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Rapport de la délégation parlementaire canadienne sur sa participation à la 19e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) Association législative Canada–Chine Groupe interparlementaire Canada–Japon Oulan-Bator, Mongolie Du 23 au 27 janvier 2011 Rapport La délégation canadienne était formée des membres suivants : Du Sénat : L’honorable Joseph A.

Day, sénateur (co-chef de l’honorable Don Plett, sénateur.
la délégation) et De la Chambre des communes : L’honorable Bryon Wilfert, C.P., député (co-chef de la délégation), Sukh Dhaliwal, député, Russ Hiebert, député, Luc Malo, député, Andrew Saxton, député et Merv Tweed, député.

La délégation a bénéficié de l’aide de Mme Elizabeth Kingston, secrétaire exécutive du Groupe interparlementaire Canada–Japon et de l’Association législative Canada–Chine.

L’honorable Bryon Wilfert, C.P., député, et l’honorable Joseph A.
Day, sénateur, ont dirigé la délégation parlementaire canadienne qui a participé à la 19 e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) tenue à Oulan-Bator, en Mongolie, du 23 au 27 janvier 2011.

Des délégués des 17 parlements membres et deux pays observateur ont assisté à l’assemblée.

Le Forum, qui a lieu tous les ans, est l’une des plus importantes rencontres de parlementaires de la région de l’Asie-Pacifique.
Les délégués du Canada ont pris la parole en diverses occasions durant le Forum et ils ont participé au débat du comité de rédaction et de ses sous -comités.

Durant la 19e assemblée, les délégués ont échangé sur une série de thèmes au programme, qui étaient regroupés en quatre grandes catégories : 1) Questions de politique et de sécurité en Asie-Pacifique; 2) Questions d’économie et de commerce en Asie-Pacifique; 3) La coopération régionale en Asie-Pacifique; 4) Le travail de demain pour le FPAP.
Le programme de l’assemblée est joint à l’annexe A.
Le Forum a permis des discussions stimulantes entre parlementaires et a mené à l’adoption d’un communiqué conjoint et de 17 résolutions sur un large éventail de sujets dont la traite des personnes, la lutte contre le terrorisme, la sécurité énergétique et alimentaire, la démocratie au Myanmar, les c hangements climatiques, le processus de paix au Moyen-Orient, la réforme et les prochains travaux du Forum parlementaire Asie-Pacifique et la situation dans la péninsule coréenne.
Le texte du communiqué conjoint ainsi que les résolutions adoptées se trouvent aux annexes B et C. Pendant qu’elle participait à l’assemblée, la délégation du Canada a également été en mesure de participer à cinq rencontres bilatérales avec les délégations de la Mongolie, du Cambodge, de la Malaisie, de l’Indonésie et du Vietnam.
Rencontre entre les délégations du Canada et de la Mongolie M. Damdin Demberel, président du Grand Khoural de l’État de Mongolie, et d’autres membres de la délégation ont rencontré leurs homologues canadiens.

M. Demberel a affirmé que dans son pays le Canada est le deuxième investisseur étranger après la Chine et que ses investissements se concentrent dans le secteur minier.
Il se dit heureux de la création du Groupe d’amitié Canada-Mongolie et affirme que de nombreux parlementaires mongoliens en sont membres.

La Mongolie est un État, une société et une économie en pleine évolution; elle est passée d’un régime autoritaire à parti unique à une démocratie parlementaire et à une société civile en pleine émergence en seulement 20 ans.
Le pays est sur le point de connaître un développement économique important, essentiellement alimenté par la demande internationale en ressources minières, abondantes sur son territoire.

Pour en tirer la Mongolie doit cependant s’attaquer à d’importants problèmes de bénéfice, gouvernance, d’efficacité réglementaire, de politique budgétaire, de gestion environnementale, d’éducation et d’infrastructure.
Elle souhaite ardemment l’aide du Canada pour résoudre ces problèmes d’envergure liés à son développement.

Il a été cependant observé qu’une entente comme l’APIE (Accord de protection des investissements étrangers) était fondamentale à la création d’entreprises en Mongolie.

Un tel accord procurerait de la stabilité aux sociétés qui investissent ainsi que de la sécurité à l’investisseur.
Dans le domaine de la coopération militaire, les deux pays se sont dits enchantés de l’accord signé sur l’aide à la formation de l’armée mongolienne.

Rencontre entre les délégations du Canada et du Cambodge La délégation du Canada a rencontré Son Excellence Hang Samrin, Président de l’Assemblée nationale du Cambodge, et sa délégation.
Les deux délégations ont convenu que les relations bilatérales entre les deux pays sont solides, et le Président a exprimé ses remerciements et sa gratitude au Canada pour son aide sans faille en faveur de la reconstruction du pays et de la paix.

Fait à noter, les gouvernements et Parlement du Canada ont offert leur aide à l’Assemblée nationale, tant à ses parlementaires qu’à son personnel, au chapitre du renforcement des capacités.
La délégation s’est dite heureuse du nombre d’échanges entre les deux pays, tant au niveau des comités que pour les membres de haut rang de l’Assemblée nationale.

La délégation canadienne a réaffirmé la volonté du Canada de renforcer les institutions démocratiques du Cambodge et de l’aider sur le plan économique, politique et culturel, pour aboutir à un renforcement général de la démocratie et des droits de la personne dans ce pays.
Le Président a indiqué que l’Assemblée nationale était composée de cinq partis, notamment le Parti du peuple cambodgien, le parti au pouvoir qui occupe 90 des 123 sièges de l’Assemblée.

Pour finir, la délégation cambodgienne a invité le Parlement du Canada à prendre part à la prochaine rencontre de l’Assemblée parlementaire de l’ANASE, qui aura lieu au Cambodge en septembre 2011.
Rencontre entre les délégations du Canada et de la Malaisie La délégation du Canada a rencontré la délégation de la Malaisie, dirigée par Pandikar Amin Mulia, président de la Chambre des représentants.

M. Saxton, député du Canada, a souligné qu’il est le président du Groupe d’amitié Canada-Malaisie récemment créé et qu’il se rendra en Malaisie en mars 2011.
Les deux parties ont dit vouloir faire davantage de commerce entre elles, particulièrement dans les produits du bois, l’aquaculture, les biotechnologies, l’agriculture et les technologies de l’information.

La délégation malaisienne a félicité le Canada pour avoir donné un soutien sans faille au Myanmar.

De plus, elle a exprimé sa gratitude pour le travail accompli par l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et s’est dit déçue que le financement n’ait pas été renouvelé.
Dans le domaine de l’éducation, le président de la Chambre des représentants de la Malaisie a dit souhaiter augmenter la coopération avec le Canada pour établir des campus à l’étranger, particulièrement dans l’est de son pays.

Il a affirmé que dans l’ouest existaient déjà des campus des universités de Nottingham et de l’Australie et qu’il aimerait voir un programme similaire du Canada.
Pour finir, les deux parties ont exprimé leur volonté de continuer leur coopération au sein de l’ANASE et convenu de travailler ensemble pour renforcer la primauté du droit et les droits de la personne dans la région.
Rencontre entre les délégations du Canada et de l’Indonésie La délégation de l’Indonésie a exprimé son désir de créer des occasions d’affaires avec le Canada, surtout dans le secteur des mines, de l’hydroélectricité, du nucléaire, des technologies de l’information, de la foresterie et de l’éducation.
Il a été signalé que les investisseurs canadiens ont du mal à obtenir les permis pour conclure des affaires en Indonésie, situation explicable du fait qu’une lutte de pouvoir sévit entre le gouvernement national et les provinces, d’où les pénibles formalités bureaucratiques qui traînent en longueur.

De plus, le problème de la sécurité de l’investissement en Indonésie nuit au développement des affaires.
La délégation de l’Indonésie a indiqué que depuis les ravages du tsunami, le pays s’est consacré avec diligence aux projets de reconstruction et a mis au point un système d’avertissement rapide pour mieux se préparer à un prochain désastre.
Rencontre entre les délégations du Canada et du Vietnam La délégation du Vietnam s’est dite très satisfaite des relations entre les deux pays peuples, et ce, grâce au soutien du Canada à ses institutions comme le Parlement, l’enseignement public et les tribunaux ainsi qu’à ses programmes de renforcement des capacités militaires.
La délégation souhaite que le Canada soit plus actif dans la région de l’Asie-Pacifique et que les occasions d’affaires et d’investissement augmentent pour les entreprises canadiennes sur le marché vietnamien.

La délégation du Canada s’est réjouie de la structure d’examen des investissements étrangers établie au Vietnam, car elle encourage utilement les entreprises à s’établir là-bas.

À cet égard, elle signale l’établissement de Manulife et Sunlife au Vietnam.
Ce pays offre une main-d’œuvre bon marché et une abondance de ressources naturelles; sa population de plus de 100 millions de personnes est considérée comme un marché favorable à l’investissement.

En matière d’éducation, la délégation du Canada félicite le Vietnam d’avoir implanté le programme d’éducation de l’Ontario dans ses écoles et d’avoir rendu l’anglais obligatoire dès la 3e année.
Conclusion Le Parlement du Canada accorde une grande importance aux travaux du Forum parlementaire de l’Asie-Pacifique (FPAP) et est fier d’être un de ses membres fondateurs.

Le Forum a permis aux parlementaires canadiens d’amorcer un dialogue avec leurs homologues de la région de l’Asie-Pacifique.

Vu la crise économique mondiale et la nécessité de se prémunir contre les tendances protectionnistes, la région revêt une importance stratégique grandissante pour le Canada.
La section canadienne du FPAP se réjouit de participer à la 20e Assemblée annuelle à Tokyo, au Japon, en janvier 2012.

Un résumé des dépenses engagées pour mener cette activité est joint.

Respectueusement soumis, L’hon.


Don Neil Plett, sénateur Coprésident Association législative Canada-Chine M. Mike Wallace, député Coprésident Groupe interparlementaire Canada-Japon DÉPENSES DE VOYAGE ASSOCIATION ACTIVITÉ DESTINATION DATES DÉLÉGATION SÉNAT Association législative Canada-Chine et le Groupe interparlementaire Canada-Japon 19e Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) Oulan-Bator, Mongolie 23 au 27 janvier 2011 L’hon.

Joseph Day (co-chef de la délégation) L’hon.


Don Plett CHAMBRE DES COMMUNES L’hon.

Bryon Wilfert, C.P.
(co-chef de la délégation) M. Sukh Dhaliwal M. Russ Hiebert M. Luc Malo M. Andrew Saxton M. Merv Tweed Mme Elizabeth Kingston Secrétaire de la délégation 67 507,27 $ 8 930,79 $ 760,96 $ 2 097,12 $ 1 022,00 $ 2 019,62 $ PERSONNEL TRANSPORT HÉBERGEMENT HOSPITALITÉ INDEMNITÉS JOURNALIÈRES CADEAUX OFFICIELS DIVERS / FRAIS D’INSCRIPTION TOTAL 82 337,76 $ ANNEXE A PROGRAMME DES ACTIVITÉS DU 20 au 23 JANVIER 2011  Arrivée de la délégation  Hébergement à l’hôtel Ulaanbaatar et à l’hôtel Chinggis Khaan  Inscription des délégués, hall des hôtels Ulaanbaatar et Chinggis Khaan LE DIMANCHE 23 JANVIER 2011 17 h RÉUNION DU COMITÉ EXÉCUTIF  Approbation de l’ordre du jour de la 19e assemblée annuelle du FPAP  Approbation du programme des activités  Adoption des résolutions provisoires  Élection des vice-présidents des séances plénières  Élection du président et du vice-président du comité de rédaction  Présentation de l’hôte de la 20e assemblée annuelle du FPAP Lieu : Salle « B », Palais d’État Tenue : décontractée 18 h 30 RÉCEPTION POUR LES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF  Offerte par S.E.
M. Demberel Damdin, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP, président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie Lieu : Maison « Marshal » Tenue : décontractée LE LUNDI 24 JANVIER 2011 7 h – 8 h 30 Petit-déjeuner 8 h 30 – Rassemblement dans le hall avant de se rendre au Palais d’État 9 h – 10 h CÉRÉMONIE D’OUVERTURE  Discours inaugural par S.E.
M. Demberel Damdin, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP, président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie  Message de félicitations de S.E.

M. Elbegdorj Tsakhia, président de la Mongolie, livré par un représentant du président  Discours de bienvenue par S.E.

M. Batbold Sukhbaatar, premier ministre de la Mongolie  Message spécial de S.E Yasuhiro Nakasone, président honoraire du FPAP, livré par son représentant spécial  Discours par S.E.
M. Matthias Yao, président adjoint du Parlement de Singapour Lieu : Salle des séances, Palais d’État Tenue : de ville/costume national 10 h – 10 h 30 Photo de groupe des délégués 10 h 30 – 11 h Pause-café 11 h – 13 h PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE Point I : Questions de politique et de sécurité en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 13 h – 14 h Déjeuner Lieu : Palais d’État 14 h – 15 h 30 PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE (SUITE) Point I : Questions de politique et de sécurité en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 15 h 30 – 15 h 50 Pause-café 15 h 50 – 17 h 15 PREMIÈRE SÉANCE PLÉNIÈRE (SUITE) Point I: Questions de politique et de sécurité en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 17 h 20 – 17 h 50 Visite de courtoisie des chefs de délégation du FPAP à S.E.
M. Demberel Damdin, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP et président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie Lieu : Salle des cérémonies de l’État, Palais d’État Photo de groupe des chefs de délégation 17 h 50 – 18 h 20 Visite de courtoisie des chefs de délégation du FPAP à S.E.
M. Batbold Sukhbaatar, premier ministre de la Mongolie Lieu : Salle des cérémonies de l’État, Palais d’État 17 h 20 Le reste des délégués visitent le musée national 18 h 30 Rassemblement des délégués au Palais d’État avant de se rendre à une réception au complexe Ikh-Tenger 19 h Réception offerte par S.E.
M. Demberel Damdin, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP et président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie Lieu : Tenue : de ville/costume national LE MARDI 25 JANVIER 2011 7 h – 8 h 30 Petit-déjeuner 8 h 30 Rassemblement des délégués dans le hall avant de se rendre au Palais d’État 9 h – 10 h 40 DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Point II : Questions d’économie et de commerce en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État Tenue : de ville/costume national 10 h 40 – 11 h Pause-café 11 h – 13 h DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE (SUITE) Point II : Questions d’économie et de commerce en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 11:00 – 13:00 RÉUNION DU COMITÉ DE RÉDACTION Lieu : Salle « B », Palais d’État 13 h – 14 h 20 Déjeuner Lieu : Palais d’État 14:3 - 16:00 DEUXIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE (SUITE) Point II : Questions d’économie et de commerce en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 14 h 30 – 16 h 00 RÉUNION DU COMITÉ DE RÉDACTION (SUITE) Lieu : Salle « B », Palais d’État 15 h 40 – 16 h Pause-café 16 h – 18 h 15 TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Point III : La coopération régionale en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État 16 h – 17 h 30 RÉUNION DU COMITÉ DE RÉDACTION Lieu : Salle « B », Palais d’État 18 h 40 Rassemblement des délégués dans le hall du Palais d’État 19 h 00 Dîner offert par S.E.
M. Batbold Sukhbaatar, premier ministre de la Mongolie Lieu : hôtel Ulaanbaatar Tenue : de ville/costume national LE MERCREDI 26 JANVIER 2011 7 h – 8 h 30 Petit-déjeuner 8 h 45 – Rassemblement des délégués dans le hall avant de se rendre au Palais d’État 9 h – 10 h 40 TROISIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE (SUITE) Point III : La coopération régionale en Asie-Pacifique Lieu : Salle des séances, Palais d’État Tenue : de ville/costume national 9 h – 10 h 40 RÉUNION DU COMITÉ DE RÉDACTION (dernière main apportée aux documents) Lieu : Salle « B », Palais d’État 10 h 40 – 11 h Pause-cAFÉ 11 h – 12 h 30 QUATRIÈME SÉANCE PLÉNIÈRE Point IV : Le travail de demain pour le FPAP Signature du communiqué conjoint par les chefs de délégation Lieu : Salle des séances, Palais d’État 12 h 30 – 13 h 30 Déjeuner Lieu : Palais d’État 13 h 30 – 14 h 30 CÉRÉMONIE DE CLÔTURE  Discours de clôture par S.E.
M. Demberel Damdin, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP et président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie  Discours par le nouveau président du FPAP et hôte de la 20e assemblée annuelle du FPAP 14 h 30 – 15 h 00 CONFÉRENCE DE PRESSE  S.E.
M. Enkhbold Nyamaa, président de la 19e assemblée annuelle du FPAP et vice-président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie  Nouveau président du FPAP et hôte de la 20e assemblée annuelle du FPAP  Lieu : Centre des médias, Palais d’État 15 h 00 Visite de « Gobi », une entreprise de vêtements faits en cachemire 18 h 00 – 19 h 30 Programme culturel Lieu : Théâtre académique national d’opéra et de ballet 20 h 00 – 21 :30 Dîner offert par S.E.

M. Enkhbold Nyamaa et S.E.
M. Batkhuu Gavaa, vice-président du Grand Khoural d’État (Parlement) de Mongolie LE JEUDI 27 JANVIER 2011  Départ des délégués (selon leur horaire de vol)  Visite touristique pour les délégués qui partent le 28 janvier 2011 ou après cette date ANNEXE B COMMUNIQUÉ CONJOINT À l’invitation du Grand Khoural de l’État de Mongolie (Parlement), la dix- 1. neuvième Assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP) a eu lieu à Oulan-Bator, en Mongolie, du 23 au 27 janvier 2011.
Quelque 215 délégués des 17 pays membres du FPAP ainsi que de deux pays observateurs y ont assisté.

La liste complète des participants se trouve à l’annexe 1.

2.

Le comité exécutif du FPAP s’est réuni le 23 janvier 2011 pour adopter l’ordre du jour et le programme des travaux de l’Assemblée annuelle.

La Nouvelle-Zélande a remplacé les Îles Marshall à cette réunion.

Le rapport du comité exécutif se trouve à l’annexe 2.
Le 24 janvier 2011, le président de la 19e Assemblée annuelle du FPAP et 3. la Mongolie, Son Excellence (Parlement) de président du Grand Khoural M. Damdin Demberel, a chaleureusement accueilli tous les participants et a déclaré ouverte l’Assemblée annuelle.
Dans son allocution d’ouverture, Son Excellence M. Damdin Demberel a souligné la nécessité d’adopter une combinaison de mécanismes et de méthodes de réglementation pour renforcer la sécurité et la paix dans la région, intensifier le développement des pays, atténuer les impacts des changements climatiques, garantir la sécurité énergétique et alimentaire ainsi que consolider la coopération régionale.

4.
4.

Le président de la Mongolie, Son Excellence Tsakhia Elbegdori, a adressé un message de félicitations à tous les délégués lors de l’inauguration de la 19 e Assemblée la Mongolie, Son Excellence annuelle du FPAP.
Le premier ministre de Sukhbaatar Batbold, a également prononcé un discours de bienvenue où il a souligné que la Mongolie assure la présidence de la Communauté des Démocraties de 2011 à 2013 et a prié la communauté internationale, en particulier les pays de l’Asie-Pacifique, de coopérer étroitement avec la Mongolie afin qu’elle remplisse son mandat.
L’honorable Takuji Yanagimoto, chef adjoint de la délégation du Japon et membre de la Chambre des représentants, a transmis un message spécial au nom de Son Excellence Yasuhiro Nakasone, président honoraire du FPAP.

Son Excellence Matthias Yao, chef de la délégation de Singapour au FPAP et vice-président du Parlement de Singapour, s’est également adressé aux délégués.

5.
5.

Les chefs des délégations ont rendu une visite de courtoisie au président de la 19e Assemblée du FPAP et président du Grand Khoural de l’État de Mongolie, Son Excellence M. Damdin Demberel, ainsi qu’au premier ministre de la Mongolie, Son Excellence M. Sukhbaatar Batbold.

À la séance plénière d’ouverture, les participants ont approuvé le rapport du 6. comité exécutif.
En ce qui concerne les questions liées à la politique et la sécurité inscrites à l’ordre du jour, les délégués ont tenu de longues discussions et proposé plusieurs résolutions sur la sécurité et la paix dans la région, la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme, le narcotrafic et le crime organisé, la situation dans la péninsule coréenne et le problème des enlèvements, ainsi que sur le processus de paix au Moyen-Orient.

7.
7.

À la séance plénière sur les questions économiques et commerciales dans l’Asie-Pacifique, les délégués ont discuté du rapport de 2010 sur la coopération économique dans la région, de l’économie mondiale, de la réaction des gouvernements à la dernière crise économique et financière, de la promotion des partenariats économiques et du libre-échange ainsi que de la sécurité alimentaire et énergétique.
Les délégations nationales ont proposé diverses résolutions sur les questions économiques et commerciales dans la région de l’Asie-Pacifique, la circulation des personnes et la sécurité énergétique et alimentaire.
À la séance plénière sur la coopération régionale dans l’Asie-Pacifique, les 8. délégués ont discuté de divers sujets et proposé des résolutions sur les changements climatiques, la coopération en matière de gestion des désastres et d’intervention en cas d’urgence, le renforcement des efforts parlementaires pour atteindre le plus rapidement les Objectifs du Millénaire pour le développement, l’abolition du travail des enfants, la protection des droits des travailleurs migrants ainsi que le patrimoine culturel, l’éducation et la coopération en matière de sciences.
9.

À la dernière séance plénière, le Japon a présenté son rapport sur l’examen de l’administration du FPAP, et les délégations nationales ont discuté du travail de demain et de la réforme du FPAP et ont ensuite proposé des résolutions.

Les délégués à la 19e Assemblée annuelle du FPAP ont exprimé leurs plus 10. sincères condoléances au peuple russe et ont condamné l’acte terroriste commis à l’aéroport Domodedovo de Moscou le 24 janvier 2011.
Les délégués à la 19e Assemblée annuelle du FPAP ont adopté 17 résolutions 11. sur les sujets mentionnés dans les paragraphes précédents.

La liste complète des résolutions adoptées se trouve à l’annexe 3.

Les délégués ont aussi accepté la gentille invitation du Japon d’organiser la 12.

20e Assemblée annuelle du FPAP à Tokyo, du 8 au 12 janvier 2012.

13.
13.

À la fin, les participants ont remercié les groupes de travail et le comité de rédaction, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour préparer le communiqué conjoint et les résolutions connexes, qui ont contribué à couronner de succès l’Assemblée.

14.
14.

Les participants ont finalement exprimé leur profonde gratitude et leur sincère appréciation au président de la 19e Assemblée annuelle du FPAP et président du Grand Khoural d’État de Mongolie, Son Excellence M. Damdin Demberel, pour les avoir accueillis et avoir assuré la présidence de l’Assemblée, ainsi qu’au Secrétariat et à son personnel, qui ont travaillé sans relâche pour que tout fonctionne comme prévu.

(Fait à Oulan-Bator, le vingt-sixième jour de janvier de l’an deux mille onze.)
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ANNEXE C 19FPAP/RES/01 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA TRAITE DES PERSONNES (Présentée par le Mexique) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Réaffirmant les résolutions précédentes concernant la traite des personnes, adoptées dans le cadre du Forum parlementaire Asie-Pacifique (FPAP); Reconnaissant que la traite des personnes dans la région de l’Asie-Pacifique touche 3 habitants sur 1 000, et évaluant à plus de 9 millions les victimes de formes traditionnelles et de nouvelles formes de travail forcé dans nos pays; Soulignant l’existence d’une forme moderne d’esclavage qui transcende les frontières et impossible à combattre sans une intervention concertée des États membres du l’échange d’information et une assistance mutuelle, FPAP s’appuyant sur conformément aux principes du droit international et aux instruments internationaux en place à cet égard; Affirmant que le renforcement de la coopération internationale nous permettra de combattre les organisations criminelles internationales, et, ainsi, de protéger la sécurité et la dignité des personnes; Considérant que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, constituent un point de référence dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la traite des personnes; Conscients de la nécessité pour les gouvernements et la société civile de coopérer, pour repérer les victimes de ce crime et punir les trafiquants qui en font des esclaves; Soulignant que la lutte contre ce fléau requiert l’expertise, les ressources et les efforts de plusieurs organismes gouvernementaux, de même qu’une riposte musclée de la part des gouvernements tout comme des citoyens de la région de l’Asie-Pacifique; Reconnaissant que les victimes de ce que l’on appelle la traite des esclaves contemporaine ont plusieurs visages et qu’elles sont surtout des femmes et des enfants,
 qui sont exploités sexuellement ou qui deviennent une source de main-d’œuvre à bon marché; Tenant compte du fait que certains pays continuent à obéir à un paradigme qui fait obstacle à la lutte contre la traite des personnes, car il est encore axé sur la détention et la déportation; Soulignant que, dans plusieurs pays, la fabrication de produits donne lieu à l’exploitation d’enfants, en violation des instruments internationaux; Soutenant qu’il est inadmissible d’avoir recours au travail forcé et à l’exploitation des enfants pour obtenir des gains économiques; Reconnaissant que certains pays procèdent à des déportations par voie sommaire en conséquence de contrôles rigides de la migration qui ne tiennent pas compte des principes fondamentaux de la protection des victimes de toute forme d’exploitation; Convaincus que les parlements ont un rôle clé à jouer dans la prévention du terrorisme et le resserrement de la législation intérieure dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme.
Il est résolu : 1.

De demander aux parlements membres du Forum parlementaire de l’Asie-Pacifique de renforcer leur système judiciaire dans le but d’optimiser leurs interventions, de promouvoir la formation des agents, des procureurs et des juges, et d’appliquer des normes et des procédures qui garantissent la sécurité physique et le respect de la vie privée des victimes de la traite des personnes; 2.
De demander aux gouvernements de la région de l’Asie-Pacifique d’améliorer le système de communication, d’information et de diffusion, afin de mieux sensibiliser le public au problème de l’e xploitation des personnes et de l’informer des situations qui pourraient favoriser cette dernière; 3.

De promouvoir l’adoption de politiques fondées sur les principes de prévention, de protection, de traitement et de participation de la société civile dans l’ élaboration et l’évaluation desdites politiques; 4.
De demander aux États membres du FPAP de punir les gestes qui favorisent l’exploitation de la main-d’œuvre, comme le retrait des documents officiels des travailleurs; 5.

D’encourager les parlementaires de la région à améliorer les cadres légaux, en tenant compte des normes internationales à cet égard, à considérer toutes les formes et manifestations de la traite des personnes comme un crime, et à reconnaître que les personnes qui en font l’objet sont des victimes et qu’il faut protéger leurs droits; 6.
D’encourager les gouvernements et les parlements de la région à inclure des considérations relatives au genre dans toutes les politiques, les lois et les règlements concernant la traite des personnes; 7.
De demander aux parlementaires d’adopter des lois qui privilégient le principe de la non-criminalisation des victimes de la traite des personnes, et d’y intégrer notamment les secteurs des droits de la personne, de la migration, de la santé, du droit du travail et du droit pénal, de façon à mettre en place un vaste cadre juridique permettant de s’attaquer à ce phénomène; 8.
De demander aux États membres du FPAP de préserver les droits, les besoins et la les protections traite, en leur offrant vulnérabilité des enfants victimes de supplémentaires dont ils ont besoin; 9.

De renforcer le système de coopération internationale, principalement en contexte d’échange de renseignements criminels concernant la traite des personnes et de coordonner les efforts institutionnels à l’échelle régionale; 10.
De demander à nos gouvernements de solidifier les liens de coopération avec le secteur privé, de façon à prévenir l’exploitation de la main-d’œuvre à tous les niveaux de la chaîne de production; 11.
De prendre des mesures visant à protéger les intérêts fondamentaux des victimes, qu’il s’agisse d’ouvriers nationaux ou d’immigrants; d’offrir de l’aide aux victimes en vue de réparer les dommages civils et psychologiques qu’ils ont subis, en leur accordant une période de séjour avec emploi dans leur pays de destination ou, s’il y a lieu, en les emmenant dans un pays tiers; 12.
De demander aux gouvernements de mettre en place des contrôles de migration fondés sur les politiques élaborées pour contrer la traite des personnes, et de mettre en œuvre des programmes visant à éviter la déportation des immigrants qui nécessitent une certaine forme de protection ou qui montrent des signes manifestant qu'ils ont été victimes d'exploitation ou de trafic; 13.
De demander aux États membres du FPAP de multiplier les efforts pour repérer et recenser les enfants victimes de traite des personnes et leur donner refuge, et, de façon générale, d'améliorer les services de protection et d'aide aux victimes de ce fléau; 14.
De promouvoir l'échange de données normalisées entre et les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux des États membres du FPAP, de façon à inclure des données sur la prévalence de l’activité criminelle, sa distribution géographique et les formes qu’elle revêt principalement; 15.
De recommander la création dans chacun des parlements membres du FPAP de comités parlementaires sur la traite des personnes, chargés de superviser et d’orienter les politiques gouvernementales à cet égard, de même que d’allouer les fonds nécessaires à la mise en œuvre et l’évaluation des programmes.
19FPAP/RES/02 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME, LE TRAFIC DE DROGUE ET LE CRIME ORGANISÉ (Présentée par la Fédération de Russie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Réaffirmant les résolutions précédentes concernant la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, adoptées par le Forum parlementaire de l’Asie-Pacifique; Réitérant la condamnation ferme et catégorique du terrorisme qui représente une des menaces les plus sérieuses à la paix et à la sécurité régionales et internationales; Étant prêt à contribuer à l’amélioration des efforts de la communauté internationale visant à combattre efficacement le fléau du terrorisme sous toutes ses formes et manifestations; Réaffirmant la Stratégie antiterroriste mondiale des Nations Unies, adoptée le 8 septembre 2006, et s’efforçant de l’appliquer globalement et de façon intégrée, y compris dans la région de l’Asie-Pacifique; Réaffirmant la nécessité de renforcer le rôle des organisations internationales, régionales et sous-régionales dans l’application des mesures mondiales de lutte contre le terrorisme; Reconnaissant que le terrorisme est aggravé par d’autres crimes internationaux, dont le trafic illégal de stupéfiants et d’armes, la corruption, le blanchiment d’argent, le crime cybernétique, la traite des personnes, l’enlèvement et le piratage, qui peuvent être utilisés comme moyens de soutien direct à ce fléau, en particulier comme sources de financement; Tenant compte de « la Déclaration de Salvador sur les stratégies globales pour faire face aux défis mondiaux : les systèmes de prévention du crime et de justice pénale et leur évolution dans un monde en mutation », adoptée lors du 12e Congrès des Nations Unies sur la prévention du crime et la justice pénale, tenu à Salvador, Brésil, en avril 2010; Reconnaissant la nature interdépendante des défis posés par la production et la vente illégales de stupéfiants, y compris ceux en provenance de l’Afghanistan; Notant l’importance de l’aide fournie par la communauté internationale et les organisations régionales, internationales et non gouvernementales aux pays de la région pour leur permettre de réduire la production et la vente illégales de stupéfiants; Convaincus que les parlements sont en mesure de contribuer efficacement à améliorer significativement les lois nationales en matière de prévention du terrorisme et de lutte contre celui-ci et contre d’autres crimes connexes; Soucieux de la nécessité de renforcer la coopération régionale en matière de lutte contre le terrorisme; Il est résolu : 1.
De demander aux pays membres du FPAP d’accélérer leur adhésion aux conventions et protocoles de lutte contre le terrorisme des Nations Unies et de les mettre pleinement en œuvre; 2.

De conseiller vivement à tous les pays membres du FPAP d’appliquer pleinement toutes les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme; 3.
De demander à tous les parlements des États membres du FPAP de renforcer la coopération interparlementaire à l’échelle régionale et internationale en vue d’améliorer les fondements juridiques nationaux et internationaux pour prévenir et combattre le terrorisme; 4.
De conseiller vivement à tous les parlements des États membres du FPAP d’améliorer l’échange de renseignements sur les lois nationales en matière de prévention du terrorisme, de lutte contre celui- ci et contre d’autres crimes connexes et sur le suivi de leur application; 5.
De demander aux États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles ou d’y adhérer; 6.
De reconnaître la nécessité de priver les criminels et les organisations criminelles des produits de leurs crimes et de demander à tous les États d’adopter, dans juridiques nationaux, des mécanismes efficaces pour saisir, bloquer et confisquer les produits d’activités leurs systèmes le cadre de criminelles et de renforcer la coopération internationale afin d’assurer un recouvrement rapide et efficace des avoirs; 7.
D’insister sur la nécessité de renforcer la coopération régionale et internationale dans la lutte contre la menace mondiale que représentent la production et le trafic illégaux de stupéfiants; 8.

D’insister sur l’importance pour les pays membres du FPAP d’élargir et d’intensifier le dialogue interconfessionnel afin de prévenir le terrorisme et d’établir une relation pacifique et fructueuse entre ces pays; 9.
De demander aux pays membres du FPAP de promouvoir encore davantage les partenariats entre les États, les entreprises et la société civile en vue de combattre le terrorisme.
19FPAP/RES/03 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA SÉCURITÉ ÉNERGÉTIQUE (Présentée par la Mongolie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Réaffirmant les engagements des parlementaires du Forum parlementaire Asie- Pacifique à l’égard de la sécurité énergétique conformément aux résolutions adoptées lors des réunions précédentes, plus particulièrement lors des quinzième, seizième, dix- septième et dix-huitième réunions; Reconnaissant que l’énergie est une composante fondamentale du développement économique de l’Asie-Pacifique et du monde entier; Considérant que la sécurité énergétique et l’approvisionnement énergétique durable à l’échelle régionale sont plus facilement assurées par la coopération économique et financière à long terme entre les pays de l’Asie-Pacifique, par la participation des intervenants et par les dialogues bilatéraux et multilatéraux; Remarquant de grandes occasions de coopération dans l’Asie-Pacifique pour l’intégration des sources d’énergie, de fonds et de technologie permettant d’assurer la sécurité et l’approvisionnement énergétiques durables; l’importance de Constatant l’énergie dans l’Asie-Pacifique et ailleurs dans le monde, de même que les grands besoins d’investissement et d’efforts concertés pour la construction de nouvelles installations de production d’énergie et d’infrastructure de transport de l’énergie en vue d’assurer l’approvisionnement énergétique et de réduire les menaces à la sécurité énergétique; libre marché de la promotion du Il est résolu : 1.
De promouvoir la coopération entre les pays membres du FPAP afin de lancer, de financer et de mettre en œuvre des programmes de développement énergétique dans l’Asie-Pacifique; 2.

D’appuyer la coopération entre les pays membres du FPAP afin d’utiliser de l’énergie renouvelable et d’autres sources d’énergies propres pour améliorer l’efficacité énergétique, promouvoir l’innovation et partager des technologies de pointe; 3.
De demander aux pays membres du FPAP d’élaborer et d’appliquer des politiques investissements afin d’attirer du douanières et financement pour la sécurité énergétique dans les pays de l’Asie-Pacifique et d’appuyer la participation financière des organismes financiers internationaux et du secteur privé; infrastructures énergétiques, d’améliorer fiscales encourageant les les 4.
D’encourager les pays membres du FPAP à échanger de l’information, à créer des réseaux d’information et à faire part de leurs connaissances et de leurs pratiques exemplaires pour assurer la sécurité énergétique de la région.
19FPAP/RES/04 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES (Présentée par le Canada) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Soulignant que le commerce des biens et services renforce nos économies et accroît notre qualité de vie; Considérant que les liens commerciaux entre les États se forment grâce aux interactions de personne à personne, et que faciliter ces liens améliore le commerce; Notant que de nombreuses familles sont dispersées dans différents pays membres du FPAP et qu'il est aussi important de voir sa famille pour améliorer sa qualité de vie; Notant que le tourisme représente des débouchés économiques pour les pays de destination; Il est résolu : 1.
De demander aux pays membres du FPAP de favoriser la circulation des personnes de façon pratique, économique et cohérente entre les États membres; 2.

D'encourager les pays membres du FPAP à réduire les exigences relatives aux visas d’entrée dans leur territoire et à maximiser la flexibilité de ces derniers, tout en assurant la sécurité intérieure, 3.

D'encourager les pays membres du FPAP à faciliter la juste concurrence au sein de l'industrie mondiale du voyage; 4.
D'encourager les pays membres du FPAP à appuyer les conférences, les échanges professionnels et les échanges étudiants entre eux; 5.

D'encourager les pays membres du FPAP à faciliter la reconnaissance des titres professionnels délivrés par les autres membres; 6.

D'encourager les pays membres du FPAP à travailler à la conclusion d'ententes de transférabilité des programmes de sécurité sociale.
19FPAP/RES/05 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA PROTECTION DES DROITS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS (Présentée par l’Indonésie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ainsi que d’autres instruments internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits de la personne; Rappelant que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et que les Conventions 97, 143 et 151 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ont établi un cadre juridique général pour la protection des migrants; Rappelant également la résolution n0 FPAP/RES/19 sur le traitement et la protection des travailleurs migrants, adoptée lors de la 16e réunion annuelle du FPAP; Profondément préoccupés par les conditions précaires dans lesquelles vivent les travailleurs migrants, avec, entre autres, violations des droits de la personne, discrimination, emplois de bas échelon peu rémunérés et travail pénible; Reconnaissant la contribution des travailleurs migrants à l’économie des pays d’emploi et d’origine ainsi que leur part dans le développement et la prospérité de la région; Il est résolu : 1.
De demander aux États membres du FPAP de renforcer de façon globale leurs mesures législatives, administratives et autres nécessaires afin d’améliorer la protection des droits des travailleurs migrants, notamment la promotion d’une sécurité d’emploi adéquate et équitable pour ces travailleurs, le paiement de salaires et l’accès adéquat à des conditions de vie et de travail décentes; 2.
De conseiller vivement aux États membres du FPAP d’assurer un accès approprié au système juridique et judiciaire ainsi qu’aux ressources et aux voies de recours pour les victimes de violations de droits de la personne, de discrimination, d’emplois de bas échelon peu rémunérés et de travail pénible; 3.

D’exhorter également les États membres du FPAP à appliquer les lois nationales de façon équitable à tous les contrevenants, qu’ils soient travailleurs migrants ou citoyens du pays; 4.
De demander aux pays d’origine de donner aux travailleurs migrants les connaissances et les habiletés nécessaires pour leur permettre d’accomplir leurs tâches et de comprendre les lois en vigueur et la culture dominante dans le pays d’emploi; 5.
De demander également aux parlements des États membres du FPAP d’effectuer des recherches et des enquêtes comparatives sur les règlements, les lois et les règles en vigueur dans leurs pays respectifs et d’échanger leurs pratiques exemplaires en matière de protection des travailleurs migrants à la prochaine réunion annuelle du FPAP.
19FPAP/RES/06 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION VISANT À ENCOURAGER L’ABOLITION DU TRAVAIL DES ENFANTS (Présentée par le Mexique) LA DIX-NEUVIÈME ASSEMBLÉE ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Préoccupés parce que le travail des enfants est devenu un phénomène mondial allant à l’encontre des droits de l’enfant reconnus internationalement et violant les traités internationaux sur les droits des garçons, des filles et des adolescents; Reconnaissant qu’il existe encore des pays où les enfants travaillent à la fois pendant de fort longues heures de travail et dans des conditions qui nuisent à leur accès aux services d’éducation et de santé; Considérant que, selon les estimations régionales de l’Organisation internationale du Travail (OIT), les enfants qui travaillent se trouvent surtout dans les régions de l’Asie et du Pacifique (113,6 millions), suivies par l’Afrique subsaharienne (65,1 millions) et l’Amérique latine et les Caraïbes (14,1 millions), et que 5,6 % des enfants de la région de l’Asie-Pacifique occupent des emplois dangereux; Adoptant l’idée que nous devons constituer un front uni pour l’abolition du travail des enfants, surtout dans la région de l’Asie du Sud, qui compte le plus grand nombre d’enfants au travail; Reconnaissant que le nombre d’enfants qui travaillent a diminué de 10 % selon les recherches de l’OIT bien que, dans le cas précis des enfants de 5 à 14 ans, la tendance n’atteigne pas ce pourcentage; Acceptant que nous devons intensifier les efforts pour parvenir à prendre enfin des mesures efficaces assurant que les garçons et les filles aient accès à l’enseignement élémentaire et à un système complet de protection sociale; Conscients que nous devons créer des possibilités d’emploi satisfaisantes pour les parents afin de leur permettre de se tirer de la pauvreté et de s’assurer un meilleur niveau de vie, ce qui permettrait sans doute d’éliminer la nécessité que leurs enfants travaillent; Insistant sur le fait que nous devons accélérer nos efforts pour abolir le travail des enfants et
 collaborer pour atteindre l’objectif fixé par l’OIT concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2016; Réaffirmant notre engagement à abolir le travail des enfants dans le monde entier, parce que des millions d’entre eux n’ont plus l’occasion de s’assurer un avenir meilleur; Faisant remarquer que, pour réaliser des projets en ce sens, nous devons avoir un plan précis, des objectifs clairs, des stratégies bien définies, un énoncé des résultats attendus et des ressources financières pour instaurer un système de protection sociale et appliquer l’interdiction du travail des enfants; Rappelant que seuls un dialogue et un engagement social véritables, de la part de chaque pays de la région de l’Asie-Pacifique, permettront de formuler les conditions nécessaires pour garantir des conditions de travail décentes et un enseignement de qualité pour tous; Suggérant des politiques gouvernementales permettant l’abolition du travail des enfants pour assurer les possibilités et les conditions qui permettront un développement optimal des filles, des garçons et des adolescents, un facteur essentiel pour la prospérité de la région de l’Asie-Pacifique; Tenant compte du fait que la Convention n° 138 sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, affirme à l’article n o 1 : « Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à poursuivre une politique nationale visant à assurer l'abolition effective du travail des enfants et à élever progressivement l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à un niveau permettant aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental »; Rappelant que la Convention n° 182 de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination affirme à l’article premier que tout membre qui ratifie la immédiates et
 efficaces pour assurer convention « doit prendre des mesures l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce, de toute urgence ».
Il est résolu : 1.

De recommander aux gouvernements de s’engager à assurer l’accès à une éducation de qualité à tous les garçons, filles et adolescents; 2.

D’exhorter les Parlements à s’engager à prendre tous les moyens nécessaires pour lutter contre le chômage et l’absence de revenus que co nnaissent de vastes secteurs de la population parce que c'est l’une des conditions pour assurer l’abolition du travail des enfants et le respect général de la scolarité obligatoire; 3.
De conseiller vivement aux parlements de s’engager à discuter, analyser et adopter, au moyen de lois, tous les instruments de réglementation internationale pour la protection des droits des garçons et des filles; 4.

D’exhorter les parlements à s’engager à mettre en œuvre des mesures législatives dans le but de prévenir, de diminuer et d’abolir le travail des enfants; 5.
D’encourager la lutte contre la pauvreté et de mettre en œuvre des politiques de santé et d’éducation dans le but d’aider à l’abolition du travail des enfants sous toutes ses formes; 6.

D’exhorter les parlementaires et les leaders d’opinion à mener à bien des activités et à parler publiquement en faveur de l’abolition du travail des enfants; 7.
De conseiller vivement aux gouvernements, aux hommes et femmes d’affaires, aux organismes civils et aux travailleurs de concevoir des programmes et des politiques contribuant à l’abolition du travail des enfants; 8.

D’encourager la sensibilisation aux causes sociales et la mobilisation, ainsi que la génération du savoir et la mise en œuvre de mécanismes de suivi relativement à l’application des politiques de lutte contre le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants; 9.
D’accorder la priorité aux enfants lors de l’élaboration des budgets intérieurs et dans le contexte des différentes activités du pays de manière à assurer leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à leur épanouissement.
tout autre élément propice à 19FPAP/RES/07 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR L’HÉRITAGE CULTUREL, L’ÉDUCATION ET LA COOPÉRATION SCIENTIFIQUE (Présentée par la Mongolie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Héritage culturel Rappelant la Déclaration de Vancouver du FPAP qui encourage l’entente et la confiance réciproque qui se tissent entre les pays; Tenant compte de la Convention de l’UNESCO de 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels; Rappelant la Convention de l’UNESCO de 1972 sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel; Rappelant les termes de la Convention d’UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés; Notant l’adoption de la Convention de 2003 sur la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel; Il est résolu : 1.
D’encourager l’adoption concertée de mesures préventives, obligatoires et correctives en vue de combattre les pratiques illégales et criminelles concernant le vol, l’excavation clandestine ainsi que l’importation et l’exportation illicites des biens culturels; 2.
D’accroître la coordination entre les pays membres pour améliorer encore davantage leurs systèmes respectifs de délivrance de permis d’exportation et d’enregistrement des biens culturels, le partage d’information sur les biens culturels volés et le contrôle de l’importation des biens culturels; 3.

D’encourager tous les pays membres à promouvoir l’adoption d’un plan régional de sensibilisation afin de préserver les biens culturels immatériels et la diversité culturelle de leurs populations; 4.
D’inviter les gouvernements de la région de l’Asie-Pacifique à élaborer des programmes culturels à moyen et long termes pour soutenir et intensifier tous les efforts visant à préserver l’héritage culturel.
Éducation Rappelant la Déclaration de Vancouver du FPAP qui encourage l’entente et la confiance réciproque qui se tissent entre les pays; Considérant que l’éducation constitue une source de savoir et un moyen dynamique de développement durable; Reconnaissant le progrès de la science et de la technologie intégrées à la dimension socioculturelle; Il est résolu : 1.
De demander aux pays de l’Asie-Pacifique de soutenir continuellement les travaux de recherche qui portent programmes d’échanges éducatifs et les principalement sur les différents aspects du domaine; 2.

D’encourager les institutions gouvernementales du FPAP à reconnaître l’importance de la qualité et des normes d’éducation; 3.

D’inviter les pays d’Asie-Pacifique à renforcer le développement durable par des outils éducatifs; 4.
D’encourager les institutions gouvernementales et non gouvernementales à le cadre de programmes augmenter le nombre de bourses d’études dans d’échanges.

Science : Reconnaissant la Déclaration du Millénaire des Nations Unies; Soulignant l’importance de la science et de la technologie; Notant qu’il est nécessaire d’assurer un soutien significatif aux activités innovatrices; Il est résolu : 1.
De recommander aux pays membres du FPAP d’apporter un soutien législatif et financier au développement de la haute technologie et aux technologies de l’information et des communications; 2.

De promouvoir la création d’un réseau d’innovation des processus industriels au sein des pays membres; 3.

D’encourager les pays à renforcer leurs systèmes nationaux d’enseignement des sciences et de la technologie en élaborant des politiques appropriées; 4.
De prendre en considération l’importance des incubateurs et des parcs scientifiques et technologiques; 5.

D’encourager la recherche innovante et l’échange de jeunes chercheurs.
19FPAP/RES/08 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA DÉMOCRATIE AU MYANMAR (Présentée par le Canada et la Nouvelle-Zélande) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Reconnaît les élections générales tenues le 7 novembre 2010 au Myanmar comme représentant un progrès important dans l’application du plan d’action à sept étapes vers la démocratie; Félicite le Myanmar pour la récente libération de la chef de l’opposition Aung San Suu Kyi; Demande au Parlement du Myanmar de prendre des mesures en vue de faciliter la réconciliation pacifique, d’une part, des groupes ethniques au sein du pays et, d’autre part, du gouvernement avec Aung San Suu Kyi et ses partisans; Demande également au gouvernement de continuer le processus de transition pacifique vers la démocratie au Myanmar dans un délai déterminé et d’inclure Aung San Suu Kyi ainsi que d’autres partis politiques dans ce processus; Réitère son engagement à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale du Myanmar; Appuie la poursuite de la mission de bons offices du secrétaire général de l’ONU; Demande au Myanmar de coopérer avec l’ONU et l’ANASE et de travailler plus étroitement avec eux en vue d’améliorer les conditions économiques et sociales de sa population.
19FPAP/RES/09 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE DANS LA RÉGION DE L’ASIE-PACIFIQUE (Présentée par le Chili, le Mexique et la Mongolie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Considérant qu’en dépit de la croissance économique en Asie-Pacifique, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire demeurent des priorités majeures à l’échelle régionale; Reconnaissant qu’il est important de mettre en œuvre des politiques et des stratégies pour améliorer la sécurité alimentaire, l’agriculture, les secteurs des forêts, de la pêche et de la production alimentaire ainsi que la coopération multilatérale; Considérant que, pour protéger la santé des citoyens, éviter les produits alimentaires non normalisés et promouvoir la salubrité des aliments et leur vente, il est important de créer un climat juridique rassurant et un fondement juridique pour l’inspection de ces produits; Préoccupés par les changements climatiques mondiaux et les catastrophes naturelles qui affectent les récoltes et l’élevage du bétail et qui réduisent l’approvisionnement alimentaire; Tenant compte de la propagation à l’échelle planétaire de maladies d’origine alimentaire causées par de mauvaises conditions sanitaires et la présence de résidus chimiques dans les aliments; Considérant que, selon l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la crise alimentaire des dernières années a eu des répercussions sur 925 millions d’êtres humains, qui ont souffert de famine et de malnutrition, et que beaucoup d’autres personnes en sont menacées à défaut d’un accès plus facile à de la nourriture et à des ressources pour en produire; Rappelant que de 2006 à 2008, le taux de famine dans le monde a grimpé pour toucher plus de cent millions de pauvres, tandis que la production de céréales a elle aussi augmenté et que le prix du riz, du maïs, du blé et du soya a doublé au cours de la même période.
Donc, alors que la partie la plus pauvre de la population mondiale avait de la difficulté à se procurer de la nourriture, les multinationales augmentaient leurs profits de façon exorbitante; Déclarant qu’une hausse de 3 0C de la température mondiale entraînera la perte de 30 % de toutes les zones humides de la planète, l’extinction du même pourcentage d’espèces et une forte diminution de la production alimentaire; Admettant que ces répercussions mettent en péril la sécurité alimentaire et forcent les populations à migrer, et, du coup, ont des effets négatifs sur l’égalité et la gouvernabilité dans la région de l’Asie-Pacifique et dans d’autres pays du monde; Considérant que la plupart des terres de culture irriguées par les eaux de pluie sont cultivées par des paysans à faible revenu, que les changements climatiques auront un impact majeur sur leur vie et leur développement, et que cela aggravera les problèmes de pauvreté et de gouvernabilité; Inquiets parce que les sécheresses et autres phénomènes météorologiques liés aux changements climatiques dans les pays producteurs ont nui aux récoltes et continueront d’avoir des effets négatifs sur la production alimentaire; Considérant que, en raison de la perte de terres de culture, des pays qui étaient auparavant autosuffisants sont devenus des nations importatrices d’aliments; Reconnaissant que les prix des aliments augmentent de façon soutenue sur le marché international et que leur facture d’importation pourrait dépasser 1 milliard de dollars en 2010, somme jamais atteinte depuis 2008; Reconnaissant que, conformément à l’article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires […] »; Inquiets également du manque d’investissement dans les zones rurales, la recherche sur l’agriculture, la formation
 d’agriculteurs et le développement rural, par les gouvernements, les organismes de développement et les institutions financières internationales, un manque qui a exposé particulièrement les petits exploitants agricoles à la concurrence déloyale et a réduit leur capacité à produire des aliments en quantités suffisantes; Considérant que la situation alimentaire actuelle est influencée par la hausse des spéculations sur les produits agricoles et alimentaires de base, compte tenu de la concurrence entre la production de biocarburants et la production alimentaire, et compte tenu de l’augmentation de la demande mondiale en aliments, attribuable aux changements des habitudes alimentaires dans les économies émergentes; Inquiets parce que si ces tendances se maintiennent, selon le département de l’Agriculture des États-Unis, le nombre de personnes souffrant de la faim pourrait dépasser 1,2 milliard d’ici 2017, parce que, chaque jour, 25 000 personnes meurent de faim et de malnutrition, et au moins 11 000 d’entre elles sont des enfants.
Il est résolu : 1.

De demander l’élaboration d’un plan d’action sur « une stratégie en matière de sécurité alimentaire dans la région de l’Asie-Pacifique pour la période de 2011 à 2015 »; 2.

De renforcer la structure du système de salubrité des aliments fondé sur les risques, et d’améliorer la sécurité alimentaire, la production d’aliments santé, la capacité financière et la gestion réglementaire; 3.
D’exhorter les pays membres du FPAP à promouvoir auprès des pays de la région la mise en œuvre immédiate de stratégies pour combattre et atténuer les changements climatiques, en harmonie avec les objectifs d’éradiquer la faim et d’assurer une sécurité alimentaire à long terme dans la région de l’Asie-Pacifique et dans le monde; 4.
De demander aux parlementaires d’établir un équilibre durable entre la production énergétique et la production alimentaire, en accordant la priorité à l’atteinte de la sécurité alimentaire; 5.

De faire avancer tous les changements réglementaires nécessaires pour limiter la spéculation financière sur les produits de base, résultat de transactions réalisées au moyen de capitaux spéculatifs; 6.
De promouvoir au sein des pays de la région la diffusion de connaissances pratiques et l’accès aux ressources et aux technologies, conformément aux engagements prévus par les différents instruments internationaux, comme la Déclaration de Rome et la Déclaration du Millénaire, qui témoignent de la volonté des parlementaires de l’Asie-Pacifique d’éradiquer la faim.

7.
7.

D’améliorer la réglementation des marchés, en garantissant une plus grande transparence et l’établissement d’un niveau adéquat de réserves d’urgence; 8.

De promouvoir la coopération dans les domaines technique, scientifique, et technologique pour accroître la production alimentaire dans la région et promouvoir l’application de pratiques exemplaires afin d’assurer un commerce international fluide et efficace des produits alimentaires; 9.
De promouvoir des investissements productifs dans le secteur agricole des pays en développement de la région de l’Asie-Pacifique, de façon à leur permettre de produire le volume d’aliments supplémentaire dont la population mondiale a besoin; 10.

D’établir un cadre juridictionnel qui sera appliqué par les gouvernements, les organisations internationales et tous les secteurs de la société civile, dans le but d’assurer des progrès constants vers une sécurité alimentaire universelle; 11.
De noter avec inquiétude la surexploitation de certains stocks de poissons dans la Pacifique et d’encourager les États riverains et ceux qui y pêchent d’adopter des mesures de conservation et de gestion efficaces, de consulter davantage les experts scientifiques lors de leur élaboration et de leur adoption, et de s’engager à respecter pleinement ces mesures en vue de conserver les ressources halieutiques et la sécurité alimentaire dans les États du littoral du Pacifique; 12.
De contribuer à la stabilité et à la paix mondiales par l’atteinte d’une plus grande sécurité alimentaire; 13.
De s’engager à améliorer l’efficacité des véhicules et à réduire leur utilisation; à réduire les émissions polluantes des édifices et des appareils ménagers; à encourager l’utilisation du gaz naturel et de la production solaire et nucléai re d’électricité; à accroître la reforestation et à stopper la déforestation; à promouvoir des pratiques agricoles propices à la conservation, et à accroître la production éolienne d’électricité; 14.
De promouvoir le renforcement de la sécurité alimentaire et la réduction de la pauvreté dans le cadre d’un mécanisme durable visant à assurer la croissance régionale.
19FPAP/ RES/10 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE GESTION DES CATASTROPHES ET D’INTERVENTION D’URGENCE (Présentée par le Chili et la Mongolie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Soulignant l’importance de la coopération entre les parlements à l’échelle régionale et internationale en matière d’atténuation des catastrophes naturelles en raison du rôle de plus en plus marqué que jouent les organismes régionaux et internationaux, plus particulièrement dans la région de l’Asie-Pacifique, dans des domaines sociaux et humanitaires connexes; Profondément touchée par le malheur des victimes de désastres naturels, les pertes de vie, le mouvement des réfugiés, les déplacements de populations et la destruction physique et financière causés par ces catastrophes, et considérant que pour ces raisons, il faut encourager la coopération entre les parlements à l’échelle mondiale pour atténuer les souffrances et accélérer la réhabilitation et la reconstruction; Notant la complexification et le nombre croissant des catastrophes humaines et naturelles, dont les répercussions dépassent la capacité de réaction de nombreux pays touchés, en particulier leur capacité à fournir de la nourriture, des médicaments, des abris et des soins de santé aux victimes; Il est résolu : 1.
De presser la communauté de l’Asie-Pacifique, en particulier les pays donateurs, les institutions financières mondiales, les organismes internationaux, le secteur privé et la société civile, d’offrir tout leur appui et leur aide aux gouvernements des pays touchés par des catastrophes naturelles afin qu’ils puissent en atténuer les répercussions négatives à l’aide de mesures, comme l’accès à leurs marchés afin de raviver leur économie et attirer des investissements à moyen et à long terme dans des projets de réhabilitation et de reconstruction; de presser également les parlements de la région de l’Asie-Pacifique de maintenir leur capacité de gestion des catastrophes en publiant des documents juridiques sur la communication entre les organismes en cas de catastrophe et la coordination et l’amélioration de la capacité des pays à intervenir en cas de désastres et à porter secours aux victimes; 2.
D’encourager l’établissement de procédures et de directives normalisées sur la gestion des catastrophes et la coordination des organismes qui interviennent en cas de situations d’urgence et forment des équipes nationales et des équipes spéciales en leur enseignant des techniques, en leur fournissant du matériel conformément aux critères de l’équipe internationale et en menant des exercices conjoints; 3.
De veiller, dans les cas où la capacité d’intervention des pays touchés n’est pas à la hauteur de la situation, à la mise en œuvre de mesures d’intervention conjointes, efficaces et rapides par l’établissement de traités bilatéraux et multilatéraux et d’accords de coopération et d’entraide entre les pays de la région et par la coordination de ces traités et accords; 4.
De demander aux organismes parlementaires régionaux et internationaux, aux internationaux agences des Nations Unies et aux organismes régionaux et concernés de redoubler d’efforts et d’élaborer des programmes visant à sensibiliser davantage la population aux dommages causés par les catastrophes naturelles; 5.
De souligner l’importance de l’intervention rapide de la communauté internationale, particulièrement dans la région de l’Asie-Pacifique, afin de répondre aux besoins des personnes touchées par des risques naturels pouvant dégénérer en catastrophes, notamment les personnes qui habitent des pays fortement touchés et affaiblis par les récentes inondations dévastatrices (comme le Pakistan); et de presser tous les intervenants potentiels d’offrir de l’aide humanitaire aux victimes de telles catastrophes; 6.
De demander aux parlements de l’Asie-Pacifique de presser leur gouvernement de donner la priorité au respect des engagements internationaux comme le Protocole de Kyoto et les autres ententes sur les changements climatiques; 7.
D’encourager tous les gouvernements de l’Asie-Pacifique à mieux coordonner leurs efforts internationaux de secours, de reconstruction et de réhabilitation, e ntre eux et avec des organismes humanitaires, et à prendre des mesures concrètes afin de sensibiliser les gens à la nécessité de réduire les risques de catastrophe grâce à l’éducation et la formation; 8.
De demander aux parlements de l’Asie-Pacifique, par l’entremise de leur rôle dans la création de lois et dans la surveillance, de presser leur gouvernement, les Nations Unies, ses agences spécialisées et tous les organismes régionaux et internationaux d’élaborer des stratégies de réduction des risques de catastrophe, de faciliter le transfert de technologies appropriées, d’établir des réseaux d’alerte rapide et d’élaborer des mécanismes d’intervention rapide, en vertu, notamment, de la Capacity for Disaster Reduction Initiative (CADRI) lancée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, le Programme des Nations Unies pour le développement et la Stratégie internationale pour la prévention des catastrophes.
9.

De fortement presser tous les États de l’Asie-Pacifique d’œuvrer dans le cadre d’une stratégie de gestion des événements imprévisibles afin d’assurer la sécurité mondiale et de créer un réseau international capable d’intervenir rapidement en cas de catastrophe imprévisible.
19FPAP/ RES/11 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LE RENFORCEMENT DES EFFORTS DES PARLEMENTS POUR ACCÉLÉRER L’ATTEINTE DES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT (Présentée par l’Indonésie et le Vietnam) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Reconnaissant que les objectifs du Millénaire pour le développement, adoptés par les dirigeants lors du Sommet du millénaire des Nations Unies en 2000, constituent un engagement mondial contenant des indicateurs et des objectifs à atteindre avant 2015; Tenant compte des bénéfices de la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont permis d’améliorer la qualité de vie de centaines de millions de personnes, y compris des gens vivant dans les États les plus pauvres, et de la nécessité d’accélérer l’atteinte de ces objectifs à l’aide de nouvelles mesures plus audacieuses; Insistant sur le fait que la paix et la stabilité sont des conditions préalables au développement et que les pays doivent élaborer des plans nationaux et internationaux afin de préserver les progrès réalisés, d’atteindre tous les objectifs du Millénaire pour le développement et de se fixer des objectifs plus ambitieux; Soulignant le fait que les parlements jouent un rôle vital dans l’atteinte rapide des objectifs du Millénaire pour le développement grâce à leurs fonctions essentielles en ce qui concerne l’établissement des budgets, l’adoption de lois et la surveillance; Reconnaissant que les rapports sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) produits par les Nations Unies et d’autres organismes constituent des moyens efficaces pour évaluer si les OMD sont atteints dans la région de l’Asie-Pacifique; Applaudissant la Déclaration adoptée à la 18e réunion des dirigeants économiques de l’APEC et la déclaration commune adoptée lors de la 22e réunion des ministres des pays membres de l’APEC au Japon, en no vembre 2010, plus particulièrement les points portant sur les objectifs du Millénaire pour le développement; Il est résolu : 1.
De recommander aux pays membres du FPAP de prendre les mesures nécessaires afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici 2015; 2.

D’affirmer l’importance des fonctions essentielles des parlements en ce qui concerne l’adoption de lois, l’établissement de budgets et la surveillance à l’appui des objectifs du Millénaire pour le développement; 3.
De recommander aux pays membres du FPAP de former, dans leur parlement respectif, un comité, un groupe de travail ou tout autre type de comité permanent qui sera au cœur des efforts pour relever les obstacles aux objectifs du Millénaire pour le développement; 4.

D’appuyer les efforts déployés par les pays membres du FPAP pour atteindre plus rapidement les objectifs du Millénaire pour le développement; 5.
De presser les pays développés membres du FPAP de déployer des efforts concrets et constants afin de respecter leur promesse d’accorder de l’Aide publique au développement (APD) aux pays en voie de développement et aux pays les moins développés, conformément au Consensus dégagé à Monterrey en 2002 sur le financement du développement for Development); de contribuer à la conclusion des négociations du cycle de Doha et d’abolir les obstacles injustes au commerce; (Monterrey Consensus on Financing 6.
D’appuyer les efforts que déploient les pays en voie de développement pour créer des politiques et améliorer leur gestion de la capacité; 7.

De demander aux pays membres du FPAP de donner la priorité aux objectifs du Millénaire pour le développement les plus ardus afin d’optimiser leurs retombées; 8.
De demander aux pays membres du FPAP de créer des partenariats avec des organismes non gouvernementaux pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et d’encourager les partenariats entre les secteurs privé et public à l’aide de forums de coopération régionaux et mondiaux afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement 19FPAP/RES/12 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR L’ÉCONOMIE ET LE COMMERCE (Présentée par le Chili, l’Indonésie, le Japon, le Mexique, la Mongolie et la Fédération de Russie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Notant les résolutions sur la crise économique et financière mondiale adoptées lors de la 18e réunion annuelle du FPAP en janvier 2010, la « Déclaration des dirigeants au Sommet de Séoul » en novembre 2010 ainsi que la « Déclaration des dirigeants : La vision de Yokohama – Bogor et au-delà » adoptée lors de la 18e réunion des dirigeants économiques de l’APEC en novembre 2010; Rappelant l’engagement formulé dans la Déclaration de Bogor, adoptée par les dirigeants de l’APEC en 1994, et la Déclaration de Vancouver, adoptée lors de la 5e réunion annuelle du FPAP en janvier 1997, qui vise à réaliser l’objectif à long terme du secteur du commerce et des investissements ouverts et libres dans la région de l’Asie- Pacifique; Notant que l’innovation dans le secteur financier et le secteur des communications a favorisé l’intégration économique dans la région et que cette situation pourrait rapidement créer des déséquilibres économiques et financiers dans l’ensemble de l’Asie-Pacifique; Affirmant que l’économie mondiale s’est peut-être relevée d’une situation critique grâce aux politiques économiques et fiscales de chacun des gouvernements, mais qu’elle risque toujours de devenir anémique si la situation budgétaire et financière et la situation de l’emploi se détériorent et que la croissance demeure inégale d’un pays à l’autre; Tenant compte du fait que les répercussions négatives de la crise économique et financière ont frappé
 les groupes les plus vulnérables de la société; Confirmant que nos priorités sont de promouvoir une croissance de qualité et de reconstruire le système réglementaire financier international; Craignant que les mesures protectionnistes dans le secteur du commerce et des investissements ne nuisent à l’économie mondiale, qui se remet tout juste de la crise économique et financière; Applaudissant les engagements qu’ont pris les pays lors de rencontres internationales comme le Sommet du G-20 et le sommet de l’APEC de corriger le déséquilibre macroéconomique entre les économies et au sein des économies elles-mêmes et de veiller au bon fonctionnement du système financier; Préoccupée par les mauvais termes de l’échange des pays en voie de développement sans accès à la mer dans la région de l’Asie-Pacifique; Rappelant la résolution 64/124 de l’Assemblée générale des Nations Unies (23 mars 2010) et la résolution 65/6 de la Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique (25 avril 2009) sur les enjeux entourant les pays en voie de développement qui sont des pays de transit ou qui n’ont pas accès à la mer; Réaffirmant qu'il est essentiel de décupler les efforts pour coopérer sur les plans national, régional et multilatéral en vue d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); Il est résolu : 1.
De demander à ce que l’on continue à mettre en œuvre des politiques budgétaires, financières et monétaires jusqu’à ce que la relance de l’économie mondiale soit bien amorcée, à reconnaître l’importance des mesures politiques qui visent à garantir qu’il ne s’agira pas d’une relance sans emploi, à envisager sérieusement l’application des stratégies de sortie et à continuer de coordonner nos politiques de façon à assurer la croissance durable de l’économie mondiale; 2.
De faire en sorte que les pays échangent leurs opinions sur la coordination des politiques dans la région lors des réunions annuelles du FPAP et de continuer à surveiller les politiques de chaque pays de façon à corriger les déséquilibres au sein des économies, du marché des changes et des marchés financiers afin d’assurer leur stabilité; 3.
De recommander aux parlements des pays membres du FPAP de discuter de la possibilité d’élaborer un filet de sécurité régional servant de mesure préventive permettant d’éviter les crises; 4.
D’aspirer fortement, en vue d’assurer une croissance durable, à accroître les investissements dans les secteurs de l’environnement et de l’énergie avec la conviction que la croissance économique va de pair avec les technologies à faibles émissions de carbone, à accroître l’efficacité énergétiq ue grâce à des innovations technologiques, et à veiller à ce que ces innovations technologiques profitent à tous les pays de l’Asie-Pacifique, de façon à assurer la croissance économique de la région conformément à l’Accord de Cancún ratifié à la CdP16 en décembre 2010, au Mexique; 5.
De demander aux pays membres de s’engager à lutter contre le protectionnisme et les obstacles inéquitables au commerce et à contribuer à une conclusion ambitieuse et équilibrée des négociations du cycle de Doha le plus tôt possible afin de faciliter la croissance économique grâce au libre-échange et aux investissements; 6.
De demander aux pays membres et à leurs régions de prendre des mesures tangibles vers la réalisation d’une zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique (FTAAP) non seulement pour promouvoir l’intégration économique régionale de l’Asie-Pacifique, mais aussi pour compléter et renforcer le système commercial multilatéral axé sur l’OMC, et ce, de façon transparente et avantageuse à l’échelle mondiale; 7.
De reconnaître que la zone de libre-échange de l’Asie-Pacifique devrait être établie à l’aide d’un accord de libre -échange complet et fondé sur des initiatives régionales en cours comme, entre autres, le Partenariat transpacifique; l’ANASE+6 et l’ANASE+3, 8.
D’insister sur le fait que les partenariats économiques qui s’établissent devraient être fondés sur les principes de l’équité, de l’égalité et du respect et être mutuellement avantageux pour les parties concernées afin de promouvoir le développement durable; 9.
D’encourager les efforts des pays membres du FPAP pour intensifier l’intégration économique, réduire les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce et aux investissements et assurer la transparence du commerce dans la région de l’Asie- Pacifique; 10.
De souhaiter que la région de l’Asie-Pacifique se développe en une région évoluée en fait de commerce et d’investissement, grâce à la promotion d’activités telles que l’amélioration des règles commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle et l’investissement dans des ententes commerciales régionales; 11.
De demander aux pays membres de travailler à la réalisation intégrale de la vision de la Déclaration de Bogor par tous les pays de l’APEC d’ici 2020, tout en reconnaissant que d’importants progrès vers cet objectif o nt déjà été réalisés; 12.
D’adhérer à la Stratégie de croissance des dirigeants de l’APEC, adoptée et annoncée par les dirigeants de l’APEC en 2010, pour établir un cadre complet à long terme afin de promouvoir une croissance de qualité dans la région en metta nt l’accent sur les cinq caractéristiques recherchées, soit une croissance équilibrée, inclusive, durable, innovatrice et solide; 13.
De demander à tous les parlements de faire en sorte que les politiques encourageant une croissance de qualité visent à corriger les déséquilibres et les inégalités entre les économies et au sein des économies elles-mêmes, à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et à améliorer le potentiel des groupes les plus vulnérables; 14.
D’encourager l’amélioration des politiques de commerce et de transport intégrées et la coopération dans l’aide aux pays ayant des besoins spéciaux, notamment les pays en voie de développement sans accès à la mer, et de mettre au point des la compétitivité des mécanismes de coopération régionale afin d’améliorer principaux secteurs, comme le transport multimodal, les ports, les douanes, les aéroports et les corridors d’affaires, et de simplifier les mesures administratives de manière à augmenter l’efficacité du commerce; 15.
De veiller à ce que tous les parlements maintiennent leur engagement à réaliser la « Vision de Yokohama – Bogor et au-delà », qui vise à développer la communauté de l’APEC par des efforts de coopération de la part des pays de l’Asie-Pacifique dans différents secteurs; 16.
D’exprimer sa préoccupation par rapport à l’exploitation excessive de certains stocks de poissons dans le Pacifique, et d’encourager les États côtiers et les États qui pêchent dans la région à adopter des mesures de conservation et de gestion efficaces, à entendre davantage de recommandations scientifiques avant d’adopter de telles mesures, et à s’engager à les respecter entièrement afin d’assurer la conservation des ressources halieutiques et la sécurité alimentaire chez les États en bordure du Pacifique.
19FPAP/RES/13 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (Présentée par le Chili, le Japon, le Mexique, la Mongolie et le Vietnam) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Reconnaissant que les changements climatiques et les problèmes environnementaux ne connaissent aucune frontière et qu'ils constituent peut-être le plus grave problème pour l’humanité; Rappelant les résolutions sur les changements climatiques adoptées lors des précédentes réunions annuelles du FPAP; Renvoyant à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992; à la Déclaration du Millénaire des Nations Unies et au Programme de Montevideo III (2000-2001), selon lesquels le développement économique au XXIe siècle doit être fondé sur la protection de l’environnement et la préservation des ressources naturelles; et à la Résolution sur l’appui parlementaire au Protocole de Kyoto, adoptée à l’unanimité lors de la 107e conférence de l’UIP et qui « incite les États à mettre en place les conditions grâce auxquelles les pays pourront encourager l’utilisation des énergies renouvelables et […] promouvoir les économies d’énergie »; Applaudissant les efforts déployés par la communauté internationale lors de conférences comme le Sommet du G-8 à Muskoka, la 10e rencontre de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CBD-CdP10), la 5e réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP-RdP5), la 9e réunion du Asian Cooperation Dialogue, le Partenariat Asie-Pacifique sur le Développement Propre et le Climat et la réunion des leaders du Forum des grandes puissances économiques sur l’énergie et le climat; Applaudissant les progrès réalisés à la conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (CdP16/RdP6) tenue en décembre 2010 à Cancún, au Mexique, dans la mise eu œuvre du cadre e t des
 objectifs de base du Plan d’action de Bali adopté lors de la CdP13/RdP3 en 2007 à Bali, en Indonésie; Notant la détermination des pays de l'Asie-Pacifique à déployer des efforts pour régler les problèmes sérieux et urgents auxquels doit s'attaquer la communauté internationale; Reconnaissant que les changements climatiques entraîneront davantage de conditions météorologiques extrêmes, comme des vagues de chaleur, des inondations, des sécheresses, des tempêtes violentes, des énormes chutes de neige (des dzud1), la fonte des glaciers, l’élévation du niveau de la mer, et que ces phénomènes auront des répercussions négatives sur la vie socio-économique et la santé humaine et qu’ils causeront des dommages irréversibles à l’échelle mondiale, particulièrement dans les pays en voie de développement, les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement; 1 Condition météorologique hivernale très rigoureuse (phénomène propre à la Mongolie) Reconnaissant que les effets négatifs des changements climatiques vont faire reculer les progrès réalisés par les pays en développement, pour lesquels il sera encore plus difficile d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies (OMD) d'ici 2015; Rappelant que fondamentalement dommageables pour politiques de développement non durable; les phénomènes liés aux changements climatiques sont l'environnement et qu’ils découlent de Renvoyant à l’objectif, aux principes et aux dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et au Protocole de Kyoto; Reconnaissant les efforts et les initiatives des États pour lutter contre les changements climatiques et faciliter l’adaptation à ceux-ci; Exprimant son intention d’élaborer et de mettre en œuvre une politique, une stratégie et des programmes nationaux et sectoriels visant l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre; Tenant compte des dernières
 recherches et études qui ont démontré l’intensification des changements climatiques et de leurs répercussions sur les écosystèmes, les sociétés et l’économie; Consciente que si on tarde à prendre des mesures visant à atténuer les changements climatiques, l’humanité devra payer un prix énorme en raison des répercussions catastrophiques qu’entraîne l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre; Rappelant que les émissions de gaz à effet de serre sont la principale cause des changements climatiques; Soulignant la nécessité d’adopter des mesures complètes, efficientes et efficaces pour remédier aux effets négatifs des changements climatiques et réduire les émissions de gaz à effet de serre, et que la conclusion d’une entente internationale complète et exécutoire pour lutter contre les changements climatiques peut contribuer à la relance économique mondiale, à la sécurité énergétique et a u développement durable; Reconnaissant l’existence d’un grave déséquilibre entre les pays, même entre les pays ayant un IDH semblable, en ce qui concerne la quantité de gaz à effet de serre émise, la capacité de lutter contre les changements climatiques et l’accès à des sources d’énergie de remplacement et, pour cette raison, reconnaissant que les pays devraient protéger le climat de façon équitable en fonction de leurs responsabilités communes, mais différenciées selon la situation de chaque pays; Consciente de la nécessité pour tous les pays de conclure une entente mondiale exécutoire sur les émissions de gaz à effet de serre avant la fin de la première période d’engagement du Protocole de Kyoto en 2012; l'immense potentiel à l'échelle mondiale des sources d'énergie Insistant sur renouvelable, telles que la biomasse et l'énergie éolienne, solaire, hydraulique, marémotrice, ondulatoire et géothermique, pour réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à la sécurité éne rgétique; et consciente que pour de nombreux pays, l'énergie renouvelable
 sera plus efficace que les combustibles fossiles traditionnels du point de vue économique, compte tenu de l'épuisement rapide et des répercussions environnementales de ces combustibles, et consciente des difficultés qu’auront certains pays à faire le virage vers les sources d’énergie renouvelable; Réaffirmant le rôle central que jouent la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le Protocole de Kyoto pour favoriser la coopération et la mobilisation internationales à l'égard des changements climatiques; Reconnaissant que la nature internationale des changements climatiques requiert une coopération et une mobilisation accrues de la part de tous les pays, y compris de tous les États membres du FPAP, dans le cadre d'un plan d'action mondial efficace et coordonné, s'appuyant sur responsabilités communes, mais différenciées et des capacités respectives; le principe des Reconnaissant l'importance des lois nationales adoptées par les pays membres du FPAP à l'appui des ententes mondiales sur les changements climatiques; Reconnaissant que le volet financier des Accords de Cancún, une fois mis en œuvre, aidera les pays en voie de développement à atténuer les effets des changements climatiques et à s’y adapter; Convaincue que la lutte mondiale contre les changements climatiques nécessite l’élaboration de politiques et l’adoption de mesures d’atténuation et d’adaptation, qui sont essentielles pour réduire les risques pour la vie et le développement; Notant l’importance de tenir compte du principe de précaution dans l’élaboration, l’adoption et la mise en œuvre de politiques qui ont une incidence sur l’équilibre environnemental et climatique à l’échelle mondiale, régionale et locale; Reconnaissant que la convergence des objectifs qui tendent vers le but commun les meilleures solutions d’atténuer d’adaptation nous permettra de relever ensemble ce défi; les changements climatiques et de cerner Reconnaissant que même si les changements
 climatiques entraînent des coûts et représentent un obstacle au développement, une politique mondiale efficace pourrait créer de nouvelles possibilités économiques pour les pays concernés ; Convaincue que les changements climatiques ont des répercussions mondiales à long terme qu’on ne peut contrer qu’en faisant preuve de vision et de leadership, des éléments essentiels à la planification d’activités humaines de façon durable ; Accueillant les mesures prises par les pays pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, de même que les investissements faits dans les technologies vertes et sans effet sur le climat; Satisfaite que les dirigeants des différents pays aient exprimé leurs positions légitimes respectives et qu’ils aient accepté de s’acquitter de responsabilités communes, mais différenciées en fonction de leurs ressources et de l’état de leur pays e t conformément à la CCNUCC et au Protocole de Kyoto ; Reconnaissant que la déforestation aggrave les changements climatiques et que des efforts concrets doivent être déployés pour combattre cette pratique et promouvoir le boisement et le reboisement en vue de réduire les effets des émissions de gaz à effet de serre anthropiques et de protéger la biodiversité des écosystèmes en péril; Reconnaissant la nécessité pour les gouvernements de l’Asie-Pacifique d’être toujours prêts à réagir en cas de désastres naturels causés par les changements climatiques ; Soulignant le rôle primordial des administrations locales dans la prestation de services d’urgence et de secours à la suite d’un désastre naturel; Notant que la prise de mesures préventives, comme la tenue d’exercices d’alerte, et les investissements dans du matériel d’urgence réduira le nombre de décès causés par les cataclysmes; Reconnaissant que les services d’urgence et de secours assurés par les pays en développement de la région de l’Asie-Pacifique ne suffisent pas en cas de crise humanitaire d’envergure; Reconnaissant le rôle des organismes d’aide
 internationaux, comme la Croix-Rouge internationale, le Croissant-Rouge et le Programme alimentaire mondial, pour répondre aux besoins des victimes de désastres naturels ; Rappelant le rôle des pays membres du FPAP en ce qui concerne la sensibilisation aux changements climatiques et à la lutte contre ceux-ci auprès de leurs citoyens; Reconnaissant les préoccupations des institutions multilatérales et régionales telles que l’ASANE, l’APEC, l’Assemblée interparlementaire de l’ASANE et le FPAP en ce qui a trait à la protection de l’environnement et aux efforts visant à contrer les changements climatiques, qui menacent la survie des pays de la région; Il est résolu 1.
D’applaudir les Accords de Cancún, qui ont tenu compte des engagements des pays, soit les objectifs globaux de réduction des émissions pour l’ensemble de l’économie que se fixeront les pays développés et les mesures d’atténuation nationales que mettront en œuvre les pays en voie de développement; 2.
D’encourager les pays à concrétiser de manière constante et efficace les engagements qu’ils ont pris en signant les documents internationaux sur la protection de l’environnement comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992, le Protocole de Kyoto de 1997, la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone de 1985 ainsi que les déclarations adoptées lors des sommets de Rio et de Johannesburg, les conclusions des rencontres CBD-CdP10 et CdP-RdP5, y compris le Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 (les « Objectifs d’Aichi »), le Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, le Protocole additionnel de Nagoya–Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation et la Déclaration de Stockholm sur l’environnement humain de 1972; 3.
De reconnaître l’importance du soutien financier et technologique à l’adaptation offert, conformément à la Convention, aux pays en voie de développement, plus particulièrement les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires, qui sont les plus touchés par les effets des changements climatiques, et l’importance de la collaboration dans le but d’améliorer la capacité de ces pays à s’adapter aux changements climatiques, notamment la prévention des risques de catastrophes naturelles; 4.
De reconnaître la nécessité de réduire les émissions causées par le déboisement et le dépérissement de la forêt dans les pays en voie de développement et la coopération et d’améliorer la communauté internationale afin de promouvoir la conservation des sols, des pâturages et des forêts, la gestion forestière durable et l’amélioration des stocks de carbone dans les pays en voie de développement; la coordination au sein de 5.
De demander à la communauté internationale, plus particulièrement aux pays développés, de s’engager à conclure une entente mondiale exécutoire lors de la rencontre CdP17/RdP7 qui sera tenue en décembre 2011 à Durban, en Afrique du Sud, une entente qui tiendra compte de la situation des pays les moins avancés et les plus vulnérables aux changements climatiques en raison de leur emplacement géographique, de leurs conditions météorologiques et des conséquences de la désertification rapide; 6.
De demander aux pays développés d’établir un mécanisme souple dans la foulée d’autres initiatives visant à aider les pays en voie de développement, plus particulièrement les petits États insulaires en développement et les pays sans accès à la mer et possédant des écosystèmes fragiles, à améliorer leur capacité à lutter contre les changements climatiques, d’utiliser des technologies ne portant pas atteinte au climat et de fournir des ressources financières afin de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre; 7.
De demander aux pays membres du FPAP de reconnaître le rôle crucial que jouent les technologiques saines sur le plan environnemental et climatique dans la lutte contre les changements climatiques et le besoin d’innovation technologique et de coopération entre les pays membres pour élaborer, mettre en application et échanger ces technologies innovatrices; 8.
De demander aux pays membres du FPAP d’établir un cadre réglementaire et législatif pour s’attaquer aux problèmes à long terme que posent les changements climatiques afin de diriger la volonté politique vers le développement écologique produisant peu de gaz à effet de serre; 9.
De tenir compte du quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale pour être en mesure de maintenir la température mondiale moyenne à moins de 2 °C au-dessus des valeurs de l’ère préindustrielle de même que de reconnaître le besoin de resserrer cet objectif en raison de l’augmentation moyenne de la température mondiale de 1,5 °C; 10.
De recevoir les contributions des pays développés, dont la contribution de 15 milliards de dollars du Japon pour l’aide au développement en vertu de l’initiative de Hatoyama; 11.

De presser tous les gouvernements de miser sur les Accords de Cancún en vue d’établir un instrument obligatoire, complet, ambitieux et équitable de lutte contre les changements climatiques qui mobilisera réellement tous les pays; 12.
De demander aux pays membres du FPAP de collaborer en vue de solidifier la capacité d'adaptation aux changements climatiques des pays en voie de développement, plus particulièrement les pays les moins développés et les petits États insulaires, qui sont plus vulnérables aux effets négatifs des changements climatiques, ainsi que de réduire les risques de désastres, en plus de faire avancer le Réseau d'adaptation aux changements climatiques de l'Asie-Pacifique; 13.
De demander aux pays membres du FPAP de prendre des mesures nationales au moyen d’approches propres à chaque pays, de participer à des activités de transfert de coopération bilatérales et multilatérales sur technologies et d’améliorer, dans les secteurs privé et public, la recherche, le développement et la démonstration en ce qui concerne les technologies permettant d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter; l’élaboration et le 14.
De presser les pays membres du FPAP de revoir les interventions de leurs les gouvernements aux prochaines conférences des Nations Unies sur changements climatiques; 15.

De presser les pays membres du FPAP d'unir leurs voix pour faire la promotion de plus grandes réductions des émissions de gaz à effet de serre lors des différentes conférences parlementaires internationales ou d'autres forums internationaux; 16.
De demander la création d'un mécanisme conjoint dans la région de l'Asie- et Pacifique interparlementaire de intergouvernementaux l’ANASE, l’APEC et l’ANASE et permettant de gérer efficacement les menaces que présentent les changements climatiques; d’organismes tels que interparlementaires l’Assemblée le FPAP, régionaux formé 17.

De presser les pays membres du FPAP de coopérer pour préserver et protéger la biodiversité marine et utiliser de façon durable les ressources hydriques; 18.
D’applaudir les progrès réalisés à la 10e Réunion des Parties à la Convention sur la diversité biologique tenue à Nagoya, au Japon, en octobre 2010, dans le domaine de la conservation de la biodiversité, de même que du partage juste et équitable des avantages découlant des ressources génétiques, tout en demandant aux pays membres du FPAP de multiplier les efforts pour réduire considérablement le taux actuel de perte de la biodiversité; 19.
De souligner que l’éducation pour le développement durable (EDD), en plus d’encourager le développement durable, joue un rôle fondamental dans la promotion de la conservation de l’environnement; pour ce faire, les nations doive nt toutes déployer les efforts nécessaires pour sensibiliser le public, lui offrir des méthodes efficientes de recyclage, de réutilisation et de réduction des déchets et mobiliser la société civile; 20.
De demander aux pays membres du FPAP de promouvoir l’établissement de sociétés adoptant des pratiques saines pour le cycle matériel, grâce à l’initiative des 3R (réduction, réutilisation, recyclage); 21.

De demander aux pays membres du FPAP de renforcer, en fonction des nouveaux modèles climatiques, leurs services d’urgence et de secours, en coopération avec les organismes d’aide internationaux, en vue d’être mieux préparés en cas de désastre; 22.
De presser les gouvernements d’accroître le financement afin d’améliorer les technologies de prévisions météorologiques et d’offrir dans les écoles et les universités des programmes d’éducation sur la manière d’agir en cas de désastre; 23.
De presser les gouvernements de simplifier la coordination en cas de désastre et d’améliorer les systèmes de communication et la diffusion d’info rmation entre les organismes gouvernementaux et le secteur privé, y compris les médias, la société civile et les collectivités; 24.

De demander aux pays développés de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre comme le prévoit l’Accord de Copenhague et, aux pays en voie de développement, de planifier la réduction de leurs émissions; 25.
De demander aux parlementaires d’encourager la coopération et les relations entre les régions au moyen de réseaux parlementaires afin de favoriser l’entraide en ce qui a trait aux mesures législatives qui encouragent l’exploitation et l’utilisation de sources d’énergie renouvelable à l’échelle nationale et locale.
19FPAP/RES/14 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA RÉFORME DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE ET SUR SES TRAVAUX À VENIR (Présentée par l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Canada) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE- PACIFIQUE : Notant que les réunions préparatoires à la formation du FPAP ont été tenues en 1991, que le FPAP s’est réuni chaque année depuis 1993 et qu’il a pour documents constitutifs la Déclaration de Tokyo (1993), la Déclaration de Manille (1994), la Déclaration de Vancouver (1997) et la Déclaration de Valparaiso (2001) ; Considérant les changements observés dans la région depuis la création du FPAP et l’adoption de ses règles de procédure en 1994, et déterminée à maintenir la pertinence et la cohésion du Forum, symbolisée par son « engagement à l’égard d’un dialogue franc et constructif » et par le « respect égal des points de vue de tous les participants »; Reconnaissant le rôle du FPAP, qui constitue une occasion unique pour les parlementaires de différents pays de se rencontrer régulièrement pour discuter de questions d’importance régionale et mondiale dans une atmosphère de bonne foi et de respect mutuel; Notant les efforts des parlements de la région pour contribuer aux réunions annuelles en faisant des préparatifs à l’intention des délégués, en tenant des assemblées annuelles et en participant aux débats et aux négociations sur les résolutions; Réaffirmant qu’il est nécessaire pour le FPAP d’honorer l’engagement soutenu des délégations et de réagir aux défis de l’heure en saisissant les occasions de renforcer sa structure et ses procédures; Soulignant qu’il incombe aux parlements des pays membres de s’engager pleinement à l’égard du FPAP et de sa vision; Accueillant favorablement la demande du président honoraire de participer à un examen du FPAP dans le but d’accroître son efficacité et sa pertinence et attendant avec intérêt la mise en œuvre complète fondée sur les propositions formulées par les pays membres du FPAP; Il est résolu : 1.
De demander aux pays membres du FPAP d’examiner les objectifs et priorités de cette importante tribune et de s’assurer que sa vision et ses objectifs renouvelés soient inscrits dans une déclaration faisant état de ses réussites passées et illustrant la voie choisie par ses membres pour sa réussite future; 2.
De soutenir les efforts déployés par les pays membres du FPAP dans l’examen des règles de procédure en vue de les réviser dans la mesure nécessaire pour qu’elles soient complètes et claires, qu’elles reflètent bien la structure établie et les règles de conduite des assemblées annuelles et procurent une stabilité aux présidents et aux participants; 3.
De déterminer si les règles de procédure prévoient des mesures adéquates pour intervenir en cas d’absences répétées de pays membres aux réunions; si les opinions dissidentes et les abstentions survenues au cours de l’établissement d’un consensus sont consignées; si les débats de l’assemblée plénière sont clos avant que le comité de rédaction ne formule les résolutions; et si les pays ayant proposé des résolutions siègent au comité de rédaction pour lui dispenser des conseils; 4.
De réaffirmer l’engagement des pays membres du FPAP à assumer leurs responsabilités au sein du Forum en matière de contribution à la coopération, à la stabilité et à la prospérité de la région de l’Asie-Pacifique.
19FPAP/RES/15 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LES ENJEUX POLITIQUES ET LES ENJEUX DE SÉCURITÉ DANS LA RÉGION DE L’ASIE-PACIFIQUE (Présentée par le Chili, le Mexique et la Fédération de Russie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Affirmant que l’Asie-Pacifique gagne en influence et que son poids déterminera les perspectives de développement mondial; Compte tenu de la volonté des populations de l’Asie et du Pacifique de vivre dans la paix, la stabilité et la prospérité, en harmonie entre eux et avec le reste du monde; Réitérant la profonde inquiétude de l’Asie du Nord-Est et de l’Asie-Pacifique en général par rapport à la situation actuelle dans la péninsule coréenne, et s’appuyant sur la résolution sur la situation dans la péninsule coréenne adoptée au cours de la présente réunion du FPAP et des réunions précédentes; Consciente que les menaces du terrorisme international, de la ségrégation ethnique, de l’extrémisme religieux, du trafic de stupéfiants, du crime organisé transnational et de la piraterie en mer ont un effet déstabilisant sur la sécurité régionale et nationale, et réaffirmant les engagements pris par les parlements des pays membres du FPAP à l’égard de la lutte contre le terrorisme, par l’entremise de résolutions adoptées lors des réunions précédentes et au cours de la présente réunion; Rappelant que la vision de l’APEC, proclamée par les dirigeants au sommet de Seattle en 1993, prévoyait l’engagement « d’assurer la stabilité, la sécurité et la prospérité auxquelles ils aspirent pour leurs peuples »; Consciente que les nations de la région de l’Asie-Pacifique sont confrontées à de nouveaux défis et à de nouvelles menaces à la sécurité humaine, qui ont eu autant, sinon plus, de répercussions sur leurs citoyens, leurs économies et leurs sociétés que sur le reste du monde; Tenant compte de la « Vision de Yokohama », proclamée par les dirigeants de l’APEC au sommet de novembre 2010, qui proposait de bâtir une communauté de l’Asie- Pacifique plus apte à contrer les
 menaces à la sécurité humaine et à l’activité économique; Témoignant notre appui à l'APEC pour s'être intéressée de plus près aux menaces à la sécurité humaine dans l'Asie-Pacifique, pour avoir compris que les nouvelles menaces à la sécurité, y compris le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, s'avèrent un obstacle direct et d’envergure à la réalisation de la vision de l'APEC de bâtir des économies libres, ouvertes et prospères; Consciente que la prolifération des armes nucléaires compromet la paix et la stabilité dans la région; Reconnaissant que les exercices militaires et les essais nucléaires ne contribuent pas à l’apaisement des tensions dans la région Asie-Pacifique; Convaincue que indispensable au développement harmonieux de la région de l’Asie-Pacifique et qu’elle est le désir premier de ses sociétés, telles que représentées par leurs gouvernements et parlements; la paix est une condition Rejetant fortement le recours à la violence, peu importe la raison, puisqu’il est contraire aux aspirations de paix et de conciliation entre les nations; Convaincue que le dialogue, la coopération et la négociation entre les États devraient être les piliers de toutes les relations internationales; Consciente que l’établissement d’un contrôle efficace contre la prolifération des armes de destruction massive requiert une solide volonté politique et une coopération active entre les États membres; Convaincue que les instruments internationaux jouent un rôle fondamental dans la non-prolifération des armes de destruction massive en maintenant la sécurité et la paix dans la région de l’Asie-Pacifique, comme les traités de Bangkok, de Rarotonga et de Tlatelolco, qui ont assuré la dénucléarisation d’une grande partie de la région de l’Asie- Pacifique; Comprenant que le développement unilatéral de programmes de production d’armes de destruction massive est une des principales causes de l’instabilité de la région de l’Asie-Pacifique et qu’il pourrait donner
 lieu à une course aux armements qui mettrait gravement en péril la sécurité régionale et internationale; Grandement préoccupée par la possibilité que des groupes terroristes mettent la main sur des armes de destruction massive, et par les répercussions que cette éventualité aurait sur la sécurité régionale et internationale; Consciente que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires des Nations Unies est l’instrument le plus important pour prévenir la prolifération des armes nucléaires dans la région, et qu’il est ainsi nécessaire que tous les pays de l’Asie- Pacifique y adhèrent; la possession d’armes et Convaincue que la transparence et la coopération concernant l’échange d’information l’élaboration de programmes d’armement sont sur primordiales pour créer un climat de confiance qui permet d’assurer la paix et la stabilité dans la région de l’Asie-Pacifique; Préoccupée par la possibilité d’une escalade militaire et d’une course aux armements dans la région; Insistant sur le fait que les nouveaux défis en matière de sécurité sont de nature multidimensionnelle et transnationale, et qu'on doit ainsi s’y attaquer dans le contexte d'une architecture multilatérale régionale fondée sur la confiance mutuelle et la coopération entre les pays; Notant que le modèle de développement historique de l’Asie-Pacifique est à l’origine de l’absence actuelle d’une architecture de sécurité et de coopération intégrée et cohérente et que cette région, caractérisée par la diversité des cultures et des religions, des régimes politiques et des modèles de développement et par les nombreux conflits et menaces, a besoin d’une architecture de sécurité et de coopération moderne; Affirmant que la façon la plus raisonnable de créer une telle architecture est de procéder au développement d’une diplomatie multilatérale et à l’établissement d’un vaste réseau de partenariat réunissant des entités et des forums dans la région de l’Asie-Pacifique; Affirmant que la tendance à maintenir et à
 solidifier des alliances de défense étroites et hermétiques en Asie-Pacifique attise les tensions, exacerbe la méfiance mutuelle dans la région, altère les anciennes lignes de démarcation pour en dessiner de nouvelles, et s’oppose aux réalités d’aujourd’hui et aux tendances actuelles en ce qui a trait au développement du monde moderne, ainsi qu’à la nature et à l’envergure des défis et des menaces auxquels la région est confrontée; Notant qu’il n’y a pas d’autre solution pour assurer la paix et la stabilité de la région que de se tourner vers les efforts collectifs en matière de sécurité, ainsi que vers la coopération fondée sur des associations multilatérales non rédhibitoires hautement recommandées, par l’entremise de relations bilatérales amicales entre les pays de l’Asie-Pacifique, sans faire front aux États tiers, et par la promotion et le renforcement des mesures visant à bâtir un climat de confiance dans différents secteurs; Convaincue que le dialogue est la voie idéale pour résoudre les différends qui divisent les États et que la paix est la raison d’être du Forum parlementaire Asie-Pacifique; Déclarant qu’aucune divergence politique ne justifie le recours aux interventions militaires contre des civils et que les actes de guerre constituent une violation des droits élémentaires de la population; Réaffirmant la condamnation sans équivoque des opérations militaires utilisées comme solution aux différends entre les pays; Reconnaissant que le devoir fondamental des nations de la région est de contribuer activement à une résolution pacifique des différends entre les pays de l’Asie-Pacifique; Craignant aussi que la crise financière et économique mondiale ait entraîné de nouveaux problèmes de taille pour les pays de la région (bouleversement des marchés financiers, menaces à la sécurité énergétique et alimentaire); Réalisant que l’inévitable conséquence des points susmentionnés n’est pas seulement le risque accru de déstabilisation interne dans certains pays, mais
 aussi l’aggravation de la concurrence entre les États en ce qui concerne l’accès aux ressources énergétiques, aux voies de transport stratégiques, aux ressources financières et aux marchés de consommation; Comprenant tous que ces défis ont une fois de plus mis en lumière l’absence d’une solution de rechange à la mobilisation de tous les pays de l’Asie-Pacifique afin d’assurer la stabilité politique et un développement durable et réglementé; Reconnaissant qu’il est impossible pour un État de combattre seul ces menaces; Il est résolu : 1.
D'insister sur la nécessité pour les États membres du FPAP d'intensifier leurs efforts de coopération dans le cadre de l'APEC pour s'attaquer aux défis et contrer les menaces, traditionnelles et non traditionnelles, à la sécurité des économies et des citoyens de l'Asie-Pacifique; 2.
De réitérer la condamnation sans équivoque du développement d’armes nucléaires et de leur utilisation dans la région de l’Asie-Pacifique, reconnaissant que ces gestes ne peuvent que gravement compromettre la paix et la stabilité de la région; 3.

De promouvoir la coopération entre les pays en vue d’assurer une utilisation pacifique de l’énergie nucléaire; 4.
De demander aux pays de l’Asie-Pacifique de rejeter la production et l’utilisation d’armes de destruction massive, de renoncer à leur utilisation en tant qu’instruments de dissuasion ou de contre-attaque, et d’opter plutôt pour le dialogue et les négociations diplomatiques pour résoudre les différends; 5.
De presser les États de prendre les mesures qui s’imposent et de se conformer entièrement aux obligations étudiées au moment de la signature des instruments pertinents contre la prolifération des armes de destruction massive, tels que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, de même que des conventions concernant les armes chimiques et biologiques, en établissant un climat de coopération qui assure une mise en application efficace; 6.
De presser les États membres d'adopter la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies et de prendre des mesures afin d'empêcher que des groupes terroristes ne mettent la main sur des armes de destruction massive ; 7.
De demander aux pays dotés d'une capacité nucléaire de resserrer les contrôles sur leur production nucléaire, notamment en ce qui a trait à l'origine, au traitement et à la destination des matières fissiles et à leur supervision sans restriction par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qu'ils aient signé ou non le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; 8.
De demander aux pays d'exercer des contrôles stricts sur leur arsenal militaire et leur matériel de guerre, afin d’éviter q u’ils fassent l’objet d’un commerce illégal; 9.

De presser les pays produisant des technologies de pointe de surveiller de près les processus d'exportation des technologies stratégiques, de façon à s'assurer qu'elles ne sont pas utilisées à des fins illicites par des groupes terroristes ou des États qui tentent d’acquérir la capacité pour produire des armes de destruction massive; 10.
De demander aux parlements des pays membres de travailler conjointement à la création d'un instrument de vérification régionale qui permettrait de faire la distinction entre les processus de production nucléaire à des fins pacifiques et les processus ayant pour but de produire des armes, ce qui permettrait d'accéder librement aux avantages de la technologie nucléaire sans toutefois compromettre la sécurité de la région; 11.
D'inviter les parlementaires du FPAP à collaborer activement aux efforts de désarmement et à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, en favorisant la création de mécanismes de contrôle de ces armes au sein de leurs parlements et gouvernements respectifs; 12.
D’appuyer l’établissement d’un système de sécurité ouvert, transparent et égal dans la région, fondé sur une approche collective non rédhibitoire, ainsi que sur les normes et les principes du droit international, et tenant compte des intérêts légitimes de tous les pays de la région; 13.

De proposer d’emprunter cette voie par l’élaboration d’une diplomatie multilatérale, incluant une diplomatie parlementaire; 14.
D’insister sur la nécessité d’intervenir de façon concrète pour améliorer la sécurité régionale, c’est-à-dire, surtout, de prendre des mesures visant à susciter un climat de confiance dans le secteur militaire, et de jeter un pont entre les efforts de coopération militaire bilatéraux et multilatéraux qui ne sont pas dirigés contre des pays tiers; 15.
De demander aux parlements et aux gouvernements des pays de la région de donner la priorité au renforcement du cadre légal en matière de sécurité dans la région de l’Asie-Pacifique, de même qu’à une officialisation plus claire des engagements militaires et politiques des États de la région, ce qui devrait se traduire par la confirmation du principe de l’indivisibilité de la sécurité, le déploiement d’armes conventionnelles selon le principe de la suffisance raisonnable, et la transposition des doctrines militaires des États de la région de façon à ce qu’elles revêtent un caractère non offensif.
16.

De demander aux parlementaires de la région d’échanger de l’information sur les questions de sécurité, de façon à prévenir les actions unilatérales qui pourraient mener à des confrontations à plus grande échelle dans la région.
19FPAP/RES/16 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LA SITUATION DANS LA PÉNINSULE CORÉENNE (Présentée par le Canada, l’Indonésie, le Japon et la République de Corée) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Réaffirmant que la paix et la stabilité de la péninsule coréenne préoccupent au plus haut point l’Asie du Nord-Est ainsi que la région de l’Asie-Pacifique, et que la participation constructive de la communauté internationale à cette paix et à cette stabilité est bénéfique pour l’ensemble de la péninsule; Notant la résolution sur la situation dans la péninsule coréenne et le communiqué conjoint adoptés lors de la dix-huitième réunion annuelle du FPAP en janvier 2010, la déclaration conjointe résultant des pourparlers à six de septembre 2005, la Déclaration de la présidence à la suite du huitième Sommet Asie-Europe d’octobre 2010; les résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité de l’ONU; la Déclaration Nord- Sud d’octobre 2007 et, enfin, la Déclaration de Pyongyang-Japon-RPDC de septembre 2002; Confirmant qu'il incombe à toute la communauté internationale d’expliquer et de résoudre les problèmes humanitaires dans la République populaire démocratique de Corée; Soulignant l'importance de renforcer la coopération régionale et internationale pour maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne; Réaffirmant que la production d’énergie nucléaire et de missiles dans la péninsule coréenne constitue une menace pour la paix et la sécurité de la région ainsi que celle de l’ensemble de la communauté internationale et qu’elle ne saurait jamais être tolérée; Exprimant sa profonde inquiétude par rapport aux récents événements qui ont déstabilisé la sécurité dans la péninsule coréenne, c’est-à-dire la destruction du navire coréen Cheonan en mars 2010 et le bombardement de l’île Yeonpyeong en novembre 2010; Applaudissant la décision des dirigeants du Japon, de la République populaire de Chine et de la République de Corée de maintenir une étroite coopération, prise lors du sommet trilatéral de mai 2010; Reconnaissant que tout développement supplémentaire d'armes nucléaires déstabilise et menace le régime de non-prolifération et l'ordre mondial; Il est résolu : 1.
D’exhorter tous les pays concernés à respecter leurs responsabilités en tant que membres de la communauté internationale, c’est-à-dire à respecter les résolutions 1695, 1718 et 1874 du Conseil de sécurité de l’ONU et à créer un environnement propice à la négociation constructive à l’échelle internationale ; 2.

De demander à la République populaire démocratique de Corée et aux autres parties concernées de réaffirmer leur engagement à l’égard de la paix dans la péninsule coréenne; 3.
De pousser les membres du FPAP à affirmer, une fois de plus, l’importance d’une absence totale d’armes nucléaires dans la péninsule coréenne pour la paix et la stabilité de la péninsule ainsi que celle de l’Asie-Pacifique et à mettre en œuvre de manière entière et constante les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en la matière; 4.
De confirmer que le processus des pourparlers à six est un cadre efficace pour la résolution pacifique du problème nucléaire dans la péninsule coréenne, de demander à la République populaire démocratique de Corée e t aux parties concernées de prendre des mesures concrètes pour la mise en œuvre de la déclaration conjointe résultant des pourparlers à six de septembre 2005 et d’exprimer le soutien des pays membres du FPAP au processus; 5.
De demander à la République populaire démocratique de Corée de prendre des mesures concrètes pour résoudre rapidement tous les problèmes notamment la la communauté crise des missiles et internationale, dont les pénuries de services médicaux et les humanitaires; les préoccupations humanitaires de famines et 6.
D’exiger une intervention ferme et rapide de la communauté internationale pour empêcher que tout autre acte de provocation, comme l’incident de l’île de Yeonpyeong, ne se reproduise dans la péninsule ; 7.

De demander à la République populaire démocratique de Corée de respecter entièrement le TNP, les obligations de garanties de l’AIEA et les autres accords internationaux sur les armes de destruction massive .
19FPAP/RES/17 Le 26 janvier 2011 RÉSOLUTION SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT (Présentée par l’Indonésie, le Japon et la Malaisie) LA DIX-NEUVIÈME RÉUNION ANNUELLE DU FORUM PARLEMENTAIRE ASIE-PACIFIQUE : Affirmant la responsabilité de la communauté internationale à l’égard de la promotion de la paix, des droits de la personne et du respect du droit international; Convaincue que la résolution du problème entourant le statut final des réfugiés doit découler des négociations de paix durable et complète au Moyen-Orient entre les parties; Réitérant sa vision d’une région où se côtoient pacifiquement les États en toute sécurité; Réaffirmant qu’une solution équitable et durable au conflit doit respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies; Exprimant sa profonde inquiétude à propos de la suspension des négociations directes entre Israël et la Palestine et pressant la reprise de ces pourparlers le plus rapidement possible; Témoignant son appui au processus de paix au Moyen-Orient et aux efforts visant la conclusion rapide d’une entente définitive et durable entre Israël et la Palestine; Il est résolu : 1.
De conseiller vivement à Israël et à la Palestine de respecter leurs obligations prévues dans la Feuille de route pour la paix du Quatuor; 2.

D’exhorter Israël et la Palestine à mettre un terme aux hostilités et à décréter un cessez-le-feu durable et inconditionnel; 3.

De demander au gouvernement israélien de suspendre la colonisation de la Cisjordanie; 4.
De réaffirmer la constitution d’un État palestinien voisin d’Israël et en paix avec celui-ci et de demander aux autorités israéliennes et palestiniennes d’œuvrer pour la construction d’un milieu favorisant l’établissement de ce nouvel État; 5.

De confirmer que la création d’une économie palestinienne viable fondée sur l’amélioration réelle de la q ualité de vie est nécessaire à l’établissement de l’État palestinien et, ainsi, de demander à la communauté internationale d’appuyer cette économie; 6.
De presser toutes les parties d’améliorer la situation humanitaire dans la bande de Gaza; 7.

D’appuyer les efforts de la communauté internationale, qui apporte son aide et collabore au processus de paix au Moyen-Orient.