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First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 STATUTES OF CANADA 2016 LOIS DU CANADA (2016) CHAPTER 12 CHAPITRE 12 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ASSENTED TO DECEMBER 15, 2016 BILL C-29 SANCTIONNÉE LE 15 DÉCEMBRE 2016 PROJET DE LOI C-29 RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the cir- cumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures”.
le gouverneur général recommande à Son Excellence la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- sure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines disposi- tions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
SUMMARY SOMMAIRE Part 1 implements certain income tax measures proposed in the March 22, 2016 budget by (a) eliminating the eligible capital property rules and intro- ducing a new class of depreciable property; (b) introducing rules to prevent the avoidance of the share- holder loan rules using back-to-back arrangements; (c) excluding derivatives from the application of the invento- ry valuation rules; (d) ensuring that the return on a linked note retains the same character whether it is earned at maturity or reflected in a secondary market sale; (e) clarifying the tax treatment of emissions allowances and eliminating the double taxation of certain free emissions al- lowances; (f) introducing rules so that any accrued foreign exchange gains on a foreign currency debt will be realized when the debt becomes a parked obligation; (g) ensuring that amounts are not inappropriately received tax-free by a policyholder as a result of a disposition of an in- terest in a life insurance policy; (h) preventing the misuse of an exception in the anti-avoid- ance rules in the Income Tax Act for cross-border surplus- stripping transactions; (i) indexing to inflation the maximum benefit amounts and the phase-out thresholds under the Canada child benefit, be- ginning in the 2020–21 benefit year; (j) amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the multiplication of access to the small business deduction and the avoidance of the business limit and the taxable capital limit; (k) ensuring that an exchange of shares of a mutual fund cor- poration or investment corporation that results in the investor switching between funds will be considered for tax purposes to be a disposition at fair market value; La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement
 des règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire; d) veiller à ce que le rendement d’un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire; e) préciser le traitement fiscal des droits d’émissions et élimi- ner la double imposition de certains droits d’émissions gra- tuits; f) instaurer des règles afin que tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée; g) veiller à ce que des sommes ne soient pas reçues de façon inappropriée en franchise d’impôt par un titulaire de police en raison de la disposition d’un intérêt dans une police d’as- surance-vie; h) empêcher le recours abusif à une exception dans les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des opérations visant le dépouillement de surplus transfrontalier; i) indexer à l’inflation les plafonds de prestations et les seuils de réduction graduelle au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, à compter de l’année de prestations 2020-2021; j) modifier les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu qui empêchent la multiplication de l’accès à la dé- duction accordée aux petites entreprises et qui empêchent l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable; k) veiller à ce qu’un échange d’actions d’une société de pla- cement à capital variable ou d’une société de placement qui Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2015-2016 ii 64-65 Eliz.
II measures”.
SUMMARY RECOMMENDATION RECOMMANDATION His Excellency the Governor General recommends to the House Son Excellence le gouverneur général recommande à la of Commons the appropriation of public revenue under the cir- Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les cumstances, in the manner and for the purposes set out in a circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une me- measure entitled “A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other sure intitulée « Loi no 2 portant exécution de certaines disposi- tions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures ».
Part 1 implements certain income tax measures proposed in the La partie 1 du texte met en œuvre certaines mesures relatives à March 22, 2016 budget by l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 22 SOMMAIRE mars 2016 pour : (a) eliminating the eligible capital property rules and intro- ducing a new class of depreciable property; (b) introducing rules to prevent the avoidance of the share- holder loan rules using back-to-back arrangements; (c) excluding derivatives from the application of the invento- ry valuation rules; (d) ensuring that the return on a linked note retains the same character whether it is earned at maturity or reflected in a secondary market sale; (e) clarifying the tax treatment of emissions allowances and eliminating the double taxation of certain free emissions al- lowances; (f) introducing rules so that any accrued foreign exchange gains on a foreign currency debt will be realized when the tuits; debt becomes a parked obligation; (g) ensuring that amounts are not inappropriately received tax-free by a policyholder as a result of a disposition of an in- terest in a life insurance policy; (h) preventing the misuse of an exception in the anti-avoid- ance rules in the Income Tax Act for cross-border surplus- stripping transactions; (i) indexing to inflation the maximum benefit amounts and the phase-out thresholds under the Canada child benefit, be- ginning in the 2020–21 benefit year; (j) amending the anti-avoidance rules in the Income Tax Act that prevent the multiplication of access to the small business deduction and the avoidance of the business limit and the taxable capital limit; (k) ensuring that an exchange of shares of a mutual fund cor- poration or investment corporation that results in the investor switching between funds will be considered for tax purposes to be a disposition at fair market value; a) éliminer les règles sur les immobilisations admissibles et instaurer une nouvelle catégorie de biens amortissables; b) instaurer des règles pour empêcher l’évitement des
 règles sur les prêts aux actionnaires au moyen de mécanismes de prêts adossés; c) exclure les produits dérivés de l’application des règles sur l’évaluation de biens d’inventaire; d) veiller à ce que le rendement d’un billet lié conserve le même caractère, qu’il soit réalisé à échéance ou reflété dans une vente dans un marché secondaire; e) préciser le traitement fiscal des droits d’émissions et élimi- ner la double imposition de certains droits d’émissions gra- f) instaurer des règles afin que tout gain de change accumulé à l’égard d’une dette en monnaie étrangère soit réalisé lorsque la dette devient une dette remisée; g) veiller à ce que des sommes ne soient pas reçues de façon inappropriée en franchise d’impôt par un titulaire de police en raison de la disposition d’un intérêt dans une police d’as- surance-vie; h) empêcher le recours abusif à une exception dans les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard des opérations visant le dépouillement de surplus transfrontalier; i) indexer à l’inflation les plafonds de prestations et les seuils de réduction graduelle au titre de l’Allocation canadienne pour enfants, à compter de l’année de prestations 2020-2021; j) modifier les règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu qui empêchent la multiplication de l’accès à la dé- duction accordée aux petites entreprises et qui empêchent l’évitement du plafond des affaires et du plafond du capital imposable; k) veiller à ce qu’un échange d’actions d’une société de pla- cement à capital variable ou d’une société de placement qui Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 SUMMARY Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 SOMMAIRE (l) implementing the country-by-country reporting standards recommended by the Organisation for Economic Co-opera- tion and Development; entraîne la substitution de fonds par l’investisseur soit consi- déré aux fins de l’impôt comme une disposition à la juste va- leur marchande; (m) clarifying the application of anti-avoidance rules in the Income Tax Act for back-to-back loans to multiple intermedi- ary structures and character substitution; and l) mettre en œuvre les normes de déclaration pays par pays recommandées par l’Organisation de coopération et de déve- loppement économiques; (n) introducing rules to prevent the avoidance of withholding tax on rents, royalties and similar payments using back-to- back arrangements.
m) préciser l’application des règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement aux prêts adossés à des structures à plusieurs intermédiaires et à la requalification; Part 1 implements other income tax measures confirmed in the March 22, 2016 budget by (a) allowing greater flexibility for recognizing charitable do- nations made by an individual’s former graduated rate estate; (b) clarifying what types of investment funds are excluded from the loss restriction event rules that otherwise limit a trust’s use of certain tax attributes; (c) ensuring that income arising in certain trusts on the death of the trust’s primary beneficiary is taxed in the trust and not in the hands of that beneficiary, subject to a joint election for certain testamentary trusts to report the income in that bene- ficiary’s final tax return; (d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the to- tal amount of the assessment does not increase; and (e) implementing the common reporting standard recom- mended by the Organisation for Economic Co-operation and Development for the automatic exchange of financial account information between tax authorities.
n) instaurer des règles visant à empêcher l’évitement de la retenue d’impôt sur les loyers, redevances et paiements sem- blables au moyen de mécanismes d’adossement.
La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance des dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier; b) préciser les types de fiducies de placement qui sont exclus de l’application des règles relatives aux faits liés à la restric- tion de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fi- ducie peut faire de certains attributs fiscaux; c) veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclara- tion de revenu du bénéficiaire principal; d) préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribu- naux peuvent augmenter ou rajuster à un moment donné une somme incluse dans une cotisation qui fait l’objet d’une op- position ou d’un appel, pourvu que le montant total de la co- tisation n’augmente pas; e) mettre en œuvre la norme commune de déclaration re- commandée par l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques pour l’échange automatique de rensei- gnements sur les comptes financiers entre administrations fiscales.
Part 1 also amends the Employment Insurance Act and various regulations to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.

De plus, la partie 1 modifie la Loi sur l’assurance-emploi ainsi que certains règlements afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».
Part 2 implements certain goods and services tax and harmo- nized sales tax (GST/HST) measures proposed or confirmed in the March 22, 2016 budget by (a) adding certain exported call centre services to the list of GST/HST zero-rated exports; (b) strengthening the test for determining whether two cor- porations, or a partnership and a corporation, can be consid- ered closely related; (c) ensuring that the application of the GST/HST is unaffect- ed by income tax amendments that convert eligible capital property into a new class of depreciable property; and (d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the to- tal amount of the assessment does not increase.
La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/ TVH) qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour : a) ajouter les services de centres d’appels exportés à la liste des exportations détaxées aux fins de la TPS/TVH; b) renforcer le critère servant à déterminer si deux personnes morales, ou une société de personnes et une personne mo- rale, peuvent être considérées étroitement liées; c) veiller à ce que l’application de la TPS/TVH ne soit pas tou- chée par les modifications relatives à l’impôt sur le revenu qui prévoient la conversion des immobilisations admissibles en une nouvelle catégorie de biens amortissables; d) préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribu- naux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.
(l) implementing the country-by-country reporting standards recommended by the Organisation for Economic Co-opera- entraîne la substitution de fonds par l’investisseur soit consi- déré aux fins de l’impôt comme une disposition à la juste va- tion and Development; leur marchande; (m) clarifying the application of anti-avoidance rules in the Income Tax Act for back-to-back loans to multiple intermedi- l) mettre en œuvre les normes de déclaration pays par pays recommandées par l’Organisation de coopération et de déve- ary structures and character substitution; and loppement économiques; (n) introducing rules to prevent the avoidance of withholding tax on rents, royalties and similar payments using back-to- back arrangements.
Part 1 implements other income tax measures confirmed in the La partie 1 met également en œuvre d’autres mesures relatives à March 22, 2016 budget by l’impôt sur le revenu qui ont été confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour : m) préciser l’application des règles anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu relativement aux prêts adossés à des structures à plusieurs intermédiaires et à la requalification; n) instaurer des règles visant à empêcher l’évitement de la retenue d’impôt sur les loyers, redevances et paiements sem- blables au moyen de mécanismes d’adossement.
a) permettre une plus grande marge de manœuvre visant la reconnaissance des dons de bienfaisance faits par l’ancienne succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier; b) préciser les types de fiducies de placement qui sont exclus de l’application des règles relatives aux faits liés à la restric- tion de pertes qui restreignent par ailleurs l’usage qu’une fi- ducie peut faire de certains attributs fiscaux; c) veiller à ce que le revenu produit par certaines fiducies au décès du bénéficiaire principal de la fiducie soit imposé dans le cadre de celle-ci et non entre les mains de ce bénéficiaire, sous réserve d’un choix conjoint pour que certaines fiducies testamentaires déclarent le revenu dans la dernière déclara- tion de revenu du bénéficiaire principal; d) préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribu- naux peuvent augmenter ou rajuster à un moment donné une somme incluse dans une cotisation qui fait l’objet d’une op- position ou d’un appel, pourvu que le montant total de la co- tisation n’augmente pas; e) mettre en œuvre la norme commune de déclaration re- commandée par l’Organisation de coopération et de dévelop- pement économiques pour l’échange automatique de rensei- gnements sur les comptes financiers entre administrations fiscales.
(a) allowing greater flexibility for recognizing charitable do- nations made by an individual’s former graduated rate estate; (b) clarifying what types of investment funds are excluded from the loss restriction event rules that otherwise limit a trust’s use of certain tax attributes; (c) ensuring that income arising in certain trusts on the death of the trust’s primary beneficiary is taxed in the trust and not in the hands of that beneficiary, subject to a joint election for certain testamentary trusts to report the income in that bene- ficiary’s final tax return; (d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the to- tal amount of the assessment does not increase; and (e) implementing the common reporting standard recom- mended by the Organisation for Economic Co-operation and Development for the automatic exchange of financial account information between tax authorities.
Part 1 also amends the Employment Insurance Act and various De plus, la partie 1 modifie la Loi sur l’assurance-emploi ainsi regulations to replace the term “child tax benefit” with “Canada que certains règlements afin de remplacer le terme « prestation child benefit”.

fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».
Part 2 implements certain goods and services tax and harmo- La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives à la taxe nized sales tax (GST/HST) measures proposed or confirmed in sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/ the March 22, 2016 budget by TVH) qui ont été proposées ou confirmées dans le budget du 22 mars 2016 pour : (a) adding certain exported call centre services to the list of GST/HST zero-rated exports; (b) strengthening the test for determining whether two cor- porations, or a partnership and a corporation, can be consid- ered closely related; (c) ensuring that the application of the GST/HST is unaffect- ed by income tax amendments that convert eligible capital property into a new class of depreciable property; and (d) clarifying that the Canada Revenue Agency and the courts may increase or adjust an amount included in an assessment that is under objection or appeal at any time, provided the to- tal amount of the assessment does not increase.
a) ajouter les services de centres d’appels exportés à la liste des exportations détaxées aux fins de la TPS/TVH; b) renforcer le critère servant à déterminer si deux personnes morales, ou une société de personnes et une personne mo- rale, peuvent être considérées étroitement liées; c) veiller à ce que l’application de la TPS/TVH ne soit pas tou- chée par les modifications relatives à l’impôt sur le revenu qui prévoient la conversion des immobilisations admissibles en une nouvelle catégorie de biens amortissables; d) préciser que l’Agence du revenu du Canada et les tribu- naux peuvent augmenter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.
Part 3 implements an excise measure confirmed in the March 22, 2016 budget by clarifying that the Canada Revenue Agency and La partie 3 met en œuvre une mesure relative à l’accise qui a été confirmée dans le budget du 22 mars 2016 pour préciser que Part 3 implements an excise measure confirmed in the March 22, La partie 3 met en œuvre une mesure relative à l’accise qui a été 2016 budget by clarifying that the Canada Revenue Agency and confirmée dans le budget du 22 mars 2016 pour préciser que 2015-2016 iii 64-65 Eliz.
II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 SUMMARY Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 SOMMAIRE the courts may increase or adjust an amount included in an as- sessment that is under objection or appeal at any time, provided the total amount of the assessment does not increase.
l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmen- ter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.

Division 1 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to specify what does not constitute suitable employment for the purposes of certain provisions of the Act.
La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de préciser ce qui n’est pas un emploi convenable pour l’ap- plication de certaines dispositions de la loi.

Division 2 of Part 4 amends the Old Age Security Act to provide that, in the case of low-income couples who have to live apart for reasons not attributable to either of them, the amount of the allowance is to be based on the income of the allowance recipi- ent only.
La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin de prévoir que, dans le cas des couples à faible re- venu qui doivent vivre séparément pour des raisons indépen- dantes de leur volonté, le montant de l’allocation soit fondé sur le revenu du bénéficiaire de l’allocation.

Division 3 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.
It also amends that Act to change the manner in which the eligi- bility for the Canada Learning Bond is established, including by eliminating the national child benefit supplement as an eligibility criterion and by adding an eligibility formula based on income and number of children.

Division 4 of Part 4 amends the Canada Disability Savings Act to replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.

It also amends the definition “phase-out income”.
Division 5 of Part 4 amends the Royal Canadian Mint Act to en- able the Royal Canadian Mint to anticipate profit with respect to the provision of goods or services, to clarify the powers of the Royal Canadian Mint, to confirm the current and legal tender sta- tus of all non-circulation $350 coins dated between 1999 and 2006 and to remove the requirement that the directors of the Royal Canadian Mint have experience in respect of metal fabrica- tion or production, industrial relations or a related field.
Division 6 of Part 4 amends the Financial Administration Act, the Bank of Canada Act and the Canada Mortgage and Housing Cor- poration Act to clarify certain powers of the Minister of Finance in relation to the sound and efficient management of federal funds and the operation of Crown corporations.
It amends the Financial Administration Act to provide that the Minister of Fi- nance may lend, by way of auction, excess funds out of the Con- solidated Revenue Fund and, with the authorization of the Gov- ernor in Council, may enter into contracts and agreements of a financial nature for the purpose of managing risks related to the financial position of the Government of Canada.
It also amends the Bank of Canada Act to provide that the Minister of Finance may delegate to the Bank of Canada the management of the lending of money to agent corporations.

Finally, it amends the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to provide that the Bank of Canada may act as a custodian of the financial assets of the Canada Mortgage and Housing Corporation.
La section 3 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-études afin de remplacer le terme « prestation fiscale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».

De plus, elle modifie cette loi afin de changer la façon dont est éta- blie l’admissibilité au bon d’études, notamment par l’élimination du supplément de la prestation nationale pour enfants comme critère d’admissibilité et l’ajout d’une formule d’admissibilité ba- sée sur le revenu et le nombre d’enfants.
La section 4 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité afin de remplacer le terme « prestation fis- cale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».

Elle modifie aussi la définition de « revenu de transition ».
La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Monnaie royale canadienne afin de permettre à la Monnaie royale canadienne de prévoir la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de marchandises ou de services, de préciser les pouvoirs de la Monnaie royale canadienne, de confirmer que toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure une année de 1999 à 2006 a cours légal et pouvoir libératoire et de supprimer l’exigence se- lon laquelle les administrateurs de la Monnaie royale cana- dienne doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des fi- nances publiques, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour préciser certains pouvoirs du ministre des Finances relativement à la bonne gestion des fonds fédéraux et au fonctionnement des so- ciétés d’État.
Elle modifie la Loi sur la gestion des finances pu- bliques afin de prévoir que le ministre des Finances peut prêter des fonds excédentaires à partir du Trésor par voie d’adjudica- tion et, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut conclure des contrats et des accords de nature financière à des fins de gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.
Elle modifie également la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le ministre des Finances peut déléguer la gestion des prêts conclus avec des sociétés mandataires à la Banque du Canada.

Finalement, elle modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de prévoir que la Banque du Canada peut agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société canadienne d’hypo- thèques et de logement.

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II the courts may increase or adjust an amount included in an as- l’Agence du revenu du Canada et les tribunaux peuvent augmen- sessment that is under objection or appeal at any time, provided ter ou rajuster un montant compris dans une cotisation qui fait the total amount of the assessment does not increase.

l’objet d’une opposition ou d’un appel à un moment donné, pourvu que le montant total fixé par la cotisation n’augmente pas.
Division 1 of Part 4 amends the Employment Insurance Act to La section 1 de la partie 4 modifie la Loi sur l’assurance-emploi specify what does not constitute suitable employment for the afin de préciser ce qui n’est pas un emploi convenable pour l’ap- purposes of certain provisions of the Act.

plication de certaines dispositions de la loi.
Division 2 of Part 4 amends the Old Age Security Act to provide La section 2 de la partie 4 modifie la Loi sur la sécurité de la that, in the case of low-income couples who have to live apart vieillesse afin de prévoir que, dans le cas des couples à faible re- for reasons not attributable to either of them, the amount of the allowance is to be based on the income of the allowance recipi- venu qui doivent vivre séparément pour des raisons indépen- dantes de leur volonté, le montant de l’allocation soit fondé sur ent only.
le revenu du bénéficiaire de l’allocation.

Division 3 of Part 4 amends the Canada Education Savings Act to La section 3 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.
l’épargne-études afin de remplacer le terme « prestation fiscale It also amends that Act to change the manner in which the eligi- bility for the Canada Learning Bond is established, including by eliminating the national child benefit supplement as an eligibility criterion and by adding an eligibility formula based on income and number of children.

pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».
De plus, elle modifie cette loi afin de changer la façon dont est éta- blie l’admissibilité au bon d’études, notamment par l’élimination du supplément de la prestation nationale pour enfants comme critère d’admissibilité et l’ajout d’une formule d’admissibilité ba- sée sur le revenu et le nombre d’enfants.

Division 4 of Part 4 amends the Canada Disability Savings Act to La section 4 de la partie 4 modifie la Loi canadienne sur replace the term “child tax benefit” with “Canada child benefit”.
l’épargne-invalidité afin de remplacer le terme « prestation fis- It also amends the definition “phase-out income”.

cale pour enfants » par « allocation canadienne pour enfants ».

Elle modifie aussi la définition de « revenu de transition ».
Division 5 of Part 4 amends the Royal Canadian Mint Act to en- La section 5 de la partie 4 modifie la Loi sur la Monnaie royale able the Royal Canadian Mint to anticipate profit with respect to canadienne afin de permettre à la Monnaie royale canadienne de the provision of goods or services, to clarify the powers of the Royal Canadian Mint, to confirm the current and legal tender sta- tus of all non-circulation $350 coins dated between 1999 and 2006 and to remove the requirement that the directors of the Royal Canadian Mint have experience in respect of metal fabrica- tion or production, industrial relations or a related field.
prévoir la réalisation de bénéfices relativement à la fourniture de marchandises ou de services, de préciser les pouvoirs de la Monnaie royale canadienne, de confirmer que toute pièce de monnaie hors circulation dont la valeur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur laquelle figure une année de 1999 à 2006 a cours légal et pouvoir libératoire et de supprimer l’exigence se- lon laquelle les administrateurs de la Monnaie royale cana- dienne doivent avoir de l’expérience en matière de production et de fabrication des métaux, de relations industrielles, ou dans un domaine connexe.
Division 6 of Part 4 amends the Financial Administration Act, the La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la gestion des fi- Bank of Canada Act and the Canada Mortgage and Housing Cor- nances publiques, la Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur la poration Act to clarify certain powers of the Minister of Finance Société canadienne d’hypothèques et de logement pour préciser in relation to the sound and efficient management of federal certains pouvoirs du ministre des Finances relativement à la funds and the operation of Crown corporations.
It amends the bonne gestion des fonds fédéraux et au fonctionnement des so- Financial Administration Act to provide that the Minister of Fi- ciétés d’État.
Elle modifie la Loi sur la gestion des finances pu- nance may lend, by way of auction, excess funds out of the Con- bliques afin de prévoir que le ministre des Finances peut prêter solidated Revenue Fund and, with the authorization of the Gov- ernor in Council, may enter into contracts and agreements of a financial nature for the purpose of managing risks related to the financial position of the Government of Canada.
It also amends the Bank of Canada Act to provide that the Minister of Finance may delegate to the Bank of Canada the management of the lending of money to agent corporations.

Finally, it amends the Canada Mortgage and Housing Corporation Act to provide that the Bank of Canada may act as a custodian of the financial assets of the Canada Mortgage and Housing Corporation.
des fonds excédentaires à partir du Trésor par voie d’adjudica- tion et, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, peut conclure des contrats et des accords de nature financière à des fins de gestion des risques relatifs à la situation financière du gouvernement du Canada.

Elle modifie également la Loi sur la Banque du Canada afin de prévoir que le ministre des Finances peut déléguer la gestion des prêts conclus avec des sociétés mandataires à la Banque du Canada.
Finalement, elle modifie la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement afin de prévoir que la Banque du Canada peut agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société canadienne d’hypo- thèques et de logement.
TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures Short Title 1 Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation 2 89 100 101 104 107 114 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts PART 3 Excise Act, 2001 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Employment Insurance Act DIVISION 2 Old Age Security Act DIVISION 3 Canada Education Savings Act DIVISION 4 Canada Disability Savings Act Titre abrégé Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/ TVH) et d’autres textes connexes PARTIE 3 Loi de 2001 sur l’accise PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur l’assurance-emploi SECTION 2 Loi sur la sécurité de la vieillesse SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études SECTION 4 Loi canadienne sur l’épargne-invalidité 1 2 89 100 101 104 107 114 2015-2016 v 64-65 Eliz.
II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 TABLE OF PROVISIONS Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 TABLE ANALYTIQUE DIVISION 5 Royal Canadian Mint Act SECTION 5 Loi sur la Monnaie royale canadienne 117 121 DIVISION 6 Funds Management 117 121 SECTION 6 Gestion de fonds 2015-2016 vi 64-65 Eliz.
II 64-65 ELIZABETH II 64-65 ELIZABETH II 64-65 ELIZABETH II 64-65 ELIZABETH II CHAPTER 12 CHAPITRE 12 CHAPTER 12 CHAPITRE 12 A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and other measures Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures A second Act to implement certain provisions of the Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions budget tabled in Parliament on March 22, 2016 and du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et other measures mettant en œuvre d’autres mesures [Assented to 15th December, 2016] [Sanctionnée le 15 décembre 2016] [Assented to 15th December, 2016] [Sanctionnée le 15 décembre 2016] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title 1 This Act may be cited as the Budget Implementation Act, 2016, No.
2.

Titre abrégé 1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2016.

PART 1 PARTIE 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act L.R., ch.

1 (5e suppl.)


Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Section 10 of the Income Tax Act is amend- ed by adding the following after subsection (14): Derivatives (15) For the purposes of this section, property of a tax- payer that is a swap agreement, a forward purchase or sale agreement, a forward rate agreement, a futures agreement, an option agreement, or any similar agree- ment is deemed not to be inventory of the taxpayer.
2 (1) L’article 10 de la Loi de l’impôt sur le reve- nu est modifié par adjonction, après le para- graphe (14), de ce qui suit : Produits dérivés (15) Pour l’application du présent article, un bien d’un contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figu- rer à l’inventaire du contribuable.
(2) Subsection (1) applies to agreements entered into after March 21, 2016.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.

2015-2016 1 64-65 Eliz.

II Her Majesty, by and with the advice and consent Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du of the Senate and House of Commons of Canada, Sénat et de la Chambre des communes du Canada, enacts as follows: Short Title Short title Act, 2016, No.

2.

PART 1 édicte : Titre abrégé Titre abrégé PARTIE 1 connexes L.R., ch.
1 (5e suppl.)

1 This Act may be cited as the Budget Implementation 1 Loi no 2 d’exécution du budget de 2016.

Amendments to the Income Tax Modification de la Loi de l’impôt Act and to Related Legislation sur le revenu et de textes R.S., c. 1 (5th Supp.)
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu 2 (1) Section 10 of the Income Tax Act is amend- 2 (1) L’article 10 de la Loi de l’impôt sur le reve- ed by adding the following after subsection (14): nu est modifié par adjonction, après le para- graphe (14), de ce qui suit : Derivatives Produits dérivés (15) For the purposes of this section, property of a tax- (15) Pour l’application du présent article, un bien d’un payer that is a swap agreement, a forward purchase or contribuable qui est un contrat d’échange, un contrat sale agreement, a forward rate agreement, a futures d’achat ou de vente à terme, un contrat de garantie de agreement, an option agreement, or any similar agree- taux d’intérêt, un contrat à terme normalisé, un contrat ment is deemed not to be inventory of the taxpayer.
d’option ou un contrat semblable est réputé ne pas figu- rer à l’inventaire du contribuable.

(2) Subsection (1) applies to agreements entered (2) Le paragraphe (1) s’applique aux contrats into after March 21, 2016. conclus après le 21 mars 2016.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 3 (1) The portion of paragraph 13(4.3)(d) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following: 3 (1) Le passage de l’alinéa 13(4.3)d) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit : (d) any amount that would, if this Act were read with- out reference to this subsection, be included in the cost of a property of the transferor included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (in- cluding a deemed acquisition under subsection (35)) or included in the proceeds of disposition of a proper- ty of the transferee included in that Class (including a deemed disposition under subsection (37)) in respect of the disposition or termination of the former proper- ty by the transferor is deemed to be (i) neither included in the cost nor the proceeds of disposition of property included in that Class, (2) Section 13 of the Act is amended by adding the following after subsection (7.4): Deemed capital cost (7.41) Subsection (38) applies in respect of an amount repaid after 2016 as if that amount was repaid immedi- ately before 2017, if (a) the amount is repaid by the taxpayer under a legal obligation to repay all or part of an amount the tax- payer received or was entitled to receive that was as- sistance from a government, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgiv- able loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of assistance) in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which was an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business; (b) the amount of an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)(c) because of the assistance referred to in paragraph (a); and (c) paragraph 20(1)(hh.1) does not apply in respect of the amount repaid.
d) tout montant qui, en l’absence du présent para- graphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cé- dant qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit dans le produit de disposition d’un bien du cession- naire qui est compris dans cette catégorie (y compris une disposition réputée visée au paragraphe (37)) rela- tivement à la disposition ou à la discontinuation de l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois : (i) n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette ca- tégorie, (2) L’article 13 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (7.4), de ce qui suit : Coût en capital réputé (7.41) Le paragraphe (38) s’applique relativement à un montant remboursé après 2016 comme s’il était rembour- sé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se vérifient : a) le montant est remboursé par le contribuable en exécution d’une obligation légale de rembourser tout ou partie d’un montant que le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gou- vernement, d’une municipalité ou d’une autre admi- nistration (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens; b) le montant d’une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise est réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison de l’aide mentionnée à l’alinéa a); c) l’alinéa 20(1)hh.1) ne s’applique pas relativement au montant remboursé.
Timing of deduction (7.42) No amount may be deducted under paragraph 20(1)(a) in respect of an amount of repaid assistance re- ferred to in subsection (7.41) for any taxation year prior to the taxation year in which the assistance is repaid.

Moment de la déduction (7.42) Aucun montant ne peut être déduit en application de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide remboursé visé au paragraphe (7.41) pour une année 2015-2016 2 64-65 Eliz.
II 3 (1) The portion of paragraph 13(4.3)(d) of the 3 (1) Le passage de l’alinéa 13(4.3)d) de la même Act before subparagraph (ii) is replaced by the loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par following: ce qui suit : (d) any amount that would, if this Act were read with- d) tout montant qui, en l’absence du présent para- out reference to this subsection, be included in the graphe, serait inclus soit dans le coût d’un bien du cé- cost of a property of the transferor included in Class dant qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations (in- II du Règlement de l’impôt sur le revenu (y compris cluding a deemed acquisition under subsection (35)) une acquisition réputée visée au paragraphe (35)), soit or included in the proceeds of disposition of a proper- dans le produit de disposition d’un bien du cession- ty of the transferee included in that Class (including a naire qui est compris dans cette catégorie (y compris deemed disposition under subsection (37)) in respect une disposition réputée visée au paragraphe (37)) rela- of the disposition or termination of the former proper- tivement à la disposition ou à la discontinuation de ty by the transferor is deemed to be l’ancien bien par le cédant est réputé, à la fois : (i) neither included in the cost nor the proceeds of disposition of property included in that Class, (i) n’être inclus ni dans le coût de ce bien ni dans le produit de disposition relatif à un bien de cette ca- (2) Section 13 of the Act is amended by adding the (2) L’article 13 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (7.4): jonction, après le paragraphe (7.4), de ce qui tégorie, suit : Deemed capital cost Coût en capital réputé (7.41) Subsection (38) applies in respect of an amount (7.41) Le paragraphe (38) s’applique relativement à un repaid after 2016 as if that amount was repaid immedi- montant remboursé après 2016 comme s’il était rembour- ately before 2017, if sé immédiatement avant 2017, si les énoncés ci-après se
 (a) the amount is repaid by the taxpayer under a legal vérifient : obligation to repay all or part of an amount the tax- a) le montant est remboursé par le contribuable en payer received or was entitled to receive that was as- exécution d’une obligation légale de rembourser tout sistance from a government, municipality or other ou partie d’un montant que le contribuable a reçu ou public authority (whether as a grant, subsidy, forgiv- est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gou- able loan, deduction from tax, investment allowance vernement, d’une municipalité ou d’une autre admi- or as any other form of assistance) in respect of, or for nistration (sous forme de prime, de subvention, de the acquisition of, property the cost of which was an prêt à remboursement conditionnel, de déduction de eligible capital expenditure of the taxpayer in respect l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute of the business; (b) the amount of an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of the business was reduced by paragraph 14(10)(c) because of the assistance referred to in paragraph (a); and (c) paragraph 20(1)(hh.1) does not apply in respect of the amount repaid.
autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens; b) le montant d’une dépense en capital admissible du contribuable relativement à l’entreprise est réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison de l’aide mentionnée à l’alinéa a); c) l’alinéa 20(1)hh.1) ne s’applique pas relativement au montant remboursé.
Timing of deduction Moment de la déduction (7.42) No amount may be deducted under paragraph (7.42) Aucun montant ne peut être déduit en application 20(1)(a) in respect of an amount of repaid assistance re- de l’alinéa 20(1)a) relativement à un montant d’aide ferred to in subsection (7.41) for any taxation year prior remboursé visé au paragraphe (7.41) pour une année to the taxation year in which the assistance is repaid.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.


2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.
(3) Subsection 13(34) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 13(34) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Goodwill (34) Where a taxpayer carries on a particular business, Achalandage (34) Si un contribuable exploite une entreprise donnée, les règles ci-après s’appliquent : (a) there is deemed to be a single goodwill property in respect of the particular business; (b) if at any time the taxpayer acquires goodwill as part of an acquisition of all or a part of another busi- ness that is carried on, after the acquisition, as part of the particular business — or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the particular business — the cost of the goodwill is added at that time to the cost of the goodwill property in respect of the particular business; (c) if at any time the taxpayer disposes of goodwill as part of the disposition of part of the particular busi- ness, receives proceeds of disposition a portion of which is attributable to goodwill and continues to car- ry on the particular business or is deemed by subsec- tion (37) to dispose of goodwill in respect of the partic- ular business, (i) the taxpayer is deemed to dispose at that time of a portion of the goodwill property in respect of the particular business having a cost equal to the lesser of the cost of the goodwill property in respect of the particular business otherwise determined and the portion of the proceeds attributable to goodwill, and (ii) the cost of the goodwill property in respect of the particular business is reduced at that time by the amount determined under subparagraph (i); and (d) if paragraph (c) applies to more than one disposi- tion of goodwill at the same time, that paragraph and subsection (39) apply as if each disposition had oc- curred separately in the order designated by the tax- payer or, if the taxpayer does not designate an order, in the order designated by the Minister.
a) un seul bien représentant l’achalandage est réputé exister relativement à l’entreprise donnée; b) si le contribuable acquiert de l’achalandage à un moment donné dans le cadre de l’acquisition de tout ou partie d’une autre entreprise qui est exploitée, après l’acquisition, dans le cadre de l’entreprise don- née ou s’il est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage à un moment donné relativement à l’entreprise donnée, le coût de l’achalandage ainsi ac- quis est ajouté, à ce moment, au coût du bien repré- sentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée; c) si le contribuable dispose d’achalandage à un mo- ment donné dans le cadre de la disposition d’une par- tie de l’entreprise donnée, qu’il reçoit un produit de disposition dont une partie est attribuable à cet acha- landage et qu’il continue d’exploiter l’entreprise don- née, ou s’il est réputé, par le paragraphe (37), disposer d’achalandage, à un moment donné, relatif à l’entre- prise donnée : (i) d’une part, le contribuable est réputé disposer à ce moment d’une partie du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée, le coût de cette partie étant égal au coût de ce bien relative- ment à cette entreprise déterminé par ailleurs ou, si elle est moins élevée, à la partie du produit de dis- position attribuable à l’achalandage, (ii) d’autre part, le coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée est réduit à ce moment de la somme déterminée selon le sous- alinéa (i); d) si l’alinéa c) s’applique à plusieurs dispositions d’achalandage effectuées simultanément, cet alinéa et le paragraphe (39) s’appliquent comme si chaque dis- position avait été effectuée séparément dans l’ordre établi par le contribuable ou, à défaut, dans l’ordre établi par le ministre.
Outlays not relating to property (35) If at any time a taxpayer makes or incurs an outlay or expense on account of capital for the purpose of Dépenses non liées à un bien (35) Le contribuable qui engage ou effectue une dépense de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu 2015-2016 3 64-65 Eliz.

II d’imposition antérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle le montant d’aide est remboursé.
(3) Subsection 13(34) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 13(34) de la même loi est rem- following: Goodwill placé par ce qui suit : Achalandage les règles ci-après s’appliquent : (34) Where a taxpayer carries on a particular business, (34) Si un contribuable exploite une entreprise donnée, (a) there is deemed to be a single goodwill property in respect of the particular business; (b) if at any time the taxpayer acquires goodwill as a) un seul bien représentant l’achalandage est réputé exister relativement à l’entreprise donnée; part of an acquisition of all or a part of another busi- b) si le contribuable acquiert de l’achalandage à un ness that is carried on, after the acquisition, as part of moment donné dans le cadre de l’acquisition de tout the particular business — or is deemed by subsection ou partie d’une autre entreprise qui est exploitée, (35) to acquire goodwill in respect of the particular après l’acquisition, dans le cadre de l’entreprise don- business — the cost of the goodwill is added at that née ou s’il est réputé, par le paragraphe (35), acquérir time to the cost of the goodwill property in respect of de l’achalandage à un moment donné relativement à the particular business; (c) if at any time the taxpayer disposes of goodwill as part of the disposition of part of the particular busi- l’entreprise donnée, le coût de l’achalandage ainsi ac- quis est ajouté, à ce moment, au coût du bien repré- sentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée; ness, receives proceeds of disposition a portion of c) si le contribuable dispose d’achalandage à un mo- which is attributable to goodwill and continues to car- ment donné dans le cadre de la disposition d’une par- ry on the particular business or is deemed by subsec- tie de l’entreprise donnée, qu’il reçoit un produit de tion (37) to dispose of goodwill in respect of the partic- disposition dont une partie est attribuable à cet acha- ular business, (i) the taxpayer is deemed to dispose at that time of a portion of the goodwill property in
 respect of the particular business having a cost equal to the lesser of the cost of the goodwill property in respect of the particular business otherwise determined and the portion of the proceeds attributable to goodwill, (ii) the cost of the goodwill property in respect of the particular business is reduced at that time by the amount determined under subparagraph (i); and and (d) if paragraph (c) applies to more than one disposi- tion of goodwill at the same time, that paragraph and subsection (39) apply as if each disposition had oc- landage et qu’il continue d’exploiter l’entreprise don- née, ou s’il est réputé, par le paragraphe (37), disposer d’achalandage, à un moment donné, relatif à l’entre- prise donnée : (i) d’une part, le contribuable est réputé disposer à ce moment d’une partie du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée, le coût de cette partie étant égal au coût de ce bien relative- ment à cette entreprise déterminé par ailleurs ou, si elle est moins élevée, à la partie du produit de dis- position attribuable à l’achalandage, (ii) d’autre part, le coût du bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise donnée est réduit à ce moment de la somme déterminée selon le sous- alinéa (i); curred separately in the order designated by the tax- d) si l’alinéa c) s’applique à plusieurs dispositions payer or, if the taxpayer does not designate an order, d’achalandage effectuées simultanément, cet alinéa et in the order designated by the Minister.
le paragraphe (39) s’appliquent comme si chaque dis- position avait été effectuée séparément dans l’ordre établi par le contribuable ou, à défaut, dans l’ordre établi par le ministre.
Outlays not relating to property Dépenses non liées à un bien (35) If at any time a taxpayer makes or incurs an outlay (35) Le contribuable qui engage ou effectue une dépense or expense on account of capital for the purpose of de capital à un moment donné en vue de tirer un revenu Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 gaining or producing income from a business carried on by the taxpayer, the taxpayer is deemed to acquire at that time goodwill in respect of the business with a cost equal to the amount of the outlay or expense if no portion of the amount is (a) the cost, or any part of the cost, of a property; d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie de ce montant, selon le cas : a) ne représente le coût, ou une partie du coût, d’un bien; (b) deductible in computing the taxpayer’s income from the business (determined without reference to this subsection); b) ne soit déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, déterminé compte non tenu du présent paragraphe; (c) not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of this Act (other than paragraph 18(1)(b)) or the Income Tax Regulations; c) ne soit pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la présente loi (sauf l’alinéa 18(1)b)) ou du Règlement de l’impôt sur le revenu; (d) paid or payable to a creditor of the taxpayer as, on account of or in lieu of payment of, any debt, or on ac- count of the redemption, cancellation or purchase of any bond or debenture; or d) ne soit payée ou payable à un créancier du contri- buable au titre ou en paiement total ou partiel de toute dette, ou au titre du rachat, de l’annulation ou de l’achat d’une obligation ou d’une débenture; (e) where the taxpayer is a corporation, partnership or trust, paid or payable to a person as a shareholder, partner or beneficiary, as the case may be, of the tax- payer.
e) si le contribuable est une société, une société de personnes ou une fiducie, ne soit payée ou à payer à une personne en sa qualité d’actionnaire, d’associé ou de bénéficiaire, selon le cas, du contribuable.
No addition to goodwill (36) For greater certainty, no amount paid or payable may be included in Class 14.1 of Schedule II to the In- come Tax Regulations, if the amount is Exception (36) Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est : (a) in consideration for the purchase of shares; or (b) in consideration for the cancellation or assignment of an obligation to pay consideration referred to in paragraph (a).
Receipts not relating to property (37) If at any time in a taxation year a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this sub- section referred to as the receipt) on account of capital in respect of a business that is or was carried on by the tax- payer, the taxpayer is deemed to dispose, at that time, of goodwill in respect of the business for proceeds of dispo- sition equal to the amount by which the receipt exceeds the total of all outlays or expenses that were made or in- curred by the taxpayer for the purpose of obtaining the receipt and that were not otherwise deductible in com- puting the taxpayer’s income, if the following conditions are satisfied (determined without reference to this sub- section): a) soit un montant de contrepartie relatif à l’achat d’actions; b) soit un montant de contrepartie relatif à l’annula- tion ou à la cession d’une obligation de payer un mon- tant visé à l’alinéa a).
Rentrées non liées à un bien (37) Le contribuable qui, à un moment donné d’une an- née d’imposition, devient ou peut devenir en droit de re- cevoir une somme (appelée rentrée au présent para- graphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du pré- sent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies : a) pour l’application de la présente loi, la rentrée n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable ni déduite dans le calcul de tout solde de dépenses ou 2015-2016 4 64-65 Eliz.
II gaining or producing income from a business carried on d’une entreprise qu’il exploite est réputé acquérir à ce by the taxpayer, the taxpayer is deemed to acquire at that moment l’achalandage relatif à l’entreprise à un coût égal time goodwill in respect of the business with a cost equal au montant de la dépense, à condition qu’aucune partie to the amount of the outlay or expense if no portion of de ce montant, selon le cas : the amount is a) ne représente le coût, ou une partie du coût, d’un (a) the cost, or any part of the cost, of a property; bien; (b) deductible in computing the taxpayer’s income b) ne soit déductible dans le calcul du revenu du from the business (determined without reference to contribuable provenant de l’entreprise, déterminé this subsection); compte non tenu du présent paragraphe; (c) not deductible in computing the taxpayer’s income c) ne soit pas déductible dans le calcul du revenu du from the business because of any provision of this Act contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une (other than paragraph 18(1)(b)) or the Income Tax disposition de la présente loi (sauf l’alinéa 18(1)b)) ou Regulations; du Règlement de l’impôt sur le revenu; (d) paid or payable to a creditor of the taxpayer as, on d) ne soit payée ou payable à un créancier du contri- account of or in lieu of payment of, any debt, or on ac- buable au titre ou en paiement total ou partiel de toute count of the redemption, cancellation or purchase of dette, ou au titre du rachat, de l’annulation ou de any bond or debenture; or l’achat d’une obligation ou d’une débenture; (e) where the taxpayer is a corporation, partnership or e) si le contribuable est une société, une société de trust, paid or payable to a person as a shareholder, personnes ou une fiducie, ne soit payée ou à payer à partner or beneficiary, as the case may be, of the tax- une personne en sa qualité d’actionnaire, d’associé ou payer.
de bénéficiaire, selon le cas, du contribuable.
No addition to goodwill Exception (36) For greater certainty, no amount paid or payable (36) Il est entendu qu’aucune somme payée ou à payer may be included in Class 14.1 of Schedule II to the In- ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II come Tax Regulations, if the amount is du Règlement de l’impôt sur le revenu si la somme est : (a) in consideration for the purchase of shares; or a) soit un montant de contrepartie relatif à l’achat (b) in consideration for the cancellation or assignment d’actions; of an obligation to pay consideration referred to in b) soit un montant de contrepartie relatif à l’annula- paragraph (a).
tion ou à la cession d’une obligation de payer un mon- tant visé à l’alinéa a).
Receipts not relating to property Rentrées non liées à un bien (37) If at any time in a taxation year a taxpayer has or (37) Le contribuable qui, à un moment donné d’une an- may become entitled to receive an amount (in this sub- née d’imposition, devient ou peut devenir en droit de re- section referred to as the receipt) on account of capital in cevoir une somme (appelée rentrée au présent para- respect of a business that is or was carried on by the tax- graphe) au titre du capital relatif à une entreprise qu’il payer, the taxpayer is deemed to dispose, at that time, of exploite ou exploitait est réputé disposer, à ce moment, goodwill in respect of the business for proceeds of dispo- d’achalandage relatif à l’entreprise pour un produit de sition equal to the amount by which the receipt exceeds disposition égal à l’excédent de la rentrée sur le total des the total of all outlays or expenses that were made or in- dépenses qu’il a engagées ou effectuées en vue d’obtenir curred by the taxpayer for the purpose of obtaining the la rentrée et qui n’étaient pas déductibles par ailleurs receipt and that were not otherwise deductible in com- dans le calcul de son revenu si, compte non tenu du pré- puting the taxpayer’s income, if the following conditions sent paragraphe, les conditions ci-après sont remplies : are satisfied (determined without reference to this sub- section): a) pour l’application de la présente loi, la rentrée n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable ni déduite dans le calcul de tout solde de dépenses ou Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 (a) the receipt is not included in computing the tax- payer’s income, or deducted in computing, for the pur- poses of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts for the taxation year or a preceding taxation year; (b) the receipt does not reduce the cost or capital cost of a property or the amount of an outlay or expense; and (c) the receipt is not included in computing any gain or loss of the taxpayer from a disposition of a capital property.
d’autres sommes non déduites pour l’année d’imposi- tion ou pour une année d’imposition antérieure; b) la rentrée n’est pas appliquée en réduction du coût ou du coût en capital d’un bien ou du montant d’une dépense; c) la rentrée n’est pas incluse dans le calcul d’un gain ou d’une perte du contribuable découlant de la dispo- sition d’une immobilisation.
Class 14.1 — transitional rules (38) If a taxpayer has incurred an eligible capital expen- diture in respect of a business before January 1, 2017, Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (38) Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dé- pense en capital admissible relativement à une entre- prise, les règles ci-après s’appliquent : (a) at the beginning of that day, the total capital cost of all property of the taxpayer included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is deemed to be the amount determined by the formu- la 4/3 × (A + B – C) where A is the amount that is the cumulative eligible capi- tal in respect of the business at the beginning of that day, B is the amount determined for F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day) in respect of the business at the begin- ning of that day, and C is the amount by which the total of all amounts determined, in respect of the business, for E or F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied im- mediately before that day), exceeds the total of all amounts determined for A to D.1 in that definition in respect of the business at the beginning of that day, including any adjustment required by sub- paragraph (d)(i); (b) at the beginning of that day, the capital cost of each property of the taxpayer included in the class in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is to be determined as follows: a) au début du 1er janvier 2017, le coût en capital total des biens du contribuable compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le re- venu relativement à l’entreprise — dont chacun était une
 immobilisation admissible du contribuable immé- diatement avant cette date ou est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise — est réputé corres- pondre à la somme obtenue par la formule suivante : 4/3 × (A + B – C) où : A représente le montant cumulatif des immobilisa- tions admissibles relatives à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, B la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobili- sations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, C l’excédent du total des valeurs des éléments E ou F de la formule figurant à la définition de mon- tant cumulatif des immobilisations admis- sibles au paragraphe 14(5), dans sa version appli- cable immédiatement avant cette date, relative- ment à l’entreprise sur le total des valeurs des élé- ments A à D.1 de cette formule relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, compte tenu de tout rajustement prévu au sous-alinéa d)(i); b) au début du 1er janvier 2017, le coût en capital de chaque bien du contribuable qui est compris dans la catégorie relativement à l’entreprise et qui soit était 2015-2016 5 64-65 Eliz.
II (a) the receipt is not included in computing the tax- d’autres sommes non déduites pour l’année d’imposi- payer’s income, or deducted in computing, for the pur- tion ou pour une année d’imposition antérieure; Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (38) If a taxpayer has incurred an eligible capital expen- (38) Si un contribuable a engagé, avant 2017, une dé- diture in respect of a business before January 1, 2017, pense en capital admissible relativement à une entre- prise, les règles ci-après s’appliquent : poses of this Act, any balance of undeducted outlays, expenses or other amounts for the taxation year or a preceding taxation year; (b) the receipt does not reduce the cost or capital cost of a property or the amount of an outlay or expense; (c) the receipt is not included in computing any gain or loss of the taxpayer from a disposition of a capital and property.
(a) at the beginning of that day, the total capital cost of all property of the taxpayer included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is deemed to be the amount determined by the formu- la where 4/3 × (A + B – C) A is the amount that is the cumulative eligible capi- tal in respect of the business at the beginning of that day, B is the amount determined for F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day) in respect of the business at the begin- ning of that day, and C is the amount by which the total of all amounts determined, in respect of the business, for E or F in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied im- mediately before that day), exceeds the total of all amounts determined for A to D.1 in that definition in respect of the business at the beginning of that day, including any adjustment required by sub- paragraph (d)(i); (b) at the beginning of that day, the capital cost of each property of the taxpayer included in the class in respect of the business, each of which was an eligible capital property of the taxpayer immediately before that day or is the goodwill property in respect of the business, is to be determined as follows: b) la rentrée n’est pas appliquée en réduction du coût ou du coût en capital d’un bien ou du montant d’une dépense; c) la rentrée n’est pas incluse dans le calcul d’un gain ou d’une perte du contribuable découlant de la dispo- sition d’une immobilisation.
a) au début du 1er janvier 2017, le coût en capital total des biens du contribuable compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le re- venu relativement à l’entreprise — dont chacun était une immobilisation admissible du contribuable immé- diatement avant cette date ou est le bien représentant l’achalandage relatif à l’entreprise — est réputé corres- pondre à la somme obtenue par la formule suivante : 4/3 × (A + B – C) où : A représente le montant cumulatif des immobilisa- tions admissibles relatives à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, B la valeur de l’élément F de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobili- sations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, C l’excédent du total des valeurs des éléments E ou F de la formule figurant à la définition de mon- tant cumulatif des immobilisations admis- sibles au paragraphe 14(5), dans sa version appli- cable immédiatement avant cette date, relative- ment à l’entreprise sur le total des valeurs des élé- ments A à D.1 de cette formule relativement à l’entreprise au début du 1er janvier 2017, compte tenu de tout rajustement prévu au sous-alinéa d)(i); b) au début du 1er janvier 2017, le coût en capital de chaque bien du contribuable qui est compris dans la catégorie relativement à l’entreprise et qui soit était Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 (i) the taxpayer shall designate the order in which the capital cost of each property that is not the goodwill property is determined and, if the taxpay- er does not designate an order, the Minister may designate the order, (ii) the capital cost of a particular property that is not the goodwill property in respect of the business is deemed to be the lesser of the eligible capital ex- penditure of the taxpayer in respect of the particu- lar property and the amount by which the total cap- ital cost of the class determined under paragraph (a) exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by this subparagraph to be the capital cost of a property that is determined in ad- vance of the determination of the capital cost of the particular property, and (iii) the capital cost of the goodwill property is deemed to be the amount by which the total capital cost of the class exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by subpara- graph (ii) to be the capital cost of a property; (c) an amount is deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of property of the class under regu- lations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before that day equal to the amount by which (i) the total of the total capital cost of the class and the amount determined for C in paragraph (a) exceeds (ii) the amount determined for A in paragraph (a); and (d) if no taxation year of the taxpayer ends immedi- ately before that day and the taxpayer would have had a particular amount included, because of paragraph 14(1)(b) (as that paragraph applied immediately be- fore that day), in computing the taxpayer’s income from the business for the particular taxation year that includes that day if the
 particular year had ended im- mediately before that day, (i) for the purposes of the formula in paragraph (a), 3/2 of the particular amount is to be included in computing the amount for B of the definition cu- mulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day), (ii) the taxpayer is deemed to dispose of a capital property in respect of the business immediately une immobilisation admissible du contribuable immé- diatement avant cette date, soit est le bien représen- tant l’achalandage relatif à l’entreprise, est déterminé de la façon suivante : (i) le contribuable ou, à défaut, le ministre établit l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital de chaque bien autre que le bien représentant l’achalandage, (ii) le coût en capital d’un bien donné qui n’est pas l’achalandage relatif à l’entreprise est réputé être égal à la dépense en capital admissible du contri- buable relativement au bien donné ou, s’il est moins élevé, à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie, déterminé selon l’alinéa a), sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, selon le présent sous-alinéa, être le coût en capital d’un bien qui est déterminé avant que ne le soit le coût en capital du bien don- né, (iii) le coût en capital du bien représentant l’acha- landage est réputé être égal à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie sur le total des sommes dont chacune représente une somme répu- tée, par le sous-alinéa (ii), être le coût en capital d’un bien; c) une somme, égale à l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur la valeur visée au sous-alinéa (ii), est réputée avoir été accordée au contribuable en dé- duction au titre des biens de la catégorie, conformé- ment aux dispositions réglementaires prises en appli- cation de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette date : (i) le total du coût en capital total des biens de la
 catégorie et de la valeur de l’élément C de la for- mule figurant à l’alinéa a), (ii) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a); d) dans le cas où aucune année d’imposition du contribuable ne prend fin immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qu’une somme donnée aurait été in- cluse, par l’effet de l’alinéa 14(1)b), dans sa version ap- plicable immédiatement avant cette date, dans le cal- cul du revenu du contribuable provenant de l’entre- prise pour l’année d’imposition donnée qui comprend cette date si cette année avait pris fin immédiatement avant cette date : 2015-2016 6 64-65 Eliz.
II (i) the taxpayer shall designate the order in which une immobilisation admissible du contribuable immé- the capital cost of each property that is not the diatement avant cette date, soit est le bien représen- goodwill property is determined and, if the taxpay- tant l’achalandage relatif à l’entreprise, est déterminé er does not designate an order, the Minister may de la façon suivante : designate the order, (ii) the capital cost of a particular property that is not the goodwill property in respect of the business is deemed to be the lesser of the eligible capital ex- penditure of the taxpayer in respect of the particu- lar property and the amount by which the total cap- ital cost of the class determined under paragraph (a) exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by this subparagraph to be the capital cost of a property that is determined in ad- vance of the determination of the capital cost of the particular property, and (iii) the capital cost of the goodwill property is deemed to be the amount by which the total capital cost of the class exceeds the total of all amounts each of which is an amount deemed by subpara- graph (ii) to be the capital cost of a property; (c) an amount is deemed to have been allowed to the taxpayer in respect of property of the class under regu- lations made under paragraph 20(1)(a) in computing the taxpayer’s income for taxation years ending before that day equal to the amount by which exceeds and (ii) the amount determined for A in paragraph (a); (d) if no taxation year of the taxpayer ends immedi- ately before that day and the taxpayer would have had a particular amount included, because of paragraph 14(1)(b) (as that paragraph applied immediately be- fore that day), in computing the taxpayer’s income from the business for the particular taxation year that includes that day if the particular year had ended im- mediately before that day, (i) for the purposes of the formula in paragraph (a), 3/2 of the particular amount is to be included in computing the
 amount for B of the definition cu- mulative eligible capital in subsection 14(5) (as that subsection applied immediately before that day), (ii) the taxpayer is deemed to dispose of a capital property in respect of the business immediately (i) le contribuable ou, à défaut, le ministre établit l’ordre dans lequel est déterminé le coût en capital de chaque bien autre que le bien représentant l’achalandage, (ii) le coût en capital d’un bien donné qui n’est pas l’achalandage relatif à l’entreprise est réputé être égal à la dépense en capital admissible du contri- buable relativement au bien donné ou, s’il est moins élevé, à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie, déterminé selon l’alinéa a), sur le total des sommes dont chacune représente une somme réputée, selon le présent sous-alinéa, être le coût en capital d’un bien qui est déterminé avant que ne le soit le coût en capital du bien don- né, (iii) le coût en capital du bien représentant l’acha- landage est réputé être égal à l’excédent du coût en capital total des biens de la catégorie sur le total des sommes dont chacune représente une somme répu- tée, par le sous-alinéa (ii), être le coût en capital d’un bien; c) une somme, égale à l’excédent du total visé au est réputée avoir été accordée au contribuable en dé- duction au titre des biens de la catégorie, conformé- ment aux dispositions réglementaires prises en appli- cation de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les années d’imposition se terminant avant cette date : (i) le total du coût en capital total des biens de la catégorie et de la valeur de l’élément C de la for- mule figurant à l’alinéa a), (ii) la valeur de l’élément A de la formule figurant à l’alinéa a); d) dans le cas où aucune année d’imposition du contribuable ne prend fin immédiatement avant le 1er janvier 2017 et qu’une somme donnée aurait été in- cluse, par l’effet de l’alinéa 14(1)b), dans sa version ap- plicable immédiatement avant cette date, dans le cal- cul du
 revenu du contribuable provenant de l’entre- prise pour l’année d’imposition donnée qui comprend cette date si cette année avait pris fin immédiatement avant cette date : (i) the total of the total capital cost of the class and sous-alinéa (i) sur la valeur visée au sous-alinéa (ii), the amount determined for C in paragraph (a) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 before that day for proceeds of disposition equal to twice the particular amount, (iii) if the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, subparagraph (ii) does not apply and an amount equal to the particular amount is to be included in computing the taxpayer’s income from the business for the particular year, (iv) if, on or after that day and in the particular year, the taxpayer acquires a property included in the class in respect of the business, or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the business, and the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, (A) for the purposes of subparagraphs (ii) and (iii), the particular amount is to be reduced by the lesser of the particular amount otherwise de- termined and 1/2 of the capital cost of the prop- erty or goodwill acquired (determined without reference to clause (B)), and (B) the capital cost of the property or goodwill acquired, as the case may be, is to be reduced by twice the amount by which the particular amount is reduced under clause (A), and (v) if, in the particular year and before that day, the taxpayer disposed of a qualified farm or fishing property (as defined in subsection 110.6(1)) that was an eligible capital property of the taxpayer, the capital property disposed of under subparagraph (ii), if any, is deemed to be a qualified farm or fish- ing property to the extent of the lesser of (A) the proceeds of disposition of the capital property, and (B) the amount by which the proceeds of dispo- sition of the qualified farm or fishing property exceed its cost.
(i) pour l’application de la formule figurant à l’ali- néa a), la somme correspondant aux 3/2 de la somme donnée est à inclure dans le calcul de la va- leur de l’élément B de la formule figurant à la défi- nition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, (ii) le contribuable est réputé disposer d’une immo- bilisation relative à l’entreprise immédiatement avant cette date pour un produit de disposition égal au double de la somme donnée, (iii) si le contribuable fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il pré- sente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée, le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et une somme égale à la somme donnée est à inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour cette année, (iv) si, à cette date ou par la suite et au cours de l’année donnée, le contribuable acquiert un bien compris dans la catégorie relativement à l’entre- prise ou est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage relatif à l’entreprise, et qu’il fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est appli- cable pour l’année donnée : (A) pour l’application des sous-alinéas (ii) et (iii), la somme donnée est réduite de la somme donnée déterminée par ailleurs ou, si elle est moins élevée, de la moitié du coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, déterminé compte non tenu de la division (B), (B) le coût en capital du bien ou de l’achalan- dage acquis, selon le cas, est réduit du double de la somme appliquée en réduction de la somme donnée en application de la division (A), (v) si, au cours de l’année donnée et avant cette date, le contribuable a disposé d’un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), qui faisait partie de ses immobilisations admissibles, l’immobilisation dont il a été disposé en application du sous-alinéa (ii) est réputée être un tel bien jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes : (A) le produit de disposition provenant de l’im- mobilisation, 2015-2016 7 64-65 Eliz.
II before that day for proceeds of disposition equal to twice the particular amount, (iii) if the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, subparagraph (ii) does not apply and an amount equal to the particular amount is to be included in computing the taxpayer’s income from the business for the particular year, (iv) if, on or after that day and in the particular year, the taxpayer acquires a property included in the class in respect of the business, or is deemed by subsection (35) to acquire goodwill in respect of the business, and the taxpayer elects in writing to have this subparagraph apply and files that election with the Minister on or before the filing-due date for the particular year, (A) for the purposes of subparagraphs (ii) and (iii), the particular amount is to be reduced by the lesser of the particular amount otherwise de- termined and 1/2 of the capital cost of the prop- erty or goodwill acquired (determined without reference to clause (B)), and (B) the capital cost of the property or goodwill acquired, as the case may be, is to be reduced by twice the amount by which the particular amount is reduced under clause (A), and (v) if, in the particular year and before that day, the taxpayer disposed of a qualified farm or fishing property (as defined in subsection 110.6(1)) that was an eligible capital property of the taxpayer, the capital property disposed of under subparagraph (ii), if any, is deemed to be a qualified farm or fish- ing property to the extent of the lesser of (A) the proceeds of disposition of the capital property, and (B) the amount by which the proceeds of dispo- sition of the qualified farm or fishing property exceed its cost.
(i) pour l’application de la formule figurant à l’ali- néa a), la somme correspondant aux 3/2 de la somme donnée est à inclure dans le calcul de la va- leur de l’élément B de la formule figurant à la défi- nition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 14(5), dans sa version applicable immédiatement avant cette date, (ii) le contribuable est réputé disposer d’une immo- bilisation relative à l’entreprise immédiatement avant cette date pour un produit de disposition égal au double de la somme donnée, (iii) si le contribuable fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il pré- sente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année donnée, le sous-alinéa (ii) ne s’applique pas et une somme égale à la somme donnée est à inclure dans le calcul de son revenu provenant de l’entreprise pour cette année, (iv) si, à cette date ou par la suite et au cours de l’année donnée, le contribuable acquiert un bien compris dans la catégorie relativement à l’entre- prise ou est réputé, par le paragraphe (35), acquérir de l’achalandage relatif à l’entreprise, et qu’il fait le choix de se prévaloir du présent sous-alinéa dans un document qu’il présente au ministre au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est appli- cable pour l’année donnée : (A) pour l’application des sous-alinéas (ii) et (iii), la somme donnée est réduite de la somme donnée déterminée par ailleurs ou, si elle est moins élevée, de la moitié du coût en capital du bien ou de l’achalandage acquis, déterminé compte non tenu de la division (B), (B) le coût en capital du bien ou de l’achalan- dage acquis, selon le cas, est réduit du double de la somme appliquée en réduction de la somme donnée en application de la division (A), (v) si, au cours de l’année donnée et avant cette date, le contribuable a disposé d’un bien agricole ou de pêche admissible, au sens du paragraphe 110.6(1), qui faisait partie de ses immobilisations admissibles, l’immobilisation dont il a été disposé en application du sous-alinéa (ii) est réputée être un tel bien jusqu’à concurrence de la moins élevée des sommes suivantes : (A) le produit de disposition provenant de l’im- mobilisation, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 Class 14.1 — transitional rule (39) If at any time a taxpayer disposes of a particular property included in Class 14.1 of Schedule II to the In- come Tax Regulations in respect of a business and none of subsections 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.4(3) apply to the disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, the taxpayer is deemed to have acquired a property of the class immediately before that time with a capital cost equal to the least of 1/4 of the proceeds of disposition of the particular property, 1/4 of the capital cost of the particular property and (a) if the particular property is not goodwill and is ac- quired before January 1, 2017 by the taxpayer, 1/4 of the capital cost of the particular property; (b) if the particular property is not goodwill, is ac- quired on or after that day by the taxpayer and subsec- tion (40) deems an amount to have been allowed un- der paragraph 20(1)(a) in respect of the taxpayer’s ac- quisition of the particular property, that amount; (c) if the particular property (other than a property to which paragraph (b) applies) is not goodwill and is ac- quired on or after that day by the taxpayer — in cir- cumstances under which any of subsections 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.4(3) apply — from a person or partnership that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed under this subsection to have been acquired by the person or partnership; (d) if the particular property is goodwill, the amount by which (i) the total of all amounts each of which is (A) 1/4 of the amount
 determined under sub- paragraph (38)(b)(iii) in respect of the business, (B) if goodwill is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the goodwill, that amount, or (C) if goodwill is acquired (other than an acqui- sition in respect of which clause (B) applies) on or after that day by the taxpayer — in circum- stances under which any of subsections 24(2), (B) l’excédent du produit de disposition du bien agricole ou de pêche admissible sur son coût.
Catégorie 14.1 — disposition transitoire (39) Si un contribuable dispose à un moment donné d’un bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la caté- gorie immédiatement avant ce moment dont le coût en capital est égal au moins élevé du quart du produit de disposition du bien donné, du quart de son coût en capi- tal et de celui des montants ci-après qui est applicable : a) si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage et est acquis par le contribuable avant 2017, le quart de son coût en capital; b) si le bien donné n’est pas un bien représentant l’achalandage, qu’il est acquis par le contribuable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le para- graphe (40), avoir été accordée en déduction en appli- cation de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition de ce bien par le contribuable, cette somme; c) si le bien donné, sauf un bien auquel l’alinéa b) s’applique, n’est pas un bien représentant l’achalan- dage et est acquis par le contribuable après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, en vertu du présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou so- ciété de personnes; d) si le bien donné est un bien représentant l’achalan- dage, l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur ce- lui visé au sous-alinéa (ii) : (i) le total des sommes dont chacune représente : (A) le quart de la somme déterminée selon le sous-alinéa (38)b)(iii) relativement à l’entre- prise, (B) si de
 l’achalandage est acquis par le contri- buable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en dé- duction en application de l’alinéa 20(1)a) relati- vement à l’acquisition du bien par le contri- buable, cette somme, 2015-2016 8 64-65 Eliz.
II (B) l’excédent du produit de disposition du bien agricole ou de pêche admissible sur son coût.
Class 14.1 — transitional rule Catégorie 14.1 — disposition transitoire (39) If at any time a taxpayer disposes of a particular (39) Si un contribuable dispose à un moment donné d’un property included in Class 14.1 of Schedule II to the In- bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II come Tax Regulations in respect of a business and none du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à of subsections 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) une entreprise et qu’aucun des paragraphes 24(2), and (5), 107(2) and 107.4(3) apply to the disposition, then 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et for the purpose of determining the undepreciated capital 107.4(3) ne s’applique à la disposition, le contribuable est cost of the class, the taxpayer is deemed to have acquired réputé, pour le calcul de la fraction non amortie du coût a property of the class immediately before that time with en capital de la catégorie, avoir acquis un bien de la caté- a capital cost equal to the least of 1/4 of the proceeds of gorie immédiatement avant ce moment dont le coût en disposition of the particular property, 1/4 of the capital capital est égal au moins élevé du quart du produit de cost of the particular property and disposition du bien donné, du quart de son coût en capi- tal et de celui des montants ci-après qui est applicable : (a) if the particular property is not goodwill and is ac- quired before January 1, 2017 by the taxpayer, 1/4 of a) si le bien donné n’est pas un bien représentant the capital cost of the particular property; l’achalandage et est acquis par le contribuable avant (b) if the particular property is not goodwill, is ac- quired on or after that day by the taxpayer and subsec- b) si le bien donné n’est pas un bien représentant tion (40) deems an amount to have been allowed un- l’achalandage, qu’il est acquis par le contribuable der paragraph 20(1)(a) in respect of the taxpayer’s ac- après 2016 et qu’une somme est réputée, par le para- 2017, le quart de son coût en capital; quisition
 of the particular property, that amount; (c) if the particular property (other than a property to which paragraph (b) applies) is not goodwill and is ac- graphe (40), avoir été accordée en déduction en appli- cation de l’alinéa 20(1)a) relativement à l’acquisition de ce bien par le contribuable, cette somme; quired on or after that day by the taxpayer — in cir- c) si le bien donné, sauf un bien auquel l’alinéa b) cumstances under which any of subsections 24(2), s’applique, n’est pas un bien représentant l’achalan- 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and dage et est acquis par le contribuable après 2016 — 107.4(3) apply — from a person or partnership that dans les circonstances visées à l’un des paragraphes would have been deemed under this subsection to 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) have acquired a property if none of those subsections et 107.4(3) — d’une personne ou société de personnes had applied, the capital cost of the property that would qui aurait été réputée, en vertu du présent paragraphe, have been deemed under this subsection to have been avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne acquired by the person or partnership; s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi réputé avoir été acquis par la personne ou so- (d) if the particular property is goodwill, the amount ciété de personnes; by which (i) the total of all amounts each of which is (A) 1/4 of the amount determined under sub- paragraph (38)(b)(iii) in respect of the business, (B) if goodwill is acquired on or after that day by the taxpayer and subsection (40) deems an amount to have been allowed under paragraph 20(1)(a) in respect of the taxpayer’s acquisition of the goodwill, that amount, or (C) if goodwill is acquired (other than an acqui- sition in respect of which clause (B) applies) on or after that day by the taxpayer — in circum- stances under which any of subsections 24(2), d) si le bien donné est un bien
 représentant l’achalan- dage, l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur ce- lui visé au sous-alinéa (ii) : (i) le total des sommes dont chacune représente : (A) le quart de la somme déterminée selon le sous-alinéa (38)b)(iii) relativement à l’entre- prise, (B) si de l’achalandage est acquis par le contri- buable après 2016 et qu’une somme est réputée, par le paragraphe (40), avoir été accordée en dé- duction en application de l’alinéa 20(1)a) relati- vement à l’acquisition du bien par le contri- buable, cette somme, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.4(3) apply — from a person or partner- ship that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed un- der this subsection to have been acquired by the person or partnership exceeds (ii) the total of all amounts each of which is the capital cost of a property deemed by this subsection to have been acquired by the taxpayer at or before that time in respect of another disposition of good- will in respect of the business; and (e) in any other case, nil.
Class 14.1 — transitional rule (40) If at any time a taxpayer acquires a particular prop- erty included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business, the acquisition of the particular property is part of a transaction or series of transactions or events that includes a disposition (in this subsection referred to as the prior disposition) at or before that time of the particular property, or a similar property, by the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer and sub- section (39) applies in respect of the prior disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, an amount is deemed to have been allowed under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer in respect of the particular property in computing the tax- payer’s income for taxation years ending before the ac- quisition equal to the lesser of the capital cost of the property deemed by subsection (39) to be acquired in re- spect of the prior disposition and 1/4 of the capital cost of the particular property.
(C) si de l’achalandage est acquis par le contri- buable (à l’exception d’une acquisition relative- ment à laquelle la division (B) s’applique) après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, par le présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi ré- puté avoir été acquis par la personne ou société de personnes, (ii) le total des sommes dont chacune représente le coût en capital d’un bien réputé, par le présent pa- ragraphe, avoir été acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement relativement à une autre disposition de bien représentant l’acha- landage relatif à l’entreprise; e) dans les autres cas, zéro.
Catégorie 14.1 — disposition transitoire (40) Si un contribuable acquiert à un moment donné un bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événe- ments qui comprend la disposition (appelée disposition antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieu- rement par le contribuable ou par une personne ou socié- té de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la dis- position antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’im- position se terminant avant l’acquisition une somme égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe (39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.
Class 14.1 — transitional rule (41) For the purposes of subsections (38) to (40) and (42), paragraph 20(1)(hh.1), subsections 40(13) to (16) and paragraph 79(4)(b), cumulative eligible capital, eli- gible capital expenditure, eligible capital property and exempt gains balance have the meanings that would be assigned to those expressions if the Act read as it did im- mediately before 2017.
Catégorie 14.1 — disposition transitoire (41) Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), de l’alinéa 20(1)hh.1), des paragraphes 40(13) à (16) et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital ad- missible, immobilisation admissible, montant cumu- latif des immobilisations admissibles et solde des gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi dans sa version applicable immédiatement avant 2017.

2015-2016 9 64-65 Eliz.
II 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) and (5), 107(2) and 107.4(3) apply — from a person or partner- ship that would have been deemed under this subsection to have acquired a property if none of those subsections had applied, the capital cost of the property that would have been deemed un- der this subsection to have been acquired by the person or partnership exceeds (ii) the total of all amounts each of which is the capital cost of a property deemed by this subsection to have been acquired by the taxpayer at or before that time in respect of another disposition of good- will in respect of the business; and (e) in any other case, nil.
(C) si de l’achalandage est acquis par le contri- buable (à l’exception d’une acquisition relative- ment à laquelle la division (B) s’applique) après 2016 — dans les circonstances visées à l’un des paragraphes 24(2), 70(5.1), 73(3.1), 85(1), 88(1), 98(3) et (5), 107(2) et 107.4(3) — d’une personne ou société de personnes qui aurait été réputée, par le présent paragraphe, avoir acquis un bien si aucun de ces paragraphes ne s’était appliqué, le coût en capital du bien qui aurait été ainsi ré- puté avoir été acquis par la personne ou société de personnes, (ii) le total des sommes dont chacune représente le coût en capital d’un bien réputé, par le présent pa- ragraphe, avoir été acquis par le contribuable au moment donné ou antérieurement relativement à une autre disposition de bien représentant l’acha- landage relatif à l’entreprise; e) dans les autres cas, zéro.
Class 14.1 — transitional rule Catégorie 14.1 — disposition transitoire (40) If at any time a taxpayer acquires a particular prop- (40) Si un contribuable acquiert à un moment donné un erty included in Class 14.1 of Schedule II to the Income bien donné compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II Tax Regulations in respect of a business, the acquisition du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à of the particular property is part of a transaction or series une entreprise, que l’acquisition de ce bien fait partie of transactions or events that includes a disposition (in d’une opération ou d’une série d’opérations ou d’événe- this subsection referred to as the prior disposition) at or ments qui comprend la disposition (appelée disposition before that time of the particular property, or a similar antérieure au présent paragraphe) du bien donné ou property, by the taxpayer or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer and sub- section (39) applies in respect of the prior disposition, then for the purpose of determining the undepreciated capital cost of the class, an amount is deemed to have been allowed under paragraph 20(1)(a) to the taxpayer in respect of the particular property in computing the tax- payer’s income for taxation years ending before the ac- quisition equal to the lesser of the capital cost of the property deemed by subsection (39) to be acquired in re- d’un bien semblable effectuée à ce moment ou antérieu- rement par le contribuable ou par une personne ou socié- té de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance et que le paragraphe (39) s’applique relativement à la dis- position antérieure, pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie, est réputée avoir été accordée au contribuable en déduction en application de l’alinéa 20(1)a) relativement au bien donné dans le calcul de son revenu pour les années d’im- position se terminant avant l’acquisition une somme spect of the prior disposition and 1/4 of the capital cost of égale au coût en capital du bien réputé, par le paragraphe the particular property.
(39), être acquis relativement à la disposition antérieure ou, s’il est moins élevé, au quart du coût en capital du bien donné.
Class 14.1 — transitional rule Catégorie 14.1 — disposition transitoire (41) For the purposes of subsections (38) to (40) and (41) Pour l’application des paragraphes (38) à (40) et (42), paragraph 20(1)(hh.1), subsections 40(13) to (16) (42), de l’alinéa 20(1)hh.1), des paragraphes 40(13) à (16) and paragraph 79(4)(b), cumulative eligible capital, eli- et de l’alinéa 79(4)b), les termes dépense en capital ad- gible capital expenditure, eligible capital property and missible, immobilisation admissible, montant cumu- exempt gains balance have the meanings that would be latif des immobilisations admissibles et solde des assigned to those expressions if the Act read as it did im- gains exonérés s’entendent au sens de la présente loi mediately before 2017. dans sa version applicable immédiatement avant 2017.
Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 3 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 3 Class 14.1 — transitional rules (42) If a taxpayer owns property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business at the beginning of 2017, that was an eligible capital property in respect of the business immediately before 2017, Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (42) Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au début de 2017, qui était une immobilisation admissible relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’ap- pliquent : (a) for the purposes of the Act and its regulations (other than this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a)), if the amount determined for A in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) would have been increased immediately before 2017 if the property had been disposed of immediately before that time, the capital cost of the property is deemed to be increased by 4/3 of the amount of that increase; (b) for purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph 20(1)(a), if the taxpayer was deemed by subsection 14(12) to continue to own eligible capital property in respect of the business and not to have ceased to carry on the business until a time that is after 2016, the tax- payer is deemed to continue to own the property and to continue to carry on the business until the time that is immediately before the first time one of the events that would be described in any of paragraphs 14(12)(c) to (g) (as they read immediately before 2017, if the ref- erence to “eligible capital property” in paragraph 14(12)(d) were read as “eligible capital property or
 capital property”) occurs; (c) for the purposes of the descriptions of D.1 and K in the definition undepreciated capital cost in subsec- tion (21), the taxpayer is deemed not to have paid or received any amounts before 2017 as or on account of an existing or proposed countervailing or anti-dump- ing duty in respect of depreciable property of the class; and (d) subsection (7.1) does not apply to assistance that a taxpayer received or is entitled to receive before 2017 in respect of a property that was an eligible capital property immediately before 2017. a) pour l’application de la Loi et de ses règlements (à l’exception du présent article, de l’article 20 et des dis- positions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la for- mule figurant à la définition de dépense en capital admissible au paragraphe 14(5) avait augmenté im- médiatement avant 2017 en raison de la disposition du bien immédiatement avant ce moment, le coût en ca- pital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation; b) pour l’application du présent article, de l’article 20 et des règlements pris pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si le contribuable a été réputé, par le para- graphe 14(12), continuer d’être propriétaire d’une im- mobilisation admissible relative à l’entreprise et conti- nuer de l’exploiter jusqu’à un moment qui est posté- rieur à 2016, le contribuable est réputé continuer d’être propriétaire de l’immobilisation admissible et d’exploiter l’entreprise jusqu’au moment qui précède immédiatement le moment de la première occurrence d’un des événements qui seraient visés à l’un des ali- néas 14(12)c) à g) (dans leur version applicable immé- diatement avant 2017, si le passage « une immobilisa- tion admissible » à l’alinéa 14(12)d) était remplacé par « une immobilisation admissible ou une immobilisa- tion »); c) pour l’application des éléments D.1 et K de la défi- nition de fraction non amortie du coût en capital au
 paragraphe (21), le contribuable est réputé n’avoir payé ni reçu aucune somme au titre d’un droit com- pensateur ou anti-dumping en vigueur ou proposé sur un bien amortissable de cette catégorie; d) le paragraphe (7.1) ne s’applique pas à un montant d’aide qu’un contribuable a reçu ou est en droit de re- cevoir avant 2017 relativement à un bien qui était une immédiatement avant immobilisation admissible 2017.
(4) Subsection (1) applies in respect of disposi- tions and terminations that occur after 2016.

(4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions et discontinuations effectuées après 2016.

(4) Subsection (1) applies in respect of disposi- (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux tions and terminations that occur after 2016. dispositions et discontinuations effectuées après 2015-2016 10 64-65 Eliz.
II Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (42) If a taxpayer owns property included in Class 14.1 of (42) Si le contribuable est propriétaire d’un bien compris Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de business at the beginning of 2017, that was an eligible l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise au capital property in respect of the business immediately début de 2017, qui était une immobilisation admissible before 2017, relative à l’entreprise avant 2017, les règles ci-après s’ap- (a) for the purposes of the Act and its regulations pliquent : (other than this section, section 20 and any regulations a) pour l’application de la Loi et de ses règlements (à made for the purposes of paragraph 20(1)(a)), if the l’exception du présent article, de l’article 20 et des dis- amount determined for A in the definition cumulative eligible capital in subsection 14(5) would have been increased immediately before 2017 if the property had been disposed of immediately before that time, the positions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)), si la valeur de l’élément A de la for- mule figurant à la définition de dépense en capital admissible au paragraphe 14(5) avait augmenté im- capital cost of the property is deemed to be increased médiatement avant 2017 en raison de la disposition du by 4/3 of the amount of that increase; (b) for purposes of this section, section 20 and any regulations made for the purposes of paragraph bien immédiatement avant ce moment, le coût en ca- pital du bien est réputé augmenter des 4/3 du montant de cette augmentation; 20(1)(a), if the taxpayer was deemed by subsection b) pour l’application du présent article, de l’article 20 14(12) to continue to own eligible capital property in et des règlements pris pour l’application de l’alinéa respect of the business and not to have ceased to carry 20(1)a), si le contribuable a été réputé, par le para- on the business until a
 time that is after 2016, the tax- graphe 14(12), continuer d’être propriétaire d’une im- payer is deemed to continue to own the property and mobilisation admissible relative à l’entreprise et conti- to continue to carry on the business until the time that nuer de l’exploiter jusqu’à un moment qui est posté- is immediately before the first time one of the events rieur à 2016, le contribuable est réputé continuer that would be described in any of paragraphs 14(12)(c) d’être propriétaire de l’immobilisation admissible et to (g) (as they read immediately before 2017, if the ref- d’exploiter l’entreprise jusqu’au moment qui précède erence to “eligible capital property” in paragraph immédiatement le moment de la première occurrence 14(12)(d) were read as “eligible capital property or d’un des événements qui seraient visés à l’un des ali- capital property”) occurs; (c) for the purposes of the descriptions of D.1 and K in the definition undepreciated capital cost in subsec- tion (21), the taxpayer is deemed not to have paid or received any amounts before 2017 as or on account of an existing or proposed countervailing or anti-dump- ing duty in respect of depreciable property of the class; and (d) subsection (7.1) does not apply to assistance that a taxpayer received or is entitled to receive before 2017 in respect of a property that was an eligible capital property immediately before 2017. néas 14(12)c) à g) (dans leur version applicable immé- diatement avant 2017, si le passage « une immobilisa- tion admissible » à l’alinéa 14(12)d) était remplacé par « une immobilisation admissible ou une immobilisa- tion »); c) pour l’application des éléments D.1 et K de la défi- nition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe (21), le contribuable est réputé n’avoir payé ni reçu aucune somme au titre d’un droit com- pensateur ou anti-dumping en vigueur ou proposé sur un bien amortissable de cette catégorie; d) le paragraphe (7.1) ne s’applique pas à un montant d’aide
 qu’un contribuable a reçu ou est en droit de re- cevoir avant 2017 relativement à un bien qui était une immobilisation admissible immédiatement avant 2017.
2016.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 3-5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 3-5 (5) Subsections (2) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

4 (1) Section 14 of the Act is repealed.

4 (1) L’article 14 de la même loi est abrogé.

4 (1) Section 14 of the Act is repealed.

4 (1) L’article 14 de la même loi est abrogé.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
5 (1) Section 15 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.15): Back-to-back arrangement — application (2.16) Subsection (2.17) applies at any time if 5 (1) L’article 15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.15), de ce qui suit : Mécanisme de prêts adossés — application (2.16) Le paragraphe (2.17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient : (a) at that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsections (2.17) to (2.192) as the intended borrower) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (in this subsection and subsections (2.17) to (2.192) referred to as the shareholder debt) to a per- son or partnership (in this subsection and subsections (2.17) to (2.192) referred to as the immediate funder); (b) subsection (2) would not, in the absence of this subsection and subsection (2.17), apply to the share- holder debt; (c) at that time, a funder, in respect of a particular funding arrangement, (i) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (other than a debt or other obligation to pay an amount to which subsection (2) applies or would apply if it were not a pertinent loan or indebtedness, as de- fined in subsection (2.11)) to a person or partner- ship that meets either of the following conditions: (A) recourse in respect of the debt or other obli- gation is limited in whole or in part, either im- mediately or in the future and either absolutely or contingently, to a funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into or was permitted to remain out- standing because (I) all or a portion of the debt or other obliga- tion was entered into or was permitted to re- main outstanding, or a) à ce moment, une personne ou société de per- sonnes (appelées emprunteur visé au présent para- graphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)) doit une somme au titre
 d’une dette ou autre obligation de payer une somme (appelée dette d’actionnaire au présent paragraphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)) à une personne ou société de personnes (ap- pelées bailleur de fonds immédiat au présent para- graphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)); b) le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, en l’ab- sence du présent paragraphe et du paragraphe (2.17), à la dette d’actionnaire; c) à ce moment, un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné : (i) soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (sauf une dette ou autre obligation de payer une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique ou à laquelle ce para- graphe s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (2.11)) à une personne ou société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il de- meure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : 2015-2016 11 64-65 Eliz.
II (5) Subsections (2) and (3) come into force or are (5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
5 (1) Section 15 of the Act is amended by adding 5 (1) L’article 15 de la même loi est modifié par the following after subsection (2.15): adjonction, après le paragraphe (2.15), de ce qui suit : Back-to-back arrangement — application Mécanisme de prêts adossés — application (2.16) Subsection (2.17) applies at any time if (2.16) Le paragraphe (2.17) s’applique à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient : (a) at that time, a person or partnership (referred to in this subsection and subsections (2.17) to (2.192) as the a) à ce moment, une personne ou société de per- intended borrower) has an amount outstanding as or sonnes (appelées emprunteur visé au présent para- on account of a debt or other obligation to pay an graphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)) doit une amount (in this subsection and subsections (2.17) to somme au titre d’une dette ou autre obligation de (2.192) referred to as the shareholder debt) to a per- payer une somme (appelée dette d’actionnaire au son or partnership (in this subsection and subsections présent paragraphe et aux paragraphes (2.17) à (2.17) to (2.192) referred to as the immediate funder); (b) subsection (2) would not, in the absence of this subsection and subsection (2.17), apply to the share- holder debt; (2.192)) à une personne ou société de personnes (ap- pelées bailleur de fonds immédiat au présent para- graphe et aux paragraphes (2.17) à (2.192)); b) le paragraphe (2) ne s’appliquerait pas, en l’ab- sence du présent paragraphe et du paragraphe (2.17), (c) at that time, a funder, in respect of a particular à la dette d’actionnaire; funding arrangement, (i) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount (other than a debt or other obligation to pay an amount to which subsection (2) applies or would apply if it were not a pertinent loan or indebtedness, as de- fined in subsection (2.11)) to a person or partner- ship that meets either of the following conditions: (A) recourse in respect of the debt or other obli- gation is
 limited in whole or in part, either im- mediately or in the future and either absolutely or contingently, to a funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into or was permitted to remain out- standing because (I) all or a portion of the debt or other obliga- tion was entered into or was permitted to re- main outstanding, or c) à ce moment, un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné : (i) soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme (sauf une dette ou autre obligation de payer une somme à laquelle le paragraphe (2) s’applique ou à laquelle ce para- graphe s’appliquerait si elle n’était pas un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe (2.11)) à une personne ou société de personnes à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il de- meure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 5 (II) the funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or (I) la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (ii) has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and (II) le bailleur de fonds prévoyait que la totali- té ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait, (A) the existence of the specified right is re- quired under the terms and conditions of the particular funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (I) the specified right was granted, or (II) the funder anticipated that the specified right would be granted; and (d) at that time, one or more funders is an ultimate funder.
(ii) détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indi- rectement, par une personne ou société de per- sonnes, et à l’égard duquel l’un des énoncés ci- après se vérifie : (A) les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il de- meure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (I) le droit déterminé a été accordé, (II) le bailleur de fonds prévoyait que le droit déterminé serait accordé; d) à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
Back-to-back arrangement — consequences (2.17) If this subsection applies at a particular time, then for the purposes of this section and section 80.4, the intended borrower is deemed to receive a loan from each particular ultimate funder at the particular time, the amount of which is equal to the amount determined by the formula Mécanisme de prêts adossés — conséquences (2.17) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article et de l’article 80.4, recevoir à ce mo- ment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt d’un montant égal à la somme obtenue par la formule suivante : A × B/C – (D – E) A × B/C – (D – E) where A is the lesser of où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : (a) the amount outstanding as or on account of the shareholder debt at the particular time, and a) la somme qui est due au titre de la dette d’ac- tionnaire au moment donné; (b) the total of all amounts, each of which is, at the particular time, b) le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a fun- der (other than an ultimate funder) to an ulti- mate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (ii) the fair market value of a particular proper- ty in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than (i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire, (ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de 2015-2016 12 64-65 Eliz.
II (II) the funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or (I) la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (ii) has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and (II) le bailleur de fonds prévoyait que la totali- té ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait, (A) the existence of the specified right is re- quired under the terms and conditions of the particular funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular funding arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (I) the specified right was granted, or (II) the funder anticipated that the specified right would be granted; and (ii) détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou indi- rectement, par une personne ou société de per- sonnes, et à l’égard duquel l’un des énoncés ci- après se vérifie : (A) les modalités du mécanisme de financement donné prévoient l’existence du droit déterminé, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il de- meure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (d) at that time, one or more funders is an ultimate (I) le droit déterminé a été accordé, funder.
(II) le bailleur de fonds prévoyait que le droit déterminé serait accordé; d) à ce moment, au moins un bailleur de fonds est un bailleur de fonds ultime.
Back-to-back arrangement — consequences Mécanisme de prêts adossés — conséquences (2.17) If this subsection applies at a particular time, (2.17) Si le présent paragraphe s’applique à un moment then for the purposes of this section and section 80.4, the donné, l’emprunteur visé est réputé, pour l’application intended borrower is deemed to receive a loan from each du présent article et de l’article 80.4, recevoir à ce mo- particular ultimate funder at the particular time, the ment de chaque bailleur de fonds ultime donné un prêt amount of which is equal to the amount determined by d’un montant égal à la somme obtenue par la formule the formula where A is the lesser of A × B/C – (D – E) A × B/C – (D – E) suivante : où : (a) the amount outstanding as or on account of a) la somme qui est due au titre de la dette d’ac- the shareholder debt at the particular time, and tionnaire au moment donné; (b) the total of all amounts, each of which is, at the particular time, b) le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : A représente la moins élevée des sommes suivantes : (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a fun- der (other than an ultimate funder) to an ulti- mate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (ii) the fair market value of a particular proper- ty in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than (i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ultime dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire, (ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit déterminé à un bailleur de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 5 an ultimate funder) under a funding arrange- ment in respect of the shareholder debt; B is the total of all amounts, each of which is, at the particular time, (a) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (b) the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrange- ment in respect of the shareholder debt; C is the total amount determined under paragraph (b) of the description of A; D is the total of all amounts, each of which is, in respect of the shareholder debt, an amount that the intended borrower has been deemed by this subsection to have received from the particular ultimate funder as a loan at any time before the particular time; and E is the total amount of any repayments deemed by subsections (2.19) and (2.191) to have occurred be- fore the particular time, in respect of any deemed loans from the particular ultimate funder that are re- ferred to in the description of D. fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire; B le total des sommes dont chacune représente, au mo- ment donné, l’une des sommes suivantes : a) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à une dette d’actionnaire; b) la juste valeur marchande d’un bien donné re- lativement auquel le bailleur de fonds ultime don- né a
 accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire; C le total déterminé selon l’alinéa b) de l’élément A; D le total des sommes dont chacune représente, relati- vement à la dette d’actionnaire, une somme que l’emprunteur visé est réputé par le présent para- graphe avoir reçue à titre de prêt du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné; E le total des remboursements réputés par les para- graphes (2.19) et (2.191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont ré- putés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l’élément D. Back-to-back arrangement — conditions for deemed repayment (2.18) Subsection (2.19) applies in respect of an intend- ed borrower and a particular ultimate funder at a partic- ular time if Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé (2.18) Le paragraphe (2.19) s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient : (a) prior to the particular time, subsection (2.17) has applied in respect of a shareholder debt to deem one or more loans to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder; and (b) at the particular time, (i) an amount owing in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, (ii) an amount owing in respect of a debt or other obligation owing to the particular ultimate funder by a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, or (iii) either a) à un moment antérieur au moment donné, le para- graphe (2.17) s’est appliqué relativement à une dette d’actionnaire pour qu’au moins un prêt soit réputé avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné; b) au moment donné, l’un des faits ci-après s’avère : (i) la totalité ou une
 partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée, (ii) la totalité ou une partie d’une somme au titre d’une dette ou autre obligation qui est due au bailleur de fonds ultime donné par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire est remboursée, 2015-2016 13 64-65 Eliz.
II an ultimate funder) under a funding arrange- ment in respect of the shareholder debt; fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à B is the total of all amounts, each of which is, at the particular time, la dette d’actionnaire; B le total des sommes dont chacune représente, au mo- ment donné, l’une des sommes suivantes : (a) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (b) the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrange- ment in respect of the shareholder debt; C is the total amount determined under paragraph (b) of the description of A; D is the total of all amounts, each of which is, in respect borrower has been deemed by this subsection to have received from the particular ultimate funder as a loan at any time before the particular time; and E is the total amount of any repayments deemed by fore the particular time, in respect of any deemed loans from the particular ultimate funder that are re- ferred to in the description of D. a) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à une dette d’actionnaire; b) la juste valeur marchande d’un bien donné re- lativement auquel le bailleur de fonds ultime don- né a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire; C le total déterminé selon l’alinéa b) de l’élément A; vement à la dette d’actionnaire, une somme que l’emprunteur visé est réputé par le présent para- graphe avoir reçue à titre de prêt du bailleur de fonds
 ultime donné avant le moment donné; graphes (2.19) et (2.191) avoir été effectués avant le moment donné relativement à des prêts qui sont ré- putés reçus du bailleur de fonds ultime donné et qui sont mentionnés à l’élément D. subsections (2.19) and (2.191) to have occurred be- E le total des remboursements réputés par les para- of the shareholder debt, an amount that the intended D le total des sommes dont chacune représente, relati- Back-to-back arrangement — conditions for deemed Mécanisme de prêts adossés — remboursement repayment ular time if (2.18) Subsection (2.19) applies in respect of an intend- (2.18) Le paragraphe (2.19) s’applique relativement à un ed borrower and a particular ultimate funder at a partic- emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime donné à un moment donné si les énoncés ci-après se vérifient : réputé (a) prior to the particular time, subsection (2.17) has a) à un moment antérieur au moment donné, le para- applied in respect of a shareholder debt to deem one graphe (2.17) s’est appliqué relativement à une dette or more loans to have been received by the intended d’actionnaire pour qu’au moins un prêt soit réputé borrower from the particular ultimate funder; and avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de (b) at the particular time, (i) an amount owing in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, (ii) an amount owing in respect of a debt or other obligation owing to the particular ultimate funder by a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt is repaid in whole or in part, or (iii) either fonds ultime donné; b) au moment donné, l’un des faits ci-après s’avère : (i) la totalité ou une partie d’une somme qui est due au titre de la dette d’actionnaire est remboursée, (ii) la totalité ou une partie d’une somme au titre d’une dette ou autre obligation qui est due au bailleur de fonds ultime donné par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds
 ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire est remboursée, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 5 (A) there is a decrease in the fair market value of a property in respect of which a specified right was granted by the particular ultimate funder to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the share- holder debt, or (B) a right described in clause (A) is extin- guished.
(iii) l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) une diminution de la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de finan- cement relatif à la dette d’actionnaire, (B) un droit visé à la clause (A) est éteint.
Back-to-back arrangement — deemed repayment (2.19) If this subsection applies in respect of an intended borrower and a particular ultimate funder at a particular time, Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé (2.19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime don- né à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent : (a) the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)(j), section 80.4 and subsection 227(6.1), to repay, in whole or in part, one or more of the deemed loans referred to in paragraph (2.18)(a) at the particular time; and a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé mentionné à l’alinéa (2.18)a) au moment donné; (b) the total amount of the deemed repayments re- ferred to in paragraph (a) is to be determined by the following formula: b) le total du remboursement réputé mentionné à l’alinéa a) s’obtient par la formule suivante : A – B – C A – B – C où : where A is the total of all amounts, each of which is the amount of a loan deemed by subsection (2.17) to have been received, at any time before the particu- lar time, by the intended borrower from the par- ticular ultimate funder in respect of the share- holder debt, B is the total of all amounts deemed by this subsec- tion to have been repaid, at any time before the particular time, by the intended borrower in re- spect of any loans referred to in the description of A, and C is the amount determined by the formula A représente le total des sommes dont chacune re- présente le montant d’un prêt qui est réputé par le paragraphe (2.17) avoir été reçu, avant le moment donné, par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné relativement à la dette d’action- naire, B le total des sommes réputées par le présent para- graphe avoir été remboursées, avant le moment donné, par l’emprunteur visé
 relativement à un prêt mentionné à l’élément A, C la somme obtenue par la formule suivante : D × E/F D × E/F où : where D is the lesser of (i) the amount outstanding as or on ac- count of the shareholder debt, immediately after the particular time, and (ii) the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time, (A) an amount outstanding as or on ac- count of a debt or other obligation that D représente la moins élevée des sommes sui- vantes : i) la somme due au titre de la dette d’ac- tionnaire immédiatement après le moment donné, ii) le total des sommes dont chacune re- présente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes : (A) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un 2015-2016 14 64-65 Eliz.
II (A) there is a decrease in the fair market value of a property in respect of which a specified right was granted by the particular ultimate funder to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the share- holder debt, or guished.
(iii) l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) une diminution de la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de finan- (B) un droit visé à la clause (A) est éteint.
(B) a right described in clause (A) is extin- cement relatif à la dette d’actionnaire, Back-to-back arrangement — deemed repayment Mécanisme de prêts adossés — remboursement réputé (2.19) If this subsection applies in respect of an intended (2.19) Si le présent paragraphe s’applique relativement à borrower and a particular ultimate funder at a particular un emprunteur visé et à un bailleur de fonds ultime don- time, né à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent : (a) the intended borrower is deemed, for the purposes a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du of this section, paragraph 20(1)(j), section 80.4 and présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du subsection 227(6.1), to repay, in whole or in part, one paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une or more of the deemed loans referred to in paragraph partie d’au moins un prêt réputé mentionné à l’alinéa (2.18)(a) at the particular time; and (2.18)a) au moment donné; (b) the total amount of the deemed repayments re- b) le total du remboursement réputé mentionné à ferred to in paragraph (a) is to be determined by the l’alinéa a) s’obtient par la formule suivante : following formula: where A – B – C où : A – B – C A is the total of all amounts, each of which is the amount of a loan deemed by subsection (2.17) to have been received, at any time before the particu- lar time, by the intended borrower from the par- ticular ultimate funder in respect of the share- holder debt, B is the total of all amounts deemed by this subsec- tion to have been repaid, at any time before the particular time, by the intended borrower in re- spect of any loans referred to in the description of A, and C is the amount determined by the formula D × E/F where D is the lesser of (i) the amount outstanding as or on ac- count of the shareholder debt, immediately after the particular time, and (ii) the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time, (A) an amount outstanding as or on ac- count of a debt or other
 obligation that A représente le total des sommes dont chacune re- présente le montant d’un prêt qui est réputé par le paragraphe (2.17) avoir été reçu, avant le moment donné, par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné relativement à la dette d’action- naire, B le total des sommes réputées par le présent para- graphe avoir été remboursées, avant le moment donné, par l’emprunteur visé relativement à un prêt mentionné à l’élément A, C la somme obtenue par la formule suivante : D × E/F où : vantes : D représente la moins élevée des sommes sui- i) la somme due au titre de la dette d’ac- tionnaire immédiatement après le moment donné, ii) le total des sommes dont chacune re- présente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes : (A) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 5 is owed by a funder (other than an ulti- mate funder) to an ultimate funder un- der a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (B) the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, E is the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (ii) the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, and F is the amount determined under subpara- graph (ii) in the description of D. bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ul- time dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’action- naire, (B) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit dé- terminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire, E le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes : i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement re- latif à la dette
 d’actionnaire, ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit dé- terminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire, F la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément D. Negative amounts (2.191) If, in the absence of section 257, the formula in subsection (2.17) would result in a negative amount at a particular time, (a) the intended borrower is deemed, for the purposes of this section, paragraph 20(1)(j), section 80.4 and subsection 227(6.1), to repay, in whole or in part, one or more of the loans deemed by subsection (2.17) to have been received by the intended borrower from the particular ultimate funder before the particular time; and Montants négatifs (2.191) Si, en l’absence de l’article 257, la somme obte- nue par la formule figurant au paragraphe (2.17) est un montant négatif à un moment donné, les règles ci-après s’appliquent : a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une partie d’au moins un prêt réputé par le paragraphe (2.17) avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur de fonds ultime donné avant le moment donné; (b) the total amount of the deemed repayments re- ferred to in paragraph (a) is equal to the absolute val- ue of that negative amount.
b) le total des sommes réputées remboursées visées à l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant négatif.

Back-to-back arrangement — definitions (2.192) The following definitions apply in this subsec- tion and subsections (2.16) to (2.191).

Mécanismes de prêts adossés — définitions (2.192) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent paragraphe et aux paragraphes (2.16) à (2.191).

2015-2016 15 64-65 Eliz.
II is owed by a funder (other than an ulti- mate funder) to an ultimate funder un- der a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (B) the fair market value of a particular property in respect of which an ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, E is the total of all amounts, each of which is, immediately after the particular time (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by a funder (other than an ultimate funder) to the particular ultimate funder under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, or (ii) the fair market value of a particular property in respect of which the particular ultimate funder has granted a specified right to a funder (other than an ultimate funder) under a funding arrangement in respect of the shareholder debt, and F is the amount determined under subpara- graph (ii) in the description of D. bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) à un bailleur de fonds ul- time dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’action- naire, (B) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel un bailleur de fonds ultime a accordé un droit dé- terminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la dette d’actionnaire, E le total des sommes dont chacune représente, immédiatement après le moment donné, l’une des sommes suivantes : i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation qui est due par un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) au bailleur de fonds ultime donné dans le cadre d’un mécanisme de financement re- latif à la dette d’actionnaire, ii) la juste valeur marchande d’un bien donné relativement auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit dé- terminé à un bailleur de fonds (sauf un bailleur de fonds ultime) dans le cadre d’un mécanisme de financement relatif à la
 dette d’actionnaire, F la somme déterminée selon le sous-alinéa (ii) de l’élément D. Negative amounts Montants négatifs (2.191) If, in the absence of section 257, the formula in (2.191) Si, en l’absence de l’article 257, la somme obte- subsection (2.17) would result in a negative amount at a nue par la formule figurant au paragraphe (2.17) est un particular time, montant négatif à un moment donné, les règles ci-après (a) the intended borrower is deemed, for the purposes s’appliquent : of this section, paragraph 20(1)(j), section 80.4 and a) l’emprunteur visé est réputé, pour l’application du subsection 227(6.1), to repay, in whole or in part, one présent article, de l’alinéa 20(1)j), de l’article 80.4 et du or more of the loans deemed by subsection (2.17) to paragraphe 227(6.1), rembourser la totalité ou une have been received by the intended borrower from the partie d’au moins un prêt réputé par le paragraphe particular ultimate funder before the particular time; (2.17) avoir été reçu par l’emprunteur visé du bailleur and de fonds ultime donné avant le moment donné; (b) the total amount of the deemed repayments re- b) le total des sommes réputées remboursées visées à ferred to in paragraph (a) is equal to the absolute val- l’alinéa a) est égal à la valeur absolue de ce montant ue of that negative amount.
négatif.

Back-to-back arrangement — definitions Mécanismes de prêts adossés — définitions (2.192) The following definitions apply in this subsec- (2.192) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- tion and subsections (2.16) to (2.191).

sent paragraphe et aux paragraphes (2.16) à (2.191).

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 5 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 5 funder, in respect of a funding arrangement, means bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de fi- nancement, les personnes suivantes : funder, in respect of a funding arrangement, means bailleur de fonds Relativement à un mécanisme de fi- nancement, les personnes suivantes : (a) if the funding arrangement is described in para- graph (a) of the definition funding arrangement, the immediate funder; (b) if the funding arrangement is described in para- graph (b) of the definition funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; and (c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership referred to in paragraph (a) or (b).
(bailleur de fonds) funding arrangement means (a) the shareholder debt; and (b) each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a funder, in respect of a partic- ular funding arrangement, if the debt or other obliga- tion or specified right meets the conditions in sub- paragraph (2.16)(c)(i) or (ii) in respect of a funding ar- rangement.

(mécanisme de financement) specified right has the same meaning as in subsection 18(5).
(droit déterminé) ultimate funder means a funder, if subsection (2) would apply to the shareholder debt if the creditor under the shareholder debt were the funder instead of the immedi- ate funder.
(bailleur de fonds ultime) a) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de finance- ment, le bailleur de fonds immédiat; b) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa b) de la définition de mécanisme de finance- ment, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas; c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de per- sonnes visée à l’un des alinéas a) ou b).
(funder) bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’action- naire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immé- diat.

(ultimate funder) droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5).
(specified right) mécanisme de financement Les droits ou créances sui- vants : a) la dette d’actionnaire; b) chaque dette ou autre obligation dont un bailleur de fonds est débiteur, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (2.16)c)(i) ou (ii) relative- ment à un mécanisme de financement.
(funding ar- rangement) (2) Subsection (1) applies in respect of (2) Le paragraphe (1) s’applique, selon le cas : (2) Subsection (1) applies in respect of (2) Le paragraphe (1) s’applique, selon le cas : (a) if the immediate funder in respect of a shareholder debt is a debtor, or holder of a specified right, under a funding arrangement under which an ultimate funder is the creditor or the grantor of the specified right, (i) loans received and indebtedness incurred in respect of the shareholder debt after March 21, 2016, and (ii) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred in respect of the shareholder debt before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that a) si le bailleur de fonds immédiat relatif à une dette d’actionnaire est un débiteur, ou le dé- tenteur d’un droit déterminé, dans le cadre d’un mécanisme de financement aux termes duquel un bailleur de fonds ultime est le créancier ou la personne ou société de per- sonnes qui a accordé le droit déterminé : (i) relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 21 mars 2016, (ii) relativement aux parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées rela- tivement à la dette d’actionnaire avant le 22 2015-2016 16 64-65 Eliz.
II (a) if the funding arrangement is described in para- graph (a) of the definition funding arrangement, the immediate funder; (b) if the funding arrangement is described in para- graph (b) of the definition funding arrangement, the creditor in respect of the debt or other obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; and (c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership referred to in paragraph (a) or (b).
(bailleur de fonds) funding arrangement means (a) the shareholder debt; and (b) each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a funder, in respect of a partic- ular funding arrangement, if the debt or other obliga- tion or specified right meets the conditions in sub- paragraph (2.16)(c)(i) or (ii) in respect of a funding ar- rangement.

(mécanisme de financement) specified right has the same meaning as in subsection vants : 18(5).
(droit déterminé) ultimate funder means a funder, if subsection (2) would apply to the shareholder debt if the creditor under the shareholder debt were the funder instead of the immedi- ate funder.
(bailleur de fonds ultime) a) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de finance- ment, le bailleur de fonds immédiat; b) s’agissant d’un mécanisme de financement visé à l’alinéa b) de la définition de mécanisme de finance- ment, le créancier relativement à la dette ou autre obligation ou la personne ou société de personnes qui accorde le droit déterminé, selon le cas; c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de per- sonnes visée à l’un des alinéas a) ou b).
(funder) bailleur de fonds ultime Bailleur de fonds, dans le cas où le paragraphe (2) s’appliquerait à une dette d’action- naire si le créancier relatif à la dette d’actionnaire était le bailleur de fonds plutôt que le bailleur de fonds immé- diat.

(ultimate funder) droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5).
(specified right) mécanisme de financement Les droits ou créances sui- a) la dette d’actionnaire; b) chaque dette ou autre obligation dont un bailleur de fonds est débiteur, ou chaque droit déterminé qui est accordé à un bailleur de fonds, relativement à un mécanisme de financement donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées aux sous-alinéas (2.16)c)(i) ou (ii) relative- ment à un mécanisme de financement.
(funding ar- rangement) (a) if the immediate funder in respect of a a) si le bailleur de fonds immédiat relatif à une shareholder debt is a debtor, or holder of a dette d’actionnaire est un débiteur, ou le dé- specified right, under a funding arrangement tenteur d’un droit déterminé, dans le cadre under which an ultimate funder is the creditor d’un mécanisme de financement aux termes or the grantor of the specified right, (i) loans received and indebtedness incurred in respect of the shareholder debt after March 21, 2016, and (ii) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred in respect of the shareholder debt before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that duquel un bailleur de fonds ultime est le créancier ou la personne ou société de per- sonnes qui a accordé le droit déterminé : (i) relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après le 21 mars 2016, (ii) relativement aux parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées rela- tivement à la dette d’actionnaire avant le 22 Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 5-6 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 5-6 portion were a separate loan or indebted- ness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the par- ticular loan or indebtedness; and (b) in any other case, (i) loans received and indebtedness incurred after 2016, and (ii) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before January 1, 2017 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or in- debtedness that was received or incurred, as the case may be, on January 1, 2017 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.
mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt dis- tinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même ma- nière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée; b) sinon : (i) relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après 2016, (ii) relativement aux partie de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 1er janvier 2017 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contrac- tée, selon le cas, le 1er janvier 2017 de la même manière et selon les mêmes modali- tés que le prêt donné ou la dette donnée.
6 (1) Subsection 18(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (v), by adding “and” at the end of paragraph (w) and by adding the following after paragraph (w): 6 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui suit : Derivatives — lower of cost and market Produits dérivés – évaluation à la moindre valeur (x) any reduction in a taxation year in the value of a property if x) une réduction au cours d’une année d’imposition de la valeur d’un bien si, à la fois : (i) the method used by the taxpayer to value the property at the end of the year for purposes of com- puting the taxpayer’s profit from a business or property is the cost at which the taxpayer acquired it or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, (ii) the property is described in subsection 10(15), and (iii) the property is not disposed of by the taxpayer in the year; and (i) la méthode qu’utilise le contribuable pour éva- luer le bien à la fin de l’année aux fins du calcul du bénéfice qu’il tire d’une entreprise ou d’un bien est d’évaluer le bien à son coût d’acquisition pour lui ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur mar- chande à la fin de l’année, (ii) le bien est visé au paragraphe 10(15), (iii) le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par le contribuable au cours de l’année; Payment for shares Paiements relatifs à des actions (y) an amount referred to in subsection 13(36).
y) une somme mentionnée au paragraphe 13(36).

(2) Paragraph 18(1)(x) of the Act, as enacted by subsection (1), applies to agreements entered in- to after March 21, 2016.

(2) L’alinéa 18(1)x) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’applique aux contrats conclus après le 21 mars 2016.

(3) Paragraph 18(1)(y) of the Act, as enacted by subsection (1), comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) L’alinéa 18(1)y) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

2015-2016 17 64-65 Eliz.
II portion were a separate loan or indebted- ness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the par- ticular loan or indebtedness; and (b) in any other case, (i) loans received and indebtedness incurred after 2016, and (ii) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before January 1, 2017 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or in- debtedness that was received or incurred, as the case may be, on January 1, 2017 in the same manner and on the same terms as the particular loan or indebtedness.
mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt dis- tinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même ma- nière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée; b) sinon : (i) relativement aux prêts reçus et aux dettes contractées après 2016, (ii) relativement aux partie de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 1er janvier 2017 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contrac- tée, selon le cas, le 1er janvier 2017 de la même manière et selon les mêmes modali- tés que le prêt donné ou la dette donnée.
6 (1) Subsection 18(1) of the Act is amended by 6 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est mo- striking out “and” at the end of paragraph (v), by difié par adjonction, après l’alinéa w), de ce qui adding “and” at the end of paragraph (w) and by suit : adding the following after paragraph (w): Derivatives — lower of cost and market Produits dérivés – évaluation à la moindre valeur (x) any reduction in a taxation year in the value of a x) une réduction au cours d’une année d’imposition property if de la valeur d’un bien si, à la fois : (i) the method used by the taxpayer to value the property at the end of the year for purposes of com- puting the taxpayer’s profit from a business or property is the cost at which the taxpayer acquired it or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, (i) la méthode qu’utilise le contribuable pour éva- luer le bien à la fin de l’année aux fins du calcul du bénéfice qu’il tire d’une entreprise ou d’un bien est d’évaluer le bien à son coût d’acquisition pour lui ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur mar- chande à la fin de l’année, (ii) the property is described in subsection 10(15), (ii) le bien est visé au paragraphe 10(15), (iii) the property is not disposed of by the taxpayer le contribuable au cours de l’année; (iii) le bien ne fait l’objet d’aucune disposition par and in the year; and Payment for shares Paiements relatifs à des actions (y) an amount referred to in subsection 13(36).
y) une somme mentionnée au paragraphe 13(36).

(2) Paragraph 18(1)(x) of the Act, as enacted by (2) L’alinéa 18(1)x) de la même loi, édicté par le subsection (1), applies to agreements entered in- paragraphe (1), s’applique aux contrats conclus to after March 21, 2016. après le 21 mars 2016.
(3) Paragraph 18(1)(y) of the Act, as enacted by (3) L’alinéa 18(1)y) de la même loi, édicté par le subsection (1), comes into force or is deemed to paragraphe (1), entre en vigueur ou est réputé have come into force on January 1, 2017. être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 7 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 7 7 (1) Paragraph 20(1)(b) of the Act is replaced by the following: 7 (1) L’alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Incorporation expenses (b) the lesser of Dépenses — constitution en société b) la moins élevée des sommes suivantes : (i) the portion of the amount (that is not otherwise deductible in computing the income of the taxpay- er) that is an expense incurred in the year for the incorporation of a corporation, and (i) la partie de la somme qui n’est pas par ailleurs déductible dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société, (ii) $3,000 less the total of all amounts each of which is an amount deducted by another taxpayer in respect of the incorporation of the corporation; (ii) la somme de 3 000 $ réduite du total des sommes dont chacune est une somme déduite par un autre contribuable relativement à la constitution en société de la société; (2) Paragraph 20(1)(hh.1) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 20(1)hh.1) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Repayment of obligation Remboursement d’un montant d’aide Repayment of obligation Remboursement d’un montant d’aide (hh.1) 3/4 of any amount repaid by the taxpayer in the year (on or after the time the taxpayer ceases to carry on a business) under a legal obligation to repay all or part of an amount the taxpayer received or was entitled to receive that was assistance from a govern- ment, municipality or other public authority (whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from tax, investment allowance or as any other form of as- sistance) in respect of, or for the acquisition of, prop- erty the cost of which was an eligible capital expendi- ture of
 the taxpayer in respect of the business if the amount of the eligible capital expenditure of the tax- payer in respect of the business was reduced by para- graph 14(10)(c) because of the amount of the assis- tance the taxpayer received or was entitled to receive; hh.1) les trois quarts d’un montant que le contri- buable a remboursé au cours de l’année (au moment où il cesse d’exploiter une entreprise ou postérieure- ment) en exécution d’une obligation légale de rem- bourser tout ou partie d’un montant qu’il a reçu ou est en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouverne- ment, d’une municipalité ou d’une autre administra- tion (sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme) relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre de l’entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens si le montant au titre de l’immobilisation admissible du contribuable relativement à l’entreprise a été réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison du montant d’aide qu’il a reçu ou est en droit de recevoir; (3) Subsections 20(4.2) and (4.3) of the Act are re- placed by the following: (3) Les paragraphes 20(4.2) et (4.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Former eligible capital property (4.2) If an amount is deductible under subsection (4) in respect of the disposition of a depreciable property and subsection 13(39) applied to the disposition of the depre- ciable property, the amount deductible under subsection (4) is equal to 3/4 of the amount that would be deductible without reference to this subsection.
(4) Section 20 of the Act is amended by adding the following after subsection (14.1): Bien amortissable (4.2) La somme qui peut être déduite en vertu du para- graphe (4) relativement à la disposition d’un bien amor- tissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être dé- duite compte non tenu du présent paragraphe.

(4) L’article 20 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (14.1), de ce qui suit : 2015-2016 18 64-65 Eliz.
II 7 (1) Paragraph 20(1)(b) of the Act is replaced by 7 (1) L’alinéa 20(1)b) de la même loi est remplacé the following: Incorporation expenses (b) the lesser of par ce qui suit : Dépenses — constitution en société b) la moins élevée des sommes suivantes : (i) the portion of the amount (that is not otherwise deductible in computing the income of the taxpay- er) that is an expense incurred in the year for the incorporation of a corporation, and (i) la partie de la somme qui n’est pas par ailleurs déductible dans le calcul du revenu du contribuable et qui est une dépense engagée au cours de l’année au titre de la constitution en société d’une société, (ii) $3,000 less the total of all amounts each of which is an amount deducted by another taxpayer in respect of the incorporation of the corporation; (ii) la somme de 3 000 $ réduite du total des sommes dont chacune est une somme déduite par un autre contribuable relativement à la constitution en société de la société; (2) Paragraph 20(1)(hh.1) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 20(1)hh.1) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (hh.1) 3/4 of any amount repaid by the taxpayer in hh.1) les trois quarts d’un montant que le contri- the year (on or after the time the taxpayer ceases to buable a remboursé au cours de l’année (au moment carry on a business) under a legal obligation to repay où il cesse d’exploiter une entreprise ou postérieure- all or part of an amount the taxpayer received or was ment) en exécution d’une obligation légale de rem- entitled to receive that was assistance from a govern- bourser tout ou partie d’un montant qu’il a reçu ou est ment, municipality or other public authority (whether en droit de recevoir et qui est une aide d’un gouverne- as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction from ment, d’une municipalité ou d’une autre administra- tax, investment allowance or as any other form of as- tion (sous forme de prime, de subvention, de prêt à sistance) in respect of, or for the acquisition of, prop- remboursement
 conditionnel, de déduction de l’impôt erty the cost of which was an eligible capital expendi- ou d’allocation de placement ou sous toute autre ture of the taxpayer in respect of the business if the forme) relativement à des biens dont le coût constitue amount of the eligible capital expenditure of the tax- une dépense en capital admissible pour lui au titre de payer in respect of the business was reduced by para- l’entreprise ou en vue d’acquérir de tels biens si le graph 14(10)(c) because of the amount of the assis- montant au titre de l’immobilisation admissible du tance the taxpayer received or was entitled to receive; contribuable relativement à l’entreprise a été réduit en application de l’alinéa 14(10)c) en raison du montant d’aide qu’il a reçu ou est en droit de recevoir; (3) Subsections 20(4.2) and (4.3) of the Act are re- (3) Les paragraphes 20(4.2) et (4.3) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Former eligible capital property Bien amortissable (4.2) If an amount is deductible under subsection (4) in (4.2) La somme qui peut être déduite en vertu du para- respect of the disposition of a depreciable property and graphe (4) relativement à la disposition d’un bien amor- subsection 13(39) applied to the disposition of the depre- tissable à laquelle le paragraphe 13(39) s’applique est ciable property, the amount deductible under subsection égale aux trois quarts de la somme qui pourrait être dé- (4) is equal to 3/4 of the amount that would be deductible duite compte non tenu du présent paragraphe.
without reference to this subsection.

(4) Section 20 of the Act is amended by adding the (4) L’article 20 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (14.1): jonction, après le paragraphe (14.1), de ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 7-8 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 7-8 Sales of linked notes (14.2) For the purposes of subsection (14), the amount determined by the following formula is deemed to be in- terest that accrued on an assigned or otherwise transferred debt obligation — that is, at any time, de- scribed in paragraph 7000(1)(d) of the Income Tax Regu- lations — to which the transferee has become entitled to for a period commencing before the time of the transfer and ending at that particular time that is not payable un- til after that particular time: Ventes de billets liés (14.2) Pour l’application du paragraphe (14), la somme obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou autrement transférée — visée, à un moment donné, à l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment : where où : A − B A – B A is the price for which the debt obligation was as- signed or otherwise transferred at the particular time; and B is the amount by which the price (converted to Cana- dian currency using the exchange rate prevailing at the particular time, if the debt obligation is denomi- nated in a foreign currency) for which the debt obli- gation was issued exceeds the portion, if any, of the principal amount of the debt obligation (converted to Canadian currency using the exchange rate prevail- ing at the particular time, if the debt obligation is de- nominated in a foreign currency) that was repaid by the issuer on or before the particular time.
(5) Subsection 20(16.1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) in respect of a taxation year in respect of property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations unless the taxpayer has ceased to car- ry on the business to which the class relates.
A représente le prix auquel la créance a été cédée ou autrement transférée au moment du transfert; B l’excédent du prix (converti en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) auquel la créance a été émise sur la partie éventuelle du principal (convertie en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment du transfert, si la créance est libellée dans une monnaie étrangère) de la créance qui a été remboursée par l’émetteur au plus tard au moment du transfert.
(5) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) d’une année d’imposition relativement à un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- ment de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable a cessé d’exploiter l’entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte.

(6) Subsection (1) applies in respect of expenses incurred after 2016.

(6) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dépenses engagées après 2016.
(7) Subsections (2) and (5) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(7) Les paragraphes (2) et (5) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

(8) Subsection (3) applies to dispositions that oc- cur after 2016.

(8) Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions effectuées après 2016.

(9) Subsection (4) applies to transfers occurring after 2016.

(9) Le paragraphe (4) s’applique aux transferts effectués après 2016.
8 (1) Subsection 24(1) of the Act is repealed.

8 (1) Le paragraphe 24(1) de la même loi est abrogé.

2015-2016 19 64-65 Eliz.
II Sales of linked notes Ventes de billets liés (14.2) For the purposes of subsection (14), the amount (14.2) Pour l’application du paragraphe (14), la somme determined by the following formula is deemed to be in- obtenue par la formule ci-après est réputée constituer un terest that accrued on an assigned or otherwise montant d’intérêts courus sur une créance cédée ou transferred debt obligation — that is, at any time, de- autrement transférée — visée, à un moment donné, à scribed in paragraph 7000(1)(d) of the Income Tax Regu- l’alinéa 7000(1)d) du Règlement de l’impôt sur le revenu lations — to which the transferee has become entitled to — auquel le bénéficiaire du transfert a obtenu, pour une for a period commencing before the time of the transfer période commençant avant le moment du transfert et se and ending at that particular time that is not payable un- terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable til after that particular time: qu’après ce moment : A − B A – B où : where time; and A is the price for which the debt obligation was as- A représente le prix auquel la créance a été cédée ou signed or otherwise transferred at the particular autrement transférée au moment du transfert; B l’excédent du prix (converti en dollars canadiens au B is the amount by which the price (converted to Cana- taux de change en vigueur au moment du transfert, si dian currency using the exchange rate prevailing at la créance est libellée dans une monnaie étrangère) the particular time, if the debt obligation is denomi- auquel la créance a été émise sur la partie éventuelle nated in a foreign currency) for which the debt obli- du principal (convertie en dollars canadiens au taux gation was issued exceeds the portion, if any, of the de change en vigueur au moment du transfert, si la principal amount of the debt obligation (converted to créance est libellée dans une monnaie étrangère) de Canadian currency using the exchange rate prevail- la créance qui a été remboursée par l’émetteur au ing at the particular time, if the debt obligation is de- plus tard au moment du transfert.
nominated in a foreign currency) that was repaid by the issuer on or before the particular time.
(5) Subsection 20(16.1) of the Act is amended by (5) Le paragraphe 20(16.1) de la même loi est mo- striking out “and” at the end of paragraph (a), by difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui adding “and” at the end of paragraph (b) and by suit : adding the following after paragraph (b): (c) in respect of a taxation year in respect of property c) d’une année d’imposition relativement à un bien included in Class 14.1 of Schedule II to the Income compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- Tax Regulations unless the taxpayer has ceased to car- ment de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable a ry on the business to which the class relates.
cessé d’exploiter l’entreprise à laquelle cette catégorie se rapporte.

(6) Subsection (1) applies in respect of expenses (6) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux incurred after 2016. dépenses engagées après 2016.

(7) Subsections (2) and (5) come into force or are (7) Les paragraphes (2) et (5) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. cur after 2016. after 2016.
(8) Subsection (3) applies to dispositions that oc- (8) Le paragraphe (3) s’applique aux dispositions (9) Subsection (4) applies to transfers occurring (9) Le paragraphe (4) s’applique aux transferts 8 (1) Subsection 24(1) of the Act is repealed.

8 (1) Le paragraphe 24(1) de la même loi est vier 2017. effectuées après 2016. effectués après 2016. abrogé.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 8-9 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 8-9 (2) Subsection 24(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 24(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Business carried on by spouse or common-law partner or controlled corporation (2) If, at any time, an individual ceases to carry on a business and the individual’s spouse or common-law partner, or a corporation controlled directly or indirectly in any manner whatever by the individual, carries on the business and acquires all of the property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of the business owned by the individual imme- diately before that time and that had value at that time, the following rules apply: Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait ou par une société contrôlée (2) Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploi- ter une entreprise et que, par la suite, son époux ou conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui étaient compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’en- treprise dont le particulier était propriétaire immédiate- ment avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent : (a) the individual is deemed to have, immediately be- fore that time, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capi- tal cost and the cost amount to the individual of the property immediately before the disposition; (b) the spouse, common-law partner or corporation, as the case may be, is deemed to have acquired the property at a cost equal to those proceeds; and (c) if the amount that was the
 capital cost to the indi- vidual of the property exceeds the amount determined under paragraph 70(5)(b) to be the cost to the person that acquired the property, for the purposes of sec- tions 13 and 20 and any regulations made for the pur- pose of paragraph 20(1)(a), (i) the capital cost to the person of the property is deemed to be the amount that was the capital cost to the individual of the property, and (ii) the excess is deemed to have been allowed to the person in respect of the property under regula- tions made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in computing income for taxation years that ended before the person acquired the property.
a) le particulier est réputé avoir, immédiatement avant ce moment, disposé des biens et reçu un produit de disposition égal au moins élevé du coût en capital et du coût, pour le particulier, des biens immédiate- ment avant la disposition; b) l’époux, le conjoint de fait ou la société, selon le cas, est réputé avoir acquis les biens à un coût égal à ce produit de disposition; c) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispo- sitions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), si la somme qui était le coût en capital des biens pour le particulier est supérieure à la somme déterminée selon l’alinéa 70(5)b) comme étant le coût pour la personne qui a acquis les biens : (i) le coût en capital des biens pour la personne est réputé égal à la somme qui était son coût en capital pour le particulier, (ii) l’excédent est réputé avoir été accordé à la per- sonne relativement aux biens, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les an- nées d’imposition terminées avant qu’elle n’ac- quière le bien.
(3) Subsection 24(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 24(3) de la même loi est abro- gé.

(4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

9 (1) Subsection 25(3) of the Act is replaced by the following: 9 (1) Le paragraphe 25(3) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2015-2016 20 64-65 Eliz.
II (2) Subsection 24(2) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 24(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Business carried on by spouse or common-law Entreprise exploitée par l’époux ou le conjoint de fait partner or controlled corporation ou par une société contrôlée (2) If, at any time, an individual ceases to carry on a (2) Si, à un moment donné, un particulier cesse d’exploi- business and the individual’s spouse or common-law ter une entreprise et que, par la suite, son époux ou partner, or a corporation controlled directly or indirectly conjoint de fait ou une société que le particulier contrôle in any manner whatever by the individual, carries on the directement ou indirectement, de quelque manière que business and acquires all of the property included in ce soit, exploite l’entreprise et acquiert tous les biens qui Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations étaient compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du in respect of the business owned by the individual imme- Règlement de l’impôt sur le revenu, relativement à l’en- diately before that time and that had value at that time, treprise dont le particulier était propriétaire immédiate- the following rules apply: ment avant ce moment, et qui avaient une valeur à ce moment, les règles ci-après s’appliquent : (a) the individual is deemed to have, immediately be- fore that time, disposed of the property and received a) le particulier est réputé avoir, immédiatement proceeds of disposition equal to the lesser of the capi- avant ce moment, disposé des biens et reçu un produit tal cost and the cost amount to the individual of the de disposition égal au moins élevé du coût en capital property immediately before the disposition; et du coût, pour le particulier, des biens immédiate- (b) the spouse, common-law partner or corporation, as the case may be, is deemed to have acquired the b) l’époux, le conjoint de fait ou la société, selon le property at a cost equal to those proceeds; and cas, est réputé avoir acquis les
 biens à un coût égal à ce ment avant la disposition; (c) if the amount that was the capital cost to the indi- vidual of the property exceeds the amount determined c) pour l’application des articles 13 et 20 et des dispo- under paragraph 70(5)(b) to be the cost to the person sitions réglementaires prises pour l’application de that acquired the property, for the purposes of sec- l’alinéa 20(1)a), si la somme qui était le coût en capital tions 13 and 20 and any regulations made for the pur- des biens pour le particulier est supérieure à la somme produit de disposition; pose of paragraph 20(1)(a), (i) the capital cost to the person of the property is deemed to be the amount that was the capital cost to the individual of the property, and (ii) the excess is deemed to have been allowed to the person in respect of the property under regula- tions made for the purposes of paragraph 20(1)(a) in computing income for taxation years that ended before the person acquired the property.
déterminée selon l’alinéa 70(5)b) comme étant le coût pour la personne qui a acquis les biens : (i) le coût en capital des biens pour la personne est réputé égal à la somme qui était son coût en capital pour le particulier, (ii) l’excédent est réputé avoir été accordé à la per- sonne relativement aux biens, selon les dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a), dans le calcul de son revenu pour les an- nées d’imposition terminées avant qu’elle n’ac- quière le bien.
(3) Subsection 24(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 24(3) de la même loi est abro- (4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017.

9 (1) Subsection 25(3) of the Act is replaced by 9 (1) Le paragraphe 25(3) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : gé.

vier 2017.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 9-10 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 9-10 Dispositions in extended fiscal period (3) If subsection (1) applies in respect of a fiscal period of a business of an individual, for the purpose of computing the individual’s income for the fiscal period, section 13 is to be read without reference to its subsec- tion (8).
Disposition dans l’exercice prolongé (3) Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
10 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 27: 10 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit : Emissions allowances 27.1 (1) Notwithstanding section 10, for the purpose of computing a taxpayer’s income from a business, an emis- sions allowance shall be valued at the cost at which the taxpayer acquired it.
Droits d’émissions 27.1 (1) Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émis- sions est évalué à son coût d’acquisition pour le contri- buable.
Determination of cost of emissions allowances (2) If at any particular time a taxpayer that owns one emissions allowance, or two or more identical emissions allowances (for the purposes of this subsection two or more emissions allowances will be considered identical if they could be used to settle the same emissions obliga- tions), acquires one or more other emissions allowances (in this subsection referred to as newly acquired emis- sions allowances), each of which is identical to each of the previously-acquired emissions allowances, for the purposes of computing, at any subsequent time, the cost of the taxpayer of each of the identical emissions al- lowances, Droits d’émissions — détermination du coût (2) Si, à un moment donné, un contribuable qui est pro- priétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’appli- cation du présent paragraphe, des droits d’émissions sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions nouvellement acquis au présent paragraphe), dont cha- cun est identique à chaque droit d’émissions acquis pré- cédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le cal- cul, à un moment postérieur, du coût pour le contri- buable de chacun des droits d’émissions identiques : (a) the taxpayer is deemed to have disposed of each of the previously-acquired emissions allowances imme- diately before the particular time for proceeds equal to its cost to the taxpayer immediately before the partic- ular time; and a) le contribuable est réputé avoir disposé de chacun des droits d’émissions acquis précédemment immé- diatement avant le moment donné pour un produit de disposition égal au coût pour lui de ce droit immédia- tement avant le moment donné; (b) the taxpayer is deemed to have acquired each of the identical emissions allowances at the particular time at a cost equal to the amount determined by the formula b) le contribuable est
 réputé avoir acquis chaque droit d’émissions identique au moment donné au coût égal à la somme déterminée selon la formule suivante : (A + B)/C (A + B)/C où : where A is the total cost to the taxpayer immediately be- fore the particular time of the previously-acquired emissions allowances, B is the total cost to the taxpayer (determined with- out reference to this section) of the newly-ac- quired emissions allowances, and A représente le coût total pour le contribuable im- médiatement avant le moment donné des droits d’émissions acquis précédemment, B le coût total pour le contribuable (déterminé compte non tenu du présent article) des droits d’émissions nouvellement acquis, 2015-2016 21 64-65 Eliz.
II Dispositions in extended fiscal period Disposition dans l’exercice prolongé (3) If subsection (1) applies in respect of a fiscal period (3) Si le paragraphe (1) s’applique relativement à un of a business of an individual, for the purpose of exercice de l’entreprise d’un particulier, dans le cadre de computing the individual’s income for the fiscal period, la détermination de son revenu pour l’exercice, l’article section 13 is to be read without reference to its subsec- 13 s’applique compte non tenu de son paragraphe (8).
tion (8).

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
10 (1) The Act is amended by adding the follow- 10 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 27: Emissions allowances après l’article 27, de ce qui suit : Droits d’émissions 27.1 (1) Notwithstanding section 10, for the purpose of 27.1 (1) Malgré l’article 10, pour le calcul du revenu computing a taxpayer’s income from a business, an emis- d’un contribuable tiré d’une entreprise, un droit d’émis- sions allowance shall be valued at the cost at which the sions est évalué à son coût d’acquisition pour le contri- taxpayer acquired it.
buable.
Determination of cost of emissions allowances Droits d’émissions — détermination du coût (2) If at any particular time a taxpayer that owns one (2) Si, à un moment donné, un contribuable qui est pro- emissions allowance, or two or more identical emissions priétaire d’un droit d’émissions, ou de plusieurs droits allowances (for the purposes of this subsection two or d’émissions identiques (étant entendu que, pour l’appli- more emissions allowances will be considered identical if cation du présent paragraphe, des droits d’émissions they could be used to settle the same emissions obliga- sont considérés identiques s’ils peuvent servir à régler les tions), acquires one or more other emissions allowances mêmes obligations d’émissions), acquiert un ou plusieurs (in this subsection referred to as newly acquired emis- autres droits d’émissions (appelés droits d’émissions sions allowances), each of which is identical to each of nouvellement acquis au présent paragraphe), dont cha- the previously-acquired emissions allowances, for the cun est identique à chaque droit d’émissions acquis pré- purposes of computing, at any subsequent time, the cost cédemment, les règles ci-après s’appliquent pour le cal- of the taxpayer of each of the identical emissions al- cul, à un moment postérieur, du coût pour le contri- lowances, buable de chacun des droits d’émissions identiques : (a) the taxpayer is deemed to have disposed of each of a) le contribuable est réputé avoir disposé de chacun the previously-acquired emissions allowances imme- des droits d’émissions acquis précédemment immé- diately before the particular time for proceeds equal to diatement avant le moment donné pour un produit de its cost to the taxpayer immediately before the partic- disposition égal au coût pour lui de ce droit immédia- ular time; and tement avant le moment donné; (b) the taxpayer is deemed to have acquired each of b) le contribuable est réputé avoir acquis chaque droit the identical emissions allowances at the particular d’émissions identique au moment
 donné au coût égal time at a cost equal to the amount determined by the à la somme déterminée selon la formule suivante : formula where (A + B)/C où : (A + B)/C A is the total cost to the taxpayer immediately be- médiatement avant le moment donné des droits fore the particular time of the previously-acquired d’émissions acquis précédemment, A représente le coût total pour le contribuable im- emissions allowances, B is the total cost to the taxpayer (determined with- compte non tenu du présent article) des droits out reference to this section) of the newly-ac- d’émissions nouvellement acquis, B le coût total pour le contribuable (déterminé quired emissions allowances, and Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 10 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 10 C is the number of the identical emissions al- lowances owned by the taxpayer immediately after the particular time.

C le nombre de droits d’émissions identiques qui ap- immédiatement partiennent au contribuable après le moment donné.
Expense restriction (3) Notwithstanding any other provision of this Act, in computing a taxpayer’s income from a business for a tax- ation year, the total amount deductible in respect of a particular emissions obligation for a taxation year shall not exceed the amount determined by the formula A + B x C Restriction — déduction pour droits d’émissions (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entre- prise pour une année d’imposition, le montant total qui est déductible relativement à une obligation d’émissions donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue par la formule suivante : where A is the total cost of emissions allowances either où : A + B x C (a) used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, or (b) held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; B is the amount determined by the formula D − (E + F) where D is the number of emissions allowances required to satisfy the particular emissions obligation in respect of the taxation year, E F is the number of emissions allowances used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, and is the number of emissions allowances held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; and C is the fair market value of an emissions allowance at the end of the taxation year that could be used to sat- isfy the particular emissions obligation in respect of the year.
Income inclusion in following year (4) There shall be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year as income from a business the amount deducted in respect of an emissions obliga- tion referred to in subsection (3) for the immediately pre- ceding taxation year to the extent that the emissions obli- gation was not settled in the immediately preceding taxa- tion year.
A représente le coût total des droits d’émissions : a) soit utilisés par le contribuable pour régler l’o- bligation d’émissions donnée au cours de l’année; b) soit détenu par le contribuable à la fin de l’an- née d’imposition qui peuvent servir à régler l’obli- gation d’émissions donnée relativement à l’année; B la somme obtenue par la formule suivante : D − (E + F) où : D le nombre de droits d’émissions requis pour remplir l’obligation d’émissions donnée relative- ment à l’année d’imposition, E F le nombre de droits d’émissions utilisés par le contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année, le nombre de droits d’émissions détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émissions relativement à l’année; C la juste valeur marchande d’un droit d’émissions à la fin de l’année d’imposition qui pourrait servir à ré- gler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année.
Inclusion au revenu l’année suivante (4) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contri- buable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré d’une entreprise la somme déduite relativement à une obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.

2015-2016 22 64-65 Eliz.


II C is the number of the identical emissions al- C le nombre de droits d’émissions identiques qui ap- lowances owned by the taxpayer immediately after partiennent au contribuable immédiatement the particular time.

après le moment donné.
Expense restriction Restriction — déduction pour droits d’émissions (3) Notwithstanding any other provision of this Act, in (3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans computing a taxpayer’s income from a business for a tax- le calcul du revenu d’un contribuable tiré d’une entre- ation year, the total amount deductible in respect of a prise pour une année d’imposition, le montant total qui particular emissions obligation for a taxation year shall est déductible relativement à une obligation d’émissions not exceed the amount determined by the formula donnée pour l’année ne peut dépasser la somme obtenue A + B x C par la formule suivante : A + B x C where A is the total cost of emissions allowances either où : (a) used by the taxpayer to settle the particular emissions obligation in the year, or (b) held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; B is the amount determined by the formula D − (E + F) A représente le coût total des droits d’émissions : a) soit utilisés par le contribuable pour régler l’o- bligation d’émissions donnée au cours de l’année; b) soit détenu par le contribuable à la fin de l’an- née d’imposition qui peuvent servir à régler l’obli- gation d’émissions donnée relativement à l’année; B la somme obtenue par la formule suivante : D − (E + F) where D is the number of emissions allowances required où : to satisfy the particular emissions obligation in D le nombre de droits d’émissions requis pour respect of the taxation year, E is the number of emissions allowances used by remplir l’obligation d’émissions donnée relative- ment à l’année d’imposition, the taxpayer to settle the particular emissions E le nombre de droits d’émissions utilisés par le obligation in the year, and F is the number of emissions allowances held by the taxpayer at the end of the taxation year that can be used to satisfy the particular emissions obligation in respect of the year; and C is the fair market value of an
 emissions allowance at contribuable pour régler l’obligation d’émissions donnée au cours de l’année, F le nombre de droits d’émissions détenus par le contribuable à la fin de l’année d’imposition qui peuvent être utilisés pour remplir l’obligation d’émissions relativement à l’année; the end of the taxation year that could be used to sat- C la juste valeur marchande d’un droit d’émissions à la isfy the particular emissions obligation in respect of fin de l’année d’imposition qui pourrait servir à ré- the year.
gler l’obligation d’émissions donnée relativement à l’année.
Income inclusion in following year Inclusion au revenu l’année suivante (4) There shall be included in computing the income of a (4) Est à inclure dans le calcul du revenu d’un contri- taxpayer for a taxation year as income from a business buable pour une année d’imposition à titre de revenu tiré the amount deducted in respect of an emissions obliga- d’une entreprise la somme déduite relativement à une tion referred to in subsection (3) for the immediately pre- obligation d’émissions mentionnée au paragraphe (3) ceding taxation year to the extent that the emissions obli- pour l’année précédente dans la mesure où l’obligation gation was not settled in the immediately preceding taxa- d’émissions n’a pas été réglée au cours de cette année.
tion year.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 10-12 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 10-12 Proceeds of disposition (5) If a taxpayer surrenders an emissions allowance to settle an emissions obligation, the taxpayer’s proceeds from the disposition of the emissions allowance are deemed to be equal to the taxpayer’s cost of the emis- sions allowance.
Produit de disposition (5) Si un contribuable renonce à un droit d’émissions afin de régler une obligation d’émissions, son produit provenant de la disposition du droit d’émissions est ré- puté être égal au coût pour le contribuable du droit d’émissions.
Loss restriction event (6) Notwithstanding subsection (1), each emissions al- lowance held at the end of the taxpayer’s taxation year that ends immediately before the time at which the tax- payer is subject to a loss restriction event is to be valued at the cost at which the taxpayer acquired the property, or its fair market value at the end of the year, whichever is lower, and after that time the cost at which the taxpay- er acquired the property is, subject to a subsequent appli- cation of this subsection and subsection (2), deemed to be that lower amount.
(2) Subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin after 2016.

However, if a taxpayer elects in their return of income for their 2016 or 2017 taxation year, subsection (1) applies in respect of emis- sions allowances acquired by the taxpayer in tax- ation years that end after 2012.
Fait lié à la restriction de pertes (6) Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable qui se termine immédiatement avant le moment où le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur mar- chande à la fin de l’année; après ce moment, le coût au- quel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une appli- cation ultérieure du présent paragraphe.
(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent après 2016.

Toute- fois, si un contribuable en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposi- tion 2016 ou 2017, le paragraphe (1) s’applique re- lativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.
11 (1) Paragraph 28(1)(d) of the Act is replaced by the following: 11 (1) L’alinéa 28(1)d) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (d) the total of all amounts each of which is an amount included in computing the taxpayer’s income for the year from the business because of subsection 13(1), 80(13) or 80.3(3) or (5), d) les montants inclus en application des paragraphes 13(1), 80(13) ou 80.3(3) ou (5) dans le calcul du revenu que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année, (2) Paragraph 28(1)(g) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 28(1)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g) the total of all amounts each of which is an amount deducted for the year under paragraph 20(1)(a) or (uu), subsection 20(16), section 30 or sub- section 80.3(2) or (4) in respect of the business, g) les montants représentant chacun un montant dé- duit pour l’année relativement à l’entreprise en appli- cation des alinéas 20(1)a) ou uu), du paragraphe 20(16), de l’article 30 ou des paragraphes 80.3(2) ou (4).
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

12 (1) Clause 38(a.1)(ii)(B) of the Act is replaced by the following: 12 (1) La division 38a.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : 2015-2016 23 64-65 Eliz.
II Proceeds of disposition Produit de disposition (5) If a taxpayer surrenders an emissions allowance to (5) Si un contribuable renonce à un droit d’émissions settle an emissions obligation, the taxpayer’s proceeds afin de régler une obligation d’émissions, son produit from the disposition of the emissions allowance are provenant de la disposition du droit d’émissions est ré- deemed to be equal to the taxpayer’s cost of the emis- puté être égal au coût pour le contribuable du droit sions allowance.
Loss restriction event d’émissions.
Fait lié à la restriction de pertes (6) Notwithstanding subsection (1), each emissions al- (6) Malgré le paragraphe (1), chaque droit d’émissions lowance held at the end of the taxpayer’s taxation year détenu à la fin de l’année d’imposition du contribuable that ends immediately before the time at which the tax- qui se termine immédiatement avant le moment où le payer is subject to a loss restriction event is to be valued contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de at the cost at which the taxpayer acquired the property, pertes est évalué au coût auquel le contribuable a acquis or its fair market value at the end of the year, whichever le bien ou, si elle est inférieure, à sa juste valeur mar- is lower, and after that time the cost at which the taxpay- chande à la fin de l’année; après ce moment, le coût au- er acquired the property is, subject to a subsequent appli- quel le contribuable a acquis le bien est réputé être égal à cation of this subsection and subsection (2), deemed to la moins élevée de ces sommes, sous réserve d’une appli- be that lower amount.
cation ultérieure du présent paragraphe.

(2) Subsection (1) applies in respect of emissions (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux allowances acquired in taxation years that begin droits d’émissions acquis au cours des années after 2016.

However, if a taxpayer elects in their d’imposition qui commencent après 2016.
Toute- return of income for their 2016 or 2017 taxation fois, si un contribuable en fait le choix dans sa year, subsection (1) applies in respect of emis- déclaration de revenu pour son année d’imposi- sions allowances acquired by the taxpayer in tax- tion 2016 ou 2017, le paragraphe (1) s’applique re- ation years that end after 2012. lativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.
11 (1) Paragraph 28(1)(d) of the Act is replaced 11 (1) L’alinéa 28(1)d) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (d) the total of all amounts each of which is an d) les montants inclus en application des paragraphes amount included in computing the taxpayer’s income 13(1), 80(13) ou 80.3(3) ou (5) dans le calcul du revenu for the year from the business because of subsection que le contribuable tire de l’entreprise pour l’année, 13(1), 80(13) or 80.3(3) or (5), (2) Paragraph 28(1)(g) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 28(1)g) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (g) the total of all amounts each of which is an g) les montants représentant chacun un montant dé- amount deducted for the year under paragraph duit pour l’année relativement à l’entreprise en appli- 20(1)(a) or (uu), subsection 20(16), section 30 or sub- cation des alinéas 20(1)a) ou uu), du paragraphe section 80.3(2) or (4) in respect of the business, 20(16), de l’article 30 ou des paragraphes 80.3(2) ou (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017.
12 (1) Clause 38(a.1)(ii)(B) of the Act is replaced 12 (1) La division 38a.1)(ii)(B) de la même loi est by the following: remplacée par ce qui suit : (4).

vier 2017.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 12-13 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 12-13 (B) the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the tax- payer’s estate to a qualified donee, or (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu; (2) Clause 38(a.2)(ii)(B) of the Act is replaced by the following: (2) La division 38a.2)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee (other than a private foundation); (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’excep- tion d’une fondation privée); (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2016 and subsequent taxation years.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.

13 (1) Subparagraph 39(1)(a)(i) of the Act is re- pealed.

13 (1) Le sous-alinéa 39(1)a)(i) de la même loi est abrogé.
(2) Clause 39(1)(a)(i.1)(B) of the Act is replaced by the following: (2) La division 39(1)a)(i.1)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) the disposition is deemed by section 70 to have occurred and the object is the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to an insti- tution that would be described in clause (A) if the disposition were made at the time the estate makes the gift, (B) la disposition est réputée, aux termes de l’ar- ticle 70, avoir été effectuée et l’objet fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’ap- plique — fait par la succession du contribuable à un établissement qui serait visé à la division (A) si la disposition était effectuée au moment où la succession fait le don, (3) Subparagraph 39(1)(b)(ii) of the Act is re- placed by the following: (3) Le sous-alinéa 39(1)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) property described in any of subparagraphs 39(1)(a)(ii) to (iii) and (v); and (ii) d’un bien visé à l’un des sous-alinéas a)(ii) à (iii) et (v); (4) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (4) L’article 39 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Deemed gain — parked obligation (2.01) For the purposes of subsection (2), if a debt obli- gation owing by a taxpayer (referred to in this subsection and subsections (2.02) and (2.03) as the debtor) is de- nominated in a foreign currency and the debt obligation has become a parked obligation at a particular time, the debtor is deemed at that time to have made the gain, if any, that the debtor otherwise would have made if it had paid an amount at the particular time in satisfaction of the debt obligation equal to Gain réputé — dette remisée (2.01) Pour l’application du paragraphe (2), si une dette due par un contribuable (appelé débiteur au présent pa- ragraphe et aux paragraphes (2.02) et (2.03)) est libellée en monnaie étrangère et que la dette est devenue une
 dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après qui s’applique : (a) if the debt obligation has become a parked obliga- tion at the particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt obligation, the amount paid by the holder to acquire the debt obligation; and a) si la dette est devenue une dette remisée à ce mo- ment en raison de son acquisition par le détenteur de la dette, le montant payé par le détenteur pour acqué- rir la dette; (b) in any other case, the fair market value of the debt obligation at the particular time.
b) sinon, la juste valeur marchande de la dette à ce moment.

2015-2016 24 64-65 Eliz.
II (B) the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the tax- payer’s estate to a qualified donee, or (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu; (2) Clause 38(a.2)(ii)(B) of the Act is replaced by (2) La division 38a.2)(ii)(B) de la même loi est the following: remplacée par ce qui suit : (B) the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to a qualified donee (other than a private foundation); (B) fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’applique — fait par la succession du contribuable à un donataire reconnu (à l’excep- tion d’une fondation privée); (3) Subsections (1) and (2) apply to the 2016 and (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux subsequent taxation years.
années d’imposition 2016 et suivantes.

13 (1) Subparagraph 39(1)(a)(i) of the Act is re- 13 (1) Le sous-alinéa 39(1)a)(i) de la même loi est pealed.

abrogé.
(2) Clause 39(1)(a)(i.1)(B) of the Act is replaced (2) La division 39(1)a)(i.1)(B) de la même loi est by the following: remplacée par ce qui suit : (B) the disposition is deemed by section 70 to have occurred and the object is the subject of a gift to which subsection 118.1(5.1) applies and that is made by the taxpayer’s estate to an insti- tution that would be described in clause (A) if the disposition were made at the time the estate makes the gift, (B) la disposition est réputée, aux termes de l’ar- ticle 70, avoir été effectuée et l’objet fait l’objet d’un don — auquel le paragraphe 118.1(5.1) s’ap- plique — fait par la succession du contribuable à un établissement qui serait visé à la division (A) si la disposition était effectuée au moment où la succession fait le don, (3) Subparagraph 39(1)(b)(ii) of the Act is re- (3) Le sous-alinéa 39(1)b)(ii) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) property described in any of subparagraphs (ii) d’un bien visé à l’un des sous-alinéas a)(ii) à 39(1)(a)(ii) to (iii) and (v); and (iii) et (v); (4) Section 39 of the Act is amended by adding the (4) L’article 39 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (2): jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : Deemed gain — parked obligation Gain réputé — dette remisée (2.01) For the purposes of subsection (2), if a debt obli- (2.01) Pour l’application du paragraphe (2), si une dette gation owing by a taxpayer (referred to in this subsection due par un contribuable (appelé débiteur au présent pa- and subsections (2.02) and (2.03) as the debtor) is de- ragraphe et aux paragraphes (2.02) et (2.03)) est libellée nominated in a foreign currency and the debt obligation en monnaie étrangère et que la dette est devenue une has become a parked obligation at a particular time, the dette remisée à un moment donné, le débiteur est réputé debtor is deemed at that time to have made the gain, if avoir réalisé à ce moment le gain éventuel qu’il aurait par any, that the debtor otherwise
 would have made if it had ailleurs réalisé s’il avait payé, à ce moment, en règlement paid an amount at the particular time in satisfaction of de la dette, un montant égal à celui des montants ci-après the debt obligation equal to qui s’applique : (a) if the debt obligation has become a parked obliga- a) si la dette est devenue une dette remisée à ce mo- tion at the particular time as a result of its acquisition ment en raison de son acquisition par le détenteur de by the holder of the debt obligation, the amount paid la dette, le montant payé par le détenteur pour acqué- by the holder to acquire the debt obligation; and rir la dette; (b) in any other case, the fair market value of the debt b) sinon, la juste valeur marchande de la dette à ce obligation at the particular time.
moment.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 13 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 13 Parked obligation (2.02) For the purposes of subsection (2.01), a debt obli- gation owing by a debtor is a parked obligation at a par- ticular time if Dette remisée (2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), est une dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de laquelle, à la fois : (a) both a) les énoncés ci-après se vérifient : (i) at that time, the holder of the debt obligation does not deal at arm’s length with the debtor or, if the debtor is a corporation, has a significant inter- est in the debtor, and (i) au moment donné, le détenteur de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, si le débi- teur est une société, a une participation notable dans le débiteur, (ii) at any previous time, a person who held the debt obligation dealt at arm’s length with the debtor and, where the debtor is a corporation, did not have a significant interest in the debtor; and (b) it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the debt obliga- tion meeting the condition in subparagraph (a)(i) is to avoid the application of subsection (2).
(ii) à un moment antérieur au moment donné, une personne qui détenait la dette n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur et, si le débiteur est une société, n’avait pas de participation notable dans le débiteur; b) il est raisonnable de considérer que l’un des princi- paux objets de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, ayant fait en sorte que la dette remplit la condition énoncée au sous-ali- néa a)(i) est d’éviter l’application du paragraphe (2).
Interpretation (2.03) For the purposes of subsections (2.01) and (2.02), (a) paragraph 80(2)(j) applies for the purpose of de- termining whether two persons are related to each other or whether any person is controlled by any other person; and Interprétation (2.03) Pour (2.02), les règles ci-après s’appliquent : l’application des paragraphes (2.01) et a) l’alinéa 80(2)j) s’applique afin de déterminer si deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une per- sonne est contrôlée par une autre personne; (b) paragraph 80.01(2)(b) applies for the purpose of determining whether a person has a significant inter- est in a corporation.
b) l’alinéa 80.01(2)b) s’applique afin de déterminer si une personne a une participation notable dans une so- ciété.

(5) Subsections (1) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

(6) Subsection (2) applies to the 2016 and subse- quent taxation years.

(6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im- position 2016 et suivantes.
(7) Subsection (4) is deemed to have come into force on March 22, 2016.

However, subsection 39(2.01) of the Act, as enacted by subsection (4), does not apply to a debtor in respect of a debt obligation owing by that debtor at the time that the obligation meets the conditions to become a parked obligation under subsection 39(2.02) of the Act, as enacted by subsection (4), because of a written agreement entered into before March 22, 2016, if that time is before 2017.
(7) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vi- gueur le 22 mars 2016.

Toutefois, le paragraphe 39(2.01) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), ne s’applique pas à un débiteur relativement à une dette due par ce débiteur au moment où elle remplit les conditions pour devenir une dette remisée énoncées au paragraphe 39(2.02) de la même loi, édicté par le paragraphe (4), en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.

2015-2016 25 64-65 Eliz.
II Parked obligation Dette remisée (2.02) For the purposes of subsection (2.01), a debt obli- (2.02) Pour l’application du paragraphe (2.01), est une gation owing by a debtor is a parked obligation at a par- dette remisée à un moment donné la dette à l’égard de ticular time if (a) both laquelle, à la fois : a) les énoncés ci-après se vérifient : (i) at that time, the holder of the debt obligation does not deal at arm’s length with the debtor or, if the debtor is a corporation, has a significant inter- est in the debtor, and (i) au moment donné, le détenteur de la dette a un lien de dépendance avec le débiteur ou, si le débi- teur est une société, a une participation notable dans le débiteur, (ii) at any previous time, a person who held the debt obligation dealt at arm’s length with the debtor and, where the debtor is a corporation, did not have a significant interest in the debtor; and (b) it can reasonably be considered that one of the main purposes of the transaction or event or series of transactions or events that resulted in the debt obliga- tion meeting the condition in subparagraph (a)(i) is to avoid the application of subsection (2).
(ii) à un moment antérieur au moment donné, une personne qui détenait la dette n’avait aucun lien de dépendance avec le débiteur et, si le débiteur est une société, n’avait pas de participation notable dans le débiteur; b) il est raisonnable de considérer que l’un des princi- paux objets de l’opération ou de l’événement, ou de la série d’opérations ou d’événements, ayant fait en sorte que la dette remplit la condition énoncée au sous-ali- néa a)(i) est d’éviter l’application du paragraphe (2).
Interpretation Interprétation (2.03) For the purposes of subsections (2.01) and (2.02), (2.03) Pour l’application des paragraphes (2.01) et (a) paragraph 80(2)(j) applies for the purpose of de- termining whether two persons are related to each a) l’alinéa 80(2)j) s’applique afin de déterminer si other or whether any person is controlled by any other deux personnes sont liées l’une à l’autre ou si une per- person; and sonne est contrôlée par une autre personne; (2.02), les règles ci-après s’appliquent : (b) paragraph 80.01(2)(b) applies for the purpose of b) l’alinéa 80.01(2)b) s’applique afin de déterminer si determining whether a person has a significant inter- une personne a une participation notable dans une so- est in a corporation.
ciété.

(5) Subsections (1) and (3) come into force or are (5) Les paragraphes (1) et (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.

(6) Subsection (2) applies to the 2016 and subse- (6) Le paragraphe (2) s’applique aux années d’im- quent taxation years.

position 2016 et suivantes.

(7) Subsection (4) is deemed to have come into (7) Le paragraphe (4) est réputé être entré en vi- force on March 22, 2016.
However, subsection gueur le 22 mars 2016.
Toutefois, le paragraphe 39(2.01) of the Act, as enacted by subsection (4), 39(2.01) de la même loi, édicté par le paragraphe does not apply to a debtor in respect of a debt (4), ne s’applique pas à un débiteur relativement obligation owing by that debtor at the time that à une dette due par ce débiteur au moment où the obligation meets the conditions to become a elle remplit les conditions pour devenir une dette parked obligation under subsection 39(2.02) of remisée énoncées au paragraphe 39(2.02) de la the Act, as enacted by subsection (4), because of a même loi, édicté par le paragraphe (4), en raison written agreement entered into before March 22, d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, if that time is before 2017.
2016, si ce moment est antérieur à 2017.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 14-15 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 14-15 14 (1) Paragraph (b) of the description of B in subsection 39.1(2) of the Act is replaced by the fol- lowing: 14 (1) L’alinéa b) de l’élément B de la formule fi- gurant au paragraphe 39.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) if the entity is a partnership, twice the amount, if any, claimed under subsection (4) by the individual for the year in respect of the entity, and b) si l’entité est une société de personnes, le double du montant que le particulier a demandé en application du paragraphe (4) pour l’année relativement à l’entité, (2) Subsection 39.1(5) of the Act is repealed.
(3) Subsections (1) and (2) apply in respect of tax- ation years that begin after 2016.
15 (1) Section 40 of the Act is amended by adding the following after subsection (12): Class 14.1 — transitional rules (13) Subsection (14) applies in respect of a disposition by a taxpayer of a property that is included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the taxpayer if (a) the property was an eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017; (b) the amount determined for Q in the definition cu- mulative eligible capital in subsection 14(5) in re- spect of the business immediately before January 1, 2017 is greater than nil; (c) the amount determined for B in that definition in respect of the business immediately before January 1, 2017 is nil; and (d) no amount is included in the taxpayer’s income for a taxation year because of paragraph 13(38)(d).
(2) Le paragraphe 39.1(5) de la même loi est abro- gé.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati- vement aux années d’imposition commençant après 2016.
15 (1) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit : Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la dis- position par un contribuable d’un bien qui est compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent : a) le bien était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant le 1er janvier 2017; b) la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisa- tions admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est supé- rieure à zéro; c) la valeur de l’élément B de la formule figurant à cette même définition relativement à l’entreprise im- médiatement avant cette date est zéro; d) aucune somme n’est incluse dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition par l’effet de l’alinéa 13(38)d).
Class 14.1 — transitional rules (14) If this subsection applies in respect of a disposition at any time by a taxpayer of a property, the taxpayer’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the taxpayer claims, not exceeding the amount by which (a) 2/3 of the amount determined for Q in the defini- tion cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before 2017 exceeds Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (14) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un contribuable à un mo- ment donné, le contribuable applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) : a) les deux tiers de la valeur de l’élément Q de la for- mule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe 2015-2016 26 64-65 Eliz.
II 14 (1) Paragraph (b) of the description of B in 14 (1) L’alinéa b) de l’élément B de la formule fi- subsection 39.1(2) of the Act is replaced by the fol- gurant au paragraphe 39.1(2) de la même loi est lowing: remplacé par ce qui suit : (b) if the entity is a partnership, twice the amount, if b) si l’entité est une société de personnes, le double du any, claimed under subsection (4) by the individual for montant que le particulier a demandé en application the year in respect of the entity, and du paragraphe (4) pour l’année relativement à l’entité, (2) Subsection 39.1(5) of the Act is repealed.
(2) Le paragraphe 39.1(5) de la même loi est abro- (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of tax- (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent relati- ation years that begin after 2016. vement aux années d’imposition commençant 15 (1) Section 40 of the Act is amended by adding 15 (1) L’article 40 de la même loi est modifié par the following after subsection (12): adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui après 2016. gé.
suit : Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (13) Subsection (14) applies in respect of a disposition by (13) Le paragraphe (14) s’applique relativement à la dis- a taxpayer of a property that is included in Class 14.1 of position par un contribuable d’un bien qui est compris Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de business of the taxpayer if (a) the property was an eligible capital property of the taxpayer immediately before January 1, 2017; (b) the amount determined for Q in the definition cu- mulative eligible capital in subsection 14(5) in re- spect of the business immediately before January 1, 2017 is greater than nil; (c) the amount determined for B in that definition in respect of the business immediately before January 1, rieure à zéro; 2017 is nil; and (d) no amount is included in the taxpayer’s income for a taxation year because of paragraph 13(38)(d).
l’impôt sur le revenu relativement à une entreprise du contribuable si les faits ci-après s’avèrent : a) le bien était une immobilisation admissible du contribuable immédiatement avant le 1er janvier 2017; b) la valeur de l’élément Q de la formule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisa- tions admissibles au paragraphe 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant cette date est supé- c) la valeur de l’élément B de la formule figurant à cette même définition relativement à l’entreprise im- médiatement avant cette date est zéro; d) aucune somme n’est incluse dans le revenu du contribuable pour une année d’imposition par l’effet de l’alinéa 13(38)d).
Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (14) If this subsection applies in respect of a disposition (14) Si le présent paragraphe s’applique relativement à at any time by a taxpayer of a property, the taxpayer’s la disposition d’un bien par un contribuable à un mo- capital gain from the disposition is to be reduced by such ment donné, le contribuable applique, en réduction de amount as the taxpayer claims, not exceeding the amount son gain en capital résultant de la disposition, une by which exceeds (a) 2/3 of the amount determined for Q in the defini- tion cumulative eligible capital in subsection 14(5) in respect of the business immediately before 2017 somme ne dépassant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b) : a) les deux tiers de la valeur de l’élément Q de la for- mule figurant à la définition de montant cumulatif des immobilisations admissibles au paragraphe Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 15-16 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 15-16 (b) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.
Class 14.1 — transitional rules (15) Subsection (16) applies in respect of a disposition by an individual of a property that is included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of a business of the individual if (a) the property was an eligible capital property of the individual immediately before January 1, 2017; and (b) the individual’s exempt gains balance in respect of the business is greater than nil for the taxation year that includes January 1, 2017.
Class 14.1 — transitional rules (16) If this subsection applies in respect of a disposition at any time by an individual of a property, the individu- al’s capital gain from the disposition is to be reduced by such amount as the individual claims, not exceeding the amount by which (a) twice the amount of the individual’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year that includes January 1, 2017 exceeds (b) the total of (i) if paragraph 13(38)(d) applies in respect of the business for the individual’s taxation year that in- cludes January 1, 2017, the amount determined for D in paragraph 14(1)(b) for the purposes of para- graph 13(38)(d), and (ii) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.
14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant 2017; b) le total des sommes dont chacune est une réduction demandée aux termes du présent paragraphe relative- ment à une autre disposition effectuée au plus tard à ce moment.
Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (15) Le paragraphe (16) s’applique relativement à la dis- position par un particulier d’un bien compris dans la ca- tégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relativement à l’entreprise du particulier si les faits ci-après s’avèrent : a) le bien était une immobilisation admissible du par- ticulier immédiatement avant le 1er janvier 2017; b) le solde des gains exonérés du particulier relative- ment à l’entreprise est supérieur à zéro pour l’année d’imposition qui comprend cette date.
Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (16) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la disposition d’un bien par un particulier à un moment donné, le particulier applique, en réduction de son gain en capital résultant de la disposition, une somme ne dé- passant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) : a) le double du solde des gains exonérés du particulier relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition qui comprend le 1er janvier 2017; b) le total des sommes suivantes : (i) si l’alinéa 13(38)d) s’applique relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition du particulier qui comprend cette date, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) aux fins de l’alinéa 13(38)d), (ii) le total des sommes demandées dont chacune est une déduction aux termes du présent para- graphe relativement à une autre disposition au plus tard à cette date.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
16 Subparagraph 53(1)(e)(iii) of the Act is re- placed by the following: 16 Le sous-alinéa 53(1)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) the taxpayer’s share of the amount, if any, by which (iii) la part du contribuable de l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total du coût 2015-2016 27 64-65 Eliz.
II (b) the total of all amounts each of which is an 14(5) relativement à l’entreprise immédiatement avant amount claimed under this subsection in respect of 2017; another disposition at or before that time.

b) le total des sommes dont chacune est une réduction demandée aux termes du présent paragraphe relative- ment à une autre disposition effectuée au plus tard à ce moment.
Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (15) Subsection (16) applies in respect of a disposition by (15) Le paragraphe (16) s’applique relativement à la dis- an individual of a property that is included in Class 14.1 position par un particulier d’un bien compris dans la ca- of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect tégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le of a business of the individual if revenu relativement à l’entreprise du particulier si les (a) the property was an eligible capital property of the individual immediately before January 1, 2017; and a) le bien était une immobilisation admissible du par- faits ci-après s’avèrent : (b) the individual’s exempt gains balance in respect of the business is greater than nil for the taxation year that includes January 1, 2017. ticulier immédiatement avant le 1er janvier 2017; b) le solde des gains exonérés du particulier relative- ment à l’entreprise est supérieur à zéro pour l’année d’imposition qui comprend cette date.
Class 14.1 — transitional rules Catégorie 14.1 — dispositions transitoires (16) If this subsection applies in respect of a disposition (16) Si le présent paragraphe s’applique relativement à at any time by an individual of a property, the individu- la disposition d’un bien par un particulier à un moment al’s capital gain from the disposition is to be reduced by donné, le particulier applique, en réduction de son gain such amount as the individual claims, not exceeding the en capital résultant de la disposition, une somme ne dé- (a) twice the amount of the individual’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year a) le double du solde des gains exonérés du particulier that includes January 1, 2017 relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition passant pas l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total des montants visés à l’alinéa b) : amount by which exceeds (b) the total of (i) if paragraph 13(38)(d) applies in respect of the business for the individual’s taxation year that in- cludes January 1, 2017, the amount determined for D in paragraph 14(1)(b) for the purposes of para- graph 13(38)(d), and (ii) the total of all amounts each of which is an amount claimed under this subsection in respect of another disposition at or before that time.
qui comprend le 1er janvier 2017; b) le total des sommes suivantes : (i) si l’alinéa 13(38)d) s’applique relativement à l’entreprise pour l’année d’imposition du particulier qui comprend cette date, la valeur de l’élément D de la formule figurant à l’alinéa 14(1)b) aux fins de l’alinéa 13(38)d), (ii) le total des sommes demandées dont chacune est une déduction aux termes du présent para- graphe relativement à une autre disposition au plus tard à cette date.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
16 Subparagraph 53(1)(e)(iii) of the Act is re- 16 Le sous-alinéa 53(1)e)(iii) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (iii) the taxpayer’s share of the amount, if any, by which (iii) la part du contribuable de l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le total du coût Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 16 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 16 (A) any proceeds of a life insurance policy re- ceived by the partnership after 1971 and before that time in consequence of the death of any per- son whose life was insured under the policy, exceeds the total of all amounts each of which is (B) the adjusted cost basis (in this subpara- graph as defined in subsection 148(9)), immedi- ately before the death, of (I) if the death occurs before March 22, 2016, the policy to the partnership, and (II) if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in the policy, (C) the amount by which the fair market value of consideration given in respect of a disposition of an interest in the policy exceeds the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the in- terest immediately before the disposition, if (I) the death occurs after March 21, 2016, and (II) the disposition was by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016, or (D) if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policy- holder (other than a taxable Canadian corpora- tion) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula A − B where A is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposi- tion and the fair market value of considera- tion given in respect of the disposition ex- ceeds the amount determined under sub- paragraph 148(7)(a)(i) in respect of the dis- position, and B is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of sec- tion 257, the
 adjusted cost basis, immediate- ly before the death, of the interest in the pol- icy, de base rajusté visé à la division (B) et de l’excédent visé à la division (C) : (A) tout produit d’une police d’assurance-vie re- çu par la société de personnes après 1971 mais avant ce moment par suite du décès de toute per- sonne dont la vie était assurée par la police, (B) le coût de base rajusté (s’entendant au pré- sent sous-alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès : (I) si le décès survient avant le 22 mars 2016, de la police pour la société de personnes, (II) si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la po- lice, (C) l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposi- tion d’un intérêt dans la police sur la plus élevée de la somme déterminée en application du sous- alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition si, à la fois : (I) le décès survient après le 21 mars 2016, (II) la disposition a été effectuée par un titu- laire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, (D) si le décès est postérieur au 21 mars 2016, qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) à une date postérieure à 1999 mais antérieure au 22 mars 2016 et que le paragraphe 148(7) s’est ap- pliqué à la disposition, la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition, 2015-2016 28 64-65 Eliz.
II (A) any proceeds of a life insurance policy re- ceived by the partnership after 1971 and before that time in consequence of the death of any per- son whose life was insured under the policy, exceeds the total of all amounts each of which is (B) the adjusted cost basis (in this subpara- graph as defined in subsection 148(9)), immedi- ately before the death, of (I) if the death occurs before March 22, 2016, the policy to the partnership, and (II) if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in the policy, (C) the amount by which the fair market value of consideration given in respect of a disposition of an interest in the policy exceeds the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the in- terest immediately before the disposition, if (I) the death occurs after March 21, 2016, and (II) the disposition was by a policyholder (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016, or (D) if the death occurs after March 21, 2016, an interest in the policy was disposed of by a policy- holder (other than a taxable Canadian corpora- tion) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula A − B where A is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposi- tion and the fair market value of considera- tion given in respect of the disposition ex- ceeds the amount determined under sub- paragraph 148(7)(a)(i) in respect of the dis- position, and B is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of sec- tion 257, the adjusted cost basis, immediate- ly before the death, of the interest in the pol- icy, de base rajusté visé à la division (B) et de l’excédent visé à la division (C) : (A) tout produit d’une police d’assurance-vie re- çu par la société de personnes après 1971 mais
 avant ce moment par suite du décès de toute per- sonne dont la vie était assurée par la police, (B) le coût de base rajusté (s’entendant au pré- sent sous-alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédiatement avant le décès : (I) si le décès survient avant le 22 mars 2016, de la police pour la société de personnes, (II) si le décès survient après le 21 mars 2016, de l’intérêt d’un titulaire de police dans la po- lice, (C) l’excédent de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à une disposi- tion d’un intérêt dans la police sur la plus élevée de la somme déterminée en application du sous- alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition si, à la fois : (I) le décès survient après le 21 mars 2016, (II) la disposition a été effectuée par un titu- laire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, (D) si le décès est postérieur au 21 mars 2016, qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une disposition effectuée par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) à une date postérieure à 1999 mais antérieure au 22 mars 2016 et que le paragraphe 148(7) s’est ap- pliqué à la disposition, la somme obtenue par la formule suivante : A − B où : A représente l’excédent éventuel de la moins élevée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la disposition, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 17-18 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 17-18 B la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immé- diatement avant le décès, de l’intérêt dans la police, 17 (1) The definition eligible capital property in section 54 of the Act is repealed.
17 (1) La définition de immobilisation admissible, à l’article 54 de la même loi, est abrogée.
(2) Paragraph (k) of the definition proceeds of dis- position in section 54 of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa k) de la définition de produit de dispo- sition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (k) any amount that would otherwise be proceeds of disposition of property of a taxpayer to the extent that the amount is deemed by subsection 84.1(1), 212.1(1.1) or 212.2(2) to be a dividend paid to the taxpayer; (pro- duit de disposition) k) une somme qui serait par ailleurs le produit de dis- position d’un bien d’un contribuable dans la mesure où elle est réputée par les paragraphes 84.1(1), 212.1(1.1) ou 212.2(2) être un dividende versé au contribuable.
(proceeds of disposition) (3) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(4) Subsection (2) applies in respect of disposi- tions that occur after March 21, 2016.

(4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
18 (1) The definition goodwill amount in subsec- tion 56.4(1) of the Act is replaced by the following: 18 (1) La définition de montant pour achalandage, au paragraphe 56.4(1) de la même loi, est rempla- cée par ce qui suit : goodwill amount, of a taxpayer, is an amount the tax- payer has or may become entitled to receive that would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.1 of Schedule II to the In- come Tax Regulations, or is an amount to which subsec- tion 13(38) applies, in respect of a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment located in Canada.
(montant pour achalandage) montant pour achalandage Est le montant pour acha- landage d’un contribuable la somme qu’il a reçue ou peut devenir en droit de recevoir qui serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou une somme à la- quelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établis- sement stable situé au Canada.
(goodwill amount) (2) Paragraph 56.4(3)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 56.4(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the amount would, if this Act were read without reference to this section, be required to be included in the proceeds of disposition of a property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- tions, or is an amount to which subsection 13(38) ap- plies, in respect of the business to which the restrictive covenant relates, and the particular taxpayer elects (or if the amount is payable by the purchaser in respect of a business carried on in Canada by the purchaser, the particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in prescribed form to apply this paragraph in respect of the amount; or b) la somme serait, en l’absence du présent article, à inclure dans le produit de disposition d’un bien com- pris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu, ou est une somme à laquelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à l’entre- prise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le contribuable donné fait le choix sur le formulaire pres- crit, à titre individuel ou conjointement avec l’ache- teur si la somme est payable par ce dernier relative- ment à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’ap- pliquer le présent alinéa relativement à la somme; 2015-2016 29 64-65 Eliz.
II B la valeur absolue de la somme négative éventuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immé- diatement avant le décès, de l’intérêt dans la police, 17 (1) The definition eligible capital property in 17 (1) La définition de immobilisation admissible, section 54 of the Act is repealed.

à l’article 54 de la même loi, est abrogée.
(2) Paragraph (k) of the definition proceeds of dis- (2) L’alinéa k) de la définition de produit de dispo- position in section 54 of the Act is replaced by the sition, à l’article 54 de la même loi, est remplacé following: par ce qui suit : (k) any amount that would otherwise be proceeds of k) une somme qui serait par ailleurs le produit de dis- disposition of property of a taxpayer to the extent that position d’un bien d’un contribuable dans la mesure the amount is deemed by subsection 84.1(1), 212.1(1.1) où elle est réputée par les paragraphes 84.1(1), or 212.2(2) to be a dividend paid to the taxpayer; (pro- 212.1(1.1) ou 212.2(2) être un dividende versé au duit de disposition) contribuable.
(proceeds of disposition) (3) Subsection (1) comes into force or is deemed (3) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(4) Subsection (2) applies in respect of disposi- (4) Le paragraphe (2) s’applique aux dispositions tions that occur after March 21, 2016. effectuées après le 21 mars 2016.
18 (1) The definition goodwill amount in subsec- 18 (1) La définition de montant pour achalandage, tion 56.4(1) of the Act is replaced by the following: au paragraphe 56.4(1) de la même loi, est rempla- cée par ce qui suit : goodwill amount, of a taxpayer, is an amount the tax- montant pour achalandage Est le montant pour acha- payer has or may become entitled to receive that would, landage d’un contribuable la somme qu’il a reçue ou peut if this Act were read without reference to this section, be devenir en droit de recevoir qui serait, en l’absence du required to be included in the proceeds of disposition of a présent article, à inclure dans le produit de disposition property included in Class 14.1 of Schedule II to the In- d’un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du come Tax Regulations, or is an amount to which subsec- Règlement de l’impôt sur le revenu, ou une somme à la- tion 13(38) applies, in respect of a business carried on by quelle le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à the taxpayer through a permanent establishment located une entreprise qu’il exploite par l’entremise d’un établis- in Canada.
(montant pour achalandage) sement stable situé au Canada.
(goodwill amount) (2) Paragraph 56.4(3)(b) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 56.4(3)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) the amount would, if this Act were read without b) la somme serait, en l’absence du présent article, à reference to this section, be required to be included in inclure dans le produit de disposition d’un bien com- the proceeds of disposition of a property included in pris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- de l’impôt sur le revenu, ou est une somme à laquelle tions, or is an amount to which subsection 13(38) ap- le paragraphe 13(38) s’applique, relativement à l’entre- plies, in respect of the business to which the restrictive prise à laquelle la clause restrictive se rapporte, et le covenant relates, and the particular taxpayer elects (or contribuable donné fait le choix sur le formulaire pres- if the amount is payable by the purchaser in respect of crit, à titre individuel ou conjointement avec l’ache- a business carried on in Canada by the purchaser, the teur si la somme est payable par ce dernier relative- particular taxpayer and the purchaser jointly elect) in ment à une entreprise qu’il exploite au Canada, d’ap- prescribed form to apply this paragraph in respect of pliquer le présent alinéa relativement à la somme; the amount; or Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 18-20 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 18-20 (3) Paragraph 56.4(4)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 56.4(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) if an election has been made under paragraph (3)(b) in respect of the amount, to be considered to be incurred by the purchaser on account of capital for the purpose of determining the cost of the property or for the purposes of subsection 13(35), as the case may be, and not to be an amount paid or payable for all other purposes of the Act; and b) si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son égard, elle est considérée comme étant engagée par l’acheteur à titre de capital aux fins du calcul du coût du bien ou pour l’application du paragraphe 13(35), selon le cas, et comme n’étant pas une somme payée ou payable pour l’application des autres dispositions de la présente loi; (4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

19 (1) Paragraph 69(5)(d) of the Act is replaced by the following: 19 (1) L’alinéa 69(5)d) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (d) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) and (3.6) do not apply in respect of any property disposed of on the winding-up.

d) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) et (3.6) ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors de la liquidation.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
20 (1) Subsection 70(3.1) of the Act is replaced by the following: 20 (1) Le paragraphe 70(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Exception (3.1) For the purposes of this section, rights or things do not include an interest in a life insurance policy (other than an annuity contract of a taxpayer where the pay- ment therefor was deductible in computing the taxpay- er’s income because of paragraph 60(l) or was made in circumstances in which subsection 146(21) applied), land included in the inventory of a business, a Canadian re- source property or a foreign resource property.
Exception (3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’ali- néa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’in- ventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.
(2) Subsection 70(5.1) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 70(5.1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Transfer or distribution — Class 14.1 (5.1) Notwithstanding subsection (6), if property includ- ed in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- tions of the taxpayer in respect of a business carried on by the taxpayer immediately before the taxpayer’s death that is a property to which subsection (5) would other- wise apply is, as a consequence of the death, transferred or distributed (otherwise than by way of a distribution of property by a trust that claimed a deduction under para- graph 20(1)(a) or (b) in respect of the property or in cir- cumstances to which subsection 24(2) applies) to any person (in this subsection referred to as the beneficiary), the following rules apply: Transfert ou distribution — catégorie 14.1 (5.1) Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- ment de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relative- ment à une entreprise qu’il exploitait immédiatement avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transfé- ré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribu- tion de biens par une fiducie qui a déduit un montant en application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à une personne (appelée bénéficiaire au présent para- graphe), les règles ci-après s’appliquent : 2015-2016 30 64-65 Eliz.
II (3) Paragraph 56.4(4)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 56.4(4)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) if an election has been made under paragraph b) si le choix prévu à l’alinéa (3)b) a été fait à son (3)(b) in respect of the amount, to be considered to be égard, elle est considérée comme étant engagée par incurred by the purchaser on account of capital for the l’acheteur à titre de capital aux fins du calcul du coût purpose of determining the cost of the property or for du bien ou pour l’application du paragraphe 13(35), the purposes of subsection 13(35), as the case may be, selon le cas, et comme n’étant pas une somme payée and not to be an amount paid or payable for all other ou payable pour l’application des autres dispositions purposes of the Act; and de la présente loi; (4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
19 (1) Paragraph 69(5)(d) of the Act is replaced 19 (1) L’alinéa 69(5)d) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (d) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) and (3.6) d) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) et (3.6) do not apply in respect of any property disposed of on ne s’appliquent pas aux biens dont il a été disposé lors the winding-up.

de la liquidation.
de la liquidation.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
20 (1) Subsection 70(3.1) of the Act is replaced by 20 (1) Le paragraphe 70(3.1) de la même loi est the following: Exception remplacé par ce qui suit : Exception (3.1) For the purposes of this section, rights or things (3.1) Pour l’application du présent article, ne sont pas do not include an interest in a life insurance policy (other compris parmi les droits ou biens les intérêts dans les than an annuity contract of a taxpayer where the pay- polices d’assurance-vie (sauf s’il s’agit d’un contrat de ment therefor was deductible in computing the taxpay- rente d’un contribuable lorsque le versement stipulé était er’s income because of paragraph 60(l) or was made in déductible dans le calcul de son revenu par l’effet de l’ali- circumstances in which subsection 146(21) applied), land néa 60l) ou a été fait dans les circonstances déterminées included in the inventory of a business, a Canadian re- au paragraphe 146(21)) les fonds de terre à porter à l’in- source property or a foreign resource property.
ventaire d’une entreprise, les avoirs miniers canadiens et les avoirs miniers étrangers.
(2) Subsection 70(5.1) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 70(5.1) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Transfer or distribution — Class 14.1 Transfert ou distribution — catégorie 14.1 (5.1) Notwithstanding subsection (6), if property includ- (5.1) Malgré le paragraphe (6), dans le cas où un bien, ed in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- tions of the taxpayer in respect of a business carried on ment de l’impôt sur le revenu, d’un contribuable relative- by the taxpayer immediately before the taxpayer’s death ment à une entreprise qu’il exploitait immédiatement that is a property to which subsection (5) would other- avant son décès qui est un bien auquel le paragraphe (5) wise apply is, as a consequence of the death, transferred s’appliquerait par ailleurs est, par suite du décès, transfé- or distributed (otherwise than by way of a distribution of ré ou distribué (autrement qu’au moyen d’une distribu- property by a trust that claimed a deduction under para- tion de biens par une fiducie qui a déduit un montant en graph 20(1)(a) or (b) in respect of the property or in cir- application des alinéas 20(1)a) ou b) relativement au bien cumstances to which subsection 24(2) applies) to any ou dans les circonstances visées au paragraphe 24(2)) à person (in this subsection referred to as the beneficiary), une personne (appelée bénéficiaire au présent para- the following rules apply: graphe), les règles ci-après s’appliquent : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 20-21 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 20-21 (a) paragraphs (5)(a) and (b) do not apply in respect of the property; a) les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas relative- ment au bien; (b) the taxpayer is deemed to have, immediately be- fore the taxpayer’s death, disposed of the property and received proceeds of disposition equal to the lesser of the capital cost and the cost amount to the taxpayer of the property immediately before the death; (c) the beneficiary is deemed to have acquired the property at the time of the death at a cost equal to those proceeds; and (d) paragraph (5)(c) applies as if the references to “paragraph (a)” were read as references to “paragraph (5.1)(b)” and the reference to “paragraph (b)” were read as reference to “paragraph (5.1)(c)”.
b) le contribuable est réputé avoir, immédiatement avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de disposition égal au coût en capital, pour le contri- buable, du bien immédiatement avant son décès ou, s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contri- buable, du bien immédiatement avant son décès; c) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au moment du décès à un coût égal à ce produit de dispo- sition; d) l’alinéa (5)c) s’applique comme si son passage « l’alinéa a) » était remplacé par « l’alinéa (5.1)b) » et que son passage « l’alinéa b) » était remplacé par « l’alinéa (5.1)c) ».
(3) Subsection 70(6.2) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 70(6.2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Election (6.2) Subsection (5.1), (6) or (6.1) does not apply to any property of a deceased taxpayer in respect of which the taxpayer’s legal representative elects, in the taxpayer’s re- turn of income under this Part (other than a return of in- come filed under subsection (2) or 104(23), paragraph 128(2)(e) or subsection 150(4)) for the year in which the taxpayer died, to have subsection (5) or (5.4), as the case may be, apply.
(4) The portion of subsection 70(9.8) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Choix (6.2) Les paragraphes (5.1), (6) et (6.1) ne s’appliquent pas au bien d’un contribuable décédé relativement au- quel le représentant légal du contribuable a fait un choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de re- venu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) pour l’année du décès du contribuable, pour que les para- graphes (5) ou (5.4) s’appliquent.
(4) Le passage du paragraphe 70(9.8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Leased farm or fishing property (9.8) For the purposes of subsections (9) and 73(3) and paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.6(1), a property of an individ- ual is, at a particular time, deemed to be used by the indi- vidual in a farming or fishing business carried on in Canada if, at that particular time, the property is being used, principally in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada, by Bien agricole ou de pêche loué (9.8) Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible au paragraphe 110.6(1), un bien d’un particu- lier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise au Canada : (5) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

21 (1) Paragraph 73(3)(a) of the Act is replaced by the following: 21 (1) L’alinéa 73(3)a) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : 2015-2016 31 64-65 Eliz.
II (a) paragraphs (5)(a) and (b) do not apply in respect a) les alinéas (5)a) et b) ne s’appliquent pas relative- of the property; ment au bien; (b) the taxpayer is deemed to have, immediately be- b) le contribuable est réputé avoir, immédiatement fore the taxpayer’s death, disposed of the property and avant son décès, disposé du bien et reçu un produit de received proceeds of disposition equal to the lesser of disposition égal au coût en capital, pour le contri- the capital cost and the cost amount to the taxpayer of buable, du bien immédiatement avant son décès ou, the property immediately before the death; (c) the beneficiary is deemed to have acquired the s’il est moins élevé, au coût indiqué, pour le contri- buable, du bien immédiatement avant son décès; property at the time of the death at a cost equal to c) le bénéficiaire est réputé avoir acquis le bien au those proceeds; and moment du décès à un coût égal à ce produit de dispo- (d) paragraph (5)(c) applies as if the references to sition; “paragraph (a)” were read as references to “paragraph d) l’alinéa (5)c) s’applique comme si son passage (5.1)(b)” and the reference to “paragraph (b)” were « l’alinéa a) » était remplacé par « l’alinéa (5.1)b) » et read as reference to “paragraph (5.1)(c)”.
que son passage « l’alinéa b) » était remplacé par (3) Subsection 70(6.2) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 70(6.2) de la même loi est rem- « l’alinéa (5.1)c) ».
placé par ce qui suit : Choix following: Election (6.2) Subsection (5.1), (6) or (6.1) does not apply to any (6.2) Les paragraphes (5.1), (6) et (6.1) ne s’appliquent property of a deceased taxpayer in respect of which the pas au bien d’un contribuable décédé relativement au- taxpayer’s legal representative elects, in the taxpayer’s re- quel le représentant légal du contribuable a fait un choix, turn of income under this Part (other than a return of in- dans la déclaration de revenu du contribuable produite come filed under subsection (2) or 104(23), paragraph en vertu de la présente partie (sauf une déclaration de re- 128(2)(e) or subsection 150(4)) for the year in which the venu produite ou déposée en vertu des paragraphes (2) taxpayer died, to have subsection (5) or (5.4), as the case ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) may be, apply.
pour l’année du décès du contribuable, pour que les para- graphes (5) ou (5.4) s’appliquent.
(4) The portion of subsection 70(9.8) of the Act be- (4) Le passage du paragraphe 70(9.8) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Leased farm or fishing property Bien agricole ou de pêche loué (9.8) For the purposes of subsections (9) and 73(3) and (9.8) Pour l’application des paragraphes (9) et 73(3) et de paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing l’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche property in subsection 110.6(1), a property of an individ- admissible au paragraphe 110.6(1), un bien d’un particu- ual is, at a particular time, deemed to be used by the indi- lier est réputé, à un moment donné, être utilisé par le vidual in a farming or fishing business carried on in particulier dans le cadre d’une entreprise agricole ou de Canada if, at that particular time, the property is being pêche exploitée au Canada si, à ce moment, le bien est used, principally in the course of carrying on a farming or utilisé principalement dans le cadre d’une telle entreprise fishing business in Canada, by au Canada : (5) Subsections (1) to (4) come into force or are (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
21 (1) Paragraph 73(3)(a) of the Act is replaced 21 (1) L’alinéa 73(3)a) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 21-23 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 21-23 (a) the property was, before the transfer, land in Canada or depreciable property in Canada of a pre- scribed class, of the taxpayer; a) avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable, situé au Canada; (2) Paragraph 73(3.1)(c) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 73(3.1)c) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 73(3.1)(c) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 73(3.1)c) de la même loi est abrogé.

(3) Subsection 73(3.1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e) and by repealing paragraphs (f) and (g).

(3) Les alinéas 73(3.1)f) et g) de la même loi sont abrogés.

(4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
22 (1) Paragraph 79(4)(b) of the Act is replaced by the following: 22 (1) L’alinéa 79(4)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) paragraph 20(1)(hh.1) applies, where the cost of the property to the person was an eligible capital ex- penditure at the time the property was acquired; b) l’alinéa 20(1)hh.1), dans le cas où le coût du bien pour la personne représente une dépense en capital admissible au moment où le bien a été acquis; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
23 (1) Paragraph 80(2)(c) of the Act is replaced by the following: 23 (1) L’alinéa 80(2)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c) subsections (3) to (5) and (8) to (13) apply in nu- merical order to the forgiven amount in respect of a commercial obligation; c) les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent selon l’ordre numérique au montant remis sur une dette commerciale; (2) Paragraph 80(2)(f) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 80(2)f) de la même loi est abrogé.


(2) Paragraph 80(2)(f) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 80(2)f) de la même loi est abrogé.

(3) Subsection 80(7) of the Act is repealed.


(4) The portion of subsection 80(9) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Reductions of adjusted cost bases of capital properties (9) If a commercial obligation issued by a debtor is set- tled at any time and amounts have been designated un- der subsections (5) and (8) to the maximum extent per- mitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) (3) Le paragraphe 80(7) de la même loi est abro- gé.
(4) Le passage du paragraphe 80(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations (9) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné et que des montants ont été indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (18) : (5) Subsection 80(10) of the Act is replaced by the following: (5) Le paragraphe 80(10) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Reduction of adjusted cost bases of certain shares and debts (10) If a commercial obligation issued by a debtor is set- tled at any time in a taxation year and amounts have Réduction du prix de base rajusté de certaines actions et dettes (10) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et 2015-2016 32 64-65 Eliz.
II (a) the property was, before the transfer, land in a) avant le transfert, le bien était un fonds de terre, ou Canada or depreciable property in Canada of a pre- un bien amortissable d’une catégorie prescrite du scribed class, of the taxpayer; contribuable, situé au Canada; (3) Subsection 73(3.1) of the Act is amended by (3) Les alinéas 73(3.1)f) et g) de la même loi sont adding “and” at the end of paragraph (e) and by abrogés.

repealing paragraphs (f) and (g).


(4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
22 (1) Paragraph 79(4)(b) of the Act is replaced 22 (1) L’alinéa 79(4)b) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (b) paragraph 20(1)(hh.1) applies, where the cost of b) l’alinéa 20(1)hh.1), dans le cas où le coût du bien the property to the person was an eligible capital ex- pour la personne représente une dépense en capital penditure at the time the property was acquired; admissible au moment où le bien a été acquis; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
23 (1) Paragraph 80(2)(c) of the Act is replaced by 23 (1) L’alinéa 80(2)c) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (c) subsections (3) to (5) and (8) to (13) apply in nu- c) les paragraphes (3) à (5) et (8) à (13) s’appliquent merical order to the forgiven amount in respect of a selon l’ordre numérique au montant remis sur une commercial obligation; dette commerciale; (3) Subsection 80(7) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 80(7) de la même loi est abro- (4) The portion of subsection 80(9) of the Act be- (4) Le passage du paragraphe 80(9) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui properties (18) following: and debts Reductions of adjusted cost bases of capital Réduction du prix de base rajusté d’immobilisations (9) If a commercial obligation issued by a debtor is set- (9) Si une dette commerciale émise par un débiteur est tled at any time and amounts have been designated un- réglée à un moment donné et que des montants ont été der subsections (5) and (8) to the maximum extent per- indiqués en application des paragraphes (5) et (8) dans la mitted in respect of the settlement, subject to subsection mesure maximale permise relativement au règlement, les règles ci-après s’appliquent sous réserve du paragraphe (5) Subsection 80(10) of the Act is replaced by the (5) Le paragraphe 80(10) de la même loi est rem- Reduction of adjusted cost bases of certain shares Réduction du prix de base rajusté de certaines actions (10) If a commercial obligation issued by a debtor is set- (10) Si une dette commerciale émise par un débiteur est tled at any time in a taxation year and amounts have réglée à un moment donné d’une année d’imposition et placé par ce qui suit : et dettes gé.
suit : (18) : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 23 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 23 been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remaining unapplied portion of that forgiven amount shall be ap- plied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of capital proper- ties, owned by the debtor immediately after that time, that are shares of the capital stock of corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time and debts issued by corporations of which the debtor is a specified shareholder at that time (other than shares of the capital stock of corporations related to the debtor at that time, debts issued by corporations related to the debtor at that time and excluded properties).
(6) The portion of subsection 80(11) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Reduction of adjusted cost bases of certain shares, debts and partnership interests (11) If a commercial obligation issued by a debtor is set- tled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, subject to subsection (18) the remain- ing unapplied portion of that forgiven amount shall be applied (to the extent that it is designated in a prescribed form filed with the debtor’s return of income under this Part for the year) to reduce immediately after that time the adjusted cost bases to the debtor of (7) The portion of subsection 80(12) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Capital gain where current year capital loss (12) If a commercial obligation issued by a debtor (other than a partnership) is settled at any time in a taxation year and amounts have been designated by the debtor under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, (8) The portion of paragraph (a) of the descrip- tion of D in subsection 80(13) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: que des montants ont été indiqués par le débiteur en ap- plication des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, sous ré- serve du paragraphe (18), la partie non appliquée res- tante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immé- diatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant immédiatement après ce moment qui constituent des ac- tions du capital-actions de sociétés dont il est un action- naire déterminé à ce moment et des dettes émises par de telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes émises par de telles sociétés et des biens exclus).
(6) Le passage du paragraphe 80(11) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Réduction du prix de base rajusté de certaines actions, dettes et participations dans des sociétés de personnes (11) Si une dette commerciale émise par un débiteur est réglée à un moment donné d’une année d’imposition et que des montants ont été indiqués par le débiteur en ap- plication des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la me- sure maximale permise relativement au règlement, sous réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée res- tante du montant remis sur la dette est appliquée — dans la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu de la présente partie pour l’année — en réduction, immé- diatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants : (7) Le passage du paragraphe 80(12) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année courante (12) Si une dette commerciale émise par un débiteur, autre qu’une société de personnes, est réglée à un mo- ment donné d’une année d’imposition et que des mon- tants ont été indiqués par le débiteur en application des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale per- mise relativement au règlement, les règles ci-après s’ap- pliquent : (8) Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 80(13) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla- cé par ce qui suit : 2015-2016 33 64-65 Eliz.
II been designated by the debtor under subsections (5), (8) que des montants ont été indiqués par le débiteur en ap- and (9) to the maximum extent permitted in respect of plication des paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure the settlement, subject to subsection (18) the remaining maximale permise relativement au règlement, sous ré- unapplied portion of that forgiven amount shall be ap- serve du paragraphe (18), la partie non appliquée res- plied (to the extent that it is designated in a prescribed tante du montant remis sur la dette est appliquée — dans form filed with the debtor’s return of income under this la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à Part for the year) to reduce immediately after that time la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu the adjusted cost bases to the debtor of capital proper- de la présente partie pour l’année — en réduction, immé- ties, owned by the debtor immediately after that time, diatement après ce moment, du prix de base rajusté, that are shares of the capital stock of corporations of pour le débiteur, des immobilisations lui appartenant which the debtor is a specified shareholder at that time immédiatement après ce moment qui constituent des ac- and debts issued by corporations of which the debtor is a tions du capital-actions de sociétés dont il est un action- specified shareholder at that time (other than shares of naire déterminé à ce moment et des dettes émises par de the capital stock of corporations related to the debtor at telles sociétés (à l’exclusion des actions du capital-actions that time, debts issued by corporations related to the de sociétés liées au débiteur à ce moment, des dettes debtor at that time and excluded properties).
émises par de telles sociétés et des biens exclus).
(6) The portion of subsection 80(11) of the Act be- (6) Le passage du paragraphe 80(11) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui Reduction of adjusted cost bases of certain shares, Réduction du prix de base rajusté de certaines debts and partnership interests actions, dettes et participations dans des sociétés de (11) If a commercial obligation issued by a debtor is set- (11) Si une dette commerciale émise par un débiteur est tled at any time in a taxation year and amounts have réglée à un moment donné d’une année d’imposition et been designated by the debtor under subsections (5), (8), que des montants ont été indiqués par le débiteur en ap- (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect plication des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la me- of the settlement, subject to subsection (18) the remain- sure maximale permise relativement au règlement, sous ing unapplied portion of that forgiven amount shall be réserve du paragraphe (18), la partie non appliquée res- applied (to the extent that it is designated in a prescribed tante du montant remis sur la dette est appliquée — dans form filed with the debtor’s return of income under this la mesure indiquée dans le formulaire prescrit annexé à Part for the year) to reduce immediately after that time la déclaration de revenu que le débiteur produit en vertu the adjusted cost bases to the debtor of de la présente partie pour l’année — en réduction, immé- diatement après ce moment, du prix de base rajusté, pour le débiteur, des biens suivants : (7) The portion of subsection 80(12) of the Act be- (7) Le passage du paragraphe 80(12) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : personnes suit : courante Capital gain where current year capital loss Gain en capital en cas de perte en capital pour l’année (12) If a commercial obligation issued by a debtor (other (12) Si une dette commerciale émise par un débiteur, than a
 partnership) is settled at any time in a taxation autre qu’une société de personnes, est réglée à un mo- year and amounts have been designated by the debtor ment donné d’une année d’imposition et que des mon- under subsections (5), (8) and (9) to the maximum extent tants ont été indiqués par le débiteur en application des permitted in respect of the settlement, paragraphes (5), (8) et (9) dans la mesure maximale per- mise relativement au règlement, les règles ci-après s’ap- pliquent : (8) The portion of paragraph (a) of the descrip- (8) Le passage de l’alinéa a) de l’élément D de la tion of D in subsection 80(13) of the Act before formule figurant au paragraphe 80(13) de la subparagraph (i) is replaced by the following: même loi précédant le sous-alinéa (i) est rempla- cé par ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 23-24 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 23-24 (a) if the debtor has designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, the amount, if any, by which a) dans le cas où le débiteur a indiqué des mon- tants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (9) Paragraph 80(14.1)(c) of the Act is replaced by the following: (9) L’alinéa 80(14.1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) amounts were designated under subsections (5), (8), (9) and (10) by each of those directed persons to the maximum extent permitted in respect of the settle- ment of each of those notional obligations; and c) des montants sont indiqués en application des pa- ragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des per- sonnes désignées dans la mesure maximale permise relativement au règlement de chacune des dettes hy- pothétiques; (10) Paragraph 80(15)(b) of the Act is replaced by the following: (10) L’alinéa 80(15)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) for the purpose of paragraph (a), the relevant limit in respect of the partnership obligation is the amount that would be included in computing the member’s in- come for the year as a consequence of the application of subsection (13) and section 96 to the settlement of the partnership obligation if the partnership had des- ignated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of each obligation settled in that fiscal period and if in- come arising from the application of subsection (13) were from a source of income separate from any other sources of partnership income; and b) pour
 l’application de l’alinéa a), le plafond détermi- né relatif à la créance de la société de personnes cor- respond au montant qui serait inclus dans le calcul du revenu de l’associé pour l’année par suite de l’applica- tion du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement de la créance de la société de personnes, si celle-ci avait indiqué des montants dans la mesure maximale permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relati- vement à chaque dette réglée au cours de cet exercice et si le revenu découlant de l’application du para- graphe (13) provenait d’une source autre que toutes les autres sources de revenu de la société de per- sonnes; (11) Subsections (1) to (10) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(11) Les paragraphes (1) à (10) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
24 (1) Paragraph 80.4(2)(e) of the Act is replaced by the following: 24 (1) L’alinéa 80.4(2)e) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (e) the total of e) le total des sommes suivantes : (i) the amount of interest for the year paid on all such loans and debts (other than loans deemed to have been made under subsection 15(2.17)) not lat- er than 30 days after the end of the year, and (ii) the specified interest amounts, for the year, in respect of all such loans that are deemed to have been made under subsection 15(2.17).
(i) le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’an- née, (ii) les montants d’intérêts déterminés, pour l’an- née, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis.
(2) Subsection 80.4(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (2) Le paragraphe 80.4(7) de la même loi est mo- difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : 2015-2016 34 64-65 Eliz.
II (a) if the debtor has designated amounts under subsections (5), (8), (9) and (10) to the maximum extent permitted in respect of the settlement, the amount, if any, by which a) dans le cas où le débiteur a indiqué des mon- tants en application des paragraphes (5), (8), (9) et (10) dans la mesure maximale permise relativement au règlement, l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : (9) Paragraph 80(14.1)(c) of the Act is replaced by (9) L’alinéa 80(14.1)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (c) amounts were designated under subsections (5), c) des montants sont indiqués en application des pa- (8), (9) and (10) by each of those directed persons to ragraphes (5), (8), (9) et (10) par chacune des per- the maximum extent permitted in respect of the settle- sonnes désignées dans la mesure maximale permise ment of each of those notional obligations; and relativement au règlement de chacune des dettes hy- pothétiques; (10) Paragraph 80(15)(b) of the Act is replaced by (10) L’alinéa 80(15)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) for the purpose of paragraph (a), the relevant limit b) pour l’application de l’alinéa a), le plafond détermi- in respect of the partnership obligation is the amount né relatif à la créance de la société de personnes cor- that would be included in computing the member’s in- respond au montant qui serait inclus dans le calcul du come for the year as a consequence of the application revenu de l’associé pour l’année par suite de l’applica- of subsection (13) and section 96 to the settlement of tion du paragraphe (13) et de l’article 96 au règlement the partnership obligation if the partnership had des- de la créance de la société de personnes, si celle-ci ignated amounts under subsections (5), (8), (9) and avait indiqué des montants dans la mesure maximale (10) to the maximum extent permitted in respect of permise par les paragraphes (5), (8), (9) et (10) relati- each obligation settled in that
 fiscal period and if in- vement à chaque dette réglée au cours de cet exercice come arising from the application of subsection (13) et si le revenu découlant de l’application du para- were from a source of income separate from any other graphe (13) provenait d’une source autre que toutes sources of partnership income; and les autres sources de revenu de la société de per- (11) Subsections (1) to (10) come into force or are (11) Les paragraphes (1) à (10) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 24 (1) Paragraph 80.4(2)(e) of the Act is replaced 24 (1) L’alinéa 80.4(2)e) de la même loi est rem- sonnes; vier 2017. placé par ce qui suit : e) le total des sommes suivantes : 2017. by the following: (e) the total of (i) the amount of interest for the year paid on all such loans and debts (other than loans deemed to have been made under subsection 15(2.17)) not lat- er than 30 days after the end of the year, and (i) le montant des intérêts pour l’année versés sur tous ces prêts ou toutes ces dettes (sauf les prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis) au plus tard 30 jours après la fin de l’an- (ii) the specified interest amounts, for the year, in respect of all such loans that are deemed to have been made under subsection 15(2.17).
née, (ii) les montants d’intérêts déterminés, pour l’an- née, relativement à tous ces prêts qui sont réputés par le paragraphe 15(2.17) avoir été consentis.

(2) Subsection 80.4(7) of the Act is amended by (2) Le paragraphe 80.4(7) de la même loi est mo- adding the following in alphabetical order: difié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 24-26 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 24-26 specified interest amount, for a year, in respect of a loan (referred to in this definition as the deemed loan) deemed to have been made under subsection 15(2.17) by an ultimate funder (as defined in subsection 15(2.192)), means the amount determined by the formula where A × (B/C) A is the amount of interest for the year paid not later than 30 days after the end of the year on all debts — owing by one or more funders (as defined in subsec- tion 15(2.192), but excluding any funders that are ul- timate funders as defined in subsection 15(2.192)) under one or more funding arrangements (as de- fined in subsection 15(2.192)) to the ultimate funder — that gave rise to the deemed loan; B is the average amount outstanding for the year in re- montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est répu- té par le paragraphe 15(2.17) avoir été consenti par un bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe 15(2.192), le montant, pour une année, obtenu par la for- mule suivante : où : A × (B/C) A représente le montant des intérêts pour l’année ver- sés au plus tard 30 jours après la fin de l’année sur toutes les dettes — dues par au moins un bailleur de fonds, au sens du paragraphe 15(2.192), qui n’est pas un bailleur de fonds ultime, au sens de ce para- graphe, dans le cadre d’au moins un mécanisme de financement, au sens de ce paragraphe, au bailleur de fonds ultime — qui a donné lieu au prêt réputé; spect of the deemed loan; and B la moyenne des sommes dues pour l’année relative- spect of the deemed loan; and B la moyenne des sommes dues pour l’année relative- C is the total of all amounts each of which is the aver- age amount outstanding in the year as or on account of an amount owing under a debt described in A.
(montant d’intérêts déterminé) (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of (a) loans received and indebtedness incurred after March 21, 2016; and (b) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before March 22, 2016 that remains outstanding on that day, as if that portion were a separate loan or indebtedness that was received or incurred, as the case may be, on March 22, 2016 in the same manner and on the same terms as the particular loan or in- debtedness.
ment au prêt réputé; C le total des sommes dont chacune représente la moyenne des sommes dues au cours de l’année au titre d’une somme due relative à une dette visée à l’élément A.
(specified interest amount) (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux prêts et dettes suivants : a) les prêts reçus et les dettes contractées après le 21 mars 2016; b) les parties de prêts donnés reçus et de dettes données contractées avant le 22 mars 2016 qui demeurent impayées à cette date, comme si la partie était un prêt distinct reçu ou une dette distincte contractée, selon le cas, le 22 mars 2016 de la même manière et selon les mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.
25 (1) Subparagraph 84(1)(c.3)(i) of the Act is re- placed by the following: 25 (1) Le sous-alinéa 84(1)c.3)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 or 87 or subsection 192(4.1), 194(4.1) or 212.1(1.1) applied), (i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’ex- clusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 ou 87 ou les para- graphes 192(4.1), 194(4.1) ou 212(1.1), (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on March 22, 2016.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 22 mars 2016.

26 (1) Paragraphs 85(1)(d) to (d.12) of the Act are repealed.

26 (1) Les alinéas 85(1)d) à d.12) de la même loi sont abrogés.

2015-2016 35 64-65 Eliz.
II specified interest amount, for a year, in respect of a montant d’intérêts déterminé Relativement à un prêt loan (referred to in this definition as the deemed loan) (appelé prêt réputé à la présente définition) qui est répu- deemed to have been made under subsection 15(2.17) by té par le paragraphe 15(2.17) avoir été consenti par un an ultimate funder (as defined in subsection 15(2.192)), bailleur de fonds ultime, au sens du paragraphe means the amount determined by the formula 15(2.192), le montant, pour une année, obtenu par la for- A × (B/C) mule suivante : A × (B/C) where A is the amount of interest for the year paid not later où : than 30 days after the end of the year on all debts — A représente le montant des intérêts pour l’année ver- owing by one or more funders (as defined in subsec- tion 15(2.192), but excluding any funders that are ul- timate funders as defined in subsection 15(2.192)) under one or more funding arrangements (as de- fined in subsection 15(2.192)) to the ultimate funder — that gave rise to the deemed loan; B is the average amount outstanding for the year in re- C is the total of all amounts each of which is the aver- age amount outstanding in the year as or on account of an amount owing under a debt described in A.
(montant d’intérêts déterminé) sés au plus tard 30 jours après la fin de l’année sur toutes les dettes — dues par au moins un bailleur de fonds, au sens du paragraphe 15(2.192), qui n’est pas un bailleur de fonds ultime, au sens de ce para- graphe, dans le cadre d’au moins un mécanisme de financement, au sens de ce paragraphe, au bailleur de fonds ultime — qui a donné lieu au prêt réputé; ment au prêt réputé; C le total des sommes dont chacune représente la moyenne des sommes dues au cours de l’année au titre d’une somme due relative à une dette visée à l’élément A.
(specified interest amount) (3) Subsections (1) and (2) apply in respect of (3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux (a) loans received and indebtedness incurred after March 21, 2016; and a) les prêts reçus et les dettes contractées prêts et dettes suivants : après le 21 mars 2016; (b) any portion of a particular loan received or indebtedness incurred before March 22, 2016 b) les parties de prêts donnés reçus et de that remains outstanding on that day, as if that dettes données contractées avant le 22 mars portion were a separate loan or indebtedness 2016 qui demeurent impayées à cette date, that was received or incurred, as the case may comme si la partie était un prêt distinct reçu be, on March 22, 2016 in the same manner and ou une dette distincte contractée, selon le cas, on the same terms as the particular loan or in- le 22 mars 2016 de la même manière et selon les debtedness.
mêmes modalités que le prêt donné ou la dette donnée.
25 (1) Subparagraph 84(1)(c.3)(i) of the Act is re- 25 (1) Le sous-alinéa 84(1)c.3)(i) de la même loi placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (i) on the issuance of shares of that class or shares of another class for which the shares of that class were substituted (other than an issuance to which section 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 or 87 or subsection 192(4.1), 194(4.1) or 212.1(1.1) applied), (i) découlant de l’émission d’actions de la catégorie donnée ou d’actions d’une autre catégorie ayant remplacé les actions de la catégorie donnée, à l’ex- clusion d’une émission à laquelle s’appliquent les articles 51, 66.3, 84.1, 85, 85.1, 86 ou 87 ou les para- graphes 192(4.1), 194(4.1) ou 212(1.1), (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- to have come into force on March 22, 2016. gueur le 22 mars 2016.
26 (1) Paragraphs 85(1)(d) to (d.12) of the Act are 26 (1) Les alinéas 85(1)d) à d.12) de la même loi repealed.

sont abrogés.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 26-28 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 26-28 (2) Paragraph 85(1)(e.1) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 85(1)e.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (e.1) where two or more properties, each of which is a property described in paragraph (e), are disposed of at the same time, paragraph (e) applies as if each proper- ty so disposed of had been separately disposed of in the order designated by the taxpayer before the time referred to in subsection (6) for the filing of an election in respect of those properties or, if the taxpay- er does not so designate any such order, in the order designated by the Minister; e.1) lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa e) s’applique comme s’il avait été disposé de chacun d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contri- buable avant le moment prévu au paragraphe (6) pour la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans l’ordre désigné par le ministre; (3) The portion of paragraph 85(1)(e.3) of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the fol- lowing: (3) Le passage de l’alinéa 85(1)e.3) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit : (e.3) where, under any of paragraphs (c.1) and (e), the amount that the taxpayer and the corporation have agreed on in their election in respect of the property (in this paragraph referred to as the elected amount) would be deemed to be an amount that is greater or less than the amount that would be deemed, subject to paragraph (c), to be the elected amount under para- graph (b), the elected amount is deemed to be the greater of (i) the amount deemed by paragraph (c.1) or (e), as the case may be, to be the elected amount, and
 e.3) lorsque, en vertu de l’un des alinéas c.1) et e), la somme convenue entre le contribuable et la société dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien (ap- pelée la somme choisie au présent alinéa) serait ré- putée être supérieure ou inférieure à celle qui serait réputée, sous réserve de l’alinéa c), être la somme choisie en vertu de l’alinéa b), la somme choisie est ré- putée être égale au plus élevé des montants suivants : (i) la somme réputée, par l’alinéa c.1) ou e), selon le cas, être la somme choisie, (4) Paragraph 85(1.1)(e) of the Act is repealed.
(4) L’alinéa 85(1.1)e) de la même loi est abrogé.

(4) Paragraph 85(1.1)(e) of the Act is repealed.

(4) L’alinéa 85(1.1)e) de la même loi est abrogé.

(5) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
(5) Subsections (1) to (4) come into force or are (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.

27 (1) Paragraph 87(2)(f) of the Act is repealed.

27 (1) L’alinéa 87(2)f) de la même loi est abrogé.

27 (1) Paragraph 87(2)(f) of the Act is repealed.

27 (1) L’alinéa 87(2)f) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 87(2)(g.3) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 87(2)g.3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (g.3) for the purposes of applying subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) to any property that was disposed of by a predecessor corporation before the amalgamation, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation; l’application des paragraphes 13(21.2), g.3) pour 18(15) et 40(3.4) aux biens dont une société remplacée a disposé avant la fusion, la nouvelle société est répu- tée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

28 (1) Paragraph 88(1)(c.1) of the Act is repealed.

28 (1) L’alinéa 88(1)c.1) de la même loi est abro- gé.

2015-2016 36 64-65 Eliz.
II (2) Paragraph 85(1)(e.1) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 85(1)e.1) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (e.1) where two or more properties, each of which is a e.1) lorsqu’il est disposé en même temps de plusieurs property described in paragraph (e), are disposed of at biens qui sont tous des biens visés à l’alinéa e), l’alinéa the same time, paragraph (e) applies as if each proper- e) s’applique comme s’il avait été disposé de chacun ty so disposed of had been separately disposed of in d’eux séparément, dans l’ordre désigné par le contri- the order designated by the taxpayer before the time buable avant le moment prévu au paragraphe (6) pour referred to in subsection (6) for the filing of an la présentation d’un choix à l’égard de ces biens ou, si election in respect of those properties or, if the taxpay- le contribuable n’a pas ainsi désigné cet ordre, dans er does not so designate any such order, in the order l’ordre désigné par le ministre; designated by the Minister; (3) The portion of paragraph 85(1)(e.3) of the Act (3) Le passage de l’alinéa 85(1)e.3) de la même loi before subparagraph (ii) is replaced by the fol- précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce lowing: qui suit : (e.3) where, under any of paragraphs (c.1) and (e), the e.3) lorsque, en vertu de l’un des alinéas c.1) et e), la amount that the taxpayer and the corporation have somme convenue entre le contribuable et la société agreed on in their election in respect of the property dans le choix qu’ils ont fait relativement au bien (ap- (in this paragraph referred to as the elected amount) pelée la somme choisie au présent alinéa) serait ré- would be deemed to be an amount that is greater or putée être supérieure ou inférieure à celle qui serait less than the amount that would be deemed, subject to réputée, sous réserve de l’alinéa c), être la somme paragraph (c), to be the elected amount under para- choisie en vertu de l’alinéa b), la somme choisie est ré- graph (b), the elected amount is deemed to be the
 putée être égale au plus élevé des montants suivants : greater of (i) la somme réputée, par l’alinéa c.1) ou e), selon le (i) the amount deemed by paragraph (c.1) or (e), as cas, être la somme choisie, the case may be, to be the elected amount, and (2) Paragraph 87(2)(g.3) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 87(2)g.3) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (g.3) for the purposes of applying subsections g.3) pour l’application des paragraphes 13(21.2), 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) to any property that was 18(15) et 40(3.4) aux biens dont une société remplacée disposed of by a predecessor corporation before the a disposé avant la fusion, la nouvelle société est répu- amalgamation, the new corporation is deemed to be tée être la même société que chaque société remplacée the same corporation as, and a continuation of, each et en être la continuation; predecessor corporation; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017.
28 (1) Paragraph 88(1)(c.1) of the Act is repealed.

28 (1) L’alinéa 88(1)c.1) de la même loi est abro- vier 2017. gé.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 28-29 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 28-29 (2) Paragraph 88(1)(d.1) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 88(1)d.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (d.1) subsection 84(2) and section 21 of the Income Tax Application Rules do not apply to the winding-up of the subsidiary, and subsection 13(21.2) does not ap- ply to the winding-up of the subsidiary with respect to property acquired by the parent on the winding-up; d.1) le paragraphe 84(2) et l’article 21 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas à la liquidation de la filiale et le para- graphe 13(21.2) ne s’applique pas à la liquidation de la filiale pour ce qui est des biens acquis par la société mère lors de la liquidation; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Le paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
29 (1) Subparagraph (c.1)(i) of the definition cap- ital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following: 29 (1) Le sous-alinéa c.1)(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) 1/2 of the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)(b) (as it read before 2017) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business car- ried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ended after Febru- ary 27, 2000 and before October 18, 2000, (i) la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’ali- néa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, (2) Subparagraph (c.2)(i) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following: (2) Le sous-alinéa c.2)(i) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)(b) (as it read before 2017) or subparagraph 13(38)(d)(iii) to be in- cluded in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ends after October 17, 2000, (i) le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) ou du sous- alinéa 13(38)d)(iii) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle ex- ploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000, (3) Subparagraph (d)(iii) of the definition capital dividend account in
 subsection 89(1) of the Act is replaced by the following: (3) Le sous-alinéa d)(iii) de la définition de compte de dividendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iii) the adjusted cost basis (in this paragraph as defined in subsection 148(9)), immediately before the death, of (iii) le coût de base rajusté (s’entendant au pré- sent alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédia- tement avant le décès : (A) if the death occurs before March 22, 2016, a policy referred to in subparagraph (i) or (ii) to the corporation, and (A) si le décès survient avant le 22 mars 2016, d’une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii) pour la société, (B) if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in a policy referred to in subparagraph (i) or (ii), (B) si le décès survient après le 21 mars 2016, d’un intérêt d’un titulaire de police dans une po- lice mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii), 2015-2016 37 64-65 Eliz.
II (2) Paragraph 88(1)(d.1) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 88(1)d.1) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (d.1) subsection 84(2) and section 21 of the Income d.1) le paragraphe 84(2) et l’article 21 des Règles Tax Application Rules do not apply to the winding-up concernant l’application de l’impôt sur le revenu ne of the subsidiary, and subsection 13(21.2) does not ap- s’appliquent pas à la liquidation de la filiale et le para- ply to the winding-up of the subsidiary with respect to graphe 13(21.2) ne s’applique pas à la liquidation de la property acquired by the parent on the winding-up; filiale pour ce qui est des biens acquis par la société mère lors de la liquidation; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Le paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
29 (1) Subparagraph (c.1)(i) of the definition cap- 29 (1) Le sous-alinéa c.1)(i) de la définition de ital dividend account in subsection 89(1) of the Act compte de dividendes en capital, au paragraphe is replaced by the following: 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) 1/2 of the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)(b) (as it read before 2017) to be included in computing the corporation’s income in respect of a business car- ried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ended after Febru- ary 27, 2000 and before October 18, 2000, (i) la moitié du total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’ali- néa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle exploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et terminée après le 27 février 2000 et avant le 18 octobre 2000, (2) Subparagraph (c.2)(i) of the definition capital (2) Le sous-alinéa c.2)(i) de la définition de dividend account in subsection 89(1) of the Act is compte de dividendes en capital, au paragraphe replaced by the following: 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (i) the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph 14(1)(b) (as it read before 2017) or subparagraph 13(38)(d)(iii) to be in- cluded in computing the corporation’s income in respect of a business carried on by the corporation for a taxation year that is included in the period and that ends after October 17, 2000, (i) le total des montants représentant chacun un montant à inclure en application de l’alinéa 14(1)b) (dans sa version applicable avant 2017) ou du sous- alinéa 13(38)d)(iii) dans le calcul du revenu de la société, relativement à une entreprise qu’elle ex- ploite, pour une année d’imposition comprise dans la période et se terminant après le 17 octobre 2000, (3) Subparagraph (d)(iii) of the definition capital (3) Le sous-alinéa
 d)(iii) de la définition de dividend account in subsection 89(1) of the Act is compte de dividendes en capital, au paragraphe replaced by the following: 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iii) the adjusted cost basis (in this paragraph as defined in subsection 148(9)), immediately before (iii) le coût de base rajusté (s’entendant au pré- sent alinéa au sens du paragraphe 148(9)) immédia- the death, of tement avant le décès : (A) if the death occurs before March 22, 2016, a policy referred to in subparagraph (i) or (ii) to (A) si le décès survient avant le 22 mars 2016, d’une police mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii) the corporation, and pour la société, (B) if the death occurs after March 21, 2016, a policyholder’s interest in a policy referred to in subparagraph (i) or (ii), (B) si le décès survient après le 21 mars 2016, d’un intérêt d’un titulaire de police dans une po- lice mentionnée au sous-alinéa (i) ou (ii), Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 29 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 29 (4) Paragraph (d) of the definition capital dividend account in subsection 89(1) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (iv): (4) L’alinéa d) de la définition de compte de divi- dendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-ali- néa (iv), de ce qui suit : (v) if the death occurs after March 21, 2016, an in- terest in the policy was disposed of by a policyhold- er (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the total of (A) the amount, if any, by which the fair market value of consideration given in respect of the dis- position exceeds the total of (I) the greater of the amount determined un- der subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, and (II) the amount by which the paid-up capital of any class of the capital stock of a corpora- tion resulting from the disposition is reduced at the beginning of March 22, 2016 because of the application of paragraphs 148(7)(c) and (f) in respect of the disposition, and (B) if the paid-up capital in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased before March 22, 2016 as described in subparagraph 148(7)(f)(iii) in respect of the dis- position, the amount, if any, by which the total reduction in the paid-up capital in respect of that class — not exceeding the amount of that in- crease — after that increase and before March 22, 2016 (except to the extent that the amount of the reduction was deemed by subsection 84(4) or (4.1) to be a dividend received by a taxpayer) ex- ceeds the amount determined under subpara-
 graph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition, or (vi) if the death occurs after March 21, 2016, an in- terest in the policy was disposed of by a policyhold- er (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula A − B where (v) si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une dis- position — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est ap- pliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, le total des sommes suivantes : (A) l’excédent éventuel de la juste valeur mar- chande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur le total des sommes suivantes : (I) la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relati- vement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de po- lice immédiatement avant la disposition, (II) le montant qui, par l’effet des alinéas 148(7)c) et f), est appliqué en réduction au dé- but du 22 mars 2016, relativement à la dispo- sition, du capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société dé- coulant de la disposition, (B) si le capital versé relatif à une catégorie d’ac- tions du capital-actions d’une société a été aug- menté avant le 22 mars 2016 de la manière visée au sous-alinéa 148(7)f)(iii) relativement à la dis- position, l’excédent éventuel de la réduction to- tale du capital versé relatif à cette catégorie — qui ne peut dépasser le montant de cette aug- mentation — après cette augmentation et avant le 22 mars 2016 (sauf dans la mesure où le mon- tant de la réduction était réputé, par les para- graphes 84(4) ou (4.1), être un dividende reçu par un contribuable) sur la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relati- vement à la disposition, (vi) si le décès survient après le 21 mars
 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une dis- position — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est ap- pliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, la somme obtenue par la formule sui- vante : A − B A is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and où : 2015-2016 38 64-65 Eliz.
II (4) Paragraph (d) of the definition capital dividend (4) L’alinéa d) de la définition de compte de divi- account in subsection 89(1) of the Act is amended dendes en capital, au paragraphe 89(1) de la même by adding the following after subparagraph (iv): loi, est modifié par adjonction, après le sous-ali- néa (iv), de ce qui suit : (v) if the death occurs after March 21, 2016, an in- terest in the policy was disposed of by a policyhold- er (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection 148(7) applied to the disposition, the total of (A) the amount, if any, by which the fair market value of consideration given in respect of the dis- position exceeds the total of (I) the greater of the amount determined un- der subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition and the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition, and (II) the amount by which the paid-up capital of any class of the capital stock of a corpora- tion resulting from the disposition is reduced at the beginning of March 22, 2016 because of the application of paragraphs 148(7)(c) and (f) in respect of the disposition, and (B) if the paid-up capital in respect of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased before March 22, 2016 as described in subparagraph 148(7)(f)(iii) in respect of the dis- position, the amount, if any, by which the total reduction in the paid-up capital in respect of that class — not exceeding the amount of that in- crease — after that increase and before March 22, 2016 (except to the extent that the amount of the reduction was deemed by subsection 84(4) or (4.1) to be a dividend received by a taxpayer) ex- ceeds the amount determined under subpara- graph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition, or (vi) if the death occurs after March 21, 2016, an in- terest in the policy was disposed of by a policyhold- er (other than a taxable Canadian corporation) after 1999 and before March 22, 2016 and subsection
 148(7) applied to the disposition, the amount, if any, determined by the formula A − B where A is the amount, if any, by which the lesser of the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposition and (v) si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une dis- position — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est ap- pliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, le total des sommes suivantes : (A) l’excédent éventuel de la juste valeur mar- chande de la contrepartie donnée relativement à la disposition sur le total des sommes suivantes : (I) la plus élevée de la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relati- vement à la disposition et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de po- lice immédiatement avant la disposition, (II) le montant qui, par l’effet des alinéas 148(7)c) et f), est appliqué en réduction au dé- but du 22 mars 2016, relativement à la dispo- sition, du capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société dé- coulant de la disposition, (B) si le capital versé relatif à une catégorie d’ac- tions du capital-actions d’une société a été aug- menté avant le 22 mars 2016 de la manière visée au sous-alinéa 148(7)f)(iii) relativement à la dis- position, l’excédent éventuel de la réduction to- tale du capital versé relatif à cette catégorie — qui ne peut dépasser le montant de cette aug- mentation — après cette augmentation et avant le 22 mars 2016 (sauf dans la mesure où le mon- tant de la réduction était réputé, par les para- graphes 84(4) ou (4.1), être un dividende reçu par un contribuable) sur la somme déterminée en application du sous-alinéa 148(7)a)(i) relati- vement à la disposition, (vi) si le décès survient après le 21 mars 2016 et qu’un intérêt dans la police a fait l’objet d’une dis- position — à laquelle le paragraphe 148(7) s’est
 ap- pliqué — par un titulaire de police (sauf une société canadienne imposable) après 1999 mais avant le 22 mars 2016, la somme obtenue par la formule sui- vante : où : A − B Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 29-30 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 29-30 the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition, and B is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy, A représente l’excédent éventuel de la moins éle- vée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédia- tement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relative- ment à une disposition sur la somme détermi- née en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relative- ment à la disposition, B la valeur absolue de la somme négative éven- tuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police; (5) Subparagraph (b)(iii) of the definition paid-up capital in subsection 89(1) of the Act is replaced by the following: (5) Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de capital versé, au paragraphe 89(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (iii) if the particular time is after March 31, 1977, an amount equal to the paid-up capital in respect of that class of shares at the particular time, computed without reference to the provisions of this Act ex- cept subsections 51(3) and 66.3(2) and (4), sections 84.1 and 84.2, subsections 85(2.1), 85.1(2.1) and (8), 86(2.1), 87(3) and (9), paragraph 128.1(1)(c.3), sub- sections 128.1(2) and (3), section 135.2, subsections 138(11.7), 139.1(6) and (7), 148(7), 192(4.1) and 194(4.1) and sections 212.1 and 212.3, (iii) si le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment
 donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1) et 87(3) et (9), de l’alinéa 128.1(1)c.3), des paragraphes 128.1(2) et (3), de l’ar- ticle 135.2, des paragraphes 138(11.7), 139.1(6) et (7), 148(7), 192(4.1) et 194(4.1) et des articles 212.1 et 212.3; (6) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(6) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
30 (1) Paragraph 94(4)(b) of the Act is replaced by the following: 30 (1) L’alinéa 94(4)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : in (b) subsections (8.1) and (8.2), paragraph (14)(a), sub- sections 70(6) and 73(1), the definition Canadian 102(1), paragraph subsection partnership 107.4(1)(c), the definition qualified disability trust in subsection 122(3), paragraph (a) of the definition mu- tual fund trust in subsection 132(6), the definition eli- gible trust in subsection 135.2(1) and subparagraph (b)(i) of the definition investment fund in subsection 251.2(1); b) pour l’application des paragraphes (8.1) et (8.2), de l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la dé- finition de société de personnes canadienne au pa- ragraphe 102(1), de l’alinéa 107.4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fi- ducie de fonds commun de placement au para- graphe 132(6), de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.2(1) et du sous-alinéa b)(i) de la dé- finition de fiducie de placement déterminée au pa- ragraphe 251.2(1); (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013, except that paragraph 94(4)(b) of the Act, as enacted by subsection (1), is to be read without reference to (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 21 mars 2013.
Toutefois, l’alinéa 94(4)b) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’ap- plique compte non tenu des passages suivants : (a) before July 1, 2015, “the definition eligible trust in subsection 135.2(1)”; and 2015-2016 39 64-65 Eliz.
II the fair market value of consideration given in respect of the disposition exceeds the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the disposition, and B is the absolute value of the negative amount, if any, that would be, in the absence of section 257, the adjusted cost basis, immediately before the death, of the interest in the policy, A représente l’excédent éventuel de la moins éle- vée de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédia- tement avant la disposition et de la juste valeur marchande de la contrepartie donnée relative- ment à une disposition sur la somme détermi- née en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relative- ment à la disposition, B la valeur absolue de la somme négative éven- tuelle qui serait, compte non tenu de l’article 257, le coût de base rajusté, immédiatement avant le décès, de l’intérêt dans la police; (5) Subparagraph (b)(iii) of the definition paid-up (5) Le sous-alinéa b)(iii) de la définition de capital capital in subsection 89(1) of the Act is replaced by versé, au paragraphe 89(1) de la même loi, est the following: remplacé par ce qui suit : (iii) if the particular time is after March 31, 1977, an amount equal to the paid-up capital in respect of that class of shares at the particular time, computed without reference to the provisions of this Act ex- cept subsections 51(3) and 66.3(2) and (4), sections 84.1 and 84.2, subsections 85(2.1), 85.1(2.1) and (8), 86(2.1), 87(3) and (9), paragraph 128.1(1)(c.3), sub- sections 128.1(2) and (3), section 135.2, subsections 138(11.7), 139.1(6) and (7), 148(7), 192(4.1) and 194(4.1) and sections 212.1 and 212.3, (iii) si le moment donné est postérieur au 31 mars 1977, somme égale au capital versé au moment donné au titre de cette catégorie d’actions, calculée compte non tenu des dispositions de la présente loi, à l’exception des paragraphes 51(3) et 66.3(2) et (4), des articles 84.1 et 84.2, des paragraphes 85(2.1), 85.1(2.1) et (8), 86(2.1) et 87(3) et (9), de l’alinéa
 128.1(1)c.3), des paragraphes 128.1(2) et (3), de l’ar- ticle 135.2, des paragraphes 138(11.7), 139.1(6) et (7), 148(7), 192(4.1) et 194(4.1) et des articles 212.1 et 212.3; (6) Subsections (1) and (2) come into force or are (6) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
30 (1) Paragraph 94(4)(b) of the Act is replaced 30 (1) L’alinéa 94(4)b) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (b) subsections (8.1) and (8.2), paragraph (14)(a), sub- b) pour l’application des paragraphes (8.1) et (8.2), de sections 70(6) and 73(1), the definition Canadian partnership in subsection 102(1), paragraph 107.4(1)(c), the definition qualified disability trust in subsection 122(3), paragraph (a) of the definition mu- tual fund trust in subsection 132(6), the definition eli- gible trust in subsection 135.2(1) and subparagraph (b)(i) of the definition investment fund in subsection 251.2(1); l’alinéa (14)a), des paragraphes 70(6) et 73(1), de la dé- finition de société de personnes canadienne au pa- ragraphe 102(1), de l’alinéa 107.4(1)c), de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), de l’alinéa a) de la définition de fi- ducie de fonds commun de placement au para- graphe 132(6), de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.2(1) et du sous-alinéa b)(i) de la dé- finition de fiducie de placement déterminée au pa- ragraphe 251.2(1); (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on March 21, 2013, except that paragraph gueur le 21 mars 2013.
Toutefois, l’alinéa 94(4)b) 94(4)(b) of the Act, as enacted by subsection (1), de la même loi, édicté par le paragraphe (1), s’ap- is to be read without reference to plique compte non tenu des passages suivants : (a) before July 1, 2015, “the definition eligible trust in subsection 135.2(1)”; and Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 30-32 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 30-32 (b) for taxation years that end before 2016, “the definition qualified disability trust in subsection 122(3),”.
a) avant le 1er juillet 2015, le passage « , de la définition de fiducie admissible au paragraphe 135.2(1) »; b) pour les années d’imposition qui se ter- minent avant 2016, le passage « de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), ».
31 (1) Clause 95(2)(d.1)(ii)(B) of the Act is re- placed by the following: 31 (1) La division 95(2)d.1)(ii)(B) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (B) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the merger, by a foreign affiliate predecessor, and (B) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) re- lativement à un bien dont une société affiliée remplacée a disposé avant la fusion, (2) Subclause 95(2)(e)(v)(A)(II) of the Act is re- placed by the following: (2) La subdivision 95(2)e)(v)(A)(II) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (II) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the liquidation and dissolu- tion, by the disposing affiliate, and (II) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) relativement à tout bien dont la société cé- dante a disposé avant la liquidation et disso- lution, (3) Clause 95(2)(f.11)(ii)(A) of the Act is replaced by the following: (3) La division 95(2)f.11)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) this Act is to be read without reference to subsections 17(1) and 18(4) and section 91, ex- cept that, where the foreign affiliate is a member of a partnership, section 91 is to be applied to de- termine the income or loss of the partnership and for that purpose subsection 96(1) is to be ap- plied to determine the foreign affiliate’s share of that income or loss of the partnership, (A) la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 17(1) et 18(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est détermi- née selon le paragraphe 96(1), (4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
32 (1) The portion of subsection 96(1.7) of the Act before the formula is replaced by the following: Gains and losses (1.7) Notwithstanding subsection (1) or section 38, if in a particular taxation year of a taxpayer, the taxpayer is a member of a partnership with a fiscal period that ends in the particular year, the amount of a taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss of the taxpayer for the particular year determined in respect of the partnership is the amount determined by the formula 32 (1) Le passage du paragraphe 96(1.7) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Gains et pertes (1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contri- buable est, au cours de son année d’imposition, un asso- cié d’une société de personnes dont l’exercice se termine dans cette année, le montant qui représente son gain en capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa perte déductible au titre d’un placement d’entreprise pour l’année, déterminé relativement à la société de per- sonnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante : 2015-2016 40 64-65 Eliz.
II (b) for taxation years that end before 2016, “the definition qualified disability trust in subsection a) avant le 1er juillet 2015, le passage « , de la définition de fiducie admissible au paragraphe 122(3),”.

135.2(1) »; b) pour les années d’imposition qui se ter- minent avant 2016, le passage « de la définition de fiducie admissible pour personne handicapée au paragraphe 122(3), ».
31 (1) Clause 95(2)(d.1)(ii)(B) of the Act is re- 31 (1) La division 95(2)d.1)(ii)(B) de la même loi placed by the following: est remplacée par ce qui suit : (B) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the merger, by a foreign affiliate predecessor, and (B) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) re- lativement à un bien dont une société affiliée remplacée a disposé avant la fusion, (2) Subclause 95(2)(e)(v)(A)(II) of the Act is re- (2) La subdivision 95(2)e)(v)(A)(II) de la même placed by the following: loi est remplacée par ce qui suit : (II) subsections 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) in respect of any property that was disposed of, at any time before the liquidation and dissolu- tion, by the disposing affiliate, and (II) les paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) relativement à tout bien dont la société cé- dante a disposé avant la liquidation et disso- lution, (3) Clause 95(2)(f.11)(ii)(A) of the Act is replaced (3) La division 95(2)f.11)(ii)(A) de la même loi est by the following: remplacée par ce qui suit : (A) this Act is to be read without reference to subsections 17(1) and 18(4) and section 91, ex- cept that, where the foreign affiliate is a member of a partnership, section 91 is to be applied to de- termine the income or loss of the partnership and for that purpose subsection 96(1) is to be ap- plied to determine the foreign affiliate’s share of that income or loss of the partnership, (A) la présente loi s’applique compte non tenu des paragraphes 17(1) et 18(4) et de l’article 91; toutefois, lorsque la société affiliée est l’associé d’une société de personnes, le revenu ou la perte de la société de personnes est déterminé selon l’article 91 et la part de ce revenu ou de cette perte qui revient à la société affiliée est détermi- née selon le paragraphe 96(1), (4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en
 vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
32 (1) The portion of subsection 96(1.7) of the Act 32 (1) Le passage du paragraphe 96(1.7) de la before the formula is replaced by the following: même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Gains et pertes Gains and losses (1.7) Notwithstanding subsection (1) or section 38, if in a (1.7) Malgré le paragraphe (1) et l’article 38, si un contri- particular taxation year of a taxpayer, the taxpayer is a buable est, au cours de son année d’imposition, un asso- member of a partnership with a fiscal period that ends in cié d’une société de personnes dont l’exercice se termine the particular year, the amount of a taxable capital gain, dans cette année, le montant qui représente son gain en allowable capital loss or allowable business investment capital imposable, sa perte en capital déductible ou sa loss of the taxpayer for the particular year determined in perte déductible au titre d’un placement d’entreprise respect of the partnership is the amount determined by pour l’année, déterminé relativement à la société de per- the formula sonnes, correspond au montant obtenu par la formule suivante : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 32-33 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 32-33 (2) The description of A in subsection 96(1.7) of the Act is replaced by the following: (2) L’élément A de la formule figurant au para- graphe 96(1.7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the amount of the taxpayer’s taxable capital gain, allowable capital loss or allowable business investment loss, as the case may be, for the partic- ular year otherwise determined under this section in respect of the partnership; A représente la part du contribuable déterminée par ailleurs en application du présent article sur le gain en capital imposable, la perte en capital déductible et la perte déductible au titre d’un placement d’entre- prise, selon le cas, de la société de personnes; (3) The portion of subsection 96(3) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Agreement or election of partnership members (3) If a taxpayer who was a member of a partnership at any time in a fiscal period has, for any purpose relevant to the computation of the taxpayer’s income from the partnership for the fiscal period, made or executed an agreement, designation or election under or in respect of the application of any of subsections 13(4), (4.2) and (16), section 15.2, subsections 20(9) and 21(1) to (4), section 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)(a)(ii)(B), subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), section 80.04, subsections 86.1(2), 88(3.1), (3.3) and (3.5) and 90(3), the definition relevant cost base in subsec- tion 95(4) and subsections 97(2), 139.1(16) and (17) and 249.1(4) and (6) that, if this Act were read without refer- ence to this subsection, would be a valid agreement, des- ignation or election, (4) Subsection 96(8) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking
 out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(3) Le passage du paragraphe 96(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Convention ou choix d’un associé (3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de l’un des paragraphes 13(4), (4.2) et (16), de l’article 15.2, des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du pa- ragraphe 29(1), de la division 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des paragraphes 86.1(2), 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la définition de prix de base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent : l’article 34, de (4) L’alinéa 96(8)d) de la même loi est abrogé.
(5) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
33 (1) The portion of subsection 97(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 33 (1) Le passage du paragraphe 97(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : (2) Notwithstanding any other provision of this Act other than subsections (3) and 13(21.2), where a taxpayer at any time disposes of any property that is a capital proper- ty, Canadian resource property, foreign resource proper- ty or inventory of the taxpayer to a partnership that im- mediately after that time is a Canadian partnership of which the taxpayer is a member, if the taxpayer and all the other members of the partnership jointly so elect in prescribed form within the time referred to in subsection 96(4), (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf les paragraphes (3) et 13(21.2), dans le cas où un contri- buable dispose de son bien — immobilisation, avoir mi- nier canadien, avoir minier étranger ou bien à porter à l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui est, immédiatement après la disposition, une société de personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci- après s’appliquent si le contribuable et les autres associés de la société de personnes en font conjointement le choix 2015-2016 41 64-65 Eliz.
II (2) The description of A in subsection 96(1.7) of (2) L’élément A de la formule figurant au para- the Act is replaced by the following: graphe 96(1.7) de la même loi est remplacé par ce A is the amount of the taxpayer’s taxable capital A représente la part du contribuable déterminée par gain, allowable capital loss or allowable business ailleurs en application du présent article sur le gain investment loss, as the case may be, for the partic- en capital imposable, la perte en capital déductible et ular year otherwise determined under this section la perte déductible au titre d’un placement d’entre- in respect of the partnership; prise, selon le cas, de la société de personnes; (3) The portion of subsection 96(3) of the Act be- (3) Le passage du paragraphe 96(3) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui qui suit : suit : Agreement or election of partnership members Convention ou choix d’un associé (3) If a taxpayer who was a member of a partnership at (3) Si un contribuable qui est l’associé d’une société de any time in a fiscal period has, for any purpose relevant personnes au cours d’un exercice a fait ou signé un choix to the computation of the taxpayer’s income from the ou une convention à une fin quelconque liée au calcul de partnership for the fiscal period, made or executed an son revenu tiré de la société de personnes pour l’exercice, agreement, designation or election under or in respect of ou a indiqué une somme à une telle fin, en application de the application of any of subsections 13(4), (4.2) and (16), l’un des paragraphes 13(4), (4.2) et (16), de l’article 15.2, section 15.2, subsections 20(9) and 21(1) to (4), section des paragraphes 20(9) et 21(1) à (4), de l’article 22, du pa- 22, subsection 29(1), section 34, clause 37(8)(a)(ii)(B), ragraphe 29(1), de l’article 34, de la division subsections 44(1) and (6), 50(1) and 80(5) and (9) to (11), 37(8)a)(ii)(B), des paragraphes 44(1) et (6), 50(1) et 80(5) section 80.04, subsections
 86.1(2), 88(3.1), (3.3) and (3.5) et (9) à (11), de l’article 80.04, des paragraphes 86.1(2), and 90(3), the definition relevant cost base in subsec- 88(3.1), (3.3) et (3.5) et 90(3), de la définition de prix de tion 95(4) and subsections 97(2), 139.1(16) and (17) and base approprié au paragraphe 95(4) et des paragraphes 249.1(4) and (6) that, if this Act were read without refer- ence to this subsection, would be a valid agreement, des- ignation or election, 97(2), 139.1(16) et (17) et 249.1(4) et (6), lequel choix ou laquelle convention ou indication de somme serait valide en l’absence du présent paragraphe, les règles ci-après (4) Subsection 96(8) of the Act is amended by (4) L’alinéa 96(8)d) de la même loi est abrogé.
adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).
(5) Subsections (1) to (4) come into force or are (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 33 (1) The portion of subsection 97(2) of the Act 33 (1) Le passage du paragraphe 97(2) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par (2) Notwithstanding any other provision of this Act other (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, sauf than subsections (3) and 13(21.2), where a taxpayer at les paragraphes (3) et 13(21.2), dans le cas où un contri- any time disposes of any property that is a capital proper- buable dispose de son bien — immobilisation, avoir mi- ty, Canadian resource property, foreign resource proper- nier canadien, avoir minier étranger ou bien à porter à ty or inventory of the taxpayer to a partnership that im- l’inventaire — en faveur d’une société de personnes qui mediately after that time is a Canadian partnership of est, immédiatement après la disposition, une société de which the taxpayer is a member, if the taxpayer and all personnes canadienne dont il est un associé, les règles ci- the other members of the partnership jointly so elect in après s’appliquent si le contribuable et les autres associés prescribed form within the time referred to in subsection de la société de personnes en font conjointement le choix s’appliquent : vier 2017. ce qui suit : 2017. ing: 96(4), Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 33-35 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 33-35 (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017. sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au pa- ragraphe 96(4) : 34 (1) Paragraph 98(3)(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.1).

(2) Subsection 98(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (e), by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by repealing paragraph (g).
(3) Paragraph 98(5)(b) of the Act is amended by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.1).

(4) Subsection 98(5) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (f), by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

34 (1) Le sous-alinéa 98(3)b)(i.1) de la même loi est abrogé.

(2) L’alinéa 98(3)g) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection 98(3) of the Act is amended by (2) L’alinéa 98(3)g) de la même loi est abrogé.
(3) Le sous-alinéa 98(5)b)(i.1) est abrogé.

(3) Paragraph 98(5)(b) of the Act is amended by (3) Le sous-alinéa 98(5)b)(i.1) est abrogé.

(4) L’alinéa 98(5)h) de la même loi est abrogé.

(4) Subsection 98(5) of the Act is amended by (4) L’alinéa 98(5)h) de la même loi est abrogé.

(5) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
35 (1) Subparagraph (i) of the description of B in paragraph 104(6)(b) of the Act is replaced by the following: 35 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la for- mule figurant à l’alinéa 104(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) if the trust is a trust for which a day is to be determined under paragraph (4)(a) or (a.4) by reference to a death or later death, as the case may be, that has not occurred before the begin- ning of the year, the total of (A) the part of its income (determined with- out reference to this subsection and subsec- tion (12)) for the year that became payable in the year to, or that was included under subsection 105(2) in computing the income of, a beneficiary (other than an individual whose death is that death or later death, as the case may be), and (B) the total of all amounts each of which (I) is included in its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year — if the year is the year in which that death or later death, as the case may be, occurs and paragraph (13.4)(b) does not apply in re- spect of the trust for the year — because of (i) lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé en application des alinéas (4)a) ou a.4) relativement à un dé- cès ou à un décès postérieur, selon le cas, qui ne s’est pas produit avant le début de l’année, le total des sommes suivantes : (A) la partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminée compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12), qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année, ou qui est incluse en appli- cation du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, autre qu’un par- ticulier dont le décès est, selon le cas, le dé- cès ou le décès postérieur, (B) le total des sommes dont chacune : (I) d’une part, est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12)) pour l’année — si l’année est celle au cours de laquelle le décès ou le décès pos-
 térieur, selon le cas, se produit et que 2015-2016 42 64-65 Eliz.
II sur le formulaire prescrit dans le délai mentionné au pa- ragraphe 96(4) : (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

34 (1) Paragraph 98(3)(b) of the Act is amended 34 (1) Le sous-alinéa 98(3)b)(i.1) de la même loi by adding “and” at the end of subparagraph (i) est abrogé.

and by repealing subparagraph (i.1).


adding “and” at the end of paragraph (e), by striking out “and” at the end of paragraph (f) and by repealing paragraph (g).

adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (i.1).

adding “and” at the end of paragraph (f), by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).
(5) Subsections (1) to (4) come into force or are (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
35 (1) Subparagraph (i) of the description of B in 35 (1) Le sous-alinéa (i) de l’élément B de la for- paragraph 104(6)(b) of the Act is replaced by the mule figurant à l’alinéa 104(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 2017. following: (i) if the trust is a trust for which a day is to be determined under paragraph (4)(a) or (a.4) by reference to a death or later death, as the case may be, that has not occurred before the begin- ning of the year, the total of (A) the part of its income (determined with- out reference to this subsection and subsec- tion (12)) for the year that became payable in the year to, or that was included under subsection 105(2) in computing the income of, a beneficiary (other than an individual whose death is that death or later death, as the case may be), and (B) the total of all amounts each of which (I) is included in its income (determined without reference to this subsection and subsection (12)) for the year — if the year is the year in which that death or later death, as the case may be, occurs and paragraph (13.4)(b) does not apply in re- spect of the trust for the year — because of (i) lorsque la fiducie est une fiducie à l’égard de laquelle un jour est déterminé en application des alinéas (4)a) ou a.4) relativement à un dé- cès ou à un décès postérieur, selon le cas, qui ne s’est pas produit avant le début de l’année, le total des sommes suivantes : (A) la partie du revenu de la fiducie pour l’année, déterminée compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12), qui est devenue à payer à un bénéficiaire au cours de l’année, ou qui est incluse en appli- cation du paragraphe 105(2) dans le calcul du revenu d’un bénéficiaire, autre qu’un par- ticulier dont le décès est, selon le cas, le dé- cès ou le décès postérieur, (B) le total des sommes dont chacune : (I) d’une part, est incluse dans le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du paragraphe (12)) pour l’année — si l’année est celle au cours de laquelle le décès ou le décès
 pos- térieur, selon le cas, se produit et que Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 35 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 35 the application of subsection (4), (5), (5.1) or (5.2) or 12(10.2), and (II) is not included in the amount deter- mined for clause (A) for the year, and l’alinéa (13.4)b) ne s’applique pas relati- vement à la fiducie pour l’année — en rai- son de l’application des paragraphes (4), (5), (5.1) ou (5.2) ou 12(10.2), (II) d’autre part, n’est pas incluse dans la valeur de la division (A) pour l’année, (2) The portion of paragraph 104(13.4)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (2) Le passage de l’alinéa 104(13.4)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) subject to paragraph (b.1), the trust’s income (de- termined without reference to subsections (6) and (12)) for the particular year is, notwithstanding sub- section (24), deemed b) sous réserve de l’alinéa b.1) et malgré le para- graphe (24), le revenu de la fiducie (déterminé compte non tenu des paragraphes (6) et (12)) pour l’année donnée est réputé, à la fois : (3) Subsection 104(13.4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after that paragraph: (3) Le paragraphe 104(13.4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (b.1) paragraph (b) does not apply in respect of the trust for the particular year, unless b.1) l’alinéa b) ne s’applique relativement à la fiducie pour l’année donnée que si les énoncés ci-après se vé- rifient : (i) the individual is resident in Canada immediately before the death, (ii) the trust is, immediately before the death, a tes- tamentary trust that (A) is a post-1971 spousal or common-law part- ner trust, and (B) was created by the will of a taxpayer who died before 2017, and (iii) an election — made jointly between the
 trust and the legal representative administering the indi- vidual’s graduated rate estate in prescribed form — that paragraph (b) applies is filed with (A) the individual’s return of income under this Part for the individual’s year, and (B) the trust’s return of income under this Part for the particular year; and (i) le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès, (ii) la fiducie est, immédiatement avant le décès, une fiducie testamentaire qui est, à la fois : (A) une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, (B) une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017, (iii) un choix — fait conjointement sur le formulaire prescrit par la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier — pour que l’alinéa b) s’applique est présenté avec les documents sui- vants : (A) la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son année, (B) la déclaration de revenu que la fiducie pro- duit en vertu de la présente partie pour l’année donnée; (4) Subparagraph 104(13.4)(c)(i) of the Act is re- placed by the following: (4) Le sous-alinéa 104(13.4)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) the references in paragraph 150(1)(c) to “year” in subparagraph (a)(ii) of the definition and (i) les mentions « année », à l’alinéa 150(1)c), et « année d’imposition en cause », au sous-alinéa 2015-2016 43 64-65 Eliz.
II the application of subsection (4), (5), (5.1) or (5.2) or 12(10.2), and (II) is not included in the amount deter- mined for clause (A) for the year, and l’alinéa (13.4)b) ne s’applique pas relati- vement à la fiducie pour l’année — en rai- son de l’application des paragraphes (4), (5), (5.1) ou (5.2) ou 12(10.2), (II) d’autre part, n’est pas incluse dans la valeur de la division (A) pour l’année, (2) The portion of paragraph 104(13.4)(b) of the (2) Le passage de l’alinéa 104(13.4)b) de la même Act before subparagraph (i) is replaced by the loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par following: ce qui suit : (b) subject to paragraph (b.1), the trust’s income (de- b) sous réserve de l’alinéa b.1) et malgré le para- termined without reference to subsections (6) and graphe (24), le revenu de la fiducie (déterminé compte (12)) for the particular year is, notwithstanding sub- non tenu des paragraphes (6) et (12)) pour l’année section (24), deemed donnée est réputé, à la fois : (3) Subsection 104(13.4) of the Act is amended by (3) Le paragraphe 104(13.4) de la même loi est striking out “and” at the end of paragraph (b) modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce and by adding the following after that paragraph: qui suit : (b.1) paragraph (b) does not apply in respect of the b.1) l’alinéa b) ne s’applique relativement à la fiducie trust for the particular year, unless pour l’année donnée que si les énoncés ci-après se vé- rifient : (i) the individual is resident in Canada immediately before the death, (ii) the trust is, immediately before the death, a tes- tamentary trust that (A) is a post-1971 spousal or common-law part- ner trust, and (B) was created by the will of a taxpayer who died before 2017, and (iii) an election — made jointly between the trust and the legal representative administering the indi- vidual’s graduated rate estate in prescribed form — that paragraph (b) applies is filed with (i) le particulier réside au Canada immédiatement avant le décès, (ii) la fiducie est, immédiatement avant le
 décès, une fiducie testamentaire qui est, à la fois : (A) une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971, (B) une fiducie établie par le testament d’un contribuable décédé avant 2017, (iii) un choix — fait conjointement sur le formulaire prescrit par la fiducie et le représentant légal qui gère la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier — pour que l’alinéa b) s’applique est présenté avec les documents sui- année, donnée; (B) la déclaration de revenu que la fiducie pro- duit en vertu de la présente partie pour l’année (A) the individual’s return of income under this Part for the individual’s year, and vants : (B) the trust’s return of income under this Part for the particular year; and (A) la déclaration de revenu que le particulier produit en vertu de la présente partie pour son (4) Subparagraph 104(13.4)(c)(i) of the Act is re- (4) Le sous-alinéa 104(13.4)c)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) the references in paragraph 150(1)(c) to “year” and in subparagraph (a)(ii) of the definition (i) les mentions « année », à l’alinéa 150(1)c), et « année d’imposition en cause », au sous-alinéa Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 35-38 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 35-38 balance-due day in subsection 248(1) to “taxation year” are to be read as “calendar year in which the taxation year ends”, and a)(ii) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), s’entendent respectivement de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’im- position se termine » et de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition en cause se ter- mine », (5) Subsections (1) to (4) apply to the 2016 and subsequent taxation years.
(5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an- nées d’imposition 2016 et suivantes.

36 (1) Paragraph 107(2)(b.1) of the Act is amend- ed by adding “and” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).

36 (1) Le sous-alinéa 107(2)b.1)(ii) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 107(2)(f) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 107(2)f) de la même loi est abrogé.

(2) Paragraph 107(2)(f) of the Act is repealed.

(2) L’alinéa 107(2)f) de la même loi est abrogé.


(3) Paragraph 107(2.001)(c) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 107(2.001)c) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (c) the property is capital property used in, or proper- ty described in the inventory of, a business carried on by the trust through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada immediately before the time of the distribution.
c) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par l’entremise d’un établissement stable (au sens du rè- glement) au Canada immédiatement avant la distribu- tion, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle en- treprise.

(4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
37 (1) Paragraph 107.4(3)(e) of the Act is re- pealed.

37 (1) L’alinéa 107.4(3)e) de la même loi est abro- gé.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
38 (1) Subsection 108(1.1) of the Act is replaced by the following: 38 (1) Le paragraphe 108(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Testamentary trust not disqualified (1.1) For the purpose of the definition testamentary trust in subsection (1), a contribution to a particular trust does not include Crédits — rénovation domiciliaire (1.1) Pour l’application de la définition de fiducie testa- mentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un ap- port à une fiducie les sommes suivantes : (a) a qualifying expenditure (within the meaning of section 118.04 or 118.041) of a beneficiary under the trust; or (b) an amount paid to, or on behalf of, the trust by an- other trust if a) la dépense admissible, au sens des articles 118.04 ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie; b) une somme versée à la fiducie, ou pour son compte, par une autre fiducie, si les énoncés ci-après se véri- fient : (i) the trust is an individual’s graduated rate estate (determined without regard to the payment and this subsection), (i) la fiducie est une succession assujettie à l’impo- sition à taux progressifs d’un particulier (cette dé- termination étant faite compte non tenu de la somme versée et du présent paragraphe), 2015-2016 44 64-65 Eliz.
II balance-due day in subsection 248(1) to “taxation year” are to be read as “calendar year in which the taxation year ends”, and a)(ii) de la définition de date d’exigibilité du solde au paragraphe 248(1), s’entendent respectivement de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’im- position se termine » et de l’« année civile au cours de laquelle l’année d’imposition en cause se ter- mine », (5) Subsections (1) to (4) apply to the 2016 and (5) Les paragraphes (1) à (4) s’appliquent aux an- subsequent taxation years.
nées d’imposition 2016 et suivantes.

36 (1) Paragraph 107(2)(b.1) of the Act is amend- 36 (1) Le sous-alinéa 107(2)b.1)(ii) de la même loi ed by adding “and” at the end of subparagraph (i) est abrogé.

and by repealing subparagraph (ii).
(3) Paragraph 107(2.001)(c) of the Act is replaced (3) L’alinéa 107(2.001)c) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (c) the property is capital property used in, or proper- c) le bien est soit une immobilisation utilisée dans le ty described in the inventory of, a business carried on cadre d’une entreprise que la fiducie exploite par by the trust through a permanent establishment (as l’entremise d’un établissement stable (au sens du rè- defined by regulation) in Canada immediately before glement) au Canada immédiatement avant la distribu- the time of the distribution.
tion, soit un bien à porter à l’inventaire d’une telle en- treprise.

vier 2017. gé.

(4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. pealed.
37 (1) Paragraph 107.4(3)(e) of the Act is re- 37 (1) L’alinéa 107.4(3)e) de la même loi est abro- (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
38 (1) Subsection 108(1.1) of the Act is replaced 38 (1) Le paragraphe 108(1.1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Testamentary trust not disqualified Crédits — rénovation domiciliaire (1.1) For the purpose of the definition testamentary (1.1) Pour l’application de la définition de fiducie testa- trust in subsection (1), a contribution to a particular trust mentaire au paragraphe (1), ne constituent pas un ap- does not include port à une fiducie les sommes suivantes : (a) a qualifying expenditure (within the meaning of a) la dépense admissible, au sens des articles 118.04 section 118.04 or 118.041) of a beneficiary under the ou 118.041, de tout bénéficiaire de la fiducie; trust; or other trust if (b) an amount paid to, or on behalf of, the trust by an- par une autre fiducie, si les énoncés ci-après se véri- b) une somme versée à la fiducie, ou pour son compte, fient : (i) the trust is an individual’s graduated rate estate (determined without regard to the payment and this subsection), (i) la fiducie est une succession assujettie à l’impo- sition à taux progressifs d’un particulier (cette dé- termination étant faite compte non tenu de la somme versée et du présent paragraphe), Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 38-41 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 38-41 (ii) paragraph 104(13.4)(b) applies to the other trust, for a taxation year that ends at a time deter- mined by reference to the individual’s death, be- cause of a joint election made under subparagraph 104(13.4)(b.1)(iii) by the other trust and the legal representative administering the estate, (iii) the payment is on account of the tax payable by the individual, for the individual’s taxation year that includes the day on which the individual dies, under (ii) l’alinéa 104(13.4)b) s’applique à l’autre fiducie, pour une année d’imposition qui se termine à un moment qui est déterminé en fonction du décès du particulier, en raison d’un choix conjoint fait en vertu du sous-alinéa 104(134)b.1)(iii) entre l’autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession, (iii) la somme est versée au titre de l’impôt à payer par le particulier pour son année d’imposition qui comprend le jour de son décès : (A) this Part, or (A) soit en vertu de la présente partie, (B) the law of the province, in which the individ- ual was resident immediately before the individ- ual’s death, that imposes a tax on the taxable in- come of individuals resident in that province, and (B) soit en vertu d’une loi provinciale applicable dans la province dans laquelle le particulier rési- dait immédiatement avant son décès et pré- voyant un impôt relatif au revenu imposable des particuliers qui résident dans cette province, (iv) the amount of the payment does not exceed the amount by which that tax payable is greater than it would have been if paragraph 104(13.4)(b) did not apply to the other trust in respect of the taxation year referred to in subparagraph (ii).
(iv) la somme versée ne dépasse pas l’excédent de cet impôt à payer sur le montant qui serait cet im- pôt à payer si l’alinéa 104(13.4)b) ne s’était pas ap- pliqué à l’autre fiducie relativement à l’année d’im- position mentionnée au sous-alinéa (ii).

(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subse- quent taxation years.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position 2016 et suivantes.
39 (1) Paragraph (d) of the definition qualified farm or fishing property in subsection 110.6(1) of the Act is replaced by the following: 39 (1) L’alinéa d) de la définition de bien agricole ou de pêche admissible, au paragraphe 110.6(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (d) a property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, used by a person or part- nership referred to in any of subparagraphs (a)(i) to (v), or by a personal trust from which the individual acquired the property, in the course of carrying on a farming or fishing business in Canada; (bien agricole ou de pêche admissible) d) un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui a été uti- lisé par une personne ou une société de personnes vi- sée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fidu- cie personnelle dont le particulier a acquis le bien, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agri- cole ou de pêche au Canada.
(qualified farm or fish- ing property) (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

40 (1) Subsection 111(5.2) of the Act is repealed.

40 (1) Le paragraphe 111(5.2) de la même loi est abrogé.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

41 (1) The portion before paragraph (a) of sub- section 116(5.2) of the Act is replaced by the fol- lowing: 41 (1) Le passage du paragraphe 116(5.2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016 45 64-65 Eliz.
II (ii) paragraph 104(13.4)(b) applies to the other trust, for a taxation year that ends at a time deter- mined by reference to the individual’s death, be- cause of a joint election made under subparagraph 104(13.4)(b.1)(iii) by the other trust and the legal representative administering the estate, (iii) the payment is on account of the tax payable by the individual, for the individual’s taxation year that includes the day on which the individual dies, under (A) this Part, or (B) the law of the province, in which the individ- ual was resident immediately before the individ- ual’s death, that imposes a tax on the taxable in- come of individuals resident in that province, and (ii) l’alinéa 104(13.4)b) s’applique à l’autre fiducie, pour une année d’imposition qui se termine à un moment qui est déterminé en fonction du décès du particulier, en raison d’un choix conjoint fait en vertu du sous-alinéa 104(134)b.1)(iii) entre l’autre fiducie et le représentant légal qui administre la succession, (iii) la somme est versée au titre de l’impôt à payer par le particulier pour son année d’imposition qui comprend le jour de son décès : (A) soit en vertu de la présente partie, (B) soit en vertu d’une loi provinciale applicable dans la province dans laquelle le particulier rési- dait immédiatement avant son décès et pré- voyant un impôt relatif au revenu imposable des particuliers qui résident dans cette province, (iv) the amount of the payment does not exceed the amount by which that tax payable is greater than it would have been if paragraph 104(13.4)(b) did not apply to the other trust in respect of the taxation year referred to in subparagraph (ii).
(iv) la somme versée ne dépasse pas l’excédent de cet impôt à payer sur le montant qui serait cet im- pôt à payer si l’alinéa 104(13.4)b) ne s’était pas ap- pliqué à l’autre fiducie relativement à l’année d’im- position mentionnée au sous-alinéa (ii).

(2) Subsection (1) applies to the 2016 and subse- (2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- quent taxation years.

position 2016 et suivantes.
39 (1) Paragraph (d) of the definition qualified 39 (1) L’alinéa d) de la définition de bien agricole farm or fishing property in subsection 110.6(1) of ou de pêche admissible, au paragraphe 110.6(1) de the Act is replaced by the following: la même loi, est remplacé par ce qui suit : (d) a property included in Class 14.1 of Schedule II to d) un bien compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe the Income Tax Regulations, used by a person or part- II du Règlement de l’impôt sur le revenu qui a été uti- nership referred to in any of subparagraphs (a)(i) to lisé par une personne ou une société de personnes vi- (v), or by a personal trust from which the individual sée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v), ou par une fidu- acquired the property, in the course of carrying on a cie personnelle dont le particulier a acquis le bien, farming or fishing business in Canada; (bien agricole ou de pêche admissible) dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agri- cole ou de pêche au Canada.
(qualified farm or fish- (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

40 (1) Subsection 111(5.2) of the Act is repealed.

40 (1) Le paragraphe 111(5.2) de la même loi est ing property) abrogé.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

41 (1) The portion before paragraph (a) of sub- 41 (1) Le passage du paragraphe 116(5.2) de la section 116(5.2) of the Act is replaced by the fol- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par lowing: ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 41-42 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 41-42 Certificates for dispositions (5.2) If a non-resident person has, in respect of a dispo- sition, or a proposed disposition, in a taxation year to a taxpayer of property (other than excluded property) that is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource property, a property (other than capital property) that is real property, or an immovable, situated in Canada, a timber resource property, depreciable property that is a taxable Canadian property or any interest in, or for civil law any right in, or any option in respect of, a property to which this subsection applies (whether or not that prop- erty exists), Certificat concernant les dispositions (5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un contribuable au cours d’une année d’imposition d’un bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance- vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel si- tué au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas : (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
42 (1) Clause (c)(i)(C) of the definition total chari- table gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- placed by the following: 42 (1) La division c)(i)(C) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (2) Subparagraph (c)(ii) of the definition total charitable gifts in subsection 118.1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the follow- ing: (2) La division c)(ii)(B) de la définition de total des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I) the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death, (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- tion : 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : 2015-2016 46 64-65 Eliz.
II Certificates for dispositions Certificat concernant les dispositions (5.2) If a non-resident person has, in respect of a dispo- (5.2) Lorsqu’une personne non-résidente a effectué, ou sition, or a proposed disposition, in a taxation year to a se propose d’effectuer, la disposition en faveur d’un taxpayer of property (other than excluded property) that contribuable au cours d’une année d’imposition d’un is a life insurance policy in Canada, a Canadian resource bien, sauf un bien exclu, qui est une police d’assurance- property, a property (other than capital property) that is vie au Canada, un avoir minier canadien, un bien (sauf real property, or an immovable, situated in Canada, a une immobilisation) qui est un bien immeuble ou réel si- timber resource property, depreciable property that is a tué au Canada, un avoir forestier, un bien amortissable taxable Canadian property or any interest in, or for civil qui est un bien canadien imposable ou un intérêt ou, law any right in, or any option in respect of, a property to pour l’application du droit civil, un droit, ou une option, which this subsection applies (whether or not that prop- sur un bien auquel s’applique le présent paragraphe, que erty exists), ce bien existe ou non, le ministre délivre sans délai à la personne non-résidente et au contribuable un certificat selon le formulaire prescrit à l’égard de la disposition effectuée ou proposée sur lequel est indiqué un montant égal au produit de disposition réel ou proposé, ou un autre montant raisonnable dans les circonstances, si la personne non-résidente a, selon le cas : (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
42 (1) Clause (c)(i)(C) of the definition total chari- 42 (1) La division c)(i)(C) de la définition de total table gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1) placed by the following: de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (2) Subparagraph (c)(ii) of the definition total (2) La division c)(ii)(B) de la définition de total charitable gifts in subsection 118.1(1) of the Act is des dons de bienfaisance, au paragraphe 118.1(1) amended by striking out “or” at the end of clause de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (A) and by replacing clause (B) with the follow- ing: (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s tion : graduated rate estate, and 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I) the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death, (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 42 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 42 (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de bienfai- sance) (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée, (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particu- lier ou un bien substitué au bien donné.
(total charitable gifts) (3) Clause (c)(i)(C) of the definition total cultural gifts in subsection 118.1(1) of the Act is replaced by the following: (3) La division c)(i)(C) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (4) Subparagraph (c)(ii) of the definition total cultural gifts in subsection 118.1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the follow- ing: (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I) the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death, (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for (4) La division c)(ii)(B) de la définition de total des dons de biens culturels, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- tion : 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs
 du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production 2015-2016 47 64-65 Eliz.
II (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de bienfai- sance) (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée, (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particu- lier ou un bien substitué au bien donné.
(total charitable gifts) (3) Clause (c)(i)(C) of the definition total cultural (3) La division c)(i)(C) de la définition de total gifts in subsection 118.1(1) of the Act is replaced des dons de biens culturels, au paragraphe 118.1(1) by the following: de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (4) Subparagraph (c)(ii) of the definition total (4) La division c)(ii)(B) de la définition de total cultural gifts in subsection 118.1(1) of the Act is des dons de biens culturels, au paragraphe 118.1(1) amended by striking out “or” at the end of clause de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (A) and by replacing clause (B) with the follow- ing: (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s tion : graduated rate estate, and (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I)
 the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death, (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 42 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 42 that property; (total des dons de biens cul- turels) qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée, that property; (total des dons de biens cul- qui est applicable à la fiducie pour l’année turels) donnée, (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particu- lier ou un bien substitué au bien donné.
(total cultural gifts) (5) Clause (c)(i)(A) of the definition total ecologi- cal gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- placed by the following: (5) La division c)(i)(A) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (A) by the individual, or the individual’s spouse or common-law partner, in the particular year or any of the 10 preceding taxation years, (A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précé- dentes, (6) Clause (c)(i)(C) of the definition total ecologi- cal gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- placed by the following: (6) La division c)(i)(C) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (7) Subparagraph (c)(ii) of the definition total ecological gifts in subsection 118.1(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of clause (A) and by replacing clause (B) with the follow- ing: (7) La division c)(ii)(B) de la définition de total des dons de biens écosensibles, au paragraphe 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s graduated rate estate, and 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I) the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death, (B) le
 don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- tion : 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : 2015-2016 48 64-65 Eliz.
II (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la fiducie au moment du décès du particu- lier ou un bien substitué au bien donné.
(total cultural gifts) (5) Clause (c)(i)(A) of the definition total ecologi- (5) La division c)(i)(A) de la définition de total cal gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- des dons de biens écosensibles, au paragraphe placed by the following: 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : suit : dentes, (A) by the individual, or the individual’s spouse or common-law partner, in the particular year or any of the 10 preceding taxation years, (A) le don est fait par le particulier, ou par son époux ou conjoint de fait, au cours de l’année donnée ou des dix années d’imposition précé- (6) Clause (c)(i)(C) of the definition total ecologi- (6) La division c)(i)(C) de la définition de total cal gifts in subsection 118.1(1) of the Act is re- des dons de biens écosensibles, au paragraphe placed by the following: 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui (C) by the individual’s estate if subsection (5.1) applies to the gift and the particular year is the taxation year in which the individual dies or the preceding taxation year, or (C) le don est fait par la succession du particu- lier, le paragraphe (5.1) s’applique au don et l’an- née donnée est l’année d’imposition du décès du particulier ou l’année d’imposition précédente, (7) Subparagraph (c)(ii) of the definition total (7) La division c)(ii)(B) de la définition de total ecological gifts in subsection 118.1(1) of the Act is des dons de biens écosensibles, au paragraphe amended by striking out “or” at the end of clause 118.1(1) de la même loi, est remplacée par ce qui (A) and by replacing clause (B) with the follow- suit : ing: (B) by the trust if (I) the trust is an individual’s estate, (II) subsection (5.1) applies to the gift, and (III) the particular year is a taxation year 1 in which the estate is the individual’s tion : graduated rate estate, and 2 that precedes the taxation year in which the gift is made, or (C) by the trust if (I) the end of the particular year is deter- mined by paragraph 104(13.4)(a) because of an individual’s death,
 (B) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : (I) la fiducie est la succession d’un particulier, (II) le paragraphe (5.1) s’applique au don, (III) l’année donnée est une année d’imposi- 1 d’une part, dans laquelle la succession est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs du particulier, 2 d’autre part, qui précède l’année d’impo- sition dans laquelle le don est fait, (C) le don est fait par la fiducie et les énoncés ci- après se vérifient : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 42 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 42 (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de biens écosensibles) (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée, (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la succession au moment du décès du par- ticulier ou un bien substitué au bien donné.
(total ecological gifts) (8) The portion of subsection 118.1(5.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: (8) Le passage du paragraphe 118.1(5.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Gifts by graduated rate estate (5.1) This subsection applies to a gift made by an indi- vidual’s graduated rate estate (determined without refer- ence to paragraph (a) of the definition graduated rate estate in subsection 248(1)) if the gift is made no more than 60 months after the individual’s death, the death oc- curs after 2015 and either Don — succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (5.1) Le présent paragraphe s’applique au don — fait par la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs (ou une succession qui serait une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au paragraphe 248(1)) d’un particulier dont le décès survient après 2015 — qui suit le décès d’au plus 60 mois si l’un des faits ci-après s’avère : (9) Paragraph 118.1(19)(c) of the Act is replaced by the following: (9) L’alinéa 118.1(19)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c) either, c) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie : (i) if the taxpayer is an individual’s graduated rate estate, (A) the individual dealt at arm’s length with the donee immediately before the individual’s death, and (B) the graduated rate estate deals at arm’s length with the donee (determined without ref- erence to paragraph 251(1)(b)), or (ii) if subparagraph (i) does not apply, the taxpayer deals at arm’s length with the donee; and (i) si le contribuable est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, les énoncés ci-après se vérifient : (A) le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le do- nataire, (B) la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs n’a aucun lien de dépendance
 avec le donataire faite compte non tenu de l’alinéa 251(1)b)), (cette détermination étant (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, le contri- buable n’a aucun lien de dépendance avec le dona- taire; (II) the gift is made after the particular year and on or before the trust’s filing-due date for the particular year, and (I) la fin de l’année donnée est déterminée se- lon l’alinéa 104(13.4)a) en raison du décès d’un particulier, (III) the subject of the gift is property that is held by the trust at the time of the individual’s death or is property that was substituted for that property; (total des dons de biens écosensibles) (II) le don est fait après l’année donnée et au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à la fiducie pour l’année donnée, (III) l’objet du don est un bien donné détenu par la succession au moment du décès du par- ticulier ou un bien substitué au bien donné.
(total ecological gifts) (8) The portion of subsection 118.1(5.1) of the Act (8) Le passage du paragraphe 118.1(5.1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ing: Gifts by graduated rate estate Don — succession assujettie à l’imposition à taux ce qui suit : progressifs (5.1) This subsection applies to a gift made by an indi- (5.1) Le présent paragraphe s’applique au don — fait par vidual’s graduated rate estate (determined without refer- la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs ence to paragraph (a) of the definition graduated rate (ou une succession qui serait une succession assujettie à estate in subsection 248(1)) if the gift is made no more than 60 months after the individual’s death, the death oc- curs after 2015 and either l’imposition à taux progressifs s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de succession assujettie à l’imposition à taux progressifs au paragraphe 248(1)) d’un particulier dont le décès survient après 2015 — qui suit le décès d’au plus 60 mois si l’un des faits ci-après s’avère : (9) Paragraph 118.1(19)(c) of the Act is replaced (9) L’alinéa 118.1(19)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : by the following: (c) either, estate, and (i) if the taxpayer is an individual’s graduated rate (A) the individual dealt at arm’s length with the donee immediately before the individual’s death, (B) the graduated rate estate deals at arm’s length with the donee (determined without ref- erence to paragraph 251(1)(b)), or (ii) if subparagraph (i) does not apply, the taxpayer deals at arm’s length with the donee; and c) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie : (i) si le contribuable est la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier, les énoncés ci-après se vérifient : (A) le particulier n’avait, immédiatement avant son décès, aucun lien de dépendance avec le do- nataire, (B) la succession assujettie à l’imposition à taux progressifs n’a aucun lien de dépendance
 avec le donataire (cette détermination étant faite compte non tenu de l’alinéa 251(1)b)), (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas, le contri- buable n’a aucun lien de dépendance avec le dona- taire; (10) Subsections (1) to (9) apply to the 2016 and subsequent taxation years.
(10) Les paragraphes (1) à (9) s’appliquent aux années d’imposition 2016 et suivantes.

(10) Subsections (1) to (9) apply to the 2016 and (10) Les paragraphes (1) à (9) s’appliquent aux subsequent taxation years.

années d’imposition 2016 et suivantes.

2015-2016 49 64-65 Eliz.

II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 43-44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 43-44 43 (1) Section 122.61 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): 43 (1) L’article 122.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Annual adjustment (5) Each amount expressed in dollars in subsection (1) shall be adjusted so that, where the base taxation year in relation to a particular month is after 2018, the amount to be used under that subsection for the month is the total of Rajustement annuel (5) Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se rapportant à un mois donné est postérieure à 2018, la somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants : (a) the amount that would, but for subsection (7), be the relevant amount used under subsection (1) for the month that is one year before the particular month, and (b) the product obtained by multiplying (i) the amount referred to in paragraph (a) by (ii) the amount, adjusted in such manner as is pre- scribed and rounded to the nearest one-thousandth or, where the result obtained is equidistant from 2 such consecutive one-thousandths, to the higher thereof, that is determined by the formula (A/B) − 1 where A is the Consumer Price Index (within the meaning assigned by subsection 117.1(4)) for the 12- month period that ended on September 30 of the base taxation year, and B is the Consumer Price Index for the 12 month period preceding the period referred to in the description of A. a) le montant qui, sans le paragraphe (7), serait appli- cable selon le paragraphe (1) pour le mois qui tombe une année avant le mois donné; b) le produit des montants suivants : (i) le montant visé à l’alinéa a), (ii) le résultat du calcul suivant,
 rajusté de la ma- nière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en qua- trième décimale étant arrondis à la troisième déci- male supérieure : (A/B) − 1 où : A représente l’indice des prix à la consomma- tion (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre de l’année de base, B l’indice des prix à la consommation pour la pé- riode de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
(2) Section 122.61 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1): Rounding (7) If an amount referred to in subsection (1), when ad- justed as provided in subsection (5), is not a multiple of one dollar, it shall be rounded to the nearest multiple of one dollar or, where it is equidistant from 2 such consec- utive multiples, to the higher thereof.
(2) L’article 122.61 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Arrondissement (7) Pour toute somme visée au paragraphe (1), qui est à rajuster en conformité avec le paragraphe (5), les résul- tats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
44 (1) Subparagraphs 125(1)(a)(i) and (ii) of the Act are replaced by the following: 44 (1) Les sous-alinéas 125(1)a)(i) et (ii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) the total of all amounts each of which is the amount of income of the corporation for the year (i) le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant 2015-2016 50 64-65 Eliz.
II 43 (1) Section 122.61 of the Act is amended by 43 (1) L’article 122.61 de la même loi est modifié adding the following after subsection (4): par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Annual adjustment Rajustement annuel (5) Each amount expressed in dollars in subsection (1) (5) Les sommes exprimées en dollars au paragraphe (1) shall be adjusted so that, where the base taxation year in sont rajustées de façon que, lorsque l’année de base se relation to a particular month is after 2018, the amount to rapportant à un mois donné est postérieure à 2018, la be used under that subsection for the month is the total somme applicable pour le mois selon ce paragraphe soit égale au total des montants suivants : (a) the amount that would, but for subsection (7), be a) le montant qui, sans le paragraphe (7), serait appli- the relevant amount used under subsection (1) for the cable selon le paragraphe (1) pour le mois qui tombe month that is one year before the particular month, une année avant le mois donné; (b) the product obtained by multiplying (i) the amount referred to in paragraph (a) b) le produit des montants suivants : (i) le montant visé à l’alinéa a), of and by (ii) the amount, adjusted in such manner as is pre- scribed and rounded to the nearest one-thousandth or, where the result obtained is equidistant from 2 such consecutive one-thousandths, to the higher thereof, that is determined by the formula (A/B) − 1 where meaning assigned by subsection 117.1(4)) for the 12- month period that ended on September 30 of the base taxation year, and B is the Consumer Price Index for the 12 month period preceding the period referred to in the description of A.
A is the Consumer Price Index (within the de l’année de base, (ii) le résultat du calcul suivant, rajusté de la ma- nière prévue par règlement et arrêté à la troisième décimale, les résultats ayant au moins cinq en qua- trième décimale étant arrondis à la troisième déci- male supérieure : (A/B) − 1 où : A représente l’indice des prix à la consomma- tion (au sens du paragraphe 117.1(4)) pour la période de 12 mois prenant fin le 30 septembre B l’indice des prix à la consommation pour la pé- riode de 12 mois qui précède la période visée à l’élément A.
(2) Section 122.61 of the Act is amended by adding (2) L’article 122.61 de la même loi est modifié par the following after subsection (6.1): adjonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Arrondissement Rounding (7) If an amount referred to in subsection (1), when ad- (7) Pour toute somme visée au paragraphe (1), qui est à justed as provided in subsection (5), is not a multiple of rajuster en conformité avec le paragraphe (5), les résul- one dollar, it shall be rounded to the nearest multiple of tats sont arrêtés à l’unité, ceux qui ont au moins cinq en one dollar or, where it is equidistant from 2 such consec- première décimale étant arrondis à l’unité supérieure.
utive multiples, to the higher thereof.

44 (1) Subparagraphs 125(1)(a)(i) and (ii) of the 44 (1) Les sous-alinéas 125(1)a)(i) et (ii) de la Act are replaced by the following: même loi sont remplacés par ce qui suit : (i) the total of all amounts each of which is the amount of income of the corporation for the year (i) le total des sommes dont chacune est le montant de revenu de la société pour l’année provenant Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 from an active business carried on in Canada, other than an amount that is d’une entreprise exploitée activement au Canada, sauf l’une des sommes suivantes : from an active business carried on in Canada, other d’une entreprise exploitée activement au Canada, than an amount that is sauf l’une des sommes suivantes : (A) described in paragraph (a) of the description of A in the definition specified partnership in- come in subsection (7) for the year, (B) described in subparagraph (a)(i) of the defi- nition specified corporate income in subsec- tion (7) for the year, or (C) paid or payable to the corporation by anoth- er corporation with which it is associated, that is deemed by subsection 129(6) to be income for the year from an active business carried on by the corporation in circumstances where the associated corporation is not a Canadian-con- trolled private corporation or is a Canadian-con- trolled private corporation that has made an election under subsection 256(2) in respect of its taxation year in which the amount was paid or payable, (ii) the specified partnership income of the corpo- ration for the year, and (ii.1) the specified corporate income of the corpo- ration for the year (A) celle qui est visée à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7) pour l’année, (B) celle qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) pour l’année, (C) celle qui est payée ou payable à la société par une autre société à laquelle elle est associée et qui est réputée, par le paragraphe 129(6), consti- tuer un revenu pour l’année provenant d’une en- treprise exploitée activement par la société dans des circonstances où
 l’autre société n’est pas une société privée sous contrôle canadien ou est une telle société qui a fait le choix visé au paragraphe 256(2) pour son année d’imposition au cours de laquelle cette somme a été payée ou était payable, (ii) le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année, (ii.1) le revenu de société déterminé de la société pour l’année, (2) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (2) L’article 125 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Reduction — business limit (3.1) The business limit for the year of a corporation un- der subsection (2), (3) or (4) is reduced by the total of all amounts each of which is the portion, if any, of the busi- ness limit that the corporation assigns to another corpo- ration under subsection (3.2).
Réduction — plafond des affaires (3.1) Le plafond des affaires pour l’année d’une société visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) est réduit du total des sommes dont chacune est la partie éventuelle du mon- tant de ce plafond que la société attribue à une autre so- ciété en vertu du paragraphe (3.2).
Assignment (3.2) For the purpose of this section, a Canadian-con- trolled private corporation (in this subsection referred to as the first corporation) may assign all or any portion of its business limit under subsection (2), (3) or (4) for a taxation year of the first corporation to another Canadi- an-controlled private corporation (in this subsection re- ferred to as the second corporation) for a taxation year of the second corporation if (a) the second corporation has an amount of income, for its taxation year, referred to in subparagraph (a)(i) of the definition specified corporate income in sub- section (7) from the provision of services or property directly to the first corporation; Attribution (3.2) Pour l’application du présent article, une société privée sous contrôle canadien (appelée première société au présent paragraphe) peut attribuer tout ou partie de son plafond des affaires visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) pour une de ses années d’imposition à une autre so- ciété privée sous contrôle canadien (appelée seconde so- ciété au présent paragraphe) pour une année d’imposi- tion de la seconde société si les conditions ci-après sont remplies : a) la seconde société a, pour son année d’imposition, un montant de revenu mentionné au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au 2015-2016 51 64-65 Eliz.
II (A) described in paragraph (a) of the description of A in the definition specified partnership in- come in subsection (7) for the year, (B) described in subparagraph (a)(i) of the defi- nition specified corporate income in subsec- tion (7) for the year, or (C) paid or payable to the corporation by anoth- er corporation with which it is associated, that is deemed by subsection 129(6) to be income for the year from an active business carried on by the corporation in circumstances where the associated corporation is not a Canadian-con- trolled private corporation or is a Canadian-con- trolled private corporation that has made an election under subsection 256(2) in respect of its taxation year in which the amount was paid or payable, (ii) the specified partnership income of the corpo- ration for the year, and (ii.1) the specified corporate income of the corpo- ration for the year (A) celle qui est visée à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7) pour l’année, (B) celle qui est visée au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au paragraphe (7) pour l’année, (C) celle qui est payée ou payable à la société par une autre société à laquelle elle est associée et qui est réputée, par le paragraphe 129(6), consti- tuer un revenu pour l’année provenant d’une en- treprise exploitée activement par la société dans des circonstances où l’autre société n’est pas une société privée sous contrôle canadien ou est une telle société qui a fait le choix visé au paragraphe 256(2) pour son année d’imposition au cours de laquelle cette somme a été payée ou était payable, (ii) le revenu de société de personnes déterminé de la société pour l’année, (ii.1) le revenu de société déterminé de la société pour l’année, (2) Section 125 of the Act is amended by adding (2) L’article 125 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Reduction — business
 limit Réduction — plafond des affaires (3.1) The business limit for the year of a corporation un- (3.1) Le plafond des affaires pour l’année d’une société der subsection (2), (3) or (4) is reduced by the total of all visé aux paragraphes (2), (3) ou (4) est réduit du total des amounts each of which is the portion, if any, of the busi- sommes dont chacune est la partie éventuelle du mon- ness limit that the corporation assigns to another corpo- tant de ce plafond que la société attribue à une autre so- ration under subsection (3.2).
ciété en vertu du paragraphe (3.2).
Assignment Attribution (3.2) For the purpose of this section, a Canadian-con- (3.2) Pour l’application du présent article, une société trolled private corporation (in this subsection referred to privée sous contrôle canadien (appelée première société as the first corporation) may assign all or any portion of au présent paragraphe) peut attribuer tout ou partie de its business limit under subsection (2), (3) or (4) for a son plafond des affaires visé aux paragraphes (2), (3) ou taxation year of the first corporation to another Canadi- (4) pour une de ses années d’imposition à une autre so- an-controlled private corporation (in this subsection re- ciété privée sous contrôle canadien (appelée seconde so- ferred to as the second corporation) for a taxation year of the second corporation if ciété au présent paragraphe) pour une année d’imposi- tion de la seconde société si les conditions ci-après sont (a) the second corporation has an amount of income, for its taxation year, referred to in subparagraph (a)(i) of the definition specified corporate income in sub- section (7) from the provision of services or property directly to the first corporation; remplies : a) la seconde société a, pour son année d’imposition, un montant de revenu mentionné au sous-alinéa a)(i) de la définition de revenu de société déterminé au Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 (b) the first corporation’s taxation year ends in the second corporation’s taxation year; paragraphe (7) provenant de la fourniture de biens ou services directement à la première société; (c) the amount assigned does not exceed the amount determined by the formula b) l’année d’imposition de la première société se ter- mine dans celle de la seconde société; where A − B c) la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante : A is the amount of income referred to in paragraph A − B (a), and où : B is the portion of the amount described in A that is deductible by the first corporation in respect of the amount of income referred to in clause (1)(a)(i)(A) or (B) for the year; and (d) a prescribed form is filed with the Minister by (i) the first corporation in its return of income for its taxation year, and (ii) the second corporation in its return of income for its taxation year.
(3) The portion of subsection 125(5) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Special rules for business limit (5) Notwithstanding subsections (2), (3) and (4), (4) The portion of subsection 125(5.1) of the Act before the formula is replaced by the following: A représente le montant de revenu mentionné à l’alinéa a), B la partie du montant visé à l’élément A qui est dé- ductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année; d) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois : (i) par la première société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause, (ii) par la seconde société dans sa déclaration de re- venu pour son année d’imposition en cause.
(3) Le passage du paragraphe 125(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Détermination du plafond des affaires dans certains cas (5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) : (4) Le passage du paragraphe 125(5.1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit : Business limit reduction (5.1) Notwithstanding subsections (2), (3), (4) and (5), a Canadian-controlled private corporation’s business limit for a particular taxation year ending in a calendar year is the amount, if any, by which its business limit otherwise determined for the particular year exceeds the amount determined by the formula Réduction du plafond des affaires (5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le pla- fond des affaires d’une société privée sous contrôle cana- dien pour une année d’imposition donnée se terminant au cours d’une année civile correspond à l’excédent éven- tuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : (5) The description of A in the definition specified partnership income in subsection 125(7) is replaced by the following: (5) L’élément A de la première formule figurant à la définition de revenu de société de personnes dé- terminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the total of all amounts each of which is an amount in respect of a partnership of which the corporation A représente le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la 2015-2016 52 64-65 Eliz.
II (b) the first corporation’s taxation year ends in the paragraphe (7) provenant de la fourniture de biens ou second corporation’s taxation year; services directement à la première société; (c) the amount assigned does not exceed the amount b) l’année d’imposition de la première société se ter- determined by the formula mine dans celle de la seconde société; A is the amount of income referred to in paragraph A − B A − B where (a), and B is the portion of the amount described in A that is deductible by the first corporation in respect of the amount of income referred to in clause (1)(a)(i)(A) or (B) for the year; and (d) a prescribed form is filed with the Minister by (i) the first corporation in its return of income for c) la somme attribuée n’excède pas le montant obtenu par la formule suivante : où : l’alinéa a), A représente le montant de revenu mentionné à B la partie du montant visé à l’élément A qui est dé- ductible par la première société relativement à la somme, à titre de montant de revenu, mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) ou (B) pour l’année; its taxation year, and d) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la (ii) the second corporation in its return of income for its taxation year.
fois : (i) par la première société dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause, (ii) par la seconde société dans sa déclaration de re- venu pour son année d’imposition en cause.
(3) The portion of subsection 125(5) of the Act be- (3) Le passage du paragraphe 125(5) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : cas suit : Special rules for business limit Détermination du plafond des affaires dans certains (5) Notwithstanding subsections (2), (3) and (4), (5) Malgré les paragraphes (2), (3) et (4) : (4) The portion of subsection 125(5.1) of the Act (4) Le passage du paragraphe 125(5.1) de la même before the formula is replaced by the following: loi précédant la formule est remplacé par ce qui Business limit reduction Réduction du plafond des affaires (5.1) Notwithstanding subsections (2), (3), (4) and (5), a (5.1) Malgré les paragraphes (2), (3), (4) et (5), le pla- Canadian-controlled private corporation’s business limit fond des affaires d’une société privée sous contrôle cana- for a particular taxation year ending in a calendar year is dien pour une année d’imposition donnée se terminant the amount, if any, by which its business limit otherwise au cours d’une année civile correspond à l’excédent éven- determined for the particular year exceeds the amount tuel de son plafond des affaires déterminé par ailleurs determined by the formula pour l’année donnée sur le résultat du calcul suivant : (5) The description of A in the definition specified (5) L’élément A de la première formule figurant à partnership income in subsection 125(7) is replaced la définition de revenu de société de personnes dé- by the following: terminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : A is the total of all amounts each of which is an amount A représente le total des sommes dont chacune est un in respect of a partnership of which the corporation montant relatif à une société de personnes dont la Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 was a member, or a designated member, in the year equal to the least of (a) the total of all amounts each of which is an amount in respect of an active business carried on in Canada by the corporation as a member, or a designated member, of the partnership deter- mined by the formula G – H where société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au moins élevé des montants sui- vants : a) le total des sommes dont chacune représente un montant relatif à une entreprise que la société exploitait activement au Canada comme associé ou associé désigné de la société de personnes, égal au résultat du calcul suivant : G – H G is the total of all amounts each of which is où : (i) the corporation’s share of the income (determined in accordance with Subdivi- sion J of Division B) of the partnership for a fiscal period of the business that ends in the year, (ii) income of the corporation for the year from the provision (directly or indirectly, in any manner whatever) of services or property to the partnership, or (iii) an amount included in the corpora- tion’s income for the year in respect of the business under any of subsections 34.2(2), (3) and (12), and H is the total of all amounts deducted in com- puting the corporation’s income for the year from the business (other than amounts that were deducted in computing the income of the partnership from the business or the in- come of the corporation described under sub- paragraph (ii) of the description of G) or in re- spect of the business under subsection 34.2(4) or (11), (b) an amount equal to (i) if the corporation was a member of the part- nership, the corporation’s specified partnership business limit for the year, and (ii) if the corporation was a designated mem- ber of the partnership,
 the total of all amounts assigned to it under subsection (8) for the year and, where no such amounts have been as- signed, nil, and (c) nil, if (i) the corporation is a member, or a designat- ed member, of the partnership (including indi- rectly through one or more other partnerships) in the year, and (ii) the partnership provides services or prop- erty to either G représente le total des sommes représentant chacune l’un des montants suivants : (i) la part qui revient à la société du revenu de la société de personnes, déterminé conformément à la sous-section J de la sec- tion B, pour un exercice de l’entreprise qui se termine dans l’année, (ii) un montant de revenu de la société pour l’année provenant de la fourniture (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) de biens ou services à la société de personnes, (iii) un montant inclus, par l’effet de l’un des paragraphes 34.2(2), (3) et (12), dans le revenu de la société pour l’année relative- ment à l’entreprise, H le total des sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l’année tiré de l’en- treprise (sauf les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société de personnes ti- ré de l’entreprise ou du revenu de la société visé au sous-alinéa (ii) de l’élément G) ou de son revenu relatif à l’entreprise en vertu des paragraphes 34.2(4) ou (11), b) une somme égale à, selon le cas : (i) si la société était un associé de la société de personnes, le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la société pour l’année, (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, le total des sommes qui lui ont été attribuées en vertu du paragraphe (8) pour l’année ou, en l’absence de telles sommes, zéro; c) zéro, si, à la fois : (i) la société est un associé ou associé désigné de la société de personnes (y compris indirecte- ment, par l’entremise d’au moins une autre so- ciété de personnes) au cours de l’année, 2015-2016 53 64-65 Eliz.
II was a member, or a designated member, in the year société était un associé ou associé désigné au cours equal to the least of de l’année et égal au moins élevé des montants sui- G is the total of all amounts each of which is où : (a) the total of all amounts each of which is an amount in respect of an active business carried on in Canada by the corporation as a member, or a designated member, of the partnership deter- mined by the formula G – H where (i) the corporation’s share of the income (determined in accordance with Subdivi- sion J of Division B) of the partnership for a fiscal period of the business that ends in the year, (ii) income of the corporation for the year from the provision (directly or indirectly, in any manner whatever) of services or property to the partnership, or (iii) an amount included in the corpora- tion’s income for the year in respect of the business under any of subsections 34.2(2), (3) and (12), and H is the total of all amounts deducted in com- puting the corporation’s income for the year from the business (other than amounts that were deducted in computing the income of the partnership from the business or the in- come of the corporation described under sub- paragraph (ii) of the description of G) or in re- spect of the business under subsection 34.2(4) or (11), (b) an amount equal to (i) if the corporation was a member of the part- nership, the corporation’s specified partnership business limit for the year, and (ii) if the corporation was a designated mem- ber of the partnership, the total of all amounts assigned to it under subsection (8) for the year and, where no such amounts have been as- signed, nil, and (c) nil, if (i) the corporation is a member, or a designat- ed member, of the partnership (including indi- rectly through one or more other partnerships) in the year, and erty to either (ii) the partnership provides services or prop- vants : a) le total des sommes dont chacune représente un montant relatif à une entreprise que la société exploitait activement au Canada
 comme associé ou associé désigné de la société de personnes, égal au résultat du calcul suivant : G – H G représente le total des sommes représentant chacune l’un des montants suivants : (i) la part qui revient à la société du revenu de la société de personnes, déterminé conformément à la sous-section J de la sec- tion B, pour un exercice de l’entreprise qui se termine dans l’année, (ii) un montant de revenu de la société pour l’année provenant de la fourniture (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) de biens ou services à la société de personnes, (iii) un montant inclus, par l’effet de l’un des paragraphes 34.2(2), (3) et (12), dans le revenu de la société pour l’année relative- ment à l’entreprise, H le total des sommes déduites dans le calcul du revenu de la société pour l’année tiré de l’en- treprise (sauf les sommes déduites dans le calcul du revenu de la société de personnes ti- ré de l’entreprise ou du revenu de la société visé au sous-alinéa (ii) de l’élément G) ou de son revenu relatif à l’entreprise en vertu des paragraphes 34.2(4) ou (11), b) une somme égale à, selon le cas : (i) si la société était un associé de la société de personnes, le plafond des affaires de société de personnes déterminé de la société pour l’année, (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, le total des sommes qui lui ont été attribuées en vertu du paragraphe (8) pour l’année ou, en l’absence de telles sommes, zéro; c) zéro, si, à la fois : (i) la société est un associé ou associé désigné de la société de personnes (y compris indirecte- ment, par l’entremise d’au moins une autre so- ciété de personnes) au cours de l’année, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 (A) a private corporation (directly or indi- rectly in any manner whatever) in the year, if (I) the corporation (or one of its share- holders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indi- rect interest in the private corporation, and (II) it is not the case that all or substan- tially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to 1 persons (other than the private cor- poration) that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or 2 partnerships with which the part- nership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indi- rect interest, or (B) a particular partnership (directly or indi- rectly in any manner whatever) in the year, if (I) the corporation (or one of its share- holders) does not deal at arm’s length with the particular partnership or a per- son that holds a direct or indirect interest in the particular partnership, and (II) it is not the case that all or substan- tially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to 1 persons that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or 2 partnerships (other than the partic- ular partnership) with which the part- nership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indi- rect interest, and (ii) la société de personnes fournit des biens ou services :
 (A) soit à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient : (I) la société en cause (ou l’un de ses ac- tionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participa- tion directe ou indirecte dans la société privée, (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : 1 soit à des personnes (autres que la société privée) qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de per- sonnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci, 2 soit à des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une so- ciété de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte, (B) soit à une société de personnes donnée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient : (I) la société en cause (ou l’un de ses ac- tionnaires) a un lien de dépendance avec la société de personnes donnée ou une personne qui détient une participation di- recte ou indirecte dans la société de per- sonnes donnée, (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise active provenant d’une entre- prise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : 1 soit à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui 2015-2016 54 64-65 Eliz.
II (A) a private corporation (directly or indi- rectly in any manner whatever) in the year, services : (ii) la société de personnes fournit des biens ou if if (I) the corporation (or one of its share- holders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indi- rect interest in the private corporation, and (II) it is not the case that all or substan- tially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to 1 persons (other than the private cor- poration) that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or 2 partnerships with which the part- nership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indi- rect interest, or (B) a particular partnership (directly or indi- rectly in any manner whatever) in the year, (I) the corporation (or one of its share- holders) does not deal at arm’s length with the particular partnership or a per- son that holds a direct or indirect interest in the particular partnership, and (II) it is not the case that all or substan- tially all of the partnership’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to 1 persons that deal at arm’s length with the partnership and each person that holds a direct or indirect interest in the partnership, or 2 partnerships (other than the partic- ular partnership) with which the part- nership deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indi- rect interest, and (A) soit à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient : (I) la société en cause (ou l’un de ses ac- tionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec elle
 (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participa- tion directe ou indirecte dans la société privée, (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : 1 soit à des personnes (autres que la société privée) qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de per- sonnes et chaque personne qui détient une participation directe ou indirecte dans celle-ci, 2 soit à des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépendance, sauf une so- ciété de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte, (B) soit à une société de personnes donnée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) au cours de l’année et que les énoncés ci-après se vérifient : (I) la société en cause (ou l’un de ses ac- tionnaires) a un lien de dépendance avec la société de personnes donnée ou une personne qui détient une participation di- recte ou indirecte dans la société de per- sonnes donnée, (II) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du revenu de la société de personnes pour l’année provenant d’une entreprise active provenant d’une entre- prise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : 1 soit à des personnes qui n’ont aucun lien de dépendance avec la société de personnes et chaque personne qui Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 détient une participation directe ou in- directe dans celle-ci, 2 soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépen- dance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte; (6) Paragraph (b) of the description of B in the definition specified partnership income in subsec- tion 125(7) of the Act is replaced by the following: (6) L’alinéa b) de l’élément B de la première for- mule figurant à la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the total of all amounts each of which is an amount in respect of a partnership of which the corporation was a member, or a designated member, in the year equal to the amount determined by the for- mula b) le total des sommes dont chacune est un montant relatif à une société de personnes dont la société était un associé ou associé désigné au cours de l’année et égal au montant calculé selon la formule suivante : N – O N – O où : where N is the amount determined in respect of the part- nership for the year under paragraph (a) of the de- scription of A, and N représente le montant déterminé à l’égard de la société de personnes pour l’année en vertu de l’ali- néa a) de l’élément A, O le montant déterminé à l’égard de la société de O is the amount determined in respect of the part- personnes pour l’année, selon le cas : nership for the year (i) if the corporation was a member of the part- nership, under subparagraph (b)(i) of the de- scription of A, and (ii) if the corporation was a designated mem- ber of the partnership, under subparagraph
 (b)(ii) of the description of A; (revenu de so- ciété de personnes déterminé) (i) si la société était un associé de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(i) de l’élément A, (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A.
(specified partnership income) (7) Subsection 125(7) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: designated member, of a particular partnership in a taxation year, means a Canadian-controlled private cor- poration that provides (directly or indirectly, in any man- ner whatever) services or property to the particular part- nership at any time in the corporation’s taxation year where, at any time in the year, (a) the corporation is not a member of the particular partnership, and (b) either (7) Le paragraphe 125(7) de la même loi est modi- fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : associé désigné Est l’associé désigné d’une société de personnes donnée au cours d’une année d’imposition la société privée sous contrôle canadien qui fournit (direc- tement ou indirectement, de quelque manière que ce soit) des biens ou services à la société de personnes don- née à un moment donné de l’année d’imposition de la so- ciété et à l’égard de laquelle, à un moment donné de l’an- née, les énoncés ci-après se vérifient : a) d’une part, elle n’est pas un associé de la société de personnes donnée; 2015-2016 55 64-65 Eliz.
II détient une participation directe ou in- directe dans celle-ci, 2 soit à des sociétés de personnes (à l’exception de la société de personnes donnée) avec lesquelles la société de personnes n’a aucun lien de dépen- dance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société en cause détient une participation directe ou indirecte; (6) Paragraph (b) of the description of B in the (6) L’alinéa b) de l’élément B de la première for- definition specified partnership income in subsec- mule figurant à la définition de revenu de société tion 125(7) of the Act is replaced by the following: de personnes déterminé au paragraphe 125(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) the total of all amounts each of which is an b) le total des sommes dont chacune est un montant amount in respect of a partnership of which the relatif à une société de personnes dont la société était corporation was a member, or a designated member, un associé ou associé désigné au cours de l’année et in the year equal to the amount determined by the for- égal au montant calculé selon la formule suivante : mula where N – O où : N – O N is the amount determined in respect of the part- société de personnes pour l’année en vertu de l’ali- nership for the year under paragraph (a) of the de- néa a) de l’élément A, N représente le montant déterminé à l’égard de la O is the amount determined in respect of the part- personnes pour l’année, selon le cas : O le montant déterminé à l’égard de la société de scription of A, and nership for the year (i) if the corporation was a member of the part- nership, under subparagraph (b)(i) of the de- scription of A, and (ii) if the corporation was a designated mem- ber of the partnership, under subparagraph (b)(ii) of the description of A; (revenu de so- ciété de personnes déterminé) (i) si la société était un associé de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(i) de l’élément A, (ii) si la société était un associé désigné de la société de personnes, en vertu du sous-alinéa b)(ii) de l’élément A.
(specified partnership income) (7) Subsection 125(7) of the Act is amended by (7) Le paragraphe 125(7) de la même loi est modi- adding the following in alphabetical order: fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : designated member, of a particular partnership in a associé désigné Est l’associé désigné d’une société de taxation year, means a Canadian-controlled private cor- personnes donnée au cours d’une année d’imposition la poration that provides (directly or indirectly, in any man- société privée sous contrôle canadien qui fournit (direc- ner whatever) services or property to the particular part- tement ou indirectement, de quelque manière que ce nership at any time in the corporation’s taxation year soit) des biens ou services à la société de personnes don- where, at any time in the year, née à un moment donné de l’année d’imposition de la so- ciété et à l’égard de laquelle, à un moment donné de l’an- (a) the corporation is not a member of the particular née, les énoncés ci-après se vérifient : partnership, and (b) either a) d’une part, elle n’est pas un associé de la société de personnes donnée; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 (i) one of its shareholders holds a direct or indirect interest in the particular partnership, or (ii) if subparagraph (i) does not apply, (A) the corporation does not deal at arm’s length with a person that holds a direct or indirect in- terest in the particular partnership, and (B) it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from providing services or property to (I) persons with which the corporation deals at arm’s length, or (II) partnerships (other than the particular partnership) with which the corporation deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest; (associé désigné) specified corporate income, of a corporation for a tax- ation year, means the lesser of (a) the lesser of b) d’autre part, l’un des énoncés ci-après se vérifie : (i) l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée, (ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et les énon- cés ci-après se vérifient : (A) elle a un lien de dépendance avec une per- sonne qui détient une participation directe ou in- directe dans la société de personnes donnée, (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : (I) soit à des personnes avec lesquelles la so- ciété n’a aucun lien de dépendance, (II) soit à des sociétés de personnes (à l’excep- tion de la société de personnes donnée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation di- recte ou indirecte.
(designated member) (i) the total of all amounts each of which is income from an active business of the corporation for the year from the provision of services or property to a private corporation (directly or indirectly, in any manner whatever) if plafond des affaires de société de personnes déter- miné Est le plafond des affaires de société de personnes déterminé d’une personne pour une année d’imposition à un moment donné, la somme obtenue par la formule sui- vante : (A) at any time in the year, the corporation (or one of its shareholders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indirect interest in the private corporation, and (B) it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to (I) persons (other than the private corpora- tion) with which the corporation deals at arm’s length, or (II) partnerships with which the corporation deals at arm’s length, other than a partner- ship in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a di- rect or indirect interest, and (K/L) × M – T où : K représente le total des sommes dont chacune est la part qui revient à la personne du revenu, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, d’une société de personnes dont la personne était un associé pour un exercice qui se termine dans l’année, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada; L le total des sommes dont chacune est le revenu de la société de personnes, pour un exercice mentionné à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figu- rant à la définition de revenu de société de per- sonnes déterminé au présent paragraphe, prove- nant d’une entreprise exploitée activement au Canada; M la moins élevée des sommes suivantes : a) le montant du plafond des affaires visé au pa- ragraphe (2) d’une société qui n’est associée au 2015-2016 56 64-65 Eliz.
II (i) one of its shareholders holds a direct or indirect b) d’autre part, l’un des énoncés ci-après se vérifie : interest in the particular partnership, or (ii) if subparagraph (i) does not apply, (A) the corporation does not deal at arm’s length with a person that holds a direct or indirect in- terest in the particular partnership, and (B) it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from providing services or property to (I) persons with which the corporation deals at arm’s length, or (II) partnerships (other than the particular partnership) with which the corporation deals at arm’s length, other than a partnership in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a direct or indirect interest; (associé désigné) specified corporate income, of a corporation for a tax- ation year, means the lesser of (a) the lesser of (i) l’un de ses actionnaires détient une participation directe ou indirecte dans la société de personnes donnée, (ii) le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et les énon- cés ci-après se vérifient : (A) elle a un lien de dépendance avec une per- sonne qui détient une participation directe ou in- directe dans la société de personnes donnée, (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : (I) soit à des personnes avec lesquelles la so- ciété n’a aucun lien de dépendance, (II) soit à des sociétés de personnes (à l’excep- tion de la société de personnes donnée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation di- recte ou indirecte.
(designated member) (i) the total of all amounts each of which is income from an active business of the corporation for the year from the provision of services or property to a private corporation (directly or indirectly, in any plafond des affaires de société de personnes déter- miné Est le plafond des affaires de société de personnes déterminé d’une personne pour une année d’imposition à un moment donné, la somme obtenue par la formule sui- manner whatever) if (A) at any time in the year, the corporation (or one of its shareholders) or a person who does not deal at arm’s length with the corporation (or one of its shareholders) holds a direct or indirect interest in the private corporation, and (B) it is not the case that all or substantially all of the corporation’s income for the year from an active business is from the provision of services or property to (I) persons (other than the private corpora- tion) with which the corporation deals at arm’s length, or (II) partnerships with which the corporation deals at arm’s length, other than a partner- ship in which a person that does not deal at arm’s length with the corporation holds a di- rect or indirect interest, and vante : où : (K/L) × M – T K représente le total des sommes dont chacune est la part qui revient à la personne du revenu, déterminé conformément à la sous-section J de la section B, d’une société de personnes dont la personne était un associé pour un exercice qui se termine dans l’année, provenant d’une entreprise exploitée activement au Canada; L le total des sommes dont chacune est le revenu de la société de personnes, pour un exercice mentionné à l’alinéa a) de l’élément A de la première formule figu- rant à la définition de revenu de société de per- sonnes déterminé au présent paragraphe, prove- nant d’une entreprise exploitée activement au Canada; M la moins élevée des sommes suivantes : a) le montant du plafond des affaires visé au pa- ragraphe (2) d’une société qui n’est associée au Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 (ii) the total of all amounts each of which is the portion, if any, of the business limit of a private cor- poration described in subparagraph (i) for a taxa- tion year that the private corporation assigns to the corporation under subsection (3.2), and (b) an amount that the Minister determines to be rea- sonable in the circumstances; (revenu de société déterminé) specified partnership business limit, of a person for a taxation year, at any particular time, means the amount determined by the formula (K/L) × M – T where K is the total of all amounts each of which is the per- son’s share of the income (determined in accordance with Subdivision J of Division B) of a partnership of which the person was a member for a fiscal period ending in the year from an active business carried on in Canada, L is the total of all amounts each of which is the in- come of the partnership for a fiscal period referred to in paragraph (a) of the description of A in the defi- nition specified partnership income in this subsec- tion from an active business carried on in Canada, M is the lesser of (a) the amount of the business limit indicated in subsection (2) for a corporation that is not associ- ated in a taxation year with one or more other Canadian-controlled private corporations, and (b) the product obtained by the formula (Q/R) × S where Q is the amount referred to in paragraph (a), R is 365, and S is the total of all amounts each of which is the number of days in a fiscal period of the part- nership that ends in the year, and T is the total of all amounts each of which is an amount, if any, that the person assigns under subsec- tion (8); (plafond des affaires de société de per- sonnes déterminé) cours d’une année d’imposition à aucune société privée sous contrôle
 canadien, b) la somme obtenue par la formule suivante : (Q/R) × S où : Q représente la somme visée à l’alinéa a), R 365, S le total des sommes dont chacune est le nombre de jours d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année; T le total des sommes dont chacune est une somme at- tribuée par la personne en vertu du paragraphe (8).
(specified partnership business limit) revenu de société déterminé Est le revenu de société déterminé d’une société pour une année d’imposition la moins élevée des sommes suivantes : a) la moins élevée des sommes suivantes : (i) le total des sommes dont chacune est un mon- tant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se véri- fient : (A) à un moment donné de l’année, la société (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec la société (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participa- tion directe ou indirecte dans la société privée, (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : (I) soit à des personnes (sauf la société privée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépen- dance, (II) soit à des sociétés de personnes avec les- quelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation di- recte ou indirecte, (ii) le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires d’une société 2015-2016 57 64-65 Eliz.
II (ii) the total of all amounts each of which is the portion, if any, of the business limit of a private cor- poration described in subparagraph (i) for a taxa- tion year that the private corporation assigns to the corporation under subsection (3.2), and cours d’une année d’imposition à aucune société privée sous contrôle canadien, b) la somme obtenue par la formule suivante : (Q/R) × S in Canada, a) la moins élevée des sommes suivantes : (b) an amount that the Minister determines to be rea- sonable in the circumstances; (revenu de société déterminé) specified partnership business limit, of a person for a taxation year, at any particular time, means the amount determined by the formula (K/L) × M – T where K is the total of all amounts each of which is the per- son’s share of the income (determined in accordance with Subdivision J of Division B) of a partnership of which the person was a member for a fiscal period ending in the year from an active business carried on L is the total of all amounts each of which is the in- come of the partnership for a fiscal period referred to in paragraph (a) of the description of A in the defi- nition specified partnership income in this subsec- tion from an active business carried on in Canada, M is the lesser of (a) the amount of the business limit indicated in subsection (2) for a corporation that is not associ- ated in a taxation year with one or more other Canadian-controlled private corporations, and (b) the product obtained by the formula (Q/R) × S Q is the amount referred to in paragraph (a), where R is 365, and S is the total of all amounts each of which is the number of days in a fiscal period of the part- nership that ends in the year, and T is the total of all amounts each of which is an amount, if any, that the person assigns under subsec- tion (8); (plafond des affaires de société de per- sonnes déterminé) Q représente la somme visée à l’alinéa a), où : R 365, S le total des sommes dont chacune est le nombre de jours d’un exercice de la société de personnes qui se termine dans l’année; T le total des sommes dont chacune est une somme at- tribuée par la personne en vertu du paragraphe (8).
(specified partnership business limit) revenu de société déterminé Est le revenu de société déterminé d’une société pour une année d’imposition la moins élevée des sommes suivantes : (i) le total des sommes dont chacune est un mon- tant de revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement qui provient de la fourniture de biens ou services à une société privée (directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit), si les énoncés ci-après se véri- fient : (A) à un moment donné de l’année, la société (ou l’un de ses actionnaires) ou une personne qui a un lien de dépendance avec la société (ou avec l’un de ses actionnaires) détient une participa- tion directe ou indirecte dans la société privée, (B) il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité de son revenu pour l’année provenant d’une entreprise exploitée activement provient de la fourniture de biens ou services : (I) soit à des personnes (sauf la société privée) avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépen- dance, (II) soit à des sociétés de personnes avec les- quelles elle n’a aucun lien de dépendance, sauf une société de personnes dans laquelle une personne qui a un lien de dépendance avec la société détient une participation di- recte ou indirecte, (ii) le total des sommes dont chacune est la part éventuelle du plafond des affaires d’une société Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 privée visée au sous-alinéa (i) pour une année d’im- position qui est attribuée par la société privée à la société en vertu du paragraphe (3.2); b) une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
(specified corporate income) (8) Section 125 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): (8) L’article 125 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Assignment — specified partnership business limit (8) For the purpose of the definition specified partner- ship income in subsection (7), a person that is a member of a partnership in a taxation year may assign to a desig- nated member of the partnership — for a taxation year of the designated member — all or any portion of the per- son’s specified partnership business limit (determined without reference to this assignment) in respect of the person’s taxation year if (a) the person is described in paragraph (b) of the def- inition designated member in subsection (7) in re- spect of the designated member in the designated member’s taxation year; (b) the specified partnership business limit of the per- son is in respect of a fiscal period of the partnership that ends in the designated member’s taxation year; and (c) a prescribed form is filed with the Minister by Attribution — plafond des affaires d’une société de personnes déterminé (8) Aux fins de la définition de revenu de société de personnes déterminé au paragraphe (7), une personne qui est un associé d’une société de personnes au cours d’une année d’imposition peut attribuer à un associé dé- signé de la société de personnes pour une année d’impo- sition de celui-ci tout ou partie du plafond des affaires de société de personnes déterminé de la personne (détermi- né compte non tenu de cette attribution) relativement à l’année d’imposition de la personne, si les énoncés ci- après se vérifient : a) la personne est visée à l’alinéa b) de la définition de associé désigné au paragraphe (7) relativement à l’associé désigné au cours de l’année d’imposition de l’associé désigné; b) le plafond des affaires de société de personnes dé- terminé de la personne se rapporte à un exercice de la société de personnes qui se termine au cours de l’an- née d’imposition de l’associé désigné; (i) the designated member in its return of income for the designated member’s taxation year, and c) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la fois : (ii) the person in its return of income for the per- son’s taxation year.
(i) par l’associé désigné dans sa déclaration de re- venu pour son année d’imposition en cause, Anti-avoidance (9) If a corporation provides services or property to a person or partnership that holds a direct or indirect in- terest in a particular partnership or corporation and one of the reasons for the provision of the services or proper- ty to the person or partnership, instead of to the particu- lar partnership or corporation, is to avoid the application of subparagraph (1)(a)(ii) or (ii.1) in respect of the in- come from the provision of the services or property, no amount in respect of the corporation’s income from the provision of the services or property is to be included in the total amount determined under paragraph (1)(a).
(ii) par la personne dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.
Anti-évitement (9) Si une société fournit des biens ou services à une per- sonne ou société de personnes qui détient une participa- tion directe ou indirecte dans une société de personnes ou société donnée et que l’un des motifs de la fourniture des biens ou services à la personne ou société de per- sonnes, plutôt qu’à la société de personnes ou société donnée, est d’éviter l’application des sous-alinéas (1)a)(ii) ou (ii.1) relativement au revenu provenant de la fourniture des biens ou services, aucune somme relative au revenu de la société provenant de la fourniture des biens ou services n’est à inclure dans l’excédent détermi- né en application de l’alinéa (1)a).
2015-2016 58 64-65 Eliz.

II privée visée au sous-alinéa (i) pour une année d’im- position qui est attribuée par la société privée à la société en vertu du paragraphe (3.2); b) une somme que le ministre juge raisonnable dans les circonstances.
(specified corporate income) (8) Section 125 of the Act is amended by adding (8) L’article 125 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (7): jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Assignment — specified partnership business limit Attribution — plafond des affaires d’une société de personnes déterminé (8) For the purpose of the definition specified partner- (8) Aux fins de la définition de revenu de société de ship income in subsection (7), a person that is a member personnes déterminé au paragraphe (7), une personne of a partnership in a taxation year may assign to a desig- qui est un associé d’une société de personnes au cours nated member of the partnership — for a taxation year of d’une année d’imposition peut attribuer à un associé dé- the designated member — all or any portion of the per- signé de la société de personnes pour une année d’impo- son’s specified partnership business limit (determined sition de celui-ci tout ou partie du plafond des affaires de without reference to this assignment) in respect of the société de personnes déterminé de la personne (détermi- person’s taxation year if (a) the person is described in paragraph (b) of the def- inition designated member in subsection (7) in re- spect of the designated member in the designated member’s taxation year; né compte non tenu de cette attribution) relativement à l’année d’imposition de la personne, si les énoncés ci- après se vérifient : a) la personne est visée à l’alinéa b) de la définition de associé désigné au paragraphe (7) relativement à l’associé désigné au cours de l’année d’imposition de (b) the specified partnership business limit of the per- son is in respect of a fiscal period of the partnership l’associé désigné; that ends in the designated member’s taxation year; b) le plafond des affaires de société de personnes dé- and terminé de la personne se rapporte à un exercice de la société de personnes qui se termine au cours de l’an- (c) a prescribed form is filed with the Minister by née d’imposition de l’associé désigné; (i) the designated member in its return of income for the designated member’s taxation year, and fois : c) un formulaire prescrit est présenté au ministre, à la (ii) the person in its return of income for the per- son’s taxation year.
(i) par l’associé désigné dans sa déclaration de re- venu pour son année d’imposition en cause, (ii) par la personne dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition en cause.
Anti-avoidance Anti-évitement (9) If a corporation provides services or property to a (9) Si une société fournit des biens ou services à une per- person or partnership that holds a direct or indirect in- sonne ou société de personnes qui détient une participa- terest in a particular partnership or corporation and one tion directe ou indirecte dans une société de personnes of the reasons for the provision of the services or proper- ou société donnée et que l’un des motifs de la fourniture ty to the person or partnership, instead of to the particu- des biens ou services à la personne ou société de per- lar partnership or corporation, is to avoid the application sonnes, plutôt qu’à la société de personnes ou société of subparagraph (1)(a)(ii) or (ii.1) in respect of the in- donnée, est d’éviter l’application des sous-alinéas come from the provision of the services or property, no (1)a)(ii) ou (ii.1) relativement au revenu provenant de la amount in respect of the corporation’s income from the fourniture des biens ou services, aucune somme relative provision of the services or property is to be included in au revenu de la société provenant de la fourniture des the total amount determined under paragraph (1)(a).
biens ou services n’est à inclure dans l’excédent détermi- né en application de l’alinéa (1)a).

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 44 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 44 Computational rule — specified corporate income (10) For the purpose of determining an amount for a taxation year in respect of a corporation under clause (1)(a)(i)(B) or subparagraph (1)(a)(ii.1), an amount of in- come is to be excluded if the amount is Règle de calcul – revenu de société déterminé (10) Afin de déterminer une somme pour une année d’imposition relativement à une société en vertu de la di- vision (1)a)(i)(B) ou du sous-alinéa (1)a)(ii.1), un mon- tant de revenu est exclu si le montant, à la fois : (a) income from an active business of the corporation for the year from the provision of services or property to another corporation with which the corporation is associated (in this subsection referred to as the asso- ciated corporation); and a) est un revenu pour l’année que la société tire d’une entreprise qu’elle exploite activement provenant de la fourniture de biens ou services à une autre société à laquelle la société est associée (appelée société asso- ciée au présent paragraphe); (b) not deductible by the associated corporation for its taxation year in respect of an amount included in the income of the associated corporation that is b) n’est pas déductible par la société associée pour son année d’imposition relativement à une somme incluse dans son revenu : (i) referred to in any of clauses (1)(a)(i)(A) to (C), or (i) soit qui est mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) à (C), (ii) reasonable to consider as being attributable to or derived from an amount referred to in clause (1)(a)(i)(C).
(9) Subsections (1) to (8) apply to (a) taxation years that begin after March 21, 2016; and (b) a person’s taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 if (i) the person would be entitled to make an assignment to a corporation under subsec- tion 125(3.2) of the Act (as enacted by subsec- tion (2)) or under subsection 125(8) of the Act (as enacted by subsection (8)) if subsec- tions (1) to (8) applied to the person’s taxa- tion year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016, (ii) the taxation year of the corporation re- ferred to in subparagraph (i) begins after March 21, 2016, (iii) the person makes such an assignment for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 and the assignment is to the corporation for its taxation year that begins after March 21, 2016, and (iv) the person files with the Minister of Na- tional Revenue the prescribed form that is required to be filed under subsection 125(3.2) of the Act (as enacted by subsection (ii) soit qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à une somme mentionnée à la divi- sion (1)a)(i)(C) ou comme découlant d’une telle somme.
(9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent aux an- nées d’imposition suivantes : a) les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016; b) l’année d’imposition d’une personne qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se ter- mine après le 21 mars 2016 si les énoncés ci- après se vérifient : (i) la personne aurait le droit d’attribuer une somme à une société en vertu du para- graphe 125(3.2) de la même loi (édicté par le paragraphe (2)) ou en vertu du paragraphe 125(8) (édicté par le paragraphe (8)) si les paragraphes (1) à (8) s’étaient appliqués à l’année d’imposition de la personne qui commence avant le 22 mars et qui se termine après le 21 mars 2016, (ii) l’année d’imposition de la société qui est mentionnée au sous-alinéa (i) commence après le 21 mars 2016, (iii) la personne attribue ainsi une somme pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016 et la somme est attribuée à la société pour son année d’imposition qui commence après le 21 mars 2016, 2015-2016 59 64-65 Eliz.
II Computational rule — specified corporate income Règle de calcul – revenu de société déterminé (10) For the purpose of determining an amount for a (10) Afin de déterminer une somme pour une année taxation year in respect of a corporation under clause d’imposition relativement à une société en vertu de la di- (1)(a)(i)(B) or subparagraph (1)(a)(ii.1), an amount of in- vision (1)a)(i)(B) ou du sous-alinéa (1)a)(ii.1), un mon- come is to be excluded if the amount is tant de revenu est exclu si le montant, à la fois : (a) income from an active business of the corporation a) est un revenu pour l’année que la société tire d’une for the year from the provision of services or property entreprise qu’elle exploite activement provenant de la to another corporation with which the corporation is fourniture de biens ou services à une autre société à associated (in this subsection referred to as the asso- laquelle la société est associée (appelée société asso- ciated corporation); and ciée au présent paragraphe); (b) not deductible by the associated corporation for its b) n’est pas déductible par la société associée pour son taxation year in respect of an amount included in the année d’imposition relativement à une somme incluse income of the associated corporation that is dans son revenu : (i) referred to in any of clauses (1)(a)(i)(A) to (C), (i) soit qui est mentionnée aux divisions (1)a)(i)(A) or (ii) reasonable to consider as being attributable to or derived from an amount referred to in clause (1)(a)(i)(C).
(ii) soit qu’il est raisonnable de considérer comme étant imputable à une somme mentionnée à la divi- sion (1)a)(i)(C) ou comme découlant d’une telle à (C), somme.
(9) Subsections (1) to (8) apply to (9) Les paragraphes (1) à (8) s’appliquent aux an- nées d’imposition suivantes : (a) taxation years that begin after March 21, 2016; and (b) a person’s taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 if (i) the person would be entitled to make an assignment to a corporation under subsec- tion 125(3.2) of the Act (as enacted by subsec- tion (2)) or under subsection 125(8) of the Act (as enacted by subsection (8)) if subsec- tions (1) to (8) applied to the person’s taxa- tion year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016, (ii) the taxation year of the corporation re- ferred to in subparagraph (i) begins after March 21, 2016, (iii) the person makes such an assignment for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016 and the assignment is to the corporation for its taxation year that begins after March 21, 2016, and (iv) the person files with the Minister of Na- tional Revenue the prescribed form that is required to be filed under subsection 125(3.2) of the Act (as enacted by subsection a) les années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016; b) l’année d’imposition d’une personne qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se ter- mine après le 21 mars 2016 si les énoncés ci- après se vérifient : (i) la personne aurait le droit d’attribuer une somme à une société en vertu du para- graphe 125(3.2) de la même loi (édicté par le paragraphe (2)) ou en vertu du paragraphe 125(8) (édicté par le paragraphe (8)) si les paragraphes (1) à (8) s’étaient appliqués à l’année d’imposition de la personne qui commence avant le 22 mars et qui se termine après le 21 mars 2016, (ii) l’année d’imposition de la société qui est mentionnée au sous-alinéa (i) commence après le 21 mars 2016, (iii) la personne attribue ainsi une somme pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016 et la somme est attribuée à la société pour son année d’imposition qui commence après le 21 mars 2016, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 44-47 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 44-47 (2)) in its return of income for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016, on or before the day that is the later of the filing-due date of the person (as defined under subsection 248(1) of the Act) or 60 days after this Act re- ceives royal assent.
(iv) la personne présente au ministre du Re- venu national le formulaire prescrit qui doit être présenté en vertu du paragraphe 125(3.2) de la même loi (édicté par le para- graphe (2)), dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016, au plus tard à la date qui est la dernière en date de la date d’échéance de production, au sens du paragraphe 248(1) de la même loi, qui s’applique à elle ou de la date qui suit de 60 jours la date de sanction de la présente loi.
45 (1) Paragraph 126(4.4)(a) of the Act is replaced by the following: 45 (1) L’alinéa 126(4.4)a) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (a) a disposition or acquisition of property deemed to be made by subsection 10(12) or (13) or 45(1), section 70, 128.1 or 132.2, subsections 138(11.3) or 142.5(2), paragraph 142.6(1)(b) or subsections 142.6(1.1) or (1.2) or 149(10) is not a disposition or acquisition, as the case may be; and a) la disposition ou l’acquisition d’un bien qui est ré- putée être effectuée par les paragraphes 10(12) ou (13) ou 45(1), les articles 70, 128.1 ou 132.2, les paragraphes 138(11.3) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les para- graphes 142.6(1.1) ou (1.2) ou 149(10) n’est pas une disposition ou une acquisition, selon le cas; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
46 (1) Subparagraph 128.1(1)(b)(iii) of the Act is replaced by the following: 46 (1) Le sous-alinéa 128.1(1)b)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (iii) property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, in respect of a busi- ness carried on by the taxpayer in Canada at the time of disposition, and (iii) les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’an- nexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu rela- tifs à une entreprise que le contribuable exploite au Canada au moment de la disposition, (2) Subparagraph 128.1(4)(b)(ii) of the Act is re- placed by the following: (2) Le sous-alinéa 128.1(4)b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) capital property used in, property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- tions in respect of or property described in the in- ventory of, a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada at the particular time, (ii) les immobilisations utilisées dans le cadre d’une entreprise exploitée par le contribuable par l’entre- mise d’un établissement stable (au sens du règle- ment) au Canada au moment donné, les biens com- pris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- ment de l’impôt sur le revenu et les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

47 (1) The portion of subsection 130(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 47 (1) Le passage du paragraphe 130(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016 60 64-65 Eliz.
II (2)) in its return of income for its taxation year that begins before March 22, 2016 and ends after March 21, 2016, on or before the day that is the later of the filing-due date of the person (as defined under subsection 248(1) of the Act) or 60 days after this Act re- ceives royal assent.
(iv) la personne présente au ministre du Re- venu national le formulaire prescrit qui doit être présenté en vertu du paragraphe 125(3.2) de la même loi (édicté par le para- graphe (2)), dans sa déclaration de revenu pour son année d’imposition qui commence avant le 22 mars 2016 et qui se termine après le 21 mars 2016, au plus tard à la date qui est la dernière en date de la date d’échéance de production, au sens du paragraphe 248(1) de la même loi, qui s’applique à elle ou de la date qui suit de 60 jours la date de sanction de la présente loi.
45 (1) Paragraph 126(4.4)(a) of the Act is replaced 45 (1) L’alinéa 126(4.4)a) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (a) a disposition or acquisition of property deemed to a) la disposition ou l’acquisition d’un bien qui est ré- be made by subsection 10(12) or (13) or 45(1), section putée être effectuée par les paragraphes 10(12) ou (13) 70, 128.1 or 132.2, subsections 138(11.3) or 142.5(2), ou 45(1), les articles 70, 128.1 ou 132.2, les paragraphes paragraph 142.6(1)(b) or subsections 142.6(1.1) or 138(11.3) ou 142.5(2), l’alinéa 142.6(1)b) ou les para- (1.2) or 149(10) is not a disposition or acquisition, as graphes 142.6(1.1) ou (1.2) ou 149(10) n’est pas une the case may be; and disposition ou une acquisition, selon le cas; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
46 (1) Subparagraph 128.1(1)(b)(iii) of the Act is 46 (1) Le sous-alinéa 128.1(1)b)(iii) de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : (iii) property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations, in respect of a busi- ness carried on by the taxpayer in Canada at the time of disposition, and (iii) les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’an- nexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu rela- tifs à une entreprise que le contribuable exploite au Canada au moment de la disposition, (2) Subparagraph 128.1(4)(b)(ii) of the Act is re- (2) Le sous-alinéa 128.1(4)b)(ii) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) capital property used in, property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regula- tions in respect of or property described in the in- ventory of, a business carried on by the taxpayer through a permanent establishment (as defined by regulation) in Canada at the particular time, (ii) les immobilisations utilisées dans le cadre d’une entreprise exploitée par le contribuable par l’entre- mise d’un établissement stable (au sens du règle- ment) au Canada au moment donné, les biens com- pris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- ment de l’impôt sur le revenu et les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 47 (1) The portion of subsection 130(2) of the Act 47 (1) Le passage du paragraphe 130(2) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par vier 2017. ce qui suit : 2017. ing: Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 47-48 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 47-48 Application of subsections 131(1) to (3.2), (4.1) and (6) (2) Where a corporation was an investment corporation throughout a taxation year (other than a corporation that was a mutual fund corporation throughout the year), subsections 131(1) to (3.2), (4.1) and (6) apply in respect of the corporation for the year Application des paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) (2) Les paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) s’ap- pliquent, pour une année d’imposition, relativement à la société qui a été une société de placement autre qu’une société de placement à capital variable tout au long de l’année : (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
48 (1) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (4): Sections not applicable (4.1) Sections 51, 85, 85.1, 86 and 87 do not apply to a taxpayer that holds a share (in this subsection referred to as the old share) of a class of shares, that is recognized under securities legislation as or as part of an investment fund, of a mutual fund corporation if the taxpayer ex- changes or otherwise disposes of the old share for anoth- er share (in this subsection referred to as the new share) of a mutual fund corporation, unless (a) if the exchange or disposition occurs in the course of a transaction, event or series of transactions or events described in subsections 86(1) or 87(1), (i) all shares of the class (determined without refer- ence to subsection 248(6)) that includes the old share at the time of the exchange or disposition are exchanged for shares of the class that includes the new share, (ii) the old share and the new share derive their value in the same proportion from the same prop- erty or group of properties, and (iii) the transaction, event or series was undertaken solely for bona fide purposes and not to cause this paragraph to apply; or (b) if the old share and the new share are shares of the same class (determined without reference to subsec- tion 248(6)) of shares of the same mutual fund corpo- ration, (i) the old share and the new share derive their val- ue in the same proportion from the same property or group of properties held by the corporation that is allocated to that class, and (ii) that class is recognized under securities legisla- tion as or as part of a single investment fund.
48 (1) L’article 131 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Articles inapplicables (4.1) Les articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 ne s’appliquent pas à un contribuable qui, d’une part, détient une action (ap- pelée ancienne action au présent paragraphe) d’une catégorie d’actions du capital-actions, qui est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel fonds, d’une société de placement à capital variable et, d’autre part, échange ou dispose autrement de l’ancienne action pour une autre action (appelée nouvelle action au présent paragraphe) d’une société de placement à capital variable, sauf si, selon le cas : a) l’échange ou la disposition se produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opé- rations ou d’événements visés aux paragraphes 86(1) ou 87(1) et les énoncés ci-après se vérifient : (i) toutes les actions de la catégorie (cette détermi- nation étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) qui comprend l’ancienne action au moment de l’échange ou de la disposition sont échangées contre des actions de la catégorie qui comprend la nouvelle action, (ii) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens, (iii) l’opération, l’événement ou la série a été effec- tuée uniquement pour des objets véritables et non pour faire en sorte que le présent alinéa s’applique; b) l’ancienne action et la nouvelle action sont des ac- tions de la même catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) d’actions de la même société de placement à capital variable et les énoncés ci-après se vérifient : (i) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou 2015-2016 61 64-65 Eliz.
II Application of subsections 131(1) to (3.2), (4.1) and (6) Application des paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) (2) Where a corporation was an investment corporation (2) Les paragraphes 131(1) à (3.2), (4.1) et (6) s’ap- throughout a taxation year (other than a corporation that pliquent, pour une année d’imposition, relativement à la was a mutual fund corporation throughout the year), société qui a été une société de placement autre qu’une subsections 131(1) to (3.2), (4.1) and (6) apply in respect société de placement à capital variable tout au long de of the corporation for the year l’année : (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
48 (1) Section 131 of the Act is amended by 48 (1) L’article 131 de la même loi est modifié par adding the following after subsection (4): adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit : Sections not applicable Articles inapplicables (4.1) Sections 51, 85, 85.1, 86 and 87 do not apply to a (4.1) Les articles 51, 85, 85.1, 86 et 87 ne s’appliquent pas taxpayer that holds a share (in this subsection referred to à un contribuable qui, d’une part, détient une action (ap- as the old share) of a class of shares, that is recognized pelée ancienne action au présent paragraphe) d’une under securities legislation as or as part of an investment catégorie d’actions du capital-actions, qui est reconnue fund, of a mutual fund corporation if the taxpayer ex- en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant changes or otherwise disposes of the old share for anoth- un fonds de placement ou comme faisant partie d’un tel er share (in this subsection referred to as the new share) fonds, d’une société de placement à capital variable et, of a mutual fund corporation, unless (a) if the exchange or disposition occurs in the course of a transaction, event or series of transactions or events described in subsections 86(1) or 87(1), (i) all shares of the class (determined without refer- ence to subsection 248(6)) that includes the old share at the time of the exchange or disposition are exchanged for shares of the class that includes the new share, (ii) the old share and the new share derive their value in the same proportion from the same prop- erty or group of properties, and (iii) the transaction, event or series was undertaken solely for bona fide purposes and not to cause this paragraph to apply; or (b) if the old share and the new share are shares of the same class (determined without reference to subsec- tion 248(6)) of shares of the same mutual fund corpo- ration, (i) the old share and the new share derive their val- ue in the same proportion from the same property or group of properties held by the corporation that is allocated to that class, and (ii) that class is recognized under securities legisla- tion as or as part of a single investment fund.
d’autre part, échange ou dispose autrement de l’ancienne action pour une autre action (appelée nouvelle action au présent paragraphe) d’une société de placement à capital variable, sauf si, selon le cas : a) l’échange ou la disposition se produit dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opé- rations ou d’événements visés aux paragraphes 86(1) ou 87(1) et les énoncés ci-après se vérifient : (i) toutes les actions de la catégorie (cette détermi- nation étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) qui comprend l’ancienne action au moment de l’échange ou de la disposition sont échangées contre des actions de la catégorie qui comprend la nouvelle action, (ii) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou groupe de biens, (iii) l’opération, l’événement ou la série a été effec- tuée uniquement pour des objets véritables et non pour faire en sorte que le présent alinéa s’applique; b) l’ancienne action et la nouvelle action sont des ac- tions de la même catégorie (cette détermination étant faite compte non tenu du paragraphe 248(6)) d’actions de la même société de placement à capital variable et les énoncés ci-après se vérifient : (i) l’ancienne action et la nouvelle action tirent leur valeur dans la même proportion du même bien ou Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 48 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 48 groupe de biens détenu par la société qui est attri- bué à cette catégorie, (ii) cette catégorie est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement unique ou comme faisant partie d’un tel fonds de placement.
(2) The description of A in the definition capital gains redemptions in subsection 131(6) of the Act is replaced by the following: (2) L’élément A de la définition de rachats au titre des gains en capital, au paragraphe 131(6) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (2) The description of A in the definition capital (2) L’élément A de la définition de rachats au titre gains redemptions in subsection 131(6) of the Act des gains en capital, au paragraphe 131(6) de la is replaced by the following: même loi, est remplacé par ce qui suit : A is the sum of A représente la somme des totaux suivants : A is the sum of A représente la somme des totaux suivants : (a) the total of all amounts paid by the corpora- tion in the year on the redemption of shares of its capital stock, and (b) the total of all amounts each of which is an amount equal to the fair market value of the shares of the corporation’s capital stock that were exchanged in the year for other shares of the cor- poration’s capital stock if (i) paragraph (4.1) applies to the exchange, and (ii) the amount is not included in the amount determined for paragraph (a), a) le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital- actions, b) le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres ac- tions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : (i) le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, (ii) la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); (3) Section 131 of the Act is amended by adding the following after subsection (8): (3) L’article 131 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Election to be a mutual fund corporation (8.01) A corporation is deemed to be a mutual fund cor- poration, from the date it was incorporated until the ear- lier of the date the corporation meets the conditions to qualify as a mutual
 fund corporation under subsection (8) and December 31, 2017, if the corporation (a) was incorporated after 2014 and before March 22, 2016; (b) would have been a mutual fund corporation on March 22, 2016 if it could have elected on or before that date to be a public corporation under paragraph (b) of the definition public corporation in subsection 89(1), had the conditions prescribed in paragraph 4800(1)(b) of the Income Tax Regulations been satis- fied; (c) on March 22, 2016, had at least one class of shares that was recognized under securities legislation as an investment fund; and Choix — société de placement à capital variable (8.01) Une société est réputée être une société de place- ment à capital variable, à partir de la date de sa constitu- tion en société jusqu’à la première en date de la date à la- quelle elle remplit les conditions pour être considérée pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 dé- cembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société : a) elle a été constituée en société après 2014 mais avant le 22 mars 2016; b) elle aurait été une société de placement à capital variable, le 22 mars 2016, si elle avait pu faire le choix au plus tard à cette date d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société pu- blique au paragraphe 89(1), si les conditions prévues à l’alinéa 4800(1)b) du Règlement de l’impôt sur le reve- nu avaient été remplies; c) elle avait, le 22 mars 2016, au moins une catégorie d’actions qui était reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme un fonds de placement; 2015-2016 62 64-65 Eliz.
II groupe de biens détenu par la société qui est attri- bué à cette catégorie, (ii) cette catégorie est reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme étant un fonds de placement unique ou comme faisant partie d’un tel fonds de placement.
(a) the total of all amounts paid by the corpora- tion in the year on the redemption of shares of its a) le total des sommes qu’elle a versées au cours de l’année pour le rachat d’actions de son capital- capital stock, and actions, (b) the total of all amounts each of which is an amount equal to the fair market value of the shares of the corporation’s capital stock that were exchanged in the year for other shares of the cor- poration’s capital stock if (i) paragraph (4.1) applies to the exchange, and (ii) the amount is not included in the amount determined for paragraph (a), b) le total des sommes dont chacune représente une somme égale à la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société qui ont été échangées au cours de l’année contre d’autres ac- tions de son capital-actions si les énoncés ci-après se vérifient : (i) le paragraphe (4.1) s’applique à l’échange, (ii) la somme n’est pas incluse au total visé à l’alinéa a); (3) Section 131 of the Act is amended by adding (3) L’article 131 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (8): jonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit : Election to be a mutual fund corporation Choix — société de placement à capital variable (8.01) A corporation is deemed to be a mutual fund cor- (8.01) Une société est réputée être une société de place- poration, from the date it was incorporated until the ear- ment à capital variable, à partir de la date de sa constitu- lier of the date the corporation meets the conditions to tion en société jusqu’à la première en date de la date à la- qualify as a mutual fund corporation under subsection quelle elle remplit les conditions pour être considérée (8) and December 31, 2017, if the corporation (a) was incorporated after 2014 and before March 22, pour la première fois comme une société de placement à capital variable en vertu du paragraphe (8) et du 31 dé- cembre 2017, si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la société : 2016; fied; (b) would have been a mutual fund corporation on
 March 22, 2016 if it could have elected on or before that date to be a public corporation under paragraph (b) of the definition public corporation in subsection 89(1), had the conditions prescribed in paragraph 4800(1)(b) of the Income Tax Regulations been satis- (c) on March 22, 2016, had at least one class of shares that was recognized under securities legislation as an investment fund; and a) elle a été constituée en société après 2014 mais avant le 22 mars 2016; b) elle aurait été une société de placement à capital variable, le 22 mars 2016, si elle avait pu faire le choix au plus tard à cette date d’être une société publique en vertu de l’alinéa b) de la définition de société pu- blique au paragraphe 89(1), si les conditions prévues à l’alinéa 4800(1)b) du Règlement de l’impôt sur le reve- nu avaient été remplies; c) elle avait, le 22 mars 2016, au moins une catégorie d’actions qui était reconnue en vertu des lois sur les valeurs mobilières comme un fonds de placement; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 48-50 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 48-50 (d) elects to have this subsection apply in the corpora- tion’s return of income for the corporation’s first taxa- tion year that ends after March 21, 2016. d) elle fait le choix d’être ainsi réputée dans sa décla- ration de revenu pour sa première année d’imposition qui se termine après le 21 mars 2016.
(4) Subsection (1) applies in respect of transac- tions and events that occur after 2016.

(4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux opérations et événements qui se produisent après 2016.

(5) Subsections (2) and (3) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
49 (1) Paragraph 132.11(1)(b) of the Act is re- placed by the following: 49 (1) L’alinéa 132.11(1)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) if the trust’s taxation year ends on December 15 because of paragraph (a), subject to subsection (1.1), each subsequent taxation year of the trust is deemed to be the period that begins at the beginning of December 16 of a calendar year and that ends at the end of December 15 of the following calendar year or at any earlier time that is determined under paragraph 128.1(4)(a), 132.2(3)(b), 142.6(1)(a) or 249(4)(a); and b) si son année d’imposition se termine le 15 dé- cembre par l’effet de l’alinéa a), chacune de ses années d’imposition ultérieures est réputée, sous réserve du paragraphe (1.1), correspondre à la période qui commence au début du 16 décembre d’une année ci- vile et qui se termine à la fin du 15 décembre de l’an- née civile subséquente ou à tout moment antérieur dé- les alinéas 128.1(4)a), 132.2(3)b), terminé selon 142.6(1)a) ou 249(4)a); (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 21 mars 2013.
50 (1) Paragraph 139.1(4)(b) of the Act is replaced by the following: 50 (1) L’alinéa 139.1(4)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) no amount paid or payable to a stakeholder in connection with the disposition, alteration or dilution of the stakeholder’s ownership rights in the particular corporation may be included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations; b) une somme payée ou à payer à un intéressé relati- vement à la disposition, modification ou dilution de ses droits de propriété dans la compagnie ne peut être incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- ment de l’impôt sur le revenu; (2) The portion of subsection 139.1(18) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: Acquisition of control (18) For the purposes of subsections 10(10), 13(21.2) and (24) and 18(15), sections 18.1 and 37, subsection 40(3.4), the definition superficial loss in section 54, section 55, subsections 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3) and 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), subsections 85(1.2) and 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127 and subsections 249(4) and 256(7), control of an insurance corporation (and each corporation controlled by it) is deemed not to be acquired solely because of the acquisi- tion of shares of the capital stock of the insurance corpo- ration, in connection with the demutualization of the in- surance corporation, by a particular corporation that at a in particular time becomes a holding corporation (2) Le paragraphe 139.1(18) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Acquisition de contrôle (18) Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.2) et (24) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe 40(3.4), de la définition de perte apparente à l’article 54, de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2) et 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127 et des paragraphes 249(4) et 256(7), le contrôle d’une compagnie
 d’assurance (et de chaque so- ciété qu’elle contrôle) est réputé ne pas être acquis du seul fait que des actions de son capital-actions ont été ac- quises, à l’occasion de sa démutualisation, par une socié- té donnée qui, à un moment donné, devient une société de portefeuille dans le cadre de la démutualisation si les 2015-2016 63 64-65 Eliz.
II (d) elects to have this subsection apply in the corpora- d) elle fait le choix d’être ainsi réputée dans sa décla- tion’s return of income for the corporation’s first taxa- ration de revenu pour sa première année d’imposition tion year that ends after March 21, 2016. qui se termine après le 21 mars 2016.
(4) Subsection (1) applies in respect of transac- (4) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux tions and events that occur after 2016. opérations et événements qui se produisent après 2016. vier 2017.

(5) Subsections (2) and (3) come into force or are (5) Les paragraphes (2) et (3) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017.
49 (1) Paragraph 132.11(1)(b) of the Act is re- 49 (1) L’alinéa 132.11(1)b) de la même loi est rem- placed by the following: placé par ce qui suit : (b) if the trust’s taxation year ends on December 15 b) si son année d’imposition se termine le 15 dé- because of paragraph (a), subject to subsection (1.1), cembre par l’effet de l’alinéa a), chacune de ses années each subsequent taxation year of the trust is deemed d’imposition ultérieures est réputée, sous réserve du to be the period that begins at the beginning of paragraphe (1.1), correspondre à la période qui December 16 of a calendar year and that ends at the commence au début du 16 décembre d’une année ci- end of December 15 of the following calendar year or vile et qui se termine à la fin du 15 décembre de l’an- at any earlier time that is determined under paragraph née civile subséquente ou à tout moment antérieur dé- 128.1(4)(a), 132.2(3)(b), 142.6(1)(a) or 249(4)(a); and terminé selon les alinéas 128.1(4)a), 132.2(3)b), 142.6(1)a) ou 249(4)a); (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on March 21, 2013. gueur le 21 mars 2013.
50 (1) Paragraph 139.1(4)(b) of the Act is replaced 50 (1) L’alinéa 139.1(4)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (b) no amount paid or payable to a stakeholder in b) une somme payée ou à payer à un intéressé relati- connection with the disposition, alteration or dilution vement à la disposition, modification ou dilution de of the stakeholder’s ownership rights in the particular ses droits de propriété dans la compagnie ne peut être corporation may be included in Class 14.1 of Schedule incluse dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règle- II to the Income Tax Regulations; ment de l’impôt sur le revenu; (2) The portion of subsection 139.1(18) of the Act (2) Le paragraphe 139.1(18) de la même loi est before paragraph (a) is replaced by the follow- remplacé par ce qui suit : ing: Acquisition of control Acquisition de contrôle (18) For the purposes of subsections 10(10), 13(21.2) and (18) Pour l’application des paragraphes 10(10), 13(21.2) (24) and 18(15), sections 18.1 and 37, subsection 40(3.4), et (24) et 18(15), des articles 18.1 et 37, du paragraphe the definition superficial loss in section 54, section 55, 40(3.4), de la définition de perte apparente à l’article 54, subsections 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3) and 66.7(10) de l’article 55, des paragraphes 66(11), (11.4) et (11.5), and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), subsections 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 85(1.2) and 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127 and 80.04(4)h), des paragraphes 85(1.2) et 88(1.1) et (1.2), des subsections 249(4) and 256(7), control of an insurance articles 111 et 127 et des paragraphes 249(4) et 256(7), le corporation (and each corporation controlled by it) is contrôle d’une compagnie d’assurance (et de chaque so- deemed not to be acquired solely because of the acquisi- ciété qu’elle contrôle) est réputé ne pas être acquis du tion of shares of the capital stock of the insurance corpo- seul fait que des actions de son capital-actions ont été ac- ration, in
 connection with the demutualization of the in- quises, à l’occasion de sa démutualisation, par une socié- surance corporation, by a particular corporation that at a té donnée qui, à un moment donné, devient une société particular time becomes a holding corporation in de portefeuille dans le cadre de la démutualisation si les Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 50-53 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 50-53 connection with the demutualization where, immediately after the particular time, faits suivants se vérifient immédiatement après ce mo- ment : (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

51 (1) Subparagraph 142.7(13)(a)(ii) of the Act is repealed.

51 (1) Le sous-alinéa 142.7(13)a)(ii) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 142.7(13)(c) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 142.7(13)c) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (c) for the purposes of applying subsection 13(21.2), 18(15) and 40(3.4) to any property that was disposed of by the affiliate, after the dissolution or winding-up of the affiliate, the entrant bank is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, the affili- ate.
c) pour l’application des paragraphes 13(21.2), 18(15) et 40(3.4) à un bien dont la filiale canadienne a dispo- sé, la banque entrante est réputée, après la dissolution ou la liquidation de la filiale canadienne, être la même société que celle-ci et en être la continuation.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
52 (1) The definition earned income in subsection 146(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (f), by striking out “or” at the end of paragraph (g) and by repealing paragraph (h).

52 (1) L’alinéa h) de la définition de revenu ga- gné, au paragraphe 146(1) de la même loi, est abrogé.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
53 Subsection 148(7) of the Act is replaced by the following: 53 Le paragraphe 148(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Disposition at non-arm’s length and similar cases (7) If an interest of a policyholder in a life insurance poli- cy is, at any time (referred to in this subsection as the disposition time), disposed of (other than a disposition under paragraph (2)(b)) by way of a gift, by distribution from a corporation or by operation of law only to any person, or in any manner whatever to any person with whom the policyholder was not dealing at arm’s length, (a) the policyholder is deemed to become entitled to receive, at the disposition time, proceeds of the dispo- sition equal to the greatest of (i) the value of the interest at the disposition time, (ii) an amount equal to (A) if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and Lien de dépendance et cas semblables (7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assu- rance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la dis- position réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment donné (appelé moment de la disposition au présent pa- ragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée par une société ou par le seul effet de la loi en faveur d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent : a) le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposi- tion égal à la plus élevée des sommes suivantes : (i) la valeur de l’intérêt au moment de la disposi- tion, (ii) une somme égale à, selon le cas : 2015-2016 64 64-65 Eliz.
II connection with the demutualization where, immediately faits suivants se vérifient immédiatement après ce mo- after the particular time, ment : (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017. loi est abrogé.
51 (1) Subparagraph 142.7(13)(a)(ii) of the Act is 51 (1) Le sous-alinéa 142.7(13)a)(ii) de la même (2) Paragraph 142.7(13)(c) of the Act is replaced (2) L’alinéa 142.7(13)c) de la même loi est rempla- by the following: cé par ce qui suit : (c) for the purposes of applying subsection 13(21.2), c) pour l’application des paragraphes 13(21.2), 18(15) 18(15) and 40(3.4) to any property that was disposed of et 40(3.4) à un bien dont la filiale canadienne a dispo- by the affiliate, after the dissolution or winding-up of sé, la banque entrante est réputée, après la dissolution the affiliate, the entrant bank is deemed to be the ou la liquidation de la filiale canadienne, être la même same corporation as, and a continuation of, the affili- société que celle-ci et en être la continuation.
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

52 (1) The definition earned income in subsection 52 (1) L’alinéa h) de la définition de revenu ga- 146(1) of the Act is amended by adding “or” at the gné, au paragraphe 146(1) de la même loi, est end of paragraph (f), by striking out “or” at the abrogé.
end of paragraph (g) and by repealing paragraph 2017. repealed.

ate.

2017.

(h).

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
53 Subsection 148(7) of the Act is replaced by the 53 Le paragraphe 148(7) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Disposition at non-arm’s length and similar cases Lien de dépendance et cas semblables (7) If an interest of a policyholder in a life insurance poli- (7) Si un intérêt d’un titulaire dans une police d’assu- cy is, at any time (referred to in this subsection as the rance-vie fait l’objet d’une disposition (autre que la dis- disposition time), disposed of (other than a disposition position réputée en vertu de l’alinéa (2)b)) à un moment under paragraph (2)(b)) by way of a gift, by distribution donné (appelé moment de la disposition au présent pa- from a corporation or by operation of law only to any ragraphe) par voie de don, par une distribution effectuée person, or in any manner whatever to any person with par une société ou par le seul effet de la loi en faveur whom the policyholder was not dealing at arm’s length, d’une personne, ou d’une autre manière, en faveur d’une (a) the policyholder is deemed to become entitled to receive, at the disposition time, proceeds of the dispo- sition equal to the greatest of (i) the value of the interest at the disposition time, personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, les règles ci-après s’appliquent : a) le titulaire est réputé acquérir le droit de recevoir, au moment de la disposition, un produit de disposi- tion égal à la plus élevée des sommes suivantes : (ii) an amount equal to (i) la valeur de l’intérêt au moment de la disposi- (A) if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and tion, (ii) une somme égale à, selon le cas : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 53 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 53 (B) if the disposition time is after March 21, 2016, the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the in- terest, and (iii) an amount equal to (A) if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and (B) if the disposition time is after March 21, 2016, the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposi- tion time; (b) the person that acquires the interest because of the disposition is deemed to acquire it, at the disposition time, at a cost equal to the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition; (c) in computing the paid-up capital in respect of each class of shares of the capital stock of a corporation at any time at or after the disposition time there shall be deducted the amount determined by the formula (A − B × C/D) × E/A where A is the increase, if any, as a result of the disposi- tion, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation, B is the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition, C is D is (i) if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of con- sideration that is shares of the capital stock of the corporation given for the interest, and (ii) if no consideration is given for the interest, 1, (i) if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of the consideration given for the interest, and (ii) if no consideration is given for the interest, 1, and E is the increase, if any, as a result of the disposi- tion, in the paid-up capital in respect of the class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition; (A) si le moment de la
 disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, cal- culée à ce moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt; (iii) une somme égale à, selon le cas : (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt im- médiatement avant ce moment; b) la personne qui acquiert l’intérêt par suite de la disposition est réputée l’acquérir, au moment de la disposition, à un coût égal à la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition; c) dans le calcul du capital versé relatif à chaque caté- gorie d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné qui correspond ou est postérieur au moment de la disposition, est à déduire la somme ob- tenue par la formule suivante : (A − B × C/D) × E/A où : A représente l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à l’en- semble des actions du capital-actions de la société, B la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition, C : D : (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la dis- position de la contrepartie qui consiste en des actions du capital-actions de la société donnée pour l’intérêt, (ii) sinon, le nombre un, (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la dis- position de cette contrepartie, (ii) sinon, le nombre un, E l’augmentation éventuelle, découlant de la dispo- sition, du capital versé relatif à la catégorie 2015-2016 65 64-65 Eliz.
II (c) in computing the paid-up capital in respect of each disposition, à un coût égal à la somme déterminée en class of shares of the capital stock of a corporation at application de l’alinéa a) relativement à la disposition; (B) if the disposition time is after March 21, 2016, the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the in- terest, and (iii) an amount equal to (A) if the disposition time is before March 22, 2016, nil, and (B) if the disposition time is after March 21, 2016, the adjusted cost basis to the policyholder of the interest immediately before the disposi- tion time; (b) the person that acquires the interest because of the disposition is deemed to acquire it, at the disposition time, at a cost equal to the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition; any time at or after the disposition time there shall be deducted the amount determined by the formula (A − B × C/D) × E/A A is the increase, if any, as a result of the disposi- tion, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation, B is the amount determined under paragraph (a) in respect of the disposition, (i) if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of con- sideration that is shares of the capital stock of the corporation given for the interest, and (ii) if no consideration is given for the interest, where C is 1, D is (i) if consideration is given for the interest, the fair market value at the disposition time of the consideration given for the interest, and (ii) if no consideration is given for the interest, 1, and E is the increase, if any, as a result of the disposi- tion, in the paid-up capital in respect of the class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition; (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la juste valeur marchande, cal- culée à ce
 moment, de toute contrepartie donnée pour l’intérêt; (iii) une somme égale à, selon le cas : (A) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, zéro, (B) si le moment de la disposition est postérieur au 21 mars 2016, la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt im- médiatement avant ce moment; b) la personne qui acquiert l’intérêt par suite de la disposition est réputée l’acquérir, au moment de la où : C : D : c) dans le calcul du capital versé relatif à chaque caté- gorie d’actions du capital-actions d’une société à un moment donné qui correspond ou est postérieur au moment de la disposition, est à déduire la somme ob- tenue par la formule suivante : (A − B × C/D) × E/A A représente l’augmentation éventuelle, découlant de la disposition, du capital versé relatif à l’en- semble des actions du capital-actions de la société, B la somme déterminée en application de l’alinéa a) relativement à la disposition, (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la dis- position de la contrepartie qui consiste en des actions du capital-actions de la société donnée pour l’intérêt, (ii) sinon, le nombre un, (i) si une contrepartie est donnée pour l’intérêt, la juste valeur marchande au moment de la dis- position de cette contrepartie, (ii) sinon, le nombre un, E l’augmentation éventuelle, découlant de la dispo- sition, du capital versé relatif à la catégorie Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 53 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 53 (d) any contribution of capital to a corporation or partnership in connection with the disposition is deemed, to the extent that it exceeds the amount de- termined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, not to result in a contribution of capital for the purpose of applying paragraphs 53(1)(c) and (e) at or after the disposition time; (e) any contributed surplus of a corporation that arose in connection with the disposition is deemed, to the extent that it exceeds the amount determined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, not to be contributed surplus for the purpose of applying subsection 84(1) at or after the disposition time; and (f) if the disposition time is before March 22, 2016, (i) subparagraphs (ii) and (iii) and paragraphs (c) to (e) apply in respect of the disposition only if the disposition is after 1999 and at least one person whose life was insured under the policy before March 22, 2016 is alive on March 22, 2016, (ii) in applying paragraphs (c) to (e) in respect of the disposition, a reference in those paragraphs to “the disposition time” is to be read as “the begin- ning of March 22, 2016”, (iii) if at any time (referred to in this subparagraph as the conversion time) before March 22, 2016 the paid-up capital of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased, the increase occurred as a result of any action by which the cor- poration converted any of its contributed surplus into paid-up capital in respect of the class of shares, the contributed surplus arose in connection with the disposition, and subsection 84(1) did not apply to deem the corporation to pay a dividend at the conversion time in respect of the increase, in com- puting the paid-up capital in respect of that class
 of shares after March 21, 2016, there shall be deducted the amount determined by the formula (A − B × A/D) × C/A where A is the increase, if any, as a result of the conver- sion, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition, B is the amount determined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, C is the increase, if any, as a result of the conver- sion, in the paid-up capital in respect of the d’actions, calculé compte non tenu de l’application du présent alinéa à la disposition; d) un apport de capital à une société ou société de personnes en lien avec la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas entraîner d’apport de capital aux fins de l’application des alinéas 53(1)c) et e) au moment de la disposition ou à un mo- ment postérieur; e) un surplus d’apport d’une société qui a pris nais- sance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du para- graphe 84(1) au moment de la disposition ou à un mo- ment postérieur; f) si le moment de la disposition est antérieur au 22 mars 2016, les règles ci-après s’appliquent : (i) les sous-alinéas (ii) et (iii) et les alinéas c) à e) ne s’appliquent relativement à la disposition que si elle est effectuée après 1999 et qu’au moins une per- sonne dont la vie était assurée par la police avant le 22 mars 2016 est vivante à cette date, (ii) pour l’application des alinéas c) à e) relative- ment à la disposition, chaque mention de « mo- ment de la disposition » à ces alinéas vaut mention de « début du 22 mars 2016 », (iii) si, à un moment donné qui est antérieur au 22 mars 2016, le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a
 été aug- menté, l’augmentation découle d’une opération au moyen de laquelle la société a converti tout mon- tant de son surplus d’apport en capital versé relatif à la catégorie d’actions, le surplus d’apport a pris naissance dans le cadre de la disposition et le para- graphe 84(1) ne s’est pas appliqué de sorte que la société soit réputée avoir versé un dividende au mo- ment donné relativement à l’augmentation, est à déduire dans le calcul du capital versé relatif à cette catégorie d’actions après le 21 mars 2016 la somme obtenue par la formule suivante : (A – B × A/D) × C/A où : A représente l’augmentation éventuelle, décou- lant de la conversion, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société, calculé compte non tenu du présent ali- néa dans son application à la disposition, 2015-2016 66 64-65 Eliz.
II (d) any contribution of capital to a corporation or partnership in connection with the disposition is deemed, to the extent that it exceeds the amount de- termined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, not to result in a contribution of capital for the purpose of applying paragraphs 53(1)(c) and (e) at or after the disposition time; d’actions, calculé compte non tenu de l’application du présent alinéa à la disposition; d) un apport de capital à une société ou société de personnes en lien avec la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas entraîner d’apport de capital aux fins de l’application des alinéas (e) any contributed surplus of a corporation that arose 53(1)c) et e) au moment de la disposition ou à un mo- in connection with the disposition is deemed, to the ment postérieur; whose life was insured under the policy before mars 2016, les règles ci-après s’appliquent : extent that it exceeds the amount determined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, not to be contributed surplus for the purpose of applying subsection 84(1) at or after the disposition time; and (f) if the disposition time is before March 22, 2016, (i) subparagraphs (ii) and (iii) and paragraphs (c) to (e) apply in respect of the disposition only if the disposition is after 1999 and at least one person March 22, 2016 is alive on March 22, 2016, (ii) in applying paragraphs (c) to (e) in respect of the disposition, a reference in those paragraphs to “the disposition time” is to be read as “the begin- ning of March 22, 2016”, (iii) if at any time (referred to in this subparagraph as the conversion time) before March 22, 2016 the paid-up capital of a class of shares of the capital stock of a corporation was increased, the increase occurred as a result of any action by which the cor- poration converted any of its contributed surplus into paid-up capital in respect of the class of shares, the contributed surplus arose in
 connection with the disposition, and subsection 84(1) did not apply to deem the corporation to pay a dividend at the conversion time in respect of the increase, in com- puting the paid-up capital in respect of that class of shares after March 21, 2016, there shall be deducted the amount determined by the formula (A − B × A/D) × C/A where A is the increase, if any, as a result of the conver- sion, in the paid-up capital in respect of all the shares of the capital stock of the corporation, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition, B is the amount determined under subparagraph (a)(i) in respect of the disposition, C is the increase, if any, as a result of the conver- sion, in the paid-up capital in respect of the e) un surplus d’apport d’une société qui a pris nais- sance dans le cadre de la disposition est réputé, dans la mesure où il excède la somme visée au sous-alinéa a)(i) relativement à la disposition, ne pas constituer un surplus d’apport aux fins de l’application du para- graphe 84(1) au moment de la disposition ou à un mo- ment postérieur; f) si le moment de la disposition est antérieur au 22 (i) les sous-alinéas (ii) et (iii) et les alinéas c) à e) ne s’appliquent relativement à la disposition que si elle est effectuée après 1999 et qu’au moins une per- sonne dont la vie était assurée par la police avant le 22 mars 2016 est vivante à cette date, (ii) pour l’application des alinéas c) à e) relative- ment à la disposition, chaque mention de « mo- ment de la disposition » à ces alinéas vaut mention de « début du 22 mars 2016 », (iii) si, à un moment donné qui est antérieur au 22 mars 2016, le capital versé relatif à une catégorie d’actions du capital-actions d’une société a été aug- menté, l’augmentation découle d’une opération au moyen de laquelle la société a converti tout mon- tant de son surplus d’apport en capital versé relatif à la catégorie d’actions, le surplus d’apport a pris naissance dans le cadre de la
 disposition et le para- graphe 84(1) ne s’est pas appliqué de sorte que la société soit réputée avoir versé un dividende au mo- ment donné relativement à l’augmentation, est à déduire dans le calcul du capital versé relatif à cette catégorie d’actions après le 21 mars 2016 la somme obtenue par la formule suivante : (A – B × A/D) × C/A où : A représente l’augmentation éventuelle, décou- lant de la conversion, du capital versé relatif à l’ensemble des actions du capital-actions de la société, calculé compte non tenu du présent ali- néa dans son application à la disposition, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 53-55 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 53-55 class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition, and D is the total amount of the corporation’s con- tributed surplus that arose in connection with the disposition, and (iv) if any consideration given for the interest in- cludes a share of the capital stock of a corporation, the share (or a share substituted for the share) is disposed of (referred to in this subparagraph as the share disposition) after March 21, 2016 by a tax- payer and subsection 84.1(1) applies in respect of the share disposition, then for the purposes of ap- plying section 84.1, the adjusted cost base to the taxpayer of the share immediately before the share disposition is to be reduced by the amount deter- mined by the formula (A − B x A/C)/D where A is the total of all amounts each of which is the fair market value at the disposition time of a share of that capital stock given as considera- tion for the interest, B is the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the dis- position and the adjusted cost basis to the poli- cyholder of the interest immediately before the disposition, C is the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the inter- est, and D is the total number of shares of that capital stock given as consideration for the interest.
B la somme visée au sous-alinéa a)(i) relative- ment à la disposition, C l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à la catégo- rie d’actions, calculé compte non tenu du pré- sent alinéa dans son application à la disposi- tion, D le montant total du surplus d’apport de la so- ciété qui a pris naissance dans le cadre de la disposition, (iv) si une contrepartie donnée pour l’intérêt com- prend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le para- graphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposi- tion d’action, le coût de base rajusté pour le contri- buable de l’action immédiatement avant la disposi- tion de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante : (A − B × A/C)/D où : A représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt, B la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la dis- position et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition, C la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’in- térêt, D le total des actions de ce capital-actions don- nées en contrepartie de l’intérêt.
54 (1) Subsection 149(10) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b), by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

54 (1) L’alinéa 149(10)d) de la même loi est abro- gé.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
55 (1) The portion of subsection 152(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 55 (1) Le passage du paragraphe 152(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016 67 64-65 Eliz.
II class of shares, computed without reference to this paragraph as it applies to the disposition, B la somme visée au sous-alinéa a)(i) relative- ment à la disposition, and D is the total amount of the corporation’s con- tributed surplus that arose in connection with the disposition, and (iv) if any consideration given for the interest in- cludes a share of the capital stock of a corporation, the share (or a share substituted for the share) is disposed of (referred to in this subparagraph as the share disposition) after March 21, 2016 by a tax- payer and subsection 84.1(1) applies in respect of the share disposition, then for the purposes of ap- plying section 84.1, the adjusted cost base to the taxpayer of the share immediately before the share disposition is to be reduced by the amount deter- mined by the formula (A − B x A/C)/D where A is the total of all amounts each of which is the fair market value at the disposition time of a share of that capital stock given as considera- tion for the interest, B is the greater of the amount determined under subparagraph 148(7)(a)(i) in respect of the dis- position and the adjusted cost basis to the poli- cyholder of the interest immediately before the C is the fair market value at the disposition time of the consideration, if any, given for the inter- disposition, est, and D is the total number of shares of that capital stock given as consideration for the interest.
C l’augmentation éventuelle, découlant de la conversion, du capital versé relatif à la catégo- rie d’actions, calculé compte non tenu du pré- sent alinéa dans son application à la disposi- tion, disposition, D le montant total du surplus d’apport de la so- ciété qui a pris naissance dans le cadre de la (iv) si une contrepartie donnée pour l’intérêt com- prend une action du capital-actions d’une société, que l’action (ou une action qui lui est substituée) fait l’objet d’une disposition (appelée disposition d’action au présent sous-alinéa) effectuée après le 21 mars 2016 par un contribuable et que le para- graphe 84.1(1) s’applique relativement à la disposi- tion d’action, le coût de base rajusté pour le contri- buable de l’action immédiatement avant la disposi- tion de l’action est réduit pour l’application de l’article 84.1 de la somme obtenue par la formule suivante : où : (A − B × A/C)/D A représente le total des sommes dont chacune est la juste valeur marchande au moment de la disposition d’une action de ce capital-actions donnée en contrepartie de l’intérêt, B la plus élevée de la somme déterminée en vertu du sous-alinéa 148(7)a)(i) relativement à la dis- position et de la somme qui est le coût de base rajusté pour le titulaire de police de l’intérêt immédiatement avant la disposition, C la juste valeur marchande, au moment de la disposition, de la contrepartie donnée pour l’in- térêt, D le total des actions de ce capital-actions don- nées en contrepartie de l’intérêt.
54 (1) Subsection 149(10) of the Act is amended 54 (1) L’alinéa 149(10)d) de la même loi est abro- by adding “and” at the end of paragraph (b), by gé.

striking out “and” at the end of paragraph (c) and by repealing paragraph (d).

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
55 (1) The portion of subsection 152(9) of the Act 55 (1) Le passage du paragraphe 152(9) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ing: ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 55-57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 55-57 Alternative basis for assessment (9) At any time after the normal reassessment period, the Minister may advance an alternative basis or argu- ment — including that all or any portion of the income to which an amount relates was from a different source — in support of all or any portion of the total amount deter- mined on assessment to be payable or remittable by a taxpayer under this Act unless, on an appeal under this Act Nouveau fondement ou nouvel argument (9) Après l’expiration de la période normale de nouvelle cotisation, le ministre peut avancer un nouveau fonde- ment ou un nouvel argument — y compris un fondement ou un argument selon lequel tout ou partie du revenu au- quel une somme se rapporte provenait d’une autre source — à l’appui de tout ou partie de la somme totale qui est l’établissement d’une cotisation déterminée comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu de la présente loi, sauf si, sur appel interjeté en ver- tu de la présente loi : lors de (2) Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives royal assent, except that subsection (1) does not apply in respect of ap- peals instituted on or before that day.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Toutefois, le para- graphe (1) ne s’applique pas relativement aux ap- pels qui sont interjetés au plus tard à cette date.
56 Paragraph 162(10)(a) of the Act is replaced by the following: 56 L’alinéa 162(10)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) knowingly or under circumstances amounting to gross negligence, fails to file an information return as and when required by any of sections 233.1 to 233.4 and 233.8, or a) ne produit pas une déclaration de renseignements selon les modalités et dans le délai prévus par l’un des articles 233.1 à 233.4 et 233.8, 57 (1) Subsections 212(3.1) to (3.3) of the Act are replaced by the following: 57 (1) Les paragraphes 212(3.1) à (3.3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Back-to-back loan arrangement (3.1) Subsection (3.2) applies at any time in respect of a taxpayer if Prêts adossés (3.1) Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies : (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, interest (determined without reference to paragraph 18(6.1)(b) and subsection 214(16)) in re- spect of a particular debt or other obligation to pay an amount to a person or partnership (in this subsection and subsection (3.2) referred to as the immediate fun- der); (b) the immediate funder is not a) à ce moment, le contribuable paie à une personne ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au para- graphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme don- née au titre ou en paiement intégral ou partiel des in- l’alinéa térêts (déterminés compte non tenu de 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de personnes; (i) a person resident in Canada that does not deal at arm’s length with the taxpayer, or b) les énoncés ci-après se vérifient : (ii) a partnership each member of which is a person described in subparagraph (i); (c) at any time in the period during which the interest accrued (in this subsection and
 subsections (3.2) and (3.3) referred to as the relevant period), a relevant funder, in respect of a particular relevant funding ar- rangement, (i) le bailleur de fonds immédiat n’est pas une per- sonne résidant au Canada et ayant un lien de dé- pendance avec le contribuable, (ii) le bailleur de fonds immédiat n’est pas une so- ciété de personnes dont chaque associé est une per- sonne visée au sous-alinéa (i); c) à un moment de la période pendant laquelle les in- térêts ont couru (appelée période considérée au 2015-2016 68 64-65 Eliz.
II Alternative basis for assessment Nouveau fondement ou nouvel argument (9) At any time after the normal reassessment period, (9) Après l’expiration de la période normale de nouvelle the Minister may advance an alternative basis or argu- cotisation, le ministre peut avancer un nouveau fonde- ment — including that all or any portion of the income to ment ou un nouvel argument — y compris un fondement which an amount relates was from a different source — in ou un argument selon lequel tout ou partie du revenu au- support of all or any portion of the total amount deter- quel une somme se rapporte provenait d’une autre source mined on assessment to be payable or remittable by a — à l’appui de tout ou partie de la somme totale qui est taxpayer under this Act unless, on an appeal under this déterminée lors de l’établissement d’une cotisation Act comme étant à payer ou à verser par un contribuable en vertu de la présente loi, sauf si, sur appel interjeté en ver- tu de la présente loi : (2) Subsection (1) comes into force on the day on (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date which this Act receives royal assent, except that de sanction de la présente loi.
Toutefois, le para- subsection (1) does not apply in respect of ap- graphe (1) ne s’applique pas relativement aux ap- peals instituted on or before that day.

pels qui sont interjetés au plus tard à cette date.
56 Paragraph 162(10)(a) of the Act is replaced by 56 L’alinéa 162(10)a) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (a) knowingly or under circumstances amounting to a) ne produit pas une déclaration de renseignements gross negligence, fails to file an information return as selon les modalités et dans le délai prévus par l’un des and when required by any of sections 233.1 to 233.4 articles 233.1 à 233.4 et 233.8, and 233.8, or 57 (1) Subsections 212(3.1) to (3.3) of the Act are 57 (1) Les paragraphes 212(3.1) à (3.3) de la même replaced by the following: loi sont remplacés par ce qui suit : Back-to-back loan arrangement Prêts adossés (3.1) Subsection (3.2) applies at any time in respect of a (3.1) Le paragraphe (3.2) s’applique à un moment donné taxpayer if relativement à un contribuable si les conditions ci-après sont remplies : that time as, on account or in lieu of payment of, or in a) à ce moment, le contribuable paie à une personne (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at satisfaction of, interest (determined without reference to paragraph 18(6.1)(b) and subsection 214(16)) in re- spect of a particular debt or other obligation to pay an amount to a person or partnership (in this subsection and subsection (3.2) referred to as the immediate fun- der); (b) the immediate funder is not (ii) a partnership each member of which is a person described in subparagraph (i); (c) at any time in the period during which the interest accrued (in this subsection and subsections (3.2) and (3.3) referred to as the relevant period), a relevant funder, in respect of a particular relevant funding ar- rangement, ou à une société de personnes (appelées bailleur de fonds immédiat au présent paragraphe et au para- graphe (3.2)), ou porte à son crédit, une somme don- née au titre ou en paiement intégral ou partiel des in- térêts (déterminés compte non tenu de l’alinéa 18(6.1)b) et du paragraphe 214(16)) relatifs à une dette ou autre obligation donnée de payer une somme à cette personne ou société de
 personnes; (i) le bailleur de fonds immédiat n’est pas une per- sonne résidant au Canada et ayant un lien de dé- pendance avec le contribuable, (ii) le bailleur de fonds immédiat n’est pas une so- ciété de personnes dont chaque associé est une per- sonne visée au sous-alinéa (i); c) à un moment de la période pendant laquelle les in- térêts ont couru (appelée période considérée au (i) a person resident in Canada that does not deal at b) les énoncés ci-après se vérifient : arm’s length with the taxpayer, or Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (i) has an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount to a per- son or partnership that meets any of the following conditions: (A) recourse in respect of the debt or other obli- gation is limited in whole or in part, either im- mediately or in the future and either absolutely or contingently, to a relevant funding arrange- ment, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding ar- rangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (I) all or a portion of the debt or other obliga- tion was entered into or was permitted to re- main outstanding, or (II) the relevant funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or (ii) has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and (A) the existence of the specified right is re- quired under the terms and conditions of the particular relevant funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding ar- rangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (I) the specified right was granted, or (II) the relevant funder anticipated that the specified right would be granted; (d) the tax that would be payable under this Part in re- spect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to any ultimate funder rather than the immediate funder, is greater than the tax payable under this Part (determined without refer- ence to this subsection and subsection (3.2)) in respect of the particular amount; and présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), un bailleur
 de fonds considéré, relativement à un mé- canisme de financement considéré donné : (i) soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme à une personne ou société de personnes qui remplit l’une des condi- tions suivantes : (A) il s’agit d’une dette ou autre obligation à l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement considéré, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été per- mis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des mo- tifs suivants : (I) la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (II) le bailleur de fonds considéré prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait, (ii) soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou in- directement, par une personne ou société de per- sonnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère : (A) les modalités du mécanisme de financement considéré donné prévoient que le droit détermi- né doit exister, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été per- mis qu’elle demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (I) le droit déterminé a été accordé, (II) le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé; (e) at any time during the relevant period, the total of all amounts — each of which is an amount outstand- ing as or on account of a debt or other obligation owed by the immediate funder that is a relevant funding ar- rangement or the fair market value of a particular d) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à
 un bailleur de fonds ultime ou portée à son crédit plutôt que payée au bailleur de fonds immédiat ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt 2015-2016 69 64-65 Eliz.
II (i) has an amount outstanding as or on account of a présent paragraphe et aux paragraphes (3.2) et (3.3)), debt or other obligation to pay an amount to a per- un bailleur de fonds considéré, relativement à un mé- son or partnership that meets any of the following canisme de financement considéré donné : conditions: (A) recourse in respect of the debt or other obli- gation is limited in whole or in part, either im- mediately or in the future and either absolutely or contingently, to a relevant funding arrange- ment, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding ar- rangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (I) all or a portion of the debt or other obliga- tion was entered into or was permitted to re- main outstanding, or (II) the relevant funder anticipated that all or a portion of the debt or other obligation would become owing or remain outstanding, or (ii) has a specified right in respect of a particular property that was granted directly or indirectly by a person or partnership and (A) the existence of the specified right is re- quired under the terms and conditions of the particular relevant funding arrangement, or (B) it can reasonably be concluded that all or a portion of the particular relevant funding ar- rangement was entered into, or was permitted to remain in effect, because (II) the relevant funder anticipated that the specified right would be granted; (d) the tax that would be payable under this Part in re- spect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to any ultimate funder rather than the immediate funder, is greater than the tax payable under this Part (determined without refer- ence to this subsection and subsection (3.2)) in respect of the particular amount; and (i) soit doit une somme au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme à une personne ou société de personnes qui remplit l’une des condi- tions suivantes : (A) il s’agit d’une dette ou autre obligation à
 l’égard de laquelle le recours est limité en tout ou en partie, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, à un mécanisme de financement considéré, (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été per- mis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des mo- tifs suivants : (I) la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation a été contractée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (II) le bailleur de fonds considéré prévoyait que la totalité ou une partie de la dette ou autre obligation deviendrait à payer ou qu’elle le demeurerait, (ii) soit détient un droit déterminé qui est relatif à un bien donné qui a été accordé, directement ou in- directement, par une personne ou société de per- sonnes, et à l’égard duquel un des faits ci-après s’avère : (A) les modalités du mécanisme de financement considéré donné prévoient que le droit détermi- (B) il est raisonnable de conclure que la totalité ou une partie du mécanisme de financement considéré donné a été conclu, ou qu’il a été per- mis qu’elle demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (I) le droit déterminé a été accordé, (II) le bailleur de fonds considéré prévoyait que le droit déterminé serait accordé; (I) the specified right was granted, or né doit exister, (e) at any time during the relevant period, the total of all amounts — each of which is an amount outstand- ing as or on account of a debt or other obligation owed by the immediate funder that is a relevant funding ar- rangement or the fair market value of a particular d) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à un bailleur de fonds ultime ou portée à son crédit plutôt que payée au bailleur de fonds immédiat ou portée à son crédit, est plus élevé que l’impôt Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 property in respect of which the immediate funder is granted a specified right that is a relevant funding ar- rangement — is equal to at least 25% of the total of payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du para- graphe (3.2)) relativement à la somme donnée; (i) the amount outstanding as or on account of the particular debt or other obligation, and (ii) the total of all amounts each of which is an amount (other than the amount described in sub- paragraph (i)) that the taxpayer, or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, has outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount to the immediate funder under the agreement, or an agreement that is connected to the agreement, un- der which the particular debt or other obligation was entered into where (A) the immediate funder is granted a security interest (as defined in subsection 18(5)) in respect of a property that is the debt or other obligation owed by the immediate funder or the particular property, as the case may be, and the security interest secures the payment of two or more debts or other obligations that include the debt or other obligation and the particular debt or other obligation, and (B) each security interest that secures the pay- ment of a debt or other obligation referred to in clause (A) secures the payment of every debt or other obligation referred to in that clause.
e) à un moment de la période considérée, le total des sommes — dont chacune représente une somme due au titre d’une dette ou autre obligation du bailleur de fonds immédiat qui est un mécanisme de financement considéré ou la juste valeur marchande d’un bien don- né à l’égard duquel un droit déterminé qui est un mé- canisme de financement considéré est accordé au bailleur de fonds immédiat — correspond à au moins 25 % du total des sommes suivantes : (i) la somme due au titre de la dette ou autre obli- gation donnée, (ii) le total des sommes dont chacune représente une somme (sauf la somme visée au sous-alinéa (i)) due par le contribuable, ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, au titre d’une dette ou autre obliga- tion de payer une somme au bailleur de fonds im- médiat aux termes de la convention, ou d’une convention rattachée à celle-ci, aux termes de la- quelle la dette ou autre obligation donnée a été contractée, dans le cas où, à la fois : (A) le bailleur de fonds immédiat reçoit, relati- vement à un bien qui est la dette ou autre obliga- tion dont il est débiteur ou le bien donné, une garantie, au sens du paragraphe 18(5), pour le paiement de plusieurs dettes ou autres obliga- tions qui comprennent la dette ou autre obliga- tion ainsi que la dette ou autre obligation don- née, (B) chaque garantie pour le paiement d’une dette ou autre obligation mentionnée à la divi- sion (A) vise toutes les dettes ou autres obliga- tions mentionnées à cette division.
Back-to-back loan arrangement (3.2) If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer, then for the purposes of paragraph (1)(b), the taxpayer is deemed, at that time, to pay interest to each ultimate funder, the amount of which is determined for each particular ultimate funder by the formula (A – B) × C/D × (E – F)/E where Prêts adossés (3.2) En cas d’application du présent paragraphe à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des inté- rêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule suivante : (A – B) × C/D × (E – F)/E A is the particular amount referred to in paragraph (3.1)(a); où : A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); 2015-2016 70 64-65 Eliz.
II property in respect of which the immediate funder is payable en vertu de la présente partie (déterminé granted a specified right that is a relevant funding ar- compte non tenu du présent paragraphe et du para- rangement — is equal to at least 25% of the total of graphe (3.2)) relativement à la somme donnée; (i) the amount outstanding as or on account of the e) à un moment de la période considérée, le total des particular debt or other obligation, and (ii) the total of all amounts each of which is an amount (other than the amount described in sub- paragraph (i)) that the taxpayer, or a person or partnership that does not deal at arm’s length with the taxpayer, has outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount to the immediate funder under the agreement, or an agreement that is connected to the agreement, un- der which the particular debt or other obligation was entered into where (A) the immediate funder is granted a security interest (as defined in subsection 18(5)) in respect of a property that is the debt or other obligation owed by the immediate funder or the particular property, as the case may be, and the security interest secures the payment of two or more debts or other obligations that include the debt or other obligation and the particular debt or other obligation, and (B) each security interest that secures the pay- ment of a debt or other obligation referred to in clause (A) secures the payment of every debt or other obligation referred to in that clause.
sommes — dont chacune représente une somme due au titre d’une dette ou autre obligation du bailleur de fonds immédiat qui est un mécanisme de financement considéré ou la juste valeur marchande d’un bien don- né à l’égard duquel un droit déterminé qui est un mé- canisme de financement considéré est accordé au bailleur de fonds immédiat — correspond à au moins 25 % du total des sommes suivantes : (i) la somme due au titre de la dette ou autre obli- gation donnée, (ii) le total des sommes dont chacune représente une somme (sauf la somme visée au sous-alinéa (i)) due par le contribuable, ou par une personne ou une société de personnes avec laquelle il a un lien de dépendance, au titre d’une dette ou autre obliga- tion de payer une somme au bailleur de fonds im- médiat aux termes de la convention, ou d’une convention rattachée à celle-ci, aux termes de la- quelle la dette ou autre obligation donnée a été contractée, dans le cas où, à la fois : (A) le bailleur de fonds immédiat reçoit, relati- vement à un bien qui est la dette ou autre obliga- tion dont il est débiteur ou le bien donné, une garantie, au sens du paragraphe 18(5), pour le paiement de plusieurs dettes ou autres obliga- tions qui comprennent la dette ou autre obliga- tion ainsi que la dette ou autre obligation don- née, (B) chaque garantie pour le paiement d’une dette ou autre obligation mentionnée à la divi- sion (A) vise toutes les dettes ou autres obliga- tions mentionnées à cette division.
Back-to-back loan arrangement Prêts adossés (3.2) If this subsection applies at any time in respect of a (3.2) En cas d’application du présent paragraphe à un taxpayer, then for the purposes of paragraph (1)(b), the moment donné relativement à un contribuable, celui-ci taxpayer is deemed, at that time, to pay interest to each est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa ultimate funder, the amount of which is determined for (1)b), payer à chaque bailleur de fonds ultime des inté- each particular ultimate funder by the formula (A – B) × C/D × (E – F)/E rêts d’un montant égal à la somme déterminée quant à chaque bailleur de fonds ultime donné selon la formule where (3.1)(a); A is the particular amount referred to in paragraph suivante : où : (A – B) × C/D × (E – F)/E A représente la somme donnée visée à l’alinéa (3.1)a); Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 B is the portion, if any, of the particular amount deemed by subsection 214(16) to have been paid by the taxpayer as a dividend; B la partie de la somme donnée qui est réputée, en ver- tu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le contribuable à titre de dividende; C is the average of all amounts each of which is, at a particular time in the relevant period, the amount determined by the formula C la moyenne des sommes dont chacune représente, à un moment donné de la période considérée, la somme obtenue par la formule suivante : G – H G – H where où : G is the lesser of the following amounts: G représente la moins élevée des sommes sui- G is the lesser of the following amounts: G représente la moins élevée des sommes sui- (a) the amount of the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) outstanding at the particular time, and (b) the total of all amounts each of which is at that particular time (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the particular ultimate funder under a rele- vant funding arrangement, (ii) the fair market value of a particular property referred in subparagraph to (3.1)(c)(ii) in respect of which the particu- lar ultimate funder has granted a specified right under a relevant funding arrange- ment, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) ap- plies at that particular time, nil, and H is the total of all amounts each of which is, at the particular time, the amount that is (a) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular ultimate funder under a rele- vant funding arrangement, (b) the fair market value of a particular prop- erty referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in respect of which the particular
 ultimate fun- der has a specified right under a relevant funding arrangement, or (c) if neither paragraph (a) nor (b) applies at that particular time, nil; D is the average of all amounts each of which is the amount of the particular debt or other obligation outstanding at a time in the relevant period; E is the rate of tax (determined without reference to subsection 214(16)) that would be imposed under this Part on the particular amount if the particular amount were paid by the taxpayer to the particular ultimate funder at that time; and vantes : a) le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû au moment donné; b) le total des sommes dont chacune repré- sente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : (i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) la juste valeur marchande du bien don- né visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relative- ment auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (iii) zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-ali- néas (i) et (ii) ne s’applique au moment donné, H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : a) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ul- time donné est débiteur aux termes d’un mé- canisme de financement considéré, b) la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement au- quel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un méca- nisme de financement considéré, c) zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné; D la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du para- graphe
 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la 2015-2016 71 64-65 Eliz.
II B is the portion, if any, of the particular amount B la partie de la somme donnée qui est réputée, en ver- deemed by subsection 214(16) to have been paid by tu du paragraphe 214(16), avoir été payée par le the taxpayer as a dividend; contribuable à titre de dividende; C is the average of all amounts each of which is, at a C la moyenne des sommes dont chacune représente, à particular time in the relevant period, the amount un moment donné de la période considérée, la determined by the formula somme obtenue par la formule suivante : G – H G – H where où : vantes : (a) the amount of the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) outstanding at the particular time, and (b) the total of all amounts each of which is at that particular time (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the particular ultimate funder under a rele- vant funding arrangement, (ii) the fair market value of a particular property referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in respect of which the particu- lar ultimate funder has granted a specified right under a relevant funding arrange- ment, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) ap- plies at that particular time, nil, and H is the total of all amounts each of which is, at the particular time, the amount that is (a) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular ultimate funder under a rele- vant funding arrangement, (b) the fair market value of a particular prop- erty referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in respect of which the particular ultimate fun- der has a specified right under a relevant funding arrangement, or (c) if neither paragraph (a) nor (b) applies at that particular time, nil; D is the average of all amounts each of which is the amount of the particular debt or other obligation outstanding at a time in the relevant period; E is the rate of tax (determined without reference to subsection 214(16)) that would be imposed under this Part on the
 particular amount if the particular a) le montant de la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a) qui est dû au moment donné; b) le total des sommes dont chacune repré- sente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : (i) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ultime donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) la juste valeur marchande du bien don- né visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relative- ment auquel le bailleur de fonds ultime donné a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, donné, (iii) zéro, si ni l’un ni l’autre des sous-ali- néas (i) et (ii) ne s’applique au moment H le total des sommes dont chacune représente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : a) une somme due au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds ul- time donné est débiteur aux termes d’un mé- canisme de financement considéré, b) la juste valeur marchande du bien donné visé au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relativement au- quel le bailleur de fonds ultime donné détient un droit déterminé aux termes d’un méca- nisme de financement considéré, c) zéro, si ni l’un ni l’autre des alinéas a) et b) ne s’applique au moment donné; D la moyenne des sommes dont chacune représente le montant de la dette ou autre obligation donnée qui est dû à un moment de la période considérée; amount were paid by the taxpayer to the particular E le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du para- ultimate funder at that time; and graphe 214(16)) qui s’appliquerait en vertu de la Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 F is the rate of tax (determined without reference to subsection 214(16)) imposed under this Part on the immediate funder in respect of all or the portion of the particular amount paid or credited to the imme- diate funder.
Back-to-back arrangement — election (3.21) Subsection (3.22) applies in respect of a taxpayer and two or more ultimate funders (referred to in this subsection and subsection (3.22) as the electing ultimate funders) at any time if (a) at that time, subsection (3.2) applies in respect of the taxpayer; (b) prior to that time, the taxpayer and the electing ul- timate funders have jointly filed an election under this subsection; (c) the election designates one of the electing ultimate funders to be the recipient of interest payments that are deemed to be made by the taxpayer under subsec- tion (3.22); (d) at that time, the tax that would be payable under this Part in respect of an interest payment by the tax- payer to the designated ultimate funder is not less than the tax that would be payable under this Part if the interest payment were made by the taxpayer to any of the other electing ultimate funders; and (e) the election has not been revoked prior to that time.
Back-to-back arrangement — election (3.22) If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer and two or more electing ultimate funders, then each interest payment that would, in the absence of this subsection, have been deemed under subsection (3.2) to have been made at that time by the taxpayer to an electing ultimate funder, and received by the electing ul- timate funder from the taxpayer, is deemed to have in- stead been (a) made by the taxpayer to the designated ultimate funder; and (b) received by the designated ultimate funder from the taxpayer.
présente partie à la somme donnée si celle-ci était payée au bailleur de fonds ultime donné par le contribuable à ce moment; F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du para- graphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.
Prêts adossés — choix (3.21) Le paragraphe (3.22) s’applique relativement à un contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ul- times (appelés bailleurs de fonds ultimes déterminés au présent paragraphe et au paragraphe (3.22)) à un mo- ment donné si les énoncés ci-après se vérifient : a) à ce moment, le paragraphe (3.2) s’applique relati- vement au contribuable; b) avant ce moment, le contribuable et les bailleurs de fonds ultimes déterminés présentent conjointement un choix en vertu du présent paragraphe; c) l’un des bailleurs de fonds ultimes déterminés est désigné dans le choix à titre de bénéficiaire des paie- ments d’intérêts qui sont réputés être faits par le contribuable en vertu du paragraphe (3.22); d) à ce moment, l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à un paiement d’inté- rêts par le contribuable au bailleur de fonds ultime dé- signé est au moins égal à l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie si le paiement d’intérêts était fait par le contribuable à l’un des autres bailleurs de fonds ultimes déterminés; e) le choix n’a pas été révoqué avant ce moment.
Prêts adossés — choix (3.22) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable et à deux ou plu- sieurs bailleurs de fonds ultimes déterminés, chaque paiement d’intérêts qui, en l’absence du présent para- graphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (3.2), avoir été fait à ce moment par le contribuable à un bailleur de fonds ultime déterminé et reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime déterminé, est réputé avoir plu- tôt été : a) fait par le contribuable au bailleur de fonds ultime désigné; b) reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime désigné.
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II F is the rate of tax (determined without reference to présente partie à la somme donnée si celle-ci était subsection 214(16)) imposed under this Part on the payée au bailleur de fonds ultime donné par le immediate funder in respect of all or the portion of contribuable à ce moment; the particular amount paid or credited to the imme- diate funder.
F le taux d’impôt (déterminé compte non tenu du para- graphe 214(16)) auquel le bailleur de fonds immédiat est assujetti en vertu de la présente partie sur tout ou partie de la somme donnée qui lui a été payée ou qui a été portée à son crédit.
Back-to-back arrangement — election Prêts adossés — choix (3.21) Subsection (3.22) applies in respect of a taxpayer (3.21) Le paragraphe (3.22) s’applique relativement à un and two or more ultimate funders (referred to in this contribuable et à deux ou plusieurs bailleurs de fonds ul- subsection and subsection (3.22) as the electing ultimate times (appelés bailleurs de fonds ultimes déterminés funders) at any time if the taxpayer; subsection; (a) at that time, subsection (3.2) applies in respect of (b) prior to that time, the taxpayer and the electing ul- timate funders have jointly filed an election under this (c) the election designates one of the electing ultimate funders to be the recipient of interest payments that are deemed to be made by the taxpayer under subsec- tion (3.22); (d) at that time, the tax that would be payable under this Part in respect of an interest payment by the tax- payer to the designated ultimate funder is not less than the tax that would be payable under this Part if the interest payment were made by the taxpayer to any of the other electing ultimate funders; and au présent paragraphe et au paragraphe (3.22)) à un mo- ment donné si les énoncés ci-après se vérifient : a) à ce moment, le paragraphe (3.2) s’applique relati- vement au contribuable; b) avant ce moment, le contribuable et les bailleurs de fonds ultimes déterminés présentent conjointement un choix en vertu du présent paragraphe; c) l’un des bailleurs de fonds ultimes déterminés est désigné dans le choix à titre de bénéficiaire des paie- ments d’intérêts qui sont réputés être faits par le contribuable en vertu du paragraphe (3.22); d) à ce moment, l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à un paiement d’inté- rêts par le contribuable au bailleur de fonds ultime dé- signé est au moins égal à l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie si le paiement d’intérêts était fait par le contribuable à l’un des autres bailleurs (e) the election has not been revoked prior to that de fonds ultimes déterminés; time.
e) le choix n’a pas été révoqué avant ce moment.
Back-to-back arrangement — election Prêts adossés — choix (3.22) If this subsection applies at any time in respect of (3.22) Si le présent paragraphe s’applique à un moment a taxpayer and two or more electing ultimate funders, donné relativement à un contribuable et à deux ou plu- then each interest payment that would, in the absence of sieurs bailleurs de fonds ultimes déterminés, chaque this subsection, have been deemed under subsection (3.2) paiement d’intérêts qui, en l’absence du présent para- to have been made at that time by the taxpayer to an graphe, serait réputé, en vertu du paragraphe (3.2), avoir electing ultimate funder, and received by the electing ul- été fait à ce moment par le contribuable à un bailleur de timate funder from the taxpayer, is deemed to have in- fonds ultime déterminé et reçu du contribuable par le stead been bailleur de fonds ultime déterminé, est réputé avoir plu- (a) made by the taxpayer to the designated ultimate funder; and the taxpayer.
(b) received by the designated ultimate funder from a) fait par le contribuable au bailleur de fonds ultime b) reçu du contribuable par le bailleur de fonds ultime tôt été : désigné; désigné.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 Excess funding (3.3) Subsection (3.4) applies in respect of a particular relevant funder if the amount determined by the follow- ing formula is greater than nil: Excédent de financement (3.3) Le paragraphe (3.4) s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné si la somme obtenue par la formule ci-après est supérieure à zéro : where où : A – B A – B A is the total of all amounts each of which is the amount owing by the particular relevant funder, or is the fair market value of a property in respect of which the particular relevant funder has a specified right, under a relevant funding arrangement; and B is the total of all amounts each of which is the amount owed to the particular relevant funder, or is the fair market value of a property in respect of which the particular relevant funder has granted a specified right, under a relevant funding arrange- ment.
Excess funding — deemed funding allocation (3.4) If this subsection applies in respect of a particular relevant funder, for the purposes of subsections (3.2) to (3.4) (other than for the purpose of applying subsections (3.3) and (3.4) in respect of the particular relevant fun- der), each amount that is owed by the particular relevant funder, or that is the fair market value of a property in re- spect of which the particular relevant funder has been granted a specified right, under a relevant funding ar- rangement, is deemed to be the amount determined by the formula A représente le total des sommes dont chacune repré- sente la somme dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il détient un droit dé- terminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré; B le total des sommes dont chacune représente la somme dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien re- lativement auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considé- ré; Excédent de financement — montant de financement réputé (3.4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel un droit déter- miné lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de fi- nancement considéré est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des pa- ragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds considéré donné), être la somme obtenue par la formule suivante : where où : C/D x E C/D × E C is the amount owing or the fair market value of the C représente la somme due ou la juste valeur mar- property, as the case may be; chande du bien, selon le cas; D is the amount determined for A in subsection (3.3); D la valeur de l’élément A de la formule figurant au pa- and ragraphe (3.3); E is the amount determined for B in subsection (3.3).
E la valeur de l’élément B de cette formule.
Multiple funding arrangements (3.5) If an amount owing by a relevant funder or a speci- fied right held by the relevant funder is a relevant fund- ing arrangement in respect of more than one particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a), for the purposes of applying subsections (3.2) to (3.4) in respect of each of the particular debts or other obliga- tions, the amount owing, or the fair market value of the property in respect of which the specified right was granted, as the case may be, is deemed, in respect of each Mécanismes de financement multiples (3.5) Si une somme dont un bailleur de fonds considéré est débiteur ou un droit déterminé qu’il détient est un mécanisme de financement considéré relativement à deux ou plusieurs dettes ou autres obligations données mentionnées à l’alinéa (3.1)a), la somme due ou la juste valeur marchande du bien relativement auquel le droit déterminé a été accordé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, est réputée, pour l’application des paragraphes (3.2) à (3.4), relativement à chaque dette 2015-2016 73 64-65 Eliz.
II Excess funding Excédent de financement (3.3) Subsection (3.4) applies in respect of a particular (3.3) Le paragraphe (3.4) s’applique relativement à un relevant funder if the amount determined by the follow- bailleur de fonds considéré donné si la somme obtenue ing formula is greater than nil: par la formule ci-après est supérieure à zéro : where où : A – B A – B A is the total of all amounts each of which is the A représente le total des sommes dont chacune repré- amount owing by the particular relevant funder, or is sente la somme dont le bailleur de fonds considéré the fair market value of a property in respect of donné est débiteur, ou la juste valeur marchande which the particular relevant funder has a specified d’un bien relativement auquel il détient un droit dé- right, under a relevant funding arrangement; and terminé, aux termes d’un mécanisme de financement B is the total of all amounts each of which is the considéré; amount owed to the particular relevant funder, or is B le total des sommes dont chacune représente la the fair market value of a property in respect of somme dont le bailleur de fonds considéré donné est which the particular relevant funder has granted a créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien re- specified right, under a relevant funding arrange- lativement auquel il a accordé un droit déterminé, ment.
aux termes d’un mécanisme de financement considé- Excess funding — deemed funding allocation Excédent de financement — montant de financement (3.4) If this subsection applies in respect of a particular (3.4) Si le présent paragraphe s’applique relativement à relevant funder, for the purposes of subsections (3.2) to un bailleur de fonds considéré donné, chaque somme (3.4) (other than for the purpose of applying subsections dont il est débiteur, ou qui représente la juste valeur (3.3) and (3.4) in respect of the particular relevant fun- marchande d’un bien relativement auquel un droit déter- der), each amount that is owed by the particular relevant miné lui a été accordé, aux termes d’un mécanisme de fi- funder, or that is the fair market value of a property in re- nancement considéré est réputée, pour l’application des spect of which the particular relevant funder has been paragraphes (3.2) à (3.4) (sauf pour l’application des pa- granted a specified right, under a relevant funding ar- ragraphes (3.3) et (3.4) relativement au bailleur de fonds rangement, is deemed to be the amount determined by considéré donné), être la somme obtenue par la formule C/D x E C/D × E the formula where ré; réputé suivante : où : C is the amount owing or the fair market value of the C représente la somme due ou la juste valeur mar- property, as the case may be; chande du bien, selon le cas; D is the amount determined for A in subsection (3.3); D la valeur de l’élément A de la formule figurant au pa- and ragraphe (3.3); E is the amount determined for B in subsection (3.3).
E la valeur de l’élément B de cette formule.
Multiple funding arrangements Mécanismes de financement multiples (3.5) If an amount owing by a relevant funder or a speci- (3.5) Si une somme dont un bailleur de fonds considéré fied right held by the relevant funder is a relevant fund- est débiteur ou un droit déterminé qu’il détient est un ing arrangement in respect of more than one particular mécanisme de financement considéré relativement à debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a), deux ou plusieurs dettes ou autres obligations données for the purposes of applying subsections (3.2) to (3.4) in mentionnées à l’alinéa (3.1)a), la somme due ou la juste respect of each of the particular debts or other obliga- valeur marchande du bien relativement auquel le droit tions, the amount owing, or the fair market value of the déterminé a été accordé, aux termes d’un mécanisme de property in respect of which the specified right was financement considéré, est réputée, pour l’application granted, as the case may be, is deemed, in respect of each des paragraphes (3.2) à (3.4), relativement à chaque dette Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 particular debt or other obligation, to be the amount de- termined by the formula ou autre obligation donnée, être la somme obtenue par la formule suivante : where où : A/B × C A/B × C A is the total of all amounts each of which is an amount owing to the relevant funder, or the fair market value of a property in respect of which the relevant funder has granted a specified right, under a relevant fund- ing arrangement, in respect of the particular debt or other obligation; B is the total of all amounts each of which is an amount owing to the relevant funder, or the fair market value of a property in respect of which the relevant funder has granted a specified right, under a relevant fund- ing arrangement, in respect of all of the particular debts or other obligations; and C is the amount owing by the relevant funder or the fair market value of the property in respect of which the relevant funder holds the specified right.
A représente le total des sommes dont chacune repré- sente une somme dont le bailleur de fonds considéré est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien relativement auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considé- ré, relativement à la dette ou autre obligation don- née; B le total des sommes dont chacune représente une somme dont le bailleur de fonds considéré est créan- cier, ou la juste valeur marchande d’un bien relative- ment auquel il a accordé un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, relativement à la totalité des dettes ou autres obliga- tions données; C la somme dont le bailleur de fonds considéré est dé- biteur ou la juste valeur marchande du bien relative- ment auquel il détient un droit déterminé.
Back-to-back loan arrangement — character substitution (3.6) Subsection (3.7) applies in respect of Prêts adossés — remplacement (3.6) Le paragraphe (3.7) s’applique, selon le cas : (a) shares (other than specified shares) of the capital stock of a particular relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, if — at any time at or after the time when the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) was entered into — the particular relevant funder has an obligation to pay or credit an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend on the shares, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or part- nership, and any of the following conditions is met: (i) the amount of the dividend is determined, in whole or in part, by reference to an amount of in- terest paid or credited, or an obligation to pay or credit interest, under a relevant funding arrange- ment, or (ii) it can reasonably be concluded that the particu- lar relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because (A) the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or a) relativement aux actions (sauf les actions détermi- nées) du capital-actions d’un bailleur de fonds consi- déré donné, relativement à un mécanisme de finance- ment considéré donné, si – à un moment donné qui correspond au moment où la dette ou autre obligation donnée mentionnée à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur de fonds considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement inté- gral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie : (i) le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport à un montant d’intérêts payé ou porté au crédit, ou à une obligation de payer un montant d’intérêts ou de le porter au cré- dit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : 2015-2016 74 64-65 Eliz.
II particular debt or other obligation, to be the amount de- ou autre obligation donnée, être la somme obtenue par la termined by the formula formule suivante : where où : A/B × C A/B × C A is the total of all amounts each of which is an amount A représente le total des sommes dont chacune repré- owing to the relevant funder, or the fair market value sente une somme dont le bailleur de fonds considéré of a property in respect of which the relevant funder est créancier, ou la juste valeur marchande d’un bien has granted a specified right, under a relevant fund- relativement auquel il a accordé un droit déterminé, ing arrangement, in respect of the particular debt or aux termes d’un mécanisme de financement considé- other obligation; ré, relativement à la dette ou autre obligation don- B is the total of all amounts each of which is an amount née; owing to the relevant funder, or the fair market value B le total des sommes dont chacune représente une of a property in respect of which the relevant funder somme dont le bailleur de fonds considéré est créan- has granted a specified right, under a relevant fund- cier, ou la juste valeur marchande d’un bien relative- ing arrangement, in respect of all of the particular ment auquel il a accordé un droit déterminé, aux debts or other obligations; and C is the amount owing by the relevant funder or the fair market value of the property in respect of which the relevant funder holds the specified right.
termes d’un mécanisme de financement considéré, relativement à la totalité des dettes ou autres obliga- tions données; C la somme dont le bailleur de fonds considéré est dé- biteur ou la juste valeur marchande du bien relative- ment auquel il détient un droit déterminé.
Back-to-back loan arrangement — character Prêts adossés — remplacement substitution (3.6) Subsection (3.7) applies in respect of (3.6) Le paragraphe (3.7) s’applique, selon le cas : (a) shares (other than specified shares) of the capital a) relativement aux actions (sauf les actions détermi- stock of a particular relevant funder, in respect of a nées) du capital-actions d’un bailleur de fonds consi- particular relevant funding arrangement, if — at any déré donné, relativement à un mécanisme de finance- time at or after the time when the particular debt or ment considéré donné, si – à un moment donné qui other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) was correspond au moment où la dette ou autre obligation entered into — the particular relevant funder has an donnée mentionnée à l’alinéa (3.1)a) a été contractée obligation to pay or credit an amount as, on account or ou à un moment postérieur à ce moment – le bailleur in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend de fonds considéré donné a une obligation de payer à on the shares, either immediately or in the future and une personne ou société de personnes, ou de porter à either absolutely or contingently, to a person or part- son crédit, une somme au titre ou en paiement inté- nership, and any of the following conditions is met: gral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et l’un des énoncés ci-après se vérifie : (i) the amount of the dividend is determined, in whole or in part, by reference to an amount of in- terest paid or credited, or an obligation to pay or credit interest, under a relevant funding arrange- ment, or (ii) it can reasonably be concluded that the particu- lar relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because (A) the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or (i) le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport à un montant d’intérêts payé ou porté au crédit, ou à une obligation de payer un montant d’intérêts ou de le porter au cré- dit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (B) it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain issued and outstanding; or (b) a specified royalty arrangement, if — at any time at or after the time when the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) was en- tered into — a particular relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, is a speci- fied licensee that has an obligation to pay or credit an amount under the specified royalty arrangement, ei- ther immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and any of the following conditions is met: (i) the amount is determined, in whole or in part, by reference to an amount of interest paid or credit- ed, or an obligation to pay or credit interest, under a relevant funding arrangement, or (ii) it can reasonably be concluded that the particu- lar relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because (A) the specified royalty arrangement was en- tered into or was permitted to remain in effect, or (B) it was anticipated that the specified royalty arrangement would be entered into or remain in effect.
(A) les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation; (B) il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il soit permis qu’elles demeurent émises et en circulation; b) relativement à un mécanisme de redevance déter- miné, si – à un moment donné qui correspond au mo- ment où la dette ou autre obligation donnée mention- née à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – un bailleur de fonds consi- déré donné, relativement à un mécanisme de finance- ment considéré donné, est un porteur de licence déter- miné qui a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme aux termes du mécanisme de redevance déter- miné, dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition- nellement ou non, et l’une des conditions ci-après est remplie : (i) la somme est déterminée, en tout ou en partie, par rapport à une somme au titre des intérêts qui est payée ou portée au crédit, ou une obligation de payer des intérêts ou de les porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (A) le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, (B) il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en vigueur.
Back-to-back loan arrangement — character substitution (3.7) If this subsection applies in respect of a specified royalty arrangement (under which a particular relevant funder is a specified licensee) or shares of the capital stock of a particular relevant funder, then, for the pur- poses of subsections (3.1) to (3.8), (a) the specified royalty arrangement or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a rele- vant funding arrangement; (b) the specified licensor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant funding arrange- ment, is deemed to be a relevant funder, in respect of the relevant funding arrangement; Prêts adossés — remplacement (3.7) Si le présent paragraphe s’applique relativement à un mécanisme de redevance déterminé (aux termes du- quel un bailleur de fonds considéré donné est un porteur de licence déterminé) ou à des actions du capital-actions d’un bailleur de fonds considéré donné, les règles ci- après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.1) à (3.8) : a) le mécanisme de redevance déterminé ou la déten- tion d’actions, selon le cas, est réputé être un méca- nisme de financement considéré; b) le cédant de licence déterminé ou l’actionnaire, se- lon le cas, relativement au mécanisme de financement considéré, est réputé être un bailleur de fonds 2015-2016 75 64-65 Eliz.
II (B) it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain issued (A) les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation; and outstanding; or (b) a specified royalty arrangement, if — at any time at or after the time when the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a) was en- tered into — a particular relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, is a speci- fied licensee that has an obligation to pay or credit an amount under the specified royalty arrangement, ei- ther immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and any of the following conditions is met: (B) il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il soit permis qu’elles demeurent émises et en circulation; b) relativement à un mécanisme de redevance déter- miné, si – à un moment donné qui correspond au mo- ment où la dette ou autre obligation donnée mention- née à l’alinéa (3.1)a) a été contractée ou à un moment postérieur à ce moment – un bailleur de fonds consi- déré donné, relativement à un mécanisme de finance- ment considéré donné, est un porteur de licence déter- miné qui a une obligation de payer à une personne ou (i) the amount is determined, in whole or in part, société de personnes, ou de porter à son crédit, une by reference to an amount of interest paid or credit- somme aux termes du mécanisme de redevance déter- ed, or an obligation to pay or credit interest, under miné, dans l’immédiat ou pour l’avenir et condition- a relevant funding arrangement, or nellement ou non, et l’une des conditions ci-après est remplie : (ii) it can reasonably be concluded that the particu- lar relevant funding arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, because (A) the specified royalty arrangement was en- tered into or was permitted to remain in effect, (B) it was anticipated that the specified royalty arrangement would be entered into or remain in or effect.
(i) la somme est déterminée, en tout ou en partie, par rapport à une somme au titre des intérêts qui est payée ou portée au crédit, ou une obligation de payer des intérêts ou de les porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de financement considéré, (ii) il est raisonnable de conclure que le mécanisme de financement considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vigueur, pour l’un des motifs suivants : (A) le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, vigueur.
(B) il était prévu que le mécanisme de redevance déterminé serait conclu ou qu’il demeurerait en Back-to-back loan arrangement — character Prêts adossés — remplacement substitution (3.7) If this subsection applies in respect of a specified (3.7) Si le présent paragraphe s’applique relativement à royalty arrangement (under which a particular relevant un mécanisme de redevance déterminé (aux termes du- funder is a specified licensee) or shares of the capital quel un bailleur de fonds considéré donné est un porteur stock of a particular relevant funder, then, for the pur- de licence déterminé) ou à des actions du capital-actions poses of subsections (3.1) to (3.8), d’un bailleur de fonds considéré donné, les règles ci- après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.1) à (3.8) : (a) the specified royalty arrangement or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a rele- a) le mécanisme de redevance déterminé ou la déten- vant funding arrangement; tion d’actions, selon le cas, est réputé être un méca- nisme de financement considéré; (b) the specified licensor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant funding arrange- b) le cédant de licence déterminé ou l’actionnaire, se- ment, is deemed to be a relevant funder, in respect of lon le cas, relativement au mécanisme de financement the relevant funding arrangement; considéré, est réputé être un bailleur de fonds Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (c) the conditions in paragraph (3.1)(c) are deemed to be met in respect of the relevant funding arrangement; and (d) the relevant funder is deemed to be owed, under the relevant funding arrangement and by the particu- lar relevant funder, an amount as or on account of a debt, the outstanding amount of which is determined by the formula (A – B) × C/D where considéré, relativement au mécanisme de financement considéré; c) les conditions énoncées à l’alinéa (3.1)c) sont répu- tées être remplies relativement au mécanisme de fi- nancement considéré; d) le bailleur de fonds considéré est réputé être créan- cier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds consi- déré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante : A is the total of all amounts each of which is at the (A – B) × C/D particular time, où : (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the par- ticular relevant funder under a relevant fund- ing arrangement, (ii) the fair market value of a particular proper- ty referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in re- spect of which the particular relevant funder has granted a specified right under a relevant funding arrangement, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil, B is the total of all amounts each of which is, at the particular time, in respect of a relevant funding arrangement (other than a relevant funding ar- rangement deemed under paragraph (a)) and is (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular relevant funder under the relevant funding arrangement, (ii) the fair market value of a particular proper- ty referred
 to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in re- spect of which the particular relevant funder has been granted a specified right under a rele- vant funding arrangement, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil, C is the fair market value, at the particular time, of (i) if the relevant funding arrangement is de- scribed in paragraph (3.6)(a), the shares, or (ii) if the relevant funding arrangement is de- scribed in paragraph (3.6)(b), the specified roy- alty arrangement, and D is the total of all amounts each of which is, in re- spect of a relevant funding arrangement referred A représente le total des sommes dont chacune re- présente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : i) une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, ii) la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relative- ment auquel le bailleur de fonds considéré don- né a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, iii) zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné, B le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et : i) soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré, ii) soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) re- lativement auquel un droit déterminé a été ac- cordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement consi- déré, iii) soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous- alinéa ii) ne s’applique, C la juste valeur marchande au moment donné : i) soit, si le mécanisme de financement consi- déré est visé à l’alinéa (3.6)a), des
 actions, 2015-2016 76 64-65 Eliz.
II A is the total of all amounts each of which is at the (A – B) × C/D (c) the conditions in paragraph (3.1)(c) are deemed to considéré, relativement au mécanisme de financement be met in respect of the relevant funding arrangement; considéré; and (d) the relevant funder is deemed to be owed, under tées être remplies relativement au mécanisme de fi- the relevant funding arrangement and by the particu- nancement considéré; c) les conditions énoncées à l’alinéa (3.1)c) sont répu- lar relevant funder, an amount as or on account of a debt, the outstanding amount of which is determined by the formula where particular time, (A – B) × C/D (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed to the par- ticular relevant funder under a relevant fund- ing arrangement, (ii) the fair market value of a particular proper- ty referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in re- spect of which the particular relevant funder has granted a specified right under a relevant funding arrangement, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil, B is the total of all amounts each of which is, at the particular time, in respect of a relevant funding arrangement (other than a relevant funding ar- rangement deemed under paragraph (a)) and is (i) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation that is owed by the particular relevant funder under the relevant funding arrangement, (ii) the fair market value of a particular proper- ty referred to in subparagraph (3.1)(c)(ii) in re- spect of which the particular relevant funder has been granted a specified right under a rele- vant funding arrangement, or (iii) if neither subparagraph (i) nor (ii) applies at that particular time, nil, C is the fair market value, at the particular time, of (i) if the relevant funding arrangement is de- scribed in paragraph (3.6)(a), the shares, or (ii) if the relevant funding arrangement is de- scribed in paragraph (3.6)(b), the specified roy- alty arrangement, and D is the total
 of all amounts each of which is, in re- spect of a relevant funding arrangement referred d) le bailleur de fonds considéré est réputé être créan- cier d’une somme, due aux termes du mécanisme de financement considéré par le bailleur de fonds consi- déré donné, au titre d’une créance, dont le montant impayé est obtenu par la formule suivante : où : A représente le total des sommes dont chacune re- présente, au moment donné, l’une des sommes suivantes : i) une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est créancier aux termes d’un mécanisme de financement considéré, ii) la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) relative- ment auquel le bailleur de fonds considéré don- né a accordé un droit déterminé aux termes d’un mécanisme de financement considéré, iii) zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous-alinéa ii) ne s’applique au moment donné, B le total des sommes dont chacune est, au moment donné, relative à un mécanisme de financement considéré (sauf un tel mécanisme qui est réputé en vertu de l’alinéa a)) et : i) soit une somme impayée au titre d’une dette ou autre obligation dont le bailleur de fonds considéré donné est débiteur aux termes du mécanisme de financement considéré, ii) soit la juste valeur marchande d’un bien donné mentionné au sous-alinéa (3.1)c)(ii) re- lativement auquel un droit déterminé a été ac- cordé au bailleur de fonds considéré donné aux termes d’un mécanisme de financement consi- déré, iii) soit zéro, si ni le sous-alinéa i) ni le sous- alinéa ii) ne s’applique, C la juste valeur marchande au moment donné : i) soit, si le mécanisme de financement consi- déré est visé à l’alinéa (3.6)a), des actions, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 to in the description of C, the amount determined for C at the particular time.
ii) soit, si le mécanisme de financement consi- déré est visé à l’alinéa (3.6)b), du mécanisme de redevance déterminé, D le total des sommes dont chacune représente, re- lativement à un mécanisme de financement consi- déré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élé- ment au moment donné.

Back-to-back loan arrangement — definitions (3.8) The following definitions apply in this subsection and subsections (3.1) to (3.7) and (3.81).
Prêts adossés — définitions (3.8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe et aux paragraphes (3.1) à (3.7) et (3.81).
relevant funder, in respect of a relevant funding ar- rangement, means (a) if the relevant funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition relevant funding arrangement, the immediate funder referred to in paragraph (3.1)(a); (b) if the relevant funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant funding ar- rangement, the creditor in respect of the debt or oth- er obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; or (c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership that is referred to in paragraph (a) or (b) and that deals at arm’s length with the taxpayer.
(bailleur de fonds considéré) relevant funding arrangement means (a) the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a); and (b) each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the condi- tions in subparagraph (3.1)(c)(i) or (ii) in respect of a relevant funding arrangement.
(mécanisme de fi- nancement considéré) specified licensee means (a) a lessee, licensee or grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a speci- fied royalty arrangement; (b) an assignee under a specified royalty arrangement; or (c) a purchaser under a specified royalty arrangement.
(porteur de licence déterminé) action déterminée Action du capital-actions d’une so- ciété si, selon les caractéristiques de l’action ou selon toute convention ou tout mécanisme qui concerne l’ac- tion : a) soit le détenteur de l’action peut faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée; b) soit la société émettrice est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à un moment précis; c) soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b).
(specified share) bailleur de fonds considéré Relativement à un méca- nisme de financement considéré, les personnes sui- vantes : a) si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition le de mécanisme de financement considéré, bailleur de fonds immédiat visé à l’alinéa (3.1)a); b) si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette défini- tion, le créancier relativement à la dette ou autre obli- gation ou la personne ou société de personnes qui ac- corde le droit déterminé, selon le cas; c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de per- sonnes qui est mentionnée aux alinéas a) ou b) et qui n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable.
(relevant funder) bailleur de fonds ultime Relativement à un mécanisme de financement considéré, le bailleur de fonds considéré (sauf le bailleur de fonds immédiat) qui : a) soit n’est ni débiteur, ni titulaire d’un droit déter- miné, aux termes d’un mécanisme de financement considéré; 2015-2016 77 64-65 Eliz.

II to in the description of C, the amount determined for C at the particular time.
ii) soit, si le mécanisme de financement consi- déré est visé à l’alinéa (3.6)b), du mécanisme de redevance déterminé, D le total des sommes dont chacune représente, re- lativement à un mécanisme de financement consi- déré mentionné à l’élément C, la valeur de cet élé- ment au moment donné.
Back-to-back loan arrangement — definitions Prêts adossés — définitions (3.8) The following definitions apply in this subsection (3.8) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent and subsections (3.1) to (3.7) and (3.81).

paragraphe et aux paragraphes (3.1) à (3.7) et (3.81).
relevant funder, in respect of a relevant funding ar- action déterminée Action du capital-actions d’une so- rangement, means ciété si, selon les caractéristiques de l’action ou selon toute convention ou tout mécanisme qui concerne l’ac- (a) if the relevant funding arrangement is described in paragraph (a) of the definition relevant funding arrangement, the immediate funder referred to in tion : paragraph (3.1)(a); (b) if the relevant funding arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant funding ar- rangement, the creditor in respect of the debt or oth- er obligation or the grantor of the specified right, as the case may be; or (c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a person or partnership that is referred to in paragraph (a) or (b) and that deals at arm’s length with the taxpayer.
(bailleur de fonds considéré) relevant funding arrangement means (a) the particular debt or other obligation referred to in paragraph (3.1)(a); and (b) each debt or other obligation or specified right, owing by or granted to a relevant funder, in respect of a particular relevant funding arrangement, if the debt or other obligation or specified right meets the condi- tions in subparagraph (3.1)(c)(i) or (ii) in respect of a relevant funding arrangement.
(mécanisme de fi- nancement considéré) specified licensee means (a) a lessee, licensee or grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a speci- fied royalty arrangement; (b) an assignee under a specified royalty arrangement; or a) soit le détenteur de l’action peut faire en sorte que l’action soit rachetée, acquise ou annulée; b) soit la société émettrice est ou peut être tenue de racheter, d’acquérir ou d’annuler l’action à un moment précis; c) soit l’action est convertible ou échangeable contre une action qui a les caractéristiques visées aux alinéas a) ou b).
(specified share) bailleur de fonds considéré Relativement à un méca- nisme de financement considéré, les personnes sui- vantes : a) si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de financement considéré, le bailleur de fonds immédiat visé à l’alinéa (3.1)a); b) si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette défini- tion, le créancier relativement à la dette ou autre obli- gation ou la personne ou société de personnes qui ac- corde le droit déterminé, selon le cas; c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec une personne ou société de per- sonnes qui est mentionnée aux alinéas a) ou b) et qui n’a aucun lien de dépendance avec le contribuable.
(relevant funder) bailleur de fonds ultime Relativement à un mécanisme de financement considéré, le bailleur de fonds considéré (sauf le bailleur de fonds immédiat) qui : a) soit n’est ni débiteur, ni titulaire d’un droit déter- miné, aux termes d’un mécanisme de financement (c) a purchaser under a specified royalty arrangement.

considéré; (porteur de licence déterminé) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 specified licensor means (a) a lessor, licensor or grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a speci- fied royalty arrangement; (b) an assignor under a specified royalty arrangement; or (c) a seller under a specified royalty arrangement.
(cédant de licence déterminé) specified right has the same meaning as in subsection 18(5).

(droit déterminé) specified royalty arrangement has the same meaning as in subsection (3.94).
(mécanisme de redevance déterminé) specified share means a share of the capital stock of a corporation if, under the terms or conditions of the share, or any agreement or arrangement relating to the share, (a) the holder of the share may cause the share to be redeemed, acquired or cancelled; (b) the issuing corporation is, or may be, required to redeem, acquire or cancel the share at a specific time; or (c) the share is convertible or exchangeable into a share that meets the conditions in paragraph (a) or (b).
(action déterminée) ultimate funder means a relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement (other than the immediate funder) that either (a) is not a debtor, or a holder of a specified right, un- der a relevant funding arrangement; or (b) is a debtor, or a holder of a specified right, under a relevant funding arrangement, if the amount that would — if the relevant funder were an ultimate funder — be determined for C in the formula in subsection (3.2) is greater than nil.
(bailleur de fonds ultime) b) soit est débiteur, ou titulaire d’un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considé- ré, si la somme qui serait — si le bailleur de fonds considéré était un bailleur de fonds ultime — détermi- née selon l’élément C de la première formule figurant au paragraphe (3.2) est supérieure à zéro.
(ultimate funder) cédant de licence déterminé Les personnes ou sociétés de personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de re- devance déterminé : a) un bailleur, un cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence; b) un cédant; c) un vendeur.

(specified licensor) droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5).
(specified right) mécanisme de financement considéré Les titres sui- vants : a) la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa (3.1)a); b) chaque dette ou autre obligation à payer par un bailleur de fonds considéré, ou droit déterminé accor- dé à un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées au sous-alinéa (3.1)c)(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement considé- ré.
(relevant funding arrangement) mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.94).

(specified royalty arrangement) porteur de licence déterminé Les personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de redevance déterminé : a) un preneur, un porteur de licence ou une personne ou société de personnes à laquelle est accordé un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence; b) un cessionnaire; c) un acquéreur.
(specified licensee) Specified shares (3.81) For the purposes of subsections (3.1) to (3.8), Actions déterminées (3.81) Pour l’application des paragraphes (3.1) à (3.8), les règles ci-après s’appliquent : 2015-2016 78 64-65 Eliz.
II specified licensor means (a) a lessor, licensor or grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, under a speci- fied royalty arrangement; b) soit est débiteur, ou titulaire d’un droit déterminé, aux termes d’un mécanisme de financement considé- ré, si la somme qui serait — si le bailleur de fonds considéré était un bailleur de fonds ultime — détermi- née selon l’élément C de la première formule figurant au paragraphe (3.2) est supérieure à zéro.
(ultimate (b) an assignor under a specified royalty arrangement; funder) or (c) a seller under a specified royalty arrangement.

(cédant de licence déterminé) specified right has the same meaning as in subsection 18(5).
(droit déterminé) cédant de licence déterminé Les personnes ou sociétés de personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de re- devance déterminé : a) un bailleur, un cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence; specified royalty arrangement has the same meaning as in subsection (3.94).
(mécanisme de redevance b) un cédant; déterminé) specified share means a share of the capital stock of a corporation if, under the terms or conditions of the droit déterminé S’entend au sens du paragraphe 18(5).

share, or any agreement or arrangement relating to the (specified right) c) un vendeur.
(specified licensor) share, or (a) the holder of the share may cause the share to be vants : redeemed, acquired or cancelled; (b) the issuing corporation is, or may be, required to redeem, acquire or cancel the share at a specific time; (3.1)a); (c) the share is convertible or exchangeable into a share that meets the conditions in paragraph (a) or (b).
(action déterminée) ultimate funder means a relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement (other than the immediate funder) that either (a) is not a debtor, or a holder of a specified right, un- der a relevant funding arrangement; or (b) is a debtor, or a holder of a specified right, under a relevant funding arrangement, if the amount that would — if the relevant funder were an ultimate funder — be determined for C in the formula in subsection (3.2) is greater than nil.
(bailleur de fonds ultime) mécanisme de financement considéré Les titres sui- a) la dette ou autre obligation donnée visée à l’alinéa b) chaque dette ou autre obligation à payer par un bailleur de fonds considéré, ou droit déterminé accor- dé à un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de financement considéré donné, si la dette ou autre obligation ou le droit déterminé remplit les conditions énoncées au sous-alinéa (3.1)c)(i) ou (ii) relativement à un mécanisme de financement considé- ré.
(relevant funding arrangement) mécanisme de redevance déterminé S’entend au sens du paragraphe (3.94).

(specified royalty arrangement) porteur de licence déterminé Les personnes ci-après aux termes d’un mécanisme de redevance déterminé : a) un preneur, un porteur de licence ou une personne ou société de personnes à laquelle est accordé un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence; b) un cessionnaire; c) un acquéreur.
(specified licensee) Specified shares Actions déterminées (3.81) For the purposes of subsections (3.1) to (3.8), (3.81) Pour l’application des paragraphes (3.1) à (3.8), les règles ci-après s’appliquent : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (a) specified shares of a relevant funder, in respect of a relevant funding arrangement, held at any time by a person or partnership are deemed to be a debt of the relevant funder owing to the person or partnership; and (b) the amount outstanding at that time as or on ac- count of the debt is deemed to be equal to the fair market value of the specified shares at that time.
a) les actions déterminées d’un bailleur de fonds considéré, relativement à un mécanisme de finance- ment considéré, qui sont détenues à un moment don- né par une personne ou société de personnes sont ré- putées être une dette du bailleur de fonds considéré due à la personne ou société de personnes; b) la somme due à ce moment au titre de la dette est réputée être égale à la juste valeur marchande des ac- tions déterminées à ce moment.
Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar payments (3.9) Subsection (3.91) applies at any time in respect of a taxpayer if Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables (3.9) Le paragraphe (3.91) s’applique à un moment don- né relativement à un contribuable si les énoncés ci-après se vérifient : (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, rent, royalty or similar payment, in respect of a particular lease, licence or similar agree- ment, to a non-resident person or a partnership any member of which is a non-resident person (in this subsection and subsections (3.91) to (3.94) referred to as the immediate licensor); (b) at any time at or after the time when the particular lease, licence or similar agreement was entered into, (i) a relevant licensor in respect of a particular rele- vant royalty arrangement has an obligation to pay or credit an amount, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, in respect of a specified roy- alty arrangement, and either of the following addi- tional conditions is met: (A) the amount is determined, in whole or in part, by reference to (I) an amount paid or credited, or an obliga- tion to pay or credit an amount, in respect of a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue, profits, income, or cash flow from, or any other similar criteria in respect of, a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, be- cause a) à ce moment, le contribuable paie à une personne non-résidente ou à une société de personnes dont un associé est une telle personne (appelées cédant de li- cence immédiat au présent paragraphe et aux para- graphes (3.91) à (3.94)),
 ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, relativement à une convention de bail, li- cence ou convention semblable donnée; b) au moment de la conclusion de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée ou à un moment postérieur, les conditions ci-après sont rem- plies : (i) un cédant de licence considéré relatif à un méca- nisme de redevance considéré donné a une obliga- tion de payer à une personne ou société de per- sonnes, ou de porter à son crédit, une somme, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à un mécanisme de redevance déterminé, et l’une ou l’autre des conditions addi- tionnelles ci-après est remplie : (A) la somme est déterminée, en tout ou en par- tie, par rapport : (I) soit à une somme payée ou portée au cré- dit, ou à une obligation de payer une somme ou de la porter au crédit, relativement à un mécanisme de redevance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les re- cettes, le revenu, les bénéfices ou les rentrées provenant d’un bien ou tout autre critère sem- blable applicable à un bien, si un droit relatif la au bien est accordé aux termes de 2015-2016 79 64-65 Eliz.
II (a) specified shares of a relevant funder, in respect of a) les actions déterminées d’un bailleur de fonds a relevant funding arrangement, held at any time by a considéré, relativement à un mécanisme de finance- person or partnership are deemed to be a debt of the ment considéré, qui sont détenues à un moment don- relevant funder owing to the person or partnership; né par une personne ou société de personnes sont ré- (b) the amount outstanding at that time as or on ac- count of the debt is deemed to be equal to the fair b) la somme due à ce moment au titre de la dette est market value of the specified shares at that time.
réputée être égale à la juste valeur marchande des ac- putées être une dette du bailleur de fonds considéré due à la personne ou société de personnes; tions déterminées à ce moment.
paiements semblables Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et (3.9) Subsection (3.91) applies at any time in respect of a (3.9) Le paragraphe (3.91) s’applique à un moment don- (a) the taxpayer pays or credits a particular amount at that time as, on account or in lieu of payment of, or in a) à ce moment, le contribuable paie à une personne satisfaction of, rent, royalty or similar payment, in non-résidente ou à une société de personnes dont un né relativement à un contribuable si les énoncés ci-après se vérifient : and payments taxpayer if respect of a particular lease, licence or similar agree- ment, to a non-resident person or a partnership any member of which is a non-resident person (in this subsection and subsections (3.91) to (3.94) referred to as the immediate licensor); (b) at any time at or after the time when the particular lease, licence or similar agreement was entered into, (i) a relevant licensor in respect of a particular rele- vant royalty arrangement has an obligation to pay or credit an amount, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, in respect of a specified roy- alty arrangement, and either of the following addi- tional conditions is met: (A) the amount is determined, in whole or in part, by reference to (I) an amount paid or credited, or an obliga- tion to pay or credit an amount, in respect of a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue, profits, income, or cash flow from, or any other similar criteria in respect of, a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into, or was permitted to remain in effect, be- cause associé est une telle personne (appelées cédant de li- cence immédiat au présent paragraphe et aux para- graphes (3.91) à
 (3.94)), ou porte à son crédit, une somme donnée au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, relativement à une convention de bail, li- cence ou convention semblable donnée; b) au moment de la conclusion de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée ou à un moment postérieur, les conditions ci-après sont rem- plies : (i) un cédant de licence considéré relatif à un méca- nisme de redevance considéré donné a une obliga- tion de payer à une personne ou société de per- sonnes, ou de porter à son crédit, une somme, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, relativement à un mécanisme de redevance déterminé, et l’une ou l’autre des conditions addi- tionnelles ci-après est remplie : (A) la somme est déterminée, en tout ou en par- tie, par rapport : (I) soit à une somme payée ou portée au cré- dit, ou à une obligation de payer une somme ou de la porter au crédit, relativement à un mécanisme de redevance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les re- cettes, le revenu, les bénéfices ou les rentrées provenant d’un bien ou tout autre critère sem- blable applicable à un bien, si un droit relatif au bien est accordé aux termes de la Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (I) the specified royalty arrangement was en- tered into or was permitted to remain in ef- fect, or (II) it was anticipated that the specified royal- ty arrangement would be entered into or re- main in effect, and (ii) either the person or partnership (A) does not deal at arm’s length with the tax- payer, or (B) deals at arm’s length with the taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the specified royalty arrange- ment was (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount, or (II) to avoid the application of subsection (3.91); and (c) the tax that would be payable under this Part in re- spect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to an ultimate licensor rather than the immediate licensor, is greater than the tax payable under this Part (determined without refer- ence to this subsection and subsection (3.91)) in re- spect of the particular amount.
convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en vigueur, (II) il était prévu que le mécanisme de rede- vance déterminé serait conclu ou qu’il demeu- rerait en vigueur, (ii) la personne ou la société de personnes : (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- buable, (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui, s’il est raisonnable de conclure que l’un des prin- cipaux motifs du mécanisme de redevance déter- miné était : (I) soit de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, (II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.91); c) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à un cédant de licence ultime ou portée à son crédit, au lieu d’être payée au cédant de licence immé- diat ou portée à son crédit, est plus élevée que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du para- graphe (3.91)) relativement à la somme donnée.
Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar payments (3.91) If this subsection applies at any time in respect of a taxpayer, then, for the purposes of paragraph (1)(d), the taxpayer is deemed, at that time, to pay to each ulti- mate licensor an amount — of the same character as the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) — de- termined for each particular ultimate licensor by the for- mula Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et paiements semblables (3.91) Si le présent paragraphe s’applique à un moment donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)d), payer à chaque cédant de licence ultime une somme — de même nature que la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) — déterminée quant à chaque cédant de licence ultime donné selon la formule suivante : (A × B/C) × (D – E)/D (A × B/C) × (D – E)/D where où : 2015-2016 80 64-65 Eliz.
II (I) the specified royalty arrangement was en- tered into or was permitted to remain in ef- convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount, buable, (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- (A) does not deal at arm’s length with the tax- vigueur, fect, or (II) it was anticipated that the specified royal- ty arrangement would be entered into or re- main in effect, and (ii) either the person or partnership (B) deals at arm’s length with the taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the specified royalty arrange- payer, or ment was or (3.91); and (II) to avoid the application of subsection (c) the tax that would be payable under this Part in re- spect of the particular amount, if the particular amount were paid or credited to an ultimate licensor rather than the immediate licensor, is greater than the tax payable under this Part (determined without refer- ence to this subsection and subsection (3.91)) in re- spect of the particular amount.
(B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu, ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) le mécanisme de redevance déterminé a été conclu ou il a été permis qu’il demeure en (II) il était prévu que le mécanisme de rede- vance déterminé serait conclu ou qu’il demeu- rerait en vigueur, (ii) la personne ou la société de personnes : (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui, s’il est raisonnable de conclure que l’un des prin- cipaux motifs du mécanisme de redevance déter- miné était : (I) soit de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, (II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.91); c) l’impôt qui serait payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée, si celle-ci était payée à un cédant de licence ultime ou portée à son crédit, au lieu d’être payée au cédant de licence immé- diat ou portée à son crédit, est plus élevée que l’impôt payable en vertu de la présente partie (déterminé compte non tenu du présent paragraphe et du para- graphe (3.91)) relativement à la somme donnée.
Back-to-back arrangement — rents, royalties, similar Mécanismes d’adossement — loyers, redevances et payments paiements semblables (3.91) If this subsection applies at any time in respect of (3.91) Si le présent paragraphe s’applique à un moment a taxpayer, then, for the purposes of paragraph (1)(d), donné relativement à un contribuable, celui-ci est réputé the taxpayer is deemed, at that time, to pay to each ulti- à ce moment, pour l’application de l’alinéa (1)d), payer à mate licensor an amount — of the same character as the chaque cédant de licence ultime une somme — de même particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) — de- nature que la somme donnée mentionnée à l’alinéa termined for each particular ultimate licensor by the for- (3.9)a) — déterminée quant à chaque cédant de licence ultime donné selon la formule suivante : (A × B/C) × (D – E)/D (A × B/C) × (D – E)/D mula where où : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 A is the particular amount referred to in paragraph A représente la somme donnée mentionnée au para- A is the particular amount referred to in paragraph A représente la somme donnée mentionnée au para- (3.9)(a); B is graphe (3.9)a); B : (a) the portion of the amount referred to in para- graph (3.9)(a) that is demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to the particular ultimate licensor, and (b) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, one; a) la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer au cédant de licence ultime donné, b) s’il n’est pas établi, à la satisfaction du mi- nistre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, un; C is C : C is C : D is (a) the total of all amounts, each of which is the portion of the amount referred to in paragraph (3.9)(a) that is demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each ul- timate licensor, and (b) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the number of ultimate licensors; (a) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the highest rate of tax that would be imposed under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to any of the ultimate licensors at that time, and (b) in any other case, the rate of tax that would be imposed
 under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to the particu- lar ultimate licensor at that time; and E is the rate of tax imposed under this Part at that time on the immediate licensor in respect of the particular amount, referred to in paragraph (3.9)(a), paid or credited to the immediate licensor.
D : a) le total des sommes dont chacune représente la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satis- faction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attri- buer à chaque cédant de licence ultime, b) le nombre de cédants de licence ultimes, si, à l’égard d’une somme, il n’est pas établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer à chaque cédant de licence ultime don- né; a) s’il n’est pas établi, à la satisfaction du mi- nistre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, le taux d’impôt le plus élevé qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) si celle-ci était payée par le contribuable à l’un des cédants de licence ultimes à ce moment, b) sinon, le taux d’impôt qui s’appliquerait en ver- tu de la présente partie à la somme donnée men- tionnée à l’alinéa (3.9)a) si celle-ci était payée par le contribuable au cédant de licence ultime donné à ce moment; E le taux d’impôt prévu par la présente partie à ce mo- ment auquel le cédant de licence immédiat est assu- jetti relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) qui est payée au cédant de licence im- médiat ou portée à son crédit.
Back-to-back arrangement — character substitution (3.92) Subsection (3.93) applies in respect of Mécanismes d’adossement — remplacement (3.92) Le paragraphe (3.93) s’applique : (a) shares of the capital stock of a particular relevant licensor, in respect of a particular relevant royalty ar- rangement, if — at any time at or after the time when a particular lease, license or similar agreement referred to in paragraph (3.9)(a) was entered into — the partic- ular relevant licensor has an obligation to pay or credit a) relativement à des actions du capital-actions d’un cédant de licence considéré donné, relativement à un mécanisme de redevance considéré donné, si — au moment de la conclusion d’une convention de bail, li- cence ou autre convention semblable donnée mention- née à l’alinéa (3.9)a) ou postérieurement — le cédant 2015-2016 81 64-65 Eliz.
II (3.9)(a); B is graphe (3.9)a); B : (a) the portion of the amount referred to in para- graph (3.9)(a) that is demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to the particular ultimate licensor, and (b) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, one; a) la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer au cédant de licence ultime donné, b) s’il n’est pas établi, à la satisfaction du mi- nistre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, un; D is né; D : (a) the total of all amounts, each of which is the portion of the amount referred to in paragraph (3.9)(a) that is demonstrated, to the satisfaction of the Minister, to be reasonably allocable to each ul- timate licensor, and (b) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the number of ultimate licensors; (a) if an amount is not demonstrated, to the satis- faction of the Minister, to be reasonably allocable to each particular ultimate licensor, the highest rate of tax that would be imposed under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to any of the ultimate licensors at that time, and (b) in any other case, the rate of tax that would be imposed under this Part on the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a) if the particular amount were paid by the taxpayer to the particu- lar ultimate licensor at that time; and a) le total des sommes dont chacune représente la partie de la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) à l’égard de laquelle il est établi, à la satis- faction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attri- buer à chaque cédant de licence ultime, b) le nombre de cédants de licence ultimes,
 si, à l’égard d’une somme, il n’est pas établi, à la satisfaction du ministre, qu’il est raisonnable de l’attribuer à chaque cédant de licence ultime don- a) s’il n’est pas établi, à la satisfaction du mi- nistre, qu’il est raisonnable d’attribuer une somme à chaque cédant de licence ultime donné, le taux d’impôt le plus élevé qui s’appliquerait en vertu de la présente partie à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) si celle-ci était payée par le contribuable à l’un des cédants de licence ultimes à ce moment, b) sinon, le taux d’impôt qui s’appliquerait en ver- tu de la présente partie à la somme donnée men- tionnée à l’alinéa (3.9)a) si celle-ci était payée par le contribuable au cédant de licence ultime donné à ce moment; E is the rate of tax imposed under this Part at that time on the immediate licensor in respect of the particular E le taux d’impôt prévu par la présente partie à ce mo- amount, referred to in paragraph (3.9)(a), paid or ment auquel le cédant de licence immédiat est assu- credited to the immediate licensor.
jetti relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a) qui est payée au cédant de licence im- médiat ou portée à son crédit.
Back-to-back arrangement — character substitution Mécanismes d’adossement — remplacement (3.92) Subsection (3.93) applies in respect of (3.92) Le paragraphe (3.93) s’applique : (a) shares of the capital stock of a particular relevant a) relativement à des actions du capital-actions d’un licensor, in respect of a particular relevant royalty ar- cédant de licence considéré donné, relativement à un rangement, if — at any time at or after the time when a mécanisme de redevance considéré donné, si — au particular lease, license or similar agreement referred moment de la conclusion d’une convention de bail, li- to in paragraph (3.9)(a) was entered into — the partic- cence ou autre convention semblable donnée mention- ular relevant licensor has an obligation to pay or credit née à l’alinéa (3.9)a) ou postérieurement — le cédant Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 an amount as, on account or in lieu of payment of, or in satisfaction of, a dividend on the shares, either im- mediately or in the future and either absolutely or contingently, to a person or partnership, and (i) either of the following conditions is met: de licence considéré donné a une obligation de payer à une personne ou société de personnes, ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paiement inté- gral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après se vérifient : (A) the amount of the dividend is determined, in whole or in part, by reference to (i) l’une ou l’autre des conditions ci-après est rem- plie : (I) an amount of rent, royalty or similar pay- ment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, un- der a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, be- cause (I) the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or (II) it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain is- sued and outstanding, and (ii) either the person or partnership (A) does not deal at arm’s length with the tax- payer referred to in paragraph (3.9)(a), or (B) deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the issuance of the shares
 was (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a), or (II) to avoid the application of subsection (3.91); and (b) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation to pay an amount, if — at any time at or after the time when a particular lease, license or similar agreement referred to in paragraph (3.9)(a) was entered into — a particular relevant licensor, in re- spect of a particular relevant royalty arrangement, has (A) le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport : (I) soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable qui est payée ou portée au crédit, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de rede- vance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les recettes, le revenu, les bénéfices ou les ren- trées provenant d’un bien, ou tout autre cri- tère semblable applicable à un bien, si un droit relatif au bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation, (II) il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles de- meurent émises et en circulation, (ii) la personne ou la société de personnes : (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- buable visé à l’alinéa (3.9)a), (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs de l’émission des actions était : (I) de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a), 2015-2016 82
 64-65 Eliz.
II an amount as, on account or in lieu of payment of, or de licence considéré donné a une obligation de payer à in satisfaction of, a dividend on the shares, either im- une personne ou société de personnes, ou de porter à mediately or in the future and either absolutely or son crédit, une somme au titre ou en paiement inté- contingently, to a person or partnership, and (i) either of the following conditions is met: gral ou partiel d’un dividende sur les actions, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après se vérifient : (A) the amount of the dividend is determined, in (i) l’une ou l’autre des conditions ci-après est rem- whole or in part, by reference to plie : (I) an amount of rent, royalty or similar pay- ment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, un- der a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, be- cause (I) the shares were issued or were permitted to remain issued and outstanding, or (II) it was anticipated that the shares would be issued or would be permitted to remain is- sued and outstanding, and (ii) either the person or partnership (A) does not deal at arm’s length with the tax- payer referred to in paragraph (3.9)(a), or (B) deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of the issuance of the shares was (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a), or (II) to avoid the application of subsection (3.91); and (b) an amount outstanding as or on account of a debt or other obligation
 to pay an amount, if — at any time at or after the time when a particular lease, license or similar agreement referred to in paragraph (3.9)(a) was entered into — a particular relevant licensor, in re- spect of a particular relevant royalty arrangement, has (A) le montant du dividende est déterminé, en tout ou en partie, par rapport : (I) soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable qui est payée ou portée au crédit, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un mécanisme de rede- vance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les recettes, le revenu, les bénéfices ou les ren- trées provenant d’un bien, ou tout autre cri- tère semblable applicable à un bien, si un droit relatif au bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) les actions ont été émises ou il a été permis qu’elles demeurent émises et en circulation, (II) il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles de- meurent émises et en circulation, (ii) la personne ou la société de personnes : (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- buable visé à l’alinéa (3.9)a), (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure qu’un des principaux motifs de l’émission des actions était : (I) de réduire ou d’éviter l’impôt payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a), Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 an obligation to pay or credit an amount as, on ac- count or in lieu of payment of, or in satisfaction of, in- terest under the debt or other obligation, either imme- diately or in the future and either absolutely or contin- gently, to a person or partnership, and (i) either of the following conditions is met: (A) the amount of the interest is determined, in whole or in part, by reference to (I) an amount of rent, royalty or similar pay- ment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, un- der a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, be- cause (I) the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain in effect, or (II) it was anticipated that the debt or other obligation would be entered into or remain in effect, and (ii) either the person or partnership (A) does not deal at arm’s length with the tax- payer referred to in paragraph (3.9)(a), or (B) deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of entering into the debt or other obligation was (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a), or (II) to avoid the application of subsection (3.91).
(II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.91); b) relativement à une somme due au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme, si — au mo- ment de la conclusion d’une convention de bail, li- cence ou autre convention semblable donnée mention- née à l’alinéa (3.9)a) ou postérieurement — un cédant de licence considéré donné, relativement à un méca- nisme de redevance considéré donné, a une obligation de payer à une personne ou société de personnes ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paie- ment intégral ou partiel des intérêts relatifs à la dette ou autre obligation, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après se vérifient : (i) l’une ou l’autre des conditions ci-après est rem- plie : (A) le montant des intérêts est déterminé, en tout ou en partie, par rapport : (I) soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un méca- nisme de redevance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les re- cettes, le revenu ou les rentrées provenant de ce bien, les bénéfices ou gains provenant de la disposition de ce bien ou tout autre critère semblable applicable à ce bien, si un droit re- latif à ce bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) la dette ou autre obligation a été contrac- tée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (II) il était prévu que la dette ou autre obliga- tion serait contractée ou qu’elle demeurerait à payer, (ii) la personne ou la société de personnes : (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- buable visé à l’alinéa (3.9)a), 2015-2016 83 64-65 Eliz.
II an obligation to pay or credit an amount as, on ac- count or in lieu of payment of, or in satisfaction of, in- terest under the debt or other obligation, either imme- diately or in the future and either absolutely or contin- gently, to a person or partnership, and (i) either of the following conditions is met: (A) the amount of the interest is determined, in whole or in part, by reference to (I) an amount of rent, royalty or similar pay- ment paid or credited, or an obligation to pay or credit rent, royalty or similar payment, un- der a relevant royalty arrangement, or (II) one or more of the fair market value of, any revenue profits, income or cash flow from, or any other similar criteria in respect of a particular property, if a right in respect of the property is granted under the particular lease, licence or similar agreement, or (B) it can reasonably be concluded that the par- ticular relevant royalty arrangement was entered into or was permitted to remain in effect, be- cause (I) the debt or other obligation was entered into or was permitted to remain in effect, or (II) it was anticipated that the debt or other obligation would be entered into or remain in effect, and (ii) either the person or partnership (A) does not deal at arm’s length with the tax- payer referred to in paragraph (3.9)(a), or (B) deals at arm’s length with that taxpayer, if it can reasonably be concluded that one of the main purposes of entering into the debt or other obligation was (I) to reduce or avoid the tax payable under this Part in respect of the particular amount referred to in paragraph (3.9)(a), or (II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.91); b) relativement à une somme due au titre d’une dette ou autre obligation de payer une somme, si — au mo- ment de la conclusion d’une convention de bail, li- cence ou autre convention semblable donnée mention- née à l’alinéa (3.9)a) ou postérieurement — un cédant de licence considéré donné, relativement à un méca- nisme de redevance considéré donné, a une obligation de payer à
 une personne ou société de personnes ou de porter à son crédit, une somme au titre ou en paie- ment intégral ou partiel des intérêts relatifs à la dette ou autre obligation, dans l’immédiat ou pour l’avenir et conditionnellement ou non, et les énoncés ci-après (i) l’une ou l’autre des conditions ci-après est rem- se vérifient : plie : (A) le montant des intérêts est déterminé, en tout ou en partie, par rapport : (I) soit à une somme au titre d’un loyer, d’une redevance ou d’un paiement semblable, ou d’une obligation de payer une telle somme ou de la porter au crédit, aux termes d’un méca- nisme de redevance considéré, (II) soit à un ou plusieurs des critères qui sont la juste valeur marchande d’un bien, les re- cettes, le revenu ou les rentrées provenant de ce bien, les bénéfices ou gains provenant de la disposition de ce bien ou tout autre critère semblable applicable à ce bien, si un droit re- latif à ce bien est accordé aux termes de la convention de bail, licence ou convention semblable donnée, (B) il est raisonnable de conclure que le méca- nisme de redevance considéré donné a été conclu ou qu’il a été permis qu’il demeure en vi- gueur, pour l’un des motifs suivants : (I) la dette ou autre obligation a été contrac- tée ou il a été permis qu’elle demeure à payer, (II) il était prévu que la dette ou autre obliga- tion serait contractée ou qu’elle demeurerait à (ii) la personne ou la société de personnes : (A) soit a un lien de dépendance avec le contri- buable visé à l’alinéa (3.9)a), (II) to avoid the application of subsection (3.91).
payer, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de contracter la dette ou autre obligation était : (I) soit de réduire ou d’éviter la taxe payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a), (II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.91).
Mécanismes d’adossement — remplacement (3.93) Si le présent paragraphe s’applique relativement à une dette ou autre obligation de payer une somme (aux termes de laquelle un cédant de licence considéré donné est un emprunteur) ou à des actions du capital-actions d’un cédant de licence considéré donné, les règles ci- après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.9) à (3.94) : a) la dette ou autre obligation ou la détention des ac- tions, selon le cas, est réputée être un mécanisme de redevance considéré; b) le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relative- ment au mécanisme de redevance considéré, est répu- té être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré; c) le mécanisme de redevance considéré est réputé être un mécanisme de redevance déterminé relative- ment auquel les conditions énoncées à l’alinéa (3.9)b) sont remplies.
Back-to-back arrangement — character substitution (3.93) If this subsection applies in respect of a debt or other obligation to pay an amount (under which a partic- ular relevant licensor is a borrower) or shares of the capi- tal stock of a particular relevant licensor, then, for the purposes of subsections (3.9) to (3.94), (a) the debt or other obligation or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a relevant royalty arrangement; (b) the creditor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant royalty arrangement, is deemed to be a relevant licensor, in respect of the relevant roy- alty arrangement; and (c) the relevant royalty arrangement is deemed to be a specified royalty arrangement in respect of which the conditions in paragraph (3.9)(b) are met.
Back-to-back arrangement — definitions (3.94) The following definitions apply in this subsection and subsections (3.9) to (3.93).

Mécanismes d’adossement — définitions (3.94) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- sent paragraphe et aux paragraphes (3.9) à (3.93).

lease, licence or similar agreement means an agree- ment under which a rent, royalty or similar payment is or could be made.
(convention de bail, licence ou autre convention semblable) relevant licensor, in respect of a relevant royalty ar- rangement, means (a) if the relevant royalty arrangement is described in paragraph (a) of the definition relevant royalty ar- rangement, the immediate licensor referred to in paragraph (3.9)(a); (b) if the relevant royalty arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant royalty cédant de licence considéré Relativement à un méca- nisme de redevance considéré, les personnes suivantes : a) si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de redevance considéré, le cédant de licence immédiat mentionné à l’alinéa (3.9)a); b) si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette défini- tion, une personne ou société de personnes qui est le bailleur, le cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence, le cédant ou le vendeur, selon le cas; 2015-2016 84 64-65 Eliz.
II (B) soit n’a aucun lien de dépendance avec lui mais il est raisonnable de conclure que l’un des principaux motifs de contracter la dette ou autre obligation était : (I) soit de réduire ou d’éviter la taxe payable en vertu de la présente partie relativement à la somme donnée mentionnée à l’alinéa (II) soit d’éviter l’application du paragraphe (3.9)a), (3.91).
Back-to-back arrangement — character substitution Mécanismes d’adossement — remplacement (3.93) If this subsection applies in respect of a debt or (3.93) Si le présent paragraphe s’applique relativement à other obligation to pay an amount (under which a partic- une dette ou autre obligation de payer une somme (aux ular relevant licensor is a borrower) or shares of the capi- termes de laquelle un cédant de licence considéré donné tal stock of a particular relevant licensor, then, for the est un emprunteur) ou à des actions du capital-actions purposes of subsections (3.9) to (3.94), d’un cédant de licence considéré donné, les règles ci- après s’appliquent aux fins des paragraphes (3.9) à (a) the debt or other obligation or the holding of the shares, as the case may be, is deemed to be a relevant (3.94) : royalty arrangement; (b) the creditor or shareholder, as the case may be, in respect of the relevant royalty arrangement, is deemed redevance considéré; to be a relevant licensor, in respect of the relevant roy- b) le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relative- a) la dette ou autre obligation ou la détention des ac- tions, selon le cas, est réputée être un mécanisme de alty arrangement; and (c) the relevant royalty arrangement is deemed to be a specified royalty arrangement in respect of which the conditions in paragraph (3.9)(b) are met.
ment au mécanisme de redevance considéré, est répu- té être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré; c) le mécanisme de redevance considéré est réputé être un mécanisme de redevance déterminé relative- ment auquel les conditions énoncées à l’alinéa (3.9)b) sont remplies.
Back-to-back arrangement — definitions Mécanismes d’adossement — définitions (3.94) The following definitions apply in this subsection (3.94) Les définitions qui suivent s’appliquent au pré- and subsections (3.9) to (3.93).

sent paragraphe et aux paragraphes (3.9) à (3.93).

lease, licence or similar agreement means an agree- cédant de licence considéré Relativement à un méca- ment under which a rent, royalty or similar payment is or nisme de redevance considéré, les personnes suivantes : could be made.
(convention de bail, licence ou autre convention semblable) relevant licensor, in respect of a relevant royalty ar- licence immédiat mentionné à l’alinéa (3.9)a); rangement, means (a) if the relevant royalty arrangement is described in tion, une personne ou société de personnes qui est le a) si le mécanisme est visé à l’alinéa a) de la définition de mécanisme de redevance considéré, le cédant de b) si le mécanisme est visé à l’alinéa b) de cette défini- bailleur, le cédant de licence ou la personne ou société de personnes qui accorde un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence, le cédant ou le vendeur, selon le cas; paragraph (a) of the definition relevant royalty ar- rangement, the immediate licensor referred to in paragraph (3.9)(a); (b) if the relevant royalty arrangement is described in paragraph (b) of the definition relevant royalty Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 57 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 57 arrangement, a person or partnership that is the lessor, the licensor or the grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, the assignor or the seller, as the case may be; or (c) a person or partnership that does not deal at arm’s length with a relevant licensor referred to in para- graph (a) or (b).
(cédant de licence considéré) c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec un cédant de licence considéré mentionné aux alinéas a) ou b).
(relevant licensor) cédant de licence ultime Cédant de licence considéré (sauf le cédant de licence immédiat) relativement à un mécanisme de redevance considéré qui n’est, aux termes d’un tel mécanisme, aucune des personnes suivantes : relevant royalty arrangement means (a) the particular lease, licence or similar agreement referred to in paragraph (3.9)(a); and (b) each specified royalty arrangement that (i) meets, in respect of a relevant royalty arrange- ment, the conditions in clause (3.9)(b)(i)(A) or (B), and (ii) is an arrangement in respect of which the per- son or partnership referred to in subparagraph (3.9)(b)(ii) meets clause (3.9)(b)(ii)(A) or (B).
(mécanisme de redevance considéré) conditions the in rent, royalty or similar payment means a rent, royalty or similar payment described in paragraph (1)(d) and, for greater certainty, includes any payment described in sub- paragraphs (1)(d)(i) to (v) but does not include any payment described in subparagraphs (1)(d)(vi) to (xii).

(loyer, redevance ou paiement semblable) specified royalty arrangement means a lease, license or similar agreement, an assignment or an instalment sale.
(mécanisme de redevance déterminé) ultimate licensor means a relevant licensor (other than the immediate licensor), in respect of a relevant royalty arrangement, that is not, under a relevant royalty ar- rangement, (a) a lessee, a licensee or a grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence; (b) an assignee; or (c) a purchaser.
(cédant de licence ultime) a) un preneur, un porteur de licence ou une personne à laquelle est accordé un droit semblable à un droit prévu par une convention de bail ou licence; b) un cessionnaire; c) un acquéreur.

(ultimate licensor) convention de bail, licence ou autre convention sem- blable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué.
(lease, licence or similar agreement) loyer, redevance ou paiement semblable Les loyer, redevance ou paiement semblable visés à l’alinéa (1)d) dont il est entendu que tout paiement visé aux sous-ali- néas (1)d)(i) à (v) sont inclus, à l’exclusion de tout paie- ment visé aux sous-alinéas (1)d)(vi) à (xii).
(rent, royalty or similar payment) mécanisme de redevance considéré : a) toute convention de bail, licence ou convention semblable donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a); b) tout mécanisme de redevance déterminé qui, à la fois : (i) remplit, à l’égard d’un mécanisme de redevance considéré, les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(i)(A) ou (B), (ii) est un mécanisme relativement auquel la per- sonne ou société de personnes mentionnée au sous- alinéa (3.9)b)(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(ii)(A) ou (B).
(relevant royal- ty arrangement) mécanisme de redevance déterminé Bail, licence ou convention semblable, cession ou vente à tempérament.

(specified royalty arrangement) arrangement, a person or partnership that is the lessor, the licensor or the grantor of a right similar to a right granted under a lease or licence, the assignor or c) une personne ou société de personnes qui a un lien de dépendance avec un cédant de licence considéré mentionné aux alinéas a) ou b).
(relevant licensor) the seller, as the case may be; or (c) a person or partnership that does not deal at arm’s (sauf le cédant de licence immédiat) relativement à un length with a relevant licensor referred to in para- mécanisme de redevance considéré qui n’est, aux termes graph (a) or (b).
(cédant de licence considéré) d’un tel mécanisme, aucune des personnes suivantes : cédant de licence ultime Cédant de licence considéré relevant royalty arrangement means a) un preneur, un porteur de licence ou une personne à laquelle est accordé un droit semblable à un droit (a) the particular lease, licence or similar agreement prévu par une convention de bail ou licence; referred to in paragraph (3.9)(a); and (b) each specified royalty arrangement that (i) meets, in respect of a relevant royalty arrange- ment, the conditions in clause (3.9)(b)(i)(A) or (B), and (ii) is an arrangement in respect of which the per- son or partnership referred to in subparagraph (3.9)(b)(ii) meets the conditions in clause b) un cessionnaire; c) un acquéreur.
(ultimate licensor) convention de bail, licence ou autre convention sem- blable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué.

(lease, licence or similar agreement) (3.9)(b)(ii)(A) or (B).
(mécanisme de redevance loyer, redevance ou paiement semblable Les loyer, considéré) rent, royalty or similar payment means a rent, royalty or similar payment described in paragraph (1)(d) and, for greater certainty, includes any payment described in sub- paragraphs (1)(d)(i) to (v) but does not include any redevance ou paiement semblable visés à l’alinéa (1)d) dont il est entendu que tout paiement visé aux sous-ali- néas (1)d)(i) à (v) sont inclus, à l’exclusion de tout paie- ment visé aux sous-alinéas (1)d)(vi) à (xii).
(rent, royalty or similar payment) payment described in subparagraphs (1)(d)(vi) to (xii).

mécanisme de redevance considéré : (loyer, redevance ou paiement semblable) specified royalty arrangement means a lease, license or similar agreement, an assignment or an instalment sale.
(mécanisme de redevance déterminé) ultimate licensor means a relevant licensor (other than the immediate licensor), in respect of a relevant royalty arrangement, that is not, under a relevant royalty ar- rangement, (a) a lessee, a licensee or a grantee of a right similar to a right granted under a lease or licence; (b) an assignee; or (c) a purchaser.
(cédant de licence ultime) a) toute convention de bail, licence ou convention semblable donnée mentionnée à l’alinéa (3.9)a); b) tout mécanisme de redevance déterminé qui, à la fois : (i) remplit, à l’égard d’un mécanisme de redevance considéré, les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(i)(A) ou (B), (ii) est un mécanisme relativement auquel la per- sonne ou société de personnes mentionnée au sous- alinéa (3.9)b)(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(ii)(A) ou (B).
(relevant royal- ty arrangement) mécanisme de redevance déterminé Bail, licence ou convention semblable, cession ou vente à tempérament.

(specified royalty arrangement) (2) Subsection (1) applies in respect of amounts paid or credited after 2016.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux sommes versées ou portées au crédit après 2016.
(2) Subsection (1) applies in respect of amounts (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux paid or credited after 2016. sommes versées ou portées au crédit après 2016.

2015-2016 85 64-65 Eliz.

II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 58 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 58 58 (1) Subsection 212.1(1) of the Act is replaced by the following: 58 (1) Le paragraphe 212.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Non-arm’s length sales of shares by non-residents 212.1 (1) Subsection (1.1) applies if a non-resident per- son or designated partnership (in this subsection and subsections (1.1) and (1.2) referred to as the non-resi- dent person) disposes of shares (in this section referred to as the subject shares) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section re- ferred to as the subject corporation) to another corpora- tion resident in Canada (in this section referred to as the purchaser corporation) with which the non-resident person does not (otherwise than because of a right re- ferred to in paragraph 251(5)(b)) deal at arm’s length and, immediately after the disposition, the subject corpo- ration is connected (within the meaning that would be assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corpo- ration” were read as “subject corporation” and “purchas- er corporation”, respectively) with the purchaser corpo- ration.
Non-arm’s length sales of shares by non-residents (1.1) If this subsection applies, (a) the amount, if any, by which the fair market value of any consideration (other than any share of the capi- tal stock of the purchaser corporation) received by the non-resident person from the purchaser corporation for the subject shares exceeds the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition shall, for the purposes of this Act, be deemed to be a dividend (i) in the case that, immediately before the disposi- tion, the purchaser corporation controlled the non- resident person, (A) paid at the time of the disposition by the subject corporation to the non-resident person, and Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions 212.1 (1) Le paragraphe (1.1) s’applique si une per- sonne non-résidente ou une société de personnes dési- gnée (appelées non-résident au présent paragraphe et aux paragraphes (1.1) et (1.2)) dispose d’actions (appe- lées actions en cause au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (ap- pelée société en cause au présent article) en faveur d’une autre société résidant au Canada (appelée ache- teur au présent article) avec laquelle le non-résident a un lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la disposition, la société en cause est rattachée (au sens du paragraphe 186(4), à supposer que les mentions société payante et société donnée y figurant valent mention respectivement de société en cause et acheteur) à l’acheteur.
Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions (1.1) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent : a) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en actions du capital-actions de l’acheteur — que le non- résident reçoit de l’acheteur pour les actions en cause sur le capital versé au titre des actions en cause immé- diatement avant la disposition, est réputé être un divi- dende : (i) si, immédiatement avant la disposition, l’ache- teur contrôlait la personne non-résidente : (A) versé au moment de la disposition par la so- ciété en cause au non-résident, (B) reçu, à ce moment, par le non-résident de la société en cause, (B) received at that time by the non-resident person from the subject corporation, and (ii) sinon : (ii) in any other case, (A) paid at the time of the disposition by the purchaser corporation to the non-resident per- son, and (A) versé au moment de la disposition par l’acheteur au non-résident, (B) reçu, à ce moment, par le non-résident de l’acheteur; 2015-2016 86 64-65 Eliz.
II 58 (1) Subsection 212.1(1) of the Act is replaced 58 (1) Le paragraphe 212.1(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Non-arm’s length sales of shares by non-residents Non-résidents avec lien de dépendance — vente d’actions 212.1 (1) Subsection (1.1) applies if a non-resident per- 212.1 (1) Le paragraphe (1.1) s’applique si une per- son or designated partnership (in this subsection and sonne non-résidente ou une société de personnes dési- subsections (1.1) and (1.2) referred to as the non-resi- gnée (appelées non-résident au présent paragraphe et dent person) disposes of shares (in this section referred aux paragraphes (1.1) et (1.2)) dispose d’actions (appe- to as the subject shares) of any class of the capital stock of a corporation resident in Canada (in this section re- ferred to as the subject corporation) to another corpora- lées actions en cause au présent article) d’une catégorie du capital-actions d’une société résidant au Canada (ap- pelée société en cause au présent article) en faveur tion resident in Canada (in this section referred to as the d’une autre société résidant au Canada (appelée ache- purchaser corporation) with which the non-resident teur au présent article) avec laquelle le non-résident a un person does not (otherwise than because of a right re- lien de dépendance — autrement qu’en vertu d’un droit ferred to in paragraph 251(5)(b)) deal at arm’s length visé à l’alinéa 251(5)b) — et que, immédiatement après la and, immediately after the disposition, the subject corpo- disposition, la société en cause est rattachée (au sens du ration is connected (within the meaning that would be paragraphe 186(4), à supposer que les mentions société payante et société donnée y figurant valent mention respectivement de société en cause et acheteur) à assigned by subsection 186(4) if the references in that subsection to “payer corporation” and “particular corpo- ration” were read as “subject corporation” and “purchas- er corporation”, respectively) with the purchaser corpo- ration.
Non-arm’s length sales of shares by non-residents Non-résidents avec lien de dépendance — vente l’acheteur.
d’actions (1.1) If this subsection applies, (1.1) En cas d’application du présent paragraphe, les règles ci-après s’appliquent : (a) the amount, if any, by which the fair market value of any consideration (other than any share of the capi- a) l’excédent éventuel de la juste valeur marchande de tal stock of the purchaser corporation) received by the la contrepartie — sauf la contrepartie qui consiste en non-resident person from the purchaser corporation actions du capital-actions de l’acheteur — que le non- for the subject shares exceeds the paid-up capital in résident reçoit de l’acheteur pour les actions en cause respect of the subject shares immediately before the sur le capital versé au titre des actions en cause immé- disposition shall, for the purposes of this Act, be diatement avant la disposition, est réputé être un divi- deemed to be a dividend dende : (i) in the case that, immediately before the disposi- tion, the purchaser corporation controlled the non- (i) si, immédiatement avant la disposition, l’ache- teur contrôlait la personne non-résidente : resident person, (A) paid at the time of the disposition by the subject corporation to the non-resident person, and (B) received at that time by the non-resident person from the subject corporation, and (ii) in any other case, (A) paid at the time of the disposition by the purchaser corporation to the non-resident per- son, and (A) versé au moment de la disposition par la so- ciété en cause au non-résident, (B) reçu, à ce moment, par le non-résident de la société en cause, (ii) sinon : (A) versé au moment de la disposition par l’acheteur au non-résident, (B) reçu, à ce moment, par le non-résident de l’acheteur; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 58 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 58 (B) received at that time by the non-resident person from the purchaser corporation; and (b) in computing the paid-up capital at any particular time after March 31, 1977 of any particular class of shares of the capital stock of the purchaser corpora- tion, there shall be deducted that proportion of the amount, if any, by which the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the shares of the capital stock of the purchaser corporation exceeds the amount, if any, by which b) dans le calcul du capital versé, à un moment donné après le 31 mars 1977, d’une catégorie donnée d’ac- tions du capital-actions de l’acheteur, est déduit le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant de l’augmentation, à la suite de la disposi- tion, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur sur l’excédent du montant visé au sous-ali- néa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le capital versé à l’égard des actions en cause im- médiatement avant la disposition, (i) the paid-up capital in respect of the subject shares immediately before the disposition (ii) la juste valeur marchande de la contrepartie vi- sée à l’alinéa a), exceeds (ii) the fair market value of the consideration de- scribed in paragraph (a), that the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of the particular class of shares is of the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it ap- plies to the disposition, in respect of all of the issued shares of the capital stock of the purchaser corpora- tion.
Deemed consideration (1.2) For the purposes of subsections (1) and (1.1), if, in the absence of this subsection, no consideration would be received by the non-resident person from the purchaser corporation for the subject shares, the non-resident per- son is deemed to receive consideration other than shares of the capital stock of the purchaser corporation from the purchaser corporation for the subject shares, the fair market value of which is equal to the amount, if any, by which the fair market value of the subject shares dis- posed of by the non-resident person exceeds the amount of any increase because of the disposition in the fair mar- ket value of the shares of the capital stock of the purchas- er corporation.
par le rapport entre l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposi- tion, à l’égard de la catégorie donnée d’actions, et l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le ca- pital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de l’acheteur.
Contrepartie réputée (1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), le non-résident qui, en l’absence du présent paragraphe, ne recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les ac- tions en cause est réputé recevoir de l’acheteur, pour les actions en cause, une contrepartie qui est autre que des actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait l’objet d’une disposition par le non-résident sur le mon- tant de toute augmentation, découlant de la disposition, de la juste valeur marchande des actions du capital-ac- tions de l’acheteur.
(2) Subparagraph 212.1(2)(a)(ii) of the Act is re- placed by the following: (2) Le sous-alinéa 212.1(2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) the total that would be determined under sub- paragraph (i) if this Act were read without refer- ence to paragraph (1.1)(b), and (ii) le total qui serait déterminé en vertu du sous- alinéa (i), compte non tenu de l’alinéa (1.1)b); 2015-2016 87 64-65 Eliz.
II (B) received at that time by the non-resident b) dans le calcul du capital versé, à un moment donné person from the purchaser corporation; and (b) in computing the paid-up capital at any particular time after March 31, 1977 of any particular class of shares of the capital stock of the purchaser corpora- tion, there shall be deducted that proportion of the amount, if any, by which the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of all of the shares of the capital stock of the purchaser corporation exceeds the amount, if any, by which après le 31 mars 1977, d’une catégorie donnée d’ac- tions du capital-actions de l’acheteur, est déduit le produit de la multiplication de l’excédent éventuel du montant de l’augmentation, à la suite de la disposi- tion, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions du capital-actions de l’acheteur sur l’excédent du montant visé au sous-ali- néa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii): (i) le capital versé à l’égard des actions en cause im- médiatement avant la disposition, (i) the paid-up capital in respect of the subject (ii) la juste valeur marchande de la contrepartie vi- shares immediately before the disposition sée à l’alinéa a), exceeds (ii) the fair market value of the consideration de- scribed in paragraph (a), that the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it applies to the disposition, in respect of the particular class of shares is of the increase, if any, by virtue of the disposition, in the paid-up capital, computed without reference to this section as it ap- plies to the disposition, in respect of all of the issued shares of the capital stock of the purchaser corpora- tion.
par le rapport entre l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le capital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposi- tion, à l’égard de la catégorie donnée d’actions, et l’augmentation, à la suite de la disposition, dans le ca- pital versé, calculé compte non tenu du présent article tel qu’il s’applique à la disposition, à l’égard de toutes les actions émises du capital-actions de l’acheteur.
Deemed consideration Contrepartie réputée (1.2) For the purposes of subsections (1) and (1.1), if, in (1.2) Pour l’application des paragraphes (1) et (1.1), le the absence of this subsection, no consideration would be non-résident qui, en l’absence du présent paragraphe, ne received by the non-resident person from the purchaser recevrait aucune contrepartie de l’acheteur pour les ac- corporation for the subject shares, the non-resident per- tions en cause est réputé recevoir de l’acheteur, pour les son is deemed to receive consideration other than shares actions en cause, une contrepartie qui est autre que des of the capital stock of the purchaser corporation from the actions du capital-actions de l’acheteur et dont la juste purchaser corporation for the subject shares, the fair valeur marchande est égale à l’excédent éventuel de la market value of which is equal to the amount, if any, by juste valeur marchande des actions en cause qui ont fait which the fair market value of the subject shares dis- l’objet d’une disposition par le non-résident sur le mon- posed of by the non-resident person exceeds the amount tant de toute augmentation, découlant de la disposition, of any increase because of the disposition in the fair mar- de la juste valeur marchande des actions du capital-ac- ket value of the shares of the capital stock of the purchas- tions de l’acheteur.
er corporation.

(2) Subparagraph 212.1(2)(a)(ii) of the Act is re- (2) Le sous-alinéa 212.1(2)a)(ii) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) the total that would be determined under sub- paragraph (i) if this Act were read without refer- (ii) le total qui serait déterminé en vertu du sous- alinéa (i), compte non tenu de l’alinéa (1.1)b); ence to paragraph (1.1)(b), and Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 58 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 58 (3) Paragraph 212.1(2)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 212.1(2)b) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : (b) the total of all amounts each of which is an amount required by paragraph (1.1)(b) to be deducted in computing the paid-up capital in respect of the par- ticular class of shares after March 31, 1977 and before the particular time.
b) le total des montants dont chacun est un montant qui doit être déduit, en vertu de l’alinéa (1.1)b), dans le calcul du capital versé à l’égard de la catégorie don- née d’actions après le 31 mars 1977 et avant le moment donné.
(4) The portion of paragraph 212.1(3)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol- lowing: (4) L’alinéa 212.1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (a) a non-resident person or designated partnership shall, for greater certainty, be deemed not to deal at arm’s length with a purchaser corporation at the time of a disposition described in subsection (1) if the non- resident person or designated partnership was, a) il est entendu qu’un non-résident ou une société de personnes désignée est réputé avoir un lien de dépen- dance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident ou la société de personnes désignée : (i) d’une part, immédiatement avant ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six per- sonnes qui contrôlaient la société en cause, (ii) d’autre part, immédiatement après ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six per- sonnes qui contrôlaient l’acheteur, dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i); (5) The portion of paragraph 212.1(3)(b) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the fol- lowing: (5) Le passage de l’alinéa 212.1(3)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (b) for the purposes of determining whether or not a particular non-resident person or designated partner- ship (in this paragraph referred to as the taxpayer) re- ferred to in paragraph (a) was a member of a group of less than 6 persons that controlled a corporation at any time, any shares of the capital stock of that corpo- ration owned at that time by b) afin de déterminer si un non-résident donné ou une société de personnes désignée (appelés contri- buable au présent alinéa) visé à l’alinéa a) faisait par- tie d’un groupe de moins de six personnes qui contrô- laient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, ap- partenait : (6) Subsection 212.1(4) of the Act is replaced by the following: (6) Le paragraphe 212.1(4) de la même
 loi est rem- placé par ce qui suit : Where section does not apply (4) Notwithstanding subsection (1), subsection (1.1) does not apply in respect of a disposition by a non-resident corporation of shares of a subject corporation to a pur- chaser corporation if Non-application de l’article (4) Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’ap- plique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient : (a) immediately before the disposition, the purchaser corporation controlled the non-resident corporation; and (b) it is not the case that, at the time of the disposi- tion, or as part of a transaction or event or series of a) immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la société non-résidente; b) il ne s’avère pas que, au moment de la disposition ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui 2015-2016 88 64-65 Eliz.
II (3) Paragraph 212.1(2)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 212.1(2)b) de la même loi est rempla- the following: cé par ce qui suit : (b) the total of all amounts each of which is an b) le total des montants dont chacun est un montant amount required by paragraph (1.1)(b) to be deducted qui doit être déduit, en vertu de l’alinéa (1.1)b), dans in computing the paid-up capital in respect of the par- le calcul du capital versé à l’égard de la catégorie don- ticular class of shares after March 31, 1977 and before née d’actions après le 31 mars 1977 et avant le moment the particular time.
donné.
(4) The portion of paragraph 212.1(3)(a) of the Act (4) L’alinéa 212.1(3)a) de la même loi est remplacé before subparagraph (i) is replaced by the fol- par ce qui suit : lowing: (a) a non-resident person or designated partnership a) il est entendu qu’un non-résident ou une société de shall, for greater certainty, be deemed not to deal at personnes désignée est réputé avoir un lien de dépen- arm’s length with a purchaser corporation at the time dance avec l’acheteur au moment où une disposition of a disposition described in subsection (1) if the non- visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident resident person or designated partnership was, ou la société de personnes désignée : (i) d’une part, immédiatement avant ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six per- sonnes qui contrôlaient la société en cause, (ii) d’autre part, immédiatement après ce moment, faisait partie d’un groupe de moins de six per- sonnes qui contrôlaient l’acheteur, dont chacune était membre du groupe visé au sous-alinéa (i); (5) The portion of paragraph 212.1(3)(b) of the Act (5) Le passage de l’alinéa 212.1(3)b) de la même before subparagraph (i) is replaced by the fol- loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par lowing: ce qui suit : (b) for the purposes of determining whether or not a b) afin de déterminer si un non-résident donné ou particular non-resident person or designated partner- ship (in this paragraph referred to as the taxpayer) re- ferred to in paragraph (a) was a member of a group of less than 6 persons that controlled a corporation at any time, any shares of the capital stock of that corpo- ration owned at that time by une société de personnes désignée (appelés contri- buable au présent alinéa) visé à l’alinéa a) faisait par- tie d’un groupe de moins de six personnes qui contrô- laient une société à un moment donné, toute action du capital-actions de cette société qui, à ce moment, ap- partenait : (6) Subsection 212.1(4) of the Act is replaced by (6) Le paragraphe 212.1(4) de la même loi est rem-
 the following: placé par ce qui suit : Where section does not apply Non-application de l’article (4) Notwithstanding subsection (1), subsection (1.1) does (4) Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’ap- not apply in respect of a disposition by a non-resident plique pas relativement à une disposition, faite par une corporation of shares of a subject corporation to a pur- société non-résidente, d’actions de la société en cause en chaser corporation if faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient : (a) immediately before the disposition, the purchaser a) immédiatement avant la disposition, l’acheteur corporation controlled the non-resident corporation; contrôlait la société non-résidente; and (b) it is not the case that, at the time of the disposi- ou dans le cadre d’une opération, d’un événement ou tion, or as part of a transaction or event or series of d’une série d’opérations ou d’événements qui b) il ne s’avère pas que, au moment de la disposition Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 58-61 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 58-61 transactions or events that includes the disposition, a non-resident person or designated partnership comprend la disposition, une personne non-résidente ou une société de personnes désignée, à la fois : (i) owns, directly or indirectly, shares of the capital stock of the purchaser corporation, and (i) est, directement ou indirectement, propriétaire d’actions du capital-actions de l’acheteur, (ii) does not deal at arm’s length with the purchaser corporation.
(ii) a un lien de dépendance avec l’acheteur.

(7) Subsections (1) to (6) apply in respect of dis- positions that occur after March 21, 2016.

(7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent relati- vement aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
59 (1) Paragraph 212.2(1)(b) of the Act is replaced by the following: 59 (1) L’alinéa 212.2(1)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) subsection 212.1(1.1) does not apply in respect of the disposition; b) le paragraphe 212.1(1.1) ne s’applique pas relative- ment à la disposition; (2) Subsection (1) applies in respect of disposi- tions that occur after March 21, 2016.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
60 (1) Subsection 225.1(6) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a): (a.1) an amount payable under section 281; 60 (1) Le paragraphe 225.1(6) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : a.1) aux sommes à verser en application de l’article 281; (2) Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.
61 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 233.7: 61 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 233.7, de ce qui suit : Country-by-country report — definitions 233.8 (1) The following definitions apply in this section.
business entity means (a) a person (other than an individual that is not a trust) or partnership; and (b) a business that is carried on through a permanent establishment, if a separate financial statement for the business is prepared for financial reporting, regulato- ry, tax reporting or internal management control pur- poses.

(entité) Déclaration pays par pays — définitions 233.8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
accord admissible Accord qui, à la fois : a) est conclu par des représentants autorisés des juri- dictions qui sont parties à un accord international dé- signé; b) prévoit l’échange automatique des déclarations pays par pays entre les juridictions.

(qualifying com- petent authority agreement) consolidated financial statements means financial statements in which the assets, liabilities, income, ex- penses and cash flows of the members of a group are pre- sented as those of a single economic entity.
(états fi- nanciers consolidés) constituent entity, of an MNE group, means défaillance systémique Défaut d’une juridiction relati- vement à laquelle un accord admissible est en vigueur avec le Canada et qui : a) soit a suspendu l’échange automatique des déclara- tions pays par pays (pour des raisons autres que celles prévues par les dispositions de l’accord); 2015-2016 89 64-65 Eliz.
II transactions or events that includes the disposition, a comprend la disposition, une personne non-résidente non-resident person or designated partnership ou une société de personnes désignée, à la fois : (i) owns, directly or indirectly, shares of the capital (i) est, directement ou indirectement, propriétaire stock of the purchaser corporation, and d’actions du capital-actions de l’acheteur, (ii) does not deal at arm’s length with the purchaser (ii) a un lien de dépendance avec l’acheteur.

corporation.
corporation.

(7) Subsections (1) to (6) apply in respect of dis- (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent relati- positions that occur after March 21, 2016. vement aux dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
59 (1) Paragraph 212.2(1)(b) of the Act is replaced 59 (1) L’alinéa 212.2(1)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (b) subsection 212.1(1.1) does not apply in respect of b) le paragraphe 212.1(1.1) ne s’applique pas relative- the disposition; ment à la disposition; (2) Subsection (1) applies in respect of disposi- (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux tions that occur after March 21, 2016. dispositions effectuées après le 21 mars 2016.
60 (1) Subsection 225.1(6) of the Act is amended 60 (1) Le paragraphe 225.1(6) de la même loi est by adding the following after paragraph (a): modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit : 281; juillet 2017.

(a.1) an amount payable under section 281; a.1) aux sommes à verser en application de l’article (2) Subsection (1) comes into force on July 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er 2017.
61 (1) The Act is amended by adding the follow- 61 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 233.7: après l’article 233.7, de ce qui suit : Country-by-country report — definitions Déclaration pays par pays — définitions 233.8 (1) The following definitions apply in this section.

233.8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au business entity means (a) a person (other than an individual that is not a trust) or partnership; and présent article.
accord admissible Accord qui, à la fois : a) est conclu par des représentants autorisés des juri- dictions qui sont parties à un accord international dé- (b) a business that is carried on through a permanent establishment, if a separate financial statement for the signé; business is prepared for financial reporting, regulato- b) prévoit l’échange automatique des déclarations ry, tax reporting or internal management control pur- pays par pays entre les juridictions.

(qualifying com- poses.


(entité) petent authority agreement) consolidated financial statements means financial statements in which the assets, liabilities, income, ex- défaillance systémique Défaut d’une juridiction relati- vement à laquelle un accord admissible est en vigueur penses and cash flows of the members of a group are pre- avec le Canada et qui : sented as those of a single economic entity.
(états fi- nanciers consolidés) a) soit a suspendu l’échange automatique des déclara- tions pays par pays (pour des raisons autres que celles constituent entity, of an MNE group, means prévues par les dispositions de l’accord); Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 61 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 61 (a) any business entity of the MNE group that (i) is included in the consolidated financial state- ments of the MNE group for financial reporting purposes, or (ii) would be required to be included if equity inter- ests in any of the business entities in the MNE group were traded on a public securities exchange; and (b) any business entity that is excluded from the MNE group’s consolidated financial statements solely be- cause of size or materiality.
(entité constitutive) excluded MNE group means two or more business en- tities that meet the conditions in paragraphs (a) and (b) of the definition MNE group, if, with respect to a partic- ular fiscal year of the MNE group, it has a total consoli- dated group revenue of less than €750 million during the fiscal year immediately preceding the particular fiscal year, as reflected in its consolidated financial statements for the preceding fiscal year.
(groupe d’entreprises multinationales exclu) fiscal year, of an MNE group, means an annual account- ing period with respect to which the ultimate parent entity of the MNE group prepares its financial state- ments.
(exercice) multinational enterprise group or MNE group means two or more business entities, if (a) they are either required to prepare consolidated fi- nancial statements for financial reporting purposes under applicable accounting principles or would be so required if equity interests in any of the business enti- ties were traded on a public securities exchange; (b) one of the business entities is resident in a particu- lar jurisdiction and (i) another business entity resides in a different ju- risdiction, or (ii) is subject to tax in a different jurisdiction with respect to a business carried on by it through a business entity — described in paragraph (b) of the definition business entity — in that other jurisdic- tion; and (c) they are not an excluded MNE group.
(groupe d’entreprises multinationales) permanent establishment has the meaning assigned by regulation.

(établissement stable) b) soit a omis de façon persistante de transmettre au- tomatiquement au Canada les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d’entités multinationales qui ont des entités constitutives au Canada.
(systemic failure) entité : a) toute personne (sauf un particulier qui n’est pas une fiducie) ou société de personnes; b) toute entreprise qui est exploitée par l’intermé- diaire d’un établissement stable, si un état financier distinct est établi pour celle-ci à des fins réglemen- taires, d’information financière, de gestion interne ou fiscales.
(business entity) entité constitutive Relativement à un groupe d’entre- prises multinationales, les entités suivantes : a) une entité du groupe qui, selon le cas : (i) fait partie des états financiers consolidés du groupe à des fins d’information financière, (ii) devrait faire partie de ces états financiers consolidés si des participations dans une entité du groupe étaient cotées sur une bourse de valeurs ou- verte au public; b) une entité qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative.
(constituent entity) entité mère de substitution Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales qui a été mandatée par le groupe, en qualité d’unique substitut de l’entité mère ultime, pour produire la déclaration pays par pays pour le compte du groupe, à l’égard de laquelle au moins une des conditions énoncées au sous-alinéa (3)b)(ii) s’ap- plique.
(surrogate parent entity) entité mère ultime Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales donnée à l’égard de la- quelle les conditions ci-après sont remplies : a) l’entité constitutive donnée détient, directement ou indirectement, une participation suffisante dans une ou plusieurs entités constitutives du groupe de sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consoli- dés selon les principes comptables généralement ap- pliqués dans sa juridiction de résidence ou qu’elle se- rait tenue de le faire si ses participations étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public dans sa juridiction de résidence; 2015-2016 90 64-65 Eliz.
II (a) any business entity of the MNE group that (i) is included in the consolidated financial state- ments of the MNE group for financial reporting purposes, or b) soit a omis de façon persistante de transmettre au- tomatiquement au Canada les déclarations pays par pays en sa possession relatives à des groupes d’entités multinationales qui ont des entités constitutives au Canada.
(systemic failure) (ii) would be required to be included if equity inter- ests in any of the business entities in the MNE group were traded on a public securities exchange; entité : and of the definition MNE group, if, with respect to a partic- entité constitutive Relativement à un groupe d’entre- ular fiscal year of the MNE group, it has a total consoli- prises multinationales, les entités suivantes : (b) any business entity that is excluded from the MNE group’s consolidated financial statements solely be- cause of size or materiality.
(entité constitutive) excluded MNE group means two or more business en- tities that meet the conditions in paragraphs (a) and (b) dated group revenue of less than €750 million during the fiscal year immediately preceding the particular fiscal year, as reflected in its consolidated financial statements for the preceding fiscal year.
(groupe d’entreprises multinationales exclu) fiscal year, of an MNE group, means an annual account- ing period with respect to which the ultimate parent entity of the MNE group prepares its financial state- ments.
(exercice) multinational enterprise group or MNE group means two or more business entities, if (a) they are either required to prepare consolidated fi- nancial statements for financial reporting purposes under applicable accounting principles or would be so required if equity interests in any of the business enti- ties were traded on a public securities exchange; (b) one of the business entities is resident in a particu- lar jurisdiction and (i) another business entity resides in a different ju- risdiction, or (ii) is subject to tax in a different jurisdiction with respect to a business carried on by it through a business entity — described in paragraph (b) of the definition business entity — in that other jurisdic- tion; and (c) they are not an excluded MNE group.
(groupe d’entreprises multinationales) a) toute personne (sauf un particulier qui n’est pas une fiducie) ou société de personnes; b) toute entreprise qui est exploitée par l’intermé- diaire d’un établissement stable, si un état financier distinct est établi pour celle-ci à des fins réglemen- taires, d’information financière, de gestion interne ou fiscales.
(business entity) a) une entité du groupe qui, selon le cas : (i) fait partie des états financiers consolidés du groupe à des fins d’information financière, (ii) devrait faire partie de ces états financiers consolidés si des participations dans une entité du groupe étaient cotées sur une bourse de valeurs ou- verte au public; b) une entité qui ne fait pas partie des états financiers consolidés du groupe uniquement pour des raisons de taille ou d’importance relative.
(constituent entity) entité mère de substitution Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales qui a été mandatée par le groupe, en qualité d’unique substitut de l’entité mère ultime, pour produire la déclaration pays par pays pour le compte du groupe, à l’égard de laquelle au moins une des conditions énoncées au sous-alinéa (3)b)(ii) s’ap- plique.
(surrogate parent entity) entité mère ultime Entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales donnée à l’égard de la- quelle les conditions ci-après sont remplies : a) l’entité constitutive donnée détient, directement ou indirectement, une participation suffisante dans une ou plusieurs entités constitutives du groupe de sorte qu’elle est tenue d’établir des états financiers consoli- dés selon les principes comptables généralement ap- pliqués dans sa juridiction de résidence ou qu’elle se- rait tenue de le faire si ses participations étaient cotées sur une bourse de valeurs ouverte au public dans sa permanent establishment has the meaning assigned juridiction de résidence; by regulation.
(établissement stable) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 61 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 61 qualifying competent authority agreement means an agreement that (a) is between authorized representatives of those ju- risdictions that are parties to a listed international agreement; and (b) requires the automatic exchange of country-by- country reports between the party jurisdictions.
(ac- cord admissible) reporting fiscal year means a fiscal year, if the financial and operational results of the fiscal year are reflected in the country-by-country report.

(exercice déclarable) surrogate parent entity means a constituent entity of an MNE group that has been appointed by the MNE group — in substitution for the ultimate parent entity — to file the country-by-country report on behalf of the MNE group, if one or more of the conditions in subpara- graph (3)(b)(ii) applies.
(entité mère de substitution) systemic failure means, with respect to a jurisdiction, that the jurisdiction has a qualifying competent authority agreement in effect with Canada, but (a) has suspended automatic exchange (for reasons other than those that are in accordance with the terms of the agreement); or (b) has persistently failed to automatically provide country-by-country reports in its possession — in re- spect of MNE groups that have constituent entities in Canada — to Canada.
(défaillance systémique) ultimate parent entity means a constituent entity of an MNE group that meets the following conditions: (a) the constituent entity holds directly or indirectly a sufficient interest in one or more constituent entities of the MNE group so that it is required to prepare con- solidated financial statements under accounting prin- ciples generally applied in its jurisdiction of residence, or would be so required if its equity interests were traded on a public securities exchange in its jurisdic- tion of residence; and (b) no other constituent entity of the MNE group holds, directly or indirectly, an interest in it that is de- scribed in paragraph (a).
(entité mère ultime) b) aucune autre entité constitutive du groupe ne dé- tient, directement ou indirectement, une participation visée à l’alinéa a) dans l’entité constitutive donnée.

(ultimate parent entity) établissement stable S’entend au sens prévu par règle- ment.
(permanent establishment) états financiers consolidés États financiers dans les- quels les actifs, les passifs, le revenu, les dépenses et les flux de trésorerie des membres d’un groupe sont présen- tés comme étant ceux d’une seule entité économique.

(consolidated financial statements) exercice Relativement à un groupe d’entreprises multi- nationales, toute période comptable annuelle pour la- quelle l’entité mère ultime du groupe en établit les états financiers.
(fiscal year) exercice déclarable Exercice dont les résultats finan- ciers et opérationnels sont indiqués dans la déclaration pays par pays.
(reporting fiscal year) groupe d’entreprises multinationales Groupe consti- tué de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient : a) ces entités sont tenues d’établir des états financiers consolidés à des fins d’information financières selon les principes comptables applicables ou le seraient si des participations dans l’une d’elles étaient cotées en bourse; b) l’une de ces entités réside dans une juridiction don- née et, selon le cas : (i) une autre de ces entités réside dans une autre juridiction, (ii) elle est assujettie à l’impôt dans une autre juri- diction relativement à une entreprise qu’elle y ex- ploite par l’entremise d’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité; c) elles ne constituent pas un groupe d’entités multi- nationales exclu.
(multinational enterprise group ou MNE group) groupe d’entreprises multinationales exclu Groupe de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés contenus aux alinéas a) et b) de la définition de groupe d’entreprises multinationales se vérifient et il s’avère que, relativement à un exercice donné du groupe d’entre- prises multinationales, le revenu consolidé total du groupe pour son exercice qui précède immédiatement l’exercice donné, tel qu’il est indiqué dans les états 2015-2016 91 64-65 Eliz.
II qualifying competent authority agreement means an b) aucune autre entité constitutive du groupe ne dé- country reports between the party jurisdictions.
(ac- états financiers consolidés États financiers dans les- agreement that (a) is between authorized representatives of those ju- risdictions that are parties to a listed international agreement; and (b) requires the automatic exchange of country-by- cord admissible) reporting fiscal year means a fiscal year, if the financial and operational results of the fiscal year are reflected in the country-by-country report.
(exercice déclarable) surrogate parent entity means a constituent entity of an MNE group that has been appointed by the MNE group — in substitution for the ultimate parent entity — to file the country-by-country report on behalf of the MNE group, if one or more of the conditions in subpara- graph (3)(b)(ii) applies.
(entité mère de substitution) systemic failure means, with respect to a jurisdiction, that the jurisdiction has a qualifying competent authority agreement in effect with Canada, but (a) has suspended automatic exchange (for reasons other than those that are in accordance with the terms of the agreement); or (b) has persistently failed to automatically provide country-by-country reports in its possession — in re- spect of MNE groups that have constituent entities in Canada — to Canada.
(défaillance systémique) ultimate parent entity means a constituent entity of an MNE group that meets the following conditions: (a) the constituent entity holds directly or indirectly a sufficient interest in one or more constituent entities of the MNE group so that it is required to prepare con- solidated financial statements under accounting prin- ciples generally applied in its jurisdiction of residence, or would be so required if its equity interests were traded on a public securities exchange in its jurisdic- tion of residence; and (b) no other constituent entity of the MNE group holds, directly or indirectly, an interest in it that is de- scribed in paragraph (a).
(entité mère ultime) tient, directement ou indirectement, une participation visée à l’alinéa a) dans l’entité constitutive donnée.

(ultimate parent entity) établissement stable S’entend au sens prévu par règle- ment.

(permanent establishment) quels les actifs, les passifs, le revenu, les dépenses et les flux de trésorerie des membres d’un groupe sont présen- tés comme étant ceux d’une seule entité économique.
(consolidated financial statements) exercice Relativement à un groupe d’entreprises multi- nationales, toute période comptable annuelle pour la- quelle l’entité mère ultime du groupe en établit les états financiers.

(fiscal year) exercice déclarable Exercice dont les résultats finan- ciers et opérationnels sont indiqués dans la déclaration pays par pays.
(reporting fiscal year) groupe d’entreprises multinationales Groupe consti- tué de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés ci-après se vérifient : a) ces entités sont tenues d’établir des états financiers consolidés à des fins d’information financières selon les principes comptables applicables ou le seraient si des participations dans l’une d’elles étaient cotées en bourse; b) l’une de ces entités réside dans une juridiction don- née et, selon le cas : (i) une autre de ces entités réside dans une autre juridiction, (ii) elle est assujettie à l’impôt dans une autre juri- diction relativement à une entreprise qu’elle y ex- ploite par l’entremise d’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité; c) elles ne constituent pas un groupe d’entités multi- nationales exclu.
(multinational enterprise group ou MNE group) groupe d’entreprises multinationales exclu Groupe de plusieurs entités à l’égard desquelles les énoncés contenus aux alinéas a) et b) de la définition de groupe d’entreprises multinationales se vérifient et il s’avère que, relativement à un exercice donné du groupe d’entre- prises multinationales, le revenu consolidé total du groupe pour son exercice qui précède immédiatement l’exercice donné, tel qu’il est indiqué dans les états Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 61 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 61 financiers du groupe pour cet exercice précédent, est in- férieur à 750 millions d’euros.
(excluded MNE group) Determination of residence — ultimate parent entity (2) For the purposes of this section, if an ultimate parent entity is a partnership, it is deemed to be resident Entité mère ultime — résidence réputée (2) Pour l’application du présent article, l’entité mère ul- time qui est une société de personnes est réputée résider : (a) if it is, under the laws of another jurisdiction, resi- dent in that other jurisdiction for tax purposes, in that other jurisdiction; and a) si, selon les lois d’une autre juridiction, elle réside dans cette autre juridiction à des fins fiscales, dans cette autre juridiction; (b) in any other case, in the jurisdiction under the laws of which it was organized.
b) sinon, dans la juridiction sous le régime des lois de laquelle l’entité est organisée.
Filing obligations (3) A report in prescribed form (this report, along with each substantially similar report required to be filed in a jurisdiction other than Canada, collectively referred to in this section as a country-by-country report), in respect of a reporting fiscal year of an MNE group, shall be filed in prescribed manner with the Minister on or before the date specified in subsection (6) by (a) the ultimate parent entity of the MNE group, if it is resident in Canada in the reporting fiscal year; or (b) a constituent entity of the MNE group — which is not the ultimate parent entity of the MNE group — with respect to the reporting fiscal year of the MNE group, if the following conditions are satisfied: (i) the constituent entity is resident in Canada in the reporting fiscal year, and (ii) one of the following conditions applies: (A) the ultimate parent entity of the MNE group is not obligated to file a country-by-country re- port in its jurisdiction of residence, (B) the jurisdiction of residence of the ultimate parent entity of the MNE group does not have a qualifying competent authority agreement in ef- fect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the country-by-country report for the reporting fis- cal year, or (C) there has been a systemic failure of the juris- diction of residence of the ultimate parent entity and the Minister has notified the constituent en- tity of the systemic failure.
Exigences de production (3) Une déclaration sur le formulaire prescrit (cette dé- claration et toute déclaration qui y est substantiellement semblable étant appelées déclaration pays par pays au présent article), pour un exercice déclarable donné d’un groupe d’entreprises multinationales, est présenté au mi- nistre selon les modalités prescrites au plus tard à la date prévue au paragraphe (6) par celle des entités ci-après qui s’applique : a) l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises mul- tinationales qui réside au Canada au cours de l’exer- cice donné; b) une entité constitutive, sauf l’entité mère ultime, du groupe pour l’exercice donné du groupe, si les conditions ci-après sont remplies : (i) cette entité constitutive réside au Canada au cours de l’exercice donné, (ii) l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) l’entité mère ultime du groupe n’a pas à pro- duire une déclaration pays par pays dans sa juri- diction de résidence, (B) la déclaration pays par pays pour l’exercice donné n’est prévue par aucun accord admissible qui est en vigueur entre la juridiction de rési- dence de cette entité et le Canada à la date pré- vue au paragraphe (6) ou à une date antérieure, (C) une défaillance systémique de la juridiction de résidence de l’entité mère ultime s’est pro- duite et a fait l’objet d’un avis du ministre à l’en- tité constitutive.
2015-2016 92 64-65 Eliz.

II financiers du groupe pour cet exercice précédent, est in- férieur à 750 millions d’euros.
(excluded MNE group) Determination of residence — ultimate parent entity Entité mère ultime — résidence réputée (2) For the purposes of this section, if an ultimate parent (2) Pour l’application du présent article, l’entité mère ul- entity is a partnership, it is deemed to be resident time qui est une société de personnes est réputée résider : (a) if it is, under the laws of another jurisdiction, resi- a) si, selon les lois d’une autre juridiction, elle réside dent in that other jurisdiction for tax purposes, in that dans cette autre juridiction à des fins fiscales, dans other jurisdiction; and cette autre juridiction; (b) in any other case, in the jurisdiction under the b) sinon, dans la juridiction sous le régime des lois de laws of which it was organized.
laquelle l’entité est organisée.
Filing obligations Exigences de production (3) A report in prescribed form (this report, along with (3) Une déclaration sur le formulaire prescrit (cette dé- each substantially similar report required to be filed in a claration et toute déclaration qui y est substantiellement jurisdiction other than Canada, collectively referred to in semblable étant appelées déclaration pays par pays au this section as a country-by-country report), in respect présent article), pour un exercice déclarable donné d’un of a reporting fiscal year of an MNE group, shall be filed groupe d’entreprises multinationales, est présenté au mi- in prescribed manner with the Minister on or before the nistre selon les modalités prescrites au plus tard à la date date specified in subsection (6) by prévue au paragraphe (6) par celle des entités ci-après (a) the ultimate parent entity of the MNE group, if it is resident in Canada in the reporting fiscal year; or qui s’applique : (b) a constituent entity of the MNE group — which is not the ultimate parent entity of the MNE group — cice donné; a) l’entité mère ultime d’un groupe d’entreprises mul- tinationales qui réside au Canada au cours de l’exer- with respect to the reporting fiscal year of the MNE b) une entité constitutive, sauf l’entité mère ultime, group, if the following conditions are satisfied: du groupe pour l’exercice donné du groupe, si les (i) the constituent entity is resident in Canada in the reporting fiscal year, and (ii) one of the following conditions applies: (A) the ultimate parent entity of the MNE group is not obligated to file a country-by-country re- port in its jurisdiction of residence, (B) the jurisdiction of residence of the ultimate parent entity of the MNE group does not have a qualifying competent authority agreement in ef- fect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the country-by-country report for the reporting fis- cal year, or (C) there has been a systemic failure of the juris- diction of residence of the ultimate parent entity and the Minister has notified the constituent en- tity of the systemic failure.
conditions ci-après sont remplies : (i) cette entité constitutive réside au Canada au cours de l’exercice donné, (ii) l’un des énoncés ci-après se vérifie : (A) l’entité mère ultime du groupe n’a pas à pro- duire une déclaration pays par pays dans sa juri- diction de résidence, (B) la déclaration pays par pays pour l’exercice donné n’est prévue par aucun accord admissible qui est en vigueur entre la juridiction de rési- dence de cette entité et le Canada à la date pré- vue au paragraphe (6) ou à une date antérieure, (C) une défaillance systémique de la juridiction de résidence de l’entité mère ultime s’est pro- duite et a fait l’objet d’un avis du ministre à l’en- tité constitutive.
Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 61 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 61 Designation for multiple constituent entities (4) If more than one constituent entity of an MNE group is described in paragraph (3)(b) in respect of a reporting fiscal year, one of those constituent entities may be desig- nated — on or before the date specified in subsection (6) in respect of the reporting fiscal year — so that it is enti- tled to file a country-by-country report for the reporting fiscal year with the Minister on behalf of all such con- stituent entities in the MNE group.
Surrogate filing (5) Notwithstanding subsection (3), a constituent entity of an MNE group described in paragraph (3)(b) is not re- quired to file a country-by-country report with the Minis- ter with respect to a reporting fiscal year if (a) a surrogate parent entity of the MNE group files a country-by-country report in respect of the reporting fiscal year with the tax authority of its jurisdiction of residence on or before the date specified in subsection (6); and Entités constitutives multiples — mandataire (4) Si plusieurs entités constitutives d’un groupe d’entre- prises multinationales sont visées à l’alinéa (3)b) relative- ment à un exercice déclarable, l’une de ces entités peut être mandatée relativement à cet exercice, au plus tard à la date prévue au paragraphe (6), pour lui permettre de présenter au ministre pour le compte de toutes ces enti- tés une déclaration pays par pays pour l’exercice.
Production en cas d’entité mère de substitution (5) Malgré le paragraphe (3), une entité constitutive d’un groupe d’entreprises multinationales visée à l’alinéa (3)b) n’est pas tenue de présenter une déclaration pays par pays au ministre pour un exercice déclarable donné si les énoncés ci-après se vérifient : a) une entité mère de substitution donnée du groupe présente une déclaration pays par pays pour l’exercice donné à l’autorité fiscale de sa juridiction de résidence au plus tard à la date prévue au paragraphe (6); (b) the jurisdiction of residence of the surrogate par- ent entity b) les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la juri- diction de résidence de l’entité donnée : (i) requires filing of country-by-country reports, (ii) has a qualifying competent authority agreement in effect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the coun- try-by-country report in respect of the reporting fis- cal year, (iii) is not in a position of systemic failure, and (iv) has been notified by the surrogate parent entity that it is the surrogate parent entity.
Time for filing (6) A country-by-country report in respect of a reporting fiscal year of an MNE group that is required to be filed by a constituent entity under this section shall be filed on or before the later of (a) if notification of systemic failure has been received by the constituent entity, 30 days after receipt of the notification, and (b) 12 months after the last day of the reporting fiscal year.
(i) elle exige la production de déclarations pays par pays, (ii) elle est partie à un accord admissible auquel le Canada est partie qui est en vigueur à la date pré- vue au paragraphe (6) ou avant cette date, qui pré- voit la déclaration pays par pays pour l’exercice donné, (iii) elle n’est pas en état de défaillance systémique, (iv) elle a été avisée par l’entité donnée qu’elle est l’entité mère de substitution.
Délai de production (6) La déclaration pays par pays pour un exercice décla- rable d’un groupe d’entreprises multinationales qu’une entité constitutive est tenue de produire en vertu du pré- sent article doit être présentée au plus tard à celle des dates ci-après qui s’applique : a) si l’entité constitutive a reçu un avis de défaillance systémique, la dernière en date de la date qui suit de 30 jours la réception de cet avis et de la date qui suit de 12 mois le dernier jour de l’exercice; b) sinon, la date qui suit de 12 mois le dernier jour de l’exercice.
2015-2016 93 64-65 Eliz.
II Designation for multiple constituent entities Entités constitutives multiples — mandataire (4) If more than one constituent entity of an MNE group (4) Si plusieurs entités constitutives d’un groupe d’entre- is described in paragraph (3)(b) in respect of a reporting prises multinationales sont visées à l’alinéa (3)b) relative- fiscal year, one of those constituent entities may be desig- ment à un exercice déclarable, l’une de ces entités peut nated — on or before the date specified in subsection (6) être mandatée relativement à cet exercice, au plus tard à in respect of the reporting fiscal year — so that it is enti- la date prévue au paragraphe (6), pour lui permettre de tled to file a country-by-country report for the reporting présenter au ministre pour le compte de toutes ces enti- fiscal year with the Minister on behalf of all such con- tés une déclaration pays par pays pour l’exercice.
stituent entities in the MNE group.
Surrogate filing Production en cas d’entité mère de substitution (5) Notwithstanding subsection (3), a constituent entity (5) Malgré le paragraphe (3), une entité constitutive d’un of an MNE group described in paragraph (3)(b) is not re- groupe d’entreprises multinationales visée à l’alinéa (3)b) quired to file a country-by-country report with the Minis- n’est pas tenue de présenter une déclaration pays par ter with respect to a reporting fiscal year if pays au ministre pour un exercice déclarable donné si les (a) a surrogate parent entity of the MNE group files a country-by-country report in respect of the reporting a) une entité mère de substitution donnée du groupe fiscal year with the tax authority of its jurisdiction of présente une déclaration pays par pays pour l’exercice residence on or before the date specified in subsection donné à l’autorité fiscale de sa juridiction de résidence au plus tard à la date prévue au paragraphe (6); énoncés ci-après se vérifient : (b) the jurisdiction of residence of the surrogate par- b) les énoncés ci-après se vérifient à l’égard de la juri- diction de résidence de l’entité donnée : (i) requires filing of country-by-country reports, (i) elle exige la production de déclarations pays par (6); and ent entity (ii) has a qualifying competent authority agreement in effect to which Canada is a party on or before the time specified in subsection (6) for filing the coun- try-by-country report in respect of the reporting fis- cal year, (iii) is not in a position of systemic failure, and (iv) has been notified by the surrogate parent entity that it is the surrogate parent entity.
pays, donné, (ii) elle est partie à un accord admissible auquel le Canada est partie qui est en vigueur à la date pré- vue au paragraphe (6) ou avant cette date, qui pré- voit la déclaration pays par pays pour l’exercice (iii) elle n’est pas en état de défaillance systémique, (iv) elle a été avisée par l’entité donnée qu’elle est l’entité mère de substitution.
Time for filing Délai de production (6) A country-by-country report in respect of a reporting (6) La déclaration pays par pays pour un exercice décla- fiscal year of an MNE group that is required to be filed by rable d’un groupe d’entreprises multinationales qu’une a constituent entity under this section shall be filed on or entité constitutive est tenue de produire en vertu du pré- (a) if notification of systemic failure has been received by the constituent entity, 30 days after receipt of the a) si l’entité constitutive a reçu un avis de défaillance sent article doit être présentée au plus tard à celle des dates ci-après qui s’applique : (b) 12 months after the last day of the reporting fiscal 12 mois le dernier jour de l’exercice; systémique, la dernière en date de la date qui suit de 30 jours la réception de cet avis et de la date qui suit de b) sinon, la date qui suit de 12 mois le dernier jour de l’exercice.
before the later of notification, and year.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 61-63 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 61-63 (2) Subsection (1) applies to reporting fiscal years of MNE groups that begin after 2015.
62 (1) Paragraph (a) of the definition transfer pricing capital adjustment in subsection 247(1) of the Act is amended by adding “or” at the end of subparagraph (i) and by repealing subparagraph (ii).

(2) Paragraph (b) of the definition transfer pricing capital adjustment in subsection 247(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of sub- paragraph (i) and by repealing subparagraph (ii).
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices dé- clarables d’un groupe d’entreprises multinatio- nales qui commencent après 2015.

62 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de re- dressement de capital, au paragraphe 247(1) de la même loi, est abrogé.

(2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de redres- sement de capital, au paragraphe 247(1) de la même loi, est abrogé.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

63 (1) The definitions adjustment time, cumulative eligible capital, eligible capital amount, eligible capi- tal expenditure and eligible capital property in sub- section 248(1) of the Act are repealed.
(2) The definition inventory in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: inventory means a description of property the cost or value of which is relevant in computing a taxpayer’s in- come from a business for a taxation year or would have been so relevant if the income from the business had not been computed in accordance with the cash method and includes (a) with respect to a farming business, all of the live- stock held in the course of carrying on the business, and 63 (1) Les définitions de dépense en capital admis- sible, immobilisation admissible, moment du rajus- tement, montant cumulatif des immobilisations ad- missibles et montant en immobilisations admissible, au paragraphe 248(1) de la même loi, sont abro- gées.
(2) La définition de inventaire, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : inventaire Description des biens dont le prix ou la va- leur entre dans le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise pour une année d’imposition ou se- rait ainsi entré si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, la- quelle description comprend notamment les biens sui- vants : a) dans le cas d’une entreprise agricole, le bétail déte- nu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise; (b) an emissions allowance; (inventaire) b) les droits d’émissions.
(inventory) (b) an emissions allowance; (inventaire) b) les droits d’émissions.
(inventory) (3) Paragraph (a) of the definition balance-due day in subsection 248(1) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa a) de la définition de date d’exigibilité du solde, au paragraphe 248(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (3) Paragraph (a) of the definition balance-due (3) L’alinéa a) de la définition de date d’exigibilité day in subsection 248(1) of the Act is replaced by du solde, au paragraphe 248(1) de la même loi, est the following: remplacé par ce qui suit : (a) if the taxpayer is a trust, a) si le contribuable est une fiducie : (a) if the taxpayer is a trust, a) si le contribuable est une fiducie : (i) in the case where the time at which the taxation year ends is determined under paragraph 249(4)(a), the day that is (i) dans le cas où le moment où l’année d’imposi- tion se termine est déterminé en vertu de l’alinéa 249(4)a), celle des dates ci-après qui s’applique : (A) in the case where that time occurs in a calen- dar year after the end of the trust’s particular (A) si ce moment survient au cours d’une année civile postérieure à la fin de l’année d’imposition 2015-2016 94 64-65 Eliz.
II (ii).

(ii).

2017.

(2) Subsection (1) applies to reporting fiscal (2) Le paragraphe (1) s’applique aux exercices dé- years of MNE groups that begin after 2015. clarables d’un groupe d’entreprises multinatio- nales qui commencent après 2015.
62 (1) Paragraph (a) of the definition transfer 62 (1) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de re- pricing capital adjustment in subsection 247(1) of dressement de capital, au paragraphe 247(1) de la the Act is amended by adding “or” at the end of même loi, est abrogé.
subparagraph (i) and by repealing subparagraph (2) Paragraph (b) of the definition transfer pricing (2) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de redres- capital adjustment in subsection 247(1) of the Act sement de capital, au paragraphe 247(1) de la is amended by adding “and” at the end of sub- même loi, est abrogé.
paragraph (i) and by repealing subparagraph (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
63 (1) The definitions adjustment time, cumulative 63 (1) Les définitions de dépense en capital admis- eligible capital, eligible capital amount, eligible capi- sible, immobilisation admissible, moment du rajus- tal expenditure and eligible capital property in sub- tement, montant cumulatif des immobilisations ad- section 248(1) of the Act are repealed.
missibles et montant en immobilisations admissible, au paragraphe 248(1) de la même loi, sont abro- (2) The definition inventory in subsection 248(1) of (2) La définition de inventaire, au paragraphe the Act is replaced by the following: 248(1) de la même loi, est remplacée par ce qui inventory means a description of property the cost or inventaire Description des biens dont le prix ou la va- value of which is relevant in computing a taxpayer’s in- leur entre dans le calcul du revenu qu’un contribuable come from a business for a taxation year or would have tire d’une entreprise pour une année d’imposition ou se- been so relevant if the income from the business had not rait ainsi entré si le revenu tiré de l’entreprise n’avait pas been computed in accordance with the cash method and été calculé selon la méthode de comptabilité de caisse, la- quelle description comprend notamment les biens sui- (a) with respect to a farming business, all of the live- stock held in the course of carrying on the business, a) dans le cas d’une entreprise agricole, le bétail déte- nu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise; includes and gées.
suit : vants : (i) in the case where the time at which the taxation year ends is determined under paragraph 249(4)(a), the day that is (i) dans le cas où le moment où l’année d’imposi- tion se termine est déterminé en vertu de l’alinéa 249(4)a), celle des dates ci-après qui s’applique : (A) in the case where that time occurs in a calen- dar year after the end of the trust’s particular (A) si ce moment survient au cours d’une année civile postérieure à la fin de l’année d’imposition Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 63 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 63 taxation year that ends on December 15 of that calendar year because of an election made under paragraph 132.11(1)(a), the balance-due day of the trust for the particular taxation year, (B) in the case where clause (A) does not apply and the trust’s particular taxation year that be- gins immediately after that time ends in the cal- endar year that includes that time, the balance- due day of the trust for the particular taxation year, and (C) in any other case, 90 days after the end of the calendar year that includes that time, and (ii) in any other case, the day that is 90 days after the end of the taxation year, donnée qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa 132.11(1)a), la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour son année d’imposition donnée, (B) si la division (A) ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après ce moment se termine au cours de l’année civile qui comprend ce moment, la date d’exigibilité du solde de la fi- ducie pour l’année d’imposition donnée, (C) sinon, le 90e jour suivant la fin de l’année ci- vile qui comprend ce moment, (ii) dans les autres cas, le 90e jour suivant la fin de l’année d’imposition; (4) Paragraph (d) of the definition cost amount in subsection 248(1) of the Act is repealed.
(4) L’alinéa d) de la définition de coût indiqué, au paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé.
(5) The definition property in subsection 248(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following af- ter paragraph (d): (5) La définition de biens, au paragraphe 248(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) the goodwill of a business, as referred to in subsec- tion 13(34); (biens) e) l’achalandage d’une entreprise, mentionné au para- graphe 13(34).
(property) (6) The portion of paragraph (b) of the definition taxable Canadian property in subsection 248(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (6) Le passage de l’alinéa b) de la définition de bien canadien imposable, au paragraphe 248(1) de la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est rem- placé par ce qui suit : (b) property used or held by the taxpayer in, property included in Class 14.1 of Schedule II to the Income Tax Regulations in respect of, or property described in an inventory of, a business carried on in Canada, other than b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une telle entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf : (7) Subsection 248(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: (7) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modi- fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : emissions allowance means an allowance, credit or similar instrument that represents a unit of emissions that can be used to satisfy a requirement under the laws of Canada or a province governing emissions of a regulat- ed substance, such as greenhouse gas emissions; (droit d’émissions) droit d’émissions Droit, crédit ou instrument sem- blable qui représente une unité d’émissions qui peut ser- vir à remplir une obligation sous le régime d’une loi fédé- rale ou provinciale qui régit les émissions de substances réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre.
(emissions allowance) emissions obligation means an obligation to surrender an emissions allowance, or an obligation that can obligation d’émissions Obligation de livrer un droit d’émissions, ou qui peut par ailleurs être remplie au 2015-2016 95 64-65 Eliz.
II taxation year that ends on December 15 of that calendar year because of an election made under paragraph 132.11(1)(a), the balance-due day of the trust for the particular taxation year, (B) in the case where clause (A) does not apply and the trust’s particular taxation year that be- gins immediately after that time ends in the cal- endar year that includes that time, the balance- due day of the trust for the particular taxation year, and (C) in any other case, 90 days after the end of the calendar year that includes that time, and (ii) in any other case, the day that is 90 days after the end of the taxation year, donnée qui s’est terminée le 15 décembre de cette année civile en raison d’un choix fait en vertu de l’alinéa 132.11(1)a), la date d’exigibilité du solde applicable à la fiducie pour son année d’imposition donnée, (B) si la division (A) ne s’applique pas et que l’année d’imposition donnée de la fiducie qui commence immédiatement après ce moment se termine au cours de l’année civile qui comprend ce moment, la date d’exigibilité du solde de la fi- ducie pour l’année d’imposition donnée, (C) sinon, le 90e jour suivant la fin de l’année ci- vile qui comprend ce moment, (ii) dans les autres cas, le 90e jour suivant la fin de l’année d’imposition; (4) Paragraph (d) of the definition cost amount in (4) L’alinéa d) de la définition de coût indiqué, au subsection 248(1) of the Act is repealed.
paragraphe 248(1) de la même loi, est abrogé.
(5) The definition property in subsection 248(1) of (5) La définition de biens, au paragraphe 248(1) de the Act is amended by striking out “and” at the la même loi, est modifiée par adjonction, après end of paragraph (c), by adding “and” at the end l’alinéa d), de ce qui suit : of paragraph (d) and by adding the following af- ter paragraph (d): (e) the goodwill of a business, as referred to in subsec- e) l’achalandage d’une entreprise, mentionné au para- tion 13(34); (biens) graphe 13(34).
(property) (6) The portion of paragraph (b) of the definition (6) Le passage de l’alinéa b) de la définition de taxable Canadian property in subsection 248(1) of bien canadien imposable, au paragraphe 248(1) de the Act before subparagraph (i) is replaced by la même loi, précédant le sous-alinéa (i) est rem- the following: placé par ce qui suit : (b) property used or held by the taxpayer in, property b) les biens utilisés ou détenus par le contribuable included in Class 14.1 of Schedule II to the Income dans le cadre d’une entreprise exploitée au Canada, les Tax Regulations in respect of, or property described in biens compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II du an inventory of, a business carried on in Canada, other Règlement de l’impôt sur le revenu relatifs à une telle than entreprise ou les biens à porter à l’inventaire d’une telle entreprise, sauf : (7) Subsection 248(1) of the Act is amended by (7) Le paragraphe 248(1) de la même loi est modi- adding the following in alphabetical order: fié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : emissions allowance means an allowance, credit or droit d’émissions Droit, crédit ou instrument sem- similar instrument that represents a unit of emissions blable qui représente une unité d’émissions qui peut ser- that can be used to satisfy a requirement under the laws vir à remplir une obligation sous le régime d’une loi fédé- of Canada or a province governing emissions of a regulat- rale ou provinciale qui régit les émissions de substances ed substance, such as greenhouse gas emissions; (droit réglementées, telles les émissions de gaz à effet de serre.
d’émissions) (emissions allowance) emissions obligation means an obligation to surrender an emissions allowance, or an obligation that can obligation d’émissions Obligation de livrer un droit d’émissions, ou qui peut par ailleurs être remplie au Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 63-64 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 63-64 otherwise be satisfied through the use of an emissions al- lowance, under a law of Canada or a province governing emissions of a regulated substance; (obligation d’émis- sions) (8) The portion of subsection 248(39) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: Substantive gift (39) If a taxpayer disposes of a property (in this subsec- tion referred to as the substantive gift) that is a capital property of the taxpayer, to a recipient that is a regis- tered party, a registered association or a candidate, as those terms are defined in the Canada Elections Act, or that is a qualified donee, subsection (35) would have ap- plied in respect of the substantive gift if it had been the subject of a gift by the taxpayer to a qualified donee, and all or a part of the proceeds of disposition of the substan- tive gift are (or are substituted, directly or indirectly in any manner whatever, for) property that is the subject of a gift or monetary contribution by the taxpayer to the re- cipient or any person dealing not at arm’s length with the recipient, the following rules apply: (9) Subsection 248(39) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).
moyen d’un tel droit, sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale qui régit les émissions de substances régle- mentées.
(emissions obligation) (8) Le passage du 248(39) de la même loi précé- dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Don important (39) Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien (appelé don important au présent paragraphe) qui est une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un béné- ficiaire qui est soit un parti enregistré, une association enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe (35) se serait appliqué relativement au don important s’il avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un dona- taire reconnu et où tout ou partie du produit de disposi- tion du don important est un bien qui fait l’objet d’un don ou d’une contribution monétaire par le contribuable au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dé- pendance avec ce dernier, ou est substitué, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent : (9) L’alinéa 248(39)c) de la même loi est abrogé.
(10) Subsections (1), (4) to (6), (8) and (9) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(10) Les paragraphes (1), (4) à (6), (8) et (9) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er janvier 2017.
(11) Subsections (2) and (7) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017, except that paragraph (b) of the definition inventory in subsection 248(1) of the Act, as enact- ed by subsection (2), does not apply in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin before 2017.

In addition, if a taxpayer elects under subsection 10(2), subsections (2) and (7) apply in respect of emissions allowances ac- quired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.
(11) Les paragraphes (2) et (7) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

Toutefois, l’alinéa b) de la définition de inventaire, au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2) de la présente loi, ne s’applique pas relativement aux droits d’émis- sions acquis au cours des années d’imposition qui commencent avant 2017.
De plus, si un contri- buable fait le choix mentionné au paragraphe 10(2), les paragraphes (2) et (7) s’appliquent rela- tivement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.

(12) Subsection (3) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

(12) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi- gueur le 21 mars 2013.
64 (1) Paragraph 249(4)(b) of the Act is replaced by the following: 64 (1) L’alinéa 249(4)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2015-2016 96 64-65 Eliz.

II otherwise be satisfied through the use of an emissions al- moyen d’un tel droit, sous le régime d’une loi fédérale ou lowance, under a law of Canada or a province governing provinciale qui régit les émissions de substances régle- emissions of a regulated substance; (obligation d’émis- mentées.
(emissions obligation) (8) The portion of subsection 248(39) of the Act (8) Le passage du 248(39) de la même loi précé- before paragraph (a) is replaced by the follow- dant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : sions) ing: Substantive gift Don important (39) If a taxpayer disposes of a property (in this subsec- (39) Dans le cas où un contribuable dispose d’un bien tion referred to as the substantive gift) that is a capital (appelé don important au présent paragraphe) qui est property of the taxpayer, to a recipient that is a regis- une immobilisation lui appartenant, en faveur d’un béné- tered party, a registered association or a candidate, as ficiaire qui est soit un parti enregistré, une association those terms are defined in the Canada Elections Act, or enregistrée ou un candidat, au sens de la Loi électorale that is a qualified donee, subsection (35) would have ap- du Canada, soit un donataire reconnu, où le paragraphe plied in respect of the substantive gift if it had been the (35) se serait appliqué relativement au don important s’il subject of a gift by the taxpayer to a qualified donee, and avait fait l’objet d’un don par le contribuable à un dona- all or a part of the proceeds of disposition of the substan- taire reconnu et où tout ou partie du produit de disposi- tive gift are (or are substituted, directly or indirectly in tion du don important est un bien qui fait l’objet d’un any manner whatever, for) property that is the subject of don ou d’une contribution monétaire par le contribuable a gift or monetary contribution by the taxpayer to the re- au bénéficiaire ou à une personne ayant un lien de dé- cipient or any person dealing not at arm’s length with the pendance avec ce dernier, ou est substitué, directement recipient, the following rules apply: ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à un tel bien, les règles ci-après s’appliquent : (9) Subsection 248(39) of the Act is amended by (9) L’alinéa 248(39)c) de la même loi est abrogé.
adding “and” at the end of paragraph (a), by striking out “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (c).

(10) Subsections (1), (4) to (6), (8) and (9) come (10) Les paragraphes (1), (4) à (6), (8) et (9) into force or are deemed to have come into force entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en on January 1, 2017. vigueur le 1er janvier 2017.
(11) Subsections (2) and (7) come into force or (11) Les paragraphes (2) et (7) entrent en vigueur are deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017, except that paragraph (b) of the definition inventory in subsection 248(1) of the Act, as enact- ed by subsection (2), does not apply in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin before 2017.
In addition, if a taxpayer elects under subsection 10(2), subsections (2) and (7) apply in respect of emissions allowances ac- quired by the taxpayer in taxation years that end after 2012. vier 2017.

Toutefois, l’alinéa b) de la définition de inventaire, au paragraphe 248(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (2) de la présente loi, ne s’applique pas relativement aux droits d’émis- sions acquis au cours des années d’imposition qui commencent avant 2017.
De plus, si un contri- buable fait le choix mentionné au paragraphe 10(2), les paragraphes (2) et (7) s’appliquent rela- tivement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.

(12) Subsection (3) is deemed to have come into (12) Le paragraphe (3) est réputé être entré en vi- force on March 21, 2013. gueur le 21 mars 2013.
64 (1) Paragraph 249(4)(b) of the Act is replaced 64 (1) L’alinéa 249(4)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 64-65 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 64-65 (b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwith- standing subsections (1) and (3), if the taxpayer is a corporation and the taxpayer’s taxation year that would, but for this subsection, have been its last taxa- tion year that ended before that time, would, but for this paragraph, have ended within the seven-day peri- od that ended immediately before that time, that taxa- tion year is, except if the taxpayer is subject to a loss restriction event within that period, deemed to end immediately before that time, provided that the tax- payer so elects in its return of income under Part I for that taxation year.
b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les pa- ragraphes (1) et (3), si le contribuable est une société, son année d’imposition qui, en l’absence du présent paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un fait lié à la restriction de pertes au cours de cette pé- riode, se terminer immédiatement avant ce moment, à condition que le contribuable fasse un choix en ce sens dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 21 mars 2013.

65 (1) The definition portfolio investment fund in subsection 251.2(1) of the Act is repealed.
(2) The definitions investment fund and majority- interest beneficiary in subsection 251.2(1) of the Act are replaced by the following: investment fund, at any time, means a trust, if (a) at all times throughout the period that begins at the later of March 21, 2013 and the end of the calendar year in which it is created and that ends at that time, the trust has a class of units outstanding that complies with the conditions prescribed for the purposes of paragraph 132(6)(c) determined without reference to paragraph 4801(b) of the Income Tax Regulations; and (b) at all times throughout the period that begins at the later of March 21, 2013 and the time of its creation and that ends at that time, the trust (i) is resident in Canada, (ii) has no beneficiaries who may for any reason re- ceive directly from the trust any of the income or capital of the trust, other than beneficiaries whose interests as beneficiaries under the trust are fixed interests described by reference to units of the trust, 65 (1) La définition de fonds de placement de por- tefeuille, au paragraphe 251.2(1) de la même loi, est abrogée.
(2) Les définitions de bénéficiaire détenant une participation majoritaire et de fiducie de placement déterminée, au paragraphe 251.2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit : bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce para- graphe.
(majority-interest beneficiary) fiducie de placement déterminée Est une fiducie de placement déterminée, à un moment donné, la fiducie qui, à la fois : a) tout au long de la période qui commence à la der- nière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année ci- vile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’ali- néa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu; b) tout au long de la période qui commence à la der- nière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établisse- ment et qui se termine au moment donné, est une fi- ducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se véri- fient : (iii) follows a reasonable policy of investment di- versification, (i) elle réside au Canada, (iv) limits its undertaking to the investing of its funds in property, (ii) elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf 2015-2016 97 64-65 Eliz.
II (b) subject to paragraph 128(1)(d), section 128.1 and b) sous réserve de l’alinéa 128(1)d), de l’article 128.1 paragraphs 142.6(1)(a) and 149(10)(a), and notwith- et des alinéas 142.6(1)a) et 149(10)a) et malgré les pa- standing subsections (1) and (3), if the taxpayer is a ragraphes (1) et (3), si le contribuable est une société, corporation and the taxpayer’s taxation year that son année d’imposition qui, en l’absence du présent would, but for this subsection, have been its last taxa- paragraphe, aurait été sa dernière année d’imposition tion year that ended before that time, would, but for ayant pris fin avant ce moment et qui, en l’absence du this paragraph, have ended within the seven-day peri- présent alinéa, aurait pris fin dans la période de sept od that ended immediately before that time, that taxa- jours ayant pris fin immédiatement avant ce moment tion year is, except if the taxpayer is subject to a loss est réputée, sauf si le contribuable est assujetti à un restriction event within that period, deemed to end fait lié à la restriction de pertes au cours de cette pé- immediately before that time, provided that the tax- riode, se terminer immédiatement avant ce moment, à payer so elects in its return of income under Part I for condition que le contribuable fasse un choix en ce sens that taxation year.
dans la déclaration de revenu qu’il produit en vertu de la partie I pour cette année.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on March 21, 2013. gueur le 21 mars 2013.

65 (1) The definition portfolio investment fund in 65 (1) La définition de fonds de placement de por- subsection 251.2(1) of the Act is repealed.

tefeuille, au paragraphe 251.2(1) de la même loi, est abrogée.
(2) The definitions investment fund and majority- (2) Les définitions de bénéficiaire détenant une interest beneficiary in subsection 251.2(1) of the Act participation majoritaire et de fiducie de placement are replaced by the following: paragraph 132(6)(c) determined without reference to placement déterminée, à un moment donné, la fiducie paragraph 4801(b) of the Income Tax Regulations; qui, à la fois : and (b) at all times throughout the period that begins at nière en date du 21 mars 2013 et de la fin de l’année ci- investment fund, at any time, means a trust, if (a) at all times throughout the period that begins at the later of March 21, 2013 and the end of the calendar year in which it is created and that ends at that time, the trust has a class of units outstanding that complies with the conditions prescribed for the purposes of the later of March 21, 2013 and the time of its creation and that ends at that time, the trust (i) is resident in Canada, (ii) has no beneficiaries who may for any reason re- ceive directly from the trust any of the income or capital of the trust, other than beneficiaries whose interests as beneficiaries under the trust are fixed interests described by reference to units of the trust, versification, déterminée, au paragraphe 251.2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit : bénéficiaire détenant une participation majoritaire S’entend au sens qu’il aurait au paragraphe 251.1(3), s’il n’était pas tenu compte de la mention « , le cas échéant, » aux alinéas a) et b) de la définition de ce terme à ce para- graphe.
(majority-interest beneficiary) fiducie de placement déterminée Est une fiducie de a) tout au long de la période qui commence à la der- vile de son établissement et qui se termine au moment donné, est une fiducie ayant une catégorie d’unités en circulation qui est conforme aux conditions prévues aux fins de l’alinéa 132(6)c), compte non tenu de l’ali- néa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu; b) tout au long de la période qui commence à la der- nière en date du 21 mars 2013 et de sa date d’établisse- ment et qui se termine au moment donné, est une fi- ducie à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se véri- fient : (iii) follows a reasonable policy of investment di- (i) elle réside au Canada, (iv) limits its undertaking to the investing of its funds in property, (ii) elle n’a pas de bénéficiaire qui, pour une raison quelconque, peut recevoir directement d’elle tout ou partie du revenu ou du capital de celle-ci, sauf Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 65 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 65 (v) does not alone, or as a member of a group of persons, control a corporation, and (vi) does not hold (A) property that the trust, or a person with which the trust does not deal at arm’s length, us- es in carrying on a business, (B) real or immovable property, an interest in real property or an immovable, or a real right in an immovable, (C) Canadian resource property, foreign re- source property, or an interest or right in Cana- dian resource property or foreign resource prop- erty, or (D) more than 20% of the securities of any class of securities of a person (other than an invest- ment fund or a mutual fund corporation that would meet the conditions in this paragraph, other than in subparagraph (ii), if it were a trust), unless at that time (I) the securities (other than liabilities) of the person held by the trust have a total fair mar- ket value that is no more than 10% of the eq- uity value of the person, and (II) the liabilities of the person held by the trust have a total fair market value that is no more than 10% of the fair market value of all of the liabilities of the person.
(fiducie de placement déterminée) majority-interest beneficiary has the same meaning as in subsection 251.1(3) read without reference to the ex- pression “, if any,” in the definition majority-interest beneficiary in that subsection.
(bénéficiaires détenant une participation majoritaire) un bénéficiaire dont la participation à titre de béné- ficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci, (iii) elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements, (iv) elle a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens, (v) elle ne contrôle pas, seule ou en tant que membre d’un groupe de personnes, de société, (vi) elle ne détient aucun des biens suivants : (A) un bien que la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, utilise pour l’exploitation d’une entreprise, (B) un bien immeuble ou réel, un intérêt sur un bien réel ou sur un immeuble ou un droit réel sur un immeuble, (C) un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou sur un avoir minier étranger, (D) des titres, dans une proportion de plus de 20 %, d’une catégorie de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement détermi- née ou une société de placement à capital va- riable à l’égard de laquelle les énoncés contenus au présent alinéa, sauf au sous-alinéa (ii), se vérifieraient s’il s’agissait d’une fiducie, sauf si les faits ci-après s’avèrent à ce moment : (I) les titres, à l’exception du passif, de la per- sonne qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de la per- sonne, (II) le passif de la personne qui est détenu par la fiducie a une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la juste valeur marchande du passif total de la personne.
(investment fund) (3) Paragraph 251.2(3)(f) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 251.2(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (f) the acquisition or disposition of equity of the par- ticular trust at any time if (i) the particular trust is an investment fund imme- diately before that time, and f) l’acquisition ou la disposition, à un moment donné, de capitaux de la fiducie donnée à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient : 2015-2016 98 64-65 Eliz.
II (v) does not alone, or as a member of a group of persons, control a corporation, and (vi) does not hold (A) property that the trust, or a person with which the trust does not deal at arm’s length, us- es in carrying on a business, (B) real or immovable property, an interest in real property or an immovable, or a real right in an immovable, (C) Canadian resource property, foreign re- source property, or an interest or right in Cana- dian resource property or foreign resource prop- erty, or (D) more than 20% of the securities of any class of securities of a person (other than an invest- ment fund or a mutual fund corporation that would meet the conditions in this paragraph, other than in subparagraph (ii), if it were a trust), unless at that time (I) the securities (other than liabilities) of the person held by the trust have a total fair mar- ket value that is no more than 10% of the eq- uity value of the person, and (II) the liabilities of the person held by the trust have a total fair market value that is no more than 10% of the fair market value of all of the liabilities of the person.
(fiducie de placement déterminée) majority-interest beneficiary has the same meaning as in subsection 251.1(3) read without reference to the ex- pression “, if any,” in the definition majority-interest beneficiary in that subsection.
(bénéficiaires détenant une participation majoritaire) un bénéficiaire dont la participation à titre de béné- ficiaire de la fiducie est une participation fixe qui est définie par rapport aux unités de celle-ci, (iii) elle suit une politique raisonnable en matière de diversification des placements, (iv) elle a pour seule activité d’investir ses fonds dans des biens, (v) elle ne contrôle pas, seule ou en tant que membre d’un groupe de personnes, de société, (vi) elle ne détient aucun des biens suivants : (A) un bien que la fiducie, ou une personne ayant un lien de dépendance avec elle, utilise pour l’exploitation d’une entreprise, (B) un bien immeuble ou réel, un intérêt sur un bien réel ou sur un immeuble ou un droit réel sur un immeuble, (C) un avoir minier canadien ou un avoir minier étranger, ou un intérêt ou un droit sur un avoir minier canadien ou sur un avoir minier étranger, (D) des titres, dans une proportion de plus de 20 %, d’une catégorie de titres d’une personne, à l’exception d’une fiducie de placement détermi- née ou une société de placement à capital va- riable à l’égard de laquelle les énoncés contenus au présent alinéa, sauf au sous-alinéa (ii), se vérifieraient s’il s’agissait d’une fiducie, sauf si les faits ci-après s’avèrent à ce moment : (I) les titres, à l’exception du passif, de la per- sonne qui sont détenus par la fiducie ont une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la valeur des capitaux propres de la per- sonne, fund) (II) le passif de la personne qui est détenu par la fiducie a une juste valeur marchande totale d’au plus 10 % de la juste valeur marchande du passif total de la personne.
(investment (3) Paragraph 251.2(3)(f) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 251.2(3)f) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (f) the acquisition or disposition of equity of the par- f) l’acquisition ou la disposition, à un moment donné, ticular trust at any time if (i) the particular trust is an investment fund imme- diately before that time, and de capitaux de la fiducie donnée à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se vérifient : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 65 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 65 (ii) the acquisition or disposition, as the case may be, is not part of a series of transactions or events that includes the particular trust ceasing to be an investment fund.
(i) la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment, (ii) l’acquisition ou la disposition n’est pas effec- tuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évènements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déter- minée.
(4) Subsection 251.2(5) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and’’ at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (4) Le paragraphe 251.2(5) de la même loi est mo- difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : (c) if, at any time as part of a series of transactions or events a person acquires a security (as defined in sub- section 122.1(1)) and it can reasonably be concluded that one of the reasons for the acquisition, or for mak- ing any agreement or undertaking in respect of the ac- quisition, is to cause a condition in subparagraph (b)(v) or clause (b)(vi)(D) of the definition invest- ment fund in subsection (1) to be satisfied at a partic- ular time in respect of a trust, the condition is deemed not to be satisfied at the particular time in respect of the trust.
c) si, à un moment donné dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements, une personne acquiert un titre, au sens du paragraphe 122.1(1), et qu’il est raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’ac- quisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un en- gagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en sorte qu’une condition visée au sous-alinéa b)(v) ou à la division b)(vi)(D) de la définition de fiducie de pla- cement déterminée au paragraphe (1) se vérifie à un moment donné relativement à une fiducie, la condi- tion est réputée ne pas être remplie au moment donné relativement à la fiducie; (5) Subsection 251.2(7) of the Act is replaced by the following: (5) Le paragraphe 251.2(7) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Filing and other deadlines (7) If at any time a trust is subject to a loss restriction event, in respect of the trust for its taxation year that ends immediately before that time, (a) the reference in paragraph 132(2.1)(a) to “the day that is 90 days after the end of the year” is to be read as “the balance-due day of the trust for the year”; (b) the reference in subsection 132(6.1) to “before the 91st day after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; (c) the reference in paragraph 150(1)(c) to “within 90 days from the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; (d) the reference in subsection 204.7(1) to “Within 90 days from the end of each taxation year commencing after 1980” is to be read as “On or before the balance- due day of the trust for each taxation year”; (e) the reference in subsection 210.2(5), and in subsec- tion 221(2) of the Income Tax Regulations, to “within 90 days after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; and Échéance de production et autres échéances (7) Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui
 se termine immédiatement avant ce mo- ment : a) le passage « le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année », à l’alinéa 132(2.1)a), vaut mention de « date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’an- née »; b) le passage « avant le quatre-vingt-onzième jour sui- vant la fin de », au paragraphe 132(6.1), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; c) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », à l’alinéa 150(1)c), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; d) le passage « Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980 », au paragraphe 204.7(1), vaut mention de « Au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour chaque année d’imposition »; 2015-2016 99 64-65 Eliz.
II (ii) the acquisition or disposition, as the case may be, is not part of a series of transactions or events that includes the particular trust ceasing to be an investment fund.

(i) la fiducie donnée est une fiducie de placement déterminée immédiatement avant ce moment, (ii) l’acquisition ou la disposition n’est pas effec- tuée dans le cadre d’une série d’opérations ou d’évènements qui comprend le fait que la fiducie donnée cesse d’être une fiducie de placement déter- minée.
(4) Subsection 251.2(5) of the Act is amended by (4) Le paragraphe 251.2(5) de la même loi est mo- striking out “and” at the end of paragraph (a), by difié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui adding “and’’ at the end of paragraph (b) and by suit : adding the following after paragraph (b): (c) if, at any time as part of a series of transactions or c) si, à un moment donné dans le cadre d’une série events a person acquires a security (as defined in sub- section 122.1(1)) and it can reasonably be concluded d’opérations ou d’événements, une personne acquiert un titre, au sens du paragraphe 122.1(1), et qu’il est that one of the reasons for the acquisition, or for mak- raisonnable de conclure que l’une des raisons de l’ac- ing any agreement or undertaking in respect of the ac- quisition, ou de la conclusion d’un accord ou d’un en- quisition, is to cause a condition in subparagraph gagement relatif à l’acquisition, consiste à faire en (b)(v) or clause (b)(vi)(D) of the definition invest- ment fund in subsection (1) to be satisfied at a partic- ular time in respect of a trust, the condition is deemed sorte qu’une condition visée au sous-alinéa b)(v) ou à la division b)(vi)(D) de la définition de fiducie de pla- cement déterminée au paragraphe (1) se vérifie à un not to be satisfied at the particular time in respect of moment donné relativement à une fiducie, la condi- the trust.
tion est réputée ne pas être remplie au moment donné relativement à la fiducie; (5) Subsection 251.2(7) of the Act is replaced by (5) Le paragraphe 251.2(7) de la même loi est rem- the following: placé par ce qui suit : Filing and other deadlines Échéance de production et autres échéances (7) If at any time a trust is subject to a loss restriction (7) Si à un moment donné une fiducie est assujettie à un event, in respect of the trust for its taxation year that fait lié à la restriction de pertes, les règles ci-après ends immediately before that time, s’appliquent relativement à la fiducie pour son année d’imposition qui se termine immédiatement avant ce mo- (a) the reference in paragraph 132(2.1)(a) to “the day that is 90 days after the end of the year” is to be read as “the balance-due day of the trust for the year”; ment : (b) the reference in subsection 132(6.1) to “before the 91st day after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; née »; (c) the reference in paragraph 150(1)(c) to “within 90 days from the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; (d) the reference in subsection 204.7(1) to “Within 90 days from the end of each taxation year commencing after 1980” is to be read as “On or before the balance- due day of the trust for each taxation year”; (e) the reference in subsection 210.2(5), and in subsec- tion 221(2) of the Income Tax Regulations, to “within 90 days after the end of” is to be read as “on or before the balance-due day of the trust for”; and a) le passage « le quatre-vingt-dixième jour suivant la fin de l’année », à l’alinéa 132(2.1)a), vaut mention de « date d’exigibilité du solde de la fiducie pour l’an- b) le passage « avant le quatre-vingt-onzième jour sui- vant la fin de », au paragraphe 132(6.1), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; c) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », à l’alinéa 150(1)c), vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du
 solde de la fiducie pour »; d) le passage « Dans les 90 jours qui suivent la fin de chaque année d’imposition commençant après 1980 », au paragraphe 204.7(1), vaut mention de « Au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour chaque année d’imposition »; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 65-66 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 65-66 (f) the references in subsections 202(8) and 204(2) of the Income Tax Regulations to “within 90 days from the end of” are to be read as “on or before the balance- due day of the trust for”.
e) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », au paragraphe 210.2(5), et au paragraphe 221(2) du Rè- glement de l’impôt sur le revenu, vaut mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; f) les passages « dans les 90 jours suivant la fin de » et « dans les 90 jours qui suivent la fin de », respective- ment aux paragraphes 202(8) et 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; (6) Subsections (1) to (5) are deemed to have come into force on March 21, 2013, except that (6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être en- trés en vigueur le 21 mars 2013.
Toutefois : (a) if a trust elects in writing to have paragraph 251.2(3)(f) of the Act, as enacted by subsection (3), apply as of the first day of the trust’s 2014 taxation year and files the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for its last 2014 taxation year, then subsections (1) to (4) are deemed to have come into force in respect of that trust on the first day of the trust’s first 2014 taxation year; (b) if a trust elects in writing to have para- graph 251.2(3)(f) of the Act, as enacted by sub- section (3), apply as of the first day of the trust’s 2015 taxation year and files the election with the Minister of National Revenue on or before the trust’s filing-due date for its last 2014 taxation year, then subsections (1) to (4) are deemed to have come into force in respect of that trust on the first day of the trust’s first 2015 taxation year; and (c) in applying paragraph (a) of the definition investment fund in subsection 251.2(1) of the Act, as enacted by subsection (1), to a trust cre- ated before 2016, the expression “and the end of the calendar year” is to be read as “and 90 days after the end of the calendar year”.
a) si une fiducie fait le choix, dans un docu- ment qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à elle pour sa dernière année d’imposition 2014, pour que l’alinéa 251.2(3)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique à compter du pre- mier jour de son année d’imposition 2014, les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2014; b) si une fiducie fait le choix, dans un docu- ment qu’elle présente au ministre du Revenu national au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable à elle pour sa dernière année d’imposition 2014, pour que l’alinéa 251.2(3)f) de la même loi, édicté par le paragraphe (3), s’applique à compter du pre- mier jour de son année d’imposition 2015, les paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2015; c) en appliquant l’alinéa a) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) de la même loi, édictée par le para- graphe (1), à une fiducie établie avant 2016, le passage « et de la fin de l’année civile » à cet alinéa vaut mention de « et du 90e jour suivant la fin de l’année civile ».
66 (1) Subsection 253.1(1) of the Act is replaced by the following: 66 (1) Le paragraphe 253.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Investments in limited partnerships 253.1 (1) For subparagraph 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b) subsection 146.2(6), paragraph and 146.1(2.1)(c), purposes the of Placements dans des sociétés de personnes en commandite 253.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), l’alinéa 146.4(5)b), du du paragraphe 146.2(6), de 2015-2016 100 64-65 Eliz.
II (f) the references in subsections 202(8) and 204(2) of e) le passage « dans les 90 jours suivant la fin de », au the Income Tax Regulations to “within 90 days from paragraphe 210.2(5), et au paragraphe 221(2) du Rè- the end of” are to be read as “on or before the balance- glement de l’impôt sur le revenu, vaut mention de « au due day of the trust for”.
plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; f) les passages « dans les 90 jours suivant la fin de » et « dans les 90 jours qui suivent la fin de », respective- ment aux paragraphes 202(8) et 204(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu, valent mention de « au plus tard à la date d’exigibilité du solde de la fiducie pour »; (6) Subsections (1) to (5) are deemed to have (6) Les paragraphes (1) à (5) sont réputés être en- come into force on March 21, 2013, except that trés en vigueur le 21 mars 2013.
Toutefois : (a) if a trust elects in writing to have paragraph a) si une fiducie fait le choix, dans un docu- 251.2(3)(f) of the Act, as enacted by subsection ment qu’elle présente au ministre du Revenu (3), apply as of the first day of the trust’s 2014 national au plus tard à la date d’échéance de taxation year and files the election with the production qui est applicable à elle pour sa Minister of National Revenue on or before the dernière année d’imposition 2014, pour que trust’s filing-due date for its last 2014 taxation l’alinéa 251.2(3)f) de la même loi, édicté par le year, then subsections (1) to (4) are deemed to paragraphe (3), s’applique à compter du pre- have come into force in respect of that trust on mier jour de son année d’imposition 2014, les the first day of the trust’s first 2014 taxation paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés year; en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2014; (b) if a trust elects in writing to have para- graph 251.2(3)(f) of the Act, as enacted by sub- b) si une fiducie fait le choix, dans un docu- section (3), apply as of the first day of the ment qu’elle présente au ministre du Revenu trust’s 2015 taxation year and files the election national au plus tard à la date d’échéance de with the Minister of National Revenue on or production qui est applicable à elle pour sa before the trust’s filing-due date for its last dernière année d’imposition 2014, pour que 2014 taxation year, then subsections (1) to (4) l’alinéa 251.2(3)f) de la même loi, édicté par le are deemed to have come into force in respect paragraphe (3), s’applique à compter du pre- of that trust on the first day of the trust’s first mier jour de son année d’imposition 2015, les 2015 taxation year; and (c) in applying paragraph (a) of the definition investment fund in subsection 251.2(1) of the Act, as enacted by subsection (1), to a trust cre- ated before 2016, the expression “and the end days after the end of the calendar year”.
paragraphes (1) à (4) sont réputés être entrés en vigueur relativement à la fiducie le premier jour de son année d’imposition 2015; c) en appliquant l’alinéa a) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe graphe (1), à une fiducie établie avant 2016, le passage « et de la fin de l’année civile » à cet alinéa vaut mention de « et du 90e jour suivant la fin de l’année civile ».
of the calendar year” is to be read as “and 90 251.2(1) de la même loi, édictée par le para- 66 (1) Subsection 253.1(1) of the Act is replaced 66 (1) Le paragraphe 253.1(1) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : Investments in limited partnerships Placements dans des sociétés de personnes en commandite 253.1 (1) For the purposes of subparagraph 253.1 (1) Pour l’application du sous-alinéa 108(2)b)(ii), 108(2)(b)(ii), paragraphs 130.1(6)(b), 131(8)(b), 132(6)(b) des alinéas 130.1(6)b), 131(8)b), 132(6)b) et 146.1(2.1)c), and 146.1(2.1)(c), subsection 146.2(6), paragraph du paragraphe 146.2(6), de l’alinéa 146.4(5)b), du Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 66-67 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 66-67 146.4(5)(b), subsection 147.5(8), paragraph 149(1)(o.2), the definition private holding corporation in subsection 191(1), the definition investment fund in subsection 251.2(1) and regulations made for the purposes of para- graphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or corporation holds an interest as a member of a partnership and, by operation of any law governing the arrangement in re- spect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.
paragraphe 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la défini- tion de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), de la définition de fiducie de placement déter- minée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions régle- mentaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la res- ponsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on March 21, 2013.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 21 mars 2013.
67 (1) Subsection 256(2) of the Act is replaced by the following: 67 (1) Le paragraphe 256(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Corporations associated through a third corporation (2) For the purposes of Sociétés associées par l’association à une autre (2) Les règles ci-après s’appliquent : (a) this Act, subject to paragraph (b), two corpora- tions are deemed to be associated with each other at a particular time if a) pour l’application de la présente loi, sous réserve de l’alinéa b), deux sociétés sont réputées être associées l’une à l’autre à un moment donné si, à la fois : (i) they would, but for this subsection, not be asso- ciated with each other at the particular time, and (i) n’eût été le présent paragraphe, elles ne seraient pas associées l’une à l’autre au moment donné, (ii) each corporation is associated with, or is deemed by this subsection to be associated with, the same corporation (in this subsection referred to as the third corporation) at the particular time; and (ii) chaque société est à ce moment associée à une même société (appelée tierce société au présent paragraphe) ou réputée l’être par le présent para- graphe; b) pour l’application de l’article 125 : (b) section 125, (i) if the third corporation is not a Canadian-con- trolled private corporation at the particular time, the two corporations are deemed not to be associat- ed with each other at the particular time, and (ii) if the third corporation is a Canadian-con- trolled private corporation that elects in prescribed form to apply this subparagraph in its taxation year that includes the particular time, the two corpora- tions are deemed not to be associated with each other at the particular time and the business limit of the third corporation for its taxation year that in- cludes the particular time is deemed to be nil.
(i) si au moment donné la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment, (ii) si la tierce société est une société privée sous contrôle canadien qui choisit, sur le formulaire prescrit, d’appliquer le présent sous-alinéa pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment et le plafond des affaires de la tierce société pour son année d’imposition qui comprend ce moment est réputé nul.
(2) The portion of subsection 256(8) of the French version of the Act before paragraph (a) is re- placed by the following: (2) Le passage du paragraphe 256(8) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 2015-2016 101 64-65 Eliz.
II 146.4(5)(b), subsection 147.5(8), paragraph 149(1)(o.2), paragraphe 147.5(8), de l’alinéa 149(1)o.2), de la défini- the definition private holding corporation in subsection tion de société de portefeuille privée au paragraphe 191(1), the definition investment fund in subsection 191(1), de la définition de fiducie de placement déter- 251.2(1) and regulations made for the purposes of para- minée au paragraphe 251.2(1) et des dispositions régle- graphs 149(1)(o.3) and (o.4), if a trust or corporation holds an interest as a member of a partnership and, by operation of any law governing the arrangement in re- spect of the partnership, the liability of the member as a member of the partnership is limited, the member shall not, solely because of its acquisition and holding of that interest, be considered to carry on any business or other activity of the partnership.
mentaires prises en application des alinéas 149(1)o.3) et o.4), la fiducie ou la société qui détient une participation à titre d’associé d’une société de personnes et dont la res- ponsabilité à ce titre est limitée par la loi qui régit le contrat de société n’est pas considérée comme un associé qui exploite une entreprise ou exerce une autre activité de la société de personnes du seul fait qu’elle a acquis cette participation et la détient.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on March 21, 2013. gueur le 21 mars 2013.
67 (1) Subsection 256(2) of the Act is replaced by 67 (1) Le paragraphe 256(2) de la même loi est the following: remplacé par ce qui suit : Corporations associated through a third corporation Sociétés associées par l’association à une autre (2) For the purposes of (2) Les règles ci-après s’appliquent : (a) this Act, subject to paragraph (b), two corpora- a) pour l’application de la présente loi, sous réserve de tions are deemed to be associated with each other at a l’alinéa b), deux sociétés sont réputées être associées particular time if l’une à l’autre à un moment donné si, à la fois : (i) they would, but for this subsection, not be asso- (i) n’eût été le présent paragraphe, elles ne seraient ciated with each other at the particular time, and pas associées l’une à l’autre au moment donné, (ii) each corporation is associated with, or is deemed by this subsection to be associated with, the same corporation (in this subsection referred to as the third corporation) at the particular time; (ii) chaque société est à ce moment associée à une même société (appelée tierce société au présent paragraphe) ou réputée l’être par le présent para- graphe; and (b) section 125, (i) if the third corporation is not a Canadian-con- trolled private corporation at the particular time, the two corporations are deemed not to be associat- ed with each other at the particular time, and (ii) if the third corporation is a Canadian-con- trolled private corporation that elects in prescribed form to apply this subparagraph in its taxation year that includes the particular time, the two corpora- tions are deemed not to be associated with each other at the particular time and the business limit of the third corporation for its taxation year that in- cludes the particular time is deemed to be nil.
b) pour l’application de l’article 125 : (i) si au moment donné la tierce société n’est pas une société privée sous contrôle canadien, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment, (ii) si la tierce société est une société privée sous contrôle canadien qui choisit, sur le formulaire prescrit, d’appliquer le présent sous-alinéa pour son année d’imposition qui comprend le moment donné, les deux sociétés sont réputées ne pas être associées l’une à l’autre à ce moment et le plafond des affaires de la tierce société pour son année d’imposition qui comprend ce moment est réputé nul.
(2) The portion of subsection 256(8) of the French (2) Le passage du paragraphe 256(8) de la version version of the Act before paragraph (a) is re- française de la même loi précédant l’alinéa a) est placed by the following: remplacé par ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 67 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 67 Présomption d’exercice de droit (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des para- graphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali- néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une per- sonne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est ré- puté être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des princi- paux motifs de l’acquisition du droit consistait : Présomption d’exercice de droit (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des para- graphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali- néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une per- sonne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la
 définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est ré- puté être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas où il est raisonnable de conclure que l’un des princi- paux motifs de l’acquisition du droit consistait : (3) Paragraph 256(8)(b) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa 256(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) to avoid the application of subsection 10(10) or 13(24), paragraph 37(1)(h) or subsection 55(2) or 66(11.4) or (11.5), paragraph 88(1)(c.3) or subsection 111(4), (5.1) or (5.3), 181.1(7), 190.1(6) or 251.2(2), b) à éviter l’application des paragraphes 10(10) ou 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou des paragraphes 55(2) ou 66(11.4) ou (11.5), de l’alinéa 88(1)c.3) ou des para- graphes 111(4), (5.1) ou (5.3), 181.1(7), 190.1(6) ou 251.2(2); (4) The portion of subsection 256(8) of the English version of the Act after paragraph (e) is replaced by the following: (4) Le passage du paragraphe 256(8) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est remplacé par ce qui suit : the taxpayer is deemed to be in the same position in rela- tion to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exer- cised the right at that time for the purpose of determin- ing whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), sub- paragraph 88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and paragraph 251.2(2)(a) and in determining for the purposes of section 251.1, paragraph (b) of the
 definition investment fund in sub- section 251.2(1) and paragraphs 251.2(3)(c) and (d) and 256(7)(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.
the taxpayer is deemed to be in the same position in rela- tion to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exer- cised the right at that time for the purpose of determin- ing whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), sub- paragraph 88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and paragraph 251.2(2)(a) and in determining for the purposes of section 251.1, paragraph (b) of the definition “investment fund” in sub- section 251.2(1) and paragraphs 251.2(3)(c) and (d) and 256(7)(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.
(5) Subsection (1) applies to taxation years that begin after March 21, 2016.

(5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- position qui commencent après le 21 mars 2016.

(6) Subsections (2) and (4) are deemed to have come into force on March 21, 2013.

(6) Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être entrés en vigueur le 21 mars 2013.

2015-2016 102 64-65 Eliz.
II Présomption d’exercice de droit Présomption d’exercice de droit (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le (8) Pour ce qui est de déterminer, d’une part, si le contrôle d’une société a été acquis pour l’application des contrôle d’une société a été acquis pour l’application des paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des para- paragraphes 10(10) et 13(24), de l’article 37, des para- graphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) graphes 55(2), 66(11), (11.4) et (11.5), 66.5(3) et 66.7(10) et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali- et (11), de l’article 80, de l’alinéa 80.04(4)h), du sous-ali- néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes néa 88(1)c)(vi), de l’alinéa 88(1)c.3), des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 88(1.1) et (1.2), des articles 111 et 127, des paragraphes 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, 181.1(7), 190.1(6) et 249(4) et de l’alinéa 251.2(2)a) et, d’autre part, si une société est contrôlée par une per- d’autre part, si une société est contrôlée par une per- sonne ou par un groupe de personnes pour l’application sonne ou par un groupe de personnes pour l’application de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de l’article 251.1, de l’alinéa b) de la définition de fiducie de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des de placement déterminée au paragraphe 251.2(1) et des alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un alinéas 251.2(3)c) et d), le contribuable qui a acquis un droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est ré- droit visé à l’alinéa 251(5)b) afférent à une action est ré- puté être dans la même position relativement au contrôle puté être dans la même position relativement au contrôle de la société que si le droit était immédiat et absolu et de la société que si le droit était immédiat et absolu et que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le que s’il l’avait exercé au moment de l’acquisition, dans le cas
 où il est raisonnable de conclure que l’un des princi- cas où il est raisonnable de conclure que l’un des princi- paux motifs de l’acquisition du droit consistait : paux motifs de l’acquisition du droit consistait : (3) Paragraph 256(8)(b) of the Act is replaced by (3) L’alinéa 256(8)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) to avoid the application of subsection 10(10) or b) à éviter l’application des paragraphes 10(10) ou 13(24), paragraph 37(1)(h) or subsection 55(2) or 13(24), de l’alinéa 37(1)h) ou des paragraphes 55(2) ou 66(11.4) or (11.5), paragraph 88(1)(c.3) or subsection 66(11.4) ou (11.5), de l’alinéa 88(1)c.3) ou des para- 111(4), (5.1) or (5.3), 181.1(7), 190.1(6) or 251.2(2), graphes 111(4), (5.1) ou (5.3), 181.1(7), 190.1(6) ou 251.2(2); (4) The portion of subsection 256(8) of the English (4) Le passage du paragraphe 256(8) de la version version of the Act after paragraph (e) is replaced anglaise de la même loi suivant l’alinéa e) est by the following: remplacé par ce qui suit : the taxpayer is deemed to be in the same position in rela- the taxpayer is deemed to be in the same position in rela- tion to the control of the corporation as if the right were tion to the control of the corporation as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exer- immediate and absolute and as if the taxpayer had exer- cised the right at that time for the purpose of determin- cised the right at that time for the purpose of determin- ing whether control of a corporation has been acquired ing whether control of a corporation has been acquired for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section for the purposes of subsections 10(10) and 13(24), section 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3), 37, subsections 55(2), 66(11), (11.4) and (11.5), 66.5(3), 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), sub- 66.7(10) and (11), section 80, paragraph 80.04(4)(h), sub- paragraph 88(1)(c)(vi), paragraph
 88(1)(c.3), subsections paragraph 88(1)(c)(vi), paragraph 88(1)(c.3), subsections 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 88(1.1) and (1.2), sections 111 and 127, subsections 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and paragraph 251.2(2)(a) 181.1(7), 190.1(6) and 249(4) and paragraph 251.2(2)(a) and in determining for the purposes of section 251.1, and in determining for the purposes of section 251.1, paragraph (b) of the definition investment fund in sub- paragraph (b) of the definition “investment fund” in sub- section 251.2(1) and paragraphs 251.2(3)(c) and (d) and 256(7)(i) whether a corporation is controlled by any other section 251.2(1) and paragraphs 251.2(3)(c) and (d) and 256(7)(i) whether a corporation is controlled by any other person or group of persons.


(5) Subsection (1) applies to taxation years that (5) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’im- begin after March 21, 2016. position qui commencent après le 21 mars 2016.

(6) Subsections (2) and (4) are deemed to have (6) Les paragraphes (2) et (4) sont réputés être come into force on March 21, 2013. entrés en vigueur le 21 mars 2013.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.


2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 67-69 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 67-69 (7) Subsection (3) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(7) Le paragraphe (3) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
68 (1) The definition specified provision in subsec- tion 256.1(1) of the Act is replaced by the follow- ing: 68 (1) La définition de dispositions déterminées, au paragraphe 256.1(1) de la même loi, est rem- placée par ce qui suit : specified provision means any of subsections 10(10) and 13(24), paragraph 37(1)(h), subsections 66(11.4) and (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 111(4), (5), (5.1) and (5.3), paragraphs (j) and (k) of the definition investment tax credit in subsection 127(9), subsections 181.1(7) and 190.1(6) and any provision of similar effect.
(disposi- tions déterminées) dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.4) et (11.5), 66.7(10) et (11), 69(11) et 111(4), (5), (5.1) et (5.3), les ali- néas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’inves- tissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 181.1(7) et 190.1(6) et toute disposition ayant un effet si- milaire.

(specified provision) (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
69 (1) Paragraph 261(2)(b) of the Act is replaced by the following: 69 (1) L’alinéa 261(2)b) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (b) subject to this section, other than this subsection, subsections 20(14.2) and 79(7) and paragraphs 80(2)(k) and 142.7(8)(b), if a particular amount that is relevant in computing those Canadian tax results is expressed in a currency other than Canadian currency, the particular amount is to be converted to an amount expressed in Canadian currency using the relevant spot rate for the day on which the particular amount arose.
b) sous réserve du présent article, à l’exception du présent paragraphe, des paragraphes 20(14.2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul de ces résultats qui est expri- mée dans une monnaie autre que le dollar canadien est convertie en son équivalence en dollars canadiens selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance.
(2) Paragraph 261(5)(c) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 261(5)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (c) subject to paragraph (9)(b), subsection (15), sub- sections 20(14.2) and 79(7) and paragraphs 80(2)(k) and 142.7(8)(b), if a particular amount that is relevant in computing the taxpayer’s Canadian tax results for the particular taxation year is expressed in a currency other than the taxpayer’s elected functional currency, the particular amount is to be converted to an amount expressed in the taxpayer’s elected functional currency using the relevant spot rate for the day on which the particular amount arose; c) sous réserve de l’alinéa (9)b), du paragraphe (15), des paragraphes 20(14.2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) et 142.7(8)b), toute somme prise en compte dans le calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable pour l’année donnée qui est exprimée dans une mon- naie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable est convertie en son équivalence dans la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le taux de change au comptant affiché le jour où elle a pris naissance; (3) Subparagraph 261(5)(f)(i) of the Act is re- placed by the following: (3) Le sous-alinéa 261(5)f)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) section 76.1, subsections 20(14.2) and 79(7), paragraph 80(2)(k), subsections 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) to (2.31), 142.4(1) and 142.7(8) and the def- inition amortized cost in subsection 248(1), and subparagraph 231(6)(a)(iv) of the Income Tax Reg- ulations, to “Canadian currency” is, in respect of the taxpayer and the particular taxation year, and with such modifications as the context requires, to (i) les mentions « dollar canadien » ou « monnaie canadienne », à l’article 76.1, aux paragraphes 20(14.2) et 79(7), à l’alinéa 80(2)k), aux paragraphes 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) à (2.31), 142.4(1) et 142.7(8) et à la définition de coût amorti au para- graphe 248(1), et au sous-alinéa 231(6)a)(iv) du Rè- glement de l’impôt sur le
 revenu, valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année 2015-2016 103 64-65 Eliz.
II (7) Subsection (3) comes into force or is deemed (7) Le paragraphe (3) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
68 (1) The definition specified provision in subsec- 68 (1) La définition de dispositions déterminées, tion 256.1(1) of the Act is replaced by the follow- au paragraphe 256.1(1) de la même loi, est rem- ing: placée par ce qui suit : specified provision means any of subsections 10(10) dispositions déterminées Les paragraphes 10(10) et and 13(24), paragraph 37(1)(h), subsections 66(11.4) and 13(24), l’alinéa 37(1)h), les paragraphes 66(11.4) et (11.5), (11.5), 66.7(10) and (11), 69(11) and 111(4), (5), (5.1) and 66.7(10) et (11), 69(11) et 111(4), (5), (5.1) et (5.3), les ali- (5.3), paragraphs (j) and (k) of the definition investment néas j) et k) de la définition de crédit d’impôt à l’inves- tax credit in subsection 127(9), subsections 181.1(7) and tissement au paragraphe 127(9), les paragraphes 190.1(6) and any provision of similar effect.
(disposi- 181.1(7) et 190.1(6) et toute disposition ayant un effet si- tions déterminées) milaire.

(specified provision) (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
69 (1) Paragraph 261(2)(b) of the Act is replaced 69 (1) L’alinéa 261(2)b) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (b) subject to this section, other than this subsection, b) sous réserve du présent article, à l’exception du subsections 20(14.2) and 79(7) and paragraphs présent paragraphe, des paragraphes 20(14.2) et 79(7) 80(2)(k) and 142.7(8)(b), if a particular amount that is et des alinéas 80(2)k) et 142.7(8)b), toute somme prise relevant in computing those Canadian tax results is en compte dans le calcul de ces résultats qui est expri- expressed in a currency other than Canadian currency, mée dans une monnaie autre que le dollar canadien the particular amount is to be converted to an amount est convertie en son équivalence en dollars canadiens expressed in Canadian currency using the relevant selon le taux de change au comptant affiché le jour où spot rate for the day on which the particular amount elle a pris naissance.
arose.
(2) Paragraph 261(5)(c) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 261(5)c) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (c) subject to paragraph (9)(b), subsection (15), sub- c) sous réserve de l’alinéa (9)b), du paragraphe (15), sections 20(14.2) and 79(7) and paragraphs 80(2)(k) des paragraphes 20(14.2) et 79(7) et des alinéas 80(2)k) and 142.7(8)(b), if a particular amount that is relevant et 142.7(8)b), toute somme prise en compte dans le in computing the taxpayer’s Canadian tax results for calcul des résultats fiscaux canadiens du contribuable the particular taxation year is expressed in a currency pour l’année donnée qui est exprimée dans une mon- other than the taxpayer’s elected functional currency, naie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du the particular amount is to be converted to an amount contribuable est convertie en son équivalence dans la expressed in the taxpayer’s elected functional currency monnaie fonctionnelle choisie du contribuable selon le using the relevant spot rate for the day on which the taux de change au comptant affiché le jour où elle a particular amount arose; pris naissance; (3) Subparagraph 261(5)(f)(i) of the Act is re- (3) Le sous-alinéa 261(5)f)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) section 76.1, subsections 20(14.2) and 79(7), paragraph 80(2)(k), subsections 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) to (2.31), 142.4(1) and 142.7(8) and the def- inition amortized cost in subsection 248(1), and subparagraph 231(6)(a)(iv) of the Income Tax Reg- ulations, to “Canadian currency” is, in respect of the taxpayer and the particular taxation year, and with such modifications as the context requires, to (i) les mentions « dollar canadien » ou « monnaie canadienne », à l’article 76.1, aux paragraphes 20(14.2) et 79(7), à l’alinéa 80(2)k), aux paragraphes 80.01(11), 80.1(8), 93(2.01) à (2.31), 142.4(1) et 142.7(8) et à la définition de coût amorti au para- graphe 248(1), et au sous-alinéa 231(6)a)(iv) du Rè- glement de l’impôt sur le
 revenu, valent mention, en ce qui concerne le contribuable et l’année Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 69 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 69 be read as “the taxpayer’s elected functional curren- cy”, and donnée et compte tenu des modifications néces- saires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable », (4) Subparagraph 261(7)(d)(i) of the Act is re- placed by the following: (4) Le sous-alinéa 261(7)d)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (i) is in respect of the taxpayer’s undepreciated cap- ital cost of depreciable property of a prescribed class, cumulative Canadian exploration expense (as defined in subsection 66.1(6)), cumulative Canadian development expense (as defined in subsection 66.2(5)), cumulative foreign resource expense in respect of a country other than Canada (as defined in subsection 66.21(1)) or cumulative Canadian oil and gas property expense (as de- fined in subsection 66.4(5)) (each of which is re- ferred to in this paragraph as a pool amount), and (i) se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du para- graphe 66.2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens re- latifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.4(5)) (chacun de ces montants étant appelé somme donnée au présent alinéa), (5) Section 261 of the Act is amended by adding the following after subsection (10): (5) L’article 261 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Debt parking — foreign exchange (10.1) For the purposes of determining a taxpayer’s gain under subsection
 (10), if at a particular time a pre-transition debt of the taxpayer (referred to in this subsection as the debtor) that is denominated in a cur- rency other than Canadian currency becomes a parked obligation (within the meaning assigned by subsection 39(2.02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the principal amount of the debt equal to Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère (10.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (10), si, à un moment donné, une créance pré-transition du contribuable (appelé débiteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie autre que le dollar canadien devient une dette remisée (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci- après qui s’applique : (a) if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment; (b) in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the partic- ular time.
b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raison- nable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.
(6) Section 261 of the Act is amended by adding the following after subsection (14): (6) L’article 261 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit : Debt parking — foreign exchange (14.1) For the purposes of determining a taxpayer’s gain under subsection (14), if at a particular time a pre-rever- sion debt of the taxpayer (referred to in this subsection as the debtor) that is denominated in a currency other than Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère (14.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en vertu du paragraphe (14), si, à un moment donné, une créance pré-rétablissement du contribuable (appelé dé- biteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une 2015-2016 104 64-65 Eliz.
II be read as “the taxpayer’s elected functional curren- cy”, and donnée et compte tenu des modifications néces- saires, de « monnaie fonctionnelle choisie du contribuable », (4) Subparagraph 261(7)(d)(i) of the Act is re- (4) Le sous-alinéa 261(7)d)(i) de la même loi est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (i) is in respect of the taxpayer’s undepreciated cap- ital cost of depreciable property of a prescribed class, cumulative Canadian exploration expense (as defined in subsection 66.1(6)), cumulative Canadian development expense (as defined in subsection 66.2(5)), cumulative foreign resource expense in respect of a country other than Canada (as defined in subsection 66.21(1)) or cumulative Canadian oil and gas property expense (as de- fined in subsection 66.4(5)) (each of which is re- ferred to in this paragraph as a pool amount), and (i) se rapporte au montant, relatif au contribuable, de la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite, des frais cumulatifs d’exploration au Canada (au sens du paragraphe 66.1(6)), des frais cumulatifs d’aménagement au Canada (au sens du para- graphe 66.2(5)), des frais cumulatifs relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays étranger (au sens du paragraphe 66.21(1)) et des frais cumulatifs à l’égard de biens canadiens re- latifs au pétrole et au gaz (au sens du paragraphe 66.4(5)) (chacun de ces montants étant appelé somme donnée au présent alinéa), (5) Section 261 of the Act is amended by adding (5) L’article 261 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (10): jonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit : Debt parking — foreign exchange Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère (10.1) For the purposes of determining a taxpayer’s (10.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en gain under subsection (10), if at a particular time a vertu du paragraphe (10), si, à un moment donné, une pre-transition debt of the taxpayer (referred to in this créance
 pré-transition du contribuable (appelé débiteur subsection as the debtor) that is denominated in a cur- au présent paragraphe) qui est libellée dans une monnaie rency other than Canadian currency becomes a parked autre que le dollar canadien devient une dette remisée obligation (within the meaning assigned by subsection 39(2.02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the principal (au sens du paragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci- amount of the debt equal to après qui s’applique : (a) if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment; (b) in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the partic- b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raison- nable de considérer comme se rapportant au principal ular time.
de la créance à ce moment.
(6) Section 261 of the Act is amended by adding (6) L’article 261 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (14): jonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit : Debt parking — foreign exchange Remisage de dettes libellées en monnaie étrangère (14.1) For the purposes of determining a taxpayer’s gain (14.1) Aux fins du calcul du gain d’un contribuable en under subsection (14), if at a particular time a pre-rever- vertu du paragraphe (14), si, à un moment donné, une sion debt of the taxpayer (referred to in this subsection as créance pré-rétablissement du contribuable (appelé dé- the debtor) that is denominated in a currency other than biteur au présent paragraphe) qui est libellée dans une Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 69-71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 69-71 the taxpayer’s elected functional currency becomes a parked obligation (within the meaning assigned by sub- section 39(2.02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the princi- pal amount of the debt equal to (a) if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and (b) in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the partic- ular time.
monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du contribuable devient une dette remisée (au sens du pa- ragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’ap- plique : a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment; b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raison- nable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.
(7) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(7) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

(8) Subsections (5) and (6) are deemed to have come into force on March 22, 2016.
However, sub- sections (5) and (6) do not apply to a debtor in re- spect of a debt owing by that debtor at the time that the debt meets the conditions to become a parked obligation under subsection 39(2.02) of the Act (as enacted by subsection 13(4)), because of a written agreement entered into before March 22, 2016, if that time is before 2017.

(8) Les paragraphes (5) et (6) sont réputés être entrés en vigueur le 22 mars 2016.
Toutefois, les paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas à un débiteur relativement à une créance due par ce débiteur au moment où elle remplit les condi- tions pour devenir une dette remisée énoncées au paragraphe 39(2.02) de la même loi (édicté par le paragraphe 13(4)) en raison d’une convention écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.
70 (1) Paragraph 265(2)(c) of the Act is replaced by the following: 70 (1) L’alinéa 265(2)c) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : (c) for new individual accounts, other than accounts described in paragraph A of section III of Annex I to the agreement, the procedures described in paragraph B of section III of Annex I to the agreement; c) s’agissant de nouveaux comptes de particuliers, à l’exception des comptes visés à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord, les procédures ex- posées à la sous-section B de cette section.
(2) Paragraph 265(3)(b) of the Act is replaced by the following: (2) L’alinéa 265(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (b) if the account is a new individual account de- scribed in paragraph A of section III of Annex I to the agreement, the procedures described in paragraph B of section III of Annex I to the agreement; b) s’agissant d’un nouveau compte de particulier visé à la sous-section A de la section III de l’annexe I de l’accord, les procédures exposées à la sous-section B de cette section.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on Ju- ly 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

71 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after Part XVIII: 71 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après la partie XVIII, de ce qui suit : 2015-2016 105 64-65 Eliz.
II the taxpayer’s elected functional currency becomes a monnaie autre que la monnaie fonctionnelle choisie du parked obligation (within the meaning assigned by sub- contribuable devient une dette remisée (au sens du pa- section 39(2.02)), the debtor is deemed to have made, at that time, a particular payment on account of the princi- pal amount of the debt equal to ragraphe 39(2.02)), le débiteur est réputé avoir effectué, à ce moment, un paiement donné au titre du principal de la créance égal à celui des montants ci-après qui s’ap- plique : (a) if the debt has become a parked obligation at that particular time as a result of its acquisition by the holder of the debt, the portion of the amount paid by the holder to acquire the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the particular time; and (b) in any other case, the portion of the fair market value of the debt that can reasonably be considered to relate to the principal amount of the debt at the partic- ular time.
a) si la créance est devenue une dette remisée à ce moment en raison de son acquisition par le détenteur de la créance, le montant qui représente la partie du montant payé par le détenteur pour acquérir la créance qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment; b) sinon, le montant qui représente la partie de la juste valeur marchande de la créance qu’il est raison- nable de considérer comme se rapportant au principal de la créance à ce moment.
(7) Subsections (1) to (4) come into force or are (7) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.

(8) Subsections (5) and (6) are deemed to have (8) Les paragraphes (5) et (6) sont réputés être come into force on March 22, 2016.

However, sub- entrés en vigueur le 22 mars 2016.
Toutefois, les sections (5) and (6) do not apply to a debtor in re- paragraphes (5) et (6) ne s’appliquent pas à un spect of a debt owing by that debtor at the time débiteur relativement à une créance due par ce that the debt meets the conditions to become a débiteur au moment où elle remplit les condi- parked obligation under subsection 39(2.02) of tions pour devenir une dette remisée énoncées the Act (as enacted by subsection 13(4)), because au paragraphe 39(2.02) de la même loi (édicté par of a written agreement entered into before le paragraphe 13(4)) en raison d’une convention March 22, 2016, if that time is before 2017. écrite conclue avant le 22 mars 2016, si ce moment est antérieur à 2017.
70 (1) Paragraph 265(2)(c) of the Act is replaced 70 (1) L’alinéa 265(2)c) de la même loi est rem- by the following: placé par ce qui suit : (c) for new individual accounts, other than accounts c) s’agissant de nouveaux comptes de particuliers, à described in paragraph A of section III of Annex I to l’exception des comptes visés à la sous-section A de la the agreement, the procedures described in paragraph section III de l’annexe I de l’accord, les procédures ex- B of section III of Annex I to the agreement; posées à la sous-section B de cette section.
(2) Paragraph 265(3)(b) of the Act is replaced by (2) L’alinéa 265(3)b) de la même loi est remplacé the following: par ce qui suit : (b) if the account is a new individual account de- b) s’agissant d’un nouveau compte de particulier visé scribed in paragraph A of section III of Annex I to the à la sous-section A de la section III de l’annexe I de agreement, the procedures described in paragraph B l’accord, les procédures exposées à la sous-section B of section III of Annex I to the agreement; de cette section.
(3) Subsections (1) and (2) come into force on Ju- (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ly 1, 2017. le 1er juillet 2017.

71 (1) The Act is amended by adding the follow- 71 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after Part XVIII: après la partie XVIII, de ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 PART XIX PARTIE XIX Common Reporting Standard Norme commune de déclaration Definitions 270 (1) The following definitions apply in this Part.
account holder means Définitions 270 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie.
(a) the person listed or identified as the holder of a fi- nancial account by the financial institution that main- tains the account, other than a person (other than a fi- nancial institution) holding a financial account for the benefit of, or on behalf of, another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor or intermediary; and (b) in the case of a cash value insurance contract or an annuity contract, (i) any person entitled to access the cash value or change the beneficiary, actif financier a) D’une part, comprend les actifs suivants : (i) un titre, notamment les titres suivants : (A) une action du capital-actions d’une société, (B) une participation au revenu ou au capital d’une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, (C) un billet, une obligation, un effet ou une autre preuve de créance, (ii) if no person can access the cash value or change the beneficiary, (ii) une participation dans une société de per- sonnes, (A) any person named as the owner in the con- tract, and (B) any person with a vested entitlement to pay- ment under the terms of the contract, and (iii) upon maturity of the cash value insurance con- tract or annuity contract, each person entitled to re- ceive a payment under the contract.
(titulaire de compte) active NFE means, at any time, a non-financial entity that meets any of the following criteria: (a) less than 50% of the NFE’s gross income for the preceding fiscal period is passive income and less than 50% of the assets held by the NFE during the preced- ing fiscal period are assets that produce or are held for the production of passive income; (b) either (i) interests in the NFE are regularly traded on an established securities market, or (ii) the NFE is a related entity of an entity interests in which are regularly traded on an established se- curities market; (iii) une marchandise, (iv) un swap (y compris un contrat d’échange de taux d’intérêt, de devise, de taux de référence, de marchandises ou de créances contre des actifs, un contrat de garantie de taux plafond ou de taux plan- cher, un contrat sur indice boursier et tout autre ac- cord similaire), (v) un contrat d’assurance ou de rente, (vi) toute participation ou tout droit ou intérêt (y compris un contrat à terme ou contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une par- ticipation dans une société de personnes, une mar- chandise, un swap ou un contrat d’assurance ou de rente; b) d’autre part, ne comprend pas une part directe dans un bien réel ou immeuble ou dans un droit ou in- térêt sur un tel bien, sans recours à l’emprunt.
(finan- cial asset) banque centrale Institution qui, en vertu d’une loi ou l’autorité d’une décision gouvernementale, constitue principale, autre que le gouvernement de la juridiction proprement dit, ayant compétence dans la juridiction pour émettre des instruments destinés à être utilisés 2015-2016 106 64-65 Eliz.

II PART XIX PARTIE XIX Common Reporting Standard Norme commune de déclaration Définitions sente partie.

actif financier 270 (1) The following definitions apply in this Part.
270 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- Definitions account holder means (a) the person listed or identified as the holder of a fi- nancial account by the financial institution that main- tains the account, other than a person (other than a fi- nancial institution) holding a financial account for the benefit of, or on behalf of, another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor or intermediary; and annuity contract, (b) in the case of a cash value insurance contract or an (i) any person entitled to access the cash value or change the beneficiary, a) D’une part, comprend les actifs suivants : (i) un titre, notamment les titres suivants : (A) une action du capital-actions d’une société, (B) une participation au revenu ou au capital d’une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse, (C) un billet, une obligation, un effet ou une autre preuve de créance, (ii) if no person can access the cash value or change (ii) une participation dans une société de per- sonnes, (A) any person named as the owner in the con- (iii) une marchandise, the beneficiary, tract, and (B) any person with a vested entitlement to pay- ment under the terms of the contract, and (iii) upon maturity of the cash value insurance con- tract or annuity contract, each person entitled to re- ceive a payment under the contract.
(titulaire de compte) active NFE means, at any time, a non-financial entity that meets any of the following criteria: (a) less than 50% of the NFE’s gross income for the preceding fiscal period is passive income and less than 50% of the assets held by the NFE during the preced- ing fiscal period are assets that produce or are held for the production of passive income; (b) either (i) interests in the NFE are regularly traded on an established securities market, or (ii) the NFE is a related entity of an entity interests in which are regularly traded on an established se- curities market; (iv) un swap (y compris un contrat d’échange de taux d’intérêt, de devise, de taux de référence, de marchandises ou de créances contre des actifs, un contrat de garantie de taux plafond ou de taux plan- cher, un contrat sur indice boursier et tout autre ac- cord similaire), (v) un contrat d’assurance ou de rente, (vi) toute participation ou tout droit ou intérêt (y compris un contrat à terme ou contrat à terme de gré à gré ou une option) attaché à un titre, une par- ticipation dans une société de personnes, une mar- chandise, un swap ou un contrat d’assurance ou de rente; b) d’autre part, ne comprend pas une part directe dans un bien réel ou immeuble ou dans un droit ou in- térêt sur un tel bien, sans recours à l’emprunt.
(finan- cial asset) banque centrale Institution qui, en vertu d’une loi ou d’une décision gouvernementale, constitue l’autorité principale, autre que le gouvernement de la juridiction proprement dit, ayant compétence dans la juridiction pour émettre des instruments destinés à être utilisés Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (c) the NFE is (i) a governmental entity, (ii) an international organization, (iii) a central bank, or (iv) an entity wholly owned by one or more entities described in subparagraphs (i) to (iii); (d) both (i) all or substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the out- standing stock of, or providing financing and ser- vices to, one or more of its subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a financial institution, and (ii) the NFE does not function as (and is not repre- sented or promoted to the public as) an investment fund, including (A) a private equity fund, (B) a venture capital fund, (C) a leveraged buyout fund, and (D) an investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold inter- ests in those companies as capital assets for in- vestment purposes; (e) the NFE (i) is not yet operating a business, (ii) has no prior operating history, (iii) is investing capital into assets with the intent to operate a business other than that of a financial institution, and (iv) was initially organized no more than 24 months prior to that time; (f) the NFE has not been a financial institution in any of the past five years and is in the process of liquidat- ing its assets or is reorganizing with the intent to con- tinue or recommence operations in a business other than that of a financial institution; comme monnaie et peut inclure un organisme distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout ou en partie par cette juridiction.
(central bank) compagnie d’assurance particulière Entité qui est un organisme d’assurance (ou la société de portefeuille d’un organisme d’assurance) qui établit des contrats d’assu- rance avec valeur de rachat ou des contrats de rente ou qui est tenu d’effectuer des paiements au titre de tels contrats.
(specified insurance company) compte déclarable Compte qui, à la fois : a) est détenu : (i) soit par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration, (ii) soit par une ENF passive relativement à la- quelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration; b) a été identifié, conformément aux procédures de diligence raisonnable exposées aux articles 272 à 277, comme un compte visé à l’alinéa a).
(reportable ac- count) compte de dépositaire Compte, sauf un contrat d’assu- rance ou de rente, sur lequel figure un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d’une autre personne.
(custodial account) compte de dépôt S’entend notamment : a) des comptes commerciaux, des comptes de chèques, d’épargne ou à terme et des comptes dont l’existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire au- près d’une institution financière dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une activité similaire; b) des sommes détenues par les organismes d’assu- rance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un accord semblable ayant pour objet de verser ou créditer des intérêts au titre du contrat.
(depository account) compte de faible valeur Compte de particulier préexis- tant dont le solde ou la valeur total au 30 juin 2017 n’ex- cède pas 1 000 000 USD.

(lower value account) (g) the NFE primarily engages in financing and hedg- ing transactions with, or for, related entities that are not financial institutions, and does not provide compte d’entité préexistant Compte préexistant déte- nu par une ou plusieurs entités.

(preexisting entity ac- count) 2015-2016 107 64-65 Eliz.
II (c) the NFE is (i) a governmental entity, (ii) an international organization, (iii) a central bank, or (iv) an entity wholly owned by one or more entities described in subparagraphs (i) to (iii); (d) both (i) all or substantially all of the activities of the NFE consist of holding (in whole or in part) the out- standing stock of, or providing financing and ser- vices to, one or more of its subsidiaries that engage in trades or businesses other than the business of a financial institution, and (ii) the NFE does not function as (and is not repre- sented or promoted to the public as) an investment fund, including (A) a private equity fund, (B) a venture capital fund, (C) a leveraged buyout fund, and (D) an investment vehicle whose purpose is to acquire or fund companies and then hold inter- ests in those companies as capital assets for in- vestment purposes; (e) the NFE (i) is not yet operating a business, (ii) has no prior operating history, (iii) is investing capital into assets with the intent to operate a business other than that of a financial institution, and (iv) was initially organized no more than 24 months prior to that time; (f) the NFE has not been a financial institution in any of the past five years and is in the process of liquidat- ing its assets or is reorganizing with the intent to con- tinue or recommence operations in a business other than that of a financial institution; comme monnaie et peut inclure un organisme distinct du gouvernement de la juridiction, qu’il soit ou non détenu en tout ou en partie par cette juridiction.
(central bank) compagnie d’assurance particulière Entité qui est un organisme d’assurance (ou la société de portefeuille d’un organisme d’assurance) qui établit des contrats d’assu- rance avec valeur de rachat ou des contrats de rente ou qui est tenu d’effectuer des paiements au titre de tels contrats.
(specified insurance company) compte déclarable Compte qui, à la fois : a) est détenu : (i) soit par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration, (ii) soit par une ENF passive relativement à la- quelle une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration; b) a été identifié, conformément aux procédures de diligence raisonnable exposées aux articles 272 à 277, comme un compte visé à l’alinéa a).
(reportable ac- count) account) compte de dépositaire Compte, sauf un contrat d’assu- rance ou de rente, sur lequel figure un ou plusieurs actifs financiers au bénéfice d’une autre personne.
(custodial compte de dépôt S’entend notamment : a) des comptes commerciaux, des comptes de chèques, d’épargne ou à terme et des comptes dont l’existence est attestée par un certificat de dépôt, un certificat d’épargne, un certificat d’investissement, un titre de créance ou un autre instrument similaire au- près d’une institution financière dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une activité similaire; b) des sommes détenues par les organismes d’assu- rance en vertu d’un contrat de placement garanti ou d’un accord semblable ayant pour objet de verser ou créditer des intérêts au titre du contrat.
(depository account) compte de faible valeur Compte de particulier préexis- tant dont le solde ou la valeur total au 30 juin 2017 n’ex- cède pas 1 000 000 USD.

(lower value account) (g) the NFE primarily engages in financing and hedg- compte d’entité préexistant Compte préexistant déte- ing transactions with, or for, related entities that are nu par une ou plusieurs entités.

(preexisting entity ac- not financial institutions, and does not provide count) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 financing or hedging services to any entity that is not a related entity, provided that the group of those related entities is primarily engaged in a business other than that of a financial institution; and (h) the NFE meets all of the following requirements: (i) it (A) is established and operated in its jurisdiction of residence exclusively for religious, charitable, scientific, artistic, cultural, athletic or education- al purposes, or (B) is established and operated in its jurisdiction of residence and it is a professional organization, business league, chamber of commerce, labour organization, agricultural or horticultural orga- nization, civic league or an organization operat- ed exclusively for the promotion of social wel- fare, (ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction of residence, (iii) it has no shareholders or members who have a proprietary or beneficial interest in its income or assets, (iv) the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be dis- tributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable entity other than pursuant to the conduct of the NFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for ser- vices rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has pur- chased, and (v) the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents re- quire that, upon the NFE’s liquidation or dissolu- tion, all of its assets be distributed to a governmen- tal entity or other non-profit organization, or es- cheat to the government of the NFE’s jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.
(ENF active) annuity contract means a contract under which the is- suer agrees to make payments for a period of time deter- mined in whole or in part by reference to the life ex- pectancy of one or more individuals and includes a con- tract compte de particulier préexistant Compte préexistant détenu par un ou plusieurs particuliers, sauf des fiducies.
(preexisting individual account) compte de valeur élevée Compte de particulier pré- existant dont le solde ou la valeur total excède 1 000 000 USD au 30 juin 2017 ou au 31 décembre d’une année ulté- rieure.
(high value account) compte exclu S’entend des comptes et contrats sui- vants : a) le compte de retraite ou de pension à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies : (i) le compte est : (A) soit réglementé en tant que compte de re- traite personnel, (B) soit fait partie d’un fonds de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le ver- sement de prestations de retraite ou de pension (y compris des prestations d’invalidité ou de dé- cès), (ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favo- rable selon lequel : (A) soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit, (B) soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (iii) le compte est un compte à l’égard duquel des renseignements doivent être communiqués au mi- nistre, (iv) les retraits du compte : (A) soit sont permis uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ à la retraite ou de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, (B) soit sont assortis de pénalités s’ils sont effec- tués avant que les événements visés à la division (A) ne se produisent, (v) suivant l’application des règles prévues au para- graphe 277(3) à l’ensemble des comptes similaires, le plafond de cotisation annuel au compte est de 50 000 USD ou le plafond de cotisation cumulatif à 2015-2016 108 64-65 Eliz.
II financing or hedging services to any entity that is not a compte de particulier préexistant Compte préexistant related entity, provided that the group of those related entities is primarily engaged in a business other than that of a financial institution; and (h) the NFE meets all of the following requirements: (i) it (A) is established and operated in its jurisdiction of residence exclusively for religious, charitable, scientific, artistic, cultural, athletic or education- vants : al purposes, or détenu par un ou plusieurs particuliers, sauf des fiducies.
(preexisting individual account) compte de valeur élevée Compte de particulier pré- existant dont le solde ou la valeur total excède 1 000 000 USD au 30 juin 2017 ou au 31 décembre d’une année ulté- rieure.
(high value account) compte exclu S’entend des comptes et contrats sui- a) le compte de retraite ou de pension à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies : (B) is established and operated in its jurisdiction of residence and it is a professional organization, business league, chamber of commerce, labour organization, agricultural or horticultural orga- nization, civic league or an organization operat- ed exclusively for the promotion of social wel- fare, of residence, assets, (ii) it is exempt from income tax in its jurisdiction (iii) it has no shareholders or members who have a proprietary or beneficial interest in its income or (iv) the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents do not permit any income or assets of the NFE to be dis- tributed to, or applied for the benefit of, a private person or non-charitable entity other than pursuant to the conduct of the NFE’s charitable activities, or as payment of reasonable compensation for ser- vices rendered, or as payment representing the fair market value of property which the NFE has pur- chased, and (v) the applicable laws of the NFE’s jurisdiction of residence or the NFE’s formation documents re- quire that, upon the NFE’s liquidation or dissolu- tion, all of its assets be distributed to a governmen- tal entity or other non-profit organization, or es- cheat to the government of the NFE’s jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.
(ENF active) annuity contract means a contract under which the is- suer agrees to make payments for a period of time deter- mined in whole or in part by reference to the life ex- pectancy of one or more individuals and includes a con- tract (i) le compte est : (A) soit réglementé en tant que compte de re- traite personnel, (B) soit fait partie d’un fonds de retraite ou de pension agréé ou réglementé qui prévoit le ver- sement de prestations de retraite ou de pension (y compris des prestations d’invalidité ou de dé- cès), (ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favo- rable selon lequel : (A) soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit, (B) soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (iii) le compte est un compte à l’égard duquel des renseignements doivent être communiqués au mi- nistre, (iv) les retraits du compte : (A) soit sont permis uniquement à partir de l’âge fixé pour le départ à la retraite ou de la survenue d’une invalidité ou d’un décès, (B) soit sont assortis de pénalités s’ils sont effec- tués avant que les événements visés à la division (A) ne se produisent, (v) suivant l’application des règles prévues au para- graphe 277(3) à l’ensemble des comptes similaires, le plafond de cotisation annuel au compte est de 50 000 USD ou le plafond de cotisation cumulatif à Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (a) that is considered to be an annuity contract in ac- cordance with the law, regulation or practice of the ju- risdiction in which the contract was issued; and (b) under which the issuer agrees to make payments for a term of years.
(contrat de rente) anti-money laundering and know your customer pro- cedures or AML/KYC procedures means the record keeping, verification of identity, reporting of suspicious transactions and registration requirements required of a reporting financial institution under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
(procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures AML/KYC) broad participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries that are current or former em- ployees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services ren- dered, if the fund (a) does not have a single beneficiary with a right to more than 5% of the fund’s assets; (b) is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister; and (c) satisfies at least one of the following requirements: (i) the fund is generally exempt from tax on invest- ment income, or taxation of investment income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan, (ii) the fund receives at least 50% of its total contri- butions (other than transfers of assets from broad participation retirement funds, narrow participa- tion retirement funds or from retirement and pen- sion accounts described in paragraph (a) of the def- inition excluded account) from the sponsoring employers, (iii) distributions or withdrawals from the fund are (A) allowed only upon the occurrence of speci- fied events related to retirement, disability or death (except rollover distributions to broad par- ticipation retirement funds, narrow participation retirement funds and pension funds of a govern- mental entity, international organization or cen- tral bank or retirement and pension accounts de- scribed in paragraph (a) of the definition ex- cluded account), or vie est de 1 000 000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exi- gences énoncées au présent alinéa ou à l’alinéa b) sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de re- traite à large participation, fonds de retraite à parti- cipation
 étroite ou fonds de pension désigné); b) le compte à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies : (i) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie à l’égard du compte : (A) le compte, à la fois : (I) est réglementé en tant que mécanisme de placement à des fins autres que la retraite, (II) fait régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé, (B) le compte est réglementé en tant que véhi- cule d’épargne à des fins autres que la retraite, (ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favo- rable selon lequel : (A) soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit, (B) soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (iii) les retraits du compte : (A) soit doivent remplir certains critères liés à l’objet du compte d’investissement ou d’épargne (y compris le versement de prestations d’éduca- tion ou médicales), (B) soit sont assortis de pénalités s’ils sont effec- tués avant que les critères mentionnés à la divi- sion (A) ne soient remplis, (iv) suivant l’application des règles prévues au pa- ragraphe 277(3) à l’ensemble des comptes sem- blables, les cotisations annuelles au compte sont as- sujetties à un plafond de 50 000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait 2015-2016 109 64-65 Eliz.
II (a) that is considered to be an annuity contract in ac- cordance with the law, regulation or practice of the ju- risdiction in which the contract was issued; and (b) under which the issuer agrees to make payments for a term of years.
(contrat de rente) anti-money laundering and know your customer pro- cedures or AML/KYC procedures means the record keeping, verification of identity, reporting of suspicious transactions and registration requirements required of a reporting financial institution under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
(procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures AML/KYC) broad participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries that are current or former em- ployees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services ren- dered, if the fund (a) does not have a single beneficiary with a right to more than 5% of the fund’s assets; (b) is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister; and (c) satisfies at least one of the following requirements: (i) the fund is generally exempt from tax on invest- ment income, or taxation of investment income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan, (ii) the fund receives at least 50% of its total contri- butions (other than transfers of assets from broad participation retirement funds, narrow participa- tion retirement funds or from retirement and pen- sion accounts described in paragraph (a) of the def- inition excluded account) from the sponsoring employers, (iii) distributions or withdrawals from the fund are (A) allowed only upon the occurrence of speci- fied events related to retirement, disability or death (except rollover distributions to broad par- ticipation retirement funds, narrow participation retirement funds and pension funds of a govern- mental entity, international organization or cen- tral bank or retirement and pension accounts de- scribed in paragraph (a) of the definition ex- cluded account), or vie est de 1 000 000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exi- gences énoncées au présent alinéa ou à l’alinéa b) sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de re- traite à large participation, fonds de retraite à parti- cipation
 étroite ou fonds de pension désigné); b) le compte à l’égard duquel les exigences ci-après sont remplies : (i) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie à l’égard du compte : (A) le compte, à la fois : (I) est réglementé en tant que mécanisme de placement à des fins autres que la retraite, (II) fait régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé, (B) le compte est réglementé en tant que véhi- cule d’épargne à des fins autres que la retraite, (ii) le compte bénéficie d’un traitement fiscal favo- rable selon lequel : (A) soit les cotisations au compte qui seraient par ailleurs assujetties à l’impôt sont déductibles ou exclues du revenu brut du titulaire de compte ou sont imposées à taux réduit, (B) soit l’imposition du revenu de placement produit par le compte est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (iii) les retraits du compte : (A) soit doivent remplir certains critères liés à l’objet du compte d’investissement ou d’épargne (y compris le versement de prestations d’éduca- tion ou médicales), (B) soit sont assortis de pénalités s’ils sont effec- tués avant que les critères mentionnés à la divi- sion (A) ne soient remplis, (iv) suivant l’application des règles prévues au pa- ragraphe 277(3) à l’ensemble des comptes sem- blables, les cotisations annuelles au compte sont as- sujetties à un plafond de 50 000 USD (et un compte qui remplit par ailleurs cette exigence ne peut être considéré comme ne la remplissant pas du seul fait Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (B) subject to penalties if they are made before such specified events, and (iv) contributions (other than permitted make-up contributions) by an employee to the fund (A) are limited by reference to the employee’s remuneration, or (B) must not exceed 50,000 USD annually, apply- ing the rules set forth in subsection 277(3).
(fonds de retraite à large participation) Canadian financial institution means a financial insti- tution that is (a) either (i) resident in Canada, but excluding any branch of the financial institution that is located outside Canada, or qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exigences énoncées à l’alinéa a) ou au présent ali- néa sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de retraite à large participation, fonds de retraite à participation étroite ou fonds de pension désignés); c) le contrat d’assurance-vie dont la période de cou- verture se termine avant que l’assuré n’atteigne 90 ans et à l’égard duquel les exigences ci-après sont rem- plies : (i) des primes périodiques, dont la somme n’est pas diminuée dans la durée, sont payables au moins une fois par an jusqu’à la première en date des dates suivantes : (A) la date qui correspond à la fin de la durée du contrat, (B) la date à laquelle l’assuré atteint 90 ans, (ii) a branch of a financial institution that is not resident in Canada, if the branch is located in Canada; and (ii) nul ne peut bénéficier de prestations en vertu du contrat (par retrait ou prêt ou autrement) sans résilier le contrat, (b) a listed financial institution as defined in subsec- tion 263(1).
(institution financière canadienne) cash value, in respect of a contract held by a policyhold- er, means the greater of the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any sur- render charge or policy loan) and the amount the policy- holder can borrow under or with regard to the contract, but does not include an amount payable under an insur- ance contract (a) solely by reason of the death of an individual in- sured under a life insurance contract; (b) as a personal injury or sickness benefit, or other benefit, providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of an event insured against; (c) as a refund of a previously paid premium (less any cost of insurance charges whether or not actually im- posed) under an insurance contract (other than an in- vestment-linked life insurance or annuity contract) due to the cancellation or termination of the contract, a decrease in risk exposure during the effective period of the contract or arising from the correction of a post- ing or similar error with regard to the premium for the contract; (iii) la somme, sauf une somme au titre d’une pres- tation de décès, à payer en cas d’annulation ou de résiliation du contrat n’excède pas la somme obte- nue par la formule suivante : A − (B + C) où : A représente le total des primes versées au titre du contrat, B le total des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat, C le total des sommes versées avant l’annulation ou la résiliation du contrat, (iv) le contrat n’a pas été acquis par un cession- naire à titre onéreux; d) le compte qui est détenu uniquement par la succes- sion d’un particulier décédé, si la documentation rela- tive au compte comprend une copie du testament ou certificat de décès du particulier; e) le compte qui a été ouvert relativement à l’un des éléments suivants : (i) une ordonnance d’un tribunal ou une décision judiciaire, 2015-2016 110 64-65 Eliz.
II (B) subject to penalties if they are made before such specified events, and (iv) contributions (other than permitted make-up contributions) by an employee to the fund (A) are limited by reference to the employee’s remuneration, or (B) must not exceed 50,000 USD annually, apply- ing the rules set forth in subsection 277(3).
(fonds de retraite à large participation) plies : Canadian financial institution means a financial insti- tution that is (a) either (i) resident in Canada, but excluding any branch of the financial institution that is located outside contrat, Canada, or Canada; and (ii) a branch of a financial institution that is not resident in Canada, if the branch is located in (b) a listed financial institution as defined in subsec- tion 263(1).
(institution financière canadienne) cash value, in respect of a contract held by a policyhold- er, means the greater of the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any sur- render charge or policy loan) and the amount the policy- holder can borrow under or with regard to the contract, but does not include an amount payable under an insur- ance contract (a) solely by reason of the death of an individual in- sured under a life insurance contract; (b) as a personal injury or sickness benefit, or other benefit, providing indemnification of an economic loss incurred upon the occurrence of an event insured against; (c) as a refund of a previously paid premium (less any cost of insurance charges whether or not actually im- posed) under an insurance contract (other than an in- vestment-linked life insurance or annuity contract) due to the cancellation or termination of the contract, a decrease in risk exposure during the effective period of the contract or arising from the correction of a post- ing or similar error with regard to the premium for the contract; qu’il peut recevoir des actifs ou des fonds transférés d’un ou de plusieurs comptes à l’égard desquels les exigences énoncées à l’alinéa a) ou au présent ali- néa sont remplies ou d’un ou de plusieurs fonds de retraite à large participation, fonds de retraite à participation étroite ou fonds de pension désignés); c) le contrat d’assurance-vie dont la période de cou- verture se termine avant que l’assuré n’atteigne 90 ans et à l’égard duquel les exigences ci-après sont rem- (i) des primes périodiques, dont la somme n’est pas diminuée dans la durée, sont payables au moins une fois par an jusqu’à la première en date des dates suivantes : (A) la date qui correspond à la fin de la durée du (B) la date à laquelle l’assuré atteint 90 ans, (ii) nul ne peut bénéficier de prestations en vertu du contrat (par retrait ou prêt ou autrement) sans résilier le contrat, (iii) la somme, sauf
 une somme au titre d’une pres- tation de décès, à payer en cas d’annulation ou de résiliation du contrat n’excède pas la somme obte- nue par la formule suivante : A − (B + C) où : du contrat, A représente le total des primes versées au titre B le total des frais de mortalité, de morbidité et d’exploitation (qu’ils soient ou non imposés) pour la période ou les périodes d’existence du contrat, C le total des sommes versées avant l’annulation ou la résiliation du contrat, (iv) le contrat n’a pas été acquis par un cession- naire à titre onéreux; d) le compte qui est détenu uniquement par la succes- sion d’un particulier décédé, si la documentation rela- tive au compte comprend une copie du testament ou certificat de décès du particulier; e) le compte qui a été ouvert relativement à l’un des éléments suivants : (i) une ordonnance d’un tribunal ou une décision judiciaire, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (d) as a policyholder dividend (other than a termina- tion dividend) if the dividend relates to an insurance contract under which the only benefits payable are de- scribed in paragraph (b); or (e) as a return of an advance premium or premium deposit for an insurance contract for which the premi- um is payable at least annually, if the amount of the advance premium or premium deposit does not ex- ceed the next annual premium that will be payable un- der the contract.
(valeur de rachat) cash value insurance contract means an insurance contract (other than an indemnity reinsurance contract between two insurance companies) that has a cash value.
(contrat d’assurance avec valeur de rachat) central bank means an institution that is, by law or gov- ernment sanction, the principal authority, other than the government of the jurisdiction itself, issuing instruments intended to circulate as currency and may include an in- strumentality that is separate from the government of the jurisdiction, whether or not owned in whole or in part by the jurisdiction.
(banque centrale) controlling persons, in respect of an entity, means the natural persons who exercise control over the entity (in- terpreted in a manner consistent with the Financial Ac- tion Task Force Recommendations — International Standards on Combating Money Laundering and the Fi- nancing of Terrorism and Proliferation, adopted in February 2012 and as amended from time to time) and includes (a) in the case of a trust, (i) its settlors, (ii) its trustees, (iii) its protectors (if any), (iv) its beneficiaries (for this purpose, a discre- tionary beneficiary of a trust will only be considered a beneficiary of the trust in a calendar year if a dis- tribution has been paid or made payable to the dis- cretionary beneficiary in the calendar year), and (v) any other natural persons exercising ultimate effective control over the trust; and (b) in the case of a legal arrangement other than a trust, persons in equivalent or similar positions to those described in paragraph (a).
(personnes déte- nant le contrôle) (ii) la vente, l’échange ou la location d’un bien, si le compte satisfait aux exigences suivantes : (A) le compte est financé : (I) soit uniquement par un acompte, un dé- pôt, le dépôt d’une somme suffisante pour as- surer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement si- milaire, (II) soit par un actif financier qui est versé dans le compte relativement à la vente, l’échange ou la location du bien, (B) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’une des obligations suivantes : (I) celle de l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, (II) celle du vendeur de payer tout passif éventuel, (III) celle du bailleur ou locataire de payer tout dommage lié au bien loué selon ce qui est convenu dans le bail, (C) les actifs du compte, y compris le revenu tiré du compte, seront payés ou autrement distribués au profit de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire (y compris dans le but de remplir l’obligation d’une telle personne) au moment de la vente, de l’échange ou du délaissement du bien ou à la fin du bail, (D) le compte n’est pas un compte sur marge ni un compte similaire ouvert relativement à la vente ou à l’échange d’un actif financier, (E) le compte n’est pas associé à un compte visé à l’alinéa f), (iii) l’obligation d’une institution financière qui as- sure le service d’un prêt garanti par un bien im- meuble ou réel de mettre en réserve une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement ul- térieur de taxes ou d’assurance liées au bien, (iv) l’obligation d’une institution financière unique- ment pour faciliter le paiement ultérieur de taxes; f) le compte de dépôt à l’égard duquel les exigences ci- après sont remplies : (i) le compte existe du seul fait qu’un client effectue un paiement d’une somme supérieure au solde 2015-2016 111 64-65 Eliz.
II (d) as a policyholder dividend (other than a termina- tion dividend) if the dividend relates to an insurance contract under which the only benefits payable are de- scribed in paragraph (b); or (e) as a return of an advance premium or premium deposit for an insurance contract for which the premi- um is payable at least annually, if the amount of the advance premium or premium deposit does not ex- ceed the next annual premium that will be payable un- der the contract.
(valeur de rachat) cash value insurance contract means an insurance contract (other than an indemnity reinsurance contract between two insurance companies) that has a cash value.
(contrat d’assurance avec valeur de rachat) central bank means an institution that is, by law or gov- ernment sanction, the principal authority, other than the government of the jurisdiction itself, issuing instruments intended to circulate as currency and may include an in- strumentality that is separate from the government of the jurisdiction, whether or not owned in whole or in part by the jurisdiction.
(banque centrale) controlling persons, in respect of an entity, means the natural persons who exercise control over the entity (in- terpreted in a manner consistent with the Financial Ac- tion Task Force Recommendations — International Standards on Combating Money Laundering and the Fi- nancing of Terrorism and Proliferation, adopted in February 2012 and as amended from time to time) and includes (a) in the case of a trust, (i) its settlors, (ii) its trustees, (iii) its protectors (if any), (iv) its beneficiaries (for this purpose, a discre- tionary beneficiary of a trust will only be considered a beneficiary of the trust in a calendar year if a dis- tribution has been paid or made payable to the dis- cretionary beneficiary in the calendar year), and (v) any other natural persons exercising ultimate effective control over the trust; and (b) in the case of a legal arrangement other than a trust, persons in equivalent or similar positions to those described in paragraph (a).
(personnes déte- nant le contrôle) (ii) la vente, l’échange ou la location d’un bien, si le compte satisfait aux exigences suivantes : (A) le compte est financé : (I) soit uniquement par un acompte, un dé- pôt, le dépôt d’une somme suffisante pour as- surer l’exécution d’une obligation directement liée à l’opération en cause ou un paiement si- milaire, (II) soit par un actif financier qui est versé dans le compte relativement à la vente, l’échange ou la location du bien, (B) le compte est ouvert et utilisé uniquement pour garantir l’une des obligations suivantes : (I) celle de l’acheteur de payer le prix d’achat du bien, éventuel, (II) celle du vendeur de payer tout passif (III) celle du bailleur ou locataire de payer tout dommage lié au bien loué selon ce qui est convenu dans le bail, (C) les actifs du compte, y compris le revenu tiré du compte, seront payés ou autrement distribués au profit de l’acheteur, du vendeur, du bailleur ou du locataire (y compris dans le but de remplir l’obligation d’une telle personne) au moment de la vente, de l’échange ou du délaissement du bien ou à la fin du bail, (D) le compte n’est pas un compte sur marge ni un compte similaire ouvert relativement à la vente ou à l’échange d’un actif financier, (E) le compte n’est pas associé à un compte visé à l’alinéa f), (iii) l’obligation d’une institution financière qui as- sure le service d’un prêt garanti par un bien im- meuble ou réel de mettre en réserve une partie d’un paiement uniquement pour faciliter le paiement ul- térieur de taxes ou d’assurance liées au bien, (iv) l’obligation d’une institution financière unique- ment pour faciliter le paiement ultérieur de taxes; f) le compte de dépôt à l’égard duquel les exigences ci- après sont remplies : (i) le compte existe du seul fait qu’un client effectue un paiement d’une somme supérieure au solde Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 custodial account means an account (other than an in- surance contract or annuity contract) that holds one or more financial assets for the benefit of another person.
(compte de dépositaire) custodial institution means an entity, if the entity’s gross income attributable to the holding of financial as- sets for the account of others and related financial ser- vices equals or exceeds 20% of the entity’s gross income during the shorter of (a) the three-year period that ends at the end of the entity’s last fiscal period, and (b) the period during which the entity has been in ex- istence.
(établissement de garde de valeurs) depository account includes (a) any commercial, chequing, savings, time or thrift account, or an account that is evidenced by a certifi- cate of deposit, thrift certificate, investment certifi- cate, certificate of indebtedness or other similar in- strument maintained by a financial institution in the ordinary course of a banking or similar business; and (b) an amount held by an insurance company under a guaranteed investment contract or similar agreement to pay or credit interest on the contract.
(compte de dépôt) depository institution means any entity that accepts deposits in the ordinary course of a banking or similar business.
(établissement de dépôt) documentary evidence includes (a) a certificate of residence issued by an authorized government body (such as a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction in which the payee claims to be a resident; (b) with respect to an individual (other than a trust), any valid identification issued by an authorized gov- ernment body that includes the individual’s name and is typically used for identification purposes; (c) with respect to an entity, any official documenta- tion issued by an authorized government body that in- cludes the name of the entity and either the address of its principal office in the jurisdiction in which it claims to be resident or the jurisdiction in which the entity was incorporated or organized; and exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement remis au client, (ii) après juin 2017, le compte est assujetti à l’appli- cation de règles et procédures relatives aux paie- ments excédentaires (étant entendu qu’aux fins du calcul du paiement excédentaire d’un client sont ex- clus les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées, mais sont inclus les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises) visant : (A) soit à empêcher un client d’effectuer un paiement excédentaire supérieur à la somme de 50 000 USD, (B) soit à veiller à ce que tout paiement excéden- taire supérieur à la somme de 50 000 USD soit remboursé au client dans un délai de 60 jours; g) le compte visé par règlement.
(excluded account) compte financier Compte auprès d’une institution fi- nancière qui : a) d’une part, comprend les comptes et titres sui- vants : (i) un compte de dépôt, (ii) un compte de dépositaire, (iii) dans le cas d’une entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance dans l’institu- tion financière, sauf de tels titres émis par une enti- té qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle exerce l’une des activités suivantes : (A) donner des conseils en matière d’investisse- ment à un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investissement, de gestion ou d’administration d’actifs financiers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité, (B) gérer des portefeuilles pour un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investisse- ment, de gestion ou d’administration d’actifs fi- nanciers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité, (iv) tout titre de participation ou de créance dans l’institution financière si l’un des objets de la créa- tion d’une catégorie de tels titres était de se sous- traire aux obligations de déclaration prévues à 2015-2016 112 64-65 Eliz.
II custodial account means an account (other than an in- surance contract or annuity contract) that holds one or more financial assets for the benefit of another person.
exigible au titre d’une carte de crédit ou d’une autre facilité de crédit renouvelable et l’excédent n’est pas immédiatement remis au client, (a) the three-year period that ends at the end of the de marchandises) visant : entity’s last fiscal period, and (compte de dépositaire) custodial institution means an entity, if the entity’s gross income attributable to the holding of financial as- sets for the account of others and related financial ser- vices equals or exceeds 20% of the entity’s gross income during the shorter of (b) the period during which the entity has been in ex- istence.
(établissement de garde de valeurs) depository account includes (a) any commercial, chequing, savings, time or thrift account, or an account that is evidenced by a certifi- cate of deposit, thrift certificate, investment certifi- cate, certificate of indebtedness or other similar in- strument maintained by a financial institution in the ordinary course of a banking or similar business; and (b) an amount held by an insurance company under a guaranteed investment contract or similar agreement to pay or credit interest on the contract.
(compte de dépôt) depository institution means any entity that accepts deposits in the ordinary course of a banking or similar business.
(établissement de dépôt) documentary evidence includes (a) a certificate of residence issued by an authorized government body (such as a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction in which the payee claims to be a resident; (b) with respect to an individual (other than a trust), any valid identification issued by an authorized gov- ernment body that includes the individual’s name and is typically used for identification purposes; (c) with respect to an entity, any official documenta- tion issued by an authorized government body that in- cludes the name of the entity and either the address of its principal office in the jurisdiction in which it claims to be resident or the jurisdiction in which the entity was incorporated or organized; and (ii) après juin 2017, le compte est assujetti à l’appli- cation de règles et procédures relatives aux paie- ments excédentaires (étant entendu qu’aux fins du calcul du paiement excédentaire d’un client sont ex- clus les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées, mais sont inclus les soldes créditeurs résultant de retours (A) soit à empêcher un client d’effectuer un paiement excédentaire supérieur à la somme de 50 000 USD, (B) soit à veiller à ce que tout paiement excéden- taire supérieur à la somme de 50 000 USD soit remboursé au client dans un délai de 60 jours; g) le compte visé par règlement.
(excluded account) compte financier Compte auprès d’une institution fi- nancière qui : vants : a) d’une part, comprend les comptes et titres sui- (i) un compte de dépôt, (ii) un compte de dépositaire, (iii) dans le cas d’une entité d’investissement, tout titre de participation ou de créance dans l’institu- tion financière, sauf de tels titres émis par une enti- té qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle exerce l’une des activités suivantes : (A) donner des conseils en matière d’investisse- ment à un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investissement, de gestion ou d’administration d’actifs financiers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité, (B) gérer des portefeuilles pour un client et agir pour le compte d’un client à des fins d’investisse- ment, de gestion ou d’administration d’actifs fi- nanciers versés au nom du client auprès d’une institution financière autre que l’entité, (iv) tout titre de participation ou de créance dans l’institution financière si l’un des objets de la créa- tion d’une catégorie de tels titres était de se sous- traire aux obligations de déclaration prévues à Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (d) any audited financial statement, third-party credit report, bankruptcy filing or securities regulator’s re- port.
(preuve documentaire) entity means a person (other than a natural person) or a legal arrangement, such as a corporation, partnership, trust or foundation.

(entité) equity or debt interest includes, in the case of a part- nership that is a financial institution, either a capital or profits interest in the partnership.
(titre de participation ou d’intérêt) established securities market means an exchange that (a) is officially recognized and supervised by a govern- mental authority in which the market is located; and (b) has an annual value of shares traded on the ex- change (or a predecessor exchange) exceeding one bil- lion USD during each of the three calendar years im- mediately preceding the calendar year in which the de- termination is being made.
For this purpose, if an ex- change has more than one tier of market level on which stock may be separately listed or traded, each of those tiers must be treated as a separate exchange.
(marché boursier réglementé) excluded account means (a) a retirement or pension account that satisfies the following requirements: (i) the account is (A) subject to regulation as a personal retire- ment account, or (B) part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits), (ii) the account is tax-favoured in that (A) contributions to the account that would oth- erwise be subject to tax are deductible or exclud- ed from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or (B) taxation of investment income within the ac- count is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate, l’article 271, sauf de tels titres émis par une entité qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle remplit les conditions visées aux divisions (iii)(A) ou (B), (v) tout contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une insti- tution financière, autre qu’une rente viagère immé- diate, incessible et non liée à un placement qui est accordée à un particulier et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité versée dans le cadre d’un compte qui est un compte exclu, (vi) un compte qui est un compte de nom de client tenu par une personne ou une entité qui est autori- sée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement; b) d’autre part et malgré l’alinéa a), ne comprend pas un compte exclu.
(financial account) compte préexistant Compte financier qui, selon le cas : a) est tenu par une institution financière déclarante au 30 juin 2017; b) est détenu par un titulaire de compte (autre qu’un compte financier visé à l’alinéa a)) auprès d’une insti- tution financière déclarante et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : (i) le titulaire de compte détient également auprès de l’institution financière déclarante (ou d’une enti- té liée présente au Canada) un compte financier qui est un compte préexistant en application de l’alinéa a), (ii) l’institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’entité liée présente au Canada) considère à la fois les deux comptes financiers précités et tout autre compte financier du titulaire de compte qui est un compte préexistant en application du présent alinéa comme un seul et même compte financier aux fins suivantes : (A) aux fins de respecter les critères de connais- sance et les règles établis à la présente partie (B) aux fins de calculer le solde ou la valeur de l’un des comptes financiers, lors de l’application de l’un des seuils relatifs au compte, (d) any audited financial statement, third-party credit report, bankruptcy filing or securities regulator’s re- port.
(preuve documentaire) l’article 271, sauf de tels titres émis par une entité qui est une entité d’investissement du seul fait qu’elle remplit les conditions visées aux divisions change has more than one tier of market level on compte préexistant Compte financier qui, selon le cas : entity means a person (other than a natural person) or a legal arrangement, such as a corporation, partnership, trust or foundation.
(entité) equity or debt interest includes, in the case of a part- nership that is a financial institution, either a capital or profits interest in the partnership.
(titre de participation ou d’intérêt) established securities market means an exchange that (a) is officially recognized and supervised by a govern- mental authority in which the market is located; and (b) has an annual value of shares traded on the ex- change (or a predecessor exchange) exceeding one bil- lion USD during each of the three calendar years im- mediately preceding the calendar year in which the de- termination is being made.
For this purpose, if an ex- which stock may be separately listed or traded, each of those tiers must be treated as a separate exchange.
(marché boursier réglementé) excluded account means following requirements: (i) the account is (A) subject to regulation as a personal retire- ment account, or (B) part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits), (ii) the account is tax-favoured in that (A) contributions to the account that would oth- erwise be subject to tax are deductible or exclud- ed from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or (B) taxation of investment income within the ac- count is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate, (iii)(A) ou (B), (v) tout contrat d’assurance avec valeur de rachat et tout contrat de rente établi ou tenu par une insti- tution financière, autre qu’une rente viagère immé- diate, incessible et non liée à un placement qui est accordée à un particulier et qui correspond à une pension de retraite ou d’invalidité versée dans le cadre d’un compte qui est un compte exclu, (vi) un compte qui est un compte de nom de client tenu par une personne ou une entité qui est autori- sée en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou de conseils en placement; b) d’autre part et malgré l’alinéa a), ne comprend pas un compte exclu.
(financial account) a) est tenu par une institution financière déclarante au 30 juin 2017; b) est détenu par un titulaire de compte (autre qu’un compte financier visé à l’alinéa a)) auprès d’une insti- énoncés ci-après se vérifient : (i) le titulaire de compte détient également auprès de l’institution financière déclarante (ou d’une enti- té liée présente au Canada) un compte financier qui est un compte préexistant en application de l’alinéa a), (ii) l’institution financière déclarante (et, le cas échéant, l’entité liée présente au Canada) considère à la fois les deux comptes financiers précités et tout autre compte financier du titulaire de compte qui est un compte préexistant en application du présent alinéa comme un seul et même compte financier aux fins suivantes : (A) aux fins de respecter les critères de connais- sance et les règles établis à la présente partie (B) aux fins de calculer le solde ou la valeur de l’un des comptes financiers, lors de l’application de l’un des seuils relatifs au compte, (a) a retirement or pension account that satisfies the tution financière déclarante et à l’égard duquel les (iii) information reporting to the Minister is re- quired with respect to the account, (iii) s’agissant d’un compte financier qui est assu- l’institution jetti aux procédures AML/KYC, (iii) information reporting to the Minister is re- quired with respect to the account, (iii) s’agissant d’un compte financier qui est assu- jetti aux procédures AML/KYC, l’institution 2015-2016 113 64-65 Eliz.
II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (iv) withdrawals are (A) conditioned on reaching a specified retire- ment age, disability or death, or (B) subject to penalties if made before the events specified in clause (A), and (v) after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, annual contributions to the ac- count are limited to 50,000 USD or less or there is a maximum lifetime contribution limit to the account of 1,000,000 USD or less (and an account that other- wise satisfies this requirement will not fail to satisfy this requirement solely because the account may re- ceive assets or funds transferred from one or more accounts that meet the requirements of this para- graph or paragraph (b) or from one or more broad participation retirement funds, narrow participa- tion retirement funds or pension funds of a govern- mental entity, international organization or central bank); (b) an account that satisfies the following require- ments: (i) the account is (A) both (I) subject to regulation as an investment ve- hicle for purposes other than for retirement, and (II) regularly traded on an established securi- ties market, or (B) subject to regulation as a savings vehicle for purposes other than for retirement, (ii) the account is tax-favoured in that (A) contributions to the account that would oth- erwise be subject to tax are deductible or exclud- ed from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or (B) taxation of investment income within the ac- count is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate, (iii) withdrawals are (A) conditioned on meeting specific criteria re- lated to the purpose of the investment or savings account (including the provision of educational or medical benefits), or financière déclarante peut se conformer à ces pro- cédures relativement au compte financier en s’ap- puyant sur les procédures AML/KYC réalisées rela- tivement au compte préexistant visé à l’alinéa a), (iv) l’ouverture du compte financier n’est pas conditionnelle à la communication de renseigne- ments nouveaux, supplémentaires ou modifiés concernant le client par le titulaire du compte autres que ceux qui doivent être communiqués en vertu de la présente partie.
(preexisting account) contrat d’assurance Contrat, sauf un contrat de rente, dans lequel l’émetteur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque déterminé com- portant un décès, une maladie, un accident, une respon- sabilité civile ou un dommage matériel.

(insurance contract) contrat d’assurance avec valeur de rachat Contrat d’assurance, sauf un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d’assurance, avec une valeur de rachat.
(cash value insurance contract) contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat Contrat d’assurance avec valeur de rachat en vertu du- quel, à la fois : a) des particuliers qui sont affiliés par l’entremise d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou association sont couverts; b) une prime est exigée pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie du groupe) qui est calculée compte non tenu de caracté- ristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre (ou d’une catégo- rie de membres) du groupe.
(group cash value insur- ance contract) contrat de rente Contrat en vertu duquel l’émetteur s’engage à effectuer des versements pour une période dé- terminée en tout ou en partie par rapport à l’espérance de vie d’une ou de plusieurs personnes physiques, y com- pris un contrat à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : a) le contrat est considéré comme un contrat de rente conformément à la législation, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle le contrat a été établi; b) l’émetteur s’engage aux termes du contrat à effec- tuer des versements pour un nombre d’années.
(an- nuity contract) 2015-2016 114 64-65 Eliz.
II (iv) withdrawals are (A) conditioned on reaching a specified retire- ment age, disability or death, or (B) subject to penalties if made before the events specified in clause (A), and (v) after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, annual contributions to the ac- count are limited to 50,000 USD or less or there is a maximum lifetime contribution limit to the account of 1,000,000 USD or less (and an account that other- wise satisfies this requirement will not fail to satisfy this requirement solely because the account may re- ceive assets or funds transferred from one or more accounts that meet the requirements of this para- graph or paragraph (b) or from one or more broad participation retirement funds, narrow participa- tion retirement funds or pension funds of a govern- mental entity, international organization or central (b) an account that satisfies the following require- bank); ments: (i) the account is (A) both (I) subject to regulation as an investment ve- hicle for purposes other than for retirement, and (II) regularly traded on an established securi- ties market, or (B) subject to regulation as a savings vehicle for purposes other than for retirement, (ii) the account is tax-favoured in that (A) contributions to the account that would oth- erwise be subject to tax are deductible or exclud- ed from the gross income of the account holder or taxed at a reduced rate, or (B) taxation of investment income within the ac- count is deferred or investment income within the account is taxed at a reduced rate, (iii) withdrawals are financière déclarante peut se conformer à ces pro- cédures relativement au compte financier en s’ap- puyant sur les procédures AML/KYC réalisées rela- tivement au compte préexistant visé à l’alinéa a), (iv) l’ouverture du compte financier n’est pas conditionnelle à la communication de renseigne- ments nouveaux, supplémentaires ou modifiés concernant le client par le titulaire du compte autres que ceux qui doivent être communiqués en vertu de la présente partie.
(preexisting account) contrat d’assurance Contrat, sauf un contrat de rente, dans lequel l’émetteur s’engage à verser une somme d’argent en cas de réalisation d’un risque déterminé com- portant un décès, une maladie, un accident, une respon- sabilité civile ou un dommage matériel.

(insurance contract) contrat d’assurance avec valeur de rachat Contrat d’assurance, sauf un contrat de réassurance conclu entre deux organismes d’assurance, avec une valeur de rachat.
(cash value insurance contract) contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat Contrat d’assurance avec valeur de rachat en vertu du- quel, à la fois : a) des particuliers qui sont affiliés par l’entremise d’un employeur, d’une association professionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou association sont couverts; b) une prime est exigée pour chaque membre du groupe (ou chaque membre d’une catégorie du groupe) qui est calculée compte non tenu de caracté- ristiques de santé autres que l’âge, le sexe et la consommation de tabac du membre (ou d’une catégo- rie de membres) du groupe.
(group cash value insur- ance contract) contrat de rente Contrat en vertu duquel l’émetteur s’engage à effectuer des versements pour une période dé- terminée en tout ou en partie par rapport à l’espérance de vie d’une ou de plusieurs personnes physiques, y com- pris un contrat à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : établi; a) le contrat est considéré comme un contrat de rente conformément à la législation, la réglementation ou la pratique de la juridiction dans laquelle le contrat a été (A) conditioned on meeting specific criteria re- lated to the purpose of the investment or savings account (including the provision of educational or medical benefits), or b) l’émetteur s’engage aux termes du contrat à effec- tuer des versements pour un nombre d’années.
(an- nuity contract) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (B) subject to penalties if made before the crite- ria in clause (A) are met, and (iv) annual contributions are, after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, limited to 50,000 USD or less (and an account that otherwise satisfies this requirement will not fail to satisfy this requirement solely because the account may receive assets or funds transferred from one or more accounts that meet the requirements of para- graph (a) or this paragraph or from one or more broad participation retirement funds, narrow par- ticipation retirement funds or pension funds of a governmental entity, international organization or central bank); (c) a life insurance contract with a coverage period that ends before the insured individual attains age 90, if the contract satisfies the following requirements: (i) periodic premiums, which do not decrease over time, are payable at least annually until the earlier of (A) the end of the period in which the contract is in existence, and (B) the date that the insured attains age 90, (ii) the contract has no contract value that any per- son can access (by withdrawal, loan or otherwise) without terminating the contract, (iii) the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract must not exceed the amount determined by the formula A − (B + C) where A is the aggregate premiums paid for the con- tract, B is the total of all mortality, morbidity and ex- pense charges (whether or not actually im- posed) for the period or periods of the con- tract’s existence, and C is the total of all amounts paid prior to the can- cellation or termination of the contract, and contrat de rente de groupe Contrat de rente en vertu duquel les obligataires sont des particuliers associés par l’entremise d’un employeur, d’une association profes- sionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou asso- ciation.
(group annuity contract) émetteur de carte de crédit déterminé Institution fi- nancière à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se véri- fient : a) l’institution financière en est une du seul fait qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui n’ac- cepte des dépôts que lorsqu’un client effectue un paie- ment dont le montant dépasse le solde dû relative- ment à la carte et que cet excédent n’est pas immédia- tement remis au client; b) l’institution financière est dotée de règles et procé- dures visant à empêcher un client d’effectuer un paie- ment excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à faire en sorte qu’un tel paiement excédentaire soit rem- boursé au client dans un délai de 60 jours, en ap- plication des règles prévues au paragraphe 277(3) concernant la totalisation des soldes de compte; pour l’application du présent alinéa, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
(qualified credit card issuer) ENF active Toute ENF qui à un moment donné satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants : a) moins de 50 % du revenu brut de l’ENF pour l’exer- cice précédent constitue un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’exer- cice précédent sont des actifs qui produisent un reve- nu passif ou qui sont détenus à cette fin; b) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie relati- vement à l’ENF : (i) les participations, droits ou intérêts dans l’ENF font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé, (ii) elle est une entité liée à une entité dont des par- ticipations, droits ou intérêts font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier ré- glementé; (iv) the contract has not been acquired by a trans- feree for value; c) l’ENF est, selon le cas : (d) an account held solely by an estate of a deceased individual, if the documentation for the account (i) une entité gouvernementale, (ii) une organisation internationale, 2015-2016 115 64-65 Eliz.
II (B) subject to penalties if made before the crite- contrat de rente de groupe Contrat de rente en vertu ria in clause (A) are met, and (iv) annual contributions are, after applying the rules in subsection 277(3) to all similar accounts, limited to 50,000 USD or less (and an account that duquel les obligataires sont des particuliers associés par l’entremise d’un employeur, d’une association profes- sionnelle, d’un syndicat ou de tout autre groupe ou asso- ciation.
(group annuity contract) otherwise satisfies this requirement will not fail to émetteur de carte de crédit déterminé Institution fi- satisfy this requirement solely because the account nancière à l’égard de laquelle les énoncés ci-après se véri- may receive assets or funds transferred from one or fient : more accounts that meet the requirements of para- graph (a) or this paragraph or from one or more broad participation retirement funds, narrow par- ticipation retirement funds or pension funds of a governmental entity, international organization or central bank); (c) a life insurance contract with a coverage period that ends before the insured individual attains age 90, if the contract satisfies the following requirements: (i) periodic premiums, which do not decrease over time, are payable at least annually until the earlier of (A) the end of the period in which the contract is in existence, and (B) the date that the insured attains age 90, (ii) the contract has no contract value that any per- son can access (by withdrawal, loan or otherwise) without terminating the contract, (iii) the amount (other than a death benefit) payable upon cancellation or termination of the contract must not exceed the amount determined by the formula A − (B + C) a) l’institution financière en est une du seul fait qu’elle est un émetteur de cartes de crédit qui n’ac- cepte des dépôts que lorsqu’un client effectue un paie- ment dont le montant dépasse le solde dû relative- ment à la carte et que cet excédent n’est pas immédia- tement remis au client; b) l’institution financière est dotée de règles et procé- dures visant à empêcher un client d’effectuer un paie- ment excédentaire supérieur à 50 000 USD ou à faire en sorte qu’un tel paiement excédentaire soit rem- boursé au client dans un délai de 60 jours, en ap- plication des règles prévues au paragraphe 277(3) concernant la totalisation des soldes de compte; pour l’application du présent alinéa, l’excédent de paiement d’un client exclut les soldes créditeurs dans la mesure où ils sont attribuables à des transactions contestées mais inclut les soldes créditeurs résultant de retours de marchandises.
(qualified credit card issuer) ENF active Toute ENF qui à un moment donné satisfait à un ou à plusieurs des critères suivants : a) moins de 50 % du revenu brut de l’ENF pour l’exer- cice précédent constitue un revenu passif et moins de 50 % des actifs détenus par l’ENF au cours de l’exer- cice précédent sont des actifs qui produisent un reve- nu passif ou qui sont détenus à cette fin; b) l’un ou l’autre des énoncés ci-après se vérifie relati- (i) les participations, droits ou intérêts dans l’ENF font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier réglementé, (ii) elle est une entité liée à une entité dont des par- ticipations, droits ou intérêts font régulièrement l’objet de transactions sur un marché boursier ré- glementé; c) l’ENF est, selon le cas : where tract, A is the aggregate premiums paid for the con- vement à l’ENF : B is the total of all mortality, morbidity and ex- pense charges (whether or not actually im- posed) for the period or periods of the con- tract’s existence, and C is the total of all amounts paid prior to the can- cellation or termination of the contract, and (iv) the contract has not been acquired by a trans- feree for value; (d) an account held solely by an estate of a deceased individual, if the documentation for the account (i) une entité gouvernementale, (ii) une organisation internationale, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 includes a copy of the will or death certificate of the individual; (iii) une banque centrale, (e) an account established in connection with any of the following: (i) a court order or judgement, (ii) a sale, exchange or lease of property, if the ac- count satisfies the following requirements: (A) the account is funded (I) solely with a down payment, earnest mon- ey, deposit in an amount appropriate to se- cure an obligation directly related to the transaction or a similar payment, or (II) with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, ex- change or lease of the property, (B) the account is established and used solely to secure the obligation of (I) the purchaser to pay the purchase price for the property, (II) the seller to pay any contingent liability, or (III) the lessor or lessee to pay for any dam- ages relating to the leased property as agreed under the lease, (C) the assets of the account, including the in- come earned on the account, will be paid or oth- erwise distributed for the benefit of the purchas- er, seller, lessor or lessee (including to satisfy such person’s obligation) when the property is sold, exchanged or surrendered or the lease ter- minates, (D) the account is not a margin or similar ac- count established in connection with a sale or exchange of a financial asset, and (E) the account is not associated with an account described in paragraph (f), (iii) an obligation of a financial institution servicing a loan secured by real or immovable property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the prop- erty at a later time, or (iv) une entité détenue à cent pour cent par une ou plusieurs des entités visées aux sous-alinéas (i) à (iii); d)
 les énoncés ci-après se vérifient relativement à l’ENF : (i) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circu- lation d’une ou de plusieurs de ses filiales se livrant à des opérations ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales, (ii) l’ENF ne fonctionne ni se présente comme un fonds de placement, y compris les mécanismes de placement suivants : (A) un fonds de capital-investissement, (B) un fonds de capital-risque, (C) un fonds de rachat d’entreprise par effet de levier, (D) tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver un intérêt ou une participa- tion sous la forme d’actifs à des fins d’investisse- ment; e) les énoncés ci-après se vérifient : (i) l’ENF n’exerce pas encore d’activités, (ii) elle n’en a jamais exercées précédemment, (iii) elle investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institu- tion financière, (iv) elle est initialement constituée au plus 24 mois avant ce moment; f) l’ENF n’a jamais été une institution financière du- rant les cinq années précédentes et est en voie de li- quider ses actifs ou de se restructurer en vue de pour- suivre ou de reprendre une activité autre que celle d’une institution financière; g) l’ENF se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec des entités liées qui ne sont pas des institutions financières ou pour celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des 2015-2016 116 64-65 Eliz.
II includes a copy of the will or death certificate of the (iii) une banque centrale, (e) an account established in connection with any of (iv) une entité détenue à cent pour cent par une ou plusieurs des entités visées aux sous-alinéas (i) à individual; the following: (i) a court order or judgement, d) les énoncés ci-après se vérifient relativement à (iii); l’ENF : (ii) a sale, exchange or lease of property, if the ac- count satisfies the following requirements: (A) the account is funded (I) solely with a down payment, earnest mon- ey, deposit in an amount appropriate to se- cure an obligation directly related to the transaction or a similar payment, or (II) with a financial asset that is deposited in the account in connection with the sale, ex- change or lease of the property, (i) les activités de l’ENF consistent pour l’essentiel à détenir (en tout ou en partie) les actions en circu- lation d’une ou de plusieurs de ses filiales se livrant à des opérations ou à des activités qui ne sont pas celles d’une institution financière, ou à fournir du financement et des services à de telles filiales, (ii) l’ENF ne fonctionne ni se présente comme un fonds de placement, y compris les mécanismes de placement suivants : (A) un fonds de capital-investissement, (B) the account is established and used solely to (B) un fonds de capital-risque, secure the obligation of (I) the purchaser to pay the purchase price for levier, the property, or (II) the seller to pay any contingent liability, (C) un fonds de rachat d’entreprise par effet de (D) tout autre mécanisme de placement dont l’objet est d’acquérir ou de financer des sociétés puis d’y conserver un intérêt ou une participa- tion sous la forme d’actifs à des fins d’investisse- (III) the lessor or lessee to pay for any dam- ages relating to the leased property as agreed ment; under the lease, e) les énoncés ci-après se vérifient : (C) the assets of the account, including the in- come earned on the account, will be paid or oth- erwise distributed for the benefit of the purchas-
 er, seller, lessor or lessee (including to satisfy such person’s obligation) when the property is sold, exchanged or surrendered or the lease ter- minates, (D) the account is not a margin or similar ac- count established in connection with a sale or exchange of a financial asset, and (E) the account is not associated with an account described in paragraph (f), a loan secured by real or immovable property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the prop- erty at a later time, or (i) l’ENF n’exerce pas encore d’activités, (ii) elle n’en a jamais exercées précédemment, (iii) elle investit des capitaux dans des actifs en vue d’exercer une activité autre que celle d’une institu- tion financière, (iv) elle est initialement constituée au plus 24 mois avant ce moment; f) l’ENF n’a jamais été une institution financière du- rant les cinq années précédentes et est en voie de li- quider ses actifs ou de se restructurer en vue de pour- suivre ou de reprendre une activité autre que celle g) l’ENF se livre principalement à des opérations de financement ou de couverture avec des entités liées qui ne sont pas des institutions financières ou pour celles-ci et ne fournit pas de services de financement ou de couverture à des entités qui ne sont pas des (iii) an obligation of a financial institution servicing d’une institution financière; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (iv) an obligation of a financial institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time; entités liées, à condition que le groupe de ces entités liées se livre principalement à une activité autre que celle d’une institution financière; (f) a depository account that satisfies the following re- quirements: h) l’ENF remplit les conditions suivantes : (i) the account exists solely because a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to a credit card or other revolving credit fa- cility and the overpayment is not immediately re- turned to the customer, and (ii) after June 2017, policies and procedures are in effect relating to overpayments (for this purpose, a customer overpayment does not include credit bal- ances to the extent of disputed charges but does in- clude credit balances resulting from merchandise returns) to either (A) prevent a customer from making an over- payment in excess of 50,000 USD, or (B) ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days; and (g) a prescribed account.
(compte exclu) exempt collective investment vehicle means an in- vestment entity that is regulated as a collective invest- ment vehicle, provided that all of the interests in the col- lective investment vehicle are held by or through individ- uals or entities (other than a passive NFE with a control- ling person who is a reportable person) that are not re- portable persons.
(mécanisme de placement collectif dispensé) financial account means an account maintained by a fi- nancial institution, and (a) includes (i) a depository account, (ii) a custodial account, (iii) in the case of an investment entity, any equity or debt interest in the financial institution, except that it does not include any equity or debt interest in an entity that is an investment entity solely be- cause it, (A) renders investment advice to, and acts on behalf of, a customer for the purpose of invest- ing, managing or administering financial assets (i) l’ENF : (A) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives, (B) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence et est une organisation professionnelle, une ligue d’affaires, une chambre de commerce, un syndicat, un orga- nisme agricole ou horticole, une ligue d’action ci- vique ou un organisme dont l’objet exclusif est de promouvoir le bien-être collectif, (ii) elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans sa juridiction de résidence, (iii) elle n’a ni actionnaires ni membres qui ont des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son reve- nu ou ses actifs, (iv) le droit applicable dans sa juridiction de rési- dence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non carita- tive, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’ENF ou à titre de rému- nération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’ENF a acheté, (v) le droit applicable dans sa juridiction de rési- dence ou ses documents constitutifs prévoient que, lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs sont soit distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation à but non lucratif, soit dévolus au gouvernement de la juridiction de rési- dence de l’ENF ou de l’une de ses subdivisions poli- tiques.
(active NFE) ENF passive L’une ou l’autre des entités suivantes : a) l’entité non financière qui n’est pas une ENF active; b) l’entité qui, à la fois : (i) est visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement, 2015-2016 117 64-65 Eliz.
II (iv) an obligation of a financial institution solely to entités liées, à condition que le groupe de ces entités facilitate the payment of taxes at a later time; liées se livre principalement à une activité autre que (f) a depository account that satisfies the following re- quirements: h) l’ENF remplit les conditions suivantes : celle d’une institution financière; (A) prevent a customer from making an over- de promouvoir le bien-être collectif, (i) the account exists solely because a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to a credit card or other revolving credit fa- cility and the overpayment is not immediately re- turned to the customer, and (ii) after June 2017, policies and procedures are in effect relating to overpayments (for this purpose, a customer overpayment does not include credit bal- ances to the extent of disputed charges but does in- clude credit balances resulting from merchandise returns) to either payment in excess of 50,000 USD, or (B) ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days; and exempt collective investment vehicle means an in- vestment entity that is regulated as a collective invest- ment vehicle, provided that all of the interests in the col- lective investment vehicle are held by or through individ- uals or entities (other than a passive NFE with a control- ling person who is a reportable person) that are not re- portable persons.
(mécanisme de placement collectif dispensé) financial account means an account maintained by a fi- nancial institution, and (a) includes (i) a depository account, (ii) a custodial account, (i) l’ENF : (A) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives, (B) soit a été constituée et est exploitée dans sa juridiction de résidence et est une organisation professionnelle, une ligue d’affaires, une chambre de commerce, un syndicat, un orga- nisme agricole ou horticole, une ligue d’action ci- vique ou un organisme dont l’objet exclusif est (ii) elle est exonérée de l’impôt sur le revenu dans sa juridiction de résidence, (iii) elle n’a ni actionnaires ni membres qui ont des droits de propriété ou de bénéficiaire sur son reve- (iv) le droit applicable dans sa juridiction de rési- dence ou ses documents constitutifs ne permettent pas que son revenu ou ses actifs soient distribués à une personne physique ou à une entité non carita- tive, ou utilisés à leur bénéfice, sauf dans le cadre des activités caritatives de l’ENF ou à titre de rému- nération raisonnable pour services rendus ou de versement représentant la juste valeur marchande d’un bien que l’ENF a acheté, (v) le droit applicable dans sa juridiction de rési- dence ou ses documents constitutifs prévoient que, lors de sa liquidation ou dissolution, tous ses actifs sont soit distribués à une entité gouvernementale ou à une autre organisation à but non lucratif, soit dévolus au gouvernement de la juridiction de rési- dence de l’ENF ou de l’une de ses subdivisions poli- tiques.
(active NFE) (g) a prescribed account.
(compte exclu) nu ou ses actifs, (iii) in the case of an investment entity, any equity or debt interest in the financial institution, except that it does not include any equity or debt interest in an entity that is an investment entity solely be- cause it, (A) renders investment advice to, and acts on behalf of, a customer for the purpose of invest- ing, managing or administering financial assets ENF passive L’une ou l’autre des entités suivantes : a) l’entité non financière qui n’est pas une ENF active; b) l’entité qui, à la fois : (i) est visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 deposited in the name of the customer with a fi- nancial institution other than such entity, or (ii) n’est pas une institution financière d’une juri- diction partenaire.
(passive NFE) (B) manages portfolios for, and acts on behalf of, a customer for the purpose of investing, manag- ing, or administering financial assets deposited in the name of the customer with a financial in- stitution other than such entity, (iv) any equity or debt interest in the financial in- stitution if one of the purposes of establishing the class of interests was to avoid reporting in accor- dance with section 271, except that it does not in- clude any equity or debt interest in an entity that is an investment entity solely because it meets the conditions described in clauses (iii)(A) or (B), (v) any cash value insurance contract and any an- nuity contract issued or maintained by a financial institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is is- sued to an individual and monetizes a pension or disability benefit provided under an account that is an excluded account, and (vi) an account that is a client name account main- tained by a person or entity that is authorized un- der provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments, or to provide portfolio management or investment advising services; and (b) despite paragraph (a), does not include an exclud- ed account.
(compte financier) financial asset (a) includes (i) a security, such as (A) a share of the capital stock of a corporation, (B) an income or capital interest in a widely held or publicly traded trust, or (C) a note, bond, debenture or other evidence of indebtedness, (ii) a partnership interest, (iii) a commodity, entité Toute personne (sauf une personne physique) ou tout arrangement à caractère juridique telle une société, une société de personnes, une fiducie ou une fondation.
(entity) entité d’investissement Toute entité, sauf une entité qui est une ENF active par l’effet de l’un des alinéas d) à g) de la définition de ce terme, à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie : a) l’entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou opérations ci-après au nom ou pour le compte d’un client : (i) des opérations sur les instruments du marché monétaire (y compris des chèques, billets, certifi- cats de dépôts et produits dérivés), le marché des changes, les valeurs mobilières négociables, les marchés à terme de marchandises ou les instru- ments sur devises, taux d’intérêts ou indices, (ii) la gestion individuelle ou collective de porte- feuille, (iii) d’autres opérations d’investissement, d’admi- nistration ou de gestions d’actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers; b) l’entité est gérée par une autre entité qui est un éta- blissement de dépôt, un établissement de garde de va- leurs, une compagnie d’assurance particulière ou une entité d’investissement visée à l’alinéa a) et son revenu brut est principalement attribuable à des activités d’investissement, de réinvestissement ou de négocia- tion d’actifs financiers.
(investment entity) entité gouvernementale Le gouvernement d’une juri- diction, toute subdivision politique d’une juridiction (étant entendu que la mention « subdivision politique » vaut mention notamment de « État », « province », « comté » ou « municipalité »), un organisme public rem- plissant des fonctions d’un gouvernement dans une juri- diction ou tout organisme ou intermédiaire d’une juridic- tion qui est détenu à cent pour cent par une ou plusieurs des entités précitées, pourvu qu’il soit une partie inté- grante ou une entité contrôlée d’une juridiction (ou une subdivision politique d’une juridiction).
Aux fins de la présente définition, les règles ci-après s’appliquent : (iv) a swap (such as interest rate swaps, currency swaps, basis swaps, interest rate caps, interest rate floors, commodity swaps, equity swaps, equity in- dex swaps and similar agreements), a) sont une partie intégrante d’une juridiction les per- sonnes, organisations, agences, bureaux, fonds, inter- médiaires et autres organismes, quelle que soit leur désignation, qui constituent des autorités dirigeantes 2015-2016 118 64-65 Eliz.
II deposited in the name of the customer with a fi- (ii) n’est pas une institution financière d’une juri- nancial institution other than such entity, or diction partenaire.
(passive NFE) (B) manages portfolios for, and acts on behalf of, entité Toute personne (sauf une personne physique) ou a customer for the purpose of investing, manag- ing, or administering financial assets deposited in the name of the customer with a financial in- stitution other than such entity, (entity) tout arrangement à caractère juridique telle une société, une société de personnes, une fiducie ou une fondation.
(iv) any equity or debt interest in the financial in- stitution if one of the purposes of establishing the class of interests was to avoid reporting in accor- dance with section 271, except that it does not in- clude any equity or debt interest in an entity that is entité d’investissement Toute entité, sauf une entité qui est une ENF active par l’effet de l’un des alinéas d) à g) de la définition de ce terme, à l’égard de laquelle l’un des énoncés ci-après se vérifie : a) l’entité exerce comme activité principale une ou an investment entity solely because it meets the plusieurs des prestations ou opérations ci-après au conditions described in clauses (iii)(A) or (B), nom ou pour le compte d’un client : (v) any cash value insurance contract and any an- nuity contract issued or maintained by a financial institution, other than a non-investment-linked, non-transferable immediate life annuity that is is- sued to an individual and monetizes a pension or disability benefit provided under an account that is an excluded account, and (vi) an account that is a client name account main- tained by a person or entity that is authorized un- der provincial legislation to engage in the business of dealing in securities or any other financial instruments, or to provide portfolio management or investment advising services; and (b) despite paragraph (a), does not include an exclud- ed account.
(compte financier) financial asset (a) includes (i) a security, such as (A) a share of the capital stock of a corporation, (B) an income or capital interest in a widely held or publicly traded trust, or (C) a note, bond, debenture or other evidence of indebtedness, (ii) a partnership interest, (iii) a commodity, (i) des opérations sur les instruments du marché monétaire (y compris des chèques, billets, certifi- cats de dépôts et produits dérivés), le marché des changes, les valeurs mobilières négociables, les marchés à terme de marchandises ou les instru- ments sur devises, taux d’intérêts ou indices, (ii) la gestion individuelle ou collective de porte- feuille, (iii) d’autres opérations d’investissement, d’admi- nistration ou de gestions d’actifs financiers ou d’argent pour le compte de tiers; b) l’entité est gérée par une autre entité qui est un éta- blissement de dépôt, un établissement de garde de va- leurs, une compagnie d’assurance particulière ou une entité d’investissement visée à l’alinéa a) et son revenu brut est principalement attribuable à des activités d’investissement, de réinvestissement ou de négocia- tion d’actifs financiers.
(investment entity) entité gouvernementale Le gouvernement d’une juri- diction, toute subdivision politique d’une juridiction (étant entendu que la mention « subdivision politique » vaut mention notamment de « État », « province », « comté » ou « municipalité »), un organisme public rem- plissant des fonctions d’un gouvernement dans une juri- diction ou tout organisme ou intermédiaire d’une juridic- tion qui est détenu à cent pour cent par une ou plusieurs des entités précitées, pourvu qu’il soit une partie inté- grante ou une entité contrôlée d’une juridiction (ou une subdivision politique d’une juridiction).
Aux fins de la présente définition, les règles ci-après s’appliquent : (iv) a swap (such as interest rate swaps, currency swaps, basis swaps, interest rate caps, interest rate floors, commodity swaps, equity swaps, equity in- dex swaps and similar agreements), a) sont une partie intégrante d’une juridiction les per- sonnes, organisations, agences, bureaux, fonds, inter- médiaires et autres organismes, quelle que soit leur désignation, qui constituent des autorités dirigeantes Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (v) an insurance contract or annuity contract, and (vi) any interest (including a futures or forward contract or option) in a security, partnership inter- est, commodity, swap, insurance contract or annu- ity contract; and (b) does not include a non-debt, direct interest in real or immovable property.
(actif financier) financial institution means an entity, other than a pas- sive NFE, that is a custodial institution, a depository in- stitution, an investment entity or a specified insurance company.
(institution financière) governmental entity means the government of a juris- diction, any political subdivision of a jurisdiction (which, for greater certainty, includes a state, province, county or municipality), a public body performing a function of government in a jurisdiction or any agency or instrumen- tality of a jurisdiction wholly owned by one or more of the foregoing, unless it is not an integral part or a con- trolled entity of a jurisdiction (or a political subdivision of a jurisdiction) and for these purposes (a) an integral part of a jurisdiction means any per- son, organization, agency, bureau, fund, instrumental- ity or other body, however designated, that constitutes a governing authority of a jurisdiction and where the net earnings of the governing authority are credited to its own account or to other accounts of the jurisdic- tion, with no portion inuring to the benefit of any pri- vate person, except that an integral part does not in- clude any individual who is a sovereign, official or ad- ministrator acting in a private or personal capacity; (b) a controlled entity means an entity that is separate in form from the jurisdiction or that otherwise consti- tutes a separate juridical entity, provided that (i) the entity is wholly owned and controlled by one or more governmental entities directly or indirectly through one or more controlled entities, (ii) the entity’s net earnings are credited to its own account or to the accounts of one or more govern- mental entities, with no portion of its income inur- ing to the benefit of any private person, and (iii) the entity’s assets vest in one or more govern- mental entities upon liquidation and dissolution; and (c) for the purposes of paragraphs (a) and (b), d’une juridiction et dont le revenu net — aucune partie duquel ne pouvant échoir à une personne privée — doit être porté au crédit de leurs propres comptes ou d’autres comptes de la juridiction (étant entendu que n’est pas une partie intégrante tout dirigeant, respon- sable ou administrateur
 agissant à titre privé ou per- sonnel); b) est une entité contrôlée l’entité qui, d’une part, est de forme distincte de la juridiction ou qui constitue par ailleurs une entité juridiquement séparée et, d’autre part, satisfait aux critères suivants : (i) elle est la propriété, et est contrôlée, à cent pour cent par une ou plusieurs entités gouvernemen- tales, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités contrôlées, (ii) son revenu net est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs enti- tés gouvernementales et ne peut, en tout ou en par- tie, échoir à une personne privée, (iii) ses actifs sont dévolus à une ou plusieurs enti- tés gouvernementales lors de sa liquidation ou dis- solution; c) aux fins des alinéas a) et b), les règles ci-après s’ap- pliquent : (i) le revenu est réputé ne pas échoir à des per- sonnes privées si elles sont les bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans l’intérêt général ou se rapportent à l’administration du gouvernement, (ii) le revenu est réputé échoir à des personnes pri- vées s’il provient du recours à une entité gouverne- mentale dans le but d’exercer une activité commer- ciale qui fournit des services financiers à des per- sonnes privées.
(governmental entity) entité liée Une entité est une entité liée à une autre si l’une ou l’autre de ces entités contrôle l’autre ou si ces deux entités sont contrôlées par la même entité ou par le même particulier (et, dans le cas de deux entités d’inves- tissement visées à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement, elles sont toutes deux placées sous une direction commune et cette direction s’acquitte des obligations de diligence raisonnable qui incombent aux entités d’investissement en cause).
À cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte des biens sui- vants : 2015-2016 119 64-65 Eliz.

II (v) an insurance contract or annuity contract, and (vi) any interest (including a futures or forward contract or option) in a security, partnership inter- est, commodity, swap, insurance contract or annu- ity contract; and (b) does not include a non-debt, direct interest in real or immovable property.
(actif financier) financial institution means an entity, other than a pas- sive NFE, that is a custodial institution, a depository in- stitution, an investment entity or a specified insurance company.
(institution financière) governmental entity means the government of a juris- diction, any political subdivision of a jurisdiction (which, for greater certainty, includes a state, province, county or municipality), a public body performing a function of government in a jurisdiction or any agency or instrumen- tality of a jurisdiction wholly owned by one or more of the foregoing, unless it is not an integral part or a con- trolled entity of a jurisdiction (or a political subdivision of a jurisdiction) and for these purposes (a) an integral part of a jurisdiction means any per- son, organization, agency, bureau, fund, instrumental- ity or other body, however designated, that constitutes a governing authority of a jurisdiction and where the net earnings of the governing authority are credited to its own account or to other accounts of the jurisdic- tion, with no portion inuring to the benefit of any pri- vate person, except that an integral part does not in- clude any individual who is a sovereign, official or ad- ministrator acting in a private or personal capacity; (b) a controlled entity means an entity that is separate in form from the jurisdiction or that otherwise consti- tutes a separate juridical entity, provided that (i) the entity is wholly owned and controlled by one or more governmental entities directly or indirectly through one or more controlled entities, account or to the accounts of one or more govern- mental entities, with no portion of its income inur- ing to the benefit of any private person, and (iii) the entity’s assets vest in one or more govern- mental entities upon liquidation and dissolution; and d’une juridiction et dont le revenu net — aucune partie duquel ne pouvant échoir à une personne privée — doit être porté au crédit de leurs propres comptes ou d’autres comptes de la juridiction (étant entendu que n’est pas une partie intégrante tout dirigeant, respon- sable ou administrateur agissant à titre privé ou per- sonnel); b) est une entité contrôlée l’entité qui, d’une part, est de forme
 distincte de la juridiction ou qui constitue par ailleurs une entité juridiquement séparée et, d’autre part, satisfait aux critères suivants : (i) elle est la propriété, et est contrôlée, à cent pour cent par une ou plusieurs entités gouvernemen- tales, directement ou par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs entités contrôlées, (ii) son revenu net est porté au crédit de son propre compte ou des comptes d’une ou de plusieurs enti- tés gouvernementales et ne peut, en tout ou en par- tie, échoir à une personne privée, (iii) ses actifs sont dévolus à une ou plusieurs enti- tés gouvernementales lors de sa liquidation ou dis- c) aux fins des alinéas a) et b), les règles ci-après s’ap- solution; pliquent : (i) le revenu est réputé ne pas échoir à des per- sonnes privées si elles sont les bénéficiaires prévus d’un programme public et si les activités couvertes par ce programme sont accomplies à l’intention du grand public dans l’intérêt général ou se rapportent à l’administration du gouvernement, (ii) le revenu est réputé échoir à des personnes pri- vées s’il provient du recours à une entité gouverne- mentale dans le but d’exercer une activité commer- ciale qui fournit des services financiers à des per- sonnes privées.
(governmental entity) entité liée Une entité est une entité liée à une autre si deux entités sont contrôlées par la même entité ou par le même particulier (et, dans le cas de deux entités d’inves- tissement visées à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement, elles sont toutes deux placées sous une direction commune et cette direction s’acquitte des obligations de diligence raisonnable qui incombent aux entités d’investissement en cause).
À cette fin, le contrôle comprend la propriété directe ou indirecte des biens sui- (ii) the entity’s net earnings are credited to its own l’une ou l’autre de ces entités contrôle l’autre ou si ces (c) for the purposes of paragraphs (a) and (b), vants : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (i) income is deemed not to inure to the benefit of private persons if such persons are the intended beneficiaries of a governmental program and the program activities are performed for the general public with respect to the common welfare or relate to the administration of government, and (ii) income is deemed to inure to the benefit of pri- vate persons if the income is derived from the use of a governmental entity to conduct a commercial business that provides financial services to private persons.
(entité gouvernementale) group annuity contract means an annuity contract un- der which the obligees are individuals who are associated through an employer, trade association, labour union or other association or group.
(contrat de rente de groupe) group cash value insurance contract means a cash value insurance contract that (a) provides coverage on individuals who are associat- ed through an employer, trade association, labour union or other association or group; and (b) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is deter- mined without regard to the individual health characteristics other than age, gender and smoking habits of the member (or class of members) of the group.
(contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat) high value account means a preexisting individual ac- count with an aggregate balance or value that exceeds 1 million USD on June 30, 2017 or on December 31 of any subsequent year.

(compe de valeur élevée) insurance contract means a contract (other than an an- nuity contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability or prop- erty risk.
(contrat d’assurance) international organization means any intergovernmen- tal organization (or wholly owned agency or instrumen- tality thereof), including a supranational organization (a) that is comprised primarily of governments; (b) that has in effect a headquarters or substantially similar agreement with a jurisdiction; and (c) the income of which does not inure to the benefit of private persons.
(organisation internationale) a) s’agissant d’une société, des actions du capital-ac- tions d’une société qui, à la fois : (i) confèrent aux détenteurs plus de 50 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, (ii) ont une juste valeur marchande supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-ac- tions de la société; b) s’agissant d’une société de personnes, une partici- pation à titre d’associé de la société de personnes qui donne droit à l’associé à plus de 50 % : (i) soit du revenu ou de la perte de la société de per- sonnes, (ii) soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exis- ter; c) s’agissant d’une fiducie, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur mar- chande est supérieure à 50 % de la juste valeur mar- chande de l’ensemble des participations à titre de bé- néficiaire de la fiducie.
(related entity) entité non financière ou ENF Entité qui, selon le cas : a) réside au Canada et n’est pas une institution finan- cière canadienne; b) est une entité non-résidente et n’est pas une insti- tution financière.

(non-financial entity ou NFE) établissement de dépôt Entité qui accepte des dépôts dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une ac- tivité similaire.
(depository institution) établissement de garde de valeurs Entité dont le reve- nu brut attribuable à la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 % de son revenu brut durant la plus courte des périodes suivantes : a) la période de trois ans qui se termine à la fin du dernier exercice de l’entité; b) la période écoulée depuis la création de l’entité.
(custodial institution) fonds de pension désigné Fonds établi par une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale en vue de verser des prestations de 2015-2016 120 64-65 Eliz.
II (i) income is deemed not to inure to the benefit of a) s’agissant d’une société, des actions du capital-ac- private persons if such persons are the intended tions d’une société qui, à la fois : group cash value insurance contract means a cash value insurance contract that (ii) soit des actifs (net du passif) de la société de personnes dans l’éventualité où elle cesserait d’exis- beneficiaries of a governmental program and the program activities are performed for the general public with respect to the common welfare or relate to the administration of government, and (ii) income is deemed to inure to the benefit of pri- vate persons if the income is derived from the use of a governmental entity to conduct a commercial business that provides financial services to private persons.
(entité gouvernementale) group annuity contract means an annuity contract un- der which the obligees are individuals who are associated through an employer, trade association, labour union or other association or group.
(contrat de rente de groupe) (a) provides coverage on individuals who are associat- ed through an employer, trade association, labour union or other association or group; and (b) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is deter- mined without regard to the individual health characteristics other than age, gender and smoking habits of the member (or class of members) of the group.
(contrat d’assurance de groupe avec valeur de rachat) high value account means a preexisting individual ac- count with an aggregate balance or value that exceeds 1 million USD on June 30, 2017 or on December 31 of any subsequent year.

(compe de valeur élevée) insurance contract means a contract (other than an an- nuity contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability or prop- erty risk.
(contrat d’assurance) international organization means any intergovernmen- tal organization (or wholly owned agency or instrumen- tality thereof), including a supranational organization (a) that is comprised primarily of governments; (b) that has in effect a headquarters or substantially similar agreement with a jurisdiction; and (c) the income of which does not inure to the benefit of private persons.
(organisation internationale) (i) confèrent aux détenteurs plus de 50 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, (ii) ont une juste valeur marchande supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des actions émises et en circulation du capital-ac- tions de la société; b) s’agissant d’une société de personnes, une partici- pation à titre d’associé de la société de personnes qui donne droit à l’associé à plus de 50 % : (i) soit du revenu ou de la perte de la société de per- sonnes, ter; c) s’agissant d’une fiducie, une participation à titre de bénéficiaire de la fiducie dont la juste valeur mar- chande est supérieure à 50 % de la juste valeur mar- chande de l’ensemble des participations à titre de bé- néficiaire de la fiducie.
(related entity) entité non financière ou ENF Entité qui, selon le cas : a) réside au Canada et n’est pas une institution finan- cière canadienne; b) est une entité non-résidente et n’est pas une insti- tution financière.

(non-financial entity ou NFE) établissement de dépôt Entité qui accepte des dépôts dans le cours normal d’une activité bancaire ou d’une ac- tivité similaire.
(depository institution) établissement de garde de valeurs Entité dont le reve- nu brut attribuable à la détention d’actifs financiers pour le compte de tiers et aux services financiers connexes est égal ou supérieur à 20 % de son revenu brut durant la plus courte des périodes suivantes : a) la période de trois ans qui se termine à la fin du dernier exercice de l’entité; b) la période écoulée depuis la création de l’entité.
(custodial institution) fonds de pension désigné Fonds établi par une entité gouvernementale, une organisation internationale ou une banque centrale en vue de verser des prestations de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 investment entity means any entity (other than an enti- ty that is an active NFE because of any of paragraphs (d) to (g) of that definition) (a) that primarily carries on as a business one or more of the following activities or operations for or on be- half of a customer: (i) trading in money market instruments (such as cheques, bills, certificates of deposit and deriva- tives), foreign exchange, transferable securities or commodity futures, exchange, interest rate and in- dex instruments, (ii) individual and collective portfolio management, or (iii) otherwise investing, administering or manag- ing financial assets or money on behalf of other persons; or (b) the gross income of which is primarily attributable to investing, reinvesting or trading in financial assets, if the entity is managed by another entity that is a de- pository institution, a custodial institution, a specified insurance company or an investment entity described in paragraph (a).
(entité d’investissement) lower value account means a preexisting individual ac- count with an aggregate balance or value as of June 30, 2017 that does not exceed 1 million USD.
(compte de faible valeur) narrow participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services ren- dered, if (a) the fund has fewer than 50 participants; (b) the fund is sponsored by one or more employers that are not investment entities or passive NFEs; (c) the employee and employer contributions to the fund (other than transfers of assets from retirement and pension accounts described in paragraph (a) of the definition excluded account) are limited by refer- ence to the employee’s remuneration; (d) participants that are not resident in Canada are not entitled to more than 20% of the fund’s assets; and retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou membres qui : a) soit sont des employés actuels ou d’anciens em- ployés (ou des personnes désignées par ces employés), b) soit ne sont ni des employés actuels ni d’anciens employés, si les prestations qui leur sont versées sont en contrepartie de services personnels rendus à l’enti- té gouvernementale, l’organisation internationale ou la banque centrale.
(pension fund of a governmen- tal entity, international organization or central bank) fonds de retraite à large participation Fonds qui est établi en vue de verser des prestations de retraite, d’inva- lidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des em- ployés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs em- ployeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : a) aucun de ses bénéficiaires n’a de droit sur plus de 5 % de ses actifs; b) il est assujetti à la réglementation gouvernementale et communique des renseignements au ministre; c) il remplit l’une ou plusieurs des conditions sui- vantes : (i) en sa qualité de régime de retraite ou de pen- sion, le fonds est généralement exonéré de l’impôt sur son revenu de placement ou l’imposition de ce revenu est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (ii) le fonds reçoit des employeurs qui le financent au moins 50 % du total de ses cotisations (compte non tenu des transferts d’actifs de fonds de retraite à large participation, de fonds de retraite à partici- pation étroite ou de comptes de retraite et de pen- sion visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu), (iii) il s’agit d’un fonds les versements ou retraits duquel : (A) soit sont autorisés uniquement dès que se produisent des événements déterminés en lien avec le départ à la retraite, l’invalidité ou le décès (à l’exception des versements périodiques à des fonds de retraite à large participation, des fonds de retraite à participation étroite, des fonds de pension désignés ou à des comptes de retraite et 2015-2016 121 64-65 Eliz.
II investment entity means any entity (other than an enti- retraite, d’invalidité ou de décès à des bénéficiaires ou ty that is an active NFE because of any of paragraphs (d) membres qui : to (g) of that definition) (ii) individual and collective portfolio management, fonds de retraite à large participation Fonds qui est (a) that primarily carries on as a business one or more of the following activities or operations for or on be- half of a customer: (i) trading in money market instruments (such as cheques, bills, certificates of deposit and deriva- tives), foreign exchange, transferable securities or commodity futures, exchange, interest rate and in- dex instruments, or persons; or (iii) otherwise investing, administering or manag- ing financial assets or money on behalf of other (b) the gross income of which is primarily attributable to investing, reinvesting or trading in financial assets, if the entity is managed by another entity that is a de- pository institution, a custodial institution, a specified insurance company or an investment entity described in paragraph (a).
(entité d’investissement) lower value account means a preexisting individual ac- count with an aggregate balance or value as of June 30, 2017 that does not exceed 1 million USD.
(compte de vantes : faible valeur) narrow participation retirement fund means a fund that is established to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries who are current or former employees (or persons designated by those employees) of one or more employers in consideration for services ren- dered, if (a) the fund has fewer than 50 participants; (b) the fund is sponsored by one or more employers that are not investment entities or passive NFEs; (c) the employee and employer contributions to the fund (other than transfers of assets from retirement and pension accounts described in paragraph (a) of the definition excluded account) are limited by refer- ence to the employee’s remuneration; (d) participants that are not resident in Canada are not entitled to more than 20% of the fund’s assets; and a) soit sont des employés actuels ou d’anciens em- ployés (ou des personnes désignées par ces employés), b) soit ne sont ni des employés actuels ni d’anciens employés, si les prestations qui leur sont versées sont en contrepartie de services personnels rendus à l’enti- té gouvernementale, l’organisation internationale ou la banque centrale.
(pension fund of a governmen- tal entity, international organization or central bank) établi en vue de verser des prestations de retraite, d’inva- lidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des em- ployés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs em- ployeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : a) aucun de ses bénéficiaires n’a de droit sur plus de 5 % de ses actifs; b) il est assujetti à la réglementation gouvernementale et communique des renseignements au ministre; c) il remplit l’une ou plusieurs des conditions sui- (i) en sa qualité de régime de retraite ou de pen- sion, le fonds est généralement exonéré de l’impôt sur son revenu de placement ou l’imposition de ce revenu est différée ou ce revenu est imposé à taux réduit, (ii) le fonds reçoit des employeurs qui le financent au moins 50 % du total de ses cotisations (compte non tenu des transferts d’actifs de fonds de retraite à large participation, de fonds de retraite à partici- pation étroite ou de comptes de retraite et de pen- sion visés à l’alinéa a) de la définition de compte (iii) il s’agit d’un fonds les versements ou retraits exclu), duquel : (A) soit sont autorisés uniquement dès que se produisent des événements déterminés en lien avec le départ à la retraite, l’invalidité ou le décès (à l’exception des versements périodiques à des fonds de retraite à large participation, des fonds de retraite à participation étroite, des fonds de pension désignés ou à des comptes de retraite et Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (e) the fund is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister.

(fonds de retraite à participation étroite) natural person means an individual other than a trust.
(personne physique) new account means a financial account maintained by a reporting financial institution opened after June 2017.

(nouveau compte) new entity account means a new account held by one or more entities.

(nouveau compte d’entité) new individual account means a new account held by one or more individuals (other than trusts).
(nouveau compte de particulier) non-financial entity or NFE means an entity if (a) in the case of an entity that is resident in Canada, it is not a Canadian financial institution; and (b) in the case of a non-resident entity, it is not a fi- nancial institution.
(entité non financière ou ENF) de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu), (B) soit sont assortis de pénalités applicables s’ils sont effectués avant que de tels événements déterminés ne se produisent, (iv) les cotisations, sauf les cotisations de rattra- page autorisées, qu’un employé verse au fonds : (A) soit sont limitées en fonction de la rémuné- ration de l’employé, (B) soit ne peuvent pas excéder 50 000 USD par an, en appliquant les règles prévues au para- graphe 277(3).
(broad participation retirement fund) fonds de retraite à participation étroite Fonds qui est établi en vue de verser des prestations de retraite, d’inva- lidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des em- ployés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs em- ployeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : non-reporting financial institution means a Canadian financial institution that is a) le fonds compte moins de 50 membres; (a) the Bank of Canada; (b) a governmental entity or international organiza- tion, other than with respect to a payment that is de- rived from an obligation held in connection with a commercial financial activity of a type engaged in by a specified insurance company, custodial institution or depository institution; (c) a broad participation retirement fund, a narrow participation retirement fund, a pension fund of a gov- ernmental entity, international organization or central bank, or a qualified credit card issuer; (d) an exempt collective investment vehicle; (e) a trust if a trustee of the trust is a reporting finan- cial institution and reports all information required to be reported under this Part with respect to all re- portable accounts of the trust; or (f) a prescribed entity.
(institution financière non déclarante) participating jurisdiction means (a) Canada; and b) le fonds est financé par un ou plusieurs employeurs qui ne sont ni des entités d’investissement ni des ENF passives; c) les cotisations des employés ou des employeurs au fonds (compte non tenu des transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu) sont limitées en fonc- tion de la rémunération de l’employé; d) les membres du fonds qui ne résident pas au Canada ont droit à au plus 20 % des actifs du fonds; e) le fonds est assujetti à la réglementation gouverne- mentale et communique des renseignements au mi- nistre.
(narrow participation retirement fund) institution financière Toute entité, sauf une ENF pas- sive, qui est un établissement de garde de valeurs, un éta- blissement de dépôt, une entité d’investissement ou une compagnie d’assurance particulière.

(financial institu- tion) institution financière canadienne Institution finan- cière qui est, à la fois : a) l’une ou l’autre des entités suivantes : 2015-2016 122 64-65 Eliz.
II (e) the fund is subject to government regulation and provides information reporting to the Minister.

(fonds de retraite à participation étroite) natural person means an individual other than a trust.
(personne physique) de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu), (B) soit sont assortis de pénalités applicables s’ils sont effectués avant que de tels événements déterminés ne se produisent, new account means a financial account maintained by a reporting financial institution opened after June 2017.
(iv) les cotisations, sauf les cotisations de rattra- page autorisées, qu’un employé verse au fonds : (nouveau compte) (A) soit sont limitées en fonction de la rémuné- new entity account means a new account held by one ration de l’employé, or more entities.

(nouveau compte d’entité) new individual account means a new account held by one or more individuals (other than trusts).
(nouveau compte de particulier) non-financial entity or NFE means an entity if (B) soit ne peuvent pas excéder 50 000 USD par an, en appliquant les règles prévues au para- graphe 277(3).
(broad participation retirement fund) fonds de retraite à participation étroite Fonds qui est établi en vue de verser des prestations de retraite, d’inva- (a) in the case of an entity that is resident in Canada, lidité ou de décès à des bénéficiaires qui sont des em- it is not a Canadian financial institution; and (b) in the case of a non-resident entity, it is not a fi- nancial institution.
(entité non financière ou ENF) ployés actuels ou d’anciens employés (ou des personnes désignées par ces employés) d’un ou de plusieurs em- ployeurs en contrepartie de services rendus et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient : non-reporting financial institution means a Canadian a) le fonds compte moins de 50 membres; financial institution that is (a) the Bank of Canada; (b) a governmental entity or international organiza- tion, other than with respect to a payment that is de- rived from an obligation held in connection with a commercial financial activity of a type engaged in by a specified insurance company, custodial institution or depository institution; (c) a broad participation retirement fund, a narrow participation retirement fund, a pension fund of a gov- ernmental entity, international organization or central bank, or a qualified credit card issuer; (d) an exempt collective investment vehicle; b) le fonds est financé par un ou plusieurs employeurs qui ne sont ni des entités d’investissement ni des ENF passives; c) les cotisations des employés ou des employeurs au fonds (compte non tenu des transferts d’actifs de comptes de retraite et de pension visés à l’alinéa a) de la définition de compte exclu) sont limitées en fonc- tion de la rémunération de l’employé; d) les membres du fonds qui ne résident pas au Canada ont droit à au plus 20 % des actifs du fonds; e) le fonds est assujetti à la réglementation gouverne- mentale et communique des renseignements au mi- nistre.
(narrow participation retirement fund) (e) a trust if a trustee of the trust is a reporting finan- cial institution and reports all information required to be reported under this Part with respect to all re- portable accounts of the trust; or institution financière Toute entité, sauf une ENF pas- sive, qui est un établissement de garde de valeurs, un éta- blissement de dépôt, une entité d’investissement ou une compagnie d’assurance particulière.

(financial institu- (f) a prescribed entity.


(institution financière non déclarante) tion) institution financière canadienne Institution finan- cière qui est, à la fois : a) l’une ou l’autre des entités suivantes : participating jurisdiction means (a) Canada; and Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (b) each jurisdiction identified as a participating juris- diction by the Minister on the Internet website of the Canada Revenue Agency or by any other means that the Minister considers appropriate.
(juridiction parte- naire) participating jurisdiction financial institution means (a) a financial institution that is resident in a partici- pating jurisdiction, but excludes a branch of that fi- nancial institution that is located outside a participat- ing jurisdiction; and (b) a branch of a financial institution that is not resi- dent in a participating jurisdiction, if that branch is lo- cated in a participating jurisdiction.
(institution fi- nancière d’une jurisdiction partenaire) passive NFE means (a) a non-financial entity that is not an active NFE; and (b) an entity that is institution (i) toute financière qui réside au Canada, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur du Canada, (ii) toute succursale, située au Canada, d’une insti- tution financière qui ne réside pas au Canada; b) une institution financière particulière, au sens du paragraphe 263(1).
(Canadian financial institution) institution financière déclarante Toute institution fi- nancière canadienne qui n’est pas une institution finan- cière non déclarante.
(reporting financial institution) institution financière d’une juridiction partenaire a) L’institution financière qui réside dans une juridic- tion partenaire, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur d’une juridiction partenaire; b) la succursale, située dans une juridiction parte- naire, d’une institution financière qui ne réside pas dans une juridiction partenaire.
(participating juris- diction financial institution) (i) described in paragraph (b) of the definition in- vestment entity, and institution financière non déclarante Institution fi- nancière canadienne qui est, selon le cas : (ii) not a participating jurisdiction financial institu- tion.
(ENF passive) pension fund of a governmental entity, international organization or central bank means a fund that is es- tablished by a governmental entity, international organi- zation or central bank to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries or participants (a) that are current or former employees (or persons designated by those employees); or (b) that are not current or former employees, if the benefits provided to them are in consideration of per- sonal services performed for the governmental entity, international organization or central bank.
(fonds de pension désigné) preexisting account means (a) a financial account maintained by a reporting fi- nancial institution on June 30, 2017; and (b) a financial account of an account holder (other than a financial account described in paragraph (a)) maintained by a reporting financial institution if a) la Banque du Canada; b) une entité gouvernementale ou organisation inter- nationale, sauf relativement à un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité fi- nancière commerciale exercée par une compagnie d’assurance particulière, un établissement de garde de valeurs ou un établissement de dépôt; c) un fonds de retraite à large participation, un fonds de retraite à participation étroite, un fonds de pension désigné ou un émetteur de carte de crédit déterminé; d) un mécanisme de placement collectif dispensé; e) une fiducie dont l’un des fiduciaires, à la fois, est une institution financière déclarante et communique tous les renseignements devant être déclarés en vertu de la présente partie relativement à l’ensemble des comptes déclarables de la fiducie; f) une entité visée par règlement.
(non-reporting fi- nancial institution) juridiction partenaire a) Le Canada; 2015-2016 123 64-65 Eliz.

II (b) each jurisdiction identified as a participating juris- diction by the Minister on the Internet website of the Canada Revenue Agency or by any other means that the Minister considers appropriate.
(juridiction parte- naire) participating jurisdiction financial institution means (a) a financial institution that is resident in a partici- pating jurisdiction, but excludes a branch of that fi- nancial institution that is located outside a participat- ing jurisdiction; and (b) a branch of a financial institution that is not resi- dent in a participating jurisdiction, if that branch is lo- cated in a participating jurisdiction.
(institution fi- nancière d’une jurisdiction partenaire) (a) a non-financial entity that is not an active NFE; passive NFE means and (b) an entity that is (i) toute institution financière qui réside au Canada, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur du Canada, (ii) toute succursale, située au Canada, d’une insti- tution financière qui ne réside pas au Canada; b) une institution financière particulière, au sens du paragraphe 263(1).
(Canadian financial institution) institution financière déclarante Toute institution fi- nancière canadienne qui n’est pas une institution finan- cière non déclarante.
(reporting financial institution) institution financière d’une juridiction partenaire a) L’institution financière qui réside dans une juridic- tion partenaire, à l’exclusion de ses succursales situées à l’extérieur d’une juridiction partenaire; b) la succursale, située dans une juridiction parte- naire, d’une institution financière qui ne réside pas dans une juridiction partenaire.
(participating juris- diction financial institution) (i) described in paragraph (b) of the definition in- institution financière non déclarante Institution fi- vestment entity, and nancière canadienne qui est, selon le cas : (ii) not a participating jurisdiction financial institu- a) la Banque du Canada; tion.
(ENF passive) pension fund of a governmental entity, international organization or central bank means a fund that is es- tablished by a governmental entity, international organi- zation or central bank to provide retirement, disability or death benefits to beneficiaries or participants (a) that are current or former employees (or persons designated by those employees); or (b) that are not current or former employees, if the benefits provided to them are in consideration of per- sonal services performed for the governmental entity, international organization or central bank.
(fonds de pension désigné) preexisting account means (a) a financial account maintained by a reporting fi- nancial institution on June 30, 2017; and (b) a financial account of an account holder (other than a financial account described in paragraph (a)) maintained by a reporting financial institution if b) une entité gouvernementale ou organisation inter- nationale, sauf relativement à un paiement résultant d’une obligation détenue en lien avec une activité fi- nancière commerciale exercée par une compagnie d’assurance particulière, un établissement de garde de valeurs ou un établissement de dépôt; c) un fonds de retraite à large participation, un fonds de retraite à participation étroite, un fonds de pension désigné ou un émetteur de carte de crédit déterminé; d) un mécanisme de placement collectif dispensé; e) une fiducie dont l’un des fiduciaires, à la fois, est une institution financière déclarante et communique tous les renseignements devant être déclarés en vertu de la présente partie relativement à l’ensemble des comptes déclarables de la fiducie; f) une entité visée par règlement.
(non-reporting fi- nancial institution) juridiction partenaire a) Le Canada; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (i) the account holder also holds with the reporting financial institution (or with a related entity within Canada) a financial account that is a preexisting ac- count under paragraph (a), (ii) the reporting financial institution (and, as ap- plicable, the related entity within Canada) treats both of the aforementioned financial accounts, and any other financial accounts of the account holder that are preexisting accounts under this paragraph, as a single financial account for the purposes of (A) satisfying the standards and knowledge re- quirements set forth under this Part, and (B) determining the balance or value of any of the financial accounts, when applying any of the account thresholds, institution (iii) with respect to a financial account that is sub- ject to AML/KYC procedures, the reporting finan- is permitted to satisfy those cial AML/KYC procedures for the financial account by relying upon the AML/KYC procedures performed for the preexisting account described in paragraph (a), and (iv) the opening of the financial account does not require the provision of new, additional or amend- ed customer information by the account holder oth- er than for purposes of this Part.
(compte préexis- tant) preexisting entity account means a preexisting ac- count held by one or more entities.

(compte d’entité préexistant) preexisting individual account means a preexisting ac- count held by one or more individuals (other than trusts).
(compte de particulier préexistant) qualified credit card issuer means a financial institu- tion that satisfies the following requirements: (a) the financial institution is a financial institution solely because it is an issuer of credit cards that ac- cepts deposits only when a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to the card and the overpayment is not immediately returned to the customer; and (b) the financial institution has policies and proce- dures either to prevent a customer from making an overpayment in excess of 50,000 USD or to ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days, in each case b) toute juridiction qui est désignée à titre de juridic- tion partenaire par le ministre sur le site Internet de l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.
(participating jurisdic- tion) juridiction soumise à déclaration Juridiction autre que le Canada et les États-Unis d’Amérique.
(reportable jurisdiction) marché boursier réglementé Bourse à l’égard de la- quelle les énoncés ci-après se vérifient : a) elle est officiellement reconnue et surveillée par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le territoire où la bourse est située; b) la valeur annuelle des actions qui sont négociées à cette bourse (ou à une bourse remplacée) excède 1 000 000 000 USD durant chacune des trois années ci- viles précédant immédiatement l’année civile au cours de laquelle le calcul est effectué (étant entendu qu’à cette fin, si la bourse a plus d’un groupe dans lequel des actions peuvent être cotées ou négociées, chacun de ces groupes doit être considéré comme une bourse distincte.
(established securities market) mécanisme de placement collectif dispensé Entité d’investissement qui est réglementée à titre de méca- nisme de placement collectif et les droits, intérêts et par- ticipations dans laquelle sont détenus par des particuliers ou entités (autres que des ENF passives dont une per- sonne détenant le contrôle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.
(exempt collective investment vehicle) NIF a) Le numéro qui est utilisé par le ministre pour iden- tifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants : (i) un numéro d’assurance sociale, (ii) un numéro d’entreprise, (iii) le numéro de compte d’une fiducie; b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscal qui est utilisé dans cette juridiction pour identifier une personne phy- sique ou une entité (ou, en l’absence d’un tel numéro, son équivalent fonctionnel).
(TIN) 2015-2016 124 64-65 Eliz.

II (i) the account holder also holds with the reporting b) toute juridiction qui est désignée à titre de juridic- financial institution (or with a related entity within tion partenaire par le ministre sur le site Internet de Canada) a financial account that is a preexisting ac- l’Agence du revenu du Canada ou par tout autre count under paragraph (a), moyen qu’il estime indiqué.
(participating jurisdic- (ii) the reporting financial institution (and, as ap- plicable, the related entity within Canada) treats both of the aforementioned financial accounts, and any other financial accounts of the account holder that are preexisting accounts under this paragraph, tion) jurisdiction) juridiction soumise à déclaration Juridiction autre que le Canada et les États-Unis d’Amérique.
(reportable as a single financial account for the purposes of marché boursier réglementé Bourse à l’égard de la- quelle les énoncés ci-après se vérifient : (A) satisfying the standards and knowledge re- quirements set forth under this Part, and (B) determining the balance or value of any of the financial accounts, when applying any of the account thresholds, (iii) with respect to a financial account that is sub- ject to AML/KYC procedures, the reporting finan- cial institution is permitted to satisfy those AML/KYC procedures for the financial account by relying upon the AML/KYC procedures performed for the preexisting account described in paragraph (a), and tant) (iv) the opening of the financial account does not require the provision of new, additional or amend- ed customer information by the account holder oth- er than for purposes of this Part.
(compte préexis- preexisting entity account means a preexisting ac- count held by one or more entities.

(compte d’entité préexistant) preexisting individual account means a preexisting ac- count held by one or more individuals (other than NIF trusts).
(compte de particulier préexistant) qualified credit card issuer means a financial institu- tion that satisfies the following requirements: (a) the financial institution is a financial institution solely because it is an issuer of credit cards that ac- cepts deposits only when a customer makes a payment in excess of a balance due with respect to the card and the overpayment is not immediately returned to the customer; and (b) the financial institution has policies and proce- dures either to prevent a customer from making an overpayment in excess of 50,000 USD or to ensure that any customer overpayment in excess of 50,000 USD is refunded to the customer within 60 days, in each case a) elle est officiellement reconnue et surveillée par une autorité gouvernementale ayant compétence sur le territoire où la bourse est située; b) la valeur annuelle des actions qui sont négociées à cette bourse (ou à une bourse remplacée) excède 1 000 000 000 USD durant chacune des trois années ci- viles précédant immédiatement l’année civile au cours de laquelle le calcul est effectué (étant entendu qu’à cette fin, si la bourse a plus d’un groupe dans lequel des actions peuvent être cotées ou négociées, chacun de ces groupes doit être considéré comme une bourse distincte.
(established securities market) mécanisme de placement collectif dispensé Entité d’investissement qui est réglementée à titre de méca- nisme de placement collectif et les droits, intérêts et par- ticipations dans laquelle sont détenus par des particuliers ou entités (autres que des ENF passives dont une per- sonne détenant le contrôle est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) qui ne sont pas des personnes devant faire l’objet d’une déclaration.
(exempt collective investment vehicle) a) Le numéro qui est utilisé par le ministre pour iden- tifier une personne physique ou une entité, y compris les numéros suivants : (i) un numéro d’assurance sociale, (ii) un numéro d’entreprise, (iii) le numéro de compte d’une fiducie; b) relativement à une juridiction autre que le Canada, le numéro d’identification fiscal qui est utilisé dans cette juridiction pour identifier une personne phy- sique ou une entité (ou, en l’absence d’un tel numéro, son équivalent fonctionnel).
(TIN) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 applying the rules set forth in subsection 277(3) for ac- count aggregation, and, for the purposes of this para- graph, a customer overpayment does not refer to cred- it balances to the extent of disputed charges but does include credit balances resulting from merchandise re- turns.
(émetteur de carte de crédit déterminé) related entity, in respect of an entity, means an entity if either entity controls the other entity or the two entities are controlled by the same entity or individual (and in the case of two entities that are investment entities de- scribed under paragraph (b) of the definition investment entity, the two entities are under common management and such management fulfils the due diligence obliga- tions of the investment entities).
For this purpose, con- trol includes direct or indirect ownership of (a) in the case of a corporation, shares of the capital stock of a corporation that (i) give their holders more than 50% of the votes that could be cast at the annual meeting of the shareholders of the corporation, and (ii) have a fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued and outstand- ing shares of the capital stock of the corporation; (b) in the case of a partnership, an interest as a mem- ber of the partnership that entitles the member to more than 50% of (i) the income or loss of the partnership, or (ii) the assets (net of liabilities) of the partnership if it were to cease to exist; and (c) in the case of a trust, an interest as a beneficiary under the trust with a fair market value that is greater than 50% of the fair market value of all interests as a beneficiary under the trust.
(entité liée) reportable account means an account that (a) is held by (i) one or more reportable persons, or (ii) by a passive NFE, if one or more controlling persons of the passive NFE is a reportable person; and (b) has been identified as meeting the conditions in paragraph (a) in accordance with the due diligence procedures described in sections 272 to 277.

(compte déclarable) nouveau compte Compte financier ouvert après juin 2017 auprès d’une institution financière déclarante.
(new account) nouveau compte d’entité Nouveau compte détenu par une ou plusieurs entités.

(new entity account) nouveau compte de particulier Nouveau compte déte- nu par un ou plusieurs particuliers autres que des fidu- cies.
(new individual account) organisation internationale Toute organisation inter- nationale (ou tout organisme ou intermédiaire détenu à cent pour cent par cette organisation), y compris une or- ganisation supranationale, à l’égard de laquelle les énon- cés ci-après se vérifient : a) elle se compose principalement de gouvernements; b) elle a conclu un accord de siège ou un accord sub- stantiellement similaire avec une juridiction; c) ses revenus n’échoient pas à des personnes privées.
(international organization) personne devant faire l’objet d’une déclaration Toute personne d’une juridiction soumise à déclaration, sauf les personnes suivantes : a) une société dont le capital-actions fait régulière- ment l’objet de transactions sur un ou plusieurs mar- chés boursiers réglementés; b) toute société qui est une entité liée à une société vi- sée à l’alinéa a); c) une entité gouvernementale; d) une organisation internationale; e) une banque centrale; f) une institution financière.
(reportable person) personne d’une juridiction soumise à déclaration Toute entité ou personne physique qui, sous le régime des lois fiscales d’une juridiction soumise à déclaration, réside dans la juridiction, ou succession d’un particulier qui, immédiatement avant son décès, résidait dans une telle juridiction sous le régime des lois fiscales de la juri- diction.

À cette fin, une entité sans résidence à des fins fiscales est réputée résider dans la juridiction de son siège de direction effective.
(reportable jurisdiction per- son) 2015-2016 125 64-65 Eliz.

II applying the rules set forth in subsection 277(3) for ac- nouveau compte Compte financier ouvert après juin 2017 auprès d’une institution financière déclarante.
(new count aggregation, and, for the purposes of this para- graph, a customer overpayment does not refer to cred- it balances to the extent of disputed charges but does account) include credit balances resulting from merchandise re- nouveau compte d’entité Nouveau compte détenu par turns.

(émetteur de carte de crédit déterminé) une ou plusieurs entités.
(new entity account) related entity, in respect of an entity, means an entity if nouveau compte de particulier Nouveau compte déte- either entity controls the other entity or the two entities nu par un ou plusieurs particuliers autres que des fidu- are controlled by the same entity or individual (and in cies.
(new individual account) the case of two entities that are investment entities de- scribed under paragraph (b) of the definition investment entity, the two entities are under common management and such management fulfils the due diligence obliga- tions of the investment entities).
For this purpose, con- trol includes direct or indirect ownership of organisation internationale Toute organisation inter- nationale (ou tout organisme ou intermédiaire détenu à cent pour cent par cette organisation), y compris une or- ganisation supranationale, à l’égard de laquelle les énon- cés ci-après se vérifient : (a) in the case of a corporation, shares of the capital a) elle se compose principalement de gouvernements; stock of a corporation that (i) give their holders more than 50% of the votes that could be cast at the annual meeting of the shareholders of the corporation, and (ii) have a fair market value of more than 50% of the fair market value of all the issued and outstand- ing shares of the capital stock of the corporation; (b) in the case of a partnership, an interest as a mem- ber of the partnership that entitles the member to more than 50% of (i) the income or loss of the partnership, or (ii) the assets (net of liabilities) of the partnership if sée à l’alinéa a); it were to cease to exist; and (c) in the case of a trust, an interest as a beneficiary under the trust with a fair market value that is greater than 50% of the fair market value of all interests as a beneficiary under the trust.
(entité liée) reportable account means an account that (a) is held by (i) one or more reportable persons, or (ii) by a passive NFE, if one or more controlling persons of the passive NFE is a reportable person; and (b) has been identified as meeting the conditions in paragraph (a) in accordance with the due diligence son) procedures described in sections 272 to 277.
(compte déclarable) b) elle a conclu un accord de siège ou un accord sub- stantiellement similaire avec une juridiction; c) ses revenus n’échoient pas à des personnes privées.
(international organization) personne devant faire l’objet d’une déclaration Toute personne d’une juridiction soumise à déclaration, sauf les personnes suivantes : a) une société dont le capital-actions fait régulière- ment l’objet de transactions sur un ou plusieurs mar- chés boursiers réglementés; b) toute société qui est une entité liée à une société vi- c) une entité gouvernementale; d) une organisation internationale; e) une banque centrale; f) une institution financière.
(reportable person) personne d’une juridiction soumise à déclaration Toute entité ou personne physique qui, sous le régime des lois fiscales d’une juridiction soumise à déclaration, réside dans la juridiction, ou succession d’un particulier qui, immédiatement avant son décès, résidait dans une telle juridiction sous le régime des lois fiscales de la juri- diction.

À cette fin, une entité sans résidence à des fins fiscales est réputée résider dans la juridiction de son siège de direction effective.
(reportable jurisdiction per- Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 reportable jurisdiction means a jurisdiction other than Canada and the United States of America.
(juridiction soumise à déclaration) reportable jurisdiction person means a natural person or entity that is resident in a reportable jurisdiction un- der the tax laws of that jurisdiction, or an estate of an in- dividual who was a resident of a reportable jurisdiction under the tax laws of that jurisdiction immediately before death.

For this purpose, an entity that has no residence for tax purposes is deemed to be resident in the jurisdic- tion in which its place of effective management is situat- ed.
(personne d’une juridiction soumise à déclara- tion) reportable person means a reportable jurisdiction per- son other than (a) a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets; (b) any corporation that is a related entity of a corpo- ration described in paragraph (a); (c) a governmental entity; (d) an international organization; (e) a central bank; or (f) a financial institution.
(personne devant faire l’objet d’une déclaration) reporting financial institution means a Canadian fi- nancial institution that is not a non-reporting financial institution.

(institution financière déclarante) specified insurance company means any entity that is an insurance company (or the holding company of an in- surance company) that issues, or is obligated to make payments with respect to, cash value insurance contracts or annuity contracts.
(compagnie d’assurance particu- lière) TIN means (a) the number used by the Minister to identify an in- dividual or entity, including (i) a social insurance number, (ii) a business number, and (iii) an account number issued to a trust; and personne physique Particulier autre qu’une fiducie.
(natural person) personnes détenant le contrôle Relativement à une entité, les personnes physiques qui la contrôlent (la pré- sente définition devant être interprétée conformément aux recommandations du Groupe d’action financière — Normes internationales sur la lutte contre le blanchi- ment et le financement du terrorisme et la prolifération, adoptées en février 2012 avec leurs modifications succes- sives), y compris les personnes suivantes : a) s’agissant d’une fiducie : (i) ses auteurs, (ii) ses fiduciaires, (iii) ses protecteurs, le cas échéant, (iv) ses bénéficiaires (à cette fin, le bénéficiaire dis- crétionnaire d’une fiducie est considéré comme bé- néficiaire de la fiducie dans une année civile seule- ment s’il a reçu, ou est devenu en droit de recevoir, une distribution dans l’année civile), (v) toute autre personne physique exerçant en der- nier lieu un contrôle effectif sur la fiducie; b) s’agissant de tout arrangement juridique autre qu’une fiducie, les personnes dont la situation est équivalente ou similaire aux situations visées à l’alinéa a).
(controlling persons) preuve documentaire S’entend notamment des preuves documentaires suivantes : a) une attestation de résidence délivrée par un orga- nisme gouvernemental autorisé (tel un gouvernement ou une agence de celui-ci ou une municipalité) de la juridiction dont le bénéficiaire des paiements affirme être un résident; b) dans le cas d’un particulier, sauf une fiducie, toute pièce d’identité valide délivrée par un organisme gou- vernemental autorisé, sur laquelle figure le nom du particulier et qui sert habituellement à l’identifier; c) dans le cas d’une entité, tout document officiel déli- vré par un organisme gouvernemental autorisé sur le- quel figure la dénomination de l’entité et soit l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résident, soit la juridiction où elle a été constituée; 2015-2016 126 64-65 Eliz.
II reportable jurisdiction means a jurisdiction other than personne physique Particulier autre qu’une fiducie.

Canada and the United States of America.


(juridiction (natural person) soumise à déclaration) personnes détenant le contrôle Relativement à une reportable jurisdiction person means a natural person entité, les personnes physiques qui la contrôlent (la pré- or entity that is resident in a reportable jurisdiction un- der the tax laws of that jurisdiction, or an estate of an in- dividual who was a resident of a reportable jurisdiction under the tax laws of that jurisdiction immediately before death.
For this purpose, an entity that has no residence sente définition devant être interprétée conformément aux recommandations du Groupe d’action financière — Normes internationales sur la lutte contre le blanchi- ment et le financement du terrorisme et la prolifération, adoptées en février 2012 avec leurs modifications succes- for tax purposes is deemed to be resident in the jurisdic- sives), y compris les personnes suivantes : tion in which its place of effective management is situat- ed.
(personne d’une juridiction soumise à déclara- a) s’agissant d’une fiducie : tion) son other than reportable person means a reportable jurisdiction per- (i) ses auteurs, (ii) ses fiduciaires, (a) a corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets; (b) any corporation that is a related entity of a corpo- ration described in paragraph (a); (c) a governmental entity; (d) an international organization; (e) a central bank; or (f) a financial institution.
(personne devant faire l’objet d’une déclaration) reporting financial institution means a Canadian fi- nancial institution that is not a non-reporting financial institution.

(institution financière déclarante) specified insurance company means any entity that is an insurance company (or the holding company of an in- surance company) that issues, or is obligated to make payments with respect to, cash value insurance contracts or annuity contracts.
(compagnie d’assurance particu- lière) TIN means (a) the number used by the Minister to identify an in- dividual or entity, including (i) a social insurance number, (ii) a business number, and (iii) ses protecteurs, le cas échéant, (iv) ses bénéficiaires (à cette fin, le bénéficiaire dis- crétionnaire d’une fiducie est considéré comme bé- néficiaire de la fiducie dans une année civile seule- ment s’il a reçu, ou est devenu en droit de recevoir, une distribution dans l’année civile), (v) toute autre personne physique exerçant en der- nier lieu un contrôle effectif sur la fiducie; b) s’agissant de tout arrangement juridique autre qu’une fiducie, les personnes dont la situation est équivalente ou similaire aux situations visées à l’alinéa a).
(controlling persons) preuve documentaire S’entend notamment des preuves documentaires suivantes : a) une attestation de résidence délivrée par un orga- nisme gouvernemental autorisé (tel un gouvernement ou une agence de celui-ci ou une municipalité) de la juridiction dont le bénéficiaire des paiements affirme être un résident; b) dans le cas d’un particulier, sauf une fiducie, toute pièce d’identité valide délivrée par un organisme gou- vernemental autorisé, sur laquelle figure le nom du particulier et qui sert habituellement à l’identifier; c) dans le cas d’une entité, tout document officiel déli- vré par un organisme gouvernemental autorisé sur le- quel figure la dénomination de l’entité et soit l’adresse de son établissement principal dans la juridiction dont elle affirme être résident, soit la juridiction où elle a (iii) an account number issued to a trust; and été constituée; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (b) in respect of a jurisdiction other than Canada, a taxpayer identification number used in that jurisdic- tion to identify an individual or entity (or a functional equivalent in the absence of a taxpayer identification number).
(NIF) USD means dollars of the United States of America.

(USD) d) tout état financier vérifié, rapport de solvabilité établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport d’un or- ganisme de réglementation des valeurs mobilières.
(documentary evidence) procédures de connaissance de la clientèle et de lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures AML/KYC Obligations de diligence raisonnable relatives au client qu’une institution financière déclarante est te- nue d’observer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
(anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures) titre de participation ou de créance Relativement à une société de personnes qui est une institution finan- cière, s’entend notamment de tout titre accordant une participation au capital ou aux bénéfices de la société de personnes.
(equity or debt interest) titulaire de compte Les personnes suivantes : a) la personne enregistrée ou identifiée comme titu- laire d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, à l’exception d’une personne (autre qu’une institution financière) qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne, comme agent, dépositaire, manda- taire, signataire, conseiller en placement ou intermé- diaire; b) dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente : (i) la personne autorisée à tirer parti de la valeur de rachat ou à changer le bénéficiaire du contrat, (ii) si nul ne peut tirer parti de la valeur de rachat ou changer le bénéficiaire, toute personne qui : (A) soit est désignée comme propriétaire dans le contrat, (B) soit jouit d’un droit absolu à des paiements aux termes du contrat, (iii) à l’échéance du contrat, chaque personne qui est en droit de recevoir un paiement en vertu du contrat.
(account holder) USD Dollars des États-Unis d’Amérique.

(USD) valeur de rachat Relativement à un contrat détenu par un titulaire de police, la plus élevée de la somme que le titulaire de police est en droit de recevoir en cas de rachat ou de résiliation du contrat (calculée sans déduction de 2015-2016 127 64-65 Eliz.
II (b) in respect of a jurisdiction other than Canada, a d) tout état financier vérifié, rapport de solvabilité taxpayer identification number used in that jurisdic- établi par un tiers, dépôt de bilan ou rapport d’un or- tion to identify an individual or entity (or a functional ganisme de réglementation des valeurs mobilières.

equivalent in the absence of a taxpayer identification (documentary evidence) USD means dollars of the United States of America.
lutte contre le blanchiment d’argent ou procédures number).

(NIF) (USD) procédures de connaissance de la clientèle et de AML/KYC Obligations de diligence raisonnable relatives au client qu’une institution financière déclarante est te- nue d’observer en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
(anti-money laundering and know your customer procedures or AML/KYC procedures) titre de participation ou de créance Relativement à une société de personnes qui est une institution finan- cière, s’entend notamment de tout titre accordant une participation au capital ou aux bénéfices de la société de personnes.
(equity or debt interest) titulaire de compte Les personnes suivantes : a) la personne enregistrée ou identifiée comme titu- laire d’un compte financier par l’institution financière qui tient le compte, à l’exception d’une personne (autre qu’une institution financière) qui détient un compte financier pour le compte ou le bénéfice d’une autre personne, comme agent, dépositaire, manda- taire, signataire, conseiller en placement ou intermé- diaire; b) dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente : (i) la personne autorisée à tirer parti de la valeur de rachat ou à changer le bénéficiaire du contrat, (ii) si nul ne peut tirer parti de la valeur de rachat ou changer le bénéficiaire, toute personne qui : (A) soit est désignée comme propriétaire dans le contrat, (B) soit jouit d’un droit absolu à des paiements aux termes du contrat, (iii) à l’échéance du contrat, chaque personne qui est en droit de recevoir un paiement en vertu du contrat.
(account holder) USD Dollars des États-Unis d’Amérique.

(USD) valeur de rachat Relativement à un contrat détenu par un titulaire de police, la plus élevée de la somme que le titulaire de police est en droit de recevoir en cas de rachat ou de résiliation du contrat (calculée sans déduction de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 frais de rachat ou d’avances sur police) et de la somme que le titulaire de police peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet, à l’exclusion d’une somme à verser en vertu d’un contrat d’assurance pour l’une des raisons suivantes : a) uniquement en raison du décès d’un particulier as- suré en vertu d’un contrat d’assurance-vie; b) au titre d’une prestation pour maladie ou pour pré- judice corporel, ou d’une autre prestation, qui indem- nise une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré; c) au titre d’un remboursement au titulaire de police d’une prime versée antérieurement (déduction faite des frais d’assurance qu’ils soient ou non réellement imposés) dans le cadre d’un contrat d’assurance (sauf un contrat d’assurance sur la vie lié à l’investissement ou un contrat de rente) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposi- tion au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la détection d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur similaire; d) au titre d’une participation de police du titulaire de police (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat), à condition que la participation se rapporte à un contrat d’assurance dans le cadre du- quel les seules prestations à verser sont celles visées à l’alinéa b); e) au titre du remboursement d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an, si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime à verser pour l’année suivante en vertu du contrat.
(cash value) frais de rachat ou d’avances sur police) et de la somme que le titulaire de police peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet, à l’exclusion d’une somme à verser en vertu d’un contrat d’assurance pour l’une des raisons suivantes : a) uniquement en raison du décès d’un particulier as- suré en vertu d’un contrat d’assurance-vie; b) au titre d’une prestation pour maladie ou pour pré- judice corporel, ou d’une autre prestation, qui indem- nise une perte économique subie lors de la réalisation d’un risque assuré; c) au titre d’un remboursement au titulaire de police d’une prime versée antérieurement (déduction faite des frais d’assurance qu’ils soient ou non réellement imposés) dans le cadre d’un contrat d’assurance (sauf un contrat d’assurance sur la vie lié à l’investissement ou un contrat de rente) en raison de l’annulation ou de la résiliation du contrat, d’une diminution de l’exposi- tion au risque durant la période au cours de laquelle le contrat d’assurance est en vigueur ou d’un nouveau calcul de la prime rendu nécessaire par la détection d’une erreur d’écriture ou d’une autre erreur similaire; d) au titre d’une participation de police du titulaire de police (à l’exception des dividendes versés lors de la résiliation du contrat), à condition que la participation se rapporte à un contrat d’assurance dans le cadre du- quel les seules prestations à verser sont celles visées à l’alinéa b); e) au titre du remboursement d’une prime anticipée ou d’un dépôt de prime pour un contrat d’assurance dont la prime est exigible au moins une fois par an, si le montant de la prime anticipée ou du dépôt de prime ne dépasse pas le montant de la prime à verser pour l’année suivante en vertu du contrat.
(cash value) Interpretation (2) This Part relates to the implementation of the Com- mon Reporting Standard set out in the Standard for Au- tomatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters approved by the Council of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, unless the context otherwise requires, the provisions in this Part are to be interpreted consistently with the Common Re- porting Standard, as amended from time to time.
Interprétation (2) La présente partie concerne la mise en œuvre de la Norme commune de déclaration établie dans le cadre de la Norme d’échange automatique de renseignements re- latifs aux comptes financiers en matière fiscale approu- vée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économiques et, sauf indication contraire du contexte, les dispositions de la présente partie sont in- terprétées de façon compatible avec la Norme commune de déclaration, avec ses modifications successives.
Interpretation — investment entity (3) For the purposes of the definition investment entity in subsection (1), an entity is considered to be primarily carrying on as a business one or more of the activities Entité d’investissement — définition (3) Pour l’application de la définition de entité d’inves- tissement au paragraphe (1), une entité exerce comme activité principale une ou plusieurs des prestations ou 2015-2016 128 64-65 Eliz.
II Interpretation Interprétation (2) This Part relates to the implementation of the Com- (2) La présente partie concerne la mise en œuvre de la mon Reporting Standard set out in the Standard for Au- Norme commune de déclaration établie dans le cadre de tomatic Exchange of Financial Account Information in la Norme d’échange automatique de renseignements re- Tax Matters approved by the Council of the Organisation latifs aux comptes financiers en matière fiscale approu- for Economic Co-operation and Development and, unless vée par le Conseil de l’Organisation de coopération et de the context otherwise requires, the provisions in this Part développement économiques et, sauf indication contraire are to be interpreted consistently with the Common Re- du contexte, les dispositions de la présente partie sont in- porting Standard, as amended from time to time.
terprétées de façon compatible avec la Norme commune de déclaration, avec ses modifications successives.
Interpretation — investment entity Entité d’investissement — définition (3) For the purposes of the definition investment entity (3) Pour l’application de la définition de entité d’inves- in subsection (1), an entity is considered to be primarily tissement au paragraphe (1), une entité exerce comme carrying on as a business one or more of the activities activité principale une ou plusieurs des prestations ou Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 described in paragraph (a) of that definition, or an enti- ty’s gross income is primarily attributable to investing, reinvesting or trading in financial assets for the purposes of paragraph (b) of that definition, if the entity’s gross in- come attributable to the relevant activities equals or ex- ceeds 50% of the entity’s gross income during the shorter of (a) the three-year period that ends at the end of the entity’s last fiscal period, and (b) the period during which the entity has been in ex- istence.
Equity or debt interest – deeming rule (4) In the case of a trust that is a financial institution, (a) an equity interest is deemed to be held by any per- son treated as a settlor or beneficiary of all or a por- tion of the trust or any other natural person exercising ultimate effective control over the trust, and (b) a reportable person is treated as a beneficiary of a trust if the reportable person has the right to receive directly or indirectly (such as through a nominee) a mandatory distribution from the trust or may receive, directly or indirectly, a discretionary distribution from the trust.
opérations visées à l’alinéa a) de cette définition, ou le re- venu brut d’une entité est attribuable principalement à une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs pour l’application de l’alinéa b) de cette définition, si le revenu brut de l’entité qui est attri- buable aux activités correspondantes est égal ou supé- rieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes : a) la période de trois ans qui se termine à la fin du dernier exercice de l’entité; b) la période écoulée depuis la création de l’entité.
Titre de participation ou de créance — règles spéciales (4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fi- ducie qui est une institution financière : a) un titre de participation est réputé détenu par toute personne considérée comme étant l’auteur ou le béné- ficiaire de tout ou partie de la fiducie ainsi que par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie; b) une personne devant faire l’objet d’une déclaration est considérée comme le bénéficiaire d’une fiducie si elle a le droit de recevoir, directement ou indirecte- ment (par exemple, par l’intermédiaire d’un manda- taire), une distribution obligatoire de la fiducie ou si elle peut recevoir, directement ou indirectement, une distribution discrétionnaire de la fiducie.
General reporting requirements 271 (1) Subject to subsections (3) and (4), each report- ing financial institution must report the following infor- mation to the Minister with respect to each of its re- portable accounts: Déclarations — règles générales 271 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque institution financière déclarante communique au mi- nistre les renseignements ci-après relativement à chacun de ses comptes déclarables : (a) the name, address, jurisdiction of residence, TIN and date of birth (in the case of a natural person) of each reportable person that is an account holder of the account; (b) in the case of any entity that is an account holder of the account and that, after applying the due dili- gence procedures in sections 275 to 277, is identified as having one or more controlling persons that is a re- portable person, (i) the name, address, jurisdiction of residence and TIN of the entity, and (ii) the name, address, jurisdiction of residence, TIN and date of birth of each of those controlling persons; a) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance (dans le cas d’une personne phy- sique) de chaque personne devant faire l’objet d’une déclaration qui est titulaire de compte relativement au compte; b) s’agissant d’une entité qui est titulaire de compte relativement au compte et relativement à laquelle, après application des procédures de diligence raison- nable exposées aux articles 275 à 277, il apparaît qu’une ou plusieurs personnes détenant le contrôle de l’entité sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration : (i) les nom, adresse, juridiction de résidence et NIF de l’entité, 2015-2016 129 64-65 Eliz.
II described in paragraph (a) of that definition, or an enti- opérations visées à l’alinéa a) de cette définition, ou le re- ty’s gross income is primarily attributable to investing, venu brut d’une entité est attribuable principalement à reinvesting or trading in financial assets for the purposes une activité d’investissement, de réinvestissement ou de of paragraph (b) of that definition, if the entity’s gross in- négociation d’actifs pour l’application de l’alinéa b) de come attributable to the relevant activities equals or ex- cette définition, si le revenu brut de l’entité qui est attri- ceeds 50% of the entity’s gross income during the shorter buable aux activités correspondantes est égal ou supé- of rieur à 50 % de son revenu brut durant la plus courte des deux périodes suivantes : (a) the three-year period that ends at the end of the entity’s last fiscal period, and a) la période de trois ans qui se termine à la fin du (b) the period during which the entity has been in ex- istence.
b) la période écoulée depuis la création de l’entité.
dernier exercice de l’entité; Equity or debt interest – deeming rule Titre de participation ou de créance — règles spéciales (4) In the case of a trust that is a financial institution, (4) Les règles ci-après s’appliquent relativement à une fi- (a) an equity interest is deemed to be held by any per- son treated as a settlor or beneficiary of all or a por- a) un titre de participation est réputé détenu par toute tion of the trust or any other natural person exercising personne considérée comme étant l’auteur ou le béné- ducie qui est une institution financière : ultimate effective control over the trust, and (b) a reportable person is treated as a beneficiary of a trust if the reportable person has the right to receive ficiaire de tout ou partie de la fiducie ainsi que par toute autre personne physique exerçant en dernier lieu un contrôle effectif sur la fiducie; directly or indirectly (such as through a nominee) a b) une personne devant faire l’objet d’une déclaration mandatory distribution from the trust or may receive, est considérée comme le bénéficiaire d’une fiducie si directly or indirectly, a discretionary distribution from elle a le droit de recevoir, directement ou indirecte- the trust.
ment (par exemple, par l’intermédiaire d’un manda- taire), une distribution obligatoire de la fiducie ou si elle peut recevoir, directement ou indirectement, une distribution discrétionnaire de la fiducie.
General reporting requirements Déclarations — règles générales 271 (1) Subject to subsections (3) and (4), each report- 271 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), chaque ing financial institution must report the following infor- institution financière déclarante communique au mi- mation to the Minister with respect to each of its re- nistre les renseignements ci-après relativement à chacun portable accounts: de ses comptes déclarables : (a) the name, address, jurisdiction of residence, TIN a) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et and date of birth (in the case of a natural person) of date de naissance (dans le cas d’une personne phy- each reportable person that is an account holder of the sique) de chaque personne devant faire l’objet d’une account; déclaration qui est titulaire de compte relativement au (b) in the case of any entity that is an account holder compte; of the account and that, after applying the due dili- b) s’agissant d’une entité qui est titulaire de compte gence procedures in sections 275 to 277, is identified relativement au compte et relativement à laquelle, as having one or more controlling persons that is a re- après application des procédures de diligence raison- portable person, nable exposées aux articles 275 à 277, il apparaît qu’une ou plusieurs personnes détenant le contrôle de l’entité sont des personnes devant faire l’objet d’une (i) the name, address, jurisdiction of residence and TIN of the entity, and (ii) the name, address, jurisdiction of residence, TIN and date of birth of each of those controlling persons; déclaration : de l’entité, (i) les nom, adresse, juridiction de résidence et NIF Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (c) the account number (or functional equivalent in the absence of an account number) of the account; (d) the name and identifying number (if any) of the reporting financial institution; (e) the account balance or value (including, in the case of a cash value insurance contract or annuity contract, the cash value or surrender value) (i) at the end of the relevant calendar year or other appropriate reporting period, or (ii) if the account was closed during the relevant calendar year or period, on closure of the account; (f) in the case of any custodial account, (i) the total gross amount of interest, the total gross amount of dividends and the total gross amount of other income generated with respect to the assets held in the account, in each case paid or credited to the account (or with respect to the account) during the calendar year or other appropriate reporting pe- riod, and (ii) the total gross proceeds from the sale or re- demption of financial assets paid or credited to the account during the calendar year or other appropri- ate reporting period with respect to which the re- porting financial institution acted as a custodian, broker, nominee or otherwise as an agent for the account holder; (g) in the case of any depository account, the total gross amount of interest paid or credited to the ac- count during the calendar year or other appropriate reporting period; and (h) in the case of any account not described in para- graph (f) or (g), the total gross amount paid or credit- ed to the account holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate report- ing period with respect to which the reporting finan- cial institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the account holder during the calendar year or oth- er appropriate reporting period.
(ii) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chacune de ces personnes détenant le contrôle de l’entité; c) le numéro du compte (ou, en l’absence de ce numé- ro, son équivalent fonctionnel); d) le nom et le numéro d’identification, le cas échéant, de l’institution financière déclarante; e) le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) établi à celle des dates ci-après qui s’applique : (i) la date qui correspond à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adé- quate, (ii) si le compte a été fermé au cours de l’année ou de la période, la date de sa fermeture; f) s’agissant d’un compte de dépositaire : (i) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus découlant des actifs détenus dans le compte, qui dans chaque cas ont été versés ou crédités au compte (ou au titre du compte) au cours de l’année ou de la période, (ii) le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période relati- vement à laquelle l’institution financière déclarante a agi à titre de dépositaire, courtier, mandataire ou agent du titulaire de compte; g) s’agissant d’un compte de dépôt, le montant brut total des intérêts qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période; h) s’agissant d’un compte qui n’est pas visé aux ali- néas f) ou g), le montant brut total qui est versé au ti- tulaire de compte ou porté à son crédit au titre du compte au cours de l’année ou de la période et dont l’institution financière déclarante est la débitrice, y compris le total des montants remboursés au titulaire de compte au cours de l’année ou de la période.
Currrency (2) The information reported must identify the currency in which each amount is denominated.

Renseignements déclarés — monnaie (2) Les renseignements déclarés indiquent la monnaie dans laquelle chaque montant est libellé.

2015-2016 130 64-65 Eliz.
II (c) the account number (or functional equivalent in the absence of an account number) of the account; (ii) les nom, adresse, juridiction de résidence, NIF et date de naissance de chacune de ces personnes (d) the name and identifying number (if any) of the reporting financial institution; c) le numéro du compte (ou, en l’absence de ce numé- détenant le contrôle de l’entité; ro, son équivalent fonctionnel); (e) the account balance or value (including, in the case of a cash value insurance contract or annuity contract, d) le nom et le numéro d’identification, le cas échéant, the cash value or surrender value) de l’institution financière déclarante; (i) at the end of the relevant calendar year or other e) le solde ou la valeur du compte (y compris, dans le the account (or with respect to the account) during f) s’agissant d’un compte de dépositaire : appropriate reporting period, or (ii) if the account was closed during the relevant calendar year or period, on closure of the account; (f) in the case of any custodial account, (i) the total gross amount of interest, the total gross amount of dividends and the total gross amount of other income generated with respect to the assets held in the account, in each case paid or credited to the calendar year or other appropriate reporting pe- riod, and (ii) the total gross proceeds from the sale or re- demption of financial assets paid or credited to the account during the calendar year or other appropri- ate reporting period with respect to which the re- porting financial institution acted as a custodian, broker, nominee or otherwise as an agent for the account holder; (g) in the case of any depository account, the total gross amount of interest paid or credited to the ac- count during the calendar year or other appropriate reporting period; and cas d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente, la valeur de rachat) établi à celle des dates ci-après qui s’applique : (i) la date qui correspond à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre
 période de référence adé- quate, (ii) si le compte a été fermé au cours de l’année ou de la période, la date de sa fermeture; (i) le montant brut total des intérêts, le montant brut total des dividendes et le montant brut total des autres revenus découlant des actifs détenus dans le compte, qui dans chaque cas ont été versés ou crédités au compte (ou au titre du compte) au cours de l’année ou de la période, (ii) le produit brut total de la vente ou du rachat d’actifs financiers qui sont versés ou crédités au compte au cours de l’année ou de la période relati- vement à laquelle l’institution financière déclarante a agi à titre de dépositaire, courtier, mandataire ou agent du titulaire de compte; (h) in the case of any account not described in para- total des intérêts qui sont versés ou crédités au compte graph (f) or (g), the total gross amount paid or credit- au cours de l’année ou de la période; g) s’agissant d’un compte de dépôt, le montant brut ed to the account holder with respect to the account during the calendar year or other appropriate report- ing period with respect to which the reporting finan- cial institution is the obligor or debtor, including the aggregate amount of any redemption payments made to the account holder during the calendar year or oth- er appropriate reporting period.
h) s’agissant d’un compte qui n’est pas visé aux ali- néas f) ou g), le montant brut total qui est versé au ti- tulaire de compte ou porté à son crédit au titre du compte au cours de l’année ou de la période et dont l’institution financière déclarante est la débitrice, y compris le total des montants remboursés au titulaire de compte au cours de l’année ou de la période.
Currrency Renseignements déclarés — monnaie (2) The information reported must identify the currency (2) Les renseignements déclarés indiquent la monnaie in which each amount is denominated.

dans laquelle chaque montant est libellé.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 TIN and date of birth (3) With respect to each reportable account that is a pre- existing account, NIF et date de naissance (3) Les règles ci-après s’appliquent relativement à chaque compte déclarable qui est un compte préexistant : (a) notwithstanding paragraphs (1)(a) and (b), the TIN or date of birth are not required to be reported if the TIN or the date of birth (as appropriate) (i) are not in the records of the reporting financial institution, and (ii) are not otherwise required to be collected by the reporting financial institution under the Act; and a) malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF ou la date de naissance n’ont pas à être communiqués si les énoncés ci-après se vérifient à l’égard du NIF ou, le cas échéant, de la date de naissance : (i) ils ne figurent pas dans les dossiers de l’institu- tion financière déclarante, (ii) ils n’ont pas à être recueillis par ailleurs par l’institution financière déclarante en vertu de la Loi; (b) a reporting financial institution is required to use reasonable efforts to obtain the TIN and the date of birth with respect to a preexisting account by the end of the second calendar year following the year in which the preexisting account is identified as a re- portable account.
b) une institution financière déclarante est tenue de prendre des mesures raisonnables pour obtenir le NIF et la date de naissance relatifs à un compte préexistant avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’an- née au cours de laquelle ce compte a été identifié comme compte déclarable.
Exceptions (4) Notwithstanding paragraphs (1)(a) and (b), a TIN of a reportable person is not required to be reported if (a) the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs; or (b) the domestic law of the relevant reportable juris- diction does not require the collection of the TIN is- sued by such reportable jurisdiction.
General due diligence rules 272 (1) An account is treated as a reportable account as of the date it is identified as a reportable account under the due diligence procedures set out in this section and in sections 273 to 277.
Exception (4) Malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF d’une personne devant faire l’objet d’une déclaration n’a pas à être décla- ré si, selon le cas : a) la juridiction soumise à déclaration en cause n’émet pas de NIF; b) la juridiction soumise à déclaration en cause n’est pas tenue par ses lois de recueillir le NIF qu’elle a émis.
Diligence raisonnable — règles générales 272 (1) Un compte est considéré comme un compte dé- clarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence rai- sonnable visées au présent article et aux articles 273 à 277.

Timing — determination of balance or value (2) The balance or value of an account is determined on the last day of the calendar year or other appropriate re- porting period.
Moment de la détermination du solde ou de la valeur (2) Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou d’une autre période de référence adéquate.
Determination — balance or value (3) For the purpose of determining whether the balance or value of an account exceeds a particular threshold on the last day of a calendar year, the balance or value must be determined on the last day of the last reporting period that ends on or before the end of the calendar year.
Détermination du solde ou de la valeur (3) Aux fins de déterminer si le solde ou la valeur d’un compte dépasse un seuil donné le dernier jour d’une an- née civile, le solde ou la valeur est déterminé le dernier jour de la dernière période de déclaration qui se termine à la fin ou au cours de l’année civile.

2015-2016 131 64-65 Eliz.
II TIN and date of birth NIF et date de naissance (3) With respect to each reportable account that is a pre- (3) Les règles ci-après s’appliquent relativement à existing account, chaque compte déclarable qui est un compte préexistant : (a) notwithstanding paragraphs (1)(a) and (b), the a) malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF ou la date de TIN or date of birth are not required to be reported if naissance n’ont pas à être communiqués si les énoncés the TIN or the date of birth (as appropriate) ci-après se vérifient à l’égard du NIF ou, le cas (i) are not in the records of the reporting financial institution, and (ii) are not otherwise required to be collected by the reporting financial institution under the Act; and échéant, de la date de naissance : (i) ils ne figurent pas dans les dossiers de l’institu- tion financière déclarante, (ii) ils n’ont pas à être recueillis par ailleurs par l’institution financière déclarante en vertu de la Loi; (b) a reporting financial institution is required to use b) une institution financière déclarante est tenue de reasonable efforts to obtain the TIN and the date of prendre des mesures raisonnables pour obtenir le NIF birth with respect to a preexisting account by the end et la date de naissance relatifs à un compte préexistant of the second calendar year following the year in avant la fin de la deuxième année civile qui suit l’an- which the preexisting account is identified as a re- née au cours de laquelle ce compte a été identifié portable account.
Exceptions comme compte déclarable.
Exception ré si, selon le cas : (4) Notwithstanding paragraphs (1)(a) and (b), a TIN of (4) Malgré les alinéas (1)a) et b), le NIF d’une personne a reportable person is not required to be reported if devant faire l’objet d’une déclaration n’a pas à être décla- (a) the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs; or (b) the domestic law of the relevant reportable juris- a) la juridiction soumise à déclaration en cause n’émet pas de NIF; diction does not require the collection of the TIN is- b) la juridiction soumise à déclaration en cause n’est sued by such reportable jurisdiction.
pas tenue par ses lois de recueillir le NIF qu’elle a General due diligence rules Diligence raisonnable — règles générales 272 (1) An account is treated as a reportable account as 272 (1) Un compte est considéré comme un compte dé- of the date it is identified as a reportable account under clarable à partir de la date à laquelle il est identifié the due diligence procedures set out in this section and in comme tel en application des procédures de diligence rai- sections 273 to 277. sonnable visées au présent article et aux articles 273 à émis.
277.

Timing — determination of balance or value Moment de la détermination du solde ou de la valeur (2) The balance or value of an account is determined on (2) Le solde ou la valeur d’un compte correspond à son the last day of the calendar year or other appropriate re- solde ou à sa valeur le dernier jour de l’année civile ou porting period.

d’une autre période de référence adéquate.
Determination — balance or value Détermination du solde ou de la valeur (3) For the purpose of determining whether the balance (3) Aux fins de déterminer si le solde ou la valeur d’un or value of an account exceeds a particular threshold on compte dépasse un seuil donné le dernier jour d’une an- the last day of a calendar year, the balance or value must née civile, le solde ou la valeur est déterminé le dernier be determined on the last day of the last reporting period jour de la dernière période de déclaration qui se termine that ends on or before the end of the calendar year.
à la fin ou au cours de l’année civile.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 Service provider (4) A reporting financial institution may use service providers to fulfil its reporting and due diligence obliga- tions imposed, but these obligations shall remain the re- sponsibility of the reporting financial institution.
Optional due diligence procedures (5) A reporting financial institution may, either with re- spect to all preexisting accounts or, separately, with re- spect to any clearly identified group of those accounts, apply the due diligence procedures (a) for new accounts to preexisting accounts (with the other rules for preexisting accounts continuing to ap- ply); and (b) for high value accounts to lower value accounts.
Documentation of due diligence procedures (6) Every reporting financial institution shall establish, maintain and document the due diligence procedures set out in this section and sections 273 to 277.
Due diligence for preexisting individual accounts 273 (1) A preexisting individual account that is a cash value insurance contract or an annuity contract is not re- quired to be reviewed, identified or reported, if the re- porting financial institution is effectively prevented by law from selling those contracts to residents of a re- portable jurisdiction.
Fournisseurs de services (4) Une institution financière déclarante peut recourir à des fournisseurs de services pour s’acquitter de ses obli- gations déclaratives et de diligence raisonnable; toute- fois, ces obligations demeurent celles de l’institution fi- nancière déclarante.
Procédures de diligence raisonnable pour compte préexistant (5) Une institution financière déclarante peut, relative- ment à l’ensemble des comptes préexistants ou, séparé- ment, relativement une catégorie clairement identifiée de ces comptes, appliquer : a) les procédures de diligence raisonnable relatives aux nouveaux comptes aux comptes préexistants (les autres règles applicables aux comptes préexistants de- meurant en vigueur); b) les procédures de diligence raisonnable relatives aux comptes de valeur élevée aux comptes de faible valeur.
Procédures de diligence raisonnable — obligation de documentation (6) Toute institution financière déclarante établit, tient à jour et documente les procédures de diligence raison- nable visées au présent article et aux articles 273 à 277.
Diligence raisonnable — compte de particulier préexistant 273 (1) Un compte de particulier préexistant qui est un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l’institution financière déclarante est empêchée par la loi de vendre ces contrats aux résidents d’une juridiction soumise à déclaration.
Lower value accounts (2) The following review procedures apply with respect to lower value accounts that are preexisting individual accounts: Comptes de faible valeur (2) Les procédures d’examen ci-après s’appliquent relati- vement à un compte de faible valeur qui est un compte de particulier préexistant : (a) if the reporting financial institution has in its records the address of the individual account holder’s current residence (in this section, their current resi- dence address) based on documentary evidence, the reporting financial institution may treat the individual account holder as being a resident for tax purposes of the jurisdiction in which the address is located for purposes of determining whether the individual ac- count holder is a reportable person; a) si l’institution financière déclarante a dans ses dos- siers l’adresse de résidence actuelle du titulaire de compte (appelée adresse de résidence actuelle au présent article) fondée sur une preuve documentaire, elle peut le considérer comme un résident à des fins fiscales de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse pour déterminer s’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration; b) si l’institution financière déclarante n’utilise pas une adresse de résidence actuelle pour le titulaire de 2015-2016 132 64-65 Eliz.
II Service provider Fournisseurs de services (4) A reporting financial institution may use service (4) Une institution financière déclarante peut recourir à providers to fulfil its reporting and due diligence obliga- des fournisseurs de services pour s’acquitter de ses obli- tions imposed, but these obligations shall remain the re- gations déclaratives et de diligence raisonnable; toute- sponsibility of the reporting financial institution.
fois, ces obligations demeurent celles de l’institution fi- nancière déclarante.
préexistant Optional due diligence procedures Procédures de diligence raisonnable pour compte (5) A reporting financial institution may, either with re- (5) Une institution financière déclarante peut, relative- spect to all preexisting accounts or, separately, with re- ment à l’ensemble des comptes préexistants ou, séparé- spect to any clearly identified group of those accounts, ment, relativement une catégorie clairement identifiée de apply the due diligence procedures ces comptes, appliquer : (a) for new accounts to preexisting accounts (with the a) les procédures de diligence raisonnable relatives other rules for preexisting accounts continuing to ap- aux nouveaux comptes aux comptes préexistants (les ply); and (b) for high value accounts to lower value accounts.
autres règles applicables aux comptes préexistants de- meurant en vigueur); b) les procédures de diligence raisonnable relatives aux comptes de valeur élevée aux comptes de faible valeur.
documentation préexistant Documentation of due diligence procedures Procédures de diligence raisonnable — obligation de (6) Every reporting financial institution shall establish, (6) Toute institution financière déclarante établit, tient à maintain and document the due diligence procedures set jour et documente les procédures de diligence raison- out in this section and sections 273 to 277. nable visées au présent article et aux articles 273 à 277.
Due diligence for preexisting individual accounts Diligence raisonnable — compte de particulier 273 (1) A preexisting individual account that is a cash 273 (1) Un compte de particulier préexistant qui est un value insurance contract or an annuity contract is not re- contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat quired to be reviewed, identified or reported, if the re- de rente n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré si porting financial institution is effectively prevented by l’institution financière déclarante est empêchée par la loi law from selling those contracts to residents of a re- de vendre ces contrats aux résidents d’une juridiction portable jurisdiction.
Lower value accounts soumise à déclaration.
Comptes de faible valeur (2) The following review procedures apply with respect (2) Les procédures d’examen ci-après s’appliquent relati- to lower value accounts that are preexisting individual vement à un compte de faible valeur qui est un compte de accounts: particulier préexistant : (a) if the reporting financial institution has in its a) si l’institution financière déclarante a dans ses dos- records the address of the individual account holder’s siers l’adresse de résidence actuelle du titulaire de current residence (in this section, their current resi- compte (appelée adresse de résidence actuelle au dence address) based on documentary evidence, the reporting financial institution may treat the individual account holder as being a resident for tax purposes of the jurisdiction in which the address is located for purposes of determining whether the individual ac- count holder is a reportable person; présent article) fondée sur une preuve documentaire, elle peut le considérer comme un résident à des fins fiscales de la juridiction dans laquelle se situe l’adresse pour déterminer s’il est une personne devant faire l’objet d’une déclaration; b) si l’institution financière déclarante n’utilise pas une adresse de résidence actuelle pour le titulaire de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (b) if the reporting financial institution does not rely on a current residence address for the individual ac- count holder based on documentary evidence as de- scribed in paragraph (a), the reporting financial insti- tution must review electronically searchable data maintained by the reporting financial institution for any of the following indicia and apply paragraphs (c) to (f): (i) identification of the account holder as a resident of a reportable jurisdiction, (ii) current mailing or residence address (including post office box) in a reportable jurisdiction, (iii) one or more telephone numbers in a reportable jurisdiction and no telephone number in the juris- diction of the reporting financial institution, (iv) standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds to an ac- count maintained in a reportable jurisdiction, (v) currently effective power of attorney or signato- ry authority granted to a person with an address in a reportable jurisdiction, and (vi) a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction if the reporting financial institution does not have any other address on file for the account holder; (c) if none of the indicia listed in paragraph (b) are discovered in the electronic search, then no further re- view is required until the earlier of (i) a change in circumstances that results in one or more of the indicia referred to in paragraph (b) be- ing associated with the account, and (ii) the account becoming a high value account; (d) if any of the indicia listed in subparagraphs (b)(i) to (v) are discovered in the electronic search or if there is a change in circumstances that results in one or more of the indicia in paragraph (b) being associated with the account, then the
 reporting financial institu- tion must treat the account holder as a resident for tax purposes of each reportable jurisdiction for which an indicium is identified, unless one of the exceptions in paragraph (f) applies with respect to that account; (e) if a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction is discovered in the electronic search and no other address and none of the other compte fondée sur une preuve documentaire visée à l’alinéa a), elle examine les données pouvant faire l’ob- jet de recherches par voie électronique qu’elle tient en vue de déceler l’un des indices ci-après et applique les alinéas c) à f) : (i) l’identification du titulaire de compte à titre de résident d’une juridiction soumise à déclaration, (ii) une adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une juridiction soumise à déclaration, (iii) un ou plusieurs numéros de téléphone dans une juridiction soumise à déclaration et aucun nu- méro de téléphone dans la juridiction de l’institu- tion financière déclarante, (iv) un ordre de virement permanent (sauf relative- ment à un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration, (v) une procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction soumise à déclara- tion, (vi) si l’institution financière déclarante n’a pas dans ses dossiers d’autre adresse pour le titulaire de compte, une directive d’envoi à garder en instance ou une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration; c) si l’examen des données par voie électronique ne révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa b), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à la première en date des dates suivantes : (i) la date à laquelle se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices mentionnés à l’alinéa b) soient associés au compte, (ii) la
 date à laquelle le compte devient un compte de valeur élevée; d) si l’examen des données par voie électronique ré- vèle la présence de l’un des indices énumérés aux sous-alinéas b)(i) à (v) ou s’il se produit un change- ment de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l’alinéa b) soient asso- ciés au compte, l’institution financière déclarante considère le titulaire de compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à 2015-2016 133 64-65 Eliz.
II (b) if the reporting financial institution does not rely compte fondée sur une preuve documentaire visée à on a current residence address for the individual ac- l’alinéa a), elle examine les données pouvant faire l’ob- count holder based on documentary evidence as de- jet de recherches par voie électronique qu’elle tient en scribed in paragraph (a), the reporting financial insti- vue de déceler l’un des indices ci-après et applique les tution must review electronically searchable data alinéas c) à f) : (v) currently effective power of attorney or signato- ry authority granted to a person with an address in a reportable jurisdiction, and tion, maintained by the reporting financial institution for any of the following indicia and apply paragraphs (c) to (f): (i) identification of the account holder as a resident of a reportable jurisdiction, (ii) current mailing or residence address (including post office box) in a reportable jurisdiction, (iii) one or more telephone numbers in a reportable jurisdiction and no telephone number in the juris- diction of the reporting financial institution, (iv) standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds to an ac- count maintained in a reportable jurisdiction, (vi) a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction if the reporting financial institution does not have any other address on file for the account holder; (c) if none of the indicia listed in paragraph (b) are view is required until the earlier of (i) a change in circumstances that results in one or more of the indicia referred to in paragraph (b) be- ing associated with the account, and (ii) the account becoming a high value account; (d) if any of the indicia listed in subparagraphs (b)(i) to (v) are discovered in the electronic search or if there is a change in circumstances that results in one or more of the indicia in paragraph (b) being associated (i) l’identification du titulaire de compte à titre de résident d’une juridiction soumise à
 déclaration, (ii) une adresse postale ou de résidence actuelle (y compris une boîte postale) dans une juridiction soumise à déclaration, (iii) un ou plusieurs numéros de téléphone dans une juridiction soumise à déclaration et aucun nu- méro de téléphone dans la juridiction de l’institu- tion financière déclarante, (iv) un ordre de virement permanent (sauf relative- ment à un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration, (v) une procuration ou délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans une juridiction soumise à déclara- (vi) si l’institution financière déclarante n’a pas dans ses dossiers d’autre adresse pour le titulaire de compte, une directive d’envoi à garder en instance ou une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration; révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa b), aucune nouvelle démarche n’est requise jusqu’à la première en date des dates suivantes : (i) la date à laquelle se produit un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices mentionnés à l’alinéa b) soient associés au compte, (ii) la date à laquelle le compte devient un compte de valeur élevée; discovered in the electronic search, then no further re- c) si l’examen des données par voie électronique ne with the account, then the reporting financial institu- d) si l’examen des données par voie électronique ré- tion must treat the account holder as a resident for tax vèle la présence de l’un des indices énumérés aux purposes of each reportable jurisdiction for which an sous-alinéas b)(i) à (v) ou s’il se produit un change- indicium is identified, unless one of the exceptions in ment de circonstances ayant pour conséquence qu’un paragraph (f) applies with respect to that account; (e) if a hold mail instruction or in-care-of address in a reportable jurisdiction is discovered in the electronic search and no other address and
 none of the other ou plusieurs des indices visés à l’alinéa b) soient asso- ciés au compte, l’institution financière déclarante considère le titulaire de compte comme un résident à des fins fiscales de chacune des juridictions soumises à déclaration pour laquelle un indice est identifié, à Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 indicia listed in subparagraphs (b)(i) to (v) are identi- fied for the account holder, then moins qu’une des exceptions visées à l’alinéa f) s’ap- plique relativement au compte; (i) the reporting financial institution must do one (if the relevant information is obtained) or both (in the order most appropriate to the circumstances) of the following: (A) apply the paper record search described in paragraph (3)(b), and (B) seek to obtain from the account holder a self- certification or documentary evidence to estab- lish the residence for tax purposes of the account holder, and (ii) if the paper record search referred to in clause (i)(A) fails to establish an indicium and the attempt to obtain the self-certification or documentary evi- dence referred to in clause (i)(B) is not successful, then the reporting financial institution must report the account as an undocumented account; and (f) notwithstanding the discovery of indicia under paragraph (b), a reporting financial institution is not required to treat an account holder as a resident of a reportable jurisdiction if (i) both (A) the account holder information contains (I) a current mailing or residence address in the reportable jurisdiction, (II) one or more telephone numbers in the re- portable jurisdiction (and no telephone num- ber in the jurisdiction of the reporting finan- cial institution), or (III) standing instructions (with respect to fi- nancial accounts other than depository ac- counts) to transfer funds to an account main- tained in a reportable jurisdiction, and (B) the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains a record of, (I) a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does
 not include the reportable ju- risdiction, and e) si l’examen des données par voie électronique ré- vèle une directive d’envoi à garder en instance ou une adresse portant la mention « à l’attention de » dans une juridiction soumise à déclaration et qu’aucune autre adresse ni aucun autre des indices énumérés aux sous-alinéas b)(i) à (v) n’est identifié à l’égard du titu- laire de compte, l’institution financière déclarante fait ce qui suit : (i) elle prend au moins l’une des mesures ci-après (si les renseignements pertinents sont alors obte- nus) ou les deux (dans l’ordre le plus approprié aux circonstances) : (A) elle effectue la recherche dans les dossiers papier visée à l’alinéa (3)b), (B) elle s’efforce d’obtenir auprès du titulaire de compte une autocertification ou une preuve do- cumentaire qui établit la résidence de celui-ci à des fins fiscales, (ii) si la recherche dans les dossiers papier visée à la division (i)(A) ne révèle la présence d’aucun in- dice et que la tentative d’obtenir l’autocertification ou la preuve documentaire visée à la division (i)(B) échoue, elle déclare le compte comme compte non documenté; f) malgré la découverte d’un des indices visés à l’ali- néa b), une institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme un résident d’une juridiction soumise à déclaration don- née si, à la fois : (i) les deux énoncés ci-après se vérifient : (A) les renseignements sur le titulaire de compte comprennent l’un des éléments suivants : (I) une adresse postale ou de résidence ac- tuelle dans la juridiction soumise à déclara- tion, (II) un ou plusieurs numéros de téléphone dans la juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone dans la juridic- tion de l’institution financière déclarante), (III) un ordre de virement permanent (relati- vement à un compte financier autre qu’un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration, 2015-2016 134 64-65 Eliz.
II indicia listed in subparagraphs (b)(i) to (v) are identi- moins qu’une des exceptions visées à l’alinéa f) s’ap- fied for the account holder, then plique relativement au compte; (i) the reporting financial institution must do one e) si l’examen des données par voie électronique ré- (if the relevant information is obtained) or both (in vèle une directive d’envoi à garder en instance ou une the order most appropriate to the circumstances) of adresse portant la mention « à l’attention de » dans the following: (A) apply the paper record search described in paragraph (3)(b), and (B) seek to obtain from the account holder a self- certification or documentary evidence to estab- lish the residence for tax purposes of the account holder, and (ii) if the paper record search referred to in clause (i)(A) fails to establish an indicium and the attempt to obtain the self-certification or documentary evi- dence referred to in clause (i)(B) is not successful, then the reporting financial institution must report the account as an undocumented account; and (f) notwithstanding the discovery of indicia under paragraph (b), a reporting financial institution is not required to treat an account holder as a resident of a reportable jurisdiction if (i) both (I) a current mailing or residence address in the reportable jurisdiction, (II) one or more telephone numbers in the re- portable jurisdiction (and no telephone num- ber in the jurisdiction of the reporting finan- cial institution), or (III) standing instructions (with respect to fi- nancial accounts other than depository ac- counts) to transfer funds to an account main- tained in a reportable jurisdiction, and (A) the account holder information contains documenté; (B) the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains tion, a record of, (I) a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does not include the reportable ju- risdiction, and une juridiction soumise à déclaration et
 qu’aucune autre adresse ni aucun autre des indices énumérés aux sous-alinéas b)(i) à (v) n’est identifié à l’égard du titu- laire de compte, l’institution financière déclarante fait ce qui suit : (i) elle prend au moins l’une des mesures ci-après (si les renseignements pertinents sont alors obte- nus) ou les deux (dans l’ordre le plus approprié aux circonstances) : (A) elle effectue la recherche dans les dossiers papier visée à l’alinéa (3)b), (B) elle s’efforce d’obtenir auprès du titulaire de compte une autocertification ou une preuve do- cumentaire qui établit la résidence de celui-ci à des fins fiscales, (ii) si la recherche dans les dossiers papier visée à la division (i)(A) ne révèle la présence d’aucun in- dice et que la tentative d’obtenir l’autocertification ou la preuve documentaire visée à la division (i)(B) échoue, elle déclare le compte comme compte non f) malgré la découverte d’un des indices visés à l’ali- néa b), une institution financière déclarante n’est pas tenue de considérer un titulaire de compte comme un résident d’une juridiction soumise à déclaration don- née si, à la fois : (i) les deux énoncés ci-après se vérifient : (A) les renseignements sur le titulaire de compte comprennent l’un des éléments suivants : (I) une adresse postale ou de résidence ac- tuelle dans la juridiction soumise à déclara- (II) un ou plusieurs numéros de téléphone dans la juridiction soumise à déclaration (et aucun numéro de téléphone dans la juridic- tion de l’institution financière déclarante), (III) un ordre de virement permanent (relati- vement à un compte financier autre qu’un compte de dépôt) sur un compte tenu dans une juridiction soumise à déclaration, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (II) documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in re- lation to that jurisdiction, or (B) l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné les documents ci-après et en conserve une copie : (ii) both (A) the account holder information contains a currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in the reportable jurisdiction, and (B) the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains a record of, (I) a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does not include the reportable ju- risdiction, or (II) documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in re- lation to that jurisdiction.
(I) une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de rési- dence du titulaire de compte qui ne com- prennent pas la juridiction soumise à déclara- tion donnée, (II) une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à dé- claration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée, (ii) les deux énoncés ci-après se vérifient : (A) les renseignements sur le titulaire de compte contiennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans la juridiction soumise à déclaration donnée, (B) l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné l’un des documents ci- après et en conserve une copie : (I) une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de rési- dence du titulaire de compte qui ne com- prennent pas la juridiction soumise à déclara- tion donnée, (II) une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à dé- claration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée.
Enhanced review procedure – high value accounts (3) The following enhanced review procedures apply with respect to high value accounts that are preexisting individual accounts: Procédures d’examen approfondi — compte de valeur élevée (3) Les procédures d’examen approfondi ci-après s’ap- pliquent relativement à un compte de valeur élevée qui est un compte de particulier préexistant : (a) the reporting financial institution must review electronically searchable data maintained by the re- porting financial institution for any of the indicia de- scribed in paragraph (2)(b); a) l’institution financière déclarante examine les don- nées qu’elle tient et qui peuvent faire l’objet de re- cherches par voie électronique en vue de déceler l’un des indices visés à l’alinéa (2)b); (b) subject to paragraph (c), the reporting financial in- stitution must review for any of the indicia described in paragraph (2)(b) b) sous réserve de l’alinéa c), l’institution financière déclarante examine les documents ci-après en vue de déceler l’un des indices visés à l’alinéa (2)b) : (II) documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in re- lation to that jurisdiction, or (B) l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné les documents ci-après et en conserve une copie : (ii) both (A) the account holder information contains a currently effective power of attorney or signatory authority granted to a person with an address in the reportable jurisdiction, and (B) the reporting financial institution obtains, or has previously reviewed and currently maintains a record of, (I) a self-certification from the account holder of the jurisdictions of residence of the account holder that does not include the reportable ju- risdiction, or (II) documentary evidence establishing the account holder’s non-reportable status in re- lation to that jurisdiction.
(I) une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de rési- dence du titulaire de compte qui ne com- prennent pas la juridiction soumise à déclara- tion donnée, (II) une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à dé- claration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée, (ii) les deux énoncés ci-après se vérifient : (A) les renseignements sur le titulaire de compte contiennent une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne ayant une adresse dans la juridiction soumise à déclaration donnée, (B) l’institution financière déclarante obtient ou a auparavant examiné l’un des documents ci- après et en conserve une copie : (I) une autocertification auprès du titulaire de compte qui établit les juridictions de rési- dence du titulaire de compte qui ne com- prennent pas la juridiction soumise à déclara- tion donnée, (II) une preuve documentaire qui établit que le titulaire de compte n’est pas soumis à dé- claration relativement à la juridiction soumise à déclaration donnée.
Enhanced review procedure – high value accounts Procédures d’examen approfondi — compte de valeur élevée (3) The following enhanced review procedures apply (3) Les procédures d’examen approfondi ci-après s’ap- with respect to high value accounts that are preexisting pliquent relativement à un compte de valeur élevée qui individual accounts: est un compte de particulier préexistant : (a) the reporting financial institution must review a) l’institution financière déclarante examine les don- electronically searchable data maintained by the re- nées qu’elle tient et qui peuvent faire l’objet de re- porting financial institution for any of the indicia de- cherches par voie électronique en vue de déceler l’un scribed in paragraph (2)(b); des indices visés à l’alinéa (2)b); (b) subject to paragraph (c), the reporting financial in- b) sous réserve de l’alinéa c), l’institution financière stitution must review for any of the indicia described déclarante examine les documents ci-après en vue de in paragraph (2)(b) déceler l’un des indices visés à l’alinéa (2)b) : (i) the current customer master file, and (i) le dossier principal actuel du client, (i) the current customer master file, and (i) le dossier principal actuel du client, 2015-2016 135 64-65 Eliz.
II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (ii) the following documents associated with the ac- count, and obtained by the reporting financial insti- tution within the last five years, to the extent that they are not contained in the current customer master file: (A) the most recent documentary evidence col- lected with respect to the account, (B) the most recent account opening contract or documentation, (C) the most recent documentation obtained by the reporting financial institution in accordance with AML/KYC procedures or for other regulato- ry purposes, (D) any power of attorney or signature authority forms currently in effect, and (E) any standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds currently in effect; (c) a reporting financial institution is not required to perform the paper record search described in para- graph (b) to the extent that the reporting financial in- stitution’s electronically searchable information in- cludes the following: (i) the account holder’s residence status, (ii) the account holder’s residence address and mailing address currently on file with the reporting financial institution, (iii) the account holder’s telephone number cur- rently on file, if any, with the reporting financial in- stitution, (iv) in the case of financial accounts other than de- pository accounts, whether there are standing in- structions to transfer funds in the account to anoth- er account (including an account at another branch of the reporting financial institution or at another financial institution), (v) whether there is a hold mail instruction or cur- rent in-care-of address for the account holder, and (ii) tout document ci-après associé au compte et obtenu par l’institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes, s’il ne
 figure pas au dossier principal actuel du client : (A) la preuve documentaire recueillie le plus ré- cemment concernant le compte, (B) la convention la plus récente ou le document d’ouverture de compte le plus récent, (C) la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière déclarante dans le cadre des procédures AML/KYC ou à d’autres fins légales, (D) toute procuration ou délégation de signature en cours de validité, (E) tout ordre de virement permanent (sauf rela- tivement à un compte de dépôt) en cours de vali- dité; c) une institution financière déclarante n’a pas à ef- fectuer les recherches dans les dossiers papier visées à l’alinéa b) si les données qu’elle tient et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique com- prennent les éléments ci-après : (i) le statut de résidence du titulaire de compte, (ii) l’adresse de résidence et l’adresse postale du ti- tulaire de compte qui figurent au dossier de l’insti- tution financière déclarante, (iii) le numéro de téléphone éventuel du titulaire du compte qui figure au dossier de l’institution fi- nancière déclarante; (iv) dans le cas d’un compte financier autre qu’un compte de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succur- sale de l’institution financière déclarante ou d’une autre institution financière), (v) une éventuelle adresse portant la mention « en- voi à garder en instance » ou « à l’attention de » pour le titulaire de compte, (vi) whether there is any power of attorney or sig- natory authority for the account; (vi) une éventuelle procuration ou délégation de si- gnature relative au compte; (d) in addition to the electronic and paper record searches described in paragraphs (a) to (c), the report- ing financial institution must treat as a reportable d) en plus des recherches dans les dossiers informa- tiques et papier visées aux alinéas a) à c), une institu- tion financière déclarante est tenue
 de traiter comme 2015-2016 136 64-65 Eliz.
II (ii) the following documents associated with the ac- count, and obtained by the reporting financial insti- tution within the last five years, to the extent that they are not contained in the current customer master file: (ii) tout document ci-après associé au compte et obtenu par l’institution financière déclarante au cours des cinq années précédentes, s’il ne figure pas au dossier principal actuel du client : (A) la preuve documentaire recueillie le plus ré- (A) the most recent documentary evidence col- cemment concernant le compte, lected with respect to the account, (B) the most recent account opening contract or d’ouverture de compte le plus récent, (B) la convention la plus récente ou le document documentation, (C) the most recent documentation obtained by the reporting financial institution in accordance with AML/KYC procedures or for other regulato- ry purposes, (C) la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière déclarante dans le cadre des procédures AML/KYC ou à d’autres fins légales, (D) toute procuration ou délégation de signature (E) tout ordre de virement permanent (sauf rela- tivement à un compte de dépôt) en cours de vali- dité; (D) any power of attorney or signature authority en cours de validité, forms currently in effect, and (E) any standing instructions (other than with respect to a depository account) to transfer funds currently in effect; (c) a reporting financial institution is not required to fectuer les recherches dans les dossiers papier visées à perform the paper record search described in para- l’alinéa b) si les données qu’elle tient et qui peuvent graph (b) to the extent that the reporting financial in- faire l’objet de recherches par voie électronique com- stitution’s electronically searchable information in- prennent les éléments ci-après : c) une institution financière déclarante n’a pas à ef- cludes the following: (i) the account holder’s residence status, (ii) the account holder’s residence address and mailing address currently on file with the
 reporting financial institution, (iii) the account holder’s telephone number cur- rently on file, if any, with the reporting financial in- stitution, (iv) in the case of financial accounts other than de- pository accounts, whether there are standing in- structions to transfer funds in the account to anoth- er account (including an account at another branch of the reporting financial institution or at another financial institution), (v) whether there is a hold mail instruction or cur- rent in-care-of address for the account holder, and (i) le statut de résidence du titulaire de compte, (ii) l’adresse de résidence et l’adresse postale du ti- tulaire de compte qui figurent au dossier de l’insti- tution financière déclarante, (iii) le numéro de téléphone éventuel du titulaire du compte qui figure au dossier de l’institution fi- nancière déclarante; (iv) dans le cas d’un compte financier autre qu’un compte de dépôt, un éventuel ordre de virement permanent depuis le compte vers un autre compte (y compris un compte auprès d’une autre succur- sale de l’institution financière déclarante ou d’une autre institution financière), (v) une éventuelle adresse portant la mention « en- voi à garder en instance » ou « à l’attention de » pour le titulaire de compte, (vi) whether there is any power of attorney or sig- (vi) une éventuelle procuration ou délégation de si- natory authority for the account; gnature relative au compte; (d) in addition to the electronic and paper record d) en plus des recherches dans les dossiers informa- searches described in paragraphs (a) to (c), the report- tiques et papier visées aux alinéas a) à c), une institu- ing financial institution must treat as a reportable tion financière déclarante est tenue de traiter comme Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 account any high value account assigned to a relation- ship manager (including any financial accounts aggre- gated with that high value account under section 277) if the relationship manager has actual knowledge that the account holder is a reportable person; (e) with respect to the enhanced review of high value accounts described in paragraphs (a) to (d), (i) if none of the indicia listed in paragraph (2)(b) are discovered in the enhanced review and the ac- count is not identified as being held by a reportable person in paragraph (d), then further action is not required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, (ii) if any of the indicia listed in subparagraphs (2)(b)(i) through (v) are discovered in the enhanced review, or if there is a subsequent change in cir- cumstances that results in one or more indicia be- ing associated with the account, then the reporting financial institution must treat the account as a re- portable account with respect to each reportable ju- risdiction for which an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)(f) applies with respect to that account, and (iii) if a hold mail instruction or in-care-of address is discovered in the enhanced review and no other address or other indicia listed in subparagraphs (2)(b)(i) to (v) are identified for the account holder, then the reporting financial institution must (A) obtain from the account holder a self-certifi- cation or documentary evidence to establish the residence for tax purposes of the account holder, and (B) if the reporting financial institution cannot obtain a self-certification or documentary evi- dence, report the account as an undocumented account; (f) if a preexisting
 individual account is not a high val- ue account on June 30, 2017, but becomes a high value account as of the last day of a subsequent calendar year, (i) the reporting financial institution must com- plete the enhanced review procedures described in this subsection with respect to the account within the calendar year following the year in which the account becomes a high value account, and un compte déclarable tout compte de valeur élevée confié à un chargé de clientèle (y compris tout compte financier qui est groupé avec ce compte de valeur éle- vée en vertu de l’article 277) si ce chargé de clientèle sait que le titulaire de compte est une personne devant faire l’objet d’une déclaration; e) pour l’application des procédures d’examen appro- fondi visées aux alinéas a) à d) relativement à un compte de valeur élevée, une institution financière dé- clarante prend les mesures suivantes : (i) si l’examen approfondi ne révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa (2)b) et que l’application de l’alinéa d) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par une personne devant faire l’objet d’une déclaration, aucune nouvelle dé- marche par l’institution n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte, (ii) si l’examen approfondi révèle la présence de l’un des indices énumérés aux sous-alinéas (2)b)(i) à (v), ou s’il se produit un changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte, l’insti- tution considère le compte comme un compte dé- clarable relativement à chaque juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, sauf si l’une des exceptions prévues à l’alinéa (2)f) s’applique relativement au compte, (iii) si l’examen approfondi révèle la présence d’une directive d’envoi à garder en instance ou d’une adresse portant la mention « à l’attention de » et qu’aucune autre
 adresse ni aucun autre indice visé aux sous-alinéas (2)b)(i) à (v) n’est identifié pour le titulaire de compte, l’institution financière décla- rante : (A) d’une part, obtient du titulaire de compte une autocertification ou une preuve documen- taire qui établit la résidence du titulaire de compte à des fins fiscales, (B) d’autre part, si elle ne peut obtenir cette au- tocertification ou cette preuve documentaire, dé- clare le compte comme compte non documenté; f) si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2017, mais le de- vient le dernier jour d’une année civile ultérieure, les règles ci-après s’appliquent : 2015-2016 137 64-65 Eliz.
II account any high value account assigned to a relation- un compte déclarable tout compte de valeur élevée ship manager (including any financial accounts aggre- confié à un chargé de clientèle (y compris tout compte gated with that high value account under section 277) financier qui est groupé avec ce compte de valeur éle- if the relationship manager has actual knowledge that vée en vertu de l’article 277) si ce chargé de clientèle the account holder is a reportable person; sait que le titulaire de compte est une personne devant (e) with respect to the enhanced review of high value accounts described in paragraphs (a) to (d), (i) if none of the indicia listed in paragraph (2)(b) are discovered in the enhanced review and the ac- count is not identified as being held by a reportable person in paragraph (d), then further action is not required until there is a change in circumstances that results in one or more indicia being associated with the account, (ii) if any of the indicia listed in subparagraphs (2)(b)(i) through (v) are discovered in the enhanced review, or if there is a subsequent change in cir- cumstances that results in one or more indicia be- ing associated with the account, then the reporting financial institution must treat the account as a re- portable account with respect to each reportable ju- risdiction for which an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)(f) applies with respect to that account, and (iii) if a hold mail instruction or in-care-of address is discovered in the enhanced review and no other address or other indicia listed in subparagraphs (2)(b)(i) to (v) are identified for the account holder, then the reporting financial institution must (A) obtain from the account holder a self-certifi- cation or documentary evidence to establish the residence for tax purposes of the account holder, and account; (B) if the reporting financial institution cannot obtain a self-certification or documentary evi- dence, report the account as an undocumented rante : (f) if a
 preexisting individual account is not a high val- ue account on June 30, 2017, but becomes a high value account as of the last day of a subsequent calendar year, (i) the reporting financial institution must com- plete the enhanced review procedures described in this subsection with respect to the account within the calendar year following the year in which the account becomes a high value account, and faire l’objet d’une déclaration; e) pour l’application des procédures d’examen appro- fondi visées aux alinéas a) à d) relativement à un compte de valeur élevée, une institution financière dé- clarante prend les mesures suivantes : (i) si l’examen approfondi ne révèle la présence d’aucun des indices énumérés à l’alinéa (2)b) et que l’application de l’alinéa d) ne permet pas d’établir que le compte est détenu par une personne devant faire l’objet d’une déclaration, aucune nouvelle dé- marche par l’institution n’est requise jusqu’à ce que se produise un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte, (ii) si l’examen approfondi révèle la présence de l’un des indices énumérés aux sous-alinéas (2)b)(i) à (v), ou s’il se produit un changement ultérieur de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs indices soient associés au compte, l’insti- tution considère le compte comme un compte dé- clarable relativement à chaque juridiction soumise à déclaration pour laquelle un indice est identifié, sauf si l’une des exceptions prévues à l’alinéa (2)f) s’applique relativement au compte, (iii) si l’examen approfondi révèle la présence d’une directive d’envoi à garder en instance ou d’une adresse portant la mention « à l’attention de » et qu’aucune autre adresse ni aucun autre indice visé aux sous-alinéas (2)b)(i) à (v) n’est identifié pour le titulaire de compte, l’institution financière décla- (A) d’une part, obtient du titulaire de compte une autocertification ou une preuve documen- taire qui établit la résidence
 du titulaire de compte à des fins fiscales, (B) d’autre part, si elle ne peut obtenir cette au- tocertification ou cette preuve documentaire, dé- clare le compte comme compte non documenté; f) si un compte de particulier préexistant n’est pas un compte de valeur élevée au 30 juin 2017, mais le de- vient le dernier jour d’une année civile ultérieure, les règles ci-après s’appliquent : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (ii) if the account is identified as a reportable ac- count based on the review in subparagraph (i), the reporting financial institution must report the re- quired information about the account with respect to the year in which it is identified as a reportable account (and subsequent years on an annual basis, unless the account holder ceases to be a reportable person); (g) if a reporting financial institution applies the en- hanced review procedures described in this subsection to a high value account in a year, then the reporting fi- nancial institution is not required to reapply those procedures – other than the relationship manager in- quiry described in paragraph (d) – to the same high value account in any subsequent year unless the ac- count is undocumented, in which case the reporting fi- nancial institution must re-apply them annually until the account ceases to be undocumented; (h) if there is a change of circumstances with respect to a high value account that results in one or more in- dicia described in paragraph (2)(b) being associated with the account, then the reporting financial institu- tion must treat the account as a reportable account with respect to each reportable jurisdiction for which an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)(f) applies with respect to that ac- count; and (i) a reporting financial institution must implement procedures to ensure that a relationship manager identifies any change in circumstances of an account.
(i) l’institution financière déclarante applique les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe relativement au compte durant l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le compte devient un compte de valeur élevée, (ii) si le compte est identifié comme compte décla- rable dans le cadre de l’examen visé au sous-alinéa (i), l’institution financière déclarante déclare les renseignements requis sur le compte relativement à l’année durant laquelle il est identifié comme compte déclarable (et pour les années ultérieures sur une base annuelle, à moins que le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’ob- jet d’une déclaration); g) une institution financière déclarante ayant appli- qué les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe à un compte de valeur élevée dans une année n’applique pas de nouveau ces procédures — à l’exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle visée à l’alinéa d) — au même compte dans une année ultérieure, sauf si le compte n’est pas documenté, auquel cas elle les applique chaque année jusqu’à ce que le compte cesse d’être non documenté; h) s’il se produit, relativement à un compte de valeur élevée, un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à l’alinéa (2)b) soient associés au compte, une institu- tion financière déclarante considère le compte comme un compte déclarable relativement à chaque juridic- tion soumise à déclaration pour laquelle un indice est décelé sauf si l’alinéa (2)f) s’applique relativement à ce compte; i) une institution financière déclarante met en œuvre des procédures visant à ce que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en rela- tion avec un compte.
Timing of review (4) Each preexisting individual account must be re- viewed in accordance with subsection (2) or (3) before Délai d’examen (4) Tout compte de particulier préexistant est examiné conformément aux paragraphes (2) ou (3) : (a) 2019, if the account is a high value account; or (b) 2020, if the account is a lower value account.

a) soit avant 2019, s’il s’agit d’un compte de valeur éle- vée; b) soit avant 2020, s’il s’agit d’un comte de faible va- leur.
Reportable preexisting individual accounts (5) Any preexisting individual account that has been identified as a reportable account under this section must Comptes de particuliers préexistants déclarables (5) Tout compte de particulier préexistant qui a été iden- tifié comme compte déclarable en application du présent 2015-2016 138 64-65 Eliz.
II (ii) if the account is identified as a reportable ac- count based on the review in subparagraph (i), the reporting financial institution must report the re- quired information about the account with respect to the year in which it is identified as a reportable account (and subsequent years on an annual basis, unless the account holder ceases to be a reportable person); (g) if a reporting financial institution applies the en- hanced review procedures described in this subsection to a high value account in a year, then the reporting fi- nancial institution is not required to reapply those procedures – other than the relationship manager in- quiry described in paragraph (d) – to the same high value account in any subsequent year unless the ac- count is undocumented, in which case the reporting fi- nancial institution must re-apply them annually until the account ceases to be undocumented; (i) l’institution financière déclarante applique les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe relativement au compte durant l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le compte devient un compte de valeur élevée, (ii) si le compte est identifié comme compte décla- rable dans le cadre de l’examen visé au sous-alinéa (i), l’institution financière déclarante déclare les renseignements requis sur le compte relativement à l’année durant laquelle il est identifié comme compte déclarable (et pour les années ultérieures sur une base annuelle, à moins que le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’ob- jet d’une déclaration); g) une institution financière déclarante ayant appli- qué les procédures d’examen approfondi visées au présent paragraphe à un compte de valeur élevée dans une année n’applique pas de nouveau ces procédures (h) if there is a change of circumstances with respect — à l’exception de la prise de renseignements auprès to a high value account that results in one or more in- du chargé de clientèle visée à l’alinéa d) — au même dicia described in paragraph (2)(b) being
 associated compte dans une année ultérieure, sauf si le compte with the account, then the reporting financial institu- n’est pas documenté, auquel cas elle les applique tion must treat the account as a reportable account chaque année jusqu’à ce que le compte cesse d’être with respect to each reportable jurisdiction for which non documenté; an indicium is identified unless one of the exceptions in paragraph (2)(f) applies with respect to that ac- count; and h) s’il se produit, relativement à un compte de valeur élevée, un changement de circonstances ayant pour conséquence qu’un ou plusieurs des indices visés à (i) a reporting financial institution must implement l’alinéa (2)b) soient associés au compte, une institu- procedures to ensure that a relationship manager tion financière déclarante considère le compte comme identifies any change in circumstances of an account.
un compte déclarable relativement à chaque juridic- tion soumise à déclaration pour laquelle un indice est décelé sauf si l’alinéa (2)f) s’applique relativement à ce compte; i) une institution financière déclarante met en œuvre des procédures visant à ce que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en rela- tion avec un compte.
Délai d’examen Timing of review (4) Each preexisting individual account must be re- (4) Tout compte de particulier préexistant est examiné viewed in accordance with subsection (2) or (3) before conformément aux paragraphes (2) ou (3) : (a) 2019, if the account is a high value account; or a) soit avant 2019, s’il s’agit d’un compte de valeur éle- (b) 2020, if the account is a lower value account.

b) soit avant 2020, s’il s’agit d’un comte de faible va- vée; leur.
Reportable preexisting individual accounts Comptes de particuliers préexistants déclarables (5) Any preexisting individual account that has been (5) Tout compte de particulier préexistant qui a été iden- identified as a reportable account under this section must tifié comme compte déclarable en application du présent Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 be treated as a reportable account in all subsequent years, unless the account holder ceases to be a reportable person.
Due diligence – new individual accounts 274 (1) Upon opening a new individual account, the re- porting financial institution must obtain a self-certifica- tion (which may be a part of the account opening docu- mentation) that allows the reporting financial institution to (a) determine the account holder’s residence for tax purposes; and (b) confirm the reasonableness of the self-certification taking into account information obtained by the re- porting financial institution in connection with the opening of the account, including any documentation collected in accordance with the AML/KYC proce- dures.
Determination of reportable account (2) If the self-certification for a new individual account establishes that the account holder is resident for tax purposes in a reportable jurisdiction, then (a) the reporting financial institution must treat the account as a reportable account; and (b) the self-certification must also include the account holder’s TIN with respect to the reportable jurisdiction (subject to subsection 271(4)) and the account holder’s date of birth.
article est considéré comme un compte déclarable durant toutes les années ultérieures, sauf si le titulaire de compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.
Diligence raisonnable — nouveaux comptes de particuliers 274 (1) Une institution financière déclarante obtient à l’ouverture d’un nouveau compte de particulier une auto- certification (qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte) lui permettant, à la fois : a) de déterminer l’adresse de résidence à des fins fis- cales du titulaire de compte; b) de confirmer la vraisemblance de l’autocertification en tenant compte des renseignements qu’elle a obte- nus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris les documents recueillis dans le cadre des procédures AML/KYC.
Compte déclarable — détermination (2) Si l’autocertification obtenue relativement à un nou- veau compte de particulier établit que le titulaire de compte réside à des fins fiscales dans une juridiction sou- mise à déclaration, les règles ci-après s’appliquent : a) l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable; b) l’autocertification doit également comprendre la date de naissance du titulaire de compte et, sous ré- serve du paragraphe 271(4), le NIF de celui-ci relative- ment à cette juridiction soumise à déclaration.
Requirement to obtain new self-certification (3) If there is a change in circumstances with respect to a new individual account that causes the reporting finan- cial institution to know, or have reason to know, that the original self-certification is incorrect or unreliable, then the reporting financial institution Obligation d’obtention — nouvelle autocertification (3) Si, par suite d’un changement de circonstances relati- vement à un nouveau compte de particulier, une institu- tion financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification originale est inexacte ou non fiable, l’institution financière déclarante, à la fois : (a) cannot rely on the original self-certification; and a) n’utilise pas cette autocertification; (a) cannot rely on the original self-certification; and a) n’utilise pas cette autocertification; (b) must obtain a valid self-certification that estab- lishes the residence for tax purposes of the account holder.
b) obtient une autocertification valide qui précise l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte.
Due diligence – preexisting entity accounts 275 (1) Unless the reporting financial institution elects otherwise — either with respect to all preexisting entity accounts or, separately, with respect to any clearly Diligence raisonnable — comptes d’entités préexistants 275 (1) Sauf si une institution financière déclarante fait le choix de procéder autrement, soit relativement à tous les comptes d’entités préexistants ou, séparément, 2015-2016 139 64-65 Eliz.
II be treated as a reportable account in all subsequent article est considéré comme un compte déclarable durant years, unless the account holder ceases to be a reportable toutes les années ultérieures, sauf si le titulaire de person.

compte cesse d’être une personne devant faire l’objet d’une déclaration.
Due diligence – new individual accounts Diligence raisonnable — nouveaux comptes de particuliers 274 (1) Upon opening a new individual account, the re- 274 (1) Une institution financière déclarante obtient à porting financial institution must obtain a self-certifica- l’ouverture d’un nouveau compte de particulier une auto- tion (which may be a part of the account opening docu- certification (qui peut faire partie des documents relatifs mentation) that allows the reporting financial institution à l’ouverture du compte) lui permettant, à la fois : to purposes; and (a) determine the account holder’s residence for tax cales du titulaire de compte; a) de déterminer l’adresse de résidence à des fins fis- (b) confirm the reasonableness of the self-certification en tenant compte des renseignements qu’elle a obte- taking into account information obtained by the re- nus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris porting financial institution in connection with the les documents recueillis dans le cadre des procédures b) de confirmer la vraisemblance de l’autocertification opening of the account, including any documentation AML/KYC.
collected in accordance with the AML/KYC proce- dures.
Determination of reportable account Compte déclarable — détermination (2) If the self-certification for a new individual account (2) Si l’autocertification obtenue relativement à un nou- establishes that the account holder is resident for tax veau compte de particulier établit que le titulaire de purposes in a reportable jurisdiction, then compte réside à des fins fiscales dans une juridiction sou- mise à déclaration, les règles ci-après s’appliquent : (a) the reporting financial institution must treat the account as a reportable account; and a) l’institution financière déclarante traite le compte (b) the self-certification must also include the account holder’s TIN with respect to the reportable jurisdiction b) l’autocertification doit également comprendre la (subject to subsection 271(4)) and the account holder’s date de naissance du titulaire de compte et, sous ré- comme un compte déclarable; date of birth.
serve du paragraphe 271(4), le NIF de celui-ci relative- ment à cette juridiction soumise à déclaration.
Requirement to obtain new self-certification Obligation d’obtention — nouvelle autocertification (3) If there is a change in circumstances with respect to a (3) Si, par suite d’un changement de circonstances relati- new individual account that causes the reporting finan- vement à un nouveau compte de particulier, une institu- cial institution to know, or have reason to know, that the tion financière déclarante sait ou a des raisons de savoir original self-certification is incorrect or unreliable, then que l’autocertification originale est inexacte ou non the reporting financial institution fiable, l’institution financière déclarante, à la fois : (b) must obtain a valid self-certification that estab- b) obtient une autocertification valide qui précise lishes the residence for tax purposes of the account l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de holder.
Due diligence – preexisting entity accounts Diligence raisonnable — comptes d’entités compte.

préexistants 275 (1) Unless the reporting financial institution elects 275 (1) Sauf si une institution financière déclarante fait otherwise — either with respect to all preexisting entity le choix de procéder autrement, soit relativement à tous accounts or, separately, with respect to any clearly les comptes d’entités préexistants ou, séparément, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 identified group of those accounts — a preexisting entity account with an aggregate account balance or value that does not exceed 250,000 USD on June 30, 2017 is not re- quired to be reviewed, identified or reported as a re- portable account until the aggregate account balance or value exceeds 250,000 USD on the last day of any subse- quent calendar year.
relativement à tout groupe de tels comptes clairement identifié, un compte d’entité préexistant dont le solde ou la valeur total n’excède pas 250 000 USD au 30 juin 2017 n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme compte déclarable tant que son solde ou sa valeur total n’excède pas 250 000 USD le dernier jour d’une année ci- vile ultérieure.
Application of subsection (4) (2) The review procedures set forth in subsection (4) ap- ply to a preexisting entity account if it has an aggregate account balance or value that exceeds 250,000 USD on (a) June 30, 2017; or (b) the last day of any subsequent calendar year.
Application du paragraphe (4) (2) Les procédures d’examen prévues au paragraphe (4) s’appliquent relativement à un compte d’entité préexis- tant dont le solde ou la valeur total excède 250 000 USD à celui des jours ci-après qui est en cause : a) le 30 juin 2017; b) le dernier jour d’une année civile ultérieure.
Determination of reportable accounts (3) With respect to preexisting entity accounts described in subsection (2), the only accounts that shall be treated as reportable accounts are accounts that are held by Compte déclarable — détermination (3) Un compte d’entité préexistant visé au paragraphe (2) est considéré comme un compte déclarable que s’il est détenu : (a) one or more entities that are reportable persons; or a) soit par une ou plusieurs entités qui sont des per- sonnes devant faire l’objet d’une déclaration; (b) passive NFEs with one or more controlling per- sons who are reportable persons.
Review procedures — preexisting entity account (4) If this subsection applies to a preexisting entity ac- count, a reporting financial institution must apply the following review procedures to determine whether the account is held by one or more reportable persons or by passive NFEs with one or more controlling persons who are reportable persons: (a) review information maintained for regulatory or customer relationship purposes (including informa- tion collected in accordance with AML/KYC proce- dures) to determine whether the information indicates that the account holder is resident in a reportable ju- risdiction and, if so, the reporting financial institution must treat the account as a reportable account unless it (i) obtains a self-certification from the account holder to establish that the account holder is not a reportable person, or (ii) reasonably determines, based on information in its possession or that is publicly available, that the account holder is not a reportable person; and b) soit par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes de- vant faire l’objet d’une déclaration.
Procédures d’examen — compte d’entité préexistant (4) En cas d’application du présent paragraphe à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante applique les procédures d’examen ci-après pour déterminer si le compte est détenu par une ou plu- sieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’ob- jet d’une déclaration : a) l’institution financière déclarante examine les ren- seignements obtenus à des fins légales ou de relations avec le client (y compris les renseignements obtenus dans le cadre des procédures AML/KYC) en vue de dé- terminer s’ils indiquent que le titulaire du compte ré- side dans une juridiction soumise à déclaration, au- quel cas l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable à moins que l’un des énoncés ci-après s’applique : (i) l’institution financière déclarante obtient une autocertification du titulaire de compte pour établir que celui-ci n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration, 2015-2016 140 64-65 Eliz.
II identified group of those accounts — a preexisting entity relativement à tout groupe de tels comptes clairement account with an aggregate account balance or value that identifié, un compte d’entité préexistant dont le solde ou does not exceed 250,000 USD on June 30, 2017 is not re- la valeur total n’excède pas 250 000 USD au 30 juin 2017 quired to be reviewed, identified or reported as a re- n’a pas à être examiné, identifié ou déclaré comme portable account until the aggregate account balance or compte déclarable tant que son solde ou sa valeur total value exceeds 250,000 USD on the last day of any subse- n’excède pas 250 000 USD le dernier jour d’une année ci- quent calendar year.
vile ultérieure.

Application of subsection (4) Application du paragraphe (4) (2) The review procedures set forth in subsection (4) ap- (2) Les procédures d’examen prévues au paragraphe (4) ply to a preexisting entity account if it has an aggregate s’appliquent relativement à un compte d’entité préexis- account balance or value that exceeds 250,000 USD on tant dont le solde ou la valeur total excède 250 000 USD à (a) June 30, 2017; or (b) the last day of any subsequent calendar year.
celui des jours ci-après qui est en cause : a) le 30 juin 2017; b) le dernier jour d’une année civile ultérieure.
Determination of reportable accounts Compte déclarable — détermination (3) With respect to preexisting entity accounts described (3) Un compte d’entité préexistant visé au paragraphe in subsection (2), the only accounts that shall be treated (2) est considéré comme un compte déclarable que s’il est as reportable accounts are accounts that are held by détenu : (a) one or more entities that are reportable persons; a) soit par une ou plusieurs entités qui sont des per- sonnes devant faire l’objet d’une déclaration; (b) passive NFEs with one or more controlling per- b) soit par des ENF passives dont une ou plusieurs sons who are reportable persons.
personnes détenant le contrôle sont des personnes de- vant faire l’objet d’une déclaration.
Review procedures — preexisting entity account Procédures d’examen — compte d’entité préexistant (4) If this subsection applies to a preexisting entity ac- (4) En cas d’application du présent paragraphe à un count, a reporting financial institution must apply the compte d’entité préexistant, une institution financière following review procedures to determine whether the déclarante applique les procédures d’examen ci-après account is held by one or more reportable persons or by pour déterminer si le compte est détenu par une ou plu- passive NFEs with one or more controlling persons who sieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou are reportable persons: par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’ob- (a) review information maintained for regulatory or customer relationship purposes (including informa- jet d’une déclaration : tion collected in accordance with AML/KYC proce- a) l’institution financière déclarante examine les ren- dures) to determine whether the information indicates seignements obtenus à des fins légales ou de relations that the account holder is resident in a reportable ju- avec le client (y compris les renseignements obtenus risdiction and, if so, the reporting financial institution dans le cadre des procédures AML/KYC) en vue de dé- must treat the account as a reportable account unless terminer s’ils indiquent que le titulaire du compte ré- or it (i) obtains a self-certification from the account holder to establish that the account holder is not a reportable person, or (ii) reasonably determines, based on information in its possession or that is publicly available, that the account holder is not a reportable person; and side dans une juridiction soumise à déclaration, au- quel cas l’institution financière déclarante traite le compte comme un compte déclarable à moins que l’un des énoncés ci-après s’applique : (i) l’institution financière déclarante obtient une autocertification du titulaire de compte pour établir que celui-ci n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (b) with respect to an account holder of a preexisting account (including an entity that is a reportable per- son), the reporting financial institution must deter- mine whether the account holder is a passive NFE with one or more controlling persons who are re- portable persons and for the purposes of (i) determining whether the account holder is a passive NFE, the reporting financial institution must obtain a self-certification from the account holder to establish its status, unless it has informa- tion in its possession or information is publicly available, based on which it can reasonably deter- mine that the account holder is (A) an active NFE, or (B) a financial institution other than an entity described in paragraph (b) of the definition in- vestment entity that is not a participating juris- diction financial institution, (ii) determining the controlling persons of an ac- count holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures, and (iii) determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting fi- nancial institution may rely on (A) information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures in the case of a preexisting entity account held by one or more NFEs with an aggregate account balance or value that does not exceed 1 million USD, or (B) a self-certification from the account holder or the controlling person indicating the jurisdic- tion in which the controlling person is resident for tax purposes.
(ii) l’institution financière déclarante détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de ren- seignements en sa possession ou accessibles au pu- blic, que le titulaire de compte n’est pas une per- sonne devant faire l’objet d’une déclaration; b) s’agissant d’un titulaire d’un compte préexistant (y compris une entité qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration), l’institution financière dé- clarante détermine si le titulaire de compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes déte- nant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet d’une déclaration et à cette fin : (i) pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante ob- tient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseigne- ments en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire de compte est : (A) soit une ENF active, (B) soit une institution financière autre qu’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement qui n’est pas une institution financière d’une juridiction partenaire, (ii) pour déterminer qui sont les personnes déte- nant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institu- tion financière déclarante peut se fier aux rensei- gnements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, (iii) pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne de- vant faire l’objet d’une déclaration, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier : (A) soit aux renseignements recueillis et conser- vés dans le cadre des procédures AML/KYC dans le cas d’un compte d’entité préexistant qui est détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur total n’excède pas 1 000 000 USD, (B) soit à une autocertification du titulaire de compte ou de la personne détenant le contrôle qui indique la juridiction dans laquelle la per- sonne détenant le contrôle est résidente à des fins fiscales.
Timing of review (5) Each preexisting entity account must be reviewed in accordance with subsection (4) before Délai d’examen (5) Tout compte d’entité préexistant est examiné confor- mément aux procédures prévues au paragraphe (4), selon le cas : 2015-2016 141 64-65 Eliz.
II (b) with respect to an account holder of a preexisting account (including an entity that is a reportable per- son), the reporting financial institution must deter- mine whether the account holder is a passive NFE with one or more controlling persons who are re- portable persons and for the purposes of (ii) l’institution financière déclarante détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de ren- seignements en sa possession ou accessibles au pu- blic, que le titulaire de compte n’est pas une per- sonne devant faire l’objet d’une déclaration; (i) determining whether the account holder is a compris une entité qui est une personne devant faire passive NFE, the reporting financial institution l’objet d’une déclaration), l’institution financière dé- must obtain a self-certification from the account clarante détermine si le titulaire de compte est une holder to establish its status, unless it has informa- ENF passive dont une ou plusieurs personnes déte- tion in its possession or information is publicly nant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet available, based on which it can reasonably deter- d’une déclaration et à cette fin : b) s’agissant d’un titulaire d’un compte préexistant (y mine that the account holder is (A) an active NFE, or (B) a financial institution other than an entity described in paragraph (b) of the definition in- vestment entity that is not a participating juris- diction financial institution, (ii) determining the controlling persons of an ac- count holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures, and (iii) determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting fi- nancial institution may rely on (A) information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures in the case of a preexisting entity account held by one or more NFEs with an aggregate account balance or value that does not exceed 1 million USD, or (B) a self-certification from the account holder or the controlling person indicating the jurisdic- tion in which the controlling person is resident for tax purposes.
(i) pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante ob- tient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseigne- ments en sa possession ou accessibles au public, que le titulaire de compte est : (A) soit une ENF active, (B) soit une institution financière autre qu’une entité visée à l’alinéa b) de la définition de entité d’investissement qui n’est pas une institution financière d’une juridiction partenaire, (ii) pour déterminer qui sont les personnes déte- nant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institu- tion financière déclarante peut se fier aux rensei- gnements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, (iii) pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne de- vant faire l’objet d’une déclaration, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier : (A) soit aux renseignements recueillis et conser- vés dans le cadre des procédures AML/KYC dans le cas d’un compte d’entité préexistant qui est détenu par une ou plusieurs ENF et dont le solde ou la valeur total n’excède pas 1 000 000 USD, (B) soit à une autocertification du titulaire de compte ou de la personne détenant le contrôle qui indique la juridiction dans laquelle la per- sonne détenant le contrôle est résidente à des Timing of review (5) Each preexisting entity account must be reviewed in (5) Tout compte d’entité préexistant est examiné confor- accordance with subsection (4) before mément aux procédures prévues au paragraphe (4), selon fins fiscales.
Délai d’examen le cas : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (a) 2020, if the account has an aggregate account bal- ance or value that exceeds 250,000 USD on June 30, 2017; or (b) the end of the calendar year following the year in which the aggregate account balance or value exceeds 250,000 USD on December 31, if paragraph (a) does not apply.
a) avant 2020, si le solde ou la valeur total du compte excède 250 000 USD au 30 juin 2017; b) avant la fin de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle le solde ou la valeur total du compte excède 250 000 USD au 31 décembre, si l’alinéa a) ne s’applique pas.
Change of circumstances (6) If there is a change of circumstances with respect to a preexisting entity account that causes the reporting fi- nancial institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with the account is incorrect or unreliable, the reporting financial institution must redetermine the status of the account in accordance with subsection (4).
Changement de circonstances (6) Si, par suite d’un changement de circonstances relati- vement à un compte d’entité préexistant, une institution financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que l’autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou non fiable, elle détermine à nou- veau le statut du compte conformément au paragraphe (4).
Due diligence for new entity accounts 276 For new entity accounts, a reporting financial insti- tution must apply the following review procedures to de- termine whether the account is held by one or more re- portable persons or by passive NFEs with one or more controlling persons who are reportable persons: (a) the reporting financial institution must (i) obtain a self-certification (which may be part of the account opening documentation) that allows the reporting financial institution to determine the account holder’s residence for tax purposes and confirm the reasonableness of the self-certification based on the information obtained by the reporting financial institution in connection with the opening of the account, including any documentation col- lected in accordance with AML/KYC procedures, and (ii) if the self-certification referred to in subpara- graph (i) indicates that the account holder is resi- dent in a reportable jurisdiction, treat the account as a reportable account unless it reasonably deter- mines, based on information in its possession or in- formation that is publicly available, that the ac- count holder is not a reportable person with respect to the reportable jurisdiction; and (b) with respect to an account holder of a new entity account (including an entity that is a reportable per- son), the reporting financial institution must deter- mine whether the account holder is a passive NFE with one or more controlling persons who are re- portable persons and, if so, treat the account as a re- portable account and, for the purposes of Diligence raisonnable — nouveaux comptes d’entités 276 Une institution financière déclarante applique les procédures d’examen ci-après à un nouveau compte d’en- tité pour déterminer si le compte est détenu par une ou plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’ob- jet d’une déclaration : a) l’institution financière déclarante fait ce qui suit
 : (i) elle obtient une autocertification, qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte, lui permettant de déterminer l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte et de confirmer la vraisemblance de l’autocertifica- tion en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris tout document recueilli dans le cadre des procédures AML/KYC, (ii) si l’autocertification mentionnée au sous-alinéa (i) établit que le titulaire de compte est résident d’une juridiction soumise à déclaration, elle traite le compte comme un compte déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseignements en sa possession ou acces- sibles au public, que le titulaire de compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration relativement à la juridiction soumise à déclaration; b) s’agissant d’un titulaire d’un nouveau compte d’en- tité (y compris une entité qui est une personne devant faire l’objet d’une déclaration) l’institution financière déclarante détermine si le titulaire de compte est une ENF passive dont une ou plusieurs personnes déte- nant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet 2015-2016 142 64-65 Eliz.
II (a) 2020, if the account has an aggregate account bal- a) avant 2020, si le solde ou la valeur total du compte ance or value that exceeds 250,000 USD on June 30, excède 250 000 USD au 30 juin 2017; (b) the end of the calendar year following the year in cours de laquelle le solde ou la valeur total du compte which the aggregate account balance or value exceeds excède 250 000 USD au 31 décembre, si l’alinéa a) ne 250,000 USD on December 31, if paragraph (a) does s’applique pas.
b) avant la fin de l’année civile qui suit l’année au 2017; or not apply.
Change of circumstances Changement de circonstances (6) If there is a change of circumstances with respect to a (6) Si, par suite d’un changement de circonstances relati- preexisting entity account that causes the reporting fi- vement à un compte d’entité préexistant, une institution nancial institution to know, or have reason to know, that financière déclarante sait ou a des raisons de savoir que the self-certification or other documentation associated l’autocertification ou un autre document associé au with the account is incorrect or unreliable, the reporting compte est inexact ou non fiable, elle détermine à nou- financial institution must redetermine the status of the veau le statut du compte conformément au paragraphe account in accordance with subsection (4).
(4).
Due diligence for new entity accounts Diligence raisonnable — nouveaux comptes d’entités 276 For new entity accounts, a reporting financial insti- 276 Une institution financière déclarante applique les tution must apply the following review procedures to de- procédures d’examen ci-après à un nouveau compte d’en- termine whether the account is held by one or more re- tité pour déterminer si le compte est détenu par une ou portable persons or by passive NFEs with one or more plusieurs personnes devant faire l’objet d’une déclaration controlling persons who are reportable persons: ou par des ENF passives dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes devant faire l’ob- (a) the reporting financial institution must jet d’une déclaration : (i) obtain a self-certification (which may be part of the account opening documentation) that allows the reporting financial institution to determine the account holder’s residence for tax purposes and confirm the reasonableness of the self-certification based on the information obtained by the reporting financial institution in connection with the opening of the account, including any documentation col- lected in accordance with AML/KYC procedures, and (ii) if the self-certification referred to in subpara- graph (i) indicates that the account holder is resi- dent in a reportable jurisdiction, treat the account as a reportable account unless it reasonably deter- mines, based on information in its possession or in- formation that is publicly available, that the ac- count holder is not a reportable person with respect to the reportable jurisdiction; and (b) with respect to an account holder of a new entity account (including an entity that is a reportable per- a) l’institution financière déclarante fait ce qui suit : (i) elle obtient une autocertification, qui peut faire partie des documents relatifs à l’ouverture du compte, lui permettant de déterminer l’adresse de résidence à des fins fiscales du titulaire de compte et de confirmer la vraisemblance de
 l’autocertifica- tion en s’appuyant sur les renseignements qu’elle a obtenus dans le cadre de l’ouverture du compte, y compris tout document recueilli dans le cadre des procédures AML/KYC, (ii) si l’autocertification mentionnée au sous-alinéa (i) établit que le titulaire de compte est résident d’une juridiction soumise à déclaration, elle traite le compte comme un compte déclarable, sauf si elle détermine avec une certitude raisonnable, sur la base de renseignements en sa possession ou acces- sibles au public, que le titulaire de compte n’est pas une personne devant faire l’objet d’une déclaration relativement à la juridiction soumise à déclaration; son), the reporting financial institution must deter- b) s’agissant d’un titulaire d’un nouveau compte d’en- mine whether the account holder is a passive NFE tité (y compris une entité qui est une personne devant with one or more controlling persons who are re- faire l’objet d’une déclaration) l’institution financière portable persons and, if so, treat the account as a re- déclarante détermine si le titulaire de compte est une portable account and, for the purposes of ENF passive dont une ou plusieurs personnes déte- nant le contrôle sont des personnes devant faire l’objet Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (i) determining whether the account holder is a passive NFE, the reporting financial institution must obtain a self-certification from the account holder to establish its status, unless it has informa- tion in its possession or information is publicly available, based on which it can reasonably deter- mine that the account holder is (A) an active NFE, or d’une déclaration, auquel cas elle considère le compte comme un compte déclarable et à cette fin : (i) pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante ob- tient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle des renseigne- ments en sa possession ou accessibles au public lui permettent de déterminer avec une certitude rai- sonnable que le titulaire de compte est : (B) a financial institution other than an entity that (A) soit une ENF active, (I) is an investment entity because of para- graph (b) of that definition, and (B) soit une institution financière autre qu’une entité qui : (II) is not a participating jurisdiction financial institution, (ii) determining the controlling persons of an ac- count holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures, and (iii) determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting fi- nancial institution may rely on a self-certification from the account holder or the controlling person.
Special due diligence rules 277 (1) A reporting financial institution may not rely on a self-certification or documentary evidence if the report- ing financial institution knows or has reason to know that the self-certification or documentary evidence is in- correct or unreliable.
Exception — individual beneficiary receiving death benefit (2) A reporting financial institution may presume that an individual beneficiary (other than the owner) of a cash value insurance contract or an annuity contract receiving a death benefit is not a reportable person and may treat the financial account as other than a reportable account unless it has actual knowledge, or reason to know, that the beneficiary is a reportable person.
(I) d’une part, est une entité d’investisse- ment par l’effet de l’alinéa b) de cette défini- tion, (II) d’autre part, n’est pas une institution fi- nancière d’une juridiction partenaire, (ii) pour déterminer les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, (iii) pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne de- vant faire l’objet d’une déclaration, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier à une autocertifica- tion du titulaire de compte ou de la personne déte- nant le contrôle.
Diligence raisonnable — règles spéciales 277 (1) Une institution financière déclarante ne peut se fier à une autocertification ou à une preuve documentaire si elle sait ou a des raisons de savoir que l’autocertifica- tion ou la preuve est inexacte ou non fiable.
Exception — bénéficiaire recevant une prestation de décès (2) Une institution financière déclarante peut présumer que la personne physique (autre que le propriétaire) bé- néficiaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou d’un contrat de rente qui reçoit une prestation de dé- cès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une dé- claration et peut considérer le compte financier comme un compte autre qu’un compte déclarable, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une per- sonne devant faire l’objet d’une déclaration.
2015-2016 143 64-65 Eliz.
II (i) determining whether the account holder is a d’une déclaration, auquel cas elle considère le compte passive NFE, the reporting financial institution comme un compte déclarable et à cette fin : must obtain a self-certification from the account holder to establish its status, unless it has informa- tion in its possession or information is publicly available, based on which it can reasonably deter- mine that the account holder is (A) an active NFE, or (i) pour déterminer si le titulaire de compte est une ENF passive, l’institution financière déclarante ob- tient une autocertification du titulaire de compte afin d’établir son statut, sauf si elle des renseigne- ments en sa possession ou accessibles au public lui permettent de déterminer avec une certitude rai- sonnable que le titulaire de compte est : (B) a financial institution other than an entity that (A) soit une ENF active, (I) is an investment entity because of para- (B) soit une institution financière autre qu’une graph (b) of that definition, and entité qui : (II) is not a participating jurisdiction financial institution, (I) d’une part, est une entité d’investisse- ment par l’effet de l’alinéa b) de cette défini- (ii) determining the controlling persons of an ac- count holder, a reporting financial institution may rely on information collected and maintained in ac- cordance with AML/KYC procedures, and (iii) determining whether a controlling person of a passive NFE is a reportable person, a reporting fi- nancial institution may rely on a self-certification from the account holder or the controlling person.
tion, (II) d’autre part, n’est pas une institution fi- nancière d’une juridiction partenaire, (ii) pour déterminer les personnes détenant le contrôle d’un titulaire de compte, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier aux renseignements recueillis et conservés dans le cadre des procédures AML/KYC, (iii) pour déterminer si une personne détenant le contrôle d’une ENF passive est une personne de- vant faire l’objet d’une déclaration, l’institution fi- nancière déclarante peut se fier à une autocertifica- tion du titulaire de compte ou de la personne déte- nant le contrôle.
Special due diligence rules Diligence raisonnable — règles spéciales 277 (1) A reporting financial institution may not rely on 277 (1) Une institution financière déclarante ne peut se a self-certification or documentary evidence if the report- fier à une autocertification ou à une preuve documentaire ing financial institution knows or has reason to know si elle sait ou a des raisons de savoir que l’autocertifica- that the self-certification or documentary evidence is in- tion ou la preuve est inexacte ou non fiable.
correct or unreliable.
Exception — individual beneficiary receiving death Exception — bénéficiaire recevant une prestation de benefit décès (2) A reporting financial institution may presume that an (2) Une institution financière déclarante peut présumer individual beneficiary (other than the owner) of a cash que la personne physique (autre que le propriétaire) bé- value insurance contract or an annuity contract receiving néficiaire d’un contrat d’assurance avec valeur de rachat a death benefit is not a reportable person and may treat ou d’un contrat de rente qui reçoit une prestation de dé- the financial account as other than a reportable account cès n’est pas une personne devant faire l’objet d’une dé- unless it has actual knowledge, or reason to know, that claration et peut considérer le compte financier comme the beneficiary is a reportable person.
un compte autre qu’un compte déclarable, sauf si elle sait ou a des raisons de savoir que le bénéficiaire est une per- sonne devant faire l’objet d’une déclaration.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 Aggregation rules (3) For the purposes of Règles d’agrégation — comptes financiers (3) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes : (a) determining the aggregate balance or value of fi- nancial accounts held by an individual or entity, (i) a reporting financial institution is required to aggregate all financial accounts maintained by the reporting financial institution, or by a related enti- ty, but only to the extent that the reporting finan- cial institution’s computerized systems a) pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier ou une entité : (i) une institution financière déclarante agrège les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses sys- tèmes informatiques, à la fois : (A) link the financial accounts by reference to a data element such as a client number or TIN, and (A) établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le NIF, (B) allow account balances or values to be aggre- gated, and (B) permettent l’agrégation des soldes ou des va- leurs des comptes, (ii) each holder of a jointly held financial account shall be attributed the entire balance or value of the jointly held financial account; and (ii) chaque titulaire d’un compte financier conjoint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de ce compte; (b) determining the aggregate balance or value of fi- nancial accounts held by an individual in order to de- termine whether a financial account is a high value ac- count, a reporting financial institution is also required — in the case of any financial accounts that a relation- ship manager knows, or has reason to know, are di- rectly or indirectly owned, controlled or established (other than in a fiduciary capacity) by the same indi- vidual — to aggregate all such accounts.
b) pour déterminer le solde ou la valeur total des comptes financiers détenus par un particulier dans le but d’établir si un compte financier est un compte de valeur élevée, une institution financière déclarante — lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a des raisons de savoir que ces comptes appartiennent directement ou indirectement au même particulier ou qu’ils sont contrôlés ou ont été ouverts par le même particulier (sauf en cas d’ouverture à titre de fiduciaire) — agrège les soldes de ces comptes.
Dealer accounts (4) Subsection (5) Comptes de courtiers (4) Le paragraphe (5) : (a) applies to a reporting financial institution in re- spect of a client name account maintained by the insti- tution if a) d’une part, s’applique à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client qu’elle tient si, à la fois : (i) property recorded in the account is also record- ed in a financial account (in this subsection and subsection (5) referred to as the related account) maintained by a financial institution (in this sub- section and subsection (5) referred to as the dealer) that is authorized under provincial legislation (A) to engage in the business of dealing in secu- rities or any other financial instrument, or (B) to provide portfolio management or invest- ment advising services, and (ii) the dealer has advised the institution whether the related account is a reportable account; and (i) les biens portés au compte sont également por- tés à un compte financier (appelé compte connexe au présent paragraphe et au paragraphe (5)) tenu par une institution financière (appelée courtier au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à faire l’une ou l’autre des activités suivantes : (A) à se livrer au commerce des valeurs mobi- lières ou d’autres instruments financiers, (B) à fournir des services de gestion de porte- feuille ou de conseils en placement, 2015-2016 144 64-65 Eliz.
II Aggregation rules (3) For the purposes of Règles d’agrégation — comptes financiers (3) Les règles ci-après s’appliquent aux fins suivantes : (a) determining the aggregate balance or value of fi- a) pour déterminer le solde ou la valeur total des nancial accounts held by an individual or entity, comptes financiers détenus par un particulier ou une (i) a reporting financial institution is required to aggregate all financial accounts maintained by the reporting financial institution, or by a related enti- ty, but only to the extent that the reporting finan- cial institution’s computerized systems (i) une institution financière déclarante agrège les comptes financiers tenus par elle ou par une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses sys- tèmes informatiques, à la fois : entité : (A) link the financial accounts by reference to a data element such as a client number or TIN, (A) établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée tel que le numéro de client ou le and gated, and NIF, leurs des comptes, (B) allow account balances or values to be aggre- (B) permettent l’agrégation des soldes ou des va- (ii) each holder of a jointly held financial account shall be attributed the entire balance or value of the (ii) chaque titulaire d’un compte financier conjoint se voit attribuer le total du solde ou de la valeur de jointly held financial account; and ce compte; (b) determining the aggregate balance or value of fi- b) pour déterminer le solde ou la valeur total des nancial accounts held by an individual in order to de- comptes financiers détenus par un particulier dans le termine whether a financial account is a high value ac- but d’établir si un compte financier est un compte de count, a reporting financial institution is also required valeur élevée, une institution financière déclarante — — in the case of any financial accounts that a relation- lorsqu’un chargé de clientèle sait ou a des raisons de ship manager knows, or has reason to know, are di- savoir que ces comptes appartiennent directement ou rectly or indirectly owned, controlled or established indirectement au même particulier ou qu’ils sont (other than in a fiduciary capacity) by the same indi- contrôlés ou ont été ouverts par le même particulier vidual — to aggregate all such accounts.
(sauf en cas d’ouverture à titre de fiduciaire) — agrège Dealer accounts (4) Subsection (5) les soldes de ces comptes.
Comptes de courtiers (4) Le paragraphe (5) : (a) applies to a reporting financial institution in re- a) d’une part, s’applique à une institution financière spect of a client name account maintained by the insti- déclarante relativement à un compte de nom de client tution if qu’elle tient si, à la fois : (i) property recorded in the account is also record- ed in a financial account (in this subsection and subsection (5) referred to as the related account) maintained by a financial institution (in this sub- section and subsection (5) referred to as the dealer) that is authorized under provincial legislation (A) to engage in the business of dealing in secu- rities or any other financial instrument, or (B) to provide portfolio management or invest- ment advising services, and (ii) the dealer has advised the institution whether the related account is a reportable account; and (i) les biens portés au compte sont également por- tés à un compte financier (appelé compte connexe au présent paragraphe et au paragraphe (5)) tenu par une institution financière (appelée courtier au présent paragraphe et au paragraphe (5)) qui est autorisée en vertu de la législation provinciale à faire l’une ou l’autre des activités suivantes : (A) à se livrer au commerce des valeurs mobi- lières ou d’autres instruments financiers, (B) à fournir des services de gestion de porte- feuille ou de conseils en placement, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 (b) does not apply, despite paragraph (a), if it can rea- sonably be concluded by the institution that the dealer has failed to comply with its obligations under this Part.
Dealer accounts (5) If this subsection applies to a reporting financial in- stitution in respect of a client name account, (a) sections 272 to 276 do not apply to the institution in respect of the account; and (b) the institution shall rely on the determination of the dealer in respect of the related account in deter- mining whether the account is a reportable account.
Group insurance and annuities (6) A reporting financial institution may treat a financial account that is a member’s interest in a group cash value insurance contract or group annuity contract as a finan- cial account that is not a reportable account until the day on which an amount becomes payable to the employee, certificate holder or beneficiary, if the financial account meets the following requirements: (a) the group cash value insurance contract or group annuity contract is issued to an employer and covers 25 or more employees or certificate holders; (b) the employees or certificate holders are entitled to (ii) le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable; b) d’autre part, ne s’applique pas si l’institution finan- cière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont impo- sées en vertu de la présente partie.
Comptes de courtiers (5) En cas d’application du présent paragraphe à une institution financière déclarante relativement à un compte de nom de client : a) les articles 272 à 276 ne s’appliquent pas à l’institu- tion financière relativement au compte; b) l’institution financière se fie à la détermination faite par le courtier relativement au compte connexe pour déterminer si ce compte est un compte décla- rable.
Assurance et rentes de groupe (6) Une institution financière déclarante peut considérer qu’un compte financier qui correspond à la participation d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec va- leur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle une somme devient à payer à l’employé, au titulaire de certificat ou au bénéficiaire, si ce compte financier satis- fait aux conditions suivantes : a) le contrat d’assurance de groupe avec valeur de ra- chat ou le contrat de rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins 25 employés ou titu- laires de certificat; (i) receive any contract value related to their inter- est, and b) les employés ou titulaires de certificat ont les droits suivants : (ii) name beneficiaries for the benefit payable upon the employee’s or certificate holder’s death; and (i) de recevoir des prestations correspondant à leurs participations en vertu du contrat, (c) the aggregate amount payable to any employee or certificate holder or beneficiary does not exceed 1 mil- lion USD.
Reporting 278 (1) Every reporting financial institution shall file with the Minister, before May 2 of each calendar year, an information return in prescribed form relating to each re- portable account maintained by the institution at any (ii) de désigner des bénéficiaires des prestations payables au décès de l’employé ou du titulaire; c) la somme totale payable à un employé, titulaire de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 USD.
Déclaration 278 (1) Toute institution financière déclarante présente au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit concernant chaque compte déclarable tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 30 juin 2017.

2015-2016 145 64-65 Eliz.

II (b) does not apply, despite paragraph (a), if it can rea- sonably be concluded by the institution that the dealer has failed to comply with its obligations under this Part.
(ii) le courtier a fait savoir à l’institution financière si le compte connexe est un compte déclarable; b) d’autre part, ne s’applique pas si l’institution finan- cière peut raisonnablement conclure que le courtier ne s’est pas conformé aux obligations qui lui sont impo- sées en vertu de la présente partie.
Dealer accounts Comptes de courtiers (5) If this subsection applies to a reporting financial in- (5) En cas d’application du présent paragraphe à une stitution in respect of a client name account, institution financière déclarante relativement à un (a) sections 272 to 276 do not apply to the institution in respect of the account; and (b) the institution shall rely on the determination of mining whether the account is a reportable account.
compte de nom de client : a) les articles 272 à 276 ne s’appliquent pas à l’institu- tion financière relativement au compte; faite par le courtier relativement au compte connexe pour déterminer si ce compte est un compte décla- rable.
the dealer in respect of the related account in deter- b) l’institution financière se fie à la détermination Group insurance and annuities Assurance et rentes de groupe (6) A reporting financial institution may treat a financial (6) Une institution financière déclarante peut considérer account that is a member’s interest in a group cash value qu’un compte financier qui correspond à la participation insurance contract or group annuity contract as a finan- d’un membre à un contrat d’assurance de groupe avec va- cial account that is not a reportable account until the day leur de rachat ou un contrat de rente de groupe est un on which an amount becomes payable to the employee, compte financier non déclarable jusqu’à la date à laquelle certificate holder or beneficiary, if the financial account une somme devient à payer à l’employé, au titulaire de meets the following requirements: certificat ou au bénéficiaire, si ce compte financier satis- (a) the group cash value insurance contract or group annuity contract is issued to an employer and covers a) le contrat d’assurance de groupe avec valeur de ra- fait aux conditions suivantes : 25 or more employees or certificate holders; chat ou le contrat de rente de groupe est conclu avec un employeur et couvre au moins 25 employés ou titu- (b) the employees or certificate holders are entitled to laires de certificat; (i) receive any contract value related to their inter- b) les employés ou titulaires de certificat ont les droits est, and suivants : (ii) name beneficiaries for the benefit payable upon the employee’s or certificate holder’s death; and (i) de recevoir des prestations correspondant à leurs participations en vertu du contrat, (c) the aggregate amount payable to any employee or certificate holder or beneficiary does not exceed 1 mil- (ii) de désigner des bénéficiaires des prestations payables au décès de l’employé ou du titulaire; lion USD.
Reporting c) la somme totale payable à un employé, titulaire de certificat ou bénéficiaire ne dépasse pas 1 000 000 USD.
Déclaration 278 (1) Every reporting financial institution shall file 278 (1) Toute institution financière déclarante présente with the Minister, before May 2 of each calendar year, an au ministre, avant le 2 mai de chaque année civile, une information return in prescribed form relating to each re- déclaration de renseignements sur le formulaire prescrit portable account maintained by the institution at any concernant chaque compte déclarable tenu par elle au cours de l’année civile précédente et après le 30 juin 2017.
Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Section 71 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Article 71 time during the immediately preceding calendar year and after June 30, 2017.
Electronic filing (2) The information return required under subsection (1) shall be filed by way of electronic filing.

Record keeping 279 (1) Every reporting financial institution shall keep, at the institution’s place of business or at such other place as may be designated by the Minister, records that the institution obtains or creates for the purpose of com- plying with this Part, including self-certifications and records of documentary evidence.
Form of records (2) Every reporting financial institution required by this Part to keep records that does so electronically shall re- tain them in an electronically readable format for the re- tention period referred to in subsection (3).

Transmission électronique (2) La production de la déclaration de renseignements visée au paragraphe (1) se fait par transmission électro- nique.
Tenue de registres 279 (1) L’institution financière déclarante tient, à son lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la présente partie, notamment les autocertifications et les registres de preuves documentaires.
Forme des registres (2) L’institution financière déclarante qui tient des re- gistres, comme l’en oblige la présente partie, par voie électronique doit les conserver sous une forme électro- nique intelligible pendant la période mentionnée au pa- ragraphe (3).
Retention of records (3) Every reporting financial institution that is required to keep, obtain or create records under this Part shall re- tain those records for a period of at least six years follow- ing Période minimale de conservation (3) L’institution financière déclarante qui tient, obtient ou crée des registres, comme l’en oblige la présente par- tie, doit les conserver pendant une période minimale de six ans suivant : (a) in the case of a self-certification, the last day on which a related financial account is open; and a) dans le cas d’une autocertification, le dernier jour où un compte financier connexe est ouvert; (b) in any other case, the end of the last calendar year in respect of which the record is relevant.
b) dans les autres cas, la fin de la dernière année civile à laquelle le registre se rapporte.

Anti-avoidance 280 If a person enters into an arrangement or engages in a practice, the primary purpose of which can reason- ably be considered to be to avoid an obligation under this Part, the person is subject to the obligation as if the per- son had not entered into the arrangement or engaged in the practice.
Anti-évitement 280 La personne qui conclut une entente ou qui se livre à une pratique dont il est raisonnable de considérer que l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue par la présente partie est assujettie à l’obligation comme si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique.
Production of TIN 281 (1) Every reportable person shall provide their TIN at the request of a reporting financial institution that is required under this Part to make an information return requiring the TIN.

Communication du NIF 281 (1) Toute personne devant faire l’objet d’une décla- ration communique sur demande son NIF à l’institution financière déclarante qui est tenue en vertu de la pré- sente partie de remplir une déclaration de renseigne- ments devant comporter ce NIF.
Confidentiality of TIN (2) A person required to make an information return re- ferred to in subsection (1) shall not knowingly use, com- municate or allow to be communicated, otherwise than Confidentialité du NIF (2) La personne qui est tenue de remplir la déclaration de renseignements mentionnée au paragraphe (1) ne peut sciemment, sans le consentement écrit de la 2015-2016 146 64-65 Eliz.

II time during the immediately preceding calendar year and after June 30, 2017.
Electronic filing Record keeping Transmission électronique nique.

Tenue de registres (2) The information return required under subsection (1) (2) La production de la déclaration de renseignements shall be filed by way of electronic filing.
visée au paragraphe (1) se fait par transmission électro- 279 (1) Every reporting financial institution shall keep, 279 (1) L’institution financière déclarante tient, à son at the institution’s place of business or at such other lieu d’affaires ou à tout autre lieu désigné par le ministre, place as may be designated by the Minister, records that les registres qu’elle obtient ou crée pour se conformer à la the institution obtains or creates for the purpose of com- présente partie, notamment les autocertifications et les plying with this Part, including self-certifications and registres de preuves documentaires.
records of documentary evidence.

Form of records Forme des registres (2) Every reporting financial institution required by this (2) L’institution financière déclarante qui tient des re- Part to keep records that does so electronically shall re- gistres, comme l’en oblige la présente partie, par voie tain them in an electronically readable format for the re- électronique doit les conserver sous une forme électro- tention period referred to in subsection (3).
nique intelligible pendant la période mentionnée au pa- ragraphe (3).
Retention of records Période minimale de conservation (3) Every reporting financial institution that is required (3) L’institution financière déclarante qui tient, obtient to keep, obtain or create records under this Part shall re- ou crée des registres, comme l’en oblige la présente par- tain those records for a period of at least six years follow- tie, doit les conserver pendant une période minimale de ing six ans suivant : (a) in the case of a self-certification, the last day on a) dans le cas d’une autocertification, le dernier jour which a related financial account is open; and où un compte financier connexe est ouvert; (b) in any other case, the end of the last calendar year b) dans les autres cas, la fin de la dernière année civile in respect of which the record is relevant.
à laquelle le registre se rapporte.
Anti-avoidance Anti-évitement 280 If a person enters into an arrangement or engages 280 La personne qui conclut une entente ou qui se livre in a practice, the primary purpose of which can reason- à une pratique dont il est raisonnable de considérer que ably be considered to be to avoid an obligation under this l’objet principal consiste à éviter une obligation prévue Part, the person is subject to the obligation as if the per- par la présente partie est assujettie à l’obligation comme son had not entered into the arrangement or engaged in si elle n’avait pas conclu l’entente ou ne s’était pas livrée à la pratique.
Communication du NIF the practice.

Production of TIN requiring the TIN.

281 (1) Every reportable person shall provide their TIN 281 (1) Toute personne devant faire l’objet d’une décla- at the request of a reporting financial institution that is ration communique sur demande son NIF à l’institution required under this Part to make an information return financière déclarante qui est tenue en vertu de la pré- sente partie de remplir une déclaration de renseigne- ments devant comporter ce NIF.
Confidentiality of TIN Confidentialité du NIF (2) A person required to make an information return re- (2) La personne qui est tenue de remplir la déclaration ferred to in subsection (1) shall not knowingly use, com- de renseignements mentionnée au paragraphe (1) ne municate or allow to be communicated, otherwise than peut sciemment, sans le consentement écrit de la Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Act Sections 71-72 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Loi de l’impôt sur le revenu Articles 71-72 as required or authorized under this Act or a regulation, the TIN without the written consent of the reportable person.
Penalty for failure to provide TIN (3) Every reportable person who fails to provide on re- quest their TIN to a reporting financial institution that is required under this Part to make an information return requiring the TIN is liable to a penalty of $500 for each such failure, unless (a) an application for the assignment of the TIN is made to the relevant reportable jurisdiction not later than 90 days after the request was made and the TIN is provided to the reporting financial institution that requested it within 15 days after the reportable person received it; or (b) the reportable person is not eligible to obtain a TIN from the relevant reportable jurisdiction (includ- ing because the relevant reportable jurisdiction does not issue TINs).
Assessment (4) The Minister may at any time assess any amount payable under subsection (3) by any person and, if the Minister sends a notice of assessment to the person, sec- tions 150 to 163, subsections 164(1) and (1.4) to (7), sec- tions 165 to 167 and Division J of Part I apply with such modifications as the circumstances require.
personne devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit commu- niqué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement.
Pénalité (3) Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration qui ne communique pas sur demande son NIF à une ins- titution financière déclarante qui est tenue en vertu de la présente partie de remplir une déclaration de renseigne- ments devant comporter ce NIF est passible d’une pénali- té de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas : a) une demande d’attribution du NIF est faite à la ju- ridiction soumise à déclaration en cause dans les 90 jours suivant la demande et le NIF est communiqué à l’institution financière déclarante qui en fait la de- mande dans les 15 jours suivant sa réception de cette demande; b) la personne devant faire l’objet d’une déclaration n’est pas en droit d’obtenir un NIF de la juridiction soumise à déclaration en cause (notamment pour le motif que celle-ci n’attribue pas de NIF).
Cotisation (4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa- tion pour la somme à verser en application du para- graphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les pa- ragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la section J de la partie I s’appliquent, avec les modifica- tions nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre envoie à la personne.

(2) Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.
R.S., c. 2 (5th Supp.)

L.R., ch.

2 (5e suppl.)
Income Tax Application Rules 72 (1) The portion of subsection 20(1) of the In- come Tax Application Rules before paragraph (a) is replaced by the following: Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu 72 (1) Le passage du paragraphe 20(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Depreciable property 20 (1) If the capital cost to a taxpayer of any depreciable property (other than a property that was, at any time, eli- gible capital property as defined in the amended Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 and owned by the taxpayer without interruption from Decem- ber 31, 1971 until such time after 1971 as the taxpayer disposed of it is less than the fair market value of the Biens amortissables 20 (1) Si le coût en capital, pour un contribuable, d’un bien (sauf un bien qui était, à un moment donné, une im- mobilisation admissible, au sens de la loi modifiée ap- plicable à ce moment) qu’il a acquis avant 1972 et qui lui a appartenu pendant toute la période allant du 31 dé- cembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en a disposé, est inférieur à la juste valeur marchande du 2015-2016 147 64-65 Eliz.
II as required or authorized under this Act or a regulation, personne devant faire l’objet d’une déclaration, utiliser the TIN without the written consent of the reportable ou communiquer le NIF ou permettre qu’il soit commu- person.

niqué autrement que conformément à la présente loi et à son règlement.
Pénalité Penalty for failure to provide TIN (3) Every reportable person who fails to provide on re- (3) Toute personne devant faire l’objet d’une déclaration quest their TIN to a reporting financial institution that is qui ne communique pas sur demande son NIF à une ins- required under this Part to make an information return titution financière déclarante qui est tenue en vertu de la requiring the TIN is liable to a penalty of $500 for each présente partie de remplir une déclaration de renseigne- such failure, unless ments devant comporter ce NIF est passible d’une pénali- té de 500 $ pour chaque défaut, sauf si, selon le cas : (a) an application for the assignment of the TIN is made to the relevant reportable jurisdiction not later a) une demande d’attribution du NIF est faite à la ju- than 90 days after the request was made and the TIN ridiction soumise à déclaration en cause dans les 90 is provided to the reporting financial institution that jours suivant la demande et le NIF est communiqué à requested it within 15 days after the reportable person l’institution financière déclarante qui en fait la de- received it; or mande dans les 15 jours suivant sa réception de cette (b) the reportable person is not eligible to obtain a demande; TIN from the relevant reportable jurisdiction (includ- b) la personne devant faire l’objet d’une déclaration ing because the relevant reportable jurisdiction does n’est pas en droit d’obtenir un NIF de la juridiction not issue TINs).
soumise à déclaration en cause (notamment pour le motif que celle-ci n’attribue pas de NIF).
Assessment Cotisation (4) The Minister may at any time assess any amount (4) Le ministre peut, en tout temps, établir une cotisa- payable under subsection (3) by any person and, if the tion pour la somme à verser en application du para- Minister sends a notice of assessment to the person, sec- graphe (3) par une personne; les articles 150 à 163, les pa- tions 150 to 163, subsections 164(1) and (1.4) to (7), sec- ragraphes 164(1) et (1.4) à (7), les articles 165 à 167 et la tions 165 to 167 and Division J of Part I apply with such section J de la partie I s’appliquent, avec les modifica- modifications as the circumstances require.
tions nécessaires, à tout avis de cotisation que le ministre (2) Subsection (1) comes into force on July 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er 2017.

R.S., c. 2 (5th Supp.)

Income Tax Application Rules Règles concernant l’application de envoie à la personne.

juillet 2017.

L.R., ch.

2 (5e suppl.)
l’impôt sur le revenu 72 (1) The portion of subsection 20(1) of the In- 72 (1) Le passage du paragraphe 20(1) des Règles come Tax Application Rules before paragraph concernant l’application de l’impôt sur le revenu (a) is replaced by the following: précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Depreciable property Biens amortissables 20 (1) If the capital cost to a taxpayer of any depreciable 20 (1) Si le coût en capital, pour un contribuable, d’un property (other than a property that was, at any time, eli- bien (sauf un bien qui était, à un moment donné, une im- gible capital property as defined in the amended Act at mobilisation admissible, au sens de la loi modifiée ap- that time) acquired by the taxpayer before 1972 and plicable à ce moment) qu’il a acquis avant 1972 et qui lui owned by the taxpayer without interruption from Decem- a appartenu pendant toute la période allant du 31 dé- ber 31, 1971 until such time after 1971 as the taxpayer cembre 1971 jusqu’au moment, postérieur à 1971, où il en disposed of it is less than the fair market value of the a disposé, est inférieur à la juste valeur marchande du Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Application Rules Section 72 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu Article 72 property on valuation day and less than the proceeds of disposition thereof otherwise determined, bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition de celui-ci, déterminé par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent : (2) Subsections 20(1.3) to (2) of the Rules are re- placed by the following: (2) Les paragraphes 20(1.3) à (2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : Transfers before 1972 not at arm’s length (1.3) Without restricting the generality of section 18, if any depreciable property (other than a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) has been transferred before 1972 in circumstances such that subsection 20(4) of the former Act would, if that provision applied to transfers of property made in the 1972 taxation year, apply, para- graph 69(1)(b) of the amended Act does not apply to the transfer and subsection 20(4) of the former Act applies thereto.
Depreciable property received as dividend in kind (1.4) The capital cost to a taxpayer, as of any particular time after 1971, of any depreciable property (other than depreciable property referred to in subsection (1.3) or deemed by subparagraph (1)(b)(ii) to have been acquired by the taxpayer before 1972 or a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amend- ed Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a dividend payable in kind (other than a stock divi- dend) in respect of a share owned by the taxpayer of the capital stock of a corporation, is deemed to be the fair market value of that property at the time the property was so received.
Recapture of capital cost allowances (2) In determining a taxpayer’s income for a taxation year from farming or fishing, subsection 13(1) of the amended Act does not apply in respect of the disposition by the taxpayer of property (other than a property that was, at any time, eligible capital property as defined in the amended Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 unless the taxpayer has elected to make a de- duction for that or a preceding taxation year, in respect of the capital cost of property acquired by the taxpayer before 1972, under regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act other than a regulation providing solely for an allowance for computing income from farm- ing or fishing.
Transferts avant 1972 quand il y a lien de dépendance (1.3) Sans préjudice de la portée générale de l’article 18, lorsqu’un bien amortissable (autre qu’un bien qui était, à un moment donné, une immobilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment) a été transféré avant 1972 dans des circons- tances telles que le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi au- rait été applicable si cette disposition s’appliquait aux transferts de biens faits au cours de l’année d’imposition 1972, l’alinéa 69(1)b) de la loi modifiée ne s’applique pas au transfert et le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi s’y applique.
Biens amortissables reçus à titre de dividende en nature (1.4) Le coût en capital pour un contribuable, à un mo- ment donné postérieur à 1971, de biens amortissables (autres que les biens amortissables visés au paragraphe (1.3) ou réputés, en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii), avoir été acquis par lui avant 1972 ou de biens qui étaient, à un moment donné, des immobilisations admissibles) et ac- quis par lui avant 1972 au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur toute action du capital-actions d’une société dont il est propriétaire est réputé être la juste valeur marchande de ces biens au moment où ils ont été ainsi reçus.
Récupération des déductions pour frais d’investissement (2) Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contri- buable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploi- tation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposi- tion qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972 (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immo- bilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce moment), à moins qu’il n’ait choi- si d’effectuer une déduction pour cette année ou une an- née d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu pro- venant d’une exploitation agricole ou de la pêche.
2015-2016 148 64-65 Eliz.
II property on valuation day and less than the proceeds of bien au jour de l’évaluation et au produit de disposition disposition thereof otherwise determined, de celui-ci, déterminé par ailleurs, les règles suivantes s’appliquent : (2) Subsections 20(1.3) to (2) of the Rules are re- (2) Les paragraphes 20(1.3) à (2) des mêmes placed by the following: règles sont remplacés par ce qui suit : Transfers before 1972 not at arm’s length Transferts avant 1972 quand il y a lien de dépendance (1.3) Without restricting the generality of section 18, if (1.3) Sans préjudice de la portée générale de l’article 18, any depreciable property (other than a property that was, lorsqu’un bien amortissable (autre qu’un bien qui était, à at any time, eligible capital property as defined in the un moment donné, une immobilisation admissible, au amended Act at that time) has been transferred before sens de la loi modifiée dans sa version applicable à ce 1972 in circumstances such that subsection 20(4) of the moment) a été transféré avant 1972 dans des circons- former Act would, if that provision applied to transfers of tances telles que le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi au- property made in the 1972 taxation year, apply, para- rait été applicable si cette disposition s’appliquait aux graph 69(1)(b) of the amended Act does not apply to the transferts de biens faits au cours de l’année d’imposition transfer and subsection 20(4) of the former Act applies 1972, l’alinéa 69(1)b) de la loi modifiée ne s’applique pas thereto.
au transfert et le paragraphe 20(4) de l’ancienne loi s’y applique.
nature Depreciable property received as dividend in kind Biens amortissables reçus à titre de dividende en (1.4) The capital cost to a taxpayer, as of any particular (1.4) Le coût en capital pour un contribuable, à un mo- time after 1971, of any depreciable property (other than ment donné postérieur à 1971, de biens amortissables depreciable property referred to in subsection (1.3) or (autres que les biens amortissables visés au paragraphe deemed by subparagraph (1)(b)(ii) to have been acquired (1.3) ou réputés, en vertu du sous-alinéa (1)b)(ii), avoir by the taxpayer before 1972 or a property that was, at any été acquis par lui avant 1972 ou de biens qui étaient, à un time, eligible capital property as defined in the amend- moment donné, des immobilisations admissibles) et ac- ed Act at that time) acquired by the taxpayer before 1972 as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, a dividend payable in kind (other than a stock divi- dend) in respect of a share owned by the taxpayer of the capital stock of a corporation, is deemed to be the fair quis par lui avant 1972 au titre ou en paiement intégral ou partiel d’un dividende payable en nature (autre qu’un dividende en actions) sur toute action du capital-actions d’une société dont il est propriétaire est réputé être la juste valeur marchande de ces biens au moment où ils market value of that property at the time the property ont été ainsi reçus.
was so received.
Recapture of capital cost allowances Récupération des déductions pour frais d’investissement (2) In determining a taxpayer’s income for a taxation (2) Lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu qu’un contri- year from farming or fishing, subsection 13(1) of the buable a tiré, pour une année d’imposition, d’une exploi- amended Act does not apply in respect of the disposition tation agricole ou de la pêche, le paragraphe 13(1) de la by the taxpayer of property (other than a property that loi modifiée ne s’applique pas dans le cas de la disposi- was, at any time, eligible capital property as defined in tion qu’a faite celui-ci de biens qu’il a acquis avant 1972 the amended Act at that time) acquired by the taxpayer (sauf un bien qui était, à un moment donné, une immo- before 1972 unless the taxpayer has elected to make a de- bilisation admissible, au sens de la loi modifiée dans sa duction for that or a preceding taxation year, in respect of the capital cost of property acquired by the taxpayer before 1972, under regulations made under paragraph 20(1)(a) of that Act other than a regulation providing solely for an allowance for computing income from farm- ing or fishing.
version applicable à ce moment), à moins qu’il n’ait choi- si d’effectuer une déduction pour cette année ou une an- née d’imposition antérieure au titre du coût en capital du bien qu’il a acquis avant 1972, en vertu d’une disposition réglementaire prise en vertu de l’alinéa 20(1)a) de cette loi, autre qu’une disposition réglementaire prévoyant uniquement une allocation pour le calcul du revenu pro- venant d’une exploitation agricole ou de la pêche.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.


2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Application Rules Sections 72-73 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu Articles 72-73 (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
73 (1) Subsection 21(1) of the Rules is replaced by the following: 73 (1) Le paragraphe 21(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : Government right 21(1) If as a result of a disposition occurring after 1971 a taxpayer has or may become entitled to receive an amount (in this section referred to as the actual amount) that may reasonably be considered to be con- sideration received by the taxpayer for the disposition of, or for allowing the expiration of, a government right, in respect of a business carried on by the taxpayer through- out the period beginning January 1, 1972 and ending im- mediately after the disposition occurred, for the purposes of the amended Act the amount that the taxpayer has or may become entitled to receive is deemed to be the amount, if any, by which the actual amount exceeds the greater of Achalandage et autres éléments incorporels 21 (1) Si, par suite d’une disposition effectuée après 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir une somme (appelée somme effective au présent article), qu’il est raisonnable de considérer être la contrepartie qu’il a reçue pour disposer d’un droit gou- vernemental ou le laisser expirer, relativement à une en- treprise qu’il a exploitée tout au long de la période com- mençant le 1er janvier 1972 et se terminant immédiate- ment après que la disposition a été effectuée, la somme que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit de recevoir est réputée, pour l’application de la loi modi- fiée, être l’excédent de la somme effective sur le plus éle- vé des montants suivants : (a) the total of all amounts each of which is an outlay or expenditure made or incurred by the taxpayer as a result of a transaction that occurred before 1972 for the purpose of acquiring the government right, or the taxpayer’s original right in respect of the government right, to the extent that the outlay or expenditure was not otherwise deducted in computing the income of the taxpayer for any taxation year and would, if made or incurred by the
 taxpayer as a result of a transaction that occurred after 1971, be an eligible capital expendi- ture of the taxpayer; and (b) the fair market value to the taxpayer on December 31, 1971 of the taxpayer’s specified right in respect of the government right, if no outlay or expenditure was made or incurred by the taxpayer for the purpose of acquiring the right or, if an outlay or expenditure was made or incurred, if that outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure of the tax- payer if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971. a) le total des sommes dont chacune constitue une dé- pense engagée ou effectuée par le contribuable par suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit ini- tial du contribuable relatif au droit gouvernemental, dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition quelconque et serait, si elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite d’une opération survenue après 1971, une dépense en capital admissible du contribuable; b) la juste valeur marchande, pour le contribuable, au 31 décembre 1971, du droit particulier du contribuable relatif au droit gouvernemental, si le contribuable n’a pas engagé ni effectué de dépense en vue de l’acquisi- tion du droit ou lorsque, dans le cas où une dépense a été engagée ou effectuée, celle-ci aurait constitué une dépense en capital admissible du contribuable si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opéra- tion survenue après 1971.
(2) The portion of subsection 21(2.1) of the Rules after paragraph (b) is replaced by the following: and an actual amount subsequently becomes payable to the taxpayer as consideration for the disposition by the taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration of, the particular government right or any other govern- ment right acquired by the taxpayer for the purpose of ef- fecting the continuation, without interruption, of rights that are substantially similar to the rights that the tax- payer had under the particular government right, for the (2) Le passage du paragraphe 21(2.1) des mêmes règles suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : et qu’une somme effective devient payable par la suite au contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au 2015-2016 149 64-65 Eliz.
II (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
73 (1) Subsection 21(1) of the Rules is replaced by 73 (1) Le paragraphe 21(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : Achalandage et autres éléments incorporels 2017. the following: Government right 21(1) If as a result of a disposition occurring after 1971 a 21 (1) Si, par suite d’une disposition effectuée après taxpayer has or may become entitled to receive an 1971, un contribuable est devenu ou peut devenir en droit amount (in this section referred to as the actual de recevoir une somme (appelée somme effective au amount) that may reasonably be considered to be con- présent article), qu’il est raisonnable de considérer être la sideration received by the taxpayer for the disposition of, or for allowing the expiration of, a government right, in respect of a business carried on by the taxpayer through- contrepartie qu’il a reçue pour disposer d’un droit gou- vernemental ou le laisser expirer, relativement à une en- treprise qu’il a exploitée tout au long de la période com- out the period beginning January 1, 1972 and ending im- mençant le 1er janvier 1972 et se terminant immédiate- mediately after the disposition occurred, for the purposes ment après que la disposition a été effectuée, la somme of the amended Act the amount that the taxpayer has or que le contribuable est devenu ou peut devenir en droit may become entitled to receive is deemed to be the de recevoir est réputée, pour l’application de la loi modi- amount, if any, by which the actual amount exceeds the fiée, être l’excédent de la somme effective sur le plus éle- greater of vé des montants suivants : (a) the total of all amounts each of which is an outlay a) le total des sommes dont chacune constitue une dé- or expenditure made or incurred by the taxpayer as a pense engagée ou effectuée par le contribuable par result of a transaction that occurred before 1972 for suite d’une opération survenue avant 1972 en vue de the purpose of acquiring the government right, or the l’acquisition du droit gouvernemental, ou du droit ini- taxpayer’s original
 right in respect of the government tial du contribuable relatif au droit gouvernemental, right, to the extent that the outlay or expenditure was dans la mesure où cette dépense n’a pas été déduite not otherwise deducted in computing the income of par ailleurs dans le calcul du revenu du contribuable the taxpayer for any taxation year and would, if made pour une année d’imposition quelconque et serait, si or incurred by the taxpayer as a result of a transaction elle avait été engagée ou effectuée par lui par suite that occurred after 1971, be an eligible capital expendi- d’une opération survenue après 1971, une dépense en ture of the taxpayer; and capital admissible du contribuable; (b) the fair market value to the taxpayer on December b) la juste valeur marchande, pour le contribuable, au 31, 1971 of the taxpayer’s specified right in respect of 31 décembre 1971, du droit particulier du contribuable the government right, if no outlay or expenditure was relatif au droit gouvernemental, si le contribuable n’a made or incurred by the taxpayer for the purpose of pas engagé ni effectué de dépense en vue de l’acquisi- acquiring the right or, if an outlay or expenditure was tion du droit ou lorsque, dans le cas où une dépense a made or incurred, if that outlay or expenditure would été engagée ou effectuée, celle-ci aurait constitué une have been an eligible capital expenditure of the tax- dépense en capital admissible du contribuable si elle payer if it had been made or incurred as a result of a avait été engagée ou effectuée par suite d’une opéra- transaction that occurred after 1971. tion survenue après 1971.
(2) The portion of subsection 21(2.1) of the Rules (2) Le passage du paragraphe 21(2.1) des mêmes after paragraph (b) is replaced by the following: règles suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit : and an actual amount subsequently becomes payable to et qu’une somme effective devient payable par la suite au the taxpayer as consideration for the disposition by the contribuable à titre de contrepartie pour avoir disposé ou taxpayer of, or for the taxpayer allowing the expiration consenti à l’expiration du droit gouvernemental donné ou of, the particular government right or any other govern- de tout autre droit gouvernemental acquis par lui dans le ment right acquired by the taxpayer for the purpose of ef- but d’assurer le maintien, sans interruption, de droits qui fecting the continuation, without interruption, of rights correspondent sensiblement à ceux qu’il possédait en that are substantially similar to the rights that the tax- vertu du droit gouvernemental donné, pour l’application payer had under the particular government right, for the de la loi modifiée, la somme devenue ainsi payable au Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Application Rules Sections 73-75 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu Articles 73-75 purpose of the amended Act, the amount that has so be- come payable to the taxpayer shall be deemed to be the amount that would, if that person and the taxpayer had at all times been the same person, be determined under subsection (1) to be the amount that would have become so payable to the taxpayer.
contribuable est réputée être la somme qui, si cette per- sonne et le contribuable avaient en tout temps été la même personne, serait déterminée en vertu du para- graphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue payable au contribuable.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

C.R.C., c. 945 C.R.C, ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 74 (1) Subsection 201(1) of the Income Tax Regu- lations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (e), by adding “or” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) the portion of the price for which a debt obligation was assigned or otherwise transferred that is deemed by subsection 20(14.2) of the Act to be interest that ac- crued on the debt obligation to which the transferee has become entitled to for a period commencing be- fore the time of the transfer and ending at that partic- ular time that is not payable until after that particular time if the payment is made by a person that is a fi- nancial company (whether acting as principal or as agent for the transferee) for the purposes of section 211 74 (1) Le paragraphe 201(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit : g) de la partie du prix auquel une créance a été cédée ou autrement transférée qui est réputée par le para- graphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’inté- rêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a ob- tenu, pour une période commençant avant le moment du transfert et se terminant à ce moment, le droit et qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement est effectué par une personne qui est une compagnie financière (à titre de principal ou de mandataire) au sens de l’article 211, (2) Subsection 201(4) of the Regulations is re- placed by the following: (2) Le paragraphe 201(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (4) A person or partnership that is indebted in a calendar year under a debt obligation in respect of which subsec- tion 12(4) of the Act and paragraph (1)(b) apply with re- spect to a taxpayer shall make an information return in prescribed form in respect of the amount (other than an amount to which paragraph (1)(g) applies) that would, if the year were a taxation year of the taxpayer, be included as interest in respect of the debt obligation in computing the taxpayer’s income for the year.
(4) La personne ou la société de personnes qui, au cours d’une année civile, est débitrice relativement à une créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit remplir, sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseigne- ments à l’égard du montant (à l’exception d’un montant auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui- ci pour l’année.
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

75 (1) The definition security in subsection 230(1) of the Regulations is amended by adding the fol- lowing after paragraph (c): 75 (1) La définition de titre, au paragraphe 230(1) du même règlement, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : 2015-2016 150 64-65 Eliz.
II purpose of the amended Act, the amount that has so be- contribuable est réputée être la somme qui, si cette per- come payable to the taxpayer shall be deemed to be the sonne et le contribuable avaient en tout temps été la amount that would, if that person and the taxpayer had même personne, serait déterminée en vertu du para- at all times been the same person, be determined under graphe (1) comme la somme qui serait ainsi devenue subsection (1) to be the amount that would have become payable au contribuable.
so payable to the taxpayer.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017.

C.R.C., c. 945 vier 2017.

C.R.C, ch.
945 Income Tax Regulations Règlement de l’impôt sur le revenu 74 (1) Subsection 201(1) of the Income Tax Regu- 74 (1) Le paragraphe 201(1) du Règlement de lations is amended by striking out “or” at the end l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, of paragraph (e), by adding “or” at the end of après l’alinéa f), de ce qui suit : paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f): (g) the portion of the price for which a debt obligation g) de la partie du prix auquel une créance a été cédée was assigned or otherwise transferred that is deemed ou autrement transférée qui est réputée par le para- by subsection 20(14.2) of the Act to be interest that ac- graphe 20(14.2) de la Loi constituer un montant d’inté- crued on the debt obligation to which the transferee rêts courus sur la créance auquel le cessionnaire a ob- has become entitled to for a period commencing be- tenu, pour une période commençant avant le moment fore the time of the transfer and ending at that partic- du transfert et se terminant à ce moment, le droit et ular time that is not payable until after that particular qui n’est payable qu’après ce moment si le paiement time if the payment is made by a person that is a fi- est effectué par une personne qui est une compagnie nancial company (whether acting as principal or as financière (à titre de principal ou de mandataire) au agent for the transferee) for the purposes of section sens de l’article 211, (2) Subsection 201(4) of the Regulations is re- (2) Le paragraphe 201(4) du même règlement est placed by the following: remplacé par ce qui suit : (4) A person or partnership that is indebted in a calendar (4) La personne ou la société de personnes qui, au cours year under a debt obligation in respect of which subsec- d’une année civile, est débitrice relativement à une tion 12(4) of the Act and paragraph (1)(b) apply with re- créance à laquelle le paragraphe 12(4) de la Loi et l’alinéa spect to a taxpayer shall make an information return in (1)b) s’appliquent quant à un contribuable doit
 remplir, prescribed form in respect of the amount (other than an sur le formulaire prescrit, une déclaration de renseigne- amount to which paragraph (1)(g) applies) that would, if ments à l’égard du montant (à l’exception d’un montant the year were a taxation year of the taxpayer, be included auquel l’alinéa (1)g) s’applique) qui, si l’année était une as interest in respect of the debt obligation in computing année d’imposition du contribuable, serait inclus à titre the taxpayer’s income for the year.
d’intérêts sur la créance dans le calcul du revenu de celui- (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 211 2017. ci pour l’année.

vier 2017.
vier 2017.

75 (1) The definition security in subsection 230(1) 75 (1) La définition de titre, au paragraphe 230(1) of the Regulations is amended by adding the fol- du même règlement, est modifiée par adjonction, lowing after paragraph (c): après l’alinéa c), de ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 75-78 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 75-78 (c.1) a debt obligation that is, at any time, described in paragraph 7000(1)(d), c.1) un titre de créance qui est, à un moment donné, visé à l’alinéa 7000(1)d); (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
76 (1) Paragraph 600(b) of the Regulations is re- placed by the following: 76 (1) Le paragraphe 600b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (b) subsections 13(4), (7.4) and (29), 20(24), 44(1) and (6), 45(2) and (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11), (9.21) and (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 164(6) and (6.1), 184(3), 251.2(6) and 256(9) of the Act; b) les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 164(6) et (6.1), 184(3), 251.2(6) et 256(9) de la Loi; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

77 (1) Paragraph 808(2)(c) of the Regulations is repealed.

77 (1) L’alinéa 808(2)c) du même règlement est abrogé.
(2) Paragraph 808(2)(e) of the Income Tax Regu- lations is replaced by the following: (2) L’alinéa 808(2)e) du même règlement est rem- placé par ce qui suit : (e) an amount equal to the aggregate of the cost amount to the corporation at the end of the year of each debt owing to it, or any other right of the corpo- ration to receive an amount, that was outstanding as a result of the disposition by it of property in respect of which an amount would be included, by virtue of para- graph (a), (b) or (h), in its qualified investment in property in Canada at the end of the year if the prop- erty had not been disposed of by it before the end of that year, e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la société à la fin de l’année, de chaque créance à recou- vrer par elle, ou de tout autre droit de la société de re- cevoir un montant, qui était impayé par la suite de la disposition par elle de biens à l’égard desquels un montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou h) dans ses investissements admissibles dans des biens situés au Canada, à la fin de l’année si les biens n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle avant la fin de l’année, (3) Paragraph 808(2)(l) of the Regulations is amended by adding “or” at the end of subpara- graph (ii) and by repealing subparagraph (iii).
(4) Subsections (1) to (3) come into force or are deemed to come into force on January 1, 2017.

(3) Le sous-alinéa 808(2)l)(iii) du même règle- ment est abrogé.

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
78 (1) Paragraph 1100(1)(a) of the Regulations is amended by adding the following after subpara- graph (xii): 78 (1) L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), de ce qui suit : (c.1) a debt obligation that is, at any time, described c.1) un titre de créance qui est, à un moment donné, in paragraph 7000(1)(d), visé à l’alinéa 7000(1)d); (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
76 (1) Paragraph 600(b) of the Regulations is re- 76 (1) Le paragraphe 600b) du même règlement placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (b) subsections 13(4), (7.4) and (29), 20(24), 44(1) and b) les paragraphes 13(4), (7.4) et (29), 20(24), 44(1) et (6), 45(2) and (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (6), 45(2) et (3), 50(1), 53(2.1), 56.4(13), 70(6.2), (9.01), (9.01), (9.11), (9.21) and (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), (9.11), (9.21) et (9.31), 72(2), 73(1), 80.1(1), 82(3), 82(3), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 83(2), 104(14), 107(2.001), 143(2), 146.01(7), 146.02(7), 146.02(7), 164(6) and (6.1), 184(3), 251.2(6) and 256(9) 164(6) et (6.1), 184(3), 251.2(6) et 256(9) de la Loi; of the Act; (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
77 (1) Paragraph 808(2)(c) of the Regulations is 77 (1) L’alinéa 808(2)c) du même règlement est repealed.

abrogé.
(2) Paragraph 808(2)(e) of the Income Tax Regu- (2) L’alinéa 808(2)e) du même règlement est rem- lations is replaced by the following: placé par ce qui suit : (e) an amount equal to the aggregate of the cost e) un montant égal au total du coût indiqué, pour la amount to the corporation at the end of the year of société à la fin de l’année, de chaque créance à recou- each debt owing to it, or any other right of the corpo- vrer par elle, ou de tout autre droit de la société de re- ration to receive an amount, that was outstanding as a cevoir un montant, qui était impayé par la suite de la result of the disposition by it of property in respect of disposition par elle de biens à l’égard desquels un which an amount would be included, by virtue of para- montant serait inclus, en vertu de l’alinéa a), b) ou h) graph (a), (b) or (h), in its qualified investment in dans ses investissements admissibles dans des biens property in Canada at the end of the year if the prop- situés au Canada, à la fin de l’année si les biens erty had not been disposed of by it before the end of n’avaient pas fait l’objet d’une disposition par elle that year, avant la fin de l’année, (3) Paragraph 808(2)(l) of the Regulations is (3) Le sous-alinéa 808(2)l)(iii) du même règle- amended by adding “or” at the end of subpara- ment est abrogé.
graph (ii) and by repealing subparagraph (iii).

(4) Subsections (1) to (3) come into force or are (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur deemed to come into force on January 1, 2017. ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
78 (1) Paragraph 1100(1)(a) of the Regulations is 78 (1) L’alinéa 1100(1)a) du même règlement est amended by adding the following after subpara- modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xii), graph (xii): de ce qui suit : (xii.1) of Class 14.1, 5 per cent, (xii.1) de la catégorie 14.1, 5 pour cent, (xii.1) of Class 14.1, 5 per cent, (xii.1) de la catégorie 14.1, 5 pour cent, (2) Subsection 1100(1) of the Regulations is amended by adding the following after para- graph (c): (2) Le paragraphe 1100(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (2) Subsection 1100(1) of the Regulations is (2) Le paragraphe 1100(1) du même règlement est amended by adding the following after para- modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce graph (c): qui suit : 2015-2016 151 64-65 Eliz.
II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 78-79 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 78-79 Additional Allowances — Class 14.1 Déductions supplémentaires — catégorie 14.1 (c.1) for a taxation year that ends before 2027, such additional amount as the taxpayer may claim in re- spect of property of Class 14.1 of Schedule II not ex- ceeding c.1) pour les années d’imposition se terminant avant 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander à l’égard de biens de la catégorie 14.1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes : (i) 2% of the particular amount by which the unde- preciated capital cost of the class at the beginning of 2017 exceeds the total of all amounts each of which is (i) 2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1er janvier 2017 sur le total des sommes dont cha- cune représente : (A) the amount of a deduction taken under para- graph 20(1)(a) of the Act in respect of the class for a preceding taxation year, and (B) equal to three times the amount of the capi- tal cost of a property deemed by subsection 13(39) of the Act to be acquired by the taxpayer in the year or a preceding year, and (A) une déduction prise en application de l’ali- néa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure, (B) le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure, (ii) the amount determined by the formula (ii) la somme obtenue par la formule suivante : A − B A – B where A is the lesser of (A) $ 500, and (B) the undepreciated capital cost of the class to the taxpayer as of the end of the year (before making any deduction under paragraph 20(1)(a) of the Act in respect of the class for the year), and B
 is the total of all amounts deductible for the year under paragraph 20(1)(a) of the Act in re- spect of the class because of subparagraph (i) or (a)(xii.1); où : A représente la moins élevée des sommes sui- vantes : (A) 500 $, (B) la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année); B le total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relative- ment à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)(xii.1); (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
79 (1) Subparagraphs 1219(2)(b)(iv) and (v) of the Regulations are replaced by the following: 79 (1) Les sous-alinéas 1219(2)b)(iv) et (v) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (iv) included in the capital cost of property that, but for this section, would be depreciable property (other than property that would be included in Class 14.1 of Schedule II), except as provided by paragraph (1)(b), (d), (e), (f), or (g), (iv) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien amortissable (sauf un bien qui se- rait compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II) si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), d), e), f) ou g), (v) included in the capital cost of property that, but for this section, would be property included in Class (v) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien compris dans la catégorie 14.1 de 2015-2016 152 64-65 Eliz.
II Additional Allowances — Class 14.1 Déductions supplémentaires — catégorie 14.1 (c.1) for a taxation year that ends before 2027, such c.1) pour les années d’imposition se terminant avant additional amount as the taxpayer may claim in re- 2027, à la somme supplémentaire qu’il peut demander spect of property of Class 14.1 of Schedule II not ex- à l’égard de biens de la catégorie 14.1 de l’annexe II et qui n’est supérieure à aucune des sommes suivantes : (i) 2% of the particular amount by which the unde- preciated capital cost of the class at the beginning of 2017 exceeds the total of all amounts each of (i) 2 % de l’excédent de la fraction non amortie du coût en capital des biens de la catégorie au début du 1er janvier 2017 sur le total des sommes dont cha- ceeding which is (A) the amount of a deduction taken under para- graph 20(1)(a) of the Act in respect of the class for a preceding taxation year, and (B) equal to three times the amount of the capi- tal cost of a property deemed by subsection 13(39) of the Act to be acquired by the taxpayer in the year or a preceding year, and cune représente : (A) une déduction prise en application de l’ali- néa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour une année d’imposition antérieure, (B) le triple du coût en capital d’un bien réputé, par le paragraphe 13(39) de la Loi, être acquis par le contribuable au cours de l’année ou d’une année antérieure, (ii) the amount determined by the formula (ii) la somme obtenue par la formule suivante : A − B A – B where A is the lesser of (A) $ 500, and (B) the undepreciated capital cost of the class to the taxpayer as of the end of the year (before making any deduction under paragraph 20(1)(a) of the Act in respect of the class for the year), and B is the total of all amounts deductible for the year under paragraph 20(1)(a) of the Act in re- spect of the class because of subparagraph (i) or (a)(xii.1); A représente la moins élevée des sommes sui- où : vantes : (A) 500 $, (B) la fraction non amortie du coût en capital des biens de
 la catégorie pour le contribuable à la fin de l’année (avant qu’une déduction ne soit prise en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relativement à la catégorie pour l’année); B le total des sommes déductibles pour l’année en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi relative- ment à la catégorie par l’effet des sous-alinéa (i) ou a)(xii.1); (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
79 (1) Subparagraphs 1219(2)(b)(iv) and (v) of 79 (1) Les sous-alinéas 1219(2)b)(iv) et (v) du the Regulations are replaced by the following: même règlement sont remplacés par ce qui suit : (iv) included in the capital cost of property that, but for this section, would be depreciable property (other than property that would be included in Class 14.1 of Schedule II), except as provided by paragraph (1)(b), (d), (e), (f), or (g), (iv) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien amortissable (sauf un bien qui se- rait compris dans la catégorie 14.1 de l’annexe II) si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu aux alinéas (1)b), d), e), f) ou g), (v) included in the capital cost of property that, but for this section, would be property included in Class (v) sont incluses dans le coût en capital d’un bien qui serait un bien compris dans la catégorie 14.1 de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 79-82 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 79-82 14.1 of Schedule II, except as provided by any of paragraphs (1)(a) to (e), l’annexe II si ce n’était le présent article, sauf dans le cas prévu à l’un des alinéas (1)a) à e), (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

80 (1) The description of A in subsection 2411(4) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by repealing para- graph (h).

(2) The description of B in subsection 2411(4) of the Regulations is amended by adding “and” at the end of paragraph (g) and by repealing para- graph (h).
80 (1) L’alinéa h) de l’élément A de la formule fi- gurant au paragraphe 2411(4) du même règle- ment est abrogé.

(2) L’alinéa h) de l’élément B de la formule figu- rant au paragraphe 2411(4) du même règlement est abrogé.

(3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
81 (1) Section 7300 of the Regulations is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c): 81 (1) L’article 7300 du même règlement est mo- difié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : (d) an emissions allowance issued to the taxpayer un- der the laws of Canada or a province.

d) d’un droit d’émissions accordé au contribuable sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.
(2) Subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired in taxation years that begin after 2016.

However, if a taxpayer elects under subsection 10(2), subsection (1) applies in respect of emissions allowances acquired by the taxpayer in taxation years that end after 2012.

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis au cours des années d’imposition qui commencent après 2016.
Toute- fois, si un contribuable fait le choix mentionné au paragraphe 10(2), le paragraphe (1) s’applique relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.
82 (1) The portion of section 8201 of the Regula- tions before paragraph (a) is replaced by the fol- lowing: 82 (1) Le passage de l’article 8201 du même règle- ment précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 8201 For the purposes of subsection 16.1(1), the defini- tion outstanding debts to specified non-residents in subsection 18(5), subsections 100(1.3) and 112(2), the definition qualified Canadian transit organization in subsection 118.02(1), subsections 125.4(1) and 125.5(1), the definition taxable supplier in subsection 127(9), sub- paragraph 128.1(4)(b)(ii), paragraphs 181.3(5)(a) and 190.14(2)(b), section 233.8, the definitions Canadian banking business and tax-indifferent investor in sub- section 248(1) and paragraph 260(5)(a) of the Act, a per- manent establishment of a person or partnership (ei- ther of whom is referred to in this section as the person) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timber- land, a factory, a workshop or a warehouse if the person canadien admissible 8201 Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la dé- finition de dettes impayées envers des non-résidents déterminés au paragraphe 18(5), des paragraphes 100(1.3) ou 112(2), de la définition de organisme de au paragraphe transport 118.02(1), des paragraphes 125.4(1) et 125.5(1), de la défi- nition de fournisseur imposable au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de l’article 233.8, des définitions de contri- buable indifférent relativement à l’impôt et entreprise bancaire canadienne au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, établissement stable d’une personne ou d’une société de personnes (appelées personne au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y com- pris un bureau, une succursale, une mine, un puits de 2015-2016 153 64-65 Eliz.
II graph (h).

graph (h).

2017.

14.1 of Schedule II, except as provided by any of l’annexe II si ce n’était le présent article, sauf dans paragraphs (1)(a) to (e), le cas prévu à l’un des alinéas (1)a) à e), (2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
80 (1) The description of A in subsection 2411(4) 80 (1) L’alinéa h) de l’élément A de la formule fi- of the Regulations is amended by adding “and” at gurant au paragraphe 2411(4) du même règle- the end of paragraph (g) and by repealing para- ment est abrogé.

(2) The description of B in subsection 2411(4) of (2) L’alinéa h) de l’élément B de la formule figu- the Regulations is amended by adding “and” at rant au paragraphe 2411(4) du même règlement the end of paragraph (g) and by repealing para- est abrogé.
(3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
81 (1) Section 7300 of the Regulations is amended 81 (1) L’article 7300 du même règlement est mo- by striking out “or” at the end of paragraph (b), difié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui by adding “or” at the end of paragraph (c) and by suit : adding the following after paragraph (c): (d) an emissions allowance issued to the taxpayer un- d) d’un droit d’émissions accordé au contribuable der the laws of Canada or a province.

sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.


(2) Subsection (1) applies in respect of emissions (2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux allowances acquired in taxation years that begin droits d’émissions acquis au cours des années after 2016.

However, if a taxpayer elects under d’imposition qui commencent après 2016.
Toute- subsection 10(2), subsection (1) applies in respect fois, si un contribuable fait le choix mentionné of emissions allowances acquired by the taxpayer au paragraphe 10(2), le paragraphe (1) s’applique in taxation years that end after 2012. relativement aux droits d’émissions acquis par le contribuable au cours des années d’imposition qui se terminent après 2012.
82 (1) The portion of section 8201 of the Regula- 82 (1) Le passage de l’article 8201 du même règle- tions before paragraph (a) is replaced by the fol- ment précédant l’alinéa a) est remplacé par ce lowing: qui suit : 8201 For the purposes of subsection 16.1(1), the defini- 8201 Pour l’application du paragraphe 16.1(1), de la dé- tion outstanding debts to specified non-residents in finition de dettes impayées envers des non-résidents subsection 18(5), subsections 100(1.3) and 112(2), the déterminés au paragraphe 18(5), des paragraphes definition qualified Canadian transit organization in subsection 118.02(1), subsections 125.4(1) and 125.5(1), the definition taxable supplier in subsection 127(9), sub- paragraph 128.1(4)(b)(ii), paragraphs 181.3(5)(a) and 190.14(2)(b), section 233.8, the definitions Canadian banking business and tax-indifferent investor in sub- section 248(1) and paragraph 260(5)(a) of the Act, a per- manent establishment of a person or partnership (ei- ther of whom is referred to in this section as the person) means a fixed place of business of the person, including an office, a branch, a mine, an oil well, a farm, a timber- land, a factory, a workshop or a warehouse if the person 100(1.3) ou 112(2), de la définition de organisme de transport canadien admissible au paragraphe 118.02(1), des paragraphes 125.4(1) et 125.5(1), de la défi- nition de fournisseur imposable au paragraphe 127(9), du sous-alinéa 128.1(4)b)(ii), des alinéas 181.3(5)a) et 190.14(2)b), de l’article 233.8, des définitions de contri- buable indifférent relativement à l’impôt et entreprise bancaire canadienne au paragraphe 248(1) et de l’alinéa 260(5)a) de la Loi, établissement stable d’une personne ou d’une société de personnes (appelées personne au présent article) s’entend de son lieu fixe d’affaires, y com- pris un bureau, une succursale, une mine, un puits de Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 82-83 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 82-83 has a fixed place of business and, where the person does not have any fixed place of business, the principal place at which the person’s business is conducted, and pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, de l’endroit principal où elle exerce ses activités.
Toute- fois : (2) Subsection (1) is deemed to have come into force on January 1, 2016.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- gueur le 1er janvier 2016.
83 (1) The Regulations are amended by adding the following after section 9004: 83 (1) Le même règlement est modifié par ad- jonction, après l’article 9004, de ce qui suit : Prescribed Non-reporting Financial Institution Institutions financières non déclarantes 9005 For the purposes of the definition non-reporting financial institution in subsection 270(1) of the Act, the following entities are prescribed: 9005 Pour l’application de la définition de institution fi- nancière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées : (a) a labour-sponsored venture capital corporation as prescribed in section 6701; a) une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701; (b) a registered retirement savings plan; b) un régime enregistré d’épargne-retraite; (b) a registered retirement savings plan; b) un régime enregistré d’épargne-retraite; (c) a registered retirement income fund; c) un fonds enregistré de revenu de retraite; (c) a registered retirement income fund; c) un fonds enregistré de revenu de retraite; (d) a pooled registered pension plan; d) un régime de pension agréé collectif; (d) a pooled registered pension plan; d) un régime de pension agréé collectif; (e) a deferred profit sharing plan; e) un régime de participation différée aux bénéfices; (e) a deferred profit sharing plan; e) un régime de participation différée aux bénéfices; (f) a registered disability savings plan; f) un régime enregistré d’épargne-invalidité; (f) a registered disability savings plan; f) un régime enregistré d’épargne-invalidité; (g) a registered education savings plan; g) un régime enregistré d’épargne-études; (g) a registered education savings plan; g) un régime enregistré d’épargne-études; (h) a registered pension plan; h) un régime de pension agréé; (h) a registered pension plan; h) un régime de pension agréé; (i) a trust governed by a registered pension plan; i) une fiducie régie par un régime de pension agréé; (i) a trust governed by a registered pension plan; i) une fiducie régie par
 un régime de pension agréé; (j) a trust described in paragraph 149(1)(o.4) of the Act, if all of the interests in the trust as a beneficiary are held by one or more registered pension plans; (k) a corporation described in clause 149(1)(o.1)(i)(A) or subparagraph 149(1)(o.1)(ii) or (o.2)(i) of the Act; (l) a corporation described in any of subparagraphs 149(1)(o.2)(ii) to (iii) of the Act, if all of the shares of the corporation are held by (i) one or more registered pension plans or trusts governed by registered pension plans, (ii) one or more trusts described in paragraph (j), or j) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés; k) une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi; l) une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas : (i) par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés, (ii) une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j), (iii) one or more corporations described in this paragraph or paragraph (k); (iii) une ou plusieurs sociétés visées au présent ali- néa ou à l’alinéa k); 2015-2016 154 64-65 Eliz.
II has a fixed place of business and, where the person does pétrole, une exploitation agricole, une terre à bois, une not have any fixed place of business, the principal place usine, un atelier ou un entrepôt ou, à défaut d’un tel lieu, at which the person’s business is conducted, and de l’endroit principal où elle exerce ses activités.

Toute- fois : (2) Subsection (1) is deemed to have come into (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vi- force on January 1, 2016. gueur le 1er janvier 2016.
83 (1) The Regulations are amended by adding 83 (1) Le même règlement est modifié par ad- the following after section 9004: jonction, après l’article 9004, de ce qui suit : Prescribed Non-reporting Financial Institutions financières non Institution déclarantes 9005 For the purposes of the definition non-reporting 9005 Pour l’application de la définition de institution fi- financial institution in subsection 270(1) of the Act, the nancière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la following entities are prescribed: Loi, les entités ci-après sont visées : (a) a labour-sponsored venture capital corporation as a) une société à capital de risque de travailleurs visée prescribed in section 6701; à l’article 6701; (j) a trust described in paragraph 149(1)(o.4) of the j) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la Act, if all of the interests in the trust as a beneficiary totalité des participations à titre de bénéficiaire de la are held by one or more registered pension plans; fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de (k) a corporation described in clause 149(1)(o.1)(i)(A) or subparagraph 149(1)(o.1)(ii) or (o.2)(i) of the Act; k) une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou (l) a corporation described in any of subparagraphs 149(1)(o.2)(ii) to (iii) of the Act, if all of the shares of l) une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à the corporation are held by (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi; pension agréés; (i) one or more registered pension plans or trusts governed by registered pension plans, (ii) one or more trusts described in paragraph (j), or sont détenues, selon le cas : (i) par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés, (ii) une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j), (iii) one or more corporations described in this (iii) une ou plusieurs sociétés visées au présent ali- paragraph or paragraph (k); néa ou à l’alinéa k); Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 83-84 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 83-84 (m) a trust, if all of the interests in the trust as a bene- ficiary are held by one or more plans, trusts or corpo- rations described in paragraph (i), (k) or (l); (n) a central cooperative credit society, as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act and whose accounts are maintained for member fi- nancial institutions; and (o) a TFSA.
m) une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux ali- néas i), k) ou l); n) une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres; o) un CELI.
Prescribed Excluded Accounts Comptes exclus 9006 For the purposes of the definition excluded ac- count in subsection 270(1) of the Act, the following ac- counts are prescribed: 9006 Pour l’application de la définition de compte ex- clu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés : (a) a registered retirement savings plan; a) un régime enregistré d’épargne-retraite; (a) a registered retirement savings plan; a) un régime enregistré d’épargne-retraite; (b) a registered retirement income fund; b) un fonds enregistré de revenu de retraite; (b) a registered retirement income fund; b) un fonds enregistré de revenu de retraite; (c) a pooled registered pension plans; c) un régime de pension agréé collectif; (c) a pooled registered pension plans; c) un régime de pension agréé collectif; (d) a registered pension plan; d) un régime de pension agréé; (d) a registered pension plan; d) un régime de pension agréé; (e) a registered disability savings plan; e) un régime enregistré d’épargne-invalidité; (e) a registered disability savings plan; e) un régime enregistré d’épargne-invalidité; (f) a registered education savings plan; f) un régime enregistré d’épargne-études; (f) a registered education savings plan; f) un régime enregistré d’épargne-études; (g) a deferred profit sharing plan; g) un régime de participation différée aux bénéfices; (g) a deferred profit sharing plan; g) un régime de participation différée aux bénéfices; (h) a net income stabilization account, including a NISA Fund No.
2; (i) an eligible funeral arrangement; (j) a dormant account if the balance or value of the ac- count does not exceed 1,000 USD; and (k) a TFSA.

h) un compte de stabilisation du revenu net, y com- pris un second fonds du compte de stabilisation du re- venu net; i) un arrangement de services funéraires; j) un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 USD; k) un CELI.

(2) Subsection (1) comes into force on July 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.
84 (1) Schedule II to the Regulations is amended by adding the following after Class 14: 84 (1) L’annexe II du même règlement est modi- fiée par adjonction, après la catégorie 14, de ce qui suit : CLASS 14.1 (5 per cent) Property of a taxpayer that, in respect of a business of the taxpayer, CATÉGORIE 14.1 (5 pour cent) Les biens d’un contribuable qui sont relatifs à une entre- prise du contribuable et qui, selon le cas : 2015-2016 155 64-65 Eliz.
II (m) a trust, if all of the interests in the trust as a bene- m) une fiducie, si la totalité des participations à titre ficiary are held by one or more plans, trusts or corpo- de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou rations described in paragraph (i), (k) or (l); plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux ali- (n) a central cooperative credit society, as defined in section 2 of the Cooperative Credit Associations Act and whose accounts are maintained for member fi- l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives néas i), k) ou l); n) une coopérative de crédit centrale, au sens de de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres; o) un CELI.
nancial institutions; and (o) a TFSA.

Prescribed Excluded Accounts Comptes exclus 9006 For the purposes of the definition excluded ac- 9006 Pour l’application de la définition de compte ex- count in subsection 270(1) of the Act, the following ac- clu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après counts are prescribed: sont visés : (h) a net income stabilization account, including a h) un compte de stabilisation du revenu net, y com- NISA Fund No.
2; pris un second fonds du compte de stabilisation du re- (i) an eligible funeral arrangement; venu net; i) un arrangement de services funéraires; (j) a dormant account if the balance or value of the ac- count does not exceed 1,000 USD; and j) un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède (2) Subsection (1) comes into force on July 1, (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur le 1er 84 (1) Schedule II to the Regulations is amended 84 (1) L’annexe II du même règlement est modi- by adding the following after Class 14: fiée par adjonction, après la catégorie 14, de ce pas 1 000 USD; k) un CELI.
juillet 2017. qui suit : CATÉGORIE 14.1 (5 pour cent) (k) a TFSA.

2017.

CLASS 14.1 (5 per cent) taxpayer, Property of a taxpayer that, in respect of a business of the Les biens d’un contribuable qui sont relatifs à une entre- prise du contribuable et qui, selon le cas : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Income Tax Regulations Sections 84-85 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Règlement de l’impôt sur le revenu Articles 84-85 (a) is goodwill; a) représentent l’achalandage relatif à l’entreprise; (b) was eligible capital property of the taxpayer imme- diately before January 1, 2017 and is owned by the tax- payer at the beginning of that day; or b) étaient des immobilisations admissibles du contri- buable immédiatement avant 2017 et lui appar- tiennent au début du 1er janvier 2017; (c) is acquired after 2016, other than (i) property that is tangible or, for civil law, corpo- real property, (ii) property that is not acquired for the purpose of gaining or producing income from business, (iii) property in respect of which any amount is de- ductible (otherwise than as a result of being includ- ed in this class) in computing the taxpayer’s income from the business, (iv) property in respect of which any amount is not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of the Act (other than paragraph 18(1)(b)) or these Regu- lations, (v) an interest in a trust, (vi) an interest in a partnership, (vii) a share, bond, debenture, mortgage, hypothe- cary claim, note, bill or other similar property, or (viii) property that is an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire, a property described in any of subparagraphs (i) to (vii).
c) sont acquis après 2016, sauf s’il s’agit des biens sui- vants : (i) les biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens corporels, (ii) les biens qui ne sont pas acquis en vue de tirer un revenu d’entreprise, (iii) les biens relativement auxquels une somme est déductible (autrement qu’en raison de leur inclu- sion dans la présente catégorie) dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, (iv) les biens relativement auxquels une somme n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la Loi (sauf son alinéa 18(1)b)) ou du présent règlement, (v) les participations dans les fiducies, (vi) les participations dans les sociétés de per- sonnes, (vii) les actions, obligations, débentures, créances hypothécaires, billets, effets et autres biens sem- blables, (viii) les intérêts ou, pour l’application du droit ci- vil, les droits, sur les biens visés aux sous-alinéas (i) à (vii), ou les droits d’acquérir de tels biens.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

C.R.C., C. 385 C.R.C., ch.


385 Consequential Amendments to the Canada Pension Plan Regulations Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016 Modifications corrélatives au Règlement sur le Régime de pensions du Canada découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016) 85 (1) The definition Child Tax Benefit in subsec- tion 37(1) of the Canada Pension Plan Regula- tions is repealed.
85 (1) La définition de prestation fiscale pour en- fants, au paragraphe 37(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, est abrogée.

(2) Subsection 37(1) of the Regulations is amend- ed by adding the following in alphabetical order: (2) Le paragraphe 37(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : 2015-2016 156 64-65 Eliz.
II (a) is goodwill; a) représentent l’achalandage relatif à l’entreprise; (b) was eligible capital property of the taxpayer imme- b) étaient des immobilisations admissibles du contri- diately before January 1, 2017 and is owned by the tax- buable immédiatement avant 2017 et lui appar- payer at the beginning of that day; or (c) is acquired after 2016, other than tiennent au début du 1er janvier 2017; c) sont acquis après 2016, sauf s’il s’agit des biens sui- (i) property that is tangible or, for civil law, corpo- vants : real property, (ii) property that is not acquired for the purpose of gaining or producing income from business, (iii) property in respect of which any amount is de- ductible (otherwise than as a result of being includ- ed in this class) in computing the taxpayer’s income from the business, (iv) property in respect of which any amount is not deductible in computing the taxpayer’s income from the business because of any provision of the Act (other than paragraph 18(1)(b)) or these Regu- lations, (v) an interest in a trust, (vi) an interest in a partnership, (vii) a share, bond, debenture, mortgage, hypothe- cary claim, note, bill or other similar property, or (viii) property that is an interest in, or for civil law a right in, or a right to acquire, a property described in any of subparagraphs (i) to (vii).
sonnes, blables, (i) les biens tangibles ou, pour l’application du droit civil, les biens corporels, (ii) les biens qui ne sont pas acquis en vue de tirer un revenu d’entreprise, (iii) les biens relativement auxquels une somme est déductible (autrement qu’en raison de leur inclu- sion dans la présente catégorie) dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise, (iv) les biens relativement auxquels une somme n’est pas déductible dans le calcul du revenu du contribuable provenant de l’entreprise par l’effet d’une disposition de la Loi (sauf son alinéa 18(1)b)) ou du présent règlement, (v) les participations dans les fiducies, (vi) les participations dans les sociétés de per- (vii) les actions, obligations, débentures, créances hypothécaires, billets, effets et autres biens sem- (viii) les intérêts ou, pour l’application du droit ci- vil, les droits, sur les biens visés aux sous-alinéas (i) à (vii), ou les droits d’acquérir de tels biens.
(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

C.R.C., C. 385 C.R.C., ch.
385 Consequential Amendments to the Canada Pension Plan Regulations Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, Modifications corrélatives au Règlement sur le Régime de pensions du Canada découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada 2016 (2016) 85 (1) The definition Child Tax Benefit in subsec- 85 (1) La définition de prestation fiscale pour en- tion 37(1) of the Canada Pension Plan Regula- fants, au paragraphe 37(1) du Règlement sur le tions is repealed.
Régime de pensions du Canada, est abrogée.

(2) Subsection 37(1) of the Regulations is amend- (2) Le paragraphe 37(1) du même règlement est ed by adding the following in alphabetical order: modifié par adjonction, selon l’ordre alphabé- tique, de ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Consequential Amendments to the Canada Pension Plan Regulations Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016 Sections 85-87 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Modifications corrélatives au Règlement sur le Régime de pensions du Canada découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016) Articles 85-87 Canada child benefit means the deemed overpayment determined in accordance with section 122.61 of the In- come Tax Act in respect of a qualified dependant under seven years of age; (allocation canadienne pour en- fants) allocation canadienne pour enfants S’entend du paie- ment en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans.
(Canada child benefit) (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have come into force on July 1, 2016.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
Terminology Changes Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016 Modifications terminologiques découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016) References in the Employment Insurance Act Mentions dans la Loi sur l’assurance-emploi Replacement of “Child Tax Benefit” 86 The Employment Insurance Act is amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions: Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » 86 Dans les passages ci-après de la Loi sur l’as- surance-emploi, « prestation fiscale pour en- fants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants » : (a) subsections 16(2) and (3); and (b) subsections 152.17(2) and (3).
a) les paragraphes 16(2) et (3); b) les paragraphes 152.17(2) et (3).
References in Regulations Mentions dans les règlements References in Regulations Mentions dans les règlements Replacement of “Child Tax Benefit” in Canada Pension Plan Regulations 87 (1) The Canada Pension Plan Regulations are amended by replacing “Child Tax Benefit” with “Canada child benefit”, with any grammatical changes that circumstances require, in the fol- lowing provisions: Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur le Régime de pensions du Canada 87 (1) Dans les passages ci-après du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, « presta- tion fiscale pour enfants » est remplacé par « al- location canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires : (a) paragraphs 53(a), (c) and (d) to (f); and a) les alinéas 53a), c) et d) à f); (b) paragraphs 77(1)(c) and (d).
b) les alinéas 77(1)c) et d).
Replacement of “child tax benefit” in Employment Insurance Regulations (2) The Employment Insurance Regulations are amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provi- sions; Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur l’assurance-emploi (2) Dans les passages ci-après du Règlement sur l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour en- fants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires : (a) subsections 34(2) and (3); and a) les paragraphes 34(2) et (3); (b) subsections 34(5) and (7).
b) les paragraphes 34(5) et (7).

2015-2016 157 64-65 Eliz.

II Canada child benefit means the deemed overpayment allocation canadienne pour enfants S’entend du paie- determined in accordance with section 122.61 of the In- ment en trop présumé qui est calculé conformément à come Tax Act in respect of a qualified dependant under l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard seven years of age; (allocation canadienne pour en- d’une personne à charge admissible âgée de moins de fants) sept ans.
(Canada child benefit) (3) Subsections (1) and (2) are deemed to have (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être come into force on July 1, 2016. entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
Terminology Changes Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016 Modifications terminologiques découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016) References in the Employment Mentions dans la Loi sur Insurance Act l’assurance-emploi Replacement of “Child Tax Benefit” Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » 86 The Employment Insurance Act is amended 86 Dans les passages ci-après de la Loi sur l’as- by replacing “child tax benefit” with “Canada surance-emploi, « prestation fiscale pour en- child benefit” in the following provisions: fants » est remplacé par « allocation canadienne (a) subsections 16(2) and (3); and (b) subsections 152.17(2) and (3).
pour enfants » : a) les paragraphes 16(2) et (3); b) les paragraphes 152.17(2) et (3).
Replacement of “Child Tax Benefit” in Canada Pension Plan Regulations Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur le Régime de pensions du Canada 87 (1) The Canada Pension Plan Regulations are 87 (1) Dans les passages ci-après du Règlement amended by replacing “Child Tax Benefit” with sur le Régime de pensions du Canada, « presta- “Canada child benefit”, with any grammatical tion fiscale pour enfants » est remplacé par « al- changes that circumstances require, in the fol- location canadienne pour enfants », avec les lowing provisions: adaptations nécessaires : (a) paragraphs 53(a), (c) and (d) to (f); and a) les alinéas 53a), c) et d) à f); (b) paragraphs 77(1)(c) and (d).
b) les alinéas 77(1)c) et d).
Replacement of “child tax benefit” in Employment Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » Insurance Regulations dans le Règlement sur l’assurance-emploi (2) The Employment Insurance Regulations are (2) Dans les passages ci-après du Règlement sur amended by replacing “child tax benefit” with l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour en- “Canada child benefit” in the following provi- fants » est remplacé par « allocation canadienne sions; pour enfants », avec les adaptations nécessaires : (a) subsections 34(2) and (3); and a) les paragraphes 34(2) et (3); (b) subsections 34(5) and (7).
b) les paragraphes 34(5) et (7).

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 1 Amendments to the Income Tax Act and to Related Legislation Terminology Changes Arising from Subsection 27(1), Chapter 7 of the Statutes of Canada, 2016 References in Regulations Sections 87-89 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 1 Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu et de textes connexes Modifications terminologiques découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016) Mentions dans les règlements Articles 87-89 Replacement of “Canada child tax benefit” in Immigration and Refugee Protection Regulations (3) The Immigration and Refugee Protection Regulations are amended by replacing “Canada child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions: Remplacement de « prestation fiscale canadienne pour enfants » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (3) Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, « prestations fiscales canadiennes pour enfants » est remplacé par « allocations canadiennes pour enfants » : (a) subparagraph 134(1)(c)(vi); and (b) subparagraph 134(1.1)(b)(vi).
a) le sous-alinéa 134(1)c)(vi); b) le sous-alinéa 134(1.1)b)(vi).

Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur July 1, 2016 88 Sections 86 and 87 are deemed to have come into force on July 1, 2016.

1er juillet 2016 88 Les articles 86 et 87 sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

July 1, 2016 1er juillet 2016 88 Sections 86 and 87 are deemed to have come 88 Les articles 86 et 87 sont réputés être entrés en into force on July 1, 2016. vigueur le 1er juillet 2016.
PART 2 PARTIE 2 PART 2 PARTIE 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes R.S., c. E-15 Excise Tax Act L.R., ch.

E-15 Loi sur la taxe d’accise Amendments to the Act Modification de la loi 1994, c. 9, s. 2(1) 89 (1) The definition capital property in subsec- tion 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the following: 1994, ch.

9, par.
2(1) 89 (1) La définition de immobilisation, au para- graphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit : capital property, in respect of a person, means property that is, or would be if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, capital property of the person within the meaning of that Act, other than property described in Class 12, 14, 14.1 or 44 of Schedule II to the Income Tax Regulations; (immobilisation) immobilisation Bien d’une personne qui est son immo- bilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés aux caté- gories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu.
(capital property) 2007, c. 18, s. 2(5) (2) Paragraph (a) of the definition filiale déter- minée in subsection 123(1) of the French version of the Act is replaced by the following: 2007, ch.

18, par.
18, par.

2(5) (2) L’alinéa a) de la définition de filiale détermi- née, au paragraphe 123(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) la personne morale relativement à laquelle la per- sonne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la a) la personne morale relativement à laquelle la per- sonne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la 2015-2016 158 64-65 Eliz.
II Replacement of “Canada child tax benefit” in Remplacement de « prestation fiscale canadienne Immigration and Refugee Protection Regulations pour enfants » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (3) The Immigration and Refugee Protection (3) Dans les passages ci-après du Règlement sur Regulations are amended by replacing “Canada l’immigration et la protection des réfugiés, child tax benefit” with “Canada child benefit” in « prestations fiscales canadiennes pour enfants » the following provisions: est remplacé par « allocations canadiennes pour (a) subparagraph 134(1)(c)(vi); and (b) subparagraph 134(1.1)(b)(vi).
enfants » : a) le sous-alinéa 134(1)c)(vi); b) le sous-alinéa 134(1.1)b)(vi).

Amendments to the Excise Tax Modification de la Loi sur la taxe Act (GST/HST Measures) and d’accise (mesures relatives à la Other Related Texts TPS/TVH) et d’autres textes R.S., c. E-15 Excise Tax Act connexes L.R., ch.

E-15 Loi sur la taxe d’accise Amendments to the Act Modification de la loi 1994, c. 9, s. 2(1) 1994, ch.

9, par.
2(1) 89 (1) The definition capital property in subsec- 89 (1) La définition de immobilisation, au para- tion 123(1) of the Excise Tax Act is replaced by the graphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est following: remplacée par ce qui suit : capital property, in respect of a person, means property immobilisation Bien d’une personne qui est son immo- that is, or would be if the person were a taxpayer under bilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou the Income Tax Act, capital property of the person within qui le serait si la personne était un contribuable aux the meaning of that Act, other than property described in termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés aux caté- Class 12, 14, 14.1 or 44 of Schedule II to the Income Tax gories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de Regulations; (immobilisation) l’impôt sur le revenu.
(capital property) 2007, c. 18, s. 2(5) 2007, ch.

18, par.
2(5) (2) Paragraph (a) of the definition filiale déter- (2) L’alinéa a) de la définition de filiale détermi- minée in subsection 123(1) of the French version née, au paragraphe 123(1) de la version française of the Act is replaced by the following: de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) la personne morale relativement à laquelle la per- a) la personne morale relativement à laquelle la per- sonne morale donnée détient le contrôle admissible sonne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Sections 89-90 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Articles 89-90 valeur et du nombre des actions, émises et en circula- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- constances, du capital-actions de la personne morale; valeur et du nombre des actions, émises et en circula- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- constances, du capital-actions de la personne morale; 2007, c. 18, s. 2(5) (3) The portion of the definition qualifying sub- sidiary in subsection 123(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: 2007, ch.
18, par.
2(5) (3) Le passage de la définition de qualifying sub- sidiary précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la version anglaise de la même loi, est rempla- cé par ce qui suit : qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corpora- tion, and includes qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90 % of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corpora- tion, and includes (4) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(4) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(5) Subsections (2) and (3) apply as of March 22, 2017.
They also apply as of March 23, 2016 (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become ef- fective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and (b) for the purpose of applying paragraphs 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agree- ment for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not the case that all or substantially all of the ser- vice will be performed before March 22, 2017.
(5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à compter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’ap- pliquent aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) relativement à un choix — sauf un choix pré- senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- tu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date posté- rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017; b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relative- ment à la fourniture d’un service si la conven- tion portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
2007, c. 18, s. 3(1) 90 (1) The portion of paragraph 128(1)(a) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following: 2007, ch.

18, par.
3(1) 90 (1) Le passage de l’alinéa 128(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : (a) qualifying voting control in respect of the other corporation is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circum- stances, of the capital stock of the other corporation are owned by, a) l’une des personnes ci-après détient le contrôle ad- missible des voix relativement à l’autre personne mo- rale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circons- tances, du capital-actions de l’autre personne morale : 2015-2016 159 64-65 Eliz.
II valeur et du nombre des actions, émises et en circula- valeur et du nombre des actions, émises et en circula- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- constances, du capital-actions de la personne morale; constances, du capital-actions de la personne morale; 2007, c. 18, s. 2(5) 2007, ch.

18, par.
2(5) (3) The portion of the definition qualifying sub- (3) Le passage de la définition de qualifying sub- sidiary in subsection 123(1) of the English version sidiary précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the de la version anglaise de la même loi, est rempla- following: cé par ce qui suit : qualifying subsidiary of a particular corporation means qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90% of the value and number of the issued and less than 90 % of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corpora- circumstances, of the capital stock of the other corpora- tion, and includes tion, and includes (4) Subsection (1) comes into force or is deemed (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.
(5) Subsections (2) and (3) apply as of March 22, (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à 2017.

They also apply as of March 23, 2016 (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become ef- compter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’ap- pliquent aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants : fective on a day that is after March 22, 2016 but a) relativement à un choix — sauf un choix pré- before March 22, 2017, unless the election is senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- filed on or before March 22, 2016; and (b) for the purpose of applying paragraphs 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations tu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date posté- rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017; in respect of a supply of a service if the agree- b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du ment for the supply is entered into after March Règlement sur les services financiers et les 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not institutions financières (TPS/TVH) relative- the case that all or substantially all of the ser- ment à la fourniture d’un service si la conven- vice will be performed before March 22, 2017. tion portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
2007, c. 18, s. 3(1) 2007, ch.

18, par.
3(1) 90 (1) The portion of paragraph 128(1)(a) of the 90 (1) Le passage de l’alinéa 128(1)a) de la même Act before subparagraph (i) is replaced by the loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par following: ce qui suit : (a) qualifying voting control in respect of the other a) l’une des personnes ci-après détient le contrôle ad- corporation is held by, and not less than 90% of the missible des voix relativement à l’autre personne mo- value and number of the issued and outstanding rale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et shares, having full voting rights under all circum- du nombre des actions, émises et en circulation et stances, of the capital stock of the other corporation comportant plein droit de vote en toutes circons- are owned by, tances, du capital-actions de l’autre personne morale : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Section 90 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Article 90 (2) Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (1): (2) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Qualifying voting control (1.1) For the purposes of this Part, a person or a group of persons holds qualifying voting control in respect of a corporation at any time if at that time Contrôle admissible des voix (1.1) Pour l’application de la présente partie, une per- sonne ou un groupe de personnes détient le contrôle ad- missible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : (a) the person, or the members of the group collec- tively, as the case may be, own shares of the corpora- tion to which are attached not less than 90% of the shareholder votes that may be cast in respect of each matter, other than a matter (i) for which a statute of a country, or of a state, province, or other political subdivision of a country, that applies to the corporation provides, in respect of the vote of the shareholders of the corporation on the matter, that (A) any shareholder of the corporation has vot- ing rights that are different from the voting rights that the shareholder would otherwise have under the letters patent, instrument of continu- ance or other constating instrument by which the corporation was incorporated or continued, including any amendment to, or restatement of, the constating instrument, or a) la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf
 l’une des questions suivantes : (i) une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question : (A) soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui se- raient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale, (B) holders of a class or series of shares of the corporation are entitled to vote separately as a class or series, or (B) soit que les détenteurs d’actions d’une caté- gorie ou d’une série sont fondés à voter séparé- ment, (ii) that is a prescribed matter or a matter that meets prescribed conditions or arises in prescribed circumstances; or (ii) une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou sur- vient dans les circonstances visées par règlement; (b) the person or group, as the case may be, is a pre- scribed person or group in relation to the corporation.
b) la personne ou le groupe, selon le cas, est une per- sonne ou un groupe visé par règlement quant à la per- sonne morale.
(3) Section 128 of the Act is amended by adding the following after subsection (3): (3) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Voting right controlled by another person (4) For the purposes of subsection (1.1), a particular per- son is deemed not to own a share at a particular time if (a) another person has a right under a contract, in eq- uity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently, to control the voting rights attached to the share, unless the right is not exercisable at the particular time because its exer- cise is contingent on the death, bankruptcy or perma- nent disability of an individual; and Droit de vote contrôlé par une autre personne (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si : a) d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est 2015-2016 160 64-65 Eliz.
II (2) Section 128 of the Act is amended by adding (2) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (1): jonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit : Qualifying voting control Contrôle admissible des voix (1.1) For the purposes of this Part, a person or a group of (1.1) Pour l’application de la présente partie, une per- persons holds qualifying voting control in respect of a sonne ou un groupe de personnes détient le contrôle ad- corporation at any time if at that time missible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas : (a) the person, or the members of the group collec- tively, as the case may be, own shares of the corpora- a) la personne ou l’ensemble des membres du groupe, tion to which are attached not less than 90% of the selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne shareholder votes that may be cast in respect of each morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des matter, other than a matter (i) for which a statute of a country, or of a state, province, or other political subdivision of a country, that applies to the corporation provides, in respect of the vote of the shareholders of the corporation on the matter, that (A) any shareholder of the corporation has vot- ing rights that are different from the voting rights that the shareholder would otherwise have under the letters patent, instrument of continu- ance or other constating instrument by which the corporation was incorporated or continued, including any amendment to, or restatement of, the constating instrument, or voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes : (i) une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question : (A) soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de
 vote différents de ceux qui lui se- raient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale, (B) holders of a class or series of shares of the corporation are entitled to vote separately as a (B) soit que les détenteurs d’actions d’une caté- gorie ou d’une série sont fondés à voter séparé- class or series, or ment, (ii) that is a prescribed matter or a matter that meets prescribed conditions or arises in prescribed circumstances; or (ii) une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou sur- vient dans les circonstances visées par règlement; (b) the person or group, as the case may be, is a pre- b) la personne ou le groupe, selon le cas, est une per- scribed person or group in relation to the corporation.
sonne ou un groupe visé par règlement quant à la per- sonne morale.
(3) Section 128 of the Act is amended by adding (3) L’article 128 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (3): jonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Voting right controlled by another person Droit de vote contrôlé par une autre personne (4) For the purposes of subsection (1.1), a particular per- (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), une personne son is deemed not to own a share at a particular time if donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à (a) another person has a right under a contract, in eq- uity or otherwise, either immediately or in the future a) d’une part, une autre personne a en vertu d’un and either absolutely or contingently, to control the contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat voting rights attached to the share, unless the right is ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits not exercisable at the particular time because its exer- de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être cise is contingent on the death, bankruptcy or perma- exercé au moment donné du fait que son exercice est un moment donné si : nent disability of an individual; and Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Sections 90-91 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Articles 90-91 (b) the other person is not closely related to the par- ticular person at the particular time.
conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité per- manente d’un particulier; (b) the other person is not closely related to the par- conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité per- ticular person at the particular time.

manente d’un particulier; (4) Subsection (1) applies as of March 22, 2017.
It also applies as of March 23, 2016 (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become ef- fective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and (b) for the purpose of applying paragraphs 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agree- ment for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017, and it is not the case that all or substantially all of the ser- vice will be performed before March 22, 2017.
(b) d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.

(4) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 22 mars 2017.
Ce paragraphe s’applique aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) relativement à un choix — sauf un choix pré- senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- tu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date posté- rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017; b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relative- ment à la fourniture d’un service si la conven- tion portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
(5) Subsections (2) and (3) are deemed to have come into force on March 23, 2016.

(5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2016.

2007, c. 18, s. 6(5) 91 (1) Clause 156(1.1)(a)(ii)(A) of the Act is re- placed by the following: 2007, ch.

18, par.
6(5) 91 (1) La division 156(1.1)a)(ii)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit : (A) both holds qualifying voting control in re- spect of a corporation that is a member of a qual- ifying group of which the other person is a mem- ber and owns at least 90% of the value and num- ber of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation, or (A) détient le contrôle admissible des voix relati- vement à une personne morale — membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre — et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale, 2000, c. 30, s. 25(1) (2) The portion of subparagraph 156(1.1)(b)(i) of the Act before clause (A) is replaced by the fol- lowing: 2000, ch.
30, par.
25(1) (2) Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(i) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (i) qualifying voting control in respect of the other person is held by, and not less than 90% of the val- ue and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circum- stances, of the capital stock of the other person are owned by, (i) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circons- tances, du capital-actions de l’autre personne : 2015-2016 161 64-65 Eliz.
II (b) d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.

(4) Subsection (1) applies as of March 22, 2017.

It (4) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 22 also applies as of March 23, 2016 mars 2017.
Ce paragraphe s’applique aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Act that is to become ef- cas suivants : fective on a day that is after March 22, 2016 but a) relativement à un choix — sauf un choix pré- before March 22, 2017, unless the election is senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- filed on or before March 22, 2016; and (b) for the purpose of applying paragraphs 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations tu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date posté- rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017; in respect of a supply of a service if the agree- b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du ment for the supply is entered into after March Règlement sur les services financiers et les 22, 2016 but before March 22, 2017, and it is not institutions financières (TPS/TVH) relative- the case that all or substantially all of the ser- ment à la fourniture d’un service si la conven- vice will be performed before March 22, 2017. tion portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
(5) Subsections (2) and (3) are deemed to have (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être come into force on March 23, 2016. entrés en vigueur le 23 mars 2016.

2007, c. 18, s. 6(5) 2007, ch.

18, par.
6(5) 91 (1) Clause 156(1.1)(a)(ii)(A) of the Act is re- 91 (1) La division 156(1.1)a)(ii)(A) de la même loi placed by the following: est remplacée par ce qui suit : (A) both holds qualifying voting control in re- spect of a corporation that is a member of a qual- ifying group of which the other person is a mem- ber and owns at least 90% of the value and num- ber of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation, or (A) détient le contrôle admissible des voix relati- vement à une personne morale — membre d’un groupe admissible dont l’autre personne est membre — et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale, 2000, c. 30, s. 25(1) 2000, ch.
30, par.
25(1) (2) The portion of subparagraph 156(1.1)(b)(i) of (2) Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(i) de la the Act before clause (A) is replaced by the fol- même loi précédant la division (A) est remplacé lowing: par ce qui suit : (i) qualifying voting control in respect of the other person is held by, and not less than 90% of the val- ue and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circum- stances, of the capital stock of the other person are owned by, (i) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circons- tances, du capital-actions de l’autre personne : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Sections 91-92 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Articles 91-92 2000, c. 30, s. 25(1); 2007, c. 18, s. 6(7) (3) Clauses 156(1.1)(b)(i)(A) to (C) of the French version of the Act are replaced by the following: 2000, ch.
30, par.

25(1); 2007, ch.

18, par.
6(7) (3) Les divisions 156(1.1)b)(i)(A) à (C) de la ver- sion française de la même loi sont remplacées par ce qui suit : (A) la société de personnes donnée, (A) la société de personnes donnée, (A) la société de personnes donnée, (A) la société de personnes donnée, (B) une personne morale, ou une société de per- sonnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (B) une personne morale, ou une société de per- sonnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (C) plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B), (C) plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B), 2007, c. 18, s. 6(8) (4) The portion of subparagraph 156(1.1)(b)(ii) of the Act before clause (A) is replaced by the fol- lowing: 2007, ch.
18, par.
6(8) (4) Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(ii) de la même loi précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit : (ii) qualifying voting control in respect of a corpo- ration is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation are owned by, (ii) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la va- leur et du nombre des actions, émises et en circula- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- constances, du capital-actions de la personne mo- rale : 2000, c. 30, s. 25(1) (5) Clauses 156(1.1)(b)(ii)(A) and (B) of the French version of the Act are replaced by the fol- lowing: 2000, ch.
30, par.
25(1) (5) Les divisions 156(1.1)b)(ii)(A) et (B) de la ver- sion française de la même loi sont remplacées par ce qui suit : (A) l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (A) l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (B) la société de personnes donnée, si la per- sonne morale est membre d’un groupe admis- sible dont l’autre personne est membre, (B) la société de personnes donnée, si la per- sonne morale est membre d’un groupe admis- sible dont l’autre personne est membre, (6) Subsections (1) to (5) apply as of March 22, 2017.
They also apply as of March 23, 2016 in re- spect of an election under subsection 156(2) of the Act that is to become effective on a day that is af- ter March 22, 2016 but before March 22, 2017, un- less the election is filed on or before March 22, 2016.
92 (1) Subsection 298(3) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à comp- ter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 23 mars 2016 relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu du paragraphe 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017.

92 (1) Le paragraphe 298(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : 2015-2016 162 64-65 Eliz.

II 2000, c. 30, s. 25(1); 2007, c. 18, s. 6(7) 2000, ch.

30, par.

25(1); 2007, ch.


18, par.
6(7) (3) Clauses 156(1.1)(b)(i)(A) to (C) of the French (3) Les divisions 156(1.1)b)(i)(A) à (C) de la ver- version of the Act are replaced by the following: sion française de la même loi sont remplacées par ce qui suit : (B) une personne morale, ou une société de per- sonnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (B) une personne morale, ou une société de per- sonnes canadienne, qui est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (C) plusieurs des personnes morales ou sociétés (C) plusieurs des personnes morales ou sociétés de personnes visées aux divisions (A) et (B), de personnes visées aux divisions (A) et (B), 2007, c. 18, s. 6(8) 2007, ch.
18, par.
6(8) (4) The portion of subparagraph 156(1.1)(b)(ii) of (4) Le passage du sous-alinéa 156(1.1)b)(ii) de la the Act before clause (A) is replaced by the fol- même loi précédant la division (A) est remplacé lowing: par ce qui suit : (ii) qualifying voting control in respect of a corpo- ration is held by, and not less than 90% of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the corporation are owned by, (ii) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la va- leur et du nombre des actions, émises et en circula- tion et comportant plein droit de vote en toutes cir- constances, du capital-actions de la personne mo- rale : 2000, c. 30, s. 25(1) 2000, ch.
30, par.
25(1) (5) Clauses 156(1.1)(b)(ii)(A) and (B) of the (5) Les divisions 156(1.1)b)(ii)(A) et (B) de la ver- French version of the Act are replaced by the fol- sion française de la même loi sont remplacées lowing: par ce qui suit : (A) l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (A) l’autre personne, si la personne morale est membre d’un groupe admissible dont la société de personnes donnée est membre, (B) la société de personnes donnée, si la per- sonne morale est membre d’un groupe admis- sible dont l’autre personne est membre, (B) la société de personnes donnée, si la per- sonne morale est membre d’un groupe admis- sible dont l’autre personne est membre, (6) Subsections (1) to (5) apply as of March 22, (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à comp- 2017.
They also apply as of March 23, 2016 in re- ter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’appliquent spect of an election under subsection 156(2) of the aussi à compter du 23 mars 2016 relativement à Act that is to become effective on a day that is af- un choix — sauf un choix présenté au plus tard le ter March 22, 2016 but before March 22, 2017, un- 22 mars 2016 — fait en vertu du paragraphe 156(2) less the election is filed on or before March 22, de la même loi qui doit entrer en vigueur à une 2016. date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017.
92 (1) Subsection 298(3) of the Act is amended by 92 (1) Le paragraphe 298(3) de la même loi est striking out “or” at the end of paragraph (a), by modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce adding “or” at the end of paragraph (b) and by qui suit : adding the following after paragraph (b): Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Sections 92-93 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Articles 92-93 (c) to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6.1).
c) pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6.1).

2000, c. 30, s. 89(4) (2) The portion of subsection 298(6.1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 2000, ch.

30, par.
89(4) (2) Le passage du paragraphe 298(6.1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Alternative basis or argument (6.1) The Minister may advance an alternative basis or argument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount deter- mined on assessment to be payable or remittable by a person under this Part, at any time after the period oth- erwise limited by subsection (1) or (2) for making the as- sessment unless, on an appeal under this Part, (3) Section 298 of the Act is amended by adding the following after subsection (6.1): Limitation (6.2) If a reassessment of a person is made that gives ef- fect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (6.1) in support of a particular assessment of the person, the Minister shall not reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.
Exception (6.3) Subsection (6.2) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Part at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the reassessment if this Part were read with- out reference to subsection (6.1).
(4) Subsections (1) to (3) come into force on the day on which this Act receives royal assent, ex- cept that those subsections do not apply in re- spect of appeals instituted on or before that day.
93 (1) Part V of Schedule VI to the Act is amend- ed by adding the following after section 23: Nouveau fondement ou nouvel argument (6.1) Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- tisation comme étant payable ou à verser par une per- sonne en application de la présente partie, après l’expira- tion des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interje- té en vertu de la présente partie : (3) L’article 298 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Restriction (6.2) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6.1) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nouvelle cotisation pour un montant supérieur au mon- tant total de la cotisation donnée.
Exception (6.3) Le paragraphe (6.2) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la pré- sente partie après l’expiration des délais prévus aux para- graphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle co- tisation s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (6.1).

(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relative- ment aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.
93 (1) La partie V de l’annexe VI de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit : 23.1 A supply of a service of rendering to individuals technical or customer support by means of telecommuni- cations if the supply is made to a non-resident person 23.1 La fourniture d’un service qui consiste à apporter à des particuliers un soutien technique ou un soutien à la clientèle par voie de télécommunication si la fourniture 2015-2016 163 64-65 Eliz.
II (c) to give effect to an alternative basis or argument c) pour tenir compte d’un nouveau fondement ou advanced by the Minister under subsection (6.1).

d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (6.1).

2000, c. 30, s. 89(4) 2000, ch.

30, par.
89(4) (2) The portion of subsection 298(6.1) of the Act (2) Le passage du paragraphe 298(6.1) de la même before paragraph (a) is replaced by the follow- loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui ing: suit : Alternative basis or argument Nouveau fondement ou nouvel argument (6.1) The Minister may advance an alternative basis or (6.1) Le ministre peut avancer un nouveau fondement argument in support of an assessment of a person, or in ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie support of all or any portion of the total amount deter- à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du mined on assessment to be payable or remittable by a montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- person under this Part, at any time after the period oth- tisation comme étant payable ou à verser par une per- erwise limited by subsection (1) or (2) for making the as- sonne en application de la présente partie, après l’expira- sessment unless, on an appeal under this Part, tion des délais prévus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interje- té en vertu de la présente partie : (3) Section 298 of the Act is amended by adding (3) L’article 298 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (6.1): jonction, après le paragraphe (6.1), de ce qui suit : Restriction Limitation (6.2) If a reassessment of a person is made that gives ef- (6.2) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une fect to an alternative basis or argument advanced by the personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou Minister under subsection (6.1) in support of a particular d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du assessment of the person, the Minister shall not reassess paragraphe (6.1) à l’appui d’une cotisation donnée établie for an amount that is greater than the total amount of the à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la particular assessment.
nouvelle cotisation pour un montant supérieur au mon- tant total de la cotisation donnée.
Exception Exception (6.3) Subsection (6.2) does not apply to any portion of an (6.3) Le paragraphe (6.2) ne s’applique à aucune partie amount determined on reassessment that the Minister d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une would be entitled to reassess under this Part at any time nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) établir une nouvelle cotisation en application de la pré- for making the reassessment if this Part were read with- sente partie après l’expiration des délais prévus aux para- out reference to subsection (6.1).
graphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle co- tisation s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (6.1).

(4) Subsections (1) to (3) come into force on the (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à day on which this Act receives royal assent, ex- la date de sanction de la présente loi.

Toutefois, cept that those subsections do not apply in re- ces paragraphes ne s’appliquent pas relative- spect of appeals instituted on or before that day.
ment aux appels qui sont interjetés au plus tard à 93 (1) Part V of Schedule VI to the Act is amend- 93 (1) La partie V de l’annexe VI de la même loi ed by adding the following after section 23: est modifiée par adjonction, après l’article 23, de 23.1 A supply of a service of rendering to individuals 23.1 La fourniture d’un service qui consiste à apporter à technical or customer support by means of telecommuni- des particuliers un soutien technique ou un soutien à la cations if the supply is made to a non-resident person clientèle par voie de télécommunication si la fourniture cette date.
ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Amendments to the Act Sections 93-94 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Modification de la loi Articles 93-94 that is not registered under Subdivision D of Division V of Part IX of the Act and is not a consumer of the service, but not including a supply of (a) an advisory, consulting or professional service; or (b) a service of acting as an agent of the non-resident person or of arranging for, procuring or soliciting or- ders for supplies by or to the non-resident person.
(2) Subsection (1) applies to (a) any supply made after March 22, 2016; and (b) any supply made on or before March 22, 2016 if the supplier did not, on or before that day, charge, collect or remit an amount as or on account of tax under Part IX of the Act in respect of the supply.
est effectuée au profit d’une personne non-résidente qui n’est ni inscrite aux termes de la sous-section D de la sec- tion V de la partie IX de la Loi ni consommatrice du ser- vice, à l’exclusion des fournitures suivantes : a) la fourniture d’un service consultatif ou profession- nel; b) la fourniture d’un service de mandataire de la per- sonne ou d’un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles com- mandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir.
(2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures suivantes : a) celles effectuées après le 22 mars 2016; b) celles effectuées au plus tard à cette date si le fournisseur n’a pas, au plus tard à cette date, exigé, perçu ou versé de montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.
Transitional Provision Disposition transitoire Transitional Provision Disposition transitoire Paragraph 150(2)(b) — election in effect on March 22, 2016 94 If a supply is made between a person and a corporation that have jointly made an election under subsection 150(1) of the Excise Tax Act, if the election is in effect on March 22, 2016 and on the day on which the agreement for the supply is entered into and if the agreement is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017, then paragraph 150(2)(b) of that Act is to be read as follows in respect of the supply: Alinéa 150(2)b) — choix en vigueur le 22 mars 2016 94 Lorsqu’une fourniture est effectuée entre une personne et une personne morale qui ont fait le choix conjoint prévu au paragraphe 150(1) de la Loi sur la taxe d’accise, que le choix est en vi- gueur le 22 mars 2016 et à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture et que cette convention est conclue à une date posté- rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017, l’alinéa 150(2)b) de cette loi est réputé être ainsi libellé relativement à la fourniture : (b) an imported taxable supply, as defined in section 217; b) une fourniture taxable importée, au sens de l’ar- ticle 217; (b.1) a supply made between a person and a corpora- tion if b.1) une fourniture effectuée entre une personne et une personne morale si : (i) the supply is (A) a supply of a service and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017, or (B) a supply of property by way of lease, licence or similar arrangement and it is not the case that all or substantially all of the property will be (i) d’une part, l’un ou l’autre des énoncés suivants se vérifie : (A) il s’agit de la fourniture d’un service et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017, (B) il s’agit de la fourniture d’un bien par bail, li- cence ou accord semblable et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du bien sera 2015-2016 164 64-65 Eliz.
II that is not registered under Subdivision D of Division V est effectuée au profit d’une personne non-résidente qui of Part IX of the Act and is not a consumer of the service, n’est ni inscrite aux termes de la sous-section D de la sec- but not including a supply of (a) an advisory, consulting or professional service; or (b) a service of acting as an agent of the non-resident person or of arranging for, procuring or soliciting or- ders for supplies by or to the non-resident person.
nel; tion V de la partie IX de la Loi ni consommatrice du ser- vice, à l’exclusion des fournitures suivantes : a) la fourniture d’un service consultatif ou profession- b) la fourniture d’un service de mandataire de la per- sonne ou d’un service consistant à faire passer des commandes pour des fournitures à effectuer par la personne ou à son profit, à obtenir de telles com- mandes ou à faire des démarches en vue d’en obtenir.
(2) Subsection (1) applies to (2) Le paragraphe (1) s’applique aux fournitures (a) any supply made after March 22, 2016; and (b) any supply made on or before March 22, suivantes : a) celles effectuées après le 22 mars 2016; 2016 if the supplier did not, on or before that b) celles effectuées au plus tard à cette date si day, charge, collect or remit an amount as or le fournisseur n’a pas, au plus tard à cette on account of tax under Part IX of the Act in date, exigé, perçu ou versé de montant au titre respect of the supply.
de la taxe prévue à la partie IX de la même loi relativement à la fourniture.
Paragraph 150(2)(b) — election in effect on March 22, Alinéa 150(2)b) — choix en vigueur le 22 mars 2016 2016 94 If a supply is made between a person and a 94 Lorsqu’une fourniture est effectuée entre une corporation that have jointly made an election personne et une personne morale qui ont fait le under subsection 150(1) of the Excise Tax Act, if choix conjoint prévu au paragraphe 150(1) de la the election is in effect on March 22, 2016 and on Loi sur la taxe d’accise, que le choix est en vi- the day on which the agreement for the supply is gueur le 22 mars 2016 et à la date de la conclusion entered into and if the agreement is entered into de la convention portant sur la fourniture et que after March 22, 2016 but before March 22, 2017, cette convention est conclue à une date posté- then paragraph 150(2)(b) of that Act is to be read rieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars as follows in respect of the supply: 2017, l’alinéa 150(2)b) de cette loi est réputé être ainsi libellé relativement à la fourniture : (b) an imported taxable supply, as defined in section b) une fourniture taxable importée, au sens de l’ar- (b.1) a supply made between a person and a corpora- b.1) une fourniture effectuée entre une personne et 217; tion if (i) the supply is (i) d’une part, l’un ou l’autre des énoncés suivants (A) a supply of a service and it is not the case that all or substantially all of the service will be performed before March 22, 2017, or (B) a supply of property by way of lease, licence or similar arrangement and it is not the case that all or substantially all of the property will be (A) il s’agit de la fourniture d’un service et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017, (B) il s’agit de la fourniture d’un bien par bail, li- cence ou accord semblable et il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du bien sera ticle 217; une personne morale si : se vérifie : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Excise Tax Act Transitional Provision Sections 94-95 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Loi sur la taxe d’accise Disposition transitoire Articles 94-95 delivered or made available to the recipient of the supply before March 22, 2017, and livrée à l’acquéreur de celle-ci, ou mise à sa dis- position, avant le 22 mars 2017, (ii) the person and the corporation (A) are not members of the same closely related group at any time after the day on which the agreement for the supply is entered into but be- fore March 22, 2017, or (B) are not members of the same closely related group on March 22, 2017; or (ii) d’autre part, l’un ou l’autre des énoncés sui- vants se vérifie : (A) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié à un moment postérieur à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture mais antérieur au 22 mars 2017, (B) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017; SOR/91-21; SOR/2011-56, s. 1 DORS/91-21; DORS/2011-56, art.
1 Closely Related Corporations (GST/ HST) Regulations Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) 95 (1) The portion of section 3 of the Closely Re- lated Corporations (GST/HST) Regulations be- fore subparagraph (a)(i) is replaced by the fol- lowing: 95 (1) Le passage de l’article 3 du Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/ TVH) précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit : 3 For the purposes of paragraph 128(1)(b) of the Act, a corporation (in this section referred to as the “other cor- poration”) is a prescribed corporation in relation to a particular corporation if 3 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est étroitement liée à une personne morale donnée toute autre personne morale si, selon le cas : a) les faits suivants s’avèrent : (a) it is the case that (2) The portion of subparagraph 3(a)(i) of the French version of the Regulations before clause (A) is replaced by the following: (2) Le passage du sous-alinéa 3a)(i) de la version française du même règlement précédant la divi- sion (A) est remplacé par ce qui suit : (i) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes : (i) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes : (3) Subclause 3(a)(i)(C)(II) of the Regulations is replaced by the following: (3) La subdivision 3a)(i)(C)(II) du même règle- ment est remplacée par ce qui suit : (II) a corporation in respect of which employ- ees referred to in subclause (I) hold qualifying voting control and own not less than 90% of the total value and number of all specified shares, (II) soit à une personne morale relativement à laquelle les salariés visés à la subdivision (I) détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90 % de la va- leur et du nombre des actions
 déterminées (4) Subparagraph 3(a)(ii) of the French version of the Regulations is replaced by the following: (4) Le sous-alinéa 3a)(ii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : (ii) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 50 % de la valeur et du (ii) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 50 % de la valeur et du 2015-2016 165 64-65 Eliz.
II delivered or made available to the recipient of livrée à l’acquéreur de celle-ci, ou mise à sa dis- the supply before March 22, 2017, and position, avant le 22 mars 2017, (ii) the person and the corporation (ii) d’autre part, l’un ou l’autre des énoncés sui- (A) are not members of the same closely related group at any time after the day on which the agreement for the supply is entered into but be- fore March 22, 2017, or (B) are not members of the same closely related antérieur au 22 mars 2017, group on March 22, 2017; or vants se vérifie : (A) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié à un moment postérieur à la date de la conclusion de la convention portant sur la fourniture mais (B) la personne et la personne morale ne sont pas membres du même groupe étroitement lié le 22 mars 2017; SOR/91-21; SOR/2011-56, s. 1 DORS/91-21; DORS/2011-56, art.
1 Closely Related Corporations (GST/ Règlement sur les personnes morales HST) Regulations étroitement liées (TPS/TVH) 95 (1) The portion of section 3 of the Closely Re- 95 (1) Le passage de l’article 3 du Règlement sur lated Corporations (GST/HST) Regulations be- les personnes morales étroitement liées (TPS/ fore subparagraph (a)(i) is replaced by the fol- TVH) précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé lowing: par ce qui suit : 3 For the purposes of paragraph 128(1)(b) of the Act, a 3 Pour l’application de l’alinéa 128(1)b) de la Loi, est corporation (in this section referred to as the “other cor- étroitement liée à une personne morale donnée toute poration”) is a prescribed corporation in relation to a autre personne morale si, selon le cas : particular corporation if (a) it is the case that a) les faits suivants s’avèrent : (2) The portion of subparagraph 3(a)(i) of the (2) Le passage du sous-alinéa 3a)(i) de la version French version of the Regulations before clause française du même règlement précédant la divi- (A) is replaced by the following: sion (A) est remplacé par ce qui suit : (i) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes : (i) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 90 % de la valeur et du nombre de telles actions remplissent chacune l’une des conditions suivantes : (3) Subclause 3(a)(i)(C)(II) of the Regulations is (3) La subdivision 3a)(i)(C)(II) du même règle- replaced by the following: ment est remplacée par ce qui suit : (II) a corporation in respect of which employ- ees referred to in subclause (I) hold qualifying voting control and own not less than 90% of the total value and number of all specified shares, (II) soit à une personne morale relativement à laquelle les salariés visés à la subdivision (I) détiennent le contrôle admissible des voix et sont propriétaires d’au moins 90 % de la va- leur et du nombre des actions
 déterminées (4) Subparagraph 3(a)(ii) of the French version (4) Le sous-alinéa 3a)(ii) de la version française of the Regulations is replaced by the following: du même règlement est remplacé par ce qui suit : (ii) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 50 % de la valeur et du (ii) les actions déterminées de l’autre personne mo- rale représentant au moins 50 % de la valeur et du Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations Section 95 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) Article 95 nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B), nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B), (5) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (i), by replacing “or” with “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following af- ter subparagraph (ii): (iii) the particular corporation would hold qualify- ing voting control in respect of the other corpora- tion if the particular corporation were to own (A) all of the issued and outstanding specified shares of the capital stock of the other corpora- tion that are included in clauses (i)(A) to (D), and (B) all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation that are not specified shares and that would be included in clauses (i)(A) to (D) if they were specified shares; or (5) L’alinéa 3a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (iii) la personne morale donnée détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale si la personne morale donnée était propriétaire des actions suivantes : (A) les actions déterminées émises et en circula- tion du capital-actions de l’autre personne mo- rale qui sont visées aux divisions (i)(A) à (D), (B) les actions émises et en circulation du capi- tal-actions de l’autre personne morale qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées aux divisions (i)(A) à (D) si elles étaient des actions déterminées; (6) Paragraph 3(b) of the Regulations is replaced by the
 following: (6) L’alinéa 3b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (b) qualifying voting control in respect of the other corporation is held by, and not less than 90% of the to- tal value and number of all specified shares of the oth- er corporation are owned by, (i) the particular corporation, (ii) a corporation that is closely related to the par- ticular corporation by reason of paragraph 128(1)(a) of the Act, (iii) a corporation that is a prescribed corporation in relation to the particular corporation by reason of paragraph (a), or b) l’une des personnes ci-après détient le contrôle ad- missible des voix relativement à l’autre personne mo- rale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions déterminées de l’autre per- sonne morale : (i) la personne morale donnée, (ii) une personne morale étroitement liée à la per- sonne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi, (iii) une personne morale étroitement liée à la per- sonne morale donnée selon l’alinéa a), (iv) any combination of the corporations referred to in subparagraphs (i) to (iii).
(iv) plusieurs des personnes morales visées aux sous-alinéas (i) à (iii).

(7) Subsections (1) to (6) apply as of March 22, 2017.

They also apply as of March 23, 2016 (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Excise Tax Act that is to become effective on a day that is after March 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the election is filed on or before March 22, 2016; and (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à comp- ter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 22 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants : a) relativement à un choix — sauf un choix pré- senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- tu du paragraphe 150(1) ou 156(2) de la Loi sur la taxe d’accise qui doit entrer en vigueur à 2015-2016 166 64-65 Eliz.
II nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou nombre de telles actions appartiennent chacune à une personne morale visée aux divisions (i)(A) ou (B), (B), (5) Paragraph 3(a) of the Regulations is amended (5) L’alinéa 3a) du même règlement est modifié by striking out “and” at the end of subparagraph par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui (i), by replacing “or” with “and” at the end of suit : subparagraph (ii) and by adding the following af- ter subparagraph (ii): (iii) the particular corporation would hold qualify- ing voting control in respect of the other corpora- tion if the particular corporation were to own (A) all of the issued and outstanding specified shares of the capital stock of the other corpora- tion that are included in clauses (i)(A) to (D), and (B) all of the issued and outstanding shares of the capital stock of the other corporation that are not specified shares and that would be included in clauses (i)(A) to (D) if they were specified shares; or (iii) la personne morale donnée détiendrait le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale si la personne morale donnée était propriétaire des actions suivantes : (A) les actions déterminées émises et en circula- tion du capital-actions de l’autre personne mo- rale qui sont visées aux divisions (i)(A) à (D), (B) les actions émises et en circulation du capi- tal-actions de l’autre personne morale qui ne sont pas des actions déterminées et qui seraient visées aux divisions (i)(A) à (D) si elles étaient des actions déterminées; (6) Paragraph 3(b) of the Regulations is replaced (6) L’alinéa 3b) du même règlement est remplacé by the following: par ce qui suit : (b) qualifying voting control in respect of the other b) l’une des personnes ci-après détient le contrôle ad- corporation is held by, and not less than 90% of the to- missible des voix relativement à l’autre personne mo- tal value and number of all specified shares of the oth- rale et est propriétaire d’au
 moins 90 % de la valeur et er corporation are owned by, du nombre des actions déterminées de l’autre per- (i) the particular corporation, (ii) a corporation that is closely related to the par- ticular corporation by reason of paragraph 128(1)(a) of the Act, (iii) a corporation that is a prescribed corporation in relation to the particular corporation by reason of paragraph (a), or sonne morale : (i) la personne morale donnée, (ii) une personne morale étroitement liée à la per- sonne morale donnée selon l’alinéa 128(1)a) de la Loi, (iii) une personne morale étroitement liée à la per- sonne morale donnée selon l’alinéa a), (iv) any combination of the corporations referred (iv) plusieurs des personnes morales visées aux to in subparagraphs (i) to (iii).
sous-alinéas (i) à (iii).

(7) Subsections (1) to (6) apply as of March 22, (7) Les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à comp- 2017.

They also apply as of March 23, 2016 (a) in respect of an election under subsection 150(1) or 156(2) of the Excise Tax Act that is to ter du 22 mars 2017.
Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 22 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants : become effective on a day that is after March a) relativement à un choix — sauf un choix pré- 22, 2016 but before March 22, 2017, unless the senté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en ver- election is filed on or before March 22, 2016; tu du paragraphe 150(1) ou 156(2) de la Loi sur and la taxe d’accise qui doit entrer en vigueur à Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Closely Related Corporations (GST/HST) Regulations Sections 95-96 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS/TVH) Articles 95-96 (b) for the purpose of applying paragraphs 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agree- ment for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not the case that all or substantially all of the ser- vice will be performed before March 22, 2017. une date postérieure au 22 mars 2016 mais an- térieure au 22 mars 2017; b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relative- ment à une fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
SOR/91-51; SOR/99–368, s. 1; SOR/2006-162, s. 5 DORS/91-51; DORS/99-368; DORS/2006-162, art.

5 Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) 96 (1) The definition eligible capital property in subsection 2(1) of the Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations is repealed.

96 (1) La définition de immobilisation admissible, au paragraphe 2(1) du Règlement sur la compta- bilité abrégée (TPS/TVH), est abrogée.
(2) The definition capital asset in subsection 2(1) of the Regulations is replaced by the following: (2) La définition de bien immobilisé, au para- graphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : capital asset of a person means bien immobilisé Bien d’une personne qui : capital asset of a person means bien immobilisé Bien d’une personne qui : (a) property that is, or would be if the person were a taxpayer under the Income Tax Act, capital property of the person within the meaning of that Act, and a) soit est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi; (b) in respect of a supply that was made by the person at any time before January 1, 2017, property that was, or would have been if the person were a taxpayer un- der the Income Tax Act, eligible capital property of the person within the meaning of that Act as it read at that time; (bien immobilisé) b) soit, à l’égard d’une fourniture effectuée par la per- sonne à un moment avant le 1er janvier 2017, était son immobilisation admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable à ce moment, ou l’aurait été si la personne avait été un contribuable aux termes de cette loi.
(capital asset) (3) The descriptions of A and B in subsection 2(2) of the Regulations are replaced by the following: A is the total of all consideration (other than considera- tion referred to in section 167.1 of the Act that is at- tributable to goodwill of a business) that became due, or was paid without having become due, to the registrant in the threshold period for the reporting period for taxable supplies (other than supplies of fi- nancial services, supplies by way of sale of real prop- erty or capital assets of the registrant and supplies deemed under subsection 177(1.2) of the Act to be made by the registrant) that are or would be, but for that subsection, made in Canada by the registrant; (3) Les éléments A et B de la formule figurant au paragraphe 2(2) du même règlement sont rem- placés par ce qui suit : A représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’acha- landage d’une entreprise, qui sont devenues dues à l’inscrit au cours de la période déterminante pour la période de déclaration, ou qui lui ont été payées au cours de cette période déterminante sans être deve- nues dues, relativement à des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des four- nitures par vente d’immeubles ou de biens immobili- sés et des fournitures réputées par le paragraphe 177(1.2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le se- raient si ce n’était ce paragraphe, 2015-2016 167 64-65 Eliz.
II (b) for the purpose of applying paragraphs une date postérieure au 22 mars 2016 mais an- 4(3)(b) and (c) of the Financial Services and térieure au 22 mars 2017; Financial Institutions (GST/HST) Regulations in respect of a supply of a service if the agree- ment for the supply is entered into after March 22, 2016 but before March 22, 2017 and it is not the case that all or substantially all of the ser- vice will be performed before March 22, 2017. b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relative- ment à une fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.
SOR/91-51; SOR/99–368, s. 1; SOR/2006-162, s. 5 DORS/91-51; DORS/99-368; DORS/2006-162, art.

5 Streamlined Accounting (GST/HST) Règlement sur la comptabilité Regulations abrégée (TPS/TVH) 96 (1) The definition eligible capital property in 96 (1) La définition de immobilisation admissible, subsection 2(1) of the Streamlined Accounting au paragraphe 2(1) du Règlement sur la compta- (GST/HST) Regulations is repealed.

bilité abrégée (TPS/TVH), est abrogée.
(2) The definition capital asset in subsection 2(1) (2) La définition de bien immobilisé, au para- of the Regulations is replaced by the following: graphe 2(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : (a) property that is, or would be if the person were a a) soit est son immobilisation au sens de la Loi de taxpayer under the Income Tax Act, capital property l’impôt sur le revenu, ou le serait si la personne était of the person within the meaning of that Act, and un contribuable aux termes de cette loi; (b) in respect of a supply that was made by the person b) soit, à l’égard d’une fourniture effectuée par la per- at any time before January 1, 2017, property that was, or would have been if the person were a taxpayer un- der the Income Tax Act, eligible capital property of the person within the meaning of that Act as it read at that time; (bien immobilisé) sonne à un moment avant le 1er janvier 2017, était son immobilisation admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu dans sa version applicable à ce moment, ou l’aurait été si la personne avait été un contribuable aux termes de cette loi.
(capital asset) (3) The descriptions of A and B in subsection 2(2) (3) Les éléments A et B de la formule figurant au of the Regulations are replaced by the following: paragraphe 2(2) du même règlement sont rem- placés par ce qui suit : A is the total of all consideration (other than considera- A représente le total des contreparties, sauf celle visée tion referred to in section 167.1 of the Act that is at- à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’acha- tributable to goodwill of a business) that became landage d’une entreprise, qui sont devenues dues à due, or was paid without having become due, to the l’inscrit au cours de la période déterminante pour la registrant in the threshold period for the reporting période de déclaration, ou qui lui ont été payées au period for taxable supplies (other than supplies of fi- cours de cette période déterminante sans être deve- nancial services, supplies by way of sale of real prop- nues dues, relativement à des fournitures taxables erty or capital assets of the registrant and supplies (sauf des fournitures de services financiers, des four- deemed under subsection 177(1.2) of the Act to be nitures par vente d’immeubles ou de biens immobili- made by the registrant) that are or would be, but for sés et des fournitures réputées par le paragraphe that subsection, made in Canada by the registrant; 177(1.2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le se- raient si ce n’était ce paragraphe, Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations Section 96 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) Article 96 B is the total of all tax under Division II that became collectible in the threshold period in respect of tax- able supplies (other than supplies of financial ser- vices, supplies by way of sale of real property or capi- tal assets of the registrant and supplies deemed un- der subsection 177(1.2) of the Act to be made by the registrant) that are or would be, but for that subsec- tion, made in Canada by the registrant; and B le total des taxes prévues à la section II qui sont de- venues percevables au cours de la période détermi- nante relativement à des fournitures taxables (sauf des fournitures de services financiers, des fourni- tures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés et des fournitures réputées par le paragraphe 177(1.2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le se- raient si ce n’était ce paragraphe, (4) The descriptions of A and B in paragraph 2(3)(a) of the Regulations are replaced by the fol- lowing: (4) Les éléments A et B de la formule figurant à l’alinéa 2(3)a) du même règlement sont rempla- cés par ce qui suit : A is the total of all consideration (other than consid- eration referred to in section 167.1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for tax- able supplies (other than supplies of financial ser- vices and supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant) made by the registrant that became due, or was paid without having become due, to the registrant in the threshold period for the reporting period, B is the total of all tax under Division II that became collectible in the threshold period in respect of taxable supplies
 (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real proper- ty or capital assets of the registrant) made by the registrant, and A représente le total des contreparties, sauf celle vi- sée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services finan- ciers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, qui lui sont devenues dues au cours de la période dé- terminante pour la période de déclaration ou qui lui ont été payées au cours de cette période déter- minante sans être devenues dues, B le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de la période dé- terminante relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, (5) The descriptions of D and E in paragraph 2(3)(b) of the Regulations are replaced by the fol- lowing: (5) Les éléments D et E de la formule figurant à l’alinéa 2(3)b) du même règlement sont rempla- cés par ce qui suit : D is the total of all consideration (other than consid- eration referred to in section 167.1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for tax- able supplies (other than supplies of financial ser- vices and supplies by way of sale of real property or capital assets of the associate) made by the as- sociate that became due, or was paid without hav- ing become due, to the associate in the particular fiscal year, E is the total of all tax under Division II that became collectible in the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real proper- ty or capital assets of the associate) made by the associate, and D représente le total des contreparties, sauf celle vi- sée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une
 entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services finan- ciers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de l’exercice en cause ou qui lui ont été payées au cours de cet exercice sans être devenues dues, E le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de l’exercice en cause relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fourni- tures par vente d’immeubles ou de biens immobi- lisés) effectuées par l’associé, (6) Subsection (1) applies in respect of supplies made after 2016.
(6) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux fournitures effectuées après 2016.

2015-2016 168 64-65 Eliz.
II B is the total of all tax under Division II that became B le total des taxes prévues à la section II qui sont de- collectible in the threshold period in respect of tax- venues percevables au cours de la période détermi- able supplies (other than supplies of financial ser- nante relativement à des fournitures taxables (sauf vices, supplies by way of sale of real property or capi- des fournitures de services financiers, des fourni- tal assets of the registrant and supplies deemed un- tures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés der subsection 177(1.2) of the Act to be made by the et des fournitures réputées par le paragraphe registrant) that are or would be, but for that subsec- 177(1.2) de la Loi être effectuées par l’inscrit) qui tion, made in Canada by the registrant; and sont effectuées au Canada par l’inscrit, ou qui le se- raient si ce n’était ce paragraphe, (4) The descriptions of A and B in paragraph (4) Les éléments A et B de la formule figurant à 2(3)(a) of the Regulations are replaced by the fol- l’alinéa 2(3)a) du même règlement sont rempla- lowing: cés par ce qui suit : A is the total of all consideration (other than consid- A représente le total des contreparties, sauf celle vi- eration referred to in section 167.1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for tax- able supplies (other than supplies of financial ser- vices and supplies by way of sale of real property or capital assets of the registrant) made by the registrant that became due, or was paid without having become due, to the registrant in the threshold period for the reporting period, B is the total of all tax under Division II that became taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real proper- ty or capital assets of the registrant) made by the registrant, and sée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services finan- ciers et les fournitures par vente d’immeubles ou de
 biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, qui lui sont devenues dues au cours de la période dé- terminante pour la période de déclaration ou qui lui ont été payées au cours de cette période déter- minante sans être devenues dues, devenues percevables au cours de la période dé- terminante relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’inscrit, collectible in the threshold period in respect of B le total des taxes prévues à la section II qui sont (5) The descriptions of D and E in paragraph (5) Les éléments D et E de la formule figurant à 2(3)(b) of the Regulations are replaced by the fol- l’alinéa 2(3)b) du même règlement sont rempla- lowing: cés par ce qui suit : D is the total of all consideration (other than consid- D représente le total des contreparties, sauf celle vi- eration referred to in section 167.1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for tax- able supplies (other than supplies of financial ser- vices and supplies by way of sale of real property or capital assets of the associate) made by the as- sociate that became due, or was paid without hav- ing become due, to the associate in the particular fiscal year, sée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services finan- ciers et les fournitures par vente d’immeubles ou de biens immobilisés) effectuées par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de l’exercice en cause ou qui lui ont été payées au cours de cet exercice sans être devenues dues, E is the total of all tax under Division II that became E le total des taxes prévues à la section II qui sont collectible in the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real proper- ty or capital assets of the associate) made by the associate, and
 devenues percevables au cours de l’exercice en cause relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fourni- tures par vente d’immeubles ou de biens immobi- lisés) effectuées par l’associé, (6) Subsection (1) applies in respect of supplies (6) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux made after 2016. fournitures effectuées après 2016.
Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations Sections 96-98 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) Articles 96-98 (7) Subsections (2) to (5) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(7) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
97 (1) The definition specified property in subsec- tion 15(1) of the Regulations is replaced by the following: 97 (1) La définition de bien déterminé, au para- graphe 15(1) du même règlement, est remplacée par ce qui suit : specified property, in respect of a person, means prop- erty of the person other than real property and capital as- sets of the person; (bien déterminé) bien déterminé Tout bien d’une personne, à l’exclusion de ses immeubles et de ses biens immobilisés.
(specified property) (2) Paragraph (a) of the definition specified supply in subsection 15(1) of the Regulations is replaced by the following: (2) L’alinéa a) de la définition de fourniture déter- minée, au paragraphe 15(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (a) a supply by way of sale of real property or capital assets of the supplier, a) la fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien immobilisé du fournisseur; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.

98 (1) The definition specified property in subsec- tion 19(1) of the Regulations is repealed.

98 (1) La définition de bien déterminé, au para- graphe 19(1) du même règlement, est abrogée.
(2) Paragraph (a) of the definition designated sup- ply in subsection 19(1) of the Regulations is re- placed by the following: (2) L’alinéa a) de la définition de fourniture dési- gnée, au paragraphe 19(1) du même règlement, est remplacé par ce qui suit : (a) a supply by way of sale of real property or capital assets of the supplier, a) Fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien immobilisé du fournisseur; (3) Paragraphs (b) and (c) of the definition speci- fied supply in subsection 19(1) of the Regulations are replaced by the following: (3) Les alinéas b) et c) de la définition de fourni- ture déterminée, au paragraphe 19(1) du même rè- glement, sont remplacés par ce qui suit : (b) a supply by way of sale of a capital asset of the reg- istrant that has a fair market value at the time of the supply of at least $10,000, b) la fourniture par vente d’un bien immobilisé de l’inscrit dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture est d’au moins 10 000 $; (c) a supply made by the registrant by way of sale of a capital asset of the registrant if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the registrant of the capital asset, c) la fourniture par vente d’un bien immobilisé de l’inscrit effectuée par l’inscrit qui a demandé, ou a le droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien qui lui a été effec- tuée ou la dernière importation du bien par lui; (4) The description of B in subparagraph 19(3)(c)(i) of the Regulations is replaced by the following: (4) L’élément B de la formule figurant au sous- alinéa 19(3)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit : B is the total of all tax under Division II that became collectible in the fiscal year of the registrant immediately before the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies by way of sale of real B le total des taxes prévues à la section II qui sont devenues percevables au cours de l’exercice de l’inscrit précédant l’exercice donné relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures par vente d’immeubles 2015-2016 169 64-65 Eliz.
II (7) Subsections (2) to (5) come into force or are (7) Les paragraphes (2) à (5) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. following: vier 2017. par ce qui suit : 97 (1) The definition specified property in subsec- 97 (1) La définition de bien déterminé, au para- tion 15(1) of the Regulations is replaced by the graphe 15(1) du même règlement, est remplacée specified property, in respect of a person, means prop- bien déterminé Tout bien d’une personne, à l’exclusion erty of the person other than real property and capital as- de ses immeubles et de ses biens immobilisés.
(specified sets of the person; (bien déterminé) property) (2) Paragraph (a) of the definition specified supply (2) L’alinéa a) de la définition de fourniture déter- in subsection 15(1) of the Regulations is replaced minée, au paragraphe 15(1) du même règlement, by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) a supply by way of sale of real property or capital a) la fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien assets of the supplier, immobilisé du fournisseur; (3) Subsections (1) and (2) come into force or are (3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
98 (1) The definition specified property in subsec- 98 (1) La définition de bien déterminé, au para- tion 19(1) of the Regulations is repealed.

graphe 19(1) du même règlement, est abrogée.
(2) Paragraph (a) of the definition designated sup- (2) L’alinéa a) de la définition de fourniture dési- ply in subsection 19(1) of the Regulations is re- gnée, au paragraphe 19(1) du même règlement, placed by the following: est remplacé par ce qui suit : (a) a supply by way of sale of real property or capital a) Fourniture par vente d’un immeuble ou d’un bien assets of the supplier, immobilisé du fournisseur; (3) Paragraphs (b) and (c) of the definition speci- (3) Les alinéas b) et c) de la définition de fourni- fied supply in subsection 19(1) of the Regulations ture déterminée, au paragraphe 19(1) du même rè- are replaced by the following: glement, sont remplacés par ce qui suit : (b) a supply by way of sale of a capital asset of the reg- b) la fourniture par vente d’un bien immobilisé de istrant that has a fair market value at the time of the l’inscrit dont la juste valeur marchande au moment de supply of at least $10,000, la fourniture est d’au moins 10 000 $; (c) a supply made by the registrant by way of sale of a c) la fourniture par vente d’un bien immobilisé de capital asset of the registrant if the registrant has l’inscrit effectuée par l’inscrit qui a demandé, ou a le claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in droit de demander, un crédit de taxe sur les intrants respect of the last supply to, or importation by, the pour la dernière fourniture du bien qui lui a été effec- registrant of the capital asset, tuée ou la dernière importation du bien par lui; (4) The description of B in subparagraph (4) L’élément B de la formule figurant au sous- 19(3)(c)(i) of the Regulations is replaced by the alinéa 19(3)c)(i) du même règlement est remplacé following: par ce qui suit : B is the total of all tax under Division II that B le total des taxes prévues à la section II qui became collectible in the fiscal year of the registrant immediately before the particular fiscal year in respect of taxable supplies (other than supplies by way of sale of real sont devenues percevables au cours de l’exercice de l’inscrit précédant l’exercice donné relativement aux fournitures taxables (sauf les fournitures par vente d’immeubles Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 2 Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST Measures) and Other Related Texts Streamlined Accounting (GST/HST) Regulations Sections 98-100 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 2 Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS/TVH) Articles 98-100 property or capital assets of the registrant) made by the registrant, and et de biens immobilisés) effectués par l’ins- crit, (5) Subsections (1) to (4) come into force or are deemed to have come into force on January 1, 2017.
(5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- vier 2017.
99 (1) Subparagraphs (a)(ii) and (iii) of the de- scription of C in subsection 21(1) of the Regula- tions are replaced by the following: 99 (1) Les sous-alinéas a)(ii) et (iii) de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 21(1) du même règlement sont remplacés par ce qui suit : (ii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in re- spect of a supply by way of sale to, importa- tion by, or bringing into a participating province by, the registrant of personal prop- erty that is acquired, imported or brought into the participating province by the regis- trant for use as a capital asset of the regis- trant and that has a fair market value at the time of the supply or bringing into the province, or a value as determined under section 215 of the Act at the time of the im- portation, of at least $10,000, (iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in re- spect of an improvement to a capital asset (other than real property) of the registrant, if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the regis- trant of the capital asset, (ii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à la fourniture par vente à celui-ci, à l’importation par lui ou au transfert par lui dans une province participante, d’un bien meuble qu’il a acquis, importé ou ainsi transféré pour utilisation comme bien im- mobilisé et dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture ou du transfert, ou la valeur établie selon l’article 215 de la Loi au moment de l’importation, selon le cas, est d’au moins 10 000 $, (iii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à des améliorations apportées à un bien
 immobilisé (sauf un immeuble) de ce- lui-ci, s’il a demandé, ou a le droit de de- mander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien immobi- lisé qui a été effectuée à son profit ou la der- nière importation du bien par lui, (2) Subsection (1) comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.
(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

(2) Subsection (1) comes into force or is deemed (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est ré- to have come into force on January 1, 2017. puté être entré en vigueur le 1er janvier 2017.

PART 3 2002, c. 22 PARTIE 3 2002, ch.


22 Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise 100 (1) Subsection 191(3) of the Excise Act, 2001 is amended by striking out “or” at the end of para- graph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b): (c) to give effect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (7).
100 (1) Le paragraphe 191(3) de la Loi de 2001 sur l’accise est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit : c) soit pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (7).

2015-2016 170 64-65 Eliz.


II property or capital assets of the registrant) et de biens immobilisés) effectués par l’ins- made by the registrant, and crit, (5) Subsections (1) to (4) come into force or are (5) Les paragraphes (1) à (4) entrent en vigueur deemed to have come into force on January 1, ou sont réputés être entrés en vigueur le 1er jan- 2017. vier 2017.
99 (1) Subparagraphs (a)(ii) and (iii) of the de- 99 (1) Les sous-alinéas a)(ii) et (iii) de l’élément scription of C in subsection 21(1) of the Regula- C de la formule figurant au paragraphe 21(1) du tions are replaced by the following: même règlement sont remplacés par ce qui suit : (ii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in re- spect of a supply by way of sale to, importa- tion by, or bringing into a participating province by, the registrant of personal prop- erty that is acquired, imported or brought into the participating province by the regis- trant for use as a capital asset of the regis- trant and that has a fair market value at the time of the supply or bringing into the province, or a value as determined under section 215 of the Act at the time of the im- portation, of at least $10,000, (iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in re- spect of an improvement to a capital asset (other than real property) of the registrant, if the registrant has claimed, or is entitled to claim, an input tax credit in respect of the last supply to, or importation by, the regis- trant of the capital asset, (ii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à la fourniture par vente à celui-ci, à l’importation par lui ou au transfert par lui dans une province participante, d’un bien meuble qu’il a acquis, importé ou ainsi transféré pour utilisation comme bien im- mobilisé et dont la juste valeur marchande au moment de la fourniture ou du transfert, ou la valeur établie selon l’article 215 de la Loi au moment de l’importation, selon le cas, est d’au moins 10 000 $, (iii) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à des améliorations apportées à un bien immobilisé (sauf un immeuble) de ce- lui-ci, s’il a demandé, ou a le droit de de- mander, un crédit de taxe sur les intrants pour la dernière fourniture du bien immobi- lisé qui a été effectuée à son profit ou la der- nière importation du bien par lui, PARTIE 3 2002, ch.
22 PART 3 2002, c. 22 (b): Excise Act, 2001 Loi de 2001 sur l’accise 100 (1) Subsection 191(3) of the Excise Act, 2001 is 100 (1) Le paragraphe 191(3) de la Loi de 2001 sur amended by striking out “or” at the end of para- l’accise est modifié par adjonction, après l’alinéa graph (a), by adding “or” at the end of paragraph b), de ce qui suit : (b) and by adding the following after paragraph (c) to give effect to an alternative basis or argument c) soit pour tenir compte d’un nouveau fondement ou advanced by the Minister under subsection (7).
d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (7).

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 3 Excise Act, 2001 Section 100 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 3 Loi de 2001 sur l’accise Article 100 (2) The portion of subsection 191(7) of the Act be- fore paragraph (a) is replaced by the following: Alternative basis or argument (7) The Minister may advance an alternative basis or ar- gument in support of an assessment of a person, or in support of all or any portion of the total amount deter- mined on assessment to be payable or remittable by a person under this Act, at any time after the period other- wise limited by subsection (1) or (2) for making the as- sessment unless on an appeal under this Act (2) Le passage du paragraphe 191(7) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Nouveau fondement ou nouvel argument (7) Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- tisation comme étant à payer ou à verser par une per- sonne en application de la présente loi, en tout temps après l’expiration du délai prévu par ailleurs aux para- graphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi : (3) Section 191 of the Act is amended by adding the following after subsection (7): (3) L’article 191 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Limitation (7.1) If a reassessment of a person is made that gives ef- fect to an alternative basis or argument advanced by the Minister under subsection (7) in support of a particular assessment of the person, the Minister shall not reassess for an amount that is greater than the total amount of the particular assessment.
Exception (7.2) Subsection (7.1) does not apply to any portion of an amount determined on reassessment that the Minister would be entitled to reassess under this Act at any time after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) for making the reassessment if this Act were read without reference to subsection (7).
(4) Subsections (1) to (3) come into force on the day on which this Act receives royal assent ex- cept that those subsections do not apply in re- spect of appeals instituted on or before that day.
Restriction (7.1) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du paragraphe (7) à l’appui d’une cotisation donnée établie à l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nou- velle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.
Exception (7.2) Le paragraphe (7.1) ne s’applique à aucune partie d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait établir une nouvelle cotisation en application de la pré- sente loi en tout temps après l’expiration des délais pré- vus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas tenu compte du para- graphe (7).
(4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.

Toutefois, ces paragraphes ne s’appliquent pas relative- ment aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.

2015-2016 171 64-65 Eliz.
II (2) The portion of subsection 191(7) of the Act be- (2) Le passage du paragraphe 191(7) de la même fore paragraph (a) is replaced by the following: loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Alternative basis or argument Nouveau fondement ou nouvel argument (7) The Minister may advance an alternative basis or ar- (7) Le ministre peut avancer un nouveau fondement ou gument in support of an assessment of a person, or in un nouvel argument à l’appui d’une cotisation établie à support of all or any portion of the total amount deter- l’égard d’une personne, ou à l’appui de tout ou partie du mined on assessment to be payable or remittable by a montant total déterminé lors de l’établissement d’une co- person under this Act, at any time after the period other- tisation comme étant à payer ou à verser par une per- wise limited by subsection (1) or (2) for making the as- sonne en application de la présente loi, en tout temps sessment unless on an appeal under this Act après l’expiration du délai prévu par ailleurs aux para- graphes (1) ou (2) pour l’établissement de la cotisation, sauf si, sur appel interjeté en vertu de la présente loi : (3) Section 191 of the Act is amended by adding (3) L’article 191 de la même loi est modifié par ad- the following after subsection (7): jonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit : Limitation Restriction (7.1) If a reassessment of a person is made that gives ef- (7.1) Si une nouvelle cotisation est établie à l’égard d’une fect to an alternative basis or argument advanced by the personne pour tenir compte d’un nouveau fondement ou Minister under subsection (7) in support of a particular d’un nouvel argument avancé par le ministre en vertu du assessment of the person, the Minister shall not reassess paragraphe (7) à l’appui d’une cotisation donnée établie à for an amount that is greater than the total amount of the l’égard de la personne, le ministre ne peut établir la nou- particular assessment.
velle cotisation pour un montant supérieur au montant total de la cotisation donnée.
Exception Exception (7.2) Subsection (7.1) does not apply to any portion of an (7.2) Le paragraphe (7.1) ne s’applique à aucune partie amount determined on reassessment that the Minister d’un montant déterminé lors de l’établissement d’une would be entitled to reassess under this Act at any time nouvelle cotisation à l’égard duquel le ministre pourrait after the period otherwise limited by subsection (1) or (2) établir une nouvelle cotisation en application de la pré- for making the reassessment if this Act were read without sente loi en tout temps après l’expiration des délais pré- reference to subsection (7).
vus aux paragraphes (1) ou (2) pour l’établissement de la nouvelle cotisation s’il n’était pas tenu compte du para- graphe (7).

(4) Subsections (1) to (3) come into force on the (4) Les paragraphes (1) à (3) entrent en vigueur à day on which this Act receives royal assent ex- la date de sanction de la présente loi.

Toutefois, cept that those subsections do not apply in re- ces paragraphes ne s’appliquent pas relative- spect of appeals instituted on or before that day.
ment aux appels qui sont interjetés au plus tard à cette date.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 4 Various Measures Sections 101-102 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses Articles 101-102 PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 1996, c. 23 SECTION 1 1996, ch.
23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi Amendments to the Act Modification de la loi 101 Section 6 of the Employment Insurance Act is amended by adding the following after subsec- tion (3): 101 L’article 6 de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Employment not suitable (4) For the purposes of paragraphs 18(1)(a) and 27(1)(a) to (c) and subsection 50(8), employment is not suitable employment for a claimant if Emploi non convenable (4) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8), un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit : (a) it arises in consequence of a work stoppage at- tributable to a labour dispute; a) soit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de tra- vail dû à un conflit collectif; (b) it is in the claimant’s usual occupation and is ei- ther at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those observed by agreement between employers and employees or, in the absence of any such agreement, than those recognized by good em- ployers; or b) soit d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les condi- tions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs; (c) it is not in the claimant’s usual occupation and is either at a lower rate of earnings or on conditions less favourable than those that the claimant might reason- ably expect to obtain, having regard to the conditions that the claimant usually obtained in their usual occu- pation, or would have obtained if they had continued to be so employed.
c) soit d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.
Reasonable interval (5) After a lapse of a reasonable interval from the date on which an insured person becomes unemployed, para- graph (4)(c) does not apply to the employment described in that paragraph if it is employment at a rate of earnings not lower and on conditions not less favourable than those observed by agreement between employers and employees or, in the absence of any such agreement, than those recognized by good employers.
Délai raisonnable (5) Après un délai raisonnable à partir de la date à la- quelle un assuré s’est trouvé en chômage, l’alinéa (4)c) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un em- ploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, ad- mis par les bons employeurs.
2012, c. 19, s. 605 102 Subsection 27(2) of the Act is repealed.

2012, ch.

19, art.

605 102 Le paragraphe 27(2) de la même loi est abrogé.

2015-2016 172 64-65 Eliz.

II PART 4 Various Measures PARTIE 4 Mesures diverses DIVISION 1 1996, c. 23 SECTION 1 1996, ch.
23 Employment Insurance Act Loi sur l’assurance-emploi Amendments to the Act Modification de la loi 101 Section 6 of the Employment Insurance Act 101 L’article 6 de la Loi sur l’assurance-emploi is amended by adding the following after subsec- est modifié par adjonction, après le paragraphe tion (3): (3), de ce qui suit : Employment not suitable Emploi non convenable (4) For the purposes of paragraphs 18(1)(a) and 27(1)(a) (4) Pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et to (c) and subsection 50(8), employment is not suitable du paragraphe 50(8), un emploi n’est pas un emploi employment for a claimant if convenable pour un prestataire s’il s’agit : (a) it arises in consequence of a work stoppage at- a) soit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de tra- tributable to a labour dispute; vail dû à un conflit collectif; (b) it is in the claimant’s usual occupation and is ei- b) soit d’un emploi dans le cadre de son occupation ther at a lower rate of earnings or on conditions less ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des favourable than those observed by agreement between conditions moins favorables que le taux ou les condi- employers and employees or, in the absence of any tions appliqués par convention entre employeurs et such agreement, than those recognized by good em- employés ou, à défaut de convention, admis par les ployers; or bons employeurs; (c) it is not in the claimant’s usual occupation and is c) soit d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il either at a lower rate of earnings or on conditions less exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un favourable than those that the claimant might reason- taux de rémunération plus bas ou à des conditions ably expect to obtain, having regard to the conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il that the claimant usually obtained in their usual occu- pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu pation, or would have obtained if they had continued égard aux conditions qui lui étaient habituellement to be so employed.
Reasonable interval faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.
Délai raisonnable (5) After a lapse of a reasonable interval from the date on (5) Après un délai raisonnable à partir de la date à la- which an insured person becomes unemployed, para- quelle un assuré s’est trouvé en chômage, l’alinéa (4)c) ne graph (4)(c) does not apply to the employment described s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un em- in that paragraph if it is employment at a rate of earnings ploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à not lower and on conditions not less favourable than des conditions qui ne sont pas moins favorables que le those observed by agreement between employers and taux ou les conditions appliqués par convention entre employees or, in the absence of any such agreement, than employeurs et employés ou, à défaut de convention, ad- those recognized by good employers.
mis par les bons employeurs.

2012, c. 19, s. 605 102 Subsection 27(2) of the Act is repealed.

102 Le paragraphe 27(2) de la même loi est 2012, ch.

19, art.

605 abrogé.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.


2 PART 4 Various Measures DIVISION 1 Employment Insurance Act Coming into Force Sections 103-105 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 1 Loi sur l’assurance-emploi Entrée en vigueur Articles 103-105 Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 103 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret 103 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

DIVISION 2 R.S., c. O-9 SECTION 2 L. R., ch.
O-9 Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 104 Section 19 of the Old Age Security Act is amended by adding the following after subsec- tion (7): 104 L’article 19 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse est modifié par adjonction, après le pa- ragraphe (7), de ce qui suit : Direction by Minister if spouses or common-law partners living apart (8) If an application has been made under subsection (4) for payment of an allowance to a pensioner’s spouse or common-law partner in respect of any payment period, the Minister may, after any investigation of the circum- stances that he or she considers necessary, direct that for the purpose of calculating the allowance, the monthly joint income, as defined in subsection 22(1), be deter- mined without taking into account the pensioner’s in- come for the base calendar year in any case where the Minister is satisfied that the spouse or common-law part- ner, as a result of circumstances not attributable to the pensioner or the spouse or common-law partner, was not living with the pensioner in a dwelling maintained by one or the other of them at the time the application was made.
Ordre du ministre : époux ou conjoints de fait vivant séparément (8) Dans le cas de la demande de paiement d’une alloca- tion à l’époux ou au conjoint de fait d’un pensionné pré- sentée au titre du paragraphe (4) pour toute période de paiement, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire sur les circonstances, ordonner que, aux fins du calcul de l’allocation, le revenu conjoint mensuel, au sens du paragraphe 22(1), soit déterminé sans tenir compte du revenu du pensionné pour l’année de réfé- rence, s’il est convaincu que l’époux ou le conjoint de fait, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du pensionné ou de son époux ou conjoint de fait, n’habi- tait pas, à la date de la demande, avec le pensionné dans un logement entretenu par l’un ou l’autre.
Continuing direction (9) A direction made under subsection (8) in respect of a payment period is deemed to be a direction made in re- spect of every subsequent payment period, but the Minis- ter may, after any investigation of the circumstances that he or she considers necessary, cancel the direction.
Maintien en vigueur (9) L’ordre donné en vertu du paragraphe (8) pour une période de paiement donnée continue de s’appliquer aux périodes de paiement subséquentes; toutefois, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire dans les cir- constances, l’annuler.

2010, c. 22, s. 9(1) 105 The definition monthly joint income in sub- section 22(1) of the Act is replaced by the follow- ing: 2010, ch.

22, par.
9(1) 105 La définition de revenu conjoint mensuel, au paragraphe 22(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : monthly joint income of a pensioner and their spouse or common-law partner in a current payment period is the amount that equals 1/12 of the total of both of their incomes for the base calendar year; however, for the pur- pose of calculating the allowance that may be paid to the pensioner’s spouse or common-law partner under revenu conjoint mensuel Pour une période de paie- ment en cours, le revenu correspondant au douzième des revenus d’un pensionné et de son époux ou conjoint de fait pour l’année de référence ou, aux fins du calcul de l’allocation à payer à l’époux ou conjoint de fait du pen- sionné en application du paragraphe (3) à l’égard de l’une 2015-2016 173 64-65 Eliz.
II Order in council Décret 103 This Division comes into force on a day to be 103 La présente section entre en vigueur à la fixed by order of the Governor in Council.

date fixée par décret.

DIVISION 2 R.S., c. O-9 SECTION 2 L. R., ch.
O-9 Old Age Security Act Loi sur la sécurité de la vieillesse 104 Section 19 of the Old Age Security Act is 104 L’article 19 de la Loi sur la sécurité de la amended by adding the following after subsec- vieillesse est modifié par adjonction, après le pa- tion (7): ragraphe (7), de ce qui suit : Direction by Minister if spouses or common-law Ordre du ministre : époux ou conjoints de fait vivant partners living apart séparément (8) If an application has been made under subsection (4) (8) Dans le cas de la demande de paiement d’une alloca- for payment of an allowance to a pensioner’s spouse or tion à l’époux ou au conjoint de fait d’un pensionné pré- common-law partner in respect of any payment period, sentée au titre du paragraphe (4) pour toute période de the Minister may, after any investigation of the circum- paiement, le ministre peut, après l’enquête qu’il estime stances that he or she considers necessary, direct that for nécessaire sur les circonstances, ordonner que, aux fins the purpose of calculating the allowance, the monthly du calcul de l’allocation, le revenu conjoint mensuel, au joint income, as defined in subsection 22(1), be deter- sens du paragraphe 22(1), soit déterminé sans tenir mined without taking into account the pensioner’s in- come for the base calendar year in any case where the Minister is satisfied that the spouse or common-law part- ner, as a result of circumstances not attributable to the pensioner or the spouse or common-law partner, was not compte du revenu du pensionné pour l’année de réfé- rence, s’il est convaincu que l’époux ou le conjoint de fait, par suite de circonstances indépendantes de la volonté du pensionné ou de son époux ou conjoint de fait, n’habi- tait pas, à la date de la demande, avec le pensionné dans living with the pensioner in a dwelling maintained by one un logement entretenu par l’un ou l’autre.
or the other of them at the time the application was made.
Continuing direction Maintien en vigueur (9) A direction made under subsection (8) in respect of a (9) L’ordre donné en vertu du paragraphe (8) pour une payment period is deemed to be a direction made in re- période de paiement donnée continue de s’appliquer aux spect of every subsequent payment period, but the Minis- périodes de paiement subséquentes; toutefois, le ministre ter may, after any investigation of the circumstances that peut, après l’enquête qu’il estime nécessaire dans les cir- he or she considers necessary, cancel the direction.
constances, l’annuler.

2010, c. 22, s. 9(1) 2010, ch.

22, par.
9(1) 105 The definition monthly joint income in sub- 105 La définition de revenu conjoint mensuel, au section 22(1) of the Act is replaced by the follow- paragraphe 22(1) de la même loi, est remplacée ing: par ce qui suit : monthly joint income of a pensioner and their spouse revenu conjoint mensuel Pour une période de paie- or common-law partner in a current payment period is ment en cours, le revenu correspondant au douzième des the amount that equals 1/12 of the total of both of their revenus d’un pensionné et de son époux ou conjoint de incomes for the base calendar year; however, for the pur- fait pour l’année de référence ou, aux fins du calcul de pose of calculating the allowance that may be paid to the l’allocation à payer à l’époux ou conjoint de fait du pen- pensioner’s spouse or common-law partner under sionné en application du paragraphe (3) à l’égard de l’une Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 2 Old Age Security Act Amendments to the Act Sections 105-107 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 2 Loi sur la sécurité de la vieillesse Modification de la loi Articles 105-107 subsection (3) for either of the following periods, it is the amount that equals 1/12 of the income of the spouse or common-law partner for the base calendar year: des périodes ci-après, le revenu correspondant au dou- zième du revenu de cet époux ou de ce conjoint de fait pour l’année de référence : (a) the months during which the pensioner is an in- carcerated person described in subsection 5(3), exclu- sive of the first month of incarceration and the month of release; or (b) if a direction made under subsection 19(8) in re- spect of the spouse or common-law partner has not been cancelled under subsection 19(9), the months, exclusive of the first month, during which the spouse or common-law partner is not living with the pension- er in a dwelling maintained by one or the other of them; (revenu conjoint mensuel) a) les mois pendant lesquels le pensionné est une per- sonne incarcérée visée au paragraphe 5(3), à l’excep- tion du premier et du dernier de ces mois; b) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait assujetti à un ordre visé au paragraphe 19(8) qui n’a pas été an- nulé au titre du paragraphe 19(9), les mois pendant lesquels il n’habitait pas avec le pensionné dans un lo- gement entretenu par l’un ou l’autre, à l’exception du premier mois.
(monthly joint income) Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur January 1, 2017 106 This Division comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

1er janvier 2017 106 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

DIVISION 3 2004, c. 26 SECTION 3 2004, ch.


26 Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 107 (1) The definition child tax benefit in subsec- tion 2(1) of the Canada Education Savings Act is repealed.

107 (1) La définition de prestation fiscale pour en- fants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-études, est abrogée.
(2) The definition national child benefit supplement in subsection 2(1) of the Act is repealed.

(2) La définition de supplément de la prestation na- tionale pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.
(3) Paragraph (a) of the definition primary care- giver in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following: (3) L’alinéa a) de la définition de responsable, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : (a) in the case of a beneficiary who is a qualified de- pendant, the eligible individual in respect of the bene- ficiary; and a) S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à charge admissible, le particulier admissible à son égard; (4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canada child benefit means a deemed overpayment under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the In- come Tax Act.
(allocation canadienne pour enfants) (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : allocation canadienne pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le re- venu.

(Canada child benefit) 2015-2016 174 64-65 Eliz.
II subsection (3) for either of the following periods, it is the des périodes ci-après, le revenu correspondant au dou- amount that equals 1/12 of the income of the spouse or zième du revenu de cet époux ou de ce conjoint de fait common-law partner for the base calendar year: pour l’année de référence : (a) the months during which the pensioner is an in- a) les mois pendant lesquels le pensionné est une per- carcerated person described in subsection 5(3), exclu- sonne incarcérée visée au paragraphe 5(3), à l’excep- sive of the first month of incarceration and the month tion du premier et du dernier de ces mois; of release; or (b) if a direction made under subsection 19(8) in re- à un ordre visé au paragraphe 19(8) qui n’a pas été an- spect of the spouse or common-law partner has not nulé au titre du paragraphe 19(9), les mois pendant been cancelled under subsection 19(9), the months, lesquels il n’habitait pas avec le pensionné dans un lo- exclusive of the first month, during which the spouse gement entretenu par l’un ou l’autre, à l’exception du b) dans le cas d’un époux ou conjoint de fait assujetti premier mois.
(monthly joint income) or common-law partner is not living with the pension- er in a dwelling maintained by one or the other of them; (revenu conjoint mensuel) January 1, 2017 1er janvier 2017 106 This Division comes into force or is deemed 106 La présente section entre en vigueur ou est to have come into force on January 1, 2017. réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

DIVISION 3 2004, c. 26 SECTION 3 2004, ch.


26 Canada Education Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-études 107 (1) The definition child tax benefit in subsec- 107 (1) La définition de prestation fiscale pour en- tion 2(1) of the Canada Education Savings Act is fants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne repealed.

sur l’épargne-études, est abrogée.

(2) The definition national child benefit supplement (2) La définition de supplément de la prestation na- in subsection 2(1) of the Act is repealed.
tionale pour enfants, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.
(3) Paragraph (a) of the definition primary care- (3) L’alinéa a) de la définition de responsable, au giver in subsection 2(1) of the Act is replaced by paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par the following: ce qui suit : (a) in the case of a beneficiary who is a qualified de- a) S’agissant du bénéficiaire qui est une personne à pendant, the eligible individual in respect of the bene- charge admissible, le particulier admissible à son ficiary; and (4) Subsection 2(1) of the Act is amended by (4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié adding the following in alphabetical order: par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce égard; qui suit : Canada child benefit means a deemed overpayment allocation canadienne pour enfants S’entend d’un under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the In- paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1 come Tax Act.
(allocation canadienne pour enfants) de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le re- venu.

(Canada child benefit) Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Canada Education Savings Act Amendments to the Act Section 108 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études Modification de la loi Article 108 2010, c. 12, s. 31(1) 108 (1) Clause 5(4)(a)(i)(A) of the Act is replaced by the following: 2010, ch.

12, par.
31(1) 108 (1) Le sous-alinéa 5(4)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (A) is a qualified dependant of an eligible indi- vidual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is the first threshold for the particular year or less, or (i) 20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit la personne à charge admissible d’un particulier ad- missible dont le revenu modifié utilisé pour déter- miner, pour le mois de janvier de l’année, le mon- tant de l’allocation canadienne pour enfants est égal ou inférieur au premier seuil pour l’année, soit une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année, 2010, c. 12, s. 31(2) (2) Subparagraph 5(4)(a)(ii) of the Act is replaced by the following: 2010, ch.
12, par.
31(2) (2) Le sous-alinéa 5(4)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (ii) 10% of the contribution, if the beneficiary is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is more than the first threshold for the particular year but not more than the second threshold for the particular year, and (ii) 10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est la personne à charge admissible d’un particulier ad- missible dont ce revenu modifié excède le premier seuil pour l’année mais est égal ou inférieur au deuxième seuil pour l’année; (3) Subsection 5(5) of the Act is replaced by the following: (3) Le paragraphe 5(5) de la même loi est rempla- cé par ce qui suit : Eligible individual — first month (5) If there has been no determination of eligibility for a Canada child benefit in respect of January in a particular year, the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in the particular year in respect of which eligibility has been established.
Particulier admissible : premier mois (5) Si aucune détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants n’a été faite pour le mois de jan- vier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) est celui utilisé pour dé- terminer le montant de l’allocation pour le premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier y est admis- sible.
(4) Subsection 5(6) of the French version of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 5(6) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Bénéficiaire né en décembre (6) Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est ad- missible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.


2011, c. 24, s. 148(1) (5) Subsections 5(6.1) and (6.2) of the Act are re- placed by the following: 2011, ch.

24, par.
24, par.

148(1) (5) Les paragraphes 5(6.1) et (6.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Change in care (6.1) If, in a month following January in a particular year, an individual who was not the primary caregiver of Changement dans les conditions de garde (6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée 2015-2016 175 64-65 Eliz.

II 2010, c. 12, s. 31(1) 2010, ch.

12, par.
31(1) 108 (1) Clause 5(4)(a)(i)(A) of the Act is replaced 108 (1) Le sous-alinéa 5(4)a)(i) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (A) is a qualified dependant of an eligible indi- vidual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is the first threshold for the particular year or less, or (i) 20 % de la cotisation, si le bénéficiaire est soit la personne à charge admissible d’un particulier ad- missible dont le revenu modifié utilisé pour déter- miner, pour le mois de janvier de l’année, le mon- tant de l’allocation canadienne pour enfants est égal ou inférieur au premier seuil pour l’année, soit une personne pour qui une allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est à verser pour au moins l’un des mois de l’année, 2010, c. 12, s. 31(2) 2010, ch.
12, par.
31(2) (2) Subparagraph 5(4)(a)(ii) of the Act is replaced (2) Le sous-alinéa 5(4)a)(ii) de la même loi est by the following: remplacé par ce qui suit : (ii) 10% of the contribution, if the beneficiary is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit in respect of January in the particular year is more than the first threshold for the particular year but not more than the second threshold for the particular year, and (ii) 10 % de la cotisation, si le bénéficiaire est la personne à charge admissible d’un particulier ad- missible dont ce revenu modifié excède le premier seuil pour l’année mais est égal ou inférieur au deuxième seuil pour l’année; (3) Subsection 5(5) of the Act is replaced by the (3) Le paragraphe 5(5) de la même loi est rempla- following: cé par ce qui suit : Eligible individual — first month Particulier admissible : premier mois (5) If there has been no determination of eligibility for a (5) Si aucune détermination d’admissibilité à l’allocation Canada child benefit in respect of January in a particular canadienne pour enfants n’a été faite pour le mois de jan- year, the adjusted income to be used for the purposes of vier de l’année donnée, le revenu modifié utilisé pour subsection (4) is the adjusted income used to determine l’application du paragraphe (4) est celui utilisé pour dé- the amount of a Canada child benefit for the first month terminer le montant de l’allocation pour le premier mois in the particular year in respect of which eligibility has de l’année donnée pour lequel le particulier y est admis- been established.
sible.
(4) Subsection 5(6) of the French version of the (4) Le paragraphe 5(6) de la version française de Act is replaced by the following: la même loi est remplacé par ce qui suit : Bénéficiaire né en décembre Bénéficiaire né en décembre (6) Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire (6) Pour l’application du paragraphe (5) au bénéficiaire né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier né en décembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel le particulier est ad- mois de l’année donnée pour lequel le particulier est ad- missible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de missible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
2011, c. 24, s. 148(1) l’année suivante.

2011, ch.

24, par.
24, par.

148(1) (5) Subsections 5(6.1) and (6.2) of the Act are re- (5) Les paragraphes 5(6.1) et (6.2) de la même loi placed by the following: sont remplacés par ce qui suit : Change in care Changement dans les conditions de garde (6.1) If, in a month following January in a particular (6.1) Si un particulier qui n’est pas le responsable d’un year, an individual who was not the primary caregiver of bénéficiaire pour le mois de janvier d’une année donnée Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Canada Education Savings Act Amendments to the Act Sections 108-109 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études Modification de la loi Articles 108-109 a beneficiary in January of that year becomes the benefi- ciary’s primary caregiver, then the adjusted income to be used for the purposes of subsection (4) in respect of con- tributions made to the trustee of the trust designated by that individual is the adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit for the first month in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been estab- lished.
Change in care in December (6.2) In applying subsection (6.1) in respect of a benefi- ciary for whom the individual becomes the beneficiary’s primary caregiver in December, the reference to “the first month in the particular year in respect of which the indi- vidual’s eligibility for the Canada child benefit has been established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.
le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations versées au fiduciaire de la fiducie qu’il a désignée est ce- lui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation ca- nadienne pour enfants pour le premier mois de l’année donnée pour lequel il y est admissible.
Changement dans les conditions en décembre (6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) au bénéfi- ciaire dont le particulier devient responsable en dé- cembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de l’année donnée pour lequel il est admissible à l’allocation vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
109 (1) Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the Act are replaced by the following: 109 (1) Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) $500 in respect of the first benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year, or is born during the benefit year or dur- ing the month immediately before it, and, for at least one month in that year, a) 500 $ à l’égard de la première année de référence au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette année ou au cours du dernier mois de l’année de réfé- rence précédente ou âgé de moins de quinze ans au début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de l’année : (i) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income, when used to determine the amount of a child tax benefit, results in that portion of a child tax benefit determined under the description of C in subsection 122.61(1) of the In- come Tax Act being more than $0, or (ii) is a person in respect of whom a special al- lowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and (b) $100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year and, for at least one month in that year, is a person to whom subparagraph (a)(i) or (ii) applies.
(i) soit une personne à charge admissible d’un par- ticulier admissible dont le revenu modifié, lorsqu’il est utilisé pour calculer la prestation fiscale pour enfants, porte la portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la for- mule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu au-delà de 0 $, (ii) soit une personne pour qui est à verser une allo- cation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence posté- rieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est, pour au moins l’un des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’ap- pliquent les sous-alinéas a)(i) ou (ii).
(2) Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the Act are re- placed by the following: (2) Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (a) $500 in respect of the first benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year, or is born during the benefit year or a) 500 $ à l’égard de la première année de référence au cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette année ou au cours du dernier mois de l’année de réfé- rence précédente ou âgé de moins de quinze ans au 2015-2016 176 64-65 Eliz.
II a beneficiary in January of that year becomes the benefi- le devient après celui-ci, le revenu modifié utilisé pour ciary’s primary caregiver, then the adjusted income to be l’application du paragraphe (4) à l’égard des cotisations used for the purposes of subsection (4) in respect of con- versées au fiduciaire de la fiducie qu’il a désignée est ce- tributions made to the trustee of the trust designated by lui utilisé pour déterminer le montant de l’allocation ca- that individual is the adjusted income used to determine nadienne pour enfants pour le premier mois de l’année the amount of a Canada child benefit for the first month donnée pour lequel il y est admissible.
in the particular year in respect of which the individual’s eligibility for the Canada child benefit has been estab- lished.
Change in care in December Changement dans les conditions en décembre (6.2) In applying subsection (6.1) in respect of a benefi- (6.2) Pour l’application du paragraphe (6.1) au bénéfi- ciary for whom the individual becomes the beneficiary’s ciaire dont le particulier devient responsable en dé- primary caregiver in December, the reference to “the first cembre, la mention à ce paragraphe du premier mois de month in the particular year in respect of which the indi- l’année donnée pour lequel il est admissible à l’allocation vidual’s eligibility for the Canada child benefit has been vaut mention du mois de janvier de l’année suivante.
established” in that subsection is to be read as a reference to “January of the next year”.
109 (1) Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the Act are 109 (1) Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi replaced by the following: sont remplacés par ce qui suit : (a) $500 in respect of the first benefit year in which a) 500 $ à l’égard de la première année de référence au the beneficiary is a person less than 15 years of age at cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette the beginning of the month immediately before the année ou au cours du dernier mois de l’année de réfé- benefit year, or is born during the benefit year or dur- rence précédente ou âgé de moins de quinze ans au ing the month immediately before it, and, for at least début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de one month in that year, l’année : (i) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income, when used to determine the amount of a child tax benefit, results in that portion of a child tax benefit determined under the description of C in subsection 122.61(1) of the In- come Tax Act being more than $0, or (ii) is a person in respect of whom a special al- lowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and (i) soit une personne à charge admissible d’un par- ticulier admissible dont le revenu modifié, lorsqu’il est utilisé pour calculer la prestation fiscale pour enfants, porte la portion de la prestation fiscale pour enfants déterminée selon l’élément C de la for- mule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu au-delà de 0 $, (ii) soit une personne pour qui est à verser une allo- cation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; (b) $100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence posté- age at the beginning of the month immediately before rieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins the benefit year and, for at least one month in that de quinze ans au début du dernier mois de l’année de year, is a person to whom subparagraph (a)(i) or (ii) référence précédente est, pour au moins l’un des mois applies.
de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’ap- pliquent les sous-alinéas a)(i) ou (ii).
(2) Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the Act are re- (2) Les alinéas 6(2)a) et b) de la même loi sont placed by the following: remplacés par ce qui suit : (a) $500 in respect of the first benefit year in which a) 500 $ à l’égard de la première année de référence au the beneficiary is a person less than 15 years of age at cours de laquelle le bénéficiaire né au cours de cette the beginning of the month immediately before the année ou au cours du dernier mois de l’année de réfé- benefit year, or is born during the benefit year or rence précédente ou âgé de moins de quinze ans au Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Canada Education Savings Act Amendments to the Act Section 109 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études Modification de la loi Article 109 during the month immediately before it, and, for at least one month in that year, début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de l’année : (i) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit was, (A) if the eligible individual has not more than three qualified dependants, less than or equal to the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, or (B) if the eligible individual has more than three qualified dependants, less than the amount de- termined in accordance with subsection (2.1), or (ii) is a person in respect of whom a special al- lowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and (b) $100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before the benefit year and, for at least one month in that year, is a person to whom subparagraph (a)(i) or (ii) applies.
(i) soit la personne à charge admissible d’un parti- culier admissible dont le revenu modifié utilisé pour le calcul de l’allocation canadienne pour en- fants est : (A) dans le cas du particulier admissible qui a au plus trois personnes à charge admissibles, égal ou inférieur au premier seuil pour l’année don- née au cours de laquelle l’année de référence commence, (B) dans le cas du particulier admissible qui a au moins quatre personnes à charge admissibles, inférieur au montant calculé conformément au paragraphe (2.1), (ii) soit une personne pour qui est à verser une allo- cation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence posté- rieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est, pour au moins l’un des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’ap- pliquent les sous-alinéas a)(i) ou (ii).
(3) Section 6 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (3) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : For greater certainty (2.1) For greater certainty, a Canada Learning Bond is, other than for the purposes of section 14 of the Canada Education Savings Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary (a) more than once in the beneficiary’s lifetime under paragraph 6(2)(a); and (b) more than once in respect of a benefit year under paragraph 6(2)(b).
Précision (2.1) Il est entendu que, sauf pour l’application de l’ar- ticle 14 du Règlement sur l’épargne-études, il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire : a) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus d’une fois au cours de sa vie; b) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus d’une fois à l’égard d’une année de référence.
(4) Subsection 6(2.1) of the Act is replaced by the following: (4) Le paragraphe 6(2.1) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : Formula (2.1) For the purposes of clause (2)(a)(i)(B), the amount is determined by the formula Formule (2.1) Pour l’application de la division (2)a)(i)B), le mon- tant est calculé selon la formule suivante : A + [(B + C + (D × E))/Y] A + [(B + C + (D × E))/Y] where où : A is the amount determined by the formula 2015-2016 177 64-65 Eliz.
II during the month immediately before it, and, for at début de ce mois est, pour au moins l’un des mois de least one month in that year, l’année : (i) is a qualified dependant of an eligible individual whose adjusted income used to determine the amount of a Canada child benefit was, (i) soit la personne à charge admissible d’un parti- culier admissible dont le revenu modifié utilisé pour le calcul de l’allocation canadienne pour en- (A) if the eligible individual has not more than three qualified dependants, less than or equal to the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, or (B) if the eligible individual has more than three qualified dependants, less than the amount de- termined in accordance with subsection (2.1), or (ii) is a person in respect of whom a special al- lowance under the Children’s Special Allowances Act is payable, and (b) $100 in respect of any subsequent benefit year in which the beneficiary is a person less than 15 years of age at the beginning of the month immediately before fants est : (A) dans le cas du particulier admissible qui a au plus trois personnes à charge admissibles, égal ou inférieur au premier seuil pour l’année don- née au cours de laquelle l’année de référence commence, (B) dans le cas du particulier admissible qui a au moins quatre personnes à charge admissibles, inférieur au montant calculé conformément au paragraphe (2.1), (ii) soit une personne pour qui est à verser une allo- cation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants; the benefit year and, for at least one month in that b) 100 $ à l’égard de chaque année de référence posté- year, is a person to whom subparagraph (a)(i) or (ii) rieure au cours de laquelle le bénéficiaire âgé de moins applies.
de quinze ans au début du dernier mois de l’année de référence précédente est, pour au moins l’un des mois de l’année, une personne à l’égard de laquelle s’ap- pliquent les sous-alinéas a)(i) ou (ii).
(3) Section 6 of the Act is amended by adding the (3) L’article 6 de la même loi est modifié par ad- following after subsection (2): jonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : For greater certainty Précision (2.1) For greater certainty, a Canada Learning Bond is, (2.1) Il est entendu que, sauf pour l’application de l’ar- other than for the purposes of section 14 of the Canada ticle 14 du Règlement sur l’épargne-études, il ne peut Education Savings Regulations, not to be paid in respect être versé à l’égard d’un bénéficiaire : (a) more than once in the beneficiary’s lifetime under d’une fois au cours de sa vie; a) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus (b) more than once in respect of a benefit year under d’une fois à l’égard d’une année de référence.
b) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus (4) Subsection 6(2.1) of the Act is replaced by the (4) Le paragraphe 6(2.1) de la même loi est rem- of any beneficiary paragraph 6(2)(a); and paragraph 6(2)(b).
following: Formula placé par ce qui suit : Formule (2.1) For the purposes of clause (2)(a)(i)(B), the amount (2.1) Pour l’application de la division (2)a)(i)B), le mon- is determined by the formula tant est calculé selon la formule suivante : A + [(B + C + (D × E))/Y] A + [(B + C + (D × E))/Y] where où : A is the amount determined by the formula Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Canada Education Savings Act Amendments to the Act Sections 109-110 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études Modification de la loi Articles 109-110 F — (B/0.122) A représente le montant obtenu par la formule sui- where F is the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, and B is $2,308.27, B is $2,308.27, C is $2,041.94, D is $1,942.55, E is the number of qualified dependants in excess of two, and Y is 0.333.
Annual adjustment (2.2) The amounts expressed in dollars in subsection (2.1) are to be adjusted, as set out in section 117.1 of the Income Tax Act, for each particular year after 2016. vante : F — (B/0,122) où : F représente le premier seuil pour l’année donnée au cours de laquelle l’année de référence com- mence, B 2 308,27 $, B 2 308,27 $, C 2 041,94 $, D 1 942,55 $, E le nombre de personnes à charge admissibles excé- dant deux, Y 0,333.
Rajustement annuel (2.2) Les montants exprimés en dollars visés au para- graphe (2.1) sont rajustés conformément à l’article 117.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des an- nées données postérieures à 2016.

Adjustment for a benefit year (2.3) The amounts adjusted under subsection (2.2) that are to be used in respect of a benefit year are those amounts so adjusted for the particular year in which that benefit year begins.
Rajustement pour une année de référence (2.3) Les montants rajustés en application du para- graphe (2.2) qui s’appliquent à une année de référence sont ceux rajustés pour l’année donnée au cours de la- quelle cette année de référence commence.
Restriction (2.4) A Canada Learning Bond is, other than for the pur- poses of section 14 of the Canada Education Savings Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary Restriction (2.4) Sauf pour l’application de l’article 14 du Règlement sur l’épargne-études, il ne peut être versé à l’égard d’un bénéficiaire : (a) more than once in the beneficiary’s lifetime under paragraph 6(2)(a); and a) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus d’une fois au cours de sa vie; (b) more than once in respect of a benefit year under paragraph 6(2)(b).
b) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus d’une fois à l’égard d’une année de référence.

110 (1) Subsection 9.1(2) of the Act is replaced by the following: 110 (1) Le paragraphe 9.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Restriction (2) Despite subsection (1), the Minister may not waive any requirement related to the determination of eligibili- ty for a child tax benefit or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.
Restriction (2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination d’admissibilité à la prestation fiscale pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

(2) Subsection 9.1(2) of the Act is replaced by the following: (2) Le paragraphe 9.1(2) de la même loi est rem- placé par ce qui suit : 2015-2016 178 64-65 Eliz.
II F — (B/0.122) A représente le montant obtenu par la formule sui- where F is the first threshold for the particular year in which the benefit year begins, and vante : où : F — (B/0,122) F représente le premier seuil pour l’année donnée au cours de laquelle l’année de référence com- B is $2,308.27, B is $2,308.27, C is $2,041.94, D is $1,942.55, two, and Y is 0.333.

E is the number of qualified dependants in excess of mence, B 2 308,27 $, B 2 308,27 $, C 2 041,94 $, D 1 942,55 $, dant deux, Y 0,333.
E le nombre de personnes à charge admissibles excé- Annual adjustment Rajustement annuel (2.2) The amounts expressed in dollars in subsection (2.2) Les montants exprimés en dollars visés au para- (2.1) are to be adjusted, as set out in section 117.1 of the graphe (2.1) sont rajustés conformément à l’article 117.1 Income Tax Act, for each particular year after 2016. de la Loi de l’impôt sur le revenu pour chacune des an- nées données postérieures à 2016.
Adjustment for a benefit year Rajustement pour une année de référence (2.3) The amounts adjusted under subsection (2.2) that (2.3) Les montants rajustés en application du para- are to be used in respect of a benefit year are those graphe (2.2) qui s’appliquent à une année de référence amounts so adjusted for the particular year in which that sont ceux rajustés pour l’année donnée au cours de la- benefit year begins.

Restriction quelle cette année de référence commence.
Restriction (2.4) A Canada Learning Bond is, other than for the pur- (2.4) Sauf pour l’application de l’article 14 du Règlement poses of section 14 of the Canada Education Savings sur l’épargne-études, il ne peut être versé à l’égard d’un Regulations, not to be paid in respect of any beneficiary bénéficiaire : (a) more than once in the beneficiary’s lifetime under a) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)a) plus paragraph 6(2)(a); and d’une fois au cours de sa vie; (b) more than once in respect of a benefit year under b) un bon d’études en vertu de l’alinéa 6(2)b) plus paragraph 6(2)(b).
d’une fois à l’égard d’une année de référence.
110 (1) Subsection 9.1(2) of the Act is replaced by 110 (1) Le paragraphe 9.1(2) de la même loi est the following: Restriction remplacé par ce qui suit : Restriction (2) Despite subsection (1), the Minister may not waive (2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la any requirement related to the determination of eligibili- détermination d’admissibilité à la prestation fiscale pour ty for a child tax benefit or for a special allowance under enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les the Children’s Special Allowances Act.
allocations spéciales pour enfants.

(2) Subsection 9.1(2) of the Act is replaced by the (2) Le paragraphe 9.1(2) de la même loi est rem- following: placé par ce qui suit : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 3 Canada Education Savings Act Amendments to the Act Sections 110-113 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 3 Loi canadienne sur l’épargne-études Modification de la loi Articles 110-113 Restriction (2) Despite subsection (1), the Minister may not waive any requirement related to the determination of eligibili- ty for a Canada child benefit or for a special allowance under the Children’s Special Allowances Act.
Restriction (2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants.
111 The heading before section 14 of the Act is replaced by the following: 111 L’intertitre précédant l’article 14 de la même loi est remplacé par ce qui suit : Transitional Provisions Dispositions transitoires 112 (1) The Act is amended by adding the follow- ing after section 14: 112 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit : Applications for benefit years before July 1, 2016 14.1 The provisions of this Act, of the Income Tax Act and of any regulations made under those Acts, as they read immediately before July 1, 2016, apply to an application for a Canada Learning Bond made in respect of any benefit year, within the meaning of subsection 6(3) of this Act, before that date.
Demandes pour les années de référence antérieures au 1er juillet 2016 14.1 Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les disposi- tions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2016, s’appliquent à la demande de bon d’études pré- sentée à l’égard d’une année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, précédant cette date.
(2) Section 14.1 of the Act is renumbered as sub- section 14.1(1) and is amended by adding the fol- lowing: (2) L’article 14.1 de la même loi devient le para- graphe 14.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : Applications for benefit year 2016-2017 (2) The provisions of this Act, of the Income Tax Act and of any applicable regulations made un- der those Acts, as they read immediately before July 1, 2017, apply to an application for a Canada Learning Bond made in respect of the benefit year, within the meaning of subsection 6(3) of this Act, starting on July 1, 2016.
Demandes pour l’année de référence 2016-2017 (2) Les dispositions de la présente loi et de la Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions des règlements pris en vertu de ces lois, dans leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’ap- pliquent à la demande de bon d’études présentée à l’égard de l’année de référence, au sens du para- graphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1er juillet 2016.
Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur July 1, 2016 113 (1) Subsections 107(2) and (3), 109(1) and (3) and 110(1), section 111 and subsection 112(1) are deemed to have come into force on July 1, 2016.

1er juillet 2016 113 (1) Les paragraphes 107(2) et (3), 109(1) et (3) et 110(1), l’article 111 et le paragraphe 112(1) sont réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
July 1, 2017 (2) Subsections 107(1) and (4), section 108 and subsections 109(2) and (4), 110(2) and 112(2) come into force on July 1, 2017.

1er juillet 2017 (2) Les paragraphes 107(1) et (4), l’article 108 et les paragraphes 109(2) et (4), 110(2) et 112(2) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

2015-2016 179 64-65 Eliz.


II Restriction Restriction (2) Despite subsection (1), the Minister may not waive (2) Il ne peut toutefois renoncer aux exigences liées à la any requirement related to the determination of eligibili- détermination d’admissibilité à l’allocation canadienne ty for a Canada child benefit or for a special allowance pour enfants ou à l’allocation spéciale prévue par la Loi under the Children’s Special Allowances Act.

sur les allocations spéciales pour enfants.
111 The heading before section 14 of the Act is 111 L’intertitre précédant l’article 14 de la même replaced by the following: loi est remplacé par ce qui suit : Transitional Provisions Dispositions transitoires 112 (1) The Act is amended by adding the follow- 112 (1) La même loi est modifiée par adjonction, ing after section 14: après l’article 14, de ce qui suit : Applications for benefit years before July 1, 2016 Demandes pour les années de référence antérieures au 1er juillet 2016 14.1 The provisions of this Act, of the Income 14.1 Les dispositions de la présente loi et de la Tax Act and of any regulations made under those Loi de l’impôt sur le revenu ainsi que les disposi- Acts, as they read immediately before July 1, 2016, tions des règlements pris en vertu de ces lois, apply to an application for a Canada Learning dans leur version antérieure au 1er juillet 2016, Bond made in respect of any benefit year, within s’appliquent à la demande de bon d’études pré- the meaning of subsection 6(3) of this Act, before sentée à l’égard d’une année de référence, au sens du paragraphe 6(3) de la présente loi, précédant (2) Section 14.1 of the Act is renumbered as sub- (2) L’article 14.1 de la même loi devient le para- section 14.1(1) and is amended by adding the fol- graphe 14.1(1) et est modifié par adjonction de ce that date.
lowing: cette date.
qui suit : Applications for benefit year 2016-2017 Demandes pour l’année de référence 2016-2017 (2) The provisions of this Act, of the Income Tax (2) Les dispositions de la présente loi et de la Loi Act and of any applicable regulations made un- de l’impôt sur le revenu ainsi que les dispositions der those Acts, as they read immediately before des règlements pris en vertu de ces lois, dans July 1, 2017, apply to an application for a Canada leur version antérieure au 1er juillet 2017, s’ap- Learning Bond made in respect of the benefit pliquent à la demande de bon d’études présentée year, within the meaning of subsection 6(3) of this à l’égard de l’année de référence, au sens du para- Act, starting on July 1, 2016. graphe 6(3) de la présente loi, commençant le 1er juillet 2016.
July 1, 2016 1er juillet 2016 113 (1) Subsections 107(2) and (3), 109(1) and (3) 113 (1) Les paragraphes 107(2) et (3), 109(1) et (3) and 110(1), section 111 and subsection 112(1) are et 110(1), l’article 111 et le paragraphe 112(1) sont deemed to have come into force on July 1, 2016. réputés être entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
July 1, 2017 1er juillet 2017 (2) Subsections 107(1) and (4), section 108 and (2) Les paragraphes 107(1) et (4), l’article 108 et subsections 109(2) and (4), 110(2) and 112(2) come les paragraphes 109(2) et (4), 110(2) et 112(2) into force on July 1, 2017. entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.


2 PART 4 Various Measures DIVISION 4 Canada Disability Savings Act Sections 114-115 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 4 Loi canadienne sur l’épargne-invalidité Articles 114-115 DIVISION 4 2007, c. 35, s. 136 SECTION 4 2007, ch.

35, art.
35, art.

136 Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité Canada Disability Savings Act Loi canadienne sur l’épargne-invalidité Amendments to the Act Modification de la loi Amendments to the Act Modification de la loi 114 (1) The definition child tax benefit in subsec- tion 2(1) of the Canada Disability Savings Act is repealed.

114 (1) La définition de prestation fiscale pour en- fants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, est abrogée.
2010, c. 12, s. 26(2) (2) The definition phase-out income in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following: phase-out income for a particular year means (a) if the particular year is before 2017, the amount determined by the formula A – (B/0.122) where A is the first threshold for the particular year, and B is the amount referred to in paragraph (a) of the description of F in subsection 122.61(1) of the In- come Tax Act, as that subsection read on January 1, 2016, as adjusted under that Act for the particu- lar year; or (b) if the particular year is 2017 or any subsequent year, the dollar amount referred to in paragraph (a) of the description of Q in subsection 122.61(1) of the In- come Tax Act, as adjusted under that Act for the par- ticular year.
(revenu de transition) (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Canada child benefit means a deemed overpayment under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the In- come Tax Act.

(allocation canadienne pour enfants) Replacement of “child tax benefit” 115 (1) The Act is amended by replacing “child tax benefit” with “Canada child benefit” in the following provisions: (a) subparagraph 6(2)(a)(ii) and subsection 6(4); and 2010, ch.

12, par.
26(2) (2) La définition de revenu de transition, au para- graphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : revenu de transition S’entend, pour une année don- née : a) s’agissant d’une année antérieure à 2017, de la somme obtenue par la formule suivante : A – (B/0,122) où : A représente le premier seuil pour l’année; formule B la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F de la deuxième figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, rajustée en vertu de cette loi pour l’année; b) s’agissant de l’année 2017 ou de toute année posté- rieure à celle-ci, du montant en dollars visé à l’alinéa a) de l’élément Q de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu, rajusté en vertu de cette loi pour l’année.
(phase- out income) (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : allocation canadienne pour enfants S’entend d’un paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le re- venu.
(Canada child benefit) Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » 115 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « prestation fiscale pour enfants » est rempla- cé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations grammaticales nécessaires : 2015-2016 180 64-65 Eliz.

II DIVISION 4 2007, c. 35, s. 136 repealed.

2010, c. 12, s. 26(2) SECTION 4 2007, ch.

35, art.

136 2010, ch.

12, par.


26(2) qui suit : née : 114 (1) The definition child tax benefit in subsec- 114 (1) La définition de prestation fiscale pour en- tion 2(1) of the Canada Disability Savings Act is fants, au paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, est abrogée.
(2) The definition phase-out income in subsection (2) La définition de revenu de transition, au para- 2(1) of the Act is replaced by the following: graphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce phase-out income for a particular year means revenu de transition S’entend, pour une année don- description of F in subsection 122.61(1) of the In- B la somme visée à l’alinéa a) de l’élément F de la (a) if the particular year is before 2017, the amount determined by the formula A – (B/0.122) where A is the first threshold for the particular year, and B is the amount referred to in paragraph (a) of the où : come Tax Act, as that subsection read on January 1, 2016, as adjusted under that Act for the particu- lar year; or (b) if the particular year is 2017 or any subsequent year, the dollar amount referred to in paragraph (a) of the description of Q in subsection 122.61(1) of the In- come Tax Act, as adjusted under that Act for the par- ticular year.
(revenu de transition) a) s’agissant d’une année antérieure à 2017, de la somme obtenue par la formule suivante : A – (B/0,122) A représente le premier seuil pour l’année; deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2016, rajustée en vertu de cette loi pour l’année; b) s’agissant de l’année 2017 ou de toute année posté- rieure à celle-ci, du montant en dollars visé à l’alinéa a) de l’élément Q de la deuxième formule figurant au paragraphe 122.61(1) de la Loi de l’impôt sur le reve- nu, rajusté en vertu de cette loi pour l’année.
(phase- out income) (3) Subsection 2(1) of the Act is amended by (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié adding the following in alphabetical order: par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit : Canada child benefit means a deemed overpayment allocation canadienne pour enfants S’entend d’un under Subdivision A.1 of Division E of Part I of the In- paiement en trop présumé au sens de la sous-section A.1 come Tax Act.
(allocation canadienne pour enfants) de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le re- venu.
(Canada child benefit) Replacement of “child tax benefit” Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » 115 (1) The Act is amended by replacing “child 115 (1) Dans les passages ci-après de la même tax benefit” with “Canada child benefit” in the loi, « prestation fiscale pour enfants » est rempla- following provisions: (a) subparagraph 6(2)(a)(ii) and subsection 6(4); and cé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations grammaticales nécessaires : Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 4 Canada Disability Savings Act Amendments to the Act Sections 115-118 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 4 Loi canadienne sur l’épargne-invalidité Modification de la loi Articles 115-118 (b) subparagraphs 7(2)(a)(ii) and (b)(ii) and subsection 7(6).

a) le sous-alinéa 6(2)a)(ii) et le paragraphe 6(4); b) les sous-alinéas 7(2)a)(ii) et b)(ii) et le para- graphe 7(6).
Replacement of “prestation fiscale pour enfants” (2) The French version of the Act is amended by replacing “prestation fiscale pour enfants” with “allocation canadienne pour enfants”, with any grammatical changes that the circumstances re- quire, in the following provisions: Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » (2) Dans les passages ci-après de la version fran- çaise de la même loi, « prestation fiscale pour en- fants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations grammati- cales nécessaires : (a) subsection 6(5); and (b) subsection 7(7).
a) le paragraphe 6(5); b) le paragraphe 7(7).

Coming into Force Entrée en vigueur January 1, 2017 116 This Division comes into force or is deemed to have come into force on January 1, 2017.

1er janvier 2017 116 La présente section entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

DIVISION 5 R.S., c. R-9 SECTION 5 L.R., ch.

R-9 Royal Canadian Mint Act Loi sur la Monnaie royale canadienne 2014, c. 39, s. 185 117 Subsection 3(2.1) of the Royal Canadian Mint Act is repealed.
2014, ch.

39, art.

185 117 Le paragraphe 3(2.1) de la Loi sur la Mon- naie royale canadienne est abrogé.

1999, c. 4, s. 2 118 (1) The portion of subsection 4(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the follow- ing: 1999, ch.

4, art.
2 118 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : Powers 4 (1) In carrying out its objects, the Mint has the rights, powers and privileges and the capacity of a natural per- son and may if necessary Pouvoirs de la Monnaie 4 (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut, si nécessaire : 1999, c. 4, s. 2 (2) Subsection 4(1) of the Act is amended by strik- ing out “and” at the end of paragraph (b) and by replacing paragraph (c) with the following: (c) produce and arrange for the production and sup- ply of coins of the currency of Canada; (d) produce and arrange for the production of coins of the currency of countries other than Canada; 1999, ch.
4, art.

2 (2) L’alinéa 4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) fabriquer des pièces de monnaie canadiennes et prendre toute mesure nécessaire à cette fin et pour la fourniture de ces pièces; d) fabriquer des pièces de monnaie étrangères et prendre toute mesure nécessaire à cette fin; 2015-2016 181 64-65 Eliz.

II (b) subparagraphs 7(2)(a)(ii) and (b)(ii) and a) le sous-alinéa 6(2)a)(ii) et le paragraphe subsection 7(6).

6(4); graphe 7(6).
b) les sous-alinéas 7(2)a)(ii) et b)(ii) et le para- Replacement of “prestation fiscale pour enfants” Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » (2) The French version of the Act is amended by (2) Dans les passages ci-après de la version fran- replacing “prestation fiscale pour enfants” with çaise de la même loi, « prestation fiscale pour en- “allocation canadienne pour enfants”, with any fants » est remplacé par « allocation canadienne grammatical changes that the circumstances re- pour enfants », avec les adaptations grammati- quire, in the following provisions: cales nécessaires : (a) subsection 6(5); and (b) subsection 7(7).
a) le paragraphe 6(5); b) le paragraphe 7(7).

Coming into Force Entrée en vigueur January 1, 2017 1er janvier 2017 116 This Division comes into force or is deemed 116 La présente section entre en vigueur ou est to have come into force on January 1, 2017. réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

DIVISION 5 R.S., c. R-9 1999, c. 4, s. 2 ing: Powers son and may if necessary 1999, c. 4, s. 2 Royal Canadian Mint Act Loi sur la Monnaie royale canadienne 2014, c. 39, s. 185 2014, ch.

39, art.
39, art.

185 117 Subsection 3(2.1) of the Royal Canadian 117 Le paragraphe 3(2.1) de la Loi sur la Mon- Mint Act is repealed.

naie royale canadienne est abrogé.


118 (1) The portion of subsection 4(1) of the Act 118 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la before paragraph (a) is replaced by the follow- même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par 4 (1) In carrying out its objects, the Mint has the rights, 4 (1) La Monnaie a, pour l’exécution de sa mission, la powers and privileges and the capacity of a natural per- capacité d’une personne physique; à ce titre, elle peut, si Pouvoirs de la Monnaie SECTION 5 L.R., ch.
R-9 1999, ch.

4, art.

2 ce qui suit : nécessaire : 1999, ch.

4, art.
2 (2) Subsection 4(1) of the Act is amended by strik- (2) L’alinéa 4(1)c) de la même loi est remplacé ing out “and” at the end of paragraph (b) and by par ce qui suit : replacing paragraph (c) with the following: (c) produce and arrange for the production and sup- c) fabriquer des pièces de monnaie canadiennes et ply of coins of the currency of Canada; prendre toute mesure nécessaire à cette fin et pour la (d) produce and arrange for the production of coins of the currency of countries other than Canada; d) fabriquer des pièces de monnaie étrangères et prendre toute mesure nécessaire à cette fin; fourniture de ces pièces; Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures Division 5 Royal Canadian Mint Act Sections 118-119 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses Section 5 Loi sur la Monnaie royale canadienne Articles 118-119 (e) make medals, plaques, tokens and other objects; (f) melt, assay and refine gold, silver and other met- als; (g) lease or acquire gold, silver and other metals; (h) lend, lease or dispose of gold, silver and other met- als; (i) issue, promote, deal in or trade in financial services and products relating to gold, silver and other metals, subject to the approval of the Minister and in a man- ner consistent with the Mint’s last corporate plan as approved under section 122 of the Financial Adminis- tration Act; (j) securely store and securely ship coins, gold, silver and other metals or arrange for their secure storage and shipment; (k) market minting equipment developed by, or on behalf of, the Mint; (l) acquire or provide consulting services relating to any activity referred to in paragraphs (c) to (k); (m) obtain, acquire, license, sell, or otherwise make available or dispose of any patent, copyright, industri- al design, trademark or other similar property right, or any licence to any of them, relating to any activity re- ferred to in paragraphs (c) to (k); (n) engage in marketing, promotion and research and in development activities relating to any activity re- ferred to in paragraphs (c) to (k); (o) do any of the activities referred to in paragraphs (d) to (f) and (j) on behalf of any person or entity; and (p) subject to the approval of the Minister and in a manner consistent with the Mint’s last corporate plan as approved under section 122 of the Financial Ad- ministration Act, engage in any other activity.
e) fabriquer des médailles, des plaques, des jetons et d’autres objets; f) fondre, essayer et affiner de l’or, de l’argent et d’autres métaux; g) louer et acquérir de l’or, de l’argent et d’autres mé- taux; h) prêter et louer de l’or, de l’argent et d’autres mé- taux et en disposer; i) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, émettre, promouvoir et échanger des produits finan- ciers — et promouvoir et échanger des services finan- ciers — relatifs à l’or, à l’argent et à d’autres métaux, et en faire le commerce; j) entreposer et transporter de façon sécuritaire des pièces de monnaie, de l’or, de l’argent et d’autres mé- taux et prendre toute mesure nécessaire à ces fins; k) commercialiser le matériel de production de la monnaie mis au point par la Monnaie ou pour son compte; l) obtenir et fournir les services de consultants relati- vement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k); m) obtenir, acquérir et rendre disponibles — notam- ment par vente ou attribution de licence — tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, marque de commerce ou titre de propriété analogue relatifs aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k), ou toute licence vi- sant ceux-ci, et en disposer; n) faire de la commercialisation, de la promotion et de la recherche et du développement relativement aux ac- tivités mentionnées aux alinéas (c) à (k); o) exercer les activités visées aux alinéas (d) à (f) et (j) pour le compte de toute personne ou entité; p) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, exercer toute autre activité.
(e) make medals, plaques, tokens and other objects; e) fabriquer des médailles, des plaques, des jetons et (f) melt, assay and refine gold, silver and other met- (g) lease or acquire gold, silver and other metals; (h) lend, lease or dispose of gold, silver and other met- taux; als; als; d’autres objets; d’autres métaux; f) fondre, essayer et affiner de l’or, de l’argent et g) louer et acquérir de l’or, de l’argent et d’autres mé- (i) issue, promote, deal in or trade in financial services and products relating to gold, silver and other metals, taux et en disposer; subject to the approval of the Minister and in a man- i) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la ner consistent with the Mint’s last corporate plan as mesure où cela est compatible avec son dernier plan approved under section 122 of the Financial Adminis- d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 h) prêter et louer de l’or, de l’argent et d’autres mé- tration Act; (j) securely store and securely ship coins, gold, silver and other metals or arrange for their secure storage and shipment; (k) market minting equipment developed by, or on behalf of, the Mint; (l) acquire or provide consulting services relating to any activity referred to in paragraphs (c) to (k); (m) obtain, acquire, license, sell, or otherwise make available or dispose of any patent, copyright, industri- al design, trademark or other similar property right, or any licence to any of them, relating to any activity re- ferred to in paragraphs (c) to (k); compte; (k); (n) engage in marketing, promotion and research and in development activities relating to any activity re- ferred to in paragraphs (c) to (k); (o) do any of the activities referred to in paragraphs (d) to (f) and (j) on behalf of any person or entity; and (p) subject to the approval of the Minister and in a manner consistent with the Mint’s last corporate plan as approved under section 122 of the Financial Ad- ministration Act, engage in any other activity.
de la Loi sur la gestion des finances publiques, émettre, promouvoir et échanger des produits finan- ciers — et promouvoir et échanger des services finan- ciers — relatifs à l’or, à l’argent et à d’autres métaux, et en faire le commerce; j) entreposer et transporter de façon sécuritaire des pièces de monnaie, de l’or, de l’argent et d’autres mé- taux et prendre toute mesure nécessaire à ces fins; k) commercialiser le matériel de production de la monnaie mis au point par la Monnaie ou pour son l) obtenir et fournir les services de consultants relati- vement aux activités mentionnées aux alinéas (c) à m) obtenir, acquérir et rendre disponibles — notam- ment par vente ou attribution de licence — tout brevet, droit d’auteur, dessin industriel, marque de commerce ou titre de propriété analogue relatifs aux activités mentionnées aux alinéas (c) à (k), ou toute licence vi- sant ceux-ci, et en disposer; n) faire de la commercialisation, de la promotion et de la recherche et du développement relativement aux ac- tivités mentionnées aux alinéas (c) à (k); o) exercer les activités visées aux alinéas (d) à (f) et (j) pour le compte de toute personne ou entité; p) sous réserve de l’approbation du ministre et dans la mesure où cela est compatible avec son dernier plan d’entreprise approuvé en conformité avec l’article 122 de la Loi sur la gestion des finances publiques, exercer toute autre activité.
119 The Act is amended by adding the following after section 6.3: 119 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6.3, de ce qui suit : 119 The Act is amended by adding the following 119 La même loi est modifiée par adjonction, after section 6.3: après l’article 6.3, de ce qui suit : 2015-2016 182 64-65 Eliz.

II Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures Division 5 Royal Canadian Mint Act Sections 119-121 $350 non-circulation coins 6.31 Non-circulation coins of the currency of Canada in the denomination of $350 that are dated 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 or 2006 are current and legal ten- der in Canada as of the year that they are dated.

R.S., c. 35 (3rd Supp.

), s. 10 120 Subsection 12(1) of the Act is repealed.
Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses Section 5 Loi sur la Monnaie royale canadienne Articles 119-121 Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars 6.31 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la va- leur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur la- quelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.

L.R.

ch.

35 (3e suppl.

), art.


10 120 Le paragraphe 12(1) de la même loi est abro- gé.

DIVISION 6 Funds Management SECTION 6 Gestion de fonds R.S., c. F-11 L.R., ch.
F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances publiques 121 The Financial Administration Act is amend- ed by adding the following after section 42.1: 121 La Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, après l’article 42.1, de ce qui suit : PART III.2 PARTIE III.2 Financial Transactions Related to Asset Management Opérations financières en matière de gestion des actifs Definitions 42.2 The following definitions apply in this Part.
fiscal agent means a fiscal agent appointed under this Part and includes the Bank of Canada.

(agent financier) registrar means a registrar appointed under this Part and includes the Bank of Canada.

(agent comptable) Lending of funds 42.3 (1) The Minister may, for the sound and efficient management of the Consolidated Revenue Fund, lend money by way of an auction on any terms and conditions that the Minister considers appropriate.
Limit (2) However, the Minister is not to make a loan that ex- ceeds the surplus of the part of the Consolidated Revenue Définitions 42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- sente partie.

agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.

(registrar) agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.
(fiscal agent) Octroi de prêts 42.3 (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des prêts par voie d’adjudication.

Limite (2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

2015-2016 183 64-65 Eliz.
II $350 non-circulation coins Pièces de monnaie hors circulation de trois cent cinquante dollars 6.31 Non-circulation coins of the currency of Canada in 6.31 Toute pièce de monnaie hors circulation dont la va- the denomination of $350 that are dated 1999, 2000, 2001, leur faciale est de trois cent cinquante dollars et sur la- 2002, 2003, 2004, 2005 or 2006 are current and legal ten- quelle figure l’année 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, der in Canada as of the year that they are dated.
2005 ou 2006 a cours légal et pouvoir libératoire au Canada depuis l’année qui y figure.

R.S., c. 35 (3rd Supp.

), s. 10 L.R.

ch.

35 (3e suppl.

), art.

10 120 Subsection 12(1) of the Act is repealed.

120 Le paragraphe 12(1) de la même loi est abro- DIVISION 6 Funds Management gé.

SECTION 6 Gestion de fonds R.S., c. F-11 L.R., ch.


F-11 Financial Administration Act Loi sur la gestion des finances 121 The Financial Administration Act is amend- 121 La Loi sur la gestion des finances publiques ed by adding the following after section 42.1: est modifiée par adjonction, après l’article 42.1, PART III.2 Definitions Financial Transactions Related Opérations financières en to Asset Management matière de gestion des actifs 42.2 The following definitions apply in this Part.
42.2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- fiscal agent means a fiscal agent appointed under this Part and includes the Bank of Canada.

(agent financier) registrar means a registrar appointed under this Part and includes the Bank of Canada.

(agent comptable) (registrar) agent comptable Outre les agents comptables nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.

agent financier Outre les agents financiers nommés en vertu de la présente partie, la Banque du Canada.
(fiscal Lending of funds 42.3 (1) The Minister may, for the sound and efficient 42.3 (1) Pour la bonne gestion du Trésor, le ministre management of the Consolidated Revenue Fund, lend peut, aux conditions qu’il estime indiquées, octroyer des money by way of an auction on any terms and conditions prêts par voie d’adjudication.

that the Minister considers appropriate.


Limit Limite (2) However, the Minister is not to make a loan that ex- (2) Toutefois, il ne peut octroyer un prêt d’un montant ceeds the surplus of the part of the Consolidated Revenue supérieur au montant de l’excédent de la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada au moment de l’octroi.

publiques de ce qui suit : PARTIE III.2 Définitions sente partie.

agent) Octroi de prêts Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 6 Funds Management Financial Administration Act Section 121 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 6 Gestion de fonds Loi sur la gestion des finances publiques Article 121 Fund that is on deposit with the Bank of Canada at the time of the making of the loan.

Determination (3) For the purposes of subsection (2), the amount of the surplus is determined by the Bank of Canada.
Détermination (3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du Canada détermine le montant de l’excédent.

Part of Consolidated Revenue Fund (4) Any loans made under subsection (1) may only be paid out of the part of the Consolidated Revenue Fund that is on deposit with the Bank of Canada.

Partie du Trésor (4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor en dépôt à la Banque du Canada.
Powers related to loans (5) Despite section 42.5, the Minister may enter into any contract or agreement related to the loans and do any other thing relating to the loans that the Minister consid- ers appropriate.

Pouvoirs relatifs aux prêts (5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux- ci.
Auctions 42.4 (1) If the Minister lends money by way of an auc- tion, the Minister may establish rules governing the con- duct of the auction, including rules relating to any of the following: (a) the eligibility of persons to participate in the auc- tion; (b) the provision to the Minister by participants of any information that the Minister considers relevant; Adjudication 42.4 (1) S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le ministre peut fixer des règles régissant la conduite de l’adjudication, notamment : a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adju- dication; b) la fourniture au ministre par les participants des renseignements qu’il estime pertinents; c) la forme des soumissions; (c) the form of bids; (d) the maximum amount that a participant may bid.
d) le montant maximal de la soumission d’un partici- pant.

Rules not statutory instruments (2) Rules governing the conduct of an auction are not statutory instruments as defined in the Statutory Instru- ments Act.

Dérogation (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Management of risks 42.5 The Governor in Council may authorize the Minis- ter, subject to any terms and conditions that the Gover- nor in Council may specify, to enter into any contract or agreement of a financial nature, including options, derivatives, swaps and forwards, on any terms and condi- tions that the Minister considers necessary for the man- agement of risks related to the financial position of the Government of Canada.
Gestion des risques 42.5 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou accords de nature financière, notamment contrats d’op- tion, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en fonction de la gestion des risques relatifs à la situation fi- nancière du gouvernement du Canada.
Registrars and fiscal agents 42.6 The Minister may Agents comptables et financiers 42.6 Le ministre peut : (a) appoint one or more registrars or fiscal agents to perform any services that the Minister may specify in a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou fi- nanciers chargés d’accomplir, en matière d’opérations 2015-2016 184 64-65 Eliz.

II Fund that is on deposit with the Bank of Canada at the time of the making of the loan.
Determination Détermination (3) For the purposes of subsection (2), the amount of the (3) Pour l’application du paragraphe (2), la Banque du surplus is determined by the Bank of Canada.

Canada détermine le montant de l’excédent.


Part of Consolidated Revenue Fund Partie du Trésor (4) Any loans made under subsection (1) may only be (4) Les prêts consentis en vertu du paragraphe (1) paid out of the part of the Consolidated Revenue Fund peuvent seulement être prélevés sur la partie du Trésor that is on deposit with the Bank of Canada.

en dépôt à la Banque du Canada.


Powers related to loans Pouvoirs relatifs aux prêts (5) Despite section 42.5, the Minister may enter into any (5) Malgré l’article 42.5, le ministre peut conclure des contract or agreement related to the loans and do any contrats ou des accords liés à ces prêts et prendre toute other thing relating to the loans that the Minister consid- autre mesure qu’il estime indiquée relativement à ceux- ci.

Adjudication ers appropriate.
Auctions following: tion; 42.4 (1) If the Minister lends money by way of an auc- 42.4 (1) S’il octroie des prêts par voie d’adjudication, le tion, the Minister may establish rules governing the con- ministre peut fixer des règles régissant la conduite de duct of the auction, including rules relating to any of the l’adjudication, notamment : (a) the eligibility of persons to participate in the auc- dication; a) l’admissibilité d’une personne à participer à l’adju- (b) the provision to the Minister by participants of any renseignements qu’il estime pertinents; information that the Minister considers relevant; c) la forme des soumissions; (c) the form of bids; (d) the maximum amount that a participant may bid.
pant.

d) le montant maximal de la soumission d’un partici- b) la fourniture au ministre par les participants des Rules not statutory instruments Dérogation (2) Rules governing the conduct of an auction are not (2) Les règles régissant la conduite de l’adjudication ne statutory instruments as defined in the Statutory Instru- sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur ments Act.

les textes réglementaires.
Management of risks Gestion des risques 42.5 The Governor in Council may authorize the Minis- 42.5 Le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il ter, subject to any terms and conditions that the Gover- précise, autoriser le ministre à conclure des contrats ou nor in Council may specify, to enter into any contract or accords de nature financière, notamment contrats d’op- agreement of a financial nature, including options, tion, contrats dérivés, contrats de swap et contrats à derivatives, swaps and forwards, on any terms and condi- terme, aux conditions que ce dernier estime indiquées en tions that the Minister considers necessary for the man- fonction de la gestion des risques relatifs à la situation fi- agement of risks related to the financial position of the nancière du gouvernement du Canada.
Government of Canada.

Registrars and fiscal agents 42.6 The Minister may Agents comptables et financiers 42.6 Le ministre peut : (a) appoint one or more registrars or fiscal agents to a) nommer un ou plusieurs agents comptables ou fi- perform any services that the Minister may specify in nanciers chargés d’accomplir, en matière d’opérations Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.
2 PART 4 Various Measures DIVISION 6 Funds Management Financial Administration Act Sections 121-122 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 6 Gestion de fonds Loi sur la gestion des finances publiques Articles 121-122 respect of financial transactions entered into under this Part; and financières visées par la présente partie, les fonctions qu’il leur attribue; (b) fix the remuneration or compensation of any reg- istrar or fiscal agent appointed under this section.
b) fixer la rémunération des agents comptables ou fi- nanciers ainsi nommés.
Payment of related expenses 42.7 With the authorization of the Governor in Council, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund Paiement sur le Trésor 42.7 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en conseil, être prélevés sur le Trésor : (a) the remuneration and compensation of registrars and fiscal agents appointed under section 42.6; a) la rémunération des agents comptables et finan- ciers nommés en vertu de l’article 42.6; (b) all costs, expenses and charges incurred in the management of financial transactions referred to in this Part, including the negotiation, entering into and execution of those transactions; (c) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under subsection 42.3(5) or section 42.5; (d) all money required to be paid under contracts and agreements entered into under this Act before the coming into force of this Part that could also have been entered into under this Part if this Part had been in force when these contracts and agreements were entered into; and (e) all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the lending of money under subsection 42.3(5).
b) tous frais entraînés par la gestion des opérations fi- nancières visées par la présente partie, notamment par leur négociation, conclusion et exécution; c) les sommes à payer au titre de contrats ou d’ac- cords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de l’article 42.5; d) les sommes à payer au titre de contrats ou d’ac- cords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci avait été en vigueur au moment de leur conclusion; e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts aux termes du paragraphe 42.3(5).
Delegation 42.8 The Minister may delegate to any officer of the De- partment of Finance any of the Minister’s powers, duties or functions under this Part, except the power to delegate under this section.

Délégation 42.8 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Finances les attributions que la présente partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au présent article.
122 Section 55 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c), by adding “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): 122 L’article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : (e) all money that the Minister considers appropriate to pay in the exercise of his or her power to do any other thing relating to the borrowing of money under subsection 44(3).
e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de prise de toute autre mesure relative aux emprunts aux termes du paragraphe 44(3).

2015-2016 185 64-65 Eliz.


II respect of financial transactions entered into under financières visées par la présente partie, les fonctions this Part; and qu’il leur attribue; (b) fix the remuneration or compensation of any reg- b) fixer la rémunération des agents comptables ou fi- istrar or fiscal agent appointed under this section.

nanciers ainsi nommés.
Payment of related expenses Paiement sur le Trésor 42.7 With the authorization of the Governor in Council, 42.7 Peuvent, avec l’autorisation du gouverneur en there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund conseil, être prélevés sur le Trésor : (a) the remuneration and compensation of registrars a) la rémunération des agents comptables et finan- and fiscal agents appointed under section 42.6; ciers nommés en vertu de l’article 42.6; (b) all costs, expenses and charges incurred in the b) tous frais entraînés par la gestion des opérations fi- management of financial transactions referred to in nancières visées par la présente partie, notamment this Part, including the negotiation, entering into and par leur négociation, conclusion et exécution; execution of those transactions; (c) all money required to be paid under contracts and cords conclus en vertu du paragraphe 42.3(5) ou de agreements entered into under subsection 42.3(5) or l’article 42.5; c) les sommes à payer au titre de contrats ou d’ac- section 42.5; (d) all money required to be paid under contracts and cords conclus en vertu de la présente loi avant l’entrée agreements entered into under this Act before the en vigueur de la présente partie qui auraient aussi pu coming into force of this Part that could also have être conclus en vertu de la présente partie si celle-ci been entered into under this Part if this Part had been avait été en vigueur au moment de leur conclusion; d) les sommes à payer au titre de contrats ou d’ac- in force when these contracts and agreements were entered into; and e) les sommes que le ministre estime indiquées de payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de (e) all money that the Minister considers appropriate prise de toute autre mesure relative à l’octroi de prêts to pay in the exercise of his or her power to do any aux termes du paragraphe 42.3(5).
other thing relating to the lending of money under subsection 42.3(5).

Delegation Délégation 42.8 The Minister may delegate to any officer of the De- 42.8 Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du partment of Finance any of the Minister’s powers, duties ministère des Finances les attributions que la présente or functions under this Part, except the power to delegate partie lui confère, sauf le pouvoir de déléguer prévu au under this section.

présent article.
122 Section 55 of the Act is amended by striking 122 L’article 55 de la même loi est modifié par out “and” at the end of paragraph (c), by adding adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit : “and” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d): (e) all money that the Minister considers appropriate e) les sommes que le ministre estime indiquées de to pay in the exercise of his or her power to do any payer dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de other thing relating to the borrowing of money under prise de toute autre mesure relative aux emprunts aux subsection 44(3).
termes du paragraphe 44(3).

Chapter 12: Budget Implementation Act, 2016, No.

2 PART 4 Various Measures DIVISION 6 Funds Management Bank of Canada Act Sections 123-126 Chapitre 12 : Loi no 2 d’exécution du budget de 2016 PARTIE 4 Mesures diverses SECTION 6 Gestion de fonds Loi sur la Banque du Canada Articles 123-126 R.S., c. B-2 Bank of Canada Act L.R., ch.

B-2 Loi sur la Banque du Canada 2014, c. 20, s. 108 123 Paragraph 18(m.1) of the Bank of Canada Act is replaced by the following: 2014, ch.

20, art.
108 123 L’alinéa 18m.1) de la Loi sur la Banque du Canada est remplacé par ce qui suit : (m.1) act as a custodian of the financial assets of the Canada Deposit Insurance Corporation and of those of the Canada Mortgage and Housing Corporation; 124 Section 24 of the Act is amended by adding the following after subsection (2): (2.1) If the Minister may, under any other Act of Parlia- ment that expressly authorizes him or her to do so, lend, at the request of an agent corporation as defined in sub- section 83(1) of the Financial Administration Act, money out of the Consolidated Revenue Fund to that corpora- tion on any terms and conditions that he or she may fix, the Minister may authorize the Bank to manage the lend- ing of money to that corporation on his or her behalf, on any terms and conditions that he or she may establish.
m.1) agir à titre de dépositaire de l’actif financier de la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’actif financier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement; 124 L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (2.1) Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément que le ministre peut, à la demande d’une société manda- taire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom les prêts à cette société mandataire.
R.S., c. C-7 L.R., ch.

C-7 Canada Mortgage and Housing Corporation Act Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 125 The Canada Mortgage and Housing Corpo- ration Act is amended by adding the following af- ter section 34: 125 La Loi sur la Société canadienne d’hypo- thèques et de logement est modifiée par adjonc- tion, après l’article 34, de ce qui suit : Deposit accounts 35 (1) The Corporation may maintain in its own name one or more accounts with the Bank of Canada.
Compte de dépôts 35 (1) La Société peut, en son propre nom, détenir un ou plusieurs comptes auprès de la Banque du Canada.

Interest may be paid (2) The Bank of Canada may pay interest on any money that the Corporation deposits with it.

Versement d’intérêts (2) La Banque du Canada peut verser des intérêts sur les fonds déposés auprès d’elle par la Société.

R.S., c. B-2 Bank of Canada Act L.R., ch.

B-2 Loi sur la Banque du Canada 2014, c. 20, s. 108 2014, ch.

20, art.
108 123 Paragraph 18(m.1) of the Bank of Canada 123 L’alinéa 18m.1) de la Loi sur la Banque du Act is replaced by the following: Canada est remplacé par ce qui suit : (m.1) act as a custodian of the financial assets of the m.1) agir à titre de dépositaire de l’actif financier de Canada Deposit Insurance Corporation and of those of la Société d’assurance-dépôts du Canada et de l’actif the Canada Mortgage and Housing Corporation; financier de la Société canadienne d’hypothèques et de 124 Section 24 of the Act is amended by adding 124 L’article 24 de la même loi est modifié par the following after subsection (2): adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui logement; suit : (2.1) If the Minister may, under any other Act of Parlia- (2.1) Lorsqu’une autre loi fédérale prévoit expressément ment that expressly authorizes him or her to do so, lend, que le ministre peut, à la demande d’une société manda- at the request of an agent corporation as defined in sub- section 83(1) of the Financial Administration Act, money out of the Consolidated Revenue Fund to that corpora- tion on any terms and conditions that he or she may fix, taire au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, consentir, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor, le ministre peut autoriser, aux conditions qu’il fixe, la Banque à gérer en son nom the Minister may authorize the Bank to manage the lend- les prêts à cette société mandataire.
ing of money to that corporation on his or her behalf, on any terms and conditions that he or she may establish.

R.S., c. C-7 L.R., ch.
C-7 Canada Mortgage and Housing Corporation Act Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement 125 The Canada Mortgage and Housing Corpo- 125 La Loi sur la Société canadienne d’hypo- ration Act is amended by adding the following af- thèques et de logement est modifiée par adjonc- ter section 34: Deposit accounts tion, après l’article 34, de ce qui suit : Compte de dépôts 35 (1) The Corporation may maintain in its own name 35 (1) La Société peut, en son propre nom, détenir un one or more accounts with the Bank of Canada.
ou plusieurs comptes auprès de la Banque du Canada.

Interest may be paid Versement d’intérêts (2) The Bank of Canada may pay interest on any money (2) La Banque du Canada peut verser des intérêts sur les that the Corporation deposits with it.

fonds déposés auprès d’elle par la Société.

Coming into Force Entrée en vigueur Coming into Force Entrée en vigueur Order in council 126 Section 121 comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.
Décret 126 L’article 121 entre en vigueur à la date fixée par décret.

Order in council Décret 126 Section 121 comes into force on a day to be 126 L’article 121 entre en vigueur à la date fixée fixed by order of the Governor in Council.

par décret.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes 2015-2016 186 64-65 Eliz.
II Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l'adresse suivante : http://www.parl.gc.ca