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Rapport de la délégation canadienne 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) Association législative Canada-Chine et Groupe interparlementaire Canada-Japon Moscou, Fédération de Russie Du 21 au 26 janvier 2007 La délégation de membres du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l’Assemblée législative Canada-Chine participe à la 15e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique tenue à Moscou, Fédération de Russie, du 21 au 26 janvier 2007.
Rapport La délégation canadienne est composée des membres suivants : Du Sénat : L’honorable Joseph Day, sénateur, l’honorable Terry Stratton, sénateur, l’honorable Donald H. Oliver, sénateur De la Chambre des communes : M. Gerald Keddy, député (co-chef de la délégation), M. Tom Wappel, député (co-chef de la délégation), M. Dennis Bevington, député, M. Daryl Kramp, député, M. John Maloney, député et M. James Rajotte, député.
Personnel : M. Paul Cardegna, secrétaire d’association, du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l’Association législative Canada-Chine.

MM.

Gerald Keddy et Tom Wappel, députés, dirigent la délégation parlementaire canadienne qui participe à la 15e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie- Pacifique (FPAP) tenue à Moscou, Fédération de Russie, du 21 au 26 janvier 2007.

Les délégués de 23 parlements membres et d’un pays observateur assistent à la 15e assemblée.
Le Forum, tenu annuellement et composé des parlements membres de 23 pays, est l’une des réunions les plus importantes de parlementaires d’origines très diverses de la région de l’Asie-Pacifique.

Les délégués canadiens interviennent en diverses occasions au cours du Forum et participent activement aux débats du Comité de rédaction.
Au cours de cette 15e assemblée, les délégués échangent leurs opinions sur de nombreux points inscrits au programme et groupés dans quatre grandes catégories : 1) les questions politiques et de sécurité; 2) les questions économiques et commerciales dans la région de l’Asie-Pacifique; 3) la coopération régionale dans la région de l’Asie-Pacifique; 4) les futurs travaux du FPAP.

Le programme de la conférence est joint à l’annexe A.
Le Forum permet de tenir des discussions dynamiques entre parlementaires et mène à l’adoption du communiqué conjoint et de 20 résolutions sur divers sujets comme les changements climatiques, la lutte contre les pandémies, la coopération politique, économique et en matière de sécurité et la sécurité énergétique.
Le texte du communiqué conjoint et celui des résolutions adoptées se trouvent respectivement aux annexes A et B. Tout en assistant à la conférence, la délégation canadienne participe à trois rencontres bilatérales avec les délégations chinoise, japonaise et mexicaine : Rencontre des délégations canadienne et chinoise : La délégation canadienne rencontre M. Xu Jialu, vice-président du Parlement et chef de la délégation chinoise à la 15e conférence du FPAP, et M. Feng Changgen, membre de la délégation chinoise.
Les deux délégations rappellent la longue histoire des re lations cordiales entre le Canada et la Chine et expriment leur désir de maintenir et de renforcer ces liens lors de visites bilatérales plus fréquentes, en dépit de facteurs irritants dans nos relations diplomatiques.
Parmi les autres questions discutées, figurent les politiques en matière de sécurité énergétique, la technologie de l’énergie propre, le développement économique et social et l’augmentation du nombre des entreprises commerciales dans lesquelles sont engagés la Chine et le Canada.

Rencontre des délégations canadienne et japonaise : La délégation canadienne rencontre M. Yoshinobu Shimamura, chef de délégation et la délégation japonaise à la 15e conférence du FPAP.
Les deux délégations confirment leur intérêt pour le renforcement des relations bilatérales déjà robustes entre nos deux pays.

Les délégués canadiens expriment le désir de leur gouvernement de négocier un accord de libre échange entre le Japon et le Canada.
Mais les délégués japonais, tout en se montrant intéressés à augmenter les liens économiques et commerciaux entre le Canada et le Japon, indiquent que le Japon doit continuer à protéger son agro-industrie de la concurrence étrangère pour sauvegarder l’autosuffisance agricole du Japon.

Les deux délégations décident de poursuivre ces discussions et d’en entreprendre d’autres lors de futures rencontres bilatérales.
Rencontre des délégations canadienne et mexicaine : La délégation canadienne rencontre le sénateur Carlos Jimenez Macias, chef de délégation et la délégation mexicaine à la 15e conférence du FPAP.

Les deux délégations constatent à quel point l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) entre le Canada, le Mexique et les États-Unis a été avantageux.
Néanmoins, la délégation mexicaine suggère d’inclure dans les futures discussions sur l’ALENA la question des travailleurs migrants et d’y faire participer des parlementaires des trois pays signataires.

La délégation canadienne reconnaît que des discussions tripartites seraient avantageuses et suggère d’en tenir annuellement.
Les délégués canadiens expriment leurs préoccupations au sujet des récents actes de violence commis contre des touristes canadiens au Mexique et suggèrent de les inclure dans ces discussions.

Enfin, les deux délégations conviennent que le Mexique devrait avoir un siège au Comité exécutif du FPAP.

Conclusion Le Parlement canadien est membre fondateur du Forum parlementaire Asie-Pacifique.
Le Forum permet à des parlementaires canadiens de dialoguer avec leurs homologues d’autres pays dans une région du monde dont l’importance stratégique augmente pour le Canada.

La section canadienne du FPAP sera heureuse de participer à la 16e assemblée annuelle à Auckland, Nouvelle-Zélande, en 2008.

Un résumé des dépenses engagées pour mener cette activité y est joint.
Respectueusement soumis, Honorable Joseph Day, sénateur Honorable Marie-P. Poulin, sénatrice Coprésident Association législative Canada-Chine Coprésidente Association législative Canada-Japon Tom Wappel, député Coprésident Association législative Canada-Chine Gerald Keddy, député Coprésident Association législative Canada-Japon ASSOCIATION ACTIVITÉ DESTINATION DATES SÉNATEURS DÉPUTÉS PERSONNEL TRANSPORT HÉBERGEMENT HOSPITALITÉ Dépenses de voyage Association Législative Canada-Chine / Groupe Interparlementaire Canada- Japon 15e Réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-pacifique (FPAP) Moscou, Fédération de Russie Du 22 janvier au 26 janvier 2007 L’Hon.
Joseph Day, sénateur; L’Hon.

Terry Stratton, sénateur; L’Hon.
Donald H. Oliver, sénateur M. Gerald Keddy, député (Co-chef de la délégation), M. Tom Wappel, député (Co-chef de la délégation); M. Dennis Bevington, député; M Daryl Kramp, député; M. John Maloney, député; M. James Rajotte, député M. Paul Cardegna, secrétaire de la délégation $27,975.29 $20,642.65 $0.00 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES $5,627.91 CADEAUX OFFICIELS $285.20 DIVERS / FRAIS D’INSCRIPTIONS $0.00 TOTAL $54,531.05 15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) ANNEXE A du 22 au 25 janvier 2007 Moscou, Fédération de Russie FPAP Ŕ 15/CC/2007 COMMUNIQUÉ CONJOINT 1.
À l’invitation du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, la quinzième assemblée annuelle d u Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) s’est déroulée à Moscou, Fédération de Russie, du 22 au 25 janvier 2007, en présence de représentants des parlements membres et d’un pays observateur.

La liste des participants est jointe à www.appf.org.pe/ 2.
Le Comité exécutif a convoqué une réunion de travail le 21 janvier 2007, à Moscou, avant la tenue de la première séance plénière, et approuvé l’ordre du jour et le programme d’activités de l’assemblée annuelle.

Le Comité exécutif a également approuvé et appuyé la candidature de la Nouvelle-Zélande comme hôte de 16e réunion du FPAP qui aura lieu en 2008.

Le rapport de la réunion du Comité exécutif est joint à www.appf.org.pe/ 3.

À la cérémonie inaugurale du 22 janvier 2007, S.E.


le premier ministre de la Fédération de Russie, M. Fradkov, a ouvert l’Assemblée annuelle en souhaitant la bienvenue à tous les participants au 15e FPAP.

Dans son allocution d’ouverture, il a transmis le message du président de la Fédération de Russie, S.E.
V. Poutine, dans lequel il indique que les activités du FPAP contribuent plus que jamais à la consolidation de la paix et de la stabilité en Asie et dans le Pacifique et au renforcement de la confiance et de la compréhension mutuelles parmi les peuples.
S’adressant aux participants de la 15e réunion du FPAP, M. Fradkov a rappelé que le Forum parlementaire Asie-Pacifique est devenu, depuis quelques années, un mécanisme d’interaction interparlementaire vraiment efficace pour trouver des solutions à une vaste gamme de problèmes figurant à l’agenda régional et international.
La recherche de solutions aux problèmes complexes auxquels est confrontée la communauté internationale oblige les parlementaires de nos pays à faire preuve d’un haut niveau de responsabilité et d’action politiques.

4.

Dans son allocution, S.E.

Agung Laksono, ancien président du FPAP, a fait remarquer que la recherche de la paix dans la région Asie-Pacifique incitera cette dynamique région à travailler en harmonie avec les diverses cultures et croyances.

Le message de S.E.
Le message de S.E.

Yasuhiro Nakasone, président honoraire du FPAP, a été transmis à la cérémonie inaugurale.

S.E.

Sergei Mironov, président du 15e FPAP et président du Conseil de la fédération de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, a souhaité la bienvenue aux délégations au 15e FPAP et déclaré la séance ouverte.

5.
Au cours de la première séance plénière portant sur le premier point à l’ordre du jour Ŕ les questions de politique et de sécurité Ŕ, les délégations ont reconnu que même si elle jouissait d’une stabilité et d’une prévisibilité relatives, la région Asie-Pacifique continue d’être confrontée à un certain nombre de menaces et de problèmes traditionnels et non traditionnels pour la paix et la sécurité, comme le terrorisme, compte tenu notamment de son ampleur et sa nature, le trafic des stupéfiants, le crime organisé transnational, le terrorisme et la criminalité utilisant les technologies de l’information (TI) et la situation actuelle en matière de non-prolifération des armes nucléaires.
6.

En ce qui concerne le terrorisme, l’assemblée a réaffirmé qu’il faut se garder de l’associer à une religion, une nationalité ou un groupe ethnique en particulier et qu’il s’agit d’un crime qui ne peut se justifier sous aucun motif ni circonstance.

L’assemblée a affirmé que le terrorisme constitue l’une des pires menaces pour la paix internationale et régionale, la stabilité, la sécurité et la prospérité économique des pays de la région.

7.
7.

Les délégués ont souligné que le niveau et la nature transnationale, voire internationale, de certaines organisations terroristes exige une réponse d’une ampleur adéquate, des activités concertées et des formes de coopération entre les pays engagés dans la lutte active contre le terrorisme et la recherche de réponses aux racines du terrorisme, ainsi que le soutien et la compréhension des pays dont les intérêts sont touchés à un moindre degré par le terrorisme.
À cet égard, ils ont souligné le rôle central de coordination joué par les Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme et d’autres défis et menaces.
Les participants ont demandé le soutien actif de la Stratégie globale des Nations Unies contre le terrorisme, l’entrée en vigueur rapide de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la finalisation de la Convention globale sur le terrorisme international ainsi que la mise en œuvre rigoureuse et cohérente des conventions internationales existantes de lutte contre le terrorisme.
Les délégués ont demandé de se garder de toute déclaration et évaluation susceptible d’être interprétée comme une incitation au terrorisme ou comme de la propagande ainsi que de toute déclaration susceptible de heurter les sentiments nationaux ou religieux et de susciter une réaction négative.

Ils ont également demandé la mise en œuvre rigoureuse de la résolution no 1624 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
L’assemblée a souligné l’importance de la coopération bilatérale et multilatérale dans la lutte contre le terrorisme avec la participation active d’autres organisatio ns internationales.

D’un commun accord, les participants ont insisté sur la nécessité d’accroître l’efficacité des Nations Unies et de renforcer son rôle central dans les affaires internationales.

8.
8.

L’assemblée a également exprimé l’avis que la prolifération de toutes les armes de destruction massive et de leurs vecteurs demeure l’une des pires menaces de notre époque.

Les participants ont en outre convenu de la nécessité de poursuivre les efforts visant à renforcer les régimes actuels de non-prolifération afin d’éviter que des armes de destruction massive ne se retrouvent entre les mains de terroristes.

9.
9.

Les participants ont reconnu l’importance vitale de la lutte contre le trafic de stupéfiants, à grande et à petite échelle.

Ils ont déterminé que la mise e n place de nouvelles barrières de sécurité le long des routes du narcotrafic et le renforcement des contrôles douaniers étaient autant de domaines de coopération pour les pays du FPAP.
Les délégués ont confirmé leur intention de soutenir leur gouvernement respectif dans sa volonté de coopérer avec les organismes nationaux concernés de lutte contre la drogue.

À cet égard, ils ont salué les décisions et les recommandations de la deuxième conférence ministérielle sur les routes de la drogue en provenance de l’Afghanistan qui a eu lieu à Moscou, du 26 au 28 juin 2006.

10.
10.

Les participants ont salué les progrès accomplis dans le domaine des technologies de l’information et des moyens de télécommunication.

Ils ont également fait remarquer que ces technologies et mo yens risquent d’être utilisés à des fins incompatibles avec les objectifs du maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et de porter atteinte à l’intégrité de l’infrastructure des États au détriment de leur sécurité tant militaire que civile.
Les participants ont demandé à l’organe exécutif de leur pays respectif de s’abstenir de toute action susceptible d’entraîner des conséquences de ce genre.

11.

Les délégués ont fait observer que la nature transnationale des technologies d’information et de communication, dans le contexte des menaces et des défis du monde moderne, exige la prise de nouvelles mesures pour garantir la sécurité de l’information dans le cadre d’une action conjointe aux niveaux bilatéral, régional et international.
Ils ont reconnu qu’il s’agissait là d’un problème extrêmement complexe et difficile à régler.

Ils sont toutefois conscients que seule la prise de mesures coordonnées, cohérentes et systématiques permettra aux gouvernements de renforcer leurs efforts collectifs et de trouver une réponse appropriée aux nouvelles menaces dans le domaine de la sécurité et de l’information ainsi que dans d’autres domaines connexes qui façonnent les attitudes publiques.

12.
12.

L’assemblée a discuté des récents événements survenus dans la péninsule coréenne.

Les participants ont reconnu que l’essai nucléaire effectué en République populaire démocratique de Corée représente une menace pour la paix et la stabilité dans le monde.

Ils ont également insisté sur le fait que la négociation est le seul moyen acceptable de régler la question nucléaire avec la Corée du Nord.
À cet égard, ils ont rappelé l’importance de reprendre les pourparlers à six sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne et ont salué récents progrès accomplis en vue à cet égard.

13.

L’assemblée a exprimé sa préoccupation concernant l’impasse dans le processus de paix au Moyen-Orient et la situation dans l’ensemble de la région.

Les participants ont convenu que la principale raison de l’instabilité au Moyen-Orient est la nature toujours problématique des relations arabo-israéliennes en général.
Ils ont réitéré leur soutien aux efforts du « quartet » de médiateurs internationaux et des parties régionales dans le but de reprendre le dialogue politique sur toutes les voies du processus de paix du Moyen-Orient afin de définir des moyens d’en arriver à une paix juste et globale sur un fondement juridique reconnu internationalement, y compris les résolutions nos 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies, le principe Land for Peace (des territoires en échange de la paix) de Madrid, l’initiative de paix de 2002 de la Ligue arabe et la feuille de route du quartet.
Les participants ont fait remarquer que l’objectif central de tous les efforts internationaux était la création d’un État palestinien viable et démocratique vivant en paix aux côtés d’Israël.

L’assemblée a conclu que ces objectifs ne seront atteints que grâce aux efforts concertés de toutes les parties en cause, à tous les niveaux, notamment à la convocation d’une conférence internationale sur le Moyen-Orient afin de rallier tous les points de vue sur le processus de paix au Moyen-Orient.

14.
14.

L’assemblée a reconnu la nature extrêmement complexe de la situation en Iraq, l’absence de perspectives concrètes de solution et, en particulier, la montée de la violence.

Les participants ont exprimé leur inquiétude de voir que les mesures mises en place en Iraq n’ont pas donné les résultats positifs escomptés dans toutes les parties du pays et que le pays est au bord d’une guerre civile à grande échelle.
Les délégués ont convenu que la meilleure façon de sortir de cette situation dangereuse est de poursuivre les démarches nationales en vue de former une conciliation nationale, avec le soutien actif de la communauté internationale.

15.

L’assemblée a réaffirmé son adhésion à la politique générale des membres du FPAP qui consiste à continuer de soutenir les actions concrètes de lutte contre le terrorisme prises par les pays de la région.

16.
16.

Dans leurs déclarations prononcées à la première séance plé nière, les délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique et rappelé que c’était une condition essentielle à l’édification d’un monde multipolaire qui permettra au FPAP de continuer de grandir et, peut-être, de se transformer en parlement régional.

17.
17.

Au cours de la deuxième séance plénière sur le deuxième point à l’ordre du jour Ŕ l’économie et le commerce Ŕ, l’assemblée a pris note du dynamisme et du vaste potentiel économique de la région.

Elle a notamment souligné les efforts déployés par les membres du FPAP pour promouvoir le commerce ainsi que la coopération et l’intégration économiques.
L’assemblée a également souligné la nécessité de renforcer l’interaction parmi les pays de la région afin de favoriser l’intégration économique et la mondialisation.

18.

Les participants ont fait remarquer que l’un des défis les plus importants auxquels étaient confrontés les pays de la région Asie-Pacifique pour stimuler la croissance et le développement économiques était d’assurer la stabilité de l’approvisionnement en hydrocarbures.
Ils ont conclu que cela exigeait l’établissement rapide d’un système fiable et global de sécurité énergétique tant à l’échelle mondiale que régionale.

À cet égard, l’assemblée a félicité la Russie pour les efforts qu’elle a déployés durant sa présidence du G-8 afin de placer la sécurité énergétique en tête des priorités stratégiques futures, tant pour la communauté internationale que pour la communauté nationale.

19.
19.

L’assemblée a souligné le rôle important joué par l’ANASE, la CESAP des Nations Unies, l’APEC, la BDA et d’autres forums régionaux pour stimuler le développement économique dans la région.

20.

L’assemblée s’est réjouie du résultat de la 4e Réunion des dirigeants économiques de l’APEC tenue à Hanoï, en République socialiste du Vietnam, en novembre 2006.
L’assemblée a exprimé l’espoir que les membres du FPAP renforceront leur soutien à leur gouvernement respectif pour que le Plan d’action de Hanoï adopté au sommet de l’APEC soit pleinement appliqué afin de permettre la réalisation des objectifs officiels du sommet.

L’Australie a documenté les participants en vue de la 15e réunion des dirigeants économiques des pays de l’APEC qui aura lieu à Sydney, en novembre 2007.

21.
21.

Les participants ont réitéré leur solide appui à l’adhésion rapide de la Fédération de Russie à l’OMC.

22.

L’assemblée a réaffirmé que les accords commerciaux et les accords de libre-échange en cours d’élaboration devaient être transparents, conformes aux principes de l’OMC et comporter des dispositions ouvertes.
Les participants ont également exprimé l’espoir que ces accords prendraient en compte les intérêts des pays membres du FPAP les moins développés et stimuleraient la croissance économique de la région.

Ils ont reconnu que le FPAP doit devenir une plate-forme d’action multilatérale capable d’instaurer le climat de coopération nécessaire dans la région.

23.
À la troisième séance plénière sur le troisième point de l’ordre du jour Ŕ la coopération régionale dans la région Asie-Pacifique Ŕ, les délégués ont échangé leur point de vue sur certains enjeux mondiaux et régionaux, notamment la promotion du dialogue entre les civilisations, l’interaction dans les secours et les interventions d’urgence en cas de catastrophe, l’amélioration de la logistique des transports, la coopération sur les questions d’environnement et de soins de santé, la lutte contre les pandémies et les échanges en matière de TI et d’éducation.
L’éradication de la pauvreté a été considérée comme un des problèmes les plus urgents et fera l’objet d’un examen spécial à la prochaine assemblée annuelle du FPAP en 2008, de même que le problème de la migration.

24.

À sa séance plénière, l’assemblée a convenu que les membres du FPAP doivent renforcer la coopération régionale et internationale afin d’atténuer les répercussions des catastrophes naturelles.
Elle a insisté sur la nécessité de continuer à travailler en coordination à la mise en place d’un système d’alerte précoce permettant de détecter rapidement les catastrophes naturelles et d’en minimiser les conséquences.

L’assemblée a convenu à l’unanimité que l’aide financière en cas de catastrophe naturelle doit être gérée d’une manière transparente et responsable.

25.
25.

Tenant compte du réel danger posé par la pandémie de grippe aviaire, l’assemblée a souligné la nécessité de maintenir une coopération entre les membres du FPAP sur cette question.

Elle a exhorté les membres à adopter une approche coordonnée pour soutenir les efforts régionaux et internationaux de détection précoce des menaces possibles, d’amélioration de l’état de préparation et de planification globale de l’intervention.
L’assemblée a exprimé l’espoir que les membres du FPAP renforceront leur coopération en matière d’échange d’information et d’expérience dans le domaine de la grippe aviaire.

L’assemblée a salué le rôle positif de la coopération régionale au sein de l’ANASE et de l’APEC face aux pandémies.

26.
26.

Reconnaissant l’importance de bâtir une société d’information mondiale, les participants ont souligné le fait que la gestion internationale d’Internet en tant qu’élément clé de l’infrastructure de la société d’information doit être multilatérale, transparente et démocratique, et engager la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales.
Cette infrastructure doit assurer une distribution équitable des ressources, faciliter l’accès à tous et assurer le fonctionnement stable et sécuritaire d’Internet.

27.

L’assemblée a reconnu que la vaste diversité sociale et culturelle qui caractérise l’intégration réussie de la région Asie-Pacifique offre une excellente occasion de promouvoir la compréhension mutuelle entre les nations de la région et contribuer ainsi à réduire la probabilité du « choc des civilisations ».
L’assemblée a souligné l’importance du dialogue parmi les civilisations, notamment du dialogue interconfessionnel, comme un élément vital du renforcement de la coopération politique et socioéconomique de la région.

Elle a encouragé les membres du FPAP à promouvoir l’harmonie, la tolérance et la liberté d’expression entre les civilisations.
À cet égard, elle a donné son appui à toutes les initiatives visant à stimuler le dialogue et le partenariat entre les civilisations, notamment le concept de « l’Alliance des civilisations » approuvé par l’Assemblée générale de l’ONU.
Dans ce contexte, les participants ont également accueilli favorablement le résultat de la 4e séance du Forum public mondial « Dialogue des civilisations » et loué les efforts visant à accroître l’interaction entre les organisations publiques et nationales dans la lutte contre la violence, la suppression des droits et libertés, l’utilisation des sentiments nationaux, ethniques et religieux des gens pour justifier et assurer le soutien du terrorisme.

28.
28.

À la quatrième séance plénière sur le quatrième point à l’ordre du jour Ŕ les activités futures du FPAP Ŕ, l’assemblée a souligné combien il était important de mettre en œuvre des mesures constructives et concrètes découlant des divers engagements pris à l’assemblée annuelle du FPAP pour les peuples de la région Asie-Pacifique.

Elle a constaté une tendance générale vers un renforcement du rôle des parlements et des associations parlementaires sur la scène internationale au cours des dernières années.
À cet égard, les délégués ont conclu que le FPAP est bien placé pour exercer son autorité et jouer un rôle de facilitateur ou de médiateur dans la recherche de solutions aux problèmes urgents d’intérêt commun dans le monde et dans la région, reconnaissant ainsi la nécessité d’accroître la coordination et l’interaction parmi les parlements membres du FPAP.
Les délégués ont accepté à l’unanimité la généreuse invitation du parlement de la Nouvelle-Zélande à assister à la 16e assemblée annuelle en janvier 2008, l’événement devant être confirmé à une date ultérieure.

29.
La quinzième assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique réunie à Moscou a émis un communiqué conjoint et adopté les 20 résolutions suivantes : FPAP-15/RES/01 : DIALOGUE ENTRE LES CIVILISATIONS ET LES RELIGIONS (parrainée par la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie) FPAP-15/RES/02 : SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE (parrainée par la Fédération de Russie, l’Australie, l’ Indonésie et les Philippines) FPAP-15/RES/03 : ÉTABLIR LA PAIX ET LA STABILITÉ DANS LA RÉGION ASIE-PACIFIQUE : LE CHEMIN VERS UN MONDE MULTIPOLAIRE (parrainée par la République populaire de Chine, la Fédération des États de Micronésie, l’Australie, l’Indonésie et la Fédération de Russie) FPAP-15/RES/04 : EFFORTS CONCERTÉS POUR LUTTER CONTRE LES PANDÉMIES (parrainée par la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie) FPAP-15/RES/05 : LUTTE CONTRE LE TERRORISME, LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET LE CRIME ORGANISÉ TRANSNATIONAL (parrainée par la Fédération de Russie, l’Australie, la Chine, l’Indonésie et le Mexique) FPAP-15/RES/06 : EFFORTS CONCERTÉS VISANT À CONSOLIDER LA PAIX ET À PROMOUVOIR LA COOPÉRATION EN ASIE DU NORD-EST RELATIVEMENT À L’ESSAI NUCLÉAIRE EFFECTUÉ PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE (parrainée par la Fédération de Russie, la Chine et la République de Corée) FPAP-15/RES/07 : ÉCONOMIE ET COMMERCE (parrainée par l’Australie, le Japon et le Mexique) FPAP-15/RES/08 : COMMUNAUTÉ RÉGIONALE ASIE -PACIFIQUE (parrainée par le Japon et les Philippines) FPAP-15/RES/09 : COOPÉRATION DANS LA GESTION DES CATASTROPHES ET L’INTERVENTION D’URGENCE (parrainée par l’Indonésie et la Fédération de Russie) FPAP-15/RES/10 : CHANGEMENT CLIMATIQUE (parrainée par le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Chine et la Micronésie) FPAP-15/RES/11 : RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ : PROTÉGER LA VIE HUMAINE ET GARANTIR LE DROIT À LA VIE (parrainée par le Japon et l’Indonésie) FPAP-15/RES/12 : RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ (parrainée par l’Australie) FPAP-15/RES/13 : MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DE
 DÉVELOPPEMENT DE DOHA (parrainé par la Nouvelle-Zélande) FPAP-15/RES/14 : PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT (parrainée par le Japon, la Fédération de Russie, la Micronésie, l’Indonésie et le Canada) FPAP-15/RES/15 : MIGRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT (parrainée par le Mexique, l’Indonésie, le Chili et la Chine) FPAP-15/RES/16 : TRAITE DE PERSONNES (parrainée par le Mexique et l’Indonésie) FPAP-15/RES/17 : RÉFORME DES NATIONS UNIES (parrainée par le Mexique, la Fédération de Russie et la Chine) FPAP-15/RES/18 : RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION DANS LA RÉGION ASIE-PACIFIQUE DANS LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION (parrainée par les Philippines, la Fédération de Russie et la Chine) FPAP-15/RES/19 : RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION ASIE-PACIFIQUE EN MATIÈRE DE TRANSPORTS ET DE LOGISTIQUES (parrainée par les Philippines) FPAP-15/RES/20 : COMBLER LE FOSSÉ NUMÉRIQUE (parrainée par la République de Corée et la Fédération de Russie) Le texte de ces résolutions est joint à www.appf.org.pe/ 0.
L’assemblée annuelle a loué le travail du comité de rédaction pour son élaboration de l’ensemble des résolutions qui ont contribué au succès du 15e FPAP.

1.
1.

L’assemblée annuelle a exprimé ses sincères remerciements et sa gratitude à l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie pour son organisation et son accueil, en particulier à M. Sergei Mironov, président du 15e Forum parlementaire Asie-Pacifique et président de du Conseil fédératif de l’Assemblée fédérale de la Fédération de Russie, d’avoir présidé la 15e assemblée annuelle.
Elle a également remercié le secrétariat pour son travail assidu et les excellentes dispositions prises pour l’ensemble des participants et qui ont contribué au succès de l’assemblée annuelle.
Australie Canada Chine Japon RDP lao Mexique Mongolie Pérou Fédération de Russie Thaïlande Cambodge Chili Indonésie République de Corée Malaisie Micronésie Nouvelle-Zélande Philippines Singapour Vietnam Brunei Darussalam (pays observateur) Sergei Mironov Président du Forum parlementaire Asie-Pacifique 15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) ANNEXE B DIALOGUE ENTRE LES CIVILISATIONS ET LES RELIGIONS Résolution no 1 (parrainé par la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, consciente de l’importance que représente le dialogue entre les civilisations et les religions pour l’avenir de l’humanité dans le monde moderne; se déclarant favorable à un dialogue des plus constructifs entre toutes les nations; constatant la nécessité de continuer à approfondir et à promouvoir ce dialogue; reconnaissant que ce dialogue exige une application plus rigoureuse des principes éthiques dans les activités de la communauté internationale afin de lui permettre de faire face, d’une manière efficiente et coordonnée, aux menaces et aux défis nouveaux auxquels est confrontée l’humanité, en particulier aux conflits où la religion joue un rôle central; enjoignant les parlementaires des pays de la région Asie-Pacifique à promouvoir plus vigoureusement le dialogue entre les civilisations et les religions, l’influence interculturelle, la tolérance, les principes d’interaction intéressée et bienveillante entre les religions du monde, dans le respect des traditions spirituelles et culturelles des différentes communautés religieuses et sociétés civiles; soutenant les efforts déployés pour combattre la pauvreté et renforcer la stabilité politique, sociale et économique dans la région Asie-Pacifique et d’autres régions du monde; exprimant son inquiétude face la montée du terrorisme dans le monde et condamnant les actes terroristes et extrémistes sous toutes les formes, notamment ceux perpétrés pour des motifs religieux; saluant les efforts
 déployés par les Nations Unies et les organisations internationales de la région Asie-Pacifique dans le but d’instaurer une paix juste, la sécurité et la prospérité et de promouvoir les principes du respect mutuel, de la tolérance et de la coexistence pacifique dans le monde; reconnaissant que, dans notre monde moderne, la religion et les activités religieuses ont parfois été délibérément exploitées par de nombreuses forces radicales pour semer la division, le mal et la haine entre les civilisations; défendant l’inviolabilité et le respect rigoureux des droits des adeptes de différentes croyances, y compris des groupes fondés sur la religion et l’ethnie, Ŕ une garantie de coexistence pacifique des religions; approuvant la recherche de solutions mutuellement acceptables par le biais de la diplomatie multilatérale, un outil qui permet d’assurer la protection des intérêts des pays et des nations aux prises avec des problèmes internes et externes complexes; exhortant les parlements des pays de la région Asie-Pacifique à appuyer les dispositions énoncées dans les documents finals des conventions internationales comme le Sommet mondial des dirigeants religieux (Moscou, 3Ŕ05.07.2006), la Conférence internationale sur le dialogue interculturel et la coopération interreligieuse (Nizhni Novgorod, 7Ŕ09.09.2006), la Conférence internationale sur le dialogue entre les civilisations (île de Rhodes, 27.09Ŕ01.10.2006) visant à lutter contre le terrorisme et à établir un ordre mondial plus juste fondé sur la tolérance religieuse et culturelle, dans le contexte de la résolution du FPAP sur la lutte contre le terrorisme adoptée à la 13 e assemblée annuelle; soulignant l’importance que toutes les parties engagées dans des conflits religieux participent au dialogue, y compris celles désignées comme partisanes de la ligne dure; préconisant le développement des institutions civiles, culturelles et éducatives de la société moderne ainsi que la promotion des échanges humanitaires, décide :
 de recommander à tous les membres du FPAP de se conformer aux dispositions de la présente résolution;  d’encourager les parlementaires des pays de la région Asie-Pacifique à s’engager plus activement dans la promotion l’éducation, des sciences, des technologies de l’information et de la protection de l’environnement, à développer les différents secteurs culturels, à favoriser une incidence plus forte du principe fondamental de solidarité humaine et l’application, à l’échelle mondiale, du principe de l’unité dans la diversité;  de demander avec insistance aux États membres du FPAP de s’assurer que leurs programmes nationaux d’éducation, à tous les niveaux, offrent aux étudiants la possibilité de connaître et de respecter toutes les cultures, les religions et les civilisations et de condamnent la radicalisation de l’éducation dans les établissements d’enseignement religieux, tant dans les pays membres du FPAP que dans d’autres régions du monde;  d’encourager par tous les moyens possibles les fidèles et les adeptes de toutes les religions et les citoyens de divers pays à comprendre qu’il est nécessaire d’éviter les extrêmes en paroles et en gestes et de faire preuve de responsabilité et de retenue dans leurs interrelations, surtout lorsque les sentiments religieux sont en jeu;  de reconnaître l’expérience positive de la Russie dans ce domaine et de l’appliquer à d’autres régions du monde, considérant que la Russie est un État eurasien riche d’une longue tradition de cohabitation pacifique entre divers groupes ethniques, religions traditionnelles et organisations religieuses;  d’envisager la création, au sein du FPAP, d’un groupe de travail permanent chargé d’intégrer aux relations internationales un dialogue sur les expériences positives entre les civilisations et les religions et de diffuser ses réflexions à l’échelle régionale et internationale;  d’encourager les gouvernements des pays membres du FPAP à organiser diverses activités visant à promouvoir le
 dialogue entre les civilisations et les religions;  de recommander aux participants au FPAP de ne ménager aucun effort pour encourager les organisations non gouvernementales et autres à participer au dialogue entre les civilisations et les religions;  de multiplier les canaux d’échange d’information entre les pays membres du FPAP sur des questions liées au dialogue entre les civilisations et les religions;  de convoquer des réunions périodiques des parlementaires, au niveau national et international, y compris sous l’égide des Nations Unies, afin de renforcer et d’établir des contacts interparlementaires;  d’exhorter les Nations Unies et d’autres organisations internationales similaires à porter plus d’attention aux enjeux qui préoccupent les religions du monde afin de promouvoir le dialogue entre les civilisations et les religions;  de recommander de présenter et de populariser à plus vaste échelle l’expérience positive des organisations religieuses dans l’organisation de forums internationaux sur la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux, de recourir davantage aux médias pour promouvoir une meilleure compréhension entre les cultures et les civilisations en général;  de faire parvenir le texte de la résolution aux dirigeants des pays membres du FPAP.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE Résolution no 2 (parrainé par la Fédération de Russie, l’Australie, l’Indonésie et les Philippines) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, réitérant le rôle capital de la sécurité énergétique pour assurer un développement économique durable; constatant l’existence de défis liés à la rapide augmentation de la consommation énergétique et à la nécessité d’en réduire l’impact sur l’environnement; exhortant les pays de la région à poursuivre leurs efforts pour favoriser le commerce transfrontalier de produits énergétiques et l’investissement dans le secteur énergétique en développant de nouvelles sources d’énergie renouvelables et des technologies appropriées propres à encourager l’utilisation plus écologique des combustibles fossiles, en augmentant l’efficience énergétique et les économies d’énergie, en améliorant l’état de préparation aux urgences et en assurant une meilleure protection des éléments essentiels de l’infrastructure énergétique; souhaitant vivement poursuivre la recherche de solutions aux problèmes dans ce domaine en élaborant des approches stratégiques et de technologies de pointe et en favorisant une utilisation plus écologique de l’énergie, ce qui permettra aux économies de répondre à leurs besoins énergétiques croissants tout en causant moins de dommages à l’environnement, en particulier aux collectivités vulnérables des iles du Pacifique et d’autres régions éloignées; constatant que la sécurité énergétique est l’un des problèmes les plus importants du monde moderne et qu’un approvisionnement énergétique suffisant prédétermine, dans une large mesure, la direction et les perspectives du développement socioéconomique ainsi que la nature de l’interaction entre les pays; soulignant que l’énergie constitue la base de la croissance économique et est essentielle à l’amélioration de la qualité de vie dans les pays développés et en développement et que la possession de ressources énergétiques
 et l’accès aux ressources constituent l’un des enjeux les plus sensibles de l’agenda politique mondial; affirmant que la sécurité énergétique peut parfois devenir un enjeu particulièrement crucial en raison de l’instabilité des marchés énergétiques internationaux engendrée par l’épuisement de certaines sources énergétiques traditionnelles jusqu’à maintenant faciles à obtenir, par le manque d’investissements dans certains secteurs énergétiques, notamment dans l’exploration de nouveaux gisements et les installations de traitement, par la croissance de la demande énergétique due à la rapide augmentation des besoins des nouveaux pays consommateurs, par l’instabilité politique dans plusieurs grandes régions productrices ainsi que par la vulnérabilité du réseau énergétique face aux catastrophes naturelles, aux actes terroristes et aux menaces d’actes terroristes; saluant les négociations intensives menées au cours du Sommet du G-8 et du dialogue entre le G-8 et les pays en développement, à Saint-Pétersbourg, du 15 au 17 juillet 2006, de même que la Déclaration sur la sécurité énergétique en Asie de l’Est adoptée au deuxième Sommet de l’Asie de l’Est, le 15 janvier à Cebu, aux Philippines, qui ont permis de mieux comprendre que l’approche générale en matière de sécurité énergétique devait assurer un équilibre entre les intérêts des consommateurs d’énergie et ceux des producteurs, concluant qu’en raison de la nature mondiale des enjeux dans le secteur énergétique et de la dépendance mutuelle croissante entre les pays producteurs, les pays de transit et les pays consommateurs, il est nécessaire de créer des partenariats qui respecteront les responsabilités et les ententes mutuelles prises par toutes les parties afin de renforcer la sécurité énergétique et, par le fait même, de garantir un développement économique durable; décide : 1. de féliciter les gouvernements des pays membres du FPAP pour leurs efforts visant à améliorer la transparence, la prévisibilité et la
 stabilité du marché énergétique mondial, à instaurer un climat favorable à l’investissement dans le secteur de l’énergie, à accroître l’efficience énergétique et les économies d’énergie grâce au développement et à l’utilisation de technologies de pointe, à favoriser le transfert de technologies et le partage des pratiques exemplaires, à diversifier les sources d’énergie, à assurer la sécurité matérielle de l’infrastructure énergétique essentielle, à adopter des mesures globales visant à réduire la pénurie d’énergie dans certains pays, à s’attaquer aux problèmes du monde moderne engendrés par les effets néfastes du changement climatique en ce qui concerne la croissance mondiale du potentiel de production, les formes durables de croissance et la concentration d’industries non respectueuses de l’environnement dans certaines régions; 2. d’exhorter leurs gouvernements à prendre des mesures à l’échelle nationale et internationale susceptibles de stimuler l’investissement dans tous les secteurs de la chaîne mondiale de production et de distribution énergétique a fin de mettre en place des technologies et des méthodes de pointe d’économie énergétique plus efficientes et écologiques, notamment de captage et le stockage de l’acide carbonique; d’encourager l’utilisation plus judicieuse des sources énergétiques alternatives et renouvelables, notamment de la biomasse, l’énergie éolienne, l’énergie solaire et l’énergie hydroélectrique; d’effectuer une recherche conjointe sur le biocombustible et d’autres sources renouvelables d’énergie; d’augmenter le volume des réserves d’hydrocarbures récemment explorées avant l’épuisement des ressources en exploitation et accroître l’efficience de la production pétrolière et gazière ainsi que l’exploitation des gisements de la plate-forme continentale; d’améliorer les installations de traitement pétrolières, gazières et pétrochimiques; de développer le marché mondial du gaz naturel liquéfié (GNL); de construire et de moderniser
 l’infrastructure de transport et de stockage de l’énergie; de mettre en place des installations efficientes de production d’énergie; d’étendre les réseaux de transmission et les réseaux électriques, de les rendre plus efficients et, au besoin, de les combiner à un réseau unifié intégré aux réseaux énergétiques d’autres pays; 3. d’enjoindre les parlements à soutenir les efforts des gouvernements des pays membres du FPAP qui ont opté pour l’énergie nucléaire pour accroître la sécurité en réduisant les risques liés à l’énergie nucléaire et en s’assurant que ces pays se conforment aux exigences du régime de non-prolifération nucléaire; pour doter leurs installations respectives d’un système fiable de contrôle et de sécurité du stockage des substances nucléaires; et pour se conformer pleinement aux dispositions des conventions et ententes internationales régissant ce domaine dans le but de garantir la sécurité des installations nucléaires et l’utilisation de l’énergie nucléaire uniquement à des fins pacifiques; 4. de rappeler avec insistance que tous les pays utilisant l’énergie nucléaire ont l’obligation de se conformer aux règlements de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et de s’acquitter pleinement des engagements qu’ils ont pris en matière d’énergie nucléaire et de non-prolifération, et rappelant également que toute activité de recherche et de développement menant à l’élargissement du club des puissances nucléaires nuira à l’atteinte des objectifs de sécurité, de paix et d’intégration des pays de la région.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) ASSURER LA PAIX ET LA STABILITÉ DANS LA RÉGION ASIE-PACIFIQUE : LE CHEMIN VERS UN MONDE MULTIPOLAIRE Résolution no 3 (parrainé par la République populaire de Chine, les États fédérés de Micronésie, l’Australie, l’Indonésie et la Fédération de Russie) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, confirmant que, dans le contexte de la mondialisation, l’un des principes fondamentaux du Forum est de promouvoir activement la création d’un vaste partenariat constructif régional dans le but de consolider la paix, la compréhension mutuelle, la démocratie, la liberté, la prospérité et la croissance durable du bien-être des peuples et de faire de la région Asie-Pacifique une seule grande famille; favorisant constamment des relations inter États égalitaires fondées sur la multipolarité et exprimant son inquiétude face à la pratique de plus en plus fréquente de recourir aux actions unilatérales dans les relations internationales; soulignant combien il importe, pour cette raison, de mieux consolider la stabilité et la sécurité dans le monde et dans la région Asie-Pacifique; se réjouissant de la dynamique positive et des résultats concrets de la coopération accrue parmi les États membres du FPAP dans les domaines de la politique, de l’économie, du commerce, de l’énergie, du transport, de la culture et d’autres domaines d’échanges entre les pays, les peuples et les personnes; prenant note des nouveaux défis et des nouvelles menaces auxquels est confronté le monde d’aujourd’hui, notamment le terrorisme international, la prolifération des armes de destruction massive, la criminalité transnationale, le séparatisme et l’extrémisme ethnique et religieux, les contradictions entre les civilisations; exprimant sa conviction que la seule façon de faire face à ces menaces et ces défis modernes exige l’interaction déterminée de tous les États de la région Asie-Pacifique, fondée sur une préférence pour des approches multilatérales et la prise en compte
 de leurs intérêts mutuels; constatant l’inquiétude suscitée par le risque persistant de conflit dans certaines sous-régions de la région Asie-Pacifique, ce qui ralentit l’établissement progressif de partenariats et menace la paix et la sécurité, soulignant la responsabilité des États souverains de protéger leurs citoyens des menaces contre la sécurité régionale et mondiale par le biais de mesures nationales efficaces et de la coopération internationale, dans le respect du droit international et de la Charte des Nations Unies, réaffirmant son engagement à l’égard de l’objectif commun de créer un système de sécurité collectif, efficace et universel dans la région Asie-Pacifique, décide : 1. de féliciter les États de la région Asie-Pacifique pour leur engagement à éliminer les causes des foyers de tension qui existent encore dans la région et à favoriser un règlement juste des problèmes émergents par le biais de la négociation; 2. d’encourager les parlements à concourir, dans leur sphère respective de compétence, à l’établissement d’une paix juste et durable dans la région et dans le monde, dans le respect des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international ainsi que des principes de non-ingérence et de non-recours à la force ni à la menace d’emploi de la force; 3. de maintenir des relations de partenariat et d’amitié entre les États de la région Asie-Pacifique; 4. de multiplier les efforts pour rapprocher les peuples de la région Asie-Pacifique; 5. de condamner résolument le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations au même titre que les activités criminelles; 6. de soutenir les efforts déployés par les États membres et les organisations multilatérales pour lutter contre la prolifération des armes de destruction massive et la circulation illégale d’armes légères et de petit calibre, notamment des systèmes portatifs de défense antiaérienne (MANPADS); 7. de rappeler l’importance des processus de négociation bilatérale et
 multilatérale qui renforcent la confiance mutuelle dans la région Asie-Pacifique, de même que l’importance de l’élaboration conjointe de mesures, à l’échelle nationale, régionale et sous-régionale, permettant de faire face avec efficacité aux défis et aux menaces modernes; 8. de demander aux pays membres de renforcer leur interaction dans les domaines de la politique et de la sécurité afin de consolider la paix et la stabilité dans la région dans le cadre d’un dialogue multilatéral; 9. d’intensifier l’interaction dans le but de créer les conditions requises pour la mise en place progressive d’un système de sécurité collectif et intégré dans la région Asie-Pacifique, tout en tenant bien compte des caractéristiques et des sous-systèmes propres à chaque pays et en utilisant à cette fin les structures multilatérales inter États et d’autres structures informelles en place dans la région et qui font autorité, notamment l’Organisation de coopération de Shanghai (SCO), le Forum régional de l’ANASE (FRA), le Mécanisme de partenariat et de dialogue de l’ANASE, le Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), le Dialogue de coopération en Asie (DCA), la Conférence sur l’interaction et les mesures d’établissement de la confiance en Asie (CICA), le Conseil pour la coopération en matière de sécurité dans la région Asie-Pacifique (CSCAP), le Dialogue de coopération de l’Asie du Nord-Est (NEACD), le Forum des îles du Pacifique (PIF), dans le but de favoriser la paix et la prospérité dans la région Asie-Pacifique; 10. d’exhorter les parlements à chercher de nouvelles possibilités de coopération et de dialogue avec leurs partenaires régionaux dans le but de raffermir leur compréhension mutuelle et d’approfondir leurs discussions sur des enjeux d’intérêt commun.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) EFFORTS CONCERTÉS DE LUTTE CONTRE LES PANDÉMIES Résolution no 4 (parrainé par la Fédération de Russie, la Nouvelle-Zélande et l’Indonésie) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, réaffirmant l’engagement pris par les pays membres du FPAP à leur 14e assemblée annuelle dans le but de prévenir et d’enrayer la propagation de la grippe aviaire et le risque du virus, en encourageant la coopération entre les pays membres et en renforçant les capacités nécessaires pour prévenir et juguler toute nouvelle épidémie et intervenir rapideme nt face aux flambées potentielles; constatant l’interdépendance accrue et le mouvement croissant vers la mondialisation au sein de la communauté internationale; faisant observer que la menace de pandémies est de plus en plus inquiétante, les maladies infectieuses étant l’un des facteurs critiques de mauvaise santé et de mortalité chez les êtres humains; inquiète de constater l’aggravation de ce problème en raison de l’émergence de nouvelles maladies et de la réapparition de maladies traditionnelles comme les fièvres hémorragiques à virus Lhassa et Ébola, la grippe aviaire et le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS); affirmant que le virus de la grippe aviaire est actuellement pandémique dans plusieurs régions de l’Indonésie où, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 75 cas de cette maladie ont déjà été confirmés, ainsi qu’au Vietnam et dans certains endroits du Cambodge, de Chine et de Thaïlande; s’appuyant sur le fait que les dommages croissants causés par ces maladies infectieuses ont de graves répercussions sur la situation socioéconomique dans son ensemble; reconnaissant combien il est important de prendre des mesures efficaces aux niveaux local, régional et international afin de réduire le risque général d’incidence de la grippe aviaire; félicitant les pays membres de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) d’avoir pris l’initiative de détecter les cas de grippe aviaire et
 de s’en informer mutuellement, tout en maintenant leur étroite coopération et en coordonnant les mesures pour contrer cette maladie; réaffirmant le rôle important de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en sa qualité de spécialiste mondiale, dans la promotion de la santé et de la sécurité face à cette maladie; se réjouissant de la mise en place du réseau mondial d’alerte et d’action en cas d’épidémie, sous la coordination de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ainsi que de l’établissement, en septembre 2005, du Partenariat international de lutte contre la grippe aviaire et pandémique, faisant observer qu’en vertu des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accords sur les ADPIC), les parties à l’accord d’août 2003 peuvent autoriser la production de médicaments brevetés afin de répondre à une urgence de santé publique; constatant que les Nations Unies ont inscrit l’éradication du VIH/sida dans les objectifs de développement du Millénaire; se réjouissant de constater que des ressources importantes ont déjà été consacrées aux mesures de lutte contre la grippe aviaire et que des initiatives de coopération régionales sont en cours pour renforcer des capacités, établir des partenariats, échanger de l’information et mieux coordonner les mesures de prévention et de contrôle de la grippe aviaire ainsi que la préparation et l’intervention en cas de pandémie; reconnaissant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et, dans le Pacifique, le Secrétariat pour la communauté du Pacifique (SCP), conjuguent leurs efforts pour enrayer la menace posée par les virus hautement pathogènes de la grippe aviaire et que la collaboration internationale sera essentielle pour prévenir la propagation de la grippe aviaire; décide : 1. d’exhorter les pays membres du
 FPAP à prendre des mesures nécessaires pour assurer une réponse urgente aux épidémies et à se constituer une réserve stratégique de médicaments antivira ux; 2. d’encourager les efforts consentis par les gouvernements des pays membres du FPAP pour évaluer l’état de préparation nationale aux pandémies et mettre en place des mesures de détection et de diagnostic précoce des maladies infectieuses; 3. de saluer la prise de mesures de prévention des pandémies et d’autres maladies infectieuses, aux échelons local, régional et international, de même que la mise en place de centres de lutte contre les épidémies; 4. d’exhorter les pays membres du FPAP à renforcer leur coopération pour assurer la surveillance des maladies infectieuses, accroître l’accès aux services de prévention et de traitement et minimiser les conséquences épidémiques des catastrophes naturelles et de celles causées par le développement technologique; 5. de féliciter les pays membres du FPAP de leur soutien aux efforts de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et d’autres institutions internationales dans le but d’enrayer la propagation des maladies infectieuses dans le monde; 6. de demander aux pays membres du FPAP de respecter rigoureusement les nouvelles normes de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) visant à accroître la salubrité de la volaille et des produits de volaille vendus sur le marché international; 7. de demander instamment aux pays membres du FPAP de travailler en étroite collaboration avec l’OMS et la communauté scientifique internationale, notamment avec le réseau mondial de l’OMS d’alerte et d’action en cas d’épidémies et le réseau de l’APEC sur les maladies infectieuses émergentes, dans le but d’enrayer et de traiter les maladies infectieuses en s’appuyant sur la recherche scientifique; 8. de souligner combien il est important de renforcer la coopération entre le secteur vétérinaire et le secteur des soins
 de santé dans les pays de la région, 9. de demander aux pays membres du FPAP de promouvoir les mesures visant à informer, à vaste échelle, les populations rurales des liens entre les maladies animales, les comportements humains et les risques d’infection; 10. d’exhorter la communauté internationale à accroître les réserves de médicaments et d’équipements médicaux dans les pays qui en ont besoin, à y dépêcher des spécialistes, à recourir à des tec hnologies médicales modernes, conformément aux décisions prises au Sommet du G-8 de Saint-Pétersbourg en 2006; 11. de féliciter les médias pour leurs efforts visant à informer rapidement la population des pays de la région de l’émergence potentielle d’une épidémie et des mesures à prendre pour éliminer les menaces d’infection; 12. de demander instamment aux pays membres du FPAP d’orienter l’ensemble de leurs politiques, programmes et initiatives vers la prévention et le contrôle du VIH/sida, conformément aux objectifs du millénaire des Nations Unies, établis en l’an 2000, de réduire de moitié le nombre de personnes infectées, de stopper la propagation du VIH/sida et de commencer à inverser la tendance; 13. d’exhorter les pays membres du FPAP à soutenir le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme dans le but d’éradiquer ces maladies; 14. d’encourager les pays développés à aider les pays en développement à améliorer leur capacité d’utiliser, avec efficience et efficacité, les fonds destinés à la lutte contre le sida et à surveiller le rendement et l’impact du fonds; 15. d’accorder la priorité à la gestion et à l’éradication de la grippe aviaire chez les volailles domestiques par l’affectation des fonds et des ressources nécessaires pour l’éradication de toutes les flambées de grippe aviaire au niveau national.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) LUTTE CONTRE LE TERRORISME, LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS ET LE CRIME ORGANISÉ TRANSNATIONAL Résolution no 5 (parrainé par la Fédération de Russie, l’Australie, la Chine, l’Indonésie et le Mexique) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, se reportant aux résolutions du FPAP sur la lutte contre le terrorisme adoptées à l’unanimité aux assemblées annuelles précédentes ainsi qu’aux résolutions respectives du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Assemblée générale des Nations Unies; rappelant que le terrorisme constitue l’une des pires menaces pour la paix et la sécurité, considérant que les activités terroristes menacent directement un droit fondamental de la personne Ŕ le droit à la vie Ŕ de même que la stabilité sociale et le développement économique des pays; faisant observer que la lutte contre le terrorisme exige l’élargissement du dialogue et une meilleure compréhension mutuelle entre les différentes civilisations, cultures et religions; confirmant le rôle central joué par les Nations Unies dans la coordination des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme; saluant le renforcement de la coopération régionale de lutte contre le terrorisme, notamment dans le cadre de l’APEC, de l’ANASE, du Forum régional de l’ANASE, de l’Organisation de coopération de Shanghai et de l’Organisation du traité de sécurité collective; rappelant avec insistance que la lutte et la prévention du terrorisme doivent se faire dans le respect des objectifs et des principes de la Charte des Nations Unies et d’autres règles reconnues de droit international; réaffirmant que les mesures efficientes de lutte contre le terrorisme et le respect des droits de la personne sont deux objectifs qui ne sont pas contradictoires, mais se renforcent l’un l’autre; constatant que les menaces posées par les conflits régionaux visent non seulement les pays membres et leurs voisins, mais une zone géographique beaucoup plus vaste; conscient de l’impact du
 crime organisé et du trafic de stupéfiants sur le bien-être des gens; décide : 1. de condamner unanimement et vigoureusement les actes de terrorisme sous toute leurs formes et manifestations, quels qu’en soient la motivation, l’endroit où ils ont lieu et la nature des auteurs; 2. de souligner la nécessité de poursuivre l’action collective visant à renforcer et à améliorer le fondement juridique de la coopération internationale de lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé transnational; 3. de rappeler le travail important accompli par les membres du FPAP pour améliorer leurs lois nationales de lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé transnational et de leur demander d’accélérer la cadence; 4. de demander instamment aux membres du FPAP d’accroître leur coopération dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants et le crime organisé transnational afin que quiconque impliqué dans le financement, la planification, la préparation ou l’exécution d’actes liés au terrorisme, au trafic de stupéfiants et au crime organisé transnational soit traduit en justice, conformément au principe « d’extradition ou de poursuite »; 5. de souligner la nécessité d’accroître l’échange d’information entre les gouvernements concernant les organisations terroristes, le trafic de stupéfiants et le crime organisé transnational ainsi leurs activités, leurs plans, leurs déplacements et leurs sources de financement; 6. de rappeler l’importance capitale d’empêcher les terroristes d’avoir accès à des armes de destruction massive; 7. de souligner combien il est important de mener une lutte sans merci contre le crime organisé transnational, la circulation de stupéfiants, la légalisation de revenus du crime, le commerce d’armes illicites, autant l’élément qui alimentent les activités terroristes; 8. de réaffirmer la nécessité d’accentuer la coopération entre les États membres dans leur lutte contre le crime organisé
 transnational, notamment le blanchiment d’argent, le commerce de stupéfiants, le passage clandestin et la traite d’êtres humains, ce qui permettra de renforcer et de mener à bien les efforts de lutte contre le terrorisme; 9. de demander aux membres du FPAP d’harmoniser leurs actions afin d’éviter l’application de deux poids deux mesures et de prévenir toute discrimination fondée sur la race, la culture ou la religion dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou sous ce prétexte; 10. de soutenir l’escalade des mesures antiterroristes prises par les organisations régionales comme étant un élément important de la stratégie mondiale de lutte contre les menaces à la sécurité établie sous l’égide des Nations Unies pour le XXIe siècle; 11. de souligner la nécessité de mettre en vigueur la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire dès que possible et de demander instamment sa coordination et son adoption immédiate par la Convention générale sur le terrorisme international, ce qui permettrait de renforcer considérablement la base juridique de la coopération antiterroriste; 12. d’appeler tous les États à s’assurer que les mesures antiterroristes qu’ils prennent soient conformes à leurs obligations en vertu du droit international, en particulier en ce qui concerne les droits de la personne, du droit sur les réfugiés et du droit humanitaire international, et de demander l’établissement de régimes parlementaires nationaux chargés de surveiller la mise en œuvre de ses instruments; 13. d’exhorter les gouvernements, les parlements et la communauté internationale à déterminer et à extirper les causes profondes du terrorisme notamment, sans toutefois s’y limiter, les conflits prolongées non résolus, l’absence de règle de droit, la violation des droits de la personne, la discrimination fondée sur l’ethnie, la nationalité et la religion, l’exclusion politique, la marginalisation sociopolitique et la mauvaise gouvernance, tout en reconnaissant
 que cela ne peut justifier des actes de terrorisme; 14. de promouvoir le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les civilisations, les cultures, les peuples et les religions, ainsi que le respect mutuel et la non-diffamation des religions, des valeurs religieuses, des croyances et des cultures.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) EFFORTS CONJOINTS POUR CONSOLIDER LA PAIX ET PROMOUVOIR LA COOPÉRATION DANS LA RÉGION DE L’ASIE DU NORD-EST À LA SUITE DE L’ESSAI NUCLÉAIRE EFFECTUÉ PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE Résolution no 6 (parrainé par la Fédération de Russie, la Chine, le Japon et la République de Corée) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, s’appuyant sur le fait que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs représente une grave menace pour la paix et la stabilité en Asie du Nord-Est; exprimant sa ferme conviction quant à la nécessité de faire respecter le régime international de non-prolifération des armes nucléaires; condamnant l’essai nucléaire effectué par la République populaire démocratique de Corée le 9 octobre 2006, parce qu’il constitue une menace pour la paix et la stabilité internationale et fragilise le régime de non-prolifération nucléaire; rappelant la résolution sur l’annonce, par la République populaire démocratique de Corée, de son essai d’arme nucléaire et le renforcement du régime de non-prolifération nucléaire adoptée à la 115e Assemblée de l’Union interparlementaire, le 18 octobre 2006; soulignant les progrès importants accomplis dans le cadre des pourparlers à six; appuyant les attitudes positives démontrées par tous les participants aux pourparlers à six en vue d’un règlement politique et diplomatique du problème nucléaire; soutenant le récent déblocage des efforts diplomatiques multipartites, notamment dans le cadre des pourparlers à six visant à améliorer la sécurité générale dans la péninsule coréenne et en Asie du Nord-est; se rapportant aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies à cet égard, notamment à la résolution no 1718; soulignant l’importance que la RPDC dissipe les autres inquiétudes d’ordre sécuritaire et humanitaire exprimées par la communauté internationale; rappelant l’importance de renforcer la coopération régionale et internationale pour
 assurer le maintien de la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne; décide : d’appeller la Corée du Nord à redevenir partie au TNP, à renoncer au déploiement d’armes nucléaires et à ses programmes nucléaires existants d’une manière complète, vérifiable et irréversible et à autoriser les inspections de l’AIEA; de soutenir la résolution no 1718 du Conseil de sécurité des Nations Unies et de demander instamment aux États membres des Nations Unies de mettre la résolution pleinement en œuvre; d’exprimer son ferme appui au processus des pourparlers à six comme étant le moyen le plus réaliste de régler la question et d’exhorter les six parties à ne ménager aucun effort pour mettre en application la déclaration conjointe du 19 septembre 2005; de demander instamment aux pays membres du FPAP de multiplier les efforts de consolidation de la paix et de la stabilité dans la région Asie-Pacifique; de confirmer l’engagement des pays membres du FPAP à l’égard de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne et de l’aider à conserver son statut dénucléarisé; de maintenir une discussion constante et constructive et de suivre la situation de près en ce qui a trait aux programmes nucléaires de la RPDC.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) ÉCONOMIE ET COMMERCE Résolution no 7 (parrainé par l’Australie, le Japon et le Mexique) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, prenant note de l’interdépendance croissante et du mouvement accru vers la mondialisation au sein de la communauté internationale; constatant la tendance actuelle à l’intégration économique dans diverses régions du monde, notamment en Asie-Pacifique; réaffirmant le rôle important que joue l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour promouvoir et renforcer le système multilatéral d’échanges; rappelant la déclaration de Hanoï et la Déclaration sur le Programme de Doha de l’OMC diffusée à l’issue de la 14e réunion des dirigeants économiques, en novembre 2006, de même que la Résolution sur l’économie et le commerce adoptée à la 14e assemblée annuelle du FPAP, en janvier 2006; faisant observer que l’action et la coopération ne cessent de croître dans la région et soutiennent le régime international en place dans le but de stabiliser le marché des devises et de l’argent, au moment où l’interdépendance économique s’accentue dans la région Asie-Pacifique; décide : 1. d’offrir son soutien optimal à un système d’échange multilatéral ouvert, équitable et fondé sur des règles, ce qui est essentiel pour soutenir la croissance économique mondiale et, à cette fin, de demander le soutien de tous les pays du FPAP en vue de la reprise et de la conclusion rapide des négociations du cycle de Doha de l’OMC suspendues en juillet 2006; 2. d’exhorter l’ensemble des pays et des régions à bonifier les accords commerciaux en vigueur dans la région et à en conclure de nouveaux, dans le but de compléter et de renforcer le système multilatéral d’échanges centré sur l’OMC d’une manière transparente et profitable au monde entier; 3. de saluer l’effort d’intégration économique, notamment les négociations des APE (accords de partenariat économique) et des ALE (accords de libre-échange) entre les pays de la région qui contribuent à la prospérité de l’ensemble de la région; de souhaiter une plus grande intégration économique de la région Asie-Pacifique, en fonction de ces mouvements et d’une manière conforme aux dispositions de l’OMC et de demander aux nations du FPAP de s’efforcer de faire avancer substantiellement les négociations sur les APE et les ALE; 4. de souhaiter que la région Asie-Pacifique devienne une région avancée sur le plan du commerce et de l’investissement en favorisant ces activités et en améliorant les règles commerciales relatives aux droits de propriété intellectuelle et à l’investissement dans les accords commerciaux régionaux.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) COMMUNAUTÉ RÉGIONALE ASIE-PACIFIQUE Résolution no 8 (parrainé par le Japon et les Philippines) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, reconnaissant que l’édification d’une « communauté régionale Asie-Pacifique » favorisera la paix et la prospérité économique et culturelle dans la région; rappelant sa Déclaration de Vancouver de 1997 ses « sept principes », la Déclaration de Valparaiso de 2001 et son « chapitre sur le bassin du Pacifique », la Déclaration de 1994 de Bogor de l’APEC et le Programme d’action de 1995 adoptée à la réunion d’Osaka; convaincue que le resserrement des liens économiques dans le cadre d’une coopération régionale à multiples niveaux, incluant l’APEC, le Sommet de l’Asie de l’Est, l’ANASE+3, un mécanisme de relations entre les pays de l’ANASE et des partenaires de dialogue ainsi que dans le cadre d’accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux, favorisera l’émergence d’objectifs régionaux communs, l’édification future d’une communauté régionale et l’unification de la région; constatant l’importance mondiale de la région Asie-Pacifique, reconnaissant le potentiel de développement de la « région des possibilités », y compris une plus grande tolérance et le respect des travailleurs invités étrangers et des entreprises étrangères, rappelant l’importance des valeurs régionales, notamment de la diversité religieuse et culturelle, la tolérance et la modernisation, et confirmant du même coup que la communauté qui sera édifiée dans la région ne doit être ni inclusive ni fermée, mais qu’il doit plutôt s’agir d’une « communauté ouverte » au sein de laquelle les vertus universelles, les normes internationales et les principes de transparence et d’ouverture sont dûment respectés; décide : 1. d’accueillir favorablement le Sommet de l’Asie de l’Est, inauguré en 2005 et dont la deuxième réunion annuelle a eu lieu en janvier 2007, qui a un rôle constructif à jouer pour l’édification d’une communauté dans
 cette région et pour encourager la coopération régionale au sein d’un cadre à niveaux multiples incluant l’APEC, l’ANASE+3 et un mécanisme de relations de l’ANASE avec des partenaires de dialogue; 2. d’exhorter les gouvernements et les parlements des États membres du FPAP à encourager les efforts visant à promouvoir les négociations en cours d’accords de libre-échange et d’accords de partenariat économique dans la région ainsi que de projets de recherche conjoints, tout en respectant pleinement l’identité économique et culturelle de chaque pays; 3. de demander instamment à tous les États membres du FPAP de respecter dûment les régimes politiques et les étapes de développement économique des pays de la région, de même que la diversité culturelle, religieuse et linguistique de la région, tout en étant conscients de la destinée commune de la région et en s’efforçant de maintenir un sentiment d’unité; 4. d’exhorter les membres du FPAP à reconnaître que le processus de mondialisation et d’intégration économique de la région Asie-Pacifique est en cours et que ses répercussions, par exemple les travailleurs migrants, continueront de se faire sentir; 5. de demander à tous les États membres du FPAP de promouvoir, en s’appuyant sur des valeurs universelles communes, une compréhension, une confiance et une amitié mutuelles à l’égard de la politique, de la sécurité, de l’économie et de la culture de la région, de valoriser et de respecter les différentes cultures par la promotion de programmes d’échange et d’une « coopération régionale ouverte » et de ne ménager aucun effort pour faire de la « communauté régionale Asie-Pacifique » une « maison commune » pour la région.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) COOPÉRATION EN MATIÈRE DE GESTION DES CATASTROPHES ET D’INTERVENTION D’URGENCE Résolution no 9 (parrainé par l’Indonésie et la Fédération de Russie) La 15e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, exprimant ses condoléances et sa sympathie à ceux qui ont subi d’importantes pertes et dommages sur les plans humain, social et économique lors du tsunami et du tremblement de terre et d’autres terribles catastrophes comme les typhons, cyclones, ouragans, inondations et glissements de terrain qui ont frappé divers pays de la région Asie-Pacifique; profondément préoccupée par l’accroissement du fardeau socioéconomique de ces pays, en raison du nombre, de l’ampleur et de l’impact des catastrophes naturelles et d’autres; gardant à l’esprit qu’un besoin urgent d’assistance mutuelle peut surgir dans le but d’atténuer les répercussions des catastrophes naturelles de même que la nécessité d’une intervention rapide pour sauver et aider les victimes de catastrophes naturelles, dans un esprit d’assistance mutuelle et de coopération; félicitant la communauté internationale pour sa rapide et extraordinaire contribution pour aider les régions frappées par les catastrophes naturelles, sous forme d’aide humanitaire, de manifestations de solidarité, fraternité et humanité, de soutien en nature et de coopération constructive; réaffirmant que l’aide humanitaire doit être offerte conformément aux principes d’humanité, de neutralité et d’impartialité; consciente de l’importance et de la nature constructive de l’action des instituts et des mécanismes mis en place par les pays de la région dans le but d’améliorer l’état de préparation et de soutenir les efforts des pays touchés pour atténuer les conséquences et faire face à toutes les phases des catastrophes naturelles et pour réduire les pertes de vie et d’autres actifs sociaux, économiques ou environnementaux; reconnaissant qu’il est nécessaire de mettre en place un système approprié d’alerte précoce axé
 sur la population et de diffuser de l’information et les plans de gestion des catastrophes à tous les niveaux, y compris au niveau communautaire, une nécessité qui jusqu’à maintenant n’a guère attiré l’attention de la communauté internationale et des gouvernements nationaux; faisant observer qu’il est important que des fonds soient disponibles dans la région en vue de leur dépense immédiate et que les contributions soient suffisantes pour permettre des interventions rapides et efficaces en cas d’urgence humanitaire et soulignant également qu’il est important que la communauté internationale s’efforce d’augmenter le bassin de ressources disponibles; ayant à l’esprit que les graves catastrophes naturelles qui frappent un pays peuvent également se répercuter sur l’autres pays; rappelant l’obligation de respecter pleinement la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale des États, conformément à la Charte des Nations Unies; dans ce contexte, l’aide humanitaire doit se faire avec le consentement du pays touché et, en principe, à sa demande; décide : 1. de réaffirmer qu’en cas de catastrophe naturelle, la principale responsabilité des États est de protéger les personnes et les biens se trouvant sur leur territoire; 2. de souligner l’importance de mettre en place et de renforcer les institutions, les mécanismes et les capacités aux niveaux sous-national, national, régional et international afin d’aider les ressources communautaires à réduire le risque de catastrophe; 3. d’exhorter toutes les institutions régionales et internationales, notamment les organes des Nations Unies, le FRA, l’OCS et les organes de l’APEC à assurer la gestion des catastrophes et des interventions d’urgence en étroite coordination et coopération; 4. d’encourager les pays membres à soutenir et à compléter les institutions régionales et internationales en place dans la gestion des catastrophes et des intervention d’urgence, la détection et la surveillance des risques, la prévention des
 catastrophes et l’état de préparation, l’intervention d’urgence, les secours et le renforcement des capacités; 5. de rappeler l’importance et la nécessité d’améliorer les méthodes de planification et d’organisation de même que l’évaluation de l’efficience du travail accompli et l’analyse logique effectuée par les gouvernements des pays frappés par des catastrophes naturelles, les Nations Unies, les institutions financières régionales et d’autres organisations des résultats des efforts déployés pour minimiser les conséquences, déceler les lacunes et définir, dans chaque cas, les caractéristiques du système de priorités établies pour l’organisation des travaux de restauration et la mise à jour cohérente des bases de données nationales; 6. d’appeler les gouvernements des pays de la région Asie-Pacifique à accroître leur coopération afin de prévenir les catastrophes naturelles, d’établir une stratégie de réduction des risques, notamment en ce qui concerne l’alerte et l’état de préparation aux catastrophes naturelles, l’intégration aux programmes de développement nationaux de systèmes d’alerte à multiples niveaux afin de mieux aider la pop ulation à réduire les risques de catastrophes naturelles menaçant la sécurité des personnes, des logements, de l’infrastructure socioéconomique et des ressources naturelles; 7. de souligner l’importance de la coopération entre les pays de la région en ce qui concerne la formation de leur personnel national et l’intervention générale en cas de catastrophe naturelle; 8. de féliciter la Fédération de Russie pour son initiative, rapide et pertinente, de créer une agence internationale des situations d’urgence, sous l’égide des Nations Unies; 9. d’exhorter les pays de la région Asie-Pacifique à offrir leur soutien au Centre asiatique de prévention des catastrophes; 10. de saluer la récente initiative prise dans le cadre de l’Organisation de coopération de Shanghai pour mettre en place un centre régional asiatique chargé de prévenir les
 catastrophes naturelles et d’en atténuer les conséquences; 11. de confirmer que les parlements des pays membres du FPAP sont disposés à poursuivre leurs efforts pour offrir l’aide nécessaire aux pays frappés par des catastrophes naturelles.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) CHANGEMENTS CLIMATIQUES Résolution no 10 (parrainé par le Mexique, la Nouvelle-Zélande, la Chine et la Micronésie) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Reconnaissant que les changements climatiques et leurs effets négatifs constituent des questions graves et urgentes que la communauté mondiale doit affronter, Reconnaissant que les activités humaines ont augmenté et continuent d’augmenter la concentration atmosphérique des gaz à effet de serre, provoquant une hausse de la température moyenne de la Terre, une régression des glaciers et une élévation du niveau de la mer et de sa température moyenne, Préoccupée par les énormes répercussions économiques, sociales et environnementales auxquelles le monde sera exposé faute de progresser vers une entente visant la définition et la mise en œuvre efficace de politiques conçues pour minimiser les effets des changements climatiques, Préoccupée par le fait que tous les pays, et en particulier les pays en développement, y compris les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement de la région Asie-Pacifique, doivent affronter les effets négatifs des changements climatiques, Reconnaissant que la nature universelle des changements climatiques nécessite la coopération la plus étendue et la participation la plus complète de tous les pays, y compris tous les États membres du FPAP, à une réaction internationale efficace et appropriée, fondée sur le principe de responsabilités communes mais différenciées, Reconnaissant que les mesures que pourra prendre chaque pays dépendront de sa situation nationale, et notamment de ses capacités et de ses conditions économiques et sociales, Reconnaissant les efforts déjà déployés à l’échelle internationale pour affronter les changements climatiques sur les plans scientifique, technique, économique et social, notamment sous le régime de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son
 Protocole de Kyoto ainsi que d’autres initiatives prises dans le cadre de la CCNUCC et du Protocole de Kyoto, Réaffirmant le rôle important que la CCNUCC et le Protocole de Kyoto jouent dans la promotion de la coopération internationale et de l’action en matière de changements climatiques, Reconnaissant les mesures mises en œuvre et envisagées par les États membres du FPAP inscrits à l’annexe 1 du Protocole de Kyoto pour s’acquitter de leurs engagements, et tenant compte des importants programmes, politiques et mesures volontairement mis en œuvre par les États membres du FPAP non inscrits à l’annexe 1 du Protocole de Kyoto pour réaliser un développement durable, mesures qui contribuent à l’atténuation des effets négatifs des changements climatiques, Se félicitant des progrès dont témoignent les décisions prises à la 12e session de la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et à la 2e session de la Conférence des parties ayant servi de réunion des parties au Protocole de Kyoto, qui a eu lieu à Nairobi, au Kenya, en novembre 2006, et au cours de laquelle il a été convenu de procéder à un deuxième examen du Protocole de Kyoto en 2008, à part la définition des règles du Fonds d’adaptation visant à aider les pays en développement à s’adapter aux changements climatiques, 1.
Appelle les gouvernements des pays membres du FPAP et les autres gouvernements de la région Asie-Pacifique à intensifier leurs efforts nationaux et leur coopération internationale en vue d’affronter le défi des changements climatiques, notamment en ratifiant (s’ils ne l’ont pas déjà fait) le Protocole de Kyoto, qui établit des engagements précis en matière de réduction des émissions pour les pays de l’annexe 1; 2.
Exhorte en particulier les gouvernements des pays membres du FPAP à participer d’une façon active et constructive aux négociations du groupe de travail spécial sur les engagements complémentaires des États parties de l’annexe 1 en vertu du Protocole de Kyoto, en vue de l’établissement d’un cadre efficace à long terme de la CCNUCC destiné à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau permettant de prévenir une dangereuse intervention anthropique dans le régime climatique, et encourage ces gouvernements à échanger des renseignements et des expériences sur l’adaptation aux changements climatiques; 3.
Encourage les pays membres du FPAP à agir rapidement et avec détermination pour atteindre les multiples objectifs complémentaires de la lutte contre les changements climatiques, de la réduction de la pollution atmosphérique et de l’amélioration de l’environnement mondial, tout en contribuant au développement durable; 4.
Encourage les pays membres du FPAP à aider les pays en développement, et notamment les petits États insulaires en développement, les pays les moins avancés et d’autres États particulièrement vulnérables aux changements climatiques, à répondre à leurs besoins d’adaptation aux effets négatifs des changements climatiques; 5.
Encourage tous les pays membres du FPAP à participer aux efforts visant à élaborer des normes et des systèmes acceptables à l’échelle internationale pour la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre, à dresser, conformément aux lignes directrices applicables du Protocole de Kyoto, un inventaire national pouvant servir de base à une politique régionale sur les changements climatiques (dans le respect constant de la souveraineté et de l’indépendance des États), à produire et à diffuser des renseignements sur les initiatives réussies, y compris les mesures d’atténuation ayant trait aux forêts et aux carburants (par exemple, la création de puits de carbone); 6.
Encourage tous les pays membres du FPAP à développer, à déployer et à transférer des technologies écologiques, comprenant le soutien de la recherche scientifique, technique et technologique visant à créer des carburants qui puissent être substitués aux combustibles fossiles et qui nuisent moins aux écosystèmes et à l’environnement, à favoriser le transfert des technologies, pratiques et procédés de contrôle, de réduction et de prévention des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs pertinents, à encourager et à appuyer les échanges complets, ouverts et opportuns de renseignements scientifiques, technologiques, techniques, socioéconomiques et juridiques utiles sur les changements climatiques ainsi que de renseignements sur les conséquences économiques et sociales de différentes stratégies de réaction; 7.
Encourage tous les pays membres du FPAP à maximiser la sensibilisation du public aux changements climatiques, par exemple grâce à la formation et à l’éducation, en favorisant la plus grande participation possible à ce processus, de concert, s’il y a lieu, avec les organisations non gouvernementales.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ : PROTÉGER LA VIE HUMAINE CONTRE LA PAUVRETÉ ET GARANTIR LE DROIT À LA VIE Résolution no 11 (parrainé par le Japon et l’Indonésie) La quinzième réunion annuelle du Forum Parlementaire Asie-Pacifique (FPAP), Réaffirmant le ferme engagement à réduire la pauvreté pris par les pays membres du FPAP lors de la 14e réunion annuelle du Forum, au cours de laquelle les parlementaires du FPAP se sont intéressés à la réduction de la pauvreté dans différents domaines, ainsi que l’ensemble des résolutions adoptées jusqu’ici par des organisatio ns régionales et internationales, et particulièrement les Nations Unies, Aspirant à édifier une société garantissant le droit à la vie et au bonheur de tous les peuples de la Terre, Profondément préoccupée par le fait qu’il y a, surtout dans les pays en développement, environ 1,1 milliard de personnes qui vivent de moins d’un dollar par jour, 300 millions d’enfants qui souffrent de famine, plus de 30 000 enfants qui meurent chaque jour de malnutrition ou d’autres causes et environ 100 millions d’enfants qui ne peuvent pas aller à l’école, Reconnaissant que la mondialisation économique a produit des capitaux dans certaines régions du monde, mais n’a malheureusement pas rapporté grand - chose aux pays les plus pauvres, Notant par ailleurs que, même dans les pays développés, un fossé économique se creuse parmi les gens, Réaffirmant que les parlementaires doivent intensifier leurs efforts pour protéger la vie humaine contre la pauvreté et garantir le droit des gens à la vie, 1.
Encourage les parlements et les gouvernements des pays membres du FPAP à exhorter leurs gouvernements à intensifier leurs mesures d’éradication de la pauvreté et à établir un cadre permettant d’échanger des renseignements et des expériences concernant les politiques et les efforts de chaque pays ; 2.
Encourage les parlements et les gouvernements des pays membres du FPAP à intensifier leurs efforts afin d’atteindre les objectifs du millénaire pour le développement de l’ONU et à appeler les pays développés à offrir, avec l’assentiment de leurs peuples, une aide proactive aux pays qui en ont besoin; 3.
Exhorte les pays développés à fournir une aide publique au développement efficace, conçue en fonction des besoins des pays en développement, et à honorer l’engagement qu’ils ont pris à maintes reprises de consacrer 0,7 p. 100 de leur produit national brut à l’aide publique au développement; 4.
Appelle tous les pays membres du FPAP à demander à toutes leurs institutions et parties, comme les ONG et les organisations communautaires et de la base, à adopter la politique de développement participatif comme base de leur stratégie de réduction de la pauvreté; 5.
Demande aux parlements et aux gouvernements des pays membres du FPAP de favoriser la coopération internationale et régionale en vue d’atteindre l’objectif relatif à la santé et aux soins médicaux des objectifs du millénaire pour le développement de l’ONU, c’est-à-dire de réduire la mortalité infantile et maternelle et de combattre les épidémies, de façon à protéger la vie humaine et à garantir le droit à la vie; 6.
Exhorte les parlements et les gouvernements des pays membres du FPAP à développer leurs programmes sociaux de façon que tous les enfants aient accès à l’éducation, indépendamment de leur sexe, de leur revenu et d’autres caractéristiques économiques, et à échanger, à l’échelle de la région, les expériences et les pratiques exemplaires soulignant l’importance de l’éducation; 7.
Appelle les pays aussi bien développés qu’en développement à combattre la pauvreté grâce à des mesures de développement économique, comme les facilités de crédit accordées aux petites, moyennes et micro-entreprises et l’allégement de la dette, ainsi que les projets réalisés dans des domaines tels que l’amélioration de l’éducation et la création de capacités en matière de systèmes et de services économiques, communautaires et de santé.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) RENFORCER LA COOPÉRATION POLITIQUE ET EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Résolution no 12 (parrainé par l’Australie) Réaffirmant l’importance de la paix et de la sécurité mondiales ainsi que de la stabilité dans la région Asie-Pacifique, dans le cadre de règles et de principes reconnus du droit international, notamment ceux qui ont trait aux relations amicales et à la coopération entre les État; Reconnaissant que, dans un univers de plus en plus mondialisé, la paix et la stabilité régionales et internationales revêtent une importance de plus en plus grande pour les pays; Consciente du fait que, dans la région Asie-Pacifique, le dialogue et la coopération sur les enjeux politiques et les questions de sécurité augmentent la compréhension mutuelle entre les nations, évitent les malentendus et les conflits et contribuent à la paix et à la stabilité dans la région; Déterminée à encourager les États à travailler ensemble à la promotion de la coopération et du dialogue bilatéraux, régionaux et multilatéraux dans la région Asie-Pacifique sur les questions de sécurité; Se félicitant de l’engagement constructif de tous les États de la région Asie- Pacifique en vue de la paix, de la stabilité et de la prospérité; Appuyant les efforts de tribunes telles que l’APEC, le Forum régional de l’ANASE (FRA), le Sommet de l’Asie de Est (SAE), le Forum des îles du Pacifique (FIP) et la Communauté de sécurité de l’ANASE (CSA) pour la promotion de la stabilité régionale et la création d’une architecture régionale politique, économique et de sécurité; Notant l’objectif déclaré de la conférence de « transformer les nations de la région Asie-Pacifique en une grande famille »; Appelle tous les États membres à renforcer leur coopération dans le domaine politique et de la sécurité afin de favoriser un climat de paix et de stabilité dans la région; Souligne l’importance d’un dialogue régional ouvert et inclusif sur la sécurité
 dans la région Asie-Pacifique; Appuie les efforts qui favorisent la paix à l’échelle régionale et mondiale grâce au dialogue et à la coopération; Reconnaît le Forum régional de l’ANASE en tant que principale tribune régionale pour le dialogue sur la sécurité dans la région Asie-Pacifique; Encourage les États membres à utiliser pleinement les possibilités des autres tribunes régionales, comme l’APEC, le FRA, le SAE, le FIP et la CSA, qui contribuent au bien-être et à la sécurité de la région conformément à leurs mandats respectifs; Encourage les parlements à développer des activités de diplomatie parlementaire et à renforcer la coopération bilatérale et multilatérale; Exhorte les parlementaires à user de tous les mécanismes de la diplomatie parlementaire et interparlementaire pour favoriser la paix et la sécurité dans la région et dans le monde.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) APPLICATION DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT Résolution no 13 (parrainé par la Nouvelle- Zélande) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Réaffirmant l’important rôle que l’OMC joue dans la promotion et le renforcement du système commercial multilatéral et notant avec intérêt les résultats des discussions ministérielles de Doha sur la libéralisation du commerce mondial; Reconnaissant que les avantages des négociations visant à consolider le système commercial mondial doivent être offerts à tous les membres de l’OMC; Félicitant le Vietnam pour sa récente accession à l’OMC; Rappelant le programme de travail adopté par la Conférence ministérielle de l’OMC à Hong Kong en décembre 2006, qui a contribué à faire avancer davantage la percée de l’ensemble de résultats de juillet, tel qu’adopté par le Conseil général de l’OMC le 31 juillet 2004; Notant avec préoccupation la suspension provisoire du cycle de négociations de Doha en juillet 2006; Se félicitant du récent consensus des gouvernements membres de l’OMC sur la reprise des discussions en vue d’aboutir à une conclusion réussie et opportune du cycle de Doha en 2007; Félicitant les dirigeants de l’APEC pour leur déclaration du 18 novembre 2006 à la 14e réunion des dirigeants économiques de l’APEC, qui réaffirme l’engagement collectif et individuel des dirigeants à conclure un accord ambitieux et équilibré au terme du cycle de Doha de l’OMC et souligne la détermination des dirigeants à aller au-delà de leur position actuelle dans les principaux domaines du cycle de négociations; Félicitant également les dirigeants de l’APEC pour les instructions qu’ils ont données d’entreprendre des études complémentaires sur les moyens de favoriser l’intégration économique régionale, y compris une zone de libre- échange de l’Asie-Pacifique, à titre de perspective à long terme, tout en affirmant leur engagement envers les objectifs de Bogor et la conclusion réussie du cycle de négociations de Doha de l’OMC; Rappelant l’objectif de l’OMC visant à intégrer les pays aussi bien développés qu’en développement dans un système commercial mondial plus libre et plus équitable; Reconnaissant que les parlements, comme représentants de leurs peuples respectifs, peuvent contribuer positivement à l’avancement des négociations sur la libéralisation du commerce en exprimant l’appui de leurs peuples aux accords internationaux visant à assurer des économies fortes et stables, pouvant à leur tour mener à la sécurité, à la prospérité et aux avantages sociaux que ces peuples souhaitent; 1.
Exhorte les gouvernements des pays membres du FPAP qui font également partie de l’Organisation mondiale du commerce à faire des progrès concrets aux négociations dans tous les domaines du cycle de Doha (et particulièrement sur les trois piliers de la négociation définis dans l’accord-cadre de juillet 2004, à savoir l’élimination des subventions aux exportations agricoles, une réduction sensible des mesures de soutien interne qui faussent la concurrence et l’accès aux marchés), tout en assurant un équilibre approprié entre les gains réalisés par les pays développés et en développement; 2.
Réitère l’engagement des parlements du FPAP à promouvoir un système commercial multilatéral ouvert, équitable et équilibré fondé sur des règles responsables, inclusives et transparentes qui profiteront aux pays tant en développement que développés, favoriseront le développement durable et contribueront sensiblement à la réduction de la pauvreté dans le monde; 3.
Exhorte les parlementaires des pays de l’Asie-Pacifique à se montrer plus actifs, grâce à la coopération au sein des mécanismes interparlementaires régionaux et internationaux, en vue de la promotion du programme de Doha pour le développement et du maintien de l’élan dans les discussions qui ont repris, afin de créer des conditions propices à une conclusion réussie et opportune du cycle de Doha; 4.
Encourage les pays de l’Asie-Pacifique à renforcer la coopération et la consultation dans le cadre des négociations sur la libéralisation du commerce afin de réduire les barrières commerciales, de faciliter les réformes économiques dans les pays en développement et de combler progressivement l’écart entre les pays développés et en développement; 5.
Encourage tous les pays, et particulièrement les pa ys développés, à ouvrir leurs marchés agricoles, à réduire Ŕ en vue de les éliminer à l’avenir Ŕ les droits de douane et les barrières non tarifaires et à accroître l’assistance technique aux pays en développement et aux pays les moins avancés pour les aider activement et efficacement à participer aux négociations de Doha, à appliquer les règles de l’OMC et à pousser plus loin le processus d’ajustement économique.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) LE PROCESSUS DE PAIX DU MOYEN-ORIENT Résolution no 14 (parrainé par le Japon, la Fédération de Russie, la Micronésie, l’Indonésie et le Canada) Les participants à la 15e réunion du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Exprimant leur profonde inquiétude au sujet de la situation de crise qui règne au Moyen-Orient et se dégrade constamment, faisant de nombreuses victimes parmi la population pacifique; Persuadés que la raison de l’instabilité chronique de la région est liée au conflit arabo-israélien qui reste sans solution ainsi qu’à la crise en Irak, à la situation politique interne complexe qui règne au Liban et aux tensions entourant la Syrie et préoccupés par les nouveaux défis qui se posent au Moyen-Orient, y compris la menace de prolifération d’armes nucléaires; Convaincus qu’un règlement pacifique définitif des conflits régionaux au Moyen- Orient, où tout est si étroitement lié, n’est possible que dans le cadre d’une approche complexe et globale; Affirmant une fois de plus qu’une solution juste et durable du conflit arabo- israélien doit se fonder sur le principe de Madrid concernant l’échange de territoires contre la paix, sur les résolutions 242, 338, 1397 et 1515 du Conseil de sécurité des Nations Unies ainsi que sur les accords conclus précédemment, y compris ceux d’Oslo et la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient; Se reportant aux résolutions sur le processus de paix du Moyen-Orient, qui ont été adoptées au cours des 10e (2002), 11e (2003) et 14e (2006) sessions annuelles du FPAP; Se félicitant des efforts déployés par les parties en conflit en vue d’éviter d’autres effusions de sang et de rétablir la confiance dans les relations arabo -israéliennes et notant dans ce contexte l’importance de l’accord de cessez-le-feu israélo- palestinien conclu en novembre 2006 ainsi que la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a été adoptée en août 2006 et qui a contribué sensiblement aux efforts visant un règlement du conflit israélo-libanais; Exprimant leur appui aux efforts internationaux destinés à établir un dialogue de paix suivant les différentes voies du processus de paix au Moyen-Orient et, en particulier, aux efforts du quatuor de médiateurs internationaux (Russie, États- Unis, Union européenne et Nations Unies) et des parties régionales en vue de trouver des moyens de parvenir à une paix juste et globale fondée sur les principes juridiques internationaux universellement reconnus; 1.
Appellent les Israéliens et les Palestiniens à prendre des mesures concrètes, pratiques et responsables à l’appui de leur engageme nt à conclure une paix globale sur la base de la feuille de route, et de leur désir de renforcer les contacts réguliers à cette fin, y compris les contacts à un niveau élevé, de rejeter fermement la violence, de mettre fin à toutes les manifestations du terrorisme et de reprendre la voie rationnelle de la recherche de solutions politiques; 2.
Confirment que le règlement du problème palestinien, qui se situe au cœur du processus de paix au Moyen-Orient, devrait se fonder sur l’idée de la coexistence de deux État indépendants et souverains, la Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, cet objectif pouvant être atteint par des négociations directes immédiates entre les deux parties; 3.
Déclarent que le consentement interpalestinien constitue un important facteur de progrès pour la paix et la sécurité dans la région du Moyen- Orient, le règlement des problèmes dans les territoires palestiniens, de même que la clé de la réalisation des justes aspirations du peuple palestinien et, par-dessus tout, la création d’un État indépendant viable grâce à des négociations avec Israël; 4.
Appuient les efforts destinés à surmonter immédiatement les conséquences de la situation de crise dans les affaires libanaises, à assurer le consentement national, à poursuivre le dialogue interne au Liban et à rechercher des compromis mutuellement acceptables; 5.
Soulignent que la voie d’une normalisation globale durable en Irak passe par un dialogue interne étendu et réel entre les représentants de tous les grands groupes ethniques et religieux et de toutes les forces politiques, en vue de parvenir à une conciliation et à une entente nationales authentiques.

6.
6.

Appuient une coopération active comprenant un dialogue entre les parlementaires de différents pays, dans le cadre des efforts déployés par la communauté internationale, y compris le quatuor et les participants régionaux, dont les États du Golfe, en vue d’un déblocage du conflit arabo-israélien aussi bien sur le plan israélo -palestinien que sur les autres plans.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) MIGRATION INTERNATIONALE ET DÉVELOPPEMENT Résolution no 15 (parrainé par le Mexique, l’Indonésie, le Chili et la Chine) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Soulignant l’importance qu’il y a à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants à l’échelle mondiale; Rappelant la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; Rappelant également la résolution sur la protection des migrants, adoptée par acclamation lors de la 60e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, selon laquelle toutes les politiques et initiatives d’immigration devraient favoriser des propositions globales tenant compte des causes et des effets de ce phénomène ainsi que du plein respect des droits humains des migrants; Reconnaissant que, par suite de la mondialisation, les États, les sociétés, les économies et les cultures des différentes régions du monde sont de plus en plus intégrées et interdépendantes; Consciente du fait qu’il y a environ 200 millions de migrants à l’échelle internationale, soit deux fois plus que le nombre enregistré il y a 25 ans, d’après les calculs de la Commission mondiale sur les migrations internationales; Notant que ces mouvements humains internationaux répondent essentielle ment à des motifs liés à la recherche de meilleures conditions de vie et à l’espoir d’accéder à des avantages économiques, même si d’autres facteurs interviennent également, comme la violence et les conflits armés; Soulignant que, tant que les migrations i nternationales prennent de l’ampleur, il en est de même de leurs répercussions sur les conditions économiques, sociales et politiques de la plupart des pays; Considérant que, même si les obstacles à la libre circulation du capital et des marchandises sont progressivement éliminés, les pays qui reçoivent des émigrants renforcent leur protection frontalière et multiplient les obstacles pour empêcher l’arrivée de
 travailleurs attirés par l’offre d’emplois; Réaffirmant le droit souverain des États de prendre les mesures qu’ils jugent nécessaires pour assurer la sécurité de leurs frontières dans le contexte de leurs obligations en vertu du droit international, notamment en matière de droits de l’homme; Reconnaissant le fait que, par leur nature, les migrations internationales mènent inévitablement à une plus grande diversité ethnique et culturelle dans les pays en cause, ce qui comporte à la fois des avantages et des inconvénients pour les États d’accueil; Condamnant énergiquement toutes les manifestations du racisme, de la discrimination et de la xénophobie envers tous les migrants et les membres de leur famille; Persuadée que notre objectif devrait consister à reconsidérer les processus de libéralisation du commerce en vue de transformer la mondialisation en une force positive pour tous les habitants de la planète, comme le mentionne la Déclaration du millénaire des Nations Unies; Soulignant que les migrations internationales contemporaines ne peuvent plus être envisagées comme un phénomène isolé, mais devraient être considérées comme un processus à canaliser à l’échelle mondiale, les migrations ainsi canalisées pouvant constituer un facteur positif pour les personnes, les entreprises et les sociétés; Reconnaissant que les incidences mondiales de ce phénomène pour nos pays nécessitent des mesures et des engagements avec le monde extérieur, et notamment les régions et les pays voisins, qui, dans le contexte de la coopération internationale, pourraient être guidés par le principe de la responsabilité partagée; Appelle tous les parlementaires et les gouvernements de la région Asie-Pacifique à : 1.
Recommander aux gouvernements qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de signer et de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille; 2.

Protéger efficacement les droits humains et les libertés fondamentales de tous les immigrants, indépendamment de leur nationalité et de leur statut de migrants; 3.
Mettre en œuvre leurs lois et leurs politiques en matière de migration en tenant compte des droits humains des migrants et des membres de leur famille, indépendamment de leur nationalité et de leur statut de migrants et conformément aux conventions internationales; 4.
Se conformer effectivement à la législation sur le travail, et particulièrement aux dispositions concernant les conditions de travail, la rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité des migrants, conformément aux lois nationales; 5.

Encourager l’établissement de mécanismes de transfert financier qui réduisent le taux des commissions sur les virements et neutralisent les effets de toute mesure tendant à limiter ces ressources inappréciables pour des millions de personnes.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) LA TRAITE DES PERSONNES Projet de résolution no 16 (parrainé par le Mexique et l’Indonésie) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Notant que la traite des personnes a augmenté à un rythme alarmant ces dernières décennies par suite de l’asymétrie économique des pays et du perfectionnement logistique et organisationnel croissant des réseaux criminels transnationaux; Reconnaissant que l’inégalité, la corruption et l’impunité sont des facteurs qui intensifient la vulnérabilité des gens, et particulièrement celle des femmes et des enfants, les transformant en victimes des trafiquants, qui font partie de groupes criminels organisés opérant à l’échelle aussi bien nationale qu’internationale; Reconnaissant que la persistance de la traite des personnes résulte aussi des recettes économiques qu’elle rapporte, recettes qui atteignent quelque 10 milliards de dollars par an, d’après les rapports des Nations Unies; Rappelant l’engagement des gouvernements à améliorer la capacité d’identifier, de poursuivre et de juger les responsables de la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants, et à offrir aux victimes l’aide et la protection nécessaires conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; Reconnaissant tous les paramètres de la traite des personnes, définis par le Protocole de Palerme comme étant le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation; Notant que l’exploitation comprend, au minimum,
 l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; Reconnaissant que toutes les formes d’exploitation fondées sur le sexe ou le travail qui impliquent le travail forcé ou la servitude en remboursement d’une dette sont inacceptables et constituent une violation claire du régime international des droits de l’homme ainsi que des normes internationales du travail; Reconnaissant que les victimes, dont 80 p. 100 sont des femmes et 50 p. 100 ont moins de 18 ans, totalisent, d’après l’Organisation internationale du travail (OIT), quelque 12 millions de personnes qui font l’objet de trafics et sont exploitées dans toutes les régions du monde; Notant que la traite des personnes contribue à une criminalisation croissante de l’économie mondiale; Déclarant que la traite des personnes risque sérieusement de persister et de se développer à moins que les gouvernements, les parlements et la société civile des principaux pays de destination n’adoptent une attitude politique plus ferme face à ces problèmes; Signalant que, compte tenu de la complexité du phénomène de la traite des personnes, tous les efforts gouvernementaux destinés à prévenir et à combattre ce crime devraient affronter toutes les formes d’exploitation; Appelle tous les parlementaires et les gouvernements de la région Asie-Pacifique à : 1.
Envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d’y accéder, et de mettre en œuvre leurs dispositions; 2.
Mettre en œuvre les réformes judiciaires nécessaires pour renforcer les ordonnances juridiques nationales respectives liées à la traite des personnes afin de s’acquitter de nos obligations internationales découlant de la signature et de la ratification du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée; 3.
Préparer les forces de police et de renseignement à agir de façon plus efficace contre les réseaux criminels spécialisés dans la traite des personnes; 4.

Favoriser l’échange de bases de données et de rapports de renseignement sur le casier judiciaire des personnes ayant commis ce genre d’infraction, conformément aux dispositions des ententes bilatérales et multilatérales conclues à cet égard; 5.
Adopter des mesures pour protéger les victimes de la traite des personnes et empêcher les étrangers victimes de la traite d’être immédiatement renvoyés dans leur pays d’origine; 6.

Encourager l’organisation de campagnes de sensibilisation dans les grands médias ainsi que de conférences régionales visant à renseigner le public sur le problème de la traite des personnes.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) LA RÉFORME DES NATIONS UNIES Projet de résolution no 17 (parrainé par le Mexique, la Fédération de Russie et la Chine) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Considérant que l’environnement social et politique international a radicalement changé depuis la création des Nations Unies il y a plus de 60 ans; Souhaitant que l’Organisation continue à répondre efficacement aux idéaux et aux objectifs qui ont motivé sa création; Signalant qu’aucun État ne peut, seul, affronter les défis que posent le développement de l’humanité, sa prospérité ainsi que la paix et la sécurité dans le monde; Réaffirmant que les États membres, dont le rôle, les responsabilités et les droits sont pleinement reconnus dans la Charte des Nations Unies, continuent d’être les protagonistes dans le processus de prise de décision de l’Organisation; Consciente du fait que les systèmes de sécurité collective favorisant la prévention devraient être basés sur le développement et la prospérité des États; Réaffirmant la nécessité d’améliorer la coordination des activités des différentes agences des Nations Unies; Se félicitant de la création du nouveau Conseil des droits de l’homme, que les dirigeants mondiaux ont décidé d’établir lors du Sommet de septembre 2005, et de ses principes directeurs, y compris l’universalité, l’objectivité, la non- sélectivité, la coopération et le dialogue; Persuadée que la négociation ouverte et le consensus international constituent le seul moyen efficace de favoriser les réformes dont l’Organisation a besoin; Appelle les gouvernements des États membres à : 1.
Redoubler d’efforts pour que l’Assemblée générale puisse s’acquitter pleinement de ses fonctions à titre de principal organe délibérant des Nations Unies; 2.

Veiller à ce que les réformes proposées visent un objectif global garantissant l’équilibre entre le développement et la sécurité dans les différentes organisations du système, et favorisant la protection des droits de l’homme et une stricte observation du droit international; 3.
Renforcer le Conseil économique et social et ses agences en vue de la promotion du développement, de la lutte contre la pauvreté et d’une meilleure coordination des activités avec les agences spécialisées du système; 4.

Renforcer le Conseil de sécurité pour qu’il soit plus démocratique, représentatif et transparent; 5.
Redoubler d’efforts pour assurer une mise en œuvre complète des décisions du Conseil de sécurité et pour résoudre les problèmes que pose la réforme de cette principale institution des Nations Unies dans l’optique d’une plus grande efficacité et d’une plus grande représentativité, sur la base d’une entente aussi large que possible entre les États membres; 6.
Renforcer le Conseil des droits de l’homme et continuer à favoriser une promotion efficace du droit humanitaire international par la coopération et un vrai dialogue; 7.

Veiller à l’évaluation des mesures prises et à la reddition de comptes de façon à assurer en tout temps le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire international dans la lutte contre le terrorisme; 8.

Analyser les propositions d’examen financier pour assurer la solvabilité de l’Organisation; 9.
Évaluer et modifier les procédures de l’Organisation en vue d’une plus grande efficacité, afin de réduire les frais administratifs inutiles.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) RENFORCER LA COOPÉRATION DANS LA RÉGION ASIE-PACIFIQUE POUR COMBATTRE LA CORRUPTION Projet de résolution no 18 (parrainé par les Philippines, la Fédération de Russie et la Chine) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Rappelant la résolution de la 4e réunion annuelle du FPAP sur l’abus et le trafic de drogue et le blanchiment d’argent (APPF 4) et la résolution de la 6 e réunion annuelle du FPAP sur la corruption (APPF 6/RES 8); Rappelant également la résolution de la 7e réunion annuelle du FPAP sur l’échange d’information et de compétences entre les membres du Forum parlementaire Asie-Pacifique en vue du renforcement des capacités individuelles et communes de lutte contre la corruption (APPF 7/RES 11); Consciente du fait que le terrorisme, le trafic de drogue et le crime organisé croissent davantage dans un environnement de corruption; Consciente du fait que la corruption existe dans tous les pays, riches et pauvres, développés et en développement, quoique à des niveaux, à des échelles et à des degrés différents; Fortement alarmée par le récent développement sensible de la corruption et de l’étendue de ses effets sur la vie des gens dans les pays de la région Asie- Pacifique et d’autres régions du monde; Préoccupée par le coût énorme de la corruption et l’importance des dégâts qu’elle provoque dans la vie économique et politique des nations, et notamment parmi les pays en développement; Se félicitant des récents efforts déployés par l’ONU pour réprimer la corruption grâce à l’adoption par l’Assemblée générale de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui est entrée en vigueur le 14 décembre 2004; Notant l’attention considérable portée par des institutions internationales telles que la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement à la lutte contre la corruption; Reconnaissant qu’à cause des efforts déployés par les médias, le public en sait beaucoup plus sur la corruption aujourd’hui que dans le passé, mais qu’il demeure nécessaire d’attirer constamment l’attention du public sur la façon dont les gouvernements gèrent les affaires de l’État; Consciente du fait que les parlements jouent un rôle de premier plan dans la répression de cette menace mondiale; 1.
Appelle les parlements à adopter des mesures législatives efficaces de lutte contre la corruption et à en superviser la mise en vigueur; 2.
Encourage la tenue, dans la communauté internationale, d’importants dialogues et discussions sur les initiatives anticorruption ainsi que l’échange de pratiques exemplaires et de compétences techniques entre les pays membres du FPAP pour favoriser une résistance efficace à la corruption et d’autres formes de crime organisé liées à la corruption, comme le terrorisme, le trafic de drogue et le blanchiment d’argent; 3.
Encourage les agents des médias à agir d’une façon plus proactive pour dénoncer les pratiques corrompues et diffuser de nouvelles informations sur la corruption pour aider les gouvernements et les citoyens à en être plus conscients et à faire preuve d’une plus grande vigilance contre la corruption; 4.
Favorise, conformément aux principes fondamentaux des lois nationales applicables, la participation active de la société civile, des organisations non gouvernementales et des organisations communautaires aux mesures prises pour prévenir et combattre la corruption; 5.

Souligne l’importance d’un partenariat dynamique entre le gouvernement et les associations de gens d’affaires pour créer un environnement caractérisé par une plus grande transparence, dans lequel l’entreprise privée peut s’épanouir; 6.
Recommande à tous les gouvernements, et particulièrement à ceux des pays membres du FPAP, de prendre part aux instruments internationaux de lutte contre la corruption et de les adopter, et notamment la Convention des Nations Unies contre la corruption.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) RENFORCER LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE TRANSPORT ET DE LOGISTIQUE DANS LA RÉGION ASIE-PACIFIQUE La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Projet de résolution no 19 (parrainé par les Philippines) Rappelant la Déclaration de Vancouver de 1997, et particulièrement l’article 2, Économie, la résolution sur l’économie et le commerce de la 14e réunion annuelle du FPAP (APPF-14/Res/10); Reconnaissant que la région Asie-Pacifique a enregistré des augmentations du volume du commerce découlant de la réduction des barrières tarifaires et du développement des économies; Reconnaissant les efforts déployés par les pays de la région Asie-Pacifique pour moderniser et développer leurs installations et leurs capacités dans les domaines du transport et de la logistique; Consciente du fait que les capacités des pays en développement de la région Asie-Pacifique en matière de transport et de logistique doivent encore s’améliorer à un rythme beaucoup plus rapide pour répondre aux besoins de l’expansion rapide du commerce engendrée par la prolifération des zones de libre-échange internationales et régionales; Notant que les exigences de transport et de logistique doivent constamment s’adapter aux besoins du marché mondial, qui changent en permanence; Persuadée de l’importance des réseaux de transport et de logistique, comme catalyseurs clés du développement économique et de la compétitivité internationale; Consciente de la nécessité d’assurer une livraison rapide et opportune des matières premières et des marchandises dans le cadre des processus de fabrication juste à temps d’aujourd’hui; Soulignant l’importance des efforts actuellement déployés pour coordonner les réseaux de transport et de logistique qui se développent constamment dans la région Asie-Pacifique; 1.
Appuie énergiquement les efforts visant à renforcer la coopération en matière de transport et de logistique parmi les pays du FPAP ainsi que dans l’ensemble de la région Asie-Pacifique; 2.

Appelle tous les pays du FPAP à renforcer les accords actuels de coopération en matière de transport et de logistique, qui s’ajoutent aux mesures prises pour favoriser l’intégration économique de la région Asie- Pacifique; 3.
Se félicite de l’aide offerte par les pays partenaires pour développer l’infrastructure et les réseaux de transport et de logistique dans les secteurs les moins développées de la région; 4.

Appelle les parlements à soutenir les efforts régionaux visant à renforcer les liens et l’interconnectivité en transport multimodal, tout en encourageant le transport sûr et rapide des personnes et des marchandises; 5.
Appelle les gouvernements à accélérer les mesures de dédouanement et à simplifier les procédures douanières; 6.

Encourage les pays du FPAP à établir un ordre de priorité dans les efforts de renforcement et d’amélioration de la coopération en matière de transport et de logistique, de façon à assurer une circulation rapide et facile des marchandises et des personnes dans la région Asie-Pacifique.
15e ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE (FPAP) COMBLER LE FOSSÉ NUMÉRIQUE Projet de résolution no 20 (parrainé par la République de Corée et la Fédération de Russie) La 15e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Notant l’interdépendance, la mondialisation et l’informatisation croissantes de la communauté internationale; Reconnaissant que l’avènement de la société de l’information et le fossé numérique de plus en plus profond qu’elle a engendré, à cause de facteurs tels que le revenu, l’instruction, l’âge et la région, aggravent l’inégalité sociale et économique; Soulignant que les technologies de l’information et les moyens de télécommunications créent de grandes perspectives de développement de la civilisation humaine et de la coopération dans l’intérêt commun de tous les États; Rappelant en même temps la crainte, exprimée par l’Assemblée générale des Nations Unies dans ses résolutions 53/70, 54/49, 55/28, 56/19, 57/53, 58/32, 59/61, 60/45 et 61/54, que ces technologies et moyens soient utilisés à des fins incompatibles avec les objectifs de maintien de la stabilité et de la sécurité internationales et puissent nuire à l’intégrité de l’infrastructure des États au détriment de leur sécurité dans les domaines aussi bien civil que militaire, et reconnaissant la nécessité de prendre en considération cette possibilité dans les efforts déployés pour bâtir la société de l’information et combler le fossé numérique; Notant en outre que, dans le processus rapide de transition vers la société de l’information, le fossé numérique se manifeste comme nouvelle cause du creusement de l’écart entre les pays avancés situés à l’avant-garde de cette tendance et les pays en développement qui ont pris du retard; Craignant que dans le contexte de cette révolution de l’information et des communications, si le déséquilibre entre pays avancés et en développement n’est pas corrigé, l’écart entre ces pays se creusera encore plus sur les plans de la qualité de vie et de la puissance économique;
 Soulignant les discussions entreprises à l’UNESCO, au PNUD et au Forum économique mondial 2000, tenu à Davos sur le thème Assurer une croissance durable et combler les fossés : Un cadre pour l’avenir de notre monde; Se félicitant de la tenue du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), dont le but était de combler le fossé numérique; Reconnaissant que l’UIT, l’UNESCO et le PNUD ont un rôle de coordination de premier plan à jouer dans la mise en œuvre des résultats du SMSI; Notant que le SMSI a défini Internet comme un élément clé de l’infrastructure de la société de l’information et a souligné que la gestion internationale d’Internet devait se faire sur une base multilatérale, transparente et démocratique, avec la pleine participation des gouvernements, du secteur privé, de la société civile et des organisations internationales, et devrait assurer une répartition équitable des ressources, faciliter l’accès à tous et garantir un fonctionnement stable et sûr d’Internet; Réaffirmant que le fossé numérique, question d’une importance primordiale qui doit être réglée pour assurer la transition vers une société de l’information, est maintenant au centre de l’attention mondiale; 1.
2.

3.

4.

5.
Invite les États membres à développer la coopération régionale et infrarégionale pour la mise en œuvre des résultats du SMSI et, en particulier, pour contribuer à combler le fossé numérique; Exhorte tous les États membres à intensifier leurs efforts pour combler le fossé numérique attribuable à des facteurs tels que les écarts de revenu, l’instruction, l’âge et la région; Encourage les parlements des États membres à appuyer leur gouvernement en organisant des ateliers et des colloques régionaux et internationaux pour échanger des renseignements, de l’expérience et des pratiques exemplaires visant à combler le fossé numérique; Encourage les États membres à établir des réseaux mondiaux d’information et à mettre en œuvre des politiques concrètes sur l’utilisation de l’information et l’éducation, en coopération étroite avec les organisations internationales, y compris l’UIT, l’UNESCO, le PNUD et l’IPAIT (International Parliamentarians’ Association for Information Technology); Propose aux États membres d’envisager la possibilité d’établir un fonds spécial pour combattre les effets du fossé numérique en Asie de l’Est; 6.
7.

Encourage les pays avancés à offrir de l’aide pour s’assurer que les pays en développement utilisent efficacement le fonds spécial et pour contrôler les effets et les résultats du fonds; Encourage les États membres à donner la priorité aux mesures visant à combler le fossé numérique chez eux, en y attribuant suffisamment de fonds et de ressources.