d'accès Internet, à l'exclusion de toute information relative aux contenus eux-mêmes .
La Commission estime essentiel que cette garantie soit reprise en l'état dans le texte du projet de décret. 
Les obligations afférentes aux catégories de données à conserver diffèrent selon qu'il s'agit des fournisseurs d'accès à internet ou des hébergeurs.
Þ Aux termes du 1°) de l'article 1 du projet de décret, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) doivent conserver pour chaque connexion de l'abonné à l'origine de la création des contenus : 
- l'identifiant de la connexion ;
- l'identifiant attribué par le FAI à l'abonné ;
- l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion ;
- les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
- les caractéristiques de la ligne de l'abonné.
La notion d'identifiant utilisée est imprécise. Dans chacun des cas envisagés par le projet de décret la nature des données qui seront associées à ce terme peut varier en fonction des éléments de contexte techniques. Ainsi, l'identifiant attribué par le FAI à l'abonné ne renverra pas aux mêmes types de données selon que l'on se trouve dans le cadre d'une connexion internet par ADSL ou par WIFI gratuit. De même, l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion peut correspondre à des informations différentes en fonction de la nature du terminal utilisé (analogique ou numérique). Il en résulte que la transposition à divers scénarios des notions d'identifiant employées risque de générer des ambiguïtés ou des redondances avec d'autres termes utilisés par les fournisseurs d'accès à internet.
La Commission considère que le projet de décret doit indiquer explicitement la nature des identifiants concernés de façon à ce que les FAI mesurent précisément l'obligation qui leur est imposée dès lors que le non-respect de cette obligation est sanctionnée pénalement d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en application du 2°) du VI de l'article 6 de la LCEN.
Þ Aux termes du 2°) de l'article 1, les fournisseurs d'hébergement doivent conserver pour chaque opération de création de contenus :
- l'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
- l'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
- la mention du type de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
- la nature de l'opération ;
- les date et heure de l'opération ;
- l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération.
La Commission observe que de très nombreux services d'édition de contenu en ligne ne nécessitent pas de procéder à l'identification préalable de l'auteur pour lui permettre d'accéder aux prestations proposées. Il en résulte qu'en pratique la catégorie de donnée relative à l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération n'existe pas toujours. C'est le cas par exemple, des commentaires laissés sur une page personnelle ou un forum de discussion qui peuvent s'effectuer de manière anonyme.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de la justice à modifier le projet de décret de façon à ce qu'il précise que les fournisseurs d'hébergement ne devront conserver l'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération que si celui-ci en a fourni un.
Þ Enfin les 3°) et 4°) de l'article 1 définissent les informations devant être conservées par les FAI et les fournisseurs d'hébergement lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte. Ces mêmes dispositions déterminent les informations relatives au paiement devant être conservées lorsque le service est payant (type de paiement, référence du paiement, montant ainsi que date et heure). A cette occasion, le projet indique que ces informations ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont habituellement collectées par les FAI et les fournisseurs d'hébergement.
S'agissant des informations relatives au paiement, la Commission s'interroge sur la pertinence de la conservation du montant des transactions au regard de l'objet du II de l'article 6 de la LCEN dans la mesure où cette donnée ne permet pas, a priori, de procéder à l'identification d'une personne ayant contribué à la création de contenus.
La Commission souhaite également préciser qu'en aucun cas le numéro de carte bancaire n'est susceptible d'être utilisé pour servir de référence. Elle rappelle à cet égard que, conformément à la position exprimée dans sa délibération n° 03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance, la durée de conservation d'un numéro de carte bancaire ne saurait excéder le délai nécessaire à la réalisation de la transaction.
Sur les modalités de conservation des données (article 3 du projet de décret)
Le projet de décret indique que les modalités de conservation des données doivent s'effectuer :
- dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, et notamment son article 34 relatif à la sécurité des données ;
- dans les conditions garantissant une extraction dans les meilleurs délais pour répondre à une demande des autorités judiciaires.
La Commission relève qu'une simple référence à la nécessité de respecter la loi informatique et libertés et de garantir une extraction rapide des données ne permet pas de satisfaire aux exigences du II de l'article 6 de la LCEN qui prévoit que les modalités de conservation des données sont définies par décret.
De même, elle s'interroge sur la portée d'une obligation qui tend à imposer aux FAI et aux hébergeurs de mettre en œuvre des mesures garantissant une extraction des données dans les meilleurs délais . 
En l'état, les dispositions de l'article 3 du projet de décret apparaissent insuffisantes et source d'insécurité juridique pour les FAI et fournisseurs d'hébergement.
Observations relatives aux modalités de mise à disposition des données aux autorités en charge de la lutte contre le terrorisme (chapitre II du projet de décret - application du II bis de l'article 6 de la LCEN)
Sur le traitement des demandes par le ministère de l'intérieur
L'article 6 du projet de décret dispose, , que les demandes administratives sont transmises à la personnalité qualifiée placée auprès du ministère de l'intérieur et désignée par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNIS) conformément à l'article L. 34-1-1 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Il prévoit également que les demandes et les décisions de la personnalité qualifiée précitée seront enregistrées et conservées pendant une durée maximale d'un an dans un traitement automatisé mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.
La Commission rappelle qu'un dossier de formalités préalables, relatif à la mise en œuvre de ces traitements, devra lui être adressé.
Sur les modalités de transmission des données
L'article 7 du projet de décret dispose que les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées aux FAI et aux hébergeurs, sans les éléments relatifs à l'identité du demandeur (nom, prénom et qualité du demandeur, service d'affectation et adresse).
Cet article dispose également que les données sont transmises selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec le prestataire concerné ou, à défaut, par un arrêté. 
La Commission prend acte que, comme s'y est engagé le ministère de la justice, le dispositif permettant la transmission des demandes :
- d'une part, permettra aux FAI et hébergeurs de s'assurer que la requête qui leur est transmise a bien été approuvée par la personnalité qualifiée visée à l'article L. 34-1-1 du CPCE ;
- d'autre part, garantira l'authenticité des approbations ainsi que leur intégrité.
De même, il conviendrait d'indiquer que seuls les employés individuellement désignés des services en charge de ces demandes chez les FAI et les hébergeurs ont accès aux demandes administratives de communication des données.
En outre, s'agissant de la nature du texte dans lequel devraient être fixées les modalités de sécurisation des transmissions, si la voie réglementaire devait être retenue, la Commission demande à en être de nouveau saisie pour avis. Si, en revanche, était confirmé le renvoi à une convention entre le ministère de l'intérieur et les prestataires, opérateurs ou fournisseurs d'accès du soin de déterminer des éléments aussi importants que la définition des mesures de sécurité appliquées au traitement de données concerné, la Commission demande que le projet de convention, et non sa copie déjà signée, lui soit soumis pour avis, en même temps que le dossier de formalités préalables afférent.
La Commission souhaite que le projet de décret précise que les données seront transmises par des employés individuellement désignés et appartenant aux services en charge des demandes de communication de données des prestataires concernés.
Enfin, l'article 7 dispose que les données transmises seront enregistrées et conservées pendant une durée de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
La Commission rappelle qu'un dossier de formalités préalables, relatif à la mise en œuvre de ces traitements, devra lui être adressé et demande que le projet de décret précise que :
- le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense ne seront destinataires et ne conserveront dans les traitements précités que des données correspondant aux demandes qu'ils auront respectivement introduites ;
- le traitement des données communiquées par les FAI et hébergeurs aura pour unique objet la conservation et la consultation et ne sera par interconnecté ou rapproché avec d'autres traitements y compris ceux résultant du décret n° 2006-1651 du 22 décembre. 
Le président
Alex TÜRK
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte sous la présidence de M. Alex TÜRK ; 
Etant aussi présents M. Emmanuel de GIVRY, vice-président délégué, Mme Isabelle FALQUE-PIERROTIN, vice-présidente, Mme Claire DAVAL, M. Sébastien HUYGHE et M. Jean-Marie COTTERET, membres ; 
Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et notamment son article 1er ; 
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; 
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 
Vu la délibération n° 2010-216 adoptée en urgence par le bureau de la Commission le 26 mai 2010, adressant une mise en demeure à la société X ; 
Vu les décisions n° 2009-231C du 4 décembre 2009 et n° 2010-140C du 17 mai 2010 du président de la Commission de procéder à la vérification sur place de la conformité aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée du dispositif [...] mis en œuvre par la société X, représentée en France par la société Y ;
Vu le rapport de M. Philippe GOSSELIN, commissaire rapporteur, notifié à la société X par courrier en date du 28 octobre 2010, reçu le 1er novembre 2010, dont copie a également été notifiée à la société Y par courrier en date du 28 octobre 2010, reçu le 29 octobre 2010 ; 
Vu les observations en réponse de cette dernière, en date du 28 décembre 2010 ; 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Après avoir entendu, lors de sa réunion du jeudi 6 janvier 2011 : 
- M. Philippe GOSSELIN, commissaire, en son rapport ;
- M. A, responsable de la protection des données personnelles de la société X, M. B, directeur des relations institutionnelles, M. C, responsable juridique, M. D, de la société Y, et Maître E, avocate, leur conseil ;
Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, n'ayant pas entendu formuler d'observations ; 
Les représentants de la société mise en cause ayant pris la parole en dernier. 
I. RAPPEL DES FAITS
1. Présentation de la société X et des services offerts
La société X (ci-après, la "société") a pour principale activité la recherche d'informations sur internet, le développement de services sur internet et la publicité en ligne.
Elle a notamment développé des outils de recherche géographique reposant sur des photographies satellites ou aériennes, ainsi que sur des photographies prises dans les voies et lieux publics. Elle a ajouté à ces outils cartographiques des fonctionnalités supplémentaires, telles la géolocalisation, qui permet de déterminer la position d'un utilisateur du service. 
La société a tout d'abord lancé, en 2004, le service en ligne [...], qui permet de visualiser en ligne une zone géographique, aussi bien à l'échelle d'un pays qu'à l'échelle d'une rue. Les cartes proposées sont issues à la fois de données cartographiques classiques (frontière, rue, autoroute, etc.) et d'images satellites ou aériennes très précises. Ce service a été étendu à la France en avril 2006. 
En 2007, elle a intégré au service [...] le service [...] offrant ainsi aux internautes une vue panoramique des rues à 360° horizontalement et 290° verticalement. Les images affichées sont réalisées à partir de photographies collectées par la société X dans le monde entier, au moyen de véhicules équipés d'appareils photo numériques et mises bout à bout. Ces véhicules sont usuellement désignés sous le terme de [...].
La société Y a annoncé l'extension du service [...] au territoire français en juin 2008. Elle a déclaré le traitement ayant pour finalité la mise à disposition du service internet [...] auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la "CNIL" ou la "Commission") le 1er juillet 2008, pour le compte de la société X (déclaration n° 1303459). 
En février 2009, la société X a ajouté à la fonctionnalité mobile du service [...] le service de géolocalisation [...]. Ce nouveau service permet à l'utilisateur, dès lors qu'il dispose à la fois d'un compte [...] et de l'application [...] installée sur son téléphone évolué ( smartphone ), d'afficher sa position et d'indiquer ainsi à ses proches où il se trouve en temps réel ; il permet également, à l'inverse, de géolocaliser ses amis ou sa famille sur une carte ou une liste, dès lors que ceux-ci disposent du même équipement. 
Le fonctionnement de l'ensemble des services de géolocalisation par les réseaux Wi-Fi ou GSM que propose la société (y compris [...]) repose sur la constitution et la mise à jour d'une base de données commune, dénommée base [...].
La société a créé cette base de données par étapes successives. Une étape essentielle de son développement initial a consisté en la collecte massive de signaux radios (GSM et Wi-Fi) associés à des positions GPS par les [...], dans le cadre du programme [...]. Aujourd'hui, l'enrichissement et la mise à jour de la base procède essentiellement de la collecte des données captées et transmises de manière récurrente par les utilisateurs connectés à ce service via leurs téléphones et terminaux mobiles, c'est-à-dire les adresses MAC et les identifiants SSID des points d'accès Wi-Fi se trouvant à proximité de ceux-ci. L'enregistrement des données provenant de ces terminaux permet d'actualiser en permanence les informations figurant dans la base [...]. C'est cette collecte permanente de données, opérée par l'intermédiaire des terminaux mobiles des utilisateurs, qui permet ainsi à la société d'optimiser les services de géolocalisation par les réseaux qu'elle offre à ses clients. 
2. Les échanges entre la CNIL et Y concernant le service [...] (février 2009 - avril 2010)
En février 2009, X a annoncé le lancement de [...] dans 27 pays, dont la France.
A la suite d'échanges entre la CNIL et la société Y sur le fonctionnement de [...], notamment lors d'une réunion tenue à la CNIL le 6 février 2009 puis lors d'échanges par courriel, le président de la CNIL a adressé un courrier à la société, le 14 mai 2009, indiquant qu'elle considérait ce service comme reposant sur des traitements de données à caractère personnel soumis à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et qu'à ce titre, conformément à l'article 22 de cette même loi, ceux-ci devaient faire l'objet d'une déclaration auprès de ses services. 
La société a contesté cette analyse dans un courrier en réponse daté du 3 août 2009, estimant que ces traitements n'étaient pas soumis à la loi française, la collecte des données concernées n'étant selon elle pas réalisée par des moyens de traitement situés sur le territoire français. Elle a par conséquent refusé de déclarer [...] auprès de la CNIL. 
Par un courrier daté du 29 octobre 2009, reçu à la Commission le 21 décembre 2009, la société Y a informé la CNIL de son souhait de désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel. La désignation a pris effet le 29 janvier 2010. 
Les services de la CNIL ont de nouveau interrogé Y sur les modalités de collecte des données utilisées dans le cadre du service [...], par un courriel en date du 8 janvier 2010.