AgentPublic/cnil huggingface dataset:
informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie.   Les informations nécessaires à l'établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée.   Article 5 : Destinataires des données   Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :   - les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ; les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ;   - les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;   - les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.
Article 6 : Information et droit d'accès   Les salariés concernés par les traitements visés dans la présente décision sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité. Ils doivent également être informés des services destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux informations qui les concernent.   Article 7 : Sécurités   Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisées y aient accès.   A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données est mise en oeuvre.   Article 8 : Transmissions de données vers des pays tiers à la Communauté européenne   Ne peuvent prétendre au bénéfice de l'exonération les traitements automatisés comportant la transmission de données à caractère personnel vers des pays tiers à l'Union européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.   Article 9 : Effets de la dispense de déclaration   Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.   La dispense de déclaration
n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.   Article 10   La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.   Article 11   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.   Le Président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La société Paris Monitoring a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 8 novembre 2004, une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.   Le traitement soumis à la Commission a pour objet, outre la gestion et le contrôle des temps de travail, de permettre l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs aux horaires de travail.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   La Commission considère, au vu des motifs invoqués par la société Paris Monitoring dans sa demande d'autorisation, que l'objectif d'une meilleure gestion des temps de travail, s'il est légitime, ne paraît pas, en lui-même, de nature à justifier l'enregistrement dans un lecteur biométrique des gabarits du contour de la main des employés.   Ainsi, le recours à un élément propre à l'identité physique
des employés aux seules fins de contrôler les temps de travail n'apparaît pas proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la société Paris Monitoring, sise 34 boulevard des italiens - 75009 Paris, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main dont la finalité principale est le contrôle des horaires des employés et ayant pour finalités accessoires l'édition de statistiques, la planification des horaires et l'envoi de messages relatifs à la gestion des horaires.   Le président, Alex TURK.
Formule les observations suivantes :   La mairie des Sables d'Olonne a adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le 19 juillet 2004, une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation de dispositifs biométriques de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité le contrôle des horaires des employés.   Le traitement soumis à la Commission a pour objet, outre le contrôle des temps de travail, d'alimenter les traitements relatifs à la réalisation de "plannings" et de permettre la gestion des temps de présence et des autorisations exceptionnelles d'absences.   Il convient d'examiner ledit traitement au regard des principes relatifs à la protection des données à caractère personnel et, notamment, de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui dispose que les traitements ne peuvent porter que sur des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.   La Commission considère, au vu des motifs invoqués par la mairie des Sables d'Olonne dans sa demande d'autorisation, que l'objectif d'une meilleure gestion des temps de travail, s'il est légitime, ne paraît pas, en lui-même, de nature à justifier l'enregistrement dans un lecteur biométrique des gabarits du contour de la main des employés.   Ainsi, le recours à un élément
propre à l'identité physique des employés aux seules fins de contrôler les temps de travail n'apparaît pas proportionné à la finalité poursuivie.
Dès lors, la Commission n'autorise pas, en l'état, la mairie des Sables d'Olonne, sise 21 place du poilu de France - BP 386 - 85119 les Sables d'Olonne cedex, à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main dont la finalité est le contrôle des horaires des employés.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat, d'un projet d'arrêté et d'une demande d'autorisation concernant les dispositifs du contrat initiative emploi et du contrat d'accompagnement dans l'emploi,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 11-4° et 25,   Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,   Vu les délibérations de la CNIL n° 93-107 du 7 décembre 1993 et n° 2005-021 du 17 février 2005,   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte un volet consacré à la "mobilisation pour l'emploi".   A ce titre, cette loi prévoit notamment la mise en place de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle (contrats aidés) à destination des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi : le contrat initiative emploi et le contrat d'accompagnement dans l'emploi.   La Commission est saisie pour avis, conformément à l'article 11-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par le ministère de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L. 322-4-7 et L.322-4-8 du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, d'un projet d'arrêté précisant les modèles de conventions et d'une demande d'autorisation établie conformément à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée portant création du système d'information nécessaire à la gestion de ces dispositifs de contrats aidés.
Sur le système d'information relatif au contrat initiative emploi et au contrat d'accompagnement dans l'emploi   Le contrat initiative emploi (CIE) et le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le premier concerne les employeurs du secteur marchand, le second, ceux du secteur public non marchand (collectivités territoriales et personnes morales chargées d'une mission de service public, à l'exclusion de l'Etat).   La signature du contrat de travail est subordonnée à celle d'une convention individuelle entre l'Etat, représenté par l'Agence nationale pour l'emploi (agences locales), et l'employeur. Cette convention peut prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel du bénéficiaire.   Le système d'information CIE-CAE s'appuiera en premier lieu sur le recueil de données personnelles opéré à partir des formulaires de convention. Ce recueil sera réalisé par les agences locales pour l'emploi (ALE), chargées pour le compte de l'Etat de l'orientation des personnes sans emploi, de la prescription et du suivi des conventions CIE et CAE, ainsi que des actions d'accompagnement et de formation qui s'y attachent.   Ces conventions seront ensuite adressées, sur support papier, aux
délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures agricoles (CNASEA). Un exemplaire sera également conservé par l'ALE, par l'employeur et par le salarié, ainsi que transmis à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales (Urssaf ou caisse de la mutualité sociale agricole).   La Commission constate que ce dispositif est semblable à celui validé par elle dans sa délibération du 7 décembre 1993 relative à la mise en oeuvre des anciens contrats aidés et n'appelle pas d'observation particulière.
Le CNASEA sera chargé de la saisie informatique des conventions reçues. Cette saisie permettra aux délégations régionales de procéder au versement des aides de l'Etat et au contrôle afférent. Elle lui permettra également de mettre à disposition des services centraux et régionaux du ministère de l'emploi et de l'ANPE des données statistiques dans le cadre de leur mission de pilotage, et des données à caractère personnel dans le cadre du suivi individuel des conventions (agences locales pour l'emploi et directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP).   Ces transmissions d'informations s'opéreront via un extranet sécurisé ou par extraction régulière (à fréquence hebdomadaire ou mensuelle) des bases de données du CNASEA.   Seuls les services gestionnaires des conventions et chargés du contrôle des situations individuelles (ALE, DDTEFP et CNASEA) seront rendus destinataires de données comprenant l'identité du salarié ou de l'employeur.   Les services chargés du pilotage et du suivi statistique ne seront destinataires que de données agrégées.   La Commission prend acte du fait que la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi ne sera rendue destinataire que de données individuelles permettant l'identification indirecte des personnes (numéro de convention) aux fins de constitution ponctuelle d'échantillons statistiques représentatifs. Dans ce dernier cas, la DARES
demandera au CNASEA l'identité et les coordonnées des personnes concernées par le panel sur la base du numéro de leur convention.
Sur la pertinence des données collectées   Parmi les données personnelles portées dans les formulaires de convention CIE et CAE puis enregistrées et transmises par le CNASEA figure la nationalité sous la forme "France, Union européenne, hors Union européenne" afin de répondre aux obligations statistiques européennes concernant notamment la "stratégie européenne pour l'emploi (PNAE)".   La Commission prend acte de la décision du ministère de renoncer à la collecte du NIR et de la nécessité de réintroduire, dans les formulaires, la donnée "lieu de naissance" pour une parfaite identification des doublons potentiels.   La transmission de l'adresse du salarié aux services statistiques ministériels est nécessaire à "l'analyse territorialisée" des politiques de l'emploi. Elle permettra d'éviter l'intégration dans les formulaires de la mention potentiellement discriminatoire du rattachement à une zone urbaine sensible (ZUS) des bénéficiaires du contrat aidé, tout en permettant d'évaluer l'accès de ces publics aux dispositifs de politique de l'emploi. La donnée "adresse" sera remplacée, après traitement annuel réalisé par l'INSEE à partir d'un extrait de fichier transmis par le CNASEA, par des données de "géolocalisation" statistique (code commune, ZUS, unité urbaine, IRIS).
Sur les durées de conservation des données et les mesures de sécurité   Le CNASEA ne conservera pas les données au-delà d'un an à compter de la sortie du dispositif CIE ou CAE.   Les données à caractère personnel transmises à des fins statistiques seront conservées par la DARES sur une période de cinq ans pour le pilotage des politiques de l'emploi (mesure des impacts des politiques et connaissance des publics aidés sur des périodes significatives). Les échantillons statistiques constitués par la DARES ne seront pas conservés au-delà de la réalisation de l'étude auprès des bénéficiaires de contrats aidés.   La Commission constate que chaque intervenant dans le dispositif ne pourra accéder qu'à l'information nécessaire à l'exercice de ses missions (prescription, contrôle, pilotage, statistique), qu'ainsi, les mesures de sécurité envisagées dans le cadre du système d'information CIE-CAE sont jugées satisfaisantes.
Sur l'information des personnes   Les projets de formulaires présentés à la Commission comportent une information relative à l'application de la loi du 6 janvier 1978, sur les destinataires des données et sur l'existence d'un droit d'accès et de rectification au bénéfice des personnes identifiées.   Sur la rédaction du projet de décret en Conseil d'Etat   La Commission souhaite que soient clarifiées, dans le projet de décret dont elle est saisie, la description et les garanties apportées dans le cadre du système d'information relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.   A cet effet, elle propose la rédaction suivante du projet d'article R. 322-16-3 du code du travail :   "R. 322-16-3   I - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des dispositifs de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.   II - Le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R. 322-16-2 du code du travail.   Ces données sont utilisées par les délégations régionales du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour :   1°) le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement du montant du remboursement à effectuer à l'organisme
employeur au titre de la rémunération versée au salarié recruté en contrat d'accompagnement dans l'emploi et en contrat initiative emploi ;   2°) l'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
III - Dans le cadre de la gestion des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi, de leur contrôle et de leur suivi financier et statistique, seules les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les agences locales pour l'emploi peuvent être destinataires des données à caractère personnel extraites des conventions.   IV - Aux fins de suivi financier et statistique des conditions de mise en oeuvre de ces contrats, les préfets de région et de département, la délégation générale et les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction générale et les directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent être destinataires de données statistiques agrégées.   Les services statistiques du ministère de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées et d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.   V - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la réalisation des finalités visées aux II, III et IV.   L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.   VI - Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat initiative emploi peut
exercer son droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 auprès de l'agence locale pour l'emploi chargée de l'instruction de sa demande de convention et du contrôle de son application, de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente, de la délégation régionale du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles territorialement compétente et des services statistiques du ministère de l'emploi.   Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à celui qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
Compte tenu des observations formulées, la Commission :   - autorise la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel présentés dans le cadre des dispositifs de contrat initiative emploi et de contrat d'accompagnement dans l'emploi ;   - Demande que la rédaction de l'article R. 322-16-3 du projet de décret en Conseil d'Etat relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi soit modifiée dans le sens de ses observations ;   - n'émet pas d'observation sur le projet d'arrêté précisant les modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative emploi.   Le président, Alex TURK.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,   Saisie par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat, de projets d'arrêté et de demande d'avis concernant les dispositifs de contrat d'avenir et de contrat insertion - revenu minimum d'activité,   Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel,   Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,   Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 11-4° et 27-I,   Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,   Vu les délibérations de la CNIL n°93-107 du 7 décembre 1993 et n° 2005-021 du 17 février 2005,   Après avoir entendu M. Hubert Bouchet, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine Pozzo di Borgo, commissaire adjointe du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :   La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comporte un volet consacré à la "mobilisation pour l'emploi".   A ce titre, cette loi prévoit notamment la mise en place de nouveaux dispositifs d'insertion professionnelle (contrats aidés) à destination des publics allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) : le contrat d'avenir et le contrat insertion - revenu minimum d'activité.   La Commission est saisie pour avis, conformément aux articles 11-4° et 27-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par le ministère de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application des dispositions des articles L. 322-4-10 et suivants et L. 322-4-15 et suivants du code du travail issus de la loi du 18 janvier 2005, de deux projets d'arrêté précisant les modèles de conventions et de demandes d'avis relatives à la création du système d'information nécessaire à la gestion de ces dispositifs de contrats aidés.   Le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) est destiné à l'insertion professionnelle des personnes bénéficiaires de certains minima sociaux (revenu minimum d'insertion, allocation de parent isolé, allocation spécifique de solidarité pour les chômeurs de longue durée en fin de droits).   Il concerne les employeurs du secteur marchand, notamment les
établissements industriels et commerciaux privés, les groupements d'employeurs, les employeurs de pêche maritime, les offices publics ou ministériels, les professions libérales et les associations.   La conclusion d'un CI-RMA est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et l'employeur s'agissant des publics API et ASS et entre le Conseil général et l'employeur s'agissant des publics RMI. Cette convention détermine les conditions de mise en oeuvre du projet d'insertion professionnelle du salarié concerné dans le cadre de son parcours d'insertion.   Le contrat d'avenir (CA) est l'équivalent du CI-RMA pour les employeurs du secteur non marchand (collectivités territoriales, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé chargés d'un service public).