AgentPublic/cnil huggingface dataset:
Considérant qu'à cette occasion, l'agence a communiqué au plaignant l'état civil complet de son homonyme et les informations concernant la cause et la durée de l'interdiction bancaire dont celui-ci était frappé ; 
Considérant que la victime d'une homonymie ne peut pas être considérée comme un tiers autorisé, au sens de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, à avoir connaissance d'informations concernant la personne avec laquelle elle a été confondue ; 
Considérant en outre que la présence d'une clé de recherche identique (composée de la date de naissance et des cinq premières lettres du nom patronymique) ne suffit pas à expliquer la confusion dont a été victime le plaignant ;
Qu'en effet s'il est exact que les demandes de renseignements transmises par les établissements bancaires à la Banque de France ne comportent que la clé d'accès au Fichier Central des Chèques, les réponses fournies doivent permettre de lever toute ambiguïté quant à l'identité du titulaire du compte à l'encontre duquel une interdiction a été mise en oeuvre puisque sont communiquées au demandeur les caractéristiques complémentaires de l'état civil de la (ou des) personnes recensée(s) sous la même "clé Banque de France" : prénoms, et lieu de naissance ;
Considérant que la présence d'homonymes dans le Fichier Central des Chèques est signalée dans les réponses fournies et que l'attention des établissements habilités à interroger ce fichier a été spécialement attirée par la Banque de France sur les précautions à prendre pour prévenir les risques de confusion résultant d'homonymies ; 
Considérant que ces erreurs ont conduit X, d'une part à déformer les données transmises par la Banque de France, et d'autre part à communiquer des informations à un tiers non autorisé à en avoir connaissance ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29 et 45 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 21 juillet 1987 d'une réclamation d'un titulaire de livret A à X qui a vu son compte bloqué à tort à la suite de la signification par huissier d'une saisie-arrêt qui concernait un homonyme ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 45 de la même loi rend applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques les dispositions de l'article 29 précité ;
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission que l'Agence de X a, sur la foi de la présence dans son fichier alphabétique d'un patronyme identique à celui visé par l'acte de l'huissier, transmis sans autres investigations, les références du compte du plaignant au service chargé du traitement des saisies-arrêts ; 
Considérant que le Service Juridique de X n'a effectué aucun contrôle supplémentaire et a procédé au blocage du compte ; 
Considérant que l'Agence et le Service Juridique de X devaient, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978, s'assurer de l'adéquation entre les informations transmises par l'huissier et celles contenues dans le fichier des clients de X ; 
Considérant que cette erreur a conduit X à rendre inexactes les informations communiquées par l'huissier ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X en application de l'article 21 alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978 ; 
 
Le Président, 
 
Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 
Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et notamment ses articles 21, 29, 42 et 43 ; 
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; 
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques, modifié en dernier lieu par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 65-3 ; 
Vu le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 fixant les conditions d'application de la loi 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, modifié par le décret n° 86-78 du 10 janvier 1986, notamment ses articles 32-1 et 32-2 ; 
Vu l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; 
Après avoir entendu Madame Yvette CHASSAGNE, Commissaire en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ;
Considérant que la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a été saisie le 17 mars 1987 d'une réclamation relative à la nature des informations communiquées par X au bénéficiaire d'un chèque émis sans provision préalable et disponible ; 
Considérant que l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prescrit à toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d'informations nominatives de prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés ; 
Considérant que l'article 43 de la même loi institue certaines peines à l'encontre de ceux qui, à l'occasion de toute forme de traitement, auront porté à la connaissance d'une personne qui n'a pas qualité pour les recevoir, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la considération de la personne ou à l'intimité de la vie privée ; 
Considérant qu'il résulte des investigations auxquelles s'est livrée la Commission qu'un défaut de provision suffisante a conduit X à refuser le paiement de plusieurs chèques émis sans provision préalable et disponible par le plaignant ; 
Considérant que X a transmis aux bénéficiaires des chèques, pendant la période de régularisation, l'avis d'incident de paiement attestant de l'enregistrement du refus de paiement par la banque ;
Considérant que sur ce document apparaissaient les informations suivantes : nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession et coordonnées bancaires des titulaires du compte ainsi que les caractéristiques du chèque (numéro, date, montant, date de présentation) ;
Considérant que le bénéficiaire d'un chèque ne peut être considéré comme un tiers autorisé au sens de l'article 29 de la loi, que pour les informations dont la communication est prévue par les textes relatifs à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques ; 
Considérant que les textes en vigueur prévoient uniquement l'établissement d'une attestation de rejet et la remise d'un certificat de non-paiement ; que ces documents doivent être conformes à un modèle fixé par arrêté ministériel et ne pas comporter d'informations nominatives autres que celles relatives au nom, aux prénoms et à l'adresse du tireur ; 
Considérant que le non-respect des dispositions du décret n° 86-76 du 10 janvier 1986 et de l'arrêté du 30 janvier 1986 a conduit X à transmettre des informations à une personne qui n'avait pas qualité pour les recevoir ;
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés adresse un avertissement à X, en application de l'article 21, alinéa 4 de la loi du 6 janvier 1978. 
 
Jacques FAUVET, 
 
Le Président,
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, et notamment ses articles 1er, 15, 19, 26, 27, 29, 34 et 40 ;    Vu l'article 378 du Code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ;    Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale et notamment ses articles 6, 7, 11, 14 et 42 ;    Vu le projet de décision présenté par le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier Régional de Brest ;    Après avoir entendu Monsieur le Président THYRAUD en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'expérimentation conduite sous la responsabilité du Centre Hospitalier Régional de Brest consiste à doter à leur demande les patients hospitalisés de cartes à mémoire conçues pour faciliter leurs formalités d'admission et améliorer leur prise en charge médicale ;    Considérant que toutes garanties juridiques et techniques doivent être prises afin que cette expérience soit réalisée dans le strict respect du secret professionnel, de la déontologie médicale et des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ;    Considérant que l'usage expérimental qui sera fait
des cartes santé ne doit en aucune façon dégager le médecin de l'obligation d'accomplir les actes que requiert l'exercice habituel de sa profession ;    Considérant que la participation à l'expérimentation des médecins et patients est fondée sur leur libre consentement ; que conformément aux dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978, les patients seront informés individuellement des modalités de l'expérimentation, de son caractère facultatif et des conditions d'exercice de leur droit d'accès, de façon à ce qu'ils puissent exprimer, à cet effet, leur accord de participation, lequel sera recueilli sous forme écrite ;    Considérant qu'outre des renseignements administratifs les cartes comportent une zone "groupe sanguin" et une zone "médicale" comprenant les informations médicales essentielles à connaître en situation d'urgence ;    Considérant qu'en raison du caractère expérimental du traitement, la Commission estime ne pas devoir se prononcer en l'état sur la pertinence et l'adéquation du contenu médical de la carte par rapport à la finalité du traitement ; qu'elle demande cependant à être saisie des résultats d'évaluation de cette expérience, de façon à apprécier la qualité des données ainsi enregistrées, conformément à l'article 5 de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des données à caractère personnel ;    Considérant que le médecin ne pouvant inscrire ces données médicales que si le patient n'y est pas opposé, la liberté du
patient et la responsabilité du médecin se trouvent ainsi préservées ;    Considérant que le porteur de la carte est en droit de connaître l'ensemble des informations contenues dans celle-ci ; que l'interprétation des données médicales doit être faite par un médecin de son choix ;    Considérant, en outre, que compte tenu du caractère ineffaçable des données contenues dans la carte santé, il importe que le droit de rectification, tel que prévu aux articles 36 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, soit garanti par la destruction éventuelle de la carte ;    Considérant que la consultation des données confidentielles inscrites dans les cartes sera réservée aux personnels médicaux, paramédicaux et administratifs titulaires de cartes personnelles et de codes d'accès les habilitant à accéder aux seules données qu'ils ont à connaître en raison de leurs fonctions ; qu'ainsi les médecins et, sous leur contrôle, les internes et secrétaires médicales, seront seuls habilités à consulter le contenu médical des cartes à mémoire des patients ;   Emet un avis favorable à l'expérimentation, pour une durée de deux ans, de cartes à mémoire par le centre hospitalier régional de Brest ;    Demande à être saisie des résultats de l'expérience.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le code du service national, et notamment les articles L116-1 à 8 et R227-10 à 20 ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;    Vu le projet d'acte réglementaire présenté par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ;    Après avoir entendu Monsieur Michel MONEGIER DU SORBIER, Commissaire, en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que l'article R227-2 du code du service national charge le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi d'affecter les jeunes gens admis au bénéfice du statut des objecteurs de conscience, "dans des administrations de l'Etat ou des collectivités locales "ou de les mettre" à la disposition d'organismes à vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'intérêt général" ;    Considérant que le traitement qui est soumis à l'examen de la Commission correspond à la mission confiée au Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi ;    Considérant que les informations collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à la
finalité pour laquelle elles sont collectées ;    Considérant que l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 interdit sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes ;    Considérant que l'information "objecteur de conscience" relevant de l'article 31 de cette même loi, il appartient au Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi de demander l'accord exprès des intéressés, pour collecter les informations les concernant ou de proposer à la Commission un décret prévu par l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978.    Considérant que les mesures de sécurité prises par le Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi paraissent satisfaisantes ;   Emet un avis favorable au projet d'arrêté relatif à l'informatisation de la gestion du service national des objecteurs de conscience sous les réserves précédemment indiquées concernant les sanctions disciplinaires et l'application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.     Pour Le Président, Jacques FAUVET.    Louise CADOUX, Vice-Président délégué
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés ;    Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;    Vu le projet d'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation ;    Après avoir entendu Monsieur Jean-Emile VIE en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   Considérant que le projet d'arrêté soumis à l'appréciation de la Commission, constitue un cadre définissant des traitements pouvant être mis en place dans les postes comptables du Trésor, leur finalité commune étant l'aide à la gestion administrative et comptable des dépenses des collectivités territoriales avant paiement ;    Considérant qu'à cette fin les traitements pourront assurer la prise en charge automatisée des titres et mandats de dépenses des collectivités territoriales, et réaliser les contrôles matériels liés à la vérification des coordonnées de paiement des bénéficiaires, au contrôle de l'absence de double paiement ou à la vérification du seuil au-delà duquel la passation d'un marché est obligatoire ;    Considérant que le contrôle de l'imputation des dépenses et de l'existence des pièces justificatives resteront effectués
manuellement par les comptables ;    Considérant que les informations traitées seront relatives aux références des titres et mandats, aux éléments de calcul des dépenses, à l'identité et aux coordonnées bancaires des bénéficiaires.    Considérant que leur durée de conservation sera d'un an à compter de la clôture de l'exercice concerné ;    Considérant que le droit d'accès s'exerce auprès du poste comptable ayant mis en oeuvre le traitement ; que dans la mesure du possible la communication des données devra être immédiate ;    Considérant que si la création de ces applications qui seront développées sur micro-ordinateurs est laissée à l'initiative des agents des services extérieurs du Trésor, elles ne sauraient excéder leurs compétences ni les missions qui leurs sont dévolues par des textes législatifs ou réglementaires ; qu'en toute hypothèse, tout traitement qui n'entrerait pas dans le champ d'application de l'arrêté visé ci-dessus fera l'objet de formalités préalables distinctes auprès de la Commission ;    Considérant que toute mesure devra être prise afin d'assurer localement la publicité des traitements et l'information des intéressés sur leurs droits définis par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 ;   Compte tenu des observations formulées ci-dessus, émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.     Le Président, Jacques FAUVET
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,    Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 5 ;    Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, notamment ses articles 1er, 15, 19 et 29 ;    Vu l'article 378 du code pénal relatif au secret professionnel ;    Vu la loi 70-1320 du 31 décembre 1970 relative à la lutte contre la toxicomanie ;    Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ;    Vu le projet de délibération présenté par le conseil d'administration de l'Association ARGILE ;    Après avoir entendu Monsieur Alain SIMON en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;   - Sur les finalités du traitement :    Considérant que l'Association ARGILE met en oeuvre, dans son centre d'accueil et de consultations pour toxicomanes, un traitement automatisé d'informations nominatives médicosociales dont l'objet est de permettre l'évaluation interne de son activité de soins et de prévention, de réaliser à cet effet, certaines recherches cliniques et de répondre à des études épidémiologiques nationales ;    Considérant que, dans le domaine médicosocial, l'évaluation, par des moyens informatiques, de populations particulièrement fragiles et d'une activité thérapeutique donnée, appelle, dans
l'esprit de l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978, une réserve de principe en ce qu'elle induit, de façon dérivée, le risque d'une utilisation détournée des fichiers, pouvant porter gravement préjudice aux droits et libertés des personnes ;    Rappelant que la lutte contre la toxicomanie, dans la mesure où elle relève essentiellement de la compétence des structures de soins ne peut être entreprise que dans le strict respect du secret médical, de l'identité humaine, de la vie privée et des droits des malades concernés ;    Considérant, en conséquence, que toutes garanties doivent être apportées pour préserver, en cas de traitement automatisé de données nominatives concernant les toxicomanes, l'application de ces principes ;    Considérant que dans la mesure où le logiciel développé par l'Association ARGILE est susceptible d'être utilisé par d'autres centres de soins pour toxicomanes, chaque centre doit évaluer clairement les enjeux éthiques et la pertinence des données enregistrées ;    Considérant qu'en l'espèce, la poursuite des finalités précédemment décrites nécessite le recueil, l'exploitation et la conservation d'un grand nombre de données portant sur les antécédents, la situation sociale, familiale et judiciaire du toxicomane, les caractéristiques de sa toxicomanie ;    Considérant que le souci de répondre à des enquêtes statistiques facultatives ne justifie pas pour autant la conservation de données supplémentaires collectées uniquement à cette fin ;
Considérant qu'en toutes hypothèses, la collecte des données traitées dans le cadre du traitement revêt un caractère facultatif ;   - Sur la licéité et la pertinence de certaines informations :    Considérant qu'aux termes de l'article 777-3 du code de procédure pénale, "aucun fichier ou recueil de données nominatives détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la Justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévues par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation" ;    Considérant que dans ces conditions, et en accord avec la position exprimée par le ministère de la Justice, dans sa lettre du 5 juin 1987, l'Association ARGILE, personne morale de droit privé, ne peut être habilitée à enregistrer les condamnations éventuelles des toxicomanes et de leur famille ;    Considérant qu'en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978, "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission Nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;    Considérant qu'en raison des risques non négligeables d'une utilisation détournée et d'une divulgation de ces données, l'enregistrement dans le fichier informatique des infractions,
mesures de sûreté et modalités de poursuite ainsi que les informations de nature judiciaire concernant le toxicomane ou des tiers, ne sont pas "adéquates", et sont excessives par rapport aux finalités du traitement" ;   Emet en conséquence un avis favorable à l'enregistrement de ces données ;    Considérant que le recueil des données relatives à la réputation sociale de la famille et à la notion de génocide, d'appréciation fort subjective, ne sont pas pertinentes et non excessives eu égard à la finalité du traitement ; en demande en conséquence la suppression ;   - Sur la confidentialité des informations traitées :    Considérant que l'accès aux données médicosociales doit être réservé à l'usage exclusif des seuls membres de l'équipe thérapeutique du centre dans la mesure où ils sont appelés à dispenser des soins aux toxicomanes ;    Considérant que l'accès au fichier est contrôlé par un mot de passe commun à l'équipe du centre ;    Considérant que le respect de la confidentialité des données impose d'une part qu'une procédure de mots de passe individuels soit instaurée et d'autre part que soit opérée une dissociation en deux fichiers distincts des informations médicosociales et des noms des patients dont l'accès également protégé par un mot de passe, doit être réservé au médecin directeur du centre ;    Rappelant que la divulgation de ces données, sans autorisation de l'intéressé, à des personnes n'ayant pas qualité pour les recevoir, est passible des sanctions pénales